# Journal officiel C 25/21 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 25 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année21 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 25

Édition de langue française

Communications et informations

62e année21 janvier 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2019/C 25/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 25/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2019/C 25/02 | Affaires jointes C-626/15 et C-659/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16 (Recours en annulation — Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) — Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale — Recevabilité — Acte attaquable — Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne — Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés — Conservation des ressources biologiques de la mer — Pêche — Protection de l’environnement — Recherche — Aires marines protégées (AMP) — Traité sur l’Antarctique — Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique — Mer de Weddell et mer de Ross) | 2 |
| 2019/C 25/03 | Affaire C-648/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria — Italie) — Fortunata Silvia Fontana / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 273 — Redressement fiscal — Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction — Droit à déduction de la TVA — Présomption — Principes de neutralité et de proportionnalité — Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé) | 3 |
| 2019/C 25/04 | Affaire C-664/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Lucreţiu Hadrian Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 178 et 273 — Étendue du droit à la déduction — Absence de factures — Recours à une expertise judiciaire — Charge de la preuve du droit à déduction — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité) | 4 |
| 2019/C 25/05 | Affaire C-29/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Novartis Farma SpA / Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Roche Italia SpA, Consiglio Superiore di Sanità (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 3, point 1 — Article 6 — Directive 89/105/CEE — Règlement (CE) no 726/2004 — Articles 3, 25 et 26 — Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors autorisation de mise sur le marché) — Prise en charge par le régime national d’assurance maladie) | 4 |
| 2019/C 25/06 | Affaire C-147/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa (Renvoi préjudiciel — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31 — Directive 2003/88/CE — Champ d’application — Dérogation — Article 1er, paragraphe 3 — Directive 89/391/CEE — Article 2, paragraphe 2 — Activité d’assistant maternel) | 5 |
| 2019/C 25/07 | Affaire C-151/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Article 1er, sous c), et article 17 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité) | 6 |
| 2019/C 25/08 | Affaire C-245/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Pedro Viejobueno Ibáñez, Emilia de la Vara González / Consejería de Educación de Castilla-La Mancha (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît — Professeurs employés pour l’année scolaire — Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE) | 7 |
| 2019/C 25/09 | Affaire C-295/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Champ d’application — Opérations imposables — Prestation à titre onéreux — Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une indemnité) | 8 |
| 2019/C 25/10 | Affaire C-452/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Liège — Belgique) — Zako SPRL / Sanidel SA (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Notion d’agent commercial — Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant — Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant) | 9 |
| 2019/C 25/11 | Affaire C-575/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes — Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire — Différence de traitement — Justification — Comparabilité — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Efficacité du recouvrement de l’impôt — Proportionnalité — Discrimination) | 10 |
| 2019/C 25/12 | Affaire C-619/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ministerio de Defensa / Ana de Diego Porras (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Justification — Clause 5 — Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad) | 10 |
| 2019/C 25/13 | Affaire C-625/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG / Finanzamt Feldkirch (Renvoi préjudiciel — Articles 56 et 63 TFUE — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Établissements de crédit — Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche — Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier — Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre — Différence de traitement — Restriction — Justification) | 11 |
| 2019/C 25/14 | Affaire C-627/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — ZSE Energia a.s. / RG (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 861/2007 — Procédure européenne de règlement des petits litiges — Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 — Champs d’application — Notion de parties — Litiges transfrontaliers) | 12 |
| 2019/C 25/15 | Affaire C-679/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw / Johannes Huijbrechts (Renvoi préjudiciel — Liberté de circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les successions — Bois gérés de façon durable — Exonération — Protection de la superficie forestière) | 13 |
| 2019/C 25/16 | Affaire C-713/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Ahmad Shah Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Renvoi préjudiciel — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut de réfugié — Article 29 — Protection sociale — Traitement différent — Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire) | 13 |
| 2019/C 25/17 | Affaire C-490/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 juillet 2018 — SD/Agrárminiszter | 14 |
| 2019/C 25/18 | Affaire C-580/18 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2018 par Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-41/17, Lotte Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 15 |
| 2019/C 25/19 | Affaire C-618/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di L’Aquila (Italie) le 1er octobre 2018 — Gabriele Di Girolamo/Ministero della Giustizia | 16 |
| 2019/C 25/20 | Affaire C-639/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 — KH/Sparkasse Südholstein | 17 |
| 2019/C 25/21 | Affaire C-641/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Genova (Italie) le 12 octobre 2018 — LG e.a./Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale | 18 |
| 2019/C 25/22 | Affaire C-646/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C. | 18 |
| 2019/C 25/23 | Affaire C-648/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 17 octobre 2018 — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)/Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA | 19 |
| 2019/C 25/24 | Affaire C-658/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Bologna (Italie) le 22 octobre 2018 — UX/Governo della Repubblica italiana | 19 |
| 2019/C 25/25 | Affaire C-660/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 22 octobre 2018 — Sundair GmbH/WV e.a. | 21 |
| 2019/C 25/26 | Affaire C-661/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 — CTT — Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira | 22 |
| 2019/C 25/27 | Affaire C-667/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad | 22 |
| 2019/C 25/28 | Affaire C-670/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 29 octobre 2018 — CO/Comune di Gesturi | 23 |
| 2019/C 25/29 | Affaire C-672/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 octobre 2018 — DN / Ministre de l'Action et des Comptes publics | 23 |
| 2019/C 25/30 | Affaire C-673/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 octobre 2018 — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle | 24 |
| 2019/C 25/31 | Affaire C-677/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2018 — Amoena Ltd./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs | 25 |
| 2019/C 25/32 | Affaire C-678/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 — Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden | 26 |
| 2019/C 25/33 | Affaire C-679/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okresní soud v Ostravě (République tchèque) le 5 novembre 2018 — OPR-Finance s.r.o./GK | 26 |
| 2019/C 25/34 | Affaire C-687/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd | 27 |
| 2019/C 25/35 | Affaire C-688/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW | 28 |
| 2019/C 25/36 | Affaire C-689/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 — XT/Elliniko Dimosio | 28 |
| 2019/C 25/37 | Affaire C-703/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 novembre 2018 — Healthspan Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs | 29 |
| 2019/C 25/38 | Affaire C-704/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI | 30 |
| | Tribunal |
| 2019/C 25/39 | Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Stichting Woonlinie e.a./Commission [Aides d’État — Logement social — Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Engagements de l’État membre — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 — Service d’intérêt économique général — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Définition de la mission de service public] | 31 |
| 2019/C 25/40 | Affaire T-207/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission (Aides d’État — Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle — Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie — Demande de non-lieu à statuer — Persistance de l’intérêt à agir — Confiance légitime — Assurances précises données par la Commission — Légitimité de la confiance — Champ d’application temporel de la confiance légitime) | 32 |
| 2019/C 25/41 | Affaire T-219/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — World Duty Free Group/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime) | 33 |
| 2019/C 25/42 | Affaire T-227/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime) | 34 |
| 2019/C 25/43 | Affaire T-239/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement) | 34 |
| 2019/C 25/44 | Affaire T-399/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime) | 35 |
| 2019/C 25/45 | Affaire T-405/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Axa Mediterranean/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime) | 36 |
| 2019/C 25/46 | Affaire T-406/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime) | 37 |
| 2019/C 25/47 | Affaire T-487/14: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — CHEMK et KF/Commission [Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de Russie — Droit antidumping définitif — Réexamen au titre de l’expiration des mesures — Détermination du prix à l’exportation — Entité économique unique — Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente — Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice — Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]] | 37 |
| 2019/C 25/48 | Affaire T-113/15: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — RFA International/Commission [Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de Russie — Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés — Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation — Entité économique unique — Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente — Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] — Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC] | 38 |
| 2019/C 25/49 | Affaire T-854/16: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Procédure de certification — Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Droits de la défense) | 39 |
| 2019/C 25/50 | Affaire T-546/17: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Haufe-Lexware/EUIPO — Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare — Marque internationale verbale antérieure LEXWARE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Similitude des signes] | 39 |
| 2019/C 25/51 | Affaire T-790/17: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Provenance géographique — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 40 |
| 2019/C 25/52 | Affaire T-791/17: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Provenance géographique — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2019/C 25/53 | Affaire T-831/17: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — DRH Licensing & Managing/EUIPO — Merck (Flexagil) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative Flexagil — Usage sérieux de la marque — Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif) | 41 |
| 2019/C 25/54 | Affaire T-36/18: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Asahi Intecc/EUIPO — Celesio (Celeson) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale Celeson — Marque international verbale antérieure CELESIO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 42 |
| 2019/C 25/55 | Affaire T-646/18: Recours introduit le 26 octobre 2018 — Bonnafous/Commission | 42 |
| 2019/C 25/56 | Affaire T-653/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11) | 43 |
| 2019/C 25/57 | Affaire T-654/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (le Sac 11) | 44 |
| 2019/C 25/58 | Affaire T-655/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — Aupicon e.a./SEAE | 45 |
| 2019/C 25/59 | Affaire T-658/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Hästens Sängar/EUIPO (Représentation d’une répétition de carrés) | 46 |
| 2019/C 25/60 | Affaire T-661/18: Recours introduit le 7 novembre 2018 — Securitec/Commission | 46 |
| 2019/C 25/61 | Affaire T-663/18: Recours introduit le 9 novembre 2018 — Nissin Foods Holdings/EUIPO — The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES) | 47 |
| 2019/C 25/62 | Affaire T-666/18: Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International NV (ad pepper) | 48 |
| 2019/C 25/63 | Affaire T-668/18: Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International (AdPepper) | 49 |
| 2019/C 25/64 | Affaire T-669/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Neoperl/EUIPO (représentation de quatre trous remplis dans un schéma de trous régulier) | 50 |
| 2019/C 25/65 | Affaire T-672/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Pyke/EUIPO — Paglieri (CLIOMAKEUP) | 50 |
| 2019/C 25/66 | Affaire T-674/18: Recours introduit le 14 novembre 2018 — Vattenfall Europe Nuclear Energy/Commission | 51 |
| 2019/C 25/67 | Affaire T-675/18: Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA | 52 |
| 2019/C 25/68 | Affaire T-678/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Società agricola Giusti Dal Col/EUIPO — DMC Srl (GIUSTI WINE) | 53 |
| 2019/C 25/69 | Affaire T-679/18: Recours introduit le 12 novembre 2018 — Showroom/EUIPO — E-Gab (SHOWROOM) | 53 |
| 2019/C 25/70 | Affaire T-680/18: Recours introduit le 15 novembre 2018 — SLL Service/EUIPO — Elfa International (LUMIN8) | 54 |
| 2019/C 25/71 | Affaire T-681/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) | 55 |
| 2019/C 25/72 | Affaire T-682/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Twitter/EUIPO — Hachette Filipacchi Presse (PERISCOPE) | 55 |
| 2019/C 25/73 | Affaire T-683/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM) | 56 |
| 2019/C 25/74 | Affaire T-685/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Apple/EUIPO — Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) | 57 |
| 2019/C 25/75 | Affaire T-686/18: Recours introduit le 19 novembre 2018 — LegalCareers/EUIPO (LEGALCAREERS) | 58 |
| 2019/C 25/76 | Affaire T-687/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Pilatus Bank/BCE | 59 |
| 2019/C 25/77 | Affaire T-688/18: Recours introduit le 21 novembre 2018 — Exploitatiemaatschappij De Berghaaf/EUIPO — Brigade Electronics Group (CORNEREYE) | 59 |
| 2019/C 25/78 | Affaire T-689/18: Recours introduit le 21 novembre 2018 — Executive Selling/EUIPO (EXECUTIVE SELLING) | 60 |
| 2019/C 25/79 | Affaire T-695/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Werner/EUIPO — Merck (fLORAMED) | 61 |
| 2019/C 25/80 | Affaire T-697/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Aldi/EUIPO — Titlbach (ALTISPORT) | 61 |
| 2019/C 25/81 | Affaire T-700/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Kalypso Media Group/EUIPO — Wizards of the Coast (DUNGEONS) | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 25/02

Affaires jointes C-626/15 et C-659/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16 (Recours en annulation — Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) — Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale — Recevabilité — Acte attaquable — Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne — Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés — Conservation des ressources biologiques de la mer — Pêche — Protection de l’environnement — Recherche — Aires marines protégées (AMP) — Traité sur l’Antarctique — Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique — Mer de Weddell et mer de Ross)

2

2019/C 25/03

Affaire C-648/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria — Italie) — Fortunata Silvia Fontana / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 273 — Redressement fiscal — Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction — Droit à déduction de la TVA — Présomption — Principes de neutralité et de proportionnalité — Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé)

3

2019/C 25/04

Affaire C-664/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Lucreţiu Hadrian Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 178 et 273 — Étendue du droit à la déduction — Absence de factures — Recours à une expertise judiciaire — Charge de la preuve du droit à déduction — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

4

2019/C 25/05

Affaire C-29/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Novartis Farma SpA / Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Roche Italia SpA, Consiglio Superiore di Sanità (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 3, point 1 — Article 6 — Directive 89/105/CEE — Règlement (CE) no 726/2004 — Articles 3, 25 et 26 — Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors autorisation de mise sur le marché) — Prise en charge par le régime national d’assurance maladie)

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4

2019/C 25/06

Affaire C-147/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa (Renvoi préjudiciel — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31 — Directive 2003/88/CE — Champ d’application — Dérogation — Article 1er, paragraphe 3 — Directive 89/391/CEE — Article 2, paragraphe 2 — Activité d’assistant maternel)

5

2019/C 25/07

Affaire C-151/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Article 1er, sous c), et article 17 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)

6

2019/C 25/08

Affaire C-245/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Pedro Viejobueno Ibáñez, Emilia de la Vara González / Consejería de Educación de Castilla-La Mancha (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît — Professeurs employés pour l’année scolaire — Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE)

7

2019/C 25/09

Affaire C-295/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Champ d’application — Opérations imposables — Prestation à titre onéreux — Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une indemnité)

8

2019/C 25/10

Affaire C-452/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Liège — Belgique) — Zako SPRL / Sanidel SA (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Notion d’agent commercial — Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant — Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant)

9

2019/C 25/11

Affaire C-575/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes — Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire — Différence de traitement — Justification — Comparabilité — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Efficacité du recouvrement de l’impôt — Proportionnalité — Discrimination)

10

2019/C 25/12

Affaire C-619/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ministerio de Defensa / Ana de Diego Porras (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Justification — Clause 5 — Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad)

10

2019/C 25/13

Affaire C-625/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG / Finanzamt Feldkirch (Renvoi préjudiciel — Articles 56 et 63 TFUE — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Établissements de crédit — Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche — Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier — Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre — Différence de traitement — Restriction — Justification)

11

2019/C 25/14

Affaire C-627/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — ZSE Energia a.s. / RG (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 861/2007 — Procédure européenne de règlement des petits litiges — Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 — Champs d’application — Notion de parties — Litiges transfrontaliers)

12

2019/C 25/15

Affaire C-679/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw / Johannes Huijbrechts (Renvoi préjudiciel — Liberté de circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les successions — Bois gérés de façon durable — Exonération — Protection de la superficie forestière)

13

2019/C 25/16

Affaire C-713/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Ahmad Shah Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Renvoi préjudiciel — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut de réfugié — Article 29 — Protection sociale — Traitement différent — Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire)

13

2019/C 25/17

Affaire C-490/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 juillet 2018 — SD/Agrárminiszter

14

2019/C 25/18

Affaire C-580/18 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2018 par Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-41/17, Lotte Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2019/C 25/19

Affaire C-618/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di L’Aquila (Italie) le 1er octobre 2018 — Gabriele Di Girolamo/Ministero della Giustizia

er

16

2019/C 25/20

Affaire C-639/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 — KH/Sparkasse Südholstein

17

2019/C 25/21

Affaire C-641/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Genova (Italie) le 12 octobre 2018 — LG e.a./Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

18

2019/C 25/22

Affaire C-646/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C.

