# Journal officiel C 350/28 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 350 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année28 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 350

Édition de langue française

Communications et informations

61e année28 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 350/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels du Fonds européen de développement 2017 | 1 |
| 2018/C 350/02 | Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant | 149 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 350/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels du Fonds européen de développement 2017

1

2018/C 350/02

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

149

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/1 |
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28.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2017

(2018/C 350/01)

TABLE DES MATIÈRES

| CERTIFICATION DES COMPTES | 2 |
| --- | --- |

| EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED | 3 |
| --- | --- |

| FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE | 6 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 8 |
| --- | --- |

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED | 17 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 43 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 | 44 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 | 51 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE | 58 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 63 |
| --- | --- |

| RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | 91 |
| --- | --- |

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2017 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

20 juin 2018

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1.   CONTEXTE

CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’Union européenne, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’Union européenne alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

| — | le budget de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

le budget de l’Union européenne;

| — | le Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

le Fonds européen de développement;

| — | la Banque européenne d’investissement. |
| --- | --- |

—

la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’Union européenne dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’Union européenne. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

e

1

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e

e

2

e

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d’exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

e

3

4

e

5

6

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

7

2.   COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’Union européenne (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’Union européenne est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’Union européenne, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’Union européenne. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’Union européenne afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3.   COMPTES DE FIN D’EXERCICE

COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1.   COMPTES ANNUELS

COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées elles-mêmes des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’Union européenne afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l’article 152 du règlement financier de l’Union européenne. Ces règles comptables de l’Union européenne s’appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

| | i) | États financiers du FED et notes annexes |
| --- | --- | --- |

i)

États financiers du FED et notes annexes

| ii) | États financiers des fonds fiduciaires de l’Union européenne consolidés dans le FED |
| --- | --- |

ii)

États financiers des fonds fiduciaires de l’Union européenne consolidés dans le FED

| iii) | États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’Union européenne |
| --- | --- |

iii)

États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’Union européenne

| iv) | Rapport sur l’exécution financière du FED |
| --- | --- |

iv)

Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

| | i) | États financiers de la facilité d’investissement |
| --- | --- | --- |

i)

États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’Union européenne consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne) et le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la CE et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont définitifs, c’est-à-dire ajustés comme il se doit à la suite de l’audit, mais les comptes n’ont pas encore été formellement approuvés.

Les comptes annuels doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

4.   AUDIT ET DÉCHARGE

AUDIT ET DÉCHARGE

4.1.   AUDIT

AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2.   DÉCHARGE

DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

1

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 8 |
| --- | --- |

| BILAN DU FED | 9 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED | 10 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED | 11 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED | 12 |
| --- | --- |

| BILAN PAR FED | 13 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED | 14 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED | 15 |
| --- | --- |

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED | 17 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 43 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 | 44 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE | 45 |
| --- | --- |

| BILAN | 48 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 49 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 49 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 50 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 | 51 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE | 52 |
| --- | --- |

| BILAN | 55 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 56 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 56 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 57 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE | 58 |
| --- | --- |

| BILAN CONSOLIDÉ | 59 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ | 60 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ | 61 |
| --- | --- |

| ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 62 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 63 |
| --- | --- |

ÉTATS FINANCIERS DU FED (8)

ÉTATS FINANCIERS DU FED

8

BILAN DU FED

BILAN DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIFS À LONG TERME | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 582 | 409 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.2 | 163 | 98 |
| | | 745 | 507 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 1 518 | 1 372 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.3 | 92 | 132 |
| Liquidités et équivalents | 2.4 | 347 | 680 |
| | | 1 958 | 2 184 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 2 703 | 2 691 |
| | | | |
| PASSIFS À LONG TERME | | | |
| Provisions | 2.5 | (4) | (4) |
| Passifs financiers | 2.6 | (14) | (6) |
| | | (18) | (10) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | |
| Dettes | 2.7 | (563) | (549) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.8 | (733) | (776) |
| | | (1 296 ) | (1 324 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (1 314 ) | (1 334 ) |
| ACTIF NET | | 1 389 | 1 357 |
| FONDS ET RÉSERVES | | | |
| Capital appelé — FED actifs | 2.9 | 46 173 | 42 323 |
| Report du capital appelé de FED clos | 2.9 | 2 252 | 2 252 |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | 2.9 | — | — |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (43 219 ) | (40 146 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | (3 818 ) | (3 073 ) |
| ACTIF NET | | 1 389 | 1 357 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2017

31.12.2016

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

582

582

409

409

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.2

2.2

163

163

98

98

745

745

507

507

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

1 518

1 518

1 372

1 372

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.3

2.3

92

92

132

132

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

2.4

2.4

347

347

680

680

1 958

1 958

2 184

2 184

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

2 703

2 703

2 691

2 691

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

2.5

2.5

(4)

(4)

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

(14)

(14)

(6)

(6)

(18)

(18)

(10)

(10)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

(563)

(563)

(549)

(549)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.8

2.8

(733)

(733)

(776)

(776)

(1 296 )

(1 296 )

(1 324 )

(1 324 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 314 )

(1 314 )

(1 334 )

(1 334 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 389

1 389

1 357

1 357

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.9

2.9

46 173

46 173

42 323

42 323

Report du capital appelé de FED clos

Report du capital appelé de FED clos

2.9

2.9

2 252

2 252

2 252

2 252

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

2.9

2.9

—

—

—

—

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(43 219 )

(43 219 )

(40 146 )

(40 146 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 389

1 389

1 357

1 357

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2017 | 2016 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | |
| Récupérations | | 61 | 8 |
| | | 61 | 8 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | |
| Produits financiers | | 4 | 3 |
| Autres produits | | 22 | 62 |
| | | 25 | 66 |
| Total des produits | | 87 | 73 |
| CHARGES | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | (3 700 ) | (2 970 ) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | (42) | 15 |
| Charges financières | 3.6 | (8) | 4 |
| Autres charges | 3.7 | (154) | (196) |
| Total des charges | | (3 904 ) | (3 146 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (3 818 ) | (3 073 ) |

(en Mio EUR)

Note

2017

2016

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupérations

Récupérations

61

61

8

8

61

61

8

8

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

4

4

3

3

Autres produits

Autres produits

22

22

62

62

25

25

66

66

Total des produits

Total des produits

87

87

73

73

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

(3 700 )

(3 700 )

(2 970 )

(2 970 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

(42)

(42)

15

15

Charges financières

Charges financières

3.6

3.6

(8)

(8)

4

4

Autres charges

Autres charges

3.7

3.7

(154)

(154)

(196)

(196)

Total des charges

Total des charges

(3 904 )

(3 904 )

(3 146 )

(3 146 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l’exercice | | (3 818 ) | (3 073 ) |
| Activités opérationnelles | | | |
| Augmentation de capital — contributions (montant net) | | 3 850 | 3 450 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | | (66) | (64) |
| Variation des préfinancements | | (319) | (120) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie


  directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | | 40 | 39 |
| Variation des passifs financiers | | 8 | (4) |
| Variation des dettes | | 14 | 28 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | | (42) | (80) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | (333) | 177 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | | (333) | 177 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 2.4 | 680 | 504 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | 2.4 | 347 | 680 |

(en Mio EUR)

Note

2017

2016

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions (montant net)

Augmentation de capital — contributions (montant net)

3 850

3 850

3 450

3 450

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

(66)

(66)

(64)

(64)

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(319)

(319)

(120)

(120)

Variation des créances à recevoir avec contrepartie

Variation des créances à recevoir avec contrepartie

directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

40

40

39

39

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

8

8

(4)

(4)

Variation des dettes

Variation des dettes

14

14

28

28

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(42)

(42)

(80)

(80)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(333)

(333)

177

177

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

(333)

(333)

177

177

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

2.4

2.4

680

680

504

504

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

2.4

2.4

347

347

680

680

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 73 464 | 34 590 | 38 873 | (40 146 ) | 2 252 | 980 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | | | 3 450 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (3 073 ) | | (3 073 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 73 464 | 31 140 | 42 323 | (43 219 ) | 2 252 | 1 357 |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 050 ) | 4 050 | | | 4 050 |
| Remboursements aux États membres | (200) | | (200) | | | (200) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (3 818 ) | | (3 818 ) |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 73 264 | 27 090 | 46 173 | (47 037 ) | 2 252 | 1 389 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Actif net total

(C) + (D) + (E)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

73 464

73 464

34 590

34 590

38 873

38 873

(40 146 )

(40 146 )

2 252

2 252

980

980

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

3 450

3 450

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

73 464

73 464

31 140

31 140

42 323

42 323

(43 219 )

(43 219 )

2 252

2 252

1 357

1 357

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 050 )

(4 050 )

4 050

4 050

4 050

4 050

Remboursements aux États membres

Remboursements aux États membres

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(3 818 )

(3 818 )

(3 818 )

(3 818 )

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

73 264

73 264

27 090

27 090

46 173

46 173

(47 037 )

(47 037 )

2 252

2 252

1 389

1 389

BILAN PAR FED

BILAN PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED |
| ACTIFS À LONG TERME | | | | | | | | | |
| Préfinancements | 2.1 | — | 32 | 221 | 330 | — | 32 | 242 | 135 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.2 | — | 86 | — | 77 | — | — | — | 98 |
| | | — | 118 | 221 | 407 | — | 32 | 242 | 232 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | | | | | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 1 | 40 | 867 | 610 | 1 | 50 | 909 | 412 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.3 | 0 | 64 | 17 | 11 | 1 | 71 | 59 | 2 |
| Comptes de liaison | 2.3 | 189 | 88 | 3 555 | — | 196 | 424 | 3 424 | — |
| Liquidités et équivalents | 2.4 | — | — | — | 347 | — | — | — | 680 |
| | | 190 | 193 | 4 439 | 968 | 198 | 544 | 4 391 | 1 094 |
| TOTAL DE L’ACTIF
   (*1) | | 190 | 311 | 4 660 | 1 375 | 198 | 577 | 4 633 | 1 327 |
| PASSIFS À LONG TERME | | | | | | | | | |
| Provisions | 2.5 | — | — | — | (4) | — | — | — | (4) |
| Passifs financiers | 2.6 | — | — | (7) | (7) | — | — | (6) | — |
| | | — | — | (7) | (11) | — | — | (6) | (4) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | | | | | | | |
| Dettes | 2.7 | (0) | (13) | (133) | (417) | (0) | (12) | (438) | (99) |
| Comptes de liaison | 2.3 | — | — | — | (3 833 ) | — | — | — | (4 043 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.8 | (0) | (76) | (517) | (140) | (1) | (93) | (567) | (115) |
| | | (0) | (89) | (650) | (4 389 ) | (1) | (104) | (1 005 ) | (4 257 ) |
| TOTAL DU PASSIF
   (*1) | | (0) | (89) | (657) | (4 401 ) | (1) | (104) | (1 011 ) | (4 261 ) |
| ACTIF NET
   (*1) | | 190 | 222 | 4 003 | (3 025 ) | 197 | 472 | 3 622 | (2 934 ) |
| FONDS ET RÉSERVES | | | | | | | | | |
| Capital appelé — FED actifs | 2.9 | 12 164 | 10 773 | 20 960 | 2 277 | 12 164 | 10 973 | 19 187 | — |
| Report du capital appelé de FED clos | 2.9 | 627 | 1 625 | — | — | 627 | 1 625 | — | — |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | 2.9 | (2 503 ) | 2 177 | 120 | 206 | (2 496 ) | 2 214 | 247 | 35 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (10 098 ) | (14 339 ) | (15 812 ) | (2 969 ) | (10 100 ) | (14 248 ) | (14 415 ) | (1 382 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | 0 | (13) | (1 266 ) | (2 539 ) | 2 | (91) | (1 397 ) | (1 587 ) |
| ACTIF NET | | 190 | 222 | 4 003 | (3 025 ) | 197 | 472 | 3 622 | (2 934 ) |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

—

32

32

221

221

330

330

—

32

32

242

242

135

135

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.2

2.2

—

86

86

—

77

77

—

—

—

—

—

—

98

98

—

118

118

221

221

407

407

—

32

32

242

242

232

232

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

1

1

40

40

867

867

610

610

1

1

50

50

909

909

412

412

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.3

2.3

0

0

64

64

17

17

11

11

1

1

71

71

59

59

2

2

Comptes de liaison

Comptes de liaison

2.3

2.3

189

189

88

88

3 555

3 555

—

—

196

196

424

424

3 424

3 424

—

—

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

2.4

2.4

—

—

—

347

347

—

—

—

—

680

680

190

190

193

193

4 439

4 439

968

968

198

198

544

544

4 391

4 391

1 094

1 094

TOTAL DE L’ACTIF
   (*1)

TOTAL DE L’ACTIF

*1

190

190

311

311

4 660

4 660

1 375

1 375

198

198

577

577

4 633

4 633

1 327

1 327

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

2.5

2.5

—

—

—

—

—

—

(4)

(4)

—

—

—

—

—

—

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

—

—

(7)

(7)

(7)

(7)

—

—

(6)

(6)

—

—

—

—

(7)

(7)

(11)

(11)

—

—

(6)

(6)

(4)

(4)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

(0)

(0)

(13)

(13)

(133)

(133)

(417)

(417)

(0)

(0)

(12)

(12)

(438)

(438)

(99)

(99)

Comptes de liaison

Comptes de liaison

2.3

2.3

—

—

—

—

—

—

(3 833 )

(3 833 )

—

—

—

—

—

—

(4 043 )

(4 043 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.8

2.8

(0)

(0)

(76)

(76)

(517)

(517)

(140)

(140)

(1)

(1)

(93)

(93)

(567)

(567)

(115)

(115)

(0)

(0)

(89)

(89)

(650)

(650)

(4 389 )

(4 389 )

(1)

(1)

(104)

(104)

(1 005 )

(1 005 )

(4 257 )

(4 257 )

TOTAL DU PASSIF
   (*1)

TOTAL DU PASSIF

*1

(0)

(0)

(89)

(89)

(657)

(657)

(4 401 )

(4 401 )

(1)

(1)

(104)

(104)

(1 011 )

(1 011 )

(4 261 )

(4 261 )

ACTIF NET
   (*1)

ACTIF NET

*1

190

190

222

222

4 003

4 003

(3 025 )

(3 025 )

197

197

472

472

3 622

3 622

(2 934 )

(2 934 )

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.9

2.9

12 164

12 164

10 773

10 773

20 960

20 960

2 277

2 277

12 164

12 164

10 973

10 973

19 187

19 187

—

Report du capital appelé de FED clos

Report du capital appelé de FED clos

2.9

2.9

627

627

1 625

1 625

—

—

627

627

1 625

1 625

—

—

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

2.9

2.9

(2 503 )

(2 503 )

2 177

2 177

120

120

206

206

(2 496 )

(2 496 )

2 214

2 214

247

247

35

35

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(10 098 )

(10 098 )

(14 339 )

(14 339 )

(15 812 )

(15 812 )

(2 969 )

(2 969 )

(10 100 )

(10 100 )

(14 248 )

(14 248 )

(14 415 )

(14 415 )

(1 382 )

(1 382 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

0

0

(13)

(13)

(1 266 )

(1 266 )

(2 539 )

(2 539 )

2

2

(91)

(91)

(1 397 )

(1 397 )

(1 587 )

(1 587 )

ACTIF NET

ACTIF NET

190

190

222

222

4 003

4 003

(3 025 )

(3 025 )

197

197

472

472

3 622

3 622

(2 934 )

(2 934 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 2017 | 2016 |
| Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED |
| PRODUITS | | | | | | | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | | | | | | | |
| Récupérations | | 0 | 5 | 49 | 7 | 1 | 5 | (2) | 4 |
| | | 0 | 5 | 49 | 7 | 1 | 5 | (2) | 4 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | | | | | | | |
| Produits financiers | | (0) | (1) | 4 | (0) | (0) | 2 | 2 | (1) |
| Autres produits | | 1 | 5 | 13 | 4 | 2 | 17 | 40 | 3 |
| | | 1 | 4 | 17 | 4 | 2 | 19 | 43 | 2 |
| Total des produits | | 1 | 9 | 66 | 11 | 3 | 23 | 41 | 7 |
| CHARGES | | | | | | | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | (0) | (14) | (1 251 ) | (2 435 ) | 2 | (95) | (1 411 ) | (1 465 ) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | — | — | (42) | (1) | — | — | 15 | — |
| Charges financières | 3.6 | 1 | 1 | (10) | (0) | (0) | (0) | 4 | (0) |
| Autres charges | 3.7 | (2) | (9) | (29) | (114) | (3) | (19) | (46) | (129) |
| Total des charges | | (1) | (22) | (1 332 ) | (2 549 ) | (1) | (114) | (1 437 ) | (1 594 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 0 | (13) | (1 266 ) | (2 539 ) | 2 | (91) | (1 397 ) | (1 587 ) |

(en Mio EUR)

2017

2016

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupérations

Récupérations

0

0

5

5

49

49

7

7

1

1

5

5

(2)

(2)

4

4

0

0

5

5

49

49

7

7

1

1

5

5

(2)

(2)

4

4

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

(0)

(0)

(1)

(1)

4

4

(0)

(0)

(0)

(0)

2

2

2

2

(1)

(1)

Autres produits

Autres produits

1

1

5

5

13

13

4

4

2

2

17

17

40

40

3

3

1

1

4

4

17

17

4

4

2

2

19

19

43

43

2

2

Total des produits

Total des produits

1

1

9

9

66

66

11

11

3

3

23

23

41

41

7

7

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

(0)

(0)

(14)

(14)

(1 251 )

(1 251 )

(2 435 )

(2 435 )

2

2

(95)

(95)

(1 411 )

(1 411 )

(1 465 )

(1 465 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

—

—

—

—

(42)

(42)

(1)

(1)

—

—

—

—

15

15

—

—

Charges financières

Charges financières

3.6

3.6

1

1

1

1

(10)

(10)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

(0)

4

4

(0)

(0)

Autres charges

Autres charges

3.7

3.7

(2)

(2)

(9)

(9)

(29)

(29)

(114)

(114)

(3)

(3)

(19)

(19)

(46)

(46)

(129)

(129)

Total des charges

Total des charges

(1)

(1)

(22)

(22)

(1 332 )

(1 332 )

(2 549 )

(2 549 )

(1)

(1)

(114)

(114)

(1 437 )

(1 437 )

(1 594 )

(1 594 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

0

0

(13)

(13)

(1 266 )

(1 266 )

(2 539 )

(2 539 )

2

2

(91)

(91)

(1 397 )

(1 397 )

(1 587 )

(1 587 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 8e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A) – (B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) + (F) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 12 164 | — | 12 164 | (10 100 ) | 627 | (2 476 ) | 214 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (20) | (20) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | 2 | | | 2 |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 496 ) | 197 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (7) | (7) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | 0 | | — | 0 |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 503 ) | 190 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A) – (B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C) + (D) + (E) + (F)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

12 164

12 164

—

12 164

12 164

(10 100 )

(10 100 )

627

627

(2 476 )

(2 476 )

214

214

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

—

(20)

(20)

(20)

(20)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

2

2

2

2

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

12 164

12 164

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 496 )

(2 496 )

197

197

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(7)

(7)

(7)

(7)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

0

0

—

—

0

0

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

12 164

12 164

—

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 503 )

(2 503 )

190

190

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 9e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A) – (B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) + (F) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 10 973 | — | 10 973 | (14 249 ) | 1 625 | 2 376 | 726 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (163) | (163) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (91) | | | (91) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 10 973 | — | 10 973 | (14 339 ) | 1 625 | 2 214 | 472 |
| Remboursements aux États membres | (200) | | (200) | | | | (200) |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (37) | (37) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (13) | | — | (13) |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 10 773 | — | 10 773 | (14 352 ) | 1 625 | 2 177 | 222 |

(en Mio EUR)

9e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A) – (B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C) + (D) + (E) + (F)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

10 973

10 973

—

10 973

10 973

(14 249 )

(14 249 )

1 625

1 625

2 376

2 376

726

726

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(163)

(163)

(163)

(163)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(91)

(91)

(91)

(91)

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

10 973

10 973

—

10 973

10 973

(14 339 )

(14 339 )

1 625

1 625

2 214

2 214

472

472

Remboursements aux États membres

Remboursements aux États membres

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(37)

(37)

(37)

(37)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(13)

(13)

—

—

(13)

(13)

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

10 773

10 773

—

—

10 773

10 773

(14 352 )

(14 352 )

1 625

1 625

2 177

2 177

222

222

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 10e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A) – (B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) + (F) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 20 960 | 5 223 | 15 737 | (14 415 ) | — | 35 | 1 357 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | | | | 3 450 |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | | 182 | 182 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | 30 | 30 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (1 397 ) | | | (1 397 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 20 960 | 1 773 | 19 187 | (15 812 ) | — | 247 | 3 622 |
| Augmentation de capital — contributions | | (1 773 ) | 1 773 | | | — | 1 773 |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | | 44 | 44 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | (171) | (171) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (1 266 ) | | — | (1 266 ) |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 20 960 | — | 20 960 | (17 078 ) | — | 120 | 4 003 |

(en Mio EUR)

10e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A) – (B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C) + (D) + (E) + (F)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

20 960

20 960

5 223

5 223

15 737

15 737

(14 415 )

(14 415 )

—

35

35

1 357

1 357

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

3 450

3 450

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

182

182

182

182

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

30

30

30

30

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(1 397 )

(1 397 )

(1 397 )

(1 397 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

20 960

20 960

1 773

1 773

19 187

19 187

(15 812 )

(15 812 )

—

247

247

3 622

3 622

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(1 773 )

(1 773 )

1 773

1 773

—

—

1 773

1 773

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

44

44

44

44

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

(171)

(171)

(171)

(171)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(1 266 )

(1 266 )

—

—

(1 266 )

(1 266 )

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

20 960

20 960

—

—

20 960

20 960

(17 078 )

(17 078 )

—

—

120

120

4 003

4 003

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 11e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A) – (B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) + (F) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 29 367 | 29 367 | — | (1 382 ) | — | 65 | (1 317 ) |
| Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED | | | — | | — | (30) | (30) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (1 587 ) | | — | (1 587 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 29 367 | 29 367 | — | (2 969 ) | — | 35 | (2 934 ) |
| Augmentation de capital — contributions | | (2 277 ) | 2 277 | | | 171 | 2 448 |
| Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (2 539 ) | | — | (2 539 ) |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 29 367 | 27 090 | 2 277 | (5 508 ) | — | 206 | (3 025 ) |

(en Mio EUR)

11e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A) – (B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C) + (D) + (E) + (F)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

29 367

29 367

29 367

29 367

—

—

(1 382 )

(1 382 )

—

—

65

65

(1 317 )

(1 317 )

Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

e

—

—

—

(30)

(30)

(30)

(30)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(1 587 )

(1 587 )

—

—

(1 587 )

(1 587 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

29 367

29 367

29 367

29 367

—

(2 969 )

(2 969 )

—

—

35

35

(2 934 )

(2 934 )

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(2 277 )

(2 277 )

2 277

2 277

171

171

2 448

2 448

Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(2 539 )

(2 539 )

—

—

(2 539 )

(2 539 )

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

29 367

29 367

27 090

27 090

2 277

2 277

(5 508 )

(5 508 )

—

—

206

206

(3 025 )

(3 025 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (9)

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

9

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’Union européenne «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

Financial Statements

1.2.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.2.1.   Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

er

1.2.2.   Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Monnaie | 31.12.2017 | 31.12.2016 | Monnaie | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,177 | 4,4103 |
| CZK | 25,5350 | 27,0210 | RON | 4,6585 | 4,5390 |
| DKK | 7,4449 | 7,4344 | SEK | 9,8438 | 9,5525 |
| GBP | 0,8872 | 0,8562 | CHF | 1,1702 | 1,0739 |
| HRK | 7,4400 | 7,5597 | JPY | 135,01 | 123,4000 |
| HUF | 310,3300 | 309,8300 | USD | 1,1993 | 1,0541 |

Monnaie

31.12.2017

31.12.2016

Monnaie

31.12.2017

31.12.2016

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,177

4,177

4,4103

4,4103

CZK

CZK

25,5350

25,5350

27,0210

27,0210

RON

RON

4,6585

4,6585

4,5390

4,5390

DKK

DKK

7,4449

7,4449

7,4344

7,4344

SEK

SEK

9,8438

9,8438

9,5525

9,5525

GBP

GBP

0,8872

0,8872

0,8562

0,8562

CHF

CHF

1,1702

1,1702

1,0739

1,0739

HRK

HRK

7,4400

7,4400

7,5597

7,5597

JPY

JPY

135,01

135,01

123,4000

123,4000

HUF

HUF

310,3300

310,3300

309,8300

309,8300

USD

USD

1,1993

1,1993

1,0541

1,0541

1.2.3.   Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.3.   BILAN

BILAN

1.3.1.   Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; prêts et créances; placements détenus jusqu’à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de liquidités, les prêts et les dépôts à terme sont comptabilisés sur la base de la date de règlement. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique.

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique.

1.3.2.   Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3.   Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir 1.3.1 ci-dessus).

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4.   Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5.   Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.3.6.   Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, figurent parmi les dettes.

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.7.   Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1.   Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

i)   Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d’une valeur approximativement égale.

Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu).

ii)   Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

1.4.2.   Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1.   Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2.   Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.6.   COFINANCEMENT

COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Préfinancements à long terme | 2.1.1 | — | 32 | 221 | 330 | 582 | 409 |
| Préfinancements à court terme | 2.1.2 | 1 | 40 | 867 | 610 | 1 518 | 1 372 |
| Total | | 1 | 72 | 1 088 | 939 | 2 100 | 1 781 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Préfinancements à long terme

Préfinancements à long terme

2.1.1

2.1.1

—

—

32

32

221

221

330

330

582

582

409

409

Préfinancements à court terme

Préfinancements à court terme

2.1.2

2.1.2

1

1

40

40

867

867

610

610

1 518

1 518

1 372

1 372

Total

Total

1

1

72

72

1 088

1 088

939

939

2 100

2 100

1 781

1 781

L’augmentation du montant global des préfinancements s’explique par le niveau très élevé des paiements en 2017. Le niveau global des paiements nets en 2017 a augmenté de 24 % par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Le niveau des paiements «bruts», c’est-à-dire les paiements sans les entrées provenant des ordres de recouvrement, a progressé de 25 % en 2017.

2.1

Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. En 2017, la valeur du montant moyen des contrats a augmenté de 51 % par rapport à 2016. Par conséquent, le niveau des paiements nets dans le cadre du 11e FED a augmenté de 52 % en 2017 par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Comme le rapport entre les paiements liés aux factures et les préfinancements est stable (42 %-44 %), l’augmentation des paiements a donné lieu à une augmentation du niveau des préfinancements.

e

e

e

2.1

L’augmentation du niveau global des préfinancements est conforme à la diminution des liquidités et équivalents (voir note 2.4).

2.4

2.1.1.   Préfinancements à long terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Gestion directe | 159 | 71 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

Gestion directe

Gestion directe

159

159

71

71

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

105

105

39

39

| | | Agences exécutives de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’Union européenne

Agences exécutives de l’Union européenne

6

6

4

4

| | | Délégations de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’Union européenne

Délégations de l’Union européenne

48

48

29

29

Gestion indirecte

Gestion indirecte

423

423

338

338

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

166

166

180

180

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

189

189

87

87

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

11

11

25

25

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

37

37

13

13

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

20

20

34

34

Total

Total

582

582

409

409

2.1.2.   Préfinancements à court terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Préfinancements (bruts) | 2 | 158 | 2 722 | 2 406 | 5 288 | 4 745 |
| Apurement (coupure de l’exercice) | (1) | (118) | (1 855 ) | (1 796 ) | (3 770 ) | (3 373 ) |
| Total | 1 | 40 | 867 | 610 | 1 518 | 1 372 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Préfinancements (bruts)

Préfinancements (bruts)

2

2

158

158

2 722

2 722

2 406

2 406

5 288

5 288

4 745

4 745

Apurement (coupure de l’exercice)

Apurement (coupure de l’exercice)

(1)

(1)

(118)

(118)

(1 855 )

(1 855 )

(1 796 )

(1 796 )

(3 770 )

(3 770 )

(3 373 )

(3 373 )

Total

Total

1

1

40

40

867

867

610

610

1 518

1 518

1 372

1 372

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Gestion directe | 256 | 246 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

Gestion directe

Gestion directe

256

256

246

246

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

86

86

115

115

| | | Agences exécutives de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’Union européenne

Agences exécutives de l’Union européenne

10

10

10

10

| | | Délégations de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’Union européenne

Délégations de l’Union européenne

161

161

122

122

Gestion indirecte

Gestion indirecte

1 262

1 262

1 125

1 125

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

345

345

372

372

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

563

563

432

432

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

59

59

121

121

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

108

108

53

53

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

186

186

148

148

Total

Total

1 518

1 518

1 372

1 372

2.1.3.   Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2017, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 54 millions d’EUR (contre 53 millions d’EUR en 2016).

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs. En 2017, ces garanties s’élevaient à 577 millions d’EUR.

2.2.   CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’Union européenne et au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Fonds fiduciaires | Contribution nette au 31.12.2016 | Contributions versées en 2017 | Affectation des charges nettes du FF pour 2017 | Contribution nette au 31.12.2017 |
| Afrique | 72 | 180 | (104) | 148 |
| Bêkou | 26 | — | (10) | 16 |
| Total | 98 | 180 | (114) | 163 |

(en Mio EUR)

Fonds fiduciaires

Contribution nette au 31.12.2016

Contributions versées en 2017

Affectation des charges nettes du FF pour 2017

Contribution nette au 31.12.2017

Afrique

Afrique

72

72

180

180

(104)

(104)

148

148

Bêkou

Bêkou

26

26

—

—

(10)

(10)

16

16

Total

Total

98

98

180

180

(114)

(114)

163

163

Les activités du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique ont augmenté en 2017, après son lancement en 2016. Ses dépenses ont presque quintuplé en 2017 par rapport à 2016. Ses paiements ont doublé en comparaison de l’année précédente.

2.3.   CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.3.1 | 19 | 62 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.3.2 | 73 | 70 |
| Total | | 92 | 132 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2017

31.12.2016

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.3.1

2.3.1

19

19

62

62

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.3.2

2.3.2

73

73

70

70

Total

Total

92

92

132

132

2.3.1.   Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| États membres | — | — | — | 7 | 7 | 40 |
| Clients | 2 | 7 | 9 | 1 | 19 | 18 |
| Organismes publics | — | 10 | 8 | 2 | 20 | 23 |
| Pays tiers | 0 | 1 | 4 | 0 | 6 | 4 |
| Dépréciation | (2) | (16) | (15) | (1) | (34) | (25) |
| Comptes de liaison avec les institutions de l’Union européenne | — | — | — | 2 | 2 | 2 |
| Total | 0 | 2 | 6 | 11 | 19 | 62 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

États membres

États membres

—

—

—

—

—

—

7

7

7

7

40

40

Clients

Clients

2

2

7

7

9

9

1

1

19

19

18

18

Organismes publics

Organismes publics

—

—

10

10

8

8

2

2

20

20

23

23

Pays tiers

Pays tiers

0

0

1

1

4

4

0

0

6

6

4

4

Dépréciation

Dépréciation

(2)

(2)

(16)

(16)

(15)

(15)

(1)

(1)

(34)

(34)

(25)

(25)

Comptes de liaison avec les institutions de l’Union européenne

Comptes de liaison avec les institutions de l’Union européenne

—

—

—

—

—

—

2

2

2

2

2

2

Total

Total

0

0

2

2

6

6

11

11

19

19

62

62

La diminution globale des créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est essentiellement imputable à une baisse des créances à recouvrer des États membres. Au 31 décembre 2016, ces créances comprenaient les contributions ordinaires ainsi que les montants à recevoir en raison des ajustements du mécanisme de transition, qui ont fait l’objet d’une compensation par rapport aux contributions des États membres en 2017.

Au 31 décembre 2017, les créances à recouvrer des États membres comprennent l’ajustement financier restant mis en œuvre sur la première tranche de capital du Fonds à appeler en 2018 (voir note 2.9.1).

2.9.1

| (en Mio EUR) |
| --- |
| États membres | 31.12.2017 |
| République tchèque | 2 |
| Roumanie | 1 |
| Hongrie | 1 |
| Irlande | 1 |
| Grèce | 1 |
| Autres | 1 |
| Total | 7 |

(en Mio EUR)

États membres

31.12.2017

République tchèque

République tchèque

2

2

Roumanie

Roumanie

1

1

Hongrie

Hongrie

1

1

Irlande

Irlande

1

1

Grèce

Grèce

1

1

Autres

Autres

1

1

Total

Total

7

7

2.3.2.   Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Produits à recevoir | — | 63 | 11 | — | 74 | 70 |
| Comptes de liaison entre les FED | 189 | 88 | 3 555 | (3 833 ) | (0) | (0) |
| Total | 189 | 151 | 3 566 | (3 833 ) | 73 | 70 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Produits à recevoir

Produits à recevoir

—

—

63

63

11

11

—

—

74

74

70

70

Comptes de liaison entre les FED

Comptes de liaison entre les FED

189

189

88

88

3 555

3 555

(3 833 )

(3 833 )

(0)

(0)

(0)

(0)

Total

Total

189

189

151

151

3 566

3 566

(3 833 )

(3 833 )

73

73

70

70

Sous les produits à recevoir figurent principalement les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et sur les préfinancements liés au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique (11 millions d’EUR).

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (10), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

e

10

Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes de liaison est égal à zéro.

2.4.   LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (11)

LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

11

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Comptes spéciaux: | | | | | | |
| Institutions financières des États membres | — | — | — | 105 | 105 | 292 |
| Comptes courants: | | | | | | |
| Banques commerciales | — | — | — | 242 | 242 | 389 |
| Total | — | — | — | 347 | 347 | 680 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Comptes spéciaux:

Comptes spéciaux:

Institutions financières des États membres

Institutions financières des États membres

—

—

—

105

105

105

105

292

292

Comptes courants:

Comptes courants:

Banques commerciales

Banques commerciales

—

—

—

242

242

242

242

389

389

Total

Total

—

—

—

347

347

347

347

680

680

La diminution globale des liquidités et équivalents est due, pour l’essentiel, au niveau exceptionnellement élevé des paiements en 2017. Le niveau global des paiements nets en 2017 a augmenté de 24 % par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Le niveau des paiements «bruts», c’est-à-dire les paiements sans les entrées provenant des ordres de recouvrement, a progressé de 25 % en 2017.

2.1

Cette évolution des paiements est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. Le niveau des paiements nets dans le cadre du 11e FED a augmenté de 52 % en 2017 par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED).

e

e

e

2.1

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d’améliorer la présentation des comptes annuels 2017. Les données comparatives pour 2016 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS

PASSIFS

2.5.   PROVISIONS

PROVISIONS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Provisions | — | — | — | 4 | 4 | 4 |
| Total | — | — | — | 4 | 4 | 4 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Provisions

Provisions

—

—

—

—

4

4

4

4

4

4

Total

Total

—

—

—

—

4

4

4

4

4

4

La provision constitue la meilleure estimation du montant probable que devra verser le FED pour financer la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), décidée par le Comité des ambassadeurs ACP-UE (décision no 4/2014 du 23 octobre 2014).

o

Ce montant couvre notamment les procès (1,2 million d’EUR) intentés contre le CDE et le solde des coûts estimés de la phase passive (tâches administratives résiduelles, autres litiges en suspens, archives, etc.), qui a commencé le 31 décembre 2016 (voir note 4.2.2). Aucune dépense concernant la phase passive n’a été exposée jusqu’à présent.

4.2.2

2.6.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Cofinancement — dettes | — | — | 7 | 7 | 14 | 6 |
| Total | — | — | 7 | 7 | 14 | 6 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Cofinancement — dettes

Cofinancement — dettes

—

—

7

7

7

7

14

14

6

6

Total

Total

—

—

7

7

7

7

14

14

6

6

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7.2.1.

2.7.   DETTES

DETTES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Créditeurs courants | 2.7.1 | 0 | 13 | 114 | 235 | 361 | 222 |
| Dettes diverses | 2.7.2 | — | (0) | 20 | 182 | 202 | 327 |
| Total | | 0 | 13 | 133 | 417 | 563 | 549 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Créditeurs courants

Créditeurs courants

2.7.1

2.7.1

0

0

13

13

114

114

235

235

361

361

222

222

Dettes diverses

Dettes diverses

2.7.2

2.7.2

—

—

(0)

(0)

20

20

182

182

202

202

327

327

Total

Total

0

0

13

13

133

133

417

417

563

563

549

549

2.7.1.   Créditeurs courants

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Fournisseurs | | 0 | 9 | 85 | 40 | 133 | 98 |
| États membres | | — | — | 0 | 12 | 12 | 0 |
| Pays tiers | | 0 | (0) | 15 | 131 | 146 | 91 |
| Organismes publics | | — | 3 | 10 | 70 | 83 | 32 |
| Autres créditeurs courants | | 0 | 1 | 4 | (18) | (13) | 1 |
| Total | | 0 | 13 | 114 | 235 | 361 | 222 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Fournisseurs

Fournisseurs

0

0

9

9

85

85

40

40

133

133

98

98

États membres

États membres

—

—

—

—

0

0

12

12

12

12

0

0

Pays tiers

Pays tiers

0

0

(0)

(0)

15

15

131

131

146

146

91

91

Organismes publics

Organismes publics

—

—

3

3

10

10

70

70

83

83

32

32

Autres créditeurs courants

Autres créditeurs courants

0

0

1

1

4

4

(18)

(18)

(13)

(13)

1

1

Total

Total

0

0

13

13

114

114

235

235

361

361

222

222

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique. Les montants non éligibles ont été présentés comme autres créditeurs courants.

