# Journal officiel C 374/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 374 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année16 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 374

Édition de langue française

Communications et informations

61e année16 octobre 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2018/C 374/01 | Recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2018/C 374/01

Recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 374/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 8 |
| 2018/C 374/03 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 9 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 374/04 | Taux de change de l'euro | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 374/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

8

2018/C 374/03

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

9

Commission européenne

2018/C 374/04

Taux de change de l'euro

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 374/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8951 — Suzano Papel e Celulose/Fibria Celulose) (
  1
  ) | 11 |
| 2018/C 374/06 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8947 — Nidec/Whirlpool (Embraco Business)] (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 374/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8951 — Suzano Papel e Celulose/Fibria Celulose) (
  1
  )

1

11

2018/C 374/06

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8947 — Nidec/Whirlpool (Embraco Business)] (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/1 |
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16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis

(2018/C 374/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l'annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants. |
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(1)

L'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l'annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

| (2) | La recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (2) prévoit qu'il convient que le Conseil adopte une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements, qui devrait également fixer des indicateurs définis d'un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard. |
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(2)

La recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (2) prévoit qu'il convient que le Conseil adopte une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements, qui devrait également fixer des indicateurs définis d'un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.

| (3) | Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l'action extérieure, y compris l'État-major de l'Union européenne (EMUE), et l'Agence européenne de défense (AED), en vertu de l'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, a fourni avant la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d'information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, comme le demandait le Conseil dans sa recommandation du 6 mars 2018. |
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(3)

Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l'action extérieure, y compris l'État-major de l'Union européenne (EMUE), et l'Agence européenne de défense (AED), en vertu de l'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, a fourni avant la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d'information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, comme le demandait le Conseil dans sa recommandation du 6 mars 2018.

| (4) | Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (3), qui établit un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP. Le même jour, il a adopté des conclusions dans lesquelles il indiquait qu'il escomptait adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants auxquels ont souscrit les États membres participant à la CSP et déterminant des objectifs plus précis. |
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(4)

Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (3), qui établit un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP. Le même jour, il a adopté des conclusions dans lesquelles il indiquait qu'il escomptait adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants auxquels ont souscrit les États membres participant à la CSP et déterminant des objectifs plus précis.

| (5) | En novembre 2018, le Conseil sera invité à marquer son accord sur le lancement, à l'automne 2019, de la mise en œuvre du premier examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) complet. |
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(5)

En novembre 2018, le Conseil sera invité à marquer son accord sur le lancement, à l'automne 2019, de la mise en œuvre du premier examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) complet.

| (6) | Le Conseil devrait donc adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP et déterminant des objectifs plus précis, |
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(6)

Le Conseil devrait donc adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP et déterminant des objectifs plus précis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   Objectif et champ d'application

| 1. | L'objectif de la présente recommandation est d'assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de respecter les engagements plus contraignants présentés à l'annexe de la décision (PESC) 2017/2315, ainsi que de faciliter le processus d'évaluation annuel énoncé à l'article 6 de ladite décision, sur la base d'un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route, exposant le cas échéant des objectifs et étapes intermédiaires. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour conformément à l'article 3 de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (4) devraient également s'appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d'autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l'EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, notamment pour ce qui est des rapports des États membres, compte tenu des enseignements tirés à l'issue de la première phase de la CSP (2018-2020). |
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1.

| 2. | Conformément aux engagements énoncés à l'annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ou sans introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour les phases 2018-2020 et 2021-2025, et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, y compris les engagements à remplir avant 2020. La présente recommandation définit en outre des indicateurs de progrès visant à aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l'évaluation des progrès accomplis à cet égard. |
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2.

| 3. | Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d'une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement. |
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3.

| 4. | L'objectif est d'obtenir de premiers résultats spécifiques concernant la réalisation des engagements plus contraignants d'ici la fin de 2020 et d'établir un planning fiable pour continuer de faire progresser cette réalisation au-delà de la première phase. À l'issue de la première phase, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil mettra à jour et renforcera, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés dans ladite décision compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter les besoins capacitaires opérationnels de l'Union ainsi que l'évolution de son environnement en matière de sécurité. Une telle décision sera fondée sur une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis par les différents États membres participants. Dans ce contexte, au début de la phase suivante, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d'objectifs plus précis pour la phase 2021-2025, qui soient actualisés et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315. |
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4.

