# Journal officiel C 255A/20 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 255A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année20 juillet 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 255A

Édition de langue française

Communications et informations

66e année20 juillet 2023

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2023/C 255 A/01 | Avis de concours général — EUIPO/AD/01/23 — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2023/C 255 A/01

Avis de concours général — EUIPO/AD/01/23 — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 20.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 255/1 |
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20.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 255/1

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

EUIPO/AD/01/23 — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle

(2023/C 255 A/01)

Date limite de dépôt des candidatures: le 29 août 2023 à 12 h 00 (midi), heure de l’Europe centrale

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER? | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE? | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Conditions générales | 2 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Conditions particulières — langues | 2 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Conditions particulières — titres et expérience professionnelle | 2 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 4. | COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ? | 3 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Aperçu général des procédures de concours | 3 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Langues utilisées dans le cadre du concours | 3 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Exigences linguistiques | 3 |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Langues de la candidature et des tests | 3 |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

| 4.3. | Étapes du concours | 4 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.3.1. | Dépôt des candidatures | 4 |
| --- | --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Tests | 4 |
| --- | --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | Classement des candidats, vérification du respect des conditions d’admission et établissement de la liste de réserve | 5 |
| --- | --- | --- |

4.3.3.

| 5. | ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES | 6 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 6 |
| --- | --- | --- |

6.

| ANNEXE I | — Dispositions générales | 7 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I

| ANNEXE II | — Fonctions types | 14 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE II

| ANNEXE III | — Exemples de qualifications minimales | 15 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE III

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur titres et épreuves en vue de la constitution d’une liste de réserve, à partir de laquelle l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO), situé à Alicante (Espagne), pourra recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant qu’«administrateurs» (groupe de fonctions AD). Ce concours général est organisé au nom et pour le compte de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«EUIPO» ou l’«autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le présent avis de concours et ses annexes, y compris l’annexe I «Dispositions générales», constituent le cadre juridique contraignant applicable à ce concours.

Nombre de lauréats visés: 200

EPSO et l’EUIPO s’efforcent, dans la mesure du possible, d’employer un langage neutre du point de vue du genre et inclusif. Toute référence à une personne d’un genre donné s’entend également comme faite à une personne de tout autre genre.

2.   QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER?

Veuillez vous reporter à l’annexe II pour obtenir des informations sur les fonctions types que les lauréats devront exercer.

3.   PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

Les candidats doivent remplir toutes les conditions d’admission générales et particulières énoncées ci-après à la date de clôture des candidatures.

3.1.   Conditions générales

Un(e) candidat(e) doit:

| 1) | jouir de ses droits civiques en tant que citoyen(ne) d’un État membre de l’Union européenne (UE); |
| --- | --- |

1)

jouir de ses droits civiques en tant que citoyen(ne) d’un État membre de l’Union européenne (UE);

| 2) | être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire qui lui sont applicables; |
| --- | --- |

2)

être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire qui lui sont applicables;

| 3) | offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées. |
| --- | --- |

3)

offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées.

3.2.   Conditions particulières — langues

Le/la candidat(e) doit satisfaire aux exigences linguistiques comme indiqué au point 4.2.1 ci-dessous.

3.3.   Conditions particulières — titres et expérience professionnelle

Veuillez vous reporter à l’annexe III pour des exemples de qualifications minimales.

| a) | Pour pouvoir poser sa candidature, le/la candidat(e) doit remplir les conditions énumérées dans l’un des points suivants:






  i) | justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins trois ans; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour pouvoir poser sa candidature, le/la candidat(e) doit remplir les conditions énumérées dans l’un des points suivants:

i)

justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins trois ans;

| ii) | justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme dans un domaine autre que le droit, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans; |
| --- | --- |

ii)

justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme dans un domaine autre que le droit, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans;

| iii) | justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins quatre ans, et justifier d’un diplôme de deuxième ou troisième cycle dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (master, doctorat ou équivalent). |
| --- | --- |

iii)

justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins quatre ans, et justifier d’un diplôme de deuxième ou troisième cycle dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (master, doctorat ou équivalent).

| b) | L’expérience professionnelle visée aux points 3.3 a) i) à a) iii) ci-dessus sera considérée comme pertinente si elle a été acquise dans le domaine de la propriété intellectuelle, et si elle est directement en rapport avec la nature de deux fonctions au moins, comme indiqué à l’annexe II du présent avis.
  Dans les cas visés au point a) iii), jusqu’à trois ans de la durée totale des études de doctorat (ou équivalent) seront pris en compte comme expérience professionnelle pour déterminer si le/la candidat(e) remplit la condition de durée minimale de l’expérience professionnelle pertinente fixée au présent point. |
| --- | --- |

b)

L’expérience professionnelle visée aux points 3.3 a) i) à a) iii) ci-dessus sera considérée comme pertinente si elle a été acquise dans le domaine de la propriété intellectuelle, et si elle est directement en rapport avec la nature de deux fonctions au moins, comme indiqué à l’annexe II du présent avis.

Dans les cas visés au point a) iii), jusqu’à trois ans de la durée totale des études de doctorat (ou équivalent) seront pris en compte comme expérience professionnelle pour déterminer si le/la candidat(e) remplit la condition de durée minimale de l’expérience professionnelle pertinente fixée au présent point.

4.   COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ?

4.1.   Aperçu général des procédures de concours

Le concours sera organisé en plusieurs étapes, à savoir:

| — | dépôt des candidatures (voir le point 4.3.1), |
| --- | --- |

—

dépôt des candidatures (voir le point 4.3.1),

| — | tests et notation: tests de raisonnement, test de type «questionnaire à choix multiple» portant sur le domaine de la propriété intellectuelle («test de type QCM relatif au domaine») et étude de cas (voir le point 4.3.2), |
| --- | --- |

—

tests et notation: tests de raisonnement, test de type «questionnaire à choix multiple» portant sur le domaine de la propriété intellectuelle («test de type QCM relatif au domaine») et étude de cas (voir le point 4.3.2),

| — | classement des candidats, vérification du respect des conditions d’admission et établissement de la liste de réserve (voir le point 4.3.3). |
| --- | --- |

—

classement des candidats, vérification du respect des conditions d’admission et établissement de la liste de réserve (voir le point 4.3.3).

Les tests seront organisés et surveillés à distance. Les candidats doivent réserver une date de test conformément aux instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées. Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests.

4.2.   Langues utilisées dans le cadre du concours

4.2.1.   Exigences linguistiques

Le/la candidat(e) à ce concours doit avoir à la fois:

| a) | une connaissance approfondie de l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne (niveau C1 au minimum). Il s’agira de la «langue 1» dans la suite du présent avis; |
| --- | --- |

a)

une connaissance approfondie de l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne (niveau C1 au minimum). Il s’agira de la «langue 1» dans la suite du présent avis;

| b) | une connaissance satisfaisante de l’allemand, de l’anglais, de l’espagnol, du français ou de l’italien (niveau B2 au minimum). Il s’agira de la «langue 2» dans la suite du présent avis. La langue 2 doit être différente de la langue 1. |
| --- | --- |

b)

une connaissance satisfaisante de l’allemand, de l’anglais, de l’espagnol, du français ou de l’italien (niveau B2 au minimum). Il s’agira de la «langue 2» dans la suite du présent avis. La langue 2 doit être différente de la langue 1.

Les niveaux minimaux indiqués ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique (parler, écrire, lire, écouter) mentionnée dans l’acte de candidature. Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour les langues (1)

Les exigences linguistiques du présent concours ont été définies conformément à la réglementation suivante et dans l’intérêt du service final:

| a) | Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «RMUE»). L’article 146, paragraphe 2, du RMUE dispose que les langues de l’EUIPO sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien. |
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a)

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «RMUE»). L’article 146, paragraphe 2, du RMUE dispose que les langues de l’EUIPO sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien.

| b) | Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (3). Les articles 97 et 98 du règlement (CE) no 6/2002 disposent que ces langues sont des langues de procédure devant l’EUIPO. |
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b)

Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (3). Les articles 97 et 98 du règlement (CE) no 6/2002 disposent que ces langues sont des langues de procédure devant l’EUIPO.

