# Journal officiel C 448/12 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 448 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année12 décembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 448

Édition de langue française

Communications et informations

61e année12 décembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 448/01 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 1 |
| 2018/C 448/02 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 13 |
| 2018/C 448/03 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 24 |
| 2018/C 448/04 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 35 |
| 2018/C 448/05 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 47 |
| 2018/C 448/06 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 58 |
| 2018/C 448/07 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 69 |
| 2018/C 448/08 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 81 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 448/01

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

1

2018/C 448/02

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

13

2018/C 448/03

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

24

2018/C 448/04

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

35

2018/C 448/05

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

47

2018/C 448/06

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

58

2018/C 448/07

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

69

2018/C 448/08

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

81

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/1 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/1

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/01)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «BRANIEWO-MILAKOWO»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
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1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
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3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax: + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax: + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Braniewo-Miłakowo», parties des blocs sous concession no 52, 72 et 73.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 729 538,36 | 564 733,40 |
| 2 | 709 963,78 | 565 011,05 |
| 3 | 710 223,32 | 581 294,37 |
| 4 | 700 954,70 | 581 458,40 |
| 5 | 682 448,80 | 581 910,30 |
| 6 | 682 188,89 | 565 550,66 |
| 7 | 701 857,78 | 565 272,71 |
| 8 | 701 752,91 | 555 392,38 |
| 9 | 707 980,87 | 552 672,76 |
| 10 | 723 281,12 | 553 038,73 |
| 11 | 731 168,11 | 553 059,46 |
| entre les points 11 et 1, la limite de la concession coïncide avec la frontière du pays |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

729 538,36

564 733,40

2

709 963,78

565 011,05

3

710 223,32

581 294,37

4

700 954,70

581 458,40

5

682 448,80

581 910,30

6

682 188,89

565 550,66

7

701 857,78

565 272,71

8

701 752,91

555 392,38

9

707 980,87

552 672,76

10

723 281,12

553 038,73

11

731 168,11

553 059,46

entre les points 11 et 1, la limite de la concession coïncide avec la frontière du pays

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 787,86 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Braniewo, Płoskinia, Wilczęta, Godkowo, Lubomino et Świątki, |
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—

les communes de: Braniewo, Płoskinia, Wilczęta, Godkowo, Lubomino et Świątki,

| — | les villes et communes de: Pieniężno, Miłakowo et Orneta, |
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—

les villes et communes de: Pieniężno, Miłakowo et Orneta,

| — | la ville de Braniewo dans la voïvodie de Varmie-Mazurie. |
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—

la ville de Braniewo dans la voïvodie de Varmie-Mazurie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
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30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
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25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
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20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
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10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
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10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
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5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Braniewo-Miłakowo
  Localisation à terre; blocs sous concession no 52, 72 et 73 |
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| Type de gisement | Gisement conventionnel et non conventionnel de pétrole |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Permien-Mésozoïque
  Paléozoïque inférieur
  Précambrien |
| Systèmes pétroliers | I — gisement conventionnel et non conventionnel du Cambrien (pétrole de réservoir compact)
  II — gisement non conventionnel du Paléozoïque inférieur (pétrole de réservoir compact, huile de schiste) |
| Roches mères | I, II — argilites et argiles du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien |
| Roches réservoirs | I — grès du Cambrien moyen
  II — calcaires et marnes et argilites et argiles de l’Ordovicien et du Silurien |
| Roches couvertures | I, II — argilites et argiles du Paléozoïque inférieur et évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I, II — de 1 700 à 2 500  m |
| Type de piège | I — structurel, stratigraphique, lithologique
  II — non conventionnel (réservoir compact, schiste) |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | Absence en Pologne mais nombreux gisements d’hydrocarbures dans la région de Kaliningrad, dans les formations du Cambrien moyen (Sławskoje Sławinskoje Gajewskoje Jagodnoje, Krasnoborskoje Krasnoborskoje-W Diejminskoje Krasnoborskoje-N Malinowskoje, Uszakowskoje Isakowskoje Weselowskoje Laduszkinskoje) et de l’Ordovicien/Silurien (Gusewskoje) |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 1973 — PGSS PAN — 1 profil 2D (Trésor public)
  1978 — Morąg-Olsztyn-Braniewo — 4 profils 2D (Trésor public)
  1996 — Orneta — 14 profils 2D (Frontier Poland Exploration and Producing Company)
  2009 — Braniewo S — 9 profils 2D (Trésor public)
  1 profil PolandSPAN (ION) |
| Puits (MD) | Puits de référence:
  Henrykowo 1 (2 611,1  m)
  Henrykowo 5 (2 675,0  m)
  Orneta 1 (2 577,0  m)
  Rogity 1 (2 788,6  m)
  Puits de limite:
  Głębock 1 (2 800,0  m)
  Gładysze 1 (2 784,0  m)
  Młynary 3 (3 157,5  m)
  Pasłęk IG 1 (2 858,4  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Braniewo-Miłakowo

Localisation à terre; blocs sous concession no 52, 72 et 73

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de pétrole

Niveau structurel

Cénozoïque

Permien-Mésozoïque

Paléozoïque inférieur

Précambrien

Systèmes pétroliers

I — gisement conventionnel et non conventionnel du Cambrien (pétrole de réservoir compact)

II — gisement non conventionnel du Paléozoïque inférieur (pétrole de réservoir compact, huile de schiste)

Roches mères

I, II — argilites et argiles du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien

Roches réservoirs

I — grès du Cambrien moyen

II — calcaires et marnes et argilites et argiles de l’Ordovicien et du Silurien

Roches couvertures

I, II — argilites et argiles du Paléozoïque inférieur et évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I, II — de 1 700 à 2 500  m

Type de piège

I — structurel, stratigraphique, lithologique

II — non conventionnel (réservoir compact, schiste)

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

Absence en Pologne mais nombreux gisements d’hydrocarbures dans la région de Kaliningrad, dans les formations du Cambrien moyen (Sławskoje Sławinskoje Gajewskoje Jagodnoje, Krasnoborskoje Krasnoborskoje-W Diejminskoje Krasnoborskoje-N Malinowskoje, Uszakowskoje Isakowskoje Weselowskoje Laduszkinskoje) et de l’Ordovicien/Silurien (Gusewskoje)

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1973 — PGSS PAN — 1 profil 2D (Trésor public)

1978 — Morąg-Olsztyn-Braniewo — 4 profils 2D (Trésor public)

1996 — Orneta — 14 profils 2D (Frontier Poland Exploration and Producing Company)

2009 — Braniewo S — 9 profils 2D (Trésor public)

1 profil PolandSPAN (ION)

Puits (MD)

Puits de référence:

Henrykowo 1 (2 611,1  m)

Henrykowo 5 (2 675,0  m)

Orneta 1 (2 577,0  m)

Rogity 1 (2 788,6  m)

Puits de limite:

Głębock 1 (2 800,0  m)

Gładysze 1 (2 784,0  m)

Młynary 3 (3 157,5  m)

Pasłęk IG 1 (2 858,4  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (18 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 3 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape III (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 4,5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
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—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 4,5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25,5 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
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—

une phase d’extraction, d’une durée de 25,5 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Braniewo-Miłakowo» durant la période de base de cinq ans s’élève à 172 501,95 PLN (en toutes lettres: cent soixante-douze mille cinq cent un złotys et quatre-vingt-quinze grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
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1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
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3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
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4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
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5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
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6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
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7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
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8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
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9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
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10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; Fax: + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 223692449; Fax: + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Braniewo-Miłakowo» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Braniewo, Płoskinia, Wilczęta, Godkowo, Lubomino et Świątki, les villes et communes de: Pieniężno, Miłakowo et Orneta, la ville de Braniewo dans la voïvodie de Varmie-Mazurie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 11) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 729 538,36 | 564 733,40 |
| 2 | 709 963,78 | 565 011,05 |
| 3 | 710 223,32 | 581 294,37 |
| 4 | 700 954,70 | 581 458,40 |
| 5 | 682 448,80 | 581 910,30 |
| 6 | 682 188,89 | 565 550,66 |
| 7 | 701 857,78 | 565 272,71 |
| 8 | 701 752,91 | 555 392,38 |
| 9 | 707 980,87 | 552 672,76 |
| 10 | 723 281,12 | 553 038,73 |
| 11 | 731 168,11 | 553 059,46 |
| entre les points 11 et 1, la limite de la concession coïncide avec la frontière du pays |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

