# Journal officiel C 418A/19 n

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 418A |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année19 novembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 418A

Édition de langue française

Communications et informations

61e année19 novembre 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 418 A/01 | Parquet européen — Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef du Parquet européen — Luxembourg — Agent temporaire de grade AD 15 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2018/C 418 A/01

Parquet européen — Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef du Parquet européen — Luxembourg — Agent temporaire de grade AD 15

1

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 418/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 418/1

---

Parquet européen

Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef du Parquet européen — Luxembourg

Agent temporaire de grade AD 15

(2018/C 418 A/01)

Le Parquet européen

Le Parquet européen sera un ministère public européen indépendant, compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen (1) est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Conformément à son article 120, le Parquet européen commencera à assumer ses tâches à la suite d’une décision de la Commission, dès qu’il aura été mis en place, au plus tôt trois ans après la date d’entrée en vigueur dudit règlement.

La période comprise entre l’entrée en vigueur du règlement sur le Parquet européen et la date à laquelle ce dernier commencera à assumer ses tâches sera consacrée à la mise en place du nouvel organe de l’UE. Conformément à l’article 20 du règlement sur le Parquet européen, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement sur le Parquet européen, le chef du Parquet européen sera nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le poste de chef du Parquet européen

Conformément à l’article 11 du règlement sur le Parquet européen, le Parquet européen est dirigé par un chef dont les principales tâches et responsabilités sont les suivantes:

| — | organiser les travaux du Parquet européen, en diriger les activités et adopter des décisions conformément au règlement sur le Parquet européen et au règlement intérieur de ce dernier, |
| --- | --- |

—

organiser les travaux du Parquet européen, en diriger les activités et adopter des décisions conformément au règlement sur le Parquet européen et au règlement intérieur de ce dernier,

| — | représenter le Parquet européen auprès des institutions de l’Union et des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’auprès des tiers. |
| --- | --- |

—

représenter le Parquet européen auprès des institutions de l’Union et des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’auprès des tiers.

En outre, le chef du Parquet européen assumera les tâches et responsabilités suivantes, conformément au règlement sur le Parquet européen:

| — | soumettre une proposition au collège du Parquet européen (ci-après le «collège») pour la nomination des procureurs européens délégués et du directeur administratif du Parquet européen, |
| --- | --- |

—

soumettre une proposition au collège du Parquet européen (ci-après le «collège») pour la nomination des procureurs européens délégués et du directeur administratif du Parquet européen,

| — | élaborer une proposition de règlement intérieur du Parquet européen, |
| --- | --- |

—

élaborer une proposition de règlement intérieur du Parquet européen,

| — | soumettre au collège une proposition pour la mise en place des chambres permanentes, |
| --- | --- |

—

soumettre au collège une proposition pour la mise en place des chambres permanentes,

| — | participer aux réunions des chambres permanentes et les présider, conformément au règlement intérieur du Parquet européen, |
| --- | --- |

—

participer aux réunions des chambres permanentes et les présider, conformément au règlement intérieur du Parquet européen,

| — | préparer et présider les réunions régulières du collège, |
| --- | --- |

—

préparer et présider les réunions régulières du collège,

| — | élaborer, dans un délai de six mois à compter de la date de sa nomination, une proposition de modalités détaillées pour l’application de l’article 109 du règlement sur le Parquet européen (règles de transparence), |
| --- | --- |

—

élaborer, dans un délai de six mois à compter de la date de sa nomination, une proposition de modalités détaillées pour l’application de l’article 109 du règlement sur le Parquet européen (règles de transparence),

| — | élaborer un projet de règles financières applicables au Parquet européen, sur proposition du directeur administratif, |
| --- | --- |

—

élaborer un projet de règles financières applicables au Parquet européen, sur proposition du directeur administratif,

| — | établir des prévisions pour les recettes et dépenses du Parquet européen pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, sur proposition du directeur administratif, |
| --- | --- |

—

établir des prévisions pour les recettes et dépenses du Parquet européen pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, sur proposition du directeur administratif,

| — | formuler des propositions de règles d’application et de documents de programmation pour adoption par le collège conformément à l’article 114 du règlement sur le Parquet européen, |
| --- | --- |

—

formuler des propositions de règles d’application et de documents de programmation pour adoption par le collège conformément à l’article 114 du règlement sur le Parquet européen,

| — | rencontrer régulièrement le président d’Eurojust pour examiner des questions d’intérêt commun et, s’il y a lieu, participer aux réunions du collège d’Eurojust, |
| --- | --- |

—

rencontrer régulièrement le président d’Eurojust pour examiner des questions d’intérêt commun et, s’il y a lieu, participer aux réunions du collège d’Eurojust,

| — | rencontrer régulièrement les chefs d’autres organes de l’UE pertinents, tels Europol et l’OLAF, ainsi que les réseaux pertinents d’agences (JAI) de l’Union, |
| --- | --- |

—

rencontrer régulièrement les chefs d’autres organes de l’UE pertinents, tels Europol et l’OLAF, ainsi que les réseaux pertinents d’agences (JAI) de l’Union,

| — | exécuter toute autre tâche prévue par le règlement sur le Parquet européen. |
| --- | --- |

—

exécuter toute autre tâche prévue par le règlement sur le Parquet européen.

