# Journal officiel C 348/28 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 348 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année28 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 348

Édition de langue française

Communications et informations

61e année28 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 348/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2017 | 1 |
| 2018/C 348/02 | Déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 175 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 348/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2017

1

2018/C 348/02

Déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

175

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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28.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2017

(2018/C 348/01)

SOMMAIRE

| AVANT-PROPOS | 2 |
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| L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 4 |
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| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 9 |
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| FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2017 | 10 |
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| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 12 |
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| BILAN | 13 |
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| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 14 |
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| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 15 |
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| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 16 |
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| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 17 |
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| EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 92 |
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| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES | 109 |
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| GLOSSAIRE | 166 |
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| LISTE DES ABRÉVIATIONS | 170 |
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AVANT-PROPOS

Je suis très heureux de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2017. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur le passif éventuel, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie du paquet d’information financière intégrée de la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

2016 avait été une année de doute pour le projet européen, essentiellement en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, mais 2017 a vu renaître l’espoir et a ouvert des perspectives.

Le 60e anniversaire du traité de Rome a servi de toile de fond à une profonde réflexion sur l’avenir de l’Europe. Ce fut pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs de l’Union et de fixer les priorités d’une Union à 27.

En 2017, l’Union européenne s’est employée à rendre la relance économique durable. Les taux de croissance de l’Union et de la zone euro ont dépassé les attentes, atteignant 2,4 %, soit leur plus haut niveau depuis 10 ans. L’UE a cependant dû relever une série de défis liés à la compétitivité, à la migration ou à la sécurité et faire face à des catastrophes naturelles majeures.

Le budget de l’UE est un atout unique qui traduit les ambitions de l’Union en résultats concrets sur le terrain. Il complète les budgets nationaux en apportant une valeur ajoutée européenne dans les domaines où une réponse coordonnée est la manière la plus efficace et la plus efficiente de concrétiser nos priorités.

2017 a marqué la quatrième année de mise en œuvre de l'actuel cadre financier pluriannuel; tous les programmes financiers sont désormais pleinement opérationnels. Parallèlement, en raison de nombreuses difficultés inattendues, l’importance de faire preuve de souplesse dans l’exécution du budget a, une fois de plus, été confirmée. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) a permis elle aussi de faire face aux imprévus.

Le budget 2017 adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe: soutenir la relance durable de l’économie européenne et répondre à la crise de la migration et des réfugiés. D'une part, il a permis la mise en œuvre des programmes en cours, et, d’une part, il a apporté un soutien financier pour relever les nouveaux défis.

Près de la moitié des fonds — 83,2 milliards d’EUR d’engagements — ont servi à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation au travers d'Horizon 2020, à l’éducation au titre Erasmus+, aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme COSME et aux infrastructures grâce au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a permis le lancement du plan d’investissement pour l’Europe tandis que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) favorisaient la convergence entre les États membres et entre les régions.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a déjà généré plus de 287 milliards d’EUR d’investissements nouveaux et a contribué à la création de plus de 300 000 emplois. En décembre 2017, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’augmenter et d’étendre le Fonds pour qu’il génère jusqu’à 500 milliards d’EUR d’investissements d’ici à 2020. Le Fonds de garantie de l’EFSI, mis en place par la Commission pour fournir une réserve de liquidité destinée à couvrir les appels de garantie du groupe BEI pour ses investissements, a atteint 3,5 milliards d’EUR à la fin de 2017.

Les programmes en faveur du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen, ont reçu une enveloppe de 54 milliards d’EUR. L’initiative pour l’emploi des jeunes, dont la mise en œuvre s’est accélérée en 2017, vise à réduire le chômage des jeunes dans toute l’Union. À la fin de 2017, le coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien atteignait près de 7 milliards d’EUR. Selon les États membres, 1,7 million de jeunes ont déjà profité de l’aide apportée par cette initiative.

Le budget de l’UE est également un instrument de solidarité, qui a par exemple mobilisé 1,2 milliard d’EUR au titre du Fonds de solidarité de l’UE, soit le montant le plus élevé jamais versé en une seule tranche, à la suite des tremblements de terre qui ont touché les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie en 2016 et 2017.

Un montant de 58,6 milliards d’EUR a été consacré à la promotion d’une croissance durable et à la préservation des ressources naturelles en Europe. Les programmes intègrent les piliers de la politique agricole commune (PAC) que sont les mesures de soutien du marché et le développement rural, la pêche et les activités dans le domaine du climat et de l’environnement au titre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Le budget de l’UE a également continué de soutenir la réponse globale de l’Europe à la crise de la migration et la gestion des frontières extérieures de l’Europe. Le Fonds «Asile, migration et intégration» a encouragé la gestion efficace des flux migratoires et l’élaboration d’une approche commune de l’Union en matière d’immigration et d’asile. Le total des paiements exécutés en 2017 s’élevait à 576,2 millions d’EUR, près du double du chiffre de 2016. Financée par le budget de l’UE, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d’un mandat élargi, a considérablement renforcé sa présence aux frontières extérieures de l’Union dans le but de soutenir les activités de gestion des frontières des États membres et d'assurer une gestion intégrée conjointe des frontières au niveau de l’Union.

Le budget de l’UE a également permis à l’Union de jouer un rôle important au-delà de ses frontières au cours d’une période parsemée de troubles dans les pays voisins de l’Europe. Enfin, et surtout, il a contribué à répondre à des défis mondiaux, comme le changement climatique, en intégrant des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans tous les grands programmes de dépenses de l’Union. La contribution totale du budget à l’intégration de la question du changement climatique a été estimée à 20,3 % pour 2017.

La performance optimale du budget de l’Union est une priorité pour la Commission Juncker depuis le premier jour. Nous soutenons fermement le fait que le Parlement européen, les États membres et la Cour des comptes européenne attachent de plus en plus d’importance non seulement à la manière dont les programmes sont gérés, mais également à la question de savoir si ces programmes produisent des résultats dans les domaines qui comptent réellement pour les citoyens européens.

La Commission continuera de jouer son rôle, de concert avec l’autorité budgétaire, afin d’exploiter les possibilités offertes par le budget de l’UE pour investir dans la croissance et la création d'emplois et relever les défis communs.

Günther H. Oettinger

Membre de la Commission européenne chargé du budget et des ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union qui s’est vu attribuer des compétences par 28 (1) pays européens (les États membres) afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.   CADRE POLITIQUE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (2) de subsidiarité et de proportionnalité.

L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est responsable de la mise en œuvre des objectifs en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d'outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer des actes législatifs et établir des stratégies politiques.

Stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020, adoptée en 2010 par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE, définit une stratégie décennale pour la croissance et l’emploi au niveau de l’Union et pour l’Union (3). Elle présente trois priorités qui se renforcent mutuellement, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que cinq grands objectifs pour l’UE. Son succès dépend de tous les acteurs de l’Union, travaillant main dans la main.

Le budget de l’Union n’est que l’un des instruments de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un large éventail d’actions sont menées aux niveaux national, international et de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets se rapportant à la stratégie Europe 2020.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques de son président. Celles-ci constituent une feuille de route pour l’action de la Commission qui est pleinement cohérente et compatible avec Europe 2020 en tant que stratégie de croissance à long terme pour l’UE.

DIX PRIORITÉS

| — | Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement. |
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Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement.

| — | Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis. |
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Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis.

| — | Un marché unique du numérique connecté. |
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Un marché unique du numérique connecté.

| — | Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

| — | Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique. |
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Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique.

| — | Vers une nouvelle politique migratoire. |
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Vers une nouvelle politique migratoire.

| — | Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée. |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée.

| — | Une Europe plus forte sur la scène internationale. |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale.

| — | Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. |
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Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable.

| — | Une Union du changement démocratique. |
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Une Union du changement démocratique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (4)

Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les traités de l’UE reconnaissent ses dimensions économique, sociale et environnementale, qu’il convient de ne pas dissocier. L’UE est attachée à un développement qui réponde aux besoins du présent, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel face aux nombreux défis liés à la durabilité, qui vont du chômage des jeunes au vieillissement de la population en passant par le changement climatique, la pollution, l’énergie durable et la migration. Dans le cadre de la Commission actuelle, le développement durable est intégré dans les principaux projets transversaux ainsi que dans les politiques et initiatives sectorielles.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les programmes de dépenses.

Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une vision à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement.

Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et du niveau des dépenses (niveau maximal des engagements budgétaires et des paiements), avec l’approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de la gestion et de l’exécution du budget de l’UE et des programmes adoptés par le Parlement et le Conseil. L’exécution et les dépenses effectives relèvent pour l’essentiel (à environ 75 %) des autorités nationales et locales, mais sous la supervision de la Commission. La Commission gère le budget sous l’œil vigilant de la Cour des comptes européenne. Ces deux institutions visent à assurer une bonne gestion financière.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel (5), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord, adopté en 2013 conformément à l’article 295 du TFUE, a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier pluriannuel et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Trois modes de gestion sont possibles pour l'exécution du budget de l'UE:

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 75 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion, qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des tiers, tels que les agences de régulation de l’UE ou des organisations internationales.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en effet les règles financières de l’Union applicables au budget de l’UE.

2.   GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DANS L’UNION EUROPÉENNE

2.1.   STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose des institutions, organismes et autres organes de l’UE répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers consolidés. La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) ne relèvent pas du règlement financier. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

La Commission, organe exécutif de l’Union, défend l'intérêt général. Pour ce faire, elle propose des actes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, surveille la mise en œuvre correcte des traités et du droit européen, gère le budget de l’UE et représente l’Union au-delà des frontières de l’Europe.

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

2.2.   LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission européenne possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière (6). Ce système trouve son origine dans les traités, et la structure a évolué pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (7).

| — | Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (8). |
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Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (8).

| — | Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d'unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités du point de vue tant opérationnel que budgétaire. |
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Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d'unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités du point de vue tant opérationnel que budgétaire.

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont donc définies et exercées de manière précise. Il s’agit d’une approche décentralisée, axée sur des responsabilités claires, visant à créer une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et à les rendre maîtres des activités dont ils sont responsables.

Dans le contexte du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, chaque ordonnateur est tenu d’établir un «rapport annuel d’activités» (RAA) portant sur les activités et les résultats et réalisations des politiques menées au cours de l’année. Dans ce rapport, il déclare que les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle qu’il a mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, ces résultats sont adoptés et publiés sous une forme agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est le principal instrument par lequel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion du budget.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission. L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits assure le suivi de l’exécution des audits, en particulier ceux du service d’audit interne mais aussi sur la base des audits de la Cour des comptes européenne, et évalue la qualité des audits internes de manière à se procurer une vue d'ensemble plus large des systèmes de contrôle de la Commission.

Le conseil d’administration (CMB) joue un rôle dans la gouvernance de la Commission en assurant une surveillance et en formulant des orientations stratégiques sur les principaux aspects de la gestion institutionnelle, notamment en matière de ressources humaines et financières. Présidé par le secrétaire général, il réunit régulièrement les directeurs généraux et les cabinets chargés du budget, des ressources humaines et des TI afin de veiller à ce que les structures organisationnelles et techniques nécessaires soient en place au sein de la Commission aux fins d'une mise en œuvre efficace et efficiente des priorités politiques définies par le président.

2.3.   CADRE DE PERFORMANCE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la création d’une valeur ajoutée par l’UE et une bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement pointu, obtenant un score plus élevé que n’importe quel pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de l’indice stand pour les cadres de budgétisation axée sur la performance). Il couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et de cibles stratégiques, notamment la stratégie Europe 2020 et d’autres priorités politiques. Il doit également tenir compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget de l’UE.

| — | Les objectifs, indicateurs et cibles figurent en bonne place dans la base juridique des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Toutes les informations essentielles nécessaires à un examen minutieux des programmes et à une mesure précise de la performance sont fournies, à savoir les engagements financiers sur sept ans; le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener); les buts finaux (qui doivent être atteints au terme de la période de programmation pluriannuelle); et les jalons intermédiaires. |
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Les objectifs, indicateurs et cibles figurent en bonne place dans la base juridique des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Toutes les informations essentielles nécessaires à un examen minutieux des programmes et à une mesure précise de la performance sont fournies, à savoir les engagements financiers sur sept ans; le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener); les buts finaux (qui doivent être atteints au terme de la période de programmation pluriannuelle); et les jalons intermédiaires.

| — | Par son initiative «Un budget axé sur les résultats», la Commission fait en sorte que les ressources soient allouées aux priorités et que chaque action produise des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée. S’appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, cette initiative promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance. |
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Par son initiative «Un budget axé sur les résultats», la Commission fait en sorte que les ressources soient allouées aux priorités et que chaque action produise des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée. S’appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, cette initiative promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

| — | Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d'horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il décrit la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne, les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière. |
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Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d'horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il décrit la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne, les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière.

| — | La Cour des comptes européenne adopte une méthode systématique et rigoureuse pour évaluer les aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l'angle de la performance, dans le cadre normal de ses rapports annuels et dans ses rapports spéciaux. |
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La Cour des comptes européenne adopte une méthode systématique et rigoureuse pour évaluer les aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l'angle de la performance, dans le cadre normal de ses rapports annuels et dans ses rapports spéciaux.

Grâce à tous ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte la performance en tant que facteur déterminant dans la décision sur le budget annuel suivant.

2.4.   INFORMATION FINANCIÈRE

Le principal élément de l’information financière au sein de l’UE est le paquet d’information financière intégrée, qui comprend les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget et le rapport sur le suivi de la décharge. Le paquet d’information financière intégrée permet au public d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle de l’Union chaque année.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| a) | les états financiers consolidés et |
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a)

les états financiers consolidés et

| b) | les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire. |
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b)

les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d'une analyse des états financiers qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l'avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

| Paquet d’information financière intégrée | Comptes annuels consolidés de l’UE
  Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget
  Rapport sur le suivi de la décharge |
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| Autres rapports | Rapport général sur l’activité de l’Union européenne
  Rapports annuels d'activités des directions générales
  Rapport sur la gestion budgétaire et financière |

Paquet d’information financière intégrée

Comptes annuels consolidés de l’UE

Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget

Rapport sur le suivi de la décharge

Autres rapports

Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Rapports annuels d'activités des directions générales

Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.5.   AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Audit externe

La Cour des comptes européenne (la Cour) est l’auditeur externe des institutions (et organes) de l’UE. La mission de la Cour est de contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, de promouvoir la responsabilisation et la transparence et d’agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour, en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, consiste à vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés, et perçus et dépensés conformément aux règles et règlements applicables, et que les ressources sont optimisées.

Les comptes annuels de l’UE et la bonne gestion financière sont contrôlés par la Cour; dans le cadre de ses activités, celle-ci établit pour le Parlement européen et le Conseil:

| 1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| 2) | une opinion, fondée sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et |
| --- | --- |

2)

une opinion, fondée sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et

| 3) | des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques. |
| --- | --- |

3)

des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques.

Décharge

La procédure de décharge pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle constitue la dimension politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle l’«autorité de décharge» (à savoir le Parlement européen, sur recommandation du Conseil) «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour leur gestion d’un budget donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels consolidés de l’UE et d’une série de rapports de la Commission (rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice précédent et rapport annuel à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués) ainsi que sur le rapport annuel, l’opinion d’audit (la «déclaration d’assurance») et les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne. Elle tient également compte des réponses de la Commission aux questions écrites et autres demandes d’informations qui lui sont adressées, ainsi que des auditions devant la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen auxquelles participent le commissaire chargé du budget et les commissaires responsables des principaux domaines de dépenses.

La procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Les rapports finaux sur la décharge sont en outre assortis de demandes spécifiques adressées à la Commission par le Parlement européen et le Conseil. Ces demandes donnent lieu à un rapport de suivi dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a déjà prises ou qu'elle compte prendre.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

[signé]

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

22 juin 2018

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2017

Exécution du budget 2017 de l’Union

Exécution du budget 2017 de l’Union

Le budget 2017 adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe: soutenir la dynamique de reprise que connaît l’économie européenne et faire face aux problèmes qui se posent dans notre voisinage en matière de sécurité et dans le domaine humanitaire. Des financements supplémentaires ont été alloués à des investissements en faveur de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité dans l’Union européenne, ainsi qu'à la mise en place des moyens nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’UE, renforcer la sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, contribuer à l’accueil et l’intégration des réfugiés et s’attaquer aux causes profondes du phénomène migratoire dans les pays d’origine et de transit.

Dans le cadre de l’exécution du budget 2017 de l’UE, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 171,1 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 137,4 milliards d’EUR.

Près de la moitié des fonds — 83,3 milliards d’EUR en engagements — ont servi à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation au travers d'Horizon 2020, à l’éducation au titre d'Erasmus+, aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme COSME, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) — l’instrument de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe –, tout en favorisant la convergence entre les États membres et les régions par l'intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). En outre, l’enveloppe budgétaire pour les agriculteurs européens s’élevait à 44,7 milliards d’EUR en paiements.

la croissance, l’emploi et la compétitivité

agriculteurs européens

Le budget a également servi à renforcer les frontières extérieures de l’Union et à faire face à la crise des réfugiés ainsi qu'au problème de la migration illégale, en finançant des outils plus puissants de prévention du trafic de migrants et de traitement des causes à long terme du phénomène migratoire en coopération avec les pays d’origine et de transit, des stratégies plus énergiques en matière de migration légale, notamment en ce qui concerne la réinstallation des personnes qui ont besoin d’une protection, ainsi que des instruments destinés à soutenir les États membres dans leurs efforts d'intégration des réfugiés au sein de l’UE.

frontières extérieures

crise des réfugiés

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ont voté en faveur d’un retrait de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ce faisant, il a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui indique la procédure à suivre pour le retrait d’un État membre de l’Union.

Le processus de négociation

Le processus de négociation

Le 29 avril 2017, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil européen, les dirigeants des 27 autres États membres ont adopté des orientations politiques en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE. Ces orientations ont défini le cadre de négociation et établi les positions et les principes généraux qui seront ceux de l’UE au cours de ces négociations. Quatre jours plus tard, la Commission a adressé au Conseil une recommandation aux fins d’ouvrir des négociations au titre de l’article 50 avec le Royaume-Uni, assortie d’un projet de directives de négociation.

Le 22 mai, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni et désignant formellement la Commission en tant que négociateur de l’UE. Il a également adopté la première série de directives de négociation. Celles-ci ont mis en place une structure claire et une approche harmonisée des négociations par l’UE.

L’UE est représentée par Michel Barnier, nommé négociateur en chef par la Commission européenne. Au sein de la Commission européenne, un groupe de travail (task-force) placé sous l’autorité de Michel Barnier coordonne les travaux sur toutes les questions stratégiques, opérationnelles, juridiques et financières ayant trait aux négociations. La Commission rend compte au Conseil tout au long des négociations et tient également le Parlement européen étroitement et régulièrement informé.

La première phase des négociations

La première phase des négociations

La première phase des négociations a débuté le 19 juin 2017. Elle s’est vu assigner comme objectif d’offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible et de fixer les modalités de la séparation du Royaume-Uni de l’UE.

Six cycles de négociations ont été organisés en 2017. Les négociations ont mis l’accent sur trois questions prioritaires: la protection des droits des citoyens; la définition du cadre permettant la prise en compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent l’Irlande et l’Irlande du Nord; le règlement financier, enfin, l’objectif étant de faire en sorte que tant l’UE que le Royaume-Uni respectent leurs obligations financières contractées avant le retrait. Les négociations ont porté, en outre, sur d’autres aspects de la séparation.

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen de conclure que des progrès suffisants avaient été réalisés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 avec le Royaume-Uni. L’appréciation de la Commission reposait sur un rapport conjoint adopté par les négociateurs de la Commission et du gouvernement britannique. Dans ce rapport conjoint, le Royaume-Uni a accepté de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières qui ont précédé, comme s’il était encore un État membre, y compris de couvrir sa part du passif et du passif éventuel de l’Union.

Le 15 décembre, le Conseil européen a confirmé que des progrès suffisants avaient été réalisés, tandis que les dirigeants ont adopté des orientations pour passer à la deuxième phase des négociations, portant sur d’éventuelles modalités transitoires et sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.

La prochaine phase de négociations

La prochaine phase de négociations

Le 20 décembre 2017, la Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil, aux fins d’entamer des discussions concernant la phase suivante des négociations, assortie d’un projet de directives de négociation. Celles-ci venaient s’ajouter aux directives de négociation de mai 2017 et apportaient davantage de précisions sur d’éventuelles modalités transitoires.