729 538,36

564 733,40

2

709 963,78

565 011,05

3

710 223,32

581 294,37

4

700 954,70

581 458,40

5

682 448,80

581 910,30

6

682 188,89

565 550,66

7

701 857,78

565 272,71

8

701 752,91

555 392,38

9

707 980,87

552 672,76

10

723 281,12

553 038,73

11

731 168,11

553 059,46

entre les points 11 et 1, la limite de la concession coïncide avec la frontière du pays

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3 500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Braniewo-Miłakowo».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1. | dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1.

dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2. | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien. |
| --- | --- |

2.

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 787,86 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 4,5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25,5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Braniewo — Miłakowo”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/13 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/13

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/02)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «BYTÓW»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460 |
| Site web: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bytów», parties des blocs sous concession no 47, 48, 67 et 68.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X | Y |
| --- | --- | --- |
| 1 | 715 916,10 | 395 018,18 |
| 2 | 715 477,11 | 420 841,77 |
| 3 | 710 216,13 | 420 752,34 |
| 4 | 709 996,53 | 434 739,13 |
| 5 | 709 994,91 | 434 842,34 |
| 6 | 682 184,52 | 434 676,55 |
| 7 | 682 361,03 | 425 652,51 |

No

X

Y

1

715 916,10

395 018,18

2

715 477,11

420 841,77

3

710 216,13

420 752,34

4

709 996,53

434 739,13

5

709 994,91

434 842,34

6

682 184,52

434 676,55

7

682 361,03

425 652,51

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 732,86 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de Czarna Dąbrówka, Parchowo, Studzienice, Sierakowice, Sulęczyno, Stężyca, Chmielno, Dziemiany, Lipusz, Kościerzyna, Stara Kiszewa et Dębnica Kaszubska, |
| --- | --- |

—

les communes de Czarna Dąbrówka, Parchowo, Studzienice, Sierakowice, Sulęczyno, Stężyca, Chmielno, Dziemiany, Lipusz, Kościerzyna, Stara Kiszewa et Dębnica Kaszubska,

| — | la ville et les communes de Bytów, |
| --- | --- |

—

la ville et les communes de Bytów,

| — | la ville de Kościerzyna dans la voïvodie de Poméranie. |
| --- | --- |

—

la ville de Kościerzyna dans la voïvodie de Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Bytów
  Localisation à terre; blocs sous concession no 47, 48, 67 et 68 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement non conventionnel de gaz naturel dans des schistes du Paléozoïque inférieur et gisement conventionnel de gaz naturel du Paléozoïque inférieur |
| Niveau structurel | Cénozoïque,
  Permien-Mésozoïque,
  Paléozoïque inférieur,
  Précambrien |
| Systèmes pétroliers | I — Non conventionnel
  II — Conventionnel |
| Roches mères | I — Argilites et argiles du Silurien et de l’Ordovicien
  II — Intrusions argiliteuses-argileuses du Cambrien,
  ainsi qu’argilites et argiles sous-jacentes du Silurien et de l’Ordovicien |
| Roches réservoirs | I — Argilites et argiles de l’Ordovicien et du Silurien
  II — Grès du Cambrien inférieur et moyen |
| Roches couvertures | I — Roches du Silurien supérieur (Ludlow et Pridoli) et évaporats du Thuringien
  II — Argilites et argiles du Silurien et de l’Ordovicien, et évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I — Environ 3 700  m (Bytów IG-1) à environ 4 000  m (Kościerzyna IG-1, Gapowo B-1)
  II — Environ 4 250  m (Gapowo B-1) |
| Type de piège | I — Non conventionnel
  II — Structurel, stratigraphique |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | I — Absence de gisements de type gaz de schiste
  II — Absence de gisements de gaz naturel, mais des dépôts ont notamment été décelés dans cet intervalle:
  «Żarnowiec W» (P) documentés en 1990, production en 2016: 60 tonnes, réserves: ressources 17 750  tonnes (industriel 3 780  tonnes)
  «Dębki-Żarnowiec» (P, depuis 1995, résultat cumulé de deux gisements distincts), production en 2016: 630 tonnes, réserves: ressources 50 320  tonnes (industriel 9 700  tonnes)
  «Białogóra E» (P), documenté en 1995, production en 2016 indisponible, réserves: indisponible (industriel 380 tonnes) |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 2012 — 7 profils 2D (Indiana Investments Sp. z o. o.)
  1 élément de profil PolandSpan (ION) |
| Puits (MD) | Puits de référence:
  Bytów IG 1 (2 569,70  m),
  Gapowo B-1/1 A (4 299,79  m)
  Puits de limite:
  Kościerzyna IG 1 (5 202  m),
  Lębork IG 1 (3 310  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Bytów

Localisation à terre; blocs sous concession no 47, 48, 67 et 68

Type de gisement

Gisement non conventionnel de gaz naturel dans des schistes du Paléozoïque inférieur et gisement conventionnel de gaz naturel du Paléozoïque inférieur

Niveau structurel

Cénozoïque,

Permien-Mésozoïque,

Paléozoïque inférieur,

Précambrien

Systèmes pétroliers

I — Non conventionnel

II — Conventionnel

Roches mères

I — Argilites et argiles du Silurien et de l’Ordovicien

II — Intrusions argiliteuses-argileuses du Cambrien,

ainsi qu’argilites et argiles sous-jacentes du Silurien et de l’Ordovicien

Roches réservoirs

I — Argilites et argiles de l’Ordovicien et du Silurien

II — Grès du Cambrien inférieur et moyen

Roches couvertures

I — Roches du Silurien supérieur (Ludlow et Pridoli) et évaporats du Thuringien

II — Argilites et argiles du Silurien et de l’Ordovicien, et évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I — Environ 3 700  m (Bytów IG-1) à environ 4 000  m (Kościerzyna IG-1, Gapowo B-1)

II — Environ 4 250  m (Gapowo B-1)

Type de piège

I — Non conventionnel

II — Structurel, stratigraphique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

I — Absence de gisements de type gaz de schiste

II — Absence de gisements de gaz naturel, mais des dépôts ont notamment été décelés dans cet intervalle:

«Żarnowiec W» (P) documentés en 1990, production en 2016: 60 tonnes, réserves: ressources 17 750  tonnes (industriel 3 780  tonnes)

«Dębki-Żarnowiec» (P, depuis 1995, résultat cumulé de deux gisements distincts), production en 2016: 630 tonnes, réserves: ressources 50 320  tonnes (industriel 9 700  tonnes)

«Białogóra E» (P), documenté en 1995, production en 2016 indisponible, réserves: indisponible (industriel 380 tonnes)

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

2012 — 7 profils 2D (Indiana Investments Sp. z o. o.)