Ces exigences linguistiques déterminent également les langues des tests (voir le point 4.2.2 ci-dessous).

4.2.2.   Langues de la candidature et des tests

Les langues seront utilisées comme suit à chaque étape du concours:

| Étape du concours | Tests | Langue |
| --- | --- | --- |
| Dépôt des candidatures | — | Dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne |
| Tests | Tests de raisonnement | Langue 1 |
| Test de type QCM relatif au domaine | Langue 2 |
| Étude de cas | Langue 2 |

Étape du concours

Tests

Langue

Dépôt des candidatures

—

Dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne

Tests

Tests de raisonnement

Langue 1

Test de type QCM relatif au domaine

Langue 2

Étude de cas

Langue 2

Une fois recrutés, les lauréats seront invités à démontrer leurs aptitudes et compétences, tant générales que liées au domaine, dans l’une des langues de l’EUIPO. Les principales étapes de la sélection devront par conséquent avoir lieu dans cette langue.

Pour des raisons techniques et afin de garantir la cohérence entre les tests, les instructions données pendant les tests et les interfaces informatiques de gestion des tests seront en anglais, de même que la communication avec les superviseurs sera assurée dans cette langue. Dans les invitations adressées aux candidats et sur le site web de l’EUIPO, un lien sera fourni vers la traduction des instructions et des captures d’écrans pertinentes des interfaces informatiques vers les cinq langues de l’EUIPO.

4.3.   Étapes du concours

4.3.1.   Dépôt des candidatures

Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent avoir un compte EPSO. Ceux qui ne disposent pas encore d’un compte EPSO devront en créer un. Un seul compte peut être créé pour l’ensemble des candidatures EPSO d’un(e) candidat(e).

Les candidats doivent postuler en ligne sur le
  site internet d’EPSO (4)
  au plus tard

le 29 août 2023 à 12 h 00 (midi), heure de l’Europe centrale.

En validant leur acte de candidature, les candidats déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent toutes les conditions mentionnées dans la partie «Puis-je poser ma candidature?». Une fois que les candidats auront validé leur acte de candidature, ils ne pourront plus le modifier. Il leur appartient de veiller à compléter et à valider leur candidature dans le délai imparti.

Les candidats devront charger — sur leur compte EPSO — des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature au plus tard le 2 octobre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de l’Europe centrale.

4.3.2.   Tests

Tous les candidats ayant validé leur acte de candidature dans le délai indiqué dans le présent avis seront invités à passer une série de tests.

a)   Tests de raisonnement

Les épreuves destinées à tester les capacités de raisonnement des candidats seront organisées comme suit:

| Test | Langue | Questions | Durée | Note minimale requise |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Raisonnement verbal | Langue 1 | 20 questions | 35 minutes | 10/20 |
| Raisonnement numérique | Langue 1 | 10 questions | 20 minutes | Combinaison raisonnement numérique et raisonnement abstrait: 10/20 |
| Raisonnement abstrait | Langue 1 | 10 questions | 10 minutes |

Test

Langue

Questions

Durée

Note minimale requise

Raisonnement verbal

Langue 1

20 questions

35 minutes

10/20

Raisonnement numérique

Langue 1

10 questions

20 minutes

Combinaison raisonnement numérique et raisonnement abstrait: 10/20

Raisonnement abstrait

Langue 1

10 questions

10 minutes

Pour réussir les tests de raisonnement, un(e) candidat(e) doit obtenir à la fois une note minimale de 10/20 au test de raisonnement verbal et une note globale minimale de 10/20 aux tests de raisonnement numérique et abstrait.

Ces tests visent à sélectionner des candidats dont les capacités de raisonnement atteignent un niveau suffisant. Ils ont une fonction éliminatoire: les candidats doivent obtenir la note minimale requise pour poursuivre le concours, mais les notes obtenues ne seront pas prises en compte pour établir la note globale finale (voir le point 4.3.3).

Lorsque les candidats n’obtiennent pas la note minimale requise aux tests de raisonnement, les résultats de leurs autres tests (test de type QCM relatif au domaine et étude de cas) ne seront pas notés et ne leur seront pas communiqués.

b)   Test de type QCM relatif au domaine

Le test de type QCM relatif au domaine sera organisé comme suit:

| Test | Langue | Nombre de questions | Durée | Notation | Note minimale requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Test de type QCM relatif au domaine | Langue 2 | 30 | 35 minutes | 0 à 30 | 15/30 |

Test

Langue

Nombre de questions

Durée

Notation

Note minimale requise

Test de type QCM relatif au domaine

Langue 2

30

35 minutes

0 à 30

15/30

Un(e) candidat(e) doit obtenir une note minimale de 15/30. Pour les candidats ayant obtenu la note minimale, la note obtenue à ce test sera prise en compte pour établir la note globale finale, comme indiqué au point 4.3.3.

Pour les candidats qui n’ont pas obtenu la note minimale au test de type QCM relatif au domaine, l’étude de cas ne sera pas notée.

c)   Étude de cas

L’étude de cas vise à évaluer les compétences d’un(e) candidat(e) en matière de communication écrite. Elle sera passée dans la langue 2 et notée de 0 à 10. Un(e) candidat(e) doit obtenir une note minimale de 5/10. Pour les candidats ayant obtenu la note minimale, la note obtenue à ce test sera prise en compte pour établir la note globale finale, comme indiqué au point 4.3.3.

4.3.3.   Classement des candidats, vérification du respect des conditions d’admission et établissement de la liste de réserve

Le jury vérifiera et confirmera les notes obtenues aux tests de raisonnement et au test de type QCM relatif au domaine et notera l’étude de cas.

Le jury établira ensuite la liste des candidats par ordre décroissant des notes globales finales de la manière suivante:

| Test (5) | Notation | Note obtenue aux tests par le/la candidat(e) | Pondération appliquée à la note obtenue aux tests par le/la candidat(e) (en %) | Notes pondérées |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Test de type QCM relatif au domaine | 0 à 30 | X | 70 | A = X * 0,7 |
| Étude de cas | 0 à 10 | Y | 30 | B = Y * 3 * 0,3 |
| Note globale finale = A + B |

Test (5)

Notation

Note obtenue aux tests par le/la candidat(e)

Pondération appliquée à la note obtenue aux tests par le/la candidat(e) (en %)

Notes pondérées

Test de type QCM relatif au domaine

0 à 30

X

70

A = X * 0,7

Étude de cas

0 à 10

Y

30

B = Y * 3 * 0,3

Note globale finale = A + B

Le jury vérifiera ensuite le respect des conditions d’admission visées au point 3 («Puis-je poser ma candidature?») du présent avis. Le jury se prononcera sur l’admissibilité d’un(e) candidat(e) en vérifiant et en comparant:

| a) | les déclarations faites dans l’acte de candidature, et |
| --- | --- |

a)

les déclarations faites dans l’acte de candidature, et

| b) | les documents téléchargés sur le compte EPSO du/de la candidat(e) pour étayer ces déclarations. |
| --- | --- |

b)

les documents téléchargés sur le compte EPSO du/de la candidat(e) pour étayer ces déclarations.

Le jury vérifiera les dossiers des candidats par ordre décroissant des notes globales finales obtenues jusqu’à ce que le nombre de candidats jugés admissibles atteigne le nombre de lauréats visés.

Les noms de ces candidats seront inscrits sur la liste de réserve. Les candidats ayant obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve seront également ajoutés à cette liste.

Les dossiers des autres candidats ne seront pas vérifiés.

Les candidats seront informés des résultats obtenus à leurs tests comme indiqué dans le présent avis.