La Commission rappelle également dans sa recommandation la nécessité de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu’ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint. Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre, les directives de négociation supplémentaires concernant les modalités transitoires ont été adoptées le 29 janvier 2018.

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait dans lequel elle a souligné les progrès réalisés lors du cycle de négociations mené avec le Royaume-Uni du 16 au 19 mars 2018. Dans la partie relative au règlement financier de l’accord de retrait, l’UE et le Royaume-Uni se sont fondés sur les progrès réalisés lors de la première phase des négociations (présentés dans le rapport conjoint) pour élaborer un texte juridique.

Dans la foulée de la publication du projet d’accord de retrait, le 23 mars 2018, le Conseil européen a diffusé de nouvelles orientations aux fins d’entamer les négociations sur la conception d'ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. Les négociations devraient être terminées à l’automne 2018 afin de laisser suffisamment de temps au Conseil avant le 29 mars 2019 pour conclure l’accord de retrait, après approbation du Parlement européen, et au Royaume-Uni pour approuver cet accord conformément à ses propres procédures.

Règlement financier et comptes annuels 2017 de l’UE

Règlement financier et comptes annuels 2017 de l’UE

En ce qui concerne le règlement financier, il a été indiqué dans le rapport conjoint, et confirmé par la publication du projet d’accord de retrait le 19 mars, que le Royaume-Uni s’acquitterait de toutes ses obligations découlant de l'actuel CFP et des perspectives financières qui ont précédé, comme s’il était encore un État membre. Plus précisément, le projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni prendra notamment en charge, vis-à-vis de l’Union, sa part:

| — | des engagements budgétaires découlant du budget de l’Union et des budgets des organismes décentralisés de l’Union restant à liquider au 31 décembre 2020 — voir article 133 de l’accord de retraits; |
| --- | --- |

—

des engagements budgétaires découlant du budget de l’Union et des budgets des organismes décentralisés de l’Union restant à liquider au 31 décembre 2020 — voir article 133 de l’accord de retraits;

| — | du financement des passifs de l’Union encourus jusqu’au 31 décembre 2020, sauf exception — voir article 135; |
| --- | --- |

—

du financement des passifs de l’Union encourus jusqu’au 31 décembre 2020, sauf exception — voir article 135;

| — | du passif financier éventuel de l’Union résultant d’opérations financières décidées/approuvées avant la date de retrait — voir article 136; et |
| --- | --- |

—

du passif financier éventuel de l’Union résultant d’opérations financières décidées/approuvées avant la date de retrait — voir article 136; et

| — | des paiements requis pour liquider le passif éventuel de l’Union qui vient à échéance en ce qui concerne des affaires juridiques impliquant les intérêts financiers de l’Union (pour autant que les faits à l’origine de ces affaires soient survenus avant le 31 décembre 2020) — voir article 140. |
| --- | --- |

—

des paiements requis pour liquider le passif éventuel de l’Union qui vient à échéance en ce qui concerne des affaires juridiques impliquant les intérêts financiers de l’Union (pour autant que les faits à l’origine de ces affaires soient survenus avant le 31 décembre 2020) — voir article 140.

Ces informations sont les plus récentes disponibles au moment de la préparation des présents comptes. Sur la base de cette situation, le processus de retrait n’a aucune incidence sur les comptes annuels consolidés de l’UE au 31 décembre 2017.

Il convient en outre de faire observer que la Commission a présenté, le 2 mai 2018, sa proposition en vue du prochain CFP devant commencer en 2021, qui tient compte du fait que le Royaume-Uni ne sera plus un État membre.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| BILAN | 13 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 14 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 15 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 16 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 17 |
| --- | --- |

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 17 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN | 29 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 58 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 66 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 70 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 74 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 86 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 88 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 88 |
| --- | --- | --- |

9.

BILAN

BILAN

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 405 | 381 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 10 745 | 10 068 |
| Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | 2.3 | 581 | 528 |
| Actifs financiers | 2.4 | 59 980 | 62 247 |
| Préfinancements | 2.5 | 25 022 | 21 901 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 611 | 717 |
| | | 97 344 | 95 842 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Actifs financiers | 2.4 | 8 655 | 3 673 |
| Préfinancements | 2.5 | 24 005 | 23 569 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 11 755 | 10 905 |
| Stocks | 2.7 | 295 | 165 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.8 | 24 111 | 28 585 |
| | | 68 821 | 66 897 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 166 165 | 162 739 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.9 | (73 122 ) | (67 231 ) |
| Provisions | 2.10 | (2 880 ) | (1 936 ) |
| Passifs financiers | 2.11 | (50 063 ) | (55 067 ) |
| | | (126 065 ) | (124 234 ) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.10 | (659) | (675) |
| Passifs financiers | 2.11 | (6 850 ) | (2 284 ) |
| Sommes à payer | 2.12 | (39 048 ) | (40 005 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.13 | (63 902 ) | (67 580 ) |
| | | (110 459 ) | (110 544 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (236 524 ) | (234 778 ) |
| ACTIF NET | | (70 359 ) | (72 040 ) |
| Réserves | 2.14 | 4 876 | 4 841 |
| Montants à appeler auprès des États membres
   (2) | 2.15 | (75 234 ) | (76 881 ) |
| ACTIF NET | | (70 359 ) | (72 040 ) |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

405

405

381

381

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

10 745

10 745

10 068

10 068

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

2.3

2.3

581

581

528

528

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

59 980

59 980

62 247

62 247

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

25 022

25 022

21 901

21 901

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

611

611

717

717

97 344

97 344

95 842

95 842

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

8 655

8 655

3 673

3 673

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

24 005

24 005

23 569

23 569

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

11 755

11 755

10 905

10 905

Stocks

Stocks

2.7

2.7

295

295

165

165

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.8

2.8

24 111

24 111

28 585

28 585

68 821

68 821

66 897

66 897

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

166 165

166 165

162 739

162 739

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

2.9

2.9

(73 122 )

(73 122 )

(67 231 )

(67 231 )

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(2 880 )

(2 880 )

(1 936 )

(1 936 )

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(50 063 )

(50 063 )

(55 067 )

(55 067 )

(126 065 )

(126 065 )

(124 234 )

(124 234 )

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(659)

(659)

(675)

(675)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(6 850 )

(6 850 )

(2 284 )

(2 284 )

Sommes à payer

Sommes à payer

2.12

2.12

(39 048 )

(39 048 )

(40 005 )

(40 005 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.13

2.13

(63 902 )

(63 902 )

(67 580 )

(67 580 )

(110 459 )

(110 459 )

(110 544 )

(110 544 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(236 524 )

(236 524 )

(234 778 )

(234 778 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(70 359 )

(70 359 )

(72 040 )

(72 040 )

Réserves

Réserves

2.14

2.14

4 876

4 876

4 841

4 841

Montants à appeler auprès des États membres
   (2)

Montants à appeler auprès des États membres

2

2.15

2.15

(75 234 )

(75 234 )

(76 881 )

(76 881 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(70 359 )

(70 359 )

(72 040 )

(72 040 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 2017 | 2016 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | |
| Ressources RNB | 3.1 | 78 620 | 95 578 |
| Ressources propres traditionnelles | 3.2 | 20 520 | 20 439 |
| Ressources TVA | 3.3 | 16 947 | 15 859 |
| Amendes | 3.4 | 4 664 | 3 858 |
| Récupération de dépenses | 3.5 | 1 879 | 1 947 |
| Autres | 3.6 | 10 376 | 5 740 |
| | | 133 006 | 143 422 |
| | | | |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | |
| Produit financier | 3.7 | 1 845 | 1 769 |
| Autres | 3.8 | 1 332 | 998 |
| | | 3 177 | 2 767 |
| Recettes totales | | 136 183 | 146 189 |
| DÉPENSES | | | |
| Exécution par les États membres | 3.9 | | |
| Fonds européen agricole de garantie | | (44 289 ) | (44 152 ) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | | (11 359 ) | (12 604 ) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | | (17 650 ) | (35 045 ) |
| Fonds social européen | | (7 353 ) | (9 366 ) |
| Autres | | (1 253 ) | (1 606 ) |
| Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | 3.10 | (15 738 ) | (15 610 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3.11 | (2 667 ) | (2 547 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | 3.11 | (4 115 ) | (3 258 ) |
| Exécution par d’autres entités | 3.11 | (1 478 ) | (2 035 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3.12 | (10 002 ) | (9 776 ) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | 3.13 | (3 544 ) | (1 068 ) |
| Charges financières | 3.14 | (1 896 ) | (1 904 ) |
| Autres dépenses | 3.15 | (6 756 ) | (5 486 ) |
| Dépenses totales | | (128 101 ) | (144 456 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 8 082 | 1 733 |

en Mio EUR

Note

2017

2016

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

Ressources RNB

3.1

3.1

78 620

78 620

95 578

95 578

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

3.2

3.2

20 520

20 520

20 439

20 439

Ressources TVA

Ressources TVA

3.3

3.3

16 947

16 947

15 859

15 859

Amendes

Amendes

3.4

3.4

4 664

4 664

3 858

3 858

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

3.5

3.5

1 879

1 879

1 947

1 947

Autres

Autres

3.6

3.6

10 376

10 376

5 740

5 740

133 006

133 006

143 422

143 422

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

Produit financier

3.7

3.7

1 845

1 845

1 769

1 769

Autres

Autres

3.8

3.8

1 332

1 332

998

998

3 177

3 177

2 767

2 767

Recettes totales

Recettes totales

136 183

136 183

146 189

146 189

DÉPENSES

DÉPENSES

Exécution par les États membres

Exécution par les États membres

3.9

3.9

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

(44 289 )

(44 289 )

(44 152 )

(44 152 )

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(11 359 )

(11 359 )

(12 604 )

(12 604 )

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(17 650 )

(17 650 )

(35 045 )

(35 045 )

Fonds social européen

Fonds social européen

(7 353 )

(7 353 )

(9 366 )

(9 366 )

Autres

Autres

(1 253 )

(1 253 )

(1 606 )

(1 606 )

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

3.10

3.10

(15 738 )

(15 738 )

(15 610 )

(15 610 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3.11

3.11

(2 667 )

(2 667 )

(2 547 )

(2 547 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

3.11

3.11

(4 115 )

(4 115 )

(3 258 )

(3 258 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

3.11

3.11

(1 478 )

(1 478 )

(2 035 )

(2 035 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3.12

3.12

(10 002 )

(10 002 )

(9 776 )

(9 776 )

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

3.13

3.13

(3 544 )

(3 544 )

(1 068 )

(1 068 )

Charges financières

Charges financières

3.14

3.14

(1 896 )

(1 896 )

(1 904 )

(1 904 )

Autres dépenses

Autres dépenses

3.15

3.15

(6 756 )

(6 756 )

(5 486 )

(5 486 )

Dépenses totales

Dépenses totales

(128 101 )

(128 101 )

(144 456 )

(144 456 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

8 082

8 082

1 733

1 733

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l’exercice | 8 082 | 1 733 |
| Activités d’exploitation | | |
| Amortissements | 99 | 88 |
| Dépréciations | 888 | 575 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | 497 | 1 774 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | (3 557 ) | (314) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (745) | (1 297 ) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | (130) | (26) |
| Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel | 5 891 | 3 417 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 928 | 581 |
| Augmentation/(diminution) des passifs financiers | (438) | (2 351 ) |
| Augmentation/(diminution) des sommes à payer | (957) | 7 813 |
| Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter | (3 678 ) | (821) |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | (6 405 ) | (1 349 ) |
| Autres mouvements hors trésorerie | 3 | 18 |
| Activités d’investissement | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | (1 687 ) | (2 073 ) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | (53) | (31) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | (3 190 ) | (822) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (22) | (0) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (4 474 ) | 6 914 |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | (4 474 ) | 6 914 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice | 28 585 | 21 671 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice | 24 111 | 28 585 |

en Mio EUR

2017

2016

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

8 082

8 082

1 733

1 733

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

Amortissements

Amortissements

99

99

88

88

Dépréciations

Dépréciations

888

888

575

575

(Augmentation)/diminution des prêts

(Augmentation)/diminution des prêts

497

497

1 774

1 774

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(3 557 )

(3 557 )

(314)

(314)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(745)

(745)

(1 297 )

(1 297 )

(Augmentation)/diminution des stocks

(Augmentation)/diminution des stocks

(130)

(130)

(26)

(26)

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

5 891

5 891

3 417

3 417

Augmentation/(diminution) des provisions

Augmentation/(diminution) des provisions

928

928

581

581

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

(438)

(438)

(2 351 )

(2 351 )

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

(957)

(957)

7 813

7 813

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

(3 678 )

(3 678 )

(821)

(821)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(6 405 )

(6 405 )

(1 349 )

(1 349 )

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

3

3

18

18

Activités d’investissement

Activités d’investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(1 687 )

(1 687 )

(2 073 )

(2 073 )

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(53)

(53)

(31)

(31)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(3 190 )

(3 190 )

(822)

(822)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(22)

(22)

(0)

(0)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(4 474 )

(4 474 )

6 914

6 914

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(4 474 )

(4 474 )

6 914

6 914

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

28 585

28 585

21 671

21 671

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

24 111

24 111

28 585

28 585

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé | Autres réserves | Réserve de juste valeur | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2015 | (77 124 ) | 4 390 | 292 | (72 442 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (82) | 82 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | 33 | 33 |
| Autres | (59) | 44 | — | (15) |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres | (1 349 ) | — | — | (1 349 ) |
| Résultat économique de l’exercice | 1 733 | — | — | 1 733 |
| SOLDE AU 31.12.2016 | (76 881 ) | 4 516 | 325 | (72 040 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (20) | 20 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | (2) | (2) |
| Autres | (11) | 62 | (46) | 5 |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2016 crédité aux États membres | (6 405 ) | — | — | (6 405 ) |
| Résultat économique de l’exercice | 8 082 | — | — | 8 082 |
| SOLDE AU 31.12.2017 | (75 234 ) | 4 598 | 278 | (70 359 ) |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé

Autres réserves

Réserve de juste valeur

Actif net

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

(77 124 )

(77 124 )

4 390

4 390

292

292

(72 442 )

(72 442 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(82)

(82)

82

82

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

33

33

33

33

Autres

Autres

(59)

(59)

44

44

—

(15)

(15)

Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres

(1 349 )

(1 349 )

—

—

(1 349 )

(1 349 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

1 733

1 733

—

—

1 733

1 733

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

(76 881 )

(76 881 )

4 516

4 516

325

325

(72 040 )

(72 040 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(20)

(20)

20

20

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

Autres

Autres

(11)

(11)

62

62

(46)

(46)

5

5

Résultat de l’exécution budgétaire 2016 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2016 crédité aux États membres

(6 405 )

(6 405 )

—

—

(6 405 )

(6 405 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

8 082

8 082

—

—

8 082

8 082

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

(75 234 )

(75 234 )

4 598

4 598

278

278

(70 359 )

(70 359 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

o

o

o

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Modifications des règles comptables en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2017

Modifications des règles comptables en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er

Le comptable de la Commission a adopté les modifications suivantes:

| — | modifications de la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers); et |
| --- | --- |

—

modifications de la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers); et

| — | modifications de la règle comptable 14 de l’UE «Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors» (Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs). |
| --- | --- |

—

modifications de la règle comptable 14 de l’UE «Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors» (Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs).

Ces modifications découlent de l'évolution récente des normes IPSAS 1 «Présentation des états financiers» et IPSAS 3 «Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs», apportant des améliorations destinées accroître la cohérence entre les normes IPSAS. Les règles comptables correspondantes ont été mises à jour en conséquence; les principaux changements concernent la description des caractéristiques qualitatives de l’information financière et la mise à jour de la hiérarchie des sources à utiliser pour la sélection et l’application des principes comptables.

L’adoption de ces modifications n’a eu aucune incidence sur les comptes annuels 2017 de l’UE.

Règles comptables de l’UE nouvelles et révisées ayant été adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2017

Règles comptables de l’UE nouvelles et révisées ayant été adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2017

L’UE n’a pas appliqué les règles comptables nouvelles et révisées suivantes, , qui ont été adoptées par le comptable de la Commission, mais qui ne sont pas encore en vigueur:

| — | révision de la règle comptable 12 de l’UE «Employee Benefits» (Avantages du personnel) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2018): la règle comptable 12 a été révisée conformément à la nouvelle norme IPSAS 39 «Avantages du personnel». Le principal changement tient au fait que les plus-values ou moins-values résultant des modifications des hypothèses actuarielles doivent être comptabilisées directement dans les actifs nets, alors que les dispositions actuelles imposent de les comptabiliser dans les excédents ou les déficits. |
| --- | --- |

—

révision de la règle comptable 12 de l’UE «Employee Benefits» (Avantages du personnel) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2018): la règle comptable 12 a été révisée conformément à la nouvelle norme IPSAS 39 «Avantages du personnel». Le principal changement tient au fait que les plus-values ou moins-values résultant des modifications des hypothèses actuarielles doivent être comptabilisées directement dans les actifs nets, alors que les dispositions actuelles imposent de les comptabiliser dans les excédents ou les déficits.

er

L’UE examine actuellement l’incidence et les conséquences pratiques de l’application de cette règle comptable révisée. Cela étant, aucune incidence majeure n’est à attendre dans les états financiers consolidés, si ce n’est que les hypothèses actuarielles seront à comptabiliser dans les actifs nets et non plus dans le compte de résultat économique;

| — | nouvelle règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019): la règle comptable 20 de l’UE, qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements du secteur public», classe les regroupements intervenant dans le secteur public en deux catégories distinctes, selon que l’opération s’effectue ou non sous contrôle commun: i) les fusions, lorsque l’opération repose sur les valeurs comptables de l’entité regroupée avec l’UE; et ii) les acquisitions, lorsque l’opération repose sur la juste valeur de l’entité acquise par l’UE à la date d’acquisition. Chaque catégorie comporte ses propres exigences et niveaux d’information pour que les effets de l'une et de l'autre soient mieux compris par les utilisateurs des états financiers de l’UE. |
| --- | --- |

—

nouvelle règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019): la règle comptable 20 de l’UE, qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements du secteur public», classe les regroupements intervenant dans le secteur public en deux catégories distinctes, selon que l’opération s’effectue ou non sous contrôle commun: i) les fusions, lorsque l’opération repose sur les valeurs comptables de l’entité regroupée avec l’UE; et ii) les acquisitions, lorsque l’opération repose sur la juste valeur de l’entité acquise par l’UE à la date d’acquisition. Chaque catégorie comporte ses propres exigences et niveaux d’information pour que les effets de l'une et de l'autre soient mieux compris par les utilisateurs des états financiers de l’UE.

er

L’incidence sur les états financiers de l’UE lors de la première année d’application dépendra de la décision de l’UE de procéder ou non à une opération de regroupement dans le secteur public au cours de cette période.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l'élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’UE. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 entité associée. Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2017, 7 entités ont été classées comme entités mineures.

9

9

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Partenariats

Un partenariat est une opération sur laquelle l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct et que les parties ont des droits sur l’actif net de l’opération, ce partenariat est considéré comme une coentreprise. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Lorsque les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ce partenariat est considéré comme une activité conjointe. En lien avec ses intérêts dans des activités conjointes, l’UE reconnaît dans ses états financiers: ses actifs et passifs, ses recettes et dépenses ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

1.5.4

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

1.5.4

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

er

1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Taux de change de l’euro:

| Monnaie | 31.12.2017 | 31.12.2016 | Monnaie | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,177 | 4,4103 |
| CZK | 25,5350 | 27,0210 | RON | 4,6585 | 4,5390 |
| DKK | 7,4449 | 7,4344 | SEK | 9,8438 | 9,5525 |
| GBP | 0,8872 | 0,8562 | CHF | 1,1702 | 1,0739 |
| HRK | 7,4400 | 7,5597 | JPY | 135,01 | 123,4000 |
| HUF | 310,3300 | 309,8300 | USD | 1,1993 | 1,0541 |

Monnaie

31.12.2017

31.12.2016

Monnaie

31.12.2017

31.12.2016

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,177

4,177

4,4103

4,4103

CZK

CZK

25,5350

25,5350

27,0210

27,0210

RON

RON

4,6585

4,6585

4,5390

4,5390

DKK

DKK

7,4449

7,4449

7,4344

7,4344

SEK

SEK

9,8438

9,8438

9,5525

9,5525

GBP

GBP

0,8872

0,8872

0,8562

0,8562

CHF

CHF

1,1702

1,1702

1,0739

1,0739

HRK

HRK

7,4400

7,4400

7,5597

7,5597

JPY

JPY

135,01

135,01

123,4000

123,4000

HUF

HUF

310,3300

310,3300

309,8300

309,8300

USD

USD

1,1993

1,1993

1,0541

1,0541

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % à 10 % |
| Actifs spatiaux | 8 % à 25 % |
| Installations de production | 10 % à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % à 33 % |
| Autres | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

Bâtiments

4 % à 10 %

4 % à 10 %

Actifs spatiaux

Actifs spatiaux

8 % à 25 %

8 % à 25 %

Installations de production

Installations de production

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Mobilier et véhicules

Mobilier et véhicules

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Matériel informatique

Matériel informatique

25 % à 33 %

25 % à 33 %

Autres

Autres

10 % à 33 %

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan dès le commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées aux passifs financiers (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs non financiers

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part de l’UE dans ces investissements est comptabilisée dans le compte de résultat économique et sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée dans la réserve de juste valeur en actifs nets. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l'objet d'une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique de valorisation utilisant des variables n'incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État; |
| --- | --- |

—

l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé; |
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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé;

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| a) | Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
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a)

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| b) | Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
| --- | --- |

b)

Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| c) | Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
| --- | --- |

c)

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| d) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
| --- | --- |

d)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8.   
  Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.