II.   Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements par la détermination d'objectifs plus précis

Engagements 1 à 5

| 5. | Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l'évolution des dépenses totales de défense par rapport à l'année précédente, exprimée en termes réels (5), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d'augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l'OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse les directives de l'OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s'ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d'ensemble détaillée de l'évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. |
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5.

| 6. | Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (6) pour les dépenses d'investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d'augmentation en termes réels par rapport à l'année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s'ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. |
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6.

| 7. | Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu'ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l'importance et l'incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d'une aide financière de l'Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l'acquisition collaborative européenne d'équipements (35 % du total des dépenses d'équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s'ils entendent les maintenir ou les modifier. |
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7.

| 8. | Engagement 4: Chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu'il apportera, en vue d'approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses, afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d'année en année. |
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8.

| 9. | Engagement 5: Chaque année, les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2020, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d'adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil. |
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9.

Engagements 6 à 11

| 10. | Engagement 6: D'ici 2020, les États membres participants auront davantage recouru et participé aux instruments de développement des capacités de l'Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) pour orienter la prise de décision et la planification de défense nationales, ainsi que la mise en place d'activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l'Union. Dans cette perspective, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l'Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris dans le cadre de la définition des priorités nationales, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir. |
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10.

| 11. | Engagement 7: D'ici 2020, chaque État membre participant devrait avoir tiré parti au mieux des outils et processus disponibles pour fournir toutes les informations pertinentes demandées au titre de l'EACD, y compris dans le cadre de dialogues bilatéraux. Les États membres participants devraient avoir tenu compte des enseignements tirés de l'exercice pilote dans le cadre de l'EACD, et devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations sur le soutien qu'ils apporteront à l'exercice pilote dans le cadre de l'EACD et, dans la mesure du possible, au premier cycle complet de l'EACD en 2019-2020, y compris pour ce qui est d'utiliser les recommandations formulées dans les rapports sur l'EACD comme référence dans des cadres nationaux et multinationaux aux fins de l'adoption des décisions correspondantes. |
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11.

| 12. | Engagement 8: D'ici la fin de 2020, les États membres participants tireront le meilleur parti qui soit des résultats aussi bien de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020), et assureront le suivi de ces résultats, aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, en vue de soutenir les priorités en matière de capacités découlant du PDC et compte tenu également de l'EACD, les États membres participants devraient indiquer à quels projets collaboratifs de développement capacitaire cofinancés par l'Union ou appelés à l'être ils participent et/ou projettent de participer. Ils devraient par ailleurs indiquer dans la mesure du possible la part des investissements nationaux en matière de défense qu'ils ont affectée ou envisagent d'affecter à ces projets collaboratifs. |
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12.

| 13. | Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement capacitaire pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d'autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d'entamer et d'achever l'harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d'entamer l'harmonisation des besoins capacitaires devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l'accent étant mis en particulier sur l'élimination des lacunes capacitaires recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l'EACD. |
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13.

| 14. | Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qui ont été mises à disposition et sont fournies en vue d'une utilisation conjointe par d'autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, y compris en cas d'opérations, ainsi qu'en vue de promouvoir l'utilisation de la base de données collaborative (CODABA) pour aider les États membres participants à partager des informations sur leurs plans et programmes de défense en matière de développement capacitaire. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d'autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l'efficacité générale, notamment par la communication, s'il en existe, d'informations sur les économies potentielles et la portée financière prévue, en chiffres absolus, pour les années à venir. |
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14.

