# Journal officiel C 17/14 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 17 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année14 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 17

Édition de langue française

Communications et informations

62e année14 janvier 2019

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2019/C 17/01 | Avis no 6/2018 [présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile et migration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2019/C 17/01

Avis no 6/2018 [présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile et migration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

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[présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 14.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 17/1 |
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14.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/1

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AVIS No 6/2018

[présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

(2019/C 17/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1 — 4 | 3 |
| ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA COMMISSION | 5 — 14 | 4 |
| QUESTIONS STRATÉGIQUES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 15 — 46 | 5 |
| Réponse aux priorités de l’Union | 15 — 23 | 5 |
| Règlement unique | 24 — 25 | 7 |
| Flexibilité budgétaire | 26 — 30 | 8 |
| Création d’un environnement propice aux investissements | 31 — 43 | 9 |
| Examen à mi-parcours | 44 — 46 | 11 |
| CADRE DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI | 47 — 68 | 12 |
| Principe de simplification en matière de programmation | 47 — 49 | 12 |
| Équilibre entre la simplification, les résultats et l’obligation de rendre compte | 50 — 56 | 13 |
| Cadre de performance | 57 — 60 | 14 |
| Suivi et utilisation des informations sur la performance | 61 — 68 | 15 |
| SYSTÈME DE MISE EN ŒUVRE ET RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ | 69 — 97 | 18 |
| Instruments financiers | 69 — 75 | 18 |
| Modes de mise en œuvre simplifiés | 76 — 84 | 20 |
| Sélection des projets et règles d’éligibilité | 85 — 90 | 22 |
| Règles supprimées | 91 — 97 | 23 |
| DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 98 — 132 | 25 |
| Rôles et responsabilités concernant les systèmes de gestion et de contrôle | 98 — 104 | 25 |
| Système de gestion et de contrôle standard | 105 — 111 | 26 |
| Dispositions proportionnées renforcées pour les systèmes de gestion et de contrôle | 112 — 120 | 28 |
| Présentation des comptes et corrections financières | 121 — 125 | 29 |
| Conditions requises pour une attestation de la Cour | 126 — 132 | 30 |
| OBSERVATIONS FINALES | 133 — 139 | 32 |
| ANNEXE | 34 |

Points

Page

INTRODUCTION

1 — 4

3

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA COMMISSION

5 — 14

4

QUESTIONS STRATÉGIQUES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

15 — 46

5

Réponse aux priorités de l’Union

15 — 23

5

Règlement unique

24 — 25

7

Flexibilité budgétaire

26 — 30

8

Création d’un environnement propice aux investissements

31 — 43

9

Examen à mi-parcours

44 — 46

11

CADRE DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI

47 — 68

12

Principe de simplification en matière de programmation

47 — 49

12

Équilibre entre la simplification, les résultats et l’obligation de rendre compte

50 — 56

13

Cadre de performance

57 — 60

14

Suivi et utilisation des informations sur la performance

61 — 68

15

SYSTÈME DE MISE EN ŒUVRE ET RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ

69 — 97

18

Instruments financiers

69 — 75

18

Modes de mise en œuvre simplifiés

76 — 84

20

Sélection des projets et règles d’éligibilité

85 — 90

22

Règles supprimées

91 — 97

23

DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

98 — 132

25

Rôles et responsabilités concernant les systèmes de gestion et de contrôle

98 — 104

25

Système de gestion et de contrôle standard

105 — 111

26

Dispositions proportionnées renforcées pour les systèmes de gestion et de contrôle

112 — 120

28

Présentation des comptes et corrections financières

121 — 125

29

Conditions requises pour une attestation de la Cour

126 — 132

30

OBSERVATIONS FINALES

133 — 139

32

ANNEXE

34

INTRODUCTION

| 1. | Le 29 mai 2018, la Commission a publié sa proposition (1) de règlement portant dispositions communes (RPDC) relatives à sept Fonds de l’Union européenne en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027. Eu égard à la base juridique de la proposition de la Commission, la consultation de la Cour des comptes européenne est obligatoire (2). Le présent avis répond à cette obligation de consultation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces sept Fonds, qui, ensemble, pourraient représenter quelque 360 milliards d’euros, soit un tiers du budget total de l’Union européenne pour la période 2021-2027, sont les suivants:






  — | le Fonds européen de développement régional (FEDER), |
| --- | --- | --- |

2.

—

le Fonds européen de développement régional (FEDER),

| — | le Fonds social européen plus (FSE+), |
| --- | --- |

—

le Fonds social européen plus (FSE+),

| — | le Fonds de cohésion (FC), |
| --- | --- |

—

le Fonds de cohésion (FC),

| — | le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), |
| --- | --- |

—

le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP),

| — | le Fonds «Asile et migration» (FAMI), |
| --- | --- |

—

le Fonds «Asile et migration» (FAMI),

| — | le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), |
| --- | --- |

—

le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI),

| — | l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV). |
| --- | --- |

—

l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).

| 3. | Cet avis commence par une synthèse de notre analyse de la mesure dans laquelle la proposition remplit les trois objectifs principaux que la Commission lui a assignés, et qui se retrouvent dans l’ensemble de la proposition de RPDC: réduire fortement la charge administrative pour les bénéficiaires et pour les autorités de gestion; introduire davantage de flexibilité pour permettre d’adapter les objectifs et les ressources des programmes selon l’évolution de la situation; mieux aligner les programmes sur les priorités de l’Union et accroître leur efficacité (3). La proposition de RPDC couvre un domaine très étendu; c’est pourquoi notre examen s’articule en sections regroupant ses éléments constitutifs comme suit: objectifs de la politique de cohésion, cadre de programmation et de suivi (titres I, II, III, IV et VIII de la proposition); système de mise en œuvre et règles d’éligibilité (titres V et VII); dispositions en matière d’obligation de rendre compte, y compris l’audit par la Cour des comptes européenne (titre VI). |
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3.

| 4. | Dans toute notre analyse, nous incluons des éléments à prendre en considération, à l’intention de la Commission et des législateurs. Nous indiquons à quel(s) article(s) de la proposition de RPDC se rapportent ces éléments; il serait toutefois possible de traiter certains de ces derniers, si telle est la volonté des législateurs, grâce à des actes législatifs d’accompagnement (actes délégués et actes d’exécution), qui constituent des textes législatifs de niveau inférieur, ou grâce à des orientations séparées. L’attention portée à la législation d’accompagnement est moindre que celle accordée aux règlements, alors même que c’est dans cette législation qu’une charge administrative et une complexité excessive peuvent trouver leur source. Parmi les éléments à prendre en considération que nous présentons, deux débordent du cadre du RPDC et de sa législation d’accompagnement, mais revêtent, selon nous, suffisamment d’importance pour que nous attirions l’attention de la Commission et des législateurs sur ces aspects (éléments à prendre en considération 5 et 18). Enfin, l’annexe comprend une liste de suggestions de formulation spécifiques, avec, pour chacune, un renvoi à l’élément à prendre en considération correspondant. |
| --- | --- |

4.

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA COMMISSION

| 5. | Le RPDC repose sur le cadre établi au cours de la période de programmation précédente. Il fixe les objectifs stratégiques communs, répartit la dotation des Fonds entre les 27 États membres et précise les règles de programmation et d’application de la politique. Contrairement au règlement équivalent de la période de programmation 2014-2020 (4), la proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact, parce que, d’après l’exposé des motifs, elle «fixe des règles communes et un mécanisme de mise en œuvre d’autres politiques» (5). Les règlements spécifiques (6) des sept Fonds régis par le RPDC ont, eux, été soumis à des analyses d’impact. Celles-ci n’ont cependant pas couvert certaines questions d’ordre général qui revêtent de l’importance, par exemple le niveau des taux forfaitaires dans le contexte des formes de soutien simplifiées (point 81) ou l’impact des dispositions proportionnées renforcées prévues dans la proposition (points 112 à 120). |
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5.

| 6. | Les objectifs principaux de la Commission qui ont sous-tendu la conception de la politique présentée dans la proposition étaient les suivants: simplification, flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et meilleur alignement du financement sur les priorités de l’Union européenne (7). Nous formulons ci-après nos principales conclusions sur chacun de ces objectifs. En notre qualité d’auditeur externe de l’Union européenne, nous présentons également notre analyse des nouvelles dispositions en matière d’obligation de rendre compte envisagées. |
| --- | --- |

6.

Simplification

| 7. | La proposition reflète indéniablement les efforts de la Commission pour répondre aux demandes de simplification de la politique de cohésion. Nous nous rallions pleinement à la volonté de simplification de la Commission, et la proposition de RPDC comprend de nombreux éléments allant dans ce sens. Dans plusieurs cas, toutefois, nous pensons que les risques pour la conformité aux règles et pour la bonne gestion financière l’emportent sur les avantages (en matière de réduction de la charge administrative et de gains d’efficience) que peut apporter la simplification. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Par exemple, nous nous réjouissons que la structure des programmes soit, en grande partie, maintenue. Cependant, nous observons également que certaines dispositions de la proposition de RPDC manquent de clarté, ce qui pourrait se traduire par des divergences dans l’interprétation des règles et, ainsi, mettre à mal la sécurité juridique. Tel est le cas, par exemple, de la méthodologie de l’examen à mi-parcours (point 45), des critères d’évaluation relatifs aux exigences clés en matière de contrôle (point 101) et des conditions d’application des dispositions proportionnées renforcées (point 117). |
| --- | --- |

8.

| 9. | La proposition comporte tout un éventail de mesures de simplification, telles que les options de coûts simplifiés et le financement non lié aux coûts, qui, si elles sont bien conçues et efficacement mises en œuvre par les États membres, permettraient de mettre l’accent sur les résultats plutôt que sur les dépenses. Combinées, ces mesures présentées dans la proposition pourraient toutefois se traduire par des remboursements supérieurs ou inférieurs au montant des coûts supportés et risquent donc de compromettre l’utilisation optimale des ressources. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La suppression, envisagée dans la proposition, de certains éléments et procédures actuels tels que l’évaluation ex ante des programmes, l’évaluation des grands projets, l’établissement de rapports stratégiques et la réserve de performance, peut être source de simplification, mais fragilise, selon nous, les mécanismes mis en place pour produire des résultats. |
| --- | --- |

10.

Flexibilité

| 11. | La proposition de RPDC comprend un certain nombre de mesures favorisant une plus grande flexibilité du budget de l’Union européenne, ce dont nous sommes généralement partisans. Un nouvel élément envisagé pour la période 2021-2027 consisterait en une programmation en deux étapes (5 + 2) pour trois Fonds: les dotations pour les deux dernières années seraient établies en 2025, dans le cadre d’un examen à mi-parcours. Certes, cette mesure est susceptible de contribuer à la flexibilité et de renforcer la capacité de réaction à l’évolution de la situation, mais nous nous interrogeons sur la date prévue de l’examen ainsi que sur la charge administrative engendrée, qui correspond à une complication et non à une simplification. Nous estimons en outre que des éclaircissements s’imposent concernant certains des processus en cause. |
| --- | --- |

11.

Alignement du financement sur les priorités de l’Union européenne

| 12. | Nous remarquons avec satisfaction les efforts faits par la Commission pour resserrer les liens entre l’utilisation des fonds de l’Union européenne et ses dispositions de gouvernance économique de haut niveau (le semestre européen), de même que l’importance accrue attachée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes au sein des programmes. Nous cautionnons également le remplacement des conditions ex ante par des conditions favorisantes plus simples, et, à cet égard, nous présentons à la Commission un certain nombre d’éléments à prendre en considération. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Sur d’autres points, nous avons davantage de doutes. Contrairement à ce qui s’est passé pour les deux périodes de programmation précédentes, la proposition de RPDC pour la période à venir n’est pas accompagnée d’une stratégie ou d’un ensemble de valeurs cibles à l’échelle de l’Union européenne. Au lieu de cela, la proposition comporte cinq objectifs stratégiques de haut niveau qui ne sont pas traduits en résultats quantifiés, mesurables au niveau de l’Union. Le RPDC ne présente donc pas de vision claire de ce que l’Union européenne souhaite réaliser en menant ses politiques; c’est plutôt aux États membres qu’il appartiendra de définir les objectifs stratégiques principaux. En conséquence, nous estimons que la proposition ne permet pas d’aligner le financement sur les priorités de l’Union européenne et qu’elle est moins orientée sur la performance que les règles applicables au cours de la période 2014-2020. |
| --- | --- |

13.

Dispositions en matière d’obligation de rendre compte

| 14. | En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, la proposition transfère la responsabilité de la mise en œuvre aux États membres, étend le champ des dispositions en matière d’audit unique et réduit le rôle de la Commission. La rationalisation des vérifications de gestion par leur ciblage sur les domaines à haut risque, prévue dans la proposition, est de nature à réduire la charge administrative et à renforcer l’efficience de ces contrôles, si elle est bien traduite sur le terrain. Cependant, les dispositions proportionnées renforcées destinées aux systèmes de contrôle, présentées dans la proposition, ont pour effet de supprimer la surveillance par la Commission et pourraient exposer les fonds de l’Union européenne à des risques accrus. Cet élément de la proposition pourrait remettre en cause les progrès en matière de contrôle interne réalisés au cours des deux dernières décennies. Nous adressons plusieurs suggestions à la Commission dans ce domaine. |
| --- | --- |

14.

QUESTIONS STRATÉGIQUES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

Réponse aux priorités de l’Union

Pré-affectation des fonds aux États membres

| 15. | Pour de grands volets du budget de l’Union européenne, en particulier ceux qui relèvent de la gestion partagée, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) est ventilé en dotations annuelles par État membre. Les aspects pris en considération dans le cadre de cette pré-affectation sont nombreux (articles 102 à 104 et annexe XXII du RPDC), mais les critères liés à la performance n’en font pas partie. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Nous avons déjà souligné auparavant, dans des rapports d’audit, qu’il est difficile d’obtenir des résultats satisfaisants, sur le plan qualitatif, de régimes dans le cadre desquels l’absorption des fonds par les États membres est un objectif implicite (8). Selon nous, l’affectation des fonds devrait suivre les priorités stratégiques (les objectifs de la politique). Nous constatons que tel n’est pas le cas et que, bien au contraire, ce sont les priorités (article 4 du RPDC) qui suivent le financement. |
| --- | --- |

16.

Exigences en matière de concentration thématique

| 17. | La proposition de RPDC assure la continuité du financement grâce à ses objectifs stratégiques (article 4), puisqu’elle prévoit qu’un soutien soit apporté dans les domaines auxquels la priorité a déjà été accordée au titre de la stratégie Europe 2020 durant la période 2014-2020. |
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17.

| 18. | Elle maintient également les exigences en matière de concentration thématique (article 8), avec un centrage des investissements sur l’innovation, sur une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone (article 3 de la proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion), ainsi que sur l’inclusion sociale et sur la lutte contre le chômage des jeunes (article 7 de la proposition de règlement relatif au FSE+). Nous avons constaté, lors d’audits précédents, que les exigences en matière de concentration thématique influaient fortement sur la détermination de priorités appropriées en matière de financement (9). Nous nous réjouissons donc que ces exigences aient été maintenues, car elles devraient permettre de mieux cibler le financement de l’Union européenne et, ainsi, de maximiser l’impact de ces ressources limitées. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Nous observons toutefois que la part des fonds de l’Union européenne dans le total des dépenses publiques varie d’un État membre à l’autre et qu’elle est parfois très faible (voir figure ci-après). Dans ces cas, même avec la concentration thématique, ce sera essentiellement la capacité de l’État membre à mobiliser des fonds nationaux en complément du financement de l’Union européenne qui déterminera si celui-ci produit les résultats voulus.

  Figure


  Part du FEDER et du Fonds de cohésion (en pourcentage) dans les investissements publics au cours de la période 2015-2017





  Source: Document de travail des services de la Commission: analyse d’impact, SWD(2018) 282 final. |
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19.

Figure

Part du FEDER et du Fonds de cohésion (en pourcentage) dans les investissements publics au cours de la période 2015-2017

Image

Source: Document de travail des services de la Commission: analyse d’impact, SWD(2018) 282 final.

Stratégie et objectifs au niveau de l’Union européenne

| 20. | Nous avons déjà signalé dans le passé que les priorités de l’Union européenne doivent être traduites en objectifs opérationnels et en valeurs cibles utiles pour les responsables, afin qu’il soit possible d’assurer avec cohérence le suivi de la contribution des fonds aux priorités de l’Union et l’établissement de rapports sur cette contribution (10). Dans sa proposition, la Commission affirme que les objectifs du RPDC sont mieux alignés sur les priorités de l’Union européenne (11). Pourtant, la proposition de RPDC n’indique pas clairement quelles sont ces priorités. Contrairement à ce qui s’est passé pour les deux périodes de programmation précédentes, la proposition de RPDC pour la période postérieure à 2020 ne repose pas sur une stratégie commune ou un ensemble commun de valeurs cibles à l’échelle de l’Union européenne. Nous sommes bien conscients que, l’année prochaine, des élections européennes seront tenues et une nouvelle Commission sera nommée, si bien qu’il est peut-être trop tôt pour élaborer une stratégie. Cependant, l’absence d’une stratégie de haut niveau sur laquelle reposerait l’objectif du RPDC constitue une omission importante. Dans nos rapports annuels 2014 et 2015, nous avons attiré l’attention sur les complications liées au fait que la stratégie Europe 2020 ne coïncide ni avec les périodes de programmation ni avec le mandat de la Commission (12). |
| --- | --- |

20.

| 21. | Plutôt que de définir une stratégie, la proposition fait référence à la contribution des Fonds à des objectifs imprécis du type «intégrer les actions pour le climat» (considérant 9 et article 4, paragraphe 3) (13), ainsi qu’aux «missions spécifiques» des Fonds au titre de leurs objectifs définis à l’article 174 du traité (considérant 8 et article 4, paragraphe 2). En outre:






  — | pour les trois Fonds relevant de la cohésion et pour le FEAMP, la façon dont on passe des priorités de l’Union européenne énoncées dans le traité (14) aux cinq objectifs stratégiques (de niveau inférieur) de la proposition de RPDC (article 4) n’est pas expliquée, |
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21.

—

pour les trois Fonds relevant de la cohésion et pour le FEAMP, la façon dont on passe des priorités de l’Union européenne énoncées dans le traité (14) aux cinq objectifs stratégiques (de niveau inférieur) de la proposition de RPDC (article 4) n’est pas expliquée,

| — | ces cinq objectifs stratégiques sont formulés en termes imprécis et ambitieux, à un niveau très élevé (article 4) (15) et, s’il est vrai que les règlements spécifiques des différents Fonds apportent davantage de détails sur les domaines de dépenses susceptibles de contribuer à la réalisation de chacun des objectifs stratégiques, ceux-ci ne constituent pas un ensemble d’objectifs opérationnels mesurables et quantifiés, |
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—

ces cinq objectifs stratégiques sont formulés en termes imprécis et ambitieux, à un niveau très élevé (article 4) (15) et, s’il est vrai que les règlements spécifiques des différents Fonds apportent davantage de détails sur les domaines de dépenses susceptibles de contribuer à la réalisation de chacun des objectifs stratégiques, ceux-ci ne constituent pas un ensemble d’objectifs opérationnels mesurables et quantifiés,

| — | ces objectifs stratégiques ne concernent que quatre Fonds; le FAMI, le FSI et l’IGFV possèdent des objectifs stratégiques propres, définis dans leurs règlements spécifiques (considérant 8 et article 1er, paragraphe 3), |
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ces objectifs stratégiques ne concernent que quatre Fonds; le FAMI, le FSI et l’IGFV possèdent des objectifs stratégiques propres, définis dans leurs règlements spécifiques (considérant 8 et article 1er, paragraphe 3),

| — | de récents documents d’information ont attiré l’attention sur l’importance de la valeur ajoutée européenne pour l’attribution de ressources et pour la conception et l’évaluation de programmes de dépenses (16). Le règlement financier modifié ne fournissant pas de définition de la valeur ajoutée européenne, il est difficile pour la Commission d’appliquer ce concept lors de la mise en place du cadre du RPDC. |
| --- | --- |

—

de récents documents d’information ont attiré l’attention sur l’importance de la valeur ajoutée européenne pour l’attribution de ressources et pour la conception et l’évaluation de programmes de dépenses (16). Le règlement financier modifié ne fournissant pas de définition de la valeur ajoutée européenne, il est difficile pour la Commission d’appliquer ce concept lors de la mise en place du cadre du RPDC.

| 22. | Par conséquent, la proposition de RPDC ne présente pas de vision claire de ce que l’Union européenne souhaite réaliser grâce aux Fonds qu’il régit, ce qui pourrait constituer un facteur de risque pour la conception, la mise en œuvre et l’impact de la politique. |
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22.

| 23. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  1. | de proposer des priorités de l’Union européenne clairement définies — et assorties de valeurs cibles — à la réalisation desquelles les Fonds devraient contribuer, et, ce faisant, de résoudre les questions que nous soulevons au point 21 (article 4 de la proposition de RPDC). |
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23.

1.

de proposer des priorités de l’Union européenne clairement définies — et assorties de valeurs cibles — à la réalisation desquelles les Fonds devraient contribuer, et, ce faisant, de résoudre les questions que nous soulevons au point 21 (article 4 de la proposition de RPDC).

Règlement unique

| 24. | L’objectif de la proposition de RPDC de la Commission consiste à fournir un règlement simple et complet qui fixe des règles de mise en œuvre uniformes pour tous les Fonds (17). Nous nous félicitons que le cadre législatif présente une structure d’ensemble simplifiée, avec un plus petit nombre de règlements nettement plus courts. Ce cadre comprend désormais trois niveaux de législation: le RPDC, les règlements spécifiques des Fonds et les actes délégués adoptés conformément aux habilitations accordées dans le RPDC. C’est moins qu’au cours de la période de programmation précédente (18). |
| --- | --- |

24.

| 25. | Pour la première fois, sept Fonds en gestion partagée (point 2) sont couverts par un même cadre juridique. Comme pour la période de programmation 2014-2020 (19), la Commission affirme que cela a pour effet de simplifier la mise en œuvre des Fonds et de favoriser les synergies entre ces derniers (20). Nous observons toutefois que l’harmonisation des règles de mise en œuvre n’est que partielle, puisque dans le cadre du RPDC, les différents Fonds continuent d’être régis par des règles différentes. Par exemple:






  — | bien que les règles financières concernent les sept Fonds, les dispositions communes ne s’appliquent qu’à quatre d’entre eux: le Fonds de cohésion, le FEDER, le FSE+ et le FEAMP (article 1er, paragraphe 1), |
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25.

—

bien que les règles financières concernent les sept Fonds, les dispositions communes ne s’appliquent qu’à quatre d’entre eux: le Fonds de cohésion, le FEDER, le FSE+ et le FEAMP (article 1er, paragraphe 1),

| — | le titre VIII, relatif au cadre financier, ne s’applique pas au FEAMP (article 1er, paragraphe 4), |
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—

le titre VIII, relatif au cadre financier, ne s’applique pas au FEAMP (article 1er, paragraphe 4),

| — | les modalités de suivi des programmes soutenus diffèrent selon les Fonds, avec, pour le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, un rapport annuel de performance (article 36, paragraphe 6) et, pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+, un rapport de performance final transmis au plus tard le 15 février 2031 (article 38). |
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—

les modalités de suivi des programmes soutenus diffèrent selon les Fonds, avec, pour le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, un rapport annuel de performance (article 36, paragraphe 6) et, pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+, un rapport de performance final transmis au plus tard le 15 février 2031 (article 38).