Critères d’éligibilité

Pour être pris en compte pour la phase de sélection, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfaire aux exigences minimales suivantes:

Nationalité: être ressortissant d’un des États membres de l’UE qui participent à la coopération renforcée au titre du règlement sur le Parquet européen.

Expérience professionnelle: être un membre actif du ministère public ou du corps judiciaire et disposer des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans son État membre, offrir toutes les garanties d’indépendance et posséder une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, acquise au niveau national, européen ou international.

Langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union, comme l’exige l’article 12, paragraphe 2, point e), du régime applicable aux autres agents (RAA) (2).

Âge: conformément à l’article 14 du règlement sur le Parquet européen, le chef du Parquet européen est nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable. L’article 47, point a), et l’article 52 du statut s’appliquent également. En d’autres termes, le chef du Parquet européen devrait être en mesure d’exercer ses fonctions pendant sept ans avant de prendre sa retraite, au plus tard à l’âge de 70 ans, étant entendu que si une prolongation au-delà de 66 ans est exigée, celle-ci sera accordée automatiquement par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats ne devraient donc pas être âgés de plus de 63 ans au moment de leur nomination, qui devrait prendre effet le 1er mars 2019.

En outre, les candidats doivent être en situation régulière au regard de toutes les obligations imposées par la loi en matière de service militaire, offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de leurs fonctions et être physiquement aptes à exercer ces fonctions.

Le candidat retenu devrait disposer d’une habilitation de sécurité valide au niveau «secret UE», délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une.

Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le candidat.

La nomination au poste proposé ne deviendra effective qu’à condition que le candidat retenu ait obtenu une habilitation de sécurité valable.

Critères de sélection

Le candidat idéal doit:

| — | posséder au moins quinze années d’expérience professionnelle en tant que membre actif du ministère public ou du corps judiciaire, |
| --- | --- |

—

posséder au moins quinze années d’expérience professionnelle en tant que membre actif du ministère public ou du corps judiciaire,

| — | posséder au moins cinq années d’expérience et attester de réussites à un poste d’encadrement supérieur au sein d’un ministère public ou d’une autorité judiciaire, |
| --- | --- |

—

posséder au moins cinq années d’expérience et attester de réussites à un poste d’encadrement supérieur au sein d’un ministère public ou d’une autorité judiciaire,

| — | posséder au moins cinq années d’expérience en tant que procureur chargé d’enquêter sur des délits financiers et de les poursuivre. Des références suffisantes en matière de poursuite d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou d’affaires graves liées à la criminalité transfrontière constitueraient un atout supplémentaire, |
| --- | --- |

—

posséder au moins cinq années d’expérience en tant que procureur chargé d’enquêter sur des délits financiers et de les poursuivre. Des références suffisantes en matière de poursuite d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou d’affaires graves liées à la criminalité transfrontière constitueraient un atout supplémentaire,

| — | apporter la preuve d’excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, sur le plan stratégique et au niveau de la gestion interne, |
| --- | --- |

—

apporter la preuve d’excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, sur le plan stratégique et au niveau de la gestion interne,

| — | être un professionnel dynamique d’un niveau exceptionnel, capable de discernement et ayant des capacités conceptuelles élevées tout en étant apte à concevoir, partager et mettre en œuvre une vision stratégique claire pour atteindre les objectifs du Parquet européen, |
| --- | --- |

—

être un professionnel dynamique d’un niveau exceptionnel, capable de discernement et ayant des capacités conceptuelles élevées tout en étant apte à concevoir, partager et mettre en œuvre une vision stratégique claire pour atteindre les objectifs du Parquet européen,

| — | avoir d’excellentes aptitudes relationnelles et décisionnelles, ainsi que d’excellentes compétences de communication et de négociation et avoir la capacité d’établir des relations de travail dans un climat de confiance avec toutes les parties prenantes, |
| --- | --- |

—

avoir d’excellentes aptitudes relationnelles et décisionnelles, ainsi que d’excellentes compétences de communication et de négociation et avoir la capacité d’établir des relations de travail dans un climat de confiance avec toutes les parties prenantes,

| — | être capable de travailler dans un environnement multiculturel complexe et de motiver ses collaborateurs pour obtenir le meilleur de chacun d’eux, |
| --- | --- |

