# Journal officiel L 184/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 184 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année14 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 184

Édition de langue française

Législation

50e année14 juillet 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 (
  1
  ) | 1 |
| Déclaration de la Commission et du Conseil | 5 |
| | | Règlement (CE) no 825/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement (CE) no 826/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 relatif à la 35e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, chapitre II | 8 |
| | | Règlement (CE) no 827/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2007 | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 828/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 12 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | 17 |
| | * | Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté | 25 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 (
  1
  )

o

1

1

Déclaration de la Commission et du Conseil

5

Règlement (CE) no 825/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement (CE) no 826/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 relatif à la 35e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, chapitre II

o

e

o

8

Règlement (CE) no 827/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2007

o

9

*

Règlement (CE) no 828/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

12

DIRECTIVES

*

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

17

*

Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

25

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/496/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3327]

   (
  1
  ) | 29 |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2007/497/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) | 34 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/496/CE

*

Décision de la Commission du 13 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3327]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 3327]

1

29

Banque centrale européenne

2007/497/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5)

(BCE/2007/5)

34

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis aux lecteurs (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/1 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 824/2007 DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour ne pas compromettre les perspectives de développement de ces produits dans la Communauté, tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(1)

L'approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour ne pas compromettre les perspectives de développement de ces produits dans la Communauté, tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire.

| (2) | Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l'égalité d'accès à ces contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement des contingents. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l'égalité d'accès à ces contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement des contingents.

| (3) | Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres devraient pouvoir prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette dernière devrait notamment pouvoir suivre le rythme d'épuisement des contingents et en informer les États membres en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres devraient pouvoir prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette dernière devrait notamment pouvoir suivre le rythme d'épuisement des contingents et en informer les États membres en conséquence.

| (4) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

| (5) | Le règlement (CE) no 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2) a cessé d'être applicable le 31 décembre 2006. Aucun contingent tarifaire autonome n'était disponible pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre, compte tenu du fait que tous les contingents ouverts par le présent règlement font l'objet de conditions d'utilisation finale pour bénéficier du traitement tarifaire favorable, une mise en œuvre rétroactive du présent règlement n'est pas possible. Par conséquent, afin d'assurer une certaine continuité avec le régime de contingentement précédent, un nouveau régime devrait être prévu, afin de pouvoir accorder une réduction des droits à l'importation pour les produits de la pêche qui ont été mis en libre pratique entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce nouveau régime devrait tenir dûment compte des conditions d'utilisation finale et des quantités disponibles des contingents spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2) a cessé d'être applicable le 31 décembre 2006. Aucun contingent tarifaire autonome n'était disponible pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre, compte tenu du fait que tous les contingents ouverts par le présent règlement font l'objet de conditions d'utilisation finale pour bénéficier du traitement tarifaire favorable, une mise en œuvre rétroactive du présent règlement n'est pas possible. Par conséquent, afin d'assurer une certaine continuité avec le régime de contingentement précédent, un nouveau régime devrait être prévu, afin de pouvoir accorder une réduction des droits à l'importation pour les produits de la pêche qui ont été mis en libre pratique entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce nouveau régime devrait tenir dûment compte des conditions d'utilisation finale et des quantités disponibles des contingents spécifiques.

| (6) | Vu l'urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, |
| --- | --- |

(6)

Vu l'urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les droits à l'importation des produits qui figurent à l'annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d'eux.

2.   Les importations des produits figurant à l'annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 que si la valeur déclarée en douane est au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3).

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

La Commission et les États membres coopèrent étroitement, afin de veiller au respect du présent règlement.

Article 4

1.   Les droits de douane pour les produits de la pêche mis en libre pratique entre le 1er janvier et le 17 juillet 2007, qui relèvent du champ d'application des produits de l'un des contingents tarifaires énumérés à l'annexe, peuvent être réduits sur demande du déclarant conformément aux taux des droits de douane fixés.

2.   La demande est soumise au plus tard le 14 août 2007 au bureau de douane ayant la responsabilité de la mise en libre pratique du produit concerné, en indiquant le contingent concerné. Elle est accompagnée de tous les documents appropriés qui prouvent que le produit importé relève du champ d'application du contingent et qu'il a été ou sera utilisé conformément aux conditions d'utilisation finale fixées dans l'annexe pour le contingent tarifaire concerné.

3.   Le présent article ne s'applique que si l'équilibre du contingent tarifaire approprié le permet à la date d'acceptation de la demande dûment justifiée. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

1

o

(2)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1723/2006 (JO L 324 du 23.11.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code CN | Code TARIC | Désignation des produits | Volume contingentaire annuel (en tonnes) | Taux | Période contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2759 | ex 0302 50 10 | 20 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1)
   (2) | 80 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0302 50 90 | 10 |
| ex 0303 52 10 | 10 |
| ex 0303 52 30 | 10 |
| ex 0303 52 90 | 10 |
| 09.2765 | ex 0305 62 00 | 20
  25
  29 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1)
   (2) | 10 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0305 69 10 | 10 |
| 09.2761 | ex 0304 29 91 | 10 | Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
   (2) | 20 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0304 29 99 | 41
  81 |
| ex 0304 99 99 | 60
  81 |
| 09.2760 | ex 0303 78 11 | 10 | Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et Abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1)
   (2) | 15 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0303 78 12 | 10 |
| ex 0303 78 13 | 10 |
| ex 0303 78 19 | 11
  81 |
| ex 0303 78 90 | 10 |
| ex 0303 79 93 | 10 |
| 09.2766 | ex 0304 29 99 | 71 | Merlans bleus australs (Micromesistius australis), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
   (2) | 2 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0304 99 99 | 91 |
| 09.2770 | ex 0305 63 00 | 10 | Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (1)
   (2) | 10 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| 09.2788 | ex 0302 40 00 | 10 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou par flanc ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1)
   (2) | 20 000 | 0 % | 1.10.2007-31.12.2007 |
| ex 0303 51 00 | 10 | 1.10.2008-31.12.2008 |
| ex 0304 19 97 | 10 | 1.10.2009-31.12.2009 |
| ex 0304 99 23 | 10 |
| 09.2792 | ex 1604 12 99 | 10 | Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, dans des tonneaux ayant un poids net égoutté d'au moins 70 kg, destinés à la transformation (1)
   (2) | 10 000 | 6 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| 09.2790 | ex 1604 14 16 | 20 | Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1)
   (2) | 8 000 | 6 % | 1.1.2007-31.12.2007 |
| 30 | 9 000 | 6 % | 1.1.2008-31.12.2008 |
| 95 | 10 000 | 6 % | 1.1.2009-31.12.2009 |
| 09.2762 | ex 0306 11 10 | 10 | Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), congelées, destinées à la transformation (1)
   (2)
   (3) | 1 500 | 6 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0306 11 90 | 10 |
| 09.2794 | ex 1605 20 10 | 50 | Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1)
   (2)
   (4) | 20 000 | 6 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 1605 20 99 | 45 |
| 09.2785 | ex 0307 49 59 | 10 | Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1)
   (2) | 45 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0307 99 11 | 10 |
| 09.2786 | ex 0307 49 59 | 20 | Calamars (Ommastrephes spp., à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1)
   (2) | 1 500 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0307 99 11 | 20 |
| 09.2772 | ex 0304 99 10 | 10 | Surimi, congelé, destiné à la transformation (1)
   (2) | 55 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| 09.2774 | ex 0304 29 58 | 10 | Merlus (Merluccius productus), filets congelés, destinés à la transformation (1)
   (2) | 15 000 | 4 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| 09.2776 | ex 0304 29 21 | 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets et chair congelés, destinés à la transformation (1)
   (2) | 20 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0304 29 29 | 20 |
| ex 0304 99 31 | 10 |
| ex 0304 99 33 | 10 |
| 09.2778 | ex 0304 29 99 | 65 | Sole, filets congelés et autre chair de poissons, (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus) destinées à la transformation (1)
   (2) | 5 000 | 0 % | 1.1.2007-31.12.2009 |
| ex 0304 99 99 | 65 |

Numéro d'ordre

Code CN

Code TARIC

Désignation des produits

Volume contingentaire annuel (en tonnes)

Taux

Période contingentaire

09.2759

ex 0302 50 10

20

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1)
   (2)

80 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0302 50 90

10

ex 0303 52 10

10

ex 0303 52 30

10

ex 0303 52 90

10

09.2765

ex 0305 62 00

20

25

29

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1)
   (2)

10 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0305 69 10

10

09.2761

ex 0304 29 91

10

Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
   (2)

20 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0304 29 99

41

81

ex 0304 99 99

60

81

09.2760

ex 0303 78 11

10

Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et Abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1)
   (2)

15 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0303 78 12

10

ex 0303 78 13

10

ex 0303 78 19

11

81

ex 0303 78 90

10

ex 0303 79 93

10

09.2766

ex 0304 29 99

71

Merlans bleus australs (Micromesistius australis), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
   (2)

2 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0304 99 99

91

09.2770

ex 0305 63 00

10

Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (1)
   (2)

10 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

09.2788

ex 0302 40 00

10

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou par flanc ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1)
   (2)

20 000

0 %

1.10.2007-31.12.2007

ex 0303 51 00

10

1.10.2008-31.12.2008

ex 0304 19 97

10

1.10.2009-31.12.2009

ex 0304 99 23

10

09.2792

ex 1604 12 99

10

Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, dans des tonneaux ayant un poids net égoutté d'au moins 70 kg, destinés à la transformation (1)
   (2)

10 000

6 %

1.1.2007-31.12.2009

09.2790

ex 1604 14 16

20

Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1)
   (2)

8 000

6 %

1.1.2007-31.12.2007

30

9 000

6 %

1.1.2008-31.12.2008

95

10 000

6 %

1.1.2009-31.12.2009

09.2762

ex 0306 11 10

10

Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), congelées, destinées à la transformation (1)
   (2)
   (3)

1 500

6 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0306 11 90

10

09.2794

ex 1605 20 10

50

Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1)
   (2)
   (4)

20 000

6 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 1605 20 99

45

09.2785

ex 0307 49 59

10

Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1)
   (2)

45 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0307 99 11

10

09.2786

ex 0307 49 59

20

Calamars (Ommastrephes spp., à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1)
   (2)

1 500

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0307 99 11

20

09.2772

ex 0304 99 10

10

Surimi, congelé, destiné à la transformation (1)
   (2)

55 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

09.2774

ex 0304 29 58

10

Merlus (Merluccius productus), filets congelés, destinés à la transformation (1)
   (2)

15 000

4 %

1.1.2007-31.12.2009

09.2776

ex 0304 29 21

10

Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets et chair congelés, destinés à la transformation (1)
   (2)

20 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0304 29 29

20

ex 0304 99 31

10

ex 0304 99 33

10

09.2778

ex 0304 29 99

65

Sole, filets congelés et autre chair de poissons, (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus) destinées à la transformation (1)
   (2)

5 000

0 %

1.1.2007-31.12.2009

ex 0304 99 99

65

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93].

(2)  Le bénéfice du contingent est accordé aux produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

| — | nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage, |
| --- | --- |

—

nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

| — | découpage (à l'exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés), |
| --- | --- |

—

découpage (à l'exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés),

| — | échantillonnage, triage, |
| --- | --- |

—

échantillonnage, triage,

| — | étiquetage, |
| --- | --- |

—

étiquetage,

| — | conditionnement, |
| --- | --- |

—

conditionnement,

| — | réfrigération, |
| --- | --- |

—

réfrigération,

| — | congélation, |
| --- | --- |

—

congélation,

| — | surgélation, |
| --- | --- |

—

surgélation,

| — | décongélation, séparation. |
| --- | --- |

—

décongélation, séparation.

Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir, en outre, des traitements (ou des opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

(3)  Les produits relevant des codes NC 0306111010 et 0306119010 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent au moins l'une des deux opérations suivantes:

| — | division du homard congelé, |
| --- | --- |

—

division du homard congelé,

| — | soumission du homard congelé au traitement thermique pour permettre l'élimination des déchets internes. |
| --- | --- |

—

soumission du homard congelé au traitement thermique pour permettre l'élimination des déchets internes.

(4)  Les produits relevant des codes NC 1605201050 et 1605209945 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent l'opération suivante:

| — | soumission des crevettes et des crevettes roses au traitement traité par le gaz d'emballage comme défini dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10)]. |
| --- | --- |

—

soumission des crevettes et des crevettes roses au traitement traité par le gaz d'emballage comme défini dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10)].

---

DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL

La Commission et le Conseil déclarent une nouvelle fois que la pratique du givrage doit être associée à la congélation du produit et que, par conséquent, elle ne peut constituer une opération de transformation donnant droit au bénéfice du contingent au sens de la note (b) de bas de tableau.

