# Journal officiel C 387/25 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 387 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année25 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 387

Édition de langue française

Communications et informations

61e année25 octobre 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018 |
| 2018/C 387/01 | Avis du Comité européen des régions — Résultats attendus du partenariat oriental à l’horizon 2020: la contribution des collectivités locales et régionales | 1 |
| 2018/C 387/02 | Avis du Comité européen des régions — Plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics | 5 |
| 2018/C 387/03 | Avis du Comité européen des régions — Évaluation de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne | 8 |
| 2018/C 387/04 | Avis du Comité européen des régions — Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne | 14 |
| 2018/C 387/05 | Avis du Comité européen des régions — Mesures incitatives locales et régionales visant à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables | 21 |
| 2018/C 387/06 | Avis du Comité européen des régions sur les propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (décembre 2017) | 27 |
| 2018/C 387/07 | Avis du Comité européen des régions — Paquet marchés publics | 37 |
| 2018/C 387/08 | Avis de prospective du Comité européen des régions — Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — Une contribution à la COP 24 de la CCNUCC | 42 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018

e

2018/C 387/01

Avis du Comité européen des régions — Résultats attendus du partenariat oriental à l’horizon 2020: la contribution des collectivités locales et régionales

1

2018/C 387/02

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics

5

2018/C 387/03

Avis du Comité européen des régions — Évaluation de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne

8

2018/C 387/04

Avis du Comité européen des régions — Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne

14

2018/C 387/05

Avis du Comité européen des régions — Mesures incitatives locales et régionales visant à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables

21

2018/C 387/06

Avis du Comité européen des régions sur les propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (décembre 2017)

27

2018/C 387/07

Avis du Comité européen des régions — Paquet marchés publics

37

2018/C 387/08

Avis de prospective du Comité européen des régions — Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — Une contribution à la COP 24 de la CCNUCC

42

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COUR DES COMPTES |
| | 130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018 |
| 2018/C 387/09 | Avis du Comité européen des régions — Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire | 48 |
| 2018/C 387/10 | Avis du Comité européen des régions — Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne | 53 |
| 2018/C 387/11 | Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions | 70 |

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018

e

2018/C 387/09

Avis du Comité européen des régions — Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

48

2018/C 387/10

Avis du Comité européen des régions — Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

53

2018/C 387/11

Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions

70

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018

| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/1 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/1

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Avis du Comité européen des régions — Résultats attendus du partenariat oriental à l’horizon 2020: la contribution des collectivités locales et régionales

(2018/C 387/01)

| Rapporteur: | Sören HERBST (DE/PPE), membre du conseil municipal de la ville de Magdebourg |
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| Texte de référence: | Déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, annexe 1: «Vingt objectifs à l’horizon 2020» |

Rapporteur:

Sören HERBST (DE/PPE), membre du conseil municipal de la ville de Magdebourg

Texte de référence:

Déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, annexe 1: «Vingt objectifs à l’horizon 2020»

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite des «vingt objectifs à l’horizon 2020» qui figurent dans la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017 à Bruxelles, ainsi que du fait que les collectivités locales y soient reconnues en tant que promotrices actives des objectifs du partenariat oriental en raison de leur participation à la «Conférence des collectivités régionales et locales des pays du partenariat oriental» (CORLEAP); |
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1.

| 2. | accueille favorablement la nouvelle structure institutionnelle chargée de la mise en œuvre de ces «vingt objectifs à l’horizon 2020», créée le 12 mars 2018 et conçue de manière à permettre l’émergence d’une économie plus solide, d’une gouvernance plus forte, d’une meilleure connectivité et d’une société plus forte dans les pays concernés, ainsi que d’autres questions transversales; |
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2.

| 3. | souligne qu’une coopération différenciée entre l’Union européenne et chaque pays du partenariat oriental pris individuellement revêt une importance décisive pour l’évolution de ces pays sur le plan démocratique, économique et de la société civile, étant donné que les six pays du partenariat oriental présentent à la fois de nombreux points communs et d’importantes différences dans tous les domaines: politique, économique et social; |
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3.

| 4. | attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales, étant donné leur proximité à l’égard des citoyens et en raison de la réforme des collectivités locales dans les pays du partenariat oriental, ont un rôle essentiel à jouer si l’on veut réussir à mettre en œuvre les vingt objectifs à l’horizon 2020; |
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4.

| 5. | fait observer que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et la guerre soutenue par la Russie dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk ont entraîné de graves conséquences sociales pour la population ukrainienne et pour l’État dans son ensemble, qui ne peuvent être surmontées qu’avec le soutien de l’Union européenne et des partenaires occidentaux; |
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5.

| 6. | rappelle que l’Ukraine n’est malheureusement pas le seul pays du partenariat oriental à se trouver en conflit soit avec d’autres pays membres du partenariat oriental, soit avec un pays tiers; renouvelle donc le soutien de l’Union européenne à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’ensemble des pays partenaires, ainsi que son adhésion pleine et entière à tous les principes, objectifs et engagements inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975, dans la charte de Paris de 1990 et dans la charte des Nations unies; |
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6.

| 7. | appelle à redoubler d’efforts pour favoriser le règlement pacifique des conflits non résolus dans la région sur la base des principes et des normes du droit international; le règlement des conflits, l’instauration d’un climat de confiance et les relations de bon voisinage sont essentiels au développement économique et social ainsi qu’à la coopération; |
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7.

Renforcement des institutions et bonne gouvernance

| 8. | signale que la réforme des collectivités locales, qui prévoit un renforcement des institutions publiques et une bonne gouvernance, est une priorité dans les pays du partenariat oriental. La charte européenne de l’autonomie locale a déjà été signée par la République de Moldavie et l’Ukraine en 1997, par l’Arménie et l’Azerbaïdjan en 2002 ainsi que par la Géorgie en 2004. La Biélorussie, n’étant pas membre du Conseil de l’Europe, ne l’a pas signée; |
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8.

| 9. | demande que des réformes efficaces visant à la décentralisation soient accompagnées de réelles mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernement, afin de veiller à ce qu’une gouvernance plus forte et digne de confiance ait un impact positif sur la vie quotidienne des citoyens; |
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9.

| 10. | se félicite que la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique soit explicitement citée dans les vingt objectifs à l’horizon 2020 et estime que les statistiques officielles produites aux échelons local et régional, qui doivent fournir des informations statistiques de qualité, devraient être mises à la disposition des collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental en tant que données ouvertes (Open Data); |
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10.

| 11. | souligne que des statistiques officielles de qualité contribuent à une meilleure compréhension des situations sociales, économiques et écologiques et permettent de faire reposer la prise de décision politique et économique sur des faits, tout en encourageant la participation des citoyens aux processus politiques; préconise dans ce domaine un soutien concret sous forme de projets durables permettant de surmonter les difficultés rencontrées actuellement pour obtenir des statistiques officielles, tout particulièrement en ce qui concerne le niveau infranational, et attire l’attention sur le site internet relatif à la répartition des compétences intitulé «Division of Powers», mis au point et hébergé par le Comité européen des régions, qui offre un aperçu des différents niveaux de décentralisation institutionnelle et fiscale dans l’Union et les pays voisins; |
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11.

| 12. | souligne dans ce contexte que la collecte, l’analyse et la mise à disposition d’informations statistiques officielles de la part des pouvoirs publics dans le cadre de la réforme des collectivités locales revêt un potentiel économique important, dans la mesure où elles ne sont pas seulement un outil permettant aux pouvoirs publics locaux et régionaux d’évaluer avec efficacité le potentiel économique de leurs collectivités territoriales, mais où elles offrent également aux petites et moyennes entreprises (PME) la possibilité de trouver leur créneau sur le marché et de contribuer ainsi à une croissance économique locale et régionale durable. Elles contribuent en outre, en fournissant des données fiables et de grande qualité, à lutter contre la corruption et à élaborer des mécanismes permettant de la combattre efficacement. Par ailleurs, les données collectées représentent la matière première de nombreuses analyses menées par des instituts scientifiques, ce qui renforce également la recherche dans les pays du partenariat oriental; |
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12.

| 13. | demande que l’on évoque l’utilisation efficace et efficiente des budgets publics locaux et l’exigence de mettre en place un audit interne et externe des budgets locaux, afin de garantir une utilisation efficace des fonds publics au service des objectifs préalablement définis. La participation des citoyens à un audit indépendant devrait soutenir les collectivités locales dans leur capacité à évaluer leurs propres performances, leurs programmes et la qualité de leur service, et à adapter ceux-ci en fonction de la demande des citoyens; |
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13.

| 14. | recommande de promouvoir la participation des citoyens au budget public des collectivités locales et régionales sous la forme d’un budget participatif, afin de favoriser leur engagement, de les faire participer à la gestion des ressources publiques et de leur permettre d’exprimer leurs préférences en matière de dépenses publiques; |
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14.

Mobilité et contacts interpersonnels

| 15. | se félicite que les pays du partenariat oriental puissent participer à des programmes tels qu’Erasmus+, Europe créative, COSME et Horizon 2020, qui offrent davantage de possibilités d’échanges aux universités, administrations, entreprises, chercheurs, et demande que l’on soutienne davantage de projets destinés à expliquer ces programmes à l’échelon local et régional, en particulier compte tenu du fait que, dans certains pays du partenariat oriental, seuls des programmes de soutien internationaux offrent une plateforme d’échange, et que certains d’entre eux ne présentent qu’un taux relativement faible d’aboutissement des procédures de candidatures; |
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15.

| 16. | demande de soutenir des projets (d’échanges) non seulement dans le domaine des sciences fondamentales mais également dans le domaine des sciences humaines, qui contribuent à une meilleure compréhension des évolutions politiques, sociales et culturelles des pays du partenariat oriental et qui permettent d’échanger des expériences concernant les méthodes de recherche, et d’intégrer des chercheurs au sein des infrastructures européennes de recherche; |
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16.

| 17. | exprime sa préoccupation au sujet de la déclaration formulée dans les vingt objectifs à l’horizon 2020 selon laquelle les réseaux d’universités des pays du partenariat oriental devraient se consacrer exclusivement à l’activité d’enseignement; |
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17.

| 18. | recommande vivement dans ce contexte d’encourager non seulement l’amélioration de l’activité d’enseignement au sein des universités des pays du partenariat oriental, mais de soutenir également l’activité de recherche grâce à des échanges de bonnes pratiques en matière de méthodes de recherche et de publications scientifiques, au moyen de projets concrets; |
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18.

| 19. | signale dans ce contexte qu’un échange entre les acteurs principaux que sont les universités, les instituts de recherche, les organisations de la société civile telles que les groupes de réflexion et les PME pourrait contribuer au développement de synergies positives qui pourraient ensuite profiter à l’ensemble du secteur de la recherche et de l’innovation; |
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19.

| 20. | partage la conception selon laquelle la réforme des collectivités locales et de la décentralisation a des effets positifs sur les budgets locaux et régionaux et qu’elle recèle un potentiel considérable de soutien de la recherche et de l’innovation à l’échelon local et régional; |
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20.

| 21. | tient à faire observer que les projets dans le domaine de l’entrepreneuriat ne doivent pas s’adresser uniquement aux jeunes, mais également aux adultes et en particulier aux femmes; |
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21.

| 22. | sollicite en l’occurrence des mesures concrètes visant à développer l’entrepreneuriat social, qui est un type de formation non formelle destinée aux jeunes comme aux adultes à l’échelon local et régional, qui résout des problèmes locaux, génère des revenus, crée des emplois et promeut les innovations sociales sur le terrain; |
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22.

| 23. | indique que ces échanges ne doivent pas être encouragés uniquement entre les pays du partenariat oriental et avec l’Union européenne, mais également à l’intérieur des différents pays du partenariat oriental, ces derniers étant caractérisés par une mobilité des citoyens relativement faible; de ce fait, les préjugés et stéréotypes sont profondément ancrés au sein même de ces pays, ce qui crée un espace propice à la désinformation; |
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23.

| 24. | estime particulièrement nécessaire de soutenir de tels projets d’échanges interrégionaux tournés vers l’intérieur en Ukraine, en raison du fait que ce pays est soumis à une agression militaire permanente et à une désinformation constante de la part de la Fédération de Russie; |
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24.

Développement économique et débouchés commerciaux

| 25. | se réjouit que les pays du partenariat oriental puissent participer au programme COSME pour les PME; |
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25.

| 26. | souligne à cet égard qu’à l’heure actuelle, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie ne participent pas encore à ce programme, et que les projets menés en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie sont relativement peu nombreux (d’un à huit projets) et se concentrent majoritairement dans les capitales; |
| --- | --- |

26.

| 27. | est d’avis qu’il convient de développer davantage ce programme et de le concentrer sur les PME régionales et locales des pays du partenariat oriental, y compris celles qui sont éloignées des capitales. De tels programmes soutiendraient les PME et contribueraient à une croissance durable à l’échelon local et régional; |
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27.

| 28. | insiste sur l’importance que les collectivités locales et régionales de l’Union européenne soutiennent les fédérations d’entreprises et les organisations professionnelles ainsi que les chambres régionales et locales (par exemple chambres de commerce et d’industrie, chambres d’ingénierie, etc.), étant donné que ces institutions facilitent l’intégration dans les structures européennes et contribuent à créer une culture de concurrence loyale, ce qui contribuerait également à la lutte contre la corruption; |
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28.

| 29. | rappelle qu’il convient de soutenir l’entrepreneuriat social, étant donné que celui-ci améliore le développement économique local et régional et qu’il crée des emplois; |
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29.

| 30. | estime important de financer les PME dans le domaine de l’innovation et de soutenir les synergies existant entre l’entrepreneuriat et la recherche; |
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30.

| 31. | souligne qu’il ne suffit pas de soutenir les collectivités locales et régionales uniquement au moment de la mise en œuvre des stratégies de développement économique, tel que cela est formulé dans les vingt objectifs à l’horizon 2020, mais qu’il est nécessaire de leur apporter un soutien technique dès la phase d’élaboration de ces stratégies; |
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31.

Objectifs transversaux

| 32. | attend des pays concernés, conformément aux objectifs définis, des actions plus vigoureuses afin de renforcer l’état de droit et la justice, de garantir les droits fondamentaux, les libertés et la sécurité, et d’entériner la protection des minorités et l’égalité des sexes, notamment en luttant contre la violence domestique; |
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32.

| 33. | souligne sa conception selon laquelle la société civile des pays du partenariat oriental joue un rôle décisif en faveur de l’évolution démocratique de la société et devrait être considérée par les gouvernements comme un partenaire important qu’il convient de prendre au sérieux; |
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33.

| 34. | fait remarquer que de nouvelles forces et de nouveaux leaders démocratiques devraient jouer un rôle important dans les processus démocratiques compte tenu de la réforme des collectivités locales et de la décentralisation, et qu’il convient de les soutenir par des mesures ciblées; |
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34.

| 35. | souligne la nécessité d’améliorer la qualité de l’action administrative et demande, dans ce contexte, la mise en place d’un programme de stage qui s’adresse au personnel administratif des collectivités régionales et locales afin de mieux leur communiquer les normes européennes en vigueur en matière de pratique administrative; |
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35.

| 36. | dans ce contexte, invite la Commission à réintroduire sous une forme modifiée l’instrument pour l’administration locale, comme il le demandait dans son avis d’octobre 2016 sur le «Réexamen de la politique européenne de voisinage» (1); |
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36.

| 37. | recommande vivement de promouvoir des travaux de recherche au sein des institutions de la société civile que sont notamment les groupes de réflexion et les instituts de recherche, dont les analyses enrichissent le dialogue politique et dont les propositions axées sur la pratique facilitent la prise de décision de la part des grands acteurs politiques et économiques dans les différents pays du partenariat oriental; |
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37.

| 38. | souligne l’importance particulière que revêt la protection des minorités dans tous les pays du partenariat oriental, en tant qu’instrument sans équivalent permettant aux individus de s’identifier à leur région ainsi qu’à toutes ses caractéristiques culturelles, sociales et sociétales; |
| --- | --- |

38.

| 39. | estime nécessaire de promouvoir à la fois la création et l’existence de médias locaux et régionaux non commerciaux et d’un service public de radiodiffusion, afin de soutenir un discours pluraliste, de garantir aux citoyens des pays du partenariat oriental la diffusion d’informations indépendantes, de soutenir un journalisme de qualité et d’agir ainsi efficacement contre la désinformation; |
| --- | --- |

39.

| 40. | attire l’attention sur la situation particulière de la population du Donbass, qui ne peut recevoir via des canaux de réception analogiques que des stations à contenu essentiellement propagandiste contrôlées par la Fédération de Russie, et suggère par conséquent la création d’un fonds de soutien technique de l’Union européenne destiné aux stations de radio locales ukrainiennes non commerciales qui fournissent à la population du Donbass des informations indépendantes en provenance des territoires non occupés; |
| --- | --- |

40.

Observations finales

| 41. | souligne le rôle spécifique des collectivités locales et régionales, qui peuvent agir dans tous les domaines, et considère comme particulièrement important d’encourager les échanges entre les collectivités territoriales de l’Union européenne et celles des pays du partenariat oriental, sous la forme de jumelages entre villes et régions, ainsi qu’entre collectivités territoriales au sein des différents pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

41.

| 42. | invite à cet égard à créer un programme destiné à amorcer de manière non bureaucratique ce type de jumelages entre collectivités territoriales de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental, tout en offrant davantage de possibilités pour réaliser concrètement ses objectifs, au moyen d’un soutien financier permettant de renforcer les partenariats; |
| --- | --- |

42.

| 43. | constate avec inquiétude que la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, qui revoit pourtant à la hausse le budget global affecté aux actions de l’Union européenne dans le monde, ne prévoit pas d’augmenter l’enveloppe financière allouée au nouvel instrument extérieur qui devrait remplacer, notamment, l’instrument européen de voisinage, bien qu’une telle augmentation soit indispensable pour pouvoir atteindre les objectifs définis pour les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

43.

| 44. | estime important de ne pas limiter le rôle de la conférence des collectivités locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP) à celui d’une plateforme d’échanges, mais de faire en sorte qu’elle puisse soutenir concrètement la coopération territoriale en étant un intermédiaire efficace au départ et en apportant ensuite de la visibilité aux projets concrets; s’est engagé en outre à produire des résultats et à être à la hauteur des attentes des partenaires de la CORLEAP en montrant les réalisations comme le potentiel de la coopération territoriale, et en améliorant la compréhension et la visibilité des avantages que l’action du partenariat oriental apporte aux citoyens. |
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44.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COR-2016-00982-00-00-AC-TRA.

1

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/5 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/5

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Avis du Comité européen des régions — Plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics

(2018/C 387/02)

| Rapporteur: | Jean-François BARNIER (FR/ADLE), maire du Chambon-Feugerolles |
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| Document de référence: | COM(2017) 612 final |

Rapporteur:

Jean-François BARNIER (FR/ADLE), maire du Chambon-Feugerolles

Document de référence:

COM(2017) 612 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations

| 1. | constate que les attentats perpétrés ces dernières années dans des espaces publics ou lieux privés accessibles au public ont fait des centaines de victimes dans de nombreuses villes européennes. Leur réitération à travers l’Union et leur gravité s’avèrent sans précédent. Ils se sont caractérisés par des degrés variables d’organisation (nombre, profils, antécédents, nationalités des auteurs et des complices, actions isolées, simultanées ou consécutives, planifiées ou d’opportunité), la diversité des modes opératoires (engins explosifs, armes à feu, armes blanches, armes par destination, notamment des véhicules) et des lieux visés, les plus inattendus ou symboliques. Ils ciblaient tous des espaces de la vie quotidienne, totalement ou largement ouverts et partagés, très fréquentés et par conséquent particulièrement exposés aux intentions criminelles: des cibles vulnérables ou «soft targets»; |
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1.

| 2. | relève que la sécurité nationale demeure de la responsabilité des États membres, mais souligne également que la coopération entre partenaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne revêt une importance capitale. Le Comité salue la mobilisation et l’engagement des forces de sécurité et des forces armées, des autorités judiciaires, des services de secours et d’assistance, des élus, des sociétés civiles face au terrorisme. Il souligne à cet égard la mobilisation des élus locaux pour favoriser la prise de conscience de l’opinion publique et œuvrer à prévenir le terrorisme par l’intégration sociale et le remaillage du tissu social après les attaques terroristes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | considère que le plan d’action de la Commission visant à améliorer la protection des espaces publics s’inscrit à juste titre dans le programme européen en matière de sécurité (et la communication de la Commission de 2016 sur sa mise en œuvre «pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à l’union de la sécurité réelle et effective») et dans la stratégie de sécurité intérieure adoptés pour la période 2015-2020, ainsi que dans la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme, de gestion de la migration régulière et de prévention de la radicalisation violente continuent pour l’essentiel à ressortir aux compétences des États membres mais que la coopération locale, européenne et internationale en la matière revêt également une importance capitale pour une approche efficace (1). Il réclame par conséquent une intensification des échanges d’informations et de bonnes pratiques au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle la prise en compte de certaines «hard targets» dans les secteurs de l’énergie et des transports par le programme européen de protection des infrastructures critiques de 2006 et la directive de 2008 concernant «le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection»; |
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5.

| 6. | constate que ce plan énumère les financements et les mécanismes de partage de bonnes pratiques et de retours d’expérience déjà en place et en présente de nouveaux, associant peu ou prou les collectivités locales aux autorités nationales des États membres. Le Comité se félicite par ailleurs qu’il favorise une bonne compréhension de la valeur ajoutée qu’une coopération au niveau de l’Union européenne peut apporter à la protection des citoyens et des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

6.

Priorités

| 7. | réaffirme l’objectif de l’Union européenne, énoncé par l’article 3, paragraphe 2, du TUE, d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle la lettre et l’esprit de la clause de solidarité, contenue à l’article 222 du TFUE, par laquelle l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour prévenir la menace terroriste sur leur territoire, protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste, porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d’une attaque terroriste; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que les mesures opérationnelles, les actions de coordination et les orientations énumérées par le plan d’action sont indissociables des politiques, actions et instruments de l’Union, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération policière, la sécurité civile et la gestion des crises, ainsi que la prévention de la radicalisation; |
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9.

| 10. | insiste sur l’équilibre à préserver entre, d’une part, la sauvegarde du libre exercice des libertés individuelles et collectives, y compris la protection des données personnelles et l’objectif de préserver l’ouverture de nos sociétés et l’accessibilité des espaces publics, et, d’autre part, l’éventuelle restriction de ces libertés, légale, nécessaire et proportionnelle, adaptée aux circonstances, graduée, réversible, limitée dans l’espace et le temps; |
| --- | --- |

10.

| 11. | appelle les institutions de l’Union à développer la résilience face au terrorisme, individuelle et collective, institutionnelle et citoyenne, européenne, nationale et locale, morale et matérielle, pour anticiper, prévenir, protéger, faire face, réagir et prévaloir sur les terroristes; |
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11.

| 12. | préconise que tout partenariat avec le secteur privé et toute initiative ou participation citoyennes dans le domaine de la sécurité soient encadrés et contrôlés par une autorité publique, nationale, régionale ou locale; |
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12.

| 13. | demande à la Commission de simplifier et d’amplifier l’accès aux fonds européens pour les acteurs non étatiques, de les ouvrir aux collectivités territoriales de toute taille, de veiller à l’efficience de leur utilisation et à leur articulation pertinente avec les financements nationaux, régionaux et locaux destinés à la sécurité; |
| --- | --- |

13.

| 14. | partage la vocation du plan à encourager, sensibiliser, faciliter et contribuer à la protection effective des espaces publics dans leur planification, conception, construction, aménagement et rénovation et ce, quelles que soient leur vocation, leur configuration ou leur utilisation, et de toute modalité appropriée de filtrage ou blocage des personnes, objets ou véhicules, de confinement ou d’évacuation des victimes ou facilitant les opérations de secours et d’enquête; |
| --- | --- |

14.

La sécurisation des espaces publics

| 15. | approuve le nouveau financement du fonds pour la sécurité intérieure FSI — Police, d’un montant total de 18,5 millions d’euros, pour des «projets transnationaux visant à améliorer la protection des espaces publics et des projets de coopération»; |
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15.

| 16. | appelle la Commission à pérenniser ce financement, à accorder une attention particulière aux projets portés par des collectivités territoriales et à privilégier les projets innovants ayant vocation à être diffusés par ailleurs; |
| --- | --- |

16.

| 17. | partage la préoccupation de sensibiliser les pouvoirs locaux à la vulnérabilité des espaces publics et l’invitation faite aux États membres, aux régions et aux villes à mieux intégrer la protection des espaces publics dans les investissements en infrastructures réalisés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

17.

| 18. | encourage les institutions de l’Union à faciliter et à appuyer les projets locaux de «smart/safe city»; |
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18.

| 19. | approuve le nouveau financement au titre de l’initiative «Actions innovatrices urbaines» du FEDER, d’un montant total de 100 millions d’euros, qui sera lancé par la Commission en octobre 2018; |
| --- | --- |

19.

| 20. | rappelle que le programme urbain de l’Union européenne, ou «Pacte d’Amsterdam», du 30 mai 2016 vise à associer les autorités urbaines à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques européennes, et à renforcer la dimension urbaine de ces dernières. Il contribue à la mise en œuvre du programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030, et notamment de son objectif 11 «Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables», ainsi que du «nouveau programme pour les villes», dans le cadre d’Habitat III; |
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20.

La recherche appliquée à la sécurisation des espaces publics

| 21. | rappelle que le septième programme-cadre de recherche, dans son volet «coopération», contenait dix thèmes prioritaires, dont la sécurité, et que le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 établit trois grandes priorités, à savoir l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux. Au titre de ce dernier, «la recherche et l’innovation sont orientées vers la réponse aux grands défis sociétaux auxquels l’Europe est confrontée, plutôt qu’uniquement vers des disciplines scientifiques ou des secteurs technologiques». Parmi ces enjeux, «des sociétés sûres pour protéger la liberté et la sécurité de l’Europe et de ses citoyens»; 48 projets de recherche en matière de sécurité portant sur la protection des espaces publics ont été financés à ce jour, pour un montant total de 195 millions d’euros; |
| --- | --- |

21.

Forums pour l’échange d’expertise et de bonnes pratiques

| 22. | approuve la création d’un groupe de travail de l’Union sur la protection des cibles vulnérables afin d’intensifier la coopération et la coordination entre les États membres autour des deux axes de travail suivants:






  — | le forum des praticiens (professionnels des services répressifs des États membres et des réseaux de services de police mis en place par l’Union européenne comme AIRPOL, ATLAS, ENLETS, RAILPOL) complété par un «réseau de sécurité pour la protection des espaces publics à haut risque» qui proposera une plate-forme de formations communes et d’exercices conjoints, |
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22.

—

le forum des praticiens (professionnels des services répressifs des États membres et des réseaux de services de police mis en place par l’Union européenne comme AIRPOL, ATLAS, ENLETS, RAILPOL) complété par un «réseau de sécurité pour la protection des espaces publics à haut risque» qui proposera une plate-forme de formations communes et d’exercices conjoints,

| — | le «forum des exploitants d’espaces publics» et ses groupes thématiques (événements sportifs, culturels, etc.) réunissant les exploitants privés d’espaces ou organisateurs privés d’événements, tels que des opérateurs de transport, des exploitants d’enceintes sportives ou récréatives, de centres commerciaux, |
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—

le «forum des exploitants d’espaces publics» et ses groupes thématiques (événements sportifs, culturels, etc.) réunissant les exploitants privés d’espaces ou organisateurs privés d’événements, tels que des opérateurs de transport, des exploitants d’enceintes sportives ou récréatives, de centres commerciaux,

et demande à ce que des représentants des collectivités locales, en première ligne de la prévention contre les attentats, soient associés à ce groupe de travail;

| 23. | salue la tenue, le 8 mars 2018 à Bruxelles, de la conférence des maires de l’Union, parmi lesquels des signataires de la déclaration de Nice, sur le thème «Établir des défenses urbaines contre le terrorisme: leçons tirées des récentes attaques»; |
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23.

| 24. | encourage la conception et l’application d’une «boîte à outils relatives aux bonnes pratiques en matière de sécurité pour le secteur du transport commercial par route», d’un «outil européen d’évaluation sur place des cibles vulnérables», en phase de test, ainsi que des travaux en cours sur les règles de l’Union européenne visant à garantir la sûreté et la sécurité des opérations civiles des systèmes d’aéronef sans pilote à bord; |
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24.

| 25. | enfin, approuve l’approche en réseau du plan, entre praticiens et décideurs, nationaux et locaux, les échanges de bonnes pratiques grâce à un soutien financier ciblé, les documents d’orientation et l’association à la démarche des parties prenantes au niveau local et du secteur privé. |
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25.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR intitulé «Combattre la radicalisation et l’extrémisme violents: mécanismes de prévention au niveau local et régional», CoR 6329/2015, juin 2016.

1

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/8 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/8

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Avis du Comité européen des régions — Évaluation de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne

(2018/C 387/03)

| Rapporteur: | Kieran McCARTHY (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork |
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| Texte de référence: | Rapport de la Commission au Conseil relatif au programme urbain de l’Union européenne
  COM(2017) 657 final |

Rapporteur:

Kieran McCARTHY (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork

Texte de référence:

Rapport de la Commission au Conseil relatif au programme urbain de l’Union européenne

COM(2017) 657 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Reconnaissance du travail accompli

| 1. | réaffirme son engagement à renouveler sa stratégie initiale de suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et à définir la contribution, au niveau politique, qu’il prévoit d’apporter à l’application des mesures qui lui sont associées; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se félicite des efforts consentis par les institutions de l’Union européenne pour reconnaître le rôle et l’influence sans cesse croissants des villes d’Europe en tant que contributrices clés à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne et à l’instauration d’une Europe inclusive, ambitieuse en matière de mise en œuvre des objectifs de développement durable et compétitive à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

2.

| 3. | note que le point essentiel du programme urbain est qu’il vise à mobiliser l’expérience et l’expertise des collectivités urbaines et à leur permettre de contribuer au développement et à la mise en œuvre des processus et instruments politiques de l’Union européenne qui ont les plus fortes incidences sur les villes; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souscrit au point de vue selon lequel le processus lié au programme urbain de l’Union a suscité, dans une certaine mesure, un regain d’intérêt dans certains États membres pour l’élaboration ou le renforcement des politiques urbaines nationales; |
| --- | --- |

4.

| 5. | accueille favorablement les méthodes de travail inédites des partenariats du programme urbain en ce qu’elles associent pour la première fois directement les collectivités urbaines au processus décisionnel de l’Union européenne et promeuvent une méthodologie du bas vers le haut (bottom-up); considère que cette approche est étroitement corrélée au débat sur l’avenir de l’Europe en ouvrant la voie à une implication locale et décentralisée des citoyens; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande instamment la mise en œuvre, dans le cadre du processus relatif à l’avenir de l’Europe, du renforcement du partage des connaissances et de la coopération entre les villes, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques quant à la manière dont ces dernières opèrent, de réduire au minimum la charge administrative liée aux affaires européennes, de trouver des moyens de mettre en œuvre les politiques qui présentent un rapport coût-efficacité plus favorable, et d’éviter les doubles emplois, en particulier en ce qui concerne la conception appropriée des instruments de financement de l’Union européenne et d’autres initiatives politiques; |
| --- | --- |

6.

| 7. | admet qu’à l’heure actuelle, le programme urbain est essentiellement un travail en cours; note que le rapport de novembre 2017 de la Commission européenne fait état d’une satisfaction générale tout en soulignant que le constat est entièrement fondé sur un retour d’information des participants; il est dès lors favorable à une consultation sur cette évaluation; |
| --- | --- |

7.

| 8. | soutient l’approche de gouvernance à plusieurs niveaux suivie dans le cadre du programme urbain et sa méthode de travail qui s’articule autour des douze grands thèmes politiques prioritaires recensés dans le pacte d’Amsterdam et tient compte de la nécessité de repenser les approches en matière d’élaboration des règles et réglementations existantes, d’améliorer la facilité d’utilisation de l’éventail des ressources de financement disponibles qui ciblent le milieu urbain ainsi que le partage des connaissances et la coopération concernant les questions urbaines entre les différentes parties prenantes; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que la méthode des partenariats fournit une plateforme permettant d’intégrer les angles de vue intéressants d’experts du secteur pour toute une série de questions reconnues comme étant hautement prioritaires pour l’Union européenne ainsi que leur expérience de terrain quant à la manière dont les affaires européennes produisent un impact sur la vie quotidienne des villes et des citoyens; |
| --- | --- |

9.

Considérations et synergies transversales

| 10. | plaide en faveur d’un programme urbain de l’Union européenne qui concernerait toutes les zones urbaines, y compris les zones fonctionnelles qui sont souvent rurales, afin de parvenir à une approche plus intégrée et globale de la politique et de la législation de l’Union européenne, en vue de faire participer plus étroitement les agglomérations et les villes à toutes les étapes de l’élaboration de ces politiques, compte tenu de la nécessité d’étendre la participation au maximum pour vraiment associer toutes les zones urbaines; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que bon nombre des thèmes du partenariat sont eux-mêmes étroitement liés à d’autres thèmes et que, dans l’esprit de la pensée intégrée, ceux-ci ne devraient pas être traités de manière isolée; insiste sur la nécessité d’une coordination très renforcée entre les plans d’action car leurs mesures respectives pourraient avoir des impacts réciproques importants, par exemple pour ce qui est i) des partenariats sur l’utilisation durable des terres et les solutions axées sur la nature, le logement et l’adaptation au changement climatique; ii) des partenariats sur l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique et la qualité de l’air et iii) des partenariats sur la pauvreté urbaine, le logement et l’inclusion des migrants et des réfugiés; |
| --- | --- |

11.

| 12. | se félicite de l’amélioration générale, au cours de ces dernières années, des données disponibles au sujet des thématiques urbaines, tout en estimant encore nécessaire de disposer d’une meilleure représentation des niveaux infranational, local et régional, de manière à permettre de fonder l’élaboration des politiques sur des données probantes; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne, en se référant au paragraphe 12.6 du pacte d’Amsterdam, que le programme urbain de l’Union européenne doit également contribuer à l’équité ainsi qu’à l’égalité entre hommes et femmes. Les outils adaptés à cet effet sont les méthodes d’évaluation d’impact selon le genre, une base de données sexospécifique, mais également une analyse des programmes et des projets intégrant la dimension hommes-femmes; |
| --- | --- |

13.

| 14. | soutient l’appel à ce que les autres questions transversales du programme urbain soient également prises en considération dans les actions de partenariat: gouvernance urbaine et planification urbaine, établissement de liens entre zones urbaines et zones rurales, gestion des incidences en matière de changements sociétaux, défis et perspectives pour les villes de petite et moyenne dimension, régénération urbaine, changements démographiques, services publics d’intérêt général et liens avec le nouvel agenda urbain de l’ONU; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que de nombreuses questions relevées par les partenariats ont un rapport avec les avis et les résolutions du CdR, dans la mesure où les travaux qu’il mène sur des sujets présentant une dimension urbaine évidente devraient effectivement servir de boîte à outils pour les plans d’action; de même, les réalisations et les résultats issus du programme urbain pourraient être diffusés en tant que bonnes pratiques lors de manifestations et de publications de sensibilisation du CdR; souligne que les collectivités locales dans les pays de nombreux membres du CdR sont représentées au sein des partenariats urbains et demande à être dûment informé des activités de ces derniers; |
| --- | --- |

15.

| 16. | fait observer que de nombreuses activités urbaines sont directement ou indirectement liées à la coopération entre les villes et les collectivités territoriales voisines (leur périphérie), voire dépendent de cette coopération, et qu’elles devraient donc être dûment prises en compte lors de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme urbain de l’Union européenne; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle son avis sur la régénération des villes et des zones portuaires et la nécessité d’examiner leurs difficultés particulières qui requièrent une approche intégrée du développement urbain durable et de l’urbanisme; |
| --- | --- |

17.

| 18. | constate que d’autres synergies ciblées pourraient être créées avec des organisations représentées dans le cadre de plusieurs partenariats, tels que le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), les réseaux EUROCITIES, le programme URBACT 3 sur le développement urbain durable et le réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines (EUKN); |
| --- | --- |

18.

Affectation des ressources au programme urbain

| 19. | se félicite des partenariats en ce qu’ils permettent que l’affectation de leurs ressources propres (les frais de participation n’étant pas couverts) et des efforts déployés par la Commission européenne pour faciliter la mise en œuvre du programme urbain; |
| --- | --- |

19.

| 20. | insiste sur le fait qu’au cours des deux années de mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne, les principales préoccupations ont porté sur le manque de ressources, en particulier pour couvrir les frais de participation des villes qui sont membres des partenariats (en particulier des petites et moyennes villes); |
| --- | --- |

20.

| 21. | constate que les grands centres urbains ont généralement des ressources à consacrer à leur engagement dans les affaires européennes, pour accéder à l’information, repérer des possibilités de financement, voire influencer les cours du processus d’élaboration des politiques, ce qui n’est pas le cas des collectivités de plus petite dimension; insiste sur le fait que le programme urbain de l’Union européenne doit répondre comme il se doit aux besoins des collectivités locales plus petites, qui jouent un rôle important dans les économies régionales plus vastes dont elles relèvent, pour leur permettre de mener à bien leur développement urbain durable de manière plus éclairée; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite à étudier la possibilité de créer un mécanisme à l’intention des villes de plus petite taille afin d’apporter un appui financier à la coopération en faveur du programme urbain en vue de les inciter à déployer une plus grande activité dans le domaine des échanges d’expériences. Il importe tout particulièrement de renforcer le rôle éducatif de la coopération (à savoir la diffusion des informations des entités expérimentées — principalement les centres urbains de taille moyenne et grande — auprès des petites villes et des gros bourgs) afin d’obtenir des économies d’échelle et d’accélérer le rythme de la croissance socio-économique; |
| --- | --- |

22.

| 23. | s’inquiète de la réelle possibilité d’un manque d’appropriation résultant de la conception et du fonctionnement actuels des partenariats, notamment du caractère volontaire de la structure de gouvernance globale, de la passivité de certains États membres et de certaines questions d’organisation interne découlant d’une absence de règles sur la répartition des tâches et des responsabilités entre les membres; demande instamment que ces questions soient traitées au fur et à mesure que le programme urbain progresse; |
| --- | --- |

23.

| 24. | se félicite de l’appui apporté par le secrétariat technique dans l’assistance aux partenariats et appelle, dans le même temps, à placer plus fortement l’accent sur l’expertise et les approches axées sur les résultats, de sorte que le soutien technique ne soit pas seulement de nature administrative. Dans ce contexte, davantage de transparence et une plus grande «capacité d’appropriation» de ces partenariats sont indispensables, si l’on veut que ces derniers bénéficient de manière adéquate de l’appui technique qui leur est offert, notamment grâce à la collaboration d’experts; |
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24.

| 25. | insiste sur le fait que pour fournir des résultats crédibles et bien planifiés par l’intermédiaire des partenariats, il est de toute évidence nécessaire que le processus du programme urbain puisse s’appuyer sur une dotation budgétaire stable et pluriannuelle; |
| --- | --- |

25.

| 26. | salue l’initiative de la création du site internet interactif «Futurium», qui a été conçu pour rassembler tous les résultats du partenariat en un seul endroit et fournir à la communauté élargie des parties prenantes des informations actualisées, ainsi que des occasions de débattre et de contribuer aux travaux; avertit toutefois qu’un «guichet unique» en ligne ne devrait pas, en soi, être considéré comme une panacée pour atteindre les objectifs du programme urbain, d’autant plus que cet instrument ne connaît qu’une trop faible diffusion auprès de ses destinataires potentiels; |
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26.

Amélioration de la réglementation et prise en compte de la dimension urbaine

| 27. | reconnaît que pour réaliser le programme urbain, il est nécessaire d’instaurer de nouveaux mécanismes juridiques entre les institutions de l’Union européenne, les États membres, les villes et les parties prenantes afin de soutenir la mise en œuvre des actions qui leurs sont confiées et qui relèvent de leur compétence; |
| --- | --- |

27.

| 28. | réitère son appel à fonder la mise en œuvre du programme urbain sur son caractère contraignant en tant que responsabilité de la Commission de mobiliser toutes les directions générales (DG) concernées pour qu’elles apportent à ce stade leur contribution comme elles le font actuellement s’agissant des partenariats; de même, demande instamment que l’engagement des États membres se fasse au niveau indiqué, celui des ministères concernés, plutôt qu’en se tournant simplement, par défaut, vers le ministère chargé du développement urbain; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que l’un des aspects essentiels du pacte d’Amsterdam consistait à établir un lien avec le programme «Mieux légiférer» de l’Union européenne; recommande par conséquent de créer des liens directs entre les travaux des partenariats et les membres de la plate-forme REFIT, et d’insister davantage sur l’amélioration du cadre réglementaire de l’Union européenne dans un domaine politique donné pendant les réunions des partenariats; |
| --- | --- |

29.

| 30. | suggère qu’il serait également utile de lier plus étroitement le travail des partenariats du programme urbain avec celui du comité d’examen de la réglementation (CER) de la Commission européenne; |
| --- | --- |

30.

| 31. | rappelle les efforts déployés par le CdR dans la mise en œuvre du programme en ce qui concerne son volet «Mieux légiférer» à travers le pilotage, au cours des dernières années, d’évaluations de l’impact urbain (et territorial) destinées à fournir aux rapporteurs une analyse de l’incidence possible de propositions législatives données sur le terrain dans un échantillon de contextes urbains; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime que la prise en compte de la dimension urbaine devrait devenir un élément essentiel de la conception de la politique de l’Union européenne; souligne que l’on pourrait évaluer de manière plus systématique l’impact que risque d’avoir l’action de l’Union européenne prévue sur les villes (à différentes échelles) afin de garantir que la perspective locale soit correctement reflétée dans la politique ou la législation qui seront adoptées in fine; |
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32.

| 33. | se réjouit de la reconnaissance par la DG REGIO de l’importance de la réalisation des évaluations de l’impact territorial lors de l’examen de nouvelles propositions législatives et encourage la Commission à les appliquer plus largement dans l’ensemble des domaines politiques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | lance un appel aux villes et aux zones urbaines pour qu’elles contribuent aux priorités de l’Union européenne qui sont adaptées à leurs besoins spécifiques en matière de développement, et fait valoir que le «développement local» devrait continuer à s’inscrire dans une approche plus large de l’Union européenne en matière de «développement territorial» et être mieux défini au moyen de concepts globaux; |
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34.

Cadres futurs pour un programme urbain pour l’après-2020

| 35. | considère que, s’appuyant sur les réalisations collaboratives des premiers partenariats enregistrées à ce jour, le programme urbain de l’Union européenne constitue une base solide d’éléments factuels à même d’informer et d’influencer l’orientation future de la coopération européenne tant dans les Fonds ESI que dans les éléments des programmes gérés au niveau central par la Commission pour la période postérieure à 2020; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande que la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) et la politique de cohésion au-delà de 2020 reflètent à l’avenir le rôle des villes et des zones urbaines, en améliorant les outils et les mécanismes intégrés permettant de renforcer leur autonomie et d’apporter un soutien direct aux villes et aux régions; souligne qu’il est crucial que la politique de cohésion préserve la valeur ajoutée de l’approche territoriale intégrée et qu’elle introduise également, en lien le soutien considérable qu’elle apporte au monde rural, une forte dimension urbaine tout en favorisant une «appropriation de la politique urbaine» sur le terrain dans les villes et les zones urbaines; |
| --- | --- |

36.

| 37. | fait observer qu’en dépit de l’importance croissante que prennent les échelons les moins élevés des niveaux de gouvernance (par exemple les villes) par rapport à l’échelon central de gouvernance dans l’Union européenne, il se produit dans certains États un mouvement de recentralisation des mécanismes de gestion au prix de la perte du volume de moyens financiers auxquels les villes et les régions peuvent accéder jusqu’à présent et qui permettaient à ces dernières de décider de manière autonome. Il s’agit là d’un phénomène dangereux qui inhibe la croissance multidirectionnelle fondée sur les facteurs locaux de développement et sur les spécificités locales; |
| --- | --- |

37.

| 38. | admet qu’il est nécessaire que les nouveaux outils intégrés soient plus flexibles et plus proportionnés, et de prévoir des orientations plus adaptées aux situations spécifiques pour garantir une meilleure compréhension de ces outils et une plus grande certitude pour ceux qui veulent y recourir; |
| --- | --- |

38.

| 39. | préconise que le programme urbain vise en priorité à rendre plus accessible l’environnement très fragmenté du financement de la politique urbaine, et ce dans l’intérêt des villes indépendamment de leur taille, par exemple en associant les principales parties prenantes, y compris les réseaux paneuropéens des gouvernements locaux et régionaux ainsi que le CdR, à la mise au point de matériels d’information ciblés reprenant l’ensemble des possibilités de financement urbain pour chacun des douze thèmes; |
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39.

| 40. | demande instamment que l’on s’assure que les collectivités locales et régionales soient bien informées des initiatives de financement existantes (plateforme URBIS et régimes de prêts de la BEI sur mesure) et que l’on rationalise l’actuel environnement de conseil et de financement, en prévoyant de les adapter dans une certaine mesure aux besoins des villes; |
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40.

| 41. | est conscient de la nécessité de rationaliser le cadre du financement de l’investissement urbain et d’adapter les services liés au programme de prêts de la BEI aux besoins des différentes villes; reconnaît le rôle que joue la nouvelle plateforme de conseil en investissement urbain URBIS pour orienter les autorités urbaines tout au long des étapes clés de la préparation et de la mise en œuvre de projets urbains intégrés, concernant notamment le développement de stratégies d’investissement, la préparation de réserves de projets et la recherche d’outils de financement innovants (combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, par exemple); |
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41.

| 42. | souligne l’importance que continue de revêtir la coopération territoriale européenne pour les villes et les collectivités locales, en leur offrant une perspective européenne pour les éclairer dans leur développement; souligne que plus d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent et travaillent dans des villes et régions frontalières d’Europe et que ces dernières produisent les deux tiers du PIB de l’Union européenne; remarque que les projets Interreg transfrontaliers et transnationaux ont produit de nombreux résultats concrets en faveur des citoyens européens dans des domaines présentant un intérêt pour le programme urbain, notamment la mobilité, l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique, la formation et la création d’emplois; |
| --- | --- |

42.

| 43. | demande que les objectifs et les mécanismes de mise en œuvre de la prochaine génération de tous les programmes de l’Union européenne ne relevant pas de la cohésion et comportant un volet urbain tels que le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation ainsi que des initiatives politiques telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie soient pleinement intégrés à la politique urbaine; |
| --- | --- |

43.

| 44. | souligne que le programme urbain doit figurer en bonne place dans les futurs programmes de travail annuels de la Commission, et demande que les présidences tournantes du Conseil réaffirment leur engagement politique à haut niveau en faveur de ce processus, habilitent les États membres à y contribuer et fassent également rapport officiellement sur le développement des partenariats; |
| --- | --- |

44.

| 45. | préconise que les villes et les régions aient accès aux groupes de travail du Conseil européen et du Parlement européen sur les questions urbaines et aux «trilogues» par l’intermédiaire de leur représentant institutionnel, le CdR, afin qu’elles puissent suivre les travaux du Conseil et les alimenter d’une manière mieux informée dans les domaines qui ont un impact sur celles-ci et sur leurs compétences; |
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45.

| 46. | souligne que les plans d’action proposés doivent s’accompagner d’une feuille de route définissant des buts à atteindre réalistes, des échéances cibles, des indicateurs et des buts fixés pour réaliser les objectifs particuliers, qui reflète le caractère pluripartite des partenariats et qui soit élaborée en collaboration avec les différents niveaux de l’administration, le secteur privé et la société civile; |
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46.

| 47. | propose de lancer, une fois que les plans d’action auront été mis au point, une série de campagnes de diffusion, prévoyant des mécanismes de retour d’information appropriés et qui seraient organisées par l’intermédiaire des ministères nationaux et/ou d’autres relais, y compris les bureaux de représentation des villes et des régions basés à Bruxelles; |
| --- | --- |

47.

| 48. | espère que l’exercice d’évaluation que la Commission européenne mènera en 2019 montrera comment les partenariats ont contribué au programme «Mieux légiférer», à un accès facilité au financement et à un meilleur échange des connaissances et des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

48.

| 49. | demande que les partenariats procèdent à leur propre évaluation, assurent un retour d’information sur la question de savoir si le processus a répondu à leurs propres attentes et fassent des suggestions d’améliorations possibles; |
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49.

| 50. | préconise la création d’un comité de pilotage pour examiner l’évolution future du programme urbain, et notamment les messages clés émanant des partenariats en vue d’étayer le futur processus décisionnel en matière d’élaboration et de programmation des politiques, les éventuels nouveaux partenariats thématiques, la prise en considération de questions transversales et la diffusion des conclusions des débats; juge approprié d’envisager des thèmes supplémentaires, tels que la sécurité, le patrimoine culturel, les évolutions démographiques, les nœuds urbains et les RTE-T; |
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50.

| 51. | insiste toutefois sur la nécessité d’évaluer correctement les résultats atteints ainsi que la structure et les mesures de mise en œuvre des partenariats actuels avant d’en lancer de nouveaux; |
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51.

| 52. | propose que le CdR soit associé à l’organisation de la rencontre annuelle de coordination, afin qu’il puisse apporter une contribution, proposer des actions et accueillir des réunions, et recommande en particulier d’éviter les chevauchements avec d’autres manifestations et débats qui pourraient être organisés; |
| --- | --- |

52.