Les noms figurant sur la liste de réserve seront inscrits par ordre alphabétique et publiés au Journal officiel. Dans le cas où les candidats ne souhaitent pas que leur nom soit publié, ils disposent d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification des résultats pour en informer l’EUIPO, au moyen de la boîte fonctionnelle correspondante de l’EUIPO (6). La liste de réserve sera mise à la disposition des services recruteurs en vue d’autres procédures de recrutement, qui pourront comprendre de nouveaux tests et entretiens, le cas échéant.

Le fait d’être inscrit(e) sur une liste de réserve ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.

5.   ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES

EPSO et l’EUIPO s’efforcent d’appliquer une politique d’égalité des chances à tous les candidats.

Si un(e) candidat(e) présente un handicap ou un état de santé susceptible d’avoir une incidence sur son aptitude à passer les tests, il/elle doit suivre la procédure de demande d’aménagement raisonnable décrite sur le site web d’EPSO (7). Après avoir examiné sa demande ainsi que les pièces justificatives pertinentes, EPSO peut accorder des aménagements raisonnables si cela est jugé nécessaire.

6.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8). EPSO et l’EUIPO agissent en tant que responsables conjoints du traitement au sens de l’article 28 dudit règlement.

La déclaration de confidentialité spécifique est disponible en suivant ce lien (9).

---

(1)  https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168045bb57

(2)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1)

(4)  https://epso.europa.eu/fr/job-opportunities/open-for-application

(5)  Voir les conditions au point 4.3.2.

(6)  EUIPO-AD-01-23@euipo.europa.eu

(7)  https://epso.europa.eu/fr/node/495

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(9)  https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/data_protection/IPCompetition2023_fr.pdf

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ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Dispositions de base

| 1) | Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours.

| 2) | Les candidats reçoivent des informations urgentes dans leur compte EPSO. Ils devraient consulter leur compte EPSO au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai.
  Si un(e) candidat(e) ne peut pas le faire en raison d’un problème technique imputable à EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement via le formulaire de contact en ligne (1). |
| --- | --- |

2)

Les candidats reçoivent des informations urgentes dans leur compte EPSO. Ils devraient consulter leur compte EPSO au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai.

Si un(e) candidat(e) ne peut pas le faire en raison d’un problème technique imputable à EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement via le formulaire de contact en ligne (1).

| 3) | Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils seront tous admis à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve, ils seront tous inscrits sur la liste. |
| --- | --- |

3)

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils seront tous admis à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve, ils seront tous inscrits sur la liste.

| 4) | Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte EPSO ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (2) dans la rubrique «Compréhension à la lecture» de l’acte de candidature. |
| --- | --- |

4)

Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte EPSO ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (2) dans la rubrique «Compréhension à la lecture» de l’acte de candidature.

| 5) | Les candidats peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (3). Avant de contacter EPSO, les candidats sont invités à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (4). |
| --- | --- |

5)

Les candidats peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (3). Avant de contacter EPSO, les candidats sont invités à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (4).

| 6) | EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet). |
| --- | --- |

6)

EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

2.   Qualifications, expérience, pièces justificatives

Le début et la fin des périodes d’études ou d’expérience doivent toujours être indiqués au format jj/mm/aaaa.

2.1.   Formation

| 1) | Les titres, diplômes et/ou certificats, qu’ils soient délivrés dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par une autorité compétente d’un État membre de l’UE. |
| --- | --- |

1)

Les titres, diplômes et/ou certificats, qu’ils soient délivrés dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par une autorité compétente d’un État membre de l’UE.

| 2) | Les différences entre les systèmes d’enseignement nationaux, notamment les différences entre les intitulés des titres, diplômes et certificats, seront prises en compte pour évaluer si les candidats possèdent les qualifications requises par l’avis de concours. |
| --- | --- |

2)

Les différences entre les systèmes d’enseignement nationaux, notamment les différences entre les intitulés des titres, diplômes et certificats, seront prises en compte pour évaluer si les candidats possèdent les qualifications requises par l’avis de concours.

| 3) | Pour tout diplôme quel qu’il soit, les candidats doivent en indiquer le titre, le niveau d’études, les matières couvertes, les dates de début et de fin d’études, ainsi que la durée normale/officielle des études. |
| --- | --- |

3)

Pour tout diplôme quel qu’il soit, les candidats doivent en indiquer le titre, le niveau d’études, les matières couvertes, les dates de début et de fin d’études, ainsi que la durée normale/officielle des études.

| 4) | Dans l’onglet «Formation» de l’acte de candidature, les candidats doivent également indiquer leur diplôme de l’enseignement secondaire. |
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4)

Dans l’onglet «Formation» de l’acte de candidature, les candidats doivent également indiquer leur diplôme de l’enseignement secondaire.

2.2.   Expérience professionnelle

| 1) | Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales/minimales suivantes:






  a) | elle doit être acquise après obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours; |
| --- | --- | --- |

1)

Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales/minimales suivantes:

a)

elle doit être acquise après obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours;

| b) | elle doit constituer un travail authentique et effectif; |
| --- | --- |

b)

elle doit constituer un travail authentique et effectif;

| c) | elle doit être rémunérée; |
| --- | --- |

c)

elle doit être rémunérée;

| d) | elle doit consister en une relation professionnelle, c’est-à-dire que les candidats doivent avoir été intégrés à une structure organisationnelle ou avoir fourni un service; |
| --- | --- |

d)

elle doit consister en une relation professionnelle, c’est-à-dire que les candidats doivent avoir été intégrés à une structure organisationnelle ou avoir fourni un service;

| e) | elle doit être pertinente pour les fonctions énumérées à l’annexe II, telles qu’indiquées dans l’avis de concours. Si uniquement une partie des tâches effectuées au cours d’une période donnée d’expérience professionnelle peut être considérée comme pertinente, les règles suivantes s’appliquent:






  — | si plus de 75 % des tâches sont pertinentes, l’ensemble de la période d’expérience professionnelle sera considérée comme pertinente, |
| --- | --- | --- |

e)

elle doit être pertinente pour les fonctions énumérées à l’annexe II, telles qu’indiquées dans l’avis de concours. Si uniquement une partie des tâches effectuées au cours d’une période donnée d’expérience professionnelle peut être considérée comme pertinente, les règles suivantes s’appliquent:

—

si plus de 75 % des tâches sont pertinentes, l’ensemble de la période d’expérience professionnelle sera considérée comme pertinente,

| — | si 50 à 75 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 75 %, |
| --- | --- |

—

si 50 à 75 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 75 %,

| — | si 20 à 50 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 50 %, |
| --- | --- |

—

si 20 à 50 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 50 %,

| — | si moins de 20 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée ne sera pas prise en compte. |
| --- | --- |

—

si moins de 20 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée ne sera pas prise en compte.

| 2) | L’expérience professionnelle mentionnée ci-dessous sera prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au paragraphe 1) ci-dessus:






  a) | dans le cas du travail bénévole, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. En outre, le travail bénévole doit impliquer une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal; |
| --- | --- | --- |

2)