---

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/6 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 825/2007 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 48,1 |
| TR | 83,4 |
| XS | 23,6 |
| ZZ | 51,7 |
| 0707 00 05 | TR | 114,3 |
| ZZ | 114,3 |
| 0709 90 70 | TR | 88,7 |
| ZZ | 88,7 |
| 0805 50 10 | AR | 52,7 |
| UY | 55,7 |
| ZA | 57,0 |
| ZZ | 55,1 |
| 0808 10 80 | AR | 87,5 |
| BR | 83,0 |
| CL | 88,0 |
| CN | 100,8 |
| NZ | 102,2 |
| US | 108,3 |
| UY | 60,7 |
| ZA | 87,8 |
| ZZ | 89,8 |
| 0808 20 50 | AR | 82,8 |
| CL | 86,0 |
| NZ | 144,9 |
| ZA | 119,4 |
| ZZ | 108,3 |
| 0809 10 00 | TR | 192,1 |
| ZZ | 192,1 |
| 0809 20 95 | TR | 294,0 |
| US | 359,1 |
| ZZ | 326,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 152,4 |
| ZZ | 152,4 |
| 0809 40 05 | IL | 128,3 |
| ZZ | 128,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

48,1

TR

83,4

XS

23,6

ZZ

51,7

0707 00 05

TR

114,3

ZZ

114,3

0709 90 70

TR

88,7

ZZ

88,7

0805 50 10

AR

52,7

UY

55,7

ZA

57,0

ZZ

55,1

0808 10 80

AR

87,5

BR

83,0

CL

88,0

CN

100,8

NZ

102,2

US

108,3

UY

60,7

ZA

87,8

ZZ

89,8

0808 20 50

AR

82,8

CL

86,0

NZ

144,9

ZA

119,4

ZZ

108,3

0809 10 00

TR

192,1

ZZ

192,1

0809 20 95

TR

294,0

US

359,1

ZZ

326,6

0809 30 10, 0809 30 90

TR

152,4

ZZ

152,4

0809 40 05

IL

128,3

ZZ

128,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/8 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 826/2007 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2007

relatif à la 35e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, chapitre II

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

| (2) | L’examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l’adjudication. |
| --- | --- |

(2)

L’examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l’adjudication.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 35e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, chapitre II, il n’est pas donné suite à l’adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/9 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 827/2007 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2007

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juillet 2007, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 juillet 2007

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 13,96 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 13,96 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

13,96

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

13,96

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

29.6.2007-12.7.2007

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 180,35 | 96,77 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 191,58 | 181,58 | 161,58 | 154,83 |
| Prime sur le Golfe | — | 14,82 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 10,10 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

180,35

96,77

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

191,58

181,58

161,58

154,83

Prime sur le Golfe

—

14,82

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

10,10

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 36,47 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 32,62 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

36,47 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

32,62 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/12 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 828/2007 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2007

portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale, qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale, qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation pour les poulets d'engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation pour les poulets d'engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I du présent règlement.

| (6) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation pour les dindons. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation pour les dindons. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe II du présent règlement.

| (7) | Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation, pour une durée de quatre ans, concernant l'utilisation de la préparation Phaffia rhodozyma (ATCC SD-5340) riche en astaxanthine pour les saumons et les truites. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de ladite préparation, le 25 janvier 2006. Il ressort de l'examen du dossier que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement, pour une période de quatre ans. |
| --- | --- |

(7)

Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation, pour une durée de quatre ans, concernant l'utilisation de la préparation Phaffia rhodozyma (ATCC SD-5340) riche en astaxanthine pour les saumons et les truites. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de ladite préparation, le 25 janvier 2006. Il ressort de l'examen du dossier que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement, pour une période de quatre ans.

| (8) | L'examen de ces demandes montre qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5). |
| --- | --- |

(8)

L'examen de ces demandes montre qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5).

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe «Enzymes» qui figure à l'annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation appartenant au groupe «Enzymes» qui figure à l'annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

La préparation appartenant au groupe «Matières colorantes, y compris les pigments» qui figure à l'annexe III est autorisée à titre provisoire pour une période de quatre ans en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

3

(4)  JO L 155 du 28.6.2000, p. 15.

4

(5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

5

---

ANNEXE I

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégories d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| E 1641 | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) ayant une activité minimale de: | état solide: 1 500 AXC/g (1) |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégories d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

E 1641

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) ayant une activité minimale de:

état solide: 1 500 AXC/g (1)

| | état liquide: 200 AXC/ml |
| --- | --- |

état liquide: 200 AXC/ml

Poulets d'engraissement

—

55 AXC

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 55-100 AXC. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 55-100 AXC.

| 3. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % de blé.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 AXC est la quantité d'enzyme qui libère 17,2 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de xylane d'avoine, à pH 4,7 et à 30 °C.

---

ANNEXE II

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégories d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| E 1617 | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) ayant une activité minimale de: | état solide: 6 000 EPU/g (1) |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégories d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

E 1617

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) ayant une activité minimale de:

état solide: 6 000 EPU/g (1)

| | état liquide: 6 000 EPU/ml |
| --- | --- |

état liquide: 6 000 EPU/ml

Dindons d'engraissement

—

1 050 EPU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 1 050-3 000 EPU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 1 050-3 000 EPU.

| 3. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 EPU est la quantité d'enzyme qui libère 0,0083 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 4,7 et à 30 °C.

---

ANNEXE III

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégories d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet |
| Matières colorantes, y compris les pigments |
| E 161y | Phaffia rhodozyma

  (ATCC SD-5340)
  riche en astaxanthine | Biomasse concentrée de la levure Phaffia rhodozyma (ATCC 5340) tuée contenant au moins 10,0 g d'astaxanthine par kg d'additif. | Saumons | — | — | 100 | La teneur maximale est exprimée en astaxanthine.
  Administration autorisée uniquement à partir de l'âge de six mois.
  Le mélange de l'additif avec la cantaxanthine est admis sous réserve que la quantité totale d'astaxanthine et de canthaxanthine ne dépasse pas 100 mg/kg d'aliment complet. | 3 août 2011 |
| Truites | — | 100 |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégories d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d'aliment complet

Matières colorantes, y compris les pigments

E 161y

Phaffia rhodozyma

(ATCC SD-5340)

riche en astaxanthine

Biomasse concentrée de la levure Phaffia rhodozyma (ATCC 5340) tuée contenant au moins 10,0 g d'astaxanthine par kg d'additif.

Saumons

—

—

100

La teneur maximale est exprimée en astaxanthine.

Administration autorisée uniquement à partir de l'âge de six mois.

Le mélange de l'additif avec la cantaxanthine est admis sous réserve que la quantité totale d'astaxanthine et de canthaxanthine ne dépasse pas 100 mg/kg d'aliment complet.

3 août 2011

Truites

—

100

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DIRECTIVES

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/17 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/17

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DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 juillet 2007

concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.

| (2) | Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière.

| (3) | Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d’entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n’affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes. |
| --- | --- |

(3)

Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d’entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n’affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes.

| (4) | La législation communautaire existante n’est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n’aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l’obligation de mettre à disposition un certain nombre d’informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l’État membre d’origine de l’émetteur. Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l’exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes. |
| --- | --- |

(4)

La législation communautaire existante n’est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n’aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l’obligation de mettre à disposition un certain nombre d’informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l’État membre d’origine de l’émetteur. Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l’exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes.

| (5) | Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société. Cela suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l’accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l’assemblée générale et l’exercice des droits de vote sans participation physique à l’assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale. |
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(5)

Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société. Cela suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l’accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l’assemblée générale et l’exercice des droits de vote sans participation physique à l’assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale.

| (6) | Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l’assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale et pour décider du sens qu’ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l’assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale. Il convient d’exploiter les possibilités qu’offrent les technologies modernes pour rendre l’information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d’un site internet. |
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(6)

Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l’assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale et pour décider du sens qu’ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l’assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale. Il convient d’exploiter les possibilités qu’offrent les technologies modernes pour rendre l’information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d’un site internet.

| (7) | En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour. |
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(7)

En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

| (8) | Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres. |
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(8)

Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres.

| (9) | Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l’assemblée générale. L’exercice du vote sans présence physique à l’assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d’autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique. |
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(9)

Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l’assemblée générale. L’exercice du vote sans présence physique à l’assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d’autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

| (10) | Un bon gouvernement d’entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d’entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l’usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d’encadrer l’activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n’affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n’impose pas aux sociétés l’obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qu’ils représentent. |
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(10)

Un bon gouvernement d’entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d’entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l’usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d’encadrer l’activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n’affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n’impose pas aux sociétés l’obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qu’ils représentent.

| (11) | Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l’investisseur d’exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l’exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs. |
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(11)

Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l’investisseur d’exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l’exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs.

| (12) | Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres. |
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(12)

Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

| (13) | Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d’en assurer la transparence après l’assemblée générale, au moins sur le site internet de la société. |
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(13)

Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d’en assurer la transparence après l’assemblée générale, au moins sur le site internet de la société.

| (14) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d’exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(14)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d’exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(15)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente directive fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

2.   L’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l’État membre dans lequel la société a son siège social et les références au «droit applicable» visent le droit de cet État membre.

3.   Les États membres peuvent dispenser de l’application de la présente directive les catégories de société suivantes:

| a) | les organismes de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7); |
| --- | --- |

a)

les organismes de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7);

| b) | les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; |
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b)

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;

| c) | les sociétés coopératives. |
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c)

les sociétés coopératives.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «marché réglementé»: un marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8); |
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a)

«marché réglementé»: un marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8);

| b) | «actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable; |
| --- | --- |

b)

«actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable;

| c) | «procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale. |
| --- | --- |

c)

«procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.

Article 3

Mesures nationales supplémentaires

La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.

CHAPITRE II

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES

Article 4

Égalité de traitement des actionnaires

La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.

Article 5

Informations préalables à l’assemblée générale

1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (9), les États membres veillent à ce que la société émette la convocation à l’assemblée générale selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article, au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de l’assemblée.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée. Cette décision doit être prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des votes attachés aux actions représentées ou du capital souscrit représenté et pour une durée qui ne peut aller au-delà de la prochaine assemblée générale annuelle.

Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l’absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu’au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l’assemblée générale.

2.   Sans préjudice d’exigences supplémentaires de notification ou de publication fixées par l’État membre compétent défini à l’article 1er, paragraphe 2, la société est tenue d’émettre la convocation visée au paragraphe 1 du présent article de telle manière qu’il soit possible d’y accéder rapidement de manière non discriminatoire. L’État membre exige de la société qu’elle recoure à des médias dont on puisse raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l’ensemble de la Communauté. L’État membre ne peut imposer de recourir uniquement à des médias dont les opérateurs sont établis sur son territoire.

L’État membre n’est pas tenu d’appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d’un registre actualisé des actionnaires, pour autant que la société en question ait l’obligation d’adresser la convocation à chacun de ses actionnaires enregistrés.

En tout état de cause, la société ne peut facturer des frais spécifiques pour l’émission de la convocation selon les modalités prescrites.

3.   Au minimum, la convocation visée au paragraphe 1:

| a) | indique de façon précise la date et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le projet d’ordre du jour de celle-ci; |
| --- | --- |

a)

indique de façon précise la date et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le projet d’ordre du jour de celle-ci;

| b) | contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l’assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:






  i) | les droits des actionnaires au titre de l’article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l’émission de la convocation, et au titre de l’article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société; |
| --- | --- | --- |

b)

contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l’assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:

i)

les droits des actionnaires au titre de l’article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l’émission de la convocation, et au titre de l’article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société;

| ii) | la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et |
| --- | --- |

ii)

la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et

| iii) | le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique; |
| --- | --- |

iii)

le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique;

| c) | le cas échéant, indique la date d’enregistrement telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, indique la date d’enregistrement telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale;

| d) | indique l’adresse où il est possible d’obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet; |
| --- | --- |

d)

indique l’adresse où il est possible d’obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet;

| e) | indique l’adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles. |
| --- | --- |

e)

indique l’adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles.

4.   Les États membres veillent à ce que, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de l’assemblée générale et incluant le jour de l’assemblée, la société mette à la disposition de ses actionnaires sur son site internet au moins les informations suivantes:

| a) | la convocation visée au paragraphe 1; |
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a)

la convocation visée au paragraphe 1;

| b) | le nombre total d’actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d’actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d’actions ou plus); |
| --- | --- |

b)

le nombre total d’actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d’actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d’actions ou plus);

| c) | les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale; |
| --- | --- |

c)

les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale;

| d) | un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société; |
| --- | --- |

d)

un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société;

| e) | le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire.

Lorsque les formulaires visés au point e) ne peuvent être rendus accessibles sur l’internet pour des raisons techniques, la société indique sur son site internet comment obtenir ces formulaires sur papier. Dans ce cas, la société est tenue d’envoyer les formulaires par le service postal et sans frais à chaque actionnaire qui en fait la demande.

Lorsque, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, ou de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ou en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la convocation à l’assemblée générale est émise après le vingt et unième jour précédant l’assemblée, le délai prévu par le présent paragraphe est réduit en conséquence.

Article 6

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution

1.   Les États membres veillent à ce que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement:

| a) | aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et |
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a)

aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et

| b) | aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. |
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b)

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.

Les États membres peuvent prévoir que ces droits sont exercés par écrit (par service postal ou par voie électronique).

2.   Lorsque l’un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l’actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social.

3.   Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l’assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a). De même, chaque État membre peut fixer un délai pour l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point b).

4.   Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.

Article 7

Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et |
| --- | --- |

a)

les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et

| b) | les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps. |
| --- | --- |

b)

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.

2.   Les États membres prévoient que les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l’assemblée générale (dénommée «date d’enregistrement»).

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d’un registre mis à jour des actionnaires le jour de l’assemblée générale.

3.   Chaque État membre veille à ce qu’une seule date d’enregistrement s’applique à toutes les sociétés. Toutefois, un État membre peut fixer une date d’enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d’enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu’une seule date d’enregistrement s’applique à chaque société ayant émis les deux types d’actions. La date d’enregistrement ne précède pas de plus de trente jours la date de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique. Pour la mise en œuvre de la présente disposition et de l’article 5, paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’au moins huit jours s’écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l’assemblée générale et la date d’enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours. Toutefois, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu’au moins six jours s’écoulent entre, d’une part, la dernière date à laquelle il est possible d’émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale et, d’autre part, la date d’enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours.

4.   La preuve de la qualité d’actionnaire ne peut être soumise à d’autres exigences que celles qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Article 8

Participation à l’assemblée générale par voie électronique

1.   Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires toute forme de participation à l’assemblée générale par voie électronique, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après:

| a) | transmission de l’assemblée générale en temps réel; |
| --- | --- |

a)

transmission de l’assemblée générale en temps réel;

| b) | communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s’adresser à l’assemblée générale à partir d’un lieu éloigné; |
| --- | --- |

b)

communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s’adresser à l’assemblée générale à partir d’un lieu éloigné;

| c) | mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l’assemblée. |
| --- | --- |

c)

mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l’assemblée.