Conclusions

| 53. | invite les institutions européennes à réaffirmer leur engagement en faveur du programme urbain de l’Union européenne et à officialiser le processus; affirme que le programme urbain offre de trop nombreuses possibilités d’améliorer le fonctionnement futur de nos villes pour se limiter à un simple exercice de mise en réseau et fait valoir qu’il doit être reconnu comme un engagement politique contraignant en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des programmes de financement européens et nationaux; |
| --- | --- |

53.

| 54. | souligne que le pacte d’Amsterdam prévoit pour le CdR un rôle institutionnel renforcé, l’invitant, en tant qu’organe consultatif de l’Union européenne qui représente officiellement les régions et les municipalités à l’échelle de l’Union européenne, à contribuer à la poursuite de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union; |
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54.

| 55. | suggère aux prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne de favoriser des synergies entre les discussions sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et le nouvel agenda territorial au-delà de 2020, en vue d’une approche plus intégrée en matière d’aménagement du territoire et d’une gouvernance territoriale, auxquelles doivent être associés les pouvoirs locaux et régionaux et les responsables de l’aménagement du territoire selon une approche ascendante et fondée sur des éléments concrets; |
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55.

| 56. | reconnaît l’importance des villes dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030; appelle à de très fortes synergies entre le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et la définition des priorités politiques de l’Union européenne pour l’après-2020; |
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56.

| 57. | est convaincu qu’une intégration adéquate des objectifs de développement durable dans les politiques de l’Union stimulera une vision plus intégrée de l’avenir de nos villes et de nos régions dans l’ensemble de l’Union; considère que la dimension urbaine des ODD nécessite une approche globale, intégrée et efficace; et demande par conséquent une coopération étroite avec les partenaires et autres parties prenantes ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales pour catalyser l’action associant diverses parties prenantes; |
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57.

| 58. | demande que les autorités statistiques européennes et nationales développent et améliorent les données, les indicateurs, les outils et les méthodes pour quantifier et assurer un suivi de la contribution des politiques de l’Union européenne à la réalisation des objectifs en rapport avec les zones urbaines du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en fournissant davantage d’indicateurs détaillés ventilés par niveaux de NUTS 2 et NUTS 3 et d’aires urbaines fonctionnelles (FUA); |
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58.

| 59. | souligne que le nouveau programme pour les villes des Nations unies guidera les efforts relatifs au développement urbain durable d’un large éventail d’acteurs pour les vingt prochaines années; demande à tous les niveaux de gouvernance de l’Union européenne de travailler ensemble pour utiliser ce nouveau programme pour les villes comme un instrument permettant de parvenir à un développement urbain inclusif et durable. |
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59.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/14 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/14

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Avis du Comité européen des régions — Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne

(2018/C 387/04)

| Rapporteur: | János Ádám KARÁCSONY (Hongrie, PPE), conseiller municipal de Tahitótfalu |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»
  COM(2017) 534 final |

Rapporteur:

János Ádám KARÁCSONY (Hongrie, PPE), conseiller municipal de Tahitótfalu

Texte de référence:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»

COM(2017) 534 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la communication, intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», qui a été présentée par la Commission européenne. Le Comité est heureux de constater que les différents services de la Commission, toutes directions générales confondues, ont mené une collaboration efficace de manière que ce document reflète la nature transversale de la coopération dans les régions frontalières de l’Union européenne. Il est également favorable à la création d’un «point de contact frontalier» qui veillera à la bonne mise en œuvre des actions et mesures adoptées, mais craint qu’il ne soit pas pourvu d’effectifs suffisants compte tenu des multiples missions envisagées par la Commission; |
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1.

| 2. | se félicite tout particulièrement du processus de préparation qui a conduit à cette communication, en ce qu’elle a constitué un modèle d’efficacité en matière de coopération participative à niveaux multiples. Dans le cadre de l’initiative dite de réexamen de la politique transfrontalière, la Commission a agi comme un pôle d’émulation qui a permis l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre parties prenantes. En outre, tous les bilans, documents de prise de position et études qui ont été réalisés ont créé un environnement qui dote les responsables politiques d’une mine d’informations probantes sur lesquelles s’appuyer dans leurs efforts visant à lever les entraves à la coopération dans les régions transfrontalières; |
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2.

| 3. | souligne que pour arriver à renforcer la coopération le long des régions frontalières de l’Union européenne, il est nécessaire de s’attaquer aux obstacles existants, qu’ils soient d’ordre juridique, administratif, physique ou culturel. Dans ce domaine, il reste indispensable de soutenir financièrement les initiatives de coopération territoriale européenne (CTE); |
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3.

| 4. | estime que dans le prochain cadre financier pluriannuel, il conviendrait d’accroître sensiblement cet appui financier de l’Union européenne en faveur desdites initiatives de coopération territoriale européenne, et qu’il est inacceptable que la proposition actuelle comporte en lieu et place de cela une réduction des financements. Le Comité reconnaît que les finances de l’Union européenne sont soumises à de fortes pressions budgétaires, en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne et de la persistance de niveaux élevés de dette publique parmi les États membres de l’Union européenne. Le soutien aux initiatives de coopération territoriale européenne offre cependant une très forte valeur ajoutée européenne, s’agissant de stimuler la croissance économique et la cohésion et de mettre en place une Union européenne qui réponde mieux aux besoins de ses citoyens; |
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4.

| 5. | fait observer que les avantages de la coopération territoriale européenne ne résident pas seulement dans les projets eux-mêmes, mais tiennent également à ce qu’elle amène différentes entités de niveau régional et local, notamment des pouvoirs publics, à coopérer dans le cadre de programmes et de projets communs; |
| --- | --- |

5.

| 6. | exhorte les États membres à prévoir qu’un maximum de consultations citoyennes visant à refonder l’Europe et «le lien entre les peuples et la construction européenne» et à créer un «véritable espace public européen en identifiant les enjeux auxquels les citoyens souhaitent que l’Union européenne réponde» soient organisées dans un contexte transfrontalier; |
| --- | --- |

6.

| 7. | relève que la coopération dans les régions frontalières de l’Union européenne concerne tout à la fois des frontières internes et externes, ainsi que terrestres et maritimes, avec ou sans liaison fixe par la mer. En ce qui concerne les frontières maritimes, il convient de supprimer la limite de 150 km qui réduit les possibilités de participation des régions insulaires. Améliorer la coopération et éliminer les obstacles qui s’y opposent est un enjeu qui ne doit pas se limiter aux seuls États membres de l’Union européenne: il convient qu’il inclue également les pays et régions de son voisinage, en particulier lorsque ce sont des régions ultrapériphériques de l’Union européenne qui sont les acteurs de cette coopération; |
| --- | --- |

7.

Observations sur les dix propositions de la Commission telles qu’énoncées dans la communication

Renforcer la coopération et les échanges

| 8. | salue la création d’un réseau professionnel en ligne à l’échelle de l’Union européenne (Futurium) et le lancement d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt pour des projets pilotes sur les moyens de lever certains obstacles d’ordre juridique et administratif. Il est important que la Commission continue à donner l’impulsion et à jouer un rôle de coordination pour améliorer la coopération et les échanges; |
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8.

| 9. | souligne qu’il importe de mettre en place des stratégies territoriales pour orienter les investissements de manière intégrée et coordonnée. La démarche doit être «intégrée» en ce que tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon local à celui de l’Union, devront travailler de concert à la réalisation des objectifs d’un territoire donné, tandis que son caractère «coordonné» signifie que différentes sources de financement contribueront, sur le mode de la complémentarité, à la réalisation d’objectifs territoriaux communs; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste sur le rôle des stratégies macrorégionales, qui se sont imposées comme un «instrument à la démarche ascendante et axé sur le terrain qui permet d’utiliser plus efficacement les potentiels communs des macrorégions en améliorant la mise en œuvre et la coordination des réponses stratégiques», et attire l’attention sur l’avis qu’il a émis sur le sujet (1); |
| --- | --- |

10.

| 11. | met l’accent, à cet égard, sur la portée que présentent les programmes de coopération tant transfrontalière que transnationale et interrégionale, dont la valeur ajoutée va au-delà de l’aspect de financement, car ils rassemblent des personnes pour mener des projets communs qui génèrent des partenariats durables, un climat de confiance et des structures de collaboration bénéfiques pour toutes les parties; |
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11.

| 12. | prend acte de la proposition de règlement relatif à de nouveaux programmes transfrontaliers; souhaite rappeler que les frontières internes de l’Union européenne comprennent des frontières maritimes et estime que celles-ci devraient être considérées, comme dans l’actuelle période de programmation, au même titre que les frontières terrestres. Autrement, la coopération entre régions frontalières maritimes au sein de l’Union, ainsi que les adaptations locales que permettent ces programmes en matière de coopération transfrontalière, seraient remises en cause; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne l’importance et l’utilité des programmes Interact, Interreg Europe, Urbact et ORATE pour renforcer la coopération en Europe et améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion; à la lumière des propositions actuelles, le Comité souligne que la poursuite des programmes Interreg Europe et Urbact est primordiale pour la coopération interrégionale en Europe et plaide auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil non seulement pour que l’avenir de ces programmes soit clarifié, mais aussi pour que leur pérennité soit garantie; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande que les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni soient invitées et encouragées à continuer de participer aux programmes de coopération territoriale européenne et à des projets en la matière au cours de la prochaine période de programmation. Il convient de leur garantir l’accès aux stratégies macrorégionales et maritimes, ainsi qu’aux groupements européens de coopération territoriale (GECT); |
| --- | --- |

14.

| 15. | constate qu’à l’heure actuelle, il est très fréquent que les offices nationaux de statistiques ne recueillent pas d’éléments sur les mouvements transfrontaliers, comme les déplacements quotidiens de travailleurs traversant une frontière entre leur domicile et leur lieu de travail au sein de l’Union européenne. Vu le manque de connaissances et de données statistiques concernant ce type d’informations, le Comité souhaite que la Commission ou d’autres organismes, par exemple Eurostat, soient investis d’un rôle plus important pour recueillir et traiter ce genre de phénomènes; |
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15.

Améliorer le processus législatif

| 16. | reconnaît qu’une harmonisation et une convergence totales des réglementations et de la législation ne sont ni réalistes ni souhaitables. Il est donc d’autant plus important de comprendre quels sont les effets que les législations et réglementations européennes et nationales produisent dans les régions frontalières de l’Union européenne. Le Comité plaide de longue date pour que la Commission procède à des analyses d’impact territorial (AIT) de tous les grands actes législatifs de l’Union européenne susceptibles d’avoir une incidence à l’échelle des territoires. C’est pourquoi il se félicite de la volonté affichée par la Commission d’introduire une «évaluation transfrontalière» de la législation de l’Union européenne, pour cerner, dès les premières étapes du processus législatif, l’impact que l’acte concerné pourrait avoir au plan transfrontalier, et d’aider les États membres à appliquer à l’échelon national des méthodes du type de l’analyse d’impact territorial. Cela semble d’autant plus urgent que des modifications de politiques nationales majeures — protection de l’environnement, des consommateurs, des travailleurs — entravent l’accès réciproque au marché pour les opérateurs économiques exerçant des activités transfrontalières, ainsi que la pleine jouissance des libertés du marché intérieur; |
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16.

| 17. | relève que les colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, devraient avoir davantage conscience des répercussions transfrontalières des législations nouvelles. Sur ce point, il conviendrait que dans leurs négociations sur des propositions législatives, ils tiennent systématiquement compte de leurs effets sur les territoires; |
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17.

| 18. | soutient le projet de constituer au Parlement européen un intergroupe sur la coopération territoriale et se déclare disposé à lui apporter son soutien; |
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18.

| 19. | a la conviction que s’agissant de transposer le droit de l’Union européenne dans celui des États membres, il serait également nécessaire d’améliorer la coordination entre eux, de façon à éviter de créer de nouveaux obstacles, qui feraient peser une charge supplémentaire sur la coopération transfrontalière et transnationale et seraient susceptibles de dresser des barrières au sein du marché intérieur. Le Comité propose que la Commission européenne assume le rôle d’un centre de coordination, afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et la plus efficace possible de la législation de l’Union; |
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19.

Promouvoir une administration publique transfrontalière

| 20. | insiste sur l’importance que l’interopérabilité des services publics revêt pour la coopération transfrontalière; |
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20.

| 21. | souligne, dans ce domaine, les efforts qui ont été déployés dans le domaine de l’administration publique numérique, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’assurer l’interopérabilité transfrontalière. Il est également favorable à l’intensification des échanges de fonctionnaires entre administrations publiques d’États membres différents, visant à mieux faire comprendre la culture administrative d’autres pays. La Commission devrait se montrer ambitieuse pour accroître le soutien qu’elle dispense dans ce domaine, pour lequel elle pourrait s’inspirer de son programme Taiex Regio Peer 2 Peer, qu’elle mène dans le cadre de sa politique de cohésion et qui rassemble des experts de la mise en œuvre d’un pays donné pour qu’ils apportent leur concours aux processus d’application dans un autre. Dans les régions frontalières, les projets transfrontaliers interpersonnels se sont avérés efficaces à cet égard, en facilitant la coopération et les échanges entre collectivités locales et régionales; |
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21.

Fournir des informations fiables et compréhensibles et une assistance

| 22. | estime qu’un portail numérique unique est susceptible d’améliorer sensiblement la coopération transfrontalière. Le Comité suggère à la Commission qu’elle fasse une promotion active de ce nouveau portail et de l’instrument SOLVIT dans les régions frontalières, en organisant des sessions publiques ciblées de formation; |
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22.

| 23. | attire l’attention sur l’avis du Comité sur le thème «Erasmus pour les élus locaux et régionaux», qui appelle à «la mise en place de programmes de formation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux»; |
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23.

| 24. | souligne qu’il est tout aussi important que les citoyens et les entreprises puissent compter sur une présence physique de ces services d’assistance, plutôt que de ne pouvoir s’en remettre qu’à des canaux électroniques. À ce propos, il importe que les dispositifs régionaux et locaux d’aide, comme les agences pour l’emploi ou les organismes de soutien aux entreprises disposent des capacités et de l’expertise requises pour conseiller les particuliers et les sociétés sur les questions transfrontalières; |
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24.

Soutenir l’emploi transfrontalier

| 25. | comprend les difficultés auxquelles se heurte la Commission dans les domaines où l’Union européenne ne dispose que de compétences partagées ou d’appui, tels que la politique de l’emploi ou celle de la santé. Elle ne doit cependant pas craindre de faire le relevé des politiques nationales qui ne sont pas compatibles et de proposer des solutions pour qu’elles le deviennent; |
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25.

| 26. | insiste sur les possibilités que les programmes de la politique de cohésion offrent pour susciter et renforcer la mobilité transfrontalière en matière de travail; |
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26.

| 27. | estime que les dispositifs actuels ne présentent pas la qualité voulue. Il s’impose, en particulier, d’élargir la reconnaissance mutuelle des certificats, des diplômes et de la formation professionnelle. La Commission devrait se montrer plus audacieuse pour formuler des propositions concrètes en la matière; |
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27.

| 28. | fait bon accueil à la proposition de la Commission de créer une autorité européenne du travail, dans le cadre du socle européen des droits sociaux (2). Cette agence s’emploierait à faciliter l’accès des particuliers et des employeurs aux informations touchant à leurs droits et leurs obligations, encouragerait la coopération des pays de l’Union européenne dans le domaine de la mise en œuvre transfrontalière des textes de loi européens afférents et jouerait un rôle d’intermédiaire et de facilitateur pour dégager des solutions en cas de différends transfrontaliers entre des pouvoirs publics nationaux ou de perturbations sur les marchés de l’emploi. Le Comité exhorte la Commission à se montrer particulièrement attentive aux travailleurs frontaliers, car ce sont eux qui, au quotidien, rencontrent les plus gros obstacles; |
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28.

Promouvoir le multilinguisme frontalier

| 29. | souligne que les barrières linguistiques restent un obstacle majeur à la coopération transfrontalière, en particulier dans les zones frontalières qui n’ont pas de longue tradition en la matière. Bien que la politique éducative soit une compétence nationale, l’Union européenne peut exercer une influence réelle dans ce domaine, grâce à ses programmes de coopération territoriale européenne. Il est donc particulièrement important de conserver une marge de flexibilité suffisante pour la conception de programmes transfrontaliers destinés à financer des activités éducatives, culturelles et autres visant à réunir des citoyens de régions frontalières. Le Comité déplore qu’il n’en soit pas toujours ainsi, eu égard aux objectifs de concentration thématique et à l’accent mis sur la croissance économique et l’innovation, sous-estimant l’incidence que la coopération qui associe les citoyens peut avoir sur la réalisation du projet européen. Il affirme avec insistance que les autorités chargées d’exécuter les programmes de coopération territoriale européenne doivent obtenir la latitude de décider de leurs priorités d’investissement, en fonction de leurs stratégies régionales spécifiques de développement, sans être enserrées dans des mécanismes de concentration thématique qui risqueraient de ne pas être adaptés aux spécificités du contexte transfrontalier; |
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29.

| 30. | souligne l’intérêt particulier que présente le bilinguisme dans les régions frontalières. Intensifier les actions visant à favoriser la connaissance mutuelle de la langue du voisin est de nature à faciliter la coopération dans tous les domaines; |
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30.

| 31. | met en avant le rôle important que les projets de personne à personne et à petite échelle jouent dans les programmes de coopération transfrontalière. Dans son avis sur ce thème (3), le Comité plaide pour que «les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient ancrés dans les règlements régissant le soutien de l’Union européenne à la coopération transfrontalière en tant qu’instruments légitimes des programmes de coopération transfrontalière». Si l’on veut que les projets soient proches des citoyens, il est essentiel qu’ils soient accessibles au niveau local et aussi simples que possible; |
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31.

Faciliter l’accessibilité transfrontalière

| 32. | attire l’attention sur son avis du CdR qui a pour thème «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières» (4), étant donné que l’inexistence des services de transport, leur insuffisance ou leur mauvaise qualité restent une réalité dans de nombreuses régions frontalières, du fait de divergences dans les priorités ou les normes d’infrastructure, de contraintes budgétaires ou de différences dans les approches sur le plan du droit, des procédures ou de l’organisation; |
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32.

| 33. | invite la Commission à donner suite à l’étude sur les chaînons manquants en matière de transport et à fournir un financement supplémentaire pour ceux qui ont été répertoriés en vue de permettre une coopération transfrontière plus efficace, y compris dans le cas de régions maritimes dotées de zones portuaires et logistiques; |
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33.

| 34. | salue les succès récents dans le domaine des télécommunications, qui ont fait baisser les redevances d’itinérance dans bon nombre de situations. Le Comité demande toutefois que pour faciliter les échanges transfrontaliers et l’accessibilité des régions frontalières, la facturation des appels sortants vers une zone voisine située de l’autre côté de la frontière s’effectue au tarif intérieur, et non international, comme il en va malheureusement ainsi aujourd’hui; |
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34.

| 35. | dans le cas des régions ultrapériphériques, la réduction du déficit d’accessibilité est une question cruciale, car à leur statut de frontière extérieure lointaine de l’Union européenne s’ajoutent leur caractère insulaire et/ou archipélagique et leur isolement; |
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35.

Encourager la mise en commun des établissements de soins de santé

| 36. | déplore que, malgré la directive relative aux soins de santé, des difficultés pratiques persistent concernant la fourniture de services de soins de santé transfrontaliers. La proposition de cartographie de la coopération transfrontalière en matière de santé est la bienvenue mais elle devra être complétée par des propositions de solutions en ce qui concerne les différences de prise en charge des prestations de santé qui subsistent, pour la reconnaissance et le remboursement, entre les États membres, y compris pour les patients titulaires d’une carte européenne d’assurance maladie. Le Comité regrette également l’insuffisance du dispositif juridique concernant les transports sanitaires transfrontaliers, primaires et secondaires; |
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36.

| 37. | fait observer que des améliorations dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et de l’interopérabilité administrative aboutiraient également à des avancées significatives en ce qui concerne les services de santé transfrontaliers; |
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37.

Tenir compte du cadre juridique et financier pour la coopération transfrontalière

| 38. | insiste sur l’utilité que l’instrument constitué par le groupement européen de coopération territoriale (GECT), ainsi que d’autres structures de coopération territoriale comme les communautés de travail, présente pour la réalisation de projets transfrontaliers d’importance cruciale. Le Comité invite la Commission à faire en sorte que tous les États membres adoptent les mesures nationales nécessaires, telles que définies dans le règlement relatif aux GECT, et à lancer au besoin des procédures en infraction. Dans certains cas, les réglementations nationales qui se rapportent à ces groupements continuent de diverger d’un pays de l’Union européenne à l’autre, certains d’entre eux ne montrant guère d’empressement pour l’adoption des dispositions mises à jour ou estimant que celles qu’ils ont adoptées antérieurement sont suffisantes, provoquant ainsi des difficultés pour faire fonctionner les GECT existants ou en créer de nouveaux; |
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38.

| 39. | prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les GECT soient reconnus comme des entités habilitées à assumer tous les types de projets financés par l’Union européenne, étant donné qu’il s’agit de l’un des principaux objectifs de ce dispositif. À titre de mesure concrète, la Commission devrait mener une communication plus active concernant les utilisations qui peuvent être faites des GECT et indiquer clairement, dans ses propositions législatives futures, qu’ils constituent des entités juridiques pouvant prétendre à tous les projets sur fonds de l’Union européenne. Le Comité insiste par ailleurs pour que les instances nationales chargées de les approuver coopèrent entre elles afin de faciliter leur bonne mise en œuvre; |
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39.

| 40. | se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier, c’est-à-dire un instrument juridique qui, émanant de la base, s’inscrirait dans un rapport de complémentarité avec les GECT et serait susceptible de soutenir concrètement les projets de coopération transfrontalière en donnant aux collectivités locales et régionales la possibilité d’appliquer les règles et la réglementation d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre frontalier, dans une zone prédéfinie, pour un projet donné et une durée déterminée. Ce règlement pourrait considérablement renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment pour ce qui est des investissements de cette nature, tout en réduisant les charges administratives et financières; |
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40.

| 41. | insiste sur la nécessité de prêter dûment attention à la cohérence des textes législatifs de l’Union européenne. Dans le contexte de la coopération territoriale européenne, les incohérences occasionnent des difficultés et retards inutiles aux projets, voire aboutissent, dans certains cas, à leur abandon complet. Il est nécessaire que les directions générales de la Commission se coordonnent mieux lorsqu’elles élaborent ou modifient une législation; |
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41.

| 42. | juge que les programmes de coopération territoriale européenne devraient être exemptés des dispositions sur les aides d’État, vu que les projets qu’ils soutiennent sont de nature transfrontalière et que, présentant un intérêt général pour l’Union, ils contribuent à bâtir le marché unique plutôt qu’à le miner par des distorsions. Le Comité comprend que la Commission estime qu’une exemption totale n’est pas possible, car elle nécessiterait une modification des traités. Il n’en souligne pas moins qu’il est nécessaire de procéder sur-le-champ à des modifications, et il la presse de repenser pour l’avenir son approche vis-à-vis des aides d’État; |
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42.

| 43. | note que la coopération territoriale européenne relève du cadre législatif de la politique de cohésion de l’Union européenne. Or, ces programmes comportent une dimension supplémentaire, internationale, qui ajoute une couche de complexité potentielle. En outre, ils sont souvent de taille plus modeste que la moyenne, de sorte que le rapport entre la charge administrative et l’aide financière est plus lourd que pour ceux de type classique dans la politique de cohésion. Par leurs besoins de financement et la typologie de leurs projets, ils se distinguent également de ceux des programmes généraux. Pourtant, le règlement portant dispositions communes relatif à la politique de cohésion et la réglementation spécifique existante concernant la coopération territoriale européenne ne prennent pas suffisamment en considération les spécificités qu’elle présente; |
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43.

| 44. | demande que les spécificités territoriales des programmes de coopération territoriale européenne soient mieux prises en compte dans la prochaine période de programmation, en particulier dans le cas des régions ultrapériphériques, compte tenu de leur réalité spécifique. Aussi le Comité demande-t-il à la Commission de reprendre dans ses propositions législatives pour la prochaine période de programmation les diverses suggestions spécifiques que l’on pourra trouver à la fin du présent avis; |
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44.

Démontrer l’interaction transfrontalière pour éclairer la prise de décision

| 45. | souligne que la lutte contre les obstacles transfrontaliers nécessite de disposer d’informations et de données pertinentes sur les territoires. Malheureusement, la coopération transfrontalière souffre d’un déficit de données disponibles et de problèmes de comparabilité de celles qui existent, en raison des différences dans les méthodes utilisées pour les collecter et dans la législation appliquée; |
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45.

| 46. | se félicite des efforts visant à intensifier la coopération entre les instituts de statistiques et attend avec intérêt les conclusions des recherches de l’ORATE, qui éprouvera prochainement les méthodes de développement d’indicateurs territoriaux. La disponibilité des données constitue une préoccupation plus grande encore en ce qui concerne la coopération transfrontalière avec des pays tiers. La Commission devrait veiller à ce qu’ils soient également inclus dans les efforts d’harmonisation; |
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46.

| 47. | déplore que bon nombre des bienfaits et des réussites de la coopération territoriale européenne restent méconnus, parce que dans le domaine de la politique de cohésion mais aussi dans des contextes plus larges, les systèmes d’évaluation sont trop étriqués, étant essentiellement axés sur des indicateurs financiers et les retombées de court terme. Or, les avantages procurés par cette coopération sont extrêmement difficiles à quantifier et prennent souvent une forme qui est discrète, indirecte et s’inscrivant sur le long terme. Ils consistent à établir un climat de confiance, créer des structures de coopération à caractère durable, améliorer la qualité de vie, produire des simplifications pratiques et ouvrir de nouveaux horizons pour le citoyen. En conséquence, le Comité presse les décideurs politiques, dont, tout particulièrement, les responsables des finances et les autorités budgétaires, de prêter attention à la description qualitative des projets de coopération territoriale européenne, afin d’en appréhender les avantages véritables; |
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47.

Suggestions et recommandation concernant la simplification de la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne

| 48. | redoute qu’en raison de la complexité du système actuel, les bénéficiaires potentiels, tels que les promoteurs de projets à petite échelle ou les associations et ONG de taille modeste, renoncent à introduire une demande d’aide en dépit des excellents projets qu’ils ont à proposer; |
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48.

| 49. | appuie les mesures de simplification préconisées par le programme Interact dans le document de réflexion sur l’Interreg de l’après-2020 (5) et souligne que les mesures ci-après sont particulièrement importantes pour simplifier et améliorer la mise en œuvre et l’accessibilité des programmes de coopération territoriale européenne: |
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49.

| 50. | la désignation des autorités devrait cesser d’être obligatoire ou se limiter à une description des rôles des instances de mise en œuvre au sein des programmes opérationnels. La procédure de désignation actuelle est à l’origine de retards et de lourdeurs administratives résultant du grand nombre de documents et d’informations dont les auditeurs ont besoin pour pouvoir valider les différentes listes de contrôle émises par la Commission. Ce système génère des contraintes administratives sans pour autant améliorer la mise en œuvre des programmes; |
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50.

| 51. | les audits devraient être avant tout axés sur la prévention et la coopération. Concrètement, ils devraient non seulement déceler les erreurs, mais également indiquer les réglementations et procédures superflues, ainsi que proposer des solutions appropriées pour parer à tout excès de formalités administratives. Une telle approche contribuerait également à renforcer le principe de l’audit unique, qui doit reposer sur des vérifications concernant la gestion, afin d’éviter que des bénéficiaires ne soient contraints de présenter plusieurs fois les mêmes éléments justificatifs. Lors des phases de contrôle, de suivi et d’audit, l’accent devrait être placé davantage sur le contenu et les résultats, et non pas simplement sur les processus; |
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51.

| 52. | les exigences que le règlement portant dispositions communes pose en ce qui concerne l’échantillonnage statistique et non statistique dans le cadre des audits posent des difficultés dans le cas des programmes de coopération territoriale européenne, en raison de leur caractère transfrontalier et du faible montant des enveloppes financières. Il conviendrait que le taux de couverture, de 5 % pour les opérations et 10 % pour les dépenses, soit réduit ou laissé entièrement à l’appréciation des experts des autorités d’audit, en fonction des spécificités du programme concerné. Les erreurs ne devraient pas être extrapolées à l’ensemble du programme de coopération lorsqu’elles ne concernent que l’un des partenaires du projet. Il conviendrait d’augmenter le seuil au-dessus duquel les erreurs sont considérées comme significatives, en le portant à 5 %, afin d’encourager l’expérimentation et pour que les promoteurs de projets qui endossent ce rôle pour la première fois, et sont donc davantage susceptibles de commettre de se tromper, soient à même d’introduire une demande de soutien; |
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52.

| 53. | l’une des principales sources de difficultés dans la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne concerne les règles d’éligibilité, et notamment les frais de personnel. Pour introduire une réelle simplification, il convient que les décideurs politiques autorisent à abandonner le principe du remboursement des coûts réels au profit d’un paiement sur la base des résultats obtenus et, chaque fois que possible, des objectifs atteints. Une autorité de gestion ne devrait pas être tenue de vérifier ou de calculer les frais de personguillsp Sophiepaul13 nel des bénéficiaires; Une première étape en ce sens consisterait à intensifier le recours à des dispositifs de coûts simplifiés, ainsi qu’à offrir davantage de solutions prêtes à l’emploi et à augmenter les limites spécifiques; |
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53.

| 54. | il y aurait lieu de réexaminer et de simplifier notablement la procédure annuelle de clôture des comptes, afin qu’elle n’impose pas d’obligations démesurées aux pouvoirs publics et aux bénéficiaires et qu’elle n’exerce pas d’incidence dommageable sur les remboursements; |
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54.

| 55. | le principe de proportionnalité devrait être renforcé et il conviendrait que le règlement en définisse précisément le champ d’application, sans que de nouvelles lignes directrices soient nécessaires. La législation actuelle a malheureusement tendance à utiliser le terme «proportionné» dans un sens vague, en s’abstenant d’en définir l’incidence pour la mise en œuvre. Ce flou crée une incertitude juridique et produit un surcroît de textes d’orientation, qui contribuent à alourdir la charge administrative; |
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55.

| 56. | les exigences en matière de concentration thématique ne devraient pas s’appliquer aux programmes de coopération territoriale européenne. Les domaines d’investissement devraient constituer une question réservée à la discussion menée dans le cadre de la négociation de chaque programme de coopération territoriale européenne, étant donné que les besoins des régions frontalières de l’Union européenne et des zones transnationales sont extrêmement variés. Si certaines des régions transfrontalières, qui possèdent une longue tradition de coopération, pourraient être prêtes à mettre l’accent sur la promotion de la croissance économique et de l’innovation, la plupart ont toutefois encore besoin d’initiatives visant à bâtir une confiance mutuelle, laquelle constitue la base même de toute coopération transfrontalière. De telles initiatives comprennent notamment des manifestations sportives et culturelles, ainsi que tous les autres types de projets ciblant directement les citoyens. Les domaines d’investissement devraient cependant être cohérents par rapport aux priorités thématiques assignées d’une stratégie macrorégionale ou maritime donnée, quand celle-ci couvre un ou plusieurs programmes de coopération transfrontalière ou transnationale. En raison d’enjeux spatiaux différents, il y a lieu de prévoir une plus grande liberté d’action pour la définition des priorités et des stratégies de développement de la coopération transnationale; |
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56.

| 57. | il y a lieu de simplifier la mise en œuvre de l’article 20 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne concernant les mesures ne relevant pas de la partie du programme concernant l’Union européenne; |
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57.

| 58. | afin de favoriser la convergence des programmes régionaux et, le cas échéant, multirégionaux, des programmes de coopérations transfrontalières, transnationales et européennes, il serait éventuellement possible de modifier l’article 70, paragraphe 2, du règlement général pour les Fonds structurels et d’investissement européens afin qu’il devienne obligatoire qu’une part minime, à définir, des fonds FEDER alloués aux programmes régionaux soit affectée pour des actions de coopération européennes bénéficiant au territoire régional d’origine. Cette disposition renforcerait encore, à l’avenir, la valeur ajoutée de la politique de cohésion et développerait considérablement les actions de coopération en Europe; |
| --- | --- |

58.

| 59. | il conviendrait d’harmoniser les dispositions d’exécution entre les fonds relevant du niveau de l’Union européenne et gérés de manière centralisée par cette dernière, ainsi qu’entre les différents programmes de coopération territoriale européenne, étant donné que les autorités chargées de la mise en œuvre et les bénéficiaires participent souvent à plusieurs desdits programmes et que l’application de la réglementation sensiblement plus complexe des Fonds structurels et d’investissement européens est difficile à expliquer, ce qui réduit leur attrait. Des règles identiques devraient dès lors s’appliquer dans les différents Fonds structurels et d’investissement européens et les fonds relevant d’une gestion centralisée; |
| --- | --- |

59.

| 60. | le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) doit comporter des mesures spécifiques grâce auxquelles il pourra être utilisé de manière transfrontalière. Plus largement, il convient que l’usage des outils de développement territorial intégré, dont le développement local mené par les acteurs locaux, mais également les investissements territoriaux intégrés (ITI), soit encouragé dans le cadre de la coopération transfrontalière. |
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60.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis sur «La mise en œuvre des stratégies macrorégionales»; rapporteur: Raffaele Cattaneo (Italie, PPE), COTER-VI/029.

1

(2)  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1226&langId=fr

2

(3)  Avis sur les «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»; rapporteur: Pavel Branda (République tchèque, ECR), COTER-VI/023.

3

(4)  Avis sur «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières»; rapporteur: Michiel Scheffer (Pays-Bas, ADLE), COTER-VI/016.

4

(5)  http://interact-eu.net/#o=news/interreg-post-2020-reflection-paper

5

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/21 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/21

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Avis du Comité européen des régions — Mesures incitatives locales et régionales visant à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables

(2018/C 387/05)

| Rapporteur: | Nikolaos CHIOTAKIS (Grèce, PPE), conseiller municipal de Kifissia |
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Rapporteur:

Nikolaos CHIOTAKIS (Grèce, PPE), conseiller municipal de Kifissia

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | souligne qu’il importe de promouvoir un mode de vie sain et actif à l’échelon de l’Union européenne afin de compléter les politiques nationales et de mettre en œuvre le programme mondial de développement durable à l’horizon 2030, les collectivités locales et régionales devant quant à elles adopter et appliquer, le cas échéant avec le soutien de programmes européens communs, des mesures adéquates, adaptées aux besoins spécifiques de leur population; |
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1.

| 2. | prend acte que, conformément aux articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne joue un rôle capital pour ce qui concerne la santé et la protection des consommateurs, en ce qu’elle soutient et coordonne les politiques des États membres dans leur action en faveur de choix alimentaires sains et durables et combat les pratiques commerciales déloyales telles que celle consistant à fournir de fausses informations aux consommateurs, soit autant d’éléments qui sont consacrés par l’objectif de développement durable no 2 du programme des Nations unies à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate que le mauvais état de santé lié à des habitudes alimentaires malsaines et à un manque d’activité physique constitue un problème très répandu et coûteux pour la société. Financièrement parlant, il est plus efficace de promouvoir des modèles d’alimentation sains et durables, comme le régime méditerranéen, que de guérir les maladies. Le Comité considère qu’il est extrêmement important de dégager, conformément aux recommandations de l’OMC (1), des mesures incitatives pour encourager des choix qui soient tout à la fois sains et durables, si l’on considère que selon des données récentes, ces dernières décennies ont été marquées par une augmentation de la consommation d’aliments à forte valeur calorique et teneur en graisses saturées, mais aussi de produits alimentaires transformés et riches en sucre, acides gras trans et sel (2); |
| --- | --- |

3.

| 4. | fait observer qu’en matière de santé, les disparités entre les différents groupes sociaux sont en augmentation. Les problèmes de santé liés, par exemple, à l’obésité sont plus répandus chez les personnes peu qualifiées. Toutefois, il est possible de les prévenir, et leur dimension socio-économique revêt une importance cruciale pour formuler des mesures qui soient fondées sur les besoins et spécificités des différents groupes de population. Des mesures systématiques et de long terme, élaborées conjointement et de manière concertée par de nombreux acteurs, sont à même de créer les conditions propices à des régimes alimentaires sains et durables pour l’ensemble de la population; |
| --- | --- |

4.

| 5. | estime qu’il convient de recourir à des instruments de gouvernance publique pour promouvoir des habitudes alimentaires saines. Les instruments publics doivent être envisagés au sens large: il peut s’agir d’impôts, de subventions et de dispositions législatives, mais aussi d’éléments liés à l’aménagement du territoire, aux infrastructures, à l’étiquetage et à la reformulation; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle que l’objectif d’une consommation et d’une production durables fait indissociablement partie intégrante de la démarche du programme à l’horizon 2030, qui prévoit un équilibre entre, d’une part, la santé humaine et le bien-être de tous et, d’autre part, les trois dimensions, économique, sociale et environnementale, du développement durable; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle qu’il convient de veiller plus particulièrement à la qualité des produits de bouche et des services alimentaires qui sont fournis, et ce, à tous les stades, de la production à la consommation, qu’il s’agisse, par exemple, des aliments produits par l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, de la transformation industrielle, du commerce ou de la politique de promotion des denrées auprès de leurs destinataires-consommateurs finaux, tout en encourageant des modes de production durables et des modèles de consommation sains, dans le droit fil de l’objectif de développement durable no 12 du programme des Nations unies à l’horizon 2030, à savoir «établir des modes de consommation et de production durables»; |
| --- | --- |

7.

| 8. | reconnaît que les collectivités locales et régionales constituent une plaque tournante qui met en contact tous les acteurs intéressés, qu’ils soient nationaux, régionaux ou locaux, producteurs, détaillants ou consommateurs, entreprises ou établissements du monde éducatif, comme les écoles, les universités, etc., et que ce sont ces mêmes collectivités qui entretiennent par ailleurs la relation de proximité la plus étroite avec les citoyens, lesquels, bien souvent, les sollicitent lorsqu’ils veulent obtenir des informations concernant leurs droits en tant que consommateurs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | constate que le Conseil a invité à maintes reprises la Commission à développer des actions dans les domaines de la santé, de l’activité physique et de la nutrition; |
| --- | --- |

9.

| 10. | conscient qu’une grande partie des aliments produits en Europe ne sont pas utilisés et insistant sur l’importance que revêtent les programmes de recherche qui visent à évaluer la politique nutritionnelle dans les différentes analyses publiées à ce propos, invite la Commission à proposer comme modèles des dispositifs qui ont été mis en œuvre par les régions pour réduire le gaspillage alimentaire, conformément à l’objectif no 2 du programme à l’horizon 2030 (3); |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que la production locale de denrées alimentaires peut concourir au développement économique et social des régions, en prévenant l’exode rural, ainsi que les pressions démographiques excessives sur les zones urbaines. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important pour contribuer au développement durable en promouvant les circuits courts d’approvisionnement, l’élaboration de programmes efficaces pour prévenir le gaspillage alimentaire, ainsi que la mise en œuvre d’actions d’information ciblées pour sensibiliser le citoyen, y compris en coopération avec la grande distribution organisée; |
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11.

| 12. | invite les collectivités locales et régionales à coordonner les actions menées à leur niveau afin de promouvoir une alimentation saine et durable, en élaborant des plans d’action efficaces en matière alimentaire et dans le domaine de l’activité physique, qui tirent parti de synergies entre les niveaux de pouvoir concernés et les parties intéressées; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis que toute stratégie ne pourra avoir d’efficacité que dans la mesure où elle est soutenue par des actions et initiatives locales, et estime en conséquence qu’il est légitime que les collectivités territoriales aient part aux activités promues par l’Union européenne, car elles sont au contact le plus direct de ses citoyens; |
| --- | --- |

13.

L’éducation nutritionnelle des enfants et l’alimentation dans les écoles et les crèches

| 14. | encourage à promouvoir la formation et le développement des compétences au niveau local pour toutes les personnes qui entrent en contact avec les enfants, qu’il s’agisse des puériculteurs dans les crèches et du personnel enseignant des écoles ou des pédiatres, des autorités de surveillance de l’approvisionnement alimentaire, mais aussi de tous les intervenants qui jouent un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants, afin de favoriser une alimentation saine dès l’âge de l’introduction des aliments complémentaires, tout en promouvant un environnement scolaire et des mesures de passation de marché qui soient propices à la santé, de manière à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable nos 4.7 et 12.8 du programme des Nations unies à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime qu’il est indispensable d’établir des programmes obligatoires d’éducation à la nutrition dans les établissements scolaires, à tous les degrés, en prêtant une attention toute particulière à l’école maternelle et primaire, dont les élèves sont à l’âge où les comportements alimentaires prennent forme. Il est suggéré que lesdits programmes comprennent des cours théoriques, des ateliers éducatifs et des sorties instructives axées sur des thèmes variés, consistant par exemple en des classes de cuisine ou de gestion des aliments, et des visites dans des centres de production, de transformation et de conditionnement de produits alimentaires. Ils auraient pour but d’encourager des habitudes alimentaires saines et d’orienter par ailleurs la nouvelle génération vers les produits frais et locaux, non transformés, de saison et d’origine végétale, au bénéfice de choix alimentaires plus durables; |
| --- | --- |

15.

| 16. | juge qu’il est de la plus haute importance de fournir aux crèches et aux écoles maternelles et primaires des produits d’excellente qualité, certifiés conformément à des normes de qualité, pour leurs collations scolaires, cantines, cafétérias ou réfectoires et distributeurs automatiques, de manière à garantir des choix sains et nourrissants; |
| --- | --- |

16.

| 17. | estime que les collectivités locales et régionales, par le contrôle direct qu’elles exercent sur les établissements d’enseignement, peuvent influer sur les pratiques nutritionnelles qui y ont cours, et améliorer ainsi la santé des plus jeunes citoyens de l’Union; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se réjouit de la publication du rapport «Public Procurement of Food for Health — technical report on the school setting» (Marchés publics en matière d’alimentation pour la santé: rapport technique sur le cadre scolaire) et insiste pour que la Commission le fasse traduire dans toutes les langues officielles de l’Union européenne pour que toutes les collectivités locales et régionales qui achètent des produits alimentaires et des services liés à l’alimentation pour les établissements scolaires utilisent ce document de référence afin d’assurer le respect des prescriptions des marchés publics concernant les aliments; |
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18.

| 19. | salue les actions, subventionnées par l’Union européenne, que la Commission déploie en faveur des enfants, avec ses dispositifs de distribution de lait et de fruits et légumes dans les crèches et les écoles; |
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19.

| 20. | estime que les pouvoirs publics compétents des différents États membres de l’Union européenne devraient reconnaître et traiter l’alimentation et l’offre de régimes alimentaires de caractère sain et durable comme faisant partie intégrante de leur mission d’éducation; |
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20.

| 21. | est d’avis qu’il serait opportun de modifier la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans le sens d’un renforcement des règles encadrant la promotion commerciale et la publicité qui, en ce qui concerne les aliments et les boissons présentant une forte teneur en graisse, en sel et en sucre, sont vus par les enfants et les jeunes, sans se limiter aux seuls programmes dont ils sont les groupes cibles, de manière à diminuer, conformément à l’appel lancé par l’OMS, l’exposition des citoyens adultes de demain aux messages publicitaires de ce type (4); |
| --- | --- |

21.