| 15. | Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, notamment dans le cadre d'initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives, y compris en mentionnant le niveau de participation à des cyberexercices multinationaux. D'ici 2020, chaque État membre participant devrait avoir fait part de son intention de participer à un projet CSP en matière de cyberdéfense et avoir fourni un soutien à d'autres États membres participants en ce qui concerne les cybermenaces, par exemple par un partage d'informations. D'ici 2020, chaque État membre participant devrait aussi recenser ses ressources mises à disposition aux fins de la coopération, dans le cadre, soit de l'AED, soit de la nouvelle plateforme de cyberdéfense mise en place au sein du Collège européen de sécurité et de défense, et utilisées pour accroître le niveau de cyberdéfense. |
| --- | --- |

15.

Engagements 12 à 14

| 16. | Engagement 12: D'ici 2020, les États membres participants devraient:






  a) | conformément au concept de réaction rapide militaire de l'UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d'ambition de l'UE. Lorsqu'ils alimenteront cette base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles nationales relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu'ils pourraient apporter en termes de formations rapidement déployables, de capacités et d'infrastructures de soutien correspondantes, qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées, dans une mission ou une opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l'appui du niveau d'ambition de l'UE. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser la base de données à l'occasion de la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire en y faisant figurer la liste de ses formations et capacités militaires disponibles. Ce processus établi prévoit notamment de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d'une première évaluation quant à la possibilité de lancer une mission ou une opération militaire relevant de la PSDC. Les États membres participants devraient faire figurer leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

conformément au concept de réaction rapide militaire de l'UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d'ambition de l'UE. Lorsqu'ils alimenteront cette base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles nationales relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu'ils pourraient apporter en termes de formations rapidement déployables, de capacités et d'infrastructures de soutien correspondantes, qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées, dans une mission ou une opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l'appui du niveau d'ambition de l'UE. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser la base de données à l'occasion de la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire en y faisant figurer la liste de ses formations et capacités militaires disponibles. Ce processus établi prévoit notamment de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d'une première évaluation quant à la possibilité de lancer une mission ou une opération militaire relevant de la PSDC. Les États membres participants devraient faire figurer leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

| b) | avoir évalué la possibilité d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris en réexaminant au besoin, si cela n'a pas déjà été fait, leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

avoir évalué la possibilité d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris en réexaminant au besoin, si cela n'a pas déjà été fait, leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre;

| c) | avoir apporté un soutien important, en fonction de leurs moyens et capacités, aux opérations et aux missions militaires relevant de la PSDC en vue de répondre complètement aux énoncés des besoins (SOR) et de contribuer ainsi équitablement aux processus respectifs de génération de forces, et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

avoir apporté un soutien important, en fonction de leurs moyens et capacités, aux opérations et aux missions militaires relevant de la PSDC en vue de répondre complètement aux énoncés des besoins (SOR) et de contribuer ainsi équitablement aux processus respectifs de génération de forces, et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

| d) | confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l'UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l'avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cet effet, chaque État membre participant devrait faire figurer dans son plan national de mise en œuvre les mises à jour semestrielles au tableau de roulement des GTUE; |
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d)

confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l'UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l'avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cet effet, chaque État membre participant devrait faire figurer dans son plan national de mise en œuvre les mises à jour semestrielles au tableau de roulement des GTUE;

| e) | avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense, en particulier au point 18 de ces conclusions, dans les meilleurs délais et au plus tard à l'horizon 2024. Ils devraient également chercher à mettre en place les premières mesures mentionnées pour la fin de 2019, notamment en établissant un plan national pour la mise en œuvre de la mobilité militaire. Ces contributions nationales devraient être détaillées dans les plans nationaux de mise en œuvre. |
| --- | --- |

e)

avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense, en particulier au point 18 de ces conclusions, dans les meilleurs délais et au plus tard à l'horizon 2024. Ils devraient également chercher à mettre en place les premières mesures mentionnées pour la fin de 2019, notamment en établissant un plan national pour la mise en œuvre de la mobilité militaire. Ces contributions nationales devraient être détaillées dans les plans nationaux de mise en œuvre.

