# Journal officiel C 382/2018

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 382 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année23 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 382

Édition de langue française

Communications et informations

61e année23 octobre 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 382/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9092 — EQT Fund Management/Saur) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 382/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9109 — Omers/BCI/AIMCo/PGGM/CPPIB/Puget Holdings) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 382/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9092 — EQT Fund Management/Saur) (
  1
  )

1

1

2018/C 382/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9109 — Omers/BCI/AIMCo/PGGM/CPPIB/Puget Holdings) (
  1
  )

1

1

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Banque centrale européenne |
| 2018/C 382/03 CON/2018/37 | Avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE; et sur une proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (CON/2018/37) | 2 |
| 2018/C 382/04 CON/2018/38 | Avis de la Banque centrale européenne du 31 août 2018 sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire (CON/2018/38) | 7 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2018/C 382/03 CON/2018/37

Avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE; et sur une proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (CON/2018/37)

o

2

2018/C 382/04 CON/2018/38

Avis de la Banque centrale européenne du 31 août 2018 sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire (CON/2018/38)

7

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 382/05 | Taux de change de l'euro | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 382/05

Taux de change de l'euro

9

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9092 — EQT Fund Management/Saur)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 382/01)

Le 15 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9092. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9092.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 23.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9109 — Omers/BCI/AIMCo/PGGM/CPPIB/Puget Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 382/02)

Le 15 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9109. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9109.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 23.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/2 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/2

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 août 2018

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE; et sur une proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties

(CON/2018/37)

(2018/C 382/03)

Introduction et fondement juridique

Le 28 mars 2018 et le 13 avril 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen portant sur: 1) une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE (1) (ci-après la «directive proposée»); et 2) une proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (2) (ci-après le «règlement proposé» et ci-après dénommé, collectivement avec la directive proposée, «les directive et règlement proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les directive et règlement proposés contiennent des dispositions ayant une incidence sur: 1) la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à définir et mettre en œuvre la politique monétaire en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du traité, 2) la contribution du SEBC à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité, et 3) les missions confiées à la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du traité. Conformément à la première phrase de l’article 17, paragraphe 5, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE se félicite des objectifs des directive et règlement proposés, consistant à favoriser la poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union et à approfondir l’union des marchés des capitaux (UMC). La BCE est favorable à un marché développé, harmonisé, de haute qualité et transparent des obligations garanties (ci-après «obligations sécurisées») dans l’Union et considère la directive proposée comme une étape importante vers la création d’un tel marché. La BCE estime également utile que la directive proposée serve de base à une nouvelle législation nationale sur les obligations sécurisées. Cependant, la mise en œuvre de la directive proposée pourrait ne pas conduire à une harmonisation complète dans la mesure où les États membres disposeront d’une certaine souplesse dans sa mise en œuvre. Ce degré de souplesse ne devrait pas compromettre l’objectif d’une convergence accrue vers une norme commune élevée dans tous les États membres.

Dans le cadre des initiatives lancées au titre des objectifs politiques plus larges de l’UMC, la distinction opérée entre différentes réglementations applicables aux produits permet de tenir compte d’aspects propres aux produits. Dans ce contexte, la BCE soutient l’approche suivie par la directive proposée, selon laquelle les billets garantis européens feraient l’objet d’une proposition législative distincte. Cette approche respecte la spécificité des actifs composant les paniers de couverture des obligations sécurisées européennes, à savoir leur qualité élevée, et ne mélange pas inutilement différentes classes d’actifs.

La directive proposée prévoit la surveillance prudentielle des obligations sécurisées par les autorités nationales compétentes. Cette supervision prudentielle des produits se distingue des missions de surveillance prudentielle de la BCE prévues par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), sans préjudice de celles-ci. En particulier, la directive proposée n’a aucune incidence sur la mission exclusive de la BCE consistant à agréer les établissements de crédit et à retirer les agréments des établissements de crédit (4), qui peut, selon le cadre juridique national, inclure l’autorisation générale d’émettre des obligations sécurisées. De même, la BCE reste compétente pour veiller à ce que les risques prudentiels découlant des émissions d’obligations sécurisées ainsi que des investissements en obligations sécurisées soient gérés et évalués de manière adéquate par les établissements de crédit.