Flexibilité budgétaire

Période d’éligibilité

| 26. | Nous avons précédemment attiré l’attention sur les problèmes qui surviennent en cas de chevauchement entre les périodes d’éligibilité correspondant à deux périodes de programmation différentes (en particulier la charge administrative et ses conséquences sur le début de la deuxième période de programmation). Nous saluons donc la proposition (effectuée à l’article 99) de ramener de trois à deux ans la durée du chevauchement à la fin de la période 2021-2027 (en termes techniques, de passer de n + 3 à n + 2) comme un premier pas dans la bonne direction, c’est-à-dire sur la voie d’un alignement aussi exact que possible de l’éligibilité sur la période de programmation (21). |
| --- | --- |

26.

Flexibilité liée à la possibilité de transférer des fonds entre les programmes

| 27. | La proposition de RPDC met fin à l’obligation d’obtenir une décision de la Commission concernant les transferts financiers entre priorités relevant du même Fonds et du même programme, au sein d’une même catégorie de régions, pour des montants allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale de la priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme (article 19, paragraphe 5). Elle autorise également le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations entre les différents Fonds en gestion partagée et d’autres instruments (article 21). Cette possibilité de transférer des fonds apporte davantage de flexibilité aux États membres et devrait les aider à dépenser les fonds de l’Union européenne mis à leur disposition. |
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27.

| 28. | Nous pensons toutefois que l’objectif premier des virements budgétaires ne devrait pas consister à permettre de dépenser plus facilement l’argent, mais à répondre aux besoins les plus urgents. En outre, ces virements pourraient être source de difficultés supplémentaires dans les ajustements du cadre de performance et dans d’autres processus administratifs, et la proposition n’indique pas clairement comment sera calculé le montant à transférer. Elle ne précise pas si les pourcentages des dotations qu’il est possible de transférer se rapportent à la dotation initiale ou à l’enveloppe allouée à un moment quelconque. |
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28.

Programmation en deux étapes (5 + 2)

| 29. | Un nouvel élément de la proposition pour la période 2021-2027 est la programmation en deux étapes pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+: dans les programmes, le montant des dotations financières est initialement fixé pour les cinq premières années (2021-2025) seulement (article 17, paragraphe 6), l’allocation des ressources financières pour les deux dernières années étant réalisée dans le cadre de l’examen obligatoire à mi-parcours [article 14, paragraphe 2, point a)]. Cela devrait contribuer à la flexibilité et renforcer la capacité de l’Union européenne à réagir à l’évolution de la situation. Cependant, le fait de modifier tous les programmes au même moment entraînera une forte augmentation de la charge administrative imposée à la Commission et aux autorités des États membres au début de la mise en œuvre des programmes (22). |
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29.

| 30. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  2. | de définir plus clairement les conditions requises pour le transfert de dotations et de veiller à ce que celui-ci soit axé sur les résultats, comme il se doit (articles 19 et 21 de la proposition de RPDC); |
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30.

2.

de définir plus clairement les conditions requises pour le transfert de dotations et de veiller à ce que celui-ci soit axé sur les résultats, comme il se doit (articles 19 et 21 de la proposition de RPDC);

| 3. | de revoir l’approche envisagée concernant la programmation en deux étapes (article 17, paragraphe 6, de la proposition de RPDC) en tenant compte des risques relatifs à la charge administrative. |
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3.

de revoir l’approche envisagée concernant la programmation en deux étapes (article 17, paragraphe 6, de la proposition de RPDC) en tenant compte des risques relatifs à la charge administrative.

Création d’un environnement propice aux investissements

Gouvernance économique et liens avec la politique de cohésion

| 31. | Nous remarquons avec satisfaction les efforts faits par la Commission pour resserrer les liens entre l’utilisation des fonds de l’Union européenne et ses dispositions de gouvernance économique de haut niveau, c’est-à-dire le semestre européen. Nous nous réjouissons que la proposition de RPDC offre la possibilité de revoir et de modifier les programmes pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes adressées aux États membres (article 15). |
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31.

| 32. | Toutefois, pour appliquer ces dispositions à bon escient et resserrer les liens entre les priorités de l’Union européenne et le financement qu’elle apporte, la Commission devra s’assurer que les recommandations par pays qu’elle propose sont pertinentes, peuvent être mises en œuvre et sont de nature à contribuer directement à remédier aux faiblesses détectées. Dans de récents rapports, nous avons fait état non seulement de l’absence d’un lien systématique entre les déséquilibres identifiés dans les bilans approfondis et les recommandations par pays adressées aux États membres (23), mais encore des insuffisances dans la présentation de ces recommandations. Dans le rapport spécial no 18/2018, nous avons préconisé d’exposer clairement, dans les recommandations par pays, la logique qui sous-tend la recommandation ainsi que les risques connexes (24). Les dispositions relatives aux mesures liées à une bonne gouvernance économique ne produiront les résultats recherchés que si les recommandations par pays sont formulées avec assez de clarté pour être traduites en mesures opérationnelles claires dont on puisse assurer le suivi et établir si elles ont été mises en œuvre avec succès. |
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32.

| 33. | Nous accueillons avec satisfaction la proposition de renforcer le rôle de la Commission en lui donnant le pouvoir de suspendre directement les paiements si un État membre ne prend pas de mesures pour répondre à une demande de révision et de modification d’un programme (article 15, paragraphe 6). Nous constatons cependant qu’en l’absence, dans la proposition de RPDC, de dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre, par les États membres, des mesures liées à une bonne gouvernance économique, ce pouvoir est compromis. |
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33.

| 34. | Si un État membre ne prend pas les mesures requises ou que le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs, la Commission doit proposer au Conseil de suspendre les engagements ou les paiements (article 15, paragraphe 7). Dans ces cas, la priorité est donnée à la suspension des engagements; les paiements ne sont suspendus que lorsqu’une action immédiate est demandée ou en cas de non-conformité significative. Nous pensons que le fait de préférer la suspension des engagements à la suspension des paiements, qui est l’option privilégiée pour la période de programmation en cours, limite l’effet pénalisant de la mesure. La possibilité, offerte à la Commission dans la proposition de RPDC, de lever la suspension dans un délai de dix jours en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou à la suite d’une demande motivée de l’État membre concerné, amoindrit encore cet effet. Nous observons que, la proposition ne précisant pas ce qu’il faut entendre par «circonstances économiques exceptionnelles» ou par «demande motivée adressée par un État membre», cette disposition sensible pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes. |
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34.

| 35. | La Commission et les législateurs devraient:








  4. | comme nous l’avons déjà recommandé, envisager de faire en sorte que les recommandations par pays formulées à partir de 2019 soient claires, non équivoques et opérationnelles, afin d’appliquer à bon escient les dispositions prévues à l’article 15 de la proposition; |
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35.

4.

comme nous l’avons déjà recommandé, envisager de faire en sorte que les recommandations par pays formulées à partir de 2019 soient claires, non équivoques et opérationnelles, afin d’appliquer à bon escient les dispositions prévues à l’article 15 de la proposition;

| 5. | envisager d’inclure des dispositions relatives aux modalités de suivi et d’établissement de rapports pour la mise en œuvre des mesures liées à une bonne gouvernance économique (article 15 de la proposition de RPDC); |
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5.

envisager d’inclure des dispositions relatives aux modalités de suivi et d’établissement de rapports pour la mise en œuvre des mesures liées à une bonne gouvernance économique (article 15 de la proposition de RPDC);

| 6. | examiner s’il convient de suspendre les paiements plutôt que les engagements, et préciser dans quels cas il conviendrait de lever les suspensions (article 15 de la proposition de RPDC). |
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6.

examiner s’il convient de suspendre les paiements plutôt que les engagements, et préciser dans quels cas il conviendrait de lever les suspensions (article 15 de la proposition de RPDC).

Conditions favorisantes

| 36. | Dans la proposition, les conditions ex ante de la période actuelle sont remplacées par des conditions favorisantes plus simples (article 11). Nous accueillons avec satisfaction plusieurs aspects des dispositions prévues dans la proposition: la simplification dans leur organisation, les conditions renforcées concernant leur application effective et le fait qu’elles doivent être davantage centrées sur l’élaboration de cadres stratégiques et de cadres de planification. Nous nous réjouissons également que la proposition exige que les opérations sélectionnées soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect des conditions favorisantes. Nous pensons qu’il s’agit là d’un progrès essentiel pour garantir l’application des conditions durant toute la période de programmation. |
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36.

| 37. | Nous avons toutefois recensé plusieurs aspects par lesquels les dispositions présentées dans la proposition, relatives aux conditions favorisantes, sont perfectibles:






  — | contrairement à ce que nous avons précédemment recommandé (25), certains des critères envisagés pourraient n’avoir aucun effet sur la mise en œuvre efficiente et efficace de l’objectif spécifique auquel ils se rapportent. Par exemple, la condition favorisante thématique relative à la «stratégie nationale d’intégration des Roms» (annexe IV de la proposition de RPDC) ne peut contribuer que partiellement à la réalisation de l’objectif spécifique correspondant, qui ne vise pas seulement les Roms, mais un groupe de communautés marginalisées plus étendu, |
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37.

—

contrairement à ce que nous avons précédemment recommandé (25), certains des critères envisagés pourraient n’avoir aucun effet sur la mise en œuvre efficiente et efficace de l’objectif spécifique auquel ils se rapportent. Par exemple, la condition favorisante thématique relative à la «stratégie nationale d’intégration des Roms» (annexe IV de la proposition de RPDC) ne peut contribuer que partiellement à la réalisation de l’objectif spécifique correspondant, qui ne vise pas seulement les Roms, mais un groupe de communautés marginalisées plus étendu,

| — | dans un rapport récent, nous avons recommandé que la législation concernant la période postérieure à 2020 définisse des critères d’évaluation clairs pour apprécier le respect des conditions, avec, dans la mesure du possible, des valeurs cibles mesurables, afin de garantir une compréhension commune de ce qu’il convient de réaliser (26). Cependant, certains critères nous semblent ambigus. En particulier, pour ce qui est des conditions thématiques relatives à l’élaboration de stratégies et de cadres stratégiques présentées dans la proposition, des informations détaillées sur la façon dont les stratégies doivent être définies, sur les entités responsables de leur mise en œuvre, sur les capacités nécessaires pour les respecter et les appliquer et, dans la plupart des cas, sur la manière dont leur suivi doit être assuré font défaut, |
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dans un rapport récent, nous avons recommandé que la législation concernant la période postérieure à 2020 définisse des critères d’évaluation clairs pour apprécier le respect des conditions, avec, dans la mesure du possible, des valeurs cibles mesurables, afin de garantir une compréhension commune de ce qu’il convient de réaliser (26). Cependant, certains critères nous semblent ambigus. En particulier, pour ce qui est des conditions thématiques relatives à l’élaboration de stratégies et de cadres stratégiques présentées dans la proposition, des informations détaillées sur la façon dont les stratégies doivent être définies, sur les entités responsables de leur mise en œuvre, sur les capacités nécessaires pour les respecter et les appliquer et, dans la plupart des cas, sur la manière dont leur suivi doit être assuré font défaut,

| — | nous avons également recommandé d’assurer, dans la législation destinée à la période de programmation postérieure à 2020, la cohérence entre l’évaluation des critères de respect des conditions et le semestre européen (27). Nous constatons que la proposition ne tient pas compte de cette recommandation. |
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—

nous avons également recommandé d’assurer, dans la législation destinée à la période de programmation postérieure à 2020, la cohérence entre l’évaluation des critères de respect des conditions et le semestre européen (27). Nous constatons que la proposition ne tient pas compte de cette recommandation.

| 38. | La proposition de RPDC prévoit que les dépenses au titre d’un objectif spécifique lié à une condition favorisante qui n’est pas remplie ne puissent pas être incluses dans les demandes de paiement (article 11, paragraphe 6). C’est un progrès par rapport à la période 2014-2020. Toutefois, rien n’indique clairement si, une fois la condition remplie, des dépenses effectuées avant qu’elle soit respectée pourront être incluses dans des demandes de paiement. L’article 67, paragraphe 3, point b), exige que les opérations sélectionnées soient conformes aux documents nécessaires au respect des conditions favorisantes, mais la proposition de RPDC ne comporte aucun élément plus directif que celui-ci. |
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38.

| 39. | Pour bien faire respecter l’interdiction d’inclure les dépenses en cause dans les demandes de paiement, la Commission devra être dotée de dispositifs efficaces pour faire face aux situations où les conditions cesseront d’être remplies. Nous constatons cependant que la proposition de RPDC ne prévoit pas de dispositifs de ce type, puisqu’elle n’oblige pas les États membres à présenter annuellement des rapports à cet égard. Les règlements spécifiques de trois des sept Fonds couverts par la proposition de RPDC (le FAM, le FSI et l’IGFV) font bien obligation aux États membres de rendre compte annuellement du respect et de l’application des conditions favorisantes, mais tel n’est pas le cas des règlements spécifiques concernant le FEDER ainsi que le Fonds de cohésion, concernant le FSE+ et concernant le FEAMP. |
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39.

| 40. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  7. | de redéfinir les conditions favorisantes en faisant en sorte qu’elles conduisent réellement à une mise en œuvre efficace et efficiente des objectifs spécifiques (annexes III et IV de la proposition de RPDC); |
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40.

7.

de redéfinir les conditions favorisantes en faisant en sorte qu’elles conduisent réellement à une mise en œuvre efficace et efficiente des objectifs spécifiques (annexes III et IV de la proposition de RPDC);

| 8. | d’intégrer des critères clairs pour évaluer si les conditions favorisantes sont remplies, des dispositions en matière de suivi et, le cas échéant, des objectifs et des valeurs cibles mesurables, afin de garantir une compréhension commune de ce qu’il convient de réaliser (annexes III et IV de la proposition de RPDC); |
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8.

d’intégrer des critères clairs pour évaluer si les conditions favorisantes sont remplies, des dispositions en matière de suivi et, le cas échéant, des objectifs et des valeurs cibles mesurables, afin de garantir une compréhension commune de ce qu’il convient de réaliser (annexes III et IV de la proposition de RPDC);

| 9. | d’inclure des dispositions qui garantissent que le respect des critères soit évalué au regard des recommandations par pays correspondantes et des rapports par pays établis dans le contexte du semestre européen (article 11, paragraphes 2 et 4, de la proposition de RPDC); |
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9.

d’inclure des dispositions qui garantissent que le respect des critères soit évalué au regard des recommandations par pays correspondantes et des rapports par pays établis dans le contexte du semestre européen (article 11, paragraphes 2 et 4, de la proposition de RPDC);

| 10. | d’indiquer clairement que les dépenses réalisées avant que les conditions favorisantes soient remplies et non conformes aux stratégies et aux documents de planification établis en vue du respect de ces conditions ne doivent pas être incluses dans les demandes de paiement (article 11, paragraphe 6, de la proposition de RPDC); |
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10.

d’indiquer clairement que les dépenses réalisées avant que les conditions favorisantes soient remplies et non conformes aux stratégies et aux documents de planification établis en vue du respect de ces conditions ne doivent pas être incluses dans les demandes de paiement (article 11, paragraphe 6, de la proposition de RPDC);

| 11. | d’intégrer des dispositions permettant de contrôler efficacement si les conditions favorisantes sont toujours remplies ou ne le sont plus (article 11 de la proposition de RPDC). |
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11.

d’intégrer des dispositions permettant de contrôler efficacement si les conditions favorisantes sont toujours remplies ou ne le sont plus (article 11 de la proposition de RPDC).

Capacité administrative

| 41. | Contrairement au règlement relatif à la période de programmation en cours, la proposition ne comprend pas de liste des mesures éligibles à l’assistance technique (28), ce qui induit un risque de chevauchement et nuit à la complémentarité avec le financement prévu dans la proposition de règlement établissant le programme d’appui aux réformes (29). La proposition de RPDC fait obligation aux États membres ainsi qu’à la Commission de garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds régis par le RPDC et d’autres instruments de l’Union européenne (article 4, paragraphe 4). Faute de détails suffisants concernant l’assistance technique, nous pensons que le risque de chevauchement persiste. |
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41.

| 42. | La proposition de RPDC prévoit que l’assistance technique puisse être financée selon un mécanisme de taux forfaitaires pour les activités «nécessaires à une administration et une utilisation efficaces» des Fonds de l’Union européenne (articles 30 et 31) et grâce à un financement non lié aux coûts pour «d’autres actions [...] visant à renforcer les capacités» (articles 32 et 89). À nos yeux, la différence entre les scénarios consistant à développer et à renforcer la capacité administrative n’apparaît pas clairement, et le risque de remboursement excessif lié à l’assistance technique en est accru. Par exemple, la Commission ne pourra peut-être pas déterminer si une demande de paiement au titre du financement non lié aux coûts prévu à l’article 32 ne concerne pas les mêmes dépenses sous-jacentes qu’une demande de remboursement forfaitaire présentée en vertu de l’article 31. |
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42.

| 43. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  12. | de préciser quelles sont les mesures éligibles à un financement au titre de l’assistance technique, afin d’assurer la complémentarité entre le RPDC et le règlement proposé établissant le programme d’appui aux réformes (articles 29 et 30 de la proposition de RPDC); |
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43.

12.

de préciser quelles sont les mesures éligibles à un financement au titre de l’assistance technique, afin d’assurer la complémentarité entre le RPDC et le règlement proposé établissant le programme d’appui aux réformes (articles 29 et 30 de la proposition de RPDC);

| 13. | de définir clairement les cas dans lesquels il convient de recourir au financement à taux forfaitaire et au financement non lié aux coûts (articles 29 à 32 de la proposition de RPDC). |
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13.

de définir clairement les cas dans lesquels il convient de recourir au financement à taux forfaitaire et au financement non lié aux coûts (articles 29 à 32 de la proposition de RPDC).

Examen à mi-parcours

| 44. | Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a décrit la réserve de performance comme le principal instrument destiné à inciter les États membres à mettre l’accent sur la performance, une fois que les programmes ont démarré. Nous avons décelé des défauts de conception dans la réserve de performance (30) et nous avons déjà recommandé, pour la période postérieure à 2020, de la convertir en un instrument davantage axé sur les résultats et permettant d’allouer les fonds aux programmes qui donnent de bons résultats (31). |
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44.

| 45. | Loin de là, la proposition de la Commission pour la période postérieure à 2020 consiste à supprimer la réserve de performance. Pour tenir compte de la performance malgré cette suppression, la Commission propose d’introduire un examen à mi-parcours de chaque programme en 2025 (article 14), en lien avec la reprogrammation des fonds (point 29) (article 19). En théorie, la réaffectation liée à la performance pourrait toucher un montant équivalant à deux ans (sur sept) de financement — soit jusqu’à 30 % — alors que la réserve de performance de la période 2014-2020 ne concernait que 6 % du financement. Nous estimons cependant que l’examen à mi-parcours prévu dans la proposition présente plusieurs insuffisances:






  — | il sera essentiellement limité aux valeurs communiquées pour les indicateurs de réalisation et ne couvrira aucunement les indicateurs de résultat, car le cadre de performance ne comprendra pas de valeurs intermédiaires pour les indicateurs de résultat (article 12), |
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45.

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il sera essentiellement limité aux valeurs communiquées pour les indicateurs de réalisation et ne couvrira aucunement les indicateurs de résultat, car le cadre de performance ne comprendra pas de valeurs intermédiaires pour les indicateurs de résultat (article 12),

| — | il sera peut-être effectué trop tôt dans la période de programmation pour permettre de juger des progrès réalisés, en particulier si la mise en œuvre de programmes accuse des retards, comme cela est déjà arrivé dans le passé (seuls 20 % des fonds ont été absorbés dans les quatre premières années des périodes de programmation précédentes, à savoir 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020), |
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il sera peut-être effectué trop tôt dans la période de programmation pour permettre de juger des progrès réalisés, en particulier si la mise en œuvre de programmes accuse des retards, comme cela est déjà arrivé dans le passé (seuls 20 % des fonds ont été absorbés dans les quatre premières années des périodes de programmation précédentes, à savoir 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020),

| — | la méthode à appliquer pour cet examen et son lien avec la performance ne sont pas clairement précisés. La proposition n’indique notamment pas si les valeurs cibles initiales devront être fixées pour l’ensemble de la période de programmation ou seulement pour les dotations financières de la période 2021-2025, |
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la méthode à appliquer pour cet examen et son lien avec la performance ne sont pas clairement précisés. La proposition n’indique notamment pas si les valeurs cibles initiales devront être fixées pour l’ensemble de la période de programmation ou seulement pour les dotations financières de la période 2021-2025,

| — | la façon dont la performance sera évaluée et les suites de cette évaluation ne sont pas clairement exposées. Comme pour la période 2014-2020, les États membres ne risquent pas de perdre de fonds, quelle que soit la performance. |
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—

la façon dont la performance sera évaluée et les suites de cette évaluation ne sont pas clairement exposées. Comme pour la période 2014-2020, les États membres ne risquent pas de perdre de fonds, quelle que soit la performance.

| 46. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  14. | de faire en sorte que l’examen à mi-parcours ne soit pas seulement axé sur les intrants et les réalisations, mais aussi, dans toute la mesure du possible, sur les résultats (article 14 et annexe V de la proposition de RPDC). Des valeurs intermédiaires dans les programmes pourraient compenser en partie l’absence d’évaluation des résultats, si l’examen survient trop tôt pour que celle-ci puisse être effectuée; |
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46.

14.

de faire en sorte que l’examen à mi-parcours ne soit pas seulement axé sur les intrants et les réalisations, mais aussi, dans toute la mesure du possible, sur les résultats (article 14 et annexe V de la proposition de RPDC). Des valeurs intermédiaires dans les programmes pourraient compenser en partie l’absence d’évaluation des résultats, si l’examen survient trop tôt pour que celle-ci puisse être effectuée;

| 15. | de définir plus précisément la méthodologie à appliquer pour l’examen à mi-parcours, en indiquant, par exemple, ce qui constituera une performance satisfaisante et quelles pourront en être les conséquences sur la dotation financière (article 14 de la proposition de RPDC). |
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15.

de définir plus précisément la méthodologie à appliquer pour l’examen à mi-parcours, en indiquant, par exemple, ce qui constituera une performance satisfaisante et quelles pourront en être les conséquences sur la dotation financière (article 14 de la proposition de RPDC).