| 17. | Engagement 13: Dans le domaine de l'interopérabilité des forces, les États participants devraient:






  a) | utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l'ensemble des forces du GTUE, les critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d'exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques; |
| --- | --- | --- |

17.

a)

utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l'ensemble des forces du GTUE, les critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d'exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques;

| b) | préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent convenir de normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu'il est nécessaire d'assurer l'interopérabilité et la cohérence entre l'UE et l'OTAN et de faire en sorte que les conditions appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient mises en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements; |
| --- | --- |

b)

préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent convenir de normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu'il est nécessaire d'assurer l'interopérabilité et la cohérence entre l'UE et l'OTAN et de faire en sorte que les conditions appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient mises en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements;

| c) | indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre la participation actuelle et l'intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et contribution aux structures multinationales européennes pertinentes, en particulier celles auxquelles l'Union a accès. |
| --- | --- |

c)

indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre la participation actuelle et l'intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et contribution aux structures multinationales européennes pertinentes, en particulier celles auxquelles l'Union a accès.

| 18. | Engagement 14: Les États membres participants devraient commencer à définir une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, exposant les options et possibilités, en allant au-delà de la définition de coûts communs conformément à la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (7), qui fait actuellement l'objet d'un réexamen. Les États membres participants sont invités à présenter avant la fin de 2018 des propositions à cet égard. D'ici le début de 2020, les États membres participants devraient avoir examiné ces propositions afin de faciliter en tant que de besoin la prise de décision au niveau du Conseil. |
| --- | --- |

18.

Engagements 15 à 17

| 19. | Engagement 15: D'ici 2020, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l'ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, qui contribuent à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le PDC et décrites dans les priorités de l'Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS), en s'appuyant également sur l'EACD. Les priorités de l'Union en matière de développement des capacités qui découlent de l'examen du PDC prennent aussi en compte les lacunes en matière de capacités auxquelles il faut remédier en priorité et les objectifs de capacités à fort impact à atteindre prioritairement. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans respectifs pour les années à venir en précisant le nombre et l'ampleur estimée de leurs projets collaboratifs en termes financiers et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes capacitaires recensées dans le cadre du PDC. Ils devraient également partager leur évaluation de l'importance de ces projets pour l'amélioration de l'autonomie stratégique de l'Europe et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). En ce qui concerne les activités revêtant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu'il est prévu de renforcer. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Engagement 16: D'ici 2020, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner en priorité une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national. L'utilisation active de la CODABA pourrait faciliter la réalisation de cet engagement. En 2019 et 2020, les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes identifiées à l'échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser la contribution globale en ressources et expertise qu'ils apportent ou ont l'intention d'apporter et de quelle manière il est prévu que cette contribution ait un impact stratégique. |
| --- | --- |

21.

Engagements 18 à 20:

| 22. | Engagement 18: D'ici 2020, les États membres participants devraient s'assurer qu'ils tirent le meilleur parti de l'AED en tant qu'enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l'intermédiaire de l'AED, en prenant comme référence les chiffres de 2018 et en indiquant les activités prévues pour 2019 et 2020, y compris les domaines capacitaires et les types d'activités prévus. Les États membres sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes collaboratifs et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d'un organisme multinational de gestion des programmes dans lesquelles l'OCCAR a constitué une option envisagée. Cela n'affecte pas l'application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

22.

| 23. | Engagement 19: D'ici 2020, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets capacitaires collaboratifs, y compris les projets capacitaires CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l'efficience et l'innovation de l'industrie de défense dans toute l'Union.






  a) | Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l'élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des doublons ont été évités. |
| --- | --- | --- |

23.

a)

Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l'élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des doublons ont été évités.

| b) | Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d'un cofinancement de l'Union au titre de l'EDIDP conformément à l'engagement 8. |
| --- | --- |

b)

Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d'un cofinancement de l'Union au titre de l'EDIDP conformément à l'engagement 8.

| 24. | Engagement 20:






  a) | D'ici 2020, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l'UE (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Les plans nationaux de mise en œuvre devraient le cas échéant fournir des indications sur les entités pertinentes qui bénéficient de programmes en coopération et sur l'apport qui en résulte pour la BITDE. |
| --- | --- | --- |

24.

a)

D'ici 2020, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l'UE (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Les plans nationaux de mise en œuvre devraient le cas échéant fournir des indications sur les entités pertinentes qui bénéficient de programmes en coopération et sur l'apport qui en résulte pour la BITDE.

| b) | Les États membres participants démontreront que les stratégies d'acquisition qu'ils ont mises en œuvre de 2018 à 2020 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d'investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l'Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des indications sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d'acquisition, dans le cadre de projets capacitaires qui ont une dimension industrielle. |
| --- | --- |

b)

Les États membres participants démontreront que les stratégies d'acquisition qu'ils ont mises en œuvre de 2018 à 2020 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d'investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l'Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des indications sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d'acquisition, dans le cadre de projets capacitaires qui ont une dimension industrielle.

III.   Prochaines étapes

| 25. | À la suite de l'adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour, leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 janvier 2019, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d'évaluation énoncé à l'article 6, paragraphe 3, de cette dernière. Conformément au point 14 de la feuille de route du 6 mars 2018 pour la mise en œuvre de la CSP, et compte tenu de la présente recommandation, le secrétariat de la CSP actualisera le modèle utilisé pour les plans nationaux de mise en œuvre. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l'évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant, à présenter conformément aux points 14 à 16 de la feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP. |
| --- | --- |

26.

| 27. | La présente recommandation sera réexaminée et mise à jour, en tant que de besoin, au début de la phase suivante, en 2021. |
| --- | --- |

27.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

2

(3)  Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).

3

(4)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

4

(5)  Conformément à la liste de définitions des données de défense de l'Agence européenne de défense (EDA201807105).

5

(6)  En novembre 2007, le comité directeur de l'AED réuni au niveau ministériel a approuvé quatre critères d'investissement collectifs: 20 % du total des dépenses de défense pour l'acquisition d'équipements (y compris en matière de R&D/R&T); 35 % du total des dépenses d'équipement pour l'acquisition collaborative européenne d'équipements; 2 % du total des dépenses de défense pour la R&T; 20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense pour la R&T de défense collaborative européenne.

6

(7)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

7

(8)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

8

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/8

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2018/C 374/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 20 août 2019.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L I 257 du 15.10.2018, p. 3.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L I 257 du 15.10.2018, p. 1.

---

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/9

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2018/C 374/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2016/1686 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/10

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Taux de change de l'euro (1)

15 octobre 2018

(2018/C 374/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1581 |
| JPY | yen japonais | 129,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4609 |
| GBP | livre sterling | 0,88045 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3920 |
| CHF | franc suisse | 1,1428 |
| ISK | couronne islandaise | 134,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4598 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,798 |
| HUF | forint hongrois | 323,45 |
| PLN | zloty polonais | 4,2942 |
| RON | leu roumain | 4,6673 |
| TRY | livre turque | 6,6860 |
| AUD | dollar australien | 1,6231 |
| CAD | dollar canadien | 1,5085 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0767 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7723 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5945 |
| KRW | won sud-coréen | 1 307,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7129 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0135 |
| HRK | kuna croate | 7,4135 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 614,70 |
| MYR | ringgit malais | 4,8131 |
| PHP | peso philippin | 62,649 |
| RUB | rouble russe | 75,9240 |
| THB | baht thaïlandais | 37,841 |
| BRL | real brésilien | 4,3498 |
| MXN | peso mexicain | 21,8192 |
| INR | roupie indienne | 85,4735 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1581