18

2019/C 25/23

Affaire C-648/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 17 octobre 2018 — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)/Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

19

2019/C 25/24

Affaire C-658/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Bologna (Italie) le 22 octobre 2018 — UX/Governo della Repubblica italiana

19

2019/C 25/25

Affaire C-660/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 22 octobre 2018 — Sundair GmbH/WV e.a.

21

2019/C 25/26

Affaire C-661/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 — CTT — Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

22

2019/C 25/27

Affaire C-667/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad

22

2019/C 25/28

Affaire C-670/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 29 octobre 2018 — CO/Comune di Gesturi

23

2019/C 25/29

Affaire C-672/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 octobre 2018 — DN / Ministre de l'Action et des Comptes publics

23

2019/C 25/30

Affaire C-673/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 octobre 2018 — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

24

2019/C 25/31

Affaire C-677/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2018 — Amoena Ltd./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

25

2019/C 25/32

Affaire C-678/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 — Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

26

2019/C 25/33

Affaire C-679/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okresní soud v Ostravě (République tchèque) le 5 novembre 2018 — OPR-Finance s.r.o./GK

26

2019/C 25/34

Affaire C-687/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd

27

2019/C 25/35

Affaire C-688/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

28

2019/C 25/36

Affaire C-689/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 — XT/Elliniko Dimosio

28

2019/C 25/37

Affaire C-703/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 novembre 2018 — Healthspan Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

29

2019/C 25/38

Affaire C-704/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI

30

Tribunal

2019/C 25/39

Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Stichting Woonlinie e.a./Commission [Aides d’État — Logement social — Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Engagements de l’État membre — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 — Service d’intérêt économique général — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Définition de la mission de service public]

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2019/C 25/40

Affaire T-207/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission (Aides d’État — Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle — Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie — Demande de non-lieu à statuer — Persistance de l’intérêt à agir — Confiance légitime — Assurances précises données par la Commission — Légitimité de la confiance — Champ d’application temporel de la confiance légitime)

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2019/C 25/41

Affaire T-219/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — World Duty Free Group/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime)

33

2019/C 25/42

Affaire T-227/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime)

34

2019/C 25/43

Affaire T-239/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement)

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2019/C 25/44

Affaire T-399/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime)

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2019/C 25/45

Affaire T-405/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Axa Mediterranean/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime)

36

2019/C 25/46

Affaire T-406/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime)

37

2019/C 25/47

Affaire T-487/14: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — CHEMK et KF/Commission [Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de Russie — Droit antidumping définitif — Réexamen au titre de l’expiration des mesures — Détermination du prix à l’exportation — Entité économique unique — Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente — Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice — Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]]

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2019/C 25/48

Affaire T-113/15: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — RFA International/Commission [Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de Russie — Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés — Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation — Entité économique unique — Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente — Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] — Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC]

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2019/C 25/49

Affaire T-854/16: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Procédure de certification — Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Droits de la défense)

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2019/C 25/50

Affaire T-546/17: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Haufe-Lexware/EUIPO — Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare — Marque internationale verbale antérieure LEXWARE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Similitude des signes]

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39

2019/C 25/51

Affaire T-790/17: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Provenance géographique — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

40

2019/C 25/52

Affaire T-791/17: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Provenance géographique — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

41

2019/C 25/53

Affaire T-831/17: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — DRH Licensing & Managing/EUIPO — Merck (Flexagil) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative Flexagil — Usage sérieux de la marque — Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif)

41

2019/C 25/54

Affaire T-36/18: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Asahi Intecc/EUIPO — Celesio (Celeson) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale Celeson — Marque international verbale antérieure CELESIO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

42

2019/C 25/55

Affaire T-646/18: Recours introduit le 26 octobre 2018 — Bonnafous/Commission

42

2019/C 25/56

Affaire T-653/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)

43

2019/C 25/57

Affaire T-654/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (le Sac 11)

44

2019/C 25/58

Affaire T-655/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — Aupicon e.a./SEAE

45

2019/C 25/59

Affaire T-658/18: Recours introduit le 31 octobre 2018 — Hästens Sängar/EUIPO (Représentation d’une répétition de carrés)

46

2019/C 25/60

Affaire T-661/18: Recours introduit le 7 novembre 2018 — Securitec/Commission

46

2019/C 25/61

Affaire T-663/18: Recours introduit le 9 novembre 2018 — Nissin Foods Holdings/EUIPO — The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)

47

2019/C 25/62

Affaire T-666/18: Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International NV (ad pepper)

48

2019/C 25/63

Affaire T-668/18: Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International (AdPepper)

49

2019/C 25/64

Affaire T-669/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Neoperl/EUIPO (représentation de quatre trous remplis dans un schéma de trous régulier)

50

2019/C 25/65

Affaire T-672/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Pyke/EUIPO — Paglieri (CLIOMAKEUP)

50

2019/C 25/66

Affaire T-674/18: Recours introduit le 14 novembre 2018 — Vattenfall Europe Nuclear Energy/Commission

51

2019/C 25/67

Affaire T-675/18: Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA

52

2019/C 25/68

Affaire T-678/18: Recours introduit le 13 novembre 2018 — Società agricola Giusti Dal Col/EUIPO — DMC Srl (GIUSTI WINE)

53

2019/C 25/69

Affaire T-679/18: Recours introduit le 12 novembre 2018 — Showroom/EUIPO — E-Gab (SHOWROOM)

53

2019/C 25/70

Affaire T-680/18: Recours introduit le 15 novembre 2018 — SLL Service/EUIPO — Elfa International (LUMIN8)

54

2019/C 25/71

Affaire T-681/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

55

2019/C 25/72

Affaire T-682/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Twitter/EUIPO — Hachette Filipacchi Presse (PERISCOPE)

55

2019/C 25/73

Affaire T-683/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)

56

2019/C 25/74

Affaire T-685/18: Recours introduit le 16 novembre 2018 — Apple/EUIPO — Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT)

57

2019/C 25/75

Affaire T-686/18: Recours introduit le 19 novembre 2018 — LegalCareers/EUIPO (LEGALCAREERS)

58

2019/C 25/76

Affaire T-687/18: Recours introduit le 20 novembre 2018 — Pilatus Bank/BCE

59

2019/C 25/77

Affaire T-688/18: Recours introduit le 21 novembre 2018 — Exploitatiemaatschappij De Berghaaf/EUIPO — Brigade Electronics Group (CORNEREYE)

59

2019/C 25/78

Affaire T-689/18: Recours introduit le 21 novembre 2018 — Executive Selling/EUIPO (EXECUTIVE SELLING)

60

2019/C 25/79

Affaire T-695/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Werner/EUIPO — Merck (fLORAMED)

61

2019/C 25/80

Affaire T-697/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Aldi/EUIPO — Titlbach (ALTISPORT)

61

2019/C 25/81

Affaire T-700/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Kalypso Media Group/EUIPO — Wizards of the Coast (DUNGEONS)

62

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/1 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 25/01)

Dernière publication

JO C 16 du 14.1.2019

Historique des publications antérieures

JO C 4 du 7.1.2019

JO C 455 du 17.12.2018

JO C 445 du 10.12.2018

JO C 436 du 3.12.2018

JO C 427 du 26.11.2018

JO C 408 du 12.11.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/2 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16

(Affaires jointes C-626/15 et C-659/16) (1)

((Recours en annulation - Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) - Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale - Recevabilité - Acte attaquable - Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne - Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés - Conservation des ressources biologiques de la mer - Pêche - Protection de l’environnement - Recherche - Aires marines protégées (AMP) - Traité sur l’Antarctique - Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique - Mer de Weddell et mer de Ross))

(2019/C 25/02)

Langue de procédure: le français

Parties

(C-626/15)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Stranz et S. Eisenberg, agents), République hellénique (représentants: G. Karipsiadis et K. Boskovits, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: F. Fize, D. Colas, G. de Bergues et B. Fodda, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Gijzen, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants:: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et M. L. Duarte, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, L. Zettergren et L. Swedenborg, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, agent, assistée de J. Holmes, QC)

(C-659/16)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J. Van Holm, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et S. Eisenberg, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: D. Colas et B. Fodda, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et L. Medeiros, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et G. Brown, agents, assistées de J. Holmes, QC, et J. Gregory, barrister)

Dispositif

| 1. | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1.

Les recours sont rejetés.

| 2. | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 59 du 15.02.2016

JO C 38 du 06.02.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/3 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria — Italie) — Fortunata Silvia Fontana / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

(Affaire C-648/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Redressement fiscal - Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction - Droit à déduction de la TVA - Présomption - Principes de neutralité et de proportionnalité - Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé))

(2019/C 25/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortunata Silvia Fontana

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise une administration fiscale, en cas de graves divergences entre les recettes déclarées et les recettes estimées sur la base d’études sectorielles, à recourir à une méthode inductive, fondée sur de telles études sectorielles, pour déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par un assujetti et de procéder, en conséquence, à un redressement fiscal imposant le paiement d’un montant supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à condition que cette réglementation et son application permettent à l’assujetti, dans le respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits de la défense, de remettre en cause les résultats obtenus par cette méthode, sur la base de l’ensemble des preuves contraires dont il dispose, et d’exercer son droit à déduction conformément aux dispositions figurant sous le titre X de la directive 2006/112, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 86 du 20.03.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/4 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Lucreţiu Hadrian Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba

(Affaire C-664/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168, 178 et 273 - Étendue du droit à la déduction - Absence de factures - Recours à une expertise judiciaire - Charge de la preuve du droit à déduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité))

(2019/C 25/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucreţiu Hadrian Vădan

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier ses articles 167 et 168, son article 178, sous a), et son article 179, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un assujetti qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve du montant de la TVA qu’il a payée en amont, par la production de factures ou de tout autre document, ne peut bénéficier d’un droit à déduction de la TVA sur la seule base d’une estimation résultant d’une expertise ordonnée par une juridiction nationale.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/4 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Novartis Farma SpA / Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Roche Italia SpA, Consiglio Superiore di Sanità

(Affaire C-29/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Article 3, point 1 - Article 6 - Directive 89/105/CEE - Règlement (CE) no 726/2004 - Articles 3, 25 et 26 - Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors autorisation de mise sur le marché) - Prise en charge par le régime national d’assurance maladie))

(2019/C 25/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis Farma SpA

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Roche Italia SpA, Consiglio Superiore di Sanità

en présence de: Ministero della Salute, Regione Veneto, Società Oftalmologica Italiana (SOI) — Associazione Medici Oculisti Italiani (AMOI), Regione Emilia-Romagna

Dispositif

| 1) | L’article 3, point 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprété en ce sens que l’Avastin, après avoir été reconditionné dans les conditions prévues par les mesures nationales en cause au principal, relève du champ d’application de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, point 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprété en ce sens que l’Avastin, après avoir été reconditionné dans les conditions prévues par les mesures nationales en cause au principal, relève du champ d’application de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26.

| 2) | L’article 6 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des mesures nationales telles que celles en cause au principal qui définissent les conditions dans lesquelles l’Avastin peut être reconditionné en vue de son utilisation pour le traitement d’indications ophtalmologiques non couvertes par son autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

2)

L’article 6 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des mesures nationales telles que celles en cause au principal qui définissent les conditions dans lesquelles l’Avastin peut être reconditionné en vue de son utilisation pour le traitement d’indications ophtalmologiques non couvertes par son autorisation de mise sur le marché.

| 3) | Les articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure nationale, telle que celle résultant de l’article 1er, paragraphe 4 bis, du decreto-legge 21 ottobre 1996, n. 536, recante «Misure per il contenimento della spesa farmaceutica e la rideterminazione del tetto di spesa per l'anno 1996», convertito dalla legge del 23 dicembre 1996, n. 648 (décret-loi no 536, du 21 octobre 1996, portant «Mesures de contrôle des dépenses pharmaceutiques et de redéfinition du niveau maximal des dépenses pour l’année 1996», converti par la loi no 648 du 23 décembre 1996), tel que modifié par le decreto-legge del 20 marzo 2014, n. 36, convertito dalla legge del 16 maggio 2014, n. 79 (décret-loi no 36, du 20 mars 2014, converti par la loi no 79 du 16 mai 2014), qui autorise l’Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) [agence italienne des médicaments (AIFA)] à surveiller des médicaments, tels que l’Avastin, dont l’utilisation hors autorisation de mise sur le marché est prise en charge par le Servizio Sanitario Nazionale (service national de santé, Italie) et à arrêter, le cas échéant, des mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des patients. |
| --- | --- |

3)

Les articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure nationale, telle que celle résultant de l’article 1er, paragraphe 4 bis, du decreto-legge 21 ottobre 1996, n. 536, recante «Misure per il contenimento della spesa farmaceutica e la rideterminazione del tetto di spesa per l'anno 1996», convertito dalla legge del 23 dicembre 1996, n. 648 (décret-loi no 536, du 21 octobre 1996, portant «Mesures de contrôle des dépenses pharmaceutiques et de redéfinition du niveau maximal des dépenses pour l’année 1996», converti par la loi no 648 du 23 décembre 1996), tel que modifié par le decreto-legge del 20 marzo 2014, n. 36, convertito dalla legge del 16 maggio 2014, n. 79 (décret-loi no 36, du 20 mars 2014, converti par la loi no 79 du 16 mai 2014), qui autorise l’Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) [agence italienne des médicaments (AIFA)] à surveiller des médicaments, tels que l’Avastin, dont l’utilisation hors autorisation de mise sur le marché est prise en charge par le Servizio Sanitario Nazionale (service national de santé, Italie) et à arrêter, le cas échéant, des mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des patients.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/5 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa

(Affaire C-147/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 31 - Directive 2003/88/CE - Champ d’application - Dérogation - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 89/391/CEE - Article 2, paragraphe 2 - Activité d’assistant maternel))

(2019/C 25/06)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas, Silvica Jianu, Dumitra Bocu, Cader Aziz, Georgeta Crângaşu, Sema Cutlacai

Partie défenderesse: Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de la directive 2003/88 l’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière continue, au développement harmonieux et à l’éducation de cet enfant.