CADRE DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI

Principe de simplification en matière de programmation

| 47. | Nous avons indiqué, dans un précédent document, que des règles simples et stables constituent le premier vecteur de simplification (32). Aussi nous réjouissons-nous qu’un grand nombre de règles relatives au cadre de programmation et de suivi soient restées inchangées par rapport à la période de programmation précédente. Les principaux éléments du cadre de la période 2014-2020, tels les accords de partenariat, ont été conservés, et la structure d’ensemble des programmes reste identique (modèle de programme, ventilation des ressources financières du programme par objectif spécifique et nomenclature commune des données financières). Compte tenu de cette stabilité et de la disponibilité des modèles de documents de programmation, les autorités devraient déjà bien connaître les règles et devraient ainsi pouvoir établir plus facilement les documents nécessaires. |
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47.

| 48. | Nous avons souligné, lors d’audits effectués précédemment, que la Commission et les États membres sont responsables conjointement de la simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion et que la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires est, dans une large mesure, imputable aux structures organisationnelles et aux lourdeurs administratives au niveau des États membres (33). Il importe donc que ceux-ci déterminent l’origine de la charge administrative et recensent les mesures envisageables pour l’alléger; ils devraient également rendre compte, en temps utile, de leurs progrès dans la réduction de la charge et des coûts administratifs (34). La proposition exige que les programmes fassent état des défis en matière de capacité administrative et de gouvernance [article 17, paragraphe 3, point a) iv)] et que les comités de suivi examinent les progrès dans le renforcement des capacités administratives [article 35, paragraphe 1, point i)], mais il est difficile de savoir si ces exigences couvrent les mesures de simplification et la réduction de la charge administrative. |
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48.

| 49. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  16. | d’exiger que les accords de partenariat (article 8 et annexe II de la proposition de RPDC) ou les programmes (article 17 et annexe V de la proposition de RPDC) contiennent une description des mesures prévues par les États membres pour lutter contre la charge administrative ainsi que des indicateurs pour mesurer les progrès dans la réalisation de cet objectif, et que les États membres fassent rapport à ce sujet. |
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49.

16.

d’exiger que les accords de partenariat (article 8 et annexe II de la proposition de RPDC) ou les programmes (article 17 et annexe V de la proposition de RPDC) contiennent une description des mesures prévues par les États membres pour lutter contre la charge administrative ainsi que des indicateurs pour mesurer les progrès dans la réalisation de cet objectif, et que les États membres fassent rapport à ce sujet.

Équilibre entre la simplification, les résultats et l’obligation de rendre compte

| 50. | Comme nous l’avons déjà signalé, nous estimons que la simplification ne doit pas se faire aux dépens de l’obligation de rendre compte des pouvoirs publics et de la performance (35). |
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50.

Accords de partenariat

| 51. | Nous nous félicitons que la proposition de RPDC prévoie le maintien des accords de partenariat en tant que documents stratégiques (article 7), car ils servent de point de départ pour les négociations entre la Commission et les États membres (considérant 15). Dans notre rapport spécial relatif aux accords de partenariat, nous avons conclu que ceux-ci avaient permis de concentrer les dépenses de cohésion sur la stratégie Europe 2020 (36). |
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51.

| 52. | Contrairement à ce qui s’est passé pour la période 2014-2020, aucun délai n’est fixé pour la présentation des accords de partenariat par les États membres, si bien que l’exigence de présenter les programmes dans les trois mois qui suivent (article 16) n’a qu’une faible utilité. Dans un rapport établi précédemment, nous avons souligné l’importance de commencer à mettre en œuvre les programmes le plus tôt possible après le début de la période de programmation, pour parer au risque de devoir dépenser des montants élevés de fonds à la fin de cette période, et, dans ces circonstances, de se décentrer des résultats (37). |
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52.

| 53. | Nous nous réjouissons également de l’intégration d’un modèle d’accord de partenariat dans la proposition de RPDC (annexe II). Nous avons constaté dans le passé que l’absence de modèle commun au cours de la période de programmation 2014-2020 avait nui à la qualité des informations communiquées en matière de performance (38). Le modèle d’accord de partenariat devrait également simplifier la négociation de ces accords entre la Commission et les États membres. |
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53.

| 54. | La proposition de RPDC prévoit de simplifier les accords de partenariat en limitant la liste des informations à y inclure (article 8 et annexe II). Ces dispositions risquent toutefois de faire de l’établissement d’accords de partenariat un exercice ponctuel sans grande utilité:






  — | dans un précédent rapport, nous avons reconnu que les accords de partenariat contribuaient à l’obtention de bons résultats en obligeant à définir une logique d’intervention claire (39), c’est-à-dire à recenser les besoins avant d’analyser à quoi les financements de l’Union européenne peuvent être consacrés. Tel n’est pas le cas dans la proposition. Les accords de partenariat tels qu’ils sont envisagés sont centrés sur les choix stratégiques (article 8), mais une description claire des besoins auxquels la politique doit répondre n’y est pas exigée. En outre, si les États membres sont tenus d’y faire figurer les principaux résultats escomptés (article 8), rien n’exige que ces résultats soient quantifiés, et ils ne sont pas conçus pour traduire les objectifs politiques de haut niveau ou les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels. Il sera dès lors difficile de juger si les objectifs et les résultats envisagés sont réalistes, et, partant, si les propositions d’actions pour remédier aux problèmes sont appropriées, |
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54.

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dans un précédent rapport, nous avons reconnu que les accords de partenariat contribuaient à l’obtention de bons résultats en obligeant à définir une logique d’intervention claire (39), c’est-à-dire à recenser les besoins avant d’analyser à quoi les financements de l’Union européenne peuvent être consacrés. Tel n’est pas le cas dans la proposition. Les accords de partenariat tels qu’ils sont envisagés sont centrés sur les choix stratégiques (article 8), mais une description claire des besoins auxquels la politique doit répondre n’y est pas exigée. En outre, si les États membres sont tenus d’y faire figurer les principaux résultats escomptés (article 8), rien n’exige que ces résultats soient quantifiés, et ils ne sont pas conçus pour traduire les objectifs politiques de haut niveau ou les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels. Il sera dès lors difficile de juger si les objectifs et les résultats envisagés sont réalistes, et, partant, si les propositions d’actions pour remédier aux problèmes sont appropriées,

| — | contrairement au règlement de la période de programmation en cours, la proposition de RPDC ne prévoit pas que les résultats figurant dans les accords de partenariat fassent l’objet d’un suivi et de rapports. Nous pensons que l’établissement de rapports réguliers et la transparence concernant les résultats des interventions de l’Union européenne sont cruciaux pour garantir le respect de l’obligation de rendre compte faite aux pouvoirs publics et gagner la confiance des citoyens (40). |
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contrairement au règlement de la période de programmation en cours, la proposition de RPDC ne prévoit pas que les résultats figurant dans les accords de partenariat fassent l’objet d’un suivi et de rapports. Nous pensons que l’établissement de rapports réguliers et la transparence concernant les résultats des interventions de l’Union européenne sont cruciaux pour garantir le respect de l’obligation de rendre compte faite aux pouvoirs publics et gagner la confiance des citoyens (40).

Programmes

| 55. | En ce qui concerne la performance, l’un des grands progrès accomplis pour la période 2014-2020 a été le recours à une logique d’intervention plus rigoureuse (41). Contrairement à ce qui s’est passé lors de cette période, il n’existe aucune obligation en matière d’évaluation ex ante de la logique d’intervention présentée dans les programmes. Le règlement financier exige que des évaluations ex ante soient réalisées pour les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes (42). Dans notre avis sur la proposition de règlement financier, nous avons insisté sur l’importance des évaluations ex ante et recommandé de ne pas réduire le nombre de critères à prendre en considération lors de ces évaluations dans le cadre des nouvelles dispositions (43). |
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55.

| 56. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  17. | de proposer au Conseil et au Parlement européen un calendrier pour l’adoption du RPDC, des règlements spécifiques des Fonds, des actes délégués et des actes d’exécution, en vue de garantir que la mise en œuvre des programmes commence à temps, au début de la période de programmation; |
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56.

17.

de proposer au Conseil et au Parlement européen un calendrier pour l’adoption du RPDC, des règlements spécifiques des Fonds, des actes délégués et des actes d’exécution, en vue de garantir que la mise en œuvre des programmes commence à temps, au début de la période de programmation;

| 18. | de fixer un délai impératif pour la présentation des accords de partenariat, afin de garantir que les programmes soient présentés en temps utile (article 7 de la proposition de RPDC); |
| --- | --- |

18.

de fixer un délai impératif pour la présentation des accords de partenariat, afin de garantir que les programmes soient présentés en temps utile (article 7 de la proposition de RPDC);

| 19. | de faire figurer, dans les accords de partenariat (article 8 et annexe II de la proposition de RPDC), une analyse des besoins pour chacun des objectifs stratégiques, ainsi qu’une section dans laquelle l’État membre serait tenu de préciser les résultats quantifiés qu’il espère obtenir et d’indiquer en quoi ceux-ci reflètent les priorités de l’Union européenne; |
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19.

de faire figurer, dans les accords de partenariat (article 8 et annexe II de la proposition de RPDC), une analyse des besoins pour chacun des objectifs stratégiques, ainsi qu’une section dans laquelle l’État membre serait tenu de préciser les résultats quantifiés qu’il espère obtenir et d’indiquer en quoi ceux-ci reflètent les priorités de l’Union européenne;

| 20. | d’exiger que les États membres assurent le suivi et l’établissement de rapports concernant ces résultats, au moins préalablement aux évaluations que la Commission réalisera en 2024 et en 2031 (article 8 de la proposition de RPDC); |
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20.

d’exiger que les États membres assurent le suivi et l’établissement de rapports concernant ces résultats, au moins préalablement aux évaluations que la Commission réalisera en 2024 et en 2031 (article 8 de la proposition de RPDC);

| 21. | d’introduire une évaluation ex ante obligatoire des programmes et d’obliger les États membres à formuler, dans leurs programmes, une stratégie concernant la contribution de ces derniers à la réalisation des résultats escomptés, établis dans l’accord de partenariat (article 16 de la proposition de RPDC), comme l’exigent les dispositions du règlement financier. |
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21.

d’introduire une évaluation ex ante obligatoire des programmes et d’obliger les États membres à formuler, dans leurs programmes, une stratégie concernant la contribution de ces derniers à la réalisation des résultats escomptés, établis dans l’accord de partenariat (article 16 de la proposition de RPDC), comme l’exigent les dispositions du règlement financier.

Cadre de performance

| 57. | La proposition de RPDC prévoit que soit mis en place un cadre de performance permettant de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte (article 12). Pour chaque programme, ce cadre devrait comprendre des indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques définis dans les règlements spécifiques des Fonds (44). Selon nous, cette disposition constitue une avancée importante vers une attention accrue portée à la performance, car elle devrait entraîner une production plus fréquente d’informations plus cohérentes à ce sujet. |
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57.

Définition commune des indicateurs de réalisation et de résultat

| 58. | Dans le passé, nous avons établi que la Commission employait plusieurs définitions différentes des termes «réalisation» et «résultat», et nous avons recommandé d’en inclure des définitions harmonisées dans le règlement financier (45). Nous apprécions que la proposition comporte des définitions des termes «indicateur de réalisation» et «indicateur de résultat» (article 2), mais nous relevons que la définition des indicateurs de résultat mentionne les «effets à court terme» des interventions. Elle diffère donc légèrement des définitions fournies tant dans le document intitulé «Better regulation guidelines» (46) établi par la Commission elle-même que dans le règlement financier révisé (47), qui font référence, respectivement, aux effets immédiats («immediate effects») et aux «effets» des interventions. En outre, la définition d’«indicateur de résultat» donnée dans la proposition de RPDC ne correspond pas à celles utilisées dans l’ensemble des règlements spécifiques des Fonds: la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+) ne fait pas mention d’«indicateurs de résultat», mais établit une distinction entre les «indicateurs de résultat immédiat» et les «indicateurs de résultat à plus long terme» (48). |
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58.

Indicateurs de résultat et de réalisation communs et spécifiques pour les programmes

| 59. | Nous nous félicitons de l’introduction d’un ensemble d’indicateurs de réalisation et de résultat communs pour chaque Fonds; elle donne suite à nos précédents rapports selon lesquels l’utilisation d’indicateurs communs pourrait représenter une étape importante en vue de renforcer l’attention portée à la performance (49). En outre, le recours à des indicateurs communs facilite l’agrégation des données sur la performance et, ainsi, les comparaisons de performance au niveau des programmes, des États membres et de l’Union européenne. Nous relevons que la Commission entend prendre les indicateurs communs comme base afin de faire rapport sur des indicateurs «clés» au Parlement européen et au Conseil (annexe II de la proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion). |
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59.

| 60. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  22. | d’harmoniser les propositions de définitions des indicateurs de résultat fournies dans le RPDC (article 2) et dans les règlements spécifiques des Fonds (règlement relatif au FSE+, article 2 et annexes; règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, annexe I). |
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60.

22.

d’harmoniser les propositions de définitions des indicateurs de résultat fournies dans le RPDC (article 2) et dans les règlements spécifiques des Fonds (règlement relatif au FSE+, article 2 et annexes; règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, annexe I).

Suivi et utilisation des informations sur la performance

| 61. | Dans de précédents travaux, nous avons insisté sur l’importance, pour les États membres et la Commission, de mettre les résultats en évidence en améliorant les objectifs, les indicateurs, les informations, l’évaluation et les incitations, et d’obtenir ainsi des éléments probants adéquats pour étayer les décisions en matière de dépenses de l’Union européenne (50). Les informations sur la performance devraient pouvoir être agrégées, être fiables et se limiter au strict nécessaire. |
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61.

Agrégation des données sur la performance

| 62. | Nous avons signalé, dans un précédent rapport, que les indicateurs communs n’étaient pas tous utilisés de manière cohérente dans les programmes financés par le FEDER et que cela empêchait une agrégation pertinente des données au niveau de l’Union européenne (51). Nous pensons que certains éléments de la proposition de RPDC ne garantissent pas une utilisation cohérente des indicateurs de performance, ce qui pourrait mettre en péril l’agrégation pertinente des données et, de ce fait, la qualité des rapports établis. Par exemple:






  — | le RPDC supprime la condition ex ante générale, applicable au cours de la période 2014-2020, que constituait l’existence d’un système permettant de collecter et d’agréger en temps utile les données statistiques, |
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62.

—

le RPDC supprime la condition ex ante générale, applicable au cours de la période 2014-2020, que constituait l’existence d’un système permettant de collecter et d’agréger en temps utile les données statistiques,

| — | le rapport entre les indicateurs communs figurant dans la proposition et l’objectif stratégique n’est pas toujours évident. C’est en particulier le cas en ce qui concerne l’objectif stratégique no 5, une Europe plus proche des citoyens, pour lequel les indicateurs proposés sont de nature générique, |
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—

le rapport entre les indicateurs communs figurant dans la proposition et l’objectif stratégique n’est pas toujours évident. C’est en particulier le cas en ce qui concerne l’objectif stratégique no 5, une Europe plus proche des citoyens, pour lequel les indicateurs proposés sont de nature générique,

| — | pour les programmes relevant du FEDER/du Fonds de cohésion/du FSE+/du FEAMP, il est difficile de déterminer quels indicateurs communs les États membres devront utiliser pour chaque objectif spécifique. Pour tous ces Fonds, l’on ne sait pas non plus avec certitude si les États membres sont tenus de collecter et de communiquer des données sur tous les indicateurs communs. Nous avons signalé, dans un précédent rapport, que les indicateurs communs n’étaient pas tous utilisés de manière cohérente dans les programmes financés par le FEDER au cours de la période 2014-2020 et que cela empêchait une agrégation pertinente des données au niveau de l’Union européenne (52), |
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—

pour les programmes relevant du FEDER/du Fonds de cohésion/du FSE+/du FEAMP, il est difficile de déterminer quels indicateurs communs les États membres devront utiliser pour chaque objectif spécifique. Pour tous ces Fonds, l’on ne sait pas non plus avec certitude si les États membres sont tenus de collecter et de communiquer des données sur tous les indicateurs communs. Nous avons signalé, dans un précédent rapport, que les indicateurs communs n’étaient pas tous utilisés de manière cohérente dans les programmes financés par le FEDER au cours de la période 2014-2020 et que cela empêchait une agrégation pertinente des données au niveau de l’Union européenne (52),

| — | hormis pour les programmes relevant de la cohésion (c’est-à-dire du FEDER/du Fonds de cohésion ou du FSE+), les propositions de règlements spécifiques des Fonds n’opèrent pas de distinction entre les indicateurs de réalisation et de résultat. Les États membres risquent donc de ne pas utiliser les indicateurs de résultat de façon cohérente, |
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—

hormis pour les programmes relevant de la cohésion (c’est-à-dire du FEDER/du Fonds de cohésion ou du FSE+), les propositions de règlements spécifiques des Fonds n’opèrent pas de distinction entre les indicateurs de réalisation et de résultat. Les États membres risquent donc de ne pas utiliser les indicateurs de résultat de façon cohérente,

| — | le système de catégories financières d’interventions proposé pour la période de programmation 2021-2027 établit un lien direct entre la dotation financière et les objectifs spécifiques des programmes (annexe V). Il s’agit là d’un progrès par rapport aux dispositions de la période 2014-2020. Cependant, les domaines d’intervention (53) (annexe I) que les États membres doivent utiliser pour ventiler les données financières sont nombreux, ambigus et dépourvus de lien avec les réalisations comme avec les résultats. |
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—

le système de catégories financières d’interventions proposé pour la période de programmation 2021-2027 établit un lien direct entre la dotation financière et les objectifs spécifiques des programmes (annexe V). Il s’agit là d’un progrès par rapport aux dispositions de la période 2014-2020. Cependant, les domaines d’intervention (53) (annexe I) que les États membres doivent utiliser pour ventiler les données financières sont nombreux, ambigus et dépourvus de lien avec les réalisations comme avec les résultats.

| 63. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  23. | d’apprécier si les indicateurs communs prévus pour le FEDER/le Fonds de cohésion (proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, annexe I) remplissent les critères de qualité édictés dans le règlement financier (c’est-à-dire s’ils sont pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides), et de leur apporter les modifications nécessaires (54); |
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63.

23.

d’apprécier si les indicateurs communs prévus pour le FEDER/le Fonds de cohésion (proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, annexe I) remplissent les critères de qualité édictés dans le règlement financier (c’est-à-dire s’ils sont pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides), et de leur apporter les modifications nécessaires (54);

| 24. | de préciser si les États membres sont tenus d’utiliser les indicateurs communs définis pour le FEDER/le Fonds de cohésion et le FSE+ (proposition de règlement relatif au FSE+, articles 2 et 15 et annexes, et proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, article 7 et annexe I); |
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24.

de préciser si les États membres sont tenus d’utiliser les indicateurs communs définis pour le FEDER/le Fonds de cohésion et le FSE+ (proposition de règlement relatif au FSE+, articles 2 et 15 et annexes, et proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, article 7 et annexe I);

| 25. | de rationaliser et de clarifier la nomenclature des données financières figurant à l’annexe I de la proposition de RPDC. |
| --- | --- |

25.

de rationaliser et de clarifier la nomenclature des données financières figurant à l’annexe I de la proposition de RPDC.

Qualité des données sur la performance

| 64. | Les données sur la performance ne sont utiles que si elles sont de qualité acceptable. Les dispositions de la proposition de RPDC n’indiquent pas avec une clarté suffisante qui doit être le garant de la qualité des données.






  — | La proposition de RPDC prévoit que le comité de suivi assure la surveillance de la mise en œuvre du programme (article 33). Elle exige que le comité de suivi examine et approuve les rapports annuels et finaux sur la performance présentés à la Commission, mais pas les données sur la performance. |
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64.

—

La proposition de RPDC prévoit que le comité de suivi assure la surveillance de la mise en œuvre du programme (article 33). Elle exige que le comité de suivi examine et approuve les rapports annuels et finaux sur la performance présentés à la Commission, mais pas les données sur la performance.

| — | La proposition ne comprend pas de dispositions concernant le rôle de la Commission dans le contrôle de la qualité des données communiquées. |
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—

La proposition ne comprend pas de dispositions concernant le rôle de la Commission dans le contrôle de la qualité des données communiquées.

| 65. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  26. | de clarifier les dispositions visant à garantir la qualité des données transmises par les autorités responsables des programmes et, en particulier, le rôle de la Commission et du comité de suivi à cet égard (article 37 de la proposition de RPDC). |
| --- | --- | --- |

65.

26.

de clarifier les dispositions visant à garantir la qualité des données transmises par les autorités responsables des programmes et, en particulier, le rôle de la Commission et du comité de suivi à cet égard (article 37 de la proposition de RPDC).

Utilisation des données sur la performance produites au niveau de l’Union européenne

| 66. | Nous avons proposé de renforcer le cadre de performance de l’Union européenne en réduisant le nombre total d’objectifs de performance et d’indicateurs (55). Nous estimons que certaines dispositions du RPDC risquent d’accroître la complexité sans avantage pour l’évaluation de la réalisation des priorités de l’Union européenne en contrepartie.






  — | Nous avons déjà recommandé aux États membres de cesser d’utiliser les indicateurs spécifiques superflus (56). Nous relevons que le RPDC ménage toujours la possibilité de définir des indicateurs spécifiques pour les programmes (57). |
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66.

—

Nous avons déjà recommandé aux États membres de cesser d’utiliser les indicateurs spécifiques superflus (56). Nous relevons que le RPDC ménage toujours la possibilité de définir des indicateurs spécifiques pour les programmes (57).

| — | La proposition de RPDC fait obligation aux États membres de transmettre des informations sur la mise en œuvre financière et la performance de chaque programme par voie électronique, tous les deux mois (article 37), ce qui correspond à une nette augmentation par rapport aux obligations en la matière au cours de la période 2014-2020. Par contre, les réunions d’examen des performances, qui rassemblent la Commission et les États membres, ainsi que les réunions du comité de suivi n’auront lieu qu’une ou deux fois par an. |
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—

La proposition de RPDC fait obligation aux États membres de transmettre des informations sur la mise en œuvre financière et la performance de chaque programme par voie électronique, tous les deux mois (article 37), ce qui correspond à une nette augmentation par rapport aux obligations en la matière au cours de la période 2014-2020. Par contre, les réunions d’examen des performances, qui rassemblent la Commission et les États membres, ainsi que les réunions du comité de suivi n’auront lieu qu’une ou deux fois par an.

| 67. | Nous estimons en outre que l’utilisation que la Commission fera de certaines informations sur la performance produites n’apparaît pas clairement:






  — | les États membres ne sont pas tenus de rendre compte de la mise en œuvre des accords de partenariat et aucune obligation de fournir des rapports annuels de mise en œuvre n’est imposée (58). Au lieu de cela, la proposition de RPDC introduit des réunions annuelles d’examen des performances au cours desquelles la Commission et les États membres examineront la performance des programmes (article 36) (59). Certes, nous approuvons la proposition d’intensifier le dialogue entre la Commission et les États membres, mais les dispositions de la proposition n’indiquent pas clairement quels seront les participants, la teneur et les suites de ces réunions, |
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67.

—

les États membres ne sont pas tenus de rendre compte de la mise en œuvre des accords de partenariat et aucune obligation de fournir des rapports annuels de mise en œuvre n’est imposée (58). Au lieu de cela, la proposition de RPDC introduit des réunions annuelles d’examen des performances au cours desquelles la Commission et les États membres examineront la performance des programmes (article 36) (59). Certes, nous approuvons la proposition d’intensifier le dialogue entre la Commission et les États membres, mais les dispositions de la proposition n’indiquent pas clairement quels seront les participants, la teneur et les suites de ces réunions,

| — | les évaluations que doivent réaliser les États membres ou la Commission (articles 39 et 40) ne comportent pas d’examen obligatoire de l’«économie», c’est-à-dire de la question de savoir si les ressources sont disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Dans notre avis sur la proposition de règlement financier (60), nous avons fait état de l’importance de couvrir la question de l’«économie» dans les évaluations. |
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—

les évaluations que doivent réaliser les États membres ou la Commission (articles 39 et 40) ne comportent pas d’examen obligatoire de l’«économie», c’est-à-dire de la question de savoir si les ressources sont disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Dans notre avis sur la proposition de règlement financier (60), nous avons fait état de l’importance de couvrir la question de l’«économie» dans les évaluations.

| 68. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  27. | de limiter l’utilisation des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques des programmes, afin de réduire la charge administrative (article 7 de la proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion et article 15 de la proposition de règlement relatif au FSE+); |
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68.