2.   L’utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l’assemblée générale ne peut être soumise qu’aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne le processus de prise de décision au sein de la société pour l’introduction ou la mise en œuvre d’une forme quelconque de participation par voie électronique.

Article 9

Droit de poser des questions

1.   Chaque actionnaire a le droit de poser des questions concernant des points inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale. La société répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires.

2.   Le droit de poser des questions et l’obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s’assurer de l’identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés. Les États membres peuvent autoriser les sociétés à fournir une seule réponse globale à plusieurs questions ayant le même contenu.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l’information demandée est disponible sous la forme de questions-réponses sur le site internet de la société.

Article 10

Vote par procuration

1.   Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l’assemblée générale et y voter en son nom. Le mandataire bénéficie des mêmes droits de prendre la parole et de poser des questions lors de l’assemblée générale que ceux dont bénéficierait l’actionnaire ainsi représenté.

Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.

2.   Les États membres peuvent limiter la désignation d’un mandataire à une seule assemblée ou aux assemblées tenues durant une période déterminée.

Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataire pour une assemblée générale donnée. Toutefois, si un actionnaire détient des actions d’une société sur plus d’un compte-titres, cette limitation n’empêche pas l’actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte-titres pour une assemblée générale donnée. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d’émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.

3.   Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

| a) | les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d’évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l’intérêt de l’actionnaire; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d’évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l’intérêt de l’actionnaire;

| b) | les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire; |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire;

| c) | les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d’une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d’exercer par l’intermédiaire d’un membre de son organe d’administration ou de gestion ou d’un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés. |
| --- | --- |

c)

les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d’une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d’exercer par l’intermédiaire d’un membre de son organe d’administration ou de gestion ou d’un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

Un conflit d’intérêts au sens du présent paragraphe peut notamment survenir lorsque le mandataire:

| i) | est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire; |
| --- | --- |

i)

est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire;

| ii) | est un membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d’un actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i); |
| --- | --- |

ii)

est un membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d’un actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i);

| iii) | est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l’actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i); |
| --- | --- |

iii)

est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l’actionnaire qui la contrôle ou d’une entité contrôlée visée au point i);

| iv) | a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii). |
| --- | --- |

iv)

a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii).

4.   Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qui l’a désigné.

Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.

5.   Le nombre d’actionnaires qu’une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n’est pas limité. Au cas où un mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, le droit applicable lui permet d’exprimer pour un actionnaire donné des votes différents de ceux exprimés pour un autre actionnaire.

Article 11

Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative

1.   Les États membres autorisent les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique. En outre, les États membres autorisent les sociétés à accepter la notification de cette désignation par voie électronique et ils veillent à ce que chaque société offre à ses actionnaires au moins une méthode effective de notification par voie électronique.

2.   Les États membres veillent à ce que les mandataires ne puissent être désignés, et leur désignation notifiée à la société, que par écrit. En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3.   Le présent article s’applique, mutatis mutandis, à la révocation de la désignation d’un mandataire.

Article 12

Vote par correspondance

Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l’assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu’à des exigences et contraintes nécessaires à l’identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Article 13

Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote

1.   Le présent article s’applique lorsqu’une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable agit à titre professionnel pour le compte d’une autre personne physique ou morale (ci-après dénommée «client»).

2.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l’exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d’une liste divulguant à la société l’identité de chaque client et le nombre d’actions donnant lieu à un vote pour son compte.

3.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

4.   Un actionnaire visé au paragraphe 1 est autorisé à émettre des votes différents selon les actions auxquelles ils sont attachés.

5.   Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l’article 10, paragraphe 2, cette limitation n’empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.

Article 14

Résultats des votes

1.   La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.

Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.

2.   Dans un délai à fixer par le droit applicable, qui ne dépasse pas quinze jours après l’assemblée générale, la société publie sur son site internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe 1.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne les formalités requises pour qu’une résolution soit valable ou la possibilité d’une contestation juridique ultérieure du résultat du vote.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 août 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.

Les États membres communiquent immédiatement le nombre de jours fixé au titre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure de ces délais, à la Commission, laquelle publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

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(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 42.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 15 février 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juin 2007.

2

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

3

(4)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

4

(5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

5

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

7

(8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

8

(9)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

9

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/25 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/25

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DIRECTIVE 2007/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 juillet 2007

concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un certain nombre d'accidents sont causés par des conducteurs de poids lourds qui n'aperçoivent pas les autres usagers situés à proximité immédiate ou le long de leur véhicule. Ces accidents surviennent souvent lors d'un changement de direction dans les carrefours, les embranchements et les ronds-points, quand le conducteur ne détecte pas les autres usagers se trouvant dans la zone de l'angle mort située à proximité immédiate de son véhicule. Selon les estimations, environ quatre cents personnes décèdent chaque année en Europe dans ces circonstances, la plupart d'entre elles étant des usagers vulnérables tels que les cyclistes, les motocyclistes et les piétons. |
| --- | --- |

(1)

Un certain nombre d'accidents sont causés par des conducteurs de poids lourds qui n'aperçoivent pas les autres usagers situés à proximité immédiate ou le long de leur véhicule. Ces accidents surviennent souvent lors d'un changement de direction dans les carrefours, les embranchements et les ronds-points, quand le conducteur ne détecte pas les autres usagers se trouvant dans la zone de l'angle mort située à proximité immédiate de son véhicule. Selon les estimations, environ quatre cents personnes décèdent chaque année en Europe dans ces circonstances, la plupart d'entre elles étant des usagers vulnérables tels que les cyclistes, les motocyclistes et les piétons.

| (2) | Dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission s'est fixé pour objectif de réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010. Dans son troisième programme d'action pour la sécurité routière, la Commission s'est engagée à étudier la possibilité d'équiper a posteriori les poids lourds déjà en circulation de dispositifs de vision indirecte destinés à réduire les angles morts afin de réduire le nombre de victimes de la route. |
| --- | --- |

(2)

Dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission s'est fixé pour objectif de réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010. Dans son troisième programme d'action pour la sécurité routière, la Commission s'est engagée à étudier la possibilité d'équiper a posteriori les poids lourds déjà en circulation de dispositifs de vision indirecte destinés à réduire les angles morts afin de réduire le nombre de victimes de la route.

| (3) | Dans sa feuille de route applicable sur une durée de dix ans et contenue dans le rapport final «A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century» (un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle), le groupe de haut niveau CARS 21 recommandait une approche intégrée en ce qui concerne la sécurité routière, reposant notamment sur l'introduction obligatoire de nouveaux dispositifs de sécurité, tels que des rétroviseurs destinés à réduire l'angle mort des poids lourds. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa feuille de route applicable sur une durée de dix ans et contenue dans le rapport final «A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century» (un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle), le groupe de haut niveau CARS 21 recommandait une approche intégrée en ce qui concerne la sécurité routière, reposant notamment sur l'introduction obligatoire de nouveaux dispositifs de sécurité, tels que des rétroviseurs destinés à réduire l'angle mort des poids lourds.

| (4) | Les dispositifs de vision indirecte, tels que rétroviseurs grand angle et d'accostage, caméras, moniteurs ou autres systèmes de vision indirecte faisant l'objet d'une homologation, améliorent le champ de vision du conducteur et renforcent la sécurité des véhicules. |
| --- | --- |

(4)

Les dispositifs de vision indirecte, tels que rétroviseurs grand angle et d'accostage, caméras, moniteurs ou autres systèmes de vision indirecte faisant l'objet d'une homologation, améliorent le champ de vision du conducteur et renforcent la sécurité des véhicules.

| (5) | La directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (3) présente un important potentiel de réduction du nombre de morts, mais ne concerne que les véhicules nouvellement immatriculés. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (3) présente un important potentiel de réduction du nombre de morts, mais ne concerne que les véhicules nouvellement immatriculés.

| (6) | Les véhicules déjà en circulation ne sont donc pas soumis aux obligations prévues par la directive 2003/97/CE. On estime que la totalité de ces véhicules ne sera pas remplacée avant 2023. |
| --- | --- |

(6)

Les véhicules déjà en circulation ne sont donc pas soumis aux obligations prévues par la directive 2003/97/CE. On estime que la totalité de ces véhicules ne sera pas remplacée avant 2023.

| (7) | Afin de réduire le nombre d'accidents graves et d'accidents mortels causés par ces véhicules et touchant des usagers vulnérables, il y a lieu, entre-temps, de prévoir que les véhicules concernés soient équipés a posteriori de dispositifs améliorés pour la vision indirecte. |
| --- | --- |

(7)

Afin de réduire le nombre d'accidents graves et d'accidents mortels causés par ces véhicules et touchant des usagers vulnérables, il y a lieu, entre-temps, de prévoir que les véhicules concernés soient équipés a posteriori de dispositifs améliorés pour la vision indirecte.

| (8) | Les véhicules déjà en circulation devraient être équipés de rétroviseurs réduisant les angles morts latéraux tout en satisfaisant aux exigences techniques de la directive 2003/97/CE, ce qui est techniquement faisable pour la majorité des véhicules concernés. |
| --- | --- |

(8)

Les véhicules déjà en circulation devraient être équipés de rétroviseurs réduisant les angles morts latéraux tout en satisfaisant aux exigences techniques de la directive 2003/97/CE, ce qui est techniquement faisable pour la majorité des véhicules concernés.

| (9) | Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions et des dérogations pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à ceux prévus par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules sur lesquels le montage de rétroviseurs conformes à ladite directive n'est pas économiquement viable. |
| --- | --- |

(9)

Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions et des dérogations pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à ceux prévus par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules sur lesquels le montage de rétroviseurs conformes à ladite directive n'est pas économiquement viable.

| (10) | Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à l'origine et/ou réceptionnés et/ou mis en service avant le 1er janvier 2000 et utilisés principalement pour leur intérêt historique ne devraient pas être concernés par les règles et procédures prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

(10)

Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à l'origine et/ou réceptionnés et/ou mis en service avant le 1er janvier 2000 et utilisés principalement pour leur intérêt historique ne devraient pas être concernés par les règles et procédures prévues par la présente directive.

| (11) | Pour les poids lourds auxquels on ne peut imposer de se conformer entièrement aux exigences de la présente directive pour des raisons techniques et/ou économiques, les autorités compétentes devraient autoriser et approuver d'autres solutions. Dans ce cas, les États membres devraient communiquer à la Commission les listes des solutions techniques autorisées et approuvées, laquelle devrait les transmettre à l'ensemble des États membres. |
| --- | --- |

(11)

Pour les poids lourds auxquels on ne peut imposer de se conformer entièrement aux exigences de la présente directive pour des raisons techniques et/ou économiques, les autorités compétentes devraient autoriser et approuver d'autres solutions. Dans ce cas, les États membres devraient communiquer à la Commission les listes des solutions techniques autorisées et approuvées, laquelle devrait les transmettre à l'ensemble des États membres.

| (12) | Il convient de prévoir une période transitoire pour permettre au marché de faire face à une demande élevée de rétroviseurs pendant une période courte. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir une période transitoire pour permettre au marché de faire face à une demande élevée de rétroviseurs pendant une période courte.

| (13) | Les poids lourds qui, avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE, ont été équipés a posteriori de dispositifs de vision indirecte qui couvrent largement le champ de vision requis par ladite directive devraient être exemptés des exigences de la présente directive. |
| --- | --- |

(13)

Les poids lourds qui, avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE, ont été équipés a posteriori de dispositifs de vision indirecte qui couvrent largement le champ de vision requis par ladite directive devraient être exemptés des exigences de la présente directive.

| (14) | Le processus de montage a posteriori devrait s'accompagner de mesures appropriées de sensibilisation aux dangers liés à l'existence d'angles morts sur les poids lourds, notamment des efforts d'information auprès des usagers vulnérables et visant à encourager le réglage et l'utilisation corrects des dispositifs de vision indirecte. |
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(14)

Le processus de montage a posteriori devrait s'accompagner de mesures appropriées de sensibilisation aux dangers liés à l'existence d'angles morts sur les poids lourds, notamment des efforts d'information auprès des usagers vulnérables et visant à encourager le réglage et l'utilisation corrects des dispositifs de vision indirecte.

| (15) | Les véhicules autres que ceux couverts par la présente directive, tels les utilitaires légers et les autobus, qui ne sont pas équipés de dispositifs améliorés de vision indirecte sont souvent impliqués dans des accidents dus à l'angle mort. Par conséquent, il y a lieu de réexaminer en permanence la législation communautaire sur les exigences de sécurité active et passive en vue d'améliorer et de promouvoir la sécurité routière. |
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(15)

Les véhicules autres que ceux couverts par la présente directive, tels les utilitaires légers et les autobus, qui ne sont pas équipés de dispositifs améliorés de vision indirecte sont souvent impliqués dans des accidents dus à l'angle mort. Par conséquent, il y a lieu de réexaminer en permanence la législation communautaire sur les exigences de sécurité active et passive en vue d'améliorer et de promouvoir la sécurité routière.

| (16) | Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (4) et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée. |
| --- | --- |

(16)

Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (4) et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée.

| (17) | La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (6) dispose qu'un contrôle technique périodique doit être effectué au moins une fois par an sur les véhicules à moteur qui sont utilisés pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes. Les poids lourds devraient être, entre autres, équipés de rétroviseurs conformes aux exigences de la présente directive afin d'être admis au contrôle technique. Les certificats de contrôle technique délivrés par les États membres pour les véhicules immatriculés sur leur territoire bénéficient d'une reconnaissance mutuelle aux fins de la libre circulation des véhicules sur le réseau routier des États membres. |
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(17)

La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (6) dispose qu'un contrôle technique périodique doit être effectué au moins une fois par an sur les véhicules à moteur qui sont utilisés pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes. Les poids lourds devraient être, entre autres, équipés de rétroviseurs conformes aux exigences de la présente directive afin d'être admis au contrôle technique. Les certificats de contrôle technique délivrés par les États membres pour les véhicules immatriculés sur leur territoire bénéficient d'une reconnaissance mutuelle aux fins de la libre circulation des véhicules sur le réseau routier des États membres.

| (18) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir équiper a posteriori des véhicules en circulation dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(18)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir équiper a posteriori des véhicules en circulation dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (19) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(19)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne le montage de dispositifs de vision indirecte sur les véhicules des catégories N2 et N3 visés à l'annexe II, partie A, point 2, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8) et immatriculés dans la Communauté.

