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Journal officiel C 12/2019


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| Journal officiel de l'Union européenne | | C 12 |
| European flag | | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année 11 janvier 2019 |

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| Sommaire | | page |
| | IV   Informations | |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE | |
| | Parlement Européen | |
| 2019/C 12/01 | [Réunion plénière de la LXe COSAC — 18, 19 et 20 novembre 2018, Vienne — Contribution de la LXe COSAC](http://publications.europa.eu/resource/uriserv/OJ.C_.2019.012.01.0001.01.FRA.xhtml) | [1](#C_2019012FR.01000101.doc) |

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| FR | |

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement Européen

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| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 12/1 |

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RÉUNION PLÉNIÈRE DE LA LXe COSAC

18, 19 et 20 novembre 2018, Vienne

Contribution de la LXe COSAC

(2019/C 12/01)

1.   SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LA MIGRATION ILLÉGALE

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| | 1.1. | La COSAC rappelle la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une approche globale et unifiée en matière de migrations, qui garantisse la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures et soit basée sur les principes et valeurs sur lesquels repose l'Union, tout en englobant l'ensemble des routes migratoires. Il est donc nécessaire de privilégier une politique légale, sûre et ordonnée dans le domaine des migrations, dans le respect du droit d'asile et du principe de non-refoulement. La mise en place d'une réponse efficace et à long terme aux défis humains, sociaux et politiques que posent les migrations irrégulières et les déplacements forcés passe par une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit et les pays tiers accueillant des réfugiés bénéficiaires d'une protection internationale ou des demandeurs d'asile, dans le cadre d'un partenariat élargi, afin de pouvoir s'attaquer aux causes profondes de ces phénomènes et de briser le modèle commercial de la traite des êtres humains et du trafic des migrants. La COSAC met également l'accent sur la nécessité d'un régime d'asile européen commun fondé sur un juste équilibre entre responsabilité et solidarité et exhorte à mettre en œuvre les paragraphes 5 et 6 des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018. |

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| | 1.2. | La COSAC juge indispensable d'intensifier les efforts déployés aux frontières extérieures de l'Union pour les protéger, dans le but d'empêcher les entrées irrégulières dans l'Union, de lutter contre la traite et le trafic d'êtres humains et d'éviter toute perte de vies humaines en mer. Elle reconnaît l'importance que revêtent Schengen et sa réforme, et l'intérêt qu'il y a à faire avancer le processus d'élargissement de Schengen à condition que tous les critères soient remplis, pour protéger les frontières extérieures de l'Union. Elle souligne également la nécessité de redoubler d'efforts pour accélérer le retour effectif des migrants en situation irrégulière, dans le respect des principes fondamentaux du droit international et communautaire. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2018, la COSAC estime qu'il convient de mettre pleinement en œuvre les accords de réadmission existants et les nouveaux accords conclus, de manière non discriminatoire pour tous les États membres, tout en dégageant et en exerçant l'effet de levier nécessaire en mettant en action l'ensemble des politiques, instruments et outils communautaires utiles. Il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour mettre intégralement en œuvre la déclaration UE-Turquie vis-à-vis de tous les États membres de l'Union européenne. |

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| | 1.3. | La COSAC accueille favorablement les propositions de la Commission européenne sur la directive «retour» pour les immigrés clandestins, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes [(1)](#ntr1-C_2019012FR.01000101-E0001), qui sont propres à garantir l'utilisation la plus efficace des ressources et à instaurer des normes minimales communes de surveillance des frontières extérieures, dans le respect de la responsabilité et des compétences des États membres et en permettant un contrôle parlementaire effectif. Dans le même temps, elle invite toutes les parties concernées à faire avancer les discussions en vue de parvenir à un accord sur la réforme du règlement de Dublin qui permettra de mettre en place un système plus équitable autour d'une répartition plus efficace des charges. En ce qui concerne la réforme du nouveau régime d'asile européen commun, la COSAC souligne qu'il importe d'aboutir rapidement à une solution et invite le Conseil à poursuivre ses travaux en vue de les mener à bien le plus rapidement possible. |