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(1)  JO C 231 du 17.07.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/6 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health

(Affaire C-151/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Article 1er, sous c), et article 17 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité))

(2019/C 25/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swedish Match AB

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

en présence de: New Nicotine Alliance,

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, sous c), et de l’article 17 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/7 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Pedro Viejobueno Ibáñez, Emilia de la Vara González / Consejería de Educación de Castilla-La Mancha

(Affaire C-245/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît - Professeurs employés pour l’année scolaire - Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE))

(2019/C 25/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pedro Viejobueno Ibáñez, Emilia de la Vara González

Partie défenderesse: Consejería de Educación de Castilla-La Mancha

Dispositif

| 1) | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, au motif que les conditions de nécessité et d’urgence auxquelles était subordonné leur recrutement ne sont plus remplies à cette date, alors que la relation de travail à durée indéterminée des professeurs qui ont la qualité de fonctionnaires se poursuit. |
| --- | --- |

1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, au motif que les conditions de nécessité et d’urgence auxquelles était subordonné leur recrutement ne sont plus remplies à cette date, alors que la relation de travail à durée indéterminée des professeurs qui ont la qualité de fonctionnaires se poursuit.

| 2) | L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, quand bien même cela prive ces professeurs de jours de congé annuel payé d’été afférent à cette année scolaire, pour autant que lesdits professeurs perçoivent une indemnité financière à ce titre. |
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2)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, quand bien même cela prive ces professeurs de jours de congé annuel payé d’été afférent à cette année scolaire, pour autant que lesdits professeurs perçoivent une indemnité financière à ce titre.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/8 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-295/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Champ d’application - Opérations imposables - Prestation à titre onéreux - Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une «indemnité»))

(2019/C 25/09)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le montant prédéterminé perçu par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée par son client, ou pour un motif imputable à ce dernier, d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lequel montant correspond au montant que cet opérateur aurait perçu pendant le reste de ladite période en l’absence d’une telle résiliation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, doit être considéré comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et soumise en tant que telle à cette taxe. |
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1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le montant prédéterminé perçu par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée par son client, ou pour un motif imputable à ce dernier, d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lequel montant correspond au montant que cet opérateur aurait perçu pendant le reste de ladite période en l’absence d’une telle résiliation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, doit être considéré comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et soumise en tant que telle à cette taxe.

| 2) | Ne sont pas déterminants pour la qualification du montant prédéterminé dans le contrat de prestation de services dont le client est redevable en cas de résiliation anticipée de celui-ci le fait que l’objectif de ce montant forfaitaire vise à dissuader les clients de ne pas respecter la période minimale d’engagement et à réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de cette période, le fait que la rémunération perçue par un agent commercial pour la conclusion de contrats stipulant une période minimale d’engagement soit plus élevée que celle prévue dans le cadre des contrats ne stipulant pas une telle période et le fait que ledit montant soit qualifié en droit national de clause pénale. |
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2)

Ne sont pas déterminants pour la qualification du montant prédéterminé dans le contrat de prestation de services dont le client est redevable en cas de résiliation anticipée de celui-ci le fait que l’objectif de ce montant forfaitaire vise à dissuader les clients de ne pas respecter la période minimale d’engagement et à réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de cette période, le fait que la rémunération perçue par un agent commercial pour la conclusion de contrats stipulant une période minimale d’engagement soit plus élevée que celle prévue dans le cadre des contrats ne stipulant pas une telle période et le fait que ledit montant soit qualifié en droit national de clause pénale.

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(1)  JO C 256 du 07.08.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/9 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Liège — Belgique) — Zako SPRL / Sanidel SA

(Affaire C-452/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Notion d’«agent commercial» - Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant - Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant))

(2019/C 25/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zako SPRL

Partie défenderesse: Sanidel SA

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne chargée de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, exerce son activité depuis l’établissement de cette dernière ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée d’«agent commercial», au sens de cette disposition, pourvu que cette circonstance n’empêche pas cette personne d’exercer son activité de manière indépendante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne chargée de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, exerce son activité depuis l’établissement de cette dernière ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée d’«agent commercial», au sens de cette disposition, pourvu que cette circonstance n’empêche pas cette personne d’exercer son activité de manière indépendante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne exerce non seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d’une autre nature, sans que les secondes soient accessoires par rapport aux premières, ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée d’«agent commercial», au sens de ladite disposition, pour autant que cette circonstance ne l’empêche pas d’exercer les premières activités de manière indépendante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne exerce non seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d’une autre nature, sans que les secondes soient accessoires par rapport aux premières, ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée d’«agent commercial», au sens de ladite disposition, pour autant que cette circonstance ne l’empêche pas d’exercer les premières activités de manière indépendante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/10 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/10

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-575/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes - Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire - Différence de traitement - Justification - Comparabilité - Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres - Efficacité du recouvrement de l’impôt - Proportionnalité - Discrimination))

(2019/C 25/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA

Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.

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(1)  JO C 437 du 18.12.2017

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/10 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ministerio de Defensa / Ana de Diego Porras

(Affaire C-619/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Justification - Clause 5 - Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif - Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad))

(2019/C 25/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministerio de Defensa

Partie défenderesse: Ana de Diego Porras

Dispositif

| 1) | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés au moyen de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, tels que le contrat d’interinidad en cause au principal, à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. |
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1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés au moyen de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, tels que le contrat d’interinidad en cause au principal, à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.

| 2) | La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, conformément à l’ensemble des règles de son droit national applicables, si une mesure, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le versement obligatoire d’une indemnité aux travailleurs employés au moyen de certains contrats de travail à durée déterminée à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus constitue une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou une mesure légale équivalente, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, conformément à l’ensemble des règles de son droit national applicables, si une mesure, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le versement obligatoire d’une indemnité aux travailleurs employés au moyen de certains contrats de travail à durée déterminée à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus constitue une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou une mesure légale équivalente, au sens de cette disposition.

| 3) | Dans l’hypothèse où la juridiction nationale constate qu’une mesure, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le versement obligatoire d’une indemnité aux travailleurs employés au moyen de certains contrats de travail à durée déterminée à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, constitue une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’arrivée à échéance des contrats de travail à durée déterminée appartenant à certaines catégories donne lieu au versement, aux travailleurs employés au moyen de ces contrats, d’une telle indemnité, alors que l’arrivée à échéance des contrats de travail à durée déterminée appartenant à d’autres catégories n’entraîne l’octroi, aux travailleurs employés au moyen de ces derniers contrats, d’aucune indemnité, sauf s’il n’existe aucune autre mesure efficace dans l’ordre juridique national pour éviter et sanctionner de tels abus à l’égard de ces derniers travailleurs, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier. |
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3)

Dans l’hypothèse où la juridiction nationale constate qu’une mesure, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le versement obligatoire d’une indemnité aux travailleurs employés au moyen de certains contrats de travail à durée déterminée à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, constitue une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’arrivée à échéance des contrats de travail à durée déterminée appartenant à certaines catégories donne lieu au versement, aux travailleurs employés au moyen de ces contrats, d’une telle indemnité, alors que l’arrivée à échéance des contrats de travail à durée déterminée appartenant à d’autres catégories n’entraîne l’octroi, aux travailleurs employés au moyen de ces derniers contrats, d’aucune indemnité, sauf s’il n’existe aucune autre mesure efficace dans l’ordre juridique national pour éviter et sanctionner de tels abus à l’égard de ces derniers travailleurs, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 22 du 22.01.2018

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/11 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG / Finanzamt Feldkirch

(Affaire C-625/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 56 et 63 TFUE - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Établissements de crédit - Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche - Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier - Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre - Différence de traitement - Restriction - Justification))

(2019/C 25/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Partie défenderesse: Finanzamt Feldkirch

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle impose aux établissements de crédit établis en Autriche qui, tels que celui en cause au principal, fournissent des services à leurs clients résidant dans d’autres États membres sans recourir à des établissements stables établis dans ceux-ci, d’acquitter une taxe déterminée en fonction du «total du bilan non consolidé moyen», lequel comprend les opérations bancaires effectuées par ces établissements directement avec des ressortissants d’autres États membres, alors qu’elle exclut les mêmes opérations réalisées par des filiales d’établissements de crédit établis en Autriche lorsque ces filiales sont établies dans d’autres États membres.

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(1)  JO C 112 du 26.03.2018

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/12 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/12

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — ZSE Energia a.s. / RG

(Affaire C-627/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 861/2007 - Procédure européenne de règlement des petits litiges - Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 - Champs d’application - Notion de «parties» - Litiges transfrontaliers))

(2019/C 25/14)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Dunajská Streda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZSE Energia a.s.

Partie défenderesse: RG

en présence de: ZSE Energia CZ, s. r. o.

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, doit être interprété en ce sens que la notion de «parties» vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, doit être interprété en ce sens que la notion de «parties» vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal.

| 2) | L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 861/2007, tel que modifié par le règlement no 517/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’un litige tel que celui en cause au principal, dans lequel la partie requérante et la partie défenderesse ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, ne relève pas du champ d’application de ce règlement. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 861/2007, tel que modifié par le règlement no 517/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’un litige tel que celui en cause au principal, dans lequel la partie requérante et la partie défenderesse ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, ne relève pas du champ d’application de ce règlement.

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(1)  JO C 42 du 05.02.2018

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/13 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw / Johannes Huijbrechts

(Affaire C-679/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté de circulation des capitaux - Restrictions - Législation fiscale - Impôt sur les successions - Bois gérés de façon durable - Exonération - Protection de la superficie forestière))

(2019/C 25/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw

Partie défenderesse: Johannes Huijbrechts

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale, à condition qu’elles fassent l’objet d’une gestion durable dans les termes définis par le droit national, mais limite cet avantage à celles qui sont situées sur le territoire de cet État membre.

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(1)  JO C 94 du 12.03.2018

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/13 |
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21.1.2019

FR

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C 25/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Ahmad Shah Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

(Affaire C-713/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2011/95/UE - Normes relatives au contenu de la protection internationale - Statut de réfugié - Article 29 - Protection sociale - Traitement différent - Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire))

(2019/C 25/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ahmad Shah Ayubi

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

Dispositif

| 1) | L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre. |
| --- | --- |

1)

L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.

| 2) | Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée. |
| --- | --- |

2)

Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.

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(1)  JO C 123 du 09.04.2018

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/14 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 juillet 2018 — SD/Agrárminiszter

(Affaire C-490/18)

(2019/C 25/17)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SD

Partie défenderesse: Agrárminiszter

Questions préjudicielles

| 1) | La méthode fiable visée à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366 (1) de la Commission pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches doit-elle s’entendre en ce sens qu’il appartient au demandeur d’une aide de notifier le nombre de colonies d’abeilles et, dans l’affirmative, cela constitue-t-il une méthode fiable? |
| --- | --- |

1)

La méthode fiable visée à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366 (1) de la Commission pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches doit-elle s’entendre en ce sens qu’il appartient au demandeur d’une aide de notifier le nombre de colonies d’abeilles et, dans l’affirmative, cela constitue-t-il une méthode fiable?

| 2) | S’il convient, selon l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 [visé à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366], de déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches en raison des caractéristiques physiologiques des abeilles qui conditionnent les aides au secteur apicole, cette disposition peut-elle être interprétée en ce sens que les États membres peuvent y déroger? |
| --- | --- |

2)

S’il convient, selon l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 [visé à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366], de déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches en raison des caractéristiques physiologiques des abeilles qui conditionnent les aides au secteur apicole, cette disposition peut-elle être interprétée en ce sens que les États membres peuvent y déroger?

| 3) | Dans l’affirmative, la législation nationale peut-elle prévoir une disposition qui fixe en janvier, de manière rétroactive, le nombre de colonies d’abeilles requises? |
| --- | --- |

3)

Dans l’affirmative, la législation nationale peut-elle prévoir une disposition qui fixe en janvier, de manière rétroactive, le nombre de colonies d’abeilles requises?

| 4) | Le fait qu’il convient de réaliser l’attribution des fonds aux programmes apicoles pour la période 2017-2019 sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans le cadre des programmes pour la période 2014-2016 peut-il être compris en ce sens qu’il est aussi possible de fixer le nombre de ruches requises en vue de l’attribution d’une aide différemment après la période qui s’est clôturée le 31 décembre 2016 et sert de période de référence aux fins de l’attribution des aides en 2017? |
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4)

Le fait qu’il convient de réaliser l’attribution des fonds aux programmes apicoles pour la période 2017-2019 sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans le cadre des programmes pour la période 2014-2016 peut-il être compris en ce sens qu’il est aussi possible de fixer le nombre de ruches requises en vue de l’attribution d’une aide différemment après la période qui s’est clôturée le 31 décembre 2016 et sert de période de référence aux fins de l’attribution des aides en 2017?

| 5) | Le règlement (UE) susvisé peut-il être interprété en ce sens qu’il permet l’adoption d’une réglementation nationale qui subordonne le versement d’une aide de minimis à une condition non conforme audit règlement? L’aide déterminée par l’Union européenne doit-elle être apte, en pratique, à faciliter l’exercice d’une activité apicole? |
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5)

Le règlement (UE) susvisé peut-il être interprété en ce sens qu’il permet l’adoption d’une réglementation nationale qui subordonne le versement d’une aide de minimis à une condition non conforme audit règlement? L’aide déterminée par l’Union européenne doit-elle être apte, en pratique, à faciliter l’exercice d’une activité apicole?

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(1)  Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO 2015, L 211, p. 3).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/15 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/15

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Pourvoi formé le 18 septembre 2018 par Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-41/17, Lotte Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-580/18 P)

(2019/C 25/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (représentants: Dr. A. Jaeger-Lenz, C. Elkemann, Dr. A. Lambrecht, avocats)

Autres parties à la procédure: Lotte Co. Ltd., Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2018 (T-41/17) et rejeter le recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 octobre 2016 (affaire R-0250/2016-5); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2018 (T-41/17) et rejeter le recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 octobre 2016 (affaire R-0250/2016-5);

| — | à titre subsidiaire, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué du Tribunal, renvoyez l’affaire devant lui; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué du Tribunal, renvoyez l’affaire devant lui;

| — | condamner le requérant (Lotte Co. Ltd) aux dépens. |
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—

condamner le requérant (Lotte Co. Ltd) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi invoque les moyens suivants:

| 1. | Le Tribunal a commis une erreur de droit en exerçant son pouvoir de réformation conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) bien que la chambre de recours n’ait pas encore fait de constatations suffisantes quant à la question de la fréquence et de la constance temporelle de l’usage. Cela porte atteinte aux intérêts de la requérante au pourvoi, car les propres conclusions du Tribunal sont insuffisantes et ne prennent pas en compte les preuves pertinentes. Si la chambre de recours avait déjà formulé de telles constatations, la requérante aurait pu les attaquer dans un recours devant le Tribunal. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exerçant son pouvoir de réformation conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) bien que la chambre de recours n’ait pas encore fait de constatations suffisantes quant à la question de la fréquence et de la constance temporelle de l’usage. Cela porte atteinte aux intérêts de la requérante au pourvoi, car les propres conclusions du Tribunal sont insuffisantes et ne prennent pas en compte les preuves pertinentes. Si la chambre de recours avait déjà formulé de telles constatations, la requérante aurait pu les attaquer dans un recours devant le Tribunal.

| 2. | Dans son appréciation de l’«usage sérieux» au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, le Tribunal se fonde largement sur le fait que les chiffres d’affaires figurant sur les factures sont trop faibles par rapport aux chiffres d’affaires résultant de la déclaration solennelle produite. Cependant, le Tribunal aurait pu considérer tout au plus les capacités de production et de distribution objectivement courante dans ce secteur. Les conditions subjectives actuelles de l’entreprise individuelle ne peuvent jouer aucun rôle dans l’étendue de l’usage. En outre, l’usage d’une marque doit également être considéré comme sérieux, même s’il est insignifiant en termes de quantité. Il n’existe aucune limite inférieure absolue. Il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation de la stratégie commerciale et du succès commercial des produits en cause. Seule l’existence d’un usage purement symbolique est pertinente. |
| --- | --- |

2.