Information et éducation des adultes

| 22. | juge important, pour la réalisation de l’objectif de développement durable no 12.8 du programme des Nations unies à l’horizon 2030, que des campagnes d’information à destination de la population soient régulièrement programmées, concernant l’influence positive qu’elle exerce sur sa santé si elle intègre à son alimentation des productions maraîchères et fruitières obtenues par des méthodes culturales durables, et qu’elle réduit sa consommation d’aliments riches en graisses saturées, acides gras trans, sel et sucre, et tout particulièrement de produits transformés qui affichent une haute teneur de ces ingrédients. Les campagnes concernées ont pour effet d’encourager un régime alimentaire sain et de prévenir les maladies, et elles contribuent à l’amélioration de la santé publique. À cet égard, le Comité demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative pour l’introduction d’un système d’étiquetage obligatoire de type «feux de circulation» ou «codes de couleur» pour les lipides, les acides gras saturés, le sucre et le sel, et aux collectivités locales et régionales de procéder ensuite à des actions d’information auprès du public afin que le mode d’utilisation de cet étiquetage nutritionnel soit très clair pour les consommateurs; |
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22.

| 23. | fait remarquer que l’environnement de travail constituant un lieu idéal pour promouvoir des habitudes alimentaires saines et durables, il est extrêmement important de ne proposer que des produits de qualité supérieure dans les menus de restauration collective, cantines, cafétérias et distributeurs automatiques, au moins dans les services publics où travaillent les employés des collectivités locales et régionales, mais aussi dans toutes les entreprises publiques ou privées où il est possible de le faire, afin de garantir que des choix plus sains et nutritifs soient offerts aux travailleurs; |
| --- | --- |

23.

| 24. | estime que protéger les consommateurs face aux messages publicitaires trompeurs constitue un enjeu d’importance majeure. À cette fin, les pouvoirs locaux et régionaux devraient organiser des campagnes d’information sur l’étiquetage des denrées alimentaires et les allégations en rapport avec la nutrition et la santé, de manière à former les consommateurs à effectuer des choix plus durables, en encourageant des modèles nutritionnels salubres, comme, entre autres exemples, le régime méditerranéen; |
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24.

| 25. | exhorte le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne à profiter de l’occasion qu’offre la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) afin de renforcer les règles relatives à la promotion commerciale et à la publicité concernant les produits alimentaires à forte teneur en graisse, sel et sucre, ainsi que les boissons alcoolisées, et souligne qu’il est urgent qu’elles répondent aux défis inédits que pose la communication commerciale et publicitaire qui s’effectue par les plates-formes internet et les réseaux sociaux, où les messages diffusés sont difficiles à contrôler; |
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25.

Initiatives de facilitation à l’intention des pouvoirs locaux

| 26. | tient pour indispensable la coopération avec l’OMS aux fins de dispenser une information concernant le système de suivi en matière nutritionnelle, dans la perspective de l’adoption du prochain programme d’action dans le domaine de la santé; |
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26.

| 27. | note que certaines actions subventionnées, comme celles visant à rechercher d’autres sources de protéines (5) peuvent être efficaces pour induire une modification des comportements alimentaires, mais que leur efficacité par rapport à leur coût, ainsi que leur incidence sur les choix des consommateurs sur le long terme, nécessitent d’être étudiées plus avant; |
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27.

| 28. | invite la Commission européenne à publier avant la fin 2018 son rapport concernant les répercussions des systèmes novateurs d’étiquetage alimentaire, en analysant des exemples tirés de dispositifs existants de signalétique alimentaire; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande qu’après examen des systèmes d’étiquetage alimentaire en usage, la Commission propose de créer un mécanisme obligatoire de signalétique unique à l’échelle de toute l’Europe qui, sous la forme de codes de couleur à apposer sur la face antérieure des conditionnements alimentaires dans l’ensemble de l’Union européenne, donnerait au consommateur, pour une portion de 100 grammes du produit concerné, des informations claires sur sa teneur en sucre, sel et matières grasses, de manière à promouvoir des modèles plus sains en matière d’alimentation. Le Comité préconise que cette cote nutritionnelle soit également disponible sur les appareils électroniques, conformément aux impératifs de la technologie moderne; |
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29.

| 30. | réclame que des dispositions précises soient édictées en ce qui concerne la teneur maximale en sucre, sel et graisses pour les produits qui, dans leur étiquetage, formulent des allégations en rapport avec la nutrition et la santé. La présence de ces descriptifs devra constituer une condition sine qua non pour qu’une telle affirmation puisse figurer sur leur emballage; |
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30.

| 31. | estime qu’il importe de se fixer des objectifs précis, significatifs et efficaces pour réduire la présence de sucre, d’acides gras trans et de sel dans toute une série de catégories d’aliments et de boissons, en établissant dans le même temps des stratégies nationales pour réaliser les buts ainsi visés; |
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31.

| 32. | rappelle aux collectivités locales que, de manière prioritaire, elles doivent faire en sorte, grâce aux marchés publics dans le secteur des aliments, que tous les établissements du public, dont les hôpitaux, les établissements de soins pour personnes âgées, les maisons de retraite, les écoles maternelles et primaires, les prisons et leurs cantines respectives, deviennent des exemples à suivre en achetant et en proposant des produits locaux, sains et de saison, qui sont un gage de développement durable, et contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif de développement durable no 12.7 du programme des Nations unies à l’horizon 2030, à savoir «promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics». À cette fin, le Comité recommande de privilégier les producteurs locaux dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, afin de favoriser une alimentation saine et le développement de l’économie locale. |
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32.

| 33. | souligne qu’il s’impose d’adopter des orientations en la matière, en prenant en considération les exemples que fournissent les stratégies efficaces mises en place par certains pays pour instaurer des modèles nutritionnels plus sains. Il convient de progresser en matière d’accès gratuit à l’eau potable. À titre d’exemple, l’Andalousie travaille sur une législation qui comprend une mesure à cet égard: «Les entreprises responsables de l’installation ou de l’entretien, dans les établissements d’enseignement publics et les lieux de loisirs publics pour enfants, des distributeurs automatiques d’aliments emballés et de boissons y installent et entretiennent une source d’eau potable gratuite, laquelle doit être soit intégrée au distributeur automatique, soit installée à une distance maximale de deux mètres de l’appareil». On citera aussi ici le cas de la Grèce qui, pour que ce bien si précieux qu’est l’eau mais aussi certains autres produits essentiels en matière alimentaire soient disponibles à un prix avantageux par rapport aux boissons et denrées autres, a décrété que dans certains endroits où une mise en concurrence n’est pas réalisable, comme les aéroports, les centres sportifs, les bateaux, les hôpitaux, les établissements d’enseignement, les gares ferroviaires, les musées, les centres de loisir, etc., ils seraient vendus à des prix plafonnés, par exemple à 0,50 EUR pour un demi-litre d’eau embouteillée, aux clients qui les consomment debout dans des points de vente déterminés, tels que cantines, buffets, bars, restaurants et installations sanitaires diverses, distributeurs automatiques, etc.; |
| --- | --- |

33.

| 34. | demande à la Commission d’établir les profils nutritionnels spécifiques et les conditions, y compris les exemptions, que les denrées alimentaires ou certaines catégories de denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations concernant la nutrition ou la santé; |
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34.

| 35. | réitère l’appel qu’il a lancé aux organes institutionnels de l’Union européenne pour que dans l’étiquetage des produits alcoolisés, il soit obligatoire d’en mentionner les ingrédients et les informations nutritionnelles, y compris la valeur calorique. Il faudrait également y inclure des avertissements relatifs à la santé dans le cas des spiritueux et des boissons énergisantes. Plus particulièrement, le Comité demande à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen d’abroger l’exemption accordée aux boissons alcoolisées dans le cadre du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de manière que les consommateurs puissent effectuer des choix éclairés; |
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35.

| 36. | juge opportun qu’une coopération se noue entre les institutions de l’Union et les associations nationales et européennes qui s’occupent des questions touchant à la nutrition et aux aliments ainsi qu’avec les organismes publics nationaux, dans le but de soutenir des initiatives privées faisant la promotion d’une alimentation saine et durable; |
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36.

Le stade du processus de production

| 37. | reconnaît qu’il importe d’assurer la bonne santé et la fertilité des sols, qui constituent des facteurs clés pour garantir la sécurité alimentaire et, partant, préconise les pratiques agricoles et l’utilisation d’engrais et d’amendements de type biologique pour augmenter la teneur des terres en substances organiques, améliorant leur structure et leur capacité d’absorption hydrique; |
| --- | --- |

37.

| 38. | insiste à nouveau sur la nécessité que les acteurs locaux apportent leur appui aux jeunes agriculteurs, pour qu’il soit réalisable de développer une activité agricole et de conserver la vitalité du tissu rural, ou encore des structures comme l’agriculture à soutien collectif (ASC); |
| --- | --- |

38.

| 39. | invite à prendre des mesures qui favorisent l’acquisition de compétences et de connaissances techniques et gestionnaires, ainsi que la diffusion des innovations dans les différents domaines d’activité des entreprises afin d’améliorer la gestion durable de la production et de sa transformation en aval, dans le but d’offrir des produits authentiques assortis d’une traçabilité; |
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39.

| 40. | recommande que les politiques de l’Union concernées apportent leur soutien pour stimuler le développement et la promotion d’une production alimentaire saine; |
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40.

| 41. | invite à encourager les services de conseil en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à une gestion durable et orientée vers la qualité; |
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41.

| 42. | demande que les pouvoirs locaux s’engagent dans des collaborations avec les centres de formation et les institutions universitaires nationales pour encourager la recherche sur des filières alimentaires durables, à tous les stades de la production, de manière à fournir des produits bien identifiables sur le plan de la qualité, aux fins d’une alimentation saine. Le Comité conseille en particulier de se référer à des protocoles de production qui témoignent d’un recours réduit aux engrais chimiques, antibiotiques et pesticides; |
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42.

| 43. | souligne qu’il y a lieu de stimuler et soutenir le développement d’un système de production alimentaire qui respecte l’environnement, réduise les emballages et le gaspillage alimentaire, pour parvenir à leur élimination, limite les émissions de CO2 et favorise des pratiques de production durable; |
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43.

| 44. | invite à soutenir les agriculteurs proposant des produits agricoles et des denrées alimentaires de qualité et à mener, en collaboration avec les collectivités locales concernées, des campagnes d’information et de publicité consacrées à ces productions; |
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44.

| 45. | souligne la nécessité d’investir dans l’innovation en utilisant des technologies respectueuses de l’environnement et axées sur les produits; |
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45.

| 46. | propose que l’on examine les possibilités qui existent à l’échelon local pour encourager la participation libre à la promotion de comportements alimentaires sains, par exemple grâce à la participation volontaire à la production d’aliments dans des jardins potagers, etc.; |
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46.

| 47. | invite à diversifier l’activité des exploitations agricoles, grâce au développement d’activités touristiques et sociales qui permettront d’élargir l’offre de produits locaux, de renforcer l’ancrage sur le territoire d’une production issue de circuits courts et de promouvoir la consommation de produits authentiques et liés au terroir; |
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47.

Le stade de la transformation des aliments

| 48. | invite l’industrie alimentaire à investir dans la reformulation des produits alimentaires existants riches en graisses saturées, sucre et sel et dans la recherche et le développement d’autres, à caractère novateur, qui soient sains et savoureux tout à la fois ainsi que d’aliments pour régimes spécifiques, par exemple sans gluten, sans lactose, etc., qui aient été produits avec des technologies modernes et soient par ailleurs d’un prix abordable, en privilégiant des choix placés sous le signe de la santé et de la durabilité; |
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48.

| 49. | encourage les entreprises, conformément à l’objectif no 12.6 du programme à l’horizon 2030, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans leurs rapports des informations à ce sujet; |
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49.

| 50. | soutient le conditionnement des produits frais à des fins de conservation et les filières courtes pour favoriser la commercialisation de produits locaux et sains; |
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50.

| 51. | préconise de réaliser des investissements dans la transformation des productions agricoles, afin de réduire l’impact sur les produits et de rationaliser l’utilisation des conditionnements et emballages, de manière à réduire le volume de déchets qui en résulte et le gaspillage tout en préservant les denrées concernées; |
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51.

| 52. | juge important que tous les acteurs concernés coopèrent pour créer, à l’échelle européenne, un dispositif global et obligatoire d’étiquetage alimentaire, qui présente une bonne lisibilité et s’applique à tous les produits, notamment ceux qui en sont actuellement exemptés par la réglementation, dans l’optique d’étendre le contenu de l’information nutritionnelle fournie, afin que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause les aliments qu’ils consomment; |
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52.

| 53. | propose de distinguer les produits de montagne au moyen d’un symbole graphique spécifique, qui mettra en valeur leurs particularités, telles que la qualité des sols, de l’air ou de l’eau, ainsi que le volume de production; |
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53.

| 54. | estime qu’il importe de créer un système européen unique pour définir la taille des portions, afin qu’il soit possible d’effectuer des comparaisons entre les produits des différents pays; |
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54.

| 55. | presse l’industrie de coopérer avec les pouvoirs locaux et régionaux afin d’entreprendre, à l’échelle des pays, des collectivités et des citoyens, des actions qui promeuvent une alimentation saine, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; |
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55.

Acteurs locaux, marchés de producteurs et petits vendeurs

| 56. | apprécie les actions menées par les collectivités locales pour soutenir des réseaux alimentaires de substitution, comme les marchés publics biologiques, qui offrent des possibilités de se nourrir de manière saine et durable; |
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56.

| 57. | se félicite des efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour aider à la mise en place de groupes d’étude au sein desquels des professionnels des secteurs de la production et de la transformation échangeront leurs expériences concrètes en matière d’agriculture biologique. Leurs travaux pourraient compléter les programmes d’agriculture classique qui sont dispensés par les centres de formation, les écoles et les universités; |
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57.

| 58. | encourage à prendre des mesures qui favorisent la mise en place de services de base locaux et de réseaux visant à renforcer le marché des produits de terroir, l’agrotourisme, ainsi que la protection et la réhabilitation des zones rurales pour stimuler les échanges d’aliments sains et traditionnels; |
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58.

| 59. | salue les initiatives privées engagées par des associations locales à but non lucratif qui orientent les choix des consommateurs vers un mode de vie sain, complétant ainsi les actions politiques et législatives prises par les pouvoirs publics au niveau européen et national; |
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59.

| 60. | invite les médias locaux, télévision, radio, magazines, internet, journaux ou réseaux sociaux, à participer à des campagnes d’éducation nutritionnelle et à respecter les contraintes réglementaires en matière de publicité pour des denrées alimentaires et boissons qui ne sont pas bonnes pour la santé, conformément à l’appel lancé par l’Organisation mondiale de la santé; |
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60.

| 61. | prend position en faveur du développement de réseaux alimentaires, notamment les marchés de producteurs, où les producteurs locaux offrent directement aux consommateurs des aliments sains et de haute qualité à des prix raisonnables, en préservant par ailleurs la culture gastronomique des populations locales et en contribuant à protéger la biodiversité; |
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61.

| 62. | fait observer que la planification stratégique et la coopération entre tous les niveaux de pouvoir, avec la participation de tous les acteurs concernés, jouent un rôle stratégique pour promouvoir une alimentation saine et durable; |
| --- | --- |

62.

| 63. | partage la conviction, largement répandue, que nouer des coopérations fortes avec les collectivités locales est une condition sine qua non du succès des filières durables. |
| --- | --- |

63.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  Alimentation saine, aide-mémoire no 394, information de septembre 2015

1

o

(2)  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7694616/3-14102016-BP-EN.pdf

2

(3)  https://ec.europa.eu/jrc/sites/jrcsh/files/public-procurement-food-health-technical-report.pdf

3

(4)  http://www.hse.ie/eng/about/Who/healthwellbeing/Our-Priority-Programmes/HEAL/HEAL-docs/tackling-food-marketing-to-children-in-a-digital-world-trans-disciplinary-perspectives-WHO-2016.pdf

4

(5)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ELI/?eliuri=eli:dec_impl:2014:424:oj

5

---

| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/27 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/27

---

Avis du Comité européen des régions sur les propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (décembre 2017)

(2018/C 387/06)

| Rapporteur: | Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres
  COM(2017) 824 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Un ministre européen de l’économie et des finances
  COM(2017) 823 final
  Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen
  COM(2017) 827 final
  Pour information:
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne: De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route
  COM(2017) 821 final |

Rapporteur:

Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines

Textes de référence:

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

COM(2017) 824 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Un ministre européen de l’économie et des finances

COM(2017) 823 final

Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

COM(2017) 827 final

Pour information:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne: De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route

COM(2017) 821 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

[COM(2017) 824 final]

Amendement 1

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Plusieurs États membres
  ayant hérité
  un niveau d’endettement public élevé
  de la crise économique et financière
  , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres, et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE. | Plusieurs États membres
  étant confrontés à la fois à
  un niveau d’endettement public élevé
  et à un sous-investissement public
  , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation
  , au terme d’une procédure transparente et démocratique au niveau national,
  d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres
  et de tenir compte de la mise en œuvre au niveau de l’État membre de réformes structurelles à valeur ajoutée européenne, correspondant à des compétences partagées ou d’appui européennes, et susceptibles d’avoir une incidence socioéconomique importante
  , et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Plusieurs États membres
  ayant hérité
  un niveau d’endettement public élevé
  de la crise économique et financière
  , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres, et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE.

Plusieurs États membres
  étant confrontés à la fois à
  un niveau d’endettement public élevé
  et à un sous-investissement public
  , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation
  , au terme d’une procédure transparente et démocratique au niveau national,
  d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres
  et de tenir compte de la mise en œuvre au niveau de l’État membre de réformes structurelles à valeur ajoutée européenne, correspondant à des compétences partagées ou d’appui européennes, et susceptibles d’avoir une incidence socioéconomique importante
  , et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour pouvoir réaliser et tenir leur objectif à moyen terme en termes structurels, il convient que les États membres définissent une trajectoire d’ajustement cohérente, fondée sur des variables contrôlées par les autorités budgétaires. Une planification budgétaire nationale reposant sur une trajectoire de dépenses publiques corrigée de l’incidence des mesures discrétionnaires en matière de recettes favorise l’efficacité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes lors du suivi de l’évolution de la situation budgétaire. Afin de lier étroitement les plans aux résultats budgétaires globaux à moyen terme
  et de garantir une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire
  , une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques
  , déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes,
  devrait être définie pour toute la durée de la législature, telle qu’établie par l’ordre juridique constitutionnel de chaque État membre. Cette trajectoire devrait être
  fixée dès l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement et être
  suivie par les budgets annuels afin de permettre une convergence
  résolue
  vers la réalisation de l’objectif à moyen terme. | Pour pouvoir réaliser et tenir leur objectif à moyen terme en termes structurels, il convient que les États membres définissent une trajectoire d’ajustement cohérente, fondée sur des variables contrôlées par les autorités budgétaires. Une planification budgétaire nationale reposant sur une trajectoire de dépenses publiques corrigée de l’incidence des mesures discrétionnaires en matière de recettes favorise l’efficacité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes lors du suivi de l’évolution de la situation budgétaire. Afin de lier étroitement les plans aux résultats budgétaires globaux à moyen terme
  et dans le respect des prérogatives des États membres en matière de fiscalité et des dispositions des articles 110 à 113 TFUE
  , une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques devrait être définie pour toute la durée de la législature, telle qu’établie par l’ordre juridique constitutionnel de chaque État membre
  , au terme d’une procédure transparente et démocratique associant les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux selon les principes du partenariat et de la gouvernance à multiniveaux et permettant de ce fait une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire
  . Cette trajectoire devrait être suivie par les budgets annuels afin de permettre une convergence
  séquencée
  vers la réalisation de l’objectif à moyen terme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour pouvoir réaliser et tenir leur objectif à moyen terme en termes structurels, il convient que les États membres définissent une trajectoire d’ajustement cohérente, fondée sur des variables contrôlées par les autorités budgétaires. Une planification budgétaire nationale reposant sur une trajectoire de dépenses publiques corrigée de l’incidence des mesures discrétionnaires en matière de recettes favorise l’efficacité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes lors du suivi de l’évolution de la situation budgétaire. Afin de lier étroitement les plans aux résultats budgétaires globaux à moyen terme
  et de garantir une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire
  , une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques
  , déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes,
  devrait être définie pour toute la durée de la législature, telle qu’établie par l’ordre juridique constitutionnel de chaque État membre. Cette trajectoire devrait être
  fixée dès l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement et être
  suivie par les budgets annuels afin de permettre une convergence
  résolue
  vers la réalisation de l’objectif à moyen terme.

Pour pouvoir réaliser et tenir leur objectif à moyen terme en termes structurels, il convient que les États membres définissent une trajectoire d’ajustement cohérente, fondée sur des variables contrôlées par les autorités budgétaires. Une planification budgétaire nationale reposant sur une trajectoire de dépenses publiques corrigée de l’incidence des mesures discrétionnaires en matière de recettes favorise l’efficacité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes lors du suivi de l’évolution de la situation budgétaire. Afin de lier étroitement les plans aux résultats budgétaires globaux à moyen terme
  et dans le respect des prérogatives des États membres en matière de fiscalité et des dispositions des articles 110 à 113 TFUE
  , une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques devrait être définie pour toute la durée de la législature, telle qu’établie par l’ordre juridique constitutionnel de chaque État membre
  , au terme d’une procédure transparente et démocratique associant les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux selon les principes du partenariat et de la gouvernance à multiniveaux et permettant de ce fait une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire
  . Cette trajectoire devrait être suivie par les budgets annuels afin de permettre une convergence
  séquencée
  vers la réalisation de l’objectif à moyen terme.

Exposé des motifs

| — | «Une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques» ne permet pas en soi «de garantir une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire». |
| --- | --- |

—

«Une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques» ne permet pas en soi «de garantir une plus grande appropriation nationale de la politique budgétaire».

| — | La trajectoire ne peut être fixée à la fois pour la législature et à l’entrée en fonction de gouvernements. |
| --- | --- |

—

La trajectoire ne peut être fixée à la fois pour la législature et à l’entrée en fonction de gouvernements.

Amendement 3

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Parce qu’elle aura des effets positifs, la
  mise en œuvre de réformes structurelles majeures favorisant la viabilité à long terme
  pourrait
  justifier une modification de la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif à moyen terme, à condition qu’
  elle ait
  des effets budgétaires positifs démontrables, confirmés par l’évaluation effectuée conformément aux exigences procédurales du pacte de stabilité et de croissance. Afin de faciliter la stabilisation économique, il devrait être possible, dans des circonstances exceptionnelles — grave récession économique au sein de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble, ou événements inhabituels échappant au contrôle de l’État membre concerné et ayant une incidence budgétaire importante —, de s’écarter temporairement de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de celui-ci, pour autant qu’un tel écart ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme. | La mise en œuvre de réformes structurelles majeures
  de valeur ajoutée européenne et liées à des compétences de l’UE ou la réalisation d’investissements publics
  favorisant la viabilité à long terme
  pourraient
  justifier une modification de la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif à moyen terme, à condition qu’
  elles aient
  des effets budgétaires positifs démontrables, confirmés par l’évaluation effectuée conformément aux exigences procédurales du pacte de stabilité et de croissance. Afin de faciliter la stabilisation économique, il devrait être possible, dans des circonstances exceptionnelles — grave récession économique
  dans un ou plusieurs États membres,
  au sein de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble, ou événements inhabituels échappant au contrôle de l’État membre concerné et ayant une incidence budgétaire importante —, de s’écarter temporairement de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de celui-ci, pour autant qu’un tel écart ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Parce qu’elle aura des effets positifs, la
  mise en œuvre de réformes structurelles majeures favorisant la viabilité à long terme
  pourrait
  justifier une modification de la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif à moyen terme, à condition qu’
  elle ait
  des effets budgétaires positifs démontrables, confirmés par l’évaluation effectuée conformément aux exigences procédurales du pacte de stabilité et de croissance. Afin de faciliter la stabilisation économique, il devrait être possible, dans des circonstances exceptionnelles — grave récession économique au sein de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble, ou événements inhabituels échappant au contrôle de l’État membre concerné et ayant une incidence budgétaire importante —, de s’écarter temporairement de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de celui-ci, pour autant qu’un tel écart ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme.

La mise en œuvre de réformes structurelles majeures
  de valeur ajoutée européenne et liées à des compétences de l’UE ou la réalisation d’investissements publics
  favorisant la viabilité à long terme
  pourraient
  justifier une modification de la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif à moyen terme, à condition qu’
  elles aient
  des effets budgétaires positifs démontrables, confirmés par l’évaluation effectuée conformément aux exigences procédurales du pacte de stabilité et de croissance. Afin de faciliter la stabilisation économique, il devrait être possible, dans des circonstances exceptionnelles — grave récession économique
  dans un ou plusieurs États membres,
  au sein de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble, ou événements inhabituels échappant au contrôle de l’État membre concerné et ayant une incidence budgétaire importante —, de s’écarter temporairement de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de celui-ci, pour autant qu’un tel écart ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme.

Exposé des motifs

| — | Certains investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques sont jugés équivalents à des réformes structurelles majeures dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). La «clause d’investissement» du PSC doit également être prise en compte dans la formulation des règles budgétaires nationales. |
| --- | --- |

—

Certains investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques sont jugés équivalents à des réformes structurelles majeures dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). La «clause d’investissement» du PSC doit également être prise en compte dans la formulation des règles budgétaires nationales.

| — | S’agissant de la mise en place d’un cadre de règles budgétaires au niveau national, il est nécessaire de prendre en compte d’éventuelles situations exceptionnelles qui affecteraient un ou plusieurs États membres sans toutefois mener à une récession pour l’ensemble de la zone euro ou de l’Union. |
| --- | --- |

—

S’agissant de la mise en place d’un cadre de règles budgétaires au niveau national, il est nécessaire de prendre en compte d’éventuelles situations exceptionnelles qui affecteraient un ou plusieurs États membres sans toutefois mener à une récession pour l’ensemble de la zone euro ou de l’Union.

Amendement 4

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En vertu de l’article 13 du TSCG, les politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité sont examinées à l’occasion de réunions interparlementaires tenues entre le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes conformément au titre II du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités. La présente directive
  devrait s’appliquer sans préjudice de
  cette pratique, étant donné que ce dialogue contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union. | En vertu de l’article 13 du TSCG, les politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité sont examinées à l’occasion de réunions interparlementaires tenues entre le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes conformément au titre II du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités.
  Le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen sont associés à ces réunions.
  La présente directive
  réaffirme
  cette pratique, étant donné que ce dialogue contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

En vertu de l’article 13 du TSCG, les politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité sont examinées à l’occasion de réunions interparlementaires tenues entre le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes conformément au titre II du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités. La présente directive
  devrait s’appliquer sans préjudice de
  cette pratique, étant donné que ce dialogue contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

En vertu de l’article 13 du TSCG, les politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité sont examinées à l’occasion de réunions interparlementaires tenues entre le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes conformément au titre II du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités.
  Le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen sont associés à ces réunions.
  La présente directive
  réaffirme
  cette pratique, étant donné que ce dialogue contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

Exposé des motifs

La pratique des réunions interparlementaires contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union et doit donc être réaffirmée. De plus, la participation effective du CdR à ces réunions devrait être reconnue.

Amendement 5

Article 2, point a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 2
  Définitions | Article 2
  Définitions |
| (...) | (...) |
| En outre, on entend également par:






  (a) | «circonstances exceptionnelles»: un événement inhabituel, échappant au contrôle des États membres concernés et ayant un effet majeur sur la position financière des administrations publiques, ou une période de récession économique grave pour la zone euro ou l’Union dans son ensemble; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 2

Définitions

Article 2

Définitions

(...)

(...)

En outre, on entend également par:

(a)

«circonstances exceptionnelles»: un événement inhabituel, échappant au contrôle des États membres concernés et ayant un effet majeur sur la position financière des administrations publiques, ou une période de récession économique grave pour la zone euro ou l’Union dans son ensemble;

En outre, on entend également par:

| (a) | «circonstances exceptionnelles»: un événement inhabituel, échappant au contrôle des États membres concernés et ayant un effet majeur sur la position financière des administrations publiques, ou une période de récession économique grave pour
  un ou plusieurs États membres,
  la zone euro ou l’Union dans son ensemble; |
| --- | --- |

(a)

«circonstances exceptionnelles»: un événement inhabituel, échappant au contrôle des États membres concernés et ayant un effet majeur sur la position financière des administrations publiques, ou une période de récession économique grave pour
  un ou plusieurs États membres,
  la zone euro ou l’Union dans son ensemble;

Exposé des motifs

Voir amendement au considérant 9.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2, alinéa (a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 3
  Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme | Article 3
  Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme |
| (...) | (...) |
| (a) | les budgets annuels garantissent la conformité avec l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 ou la convergence vers cet objectif, en particulier en garantissant le respect de la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) de ce même paragraphe. Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement vers l’objectif à moyen terme et qu’ils respectent les règles de procédure du cadre de l’Union, les États membres peuvent tenir compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, notamment parce qu’elles augmentent la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 3

Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme

Article 3

Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme

(...)

(...)

(a)

les budgets annuels garantissent la conformité avec l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 ou la convergence vers cet objectif, en particulier en garantissant le respect de la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) de ce même paragraphe. Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement vers l’objectif à moyen terme et qu’ils respectent les règles de procédure du cadre de l’Union, les États membres peuvent tenir compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, notamment parce qu’elles augmentent la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

| (a) | les budgets annuels garantissent la conformité avec l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 ou la convergence vers cet objectif, en particulier en garantissant le respect de la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) de ce même paragraphe. Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement vers l’objectif à moyen terme et qu’ils respectent les règles de procédure du cadre de l’Union, les États membres peuvent tenir compte: de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures
  à valeur ajoutée européenne, correspondant à des compétences partagées ou d’appui européennes et susceptibles d’avoir une incidence socioéconomique importante, de la réalisation d’investissements publics ou du cofinancement du Fonds européens structurels et d’investissement ou du Fonds européen d’investissements stratégiques
  qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, notamment parce qu’ils augmentent la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques; |
| --- | --- |

(a)

les budgets annuels garantissent la conformité avec l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 ou la convergence vers cet objectif, en particulier en garantissant le respect de la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) de ce même paragraphe. Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement vers l’objectif à moyen terme et qu’ils respectent les règles de procédure du cadre de l’Union, les États membres peuvent tenir compte: de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures
  à valeur ajoutée européenne, correspondant à des compétences partagées ou d’appui européennes et susceptibles d’avoir une incidence socioéconomique importante, de la réalisation d’investissements publics ou du cofinancement du Fonds européens structurels et d’investissement ou du Fonds européen d’investissements stratégiques
  qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, notamment parce qu’ils augmentent la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

Exposé des motifs

Certains investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques sont jugés équivalents à des réformes structurelles majeures dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. La «clause d’investissement» du PSC doit également être prise en compte dans la formulation des règles budgétaires nationales.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 3
  Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme



  4.
     
  Les États membres désignent des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2. Les organismes indépendants fournissent des évaluations publiques pour vérifier:










  (a) | l’adéquation entre l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 et la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) du paragraphe 1. Cette évaluation tient compte en particulier de la plausibilité des prévisions macroéconomiques sous-jacentes, du degré de précision des dépenses et des recettes publiques prévues et des effets budgétaires positifs directs potentiels à long terme des réformes structurelles majeures; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 3

Responsabilité budgétaire et orientation budgétaire à moyen terme

4.
     
  Les États membres désignent des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2. Les organismes indépendants fournissent des évaluations publiques pour vérifier:

(a)

l’adéquation entre l’objectif à moyen terme mentionné au point a) du paragraphe 1 et la trajectoire des dépenses publiques mentionnée au point b) du paragraphe 1. Cette évaluation tient compte en particulier de la plausibilité des prévisions macroéconomiques sous-jacentes, du degré de précision des dépenses et des recettes publiques prévues et des effets budgétaires positifs directs potentiels à long terme des réformes structurelles majeures;

| (b) | le respect de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire des dépenses publiques, y compris l’existence d’un risque sérieux de survenance d’un écart important par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement vers cet objectif; |
| --- | --- |

(b)

le respect de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire des dépenses publiques, y compris l’existence d’un risque sérieux de survenance d’un écart important par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement vers cet objectif;

| (c) | la survenance ou la cessation de toute circonstance exceptionnelle mentionnée au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(c)

la survenance ou la cessation de toute circonstance exceptionnelle mentionnée au paragraphe 3.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Tous les États membres disposent déjà d’institutions publiques à même d’évaluer en toute indépendance les dépenses et les recettes publiques. Il n’y a pas lieu de créer des instances supplémentaires, dont la légitimité apparaît vague, au risque de remettre en cause l’appropriation nationale de la politique budgétaire.

Amendement 8

Amendement 8

Ajouter un nouvel article après l’article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Nouvel article




  Conférences interparlementaires




  Comme le prévoit le titre II du protocole (no l) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités de l’Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres définissent ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et de la gouvernance économique de l’Union. Les organes consultatifs de l’Union — le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen — sont associés à ces conférences. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Nouvel article

Nouvel article

Conférences interparlementaires

Conférences interparlementaires

Comme le prévoit le titre II du protocole (no l) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé aux traités de l’Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres définissent ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et de la gouvernance économique de l’Union. Les organes consultatifs de l’Union — le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen — sont associés à ces conférences.

Comme le prévoit le titre II du protocole (no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir amendement 4 au considérant 17.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la volonté de la Commission de réformer et d’approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) dès que possible, pendant que l’économie européenne est en phase de convalescence relative, en veillant à soutenir la convergence entre les États membres de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. En effet, depuis 2008, la crise a mis en évidence les faiblesses du cadre institutionnel de la zone euro, et les mesures prises ne sont pas suffisantes pour assurer sa stabilité et sa prospérité face à de potentiels nouveaux chocs économiques et financiers; souligne que le déficit de convergence et de cohésion au sein de l’Union et les fragilités économiques et bancaires ont un impact particulier pour les collectivités territoriales, notamment au regard de l’augmentation des dépenses sociales due à la crise et de la restriction de leur capacité d’investissement et de préservation d’un niveau de qualité satisfaisant des services publics (1); |
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1.

se félicite de la volonté de la Commission de réformer et d’approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) dès que possible, pendant que l’économie européenne est en phase de convalescence relative, en veillant à soutenir la convergence entre les États membres de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. En effet, depuis 2008, la crise a mis en évidence les faiblesses du cadre institutionnel de la zone euro, et les mesures prises ne sont pas suffisantes pour assurer sa stabilité et sa prospérité face à de potentiels nouveaux chocs économiques et financiers; souligne que le déficit de convergence et de cohésion au sein de l’Union et les fragilités économiques et bancaires ont un impact particulier pour les collectivités territoriales, notamment au regard de l’augmentation des dépenses sociales due à la crise et de la restriction de leur capacité d’investissement et de préservation d’un niveau de qualité satisfaisant des services publics (1

| 2. | soutient le principe de l’introduction d’une capacité budgétaire destinée à augmenter la résilience de la zone euro et à préparer la convergence avec les futurs membres de la zone. Cette capacité doit cependant être financée à partir de ressources propres distinctes de celles prévues pour le financement du budget de l’Union européenne pour éviter un empiètement de cette capacité sur les programmes de l’UE accessibles aux UE-27. En outre, cette capacité devrait être comptabilisée à l’extérieur du plafond de ressources du budget de l’UE; |
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2.

soutient le principe de l’introduction d’une capacité budgétaire destinée à augmenter la résilience de la zone euro et à préparer la convergence avec les futurs membres de la zone. Cette capacité doit cependant être financée à partir de ressources propres distinctes de celles prévues pour le financement du budget de l’Union européenne pour éviter un empiètement de cette capacité sur les programmes de l’UE accessibles aux UE-27. En outre, cette capacité devrait être comptabilisée à l’extérieur du plafond de ressources du budget de l’UE;

| 3. | regrette par ailleurs que la proposition de la Commission présentée le 31 mai 2018 ventile cette capacité sur des mesures en faveur de réformes structurelles pas nécessairement liées à la convergence dans la zone euro et sur un mécanisme européen de stabilisation des investissements sous forme de prêts d’un montant relativement modeste de 30 milliards d’EUR maximum et ne prévoit que 2,16 milliards d’EUR pour le mécanisme de soutien à la convergence à proprement parler; |
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3.

regrette par ailleurs que la proposition de la Commission présentée le 31 mai 2018 ventile cette capacité sur des mesures en faveur de réformes structurelles pas nécessairement liées à la convergence dans la zone euro et sur un mécanisme européen de stabilisation des investissements sous forme de prêts d’un montant relativement modeste de 30 milliards d’EUR maximum et ne prévoit que 2,16 milliards d’EUR pour le mécanisme de soutien à la convergence à proprement parler;

| 4. | marque son accord sur le cofinancement européen possible de réformes structurelles au niveau national lorsque ces réformes interviennent dans des domaines de compétence de l’Union, conformément au principe de subsidiarité, portant sur des mesures ayant une valeur ajoutée européenne et ayant un impact économique positif significatif. La proposition de règlement présentée le 31 mai 2018 et qui établit le programme d’appui aux réformes doté d’un budget global de 25 milliards d’EUR fera l’objet d’un avis distinct du CdR; |
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4.

marque son accord sur le cofinancement européen possible de réformes structurelles au niveau national lorsque ces réformes interviennent dans des domaines de compétence de l’Union, conformément au principe de subsidiarité, portant sur des mesures ayant une valeur ajoutée européenne et ayant un impact économique positif significatif. La proposition de règlement présentée le 31 mai 2018 et qui établit le programme d’appui aux réformes doté d’un budget global de 25 milliards d’EUR fera l’objet d’un avis distinct du CdR;

| 5. | estime cependant que ces nouveaux instruments financiers ne peuvent être financés au détriment de la politique de cohésion (2) (3); |
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5.

estime cependant que ces nouveaux instruments financiers ne peuvent être financés au détriment de la politique de cohésion (2

3

| 6. | réitère son appel en faveur d’une meilleure coordination des politiques économiques, mais aussi sociales, dans le cadre du Semestre européen et demande que les collectivités locales et régionales y soient davantage associées au moyen d’un «code de conduite» (4); |
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6.

réitère son appel en faveur d’une meilleure coordination des politiques économiques, mais aussi sociales, dans le cadre du Semestre européen et demande que les collectivités locales et régionales y soient davantage associées au moyen d’un «code de conduite» (4

| 7. | souligne que les règles et procédures actuelles de contrôle européen des budgets nationaux au sein de l’Union ne sont pas à même de prévenir efficacement les déséquilibres et les vulnérabilités et manquent de légitimité démocratique; |
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7.

souligne que les règles et procédures actuelles de contrôle européen des budgets nationaux au sein de l’Union ne sont pas à même de prévenir efficacement les déséquilibres et les vulnérabilités et manquent de légitimité démocratique;

| 8. | prend note de la proposition de la Commission européenne concernant les titres adossés à des obligations souveraines (sovereign bond-backed securities, ou SBBS) qui vise à renforcer l’intégration et la diversification au sein du secteur financier européen. Le CdR reconnaît qu’a priori les SBBS n’impliqueraient pas de mutualisation des risques et des pertes entre les États membres de la zone euro et que de tels titres participeraient à desserrer le lien entre banques et emprunteurs souverains et à privilégier moins les obligations souveraines. Néanmoins le CdR réitère ses interrogations sur la question de savoir comment le «reconditionnement» des obligations souveraines en produits titrisés réduirait le risque plutôt que de le redistribuer aux acteurs financiers non-réglementés (5); |
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8.

prend note de la proposition de la Commission européenne concernant les titres adossés à des obligations souveraines (sovereign bond-backed securities

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| 9. | insiste sur l’urgence de compléter l’union bancaire et regrette que le Conseil Européen ait reporté l’adoption de la feuille de route pour sa finalisation au mois de juin 2018; soutient pour sa part une démarche parallèle de réduction du volume de créances douteuses et de prêts non performants détenus par les banques tout en introduisant graduellement un système européen d’assurance des dépôts; |
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9.

insiste sur l’urgence de compléter l’union bancaire et regrette que le Conseil Européen ait reporté l’adoption de la feuille de route pour sa finalisation au mois de juin 2018; soutient pour sa part une démarche parallèle de réduction du volume de créances douteuses et de prêts non performants détenus par les banques tout en introduisant graduellement un système européen d’assurance des dépôts;

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

| 10. | prend acte de la proposition de la Commission visant à intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre juridique européen, intégration qui était prévue dans l’article 16 du TSCG lui-même; s’interroge néanmoins sur la pertinence juridique, politique et démocratique de recourir à une proposition de directive [(reposant sur l’article 126, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] qui ne prévoit que la seule consultation du Parlement européen et qui n’apporte pas de ce fait les garanties d’une prise de décision transparente et démocratique, pourtant nécessaire au regard des enjeux de la mesure; |
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10.

prend acte de la proposition de la Commission visant à intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre juridique européen, intégration qui était prévue dans l’article 16 du TSCG lui-même; s’interroge néanmoins sur la pertinence juridique, politique et démocratique de recourir à une proposition de directive [(reposant sur l’article 126, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] qui ne prévoit que la seule consultation du Parlement européen et qui n’apporte pas de ce fait les garanties d’une prise de décision transparente et démocratique, pourtant nécessaire au regard des enjeux de la mesure;

| 11. | souligne cependant que le TSCG prévoit cette intégration «sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre», évaluation qui ne semble pas avoir été réalisée de façon exhaustive et publiée par la Commission. Une telle évaluation aurait dû mettre en lumière la situation préoccupante de l’investissement public au sein de l’UE. Selon Eurostat, le total des investissements publics dans l’Union est passé de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % en 2016. Dans le même temps, l’investissement des autorités locales a connu une baisse encore en passant de de 1,5 % du PIB en 2008 à 1,1 % en 2016, avec des situations bien plus graves dans certains États (6); regrette dès lors de constater que les investissements publics sont souvent les plus touchés par les politiques d’assainissement budgétaire, y compris au niveau des collectivités locales et régionales, alors que celles-ci sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’UE, et que leurs investissements ont un impact direct sur les économies locales ainsi que sur la vie quotidienne des citoyens européens; s’inquiète également, dans ce contexte, de la centralisation croissante de l’investissement public, la part des investissements réalisés par les collectivités ayant nettement chuté par rapport à son niveau des années 1990, qui était de 60 % (7); En outre, l’évaluation aurait dû mettre en évidence l’impact de la crise et des politiques d’assainissement sur les dépenses sociales et sur les services de l’État-providence dans de nombreux pays et régions; |
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11.

souligne cependant que le TSCG prévoit cette intégration «sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre», évaluation qui ne semble pas avoir été réalisée de façon exhaustive et publiée par la Commission. Une telle évaluation aurait dû mettre en lumière la situation préoccupante de l’investissement public au sein de l’UE. Selon Eurostat, le total des investissements publics dans l’Union est passé de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % en 2016. Dans le même temps, l’investissement des autorités locales a connu une baisse encore en passant de de 1,5 % du PIB en 2008 à 1,1 % en 2016, avec des situations bien plus graves dans certains États (6

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| 12. | s’inquiète de ce fait de l’absence de mention de l’investissement public dans la proposition de la Commission, d’autant plus que la nécessaire souplesse liée aux investissements a été reconnue par le passé, notamment dans la Communication de la Commission de janvier 2015 sur ce sujet (8), et que certains investissements publics ont des effets à long terme positifs et vérifiables sur la croissance, et donc sur la viabilité des finances publiques; rappelle également, dans ce contexte, que l’article 126, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le rapport élaboré préalablement au lancement d’une procédure de déficit excessif «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents»; |
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12.

s’inquiète de ce fait de l’absence de mention de l’investissement public dans la proposition de la Commission, d’autant plus que la nécessaire souplesse liée aux investissements a été reconnue par le passé, notamment dans la Communication de la Commission de janvier 2015 sur ce sujet (8

| 13. | rappelle en outre que le CdR s’était interrogé sur la sécurité juridique fournie par une communication interprétative de la Commission et avait estimé qu’il serait nécessaire de tenir compte du degré de sous-investissement au niveau national ou régional pour produire un effet réel sur la capacité des collectivités à investir (9); se voit conforté dans cette analyse à la lecture de la communication du 23 mai 2018 relative au réexamen de la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (10) dans la mesure où seulement quatre États membres ont demandé à faire usage de la clause des réformes structurelles et/ou de la clause d’investissement depuis 2015 alors que près de la moitié des États membres auraient rempli les conditions pour faire usage de la clause des réformes structurelles. En effet, la condition selon laquelle un État membre doit traverser une période de difficultés économiques pour bénéficier de la clause d’investissement en a considérablement limité l’usage. L’obligation de respecter la marge de sécurité par rapport au plafond de déficit de 3 % pendant trois ans a également représenté une contrainte pour certains États membres. De l’aveu même de la Commission, «l’incidence (de la communication interprétative) sur le volume des investissements publics est difficile à évaluer avec précision». Dès lors, un élargissement du périmètre de la communication paraît nécessaire pour produire des effets sur le niveau d’investissements; |
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13.

rappelle en outre que le CdR s’était interrogé sur la sécurité juridique fournie par une communication interprétative de la Commission et avait estimé qu’il serait nécessaire de tenir compte du degré de sous-investissement au niveau national ou régional pour produire un effet réel sur la capacité des collectivités à investir (9

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| 14. | réitère une nouvelle fois sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, des réseaux transeuropéens et du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le Pacte de stabilité et de croissance, sans autre condition, et ce étant donné que ces investissements sont par définition des investissements de qualité et de nature européenne; |
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14.

réitère une nouvelle fois sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, des réseaux transeuropéens et du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le Pacte de stabilité et de croissance, sans autre condition, et ce étant donné que ces investissements sont par définition des investissements de qualité et de nature européenne;

| 15. | fait valoir qu’en vertu du protocole no 12 du TFUE, les États membres sont responsables des déficits du gouvernement général, qui en comprend l’ensemble des échelons. Dans le même temps, les règles budgétaires de l’UE ont cependant des effets très disparates sur les collectivités locales et régionales en Europe. Leurs incidences dépendent a) de la manière dont les États membres ont transposé en droit national les règles budgétaires de l’UE; b) du degré de décentralisation budgétaire au sein d’un État membre; c) de l’importance des compétences des collectivités locales et régionales et d) de la situation financière desdites collectivités, qui peut très fortement varier même au sein des États membres; |
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15.

fait valoir qu’en vertu du protocole no

| 16. | invite de nouveau la Commission à publier un livre blanc établissant une typologie, à l’échelon de l’UE, de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique en fonction de leurs effets sur le long terme (11); |
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16.

invite de nouveau la Commission à publier un livre blanc établissant une typologie, à l’échelon de l’UE, de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique en fonction de leurs effets sur le long terme (11

| 17. | estime que la directive concernant la mise en place d’un cadre de règles budgétaires au niveau national devrait prendre en compte d’éventuelles situations exceptionnelles qui affecteraient un ou plusieurs États membres, sans toutefois mener à une récession pour l’ensemble de la zone euro ou de l’Union; |
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17.

estime que la directive concernant la mise en place d’un cadre de règles budgétaires au niveau national devrait prendre en compte d’éventuelles situations exceptionnelles qui affecteraient un ou plusieurs États membres, sans toutefois mener à une récession pour l’ensemble de la zone euro ou de l’Union;

| 18. | réitère sa préoccupation concernant le cadre comptable SEC 2010 d’Eurostat, mis en œuvre depuis septembre 2014, qui n’opère pas de distinction entre dépense et investissement. Dans certains États membres, la transposition de ces normes en droit national se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d’appliquer des plafonds d’investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds empêchent en particulier les collectivités territoriales d’apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces plafonds bloquent également, dans les collectivités territoriales qui ont des moyens financiers en réserve, le lancement d’importants projets d’investissement qui ne sont pas liés aux FSIE; invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010; |
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18.