27.

de limiter l’utilisation des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques des programmes, afin de réduire la charge administrative (article 7 de la proposition de règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion et article 15 de la proposition de règlement relatif au FSE+);

| 28. | de diminuer la fréquence de transmission des données (article 37 de la proposition de RPDC) en tenant compte de l’usage qui en est fait ultérieurement par la Commission et de la charge administrative correspondante; |
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28.

de diminuer la fréquence de transmission des données (article 37 de la proposition de RPDC) en tenant compte de l’usage qui en est fait ultérieurement par la Commission et de la charge administrative correspondante;

| 29. | en ce qui concerne les réunions annuelles d’examen des performances, de clarifier les exigences relatives aux participants, à la teneur des réunions et à leurs suites (article 36 de la proposition de RPDC); |
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29.

en ce qui concerne les réunions annuelles d’examen des performances, de clarifier les exigences relatives aux participants, à la teneur des réunions et à leurs suites (article 36 de la proposition de RPDC);

| 30. | d’exiger que la question de l’économie soit examinée lors des évaluations (articles 39 et 40 de la proposition de RPDC). |
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30.

d’exiger que la question de l’économie soit examinée lors des évaluations (articles 39 et 40 de la proposition de RPDC).

SYSTÈME DE MISE EN ŒUVRE ET RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ

Instruments financiers

Sélection des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers

| 69. | La législation de la période 2014-2020 dispose que les intermédiaires financiers doivent être choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d’intérêts. Elle comporte également des dispositions pour faire en sorte que la mise en œuvre des instruments financiers soit confiée à des organismes ayant les capacités requises pour assumer cette tâche (61). Par contre, la proposition de RPDC ne comprend pas d’exigences de ce type: elle indique seulement que l’autorité de gestion «choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier» (article 53, paragraphe 2). |
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69.

Évaluation ex ante des instruments financiers

| 70. | Contrairement à ce qui était le cas pour la période de programmation 2014-2020, la proposition de RPDC (article 52, paragraphe 3) n’exige plus que l’évaluation ex ante d’un instrument financier repose sur une analyse des lacunes du marché mettant en évidence, par exemple, une défaillance du marché ou des «situations d’investissement non optimales». En l’absence d’une analyse de ce type, les instruments financiers risquent d’être surdimensionnés (62) et de supplanter le financement privé et public. Certes, l’article 52, paragraphe 2, exige que les instruments financiers apportent un soutien aux projets «pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes», mais notre expérience de l’audit des instruments financiers montre que cela n’équivaut pas à une analyse des lacunes du marché et ne suffit donc pas pour atténuer les risques que nous avons décelés. |
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70.

Établissement de rapports sur les instruments financiers

| 71. | Nous nous félicitons que la proposition de RPDC oblige les États membres à faire figurer les paiements d’avances de même que les décaissements de fonds en faveur des bénéficiaires finals (article 86, paragraphe 2) dans les demandes de paiement (annexe XIX). Ces informations devraient être suffisantes pour permettre aux auditeurs d’évaluer la légalité et la régularité des dépenses (voir point 109). Toutefois, la disposition législative de la période 2014-2020 obligeant à établir des rapports sur les différents instruments financiers (63) a été supprimée. En vertu de la proposition de RPDC, les autorités de gestion ne sont tenues de fournir des données sur les instruments financiers qu’au niveau du programme (article 37, paragraphe 3, et annexes XIX et XX). Or, les données relatives à un unique instrument financier pouvant être disséminées au sein de plusieurs programmes, il ne serait pas possible d’évaluer sa performance, y compris, par exemple, le niveau des frais de gestion. La raison pour laquelle, au cours de la période précédente, les rapports devaient traiter séparément de chaque instrument financier est toujours d’actualité: il s’agit «de renforcer la transparence du processus de mise en œuvre et de garantir un suivi approprié de la mise en œuvre» des instruments financiers (64). Cela suppose également de réduire le temps écoulé entre la période et le rapport la concernant (65). |
| --- | --- |

71.

Dispositions en matière d’obligation de rendre compte concernant les instruments financiers

| 72. | La proposition de RPDC dispose que, pour les instruments financiers, ni l’autorité de gestion, ni l’autorité d’audit n’effectueront d’audits au niveau de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire; c’est au contraire la BEI ou l’autre institution financière qui transmettra à la Commission et à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par ses auditeurs externes à la fin de chaque année civile (article 75). Cette disposition de la proposition de règlement ne spécifie pas quels sont les droits d’accès conférés à la Cour des comptes européenne en ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre par la BEI ou par d’autres institutions financières internationales. Cela constitue une omission importante (66). En outre, des dispositions opérationnelles relatives à la manière dont les résultats de ces audits externes seront pris en considération dans les calculs des taux d’erreur des autorités d’audit font défaut dans la proposition de RPDC. |
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72.

| 73. | La proposition de RPDC n’autorise aucune vérification de gestion et aucun contrôle par une autorité d’audit au niveau des bénéficiaires finals (article 75). En vertu du règlement portant dispositions communes relatif à la période 2014-2020, il est possible de réaliser des audits au niveau des bénéficiaires finals lorsqu’il apparaît que les documents disponibles au niveau de l’autorité de gestion ou à celui des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien fourni (67). Nous reconnaissons qu’en général, effectuer des visites auprès des bénéficiaires finals n’est probablement pas nécessaire dans le cadre d’un audit des instruments financiers. Nous estimons cependant qu’il devrait être possible d’étendre le champ de l’examen jusqu’au niveau des bénéficiaires finals afin de vérifier si les conditions d’exigibilité sont remplies (68). |
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73.

Effet de levier concernant les instruments financiers

| 74. | L’un des principaux avantages des instruments financiers réside dans leur capacité à mobiliser des fonds privés et publics en plus de la contribution de l’Union. Dans le passé, nous avons recommandé à la Commission de fournir une définition de l’effet de levier des instruments financiers qui permette de faire clairement la distinction entre les contributions publiques nationales et privées mobilisées dans le cadre des programmes opérationnels et/ou les contributions en capital publiques ou privées mobilisées en sus, tout en tenant compte du type d’instrument concerné (69). La proposition apporte bien une définition de l’effet de levier (article 2, paragraphe 22), mais celle-ci ne permet pas de faire les distinctions décrites dans notre recommandation (70). |
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74.

| 75. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  31. | d’introduire l’exigence que la sélection des intermédiaires financiers repose sur une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, et d’apporter davantage de précisions quant aux types d’organismes auxquels il est possible de confier la mise en œuvre des instruments financiers et aux conditions qu’ils doivent remplir (article 52 de la proposition de RPDC); |
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75.

31.

d’introduire l’exigence que la sélection des intermédiaires financiers repose sur une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, et d’apporter davantage de précisions quant aux types d’organismes auxquels il est possible de confier la mise en œuvre des instruments financiers et aux conditions qu’ils doivent remplir (article 52 de la proposition de RPDC);

| 32. | d’exiger une analyse des lacunes du marché au niveau des instruments financiers, dans le cadre de l’évaluation ex ante (article 52, paragraphe 3, de la proposition de RPDC); |
| --- | --- |

32.

d’exiger une analyse des lacunes du marché au niveau des instruments financiers, dans le cadre de l’évaluation ex ante (article 52, paragraphe 3, de la proposition de RPDC);

| 33. | de maintenir en place le système d’établissement de rapports de la période 2014-2020, avec des délais plus appropriés, car il facilite l’établissement de rapports pour chaque instrument financier et permet d’évaluer la performance de chacun d’entre eux (article 53 de la proposition de RPDC); |
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33.

de maintenir en place le système d’établissement de rapports de la période 2014-2020, avec des délais plus appropriés, car il facilite l’établissement de rapports pour chaque instrument financier et permet d’évaluer la performance de chacun d’entre eux (article 53 de la proposition de RPDC);

| 34. | de préciser que les accords en matière d’audit ou de vérification adoptés par la BEI et par des auditeurs externes doivent autoriser la Cour des comptes européenne à accéder à toutes les informations auxquelles elle juge nécessaire d’avoir accès pour son contrôle des fonds de l’Union européenne (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC); |
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34.

de préciser que les accords en matière d’audit ou de vérification adoptés par la BEI et par des auditeurs externes doivent autoriser la Cour des comptes européenne à accéder à toutes les informations auxquelles elle juge nécessaire d’avoir accès pour son contrôle des fonds de l’Union européenne (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC);

| 35. | de préciser, dans l’acte délégué visé à l’article 73, comment, d’un point de vue opérationnel, les résultats d’audit de la BEI et d’autres institutions financières internationales (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC) devront être pris en considération dans le calcul des taux d’erreur et l’opinion d’audit des autorités d’audit; |
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35.

de préciser, dans l’acte délégué visé à l’article 73, comment, d’un point de vue opérationnel, les résultats d’audit de la BEI et d’autres institutions financières internationales (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC) devront être pris en considération dans le calcul des taux d’erreur et l’opinion d’audit des autorités d’audit;

| 36. | de prévoir, dans le RPDC, la possibilité de réaliser des audits au niveau des bénéficiaires finals afin de vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC); |
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36.

de prévoir, dans le RPDC, la possibilité de réaliser des audits au niveau des bénéficiaires finals afin de vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies (article 75, paragraphe 4, de la proposition de RPDC);

| 37. | de définir plus clairement l’effet de levier/multiplicateur des instruments financiers afin qu’il soit possible d’évaluer la performance d’un instrument financier en termes de contribution publique nationale (article 2 de la proposition de RPDC). |
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37.

de définir plus clairement l’effet de levier/multiplicateur des instruments financiers afin qu’il soit possible d’évaluer la performance d’un instrument financier en termes de contribution publique nationale (article 2 de la proposition de RPDC).

Modes de mise en œuvre simplifiés

Le financement non lié aux coûts en tant que forme de soutien destinée aux programmes

| 76. | Nos audits ont montré que les paiements fondés sur des droits, liés au respect de certaines conditions, donnent lieu à moins d’erreurs de conformité que les paiements fondés sur le remboursement des coûts éligibles, et qu’ils contribuent également à la réduction de la charge administrative. Nous avons recommandé de faire des paiements liés au respect de conditions ou à l’obtention de résultats, l’option privilégiée pour l’ensemble du budget (71). La proposition de la Commission prévoit la possibilité d’effectuer des paiements sur cette base (article 46). Il existe déjà une forme de financement de ce type pour la période de programmation 2014-2020 (les «plans d’action communs» (72)), mais, en mai 2018, cette option n’avait été utilisée dans aucun programme opérationnel (73). Cela dénote des difficultés de la part des États membres pour mettre ce type de mesure en pratique. |
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76.

| 77. | Aussi estimons-nous que la proposition ne va pas suffisamment loin pour ce qui est d’aider les États membres à tirer parti de cette forme de simplification. En fin de compte, le succès de cette proposition dépendra, dans une grande mesure, de la capacité de la Commission et des États membres à éviter de revenir aux paiements liés aux intrants et aux réalisations, comme cela a été le cas pour la réserve de performance au cours de la période 2014-2020 (74). |
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77.

Formes simplifiées de subventions destinées aux bénéficiaires

| 78. | Nous remarquons que la méthodologie relative à l’utilisation des formes simplifiées de subventions destinées aux bénéficiaires sera exposée dans les programmes et soumise à la Commission pour approbation par la suite (article 88 et annexe V). Cela devrait apporter une sécurité juridique bienvenue pour les États membres. |
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78.

| 79. | En ce qui concerne les formes simplifiées de subventions à l’intention des bénéficiaires, nous approuvons les efforts de la Commission pour étendre l’application des options de coûts simplifiés (OCS) (75). Nous avons constaté qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, celles-ci ont constitué la mesure qui a le plus contribué à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires; en outre, nos rapports n’ont fait état d’aucune erreur quantifiée liée à leur utilisation de 2012 à 2016 (76). Toutefois, nous avons également souligné que la Commission ainsi que les États membres doivent veiller à ce que les possibilités de simplification aillent de pair avec une priorité plus forte donnée à la performance (77). Dans le domaine du développement rural, nous avons établi que l’introduction des OCS au cours de la période 2014-2020 avait permis de mettre l’accent sur les réalisations plutôt que sur les intrants, mais ne s’était pas soldée par un recentrage sur les résultats (78). |
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79.

| 80. | À ce propos, nous observons que les taux forfaitaires fixes figurant dans la proposition de RPDC — pour les frais de personnel directs (article 50, paragraphe 1) et pour les autres coûts éligibles (article 51) — sont liés aux intrants et non aux réalisations ou aux résultats. Dès lors, le recours aux taux forfaitaires tel qu’il est envisagé pourrait certes faciliter les choses pour les États membres lorsqu’ils doivent demander ou recevoir des fonds de l’Union européenne, mais n’aurait aucun impact sur la performance. Il y a ici une contradiction avec la disposition du règlement financier selon laquelle «quand cela est possible et approprié», les taux forfaitaires devraient être déterminés «de manière à permettre leur versement lorsque des réalisations et/ou des résultats concrets sont atteints» (79). |
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80.

| 81. | De plus, en l’absence d’une analyse d’impact (point 5), aucun élément probant ne justifie le niveau des taux forfaitaires fixes proposés pour les frais de personnel directs, les autres coûts éligibles ou les coûts indirects. En pratique, dans la proposition, les niveaux appliqués pour le FSE au cours de la période 2014-2020 ont été repris pour les autres Fonds. Cependant, la politique de cohésion couvre un très large éventail de domaines et de projets, avec des structures de coûts internes très diverses. Si des taux forfaitaires de niveau identique sont appliqués sans distinction, cela donnera aux États membres la possibilité de déclarer de hauts montants de coûts à taux forfaitaire, sans qu’une assurance que le niveau de ces coûts est approprié soit fournie. |
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81.

| 82. | L’extension du régime des taux forfaitaires aux frais de personnel directs pourrait être davantage source de complications que de simplification. Selon nous, la proposition de RPDC (article 50, paragraphe 2) simplifie déjà fortement le calcul et la répartition des frais de personnel. Or elle permettrait également aux bénéficiaires de demander, en toute légalité, un remboursement forfaitaire lié à des frais de personnel directs pour un projet qui n’occasionne pas de frais de ce type (par exemple, un projet entièrement mis en œuvre au titre d’un marché public). Et, puisqu’elle autorise les demandes de remboursements forfaitaires tant pour les frais de personnel directs que pour d’autres coûts directs, un organisme chargé de plusieurs projets pourrait changer régulièrement de méthode de détermination des dépenses éligibles, utilisant des frais de personnel à taux forfaitaire dans certains cas et des coûts directs dans d’autres cas. Il aurait ainsi la possibilité de demander plusieurs fois le remboursement des mêmes frais. L’article 51, paragraphe 3, de la proposition dispose que les États membres ne doivent pas appliquer cette méthode mais, compte tenu du peu de pièces justificatives qui accompagneront ces demandes, nous ne sommes pas certains que les autorités de gestion et les autorités d’audit, de même que la Commission, seront en mesure de déceler les violations. |
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82.

| 83. | Les restrictions relatives à l’utilisation des formes de soutien simplifiées en ce qui concerne les opérations mises en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics, qui s’appliquaient pendant la période de programmation précédente (80), n’ont pas été reprises dans la proposition. La seule obligation que cette dernière fait aux États membres et à la Commission, en cas de recours aux formes de soutien simplifiées pour des projets de ce type, consiste à vérifier que les conditions nécessaires au remboursement sont remplies (81). Les règles en matière de marchés publics continueront de s’appliquer, mais un contrôle les concernant ne sera pas opéré dans le contexte de la demande de soutien de l’Union européenne, car le paiement ne sera plus subordonné à leur respect. Les règles des marchés publics sont un élément essentiel du marché intérieur de l’Union européenne, mais la proposition de RPDC augmente nettement le risque de non-détection d’infractions à ces règles. |
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83.

| 84. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  38. | d’adopter, avant la programmation, les actes délégués visés aux articles 88 et 89 de la proposition de RPDC, concernant, d’une part, le soutien non lié aux coûts, avec des options «prêtes à l’emploi» conçues pour faciliter l’adoption de cette forme de soutien et, d’autre part, les formes de soutien simplifiées destinées aux bénéficiaires. L’un des objectifs devrait consister à mettre davantage l’accent sur les résultats; |
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84.

38.

d’adopter, avant la programmation, les actes délégués visés aux articles 88 et 89 de la proposition de RPDC, concernant, d’une part, le soutien non lié aux coûts, avec des options «prêtes à l’emploi» conçues pour faciliter l’adoption de cette forme de soutien et, d’autre part, les formes de soutien simplifiées destinées aux bénéficiaires. L’un des objectifs devrait consister à mettre davantage l’accent sur les résultats;

| 39. | de réexaminer si les taux forfaitaires fixes présentés dans la proposition de RPDC sont appropriés au regard du domaine d’intervention ainsi que du type et/ou de la taille des projets (article 49, article 50, paragraphe 1, et article 51 de la proposition de RPDC); |
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39.

de réexaminer si les taux forfaitaires fixes présentés dans la proposition de RPDC sont appropriés au regard du domaine d’intervention ainsi que du type et/ou de la taille des projets (article 49, article 50, paragraphe 1, et article 51 de la proposition de RPDC);

| 40. | d’interdire le recours à l’option de coûts simplifiés que constituent les taux forfaitaires dans le cas des frais de personnel directs (article 50, paragraphe 1, de la proposition de RPDC); |
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40.

d’interdire le recours à l’option de coûts simplifiés que constituent les taux forfaitaires dans le cas des frais de personnel directs (article 50, paragraphe 1, de la proposition de RPDC);

| 41. | d’imposer aux autorités d’audit l’obligation d’examiner le respect des règles des marchés publics, lors de leurs audits des systèmes (article 88, paragraphe 3, de la proposition de RPDC). |
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41.

d’imposer aux autorités d’audit l’obligation d’examiner le respect des règles des marchés publics, lors de leurs audits des systèmes (article 88, paragraphe 3, de la proposition de RPDC).

Sélection des projets et règles d’éligibilité

Sélection des projets

| 85. | Plusieurs de nos audits ont révélé des faiblesses dans la sélection des projets, ce qui nous a amenés à recommander de durcir les critères et de renforcer le rôle de la Commission (82). Lors de notre récent audit centré sur la sélection des projets, nous avons constaté que les critères de sélection assurent généralement la conformité aux objectifs des programmes, mais ne permettent pas de tenir suffisamment compte des résultats et sont essentiellement axés sur les réalisations et sur l’absorption (83). Aussi nous félicitons-nous de l’introduction d’exigences en matière de sélection des projets (article 67, paragraphe 3), tout en estimant que des précisions supplémentaires seraient utiles. |
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85.

| 86. | Dans un récent document d’information, nous avons attiré l’attention sur la charge administrative que des règles et des obligations réglementaires nationales allant au-delà de celles établies au niveau de l’Union européenne (la «surréglementation») peuvent faire peser sur les bénéficiaires. Nous avons indiqué qu’il s’agissait là de l’un des principaux axes permettant une simplification efficace de la politique de cohésion (84). S’il est vrai que la rationalisation du processus de sélection incombe avant tout aux États membres, nous pensons que la Commission pourrait y contribuer davantage en analysant les procédures nationales et en recensant les bonnes pratiques. Nous nous félicitons donc que la Commission puisse, à sa demande, participer à l’élaboration de critères de sélection de bonne qualité (article 67, paragraphe 2). |
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86.

Règles d’éligibilité et TVA

| 87. | Le non-respect des règles d’éligibilité est l’une des principales causes d’erreurs dans le domaine de la cohésion (85). En réponse à des recommandations que nous avions formulées, la Commission a accepté de réaliser une analyse ciblée des règles d’éligibilité nationales, en insistant sur la responsabilité des États membres quant à leur simplification. En avril 2018, elle n’avait pas réalisé cette analyse (86). Puisqu’il est malaisé de déterminer si, dans le modèle de programme annexé à la proposition actuelle, les États membres sont tenus de proposer des actions visant à simplifier les règles et à réduire la charge administrative pour les bénéficiaires (voir point 48), le risque que les règles d’éligibilité nationales restent excessivement complexes persiste. |
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87.

| 88. | La proposition de RPDC fait de la TVA, récupérable ou non, un coût éligible pour les projets dont le coût total est inférieur à 5 millions d’euros (article 58). Durant la période de programmation en cours, il n’existe pas de seuil au-dessus duquel la TVA ne serait pas éligible, mais l’éligibilité concerne uniquement la TVA non récupérable. Nous pensons que la TVA acquittée par les organismes publics ne correspond pas à un coût net pour l’État membre, puisqu’elle fait partie de ses recettes. En imposant un seuil relatif à la taille des projets, la proposition limite le montant de TVA susceptible d’être remboursé, mais ne répond qu’en partie à notre recommandation de rendre la TVA payée par les organismes publics inéligible à un remboursement sur les fonds de l’Union européenne (87). De même, la TVA récupérable, qui ne constitue pas réellement un coût pour les organismes privés, ne devrait pas être éligible au remboursement. |
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88.

| 89. | Les éléments de la proposition de RPDC qui portent sur le traitement de la TVA nous donnent d’autres inquiétudes indépendantes de la question de savoir si le bénéficiaire est un organisme public ou privé:






  — | la proposition de RPDC ne remédie pas au fait que, comme nous l’avons montré précédemment, les règles actuelles en matière de remboursement de la TVA pourraient permettre aux bénéficiaires de recevoir un financement supérieur aux coûts supportés (88), |
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89.

—

la proposition de RPDC ne remédie pas au fait que, comme nous l’avons montré précédemment, les règles actuelles en matière de remboursement de la TVA pourraient permettre aux bénéficiaires de recevoir un financement supérieur aux coûts supportés (88),

| — | la proposition pourrait avoir pour effet d’inciter les autorités à fractionner artificiellement les projets afin de rester au-dessous du seuil des 5 millions d’euros. Nous n’avons connaissance d’aucun élément expliquant que ce seuil artificiel ait été fixé à ce niveau, |
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la proposition pourrait avoir pour effet d’inciter les autorités à fractionner artificiellement les projets afin de rester au-dessous du seuil des 5 millions d’euros. Nous n’avons connaissance d’aucun élément expliquant que ce seuil artificiel ait été fixé à ce niveau,

| — | la proposition relève d’une approche contraire à celle des règles applicables à la gestion directe, selon lesquelles la TVA récupérable reste inéligible dans tous les cas (89). Comme nous l’avons indiqué, les différences entre les règles sont l’un des éléments qui augmentent la complexité pour les bénéficiaires et qui limitent les synergies entre les Fonds (90). |
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la proposition relève d’une approche contraire à celle des règles applicables à la gestion directe, selon lesquelles la TVA récupérable reste inéligible dans tous les cas (89). Comme nous l’avons indiqué, les différences entre les règles sont l’un des éléments qui augmentent la complexité pour les bénéficiaires et qui limitent les synergies entre les Fonds (90).