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| | 1.4. | La COSAC rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union se sont réunis lors d'une réunion informelle à Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018, pour discuter de questions importantes touchant à la sécurité intérieure. Ils ont également fait le point sur les progrès réalisés et sont convenus, entre autres, de lutter davantage contre toutes les formes de cybercriminalité, de manipulation et de désinformation. À cet égard, la COSAC appelle de ses vœux des mesures permettant de lutter contre les activités illégales et malveillantes sur l'internet et d'instaurer une cybersécurité forte dans le respect des droits fondamentaux, en particulier en matière de protection de la vie privée. Il y a lieu d'achever les travaux relatifs à toutes les propositions récentes de la Commission avant la fin du cycle législatif. |

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| | 1.5. | La COSAC souligne l'intérêt des mesures qui visent à renforcer la capacité de prévenir la radicalisation et le terrorisme et d'y répondre avec efficacité. Elle souscrit aux mesures prises récemment pour améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données ainsi que pour renforcer la capacité de l'Union à gérer les crises et rendre plus cohérents et efficaces les mécanismes communautaires et nationaux de réponse aux crises. |

2.   ASSURER LA PROSPÉRITÉ ET LA COMPÉTITIVITÉ PAR LE NUMÉRIQUE

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| | 2.1. | La COSAC souligne que, afin d'ancrer dans la durée la prospérité et la compétitivité de l'Union, il convient de faire évoluer son cadre réglementaire en suivant le rythme rapide des progrès technologiques. Il est essentiel que l'Union évite systématiquement les excès de réglementation et progresse dans les domaines de l'innovation et du numérique. |

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| | 2.2. | La COSAC invite les colégislateurs à faire avancer rapidement leurs travaux sur les propositions relatives à la fiscalité numérique et au dernier train de mesures en matière de données, publiées par la Commission en avril 2018, ainsi qu'à obtenir des résultats concrets en ce qui concerne les autres propositions législatives relatives au marché unique du numérique, dont la proposition de règlement sur la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques, dernier élément à adopter pour pourvoir mettre à jour le cadre juridique de l'Union en matière de protection des données avant la fin du cycle législatif en cours. Dans le droit fil de la position du Conseil européen, la COSAC salue les travaux menés actuellement par les institutions européennes et les États membres sur l'instauration d'un plan coordonné concernant l'intelligence artificielle. |

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| | 2.3. | La COSAC se félicite que la proposition de la Commission pour le programme «Horizon Europe» maintienne les instruments de financement établis, tout en imprimant un nouvel élan, autour du Conseil européen de l'innovation (CEI) ou d'une plus forte orientation sur des missions spécifiques dans les travaux de recherche et d'innovation. Elle soutient le développement des principales capacités visées par le programme pour une Europe numérique comme le calcul à haute performance, l'intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées, ainsi que leur large utilisation par les entreprises et les administrations publiques et leur accessibilité dans tous les secteurs de l'économie et de la société. Par ailleurs, il est indispensable d'assurer le respect des droits fondamentaux, et notamment des droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, et de l'intégrer de façon appropriée dans l'élaboration de ces initiatives. |

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| | 2.4. | La COSAC s'inquiète de la persistance de la fracture numérique entre hommes et femmes dans l'Union, qui met en péril les progrès dans ce domaine. Les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux du secteur numérique en Europe. Bien que ce secteur connaisse une croissance rapide, créant des centaines de milliers d'emplois chaque année, la part des femmes dans ce secteur décroît. Pour enrayer cette évolution, la COSAC soutient les initiatives de la Commission visant à lutter contre les stéréotypes, à investir dans les compétences numériques et à les renforcer, et à faciliter la participation des femmes à l'entrepreneuriat et à l'innovation dans le secteur numérique. |

3.   BALKANS OCCIDENTAUX/EUROPE DU SUD-EST ET VOISINAGE DE L'UNION

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| | 3.1. | Avec la présidence autrichienne du Conseil de l'Union européenne, la COSAC réaffirme son soutien et son attachement accru à l'élaboration d'une perspective européenne concrète accompagnée de résultats mesurables pour les partenaires des Balkans occidentaux/d'Europe du Sud-Est en fonction de leurs performances individuelles et sur le fondement de valeurs et principes communs, tels que la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, la liberté d'expression et l'indépendance des médias, le respect des droits de l'homme, la réconciliation et les relations de bon voisinage, ainsi que la lutte contre la corruption et le crime organisé. |