1.5.5

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s'il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.14

1.5.9.   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs proches bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12.   
  Passifs financiers

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés dont la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

1.5.5

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir note 1.5.11).

1.7.2

1.5.11

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13.   
  Sommes à payer

Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d'avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés) des États membres sont reçus. À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| a) | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, |
| --- | --- |

a)

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

| b) | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

b)

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TUE), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, le débiteur peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance à recouvrer. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.8.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| Valeur brute comptable au 31.12.2016 | 820 |
| Ajouts | 105 |
| Produits de cessions | (1) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 4 |
| Autres changements | 12 |
| Valeur brute comptable au 31.12.2017 | 940 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2016 | (439) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (96) |
| Reprise sur amortissements | (3) |
| Produits de cessions | 4 |
| Transfert entre catégories d’actifs | (2) |
| Autres changements | 0 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2017 | (535) |
| Valeur nette comptable au 31.12.2017 | 405 |
| Valeur nette comptable au 31.12.2016 | 381 |

en Mio EUR

Valeur brute comptable au 31.12.2016

Valeur brute comptable au 31.12.2016

820

820

Ajouts

Ajouts

105

105

Produits de cessions

Produits de cessions

(1)

(1)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

4

4

Autres changements

Autres changements

12

12

Valeur brute comptable au 31.12.2017

Valeur brute comptable au 31.12.2017

940

940

Cumul des amortissements au 31.12.2016

Cumul des amortissements au 31.12.2016

(439)

(439)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(96)

(96)

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

(3)

(3)

Produits de cessions

Produits de cessions

4

4

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

(2)

(2)

Autres changements

Autres changements

0

0

Cumul des amortissements au 31.12.2017

Cumul des amortissements au 31.12.2017

(535)

(535)

Valeur nette comptable au 31.12.2017

Valeur nette comptable au 31.12.2017

405

405

Valeur nette comptable au 31.12.2016

Valeur nette comptable au 31.12.2016

381

381

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) — Galileo et EGNOS, et le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours».

Pour Galileo, quatre nouveaux satellites ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2017, portant le total à 18 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo s’élevaient à 2,276 milliards d’EUR, nets d’amortissements, au 31 décembre 2017 (contre 2,146 milliards d’EUR en 2016). Les immobilisations en cours restantes, qui s’élèvent à 1,026 milliard d’EUR (contre 756 millions d’EUR en 2016), comprennent les quatre satellites lancés en décembre 2017 pour lesquels les essais en orbite n’avaient pas encore été menés à bien à la date de clôture. Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 24 satellites opérationnels et 6 satellites de secours.

En ce qui concerne Copernicus, un nouveau satellite (Sentinel 2B) est devenu opérationnel en 2017, s’ajoutant à quatre autres satellites Copernicus opérationnels, ce qui porte la valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus à 1,140 milliard d’EUR (contre 1,073 milliard d’EUR en 2016), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,443 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,133 milliard d’EUR en 2016).

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), d’un montant de 67 millions d’EUR (contre 83 millions d’EUR en 2016), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 52 millions d’EUR (contre 21 millions d’EUR en 2016).

Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

| en Mio EUR |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Actifs spatiaux | Installations de production | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31.12.2016 | 5 297 | 3 603 | 583 | 269 | 658 | 298 | 2 783 | 2 292 | 15 783 |
| Ajouts | 84 | 0 | 27 | 14 | 62 | 17 | 9 | 1 417 | 1 630 |
| Produits de cessions | (24) | (1) | (17) | (19) | (49) | (8) | — | (0) | (119) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 98 | 641 | 2 | 1 | 1 | 1 | (5) | (743) | (5) |
| Autres changements | 1 | 21 | 1 | 1 | 3 | 2 | — | (44) | (14) |
| Valeur brute comptable au 31.12.2017 | 5 456 | 4 264 | 597 | 266 | 675 | 309 | 2 787 | 2 920 | 17 273 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2016 | (2 865 ) | (301) | (474) | (186) | (535) | (203) | (1 150 ) | | (5 715 ) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (182) | (480) | (44) | (20) | (64) | (30) | (97) | | (917) |
| Reprise sur amortissements | — | — | 9 | 2 | 18 | 1 | — | | 29 |
| Produits de cessions | 13 | 1 | 8 | 16 | 32 | 7 | — | | 78 |
| Transfert entre catégories d’actifs | 0 | 0 | (0) | (0) | (1) | (0) | 3 | | 2 |
| Autres changements | (1) | (1) | (1) | (1) | (2) | (0) | — | | (6) |
| Cumul des amortissements au 31.12.2017 | (3 035 ) | (780) | (502) | (188) | (553) | (226) | (1 244 ) | | (6 528 ) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2017 | 2 422 | 3 484 | 95 | 78 | 122 | 83 | 1 543 | 2 920 | 10 745 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016 | 2 432 | 3 302 | 109 | 83 | 122 | 95 | 1 633 | 2 292 | 10 068 |

en Mio EUR

Terrains et bâtiments

Actifs spatiaux

Installations de production

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31.12.2016

Valeur brute comptable au 31.12.2016

5 297

5 297

3 603

3 603

583

583

269

269

658

658

298

298

2 783

2 783

2 292

2 292

15 783

15 783

Ajouts

Ajouts

84

84

0

0

27

27

14

14

62

62

17

17

9

9

1 417

1 417

1 630

1 630

Produits de cessions

Produits de cessions

(24)

(24)

(1)

(1)

(17)

(17)

(19)

(19)

(49)

(49)

(8)

(8)

—

—

(0)

(0)

(119)

(119)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

98

98

641

641

2

2

1

1

1

1

1

1

(5)

(5)

(743)

(743)

(5)

(5)

Autres changements

Autres changements

1

1

21

21

1

1

1

1

3

3

2

2

—

—

(44)

(44)

(14)

(14)

Valeur brute comptable au 31.12.2017

Valeur brute comptable au 31.12.2017

5 456

5 456

4 264

4 264

597

597

266

266

675

675

309

309

2 787

2 787

2 920

2 920

17 273

17 273

Cumul des amortissements au 31.12.2016

Cumul des amortissements au 31.12.2016

(2 865 )

(2 865 )

(301)

(301)

(474)

(474)

(186)

(186)

(535)

(535)

(203)

(203)

(1 150 )

(1 150 )

(5 715 )

(5 715 )

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(182)

(182)

(480)

(480)

(44)

(44)

(20)

(20)

(64)

(64)

(30)

(30)

(97)

(97)

(917)

(917)

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

—

—

9

9

2

2

18

18

1

1

—

29

29

Produits de cessions

Produits de cessions

13

13

1

1

8

8

16

16

32

32

7

7

—

—

78

78

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

0

0

0

0

(0)

(0)

(0)

(0)

(1)

(1)

(0)

(0)

3

3

2

2

Autres changements

Autres changements

(1)

(1)

(1)

(1)

(1)

(1)

(1)

(1)

(2)

(2)

(0)

(0)

—

—

(6)

(6)

Cumul des amortissements au 31.12.2017

Cumul des amortissements au 31.12.2017

(3 035 )

(3 035 )

(780)

(780)

(502)

(502)

(188)

(188)

(553)

(553)

(226)

(226)

(1 244 )

(1 244 )

(6 528 )

(6 528 )

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2017

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2017

2 422

2 422

3 484

3 484

95

95

78

78

122

122

83

83

1 543

1 543

2 920

2 920

10 745

10 745

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016

2 432

2 432

3 302

3 302

109

109

83

83

122

122

95

95

1 633

1 633

2 292

2 292

10 068

10 068

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2017, l’UE détenait 29,7 % des participations dans le FEI (contre 28,1 % en 2016) et 29,7 % des droits de vote (contre 28,1 % en 2016). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Fonds européen d’investissement |
| Participations au 31.12.2016 | 528 |
| Contributions | 44 |
| Dividendes reçus | (7) |
| Part du résultat net | 21 |
| Part dans l’actif net | (6) |
| Participations au 31.12.2017 | 581 |

en Mio EUR

Fonds européen d’investissement

Participations au 31.12.2016

Participations au 31.12.2016

528

528

Contributions

Contributions

44

44

Dividendes reçus

Dividendes reçus

(7)

(7)

Part du résultat net

Part du résultat net

21

21

Part dans l’actif net

Part dans l’actif net

(6)

(6)

Participations au 31.12.2017

Participations au 31.12.2017

581

581

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| | Total du FEI | Total du FEI |
| Actif | 2 488 | 2 301 |
| Passif | (532) | (423) |
| Recettes | 263 | 240 |
| Dépenses | (153) | (118) |
| Excédent/(déficit) | 110 | 122 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Total du FEI

Total du FEI

Actif

Actif

2 488

2 488

2 301

2 301

Passif

Passif

(532)

(532)

(423)

(423)

Recettes

Recettes

263

263

240

240

Dépenses

Dépenses

(153)

(153)

(118)

(118)

Excédent/(déficit)

Excédent/(déficit)

110

110

122

122

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Actif net de l’entité associée | 1 956 | 1 878 |
| Participations de la CE dans le FEI | 29.7 % | 28.1 % |
| Valeur comptable | 581 | 528 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Actif net de l’entité associée

Actif net de l’entité associée

1 956

1 956

1 878

1 878

Participations de la CE dans le FEI

Participations de la CE dans le FEI

29.7 %

29.7 %

28.1 %

28.1 %

Valeur comptable

Valeur comptable

581

581

528

528

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2017, le montant non appelé s’établissant comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de l’UE |
| Total du capital par actions | 4 500 | 1 337 |
| Partie libérée | (900) | (267) |
| Partie non appelée | 3 600 | 1 070 |

en Mio EUR

Total du capital du FEI

Participation de l’UE

Total du capital par actions

Total du capital par actions

4 500

4 500

1 337

1 337

Partie libérée

Partie libérée

(900)

(900)

(267)

(267)

Partie non appelée

Partie non appelée

3 600

3 600

1 070

1 070

2.4.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Actifs financiers non courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 11 758 | 9 131 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 16 | — |
| Prêts | 2.4.3 | 48 205 | 53 116 |
| | | 59 980 | 62 247 |
| Actifs financiers courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 1 873 | 1 311 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 6 | 0 |
| Prêts | 2.4.3 | 6 776 | 2 361 |
| | | 8 655 | 3 673 |
| Total | | 68 635 | 65 920 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Actifs financiers non courants

Actifs financiers non courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

11 758

11 758

9 131

9 131

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

16

16

—

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

48 205

48 205

53 116

53 116

59 980

59 980

62 247

62 247

Actifs financiers courants

Actifs financiers courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

1 873

1 873

1 311

1 311

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

6

6

0

0

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

6 776

6 776

2 361

2 361

8 655

8 655

3 673

3 673

Total

Total

68 635

68 635

65 920

65 920

2.4.1.   
  Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Investissements BUFI | 2 158 | 2 013 |
| CECA en liquidation | 1 658 | 1 685 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| | 4 004 | 3 886 |
| Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: | | |
| Fonds de garantie de l’EFSI | 3 414 | 948 |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 2 199 | 2 069 |
| | 5 613 | 3 017 |
| Instruments financiers relevant du budget de l’UE: | | |
| Horizon 2020 | 1 730 | 1 213 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 665 | 719 |
| Aide au démarrage du MET | 483 | 476 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 482 | 483 |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est | 119 | 118 |
| Opérations de capital-risque | 113 | 132 |
| Autres | 422 | 398 |
| | 4 014 | 3 539 |
| Total | 13 632 | 10 442 |
| Non courants | 11 758 | 9 131 |
| Courants | 1 873 | 1 311 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Investissements BUFI

Investissements BUFI

2 158

2 158

2 013

2 013

CECA en liquidation

CECA en liquidation

1 658

1 658

1 685

1 685

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

188

188

4 004

4 004

3 886

3 886

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

3 414

3 414

948

948

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

2 199

2 199

2 069

2 069

5 613

5 613

3 017

3 017

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Horizon 2020

Horizon 2020

1 730

1 730

1 213

1 213

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

665

665

719

719

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

483

483

476

476

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

482

482

483

483

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

119

119

118

118

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

113

113

132

132

Autres

Autres

422

422

398

398

4 014

4 014

3 539

3 539

Total

Total

13 632

13 632

10 442

10 442

Non courants

Non courants

11 758

11 758

9 131

9 131

Courants

Courants

1 873

1 873

1 311

1 311

Sur ce total de 13,632 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 12,048 milliards d’EUR, d’instruments de fonds propres pour un montant de 1,333 milliard d’EUR et d’investissements dans le Unitary Fund de la BEI (fonds du marché monétaire) s’établissant à 251 millions d’EUR. Les titres de créance et les parts dans le Unitary Fund de la BEI sont principalement utilisés pour investir temporairement les montants affectés à la garantie de l’UE et aux instruments de partage des risques jusqu’à ce qu’ils soient utilisés pour répondre aux appels de garantie.

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI — pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d'emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Dans le cadre de son investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l’UE détenait 90 044 actions au 31 décembre 2017 (même nombre qu’en 2016), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial.

L’UE évalue l’investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entreprise (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI, le Fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds — voir la note 4.1.1. Le Fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. Le Fonds est géré par la Commission, qui est autorisée à investir les actifs du Fonds de garantie de l’EFSI sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées. Le Fonds de garantie de l’EFSI est devenu opérationnel en avril 2016. Conformément au règlement EFSI tel qu’il a été modifié en décembre 2017 [règlement (UE) 2017/2396], le Fonds sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, soit 35 % du total des obligations de garantie de l’Union.

4.1.1

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne — voir la note 4.1.1. Il s’agit d’un instrument à long terme (part non courante: 2,078 milliards d’EUR) géré par la BEI qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice n+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union.

4.1.1

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Pour obtenir une vue d'ensemble de tous les instruments financiers relevant du budget de l’UE, voir l’examen et l’analyse des états financiers.

Horizon 2020

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants: le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI; la facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour les nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), et le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI.

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) est géré par la BEI, et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal d’1 milliard d’EUR a été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’est prévue pour le MFPR. Le risque global encouru par l’UE est limité au montant qu’elle apporte au mécanisme.

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

Il s’agit d’instruments de fonds propres qui ont été financés par les programmes «Croissance et emploi», MAP et PIC et le projet pilote de transfert de technologie qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) no 1316/2013, l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d'infrastructures, l'accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (PBI). Le GPTT et le portefeuille du PBI ont été fusionnés pour former l’instrument financier du MIE, avec effet au 1er janvier 2016. Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d'un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

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er

2.4.2.   
  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | 634 | 6 | 50 | 0 |
| Garantie EFSI sur portefeuille d’instruments de fonds propres | 258 | 16 | — | — |
| Total | 892 | 23 | 50 | 0 |
| Non courant | 258 | 16 | — | — |
| Courant | 634 | 6 | 50 | 0 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2017

31.12.2016

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

634

634

6

6

50

50

0

0

Garantie EFSI sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie EFSI sur portefeuille d’instruments de fonds propres

258

258

16

16

—

—

Total

Total

892

892

23

23

50

50

0

0

Non courant

Non courant

258

258

16

16

—

—

Courant

Courant

634

634

6

6

50

50

0

0

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le Fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative. Au 31 décembre 2017, il courait un seul contrat de change à terme, qui a donné une juste valeur positive de 6 millions d’EUR (niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs) et a ainsi été comptabilisé dans les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

La garantie de l’UE au titre de l’EFSI donnée au groupe BEI en ce qui concerne les portefeuilles d’investissements en fonds propres est classée en tant qu'instrument financier dérivé et comptabilisée dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs), voir note 4.1.1. Au 31 décembre 2017, le montant des investissements en fonds propres sous-jacents décaissé par la BEI et le FEI s’élevait à 258 millions d’EUR, et la juste valeur de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s'établissait à 16 millions d’EUR au total.

4.1.1

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | 11 983 | 8 910 |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 510 | 231 |
| Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1 161 | 1 302 |
| Total | 13 654 | 10 442 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

11 983

11 983

8 910

8 910

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

510

510

231

231

Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1 161

1 161

1 302

1 302

Total

Total

13 654

13 654

10 442

10 442

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

| en Mio EUR |
| --- |
| Solde d’ouverture au 31.12.2016 | 1 302 |
| Achats et ventes | 39 |
| Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières | (21) |
| Plus-values et moins-values en actifs nets | 30 |
| Transferts vers le niveau 3 | — |
| Transferts depuis le niveau 3 | (188) |
| Autres | — |
| Solde de clôture au 31.12.2017 | 1 161 |

en Mio EUR

Solde d’ouverture au 31.12.2016

Solde d’ouverture au 31.12.2016

1 302

1 302

Achats et ventes

Achats et ventes

39

39

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

(21)

(21)

Plus-values et moins-values en actifs nets

Plus-values et moins-values en actifs nets

30

30

Transferts vers le niveau 3

Transferts vers le niveau 3

—

Transferts depuis le niveau 3

Transferts depuis le niveau 3

(188)

(188)

Autres

Autres

—

Solde de clôture au 31.12.2017

Solde de clôture au 31.12.2017

1 161

1 161

2.4.3.   
  Prêts

Prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Prêts d'assistance financière | 2.4.3.1 | 54 844 | 55 134 |
| Autres prêts | 2.4.3.2 | 137 | 343 |
| Total | | 54 981 | 55 477 |
| Non courants | | 48 205 | 53 116 |
| Courants | | 6 776 | 2 361 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Prêts d'assistance financière

Prêts d'assistance financière

2.4.3.1

2.4.3.1

54 844

54 844

55 134

55 134

Autres prêts

Autres prêts

2.4.3.2

2.4.3.2

137

137

343

343

Total

Total

54 981

54 981

55 477

55 477

Non courants

Non courants

48 205

48 205

53 116

53 116

Courants

Courants

6 776

6 776

2 361

2 361

2.4.3.1.   Prêts d'assistance financière

Prêts d'assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2016 | 47 456 | 4 272 | 2 964 | 252 | 191 | 55 134 |
| Nouveaux prêts | — | — | 1 013 | 50 | — | 1 063 |
| Remboursements | — | (1 150 ) | (58) | (51) | (76) | (1 335 ) |
| Écarts de change | — | — | — | (1) | (7) | (8) |
| Variations de la valeur comptable | 0 | (8) | 5 | 0 | (8) | (11) |
| Dépréciation | — | — | — | — | — | — |
| Total au 31.12.2017 | 47 456 | 3 114 | 3 924 | 250 | 100 | 54 844 |
| Non courants | 42 300 | 1 700 | 3 846 | 203 | 96 | 48 144 |
| Courants | 5 156 | 1 414 | 78 | 47 | 5 | 6 700 |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

47 456

47 456

4 272

4 272

2 964

2 964

252

252

191

191

55 134

55 134

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

—

—

—

1 013

1 013

50

50

—

1 063

1 063

Remboursements

Remboursements

—

—

(1 150 )

(1 150 )

(58)

(58)

(51)

(51)

(76)

(76)

(1 335 )

(1 335 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

(1)

(1)

(7)

(7)

(8)

(8)

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

0

0

(8)

(8)

5

5

0

0

(8)

(8)

(11)

(11)

Dépréciation

Dépréciation

—

—

—

—

—

—

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

47 456

47 456

3 114

3 114

3 924

3 924

250

250

100

100

54 844

54 844

Non courants

Non courants

42 300

42 300

1 700

1 700

3 846

3 846

203

203

96

96

48 144

48 144

Courants

Courants

5 156

5 156

1 414

1 414

78

78

47

47

5

5

6 700

6 700

La valeur nominale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2017, y compris des prêts de la CECA en liquidation, s’élève à 54,093 milliards d’EUR (contre 54,373 milliards d’EUR en 2016). La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

Le MESF permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d'en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le mécanisme de la BDP, instrument financier à base politique, apporte une assistance financière à moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d'en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE.

