# Journal officiel C 396/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 396 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année31 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 396

Édition de langue française

Communications et informations

61e année31 octobre 2018

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2018/C 396/01 | Avis no 3/2018 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement [COM(2018) 485 final] | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2018/C 396/01

Avis no 3/2018 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement [COM(2018) 485 final]

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(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du TFUE)

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 31.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 396/1 |
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31.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/1

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AVIS No 3/2018

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du TFUE)

sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement [COM(2018) 485 final]

(2018/C 396/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-3 | 2 |
| Remarque d'ordre général ... | 4 | 2 |
| Remarques particulières ... | 5-9 | 3 |
| Aide budgétaire ... | 5-8 | 3 |
| Examen des différents points ... | 9 | 3 |
| Annexe — Analyse de la proposition de la Commission et suggestions de la Cour |

Points

Page

Introduction ...

1-3

2

Remarque d'ordre général ...

4

2

Remarques particulières ...

5-9

3

Aide budgétaire ...

5-8

3

Examen des différents points ...

9

3

Annexe — Analyse de la proposition de la Commission et suggestions de la Cour

LA COUR DES COMPTES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 287, paragraphe 4,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (2),

vu l'avis no 3/2013 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3),

vu l'avis no 8/2015 de la Cour sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (4),

vu l'avis no 1/2017 de la Cour sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (5),

vu les rapports annuels de la Cour sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (6),

vu les rapports spéciaux de la Cour nos 9/2013 (7), 4/2013 (8) et 11/2010 (9),

vu la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, présentée par la Commission (10),

vu la demande d'avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 16 juillet 2018,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | Cette proposition vise à aligner les règles financières applicables au Fonds européen de développement (FED) sur celles applicables au budget général de l'Union. Le règlement du Conseil en vigueur portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement est structuré comme un ensemble de références au règlement financier applicable au budget général de l'Union (le règlement financier général), dont il exclut ou auquel il ajoute certaines dispositions visant à tenir compte des spécificités du FED. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Cour a formulé des observations et des recommandations sur la proposition de règlement financier général dans son avis no 1/2017. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le règlement financier applicable au budget général de l'Union [règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11)] ayant été récemment révisé, il est nécessaire d'adapter en conséquence le règlement financier du 11e FED. |
| --- | --- |

3.

REMARQUE D'ORDRE GÉNÉRAL

| 4. | Plusieurs articles de la proposition de règlement financier du 11e FED comportent des références au règlement financier général. Cette pratique simplifie le cadre réglementaire du FED en réduisant le nombre de textes législatifs à modifier dans l'éventualité où le règlement financier général viendrait à être mis à jour et garantit la cohérence entre les textes législatifs en question. Cela signifie toutefois que la proposition de règlement n'est pas un document autonome, et que les utilisateurs devront consulter le règlement financier général pour pouvoir appliquer les dispositions relatives au FED. |
| --- | --- |

4.

REMARQUES PARTICULIÈRES

Aide budgétaire

| 5. | L'article 236 du règlement financier général définit les modalités et les conditions dans lesquelles une aide budgétaire est fournie aux pays tiers. Nous comprenons que la proposition de règlement financier du 11e FED ne comporte pas de nouveaux éléments spécifiques aux pays ACP ou aux PTOM. Nous estimons par conséquent que la référence au règlement financier général au premier alinéa de l'article 36 de la proposition reste pleinement justifiée. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cependant, les alinéas 2 à 7 de l'article 36 paraphrasent des modalités et des conditions énoncées à l'article 236 du règlement financier général et en ajoutent d'autres. Par exemple, l'article 36 de la proposition de règlement financier du 11e FED dispose que l'aide budgétaire vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de soutenir, entre autres, une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté. Ces objectifs ne figurent pas dans le règlement financier général. Nous estimons que ces incohérences augmentent le risque de confusion ou de malentendu dans l'interprétation et l'application du règlement. |
| --- | --- |

6.

| 7. | En outre, l'étendue du pouvoir d'appréciation accordé à la Commission au dernier alinéa de l'article 36 en ce qui concerne la fourniture d'une aide budgétaire aux PTOM n'est pas clairement définie. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Dans son avis no 3/2013 sur la proposition relative au précédent règlement financier applicable au 11e FED présentée par la Commission, la Cour a déjà recommandé au Conseil d'examiner l'article portant sur l'aide budgétaire, lequel est similaire à celui figurant dans la proposition actuelle. |
| --- | --- |

8.

Examen des différents points

| 9. | Les résultats de l'analyse détaillée de la Cour et des propositions de modifications correspondantes sont présentés à l'annexe. |
| --- | --- |

9.

Le présent avis a été adopté par la Chambre III, présidée par Mme Bettina JAKOBSEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 septembre 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  JO C 370 du 17.12.2013, p. 1.

3

(4)  JO C 5 du 8.1.2016, p. 6.

4

(5)  JO C 91 du 23.3.2017, p. 1.

5

(6)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 281. JO C 375 du 13.10.2016, p. 287 et JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.

6

(7)  «L'aide de l'Union européenne à la gouvernance en République démocratique du Congo» (http://eca.europa.eu).

7

(8)  «La coopération de l'Union européenne avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance» (http://eca.europa.eu).

8

(9)  «La gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d'Amérique latine et d'Asie» (http://eca.europa.eu).

9

(10)  Document COM(2018) 485 final.