réitère sa préoccupation concernant le cadre comptable SEC 2010 d’Eurostat, mis en œuvre depuis septembre 2014, qui n’opère pas de distinction entre dépense et investissement. Dans certains États membres, la transposition de ces normes en droit national se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d’appliquer des plafonds d’investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds empêchent en particulier les collectivités territoriales d’apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces plafonds bloquent également, dans les collectivités territoriales qui ont des moyens financiers en réserve, le lancement d’importants projets d’investissement qui ne sont pas liés aux FSIE; invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010;

| 19. | fait observer qu’une manière saine d’appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance, sans pour autant ouvrir la voie à des prouesses comptables, serait de modifier les règles relatives à l’amortissement des investissements publics, et ne pas comptabiliser la totalité d’un investissement en tant que coût la première année, mais — comme le font les entreprises privées — répartir les coûts sur toute la durée de vie prévue de l’investissement; |
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19.

fait observer qu’une manière saine d’appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance, sans pour autant ouvrir la voie à des prouesses comptables, serait de modifier les règles relatives à l’amortissement des investissements publics, et ne pas comptabiliser la totalité d’un investissement en tant que coût la première année, mais — comme le font les entreprises privées — répartir les coûts sur toute la durée de vie prévue de l’investissement;

| 20. | considère que la pratique des réunions interparlementaires, telles que prévues à l’article 13 du TSCG, contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union et doit donc être réaffirmée dans la présente proposition de directive, mais demande que la participation du CdR à ces réunions soit formalisée afin de reconnaître la nécessaire participation des collectivités territoriales à la gouvernance économique; |
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20.

considère que la pratique des réunions interparlementaires, telles que prévues à l’article 13 du TSCG, contribue au renforcement de la responsabilité démocratique dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union et doit donc être réaffirmée dans la présente proposition de directive, mais demande que la participation du CdR à ces réunions soit formalisée afin de reconnaître la nécessaire participation des collectivités territoriales à la gouvernance économique;

La proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

La proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

| 21. | estime que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et son successeur, le Mécanisme européen de stabilité (MES), ont été des instruments indispensables dans la gestion à court terme de la crise économique et financière; note cependant que les décisions au sein du MES manquent de transparence, que l’unanimité nécessaire reste source potentielle de blocages et que ces instruments se situent hors du cadre juridique européen; |
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21.

estime que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et son successeur, le Mécanisme européen de stabilité (MES), ont été des instruments indispensables dans la gestion à court terme de la crise économique et financière; note cependant que les décisions au sein du MES manquent de transparence, que l’unanimité nécessaire reste source potentielle de blocages et que ces instruments se situent hors du cadre juridique européen;

| 22. | salue par conséquent le fait que la proposition de la Commission intègre le MES dans le droit primaire européen et, sans préjudice des États membres qui ne font pas partie de la zone euro, le rend responsable devant le Parlement européen et le soumet à l’obligation de publier des rapports et comptes annuels, aux règles d’accès aux documents ainsi qu’à l’Office européen antifraude (OLAF) et au Médiateur européen; |
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22.

salue par conséquent le fait que la proposition de la Commission intègre le MES dans le droit primaire européen et, sans préjudice des États membres qui ne font pas partie de la zone euro, le rend responsable devant le Parlement européen et le soumet à l’obligation de publier des rapports et comptes annuels, aux règles d’accès aux documents ainsi qu’à l’Office européen antifraude (OLAF) et au Médiateur européen;

| 23. | soutient par ailleurs la proposition de la Commission qui prévoit que les décisions importantes, concernant notamment l’octroi d’une assistance financière, seraient prises à une majorité pondérée en fonction du capital mis à disposition de 85 % et non plus à l’unanimité, ce qui devrait faciliter la prise de décision; |
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23.

soutient par ailleurs la proposition de la Commission qui prévoit que les décisions importantes, concernant notamment l’octroi d’une assistance financière, seraient prises à une majorité pondérée en fonction du capital mis à disposition de 85 % et non plus à l’unanimité, ce qui devrait faciliter la prise de décision;

| 24. | soutient également l’utilisation du «Fonds monétaire européen» comme filet de sécurité ou «backstop» pour le Fonds de résolution unique (FRU), élément clé de l’Union bancaire, si les ressources de ce dernier sont insuffisantes pour faciliter la résolution ordonnée de grandes banques en difficultés; |
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24.

soutient également l’utilisation du «Fonds monétaire européen» comme filet de sécurité ou «backstop» pour le Fonds de résolution unique (FRU), élément clé de l’Union bancaire, si les ressources de ce dernier sont insuffisantes pour faciliter la résolution ordonnée de grandes banques en difficultés;

| 25. | suggère cependant un changement du nom du Fonds, dans un but de lisibilité et de clarté vis à vis des citoyens; la politique monétaire est, selon l’article 127 TFUE, définie et mise en œuvre par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC); le Fonds envisagé par le présent règlement n’y prenant aucunement part, son nom ne devrait pas contenir le terme «monétaire»; estime que l’appellation «Fonds européen de secours» ou de «Fonds européen de stabilisation» serait plus appropriée; |
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25.

suggère cependant un changement du nom du Fonds, dans un but de lisibilité et de clarté vis à vis des citoyens; la politique monétaire est, selon l’article 127 TFUE, définie et mise en œuvre par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC); le Fonds envisagé par le présent règlement n’y prenant aucunement part, son nom ne devrait pas contenir le terme «monétaire»; estime que l’appellation «Fonds européen de secours» ou de «Fonds européen de stabilisation» serait plus appropriée;

Communication: Un ministre européen de l’économie et des finances

Communication: Un ministre européen de l’économie et des finances

| 26. | accueille favorablement la communication de la Commission concernant un ministre européen de l’économie et des finances qui serait à la fois vice-président de la Commission et président de l’Eurogroupe et de ce fait porteur d’une double légitimité et incarnerait une meilleure responsabilité démocratique et lisibilité de la gouvernance de l’UEM. Il y a cependant lieu de préciser les modalités d’exercice de cette fonction pour qu’elle n’aboutisse pas à une centralisation accrue de la prise de décision budgétaire; |
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26.

accueille favorablement la communication de la Commission concernant un ministre européen de l’économie et des finances qui serait à la fois vice-président de la Commission et président de l’Eurogroupe et de ce fait porteur d’une double légitimité et incarnerait une meilleure responsabilité démocratique et lisibilité de la gouvernance de l’UEM. Il y a cependant lieu de préciser les modalités d’exercice de cette fonction pour qu’elle n’aboutisse pas à une centralisation accrue de la prise de décision budgétaire;

| 27. | rappelle son soutien à la fusion des fonctions de président de l’Eurogroupe et de commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, dans le but d’incarner l’intérêt général de la zone euro au sein de l’Eurogroupe et de lui permettre d’être responsable devant le Parlement européen, ce qui n’est actuellement pas le cas; |
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27.

rappelle son soutien à la fusion des fonctions de président de l’Eurogroupe et de commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, dans le but d’incarner l’intérêt général de la zone euro au sein de l’Eurogroupe et de lui permettre d’être responsable devant le Parlement européen, ce qui n’est actuellement pas le cas;

| 28. | relève que, en cas d’élection du ministre européen de l’économie et des finances, les bases juridiques combinées de l’article 2 du protocole 14 sur l’Eurogroupe et de l’article 17 du TUE seraient applicables; |
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28.

relève que, en cas d’élection du ministre européen de l’économie et des finances, les bases juridiques combinées de l’article 2 du protocole 14 sur l’Eurogroupe et de l’article 17 du TUE seraient applicables;

| 29. | estime cependant que cette mesure doit être accompagnée d’une réforme en profondeur de l’Eurogroupe lui-même, dont le statut doit être davantage formalisé et qui doit, par exemple, publier des procès-verbaux détaillés, de sorte que les décisions majeures prises lors de ces réunions le soient de façon transparente; |
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29.

estime cependant que cette mesure doit être accompagnée d’une réforme en profondeur de l’Eurogroupe lui-même, dont le statut doit être davantage formalisé et qui doit, par exemple, publier des procès-verbaux détaillés, de sorte que les décisions majeures prises lors de ces réunions le soient de façon transparente;

| 30. | rappelle, de plus, sa conviction concernant le fait que le problème de déficit démocratique dont souffre l’UEM ne pourra être résolu qu’à la condition que les citoyens européens soient convaincus que le principe de progrès social y est également défendu, et que l’emploi, la progression des salaires et les normes sociales ne sont pas considérés comme secondaires par rapport aux préoccupations macroéconomiques et budgétaires; |
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30.

rappelle, de plus, sa conviction concernant le fait que le problème de déficit démocratique dont souffre l’UEM ne pourra être résolu qu’à la condition que les citoyens européens soient convaincus que le principe de progrès social y est également défendu, et que l’emploi, la progression des salaires et les normes sociales ne sont pas considérés comme secondaires par rapport aux préoccupations macroéconomiques et budgétaires;

| 31. | estime que l’approfondissement de l’UEM et la coordination des politiques budgétaires, principalement par la mise en œuvre de l’union bancaire, de l’union des marchés des capitaux et du FME, revêtent une importance considérable. Dans le même temps, il convient d’être attentif à la situation politique et à l’opinion publique. |
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31.

estime que l’approfondissement de l’UEM et la coordination des politiques budgétaires, principalement par la mise en œuvre de l’union bancaire, de l’union des marchés des capitaux et du FME, revêtent une importance considérable. Dans le même temps, il convient d’être attentif à la situation politique et à l’opinion publique.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR: Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025. Adopté le 30 novembre 2017. Rapporteur: Christophe Rouillon (FR/PSE): http://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/cor-2017-03197-00-01-ac-tra-fr.docx

1

Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025

(2)  Résolution du CdR: Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles. Adoptée le 1er février 2018: http://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/cor-2017-06173-00-00-res-tra-fr.docx

2

Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles

er

(3)  Avis du CdR relatif à la modification du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à de nouveaux instruments budgétaires pour la zone euro. Rapporteure: Olga Zrihen (BE/PSE). Adopté le 22 mars 2018. http://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/cor-2018-00502-00-00-ac-tra-fr.docx

3

(4)  Avis du CdR: Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales. Rapporteur: Rob Jonkman (NL/ECR). Adopté le 11 mai 2017. JO C 306 du 15.9.2017, p. 24.

4

Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales

(5)  Voir point 22 de l’avis du CdR du 30.11.2017 sur le «Document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM à l’horizon 2025».

5

(6)  Formation brute de capital fixe des administrations publiques, Eurostat Code: tec00022. (données provisoires pour 2016): http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tec00022&language=fr.

6

(7)  «Ma région, mon Europe, notre futur. Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale», Commission européenne, Septembre 2017, p. 168. http://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/cohesion-report/

7

(8)  Commission européenne, communication: «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance». 13 janvier 2015. Réf.: COM(2015) 12 final: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015DC0012&from=FR.

8

(9)  Avis du CdR «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance». Adopté le 9 juillet 2015. Rapporteure: Olga Zrihen (BE/PSE) JO C 313, 22.9.2015, p. 22.

9

(10)  COM(2018) 335 final.

10

(11)  Avis du CdR «Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans les domaines faisant l’objet de mesures de l’UE». Adopté le 3 décembre 2014. Rapporteure: Catiuscia Marini (IT/PSE) JO C 19 du 21.1.2015, p. 4.

11

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/37 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/37

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Avis du Comité européen des régions — Paquet «marchés publics»

(2018/C 387/07)

| Rapporteur: | Adrian Ovidiu TEBAN (RO/PPE), maire de la ville de Cugir |
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| Textes de référence: | Communication — Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe
  COM(2017) 572 final
  Communication — Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure
  COM(2017) 573 final
  Recommandation de la Commission sur la professionnalisation de la passation des marchés publics
  C(2017) 6654 final |

Rapporteur:

Adrian Ovidiu TEBAN (RO/PPE), maire de la ville de Cugir

Textes de référence:

Communication — Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe

COM(2017) 572 final

Communication — Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure

COM(2017) 573 final

Recommandation de la Commission sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

C(2017) 6654 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | constate que de nombreux États membres n’ont transposé que récemment les directives de 2014 relatives à la passation des marchés publics et que les autorités et acteurs économiques sont encore en train de s’adapter à ces nouvelles dispositions, en recourant à des services de formation et de consultance. À cet égard, le Comité relève que des progrès doivent encore être réalisés en matière de marchés publics en ligne; |
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1.

| 2. | demande à la Commission de procéder, dans un délai de trois ans à dater de la transposition de ces directives dans chaque État membre, à une évaluation approfondie de la manière dont les normes européennes relatives à la passation des marchés publics ont été transposées dans les législations nationales et dont elles y ont été appliquées, en préconisant, pour ce faire, d’adopter une approche à niveaux multiples. Le Comité est d’avis que cette évaluation relative à l’application des normes doit être axée sur la façon dont elles ont été mises en œuvre au niveau local et régional, compte tenu de l’importance que revêtent les pouvoirs infranationaux dans le domaine des marchés publics, dont ils constituent des acteurs essentiels de la phase de mise en œuvre, et qu’elle doit déterminer dans quelle mesure ces nouvelles normes ont simplifié ou compliqué la réglementation en la matière par la bonne intégration des directives, facilité l’accès des petites et moyennes entreprises aux appels d’offres, réduit les obstacles bureaucratiques et accru le taux d’utilisation des procédures de passation de marchés stratégiques. De même, il convient d’examiner si elles ont contribué et, le cas échéant, dans quelle mesure, à accroître l’efficacité de l’investissement public et à améliorer la situation de l’emploi. Pour faire suite aux discussions menées au sein du groupe de travail sur la subsidiarité, le Comité des régions est prêt à coopérer avec les autres institutions européennes afin de fournir un meilleur retour d’information sur la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne à l’échelon local et régional, dans le but d’améliorer le fonctionnement de la législation de l’Union, au bénéfice de ses citoyens; |
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2.

| 3. | considère que les marchés stratégiques, introduits par la réforme de 2014, ajoutent un nouveau degré de complexité aux procédures de passation des marchés publics, dont les responsables pourraient avoir besoin de formations supplémentaires, afin d’éviter l’insécurité en ce qui concerne le caractère légal de l’adjonction de critères complémentaires visant à promouvoir des objectifs touchant à l’innovation, à des considérations sociales ou à l’environnement. Le Comité souligne qu’il convient d’étudier attentivement toute nouvelle initiative prise par la Commission dans le domaine des marchés publics, afin de s’assurer que les conditions locales sont prises en compte et que la charge administrative des pouvoirs adjudicateurs n’est pas alourdie; |
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3.

| 4. | regrette tout d’abord que les normes relatives aux aides d’État ainsi que les règles européennes de comptabilité, telles que la norme SEC 2010 et la pratique de la Commission, exercent une pression de fait pour recourir à la passation de marchés publics comme un moyen «plus simple» de respecter les normes de l’Union européenne en matière de concurrence et d’éviter les risques connexes de «surcompensation». De ce fait, la liberté des États membres s’agissant de l’organisation des services publics, en particulier sur le plan social, s’en trouve limitée, en contradiction avec les dispositions de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Comité rappelle ensuite que dans le contexte des aides d’État, il n’existe aucun équivalent à «l’exception interne», prévue dans les normes relatives aux marchés publics, et que cette situation crée dès lors une contrainte supplémentaire, génère de l’incertitude et des distorsions dans la gestion et aboutit in fine à une détérioration dans l’exécution budgétaire; |
| --- | --- |

4.

| 5. | exprime son inquiétude de constater que dans l’édition 2017 de la «boîte à outils pour les praticiens» intitulée «Qualité des administrations publiques», [Toolbox 2017 edition — Quality of Public administration (1)], la Commission suggère que les administrations publiques sont pour ainsi dire obligées de s’engager dans des marchés stratégiques pour produire de meilleurs résultats sur le plan social, y compris en matière de développement durable et d’innovation, et que ce serait pour elles un impératif fondamental de nature publique d’interagir avec les contractants; |
| --- | --- |

5.

| 6. | à cet égard, tient à relever que la prise en compte des critères écologiques, sociaux et touchant à l’innovation qui sont prévus par la réforme de 2014 devrait être laissée à l’appréciation des pouvoirs publics concernés, conformément au principe de l’autonomie locale dans l’organisation des services publics et en considération, notamment, de critères d’opportunité et d’une analyse d’impact équilibrée sous l’aspect du coût et des résultats de l’investissement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne qu’en utilisant leur pouvoir d’achat pour choisir des biens, services et travaux respectueux de l’environnement, les pouvoirs publics européens peuvent apporter une contribution importante à la consommation et à la production durables, à une économie plus économe en ressources et à donc à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) grâce à l’instrument volontaire des marchés publics écologiques. À cet égard, il se félicite de la publication, en octobre 2017, de la brochure de la Commission européenne sur les marchés publics pour une économie circulaire (2). |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne que la réforme de 2014 a approuvé le droit des pouvoirs publics de fournir et d’organiser directement leurs services et défini les concepts de prestation «en interne» et de «coopération public-public». Ainsi, la passation de marchés publics ne constitue que l’un des nombreux autres modes possibles pour assurer la fourniture de services publics et ne devrait pas imposer une formule de gestion donnée; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande à la Commission de finaliser rapidement le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation et le guide sur les marchés publics socialement responsables, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions juridiques respectives dans les États membres et, en particulier, l’utilisation du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse comme premier critère d’attribution. À cet égard, la Commission invite à préciser que cette offre n’équivaut pas au prix le plus bas; |
| --- | --- |

9.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Concernant la communication «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe»

| 10. | soutient l’idée qu’une gouvernance efficace des marchés publics fait partie intégrante de la qualité de l’administration publique dans l’ensemble de l’Union européenne, étant donné qu’il s’agit d’une fonction administrative véritablement transversale, qui concerne pratiquement chaque organisme public, des ministères fédéraux aux services publics locaux, de sorte qu’elle constitue, dans une large mesure, un élément caractéristique de cette qualité de la gouvernance (3) et que, dans cette perspective, il conviendrait que l’Union européenne inscrive les marchés publics dans son programme visant à une meilleure réglementation; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que le train de mesures est en train d’être examiné avant les échéances fixées pour l’introduction progressive des nouvelles règles en matière de marchés publics concernant l’utilisation des outils numériques, d’ici 2018. On ignore donc encore si les nouvelles règles en matière de passation des marchés publics en ligne atteindront bien les objectifs qu’elles poursuivent et si d’autres ajustements réglementaires ne seront pas nécessaires; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que la législation actuelle sur la passation des marchés publics insiste tellement sur leur transparence et leur utilisation stratégique qu’elle risque de miner l’efficacité des procédures. C’est pourquoi les collectivités locales et régionales de plus petite taille sont tout particulièrement dépassées en la matière, car elles craignent de commettre des erreurs de procédure ou sont réticentes à renoncer aux systèmes d’adjudication classiques ou à développer des procédures novatrices en la matière. À cette fin, il serait nécessaire d’élaborer des documents normalisés pour la passation de marchés; |
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12.

| 13. | souligne que les procédures complexes et l’inexistence de documents normalisés ont accru les coûts administratifs liés aux marchés publics, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, et que la relative facilité avec laquelle il est possible de saisir une juridiction d’appel pour contester les décisions relatives aux appels d’offres a débouché sur de nombreuses plaintes et une multiplication des litiges. Il conviendrait que dans la transposition des objectifs des directives, les dispositions des États membres n’accroissent pas la complexité de leur législation, ni qu’ils ne l’étendent de manière linéaire en dessous des seuils fixés, comme il est arrivé dans certains cas. Le nombre croissant d’actions que certains des soumissionnaires intentent en invoquant la directive relative aux procédures de recours prouve que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures résolues pour empêcher qu’ils n’utilisent de manière abusive les droits qui leur sont octroyés par ladite directive; |
| --- | --- |

13.

| 14. | de même, constate que les marchés publics en matière d’innovation posent des problèmes supplémentaires de gouvernance et de cohérence, s’agissant d’articuler les objectifs premiers des marchés publics et celui d’en faire un instrument d’une politique d’innovation. Par ailleurs, pour promouvoir l’innovation dans le cadre de la passation de marchés publics, il est nécessaire de disposer de compétences renforcées au plan théorique, opérationnel et gestionnaire, ainsi que de documents de base normalisés, afin d’être à même de mener les négociations multilatérales qu’impliquent les projets complexes; |
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14.

| 15. | observe, à cet égard, que ses propres analyses relatives au semestre européen montrent que les marchés publics freinent souvent les investissements (4). L’étude qu’il a menée sur le thème des obstacles aux investissements au niveau local et régional met en évidence que les règles en matière d’appels d’offres ont représenté, pour les villes et les régions, un obstacle majeur à l’investissement, notamment en raison de la complexité de la démarche, des disparités dans la transposition des normes ou de l’inefficacité du processus de passation de marchés publics, de sa durée excessive et de l’incertitude concernant les procédures juridiques afférentes (5); |
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15.

| 16. | considère qu’en affirmant que 55 % des adjudications sont encore basées sur le critère du prix le plus bas, la communication de la Commission peut induire en erreur, étant donné que la réforme de 2014 a étendu de manière significative la possibilité de prendre en considération des critères stratégiques dans les appels d’offres, et que le nouveau cadre législatif n’a été transposé dans la législation nationale qu’en 2016: ce laps de temps n’est pas suffisant pour qu’il ait été possible de procéder à une évaluation complète de son impact. Le Comité souhaite ajouter que l’adjudication d’un contrat exclusivement en fonction du prix le plus bas ne signifie pas nécessairement que dans une procédure d’appel d’offres déterminée, les objectifs sociaux ou environnementaux n’aient pas été pris en considération: les spécifications de l’appel concerné peuvent en réalité intégrer aussi des paramètres stratégiques, par exemple en prenant dûment en considération des impératifs spécifiques en rapport avec l’environnement ou l’énergie. Dans les cas de ce genre, le marché aura été attribué sur la base du prix le plus bas, mais tous les critères stratégiques auront été pris pleinement en considération, conformément aux normes de l’Union européenne; |
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16.

| 17. | à ce propos, se réfère à une étude commandée par la direction générale Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME sur le thème de l’utilisation stratégique des marchés publics en vue de promouvoir les politiques environnementales, sociales et d’innovation (6), qui souligne que les collectivités locales et régionales mènent une série de procédures d’appels d’offres stratégiques, par exemple en Espagne, suivies par des organismes de droit public, tels que les écoles, les universités et les hôpitaux publics; |
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17.

| 18. | souligne que lors de l’adoption des nouvelles directives sur les marchés publics, la promotion des PME a été pointée comme l’un des cinq principaux axes de la réforme de ce domaine; toutefois, l’étude entreprise en 2016 par les lauréats de la première édition de la «Région européenne entreprenante» organisée par le Comité européen des régions, a montré que la simplification des procédures n’a pas encore atteint une ampleur suffisante pour que les PME puissent accéder aux contrats de marchés publics (7). Le Comité relève que les marchés publics revêtent pour elles une importance majeure et que leurs intérêts devraient constituer un élément central de la politique concernant ces marchés publics et de sa mise en œuvre; |
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18.

| 19. | en ce qui concerne les marchés transfrontières, fait observer que la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (8), adoptée le 20 septembre 2017, montre que la principale cause de bon nombre de difficultés aux frontières réside dans la diversité des réglementations émanant des systèmes juridiques et administratifs nationaux. Il arrive souvent que les normes prévues par le droit de l’Union soient appliquées avec une rigueur qui diffère selon les États membres. De ce fait, l’application de deux systèmes différents de part et d’autre d’une frontière intérieure peut déboucher sur des situations complexes et, parfois, sur une insécurité juridique qui engendrent des coûts supplémentaires; |
| --- | --- |

19.

| 20. | par conséquent, réitère sa profonde conviction qu’à ce stade, la Commission doit veiller essentiellement à la mise en œuvre des directives de 2014, car, malgré le cadre juridique défini par l’Union européenne, les États membres disposent d’un certain degré de flexibilité et d’une marge d’appréciation quant à la manière de transposer la législation européenne dans leurs systèmes nationaux et cette situation pourrait, par exemple, restreindre l’accès des PME aux marchés publics ou entraver les achats transfrontières; |
| --- | --- |

20.

| 21. | considère que l’action visant à «renforcer la transparence et l’intégrité et améliorer la qualité des données» et, en particulier, l’action complémentaire consistant à «promouvoir la création de registres de marchés accessibles au public» revêtent une portée capitale. Néanmoins, la Commission doit, non seulement en diffusant des exemples concrets et bonnes pratiques, mais aussi, tout particulièrement, en adoptant des documents, formulaires et cahiers des charges normalisés, sur le modèle du document unique de marché européen déjà en place, s’employer à aider les pouvoirs publics à se conformer aux critères de transparence sans favoriser la collusion par la divulgation d’informations qui dépassent les normes légales; |
| --- | --- |

21.

| 22. | soutient, dans la même ligne, l’action complémentaire de la Commission qui vise à «fournir des orientations sur l’application concrète des nouvelles dispositions en matière d’intégrité et sur les motifs d’exclusion liés à la collusion, et mettre en place une base de données sur les irrégularités», car il la considère comme un pas dans la bonne direction, et il estime que les pouvoirs publics devraient s’atteler en priorité à sensibiliser davantage les fonctionnaires responsables des appels d’offres en organisant des sessions de formation adaptées à leurs besoins et en leur fournissant des instruments pour prévenir, détecter et combattre les infractions commises par les entreprises, telles que la corruption, la collusion et le blanchiment d’argent; |
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22.

| 23. | estime qu’en proposant d’organiser, dans le cadre des efforts visant à bâtir un vaste partenariat collaboratif, des dialogues structurés menés sur une base volontaire autour de la question de la passation des marchés, lesquels seraient, le cas échéant, totalement alignés sur le processus du semestre européen, la Commission fait un pas dans la bonne direction, mais pour autant que certaines conditions soient respectées. Étant donné qu’il est attendu des participants au partenariat qu’ils prennent des engagements sur une base volontaire, il convient de préciser d’emblée que ces intervenants doivent être investis d’une légitimité. Dans le même temps, il y a lieu de ne pas remettre en cause la latitude que les directives de 2014 sur les marchés publics confèrent aux collectivités locales de prendre une décision quant à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’innovation, et il importe par ailleurs de veiller à ce que les partenaires sociaux soient représentés de manière adéquate au sein de ce partenariat; |
| --- | --- |

23.

| 24. | constate, comme l’a souligné la Commission, que les autorités à tous niveaux et les parties prenantes sont les mieux placées pour définir la nature et le degré de leur engagement, mais fait observer qu’on ne voit pas clairement si les pouvoirs locaux et régionaux participeront, comme ils le devraient, aux dialogues structurés qui sont proposés ou si, dans cet exercice, le Parlement européen et le Conseil constitueront les seuls partenaires de la Commission; |
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24.

Concernant la recommandation de la Commission sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

| 25. | se félicite que la recommandation de la Commission préconise que les administrations publiques améliorent l’efficacité et l’accessibilité des appels d’offres et les mettent à profit pour favoriser l’innovation et la numérisation. Le Comité demande aux États membres d’œuvrer pour une numérisation rapide des procédures et leur basculement en ligne à toutes les grandes étapes du processus, en l’occurrence la notification, l’accès aux appels d’offre, la soumission, l’évaluation, l’attribution de contrat, la commande, la facturation et le paiement; |
| --- | --- |

25.

| 26. | estime que la réglementation, les initiatives de la Commission dans ce domaine et la charge administrative qui en résulte pour les pouvoirs publics doivent être proportionnées à la part que représentent les marchés publics qui dépassent les seuils de l’Union par rapport à l’ensemble des procédures d’appels d’offres dans chaque État membre, y compris les marchés publics qui se situent en deçà desdits seuils de l’Union, et que la Commission doit être attentive à garantir cette proportionnalité; |
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26.

| 27. | s’oppose à tout type d’orientation à caractère obligatoire concernant la formation et l’éducation du personnel administratif, étant donné que de telles dispositions pourraient enfreindre le principe de la souveraineté des États membres, des régions et des collectivités locales, s’agissant de l’organisation de leurs administrations respectives; |
| --- | --- |

27.

| 28. | fait référence au document de travail des services de la Commission intitulé «La valeur ajoutée des conditionnalités ex ante dans les Fonds structurels et d’investissement européens», publié le 31 mars 2017 [The Value Added of Ex ante Conditionalities in the European Structural and Investment Funds (9)], dans lequel la Commission affirme que les conditionnalités ex ante ont aidé à transposer et mettre en œuvre la législation européenne concernée, à supprimer les obstacles à l’investissement au sein de l’Union européenne et à réaliser les objectifs stratégiques de l’Union, et qu’elles ont enclenché des réformes politiques et l’élaboration de recommandations spécifiques par pays; |
| --- | --- |

28.

| 29. | est d’avis que ces initiatives de la Commission européenne sont essentielles pour aboutir à une mise en œuvre réussie du cadre de l’Union européenne régissant la passation des marchés publics, mais estime qu’il y a lieu d’évaluer en détail l’efficacité de tous ces instruments ou initiatives et de mettre en évidence leurs synergies et complémentarités et est d’avis que d’éventuelles nouvelles actions doivent être pleinement justifiées, si l’on veut éviter d’imposer des charges administratives superflues aux collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

29.

| 30. | regrette que dans le cadre de la stratégie politique globale et des politiques visant à encourager la passation des marchés publics sociaux et écologiques et à assurer, plus largement, l’utilisation adéquate des deniers publics, la Commission n’insiste pas suffisamment sur la nécessité d’un processus de professionnalisation. Le Comité considère que la démarche de professionnaliser la passation des marchés publics ne peut être envisagée indépendamment de la bonne gouvernance et de la professionnalisation, en général, dans le contexte de la gestion et de la fourniture de services locaux adéquats; |
| --- | --- |

30.

| 31. | dans le même ordre d’idées, fait valoir qu’en ce qui concerne les services publics, il serait préférable, dans bien des cas, de maintenir leur fourniture en interne ou de recourir à d’autres solutions que les marchés publics; |
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31.

| 32. | se félicite que la proposition de la Commission du 7 juin 2018 pour un règlement établissant le programme en faveur du marché unique prévoit la possibilité de «soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes» (10); |
| --- | --- |

32.

| 33. | note qu’il est nécessaire de fournir davantage d’orientations sur les formulaires électroniques et les procédures de marchés publics en ligne de façon à éviter que les approches nationales ne soient en contradiction avec celle de l’Union européenne et que les collectivités locales et régionales ne se demandent quand et comment utiliser les différents formulaires et procédures. Le Comité souligne le rôle positif que les centres de connaissance peuvent jouer en vue de faciliter la mise en œuvre et l’interprétation correctes du droit et de la législation de l’Union européenne, en fournissant gratuitement des informations et conseils aux collectivités locales et régionales et à leurs associations; |
| --- | --- |

33.

| 34. | soutient le point de vue de la fédération Housing Europe, quand elle estime qu’un facteur clef de la professionnalisation et de l’innovation dans le domaine de la passation des marchés publics consisterait à élaborer un répertoire européen de solutions, déclinées en documents normalisés et contenant des propositions qui iraient des solutions techniques visant à répondre aux critères sur les plans climatique et énergétique jusqu’à des pistes originales pour relever les défis sociaux. Ce répertoire paneuropéen, établi sous l’égide de la direction générale Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne (DG GROW), devrait s’appuyer sur le savoir-faire et les pratiques recueillis par les fédérations européennes, donnerait la possibilité de procéder à une normalisation en la matière et réduirait le nombre d’actions en justice (11); |
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34.

Concernant la communication «Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure»

| 35. | se félicite du caractère volontaire du mécanisme ex ante et estime qu’il s’avérera particulièrement important pour les concessions, qui sont pour la première fois soumises à un régime harmonisé relevant de l’Union européenne; |
| --- | --- |

35.

| 36. | est également convaincu que ce mécanisme jouera un rôle décisif afin de réduire le risque de retards et de dépassements budgétaires qui résulte des difficultés rencontrées dans le cadre des processus d’appels d’offres relatifs aux projets transfrontières à grande échelle; |
| --- | --- |

36.

| 37. | invite la Commission, lors de la publication d’informations sur le site consacré au mécanisme ex ante ou de la divulgation de données par l’intermédiaire du mécanisme de notification et du mécanisme d’échange d’informations, à veiller à protéger les informations confidentielles sur le plan commercial et à faire respecter la confidentialité de celles qui pourraient être utilisées par des fournisseurs à des fins de distorsion de la concurrence; |
| --- | --- |

37.

| 38. | aurait espéré plus de clarté pour ce qui est des réponses de la Commission aux demandes adressées par l’intermédiaire du service d’assistance, qui devrait être conscient de leurs conséquences, ainsi qu’en ce qui concerne le mécanisme de notification par rapport à une éventuelle action en justice ultérieure en lien avec les marchés publics. Le Comité invite la Commission à préciser de quelle manière le mécanisme ex ante pourrait traiter certains problèmes induits par l’augmentation du nombre d’actions intentées en vertu de la directive sur les procédures de recours. |
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38.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Disponible par ce lien (en anglais).

1

(2)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pubs_en.htm

2

(3)  Commission européenne, Quality of Public Administration: A Toolbox for Practitioners («Qualité de l’administration publique — Boîte à outils pour les praticiens»), édition 2017, disponible ici.

3

(4)  Comité européen des régions, 2017 European Semester («Semestre européen 2017»). Rapport du comité de pilotage de la plate-forme de suivi de la stratégie Europe 2020 du Comité européen des régions: Territorial Analysis of the Country Reports and accompanying Communication («Analyse territoriale des rapports par pays et de la communication qui les accompagne»), disponible par ce lien.

4

(5)  Étude du Comité européen des régions: Obstacles to investments at local and regional level («Obstacles aux investissements au niveau local et régional»), 2016, disponible par ce lien.

5

(6)  Strategic use of public procurement in promoting green, social and innovation policies («Utilisation stratégique des marchés publics en vue de promouvoir les politiques environnementales, sociales ou relatives à l’innovation»), étude commandée par la direction générale Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne, publiée le 15 juin 2016 et disponible par ce lien.

6

(7)  Report on the Survey of EER Regions: How to make life easier for SMEs? («Rapport sur l’étude relative aux régions européennes entreprenantes: comment faciliter la vie des PME?)», Comité européen des régions, 2016, Bruxelles, p. 4-5.

7

(8)  Disponible par ce lien.

8

(9)  Disponible par ce lien; pour de plus amples informations, suivre ce lien.

9

(10)  COM(2018) 441 final

10

(11)  Le document publié est accessible par ce lien.

11

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/42 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/42

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Avis de prospective du Comité européen des régions — Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — Une contribution à la COP 24 de la CCNUCC

(2018/C 387/08)

| Rapporteur: | Andrew Varah COOPER (UK/AE), membre du conseil de Kirklees |
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| Texte de référence: | Avis de prospective |

Rapporteur:

Andrew Varah COOPER (UK/AE), membre du conseil de Kirklees

Texte de référence:

Avis de prospective

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Gouvernance européenne pour la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et d’énergie à l’horizon 2030

| 1. | met en évidence toute l’importance du rôle que joue l’échelon local et régional dans la gouvernance stratégique au niveau le plus proche du citoyen pour gérer la production énergétique décentralisée au moyen de l’autoconsommation, de la production distribuée et des réseaux intelligents, favoriser des conditions d’investissement appropriées, ainsi que pour combiner la politique en matière d’énergie et de climat et celles menées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique, du transport et de la mobilité durable, du développement économique, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire ou de l’utilisation des sols. Les collectivités locales et régionales ont également un rôle important de chef de file à jouer sur le terrain et peuvent intervenir en se faisant le défenseur des actions climatiques au sein de leurs communautés locales, auprès des entreprises et de la société civile au sens large, en renforçant la participation des citoyens-consommateurs et en garantissant leur adhésion aux politiques énergétiques; |
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1.

| 2. | souligne que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs d’une union de l’énergie résiliente dotée d’une politique ambitieuse en matière de changement climatique consiste à mener une action coordonnée aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi qu’à promouvoir la recherche, les actions de sensibilisation, les solutions locales en matière d’efficacité énergétique et les systèmes d’approvisionnement en énergie; fait également valoir la nécessité de cette démarche pour placer l’Union européenne, ainsi que ses États membres et leurs collectivités locales et régionales, sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies; |
| --- | --- |

2.

| 3. | note que le nouvel objectif fixant à 32 % la proportion d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union européenne, l’objectif de 32,5 % d’efficacité énergétique et le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie constituent un progrès vers la transition énergétique durable de l’Europe et la participation accrue des collectivités locales et régionales; |
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3.

| 4. | réaffirme que les États membres devraient tenir compte explicitement des engagements pris aux niveaux local et régional et des résultats obtenus dans le cadre d’initiatives telles que la Convention des maires. Les États membres devraient également élaborer des procédures permettant de prendre en compte les contributions de tous les niveaux de gouvernement et d’administration concernés dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Il conviendrait aussi qu’ils associent les collectivités locales et régionales à la planification et au suivi prévus dans le cadre de leurs plans respectifs, conformément aux dispositions constitutionnelles et politiques de chaque État membre (1); |
| --- | --- |

4.

| 5. | renouvelle son appel aux États membres et à la Commission européenne pour qu’ils progressent rapidement sur la voie de la mise en place d’une plateforme de dialogue permanente et multiniveaux sur l’énergie afin de soutenir l’engagement actif des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile, du monde des affaires et d’autres parties prenantes, dans la gestion de la transition énergétique (2); |
| --- | --- |

5.

| 6. | exige, à la lumière de la proposition de la Commission européenne visant à consacrer 25 % des dépenses de l’Union à des actions en faveur du climat dans l’ensemble des programmes européens pour la période 2021-2027, qui constitue un bon point de départ, que le cadre financier pluriannuel au-delà de 2020 soit conçu de manière à mieux atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, la mobilité propre, la production d’énergie renouvelable et les puits de carbone; demande qu’un financement approprié de l’Union européenne, facile d’accès, soit mis à disposition pour les programmes et projets poursuivant ces objectifs conformément aux plans nationaux intégrés des États membres en matière d’énergie et de climat, à la lumière des objectifs à long terme de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime que, dans le contexte de la politique réglementaire de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables et d’organisation du marché de l’électricité, il convient de supprimer les obstacles légaux et administratifs et de mettre en place des procédures simplifiées pour le stockage, le commerce et l’autoconsommation de l’électricité pour que les acteurs locaux et régionaux du marché, tels que les communautés énergétiques, aient pleinement accès au marché; souligne également que les États membres, lorsqu’ils conçoivent des régimes de soutien aux énergies renouvelables, doivent se coordonner avec les collectivités locales et régionales en tenant compte des spécificités des communautés locales et régionales en matière d’énergies renouvelables, afin de permettre à celles-ci d’opérer dans le système énergétique et de faciliter leur intégration au marché; |
| --- | --- |

7.

De l’importance de l’action menée à l’échelon local et régional pour mettre en œuvre l’accord de Paris

| 8. | rappelle que l’accord de Paris reconnaît l’importance capitale que revêt la gouvernance à multiniveaux dans les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la nécessaire participation des régions, des villes et des parties prenantes non parties; |
| --- | --- |

8.

| 9. | constate que les collectivités locales et régionales constituent l’échelon des pouvoirs publics le plus proche des citoyens et souligne que ces collectivités sont les principaux responsables de nombreuses décisions dans les domaines politiques relevant du champ d’application de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait valoir que le succès desdites collectivités en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est largement tributaire de leur capacité et de leur volonté de mettre en œuvre les politiques adéquates; estime par conséquent qu’il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales et d’assurer entre elles une étroite coordination lorsqu’il s’agit de traduire les engagements politiques en actions publiques, en investissements et en mesures de mise en œuvre; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer que l’annonce par les États-Unis de leur volonté de se retirer de l’accord de Paris, pour regrettable qu’elle soit, offre aux pouvoirs publics infranationaux dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs de nouvelles incitations à agir en vue de continuer à relever les défis que pose le changement climatique à l’échelle mondiale et de montrer ainsi la mobilisation des citoyens et du niveau de pouvoir qui est le plus proche d’eux; se tient prêt à renforcer son partenariat avec la Conférence des maires des États-Unis et à coopérer au niveau mondial avec des associations de villes et de régions dans la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | est fermement convaincu que les représentants élus locaux et régionaux ainsi que leurs collectivités et leurs réseaux, œuvrant aux côtés des acteurs industriels et de la société civile, sont à même de jouer un rôle crucial pour épauler les gouvernements nationaux dans leurs efforts en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques en matière de climat lorsque celles-ci manquent d’ambition; souligne dans ce contexte le rôle d’appui que jouent des initiatives telles que la Convention des maires pour promouvoir l’élaboration et la diffusion d’instruments et de méthodologies en vue de mettre en œuvre des activités de renforcement des capacités; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que le rehaussement du statut des parties prenantes étatiques non parties, importantes sur le plan politique et démocratiquement élues, telles que les collectivités locales et régionales, dans le cadre du système mondial de gouvernance en matière de climat constitue une évolution avec laquelle il convient de compter; il est dès lors essentiel que le cadre réglementaire de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) reconnaisse cette forme de gouvernance ascendante en actant formellement le rôle de cette dernière dans le processus de prise de décision; |
| --- | --- |

13.

| 14. | relève qu’à l’occasion de réunions tenues en mai 2017 et en mai 2018 entre deux sessions de la Conférence des parties (COP), l’Organe subsidiaire de mise en œuvre a permis de faire progresser la participation des acteurs au processus de la CCNUCC et a reconnu la nécessité de continuer à renforcer l’engagement des acteurs autres que les parties au sein du système mondial de gouvernance en matière de climat; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se félicite du rapport du Parlement européen sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique (3) et met tout spécialement en exergue son constat selon lequel les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine; |
| --- | --- |

15.

De la participation officielle des pouvoirs publics infranationaux au système mondial de gouvernance en matière de climat

| 16. | recommande de ne pas confiner le dialogue de Talanoa à des discussions entre gouvernements nationaux, mais de permettre à des parties prenantes non parties, notamment les régions et les villes et leurs représentants élus, d’y porter les problèmes essentiels en matière d’action pour le climat à l’attention des décideurs politiques nationaux et mondiaux; affirme son soutien et son engagement en faveur des dialogues avec les villes et les régions au format Talanoa en ce que ceux-ci constituent la réaction mondiale immédiate et volontariste à ce processus, et invite à accroître le nombre de ces dialogues qui se tiendront en Europe; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que ledit dialogue ne doit pas se cantonner à la seule approche de la construction d’un récit ni se laisser dominer par cette dernière. Dans l’esprit du dialogue, il est essentiel d’obtenir un retour d’information sur les réponses qu’apportent les parties prenantes non parties aux trois questions fondamentales que sont: «Où en sommes-nous? Quelle direction voulons-nous prendre? Comment y parvenir?», afin de susciter leur confiance et leur engagement dans ce processus. Le CdR demande donc aux présidences des COP, au secrétariat des Nations unies sur le changement climatique et aux parties de la CCNUCC de clarifier la manière dont ils entendent traiter les résultats dudit dialogue et les intégrer dans les textes en négociation en vue de leur adoption lors de la COP 24; |
| --- | --- |

17.

| 18. | propose de poursuivre le dialogue de Talanoa au-delà de la COP 24 et de transformer celui-ci en un exercice effectué tous les deux ans et demi à mi-parcours dans le cadre du cycle des bilans mondiaux; propose, au cours de ce processus, d’ajouter à ce cadre de dialogue une quatrième question, «À quelle échéance?», afin d’améliorer la connaissance à l’échelle mondiale des progrès réalisés sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et de façon à susciter un sentiment d’urgence; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande à la présidence de la CCNUCC d’entreprendre une évaluation des résultats dudit dialogue en 2019 et de présenter des propositions en vue de structurer plus avant le processus et d’en accroître la pertinence par rapport aux négociations; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite la Commission européenne et les États membres à tirer parti du processus du dialogue de Talanoa afin de faire participer les collectivités locales et régionales et les autres acteurs à la préparation des positions de négociations et des contributions en vue de la COP 24; |
| --- | --- |

20.

| 21. | recommande aux villes et aux régions d’élaborer des propositions pour les déposer sur le portail du dialogue de Talanoa et de saisir l’occasion ainsi offerte de faire connaître leurs ambitions, leurs positions et leurs intentions dans le cadre du processus de la négociation mondiale en matière de climat; |
| --- | --- |

21.

| 22. | se félicite de la plate-forme NAZCA, qui constitue un instrument judicieux d’association des acteurs autres que les parties au processus de prise de décision de la CCNUCC; demande à cette dernière de formuler des propositions sur la manière de mieux définir le rôle des régions et des villes dans le système international de gouvernance, en sus de celui de la société civile et du secteur privé; |
| --- | --- |

22.

| 23. | rappelle l’engagement de Bonn-Fidji pris par les dirigeants locaux et régionaux lors de la COP 23 et la demande qui y figure d’intensifier l’engagement actif du groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) auprès des organes officiels mondiaux dans le domaine du climat et des parties, sachant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne a également salué ledit engagement en mars 2018; propose que le Comité européen des régions développe une coopération structurée avec le secrétariat des Nations unies sur le changement climatique, les présidences des COP et leurs champions de haut niveau, ainsi qu’avec les organes pertinents de négociation de la CCNUCC et du groupe des «Amis des villes» tel que proposé après refonte; |
| --- | --- |

23.