La question de la TVA est un sujet complexe, que nous étudions actuellement plus en détail.

| 90. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  42. | d’intégrer des dispositions définissant clairement le type d’analyse auquel les autorités de gestion doivent procéder pour s’assurer que les opérations sélectionnées présentent au moins un certain niveau de mérite et satisfont aux exigences de l’article 67, paragraphe 3, lettre c), de la proposition de RPDC; |
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90.

42.

d’intégrer des dispositions définissant clairement le type d’analyse auquel les autorités de gestion doivent procéder pour s’assurer que les opérations sélectionnées présentent au moins un certain niveau de mérite et satisfont aux exigences de l’article 67, paragraphe 3, lettre c), de la proposition de RPDC;

| 43. | d’introduire, dans le RPDC ou dans un acte délégué, les principales conditions dans lesquelles la Commission doit être consultée à propos des critères de sélection (article 67, paragraphe 2, de la proposition de RPDC); |
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43.

d’introduire, dans le RPDC ou dans un acte délégué, les principales conditions dans lesquelles la Commission doit être consultée à propos des critères de sélection (article 67, paragraphe 2, de la proposition de RPDC);

| 44. | comme le recommande notre rapport annuel 2017 (91)
  , d’exclure la possibilité que la TVA soit remboursée à des organismes publics sur les fonds de l’Union européenne (article 58, paragraphe 1, point a), de la proposition de RPDC). |
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44.

comme le recommande notre rapport annuel 2017 (91)
  , d’exclure la possibilité que la TVA soit remboursée à des organismes publics sur les fonds de l’Union européenne (article 58, paragraphe 1, point a), de la proposition de RPDC).

Règles supprimées

| 91. | La Commission propose d’assouplir les règles actuellement en vigueur dans deux domaines importants: l’évaluation des grands projets (les projets dont le coût total atteint au moins 50 millions d’euros, en règle générale), qui représentaient près d’un tiers du montant total des financements au titre de la politique de cohésion (92), et son approche du financement des projets générateurs de recettes nettes après leur achèvement (par exemple les routes à péages). |
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91.

Grands projets

| 92. | Durant la période de programmation en cours, pour qu’un financement puisse être octroyé, les grands projets sont soumis à une analyse coûts-avantages détaillée effectuée par les États membres, puis à l’évaluation et à l’approbation de la Commission (93). Au fil des ans, la Commission a élaboré des normes communes pour ces analyses coûts-avantages (94). La proposition de RPDC de la Commission supprime toutes les obligations d’évaluation spécifiques aux grands projets; elle exige seulement que les États membres fournissent à la Commission des informations sur les «opérations d’importance stratégique», qu’elle définit comme les opérations qui apportent une contribution essentielle à la réalisation des objectifs d’un programme, sans autre précision (95). |
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92.

| 93. | Nous avons signalé, dans plusieurs rapports publiés précédemment, que l’absence d’analyse coûts-avantages ou le fait de ne pas l’utiliser avec rigueur comporte un risque particulier pour la bonne gestion financière. Au niveau des États membres, par exemple, nous avons décelé des faiblesses dans l’application et la qualité des analyses coûts-avantages, avec des répercussions directes sur les décisions de financement prises sur leur base (96). En ce qui concerne le processus d’approbation par la Commission, nous avons relevé un certain nombre d’insuffisances dans l’évaluation indépendante de la qualité (97) des grands projets, tout en constatant également que cette évaluation supplémentaire influait positivement sur leur qualité (98). |
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93.

| 94. | Aussi craignons-nous que l’avantage tiré de la réduction de la charge administrative générale résultant de la suppression de l’ensemble des obligations d’évaluation spécifiques aux grands projets soit insuffisant pour contrebalancer l’inconvénient que constitue le risque accru que les investissements cofinancés ne permettent pas d’utiliser au mieux les ressources. |
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94.

Projets générateurs de recettes

| 95. | Pendant la période de programmation en cours, le soutien de l’Union européenne aux projets générateurs de recettes est plafonné. Les États membres peuvent soit procéder à une analyse ad hoc pour déterminer le déficit de financement, soit utiliser des taux forfaitaires fixes qui s’échelonnent entre 20 % et 30 %, selon le secteur (99). Dans la proposition de RPDC, cette restriction relative au financement de l’Union européenne concernant ce type de projets est supprimée, si bien que l’ensemble des coûts liés à des projets générateurs de recettes sont potentiellement éligibles au soutien de l’Union. En revanche, la proposition indique que les taux de cofinancement de l’Union européenne applicables à ces projets seront plus bas et que les instruments financiers pourraient devenir un mécanisme essentiel de mise en œuvre pour les projets générateurs de recettes (page 10 du document COM(2018) 375 final). |
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95.

| 96. | Cette proposition est du même ordre que la suppression du principe de «non-profit» lors de la récente révision du règlement financier. Dans notre avis relatif à la révision du règlement financier, nous avons signalé que nous ne voyions pas la nécessité de supprimer la référence au principe de «non-profit» (100). La Commission attire l’attention sur les économies potentielles que permettraient les taux de cofinancement plus bas prévus pour l’ensemble des projets dans la proposition de RPDC (article 106) et a estimé que la suppression des règles actuelles applicables aux projets générateurs de recettes réduirait la charge administrative totale de 1 % (101). Selon nous, la réduction des taux de cofinancement et celle — éventuelle — de la charge administrative ne contrebalanceront pas les coûts supplémentaires non négligeables que le déplafonnement du soutien induira probablement pour le budget de l’Union européenne. Par exemple, avec le nouveau RPDC, un projet routier d’un coût total de 10 millions d’euros, mené dans l’une des régions les moins développées, pourrait bénéficier d’un cofinancement de l’Union européenne s’élevant à 7 millions d’euros, soit quelque 4,5 millions d’euros de plus que ce qui aurait été accordé en vertu des règles de la période 2014-2020 (102). |
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96.

| 97. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  45. | de réintroduire, dans le RPDC, une évaluation indépendante obligatoire ainsi que des normes d’évaluation communes obligatoires (analyse coûts-avantages, par exemple) pour sélectionner les opérations de poids financier important permettant une utilisation optimale des ressources; |
| --- | --- | --- |

97.

45.

de réintroduire, dans le RPDC, une évaluation indépendante obligatoire ainsi que des normes d’évaluation communes obligatoires (analyse coûts-avantages, par exemple) pour sélectionner les opérations de poids financier important permettant une utilisation optimale des ressources;

| 46. | de limiter au strict nécessaire la contribution de l’Union européenne aux projets générateurs de recettes, en réintroduisant des taux forfaitaires pour plafonner le montant total des dépenses éligibles ou en faisant des instruments financiers l’option privilégiée pour le cofinancement de ces projets. |
| --- | --- |

46.

de limiter au strict nécessaire la contribution de l’Union européenne aux projets générateurs de recettes, en réintroduisant des taux forfaitaires pour plafonner le montant total des dépenses éligibles ou en faisant des instruments financiers l’option privilégiée pour le cofinancement de ces projets.

DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

Rôles et responsabilités concernant les systèmes de gestion et de contrôle

| 98. | La proposition de RPDC prévoit que les systèmes de gestion et de contrôle existants soient «reconduits». En principe, nous sommes favorables à cette démarche: il semble judicieux de continuer à profiter des progrès déjà accomplis dans le renforcement du contrôle interne et de reprendre, pour la prochaine période de programmation, les éléments en place au cours de la période actuelle qui fonctionnent de façon satisfaisante (103). Nous observons que l’article 72 évoque la nécessité d’intégrer des «audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées» dans la stratégie d’audit des autorités d’audit. Nous pensons qu’il conviendrait d’étendre cette obligation à tous les systèmes ayant fait l’objet de modifications importantes susceptibles d’influer sur leur fonctionnement, comme des changements dans l’approche en matière de vérifications de gestion. |
| --- | --- |

98.

| 99. | La proposition de RPDC introduit également la possibilité de remplacer l’autorité de certification de la période précédente par une nouvelle fonction comptable aux responsabilités moins étendues (article 66, paragraphe 2, et article 70). Elle répond ainsi à la nécessité de définir plus clairement la portée et l’étendue des travaux, ainsi que leur partage entre autorités de gestion et autorités de certification, évoquée dans notre document d’information sur la simplification (104). Nous rappelons que les autorités de certification occupaient une place importante dans les contrôles ex ante et contribuaient à améliorer la capacité de correction au niveau des États membres. Leur remplacement par la nouvelle fonction comptable, si cette option est retenue, se traduira par un accroissement des responsabilités des autorités de gestion, qu’il conviendra de doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur rôle. |
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99.

| 100. | Pendant la période de programmation 2014-2020, la procédure de «désignation», par les États membres, des autorités chargées de certaines tâches est relativement complexe (105). Dans un de nos rapports, nous avons fait état des liens entre les nets retards qu’accusait la procédure de désignation par les États membres et la capacité de ces derniers à introduire des demandes de financement de l’Union européenne (106). Nous nous félicitons donc que la proposition mette fin à l’obligation de suivre une procédure complexe et autorise les États membres à désigner plus simplement une autorité de gestion et une autorité d’audit (article 65). |
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100.

| 101. | Les États membres sont tenus de décrire leurs systèmes de gestion et de contrôle à l’aide d’un modèle fourni en annexe (article 63, paragraphe 9, et annexe XIV). Les exigences clés relatives aux systèmes sont présentées à l’annexe X. Par rapport à la période actuelle, la proposition de RPDC réduit nettement les exigences quant au contenu de la description. Certes, cela accroît la liberté et allège les formalités administratives pour les États membres, mais notre expérience montre que le manque de clarté risque d’engendrer l’insécurité, qui s’avère généralement défavorable à une simplification efficace (107). Nous pensons que le fait de fournir moins d’orientations et de précisions concernant les exigences en matière de contrôle fait peser un risque sur la qualité des vérifications effectuées. Dans la proposition, par exemple, la définition de plusieurs termes clés tels que «vérifications de gestion appropriées» et «autorité nouvellement désignée» fait défaut. Une autre omission importante concerne les délais d’établissement des stratégies d’audit. |
| --- | --- |

101.

| 102. | La proposition de RPDC comporte un article spécifique (article 74) relatif aux dispositions en matière d’audit unique. Ces dispositions relèvent du principe selon lequel la Commission et les autorités d’audit devraient éviter toute répétition d’audits des mêmes dépenses afin de ramener au minimum les coûts d’audit et d’alléger la charge administrative pour les bénéficiaires. Nous souscrivons à ces objectifs, sous réserve que soit mis en place un cadre permettant d’assurer que les dépenses sont contrôlées selon les mêmes normes et que les résultats sont communiqués de façon exacte (108). |
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102.

| 103. | Bien que le terme d’«audit unique» n’ait pas été utilisé, l’idée qu’il recouvre a été mise en pratique à certains égards au cours des périodes de programmation précédentes, mais seulement en ce qui concerne la relation entre les autorités d’audit et la Commission. La principale modification apportée par la proposition réside dans l’extension du champ d’application des dispositions en matière d’audit unique à la relation entre les autorités d’audit et les autorités de gestion: les autorités d’audit doivent, dans toute la mesure du possible, éviter de demander des documents aux bénéficiaires, mais utiliser les éléments déjà disponibles grâce aux travaux des autorités de gestion, y compris leurs vérifications de gestion. Les autorités d’audit ne doivent donc demander des documents et éléments probants supplémentaires aux bénéficiaires que «lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables» (article 74, paragraphe 1). Malgré cette disposition, notre longue expérience de l’audit dans ce domaine nous amène à penser qu’il existe un risque que des pressions indues soient exercées sur les autorités d’audit afin que celles-ci ne remettent pas trop en question les travaux des autorités de gestion. Le contrôle indépendant des finances publiques est un élément crucial pour la transparence et l’obligation de rendre compte concernant les dépenses de l’Union européenne (109). Nous soulignons donc qu’il est essentiel que les autorités d’audit aient la faculté de réaliser les audits conformément aux normes internationales en la matière et que la Commission doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’il en soit ainsi. |
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103.

| 104. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  47. | de déterminer clairement quelles modifications des systèmes devraient donner lieu à un audit obligatoire de ces derniers réalisé par les autorités d’audit (article 72 de la proposition de RPDC). Voir nos suggestions détaillées dans l’annexe; |
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104.

47.

de déterminer clairement quelles modifications des systèmes devraient donner lieu à un audit obligatoire de ces derniers réalisé par les autorités d’audit (article 72 de la proposition de RPDC). Voir nos suggestions détaillées dans l’annexe;

| 48. | d’intégrer, dans la description du système de gestion et de contrôle (annexe XIV de la proposition de RPDC), une description des vérifications de gestion ainsi que les critères pertinents pour permettre aux autorités d’audit de vérifier si les exigences clés en matière de contrôle présentées à l’annexe X de la proposition de RPDC sont respectées; |
| --- | --- |

48.

d’intégrer, dans la description du système de gestion et de contrôle (annexe XIV de la proposition de RPDC), une description des vérifications de gestion ainsi que les critères pertinents pour permettre aux autorités d’audit de vérifier si les exigences clés en matière de contrôle présentées à l’annexe X de la proposition de RPDC sont respectées;

| 49. | de reformuler plus clairement les définitions floues, de préciser les délais non définis et de revoir les délais irréalistes (par exemple, «autorités nouvellement désignées» et «première année de fonctionnement», dans la description du système (annexe XIV) et à l’article 72 de la proposition de RPDC). |
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49.

de reformuler plus clairement les définitions floues, de préciser les délais non définis et de revoir les délais irréalistes (par exemple, «autorités nouvellement désignées» et «première année de fonctionnement», dans la description du système (annexe XIV) et à l’article 72 de la proposition de RPDC).

Système de gestion et de contrôle standard

Vérifications de gestion

| 105. | Les vérifications de gestion constituent un élément essentiel du système de gestion et de contrôle. La proposition de RPDC définit les vérifications de gestion comme comprenant, d’une part, les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et, d’autre part, les vérifications sur place portant sur les opérations. Les vérifications administratives ne sont plus obligatoires, comme elles l’étaient pendant les périodes de programmation précédentes, mais doivent désormais être fondées sur les risques (article 68, paragraphe 2). Par conséquent, certaines demandes de paiement présentées par des bénéficiaires pourraient ne pas être couvertes par les vérifications de gestion. |
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105.

| 106. | En principe, nous approuvons le passage à une approche fondée sur les risques. Bien mise en œuvre, elle est susceptible de réduire la charge administrative et d’améliorer l’efficacité des contrôles. Nous signalons régulièrement que les vérifications de gestion doivent être renforcées en ce qui concerne la vérification des dépenses éligibles (110). Nos travaux précédents ont montré que l’étendue ainsi que l’intensité des vérifications de gestion existantes varient déjà considérablement entre les États membres comme au sein de ceux-ci, ce qui indique que les règles donnent lieu à des interprétations divergentes (111). Nous estimons que l’évaluation des risques liée aux vérifications de gestion devrait être clairement axée sur la régularité et devrait couvrir l’ensemble des demandes; les vérifications elles-mêmes devraient être effectuées avant la présentation des demandes de paiement à la Commission. |
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106.

Audits

| 107. | La proposition de RPDC autorise les autorités d’audit à prélever leur échantillon d’opérations dans des groupes de programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ (article 73, paragraphe 2). En principe, l’échantillon doit être représentatif et reposer sur des méthodes d’échantillonnage statistique. La proposition autorise toutefois l’échantillonnage non statistique lorsque la population d’audit est constituée de moins de 300 unités d’échantillonnage; dans ce cas, l’échantillon doit couvrir au moins 10 % des unités d’échantillonnage, sélectionnées de manière aléatoire (article 73, paragraphe 2). L’interprétation du terme «unité d’échantillonnage» a des implications importantes pour la sélection aléatoire de l’échantillon, mais ce terme n’est pas défini avec précision. Forts de notre vaste expérience tirée de l’observation de pratiques dans les États membres, nous pensons que les échantillons obtenus par échantillonnage non statistique risquent d’être trop petits pour être représentatifs, ce qui peut nuire à la fiabilité des taux d’erreur et des opinions d’audit. |
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107.

| 108. | Pour l’audit des programmes régis par le règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), la Commission sélectionnera un échantillon commun d’opérations, afin que tous les programmes soient couverts (112). Ces audits en seront probablement simplifiés. Cependant, de même qu’avec l’échantillonnage en vertu de la proposition de RPDC, il existe un risque que cet échantillon commun ne soit pas représentatif des différents programmes et que la fiabilité des opinions d’audit sur le fonctionnement des systèmes dans les différents programmes en pâtisse. |
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108.

| 109. | En ce qui concerne l’étendue des audits réalisés par les autorités d’audit dans le cas des instruments financiers, nous avons attiré l’attention sur le fait que les travaux de ces autorités ont été centrés sur les paiements d’avances aux instruments financiers, pour lesquels le risque d’erreur est bien moins élevé. Nous avons recommandé à la Commission de s’assurer que les audits portent sur les décaissements en faveur des bénéficiaires finals, c’est-à-dire sur les dépenses éligibles (113). Nous nous félicitons que la proposition de RPDC oblige les États membres à faire état des paiements d’avances de même que des décaissements de fonds en faveur des bénéficiaires finals (article 86, paragraphe 2) dans les demandes de paiement. Toutefois, la proposition ne donne pas de définition des dépenses éligibles que les autorités d’audit doivent contrôler et ne précise pas que seuls les fonds versés aux bénéficiaires finals doivent être pris en considération pour le calcul du taux d’erreur résiduel. |
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109.

| 110. | Pour la période postérieure à 2020, une nouvelle possibilité est offerte: les États membres peuvent effectuer des dépenses éligibles en dehors de la zone couverte par le programme, voire en dehors de l’Union européenne (article 57, paragraphe 4). La proposition de RPDC ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder les droits d’audit nécessaires de l’autorité d’audit, de la Commission ou de la Cour des comptes européenne dans ces cas (114). Il s’agit là d’une grave lacune en matière d’obligation de rendre compte. |
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110.

| 111. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  50. | de préciser, dans un acte délégué ou dans des orientations, les exigences relatives à l’approche fondée sur les risques pour les vérifications de gestion. Voir nos commentaires détaillés sur l’article 68, paragraphe 2, de la proposition de RPDC dans l’annexe; |
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111.

50.

de préciser, dans un acte délégué ou dans des orientations, les exigences relatives à l’approche fondée sur les risques pour les vérifications de gestion. Voir nos commentaires détaillés sur l’article 68, paragraphe 2, de la proposition de RPDC dans l’annexe;

| 51. | d’établir, au moyen d’un acte délégué visé à l’article 73, paragraphe 4, de la proposition de RPDC, des critères pour le groupement de programmes (y compris des degrés de confiance) et pour les petites populations, afin de garantir la représentativité de l’échantillonnage. Cela s’applique également à la sélection d’échantillons d’audit dans le cadre des dispositions renforcées (point 115); |
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51.

d’établir, au moyen d’un acte délégué visé à l’article 73, paragraphe 4, de la proposition de RPDC, des critères pour le groupement de programmes (y compris des degrés de confiance) et pour les petites populations, afin de garantir la représentativité de l’échantillonnage. Cela s’applique également à la sélection d’échantillons d’audit dans le cadre des dispositions renforcées (point 115);

| 52. | d’introduire plusieurs échantillons pour les groupes de programmes Interreg, ou un échantillon constitué de strates présentant des caractéristiques similaires (article 48 de la proposition de règlement CTE); |
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52.

d’introduire plusieurs échantillons pour les groupes de programmes Interreg, ou un échantillon constitué de strates présentant des caractéristiques similaires (article 48 de la proposition de règlement CTE);

| 53. | de préciser, à l’article 73 de la proposition de RPDC, que, dans le cas des instruments financiers, les audits des opérations doivent couvrir les dépenses éligibles énumérées à l’article 62 et exclure les paiements d’avances aux instruments financiers; |
| --- | --- |

53.

de préciser, à l’article 73 de la proposition de RPDC, que, dans le cas des instruments financiers, les audits des opérations doivent couvrir les dépenses éligibles énumérées à l’article 62 et exclure les paiements d’avances aux instruments financiers;

| 54. | de veiller à ce qu’il existe des droits d’audit clairement établis pour les dépenses effectuées en dehors de l’Union européenne et de faire figurer les précisions correspondantes à l’article 57, paragraphe 4, de la proposition de RPDC. |
| --- | --- |

54.

de veiller à ce qu’il existe des droits d’audit clairement établis pour les dépenses effectuées en dehors de l’Union européenne et de faire figurer les précisions correspondantes à l’article 57, paragraphe 4, de la proposition de RPDC.

Dispositions proportionnées renforcées pour les systèmes de gestion et de contrôle

Dispositions

| 112. | Changement radical, la proposition de RPDC autorise les États membres, lorsque certaines conditions sont remplies, à demander l’application de «dispositions proportionnées renforcées» dans le cadre des programmes. Ces dispositions consistent à utiliser les procédures nationales en guise de vérifications de gestion, à limiter les travaux de l’autorité d’audit au contrôle d’un échantillon de 30 unités en supprimant les audits des systèmes, et à restreindre les audits de la Commission à un examen des travaux de l’autorité d’audit (article 77). |
| --- | --- |

112.

| 113. | Selon nous, cette proposition suscite un certain nombre de préoccupations, exposées ci-après. À titre d’observation générale, nous constatons que, faute d’une analyse d’impact (point 5), rien ne permet d’affirmer que les avantages potentiels de la simplification, qui se traduirait par des coûts administratifs réduits et par une charge administrative allégée pour les bénéficiaires, l’emporteraient sur les risques liés aux dispositions envisagées. La proposition n’est donc pas conforme à notre opinion selon laquelle «toute proposition de simplification administrative doit reposer sur des éléments probants solides» (115). Nous rappelons également que les dispositions renforcées en matière d’obligation de rendre compte pour la politique de cohésion à partir de la période 2007-2013 ont contribué à une importante baisse des taux d’erreur communiqués dans nos rapports (116). |
| --- | --- |

113.

| 114. | Pour ce qui est des trois éléments des dispositions renforcées, nous relevons que le texte de l’article 77, point a), qui a trait aux vérifications de gestion, n’est pas aussi clair qu’il devrait l’être compte tenu de l’impact potentiel de ce règlement. Question plus importante encore, puisque la proposition de RPDC prévoit que les vérifications de gestion puissent être fondées sur les risques (point 105), la valeur ajoutée de cet article n’apparaît pas clairement: en appliquant les dispositions standard, une autorité de gestion pourrait obtenir les avantages que visent à apporter les dispositions renforcées. |
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114.

| 115. | Le deuxième élément de la proposition consiste à réduire l’étendue de l’audit réalisé par l’autorité d’audit. À nos yeux, la limite proposée pour la taille de l’échantillon de l’autorité d’audit — 30 unités d’échantillonnage pour une population pouvant correspondre à un groupe de programmes — (voir point 107) est source d’inquiétude. Les autorités d’audit risquent d’interpréter de façon trop souple le texte de l’article 77, point b); l’échantillon serait alors trop petit pour être représentatif, et les taux d’erreur communiqués ne seraient pas fiables. |
| --- | --- |

115.

| 116. | Le troisième élément de la proposition consiste à limiter les audits réalisés par la Commission. Le RPDC envisagé s’opposerait expressément à ce que la Commission effectue des audits au niveau des bénéficiaires et ne l’autoriserait à opérer des contrôles qu’au niveau de l’autorité d’audit, sauf en cas de soupçons d’«insuffisance grave dans le travail de l’autorité d’audit». Or cela découle naturellement du principe de l’audit unique (point 103), et il n’y a donc pas lieu d’adopter de cette façon des règles en la matière: les normes internationales d’audit exigent déjà que les auditeurs fassent en sorte d’obtenir les informations probantes nécessaires à la formulation d’opinions d’audit rigoureuses. |
| --- | --- |

116.