1 élément de profil PolandSpan (ION)

Puits (MD)

Puits de référence:

Bytów IG 1 (2 569,70  m),

Gapowo B-1/1 A (4 299,79  m)

Puits de limite:

Kościerzyna IG 1 (5 202  m),

Lębork IG 1 (3 310  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d’excitation de 100 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Étape III (24 mois): forage de un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Bytów» durant la période de base de cinq ans s’élève à 160 459,70 PLN (en toutes lettres: cent soixante mille quatre cent cinquante-neuf złotys et soixante-dix grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le Journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bytów» (ci-après dénommé l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, ci-après dénommé le «Trésor public»,

et

XXX établi(e) à...(adresse complète), enregistré(e) au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ...., représenté(e) par ..., ci-après dénommé(e) le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés respectivement «partie» ou conjointement «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Czarna Dąbrówka, Parchowo, Studzienice, Sierakowice, Sulęczyno, Stężyca, Chmielno, Dziemiany, Lipusz, Kościerzyna, Stara Kiszewa et Dębnica Kaszubska, les villes et communes de: Bytów, la ville de Kościerzyna dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 7) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X | Y |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 715 916,10 | 395 018,18 |
| 2 | 715 477,11 | 420 841,77 |
| 3 | 710 216,13 | 420 752,34 |
| 4 | 709 996,53 | 434 739,13 |
| 5 | 709 994,91 | 434 842,34 |
| 6 | 682 184,52 | 434 676,55 |
| 7 | 682 361,03 | 425 652,51 |

1.

No

X

Y

1

715 916,10

395 018,18

2

715 477,11

420 841,77

3

710 216,13

420 752,34

4

709 996,53

434 739,13

5

709 994,91

434 842,34

6

682 184,52

434 676,55

7

682 361,03

425 652,51

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bytów».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 732,86 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Bytów”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de 7 jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de 7 jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis 14 jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/24 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/24

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/03)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «CHELMNO»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chełmno», parties des blocs sous concession no 129 et 149.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 615 522,00 | 457 159,00 |
| 2 | 610 550,09 | 464 193,88 |
| 3 | 587 677,51 | 449 006,78 |
| 4 | 593 202,09 | 441 301,47 |
| 5 | 599 549,00 | 445 791,00 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

615 522,00

457 159,00

2

610 550,09

464 193,88

3

587 677,51

449 006,78

4

593 202,09

441 301,47

5

599 549,00

445 791,00

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 248,22 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Dąbrowa Chełmińska, Dobrcz, Osielsko, Chełmno, Kijewo Królewskie, Unisław et Pruszcz, |
| --- | --- |

—

les communes de: Dąbrowa Chełmińska, Dobrcz, Osielsko, Chełmno, Kijewo Królewskie, Unisław et Pruszcz,

| — | la ville et la commune de Świecie, ainsi que |
| --- | --- |

—

la ville et la commune de Świecie, ainsi que

| — | les villes de: Chełmno et Bydgoszcz dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie. |
| --- | --- |

—

les villes de: Chełmno et Bydgoszcz dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Chełmno
  Localisation à terre; blocs sous concession no 129 et 149 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel de gaz naturel et de pétrole |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Permien-Mésozoïque
  Paléozoïque (Varisque) |
| Systèmes pétroliers | I — Ordovicien-Silurien-Devonien (et/ou Carbonifère)
  II — Carbonifère-Permien
  III — Permien (dolomie principale) |
| Roches mères | I — Ordovicien, Silurien et Dévonien — argilites et formations carbonatées
  II — Carbonifère (et/ou sols plus anciens) — argilites en alternance avec des roches carbonatées enrichies de matières organiques
  III — alternance de roches riches en matières organiques de dolomie principale |
| Roches réservoirs | I — Dévonien (et/ou Carbonifère) — grès
  II — grès du Carbonifère et du Rotliegend
  III — formations carbonatées de dolomie principale |
| Roches couvertures | I — Carbonifère et évaporats du Thuringien
  II — évaporats du Thuringien
  III — évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I > 3 900  m
  II > 3 800  m
  III > 3 600  m |
| Type de piège | I, II, III — stratigraphiques, structurels |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | Brzozówka (P): extraction cumulée (12 ans) de pétrole: 36 396 tonnes, de gaz naturel: 9 797 000  m3, production en 2016: non disponible, gisement supprimé du registre des ressources, réserves et ressources initiales en 1991: 26 860 tonnes de pétrole et 8 220 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel
  Wierzchowo (GN): extraction cumulée: 514 020 000  m_SUP_3_SUP_ (42 ans), production en 2016: non disponible; bilan des réserves et ressources en 2016: 10 780 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel, ressources industrielles en 2016: 10 690 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 1981-1983 — Unisław-Toruń — 10 profils (Trésor public)
  1981-1982 — Bydgoszcz — 9 profils (Trésor public)
  1984 — Rypin-Grudziądz — 1 profil (Trésor public)
  2000-2001 — Poméranie — 3 profils (Apache) |
| Puits de référence (MD) | Polskie Łąki PIG 1 (4 427  m)
  Unisław IG 1 (5 355,00  m)
  Unisław IG 2 (5 120,00  m)
  Unisław 2 (4 985  m)
  Unisław 4 (4 790  m)
  Wałdowo Królewskie 1 (5 433  m)
  Wudzyń 1 (4 198  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Chełmno

Localisation à terre; blocs sous concession no 129 et 149

Type de gisement

Gisement conventionnel de gaz naturel et de pétrole

Niveau structurel

Cénozoïque

Permien-Mésozoïque

Paléozoïque (Varisque)

Systèmes pétroliers

I — Ordovicien-Silurien-Devonien (et/ou Carbonifère)

II — Carbonifère-Permien

III — Permien (dolomie principale)

Roches mères

I — Ordovicien, Silurien et Dévonien — argilites et formations carbonatées

II — Carbonifère (et/ou sols plus anciens) — argilites en alternance avec des roches carbonatées enrichies de matières organiques

III — alternance de roches riches en matières organiques de dolomie principale

Roches réservoirs

I — Dévonien (et/ou Carbonifère) — grès

II — grès du Carbonifère et du Rotliegend

III — formations carbonatées de dolomie principale

Roches couvertures

I — Carbonifère et évaporats du Thuringien

II — évaporats du Thuringien

III — évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I > 3 900  m

II > 3 800  m

III > 3 600  m

Type de piège

I, II, III — stratigraphiques, structurels

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

Brzozówka (P): extraction cumulée (12 ans) de pétrole: 36 396 tonnes, de gaz naturel: 9 797 000  m3, production en 2016: non disponible, gisement supprimé du registre des ressources, réserves et ressources initiales en 1991: 26 860 tonnes de pétrole et 8 220 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel

Wierzchowo (GN): extraction cumulée: 514 020 000  m_SUP_3_SUP_ (42 ans), production en 2016: non disponible; bilan des réserves et ressources en 2016: 10 780 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel, ressources industrielles en 2016: 10 690 000  m_SUP_3_SUP_ de gaz naturel

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1981-1983 — Unisław-Toruń — 10 profils (Trésor public)

1981-1982 — Bydgoszcz — 9 profils (Trésor public)

1984 — Rypin-Grudziądz — 1 profil (Trésor public)

2000-2001 — Poméranie — 3 profils (Apache)

Puits de référence (MD)

Polskie Łąki PIG 1 (4 427  m)

Unisław IG 1 (5 355,00  m)

Unisław IG 2 (5 120,00  m)

Unisław 2 (4 985  m)

Unisław 4 (4 790  m)

Wałdowo Królewskie 1 (5 433  m)

Wudzyń 1 (4 198  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d’excitation de 50 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 25 km2)

Étape III (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Chełmno» durant la période de base de cinq ans s’élève à 54 347,77 PLN (en toutes lettres: cinquante-quatre mille trois cent quarante-sept złotys et soixante-dix-sept grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449 |
| Fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 223692449

Fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chełmno» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

Et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ...., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Dąbrowa Chełmińska, Dobrcz, Osielsko, Chełmno, Kijewo Królewskie, Unisław, Pruszcz, la ville et la commune de Świecie ainsi que les villes de: Chełmno et Bydgoszcz dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 615 522,00 | 457 159,00 |
| 2 | 610 550,09 | 464 193,88 |
| 3 | 587 677,51 | 449 006,78 |
| 4 | 593 202,09 | 441 301,47 |
| 5 | 599 549,00 | 445 791,00 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

615 522,00

457 159,00

2

610 550,09

464 193,88

3

587 677,51

449 006,78

4

593 202,09

441 301,47

5

599 549,00

445 791,00

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chełmno».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1. | dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1.

dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2. | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien. |
| --- | --- |

2.