JPY

yen japonais

129,53

DKK

couronne danoise

7,4609

GBP

livre sterling

0,88045

SEK

couronne suédoise

10,3920

CHF

franc suisse

1,1428

ISK

couronne islandaise

134,60

NOK

couronne norvégienne

9,4598

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,798

HUF

forint hongrois

323,45

PLN

zloty polonais

4,2942

RON

leu roumain

4,6673

TRY

livre turque

6,6860

AUD

dollar australien

1,6231

CAD

dollar canadien

1,5085

HKD

dollar de Hong Kong

9,0767

NZD

dollar néo-zélandais

1,7723

SGD

dollar de Singapour

1,5945

KRW

won sud-coréen

1 307,61

ZAR

rand sud-africain

16,7129

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0135

HRK

kuna croate

7,4135

IDR

rupiah indonésienne

17 614,70

MYR

ringgit malais

4,8131

PHP

peso philippin

62,649

RUB

rouble russe

75,9240

THB

baht thaïlandais

37,841

BRL

real brésilien

4,3498

MXN

peso mexicain

21,8192

INR

roupie indienne

85,4735

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8951 — Suzano Papel e Celulose/Fibria Celulose)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 374/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Suzano Papel e Celulose S.A. («Suzano», Brésil), |
| --- | --- |

—

Suzano Papel e Celulose S.A. («Suzano», Brésil),

| — | Fibria Celulose S.A. («Fibria», Brésil). |
| --- | --- |

—

Fibria Celulose S.A. («Fibria», Brésil).

Suzano acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Fibria.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Suzano est active dans la fabrication de produits à base de pâte de bois et de papier. Sa pâte de bois sert à fabriquer divers types de papiers utilisés dans les emballages, le papier pour impression-écriture, les produits de spécialité et le papier d’hygiène. Le portefeuille de produits papier de Suzano comprend le papier couché et non couché pour impression-écriture, le carton et le papier d’hygiène. Suzano produit aussi de la pâte en flocons en petites quantités. Les usines de Suzano sont situées au Brésil et ses produits sont exportés dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

Suzano est active dans la fabrication de produits à base de pâte de bois et de papier. Sa pâte de bois sert à fabriquer divers types de papiers utilisés dans les emballages, le papier pour impression-écriture, les produits de spécialité et le papier d’hygiène. Le portefeuille de produits papier de Suzano comprend le papier couché et non couché pour impression-écriture, le carton et le papier d’hygiène. Suzano produit aussi de la pâte en flocons en petites quantités. Les usines de Suzano sont situées au Brésil et ses produits sont exportés dans le monde entier,

| — | Fibria fabrique de la pâte de bois. Sa pâte de bois sert à fabriquer divers types de papiers utilisés dans les emballages, le papier pour impression-écriture, les produits de spécialité et le papier d’hygiène. Ses installations industrielles sont situées au Brésil et sa pâte de bois est exportée dans le monde entier. |
| --- | --- |

—

Fibria fabrique de la pâte de bois. Sa pâte de bois sert à fabriquer divers types de papiers utilisés dans les emballages, le papier pour impression-écriture, les produits de spécialité et le papier d’hygiène. Ses installations industrielles sont situées au Brésil et sa pâte de bois est exportée dans le monde entier.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8951 — Suzano Papel e Celulose/Fibria Celulose

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 16.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/13

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Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.8947 — Nidec/Whirlpool (Embraco Business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 374/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Nidec Corporation («Nidec») (Japon), |
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—

Nidec Corporation («Nidec») (Japon),

| — | Embraco (Brésil), contrôlée par Whirlpool Corporation (États-Unis). |
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Embraco (Brésil), contrôlée par Whirlpool Corporation (États-Unis).

Nidec acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Embraco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Nidec: fabrication et vente de moteurs, de compresseurs utilisés dans les appareils de réfrigération, de disques, de solutions de production d’énergie électrique, de machines, de composants électriques et optiques et d’autres produits,

—   Embraco: fabrication et vente de compresseurs utilisés dans les appareils de réfrigération.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8947 — Nidec/Whirlpool (Embraco Business)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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