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays partenaires suivant actuellement un programme du FMI. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En 2017, les nouveaux décaissements de prêts au titre de l’AMF s’élevaient à 1,013 milliard d’EUR, dont 600 millions d’EUR en faveur de l’Ukraine, 300 millions d’EUR en faveur de la Tunisie, 100 millions d’EUR en faveur de la Jordanie et 13 millions d’EUR en faveur de la Géorgie. Au 31 décembre 2017, un montant supplémentaire de 460 millions d’EUR lié à une convention de prêt au titre de l’AMF a été accordé à la Tunisie (300 millions d’EUR), à la Jordanie (100 millions d’EUR) et à la Moldavie (60 millions d’EUR), mais n’a pas encore été décaissé — voir la note 4.1.2. L’Ukraine n’a pas demandé les 600 millions d’EUR restant mis à sa disposition au titre de la convention de prêt de l’AMF pendant la période de disponibilité, qui s’est achevée en janvier 2018.

4.1.2

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Au 31 décembre 2017, des prêts d’un montant de 250 millions d’EUR ont été accordés à des projets en Ukraine mais n’ont pas encore été décaissés — voir la note 4.1.2. Des garanties de tiers à hauteur de 250 millions d’EUR (contre 252 millions d’EUR en 2016) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom.

4.1.2

Les prêts de la CECA en liquidation ne sont pas des prêts d’assistance financière. Il s’agit de billets à ordre destinés à maintenir les flux de trésorerie parallèlement aux emprunts. Pour autant, au même titre que les prêts d’assistance financière, ils ont été accordés sur fonds d’emprunts conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA pour financer des projets.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % — 4,54  % | 0 % — 4,54  % |
| Euratom | 0,08  % — 5,76  % | 0 % — 5,76  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % — 3,38  % | 2,37  % — 3,37  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,62  % — 3,75  % | 0,62  % — 3,75  % |
| CECA en liquidation | 5,23  % — 5,81  % | 5,23  % — 5,81  % |

31.12.2017

31.12.2016

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

Euratom

Euratom

0,08  % — 5,76  %

0,08  % — 5,76  %

0 % — 5,76  %

0 % — 5,76  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  % — 3,38  %

2,88  % — 3,38  %

2,37  % — 3,37  %

2,37  % — 3,37  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

5,23  % — 5,81  %

5,23  % — 5,81  %

5,23  % — 5,81  %

5,23  % — 5,81  %

2.4.3.2.   Autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Prêts spéciaux | 78 | 93 |
| Prêts au logement de la CECA en liquidation | 4 | 5 |
| Dépôts à terme entre 3 et 12 mois | 55 | 245 |
| Total | 137 | 343 |
| Non courants | 61 | 77 |
| Courants | 76 | 266 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

78

78

93

93

Prêts au logement de la CECA en liquidation

Prêts au logement de la CECA en liquidation

4

4

5

5

Dépôts à terme entre 3 et 12 mois

Dépôts à terme entre 3 et 12 mois

55

55

245

245

Total

Total

137

137

343

343

Non courants

Non courants

61

61

77

77

Courants

Courants

76

76

266

266

La valeur nominale des autres prêts au 31 décembre 2017 s'élève à 561 millions d’EUR (contre 673 millions d’EUR en 2016).

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

Dépréciation des autres prêts

Dépréciation des autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | Ajouts | Reprises | Dépréciations | Autre | 31.12.2017 |
| Prêts spéciaux | 7 | 0 | — | — | — | 8 |
| Prêts subordonnés | 332 | 100 | (0) | — | — | 432 |
| Total | 339 | 101 | (0) | — | — | 440 |

en Mio EUR

31.12.2016

Ajouts

Reprises

Dépréciations

Autre

31.12.2017

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

7

7

0

0

—

—

—

—

—

—

8

8

Prêts subordonnés

Prêts subordonnés

332

332

100

100

(0)

(0)

—

—

—

—

432

432

Total

Total

339

339

101

101

(0)

(0)

—

—

—

—

440

440

Les prêts subordonnés sont des prêts en défaut qui ont été accordés par la BEI et garantis par le budget de l’UE, et dont les droits ont été cédés à l’UE à la suite du versement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ils sont entièrement dépréciés pour un montant de 432 millions d’EUR (contre 332 millions d’EUR en 2016). Les appels de garantie intervenus en 2017 étaient en partie couverts par les provisions financières des années précédentes. En vertu d’un accord entre l’UE et la BEI, cette dernière engage les procédures de recouvrement au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.

2.5.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Préfinancements non courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 21 939 | 20 219 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 3 018 | 1 651 |
| Contribution aux fonds fiduciaires | | 64 | 31 |
| | | 25 022 | 21 901 |
| Préfinancements courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 22 361 | 21 386 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 1 645 | 2 183 |
| | | 24 005 | 23 569 |
| Total | | 49 027 | 45 470 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Préfinancements non courants

Préfinancements non courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

21 939

21 939

20 219

20 219

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

3 018

3 018

1 651

1 651

Contribution aux fonds fiduciaires

Contribution aux fonds fiduciaires

64

64

31

31

25 022

25 022

21 901

21 901

Préfinancements courants

Préfinancements courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

22 361

22 361

21 386

21 386

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

1 645

1 645

2 183

2 183

24 005

24 005

23 569

23 569

Total

Total

49 027

49 027

45 470

45 470

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour entamer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont été dûment pris en compte par la Commission en vue d’améliorer le suivi des préfinancements.

2.5.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Apurement (coupure de l'exercice) | Valeur nette au 31.12.2017 | Valeur brute | Apurement (coupure de l'exercice) | Valeur nette au 31.12.2016 |
| Gestion partagée | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 3 735 | — | 3 735 | 3 955 | — | 3 955 |
| FEDER et FC | 20 561 | (5 678 ) | 14 883 | 19 858 | (4 727 ) | 15 131 |
| FSE | 6 792 | (1 182 ) | 5 610 | 6 477 | (617) | 5 860 |
| Autres | 5 037 | (2 267 ) | 2 770 | 4 219 | (2 393 ) | 1 826 |
| | 36 125 | (9 127 ) | 26 998 | 34 509 | (7 737 ) | 26 772 |
| Gestion directe | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Commission | 12 165 | (8 331 ) | 3 834 | 12 424 | (8 843 ) | 3 581 |
| Agences exécutives de l’UE | 13 843 | (8 749 ) | 5 094 | 13 136 | (8 348 ) | 4 788 |
| Fonds fiduciaires | 440 | (212) | 228 | 142 | (82) | 60 |
| | 26 447 | (17 292 ) | 9 155 | 25 701 | (17 273 ) | 8 429 |
| Gestion indirecte | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Autres agences et organes de l’UE | 723 | (148) | 575 | 616 | (157) | 459 |
| Pays tiers | 1 586 | (956) | 630 | 1 861 | (1 135 ) | 726 |
| Organisations internationales | 9 000 | (5 879 ) | 3 121 | 7 230 | (4 432 ) | 2 797 |
| Autres entités | 7 753 | (3 933 ) | 3 820 | 6 498 | (4 077 ) | 2 422 |
| | 19 062 | (10 916 ) | 8 146 | 16 206 | (9 801 ) | 6 404 |
| Total | 81 635 | (37 335 ) | 44 300 | 76 416 | (34 811 ) | 41 605 |
| Non courants | 21 939 | — | 21 939 | 20 219 | — | 20 219 |
| Courants | 59 696 | (37 335 ) | 22 361 | 56 197 | (34 811 ) | 21 386 |

en Mio EUR

Valeur brute

Apurement (coupure de l'exercice)

Valeur nette au 31.12.2017

Valeur brute

Apurement (coupure de l'exercice)

Valeur nette au 31.12.2016

Gestion partagée

Gestion partagée

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

3 735

3 735

—

3 735

3 735

3 955

3 955

—

—

3 955

3 955

FEDER et FC

FEDER et FC

20 561

20 561

(5 678 )

(5 678 )

14 883

14 883

19 858

19 858

(4 727 )

(4 727 )

15 131

15 131

FSE

FSE

6 792

6 792

(1 182 )

(1 182 )

5 610

5 610

6 477

6 477

(617)

(617)

5 860

5 860

Autres

Autres

5 037

5 037

(2 267 )

(2 267 )

2 770

2 770

4 219

4 219

(2 393 )

(2 393 )

1 826

1 826

36 125

36 125

(9 127 )

(9 127 )

26 998

26 998

34 509

34 509

(7 737 )

(7 737 )

26 772

26 772

Gestion directe

Gestion directe

Exécution par:

Exécution par:

Commission

Commission

12 165

12 165

(8 331 )

(8 331 )

3 834

3 834

12 424

12 424

(8 843 )

(8 843 )

3 581

3 581

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

13 843

13 843

(8 749 )

(8 749 )

5 094

5 094

13 136

13 136

(8 348 )

(8 348 )

4 788

4 788

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

440

440

(212)

(212)

228

228

142

142

(82)

(82)

60

60

26 447

26 447

(17 292 )

(17 292 )

9 155

9 155

25 701

25 701

(17 273 )

(17 273 )

8 429

8 429

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Exécution par:

Exécution par:

Autres agences et organes de l’UE

Autres agences et organes de l’UE

723

723

(148)

(148)

575

575

616

616

(157)

(157)

459

459

Pays tiers

Pays tiers

1 586

1 586

(956)

(956)

630

630

1 861

1 861

(1 135 )

(1 135 )

726

726

Organisations internationales

Organisations internationales

9 000

9 000

(5 879 )

(5 879 )

3 121

3 121

7 230

7 230

(4 432 )

(4 432 )

2 797

2 797

Autres entités

Autres entités

7 753

7 753

(3 933 )

(3 933 )

3 820

3 820

6 498

6 498

(4 077 )

(4 077 )

2 422

2 422

19 062

19 062

(10 916 )

(10 916 )

8 146

8 146

16 206

16 206

(9 801 )

(9 801 )

6 404

6 404

Total

Total

81 635

81 635

(37 335 )

(37 335 )

44 300

44 300

76 416

76 416

(34 811 )

(34 811 )

41 605

41 605

Non courants

Non courants

21 939

21 939

—

21 939

21 939

20 219

20 219

—

20 219

20 219

Courants

Courants

59 696

59 696

(37 335 )

(37 335 )

22 361

22 361

56 197

56 197

(34 811 )

(34 811 )

21 386

21 386

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc une exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances non encore passées en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

1.5.7

5.1

La clôture de la période de programmation 2007-2013 et la mise en place progressive des programmes au titre de la période 2014-2020 influent fortement sur les montants inscrits au bilan: les préfinancements relatifs aux anciens programmes diminuent compte tenu de l’acceptation des coûts à mesure que ces programmes sont clôturés, tandis que des préfinancements supplémentaires ont été versés pour la nouvelle période de programmation.

Pour la gestion partagée, cette transition entre périodes de programmation explique aussi les variations entre soldes courants et non courants. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, les préfinancements initiaux versés sont comptabilisés comme non courants, tandis que les préfinancements annuels sont comptabilisés comme courants.

L’augmentation de 0,9 milliard d’EUR dans la rubrique «Autres» sous «Gestion partagée» concerne le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) et sert essentiellement à financer des travaux de reconstruction après les séismes qui ont frappé les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

Pour la gestion directe, les montants de préfinancements se rapportent principalement au programme «Horizon 2020» et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Pour la gestion indirecte, les préfinancements couvrent essentiellement des programmes de politique interne comme Erasmus, Galileo et EGNOS, mais également des instruments liés aux relations extérieures comme l’IEV (instrument européen de voisinage), l’ICD (instrument de coopération au développement) et l’aide humanitaire.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2017, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 620 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 462 millions d’EUR (contre 683 millions et 496 millions d’EUR respectivement en 2016).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % du montant total reçu au capital du FGP.

Au 31 décembre 2017, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 1,9 milliard d’EUR (contre 1,8 milliard d’EUR en 2016). L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

En fin d’exercice, le total des actifs du FGP s’établissait à 1,997 milliard d’EUR (contre 1,951 milliard d’EUR en 2016). Les actifs du FGP incluent aussi des actifs financiers gérés par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission. Le PGF étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

2.5.2.   
  Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée | 2 768 | 2 534 |
| Programmes d’aide | 1 895 | 1 300 |
| Total | 4 663 | 3 834 |
| Non courants | 3 018 | 1 651 |
| Courants | 1 645 | 2 183 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

2 768

2 768

2 534

2 534

Programmes d’aide

Programmes d’aide

1 895

1 895

1 300

1 300

Total

Total

4 663

4 663

3 834

3 834

Non courants

Non courants

3 018

3 018

1 651

1 651

Courants

Courants

1 645

1 645

2 183

2 183

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Période 2014-2020:

Période 2014-2020:

Au titre de la politique de cohésion, les États membres ont apporté une contribution de 3,714 milliards d’EUR, dont il restait à exécuter au 31 décembre 2017 un montant estimé à 2,760 milliards d’EUR. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (966 millions d’EUR versés, dont il reste à exécuter un montant estimé à 315 millions d’EUR).

Pour le développement rural, 8 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

Tous les montants relatifs à la politique de cohésion sont considérés comme ayant été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures, de sorte qu’aucun actif ne subsiste au bilan au 31 décembre 2017. Il convient de noter que l’exécution effective au titre des différents instruments sera contrôlée dans le cadre du processus de clôture des programmes.

Programmes d’aide

Programmes d’aide

Dans le même ordre d'idée que ce qui précède, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d'investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Période 2014-2020:

Période 2014-2020:

Les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 680 millions d’EUR pour la politique de cohésion et à 904 millions d’EUR pour la politique agricole.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

On estime qu’une somme de 311 millions d’EUR (contre 461 millions d’EUR en 2016) correspondant à des avances versées dans le cadre de la politique agricole est restée inutilisée à la fin de 2017.

2.6.   CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Non courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 594 | 700 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 17 | 16 |
| | | 611 | 717 |
| Courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 11 065 | 10 347 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 689 | 558 |
| | | 11 755 | 10 905 |
| Total | | 12 366 | 11 621 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Non courantes

Non courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

594

594

700

700

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

17

17

16

16

611

611

717

717

Courantes

Courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

11 065

11 065

10 347

10 347

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

689

689

558

558

11 755

11 755

10 905

10 905

Total

Total

12 366

12 366

11 621

11 621

2.6.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Non courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 594 | 700 |
| | | 594 | 700 |
| Courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 6 190 | 8 162 |
| Amendes pour infractions aux règles de concurrence | 2.6.1.2 | 4 225 | 1 808 |
| Produits à recevoir et charges à reporter | 2.6.1.3 | 570 | 329 |
| Autres créances à recouvrer | | 81 | 47 |
| | | 11 065 | 10 347 |
| Total | | 11 659 | 11 047 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Non courantes

Non courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

594

594

700

700

594

594

700

700

Courantes

Courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

6 190

6 190

8 162

8 162

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

2.6.1.2

2.6.1.2

4 225

4 225

1 808

1 808

Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

2.6.1.3

2.6.1.3

570

570

329

329

Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

81

81

47

47

11 065

11 065

10 347

10 347

Total

Total

11 659

11 659

11 047

11 047

2.6.1.1.   Créances à recouvrer auprès des États membres

Créances à recouvrer auprès des États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| RPT constatées dans la comptabilité A | 3 113 | 3 261 |
| RPT constatées dans la comptabilité séparée | 1 617 | 1 437 |
| Ressources propres à recevoir | 46 | 1 764 |
| Dépréciation | (997) | (753) |
| Autres | 56 | 36 |
| Créances à recouvrer au titre des ressources propres | 3 836 | 5 745 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 2 280 | 2 606 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 955 | 924 |
| Instrument temporaire de développement rural (ITDR) | 16 | 30 |
| Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) | 136 | 167 |
| Dépréciation | (804) | (999) |
| Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural | 2 583 | 2 729 |
| Recouvrement de préfinancements attendu | 182 | 293 |
| TVA payée et à récupérer | 64 | 41 |
| Autres créances à recouvrer auprès des États membres | 120 | 55 |
| Total | 6 784 | 8 863 |
| Non courantes | 594 | 700 |
| Courantes | 6 190 | 8 162 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

RPT constatées dans la comptabilité A

RPT constatées dans la comptabilité A

3 113

3 113

3 261

3 261

RPT constatées dans la comptabilité séparée

RPT constatées dans la comptabilité séparée

1 617

1 617

1 437

1 437

Ressources propres à recevoir

Ressources propres à recevoir

46

46

1 764

1 764

Dépréciation

Dépréciation

(997)

(997)

(753)

(753)

Autres

Autres

56

56

36

36

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

3 836

3 836

5 745

5 745

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

2 280

2 280

2 606

2 606

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

955

955

924

924

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

16

16

30

30

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

136

136

167

167

Dépréciation

Dépréciation

(804)

(804)

(999)

(999)

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

2 583

2 583

2 729

2 729

Recouvrement de préfinancements attendu

Recouvrement de préfinancements attendu

182

182

293

293

TVA payée et à récupérer

TVA payée et à récupérer

64

64

41

41

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

120

120

55

55

Total

Total

6 784

6 784

8 863

8 863

Non courantes

Non courantes

594

594

700

700

Courantes

Courantes

6 190

6 190

8 162

8 162

Les montants non courants dus par les États membres concernent des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à mettre en œuvre par tranches annuelles et/ou reports annuels. Parmi les autres créances à recouvrer figurent également les montants des amendes infligées aux États membres pour des infractions à la législation de l’UE (24 millions d’EUR).

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane et des cotisations «sucre», sont perçues par les États membres pour le compte de la Commission. Les États membres constatent les RPT et communiquent les montants des droits constatés à la Commission au moyen des relevés mensuels de la «comptabilité A». Les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu'ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou même si une garantie a été fournie, lorsque les droits font tout de même l’objet d'une contestation) figurent dans la «comptabilité séparée». Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres.

Le 31 décembre 2016, des ajustements aux ressources propres se rapportant aux nouvelles dispositions introduites par la décision relative aux ressources propres (DRP) de 2014 ont été ratifiés pour les exercices 2014, 2015 et 2016, et les montants étaient exigibles au 1er janvier 2017. Les montants restants se rapportent au budget rectificatif no 6/2017 adopté le 30 novembre 2017. Ces montants étaient exigibles le premier jour ouvrable de janvier 2018.

er

o

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure (procédure d’infraction no 2018/2008) au Royaume-Uni, qui refusait de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l’UE, comme l’exige le droit de l’Union. Selon un rapport de l’OLAF de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Selon les calculs de la Commission, la violation, par le Royaume-Uni, de la législation de l’Union a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et décembre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,2 milliards d’EUR (montant net, c'est-à-dire après déduction de la retenue, au titre des frais de perception, sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). En outre, des intérêts de retard seront dus sur ce montant. Les montants en question ne sont pas inscrits dans les présents comptes pour l'exercice 2017 car ils ne seront comptabilisés qu’une fois que les critères de comptabilisation des recettes seront remplis, conformément aux règles comptables de l’UE.

o

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2017, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2017. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2017. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

2.6.1.2.   Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts) | 7 679 | 6 510 |
| Après déduction des montants encaissés | (3 282 ) | (4 524 ) |
| Diminuées des réductions de valeur | (172) | (178) |
| Total | 4 225 | 1 808 |
| Non courantes | — | — |
| Courantes | 4 225 | 1 808 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

7 679

7 679

6 510

6 510

Après déduction des montants encaissés

Après déduction des montants encaissés

(3 282 )

(3 282 )

(4 524 )

(4 524 )

Diminuées des réductions de valeur

Diminuées des réductions de valeur

(172)

(172)

(178)

(178)

Total

Total

4 225

4 225

1 808

1 808

Non courantes

Non courantes

—

—

Courantes

Courantes

4 225

4 225

1 808

1 808

Les créances à recouvrer pour un montant de 4,225 milliards d’EUR sont liées aux amendes en matière de concurrence n’ayant pas été encaissées (4,397 milliards d’EUR) à la fin de l’exercice, diminuées des réductions de valeur (172 millions d’EUR). Les montants encaissés correspondent principalement aux entrées de trésorerie provenant d’entreprises qui ont toutefois formé un recours ou qui ont encore la possibilité de saisir les juridictions de l’UE d'un recours contre ces décisions imposant des amendes. Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants devraient être remboursés aux entreprises (voir note 4.1.4).