Les dettes à l’égard des États membres représentent l’ajustement financier restant qui doit être mis en œuvre sur la première tranche de capital du Fonds à appeler en 2018 (voir note 2.9.1). Cette rubrique comprend les montants dus à la France (10 millions d’EUR), aux Pays-Bas (1 million d’EUR) et à l’Autriche (1 million d’EUR).

2.9.1

2.7.2.   Dettes diverses

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Dettes de cofinancement | 2.7.2.1 | — | — | 22 | 6 | 28 | 64 |
| Contributions au capital du Fonds reportées | 2.7.2.2 | — | — | — | 173 | 173 | 261 |
| Autres dettes diverses | | — | — | — | 1 | 1 | 2 |
| Total | | — | — | 22 | 179 | 202 | 327 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

2.7.2.1

2.7.2.1

—

—

—

—

22

22

6

6

28

28

64

64

Contributions au capital du Fonds reportées

Contributions au capital du Fonds reportées

2.7.2.2

2.7.2.2

—

—

—

—

—

—

173

173

173

173

261

261

Autres dettes diverses

Autres dettes diverses

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

2

2

Total

Total

—

—

—

—

22

22

179

179

202

202

327

327

2.7.2.1.   Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Cofinancement à long terme | | | | | | |
| Belgique | — | — | 0 | 1 | 2 | 2 |
| Danemark | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| France | — | — | 4 | — | 4 | — |
| Allemagne | — | — | — | — | — | 0 |
| Suède | — | — | 1 | 2 | 3 | 2 |
| Royaume-Uni | — | — | 1 | — | 1 | 1 |
| Canada | — | — | — | — | — | 0 |
| Australie | — | — | 0 | — | 0 | — |
| USAID | — | — | — | 4 | 4 | — |
| | — | — | 7 | 7 | 14 | 6 |
| Cofinancement à court terme | | | | | | |
| Belgique | — | — | 4 | (1) | 3 | 4 |
| Danemark | — | — | (1) | 1 | (0) | 1 |
| France | — | — | 12 | — | 12 | 37 |
| Allemagne | — | — | 0 | — | 0 | 1 |
| Pays-Bas | — | — | 0 | — | 0 | 1 |
| Espagne | — | — | 1 | — | 1 | 3 |
| Suède | — | — | 5 | 0 | 5 | 7 |
| Royaume-Uni | — | — | 1 | 3 | 4 | 11 |
| Canada | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| USAID | — | — | — | 2 | 2 | — |
| | — | — | 22 | 6 | 28 | 64 |
| Total | — | — | 29 | 13 | 42 | 70 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Cofinancement à long terme

Cofinancement à long terme

Belgique

Belgique

—

—

0

0

1

1

2

2

2

2

Danemark

Danemark

—

—

—

—

0

0

0

0

0

0

France

France

—

—

4

4

—

4

4

—

—

Allemagne

Allemagne

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Suède

Suède

—

—

1

1

2

2

3

3

2

2

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

1

1

—

1

1

1

1

Canada

Canada

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Australie

Australie

—

—

0

0

—

—

0

0

—

—

USAID

USAID

—

—

—

—

4

4

4

4

—

—

—

—

—

—

7

7

7

7

14

14

6

6

Cofinancement à court terme

Cofinancement à court terme

Belgique

Belgique

—

—

—

—

4

4

(1)

(1)

3

3

4

4

Danemark

Danemark

—

—

—

—

(1)

(1)

1

1

(0)

(0)

1

1

France

France

—

—

—

—

12

12

—

—

12

12

37

37

Allemagne

Allemagne

—

—

—

—

0

0

—

—

0

0

1

1

Pays-Bas

Pays-Bas

—

—

—

—

0

0

—

—

0

0

1

1

Espagne

Espagne

—

—

—

—

1

1

—

—

1

1

3

3

Suède

Suède

—

—

—

—

5

5

0

0

5

5

7

7

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

—

—

1

1

3

3

4

4

11

11

Canada

Canada

—

—

—

—

0

0

—

—

0

0

0

0

USAID

USAID

—

—

—

—

—

—

2

2

2

2

—

—

—

—

—

—

22

22

6

6

28

28

64

64

Total

Total

—

—

—

—

29

29

13

13

42

42

70

70

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont baissé de 28 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2017, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues d’USAID (7 millions d’EUR), du Royaume-Uni (5 millions d’EUR) et de la Suède (2 millions d’EUR).

Les dettes de cofinancement totales ont diminué de 42 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.1 et 3.4).

3.1.1

3.4

2.7.2.2.   Contributions au capital du Fonds reportées

Contributions au capital du Fonds reportées

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Royaume-Uni | — | — | — | 170 | 170 | 252 |
| Lituanie | — | — | — | 2 | 2 | — |
| Hongrie | — | — | — | — | — | 9 |
| Total | — | — | — | 173 | 173 | 261 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

—

—

—

—

170

170

170

170

252

252

Lituanie

Lituanie

—

—

—

—

—

—

2

2

2

2

—

—

Hongrie

Hongrie

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

9

Total

Total

—

—

—

—

—

—

173

173

173

173

261

261

Cette rubrique se rapporte intégralement aux contributions 2018 d’États membres versées par anticipation.

2.8.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Charges à payer | 0 | 76 | 517 | 137 | 730 | 770 |
| Autres régularisations et reports | — | — | — | 3 | 3 | 6 |
| Total | 0 | 76 | 517 | 140 | 733 | 776 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Charges à payer

Charges à payer

0

0

76

76

517

517

137

137

730

730

770

770

Autres régularisations et reports

Autres régularisations et reports

—

—

—

—

—

—

3

3

3

3

6

6

Total

Total

0

0

76

76

517

517

140

140

733

733

776

776

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, lorsque les dépenses éligibles de 2017 exposées par les bénéficiaires du FED ont été estimées au moyen des meilleures informations disponibles sur les contrats existants. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1).

2.1

ACTIF NET

ACTIF NET

2.9.   CAPITAL DU FONDS

CAPITAL DU FONDS

2.9.1.   Capital du Fonds — FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 973 | 20 960 | 29 367 | 73 464 |
| Capital non appelé | — | — | (1 773 ) | (29 367 ) | (31 140 ) |
| Capital appelé au 31.12.2016 | 12 164 | 10 973 | 19 187 | — | 42 323 |
| | | | | | |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 773 | 20 960 | 29 367 | 73 264 |
| Capital non appelé | — | — | — | (27 090 ) | (27 090 ) |
| Capital appelé au 31.12.2017 | 12 164 | 10 773 | 20 960 | 2 277 | 46 173 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Total

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 973

10 973

20 960

20 960

29 367

29 367

73 464

73 464

Capital non appelé

Capital non appelé

—

—

—

—

(1 773 )

(1 773 )

(29 367 )

(29 367 )

(31 140 )

(31 140 )

Capital appelé au 31.12.2016

Capital appelé au 31.12.2016

12 164

12 164

10 973

10 973

19 187

19 187

—

—

42 323

42 323

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 773

10 773

20 960

20 960

29 367

29 367

73 264

73 264

Capital non appelé

Capital non appelé

—

—

—

—

—

—

(27 090 )

(27 090 )

(27 090 )

(27 090 )

Capital appelé au 31.12.2017

Capital appelé au 31.12.2017

12 164

12 164

10 773

10 773

20 960

20 960

2 277

2 277

46 173

46 173

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous).

2.9.2

En vertu de la décision (UE) 2017/1206 du Conseil (12), les contributions respectives des États membres fixées dans les accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites en conséquence d’un montant de 200 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED. Étant donné que les fonds dégagés au titre du 8e FED ont déjà été presque entièrement transférés aux autres FED, 200 millions d’EUR ont été déduits du capital du 9e FED.

12

e

e

e

e

e

e

Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur l’appel de fonds supplémentaire au titre du 11e FED. Cela a donné lieu à l’ajustement financier. L’ajustement financier peut être mis en œuvre sur la troisième tranche de 2017 et/ou la première tranche de 2018. L’ajustement financier restant a été présenté comme créances à recevoir des États membres ou dettes à l’égard des États membres (voir notes 2.3.1 et 2.7.1).

e

2.3.1

2.7.1

2.9.2.   Capital appelé et capital non appelé par État membre

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Contributions 10e FED | % | Capital non appelé au 31.12.2016 | Capital appelé en 2017 | Capital non appelé au 31.12.2017 |
| Autriche | 2,41 | 43 | (43) | — |
| Belgique | 3,53 | 63 | (63) | — |
| Bulgarie | 0,14 | 2 | (2) | — |
| Chypre | 0,09 | 2 | (2) | — |
| République tchèque | 0,51 | 9 | (9) | — |
| Danemark | 2,00 | 35 | (35) | — |
| Estonie | 0,05 | 1 | (1) | — |
| Finlande | 1,47 | 26 | (26) | — |
| France | 19,55 | 347 | (347) | — |
| Allemagne | 20,50 | 364 | (364) | — |
| Grèce | 1,47 | 26 | (26) | — |
| Hongrie | 0,55 | 10 | (10) | — |
| Irlande | 0,91 | 16 | (16) | — |
| Italie | 12,86 | 228 | (228) | — |
| Lettonie | 0,07 | 1 | (1) | — |
| Lituanie | 0,12 | 2 | (2) | — |
| Luxembourg | 0,27 | 5 | (5) | — |
| Malte | 0,03 | 1 | (1) | — |
| Pays-Bas | 4,85 | 86 | (86) | — |
| Pologne | 1,30 | 23 | (23) | — |
| Portugal | 1,15 | 20 | (20) | — |
| Roumanie | 0,37 | 7 | (7) | — |
| Slovaquie | 0,21 | 4 | (4) | — |
| Slovénie | 0,18 | 3 | (3) | — |
| Espagne | 7,85 | 139 | (139) | — |
| Suède | 2,74 | 49 | (49) | — |
| Royaume-Uni | 14,82 | 263 | (263) | — |
| Total | 100,00 | 1 773 | (1 773 ) | — |

(en Mio EUR)

Contributions 10e FED

e

%

Capital non appelé au 31.12.2016

Capital appelé en 2017

Capital non appelé au 31.12.2017

Autriche

Autriche

2,41

2,41

43

43

(43)

(43)

—

—

Belgique

Belgique

3,53

3,53

63

63

(63)

(63)

—

—

Bulgarie

Bulgarie

0,14

0,14

2

2

(2)

(2)

—

—

Chypre

Chypre

0,09

0,09

2

2

(2)

(2)

—

—

République tchèque

République tchèque

0,51

0,51

9

9

(9)

(9)

—

—

Danemark

Danemark

2,00

2,00

35

35

(35)

(35)

—

—

Estonie

Estonie

0,05

0,05

1

1

(1)

(1)

—

—

Finlande

Finlande

1,47

1,47

26

26

(26)

(26)

—

—

France

France

19,55

19,55

347

347

(347)

(347)

—

—

Allemagne

Allemagne

20,50

20,50

364

364

(364)

(364)

—

—

Grèce

Grèce

1,47

1,47

26

26

(26)

(26)

—

—

Hongrie

Hongrie

0,55

0,55

10

10

(10)

(10)

—

—

Irlande

Irlande

0,91

0,91

16

16

(16)

(16)

—

—

Italie

Italie

12,86

12,86

228

228

(228)

(228)

—

—

Lettonie

Lettonie

0,07

0,07

1

1

(1)

(1)

—

—

Lituanie

Lituanie

0,12

0,12

2

2

(2)

(2)

—

—

Luxembourg

Luxembourg

0,27

0,27

5

5

(5)

(5)

—

—

Malte

Malte

0,03

0,03

1

1

(1)

(1)

—

—

Pays-Bas

Pays-Bas

4,85

4,85

86

86

(86)

(86)

—

—

Pologne

Pologne

1,30

1,30

23

23

(23)

(23)

—

—

Portugal

Portugal

1,15

1,15

20

20

(20)

(20)

—

—

Roumanie

Roumanie

0,37

0,37

7

7

(7)

(7)

—

—

Slovaquie

Slovaquie

0,21

0,21

4

4

(4)

(4)

—

—

Slovénie

Slovénie

0,18

0,18

3

3

(3)

(3)

—

—

Espagne

Espagne

7,85

7,85

139

139

(139)

(139)

—

—

Suède

Suède

2,74

2,74

49

49

(49)

(49)

—

—

Royaume-Uni

Royaume-Uni

14,82

14,82

263

263

(263)

(263)

—

—

Total

Total

100,00

100,00

1 773

1 773

(1 773 )

(1 773 )

—

—

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Contributions 11e FED | % | Capital non appelé au 31.12.2016 | Capital appelé en 2017 | Capital non appelé au 31.12.2017 |
| Autriche | 2,40 | 704 | (55) | 650 |
| Belgique | 3,25 | 954 | (74) | 880 |
| Bulgarie | 0,22 | 64 | (5) | 59 |
| Croatie | 0,23 | 66 | (5) | 61 |
| Chypre | 0,11 | 33 | (3) | 30 |
| République tchèque | 0,80 | 234 | (18) | 216 |
| Danemark | 1,98 | 582 | (45) | 537 |
| Estonie | 0,09 | 25 | (2) | 23 |
| Finlande | 1,51 | 443 | (34) | 409 |
| France | 17,81 | 5 231 | (406) | 4 826 |
| Allemagne | 20,58 | 6 044 | (469) | 5 575 |
| Grèce | 1,51 | 443 | (34) | 408 |
| Hongrie | 0,61 | 180 | (14) | 166 |
| Irlande | 0,94 | 276 | (21) | 255 |
| Italie | 12,53 | 3 680 | (285) | 3 394 |
| Lettonie | 0,12 | 34 | (3) | 31 |
| Lituanie | 0,18 | 53 | (4) | 49 |
| Luxembourg | 0,26 | 75 | (6) | 69 |
| Malte | 0,04 | 11 | (1) | 10 |
| Pays-Bas | 4,78 | 1 403 | (109) | 1 294 |
| Pologne | 2,01 | 589 | (46) | 544 |
| Portugal | 1,20 | 351 | (27) | 324 |
| Roumanie | 0,72 | 211 | (16) | 195 |
| Slovaquie | 0,38 | 110 | (9) | 102 |
| Slovénie | 0,22 | 66 | (5) | 61 |
| Espagne | 7,93 | 2 330 | (181) | 2 149 |
| Suède | 2,94 | 863 | (67) | 796 |
| Royaume-Uni | 14,68 | 4 311 | (334) | 3 976 |
| Total | 100,00 | 29 367 | (2 277 ) | 27 090 |

(en Mio EUR)

Contributions 11e FED

e

%

Capital non appelé au 31.12.2016

Capital appelé en 2017

Capital non appelé au 31.12.2017

Autriche

Autriche

2,40

2,40

704

704

(55)

(55)

650

650

Belgique

Belgique

3,25

3,25

954

954

(74)

(74)

880

880

Bulgarie

Bulgarie

0,22

0,22

64

64

(5)

(5)

59

59

Croatie

Croatie

0,23

0,23

66

66

(5)

(5)

61

61

Chypre

Chypre

0,11

0,11

33

33

(3)

(3)

30

30

République tchèque

République tchèque

0,80

0,80

234

234

(18)

(18)

216

216

Danemark

Danemark

1,98

1,98

582

582

(45)

(45)

537

537

Estonie

Estonie

0,09

0,09

25

25

(2)

(2)

23

23

Finlande

Finlande

1,51

1,51

443

443

(34)

(34)

409

409

France

France

17,81

17,81

5 231

5 231

(406)

(406)

4 826

4 826

Allemagne

Allemagne

20,58

20,58

6 044

6 044

(469)

(469)

5 575

5 575

Grèce

Grèce

1,51

1,51

443

443

(34)

(34)

408

408

Hongrie

Hongrie

0,61

0,61

180

180

(14)

(14)

166

166

Irlande

Irlande

0,94

0,94

276

276

(21)

(21)

255

255

Italie

Italie

12,53

12,53

3 680

3 680

(285)

(285)

3 394

3 394

Lettonie

Lettonie

0,12

0,12

34

34

(3)

(3)

31

31

Lituanie

Lituanie

0,18

0,18

53

53

(4)

(4)

49

49

Luxembourg

Luxembourg

0,26

0,26

75

75

(6)

(6)

69

69

Malte

Malte

0,04

0,04

11

11

(1)

(1)

10

10

Pays-Bas

Pays-Bas

4,78

4,78

1 403

1 403

(109)

(109)

1 294

1 294

Pologne

Pologne

2,01

2,01

589

589

(46)

(46)

544

544

Portugal

Portugal

1,20

1,20

351

351

(27)

(27)

324

324

Roumanie

Roumanie

0,72

0,72

211

211

(16)

(16)

195

195

Slovaquie

Slovaquie

0,38

0,38

110

110

(9)

(9)

102

102

Slovénie

Slovénie

0,22

0,22

66

66

(5)

(5)

61

61

Espagne

Espagne

7,93

7,93

2 330

2 330

(181)

(181)

2 149

2 149

Suède

Suède

2,94

2,94

863

863

(67)

(67)

796

796

Royaume-Uni

Royaume-Uni

14,68

14,68

4 311

4 311

(334)

(334)

3 976

3 976

Total

Total

100,00

100,00

29 367

29 367

(2 277 )

(2 277 )

27 090

27 090

En 2017, un montant de 1 773 millions d’EUR a été appelé au titre du 10e FED et un montant de 2 277 millions d’EUR au titre du 11e FED. Au 31 décembre 2017, le capital des 8e, 9e et 10e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

e

e

e

e

e

2.9.3.   Report du capital appelé de FED clos

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Fonds transférés de FED clos | 627 | 1 625 | — | — | 2 252 | 2 252 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Fonds transférés de FED clos

Fonds transférés de FED clos

627

627

1 625

1 625

—

—

—

—

2 252

2 252

2 252

2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clos vers les 8e et 9e FED.

e

e

2.9.4.   Transferts de capital appelé entre FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Solde au 31.12.2015 | (2 476 ) | 2 376 | 35 | 65 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | (20) | (163) | 182 | — | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (356) | 356 | — |
| Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED) | — | — | 386 | (386) | — |
| Solde au 31.12.2016 | (2 496 ) | 2 214 | 247 | 35 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | (7) | (37) | 44 | — | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (171) | 171 | — |
| Solde au 31.12.2017 | (2 503 ) | 2 177 | 120 | 206 | — |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Solde au 31.12.2015

Solde au 31.12.2015

(2 476 )

(2 476 )

2 376

2 376

35

35

65

65

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

(20)

(20)

(163)

(163)

182

182

—

—

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

—

—

(356)

(356)

356

356

—

—

Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED)

Transfert de la réserve de performance du 11e

e

—

—

—

—

386

386

(386)

(386)

—

—

Solde au 31.12.2016

Solde au 31.12.2016

(2 496 )

(2 496 )

2 214

2 214

247

247

35

35

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

(7)

(7)

(37)

(37)

44

44

—

—

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

—

—

(171)

(171)

171

171

—

—

Solde au 31.12.2017

Solde au 31.12.2017

(2 503 )

(2 503 )

2 177

2 177

120

120

206

206

—

—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

e

e

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2017 | 2016 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | 61 | 8 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | 25 | 66 |
| Total | | 87 | 73 |

(en Mio EUR)

Note

2017

2016

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

61

61

8

8

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

25

25

66

66

Total

Total

87

87

73

73

3.1.   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Récupération de dépenses | | 0 | 5 | 7 | 7 | 19 | 23 |
| Récupération de crédits Stabex | | — | — | — | 0 | 0 | 1 |
| Produits de cofinancement | 3.1.1 | — | — | 42 | 1 | 42 | (15) |
| Total | | 0 | 5 | 49 | 7 | 61 | 8 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

0

0

5

5

7

7

7

7

19

19

23

23

Récupération de crédits Stabex

Récupération de crédits Stabex

—

—

—

—

—

—

0

0

0

0

1

1

Produits de cofinancement

Produits de cofinancement

3.1.1

3.1.1

—

—

—

—

42

42

1

1

42

42

(15)

(15)

Total

Total

0

0

5

5

49

49

7

7

61

61

8

8

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Gestion directe | 5 | 6 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

2017

2016

Gestion directe

Gestion directe

5

5

6

6

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

1

1

1

1

| | | Délégations de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’Union européenne

Délégations de l’Union européenne

4

4

5

5

Gestion indirecte

Gestion indirecte

56

56

2

2

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

55

55

(0)

(0)

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

2

2

2

2

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

0

0

0

0

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

(1)

(1)

0

0

Total

Total

61

61

8

8

3.1.1.   Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique. Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

2.7.2.1

3.4

3.2.   PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Produits financiers | (0) | (1) | 4 | (0) | 4 | 3 |
| Autres produits | 1 | 5 | 13 | 4 | 22 | 62 |
| Total | 1 | 4 | 17 | 4 | 25 | 66 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Produits financiers

Produits financiers

(0)

(0)

(1)

(1)

4

4

(0)

(0)

4

4

3

3

Autres produits

Autres produits

1

1

5

5

13

13

4

4

22

22

62

62

Total

Total

1

1

4

4

17

17

4

4

25

25

66

66

Les produits financiers se composent des intérêts du fonds fiduciaire et des intérêts sur les préfinancements.

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés.

CHARGES

CHARGES

3.3.   INSTRUMENTS D’AIDE

INSTRUMENTS D’AIDE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Aide programmable | 1 | 3 | 805 | 1 341 | 2 150 | 1 751 |
| Soutien macroéconomique | — | 21 | — | — | 21 | 39 |
| Politiques sectorielles | (0) | (9) | — | — | (9) | 18 |
| Projets intra-ACP | — | 0 | 417 | 694 | 1 112 | 693 |
| Bonifications d’intérêts | — | — | — | — | — | (3) |
| Aide d’urgence | — | (1) | 26 | 264 | 289 | 398 |
| Autres programmes d’aide liés aux FED précédents | — | (1) | — | — | (1) | 1 |
| Appui institutionnel | — | — | 3 | 21 | 23 | 38 |
| Compensation recettes d’exportation | (0) | (1) | — | — | (1) | 0 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | — | — | — | 114 | 114 | 35 |
| Total | 0 | 14 | 1 251 | 2 435 | 3 700 | 2 970 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Aide programmable

Aide programmable

1

1

3

3

805

805

1 341

1 341

2 150

2 150

1 751

1 751

Soutien macroéconomique

Soutien macroéconomique

—

—

21

21

—

—

—

—

21

21

39

39

Politiques sectorielles

Politiques sectorielles

(0)

(0)

(9)

(9)

—

—

—

—

(9)

(9)

18

18

Projets intra-ACP

Projets intra-ACP

—

—

0

0

417

417

694

694

1 112

1 112

693

693

Bonifications d’intérêts

Bonifications d’intérêts

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(3)

(3)

Aide d’urgence

Aide d’urgence

—

—

(1)

(1)

26

26

264

264

289

289

398

398

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents

—

—

(1)

(1)

—

—

—

—

(1)

(1)

1

1

Appui institutionnel

Appui institutionnel

—

—

—

—

3

3

21

21

23

23

38

38

Compensation recettes d’exportation

Compensation recettes d’exportation

(0)

(0)

(1)

(1)

—

—

—

—

(1)

(1)

0

0

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

—

—

—

—

—

—

114

114

114

114

35

35

Total

Total

0

0

14

14

1 251

1 251

2 435

2 435

3 700

3 700

2 970

2 970

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

L’augmentation des dépenses totales liées aux instruments d’aide est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. En 2017, la valeur du montant moyen des contrats a augmenté de 51 % par rapport à 2016.

e

e

Les dépenses liées aux politiques sectorielles étaient négatives en 2017 en raison de la reprise d’une facture qui avait été comptabilisée de manière incorrecte en 2016.

3.4.   CHARGES DE COFINANCEMENT

CHARGES DE COFINANCEMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Cofinancement | — | — | 42 | 1 | 42 | (15) |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Cofinancement

Cofinancement

—

—

—

—

42

42

1

1

42

42

(15)

(15)

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2017. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent les montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent). Étant donné que les reprises des dépenses estimées de 2015 (50 millions d’EUR) dépassaient les dépenses exposées en 2016 (35 millions d’EUR), les charges de cofinancement étaient négatives pour 2016.

Les produits correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.1).

3.1.1

3.5.   INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Gestion directe | 1 447 | 1 173 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

2017

2016

Gestion directe

Gestion directe

1 447

1 447

1 173

1 173

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

122

122

140

140

| | | Agences exécutives de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’Union européenne

Agences exécutives de l’Union européenne

26

26

10

10

| | | Fonds fiduciaires |
| --- | --- | --- |

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

89

89

36

36

| | | Délégations de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’Union européenne

Délégations de l’Union européenne

1 209

1 209

987

987

Gestion indirecte

Gestion indirecte

2 295

2 295

1 781

1 781

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

48

48

5

5

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

1 171

1 171

821

821

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

(20)

(20)

143

143

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

356

356

57

57

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

739

739

756

756

| | | Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

0

0

(1)

(1)

Total

Total

3 742

3 742

2 954

2 954

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Dépréciations de créances | (1) | (1) | 10 | 1 | 9 | (4) |
| Autres charges financières | — | — | — | (1) | (1) | 0 |
| Total | (1) | (1) | 10 | 0 | 8 | (4) |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Dépréciations de créances

Dépréciations de créances

(1)

(1)

(1)

(1)

10

10

1

1

9

9

(4)

(4)

Autres charges financières

Autres charges financières

—

—

—

—

—

—

(1)

(1)

(1)

(1)

0

0

Total

Total

(1)

(1)

(1)

(1)

10

10

0

0

8

8

(4)

(4)

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation à la clôture des charges sur créances irrécouvrables. Les charges estimées pour 2017 tiennent compte de l’augmentation des dépréciations globales sur les créances, de 25 millions d’EUR à 34 millions d’EUR (voir note 2.3.1). Étant donné que l’estimation comprend également des reprises de l’estimation de l’exercice précédent, les charges globales étaient négatives en 2016 (de 29 millions d’EUR en 2015 à 25 millions d’EUR en 2016).

2.3.1

3.7.   AUTRES CHARGES

AUTRES CHARGES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2017 | 2016 |
| Charges administratives et relatives à l’informatique | (0) | 0 | 1 | 106 | 107 | 129 |
| Provision pour risques et charges | — | — | — | — | — | — |
| Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services | 1 | 1 | 1 | — | 3 | 0 |
| Pertes de change | 1 | 7 | 28 | 8 | 44 | 66 |
| Total | 2 | 9 | 29 | 114 | 154 | 196 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2017

2017

2016

2016

Charges administratives et relatives à l’informatique

Charges administratives et relatives à l’informatique

(0)

(0)

0

0

1

1

106

106

107

107

129

129

Provision pour risques et charges

Provision pour risques et charges

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

1

1

1

1

1

1

—

—

3

3

0

0

Pertes de change

Pertes de change

1

1

7

7

28

28

8

8

44

44

66

66

Total

Total

2

2

9

9

29

29

114

114

154

154

196

196

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

4.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1.   ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Garanties de bonne fin | — | 4 | 6 | 0 | 10 | 9 |
| Garanties pour retenues | — | 4 | 4 | — | 8 | 7 |
| Total | — | 8 | 10 | 0 | 18 | 16 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

—

—

4

4

6

6

0

0

10

10

9

9

Garanties pour retenues

Garanties pour retenues

—

—

4

4

4

4

—

—

8

8

7

7

Total

Total

—

—

8

8

10

10

0

0

18

18

16

16

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

En ce qui concerne les contrats gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas comptabilisées par ce dernier. En 2017, ces garanties s’élevaient à 644 millions d’EUR.

4.2.   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1.   Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges | 0 | 88 | 1 659 | 6 760 | 8 508 | 6 746 |
| Total | 0 | 88 | 1 659 | 6 760 | 8 508 | 6 746 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

0

0

88

88

1 659

1 659

6 760

6 760

8 508

8 508

6 746

6 746

Total

Total

0

0

88

88

1 659

1 659

6 760

6 760

8 508

8 508

6 746

6 746

Au 31 décembre 2017, le RAL budgétaire atteignait 9 745 millions d’EUR (2016: 7 665 millions d’EUR).

4.2.2.   Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s’assurer «que les projets d’appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d’adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d’administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l’article 2 de ladite décision, le conseil d’administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu’il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture.

o

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d’administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d’un budget et d’un programme de travail, qui reflétait les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d’administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée par la CE en 2015 pour un montant total de 18,2 millions d’EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission européenne, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l’actif du CDE et au règlement de son passif. Cette convention de subvention s’est appliquée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

er

4.2.3.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ont voté en faveur d’un retrait de l’Union européenne. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Concernant le FED

Concernant le FED

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait qui rendait compte de l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

Ce projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED précédents non clos et à cet égard, assume les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne par lequel le FED a été établi, ainsi que les obligations découlant des FED précédents jusqu’à leur clôture. Le Royaume-Uni peut participer au comité du FED en qualité d’observateur sans droit de vote.

e

Le projet d’accord de retrait prévoit également que si les montants liés à des projets relevant du 10e FED ou de FED précédents n’ont pas été engagés ou ont été dégagés à la date d’entrée en vigueur de cet accord, la part du Royaume-Uni dans ces montants n’est pas réutilisée. Il en va de même pour la part du Royaume-Uni dans les montants non engagés ou dégagés qui relèvent du 11e FED après le 31 décembre 2020.

e

e

Au 31 décembre 2017, aucune incidence financière ne doit être comptabilisée dans les états financiers du FED. Les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne étant toujours en cours, la forme définitive de l’accord n’est pas confirmée pour l’instant.

5.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

e

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués; |
| --- | --- |

—

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

| — | les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues; |
| --- | --- |

—

les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

| — | les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert. |
| --- | --- |

—

les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total | USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | | | | | | | | |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 64 | — | — | — | 26 | 2 | 92 | 0 | — | — | — | 129 | 3 | 132 |
| Liquidités et équivalents | 4 | 0 | — | — | 344 | — | 347 | 2 | 0 | — | — | 678 | — | 680 |
| Total | 68 | 0 | — | — | 370 | 2 | 439 | 2 | 0 | — | — | 807 | 3 | 812 |
| Passifs financiers | | | | | | | | | | | | | | |
| Passifs financiers à long terme | — | — | — | — | (14) | — | (14) | — | — | — | — | (6) | — | (6) |
| Dettes | (0) | — | — | — | (533) | (30) | (563) | 0 | — | — | — | (495) | (54) | (549) |
| Total | (0) | — | — | — | (547) | (30) | (577) | 0 | — | — | — | (501) | (54) | (555) |
| Total | 68 | 0 | — | — | (177) | (28) | (138) | 2 | 0 | — | — | 306 | (51) | 257 |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

64

64

—

—

—

—

—

—

26

26

2

2

92

92

0

0

—

—

—

—

—

—

129

129

3

3

132

132

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

4

4

0

0

—

—

—

—

344

344

—

—

347

347

2

2

0

0

—

—

—

—

678

678

—

—

680

680

Total

Total

68

68

0

0

—

—

—

—

370

370

2

2

439

439

2

2

0

0

—

—

—

—

807

807

3

3

812

812

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à long terme

Passifs financiers à long terme

—

—

—

—

—

—

—

—

(14)

(14)

—

—

(14)

(14)

—

—

—

—

—

—

—

—

(6)

(6)

—

—

(6)

(6)

Dettes

Dettes

(0)

(0)

—

—

—

—

—

—

(533)

(533)

(30)

(30)

(563)

(563)

0

0

—

—

—

—

—

—

(495)

(495)

(54)

(54)

(549)

(549)

Total

Total

(0)

(0)

—

—

—

—

—

—

(547)

(547)

(30)

(30)

(577)

(577)

0

0

—

—

—

—

—

—

(501)

(501)

(54)

(54)

(555)

(555)

Total

Total

68

68

0

0

—

—

—

—

(177)

(177)

(28)

(28)

(138)

(138)

2

2

0

0

—

—

—

—

306

306

(51)

(51)

257

257

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question. Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil, toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4.   RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Total | Ni en souffrance ni dépréciés | En souffrance mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 92 | 92 | 0 | — | — |
| Total au 31.12.2017 | 92 | 92 | 0 | — | — |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 132 | 93 | 36 | 4 | — |
| Total au 31.12.2016 | 132 | 93 | 36 | 4 | — |

(en Mio EUR)

Total

Ni en souffrance ni dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

92

92

92

92

0

0

—

—

—

—

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

92

92

92

92

0

0

—

—

—

—

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

132

132

93

93

36

36

4

4

—

—

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

132

132

93

93

36

36

4

4

—

—

Actifs financiers par catégorie de risque:

Actifs financiers par catégorie de risque:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Créances | Encaisse | Total | Créances | Encaisse | Total |
| Contreparties ayant une notation de crédit externe | | | | | | |
| Première et haute qualité | 3 | 103 | 106 | 34 | 284 | 318 |
| Qualité moyenne supérieure | 0 | 240 | 240 | 3 | 371 | 374 |
| Qualité moyenne inférieure | 3 | 4 | 7 | 2 | 16 | 18 |
| Spéculatif | 1 | 0 | 2 | 1 | 9 | 10 |
| Total | 7 | 347 | 354 | 40 | 680 | 720 |
| Contreparties dépourvues de notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut) | 86 | 0 | 86 | 92 | 0 | 92 |
| Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé) | — | — | — | — | — | — |
| Total | 86 | 0 | 86 | 92 | 0 | 92 |
| Total | 92 | 347 | 440 | 132 | 680 | 812 |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

Créances

Encaisse

Total

Créances

Encaisse

Total

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Première et haute qualité

Première et haute qualité

3

3

103

103

106

106

34

34

284

284

318

318

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

0

0

240

240

240

240

3

3

371

371

374

374

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

3

3

4

4

7

7

2

2

16

16

18

18

Spéculatif

Spéculatif

1

1

0

0

2

2

1

1

9

9

10

10

Total

Total

7

7

347

347

354

354

40

40

680

680

720

720

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)

Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)

86

86

0

0

86

86

92

92

0

0

92

92

Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé)

Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total

Total

86

86

0

0

86

86

92

92

0

0

92

92

Total

Total

92

92

347

347

440

440

132

132

680

680

812

812

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d’États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’exécuter les paiements.

spéculatif

qualité moyenne inférieure

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne les États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Passifs financiers | 563 | 13 | 1 | 577 |
| Total au 31.12.2017 | 563 | 13 | 1 | 577 |
| Passifs financiers | 549 | 6 | — | 555 |
| Total au 31.12.2016 | 549 | 6 | — | 555 |

(en Mio EUR)

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Passifs financiers

Passifs financiers

563

563

13

13

1

1

577

577

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

563

563

13

13

1

1

577

577

Passifs financiers

Passifs financiers

549

549

6

6

—

—

555

555

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

549

549

6

6

—

—

555

555

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou», le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’Union européenne, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2 «Droits des principaux dirigeants».

7.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 818 ) | (3 073 ) |
| Recettes | | |
| Droits n’affectant pas le résultat budgétaire | (7) | (2) |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (3) | (7) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 29 | 16 |
| Effet net des préfinancements | 57 | 41 |
| Produits à recevoir (nets) | (62) | 8 |
| Autres | (2) | (5) |
| Dépenses | | |
| Dépenses de l’exercice non encore payées | 19 | 22 |
| Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice | (60) | (88) |
| Effet net des préfinancements | (685) | (459) |
| Charges à payer (nettes) | 373 | 256 |
| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE | (4 158 ) | (3 291 ) |

(en Mio EUR)

2017

2016

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

Recettes

Recettes

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

(7)

(7)

(2)

(2)

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(3)

(3)

(7)

(7)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

29

29

16

16

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

57

57

41

41

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

(62)

(62)

8

8

Autres

Autres

(2)

(2)

(5)

(5)

Dépenses

Dépenses

Dépenses de l’exercice non encore payées

Dépenses de l’exercice non encore payées

19

19

22

22

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

(60)

(60)

(88)

(88)

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(685)

(685)

(459)

(459)

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

373

373

256

256

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

(4 158 )

(4 158 )

(3 291 )

(3 291 )

8.1.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

dépenses de l’exercice non encore payées

dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

annulations de paiements

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

charges nettes à payer

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 (13)

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017

13

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») et de l’article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs (au moins un donateur extérieur) pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

e

La Commission européenne soumet le projet de décision établissant un fonds fiduciaire de l’Union au comité compétent défini dans l’acte de base de l’instrument qui prévoit la contribution financière de l’Union européenne en faveur du nouveau fonds fiduciaire. La consultation des comités garantit une participation adéquate du Conseil à l’établissement d’un fonds fiduciaire de l’Union. La proposition de révision du règlement financier répond au besoin d’une plus grande implication du Parlement européen dans la création des fonds fiduciaires de l’Union (article 227, paragraphe 1) et le compte rendu de leurs activités (article 244).

Lorsque les décisions d’établissement et de financement ont été adoptées, la Commission européenne et les donateurs signent l’acte constitutif du fonds fiduciaire de l’Union. Cet acte précise les caractéristiques essentielles du fonds fiduciaire de l’Union, comme ses objectifs spécifiques, les règles relatives à la composition de son conseil et le règlement interne de celui-ci, ainsi que sa durée. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’Union européenne.