Dans son appréciation de l’«usage sérieux» au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, le Tribunal se fonde largement sur le fait que les chiffres d’affaires figurant sur les factures sont trop faibles par rapport aux chiffres d’affaires résultant de la déclaration solennelle produite. Cependant, le Tribunal aurait pu considérer tout au plus les capacités de production et de distribution objectivement courante dans ce secteur. Les conditions subjectives actuelles de l’entreprise individuelle ne peuvent jouer aucun rôle dans l’étendue de l’usage. En outre, l’usage d’une marque doit également être considéré comme sérieux, même s’il est insignifiant en termes de quantité. Il n’existe aucune limite inférieure absolue. Il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation de la stratégie commerciale et du succès commercial des produits en cause. Seule l’existence d’un usage purement symbolique est pertinente.

| 3. | Le Tribunal a également commis une erreur de droit en interprétant le critère tiré de l’ «usage sérieux» conformément à l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, puisqu’il s’est fondé sur la taille du marché dans son ensemble sans tenir compte des capacités objectives de production et de distribution du secteur et du degré de diversification des entreprises sur le marché en cause. |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en interprétant le critère tiré de l’ «usage sérieux» conformément à l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, puisqu’il s’est fondé sur la taille du marché dans son ensemble sans tenir compte des capacités objectives de production et de distribution du secteur et du degré de diversification des entreprises sur le marché en cause.

| 4. | le Tribunal a dénaturé les faits relatifs à l’usage sérieux de la marque antérieure en omettant des informations déterminantes contenues dans la déclaration solennelle, notamment sur la constance temporelle de l’usage. |
| --- | --- |

4.

le Tribunal a dénaturé les faits relatifs à l’usage sérieux de la marque antérieure en omettant des informations déterminantes contenues dans la déclaration solennelle, notamment sur la constance temporelle de l’usage.

| 5. | Le Tribunal a également méconnu le principe général de l’égalité de traitement en s’appuyant largement sur les circonstances subjectives du preneur de licence de la requérante au pourvoi afin d’apprécier la question de l’usage antérieur propre à assurer le maintien des droits et en tenant compte, en particulier, du champ de l’activité commerciale ainsi que de la capacité de production et de distribution du preneur de licence. |
| --- | --- |

5.

Le Tribunal a également méconnu le principe général de l’égalité de traitement en s’appuyant largement sur les circonstances subjectives du preneur de licence de la requérante au pourvoi afin d’apprécier la question de l’usage antérieur propre à assurer le maintien des droits et en tenant compte, en particulier, du champ de l’activité commerciale ainsi que de la capacité de production et de distribution du preneur de licence.

| 6. | Une violation du principe général d’égalité de traitement résulte également du fait que le Tribunal s’est écarté de décisions antérieures du Tribunal et de la Cour de justice dans lesquelles le Tribunal ou la Cour avait confirmé l’usage sérieux dans des situations comparables. |
| --- | --- |

6.

Une violation du principe général d’égalité de traitement résulte également du fait que le Tribunal s’est écarté de décisions antérieures du Tribunal et de la Cour de justice dans lesquelles le Tribunal ou la Cour avait confirmé l’usage sérieux dans des situations comparables.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO 2009, L 78, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/16 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di L’Aquila (Italie) le 1er octobre 2018 — Gabriele Di Girolamo/Ministero della Giustizia

(Affaire C-618/18)

(2019/C 25/19)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di L’Aquila

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gabriele Di Girolamo

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter les principes généraux du droit de l’Union en vigueur, relatifs à la primauté du droit de l’Union, à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant et plus généralement à un procès équitable, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la réglementation communautaire par la juridiction de dernière instance, ressortant des arrêts [du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391), et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775)] en ce sens que ces dispositions et la jurisprudence citée de la Cour de justice s’opposent à l’adoption par un État membre, à son propre bénéfice et au bénéfice de ses administrations publiques, comme dans l’affaire en cause en l’espèce, d’une législation telle que celle introduite par la loi no 18/2015 (legge n. 18/2015) avec l’intention déclarée de mettre en œuvre les arrêts précités de la Cour de justice mais en substance dans l’objectif d’en réduire les effets à néant et d’influencer la juridiction nationale, qui, conformément au nouveau texte de l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la loi no 117 du 13 avril 1988 (legge 13 aprile 1988, n. 117), sur la responsabilité civile des magistrats, prévoit une notion de responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne». En effet, cette réglementation interne place la juridiction nationale devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection effective et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour dans les arrêts [du 1er mars 2012, O’Brien (C-393/10, EU:C:2012:110), et du 29 novembre 2017, King (C-214/16, EU:C:2017:914)]? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter les principes généraux du droit de l’Union en vigueur, relatifs à la primauté du droit de l’Union, à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant et plus généralement à un procès équitable, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la réglementation communautaire par la juridiction de dernière instance, ressortant des arrêts [du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391), et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775)] en ce sens que ces dispositions et la jurisprudence citée de la Cour de justice s’opposent à l’adoption par un État membre, à son propre bénéfice et au bénéfice de ses administrations publiques, comme dans l’affaire en cause en l’espèce, d’une législation telle que celle introduite par la loi no 18/2015 (legge n. 18/2015) avec l’intention déclarée de mettre en œuvre les arrêts précités de la Cour de justice mais en substance dans l’objectif d’en réduire les effets à néant et d’influencer la juridiction nationale, qui, conformément au nouveau texte de l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la loi no 117 du 13 avril 1988 (legge 13 aprile 1988, n. 117), sur la responsabilité civile des magistrats, prévoit une notion de responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne». En effet, cette réglementation interne place la juridiction nationale devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection effective et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour dans les arrêts [du 1er mars 2012, O’Brien (C-393/10, EU:C:2012:110), et du 29 novembre 2017, King (C-214/16, EU:C:2017:914)]?

| 2) | en cas seulement de réponse affirmative à la première question, et compte tenu de la position adoptée par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) [dans l’arrêt] no 269/2017 du 14 décembre 2017 après l’arrêt [du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B. (C-42/17, EU:C:2017:936)], à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 267 TFUE et de l’article 4 TUE, la décision que la Cour devrait adopter dans la présente affaire préjudicielle, constatant que le droit de l’Union s’oppose à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la loi no 117 du 13 avril 1988 (legge 13 aprile 1988 n. 117), dans le cadre d’une procédure au principal dans laquelle la partie défenderesse est une administration publique de l’État, peut-elle être assimilée à une règle de droit de l’Union d’effet direct et devant être appliquée par la juridiction nationale, permettant d’écarter l’application de la disposition interne contraire? |
| --- | --- |

2)

en cas seulement de réponse affirmative à la première question, et compte tenu de la position adoptée par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) [dans l’arrêt] no 269/2017 du 14 décembre 2017 après l’arrêt [du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B. (C-42/17, EU:C:2017:936)], à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 267 TFUE et de l’article 4 TUE, la décision que la Cour devrait adopter dans la présente affaire préjudicielle, constatant que le droit de l’Union s’oppose à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la loi no 117 du 13 avril 1988 (legge 13 aprile 1988 n. 117), dans le cadre d’une procédure au principal dans laquelle la partie défenderesse est une administration publique de l’État, peut-elle être assimilée à une règle de droit de l’Union d’effet direct et devant être appliquée par la juridiction nationale, permettant d’écarter l’application de la disposition interne contraire?

| 3) | en cas seulement de réponse affirmative à la première question, le magistrat ordinaire ou «togato» peut-il être considéré comme un travailleur à durée indéterminée comparable au travailleur à durée déterminée qu’est le «juge de paix», ayant la même ancienneté professionnelle que le magistrat ordinaire, aux fins de l’application de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE (1), si les fonctions judiciaires exercées sont les mêmes mais les procédures de concours pour accéder aux fonctions sont différentes, entre les magistrats ordinaires (sur titres et épreuves, avec recrutement permanent et inamovibilité substantielle de la relation de travail à durée indéterminée, sauf dans les cas peu fréquents de manquement grave aux devoirs de la fonction) et les juges de paix (sur titres, avec recrutement à durée déterminée, renouvelable discrétionnairement à l’issue de l’évaluation positive périodique par le Consiglio superiore della magistratura [conseil supérieur de la magistrature], révocable immédiatement en cas d’évaluation négative de l’action du juge [de paix])? |
| --- | --- |

3)

en cas seulement de réponse affirmative à la première question, le magistrat ordinaire ou «togato» peut-il être considéré comme un travailleur à durée indéterminée comparable au travailleur à durée déterminée qu’est le «juge de paix», ayant la même ancienneté professionnelle que le magistrat ordinaire, aux fins de l’application de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE (1), si les fonctions judiciaires exercées sont les mêmes mais les procédures de concours pour accéder aux fonctions sont différentes, entre les magistrats ordinaires (sur titres et épreuves, avec recrutement permanent et inamovibilité substantielle de la relation de travail à durée indéterminée, sauf dans les cas peu fréquents de manquement grave aux devoirs de la fonction) et les juges de paix (sur titres, avec recrutement à durée déterminée, renouvelable discrétionnairement à l’issue de l’évaluation positive périodique par le Consiglio superiore della magistratura [conseil supérieur de la magistrature], révocable immédiatement en cas d’évaluation négative de l’action du juge [de paix])?

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(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/17 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 — KH/Sparkasse Südholstein

(Affaire C-639/18)

(2019/C 25/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KH

Partie défenderesse: Sparkasse Südholstein

Questions préjudicielles

| 1. | Un contrat par lequel un contrat de prêt existant est modifié uniquement en ce qui concerne le montant du taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) constitue-t-il un contrat «conclu [...] dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur» au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1), lorsqu’une banque entretenant un réseau d’agences ne conclut des contrats de prêt immobilier, garanti par des sûretés réelles immobilières, que dans ses agences, mais que dans le cadre de relations contractuelles en cours, elle conclut aussi parfois uniquement à l’aide de techniques de communication à distance des contrats modifiant des contrats de prêt déjà conclus? |
| --- | --- |

1.

Un contrat par lequel un contrat de prêt existant est modifié uniquement en ce qui concerne le montant du taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) constitue-t-il un contrat «conclu [...] dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur» au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1), lorsqu’une banque entretenant un réseau d’agences ne conclut des contrats de prêt immobilier, garanti par des sûretés réelles immobilières, que dans ses agences, mais que dans le cadre de relations contractuelles en cours, elle conclut aussi parfois uniquement à l’aide de techniques de communication à distance des contrats modifiant des contrats de prêt déjà conclus?

| 2. | La notion de «contrat concernant des services financiers» au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/65/CE, englobe-t-elle la modification d’un contrat de prêt existant, lorsque cette modification porte uniquement sur le taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) sans prolonger la durée du prêt ni modifier son montant? |
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2.

La notion de «contrat concernant des services financiers» au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/65/CE, englobe-t-elle la modification d’un contrat de prêt existant, lorsque cette modification porte uniquement sur le taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) sans prolonger la durée du prêt ni modifier son montant?

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(1)  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002 L 271, p. 16).

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C 25/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Genova (Italie) le 12 octobre 2018 — LG e.a./Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

(Affaire C-641/18)

(2019/C 25/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LG e.a.

Parties défenderesses: Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

Question préjudicielle

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du 22 décembre 2000, doivent-ils être interprétés — y compris à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et du 16ème considérant de la directive 2009/15/CE (2) — comme excluant que, dans le cadre d’une action intentée pour obtenir réparation des préjudices de décès et dommages aux personnes causés par le naufrage d’un ferry transportant des passagers, avec invocation de la responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, une juridiction d’un État membre puisse nier l’existence de sa compétence, en reconnaissant l’immunité juridictionnelle en faveur des organismes et personnes morales de droit privé exerçant des activités de classification et/ou de certification et ayant leur siège dans cet État membre, et ce en raison de l’exercice de ces activités de classification et/ou de certification pour le compte d’un État extra-communautaire?

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(1)  Règlement (CEo no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).

(2)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009 L 131, p. 47).

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C.

(Affaire C-646/18)

(2019/C 25/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OD

Partie défenderesse: Ryanair D.A.C.

Questions préjudicielles

| 1) | La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle un quelconque élément objectif de connexité entre, d’une part, l’objet du litige ou le domicile de la partie requérante et, d’autre part, la juridiction devant laquelle la demande est introduite? |
| --- | --- |

1)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle un quelconque élément objectif de connexité entre, d’une part, l’objet du litige ou le domicile de la partie requérante et, d’autre part, la juridiction devant laquelle la demande est introduite?

| 2) | La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres? En conséquence, cette prorogation tacite de compétence ne saurait-elle être conditionnée par les limitations établies dans les règles de compétence judiciaire internes des États membres, comme le code de procédure civile espagnol, qui prévoit qu’elle n’est pas valable dans les procès devant être soumis à la procédure sommaire en raison du montant limité de la demande? |
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2)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres? En conséquence, cette prorogation tacite de compétence ne saurait-elle être conditionnée par les limitations établies dans les règles de compétence judiciaire internes des États membres, comme le code de procédure civile espagnol, qui prévoit qu’elle n’est pas valable dans les procès devant être soumis à la procédure sommaire en raison du montant limité de la demande?

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 17 octobre 2018 — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)/Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

(Affaire C-648/18)

(2019/C 25/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

Partie défenderesse: Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

Question préjudicielle

L’article 35 TFUE s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l’électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d’électricité roumains sont tenus de négocier l’intégralité de l’électricité produite exclusivement par l’intermédiaire d’un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu’il est possible d’exporter de l’électricité, non pas directement, mais par l’intermédiaire de sociétés de négoce?