Article 2

1.   La présente directive s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3 qui ne sont pas réceptionnés par type ou individuellement en vertu de la directive 2003/97/CE.

2.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés avant le 1er janvier 2000; |
| --- | --- |

a)

aux véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés avant le 1er janvier 2000;

| b) | aux véhicules de la catégorie N2 ayant une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes, sur lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V de manière à remplir les conditions suivantes:






  i) | aucune partie du rétroviseur n'est située à moins de 2 mètres (une tolérance de + 10 cm peut être appliquée) du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids maximal techniquement admissible; et |
| --- | --- | --- |

b)

aux véhicules de la catégorie N2 ayant une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes, sur lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V de manière à remplir les conditions suivantes:

i)

aucune partie du rétroviseur n'est située à moins de 2 mètres (une tolérance de + 10 cm peut être appliquée) du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids maximal techniquement admissible; et

| ii) | le rétroviseur est totalement visible à partir du poste de conduite; |
| --- | --- |

ii)

le rétroviseur est totalement visible à partir du poste de conduite;

| c) | aux véhicules des catégories N2 et N3 qui font l'objet de mesures nationales entrées en vigueur avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE et qui imposent le montage, du côté passager, d'autres dispositifs de vision indirecte couvrant au moins 95 % du champ de vision total au niveau du sol des rétroviseurs de classe IV et de classe V en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

c)

aux véhicules des catégories N2 et N3 qui font l'objet de mesures nationales entrées en vigueur avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE et qui imposent le montage, du côté passager, d'autres dispositifs de vision indirecte couvrant au moins 95 % du champ de vision total au niveau du sol des rétroviseurs de classe IV et de classe V en vertu de ladite directive.

Article 3

1.   Avec effet à compter du 6 août 2007 et au plus tard le 31 mars 2009, les États membres exigent que tous les véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1, soient équipés, côté passager, de rétroviseurs grand angle et d'accostage conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et de classe V.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les exigences de la présente directive sont réputées respectées si les véhicules sont équipés, côté passager, de rétroviseurs grand angle et d'accostage dont la combinaison des champs de vision couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V en vertu de la directive 2003/97/CE.

3.   Les véhicules visés à l'article 2 qui, par manque de solutions techniques économiquement viables, ne peuvent être équipés de rétroviseurs conformes aux exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peuvent être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte, pour autant que la combinaison de ces dispositifs couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V en vertu de la directive 2003/97/CE.

4.   Les États membres communiquent à la Commission une liste des solutions techniques conformes au présent article. La Commission rend les informations communiquées publiquement accessibles dans tous les États membres, par le biais de son site internet ou de tout autre moyen approprié.

Article 4

1.   La conformité avec les exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, est établie par la preuve délivrée par un État membre conformément à l'article 3 de la directive 96/96/CE.

2.   La Commission, assistée par les comités visés à l'article 8 de la directive 96/96/CE et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, dans leurs domaines de compétence respectifs, prend les mesures appropriées pour garantir que l'équipement visé à l'article 3 de la présente directive est installé et fait l'objet de contrôles technique et de conformité conformément aux exigences de la présente directive. Ces mesures sont adoptées au plus tard le 6 août 2008.

Article 5

Le 6 août 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, accompagné d'une étude sur les accidents dus à l'angle mort, couvrant tous les véhicules ainsi que les coûts encourus, dans le but d'améliorer la sécurité routière. Sur la base d'une analyse coûts-avantages plus complète, le rapport de la Commission est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.

Article 6

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 6 août 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

---

(1)  Avis du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 10 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007.

2

(3)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

3

(4)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 63. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

5

o

(6)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

6

o

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

7

(8)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/37/CE (JO L 161 du 22.6.2007, p. 60).

8

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/29 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/29

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2007

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2007) 3327]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/496/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement d’une zone A et d’une zone B à la suite d’un foyer d’influenza aviaire suspecté ou confirmé. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement d’une zone A et d’une zone B à la suite d’un foyer d’influenza aviaire suspecté ou confirmé.

| (2) | À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en République tchèque, la Commission a adopté la décision 2007/434/CE du 21 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 chez les volailles en République tchèque (5). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en République tchèque, la Commission a adopté la décision 2007/434/CE du 21 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 chez les volailles en République tchèque (5).

| (3) | Dans les jours suivants, la Commission a adopté la décision 2007/454/CE du 29 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (6) afin de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la République tchèque, ainsi que la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(3)

Dans les jours suivants, la Commission a adopté la décision 2007/454/CE du 29 juin 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (6) afin de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la République tchèque, ainsi que la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (4) | À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Allemagne, la Commission a adopté la décision 2007/483/CE du 9 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne (7). |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Allemagne, la Commission a adopté la décision 2007/483/CE du 9 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne (7).

| (5) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l’Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l’Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (6) | Les mesures de protection provisoires prévues par les décisions 2007/434/CE et 2007/483/CE doivent maintenant être confirmées. En outre, la situation épidémiologique du foyer d’influenza aviaire chez les volailles en République tchèque impose de modifier les zones soumises à des restrictions et la durée des mesures. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures de protection provisoires prévues par les décisions 2007/434/CE et 2007/483/CE doivent maintenant être confirmées. En outre, la situation épidémiologique du foyer d’influenza aviaire chez les volailles en République tchèque impose de modifier les zones soumises à des restrictions et la durée des mesures.

| (7) | Enfin, la Hongrie et le Royaume-Uni ont informé la Commission que toutes les mesures de lutte liées aux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 sur leur territoire ont cessé au 12 mars 2007 et que, par conséquent, les mesures établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, pour les zones A et B ne sont plus nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

Enfin, la Hongrie et le Royaume-Uni ont informé la Commission que toutes les mesures de lutte liées aux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 sur leur territoire ont cessé au 12 mars 2007 et que, par conséquent, les mesures établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, pour les zones A et B ne sont plus nécessaires.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

3

(4)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/483/CE (JO L 180 du 10.7.2007, p. 43).

4

(5)  JO L 161 du 22.6.2007, p. 70.

5

(6)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 87.

6

(7)  JO L 180 du 10.7.2007, p. 43.

7

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zone A établie conformément à l’article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au
  [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| CZ | République tchèque | | | 31.7.2007 |
| | Zone de protection | | BOHUŇOVICE
  CEREKVICE NAD LOUČNOU
  ČESKÉ HEŘMANICE
  CHOCEŇ (en partie)
  DŽBÁNOV
  HORKY
  HRUŠOVÁ (en partie)
  KOSOŘÍN
  TISOVÁ
  VRAČOVICE-ORLOV (en partie)
  VYSOKÉ MÝTO
  ZÁLŠÍ | |
| | Zone de surveillance | | BĚSTOVICE
  BOHUŇOVICE
  BOROVNICE
  BOŠÍN
  BRANDÝS NAD ORLICÍ
  BUČINA
  CEREKVICE NAD LOUČNOU
  ČESKÉ HEŘMANICE
  CHOCEŇ
  CHOTOVICE (en partie)
  DOBŘÍKOV
  DOLNÍ ÚJEZD
  DŽBÁNOV
  HORKY
  HRÁDEK
  HRUŠOVÁ
  JAVORNÍK
  JEHNĚDÍ
  KOLDÍN
  KOSTELECKÉ HORKY
  LEŠTINA (en partie)
  LHOTY U PODŠTEJNA
  LIBECINA
  LITOMYŠL (en partie)
  MAKOV
  MORAŠICE
  MOSTEK
  NASAVRKY
  NĚMČICE (en partie)
  NOVÁ SÍDLA
  NOVÉ HRADY
  ORLICKÉ PODHŮŘÍ
  OSÍK
  OUCMANICE
  PLCHOVICE
  PODLESÍ
  PODLESÍ (en partie)
  PŘÍLUKA
  PUSTINA
  ŘEPNÍKY
  ŘETOVÁ
  ŘETŮVKA (en partie)
  ŘÍDKÝ
  SEČ
  SEDLIŠTĚ
  SKOŘENICE
  SLATINA
  SLOUPNICE
  SRUBY
  SUCHÁ LHOTA
  SUDISLAV NAD ORLICÍ
  SUDSLAVA
  SVATÝ JIŘÍ
  TISOVÁ
  TRŽEK
  TÝNIŠTKO
  ÚJEZD U CHOCNĚ
  ÚJEZDEC
  ÚSTÍ NAD ORLICÍ
  VELKÁ SKROVNICE
  VIDLATÁ SEČ
  VLČKOV (en partie)
  VODĚRADY
  VRACLAV
  VRAČOVICE-ORLOV
  VYSOKÉ MÝTO
  ZÁDOLÍ
  ZÁLŠÍ
  ZÁMRSK
  ZÁŘECKÁ LHOTA | |
| DE | Allemagne | | Les communes de: | 6.8.2007 |
| | | | ALLENDORF
  ARNSGEREUTH
  BAD BLANKENBURG
  BECHSTEDT
  CURSDORF
  DEESBACH
  DÖSCHNITZ
  GRÄFENTHAL
  LICHTE
  LICHTENHAIN
  MARKTGÖLITZ
  MELLENBACH-GLASBACH
  MEURA
  OBERHAIN
  OBERWEISSBACH
  PIESAU
  PROBSTZELLA
  REICHMANNSDORF
  ROHRBACH
  SAALFELD
  SAALFELDER HÖHE
  SCHMIEDEFELD
  SCHWARZBURG
  SITZENDORF
  UNTERWEISSBACH
  WITTGENDORF | |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au

[article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

CZ

République tchèque

31.7.2007

Zone de protection

BOHUŇOVICE

CEREKVICE NAD LOUČNOU

ČESKÉ HEŘMANICE

CHOCEŇ (en partie)

DŽBÁNOV

HORKY

HRUŠOVÁ (en partie)

KOSOŘÍN

TISOVÁ

VRAČOVICE-ORLOV (en partie)

VYSOKÉ MÝTO

ZÁLŠÍ

Zone de surveillance

BĚSTOVICE

BOHUŇOVICE

BOROVNICE

BOŠÍN

BRANDÝS NAD ORLICÍ

BUČINA

CEREKVICE NAD LOUČNOU

ČESKÉ HEŘMANICE

CHOCEŇ

CHOTOVICE (en partie)

DOBŘÍKOV

DOLNÍ ÚJEZD

DŽBÁNOV

HORKY

HRÁDEK

HRUŠOVÁ

JAVORNÍK

JEHNĚDÍ

KOLDÍN

KOSTELECKÉ HORKY

LEŠTINA (en partie)

LHOTY U PODŠTEJNA

LIBECINA

LITOMYŠL (en partie)

MAKOV

MORAŠICE

MOSTEK

NASAVRKY

NĚMČICE (en partie)

NOVÁ SÍDLA

NOVÉ HRADY

ORLICKÉ PODHŮŘÍ

OSÍK

OUCMANICE

PLCHOVICE

PODLESÍ

PODLESÍ (en partie)

PŘÍLUKA

PUSTINA

ŘEPNÍKY

ŘETOVÁ

ŘETŮVKA (en partie)

ŘÍDKÝ

SEČ

SEDLIŠTĚ

SKOŘENICE

SLATINA

SLOUPNICE

SRUBY

SUCHÁ LHOTA

SUDISLAV NAD ORLICÍ

SUDSLAVA

SVATÝ JIŘÍ

TISOVÁ

TRŽEK

TÝNIŠTKO

ÚJEZD U CHOCNĚ

ÚJEZDEC

ÚSTÍ NAD ORLICÍ

VELKÁ SKROVNICE

VIDLATÁ SEČ

VLČKOV (en partie)

VODĚRADY

VRACLAV

VRAČOVICE-ORLOV

VYSOKÉ MÝTO

ZÁDOLÍ

ZÁLŠÍ

ZÁMRSK

ZÁŘECKÁ LHOTA

DE

Allemagne

Les communes de:

6.8.2007

ALLENDORF

ARNSGEREUTH

BAD BLANKENBURG

BECHSTEDT

CURSDORF

DEESBACH

DÖSCHNITZ

GRÄFENTHAL

LICHTE

LICHTENHAIN

MARKTGÖLITZ

MELLENBACH-GLASBACH

MEURA

OBERHAIN

OBERWEISSBACH

PIESAU

PROBSTZELLA

REICHMANNSDORF

ROHRBACH

SAALFELD

SAALFELDER HÖHE

SCHMIEDEFELD

SCHWARZBURG

SITZENDORF

UNTERWEISSBACH

WITTGENDORF

Partie B

Zone B établie conformément à l’article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au
  [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| CZ | République tchèque | 00053 | PARDUBICKÝ KRAJ:







  OKRES | : | Chrudim, Pardubice
  Svitavy
  Ústí nad Orlicí |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au

[article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

CZ

République tchèque

00053

PARDUBICKÝ KRAJ:

OKRES

:

Chrudim, Pardubice

Svitavy

Ústí nad Orlicí

31.7.2007

00052

KRÁLOVÉHRADECKÝ KRAJ:

| OKRES | : | Hradec Králové
  Rychnov nad Kněžnou |
| --- | --- | --- |

OKRES

:

Hradec Králové

Rychnov nad Kněžnou

DE

Allemagne

DRÖBISCHAU

KAULSDORF

KÖNIGSEE

LEUTENBERG

MEUSELBACH-SCHWARZMÜHLE

ROTTENBACH

RUDOLSTADT

6.8.2007»