L’expérience professionnelle mentionnée ci-dessous sera prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au paragraphe 1) ci-dessus:

a)

dans le cas du travail bénévole, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. En outre, le travail bénévole doit impliquer une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal;

| b) | dans le cas des stages, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance; un stage obligatoire s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études peut être pris en considération à condition que i) le stage soit effectué après obtention du diplôme minimal indiqué dans l’avis de concours et que ii) le stage soit rémunéré; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des stages, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance; un stage obligatoire s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études peut être pris en considération à condition que i) le stage soit effectué après obtention du diplôme minimal indiqué dans l’avis de concours et que ii) le stage soit rémunéré;

| c) | un stage obligatoire qui s’inscrit dans le cadre d’un programme conduisant à l’inscription à une association professionnelle ou qui constitue une condition préalable à cette inscription visant à obtenir le droit d’exercer une profession (par exemple l’admission à l’ordre des avocats) peut être pris en considération, que le travail ait été rémunéré ou non. Toutefois, lorsque le travail n’a pas été rémunéré, la période de stage ne peut être prise en considération que si le programme a été mené à terme avec succès et si le droit d’exercer a été obtenu. Dans tous les cas, seule la durée minimale obligatoire sera prise en considération; |
| --- | --- |

c)

un stage obligatoire qui s’inscrit dans le cadre d’un programme conduisant à l’inscription à une association professionnelle ou qui constitue une condition préalable à cette inscription visant à obtenir le droit d’exercer une profession (par exemple l’admission à l’ordre des avocats) peut être pris en considération, que le travail ait été rémunéré ou non. Toutefois, lorsque le travail n’a pas été rémunéré, la période de stage ne peut être prise en considération que si le programme a été mené à terme avec succès et si le droit d’exercer a été obtenu. Dans tous les cas, seule la durée minimale obligatoire sera prise en considération;

| d) | le service militaire obligatoire effectué avant ou après l’obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours sera pris en considération, y compris s’il ne répond pas aux critères de pertinence définis dans l’avis de concours, mais le sera uniquement pour une période ne dépassant pas la durée obligatoire de ce service dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

le service militaire obligatoire effectué avant ou après l’obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours sera pris en considération, y compris s’il ne répond pas aux critères de pertinence définis dans l’avis de concours, mais le sera uniquement pour une période ne dépassant pas la durée obligatoire de ce service dans l’État membre concerné;

| e) | les congés de maternité/de paternité/d’adoption, ou les congés parentaux ne pourront être pris en considération que s’ils sont couverts par un contrat de travail; |
| --- | --- |

e)

les congés de maternité/de paternité/d’adoption, ou les congés parentaux ne pourront être pris en considération que s’ils sont couverts par un contrat de travail;

| f) | dans le cas d’un doctorat, la période maximale prise en compte est de trois ans, à condition que le doctorat ait été obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non; |
| --- | --- |

f)

dans le cas d’un doctorat, la période maximale prise en compte est de trois ans, à condition que le doctorat ait été obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non;

| g) | la période prise en considération en cas de travail à temps partiel fait l’objet d’un calcul au prorata; par exemple, un travail à mi-temps d’une durée de six mois comptera pour trois mois. |
| --- | --- |

g)

la période prise en considération en cas de travail à temps partiel fait l’objet d’un calcul au prorata; par exemple, un travail à mi-temps d’une durée de six mois comptera pour trois mois.

2.3.   Pièces justificatives

| 1) | Les candidats devront charger — sur leur compte EPSO — des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature. Ils devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou — si aucune date n’est précisée dans l’avis — à la date indiquée par EPSO. |
| --- | --- |

1)

Les candidats devront charger — sur leur compte EPSO — des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature. Ils devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou — si aucune date n’est précisée dans l’avis — à la date indiquée par EPSO.

| 2) | Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses qualifications ou expérience spécifiques peuvent ne pas être prises en considération. |
| --- | --- |

2)

Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses qualifications ou expérience spécifiques peuvent ne pas être prises en considération.

| 3) | À tout stade de la procédure, les candidats peuvent être invités (généralement par courrier électronique) à fournir des informations ou documents complémentaires. |
| --- | --- |

3)

À tout stade de la procédure, les candidats peuvent être invités (généralement par courrier électronique) à fournir des informations ou documents complémentaires.

| 4) | Les candidats devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidats devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport. |
| --- | --- |

4)

Les candidats devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidats devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport.

| 5) | Pour attester de leur niveau d’études et de leur formation, les candidats devront fournir:






  a) | une copie de leur(s) diplôme(s) et/ou certificat(s) de formation attestant des qualifications donnant accès au concours (voir la section «Puis-je poser ma candidature?» de l’avis de concours); |
| --- | --- | --- |

5)

Pour attester de leur niveau d’études et de leur formation, les candidats devront fournir:

a)

une copie de leur(s) diplôme(s) et/ou certificat(s) de formation attestant des qualifications donnant accès au concours (voir la section «Puis-je poser ma candidature?» de l’avis de concours);

| b) | un diplôme/certificat d’enseignement secondaire (y compris dans les cas où l’avis de concours fixe des exigences minimales de qualifications qui sont supérieures au diplôme de l’enseignement secondaire); |
| --- | --- |

b)

un diplôme/certificat d’enseignement secondaire (y compris dans les cas où l’avis de concours fixe des exigences minimales de qualifications qui sont supérieures au diplôme de l’enseignement secondaire);

| c) | dans le cas de diplômes/certificats délivrés dans un pays tiers, une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’UE. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de diplômes/certificats délivrés dans un pays tiers, une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’UE.

| 6) | Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:






  a) | documents des anciens employeurs et/ou de l’employeur actuel: contrat(s) de travail précisant les dates de début et de fin de l’activité et/ou première et dernière fiches de salaire. La nature et le niveau des fonctions exercées devront être précisés dans ces documents, qui détailleront également lesdites fonctions; de même, les documents devront porter l’en-tête officiel et le cachet de l’employeur, ainsi que le nom et la signature de la personne responsable; |
| --- | --- | --- |

6)

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:

a)

documents des anciens employeurs et/ou de l’employeur actuel: contrat(s) de travail précisant les dates de début et de fin de l’activité et/ou première et dernière fiches de salaire. La nature et le niveau des fonctions exercées devront être précisés dans ces documents, qui détailleront également lesdites fonctions; de même, les documents devront porter l’en-tête officiel et le cachet de l’employeur, ainsi que le nom et la signature de la personne responsable;

| b) | pour les activités professionnelles non salariées, par exemple indépendants ou professions libérales: des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente précisant la nature des fonctions exercées ou des services rendus, ainsi que la période concernée; |
| --- | --- |

b)

pour les activités professionnelles non salariées, par exemple indépendants ou professions libérales: des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente précisant la nature des fonctions exercées ou des services rendus, ainsi que la période concernée;

| c) | pour les traducteurs free-lance: des documents attestant les périodes travaillées et le nombre de pages traduites; |
| --- | --- |

c)

pour les traducteurs free-lance: des documents attestant les périodes travaillées et le nombre de pages traduites;

| d) | pour les interprètes free-lance: documents attestant le nombre de jours travaillés, ainsi que les langues sources et cibles interprétées. |
| --- | --- |

d)

pour les interprètes free-lance: documents attestant le nombre de jours travaillés, ainsi que les langues sources et cibles interprétées.

3.   Le rôle du jury

| 1) | Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidats des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différents candidats et sélectionne les meilleurs d’entre eux au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours. |
| --- | --- |

1)

Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidats des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différents candidats et sélectionne les meilleurs d’entre eux au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours.

| 2) | Les travaux du jury sont secrets. |
| --- | --- |

2)

Les travaux du jury sont secrets.

| 3) | Le travail du jury est facilité par EPSO. |
| --- | --- |

3)

Le travail du jury est facilité par EPSO.

4.   Conflits d’intérêts

| 1) | La ou les décisions établissant le jury et nommant ses membres sont publiées sur le site internet d’EPSO (5). |
| --- | --- |

1)

La ou les décisions établissant le jury et nommant ses membres sont publiées sur le site internet d’EPSO (5).

| 2) | Les candidats, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO ou de l’EUIPO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO ou à l’EUIPO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO ou l’EUIPO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent. |
| --- | --- |

2)

Les candidats, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO ou de l’EUIPO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO ou à l’EUIPO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO ou l’EUIPO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent.

| 3) | En général, il ne peut y avoir de lien hiérarchique ou de lien de parenté direct entre un membre du jury et un(e) candidat. L’existence d’une relation professionnelle passée ou même actuelle de nature plus éloignée ne créerait pas en soi un conflit d’intérêts. |
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3)

En général, il ne peut y avoir de lien hiérarchique ou de lien de parenté direct entre un membre du jury et un(e) candidat. L’existence d’une relation professionnelle passée ou même actuelle de nature plus éloignée ne créerait pas en soi un conflit d’intérêts.

| 4) | Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidats ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés. |
| --- | --- |

4)

Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidats ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés.

| 5) | Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou de l’EUIPO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 7). |
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5)

Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou de l’EUIPO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 7).