L’Eurosystème accepte les obligations sécurisées qui remplissent les critères d’éligibilité des garanties des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. L’Eurosystème achète des obligations sécurisées dans le cadre de son programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3), qui fait partie de son programme étendu d’achat d’actifs (asset purchase programme — APP) (5). Les directive et règlement proposés sont indépendants du dispositif de garanties de l’Eurosystème et du CBPP3, du fait que ceux-ci sont des instruments de la politique monétaire relevant de la compétence exclusive de l’Eurosystème.

Observations particulières sur la directive proposée

1.   Définitions

La BCE suggère d’ajouter l’expression «surnantissement volontaire» comme un élément supplémentaire du surnantissement, soumettant ainsi le surnantissement volontaire à des exigences de ségrégation. Cet ajout permettrait de s’assurer que le surnantissement volontaire est soumis aux mesures de sauvegarde prévues par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

2.   Les actifs éligibles

| 2.1. | La BCE est favorable aux exigences qualitatives applicables aux actifs éligibles par lesquels doivent être garanties les obligations sécurisées, qui comprennent à la fois certains actifs de qualité prédéfinis (7) et «d’autres actifs de qualité» remplissant des exigences précises. Cependant, s’agissant de ces «autres actifs de qualité», il est possible que les exigences correspondantes ne suffisent pas à garantir le traitement harmonisé de ces actifs en tant qu’actifs de qualité, compte tenu de l’approche fondée sur des principes utilisée dans la directive proposée. Par conséquent, la BCE se prononce en faveur de l’introduction d’exigences plus strictes dans la directive proposée. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Concernant l’éligibilité des actifs situés en dehors de l’Union, il convient de prévoir une quote-part maximale pour ces actifs afin d’assurer l’homogénéité du panier de couverture, de favoriser le caractère européen des obligations sécurisées et de favoriser la compréhension, par les investisseurs, des risques du panier de couverture. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Des obligations sécurisées transparentes et de qualité se caractérisent essentiellement par l’homogénéité des actifs du panier de couverture, de sorte qu’il est préférable de disposer de paniers homogènes composés d’une seule classe d’actifs. Cependant, les États membres peuvent autoriser des paniers mixtes à condition qu’ils spécifient les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir que le profil de risque des actifs d’un panier est d’une nature suffisamment homogène et que la composition du panier de couverture ne change pas de manière substantielle au cours du temps. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La directive proposée devrait préciser que l’exigence de ségrégation s’applique à tous les actifs, y compris les actifs détenus au moyen d’un surnantissement, même lorsque ce surnantissement est constitué volontairement. Cette exigence ne devrait toutefois pas s’étendre aux autres garanties supplémentaires relatives aux programmes d’obligations sécurisées qui sont requises par les dispositions législatives nationales applicables aux obligations sécurisées, mais qui ne font pas partie du surnantissement en soi (8). La directive proposée devrait également préciser qu’il convient de séparer les actifs du panier de couverture soit: a) en les enregistrant dans un registre prévu à cet effet; soit b) en les transférant dans une entité ad hoc; soit c) en les détenant au sein d’un établissement de crédit hypothécaire spécialisé. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Il convient de compléter la surveillance prudentielle des émetteurs d’obligations sécurisées par un contrôle constant du panier de couverture. La directive proposée devrait rendre obligatoire, et non simplement facultative, la désignation d’un organisme de contrôle du panier de couverture. Cette obligation de disposer d’un organisme de contrôle du panier de couverture est déjà bien établie dans la législation nationale de nombreux États membres. Un tel organisme devrait au moins satisfaire aux exigences minimales prévues dans la directive proposée. L’exigence selon laquelle l’organisme de contrôle du panier de couverture doit être une entité distincte et indépendante de l’établissement de crédit émetteur d’obligations sécurisées, ainsi qu’une entité distincte et indépendante du contrôleur de ce dernier, résout tout conflit d’intérêts potentiel. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La BCE accueille favorablement plusieurs dispositions de la proposition de directive concernant l’information de l’investisseur. Premièrement, des informations doivent être fournies à l’investisseur pour toutes les obligations sécurisées règlementées. Deuxièmement, la fréquence de communication des informations à l’investisseur a été accrue, passant de semestrielle à trimestrielle. Troisièmement, la portée des informations à communiquer à l’investisseur a été étendue pour couvrir également les niveaux de surnantissement contractuel et volontaire de même que les risques liés aux taux d’intérêt, le risque monétaire, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité, présentés de façon détaillée. Cependant, ces dispositions laissent une marge excessive aux émetteurs et aux autorités compétentes pour interpréter ces exigences. La possibilité d’adopter une approche différente, par exemple en ce qui concerne les définitions et les formats de données, pourrait compromettre une interprétation commune des informations communiquées. Par conséquent, afin de faciliter encore l’exercice de leur diligence raisonnable par les investisseurs ainsi que la comparabilité des obligations sécurisées, il convient d’exiger des informations supplémentaires et plus détaillées. En outre, les informations devraient être présentées à l’aide d’un modèle. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Exigences en matière de couverture et de liquidités