Des contributions déterminées au niveau national, régional et local

| 24. | insiste sur la nécessité de consultations décentralisées systématiques aux échelons infranationaux de gouvernance au cours du processus visant à définir et à réviser les contributions déterminées au niveau national, en les menant auprès des acteurs issus des secteurs clés d’activité, permettant ainsi de mettre en place une méthode participative; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande que les contributions déterminées au niveau national agrègent les contributions déterminées au niveau régional et local dans l’idée de mettre en valeur le rôle des pouvoirs public infranationaux dans la réalisation des engagements internationaux en matière de climat; |
| --- | --- |

25.

| 26. | estime que pour que ce processus soit efficace au niveau de l’Union européenne, il convient de prévoir des dispositions dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, notamment en ce qui concerne la participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; |
| --- | --- |

26.

| 27. | est d’avis que de telles dispositions permettraient de consolider le socle politique et méthodologique sur lequel se fondent les propositions du CdR d’établir des contributions déterminées au niveau régional et local (4), dont le fil rouge est de permettre aux pouvoirs publics infranationaux de définir leurs engagements en matière d’atténuation et d’adaptation, comme les parties l’ont fait avec leurs contributions déterminées au niveau national, en vue d’apporter des contributions solides et transparentes, en premier lieu au moyen de processus fiables de surveillance, de déclaration et de vérification; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite la Commission européenne à présenter, en consultation avec le CdR, une proposition non législative de méthodologie de surveillance et d’évaluation pour suivre les progrès accomplis par les villes dans la réalisation de leurs visions respectives à l’horizon 2050 et de leurs stratégies à l’horizon 2030; il serait possible de développer cette proposition en partant du cadre existant de surveillance et d’évaluation de la Convention des maires; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande à la Commission européenne de simplifier le processus d’établissement de rapports et du système de surveillance de la Convention des maires, en consultation avec les collectivités locales ou régionales, et de raccourcir le délai requis pour évaluer les plans de mobilité urbaine durable afin d’accroître le nombre d’engagements reconnus, de garantir la compatibilité des cadres de surveillance et d’évaluation et de réduire au minimum les charges liées aux activités d’établissement de rapports qui pèsent sur les villes et les régions; |
| --- | --- |

29.

| 30. | à la lumière de l’avis du CdR sur le financement de la lutte contre le changement climatique (5), appelle la Commission européenne à proposer une formulation claire et contraignante du «financement de la lutte contre le changement climatique» et des catégories d’investissement correspondantes, conformément à la définition existante de la CCNUCC; préconise que les États membres élaborent des plans nationaux d’investissements climatiques qui prévoient: i) de déterminer le niveau et le type d’aide requis pour combler tout déficit de financement; ii) d’évaluer le potentiel pour une aide budgétaire nationale supplémentaire pour chaque action de lutte contre le changement climatique, iii) de coordonner lesdites actions, le renforcement des capacités et le surcroît de participation des acteurs dans l’idée de mettre à jour les contributions que ces États ont eux-mêmes déterminées au niveau national et iv) d’indiquer les moyens au niveau national permettant d’évaluer et de gérer le risque climatique pour les investisseurs; |
| --- | --- |

30.

Des orientations relatives à la mise en œuvre de l’accord de Paris

| 31. | fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional et local pourraient favoriser la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et demande aux parties à la CCNUCC de définir les orientations pour les contributions déterminées au niveau national, en gardant à l’esprit leur possibles interactions avec un système flexible de contributions déterminées au niveau régional et local; |
| --- | --- |

31.

| 32. | demande que le cadre de transparence contienne, au sein des rapports nationaux d’inventaire qui doivent être présentés au titre de cet exercice, une section consacrée aux mesures d’atténuation entreprises aux échelons infranationaux des pouvoirs publics de manière à favoriser le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national (ainsi que régional et local); |
| --- | --- |

32.

Du bilan mondial

| 33. | demande aux parties à la CCNUCC et à la Commission européenne de prévoir dans les futures règles relatives au bilan mondial l’obligation pour les parties de consulter et d’associer les collectivités locales et régionales au cours de la phase d’élaboration de leurs propositions; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne qu’il est nécessaire que le bilan ait une portée supérieure à celle d’une simple évaluation des mesures agrégées communiquées par les parties (sous la forme des contributions déterminées au niveau national et d’autres rapports nationaux) et comprenne les contributions sur les progrès accomplis par tous les acteurs concernés, notamment les collectivités locales et régionales, de manière à obtenir une vision exhaustive des progrès d’ensemble sur la voie de la réalisation des objectifs à long terme de l’accord de Paris tels que posés dans ses articles 2.1, 4.1 et 7.1; |
| --- | --- |

34.

| 35. | en tant que partie au groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) de la CCNUCC et institution qui représente les collectivités locales et régionales de l’Union européenne, souligne sa volonté de s’engager plus avant dans des discussions avec la CCNUCC et ses parties en vue de fournir des contributions des villes et des régions relatives à l’évaluation ouverte, inclusive et transparente des efforts collectifs déployés au titre du bilan mondial; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande que les organisations admises à la CCNUCC, tout comme les parties prenantes non parties, puissent interroger les parties au sujet de leurs propositions au cours des différentes étapes du bilan mondial de manière que ce processus puisse bénéficier d’une base plus large de contributions issues du terrain; demande un accès public aux méthodologies et aux données dans le souci d’une transparence complète et pour satisfaire à l’obligation de rendre des comptes; |
| --- | --- |

36.

| 37. | constate avec inquiétude que le bilan mondial pourrait se trouver bien en deçà des objectifs de l’accord de Paris et souligne que des contributions locales et régionales supplémentaires pourraient aider à galvaniser l’ambition de mettre ledit accord pleinement en œuvre (6); |
| --- | --- |

37.

De l’adaptation

| 38. | suggère que l’Union soit le fer de lance international en matière d’adaptation au changement climatique, qu’elle l’encourage à tous les niveaux et qu’elle accompagne l’évolution internationale de façon à accélérer les progrès au niveau régional et local. À cette fin, il propose la mise en place d’un cadre législatif contraignant pour l’adoption de mesures d’adaptation et l’adoption d’engagements quantifiables permettant de mesurer les progrès réalisés en matière d’adaptation; |
| --- | --- |

38.

| 39. | exige qu’en sus des financements octroyés au moyen du mécanisme de développement propre et de ceux provenant des pays développés, l’on encourage les pouvoirs publics locaux et régionaux dans leurs contextes nationaux respectifs à contribuer financièrement au Fonds d’adaptation; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne la nécessité pour ledit Fonds de simplifier les procédures liées aux contributions financières des collectivités locales et régionales effectuées à titre individuel; |
| --- | --- |

40.

| 41. | demande d’accorder aux collectivités locales et régionales disposant d’une expertise particulièrement importante en matière d’adaptation le droit d’être associées aux entités chargées de la mise en œuvre du Fonds d’adaptation dans les pays tiers en vue de contribuer à l’application des programmes et des projets ainsi qu’à la conception de politiques et de stratégies régionales ou locales en matière d’adaptation; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande qu’un représentant du groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) se voit octroyer le statut d’observateur au sein du conseil d’administration du Fonds d’adaptation; |
| --- | --- |

42.

| 43. | propose de mettre à la disposition des collectivités régionales et locales des instruments spécifiques permettant de leur faciliter l’accès aux outils financiers existant au sein de l’Union européenne, et de créer un portail qui rassemble toutes les informations relatives aux différents fonds européens en faveur de la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

43.

| 44. | presse la Commission européenne de prendre contact avec les autres parties afin d’accélérer le financement en faveur de la réduction des risques, de la résilience et de plans d’adaptation qui s’orientent sur les priorités des communautés locales et des pouvoirs publics locaux et régionaux qu’ils sont censés servir; |
| --- | --- |

44.

Du secteur agricole et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)

| 45. | reconnaît que l’intensité et la fréquence des catastrophes naturelles ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie et que le traitement de la question des catastrophes naturelles fait partie intégrante des activités destinées à faire face aux conséquences du changement climatique, et que les deux domaines devraient être abordés conjointement (7); souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux, les projets et les accords visant à lutter contre le changement climatique et ceux qui traitent de la résilience face aux catastrophes, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, afin d’aider à renforcer la capacité des villes et des régions à faire face aux catastrophes (8); |
| --- | --- |

45.

| 46. | demande à la Commission européenne de reconnaître l’importance des collectivités locales et régionales et de s’appuyer sur celles-ci pour relever les défis en matière de climat et d’énergie dans les secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Dans certaines régions et villes, les stratégies en matière de climat et d’énergie soutiennent déjà la décarbonation de ces secteurs. Le CdR met donc en exergue le rôle que jouent les stratégies en matière de climat et d’énergie à l’échelon régional et local pour appuyer la décarbonation des secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres; |
| --- | --- |

46.

Des pertes et dommages

| 47. | se félicite du dialogue des experts qui s’est déroulé en avril 2018 et qui a étudié les différentes possibilités pour mobiliser l’expertise, les technologies et l’aide aux victimes du changement climatique; souligne la nécessité d’intégrer les questions des pertes et des dommages dans les procédures pertinentes à l’échelon national et de la CCNUCC en matière, par exemple, de renforcement des capacités, de transferts de technologies et d’aide financière; |
| --- | --- |

47.

| 48. | fait valoir qu’il est nécessaire que les collectivités locales aussi bien des pays développés que des pays en développement, définissent et déploient, en coopération avec les gouvernements nationaux et dans le cadre de la CCNUCC, d’autres moyens de traiter des pertes et des dommages. À cet effet, il conviendrait d’insérer la notion de risque climatique dans les évaluations des risques de nature territoriale et sectorielle; |
| --- | --- |

48.

D’autres questions

| 49. | invite les collectivités locales à continuer de s’entraider au moyen de mécanismes de soutien entre pairs, dont il reconnaît la valeur afin de renforcer les capacités; reconnaît toute l’importance à cet égard des travaux de la Convention des maires et de l’instrument TAIEX REGIO PEER 2 PEER; |
| --- | --- |

49.

| 50. | se félicite d’avance de la publication des conclusions de la conférence internationale «Les villes et la science du changement climatique» coparrainée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et demande à la CCNUCC de prendre en considération ces conclusions comme un élément du processus en cours de mise en œuvre de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

50.

| 51. | souligne l’importance des politiques en faveur de la production locale et de l’activité des petites et moyennes entreprises dans le cadre des efforts visant à atténuer les effets négatifs du changement climatique et recommande dès lors d’aligner les programmes de subvention du développement rural sur les objectifs de la stratégie de lutte contre le changement climatique. |
| --- | --- |

51.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre» (CDR 830/2017), rapporteur: Bruno HRANIĆ (HR/PPE).

1

(2)  Ibid.

2

Ibid.

(3)  Rapport de la commission du développement régional du Parlement européen sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique [2017/2006(INI)].

3

(4)  Voir l’avis du CdR sur le «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (CdR 2108/2017) — rapporteur: Marco DUS (IT/PSE).

4

(5)  Ibid.

5

Ibid.

(6)  Voir par exemple: «Advancing climate ambition: cities as partners in global climate action» (Renforcer l’ambition en matière de climat: les villes en tant que partenaires dans l’action mondiale contre le changement climatique), rapport de l’envoyé spécial de l’ONU pour les villes et les changements climatiques au secrétaire général des Nations unies, élaboré en partenariat avec le réseau C40 Cities Climate Leadership Group.

6

(7)  NAT-VI/015.

7

(8)  NAT-VI/029.

8

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

130e session plénière du CdR, 4.7.2018-5.7.2018

| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/48 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/48

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Avis du Comité européen des régions — Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

(2018/C 387/09)

| Rapporteur: | Jacques BLANC (FR/PPE), maire de La Canourgue |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
  COM(2018) 173 final |

Rapporteur:

Jacques BLANC (FR/PPE), maire de La Canourgue

Document de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

COM(2018) 173 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 1er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Objet et champ d’application | Objet et champ d’application |
| 1.   La présente directive établit une liste minimale de pratiques commerciales déloyales interdites entre acheteurs et fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et énonce des règles minimales concernant l’application de ces interdictions ainsi que des dispositions relatives à la coordination entre les autorités d’application. | 1.   La présente directive établit une liste minimale de pratiques commerciales déloyales interdites entre acheteurs et fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et énonce des règles minimales concernant l’application de ces interdictions ainsi que des dispositions relatives à la coordination entre les autorités d’application. |
| 2.   La présente directive s’applique
  à certaines
  pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de denrées alimentaires par un fournisseur
  qui se trouve être une petite ou moyenne entreprise à un acheteur qui n’appartient pas à cette catégorie
  . | 2.   La présente directive s’applique
  aux
  pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de denrées alimentaires par un fournisseur
  à un acheteur qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise. |
| 3.   La présente directive s’applique aux contrats de fourniture conclus après la date d’applicabilité des dispositions transposant la présente directive, visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa. | 3.   La présente directive s’applique aux contrats de fourniture conclus après la date d’applicabilité des dispositions transposant la présente directive, visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objet et champ d’application

Objet et champ d’application

1.   La présente directive établit une liste minimale de pratiques commerciales déloyales interdites entre acheteurs et fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et énonce des règles minimales concernant l’application de ces interdictions ainsi que des dispositions relatives à la coordination entre les autorités d’application.

1.   La présente directive établit une liste minimale de pratiques commerciales déloyales interdites entre acheteurs et fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et énonce des règles minimales concernant l’application de ces interdictions ainsi que des dispositions relatives à la coordination entre les autorités d’application.

2.   La présente directive s’applique
  à certaines
  pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de denrées alimentaires par un fournisseur
  qui se trouve être une petite ou moyenne entreprise à un acheteur qui n’appartient pas à cette catégorie
  .

2.   La présente directive s’applique
  aux
  pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de denrées alimentaires par un fournisseur
  à un acheteur qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise.

3.   La présente directive s’applique aux contrats de fourniture conclus après la date d’applicabilité des dispositions transposant la présente directive, visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa.

3.   La présente directive s’applique aux contrats de fourniture conclus après la date d’applicabilité des dispositions transposant la présente directive, visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Restreindre le champ d’application de la directive aurait un impact négatif sur les grandes coopératives ou les organisations de producteurs qui ne répondent pas aux critères des PME, ne permettant pas à ces dernières d’être protégées contre les pratiques commerciales déloyales. Ces OP ou coopératives n’ont certainement pas le même pouvoir de négociation que leurs acheteurs étant donné la concentration à en aval de la chaîne d’approvisionnement. En outre, cette éventualité contrasterait fortement avec les efforts de longue haleine de la Commission pour concentrer l’offre par l’application de l’OCM en pénalisant indirectement les OP qui ne répondent pas à la définition des PME. Enfin les pratiques commerciales déloyales que subirait un fournisseur industriel, par exemple une entreprise de taille intermédiaire vendant des produits à forte composante agricole, de la part d’un distributeur, ne seraient pas non plus concernées par l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Or cela n’a pas de sens économiquement au regard de la protection nécessaire des maillons les plus vulnérables.

Amendement 2

Amendement 2

Article 2

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Définitions | Définitions |
| Aux fins de la présente directive, on entend par: | Aux fins de la présente directive, on entend par: |
| «acheteur»: toute personne physique ou morale
  établie dans l’Union
  qui achète des denrées alimentaires à titre commercial. Le terme «acheteur» peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie; [...] | a) | «acheteur»: toute personne physique ou morale
  quel que soit le lieu de son établissement
  qui achète des denrées alimentaires à titre commercial. Le terme «acheteur» peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Définitions

Définitions

Définitions

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Aux fins de la présente directive, on entend par:

«acheteur»: toute personne physique ou morale
  établie dans l’Union
  qui achète des denrées alimentaires à titre commercial. Le terme «acheteur» peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie; [...]

établie dans l’Union

a)

«acheteur»: toute personne physique ou morale
  quel que soit le lieu de son établissement
  qui achète des denrées alimentaires à titre commercial. Le terme «acheteur» peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie;

quel que soit le lieu de son établissement

| b) | «pratique commerciale déloyale»: l’action de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties;
  [...] |
| --- | --- |

b)

b)

«pratique commerciale déloyale»: l’action de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties;
  [...]

«pratique commerciale déloyale»: l’action de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| a) | L’objectif de la directive est également d’empêcher la délocalisation des achats sans qu’aucune règle ne s’applique. Il est donc cohérent de considérer les acheteurs basés en Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne. |
| --- | --- |

a)

L’objectif de la directive est également d’empêcher la délocalisation des achats sans qu’aucune règle ne s’applique. Il est donc cohérent de considérer les acheteurs basés en Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne.

| b) | Il semble important de définir dans la directive, sur un principe suffisamment ouvert, à quoi correspond une pratique commerciale déloyale. |
| --- | --- |

b)

Il semble important de définir dans la directive, sur un principe suffisamment ouvert, à quoi correspond une pratique commerciale déloyale.

Amendement 3

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Interdiction de pratiques commerciales déloyales


  1.   Les États membres veillent à ce
  que
  les pratiques commerciales suivantes soient interdites: | Interdiction de pratiques commerciales déloyales

  1.   Les États membres veillent à ce
  qu’au moins
  les pratiques commerciales suivantes soient interdites: |
| a) | un acheteur paye un fournisseur de denrées alimentaires
  périssables
  plus de 30 jours calendaires après réception de la facture du fournisseur ou plus de 30 jours calendaires après la date de livraison des denrées alimentaires
  périssables
  , la date la plus tardive étant retenue. Cette interdiction est sans préjudice: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Interdiction de pratiques commerciales déloyales

Interdiction de pratiques commerciales déloyales

1.   Les États membres veillent à ce
  que
  les pratiques commerciales suivantes soient interdites:

Interdiction de pratiques commerciales déloyales

1.   Les États membres veillent à ce
  qu’au moins
  les pratiques commerciales suivantes soient interdites:

a)

un acheteur paye un fournisseur de denrées alimentaires
  périssables
  plus de 30 jours calendaires après réception de la facture du fournisseur ou plus de 30 jours calendaires après la date de livraison des denrées alimentaires
  périssables
  , la date la plus tardive étant retenue. Cette interdiction est sans préjudice:

périssables

périssables

| a) | un acheteur paye un fournisseur de denrées alimentaires plus de 30 jours calendaires après réception de la facture du fournisseur ou plus de 30 jours calendaires après la date de livraison des denrées alimentaires, la date la plus tardive étant retenue. Cette interdiction est sans préjudice: |
| --- | --- |

a)

un acheteur paye un fournisseur de denrées alimentaires plus de 30 jours calendaires après réception de la facture du fournisseur ou plus de 30 jours calendaires après la date de livraison des denrées alimentaires, la date la plus tardive étant retenue. Cette interdiction est sans préjudice:

| | — | des conséquences des retards de paiement et des voies de recours définis dans la directive 2011/7/UE; |
| --- | --- | --- |

—

des conséquences des retards de paiement et des voies de recours définis dans la directive 2011/7/UE;

| | — | des conséquences des retards de paiement et des voies de recours définis dans la directive 2011/7/UE; |
| --- | --- | --- |

—

des conséquences des retards de paiement et des voies de recours définis dans la directive 2011/7/UE;

| | — | de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

—

de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

bis

o

| | — | de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

—

de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

bis

o

| | — | des accords conclus par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

—

des accords conclus par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

des accords conclus par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du règlement (UE) no

| b) | un acheteur annule des commandes de denrées alimentaires périssables à si brève échéance que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces denrées; |
| --- | --- |

b)

un acheteur annule des commandes de denrées alimentaires périssables à si brève échéance que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces denrées;

| b) | un acheteur annule des commandes de denrées alimentaires périssables à si brève échéance que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces denrées; |
| --- | --- |

b)

un acheteur annule des commandes de denrées alimentaires périssables à si brève échéance que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces denrées;

| c) | un acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les modalités du contrat de fourniture en ce qui concerne la fréquence, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, les normes de qualité ou les prix des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

c)

un acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les modalités du contrat de fourniture en ce qui concerne la fréquence, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, les normes de qualité ou les prix des denrées alimentaires;

| c) | un acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les modalités du contrat de fourniture en ce qui concerne la fréquence, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, les normes de qualité ou les prix des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

c)

un acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les modalités du contrat de fourniture en ce qui concerne la fréquence, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, les normes de qualité ou les prix des denrées alimentaires;

| d) | un fournisseur paie pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur. |
| --- | --- |

d)

un fournisseur paie pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur.

| d) | un fournisseur paie pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur; |
| --- | --- |

d)

un fournisseur paie pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur;

| e) | un acheteur revend un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, taxes et frais de transport inclus; |
| --- | --- |

e)

e)

un acheteur revend un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, taxes et frais de transport inclus;

un acheteur revend un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, taxes et frais de transport inclus;

| f) | un acheteur pratique des prix d’achat de denrées alimentaires abusivement bas au regard des coûts de production du fournisseur; |
| --- | --- |

f)

f)

un acheteur pratique des prix d’achat de denrées alimentaires abusivement bas au regard des coûts de production du fournisseur;

un acheteur pratique des prix d’achat de denrées alimentaires abusivement bas au regard des coûts de production du fournisseur;

| g) | un acheteur facture une prestation qui ne correspond à aucun service effectivement rendu ou dont le coût est manifestement disproportionné au regard de la valeur du service fourni; |
| --- | --- |

g)

g)

un acheteur facture une prestation qui ne correspond à aucun service effectivement rendu ou dont le coût est manifestement disproportionné au regard de la valeur du service fourni;

un acheteur facture une prestation qui ne correspond à aucun service effectivement rendu ou dont le coût est manifestement disproportionné au regard de la valeur du service fourni;

| h) | une des parties au contrat impose des critères et modalités des prix qui rendent le prix ni déterminé, ni déterminable. |
| --- | --- |

h)

h)

une des parties au contrat impose des critères et modalités des prix qui rendent le prix ni déterminé, ni déterminable.

une des parties au contrat impose des critères et modalités des prix qui rendent le prix ni déterminé, ni déterminable.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les pratiques déloyales concernent et handicapent aussi bien les fournisseurs de denrées périssables que les fournisseurs de denrées non périssables. Le champ de la directive doit donc être élargi.

Les accords interprofessionnels, adoptés à l’unanimité des membres, peuvent éventuellement prévoir des règles différentes de celles incluses dans le projet de directive, notamment concernant les délais de paiement.

| e) | Il est pertinent d’interdire la revente à perte afin de stopper la destruction de valeur à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En effet, il s’agit d’éviter le phénomène de guerre des prix où la grande distribution réalise des marges excessives sur certains produits, en particulier les produits agricoles, pour compenser la bataille sur certains produits phares. |
| --- | --- |

e)

Il est pertinent d’interdire la revente à perte afin de stopper la destruction de valeur à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En effet, il s’agit d’éviter le phénomène de guerre des prix où la grande distribution réalise des marges excessives sur certains produits, en particulier les produits agricoles, pour compenser la bataille sur certains produits phares.

| f) | Dans le même esprit, le prix payé aux producteurs ne doit pas être abusivement bas par rapport au coût de production. Il n’est pas acceptable que des agriculteurs ne soient pas en mesure de vivre de leur métier et soient obligés de vendre à perte. Il est donc important de sanctionner des acheteurs qui achètent à un prix abusivement bas ou qui font acheter à leurs fournisseurs leur matière première agricole à des prix abusivement bas. Une définition précise d’un prix de cession abusivement bas doit être déterminée selon les filières et les territoires. |
| --- | --- |

f)

Dans le même esprit, le prix payé aux producteurs ne doit pas être abusivement bas par rapport au coût de production. Il n’est pas acceptable que des agriculteurs ne soient pas en mesure de vivre de leur métier et soient obligés de vendre à perte. Il est donc important de sanctionner des acheteurs qui achètent à un prix abusivement bas ou qui font acheter à leurs fournisseurs leur matière première agricole à des prix abusivement bas. Une définition précise d’un prix de cession abusivement bas doit être déterminée selon les filières et les territoires.

| g) | L’objectif est de sanctionner tout paiement qui n’a pas de contrepartie en termes de service rendu au fournisseur ou qui est disproportionné au regard du service rendu. L’enjeu est notamment qu’un paiement à une centrale d’achat européenne soit nécessairement justifié. |
| --- | --- |

g)

L’objectif est de sanctionner tout paiement qui n’a pas de contrepartie en termes de service rendu au fournisseur ou qui est disproportionné au regard du service rendu. L’enjeu est notamment qu’un paiement à une centrale d’achat européenne soit nécessairement justifié.

| h) | Le prix indiqué dans un contrat doit être déterminable ou déterminé, c’est-à-dire que les deux parties doivent être en mesure pendant toute la durée du contrat de connaître le prix auquel il sera payé. |
| --- | --- |

h)

Le prix indiqué dans un contrat doit être déterminable ou déterminé, c’est-à-dire que les deux parties doivent être en mesure pendant toute la durée du contrat de connaître le prix auquel il sera payé.

Amendement 4

Amendement 4

Article 3, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Si l’acheteur exige un paiement dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur,
  sur demande de ce dernier,
  une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation. | Si l’acheteur exige un paiement
  strictement lié au service fourni
  dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Si l’acheteur exige un paiement dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur,
  sur demande de ce dernier,
  une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation.

sur demande de ce dernier,

Si l’acheteur exige un paiement
  strictement lié au service fourni
  dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation.

strictement lié au service fourni

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les paiements demandés aux fournisseurs doivent être strictement encadrés et systématiquement justifiés.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | considère que les mécanismes de sécurisation du revenu des agriculteurs fondés sur le marché doivent être considérablement renforcés pour réduire les effets négatifs de la forte volatilité des prix agricoles afin de maintenir l’agriculture sur l’ensemble des territoires, accroître sa compétitivité et conserver un tissu rural vivant; |
| --- | --- |

1.

considère que les mécanismes de sécurisation du revenu des agriculteurs fondés sur le marché doivent être considérablement renforcés pour réduire les effets négatifs de la forte volatilité des prix agricoles afin de maintenir l’agriculture sur l’ensemble des territoires, accroître sa compétitivité et conserver un tissu rural vivant;

| 2. | observe que la régulation de la volatilité des prix agricoles et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont étroitement liées, car les fluctuations des marchés avivent les rapports de force pour le partage de la valeur ajoutée au sein des filières et les arbitrages qui en résultent sont le plus souvent défavorables aux producteurs, dont le pouvoir de négociation est limité à cause notamment de la concentration croissante des industries agroalimentaires et surtout de la grande distribution; |
| --- | --- |

2.

observe que la régulation de la volatilité des prix agricoles et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont étroitement liées, car les fluctuations des marchés avivent les rapports de force pour le partage de la valeur ajoutée au sein des filières et les arbitrages qui en résultent sont le plus souvent défavorables aux producteurs, dont le pouvoir de négociation est limité à cause notamment de la concentration croissante des industries agroalimentaires et surtout de la grande distribution;

| 3. | salue cette initiative de la Commission consistant à mettre en place une législation européenne destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales qu’il a appelé de ses vœux dans son avis sur la régulation de la volatilité des prix qui recommandait de créer une réglementation européenne spécifique contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, comme le proposait la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 [2015/2065 (INI)], au motif que: les contrats réalisent un certain partage des risques, mais ne corrigent pas fondamentalement l’inégalité des parties; les dispositions anti-monopole ne sont pas suffisantes pour remédier aux PCD et aux disparités des rapports de force caractéristiques des filières agroalimentaires; les mécanismes d’autoréglementation des acteurs des filières ne sont pas toujours efficaces pour ce qui est d’assurer un comportement équitable sur le marché, notamment parce que les agriculteurs et les transformateurs ont souvent peur de porter plainte, de crainte d’être exclus du marché; une réglementation à l’échelle de l’Union européenne est donc nécessaire pour harmoniser les conditions de concurrence et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables; |
| --- | --- |

3.

salue cette initiative de la Commission consistant à mettre en place une législation européenne destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales qu’il a appelé de ses vœux dans son avis sur la régulation de la volatilité des prix qui recommandait de créer une réglementation européenne spécifique contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, comme le proposait la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 [2015/2065 (INI)], au motif que: les contrats réalisent un certain partage des risques, mais ne corrigent pas fondamentalement l’inégalité des parties; les dispositions anti-monopole ne sont pas suffisantes pour remédier aux PCD et aux disparités des rapports de force caractéristiques des filières agroalimentaires; les mécanismes d’autoréglementation des acteurs des filières ne sont pas toujours efficaces pour ce qui est d’assurer un comportement équitable sur le marché, notamment parce que les agriculteurs et les transformateurs ont souvent peur de porter plainte, de crainte d’être exclus du marché; une réglementation à l’échelle de l’Union européenne est donc nécessaire pour harmoniser les conditions de concurrence et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables;

| 4. | estime que cette proposition constitue une bonne base de travail mais qu’il est nécessaire d’aller plus loin pour protéger davantage les agriculteurs. Les revenus des agriculteurs sont à l’heure actuelle inférieurs de 40 % au salaire moyen. La valeur d’un produit agricole se répartit à l’heure actuelle de la manière suivante: l’agriculteur perçoit en moyenne 21 %, le transformateur 28 % et le distributeur 51 %. Des actions sont nécessaires pour garantir un meilleur équilibre des relations commerciales et augmenter la valeur revenant à l’agriculture dans les dépenses alimentaires des ménages comme recommandé dans l’avis du CdR sur la PAC post-2020; |
| --- | --- |

4.

estime que cette proposition constitue une bonne base de travail mais qu’il est nécessaire d’aller plus loin pour protéger davantage les agriculteurs. Les revenus des agriculteurs sont à l’heure actuelle inférieurs de 40 % au salaire moyen. La valeur d’un produit agricole se répartit à l’heure actuelle de la manière suivante: l’agriculteur perçoit en moyenne 21 %, le transformateur 28 % et le distributeur 51 %. Des actions sont nécessaires pour garantir un meilleur équilibre des relations commerciales et augmenter la valeur revenant à l’agriculture dans les dépenses alimentaires des ménages comme recommandé dans l’avis du CdR sur la PAC post-2020;

| 5. | estime nécessaire d’inclure dans cette proposition de directive une interdiction de principe des pratiques commerciales déloyales, comme recommandé dans l’analyse d’impact, ce qui pourrait apporter une réponse aux éventuelles pratiques abusives futures; |
| --- | --- |

5.

estime nécessaire d’inclure dans cette proposition de directive une interdiction de principe des pratiques commerciales déloyales, comme recommandé dans l’analyse d’impact, ce qui pourrait apporter une réponse aux éventuelles pratiques abusives futures;

| 6. | estime nécessaire, même s’il s’accorde à dire avec la Commission européenne que ce sont les PME qui sont les plus vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales, d’élargir le champ d’application de la proposition afin qu’elle ne couvre pas seulement les PME et agriculteurs fournisseurs mais l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, quel que soit leur lieu d’établissement; |
| --- | --- |

6.

estime nécessaire, même s’il s’accorde à dire avec la Commission européenne que ce sont les PME qui sont les plus vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales, d’élargir le champ d’application de la proposition afin qu’elle ne couvre pas seulement les PME et agriculteurs fournisseurs mais l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, quel que soit leur lieu d’établissement;

| 7. | estime nécessaire d’élargir l’interdiction des retards de paiement aux produits non périssables; |
| --- | --- |

7.

estime nécessaire d’élargir l’interdiction des retards de paiement aux produits non périssables;

| 8. | estime nécessaire d’élargir la liste des pratiques déloyales interdites à la revente à perte et de sanctionner l’achat au-dessous des coûts de production; |
| --- | --- |

8.

estime nécessaire d’élargir la liste des pratiques déloyales interdites à la revente à perte et de sanctionner l’achat au-dessous des coûts de production;

| 9. | estime nécessaire d’interdire les enchères électroniques discriminatoires ou dénuées de transparence; |
| --- | --- |

9.

estime nécessaire d’interdire les enchères électroniques discriminatoires ou dénuées de transparence;

| 10. | estime nécessaire de préciser les critères et modalités de détermination du prix, qui devront figurer sur les contrats établis avec les agriculteurs afin que ceux-ci puissent calculer à tout instant le prix auquel ils peuvent prétendre; |
| --- | --- |

10.

estime nécessaire de préciser les critères et modalités de détermination du prix, qui devront figurer sur les contrats établis avec les agriculteurs afin que ceux-ci puissent calculer à tout instant le prix auquel ils peuvent prétendre;

| 11. | estime nécessaire de prévoir, en complément du dispositif national de contrôle et de la bonne prise en compte du contexte, des mesures et des bonnes pratiques au niveau national, un mécanisme européen afin d’éviter que les pratiques commerciales déloyales transnationales ne soient pas couvertes; |
| --- | --- |

11.

estime nécessaire de prévoir, en complément du dispositif national de contrôle et de la bonne prise en compte du contexte, des mesures et des bonnes pratiques au niveau national, un mécanisme européen afin d’éviter que les pratiques commerciales déloyales transnationales ne soient pas couvertes;

| 12. | recommande, compte tenu du processus d’internationalisation des entreprises, en particulier dans le secteur agricole, d’inclure les transactions impliquant des fournisseurs/acheteurs ayant leur siège dans des pays tiers afin d’éviter d’inciter les PME à acheter en dehors de l’Union européenne et d’assurer la protection des entreprises de l’Union européenne qui vendent à des acheteurs étrangers; |
| --- | --- |

12.

recommande, compte tenu du processus d’internationalisation des entreprises, en particulier dans le secteur agricole, d’inclure les transactions impliquant des fournisseurs/acheteurs ayant leur siège dans des pays tiers afin d’éviter d’inciter les PME à acheter en dehors de l’Union européenne et d’assurer la protection des entreprises de l’Union européenne qui vendent à des acheteurs étrangers;

| 13. | estime par ailleurs que cette directive ne sera pas suffisante pour améliorer la situation des agriculteurs si l’on ne change pas le cadre global dans lequel ils évoluent; |
| --- | --- |

13.

estime par ailleurs que cette directive ne sera pas suffisante pour améliorer la situation des agriculteurs si l’on ne change pas le cadre global dans lequel ils évoluent;

| 14. | estime nécessaire en complément de cette directive:






  a) | de rendre la contractualisation attractive pour les producteurs avec des contrats devant établir des prix en tenant compte des coûts de production en agriculture; |
| --- | --- | --- |

14.

estime nécessaire en complément de cette directive:

a)

de rendre la contractualisation attractive pour les producteurs avec des contrats devant établir des prix en tenant compte des coûts de production en agriculture;

| b) | d’établir des mesures complémentaires en matière de transparence des prix; |
| --- | --- |

b)

d’établir des mesures complémentaires en matière de transparence des prix;

| c) | de lutter contre l’hyper-concentration de la distribution, de l’agroalimentaire et de l’agrofourniture; |
| --- | --- |

c)

de lutter contre l’hyper-concentration de la distribution, de l’agroalimentaire et de l’agrofourniture;

| d) | de développer des relations commerciales internationales plus équitables dans le domaine agricole comme préconisé dans l’avis PAC post-2020. |
| --- | --- |

d)

de développer des relations commerciales internationales plus équitables dans le domaine agricole comme préconisé dans l’avis PAC post-2020.

Bruxelles, le 4 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/53 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/53

---

Avis du Comité européen des régions — Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(2018/C 387/10)

| Rapporteure: | Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du parlement du Land de Sarre |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
  COM(2017) 797 final |

Rapporteure:

Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du parlement du Land de Sarre

Document de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

COM(2017) 797 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Chapitre I — Article 1er, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible
  tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail
  . | La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible
  tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail
  .

La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible.

Exposé des motifs

Le document analytique accompagnant le document C(2017) 6121 du 21 septembre 2017 relatif à la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux expose les inconvénients des formes d’emploi flexibles en ce qui concerne les conditions de travail. En outre, la base juridique de la directive, à savoir l’article 153 du TFUE, ne justifie pas que celle-ci s’attache à garantir la flexibilité du marché de l’emploi.

Amendement 2

Chapitre I — Article 1er, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le paragraphe 3 ne s’applique pas à une relation de travail dans laquelle aucun volume garanti de travail rémunéré n’est prédéterminé avant le début de l’activité. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le paragraphe 3 ne s’applique pas à une relation de travail dans laquelle aucun volume garanti de travail rémunéré n’est prédéterminé avant le début de l’activité.

Exposé des motifs

Le paragraphe 4, en vertu duquel la dérogation prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas si aucun volume garanti de travail rémunéré n’a été déterminé, reviendrait à reconnaître explicitement que les contrats de travail ne garantissant pas un nombre d’heures de travail rémunéré — c’est-à-dire les contrats «zéro heure» — sont possibles et autorisés.

Amendement 3

Chapitre I — Article 1er, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE. | Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail.
  Les employeurs restent toutefois responsables de l’application correcte et complète des obligations imposées.
  Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.

Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail.
  Les employeurs restent toutefois responsables de l’application correcte et complète des obligations imposées.
  Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.

Exposé des motifs

Un tel transfert de responsabilité n’est acceptable qu’à la condition que les employeurs restent conjointement et solidairement responsables de la fourniture d’informations correctes et complètes. Dans le cas contraire, ils risquent de se décharger de leurs obligations en les transférant à un tiers, ce qui viderait de leur substance les dispositions de protection prévues par la directive. La possibilité de transférer ces obligations aux travailleurs concernés doit être exclue.

Amendement 4

Chapitre I — Article 1er, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes physiques appartenant à un ménage lorsque le travail est effectué pour ce ménage. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes physiques appartenant à un ménage lorsque le travail est effectué pour ce ménage.

Exposé des motifs

Il est difficile de savoir si la dérogation prévue au paragraphe 6 se limite aux membres de la famille ou concerne également les «employés de maison». Les «personnes appartenant à un ménage», sont les membres de la famille. Celles-ci n’effectuent pas, en règle générale, de «travail pour le ménage» au sens d’une activité devant être rémunérée, le seul type d’activité couvert par la directive à l’examen. Si ce sont les employés de maison qui sont visés ici, cela donnerait lieu à une discrimination injustifiable de ce groupe de personnes, contraire à la convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Amendement 5

Chapitre I — Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Définitions | Les notions de «travailleur», d’«employeur» et de «relation de travail» sont définies par la législation en vigueur dans chaque État membre ou soumises à celle-ci. |
| 1.
     
  Aux fins de la présente directive, on entend par: | |
| a) | «travailleur»: une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Définitions

Les notions de «travailleur», d’«employeur» et de «relation de travail» sont définies par la législation en vigueur dans chaque État membre ou soumises à celle-ci.

1.
     
  Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

a)

«travailleur»: une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération;

«travailleur»: une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération;

| b) | «employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur; |
| --- | --- |

b)

b)

«employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur;

«employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur;

| c) | «relation de travail»: le rapport de travail entre les travailleurs et les employeurs, tels que définis ci-dessus; |
| --- | --- |

c)

c)

«relation de travail»: le rapport de travail entre les travailleurs et les employeurs, tels que définis ci-dessus;

«relation de travail»: le rapport de travail entre les travailleurs et les employeurs, tels que définis ci-dessus;

| d) | «planning de travail»: le planning déterminant les heures et les jours auxquels débute et se termine l’exécution du travail; |
| --- | --- |

d)

d)

«planning de travail»: le planning déterminant les heures et les jours auxquels débute et se termine l’exécution du travail;

«planning de travail»: le planning déterminant les heures et les jours auxquels débute et se termine l’exécution du travail;

| e) | «heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur. |
| --- | --- |

e)

e)

«heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur.

«heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur.

2.
     
  Aux fins de la présente directive, les termes «microentreprise», «petite entreprise» et «moyenne entreprise» ont le sens qui leur est donné dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou dans tout acte ultérieur remplaçant ladite recommandation.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les définitions proposées sont source de confusion, entraînent une série de problèmes juridiques et sont susceptibles de causer des litiges. Ces définitions concernant le droit du travail, celui de la sécurité sociale et le droit fiscal, domaines qui relèvent de la compétence des États membres, elles doivent donc avant tout être élaborées au niveau national.

Amendement 6

Amendement 6

Chapitre II — Article 3, paragraphe 2, point i)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis; | la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis
  , ainsi que les exigences de forme de la notification de licenciement et le délai à respecter pour la contestation du licenciement
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis;

la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis
  , ainsi que les exigences de forme de la notification de licenciement et le délai à respecter pour la contestation du licenciement
  ;

, ainsi que les exigences de forme de la notification de licenciement et le délai à respecter pour la contestation du licenciement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

S’agissant des informations sur la procédure à suivre, il convient de préciser que celles-ci devraient au moins englober également les exigences de forme de la notification de licenciement et le délai éventuel à respecter pour la contestation du licenciement.

Amendement 7

Amendement 7

Chapitre II — Article 3, paragraphe 2, point m)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues; | toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur
  , ainsi que les délais de forclusion applicables aux recours introduits au titre de ces conventions collectives
  ; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues;

toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur
  , ainsi que les délais de forclusion applicables aux recours introduits au titre de ces conventions collectives
  ; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues;

, ainsi que les délais de forclusion applicables aux recours introduits au titre de ces conventions collectives

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette obligation doit être complétée par l’obligation de fournir des informations sur les éventuels délais de forclusion prévus par les conventions collectives pour faire valoir les droits qui en découlent. Cette information est importante pour des raisons pratiques, afin d’éviter que les travailleurs ne puissent pas faire valoir leurs droits par méconnaissance de ces délais pouvant être, le cas échéant, assez courts.

Amendement 8

Amendement 8

Chapitre II — Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document peut être fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès
  et qu’il puisse être sauvegardé et imprimé
  . | Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document
  est remis au travailleur sur support papier ou est
  fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès
  , puisse le sauvegarder et l’imprimer, et en accuse réception
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document peut être fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès
  et qu’il puisse être sauvegardé et imprimé
  .

et qu’il puisse être sauvegardé et imprimé

Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document
  est remis au travailleur sur support papier ou est
  fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès
  , puisse le sauvegarder et l’imprimer, et en accuse réception
  .

est remis au travailleur sur support papier ou est

, puisse le sauvegarder et l’imprimer, et en accuse réception

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La deuxième phrase du paragraphe 1 précise que le document d’information peut être fourni ou transmis au travailleur par voie électronique à condition que celui-ci puisse y avoir facilement accès. Cette disposition pourrait s’avérer insuffisante dans certains cas. Par conséquent, chaque travailleur doit avoir le droit de choisir entre un document papier et une version électronique. Les efforts visant à mettre en place un environnement de travail sans support papier doivent également s’appliquer à ce domaine.

Amendement 9

Amendement 9

Chapitre II — Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet. | Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet.

Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La deuxième phrase du paragraphe 1 précise que le document d’information peut être fourni ou transmis au travailleur par voie électronique à condition que celui-ci puisse y avoir facilement accès. Cette disposition pourrait s’avérer insuffisante dans certains cas. Par conséquent, chaque travailleur doit avoir le droit de choisir entre un document papier et une version électronique. Les efforts visant à mettre en place un environnement de travail sans support papier doivent également s’appliquer à ce domaine.

Amendement 10

Amendement 10

Chapitre II — Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il soit en outre informé: | Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il
  reçoive les informations définies au paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, et
  soit en outre informé
  , au moyen d’un document papier ou électronique
  : |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il soit en outre informé:

Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il
  reçoive les informations définies au paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, et
  soit en outre informé
  , au moyen d’un document papier ou électronique
  :

reçoive les informations définies au paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, et

, au moyen d’un document papier ou électronique

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 11

Amendement 11

Chapitre II — Article 6, paragraphe 2, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE. | de tout élément nécessaire aux travailleurs détachés, et ce dans leur langue maternelle, ou, si la qualité de la traduction ne peut pas être garantie, du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE.

du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE.

de tout élément nécessaire aux travailleurs détachés, et ce dans leur langue maternelle, ou, si la qualité de la traduction ne peut pas être garantie, du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE.

de tout élément nécessaire aux travailleurs détachés, et ce dans leur langue maternelle, ou, si la qualité de la traduction ne peut pas être garantie, du lien vers le ou les sites web nationaux officiels mis en place par le ou les États membres d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le renvoi à la page web qui doit être créée dans chaque État membre aux termes de l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive d’exécution 2014/67/UE n’est pas suffisant pour satisfaire aux impératifs en matière d’information. Cette référence implique en effet que chaque État membre ait remplit les obligations qui lui incombent. Toutefois, cette possibilité pourrait être considérée comme une solution de remplacement dans les cas où une qualité appropriée de la traduction ne peut pas être garantie.

Amendement 12

Amendement 12

Chapitre II — Article 6, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a),
  peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées
  . | L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a),
  est mise à la disposition du travailleur détaché dans une version linguistique compréhensible par ce dernier
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a),
  peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées
  .

peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées

L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a),
  est mise à la disposition du travailleur détaché dans une version linguistique compréhensible par ce dernier
  .

est mise à la disposition du travailleur détaché dans une version linguistique compréhensible par ce dernier

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dès lors qu’ils ne peuvent accéder aux prescriptions en vigueur dans une version linguistique qui soit compréhensible pour eux, il ne suffit pas, pour respecter l’impératif d’une information suffisante des travailleurs étrangers, de se conformer à l’obligation de les informer en faisant simplement référence à ces dispositions. La rémunération que les travailleurs étrangers peuvent espérer hors de leurs frontières constitue tout particulièrement une question sur laquelle ils doivent recevoir une information directe et claire et non être renvoyés à des prescriptions qui ne sont pas compréhensibles pour eux.

Amendement 13

Amendement 13

Chapitre II — Article 6, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est
  de quatre semaines consécutives
  ou moins. | À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est
  de deux semaines
  ou moins. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est
  de quatre semaines consécutives
  ou moins.

de quatre semaines consécutives

À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est
  de deux semaines
  ou moins.

de deux semaines

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de rejeter la dérogation proposée à l’obligation d’information pour les missions de travail à l’étranger dont la durée n’excède pas quatre semaines consécutives, dans la mesure où elle crée une faille offrant la possibilité de contourner ces devoirs d’information. En fin de compte, les dispositions contraignantes du pays d’accueil sont applicables dès le premier jour de l’embauche. Le CdR recommande dès lors de réduire à deux semaines maximum la période de travail pouvant donner lieu à une dérogation.

Amendement 14

Amendement 14

Chapitre III — Article 7, paragraphe 2

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur. | Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur
  , ou encore en cas d’incapacité de travail temporaire d’une assez longue durée
  . |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur.

Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur
  , ou encore en cas d’incapacité de travail temporaire d’une assez longue durée
  .

, ou encore en cas d’incapacité de travail temporaire d’une assez longue durée

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 15

Amendement 15

Chapitre III — Article 8, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les employeurs peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les employeurs peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

Les employeurs peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

C’est aux législateurs et aux juridictions des États membres, et non à l’employeur lui-même, qu’il appartient de trancher entre les préoccupations contradictoires des parties prenantes du contrat de travail, en l’occurrence la liberté professionnelle du travailleur et l’intérêt entrepreneurial de son patron. À cela s’ajoute le fait que, dans le contexte de la nouvelle définition du secret d’affaires en vertu de la directive (UE) 2016/943 (qui doit être mise en œuvre par les États membres d’ici à juin 2018), les employeurs sont les seuls à pouvoir décider, dans une large mesure, des informations qu’ils entendent protéger. Il en va de même pour la notion de «prévention des conflits d’intérêts», nécessitant une interprétation. Une réglementation européenne uniforme de cette matière juridique n’est donc pas nécessaire. L’article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui constitue la base juridique de la directive, ne permettrait d’ailleurs pas de la justifier.

Amendement 16

Amendement 16

Chapitre III — Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur
  puissent
  demander une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe. | Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur
  aient le droit de
  demander
  , à égalité avec les autres candidats,
  une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur
  puissent
  demander une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe.

puissent

Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur
  aient le droit de
  demander
  , à égalité avec les autres candidats,
  une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe.

aient le droit de

, à égalité avec les autres candidats,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Un travailleur ayant au moins six mois d'ancienneté auprès du même employeur n’est pas prioritaire par rapport à des candidats externes pour demander un emploi plus permanent, pas plus qu’il n’a priorité pour le poste si l’un des autres candidats est mieux qualifié pour l’occuper.