5.   Tests

| 1) | Les tests seront organisés et surveillés à distance (en ligne). L’équipement informatique requis pour passer les tests (6) est indiqué sur le site internet d’EPSO. Les candidats sont vivement encouragés à consulter le site internet le plus tôt possible afin de s’assurer que leur équipement numérique répond aux exigences prescrites. |
| --- | --- |

1)

Les tests seront organisés et surveillés à distance (en ligne). L’équipement informatique requis pour passer les tests (6) est indiqué sur le site internet d’EPSO. Les candidats sont vivement encouragés à consulter le site internet le plus tôt possible afin de s’assurer que leur équipement numérique répond aux exigences prescrites.

| 2) | Les candidats doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées. |
| --- | --- |

2)

Les candidats doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées.

| 3) | Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests. Si les candidats ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins qu’ils puissent prouver que le fait qu’ils n’ont pas réservé de date, ou qu’ils n’ont pas passé ou n’ont pas terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Le non-respect des conditions des tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidats, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidats ni comme une situation de force majeure. |
| --- | --- |

3)

Tous les autres renseignements et instructions nécessaires figureront dans les lettres d’invitation aux tests. Si les candidats ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins qu’ils puissent prouver que le fait qu’ils n’ont pas réservé de date, ou qu’ils n’ont pas passé ou n’ont pas terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Le non-respect des conditions des tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidats, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidats ni comme une situation de force majeure.

6.   Accès aux informations

| 1) | Les candidats disposent de droits d’accès spécifiques à certaines informations les concernant individuellement, octroyés en vertu de l’obligation de motivation, afin de permettre un recours contre une décision leur faisant grief. |
| --- | --- |

1)

Les candidats disposent de droits d’accès spécifiques à certaines informations les concernant individuellement, octroyés en vertu de l’obligation de motivation, afin de permettre un recours contre une décision leur faisant grief.

| 2) | Cette obligation de motivation doit être conciliée avec la nature confidentielle des travaux du jury, garante de son indépendance et du caractère objectif de la sélection. Pour des raisons de confidentialité, les attitudes prises par les membres des jurys dans le cadre des appréciations de caractère individuel ou comparatif concernant les candidats ne peuvent pas être divulguées. |
| --- | --- |

2)

Cette obligation de motivation doit être conciliée avec la nature confidentielle des travaux du jury, garante de son indépendance et du caractère objectif de la sélection. Pour des raisons de confidentialité, les attitudes prises par les membres des jurys dans le cadre des appréciations de caractère individuel ou comparatif concernant les candidats ne peuvent pas être divulguées.

| 3) | Ces droits d’accès sont propres aux candidats participant à un concours et la législation sur l’accès du public aux documents ne peut pas leur conférer des droits plus étendus que ceux qui sont énoncés sous le présent point. |
| --- | --- |

3)

Ces droits d’accès sont propres aux candidats participant à un concours et la législation sur l’accès du public aux documents ne peut pas leur conférer des droits plus étendus que ceux qui sont énoncés sous le présent point.

| 4) | Les candidats recevront automatiquement les informations suivantes via leur compte EPSO:






  — | tests de raisonnement: les candidats recevront leurs résultats et une grille comportant leurs réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu, |
| --- | --- | --- |

4)

Les candidats recevront automatiquement les informations suivantes via leur compte EPSO:

—

tests de raisonnement: les candidats recevront leurs résultats et une grille comportant leurs réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu,

| — | tests de type QCM relatifs au domaine: les candidats qui ont obtenu la note minimale requise dans les tests de raisonnement recevront leurs résultats et une grille comportant leurs réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu, |
| --- | --- |

—

tests de type QCM relatifs au domaine: les candidats qui ont obtenu la note minimale requise dans les tests de raisonnement recevront leurs résultats et une grille comportant leurs réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu,

| — | les candidats qui ont obtenu la note minimale requise aux tests de raisonnement et aux tests de type QCM recevront leurs résultats pour l’étude de cas (note). Les candidats ne peuvent pas demander une copie non corrigée des réponses qu’ils ont données lors de l’étude de cas étant donné qu’EPSO ne communique aux candidats aucune réponse aux épreuves écrites dont le contenu est destiné à être réutilisé lors de futurs concours, |
| --- | --- |

—

les candidats qui ont obtenu la note minimale requise aux tests de raisonnement et aux tests de type QCM recevront leurs résultats pour l’étude de cas (note). Les candidats ne peuvent pas demander une copie non corrigée des réponses qu’ils ont données lors de l’étude de cas étant donné qu’EPSO ne communique aux candidats aucune réponse aux épreuves écrites dont le contenu est destiné à être réutilisé lors de futurs concours,

| — | les candidats qui figurent parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes à l’étude de cas et au test de type QCM et qui sont jugés non admissibles seront informés des raisons de cette inéligibilité. |
| --- | --- |

—

les candidats qui figurent parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes à l’étude de cas et au test de type QCM et qui sont jugés non admissibles seront informés des raisons de cette inéligibilité.

7.   Exclusion du concours

| 1) | Les candidats peuvent être exclus à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils ont:






  a) | créé plusieurs comptes EPSO; |
| --- | --- | --- |

1)

Les candidats peuvent être exclus à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils ont:

a)

créé plusieurs comptes EPSO;

| b) | déposé leur candidature par plusieurs canaux alors que l’avis de concours l’interdit; |
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b)

déposé leur candidature par plusieurs canaux alors que l’avis de concours l’interdit;

| c) | produit de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés; |
| --- | --- |

c)

produit de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés;

| d) | triché pendant les tests, enregistré les tests en ligne ou essayé de fausser le déroulement équitable des tests, ou compromis l’intégrité du processus du concours d’une autre manière; |
| --- | --- |

d)

triché pendant les tests, enregistré les tests en ligne ou essayé de fausser le déroulement équitable des tests, ou compromis l’intégrité du processus du concours d’une autre manière;

| e) | pris contact ou tenté de prendre contact avec un membre du jury de façon non autorisée; |
| --- | --- |

e)

pris contact ou tenté de prendre contact avec un membre du jury de façon non autorisée;

| f) | omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury ou un membre du personnel d’EPSO ou de l’EUIPO; |
| --- | --- |

f)

omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury ou un membre du personnel d’EPSO ou de l’EUIPO;

| g) | apposé leur signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques malgré des instructions contraires. |
| --- | --- |

g)

apposé leur signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques malgré des instructions contraires.

| 2) | Les candidats au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée. |
| --- | --- |

2)

Les candidats au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée.

8.   Problèmes et voies de recours

8.1.   Questions techniques et organisationnelles

| 1) | Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidats rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils doivent en informer EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne (7). |
| --- | --- |

1)

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidats rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils doivent en informer EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne (7).

| 2) | Pour toute question concernant l’acte de candidature, les candidats doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures. |
| --- | --- |

2)

Pour toute question concernant l’acte de candidature, les candidats doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures.

| 3) | Si le problème survient lors d’un test organisé à distance, les candidats doivent à la fois:







  a) | immédiatement alerter les superviseurs ou contacter l’assistance technique (via un lien spécifique) afin qu’une solution soit rapidement trouvée et, en parallèle, demander que la réclamation soit enregistrée par écrit;
  et |
| --- | --- | --- |

3)

Si le problème survient lors d’un test organisé à distance, les candidats doivent à la fois:

a)

immédiatement alerter les superviseurs ou contacter l’assistance technique (via un lien spécifique) afin qu’une solution soit rapidement trouvée et, en parallèle, demander que la réclamation soit enregistrée par écrit;

| b) | dans un délai d’un jour calendrier, c’est-à-dire avant la fin de la journée qui suit le jour du test en question, contacter EPSO au moyen du
  formulaire de contact en ligne (8), en décrivant brièvement le problème et en joignant la preuve de la ou des tentatives de résoudre le problème (par exemple numéro de ticket help-desk, transcriptions de chat, etc.). Cette preuve documentaire est nécessaire pour permettre à EPSO d’examiner la situation.
  L’obligation d’informer EPSO s’applique dans tous les cas, même lorsque les superviseurs ou l’assistance technique ont assuré le suivi de la réclamation du/de la candidat(e).
  Les réclamations reçues après l’expiration du délai indiqué au présent point, ou les réclamations qui ne sont pas accompagnées de la preuve d’une tentative de résoudre le problème seront rejetées. |
| --- | --- |

b)

dans un délai d’un jour calendrier, c’est-à-dire avant la fin de la journée qui suit le jour du test en question, contacter EPSO au moyen du
  formulaire de contact en ligne (8), en décrivant brièvement le problème et en joignant la preuve de la ou des tentatives de résoudre le problème (par exemple numéro de ticket help-desk, transcriptions de chat, etc.). Cette preuve documentaire est nécessaire pour permettre à EPSO d’examiner la situation.