—

être capable de travailler dans un environnement multiculturel complexe et de motiver ses collaborateurs pour obtenir le meilleur de chacun d’eux,

| — | démontrer sa compréhension des principes d’indépendance et de sauvegarde des droits fondamentaux requis par la fonction d’enquête/de poursuite du Parquet européen, ainsi que son attachement à ces principes, |
| --- | --- |

—

démontrer sa compréhension des principes d’indépendance et de sauvegarde des droits fondamentaux requis par la fonction d’enquête/de poursuite du Parquet européen, ainsi que son attachement à ces principes,

| — | avoir des normes éthiques et une intégrité personnelle élevées, |
| --- | --- |

—

avoir des normes éthiques et une intégrité personnelle élevées,

| — | posséder une excellente connaissance du cadre institutionnel et juridique de l’Union. |
| --- | --- |

—

posséder une excellente connaissance du cadre institutionnel et juridique de l’Union.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Conformément à l’article 6 du règlement sur le Parquet européen, le chef du Parquet européen, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par ledit règlement, agit dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.

Les candidats sont tenus de présenter une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, conformément à l’article 6 du règlement sur le Parquet européen, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Avant de prendre ses fonctions, le chef du Parquet européen sera tenu de signer une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts personnels, en particulier familiaux ou financiers, ou aux intérêts de tiers qui seraient de nature à compromettre réellement ou potentiellement son indépendance dans l’exercice de ses fonctions et qui pourraient donc donner lieu à un conflit réel ou potentiel avec les intérêts entrant en ligne de compte pour ce poste.

Sélection et nomination

Le chef du Parquet européen sera nommé d’un commun accord par le Parlement européen et par le Conseil à l’issue d’une procédure de sélection, comme exposé à l’article 14 du règlement sur le Parquet européen.

L’article 14, paragraphe 3, du règlement sur le Parquet européen prévoit qu’un comité de sélection établit une liste restreinte de candidats qualifiés, qui est soumise au Parlement européen et au Conseil. Les candidats ne figurant pas sur cette liste restreinte sont informés des éléments motivant cette décision.

Le comité de sélection sera composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. L’une des personnalités choisies sera proposée par le Parlement européen. Les membres du comité de sélection seront nommés par le Conseil sur proposition de la Commission.

Conditions d’emploi

Le statut des fonctionnaires et le RAA ainsi que les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au chef du Parquet européen. Le chef du Parquet européen sera engagé en qualité d’agent temporaire du Parquet européen au titre de l’article 2, point a), du RAA. Le contrat sera conclu pour une durée de sept ans qui ne peut être prolongée.

Avant de prendre ses fonctions, le chef du Parquet européen doit passer une visite médicale d’embauche afin d’établir qu’il est physiquement apte à exercer ses fonctions.

Le lieu d’affectation sera Luxembourg. Durant la phase de mise en place du Parquet européen, le chef du Parquet européen peut être amené à exercer ses fonctions depuis Bruxelles.

Égalité des chances

L’Union pratique une politique d’égalité des chances. Étant donné la faible représentation des femmes aux postes d’encadrement, les candidatures féminines sont tout particulièrement encouragées.

Procédure de demande

Avant d’introduire leur candidature, les candidats sont invités à vérifier soigneusement s’ils remplissent tous les critères d’admissibilité, notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle et les compétences linguistiques. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre de ces critères se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

La candidature peut être rédigée dans l’une des 24 langues officielles de l’Union (3).

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci sert à confirmer leur inscription et à garder le contact tout au long de la procédure de sélection. Il convient de signaler tout changement de l’adresse de courrier électronique du candidat pendant la procédure de sélection.

Pour compléter leur candidature, les candidats doivent envoyer un curriculum vitæ et une lettre de motivation à l’adresse suivante: EU-EPPO-SELECTION-ECP@ec.europa.eu. Les candidats sont invités à indiquer toutes les langues de l’UE qu’ils connaissent et le niveau de connaissance correspondant, conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues (4).

Les candidats recevront un courrier électronique confirmant que leur candidature a été enregistrée. Veuillez noter qu’en l’absence de courrier électronique de confirmation, la candidature est réputée ne pas avoir été enregistrée. Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: EU-EPPO-SELECTION-ECP@ec.europa.eu.

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite d’inscription est fixée au 14 décembre 2018 à 12 heures, heure de Bruxelles. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ce comité est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toute demande d’information doit être adressée EU-EPPO-SELECTION-ECP@ec.europa.eu.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

---

(1)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1), ci-après le «règlement sur le Parquet européen».

(2)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01958R0001-20130701&qid=1408533709461&from=FR

(4)  https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---