4.1.4

Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission.

Il convient de noter que sur la somme des amendes non encaissées à la fin de l’exercice, 942 millions d’EUR étaient exigibles après le 31 décembre 2017. Pour certaines des amendes non encaissées à la fin de l’exercice, la Commission a accepté des garanties pour un montant de 3,124 milliards d’EUR (contre 1,012 milliard d’EUR en 2016). Après le 31 décembre 2017, la Commission a accepté des garanties supplémentaires pour un montant de 880 millions d’EUR.

Les réductions de valeur sont le reflet d’une évaluation effectuée cas par cas par la Commission sur les montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie et que celle-ci ne s’attend plus à recouvrer.

La hausse des créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence résulte principalement d’une forte amende (2,424 milliards d’EUR), pour laquelle les entreprises concernées ont fourni des garanties bancaires, qui ont été acceptées par la Commission; autrement dit l’amende ne sera pas encaissée tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue.

2.6.1.3.   Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Corrections financières | 1 | 9 |
| Autres produits à recevoir | 327 | 64 |
| Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe | 241 | 256 |
| Total | 570 | 329 |
| Non courants | — | — |
| Courants | 570 | 329 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Corrections financières

Corrections financières

1

1

9

9

Autres produits à recevoir

Autres produits à recevoir

327

327

64

64

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

241

241

256

256

Total

Total

570

570

329

329

Non courants

Non courants

—

—

Courants

Courants

570

570

329

329

Les autres produits à recevoir comprennent 271 millions d’EUR que la Commission s’attend à recevoir des États membres dans le domaine de la cohésion. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres le 15 février 2018. Cette procédure d’acceptation des comptes annuels des États membres a été introduite pour la première fois dans le domaine de la cohésion pour la période de programmation 2014-2020.

2.6.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Non courantes | | |
| Autres créances à recevoir | 17 | 16 |
| | 17 | 16 |
| Courantes | | |
| Clients | 241 | 246 |
| Dépréciation des créances à recevoir de clients | (141) | (128) |
| Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe | 259 | 250 |
| Autres | 331 | 191 |
| | 689 | 558 |
| Total | 707 | 574 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Non courantes

Non courantes

Autres créances à recevoir

Autres créances à recevoir

17

17

16

16

17

17

16

16

Courantes

Courantes

Clients

Clients

241

241

246

246

Dépréciation des créances à recevoir de clients

Dépréciation des créances à recevoir de clients

(141)

(141)

(128)

(128)

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

259

259

250

250

Autres

Autres

331

331

191

191

689

689

558

558

Total

Total

707

707

574

574

La dépréciation des créances à recevoir de clients indiquée ci-dessus comprend un montant de dépréciation de 68 millions d’EUR établi sur une base individuelle.

2.7.   STOCKS

STOCKS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Matériel scientifique | 45 | 54 |
| Autres | 250 | 111 |
| Total | 295 | 165 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Matériel scientifique

Matériel scientifique

45

45

54

54

Autres

Autres

250

250

111

111

Total

Total

295

295

165

165

2.8.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 20 078 | 24 566 |
| Comptes courants | | 152 | 127 |
| Régies d’avances | | 5 | 5 |
| Transferts (fonds en transit) | | 0 | — |
| Comptes bancaires pour l’exécution du budget | 2.8.1 | 20 236 | 24 698 |
| Liquidités attachées à des instruments financiers | 2.8.2 | 1 608 | 1 390 |
| Liquidités liées à des amendes | 2.8.3 | 1 234 | 1 325 |
| Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes | | 999 | 1 006 |
| Liquidités liées à des fonds fiduciaires | | 34 | 167 |
| Total | | 24 111 | 28 585 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

20 078

20 078

24 566

24 566

Comptes courants

Comptes courants

152

152

127

127

Régies d’avances

Régies d’avances

5

5

5

5

Transferts (fonds en transit)

Transferts (fonds en transit)

0

0

—

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

2.8.1

2.8.1

20 236

20 236

24 698

24 698

Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

2.8.2

2.8.2

1 608

1 608

1 390

1 390

Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

2.8.3

2.8.3

1 234

1 234

1 325

1 325

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

999

999

1 006

1 006

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

34

34

167

167

Total

Total

24 111

24 111

28 585

28 585

2.8.1.   
  Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Cette rubrique comprend les disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue détenus dans des banques commerciales ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2017 est principalement dû aux éléments suivants:

| — | En ce qui concerne les ressources propres, le solde de trésorerie en fin d’exercice comprend un montant total net de 8,9 milliards d’EUR devant être restitué aux États membres au début de l’année 2018 à la suite d’un budget rectificatif adopté à la fin de 2017. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les ressources propres, le solde de trésorerie en fin d’exercice comprend un montant total net de 8,9 milliards d’EUR devant être restitué aux États membres au début de l’année 2018 à la suite d’un budget rectificatif adopté à la fin de 2017.

| — | Un montant supplémentaire de 0,5 milliard d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé à la fin de 2017 et fait également partie du solde de trésorerie de fin d’exercice. |
| --- | --- |

—

Un montant supplémentaire de 0,5 milliard d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé à la fin de 2017 et fait également partie du solde de trésorerie de fin d’exercice.

| — | Le solde de trésorerie comprend également des recettes affectées et des crédits de paiement pour un montant de 8,4 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

—

Le solde de trésorerie comprend également des recettes affectées et des crédits de paiement pour un montant de 8,4 milliards d’EUR.

2.8.2.   
  Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE (voir la note 2.4.1). Les liquidités attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que dans le programme correspondant.

2.4.1

2.8.3.   
  Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.1.4.

4.1.4

Depuis 2010, toutes les nouvelles amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir la note 2.4.1).

2.4.1

PASSIF

PASSIF

2.9.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

Passifs nets liés aux avantages du personnel

Passifs nets liés aux avantages du personnel

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | 31.12.2017 Total | 31.12.2016 Total |
| Obligation au titre des prestations définies | 63 951 | 1 854 | 7 756 | 73 560 | 67 664 |
| Actifs du régime | s.o. | (137) | (301) | (438) | (432) |
| Passifs nets | 63 951 | 1 717 | 7 455 | 73 122 | 67 231 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

31.12.2017 Total

31.12.2016 Total

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

63 951

63 951

1 854

1 854

7 756

7 756

73 560

73 560

67 664

67 664

Actifs du régime

Actifs du régime

s.o.

s.o.

(137)

(137)

(301)

(301)

(438)

(438)

(432)

(432)

Passifs nets

Passifs nets

63 951

63 951

1 717

1 717

7 455

7 455

73 122

73 122

67 231

67 231

L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens. Cette augmentation s’explique surtout par le fait que les droits supplémentaires acquis par les affiliés au régime étaient supérieurs aux paiements des prestations à partir du régime, par la mise à jour des hypothèses actuarielles et par un examen de la qualité des données, en partie contrebalancé par la hausse du taux d’actualisation.

2.9.1.   
  Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actualisée des paiements futurs de l'UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime n’est pas financé, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 9,8 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.6.

3.6

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2017 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). Comme il a déjà été signalé dans les comptes annuels de 2016, les services compétents de la Commission ont poursuivi leurs travaux en 2017 pour renforcer les méthodes de collecte de données et, avec elles, la qualité des données sous-jacentes. Ces efforts ont donné lieu à des améliorations, qui sont visibles dans le montant total du passif lié aux avantages du personnel. Ce processus suit son cours.

En 2018, la règle comptable 12 de l’UE, mise à jour, fondée sur la norme IPSAS 39 sera applicable. Les incidences de tout changement seront dès lors visibles dans les comptes 2018.

2.9.2.   
  Autres régimes de prestations de retraite

Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.9.3.   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance-maladie en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres du personnel (déduction faite de leur contribution). Le calcul de ce passif, fondé sur la règle comptable 12 de l’UE, tient compte de l'ensemble de la période de service actif. La mise à jour de cette règle comptable, effective à partir de 2018, reflétera la norme IPSAS 39 et pourrait conduire à une révision de cette méthode.

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée, sans déduction des actifs du régime, des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2016 | 58 746 | 1 882 | 7 036 | 67 664 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 2 637 | 87 | 266 | 2 990 |
| Coût financier | 1 148 | 29 | 134 | 1 311 |
| Écarts actuariels nets | 3 616 | (86) | 394 | 3 924 |
| Contributions des membres | — | — | 21 | 21 |
| Prestations servies | (1 417 ) | (61) | (94) | (1 572 ) |
| Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions | (778) | 1 | — | (777) |
| Valeur actuelle au 31.12.2017 | 63 951 | 1 854 | 7 756 | 73 560 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2016

Valeur actuelle au 31.12.2016

58 746

58 746

1 882

1 882

7 036

7 036

67 664

67 664

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

2 637

2 637

87

87

266

266

2 990

2 990

Coût financier

Coût financier

1 148

1 148

29

29

134

134

1 311

1 311

Écarts actuariels nets

Écarts actuariels nets

3 616

3 616

(86)

(86)

394

394

3 924

3 924

Contributions des membres

Contributions des membres

—

—

21

21

21

21

Prestations servies

Prestations servies

(1 417 )

(1 417 )

(61)

(61)

(94)

(94)

(1 572 )

(1 572 )

Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions

Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions

(778)

(778)

1

1

—

(777)

(777)

Valeur actuelle au 31.12.2017

Valeur actuelle au 31.12.2017

63 951

63 951

1 854

1 854

7 756

7 756

73 560

73 560

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période considérée.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours d’une période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels nets comprennent:

| — | les ajustements liés à l’expérience (l’effet des écarts entre les hypothèses actuarielles antérieures pour 2017 et ce qui s’est effectivement produit en 2017), et |
| --- | --- |

—

les ajustements liés à l’expérience (l’effet des écarts entre les hypothèses actuarielles antérieures pour 2017 et ce qui s’est effectivement produit en 2017), et

| — | l’effet des changements d’hypothèses actuarielles, qu’elles soient financières (augmentations de salaire prévues) ou démographiques (taux de mortalité). Ces hypothèses sont régulièrement mises à jour pour refléter les fluctuations des conditions sous-jacentes. |
| --- | --- |

—

l’effet des changements d’hypothèses actuarielles, qu’elles soient financières (augmentations de salaire prévues) ou démographiques (taux de mortalité). Ces hypothèses sont régulièrement mises à jour pour refléter les fluctuations des conditions sous-jacentes.

Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies car elles ne sont plus à payer à l’avenir.

Hypothèses actuarielles — Avantages du personnel

Hypothèses actuarielles — Avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Régime commun d’assurance-maladie |
| --- | --- | --- |
| 2017 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,9  % | 2,0  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,5  % | 1,6  % |
| Taux d’actualisation réel | 0,4  % | 0,4  % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,8  % | 1,7  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |
| 2016 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,7  % | 1,9  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,4  % | 1,5  % |
| Taux d’actualisation réel | 0,3  % | 0,4  % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,2  % | 1,1  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime commun d’assurance-maladie

2017

2017

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,9  %

1,9  %

2,0  %

2,0  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,5  %

1,5  %

1,6  %

1,6  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

0,4  %

0,4  %

0,4  %

0,4  %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,8  %

1,8  %

1,7  %

1,7  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

2016

2016

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,7  %

1,7  %

1,9  %

1,9  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,4  %

1,4  %

1,5  %

1,5  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

0,3  %

0,3  %

0,4  %

0,4  %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,2  %

1,2  %

1,1  %

1,1  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

Les taux de mortalité sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens — EULT 2018 (en 2016, ils étaient fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires internationaux — ICSLT 2013).

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros [avec une échéance à 20 ans à partir de décembre 2017 pour le régime de pensions des fonctionnaires européens (PSEO), et à 25 ans pour le régime commun d’assurance-maladie]. Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

Évolution de la valeur actuelle des actifs du régime

Évolution de la valeur actuelle des actifs du régime

| en Mio EUR |
| --- |
| | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2016 | 139 | 293 | 432 |
| Évolution nette des actifs du régime | (2) | 8 | 6 |
| Valeur actuelle au 31.12.2017 | 137 | 301 | 438 |

en Mio EUR

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2016

Valeur actuelle au 31.12.2016

139

139

293

293

432

432

Évolution nette des actifs du régime

Évolution nette des actifs du régime

(2)

(2)

8

8

6

6

Valeur actuelle au 31.12.2017

Valeur actuelle au 31.12.2017

137

137

301

301

438

438

Tendance sur 5 ans

Tendance sur 5 ans

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| Passif lié aux avantages du personnel | 46 818 | 58 616 | 63 814 | 67 231 | 73 122 |

en Mio EUR

2013

2014

2015

2016

2017

Passif lié aux avantages du personnel

Passif lié aux avantages du personnel

46 818

46 818

58 616

58 616

63 814

63 814

67 231

67 231

73 122

73 122

La forte augmentation du passif lié aux avantages du personnel au cours des cinq années peut en grande partie être expliquée par une réduction du taux d’actualisation réel utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs. Cette réduction est liée aux conditions économiques sous-jacentes, en particulier à la baisse des taux d’intérêt. Pour le régime PSEO principal, par exemple, le taux d’actualisation réel a chuté pour passer de 1,8 % fin 2013 à 0,4 % fin 2017.

Montants portés au compte de résultat économique

Montants portés au compte de résultat économique

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| 2017 | | | | |
| Coût des services rendus au cours de la période | 2 360 | 89 | 266 | 2 715 |
| Coût financier | 1 027 | 29 | 134 | 1 190 |
| Coût des services passés | — | — | — | — |
| Variation des actifs du régime | — | (15) | (81) | (96) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3 387 | 103 | 318 | 3 808 |
| Écarts actuariels | 3 236 | (86) | 394 | 3 544 |
| Total comptabilisé | 6 623 | 17 | 712 | 7 353 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

2017

2017

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

2 360

2 360

89

89

266

266

2 715

2 715

Coût financier

Coût financier

1 027

1 027

29

29

134

134

1 190

1 190

Coût des services passés

Coût des services passés

—

—

—

—

Variation des actifs du régime

Variation des actifs du régime

—

(15)

(15)

(81)

(81)

(96)

(96)

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3 387

3 387

103

103

318

318

3 808

3 808

Écarts actuariels

Écarts actuariels

3 236

3 236

(86)

(86)

394

394

3 544

3 544

Total comptabilisé

Total comptabilisé

6 623

6 623

17

17

712

712

7 353

7 353

Sensibilité du régime commun d’assurance-maladie

Sensibilité du régime commun d’assurance-maladie

Une variation d’un point de pourcentage des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Augmentation d’un point de pourcentage | Diminution d’un point de pourcentage |
| Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 166 | (141) |
| Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 2 538 | (1 867 ) |

en Mio EUR

Augmentation d’un point de pourcentage

Diminution d’un point de pourcentage

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

166

166

(141)

(141)

Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

2 538

2 538

(1 867 )

(1 867 )

2.10.   PROVISIONS

PROVISIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2016 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Virements entre catégories | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2017 |
| Contentieux: | | | | | | | |
| Agriculture | 149 | 49 | (26) | (122) | — | — | 49 |
| Cohésion | 217 | 2 | — | (198) | — | — | 20 |
| Autres | 102 | 21 | (3) | (2) | — | 3 | 120 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 1 113 | — | — | (32) | — | 853 | 1 934 |
| Financières | 880 | 378 | (46) | (94) | — | (3) | 1 115 |
| Amendes | 23 | 7 | (4) | — | — | — | 27 |
| Autres | 127 | 191 | (39) | (8) | — | 1 | 272 |
| Total | 2 611 | 648 | (118) | (456) | — | 853 | 3 538 |
| Non courantes | 1 936 | 440 | (30) | (128) | (194) | 856 | 2 880 |
| Courantes | 675 | 208 | (88) | (328) | 194 | (3) | 659 |

en Mio EUR

Montant au 31.12.2016

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Virements entre catégories

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2017

Contentieux:

Contentieux:

Agriculture

Agriculture

149

149

49

49

(26)

(26)

(122)

(122)

—

—

—

49

49

Cohésion

Cohésion

217

217

2

2

—

(198)

(198)

—

—

—

20

20

Autres

Autres

102

102

21

21

(3)

(3)

(2)

(2)

—

—

3

3

120

120

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

1 113

1 113

—

—

(32)

(32)

—

853

853

1 934

1 934

Financières

Financières

880

880

378

378

(46)

(46)

(94)

(94)

—

(3)

(3)

1 115

1 115

Amendes

Amendes

23

23

7

7

(4)

(4)

—

—

—

27

27

Autres

Autres

127

127

191

191

(39)

(39)

(8)

(8)

—

1

1

272

272

Total

Total

2 611

2 611

648

648

(118)

(118)

(456)

(456)

—

853

853

3 538

3 538

Non courantes

Non courantes

1 936

1 936

440

440

(30)

(30)

(128)

(128)

(194)

(194)

856

856

2 880

2 880

Courantes

Courantes

675

675

208

208

(88)

(88)

(328)

(328)

194

194

(3)

(3)

659

659

Les provisions sont des montants, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l'avenir.

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires juridiques en cours.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — DWM). La révision de la stratégie, du budget nécessaire et des besoins en personnel a été menée avec le groupe d’experts indépendant DWM. Elle fait suite aux observations formulées par des experts extérieurs lors de la révision du programme DWM du JRC en 2012 et aux recommandations faites lors de l’audit interne du JRC sur le démantèlement en 2015. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Ispra, Geel, Karlsruhe et Petten.

Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2017, il en a résulté une provision de 1,934 milliard d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2018 (30 millions d’EUR) et ultérieurement (1,904 milliard d’EUR). L'augmentation de 821 millions d’EUR par rapport au chiffre de 31 décembre 2016 est principalement due à la prolongation de la durée (environ 40 ans actuellement, contre 20 ans précédemment).

Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à une procédure d’autorisation complexe et coûteuse en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, où les entités responsables sont habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte et au risque de l’UE. Le risque financier de l’UE lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs. Cette rubrique comprend également les provisions pour les prêts en cours octroyés à la Syrie par la BEI dans le cadre de son mandat de prêt extérieur et couverts par la garantie de l’UE au moyen du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette.

L’augmentation des provisions financières s’explique par la hausse du volume des opérations garanties au titre des instruments financiers des programmes Horizon 2020 et COSME.

2.11.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Passifs financiers non courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 50 061 | 55 067 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | 2 | — |
| | | 50 063 | 55 067 |
| Passifs financiers courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 6 850 | 2 283 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | — | 1 |
| | | 6 850 | 2 284 |
| Total | | 56 913 | 57 351 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Passifs financiers non courants

Passifs financiers non courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

50 061

50 061

55 067

55 067

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

2

2

—

50 063

50 063

55 067

55 067

Passifs financiers courants

Passifs financiers courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

6 850

6 850

2 283

2 283

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

—

1

1

6 850

6 850

2 284

2 284

Total

Total

56 913

56 913

57 351

57 351

2.11.1.   
  Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Emprunts destinés à l'assistance financière | 2.11.1.1 | 54 841 | 55 128 |
| Autres passifs financiers | 2.11.1.2 | 2 070 | 2 222 |
| Total | | 56 911 | 57 350 |
| Non courants | | 50 061 | 55 067 |
| Courants | | 6 850 | 2 283 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Emprunts destinés à l'assistance financière

Emprunts destinés à l'assistance financière

2.11.1.1

2.11.1.1

54 841

54 841

55 128

55 128

Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

2.11.1.2

2.11.1.2

2 070

2 070

2 222

2 222

Total

Total

56 911

56 911

57 350

57 350

Non courants

Non courants

50 061

50 061

55 067

55 067

Courants

Courants

6 850

6 850

2 283

2 283

2.11.1.1.   Emprunts destinés à l'assistance financière

Emprunts destinés à l'assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2016 | 47 456 | 4 272 | 2 964 | 252 | 184 | 55 128 |
| Nouveaux emprunts | — | — | 1 013 | 50 | — | 1 063 |
| Remboursements | — | (1 150 ) | (58) | (52) | (76) | (1 336 ) |
| Écarts de change | — | — | — | (1) | (7) | (8) |
| Variations des valeurs comptables | 0 | (8) | 5 | — | (4) | (7) |
| Total au 31.12.2017 | 47 456 | 3 114 | 3 924 | 250 | 97 | 54 841 |
| Non courants | 42 300 | 1 700 | 3 846 | 203 | 93 | 48 141 |
| Courants | 5 156 | 1 414 | 78 | 47 | 5 | 6 700 |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

47 456

47 456

4 272

4 272

2 964

2 964

252

252

184

184

55 128

55 128

Nouveaux emprunts

Nouveaux emprunts

—

—

—

1 013

1 013

50

50

—

1 063

1 063

Remboursements

Remboursements

—

—

(1 150 )

(1 150 )

(58)

(58)

(52)

(52)

(76)

(76)

(1 336 )

(1 336 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

(1)

(1)

(7)

(7)

(8)

(8)

Variations des valeurs comptables

Variations des valeurs comptables

0

0

(8)

(8)

5

5

—

(4)

(4)

(7)

(7)

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

47 456

47 456

3 114

3 114

3 924

3 924

250

250

97

97

54 841

54 841

Non courants

Non courants

42 300

42 300

1 700

1 700

3 846

3 846

203

203

93

93

48 141

48 141

Courants

Courants

5 156

5 156

1 414

1 414

78

78

47

47

5

5

6 700

6 700

Les emprunts comprennent principalement les dettes attestées par des certificats équivalant à 54,674 milliards d’EUR (contre 54,951 milliards d’EUR en 2016). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.

