# Journal officiel C 409/12 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 409 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année12 novembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 409

Édition de langue française

Communications et informations

61e année12 novembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européenConseil |
| 2018/C 409/01 | Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au règlement (UE) 2018/1671 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européenConseil

2018/C 409/01

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au règlement (UE) 2018/1671 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen Conseil

| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/1 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/1

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Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au règlement (UE) 2018/1671 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (1)

(2018/C 409/01)

En ce qui concerne le financement de l'augmentation de l'enveloppe financière du programme d'appui à la réforme structurelle et sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu ce qui suit:

| 1. | 40 millions d'euros seront financés via la ligne budgétaire du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) située à la rubrique 1b (13.08.01) du cadre financier pluriannuel (CFP) (cohésion économique, sociale et territoriale) en mobilisant la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 sur le CFP dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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1.

40 millions d'euros seront financés via la ligne budgétaire du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) située à la rubrique 1b (13.08.01) du cadre financier pluriannuel (CFP) (cohésion économique, sociale et territoriale) en mobilisant la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 sur le CFP dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 2. | 40 millions d'EUR seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d'autres redéploiements que l'assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de tels redéploiements seront précisées plus avant en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019. |
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2.

40 millions d'EUR seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d'autres redéploiements que l'assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de tels redéploiements seront précisées plus avant en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019.

Déclaration de la Commission

La Commission identifiera et proposera des redéploiements à hauteur de 40 000 000 EUR dans la rubrique 2 du CFP (Croissance durable: ressources naturelles) dans la lettre rectificative au projet de budget général 2019.

La Commission a l'intention de proposer la mobilisation de la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 relatif au CFP, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020 en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 284 du 12.11.2018, p. 3.

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