L’obligation d’informer EPSO s’applique dans tous les cas, même lorsque les superviseurs ou l’assistance technique ont assuré le suivi de la réclamation du/de la candidat(e).

Les réclamations reçues après l’expiration du délai indiqué au présent point, ou les réclamations qui ne sont pas accompagnées de la preuve d’une tentative de résoudre le problème seront rejetées.

| 4) | Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 8.2.2 et 8.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 8.1 seront rejetés. |
| --- | --- |

4)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 8.2.2 et 8.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 8.1 seront rejetés.

8.2.   Procédures de réexamen interne

8.2.1.   Réclamations concernant les questions des tests de type QCM

| 1) | Les candidats qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées. |
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1)

Les candidats qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées.

| 2) | Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidats qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours. |
| --- | --- |

2)

Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidats qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours.

| 3) | Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidats doivent:






  a) | contacter EPSO au moyen du formulaire en ligne (9)
  dans un délai d’un jour calendrier, c’est-à-dire avant la fin de la journée qui suit le jour du test en question; |
| --- | --- | --- |

3)

Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidats doivent:

a)

contacter EPSO au moyen du formulaire en ligne (9)
  dans un délai d’un jour calendrier, c’est-à-dire avant la fin de la journée qui suit le jour du test en question;

| b) | décrire la ou les questions concernées de la manière la plus précise possible; et |
| --- | --- |

b)

décrire la ou les questions concernées de la manière la plus précise possible; et

| c) | expliquer la nature de l’erreur ou des erreurs alléguées. |
| --- | --- |

c)

expliquer la nature de l’erreur ou des erreurs alléguées.

| 4) | Les réclamations introduites hors délai, ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées. |
| --- | --- |

4)

Les réclamations introduites hors délai, ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées.

| 5) | Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 8.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 8.2.1 seront rejetés. |
| --- | --- |

5)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 8.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 8.2.1 seront rejetés.

8.2.2.   Demandes de réexamen

| 1) | Les candidats peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat. |
| --- | --- |

1)

Les candidats peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat.

| 2) | L’objectif de la procédure de réexamen est de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur réelle ou d’irrégularité matérielle dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée. |
| --- | --- |

2)

L’objectif de la procédure de réexamen est de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur réelle ou d’irrégularité matérielle dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée.

| 3) | Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 8.3.1). |
| --- | --- |

3)

Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 8.3.1).

| 4) | Le simple fait que les candidats puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test, ou de leurs qualifications et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les qualifications et l’expérience des candidats. |
| --- | --- |

4)

Le simple fait que les candidats puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test, ou de leurs qualifications et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les qualifications et l’expérience des candidats.

| 5) | Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:






  a) | contacter la boîte fonctionnelle de l’EUIPO (10) dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour suivant celui de la publication de la décision attaquée sur le compte EPSO du ou de la candidat(e); |
| --- | --- | --- |

5)

Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:

a)

contacter la boîte fonctionnelle de l’EUIPO (10) dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour suivant celui de la publication de la décision attaquée sur le compte EPSO du ou de la candidat(e);

| b) | indiquer clairement la décision qu’il souhaite contester et les motifs de sa démarche. |
| --- | --- |

b)

indiquer clairement la décision qu’il souhaite contester et les motifs de sa démarche.

| 6) | Les candidats recevront un accusé de réception de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

6)

Les candidats recevront un accusé de réception de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais.

| 7) | Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 5) a) ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidats peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure. |
| --- | --- |

7)

Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 5) a) ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidats peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure.

8.3.   Autres formes de réexamen

8.3.1.   Réclamations administratives au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut

| 1) | Les candidats peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):






  a) | s’ils estiment que les règles régissant les procédures du concours ont été violées; et |
| --- | --- | --- |

1)

Les candidats peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):

a)

s’ils estiment que les règles régissant les procédures du concours ont été violées; et

| b) | si la mesure attaquée fait grief au/à la candidat(e) concerné(e), à savoir a une incidence directe et immédiate sur son statut juridique de candidat(e) [c’est-à-dire établit ses résultats, détermine s’il/si elle peut passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur son statut juridique de candidat(e)]. |
| --- | --- |

b)

si la mesure attaquée fait grief au/à la candidat(e) concerné(e), à savoir a une incidence directe et immédiate sur son statut juridique de candidat(e) [c’est-à-dire établit ses résultats, détermine s’il/si elle peut passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur son statut juridique de candidat(e)].

| 2) | La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut. |
| --- | --- |

2)

La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut.

| 3) | Les candidats qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 8.2.2) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen. |
| --- | --- |

3)

Les candidats qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 8.2.2) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen.

| 4) | Les réclamations administratives sont examinées par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut. |
| --- | --- |

4)

Les réclamations administratives sont examinées par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

| 5) | La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury. |
| --- | --- |

5)

La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury.

| 6) | Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:






  a) | contacter la boîte fonctionnelle de l’EUIPO (11) dans le délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut, c’est-à-dire dans une période de trois mois à compter de i) la date de la notification de la décision attaquée, soit ii) de la date à laquelle une telle décision aurait dû être prise;
  et |
| --- | --- | --- |

6)

Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:

a)

contacter la boîte fonctionnelle de l’EUIPO (11) dans le délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut, c’est-à-dire dans une période de trois mois à compter de i) la date de la notification de la décision attaquée, soit ii) de la date à laquelle une telle décision aurait dû être prise;

| b) | indiquer clairement la décision ou l’absence de décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche. |
| --- | --- |

b)

indiquer clairement la décision ou l’absence de décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche.

| 7) | Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai susmentionné fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables. |
| --- | --- |

7)

Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai susmentionné fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables.

8.3.2.   Recours juridictionnels

| 1) | Les candidats ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut. |
| --- | --- |

1)

Les candidats ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut.

| 2) | Les recours juridictionnels contre une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 8.3.1 ci-dessus). |
| --- | --- |

2)

Les recours juridictionnels contre une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 8.3.1 ci-dessus).

| 3) | Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (12). |
| --- | --- |

3)

Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (12).

8.3.3.   Plaintes auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne

| 1) | Tous les citoyens et résidents de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne. |
| --- | --- |

1)

Tous les citoyens et résidents de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne.

| 2) | Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidats doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes (voir les points 8.1 et 8.2 ci-dessus). |
| --- | --- |

2)

Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidats doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes (voir les points 8.1 et 8.2 ci-dessus).

| 3) | Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions. |
| --- | --- |

3)

Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions.

| 4) | Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (13). |
| --- | --- |

4)

Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (13).

Fin de l’ANNEXE I, cliquez ici pour revenir au texte principal.