Les fonds fiduciaires de l’Union présentent plusieurs avantages: il s’agit d’instruments gérés par l’Union européenne, qui permettent une meilleure coordination avec les États membres de l’Union, un contrôle renforcé des opérations par l’Union et les autres donateurs et une visibilité accrue de l’Union européenne. Les fonds fiduciaires bénéficient de processus décisionnels rapides et d’une capacité à mettre en commun des sommes plus importantes provenant de sources diverses, ce qui en fait des outils flexibles, proactifs et adaptables.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l’ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre du fonds fiduciaire ou de revoir l’acte constitutif en vue de liquider le fonds.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

| — | le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014;

fonds fiduciaire Bêkou de l’Union

| — | le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014;

fonds fiduciaire Madad de l’Union

| — | le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015;

fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique

| — | le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016. |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union européenne:

Bêkou — http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad — http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique — http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie — http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’Union européenne, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles.

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne sont composés de représentants des donateurs et de la Commission ainsi que d’observateurs.

Le conseil adopte et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union. Il se réunit au moins une fois par an.

Le comité de gestion examine, approuve et supervise la mise en œuvre des actions financées par le fonds. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou

Comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’acte constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’Union européenne), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Faits marquants de l’année

Faits marquants de l’année

En juillet 2014, l’Union européenne a lancé son premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou», afin d’aider la République centrafricaine et sa population à surmonter les conséquences de la crise en assurant l’accès aux services de base, en relançant la reprise économique et la création d’emplois et en soutenant la réconciliation.

En 2017, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union a adopté sa stratégie opérationnelle pour la période 2017-2019, qui est axée sur: i) le développement rural; ii) l’appui au secteur de la santé; iii) le redéploiement des services publics et iv) la réconciliation. Les priorités ont été alignées sur le «Plan national de relèvement et de consolidation de la paix» (RCPCA) et le programme indicatif national (PIN) pour la République centrafricaine (signé en juin 2017), et l’appropriation par les autorités nationales sera renforcée. En 2017, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union a adopté des actions pour un montant total de 52,3 millions d’EUR dans les secteurs suivants: résilience rurale et création d’emplois, santé, aide au retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) et des réfugiés, infrastructures légères, eau et assainissement. Le montant indiqué concerne de nouveaux programmes adoptés ainsi que plusieurs révisions d’actions déjà adoptées.

Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union couvre 15 programmes. En ce qui concerne les contrats, le fonds Bêkou en a conclu 15 nouveaux en 2017, pour un montant total de près de 20 millions d’EUR; ceux-ci contribuent à la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’autonomisation des femmes et de la conservation des espèces sauvages. En outre, les montants engagés en faveur de certains domaines de dépenses ont été augmentés afin de mettre en œuvre les révisions adoptées du programme; on peut citer notamment une augmentation de 12 millions d’EUR en faveur du domaine de dépenses «soins de santé de base».

Fin 2017, les contributeurs du fonds s’étaient engagés pour un montant dépassant les 236 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 63 millions d’EUR par rapport à 2016. Cependant, sur ces 236 millions d’EUR, un montant de 56 millions d’EUR doit encore être confirmé.

Par ailleurs, plus de 18 millions d’EUR ont été décaissés et viennent s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint plus de 61 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union.

Dans les états financiers, les mouvements les plus importants concernent:

| — | les préfinancements: baisse de 7 912 000 EUR étant donné la diminution des contrats ayant un montant de préfinancement ouvert; |
| --- | --- |

—

les préfinancements: baisse de 7 912 000 EUR étant donné la diminution des contrats ayant un montant de préfinancement ouvert;

| — | charges opérationnelles: augmentation de 12 486 000 EUR, qui indique la maturité du fonds fiduciaire et la hausse des activités dans les domaines du développement urbain et des soins de santé de base et primaires. |
| --- | --- |

—

charges opérationnelles: augmentation de 12 486 000 EUR, qui indique la maturité du fonds fiduciaire et la hausse des activités dans les domaines du développement urbain et des soins de santé de base et primaires.

BILAN

BILAN

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 686 | 3 604 |
| | 686 | 3 604 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 7 465 | 12 458 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 877 | 1 455 |
| Liquidités et équivalents | 39 943 | 43 036 |
| | 48 285 | 56 949 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 48 971 | 60 554 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (44 720 ) | (59 339 ) |
| | (44 720 ) | (59 339 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (716) | (0) |
| Charges à payer et produits à reporter | (3 536 ) | (1 215 ) |
| | (4 252 ) | (1 215 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (48 971 ) | (60 554 ) |
| ACTIF NET | — | — |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Excédent cumulé | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d’EUR)

31.12.2017

31.12.2016

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

686

686

3 604

3 604

686

686

3 604

3 604

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

7 465

7 465

12 458

12 458

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

877

877

1 455

1 455

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

39 943

39 943

43 036

43 036

48 285

48 285

56 949

56 949

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

48 971

48 971

60 554

60 554

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(44 720 )

(44 720 )

(59 339 )

(59 339 )

(44 720 )

(44 720 )

(59 339 )

(59 339 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(716)

(716)

(0)

(0)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(3 536 )

(3 536 )

(1 215 )

(1 215 )

(4 252 )

(4 252 )

(1 215 )

(1 215 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(48 971 )

(48 971 )

(60 554 )

(60 554 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Excédent cumulé

Excédent cumulé

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Produits de donations | 29 620 | 17 232 |
| | 29 620 | 17 232 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 1 | 48 |
| | 1 | 48 |
| Total des produits | 29 621 | 17 280 |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (28 918 ) | (16 432 ) |
| Autres charges | (703) | (848) |
| Total des charges | (29 621 ) | (17 280 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d’EUR)

2017

2016

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits de donations

Produits de donations

29 620

29 620

17 232

17 232

29 620

29 620

17 232

17 232

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

1

1

48

48

1

1

48

48

Total des produits

Total des produits

29 621

29 621

17 280

17 280

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(28 918 )

(28 918 )

(16 432 )

(16 432 )

Autres charges

Autres charges

(703)

(703)

(848)

(848)

Total des charges

Total des charges

(29 621 )

(29 621 )

(17 280 )

(17 280 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Activités opérationnelles | | |
| Variation des préfinancements | 7 912 | (6 569 ) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 578 | (91) |
| Variation des passifs financiers | (14 620 ) | (3 786 ) |
| Variation des dettes | 716 | 0 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | 2 321 | 1 021 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (3 092 ) | (9 425 ) |
| Variation nette des liquidités et équivalents | (3 092 ) | (9 425 ) |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 43 036 | 52 461 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | 39 943 | 43 036 |

(en milliers d’EUR)

2017

2016

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

7 912

7 912

(6 569 )

(6 569 )

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

578

578

(91)

(91)

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(14 620 )

(14 620 )

(3 786 )

(3 786 )

Variation des dettes

Variation des dettes

716

716

0

0

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

2 321

2 321

1 021

1 021

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(3 092 )

(3 092 )

(9 425 )

(9 425 )

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

(3 092 )

(3 092 )

(9 425 )

(9 425 )

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

43 036

43 036

52 461

52 461

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

39 943

39 943

43 036

43 036

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Excédent/(déficit)
  cumulé | Résultat économique de l’exercice | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2016 | — | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — |
| SOLDE AU 31.12.2017 | — | — | — |

(en milliers d’EUR)

Excédent/(déficit)

cumulé

Résultat économique de l’exercice

Actif net

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

—

—

—

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 (14)

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017

14

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») et de l’article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs (au moins un donateur extérieur) pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

e

La Commission européenne soumet le projet de décision établissant un fonds fiduciaire de l’Union au comité compétent défini dans l’acte de base de l’instrument qui prévoit la contribution financière de l’Union européenne en faveur du nouveau fonds fiduciaire. La consultation des comités garantit une participation adéquate du Conseil à l’établissement d’un fonds fiduciaire de l’Union. La proposition de révision du règlement financier répond au besoin d’une plus grande implication du Parlement européen dans la création des fonds fiduciaires de l’Union (article 227, paragraphe 1) et le compte rendu de leurs activités (article 244).

Lorsque les décisions d’établissement et de financement ont été adoptées, la Commission européenne et les donateurs signent l’acte constitutif du fonds fiduciaire de l’Union. Cet acte précise les caractéristiques essentielles du fonds fiduciaire de l’Union, comme ses objectifs spécifiques, les règles relatives à la composition de son conseil et le règlement interne de celui-ci, ainsi que sa durée. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’Union européenne.

Les fonds fiduciaires de l’Union présentent plusieurs avantages: il s’agit d’instruments gérés par l’Union européenne, qui permettent une meilleure coordination avec les États membres de l’Union, un contrôle renforcé des opérations par l’Union et les autres donateurs et une visibilité accrue de l’Union européenne. Les fonds fiduciaires bénéficient de processus décisionnels rapides et d’une capacité à mettre en commun des sommes plus importantes provenant de sources diverses, ce qui en fait des outils flexibles, proactifs et adaptables.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l’ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre du fonds fiduciaire ou de revoir l’acte constitutif en vue de liquider le fonds.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

| — | le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014;

fonds fiduciaire Bêkou de l’Union

| — | le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014;

fonds fiduciaire Madad de l’Union

| — | le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015; |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015;

fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique

| — | le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016. |
| --- | --- |

—

le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union européenne:

Bêkou — http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad — http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique — http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie — http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

Le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

Le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique («fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique») a été lancé le 12 novembre 2015, lors du sommet de La Valette sur la migration. Ce fonds fiduciaire a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme.

Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Toutefois, les pays voisins des pays éligibles peuvent également bénéficier, au cas par cas, de projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées. Il est géré depuis Bruxelles.

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’Union européenne qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs.

Le conseil définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union. Il se réunit au moins une fois par an.

Le comité de gestion examine, approuve et supervise la mise en œuvre des actions financées par le fonds. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Comptes annuels du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

Comptes annuels du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

Conformément à l’article 7 de l’«accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes» (l’«acte constitutif»), les comptes annuels comprennent deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission européenne qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’Union européenne), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Faits marquants de l’année

Faits marquants de l’année

Au 31 décembre 2017, les ressources allouées au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique s’élevaient à quelque 3 330 millions d’EUR: plus de 2 900 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED) et des instruments financiers de l’Union européenne, notamment l’ICD, l’IEV, ainsi que des financements des DG HOME et ECHO, et 378,8 millions d’EUR provenant des États membres de l’Union européenne et d’autres donateurs (Suisse et Norvège), dont 340,9 millions d’EUR avaient été versés au 31 décembre 2017.

En 2017, les ressources provenant du FED et du budget de l’Union européenne ont augmenté d’environ 525 millions d’EUR (245 millions d’EUR du FED, 230 millions d’EUR de l’ICD et 50 millions d’EUR de la DG HOME), soit une hausse de près de 22 %. Surtout, à la suite de l’appel à contributions supplémentaires lancé avec insistance par la Commission et le Conseil européen, les contributions annoncées par les États membres de l’Union européenne et les autres donateurs en 2017 ont considérablement augmenté à hauteur de 226,4 millions d’EUR (soit 148,5 %), passant de 152,4 millions d’EUR à la fin de 2016 à 378,8 millions d’EUR à la fin de 2017. Cette augmentation notable des contributions des États membres de l’Union européenne a surtout concerné la région de l’Afrique du Nord.

Au 31 décembre 2017, un total de 143 projets, pour un montant de 2 388 millions d’EUR, avaient été approuvés pour les régions du Sahel et du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et de l’Afrique du Nord. Sur ce montant total approuvé, 210 contrats ont été conclus avec des partenaires chargés de la mise en œuvre pour un montant de plus de 1 502 millions d’EUR (soit 63 % des financements approuvés). En 2017, le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique s’est concentré sur le déploiement d’activités aux niveaux nationaux et régionaux, afin de répondre aux besoins les plus pressants des pays partenaires africains tout en traduisant ses priorités stratégiques en actions. Au cours de l’année, 40 nouveaux programmes ont été approuvés dans les trois régions, portant le total des programmes approuvés à 143 à la fin de 2017, dont trois s’étendant sur plusieurs régions. Avec 900 millions d’EUR contractés, le rythme de mise en œuvre du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique s’est considérablement amélioré en 2017. Depuis la création du fonds, le montant total des contrats signés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre s’élève à 1,5 milliard d’EUR. Le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique a encore intensifié ses efforts visant à créer des perspectives économiques et d’emploi, notamment dans les pays d’origine, et à développer des opportunités durables de développement dans les pays de transit en encourageant des individus à renoncer aux activités liées à la migration irrégulière. Selon les prévisions, plus d’un demi-million de personnes trouveront un emploi, recevront une formation professionnelle ou bénéficieront d’une assistance pour développer leur activité grâce à l’aide du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique. En 2017, le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique a offert protection et assistance à plus de 13 000 migrants et a œuvré en faveur du renforcement des capacités de 1 500 instances gouvernementales en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains.

Dans les états financiers, l’incidence de cet accroissement de l’activité est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

| — | préfinancements: hausse de 134 662 000 EUR (+ 117 %). Cette évolution est comparable aux montants contractés, qui sont passés de 600 millions d’EUR en 2016 à 1 502 millions d’EUR en 2017; |
| --- | --- |

—

préfinancements: hausse de 134 662 000 EUR (+ 117 %). Cette évolution est comparable aux montants contractés, qui sont passés de 600 millions d’EUR en 2016 à 1 502 millions d’EUR en 2017;

| — | liquidités et équivalents: hausse de 147 691 000 EUR due aux nouvelles ressources reçues. |
| --- | --- |

—

liquidités et équivalents: hausse de 147 691 000 EUR due aux nouvelles ressources reçues.

Charges: hausse de 226 956 000 EUR attribuable à l’accroissement des activités du fonds fiduciaire après son lancement en 2016.

BILAN

BILAN

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 52 990 | 44 854 |
| | 52 990 | 44 854 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 197 258 | 70 731 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 3 020 | 9 476 |
| Liquidités et équivalents | 162 571 | 14 879 |
| | 362 849 | 95 086 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 415 838 | 139 941 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (396 713 ) | (138 502 ) |
| | (396 713 ) | (138 502 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (526) | (702) |
| Charges à payer et produits à reporter | (18 600 ) | (736) |
| | (19 126 ) | (1 439 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (415 838 ) | (139 941 ) |
| ACTIF NET | — | — |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Excédent cumulé | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d’EUR)

31.12.2017

31.12.2016

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

52 990

52 990

44 854

44 854

52 990

52 990

44 854

44 854

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

197 258

197 258

70 731

70 731

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

3 020

3 020

9 476

9 476

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

162 571

162 571

14 879

14 879

362 849

362 849

95 086

95 086

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

415 838

415 838

139 941

139 941

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(396 713 )

(396 713 )

(138 502 )

(138 502 )

(396 713 )

(396 713 )

(138 502 )

(138 502 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(526)

(526)

(702)

(702)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(18 600 )

(18 600 )

(736)

(736)

(19 126 )

(19 126 )

(1 439 )

(1 439 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(415 838 )

(415 838 )

(139 941 )

(139 941 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Excédent cumulé

Excédent cumulé

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Produits de donations | 279 027 | 52 246 |
| | 279 027 | 52 246 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 2 | 54 |
| Autres produits | 270 | 43 |
| | 271 | 97 |
| Total des produits | 279 299 | 52 343 |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (271 669 ) | (49 042 ) |
| Autres charges | (7 630 ) | (3 301 ) |
| Total des charges | (279 299 ) | (52 343 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d’EUR)

2017

2016

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits de donations

Produits de donations

279 027

279 027

52 246

52 246

279 027

279 027

52 246

52 246

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

2

2

54

54

Autres produits

Autres produits

270

270

43

43

271

271

97

97

Total des produits

Total des produits

279 299

279 299

52 343

52 343

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(271 669 )

(271 669 )

(49 042 )

(49 042 )

Autres charges

Autres charges

(7 630 )

(7 630 )

(3 301 )

(3 301 )

Total des charges

Total des charges

(279 299 )

(279 299 )

(52 343 )

(52 343 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Activités opérationnelles | | |
| Variation des préfinancements | (134 662 ) | (115 585 ) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 6 456 | (9 476 ) |
| Variation des passifs financiers | 258 211 | 105 860 |
| Variation des dettes | (177) | 702 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | 17 864 | 736 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 147 691 | (17 763 ) |
| Variation nette des liquidités et équivalents | 147 691 | (17 763 ) |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 14 879 | 32 642 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | 162 571 | 14 879 |

(en milliers d’EUR)

2017

2016

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(134 662 )

(134 662 )

(115 585 )

(115 585 )

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

6 456

6 456

(9 476 )

(9 476 )

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

258 211

258 211

105 860

105 860

Variation des dettes

Variation des dettes

(177)

(177)

702

702

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

17 864

17 864

736

736

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

147 691

147 691

(17 763 )

(17 763 )

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

147 691

147 691

(17 763 )

(17 763 )

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

14 879

14 879

32 642

32 642

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

162 571

162 571

14 879

14 879

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Excédent/(déficit)
  cumulé | Résultat économique de l’exercice | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2016 | — | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — |
| SOLDE AU 31.12.2017 | — | — | — |

(en milliers d’EUR)

Excédent/(déficit)

cumulé

Résultat économique de l’exercice

Actif net

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

—

—

—

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE (15)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE

15

BILAN CONSOLIDÉ

BILAN CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 636 | 457 |
| | 636 | 457 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 1 723 | 1 455 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 96 | 143 |
| Liquidités et équivalents | 550 | 738 |
| | 2 369 | 2 336 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 3 005 | 2 794 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Provisions | (4) | (4) |
| Passifs financiers | (292) | (106) |
| | (296) | (110) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (564) | (549) |
| Charges à payer et produits à reporter | (755) | (778) |
| | (1 319 ) | (1 327 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (1 615 ) | (1 436 ) |
| ACTIF NET | 1 389 | 1 357 |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Capital appelé — FED actifs | 46 173 | 42 323 |
| Report du capital appelé de FED clos | 2 252 | 2 252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (43 219 ) | (40 146 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (3 818 ) | (3 073 ) |
| ACTIF NET | 1 389 | 1 357 |

(en Mio EUR)

31.12.2017

31.12.2016

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

636

636

457

457

636

636

457

457

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

1 723

1 723

1 455

1 455

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

96

96

143

143

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

550

550

738

738

2 369

2 369

2 336

2 336

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

3 005

3 005

2 794

2 794

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

(4)

(4)

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

(292)

(292)

(106)

(106)

(296)

(296)

(110)

(110)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(564)

(564)

(549)

(549)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(755)

(755)

(778)

(778)

(1 319 )

(1 319 )

(1 327 )

(1 327 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 615 )

(1 615 )

(1 436 )

(1 436 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 389

1 389

1 357

1 357

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

46 173

46 173

42 323

42 323

Report du capital appelé de FED clos

Report du capital appelé de FED clos

2 252

2 252

2 252

2 252

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(43 219 )

(43 219 )

(40 146 )

(40 146 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 389

1 389

1 357

1 357

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Récupérations | 61 | 8 |
| Produits de donations aux fonds fiduciaires | 194 | 35 |
| | 255 | 43 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 4 | 4 |
| Autres produits | 22 | 62 |
| | 26 | 66 |
| Total des produits | 281 | 108 |
| CHARGES | | |
| Instruments d’aide | (3 585 ) | (2 935 ) |
| Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires | (301) | (65) |
| Charges de cofinancement | (42) | 15 |
| Charges financières | (8) | 4 |
| Autres charges | (162) | (200) |
| Total des charges | (4 099 ) | (3 181 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 818 ) | (3 073 ) |

(en Mio EUR)

2017

2016

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Récupérations

Récupérations

61

61

8

8

Produits de donations aux fonds fiduciaires

Produits de donations aux fonds fiduciaires

194

194

35

35

255

255

43

43

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

4

4

4

4

Autres produits

Autres produits

22

22

62

62

26

26

66

66

Total des produits

Total des produits

281

281

108

108

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

(3 585 )

(3 585 )

(2 935 )

(2 935 )

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

(301)

(301)

(65)

(65)

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

(42)

(42)

15

15

Charges financières

Charges financières

(8)

(8)

4

4

Autres charges

Autres charges

(162)

(162)

(200)

(200)

Total des charges

Total des charges

(4 099 )

(4 099 )

(3 181 )

(3 181 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l’exercice | (3 818 ) | (3 073 ) |
| Activités opérationnelles | | |
| Augmentation de capital — contributions | 3 850 | 3 450 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | — | (0) |
| Variation des préfinancements | (446) | (242) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 47 | 29 |
| Variation des passifs financiers | 186 | 34 |
| Variation des dettes | 15 | 29 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | (22) | (78) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (188) | 149 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | (188) | 149 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 738 | 589 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | 550 | 738 |

(en Mio EUR)

2017

2016

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 818 )

(3 818 )

(3 073 )

(3 073 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

3 850

3 850

3 450

3 450

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

—

—

(0)

(0)

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(446)

(446)

(242)

(242)

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

47

47

29

29

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

186

186

34

34

Variation des dettes

Variation des dettes

15

15

29

29

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(22)

(22)

(78)

(78)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(188)

(188)

149

149

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

(188)

(188)

149

149

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

738

738

589

589

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

550

550

738

738

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A) – (B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clos
  (E) | Actif net total
  (C) + (D) + (E) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 73 464 | 34 590 | 38 873 | (40 146 ) | 2 252 | 980 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | — | — | 3 450 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (3 073 ) | — | (3 073 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 73 464 | 31 140 | 42 323 | (43 219 ) | 2 252 | 1 357 |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 050 ) | 4 050 | | | 4 050 |
| Remboursements aux États membres | (200) | | (200) | | | (200) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (3 818 ) | | (3 818 ) |
| SOLDE AU 31.12.2017 | 73 264 | 27 090 | 46 173 | (47 037 ) | 2 252 | 1 389 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A) – (B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clos

(E)

Actif net total

(C) + (D) + (E)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

73 464

73 464

34 590

34 590

38 873

38 873

(40 146 )

(40 146 )

2 252

2 252

980

980

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

—

—

3 450

3 450

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

—

—

(3 073 )

(3 073 )

—

—

(3 073 )

(3 073 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

73 464

73 464

31 140

31 140

42 323

42 323

(43 219 )

(43 219 )

2 252

2 252

1 357

1 357

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 050 )

(4 050 )

4 050

4 050

4 050

4 050

Remboursements aux États membres

Remboursements aux États membres

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

(200)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(3 818 )

(3 818 )

(3 818 )

(3 818 )

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

73 264

73 264

27 090

27 090

46 173

46 173

(47 037 )

(47 037 )

2 252

2 252

1 389

1 389

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

1.   NOTE INTRODUCTIVE

NOTE INTRODUCTIVE

1.1.   FED clos

FED clos

| — | Le 6e FED ayant été clos en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED. |
| --- | --- |

—

Le 6e FED ayant été clos en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

e

e

e

| — | Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2017, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

—

Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2017, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

e

| — | En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci. |
| --- | --- |

—

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

er

e

e

e

2.   10e FED

10e

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

er

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

er

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

e

| — | 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

| — | 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

bis

| — | 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne. |
| --- | --- |

—

430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

e

Les crédits effectivement disponibles (voir tableau 1.3) diffèrent des crédits susmentionnés en raison de montants dégagés de FED précédents, d’intérêts et de cofinancements.

1.3

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l’accord interne du 10e FED), les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance du 11e FED.

clause de limitation dans le temps

e

er

e

e

3.   11e FED

11e

L’accord interne relatif au financement de l’aide de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

e

| — | 29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

er

| — | 364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

er

| — | 1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne. |
| --- | --- |

—

1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

e

er

Les crédits effectivement disponibles (voir tableau 1.4) différent des crédits susmentionnés pour les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut pour le 10e FED.

1.4

e

Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31 décembre 2017

Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31 décembre 2017

Les montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents sont transférés vers la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex.

e

e

Les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED sont transférés vers la réserve de performance du 11e FED.

e

e

En 2017, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED et à la décision (UE) 2016/1337 du Conseil du 2 août 2016, un montant provenant de fonds dégagés du 10e FED est affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique pour la période 2016-2018, à hauteur de 491 millions d’EUR maximum, et au financement des dépenses de soutien, à hauteur de 16 millions d’EUR maximum.

er

e

e

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED et de la décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017, les contributions respectives des États membres présentées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites en conséquence d’un montant de 200 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED.

er

e

er

e

e

e

e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2017 | |
| Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED au 31.12.2017 | 309,1 |
| Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre du 10e FED au 31.12.2017 | 206,0 |
| Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2017 | 515,1 |

(en Mio EUR)

Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2017

Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED au 31.12.2017

e

e

309,1

Réserve non mobilisable provenant de fonds dégagés au titre du 10e FED au 31.12.2017

e

206,0

Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2017

515,1

Cofinancements du FED

Cofinancements du FED

Dans le cadre des 10e et 11e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés, donnant lieu à l’ouverture de crédits d’engagement pour un montant total de 228,5 millions d’EUR et de crédits de paiement à hauteur du montant encaissé de 211,2 millions d’EUR.

e

e

La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2017 est présentée dans le tableau ci-dessous:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Cofinancement — Enveloppe A | 208,8 | 191,9 |
| Cofinancement — Intra-ACP | 13,4 | 13,4 |
| Cofinancement — Charges administratives | 6,3 | 5,9 |
| | 228,5 | 211,2 |

(en Mio EUR)

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Cofinancement — Enveloppe A

208,8

191,9

Cofinancement — Intra-ACP

13,4

13,4

Cofinancement — Charges administratives

6,3

5,9

228,5

228,5

211,2

211,2

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets. Les tableaux présentant la situation par instrument figurent en annexe.

Tableau 1.1.

Tableau 1.1.

8e FED

8e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2017 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 12 967 | (3 272 ) | (6) | | 9 689 |
| Aide aux réfugiés | 120 | (20) | | | 100 |
| Aide d’urgence (Lomé) | 140 | (4) | | | 136 |
| Pays pauvres très endettés (Lomé) | 0 | 1 060 | | | 1 060 |
| Bonifications d’intérêts | 370 | (298) | (3) | (2) | 69 |
| Capitaux à risque | 1 000 | 15 | | | 1 015 |
| Stabex | 1 800 | (1 077 ) | | | 723 |
| Ajustement structurel | 1 400 | 97 | | | 1 497 |
| Sysmin | 575 | (474) | | | 101 |
| Total programmes indicatifs | 7 562 | (2 605 ) | (3) | (2) | 4 954 |
| Utilisation des intérêts | 0 | 35 | | | 35 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 650 | (0) | | 650 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 417 | (0) | (2) | 417 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 233 | (0) | (2) | 233 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 0 | | | 0 |
| SOUS-TOTAL ACP | 12 967 | (2 621 ) | (6) | | 10 339 |
| PTOM | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 46 | (1) | | 46 |
| Bonifications d’intérêts | 0 | 1 | | | 1 |
| Capitaux à risque | 0 | 6 | | | 6 |
| Stabex | 0 | 1 | | | 1 |
| Sysmin | 0 | 2 | | | 2 |
| Total programmes indicatifs | 0 | 36 | (1) | (2) | 35 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 46 | (1) | | 46 |
| TOTAL 8e FED | 12 967 | (2 575 ) | (7) | | 10 385 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016

VARIATION DES RESSOURCES EN 2017

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

12 967

12 967

(3 272 )

(3 272 )

(6)

(6)

9 689

9 689

Aide aux réfugiés

120

(20)

100

Aide d’urgence (Lomé)

140

(4)

136

Pays pauvres très endettés (Lomé)

0

1 060

1 060

Bonifications d’intérêts

370

(298)

(3)

(2)

2

69

Capitaux à risque

1 000

15

1 015

Stabex

1 800

(1 077 )

723

Ajustement structurel

1 400

97

1 497

Sysmin

575

(474)

101

Total programmes indicatifs

7 562

(2 605 )

(3)

(2)

2

4 954

Utilisation des intérêts

0

35

35

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

650

650

(0)

(0)

650

650

Enveloppe A — Allocations nationales

0

417

(0)

(2)

2

417

Enveloppe B — Allocations nationales

0

233

(0)

(2)

2

233

Intérêts et autres recettes

0

0

0

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

12 967

12 967

(2 621 )

(2 621 )

(6)

(6)

10 339

10 339

PTOM

PTOM

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

46

46

(1)

(1)

46

46

Bonifications d’intérêts

0

1

1

Capitaux à risque

0

6

6

Stabex

0

1

1

Sysmin

0

2

2

Total programmes indicatifs

0

36

(1)

(2)

2

35

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

46

46

(1)

(1)

46

46

TOTAL 8e FED

TOTAL 8e

12 967

12 967

(2 575 )

(2 575 )

(7)

(7)

10 385

10 385

Tableau 1.2.

Tableau 1.2.

9eFED

9e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2017 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 672 | (2) | | 669 |
| Transferts du 6e FED— Lomé | 0 | 20 | (0) | (3) | 20 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 0 | 651 | (2) | (3) | 649 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 8 919 | 5 583 | (34) | | 14 468 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 5 318 | 3 319 | (13) | (3) | 8 624 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 2 108 | (896) | (2) | (3) | 1 210 |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | 164 | (10) | | | 154 |
| Frais de mise en œuvre | 125 | 52 | | | 177 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 63 | | | 63 |
| Autres allocations intra-ACP | 300 | 2 314 | (13) | (3) | 2 602 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 354 | | | 354 |
| Allocations régionales | 904 | (134) | (5) | (3) | 765 |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | 0 | 105 | | | 105 |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | 0 | 267 | | (5) | 267 |
| Dotation spéciale Soudan | 0 | 110 | | (4) | 110 |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | 0 | 39 | | | 39 |
| SOUS-TOTAL ACP | 8 919 | 6 255 | (36) | | 15 138 |
| PTOM | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 3 | | | 3 |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 0 | 0 | | | 0 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 0 | 3 | | | 3 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 290 | (1) | | 289 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 237 | (0) | (3) | 237 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 4 | | | 4 |
| Allocations régionales | 0 | 48 | (1) | (3) | 47 |
| Études/Assistance technique PTOM | 0 | 1 | | | 1 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 293 | (1) | | 292 |
| TOTAL 9e FED | 8 919 | 6 548 | (37) | | 15 430 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016

VARIATION DES RESSOURCES EN 2017

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

672

672

(2)

(2)

669

669

Transferts du 6e FED— Lomé

e

0

20

(0)

(3)

3

20

Transferts du 7e FED — Lomé

e

0

651

(2)

(3)

3

649

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

8 919

8 919

5 583

5 583

(34)

(34)

14 468

14 468

Enveloppe A — Allocations nationales

5 318

3 319

(13)

(3)

3

8 624

Enveloppe B — Allocations nationales

2 108

(896)

(2)

(3)

3

1 210

Cde, Cta et ass. parlementaire

164

(10)

154

Frais de mise en œuvre

125

52

177

Intérêts et autres recettes

0

63

63

Autres allocations intra-ACP

300

2 314

(13)

(3)

3

2 602

Facilité de soutien à la paix

0

354

354

Allocations régionales

904

(134)

(5)

(3)

3

765

Dotation spéciale R.D. du Congo

0

105

105

Dotation spéciale Soudan du Sud

0

267

(5)

5

267

Dotation spéciale Soudan

0

110

(4)

4

110

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

0

39

39

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

8 919

8 919

6 255

6 255

(36)

(36)

15 138

15 138

PTOM

PTOM

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

3

3

3

3

Transferts du 6e FED — Lomé

e

0

0

0

Transferts du 7e FED — Lomé

e

0

3

3

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

290

290

(1)

(1)

289

289

Enveloppe A — Allocations nationales

0

237

(0)

(3)

3

237

Enveloppe B — Allocations nationales

0

4

4

Allocations régionales

0

48

(1)

(3)

3

47

Études/Assistance technique PTOM

0

1

1

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

293

293

(1)

(1)

292

292

TOTAL 9e FED

TOTAL 9e

8 919

8 919

6 548

6 548

(37)

(37)

15 430

15 430

Tableau 1.3.

Tableau 1.3.

10e FED

10e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2017 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 20 896 | 233 | (120) | | 21 009 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 13 244 | (144) | (7) | 13 100 |
| Réserve enveloppe A | 13 500 | (13 500 ) | | | 0 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 2 015 | (11) | (7) | 2 004 |
| Réserve enveloppe B | 1 800 | (1 800 ) | | | 0 |
| Frais de mise en œuvre | 430 | 15 | (0) | (7) | 445 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 0 | 232 | (0) | (7) | 232 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 84 | 2 | (7) | 85 |
| Réserve intra-ACP | 2 700 | (2 700 ) | | | 0 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | 0 | | | 0 |
| Réserve PIN/PIR | 683 | (683) | | | 0 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 243 | 43 | (7) | 286 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 1 889 | (3) | (7) | 1 886 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 1 014 | | | 1 014 |
| Allocations régionales | 0 | 1 962 | (5) | (7) | 1 956 |
| Réserve allocations régionales | 1 783 | (1 783 ) | | | 0 |
| Cofinancement | 0 | 204 | 0 | | 204 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 187 | | (8) | 187 |
| Frais de mise en œuvre | 0 | 5 | | (8) | 5 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 12 | | (8) | 12 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 1 | | (8) | 1 |
| SOUS-TOTAL ACP | 20 896 | 437 | (120) | | 21 213 |
| PTOM | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 275 | 0 | | 275 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 193 | (1) | (7) | 192 |
| Réserve enveloppe A | 0 | 0 | | | 0 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 15 | (0) | (7) | 15 |
| Réserve enveloppe B | 0 | 0 | | | 0 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | 0 | | | 0 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 21 | 2 | (7) | 23 |
| Allocations régionales | 0 | 40 | | | 40 |
| Réserve allocations régionales | 0 | 0 | | | 0 |
| Études/Assistance technique PTOM | 0 | 5 | (0) | (7) | 5 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 275 | 0 | | 275 |
| TOTAL 10e FED | 20 896 | 712 | (120) | | 21 488 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016

VARIATION DES RESSOURCES EN 2017

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

20 896

20 896

233

233

(120)

(120)

21 009

21 009

Enveloppe A — Allocations nationales

0

13 244

(144)

(7)

7

13 100

Réserve enveloppe A

13 500

(13 500 )

0

Enveloppe B — Allocations nationales

0

2 015

(11)

(7)

7

2 004

Réserve enveloppe B

1 800

(1 800 )

0

Frais de mise en œuvre

430

15

(0)

(7)

7

445

Dépenses institutionnelles et d’appui

0

232

(0)

(7)

7

232

Intérêts et autres recettes

0

84

2

(7)

7

85

Réserve intra-ACP

2 700

(2 700 )

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

Réserve PIN/PIR

683

(683)

0

Réserve non mobilisable

0

243

43

(7)

7

286

Autres allocations intra-ACP

0

1 889

(3)

(7)

7

1 886

Facilité de soutien à la paix

0

1 014

1 014

Allocations régionales

0

1 962

(5)

(7)

7

1 956

Réserve allocations régionales

1 783

(1 783 )

0

Cofinancement

Cofinancement

0

0

204

204

0

0

204

204

Enveloppe A — Allocations nationales

0

187

(8)

8

187

Frais de mise en œuvre

0

5

(8)

8

5

Autres allocations intra-ACP

0

12

(8)

8

12

Facilité de soutien à la paix

0

1

(8)

8

1

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

20 896

20 896

437

437

(120)

(120)

21 213

21 213

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

275

275

0

0

275

275

Enveloppe A — Allocations nationales

0

193

(1)

(7)

7

192

Réserve enveloppe A

0

0

0

Enveloppe B — Allocations nationales

0

15

(0)

(7)

7

15

Réserve enveloppe B

0

0

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

Réserve non mobilisable

0

21

2

(7)

7

23

Allocations régionales

0

40

40

Réserve allocations régionales

0

0

0

Études/Assistance technique PTOM

0

5

(0)

(7)

7

5

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

275

275

0

0

275

275

TOTAL 10e FED

TOTAL 10e

20 896

20 896

712

712

(120)

(120)

21 488

21 488

Tableau 1.4.

Tableau 1.4.

