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Concepts juridiques essentiels : Commerce interétatique, Altéré et Étiquetage falsifié

La loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques (Federal Food, 

Drug, and Cosmetic Act, FD&C Act) interdit la distribution de produits cosmétiques altérés ou 

présentant un étiquetage falsifié dans le cadre du commerce interétatique. Voici une introduction sur 

le sens de ces termes.

• Introduction

• Qu’est ce que la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques entend par « Commerce interétatique » ?

• Qu’est-ce qu’un produit cosmétique altéré ?

• Qu’est-ce qu’un produit cosmétique avec un étiquetage falsifié ?

• Plus de ressources

Introduction

La loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques interdit 

notamment

• « L’introduction, ou la livraison en vue d’introduire dans le commerce interétatique, tout 

aliment, médicament, dispositif ou produit cosmétique altéré ou présentant un étiquetage 

falsifié » [Loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques, 

sec. 301(a) ; 21 U.S.C. 331(a)].

• « L’altération ou la falsification de l’étiquetage de tout aliment, médicament, dispositif ou 

produit cosmétique introduit dans le commerce interétatique » [Loi fédérale américaine sur les 

aliments, les médicaments et les produits cosmétiques, sec. 301(b) ; 21 U.S.C. 331(b)].

• « La réception, dans le cadre du commerce interétatique, de tout aliment, médicament, 

dispositif ou produit cosmétique altéré ou présentant un étiquetage falsifié, et leur livraison ou 

la preuve de leur livraison contre paiement ou autrement » [Loi fédérale américaine sur les 

aliments, les médicaments et les produits cosmétiques, sec. 301(c) ; 21 U.S.C. 331(c)].
• « L’altération, la mutilation, la destruction, le masquage ou le retrait de tout ou partie de 

l’étiquetage, ou tout autre action du même ordre, de tout aliment, médicament, dispositif ou 

produit cosmétique, si ladite action est réalisée sur un article destiné à la vente (qu’il s’agisse de 

sa première vente ou d’une revente) après expédition dans le commerce interétatique, si ladite 

action entraine une altération ou une falsification de l’étiquetage de l’article » [Loi fédérale 

américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques, sec. 301(k) ; 21 U.S.C. 

331(k)].

Cela signifie que quasiment toutes les personnes impliquées dans des produits cosmétiques destinés au 

commerce interétatique, notamment les fabricants, les emballeurs, les distributeurs et les détaillants, 

doivent s’assurer qu’ils ne manipulent pas des produits altérés ou présentant un étiquetage falsifié, 

même s’ils ne se sont pas coupables de l’altération ou de la falsification de l’étiquetage de l’article. Si 

vous introduisez ce type d’articles dans le commerce interétatique, ou recevez ce type d’article dans le 

cadre du commerce interétatique, vous en êtes responsable. La loi s’applique aussi bien aux composants 

et à l’emballage qu’aux produits finis.

La loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques décrit le 

commerce interétatique, l’altération et la falsification de l’étiquetage. Elle donne également autorité à 

la FDA d’engager des procédures si des produits cosmétiques sont altérés ou présentent un étiquetage 

falsifié. En outre, la loi américaine sur l’emballage et l’étiquetage (FPLA) impose des mentions 

spécifiques pour les étiquettes. Toute violation de la FPLA constitue une falsification de l’étiquetage.

Qu’est ce que la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques 

entend par « Commerce interétatique » ?

La Section 201(b) de la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques [21 U.S.C. 321(b)] indique les circonstances dans lesquelles un produit fait l’objet d’un 

commerce interétatique :

« (1) le commerce entre tout État ou territoire et un autre site extérieur, et 

(2) commerce au sein du District de Columbia ou au sein de tout autre territoire qui ne dispose pas d’un 

organe législatif. »

Le « commerce interétatique » s’applique à toutes les étapes de la fabrication, de l’emballage et de la 

distribution d’un produit. Il est très rare qu’un produit cosmétique commercialisé ne dépende pas du 

« commerce interétatique », conformément à cette loi. Par exemple, au moins une partie des 

ingrédients ou de l’emballage provient d’un autre État, voire d’un autre pays. De même, il est prévisible 

que vos produits quitteront l’État. Si des exemptions existent [21 CFR 701.9], de tels facteurs impliquent 

généralement que la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques s’applique à vos produits.