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Bologna (Italie) le 22 octobre 2018 — UX/Governo della Repubblica italiana

(Affaire C-658/18)

(2019/C 25/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Bologna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UX

Partie défenderesse: Governo della Repubblica italiana

Questions préjudicielles

| 1) | Le juge de paix, en tant que juge du renvoi préjudiciel, relève-t-il de la notion de juridiction ordinaire d’un État membre de l’Union, compétente pour présenter une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE, même si l’ordre juridique interne ne lui accorde pas, en raison de la précarité de sa situation professionnelle, des conditions de travail équivalentes à celles des magistrats professionnels, alors qu’il exerce les mêmes fonctions juridictionnelles et qu’il s’inscrit dans l’ordre judiciaire national, et cela en violation des garanties d’indépendance et d’impartialité de la juridiction ordinaire d’un État membre de l’Union, indiquées par la Cour dans les arrêts du 19 septembre 2006, Wilson (C-506/04, EU:C:2006:587, points 47 à 53), du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C-64/16, EU:C:2018:117, points 32 et 41 à 45) et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 50 à 54)? |
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1)

Le juge de paix, en tant que juge du renvoi préjudiciel, relève-t-il de la notion de juridiction ordinaire d’un État membre de l’Union, compétente pour présenter une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE, même si l’ordre juridique interne ne lui accorde pas, en raison de la précarité de sa situation professionnelle, des conditions de travail équivalentes à celles des magistrats professionnels, alors qu’il exerce les mêmes fonctions juridictionnelles et qu’il s’inscrit dans l’ordre judiciaire national, et cela en violation des garanties d’indépendance et d’impartialité de la juridiction ordinaire d’un État membre de l’Union, indiquées par la Cour dans les arrêts du 19 septembre 2006, Wilson (C-506/04, EU:C:2006:587, points 47 à 53), du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C-64/16, EU:C:2018:117, points 32 et 41 à 45) et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 50 à 54)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, du fait de son activité de service, le juge de paix requérant relève-t-il de la notion de «travailleur à durée déterminée» prévue, en combinaison, à l’article 1er, paragraphe 3 et à l’article 7 de la directive 2003/88 (1), à la clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70 (2), et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, dans l’interprétation qu’en a donné la Cour dans les arrêts du 1er mars 2012, O’Brien (C-393/10, EU:C:2012:110) et du 29 novembre 2017, King (C-214/16, EU:C:2017:914) et, en cas de réponse affirmative, le magistrat ordinaire ou professionnel peut-il être considéré comme un travailleur à durée indéterminée comparable au travailleur à durée déterminée qu’est le juge de paix, aux fins de l’application des mêmes conditions de travail, prévues à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, du fait de son activité de service, le juge de paix requérant relève-t-il de la notion de «travailleur à durée déterminée» prévue, en combinaison, à l’article 1er, paragraphe 3 et à l’article 7 de la directive 2003/88 (1), à la clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70 (2), et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, dans l’interprétation qu’en a donné la Cour dans les arrêts du 1er mars 2012, O’Brien (C-393/10, EU:C:2012:110) et du 29 novembre 2017, King (C-214/16, EU:C:2017:914) et, en cas de réponse affirmative, le magistrat ordinaire ou professionnel peut-il être considéré comme un travailleur à durée indéterminée comparable au travailleur à durée déterminée qu’est le juge de paix, aux fins de l’application des mêmes conditions de travail, prévues à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70?

| 3) | En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la législation communautaire par la juridiction de dernière instance, dans les arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391) et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775), s’opposent-ils à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la legge no 117 — Risarcimento dei danni cagionati nell’esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati (loi no 117, Réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et responsabilité civile des magistrats), du 13 avril 1988 (GURI no 88 du 15 avril 1988), qui prévoit la responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne» et qui place le juge national devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond, en particulier lorsque le juge de l’affaire est un juge de paix travaillant à durée déterminée, sans protection juridique, économique ni sociale effectives — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70, et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la législation communautaire par la juridiction de dernière instance, dans les arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391) et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775), s’opposent-ils à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la legge no 117 — Risarcimento dei danni cagionati nell’esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati (loi no 117, Réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et responsabilité civile des magistrats), du 13 avril 1988 (GURI no 88 du 15 avril 1988), qui prévoit la responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne» et qui place le juge national devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond, en particulier lorsque le juge de l’affaire est un juge de paix travaillant à durée déterminée, sans protection juridique, économique ni sociale effectives — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70, et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte?

| 4) | Au sens de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 9, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, y a-t-il violation qualifiée, susceptible de fonder l’action en responsabilité non contractuelle intentée contre l’Union européenne prévue à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, lorsque la Commission européenne se refuse à ouvrir une procédure d’infraction ou de saisir la Cour d’un recours en manquement pour violation du droit de l’Union par un État membre lorsque, comme en l’espèce, se sont produits les faits suivants:






  — | par la communication DG EMPL/B2/DA-MAT/sk (2016), parvenue aux autorités italiennes le 10 juin 2016, la Commission européenne a clôturé en juin 2016 sur un résultat négatif l’affaire EU Pilot 7779/15/EMPL, annonçant l’ouverture prochaine d’une procédure d’infraction et constatant l’incompatibilité avec le droit de l’Union de la législation nationale qui régit le service presté par les magistrats onorari, en matière de réitération abusive de contrats à durée déterminée, de disparité de traitement en matière de rémunération par rapport aux magistrats ordinaires ou professionnels, de congés annuels et de congé de maternité, procédure d’infraction qui, à ce jour, n’a jamais été ouverte; |
| --- | --- | --- |

4)

Au sens de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 9, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, y a-t-il violation qualifiée, susceptible de fonder l’action en responsabilité non contractuelle intentée contre l’Union européenne prévue à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, lorsque la Commission européenne se refuse à ouvrir une procédure d’infraction ou de saisir la Cour d’un recours en manquement pour violation du droit de l’Union par un État membre lorsque, comme en l’espèce, se sont produits les faits suivants:

—

par la communication DG EMPL/B2/DA-MAT/sk (2016), parvenue aux autorités italiennes le 10 juin 2016, la Commission européenne a clôturé en juin 2016 sur un résultat négatif l’affaire EU Pilot 7779/15/EMPL, annonçant l’ouverture prochaine d’une procédure d’infraction et constatant l’incompatibilité avec le droit de l’Union de la législation nationale qui régit le service presté par les magistrats onorari, en matière de réitération abusive de contrats à durée déterminée, de disparité de traitement en matière de rémunération par rapport aux magistrats ordinaires ou professionnels, de congés annuels et de congé de maternité, procédure d’infraction qui, à ce jour, n’a jamais été ouverte;

| — | la Commission toujours, par sa communication C(2016) 8600 final du 21 décembre 2016, a précisé jouir d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour décider d’entamer ou non, et à quel moment, une procédure d’infraction ou de porter ou non, et à quel moment, une affaire devant la Cour, dont la jurisprudence reconnaît que les actions intentées par des particuliers contre la Commission lorsque celle-ci refuse d’engager une procédure d’infraction sont vouées à l’échec? |
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—

la Commission toujours, par sa communication C(2016) 8600 final du 21 décembre 2016, a précisé jouir d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour décider d’entamer ou non, et à quel moment, une procédure d’infraction ou de porter ou non, et à quel moment, une affaire devant la Cour, dont la jurisprudence reconnaît que les actions intentées par des particuliers contre la Commission lorsque celle-ci refuse d’engager une procédure d’infraction sont vouées à l’échec?

| 5) | Indépendamment des réponses données aux quatre questions précédentes, les articles 268, 274 et 340, deuxième alinéa, TFUE, peuvent-ils être interprétés à la lumière de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 9, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que l’action en responsabilité non contractuelle intentée contre l’Union ne peut pas être soustraite à la compétence des juridictions nationales, dans un cas, comme en l’espèce, où la non-application en droit interne du droit de l’Union qui garantit le principe de l’indépendance et de l’impartialité des juges a notamment pour causes concurrentes la violation qualifiée, par la Commission, des devoirs et obligations découlant de son rôle de gardienne des traités et le pouvoir d’appréciation discrétionnaire dont jouit la Commission pour décider d’entamer ou non, et à quel moment, une procédure d’infraction ou de porter ou non, et à quel moment, une affaire devant la Cour, dont la jurisprudence reconnaît que les actions intentées par des particuliers contre la Commission lorsque celle-ci refuse d’engager une procédure d’infraction sont vouées à l’échec, ce qui prive de tout effet la compétence exclusive de la Cour pour trancher un litige en matière de responsabilité non contractuelle de l’Union? |
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5)

Indépendamment des réponses données aux quatre questions précédentes, les articles 268, 274 et 340, deuxième alinéa, TFUE, peuvent-ils être interprétés à la lumière de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 9, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que l’action en responsabilité non contractuelle intentée contre l’Union ne peut pas être soustraite à la compétence des juridictions nationales, dans un cas, comme en l’espèce, où la non-application en droit interne du droit de l’Union qui garantit le principe de l’indépendance et de l’impartialité des juges a notamment pour causes concurrentes la violation qualifiée, par la Commission, des devoirs et obligations découlant de son rôle de gardienne des traités et le pouvoir d’appréciation discrétionnaire dont jouit la Commission pour décider d’entamer ou non, et à quel moment, une procédure d’infraction ou de porter ou non, et à quel moment, une affaire devant la Cour, dont la jurisprudence reconnaît que les actions intentées par des particuliers contre la Commission lorsque celle-ci refuse d’engager une procédure d’infraction sont vouées à l’échec, ce qui prive de tout effet la compétence exclusive de la Cour pour trancher un litige en matière de responsabilité non contractuelle de l’Union?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

(2)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/21 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 22 octobre 2018 — Sundair GmbH/WV e.a.

(Affaire C-660/18)

(2019/C 25/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Appelante: Sundair GmbH

Intimés: WV, XU, YT, représenté par XU et ZS

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les passagers concernés ont également droit à une indemnisation pour cause d’annulation d’un vol lorsque l’entreprise de transport aérien ne dispose pas d’une licence d'exploitation en cours de validité au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 261/2004, que l’absence d’une telle licence est au moins partiellement à l’origine de l’annulation et que, à la date de réservation, les passagers n’avaient pas connaissance de l’absence de licence d’exploitation?

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/22 |
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21.1.2019

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C 25/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 — CTT — Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-661/18)

(2019/C 25/26)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CTT — Correios de Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

| 1) | Les principes de neutralité, d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité s’opposent-ils à une interprétation de l’article 98, paragraphe 2, CIVA (1) selon laquelle cette disposition ne s’applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées? |
| --- | --- |

1)

Les principes de neutralité, d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité s’opposent-ils à une interprétation de l’article 98, paragraphe 2, CIVA (1) selon laquelle cette disposition ne s’applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées?

| 2) | Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée? |
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2)

Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée?

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(1)  Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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21.1.2019

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C 25/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad

(Affaire C-667/18)

(2019/C 25/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones

Partie défenderesse: Ministerraad

Question préjudicielle

La notion de «procédure judiciaire» visée à l’article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge?

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(1)  JO 2009, L 335, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/23 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 29 octobre 2018 — CO/Comune di Gesturi

(Affaire C-670/18)

(2019/C 25/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CO

Partie défenderesse: Comune di Gesturi

Question préjudicielle

Le principe de non-discrimination visé aux articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE (1) s’oppose-t-il à la disposition figurant à l’article 5, paragraphe 9 du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012 (converti, avec modifications, en loi par la loi no 135, du 7 août 2012, dans sa version modifiée par l’article 6 du décret-loi no 90 du 24 juin 2014, converti en loi par la loi no 114 du 11 août 2014) qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes qui, après avoir travaillé dans les secteurs privé ou public, ont été mises à la retraite?

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(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/23 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 octobre 2018 — DN / Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-672/18)

(2019/C 25/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DN

Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres reçus à l’échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d’assiette et de taux distinctes? |
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1)

Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres reçus à l’échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d’assiette et de taux distinctes?

| 2) | Ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les abattements d’assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s’appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d’assiette ne s’appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s’appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l’échange en tenant compte de la date de l’échange et non de la date d’acquisition des titres remis à l’échange? |
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2)

Ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les abattements d’assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s’appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d’assiette ne s’appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s’appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l’échange en tenant compte de la date de l’échange et non de la date d’acquisition des titres remis à l’échange?

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(1)  Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310, p. 34).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/24 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 octobre 2018 — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

(Affaire C-673/18)

(2019/C 25/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santen SAS

Partie défenderesse: Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Questions préjudicielles

| 1) | La notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est-à-dire:






  — | être limitée au seul cas d’une application humaine faisant suite à une application vétérinaire, |
| --- | --- | --- |

1)

La notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est-à-dire:

—

être limitée au seul cas d’une application humaine faisant suite à une application vétérinaire,

| — | ou concerner une indication relevant d’un nouveau champ thérapeutique, au sens d’une nouvelle spécialité médicale, par rapport à l’AMM antérieure, ou un médicament dans lequel le principe actif exerce une action différente de celle qu’il exerce dans le médicament ayant fait l’objet de la première AMM; |
| --- | --- |

—

ou concerner une indication relevant d’un nouveau champ thérapeutique, au sens d’une nouvelle spécialité médicale, par rapport à l’AMM antérieure, ou un médicament dans lequel le principe actif exerce une action différente de celle qu’il exerce dans le médicament ayant fait l’objet de la première AMM;

| — | ou plus généralement, au regard des objectifs du règlement (CE) no 469/2009 (1) visant à mettre en place un système équilibré prenant en compte tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, être appréciée selon des critères plus exigeants que ceux présidant à l’appréciation de la brevetabilité de l’invention? |
| --- | --- |

—

ou plus généralement, au regard des objectifs du règlement (CE) no 469/2009 (1) visant à mettre en place un système équilibré prenant en compte tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, être appréciée selon des critères plus exigeants que ceux présidant à l’appréciation de la brevetabilité de l’invention?

ou doit-elle au contraire s’entendre de manière extensive, c’est-à-dire incluant non seulement des indications thérapeutiques et des maladies différentes, mais encore des formulations, posologies et/ou modes d’administration différents.

| 2) | La notion d’application entrant dans le champ de protection conféré par le brevet de base au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, implique-t-elle que la portée du brevet de base devrait concorder avec celle de l’AMM invoquée et, par conséquent, se limiter à la nouvelle utilisation médicale correspondant à l’indication thérapeutique de ladite AMM? |
| --- | --- |

2)

La notion d’application entrant dans le champ de protection conféré par le brevet de base au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, implique-t-elle que la portée du brevet de base devrait concorder avec celle de l’AMM invoquée et, par conséquent, se limiter à la nouvelle utilisation médicale correspondant à l’indication thérapeutique de ladite AMM?

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(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/25 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2018 — Amoena Ltd./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-677/18)

(2019/C 25/31)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amoena Ltd.

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

| 1) | Le CCD (1) et/ou la Commission européenne ont-ils commis une erreur manifeste en classant les soutiens-gorge post-mastectomie (2):






  a) | dans le chapitre 62 de la nomenclature combinée (3) de l’Union européenne sous la position tarifaire 6212, qui comprend spécifiquement les «soutiens-gorge», et avec le code NC 6212 10 90;
  au lieu de les classer |
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1)

Le CCD (1) et/ou la Commission européenne ont-ils commis une erreur manifeste en classant les soutiens-gorge post-mastectomie (2):

a)

dans le chapitre 62 de la nomenclature combinée (3) de l’Union européenne sous la position tarifaire 6212, qui comprend spécifiquement les «soutiens-gorge», et avec le code NC 6212 10 90;

au lieu de les classer

| b) | dans le chapitre 90 sous la position tarifaire 9021 et avec le code NC 9021 10 10 comme accessoires d’articles et appareils de prothèse au sens de la note 2, sous b) du chapitre 90 de la NC? |
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b)

dans le chapitre 90 sous la position tarifaire 9021 et avec le code NC 9021 10 10 comme accessoires d’articles et appareils de prothèse au sens de la note 2, sous b) du chapitre 90 de la NC?

| 2) | Le REC (4) restreint-il de manière illégale la portée de la position tarifaire 9021 applicable aux accessoires d’articles et appareils de prothèse et de la note 2, sous b), du chapitre 90 de la NC, d’où il suit que la Commission européenne aurait outrepassé ses pouvoirs en adoptant ce règlement? |
| --- | --- |

2)

Le REC (4) restreint-il de manière illégale la portée de la position tarifaire 9021 applicable aux accessoires d’articles et appareils de prothèse et de la note 2, sous b), du chapitre 90 de la NC, d’où il suit que la Commission européenne aurait outrepassé ses pouvoirs en adoptant ce règlement?

| 3) | L’adoption du REC est-elle constitutive d’une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, [TUE] sachant que:






  a) | la Commission européenne doit respecter les décisions des juridictions nationales, mais doit également favoriser l’application uniforme (et correcte) du code des douanes et de la NC; |
| --- | --- | --- |

3)

L’adoption du REC est-elle constitutive d’une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, [TUE] sachant que:

a)

la Commission européenne doit respecter les décisions des juridictions nationales, mais doit également favoriser l’application uniforme (et correcte) du code des douanes et de la NC;

| b) | la Supreme Court du Royaume-Uni est parvenue à la conclusion unanime que les soutiens-gorge post-mastectomie doivent être classés dans le chapitre 90 de la NC sous la position tarifaire 9021; et que |
| --- | --- |

b)

la Supreme Court du Royaume-Uni est parvenue à la conclusion unanime que les soutiens-gorge post-mastectomie doivent être classés dans le chapitre 90 de la NC sous la position tarifaire 9021; et que

| c) | la décision de la Supreme Court a été portée à la connaissance de la Commission européenne et communiquée par elle à tous les États membres de l’UE, accompagnée d’un résumé de sa motivation? |
| --- | --- |

c)

la décision de la Supreme Court a été portée à la connaissance de la Commission européenne et communiquée par elle à tous les États membres de l’UE, accompagnée d’un résumé de sa motivation?