11e FED

11e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2017

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2017 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 29 008 | 54 | 170 | | 29 232 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 15 115 | 425 | | 15 540 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 648 | 67 | | 715 |
| Réserve enveloppe B | 0 | 0 | | | 0 |
| Frais de mise en œuvre | 1 053 | 0 | | | 1 053 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 0 | 246 | | | 246 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 16 | 0 | | 16 |
| Réserve intra-ACP | 3 590 | (3 387 ) | (110) | | 93 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Réserve PIN/PIR | 24 365 | (20 937 ) | (1 077 ) | | 2 351 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 31 | 170 | (16) | 201 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 2 241 | 10 | | 2 251 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 900 | 100 | | 1 000 |
| Allocations régionales | 0 | 5 181 | 585 | | 5 766 |
| Cofinancement | 0 | 5 | 20 | | 24 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 3 | 19 | | 22 |
| Frais de mise en œuvre | 0 | 0 | 1 | | 1 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 1 | | | 1 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | 0 | 1 | 0 | | 1 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 1 | 0 | | 1 |
| SOUS-TOTAL ACP | 29 008 | 60 | 190 | | 29 257 |
| PTOM | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 363 | (5) | | 358 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 41 | 142 | | 183 |
| Réserve PIN/PIR | 0 | 316 | (151) | | 165 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 3 | 1 | (16) | 5 |
| Allocations régionales | 0 | 0 | 1 | | 1 |
| Études/Assistance technique PTOM | 0 | 3 | 2 | | 5 |
| Cofinancement | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 0 | 363 | (5) | | 358 |
| Contributions régulières des EM | 0 | 0 | 6 | | 6 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 0 | 6 | | 6 |
| SOUS-TOTAL | 0 | 0 | 6 | | 6 |
| TOTAL 11e FED | 29 008 | 423 | 191 | | 29 621 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2016

VARIATION DES RESSOURCES EN 2017

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

29 008

29 008

54

54

170

170

29 232

29 232

Enveloppe A — Allocations nationales

0

15 115

425

15 540

Enveloppe B — Allocations nationales

0

648

67

715

Réserve enveloppe B

0

0

0

Frais de mise en œuvre

1 053

0

1 053

Dépenses institutionnelles et d’appui

0

246

246

Intérêts et autres recettes

0

16

0

16

Réserve intra-ACP

3 590

(3 387 )

(110)

93

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

0

Réserve PIN/PIR

24 365

(20 937 )

(1 077 )

2 351

Réserve non mobilisable

0

31

170

(16)

16

201

Autres allocations intra-ACP

0

2 241

10

2 251

Facilité de soutien à la paix

0

900

100

1 000

Allocations régionales

0

5 181

585

5 766

Cofinancement

Cofinancement

0

0

5

5

20

20

24

24

Enveloppe A — Allocations nationales

0

3

19

22

Frais de mise en œuvre

0

0

1

1

Facilité de soutien à la paix

0

1

1

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

0

0

1

1

0

0

1

1

Enveloppe A — Allocations nationales

0

1

0

1

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

29 008

29 008

60

60

190

190

29 257

29 257

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

363

363

(5)

(5)

358

358

Enveloppe A — Allocations nationales

0

41

142

183

Réserve PIN/PIR

0

316

(151)

165

Réserve non mobilisable

0

3

1

(16)

16

5

Allocations régionales

0

0

1

1

Études/Assistance technique PTOM

0

3

2

5

Cofinancement

Cofinancement

0

0

0

0

0

0

0

0

Enveloppe A — Allocations nationales

0

0

0

0

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

0

0

0

0

0

0

0

0

Enveloppe A — Allocations nationales

0

0

0

0

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

0

0

363

363

(5)

(5)

358

358

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

0

0

6

6

6

6

Enveloppe A — Allocations nationales

0

0

6

6

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL

0

0

0

0

6

6

6

6

TOTAL 11e FED

TOTAL 11e

29 008

29 008

423

423

191

191

29 621

29 621

Tableau 2.1.

Tableau 2.1.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

ÉTAT D’EXÉCUTION

ÉTAT D’EXÉCUTION

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | DOTATIONS | FED |
| | 8 | 9 | 10 | 11 | TOTAL |
| Lomé | Recettes diverses | 35 | | | | 35 |
| Total programmes indicatifs | 4 989 | | | | 4 989 |
| Total aides non programmables | 4 711 | | | | 4 711 |
| Transferts d’autres Fonds | | 672 | | | 672 |
| SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM | 9 735 | 672 | | | 10 407 |
| Cotonou | Enveloppe A — Allocations nationales | 417 | 8 861 | 13 292 | 15 729 | 38 299 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 233 | 1 215 | 2 019 | 715 | 4 181 |
| Mécanisme de transition | | | | (0) | (0) |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | | 154 | | | 154 |
| Réserve pays | | | 0 | 0 | 0 |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | 0 | 240 | 536 | 1 073 | 1 849 |
| Allocations intra-ACP | | 2 955 | 3 132 | 3 497 | 9 584 |
| Réserve intra-ACP | | | 0 | 93 | 93 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | | | 0 | 0 | 0 |
| Réserve PIN/PIR | | | 0 | 2 515 | 2 515 |
| Réserve non mobilisable | | | 309 | 206 | 515 |
| Allocations régionales | | 812 | 1 996 | 5 767 | 8 575 |
| Réserve allocations régionales | | | 0 | | 0 |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | | 105 | | | 105 |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | | 267 | | | 267 |
| Dotation spéciale Soudan | | 110 | | | 110 |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | | 39 | | | 39 |
| SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM | 650 | 14 758 | 21 284 | 29 596 | 66 287 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | | | | 1 | 1 |
| SOUS-TOTAL: ACC. NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE | | | | 1 | 1 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | | | 187 | 22 | 209 |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | 5 | 1 | 6 |
| Allocations intra-ACP | | | 12 | 1 | 13 |
| SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT | | | 204 | 24 | 229 |
| | TOTAL | 10 385 | 15 430 | 21 488 | 29 621 | 76 924 |

(en Mio EUR)

DOTATIONS

FED

8

9

10

11

TOTAL

Lomé

Lomé

Recettes diverses

35

35

Total programmes indicatifs

4 989

4 989

Total aides non programmables

4 711

4 711

Transferts d’autres Fonds

672

672

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM

9 735

672

10 407

Cotonou

Cotonou

Enveloppe A — Allocations nationales

417

8 861

13 292

15 729

38 299

Enveloppe B — Allocations nationales

233

1 215

2 019

715

4 181

Mécanisme de transition

(0)

(0)

Cde, Cta et ass. parlementaire

154

154

Réserve pays

0

0

0

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

0

240

536

1 073

1 849

Allocations intra-ACP

2 955

3 132

3 497

9 584

Réserve intra-ACP

0

93

93

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

Réserve PIN/PIR

0

2 515

2 515

Réserve non mobilisable

309

206

515

Allocations régionales

812

1 996

5 767

8 575

Réserve allocations régionales

0

0

Dotation spéciale R.D. du Congo

105

105

Dotation spéciale Soudan du Sud

267

267

Dotation spéciale Soudan

110

110

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

39

39

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM

650

14 758

21 284

29 596

66 287

Enveloppe A — Allocations nationales

1

1

SOUS-TOTAL: ACC. NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE

SOUS-TOTAL: ACC. NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE

1

1

Enveloppe A — Allocations nationales

187

22

209

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

5

1

6

Allocations intra-ACP

12

1

13

SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT

SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT

204

24

229

TOTAL

TOTAL

10 385

15 430

21 488

29 621

76 924

| | FED | Total cumulé | Chiffres cumulés | Chiffres annuels |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Au 31.12.2017 | % de la dotation | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| Décisions | | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 382 | 100 % | 10 786 | (42) | (45) | (60) | (64) | (98) | (63) | (12) | (13) | (9) |
| | 9 | 15 391 | 100 % | 16 633 | (54) | (116) | (9) | (297) | (72) | (381) | (170) | (104) | (38) |
| | 10 | 21 052 | 98 % | 4 766 | 3 501 | 2 349 | 3 118 | 3 524 | 4 131 | (95) | (156) | (80) | (5) |
| | 11 | 19 027 | 64 % | | | | | | | 1 160 | 5 372 | 6 688 | 5 807 |
| Total | | 65 852 | | 32 185 | 3 405 | 2 187 | 3 049 | 3 163 | 3 961 | 621 | 5 034 | 6 491 | 5 754 |
| Crédits délégués | | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 376 | 100 % | 10 541 | (42) | 8 | (13) | (46) | (11) | (37) | (16) | (6) | (3) |
| | 9 | 15 289 | 99 % | 14 209 | 997 | 476 | 9 | (187) | (96) | (1) | (52) | (46) | (20) |
| | 10 | 20 125 | 94 % | 130 | 3 184 | 2 820 | 2 514 | 3 460 | 3 457 | 2 687 | 783 | 541 | 550 |
| | 11 | 13 453 | 45 % | | | | | | | 731 | 3 293 | 3 745 | 5 684 |
| Total | | 59 242 | | 24 881 | 4 140 | 3 304 | 2 509 | 3 226 | 3 350 | 3 380 | 4 008 | 4 234 | 6 211 |
| Paiements | | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 375 | 100 % | 9 930 | 152 | 158 | 90 | 15 | 18 | 16 | (3) | (0) | (1) |
| | 9 | 15 164 | 98 % | 10 011 | 1 806 | 1 304 | 906 | 539 | 231 | 145 | 43 | 68 | 111 |
| | 10 | 17 753 | 83 % | 90 | 1 111 | 1 772 | 1 879 | 2 655 | 2 718 | 2 760 | 2 024 | 1 466 | 1 277 |
| | 11 | 6 206 | 21 % | | | | | | | 595 | 1 024 | 1 816 | 2 770 |
| Total | | 49 497 | | 20 031 | 3 069 | 3 233 | 2 874 | 3 209 | 2 967 | 3 516 | 3 088 | 3 350 | 4 158 |
| * | Les chiffres négatifs représentent les dégagements. |

FED

Total cumulé

Chiffres cumulés

Chiffres annuels

Au 31.12.2017

% de la dotation

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Décisions

Décisions

8

10 382

100 %

10 786

(42)

(45)

(60)

(64)

(98)

(63)

(12)

(13)

(9)

9

15 391

100 %

16 633

(54)

(116)

(9)

(297)

(72)

(381)

(170)

(104)

(38)

10

21 052

98 %

4 766

3 501

2 349

3 118

3 524

4 131

(95)

(156)

(80)

(5)

11

19 027

64 %

1 160

5 372

6 688

5 807

Total

Total

65 852

65 852

32 185

32 185

3 405

3 405

2 187

2 187

3 049

3 049

3 163

3 163

3 961

3 961

621

621

5 034

5 034

6 491

6 491

5 754

5 754

Crédits délégués

Crédits délégués

8

10 376

100 %

10 541

(42)

8

(13)

(46)

(11)

(37)

(16)

(6)

(3)

9

15 289

99 %

14 209

997

476

9

(187)

(96)

(1)

(52)

(46)

(20)

10

20 125

94 %

130

3 184

2 820

2 514

3 460

3 457

2 687

783

541

550

11

13 453

45 %

731

3 293

3 745

5 684

Total

Total

59 242

59 242

24 881

24 881

4 140

4 140

3 304

3 304

2 509

2 509

3 226

3 226

3 350

3 350

3 380

3 380

4 008

4 008

4 234

4 234

6 211

6 211

Paiements

Paiements

8

10 375

100 %

9 930

152

158

90

15

18

16

(3)

(0)

(1)

9

15 164

98 %

10 011

1 806

1 304

906

539

231

145

43

68

111

10

17 753

83 %

90

1 111

1 772

1 879

2 655

2 718

2 760

2 024

1 466

1 277

11

6 206

21 %

595

1 024

1 816

2 770

Total

Total

49 497

49 497

20 031

20 031

3 069

3 069

3 233

3 233

2 874

2 874

3 209

3 209

2 967

2 967

3 516

3 516

3 088

3 088

3 350

3 350

4 158

4 158

*

Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2.

Tableau 2.2.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | FED |
| 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (9) | (9) | (9) | (9) | (9) |
| Lomé | Recettes diverses | | | | | | | | | | |
| Dotations | 35 | | | | | | | | 35 | |
| Décisions | 35 | 100 | | | | | | | 35 | 100 |
| Crédits délégués | 35 | 100 | | | | | | | 35 | 100 |
| Paiements | 35 | 100 | | | | | | | 35 | 100 |
| Total programmes indicatifs | | | | | | | | | | |
| Dotations | 4 989 | | | | | | | | 4 989 | |
| Décisions | 4 987 | 100 | | | | | | | 4 987 | 100 |
| Crédits délégués | 4 986 | 100 | | | | | | | 4 986 | 100 |
| Paiements | 4 985 | 100 | | | | | | | 4 985 | 100 |
| Total aides non programmables | | | | | | | | | | |
| Dotations | 4 711 | | | | | | | | 4 711 | |
| Décisions | 4 710 | 100 | | | | | | | 4 710 | 100 |
| Crédits délégués | 4 706 | 100 | | | | | | | 4 706 | 100 |
| Paiements | 4 706 | 100 | | | | | | | 4 706 | 100 |
| Transferts d’autres Fonds | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 672 | | | | | | 672 | |
| Décisions | | | 671 | 100 | | | | | 671 | 100 |
| Crédits délégués | | | 671 | 100 | | | | | 671 | 100 |
| Paiements | | | 670 | 100 | | | | | 670 | 100 |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| | |
| Cotonou | Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | 417 | | 8 861 | | 13 292 | | 15 729 | | 38 299 | |
| Décisions | 417 | 100 | 8 852 | 100 | 13 212 | 99 | 10 987 | 70 | 33 468 | 87 |
| Crédits délégués | 417 | 100 | 8 834 | 100 | 12 641 | 95 | 6 944 | 44 | 28 836 | 75 |
| Paiements | 417 | 100 | 8 800 | 99 | 11 113 | 84 | 2 960 | 19 | 23 290 | 61 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | 233 | | 1 215 | | 2 019 | | 715 | | 4 181 | |
| Décisions | 233 | 100 | 1 213 | 100 | 2 017 | 100 | 699 | 98 | 4 161 | 100 |
| Crédits délégués | 232 | 99 | 1 209 | 100 | 1 994 | 99 | 687 | 96 | 4 122 | 99 |
| Paiements | 231 | 99 | 1 203 | 99 | 1 918 | 95 | 472 | 66 | 3 823 | 91 |
| Cotonou | Mécanisme de transition | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | | | (0) | | (0) | |
| Décisions | | | | | | | | | | |
| Crédits délégués | | | | | | | | | | |
| Paiements | | | | | | | | | | |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 154 | | | | | | 154 | |
| Décisions | | | 154 | 100 | | | | | 154 | 100 |
| Crédits délégués | | | 154 | 100 | | | | | 154 | 100 |
| Paiements | | | 154 | 100 | | | | | 154 | 100 |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | | | | | | | | |
| Dotations | 0 | | 240 | | 536 | | 1 073 | | 1 849 | |
| Décisions | | | 240 | 100 | 506 | 94 | 552 | 51 | 1 299 | 70 |
| Crédits délégués | | | 240 | 100 | 503 | 94 | 499 | 47 | 1 243 | 67 |
| Paiements | | | 240 | 100 | 501 | 93 | 464 | 43 | 1 204 | 65 |
| Allocations intra-ACP | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 2 955 | | 3 132 | | 3 497 | | 9 584 | |
| Décisions | | | 2 949 | 100 | 3 128 | 100 | 2 344 | 67 | 8 421 | 88 |
| Crédits délégués | | | 2 937 | 99 | 2 930 | 94 | 1 786 | 51 | 7 654 | 80 |
| Paiements | | | 2 921 | 99 | 2 636 | 84 | 1 365 | 39 | 6 922 | 72 |
| Allocations régionales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 812 | | 1 996 | | 5 767 | | 8 575 | |
| Décisions | | | 808 | 100 | 1 989 | 100 | 4 422 | 77 | 7 219 | 84 |
| Crédits délégués | | | 792 | 98 | 1 864 | 93 | 3 514 | 61 | 6 170 | 72 |
| Paiements | | | 774 | 95 | 1 442 | 72 | 943 | 16 | 3 160 | 37 |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 105 | | | | | | 105 | |
| Décisions | | | 105 | 100 | | | | | 105 | 100 |
| Crédits délégués | | | 105 | 100 | | | | | 105 | 100 |
| Paiements | | | 105 | 100 | | | | | 105 | 100 |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 267 | | | | | | 267 | |
| Décisions | | | 266 | 100 | | | | | 266 | 100 |
| Crédits délégués | | | 218 | 82 | | | | | 218 | 82 |
| Paiements | | | 184 | 69 | | | | | 184 | 69 |
| Cotonou | Dotation spéciale Soudan | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 110 | | | | | | 110 | |
| Décisions | | | 109 | 98 | | | | | 109 | 98 |
| Crédits délégués | | | 105 | 96 | | | | | 105 | 96 |
| Paiements | | | 90 | 81 | | | | | 90 | 81 |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 39 | | | | | | 39 | |
| Décisions | | | 24 | 62 | | | | | 24 | 62 |
| Crédits délégués | | | 24 | 62 | | | | | 24 | 62 |
| Paiements | | | 24 | 62 | | | | | 24 | 62 |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 187 | | 22 | | 209 | |
| Décisions | | | | | 185 | 99 | 20 | 92 | 205 | 98 |
| Crédits délégués | | | | | 178 | 95 | 20 | 92 | 199 | 95 |
| Paiements | | | | | 131 | 70 | | | 131 | 63 |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 5 | | 1 | | 6 | |
| Décisions | | | | | 4 | 84 | | | 4 | 69 |
| Crédits délégués | | | | | 2 | 45 | | | 2 | 37 |
| Paiements | | | | | 1 | 28 | | | 1 | 23 |
| Allocations intra-ACP | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 12 | | 1 | | 13 | |
| Décisions | | | | | 12 | 97 | 1 | 100 | 13 | 98 |
| Crédits délégués | | | | | 11 | 91 | 1 | 100 | 12 | 92 |
| Paiements | | | | | 11 | 88 | 1 | 100 | 12 | 89 |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Cotonou | Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | | | 1 | | 1 | |
| Décisions | | | | | | | 1 | 71 | 1 | 71 |
| Crédits délégués | | | | | | | 1 | 71 | 1 | 71 |
| Paiements | | | | | | | 1 | 52 | 1 | 52 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| | |
| | Dotations | 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (9) | (9) | (9) | (9) | (9) |
| Cotonou | Réserve pays | | | | | 0 | | 0 | | 0 | |
| Réserve intra-ACP | | | | | 0 | | 93 | | 93 | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | | | | | (0) | | 0 | | 0 | |
| Réserve PIN/PIR | | | | | 0 | | 2 515 | | 2 515 | |
| Réserve allocations régionales | | | | | 0 | | | | 0 | |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | 309 | | 206 | | 515 | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| | | 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (9) | (9) | (9) | (9) | (9) |
| | Dotations | 10 385 | | 15 430 | | 21 488 | | 29 621 | | 76 924 | |
| Décisions | 10 382 | 100 | 15 391 | 100 | 21 052 | 98 | 19 027 | 64 | 65 852 | 86 |
| Crédits délégués | 10 376 | 100 | 15 289 | 99 | 20 125 | 94 | 13 453 | 45 | 59 242 | 77 |
| Paiements | 10 375 | 100 | 15 164 | 98 | 17 753 | 83 | 6 206 | 21 | 49 497 | 64 |
| TOTAL: TOUTES DOTATIONS | | | | | | | | | | |

(en Mio EUR)

FED

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

Lomé

Lomé

Recettes diverses

Recettes diverses

Dotations

35

35

Décisions

35

100

35

100

Crédits délégués

35

100

35

100

Paiements

35

100

35

100

Total programmes indicatifs

Total programmes indicatifs

Dotations

4 989

4 989

Décisions

4 987

100

4 987

100

Crédits délégués

4 986

100

4 986

100

Paiements

4 985

100

4 985

100

Total aides non programmables

Total aides non programmables

Dotations

4 711

4 711

Décisions

4 710

100

4 710

100

Crédits délégués

4 706

100

4 706

100

Paiements

4 706

100

4 706

100

Transferts d’autres Fonds

Transferts d’autres Fonds

Dotations

672

672

Décisions

671

100

671

100

Crédits délégués

671

100

671

100

Paiements

670

100

670

100

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Cotonou

Cotonou

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

417

8 861

13 292

15 729

38 299

Décisions

417

100

8 852

100

13 212

99

10 987

70

33 468

87

Crédits délégués

417

100

8 834

100

12 641

95

6 944

44

28 836

75

Paiements

417

100

8 800

99

11 113

84

2 960

19

23 290

61

Enveloppe B — Allocations nationales

Enveloppe B — Allocations nationales

Dotations

233

1 215

2 019

715

4 181

Décisions

233

100

1 213

100

2 017

100

699

98

4 161

100

Crédits délégués

232

99

1 209

100

1 994

99

687

96

4 122

99

Paiements

231

99

1 203

99

1 918

95

472

66

3 823

91

Cotonou

Cotonou

Mécanisme de transition

Mécanisme de transition

Dotations

(0)

(0)

Décisions

Crédits délégués

Paiements

Cde, Cta et ass. parlementaire

Cde, Cta et ass. parlementaire

Dotations

154

154

Décisions

154

100

154

100

Crédits délégués

154

100

154

100

Paiements

154

100

154

100

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Dotations

0

240

536

1 073

1 849

Décisions

240

100

506

94

552

51

1 299

70

Crédits délégués

240

100

503

94

499

47

1 243

67

Paiements

240

100

501

93

464

43

1 204

65

Allocations intra-ACP

Allocations intra-ACP

Dotations

2 955

3 132

3 497

9 584

Décisions

2 949

100

3 128

100

2 344

67

8 421

88

Crédits délégués

2 937

99

2 930

94

1 786

51

7 654

80

Paiements

2 921

99

2 636

84

1 365

39

6 922

72

Allocations régionales

Allocations régionales

Dotations

812

1 996

5 767

8 575

Décisions

808

100

1 989

100

4 422

77

7 219

84

Crédits délégués

792

98

1 864

93

3 514

61

6 170

72

Paiements

774

95

1 442

72

943

16

3 160

37

Dotation spéciale R.D. du Congo

Dotation spéciale R.D. du Congo

Dotations

105

105

Décisions

105

100

105

100

Crédits délégués

105

100

105

100

Paiements

105

100

105

100

Dotation spéciale Soudan du Sud

Dotation spéciale Soudan du Sud

Dotations

267

267

Décisions

266

100

266

100

Crédits délégués

218

82

218

82

Paiements

184

69

184

69

Cotonou

Cotonou

Dotation spéciale Soudan

Dotation spéciale Soudan

Dotations

110

110

Décisions

109

98

109

98

Crédits délégués

105

96

105

96

Paiements

90

81

90

81

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

Dotations

39

39

Décisions

24

62

24

62

Crédits délégués

24

62

24

62

Paiements

24

62

24

62

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

187

22

209

Décisions

185

99

20

92

205

98

Crédits délégués

178

95

20

92

199

95

Paiements

131

70

131

63

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Dotations

5

1

6

Décisions

4

84

4

69

Crédits délégués

2

45

2

37

Paiements

1

28

1

23

Allocations intra-ACP

Allocations intra-ACP

Dotations

12

1

13

Décisions

12

97

1

100

13

98

Crédits délégués

11

91

1

100

12

92

Paiements

11

88

1

100

12

89

Cofinancement

Cofinancement

Cotonou

Cotonou

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

1

1

Décisions

1

71

1

71

Crédits délégués

1

71

1

71

Paiements

1

52

1

52

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

Dotations

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

Cotonou

Cotonou

Réserve pays

0

0

0

0

0

0

Réserve intra-ACP

0

0

93

93

93

93

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

(0)

(0)

0

0

0

0

Réserve PIN/PIR

0

0

2 515

2 515

2 515

2 515

Réserve allocations régionales

0

0

0

0

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserve non mobilisable

309

309

206

206

515

515

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

(9)

9

Dotations

10 385

15 430

21 488

29 621

76 924

Décisions

10 382

100

15 391

100

21 052

98

19 027

64

65 852

86

Crédits délégués

10 376

100

15 289

99

20 125

94

13 453

45

59 242

77

Paiements

10 375

100

15 164

98

17 753

83

6 206

21

49 497

64

TOTAL: TOUTES DOTATIONS

TOTAL: TOUTES DOTATIONS

Tableau 2.3.

Tableau 2.3.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 8e FED

ACP + PTOM — 8e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| Lomé | ACP


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Utilisation des intérêts | 35 | 35 | | 100 | 35 | | 100 | 35 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES | 35 | 35 | | 100 | 35 | | 100 | 35 | | 100 |
| Total programmes indicatifs | 4 954 | 4 951 | (5) | 100 | 4 950 | (2) | 100 | 4 950 | (1) | 100 |
| SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS | 4 954 | 4 951 | (5) | 100 | 4 950 | (2) | 100 | 4 950 | (1) | 100 |
| Aide aux réfugiés | 100 | 100 | (0) | 100 | 100 | (0) | 100 | 100 | | 100 |
| Aide d’urgence (Lomé) | 136 | 136 | | 100 | 136 | | 100 | 136 | | 100 |
| Pays pauvres très endettés (Lomé) | 1 060 | 1 060 | | 100 | 1 060 | | 100 | 1 060 | | 100 |
| Bonifications d’intérêts | 69 | 69 | (3) | 100 | 68 | (0) | 100 | 68 | (0) | 100 |
| Capitaux à risque | 1 015 | 1 015 | | 100 | 1 012 | | 100 | 1 012 | | 100 |
| Stabex | 723 | 723 | (0) | 100 | 722 | (0) | 100 | 722 | | 100 |
| Ajustement structurel | 1 497 | 1 497 | 0 | 100 | 1 497 | (0) | 100 | 1 497 | | 100 |
| Sysmin | 101 | 101 | | 100 | 101 | | 100 | 101 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES | 4 700 | 4 699 | (4) | 100 | 4 695 | (1) | 100 | 4 695 | (0) | 100 |
| Cotonou | ACP


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 417 | 417 | | 100 | 417 | | 100 | 417 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 417 | 417 | | 100 | 417 | | 100 | 417 | | 100 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 233 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d’exportation | | 233 | (0) | | 232 | (0) | 99 | 231 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 233 | 233 | (0) | 100 | 232 | (0) | 99 | 231 | | 100 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 0 | | | | | | | | | |
| | TOTAL ACP (A) | 10 339 | 10 336 | (9) | 100 | 10 330 | (3) | 100 | 10 329 | (1) | 100 |
| Lomé | PTOM


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Total programmes indicatifs | 35 | 35 | (1) | 100 | 35 | | 100 | 35 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS | 35 | 35 | (1) | 100 | 35 | | 100 | 35 | | 100 |
| Bonifications d’intérêts | 1 | 1 | | 100 | 1 | | 100 | 1 | | 100 |
| Capitaux à risque | 6 | 6 | | 100 | 6 | | 100 | 6 | | 100 |
| Stabex | 1 | 1 | | 100 | 1 | | 100 | 1 | | 100 |
| Sysmin | 2 | 2 | | 100 | 2 | | 100 | 2 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES | 10 | 10 | | 100 | 10 | | 100 | 10 | | 100 |
| | TOTAL PTOM | 46 | 46 | (1) | 100 | 46 | | 100 | 46 | | 100 |
| | TOTAL: ACP+PTOM (A+B) | 10 385 | 10 382 | (9) | 100 | 10 376 | (3) | 100 | 10 375 | (1) | 100 |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

Lomé

Lomé

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Utilisation des intérêts

35

35

100

35

100

35

100

SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES

SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES

35

35

35

35

100

100

35

35

100

100

35

35

100

100

Total programmes indicatifs

4 954

4 951

(5)

100

4 950

(2)

100

4 950

(1)

100

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

4 954

4 954

4 951

4 951

(5)

(5)

100

100

4 950

4 950

(2)

(2)

100

100

4 950

4 950

(1)

(1)

100

100

Aide aux réfugiés

100

100

(0)

100

100

(0)

100

100

100

Aide d’urgence (Lomé)

136

136

100

136

100

136

100

Pays pauvres très endettés (Lomé)

1 060

1 060

100

1 060

100

1 060

100

Bonifications d’intérêts

69

69

(3)

100

68

(0)

100

68

(0)

100

Capitaux à risque

1 015

1 015

100

1 012

100

1 012

100

Stabex

723

723

(0)

100

722

(0)

100

722

100

Ajustement structurel

1 497

1 497

0

100

1 497

(0)

100

1 497

100

Sysmin

101

101

100

101

100

101

100

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

4 700

4 700

4 699

4 699

(4)

(4)

100

100

4 695

4 695

(1)

(1)

100

100

4 695

4 695

(0)

(0)

100

100

Cotonou

Cotonou

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

417

417

100

417

100

417

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

417

417

417

417

100

100

417

417

100

100

417

417

100

100

Enveloppe B — Allocations nationales

233

Compensation recettes d’exportation

233

(0)

232

(0)

99

231

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

233

233

233

233

(0)

(0)

100

100

232

232

(0)

(0)

99

99

231

231

100

100

Intérêts et autres recettes

0

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

0

0

TOTAL ACP (A)

TOTAL ACP (A)

10 339

10 339

10 336

10 336

(9)

(9)

100

100

10 330

10 330

(3)

(3)

100

100

10 329

10 329

(1)

(1)

100

100

Lomé

Lomé

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Total programmes indicatifs

35

35

(1)

100

35

100

35

100

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

35

35

35

35

(1)

(1)

100

100

35

35

100

100

35

35

100

100

Bonifications d’intérêts

1

1

100

1

100

1

100

Capitaux à risque

6

6

100

6

100

6

100

Stabex

1

1

100

1

100

1

100

Sysmin

2

2

100

2

100

2

100

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

10

10

10

10

100

100

10

10

100

100

10

10

100

100

TOTAL PTOM

TOTAL PTOM

46

46

46

46

(1)

(1)

100

100

46

46

100

100

46

46

100

100

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

10 385

10 385

10 382

10 382

(9)

(9)

100

100

10 376

10 376

(3)

(3)

100

100

10 375

10 375

(1)

(1)

100

100

Tableau 2.4.

Tableau 2.4.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 9e FED

ACP + PTOM — 9e

| | (en Mio EUR) |
| --- | --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| Lomé | ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 20 | 20 | (0) | 100 | 20 | (0) | 100 | 20 | | 100 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 649 | 648 | (3) | 100 | 647 | (1) | 100 | 647 | (0) | 100 |
| SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS | 669 | 668 | (3) | 100 | 668 | (1) | 100 | 667 | (0) | 100 |
| Cotonou | ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A— Allocations nationales | 8 624 | 8 615 | (16) | 100 | 8 599 | (6) | 100 | 8 566 | (3) | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 8 624 | 8 615 | (16) | 100 | 8 599 | (6) | 100 | 8 566 | (3) | 100 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 1 210 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d’exportation | | 148 | (1) | | 148 | (1) | 100 | 148 | (1) | 100 |
| Aide d’urgence | | 1 050 | (1) | | 1 045 | 1 | 100 | 1 040 | (0) | 99 |
| Pays pauvres très endettés | | 11 | | | 11 | | 100 | 11 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 210 | 1 208 | (2) | 100 | 1 204 | 0 | 100 | 1 198 | (1) | 100 |
| Cotonou | Cde, Cta et ass. parlementaire | 154 | 154 | | 100 | 154 | | 100 | 154 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE | 154 | 154 | | 100 | 154 | | 100 | 154 | | 100 |
| Frais de mise en œuvre | 177 | 177 | | 100 | 177 | 0 | 100 | 177 | 1 | 100 |
| Intérêts et autres recettes | 63 | 63 | | 100 | 63 | | 100 | 63 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 240 | 240 | | 100 | 240 | 0 | 100 | 239 | 1 | 100 |
| Autres allocations intra-ACP | 2 602 | 2 595 | (9) | 100 | 2 584 | (6) | 100 | 2 567 | (3) | 99 |
| Facilité de soutien à la paix | 354 | 354 | | 100 | 353 | | 100 | 353 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 2 955 | 2 949 | (9) | 100 | 2 937 | (6) | 100 | 2 921 | (3) | 99 |
| Allocations régionales | 765 | 763 | (6) | 100 | 747 | (5) | 98 | 729 | 3 | 98 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 765 | 763 | (6) | 100 | 747 | (5) | 98 | 729 | 3 | 98 |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | 105 | 105 | | 100 | 105 | | 100 | 105 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO | 105 | 105 | | 100 | 105 | | 100 | 105 | | 100 |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | 267 | 266 | 0 | 100 | 218 | 1 | 82 | 184 | 107 | 84 |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD | 267 | 266 | 0 | 100 | 218 | 1 | 82 | 184 | 107 | 84 |
| Dotation spéciale Soudan | 110 | 109 | 0 | 98 | 105 | 0 | 97 | 90 | 9 | 85 |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN | 110 | 109 | 0 | 98 | 105 | 0 | 97 | 90 | 9 | 85 |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | 39 | 24 | | 62 | 24 | | 100 | 24 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: CONTRIBUTION VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX | 39 | 24 | | 62 | 24 | | 100 | 24 | | 100 |
| | TOTAL: ACP (A) | 15 138 | 15 101 | (35) | 100 | 15 001 | (17) | 99 | 14 876 | 112 | 99 |
| Lomé | PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 0 | 0 | | 100 | 0 | | 100 | 0 | | 100 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 3 | 3 | | 100 | 3 | | 100 | 3 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS | 3 | 3 | | 100 | 3 | | 100 | 3 | | 100 |
| Cotonou | PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 237 | 237 | (0) | 100 | 235 | (2) | 99 | 235 | (0) | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 237 | 237 | (0) | 100 | 235 | (2) | 99 | 235 | (0) | 100 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 4 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 4 | | | 4 | | 100 | 4 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 4 | 4 | | 100 | 4 | | 100 | 4 | | 100 |
| Études/Assistance technique PTOM | 1 | 1 | | 100 | 1 | | 100 | 1 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 | 1 | | 100 | 1 | | 100 | 1 | | 100 |
| Allocations régionales | 47 | 45 | (3) | 96 | 45 | (1) | 100 | 45 | (1) | 99 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 47 | 45 | (3) | 96 | 45 | (1) | 100 | 45 | (1) | 99 |
| | TOTAL: PTOM | 292 | 290 | (3) | 99 | 288 | (3) | 99 | 288 | (1) | 100 |
| | TOTAL: ACP + PTOM (A + B) | 15 430 | 15 391 | (38) | 100 | 15 289 | (20) | 99 | 15 164 | 111 | 99 |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

Lomé

Lomé

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Transferts du 6e FED — Lomé

e

20

20

(0)

100

20

(0)

100

20

100

Transferts du 7e FED — Lomé

e

649

648

(3)

100

647

(1)

100

647

(0)

100

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS

669

669

668

668

(3)

(3)

100

100

668

668

(1)

(1)

100

100

667

667

(0)

(0)

100

100

Cotonou

Cotonou

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A— Allocations nationales

8 624

8 615

(16)

100

8 599

(6)

100

8 566

(3)

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

8 624

8 624

8 615

8 615

(16)

(16)

100

100

8 599

8 599

(6)

(6)

100

100

8 566

8 566

(3)

(3)

100

100

Enveloppe B — Allocations nationales

1 210

Compensation recettes d’exportation

148

(1)

148

(1)

100

148

(1)

100

Aide d’urgence

1 050

(1)

1 045

1

100

1 040

(0)

99

Pays pauvres très endettés

11

11

100

11

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

1 210

1 210

1 208

1 208

(2)

(2)

100

100

1 204

1 204

0

0

100

100

1 198

1 198

(1)

(1)

100

100

Cotonou

Cotonou

Cde, Cta et ass. parlementaire

154

154

100

154

100

154

100

SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE

SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE

154

154

154

154

100

100

154

154

100

100

154

154

100

100

Frais de mise en œuvre

177

177

100

177

0

100

177

1

100

Intérêts et autres recettes

63

63

100

63

100

63

100

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

240

240

240

240

100

100

240

240

0

0

100

100

239

239

1

1

100

100

Autres allocations intra-ACP

2 602

2 595

(9)

100

2 584

(6)

100

2 567

(3)

99

Facilité de soutien à la paix

354

354

100

353

100

353

100

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

2 955

2 955

2 949

2 949

(9)

(9)

100

100

2 937

2 937

(6)

(6)

100

100

2 921

2 921

(3)

(3)

99

99

Allocations régionales

765

763

(6)

100

747

(5)

98

729

3

98

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

765

765

763

763

(6)

(6)

100

100

747

747

(5)

(5)

98

98

729

729

3

3

98

98

Dotation spéciale R.D. du Congo

105

105

100

105

100

105

100

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO

105

105

105

105

100

100

105

105

100

100

105

105

100

100

Dotation spéciale Soudan du Sud

267

266

0

100

218

1

82

184

107

84

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD

267

267

266

266

0

0

100

100

218

218

1

1

82

82

184

184

107

107

84

84

Dotation spéciale Soudan

110

109

0

98

105

0

97

90

9

85

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN

110

110

109

109

0

0

98

98

105

105

0

0

97

97

90

90

9

9

85

85

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

39

24

62

24

100

24

100

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTION VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX

SOUS-TOTAL: CONTRIBUTION VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX

39

39

24

24

62

62

24

24

100

100

24

24

100

100

TOTAL: ACP (A)

TOTAL: ACP (A)

15 138

15 138

15 101

15 101

(35)

(35)

100

100

15 001

15 001

(17)

(17)

99

99

14 876

14 876

112

112

99

99

Lomé

Lomé

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Transferts du 6e FED — Lomé

e

0

0

100

0

100

0

100

Transferts du 7e FED — Lomé

e

3

3

100

3

100

3

100

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D’AUTRES FONDS

3

3

3

3

100

100

3

3

100

100

3

3

100

100

Cotonou

Cotonou

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

237

237

(0)

100

235

(2)

99

235

(0)

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

237

237

237

237

(0)

(0)

100

100

235

235

(2)

(2)

99

99

235

235

(0)

(0)

100

100

Enveloppe B — Allocations nationales

4

Aide d’urgence

4

4

100

4

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

4

4

4

4

100

100

4

4

100

100

4

4

100

100

Études/Assistance technique PTOM

1

1

100

1

100

1

100

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1

1

1

1

100

100

1

1

100

100

1

1

100

100

Allocations régionales

47

45

(3)

96

45

(1)

100

45

(1)

99

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

47

47

45

45

(3)

(3)

96

96

45

45

(1)

(1)

100

100

45

45

(1)

(1)

99

99

TOTAL: PTOM

TOTAL: PTOM

292

292

290

290

(3)

(3)

99

99

288

288

(3)

(3)

99

99

288

288

(1)

(1)

100

100

TOTAL: ACP + PTOM (A + B)

TOTAL: ACP + PTOM (A + B)

15 430

15 430

15 391

15 391

(38)

(38)

100

100

15 289

15 289

(20)

(20)

99

99

15 164

15 164

111

111

99

99

Tableau 2.5.