Conditions

| 117. | Les conditions d’application de ces dispositions sont énoncées à l’article 78. Le principal critère (117) réside dans le fait que les rapports annuels d’activité publiés par la Commission pour les deux années précédentes confirment que le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne efficacement et que le taux d’erreur total est inférieur à 2 % pour chaque année. En d’autres termes:






  — | il n’existe aucune garantie que le système auquel seront appliquées les nouvelles dispositions renforcées sera le même que celui dont le fonctionnement a précédemment été jugé efficace — surtout avec le changement de période de programmation. Nous constatons que la proposition ne prévoit pas que les autorités d’audit réalisent un audit des systèmes préalablement à l’application des dispositions renforcées, le risque étant que le système s’avère incompatible avec les exigences de l’Union européenne, |
| --- | --- | --- |

117.

—

il n’existe aucune garantie que le système auquel seront appliquées les nouvelles dispositions renforcées sera le même que celui dont le fonctionnement a précédemment été jugé efficace — surtout avec le changement de période de programmation. Nous constatons que la proposition ne prévoit pas que les autorités d’audit réalisent un audit des systèmes préalablement à l’application des dispositions renforcées, le risque étant que le système s’avère incompatible avec les exigences de l’Union européenne,

| — | la proposition de RPDC n’indique pas avec clarté si le taux d’erreur utilisé pour apprécier le respect des conditions d’application des dispositions renforcées aura préalablement été soumis aux contrôles de légalité et de régularité de la Commission. Le taux d’erreur fourni dans les rapports annuels d’activité de la Commission est celui communiqué par les autorités d’audit. Ce taux peut être sous-estimé, car il ne tient pas compte des corrections effectuées ultérieurement, à la suite des contrôles de légalité et de régularité de la Commission (118). Déterminer si un programme remplit les conditions d’application des dispositions renforcées en se fondant sur une mesure non fiable aurait pour seul effet d’augmenter les risques liés à cette proposition, |
| --- | --- |

—

la proposition de RPDC n’indique pas avec clarté si le taux d’erreur utilisé pour apprécier le respect des conditions d’application des dispositions renforcées aura préalablement été soumis aux contrôles de légalité et de régularité de la Commission. Le taux d’erreur fourni dans les rapports annuels d’activité de la Commission est celui communiqué par les autorités d’audit. Ce taux peut être sous-estimé, car il ne tient pas compte des corrections effectuées ultérieurement, à la suite des contrôles de légalité et de régularité de la Commission (118). Déterminer si un programme remplit les conditions d’application des dispositions renforcées en se fondant sur une mesure non fiable aurait pour seul effet d’augmenter les risques liés à cette proposition,

| — | on ne sait pas précisément comment sera employé le critère supplémentaire que constitue la coopération avec le Parquet européen. |
| --- | --- |

—

on ne sait pas précisément comment sera employé le critère supplémentaire que constitue la coopération avec le Parquet européen.

Cessation de l’application des dispositions renforcées

| 118. | La manière de mettre fin à l’application des dispositions renforcées (appelée «ajustement» dans la proposition) pour revenir aux dispositions standard (article 79) est elle aussi source de préoccupation. La procédure correspondante durera plusieurs années, avec des travaux d’audit supplémentaires, une analyse du rapport annuel de contrôle suivant, des audits des systèmes et un délai accordé à l’État membre pour présenter ses observations. Durant cette période, où des dispositions allégées en matière de gestion et de contrôle seront appliquées à un État membre utilisant peut-être un système peu fiable, le risque d’erreur sera naturellement plus élevé. Pourtant, la proposition retarde nettement le moment où des mesures correctrices pourront être prises. |
| --- | --- |

118.

| 119. | Dans notre document d’information sur la simplification, nous avons attiré l’attention sur le fait qu’au cours des deux dernières périodes de programmation, les dispositions en matière d’obligation de rendre compte ont été renforcées, la Commission s’assurant de la régularité des dépenses en se fondant sur des contrôles effectués par les autorités d’audit des États membres (119). La liberté de passer à des vérifications de gestion fondées sur les risques dans le cadre des dispositions standard devrait permettre de réduire la charge administrative pour les systèmes qui fonctionnent de façon satisfaisante. Les dispositions renforcées envisagées risquent de réduire fortement l’assurance obtenue par la Commission. Nous estimons que les modifications proposées dans le cadre des dispositions standard offrent un potentiel suffisant pour ce qui est de réduire la charge administrative. |
| --- | --- |

119.

| 120. | La Commission et les législateurs devraient:








  55. | examiner si les avantages potentiels de la simplification l’emportent réellement sur les risques inhérents aux dispositions renforcées (articles 77 à 79 de la proposition de RPDC). |
| --- | --- | --- |

120.

55.

examiner si les avantages potentiels de la simplification l’emportent réellement sur les risques inhérents aux dispositions renforcées (articles 77 à 79 de la proposition de RPDC).

Présentation des comptes et corrections financières

| 121. | Pour la période 2014-2020, la proposition de RPDC prévoit que la Commission rembourse initialement 90 % des montants figurant dans les demandes de paiement intermédiaire des États membres et qu’elle verse le solde final après avoir examiné les comptes (articles 87 et 94) (120). Pour que la Commission approuve les comptes et procède au remboursement, elle doit s’assurer «de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité des comptes» et le taux d’erreur résiduel communiqué par l’autorité d’audit doit être inférieur à 2 % (article 93). Si, dans son opinion, l’autorité d’audit fait état d’insuffisances concernant le fonctionnement du système et/ou la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Commission verse quand même le solde dès lors que l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes sont établies (articles 95 et 96). |
| --- | --- |

121.

| 122. | La Commission ne peut procéder à ses contrôles de la légalité et de la régularité qu’après ce processus initial consistant à examiner et à clore les comptes ainsi qu’à verser le solde final. Le processus envisagé dans la proposition ne tient donc pas compte des corrections financières que la Commission est susceptible d’effectuer ultérieurement, ni de la nécessité de corriger les taux d’erreur en conséquence. Le fait que la Commission approuve les comptes ne donne donc aucune sécurité aux bénéficiaires, puisqu’elle effectue des contrôles supplémentaires sur les dépenses y afférentes après la clôture effective des comptes. Nous avions mis ce problème en lumière dans notre avis sur la proposition de RPDC pour la période de programmation 2014-2020 (121). Nous avons récemment recommandé à la Commission de procéder à des contrôles suffisants pour pouvoir formuler une conclusion sur l’efficacité des travaux des autorités d’audit et obtenir une assurance raisonnable quant à la régularité des dépenses, au plus tard dans les rapports annuels d’activité publiés l’année suivant celle de l’approbation des comptes (122). Il importe tout autant pour la proposition de RPDC portant sur la période 2021-2027 de fixer des délais clairs pour la prise de décision finale. |
| --- | --- |

122.

| 123. | L’efficacité du système de comptes dépend de la mesure dans laquelle il incite les États membres à recouvrer les montants irréguliers et à améliorer les systèmes (123). À cet égard, nous nous félicitons du fait que la possibilité d’imposer des corrections financières nettes pour les dépenses irrégulières détectées par la Commission parmi les dépenses figurant dans les comptes approuvés soit maintenue dans la proposition de RPDC (article 98). Nous estimons que la proposition devrait également mentionner les irrégularités détectées par la Cour des comptes européenne dans ce contexte, comme le fait le règlement applicable à la période actuelle (124). Cependant, la proposition ne conserve pas les corrections financières nettes appliquées en cas d’insuffisances graves dans le fonctionnement du système de gestion, une possibilité qui existe pour la période 2014-2020. Dans le cadre de la proposition de RPDC, les États membres auraient la possibilité de remplacer les dépenses irrégulières (125), ce qui, de notre point de vue, ne les incite plus guère à améliorer leurs systèmes. |
| --- | --- |

123.

| 124. | La valeur de la déclaration de gestion dépendra des travaux sous-jacents de l’autorité de gestion. Nous observons que, contrairement à ce qu’exige le règlement financier (126), le modèle de déclaration de gestion, l’un des quatre éléments du dossier assurance (point 121 ci-dessus), présenté à l’annexe XV de la proposition, ne couvre pas le bon fonctionnement du système de contrôle. Cette incohérence a des répercussions sur l’opinion d’audit formulée par l’autorité d’audit, puisque cette opinion apprécie le fonctionnement du système sur la base de la déclaration de gestion. |
| --- | --- |

124.

| 125. | La Commission et les législateurs devraient envisager:








  56. | de fixer des calendriers clairs pour la réalisation, par la Commission, des contrôles de la légalité et de la régularité des comptes (articles 93 à 96 de la proposition de RPDC). La Commission devrait effectuer des contrôles de régularité suffisants pour pouvoir formuler une conclusion sur la régularité des dépenses au plus tard dans les rapports annuels d’activité communiqués par les DG l’année suivant celle de l’approbation des comptes; |
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125.

56.

de fixer des calendriers clairs pour la réalisation, par la Commission, des contrôles de la légalité et de la régularité des comptes (articles 93 à 96 de la proposition de RPDC). La Commission devrait effectuer des contrôles de régularité suffisants pour pouvoir formuler une conclusion sur la régularité des dépenses au plus tard dans les rapports annuels d’activité communiqués par les DG l’année suivant celle de l’approbation des comptes;

| 57. | d’ajouter aux motifs justifiant que la Commission n’approuve pas les comptes présentés la formulation, par l’autorité d’audit, d’une opinion d’audit défavorable et avec réserve quant au fonctionnement efficace des systèmes et quant à la légalité et la régularité (articles 95 et 96 de la proposition de RPDC); |
| --- | --- |

57.

d’ajouter aux motifs justifiant que la Commission n’approuve pas les comptes présentés la formulation, par l’autorité d’audit, d’une opinion d’audit défavorable et avec réserve quant au fonctionnement efficace des systèmes et quant à la légalité et la régularité (articles 95 et 96 de la proposition de RPDC);

| 58. | de réintroduire la possibilité de procéder à des corrections financières nettes en cas de défaillances graves dans le fonctionnement du système (article 98, paragraphes 1 et 4, de la proposition de RPDC). |
| --- | --- |

58.

de réintroduire la possibilité de procéder à des corrections financières nettes en cas de défaillances graves dans le fonctionnement du système (article 98, paragraphes 1 et 4, de la proposition de RPDC).

Conditions requises pour une attestation de la Cour

| 126. | Dans notre stratégie pour la période 2018-2020, nous signalions notre intention d’appliquer une nouvelle approche pour notre déclaration d’assurance (DAS), qui consisterait à tirer, autant que possible, une assurance des informations sur la légalité et la régularité fournies par les entités auditées, ce qui constituerait un pas vers une réorganisation de la DAS sur le modèle d’une mission d’attestation. Cela signifierait que nous déterminerions si le taux d’erreur résiduel établi par la Commission, sur la base des taux fournis par les autorités d’audit, constitue une estimation fiable. Dans le cadre de cette approche, nous tiendrions compte du cadre de contrôle et d’assurance révisé dans le domaine de la cohésion et nous entendons utiliser les travaux des autres auditeurs participants — les autorités d’audit et la Commission, le cas échéant — afin de réduire nos propres travaux d’audit et, par conséquent, la charge qu’ils représentent de manière générale. |
| --- | --- |

126.

| 127. | Dans le cadre d’un projet pilote visant à déterminer si cette nouvelle approche serait envisageable, la DAS 2017 pour la sous-rubrique 1b du CFP (Cohésion économique, sociale et territoriale), qui fait l’objet du chapitre 6 de notre rapport annuel 2017, a consisté en des tests sur un échantillon d’opérations qui avaient déjà été contrôlées par les autorités d’audit. |
| --- | --- |

127.

| 128. | Lorsque nous avons évalué les résultats de ce projet pilote, nous avons relevé quatre conditions sine qua non pour poursuivre la transition avec une mission d’attestation:






  i) | qu’il existe un taux d’erreur résiduel dont nous puissions attester l’exactitude; |
| --- | --- | --- |

128.

i)

qu’il existe un taux d’erreur résiduel dont nous puissions attester l’exactitude;

| ii) | que le taux d’erreur présente les qualités nécessaires à la finalité poursuivie (solidité et fiabilité); |
| --- | --- |

ii)

que le taux d’erreur présente les qualités nécessaires à la finalité poursuivie (solidité et fiabilité);

| iii) | que la Commission fournisse les informations requises en temps voulu; |
| --- | --- |

iii)

que la Commission fournisse les informations requises en temps voulu;

| iv) | que les conditions permettant d’utiliser les travaux d’autres auditeurs soient réunies (indépendance, compétence professionnelle, étendue des travaux, bon rapport coût-efficacité et conclusions d’audit fondées sur des éléments probants suffisants). |
| --- | --- |

iv)

que les conditions permettant d’utiliser les travaux d’autres auditeurs soient réunies (indépendance, compétence professionnelle, étendue des travaux, bon rapport coût-efficacité et conclusions d’audit fondées sur des éléments probants suffisants).

| 129. | Le tableau ci-après présente une synthèse de l’évaluation par laquelle nous avons déterminé si les conditions étaient réunies dans le cadre du projet pilote mené pour notre DAS 2017. Nous nous y prononçons également sur la capacité théorique du RPDC à remédier aux défaillances constatées et sur la capacité de la proposition de RPDC à y remédier dans la pratique.








  Condition | Principales défaillances constatées dans le cadre de la DAS 2017 | Le RPDC peut-il remédier à ces défaillances? | Le fait-il? |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| i) | Taux d’erreur résiduel dont nous pouvons attester l’exactitude? |

129.

Condition

Principales défaillances constatées dans le cadre de la DAS 2017

Le RPDC peut-il remédier à ces défaillances?

Le fait-il?

i)

Taux d’erreur résiduel dont nous pouvons attester l’exactitude?

Il n’existe pas de taux d’erreur résiduel total commun à toute la sous-rubrique du CFP. La Commission fournit un indicateur agrégé par DG uniquement. En outre, le taux d’erreur communiqué dans le rapport annuel d’activité correspond à des dépenses qui n’ont pas été soumises à l’ensemble du cycle de contrôle.

Non (du ressort du règlement financier)

Sans objet

| ii) | Taux d’erreur résiduel présentant les qualités nécessaires à la finalité poursuivie? |
| --- | --- |

ii)

Taux d’erreur résiduel présentant les qualités nécessaires à la finalité poursuivie?

La principale faiblesse réside dans le fait que le taux d’erreur résiduel de l’exercice spécifique examiné peut inclure des avances à des instruments financiers et à des projets d’aides d’État. Si tel est le cas, le taux d’erreur résiduel peut être sous-estimé.

Oui

En partie

| iii) | La Commission fournit-elle les informations requises en temps voulu? |
| --- | --- |

iii)

La Commission fournit-elle les informations requises en temps voulu?

L’estimation du taux d’erreur par la Commission dans son rapport annuel d’activité 2017 pour les dépenses figurant dans les comptes qu’elle a approuvés en mai 2017 est incomplète puisque des corrections restent possibles.

Oui

Non

| iv) | Conditions réunies pour utiliser les travaux d’autres auditeurs? |
| --- | --- |

iv)

Conditions réunies pour utiliser les travaux d’autres auditeurs?

Faiblesses concernant l’échantillonnage et la documentation

En partie

En partie

| 130. | Nous sommes d’avis que le RPDC ne peut pas à lui seul nous permettre de réunir toutes les conditions nécessaires à l’attestation. Les États membres et la Commission devraient mettre au point les dispositions requises pour remédier aux défaillances dans les domaines relevant de leur compétence. Globalement, la proposition de RPDC ne remédie pas à toutes les défaillances détectées dans le cadre du projet pilote pour la DAS 2017 auxquelles elle aurait pu remédier. Nous estimons donc, en conclusion, que la proposition de RPDC ne permet qu’en partie de réunir les conditions nécessaires à une mission d’attestation, que ce soit avec les dispositions standard ou avec les dispositions renforcées. Dans ce contexte, nous prenons acte que le RPDC n’a pas pour finalité de faciliter un changement de notre approche d’audit. L’inadéquation entre les besoins nés de notre projet de mission d’attestation et les dispositions de la proposition législative n’est pas une question de conception, mais résulte de divergences entre les objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

130.

| 131. | Nous avons mis en lumière ci-dessus les risques que nous percevons dans les nouvelles dispositions proposées, qui auraient pour effet d’affaiblir l’environnement de contrôle, en particulier dans le cadre des dispositions renforcées. Cette situation se répercute à son tour sur l’assurance obtenue par la Commission, puis sur les conditions nécessaires à une attestation. Une mission d’attestation peut raisonnablement être pratiquée pour les systèmes de gestion et de contrôle standard. Il conviendrait d’effectuer, au minimum, les ajustements suivants:






  — | réduire le risque d’échantillonnage en proposant dans l’acte délégué des méthodes d’échantillonnage statistique «prêtes à l’emploi» que les autorités d’audit appliqueraient systématiquement dans des circonstances spécifiques. Cette proposition pourrait également prévoir que la Commission valide la méthode d’échantillonnage des autorités d’audit avant que l’échantillon définitif soit prélevé, |
| --- | --- | --- |

131.

—

réduire le risque d’échantillonnage en proposant dans l’acte délégué des méthodes d’échantillonnage statistique «prêtes à l’emploi» que les autorités d’audit appliqueraient systématiquement dans des circonstances spécifiques. Cette proposition pourrait également prévoir que la Commission valide la méthode d’échantillonnage des autorités d’audit avant que l’échantillon définitif soit prélevé,

| — | modifier l’article 73 pour faire en sorte, dans le cas des instruments financiers, que les audits des opérations ne couvrent que les dépenses effectivement supportées et non les avances versées aux instruments financiers, |
| --- | --- |

—

modifier l’article 73 pour faire en sorte, dans le cas des instruments financiers, que les audits des opérations ne couvrent que les dépenses effectivement supportées et non les avances versées aux instruments financiers,

| — | communiquer aux autorités d’audit les exigences minimales concernant l’étendue des travaux d’audit à effectuer et la manière dont ils devraient être documentés, en concertation avec la Cour des comptes européenne, |
| --- | --- |

—

communiquer aux autorités d’audit les exigences minimales concernant l’étendue des travaux d’audit à effectuer et la manière dont ils devraient être documentés, en concertation avec la Cour des comptes européenne,

| — | dans le droit-fil des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport annuel 2017 (127), les informations communiquées par la Commission sur la conformité des dépenses devraient se limiter à celles ayant été soumises au cycle de contrôle complet. Le RPDC devrait exiger de la Commission qu’elle procède à des contrôles de la régularité suffisants pour pouvoir formuler une conclusion sur l’efficacité des travaux des autorités d’audit et obtenir une assurance raisonnable quant à la régularité des dépenses, au plus tard dans les rapports annuels d’activité qu’elle publie l’année suivant celle de l’approbation des comptes. |
| --- | --- |

—

dans le droit-fil des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport annuel 2017 (127), les informations communiquées par la Commission sur la conformité des dépenses devraient se limiter à celles ayant été soumises au cycle de contrôle complet. Le RPDC devrait exiger de la Commission qu’elle procède à des contrôles de la régularité suffisants pour pouvoir formuler une conclusion sur l’efficacité des travaux des autorités d’audit et obtenir une assurance raisonnable quant à la régularité des dépenses, au plus tard dans les rapports annuels d’activité qu’elle publie l’année suivant celle de l’approbation des comptes.

| 132. | Les dispositions proportionnées renforcées proposées compliquent encore les exigences propres à la mission d’attestation de la Cour (voir points 112 à 120 ci-dessus). Des clarifications sont nécessaires, tout comme le sont les ajustements exposés dans le paragraphe précédent, pour qu’une mission d’attestation soit possible. En outre, la proposition de dispositions renforcées aboutirait à une situation où la Cour, en l’absence d’audit et de vérification de gestion par la Commission ou l’autorité d’audit, devrait contrôler les systèmes d’autorités purement nationales, qui devraient mettre à notre disposition toute la documentation que nous jugeons nécessaire pour accomplir le mandat qui nous est conféré par le traité. |
| --- | --- |

132.

OBSERVATIONS FINALES

| 133. | Dans sa proposition, la Commission européenne a globalement réussi à simplifier le texte. Toutefois, l’accent n’est pas davantage mis sur la nécessité d’avoir la meilleure utilisation des fonds possible et, à certains égards, les dispositions en matière d’obligation de rendre compte ont considérablement perdu en exigence. |
| --- | --- |

133.

| 134. | La proposition elle-même est nettement plus courte et, ce qui est fort utile, elle comprend les principaux documents et modèles nécessaires à la programmation par les États membres. En outre, elle maintient en grande partie le cadre de programmation établi au cours des périodes précédentes. La stabilité des règles devrait ainsi être garantie, favorisant une programmation sans heurts. Toutefois, un certain nombre de dispositions manquent de clarté, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations différentes, susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique. |
| --- | --- |

134.

| 135. | La proposition offre davantage de flexibilité en ce qui concerne l’affectation des fonds et sa modification, par exemple grâce à la programmation en deux étapes (5 + 2) et à la combinaison des instruments financiers et des subventions. Elle renforce ainsi la capacité de réaction à l’évolution de la situation. Cependant, cette flexibilité accrue, notamment la programmation en deux étapes, risque de s’accompagner d’une forte augmentation de la charge administrative. |
| --- | --- |

135.

| 136. | En ce qui concerne l’orientation sur la performance, il est à noter que, contrairement aux règlements des périodes précédentes, la proposition ne s’intègre pas dans une stratégie commune à l’échelle de l’Union européenne. Elle ne présente pas de vision claire de ce que l’Union souhaite réaliser grâce à cette politique. En outre, dans un dessein de simplification, la proposition supprime un grand nombre d’éléments conçus pour permettre de mieux axer l’affectation des fonds sur les résultats, comme l’évaluation ex ante des programmes, la réserve de performance et les normes communes d’évaluation des grands projets. |
| --- | --- |

136.

| 137. | Point positif, la proposition comporte un vaste éventail de formes de soutien simplifiées (telles que les options de coûts simplifiés et le financement non lié aux coûts) qui, si elles sont correctement utilisées, permettraient de réduire la charge administrative et de mettre l’accent sur les réalisations et sur les résultats plutôt que sur les intrants. Nous accueillons aussi avec satisfaction la volonté de la Commission de renforcer la gouvernance ainsi que les autres conditions visant à créer un environnement propice pour les dépenses de cohésion, par exemple les liens avec le semestre européen et le remplacement des conditions ex ante par des conditions favorisantes. Dans ce contexte, nous proposons à la Commission et aux législateurs un certain nombre d’éléments à prendre en considération pour tirer tout le parti possible des modifications envisagées. |
| --- | --- |

137.

| 138. | La proposition de RPDC vise à rationaliser et à simplifier les dispositions en matière d’obligation de rendre compte. Par exemple, elle remplace les vérifications de gestion exhaustives par des contrôles fondés sur les risques. Tout en souscrivant à ces ambitions, nous pensons qu’il est possible de renforcer le système de gestion et de contrôle à certains égards. |
| --- | --- |

138.

| 139. | Enfin, pour les systèmes dont le fonctionnement a été jugé efficace, la proposition offre la possibilité d’une simplification plus radicale («dispositions proportionnées renforcées») consistant, pour la Commission, à exercer une surveillance nettement allégée, en se reposant, dans une grande mesure, sur les contrôles assurés par l’État membre. Ainsi, elle rompt avec les principaux éléments du modèle d’assurance établi au cours des deux dernières décennies et réduit l’assurance que peut obtenir la Commission. En outre, elle remet partiellement en question la manière dont nous réalisons nos audits relatifs à la déclaration d’assurance. |
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139.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 25 octobre 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018) 375 final).