10

(11)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

11

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ANNEXE

Analyse de la proposition de la Commission et suggestions de la Cour

| Réf. | Proposition de la Commission | Analyse de la Cour | Suggestion de la Cour |
| --- | --- | --- | --- |
| Considérant 18 | «Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité.» | Ancienne référence, à actualiser. | «Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 287, paragraphe 3, du traité.» |
| Article 3, paragraphe 2, point e) | «les références faites aux «lignes budgétaires» ou aux «lignes du budget» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'entendent comme faites aux «dotations» dans le présent règlement;» | L'expression «lignes du budget» ne figure pas dans le règlement financier général 2018. Elle devrait donc être supprimée. | «les références faites aux «lignes budgétaires» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'entendent comme faites aux «dotations» dans le présent règlement;» |
| Article 7 | «L'article 20 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.» | Par souci de cohérence, il conviendrait d'ajouter une phrase de l'article 20 du règlement financier général: «Sans préjudice de l'article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles».
  Sans cela, le renvoi interne à l'article 27 fait à l'article 20 pourrait ne pas s'appliquer au 11e FED (voir article 2, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED). | «L'article 20 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements. Sans préjudice de l'article 27 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier].» |
| Article 8, paragraphe 2, point d) | «les remboursements et recettes générés par les instruments financiers et les garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier];» | Le libellé devrait être aligné sur celui de l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier général, qui fait uniquement référence aux remboursements. | «les remboursements à des instruments financiers ou à des garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier];» |
| Article 8, paragraphe 4 | «Les articles 25 à 27 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant les libéralités s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité est soumise à l'autorisation du Conseil.» | Il conviendrait de faire référence aux «articles 25 et 26». L'article 27 concerne les «Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change».
  Par ailleurs, le libellé devrait également faire référence au «parrainage d'entreprise», sur lequel porte l'article 26. | «Les articles 25 et 26 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant les libéralités et le parrainage d'entreprise s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité ou d'un parrainage d'entreprise est soumise à l'autorisation du Conseil.» |
| Article 20 (ancien article 22) | Version originale de l'ancien article 22 du règlement 2015/323 du Conseil. | La proposition ne correspond pas à la version modifiée de l'article 22 telle qu'elle figure dans le règlement 2016/888 du Conseil. | Article 22 du règlement 2016/888 du Conseil. |
| Article 30, paragraphe 3, point a) | «Lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP, des PTOM ou leurs organisations régionales, sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, la Commission:






  a) | procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 101 à 104 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;» |

Réf.

Proposition de la Commission

Analyse de la Cour

Suggestion de la Cour

Considérant 18

«Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité.»

Ancienne référence, à actualiser.

«Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 287, paragraphe 3, du traité.»

Article 3, paragraphe 2, point e)

«les références faites aux «lignes budgétaires» ou aux «lignes du budget» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'entendent comme faites aux «dotations» dans le présent règlement;»

L'expression «lignes du budget» ne figure pas dans le règlement financier général 2018. Elle devrait donc être supprimée.

«les références faites aux «lignes budgétaires» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'entendent comme faites aux «dotations» dans le présent règlement;»

Article 7

«L'article 20 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.»

Par souci de cohérence, il conviendrait d'ajouter une phrase de l'article 20 du règlement financier général: «Sans préjudice de l'article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles».

Sans cela, le renvoi interne à l'article 27 fait à l'article 20 pourrait ne pas s'appliquer au 11e FED (voir article 2, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED).

«L'article 20 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements. Sans préjudice de l'article 27 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier].»

Article 8, paragraphe 2, point d)

«les remboursements et recettes générés par les instruments financiers et les garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier];»

Le libellé devrait être aligné sur celui de l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier général, qui fait uniquement référence aux remboursements.

«les remboursements à des instruments financiers ou à des garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier];»

Article 8, paragraphe 4

«Les articles 25 à 27 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant les libéralités s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité est soumise à l'autorisation du Conseil.»

Il conviendrait de faire référence aux «articles 25 et 26». L'article 27 concerne les «Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change».

Par ailleurs, le libellé devrait également faire référence au «parrainage d'entreprise», sur lequel porte l'article 26.

«Les articles 25 et 26 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant les libéralités et le parrainage d'entreprise s'appliquent. L'acceptation d'une libéralité ou d'un parrainage d'entreprise est soumise à l'autorisation du Conseil.»

Article 20 (ancien article 22)

Version originale de l'ancien article 22 du règlement 2015/323 du Conseil.

La proposition ne correspond pas à la version modifiée de l'article 22 telle qu'elle figure dans le règlement 2016/888 du Conseil.

Article 22 du règlement 2016/888 du Conseil.

Article 30, paragraphe 3, point a)

«Lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP, des PTOM ou leurs organisations régionales, sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, la Commission:

a)

procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 101 à 104 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;»

Par souci de cohérence avec l'article 23, paragraphe 1, le libellé devrait être le suivant: «conformément à l'article 101, paragraphes 7 à 9 exceptés».

Par souci de clarté et de cohérence avec l'article 23, paragraphe 1, les articles 105 et 106 devraient également être mentionnés.

«Lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP, des PTOM ou leurs organisations régionales, sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, la Commission:

| a) | procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément à l'article 101, paragraphes 7 à 9 exceptés, et à l'article 106, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;» |
| --- | --- |

a)

procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément à l'article 101, paragraphes 7 à 9 exceptés, et à l'article 106, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;»

Titre de l'article 39

États financiers et états sur l'exécution financière

Il convient de modifier le titre, car l'article ne porte pas sur les états financiers, mais uniquement sur les états sur l'exécution financière.

«États sur l'exécution financière»

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