Tableau 2.5.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

ACP + PTOM — 10e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 13 100 | 13 021 | (200) | 99 | 12 477 | 176 | 96 | 10 983 | 739 | 88 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 13 100 | 13 021 | (200) | 99 | 12 477 | 176 | 96 | 10 983 | 739 | 88 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 2 004 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d’exportation | | 204 | (0) | | 199 | 6 | 97 | 183 | 4 | 92 |
| Aide d’urgence | | 844 | (6) | | 836 | 5 | 99 | 791 | 24 | 95 |
| Pays pauvres très endettés | | 49 | | | 49 | 0 | 100 | 49 | 0 | 100 |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 905 | (0) | | 897 | 1 | 99 | 882 | 10 | 98 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 2 004 | 2 002 | (6) | 100 | 1 980 | 12 | 99 | 1 904 | 38 | 96 |
| Frais de mise en œuvre | 445 | 433 | 1 | 97 | 431 | 2 | 100 | 429 | 2 | 100 |
| Intérêts et autres recettes | 85 | 68 | (1) | 80 | 67 | (0) | 98 | 67 | 0 | 100 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 530 | 501 | 1 | 94 | 498 | 2 | 99 | 496 | 2 | 100 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 232 | 232 | (0) | 100 | 230 | (1) | 99 | 211 | (0) | 91 |
| Autres allocations intra-ACP | 1 886 | 1 882 | (7) | 100 | 1 828 | 4 | 97 | 1 611 | 119 | 88 |
| Facilité de soutien à la paix | 1 014 | 1 014 | 220 | 100 | 872 | 233 | 86 | 814 | 198 | 93 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 3 132 | 3 128 | 213 | 100 | 2 930 | 235 | 94 | 2 636 | 317 | 90 |
| Allocations régionales | 1 956 | 1 950 | (10) | 100 | 1 826 | 49 | 94 | 1 410 | 145 | 77 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 1 956 | 1 950 | (10) | 100 | 1 826 | 49 | 94 | 1 410 | 145 | 77 |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 187 | 185 | (0) | 99 | 178 | 43 | 97 | 131 | 16 | 74 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 187 | 185 | (0) | 99 | 178 | 43 | 97 | 131 | 16 | 74 |
| Frais de mise en œuvre | 5 | 4 | | 84 | 2 | 0 | 53 | 1 | 0 | 63 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 4 | | 84 | 2 | 0 | 53 | 1 | 0 | 63 |
| Autres allocations intra-ACP | 12 | 11 | 0 | 97 | 10 | (0) | 94 | 10 | 0 | 96 |
| Facilité de soutien à la paix | 1 | 1 | | 100 | 1 | | 99 | 1 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 12 | 12 | 0 | 97 | 11 | (0) | 94 | 11 | 0 | 96 |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 286 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 286 | | | | | | | | | |
| PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 192 | 191 | (2) | 99 | 164 | 29 | 86 | 131 | 7 | 79 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 192 | 191 | (2) | 99 | 164 | 29 | 86 | 131 | 7 | 79 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 15 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 9 | (0) | | 8 | 2 | 95 | 7 | 0 | 84 |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 6 | | | 6 | | 100 | 6 | | 100 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 | 15 | (0) | 100 | 14 | 2 | 97 | 13 | 0 | 91 |
| Études/Assistance technique PTOM | 5 | 5 | (0) | 100 | 5 | (0) | 99 | 5 | 0 | 98 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 5 | (0) | 100 | 5 | (0) | 99 | 5 | 0 | 98 |
| Allocations régionales | 40 | 40 | 0 | 100 | 38 | 3 | 97 | 32 | 12 | 84 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 40 | 40 | 0 | 100 | 38 | 3 | 97 | 32 | 12 | 84 |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 23 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 23 | | | | | | | | | |
| TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B) | 21 488 | 21 052 | (5) | 98 | 20 125 | 550 | 96 | 17 753 | 1 277 | 88 |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

13 100

13 021

(200)

99

12 477

176

96

10 983

739

88

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

13 100

13 100

13 021

13 021

(200)

(200)

99

99

12 477

12 477

176

176

96

96

10 983

10 983

739

739

88

88

Enveloppe B — Allocations nationales

2 004

Compensation recettes d’exportation

204

(0)

199

6

97

183

4

92

Aide d’urgence

844

(6)

836

5

99

791

24

95

Pays pauvres très endettés

49

49

0

100

49

0

100

Autres chocs ayant un impact budgétaire

905

(0)

897

1

99

882

10

98

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

2 004

2 004

2 002

2 002

(6)

(6)

100

100

1 980

1 980

12

12

99

99

1 904

1 904

38

38

96

96

Frais de mise en œuvre

445

433

1

97

431

2

100

429

2

100

Intérêts et autres recettes

85

68

(1)

80

67

(0)

98

67

0

100

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

530

530

501

501

1

1

94

94

498

498

2

2

99

99

496

496

2

2

100

100

Dépenses institutionnelles et d’appui

232

232

(0)

100

230

(1)

99

211

(0)

91

Autres allocations intra-ACP

1 886

1 882

(7)

100

1 828

4

97

1 611

119

88

Facilité de soutien à la paix

1 014

1 014

220

100

872

233

86

814

198

93

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

3 132

3 132

3 128

3 128

213

213

100

100

2 930

2 930

235

235

94

94

2 636

2 636

317

317

90

90

Allocations régionales

1 956

1 950

(10)

100

1 826

49

94

1 410

145

77

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

1 956

1 956

1 950

1 950

(10)

(10)

100

100

1 826

1 826

49

49

94

94

1 410

1 410

145

145

77

77

Cofinancement

Cofinancement

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

187

185

(0)

99

178

43

97

131

16

74

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

187

187

185

185

(0)

(0)

99

99

178

178

43

43

97

97

131

131

16

16

74

74

Frais de mise en œuvre

5

4

84

2

0

53

1

0

63

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

4

4

84

84

2

2

0

0

53

53

1

1

0

0

63

63

Autres allocations intra-ACP

12

11

0

97

10

(0)

94

10

0

96

Facilité de soutien à la paix

1

1

100

1

99

1

100

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

12

12

12

12

0

0

97

97

11

11

(0)

(0)

94

94

11

11

0

0

96

96

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

286

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

286

286

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

192

191

(2)

99

164

29

86

131

7

79

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

192

192

191

191

(2)

(2)

99

99

164

164

29

29

86

86

131

131

7

7

79

79

Enveloppe B — Allocations nationales

15

Aide d’urgence

9

(0)

8

2

95

7

0

84

Autres chocs ayant un impact budgétaire

6

6

100

6

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

15

15

15

15

(0)

(0)

100

100

14

14

2

2

97

97

13

13

0

0

91

91

Études/Assistance technique PTOM

5

5

(0)

100

5

(0)

99

5

0

98

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

5

5

(0)

(0)

100

100

5

5

(0)

(0)

99

99

5

5

0

0

98

98

Allocations régionales

40

40

0

100

38

3

97

32

12

84

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

40

40

40

40

0

0

100

100

38

38

3

3

97

97

32

32

12

12

84

84

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

23

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

23

23

TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)

TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)

21 488

21 488

21 052

21 052

(5)

(5)

98

98

20 125

20 125

550

550

96

96

17 753

17 753

1 277

1 277

88

88

Tableau 2.6.

Tableau 2.6.

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2017

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

ACP + PTOM — 11e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2):(1) | (3) | | (3):(2) | (4) | | (4):(3) |
| ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 15 540 | 10 890 | 2 960 | 70 | 6 856 | 3 106 | 63 | 2 931 | 1 414 | 43 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 540 | 10 890 | 2 960 | 70 | 6 856 | 3 106 | 63 | 2 931 | 1 414 | 43 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 715 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 590 | 91 | | 578 | 247 | 98 | 443 | 205 | 77 |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 109 | 0 | | 109 | 100 | 100 | 29 | 24 | 26 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 715 | 699 | 91 | 98 | 687 | 347 | 98 | 472 | 229 | 69 |
| Mécanisme de transition | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION | 0 | | | | | | | | | |
| Frais de mise en œuvre | 1 053 | 538 | 164 | 51 | 490 | 161 | 91 | 456 | 153 | 93 |
| Intérêts et autres recettes | 16 | 10 | 2 | 62 | 6 | 0 | 63 | 6 | 0 | 93 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 068 | 548 | 166 | 51 | 496 | 161 | 91 | 461 | 153 | 93 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 246 | 106 | 0 | 43 | 91 | 14 | 86 | 70 | 10 | 76 |
| Autres allocations intra-ACP | 2 251 | 1 245 | 885 | 55 | 810 | 560 | 65 | 490 | 284 | 61 |
| Facilité de soutien à la paix | 1 000 | 994 | 94 | 99 | 885 | 7 | 89 | 805 | 74 | 91 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 3 497 | 2 344 | 979 | 67 | 1 786 | 580 | 76 | 1 365 | 368 | 76 |
| Allocations régionales | 5 766 | 4 422 | 1 536 | 77 | 3 514 | 1 408 | 79 | 943 | 582 | 27 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 5 766 | 4 422 | 1 536 | 77 | 3 514 | 1 408 | 79 | 943 | 582 | 27 |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 22 | 20 | 17 | 92 | 20 | 20 | 100 | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 22 | 20 | 17 | 92 | 20 | 20 | 100 | | | |
| Frais de mise en œuvre | 1 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 | | | | | | | | | |
| Facilité de soutien à la paix | 1 | 1 | | 100 | 1 | 0 | 100 | 1 | 1 | 100 |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 1 | 1 | | 100 | 1 | 0 | 100 | 1 | 1 | 100 |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe B | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve intra-ACP | 93 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP | 93 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A Stabex | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve PIN/PIR | 2 351 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | 2 351 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 201 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 201 | | | | | | | | | |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 1 | 1 | | 71 | 1 | | 100 | 1 | | 73 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 | 1 | | 71 | 1 | | 100 | 1 | | 73 |
| PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 189 | 97 | 56 | 51 | 87 | 61 | 90 | 28 | 21 | 33 |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 189 | 97 | 56 | 51 | 87 | 61 | 90 | 28 | 21 | 33 |
| Mécanisme de transition | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION | 0 | | | | | | | | | |
| Études/Assistance technique PTOM | 5 | 5 | 2 | 94 | 4 | 1 | 75 | 2 | 1 | 66 |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 5 | 2 | 94 | 4 | 1 | 75 | 2 | 1 | 66 |
| Allocations régionales | 1 | 0 | 0 | 0 | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 1 | 0 | 0 | 0 | | | | | | |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve PIN/PIR | 165 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | 165 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 5 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 5 | | | | | | | | | |
| TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B) | 29 621 | 19 027 | 5 807 | 64 | 13 453 | 5 684 | 71 | 6 206 | 2 770 | 46 |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2):(1)

(3)

(3):(2)

(4)

(4):(3)

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

15 540

10 890

2 960

70

6 856

3 106

63

2 931

1 414

43

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

15 540

15 540

10 890

10 890

2 960

2 960

70

70

6 856

6 856

3 106

3 106

63

63

2 931

2 931

1 414

1 414

43

43

Enveloppe B — Allocations nationales

715

Aide d’urgence

590

91

578

247

98

443

205

77

Autres chocs ayant un impact budgétaire

109

0

109

100

100

29

24

26

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

715

715

699

699

91

91

98

98

687

687

347

347

98

98

472

472

229

229

69

69

Mécanisme de transition

0

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

0

0

Frais de mise en œuvre

1 053

538

164

51

490

161

91

456

153

93

Intérêts et autres recettes

16

10

2

62

6

0

63

6

0

93

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1 068

1 068

548

548

166

166

51

51

496

496

161

161

91

91

461

461

153

153

93

93

Dépenses institutionnelles et d’appui

246

106

0

43

91

14

86

70

10

76

Autres allocations intra-ACP

2 251

1 245

885

55

810

560

65

490

284

61

Facilité de soutien à la paix

1 000

994

94

99

885

7

89

805

74

91

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

3 497

3 497

2 344

2 344

979

979

67

67

1 786

1 786

580

580

76

76

1 365

1 365

368

368

76

76

Allocations régionales

5 766

4 422

1 536

77

3 514

1 408

79

943

582

27

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

5 766

5 766

4 422

4 422

1 536

1 536

77

77

3 514

3 514

1 408

1 408

79

79

943

943

582

582

27

27

Cofinancement

Cofinancement

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

22

20

17

92

20

20

100

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

22

22

20

20

17

17

92

92

20

20

20

20

100

100

Frais de mise en œuvre

1

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1

1

Facilité de soutien à la paix

1

1

100

1

0

100

1

1

100

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

1

1

1

1

100

100

1

1

0

0

100

100

1

1

1

1

100

100

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve enveloppe B

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

0

0

Réserve intra-ACP

93

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

93

93

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A Stabex

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A Stabex

0

0

Réserve PIN/PIR

2 351

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

2 351

2 351

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

201

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

201

201

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

Réserves

Réserves

Enveloppe A — Allocations nationales

1

1

71

1

100

1

73

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

1

1

1

1

71

71

1

1

100

100

1

1

73

73

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

189

97

56

51

87

61

90

28

21

33

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

189

189

97

97

56

56

51

51

87

87

61

61

90

90

28

28

21

21

33

33

Mécanisme de transition

0

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

0

0

Études/Assistance technique PTOM

5

5

2

94

4

1

75

2

1

66

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

5

5

2

2

94

94

4

4

1

1

75

75

2

2

1

1

66

66

Allocations régionales

1

0

0

0

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

1

1

0

0

0

0

0

0

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve PIN/PIR

165

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

165

165

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

5

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

5

5

TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)

TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)

29 621

29 621

19 027

19 027

5 807

5 807

64

64

13 453

13 453

5 684

5 684

71

71

6 206

6 206

2 770

2 770

46

46

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

| BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | CA/511/18


  15 mars 2018 |
| --- | --- |
| | Document 18/099 |
| CONSEIL D’ADMINISTRATION |
| FACILITÉ D’INVESTISSEMENT


  ÉTATS FINANCIERS


  AU 31 DÉCEMBRE 2017 |
| — | État de la situation financière |

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CA/511/18

CA/511/18

15 mars 2018

Document 18/099

Document 18/099

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2017

AU 31 DÉCEMBRE 2017

—

État de la situation financière

| — | État du résultat global |
| --- | --- |

—

État du résultat global

| — | État des variations des ressources des donateurs |
| --- | --- |

—

État des variations des ressources des donateurs

| — | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

—

Tableau des flux de trésorerie

| — | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

—

Notes annexes aux états financiers

| — | Rapport de l’auditeur indépendant |
| --- | --- |

—

Rapport de l’auditeur indépendant

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2017

AU 31 DÉCEMBRE 2017

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIF | | | |
| Liquidités et équivalents | 5 | 549 101 | 360 817 |
| Montants à recevoir des donateurs | 9/16 | 150 000 | 86 395 |
| Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | 10 | 144 382 | 169 398 |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 12 521 | 6 920 |
| Prêts et créances à recevoir | 7 | 1 666 725 | 1 729 380 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 497 539 | 516 884 |
| Autres éléments de l’actif | 11 | 4 385 | 345 |
| Total de l’actif | | 3 024 653 | 2 870 139 |
| PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS | | | |
| PASSIF | | | |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 1 153 | 25 189 |
| Produits constatés d’avance | 12 | 25 802 | 26 283 |
| Provisions pour garanties émises | 13 | 484 | 625 |
| Dettes envers les tiers | 14 | 157 285 | 116 114 |
| Autres éléments du passif | 15 | 2 462 | 2 546 |
| Total du passif | | 187 186 | 170 757 |
| RESSOURCES DES DONATEURS | | | |
| Contribution des États membres, fraction appelée | 16 | 2 517 000 | 2 377 000 |
| Réserve de juste valeur | | 125 816 | 142 884 |
| Bénéfices non répartis | | 194 651 | 179 498 |
| Total des ressources des donateurs | | 2 837 467 | 2 699 382 |
| Total du passif et des ressources des donateurs | | 3 024 653 | 2 870 139 |

(en milliers d’EUR)

Notes

31.12.2017

31.12.2016

ACTIF

ACTIF

Liquidités et équivalents

5

549 101

360 817

Montants à recevoir des donateurs

9/16

150 000

86 395

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

10

144 382

169 398

Instruments financiers dérivés

6

12 521

6 920

Prêts et créances à recevoir

7

1 666 725

1 729 380

Actifs financiers disponibles à la vente

8

497 539

516 884

Autres éléments de l’actif

11

4 385

345

Total de l’actif

Total de l’actif

3 024 653

3 024 653

2 870 139

2 870 139

PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS

PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS

PASSIF

PASSIF

Instruments financiers dérivés

6

1 153

25 189

Produits constatés d’avance

12

25 802

26 283

Provisions pour garanties émises

13

484

625

Dettes envers les tiers

14

157 285

116 114

Autres éléments du passif

15

2 462

2 546

Total du passif

Total du passif

187 186

187 186

170 757

170 757

RESSOURCES DES DONATEURS

RESSOURCES DES DONATEURS

Contribution des États membres, fraction appelée

16

2 517 000

2 377 000

Réserve de juste valeur

125 816

142 884

Bénéfices non répartis

194 651

179 498

Total des ressources des donateurs

Total des ressources des donateurs

2 837 467

2 837 467

2 699 382

2 699 382

Total du passif et des ressources des donateurs

Total du passif et des ressources des donateurs

3 024 653

3 024 653

2 870 139

2 870 139

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Intérêts et produits assimilés | 18 | 101 406 | 106 698 |
| Intérêts et charges assimilées | 18 | -2 671 | -2 307 |
| Intérêts et produits assimilés nets | | 98 735 | 104 391 |
| Revenus d’honoraires et de commissions | 19 | 210 | 699 |
| Frais d’honoraires et de commissions | 19 | - 60 | - 48 |
| Revenus d’honoraires et de commissions nets | | 150 | 651 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés | | 29 637 | -10 361 |
| Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 20 | 2 711 | 6 504 |
| Perte de change nette | | -38 165 | -14 995 |
| Résultat net sur opérations financières | | -5 817 | -18 852 |
| Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises | 7 | -10 721 | 44 365 |
| Variation des provisions pour garanties | 13 | - 65 | - 242 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | -22 024 | -2 493 |
| Charges administratives générales | 21 | -45 105 | -43 483 |
| Résultat de l’exercice | | 15 153 | 84 337 |
| Autres éléments du résultat global: | | | |
| Postes reclassés ou susceptibles d’être reclassés au résultat: | | | |
| actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur | 8 | | |
| 1. | Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Intérêts et produits assimilés

18

101 406

106 698

Intérêts et charges assimilées

18

-2 671

-2 307

Intérêts et produits assimilés nets

Intérêts et produits assimilés nets

98 735

98 735

104 391

104 391

Revenus d’honoraires et de commissions

19

210

699

Frais d’honoraires et de commissions

19

- 60

- 48

Revenus d’honoraires et de commissions nets

Revenus d’honoraires et de commissions nets

150

150

651

651

Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés

29 637

-10 361

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

20

2 711

6 504

Perte de change nette

-38 165

-14 995

Résultat net sur opérations financières

Résultat net sur opérations financières

-5 817

-5 817

-18 852

-18 852

Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises

7

-10 721

44 365

Variation des provisions pour garanties

13

- 65

- 242

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

8

-22 024

-2 493

Charges administratives générales

21

-45 105

-43 483

Résultat de l’exercice

Résultat de l’exercice

15 153

15 153

84 337

84 337

Autres éléments du résultat global:

Autres éléments du résultat global:

Postes reclassés ou susceptibles d’être reclassés au résultat:

Postes reclassés ou susceptibles d’être reclassés au résultat:

actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur

8

1.

Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-31 034

-14 624

| 2. | Montant net transféré au résultat |
| --- | --- |

2.

Montant net transféré au résultat

13 966

-6 485

Total des actifs financiers disponibles à la vente

Total des actifs financiers disponibles à la vente

-17 068

-17 068

-21 109

-21 109

Total des autres éléments du résultat global

Total des autres éléments du résultat global

-17 068

-17 068

-21 109

-21 109

Total du résultat global de l’exercice

Total du résultat global de l’exercice

-1 915

-1 915

63 228

63 228

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Contribution appelée | Réserve de juste valeur | Bénéfices non répartis | Total |
| Au 1er janvier 2017 | | 2 377 000 | 142 884 | 179 498 | 2 699 382 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 16 | 140 000 | — | — | 140 000 |
| Résultat de l’exercice 2017 | | — | — | 15 153 | 15 153 |
| Total des autres éléments du résultat global de l’exercice | | — | -17 068 | — | -17 068 |
| Variation des ressources des donateurs | | 140 000 | -17 068 | 15 153 | 138 085 |
| Au 31 décembre 2017 | | 2 517 000 | 125 816 | 194 651 | 2 837 467 |
| Au 1er janvier 2016 | | 2 157 000 | 163 993 | 95 161 | 2 416 154 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 16 | 220 000 | — | — | 220 000 |
| Résultat de l’exercice 2016 | | — | — | 84 337 | 84 337 |
| Total des autres éléments du résultat global de l’exercice | | — | -21 109 | — | -21 109 |
| Variation des ressources des donateurs | | 220 000 | -21 109 | 84 337 | 283 228 |
| Au 31 décembre 2016 | | 2 377 000 | 142 884 | 179 498 | 2 699 382 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Contribution appelée

Réserve de juste valeur

Bénéfices non répartis

Total

Au 1er janvier 2017

Au 1er

2 377 000

2 377 000

142 884

142 884

179 498

179 498

2 699 382

2 699 382

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

16

140 000

—

—

140 000

Résultat de l’exercice 2017

—

—

15 153

15 153

Total des autres éléments du résultat global de l’exercice

—

-17 068

—

-17 068

Variation des ressources des donateurs

Variation des ressources des donateurs

140 000

140 000

-17 068

-17 068

15 153

15 153

138 085

138 085

Au 31 décembre 2017

Au 31 décembre 2017

2 517 000

2 517 000

125 816

125 816

194 651

194 651

2 837 467

2 837 467

Au 1er janvier 2016

Au 1er

2 157 000

2 157 000

163 993

163 993

95 161

95 161

2 416 154

2 416 154

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

16

220 000

—

—

220 000

Résultat de l’exercice 2016

—

—

84 337

84 337

Total des autres éléments du résultat global de l’exercice

—

-21 109

—

-21 109

Variation des ressources des donateurs

Variation des ressources des donateurs

220 000

220 000

-21 109

-21 109

84 337

84 337

283 228

283 228

Au 31 décembre 2016

Au 31 décembre 2016

2 377 000

2 377 000

142 884

142 884

179 498

179 498

2 699 382

2 699 382

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | Du 1.1.2016 au 31.12.2016 |
| ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | | |
| Résultat de l’exercice | | 15 153 | 84 337 |
| Corrections pour: | | | |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 22 024 | 2 493 |
| Variation nette de la dépréciation de prêts et créances à recevoir | 7 | 10 721 | -44 365 |
| Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir | 7 | — | -7 183 |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir | 7 | -1 198 | -5 843 |
| Variation nette des provisions pour garanties émises | 13 | - 141 | 625 |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | 10 | - 398 | -1 126 |
| Variation des produits constatés d’avance | | - 481 | -3 042 |
| Effet des variations de change sur les prêts | 7 | 168 304 | -35 025 |
| Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente | | -1 655 | -5 125 |
| Effet des variations de change sur les liquidités détenues | | -6 473 | -1 106 |
| Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation | | 205 856 | -15 360 |
| Décaissement de prêts | 7 | - 368 662 | - 528 376 |
| Remboursement de prêts | 7 | 253 486 | 351 468 |
| Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents | 5 | 63 | 2 |
| Variation de la juste valeur des produits dérivés | | -29 637 | 10 361 |
| Variation des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | 10 | -1 084 149 | -1 159 704 |
| Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | 10 | 1 109 563 | 1 219 953 |
| Variation des actifs financiers disponibles à la vente | 8 | -62 660 | - 153 986 |
| Remboursement/vente d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 44 568 | 37 978 |
| Variation des autres éléments d’actif | | -4 040 | - 318 |
| Variation des autres éléments de passif | | - 84 | 182 |
| Variation des autres montants dus à la Banque européenne d’investissement | | 2 202 | 423 |
| Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles | | 66 506 | - 237 377 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | | | |
| Contribution reçue des États membres | 16 | 76 395 | 133 605 |
| Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique | | 60 000 | 30 000 |
| Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique | | -21 026 | -15 510 |
| Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement | | 115 369 | 148 095 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | | 181 875 | -89 282 |
| État résumé de la trésorerie: | | | |
| liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice | | 360 821 | 448 998 |
| Flux de trésorerie nets attribuables aux: | | | |
| activités opérationnelles | | 66 506 | - 237 377 |
| activités de financement | | 115 369 | 148 095 |
| Effet des variations de change sur les liquidités et équivalents | | 6 473 | 1 106 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | | 549 169 | 360 822 |
| Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit: | | | |
| Liquidités | 5 | 166 445 | 51 462 |
| Dépôts à terme (hors intérêts courus) | | 367 721 | 259 342 |
| Billets de trésorerie | 5 | 15 003 | 50 018 |
| | | 549 169 | 360 822 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Résultat de l’exercice

15 153

84 337

Corrections pour:

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

8

22 024

2 493

Variation nette de la dépréciation de prêts et créances à recevoir

7

10 721

-44 365

Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir

7

—

-7 183

Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir

7

-1 198

-5 843

Variation nette des provisions pour garanties émises

13

- 141

625

Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

10

- 398

-1 126

Variation des produits constatés d’avance

- 481

-3 042

Effet des variations de change sur les prêts

7

168 304

-35 025

Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente

-1 655

-5 125

Effet des variations de change sur les liquidités détenues

-6 473

-1 106

Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation

Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation

205 856

205 856

-15 360

-15 360

Décaissement de prêts

7

- 368 662

- 528 376

Remboursement de prêts

7

253 486

351 468

Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents

5

63

2

Variation de la juste valeur des produits dérivés

-29 637

10 361

Variation des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

10

-1 084 149

-1 159 704

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

10

1 109 563

1 219 953

Variation des actifs financiers disponibles à la vente

8

-62 660

- 153 986

Remboursement/vente d’actifs financiers disponibles à la vente

8

44 568

37 978

Variation des autres éléments d’actif

-4 040

- 318

Variation des autres éléments de passif

- 84

182

Variation des autres montants dus à la Banque européenne d’investissement

2 202

423

Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles

Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles

66 506

66 506

- 237 377

- 237 377

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Contribution reçue des États membres

16

76 395

133 605

Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique

60 000

30 000

Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique

-21 026

-15 510

Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement

Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement

115 369

115 369

148 095

148 095

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

181 875

181 875

-89 282

-89 282

État résumé de la trésorerie:

État résumé de la trésorerie:

liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice

liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice

360 821

360 821

448 998

448 998

Flux de trésorerie nets attribuables aux:

activités opérationnelles

66 506

- 237 377

activités de financement

115 369

148 095

Effet des variations de change sur les liquidités et équivalents

6 473

1 106

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

549 169

549 169

360 822

360 822

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

Liquidités

5

166 445

51 462

Dépôts à terme (hors intérêts courus)

367 721

259 342

Billets de trésorerie

5

15 003

50 018

549 169

549 169

360 822

360 822

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2017

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2017

1.   Informations générales

Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l’Union européenne. Les États membres de l’Union européenne contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020, désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

e

e

e

| — | la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»); |
| --- | --- |

—

la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

| — | les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets. |
| --- | --- |

—

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

er

Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 15 mars 2018 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 27 avril 2018.

2.   Principes comptables essentiels

Principes comptables essentiels

2.1.   Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

2.2.   Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la BEI d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité d’investissement. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

— Mesure de la juste valeur des instruments financiers

— Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.3 et 4.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La Facilité utilise des modèles de valorisation largement reconnus pour déterminer la juste valeur d’instruments financiers communs et plus simples tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, qui utilisent exclusivement des données de marché observables et nécessitent un exercice de jugement et d’estimation limité de la part des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Facilité utilise des modèles de valorisation internes qui sont développés sur la base de modèles de valorisation reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité dispose d’un cadre de contrôle établi en ce qui concerne l’évaluation des justes valeurs. Ce cadre inclut les fonctions de gestion des risques et de gestion des données du marché de la BEI. Ces fonctions sont indépendantes de la gestion du front office et sont responsables de la vérification d’évaluations de juste valeur importantes. Les contrôles particuliers comprennent:

| — | la vérification de prix observables; |
| --- | --- |

—

la vérification de prix observables;

| — | une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants; |
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—

une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants;

| — | le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché; |
| --- | --- |

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le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché;

| — | une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants; |
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une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants;

| — | l’examen de données non observables et corrections de valorisation importantes. |
| --- | --- |

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l’examen de données non observables et corrections de valorisation importantes.

Lorsque des informations de tiers tels que des courtiers ou des services d’évaluation des prix sont utilisées pour mesurer la juste valeur, la Facilité vérifie que ces valorisations sont conformes aux exigences des IFRS. Cette vérification couvre les opérations suivantes:

| — | déterminer si le recours à la cotation du courtier ou au prix fourni par le service d’évaluation des prix est approprié; |
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déterminer si le recours à la cotation du courtier ou au prix fourni par le service d’évaluation des prix est approprié;

| — | évaluer si la cotation d’un courtier ou le prix fourni par un service d’évaluation des prix particulier est fiable; |
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évaluer si la cotation d’un courtier ou le prix fourni par un service d’évaluation des prix particulier est fiable;

| — | comprendre comment la juste valeur a été trouvée et la mesure dans laquelle elle représente des transactions de marché réelles; |
| --- | --- |

—

comprendre comment la juste valeur a été trouvée et la mesure dans laquelle elle représente des transactions de marché réelles;

| — | lorsque les prix d’instruments similaires sont utilisés pour mesurer la juste valeur, vérifier de quelle manière ces prix ont été ajustés pour refléter les caractéristiques de l’instrument mesuré. |
| --- | --- |

—

lorsque les prix d’instruments similaires sont utilisés pour mesurer la juste valeur, vérifier de quelle manière ces prix ont été ajustés pour refléter les caractéristiques de l’instrument mesuré.

— Perte de valeur sur prêts et créances à recevoir

— Perte de valeur sur prêts et créances à recevoir

La Facilité passe en revue ses prêts et créances à recevoir à chaque date d’arrêté des comptes afin de déterminer si une provision pour dépréciation doit être inscrite à l’état du résultat global. La direction de la Banque européenne d’investissement doit ainsi notamment exercer son jugement pour évaluer le montant et les dates des flux de trésorerie futurs qui permettront de définir le niveau de provision requis. Ces estimations reposent sur des hypothèses concernant plusieurs facteurs et les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations, ce qui donnera lieu à des variations de la provision. Outre des provisions spécifiques destinées à couvrir certains prêts ou créances à recevoir significatifs, la Facilité peut également constituer une provision collective pour dépréciation au titre d’engagements qui n’ont pas été recensés individuellement comme étant dépréciés mais qui présentent un risque de défaut plus important que lorsqu’ils ont été conclus.

En principe, un prêt est considéré comme douteux lorsque le paiement des intérêts et du principal est en souffrance depuis au moins 90 jours et que, parallèlement, la direction de la BEI considère qu’il existe une indication objective de perte de valeur.

— Provisions pour garanties financières

— Provisions pour garanties financières

La Facilité passe en revue ses contrats de garantie à chaque date d’arrêté des comptes afin d’établir si une provision doit être inscrite à l’état du résultat global. Pour déterminer la provision, il convient d’exercer un jugement afin de formuler des estimations et des hypothèses sur plusieurs facteurs tels que:

| — | le montant et les dates des flux de trésorerie futurs; |
| --- | --- |

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le montant et les dates des flux de trésorerie futurs;

| — | le taux d’utilisation des garanties; |
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le taux d’utilisation des garanties;

| — | les facteurs d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés. |
| --- | --- |

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les facteurs d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés.

— Valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente

— Valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente

La valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

| — | analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale; |
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analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale;

| — | référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance; |
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référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance;

| — | examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires; |
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examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires;

| — | méthode de l’actif net corrigé; ou |
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méthode de l’actif net corrigé; ou

| — | recours à d’autres modèles de valorisation. |
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recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des cash-flows et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés disponibles à la vente nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

— Pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente

— Pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente

La Facilité juge que ses participations matérialisées par des titres de placement disponibles à la vente doivent faire l’objet d’une dépréciation si elles ont subi une baisse importante ou prolongée de leur juste valeur en deçà de leur coût d’acquisition ou lorsqu’il existe d’autres indications objectives de perte de valeur. Pour déterminer si une baisse est importante ou prolongée, on se base sur un jugement où intervient une part d’appréciation. La FI considère généralement qu’une baisse est importante à partir d’un seuil de 30 % et prolongée lorsqu’elle excède douze mois. D’autres facteurs sont en outre évalués par la FI, tels que la volatilité normale du prix des titres cotés et les flux de trésorerie futurs, ainsi que les facteurs d’actualisation pour les titres non cotés.

— Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

— Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La Facilité s’est basée sur des jugements importants pour déterminer qu’aucune entité dans laquelle elle détient des intérêts n’est contrôlée par la FI. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d’administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l’objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

2.3.   Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les méthodes comptables exposées dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes adoptées

Normes adoptées

Modifications de la norme IAS 7 «Tableau des flux de trésorerie» — Initiative concernant les informations à fournir.

Modifications de la norme IAS 7 «Tableau des flux de trésorerie» — Initiative concernant les informations à fournir.

Les modifications imposent de fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie. Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une adoption anticipée étant autorisée.

er

Les informations complémentaires qui présentent de l’intérêt pour la Facilité portent notamment sur:

| — | les changements résultant des flux de trésorerie, comme les prélèvements et les remboursements d’emprunts; et |
| --- | --- |

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les changements résultant des flux de trésorerie, comme les prélèvements et les remboursements d’emprunts; et

| — | les changements sans contrepartie de trésorerie, comme les acquisitions, les cessions et les différences de change non réalisées. |
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les changements sans contrepartie de trésorerie, comme les acquisitions, les cessions et les différences de change non réalisées.

Les modifications d’IAS 7, approuvées par l’Union européenne le 9 novembre 2017, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

er

Normes publiées mais non encore en vigueur

Normes publiées mais non encore en vigueur

Les normes, modifications de normes et interprétations suivantes sont applicables aux exercices ouverts après le 1er janvier 2017. La Facilité n’a pas pris en considération les normes nouvelles ou modifiées suivantes pour l’établissement des présents états financiers.

er

Améliorations annuelles — Cycle 2014-2016 — Normes diverses (Modifications de la norme IFRS 12)

Améliorations annuelles — Cycle 2014-2016 — Normes diverses (Modifications de la norme IFRS 12)

Cette modification précise que les obligations d’information d’IFRS 12 s’appliquent aux intérêts dans des entités qui sont classés comme détenus en vue de la vente, à l’exception des informations financières résumées. Auparavant, il était difficile de déterminer si toutes les exigences d’IFRS 12 étaient applicables à ces intérêts.

L’adoption de ces modifications n’a pas eu d’incidence sur les états financiers de la Facilité.

Il convient de noter que les modifications susmentionnées n’ont pas encore été approuvées par l’Union européenne, selon le dernier rapport sur l’état d’avancement des approbations du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).

IFRS 9 Instruments financiers

IFRS 9 Instruments financiers

Incidence estimée de l’adoption d’IFRS 9 — Instruments financiers

Incidence estimée de l’adoption d’IFRS 9 — Instruments financiers

La version finale de la norme a été publiée le 24 juillet 2014; elle remplace les indications existantes d’IAS 39 (Instruments financiers: comptabilisation et évaluation). La norme IFRS 9 traite du classement, de l’évaluation et de la décomptabilisation des actifs et passifs financiers et introduit un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, ainsi que de nouvelles dispositions concernant la comptabilité de couverture.