---

Banque centrale européenne

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/34 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/34

---

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 juillet 2007

fixant les règles de passation des marchés

(BCE/2007/5)

(2007/497/CE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu l’article 11.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Banque centrale européenne (BCE) est attachée au principe d’efficacité par rapport aux ressources mobilisées et cherche à obtenir le meilleur rapport qualité-prix par la passation de marchés publics de biens, de services et de travaux. |
| --- | --- |

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) est attachée au principe d’efficacité par rapport aux ressources mobilisées et cherche à obtenir le meilleur rapport qualité-prix par la passation de marchés publics de biens, de services et de travaux.

| (2) | La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) («directive relative aux marchés publics») et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) («règlement financier») ne s’appliquent pas à la BCE. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) («directive relative aux marchés publics») et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) («règlement financier») ne s’appliquent pas à la BCE.

| (3) | La BCE respecte les principes généraux du droit des marchés publics contenus dans la directive relative aux marchés publics et le règlement financier, |
| --- | --- |

(3)

La BCE respecte les principes généraux du droit des marchés publics contenus dans la directive relative aux marchés publics et le règlement financier,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

RÈGLES GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:

| a) | les «marchés» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre la BCE et un ou plusieurs fournisseurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services; |
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a)

les «marchés» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre la BCE et un ou plusieurs fournisseurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;

| b) | les «marchés de travaux» sont des marchés ayant soit pour objet l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux. Un «ouvrage» est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; |
| --- | --- |

b)

les «marchés de travaux» sont des marchés ayant soit pour objet l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux. Un «ouvrage» est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

| c) | les «marchés de fournitures» sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un «marché de fournitures»; |
| --- | --- |

c)

les «marchés de fournitures» sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un «marché de fournitures»;

| d) | les «marchés de services» sont des marchés autres que les marchés de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services. Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur estimée des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché. Un marché ayant pour objet des services comportant des activités qui ne sont qu’accessoires par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché de services; |
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d)

les «marchés de services» sont des marchés autres que les marchés de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services. Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur estimée des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché. Un marché ayant pour objet des services comportant des activités qui ne sont qu’accessoires par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché de services;

| e) | l’«accord-cadre» est un accord conclu entre la BCE et un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées; |
| --- | --- |

e)

l’«accord-cadre» est un accord conclu entre la BCE et un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées;

| f) | le «fournisseur» désigne toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux, de produits ou de services sur le marché. Un fournisseur qui a demandé à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat». Un fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»; |
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f)

le «fournisseur» désigne toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux, de produits ou de services sur le marché. Un fournisseur qui a demandé à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat». Un fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»;

| g) | la «procédure ouverte» est une procédure d’appel d’offres dans laquelle tout fournisseur intéressé peut présenter une offre; |
| --- | --- |

g)

la «procédure ouverte» est une procédure d’appel d’offres dans laquelle tout fournisseur intéressé peut présenter une offre;

| h) | la «procédure restreinte» est une procédure à laquelle tout fournisseur peut demander de participer et dans laquelle seuls les candidats invités par la BCE peuvent présenter une offre; |
| --- | --- |

h)

la «procédure restreinte» est une procédure à laquelle tout fournisseur peut demander de participer et dans laquelle seuls les candidats invités par la BCE peuvent présenter une offre;

| i) | la «procédure négociée» est une procédure dans laquelle la BCE consulte les fournisseurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux; |
| --- | --- |

i)

la «procédure négociée» est une procédure dans laquelle la BCE consulte les fournisseurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux;

| j) | le «dialogue compétitif» est une procédure à laquelle tout fournisseur peut demander de participer et dans laquelle la BCE conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins; |
| --- | --- |

j)

le «dialogue compétitif» est une procédure à laquelle tout fournisseur peut demander de participer et dans laquelle la BCE conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins;

| k) | un «système d’acquisition dynamique» est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de la BCE. Le système est limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout fournisseur satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges; |
| --- | --- |

k)

un «système d’acquisition dynamique» est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de la BCE. Le système est limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout fournisseur satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges;

| l) | une «enchère électronique» est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d’un traitement automatique; |
| --- | --- |

l)

une «enchère électronique» est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d’un traitement automatique;

| m) | une «invitation à soumissionner» est une invitation adressée aux candidats ou fournisseurs à présenter une offre et précisant la procédure, les besoins de la BCE et les conditions et modalités contractuelles; |
| --- | --- |

m)

une «invitation à soumissionner» est une invitation adressée aux candidats ou fournisseurs à présenter une offre et précisant la procédure, les besoins de la BCE et les conditions et modalités contractuelles;

| n) | les termes «écrit(e)» ou «par écrit» désignent tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques; |
| --- | --- |

n)

les termes «écrit(e)» ou «par écrit» désignent tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques;

| o) | le terme «jours» signifie jours calendaires. |
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o)

le terme «jours» signifie jours calendaires.

Article 2

Champ d’application

1.   La BCE soumissionne les marchés de fournitures, de services et de travaux pour son propre compte conformément aux règles énoncées dans la présente décision.

2.   Conformément à la présente décision, la BCE peut également mettre en œuvre des procédures d’appel d’offres conjointes pour son propre compte et pour celui d’une ou plusieurs banques centrales nationales (BCN) et/ou institutions et organismes communautaires et/ou organisations internationales. Dans ces cas, la BCE précise dans la documentation de l’appel d’offres quels autres pouvoirs adjudicateurs participent à la procédure d’appel d’offres et la structure envisagée des relations contractuelles.

3.   La présente décision ne s’applique pas aux marchés concernant:

| a) | la prestation de services et la fourniture de biens par les BCN à la BCE dans l’accomplissement de leurs missions de service public dans le cadre de l’Eurosystème ou du SEBC; |
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a)

la prestation de services et la fourniture de biens par les BCN à la BCE dans l’accomplissement de leurs missions de service public dans le cadre de l’Eurosystème ou du SEBC;

| b) | les procédures d’appel d’offres organisées par les BCN, les institutions et organes communautaires ou les organisations internationales auxquelles la BCE participe, à condition que les règles régissant ces procédures d’appel d’offres soient conformes aux principes généraux du droit des marchés publics; |
| --- | --- |

b)

les procédures d’appel d’offres organisées par les BCN, les institutions et organes communautaires ou les organisations internationales auxquelles la BCE participe, à condition que les règles régissant ces procédures d’appel d’offres soient conformes aux principes généraux du droit des marchés publics;

| c) | les accords avec d’autres institutions et organes communautaires ou organisations internationales que la BCE conclut dans l’accomplissement de ses missions de service public; |
| --- | --- |

c)

les accords avec d’autres institutions et organes communautaires ou organisations internationales que la BCE conclut dans l’accomplissement de ses missions de service public;

| d) | l’approvisionnement en billets qui est régi par l’orientation BCE/2004/18 du 16 septembre 2004 relative à l’approvisionnement en billets en euros (4); |
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d)

l’approvisionnement en billets qui est régi par l’orientation BCE/2004/18 du 16 septembre 2004 relative à l’approvisionnement en billets en euros (4);

| e) | l’émission, l’achat, la vente ou le transfert de titres ou d’autres instruments financiers et services financiers liés à ces opérations; |
| --- | --- |

e)

l’émission, l’achat, la vente ou le transfert de titres ou d’autres instruments financiers et services financiers liés à ces opérations;

| f) | l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou de droits sur ces biens; |
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f)

l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou de droits sur ces biens;

| g) | les contrats d’emploi entre la BCE et son personnel conclus conformément aux conditions d’emploi de la BCE; |
| --- | --- |

g)

les contrats d’emploi entre la BCE et son personnel conclus conformément aux conditions d’emploi de la BCE;

| h) | les services d’arbitrage et de conciliation; et |
| --- | --- |

h)

les services d’arbitrage et de conciliation; et

| i) | les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à la BCE pour son usage pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par la BCE. |
| --- | --- |

i)

les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à la BCE pour son usage pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par la BCE.

Article 3

Principes généraux

Toute procédure de passation de marchés est mise en œuvre conformément aux principes généraux de transparence et de publicité, d’égalité d’accès et de traitement, ainsi qu’aux principes de non-discrimination et de concurrence loyale.

Article 4

Seuils

1.   Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse les seuils prévus au paragraphe 3, font l’objet des procédures d’appel d’offres prévues au chapitre II.

2.   Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure aux seuils font l’objet des procédures d’appel d’offres prévues au chapitre III.

3.   Les seuils suivants s’appliquent:

| a) | 211 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services; |
| --- | --- |

a)

211 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services;

| b) | 5 300 000 EUR pour les marchés de travaux. |
| --- | --- |

b)

5 300 000 EUR pour les marchés de travaux.

Article 5

Calcul de la valeur estimée d’un marché

1.   Le calcul de la valeur d’un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par la BCE. Ce calcul inclut tous les coûts accessoires, notamment tous les coûts liés aux clauses d’option, reconductions de contrat, paiements de primes, intérêts, commissions, frais de voyage et de logement, primes ou paiements au profit des candidats ou soumissionnaires.

2.   Cette estimation doit valoir au moment auquel la BCE décide de la procédure de passation de marchés appropriée.

3.   Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l’application des procédures prévues dans la présente décision.

4.   Le calcul de la valeur estimée des marchés de travaux prend en compte le montant total des coûts liés à la réalisation de l’ouvrage, y compris la valeur des fournitures nécessaires à la réalisation des travaux et mises à la disposition de l’entrepreneur par la BCE. Les coûts liés à la conception et à la planification de l’ouvrage sont également inclus s’ils s’inscrivent dans le cadre du marché de travaux.

5.   Pour les marchés de fourniture continue de biens et de prestation continue de services, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est, le cas échéant, la suivante:

| a) | dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée: la valeur totale estimée pour toute leur durée; |
| --- | --- |

a)

dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée: la valeur totale estimée pour toute leur durée;

| b) | dans l’hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée: la valeur mensuelle multipliée par 48. |
| --- | --- |

b)

dans l’hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée: la valeur mensuelle multipliée par 48.

6.   Dans le cas de marchés de fournitures, de services ou de travaux successifs analogues, le calcul de la valeur estimée du marché est fondé sur la valeur globale réelle des contrats successifs passés au cours des douze mois précédents. L’estimation est corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur devant survenir au cours des douze mois suivant le contrat initial.

7.   Si le marché est divisé en plusieurs lots ou si plusieurs marchés devant être passés sont étroitement liés et ont pour objectif les mêmes missions, la valeur totale de tous les lots ou de chacun des marchés est prise en considération. Si la valeur totale égale ou dépasse les seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, les procédures arrêtées au chapitre II de la présente décision s’appliquent à tous les lots et marchés. La BCE peut néanmoins recourir à la procédure prévue à l’article 29 ou, s’il y a lieu, à l’article 31 pour les lots ou marchés dont la valeur estimée est inférieure à 80 000 EUR, hors TVA, pour les fournitures et services, et moins de 1 million EUR, hors TVA, pour les travaux et pour autant que la valeur totale estimée de l’ensemble des lots exemptés n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

8.   La valeur des contrats-cadres est calculée sur la base de la valeur maximale estimée, hors TVA, de l’ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale du contrat-cadre.

Article 6

Exceptions

1.   La BCE peut passer un marché directement avec un fournisseur ou déroger aux exigences procédurales spécifiques dans les cas suivants:

| a) | lorsque, pour des raisons impératives, le marché ne peut être passé qu’avec un fournisseur particulier. Les raisons peuvent être de nature technique, artistique ou juridique, mais non de nature économique; |
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a)

lorsque, pour des raisons impératives, le marché ne peut être passé qu’avec un fournisseur particulier. Les raisons peuvent être de nature technique, artistique ou juridique, mais non de nature économique;

| b) | lorsque l’extrême urgence, résultant d’événements imprévisibles pour la BCE, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures de passation de marchés; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’extrême urgence, résultant d’événements imprévisibles pour la BCE, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures de passation de marchés;

| c) | lorsque la BCE a considéré que le marché est confidentiel ou lorsque l’exécution du marché doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux règles de la BCE en matière de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la BCE l’exige; |
| --- | --- |

c)

lorsque la BCE a considéré que le marché est confidentiel ou lorsque l’exécution du marché doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux règles de la BCE en matière de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la BCE l’exige;

| d) | dans le cas de fournitures lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement; |
| --- | --- |

d)

dans le cas de fournitures lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement;

| e) | pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales. |
| --- | --- |

e)

pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

2.   Nonobstant la valeur du marché, la BCE peut soumissionner un marché conformément à l’article 29 si l’objet principal du marché est l’un des services suivants:

| a) | services de l’hôtellerie et de la restauration; |
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a)

services de l’hôtellerie et de la restauration;

| b) | services juridiques; |
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b)

services juridiques;

| c) | services de placement et de fourniture de personnel; |
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c)

services de placement et de fourniture de personnel;

| d) | services d’enquête et de sécurité; |
| --- | --- |

d)

services d’enquête et de sécurité;

| e) | services d’enseignement, y compris d’enseignement professionnel; |
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e)

services d’enseignement, y compris d’enseignement professionnel;

| f) | services récréatifs, culturels et sportifs. |
| --- | --- |

f)

services récréatifs, culturels et sportifs.

Article 7

Durée et prorogations

1.   La durée d’un marché n’excède pas quatre ans en principe, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   Si le marché est conclu pour une durée déterminée, sa durée peut être prorogée au-delà de la durée initiale aux conditions suivantes:

| a) | l’avis de marché ou, dans l’hypothèse d’une procédure en vertu du chapitre III, le document descriptif, offre la possibilité de prorogations; et |
| --- | --- |

a)

l’avis de marché ou, dans l’hypothèse d’une procédure en vertu du chapitre III, le document descriptif, offre la possibilité de prorogations; et

| b) | les prorogations éventuelles sont dûment justifiées; et |
| --- | --- |

b)

les prorogations éventuelles sont dûment justifiées; et

| c) | les prorogations éventuelles ont été prises en compte lors du calcul de la valeur du marché conformément à l’article 5 de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les prorogations éventuelles ont été prises en compte lors du calcul de la valeur du marché conformément à l’article 5 de la présente décision.