Amendement 17

Amendement 17

Chapitre III — Article 10, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande.
  En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit porté à trois mois au maximum et permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée. | L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande.
  En cas de refus de la demande, le bien-fondé des motifs allégués doit pouvoir être soumis à une vérification par une juridiction. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande.
  En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit porté à trois mois au maximum et permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée.

En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit porté à trois mois au maximum et permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée.

L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande.
  En cas de refus de la demande, le bien-fondé des motifs allégués doit pouvoir être soumis à une vérification par une juridiction.

En cas de refus de la demande, le bien-fondé des motifs allégués doit pouvoir être soumis à une vérification par une juridiction.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de régler expressément les conséquences juridiques du non-respect de l’obligation de réponse, en précisant qu’en cas de refus de la demande, le bien-fondé des motifs allégués doit pouvoir être soumis à une vérification par une juridiction. C’est le seul moyen de garantir que l’employeur prend sérieusement en considération le souhait de ses employés et qu’il ne se borne pas, en y répondant avec désinvolture, à s’acquitter d’une simple formalité.

Il convient de rejeter l’exception prévue à la deuxième phrase du paragraphe 2, selon laquelle le délai de réponse peut être porté à trois mois pour les micro, petites et moyennes entreprises et que celles-ci peuvent fournir une réponse orale. Cette exception concernerait toutes les entreprises comptant moins de 249 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros — c’est-à-dire 99 % des entreprises de l’Union — et affaiblirait considérablement la position des travailleurs de ces entreprises — soit environ 65 millions de personnes dans l’UE. Outre la difficulté à déterminer si une «demande similaire» a déjà été présentée, la réponse orale est impossible à prouver et ne peut donc pas être utilisée par le travailleur pour faire valoir ses droits. Étant donné que le contenu de l’article 10 n’aurait pas de conséquence juridique si l’exception prévue pour les PME était maintenue, celle-ci est dès lors rejetée.

Amendement 18

Amendement 18

Chapitre IV — Article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11. | Les États membres
  doivent
  autoriser les partenaires sociaux à
  conserver et à
  conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs
  et en ne descendant pas au-dessous des normes minimales établies par la directive
  , établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11.

Les États membres
  doivent
  autoriser les partenaires sociaux à
  conserver et à
  conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs
  et en ne descendant pas au-dessous des normes minimales établies par la directive
  , établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11.

doivent

conserver et à

et en ne descendant pas au-dessous des normes minimales établies par la directive

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 12 prévoit que les normes minimales instituées par les articles 7 à 11 ne peuvent être coulées en dispositions de conventions collectives que si la protection des travailleurs continue à être assurée pour l’ensemble de la démarche. Cette flexibilité est nécessaire compte tenu de l’hétérogénéité des marchés du travail, des règles nationales et des formes d’emploi dans le secteur public des États membres, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Le fait qu’une convention collective déroge à la loi n’est pas problématique dès lors qu’elle prévoit l’équivalent de tous les buts de la réglementation et ne se rapporte pas à des domaines réglementaires qui en diffèrent.

Amendement 19

Amendement 19

Chapitre IV — Article 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mise en conformité




  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires à la présente directive figurant dans des accords individuels, des conventions collectives, des règlements intérieurs d’entreprises ou d’autres arrangements soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente directive. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Mise en conformité

Mise en conformité

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires à la présente directive figurant dans des accords individuels, des conventions collectives, des règlements intérieurs d’entreprises ou d’autres arrangements soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente directive.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires à la présente directive figurant dans des accords individuels, des conventions collectives, des règlements intérieurs d’entreprises ou d’autres arrangements soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente directive.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 13 est superflu, l’article 15 relatif au droit de recours étant suffisant.

Amendement 20

Amendement 20

Chapitre V — Article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6,
  et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’un des
  systèmes suivants s’applique: | Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6,
  et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,
  les
  deux
  systèmes suivants
  s’appliquent
  : |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6,
  et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’un des
  systèmes suivants s’applique:

et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’un des

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6,
  et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,
  les
  deux
  systèmes suivants
  s’appliquent
  :

et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,

deux

s’appliquent

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette disposition introduit des instruments censés sanctionner le non-respect de l’obligation d’information. Ces instruments ne s’enclenchent cependant qu’une fois que le travailleur remarque que les données qui lui ont été communiquées sont incomplètes et qu’il le signale à son employeur, lequel dispose alors d’un délai de 15 jours pour remédier à cette carence concernant ses devoirs d’informer. Cette disposition, qui nécessite une action de la part du travailleur, n’est pas appropriée, dans la mesure où la responsabilité en matière d’information complète est déplacée vers le bénéficiaire de l’information, alors que celui-ci, en règle générale, hésitera à affronter son employeur au début de la relation de travail. Il est juste que les conséquences juridiques s’appliquent sans que le travailleur n’ait à intervenir activement pour signaler le défaut d’information.

Amendement 21

Amendement 21

Chapitre V — Article 14, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| le travailleur bénéficie des présomptions favorables définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l),
  les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein
  . Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions; | le travailleur bénéficie des présomptions favorables
  obligatoirement
  définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l),
  les conditions de travail exposées par le travailleur sont réputées convenues
  . Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

le travailleur bénéficie des présomptions favorables définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l),
  les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein
  . Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions;

les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein

le travailleur bénéficie des présomptions favorables
  obligatoirement
  définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l),
  les conditions de travail exposées par le travailleur sont réputées convenues
  . Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions;

obligatoirement

les conditions de travail exposées par le travailleur sont réputées convenues

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les présomptions visées au point a) sont obligatoirement définies par les États membres. La proposition selon laquelle les États membres peuvent définir des présomptions plus favorables est cependant trop vague. Il convient de préciser expressément qu’en cas de non-respect des exigences en matière d’information, ce sont en principe les conditions de travail exposées par le travailleur qui sont réputées convenues, et que la présomption de contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée, réfutable, et déjà citée dans cette disposition, s’applique.

Amendement 22

Amendement 22

Chapitre V — Article 14, paragraphe 1, point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes. | le travailleur a
  en outre
  la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

le travailleur a
  en outre
  la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

en outre

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente [point b)] ne comporte pas de conséquences juridiques favorables pour le travailleur et ne doit donc pas être présentée aux États membres comme l’une des deux options envisageables; elle ne peut être proposée qu’en complément de la disposition visée au point a). En effet, s’agissant de la deuxième option, le travailleur dont l’employeur n’a pas rempli ses obligations dépend d’une procédure officielle dont les délais et le résultat sont déterminés par les autorités et qui aboutira, dans le meilleur des cas, à une amende administrative. Par ailleurs, cette option ne permet pas d’éviter le contournement des exigences en matière d’information.

Amendement 23

Amendement 23

Chapitre V — Article 17, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive. | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
  et déclarer juridiquement nuls
  le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
  et déclarer juridiquement nuls
  le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive.

et déclarer juridiquement nuls

Exposé des motifs

Exposé des motifs

En vertu du paragraphe 1, les États membres devraient interdire de procéder à un licenciement, ou d’effectuer des préparatifs à cette fin, en invoquant comme motif que le travailleur concerné a fait valoir des droits découlant de la directive à l’examen. Si l’on combine cette disposition avec celle du paragraphe 2, posant que les travailleurs considérant qu’ils ont été licenciés au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par ladite directive peuvent demander à leur employeur une prise de position et une motivation écrites, il apparaît que l’on ne dispose ainsi pas d’un outil de protection suffisant pour faire valoir lesdits droits découlant du texte à l’examen. Pour que la protection soit efficace, il est nécessaire d’édicter une réglementation explicite établissant, du point de vue des conséquences juridiques, l’absence d’effet des licenciements ou préparatifs de licenciement au motif que le travailleur a invoqué des droits découlant de la directive à l’examen.

Amendement 24

Amendement 24

Chapitre V — Article 17, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit. | Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit.
  Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le délai à respecter dans le cadre d’un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’a pas reçu la justification écrite de l’employeur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit.

Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit.
  Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le délai à respecter dans le cadre d’un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’a pas reçu la justification écrite de l’employeur.

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le délai à respecter dans le cadre d’un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’a pas reçu la justification écrite de l’employeur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire, d’un point de vue pratique, que le délai à respecter dans le cadre d’un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’a pas reçu la justification écrite de l’employeur. En effet, cette disposition risque de s’avérer désavantageuse pour les travailleurs qui, dans l’attente de la justification prescrite par la loi, laisseraient passer le délai de recours.

Amendement 25

Amendement 25

Chapitre V — Article 17, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2
  établissent
  devant un tribunal ou une autre autorité compétente des
  faits
  laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1. | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2
  présentent
  devant un tribunal ou une autre autorité compétente des
  indices
  laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2
  établissent
  devant un tribunal ou une autre autorité compétente des
  faits
  laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1.

établissent

faits

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2
  présentent
  devant un tribunal ou une autre autorité compétente des
  indices
  laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1.

présentent

indices

Exposé des motifs

Exposé des motifs

On ne voit pas très bien à quel point les faits qui seront transmis par le travailleur doivent être concrets et circonstanciés. En l’occurrence, des indices laissant supposer qu’une sanction de ce type est intervenue devraient suffire. En conséquence le mot «indices» devrait remplacer le mot «faits».

Amendement 26

Amendement 26

Chapitre V — Article 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles
  peuvent
  aussi comprendre le paiement d’une compensation. | Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles
  doivent
  aussi comprendre le paiement d’une compensation
  appropriée
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles
  peuvent
  aussi comprendre le paiement d’une compensation.

peuvent

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles
  doivent
  aussi comprendre le paiement d’une compensation
  appropriée
  .

doivent

appropriée

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les amendes ne suffisent pas à sanctionner efficacement à elles seules les infractions. Elles sont infligées par les autorités compétentes et ont une efficacité inégale selon l’État membres et la situation locale. En outre, les amendes n’apportent aucun avantage aux travailleurs dont les droits ont été violés.

Amendement 27

Amendement 27

Chapitre VI — Article 19, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres. | La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.
  La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas non plus un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres en ce qui concerne le niveau général de protection des travailleurs ainsi que dans les secteurs couverts par celle-ci. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.

La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.
  La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas non plus un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres en ce qui concerne le niveau général de protection des travailleurs ainsi que dans les secteurs couverts par celle-ci.

La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas non plus un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres en ce qui concerne le niveau général de protection des travailleurs ainsi que dans les secteurs couverts par celle-ci.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il y a lieu de compléter le paragraphe 1, pour préciser qu’il n’est pas permis de détériorer le niveau général de protection et qu’en ce qui concerne très concrètement les matières couvertes par cette directive, on ne peut pas non plus, à l’occasion de sa mise en œuvre, provoquer une telle dégradation dans les secteurs qu’elle régit. Une telle interdiction concrète de détérioration est tout à fait habituelle dans les directives de politique sociale et reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne: voir par exemple la clause 8, paragraphe 3, de l’annexe (accord-cadre sur le travail à durée déterminée) de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée, ou l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs.

Amendement 28

Amendement 28

Chapitre VI — Article 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans].
  Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive. | Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans].
  Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive.

Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive.

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans].

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de se féliciter que les droits et obligations découlant de la directive devront également être applicables aux relations de travail existantes. On ne voit toutefois pas bien quel est le rapport entre cette disposition et les deuxième et troisième phrases. Si la directive a vocation à s’appliquer aux relations de travail existantes, ces phrases ne sont pas nécessaires. L’obligation de fournir des informations doit s’appliquer indépendamment de toute invitation à le faire, y compris pour les relations de travail existantes. En fin de compte, il appartient aux employeurs, en tant que destinataires de la législation du travail, de se tenir informés des modifications de la situation juridique et de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces prescriptions, sans qu’il soit nécessaire que les travailleurs les invitent à agir conformément à la loi.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Évolution des marchés européens de l’emploi

Évolution des marchés européens de l’emploi

| 1. | se réjouit de constater, depuis la fin de la crise économique et financière qui a débuté en 2008 et s’est achevée en 2013, une baisse constante du taux de chômage qui se situe actuellement à 7,3 % dans l’UE et à 8,6 % dans la zone euro; |
| --- | --- |

1.

se réjouit de constater, depuis la fin de la crise économique et financière qui a débuté en 2008 et s’est achevée en 2013, une baisse constante du taux de chômage qui se situe actuellement à 7,3 % dans l’UE et à 8,6 % dans la zone euro;

| 2. | observe, cependant, que la crise économique et financière a durement touché les travailleurs les plus jeunes. En effet, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 16,7 % en avril 2017. Il est ainsi bien supérieur au niveau d’avant la crise et est deux fois plus élevé que le taux de chômage global; |
| --- | --- |

2.

observe, cependant, que la crise économique et financière a durement touché les travailleurs les plus jeunes. En effet, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 16,7 % en avril 2017. Il est ainsi bien supérieur au niveau d’avant la crise et est deux fois plus élevé que le taux de chômage global;

| 3. | regrette qu’en dépit des mesures prises au niveau de l’UE, il n’ait pas été possible de remédier au problème du taux de chômage excessif des jeunes. Par conséquent, le Comité fait observer qu’au-delà des mesures portant sur le marché du travail, il importe de s’employer à améliorer la mobilité des citoyens et d’engager une action publique pour faire davantage coïncider l’offre éducative avec les besoins réels du marché du travail; |
| --- | --- |

3.

regrette qu’en dépit des mesures prises au niveau de l’UE, il n’ait pas été possible de remédier au problème du taux de chômage excessif des jeunes. Par conséquent, le Comité fait observer qu’au-delà des mesures portant sur le marché du travail, il importe de s’employer à améliorer la mobilité des citoyens et d’engager une action publique pour faire davantage coïncider l’offre éducative avec les besoins réels du marché du travail;

| 4. | relève qu’en 2016, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans atteignait 71,1 %, soit la moyenne annuelle la plus élevée jamais enregistrée dans l’Union européenne. Cette moyenne cache cependant d’importantes disparités entre les États membres. Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 25 à 54 ans est resté à peu près identique depuis 2001, tandis que celui des personnes plus âgées (de 55 à 64 ans) a augmenté sensiblement, alors que celui des jeunes (de 15 à 24 ans) a baissé; |
| --- | --- |

4.

relève qu’en 2016, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans atteignait 71,1 %, soit la moyenne annuelle la plus élevée jamais enregistrée dans l’Union européenne. Cette moyenne cache cependant d’importantes disparités entre les États membres. Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 25 à 54 ans est resté à peu près identique depuis 2001, tandis que celui des personnes plus âgées (de 55 à 64 ans) a augmenté sensiblement, alors que celui des jeunes (de 15 à 24 ans) a baissé;

| 5. | se félicite qu’en ce qui concerne les taux d’emploi des hommes et des femmes, l’écart entre les sexes ait diminué. Cette évolution est due principalement à la hausse du taux d’emploi des femmes, même si dans certains États membres, cet écart moins important s’explique par une baisse du taux d’emploi des hommes; |
| --- | --- |

5.

se félicite qu’en ce qui concerne les taux d’emploi des hommes et des femmes, l’écart entre les sexes ait diminué. Cette évolution est due principalement à la hausse du taux d’emploi des femmes, même si dans certains États membres, cet écart moins important s’explique par une baisse du taux d’emploi des hommes;

| 6. | déplore que le pourcentage de travailleurs qui exercent une activité à temps partiel soit passé de 14,9 % en 2002 à 19,0 % en 2015. Force est de constater à cet égard une différence claire entre les hommes et les femmes. Les femmes sont en effet bien plus nombreuses à travailler à temps partiel, puisqu’en 2016, un peu moins d’un tiers (31,4 %) de la population active féminine était dans cette situation, contre seulement 8,2 % des hommes; |
| --- | --- |

6.

déplore que le pourcentage de travailleurs qui exercent une activité à temps partiel soit passé de 14,9 % en 2002 à 19,0 % en 2015. Force est de constater à cet égard une différence claire entre les hommes et les femmes. Les femmes sont en effet bien plus nombreuses à travailler à temps partiel, puisqu’en 2016, un peu moins d’un tiers (31,4 %) de la population active féminine était dans cette situation, contre seulement 8,2 % des hommes;

| 7. | s’inquiète de la possibilité que dans certaines conditions, les relations de travail atypiques, en particulier les contrats à durée déterminée, concernent souvent, de manière disproportionnée, des travailleurs plus jeunes, moins instruits et moins qualifiés que les autres, et que la majorité d’entre eux n’ont pas choisi volontairement une telle relation de travail. Seuls 37 % des jeunes travailleurs avaient un contrat à durée indéterminée et à temps plein en 2015, ce qui représente une baisse notable par rapport à 2002, où ils étaient 48 % dans ce cas; |
| --- | --- |

7.

s’inquiète de la possibilité que dans certaines conditions, les relations de travail atypiques, en particulier les contrats à durée déterminée, concernent souvent, de manière disproportionnée, des travailleurs plus jeunes, moins instruits et moins qualifiés que les autres, et que la majorité d’entre eux n’ont pas choisi volontairement une telle relation de travail. Seuls 37 % des jeunes travailleurs avaient un contrat à durée indéterminée et à temps plein en 2015, ce qui représente une baisse notable par rapport à 2002, où ils étaient 48 % dans ce cas;

| 8. | fait remarquer que si les contrats à temps plein et à durée indéterminée représentent toujours la majorité des relations de travail, les formes atypiques d’emploi ont sensiblement augmenté au cours des 20 dernières années. En 1995, 32 % des salariés de l’EU-15 avaient des contrats atypiques. Cette proportion est passée à 36 % en 2015 pour les 28 États membres de l’UE, et la tendance à la hausse se poursuit; |
| --- | --- |

8.

fait remarquer que si les contrats à temps plein et à durée indéterminée représentent toujours la majorité des relations de travail, les formes atypiques d’emploi ont sensiblement augmenté au cours des 20 dernières années. En 1995, 32 % des salariés de l’EU-15 avaient des contrats atypiques. Cette proportion est passée à 36 % en 2015 pour les 28 États membres de l’UE, et la tendance à la hausse se poursuit;

Enjeux liés à cette évolution

Enjeux liés à cette évolution

| 9. | constate que notre époque est marquée par l’interdépendance croissante des économies mondiales, des chaînes internationales de création de valeur plus complexes, des cycles plus rapides d’innovation technologique et structurelle au sein des entreprises, caractérisés par une mise en réseau accrue et la numérisation des processus de travail, que les marchés du travail évoluent de plus en plus rapidement et que l’on voit apparaître un nombre croissant de contrats atypiques. Afin que les salariés ne se retrouvent pas dans une situation précaire, il y a lieu de trouver le juste équilibre entre flexibilité et sécurité; |
| --- | --- |

9.

constate que notre époque est marquée par l’interdépendance croissante des économies mondiales, des chaînes internationales de création de valeur plus complexes, des cycles plus rapides d’innovation technologique et structurelle au sein des entreprises, caractérisés par une mise en réseau accrue et la numérisation des processus de travail, que les marchés du travail évoluent de plus en plus rapidement et que l’on voit apparaître un nombre croissant de contrats atypiques. Afin que les salariés ne se retrouvent pas dans une situation précaire, il y a lieu de trouver le juste équilibre entre flexibilité et sécurité;

| 10. | souligne que certaines nouvelles formes d’emploi atypiques, qui devraient se développer dans les années à venir, sont particulièrement préoccupantes en raison de l’insécurité accrue sur le plan de la stabilité de l’emploi, des revenus et de l’accès à la protection sociale: il s’agit du travail occasionnel, du travail à temps partiel (involontaire), du travail basé sur des chèques et du «microtravail» via des plateformes en ligne (crowdworking); |
| --- | --- |

10.

souligne que certaines nouvelles formes d’emploi atypiques, qui devraient se développer dans les années à venir, sont particulièrement préoccupantes en raison de l’insécurité accrue sur le plan de la stabilité de l’emploi, des revenus et de l’accès à la protection sociale: il s’agit du travail occasionnel, du travail à temps partiel (involontaire), du travail basé sur des chèques et du «microtravail» via des plateformes en ligne (crowdworking

| 11. | fait observer que certains formes d’emploi atypiques plus anciennes, telles que les stages rémunérés et le travail intérimaire, continuent à poser problème au niveau de la garantie de l’emploi et de la décence des conditions de travail; |
| --- | --- |

11.

fait observer que certains formes d’emploi atypiques plus anciennes, telles que les stages rémunérés et le travail intérimaire, continuent à poser problème au niveau de la garantie de l’emploi et de la décence des conditions de travail;

| 12. | relève que dans l’ensemble, les travailleurs atypiques se trouvent plus souvent dans une situation d’emploi instable. Pour la plupart des emplois non standard, le salaire horaire est inférieur à celui des emplois à durée indéterminée à temps plein. En outre, les personnes qui ont un emploi atypique risquent davantage de se retrouver au chômage; |
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12.

relève que dans l’ensemble, les travailleurs atypiques se trouvent plus souvent dans une situation d’emploi instable. Pour la plupart des emplois non standard, le salaire horaire est inférieur à celui des emplois à durée indéterminée à temps plein. En outre, les personnes qui ont un emploi atypique risquent davantage de se retrouver au chômage;

| 13. | souligne que dans la plupart des cas, les travailleurs atypiques versent moins de cotisations sociales, ce qui a une incidence négative sur leurs droits en matière de sécurité sociale ainsi que sur le montant et la durée des prestations. Outre les problèmes de santé physique et de sécurité au travail, les travailleurs en situation précaire souffrent souvent davantage du stress lié au travail; |
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13.

souligne que dans la plupart des cas, les travailleurs atypiques versent moins de cotisations sociales, ce qui a une incidence négative sur leurs droits en matière de sécurité sociale ainsi que sur le montant et la durée des prestations. Outre les problèmes de santé physique et de sécurité au travail, les travailleurs en situation précaire souffrent souvent davantage du stress lié au travail;

| 14. | attire l’attention sur le fait que les travailleurs atypiques tendent aussi à avoir moins accès à la représentation des intérêts des salariés dans l’entreprise et aux emplois protégés par une convention collective. Le faible taux de conversion des emplois à durée déterminée en emplois à durée indéterminée laisse à penser que cette inégalité perdure dans le temps. Les statistiques des États membres montrent que moins de 50 % des salariés engagés à durée déterminée au cours d’une année donnée ont, trois ans plus tard, un contrat à temps plein pour une durée indéterminée; |
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14.

attire l’attention sur le fait que les travailleurs atypiques tendent aussi à avoir moins accès à la représentation des intérêts des salariés dans l’entreprise et aux emplois protégés par une convention collective. Le faible taux de conversion des emplois à durée déterminée en emplois à durée indéterminée laisse à penser que cette inégalité perdure dans le temps. Les statistiques des États membres montrent que moins de 50 % des salariés engagés à durée déterminée au cours d’une année donnée ont, trois ans plus tard, un contrat à temps plein pour une durée indéterminée;

| 15. | estime que les formes atypiques d’emploi comportent des avantages pour l’économie. Toutefois, en l’absence de garanties de sécurité de base, elles peuvent également présenter des inconvénients pour les employeurs. Si, dans un premier temps, ces formes d’emploi peuvent être source d’économies, elles recèlent aussi des coûts cachés non négligeables. La gestion d’effectifs se composant de personnel permanent et temporaire est complexe et associée à un risque de conflits et de démotivation susceptible d’entraîner une baisse de la productivité. Les incertitudes en matière de relation de travail peuvent nuire à l’innovation et aboutir à un manque de confiance et un comportement pusillanime; |
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15.

estime que les formes atypiques d’emploi comportent des avantages pour l’économie. Toutefois, en l’absence de garanties de sécurité de base, elles peuvent également présenter des inconvénients pour les employeurs. Si, dans un premier temps, ces formes d’emploi peuvent être source d’économies, elles recèlent aussi des coûts cachés non négligeables. La gestion d’effectifs se composant de personnel permanent et temporaire est complexe et associée à un risque de conflits et de démotivation susceptible d’entraîner une baisse de la productivité. Les incertitudes en matière de relation de travail peuvent nuire à l’innovation et aboutir à un manque de confiance et un comportement pusillanime;

Actions nécessaires dans le cadre de cette évolution

Actions nécessaires dans le cadre de cette évolution

| 16. | constate qu’il y a lieu d’engager des mesures importantes pour améliorer la protection des travailleurs et définir des normes plus uniformes au sein du marché unique européen. L’actuel droit du travail de l’Union ne s’applique pas de la même manière à tous les travailleurs, crée des disparités et engendre des inégalités en matière de conditions de travail et de protection sociale en général; |
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16.

constate qu’il y a lieu d’engager des mesures importantes pour améliorer la protection des travailleurs et définir des normes plus uniformes au sein du marché unique européen. L’actuel droit du travail de l’Union ne s’applique pas de la même manière à tous les travailleurs, crée des disparités et engendre des inégalités en matière de conditions de travail et de protection sociale en général;

| 17. | rappelle que selon l’étude REFIT visant à appuyer l’évaluation de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE), un petit groupe de personnes sont protégées (en règle générale, les travailleurs sous contrat classique à durée indéterminée ou contrat de longue durée), alors que pour de nombreuses autres catégories de salariés, il existe dans la pratique d’importantes divergences ou des incertitudes quant à l’application des dispositions de la directive. De nombreux salariés sont pas suffisamment informés de leurs droits fondamentaux ou n’ont aucune certitude à cet égard; |
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17.

rappelle que selon l’étude REFIT visant à appuyer l’évaluation de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE), un petit groupe de personnes sont protégées (en règle générale, les travailleurs sous contrat classique à durée indéterminée ou contrat de longue durée), alors que pour de nombreuses autres catégories de salariés, il existe dans la pratique d’importantes divergences ou des incertitudes quant à l’application des dispositions de la directive. De nombreux salariés sont pas suffisamment informés de leurs droits fondamentaux ou n’ont aucune certitude à cet égard;

| 18. | soutient résolument tous les efforts visant à mettre en place, dans l’ensemble de l’Union européenne, des conditions de travail équitables minimales garanties pour toutes les formes de contrats de travail, tout en évitant d’imposer aux petites et moyennes entreprises de nouvelles lourdeurs bureaucratiques et administratives injustifiées. Ces droits minimaux permettraient d’offrir la protection nécessaire à tous les salariés, de fournir un cadre de référence clair dont pourraient s’inspirer les législateurs nationaux et les tribunaux; |
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18.

soutient résolument tous les efforts visant à mettre en place, dans l’ensemble de l’Union européenne, des conditions de travail équitables minimales garanties pour toutes les formes de contrats de travail, tout en évitant d’imposer aux petites et moyennes entreprises de nouvelles lourdeurs bureaucratiques et administratives injustifiées. Ces droits minimaux permettraient d’offrir la protection nécessaire à tous les salariés, de fournir un cadre de référence clair dont pourraient s’inspirer les législateurs nationaux et les tribunaux;

| 19. | réaffirme que de nouvelles normes minimales en matière de conditions de travail des salariés au niveau de l’UE, ainsi que l’obligation qui en découle d’informer le travailleur sur les conditions de travail applicables, sont indispensables étant donné qu’elles offrent davantage de sécurité aux employeurs comme aux travailleurs tout en empêchant les États membres de se livrer à un nivellement par le bas des conditions de travail, qui aurait un effet délétère; |
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19.

réaffirme que de nouvelles normes minimales en matière de conditions de travail des salariés au niveau de l’UE, ainsi que l’obligation qui en découle d’informer le travailleur sur les conditions de travail applicables, sont indispensables étant donné qu’elles offrent davantage de sécurité aux employeurs comme aux travailleurs tout en empêchant les États membres de se livrer à un nivellement par le bas des conditions de travail, qui aurait un effet délétère;

| 20. | estime que de nouveaux droits minimaux au niveau de l’Union garantissent non seulement des conditions de concurrence équitables, étant donné que des approches nationales divergentes provoquent des distorsions de concurrence ainsi que des obstacles à la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique. Ils peuvent également améliorer l’efficacité du marché européen de l’emploi, promouvoir le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la relance du processus de convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail — tout en préservant l’intégrité du marché intérieur; |
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20.

estime que de nouveaux droits minimaux au niveau de l’Union garantissent non seulement des conditions de concurrence équitables, étant donné que des approches nationales divergentes provoquent des distorsions de concurrence ainsi que des obstacles à la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique. Ils peuvent également améliorer l’efficacité du marché européen de l’emploi, promouvoir le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la relance du processus de convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail — tout en préservant l’intégrité du marché intérieur;

Appréciation globale de la proposition de directive

Appréciation globale de la proposition de directive

| 21. | se félicite que la Commission européenne, en réponse aux défis actuels des marchés de l’emploi, ait décidé de présenter une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Elle concrétise ainsi des principes importants, ancrés dans le socle européen des droits et des principes fondamentaux, et adapte le droit européen du travail aux marchés de l’emploi du XXIe siècle; |
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21.

se félicite que la Commission européenne, en réponse aux défis actuels des marchés de l’emploi, ait décidé de présenter une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Elle concrétise ainsi des principes importants, ancrés dans le socle européen des droits et des principes fondamentaux, et adapte le droit européen du travail aux marchés de l’emploi du XXIe

| 22. | rappelle que les articles 27 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient le droit des travailleurs à l’information et à des conditions de travail justes et équitables; |
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22.

rappelle que les articles 27 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient le droit des travailleurs à l’information et à des conditions de travail justes et équitables;

| 23. | souligne que les collectivités locales et régionales sont des employeurs majeurs du secteur public, qui doivent trouver un équilibre entre les budgets, la prestation de services publics et les conditions de travail de leur personnel. Elles jouent également un rôle essentiel en matière d’échange d’informations et de bonnes pratiques. Celles-ci sont non seulement concernées en tant que pouvoir adjudicateur, mais participent également au contrôle des abus éventuels; |
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23.

souligne que les collectivités locales et régionales sont des employeurs majeurs du secteur public, qui doivent trouver un équilibre entre les budgets, la prestation de services publics et les conditions de travail de leur personnel. Elles jouent également un rôle essentiel en matière d’échange d’informations et de bonnes pratiques. Celles-ci sont non seulement concernées en tant que pouvoir adjudicateur, mais participent également au contrôle des abus éventuels;

| 24. | attire l’attention sur le fait que ce sont surtout les collectivités locales et régionales qui assurent et fournissent les services sociaux, les services d’intégration sur le marché du travail et d’adaptation aux mutations structurelles ainsi que les mesures d’intégration sociale, économique et culturelle; |
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24.

attire l’attention sur le fait que ce sont surtout les collectivités locales et régionales qui assurent et fournissent les services sociaux, les services d’intégration sur le marché du travail et d’adaptation aux mutations structurelles ainsi que les mesures d’intégration sociale, économique et culturelle;

| 25. | souligne qu’il est capital que la Commission observe pleinement le principe de subsidiarité et insiste sur l’importance de respecter le principe de proportionnalité de manière à s’assurer que n’apparaisse aucune nouvelle charge financière ou administrative. Il y a lieu de respecter l’ensemble des compétences des autorités nationales et infranationales en matière de politique sociale et de l’emploi; |
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25.

souligne qu’il est capital que la Commission observe pleinement le principe de subsidiarité et insiste sur l’importance de respecter le principe de proportionnalité de manière à s’assurer que n’apparaisse aucune nouvelle charge financière ou administrative. Il y a lieu de respecter l’ensemble des compétences des autorités nationales et infranationales en matière de politique sociale et de l’emploi;

| 26. | réaffirme par conséquent son soutien à l’initiative de la Commission européenne visant à renforcer de la dimension sociale de l’Union européenne, conformément à l’article 9 du traité de Lisbonne, en vertu duquel la dimension sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques et actions de l’Union européenne; |
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26.

réaffirme par conséquent son soutien à l’initiative de la Commission européenne visant à renforcer de la dimension sociale de l’Union européenne, conformément à l’article 9 du traité de Lisbonne, en vertu duquel la dimension sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques et actions de l’Union européenne;

Aspects positifs de la proposition de directive

Aspects positifs de la proposition de directive

| 27. | rappelle que même si l’adoption de la directive 91/533/CEE relative à la déclaration écrite remonte déjà à plus de vingt-cinq ans, ses objectifs de transparence accrue sur le marché du travail et de protection des droits des travailleurs revêtent toujours la plus haute importance; |
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27.

rappelle que même si l’adoption de la directive 91/533/CEE relative à la déclaration écrite remonte déjà à plus de vingt-cinq ans, ses objectifs de transparence accrue sur le marché du travail et de protection des droits des travailleurs revêtent toujours la plus haute importance;

| 28. | souligne l’importance d’une information écrite, tant pour l’employeur que pour le travailleur, afin d’améliorer la transparence et de réduire les asymétries existant entre les deux parties. Il ne s’agit toutefois que d’une première mesure pour éviter l’emploi précaire; |
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28.

souligne l’importance d’une information écrite, tant pour l’employeur que pour le travailleur, afin d’améliorer la transparence et de réduire les asymétries existant entre les deux parties. Il ne s’agit toutefois que d’une première mesure pour éviter l’emploi précaire;

| 29. | se félicite de ce que la fourniture aux travailleurs, au plus tard le premier jour de travail, d’informations relatives aux aspects essentiels des conditions applicables à leur relation de travail, entraîne une sécurité et une clarté accrues, ce qu’il convient de considérer comme une mesure particulièrement bénéfique dans le contexte des activités transnationales et de la libre circulation des travailleurs entre les États membres; |
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29.

se félicite de ce que la fourniture aux travailleurs, au plus tard le premier jour de travail, d’informations relatives aux aspects essentiels des conditions applicables à leur relation de travail, entraîne une sécurité et une clarté accrues, ce qu’il convient de considérer comme une mesure particulièrement bénéfique dans le contexte des activités transnationales et de la libre circulation des travailleurs entre les États membres;

| 30. | estime les modifications visant à compléter les droits matériels ou les exigences minimales en matière de conditions de travail, notamment:






  — | la limitation de la période d’essai à six mois; |
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30.

estime les modifications visant à compléter les droits matériels ou les exigences minimales en matière de conditions de travail, notamment:

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la limitation de la période d’essai à six mois;

| — | la possibilité pour les travailleurs d’avoir plusieurs employeurs; |
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la possibilité pour les travailleurs d’avoir plusieurs employeurs;

| — | l’obligation, dans le cadre du travail à la demande, en cas d’horaire variable, d’informer le salarié à l’avance des moments où il devra travailler; |
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l’obligation, dans le cadre du travail à la demande, en cas d’horaire variable, d’informer le salarié à l’avance des moments où il devra travailler;

| — | la possibilité pour le salarié de demander à son employeur une réponse écrite concernant des formes d’emploi plus stables; |
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la possibilité pour le salarié de demander à son employeur une réponse écrite concernant des formes d’emploi plus stables;

| — | l’obligation pour l’employeur de payer entièrement, à l’avenir, les formations demandées et obligatoires, |
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l’obligation pour l’employeur de payer entièrement, à l’avenir, les formations demandées et obligatoires,

et rappelle que les partenaires sociaux disposent de la possibilité de conclure une convention collective sur les droits minimaux pour autant qu’elle garantisse intégralement la protection des travailleurs et ne se situe pas en-deçà du seuil minimal que la présente directive fixe en matière de conditions de travail;

| 31. | attire l’attention sur l’absence de consensus sur les contrats de travail au sein de l’Union européenne, et souligne que cette directive est essentielle à la promotion de la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur, dans la mesure où elle fixe des normes minimales en matière d’information, réduisant ainsi les différences entre les États membres, et où elle facilite l’activité des entreprises comme des salariés dans d’autres États membres; |
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31.

attire l’attention sur l’absence de consensus sur les contrats de travail au sein de l’Union européenne, et souligne que cette directive est essentielle à la promotion de la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur, dans la mesure où elle fixe des normes minimales en matière d’information, réduisant ainsi les différences entre les États membres, et où elle facilite l’activité des entreprises comme des salariés dans d’autres États membres;

| 32. | insiste sur le bénéfice de la transparence non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les autorités dans le cadre de leurs efforts visant à réduire le travail non déclaré, ainsi que pour les employeurs et les investisseurs potentiels, qui ont besoins d’une sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de travail; |
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32.

insiste sur le bénéfice de la transparence non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les autorités dans le cadre de leurs efforts visant à réduire le travail non déclaré, ainsi que pour les employeurs et les investisseurs potentiels, qui ont besoins d’une sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de travail;

| 33. | souligne une fois de plus les avantages que comporte pour les travailleurs la mise à disposition d’informations sur les éléments essentiels de leur contrat de travail. Les salariés sont ainsi mieux informés et ont une meilleure connaissance des aspects essentiels de leurs conditions de travail et de leurs droits; |
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33.

souligne une fois de plus les avantages que comporte pour les travailleurs la mise à disposition d’informations sur les éléments essentiels de leur contrat de travail. Les salariés sont ainsi mieux informés et ont une meilleure connaissance des aspects essentiels de leurs conditions de travail et de leurs droits;

Aspects négatifs de la proposition de directive

Aspects négatifs de la proposition de directive

| 34. | relève que si la proposition de directive, d’une part, renforce l’obligation pour l’employeur d’informer les travailleurs sur les conditions applicables à leur relation de travail et améliore son applicabilité — ce dont il y a lieu de se réjouir —, elle introduit d’autre part de nouveaux droits matériels sous forme d’«exigences minimales concernant les conditions de travail». Le CdR critique le traitement, dans un même texte, de deux réglementations indépendantes l’une de l’autre; |
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34.

relève que si la proposition de directive, d’une part, renforce l’obligation pour l’employeur d’informer les travailleurs sur les conditions applicables à leur relation de travail et améliore son applicabilité — ce dont il y a lieu de se réjouir —, elle introduit d’autre part de nouveaux droits matériels sous forme d’«exigences minimales concernant les conditions de travail». Le CdR critique le traitement, dans un même texte, de deux réglementations indépendantes l’une de l’autre;

| 35. | estime que la définition des notions d’employeur et de travailleur, ainsi que des relations de travail, devrait être adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice européenne et qu’il y a lieu de ne pas définir d’autres règles dans la directive à l’examen, étant donné que celles-ci doivent faire l’objet d’un débat plus approfondi. Le droit national en ce qui concerne la définition de ces termes doit rester inchangé; |
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35.

estime que la définition des notions d’employeur et de travailleur, ainsi que des relations de travail, devrait être adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice européenne et qu’il y a lieu de ne pas définir d’autres règles dans la directive à l’examen, étant donné que celles-ci doivent faire l’objet d’un débat plus approfondi. Le droit national en ce qui concerne la définition de ces termes doit rester inchangé;

| 36. | constate que de nombreuses formes d’emploi en vigueur au sein de l’économie collaborative semblent se situer à mi-chemin entre travail salarié et travail indépendant. Cette situation soulève des questions importantes en ce qui concerne les conditions de travail, la santé et la sécurité, les prestations d’assurance maladie, les congés de maladie rémunérés, et les prestations de chômage et de retraite. Tout cela pourrait aboutir à la création d’une nouvelle catégorie d’emploi précaire; |
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36.

constate que de nombreuses formes d’emploi en vigueur au sein de l’économie collaborative semblent se situer à mi-chemin entre travail salarié et travail indépendant. Cette situation soulève des questions importantes en ce qui concerne les conditions de travail, la santé et la sécurité, les prestations d’assurance maladie, les congés de maladie rémunérés, et les prestations de chômage et de retraite. Tout cela pourrait aboutir à la création d’une nouvelle catégorie d’emploi précaire;

| 37. | demande qu’une attention particulière soit accordée, dans ce débat, aux nouvelles formes atypiques d’emploi, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ d’application de la directive et qu’il existe à cet égard des différences considérables entre les États membres; |
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37.

demande qu’une attention particulière soit accordée, dans ce débat, aux nouvelles formes atypiques d’emploi, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ d’application de la directive et qu’il existe à cet égard des différences considérables entre les États membres;

| 38. | demande également qu’une attention particulière soit accordée, dans ce contexte, aux 4 à 6 millions de travailleurs intermittents ou occasionnels dans l’UE; |
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38.

demande également qu’une attention particulière soit accordée, dans ce contexte, aux 4 à 6 millions de travailleurs intermittents ou occasionnels dans l’UE;

| 39. | souligne la nécessité d’aider les employeurs à respecter les nouvelles dispositions en matière de travail atypique et le droit de demander une forme d’emploi plus sûre et prévisible, que l’UE propose d’accorder au travailleur. Il convient de prévoir un soutien pour calculer les heures de référence et élaborer des procédures pour la gestion du travail ponctuel et à court terme, étant donné que les contrats de travail à court terme, à temps partiel et à caractère intermittent peuvent également avoir cours dans le secteur public. Il est également nécessaire de clarifier la situation concernant le traitement des candidatures réitérées introduites par une même personne; |
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39.

souligne la nécessité d’aider les employeurs à respecter les nouvelles dispositions en matière de travail atypique et le droit de demander une forme d’emploi plus sûre et prévisible, que l’UE propose d’accorder au travailleur. Il convient de prévoir un soutien pour calculer les heures de référence et élaborer des procédures pour la gestion du travail ponctuel et à court terme, étant donné que les contrats de travail à court terme, à temps partiel et à caractère intermittent peuvent également avoir cours dans le secteur public. Il est également nécessaire de clarifier la situation concernant le traitement des candidatures réitérées introduites par une même personne;

| 40. | rappelle que l’égalité de traitement et la non-discrimination des travailleurs doivent être garanties; |
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40.

rappelle que l’égalité de traitement et la non-discrimination des travailleurs doivent être garanties;

| 41. | fait remarquer de manière générale que la proposition de directive de la Commission européenne ne peut être que le point de départ d’un vaste débat sur la création d’emplois durables et décents en Europe, en combinaison avec une aspiration à renforcer fondamentalement les droits sociaux de tous les travailleurs, et à garantir l’application des droits existants, pour l’ensemble des travailleurs; |
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41.

fait remarquer de manière générale que la proposition de directive de la Commission européenne ne peut être que le point de départ d’un vaste débat sur la création d’emplois durables et décents en Europe, en combinaison avec une aspiration à renforcer fondamentalement les droits sociaux de tous les travailleurs, et à garantir l’application des droits existants, pour l’ensemble des travailleurs;

Propositions complémentaires en vue d’une directive et autres réglementations nécessaires

Propositions complémentaires en vue d’une directive et autres réglementations nécessaires

| 42. | invite la Commission européenne à veiller à tenir compte, dans le cadre de la révision en cours de la directive, des formes de travail indépendant qui ont vu le jour et continuent d’apparaître, ainsi que des attentes concernant la garantie de l’égalité de rémunération pour un même travail, et ce pour tous les travailleurs ayant des relations de travail atypiques; |
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42.

invite la Commission européenne à veiller à tenir compte, dans le cadre de la révision en cours de la directive, des formes de travail indépendant qui ont vu le jour et continuent d’apparaître, ainsi que des attentes concernant la garantie de l’égalité de rémunération pour un même travail, et ce pour tous les travailleurs ayant des relations de travail atypiques;

| 43. | fait observer qu’en ce qui concerne les politiques locales visant à augmenter les salaires et améliorer les conditions de vie et de travail, y compris pour les travailleurs en conditions atypiques, il est nécessaire de trouver le bon équilibre entre les coûts administratifs à couvrir et l’effort de soutien ou de renforcement; |
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43.

fait observer qu’en ce qui concerne les politiques locales visant à augmenter les salaires et améliorer les conditions de vie et de travail, y compris pour les travailleurs en conditions atypiques, il est nécessaire de trouver le bon équilibre entre les coûts administratifs à couvrir et l’effort de soutien ou de renforcement;

| 44. | recommande, afin de veiller à une véritable extension des droits matériels, de compléter les nouveaux droits par l’interdiction des contrats «zéro heure» et le droit à des heures de travail garanties ainsi que davantage de droits en cas de licenciement; |
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44.

recommande, afin de veiller à une véritable extension des droits matériels, de compléter les nouveaux droits par l’interdiction des contrats «zéro heure» et le droit à des heures de travail garanties ainsi que davantage de droits en cas de licenciement;

| 45. | fait remarquer que la responsabilité en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée doit être partagée entre les travailleurs, les familles, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et l’ensemble des services publics et privés. Seule une approche globale prenant en compte toutes les perspectives permettra d’instaurer un milieu sociétal socialement et économiquement durable, qui place les personnes et leurs familles au cœur des politiques; |
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45.

fait remarquer que la responsabilité en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée doit être partagée entre les travailleurs, les familles, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et l’ensemble des services publics et privés. Seule une approche globale prenant en compte toutes les perspectives permettra d’instaurer un milieu sociétal socialement et économiquement durable, qui place les personnes et leurs familles au cœur des politiques;

| 46. | souligne le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques menées dans des domaines dans lesquels elles possèdent souvent des compétences clés, par exemple en matière de politique sociale et de l’emploi; |
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46.

souligne le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques menées dans des domaines dans lesquels elles possèdent souvent des compétences clés, par exemple en matière de politique sociale et de l’emploi;

| 47. | invite la Commission, dans le prolongement de l’adoption du socle européen des droits sociaux (1), à présenter une proposition visant à améliorer la participation des travailleurs aux formes de société européennes, étant donné qu’une représentation efficace des intérêts professionnels constitue un instrument important pour assurer des conditions de travail transparentes et efficaces; |
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47.

invite la Commission, dans le prolongement de l’adoption du socle européen des droits sociaux (1

| 48. | estime nécessaire de garantir, dans la législation européenne relative aux comités d’entreprise, conformément aux exigences de la directive 2009/38/CE relative au comité d’entreprise européen, un élargissement des compétences afin d’accompagner le processus de numérisation, de manière à protéger et à renforcer les droits des représentants des travailleurs eu égard à l’internationalisation croissante des activités des entreprises et au recours accru au travail mobile et transnational qui en découle; |
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48.

estime nécessaire de garantir, dans la législation européenne relative aux comités d’entreprise, conformément aux exigences de la directive 2009/38/CE relative au comité d’entreprise européen, un élargissement des compétences afin d’accompagner le processus de numérisation, de manière à protéger et à renforcer les droits des représentants des travailleurs eu égard à l’internationalisation croissante des activités des entreprises et au recours accru au travail mobile et transnational qui en découle;

| 49. | relève que certains États membres ont mis en place des modèles de marché du travail qui fonctionnent bien, organisés avec de solides partenaires autonomes, et dotés de conventions collectives qui régissent les conditions d’emploi et de travail, dont les cadres sont fondés sur la conciliation des différents intérêts. Dans le respect des normes juridiques établies par la directive à l’examen, il y a lieu de veiller à ce que les questions relatives aux droits minimaux puissent à l’avenir continuer à faire l’objet de conventions collectives. |
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49.

relève que certains États membres ont mis en place des modèles de marché du travail qui fonctionnent bien, organisés avec de solides partenaires autonomes, et dotés de conventions collectives qui régissent les conditions d’emploi et de travail, dont les cadres sont fondés sur la conciliation des différents intérêts. Dans le respect des normes juridiques établies par la directive à l’examen, il y a lieu de veiller à ce que les questions relatives aux droits minimaux puissent à l’avenir continuer à faire l’objet de conventions collectives.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR sur le socle européen des droits sociaux (CDR 3141/2017), octobre 2017.