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| | 3.2. | La COSAC se félicite de la déclaration commune sur la coopération régionale et les relations de bon voisinage, de la déclaration commune concernant les personnes disparues et de la déclaration commune sur les crimes de guerre, signées dans le cadre du processus de Berlin lors du sommet des Balkans occidentaux de Londres, le 10 juillet 2018, et salue le programme d'actions prioritaires de Sofia adopté lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu dans cette ville, le 17 mai 2018. La COSAC s'associe à la présidence autrichienne du Conseil de l'Union européenne pour faire avancer le programme de travail. |

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| | 3.3. | La COSAC souligne qu'il est indispensable de prévoir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, les fonds voulus pour les nouveaux États membres potentiels de l'Union. |

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| | 3.4. | Tout en constatant les progrès réalisés par les partenaires des Balkans occidentaux/d'Europe du Sud-Est, la COSAC réaffirme que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour accélérer les réformes intérieures, dont le renforcement des institutions démocratiques et la réforme de l'administration publique, et obtenir des résultats irréversibles et durables. Elle souligne également la nécessité de maintenir des efforts soutenus pour régler les différends bilatéraux non résolus dans la région, y compris les différends frontaliers, ce qui permettra d'accroître la stabilité et la prospérité dans la région. Elle se félicite des évolutions positives à l'œuvre dans la région, saluant en particulier l'accord historique intervenu sur la dénomination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine entre ce pays et la Grèce dans leur différend de longue date. |

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| | 3.5. | La COSAC invite les partenaires des Balkans occidentaux/d'Europe du Sud-Est à renforcer leur capacité de résistance face aux ingérences étrangères déstabilisatrices et à la désinformation et à fixer leurs choix stratégiques en se conformant pleinement à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. |

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| | 3.6. | Soucieuse d'affirmer l'importance de tous les pays voisins, la COSAC reconnaît l'intérêt que présente le partenariat oriental et souligne que la réussite de celui-ci passe par la conjonction des efforts de toutes les institutions européennes, des États membres de l'Union et des pays membres du partenariat eux-mêmes. Elle réaffirme la nécessité de maintenir les sanctions contre la Russie tant que les accords de Minsk ne seront pas entièrement mis en œuvre. |

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| | 3.7. | La coopération structurée permanente (CSP), partie intégrante de la politique de sécurité et de défense commune, a pour but de contribuer à la stabilité et à la sécurité dans le contexte géographique de l'Union européenne. La COSAC considère cette coopération comme un instrument de renforcement de la défense européenne. |

4.   BREXIT — SITUATION ACTUELLE

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| | 4.1. | La COSAC salue la pleine confiance placée par les dirigeants de l'EU-27 en Michel Barnier comme négociateur en chef de l'Union, et leur détermination à rester unis, comme ils l'ont réaffirmé lors de la réunion du Conseil européen (article 50) du 17 octobre 2018. Elle souligne que l'intégrité du marché intérieur et la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les principes du marché intérieur doivent être préservées. |

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| | 4.2. | La COSAC souligne que l'accord du Vendredi Saint mérite d'être sauvegardé sans conditions, quel que soit le résultat des négociations, afin d'offrir aux citoyens une solution durable. Elle insiste sur la nécessité de faire preuve de solidarité envers l'Irlande. |

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| | 4.3. | La COSAC se félicite du projet d'accord de retrait et encourage le négociateur en chef de l'Union européenne à poursuivre ses efforts pour parvenir à un accord sur la déclaration politique concernant les relations futures avec le Royaume-Uni. |

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| | 4.4. | La COSAC met l'accent sur l'importance que revêt la coopération au niveau interparlementaire avec le Royaume-Uni après le Brexit, et elle examinera les modalités possibles de la poursuite de sa propre coopération avec le Royaume-Uni une fois que l'accord de retrait sera conclu et que le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sera connu. |

5.   POLITIQUE CLIMATIQUE ET UNION DE L'ÉNERGIE

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| | 5.1. | La COSAC réaffirme la détermination de l'Union européenne et de ses États membres à mettre en œuvre l'accord de Paris rapidement et dans son intégralité et à continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, notamment en adoptant les propositions législatives en cours d'examen à l'échelon européen. L'accord demeure un point d'appui essentiel des efforts déployés à l'échelle mondiale pour lutter efficacement contre les changements climatiques qui affectent toute la planète. Au vu du récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), la COSAC souligne la nécessité de limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts visant à la contenir à 1,5 °C. |