La totalité de l’ensemble des prorogations n’excède pas la durée du marché initial.

3.   À défaut, la durée d’un marché à durée déterminée ne peut être prorogée qu’aux conditions prévues à l’article 6.

Article 8

Fournitures, services et travaux complémentaires

1.   La BCE peut commander des fournitures, services ou travaux complémentaires à l’opérateur économique avec lequel le marché initial avait été passé à condition que:

| a) | les documents de l’offre aient prévu des fournitures, services ou travaux complémentaires en option; et |
| --- | --- |

a)

les documents de l’offre aient prévu des fournitures, services ou travaux complémentaires en option; et

| b) | les fournitures, services et travaux complémentaires aient été pris en compte lors du calcul de la valeur du marché conformément à l’article 5 de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

les fournitures, services et travaux complémentaires aient été pris en compte lors du calcul de la valeur du marché conformément à l’article 5 de la présente décision.

2.   En outre, la BCE peut commander à l’opérateur économique initial des fournitures, services ou travaux complémentaires devenus nécessaires pour atteindre l’objectif du marché à la suite d’une circonstance imprévue, à condition que:

| a) | les fournitures, services ou travaux complémentaires ne puissent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur; ou |
| --- | --- |

a)

les fournitures, services ou travaux complémentaires ne puissent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur; ou

| b) | les fournitures, services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, soient strictement nécessaires à son perfectionnement. |
| --- | --- |

b)

les fournitures, services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, soient strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, le montant cumulé des fournitures, services ou travaux complémentaires ne doit pas en règle générale dépasser 50 % du montant du marché initial.

3.   Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas remplies, les marchés pour fournitures, services ou travaux complémentaires ne peuvent être passés que conformément aux articles 4 et 6 de la présente décision.

CHAPITRE II

PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES PUBLIC

SECTION 1

Types de procédures

Article 9

Introduction

1.   La BCE passe des marchés dont la valeur estimée dépasse les seuils prévus ci-dessus par la procédure ouverte. Dans les cas justifiés, la BCE peut recourir à la procédure restreinte, la procédure négociée ou le dialogue compétitif, aux conditions prévues ci-après.

2.   La BCE peut également mettre en place des accords-cadres ou des systèmes d’acquisition dynamiques et passer des marchés sur ce fondement conformément aux conditions prévues ci-dessous aux articles 15 et 16 respectivement.

3.   Les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être complétées par une enchère électronique décrite ci-après à l’article 17.

4.   La BCE peut également organiser des concours. La procédure de concours est précisée dans l’avis de concours et respecte les principes généraux des concours.

Article 10

Publication des possibilités de marchés

1.   Lorsque la BCE a l’intention de mettre en place une procédure d’appel d’offres conformément aux règles précisées au chapitre II, elle publie un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la BCE. Chaque fois que c’est utile, la BCE peut placer des annonces dans d’autres médias appropriés. Les annonces sur le site internet et/ou dans d’autres médias ne doivent pas précéder la publication de l’avis dans le Journal officiel. En cas de différences entre les diverses versions de l’avis, la version publiée au Journal officiel fait foi et prime sur les autres versions.

2.   La BCE peut également publier un avis de préinformation indiquant le montant global estimé des marchés, par catégorie de services ou groupes de produits, et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’elle a l’intention de passer au cours de l’exercice. Dans ce cas, les délais pour la présentation des demandes de participation et la soumission des offres conformément à l’article 18, paragraphe 4, peuvent être écourtés pour tous les marchés mentionnés dans l’avis.

Article 11

Procédure ouverte

1.   Lors de la publication d’un avis de marché, tous les fournisseurs intéressés peuvent demander que l’invitation à soumissionner leur soit expédiée, si elle n’est pas disponible par voie électronique. La BCE fournit l’invitation à soumissionner dans les six jours de la réception de la demande pour autant que la demande ait été faite bien avant la fin du délai de l’invitation à soumissionner.

2.   Les soumissionnaires intéressés présentent leur offre dans les délais fixés par la BCE et y joignent toute la documentation requise par la BCE.

3.   La BCE attribue le marché au soumissionnaire qui remplit le mieux les critères d’attribution fixés à l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner.

Article 12

Procédure restreinte

1.   La BCE peut recourir à la procédure restreinte:

| a) | si les exigences de la BCE peuvent être détaillées au point que les offres peuvent être comparées entre elles et que le marché puisse être attribué sans d’autres négociations avec les soumissionnaires; et |
| --- | --- |

a)

si les exigences de la BCE peuvent être détaillées au point que les offres peuvent être comparées entre elles et que le marché puisse être attribué sans d’autres négociations avec les soumissionnaires; et

| b) | s’il est nécessaire de limiter le nombre d’offres pour des raisons administratives ou en raison de la nature du marché. |
| --- | --- |

b)

s’il est nécessaire de limiter le nombre d’offres pour des raisons administratives ou en raison de la nature du marché.

2.   Dès la publication d’un avis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer à la procédure restreinte. Ils doivent présenter leur candidature dans les délais précisés dans l’avis de marché et fournir la documentation requise par la BCE.

3.   La BCE vérifie l’éligibilité des candidats et évalue les demandes de participation en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de marché. La BCE invite au moins cinq candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection pour présenter une offre pour autant qu’elle dispose d’un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection. L’invitation à soumissionner est adressée par écrit et simultanément à tous ces candidats.

4.   Les soumissionnaires invités présentent leur offre dans les délais fixés par la BCE et y joignent l’ensemble de la documentation requise par la BCE.

5.   La BCE attribue le marché au soumissionnaire qui remplit le mieux les critères d’attribution fixés dans l’invitation à soumissionner.

Article 13

Procédure négociée

1.   La BCE peut recourir à la procédure négociée dans les cas exceptionnels suivants:

| a) | lorsqu’il s’agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il s’agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix; ou

| b) | dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l’attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte. |
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b)

dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l’attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.

2.   La BCE peut également recourir à la procédure négociée lorsqu’aucune offre acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si celui-ci inclut dans la procédure négociée exclusivement l’ensemble des soumissionnaires qui ont participé à la procédure précédente, satisfait aux critères de sélection et soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres. Lorsqu’aucune offre n’a été obtenue ou aucune offre ne satisfait aux exigences formelles, la BCE peut également introduire une procédure négociée sans avis conformément à l’article 29.

3.   Dès la publication de l’avis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer à la procédure négociée. Ils doivent déposer leur demande de participation dans les délais précisés dans l’avis de marché et fournir la documentation requise par la BCE.

4.   La BCE vérifie l’éligibilité des candidats et évalue les demandes de participation en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de marché. La BCE invite au moins trois candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection à présenter une offre pour autant qu’elle dispose d’un nombre suffisant de candidats satisfaisant ces critères. L’invitation à soumissionner est adressée par écrit et simultanément à tous les candidats invités à présenter une offre.

5.   À la suite de l’évaluation des offres, la BCE peut négocier avec les soumissionnaires afin de faire concorder leur offre avec les exigences de la BCE. La BCE peut entamer les négociations soit:

| a) | avec le soumissionnaire le mieux classé. Lorsque les négociations avec le soumissionnaire le mieux classé échouent, la BCE peut entamer des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé suivant; ou |
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a)

avec le soumissionnaire le mieux classé. Lorsque les négociations avec le soumissionnaire le mieux classé échouent, la BCE peut entamer des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé suivant; ou

| b) | simultanément avec tous les soumissionnaires ayant présenté une offre qui satisfait pour l’essentiel aux exigences techniques et commerciales de la BCE. Dans ce cas, le nombre de soumissionnaires admis à négocier peut être réduit en phases successives en appliquant les critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner. |
| --- | --- |

b)

simultanément avec tous les soumissionnaires ayant présenté une offre qui satisfait pour l’essentiel aux exigences techniques et commerciales de la BCE. Dans ce cas, le nombre de soumissionnaires admis à négocier peut être réduit en phases successives en appliquant les critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner.

Avant le début des négociations, la BCE informe tous les soumissionnaires de la manière dont les négociations vont se dérouler.

6.   Le champ d’application des négociations peut couvrir les offres techniques et commerciales des soumissionnaires ainsi que les clauses et conditions contractuelles pour autant que le champ d’application de la procédure d’appel d’offres ne soit pas substantiellement modifié. La BCE peut également inviter les soumissionnaires à présenter une offre révisée. Au cours des négociations, la BCE assure l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires invités à négocier.

7.   Lorsque les négociations ont pris fin, la BCE attribue le marché au soumissionnaire satisfaisant le mieux aux critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner.

Article 14

Dialogue compétitif

1.   La BCE peut organiser un dialogue compétitif dans le cas de marchés particulièrement complexes pour lesquels il n’est pas possible de définir les exigences de la BCE de façon à attribuer le marché en ayant recours à la procédure ouverte ou restreinte.

2.   Dès la publication de l’avis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer au dialogue. Ils doivent présenter leur demande de participation dans les délais précisés dans l’avis de marché et fournir la documentation requise par la BCE.

3.   La BCE vérifie l’éligibilité des candidats et évalue les demandes de participation en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de marché. La BCE invite au moins trois candidats éligibles à participer au dialogue et leur fournit un document descriptif exposant les besoins de la BCE. Le dialogue vise à identifier et définir la solution propre à satisfaire au mieux les besoins de la BCE. La BCE peut discuter tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés.

4.   Au cours du dialogue, la BCE assure l’égalité de traitement de tous les candidats. En outre, la BCE ne révèle pas aux autres candidats les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant au dialogue sans son accord écrit.

5.   La BCE poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins. Si l’avis de marché ou le document descriptif le prévoit, la BCE peut organiser le dialogue en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue. La BCE sélectionne les solutions à prendre en considération en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif.

6.   Après avoir déclaré la conclusion du dialogue, la BCE invite les candidats participant au dialogue à remettre leur offre finale sur la base des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.

7.   La BCE évalue les offres reçues en fonction des critères d’attribution fixés dans l’avis de marché ou dans le document descriptif. La BCE peut demander aux soumissionnaires de clarifier ou de préciser certains aspects de leur offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations. L’évaluation achevée, la BCE attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Article 15

Accords-cadres

1.   La BCE peut recourir aux accords-cadres dans les cas où elle conclut régulièrement des marchés pour des fournitures, services ou travaux similaires sans pouvoir définir avec exactitude les dates de livraison et/ou le détail des exigences.

2.   Aux fins de conclure un marché constituant un accord-cadre, la BCE suit les procédures présentées ci-dessus pour toutes les phases jusqu’à l’attribution de l’accord-cadre. Si la BCE a l’intention de conclure un accord-cadre avec plusieurs fournisseurs, elle attribue au moins trois accords pour autant qu’un nombre suffisant de fournisseurs satisfasse aux critères de sélection et d’attribution. L’avis de marché précise le champ d’application et le nombre d’accords-cadres devant être attribués.

Les marchés fondés sur les accords-cadres sont attribués conformément aux procédures fixées au présent article.

3.   Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul fournisseur, les marchés fondés sur cet accord sont attribués dans les limites des termes fixés dans l’accord-cadre. La BCE peut demander par écrit au fournisseur de compléter son offre initiale, si besoin est. Ces offres complémentaires n’entraînent pas de modifications substantielles des clauses et conditions contractuelles prévues dans l’accord-cadre.

4.   Lorsque des accords-cadres sont conclus avec plusieurs fournisseurs, les marchés peuvent être attribués:

| a) | soit par application des critères fixés dans l’accord-cadre, sans remise en concurrence; |
| --- | --- |

a)

soit par application des critères fixés dans l’accord-cadre, sans remise en concurrence;

| b) | soit, lorsque ces critères ne sont pas définis, la BCE peut remettre en concurrence les fournisseurs avec lesquels un accord-cadre existe. |
| --- | --- |

b)

soit, lorsque ces critères ne sont pas définis, la BCE peut remettre en concurrence les fournisseurs avec lesquels un accord-cadre existe.

Dans ce dernier cas, la BCE attribue le marché conformément à la procédure suivante:

| — | la BCE invite par écrit les fournisseurs à présenter une offre dans les délais précisés dans le document descriptif. Le document descriptif précise aussi les critères en fonction desquels le marché sera attribué; et |
| --- | --- |

—

la BCE invite par écrit les fournisseurs à présenter une offre dans les délais précisés dans le document descriptif. Le document descriptif précise aussi les critères en fonction desquels le marché sera attribué; et

| — | les fournisseurs doivent présenter leurs offres par écrit dans les délais fixés par la BCE; et |
| --- | --- |

—

les fournisseurs doivent présenter leurs offres par écrit dans les délais fixés par la BCE; et

| — | la BCE attribue le marché au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre en fonction des critères d’attribution fixés dans le document descriptif. |
| --- | --- |

—

la BCE attribue le marché au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre en fonction des critères d’attribution fixés dans le document descriptif.

Article 16

Systèmes d’acquisition dynamiques

1.   La BCE passe des marchés de biens, de services et de travaux d’usage courant en ayant recours aux systèmes d’acquisition dynamiques. Sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées au présent article, la procédure suit les règles de la procédure ouverte.