À l’exception des prêts de la CECA en liquidation, le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’UE (voir la note 4.1.2) et, par extension, par chaque État membre.

4.1.2

Taux d'intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d'intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % — 4,54  % | 0 % — 4,54  % |
| Euratom | 0 % — 5,68  % | 0 % — 5,68  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % — 3,38  % | 2,37  % — 3,37  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,62  % — 3,75  % | 0,62  % — 3,75  % |
| CECA en liquidation | 6,91  % — 8,97  % | 6,92  % — 9,78  % |

31.12.2017

31.12.2016

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

0 % — 4,54  %

Euratom

Euratom

0 % — 5,68  %

0 % — 5,68  %

0 % — 5,68  %

0 % — 5,68  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  % — 3,38  %

2,88  % — 3,38  %

2,37  % — 3,37  %

2,37  % — 3,37  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

0,62  % — 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

6,91  % — 8,97  %

6,91  % — 8,97  %

6,92  % — 9,78  %

6,92  % — 9,78  %

2.11.1.2.   Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Non courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 1 456 | 1 545 |
| Bâtiments payés par tranches | 305 | 329 |
| Autres | 159 | 160 |
| | 1 920 | 2 034 |
| Courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 89 | 84 |
| Bâtiments payés par tranches | 24 | 22 |
| Amendes à rembourser | 13 | 25 |
| Autres | 24 | 58 |
| | 150 | 189 |
| Total | 2 070 | 2 222 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Non courants

Non courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

1 456

1 456

1 545

1 545

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

305

305

329

329

Autres

Autres

159

159

160

160

1 920

1 920

2 034

2 034

Courants

Courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

89

89

84

84

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

24

24

22

22

Amendes à rembourser

Amendes à rembourser

13

13

25

25

Autres

Autres

24

24

58

58

150

150

189

189

Total

Total

2 070

2 070

2 222

2 222

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

| en Mio EUR |
| --- |
| Description | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total du passif |
| Terrains et bâtiments | 85 | 424 | 1 023 | 1 532 |
| Autres immobilisations corporelles | 4 | 9 | — | 13 |
| Total au 31.12.2017 | 89 | 433 | 1 023 | 1 545 |
| Partie d’intérêts | 69 | 249 | 247 | 565 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2017 | 158 | 682 | 1 271 | 2 111 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016 | 156 | 678 | 1 439 | 2 274 |

en Mio EUR

Description

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total du passif

Terrains et bâtiments

Terrains et bâtiments

85

85

424

424

1 023

1 023

1 532

1 532

Autres immobilisations corporelles

Autres immobilisations corporelles

4

4

9

9

—

13

13

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

89

89

433

433

1 023

1 023

1 545

1 545

Partie d’intérêts

Partie d’intérêts

69

69

249

249

247

247

565

565

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2017

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2017

158

158

682

682

1 271

1 271

2 111

2 111

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016

156

156

678

678

1 439

1 439

2 274

2 274

Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.

2.11.2.   
  Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | — | — | 101 | 1 |
| Option de change (put spread) | 9 | 2 | — | — |
| Total | 9 | 2 | 101 | 1 |
| Non courants | 9 | 2 | — | — |
| Courants | — | — | 101 | 1 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2017

31.12.2016

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

—

—

101

101

1

1

Option de change (put spread)

Option de change (put spread)

9

9

2

2

—

—

Total

Total

9

9

2

2

101

101

1

1

Non courants

Non courants

9

9

2

2

—

—

Courants

Courants

—

—

101

101

1

1

Au 31 décembre 2017, l’UE détenait un produit dérivé (option de change de type «put spread») qui lui permet de couvrir une dévaluation de la hryvnia (UAH) en relation avec les prêts octroyés par des établissements financiers à des PME en Ukraine, de manière à faciliter l’accès au financement et à rendre plus intéressantes les conditions d’emprunt en Ukraine. En vertu de ce contrat, l’UE propose à ses partenaires l’option de demander, pour chaque prêt admissible et jusqu’à un plafond de 30 %, une contribution de l’UE en cas de diminution du ratio UAH/EUR.

Au 31 décembre 2017, tous les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat étaient classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs (valorisation basée sur des données observables autres que les prix cotés).

2.11.3.   
  Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

La garantie de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de dette décaissée par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI est classée en tant que passif lié à la garantie financière. Au 31 décembre 2017, le passif lié à la garantie financière de l’EFSI était de zéro EUR, étant donné que les produits à recevoir au titre de la garantie excèdent les pertes attendues (voir la note 4.1.1).

4.1.1

2.12.   SOMMES À PAYER

SOMMES À PAYER

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2017 | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2016 |
| Déclarations de dépenses et factures reçues de: | | | | | | |
| États membres: | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 481 | — | 481 | 500 | (34) | 467 |
| FEDER et FC | 12 602 | (883) | 11 719 | 10 663 | (793) | 9 871 |
| FSE | 4 183 | (264) | 3 919 | 4 145 | (95) | 4 050 |
| Autres | 746 | (280) | 466 | 793 | (47) | 747 |
| Entités publiques et privées | 1 563 | (144) | 1 419 | 1 677 | (169) | 1 507 |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 19 574 | (1 571 ) | 18 004 | 17 779 | (1 138 ) | 16 641 |
| FEAGA | 11 534 | s.o. | 11 534 | 12 193 | s.o. | 12 193 |
| Sommes à payer — ressources propres | 8 836 | s.o. | 8 836 | 10 441 | s.o. | 10 441 |
| Sommes à payer — divers | 341 | s.o. | 341 | 364 | s.o. | 364 |
| Autres | 333 | s.o. | 333 | 364 | s.o. | 364 |
| Total | 40 618 | (1 571 ) | 39 048 | 41 142 | (1 138 ) | 40 005 |

en Mio EUR

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2017

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2016

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

États membres:

États membres:

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

481

481

—

—

481

481

500

500

(34)

(34)

467

467

FEDER et FC

FEDER et FC

12 602

12 602

(883)

(883)

11 719

11 719

10 663

10 663

(793)

(793)

9 871

9 871

FSE

FSE

4 183

4 183

(264)

(264)

3 919

3 919

4 145

4 145

(95)

(95)

4 050

4 050

Autres

Autres

746

746

(280)

(280)

466

466

793

793

(47)

(47)

747

747

Entités publiques et privées

Entités publiques et privées

1 563

1 563

(144)

(144)

1 419

1 419

1 677

1 677

(169)

(169)

1 507

1 507

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

19 574

19 574

(1 571 )

(1 571 )

18 004

18 004

17 779

17 779

(1 138 )

(1 138 )

16 641

16 641

FEAGA

FEAGA

11 534

11 534

s.o.

s.o.

11 534

11 534

12 193

12 193

s.o.

s.o.

12 193

12 193

Sommes à payer — ressources propres

Sommes à payer — ressources propres

8 836

8 836

s.o.

s.o.

8 836

8 836

10 441

10 441

s.o.

s.o.

10 441

10 441

Sommes à payer — divers

Sommes à payer — divers

341

341

s.o.

s.o.

341

341

364

364

s.o.

s.o.

364

364

Autres

Autres

333

333

s.o.

s.o.

333

333

364

364

s.o.

s.o.

364

364

Total

Total

40 618

40 618

(1 571 )

(1 571 )

39 048

39 048

41 142

41 142

(1 138 )

(1 138 )

40 005

40 005

Les sommes à payer comprennent les factures et les déclarations de dépenses reçues mais n'ayant pas encore fait l'objet de paiements en fin d’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures/déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles au terme de la coupure. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.

Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement portant dispositions communes (RPDC) applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à cette disposition s’élevait à 3,1 milliards d’EUR à la fin de 2017. Une partie de ce montant (0,6 milliard d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements».

er

Le dernier élément des ajustements se rapportant aux sommes à payer concerne les montants correspondant aux autres avances aux États membres (voir la note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (0,3 milliard d’EUR).

2.5.2

En ce qui concerne la politique de cohésion (FEDER, FC, FSE), les déclarations se rapportant à la période 2007-2013 demeurent élevées, à hauteur de 10 milliards d’EUR, la Commission étant en train de vérifier les dernières déclarations de dépenses transmises par les États membres. Parallèlement, les déclarations relatives à la période 2014-2020 sont passées à 5 milliards d’EUR grâce à l'avancement de la mise en œuvre des programmes.

Demandes de préfinancement

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessous, des demandes de préfinancement à hauteur de 0,5 milliard d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l'objet de versements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.

Sommes à payer — ressources propres

Sommes à payer — ressources propres

Les sommes à payer au titre des ressources propres renvoient aux contributions des États membres au budget de l’UE à rembourser en fin d’exercice, à la suite du budget rectificatif no 6/2017. Les budgets rectificatifs sont exécutés conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Le niveau élevé du montant au 31 décembre 2017 est dû à l’adoption du budget rectificatif no 6/2017 le 30 novembre 2017. Conformément à cette disposition légale, les montants qui en résultent ont été restitués aux États membres le premier jour ouvrable de janvier 2018.

o

bis

o

o

2.13.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Charges à payer | 63 588 | 66 800 |
| Produits à reporter | 111 | 638 |
| Autres | 203 | 143 |
| Total | 63 902 | 67 580 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Charges à payer

Charges à payer

63 588

63 588

66 800

66 800

Produits à reporter

Produits à reporter

111

111

638

638

Autres

Autres

203

203

143

143

Total

Total

63 902

63 902

67 580

67 580

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| FEAGA | 33 303 | 33 033 |
| Feader et autres instruments de développement rural | 17 464 | 17 024 |
| FEDER et FC | 4 249 | 7 157 |
| FSE | 2 870 | 3 473 |
| Autres | 5 702 | 6 112 |
| Total | 63 588 | 66 800 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

FEAGA

FEAGA

33 303

33 303

33 033

33 033

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

17 464

17 464

17 024

17 024

FEDER et FC

FEDER et FC

4 249

4 249

7 157

7 157

FSE

FSE

2 870

2 870

3 473

3 473

Autres

Autres

5 702

5 702

6 112

6 112

Total

Total

63 588

63 588

66 800

66 800

La principale évolution concerne la politique de cohésion, avec une diminution de 2,9 milliards d’EUR pour le FEDER et le FC et de 0,6 milliard d’EUR pour le FSE. Elle est due à la baisse des charges à payer pour la période de programmation précédente 2007-2013, étant donné que les programmes sont entrés en phase de clôture.

ACTIF NET

ACTIF NET

2.14.   RÉSERVES

RÉSERVES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Réserve de juste valeur | 2.14.1 | 278 | 325 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.14.2 | 2 663 | 2 643 |
| Autres réserves | 2.14.3 | 1 935 | 1 873 |
| Total | | 4 876 | 4 841 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

2.14.1

2.14.1

278

278

325

325

Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

2.14.2

2.14.2

2 663

2 663

2 643

2 643

Autres réserves

Autres réserves

2.14.3

2.14.3

1 935

1 935

1 873

1 873

Total

Total

4 876

4 876

4 841

4 841

2.14.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables de l’UE, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur.

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Figurant dans la réserve de juste valeur | (8) | 34 |
| Figurant dans le compte de résultat économique | 6 | — |
| Total | (2) | 34 |

en Mio EUR

2017

2016

Figurant dans la réserve de juste valeur

Figurant dans la réserve de juste valeur

(8)

(8)

34

34

Figurant dans le compte de résultat économique

Figurant dans le compte de résultat économique

6

6

—

—

Total

Total

(2)

(2)

34

34

2.14.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve reflète le montant cible de 9 % de l'encours garanti par le budget de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1).

2.4.1

2.14.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation (1,515 milliard d’EUR) relatives aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserves qui ont été créées dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.15.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016 | 76 881 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2016 aux États membres | 6 405 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 20 |
| Autres variations de réserve | 11 |
| Résultat économique de l’exercice | (8 082 ) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2017 | 75 234 |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016

76 881

76 881

Restitution de l’excédent budgétaire 2016 aux États membres

Restitution de l’excédent budgétaire 2016 aux États membres

6 405

6 405

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

20

20

Autres variations de réserve

Autres variations de réserve

11

11

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(8 082 )

(8 082 )

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2017

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2017

75 234

75 234

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu'elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets à venir, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA et les avantages du personnel.

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

3.1.   RESSOURCES RNB

RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut), qui s’élèvent à 78,620 milliards d’EUR pour 2017 (contre 95,578 milliards d’EUR en 2016), constituent la plus importante des trois catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. La diminution de la ressource RNB s’explique principalement par la forte baisse des crédits de paiement et par l’excédent budgétaire relativement élevé de l’exercice précédent (6,405 milliards d’EUR). Ces deux facteurs ont réduit la contribution RNB demandée aux États membres en 2017, puisque celle-ci a une fonction d’équilibrage.

3.2.   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Droits de douane | 20 475 | 20 301 |
| Cotisations «sucre» | 45 | 138 |
| Total | 20 520 | 20 439 |

en Mio EUR

2017

2016

Droits de douane

Droits de douane

20 475

20 475

20 301

20 301

Cotisations «sucre»

Cotisations «sucre»

45

45

138

138

Total

Total

20 520

20 520

20 439

20 439

Les ressources propres traditionnelles comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre». Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des ressources propres traditionnelles. Les montants ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

3.3.   RESSOURCES TVA

RESSOURCES TVA

La ressource TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui font l'objet d'une harmonisation virtuelle conformément aux règles de l’UE en la matière. La contribution TVA est calculée par l'application d'un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette de chaque État membre. Pour la période 2014-2020, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil prévoit un taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.4.   AMENDES

AMENDES

Ces produits, qui s’élèvent à 4,664 milliards d’EUR (contre 3,858 milliards d’EUR en 2016), se rapportent aux amendes infligées par la Commission aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence et aux amendes imposées par la Commission aux États membres pour des infractions à la législation de l’UE. La Commission comptabilise les recettes générées par les amendes une fois qu'elle a arrêté la décision d’infliger une amende et qu'elle l'a officiellement notifiée au destinataire. Les montants des amendes en 2017 correspondent essentiellement à des amendes pour des infractions aux règles de concurrence (4,568 milliards d’EUR). Les cas les plus graves concernent des infractions aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en l’occurrence une amende infligée à Alphabet Inc. et Google Inc. pour abus de position dominante en tant que moteur de recherche (2,424 milliards d’EUR), une amende imposée à Scania pour sa participation à une entente dans le secteur des poids lourds (881 millions d’EUR) et des amendes infligées à 11 transporteurs de fret aérien pour entente portant sur la fixation des prix (776 millions d’EUR).

3.5.   RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Gestion partagée | 1 775 | 1 876 |
| Gestion directe | 81 | 56 |
| Gestion indirecte | 23 | 15 |
| Total | 1 879 | 1 947 |

en Mio EUR

2017

2016

Gestion partagée

Gestion partagée

1 775

1 775

1 876

1 876

Gestion directe

Gestion directe

81

81

56

56

Gestion indirecte

Gestion indirecte

23

23

15

15

Total

Total

1 879

1 879

1 947

1 947

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l'objet d'une compensation (c'est-à-dire d'une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget général. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces actions sont un élément important à prendre en considération dans l'exécution du budget de l’Union. Ces opérations, qui protègent le budget de l’UE contre les dépenses engagées en violation du droit, sont particulièrement importantes puisqu'il ressort des résultats issus de l’audit de la Cour des comptes un niveau significatif d’erreur dans les paiements effectués au titre du budget de l’UE — voir le rapport annuel de la Cour, notamment la déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de celui-ci, sont également inclus.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes découlant de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.

Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:

Agriculture: FEAGA et développement rural

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d'exercice au titre des fraudes et irrégularités.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les principaux montants associés à la politique de cohésion comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer les montants de dépenses indues des années précédentes ainsi que les déductions des dépenses moins la diminution des produits à recevoir en fin d’exercice.

3.6.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Ajustements budgétaires | 5 806 | 1 956 |
| Contributions des pays tiers | 1 269 | 953 |
| Impôts et cotisations du personnel | 1 218 | 1 189 |
| Contributions des États membres à l’aide extérieure | 988 | 732 |
| Transfert d’actifs | 208 | 147 |
| Ajustements des provisions | 29 | 14 |
| Prélèvements agricoles | 4 | 5 |
| Autres | 854 | 744 |
| Total | 10 376 | 5 740 |

en Mio EUR

2017

2016

Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

5 806

5 806

1 956

1 956

Contributions des pays tiers

Contributions des pays tiers

1 269

1 269

953

953

Impôts et cotisations du personnel

Impôts et cotisations du personnel

1 218

1 218

1 189

1 189

Contributions des États membres à l’aide extérieure

Contributions des États membres à l’aide extérieure

988

988

732

732

Transfert d’actifs

Transfert d’actifs

208

208

147

147

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

29

29

14

14

Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

4

4

5

5

Autres

Autres

854

854

744

744

Total

Total

10 376

10 376

5 740

5 740

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2016 (6,405 milliards d’EUR). L’excédent budgétaire de l’exercice précédent est reporté à l’exercice suivant et constitue une recette pour 2017.

Les contributions des pays tiers se rapportent aux contributions versées par les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion.

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel résultent essentiellement des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pension et les impôts sur le revenu.

Les contributions des États membres à l’aide extérieure sont principalement les montants reçus en vue de la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Le produit du transfert d’actifs concerne principalement le transfert, dans le cadre du programme Copernicus (anciennement le programme GMES), de satellites de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission (voir note 2.2). Ce transfert constitue une opération sans contrepartie directe au sens des règles comptables de l’UE et aura lieu à l’avenir pour les autres satellites Copernicus encore en construction.

2.2

Les prélèvements agricoles concernent les prélèvements laitiers, qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière.

Le montant 2017 des autres produits des opérations sans contrepartie directe comprend une somme de 300 millions d’EUR appelée du FED, représentant la contribution de ce dernier au fonds de garantie FEDD qui sera institué en 2018 en vertu du règlement (UE) 2017/1601.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.7.   PRODUIT FINANCIER

PRODUIT FINANCIER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Intérêts sur: | | |
| Prêts | 1 379 | 1 446 |
| Retards de paiement | 217 | 108 |
| Autres | 41 | 38 |
| Prime sur passif lié à la garantie financière (EFSI) | 61 | 16 |
| Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 57 | 0 |
| Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 38 | 35 |
| Dividendes | 23 | 13 |
| Autres | 28 | 112 |
| Total | 1 845 | 1 769 |

en Mio EUR

2017

2016

Intérêts sur:

Intérêts sur:

Prêts

Prêts

1 379

1 379

1 446

1 446

Retards de paiement

Retards de paiement

217

217

108

108

Autres

Autres

41

41

38

38

Prime sur passif lié à la garantie financière (EFSI)

Prime sur passif lié à la garantie financière (EFSI)

61

61

16

16

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

57

57

0

0

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

38

38

35

35

Dividendes

Dividendes

23

23

13

13

Autres

Autres

28

28

112

112

Total

Total

1 845

1 845

1 769

1 769

Les produits d’intérêts sur prêts concernent surtout les prêts d’assistance financière (voir la note 2.4.3).

2.4.3

Les produits d’intérêts sur retards de paiement sont principalement tirés des amendes et des contributions au titre des ressources propres dues et non versées dans les délais.