---

(1)  https://epso.europa.eu/fr/contact-us

(2)  https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168045bb57

(3)  https://epso.europa.eu/fr/contact-us

(4)  https://epso.europa.eu/fr/epso-faqs-by-category

(5)  https://epso.europa.eu/fr

(6)  https://epso.europa.eu/fr/it-requirements-passing-epsos-remotely-proctored-tests

(7)  https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(8)  https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(9)  https://epso.europa.eu/fr/help/faq/complaints

(10)  EUIPO-AD-01-23@euipo.europa.eu

(11)  EUIPO-AD-01-23@euipo.europa.eu

(12)  https://curia.europa.eu/jcms/

(13)  https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

---

ANNEXE II

FONCTIONS TYPES

| 1. | Examen au fond et gestion des demandes de marque: motifs absolus de refus et préparation des décisions y afférentes. |
| --- | --- |

1.

Examen au fond et gestion des demandes de marque: motifs absolus de refus et préparation des décisions y afférentes.

| 2. | Examen au fond et gestion de dossiers d’opposition en matière de marques et préparation des décisions y afférentes. |
| --- | --- |

2.

Examen au fond et gestion de dossiers d’opposition en matière de marques et préparation des décisions y afférentes.

| 3. | Examen au fond et gestion de dossiers d’annulation en matière de marques et préparation des décisions y afférentes. |
| --- | --- |

3.

Examen au fond et gestion de dossiers d’annulation en matière de marques et préparation des décisions y afférentes.

| 4. | Examen au fond et gestion de dossiers relatifs à des dessins ou modèles et/ou de dossiers portant sur des demandes en nullité et préparation des décisions y afférentes. |
| --- | --- |

4.

Examen au fond et gestion de dossiers relatifs à des dessins ou modèles et/ou de dossiers portant sur des demandes en nullité et préparation des décisions y afférentes.

| 5. | Examen au fond et gestion de recours relatifs à la propriété intellectuelle et rédaction des décisions y afférentes, y compris des travaux préparatoires tels que la recherche et l’analyse de la jurisprudence. |
| --- | --- |

5.

Examen au fond et gestion de recours relatifs à la propriété intellectuelle et rédaction des décisions y afférentes, y compris des travaux préparatoires tels que la recherche et l’analyse de la jurisprudence.

| 6. | Examen au fond et gestion d’actions en justice relatives à la propriété intellectuelle et rédaction des décisions y afférentes, y compris des travaux préparatoires tels que la recherche et l’analyse de la jurisprudence. |
| --- | --- |

6.

Examen au fond et gestion d’actions en justice relatives à la propriété intellectuelle et rédaction des décisions y afférentes, y compris des travaux préparatoires tels que la recherche et l’analyse de la jurisprudence.

| 7. | Analyse, préparation et rédaction de textes législatifs, de lignes directrices, de documents d’orientation, d’études, de rapports et d’autres textes complexes relatifs à la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

7.

Analyse, préparation et rédaction de textes législatifs, de lignes directrices, de documents d’orientation, d’études, de rapports et d’autres textes complexes relatifs à la propriété intellectuelle.

| 8. | Fourniture de conseils juridiques, d’une assistance et/ou d’une expertise technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, principalement en matière de marques, de dessins ou modèles et d’indications géographiques. |
| --- | --- |

8.

Fourniture de conseils juridiques, d’une assistance et/ou d’une expertise technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, principalement en matière de marques, de dessins ou modèles et d’indications géographiques.

| 9. | Recherches, analyses comparatives et autres travaux d’analyse au fond relatifs à la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, dans le cadre des compétences de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

9.

Recherches, analyses comparatives et autres travaux d’analyse au fond relatifs à la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, dans le cadre des compétences de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| 10. | Traitement des procédures de règlement des litiges ou contribution à ces procédures, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, dans le domaine de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

10.

Traitement des procédures de règlement des litiges ou contribution à ces procédures, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Fin de l’ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal.

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ANNEXE III

EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES

(Exemples de qualifications minimales par État membre et pour le Royaume-Uni ainsi que par grade, correspondant, en principe, à celles exigées par les avis de concours)

Veuillez cliquer ici pour une version «facile à lire» de ces exemples.

| PAYS | AST-SC 1 à AST-SC 6
  AST 1 à AST 7 | AST 3 à AST 11 | AD 5 à AD 16 |
| --- | --- | --- | --- |
| Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur) | Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de deux ans minimum) | Enseignement de niveau universitaire (de trois ans au moins) | Enseignement de niveau universitaire (de quatre ans ou plus) |
| Belgique — België — Belgien | Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs
  Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs
  Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs | Candidature/Kandidaat
  Graduat/Gegradueerde
  Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor | Bachelor académique (180 crédits)
  Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS) | Licence/Licentiaat
  Master
  Diplôme d’études approfondies (DEA)
  Diplôme d’études spécialisées (DES)
  Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)
  Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)
  Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)
  Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)
  Agrégation/Aggregaat
  Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur
  Doctorat/Doctoraal diploma |
| България | Диплома за завършено средно образование | Специалист по ... | | Диплома за висше образование
  Бакалавър
  Магистър |
| Česko | Vysvědčení o maturitní zkoušce | Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) | Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) | Diplom o ukončení vysokoškolského studia
  Magistr
  Doktor |
| Danmark | Bevis for:
  Studentereksamen
  Højere Forberedelseseksamen (HF)
  Højere Handelseksamen (HHX)
  Højere Afgangseksamen (HA)
  Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) | Videregående uddannelser
  = Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK) | Bachelorgrad (BA eller BS)
  Professionsbachelorgrad
  Diplomingeniør | Kandidatgrad/Candidatus
  Master/Magistergrad (mag.art)
  Licenciatgrad
  ph.d.-grad |
| Deutschland | Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife
  Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife | | Fachhochschulabschluss
  Bachelor | Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master
  Magister Artium/Magistra Artium
  Staatsexamen/Diplom
  Erstes Juristisches Staatsexamen
  Doktorgrad |
| Eesti | Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus
  Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta | Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta | Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)
  Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) | Rakenduskõrghariduse diplom
  Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)
  Magistrikraad
  Arstikraad
  Hambaarstikraad
  Loomaarstikraad
  Filosoofiadoktor
  Doktorikraad (120–160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects
  Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) | Teastas Náisiúnta/National Certificate
  Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree
  Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)
  Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS) | Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng) | Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)
  Céim ollscoile/University degree
  Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)
  Dochtúireacht/Doctorate |
| Ελλάδα | Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου
  Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου
  Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου
  Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου
  Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου | Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ) | | Πτυχίο ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕΙ)
  Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)
  Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) |
| España | Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)
  Bachillerato
  BUP
  Diploma de Técnico especialista | FP grado superior (Técnico superior) | Diplomado/Ingeniero técnico | Licenciatura
  Máster
  Ingeniero
  Título de Doctor |
| France | Baccalauréat
  Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)
  Brevet de technicien | Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)
  Brevet de technicien supérieur (BTS)
  Diplôme universitaire de technologie (DUT)
  Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) | Licence | Maîtrise
  Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche
  Diplôme des grandes écoles
  Diplôme d’ingénieur
  Doctorat |
| Hrvatska | Svjedodžba o državnoj maturi
  Svjedodžba o završnom ispitu | Stručni pristupnik/pristupnica | Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) | Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)
  Stručni specijalist
  Magistar struke
  Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)
  Doktor struke
  Doktor umjetnosti |
| Italia | Diploma di maturità (vecchio ordinamento)
  Perito ragioniere
  Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore | Diploma universitario (DU)
  Certificato di specializzazione tecnica superiore
  Attestato di competenza (4 semestri) | Diploma di laurea — L (breve) | Diploma di laurea (DL)
  Laurea specialistica (LS)
  Master di I livello
  Dottorato di ricerca (DR) |
| Κύπρος | Απολυτήριο | Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory)
  Higher Diploma | | Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor
  Master
  Doctorat |
| Latvija | Atestāts par vispārējo vidējo izglītību
  Diploms par profesionālo vidējo izglītību | Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību | Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu) | Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)
  Profesionālā bakalaura diploms
  Maģistra diploms
  Profesionālā maģistra diploms
  Doktora grāds |
| Lietuva | Brandos atestatas | Aukštojo mokslo diplomas
  Aukštesniojo mokslo diplomas | Profesinio bakalauro diplomas
  Aukštojo mokslo diplomas | Aukštojo mokslo diplomas
  Bakalauro diplomas
  Magistro diplomas
  Daktaro diplomas
  Meno licenciato diplomas |
| Luxembourg | Diplôme de fin d’études secondaires et techniques | BTS
  Brevet de maîtrise
  Brevet de technicien supérieur
  Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)
  Diplôme universitaire de technologie (DUT) | Bachelor
  Diplôme d’ingénieur technicien | Master
  Diplôme d’ingénieur industriel
  DESS en droit européen |
| Magyarország | Gimnáziumi érettségi bizonyítvány
  Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány | Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme) | Főiskolai oklevél
  Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits) | Egyetemi oklevél
  Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)
  Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)
  Doktori fokozat |
| Malta | Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)
  Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5
  2 À Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent | MCAST diplomas/certificates
  Higher National Diploma | Bachelor’s degree | Bachelor’s degree
  Master of Arts
  Doctorate |
| Nederland | Diploma VWO
  Diploma staatsexamen (2 diploma’s)
  Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)
  Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO) | Kandidaatsexamen
  Associate degree (AD) | Bachelor (WO)
  HBO bachelor degree
  Baccalaureus of «Ingenieur» | HBO/WO Master’s degree
  Doctoraal examen/Doctoraat |
| Österreich | Matura/Reifeprüfung
  Reife- und Diplomprüfung
  Berufsreifeprüfung | Kollegdiplom/Akademiediplom | Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea | Universitätsdiplom
  Fachhochschuldiplom
  Magister/Magistra
  Master
  Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur
  Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis
  Doktortitel |
| Polska | Świadectwo dojrzałości
  Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego | Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego
  Świadectwo ukończenia szkoły policealnej | Licencjat/Inżynier | Magister/Magister inżynier
  Dyplom doktora |
| Portugal | Diploma de Ensino Secundário
  Certificado de Habilitações do Ensino Secundário | | Bacharel Licenciado | Licenciado
  Mestre
  Doutorado |
| România | Diplomă de bacalaureat | Diplomă de absolvire (colegiu universitar)
  Învățământ preuniversitar | Diplomă de licenţă | Diplomă de licenţă
  Diplomă de inginer
  Diplomă de urbanist
  Diplomă de master
  Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)
  Diplomă de doctor |
| Slovenija | Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu) | Diploma višje strokovne šole | Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi | Univerzitetna diploma
  Magisterij
  Specializacija
  Doktorat |
| Slovensko | Vysvedčenie o maturitnej skúške | Absolventský diplom | Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár) | Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia
  Bakalár (Bc.)
  Magister
  Magister/Inžinier
  ArtD. |
| Suomi/Finland | Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning
  Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier) | Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå | Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor) | Maisterin tutkinto – Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor)
  Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen
  Lisensiaatti/Licentiat |
| Sverige | Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning) | Högskoleexamen (80 poäng)
  Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng
  Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år | Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)
  Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) | Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)