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 248,22 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Chełmno”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/35 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/35

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/04)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «CHODZIEŻ»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież», parties des blocs sous concession no 166 et 167.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 553 208,82 | 391 696,38 |
| 2 | 543 811,58 | 398 404,58 |
| 3 | 544 249,21 | 376 171,46 |
| 4 | 544 548,71 | 364 927,26 |
| 5 | 553 809,82 | 365 184,38 |
| 6 | 554 864,44 | 331 642,37 |
| 7 | 573 431,06 | 332 289,06 |
| 8 | 572 875,62 | 349 057,65 |
| 9 | 572 026,54 | 378 791,78 |
| 10 | 563 112,93 | 365 568,76 |
| 11 | 562 674,12 | 382 371,14 |
| 12 | 553 408,12 | 382 145,42 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

553 208,82

391 696,38

2

543 811,58

398 404,58

3

544 249,21

376 171,46

4

544 548,71

364 927,26

5

553 809,82

365 184,38

6

554 864,44

331 642,37

7

573 431,06

332 289,06

8

572 875,62

349 057,65

9

572 026,54

378 791,78

10

563 112,93

365 568,76

11

562 674,12

382 371,14

12

553 408,12

382 145,42

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 1 119,08 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Budzyń, Chodzież, Czarnków, Lubasz, Połajewo, Ryczywół, Damasławek, Mieścisko et Wągrowiec, |
| --- | --- |

—

les communes de: Budzyń, Chodzież, Czarnków, Lubasz, Połajewo, Ryczywół, Damasławek, Mieścisko et Wągrowiec,

| — | les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Rogoźno, Ujście, Gołańcz, |
| --- | --- |

—

les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Rogoźno, Ujście, Gołańcz,

| — | les villes de: Czarnków, Chodzież et Wągrowiec dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que |
| --- | --- |

—

les villes de: Czarnków, Chodzież et Wągrowiec dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que

| — | la commune et la ville de Janowiec Wielkopolski dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie. |
| --- | --- |

—

la commune et la ville de Janowiec Wielkopolski dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Chodzież
  Localisation à terre; blocs sous concession no 166 et 167 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Thuringien — Mésozoïque
  Carbonifère — Rotliegend |
| Systèmes pétroliers | I — conventionnel du Rotliegend
  II — non conventionnel du Rotliegend |
| Roches mères | I — argiles et argilites du Carbonifère inférieur |
| Roches réservoirs | I, II — grès du Rotliegend |
| Roches couvertures | I, II — évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I — de 4 700 à 5 000  m
  II — de 5 000 à 5 400  m |
| Type de piège | I — structurel, stratigraphique
  II — non conventionnel |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | I — absence de gisement à proximité de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres, les gisements les plus proches sont situés:






  — | à environ 39 km au sud, gisements exploités Młodasko (GN 4709), documentés en 1985, |

Données sur la concession

Nom de la zone Chodzież

Localisation à terre; blocs sous concession no 166 et 167

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Thuringien — Mésozoïque

Carbonifère — Rotliegend

Systèmes pétroliers

I — conventionnel du Rotliegend

II — non conventionnel du Rotliegend

Roches mères

I — argiles et argilites du Carbonifère inférieur

Roches réservoirs

I, II — grès du Rotliegend

Roches couvertures

I, II — évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I — de 4 700 à 5 000  m

II — de 5 000 à 5 400  m

Type de piège

I — structurel, stratigraphique

II — non conventionnel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

I — absence de gisement à proximité de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres, les gisements les plus proches sont situés:

—

à environ 39 km au sud, gisements exploités Młodasko (GN 4709), documentés en 1985,

| — | à environ 43 km au sud, gisements exploités Jankowice (GN 4708), documentés en 1985, |
| --- | --- |

—

à environ 43 km au sud, gisements exploités Jankowice (GN 4708), documentés en 1985,

| — | à environ 50 km au sud, gisements exploités Sędziny (GN 4704), documentés en 1978, |
| --- | --- |

—

à environ 50 km au sud, gisements exploités Sędziny (GN 4704), documentés en 1978,

| — | à environ 50 km au sud, gisements exploités Ceradz Dolny (GN 4705), documentés en 1978. |
| --- | --- |

—

à environ 50 km au sud, gisements exploités Ceradz Dolny (GN 4705), documentés en 1978.

II — pas de découverte de gaz de réservoir compact pour le Rotliegend

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1976–1977 Czarnków-Poznań-Strzelno 2D (Trésor public)

1979 Piła-Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1980–1981 Radęcin-Wieleń-Murowana Goślina 2D (Trésor public)

1982–1984 Wałcz-Gołańcz 2D (Trésor public)

1985-1986 installation nucléaire de Warta 2D (Trésor public)

2011 Poland SPAN ligne Obrzycko-Zabartowo

2014 Poland SPAN ligne Golęczewo-Szubin

Puits (MD)

Puits de référence:

non disponible

Puits de limite:

Piła 1/IG-1 (5 482  m), Objezierze IG-1 (5 094,5  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d’excitation de 100 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Étape III (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Chodzież» durant la période de base de cinq ans s’élève à 245 022,57 PLN (en toutes lettres: deux cent quarante-cinq mille vingt-deux złotys et cinquante-sept grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site internet du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ...., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Budzyń, Chodzież, Czarnków, Lubasz, Połajewo, Ryczywół, Damasławek, Mieścisko, Wągrowiec, les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Rogoźno, Ujście, Gołańcz, les villes de: Czarnków, Chodzież et Wągrowiec dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que la commune et la ville de Janowiec Wielkopolski dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 12) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 553 208,82 | 391 696,38 |
| 2 | 543 811,58 | 398 404,58 |
| 3 | 544 249,21 | 376 171,46 |
| 4 | 544 548,71 | 364 927,26 |
| 5 | 553 809,82 | 365 184,38 |
| 6 | 554 864,44 | 331 642,37 |
| 7 | 573 431,06 | 332 289,06 |
| 8 | 572 875,62 | 349 057,65 |
| 9 | 572 026,54 | 378 791,78 |
| 10 | 563 112,93 | 365 568,76 |
| 11 | 562 674,12 | 382 371,14 |
| 12 | 553 408,12 | 382 145,42 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

553 208,82

391 696,38

2

543 811,58

398 404,58

3

544 249,21

376 171,46

4

544 548,71

364 927,26

5

553 809,82

365 184,38

6

554 864,44

331 642,37

7

573 431,06

332 289,06

8

572 875,62

349 057,65

9

572 026,54

378 791,78

10

563 112,93

365 568,76

11

562 674,12

382 371,14

12

553 408,12

382 145,42

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1. | dans les formations du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1.

dans les formations du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2. | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2.