3.8.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences) | 557 | 267 |
| Gains de change | 281 | 331 |
| Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers | 51 | 48 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | 43 | 17 |
| Ventes de biens | 42 | 46 |
| Part du résultat net du FEI | 21 | 2 |
| Autres | 338 | 288 |
| Total | 1 332 | 998 |

en Mio EUR

2017

2016

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

557

557

267

267

Gains de change

Gains de change

281

281

331

331

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

51

51

48

48

Produits liés aux immobilisations corporelles

Produits liés aux immobilisations corporelles

43

43

17

17

Ventes de biens

Ventes de biens

42

42

46

46

Part du résultat net du FEI

Part du résultat net du FEI

21

21

2

2

Autres

Autres

338

338

288

288

Total

Total

1 332

1 332

998

998

Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

DÉPENSES

DÉPENSES

3.9.   GESTION PARTAGÉE

GESTION PARTAGÉE

| en Mio EUR |
| --- |
| Exécution par les États membres | 2017 | 2016 |
| Fonds européen agricole de garantie | 44 289 | 44 152 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 11 359 | 12 604 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 17 650 | 35 045 |
| Fonds social européen | 7 353 | 9 366 |
| Autres | 1 253 | 1 606 |
| Total | 81 905 | 102 772 |

en Mio EUR

Exécution par les États membres

2017

2016

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

44 289

44 289

44 152

44 152

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

11 359

11 359

12 604

12 604

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

17 650

17 650

35 045

35 045

Fonds social européen

Fonds social européen

7 353

7 353

9 366

9 366

Autres

Autres

1 253

1 253

1 606

1 606

Total

Total

81 905

81 905

102 772

102 772

Le passage de l’ancienne période de programmation (2007-2013) à l’actuelle période de programmation 2014-2020 explique la réduction des dépenses de 17,4 milliards d’EUR dans le domaine de la cohésion: les coûts déclarés pour la période 2007-2013 ont fortement diminué (28,6 milliards d’EUR), du fait que la mise en œuvre est achevée et que les programmes sont entrés dans leur phase de clôture. Parallèlement, les coûts déclarés pour la période 2014-2020 ont augmenté, mais seulement de 11,2 milliards d’EUR, puisque l'avancement des programmes est en cours.

Les autres dépenses couvrent principalement: l’asile et la migration (485 millions d’EUR), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (378 millions d’EUR) et la sécurité intérieure (226 millions d’EUR).

3.10.   GESTION DIRECTE

GESTION DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Exécution par la Commission | 8 831 | 9 254 |
| Exécution par les agences exécutives de l’UE | 6 699 | 6 259 |
| Exécution par des fonds fiduciaires | 208 | 97 |
| Total | 15 738 | 15 610 |

en Mio EUR

2017

2016

Exécution par la Commission

Exécution par la Commission

8 831

8 831

9 254

9 254

Exécution par les agences exécutives de l’UE

Exécution par les agences exécutives de l’UE

6 699

6 699

6 259

6 259

Exécution par des fonds fiduciaires

Exécution par des fonds fiduciaires

208

208

97

97

Total

Total

15 738

15 738

15 610

15 610

Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de programmes relatifs à la politique de recherche (7,2 milliards d’EUR) et aux réseaux (1,3 milliard d’EUR), ainsi que des instruments de coopération au développement (1,3 milliard d’EUR), de la politique européenne de voisinage (1,2 milliard d’EUR) et de l’aide humanitaire (0,7 milliard d’EUR).

3.11.   GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 2 667 | 2 547 |
| Exécution par des pays tiers | 1 101 | 876 |
| Exécution par des organisations internationales | 3 014 | 2 382 |
| Exécution par d’autres entités | 1 478 | 2 035 |
| Total | 8 260 | 7 840 |

en Mio EUR

2017

2016

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

2 667

2 667

2 547

2 547

Exécution par des pays tiers

Exécution par des pays tiers

1 101

1 101

876

876

Exécution par des organisations internationales

Exécution par des organisations internationales

3 014

3 014

2 382

2 382

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

1 478

1 478

2 035

2 035

Total

Total

8 260

8 260

7 840

7 840

Parmi les dépenses relevant de la gestion indirecte, 4,2 milliards d’EUR se rapportent aux actions extérieures (surtout dans les domaines de l'aide de préadhésion, de l’aide humanitaire, de la coopération internationale et du voisinage). En outre, 3,6 milliards d’EUR sont consacrés au renforcement de la compétitivité européenne (dans des domaines comme la recherche, les systèmes de navigation par satellite et l’éducation).

3.12.   COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Coûts du personnel | 6 193 | 6 074 |
| Coûts des pensions | 3 808 | 3 702 |
| Total | 10 002 | 9 776 |

en Mio EUR

2017

2016

Coûts du personnel

Coûts du personnel

6 193

6 193

6 074

6 074

Coûts des pensions

Coûts des pensions

3 808

3 808

3 702

3 702

Total

Total

10 002

10 002

9 776

9 776

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l'évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que les hypothèses actuarielles. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs.

3.13.   MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

La perte actuarielle de 3,544 milliards d’EUR nets sous cette rubrique concerne le passif lié aux avantages du personnel porté au bilan (voir la note 2.9).

2.9

3.14.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Emprunts | 1 373 | 1 440 |
| Autres | 22 | 57 |
| Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir | 324 | 184 |
| Contrats de location-financement | 81 | 67 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 39 | 40 |
| Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 12 | 1 |
| Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente | 2 | 0 |
| Autres | 42 | 116 |
| Total | 1 896 | 1 904 |

en Mio EUR

2017

2016

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Emprunts

Emprunts

1 373

1 373

1 440

1 440

Autres

Autres

22

22

57

57

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

324

324

184

184

Contrats de location-financement

Contrats de location-financement

81

81

67

67

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

39

39

40

40

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

12

12

1

1

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

2

2

0

0

Autres

Autres

42

42

116

116

Total

Total

1 896

1 896

1 904

1 904

Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond principalement au produit des intérêts sur les prêts d’assistance financière (opérations réciproques ou «back-to-back»).

Les pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir comprennent un montant de 243 millions d’EUR se rapportant aux ressources propres traditionnelles (voir la note 2.6.1.1).

2.6.1.1

3.15.   AUTRES DÉPENSES

AUTRES DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Dépenses administratives et informatiques | 2 521 | 2 455 |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles | 1 423 | 1 021 |
| Ajustements des provisions | 1 377 | 685 |
| Pertes de change | 446 | 505 |
| Frais liés aux contrats de location simple | 414 | 383 |
| Réduction d'amendes par la Cour de justice | 67 | 18 |
| Autres | 509 | 419 |
| Total | 6 756 | 5 486 |

en Mio EUR

2017

2016

Dépenses administratives et informatiques

Dépenses administratives et informatiques

2 521

2 521

2 455

2 455

Dépenses liées aux immobilisations corporelles

Dépenses liées aux immobilisations corporelles

1 423

1 423

1 021

1 021

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

1 377

1 377

685

685

Pertes de change

Pertes de change

446

446

505

505

Frais liés aux contrats de location simple

Frais liés aux contrats de location simple

414

414

383

383

Réduction d'amendes par la Cour de justice

Réduction d'amendes par la Cour de justice

67

67

18

18

Autres

Autres

509

509

419

419

Total

Total

6 756

6 756

5 486

5 486

L’augmentation des dépenses liées aux provisions est principalement due à l'évolution des estimations relatives à la provision pour le démantèlement de sites nucléaires (voir la note 2.10).

2.10

Les coûts de recherche et de développement, qui sont inclus dans les dépenses administratives et informatiques, sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Coûts de recherche | 376 | 344 |
| Coûts de développement non capitalisés | 81 | 88 |
| Total | 456 | 431 |

en Mio EUR

2017

2016

Coûts de recherche

Coûts de recherche

376

376

344

344

Coûts de développement non capitalisés

Coûts de développement non capitalisés

81

81

88

88

Total

Total

456

456

431

431

3.16.   INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Croissance intelligente et inclusive | Croissance durable | Sécurité et citoyenneté | L'Europe dans le monde | Administration | Non attribué à une rubrique du CFP (9) | Total |
| Ressources RNB | — | — | — | — | — | 78 620 | 78 620 |
| Ressources propres traditionnelles | — | — | — | — | — | 20 520 | 20 520 |
| TVA | — | — | — | — | — | 16 947 | 16 947 |
| Amendes | — | — | — | — | — | 4 664 | 4 664 |
| Récupération de dépenses | 357 | 1 488 | 5 | 28 | 0 | 0 | 1 879 |
| Autres | 1 172 | 244 | 43 | 414 | 4 827 | 3 676 | 10 376 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 1 529 | 1 732 | 48 | 443 | 4 827 | 124 428 | 133 006 |
| Produit financier | 147 | (4) | 0 | 17 | 1 | 1 684 | 1 845 |
| Autres | 196 | (12) | (6) | 10 | 338 | 805 | 1 332 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 343 | (15) | (6) | 27 | 338 | 2 489 | 3 177 |
| Total des recettes | 1 873 | 1 716 | 42 | 470 | 5 166 | 126 917 | 136 183 |
| Dépenses exécutées par les États membres: | | | | | | | |
| FEAGA | — | (44 289 ) | — | — | — | — | (44 289 ) |
| Feader et autres instruments de développement rural | — | (11 359 ) | — | — | — | — | (11 359 ) |
| FEDER et FC | (17 650 ) | — | — | — | — | — | (17 650 ) |
| FSE | (7 353 ) | — | — | — | — | — | (7 353 ) |
| Autres | (439) | 74 | (897) | 9 | — | 0 | (1 253 ) |
| Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | (9 809 ) | (525) | (1 080 ) | (4 337 ) | (12) | 25 | (15 738 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | (2 530 ) | (121) | (754) | (24) | — | 762 | (2 667 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | (434) | 0 | (177) | (3 504 ) | — | — | (4 115 ) |
| Exécution par d’autres entités | (819) | 15 | 1 | (675) | (0) | — | (1 478 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | (1 638 ) | (360) | (426) | (615) | (5 977 ) | (986) | (10 002 ) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | — | — | — | — | (3 544 ) | — | (3 544 ) |
| Charges financières | (88) | (16) | (0) | (18) | (106) | (1 668 ) | (1 896 ) |
| Autres dépenses | (2 453 ) | (88) | (196) | (113) | (3 386 ) | (521) | (6 756 ) |
| Total des dépenses | (43 213 ) | (56 669 ) | (3 528 ) | (9 277 ) | (13 025 ) | (2 389 ) | (128 101 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (41 341 ) | (54 953 ) | (3 486 ) | (8 807 ) | (7 859 ) | 124 528 | 8 082 |

en Mio EUR

Croissance intelligente et inclusive

Croissance durable

Sécurité et citoyenneté

L'Europe dans le monde

Administration

Non attribué à une rubrique du CFP (9)

9

Total

Ressources RNB

Ressources RNB

—

—

—

—

—

78 620

78 620

78 620

78 620

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

—

—

—

—

—

20 520

20 520

20 520

20 520

TVA

TVA

—

—

—

—

—

16 947

16 947

16 947

16 947

Amendes

Amendes

—

—

—

—

—

4 664

4 664

4 664

4 664

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

357

357

1 488

1 488

5

5

28

28

0

0

0

0

1 879

1 879

Autres

Autres

1 172

1 172

244

244

43

43

414

414

4 827

4 827

3 676

3 676

10 376

10 376

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

1 529

1 529

1 732

1 732

48

48

443

443

4 827

4 827

124 428

124 428

133 006

133 006

Produit financier

Produit financier

147

147

(4)

(4)

0

0

17

17

1

1

1 684

1 684

1 845

1 845

Autres

Autres

196

196

(12)

(12)

(6)

(6)

10

10

338

338

805

805

1 332

1 332

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

343

343

(15)

(15)

(6)

(6)

27

27

338

338

2 489

2 489

3 177

3 177

Total des recettes

Total des recettes

1 873

1 873

1 716

1 716

42

42

470

470

5 166

5 166

126 917

126 917

136 183

136 183

Dépenses exécutées par les États membres:

Dépenses exécutées par les États membres:

FEAGA

FEAGA

—

(44 289 )

(44 289 )

—

—

—

—

(44 289 )

(44 289 )

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

—

(11 359 )

(11 359 )

—

—

—

—

(11 359 )

(11 359 )

FEDER et FC

FEDER et FC

(17 650 )

(17 650 )

—

—

—

—

—

(17 650 )

(17 650 )

FSE

FSE

(7 353 )

(7 353 )

—

—

—

—

—

(7 353 )

(7 353 )

Autres

Autres

(439)

(439)

74

74

(897)

(897)

9

9

—

0

0

(1 253 )

(1 253 )

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

(9 809 )

(9 809 )

(525)

(525)

(1 080 )

(1 080 )

(4 337 )

(4 337 )

(12)

(12)

25

25

(15 738 )

(15 738 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

(2 530 )

(2 530 )

(121)

(121)

(754)

(754)

(24)

(24)

—

762

762

(2 667 )

(2 667 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

(434)

(434)

0

0

(177)

(177)

(3 504 )

(3 504 )

—

—

(4 115 )

(4 115 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

(819)

(819)

15

15

1

1

(675)

(675)

(0)

(0)

—

(1 478 )

(1 478 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

(1 638 )

(1 638 )

(360)

(360)

(426)

(426)

(615)

(615)

(5 977 )

(5 977 )

(986)

(986)

(10 002 )

(10 002 )

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

—

—

—

—

(3 544 )

(3 544 )

—

(3 544 )

(3 544 )

Charges financières

Charges financières

(88)

(88)

(16)

(16)

(0)

(0)

(18)

(18)

(106)

(106)

(1 668 )

(1 668 )

(1 896 )

(1 896 )

Autres dépenses

Autres dépenses

(2 453 )

(2 453 )

(88)

(88)

(196)

(196)

(113)

(113)

(3 386 )

(3 386 )

(521)

(521)

(6 756 )

(6 756 )

Total des dépenses

Total des dépenses

(43 213 )

(43 213 )

(56 669 )

(56 669 )

(3 528 )

(3 528 )

(9 277 )

(9 277 )

(13 025 )

(13 025 )

(2 389 )

(2 389 )

(128 101 )

(128 101 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(41 341 )

(41 341 )

(54 953 )

(54 953 )

(3 486 )

(3 486 )

(8 807 )

(8 807 )

(7 859 )

(7 859 )

124 528

124 528

8 082

8 082

La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n'étant pas liés à une rubrique du CFP.

4.   ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

4.1.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d'événements à venir dont l'UE n'a pas l'entière maîtrise. Ils concernent principalement les garanties financières données (dans le cadre des prêts ou des programmes d’assistance financière) et les risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes et aux garanties couvertes par des fonds (voir la note 2.4.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.

2.4.1

4.1.1.   
  Garanties budgétaires

Garanties budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Plafond | Signées | Décaissées | Plafond | Signées | Décaissées |
| Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI | 37 479 | 28 950 | 19 972 | 40 645 | 30 161 | 21 145 |
| Garantie de l’EFSI | 16 000 | 13 473 | 10 128 | 16 000 | 11 245 | 4 392 |
| Total | 53 479 | 42 423 | 30 100 | 56 645 | 41 406 | 25 537 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Plafond

Signées

Décaissées

Plafond

Signées

Décaissées

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

37 479

37 479

28 950

28 950

19 972

19 972

40 645

40 645

30 161

30 161

21 145

21 145

Garantie de l’EFSI

Garantie de l’EFSI

16 000

16 000

13 473

13 473

10 128

10 128

16 000

16 000

11 245

11 245

4 392

4 392

Total

Total

53 479

53 479

42 423

42 423

30 100

30 100

56 645

56 645

41 406

41 406

25 537

25 537

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le budget de l’UE est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires mais n'ayant pas encore fait l'objet d'un décaissement. Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir.

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2017, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 19,972 milliards d’EUR (contre 21,145 milliards d’EUR en 2016). Le budget de l’UE garantit les montants suivants:

| — | 18,583 milliards d’EUR (contre 19,481 milliards d’EUR en 2016) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et |
| --- | --- |

—

18,583 milliards d’EUR (contre 19,481 milliards d’EUR en 2016) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et

2.4.1

| — | 1,389 milliard d’EUR (contre 1,664 milliard d’EUR en 2016) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
| --- | --- |

—

1,389 milliard d’EUR (contre 1,664 milliard d’EUR en 2016) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion.

Outre les 19,972 milliards d’EUR indiqués ci-dessus comme ayant été décaissés, l’UE garantit 258 millions d’EUR de prêts en cours octroyés à la Syrie pour lesquels des provisions ont été constituées.

La garantie du mandat de prêt extérieur de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.

Pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2017, il convient toutefois de tenir également compte des prêts dont la signature a été autorisée mais qui n’ont pas encore été signés (8,529 milliards d’EUR) ainsi que des prêts signés mais n’ayant pas fait l’objet d’un décaissement (8,978 milliards d’EUR).

En mars 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2018/412 qui prévoit d’augmenter le plafond applicable aux opérations de financement de la BEI au titre de la garantie de l’Union. Il en sera tenu compte dans la mise à jour de l’accord de garantie avec la BEI, et l’exposition maximale de l’Union augmentera de 3,4 milliards d’EUR après modification.

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d'encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Il ne s'agit pas d'une entité juridique distincte ou d'un fonds d’investissement au sens strict. La réserve pour risques de l’EFSI protège la BEI contre les pertes éventuelles dans le cadre d’opérations sous-jacentes. Elle se compose d’une enveloppe de 5 milliards d’EUR provenant des capitaux propres de la BEI et d’une garantie budgétaire de l’UE pouvant atteindre jusqu’à 16 milliards d’EUR (la «garantie de l’UE au titre de l’EFSI»). La BEI bénéficie de cette garantie en vertu d’un accord qu'elle a passé avec l’UE (ci-après l’«accord EFSI»).

Les montants liés au passif éventuel de l’EFSI, y compris le plafond de la garantie, tels qu’ils sont indiqués dans la présente note, se fondent sur l’accord EFSI en vigueur au 31 décembre 2017. Il convient toutefois de noter que le règlement EFSI modifié [règlement (UE) 2017/2396], tel qu’il a été adopté en décembre 2017, permet une augmentation de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI jusqu’à un montant maximal de 26 milliards d’EUR. L’accord EFSI a été modifié en conséquence en mars 2018.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 13 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 3 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI).

Aux fins de l’utilisation de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI, la mise en œuvre de l’EFSI est supervisée par un comité de pilotage qui prend ses décisions par consensus et qui est composé de quatre membres, trois étant nommés par la Commission européenne et un par la BEI. En vertu du règlement EFSI modifié, le comité de pilotage de l’EFSI comprendra cinq membres, dont un membre sans droit de vote nommé par le Parlement européen, et les décisions seront prises par consensus ou, si un consensus ne peut être dégagé, à l’unanimité des membres disposant du droit de vote. Le comité de pilotage de l’EFSI ne décide pas des investissements.

L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. En ce qui concerne le volet «Infrastructures et innovation», la BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. Le même principe s’applique aux opérations du volet «PME» gérées par le FEI.

Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI restent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché qui entravent l’investissement dans l’UE, et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place. Le comité d’investissement composé d’experts indépendants examine chaque projet proposé par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union. Une fois que l’éligibilité d’une opération, en tant qu’opération garantie de l’EFSI, est confirmée, la décision de poursuivre le projet et sa gestion est alors soumise au processus normal de la gouvernance et du cycle de projet de la BEI. En ce qui concerne le volet «PME», le comité d’investissement a un rôle purement consultatif se rapportant à la description des produits du volet «PME», qui sont approuvés par le comité de pilotage et le directeur exécutif de l’EFSI.

Il revient à l’UE de fournir la garantie de son budget pour une partie des pertes éventuelles que la BEI pourrait subir dans le cadre de ses placements dans des instruments de dette et de fonds propres. Par conséquent, l’Union n’intervient pas dans la sélection et la gestion des opérations de l’EFSI, n’investit pas d’argent dans les opérations de l’EFSI et n’est pas une partie contractante directe aux instruments sous-jacents. Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.

Conformément aux règles comptables de l’UE, la garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation», comme une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME» et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres. En outre, un passif éventuel lié à la garantie de l’EFSI est enregistré dans la présente note.