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| | 5.2. | La COSAC salue le projet d'union de l'énergie ainsi que tous les efforts visant à renforcer la sécurité et le caractère durable de la politique énergétique. Elle souscrit à l'approche globale qui place l'Union européenne à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et qui vise à augmenter la part des énergies renouvelables produites. Quant à la vingt-quatrième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP24), qui se tiendra en Pologne du 3 au 14 décembre 2018, la COSAC y espère l'adoption de dispositions d'application de l'accord de Paris qui soient ambitieuses et globales. |

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| | 5.3. | La COSAC estime que le projet d'union de l'énergie peut contribuer grandement à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris. En particulier, elle souligne que la promotion des énergies renouvelables concourt à la réalisation des objectifs fixés dans l'accord de Paris. Dans le même temps, l'utilisation des énergies renouvelables permet de réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations d'énergie. |

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| | 5.4. | La COSAC approuve les initiatives conduisant à une adoption rapide et complète du train de mesures sur l'énergie propre, en particulier toutes les mesures prises pour créer un marché intérieur de l'électricité et pour améliorer la préparation face aux risques au sein de l'Union européenne. En outre, la COSAC est favorable à la création d'un système de gouvernance de l'union de l'énergie qui intègre la planification climatique et énergétique dans un cadre unique, y voyant le moyen d'instaurer un mécanisme de coopération propre à permettre de contrôler la mise en œuvre des objectifs de la politique climatique et énergétique de l'Union à l'horizon 2030. |

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| | 5.5 | La COSAC relève que plusieurs États membres sont tributaires d'un seul fournisseur d'énergie, ce qui rend l'Union européenne — premier importateur mondial d'énergie — particulièrement vulnérable. La COSAC soutient tous les efforts visant à tirer le maximum des sources locales d'énergie, dans le respect intégral des objectifs climatiques, et à garantir la sécurité des approvisionnements en énergie, et prône la diversification des sources d'énergie. Elle signale que les mesures prises pour protéger l'environnement et accroître la production d'énergies renouvelables favorisent également la compétitivité de l'Union. À cet égard, elle souligne l'importance que revêtent la recherche et le développement. En outre, elle est favorable à la promotion de nouvelles technologies énergétiques et de solutions innovantes. |

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| | 5.6. | L'énergie doit rester abordable pour les citoyens et les entreprises. Tout en préconisant la mise en œuvre de plans d'action en faveur de la protection du climat et de l'environnement, la COSAC souligne la nécessité d'assurer un avenir durable à l'industrie et aux entreprises ainsi qu'une concurrence loyale. Il ne faut pas perdre de vue que l'énergie doit rester abordable et l'industrie européenne compétitive et il est indispensable de tenir compte des besoins particuliers des industries grandes consommatrices d'énergie. |

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| | 5.7. | La COSAC rappelle que la lutte contre le changement climatique doit rester l'un des axes majeurs de la politique environnementale de l'Union européenne sans négliger, dans le même temps, les autres causes de pollution de l'environnement. À cet égard, la COSAC observe que les plastiques et, en particulier, les microplastiques sont une source majeure de pollution, en particulier des eaux intérieures et des océans. La COSAC attache de l'importance au renforcement de la lutte contre la pollution par les matières plastiques et à l'arrêt de l'utilisation des microplastiques dans diverses catégories de produits. Elle approuve les mesures visant à réduire les déchets plastiques, en particulier les plastiques à usage unique. |

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| | 5.8. | La COSAC se félicite des activités du programme LIFE de l'Union européenne qui soutient l'action pour le climat et les projets de protection de l'environnement et de préservation de la nature dans toute l'Union. Elle souligne l'intérêt qu'il y a à mener de tels projets. |

6.   UNE UNION EUROPÉENNE TRANSPARENTE ET PLUS PROCHE DE SES CITOYENS DANS LA PERSPECTIVE DES PROCHAINES ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN

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| | 6.1. | La COSAC souligne combien le principe de subsidiarité est fondamental si l'on veut rapprocher l'Union de ses citoyens. Les décisions doivent être prises avec toute la transparence possible et au plus près des citoyens. |

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| | 6.2. | La COSAC accueille favorablement le rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et la récente communication de la Commission européenne intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l'élaboration des politiques de l'Union», ainsi que les recommandations qu'elles y formulent afin de rendre la subsidiarité plus effective et plus visible. |