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1 119,08 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Chodzież”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/47 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/47

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/05)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «ORLE»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax: + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax: + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Orle», parties des blocs sous concession no 127, 128, 147 et 148.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 594 148,37 | 426 960,10 |
| 2 | 582 363,26 | 418 634,95 |
| 3 | 599 426,14 | 395 809,11 |
| 4 | 604 582,91 | 399 934,60 |
| 5 | 613 883,12 | 400 129,96 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

594 148,37

426 960,10

2

582 363,26

418 634,95

3

599 426,14

395 809,11

4

604 582,91

399 934,60

5

613 883,12

400 129,96

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 423,43 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Sośno, Sadki, Białe Błota, Sicienko, |
| --- | --- |

—

les communes de: Sośno, Sadki, Białe Błota, Sicienko,

| — | les villes et communes de: Więcbork, Szubin, Mrocza, Nakło nad Notecią, Koronowo dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie. |
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—

les villes et communes de: Więcbork, Szubin, Mrocza, Nakło nad Notecią, Koronowo dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
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25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
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20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
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10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
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10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Orle
  Localisation à terre; blocs sous concession no 127, 128, 147 et 148; |
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| Type de gisement | Gisement conventionnel de gaz naturel et de pétrole |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Permien-Mésozoïque
  Carbonifère |
| Systèmes pétroliers | I — Carbonifère-Permien
  II — Thuringien (dolomie principale) |
| Roches mères | I — argilites et argiles du Carbonifère inférieur
  II — formations potentielles de dolomie principale |
| Roches réservoirs | I — grès du Carbonifère et du Permien
  II — roches carbonatées de dolomie principale |
| Roches couvertures | I — formations d’évaporats du Thuringien; roches argileuses en agrégats entre des formations réservoir potentielles du Rotliegend;
  II — formations d’évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I — de 4 200 à 4 400  m
  II — 3 500  m |
| Type de piège | I — Carbonifère — stratigraphiques et tectoniques
  I — Rotliegend — structurels, tectoniques, lithologiques
  II — dolomie principale — lithologico-facials, structurels |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | absence de gisement dans la zone et à proximité |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 1978 — Piła-Bydgoszcz — 1 image 2D (Trésor public)
  1980-1982 — Bydgoszcz — 12 profils 2D (Trésor public)
  1992-1993 — Debrzno-Złotów-Zabartowo — 3 profils 2D (PGNiG S.A.) |
| Puits (MD) | Puits de référence:
  Bydgoszcz IG 1 (5 616  m)
  Wyrzysk IG 1 (3 654,5  m)
  Puits de limite:
  Zabartowo 1 (4 823,5  m)
  Zabartowo 2 (4 569,6  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Orle

Localisation à terre; blocs sous concession no 127, 128, 147 et 148;

Type de gisement

Gisement conventionnel de gaz naturel et de pétrole

Niveau structurel

Cénozoïque

Permien-Mésozoïque

Carbonifère

Systèmes pétroliers

I — Carbonifère-Permien

II — Thuringien (dolomie principale)

Roches mères

I — argilites et argiles du Carbonifère inférieur

II — formations potentielles de dolomie principale

Roches réservoirs

I — grès du Carbonifère et du Permien

II — roches carbonatées de dolomie principale

Roches couvertures

I — formations d’évaporats du Thuringien; roches argileuses en agrégats entre des formations réservoir potentielles du Rotliegend;

II — formations d’évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I — de 4 200 à 4 400  m

II — 3 500  m

Type de piège

I — Carbonifère — stratigraphiques et tectoniques

I — Rotliegend — structurels, tectoniques, lithologiques

II — dolomie principale — lithologico-facials, structurels

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

absence de gisement dans la zone et à proximité

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1978 — Piła-Bydgoszcz — 1 image 2D (Trésor public)

1980-1982 — Bydgoszcz — 12 profils 2D (Trésor public)

1992-1993 — Debrzno-Złotów-Zabartowo — 3 profils 2D (PGNiG S.A.)

Puits (MD)

Puits de référence:

Bydgoszcz IG 1 (5 616  m)

Wyrzysk IG 1 (3 654,5  m)

Puits de limite:

Zabartowo 1 (4 823,5  m)

Zabartowo 2 (4 569,6  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape III (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 26 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 26 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Orle» durant la période de base de cinq ans s’élève à 92 710,00 PLN (en toutes lettres: quatre-vingt-douze mille sept cent dix złotys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
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12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
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14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
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16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
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6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
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8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Orle» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Sośno, Sadki, Białe Błota, Sicienko, les villes et communes de: Więcbork, Szubin, Mrocza, Nakło nad Notecią, Koronowo dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 594 148,37 | 426 960,10 |
| 2 | 582 363,26 | 418 634,95 |
| 3 | 599 426,14 | 395 809,11 |
| 4 | 604 582,91 | 399 934,60 |
| 5 | 613 883,12 | 400 129,96 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

594 148,37

426 960,10

2

582 363,26

418 634,95

3

599 426,14

395 809,11

4

604 582,91

399 934,60

5

613 883,12

400 129,96

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Orle».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1. | dans les formations du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1.

dans les formations du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2. | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien. |
| --- | --- |

2.

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 423,43 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 4 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 26 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Orle”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/58 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/58

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/06)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «PIŁA»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460 |
| Site web: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Piła», parties des blocs sous concession no 146 et 147.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 583 341,11 | 378 925,81 |
| 2 | 572 026,54 | 378 791,78 |
| 3 | 572 875,62 | 349 057,65 |
| 4 | 580 980,15 | 332 427,20 |
| 5 | 601 193,83 | 333 133,14 |
| 6 | 600 818,16 | 345 067,12 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

583 341,11

378 925,81

2

572 026,54

378 791,78

3

572 875,62

349 057,65

4

580 980,15

332 427,20

5

601 193,83

333 133,14

6

600 818,16

345 067,12

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 943,37 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Chodzież, Czarnków, Białośliwie, Kaczory, Miasteczko Krajeńskie, Szydłowo, |
| --- | --- |

—

les communes de: Chodzież, Czarnków, Białośliwie, Kaczory, Miasteczko Krajeńskie, Szydłowo,

| — | les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Ujście, Wysoka, Gołańcz, Krajenka, |
| --- | --- |

—

les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Ujście, Wysoka, Gołańcz, Krajenka,

| — | les villes de: Piła et Chodzież dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que |
| --- | --- |

—

les villes de: Piła et Chodzież dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que

| — | la commune de Wałcz dans la voïvodie de Poméranie occidentale. |
| --- | --- |

—

la commune de Wałcz dans la voïvodie de Poméranie occidentale.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Piła
  Localisation à terre; blocs sous concession no 146 et 147 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel |
| Niveau structurel | Permien |
| Systèmes pétroliers | I — conventionnel dans les formations du Rotliegend
  II — non conventionnel de type réservoir compact dans les formations du Rotliegend |
| Roches mères | I — argiles et argilites du Carbonifère |
| Roches réservoirs | I, II — grès du Rotliegend |
| Roches couvertures | I, II — évaporats du Thuringien, roches clastiques à grain fin du Rotliegend |
| Épaisseur de la couche supérieure | I — de 4 200 à 5 100  m
  II — de 5 000 à 6 000  m |
| Type de piège | I — structurel et stratigraphique
  II — non conventionnel |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | absence de gisement identifié à proximité |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 1977 Czarnków-Poznań-Strzelno 2D (Trésor public)
  1979 Piła-Bydgoszcz 2D (Trésor public)
  1982 Bydgoszcz 2D (Trésor public)
  1982–1984 Wałcz-Gołańcz 2D (Trésor public)
  2011 Obrzycko-Zabartowo (Trésor public) |
| Puits (MD) | Puits de référence:
  Piła 1/IG-1 (5 482  m)
  Puits de limite:
  Złotów 2 (4 845  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Piła

Localisation à terre; blocs sous concession no 146 et 147

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Permien

Systèmes pétroliers

I — conventionnel dans les formations du Rotliegend

II — non conventionnel de type réservoir compact dans les formations du Rotliegend

Roches mères

I — argiles et argilites du Carbonifère

Roches réservoirs

I, II — grès du Rotliegend

Roches couvertures

I, II — évaporats du Thuringien, roches clastiques à grain fin du Rotliegend

Épaisseur de la couche supérieure

I — de 4 200 à 5 100  m

II — de 5 000 à 6 000  m

Type de piège

I — structurel et stratigraphique

II — non conventionnel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

absence de gisement identifié à proximité

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1977 Czarnków-Poznań-Strzelno 2D (Trésor public)

1979 Piła-Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1982 Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1982–1984 Wałcz-Gołańcz 2D (Trésor public)