1

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| 25.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 387/70 |
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25.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 387/70

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Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions

(2018/C 387/11)

| Rapporteur: | Michiel SCHEFFER (NL/ADLE), député provincial de Gueldre |
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| Documents de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions — Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions — Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs
  COM(2017) 675 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
  COM(2017) 648 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
  COM(2017) 647 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie
  COM(2017) 653 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Parvenir à la plus large utilisation possible des carburants alternatifs — Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, comprenant l’évaluation des cadres d’action nationaux au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2014/94/UE
  COM(2017) 652 final |

Rapporteur:

Michiel SCHEFFER (NL/ADLE), député provincial de Gueldre

Documents de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions — Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions — Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs

COM(2017) 675 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

COM(2017) 648 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

COM(2017) 647 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie

COM(2017) 653 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Parvenir à la plus large utilisation possible des carburants alternatifs — Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, comprenant l’évaluation des cadres d’action nationaux au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2014/94/UE

COM(2017) 652 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

COM(2017) 647 final

Amendement 1

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un
  organisme de contrôle indépendant et impartial
  devrait être désigné dans chaque État membre
  afin d’assurer le bon fonctionnement du marché du transport de voyageurs par route. Cet organisme pourrait également être responsable d’autres secteurs réglementés tels que le transport ferroviaire, l’énergie ou les télécommunications. | Chaque État membre devrait désigner des autorités compétentes en matière de transport ou un
  organisme de contrôle indépendant et impartial afin d’assurer le bon fonctionnement du marché du transport de voyageurs par route. Cet organisme pourrait également être responsable d’autres secteurs réglementés tels que le transport ferroviaire, l’énergie ou les télécommunications. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un
  organisme de contrôle indépendant et impartial
  devrait être désigné dans chaque État membre
  afin d’assurer le bon fonctionnement du marché du transport de voyageurs par route. Cet organisme pourrait également être responsable d’autres secteurs réglementés tels que le transport ferroviaire, l’énergie ou les télécommunications.

Chaque État membre devrait désigner des autorités compétentes en matière de transport ou un
  organisme de contrôle indépendant et impartial afin d’assurer le bon fonctionnement du marché du transport de voyageurs par route. Cet organisme pourrait également être responsable d’autres secteurs réglementés tels que le transport ferroviaire, l’énergie ou les télécommunications.

Exposé des motifs

En vertu du traité UE, le transport de voyageurs est un service d’intérêt économique général (SIEG). Imposer un organisme de contrôle indépendant constitue peut-être une mesure disproportionnée si le marché est organisé au titre du règlement (CE) no 1370/2007.

Amendement 2

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas perturber l’équilibre
  économique
  des contrats de service public existants. L’organisme de contrôle devrait donc être en mesure de réaliser une analyse
  économique
  objective pour veiller à ce que tel soit le cas. | Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas perturber l’équilibre des contrats de service public existants. L’organisme de contrôle devrait donc être en mesure de réaliser une analyse objective pour veiller à ce que tel soit le cas.
  Cette analyse doit tenir compte des caractéristiques pertinentes s’agissant de la structure et de la géographie du marché et du réseau concernés (taille, caractéristiques de la demande, complexité du réseau, isolement géographique et technique et services couverts par le contrat) et du fait que le nouveau service entraîne ou non une amélioration de la qualité des services ou du rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au contrat de service public précédemment attribué. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas perturber l’équilibre
  économique
  des contrats de service public existants. L’organisme de contrôle devrait donc être en mesure de réaliser une analyse
  économique
  objective pour veiller à ce que tel soit le cas.

Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas perturber l’équilibre des contrats de service public existants. L’organisme de contrôle devrait donc être en mesure de réaliser une analyse objective pour veiller à ce que tel soit le cas.
  Cette analyse doit tenir compte des caractéristiques pertinentes s’agissant de la structure et de la géographie du marché et du réseau concernés (taille, caractéristiques de la demande, complexité du réseau, isolement géographique et technique et services couverts par le contrat) et du fait que le nouveau service entraîne ou non une amélioration de la qualité des services ou du rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au contrat de service public précédemment attribué.

Exposé des motifs

Les services publics tels que les transports ne devraient pas être jugés à l’aune des seuls critères économiques, mais selon une perspective plus large, incluant non seulement des critères quantifiables sur le plan économique, mais aussi des enjeux tels que la qualité, la sécurité et la cohésion territoriale et sociale. Le Comité des régions devrait saisir l’occasion offerte par le présent avis pour donner des orientations quant à certains des aspects à évaluer.

Amendement 3

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché, il convient d’attribuer aux opérateurs de services réguliers des droits d’accès aux terminaux dans l’Union selon des modalités justes, équitables, non discriminatoires et transparentes. Les recours contre des décisions rejetant ou limitant l’accès devraient être introduits auprès de l’organisme de contrôle. | Afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché, il convient d’attribuer aux opérateurs de services réguliers des droits d’accès aux terminaux
  publics
  dans l’Union selon des modalités justes, équitables, non discriminatoires et transparentes.
  Néanmoins, l’équilibre territorial et la cohésion sociale ne doivent pas être compromis. De ce fait, les opérateurs de services publics devraient bénéficier d’un accès prioritaire afin de garantir que les obligations prévues dans le contrat de service public conclu avec les autorités compétentes sont remplies.
  Les recours contre des décisions rejetant ou limitant l’accès devraient être introduits auprès de l’organisme de contrôle. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché, il convient d’attribuer aux opérateurs de services réguliers des droits d’accès aux terminaux dans l’Union selon des modalités justes, équitables, non discriminatoires et transparentes. Les recours contre des décisions rejetant ou limitant l’accès devraient être introduits auprès de l’organisme de contrôle.

Afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché, il convient d’attribuer aux opérateurs de services réguliers des droits d’accès aux terminaux
  publics
  dans l’Union selon des modalités justes, équitables, non discriminatoires et transparentes.
  Néanmoins, l’équilibre territorial et la cohésion sociale ne doivent pas être compromis. De ce fait, les opérateurs de services publics devraient bénéficier d’un accès prioritaire afin de garantir que les obligations prévues dans le contrat de service public conclu avec les autorités compétentes sont remplies.
  Les recours contre des décisions rejetant ou limitant l’accès devraient être introduits auprès de l’organisme de contrôle.

Exposé des motifs

L’accès aux terminaux devrait être accordé en priorité aux opérateurs de services publics, qui doivent remplir les obligations (fréquences, horaires, liaisons, services) établies dans leurs contrats de service public avec les autorités compétentes.

Amendement 4

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une procédure d’autorisation devrait s’appliquer aux services réguliers aussi bien nationaux qu’internationaux. L’autorisation devrait être accordée sauf lorsqu’il existe des motifs spécifiques de refus imputables au demandeur, ou lorsque le service perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public.
  Un seuil de distance devrait être introduit pour faire en sorte que les activités menées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne perturbent pas l’équilibre économique des contrats de service public existants. Dans le cas d’itinéraires déjà couverts par plus d’un contrat de service public, il devrait être possible de relever ce seuil. | Une procédure d’autorisation devrait s’appliquer aux services réguliers aussi bien nationaux qu’internationaux. L’autorisation devrait être accordée sauf lorsqu’il existe des motifs spécifiques de refus imputables au demandeur, ou lorsque le service perturberait l’équilibre d’un contrat de service public.
  L’équilibre d’un contrat de service public devrait tenir compte de sa viabilité économique, mais également des services offerts aux citoyens en termes de connexions, de planification de trajet intermodal, de qualité, d’efficacité, d’adéquation à la demande, de sûreté et de sécurité. Par ailleurs, il convient de respecter les normes environnementales et sociales lors de la prestation des services. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Une procédure d’autorisation devrait s’appliquer aux services réguliers aussi bien nationaux qu’internationaux. L’autorisation devrait être accordée sauf lorsqu’il existe des motifs spécifiques de refus imputables au demandeur, ou lorsque le service perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public.
  Un seuil de distance devrait être introduit pour faire en sorte que les activités menées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne perturbent pas l’équilibre économique des contrats de service public existants. Dans le cas d’itinéraires déjà couverts par plus d’un contrat de service public, il devrait être possible de relever ce seuil.

Une procédure d’autorisation devrait s’appliquer aux services réguliers aussi bien nationaux qu’internationaux. L’autorisation devrait être accordée sauf lorsqu’il existe des motifs spécifiques de refus imputables au demandeur, ou lorsque le service perturberait l’équilibre d’un contrat de service public.
  L’équilibre d’un contrat de service public devrait tenir compte de sa viabilité économique, mais également des services offerts aux citoyens en termes de connexions, de planification de trajet intermodal, de qualité, d’efficacité, d’adéquation à la demande, de sûreté et de sécurité. Par ailleurs, il convient de respecter les normes environnementales et sociales lors de la prestation des services.

Exposé des motifs

Les services publics tels que les transports ne devraient pas être jugés à l’aune des seuls critères économiques, mais selon une perspective plus large, incluant non seulement des critères quantifiables sur le plan économique, mais aussi des enjeux tels que la qualité, la sécurité et la cohésion territoriale et sociale. L’«équilibre» d’un contrat de service public devrait tenir compte de sa propre viabilité économique mais aussi de la qualité du service proposé aux citoyens. Le respect de normes environnementales et sociales identiques constitue un préalable à une concurrence loyale. Explication des modifications proposées

Amendement 5

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans la mesure où le présent règlement harmonise les règles applicables sur les marchés nationaux pour les services réguliers de transport par autocar et autobus et pour l’accès aux terminaux, ses objectifs, à savoir la promotion de la mobilité interurbaine et l’accroissement de la part modale des modes de transport de voyageurs durables, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. C’est pourquoi l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans la mesure où le présent règlement harmonise les règles applicables sur les marchés nationaux pour les services réguliers de transport par autocar et autobus et pour l’accès aux terminaux, ses objectifs, à savoir la promotion de la mobilité interurbaine et l’accroissement de la part modale des modes de transport de voyageurs durables, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. C’est pourquoi l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Exposé des motifs

Les questions de l’accès aux terminaux à caractère local et aux marchés de transport public régional sont étroitement liées à la subsidiarité.

Amendement 6

Article 1er, point 2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 2 est modifié comme suit: | l’article 2 est modifié comme suit: |
| [...] | [...] |
| c) | les points 9 à 11 suivants sont ajoutés:






  «9. | «terminal», toute infrastructure
  ayant une surface d’au moins 600 m2,
  qui offre un emplacement de stationnement utilisé par les autocars et les autobus pour prendre en charge ou déposer des voyageurs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 2 est modifié comme suit:

l’article 2 est modifié comme suit:

[...]

[...]

c)

les points 9 à 11 suivants sont ajoutés:

«9.

«terminal», toute infrastructure
  ayant une surface d’au moins 600 m2,
  qui offre un emplacement de stationnement utilisé par les autocars et les autobus pour prendre en charge ou déposer des voyageurs;

| c) | les points 9 à 11 suivants sont ajoutés:






  «9. | Sous réserve du respect des définitions et conditions prévues par la législation nationale, un
  «terminal»
  désigne
  toute infrastructure
  publique
  qui offre un emplacement de stationnement utilisé par les autocars et les autobus pour prendre en charge ou déposer des voyageurs; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 9 à 11 suivants sont ajoutés:

«9.

Sous réserve du respect des définitions et conditions prévues par la législation nationale, un
  «terminal»
  désigne
  toute infrastructure
  publique
  qui offre un emplacement de stationnement utilisé par les autocars et les autobus pour prendre en charge ou déposer des voyageurs;

[...]

[...]

Exposé des motifs

Les États membres doivent disposer d’une marge d’appréciation. La référence à une surface minimale de 600 m2 doit être supprimée afin de ne pas défavoriser les terminaux dans les petites villes et les zones rurales, dont la superficie est plus réduite mais qui jouent un rôle essentiel dans la liaison avec les grandes villes.

Amendement 7

Article 1er, point 3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: | l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: |
| «Article 3 bis


  Organisme de contrôle | «Article 3 bis


  Organisme de contrôle |
| 1.   
  Chaque
  État membre désigne un organisme de contrôle national unique pour le secteur du transport de voyageurs par route. Ledit organisme est une autorité impartiale qui, sur le plan de son organisation, de son fonctionnement, de sa hiérarchie et de son processus décisionnel, est juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée.
  Il
  est indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. | 1.   
  En fonction de l’organisation de son marché intérieur des services, chaque
  État membre désigne un organisme de contrôle national unique pour le secteur du transport de voyageurs par route. Ledit organisme est
  soit une autorité compétente en matière de transport, soit
  une autorité impartiale qui, sur le plan de son organisation, de son fonctionnement, de sa hiérarchie et de son processus décisionnel, est juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée.
  Dans le second cas, elle
  est indépendant
  e
  de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. |
| L’organisme de contrôle peut être responsable d’autres secteurs réglementés. | L’organisme de contrôle peut être responsable d’autres secteurs réglementés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

1.   
  Chaque
  État membre désigne un organisme de contrôle national unique pour le secteur du transport de voyageurs par route. Ledit organisme est une autorité impartiale qui, sur le plan de son organisation, de son fonctionnement, de sa hiérarchie et de son processus décisionnel, est juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée.
  Il
  est indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.

1.   
  En fonction de l’organisation de son marché intérieur des services, chaque
  État membre désigne un organisme de contrôle national unique pour le secteur du transport de voyageurs par route. Ledit organisme est
  soit une autorité compétente en matière de transport, soit
  une autorité impartiale qui, sur le plan de son organisation, de son fonctionnement, de sa hiérarchie et de son processus décisionnel, est juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée.
  Dans le second cas, elle
  est indépendant
  e
  de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.

L’organisme de contrôle peut être responsable d’autres secteurs réglementés.

L’organisme de contrôle peut être responsable d’autres secteurs réglementés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les nouveaux services commerciaux ne doivent pas nuire à l’accomplissement de la mission d’un SIEG ni au respect des obligations de service public. Les États membres devraient avoir la possibilité de choisir entre un organisme de contrôle indépendant ou une autorité compétente en matière de transport connaissant les besoins socio-économiques des utilisateurs.

Amendement 8

Amendement 8

Article 1er, point 3)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: | l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: |
| «Article 3 bis


  Organisme de contrôle

  [...] | «Article 3 bis


  Organisme de contrôle

  [...] |
| 3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes: | 3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes: |
| a) | il prépare des analyses
  économiques
  pour déterminer si un nouveau service proposé perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

bis

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

bis

«Article 3 bis

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

[...]

«Article 3 bis

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

[...]

3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes:

3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes:

a)

il prépare des analyses
  économiques
  pour déterminer si un nouveau service proposé perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public;

économiques

économique

| a) | il prépare des analyses pour déterminer si un nouveau service proposé perturberait l’équilibre d’un contrat de service public
  et aurait un impact négatif sur la qualité du service fourni aux citoyens en tenant compte, entre autres, des correspondances disponibles, de la fréquence, des tarifs, de la planification de trajet intermodal ou de la sécurité, tout comme du respect des normes environnementales et sociales lors de la prestation des services
  ; |
| --- | --- |

a)

il prépare des analyses pour déterminer si un nouveau service proposé perturberait l’équilibre d’un contrat de service public
  et aurait un impact négatif sur la qualité du service fourni aux citoyens en tenant compte, entre autres, des correspondances disponibles, de la fréquence, des tarifs, de la planification de trajet intermodal ou de la sécurité, tout comme du respect des normes environnementales et sociales lors de la prestation des services
  ;

et aurait un impact négatif sur la qualité du service fourni aux citoyens en tenant compte, entre autres, des correspondances disponibles, de la fréquence, des tarifs, de la planification de trajet intermodal ou de la sécurité, tout comme du respect des normes environnementales et sociales lors de la prestation des services

| b) | il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et |
| --- | --- |

b)

il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et

| b) | il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et |
| --- | --- |

b)

il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et

| c) | il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux. |
| --- | --- |

c)

il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux.

| c) | il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux. |
| --- | --- |

c)

il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le respect de normes environnementales et sociales identiques constitue un préalable à une concurrence loyale. Explication des modifications proposées

Amendement 9

Amendement 9

Article 1er, point 3)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: | l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II: |
| «Article 3 bis


  Organisme de contrôle

  [...] | «Article 3 bis


  Organisme de contrôle

  [...] |
| 3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes: | 3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes: |
| [...] | [...] |
| b) | il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

bis

l’article 3 bis suivant est inséré avant le chapitre II:

bis

«Article 3 bis

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

[...]

«Article 3 bis

«Article 3 bis

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

[...]

3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes:

3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes:

[...]

[...]

b)

il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux; et

| b) | il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux
  avec l’objectif de veiller à garantir aux opérateurs de services l’accès aux terminaux pertinents selon des modalités justes, équitables, non-discriminatoires et transparentes
  ; et |
| --- | --- |

b)

il recueille et fournit des informations sur l’accès aux terminaux
  avec l’objectif de veiller à garantir aux opérateurs de services l’accès aux terminaux pertinents selon des modalités justes, équitables, non-discriminatoires et transparentes
  ; et

avec l’objectif de veiller à garantir aux opérateurs de services l’accès aux terminaux pertinents selon des modalités justes, équitables, non-discriminatoires et transparentes

| c) | il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux. |
| --- | --- |

c)

il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux.

| c) | il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux. |
| --- | --- |

c)

il statue sur les recours formés contre les décisions des exploitants de terminaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autobus et les autocars constituent l’un des modes de transport les plus accessibles et les plus importants dans l’Union européenne. Il est donc capital que les passagers bénéficient du meilleur service possible et une concurrence loyale et saine constitue le meilleur moyen de parvenir à cette fin.

Amendement 10

Amendement 10

Article 1er, point 6)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 5 bis suivant est inséré: | l’article 5 bis suivant est inséré: |
| «Article 5 bis


  Accès aux terminaux

  [...] | «Article 5 bis


  Accès aux terminaux

  [...] |
| 2.   Les exploitants de terminaux s’efforcent de répondre à toutes les demandes d’accès afin d’assurer une utilisation optimale des terminaux. | 2.   Les exploitants de terminaux s’efforcent de répondre à toutes les demandes d’accès afin d’assurer une utilisation optimale des terminaux
  et le respect des obligations de service public
  . |
| Les demandes d’accès
  ne
  peuvent être refusées
  qu’
  au motif d’une capacité insuffisante. | Les demandes d’accès peuvent être refusées au motif d’une capacité insuffisante
  ou si la demande risque de détériorer les services proposés aux citoyens en termes d’accès aux liaisons en limitant les connexions, en compromettant la sécurité et la sûreté ou la qualité générale des services offerts; si une telle décision est prise par un exploitant de terminal, celui-ci la communique également à l’organisme de contrôle
  . |
| Lorsqu’un exploitant de terminal rejette une demande d’accès, il indique toutes les alternatives viables. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 5 bis suivant est inséré:

bis

l’article 5 bis suivant est inséré:

bis

«Article 5 bis

«Article 5 bis

Accès aux terminaux

Accès aux terminaux

[...]

«Article 5 bis

«Article 5 bis

Accès aux terminaux

Accès aux terminaux

[...]

2.   Les exploitants de terminaux s’efforcent de répondre à toutes les demandes d’accès afin d’assurer une utilisation optimale des terminaux.

2.   Les exploitants de terminaux s’efforcent de répondre à toutes les demandes d’accès afin d’assurer une utilisation optimale des terminaux
  et le respect des obligations de service public
  .

Les demandes d’accès
  ne
  peuvent être refusées
  qu’
  au motif d’une capacité insuffisante.

ne

qu’

Les demandes d’accès peuvent être refusées au motif d’une capacité insuffisante
  ou si la demande risque de détériorer les services proposés aux citoyens en termes d’accès aux liaisons en limitant les connexions, en compromettant la sécurité et la sûreté ou la qualité générale des services offerts; si une telle décision est prise par un exploitant de terminal, celui-ci la communique également à l’organisme de contrôle
  .

ou si la demande risque de détériorer les services proposés aux citoyens en termes d’accès aux liaisons en limitant les connexions, en compromettant la sécurité et la sûreté ou la qualité générale des services offerts; si une telle décision est prise par un exploitant de terminal, celui-ci la communique également à l’organisme de contrôle

Lorsqu’un exploitant de terminal rejette une demande d’accès, il indique toutes les alternatives viables.

Lorsqu’un exploitant de terminal rejette une demande d’accès, il indique toutes les alternatives viables.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il n’appartient pas à l’exploitant de terminal de rechercher des alternatives viables. En outre, l’accès aux terminaux devrait être lié aux enjeux que sont la qualité des services offerts aux consommateurs ainsi que leur sûreté et leur sécurité. Par ailleurs, le droit d’accès aux terminaux ne devrait pas constituer un obstacle à la réalisation des objectifs publics, de la mission et des obligations de service public d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Il peut s’avérer nécessaire de fonder une restriction sur les normes environnementales, notamment dans les villes victimes de pollution aux particules fines.

Amendement 11

Amendement 11

Article 1er, point 9)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 8 est remplacé par le texte suivant: | l’article 8 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 8


  Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs

  sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau | «Article 8


  Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs |
| 1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés
  et sont transportés sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau
  . Dans les deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité délivrante fournit une copie de la demande et de tout autre document utile auxdites autorités compétentes, en demandant leur accord. Dans le même temps, l’autorité délivrante communique ces documents aux autorités compétentes des autres États membres dont le territoire est traversé, pour information. | 1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. Dans les deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité délivrante fournit une copie de la demande et de tout autre document utile auxdites autorités compétentes, en demandant leur accord. Dans le même temps, l’autorité délivrante communique ces documents aux autorités compétentes des autres États membres dont le territoire est traversé, pour information. |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

«Article 8

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs

  sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs

sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau

«Article 8

«Article 8

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs

1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés
  et sont transportés sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau
  . Dans les deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité délivrante fournit une copie de la demande et de tout autre document utile auxdites autorités compétentes, en demandant leur accord. Dans le même temps, l’autorité délivrante communique ces documents aux autorités compétentes des autres États membres dont le territoire est traversé, pour information.

1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. Dans les deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité délivrante fournit une copie de la demande et de tout autre document utile auxdites autorités compétentes, en demandant leur accord. Dans le même temps, l’autorité délivrante communique ces documents aux autorités compétentes des autres États membres dont le territoire est traversé, pour information.

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La décision d’accepter ou non des services de transport ne devrait pas dépendre de la distance (100 kilomètres à vol d’oiseau), mais plutôt de l’impact qu’aurait le nouveau service sur les services existants offerts aux citoyens (qu’il s’agisse d’un service public d’intérêt général ou d’un service commercial). En outre, les différences régionales (par exemple en termes de distance entre les villes et les centres économiques) ne peuvent pas être mesurées d’une manière générale pour l’ensemble de l’Union.

Amendement 12

Amendement 12

Article 1er, point 10)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| les articles 8 bis à 8 
  quinquies
  suivants sont insérés: | les articles 8 bis à 8 
  ter
  suivants sont insérés: |
| «Article 8 bis



  Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs sur une distance de 100 kilomètres ou plus à vol d’oiseau | «Article 8 bis


  Décisions des autorités compétentes |
| 1.
     
  L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. | 1.   Conformément à la procédure prévue à l’article 8, l’autorité délivrante accorde l’autorisation, accorde l’autorisation avec des restrictions ou rejette la demande. L’autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités compétentes visées à l’article 8, paragraphe 1. |
| 2.
     
  L’autorisation est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs énumérés aux points a) à c) de l’article 8 quater, paragraphe 2. | 2.   Les décisions rejetant une demande ou accordant l’autorisation avec des restrictions sont motivées.
  L’autorisation est accordée à moins que le rejet puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs suivants:
  [...] |
| | a) | [...]
  [...] |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

les articles 8 bis à 8 
  quinquies
  suivants sont insérés:

bis

quinquies

les articles 8 bis à 8 
  ter
  suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 8 bis

«Article 8 bis

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs sur une distance de 100 kilomètres ou plus à vol d’oiseau

Procédure d’autorisation pour le transport international de voyageurs sur une distance de 100 kilomètres ou plus à vol d’oiseau

«Article 8 bis

«Article 8 bis

Décisions des autorités compétentes

Décisions des autorités compétentes

1.
     
  L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur.

1.   Conformément à la procédure prévue à l’article 8, l’autorité délivrante accorde l’autorisation, accorde l’autorisation avec des restrictions ou rejette la demande. L’autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités compétentes visées à l’article 8, paragraphe 1.

2.
     
  L’autorisation est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs énumérés aux points a) à c) de l’article 8 quater, paragraphe 2.

2.   Les décisions rejetant une demande ou accordant l’autorisation avec des restrictions sont motivées.

L’autorisation est accordée à moins que le rejet puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs suivants:

[...]

a)

[...]

[...]

| d) | un organisme de contrôle établit sur la base d’une analyse objective que le service proposé perturberait l’équilibre d’un contrat de service public.
  Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route
  si, techniquement, il est démontré que ces prix inférieurs garantissent la prestation du service pendant toute la durée du contrat
  . |
| --- | --- |

d)

un organisme de contrôle établit sur la base d’une analyse objective que le service proposé perturberait l’équilibre d’un contrat de service public.

Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route
  si, techniquement, il est démontré que ces prix inférieurs garantissent la prestation du service pendant toute la durée du contrat
  .

si, techniquement, il est démontré que ces prix inférieurs garantissent la prestation du service pendant toute la durée du contrat

3.
     
  L’autorité délivrante fournit aux autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés, ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, une copie de la demande et de tout autre document utile, ainsi que son appréciation, pour information.

Article 8 ter

Article 8 ter

Procédure d’autorisation pour les services réguliers nationaux

Procédure d’autorisation pour les services réguliers nationaux

Article 8 
  ter

Article 8

ter

Limitation du droit d’accès

Limitation du droit d’accès

1.
     
  L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. Ce délai peut être porté à quatre mois lorsqu’une analyse est demandée conformément à l’article 8 quater, paragraphe 2, point d).

1.   Les États membres peuvent limiter le droit d’accès au marché international et national des services réguliers si le service est de nature à perturber l’équilibre d’un contrat de service public
  ou s’il s’agit de prestataires qui ont été sanctionnés par les administrations compétentes du fait de pratiques contraires aux garanties du service
  .

2.
     
  L’autorisation de services réguliers nationaux est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs énumérés aux points a) à c) de l’article 8 quater, paragraphe 2, et, si le service porte sur le transport de passagers sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau, article 8 quater, paragraphe 2, point d).

2.   Les autorités compétentes qui ont attribué un contrat de service public ou les opérateurs de services publics exécutant le contrat de service public peuvent demander à l’organisme de contrôle d’effectuer une analyse visant à déterminer si l’équilibre d’un contrat de service public serait perturbé.

L’organisme de contrôle examine la demande et décide de procéder ou non à l’analyse. Il informe les parties concernées de sa décision.

3.
     
  La distance visée au paragraphe 2 peut être portée à 120 kilomètres si le service régulier envisagé doit desservir un point de départ et une destination déjà desservis en vertu de plus d’un contrat de service public.

3.   Si l’organisme de contrôle effectue une analyse, il informe toutes les parties concernées des résultats de ladite analyse et de ses conclusions dans les six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. L’organisme de contrôle peut conclure que l’autorisation doit être accordée, accordée sous conditions ou rejetée.

Les conclusions de l’organisme de contrôle sont contraignantes pour les autorités compétentes.

[...]

Article 8 quater

Article 8 quater

Décisions des autorités compétentes

Décisions des autorités compétentes

1.   Conformément à la procédure prévue à l’article 8,
  8 bis ou 8 ter, l’autorité délivrante accorde l’autorisation, accorde l’autorisation avec des restrictions ou rejette la demande. L’autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités compétentes visées à l’article 8, paragraphe 1.

2.   Les décisions rejetant une demande ou accordant l’autorisation avec des restrictions sont motivées.

L’autorisation est accordée à moins que le rejet puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs suivants:

| a) | [...] |
| --- | --- |

a)

[...]

[...]

| d) | un organisme de contrôle établit sur la base d’une analyse
  économique
  objective que le service proposé perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public.
  Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route. |
| --- | --- |

d)

un organisme de contrôle établit sur la base d’une analyse
  économique
  objective que le service proposé perturberait l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public.

économique

économique

Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route.

[...]

Article 8 
  quinquies

Article 8

quinquies

Limitation du droit d’accès

Limitation du droit d’accès

1.   Les États membres peuvent limiter le droit d’accès au marché international et national des services réguliers
  si le service régulier proposé porte sur le transport de passagers sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau et
  si le service est de nature à perturber l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public.

2.   Les autorités compétentes qui ont attribué un contrat de service public ou les opérateurs de services publics exécutant le contrat de service public peuvent demander à l’organisme de contrôle d’effectuer une analyse visant à déterminer si l’équilibre
  économique
  d’un contrat de service public serait perturbé. L’organisme de contrôle examine la demande et décide de procéder ou non à l’analyse
  économique
  . Il informe les parties concernées de sa décision.

3.   Si l’organisme de contrôle effectue une analyse
  économique
  , il informe toutes les parties concernées des résultats de ladite analyse et de ses conclusions dans les six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. L’organisme de contrôle peut conclure que l’autorisation doit être accordée, accordée sous conditions ou rejetée.

Les conclusions de l’organisme de contrôle sont contraignantes pour les autorités compétentes.

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La décision d’accepter ou non des services de transport ne devrait pas dépendre de la distance (100 kilomètres à vol d’oiseau), mais plutôt de l’impact qu’aurait le nouveau service sur les services existants offerts aux citoyens (qu’il s’agisse d’un service public d’intérêt général ou d’un service commercial). En outre, les différences régionales (par exemple en termes de distance entre les villes et les centres économiques) ne peuvent pas être mesurées d’une manière générale pour l’ensemble de l’Union.

Article 8 bis: ne pas éliminer directement les offres de prix inférieurs, si elles permettent aussi d’assurer la viabilité du service pendant toute la durée du contrat. Article 8 ter: prévoir une disposition limitative pour des prestataires ayant fait l’objet de sanctions.

bis

ter

Amendement 13

Amendement 13

Article 1er, point 14)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l’article 13 est supprimé; | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

l’article 13 est supprimé;

l’article 13 est supprimé;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il s’impose de rétablir l’article visé de manière à faire en sorte que les excursions locales soient considérées comme un service unique de transport international et non comme des opérations de cabotage.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

COM(2017) 648 final

COM(2017) 648 final

Amendement 14

Amendement 14

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | [...]
  En moyenne au moins un terminal de transbordement approprié pour le transport combiné devrait être situé à 150 km au maximum de tout lieu d’expédition dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(13)

[...]

En moyenne au moins un terminal de transbordement approprié pour le transport combiné devrait être situé à 150 km au maximum de tout lieu d’expédition dans l’Union.

| (13) | [...]
  En moyenne au moins un terminal de transbordement approprié pour le transport combiné devrait être situé à 150 km au maximum de tout lieu d’expédition dans l’Union
  , sauf dans les régions périphériques et ultrapériphériques où les limitations géographiques rendent impossible le respect de cette exigence, ou impliqueraient des investissements dans les infrastructures dont le coût serait excessif par rapport à l’objectif de la directive qui est de promouvoir un transfert du transport de marchandises de la route vers des modes plus respectueux de l’environnement
  . |
| --- | --- |

(13)

[...]

En moyenne au moins un terminal de transbordement approprié pour le transport combiné devrait être situé à 150 km au maximum de tout lieu d’expédition dans l’Union
  , sauf dans les régions périphériques et ultrapériphériques où les limitations géographiques rendent impossible le respect de cette exigence, ou impliqueraient des investissements dans les infrastructures dont le coût serait excessif par rapport à l’objectif de la directive qui est de promouvoir un transfert du transport de marchandises de la route vers des modes plus respectueux de l’environnement
  .

, sauf dans les régions périphériques et ultrapériphériques où les limitations géographiques rendent impossible le respect de cette exigence, ou impliqueraient des investissements dans les infrastructures dont le coût serait excessif par rapport à l’objectif de la directive qui est de promouvoir un transfert du transport de marchandises de la route vers des modes plus respectueux de l’environnement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette exigence pourrait poser des difficultés aux régions périphériques (zones à faible densité de population et dont les réseaux ferroviaires et portuaires sont morcelés) et pourrait aboutir à la construction de terminaux dans des zones où ils ne sont pas nécessaires d’un point de vue économique.

Amendement 15

Amendement 15

Article 1er, point 9)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9) | À l’article 6, les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

9)

À l’article 6, les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés:

| 9) | À l’article 6, les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés: |
| --- | --- |

9)

À l’article 6, les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés:

«4.   Si nécessaire aux fins de la réalisation de l’objectif visé au paragraphe 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soutenir les investissements dans les terminaux de transbordement en ce qui concerne:

«4.   Si nécessaire aux fins de la réalisation de l’objectif visé au paragraphe 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soutenir les investissements dans les terminaux de transbordement en ce qui concerne:

| a) | la construction et, au besoin, l’extension des terminaux de transbordement pour le transport combiné; |
| --- | --- |

a)

la construction et, au besoin, l’extension des terminaux de transbordement pour le transport combiné;

| a) | la construction et, au besoin, l’extension des terminaux de transbordement pour le transport combiné; |
| --- | --- |

a)

la construction et, au besoin, l’extension des terminaux de transbordement pour le transport combiné;

| b) | l’accroissement de l’efficacité opérationnelle dans les terminaux existants. |
| --- | --- |

b)

l’accroissement de l’efficacité opérationnelle dans les terminaux existants.

| b) | l’accroissement de l’efficacité opérationnelle dans les terminaux existants. |
| --- | --- |

b)

l’accroissement de l’efficacité opérationnelle dans les terminaux existants.

Les États membres se concertent entre voisins et avec la Commission pour garantir que, lorsque de telles mesures sont mises en œuvre, la priorité est accordée à une couverture géographique équilibrée et suffisante d’installations adaptées dans l’Union, et en particulier le long des réseaux central et global du RTE-T, de telle façon qu’aucun point dans l’Union ne soit situé à plus de 150 km d’un tel terminal.

Les États membres se concertent entre voisins et avec la Commission pour garantir que, lorsque de telles mesures sont mises en œuvre, la priorité est accordée à une couverture géographique équilibrée et suffisante d’installations adaptées dans l’Union, et en particulier le long des réseaux central et global du RTE-T, de telle façon qu’aucun point dans l’Union ne soit situé à plus de 150 km d’un tel terminal
  , sauf dans les régions périphériques et ultrapériphériques où les limitations géographiques rendent impossible le respect de cette exigence, ou impliqueraient des investissements dans les infrastructures dont le coût serait excessif par rapport à l’objectif de la directive qui est de promouvoir un transfert du transport de marchandises de la route vers des modes plus respectueux de l’environnement
  .

, sauf dans les régions périphériques et ultrapériphériques où les limitations géographiques rendent impossible le respect de cette exigence, ou impliqueraient des investissements dans les infrastructures dont le coût serait excessif par rapport à l’objectif de la directive qui est de promouvoir un transfert du transport de marchandises de la route vers des modes plus respectueux de l’environnement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir l’amendement 12

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie

COM(2017) 653 final

COM(2017) 653 final

Amendement 16

Amendement 16

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le potentiel de réduction des émissions que recèlent les marchés publics est limité et les transports publics ne représentent qu’une petite partie des émissions provenant du secteur des transports. Il convient dès lors d’encourager les États membres à réglementer l’acquisition de véhicules propres par les autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le potentiel de réduction des émissions que recèlent les marchés publics est limité et les transports publics ne représentent qu’une petite partie des émissions provenant du secteur des transports. Il convient dès lors d’encourager les États membres à réglementer l’acquisition de véhicules propres par les autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage.

Le potentiel de réduction des émissions que recèlent les marchés publics est limité et les transports publics ne représentent qu’une petite partie des émissions provenant du secteur des transports. Il convient dès lors d’encourager les États membres à réglementer l’acquisition de véhicules propres par les autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Seul un faible pourcentage (8 % des émissions dues aux transports) est imputable aux transports publics. Pourtant, la proposition de directive cible principalement les véhicules de transport public. D’autres grands parcs de véhicules devraient être inclus dans la directive afin de refléter davantage la réalité et d’atteindre l’objectif de réduction des émissions.

Amendement 17

Amendement 17

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Il convient de renforcer la cohérence avec la législation de l’Union relative aux véhicules, aux énergies renouvelables et aux carburants de substitution, en particulier le règlement (CE) no 595/2009, la directive 2009/28/CE ainsi que la directive 2014/94/UE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient de renforcer la cohérence avec la législation de l’Union relative aux véhicules, aux énergies renouvelables et aux carburants de substitution, en particulier le règlement (CE) no 595/2009, la directive 2009/28/CE ainsi que la directive 2014/94/UE.

Il convient de renforcer la cohérence avec la législation de l’Union relative aux véhicules, aux énergies renouvelables et aux carburants de substitution, en particulier le règlement (CE) no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La législation de l’Union doit être homogène, cohérente et suivre le même axe.

Amendement 18

Amendement 18

Article 1er, point 2)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 3 est remplacé par le texte suivant: | L’article 3 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 3


  Champ d’application

  La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus: | «Article 3


  Champ d’application

  La présente directive
  n’a pas d’effet rétroactif et
  s’applique
  uniquement
  aux
  nouveaux
  contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Champ d’application

La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus:

«Article 3

Champ d’application

La présente directive
  n’a pas d’effet rétroactif et
  s’applique
  uniquement
  aux
  nouveaux
  contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les contrats en cours doivent être protégés et ne peuvent être affectés par la nouvelle législation.

Amendement 19

Amendement 19

Article 1er, point 2)

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 3 est remplacé par le texte suivant: | L’article 3 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 3


  Champ d’application | «Article 3


  Champ d’application |
| La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus: | La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus: |
| [...] | [...] |
| | d) | par d’autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage si un État membre décide de mettre en place des mécanismes visant à réglementer l’acquisition de véhicules propres par ces propriétaires de parcs de véhicules.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

«Article 3

Champ d’application

Champ d’application

«Article 3

«Article 3

Champ d’application

Champ d’application

La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus:

La présente directive s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-achat de véhicules de transport routier conclus:

[...]

[...]

d)

d)

par d’autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage si un État membre décide de mettre en place des mécanismes visant à réglementer l’acquisition de véhicules propres par ces propriétaires de parcs de véhicules.»

par d’autres propriétaires de parcs de véhicules, tels que les compagnies de taxi, les entreprises de location de voitures et les sociétés organisant du covoiturage si un État membre décide de mettre en place des mécanismes visant à réglementer l’acquisition de véhicules propres par ces propriétaires de parcs de véhicules.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Seul un faible pourcentage (8 % des émissions dues aux transports) est imputable aux transports publics. Pourtant, la proposition de directive cible principalement les véhicules de transport public. D’autres grands parcs de véhicules devraient être inclus dans la directive afin de refléter davantage la réalité et d’atteindre l’objectif de réduction des émissions.

Amendement 20

Amendement 20

Annexe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tableau 5: Objectif minimal concernant la part de véhicules utilitaires lourds conformément au tableau 3 dans le total des marchés publics relatifs aux véhicules utilitaires lourds au niveau des États membres*












  État membre | Camions | Autobus |
| | 2025 | 2030 | 2025 | 2030 |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Tableau 5: Objectif minimal concernant la part de véhicules utilitaires lourds conformément au tableau 3 dans le total des marchés publics relatifs aux véhicules utilitaires lourds au niveau des États membres*

Tableau 5: Objectif minimal concernant la part de véhicules utilitaires lourds conformément au tableau 3 dans le total des marchés publics relatifs aux véhicules utilitaires lourds au niveau des États membres*

État membre

Camions

Autobus

2025

2030

2025

2030

Tableau 5: Objectif minimal concernant la part de véhicules utilitaires lourds conformément au tableau 3 dans le total des marchés publics relatifs aux véhicules utilitaires lourds au niveau des États membres*

Tableau 5: Objectif minimal concernant la part de véhicules utilitaires lourds conformément au tableau 3 dans le total des marchés publics relatifs aux véhicules utilitaires lourds au niveau des États membres*

État membre

| État membre | Camions | Autobus |
| --- | --- | --- |
| | (XXXX (**)-
  2025) | (2026 –
  2030) | (XXXX (**)-
  2025) | (2026 –
  2030) |

Camions

Autobus

(XXXX (**)-
  2025)

(XXXX (**

(2026 –
  2030)

(2026 –

(XXXX (**)-
  2025)

(XXXX (**

(2026 –
  2030)

(2026 –

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif devrait être la moyenne de nouveaux contrats sur une période de plusieurs années, et ce, afin de prévoir une certaine souplesse pour tenir compte de la variation des objets des appels d’offres d’une année à l’autre (trafic urbain, circulation à la campagne, etc.). (XXXX) est la date qui devrait suivre de 24 mois la date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 2.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Messages clés

Messages clés

| 1. | adhère à l’objectif de la Commission, qui veut consolider la capacité de l’Europe à relever le défi du changement climatique et améliorer la qualité de vie de ses citoyens, tout en maintenant et en renforçant l’avance de nos industries sur leurs concurrents en créant des emplois, en générant une croissance économique durable et en stimulant l’innovation dans le domaine des nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables; soutient l’objectif de la Commission consistant à faire de l’Union européenne un leader mondial en matière d’innovation, de numérisation et de décarbonation et estime que la transition vers une économie à faible émission de carbone représente à la fois une chance et un défi pour l’industrie européenne; |
| --- | --- |

1.

adhère à l’objectif de la Commission, qui veut consolider la capacité de l’Europe à relever le défi du changement climatique et améliorer la qualité de vie de ses citoyens, tout en maintenant et en renforçant l’avance de nos industries sur leurs concurrents en créant des emplois, en générant une croissance économique durable et en stimulant l’innovation dans le domaine des nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables; soutient l’objectif de la Commission consistant à faire de l’Union européenne un leader mondial en matière d’innovation, de numérisation et de décarbonation et estime que la transition vers une économie à faible émission de carbone représente à la fois une chance et un défi pour l’industrie européenne;

| 2. | insiste sur l’importance que revêtent des systèmes de transport efficients, efficaces et durables pour la compétitivité économique des villes et des régions ainsi que pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

insiste sur l’importance que revêtent des systèmes de transport efficients, efficaces et durables pour la compétitivité économique des villes et des régions ainsi que pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne;

| 3. | souligne que la mobilité et les transports relèvent souvent de la compétence des collectivités locales et régionales, qui sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de mobilité et de fournir des transports publics sur leur territoire, et ce bien que les décisions devant être prises au niveau local s’inscrivent fréquemment dans un cadre défini par des politiques nationales et européennes; |
| --- | --- |

3.

souligne que la mobilité et les transports relèvent souvent de la compétence des collectivités locales et régionales, qui sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de mobilité et de fournir des transports publics sur leur territoire, et ce bien que les décisions devant être prises au niveau local s’inscrivent fréquemment dans un cadre défini par des politiques nationales et européennes;

| 4. | reconnaît que le secteur des transports est responsable de près d’un cinquième de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Europe. Il s’agit de l’unique secteur dans lequel les niveaux de GES n’ont pas diminué par rapport à ceux de 1990. Il est urgent d’agir pour décarboner le secteur des transports, même s’il convient de souligner que seule une faible partie des émissions est imputable aux transports publics locaux; |
| --- | --- |

4.

reconnaît que le secteur des transports est responsable de près d’un cinquième de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Europe. Il s’agit de l’unique secteur dans lequel les niveaux de GES n’ont pas diminué par rapport à ceux de 1990. Il est urgent d’agir pour décarboner le secteur des transports, même s’il convient de souligner que seule une faible partie des émissions est imputable aux transports publics locaux;

| 5. | fait valoir les bénéfices de l’évolution vers des émissions faibles ou nulles de particules et d’oxydes d’azote pour la vie quotidienne des citoyens européens, surtout dans les villes, où une circulation urbaine dense et hautement polluante représente un risque pour la vie et la santé des gens; |
| --- | --- |

5.

fait valoir les bénéfices de l’évolution vers des émissions faibles ou nulles de particules et d’oxydes d’azote pour la vie quotidienne des citoyens européens, surtout dans les villes, où une circulation urbaine dense et hautement polluante représente un risque pour la vie et la santé des gens;

| 6. | fait observer que les transports publics locaux constituent dès à présent une modalité importante en vue de décarboner et de favoriser l’électromobilité en ville. De nombreuses villes disposent de réseaux électrifiés sur rail bien développés, sous la forme de métros et de tramways, ainsi que de trolleybus. Dans le cadre de la passation de marchés publics pour des véhicules routiers propres, il importe que ces modalités, ainsi que l’ensemble de la flotte de véhicules d’une ville ou d’une région, soient également pris en compte dans les calculs. À cet égard, il ne suffit pas de se cantonner au seul segment des bus; |
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6.

fait observer que les transports publics locaux constituent dès à présent une modalité importante en vue de décarboner et de favoriser l’électromobilité en ville. De nombreuses villes disposent de réseaux électrifiés sur rail bien développés, sous la forme de métros et de tramways, ainsi que de trolleybus. Dans le cadre de la passation de marchés publics pour des véhicules routiers propres, il importe que ces modalités, ainsi que l’ensemble de la flotte de véhicules d’une ville ou d’une région, soient également pris en compte dans les calculs. À cet égard, il ne suffit pas de se cantonner au seul segment des bus;

| 7. | souligne le fait que tout changement dans le système de transport concernant les combustibles qui seront utilisés doit tenir compte des différences régionales en matière de densité du trafic et de la distance entre les villes et les autres centres d’intérêt économique. Les discriminations prenant la forme d’une augmentation des coûts pour les régions éloignées, périphériques ou ultrapériphériques pour accéder au réseau européen continueront de nuire à la cohésion territoriale et sociale; |
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7.

souligne le fait que tout changement dans le système de transport concernant les combustibles qui seront utilisés doit tenir compte des différences régionales en matière de densité du trafic et de la distance entre les villes et les autres centres d’intérêt économique. Les discriminations prenant la forme d’une augmentation des coûts pour les régions éloignées, périphériques ou ultrapériphériques pour accéder au réseau européen continueront de nuire à la cohésion territoriale et sociale;

| 8. | estime nécessaire de promouvoir, outre l’écologisation de l’utilisation de véhicules automobiles, le (transport de marchandises à) vélo pour des trajets courts [conformément à la «feuille de route européenne pour le cyclisme» (2017/C 088/10)], ainsi que les chemins de fer et le transport maritime écologique. Pour ce faire, il convient de disposer d’un réseau de nœuds intermodaux bénéficiant de financements adéquats, par exemple par le biais de l’EFSI. Les vélos électriques rapides (vélos à assistance électrique) représentent une bonne alternative à la voiture, particulièrement dans les zones urbaines, et peuvent permettre de réduire les émissions tout en favorisant la pratique d’une activité physique qui est également bénéfique du point de vue de la santé publique. L’utilisation du vélo électrique peut être encouragée par la création de pistes cyclables suffisamment rapides, la mise en place de points de recharge et grâce à des mesures incitatives; |
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8.

estime nécessaire de promouvoir, outre l’écologisation de l’utilisation de véhicules automobiles, le (transport de marchandises à) vélo pour des trajets courts [conformément à la «feuille de route européenne pour le cyclisme» (2017/C 088/10)], ainsi que les chemins de fer et le transport maritime écologique. Pour ce faire, il convient de disposer d’un réseau de nœuds intermodaux bénéficiant de financements adéquats, par exemple par le biais de l’EFSI. Les vélos électriques rapides (vélos à assistance électrique) représentent une bonne alternative à la voiture, particulièrement dans les zones urbaines, et peuvent permettre de réduire les émissions tout en favorisant la pratique d’une activité physique qui est également bénéfique du point de vue de la santé publique. L’utilisation du vélo électrique peut être encouragée par la création de pistes cyclables suffisamment rapides, la mise en place de points de recharge et grâce à des mesures incitatives;

| 9. | l’aménagement du territoire et l’urbanisme peuvent promouvoir l’utilisation de formes de mobilité propres. La mobilité propre consiste à réduire les émissions d’oxydes d’azote et de particules au niveau local et à faire baisser les émissions de CO2 au niveau mondial. Les plans d’urbanisme doivent favoriser la marche, le vélo et les transports publics, et reposer sur une approche mûrement réfléchie s’agissant de l’accès des voitures. Pour améliorer la qualité de l’air dans les villes, les voitures (partagées) et les bus électriques peuvent contribuer à la transition vers de faibles émissions de particules et d’oxydes d’azote. L’on peut atteindre cet objectif en décourageant l’utilisation de transports polluants en fermant certains quartiers — par exemple, pour créer des zones de protection de l’environnement — et, dans le même temps, en réduisant la durée des déplacements des formes de mobilité propre par rapport aux formes polluantes; |
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9.

l’aménagement du territoire et l’urbanisme peuvent promouvoir l’utilisation de formes de mobilité propres. La mobilité propre consiste à réduire les émissions d’oxydes d’azote et de particules au niveau local et à faire baisser les émissions de CO2

| 10. | reconnaît qu’il est nécessaire de trouver une solution d’interopérabilité pour la fourniture de carburants alternatifs. Si le CdR reconnaît que les dispositions législatives et réglementaires permettant d’atteindre une mobilité à faible taux d’émissions devraient être ouvertes sur le plan technologique, chaque collectivité locale ou régionale pourrait s’efforcer de réaliser des économies d’échelle, éventuellement en coopérant avec les régions voisines et transfrontalières; |
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10.

reconnaît qu’il est nécessaire de trouver une solution d’interopérabilité pour la fourniture de carburants alternatifs. Si le CdR reconnaît que les dispositions législatives et réglementaires permettant d’atteindre une mobilité à faible taux d’émissions devraient être ouvertes sur le plan technologique, chaque collectivité locale ou régionale pourrait s’efforcer de réaliser des économies d’échelle, éventuellement en coopérant avec les régions voisines et transfrontalières;

| 11. | se félicite de l’ambition de simplification des procédures de passation de marchés publics pour les véhicules propres, mais voit difficilement comment la proposition de la Commission, avec ses objectifs de pourcentages de véhicules propres dans les achats publics des États membres, sera mise en œuvre dans la législation et appliquée. Dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui exploitent la plupart des transports publics et l’État ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les véhicules que les pouvoirs locaux et régionaux choisissent d’acheter, de prendre en crédit-bail, de louer ou d’utiliser par convention.
  Ayant très vite adopté les technologies propres dans les transports, les collectivités locales et régionales sont des acteurs déterminants dans ce domaine. Dans le même temps, il convient de souligner que les infrastructures mises en place pour les transports publics locaux ne se prêtent pas de manière générale à l’exploitation de véhicules privés et que l’on ne peut donc pas tabler sur le moindre effet direct d’entraînement. Il est nécessaire de garantir le financement pour mener à bien la transition vers un transport propre. Les aides financières que met à disposition l’Union européenne ne suffisent pas pour financer les mesures ambitieuses en faveur des transports publics locaux, lesquels sont le plus souvent déficitaires. Pour cette raison, la Commission est invitée à proposer d’autres possibilités de financement qui ne se limitent pas au recours aux instruments financiers, puisque ces derniers ne sont généralement que de peu d’utilité en raison de leurs perspectives négatives de rendement; |
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11.

se félicite de l’ambition de simplification des procédures de passation de marchés publics pour les véhicules propres, mais voit difficilement comment la proposition de la Commission, avec ses objectifs de pourcentages de véhicules propres dans les achats publics des États membres, sera mise en œuvre dans la législation et appliquée. Dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui exploitent la plupart des transports publics et l’État ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les véhicules que les pouvoirs locaux et régionaux choisissent d’acheter, de prendre en crédit-bail, de louer ou d’utiliser par convention.