IAS 39 (Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

La norme IFRS 9 a été approuvée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, une adoption anticipée étant autorisée. La Facilité n’a pas adopté la norme avant sa date d’entrée en vigueur. Elle a évalué l’incidence estimée que la première application d’IFRS 9 aura sur les ressources des donateurs dans les états financiers.

er

| (en milliers d’EUR) | Montants publiés au 31 décembre 2017 | Ajustement estimé des ressources des donateurs au
  1er janvier 2018 | Solde d’ouverture ajusté estimé au 1er janvier 2018 |
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| Incidence nette sur les ressources des donateurs | 2 837 467 | 53 891 | 2 783 576 |

(en milliers d’EUR)

Montants publiés au 31 décembre 2017

Ajustement estimé des ressources des donateurs au

1er janvier 2018

er

Solde d’ouverture ajusté estimé au 1er janvier 2018

er

Incidence nette sur les ressources des donateurs

Incidence nette sur les ressources des donateurs

2 837 467

2 837 467

53 891

53 891

2 783 576

2 783 576

Cette incidence, qui est fondée sur les évaluations effectuées jusqu’à présent, est résumée ci-dessous. L’incidence réelle de l’adoption d’IFRS 9 au 1er janvier 2018 peut varier étant donné que:

er

| — | la Banque n’a pas finalisé l’expérimentation et l’évaluation des contrôles sur ses nouveaux systèmes informatiques; et |
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la Banque n’a pas finalisé l’expérimentation et l’évaluation des contrôles sur ses nouveaux systèmes informatiques; et

| — | les nouveaux principes comptables sont susceptibles d’être modifiés avant que la Facilité présente ses premiers états financiers comprenant la date de première application. |
| --- | --- |

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les nouveaux principes comptables sont susceptibles d’être modifiés avant que la Facilité présente ses premiers états financiers comprenant la date de première application.

Classement et évaluation

Classement et évaluation

IFRS 9 présente une nouvelle approche en matière de classement et d’évaluation des actifs financiers, qui tient compte du modèle économique dans le cadre duquel les actifs sont gérés et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie.

La norme IFRS 9 prévoit trois catégories principales d’actifs financiers: actifs financiers évalués au coût amorti, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Elle supprime les catégories existantes d’IAS 39, à savoir «placements détenus jusqu’à l’échéance», «prêts et créances» et «actifs disponibles à la vente».

Par ailleurs, selon IFRS 9, les dérivés incorporés dans des contrats, lorsque le contrat hôte est un actif financier entrant dans le champ d’application de la norme, ne sont jamais séparés. Par conséquent, l’instrument financier hybride est évalué dans son intégralité à des fins de classement.

Selon son évaluation, la Facilité ne s’attend pas à ce que la nouvelle indication ait une incidence notable sur le classement et l’évaluation de ses actifs et passifs financiers, sauf en ce qui concerne:

| — | les participations: la Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Au 31 décembre 2017, la Facilité détenait des participations classées comme disponibles à la vente d’une juste valeur de 497 millions d’EUR. Conformément à IFRS 9, la FI désignera ces placements comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La réserve de juste valeur correspondante sera comptabilisée dans les bénéfices non répartis; |
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les participations: la Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Au 31 décembre 2017, la Facilité détenait des participations classées comme disponibles à la vente d’une juste valeur de 497 millions d’EUR. Conformément à IFRS 9, la FI désignera ces placements comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La réserve de juste valeur correspondante sera comptabilisée dans les bénéfices non répartis;

| — | les prêts en quasi-fonds propres, qui constituent une catégorie de «créances» présentant des risques de type fonds propres. Les flux de trésorerie de ces types de produits ont des caractéristiques de type fonds propres qui ne sont pas liées à un contrat de prêt de base. Conformément aux exigences d’IFRS 9, les prêts en quasi-fonds propres seront obligatoirement reclassés de prêts et créances selon IAS 39 en actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9. La juste valeur des prêts en quasi-fonds propres s’élevait à 1,4 million d’EUR au 31 décembre 2017. Ces ajustements nets de la juste valeur se montent à 0,4 million d’EUR. |
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les prêts en quasi-fonds propres, qui constituent une catégorie de «créances» présentant des risques de type fonds propres. Les flux de trésorerie de ces types de produits ont des caractéristiques de type fonds propres qui ne sont pas liées à un contrat de prêt de base. Conformément aux exigences d’IFRS 9, les prêts en quasi-fonds propres seront obligatoirement reclassés de prêts et créances selon IAS 39 en actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9. La juste valeur des prêts en quasi-fonds propres s’élevait à 1,4 million d’EUR au 31 décembre 2017. Ces ajustements nets de la juste valeur se montent à 0,4 million d’EUR.

La norme IFRS 9 conserve, dans une large mesure, les dispositions d’IAS 39 en matière de classement des passifs financiers, et les passifs financiers de la FI sont évalués au coût amorti selon IAS 39 comme IFRS 9.

Dépréciation

Dépréciation

IFRS 9 remplace le modèle d’IAS 39 fondé sur les «pertes subies» par un modèle prospectif fondé sur les «pertes de crédit attendues». À cet égard, un degré de jugement devra être exercé pour déterminer, sur la base de pondérations probabilistes, comment les variations des facteurs économiques ont une incidence sur les pertes de crédit attendues.

Afin de se conformer à l’IFRS, la BEI a mis au point un modèle de pertes de crédit attendues pour les états financiers de groupe de la Banque, qui s’applique également à la Facilité.

Le nouveau modèle de dépréciation s’appliquera aux actifs financiers évalués au coût amorti ainsi qu’aux engagements hors bilan.

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

| — | les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, soit les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et |
| --- | --- |

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les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, soit les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et

| — | les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, soit les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l’objet au cours de sa durée de vie attendue. |
| --- | --- |

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les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, soit les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l’objet au cours de sa durée de vie attendue.

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf s’il est déterminé que le risque de crédit associé à ces instruments a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. Pour déterminer si le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque examine les informations raisonnables et justifiables qui sont pertinentes et qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs. Il s’agit notamment d’analyses et d’informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expérience historique et l’expertise en matière de crédit de la Facilité et comportant des informations prospectives. Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S’il est déprécié, l’instrument financier est alors inscrit au stade 3. La Banque évalue le stade de dépréciation sur la base d’une approche séquentielle utilisant des informations spécifiques à la contrepartie ou à l’instrument (défaut interne, risque spécialement élevé, liste de surveillance, détérioration de la notation, nombre de jours de retard — plus de 30 jours en souffrance).

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1.

Selon les prévisions, les pertes de valeur devraient augmenter et devenir plus volatiles pour les actifs entrant dans le champ d’application du modèle de dépréciation d’IFRS 9. Sur la base de la méthode de dépréciation décrite ci-dessous, la Facilité a estimé que l’application des exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation au 1er janvier 2018 entraînera les pertes de valeur supplémentaires suivantes:

er

| (en milliers d’EUR) | Dépréciations supplémentaires estimées comptabilisées au 1er janvier 2018 |
| --- | --- |
| Prêts et créances à recevoir | 49 709 |
| Actifs de trésorerie | 30 |
| Prêts non décaissés | 4 152 |
| Pertes de valeur supplémentaires brutes | 53 891 |

(en milliers d’EUR)

Dépréciations supplémentaires estimées comptabilisées au 1er janvier 2018

er

Prêts et créances à recevoir

49 709

Actifs de trésorerie

30

Prêts non décaissés

4 152

Pertes de valeur supplémentaires brutes

Pertes de valeur supplémentaires brutes

53 891

53 891

Les actifs de trésorerie étant composés de titres présentant une qualité de crédit élevée, la Facilité a décidé d’appliquer la mesure de simplification d’IFRS 9 pour les instruments financiers à faible risque de crédit.

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

| — | la probabilité de défaut (PD); |
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la probabilité de défaut (PD);

| — | la perte en cas de défaut (LGD); |
| --- | --- |

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la perte en cas de défaut (LGD);

| — | l’exposition en cas de défaut (EAD). |
| --- | --- |

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l’exposition en cas de défaut (EAD).

La probabilité de défaut est la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation. La probabilité de défaut est estimée à une certaine date, le calcul étant fondé sur des modèles de rating statistique. Par ailleurs, l’évaluation utilise des outils de rating adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions.

Les ratings servent de base à la détermination de la structure par échéance de la probabilité de défaut pour les expositions. Des informations relatives à la performance et au défaut concernant ses expositions au risque de crédit sont recueillies. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région. Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement.

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps. Cette analyse comprend la détermination et le calibrage des relations entre les modifications des taux de défaut et les modifications des facteurs macroéconomiques essentiels. La croissance du produit intérieur brut (PIB) est considérée comme le facteur macroéconomique pertinent. Sur la base de projections de cette variable, trois scénarios macroéconomiques sont produits, qui sont ensuite traduits en cycles de crédit et finalement, en probabilités de défaut.

La perte en cas de défaut représente l’ampleur de la perte attendue pour une exposition en défaut. La définition de la perte en cas de défaut découle de la définition suivante du taux de recouvrement (soit «1-LGD»): le taux de recouvrement pour chaque contrat en défaut est le rapport entre les flux de trésorerie actualisés reçus après la date du défaut et le capital restant dû à la date du défaut. La perte en cas de défaut varie selon le type de contrepartie, le type et le rang de la créance ainsi que la disponibilité de garanties ou d’autres soutiens au crédit. Les taux de recouvrement sont définis pour les trois catégories principales d’emprunteurs: les emprunteurs souverains et les institutions publiques hors UE, les établissements financiers et les entreprises.

L’exposition en cas de défaut, qui correspond à l’exposition attendue en cas de défaut, est fondée sur l’exposition actuelle à la contrepartie et les changements potentiels du montant actuel qu’autorise le contrat, y compris l’amortissement. L’exposition en cas de défaut d’un actif financier est sa valeur comptable brute, à savoir l’encours des expositions inscrites au bilan. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’exposition en cas de défaut comprend le montant prélevé, ainsi que les montants qui peuvent être prélevés à l’avenir en vertu du contrat.

Conformément aux estimations de la Facilité, l’application des exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation au 1er janvier 2018 entraîne une augmentation de 53,9 millions d’EUR par rapport à la dépréciation comptabilisée selon IAS 39.

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Le tableau suivant fournit des informations sur l’exposition estimée au crédit et aux pertes de crédit attendues pour les prêts et avances accordés aux établissements de crédit et aux clients et les prêts non décaissés. Voir la note 3.2. pour une vue d’ensemble du risque de crédit sur les liquidités et équivalents et les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance.

| (en milliers d’EUR) | Montant décaissé | Montant non décaissé | Dotation pour dépréciation estimée | Dépréciation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Stade 1 | 1 265 945 | 823 023 | 21 727 | Non |
| Stade 2 | 375 716 | 20 615 | 32 134 | Non |
| Stade 3 | 138 319 | — | 113 255 | Oui |
| Total | 1 779 980 | 843 638 | 167 116 | |

(en milliers d’EUR)

Montant décaissé

Montant non décaissé

Dotation pour dépréciation estimée

Dépréciation

Stade 1

1 265 945

823 023

21 727

Non

Stade 2

375 716

20 615

32 134

Non

Stade 3

138 319

—

113 255

Oui

Total

Total

1 779 980

1 779 980

843 638

843 638

167 116

167 116

Informations à fournir

Informations à fournir

IFRS 9 nécessitera de fournir un grand nombre de nouvelles informations, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et les pertes de crédit attendues. L’évaluation préliminaire prévoyait une analyse visant à établir les lacunes en matière de données par rapport aux processus en vigueur. La Facilité a l’intention de mettre en œuvre les modifications du système et des contrôles qu’elle estime nécessaires pour recueillir les données exigées.

Transition

Transition

Les modifications des principes comptables découlant de l’adoption d’IFRS 9 seront, en règle générale, appliquées rétrospectivement, sauf pour les éléments décrits ci-dessous:

| — | La Facilité mettra à profit la dérogation lui permettant de ne pas retraiter les informations comparatives pour les périodes antérieures en ce qui concerne les modifications en matière de classement et d’évaluation (y compris la dépréciation). Les différences en ce qui concerne les valeurs comptables des actifs et des passifs financiers résultant de l’adoption d’IFRS 9 seront, en règle générale, comptabilisées dans les ressources des donateurs au 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

—

La Facilité mettra à profit la dérogation lui permettant de ne pas retraiter les informations comparatives pour les périodes antérieures en ce qui concerne les modifications en matière de classement et d’évaluation (y compris la dépréciation). Les différences en ce qui concerne les valeurs comptables des actifs et des passifs financiers résultant de l’adoption d’IFRS 9 seront, en règle générale, comptabilisées dans les ressources des donateurs au 1er janvier 2018.

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| — | Les évaluations suivantes doivent être effectuées sur la base des faits et circonstances qui existent à la date de première application:






  — | la détermination du modèle économique dans le cadre duquel un actif financier est détenu; |
| --- | --- | --- |

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Les évaluations suivantes doivent être effectuées sur la base des faits et circonstances qui existent à la date de première application:

—

la détermination du modèle économique dans le cadre duquel un actif financier est détenu;

| — | la désignation et l’annulation de désignations antérieures de certains actifs et passifs financiers comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. |
| --- | --- |

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la désignation et l’annulation de désignations antérieures de certains actifs et passifs financiers comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 établit un cadre global pour déterminer si, pour quel montant et à quel moment le produit est comptabilisé. Elle remplace les indications existantes sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires, notamment IAS 18 (Produits des activités ordinaires), IAS 11 (Contrats de construction) et IFRIC 13 (Programmes de fidélisation de la clientèle).

La norme IFRS 15 pose comme principe fondamental que l’entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à rendre compte de la fourniture des biens ou services promis aux clients dans une mesure qui reflète la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. En particulier, la norme introduit une approche en cinq étapes pour la comptabilisation des produits:

| — | identification du contrat conclu avec le client; |
| --- | --- |

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identification du contrat conclu avec le client;

| — | identification des obligations de prestation prévues au contrat; |
| --- | --- |

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identification des obligations de prestation prévues au contrat;

| — | détermination du prix de transaction; |
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détermination du prix de transaction;

| — | répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation prévues au contrat; |
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répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation prévues au contrat;

| — | comptabilisation des produits lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) l’obligation de prestation. |
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comptabilisation des produits lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) l’obligation de prestation.

En vertu d’IFRS 15, l’entité comptabilise des produits des activités ordinaires lorsqu’elle a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation, c’est-à-dire lorsque le «contrôle» des biens ou des services sous-jacents à l’obligation de prestation particulière est transféré au client.

Des informations supplémentaires devront être fournies lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 15.

La norme présente une série de méthodes de transition possibles qui comprennent i) une approche rétrospective intégrale, ii) une approche rétrospective modifiée assortie de mesures de simplification optionnelles et iii) une méthode d’effet cumulatif sans retraitement des informations comparatives.

À ce stade, la Facilité finalise l’évaluation des effets de l’application de la nouvelle norme sur les états financiers. La nature des trois grands types de produits suivants a fait l’objet d’une analyse approfondie afin de déterminer si la nouvelle norme leur est applicable:

| — | intérêts et produits assimilés; |
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intérêts et produits assimilés;

| — | revenus d’honoraires et de commissions; |
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revenus d’honoraires et de commissions;

| — | résultat financier net. |
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résultat financier net.

L’analyse réalisée par la Facilité a révélé que seuls les revenus d’honoraires et de commissions entraient dans le champ d’application d’IFRS 15.

En ce qui concerne les revenus d’honoraires et de commissions, la Facilité effectue actuellement une évaluation par type de commission. L’évaluation préliminaire est fondée sur le fait que les commissions qui font partie intégrante du calcul du taux d’intérêt effectif sont considérées comme hors du champ d’application d’IFRS 15 (dans le champ d’application d’IFRS 9). Pour ce qui est des types de commissions qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 15, la Facilité évalue le mode de comptabilisation des produits de chaque type conformément à l’approche en 5 étapes d’IFRS 15 et le compare à celui existant.

La norme IFRS 15, qui a été approuvée par l’Union européenne le 22 septembre 2016, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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La Facilité a l’intention d’adopter la norme en utilisant l’approche rétrospective modifiée, ce qui signifie que l’incidence cumulative de l’adoption sera comptabilisée dans les bénéfices non répartis au 1er janvier 2018 et que les données comparatives ne seront pas retraitées.

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Selon l’évaluation détaillée de l’incidence de l’application d’IFRS 15 par la Facilité, cette nouvelle norme ne devrait pas avoir un impact significatif sur ses états financiers.

IFRS 16 Contrats de location

IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16, publiée en janvier 2016, remplace les indications existantes d’IAS 17. Il en découlera que pratiquement tous les contrats de location seront comptabilisés au bilan, étant donné que la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement est supprimée. Conformément à la nouvelle norme, un actif (le droit d’utilisation du bien loué) et un passif financier lié aux paiements de loyers sont comptabilisés. Les seules exemptions concernent les contrats de location à court terme et les contrats de location de faible valeur. La norme n’apporte pas de modifications significatives concernant la comptabilisation pour les bailleurs.

La norme IFRS 16 a été approuvée par l’Union européenne le 31 octobre 2017 et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une adoption anticipée étant autorisée si la norme IFRS 15 et appliquée.

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La Facilité prévoit que ces modifications n’auront pas d’incidence significative sur ses états financiers.

IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

L’interprétation s’applique lorsqu’une entité paie ou reçoit une contrepartie anticipée pour un contrat libellé en monnaie étrangère. Elle examine la manière de déterminer la date de la transaction lors de l’application de la norme sur les transactions en monnaie étrangère (IAS 21) et indique si la date de la transaction correspond à la date de la comptabilisation initiale de l’actif, de la charge ou du produit ou à la date antérieure de paiement ou de réception de la contrepartie anticipée, entraînant la comptabilisation d’un remboursement anticipé ou d’un produit constaté d’avance.

L’Union européenne n’a pas encore adopté l’interprétation. Selon la dernière mise à jour de l’EFRAG, l’approbation ne devrait pas avoir lieu d’ici à la fin de l’année.

La Facilité, qui n’envisage pas d’adopter cette interprétation anticipativement, ne s’attend pas à ce qu’elle ait une incidence significative sur ses états financiers.

2.4.   Synthèse des principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1.   Bases de conversion

Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

Les éléments de l’état du résultat global sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur à la date de la transaction.

2.4.2.   Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

La FI assimile à des liquidités et équivalents de liquidités les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois.

2.4.3.   Actifs financiers autres que les produits dérivés

Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de règlement.

— Juste valeur des instruments financiers

— Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

La BEI évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

| — | Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès. |
| --- | --- |

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Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

| — | Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché. |
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Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

| — | Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments. |
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Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

— Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

— Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance consistent en titres cotés, acquis avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

Ces titres et billets de trésorerie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction éventuels directement imputables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

À chaque date de clôture, la Facilité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes (ou événement) a sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat, le montant de la perte étant mesuré comme la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés calculée au taux d’intérêt effectif initial de l’instrument.

— Prêts

— Prêts

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Ils sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y inclus les coûts de transaction — et ensuite au coût restant à amortir selon la méthode du taux effectif, déduction faite d’une éventuelle provision pour dépréciation ou non-recouvrabilité.

— Actifs financiers disponibles à la vente

— Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont ceux qui sont désignés comme tels ou qui ne peuvent être classés dans aucune des trois catégories suivantes: désignés comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance, ou prêts et créances à recevoir. Il s’agit notamment d’instruments participatifs directs et d’investissements dans des fonds de capital-risque. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction.

Après l’évaluation initiale, les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les précisions suivantes sont à noter concernant l’évaluation de la juste valeur des participations, lorsque celle-ci ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs.

a)   Fonds de capital-risque

La juste valeur de chaque fonds de capital-risque est basée sur la valeur nette d’inventaire (VNI) la plus récente déclarée par le fonds, si celle-ci a été calculée selon des normes internationales de valorisation reconnues comme conformes aux normes IFRS [par exemple, les règles du guide international de l’évaluation des portefeuilles de fonds (IPEV), publié par l’association européenne des sociétés de capital-risque]. En présence de certains éléments susceptibles de modifier l’évaluation, la Facilité peut toutefois décider de corriger la VNI déclarée par le fonds.

b)   Prises de participation directes

La juste valeur des participations se calcule sur la base des derniers états financiers disponibles avec, le cas échéant, réutilisation de la méthode appliquée lors de leur acquisition.

Les gains et pertes latents sur les fonds de capital-risque et sur les participations directes sont inscrits en ressources des donateurs jusqu’à ce que les placements concernés soient vendus, collectés ou cédés d’une autre manière, ou jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme dépréciés. Lorsqu’un placement disponible à la vente est considéré comme déprécié, la perte ou le gain cumulé latent qui était jusque-là comptabilisé dans les capitaux propres est transféré dans l’état du résultat global.

Pour les participations non cotées, la juste valeur se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (par exemple, actifs nets ajustés, actualisation des flux de trésorerie ou recours à plusieurs techniques). Lorsque leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, ces placements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Il est à noter que tel est également le cas pendant leurs deux premières années.

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire que la Facilité n’exerce sur ces investissements ni le contrôle ni aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, y compris lorsque la participation qu’elle détient est supérieure à 20 % des droits de vote.

— Garanties

— Garanties

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui impliquent que la Facilité procède à des paiements prédéfinis afin de rembourser le titulaire en cas de perte subie lorsqu’un débiteur donné omet de rembourser sa dette selon les conditions d’un instrument de créance.

Selon les règles existantes, ces garanties ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance) et sont comptabilisées, aux termes d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par IAS 39.

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement enregistrées à leur juste valeur, soit la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues et de la perte anticipée initiale. Le calcul est effectué à la date de lancement de chaque opération et le montant est porté à l’état de la situation financière comme garanties financières aux postes «Autres éléments de l’actif» et «Autres éléments du passif».

Après l’enregistrement initial, les engagements de la FI au titre de chaque garantie sont évalués au plus élevé des deux montants suivants:

| — | le montant comptabilisé initialement diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires; et |
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le montant comptabilisé initialement diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires; et

| — | la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant de la garantie, conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
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la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant de la garantie, conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

La meilleure estimation des dépenses est établie conformément à IAS 37. Les provisions pour garanties financières correspondent aux coûts nécessaires pour exécuter l’obligation, soit la perte anticipée, estimés sur la base de l’ensemble des informations et facteurs pertinents à la date de l’état de la situation financière.

Lorsqu’une opération de garantie financière évaluée aux termes d’IAS 39 est décomptabilisée et traitée selon IAS 37, sa valeur préalablement inscrite sous «Autres éléments du passif» est transférée vers la rubrique «Provisions pour garanties émises» dans l’état de la situation financière.

La provision pour garanties financières (telle qu’évaluée selon IAS 37) est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties, nette de reprises».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IAS 18 sur la durée de vie de la garantie financière.

En outre, lorsqu’un accord de garantie est signé, il est présenté comme un élément de passif éventuel pour la FI et, une fois la garantie engagée, comme un engagement pour la Facilité.

2.4.4.   Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

La Facilité réalise, à chaque date de l’état de la situation financière, un test de dépréciation sur ses actifs financiers pour vérifier l’existence d’indications objectives de pertes de valeur. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes a sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Sont notamment considérés comme indications objectives de dépréciation les cas dans lesquels l’emprunteur, ou le groupe d’emprunteurs, est dans l’une des situations suivantes: a) difficultés financières importantes, b) défaut de paiement des intérêts ou cessation de remboursement du principal, c) probabilité de faillite ou de restructuration financière, et s’il existe des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, telle que, par exemple, une évolution des arriérés ou de paramètres économiques généralement associés à des défaillances.

Des dépréciations sont enregistrées pour les prêts en cours à la clôture de l’exercice qui sont comptabilisés au coût restant à amortir et pour lesquels il existe des indications objectives de risque de non-recouvrement d’une partie ou de la totalité des montants par rapport aux dispositions contractuelles initiales ou d’une valeur équivalente. S’il existe une indication objective de perte de valeur avérée, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un compte de provision et le montant de la perte est porté à l’état du résultat global. La valeur comptable réduite continue de produire des intérêts au taux d’intérêt effectif de l’actif. Les prêts ainsi que la provision afférente sont annulés lorsqu’il n’existe pas de perspective réaliste de recouvrement. Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimée augmente ou diminue du fait d’un événement survenu après l’enregistrement de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou diminuée par ajustement correspondant du compte de provision.

La Facilité procède à des évaluations de son risque de crédit sur chaque opération considérée individuellement et ne constitue pas de provisions collectives pour dépréciation.

Concernant les actifs financiers disponibles à la vente, la Facilité évalue à chaque date de l’état de la situation financière s’il existe des indications objectives de dépréciation de ces actifs. Est notamment considérée comme indication objective de dépréciation une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des instruments concernés en deçà de leur coût d’acquisition. Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, le montant de la perte cumulée (égal à la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur cet actif préalablement comptabilisée à l’état du résultat global) est sorti des ressources des donateurs et comptabilisé à l’état du résultat global. Les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises à l’état du résultat global; les augmentations de juste valeur après dépréciation sont enregistrées directement dans les ressources des donateurs.

La direction «Gestion des risques» de la Banque européenne d’investissement effectue au minimum une fois par an un test de dépréciation des actifs financiers. Ce test peut conduire à la reconnaissance de la décote dans l’état du résultat global sur la durée de vie de l’actif ou à tout autre ajustement rendu nécessaire par une réévaluation de la dépréciation initiale.

2.4.5.   Instruments financiers dérivés

Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

La Facilité n’utilise aucune des possibilités de couverture visées dans IAS 39. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

Les instruments dérivés sont enregistrés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

2.4.6.   Contributions

Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

| — | en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci; |
| --- | --- |

—

en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci;

| — | elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments; |
| --- | --- |

—

elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments;

| — | tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques; |
| --- | --- |

—

tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques;

| — | l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et |
| --- | --- |

—

l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et

| — | les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument. |
| --- | --- |

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

2.4.7.   Revenus d’intérêts sur prêts

Revenus d’intérêts sur prêts

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et créances à recevoir») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les cash-flows ou recettes futurs sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8.   Bonifications d’intérêts et assistance technique

Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources des donateurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9.   Intérêts sur liquidités et équivalents

Intérêts sur liquidités et équivalents

Les revenus d’intérêts sur les liquidités et équivalents sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10.   Honoraires, commissions et dividendes

Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l’état du résultat global au poste «Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente».

2.5.   Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3.   Gestion des risques

Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s’agit:

| — | du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement; |
| --- | --- |

—

du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement;

| — | du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables; |
| --- | --- |

—

du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables;

| — | du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. |
| --- | --- |

—

du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1.   Organisation de la gestion des risques

La Banque européenne d’investissement, en tant que gestionnaire de la Facilité, adapte en permanence sa gestion des risques.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches. Son directeur général rend compte pour ce qui concerne les risques au vice-président de la BEI ayant compétence en la matière. Le vice-président compétent est chargé de veiller à ce que le Comité de direction et le Conseil d’administration de la BEI reçoivent toutes les informations pertinentes relatives aux risques.

3.2.   Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1.   Politique en matière de risque de crédit

Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthodologie de notation interne repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque type important de contrepartie en matière de crédit (p. ex., entreprises, banques, entités du secteur public, etc.). Compte tenu des meilleures pratiques bancaires et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées dans des catégories de notation interne, en recourant à la méthodologie de notation interne pour déterminer le type particulier de contrepartie. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaillance en monnaies étrangères, à la suite d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial de la contrepartie et de son contexte de risque-pays.

L’évaluation de crédit lors du financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les liquidités disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne.

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

L’ensemble des opérations non souveraines (ou des opérations ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine ou assimilée) font l’objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à l’importance de la contrepartie. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, par exemple, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et cas par cas, à divers rehaussements de crédits tels que:

| — | des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions, nantissement d’actifs, cession de droits, nantissement de comptes); ou/et |
| --- | --- |

—

des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions, nantissement d’actifs, cession de droits, nantissement de comptes); ou/et

| — | des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires. |
| --- | --- |

—

des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2.   Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés.

| Exposition maximale (en milliers d’EUR) | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| ACTIF | | |
| Liquidités et équivalents | 549 101 | 360 817 |
| Montants à recevoir des donateurs | 150 000 | 86 395 |
| Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | 144 382 | 169 398 |
| Instruments financiers dérivés | 12 521 | 6 920 |
| Prêts et créances à recevoir | 1 666 725 | 1 729 380 |
| Autres éléments de l’actif | 4 385 | 345 |
| Total de l’actif | 2 527 114 | 2 353 255 |
| HORS BILAN | | |
| Passifs éventuels | | |
| — | Garanties non appelées |

Exposition maximale (en milliers d’EUR)

31.12.2017

31.12.2016

ACTIF

ACTIF

Liquidités et équivalents

549 101

360 817

Montants à recevoir des donateurs

150 000

86 395

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

144 382

169 398

Instruments financiers dérivés

12 521

6 920

Prêts et créances à recevoir

1 666 725

1 729 380

Autres éléments de l’actif

4 385

345

Total de l’actif

Total de l’actif

2 527 114

2 527 114

2 353 255

2 353 255

HORS BILAN

HORS BILAN

Passifs éventuels

—

Garanties non appelées

74 569

35 337

Engagements

| — | Prêts non décaissés |
| --- | --- |

—

Prêts non décaissés

869 983

901 899

| — | Garanties appelées |
| --- | --- |

—

Garanties appelées

7 682

8 627

Total hors bilan

Total hors bilan

952 234

952 234

945 863

945 863

Exposition totale au risque de crédit

Exposition totale au risque de crédit

3 479 348

3 479 348

3 299 118

3 299 118

3.2.3.   Risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

3.2.3.1.   Mesure du risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Mesure du risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Chaque prêt ou garantie de la Facilité fait l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que visées à la note 23), à l’exception des prêts intermédiés, ne sont pas soumises aux lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit, mais à une procédure différente. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodologies, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Le système de classement des prêts tient compte de la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’encours à risque et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Le classement des prêts remplit les fonctions suivantes:

| — | il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts; |
| --- | --- |

—

il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts;

| — | il facilite la répartition des tâches de suivi; |
| --- | --- |

—

il facilite la répartition des tâches de suivi;

| — | il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts; |
| --- | --- |

—

il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts;

| — | il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée. |
| --- | --- |

—

il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

| i) | la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes. Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés; |
| --- | --- |

i)

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes. Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

| ii) | la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas; |
| --- | --- |

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas;

| iii) | la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé; |
| --- | --- |

iii)

la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

| iv) | le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne; |
| --- | --- |

iv)

le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

| v) | la durée des prêts: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé. |
| --- | --- |

v)

la durée des prêts: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

| A | Prêts d’excellente qualité: cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie À comprend les risques souverains à l’intérieur de l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur d’une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation serait probablement de très faible ampleur. |
| --- | --- |

A

Prêts d’excellente qualité: cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie À comprend les risques souverains à l’intérieur de l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur d’une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation serait probablement de très faible ampleur.

| B | Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle. |
| --- | --- |

B

Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

| C | Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente. |
| --- | --- |

C

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

| D | Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit. |
| --- | --- |

D

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

| E | Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur. |
| --- | --- |

E

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

| F | Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique. |
| --- | --- |

F

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2.   Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale aux risques de crédit au titre des prêts signés et décaissés, par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2017 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total |
| Banques | 46 860 | 11 651 | 919 216 | 977 727 | 59 % |
| Entreprises | 145 914 | 59 462 | 285 492 | 490 868 | 29 % |
| Institutions publiques | 30 882 | — | — | 30 882 | 2 % |
| États | — | 3 218 | 164 030 | 167 248 | 10 % |
| Total des décaissements | 223 656 | 74 331 | 1 368 738 | 1 666 725 | 100 % |
| Portion signée non décaissée | 89 597 | — | 780 385 | 869 983 | |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2017

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total

Banques

46 860

11 651

919 216

977 727

977 727

59 %

59 %

Entreprises

145 914

59 462

285 492

490 868

490 868

29 %

29 %

Institutions publiques

30 882

—

—

30 882

30 882

2 %

2 %

États

—

3 218

164 030

167 248

167 248

10 %

10 %

Total des décaissements

Total des décaissements

223 656

223 656

74 331

74 331

1 368 738

1 368 738

1 666 725

1 666 725

100 %

100 %

Portion signée non décaissée

Portion signée non décaissée

89 597

89 597

—

—

780 385

780 385

869 983

869 983

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2016 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total |
| Banques | 22 691 | 34 597 | 933 609 | 990 897 | 57 % |
| Entreprises | 110 849 | 97 213 | 320 406 | 528 468 | 31 % |
| Institutions publiques | 38 330 | — | — | 38 330 | 2 % |
| États | — | 3 764 | 167 921 | 171 685 | 10 % |
| Total des décaissements | 171 870 | 135 574 | 1 421 936 | 1 729 380 | 100 % |
| Portion signée non décaissée | 94 976 | — | 806 923 | 901 899 | |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2016

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total

Banques

22 691

34 597

933 609

990 897

990 897

57 %

57 %

Entreprises

110 849

97 213

320 406

528 468

528 468

31 %

31 %

Institutions publiques

38 330

—

—

38 330

38 330

2 %

2 %

États

—

3 764

167 921

171 685

171 685

10 %

10 %

Total des décaissements

Total des décaissements

171 870

171 870

135 574

135 574

1 421 936

1 421 936

1 729 380

1 729 380

100 %

100 %

Portion signée non décaissée

Portion signée non décaissée

94 976

94 976

—

—

806 923

806 923

901 899

901 899

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou prend les dispositions nécessaires en temps opportun.