2011 Obrzycko-Zabartowo (Trésor public)

Puits (MD)

Puits de référence:

Piła 1/IG-1 (5 482  m)

Puits de limite:

Złotów 2 (4 845  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d’excitation de 100 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Étape III (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 6 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Piła» durant la période de base de cinq ans s’élève à 206 550,86 PLN (en toutes lettres: deux cent six mille cinq cent cinquante złotys et quatre-vingt-six grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski) (article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Piła» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Chodzież, Czarnków, Białośliwie, Kaczory, Miasteczko Krajeńskie, Szydłowo, les villes et communes de: Margonin, Szamocin, Trzcianka, Ujście, Wysoka, Gołańcz, Krajenka, les villes de: Piła et Chodzież dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que la commune de Wałcz dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 6) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 583 341,11 | 378 925,81 |
| 2 | 572 026,54 | 378 791,78 |
| 3 | 572 875,62 | 349 057,65 |
| 4 | 580 980,15 | 332 427,20 |
| 5 | 601 193,83 | 333 133,14 |
| 6 | 600 818,16 | 345 067,12 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

583 341,11

378 925,81

2

572 026,54

378 791,78

3

572 875,62

349 057,65

4

580 980,15

332 427,20

5

601 193,83

333 133,14

6

600 818,16

345 067,12

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 6 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Piła».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 943,37 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Piła”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/69 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/69

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/07)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «SIERPOWO»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. Édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; fax + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Sierpowo», partie du bloc sous concession no 106.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 655 747,74 | 368 036,30 |
| 2 | 635 495,40 | 367 464,85 |
| 3 | 636 550,88 | 334 376,60 |
| 4 | 656 786,04 | 335 085,46 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

655 747,74

368 036,30

2

635 495,40

367 464,85

3

636 550,88

334 376,60

4

656 786,04

335 085,46

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 669,11 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Grzmiąca, Szczecinek, |
| --- | --- |

—

les communes de: Grzmiąca, Szczecinek,

| — | les villes et communes de: Barwice, Borne Sulinowo, Biały Bór, |
| --- | --- |

—

les villes et communes de: Barwice, Borne Sulinowo, Biały Bór,

| — | la ville de: Szczecinek dans la voïvodie de Poméranie occidentale, |
| --- | --- |

—

la ville de: Szczecinek dans la voïvodie de Poméranie occidentale,

| — | la ville et la commune d’Okonek dans la voïvodie de Grande-Pologne, |
| --- | --- |

—

la ville et la commune d’Okonek dans la voïvodie de Grande-Pologne,

| — | la commune de Rzeczenica ainsi que la ville et la commune de Czarne dans la voïvodie de Poméranie. |
| --- | --- |

—

la commune de Rzeczenica ainsi que la ville et la commune de Czarne dans la voïvodie de Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Sierpowo
  Localisation à terre; bloc sous concession no 106 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel |
| Niveau structurel | Dévonien-Carbonifère
  Permien-Mésozoïque |
| Systèmes pétroliers | I — Dévonien
  II — Carbonifère-Permien (Rotliegend)
  III — Permien (dolomie principale) |
| Roches mères | I — Hypothèse de roches clastiques à grain fin du Paléozoïque inférieur et/ou du Dévonien
  II — Roches clastiques à grain fin du Carbonifère inférieur et du Dévonien
  III — Alternance de roches riches en matières organiques de dolomie principale |
| Roches réservoirs | I — Carbonates du Dévonien supérieur,
  II — Grès du Carbonifère inférieur et du Rotliegend
  III — Carbonates de dolomie principale |
| Roches couvertures | I — Roches clastiques à grain fin du Carbonifère et évaporats du Thuringien
  II, III — Évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I > 3 800  m
  II, III > 3 000  m |
| Type de piège | I — Structurel, lithologique
  II — Structurel, structurel et stratigraphique, lithologique
  III — Structurel, lithologique |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | Brzozówka (P): extraction cumulée (12 ans) de pétrole: 36 396  tonnes, de gaz naturel: 9 797 000  m3, production en 2016: non disponible, gisement supprimé du registre des ressources, réserves et ressources initiales en 1991: 26 860  tonnes de pétrole et 8 220 000  m3de gaz naturel
  Wierzchowo (GN): extraction cumulée: 514 020 000  m3 (42 ans), production en 2016: non disponible; bilan des réserves et ressources en 2016: 10 780 000  m3de gaz naturel, ressources industrielles en 2016: 10 690 000  m3 de gaz naturel |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 1976 — 2 profils — Szczecinek-Człuchów (Trésor public)
  1976 — 1 profil — Wierzchowo (Trésor public)
  1977 — 13 profils — Szczecinek-Człuchów (Trésor public)
  1979 — 1 profil — Wysoka Kamieńska-Błotno (Trésor public)
  1979 — 1 profil — région de Bydgoszcz (Trésor public)
  1984 — 2 profils — Szczecinek (Trésor public)
  1985 — 5 profils — Bielica (Trésor public)
  1985 — 3 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)
  1985 — 2 profils — Szczecinek (Trésor public)
  1985 — 1 profil — Bielica (Trésor public)
  1985 — 3 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)
  1985 — 2 profils — Bielica (Trésor public)
  1985 — 7 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)
  1986 — 1 profil — Bielica (Trésor public)
  1986 — 4 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)
  1987 — 5 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (Trésor public)
  1988 — 6 profils — Okonek-Lędyczek (Trésor public)
  1988 — 10 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (Trésor public)
  1989 — 1 profil — Szczecinek-Miastko (Trésor public)
  1989 — 6 profils — Okonek-Lędyczek (PGNiG S.A.)
  1989 — 3 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (PGNiG S.A.)
  1990 — 7 profils — Czechy-Szczecinek (PGNiG S.A.)
  1991 — 3 profils — Rzeczenica-Biały Bór (PGNiG S.A.)
  1992 — 10 profils — Czarne-Zabartowo (PGNiG S.A.)
  1995 — 2 profils — Czarne-Zabartowo (PGNiG S.A.) |
| Puits de référence (MD) | Bielica 2 (4 102  m)
  Borki 1 (3 684  m)
  Borki 1Z (3 419  m)
  Borki 1Z-BIS (4 262  m)
  Brzozówka 1 (3 397  m)
  Brzozówka 1 A (3 910  m)
  Brzozówka 2 (3 970  m)
  Czaplinek IG-1 (6 006  m)
  Czarne 1 (3 818  m)
  Czarne 2 (3 971  m)
  Czarne 3 (4 210  m)
  Czarne 4 (3 933  m)
  Czarne 5 (3 941  m)
  Szczecinek IG-1 (3 119  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Sierpowo

Localisation à terre; bloc sous concession no 106

Type de gisement

Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel

Niveau structurel

Dévonien-Carbonifère

Permien-Mésozoïque

Systèmes pétroliers

I — Dévonien

II — Carbonifère-Permien (Rotliegend)

III — Permien (dolomie principale)

Roches mères

I — Hypothèse de roches clastiques à grain fin du Paléozoïque inférieur et/ou du Dévonien

II — Roches clastiques à grain fin du Carbonifère inférieur et du Dévonien

III — Alternance de roches riches en matières organiques de dolomie principale

Roches réservoirs

I — Carbonates du Dévonien supérieur,

II — Grès du Carbonifère inférieur et du Rotliegend

III — Carbonates de dolomie principale

Roches couvertures

I — Roches clastiques à grain fin du Carbonifère et évaporats du Thuringien

II, III — Évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I > 3 800  m

II, III > 3 000  m

Type de piège

I — Structurel, lithologique

II — Structurel, structurel et stratigraphique, lithologique

III — Structurel, lithologique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

Brzozówka (P): extraction cumulée (12 ans) de pétrole: 36 396  tonnes, de gaz naturel: 9 797 000  m3, production en 2016: non disponible, gisement supprimé du registre des ressources, réserves et ressources initiales en 1991: 26 860  tonnes de pétrole et 8 220 000  m3de gaz naturel