Ayant très vite adopté les technologies propres dans les transports, les collectivités locales et régionales sont des acteurs déterminants dans ce domaine. Dans le même temps, il convient de souligner que les infrastructures mises en place pour les transports publics locaux ne se prêtent pas de manière générale à l’exploitation de véhicules privés et que l’on ne peut donc pas tabler sur le moindre effet direct d’entraînement. Il est nécessaire de garantir le financement pour mener à bien la transition vers un transport propre. Les aides financières que met à disposition l’Union européenne ne suffisent pas pour financer les mesures ambitieuses en faveur des transports publics locaux, lesquels sont le plus souvent déficitaires. Pour cette raison, la Commission est invitée à proposer d’autres possibilités de financement qui ne se limitent pas au recours aux instruments financiers, puisque ces derniers ne sont généralement que de peu d’utilité en raison de leurs perspectives négatives de rendement;

| 12. | attire l’attention sur la «plateforme pour le déploiement de bus propres», lancée par la Commission européenne lors de la session plénière du CdR en juillet 2017, et qui a reçu un soutien important de la part des collectivités locales et régionales. Dans ce contexte, les régions, les villes, les autorités chargées des transports et les constructeurs ont souscrit à des principes communs pour les marchés publics de bus propres utilisant des carburants alternatifs, afin d’accélérer leur déploiement; |
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12.

attire l’attention sur la «plateforme pour le déploiement de bus propres», lancée par la Commission européenne lors de la session plénière du CdR en juillet 2017, et qui a reçu un soutien important de la part des collectivités locales et régionales. Dans ce contexte, les régions, les villes, les autorités chargées des transports et les constructeurs ont souscrit à des principes communs pour les marchés publics de bus propres utilisant des carburants alternatifs, afin d’accélérer leur déploiement;

| 13. | estime que les mesures d’incitation de l’Union visant à réduire l’incidence du secteur des transports sur le climat devraient être fondées sur l’utilité pour le climat et la durabilité sous l’angle du cycle de vie, et être en outre neutres sur le plan technologique; |
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13.

estime que les mesures d’incitation de l’Union visant à réduire l’incidence du secteur des transports sur le climat devraient être fondées sur l’utilité pour le climat et la durabilité sous l’angle du cycle de vie, et être en outre neutres sur le plan technologique;

| 14. | estime que l’investissement consacré aux transports publics à faibles émissions et aux flottes de véhicules publics devrait être mobilisé d’une manière qui encourage les propriétaires de voitures à usage professionnel et privé à suivre l’exemple. Cet objectif peut être atteint grâce à des synergies entre les infrastructures de recharge et celles liées à l’hydrogène. Les fonds de l’Union pourraient être utilisés à cette fin; |
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14.

estime que l’investissement consacré aux transports publics à faibles émissions et aux flottes de véhicules publics devrait être mobilisé d’une manière qui encourage les propriétaires de voitures à usage professionnel et privé à suivre l’exemple. Cet objectif peut être atteint grâce à des synergies entre les infrastructures de recharge et celles liées à l’hydrogène. Les fonds de l’Union pourraient être utilisés à cette fin;

| 15. | est d’avis que les plans de mobilité à faibles émissions devraient aller au-delà des solutions de fin de chaîne et s’aligner sur le déploiement de la production et de la distribution d’électricité verte et de carburants renouvelables; |
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15.

est d’avis que les plans de mobilité à faibles émissions devraient aller au-delà des solutions de fin de chaîne et s’aligner sur le déploiement de la production et de la distribution d’électricité verte et de carburants renouvelables;

| 16. | note que le développement et la production de batteries jouent un rôle stratégique dans la transition en cours vers une mobilité propre et des systèmes d’énergie propre. Dans le même temps, en Europe, il n’y a pas d’acteur majeur dans le secteur des éléments de batterie. Le CdR accueille donc favorablement l’alliance européenne pour les batteries, qui aide des industries européennes à gagner en autonomie et à accroître leur part tout au long de la chaîne de valeur de la production des véhicules électriques. Le CdR se félicite que la Commission européenne ait alloué un soutien direct d’un montant de 200 millions d’EUR à la recherche et l’innovation dans le domaine des batteries au titre du programme Horizon 2020, en plus des 150 millions d’EUR qui y avaient déjà été consacrés; |
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16.

note que le développement et la production de batteries jouent un rôle stratégique dans la transition en cours vers une mobilité propre et des systèmes d’énergie propre. Dans le même temps, en Europe, il n’y a pas d’acteur majeur dans le secteur des éléments de batterie. Le CdR accueille donc favorablement l’alliance européenne pour les batteries, qui aide des industries européennes à gagner en autonomie et à accroître leur part tout au long de la chaîne de valeur de la production des véhicules électriques. Le CdR se félicite que la Commission européenne ait alloué un soutien direct d’un montant de 200 millions d’EUR à la recherche et l’innovation dans le domaine des batteries au titre du programme Horizon 2020, en plus des 150 millions d’EUR qui y avaient déjà été consacrés;

| 17. | fait observer qu’une utilisation à grande échelle des véhicules électriques augmentera considérablement la demande en électricité sur les réseaux électriques. Un équilibre doit être trouvé entre le besoin de mobilité et de recharge grâce au développement de cycles de recharge intelligents lorsque les réseaux ne sont pas limités et que l’électricité est produite en quantité suffisante. Il est essentiel d’intégrer la décarbonation des transports et de l’approvisionnement en énergie, les réseaux intelligents et des solutions innovantes de stockage de l’énergie. Pour ce faire, il est indispensable de s’assurer de la participation active des gestionnaires locaux des réseaux de distribution chargés de la construction et de la maîtrise du réseau électrique; |
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17.

fait observer qu’une utilisation à grande échelle des véhicules électriques augmentera considérablement la demande en électricité sur les réseaux électriques. Un équilibre doit être trouvé entre le besoin de mobilité et de recharge grâce au développement de cycles de recharge intelligents lorsque les réseaux ne sont pas limités et que l’électricité est produite en quantité suffisante. Il est essentiel d’intégrer la décarbonation des transports et de l’approvisionnement en énergie, les réseaux intelligents et des solutions innovantes de stockage de l’énergie. Pour ce faire, il est indispensable de s’assurer de la participation active des gestionnaires locaux des réseaux de distribution chargés de la construction et de la maîtrise du réseau électrique;

| 18. | relève que les infrastructures de recharge et de ravitaillement devraient être développées en fonction de la demande compte tenu des spécificités locales, et en synergie avec les collectivités locales et régionales, les véhicules publics et les services de fret urbain. Parallèlement, il convient de développer des réseaux intelligents et des bâtiments alimentés par piles. Les voitures et les vélos privés devraient y avoir accès. Le ravitaillement devrait être facile à utiliser et interopérable d’un pays à l’autre. Cela nécessite une action européenne afin de créer un marché unique; |
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18.

relève que les infrastructures de recharge et de ravitaillement devraient être développées en fonction de la demande compte tenu des spécificités locales, et en synergie avec les collectivités locales et régionales, les véhicules publics et les services de fret urbain. Parallèlement, il convient de développer des réseaux intelligents et des bâtiments alimentés par piles. Les voitures et les vélos privés devraient y avoir accès. Le ravitaillement devrait être facile à utiliser et interopérable d’un pays à l’autre. Cela nécessite une action européenne afin de créer un marché unique;

| 19. | estime que du fait de la simplification et de l’uniformisation des demandes et des offres, il est inutile de proposer une personnalisation des financements et qu’un financement provenant de fonds européens et d’investisseurs privés sera plus facile à obtenir, par exemple en utilisant de nouvelles méthodes de financement comme telles que le panachage de subventions et de prêts; |
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19.

estime que du fait de la simplification et de l’uniformisation des demandes et des offres, il est inutile de proposer une personnalisation des financements et qu’un financement provenant de fonds européens et d’investisseurs privés sera plus facile à obtenir, par exemple en utilisant de nouvelles méthodes de financement comme telles que le panachage de subventions et de prêts;

Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions — Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs — COM(2017) 675 final

Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions — Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs — COM(2017) 675 final

| 20. | se félicite que la Commission élargisse le soutien financier visant à stimuler l’investissement public et privé afin de déployer l’infrastructure pour carburants alternatifs, avec jusqu’à 800 millions d’EUR mis à disposition à cet effet. Le CdR regrette que souvent, le financement et les ressources financières ne soient pas suffisamment accessibles pour certaines collectivités locales et régionales et d’autres parties importantes. Il convient de promouvoir le panachage des financements, au moyen notamment de l’accès au crédit, par exemple dans le cadre et avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’accès au financement devrait être normalisé et facilité par l’émission d’obligations; |
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20.

se félicite que la Commission élargisse le soutien financier visant à stimuler l’investissement public et privé afin de déployer l’infrastructure pour carburants alternatifs, avec jusqu’à 800 millions d’EUR mis à disposition à cet effet. Le CdR regrette que souvent, le financement et les ressources financières ne soient pas suffisamment accessibles pour certaines collectivités locales et régionales et d’autres parties importantes. Il convient de promouvoir le panachage des financements, au moyen notamment de l’accès au crédit, par exemple dans le cadre et avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’accès au financement devrait être normalisé et facilité par l’émission d’obligations;

| 21. | fait observer que les zones qui sont particulièrement exposées à la pollution doivent avoir la possibilité de prélever des taxes sur les transports polluants. Les recettes ainsi obtenues peuvent être utilisées pour adopter des mesures de durabilité. Dans les villes, des péages ou des redevances de stationnement peuvent être utilisés pour financer la mobilité durable, par exemple en investissant dans les transports publics ou les services de parc-relais; |
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21.

fait observer que les zones qui sont particulièrement exposées à la pollution doivent avoir la possibilité de prélever des taxes sur les transports polluants. Les recettes ainsi obtenues peuvent être utilisées pour adopter des mesures de durabilité. Dans les villes, des péages ou des redevances de stationnement peuvent être utilisés pour financer la mobilité durable, par exemple en investissant dans les transports publics ou les services de parc-relais;

| 22. | rappelle que les régions ultrapériphériques souffrent de la congestion du trafic dans les villes et sur les bandes littorales, ainsi que de difficultés d’accès aux zones rurales. Toutefois, ces régions voient se développer des projets visant à rendre les transports plus durables et propres, qui peuvent servir d’exemples de bonnes pratiques pour d’autres régions de l’Union et ses pays voisins; |
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22.

rappelle que les régions ultrapériphériques souffrent de la congestion du trafic dans les villes et sur les bandes littorales, ainsi que de difficultés d’accès aux zones rurales. Toutefois, ces régions voient se développer des projets visant à rendre les transports plus durables et propres, qui peuvent servir d’exemples de bonnes pratiques pour d’autres régions de l’Union et ses pays voisins;

Parvenir à la plus large utilisation possible des carburants alternatifs — Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs — Document non législatif — COM(2017) 652 final

Parvenir à la plus large utilisation possible des carburants alternatifs — Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs — Document non législatif — COM(2017) 652 final

| 23. | accueille favorablement le plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs qui marque une étape importante dans la décarbonation du système de transport routier; regrette cependant que la plupart des cadres d’action nationaux soumis à la Commission européenne n’aient pas été suffisamment ambitieux pour atteindre un objectif adéquat pour la transition vers des carburants propres et alternatifs; |
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23.

accueille favorablement le plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs qui marque une étape importante dans la décarbonation du système de transport routier; regrette cependant que la plupart des cadres d’action nationaux soumis à la Commission européenne n’aient pas été suffisamment ambitieux pour atteindre un objectif adéquat pour la transition vers des carburants propres et alternatifs;

| 24. | attire l’attention sur le fait que de nombreuses villes et régions d’Europe sont pionnières dans la transition vers la mobilité à émissions de carbone faibles ou nulles. C’est aussi dans les villes que les carburants alternatifs auront le plus grand impact en termes de réduction de la pollution atmosphérique et sonore. Malheureusement, cette dernière n’est pas du tout couverte par le plan d’action. Une part importante des marchés publics est prise en charge par des collectivités municipales et locales. Il est donc évident que l’essor des véhicules à carburant alternatif repose en grande partie sur les collectivités locales et régionales, principalement dans les villes et les zones urbaines. Les villes et les régions qui sont confrontées à des problèmes de congestion, de qualité de l’air et de bruit devraient avoir pour priorité la transition vers la mobilité sans particules ni oxydes d’azote, ce qui vaut également pour les zones de patrimoine naturel ou culturel. Lorsqu’il s’agit de zones et de corridors transfrontaliers, c’est à ce niveau qu’il y a lieu d’encourager la planification; |
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24.

attire l’attention sur le fait que de nombreuses villes et régions d’Europe sont pionnières dans la transition vers la mobilité à émissions de carbone faibles ou nulles. C’est aussi dans les villes que les carburants alternatifs auront le plus grand impact en termes de réduction de la pollution atmosphérique et sonore. Malheureusement, cette dernière n’est pas du tout couverte par le plan d’action. Une part importante des marchés publics est prise en charge par des collectivités municipales et locales. Il est donc évident que l’essor des véhicules à carburant alternatif repose en grande partie sur les collectivités locales et régionales, principalement dans les villes et les zones urbaines. Les villes et les régions qui sont confrontées à des problèmes de congestion, de qualité de l’air et de bruit devraient avoir pour priorité la transition vers la mobilité sans particules ni oxydes d’azote, ce qui vaut également pour les zones de patrimoine naturel ou culturel. Lorsqu’il s’agit de zones et de corridors transfrontaliers, c’est à ce niveau qu’il y a lieu d’encourager la planification;

| 25. | fait observer que la meilleure intégration possible dans chacun des plans de mobilité urbaine durable (PMUD) constituera un aspect essentiel. Le principal défi auquel sont confrontées les villes est le manque d’espace, ce qui signifie que l’infrastructure pour carburants alternatifs doit s’aligner sur les infrastructures existantes pour les autres modes de transport. Dans le cadre du processus de planification de la mobilité urbaine, une coopération étroite avec différents acteurs publics et privés sera essentielle pour faciliter un déploiement sans accroc des carburants alternatifs dans les villes; |
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25.

fait observer que la meilleure intégration possible dans chacun des plans de mobilité urbaine durable (PMUD) constituera un aspect essentiel. Le principal défi auquel sont confrontées les villes est le manque d’espace, ce qui signifie que l’infrastructure pour carburants alternatifs doit s’aligner sur les infrastructures existantes pour les autres modes de transport. Dans le cadre du processus de planification de la mobilité urbaine, une coopération étroite avec différents acteurs publics et privés sera essentielle pour faciliter un déploiement sans accroc des carburants alternatifs dans les villes;

| 26. | insiste sur le fait que les décisions prises par les villes, idéalement en collaboration avec les acteurs économiques et les autres parties prenantes, n’auront aucun impact positif si les consommateurs n’y sont pas suffisamment associés. Si le déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs ne répond pas aux attentes et aux souhaits des consommateurs, son utilisation risque d’être faible. Il appartient donc également aux collectivités locales et régionales d’influencer le comportement des usagers pour les encourager à adopter autant que possible les carburants alternatifs. Il s’avère extrêmement important que les services qui utilisent des carburants alternatifs, tels que les transports publics et d’autres services, demeurent accessibles et fiables; |
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26.

insiste sur le fait que les décisions prises par les villes, idéalement en collaboration avec les acteurs économiques et les autres parties prenantes, n’auront aucun impact positif si les consommateurs n’y sont pas suffisamment associés. Si le déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs ne répond pas aux attentes et aux souhaits des consommateurs, son utilisation risque d’être faible. Il appartient donc également aux collectivités locales et régionales d’influencer le comportement des usagers pour les encourager à adopter autant que possible les carburants alternatifs. Il s’avère extrêmement important que les services qui utilisent des carburants alternatifs, tels que les transports publics et d’autres services, demeurent accessibles et fiables;

| 27. | souligne qu’il existe des différences régionales qui influencent l’adoption des carburants alternatifs. Dans les régions périphériques, l’actuel système d’électromobilité pourrait ne pas être l’option privilégiée, tandis qu’il pourrait l’être dans les zones urbaines. Un démarrage rapide pour les régions européennes qui disposent d’importantes ressources et font face à des problèmes plus pressants de qualité de l’air et de bruit pourrait signifier que, grâce à leur échelle, à la masse critique et à des prix plus bas, les régions périphériques pourraient bénéficier, après 2025, de technologies éprouvées et de coûts réduits; |
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27.

souligne qu’il existe des différences régionales qui influencent l’adoption des carburants alternatifs. Dans les régions périphériques, l’actuel système d’électromobilité pourrait ne pas être l’option privilégiée, tandis qu’il pourrait l’être dans les zones urbaines. Un démarrage rapide pour les régions européennes qui disposent d’importantes ressources et font face à des problèmes plus pressants de qualité de l’air et de bruit pourrait signifier que, grâce à leur échelle, à la masse critique et à des prix plus bas, les régions périphériques pourraient bénéficier, après 2025, de technologies éprouvées et de coûts réduits;

| 28. | fait observer que dans les villes, où la mobilité électrique pourrait être considérée comme l’option privilégiée, elle doit être conciliée avec la distribution de l’énergie et les besoins énergétiques à certaines heures de pointe. Dans ce contexte, il est important de disposer d’une réserve tampon et de stocker l’électricité à grande échelle, par exemple dans de grandes batteries ou de l’hydrogène (piles à combustible); |
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28.

fait observer que dans les villes, où la mobilité électrique pourrait être considérée comme l’option privilégiée, elle doit être conciliée avec la distribution de l’énergie et les besoins énergétiques à certaines heures de pointe. Dans ce contexte, il est important de disposer d’une réserve tampon et de stocker l’électricité à grande échelle, par exemple dans de grandes batteries ou de l’hydrogène (piles à combustible);

| 29. | fait observer, toujours dans ce même contexte, qu’en règle générale, l’électromobilité ne constitue pas une solution appropriée dans les zones rurales pour y assurer des transports publics locaux sur l’ensemble du territoire. Du fait de temps de recharge qui demeurent encore trop longs à l’heure actuelle et de l’autonomie insuffisante des bus, l’on doit encore disposer de la possibilité, en attendant que soient mises au point les technologies correspondantes, de recourir à des modes de propulsion à faibles émissions, notamment à la motorisation électrique hybride rechargeable («plug-in hybrid»). Dans le même temps, il convient d’œuvrer dès que possible à des solutions pour les zones rurales, qu’il serait possible de soutenir grâce à des projets-pilotes; |
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29.

fait observer, toujours dans ce même contexte, qu’en règle générale, l’électromobilité ne constitue pas une solution appropriée dans les zones rurales pour y assurer des transports publics locaux sur l’ensemble du territoire. Du fait de temps de recharge qui demeurent encore trop longs à l’heure actuelle et de l’autonomie insuffisante des bus, l’on doit encore disposer de la possibilité, en attendant que soient mises au point les technologies correspondantes, de recourir à des modes de propulsion à faibles émissions, notamment à la motorisation électrique hybride rechargeable («plug-in hybrid»). Dans le même temps, il convient d’œuvrer dès que possible à des solutions pour les zones rurales, qu’il serait possible de soutenir grâce à des projets-pilotes;

| 30. | souligne, concernant le rapport sur «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières» (2017/C 207/05), que la coopération transfrontalière portant sur le coût de développement des infrastructures recèle de formidables possibilités de synergies. Dans les régions transfrontalières, il convient de veiller à ce que la technologie privilégiée dans chacun des deux États membres soit interopérable et mise au point pour répondre aux besoins transfrontaliers et pas seulement nationaux; |
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30.

souligne, concernant le rapport sur «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières» (2017/C 207/05), que la coopération transfrontalière portant sur le coût de développement des infrastructures recèle de formidables possibilités de synergies. Dans les régions transfrontalières, il convient de veiller à ce que la technologie privilégiée dans chacun des deux États membres soit interopérable et mise au point pour répondre aux besoins transfrontaliers et pas seulement nationaux;

| 31. | insiste sur l’importance des villes qui sont également en mesure d’encourager l’utilisation de véhicules à faibles émissions de particules et d’oxydes d’azote grâce à des réglementations de l’accès des véhicules aux zones urbaines. La création de zones de protection de l’environnement doit s’appuyer sur des analyses menées à l’échelon local et être décidée au niveau local également. Pour l’Union, l’enjeu est de créer les conditions permettant de disposer d’un cadre commun pour la mise en place de ces zones de protection de l’environnement, et de les promouvoir comme solution permettant d’améliorer la qualité de l’air, mais les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité de déterminer elles-mêmes si et à quels niveaux elles seront mises en place; |
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31.

insiste sur l’importance des villes qui sont également en mesure d’encourager l’utilisation de véhicules à faibles émissions de particules et d’oxydes d’azote grâce à des réglementations de l’accès des véhicules aux zones urbaines. La création de zones de protection de l’environnement doit s’appuyer sur des analyses menées à l’échelon local et être décidée au niveau local également. Pour l’Union, l’enjeu est de créer les conditions permettant de disposer d’un cadre commun pour la mise en place de ces zones de protection de l’environnement, et de les promouvoir comme solution permettant d’améliorer la qualité de l’air, mais les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité de déterminer elles-mêmes si et à quels niveaux elles seront mises en place;

| 32. | insiste sur le fait que le financement ne peut pas reposer sur les seules collectivités locales et régionales et note que la Commission européenne propose une large gamme d’instruments de financement; elle reste néanmoins assez prudente lorsqu’il s’agit du coût de déploiement d’une infrastructure alternative et se montre trop optimiste quant à la prise en charge des financements par des sources privées au cours de la première phase; |
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32.

insiste sur le fait que le financement ne peut pas reposer sur les seules collectivités locales et régionales et note que la Commission européenne propose une large gamme d’instruments de financement; elle reste néanmoins assez prudente lorsqu’il s’agit du coût de déploiement d’une infrastructure alternative et se montre trop optimiste quant à la prise en charge des financements par des sources privées au cours de la première phase;

| 33. | est d’avis que les concessions ayant pour objectif de parvenir à un seuil d’émissions nulles devraient faire l’objet d’incitations en bénéficiant d’une durée plus longue ou d’une prolongation si les objectifs intermédiaires et finaux sont atteints. Il est également important d’élargir les possibilités pour disposer de bons systèmes de reprise. Cela permet aux parties de pouvoir amortir leurs investissements plus rapidement; |
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33.

est d’avis que les concessions ayant pour objectif de parvenir à un seuil d’émissions nulles devraient faire l’objet d’incitations en bénéficiant d’une durée plus longue ou d’une prolongation si les objectifs intermédiaires et finaux sont atteints. Il est également important d’élargir les possibilités pour disposer de bons systèmes de reprise. Cela permet aux parties de pouvoir amortir leurs investissements plus rapidement;

| 34. | estime que des financements européens sont nécessaires pour permettre aux concessions de transports publics d’accélérer un nouveau renforcement des efforts visant à atteindre l’objectif «zéro émission». Les fonds européens doivent être utilisés pour stimuler l’innovation et couvrir les investissements, afin qu’une plus grande partie de la flotte puisse fonctionner sans émettre d’émissions au début de la concession; |
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34.

estime que des financements européens sont nécessaires pour permettre aux concessions de transports publics d’accélérer un nouveau renforcement des efforts visant à atteindre l’objectif «zéro émission». Les fonds européens doivent être utilisés pour stimuler l’innovation et couvrir les investissements, afin qu’une plus grande partie de la flotte puisse fonctionner sans émettre d’émissions au début de la concession;

| 35. | relève qu’il convient, lors de la conception et de la construction de nouveaux bâtiments, de prévoir à l’avenir la possibilité d’installer des bornes de recharge et un précâblage; |
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35.

relève qu’il convient, lors de la conception et de la construction de nouveaux bâtiments, de prévoir à l’avenir la possibilité d’installer des bornes de recharge et un précâblage;

| 36. | plaide en faveur d’une plus grande ambition concernant le nombre de stations de recharge accessibles au public. Selon le plan d’action, chaque État membre devrait veiller à la mise en place d’un nombre minimum de bornes de recharge pour les véhicules électriques d’ici à la fin de 2020, dont au moins 10 % devront être accessibles au public. Le développement de stations de recharge accessibles au public doit refléter les conditions et la demande locales et régionales. Il est estimé qu’en 2025, 2 millions de tels points de recharge seraient nécessaires en Europe, dont 70 % dans les zones urbaines. La priorité devrait être accordée aux corridors du réseau central du RTE-T afin de doter celui-ci d’une épine dorsale complète d’infrastructures pour carburants de substitution d’ici à 2025. Équiper au moins les nœuds urbains du réseau central et du réseau global du RTE-T de suffisamment de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public devrait renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il convient de créer des conditions de concurrence équitables au niveau international grâce à des protocoles ouverts et à l’interopérabilité, afin que les conducteurs de véhicules électriques puissent faire un usage international de l’infrastructure de recharge sans entraves. Un nombre suffisant de points de remplissage en GNL est également nécessaire pour le trafic de marchandises et le transport maritime. Le CdR demande un objectif ambitieux, à savoir 2 000 points de remplissage pour le GNL en Europe, en fonction des besoins locaux et régionaux; |
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36.

plaide en faveur d’une plus grande ambition concernant le nombre de stations de recharge accessibles au public. Selon le plan d’action, chaque État membre devrait veiller à la mise en place d’un nombre minimum de bornes de recharge pour les véhicules électriques d’ici à la fin de 2020, dont au moins 10 % devront être accessibles au public. Le développement de stations de recharge accessibles au public doit refléter les conditions et la demande locales et régionales. Il est estimé qu’en 2025, 2 millions de tels points de recharge seraient nécessaires en Europe, dont 70 % dans les zones urbaines. La priorité devrait être accordée aux corridors du réseau central du RTE-T afin de doter celui-ci d’une épine dorsale complète d’infrastructures pour carburants de substitution d’ici à 2025. Équiper au moins les nœuds urbains du réseau central et du réseau global du RTE-T de suffisamment de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public devrait renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il convient de créer des conditions de concurrence équitables au niveau international grâce à des protocoles ouverts et à l’interopérabilité, afin que les conducteurs de véhicules électriques puissent faire un usage international de l’infrastructure de recharge sans entraves. Un nombre suffisant de points de remplissage en GNL est également nécessaire pour le trafic de marchandises et le transport maritime. Le CdR demande un objectif ambitieux, à savoir 2 000 points de remplissage pour le GNL en Europe, en fonction des besoins locaux et régionaux;

| 37. | souligne que les municipalités devraient y être associées, afin de s’assurer que les considérations ayant trait aux plans pertinents et au développement urbain soient prises en compte lors du choix des lieux d’implantation des stations de recharge accessibles au public afin de s’assurer que les chargeurs soient placés au bon endroit et que leur nombre ne soit pas excessif, y compris dans des lieux où ils ne sont pas rentables; |
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37.

souligne que les municipalités devraient y être associées, afin de s’assurer que les considérations ayant trait aux plans pertinents et au développement urbain soient prises en compte lors du choix des lieux d’implantation des stations de recharge accessibles au public afin de s’assurer que les chargeurs soient placés au bon endroit et que leur nombre ne soit pas excessif, y compris dans des lieux où ils ne sont pas rentables;

| 38. | demande que l’on fasse preuve d’une plus grande ambition en ce qui concerne les points de ravitaillement en hydrogène. Un point de ravitaillement tous les 300 kilomètres est loin d’être suffisant dans les zones densément peuplées. Leur fréquence devrait dépendre du nombre d’habitants, avec un point de ravitaillement pour 300 000 habitants; |
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38.

demande que l’on fasse preuve d’une plus grande ambition en ce qui concerne les points de ravitaillement en hydrogène. Un point de ravitaillement tous les 300 kilomètres est loin d’être suffisant dans les zones densément peuplées. Leur fréquence devrait dépendre du nombre d’habitants, avec un point de ravitaillement pour 300 000 habitants;

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie — COM(2017) 653 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routiers propres et économes en énergie — COM(2017) 653 final

| 39. | accueille favorablement l’adaptation des règles encourageant les collectivités locales et régionales à acquérir des véhicules propres; accueille favorablement l’adaptation des règles encourageant les collectivités locales et régionales à acquérir des véhicules propres; se félicite également de la suppression du calcul de la «monétisation» et de l’ajout d’autres formes de marchés; attire également l’attention sur la définition très restrictive de la notion de «véhicule propre» et soutient qu’il convient d’en poursuivre la révision, de manière à ce que les collectivités locales soient à même d’exercer leur pouvoir d’appréciation discrétionnaire et disposent de la possibilité de choisir entre plusieurs solutions rentables et propres dans le cadre de leurs marchés publics qui touchent à des régions différentes et à des besoins de transport différents; |
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39.

accueille favorablement l’adaptation des règles encourageant les collectivités locales et régionales à acquérir des véhicules propres; accueille favorablement l’adaptation des règles encourageant les collectivités locales et régionales à acquérir des véhicules propres; se félicite également de la suppression du calcul de la «monétisation» et de l’ajout d’autres formes de marchés; attire également l’attention sur la définition très restrictive de la notion de «véhicule propre» et soutient qu’il convient d’en poursuivre la révision, de manière à ce que les collectivités locales soient à même d’exercer leur pouvoir d’appréciation discrétionnaire et disposent de la possibilité de choisir entre plusieurs solutions rentables et propres dans le cadre de leurs marchés publics qui touchent à des régions différentes et à des besoins de transport différents;

| 40. | souligne le fait que, même si la proportion de véhicules achetés dans le cadre de marchés publics est faible par rapport au nombre total de véhicules dans une ville, l’exemple positif donné par les collectivités locales et régionales pourrait influencer la demande sur le marché et avoir une incidence positive pour les constructeurs automobiles, ce qui pourrait, à son tour, stimuler la demande privée. La directive ne devrait s’appliquer que si l’on s’attend à ce que le résultat de l’offre soit suffisamment bénéfique; |
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40.

souligne le fait que, même si la proportion de véhicules achetés dans le cadre de marchés publics est faible par rapport au nombre total de véhicules dans une ville, l’exemple positif donné par les collectivités locales et régionales pourrait influencer la demande sur le marché et avoir une incidence positive pour les constructeurs automobiles, ce qui pourrait, à son tour, stimuler la demande privée. La directive ne devrait s’appliquer que si l’on s’attend à ce que le résultat de l’offre soit suffisamment bénéfique;

| 41. | déplore les charges financières importantes que représentent les quotas très élevés d’acquisition de bus à propulsion alternative pour les opérateurs de transport public et par conséquent pour les collectivités locales et régionales. Il n’est pas tenu compte du fait que de nombreuses villes et régions disposent dès à présent d’une flotte électrifiée dans une très large mesure, sous la forme de tramways, de métros et de trolleybus. Aussi, il convient de prendre en compte, lors de l’acquisition de «véhicules propres», de l’ensemble de la flotte et de ne pas se cantonner uniquement au segment des bus; |
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41.

déplore les charges financières importantes que représentent les quotas très élevés d’acquisition de bus à propulsion alternative pour les opérateurs de transport public et par conséquent pour les collectivités locales et régionales. Il n’est pas tenu compte du fait que de nombreuses villes et régions disposent dès à présent d’une flotte électrifiée dans une très large mesure, sous la forme de tramways, de métros et de trolleybus. Aussi, il convient de prendre en compte, lors de l’acquisition de «véhicules propres», de l’ensemble de la flotte et de ne pas se cantonner uniquement au segment des bus;

| 42. | réclame une définition de la notion de «véhicules propres» sur la base des émissions et de la consommation d’énergie mesurables de manière objective dans des conditions normales de circulation. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’instaurer une sécurité de la planification à long terme pour les pouvoirs adjudicateurs. Pour parvenir à des véhicules à émissions nulles, des mesures doivent être prises dans le cadre de la transition. Les émissions zéro ne sont pas encore réalisables dans toutes les modalités, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises et le transport maritime. Le biogaz et les biocarburants sont nécessaires en tant que combustibles de transition. Les systèmes existants peuvent être maintenus aussi longtemps que les matières premières utilisées sont d’origine locale et ne sont pas importées. Le biogaz devrait être utilisé pour les systèmes aux exigences thermiques élevées; |
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42.

réclame une définition de la notion de «véhicules propres» sur la base des émissions et de la consommation d’énergie mesurables de manière objective dans des conditions normales de circulation. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’instaurer une sécurité de la planification à long terme pour les pouvoirs adjudicateurs. Pour parvenir à des véhicules à émissions nulles, des mesures doivent être prises dans le cadre de la transition. Les émissions zéro ne sont pas encore réalisables dans toutes les modalités, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises et le transport maritime. Le biogaz et les biocarburants sont nécessaires en tant que combustibles de transition. Les systèmes existants peuvent être maintenus aussi longtemps que les matières premières utilisées sont d’origine locale et ne sont pas importées. Le biogaz devrait être utilisé pour les systèmes aux exigences thermiques élevées;

| 43. | se félicite de la volonté de parvenir à une définition étroite des véhicules légers propres. Il est important de disposer de normes communes et de définitions claires afin que les pouvoirs publics puissent suffisamment bien évaluer, comparer et vérifier les offres des parties; estime toutefois que cette définition devrait prendre en compte la neutralité technologique et que l’impact climatique doit également être évalué dans une perspective de cycle de vie; par ailleurs, des carburants de transition tels que le biogaz ou d’autres biocarburants sont nécessaires, en particulier pour le transport de marchandises et le transport maritime, et il s’impose d’en tenir compte; |
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43.

se félicite de la volonté de parvenir à une définition étroite des véhicules légers propres. Il est important de disposer de normes communes et de définitions claires afin que les pouvoirs publics puissent suffisamment bien évaluer, comparer et vérifier les offres des parties; estime toutefois que cette définition devrait prendre en compte la neutralité technologique et que l’impact climatique doit également être évalué dans une perspective de cycle de vie; par ailleurs, des carburants de transition tels que le biogaz ou d’autres biocarburants sont nécessaires, en particulier pour le transport de marchandises et le transport maritime, et il s’impose d’en tenir compte;

| 44. | se félicite, en ce qui concerne les poids lourds, de l’approche générale technologiquement neutre adoptée par la proposition, mais, dans le même temps, souligne le fait que la liste des «technologies propres» constitue, en soi, une limitation de la neutralité technologique et exclut des technologies telles que les biocarburants synthétiques ou le biogaz. Le biogaz s’affirme comme un carburant de transition important pour les véhicules utilitaires lourds. Dans certaines régions, notamment dans les pays nordiques, les investissements dans ces technologies, qui respectent le climat mais pas nécessairement l’objectif d’émission nulle à l’échappement, pourraient être mis en cause car ces technologies ne figurent pas sur la liste de celles qui sont autorisées. Cela pourrait également poser un problème du point de vue de la subsidiarité. D’autres technologies de propulsion, notamment des combustibles liquides et gazeux totalement exempts de matières fossiles tels que le HVO100 et le biométhane, présentent également un fort potentiel en matière de mobilité propre; |
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44.

se félicite, en ce qui concerne les poids lourds, de l’approche générale technologiquement neutre adoptée par la proposition, mais, dans le même temps, souligne le fait que la liste des «technologies propres» constitue, en soi, une limitation de la neutralité technologique et exclut des technologies telles que les biocarburants synthétiques ou le biogaz. Le biogaz s’affirme comme un carburant de transition important pour les véhicules utilitaires lourds. Dans certaines régions, notamment dans les pays nordiques, les investissements dans ces technologies, qui respectent le climat mais pas nécessairement l’objectif d’émission nulle à l’échappement, pourraient être mis en cause car ces technologies ne figurent pas sur la liste de celles qui sont autorisées. Cela pourrait également poser un problème du point de vue de la subsidiarité. D’autres technologies de propulsion, notamment des combustibles liquides et gazeux totalement exempts de matières fossiles tels que le HVO100 et le biométhane, présentent également un fort potentiel en matière de mobilité propre;

| 45. | constate les divergences de vues qui se manifestent actuellement quant au calendrier d’application des règles; dans ce contexte, demande de commencer les calculs pour la première période à partir de 2025, et pour la deuxième à partir de 2030, et que les mêmes objectifs s’appliquent à tous les États membres; |
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45.

constate les divergences de vues qui se manifestent actuellement quant au calendrier d’application des règles; dans ce contexte, demande de commencer les calculs pour la première période à partir de 2025, et pour la deuxième à partir de 2030, et que les mêmes objectifs s’appliquent à tous les États membres;

| 46. | exige que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une sécurité de planification à long terme, ainsi que de périodes transitoires suffisantes. Du fait des adaptations nécessaires des infrastructures liées aux nouvelles acquisitions, il est nécessaire de poser clairement que les règles en matière de marchés publics ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats; |
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46.

exige que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une sécurité de planification à long terme, ainsi que de périodes transitoires suffisantes. Du fait des adaptations nécessaires des infrastructures liées aux nouvelles acquisitions, il est nécessaire de poser clairement que les règles en matière de marchés publics ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats;

Proposition de règlement modifiant les règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus — COM(2017) 647 final

Proposition de règlement modifiant les règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus — COM(2017) 647 final

| 47. | souligne à cet égard le fait que les autobus restent moins écologiques que les chemins de fer et que les principales liaisons entre les villes et les régions sont assurées par ce mode de transport. Des transports de longue distance par autobus peuvent être complémentaires aux chemins de fer et s’avérer plus attrayants que les voitures individuelles; |
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47.

souligne à cet égard le fait que les autobus restent moins écologiques que les chemins de fer et que les principales liaisons entre les villes et les régions sont assurées par ce mode de transport. Des transports de longue distance par autobus peuvent être complémentaires aux chemins de fer et s’avérer plus attrayants que les voitures individuelles;

| 48. | exige que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs de transport public bénéficient d’une sécurité de planification à long terme, ainsi que de périodes transitoires suffisantes; |
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48.

exige que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs de transport public bénéficient d’une sécurité de planification à long terme, ainsi que de périodes transitoires suffisantes;

| 49. | estime qu’il est important, lors de l’ouverture du marché international des services de transport par autocar et autobus, de veiller à ce que les règles du marché intérieur et les services d’intérêt économique général soient préservés pour assurer l’accès universel et la libre circulation; |
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49.

estime qu’il est important, lors de l’ouverture du marché international des services de transport par autocar et autobus, de veiller à ce que les règles du marché intérieur et les services d’intérêt économique général soient préservés pour assurer l’accès universel et la libre circulation;

| 50. | constate que la proposition confère à l’organisme de contrôle la possibilité de rejeter une demande lorsqu’une analyse économique objective montre que l’équilibre économique d’un contrat de service public serait perturbé. Le CdR estime néanmoins que tous les services de transport par autobus, qu’ils soient publics ou privés, doivent répondre aux mêmes exigences de faibles taux d’émission.
  Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas compromettre les obligations de service public d’un service d’intérêt économique général, dont l’analyse ne doit pas reposer uniquement sur les critères économiques, mais s’inscrire dans une perspective plus large. Afin d’éviter les distorsions de concurrence, les services d’autobus privés doivent également satisfaire aux exigences de faibles émissions; |
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50.

constate que la proposition confère à l’organisme de contrôle la possibilité de rejeter une demande lorsqu’une analyse économique objective montre que l’équilibre économique d’un contrat de service public serait perturbé. Le CdR estime néanmoins que tous les services de transport par autobus, qu’ils soient publics ou privés, doivent répondre aux mêmes exigences de faibles taux d’émission.

Les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne devraient pas compromettre les obligations de service public d’un service d’intérêt économique général, dont l’analyse ne doit pas reposer uniquement sur les critères économiques, mais s’inscrire dans une perspective plus large. Afin d’éviter les distorsions de concurrence, les services d’autobus privés doivent également satisfaire aux exigences de faibles émissions;

Proposition de révision de la directive relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises — COM(2017) 648 final

Proposition de révision de la directive relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises — COM(2017) 648 final

| 51. | accueille favorablement l’impact de cette proposition sur l’évolution que doit subir le système de transport pour devenir plus respectueux de l’environnement; souligne que certaines régions ne pourront être soulagées que par un transfert modal de la route vers le train et/ou vers les voies navigables et/ou grâce aux camions à propulsion électrique. Les terminaux intermodaux constituent une condition préalable importante à cet égard. Les collectivités locales et régionales peuvent mettre en place des bornes de recharge et des bornes de ravitaillement destinées à la fois au transport public au transport de fret. Il est essentiel de continuer à promouvoir les mesures de soutien financier pour le développement du transport combiné, sous la forme d’aides aux investissements dans les nouveaux terminaux, assorties d’une analyse coûts/bénéfices qui tienne compte des externalités du transport, et aux investissements d’exploitation, du moins au cours des premières années, notamment pour l’amortissement des ressources matérielles nécessaires. |
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51.

accueille favorablement l’impact de cette proposition sur l’évolution que doit subir le système de transport pour devenir plus respectueux de l’environnement; souligne que certaines régions ne pourront être soulagées que par un transfert modal de la route vers le train et/ou vers les voies navigables et/ou grâce aux camions à propulsion électrique. Les terminaux intermodaux constituent une condition préalable importante à cet égard. Les collectivités locales et régionales peuvent mettre en place des bornes de recharge et des bornes de ravitaillement destinées à la fois au transport public au transport de fret. Il est essentiel de continuer à promouvoir les mesures de soutien financier pour le développement du transport combiné, sous la forme d’aides aux investissements dans les nouveaux terminaux, assorties d’une analyse coûts/bénéfices qui tienne compte des externalités du transport, et aux investissements d’exploitation, du moins au cours des premières années, notamment pour l’amortissement des ressources matérielles nécessaires.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(**)  
  24 mois après la date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 2

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24 mois après la date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 2

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