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(1)  Comité du code des douanes (CCD).

(2)  Soutiens-gorge destinés aux femmes ayant subi une ablation chirurgicale de l’un ou des deux seins.

(3)  NC.

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 de la Commission, du 26 juin 2017, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2017, L 170, p. 50) (REC).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/26 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 — Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

(Affaire C-678/18)

(2019/C 25/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

Question préjudicielle

L’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il attribue de manière impérative, à toutes les juridictions d’un État membre qui y sont mentionnées, la compétence d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, ou laisse-t-il les États membres — totalement ou partiellement — libres d’attribuer la compétence d’ordonner de telles mesures exclusivement aux juridictions désignées en tant que tribunaux (de première et deuxième instance) des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 80, paragraphe 1, dudit règlement?

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(1)  JO 2002, L 3, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/26 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okresní soud v Ostravě (République tchèque) le 5 novembre 2018 — OPR-Finance s.r.o./GK

(Affaire C-679/18)

(2019/C 25/33)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OPR-Finance s.r.o.

Partie défenderesse: GK

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 8 et de l’article 23 de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’opposent-elles à une législation qui, en cas de violation de l’obligation incombant au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, d’évaluer la solvabilité du consommateur, prévoit comme sanction la nullité du contrat de crédit assortie de l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le principal dans un délai proportionné à ses possibilités, cette sanction (nullité du contrat de crédit) ne s’appliquant que si le consommateur l’invoque (c’est-à-dire qu’il excipe de la nullité du contrat) dans un délai de prescription de trois ans? |
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1)

Les dispositions combinées de l’article 8 et de l’article 23 de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’opposent-elles à une législation qui, en cas de violation de l’obligation incombant au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, d’évaluer la solvabilité du consommateur, prévoit comme sanction la nullité du contrat de crédit assortie de l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le principal dans un délai proportionné à ses possibilités, cette sanction (nullité du contrat de crédit) ne s’appliquant que si le consommateur l’invoque (c’est-à-dire qu’il excipe de la nullité du contrat) dans un délai de prescription de trois ans?

| 2) | Les dispositions combinées de l’article 8 et de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil fondent-elles l’obligation pour une juridiction nationale d’appliquer d’office (c’est-à-dire même si le consommateur ne le demande pas activement) la sanction prévue dans la législation nationale pour la violation, par le prêteur, de son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur? |
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2)

Les dispositions combinées de l’article 8 et de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil fondent-elles l’obligation pour une juridiction nationale d’appliquer d’office (c’est-à-dire même si le consommateur ne le demande pas activement) la sanction prévue dans la législation nationale pour la violation, par le prêteur, de son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur?

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(1)  JO 2008, L 133, p. 66.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/27 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd

(Affaire C-687/18)

(2019/C 25/34)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SY

Partie défenderesse: Associated Newspapers Ltd

Question préjudicielle

Peut-on considérer comme compatibles avec les articles 9, 22 et 23 de la directive 95/46/CE (1) et avec les articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des dispositions de droit national, telles que l’article 32, paragraphes 4 et 5, du Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des données de 1998) qui prévoient que, lorsque le responsable du traitement fait valoir que des données à caractère personnel auxquelles a trait une procédure engagée à son encontre font l’objet d’un traitement mis en œuvre uniquement (i) à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, et (ii) en vue de la publication de contenus de nature journalistique, littéraire ou artistique qu’il n’a pas publiés auparavant, une telle procédure doit être suspendue dans la mesure où elle porte sur des données à caractère personnel non publiées et ce, jusqu’à ce que (a) l’Information Commissioner (autorité chargée de la protection des données) constate que la condition visée au point (i) ou au point (ii) n’est pas remplie, (b) la demande du responsable du traitement soit retirée, ou (c) les données à caractère personnel soient publiées?

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(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

(Affaire C-688/18)

(2019/C 25/35)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

TX et UW

Question préjudicielle

Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 (1), si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque:

| a) | elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question); |
| --- | --- |

a)

elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question);

| b) | elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle:






  — | elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence; |
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b)

elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle:

—

elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence;

| — | elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement. |
| --- | --- |

—

elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement.

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(1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Patron (Grèce) le 5 novembre 2018 — XT/Elliniko Dimosio

(Affaire C-689/18)

(2019/C 25/36)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Patron

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous b), de la loi 4111/2013, telle qu’en vigueur au cours de l’exercice 2013 (revenus 2012), en vertu desquelles est exempté de la taxe sur les produits de luxe tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier utilisé à des fins privées (dont la cylindrée est égale ou supérieure à 1 929 cm3), âgé de plus de dix ans et dont l’ancienneté est déterminée à compter de sa première mise en circulation en Grèce et non à compter de la date de sa précédente (première) mise en circulation, le cas échéant, dans un autre État membre de l’Union, constituent-elles une taxe d’effet équivalent à des droits de douanes entre États membres de l’Union européenne, au sens des dispositions des articles 28 à 30 TFUE? |
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1)

Les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous b), de la loi 4111/2013, telle qu’en vigueur au cours de l’exercice 2013 (revenus 2012), en vertu desquelles est exempté de la taxe sur les produits de luxe tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier utilisé à des fins privées (dont la cylindrée est égale ou supérieure à 1 929 cm3), âgé de plus de dix ans et dont l’ancienneté est déterminée à compter de sa première mise en circulation en Grèce et non à compter de la date de sa précédente (première) mise en circulation, le cas échéant, dans un autre État membre de l’Union, constituent-elles une taxe d’effet équivalent à des droits de douanes entre États membres de l’Union européenne, au sens des dispositions des articles 28 à 30 TFUE?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, la réglementation susmentionnée constitue-t-elle un impôt intérieur (indirect) sur les produits importés d’autres États membres de l’Union européenne plus élevé que celui qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l’article 110 TFUE? |
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2)

En cas de réponse négative à la première question, la réglementation susmentionnée constitue-t-elle un impôt intérieur (indirect) sur les produits importés d’autres États membres de l’Union européenne plus élevé que celui qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l’article 110 TFUE?

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/29 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 novembre 2018 — Healthspan Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-703/18)

(2019/C 25/37)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Healthspan Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’un client conclut a) un contrat avec un fournisseur en vue de l’achat d’un bien et b) un contrat avec une entreprise tierce (ci-après la «société de livraison») en vue de l’expédition et de la livraison de ce bien, celui-ci est-il réputé être livré, au sens du droit de la TVA, à l’endroit où il se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, de telle sorte que l’article 32 (et non l’article 33) de la directive 2006/112/CE (1) est toujours d’application? |
| --- | --- |

1)

Lorsqu’un client conclut a) un contrat avec un fournisseur en vue de l’achat d’un bien et b) un contrat avec une entreprise tierce (ci-après la «société de livraison») en vue de l’expédition et de la livraison de ce bien, celui-ci est-il réputé être livré, au sens du droit de la TVA, à l’endroit où il se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, de telle sorte que l’article 32 (et non l’article 33) de la directive 2006/112/CE (1) est toujours d’application?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, un bien est-il transporté «par le fournisseur ou pour son compte» lorsque le client conclut le contrat avec la société de livraison et que l’une des conditions suivantes est remplie, et si oui laquelle ou lesquelles:






  a) | le client n’a, en pratique, pas d’autre possibilité que de recourir aux services de la société de livraison; |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, un bien est-il transporté «par le fournisseur ou pour son compte» lorsque le client conclut le contrat avec la société de livraison et que l’une des conditions suivantes est remplie, et si oui laquelle ou lesquelles:

a)

le client n’a, en pratique, pas d’autre possibilité que de recourir aux services de la société de livraison;

| b) | le client n’a de contact qu’avec le seul fournisseur, non avec la société de livraison; |
| --- | --- |

b)

le client n’a de contact qu’avec le seul fournisseur, non avec la société de livraison;

| c) | le prix qui sera facturé par la société de livraison est convenu entre le fournisseur et la société de livraison, sans la moindre participation du client; |
| --- | --- |

c)

le prix qui sera facturé par la société de livraison est convenu entre le fournisseur et la société de livraison, sans la moindre participation du client;

| d) | le fournisseur décharge le client du coût de la livraison en lui accordant une remise sur le prix du bien; |
| --- | --- |

d)

le fournisseur décharge le client du coût de la livraison en lui accordant une remise sur le prix du bien;

| e) | le fournisseur perçoit les frais de livraison auprès du client et les reverse à la société de livraison; |
| --- | --- |

e)

le fournisseur perçoit les frais de livraison auprès du client et les reverse à la société de livraison;

| f) | les clauses précisant à quel moment la propriété du bien est transférée au client n’ont pas de sens sur le plan commercial, mais cela est sans importance en pratique, car le fournisseur indemnise le client de tout dommage survenu au bien pendant la livraison; |
| --- | --- |

f)

les clauses précisant à quel moment la propriété du bien est transférée au client n’ont pas de sens sur le plan commercial, mais cela est sans importance en pratique, car le fournisseur indemnise le client de tout dommage survenu au bien pendant la livraison;

| g) | en ce qui concerne les frais de livraison en cas de problème avec la livraison initiale:






  i) | en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de rembourser au client les frais de livraison déjà payés par ce dernier; |
| --- | --- | --- |

g)

en ce qui concerne les frais de livraison en cas de problème avec la livraison initiale:

i)

en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de rembourser au client les frais de livraison déjà payés par ce dernier;

| ii) | en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur n’a pas l’obligation de rembourser lesdits frais, mais le fait en pratique; |
| --- | --- |

ii)

en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur n’a pas l’obligation de rembourser lesdits frais, mais le fait en pratique;

| iii) | dans les deux cas, c’est le fournisseur (et non la société de livraison) qui supporte le coût de ce remboursement; et/ou |
| --- | --- |

iii)

dans les deux cas, c’est le fournisseur (et non la société de livraison) qui supporte le coût de ce remboursement; et/ou

| iv) | en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter tant le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir que les frais de livraison y afférents; ou |
| --- | --- |

iv)

en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter tant le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir que les frais de livraison y afférents; ou

| v) | en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir, mais non les frais de livraison y afférents, mais le fait en pratique [?] |
| --- | --- |

v)

en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir, mais non les frais de livraison y afférents, mais le fait en pratique [?]

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question, la société de livraison agit-elle pour le compte du fournisseur si plus d’une des conditions énoncées ci-dessus sont satisfaites? Si oui, quels facteurs convient-il de prendre en compte et quelle importance convient-il d’accorder à chacun de ces facteurs? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, la société de livraison agit-elle pour le compte du fournisseur si plus d’une des conditions énoncées ci-dessus sont satisfaites? Si oui, quels facteurs convient-il de prendre en compte et quelle importance convient-il d’accorder à chacun de ces facteurs?

| 4) | En cas de réponse positive à la deuxième ou à la troisième question, la société de livraison agit-elle pour le compte du fournisseur lorsque le fournisseur intervient directement ou indirectement dans le transport ou l’expédition du bien, comme ce sera le cas, en application de la directive (EU) 2017/2455 (2), à compter de 2021? Autrement dit, les modifications apportées par cette dernière directive se bornent elles à exprimer en des termes plus explicites la signification de l’article 33 de la directive 2006/112 dans sa rédaction actuelle? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse positive à la deuxième ou à la troisième question, la société de livraison agit-elle pour le compte du fournisseur lorsque le fournisseur intervient directement ou indirectement dans le transport ou l’expédition du bien, comme ce sera le cas, en application de la directive (EU) 2017/2455 (2), à compter de 2021? Autrement dit, les modifications apportées par cette dernière directive se bornent elles à exprimer en des termes plus explicites la signification de l’article 33 de la directive 2006/112 dans sa rédaction actuelle?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

(2)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017, modifiant la directive 2006/112 et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO 2017, L 348, p. 7).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/30 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI

(Affaire C-704/18)

(2019/C 25/38)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

LD, ME, NF, OG, PH et RI

Questions préjudicielles

L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une juridiction nationale à écarter l’application d’un arrêt rendu à titre préjudiciel dans le cadre de l’affaire au principal dans laquelle cet arrêt a été rendu, en invoquant les circonstances de faits qui ont été prises en considération par la Cour lorsqu’elle a statué à titre préjudiciel?

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Tribunal

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/31 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/31

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Stichting Woonlinie e.a./Commission

(Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II) (1)

([«Aides d’État - Logement social - Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Engagements de l’État membre - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 - Service d’intérêt économique général - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Définition de la mission de service public»])

(2019/C 25/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-202/10 RENV II: Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas), Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas) et Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants: L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-203/10 RENV II: Stichting Woonpunt (Maastricht, Pays-Bas), Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays-Bas) et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et P.J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et L. Van den Broeck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentants: M. Meulenbelt et B. Natens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang et Stichting Woonstede sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV, T-202/10 RENV II, C-133/12 P et C-414/15 P ainsi que ceux exposés par Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV et T-202/10 RENV II. |
| --- | --- |

2)

Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang et Stichting Woonstede sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV, T-202/10 RENV II, C-133/12 P et C-414/15 P ainsi que ceux exposés par Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV et T-202/10 RENV II.

| 3) | Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV, T-203/10 RENV II, C-132/12 P et C-415/15 P ainsi que ceux exposés par l’IVBN dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV et T-203/10 RENV II. |
| --- | --- |

3)

Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV, T-203/10 RENV II, C-132/12 P et C-415/15 P ainsi que ceux exposés par l’IVBN dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV et T-203/10 RENV II.

| 4) | Le Royaume de Belgique est condamné à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Belgique est condamné à supporter ses propres dépens.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/32 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/32

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-207/10) (1)

((«Aides d’État - Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle - Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie - Demande de non-lieu à statuer - Persistance de l’intérêt à agir - Confiance légitime - Assurances précises données par la Commission - Légitimité de la confiance - Champ d’application temporel de la confiance légitime»))

(2019/C 25/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement A. Cordewener et J. Schönfeld, puis J. Schönfeld, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et C. Urraca Caviedes, puis T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes, et enfin T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes et K. Blanck-Putz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Ebro Foods, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero), Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: initialement J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats) et Telefónica, SA (Madrid) (représentants: initialement J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens. |
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2)

Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/33 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/33

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — World Duty Free Group/Commission

(Affaire T-219/10 RENV) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Irlande (représentants: initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et D. Browne, agents, assistées de B. Doherty Barry et A. Goodman, barristers) et Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | World Duty Free Group, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

World Duty Free Group, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/34 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/34

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander/Commission

(Affaire T-227/10) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Banco Santander, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Banco Santander, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/34 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/34

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission

(Affaire T-239/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement»))

(2019/C 25/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: initialement A. Morillo Méndez et M. Ferre Navarrete, puis A. Morillo Méndez, J. Igual Gorgonio et C. Cañizares Pacheco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, puis R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 204 du 9.7.2011.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/35 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/35

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission

(Affaire T-399/11 RENV) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Irlande (représentants: initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et M. Browne, agents) et Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent),

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/36 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/36

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Axa Mediterranean/Commission

(Affaire T-405/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, SA (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, et enfin J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Axa Mediterranean Holding, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Axa Mediterranean Holding, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/37 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/37