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| | 6.3. | La COSAC souligne qu'il est essentiel d'associer les parlements nationaux aux processus décisionnels et législatifs au niveau européen pour parvenir à un degré élevé de transparence, d'efficacité et d'adhésion du public. Elle encourage les institutions de l'Union et les parlements nationaux et régionaux, les collectivités régionales et locales ainsi que la société civile à travailler ensemble afin d'intensifier les échanges d'idées entre les parlements, les collectivités et les citoyens dans toute l'Union européenne. |

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| | 6.4. | La COSAC accueille favorablement les propositions de la Commission européenne tendant à améliorer la communication avec les collectivités régionales et locales et à tenir compte de leurs spécificités dans les consultations générales. La COSAC invite les collectivités régionales et locales à intensifier leurs relations avec la Commission. |

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| | 6.5. | La COSAC estime que le rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et la communication de la Commission intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l'élaboration des politiques de l'Union» offrent un bon point de départ aux discussions ultérieures. Dans le prolongement de sa position exprimée dans les conclusions de sa cinquante-huitième réunion au sujet de la procédure de mise en place de la task-force, la COSAC souligne combien il importe que les parlements nationaux et le Parlement européen soient invités à participer activement à ces discussions. Celles-ci devraient porter entre autres sur l'allongement du délai de huit semaines prescrit pour la présentation d'avis motivés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, ce en excluant du calcul les périodes de vacances parlementaires, mais elles devraient aussi permettre d'envisager l'instauration d'un délai de douze semaines. Elles devraient également être l'occasion de se pencher sur l'opportunité de donner aux parlements nationaux la possibilité supplémentaire de s'exprimer sur la proportionnalité et la base juridique d'une proposition législative dans leurs avis motivés, sachant que certaines modifications sont possibles sans révision des traités. La COSAC réaffirme son vif intérêt pour la procédure du «carton vert», y voyant le prolongement du dialogue politique entre la Commission européenne et les parlements nationaux. |

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| | 6.6. | La COSAC se félicite des efforts que déploient les institutions de l'Union pour une plus grande transparence. À cet égard, elle salue l'action que mène le Conseil afin de réviser ses règles de transparence législative et relève avec satisfaction que le Médiateur européen et les parlements nationaux appellent de leurs vœux le renforcement de la transparence. La COSAC suivra avec attention les discussions du Conseil et invite celui-ci à rendre compte de tout progrès réalisé dans ces réflexions en temps utile. Elle renouvelle ses conclusions formulées au point 2.8. de la contribution de la réunion plénière de la cinquante-huitième COSAC (Estonie) et aux points 2.6. et 2.7. de celle de la réunion plénière de la cinquante-neuvième COSAC (Bulgarie). En ce qui concerne la proposition de la Commission européenne relative à la tenue d'un registre de transparence obligatoire, la COSAC invite toutes les parties prenantes à aborder cette question de manière constructive. |

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| | 6.7. | La COSAC souligne que la représentation des citoyens de l'Union européenne au Parlement européen repose sur des élections libres et régulières. Au niveau européen, les partis politiques servent de trait d'union entre les citoyens et le système politique et contribuent à la transparence et à une meilleure compréhension des processus décisionnels de l'Union européenne. |

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| | 6.8. | Dans la perspective des prochaines élections européennes qui auront lieu du 23 au 26 mai 2019, la COSAC est sensible aux efforts que déploient les institutions de l'Union pour renforcer la résilience démocratique en Europe. Assurer la transparence de la publicité politique en ligne, lutter contre les campagnes de désinformation, améliorer les règles de financement des partis politiques européens et renforcer la cybersécurité sont autant de mesures importantes pour lutter efficacement contre les nouveaux types de menaces qui mettent en péril la tenue d'élections libres et régulières. |

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| | 6.9. | La COSAC encourage tout citoyen européen à participer activement aux prochaines élections européennes. De plus, la COSAC rappelle que tout citoyen de l'Union européenne doit aussi avoir le droit de participer directement à la vie démocratique de l'Union, entre autres, par l'intermédiaire de l'initiative citoyenne européenne. |

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[(1)](#ntc1-C_2019012FR.01000101-E0001)  COM(2018) 634 final, COM(2018) 633 final et COM(2018) 631 final.

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