2.   Aux fins de la mise en place d’un système d’acquisition dynamique, la BCE:

| a) | publie un avis de marché mentionnant que le système d’acquisition dynamique est utilisé et comprenant une référence à une adresse internet à laquelle les conditions de l’offre figurent; et |
| --- | --- |

a)

publie un avis de marché mentionnant que le système d’acquisition dynamique est utilisé et comprenant une référence à une adresse internet à laquelle les conditions de l’offre figurent; et

| b) | offre par moyens électroniques dès la publication de l’avis et jusqu’à l’expiration du système, un accès libre, direct et complet aux conditions de l’offre et à tout document complémentaire; et |
| --- | --- |

b)

offre par moyens électroniques dès la publication de l’avis et jusqu’à l’expiration du système, un accès libre, direct et complet aux conditions de l’offre et à tout document complémentaire; et

| c) | indique dans les conditions de l’offre, entre autres, les critères de sélection et d’attribution, la nature des acquisitions envisagées dans le cadre de ce système, de même que toutes les informations nécessaires concernant le système d’acquisition, les équipements électroniques utilisés et les arrangements et spécifications techniques de connexion. |
| --- | --- |

c)

indique dans les conditions de l’offre, entre autres, les critères de sélection et d’attribution, la nature des acquisitions envisagées dans le cadre de ce système, de même que toutes les informations nécessaires concernant le système d’acquisition, les équipements électroniques utilisés et les arrangements et spécifications techniques de connexion.

3.   Le système est ouvert pendant toute sa durée à tout fournisseur satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme aux conditions de l’offre. Les soumissionnaires peuvent améliorer leurs offres indicatives à tout moment à condition qu’elles demeurent conformes aux conditions de l’offre. Aucun frais de dossier n’est prélevé sur les soumissionnaires.

4.   Dès réception des offres indicatives, la BCE vérifie dans un délai raisonnable l’éligibilité des soumissionnaires et leur conformité aux critères de sélection. Elle s’assure également que les offres indicatives remplissent les conditions de l’offre. La BCE informe dans les moindres délais les soumissionnaires de leur admission dans le système d’acquisition dynamique ou de leur rejet.

5.   Chaque marché spécifique dont la valeur est supérieure aux seuils figurant à l’article 4, paragraphe 3, est l’objet d’une mise en concurrence séparée. Avant de procéder à la mise en concurrence, la BCE publie un avis de marché simplifié dans le Journal officiel invitant tous les fournisseurs intéressés à présenter une offre indicative, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis simplifié. La BCE ne procède à la mise en concurrence qu’après avoir achevé l’évaluation de toutes les offres indicatives introduites dans ce délai.

6.   Dès l’achèvement de l’évaluation, la BCE invite tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre dans un délai raisonnable. La BCE attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché pour la mise en place du système d’acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l’invitation à soumissionner.

7.   Si la valeur d’un marché spécifique est inférieure aux seuils figurant à l’article 4, paragraphe 3, la BCE peut inviter cinq ou trois soumissionnaires admis dans le système conformément à la procédure précisée à l’article 29.

8.   La durée d’un système d’acquisition dynamique ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés.

Article 17

Enchères électroniques

1.   À l’exception des dialogues compétitifs, la BCE peut compléter les procédures d’appel d’offres exposées ci-dessus par une enchère électronique à condition que les spécifications puissent être établies de manière précise.

L’enchère électronique porte:

| a) | soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas; |
| --- | --- |

a)

soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas;

| b) | soit sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

b)

soit sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse.

2.   Si la BCE a l’intention de recourir à une enchère électronique, elle en fait mention dans l’avis de marché. En outre, l’invitation à soumissionner comporte, entre autres, les informations suivantes:

| a) | les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages; |
| --- | --- |

a)

les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;

| b) | les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des spécifications de l’objet du marché; |
| --- | --- |

b)

les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des spécifications de l’objet du marché;

| c) | les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition; |
| --- | --- |

c)

les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;

| d) | les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique; |
| --- | --- |

d)

les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique;

| e) | les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;

| f) | les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion. |
| --- | --- |

f)

les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.

3.   Il n’est procédé à une enchère électronique qu’après la présentation et l’évaluation initiale des offres. Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l’invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l’heure du début de l’enchère électronique. L’enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. L’enchère électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d’envoi des invitations.

4.   Lorsque l’attribution est faite à l’offre économiquement la plus avantageuse, l’invitation est accompagnée par le résultat de l’évaluation complète de l’offre du soumissionnaire concerné. L’invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l’enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’indiquée dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin, les éventuelles fourchettes doivent toutefois être exprimées au préalable par une valeur déterminée. Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent être fournies séparément pour chaque variante.

5.   Au cours de chaque phase de l’enchère électronique, la BCE communique instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif. Elle peut également communiquer d’autres informations concernant d’autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le cahier des charges. Elle peut également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de l’enchère. Cependant, la BCE ne divulgue pas l’identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l’enchère électronique.

6.   La BCE clôture l’enchère électronique à l’expiration du délai indiqué dans l’invitation à participer à l’enchère. Le délai peut être exprimé sous forme de date spécifique ou de période de temps qui doit s’écouler à partir de la présentation de la dernière offre de nouveaux prix ou valeurs. La BCE indique dans l’invitation à participer le calendrier de toute enchère réalisée par phases.

7.   Après avoir clôturé l’enchère électronique, la BCE attribue le marché, en fonction des résultats de l’enchère électronique.

Article 18

Délais de réception des demandes de participation et des offres

1.   En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, la BCE tient compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.

2.   Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de 52 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

3.   Dans les procédures restreintes, les procédures négociées et en cas de recours au dialogue compétitif:

| a) | le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché; et |
| --- | --- |

a)

le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché; et

| b) | le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation au soumissionnaire. |
| --- | --- |

b)

le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation au soumissionnaire.

4.   Dans les cas où la BCE a publié un avis de préinformation, conformément à l’article 10, paragraphe 2, adressé au moins 52 jours avant l’avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres, peut être réduit, en règle générale, à 36 jours mais, en aucun cas, à moins de 22 jours.

5.   Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission prescrits par l’Office des publications officielles des Communautés européennes, les délais de réception des offres et des demandes de participation peuvent être raccourcis de 7 jours.

6.   Une réduction de cinq jours des délais de réception des offres est possible lorsque la BCE offre, par moyen électronique, l’accès libre et direct à l’invitation à soumissionner à compter de la date de publication de l’avis de marché et lorsque le texte de l’avis indique l’adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. Cette réduction est cumulable avec celle prévue au paragraphe 5.

7.   Lorsque, dans une procédure ouverte, pour quelque raison que ce soit, l’invitation à soumissionner, bien que demandée en temps utile, n’a pas été fournie dans les six jours ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents étayant l’invitation à soumissionner, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les fournisseurs puissent disposer du temps nécessaire pour la préparation des offres.

8.   Dans le cas des procédures restreintes et des procédures négociées, la BCE peut recourir à une procédure accélérée, lorsque l’urgence rend impraticable les délais minimaux fixés au présent article. Dans cette hypothèse, les délais minimaux suivants s’appliquent:

| a) | un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à 10 jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission; et |
| --- | --- |

a)

un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à 10 jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission; et

| b) | un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date de réception de l’invitation à soumissionner. |
| --- | --- |

b)

un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date de réception de l’invitation à soumissionner.

9.   Avant la date d’expiration, la BCE peut prolonger les délais fixés dans l’avis de marché ou la documentation de l’appel d’offres si elle modifie la documentation de l’appel d’offres ou dans d’autres cas dûment justifiés.

SECTION 2

Déroulement de la procédure

Article 19

Communication avec les candidats et soumissionnaires

1.   Pendant la procédure d’appel d’offres, les candidats et soumissionnaires communiquent seulement avec la ou les personnes à contacter indiquée(s) par la BCE. La BCE précise dans l’avis de marché et/ou l’invitation à soumissionner les moyens de communication à utiliser. Les moyens de communication sont couramment à la disposition du public et non discriminatoires.

2.   Les candidats/soumissionnaires présentent leurs demandes de participation/offres par écrit conformément aux exigences énoncées dans l’avis de marché/l’invitation à soumissionner.

3.   La BCE peut recourir à des procédures d’appel d’offres électroniques conformes aux exigences générales des marchés électroniques présentées à l’article 42 de la directive relative aux marchés publics dans le cadre de son annexe X. Dans cette hypothèse, l’avis de marché précise notamment les exigences formelles à respecter par les candidats/soumissionnaires et la manière d’accéder à la plateforme électronique. La BCE peut décider de n’accepter que les demandes de participation ou les offres électroniques.

4.   Les candidats ou soumissionnaires peuvent présenter par écrit à la BCE les questions relatives à l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires conformément aux conditions énoncées dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner. La BCE répond à ces questions dans un délai raisonnable et communique les réponses à tous les candidats/soumissionnaires de façon anonyme si elles présentent un intérêt pour chacun d’entre eux.

5.   La BCE s’assure que les informations fournies par les candidats et soumissionnaires sont traitées et stockées conformément au principe de confidentialité et, dans la mesure où des données personnelles sont fournies, au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données (5).

Article 20

Demandes de documentation et de clarification complémentaires

Après ouverture des demandes de participation ou des offres par la BCE, celle-ci peut demander aux candidats et soumissionnaires de compléter la documentation fournie ou de clarifier des points spécifiques. Ces demandes ne doivent pas fausser une concurrence loyale ou créer une inégalité de traitement entre les candidats/soumissionnaires et ne doivent pas conduire à une altération des termes des demandes de participation ou des offres.

Article 21

Rectification de la documentation de l’appel d’offres

1.   Si la BCE découvre, avant l’expiration des délais de présentation des demandes de participation ou des offres, une erreur, un manque de précision, une omission ou tout autre type d’irrégularité dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires de façon adéquate.

2.   Si les candidats ou soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ils doivent en informer la BCE par écrit. Le candidat/soumissionnaire doit soulever cette irrégularité sans délai, dès qu’il en a pris connaissance ou qu’il aurait pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ainsi qu’il est demandé soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet. Les objections aux exigences de la BCE qui n’ont pas été communiquées à la BCE dans un délai raisonnable ne peuvent plus être soulevées à une étape ultérieure.

Article 22

Invitation à soumissionner

1.   En principe, l’invitation à soumissionner contient au moins:

| a) | une référence à l’avis de marché publié; |
| --- | --- |

a)

une référence à l’avis de marché publié;

| b) | les exigences formelles de l’appel d’offres, notamment le délai de réception des offres, l’adresse à laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées, la forme que prend leur présentation et leur durée de validité; et |
| --- | --- |

b)

les exigences formelles de l’appel d’offres, notamment le délai de réception des offres, l’adresse à laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées, la forme que prend leur présentation et leur durée de validité; et

| c) | les options concernant des travaux, services et fournitures complémentaires ainsi que le nombre de reconductions et prorogations éventuelles, le cas échéant; et |
| --- | --- |

c)

les options concernant des travaux, services et fournitures complémentaires ainsi que le nombre de reconductions et prorogations éventuelles, le cas échéant; et

| d) | la liste des documents que les soumissionnaires doivent présenter; et |
| --- | --- |

d)

la liste des documents que les soumissionnaires doivent présenter; et

| e) | la pondération relative des critères d’attribution du marché ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères, s’ils ne figurent pas dans l’avis de marché. |
| --- | --- |

e)

la pondération relative des critères d’attribution du marché ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères, s’ils ne figurent pas dans l’avis de marché.

2.   L’invitation à soumissionner comprend:

| a) | d’un exemplaire des spécifications définissant les exigences de la BCE ou, dans le cas d’un dialogue compétitif, d’un exemplaire du document descriptif définissant les besoins de la BCE; |
| --- | --- |

a)

d’un exemplaire des spécifications définissant les exigences de la BCE ou, dans le cas d’un dialogue compétitif, d’un exemplaire du document descriptif définissant les besoins de la BCE;

| b) | d’un exemplaire du projet de marché, des clauses et conditions générales de la BCE ou du document précisant les caractéristiques essentielles du marché; et |
| --- | --- |

b)

d’un exemplaire du projet de marché, des clauses et conditions générales de la BCE ou du document précisant les caractéristiques essentielles du marché; et

| c) | toute autre documentation que la BCE considère pertinente. |
| --- | --- |

c)

toute autre documentation que la BCE considère pertinente.

Si ces documents sont transmis par moyens électroniques, l’invitation à soumissionner précise comment les soumissionnaires peuvent les consulter.

SECTION 3

Évaluation

Article 23

Dispositions générales

1.   La BCE évalue toutes les offres en fonction des critères d’attribution visés à l’article 26 après avoir:

| — | vérifié les exigences formelles de l’appel d’offres, et |
| --- | --- |

—

vérifié les exigences formelles de l’appel d’offres, et

| — | vérifié l’éligibilité des soumissionnaires visés à l’article 24, et |
| --- | --- |

—

vérifié l’éligibilité des soumissionnaires visés à l’article 24, et

| — | déterminé si les critères de sélection visés à l’article 25 sont remplis. |
| --- | --- |

—

déterminé si les critères de sélection visés à l’article 25 sont remplis.

2.   La BCE attribue le marché au soumissionnaire qui remplit le mieux les critères d’attribution.

3.   Les demandes de participation ou offres ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai de présentation. Les demandes de participation et offres ne sont ouvertes qu’en présence de deux membres du personnel au moins; un procès-verbal de l’ouverture est dressé. Sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées, les candidats ou soumissionnaires ne peuvent pas assister à l’ouverture.

4.   Le processus d’évaluation est juridiquement formalisé par un rapport d’évaluation.

Article 24

Éligibilité des candidats/soumissionnaires

1.   Sous réserve des paragraphes suivants, toute personne physique ou morale résidant ou située dans l’UE peut participer aux procédures d’appel d’offres. Les procédures d’appel d’offres sont également ouvertes aux mêmes conditions à toute personne physique ou morale résidant ou située dans un pays tiers ayant ratifié l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ou ayant conclu avec l’UE un accord bilatéral sur les marchés dans les conditions énoncées dans ces accords. Les fournisseurs d’autres pays tiers peuvent être admis à participer à la seule discrétion de la BCE.

2.   Des groupements temporaires de fournisseurs peuvent participer aux procédures d’appel d’offres dans les conditions énoncées dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner. La BCE peut exiger des groupements temporaires de fournisseurs l’adoption d’une forme juridique spécifique si le marché leur est attribué, si cette forme est nécessaire à la bonne exécution du marché.