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

(Affaire T-406/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Prosegur Compañía de Seguridad, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Prosegur Compañía de Seguridad, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/37 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/37

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — CHEMK et KF/Commission

(Affaire T-487/14) (1)

([«Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de Russie - Droit antidumping définitif - Réexamen au titre de l’expiration des mesures - Détermination du prix à l’exportation - Entité économique unique - Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente - Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice - Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]»])

(2019/C 25/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) (Chelyabinsk, Russie) et Kuzneckie Ferrosplavy OAO (KF) (Novokouznetsk, Russie) (représentants: B. Evtimov et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland, A. Stobiecka-Kuik et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2014, L 107, p. 13), pour autant qu’il concerne les requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie Ferrosplavy OAO (KF) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie Ferrosplavy OAO (KF) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | Euroalliages supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Euroalliages supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/38 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/38

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — RFA International/Commission

(Affaire T-113/15) (1)

([«Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de Russie - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation - Entité économique unique - Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente - Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] - Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC»])

(2019/C 25/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RFA International, LP (Calgary, Canada) (représentants: B. Evtimov et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle des décisions d’exécution C(2014) 9805 final, C(2014) 9806 final, C(2014) 9807 final, C(2014) 9808 final, C(2014) 9811 final, C(2014) 9812 final et C(2014) 9816 final de la Commission, du 18 décembre 2014, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | RFA International, LP est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

RFA International, LP est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 11.5.2015.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/39 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/39

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Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement

(Affaire T-854/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Procédure de certification - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»))

(2019/C 25/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta, avocats, et J. Grayston, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et Í. Ní Riagáin Düro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du Parlement du 29 janvier 2016 et de la décision de confirmation du 29 mars 2016 de ne pas inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à participer en 2015 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2015, deuxièmement, de la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2016, troisièmement, de l’avis de concours interne 2015/023, distribué au personnel le 18 septembre 2015, et, quatrièmement, du projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation en question.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. João Miguel Barata est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. João Miguel Barata est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 38 du 6.2.2017.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/39 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/39

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Haufe-Lexware/EUIPO — Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare)

(Affaire T-546/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare - Marque internationale verbale antérieure LEXWARE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Similitude des signes»])

(2019/C 25/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Haufe-Lexware GmbH & Co. KG (Friburg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Le Shi Holdings (Beijing) Ltd (Beijing, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 juin 2017 (affaire R 1691/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Haufe-Lexware et Le Shi Holdings (Beijing).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Haufe-Lexware GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Haufe-Lexware GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 338 du 9.10.2017.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/40 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/40

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Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(Affaire T-790/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Provenance géographique - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 25/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 92/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 42 du 5.2.2018.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/41 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/41

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Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(Affaire T-791/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Provenance géographique - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 25/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 93/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 42 du 5.2.2018.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/41 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/41

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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — DRH Licensing & Managing/EUIPO — Merck (Flexagil)

(Affaire T-831/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative Flexagil - Usage sérieux de la marque - Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»))

(2019/C 25/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DRH Licensing & Managing AG (Zürich, Suisse) (représentant: S. Salomonowitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 octobre 2017 (affaire R 2043/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre DRH Licensing & Managing et Merck.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | DRH Licensing & Managing AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

DRH Licensing & Managing AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 52 du 12.2.2018.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/42 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/42

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Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Asahi Intecc/EUIPO — Celesio (Celeson)

(Affaire T-36/18) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Celeson - Marque international verbale antérieure CELESIO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»])

(2019/C 25/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asahi Intecc Co., Ltd (Nagoya, Japon) (représentant: T. Schmidpeter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Celesio AG (Stuttgart, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2017 (affaire R 1004/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Celesio et Asahi Intecc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Asahi Intecc Co., Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Asahi Intecc Co., Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/42 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/42

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Recours introduit le 26 octobre 2018 — Bonnafous/Commission

(Affaire T-646/18)

(2019/C 25/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Blot et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

par conséquent,

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9 octobre 2018 rejetant la demande confirmative d’accéder à un document (le rapport d’audit de 2018 des Ressources humaines de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et Culture» portant le numéro d’enregistrement interne ARES(2018)361356 et daté du 21 janvier 2018), la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1049/2001, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la Charte, au motif que la Commission aurait méconnu les obligations qui lui incombaient en application du droit du public d’accéder aux documents des institutions et du devoir de transparence. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1049/2001, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la Charte, au motif que la Commission aurait méconnu les obligations qui lui incombaient en application du droit du public d’accéder aux documents des institutions et du devoir de transparence.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte, c’est-à-dire de l’obligation de motivation, en ce que l’analyse développée dans la décision attaquée a recours à des affirmations générales et des motifs exprimés de manière abstraite. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte, c’est-à-dire de l’obligation de motivation, en ce que l’analyse développée dans la décision attaquée a recours à des affirmations générales et des motifs exprimés de manière abstraite.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, au motif que la Commission a refusé l’accès au document demandé en invoquant à tort une présomption générale de non-divulgation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, au motif que la Commission a refusé l’accès au document demandé en invoquant à tort une présomption générale de non-divulgation.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/43 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/43

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Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)

(Affaire T-653/18)

(2019/C 25/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Felipe Domingo Asunción (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «GIORGIO ARMANI le Sac 11» — Demande d’enregistrement no 13 826 623

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 août 2018 dans l’affaire R 2462/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée en ce sens que le recours formé par la requérante auprès de la chambre de recours est fondé et que, par conséquent, l’opposition doit être rejetée et la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne doit être acceptée; ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en ce sens que le recours formé par la requérante auprès de la chambre de recours est fondé et que, par conséquent, l’opposition doit être rejetée et la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne doit être acceptée; ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de cette procédure et du recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de cette procédure et du recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation des règles de procédure applicables aux procédures devant l’EUIPO et, en particulier, de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation des règles de procédure applicables aux procédures devant l’EUIPO et, en particulier, de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 18 et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18 et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/44 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/44

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Recours introduit le 31 octobre 2018 — Armani/EUIPO — Asunción (le Sac 11)

(Affaire T-654/18)

(2019/C 25/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Felipe Domingo Asunción (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «le Sac 11» — Demande d’enregistrement no 13 612 593

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 août 2018 dans l’affaire R 2464/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée en ce sens que le recours formé par la requérante auprès de la chambre de recours est fondé et que, par conséquent, l’opposition doit être rejetée et la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne doit être acceptée; ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en ce sens que le recours formé par la requérante auprès de la chambre de recours est fondé et que, par conséquent, l’opposition doit être rejetée et la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne doit être acceptée; ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de cette procédure et du recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de cette procédure et du recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation des règles de procédure applicables aux procédures devant l’EUIPO et, en particulier, de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation des règles de procédure applicables aux procédures devant l’EUIPO et, en particulier, de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 18 et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18 et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/45 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/45

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Recours introduit le 30 octobre 2018 — Aupicon e.a./SEAE

(Affaire T-655/18)

(2019/C 25/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Delphine Aupicon (Gaborone, Botswana) et dix autres parties requérantes (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision ADMIN(2017)26 du directeur général pour le budget et l’administration du Service Européen pour l’Action Extérieure, du 19 décembre 2017, relative à la détermination des pays où les conditions de vie sont considérées comme équivalentes aux conditions de vie de l’Union européenne, qui ne donnent pas le droit au versement d’une indemnité de conditions de vie visée à l’Article 10 de l’Annexe X du statut — Exercice 2018; |
| --- | --- |

—

annuler la décision ADMIN(2017)26 du directeur général pour le budget et l’administration du Service Européen pour l’Action Extérieure, du 19 décembre 2017, relative à la détermination des pays où les conditions de vie sont considérées comme équivalentes aux conditions de vie de l’Union européenne, qui ne donnent pas le droit au versement d’une indemnité de conditions de vie visée à l’Article 10 de l’Annexe X du statut — Exercice 2018;

| — | pour autant que de besoin, annuler la fiche de rémunération de janvier 2018 des requérants; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la fiche de rémunération de janvier 2018 des requérants;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er, troisième alinéa, de l’Annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif que le SEAE n’a pas adopté de dispositions générales d’exécution conformément à l’article 110 du statut. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er, troisième alinéa, de l’Annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif que le SEAE n’a pas adopté de dispositions générales d’exécution conformément à l’article 110 du statut.

| 2. | Second moyen, tiré, d’une part, des erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commis le SEAE dans l’analyse des critères devant être pris en considération dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité de conditions de vie et, d’autre part, de l’absence de motivation pertinente. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, tiré, d’une part, des erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commis le SEAE dans l’analyse des critères devant être pris en considération dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité de conditions de vie et, d’autre part, de l’absence de motivation pertinente.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/46 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/46

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Recours introduit le 31 octobre 2018 — Hästens Sängar/EUIPO (Représentation d’une répétition de carrés)

(Affaire T-658/18)

(2019/C 25/59)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hästens Sängar AB (Köping, Suède) (représentants: M. Johansson et R. Wessman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne d’une marque figurative de couleurs bleue et blanche (Représentation d’une répétition de carrés) — Demande d’enregistrement no 1 340 047

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 août 2018 dans l’affaire R 442/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne, en ce que la chambre de recours n’a pas effectué un examen approprié et/ou n’a pas motivé sa décision concernant les différents produits et services demandés; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne, en ce que la chambre de recours n’a pas effectué un examen approprié et/ou n’a pas motivé sa décision concernant les différents produits et services demandés;

| — | violation de l’article 94, de l’article 95 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la marque en cause n’est pas un motif répété ou une marque tridimensionnelle; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, de l’article 95 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la marque en cause n’est pas un motif répété ou une marque tridimensionnelle;

| — | erreur dans l’appréciation de l’intérêt général sous-jacent pertinent constitutive d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001; |
| --- | --- |

—

erreur dans l’appréciation de l’intérêt général sous-jacent pertinent constitutive d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du caractère distinctif intrinsèque. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du caractère distinctif intrinsèque.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/46 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/46

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Recours introduit le 7 novembre 2018 — Securitec/Commission

(Affaire T-661/18)

(2019/C 25/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Securitec (Livange, Luxembourg) (représentant: P. Peuvrel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | voir recevoir le présent recours en annulation en la pure forme; |
| --- | --- |

—

voir recevoir le présent recours en annulation en la pure forme;

| — | au fond, dire le recours en annulation justifié; |
| --- | --- |

—

au fond, dire le recours en annulation justifié;

| — | partant, voir annuler la décision de rejet entreprise du 7 septembre 2018; |
| --- | --- |

—

partant, voir annuler la décision de rejet entreprise du 7 septembre 2018;

| — | voir également annuler la décision de la Commission du 17 septembre 2018; |
| --- | --- |

—

voir également annuler la décision de la Commission du 17 septembre 2018;

| — | ordonner tous autres devoirs de droit requis en la matière; |
| --- | --- |

—

ordonner tous autres devoirs de droit requis en la matière;

| — | condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés dans le cadre du présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation dont seraient entachées, d’une part, la décision de la Commission du 7 septembre 2018 de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres no HR/R1/PR/2017/059 intitulé «Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission européenne en Belgique et au Luxembourg» (JO 2018/S 209-476275) et, d’autre part, la décision du 17 septembre 2018 de refuser de fournir à la requérante les précisions qu’elle sollicitait concernant l’appel d’offres susmentionné. En effet, la décision de rejeter l’offre soumise par la requérante se contente d’affirmer que l’offre ne proposait pas le prix le plus bas, alors que le critère du prix n’était pas le seul critère d’attribution prévu par le cahier des charges. L’insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, celle-ci doit être sanctionnée par l’annulation de la décision. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation dont seraient entachées, d’une part, la décision de la Commission du 7 septembre 2018 de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres no HR/R1/PR/2017/059 intitulé «Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission européenne en Belgique et au Luxembourg» (JO 2018/S 209-476275) et, d’autre part, la décision du 17 septembre 2018 de refuser de fournir à la requérante les précisions qu’elle sollicitait concernant l’appel d’offres susmentionné. En effet, la décision de rejeter l’offre soumise par la requérante se contente d’affirmer que l’offre ne proposait pas le prix le plus bas, alors que le critère du prix n’était pas le seul critère d’attribution prévu par le cahier des charges. L’insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, celle-ci doit être sanctionnée par l’annulation de la décision.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée. À cet égard, la requérante fait valoir que le critère du prix le plus bas n’était pas le seul retenu et qu’il fallait, en outre, que l’offre retenue soit régulière et conforme. Or, selon la requérante, l’adjudicataire du marché ne possédait pas la certification NEDAP qui était pourtant imposée par le cahier des charges. Dès lors, l’attribution du marché à cette société était irrégulière et il convient donc d’annuler les décisions attaquées. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée. À cet égard, la requérante fait valoir que le critère du prix le plus bas n’était pas le seul retenu et qu’il fallait, en outre, que l’offre retenue soit régulière et conforme. Or, selon la requérante, l’adjudicataire du marché ne possédait pas la certification NEDAP qui était pourtant imposée par le cahier des charges. Dès lors, l’attribution du marché à cette société était irrégulière et il convient donc d’annuler les décisions attaquées.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, dont seraient entachées les décisions attaquées, au regard notamment de l’exigence disproportionnée d’un chiffre d’affaires minimum de 900 000 euros pour les entreprises postulant pour le lot no 4 au Luxembourg et de l’absence de réponse de la Commission au courrier de la requérante du 28 juin 2018 qui l’interrogeait à ce sujet. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, dont seraient entachées les décisions attaquées, au regard notamment de l’exigence disproportionnée d’un chiffre d’affaires minimum de 900 000 euros pour les entreprises postulant pour le lot no 4 au Luxembourg et de l’absence de réponse de la Commission au courrier de la requérante du 28 juin 2018 qui l’interrogeait à ce sujet.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/47 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/47

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Recours introduit le 9 novembre 2018 — Nissin Foods Holdings/EUIPO — The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)

(Affaire T-663/18)

(2019/C 25/61)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nissin Foods Holdings Co. Ltd (Osaka, Japon) (représentants: S. Malynicz, QC, G. Messenger, Barrister, K. Gilbert et G. Lodge, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The GB Foods, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES en rouge, noir, gris et blanc — Marque de l’Union européenne no 9 377 904

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2018 dans l’affaire R 111/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et les dépens de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et les dépens de la partie requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/48 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/48

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Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International NV (ad pepper)

(Affaire T-666/18)

(2019/C 25/62)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: 6Minutes Media GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: P. Koch et T. Hilser, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ad pepper media International NV (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative «ad pepper» — Marque de l’Union européenne no 1 307 966

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2018 dans l’affaire R 839/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la requérante et — en cas d’intervention formelle — ceux de l’autre partie devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la requérante et — en cas d’intervention formelle — ceux de l’autre partie devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/49 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/49

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Recours introduit le 6 novembre 2018 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International (AdPepper)

(Affaire T-668/18)

(2019/C 25/63)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: 6Minutes Media GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: P. Koch et T. Hilser, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ad pepper media International NV (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «AdPepper» — Marque de l’Union européenne no 1 109 990

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2018 dans l’affaire R 840/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la requérante et — en cas d’intervention formelle — ceux de l’autre partie devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la requérante et — en cas d’intervention formelle — ceux de l’autre partie devant la chambre de recours.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/50 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/50

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Recours introduit le 13 novembre 2018 — Neoperl/EUIPO (représentation de quatre trous remplis dans un schéma de trous régulier)