1

(2)  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 322, paragraphe 1, point a). Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adressé à la Cour des comptes européenne des courriers sollicitant son opinion, le 21 juin 2018.

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(3)  Exposé des motifs, section 5, COM(2018) 375 final.

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(4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

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(5)  Exposé des motifs, section 3, COM(2018) 375 final.

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(6)  COM(2018) 372 final, COM(2018) 382 final, COM(2018) 390 final, COM(2018) 472 final, COM(2018) 473 final et COM(2018) 471 final.

6

(7)  Exposé des motifs, section 5, COM(2018) 375 final.

7

(8)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2012, point 10.4 (JO C 331 du 14.11.2013, p. 1). Voir aussi: avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au Feader et au FEAMP relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, point 4 (JO C 47 du 17.2.2012, p. 1).

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(9)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», points 67 à 80.

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(10)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, chapitre 3 (JO C 373 du 10.11.2015, p. 1).

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(11)  Exposé des motifs, section 5, COM(2018) 375 final.

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(12)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 3.8, et rapport annuel relatif à l’exercice 2015, point 3.21 (JO C 375 du 13.10.2016, p. 1).

12

(13)  Nous avons traité de l’intégration de l’action pour le climat dans différents instruments de financement de l’Union européenne dans notre rapport spécial no 31/2016 «Consacrer au moins un cinquième du budget de l’Union européenne à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants».

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(14)  TFUE, article 174.

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(15)  «Une Europe plus intelligente», «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone», «une Europe plus connectée», «une Europe plus sociale» et «une Europe plus proche des citoyens».

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(16)  Document d’information intitulé «L’avenir des finances de l’Union européenne: réformer le fonctionnement du budget de l’Union européenne», point 33; document d’information relatif à la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 présentée par la Commission, point 26.

16

(17)  Commission européenne, Guide des simplifications, 2018, p. 2.

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Guide des simplifications

(18)  Avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes, point 5.

18

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(19)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 3.39.

19

(20)  Commission européenne, Guide des simplifications, 2018, p. 2, et exposé des motifs, p. 8, COM(2018) 375 final: «Cette simplification permet des synergies et une flexibilité entre les différents volets au sein d’un objectif donné, en supprimant les distinctions artificielles entre différentes stratégies contribuant au même objectif.»

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Guide des simplifications

(21)  Rapport spécial no 36/2016 «Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013», points 129 et 130 et recommandation no 4.

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(22)  Rapport spécial no 17/2018 «Les actions engagées par la Commission et les États membres dans les dernières années des programmes de la période 2007-2013 visaient bien à améliorer l’absorption, mais n’étaient pas suffisamment centrées sur les résultats», figure 4.

22

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(23)  Rapport spécial no 3/2018 «Audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)», points 35 à 43.

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(24)  Rapport spécial no 18/2018 «L’objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?», points 121 à 125 et recommandation no 6.

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(25)  Rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces», recommandation no 1, lettre a).

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(26)  Rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces», recommandation no 1, lettre c).

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(27)  Rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces», recommandation no 1, lettre b).

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(28)  Article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

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(29)  Le programme d’appui aux réformes vise à fournir des incitations financières pour mener des réformes structurelles et à apporter un appui technique au renforcement de la capacité administrative des États membres. Le soutien apporté au titre de ce programme se veut complémentaire de celui des Fonds régis par le RPDC. Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui aux réformes (COM(2018) 391 final).

29

(30)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 3.63; avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes, points 17 et 18; rapport annuel relatif à l’exercice 2013, points 10.14 à 10.16 (JO C 398 du 12.11.2014, p. 1).

30

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(31)  Rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces», recommandation no 2.

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(32)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», point 50 (JO C 322 du 28.9.2017, p. 1).

32

(33)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», points 60 à 72.

33

(34)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», point 24.

34

(35)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», point 14.

35

(36)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», point 143.

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(37)  Rapport spécial no 17/2018 «Les actions engagées par la Commission et les États membres dans les dernières années des programmes de la période 2007-2013 visaient bien à améliorer l’absorption, mais n’étaient pas suffisamment centrées sur les résultats», point 82 et recommandation no 1.

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(38)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», point 60.

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(39)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 3.57.

39

(40)  «Analyse panoramique des dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever», 2014, point 14.

40

(41)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», points 5 et 83.

41

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(42)  Article 34 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

42

(43)  Avis no 1/2017 sur la proposition de révision du «règlement financier», point 89 (JO C 91 du 23.3.2017, p. 1).

43

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(44)  Hormis pour l’assistance technique et l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle (article 12, paragraphe 2, de la proposition de RPDC).

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(45)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», recommandation no 3.

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(46)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 350 du 7 juillet 2017, p. 49.

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(47)  Article 2, paragraphe 56, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

47

(48)  Article 2, paragraphe 1, points 5 et 6, de la proposition de règlement relatif au FSE+. On entend, par «indicateurs communs de résultat immédiat», des indicateurs communs de résultat qui captent les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour auquel le participant quitte l’opération (date de sortie) et par «indicateurs communs de résultat à plus long terme», des indicateurs communs de résultat qui captent les effets six mois après qu’un participant a quitté l’opération.

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(49)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 3.50.

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(50)  «Analyse panoramique des dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever», p. 13, et document d’information intitulé «L’avenir des finances de l’Union européenne: réformer le fonctionnement du budget de l’Union européenne», 2018, point 6.

50

(51)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», points 103 et 150.

51

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(52)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», points 103 et 150.

52

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(53)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», points 92 à 99.

53

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(54)  Article 33, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046: «[...] des indicateurs pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides sont définis, le cas échéant».

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(55)  Document d’information intitulé «L’avenir des finances de l’Union européenne: réformer le fonctionnement du budget de l’Union européenne», point 38, 2018.

55

(56)  Rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020», point 147 et recommandation no 4.

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(57)  Annexe I des propositions de règlements relatifs au FEDER et au Fonds de cohésion (COM(2018) 372 final), au FSE+ (COM(2018) 382 final) et au FEAMP (COM(2018) 390 final). Annexe VIII des propositions de règlements établissant le FAM (COM(2018) 471 final), le FSI (COM(2018) 472 final) et l’IGFV (COM(2018) 473 final).

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(58)  Désormais, les États membres communiqueront les principales informations sur la mise en œuvre des programmes à la Commission dans un rapport annuel de performance, pour les programmes relevant du FEAMP, du FAM, du FSI et de l’IGFV (article 36, paragraphe 6, COM(2018) 375 final) et, pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, dans un rapport de performance final, qui devra être remis au plus tard le 15 février 2031 (article 38, COM(2018) 375 final).

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(59)  Pour les programmes soutenus au titre du FAMI, du FSI et de l’IGFV, deux réunions de réexamen au moins seront organisées au cours de la période de programmation.

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(60)  Avis no 1/2017 sur la proposition de révision du «règlement financier», point 89 (JO C 91 du 23.3.2017, p. 1).

60

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(61)  Article 38 du règlement (UE) no 1303/2013 et article 7 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

61

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(62)  Rapport spécial no 19/2016 «Instruments financiers et exécution du budget de l’Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», points 47 à 52.

62

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(63)  Article 46 du règlement (UE) no 1303/2013.

63

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(64)  Règlement (UE) no 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 337 du 20.12.2011, p. 1).

64

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(65)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, point 2.35 (JO C 357 du 4.10.2018, p. 1).

65

(66)  Avis no 1/2017 sur la proposition de révision du «règlement financier», point 40: «les accords en matière d’audit ou de vérification ne limiteront pas notre accès aux informations nécessaires pour notre contrôle des fonds de l’Union».

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(67)  Article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

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(68)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, chapitre 6, point 6.62.

68

(69)  Rapport spécial no 19/2016, point 152 et recommandation no 3.

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(70)  Rapport spécial no 19/2016 «Instruments financiers et exécution du budget de l’Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», synthèse, point VIII.

70

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(71)  Avis no 1/2017 sur la proposition de révision du «règlement financier», point 84.

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(72)  Article 104 du règlement (UE) no 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes).

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(73)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 79.

73

(74)  Rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces», point 106.

74

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(75)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2011, chapitre 6, point 30 (JO C 344 du 12.11.2012, p. 1); rapport annuel relatif à l’exercice 2012, chapitre 6, point 42; rapport annuel relatif à l’exercice 2014, chapitre 6, point 79.

75

(76)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 75; rapport annuel relatif à l’exercice 2016, point 6.12.

76

(77)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point IV.

77

(78)  Rapport spécial no 11/2018 «Nouvelles options de financement des projets de développement rural: plus simples, mais pas axées sur les résultats», point 81, recommandation no 4.

78

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(79)  Article 181, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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(80)  Article 67, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.

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(81)  Article 88, paragraphe 3, COM(2018) 375 final.

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(82)  Rapport spécial no 20/2014 «Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a-t-il été efficace?»; rapport spécial no 7/2014 «Le FEDER a-t-il contribué avec succès au développement de pépinières d’entreprises?»; rapport spécial no 6/2014 «L’aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?»

82

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(83)  Rapport spécial no 21/2018 «La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations», points 23 et 24.

83

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(84)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, points 60 à 69.

84

(85)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, encadré 6.4; rapport annuel relatif à l’exercice 2016, encadré 6.2 (JO C 322 du 28.9.2017, p. 1); rapport annuel relatif à l’exercice 2015, figure 6.2; rapport annuel relatif à l’exercice 2014, graphique 6.2.

85

(86)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 62.

86

(87)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, chapitre 6, recommandation no 2.

87

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(88)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, points 6.40 à 6.42; Cour des comptes européenne (2016), rapport annuel relatif à l’exercice 2015, points 6.31 à 6.35.

88

(89)  Article 186, paragraphe 4, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (règlement financier). Ces dispositions s’appliquent, par exemple, à InvestEU, à Horizon Europe, aux investissements interrégionaux en matière d’innovation et à l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

89

(90)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 52. À titre d’exemple, la proposition risque d’engendrer une charge administrative supplémentaire dans le cas des projets soumis aux règles relatives aux aides d’État, car les autorités devront tenir compte de la TVA éligible pour déterminer l’intensité de l’aide et en assurer le suivi par la suite.

90

(91)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, points 6.40 à 6.42 et point 6.78, recommandation no 2.

91

o

(92)  Analyse, par la Cour des comptes européenne, de la base de données du système commun de gestion partagée des fonds de la Commission européenne.

92

(93)  Articles 101 et 102 du règlement (UE) no 1303/2013; chapitre III du règlement (UE) no 480/2014; annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1).

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(94)  Par exemple, Commission européenne (2004), «Guide to cost benefit analysis of major projects in the context of EC Regional Policies»; Commission européenne (2014), «Guide to COST-Benefit Analysis of Investment Projects, economic appraisal tool for Cohesion Policy 2014-2020», décembre 2014.

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Guide to cost benefit analysis of major projects in the context of EC Regional Policies

Guide to COST-Benefit Analysis of Investment Projects, economic appraisal tool for Cohesion Policy 2014-2020

(95)  Article 2, paragraphe 4, et article 67, paragraphe 6, COM(2018) 375 final. En vertu de la proposition, les opérations d’importance stratégique doivent être recensées dans les programmes opérationnels, le comité de suivi doit les examiner et les bénéficiaires doivent en assurer la promotion moyennant une action de communication (articles 17, 35 et 45, COM(2018) 375 final).

95

(96)  Par exemple, rapport spécial no 1/2008 relatif aux processus d’instruction et d’évaluation des grands projets d’investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006; rapport spécial no 8/2010 «Amélioration de la performance des transports sur les axes ferroviaires transeuropéens: les investissements de l’Union européenne en matière d’infrastructures ferroviaires ont-ils été efficaces?»; rapport spécial no 5/2013 «Les fonds de la politique de cohésion de l’Union européenne consacrés aux routes sont-ils dépensés à bon escient?»; rapport spécial no 6/2014 «L’aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?»; rapport spécial no 21/2014 «Infrastructures aéroportuaires financées par l’Union européenne: des investissements peu rentables»; rapport spécial no 19/2018 «Réseau ferroviaire à grande vitesse européen: fragmenté et inefficace, il est loin d’être une réalité».

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(97)  Jaspers — Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions).

97

Joint Assistance to Support Projects in European Regions

(98)  Rapport spécial no 1/2018 «Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (initiative Jaspers) — il est temps de mieux cibler les actions».

98

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(99)  Article 61, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

99

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(100)  Avis no 1/2017 sur la proposition de révision du «règlement financier», point 34.

100

o

(101)  Document de travail des services de la Commission: analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au FEDER et au Fonds de cohésion, SWD(2018) 282 final, p. 66.

101

(102)  Conformément à l’article 61 et à l’annexe V du règlement (UE) no 1303/2013.

102

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(103)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, principe directeur IV.

103

(104)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 88.

104

(105)  Articles 123 et 124 du règlement (UE) no 1303/2013.

105

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(106)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2016, point 6.30.

106

(107)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 49.

107

(108)  Rapport spécial no 16/2013 «Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l’utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d’audit nationales dans le domaine de la cohésion», recommandation no 5.

108

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single audit

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(109)  Document d’information relatif à la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 présentée par la Commission, juillet 2018, point 32.

109

(110)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2016, point 6.19 et réponse de la; rapport annuel relatif à l’exercice 2015, point 6.36; rapport annuel relatif à l’exercice 2014, point 6.44.

110

(111)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, p. 46.

111

(112)  Proposition de règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (COM(2018) 374 final), article 48.

112

(113)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2016, point 6.35 et recommandation no 2 (JO C 322 du 28.9.2017, p. 1); rapport annuel relatif à l’exercice 2015, points 6.59 à 6.61 et recommandation no 5 (JO C 375 du 13.10.2016, p. 1).

113

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o

(114)  L’annexe XI comporte des précisions sur la piste d’audit, mais les détails fournis sont d’ordre général et ne visent pas le cas particulier des opérations réalisées en dehors de l’Union européenne.

114

(115)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, points 19 et 86 et annexe III.

115

(116)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, point 39.

116

(117)  Le seul autre critère a trait à «la participation de l’État membre [...] à la coopération renforcée relative au Parquet européen».

117

(118)  Nos audits ont montré que l’approbation des comptes par la Commission et les taux d’erreur qu’elle publie ne sont pas liés à son évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses. Après cette évaluation — qui n’est parfois menée à bien qu’au bout de trois ans —, il peut donc s’avérer nécessaire d’ajuster les taux d’erreur publiés. Voir le rapport annuel relatif à l’exercice 2017, chapitre 6, point 6.68.

118

(119)  Document d’information intitulé «Simplification de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020», mai 2018, points 39 et 40.

119

(120)  Les comptes sont l’un des éléments du «dossier assurance» que les États membres sont tenus de présenter chaque année à la Commission, accompagné des déclarations de gestion de l’autorité de gestion, des opinions d’audit et des rapports annuels de contrôle établis par l’autorité d’audit (article 92).

120

(121)  Avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes, points 31 à 33.

121

o

(122)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, chapitre 6, recommandation no 7.

122

o

(123)  Avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes, point 36.

123

o

(124)  Article 145, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013.

124

o

(125)  Article 145, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013.

125

o

(126)  Article 63, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

126

(127)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2017, point 6.78, recommandation no 6.

127

o

---

ANNEXE

Commentaires détaillés et suggestions de formulation (commentaires et suggestions portant sur des articles du RPDC)

Les suggestions de formulation suivantes ne reflètent que certaines des réflexions figurant dans le présent avis. Il revient à la Commission et aux législateurs de tenir compte de ces réflexions et de les intégrer dans les articles concernés de la proposition de RPDC et/ou dans les règlements spécifiques des Fonds.

| Texte de la proposition | Suggestion de la Cour | Commentaires |
| --- | --- | --- |
| Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas


  [COM(2018) 375 final] |
| Table des matières | | La proposition de règlement devrait comporter une table des matières qui reprenne sa structure. |
| Considérant
  [...]






  (2) | Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP. |

Texte de la proposition

Suggestion de la Cour

Commentaires

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

[COM(2018) 375 final]

Table des matières

La proposition de règlement devrait comporter une table des matières qui reprenne sa structure.

Considérant

[...]

(2)

Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP.

La disposition proposée au considérant 2 devrait préciser, après la première phrase, à quelles «règles financières» il est fait référence, étant donné que la proposition de règlement contient des dispositions non financières applicables à tous les Fonds.

Il conviendrait d’ajouter à la fin du considérant 2 une référence au FEAMP, car l’article 177, auquel renvoie la proposition, ne concerne que les Fonds structurels.

Article 2

Définitions

Voir les éléments à prendre en considération 22 et 37.

Article 4

Objectifs stratégiques

Voir l’élément à prendre en considération 1.

La Commission et les législateurs devraient en particulier envisager de fixer des valeurs cibles claires pour les dépenses en faveur de l’action pour le climat pour les trois Fonds relevant du domaine de la cohésion, qui soient cohérentes avec l’objectif consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne dans son ensemble à l’action pour le climat.

Article 7

Élaboration et présentation de l’accord de partenariat

Voir l’élément à prendre en considération 18.

Article 8

Contenu de l’accord de partenariat

Voir les éléments à prendre en considération 16, 19 et 20.

Article 11

Conditions favorisantes

Article 11

Conditions favorisantes

Voir également les éléments à prendre en considération 9, 10 et 11.

1.   Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»).

L’annexe III fixe des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV fixe des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

1.   Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien ou type d’opération, des conditions préalables à sa mise en œuvre efficace et effective («conditions favorisantes»).

L’annexe III fixe des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques ou domaines de soutien ou types d’opération et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV fixe des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

2.   Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Une condition favorisante est remplie lorsque tous les critères qui s’y rapportent sont satisfaits. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification.

2.   Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique ou d’un domaine de soutien ou d’un type d’opération dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées à l’objectif spécifique ou au domaine de soutien ou au type d’opération retenu sont remplies, en prenant en considération les rapports par pays et les recommandations par pays établis dans le contexte du semestre européen. Une condition favorisante est remplie lorsque tous les critères qui s’y rapportent sont satisfaits. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification.

3.   Si une condition favorisante n’est pas remplie lors de l’approbation d’un programme ou de la modification d’un programme, l’État membre informe la Commission dès qu’il considère que la condition favorisante est remplie, en en fournissant une justification.

3.   Si une condition favorisante n’est pas remplie lors de l’approbation d’un programme ou de la modification d’un programme, l’État membre informe la Commission dès qu’il considère que la condition favorisante est remplie, en en fournissant une justification.

4.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie.

Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

4.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation sur la base des rapports par pays et des recommandations par pays établis dans le contexte du semestre européen et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie.

Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

5.   Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations qui contribuent au respect de la condition favorisante correspondante.

5.   Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique ou au domaine de soutien ou au type d’opération concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations qui contribuent au respect de la condition favorisante correspondante.

6.   L’État membre veille à ce que les conditions favorisantes soient remplies et appliquées tout au long de la période de programmation. Il informe la Commission de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions favorisantes.

Lorsque la Commission considère qu’une condition favorisante n’est plus remplie, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Lorsque la Commission parvient à la conclusion que le non-respect de la condition favorisante persiste, les dépenses liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement à partir de la date à laquelle la Commission en informe l’État membre.

6.   L’État membre veille à ce que les conditions favorisantes soient remplies et appliquées tout au long de la période de programmation. Il informe la Commission de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions favorisantes.

Lorsque la Commission considère qu’une condition favorisante n’est plus remplie, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Lorsque la Commission parvient à la conclusion que le non-respect de la condition favorisante persiste, les dépenses liées à l’objectif spécifique ou au domaine de soutien ou au type d’opération concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement à partir de la date à laquelle la Commission en informe l’État membre.

7.   L’annexe IV ne s’applique pas aux programmes soutenus par le FEAMP.

7.   L’annexe IV ne s’applique pas aux programmes soutenus par le FEAMP.

Article 12

Article 12

Cadre de performance

Cadre de performance

Article 12

Article 12

Cadre de performance

Cadre de performance

1.   L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.

Le cadre de performance comprend:

1.   L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.

Le cadre de performance comprend:

| a) | les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques définis dans les règlements spécifiques des Fonds; |
| --- | --- |

a)

les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques définis dans les règlements spécifiques des Fonds;

| a) | les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques ou aux domaines de soutien ou aux types d’opération définis dans les règlements spécifiques des Fonds; |
| --- | --- |

a)

les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques ou aux domaines de soutien ou aux types d’opération définis dans les règlements spécifiques des Fonds;

ou aux domaines de soutien ou aux types d’opération

| b) | les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024, et |
| --- | --- |

b)

les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024, et

| b) | les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024, et |
| --- | --- |

b)

les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024, et

et de résultat

| c) | les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029. |
| --- | --- |

c)

les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029.

| c) | les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029. Les valeurs cibles doivent être fixées sur la base d’une estimation réaliste du montant total des dotations financières pour la période. |
| --- | --- |

c)

les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029. Les valeurs cibles doivent être fixées sur la base d’une estimation réaliste du montant total des dotations financières pour la période.

Les valeurs cibles doivent être fixées sur la base d’une estimation réaliste du montant total des dotations financières pour la période.

2.   Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article 4, point c) vii), du règlement FSE+.

2.   Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien ou type d’opération au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+.

3.   Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles permettent à la Commission et à l’État membre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques. Elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement financier.

[...]

3.   Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles permettent à la Commission et à l’État membre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques ou dans un domaine de soutien ou pour un type d’opération. Elles satisfont aux exigences énoncées à l’article [33, paragraphe 3,] du règlement financier.

[...]

Article 14

Article 14

Examen à mi-parcours

Examen à mi-parcours

Voir les éléments à prendre en considération 14 et 15.

Article 15

Article 15

Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique

Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique

[...]

Voir les éléments à prendre en considération 4, 5 et 6.

13.   Les paragraphes 1 à 12 ne s’appliquent pas aux priorités ou programmes visés à l’article 4, point c) v) ii), du règlement FSE+.

Au paragraphe 13 de cet article, la référence aux dispositions du règlement spécifique du FSE+ doit être modifiée.

Article 16

Article 16

Élaboration et présentation des programmes

Élaboration et présentation des programmes

Voir l’élément à prendre en considération 21.