| 3.1. | Bien qu’une évaluation commune des exigences en matière de couverture, selon laquelle le calcul est effectué selon le principe du nominal, facilite la comparaison des obligations sécurisées parmi les États membres et les émetteurs, elle n’est pas applicable aux contrats dérivés. Le surnantissement légal devrait être supprimé des exigences en matière de couverture, étant donné qu’il vise à garantir la fourniture d’actifs supplémentaires et qu’il est donc déjà pris en considération dans d’autres dispositions de la directive proposée. Il convient d’exclure du calcul de la couverture non seulement les créances non garanties, mais également les créances garanties dont le débiteur ne pourra probablement pas s’acquitter ou dont le paiement n’a pas été honoré (9), étant donné que, dans de tels cas, le mécanisme du double recours serait affaibli. Un certain nombre de critères supplémentaires est nécessaire pour assurer la protection des investisseurs. Premièrement, il convient d’appliquer au calcul de la couverture minimale les mêmes limites du ratio prêt/valeur que celles fixées par le règlement (UE) no 575/2013 (10). À cet égard, il convient de garantir l’harmonisation du calcul du ratio prêt/valeur en recourant à une indexation transparente, au moins en procédant à une réévaluation annuelle des actifs de couverture et en utilisant le solde actuel du prêt au lieu du solde initial du prêt. Deuxièmement, il convient de ne pas prendre en compte les actifs de substitution dans les exigences en matière de couverture, ou il serait tout au moins prudent d’imposer une limite pour les actifs de substitution à prendre en considération dans le calcul des exigences en matière de couverture. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les actifs de niveau 1 ou de niveau 2 A (11) sont considérés comme des actifs liquides et peuvent donc convenir au coussin de liquidité du panier de couverture. Les actifs de niveau 2B qui comprennent, par exemple, les titres adossés à des actifs, les titres de dettes d’entreprises et les actions remplissant des exigences spécifiques (12), sont moins liquides et ne devraient donc pas faire partie du coussin de liquidité du panier de couverture. Par ailleurs, les actifs émis par l’établissement de crédit lui-même, par son entreprise mère, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ou par une entité de titrisation avec laquelle il a des liens étroits (13), ne devraient pas être utilisés comme éléments du coussin de liquidité, afin d’empêcher une concentration de sociétés du groupe de l’émetteur ou d’entités affiliées à l’émetteur. En outre, il convient que les États membres garantissent un niveau suffisant de diversification (14) pour permettre une liquidation rapide de ces actifs sans perte significative de valeur. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le coussin de liquidité du panier de couverture devrait couvrir l’ensemble des sorties nettes de trésorerie pendant 180 jours calendaires, étant donné que les coussins de liquidité devraient également couvrir les scénarios potentiels d’insolvabilité de l’émetteur. Dès lors, l’application de cette exigence ne devrait pas être écartée, comme cela est actuellement le cas en vertu de l’article 16, paragraphe 4, de la directive proposée, qui n’exige pas de coussin de liquidité dans le panier de couverture lorsque d’autres exigences de liquidité sont prévues dans d’autres actes du droit de l’Union. Cependant, la BCE est consciente qu’il serait nécessaire de préciser, à ce sujet, l’exigence actuelle selon laquelle, pour pouvoir entrer dans la composition du coussin de liquidité d’un établissement de crédit, les actifs ne doivent pas être grevés (15). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | S’agissant de l’exigence d’un coussin de liquidité dans le panier de couverture, la directive proposée permettrait de calculer le remboursement du principal, pour les obligations sécurisées avec des structures d’échéance prorogeables, en fonction de la date d’échéance finale prorogée au lieu de la date d’échéance prévue. De fait, cela signifie que pour ce type d’obligations sécurisées, aucune exigence de coussin de liquidité n’est imposée pour le remboursement du principal à la date d’échéance prévue. Or, pour le calcul du remboursement du principal des obligations sécurisées avec des structures d’échéance prorogeables, l’exigence d’un coussin de liquidité dans le panier de couverture, devrait se fonder sur la date d’échéance prévue, étant donné que l’on s’attend à ce que ces obligations sécurisées soient remboursées à la date d’échéance prévue et qu’un défaut de paiement à cette date peut entraîner d’importants risques de financement pour l’établissement de crédit. L’échéance de ces obligations sécurisées ne devrait normalement pas être prorogée s’il existe des fonds suffisants pour payer les détenteurs d’obligations sécurisées à l’échéance prévue. Par conséquent, l’absence d’un coussin de liquidité pour le remboursement du principal à la date d’échéance prévue peut accroître la probabilité que l’échéance de ces obligations sécurisées soit prorogée (16). |
| --- | --- |