Wierzchowo (GN): extraction cumulée: 514 020 000  m3 (42 ans), production en 2016: non disponible; bilan des réserves et ressources en 2016: 10 780 000  m3de gaz naturel, ressources industrielles en 2016: 10 690 000  m3 de gaz naturel

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1976 — 2 profils — Szczecinek-Człuchów (Trésor public)

1976 — 1 profil — Wierzchowo (Trésor public)

1977 — 13 profils — Szczecinek-Człuchów (Trésor public)

1979 — 1 profil — Wysoka Kamieńska-Błotno (Trésor public)

1979 — 1 profil — région de Bydgoszcz (Trésor public)

1984 — 2 profils — Szczecinek (Trésor public)

1985 — 5 profils — Bielica (Trésor public)

1985 — 3 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)

1985 — 2 profils — Szczecinek (Trésor public)

1985 — 1 profil — Bielica (Trésor public)

1985 — 3 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)

1985 — 2 profils — Bielica (Trésor public)

1985 — 7 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)

1986 — 1 profil — Bielica (Trésor public)

1986 — 4 profils — Szczecinek-Lędyczek (Trésor public)

1987 — 5 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (Trésor public)

1988 — 6 profils — Okonek-Lędyczek (Trésor public)

1988 — 10 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (Trésor public)

1989 — 1 profil — Szczecinek-Miastko (Trésor public)

1989 — 6 profils — Okonek-Lędyczek (PGNiG S.A.)

1989 — 3 profils — Szczecinek-Czarne-Debrzno (PGNiG S.A.)

1990 — 7 profils — Czechy-Szczecinek (PGNiG S.A.)

1991 — 3 profils — Rzeczenica-Biały Bór (PGNiG S.A.)

1992 — 10 profils — Czarne-Zabartowo (PGNiG S.A.)

1995 — 2 profils — Czarne-Zabartowo (PGNiG S.A.)

Puits de référence (MD)

Bielica 2 (4 102  m)

Borki 1 (3 684  m)

Borki 1Z (3 419  m)

Borki 1Z-BIS (4 262  m)

Brzozówka 1 (3 397  m)

Brzozówka 1 A (3 910  m)

Brzozówka 2 (3 970  m)

Czaplinek IG-1 (6 006  m)

Czarne 1 (3 818  m)

Czarne 2 (3 971  m)

Czarne 3 (4 210  m)

Czarne 4 (3 933  m)

Czarne 5 (3 941  m)

Szczecinek IG-1 (3 119  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (12 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (12 mois): études géophysiques — test sismique 2D (ligne d’excitation de 80 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Étape III (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 6 000 mètres, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape IV (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Sierpowo» durant la période de base de cinq ans s’élève à 146 501,63 PLN (en toutes lettres: cent quarante-six mille cinq cent un złotys et soixante-trois grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski) (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1) | L’offre doit indiquer:






  1. | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1)

1.

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2. | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2.

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3. | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3.

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4. | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4.

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5. | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5.

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6. | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6.

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7. | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7.

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8. | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8.

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9. | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9.

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10. | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10.

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11. | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11.

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12. | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12.

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13. | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13.

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14. | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14.

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15. | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15.

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16. | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16.

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17. | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17.

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2) | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2)

| 3) | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1. | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3)

1.

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2. | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2.

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3. | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3.

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4. | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4.

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5. | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5.

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6. | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6.

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4) | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7)

| 8) | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8)

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site internet du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. + 48 223692449; fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Sierpowo» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Grzmiąca, Szczecinek, les villes et communes de: Barwice, Borne Sulinowo, Biały Bór, les villes de: Szczecinek dans la voïvodie de Poméranie occidentale, la ville et commune de Okonek dans la voïvodie de Grande-Pologne, la commune de Rzeczenica ainsi que la ville et commune de Czarne dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 655 747,74 | 368 036,30 |
| 2 | 635 495,40 | 367 464,85 |
| 3 | 636 550,88 | 334 376,60 |
| 4 | 656 786,04 | 335 085,46 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

655 747,74

368 036,30

2

635 495,40

367 464,85

3

636 550,88

334 376,60

4

656 786,04

335 085,46

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 6 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Sierpowo».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Dévonien, du Carbonifère et du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 669,11 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au point 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié (ci-après la «loi géologique et minière»)] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, point 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, point 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du point 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du point 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, point 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, points 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, points 1 et 2, indexée conformément au point 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, point 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Sierpowo”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au point 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, point 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux points 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, points 1 et 2, indexée conformément à la section 7, point 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, points 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, point 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne;

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au point 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 448/81 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/81

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 448/08)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «WEJHEROWO»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460 |
| Site internet: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

Tél. + 48 223692449, + 48 223692447; Fax + 48 223692460

Site internet: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wejherowo», partie du bloc sous concession no 29.

2.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 765 579,52 | 435 528,73 |
| 2 | 759 982,46 | 460 170,68 |
| 3 | 737 259,22 | 467 502,29 |
| 4 | 737 770,93 | 435 133,01 |

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

765 579,52

435 528,73

2

759 982,46

460 170,68

3

737 259,22

467 502,29

4

737 770,93

435 133,01

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 709,63 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe sur le territoire des entités suivantes:

| — | les communes de: Puck, Kosakowo, Krokowa, Gniewino, Linia, Luzino, Łęczyce, Szemud et Wejherowo, |
| --- | --- |

—

les communes de: Puck, Kosakowo, Krokowa, Gniewino, Linia, Luzino, Łęczyce, Szemud et Wejherowo,

| — | les villes de: Reda, Rumia, Wejherowo et Gdynia dans la voïvodie de Poméranie. |
| --- | --- |

—

les villes de: Reda, Rumia, Wejherowo et Gdynia dans la voïvodie de Poméranie.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3.   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’Environnement au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 121 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

30 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 25 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

25 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 5 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 20 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 10 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

10 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 10 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