Qu’est-ce qu’un produit cosmétique altéré ?
La Section 601 de la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques [21 U.S.C. 361] décrit les conditions dans lesquelles un produit cosmétique sera considéré 

comme altéré :

« Un produit cosmétique est jugé altéré--

• (a) S’il contient toute substance toxique ou délétère pouvant nuire à ses utilisateurs dans le 

cadre de l’utilisation prescrite sur l’étiquetage ou, dans le cadre d’une utilisation considérée 

comme habituelle ou normale. La présente disposition ne s’applique pas aux teintures 

capillaires contenant du goudron de houille, car leur étiquette doit indiquer visiblement la 

mention suivante : « Attention — Ce produit contient des ingrédients pouvant irriter la peau de 

certaines personnes. Il est conseillé de réaliser un test conformément aux indications jointes 

avant toute première utilisation. Ce produit ne doit pas être utilisé pour la teinture des cils et 

sourcils, car il peut entraîner la cécité. », et leur étiquette doit contenir des instructions claires 

relatives aux tests préalables. Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe (e), le terme

« teintures capillaires » ne concerne pas les teintures pour cils et sourcils.

• (b) Si tout ou partie du produit est constitué de substances souillées, putrides ou décomposées.

• (c) S’il a été préparé, conditionné ou stocké dans des conditions non hygiéniques et a pu être 

souillé ou rendu nocif pour la santé.

• (d) Si tout ou partie du contenant est constitué de substances toxiques ou délétères pouvant 

rendre le contenu nocif pour la santé.

• (e) Si le produit n’est pas une teinture capillaire, mais contient un colorant dangereux 

conformément à la section 721(a). » (La Section 721(a) de la loi fédérale américaine sur les 

aliments, les médicaments et les produits cosmétiques [21 U.S.C. 379(a)] décrit les circonstances 

dans lesquelles un colorant est considéré comme dangereux.)

Remarque. La loi porte sur--

• la composition du produit lui-même,

• les conditions de fabrication, d’expédition et de stockage du produit,

• le contenant du produit, et

• une exception relative aux teintures capillaires contenant du goudron de houille.

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Qu’est-ce qu’un produit cosmétique avec un étiquetage falsifié ?

La Section 602 de la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques [21 U.S.C. 362] décrit les conditions dans lesquelles un produit cosmétique sera considéré 

comme présentant un étiquetage falsifié :
« Un cosmétique est jugé comme présentant un étiquetage falsifié--

• (a) Si son étiquetage est faux ou trompeur de quelque façon que ce soit.

• (b) Si la forme de l’emballage est trompeuse, sauf si l’emballage porte une étiquette 

mentionnant (1) le nom et l’adresse du fabricant, de l’emballeur ou du distributeur ; et (2) une 

déclaration exacte de la quantité contenue (poids, mesure ou nombre) : Dans la mesure où, 

conformément à la clause (2) du présent paragraphe, de petits écarts sont tolérés, et que des 

exemptions peuvent être accordées pour les petits emballages,suivant les réglementations du

Secrétaire d’État.

• (c) Si tout mot, déclaration ou information dont la mention est rendue obligatoire par la 

présente loi, ne figure pas de façon suffisamment évidente (par rapport à d’autres mots, 

déclarations, conceptions ou dispositifs de l’étiquetage) ou figure de telle sorte qu’il ne sera 

probablement pas lu ou compris par un consommateur moyen dans des conditions d’achat et 

d’utilisation habituelles.

• (d) Si le contenant est fabriqué, formé ou rempli de façon trompeuse.

• (e) S’il s’agit d’un colorant, sauf si son emballage et son étiquetage sont conformes aux 

obligations applicables auxdits colorants contenues dans les réglementations émises 

conformément à la section 721. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux colorants qui, dans 

le cadre d’une utilisation dans des produits cosmétiques, sont commercialisés ou prévus 

uniquement pour les teintures capillaires (telles que définies dans la dernière phrase de la 

section 601(a)).

• (f) Si un emballage ou un étiquetage viole une réglementation applicable conformément à la 

section 3 ou 4 de la loi américaine d’emballage et de prévention des poisons (Poison Prevention 

Packaging Act) de 1970.