3.4.

4.   Structures à remboursement in fine souple (soft bullet) et structures avec transfert direct des flux (pass-through) conditionnelles

| 4.1. | Des structures innovantes d’obligations sécurisées se sont rapidement développées, nécessitant leur évaluation continue et prudente afin de garantir une croissance durable du marché. En particulier, au cours des dernières années, on constate une plus grande utilisation des obligations sécurisées avec des structures d’échéance prorogeables, qui permettent à l’établissement de crédit émetteur de proroger la date d’échéance prévue des obligations sécurisées, alors que les risques particuliers présentés par ces structures n’ont peut-être pas été suffisamment pris en considération (17). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La directive proposée permet des structures d’échéance prorogeables à certaines conditions. Selon l’expérience de la BCE, il n’est pas possible d’exclure totalement le déclenchement d’une prorogation d’échéance de façon discrétionnaire dans tous les États membres, en raison des divergences des cadres juridiques nationaux en matière d’obligations sécurisées, des variations possibles au sein des dispositions contractuelles d’un programme d’obligations sécurisées ainsi que des différences de traitement, en droit national, des défaillances et défauts de paiement lorsqu’un déclenchement volontaire en cas de défaut n’est pas interdit. En permettant de définir contractuellement les conditions de déclenchement de la prorogation, la directive proposée pourrait se traduire par une hétérogénéité importante des obligations sécurisées, ce qui ferait obstacle à l’harmonisation. Il est donc suggéré que seules les conditions de déclenchement légales soient autorisées et que les conditions de déclenchement contractuelles soient exclues. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | À cet égard, il convient de noter que l’Autorité bancaire européenne (ABE) a proposé un ensemble de conditions précises que les obligations sécurisées avec des structures d’échéance prorogeables devraient remplir afin de bénéficier d’un traitement préférentiel dans la pondération des risques. En particulier, l’échéance ne peut être prorogée que si les conditions de déclenchement suivantes sont réunies (les deux conditions de déclenchement doivent se produire cumulativement): i) l’émetteur des obligations sécurisées doit avoir fait défaut et ii) l’obligation sécurisée ne satisfait pas à certains critères/tests prédéfinis, ce qui semble indiquer que l’obligation sécurisée ne sera probablement pas remboursée à la date d’échéance prévue (18). Ces deux conditions limiteraient l’éventuelle liberté d’appréciation de l’établissement de crédit émetteur concernant la prorogation d’échéance. |
| --- | --- |

4.3.

5.   Coopération efficace entre les autorités de surveillance

Compte tenu de la compétence de la BCE en matière de risques prudentiels des établissements de crédit, celle-ci doit s’assurer que les risques découlant des émissions d’obligations sécurisées sont gérés de manière adéquate. Par conséquent, la BCE devrait être en mesure de demander aux autorités chargées de la surveillance publique des obligations sécurisées de lui fournir de façon ad hoc des informations pertinentes, dont elle pourrait tenir compte pour la surveillance prudentielle continue de l’établissement de crédit concerné.