10 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

5 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5.   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Wejherowo
  Localisation à terre; bloc sous concession no 29 |
| --- | --- |
| Type de gisement | gisement de pétrole: conventionnel dans les formations du Cambrien moyen
  et non conventionnel dans les formations du Cambrien moyen, de l’Ordovicien et du Silurien |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Permien-Mésozoïque
  Paléozoïque inférieur
  Précambrien |
| Systèmes pétroliers | I — gisement conventionnel et non conventionnel du Cambrien — pétrole ou gaz en réservoir compact
  II — gisement non conventionnel du Paléozoïque inférieur — pétrole et gaz naturel provenant de formations schisteuses (huile de schiste, gaz de schiste) |
| Roches mères | I, II — argilites et argiles du Cambrien supérieur (formation de Piaśnica), de l’Ordovicien (formation de Sasin) et du Silurien (poches d’argiles bitumineuses de Jantar, formation de Pelplin) |
| Roches réservoirs | I — grès du Cambrien moyen
  II — argilites et argiles du Cambrien supérieur (formation de Piaśnica), de l’Ordovicien (formation de Sasin) et du Silurien (poches d’argiles bitumineuses de Jantar, formation de Pelplin) |
| Roches couvertures | I, II — argilites et argiles du Paléozoïque inférieur et évaporats du Thuringien |
| Épaisseur de la couche supérieure | I, II — 2 500  — 3 000  m |
| Type de piège | I — structurel, stratigraphique, lithologique
  II — accumulation non conventionnelle de type continu (continous play) |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole) | Quatre gisements d’hydrocarbures dans les formations du Cambrien moyen au nord de la zone de:
  Żarnowiec (P) découvert en 1972; extraction cumulée (sur 45 ans): 7 880 tonnes de pétrole; 2 530 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 110 tonnes de condensat, 70 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 42 220  tonnes (industriel 1 570 tonnes); 6 890 000  m3 (industriel 1 320 000  m3)
  Żarnowiec W (P) découvert en 1990; extraction cumulée (sur 22 ans): 4 260  tonnes de condensat; 26 130 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 60 tonnes de condensat, 480 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 17 750 tonnes (industriel 3 780 tonnes); 1 880 000  m3 (industriel 1 030 000  m3)
  Dębki (P) découvert en 1978; extraction cumulée (sur 45 ans): 36 689 tonnes de pétrole; 10 351 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 520 tonnes de pétrole, 150 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 8 100  tonnes (industriel 8 130 tonnes); 2 860 000  m3 (industriel 2 880 000  m3)
  Białogóra–E (P) découvert en 1991; extraction cumulée (sur 16 ans): 2 917  tonnes de pétrole; 2 418 500  m3 de gaz connexe; production en 2016: non disponible; réserves et ressources hors-bilan 1 430 tonnes (industriel 380 tonnes); hors-bilan 860 000  m3 (industriel 1 020 000  m3) |
| Images sismiques réalisées (titulaire des droits) | 2012 — Lubocino 3D (Trésor public)
  2013 — Opalino 3D (Trésor public)
  2014 — Kochanowo-Tępcz-Cząstkowo 3D (Trésor public)
  1990 — 5 profils 2D installation nucléaire de Żarnowiec (Trésor public)
  2003 — 6 profils 2D Kościerzyna-Gdańsk (Trésor public)
  2007 — 24 profils 2D Kościerzyna-Gdańsk (Trésor public)
  2010 — 13 profils 2D Opalino-Lubocino (Trésor public)
  2 profils PolandSPAN (ION) |
| Puits (MD) | Puits de référence:
  Darżlubie IG 1 (3 520  m)
  Puits de limite:
  Kochanowo 1 (3 275  m)
  Lubocino 1 (3 051  m)
  Lubocino 2H (3 980  m)
  Lubocino 3H (3 572  m)
  Opalino IG 1 (1 028  m)
  Opalino 2 (3 050  m)
  Opalino 3 (3 070  m)
  Opalino 4 (3 000  m)
  Orle IG 1 (1 118  m)
  Tępcz 1 (3 428  m)
  Wejherowo IG 1 (1 295,8  m)
  Żelistrzewo IG 1 (1 160  m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Wejherowo

Localisation à terre; bloc sous concession no 29

Type de gisement

gisement de pétrole: conventionnel dans les formations du Cambrien moyen

et non conventionnel dans les formations du Cambrien moyen, de l’Ordovicien et du Silurien

Niveau structurel

Cénozoïque

Permien-Mésozoïque

Paléozoïque inférieur

Précambrien

Systèmes pétroliers

I — gisement conventionnel et non conventionnel du Cambrien — pétrole ou gaz en réservoir compact

II — gisement non conventionnel du Paléozoïque inférieur — pétrole et gaz naturel provenant de formations schisteuses (huile de schiste, gaz de schiste)

Roches mères

I, II — argilites et argiles du Cambrien supérieur (formation de Piaśnica), de l’Ordovicien (formation de Sasin) et du Silurien (poches d’argiles bitumineuses de Jantar, formation de Pelplin)

Roches réservoirs

I — grès du Cambrien moyen

II — argilites et argiles du Cambrien supérieur (formation de Piaśnica), de l’Ordovicien (formation de Sasin) et du Silurien (poches d’argiles bitumineuses de Jantar, formation de Pelplin)

Roches couvertures

I, II — argilites et argiles du Paléozoïque inférieur et évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

I, II — 2 500  — 3 000  m

Type de piège

I — structurel, stratigraphique, lithologique

II — accumulation non conventionnelle de type continu (continous play)

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole)

Quatre gisements d’hydrocarbures dans les formations du Cambrien moyen au nord de la zone de:

Żarnowiec (P) découvert en 1972; extraction cumulée (sur 45 ans): 7 880 tonnes de pétrole; 2 530 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 110 tonnes de condensat, 70 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 42 220  tonnes (industriel 1 570 tonnes); 6 890 000  m3 (industriel 1 320 000  m3)

Żarnowiec W (P) découvert en 1990; extraction cumulée (sur 22 ans): 4 260  tonnes de condensat; 26 130 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 60 tonnes de condensat, 480 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 17 750 tonnes (industriel 3 780 tonnes); 1 880 000  m3 (industriel 1 030 000  m3)

Dębki (P) découvert en 1978; extraction cumulée (sur 45 ans): 36 689 tonnes de pétrole; 10 351 000  m3 de gaz connexe; en 2016: production annuelle 520 tonnes de pétrole, 150 000  m3 de gaz connexe; réserves et ressources 8 100  tonnes (industriel 8 130 tonnes); 2 860 000  m3 (industriel 2 880 000  m3)

Białogóra–E (P) découvert en 1991; extraction cumulée (sur 16 ans): 2 917  tonnes de pétrole; 2 418 500  m3 de gaz connexe; production en 2016: non disponible; réserves et ressources hors-bilan 1 430 tonnes (industriel 380 tonnes); hors-bilan 860 000  m3 (industriel 1 020 000  m3)

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

2012 — Lubocino 3D (Trésor public)

2013 — Opalino 3D (Trésor public)

2014 — Kochanowo-Tępcz-Cząstkowo 3D (Trésor public)

1990 — 5 profils 2D installation nucléaire de Żarnowiec (Trésor public)

2003 — 6 profils 2D Kościerzyna-Gdańsk (Trésor public)

2007 — 24 profils 2D Kościerzyna-Gdańsk (Trésor public)

2010 — 13 profils 2D Opalino-Lubocino (Trésor public)

2 profils PolandSPAN (ION)

Puits (MD)

Puits de référence:

Darżlubie IG 1 (3 520  m)

Puits de limite:

Kochanowo 1 (3 275  m)

Lubocino 1 (3 051  m)

Lubocino 2H (3 980  m)

Lubocino 3H (3 572  m)

Opalino IG 1 (1 028  m)

Opalino 2 (3 050  m)

Opalino 3 (3 070  m)

Opalino 4 (3 000  m)

Orle IG 1 (1 118  m)

Tępcz 1 (3 428  m)

Wejherowo IG 1 (1 295,8  m)

Żelistrzewo IG 1 (1 160  m)

6.   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7.   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Étape I (18 mois): analyse et interprétation de données géologiques d’archives

Étape II (24 mois): forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Étape III (12 mois): analyse des données géologiques obtenues.

8.   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 4,5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de 4,5 ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25,5 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25,5 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9.   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

10.   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11.   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Wejherowo» durant la période de base de cinq ans s’élève à 155 373,49 PLN (en toutes lettres: cent cinquante-cinq mille trois cent soixante-treize złotys et quarante-neuf grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

12.   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13.   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych), qui est disponible sur le site internet du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 223692449; Fax + 48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wejherowo» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 69 du 12 juin 2017, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX établie à...(adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Puck, Kosakowo, Krokowa, Gniewino, Linia, Luzino, Łęczyce, Szemud et Wejherowo, les villes de: Reda, Rumia, Wejherowo et Gdynia dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  No | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 765 579,52 | 435 528,73 |
| 2 | 759 982,46 | 460 170,68 |
| 3 | 737 259,22 | 467 502,29 |
| 4 | 737 770,93 | 435 133,01 |

1.

No

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

765 579,52

435 528,73

2

759 982,46

460 170,68

3

737 259,22

467 502,29

4

737 770,93

435 133,01

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wejherowo».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1. | dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1.

dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2. | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien. |
| --- | --- |

2.

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 709,63 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 4,5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25,5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
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—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
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3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
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5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
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6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de “Wejherowo”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
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7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1. | pour le Trésor public:
  Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE; |
| --- | --- | --- |

1.

1.

pour le Trésor public:

Ministère de l’environnement, ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE;

| 2. | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2.

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’Environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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