3.2.3.3.   Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2017 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. acceptable | Haut risque | Aucun classement | Total | % du total |
| A à B– | C | D+ | D– et en dessous |
| Emprunteurs | Banques | 208 601 | 187 225 | 189 727 | 870 912 | — | 1 456 465 | 58 % |
| Entreprises | 114 769 | 8 018 | 3 288 | 533 382 | 1 428 | 660 885 | 26 % |
| Institutions publiques | — | — | 30 882 | — | — | 30 882 | 1 % |
| États | — | — | 13 861 | 374 614 | — | 388 476 | 15 % |
| Total | 323 370 | 195 243 | 237 758 | 1 778 908 | 1 428 | 2 536 708 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2017

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. acceptable

Haut risque

Aucun classement

Total

% du total

A à B–

C

D+

D– et en dessous

Emprunteurs

Banques

208 601

187 225

189 727

870 912

—

1 456 465

1 456 465

58 %

58 %

Entreprises

114 769

8 018

3 288

533 382

1 428

660 885

660 885

26 %

26 %

Institutions publiques

—

—

30 882

—

—

30 882

30 882

1 %

1 %

États

—

—

13 861

374 614

—

388 476

388 476

15 %

15 %

Total

Total

323 370

323 370

195 243

195 243

237 758

237 758

1 778 908

1 778 908

1 428

1 428

2 536 708

2 536 708

100 %

100 %

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2016 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. acceptable | Haut risque | Aucun classement | Total | % du total |
| A à B– | C | D+ | D– et en dessous |
| Emprunteurs | Banques | 94 081 | 53 970 | 315 524 | 1 038 705 | 126 951 | 1 629 231 | 62 % |
| Entreprises | 125 810 | — | 19 389 | 393 877 | 152 355 | 691 431 | 26 % |
| Institutions publiques | — | — | 38 330 | — | — | 38 330 | 1 % |
| États | — | — | 18 131 | 254 156 | — | 272 287 | 11 % |
| Total | 219 891 | 53 970 | 391 374 | 1 686 738 | 279 306 | 2 631 279 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2016

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. acceptable

Haut risque

Aucun classement

Total

% du total

A à B–

C

D+

D– et en dessous

Emprunteurs

Banques

94 081

53 970

315 524

1 038 705

126 951

1 629 231

1 629 231

62 %

62 %

Entreprises

125 810

—

19 389

393 877

152 355

691 431

691 431

26 %

26 %

Institutions publiques

—

—

38 330

—

—

38 330

38 330

1 %

1 %

États

—

—

18 131

254 156

—

272 287

272 287

11 %

11 %

Total

Total

219 891

219 891

53 970

53 970

391 374

391 374

1 686 738

1 686 738

279 306

279 306

2 631 279

2 631 279

100 %

100 %

3.2.3.4.   Concentration des risques au titre des prêts et créances à recevoir

Concentration des risques au titre des prêts et créances à recevoir

3.2.3.4.1.   
  Analyse géographique

Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d’EUR):

| Pays de l’emprunteur | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Kenya | 331 891 | 341 805 |
| Nigeria | 230 042 | 241 547 |
| Ouganda | 169 869 | 175 424 |
| Tanzanie | 116 093 | 115 239 |
| Jamaïque | 85 728 | 90 237 |
| Burundi | 74 703 | 87 373 |
| Mauritanie | 64 007 | 85 008 |
| Congo (Rép. dém. du) | 62 439 | 47 122 |
| République dominicaine | 61 326 | 81 230 |
| Éthiopie | 51 719 | 59 837 |
| Ghana | 49 895 | 45 715 |
| Togo | 45 574 | 64 605 |
| Rwanda | 38 555 | 29 918 |
| Maurice | 26 598 | 31 518 |
| Barbade | 25 124 | 6 809 |
| Cameroun | 25 012 | 41 255 |
| Malawi | 22 800 | 11 493 |
| Nouvelle-Calédonie | 21 670 | 2 191 |
| Cap-Vert | 20 487 | 23 029 |
| Mozambique | 19 212 | 22 389 |
| Polynésie française | 17 235 | 21 387 |
| Îles Caïmans | 14 958 | 11 221 |
| Angola | 14 850 | 19 |
| Sénégal | 13 881 | 18 544 |
| Zambie | 10 910 | 11 079 |
| Botswana | 7 618 | 7 889 |
| Burkina | 6 041 | 4 480 |
| Haïti | 6 006 | 6 879 |
| Niger | 5 631 | 523 |
| Mali | 5 612 | 6 159 |
| Samoa | 5 100 | 6 356 |
| Seychelles | 5 036 | 2 058 |
| Vanuatu | 2 162 | 2 470 |
| Namibie | 1 971 | — |
| Congo | 1 730 | 3 460 |
| Liberia | 1 553 | 1 759 |
| Palaos | 1 384 | 1 929 |
| Micronésie | 868 | 1 088 |
| Programmes régionaux — ACP | 751 | 15 640 |
| Afrique du Sud | 653 | 1 336 |
| Tonga | 31 | 46 |
| Trinité-et-Tobago | — | 528 |
| Sainte-Lucie | — | 392 |
| Bahamas | — | 392 |
| Sint-Maarten | — | 2 |
| Total | 1 666 725 | 1 729 380 |

Pays de l’emprunteur

31.12.2017

31.12.2016

Kenya

331 891

341 805

Nigeria

230 042

241 547

Ouganda

169 869

175 424

Tanzanie

116 093

115 239

Jamaïque

85 728

90 237

Burundi

74 703

87 373

Mauritanie

64 007

85 008

Congo (Rép. dém. du)

62 439

47 122

République dominicaine

61 326

81 230

Éthiopie

51 719

59 837

Ghana

49 895

45 715

Togo

45 574

64 605

Rwanda

38 555

29 918

Maurice

26 598

31 518

Barbade

25 124

6 809

Cameroun

25 012

41 255

Malawi

22 800

11 493

Nouvelle-Calédonie

21 670

2 191

Cap-Vert

20 487

23 029

Mozambique

19 212

22 389

Polynésie française

17 235

21 387

Îles Caïmans

14 958

11 221

Angola

14 850

19

Sénégal

13 881

18 544

Zambie

10 910

11 079

Botswana

7 618

7 889

Burkina

6 041

4 480

Haïti

6 006

6 879

Niger

5 631

523

Mali

5 612

6 159

Samoa

5 100

6 356

Seychelles

5 036

2 058

Vanuatu

2 162

2 470

Namibie

1 971

—

Congo

1 730

3 460

Liberia

1 553

1 759

Palaos

1 384

1 929

Micronésie

868

1 088

Programmes régionaux — ACP

751

15 640

Afrique du Sud

653

1 336

Tonga

31

46

Trinité-et-Tobago

—

528

Sainte-Lucie

—

392

Bahamas

—

392

Sint-Maarten

—

2

Total

Total

1 666 725

1 666 725

1 729 380

1 729 380

3.2.3.4.2.   
  Analyse sectorielle

Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans les prêts globaux (en milliers d’EUR).

| Secteur d’activité de l’emprunteur | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Secteur tertiaire et divers | 991 282 | 1 027 202 |
| Électricité, charbon et divers | 290 364 | 283 489 |
| Développement, rénovation et transports urbains | 194 101 | 205 152 |
| Matériaux de base et secteur minier | 59 462 | 82 242 |
| Réseaux routiers et autoroutiers | 40 960 | 48 600 |
| Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien | 30 882 | 38 330 |
| Télécommunications | 20 310 | 1 981 |
| Filière alimentaire | 15 586 | 14 257 |
| Pétrole, gaz et produits pétroliers | 12 466 | 8 384 |
| Récupération des déchets | 8 018 | 7 988 |
| Traitement des matériaux, bâtiment | 2 194 | 8 691 |
| Infrastructures sociales, éducation et santé | 1 100 | 2 280 |
| Biens de consommation | — | 784 |
| Total | 1 666 725 | 1 729 380 |

Secteur d’activité de l’emprunteur

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Secteur tertiaire et divers

991 282

1 027 202

Électricité, charbon et divers

290 364

283 489

Développement, rénovation et transports urbains

194 101

205 152

Matériaux de base et secteur minier

59 462

82 242

Réseaux routiers et autoroutiers

40 960

48 600

Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien

30 882

38 330

Télécommunications

20 310

1 981

Filière alimentaire

15 586

14 257

Pétrole, gaz et produits pétroliers

12 466

8 384

Récupération des déchets

8 018

7 988

Traitement des matériaux, bâtiment

2 194

8 691

Infrastructures sociales, éducation et santé

1 100

2 280

Biens de consommation

—

784

Total

Total

1 666 725

1 666 725

1 729 380

1 729 380

3.2.3.5.   Arriérés sur prêts et dépréciations

Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Finance Monitoring Guidelines and Procedures

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la BEI et aux États membres sur la situation générale des arriérés et sur les mesures de recouvrement déjà prises ou à prendre.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et les dépréciations de prêts (en milliers d’EUR).

| | | Prêts et créances à recevoir | Prêts et créances à recevoir |
| --- | --- | --- | --- |
| Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Valeur comptable | | 1 666 725 | 1 729 380 |
| Dépréciés individuellement | | | |
| Montant brut | | 136 827 | 119 381 |
| Provision pour dépréciation | 7 | - 106 203 | - 117 640 |
| Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement | | 30 624 | 1 741 |
| Dépréciés collectivement | | | |
| Montant brut | | — | — |
| Provision pour dépréciation | | — | — |
| Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement | | — | — |
| En souffrance mais non dépréciés | | | |
| Répartition des montants en souffrance | | | |
| 0 à 30 jours | | 1 227 | 1 620 |
| 30 à 60 jours | | 77 | 30 |
| 60 à 90 jours | | 31 | — |
| 90 à 180 jours | | 18 | — |
| plus de 180 jours | | 1 | 1 |
| Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés | | 1 354 | 1 651 |
| Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés | | 1 634 747 | 1 725 988 |
| Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir | | 1 666 725 | 1 729 380 |

Prêts et créances à recevoir

Prêts et créances à recevoir

Note

31.12.2017

31.12.2016

Valeur comptable

Valeur comptable

1 666 725

1 666 725

1 729 380

1 729 380

Dépréciés individuellement

Dépréciés individuellement

Montant brut

136 827

119 381

Provision pour dépréciation

7

- 106 203

- 117 640

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement

30 624

30 624

1 741

1 741

Dépréciés collectivement

Dépréciés collectivement

Montant brut

—

—

Provision pour dépréciation

—

—

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement

—

—

En souffrance mais non dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

Répartition des montants en souffrance

Répartition des montants en souffrance

0 à 30 jours

1 227

1 620

30 à 60 jours

77

30

60 à 90 jours

31

—

90 à 180 jours

18

—

plus de 180 jours

1

1

Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés

Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés

1 354

1 354

1 651

1 651

Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés

Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés

1 634 747

1 634 747

1 725 988

1 725 988

Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir

Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir

1 666 725

1 666 725

1 729 380

1 729 380

3.2.3.6.   Renégociation de prêt et mesures accommodantes

Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Facilité considère qu’un prêt bénéficie de mesures accommodantes si, à la suite de la détérioration de la situation financière d’un emprunteur, elle renégocie les conditions initiales des dispositions contractuelles avec cet emprunteur, ce qui a une incidence directe sur les flux de trésorerie futurs de l’instrument financier, qui est susceptible d’entraîner une perte pour la Facilité. L’incidence financière des activités de restructuration est toutefois, dans l’ensemble, limitée aux éventuelles pertes de valeur, étant donné que la Facilité applique généralement la neutralité financière, ce qui se reflète dans les conditions de tarification renégociées des opérations restructurées.

Dans le cours normal des affaires, le classement des prêts en question aurait été dégradé et ces prêts auraient été placés sur la liste des opérations à surveiller avant la renégociation. Une fois la renégociation terminée, la Facilité continue à suivre attentivement ces prêts. Si les conditions de paiement renégociées ne permettent pas de récupérer la valeur comptable initiale de l’actif, ce dernier est considéré comme déprécié. Les pertes de valeur correspondantes sont calculées en se fondant sur la valeur actualisée des flux de trésorerie prévus au taux d’intérêt effectif initial. La nécessité de procéder à une dépréciation est évaluée à intervalles réguliers pour tous les prêts dont le classement a été dégradé à E-; tous les prêts classés dans la catégorie F doivent être soumis à dépréciation. En cas d’amélioration suffisante du classement d’un prêt, celui-ci est retiré de la liste des opérations à surveiller, conformément aux procédures de la Facilité.

Les mesures accommodantes accordées par l’équipe «restructuration» de la Facilité pendant la période comptable comprennent notamment le report de l’échéance, le report du capital uniquement, le report du capital et des intérêts et la capitalisation des arriérés. Ces mesures n’entraînent pas de décomptabilisation de l’opération sous-jacente.

Les expositions dont les conditions contractuelles font l’objet de modifications n’affectant pas les flux de trésorerie futurs, comme les dispositions en matière de garanties ou d’autres sûretés ou les clauses de renonciation, ne sont pas considérées comme bénéficiant de mesures accommodantes. Considérés isolément, ces événements ne sont donc pas jugés comme des indicateurs suffisants d’une perte de valeur.

Les opérations soumises à des mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Nombre d’opérations faisant l’objet de mesures accommodantes | 27 | 22 |
| Valeurs comptables | 136 973 | 171 135 |
| Dont: dépréciées | 112 423 | 124 250 |
| Dépréciations comptabilisées | 107 256 | 113 052 |
| Revenus d’intérêts liés aux opérations faisant l’objet de mesures accommodantes | 8 418 | 19 877 |
| Expositions annulées (à la suite de la cessation/vente de l’opération) | 9 395 | 31 298 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Nombre d’opérations faisant l’objet de mesures accommodantes

27

22

Valeurs comptables

136 973

171 135

Dont: dépréciées

112 423

124 250

Dépréciations comptabilisées

107 256

113 052

Revenus d’intérêts liés aux opérations faisant l’objet de mesures accommodantes

8 418

19 877

Expositions annulées (à la suite de la cessation/vente de l’opération)

9 395

31 298

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Mesures accommodantes |
| 31.12.2016 | Report des échéances | Report du capital uniquement | Report du capital et des intérêts | Autres | Remboursement et cessation contractuels (17) | 31.12.2017 |
| Banques | 37 276 | — | 2 886 | — | 5 490 | -15 305 | 30 347 |
| Entreprises | 133 859 | 10 062 | 2 803 | — | 3 013 | -43 111 | 106 626 |
| Total | 171 135 | 10 062 | 5 689 | — | 8 503 | -58 416 | 136 973 |

(en milliers d’EUR)

Mesures accommodantes

31.12.2016

Report des échéances

Report du capital uniquement

Report du capital et des intérêts

Autres

Remboursement et cessation contractuels (17)

17

31.12.2017

Banques

37 276

—

2 886

—

5 490

-15 305

30 347

Entreprises

133 859

10 062

2 803

—

3 013

-43 111

106 626

Total

Total

171 135

171 135

10 062

10 062

5 689

5 689

—

—

8 503

8 503

-58 416

-58 416

136 973

136 973

3.2.4.   Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Les ressources disponibles sont investies conformément à l’échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). La Société Générale, auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour la Société Générale aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées, avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur. Aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et liquidités détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-1 (équivalent Moody’s) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation des liquidités et équivalents, intérêts courus inclus (en milliers d’EUR).

| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aaa | 49 616 | 9 % | 37 949 | 10 % |
| P-1 | Aa2 | — | 0 % | 46 963 | 13 % |
| P-1 | Aa3 | 89 971 | 16 % | 40 436 | 11 % |
| P-1 | A1 | 143 080 | 26 % | 100 012 | 28 % |
| P-1 | A2 | 266 434 | 49 % | 135 457 | 38 % |
| Total | 549 101 | 100 % | 360 817 | 100 % |

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2017

31.12.2016

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aaa

49 616

9 %

37 949

10 %

P-1

Aa2

—

0 %

46 963

13 %

P-1

Aa3

89 971

16 %

40 436

11 %

P-1

A1

143 080

26 %

100 012

28 %

P-1

A2

266 434

49 %

135 457

38 %

Total

Total

549 101

549 101

100 %

100 %

360 817

360 817

100 %

100 %

3.2.5.   Risque de crédit sur dérivés

Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1.   Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la Banque européenne d’investissement avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la Banque européenne d’investissement et ses contreparties externes.

3.2.5.2.   Mesure du risque de crédit sur dérivés

Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la Banque européenne d’investissement qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La Banque européenne d’investissement mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

| — | Le tableau suivant présente les échéances des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur.










  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| Contrats d’échange au 31.12.2017 | moins de | 1 an | 5 ans | plus de | Total 2017 |
| 1 an | à 5 ans | à 10 ans | 10 ans |
| Montant notionnel | — | 8 098 | — | — | 8 098 |
| Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) | — | - 955 | — | — | - 955 |

—

Le tableau suivant présente les échéances des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur.

(en milliers d’EUR)

Contrats d’échange au 31.12.2017

moins de

1 an

5 ans

plus de

Total 2017

1 an

à 5 ans

à 10 ans

10 ans

Montant notionnel

—

8 098

—

—

8 098

8 098

Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)

—

- 955

—

—

- 955

- 955

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Contrats d’échange au 31.12.2016 | moins de | 1 an | 5 ans | plus de | Total 2016 |
| 1 an | à 5 ans | à 10 ans | 10 ans |
| Montant notionnel | — | 7 430 | — | — | 7 430 |
| Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) | — | -3 051 | — | — | -3 051 |

(en milliers d’EUR)

Contrats d’échange au 31.12.2016

moins de

1 an

5 ans

plus de

Total 2016

1 an

à 5 ans

à 10 ans

10 ans

Montant notionnel

—

7 430

—

—

7 430

7 430

Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)

—

-3 051

—

—

-3 051

-3 051

| — | La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces contrats d’échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 500,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017, contre 1 611,0 millions d’EUR au 31 décembre 2016. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint 12,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017, contre — 15,3 millions d’EUR au 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

—

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces contrats d’échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 500,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017, contre 1 611,0 millions d’EUR au 31 décembre 2016. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint 12,0 millions d’EUR au 31 décembre 2017, contre — 15,3 millions d’EUR au 31 décembre 2016.

| — | La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2017, il y avait deux contrats d’échange de taux en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s’élevaient respectivement à 31,7 millions d’EUR (2016: 41,2 millions d’EUR) et 0,3 million d’EUR (2016: 0,1 million d’EUR). |
| --- | --- |

—

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2017, il y avait deux contrats d’échange de taux en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s’élevaient respectivement à 31,7 millions d’EUR (2016: 41,2 millions d’EUR) et 0,3 million d’EUR (2016: 0,1 million d’EUR).

3.2.6.   Risque de crédit sur les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Risque de crédit sur les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille des actifs détenus jusqu’à leur échéance, entièrement composé de bons du trésor et d’obligations à échéance résiduelle de trois mois au maximum, émis ou garantis par l’Italie, le Portugal et l’Espagne. Les États membres de l’Union européenne, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles en vertu des lignes directrices relatives aux investissements et suivant les exigences de liquidité.

| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aa2 | — | 0 % | 18 012 | 10 % |
| P-1 | A1 | — | 0 % | 30 002 | 18 % |
| P-2 | non noté | — | 0 % | 20 025 | 12 % |
| P-2 | Baa2 | 94 353 | 65 % | — | 0 % |
| NP | Ba1 | 50 029 | 35 % | 50 005 | 30 % |
| non noté | Baa2 | — | 0 % | 51 354 | 30 % |
| Total | 144 382 | 100 % | 169 398 | 100 % |

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aa2

—

0 %

18 012

10 %

P-1

A1

—

0 %

30 002

18 %

P-2

non noté

—

0 %

20 025

12 %

P-2

Baa2

94 353

65 %

—

0 %

NP

Ba1

50 029

35 %

50 005

30 %

non noté

Baa2

—

0 %

51 354

30 %

Total

Total

144 382

144 382

100 %

100 %

169 398

169 398

100 %

100 %

3.3.   Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas être en mesure de couvrir efficacement ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non programmés, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ni à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1.   Gestion du risque de liquidité

Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère principalement son risque de financement en planifiant ses besoins nets en liquidités et les contributions annuelles requises des États membres.

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2.   Détermination du risque de liquidité

Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2017 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | 5 543 | — | — | — | 864 440 | 869 983 |
| Sorties au titre de prises de participations | 5 039 | — | — | — | 316 656 | 321 695 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 82 251 | 82 251 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | 1 245 | — | — | — | 286 066 | 287 311 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 1 931 | — | — | — | 24 720 | 26 651 |
| Total | 13 758 | — | — | — | 1 574 133 | 1 587 891 |

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2017

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

5 543

—

—

—

864 440

869 983

Sorties au titre de prises de participations

5 039

—

—

—

316 656

321 695

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

82 251

82 251

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

1 245

—

—

—

286 066

287 311

Sorties au titre de l’assistance technique

1 931

—

—

—

24 720

26 651

Total

Total

13 758

13 758

—

—

—

1 574 133

1 574 133

1 587 891

1 587 891

| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2016 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | 82 405 | — | — | — | 819 494 | 901 899 |
| Sorties au titre de prises de participations | 4 592 | — | — | — | 239 458 | 244 050 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 43 964 | 43 964 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | — | — | — | — | 275 917 | 275 917 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 2 671 | — | — | — | 24 807 | 27 478 |
| Total | 89 668 | — | — | — | 1 403 640 | 1 493 308 |

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2016

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

82 405

—

—

—

819 494

901 899

Sorties au titre de prises de participations

4 592

—

—

—

239 458

244 050

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

43 964

43 964

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

—

—

—

—

275 917

275 917

Sorties au titre de l’assistance technique

2 671

—

—

—

24 807

27 478

Total

Total

89 668

89 668

—

—

—

1 403 640

1 403 640

1 493 308

1 493 308

| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2017 |
| CCS et CCIRS — entrées | 7 | 3 144 | 5 122 | — | 8 273 |
| CCS et CCIRS — sorties | — | -4 051 | -5 959 | — | -10 010 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 500 000 | — | — | — | 1 500 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 493 987 | — | — | — | -1 493 987 |
| Swaps de taux — entrées | 355 | 1 102 | 4 138 | 625 | 6 219 |
| Swaps de taux — sorties | — | -1 502 | -3 782 | - 556 | -5 840 |
| Total | 6 375 | -1 307 | - 482 | 69 | 4 655 |

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2017

CCS et CCIRS — entrées

7

3 144

5 122

—

8 273

CCS et CCIRS — sorties

—

-4 051

-5 959

—

-10 010

Swaps de devises à court terme — entrées

1 500 000

—

—

—

1 500 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 493 987

—

—

—

-1 493 987

Swaps de taux — entrées

355

1 102

4 138

625

6 219

Swaps de taux — sorties

—

-1 502

-3 782

- 556

-5 840

Total

Total

6 375

6 375

-1 307

-1 307

- 482

- 482

69

69

4 655

4 655

| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2016 |
| CCS et CCIRS — entrées | 3 | 2 409 | 5 222 | — | 7 634 |
| CCS et CCIRS — sorties | — | -3 688 | -7 377 | — | -11 065 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 611 000 | — | — | — | 1 611 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 636 001 | — | — | — | -1 636 001 |
| Swaps de taux — entrées | 411 | 1 234 | 5 529 | 1 550 | 8 724 |
| Swaps de taux — sorties | — | -1 962 | -5 316 | -1 329 | -8 607 |
| Total | -24 587 | -2 007 | -1 942 | 221 | -28 315 |

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2016

CCS et CCIRS — entrées

3

2 409

5 222

—

7 634

CCS et CCIRS — sorties

—

-3 688

-7 377

—

-11 065

Swaps de devises à court terme — entrées

1 611 000

—

—

—

1 611 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 636 001

—

—

—

-1 636 001

Swaps de taux — entrées

411

1 234

5 529

1 550

8 724

Swaps de taux — sorties

—

-1 962

-5 316

-1 329

-8 607

Total

Total

-24 587

-24 587

-2 007

-2 007

-1 942

-1 942

221

221

-28 315

-28 315

3.3.3.   Actifs et passifs financiers à long terme

Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des actifs financiers et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Actifs financiers | | |
| Prêts et créances à recevoir | 1 608 488 | 1 692 867 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 497 539 | 516 884 |
| Autres éléments de l’actif | 318 | 141 |
| Total | 2 106 345 | 2 209 892 |
| Passifs financiers | | |
| Provisions pour garanties émises | 549 | 497 |
| Dettes envers les tiers | 109 004 | 69 960 |
| Total | 109 553 | 70 457 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2017

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2016

Actifs financiers

Actifs financiers

Prêts et créances à recevoir

1 608 488

1 692 867

Actifs financiers disponibles à la vente

497 539

516 884

Autres éléments de l’actif

318

141

Total

Total

2 106 345

2 106 345

2 209 892

2 209 892

Passifs financiers

Passifs financiers

Provisions pour garanties émises

549

497

Dettes envers les tiers

109 004

69 960

Total

Total

109 553

109 553

70 457

70 457

3.4.   Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1.   Risque de taux d’intérêt

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu’elle n’a pas de coûts d’emprunt directs ou d’éléments de passif porteurs d’intérêts et ii) qu’elle accepte l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les produits de ses placements.

La Facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture par le calcul de la valeur du point de base.

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe de financement de base EUR de la BEI (courbe des swaps EUR ajustée au moyen de la marge de financement globale de la BEI). La courbe de financement USD de la BEI est utilisée pour calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en USD. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés dans des devises pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète est déterminée en utilisant la courbe de financement de base EUR de la BEI en guise d’alternative.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2017, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 488 000 EUR (baisse de 516 000 EUR au 31 décembre 2016) si toutes les courbes de taux d’intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base.

| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | monétaire |
| Situation au 31.12.2017 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | - 49 | - 96 | - 159 | - 168 | - 16 | — | - 488 |

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

(en milliers d’EUR)

monétaire

Situation au 31.12.2017

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

- 49

- 96

- 159

- 168

- 16

—

- 488

| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | monétaire |
| Situation au 31.12.2016 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | - 46 | - 101 | - 164 | - 175 | - 30 | — | - 516 |

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

(en milliers d’EUR)

monétaire

Situation au 31.12.2016

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

- 46

- 101

- 164

- 175

- 30

—

- 516

3.4.2.   Risque de change

Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d’une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie entre les éléments d’actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l’effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), sous l’effet de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1.   Risque de change et actifs de trésorerie

Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2.   Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d’intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous.

3.4.2.2.1.   
  Couverture des opérations libellées en USD

Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change USD/EUR, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

| — | Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme. |
| --- | --- |

—

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme.

| — | Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change. |
| --- | --- |

—

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2.   
  Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

| — | Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel. |
| --- | --- |

—

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

| — | La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas efficientes ou sont disponibles à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)». |
| --- | --- |

—

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas efficientes ou sont disponibles à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

3.4.2.2.3.   
  Position de change (en milliers d’EUR)

Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés. Les éléments d’actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

Les gains et pertes latents et les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente sont inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actifs, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

| Au 31 décembre 2017 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 206 535 | 6 087 | - 200 448 | 377 994 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*2) | | | | |
| KES | 88 532 | 2 854 | 91 386 | — |
| TZS | 98 722 | 1 820 | 100 542 | — |
| DOP | 37 785 | 1 494 | 39 279 | — |
| UGX | 52 653 | 1 505 | 54 158 | — |
| RWF | 32 714 | 354 | 33 068 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*2) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP | 30 802 | 183 | 30 985 | — |
| Total monnaies autres que l’EUR | 134 673 | 14 297 | 148 970 | 377 994 |
| EUR | — | 2 688 497 | 2 688 497 | 1 278 511 |
| Total EUR et monnaies autres que l’EUR | 134 673 | 2 702 794 | 2 837 467 | 1 656 505 |

Au 31 décembre 2017

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 206 535

6 087

- 200 448

377 994

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*2)

(sous couverture synthétique)

*2

KES

KES

88 532

2 854

91 386

—

TZS

TZS

98 722

1 820

100 542

—

DOP

DOP

37 785

1 494

39 279

—

UGX

UGX

52 653

1 505

54 158

—

RWF

RWF

32 714

354

33 068

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*2)

(sans couverture synthétique)

*2

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP

30 802

183

30 985

—

Total monnaies autres que l’EUR

Total monnaies autres que l’EUR

134 673

134 673

14 297

14 297

148 970

148 970

377 994

377 994

EUR

EUR

—

2 688 497

2 688 497

2 688 497

2 688 497

1 278 511

1 278 511

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

134 673

134 673

2 702 794

2 702 794

2 837 467

2 837 467

1 656 505

1 656 505

| Au 31 décembre 2016 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 258 496 | 7 578 | - 250 918 | 282 991 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*3) | | | | |
| KES | 117 881 | 3 869 | 121 751 | — |
| TZS | 97 116 | 1 931 | 99 046 | — |
| DOP | 52 553 | 2 013 | 54 566 | — |
| UGX | 36 776 | 1 077 | 37 854 | — |
| RWF | 22 258 | 194 | 22 452 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*3) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW | 22 534 | 252 | 22 786 | 246 |
| Total monnaies autres que l’EUR | 90 622 | 16 914 | 107 537 | 283 237 |
| EUR | — | 2 591 845 | 2 591 845 | 1 241 229 |
| Total EUR et monnaies autres que l’EUR | 90 622 | 2 608 759 | 2 699 382 | 1 524 466 |

Au 31 décembre 2016

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 258 496

7 578

- 250 918

282 991

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*3)

(sous couverture synthétique)

*3

KES

KES

117 881

3 869

121 751

—

TZS

TZS

97 116

1 931

99 046

—

DOP

DOP

52 553

2 013

54 566

—

UGX

UGX

36 776

1 077

37 854

—

RWF

RWF

22 258

194

22 452

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*3)

(sans couverture synthétique)

*3

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW

22 534

252

22 786

246

Total monnaies autres que l’EUR

Total monnaies autres que l’EUR

90 622

90 622

16 914

16 914

107 537

107 537

283 237

283 237

EUR

EUR

—

2 591 845

2 591 845

2 591 845

2 591 845

1 241 229

1 241 229

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

Total EUR et monnaies autres que l’EUR

90 622

90 622

2 608 759

2 608 759

2 699 382

2 699 382

1 524 466

1 524 466

3.4.2.3.   Analyse de sensibilité au change

Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2017, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources des donateurs de 16,6 millions d’EUR (31 décembre 2016: 12,0 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources des donateurs de 13,6 millions d’EUR (31 décembre 2016: 9,9 millions d’EUR).

3.4.2.4.   Taux de conversion

Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016:

| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| --- | --- | --- |
| Monnaies de pays tiers | | |
| Pula botswanais (BWP) | 11,7512 | 11,2657 |
| Peso dominicain (DOP) | 57,1465 | 48,7476 |
| Dollar des Fidji (FJD) | 2,4186 | 2,1969 |
| Gourde haïtienne (HTG) | 75,69 | 68,78 |
| Shilling kényan (KES) | 123,7 | 108,06 |
| Ouguiya mauritanien (MRO) | 422,36 | 375,79 |
| Roupie mauricienne (MUR) | 40,07 | 37,85 |
| Metical mozambicain (MZN) | 70,09 | 75,25 |
| Franc rwandais (RWF) | 1 003,37 | 856,80 |
| Shilling tanzanien (TZS) | 2 681,78 | 2 296,99 |
| Shilling ougandais (UGX) | 4 357,00 | 3 805,00 |
| Dollar des États-Unis (USD) | 1,1993 | 1,0541 |
| Franc CFA (XAF/XOF) | 655,957 | 655,957 |
| Rand d’Afrique du Sud (ZAR) | 14,8054 | 14,457 |
| Kwacha de Zambie (ZMW) | 11,965 | 10,4653 |

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Monnaies de pays tiers

Monnaies de pays tiers

Pula botswanais (BWP)

11,7512

11,2657

Peso dominicain (DOP)

57,1465

48,7476

Dollar des Fidji (FJD)

2,4186

2,1969

Gourde haïtienne (HTG)

75,69

68,78

Shilling kényan (KES)

123,7

108,06

Ouguiya mauritanien (MRO)

422,36

375,79

Roupie mauricienne (MUR)

40,07

37,85

Metical mozambicain (MZN)

70,09

75,25

Franc rwandais (RWF)

1 003,37

856,80

Shilling tanzanien (TZS)

2 681,78

2 296,99

Shilling ougandais (UGX)

4 357,00

3 805,00

Dollar des États-Unis (USD)

1,1993

1,0541

Franc CFA (XAF/XOF)

655,957

655,957

Rand d’Afrique du Sud (ZAR)

14,8054

14,457

Kwacha de Zambie (ZMW)

11,965

10,4653

3.4.3.   Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet sur les ressources des donateurs de la Facilité d’une variation de +/- 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’actifs disponibles à la vente), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 49,8 millions d’EUR et à -49,8 millions d’EUR au 31 décembre 2017 (51,7 millions d’EUR et -51,7 millions d’EUR au 31 décembre 2016).

4.   Justes valeurs des instruments financiers

Justes valeurs des instruments financiers

4.1.   Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

| Au 31 décembre 2017 | Valeur comptable | Juste valeur |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | Détenus à des fins de transaction | Disponibles à la vente | Liquidités, prêts et créances à recevoir | Détenus jusqu’à leur échéance | Autres passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 12 521 | — | — | — | — | 12 521 | — | 12 521 | — | 12 521 |
| Fonds de capital-risque | — | 420 104 | — | — | — | 420 104 | — | — | 420 104 | 420 104 |
| Prises de participation directes | — | 77 435 | — | — | — | 77 435 | 24 458 | — | 52 977 | 77 435 |
| Total | 12 521 | 497 539 | — | — | — | 510 060 | 24 458 | 12 521 | 473 081 | 510 060 |
| Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Liquidités et équivalents | — | — | 549 101 | — | — | 549 101 | — | — | — | — |
| Prêts et créances à recevoir | — | — | 1 666 725 | — | — | 1 666 725 | — | 1 852 507 | — | 1 852 507 |
| Montants à recevoir des donateurs | — | — | 150 000 | — | — | 150 000 | — | — | — | — |
| Obligations | — | — | — | 144 382 | — | 144 382 | 144 382 | — | — | 144 382 |
| Autres éléments de l’actif | — | — | 4 385 | — | — | 4 385 | — | — | — | — |
| Total | — | — | 2 370 211 | 144 382 | — | 2 514 593 | 144 382 | 1 852 507 | — | 1 996 889 |
| Total actifs financiers | 12 521 | 497 539 | 2 370 211 | 144 382 | — | 3 024 653 | | | | |
| Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -1 153 | — | — | — | — | -1 153 | — | -1 153 | — | -1 153 |
| Total | -1 153 | — | — | — | — | -1 153 | — | -1 153 | — | -1 153 |
| Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | - 484 | - 484 | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 157 285 | - 157 285 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -2 462 | -2 462 | | | | |
| Total | — | — | — | — | - 160 231 | - 160 231 | | | | |
| Total passifs financiers | -1 153 | — | — | — | - 160 231 | - 161 384 | | | | |

Au 31 décembre 2017

Valeur comptable

Juste valeur

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Détenus à des fins de transaction

Disponibles à la vente

Liquidités, prêts et créances à recevoir

Détenus jusqu’à leur échéance

Autres passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

12 521

—

—

—

—

12 521

—

12 521

—

12 521

Fonds de capital-risque

—

420 104

—

—

—

420 104

—

—

420 104

420 104

Prises de participation directes

—

77 435

—

—

—

77 435

24 458

—

52 977

77 435

Total

Total

12 521

12 521

497 539

497 539

—

—

—

510 060

510 060

24 458

24 458

12 521

12 521

473 081

473 081

510 060

510 060

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Liquidités et équivalents

—

—

549 101

—

—

549 101

—

—

—

—

Prêts et créances à recevoir

—

—

1 666 725

—

—

1 666 725

—

1 852 507

—

1 852 507

Montants à recevoir des donateurs

—

—

150 000

—

—

150 000

—

—

—

—

Obligations

—

—

—

144 382

—

144 382

144 382

—

—

144 382

Autres éléments de l’actif

—

—

4 385

—

—

4 385

—

—

—

—

Total

Total

—

—

2 370 211

2 370 211

144 382

144 382

—

2 514 593

2 514 593

144 382

144 382

1 852 507

1 852 507

—

1 996 889

1 996 889

Total actifs financiers

Total actifs financiers

12 521

12 521

497 539

497 539

2 370 211

2 370 211

144 382

144 382

—

3 024 653

3 024 653

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

-1 153

—

—

—

—

-1 153

—

-1 153

—

-1 153

Total

Total

-1 153

-1 153

—

—

—

—

-1 153

-1 153

—

-1 153

-1 153

—

-1 153

-1 153

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

- 484

- 484

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 157 285

- 157 285

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-2 462

-2 462

Total

Total

—

—

—

—

- 160 231

- 160 231

- 160 231

- 160 231

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-1 153

-1 153

—

—

—

- 160 231

- 160 231

- 161 384

- 161 384

| Au 31 décembre 2016 | Valeur comptable | Juste valeur |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | Détenus à des fins de transaction | Disponibles à la vente | Liquidités, prêts et créances à recevoir | Détenus jusqu’à leur échéance | Autres passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 6 920 | — | — | — | — | 6 920 | — | 6 920 | — | 6 920 |
| Fonds de capital-risque | — | 437 788 | — | — | — | 437 788 | — | — | 437 788 | 437 788 |
| Prises de participation directes | — | 79 096 | — | — | — | 79 096 | 22 880 | — | 56 216 | 79 096 |
| Total | 6 920 | 516 884 | — | — | — | 523 804 | 22 880 | 6 920 | 494 004 | 523 804 |
| Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Liquidités et équivalents | — | — | 360 817 | — | — | 360 817 | | | | |
| Prêts et créances à recevoir | — | — | 1 729 380 | — | — | 1 729 380 | — | 1 951 786 | — | 1 951 786 |
| Montants à recevoir des donateurs | — | — | 86 395 | — | — | 86 395 | — | — | — | — |
| Obligations | — | — | — | 169 398 | — | 169 398 | 120 123 | 48 031 | — | 168 154 |
| Autres éléments de l’actif | — | — | 345 | — | — | 345 | — | — | — | — |
| Total | — | — | 2 176 937 | 169 398 | — | 2 346 335 | 120 123 | 1 999 817 | — | 2 119 940 |
| Total actifs financiers | 6 920 | 516 884 | 2 176 937 | 169 398 | — | 2 870 139 | | | | |
| Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -25 189 | — | — | — | — | -25 189 | — | -25 189 | — | -25 189 |
| Total | -25 189 | — | — | — | — | -25 189 | — | -25 189 | — | -25 189 |
| Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | - 625 | - 625 | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 116 114 | - 116 114 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -2 546 | -2 546 | | | | |
| Total | — | — | — | — | - 119 285 | - 119 285 | | | | |
| Total passifs financiers | -25 189 | — | — | — | - 119 285 | - 144 474 | | | | |

Au 31 décembre 2016

Valeur comptable

Juste valeur

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Détenus à des fins de transaction

Disponibles à la vente

Liquidités, prêts et créances à recevoir

Détenus jusqu’à leur échéance

Autres passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

6 920

—

—

—

—

6 920

—

6 920

—

6 920

Fonds de capital-risque

—

437 788

—

—

—

437 788

—

—

437 788

437 788

Prises de participation directes

—

79 096

—

—

—

79 096

22 880

—

56 216

79 096

Total

Total

6 920

6 920

516 884

516 884

—

—

—

523 804

523 804

22 880

22 880

6 920

6 920

494 004

494 004

523 804

523 804

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Liquidités et équivalents

—

—

360 817

—

—

360 817

Prêts et créances à recevoir

—

—

1 729 380

—

—

1 729 380

—

1 951 786

—

1 951 786

Montants à recevoir des donateurs

—

—

86 395

—

—

86 395

—

—

—

—

Obligations

—

—

—

169 398

—

169 398

120 123

48 031

—

168 154

Autres éléments de l’actif

—

—

345

—

—

345

—

—

—

—

Total

Total

—

—

2 176 937

2 176 937

169 398

169 398

—

2 346 335

2 346 335

120 123

120 123

1 999 817

1 999 817

—

2 119 940

2 119 940

Total actifs financiers

Total actifs financiers

6 920

6 920

516 884

516 884

2 176 937

2 176 937

169 398

169 398

—

2 870 139

2 870 139

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

-25 189

—

—

—

—

-25 189

—

-25 189

—

-25 189

Total

Total

-25 189

-25 189

—

—

—

—

-25 189

-25 189

—

-25 189

-25 189

—

-25 189

-25 189

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

- 625

- 625

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 116 114

- 116 114

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-2 546

-2 546

Total

Total

—

—

—

—

- 119 285

- 119 285

- 119 285

- 119 285

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-25 189

-25 189

—

—

—

- 119 285

- 119 285

- 144 474

- 144 474

4.2.   Évaluation des justes valeurs

4.2.1.   Techniques de valorisation et données non observables importantes

Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

| Techniques de valorisation | Données non observables importantes | Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur |
| --- | --- | --- |
| Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur | | |
| Instruments financiers dérivés | Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties. | Sans objet. | Sans objet. |
| Fonds de capital-risque | Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou le cas échéant, la valeur exacte de la participation à la même date indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, une procédure d’examen des événements postérieurs à la date de clôture est appliquée et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire. | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique. | Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée. |
| Prises de participation directes | Actifs nets corrigés | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital, de la vente/modification du pouvoir de contrôle. | Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée. |
| | | Réduction due à une négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence à des prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %. | Plus la réduction de la négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse. |
| Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur | | |
| Prêts et créances à recevoir | Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur les flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation au marché corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour prendre en considération la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des créances à recevoir. | Sans objet. | Sans objet. |
| Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | Flux de trésorerie actualisés. | Sans objet. | Sans objet. |

Techniques de valorisation

Techniques de valorisation

Données non observables importantes

Données non observables importantes

Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur

Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers dérivés

Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties.

Sans objet.

Sans objet.