6.   Labélisation

Bien que le concept d’un label spécifique pour les obligations sécurisées émises par des établissements de crédit établis dans l’Union présente des avantages, il reste à clarifier certains points au niveau des États membres, tels que l’identité de l’autorité qui sera chargée d’octroyer le label ainsi que les conditions précises de cet octroi. On ne peut totalement exclure l’éventualité que certains investisseurs confondent l’abréviation anglaise du label devant désigner une «obligation sécurisée européenne» (European Cover Bond,) à savoir «ECB», avec l’abréviation anglaise de la Banque centrale européenne (ECB). Par conséquent, un nom plus neutre, par exemple EU Covered Bond («obligation sécurisée de l’Union européenne») serait peut-être préférable.

Observations spécifiques concernant le règlement proposé

7.   Surnantissement et actifs de substitution

| 7.1. | La BCE accueille favorablement une approche harmonisée en matière de surnantissement minimal. Une méthode de calcul uniforme sans exception est privilégiée. La BCE émet dès lors des réserves quant à la proposition d’appliquer des exigences différentes dans certaines situations. Malgré les défis posés par la fixation d’une exigence commune dans l’ensemble de l’Union, la BCE prend note des récentes normes du Comité de Bâle (19) et considère une exigence de 5 % comme une position raisonnable. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | La BCE se félicite de la précision, apportée dans le règlement proposé, selon laquelle il convient que les limites du ratio prêt/valeur soient appliquées comme des limites de couverture souples. Ainsi, s’il n’y a pas de limites à la taille d’un prêt sous-jacent, celui-ci ne peut être utilisé pour contribuer aux exigences de couverture que dans les limites du ratio prêt/valeur applicable. Cette limite du ratio prêt/valeur devrait non seulement être appliquée lors de l’inclusion dudit prêt, mais aussi pendant toute la durée de ce dernier. À cet égard, il convient que la ségrégation des actifs du panier de couverture prévue par la directive proposée porte sur le montant total du prêt, y compris la partie du prêt qui dépasse la limite du ratio prêt/valeur applicable. Aux fins des limites du ratio prêt/valeur, il serait prudent que la valeur des biens immobiliers soit suivie et mise à jour au moins une fois par an en utilisant une méthode d’indexation, en plus de l’application des autres exigences relatives aux sûretés réelles immobilières prévues à l’article 208 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Compte tenu des difficultés de financement du transport maritime, liées à la nature hautement cyclique du secteur du transport maritime (20), il serait judicieux d’exclure du traitement préférentiel prévu par l’article 129, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 575/2013, les obligations sécurisées dont la garantie est constituée de prêts garantis par des privilèges maritimes sur des navires. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Il serait prudent que les actifs susceptibles de faire partie du surnantissement obligatoire soient constitués d’actifs éligibles dont la liste figure dans le règlement proposé et soient soumis aux mêmes limites de taille d’exposition que celles prévues dans le règlement proposé. |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Il est important de fixer des exigences qualitatives pour les actifs de substitution utilisables pour les obligations sécurisées, et il est souhaitable d’appliquer à ces actifs les mêmes exigences qu’aux actifs éligibles, conformément au règlement proposé. Toutefois, il convient de compléter ces critères qualitatifs par une limitation quantitative (21). Celle-ci réglementerait davantage la composition du panier de couverture, afin de garantir son homogénéité, et faciliterait, pour les investisseurs, l’exercice de leur diligence raisonnable. Selon l’analyse de l’ABE, une grande partie des cadres nationaux applicables aux obligations sécurisées règlemente les actifs de substitution du point de vue de la composition et des limites quantitatives (22). Dès lors, la BCE recommande d’inclure dans le règlement proposé une exigence selon laquelle les actifs de substitution ne doivent pas dépasser 20 % de l’encours nominal total de l’ensemble des obligations sécurisées de l’émetteur. |
| --- | --- |

7.5.

Lorsque la BCE recommande de modifier les directive et règlement proposés, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 août 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2018) 94 final.

1

(2)  COM(2018) 93 final.

2

(3)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

3

o

(4)  Voir article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1024/2013.

4

o

(5)  Décision BCE/2014/40 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2014 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (JO L 335 du 22.11.2014, p. 22).