(Affaire T-669/18)

(2019/C 25/64)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Neoperl AG (Reinach, Suisse) (représentant: H. Börjes-Pestalozza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne de position (représentation de quatre trous remplis dans un schéma de trous régulier) — demande d’enregistrement no 16 259 665

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2018 dans l’affaire R 2059/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/50 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/50

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Recours introduit le 13 novembre 2018 — Pyke/EUIPO — Paglieri (CLIOMAKEUP)

(Affaire T-672/18)

(2019/C 25/65)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Pyke Srl (Milan, Italie) (représentants: P. Roncaglia, F. Rossi, N. Parrotta et R. Perotti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Paglieri SpA (Alexandrie, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative CLIOMAKEUP — Demande d’enregistrement no 11 698 446

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 août 2018 dans l’affaire R 2675/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

| — | condamner Paglieri aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Paglieri aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/51 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/51

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Recours introduit le 14 novembre 2018 — Vattenfall Europe Nuclear Energy/Commission

(Affaire T-674/18)

(2019/C 25/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein et R. Sangi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la lettre de la Commission européenne du 4 juillet 2018 dans la procédure d’aide d’État SA.51169 (2018/PN) — 16ème loi de modification de la loi sur l’énergie nucléaire (16. AtG-Novelle); |
| --- | --- |

—

annuler la lettre de la Commission européenne du 4 juillet 2018 dans la procédure d’aide d’État SA.51169 (2018/PN) — 16ème loi de modification de la loi sur l’énergie nucléaire (16. AtG-Novelle);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (en combinaison avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE)
  La requérante affirme que la lettre attaquée viole les dispositions combinées de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où — si elle devait être contraignante — elle ferait échapper une loi nationale d’indemnisation à l’obligation de déclarer des aides d’État alors que cette loi, sur la base d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht privilégie de manière sélective, à l’aide de ressources publiques, un concurrent de la requérante qui n’a pas droit à une indemnisation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (en combinaison avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE)

La requérante affirme que la lettre attaquée viole les dispositions combinées de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où — si elle devait être contraignante — elle ferait échapper une loi nationale d’indemnisation à l’obligation de déclarer des aides d’État alors que cette loi, sur la base d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht privilégie de manière sélective, à l’aide de ressources publiques, un concurrent de la requérante qui n’a pas droit à une indemnisation.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1)

  La requérante affirme que le règlement 2015/1589, dans l’hypothèse où un État membre considère qu’une mesure qu’il a introduit n’est pas une aide d’État, prévoit une décision formelle au titre de l’article 288 TFUE si la Commission parvient à la conclusion sur la base d’un examen préalable que la mesure communiquée n’est pas une aide d’État. La lettre attaquée viole cette prescription. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1)

La requérante affirme que le règlement 2015/1589, dans l’hypothèse où un État membre considère qu’une mesure qu’il a introduit n’est pas une aide d’État, prévoit une décision formelle au titre de l’article 288 TFUE si la Commission parvient à la conclusion sur la base d’un examen préalable que la mesure communiquée n’est pas une aide d’État. La lettre attaquée viole cette prescription.

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(1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015 L 248, p. 9).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/52 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/52

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Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA

(Affaire T-675/18)

(2019/C 25/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trifolio-M GmbH (Lahnau, Allemagne), Oxon Italia SpA (Milan, Italie) et Mitsui AgriScience International (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentants: Mes C. Mereu et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: EFSA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’EFSA du 11 septembre 2018 statuant sur les demandes de traitement confidentiel des requérantes visant les conclusions sur le réexamen de l’évaluation du risque [alimentaire] lié aux résidus de pesticides de la substance active azadirachtine; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EFSA du 11 septembre 2018 statuant sur les demandes de traitement confidentiel des requérantes visant les conclusions sur le réexamen de l’évaluation du risque [alimentaire] lié aux résidus de pesticides de la substance active azadirachtine;

| — | condamner la partie défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 63 du règlement (CE) no 1107/2009 (1):






  — | Les demanderesses soutiennent que la défenderesse a erronément interprété ce qui constitue des informations relevant de secrets industriels et commerciaux dignes d’un traitement confidentiel, et a méconnu l’article 63 du règlement no 1107/2009 en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des demandes de traitement confidentiel des demanderesses. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 63 du règlement (CE) no 1107/2009 (1):

—

Les demanderesses soutiennent que la défenderesse a erronément interprété ce qui constitue des informations relevant de secrets industriels et commerciaux dignes d’un traitement confidentiel, et a méconnu l’article 63 du règlement no 1107/2009 en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des demandes de traitement confidentiel des demanderesses.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des principes fondamentaux du droit de l’Union en ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision, ne s’est pas conformée à l’application uniforme du droit de l’Union, et n’a pas respecté le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes fondamentaux du droit de l’Union en ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision, ne s’est pas conformée à l’application uniforme du droit de l’Union, et n’a pas respecté le principe de proportionnalité.

---

(1)  Règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/53 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/53

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Recours introduit le 13 novembre 2018 — Società agricola Giusti Dal Col/EUIPO — DMC Srl (GIUSTI WINE)

(Affaire T-678/18)

(2019/C 25/68)

Langue de dépôt de la requête: l'italien

Parties

Partie requérante: Società agricola Giusti Dal Col (Nervesa della Battaglia, Italie) (représentants: M. Pizzigati et A. Mayr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: DMC Srl (San Vendemiano, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «GIUSTI WINE»

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2018 dans l’affaire R 1154/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/53 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/53

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Recours introduit le 12 novembre 2018 — Showroom/EUIPO — E-Gab (SHOWROOM)

(Affaire T-679/18)

(2019/C 25/69)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Showroom sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Janicka-Kapłon, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: E-Gab NV (Ternat, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale SHOWROOM — demande d’enregistrement no 11 110 376

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2018 dans l’affaire R 1834/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et E-GAB (si cette dernière décide d’intervenir à la procédure) aux dépens, y compris ceux engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et E-GAB (si cette dernière décide d’intervenir à la procédure) aux dépens, y compris ceux engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition de l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/54 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/54

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Recours introduit le 15 novembre 2018 — SLL Service/EUIPO — Elfa International (LUMIN8)

(Affaire T-680/18)

(2019/C 25/70)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: SLL Service GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Schmitt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Elfa International AB (Västervik, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque LUMIN8 — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 276 543

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 août 2018 dans l’affaire R 2752/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/55 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/55

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Recours introduit le 16 novembre 2018 — «Korporaciya “Masternet”»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-681/18)

(2019/C 25/71)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO «Korporaciya “Masternet”» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Stayer Ibérica SA (Pinto, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative STAYER — marque de l’Union européenne no 4 675 881

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 dans l’affaire R 1940/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/55 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/55

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Recours introduit le 16 novembre 2018 — Twitter/EUIPO — Hachette Filipacchi Presse (PERISCOPE)

(Affaire T-682/18)

(2019/C 25/72)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Twitter, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis d'Amérique) (représentants: I. Fowler, Solicitor, et J. Schmitt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hachette Filipacchi Presse SA (Levallois Perret, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de marque de l’Union verbale «PERISCOPE» — Demande d’enregistrement no 13 837 794

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2018 dans l’affaire R 2315/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée pour autant qu’elle a conclu que a) la marque française antérieure no 3 366 460 avait fait l’objet d’un usage sérieux pour des «logiciels et programmes d’ordinateur» relevant de la classe 9 et b) qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit pour des produits et services relevant des classes 9, 41, 42 et 45; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée pour autant qu’elle a conclu que a) la marque française antérieure no 3 366 460 avait fait l’objet d’un usage sérieux pour des «logiciels et programmes d’ordinateur» relevant de la classe 9 et b) qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit pour des produits et services relevant des classes 9, 41, 42 et 45;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens si cette dernière intervient à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens si cette dernière intervient à la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/56 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/56

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Recours introduit le 20 novembre 2018 — Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)

(Affaire T-683/18)

(2019/C 25/73)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Santa Conte (Naples, Italie) (représentants: C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative de couleurs noire, verte olive, verte claire et blanche CANNABIS STORE AMSTERDAM — Demande d’enregistrement no 13 176 968

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2018 dans l’affaire R 2181/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens dans la présente procédure, y compris les dépens supportés par la requérante dans la procédure devant l’examinateur et devant la deuxième chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens dans la présente procédure, y compris les dépens supportés par la requérante dans la procédure devant l’examinateur et devant la deuxième chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Omission d’apprécier un fait pertinent pour l’enregistrement de la marque litigieuse; |
| --- | --- |

—

Omission d’apprécier un fait pertinent pour l’enregistrement de la marque litigieuse;

| — | Défaut d’impartialité et de soin dans l’appréciation de la signification de la marque litigieuse et de sa perception par le public pertinent; |
| --- | --- |

—

Défaut d’impartialité et de soin dans l’appréciation de la signification de la marque litigieuse et de sa perception par le public pertinent;

| — | Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Identification erronée du public pertinent et de la perception de la marque litigieuse; |
| --- | --- |

—

Identification erronée du public pertinent et de la perception de la marque litigieuse;

| — | Absence de caractère contraire à l’ordre public. |
| --- | --- |

—

Absence de caractère contraire à l’ordre public.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/57 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/57

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Recours introduit le 16 novembre 2018 — Apple/EUIPO — Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT)

(Affaire T-685/18)

(2019/C 25/74)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL (La Hulpe, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale «SWIFT» — Demande d’enregistrement no 13 370 861

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2018 dans l’affaire R 476/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | accueillir dans son intégralité le recours formé par la partie requérante contre la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

accueillir dans son intégralité le recours formé par la partie requérante contre la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/58 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/58

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Recours introduit le 19 novembre 2018 — LegalCareers/EUIPO (LEGALCAREERS)

(Affaire T-686/18)

(2019/C 25/75)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LegalCareers GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Nielen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative LEGALCAREERS — Demande d’enregistrement no 9 978 594

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 septembre 2018 dans l’affaire R 234/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 2017/1001;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/59 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/59

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Recours introduit le 20 novembre 2018 — Pilatus Bank/BCE

(Affaire T-687/18)

(2019/C 25/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta'Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: BCE

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BCE du 10 septembre 2018 selon laquelle toute communication de Pilatus Bank plc à la BCE doit être faite par l’intermédiaire de la «Personne Compétente» ou comporter en annexe l’autorisation de la «Personne Compétente»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BCE du 10 septembre 2018 selon laquelle toute communication de Pilatus Bank plc à la BCE doit être faite par l’intermédiaire de la «Personne Compétente» ou comporter en annexe l’autorisation de la «Personne Compétente»;

| — | condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

| 1. | Premier moyen selon lequel la décision de la BCE est dépourvue de tout fondement juridique en droit national ou en droit de l’Union. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen selon lequel la décision de la BCE est dépourvue de tout fondement juridique en droit national ou en droit de l’Union.

| 2. | Deuxième moyen selon lequel la BCE a violé les droits matériels et procéduraux de la partie requérante au titre du règlement sur le mécanisme de surveillance unique, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’État de droit, notamment le droit d’accès au dossier, le droit de former des recours, le droit d’être représenté par un conseil externe et le droit à la confidentialité des communications avec le conseil. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen selon lequel la BCE a violé les droits matériels et procéduraux de la partie requérante au titre du règlement sur le mécanisme de surveillance unique, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’État de droit, notamment le droit d’accès au dossier, le droit de former des recours, le droit d’être représenté par un conseil externe et le droit à la confidentialité des communications avec le conseil.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation par la BCE du droit de la partie requérante à un recours effectif. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation par la BCE du droit de la partie requérante à un recours effectif.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation par la BCE des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation par la BCE des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation par la BCE du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation par la BCE du principe de proportionnalité.

| 6. | Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par la BCE. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par la BCE.

| 7. | Septième moyen selon lequel la BCE a méconnu l’exigence de motivation adéquate des décisions. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen selon lequel la BCE a méconnu l’exigence de motivation adéquate des décisions.

| 8. | Huitième moyen selon lequel la BCE a violé le droit d’être entendu de la requérante. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen selon lequel la BCE a violé le droit d’être entendu de la requérante.

| 9. | Neuvième moyen tiré de la violation par la BCE du principe nemo auditur. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen tiré de la violation par la BCE du principe nemo auditur.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/59 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/59

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Recours introduit le 21 novembre 2018 — Exploitatiemaatschappij De Berghaaf/EUIPO — Brigade Electronics Group (CORNEREYE)

(Affaire T-688/18)

(2019/C 25/77)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Exploitatiemaatschappij De Berghaaf BV (Barneveld, Pays-Bas) (représentants: R. Pansch, S. Klopschinski et M. von Rospatt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Brigade Electronics Group plc (Kent, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «CORNEREYE» — Demande d’enregistrement no 15 175 284

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2018 dans l’affaire R 1966/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/60 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/60

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Recours introduit le 21 novembre 2018 — Executive Selling/EUIPO (EXECUTIVE SELLING)

(Affaire T-689/18)

(2019/C 25/78)

Langue de la procédure: le français

Parties

Partie requérante: Executive Selling (Paris, France) (représentants: V. Bouchara et A. Maier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne du signe figuratif EXECUTIVE SELLING — Demande d’enregistrement no 1 343 783

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2018 dans l’affaire R 313/2018-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | La marque demandée prise dans son ensemble n’est pas descriptive d’une caractéristique des services visés. L’analyse adoptée par l’EUIPO est contraire aux termes des textes et de la jurisprudence applicable et le signe déposé est parfaitement distinctif et donc apte à remplir la fonction essentielle d’une marque. |
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—

La marque demandée prise dans son ensemble n’est pas descriptive d’une caractéristique des services visés. L’analyse adoptée par l’EUIPO est contraire aux termes des textes et de la jurisprudence applicable et le signe déposé est parfaitement distinctif et donc apte à remplir la fonction essentielle d’une marque.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/61 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/61

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Recours introduit le 26 novembre 2018 — Werner/EUIPO — Merck (fLORAMED)

(Affaire T-695/18)

(2019/C 25/79)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stefan Werner (Baldham, Allemagne) (représentant: T. Büttner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne fLORAMED — Demande d’enregistrement no 15 336 639

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 septembre 2018 dans l’affaire R 197/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, de même que la décision de la division d’opposition du 24 novembre 2017 rejetant la demande d’enregistrement de marque pour tous les produits demandés et accueillant l’opposition de la partie opposante du 7 octobre 2016. |
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annuler la décision attaquée, de même que la décision de la division d’opposition du 24 novembre 2017 rejetant la demande d’enregistrement de marque pour tous les produits demandés et accueillant l’opposition de la partie opposante du 7 octobre 2016.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001. |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/61 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/61

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Recours introduit le 26 novembre 2018 — Aldi/EUIPO — Titlbach (ALTISPORT)

(Affaire T-697/18)

(2019/C 25/80)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Aleš Titlbach (Meziboří, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque ALTISPORT — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 226 617

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2018 dans l’affaire R 2683/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/62 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/62

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Recours introduit le 26 novembre 2018 — Kalypso Media Group/EUIPO — Wizards of the Coast (DUNGEONS)

(Affaire T-700/18)

(2019/C 25/81)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kalypso Media Group GmbH (Worms, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Wizards of the Coast LLC (Pawtucket, Rhode Island, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «DUNGEONS» — Demande d’enregistrement no 13 271 838

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2018 dans l’affaire R 599/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil

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