Fonds de capital-risque

Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou le cas échéant, la valeur exacte de la participation à la même date indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, une procédure d’examen des événements postérieurs à la date de clôture est appliquée et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.

Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.

Prises de participation directes

Actifs nets corrigés

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital, de la vente/modification du pouvoir de contrôle.

Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.

Réduction due à une négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence à des prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %.

Plus la réduction de la négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Prêts et créances à recevoir

Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur les flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation au marché corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour prendre en considération la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des créances à recevoir.

Sans objet.

Sans objet.

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Flux de trésorerie actualisés.

Sans objet.

Sans objet.

Avec l’application d’IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016, à savoir:

| — | les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à -38 000 EUR au 31 décembre 2017 et à -76 400 EUR au 31 décembre 2016; |
| --- | --- |

—

les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à -38 000 EUR au 31 décembre 2017 et à -76 400 EUR au 31 décembre 2016;

| — | les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +29 500 EUR au 31 décembre 2017 et à +42 900 EUR au 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

—

les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +29 500 EUR au 31 décembre 2017 et à +42 900 EUR au 31 décembre 2016.

4.2.2.   Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2016 et 2017, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs.

4.2.3.   Justes valeurs de niveau 3

Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2016, respectivement:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actifs financiers disponibles à la vente |
| Solde au 1er janvier 2017 | 494 004 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| — | gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2017

Solde au 1er

494 004

494 004

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

—

gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

2 711

| — | dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

-22 024

Total

Total

-19 313

-19 313

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

| — | variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-17 592

Total

Total

-17 592

-17 592

Décaissements

62 660

Remboursements

-44 568

Radiations

-2 110

Solde au 31 décembre 2017

Solde au 31 décembre 2017

473 081

473 081

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actifs financiers disponibles à la vente |
| Solde au 1er janvier 2016 | 419 175 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| — | gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2016

Solde au 1er

419 175

419 175

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

—

gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

-6 504

| — | dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

-2 493

Total

Total

-8 997

-8 997

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

| — | variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-24 628

Total

Total

-24 628

-24 628

Décaissements

153 986

Remboursements

-37 978

Radiations

-7 554

Solde au 31 décembre 2016

Solde au 31 décembre 2016

494 004

494 004

En 2016 et 2017, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Analyse de sensibilité

Analyse de sensibilité

Une variation de +/– 10 % de l’une des données non observables importantes utilisées pour évaluer les justes valeurs des fonds de capital-risque et des prises de participation directes à la date d’arrêté des comptes, en admettant que les autres données restent constantes, aurait les effets suivants sur les autres éléments du résultat global:

| Au 31 décembre 2017 | Augmentation | Diminution |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) |
| Prises de participation directes | — | — |

Au 31 décembre 2017

Augmentation

Diminution

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Prises de participation directes

—

—

| Au 31 décembre 2016 | Augmentation | Diminution |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) |
| Prises de participation directes | 10 | - 10 |
| Total | 10 | - 10 |

Au 31 décembre 2016

Augmentation

Diminution

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Prises de participation directes

10

- 10

Total

Total

10

10

- 10

- 10

5.   Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR)

Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR)

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Liquidités | 166 445 | 51 462 |
| Dépôts à terme | 367 653 | 259 337 |
| Billets de trésorerie | 15 003 | 50 018 |
| Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière | 549 101 | 360 817 |
| Intérêts courus | 68 | 5 |
| Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie | 549 169 | 360 822 |

31.12.2017

31.12.2016

Liquidités

166 445

51 462

Dépôts à terme

367 653

259 337

Billets de trésorerie

15 003

50 018

Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière

Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière

549 101

549 101

360 817

360 817

Intérêts courus

68

5

Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie

Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie

549 169

549 169

360 822

360 822

6.   Instruments financiers dérivés (en milliers d’EUR)

Instruments financiers dérivés (en milliers d’EUR)

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

| Au 31 décembre 2017 | Juste valeur | Montant notionnel |
| --- | --- | --- |
| Actifs | Passifs |
| Swaps croisés de devises et de taux | 149 | -1 105 | 8 098 |
| Contrats d’échange de taux | 393 | - 48 | 31 711 |
| Swaps de change | 11 979 | — | 1 500 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 12 521 | -1 153 | 1 539 809 |

Au 31 décembre 2017

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Swaps croisés de devises et de taux

149

-1 105

8 098

Contrats d’échange de taux

393

- 48

31 711

Swaps de change

11 979

—

1 500 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

12 521

12 521

-1 153

-1 153

1 539 809

1 539 809

| Au 31 décembre 2016 | Juste valeur | Montant notionnel |
| --- | --- | --- |
| Actifs | Passifs |
| Swaps croisés de devises et de taux | — | -3 051 | 7 430 |
| Contrats d’échange de taux | 388 | - 335 | 41 233 |
| Swaps de change | 6 532 | -21 803 | 1 611 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 6 920 | -25 189 | 1 659 663 |

Au 31 décembre 2016

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Swaps croisés de devises et de taux

—

-3 051

7 430

Contrats d’échange de taux

388

- 335

41 233

Swaps de change

6 532

-21 803

1 611 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

6 920

6 920

-25 189

-25 189

1 659 663

1 659 663

7.   Prêts et créances à recevoir (en milliers d’EUR)

Prêts et créances à recevoir (en milliers d’EUR)

Les prêts et créances à recevoir se décomposent principalement comme suit:

| | Prêts globaux (*4) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant nominal au 1er janvier 2017 | 994 527 | 764 339 | 71 563 | 1 830 429 |
| Décaissements | 305 059 | 63 603 | — | 368 662 |
| Radiations | -3 257 | -6 138 | — | -9 395 |
| Remboursements | - 162 361 | -91 125 | — | - 253 486 |
| Intérêts capitalisés | — | — | — | — |
| Différences de change | - 128 874 | -43 180 | -9 017 | - 181 071 |
| Montant nominal au 31 décembre 2017 | 1 005 094 | 687 499 | 62 546 | 1 755 139 |
| Dépréciation au 1er janvier 2017 | -18 185 | -28 294 | -71 161 | - 117 640 |
| Dépréciation inscrite à l’état du résultat global | -5 105 | -11 572 | — | -16 677 |
| Radiations | 3 257 | 6 138 | — | 9 395 |
| Reprise de dépréciation | 2 204 | 3 752 | — | 5 956 |
| Différences de change | 914 | 3 234 | 8 615 | 12 763 |
| Dépréciation au 31 décembre 2017 | -16 915 | -26 742 | -62 546 | - 106 203 |
| Coût amorti | -3 802 | -3 408 | — | -7 210 |
| Intérêts | 15 122 | 9 877 | — | 24 999 |
| Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2017 | 999 499 | 667 226 | — | 1 666 725 |

Prêts globaux (*4)

*4

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

Total

Montant nominal au 1er janvier 2017

Montant nominal au 1er

994 527

994 527

764 339

764 339

71 563

71 563

1 830 429

1 830 429

Décaissements

305 059

63 603

—

368 662

Radiations

-3 257

-6 138

—

-9 395

Remboursements

- 162 361

-91 125

—

- 253 486

Intérêts capitalisés

—

—

—

—

Différences de change

- 128 874

-43 180

-9 017

- 181 071

Montant nominal au 31 décembre 2017

Montant nominal au 31 décembre 2017

1 005 094

1 005 094

687 499

687 499

62 546

62 546

1 755 139

1 755 139

Dépréciation au 1er janvier 2017

Dépréciation au 1er

-18 185

-18 185

-28 294

-28 294

-71 161

-71 161

- 117 640

- 117 640

Dépréciation inscrite à l’état du résultat global

-5 105

-11 572

—

-16 677

Radiations

3 257

6 138

—

9 395

Reprise de dépréciation

2 204

3 752

—

5 956

Différences de change

914

3 234

8 615

12 763

Dépréciation au 31 décembre 2017

Dépréciation au 31 décembre 2017

-16 915

-16 915

-26 742

-26 742

-62 546

-62 546

- 106 203

- 106 203

Coût amorti

-3 802

-3 408

—

-7 210

Intérêts

15 122

9 877

—

24 999

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2017

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2017

999 499

999 499

667 226

667 226

—

—

1 666 725

1 666 725

| | Prêts globaux (*5) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant nominal au 1er janvier 2016 | 661 792 | 818 007 | 160 555 | 1 640 354 |
| Décaissements | 476 685 | 51 691 | — | 528 376 |
| Radiations | — | - 109 | -31 189 | -31 298 |
| Remboursements | - 178 282 | - 107 259 | -65 927 | - 351 468 |
| Intérêts capitalisés | — | — | 7 183 | 7 183 |
| Différences de change | 34 332 | 2 009 | 941 | 37 282 |
| Montant nominal au 31 décembre 2016 | 994 527 | 764 339 | 71 563 | 1 830 429 |
| Dépréciation au 1er janvier 2016 | -9 403 | -22 445 | - 159 198 | - 191 046 |
| Dépréciation inscrite à l’état du résultat global | -8 794 | -11 999 | — | -20 793 |
| Radiations | — | 109 | 31 189 | 31 298 |
| Reprise de dépréciation | 360 | 6 100 | 58 698 | 65 158 |
| Différences de change | - 348 | - 59 | -1 850 | -2 257 |
| Dépréciation au 31 décembre 2016 | -18 185 | -28 294 | -71 161 | - 117 640 |
| Coût amorti | -3 906 | -3 682 | — | -7 588 |
| Intérêts | 14 807 | 9 371 | 1 | 24 179 |
| Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016 | 987 243 | 741 734 | 403 | 1 729 380 |

Prêts globaux (*5)

*5

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

Total

Montant nominal au 1er janvier 2016

Montant nominal au 1er

661 792

661 792

818 007

818 007

160 555

160 555

1 640 354

1 640 354

Décaissements

476 685

51 691

—

528 376

Radiations

—

- 109

-31 189

-31 298

Remboursements

- 178 282

- 107 259

-65 927

- 351 468

Intérêts capitalisés

—

—

7 183

7 183

Différences de change

34 332

2 009

941

37 282

Montant nominal au 31 décembre 2016

Montant nominal au 31 décembre 2016

994 527

994 527

764 339

764 339

71 563

71 563

1 830 429

1 830 429

Dépréciation au 1er janvier 2016

Dépréciation au 1er

-9 403

-9 403

-22 445

-22 445

- 159 198

- 159 198

- 191 046

- 191 046

Dépréciation inscrite à l’état du résultat global

-8 794

-11 999

—

-20 793

Radiations

—

109

31 189

31 298

Reprise de dépréciation

360

6 100

58 698

65 158

Différences de change

- 348

- 59

-1 850

-2 257

Dépréciation au 31 décembre 2016

Dépréciation au 31 décembre 2016

-18 185

-18 185

-28 294

-28 294

-71 161

-71 161

- 117 640

- 117 640

Coût amorti

-3 906

-3 682

—

-7 588

Intérêts

14 807

9 371

1

24 179

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016

987 243

987 243

741 734

741 734

403

403

1 729 380

1 729 380

8.   Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’EUR)

Les actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Coût au 1er janvier 2017 | 331 253 | 72 636 | 403 889 |
| Décaissements | 62 660 | — | 62 660 |
| Remboursements/ventes | -41 678 | -2 890 | -44 568 |
| Radiations | - 437 | -1 673 | -2 110 |
| Différences de change sur remboursements/ventes | 1 600 | 55 | 1 655 |
| Coût au 31 décembre 2017 | 353 398 | 68 128 | 421 526 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2017 | 129 427 | 13 457 | 142 884 |
| Variation nette des gains et pertes latents | -18 242 | 1 174 | -17 068 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2017 | 111 185 | 14 631 | 125 816 |
| Dépréciation au 1er janvier 2017 | -22 892 | -6 997 | -29 889 |
| Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice | -22 024 | — | -22 024 |
| Radiations | 437 | 1 673 | 2 110 |
| Dépréciation au 31 décembre 2017 | -44 479 | -5 324 | -49 803 |
| Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 | 420 104 | 77 435 | 497 539 |

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2017

Coût au 1er

331 253

331 253

72 636

72 636

403 889

403 889

Décaissements

62 660

—

62 660

Remboursements/ventes

-41 678

-2 890

-44 568

Radiations

- 437

-1 673

-2 110

Différences de change sur remboursements/ventes

1 600

55

1 655

Coût au 31 décembre 2017

Coût au 31 décembre 2017

353 398

353 398

68 128

68 128

421 526

421 526

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2017

Pertes ou gains latents au 1er

129 427

129 427

13 457

13 457

142 884

142 884

Variation nette des gains et pertes latents

-18 242

1 174

-17 068

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2017

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2017

111 185

111 185

14 631

14 631

125 816

125 816

Dépréciation au 1er janvier 2017

Dépréciation au 1er

-22 892

-22 892

-6 997

-6 997

-29 889

-29 889

Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice

-22 024

—

-22 024

Radiations

437

1 673

2 110

Dépréciation au 31 décembre 2017

Dépréciation au 31 décembre 2017

-44 479

-44 479

-5 324

-5 324

-49 803

-49 803

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017

420 104

420 104

77 435

77 435

497 539

497 539

| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Coût au 1er janvier 2016 | 267 331 | 22 979 | 290 310 |
| Décaissements | 101 323 | 52 663 | 153 986 |
| Remboursements/ventes | -37 948 | - 30 | -37 978 |
| Radiations | -4 594 | -2 960 | -7 554 |
| Différences de change sur remboursements/ventes | 5 141 | - 16 | 5 125 |
| Coût au 31 décembre 2016 | 331 253 | 72 636 | 403 889 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2016 | 153 901 | 10 092 | 163 993 |
| Variation nette des gains et pertes latents | -24 474 | 3 365 | -21 109 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016 | 129 427 | 13 457 | 142 884 |
| Dépréciation au 1er janvier 2016 | -25 029 | -9 921 | -34 950 |
| Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice | -2 457 | - 36 | -2 493 |
| Radiations | 4 594 | 2 960 | 7 554 |
| Dépréciation au 31 décembre 2016 | -22 892 | -6 997 | -29 889 |
| Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016 | 437 788 | 79 096 | 516 884 |

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2016

Coût au 1er

267 331

267 331

22 979

22 979

290 310

290 310

Décaissements

101 323

52 663

153 986

Remboursements/ventes

-37 948

- 30

-37 978

Radiations

-4 594

-2 960

-7 554

Différences de change sur remboursements/ventes

5 141

- 16

5 125

Coût au 31 décembre 2016

Coût au 31 décembre 2016

331 253

331 253

72 636

72 636

403 889

403 889

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2016

Pertes ou gains latents au 1er

153 901

153 901

10 092

10 092

163 993

163 993

Variation nette des gains et pertes latents

-24 474

3 365

-21 109

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016

129 427

129 427

13 457

13 457

142 884

142 884

Dépréciation au 1er janvier 2016

Dépréciation au 1er

-25 029

-25 029

-9 921

-9 921

-34 950

-34 950

Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice

-2 457

- 36

-2 493

Radiations

4 594

2 960

7 554

Dépréciation au 31 décembre 2016

Dépréciation au 31 décembre 2016

-22 892

-22 892

-6 997

-6 997

-29 889

-29 889

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016

437 788

437 788

79 096

79 096

516 884

516 884

9.   Montants à recevoir des donateurs (en milliers d’EUR)

Montants à recevoir des donateurs (en milliers d’EUR)

Les montants à recevoir des donateurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10.   Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance (en milliers d’EUR)

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance (en milliers d’EUR)

Le portefeuille des actifs détenus jusqu’à leur échéance est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille des actifs détenus jusqu’à leur échéance:

| Solde au 1er janvier 2017 | 169 398 |
| --- | --- |
| Acquisitions | 1 084 149 |
| Échéances | -1 109 563 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | - 59 |
| Variation des intérêts courus | 457 |
| Solde au 31 décembre 2017 | 144 382 |

Solde au 1er janvier 2017

Solde au 1er

169 398

169 398

Acquisitions

1 084 149

Échéances

-1 109 563

Variation de l’amortissement des primes/décotes

- 59

Variation des intérêts courus

457

Solde au 31 décembre 2017

Solde au 31 décembre 2017

144 382

144 382

| Solde au 1er janvier 2016 | 228 521 |
| --- | --- |
| Acquisitions | 1 159 704 |
| Échéances | -1 219 953 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | - 87 |
| Variation des intérêts courus | 1 213 |
| Solde au 31 décembre 2016 | 169 398 |

Solde au 1er janvier 2016

Solde au 1er

228 521

228 521

Acquisitions

1 159 704

Échéances

-1 219 953

Variation de l’amortissement des primes/décotes

- 87

Variation des intérêts courus

1 213

Solde au 31 décembre 2016

Solde au 31 décembre 2016

169 398

169 398

11.   Autres éléments de l’actif (en milliers d’EUR)

Autres éléments de l’actif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Montants à recevoir de la BEI | 4 117 | 1 |
| Garanties financières | 268 | 344 |
| Total des autres éléments de l’actif | 4 385 | 345 |

31.12.2017

31.12.2016

Montants à recevoir de la BEI

4 117

1

Garanties financières

268

344

Total des autres éléments de l’actif

Total des autres éléments de l’actif

4 385

4 385

345

345

12.   Produits constatés d’avance (en milliers d’EUR)

Produits constatés d’avance (en milliers d’EUR)

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Bonifications d’intérêts perçues d’avance | 24 895 | 25 884 |
| Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir | 907 | 399 |
| Total des produits constatés d’avance | 25 802 | 26 283 |

31.12.2017

31.12.2016

Bonifications d’intérêts perçues d’avance

24 895

25 884

Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir

907

399

Total des produits constatés d’avance

Total des produits constatés d’avance

25 802

25 802

26 283

26 283

13.   Provisions pour garanties émises (en milliers d’EUR)

Provisions pour garanties émises (en milliers d’EUR)

Le montant des provisions pour garanties émises est comptabilisé sur la base de la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant des garanties et correspond à la somme:

| — | des montants comptabilisés initialement diminués, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires et |
| --- | --- |

—

des montants comptabilisés initialement diminués, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires et

| — | du dépassement des montants susmentionnés, déterminés conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
| --- | --- |

—

du dépassement des montants susmentionnés, déterminés conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

| | 2017 | 2016 |
| --- | --- | --- |
| Solde au 1er janvier | 625 | — |
| Augmentations inscrites à l’état du résultat global | 65 | 242 |
| Garanties utilisées | - 206 | — |
| Transfert de «Autres éléments du passif», garanties financières | — | 383 |
| Solde au 31 décembre | 484 | 625 |

2017

2016

Solde au 1er janvier

er

625

—

Augmentations inscrites à l’état du résultat global

65

242

Garanties utilisées

- 206

—

Transfert de «Autres éléments du passif», garanties financières

—

383

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

484

484

625

625

14.   Dettes envers les tiers (en milliers d’EUR)

Dettes envers les tiers (en milliers d’EUR)

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Charges administratives générales nettes dues à la BEI | 45 105 | 43 483 |
| Autres montants dus à la BEI | 580 | — |
| Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres | 111 600 | 72 631 |
| Total des dettes envers les tiers | 157 285 | 116 114 |

31.12.2017

31.12.2016

Charges administratives générales nettes dues à la BEI

45 105

43 483

Autres montants dus à la BEI

580

—

Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres

111 600

72 631

Total des dettes envers les tiers

Total des dettes envers les tiers

157 285

157 285

116 114

116 114

15.   Autres éléments du passif (en milliers d’EUR)

Autres éléments du passif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Remboursements de prêts reçus de manière anticipée | 1 986 | 2 081 |
| Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts | 436 | 458 |
| Garanties financières | 40 | 7 |
| Total des autres éléments du passif | 2 462 | 2 546 |

31.12.2017

31.12.2016

Remboursements de prêts reçus de manière anticipée

1 986

2 081

Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts

436

458

Garanties financières

40

7

Total des autres éléments du passif

Total des autres éléments du passif

2 462

2 462

2 546

2 546

16.   Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

| États membres | Contribution à la Facilité | Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique | Contribution totale | Montant appelé mais non versé (*6) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 65 597 | 8 387 | 73 984 | 3 615 |
| Belgique | 96 872 | 12 340 | 109 212 | 5 295 |
| Bulgarie | 644 | 266 | 910 | 210 |
| Chypre | 414 | 171 | 585 | 135 |
| République tchèque | 2 346 | 969 | 3 315 | 765 |
| Danemark | 53 220 | 6 875 | 60 095 | 3 000 |
| Estonie | 230 | 95 | 325 | 75 |
| Finlande | 37 206 | 4 920 | 42 126 | 2 205 |
| France | 589 781 | 72 062 | 661 843 | 29 325 |
| Allemagne | 574 815 | 72 516 | 647 331 | 30 750 |
| Grèce | 32 475 | 4 589 | 37 064 | 2 205 |
| Hongrie | 2 530 | 1 045 | 3 575 | 825 |
| Irlande | 16 939 | 2 620 | 19 559 | 1 365 |
| Italie | 317 104 | 42 453 | 359 557 | 19 290 |
| Lettonie | 322 | 133 | 455 | 105 |
| Lituanie | 552 | 228 | 780 | 180 |
| Luxembourg | 7 207 | 930 | 8 137 | 405 |
| Malte | 138 | 57 | 195 | 45 |
| Pays-Bas | 129 685 | 16 715 | 146 400 | 7 275 |
| Pologne | 5 980 | 2 470 | 8 450 | 1 950 |
| Portugal | 25 243 | 3 579 | 28 822 | 1 725 |
| Roumanie | 1 702 | 703 | 2 405 | 555 |
| Slovaquie | 966 | 399 | 1 365 | 315 |
| Slovénie | 828 | 342 | 1 170 | 270 |
| Espagne | 156 239 | 23 306 | 179 545 | 11 775 |
| Suède | 68 760 | 9 129 | 77 889 | 4 110 |
| Royaume-Uni | 329 205 | 46 392 | 375 597 | 22 230 |
| Total au 31 décembre 2017 | 2 517 000 | 333 691 | 2 850 691 | 150 000 |
| Total au 31 décembre 2016 | 2 377 000 | 273 691 | 2 650 691 | 86 395 |

États membres

Contribution à la Facilité

Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique

Contribution totale

Montant appelé mais non versé (*6)

*6

Autriche

65 597

8 387

73 984

3 615

Belgique

96 872

12 340

109 212

5 295

Bulgarie

644

266

910

210

Chypre

414

171

585

135

République tchèque

2 346

969

3 315

765

Danemark

53 220

6 875

60 095

3 000

Estonie

230

95

325

75

Finlande

37 206

4 920

42 126

2 205

France

589 781

72 062

661 843

29 325

Allemagne

574 815

72 516

647 331

30 750

Grèce

32 475

4 589

37 064

2 205

Hongrie

2 530

1 045

3 575

825

Irlande

16 939

2 620

19 559

1 365

Italie

317 104

42 453

359 557

19 290

Lettonie

322

133

455

105

Lituanie

552

228

780

180

Luxembourg

7 207

930

8 137

405

Malte

138

57

195

45

Pays-Bas

129 685

16 715

146 400

7 275

Pologne

5 980

2 470

8 450

1 950

Portugal

25 243

3 579

28 822

1 725

Roumanie

1 702

703

2 405

555

Slovaquie

966

399

1 365

315

Slovénie

828

342

1 170

270

Espagne

156 239

23 306

179 545

11 775

Suède

68 760

9 129

77 889

4 110

Royaume-Uni

329 205

46 392

375 597

22 230

Total au 31 décembre 2017

Total au 31 décembre 2017

2 517 000

2 517 000

333 691

333 691

2 850 691

2 850 691

150 000

150 000

Total au 31 décembre 2016

Total au 31 décembre 2016

2 377 000

2 377 000

273 691

273 691

2 650 691

2 650 691

86 395

86 395

17.   Passifs éventuels et engagements (en milliers d’EUR)

Passifs éventuels et engagements (en milliers d’EUR)

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Engagements | | |
| Prêts non décaissés | 869 983 | 901 899 |
| Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente | 321 695 | 244 050 |
| Garanties émises | 7 682 | 8 627 |
| Bonifications d’intérêts et assistance technique | 382 576 | 334 553 |
| Passifs éventuels | | |
| Garanties signées non émises | 74 569 | 35 337 |
| Total passifs éventuels et engagements | 1 656 505 | 1 524 466 |

31.12.2017

31.12.2016

Engagements

Engagements

Prêts non décaissés

869 983

901 899

Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente

321 695

244 050

Garanties émises

7 682

8 627

Bonifications d’intérêts et assistance technique

382 576

334 553

Passifs éventuels

Passifs éventuels

Garanties signées non émises

74 569

35 337

Total passifs éventuels et engagements

Total passifs éventuels et engagements

1 656 505

1 656 505

1 524 466

1 524 466

18.   Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d’EUR)

Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d’EUR)

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Prêts et créances à recevoir | 97 440 | 102 580 |
| Bonifications d’intérêts | 3 966 | 4 118 |
| Total des intérêts et produits assimilés | 101 406 | 106 698 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Prêts et créances à recevoir

97 440

102 580

Bonifications d’intérêts

3 966

4 118

Total des intérêts et produits assimilés

Total des intérêts et produits assimilés

101 406

101 406

106 698

106 698

Les intérêts et charges assimilées se présentent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Instruments financiers dérivés | - 980 | -1 142 |
| Liquidités et équivalents | -1 037 | - 752 |
| Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance | - 654 | - 413 |
| Total des intérêts et charges assimilées | -2 671 | -2 307 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Instruments financiers dérivés

- 980

-1 142

Liquidités et équivalents

-1 037

- 752

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

- 654

- 413

Total des intérêts et charges assimilées

Total des intérêts et charges assimilées

-2 671

-2 671

-2 307

-2 307

19.   Revenus et frais d’honoraires et de commissions (en milliers d’EUR)

Revenus et frais d’honoraires et de commissions (en milliers d’EUR)

Les revenus d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Honoraires et commissions sur prêts et créances à recevoir | — | 515 |
| Honoraires et commissions sur garanties financières | 209 | 183 |
| Autres | 1 | 1 |
| Total des revenus d’honoraires et de commissions | 210 | 699 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Honoraires et commissions sur prêts et créances à recevoir

—

515

Honoraires et commissions sur garanties financières

209

183

Autres

1

1

Total des revenus d’honoraires et de commissions

Total des revenus d’honoraires et de commissions

210

210

699

699

Les frais d’honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente | - 60 | - 48 |
| Total des frais d’honoraires et de commissions | - 60 | - 48 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente

- 60

- 48

Total des frais d’honoraires et de commissions

Total des frais d’honoraires et de commissions

- 60

- 60

- 48

- 48

20.   Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’EUR)

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’EUR)

Les gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente | 1 030 | 2 159 |
| Dividendes | 1 681 | 4 345 |
| Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 2 711 | 6 504 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente

1 030

2 159

Dividendes

1 681

4 345

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

2 711

2 711

6 504

6 504

21.   Charges administratives générales (en milliers d’EUR)

Charges administratives générales (en milliers d’EUR)

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

| | Du 1.1.2017 | Du 1.1.2016 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2017 | au 31.12.2016 |
| Coûts réels encourus par la BEI | -48 285 | -45 858 |
| Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité | 3 180 | 2 375 |
| Total des charges administratives générales | -45 105 | -43 483 |

Du 1.1.2017

Du 1.1.2016

au 31.12.2017

au 31.12.2016

Coûts réels encourus par la BEI

-48 285

-45 858

Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité

3 180

2 375

Total des charges administratives générales

Total des charges administratives générales

-45 105

-45 105

-43 483

-43 483

22.   Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Définition d’une entité structurée

Définition d’une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

| — | des activités bien circonscrites; |
| --- | --- |

—

des activités bien circonscrites;

| — | un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée; |
| --- | --- |

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée;

| — | des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné; |
| --- | --- |

—

des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné;

| — | un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»). |
| --- | --- |

—

un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité présentant l’information financière à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de titres de capitaux propres ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité présentant l’information financière ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

| Type d’entité structurée | Nature et objet | Intérêts détenus par la Facilité |
| --- | --- | --- |
| Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV) | Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV. | Montants décaissés nets
  Produits d’intérêts |
| Opérations de capital-risque | La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure. | Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque
  Dividendes perçus |

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Special Purposes Vehicles

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes perçus

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que l’exposition maximale au risque de perte en ce qui concerne ces entités. L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

| Type d’entité structurée | Rubrique | Valeur comptable au 31.12.2017 | Valeur comptable au 31.12.2016 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2017 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fonds de capital-risque | Actifs financiers disponibles à la vente | 420 104 | 437 788 | 737 661 | 672 222 |
| Total | | 420 104 | 437 788 | 737 661 | 672 222 |

Type d’entité structurée

Rubrique

Valeur comptable au 31.12.2017

Valeur comptable au 31.12.2016

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2017

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2016

Fonds de capital-risque

Actifs financiers disponibles à la vente

420 104

437 788

737 661

672 222

Total

Total

420 104

420 104

437 788

437 788

737 661

737 661

672 222

672 222

23.   Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

e

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offrira de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l’atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Fonds de capital-investissement à impact social

Prêts à des intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références en matière de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Prêts à des intermédiaires financiers

Instruments facilitant le partage des risques, qui prendront la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Instruments facilitant le partage des risques

Financements directs, au moyen d’instruments de dette ou de fonds propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risque de type fonds propres, associé à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI appliquera des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des fonds propres).

Financements directs

L’enveloppe de financement avec impact permettra également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques.

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif.

| Type d’investissement de l’IFE | Rubrique | Valeur comptable au 31.12.2017 | Valeur comptable au 31.12.2016 | Montant non décaissé au 31.12.2017 | Montant non décaissé au 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fonds de capital-investissement à impact social | Actifs financiers disponibles à la vente | 7 839 | 5 021 | 51 720 | 19 567 |
| Prêts à des intermédiaires financiers | Prêts et créances à recevoir | 30 804 | 23 702 | 44 017 | 46 958 |
| Instruments facilitant le partage des risques | Garanties émises | 296 | - 288 | 64 569 | 33 719 |
| Financements directs — prises de participations | Actifs financiers disponibles à la vente | 42 981 | 39 986 | 4 014 | 14 |
| Total | | 81 920 | 68 421 | 164 320 | 100 258 |

Type d’investissement de l’IFE

Rubrique

Valeur comptable au 31.12.2017

Valeur comptable au 31.12.2016

Montant non décaissé au 31.12.2017

Montant non décaissé au 31.12.2016

Fonds de capital-investissement à impact social

Actifs financiers disponibles à la vente

7 839

5 021

51 720

19 567

Prêts à des intermédiaires financiers

Prêts et créances à recevoir

30 804

23 702

44 017

46 958

Instruments facilitant le partage des risques

Garanties émises

296

- 288

64 569

33 719

Financements directs — prises de participations

Actifs financiers disponibles à la vente

42 981

39 986

4 014

14

Total

Total

81 920

81 920

68 421

68 421

164 320

164 320

100 258

100 258

24.   Événements postérieurs à la date de clôture

Événements postérieurs à la date de clôture

Il ne s’est produit, après la date de clôture de l’exercice, aucun événement significatif pouvant donner lieu à une mise à jour des informations fournies ou à des ajustements aux états financiers clos le 31 décembre 2017.

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  La création du mécanisme de transition avait d’abord été proposée dans le cadre d’un article du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED [COM(2013) 445]. La Commission a toutefois proposé, comme solution de remplacement, de créer le mécanisme de transition par une décision spécifique du Conseil [proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement, COM(2013) 663].

2

e

er

e

(3)  Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e FED (JO L 78 du 19.2.2008, p. 1).

3

o

e

(4)  Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014, p. 52).

4

o

o

e

e

e

e

(5)  Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

5

e

(6)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

6

e

(7)  Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014), art. 43.

7

o

o

e

e

e

e

(1)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

1

(8)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

8

(*1)  Il convient que les comptes de liaison soient déduits du total de l’actif, du passif et de l’actif net afin de les rapprocher des totaux du bilan du FED.

*1

(9)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

9

(10)  Conformément à l’article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED.

10

e

e

(11)  Conformément à l’article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

11

e

e

(12)  JO L 173 du 6.7.2017, p. 15.

12

(13)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

13

(14)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

14

(15)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

15

(2)  Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

2

e

(3)  Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

3

e

(4)  À la suite de la décision 2010/406/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 150 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (147 millions pour la dotation spéciale Soudan et 3 millions pour les frais de mise en œuvre).

4

e

(5)  À la suite de la décision 2011/315/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 200 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (194 millions pour la dotation spéciale Soudan du Sud et 6 millions pour les frais de mise en œuvre).

5

e

(6)  Transfert de montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents vers la réserve de performance non mobilisable à hauteur de 377 millions moins transfert d’un montant de 200 millions en provenance de la réserve, destiné au Soudan du Sud (vers le 9e FED). À ce jour, le montant total de la réserve ACP non mobilisable s’élève à 807 millions, dont 350 millions ont été utilisés (montants de 150 millions pour le Soudan et 200 millions pour le Soudan du Sud, tous deux transférés vers le 9e FED).

6

e

e

e

(7)  Transferts vers les/des réserves du 10e FED.

7

e

(8)  Pour le cofinancement, le tableau ne présente que les crédits d’engagement.

8

(16)  La décision 2013/759/UE du Conseil (3) a instauré des mesures transitoires de gestion («mécanisme de transition») du Fonds européen de développement (FED) pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre le 1er janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.

16

er

e

(9)  % des dotations.

9

(17)  Les chiffres négatifs s’expliquent par les remboursements de capital effectués pendant l’exercice sur des opérations déjà considérées comme soumises à des pratiques accommodantes au 31 décembre 2017 et par la cessation des mesures accommodantes durant l’exercice.

17

(*2)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*2

(*3)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*3

(*4)  Y compris accords de délégation.

*4

(*5)  Y compris accords de délégation.

*5

(*6)  Le 26 octobre 2017, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre. Au 31 décembre 2017, 150 000 000 EUR n’avaient pas été versés.

*6

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| 28.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/149 |
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28.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/149

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Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

(2018/C 350/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et qui ont été approuvés par la Commission le 27 juin 2018, |
| --- | --- | --- |

I.

a)

les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et qui ont été approuvés par la Commission le 27 juin 2018,

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes et dont la gestion financière incombe à la Commission (1), |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes et dont la gestion financière incombe à la Commission (1),

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement.

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  II. | Nous estimons que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2017, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

III.

Paiements

| Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes









  IV. | Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, nous estimons que ces paiements présentent un niveau significatif d’erreur. |
| --- | --- |

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

IV.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités de l’auditeur de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA), et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités d’ordre éthique en vertu de ces normes et exigences ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
| --- | --- |

V.

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| VI. | Les dépenses comptabilisées en 2017 au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED présentent un niveau significatif d’erreur. Notre niveau d’erreur estimatif pour les dépenses sous-jacentes aux comptes est de 4,5 %. |
| --- | --- |

VI.

Éléments clés de l’audit

| VII. | Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de l’établissement de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. |
| --- | --- |

VII.

Charges à payer

| VIII. | Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes (voir note 2.8) et fondées pour l’essentiel sur des estimations. Fin 2017, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 4 653 millions d’euros (contre 3 903 millions d’euros fin 2016). |
| --- | --- |

VIII.

| IX. | Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu’un échantillon de 36 contrats différents, afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient correctes. |
| --- | --- |

IX.

Impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes des Fonds européens de développement

| X. | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne (UE). Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait décrivant sommairement les progrès accomplis dans les négociations avec le Royaume-Uni. D’après ce projet d’accord de retrait, le Royaume-Uni demeurera partie aux Fonds européens de développement jusqu’à la clôture du onzième FED ainsi que de tous les FED antérieurs non clos, assumera les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne qui a institué le onzième FED et s’acquittera des obligations résultant des FED précédents jusqu’à la clôture de ces derniers. |
| --- | --- |

X.

| XI. | Le projet d’accord de retrait indique également que, si des montants provenant de projets relevant du dixième FED ou de FED antérieurs ne sont pas engagés ou sont dégagés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la part de ces montants revenant au Royaume-Uni ne sera pas réutilisée. La même règle s’applique à la part revenant au Royaume-Uni dans les fonds relevant du onzième FED qui n’auront pas été engagés ou qui seront dégagés après le 31 décembre 2020. Les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent toujours, et le texte définitif de l’accord n’a donc pas encore été confirmé. |
| --- | --- |

XI.

| XII. | Sur cette base, nous estimons, en conclusion, que les comptes au 31 décembre 2017 reflètent correctement la situation actuelle, sans préjuger de l’issue du processus de retrait. |
| --- | --- |

XII.

Responsabilités de la direction

| XIII. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au onzième FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED. |
| --- | --- |

XIII.

| XIV. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d’évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
| --- | --- |

XIV.

| XV. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED. |
| --- | --- |

XV.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes des FED et des opérations sous-jacentes

| XVI. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes des FED. |
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XVI.

| XVII. | En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  — | Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes des FED présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. |
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XVII.

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Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes des FED présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

| — | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| — | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| — | Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités. |
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Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités.

| — | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces derniers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. |
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Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces derniers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

| XVIII. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne. |
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XVIII.

| XIX. | En ce qui concerne les recettes, nous examinons l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes. |
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XIX.

| XX. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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XX.

| XXI. | Parmi les éléments analysés avec la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes des FED et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XXI.

Le 12 juillet 2018

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au onzième FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas les ressources des FED gérées par la BEI.

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