5

(6)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). Voir notamment l’article 76, paragraphe 2, point e), et l’article 79, paragraphe 1, point a), qui exigent que les États-membres veillent à ce que les mécanismes d’obligations sécurisées fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher, entre autres, le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d’un mécanisme d’obligations sécurisées auquel l’établissement soumis à une procédure résolution est partie. Voir également p. 141 de «EBA Report on Covered Bonds: Recommendations on harmonisation of covered bond frameworks in the EU of 20 December 2016 (EBA-Op-2016-23)» [rapport de l’ABE du 20 décembre 2016 sur les obligations sécurisées: recommandations concernant l’harmonisation des cadres d’obligations sécurisées dans l’Union européenne (EBA-Op-2016-23)] (ci-après la «recommandation de l’ABE»).

6

o

o

EBA Report on Covered Bonds: Recommendations on harmonisation of covered bond frameworks in the EU of 20 December 2016 (EBA-Op-2016-23)

(7)  Voir article 129, paragraphe 1, points a) à g), du règlement (UE) no 575/2013.

7

o

(8)  Par exemple, dans le cas des obligations sécurisées espagnoles (cédulas), l’ensemble du portefeuille hypothécaire constitue une garantie supplémentaire par rapport au niveau requis de surnantissement. La garantie supplémentaire évolue au cours le temps.

8

(9)  Voir article 178 du règlement (UE) no 575/2013.

9

o

(10)  Voir article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

10

o

(11)  Voir articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

11

o

(12)  Voir article 12 du règlement délégué (UE) 2015/61.

12

(13)  Voir article 7, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61.

13

(14)  Voir article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61.

14

(15)  Voir article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61.

15

(16)  Voir également le point 2.2.4 de l’avis CON/2017/46. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

16

(17)  Voir également les p. 17 et 18 de l’article «ECB contribution to the European Commission’s consultation on Capital Markets Union mid-term review 2017» (Contribution de la BCE à la consultation de 2017 de la Commission européenne sur l’examen à mi-parcours de l’Union des marchés des capitaux) disponible sur le site de la BCE.

17

ECB contribution to the European Commission’s consultation on Capital Markets Union mid-term review 2017

(18)  Voir p. 137 de la recommandation de l’ABE.

18

(19)  Voir «Bâle III: finalisation des réformes de l’après-crise», disponible sur le site internet de la Banque des règlements internationaux, à l’adresse www.bis.org, prenant en considération une exigence de 10 %.

19

(20)  Voir «ECB Banking Supervision reviews lending to troubled shipping sector» (La supervision bancaire de la BCE examine les prêts au secteur du transport maritime en difficulté), disponible sur le site de supervision bancaire de la BCE à l’adresse suivante: www.bankingsupervision.europa.eu

20

ECB Banking Supervision reviews lending to troubled shipping sector

(21)  Voir page 139 de la recommandation de l’ABE.

21

(22)  Voir page 139 de la recommandation de l’ABE.

22

---

| 23.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/7 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/7

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 août 2018

sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire

(CON/2018/38)

(2018/C 382/04)

Introduction et fondement juridique

Le 27 juin 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4 et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lus conjointement avec l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l’article 3, point 1, quatrième tiret, du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans la mesure où le règlement proposé contient des dispositions relatives au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Le règlement proposé entend offrir à tous les citoyens et entreprises de l’Union effectuant des virements transfrontaliers en euros, que ce soit entre États membres de la zone euro et les États membres n’appartenant pas à la zone euro ou entre États membres n’appartenant pas à la zone euro, les faibles niveaux de frais actuellement appliqués aux paiements domestiques réalisés dans la monnaie officielle d’un État membre. Ce faisant, le règlement proposé améliore la transparence et la protection du consommateur, renforce le marché intérieur des services de paiement en euros et consolide la position de l’euro en tant que monnaie privilégiée pour les paiements intra-UE, en attendant l’adoption de l’euro comme monnaie de tous les États membres de l’Union.