Article 17

Article 17

Contenu des programmes

Contenu des programmes

Voir les éléments à prendre en considération 3 et 16.

Article 19

Article 19

Modification des programmes

Modification des programmes

Voir l’élément à prendre en considération 2.

Article 21

Article 21

Transfert de ressources

Transfert de ressources

Voir l’élément à prendre en considération 2.

Article 29

Article 29

Assistance technique à l’initiative de la Commission

Assistance technique à l’initiative de la Commission

Voir l’élément à prendre en considération 12.

Article 30

Article 30

Assistance technique des États membres

Assistance technique des États membres

Voir l’élément à prendre en considération 12.

Article 31

Article 31

Financement à taux forfaitaire de l’assistance technique des États membres

Financement à taux forfaitaire de l’assistance technique des États membres

Voir l’élément à prendre en considération 13.

Article 32

Article 32

Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres

Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres

Voir l’élément à prendre en considération 13.

Article 35

Fonctions du comité de suivi

1.   Le comité de suivi examine:

[...]

Article 35

Fonctions du comité de suivi

1.   Le comité de suivi examine:

[...]

| j) | les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. |
| --- | --- |

j)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

[...]

3.   Le comité de suivi peut adresser des observations à l’autorité de gestion en ce qui concerne les éléments couverts par les paragraphes 1 et 2, y compris au sujet d’actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Le comité de suivi assure le suivi des actions menées à la suite de ses observations.

La proposition de règlement devrait exiger du comité de suivi qu’il examine les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

Le nouveau paragraphe ajouté permet d’aligner l’article 35 et l’article 69, point b).

Article 36

Article 36

Réexamen annuel des performances

Réexamen annuel des performances

Voir l’élément à prendre en considération 29.

Article 37

Article 37

Transmission de données

Transmission de données

Voir les éléments à prendre en considération 26 et 28.

La Commission et les législateurs devraient envisager d’exiger que les résultats des dépenses en faveur de l’action pour le climat fassent l’objet d’un suivi et de rapports, et qu’il en aille de même pour les niveaux des dépenses prévues.

Article 39

Article 39

Évaluations par l’État membre

Évaluations par l’État membre

Article 40

Article 40

Évaluation par la Commission

Évaluation par la Commission

Voir l’élément à prendre en considération 30.

Article 49

Article 49

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Article 50

Article 50

Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Article 51

Article 51

Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Article 49

Article 49

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Article 50

Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Les frais de personnel directs d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable, à condition que les coûts directs de l’opération n’incluent pas les seuils fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ou à l’article 15 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.

En ce qui concerne le FAMI, le FSI et l’IGFV, les coûts relevant des marchés publics et les frais de personnel directs d’une opération sont exclus de la base de calcul du taux forfaitaire.

Article 51

Article 51

Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Voir également les éléments à prendre en considération 39 et 40.

Article 52

Article 52

Instruments financiers

Instruments financiers

Voir l’élément à prendre en considération 31.

Article 53

Article 53

Mise en œuvre des instruments financiers

Mise en œuvre des instruments financiers

Voir les éléments à prendre en considération 32 et 33.

Article 57

Article 57

Éligibilité

Éligibilité

Voir l’élément à prendre en considération 54.

Article 58

Coûts non éligibles

[...]

| c) | la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), à l’exception des opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), à l’exception des opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR.

Voir l’élément à prendre en considération 44.

Article 65

Article 65

Autorités responsables des programmes

Autorités responsables des programmes

Article 65

Article 65

Autorités responsables des programmes

Autorités responsables des programmes

1.   Aux fins de l’article [63, paragraphe 3)] du règlement financier, l’État membre désigne pour chaque programme une autorité de gestion et une autorité d’audit. Lorsqu’un État membre utilise l’option visée à l’article 66, paragraphe 2, l’organisme concerné est désigné en tant qu’autorité responsable du programme. Les mêmes autorités peuvent être désignées pour plusieurs programmes.

[...]

1.   Aux fins de l’article [63, paragraphe 3)] du règlement financier, l’État membre désigne
  nomme pour chaque programme une autorité de gestion et une autorité d’audit. Lorsqu’un État membre utilise l’option visée à l’article 66, paragraphe 2, l’organisme concerné est désigné
  nommé en tant qu’autorité responsable du programme. Les mêmes autorités peuvent être désignées pour plusieurs programmes.

[...]

3.   L’autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour exécuter certaines tâches sous sa responsabilité. Les modalités convenues entre l’autorité de gestion ou de contrôle et les organismes intermédiaires sont consignées par écrit.

[...]

3.   L’autorité de gestion peut désigner
  nommer un ou plusieurs organismes intermédiaires pour exécuter certaines tâches sous sa responsabilité. Les modalités convenues entre l’autorité de gestion ou de contrôle et les organismes intermédiaires sont consignées par écrit.

[...]

5.   L’organisme mettant en œuvre le programme cofinancé tel que visé à l’article [11] du règlement UE [...] [«Horizon Europe» — règles de participation] est désigné en tant qu’organisme intermédiaire par l’autorité de gestion du programme concerné, conformément au paragraphe 3.

5.   L’organisme mettant en œuvre le programme cofinancé tel que visé à l’article [11] du règlement UE [...] [«Horizon Europe» — règles de participation] est désigné
  nommé en tant qu’organisme intermédiaire par l’autorité de gestion du programme concerné, conformément au paragraphe 3.

Article 66

Fonctions de l’autorité de gestion

1.   L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme en vue de la réalisation des objectifs de ce dernier. Ses fonctions sont notamment les suivantes:

(....)

Article 66

Fonctions de l’autorité de gestion

1.   L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme en vue de la réalisation des objectifs de ce dernier, conformément au principe de bonne gestion financière. Ses fonctions sont notamment les suivantes:

[...]

Article 67

Article 67

Sélection des opérations par l’autorité de gestion

Sélection des opérations par l’autorité de gestion

[...]

2.   À la demande de la Commission, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi et avant toute modification de ces critères.

Article 67

Article 67

Sélection des opérations par l’autorité de gestion

Sélection des opérations par l’autorité de gestion

[...]

2.   À la demande de la Commission, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi et avant toute modification de ces critères.

La Commission recensera les exigences inutilement contraignantes et donnera aux États membres des recommandations quant à la manière de les estimer.

Voir également les éléments à prendre en considération 42 et 43.

Article 68

Article 68

Gestion du programme par l’autorité de gestion

Gestion du programme par l’autorité de gestion

[...]

2.   Les vérifications de gestion visées au paragraphe 1, point a), sont fondées sur une évaluation des risques et proportionnées aux risques identifiés tels que définis dans une stratégie de gestion des risques.

Les vérifications de gestion comprennent les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations; elles sont réalisées au plus tard avant l’établissement des comptes conformément à l’article 92.

[...]

Article 68

Article 68

Gestion du programme par l’autorité de gestion

Gestion du programme par l’autorité de gestion

[...]

2.   Les vérifications de gestion visées au paragraphe 1, point a), sont fondées sur une évaluation des risques et proportionnées aux risques identifiés tels que définis dans une stratégie de gestion des risques.

Les vérifications de gestion comprennent les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations. elles sont réalisées au plus tard avant l’établissement des comptes conformément à l’article 92.

[...]

Voir également l’élément à prendre en considération 50.

Article 72

Stratégie d’audit

1.   [...] La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. [...]

Article 72

Stratégie d’audit

1.   [...] La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées, ainsi que des audits des systèmes pratiqués en cas de modifications portant sur la méthodologie régissant les vérifications de gestion et les systèmes informatiques, dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement.

[...]

Voir également les éléments à prendre en considération 47 et 49.

Article 73

Audits des opérations

1.   Les audits d’opérations couvrent, sur la base d’un échantillon, les dépenses déclarées à la Commission au cours de l’exercice comptable. Cet échantillon est représentatif et repose sur des méthodes d’échantillonnage statistique.

Article 73

Audits des opérations

1.   Les audits d’opérations couvrent, sur la base d’un échantillon, les dépenses déclarées à la Commission au cours de l’exercice comptable. Cet échantillon est représentatif et repose sur des méthodes d’échantillonnage statistique. Par dérogation, dans le cas d’instruments financiers, l’audit des opérations couvre les dépenses éligibles visées à l’article 62.

Voir également les éléments à prendre en considération 51 et 53.

Article 75

Article 75

[...]

4.   L’autorité d’audit n’effectue pas d’audits au niveau de la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire, pour les instruments financiers mis en œuvre par celles-ci.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire transmettent à la Commission et à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes à la fin de chaque année civile. Ce rapport porte sur les éléments figurant à l’annexe XVII.

Article 75

Article 75

[...]

4.   L’autorité d’audit n’effectue pas d’audits au niveau de la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire, pour les instruments financiers mis en œuvre par celles-ci.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire transmettent à la Commission et à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes à la fin de chaque année civile. Ce rapport porte sur les éléments figurant à l’annexe XVII.

Les accords en matière d’audit ou de vérification adoptés par la BEI et par des auditeurs externes ne limitent pas l’accès de la Cour des comptes européenne aux informations nécessaires au contrôle des fonds de l’Union.

Voir également les éléments à prendre en considération 34, 35 et 36.

Article 77

Article 77

Dispositions proportionnées renforcées

Dispositions proportionnées renforcées

Article 78

Article 78

Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

Article 79

Ajustement pendant la période de programmation

1.   Lorsque la Commission ou l’autorité d’audit conclut, en se fondant sur les audits effectués et le rapport annuel de contrôle, que les conditions énoncées à l’article 78 ne sont plus remplies, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des travaux d’audit supplémentaires conformément à l’article 63, paragraphe 3, et prend des mesures correctives.

Article 77

Article 77

Dispositions proportionnées renforcées

Dispositions proportionnées renforcées

Article 78

Article 78

Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

Article 79

Ajustement pendant la période de programmation

1.   Lorsque la Commission ou l’autorité d’audit conclut, en se fondant sur les audits effectués et le rapport annuel de contrôle, que les conditions énoncées à l’article 78 ne sont plus remplies, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des travaux d’audit supplémentaires conformément à l’article 63, paragraphe 3. et
  L’autorité de gestion prend des mesures correctives. et rend compte au comité de suivi et à la Commission des mesures correctives envisagées et de leur résultat.

Voir également l’élément à prendre en considération 55.

Article 88

Article 88

[...]

Article 88, paragraphe 3

Article 88, paragraphe 3

[...]

Les audits de la Commission ou des États membres visent exclusivement à vérifier que les conditions nécessaires au remboursement par la Commission sont remplies.

Article 88

Article 88

[...]

Article 88, paragraphe 3

Article 88, paragraphe 3

[...]

Les audits de la Commission ou des États membres visent exclusivement à vérifier que les conditions nécessaires au remboursement par la Commission sont remplies.

Par dérogation, si une opération ou un projet s’inscrivant dans le cadre d’une opération est mis(e) en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics, l’audit doit également porter sur le respect des règles des marchés publics.

Par dérogation, si une opération ou un projet s’inscrivant dans le cadre d’une opération est mis(e) en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics, l’audit doit également porter sur le respect des règles des marchés publics.

Voir l’élément à prendre en considération 41.

Article 93

Article 93

Examen des comptes

Examen des comptes

Article 94

Article 94

Calcul du solde

Calcul du solde

Article 95

Article 95

Procédure d’examen des comptes

Procédure d’examen des comptes

Article 96

Article 96

Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes

Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes

Voir les éléments à prendre en considération 56 et 57.

Article 98

Article 98

Corrections financières effectuées par la Commission

Corrections financières effectuées par la Commission

Voir l’élément à prendre en considération 58.

Voir l’élément à prendre en considération 25.

La Commission et les législateurs devraient également envisager de réduire le coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique pour les chemins de fer nouvellement construits à 40 % et le coefficient pour la numérisation du transport routier à 0 %.

Voir l’élément à prendre en considération 16.

Voir les éléments à prendre en considération 7 et 8.

ANNEXE IV

ANNEXE IV

Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1

Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1

[...]

[Colonne «Objectif spécifique»]

[Colonne «Objectif spécifique»]

[...]

| 2.2 | Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production |
| --- | --- |

2.2

Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

ANNEXE IV

ANNEXE IV

Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1

Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1

[...]

[Colonne «Objectif spécifique»]

[Colonne «Objectif spécifique»]

[...]

| 2.2 | Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production |
| --- | --- |

2.2

Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

par des investissements dans les capacités de production

Voir également les éléments à prendre en considération 7 et 8.

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.2 | Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production
  [...] |
| --- | --- |

2.2

Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

[...]

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.2 | Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

  [...] |
| --- | --- |

2.2

Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

par des investissements dans les capacités de production

[...]

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.5 | Promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau |
| --- | --- |

2.5

Promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.5 | Promouvoir une utilisation rationnelle
  la gestion durable de l’eau |
| --- | --- |

2.5

Promouvoir une utilisation rationnelle
  la gestion durable de l’eau

une utilisation rationnelle

la gestion durable

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.6 | Développer (assurer la transition vers) l’économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources |
| --- | --- |

2.6

Développer (assurer la transition vers) l’économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.6 | Développer
  Promouvoir
  (assurerla transition vers) l’
  une économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources |
| --- | --- |

2.6

Développer
  Promouvoir
  (assurerla transition vers) l’
  une économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources

Développer

Promouvoir

(assurer

) l’

une

grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.6 | Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution |
| --- | --- |

2.6

Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution

[...]

FEDER et Fonds de cohésion:

| 2.7
  6 | Améliorer la biodiversité, renforcer
  Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution |
| --- | --- |

2.7
  6

7

6

Améliorer la biodiversité, renforcer
  Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution

Améliorer la biodiversité, renforcer

Favoriser

[...]

| 3.3 | Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière |
| --- | --- |

3.3

Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière

[...]

| 3.3 | Développer la m
  Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière |
| --- | --- |

3.3

Développer la m
  Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière

Développer la m

M

[...]

FSE:

| 4.1.1 | Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale |
| --- | --- |

4.1.1

Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale

FSE:

| 4.1.1 | Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris
  de tous les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale |
| --- | --- |

4.1.1

Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris
  de tous les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale

pour tous les demandeurs d’emploi, y compris

de tous les demandeurs d’emploi, notamment

et les chômeurs de longue durée

et

| 4.1.2 | Moderniser les institutions et services du marché du travail pour garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité |
| --- | --- |

4.1.2

Moderniser les institutions et services du marché du travail pour garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité

[...]

| 4.1.2 | Moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité |
| --- | --- |

4.1.2

Moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité

qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences

[...]

FSE:

| 4.1.3 | Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs au changement et le vieillissement actif et en bonne santé |
| --- | --- |

4.1.3

Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs au changement et le vieillissement actif et en bonne santé

[...]

FSE:

| 4.1.3 | Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et le vieillissement actif et en bonne santé |
| --- | --- |

4.1.3

Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et le vieillissement actif et en bonne santé

la participation des femmes au marché du travail,

, des entreprises et des chefs d’entreprise

[...]

FSE:

| 4.2.1. | Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail |
| --- | --- |

4.2.1.

Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail

[...]

FSE:

| 4.2.1. | Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques |
| --- | --- |

4.2.1.

Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques

, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques

[...]

| 4.2.3 | Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement et une formation inclusifs et de qualité, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels |
| --- | --- |

4.2.3

Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement et une formation inclusifs et de qualité, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels

[...]

| 4.2.3 | Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous
  depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels |
| --- | --- |

4.2.3

Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous
  depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels

et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous

depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels

[...]

FSE:

| 4.3.1. | Promouvoir l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi |
| --- | --- |

4.3.1.

Promouvoir l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi

FSE:

| 4.3.1. | Promouvoir
  Encourager l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi |
| --- | --- |

4.3.1.

Promouvoir
  Encourager l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi

Promouvoir

Encourager

FSE:

| 4.3.2. | Promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms |
| --- | --- |

4.3.2.

Promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms

[...]

FSE:

| 4.3.2. | Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms |
| --- | --- |

4.3.2.

Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms

des ressortissants de pays tiers et

[...]

FSE:

| 4.3.4 | Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée |
| --- | --- |

4.3.4

Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée

[...]

FSE:

| 4.3.4 | Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à
  et des services de soins de longue durée |
| --- | --- |

4.3.4

Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à
  et des services de soins de longue durée

moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale;

; améliorer l’accès à

et

[...]

ANNEXE V

ANNEXE V

Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP — article 16, paragraphe 3

Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP — article 16, paragraphe 3

ANNEXE V

ANNEXE V

Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP — article 16, paragraphe 3

Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP — article 16, paragraphe 3

Voir également les éléments à prendre en considération 14 et 16.

| 2.1.1.2 | Indicateurs

  [Tableau 3: Indicateurs de résultat] |
| --- | --- |

2.1.1.2

2.1.1.2

Indicateurs

[Tableau 3: Indicateurs de résultat]

[Tableau 3: Indicateurs de résultat]

En outre, le tableau 2.1.1.2. figurant à l’annexe V de la proposition de règlement devrait assortir les indicateurs de résultat de valeurs intermédiaires, conformément aux dispositions du règlement spécifique au FSE+ (article 15, paragraphe 3, du projet de règlement FSE+).

[...]

Section 4. Conditions favorisantes

4. Conditions favorisantes

Référence: article 19, paragraphe 3, point h)

Référence: article 19, paragraphe 3, point h)

[...]

[...]

Section 4. Conditions favorisantes

4. Conditions favorisantes

Référence: article 17
  9, paragraphe 3, point h)

Référence: article 17

9

[...]

L’annexe VII de la proposition de règlement devrait préciser la nature exacte des informations à transmettre concernant les programmes soutenus par le FSE+, le FAM, le FSI et l’IGFV.

L’annexe VII devrait également comporter des informations concernant le «financement non lié aux coûts», conformément à l’exigence découlant de l’article 125, paragraphe 3, du règlement financier.

Voir l’élément à prendre en considération 48.

Voir les éléments à prendre en considération 48 et 49.

ANNEXE XV

ANNEXE XV

Modèle de déclaration de gestion — article 68, paragraphe 1, point f)

Modèle de déclaration de gestion — article 68, paragraphe 1, point f)

Je/nous, soussigné(e)(s) [...] déclare/déclarons par la présente que:

[...]

ANNEXE XV

ANNEXE XV

Modèle de déclaration de gestion — article 68, paragraphe 1, point f)

Modèle de déclaration de gestion — article 68, paragraphe 1, point f)

Je/nous, soussigné(e)(s) [...] déclare/déclarons par la présente que:

[...]

Voir point 124.

| b) | les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues. |
| --- | --- |

b)

les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues.

| b) | les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues. |
| --- | --- |

b)

les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues.

| c) | les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

c)

c)

les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d’audit et de contrôle concernant l’exercice comptable ont été traitées comme il se doit dans les comptes, notamment pour se conformer à l’article 92 pour la présentation des comptes en garantissant que les irrégularités sont inférieures au seuil de signification de 2 %.

Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d’audit et de contrôle concernant l’exercice comptable ont été traitées comme il se doit dans les comptes, notamment pour se conformer à l’article 92 pour la présentation des comptes en garantissant que les irrégularités sont inférieures au seuil de signification de 2 %.

Dispositions ne figurant pas à ce jour dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas [COM(2018) 375 final]

Dispositions ne figurant pas à ce jour dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas [COM(2018) 375 final]

s.o.

La proposition de règlement devrait réintroduire, dans le RPDC, une évaluation indépendante obligatoire ainsi que des normes d’évaluation communes obligatoires (analyse coûts-avantages, par exemple) pour sélectionner les opérations de poids financier important permettant une utilisation optimale des ressources.

Voir l’élément à prendre en considération 45.

s.o.

La proposition de règlement devrait limiter au strict nécessaire la contribution de l’Union européenne aux projets générateurs de recettes, en introduisant des taux forfaitaires pour plafonner, par secteur, le montant total des dépenses éligibles pour ces projets, sur la base d’une analyse des éléments probants disponibles, ou en faisant des instruments financiers l’option privilégiée pour le cofinancement des projets générateurs de recettes.

Voir l’élément à prendre en considération 46.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

[COM(2018) 372 final]

[COM(2018) 372 final]

Article 7

Indicateurs

1.   Des indicateurs communs de réalisation et de résultat énumérés à l’annexe I en ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, et, si nécessaire, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] deuxième alinéa, point a), à l’article [17, paragraphe 3,] point d) ii), et à l’article [37, paragraphe 2,] point b), du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

[...]

Article 7

Indicateurs

1.   Des indicateurs communs de réalisation et de résultat énumérés à l’annexe I en ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, et, si nécessaire, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] deuxième alinéa, point a), à l’article [17, paragraphe 3,] point d) ii), et à l’article [37, paragraphe 2,] point b), du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

[...]

Voir les éléments à prendre en considération 24 et 27.

Voir les éléments à prendre en considération 22, 23 et 24.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

[COM(2018) 382 final]

[COM(2018) 382 final]

Article 2

Article 2

Définitions

Définitions

Voir l’élément à prendre en considération 22.

Article 15

Article 15

Indicateurs et rapports

Indicateurs et rapports

Voir également les éléments à prendre en considération 24 et 27.

1.   Les programmes bénéficiant du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée utilisent les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du présent règlement afin de suivre les progrès dans la mise en œuvre. Les programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.

1.   Les programmes bénéficiant du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée utilisent les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du présent règlement afin de suivre les progrès dans la mise en œuvre. Les programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.

2.   La valeur de référence initiale des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes est fixée à zéro. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées, en chiffres absolus, pour ces indicateurs. Les valeurs communiquées des indicateurs de réalisation sont exprimées en chiffres absolus.

[...]

2.   La valeur de référence initiale des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes est fixée à zéro. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées, en chiffres absolus, pour ces indicateurs. Les valeurs communiquées des indicateurs de réalisation sont exprimées en chiffres absolus.

[...]

ANNEXES I-III

ANNEXES I-III

Voir l’élément à prendre en considération 24.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

[COM(2018) 374 final]

[COM(2018) 374 final]

Article 33

Article 33

Indicateurs pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg)

Indicateurs pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg)

Voir l’élément à prendre en considération 27.

1.   Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

1.   Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

Article 48

Article 48

Audit des opérations

Audit des opérations

Voir l’élément à prendre en considération 52.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) no

[COM(2018) 390 final]

[COM(2018) 390 final]

Les dispositions devraient exiger l’utilisation à la fois d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. Elles devraient également énumérer les indicateurs communs que les États membres doivent utiliser pour chaque domaine de soutien ou type d’opération et rendre obligatoire la présentation de rapports à ce sujet.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

[COM(2018) 471 final]

[COM(2018) 471 final]

Les dispositions devraient exiger l’utilisation à la fois d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. Elles devraient également prévoir l’obligation de faire rapport sur tous les indicateurs de réalisation et de résultat relevant d’un objectif spécifique.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

[COM(2018) 473 final]

[COM(2018) 473 final]

Les dispositions devraient exiger l’utilisation à la fois d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. Elles devraient également prévoir l’obligation de faire rapport sur tous les indicateurs de réalisation et de résultat relevant d’un objectif spécifique.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

[COM(2018) 472 final]

[COM(2018) 472 final]

Les dispositions devraient exiger l’utilisation à la fois d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. Elles devraient également prévoir l’obligation de faire rapport sur tous les indicateurs de réalisation et de résultat relevant d’un objectif spécifique.

---