Remarque. Conformément à la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques, le terme « étiquetage falsifié » désigne--

• Informations fausses ou trompeuses.*

• Informations obligatoires manquantes.

• Manque d’évidence et de lisibilité des informations obligatoires.

• Emballage trompeur.

• Emballage inapproprié ou mauvaise indication des colorants.

• Manquement aux obligations de la loi américaine d’emballage et de prévention des poisons de 

fournir un emballage spécifique.
*Remarque : Conformément à la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les 

produits cosmétiques, un étiquetage est notamment considéré comme « falsifié » par rapport à ce que 

l’étiquette indique et ce qu’elle n’indique pas :

« Si un article est soupçonné de présenter un étiquetage falsifié, car l’étiquetage ou la publicité sont 

trompeurs, alors, pour déterminer la falsification, il convient de prendre en compte (entre autres) les 

promesses réalisées ou suggérées par une déclaration, un mot, une conception, un dispositif ou toute 

combinaison de ces éléments, mais aussi la mesure dans laquelle l’étiquetage ou la publicité oublie de 

révéler des faits importants, à la lumière desdites promesses ou relativement aux conséquences 

pouvant découler de l’utilisation de l’article concerné par l’étiquetage ou la publicité dans les conditions 

d’utilisation prescrites par l’étiquetage et la publicité, ou dans des conditions d’utilisation considérées 

comme habituelles et normales » (loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les 

produits cosmétiques, sec. 201(n) ; 21 U.S.C. 321(n)].

En outre, tout produit cosmétique commercialisé en violation de la FPLA ou de tout autre 

réglementation émise dans ce cadre est considéré comme présentant un étiquetage falsifié 

conformément au sens de la loi fédérale américaine sur les aliments, les médicaments et les produits 

cosmétiques [15 U.S.C.1456(a)]. Pour les produits cosmétiques vendus comme des produits de 

consommation courante, la FPLA--

• impose la mention d’informations supplémentaires sur l’étiquette, comme l’identité du produit 

[15 U.S.C.1453], et

• autorise la mise en œuvre de réglementations visant à préciser la bonne présentation des 

mentions obligatoires de l’étiquette, rendre obligatoire la déclaration de la composition et 

interdire les emballages trompeurs [15 U.S.C.1454 (c)].

La FPLA définit les produits de consommation courante, s’appliquant aux produits régulés par la FDA, 

comme suit :

« tout aliment, médicament, dispositif ou produit cosmétique (termes définis dans la loi fédérale 

américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques ...) et tout autre article, 

produit ou bien de consommation de toute catégorie habituellement fabriqué ou distribué pour être 

vendu par des détaillants ou consommé par des individus, ou utilisés par des individus pour leur soin 

personnel ou pour réaliser des services habituellement effectués au sein d’un ménage, et qui sont 

généralement consommés ou utilisés dans le cadre de telle consommation ou utilisation. » [15 

U.S.C.1459(a)]

Remarque. La FPLA définit les produits de consommation courante par la façon dont ils sont 

commercialisés et non la façon dont ils sont étiquetés. Le fait de mentionner sur une étiquette « Réservé 

à un usage professionnel » ne suffit pas à soustraire le produit aux réglementations concernant les 

produits de consommation courante conformément à la FPLA.
La réglementation des étiquettes est très complexe. Vous trouverez plus d’informations sur l’étiquetage 

des produits cosmétiques dans le Manuel sur l’étiquetage des produits cosmétiques de la FDA et les 

réglementations d’étiquetage elles-mêmes [21 CFR 701].

Plus de ressources

• Le contrôle de la FDA sur les produits cosmétiques

• Est-ce un produit cosmétique et/ou un produit médicamenteux ? (Ou est-ce un savon ?)

• Conseil et réglementation

9 février 2006. Ce document est à jour. Mises à jour uniquement si nécessaire.

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Concepts juridiques essentiels : Commerce interétatique, produits frelatés et présentant un étiquetage 

falsifié Réglementations sur les produits cosmétiques Ingrédients interdits ou limités Produits 

cosmétiques et droit américain

Dernière mise à jour de la page : 20/03/2014 

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