Remarques particulières

1.   Champ d’application des dispositions relatives aux frais de conversion monétaire

Il est énoncé que les dispositions du règlement proposé relatives aux frais de conversion monétaire s’appliquent à tous les paiements transfrontières, que ces paiements soient libellés en euros ou dans une monnaie nationale d’un État membre autre que l’euro. Toutefois, d’un point de vue technique, les paiements transfrontières libellés en euros provenant de comptes de paiement libellés en euros ne devraient normalement être soumis à aucune conversion lorsque le prestataire de services de paiement (PSP) du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un État membre de la zone euro. Par conséquent, ces dispositions ne devraient donc s’appliquer aux paiements transfrontières en euros que lorsque la monnaie du compte de paiement n’est pas l’euro ou lorsque les PSP du payeur et du bénéficiaire, ou uniquement du bénéficiaire, sont situés en dehors de la zone euro. La BCE recommande de préciser ce point dans le règlement proposé.

Étant donné que le règlement proposé ne concerne que les paiements effectués par l’intermédiaire de PSP, il ne prévoit pas l’hypothèse d’un commerçant fournissant le service de conversion monétaire indépendamment d’un PSP. La BCE recommande de préciser ce point dans le règlement proposé.

2.   Autres services et offres de conversion monétaire

Le règlement proposé ne contient pas d’article consacré aux définitions, alors qu’il introduit des concepts nouveaux et importants dans le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Par exemple, les termes «autres services de conversion monétaire» et «autres offres de conversion monétaire» pourraient être combinés en un seul terme, qu’il serait utile de définir. Plus particulièrement, il pourrait être précisé si ces services font référence à ceux proposés par le PSP et ses affiliés, et, si tel est le cas, l’étendue de l’obligation du PSP de rechercher et de promouvoir les services proposés par ses concurrents directs pourrait aussi être précisée. Il convient également de préciser que des services de conversion monétaire pourraient être proposés par des fournisseurs non réglementés.

3.   Régime applicable aux frais de conversion monétaire et période transitoire

| 3.1. | En vertu du règlement proposé, l’Autorité bancaire européenne est chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation afin de garantir que les prix des différentes offres de services de conversion monétaire qui existent soient transparents et comparables. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, il est suggéré de réduire à 12 mois, à compter de l’entrée en vigueur du règlement proposé, la période transitoire prévue pour se conformer aux obligations de transparence concernant le prix total des services de conversion monétaire. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 août 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2018) 163 final.

1

(2)  Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

2

o

o

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/9

---

Taux de change de l'euro (1)

22 octobre 2018

(2018/C 382/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1494 |
| JPY | yen japonais | 129,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4603 |
| GBP | livre sterling | 0,88425 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3310 |
| CHF | franc suisse | 1,1456 |
| ISK | couronne islandaise | 135,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4688 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,848 |
| HUF | forint hongrois | 323,12 |
| PLN | zloty polonais | 4,2905 |
| RON | leu roumain | 4,6669 |
| TRY | livre turque | 6,5090 |
| AUD | dollar australien | 1,6185 |
| CAD | dollar canadien | 1,5044 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0107 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7492 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5855 |
| KRW | won sud-coréen | 1 300,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,4250 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9801 |
| HRK | kuna croate | 7,4325 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 467,72 |
| MYR | ringgit malais | 4,7797 |
| PHP | peso philippin | 61,841 |
| RUB | rouble russe | 75,0427 |
| THB | baht thaïlandais | 37,672 |
| BRL | real brésilien | 4,2590 |
| MXN | peso mexicain | 22,1820 |
| INR | roupie indienne | 84,5460 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1494

JPY

yen japonais

129,63

DKK

couronne danoise

7,4603

GBP

livre sterling

0,88425

SEK

couronne suédoise

10,3310

CHF

franc suisse

1,1456

ISK

couronne islandaise

135,20

NOK

couronne norvégienne

9,4688

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,848

HUF

forint hongrois

323,12

PLN

zloty polonais

4,2905

RON

leu roumain

4,6669

TRY

livre turque

6,5090

AUD

dollar australien

1,6185

CAD

dollar canadien

1,5044

HKD

dollar de Hong Kong

9,0107

NZD

dollar néo-zélandais

1,7492

SGD

dollar de Singapour

1,5855

KRW

won sud-coréen

1 300,75

ZAR

rand sud-africain

16,4250

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9801

HRK

kuna croate

7,4325

IDR

rupiah indonésienne

17 467,72

MYR

ringgit malais

4,7797

PHP

peso philippin

61,841

RUB

rouble russe

75,0427

THB

baht thaïlandais

37,672

BRL

real brésilien

4,2590

MXN

peso mexicain

22,1820

INR

roupie indienne

84,5460

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---