  — | Licentiatexamen |

PAYS

AST-SC 1 à AST-SC 6

AST 1 à AST 7

AST 3 à AST 11

AD 5 à AD 16

Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de deux ans minimum)

Enseignement de niveau universitaire (de trois ans au moins)

Enseignement de niveau universitaire (de quatre ans ou plus)

Belgique — België — Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs

Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs

Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature/Kandidaat

Graduat/Gegradueerde

Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor

Bachelor académique (180 crédits)

Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS)

Licence/Licentiaat

Master

Diplôme d’études approfondies (DEA)

Diplôme d’études spécialisées (DES)

Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)

Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)

Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)

Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur

Doctorat/Doctoraal diploma

България

Диплома за завършено средно образование

Специалист по ...

Диплома за висше образование

Бакалавър

Магистър

Česko

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Diplom o ukončení vysokoškolského studia

Magistr

Doktor

Danmark

Bevis for:

Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF)

Højere Handelseksamen (HHX)

Højere Afgangseksamen (HA)

Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser

= Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK)

Bachelorgrad (BA eller BS)

Professionsbachelorgrad

Diplomingeniør

Kandidatgrad/Candidatus

Master/Magistergrad (mag.art)

Licenciatgrad

ph.d.-grad

Deutschland

Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife

Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife

Fachhochschulabschluss

Bachelor

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master

Magister Artium/Magistra Artium

Staatsexamen/Diplom

Erstes Juristisches Staatsexamen

Doktorgrad

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Rakenduskõrghariduse diplom

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)

Magistrikraad

Arstikraad

Hambaarstikraad

Loomaarstikraad

Filosoofiadoktor

Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects

Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta/National Certificate

Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree

Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)

Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS)

Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)

Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)

Céim ollscoile/University degree

Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)

Dochtúireacht/Doctorate

Ελλάδα

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ)

Πτυχίο ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕΙ)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)

Bachillerato

BUP

Diploma de Técnico especialista

FP grado superior (Técnico superior)

Diplomado/Ingeniero técnico

Licenciatura

Máster

Ingeniero

Título de Doctor

France

Baccalauréat

Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)

Brevet de technicien

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)

Brevet de technicien supérieur (BTS)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Licence

Maîtrise

Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles

Diplôme d’ingénieur

Doctorat

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o završnom ispitu

Stručni pristupnik/pristupnica

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Stručni specijalist

Magistar struke

Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)

Doktor struke

Doktor umjetnosti

Italia

Diploma di maturità (vecchio ordinamento)

Perito ragioniere

Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore

Diploma universitario (DU)

Certificato di specializzazione tecnica superiore

Attestato di competenza (4 semestri)

Diploma di laurea — L (breve)

Diploma di laurea (DL)

Laurea specialistica (LS)

Master di I livello

Dottorato di ricerca (DR)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory)

Higher Diploma

Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor

Master

Doctorat

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu)

Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)

Profesionālā bakalaura diploms

Maģistra diploms

Profesionālā maģistra diploms

Doktora grāds

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Profesinio bakalauro diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Bakalauro diplomas

Magistro diplomas

Daktaro diplomas

Meno licenciato diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

BTS

Brevet de maîtrise

Brevet de technicien supérieur

Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Bachelor

Diplôme d’ingénieur technicien

Master

Diplôme d’ingénieur industriel

DESS en droit européen

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány

Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány

Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme)

Főiskolai oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits)

Egyetemi oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)

Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)

Doktori fokozat

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)

Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5

2 À Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Bachelor’s degree

Bachelor’s degree

Master of Arts

Doctorate

Nederland

Diploma VWO

Diploma staatsexamen (2 diploma’s)

Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)

Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Bachelor (WO)

HBO bachelor degree

Baccalaureus of «Ingenieur»

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife- und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom/Akademiediplom

Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea

Universitätsdiplom

Fachhochschuldiplom

Magister/Magistra

Master

Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur

Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis

Doktortitel

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego

Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Licencjat/Inżynier

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Portugal

Diploma de Ensino Secundário

Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

Bacharel Licenciado

Licenciado

Mestre

Doutorado

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (colegiu universitar)

Învățământ preuniversitar

Diplomă de licenţă

Diplomă de licenţă

Diplomă de inginer

Diplomă de urbanist

Diplomă de master

Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)

Diplomă de doctor

Slovenija

Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Univerzitetna diploma

Magisterij

Specializacija

Doktorat

Slovensko

Vysvedčenie o maturitnej skúške

Absolventský diplom

Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár)

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia

Bakalár (Bc.)

Magister

Magister/Inžinier

ArtD.

Suomi/Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå

Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor)

Maisterin tutkinto – Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen

Lisensiaatti/Licentiat

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

—

Licentiatexamen

| — | Doktorsexamen |
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—

Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå:

| — | Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng |
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—

Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng

| — | Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå:

| — | Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

| — | Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, À level (VCE À level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ)

Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland

Honours Bachelor degree

Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)

Doctorate

NOTE:

UK diplomas awarded in 2020 (until 31 December 2020) are accepted without an equivalence. UK diplomas awarded as from 1 January 2021 must be accompanied by an equivalence issued by a competent authority of an EU Member State.

Fin de l’ANNEXE III, cliquez ici pour revenir au texte principal.

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