3.   La BCE exclut les candidats ou soumissionnaires de la participation à un appel d’offres s’ils ont été l’objet d’une décision ayant autorité de force jugée pour fraude, corruption, blanchiment de capitaux, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, de la BCE ou des BCN.

4.   La BCE peut exclure à tout moment de la participation les candidats ou soumissionnaires:

| a) | qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | qui ont fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant leur moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée; |
| --- | --- |

b)

qui ont fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant leur moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée;

| c) | qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave; |
| --- | --- |

c)

qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

| d) | qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être réalisé; |
| --- | --- |

d)

qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être réalisé;

| e) | qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles par une cour ou un tribunal d’arbitrage, à la suite d’une autre procédure de passation de marché; |
| --- | --- |

e)

qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles par une cour ou un tribunal d’arbitrage, à la suite d’une autre procédure de passation de marché;

| f) | dont la direction, le personnel ou les agents sont dans une situation de conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

f)

dont la direction, le personnel ou les agents sont dans une situation de conflit d’intérêts;

| g) | qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la BCE; |
| --- | --- |

g)

qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la BCE;

| h) | qui ont contacté d’autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence. |
| --- | --- |

h)

qui ont contacté d’autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence.

5.   Les candidats ou soumissionnaires doivent certifier qu’ils ne sont pas dans l’une des situations énumérées ci-dessus et/ou fournir les pièces probantes précisées dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner. Si de telles circonstances survenaient au cours de la procédure le candidat/soumissionnaire concerné en informe la BCE sans délai.

Article 25

Critères de sélection

1.   La BCE précise dans l’avis de marché les critères de sélection permettant d’évaluer la capacité des candidats/soumissionnaires à exécuter le marché. Les critères de sélection sont relatifs à la capacité économique, financière, technique ou professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.

2.   La BCE peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ou soumissionnaires ne peuvent pas être sélectionnés. Ces niveaux minimaux sont précisés dans l’avis de marché.

3.   En outre, la BCE peut inviter les candidats ou soumissionnaires à justifier de leur autorisation à produire l’objet visé par le marché en vertu du droit national: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique, autorisation expresse, inscription au registre TVA.

4.   La BCE précise dans l’avis de marché les documents devant être produits par les candidats ou soumissionnaires à titre de preuve de leur capacité financière, économique, technique et professionnelle. La documentation requise ne va pas au-delà de l’objet du marché et prend en compte les intérêts légitimes des fournisseurs notamment à l’égard de la protection de leurs secrets techniques et d’affaires.

5.   Si, pour une raison exceptionnelle que la BCE considère justifiée, le soumissionnaire ou le candidat n’est pas en mesure de fournir les documents requis, il peut prouver sa capacité par tout autre moyen que la BCE considère approprié.

6.   Un fournisseur peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à la BCE qu’il disposera des moyens nécessaires à l’exécution du marché. Dans les mêmes conditions, un groupement temporaire de fournisseurs peut faire valoir les capacités des participants au groupement.

Article 26

Critères d’attribution

1.   La BCE précise dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner si elle a l’intention d’attribuer le marché au soumissionnaire présentant l’offre économiquement la plus avantageuse ou au soumissionnaire proposant le prix le plus bas.

2.   Lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse, la BCE précise dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner ou, dans le cas d’un dialogue compétitif, dans le document descriptif:

| a) | les critères qualitatifs en fonction desquels les offres seront évaluées. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché en question et peuvent inclure, par exemple, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution; |
| --- | --- |

a)

les critères qualitatifs en fonction desquels les offres seront évaluées. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché en question et peuvent inclure, par exemple, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution;

| b) | la pondération relative qu’elle donne à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l’écart maximal doit être approprié. |
| --- | --- |

b)

la pondération relative qu’elle donne à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l’écart maximal doit être approprié.

Lorsque, d’après l’avis de la BCE, la pondération n’est pas possible pour des raisons démontrables, elle indique l’ordre décroissant d’importance des critères.

Article 27

Offres anormalement basses

1.   La BCE peut rejeter les offres apparaissant anormalement basses par rapport aux biens, travaux ou services offerts.

2.   Avant de rejeter ces offres, la BCE demande, par écrit, les précisions sur la composition de l’offre qu’elle juge pertinentes. Ces précisions peuvent concerner notamment:

| a) | l’économie du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services ou du procédé de construction; ou |
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a)

l’économie du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services ou du procédé de construction; ou

| b) | les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire; ou |
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b)

les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire; ou

| c) | l’originalité de l’offre; ou |
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c)

l’originalité de l’offre; ou

| d) | le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser. |
| --- | --- |

d)

le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser.

La BCE vérifie cette composition en tenant compte des explications et des justifications fournies.

3.   Si le soumissionnaire a obtenu une aide d’État, la BCE peut rejeter cette offre pour ce seul motif à moins que le soumissionnaire ne soit en mesure de prouver, dans un délai suffisant fixé par la BCE, que l’aide en question a été octroyée légalement conformément aux procédures et décisions précisées par les règles communautaires en matière d’aides d’État.

Article 28

Notification des décisions relatives à la sélection et l’attribution

1.   La BCE notifie dans les meilleurs délais et par écrit sa décision à tous les candidats ou soumissionnaires dont les demandes de participation ou offres sont rejetées.

2   La notification s’effectue au moins 15 jours avant la signature du marché par la BCE.

3.   Dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, les candidats ou soumissionnaires peuvent demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur demande de participation ou de leur offre. Les soumissionnaires écartés dont les offres étaient recevables peuvent également demander le nom de l’attributaire de même que les caractéristiques essentielles et les avantages relatifs de son offre.

4.   Toutefois, la BCE peut décider de ne pas publier certaines informations au cas où leur divulgation affecterait les intérêts commerciaux légitimes d’autres fournisseurs, ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public.

5.   En outre, la BCE publie un avis d’attribution donnant les résultats de la procédure de passation de marchés au Journal officiel. L’avis est envoyé dans les 48 jours suivant la signature du marché.

CHAPITRE III

MARCHÉS EN DEÇÀ DES SEUILS

Article 29

Procédure sans publication d’un avis

1.   Les marchés dont la valeur totale estimée est en deçà des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, et les marchés de service énumérés à l’article 6, paragraphe 2, sont attribués conformément à la procédure suivante.

2.   Si la valeur du marché dépasse ou égale 50 000 EUR pour les biens et services ou 500 000 EUR pour les travaux, la BCE invite au moins cinq fournisseurs appropriés, si possible, à présenter une offre dans les délais fixés par la BCE.

Si la valeur du marché est en deçà de ces seuils mais égale ou supérieure à 10 000 EUR, la BCE invite au moins trois fournisseurs appropriés, si possible, à présenter une offre.

Dans les deux cas, la BCE fournit aux fournisseurs un document descriptif précisant les exigences de la BCE et les critères d’attribution du marché. En fixant les délais de présentation des offres, la BCE tient compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer l’offre.

3.   La BCE sélectionne les fournisseurs invités à participer à la procédure d’appel d’offres soit parmi les soumissionnaires admis au système d’acquisition dynamique soit, lorsque ce système n’est pas prévu, à partir d’une liste de fournisseurs inscrits soit, en l’absence d’une telle liste, sur la base d’une analyse de marché adéquate. La présélection des fournisseurs adéquats relève du pouvoir discrétionnaire de la BCE. Les listes de fournisseurs inscrits sont ouvertes à tout fournisseur intéressé fournissant le type de fournitures, services et travaux pour lesquels la liste est dressée. La BCE informe de la possibilité d’inscription dans ces listes régulièrement par tout moyen approprié.

4.   À défaut, la BCE peut publier un avis de marché sur son site internet ou utiliser d’autres medias appropriés. Dans ce cas, le document descriptif est transmis à tous les fournisseurs ayant manifesté leur intérêt à participer dans les délais fixés par la BCE.

5.   Les offres reçues sont évaluées en fonction de critères énoncés dans le document descriptif. Suite à l’évaluation du classement des offres écrites, la BCE peut entamer des négociations avec les soumissionnaires pour autant que cette possibilité soit prévue dans le document descriptif. Les négociations peuvent être menées en tant que négociations consécutives en suivant l’ordre de classement des soumissionnaires ou en tant que négociations parallèles avec tous les soumissionnaires.

6.   La BCE attribue le marché au soumissionnaire remplissant le mieux les critères d’attribution énoncés dans le document descriptif.

7.   La procédure se déroule conformément aux principes généraux énoncés à l’article 3. Les articles 19, 20, 21, 24 et 27 s’appliquent en conséquence.

Article 30

Notification aux soumissionnaires et listes d’opérateurs économiques

1.   Suite à la décision d’attribution, la BCE informe les autres soumissionnaires dans un délai raisonnable et par écrit de l’issue de la procédure d’appel d’offres.

2.   Les soumissionnaires peuvent demander à la BCE dans les 15 jours suivant la réception de la notification les principaux motifs du rejet de leur offre. L’article 28, paragraphe 4, s’applique en conséquence.

3.   La BCE publie annuellement la liste des marchés d’une valeur supérieure à 50 000 EUR attribués conformément à l’article 29 ou pour lesquels une exception a été accordée conformément à l’article 6, paragraphe 1. La liste précise le nom des opérateurs économiques auxquels les marchés ont été accordés, l’objet et la valeur des marchés.

Article 31

Attribution directe

La BCE peut attribuer les marchés sur le fondement d’une offre unique si la valeur estimée du marché est inférieure à 10 000 EUR, hors TVA, ou si une exception a été accordée conformément à l’article 6, paragraphe 1.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Annulation des procédures d’appel d’offres

1.   La BCE peut annuler une procédure de passation de marché à tout moment jusqu’à la signature du contrat sans que les candidats ou soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

2.   La décision d’annulation de la BCE respecte les principes généraux arrêtés à l’article 3.

3.   La BCE motive sa décision et la porte à la connaissance des candidats ou soumissionnaires.

Article 33

Procédure de recours

1.   Lors des procédures d’appel d’offres public en vertu du chapitre II, les candidats/soumissionnaires peuvent contester par écrit la décision de la BCE de rejeter leur demande de participation ou leur offre dans les 15 jours à compter de la réception des informations précisées à l’article 28, paragraphe 3 ou, si aucune information n’est requise, dans les 15 jours de la réception de la notification. Le recours comprend toutes les informations complémentaires et objections motivées.

2.   L’autorité de surveillance des marchés publics (Procurement Review Body, PRB) de la BCE traite le recours. Si le PRB considère que la décision de rejet de la demande de participation ou de l’offre du requérant porte atteinte à la présente décision ou aux principes généraux du droit des marchés publics, il ordonne que la procédure d’appel d’offres ou une partie de cette procédure soit reconduite ou bien il prend une décision définitive. À défaut, l’appel est rejeté. Le PRB notifie sa décision par écrit au requérant dans le mois suivant la réception du recours. La décision précise les raisons sur lesquelles le PRB s’est fondé.

3.   Le recours n’a pas d’effet suspensif. S’il le juge opportun, le PRB peut suspendre la procédure de passation de marchés ou l’attribution du marché.

Article 34

Compétence

La Cour de justice des Communautés européennes est seule compétente pour connaître des litiges survenant entre la BCE et le fournisseur dans le cadre de la présente décision ou d’une procédure de passation de marchés spécifique. Si une procédure de recours est possible en vertu de l’article 33, le requérant attend la décision de la BCE sur le recours avant de saisir la Cour de justice. Les délais fixés dans le traité commencent à courir à compter de la réception de la décision de recours.

Article 35

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er août 2007 et abroge et remplace la circulaire administrative 05/2006 du 27 juin 2006 sur la passation des marchés de la BCE.

2.   Les procédures d’appel d’offres entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément à la circulaire administrative 05/2006. Aux fins de la présente disposition, la procédure d’appel d’offres est réputée avoir commencé le jour de la transmission de l’avis de marché au Journal officiel ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, le jour de l’invitation faite par la BCE à un ou plusieurs fournisseurs à présenter une offre.

Fait à Francfort-sur-le Main, le 3 juillet 2007.

Le président de la Banque centrale européenne

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 320 du 21.10.2004, p. 21.

4

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5

o

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14.7.2007

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Vu la situation créée par le dernier élargissement, certains Journaux officiels ont été publiés dans une présentation simplifiée les 27, 29 et 30 décembre 2006, dans les langues officielles de l’Union à cette date.

Il a été décidé de publier à nouveau les actes figurant dans ces Journaux officiels comme rectificatifs et dans la présentation traditionnelle du Journal officiel.

C’est la raison pour laquelle les Journaux officiels contenant ces rectificatifs ne sont publiés que dans les versions linguistiques d’avant l’élargissement. Les traductions des actes dans les langues des nouveaux États membres seront publiées dans l’édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant le 1er janvier 2007.

Les lecteurs trouveront ci-dessous un tableau de correspondance entre les Journaux officiels concernés publiés les 27, 29 et 30 décembre 2006 et les rectificatifs correspondants.

| JO daté du 27 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 370 | L 30 |
| L 371 | L 45 |
| L 373 | L 121 |
| L 375 | L 70 |

JO daté du 27 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 370

L 30

L 371

L 45

L 373

L 121

L 375

L 70

| JO daté du 29 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 387 | L 34 |

JO daté du 29 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 387

L 34

| JO daté du 30 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 396 | L 136 |
| L 400 | L 54 |
| L 405 | L 29 |
| L 407 | L 44 |
| L 408 | L 47 |
| L 409 | L 36 |
| L 410 | L 40 |
| L 411 | L 27 |
| L 413 | L 50 |

JO daté du 30 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 396

L 136

L 400

L 54

L 405

L 29

L 407

L 44

L 408

L 47

L 409

L 36

L 410

L 40

L 411

L 27

L 413

L 50

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