Dans le cadre du portefeuille d'instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, la garantie de l’Union couvre la tranche de première perte d'un portefeuille d'opérations de financement conclues par la BEI (principalement des garanties et des prêts standard). La garantie de l’Union est appelée en cas de défaut de paiement du débiteur à l’échéance ou en cas de restructuration de la dette. La garantie de l’Union est rémunérée au prorata du risque encouru par l’UE, sous la forme d’une distribution, entre la BEI et elle-même, des produits liés au risque que perçoit la BEI sur les opérations garanties. Les recettes de l’UE servent, en premier lieu, à couvrir les pertes subies sur les opérations garanties. La garantie de l’Union est donc comptabilisée comme passif lié à la garantie financière et évaluée, lors de la comptabilisation initiale, à sa juste valeur, c'est-à-dire la valeur actuelle nette des primes à recevoir (les recettes de l’UE). Aux dates de clôture suivantes, le passif lié à la garantie financière est évalué à la valeur la plus élevée, entre les pertes attendues et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé des recettes. Le passif lié à la garantie financière est présenté net des recettes de l’UE encore à recevoir (zéro au 31 décembre 2017) — voir la note 2.11.3.

2.11.3

Dans le cadre du portefeuille d'instruments de fonds propres du volet «Infrastructures et innovation» de l'EFSI, qui est composé de participations directes en fonds propres ou quasi-fonds propres et de prêts subordonnés, la BEI investit à égalité de rang à ses propres risques et aux risques de l’UE. Par conséquent, pour la partie des investissements en fonds propres garantis par l’UE, la garantie de l’Union couvre les ajustements de valeur négatifs (pertes latentes) à chaque date de clôture, les pertes réalisées en cas de désinvestissement et les coûts de financement de la BEI. Si la valeur d’un investissement ayant précédemment fait l'objet d'un ajustement de valeur négatif a augmenté aux dates de clôture ultérieures, le montant à concurrence du coût initial de l’investissement est remboursé à l’UE par la BEI. Au moment du désinvestissement, l’UE a également droit à des profits sur investissement dépassant le coût initial. La garantie de l’UE est rémunérée par les revenus perçus par la BEI sur les opérations garanties, comprenant les intérêts, les dividendes et les profits réalisés. Le règlement entre l’Union européenne et la BEI intervient chaque année net des pertes et profits.

Dans le cadre du portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «PME» de l’EFSI, la garantie de l’UE couvre les investissements en fonds propres dans des fonds de capital-risque et de capital-investissement, financés par la BEI, mais qui proviennent du FEI et sont gérés par ce dernier. La garantie de l’UE couvre, en fonction du portefeuille, deux portefeuilles: le sous-volet 1 et le sous-volet 2. La garantie de l’EFSI sert à couvrir les pertes de valeur et les pertes réalisées dans le cadre des investissements garantis et les coûts de financement de la BEI. L’UE est rémunérée pour le risque encouru sous la forme de dividendes et de gains réalisés sur les opérations de fonds propres garanties. Dans le cadre du sous-volet 2, l’UE investit également en partie dans le même portefeuille d’instruments de fonds propres à travers son programme Horizon 2020 (les investissements d'Horizon 2020 financés par l’UE sont comptabilisés en tant qu’actifs financiers disponibles à la vente dans les comptes de l’UE) et supporte les premières pertes encourues sur les investissements, les suivantes étant supportées par la garantie de l’UE et le FEI.

La garantie au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de fonds propres de l’EFSI est classée en tant que produit dérivé et comptabilisée dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Au 31 décembre 2017, la juste valeur de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 16 millions d’EUR — voir la note 2.4.2.

2.4.2

Le passif éventuel susmentionné comprend les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS et EaSi pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME».

Les paiements de la garantie de l’UE seront effectués au titre du Fonds de garantie de l’EFSI — voir la note 2.4.1. À la fin de l’année 2017, les actifs du fonds de garantie s’élevaient à 3,5 milliards d’EUR (contre 1 milliard d’EUR en 2016), tandis que 2,6 milliards d’EUR supplémentaires (contre 2,4 milliards d’EUR en 2016) ont été engagés mais non encore versés. Ils figurent dans le montant indiqué comme RAL dans la note 5.1.

2.4.1

5.1

4.1.2.   
  Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Appelées | Non appelées | Total | Appelées | Non appelées | Total |
| MESF | 47 456 | — | 47 456 | 47 456 | — | 47 456 |
| BDP | 3 114 | — | 3 114 | 4 272 | — | 4 272 |
| AMF | 3 924 | 460 | 4 384 | 2 964 | 1 313 | 4 277 |
| Euratom | 250 | 250 | 500 | 252 | 300 | 552 |
| Total | 54 744 | 710 | 55 454 | 54 944 | 1 613 | 56 557 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Appelées

Non appelées

Total

Appelées

Non appelées

Total

MESF

MESF

47 456

47 456

—

47 456

47 456

47 456

47 456

—

47 456

47 456

BDP

BDP

3 114

3 114

—

3 114

3 114

4 272

4 272

—

4 272

4 272

AMF

AMF

3 924

3 924

460

460

4 384

4 384

2 964

2 964

1 313

1 313

4 277

4 277

Euratom

Euratom

250

250

250

250

500

500

252

252

300

300

552

552

Total

Total

54 744

54 744

710

710

55 454

55 454

54 944

54 944

1 613

1 613

56 557

56 557

Le budget de l’UE garantit les emprunts effectués par la Commission pour financer les prêts aux États membres et aux pays tiers dans le cadre des opérations réciproques («back-to-back»). Ces emprunts sont déjà inscrits au passif du bilan de l’UE — voir la note 2.11.1. Toutefois, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt «back-to-back» accordé en même temps que ces emprunts, le budget de l’UE devra, conformément à l’article 14 du règlement no 609/2014 du Conseil, supporter la totalité du montant non remboursé:

2.11.1

o

| — | les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE;

| — | les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE;

| — | les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et |
| --- | --- |

—

les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et

2.4.1

| — | les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si ceux-ci n'étaient pas couverts par les garanties de tiers. |
| --- | --- |

—

les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si ceux-ci n'étaient pas couverts par les garanties de tiers.

Les prêts de la CECA en liquidation accordés sur fonds d’emprunts ne sont pas couverts par une garantie budgétaire de l’UE, mais par les actifs financiers de la CECA en liquidation — voir la note 2.4.1.

2.4.1

4.1.3.   
  Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Horizon 2020 | 1 297 | 921 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 654 | 711 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 490 | 465 |
| Autres | 32 | 3 |
| Total | 2 473 | 2 101 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Horizon 2020

Horizon 2020

1 297

1 297

921

921

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

654

654

711

711

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

490

490

465

465

Autres

Autres

32

32

3

3

Total

Total

2 473

2 473

2 101

2 101

Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l'Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu'il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges. Le passif éventuel susmentionné est présenté net des provisions financières constituées pour ces instruments — voir la note 2.10.

2.10

4.1.4.   
  Contentieux

Contentieux

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Amendes | 3 242 | 1 834 |
| Agriculture | 1 737 | 1 711 |
| Cohésion | 3 | 3 |
| Autres | 481 | 600 |
| Total | 5 463 | 4 148 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Amendes

Amendes

3 242

3 242

1 834

1 834

Agriculture

Agriculture

1 737

1 737

1 711

1 711

Cohésion

Cohésion

3

3

3

3

Autres

Autres

481

481

600

600

Total

Total

5 463

5 463

4 148

4 148

Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent principalement à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles en matière de concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu'à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

Si l’UE devait succomber dans un des litiges relatif aux amendes imposées, il n’y aurait pas de charge pour le budget de l’UE puisque les amendes ont été payées à titre provisionnel et que ce montant est déposé soit sur des comptes bancaires spécifiques (voir la note 2.8), soit dans le fonds BUFI créé à cet effet (voir la note 2.4.1). Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 83 du règlement financier).

2.8

2.4.1

Agriculture

Agriculture

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l'exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

Cohésion

Cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date de l’audience ou l’arrêt de la Cour de justice.

Autres affaires juridiques

Autres affaires juridiques

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 du traité CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

4.2.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 352 | 369 |
| Autres garanties | 22 | 28 |
| Autres actifs éventuels | 34 | 34 |
| Total | 409 | 431 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Garanties reçues:

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

352

352

369

369

Autres garanties

Autres garanties

22

22

28

28

Autres actifs éventuels

Autres actifs éventuels

34

34

34

34

Total

Total

409

409

431

431

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2017.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir le tableau 1.1 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire.

Les plafonds du CFP ont été adoptés par le Conseil (les États membres) avec l’approbation du Parlement européen, et l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement de la PAC établit un lien direct entre le plafond annuel des dépenses du FEAGA et le règlement CFP. Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté les actes de base relatifs aux dépenses du FEAGA, qui déterminent les dépenses par État membre pour la totalité de la période 2014-2020.

o

Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 85 du règlement financier).

L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 76 du règlement portant dispositions communes (RDC) [règlement (UE) no 1303/2013] dispose que la décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l'Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir les notes 5.2 et 5.3 ci-dessous.

o

er

5.2

5.3

Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés mais qui n’ont pas encore été (intégralement) mis en œuvre. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie des montants totaux non payés (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE — voir la note 5.1 ci-dessous. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués après le 31 décembre 2017, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous.

2.12

2.13

5.1

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2017 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 5.1 | 221 391 | 189 881 |
| Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution | 5.2 | 211 688 | 276 351 |
| Engagements juridiques importants dans d’autres domaines | 5.3 | 20 030 | 22 275 |
| Total | | 453 109 | 488 507 |

en Mio EUR

Note

31.12.2017

31.12.2016

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

5.1

5.1

221 391

221 391

189 881

189 881

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

5.2

5.2

211 688

211 688

276 351

276 351

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

5.3

5.3

20 030

20 030

22 275

22 275

Total

Total

453 109

453 109

488 507

488 507

5.1.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 221 391 | 189 881 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

221 391

221 391

189 881

189 881

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 267,258 milliards d’EUR (voir le tableau 4.4 des notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Comme expliqué ci-dessus, le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2017 s’élevaient à 49 milliards d’EUR (voir la note 2.5). Ce montant représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue donc le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les engagements contractuels aient été honorés. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.

2.5

5.2.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

| en Mio EUR |
| --- |
| Fonds | Cadre financier 2014-2020 (A) | Engagements juridiques conclus (B) | Engagements budgétaires (C) | Dégagements (D) | Budget disponible au titre du CFP (=A-C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 262 058 | 262 058 | 140 302 | — | 121 756 | 121 756 |
| Fonds social européen | 91 991 | 91 991 | 51 813 | — | 40 178 | 40 178 |
| Fonds européen d’aide aux plus démunis | 3 814 | 3 814 | 2 114 | — | 1 699 | 1 699 |
| RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 357 862 | 357 862 | 194 229 | — | 163 633 | 163 633 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural | 99 343 | 99 343 | 56 401 | — | 42 942 | 42 942 |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 5 749 | 5 749 | 3 210 | — | 2 539 | 2 539 |
| RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES | 105 093 | 105 093 | 59 611 | — | 45 482 | 45 482 |
| Fonds «Asile et migration» | 5 391 | 4 233 | 2 794 | — | 2 597 | 1 439 |
| Fonds pour la sécurité intérieure | 2 812 | 2 635 | 1 500 | — | 1 311 | 1 134 |
| RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ | 8 202 | 6 868 | 4 294 | — | 3 908 | 2 573 |
| Total | 471 157 | 469 822 | 258 134 | — | 213 023 | 211 688 |

en Mio EUR

Fonds

Cadre financier 2014-2020 (A)

Engagements juridiques conclus (B)

Engagements budgétaires (C)

Dégagements (D)

Budget disponible au titre du CFP (=A-C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

262 058

262 058

140 302

—

121 756

121 756

Fonds social européen

Fonds social européen

91 991

91 991

51 813

—

40 178

40 178

Fonds européen d’aide aux plus démunis

Fonds européen d’aide aux plus démunis

3 814

3 814

2 114

—

1 699

1 699

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

357 862

357 862

357 862

357 862

194 229

194 229

—

163 633

163 633

163 633

163 633

Fonds européen agricole pour le développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural

99 343

99 343

56 401

—

42 942

42 942

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

5 749

5 749

3 210

—

2 539

2 539

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

105 093

105 093

105 093

105 093

59 611

59 611

—

45 482

45 482

45 482

45 482

Fonds «Asile et migration»

Fonds «Asile et migration»

5 391

4 233

2 794

—

2 597

1 439

Fonds pour la sécurité intérieure

Fonds pour la sécurité intérieure

2 812

2 635

1 500

—

1 311

1 134

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

8 202

8 202

6 868

6 868

4 294

4 294

—

3 908

3 908

2 573

2 573

Total

Total

471 157

471 157

469 822

469 822

258 134

258 134

—

213 023

213 023

211 688

211 688

Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier et, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.

L’article 76 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dispose ce qui suit:

«Les engagements budgétaires de l'Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Les engagements budgétaires relatifs à la réserve de performance dans chaque programme sont séparés du reste de la dotation du programme.»

Le tableau ci-dessus commence par le total du CFP (colonne A) et indique les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à des engagements budgétaires et, à titre d’information, les engagements maximaux par rapport aux plafonds prévus dans le CFP 2014-2020, rubriques 1b, 2 et 3. Ces engagements juridiques représentent donc les montants en suspens que l’UE engagera sur le plan budgétaire et payera après le 31 décembre 2017. La colonne B montre les engagements juridiques conclus par la Commission à la fin de l’exercice et la colonne C présente les engagements budgétaires se rapportant à ces engagements juridiques à la fin de l’exercice. Au 31 décembre 2017, il n’y avait aucun dégagement (colonne D).

5.3.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 12 676 | 13 799 |
| Copernicus | 1 841 | 2 393 |
| ITER | 1 496 | 1 891 |
| Galileo | 253 | 523 |
| Accords de pêche | 133 | 247 |
| Engagements au titre de contrats de location simple | 2 577 | 2 419 |
| Autres engagements contractuels | 1 054 | 1 003 |
| Total | 20 030 | 22 275 |

en Mio EUR

31.12.2017

31.12.2016

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

12 676

12 676

13 799

13 799

Copernicus

Copernicus

1 841

1 841

2 393

2 393

ITER

ITER

1 496

1 496

1 891

1 891

Galileo

Galileo

253

253

523

523

Accords de pêche

Accords de pêche

133

133

247

247

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

2 577

2 577

2 419

2 419

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

1 054

1 054

1 003

1 003

Total

Total

20 030

20 030

22 275

22 275

Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas encore couverts par des crédits d’engagement dans le budget à la fin de l’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées par tranches annuelles lors des futurs exercices et donneront lieu à paiements.

Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu'une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période allant de 2014 à 2020 pour le secteur des transports et de 2014 à 2021 pour le secteur de l’énergie. La base légale de ces engagements est le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 [Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 348 du 20.12.2013)], dont l’article 19 prévoit le recours à des versements annuels.

o

o

o

o

Copernicus

Copernicus

Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre — voir aussi la note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé des conventions de délégation avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme en vertu du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). L’article 8 dudit règlement autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2021. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. Ces engagements sont contractés sur la base de la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, qui autorise l’utilisation de tranches annuelles. L'organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. L'organisation ITER réunit l’Union européenne, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système global de radionavigation par satellite au niveau européen — voir aussi note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé une convention de délégation avec l’ESA en vertu du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). L’article 9 dudit règlement autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

Accords de pêche

Accords de pêche

Les engagements correspondants ont été contractés jusqu’en 2020 avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche. Ils relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers [par exemple la décision (UE) 2015/1894 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, JO L 277 du 22.10.2015]. Il s’agit de traités internationaux spécifiques qui donnent lieu à des droits et obligations pluriannuels.

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Paiements minimaux au titre de la location |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 374 | 1 106 | 1 078 | 2 558 |
| Matériel informatique et autres équipements | 7 | 13 | 0 | 21 |
| Total | 380 | 1 120 | 1 078 | 2 577 |

en Mio EUR

Paiements minimaux au titre de la location

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

Bâtiments

374

374

1 106

1 106

1 078

1 078

2 558

2 558

Matériel informatique et autres équipements

Matériel informatique et autres équipements

7

7

13

13

0

0

21

21

Total

Total

380

380

1 120

1 120

1 078

1 078

2 577

2 577

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés ici figurent les contrats immobiliers du Parlement européen (175 millions d’EUR).

6.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et aux prêts sur fonds d'emprunts de la CECA en liquidation, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et aux prêts sur fonds d'emprunts de la CECA en liquidation,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

| — | les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie de l’EFSI et |
| --- | --- |

—

les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie de l’EFSI et

| — | les instruments financiers relevant du budget de l’UE. |
| --- | --- |

—

les instruments financiers relevant du budget de l’UE.

6.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

risque de change

risque de taux d’intérêt

autres risques liés aux prix

| — | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

—

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| — | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement. |
| --- | --- |

—

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

6.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

L’exécution du budget de l’UE s’appuie de plus en plus sur l’utilisation des instruments financiers des programmes opérationnels. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage du budget de l’UE accroît autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.1.

2.4.1

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire de l’institution financière spécialement ouvert à cet effet (compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’UE subisse quelques pertes.

Évaluation des instruments financiers

Évaluation des instruments financiers

Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: trésorerie et équivalents de trésorerie, prêts, créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe, emprunts et autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Les opérations d’emprunt et de prêt, ainsi que la gestion de trésorerie qui s’y rapporte, sont réalisées par l’UE en vertu des règlements correspondants du Conseil et du Parlement européen, des décisions du Conseil et, le cas échéant, de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont généralement financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère réciproque est régulièrement contrôlée.

Trésorerie

Trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil] ainsi que dans le règlement financier et ses règles d’application.

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes, |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes,

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié. En outre, des informations concernant la gestion des risques et les meilleures pratiques sont échangées entre la direction générale du budget et la direction générale des affaires économiques et financières.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d'offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce portefeuille a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités visées par une amende, en offrant un rendement garanti calculé sur la même base. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes relatives à la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d'amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:

| — | garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
| --- | --- |

—

garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à

| — | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, la valeur nominale des amendes devant être préservée. |
| --- | --- |

—

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, la valeur nominale des amendes devant être préservée.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des États membres, auprès d’agences de la dette souveraine des États membres, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties financières

Garanties financières

Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.6.1.2

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Ce Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette monnaie afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans retard notable, compte tenu des engagements couverts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie de l’EFSI a été institué par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 [modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du 13 décembre 2017]. Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds sont énoncés dans la décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016. Les actifs gérés doivent procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

6.3.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 680 | 57 | 17 | 56 | 12 806 | 16 | 13 632 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (632) | — | — | — | 655 | — | 23 |
| Prêts
   (10) | 6 | 0 | — | — | 123 | 7 | 137 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 15 | 549 | 63 | 86 | 11 591 | 62 | 12 366 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 49 | 3 180 | 27 | 693 | 18 468 | 1 694 | 24 111 |
| | 118 | 3 787 | 107 | 835 | 43 642 | 1 779 | 50 268 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | — | — | — | — | — | (2) | (2) |
| Sommes à payer | (4) | (2) | (0) | (1) | (39 029 ) | (12) | (39 048 ) |
| | (4) | (2) | (0) | (1) | (39 029 ) | (14) | (39 050 ) |
| Total | 114 | 3 785 | 107 | 834 | 4 613 | 1 765 | 11 218 |

en Mio EUR

31.12.2017

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

680

680

57

17

17

56

56

12 806

12 806

16

16

13 632

13 632

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(632)

(632)

—

—

—

655

655

—

23

23

Prêts
   (10)

Prêts

10

6

6

0

—

—

123

123

7

7

137

137

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

15

15

549

63

63

86

86

11 591

11 591

62

62

12 366

12 366

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

49

49

3 180

3 180

27

27

693

693

18 468

18 468

1 694

1 694

24 111

24 111

118

118

3 787

3 787

107

107

835

835

43 642

43 642

1 779

1 779

50 268

50 268

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

—

—

—

—

—

(2)

(2)

(2)

(2)

Sommes à payer

Sommes à payer

(4)

(4)

(2)

(2)

(0)

(0)

(1)

(1)

(39 029 )

(39 029 )

(12)

(12)

(39 048 )

(39 048 )

(4)

(4)

(2)

(2)

(0)

(0)

(1)

(1)

(39 029 )

(39 029 )

(14)

(14)

(39 050 )

(39 050 )

Total

Total

114

114

3 785

3 785

107

107

834

834

4 613

4 613

1 765

1 765

11 218

11 218

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 228 | 58 | 14 | 42 | 10 080 | 21 | 10 442 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (49) | — | — | — | 50 | — | 0 |
| Prêts
   (10) | 4 | 0 | — | — | 329 | 10 | 343 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 1 | 593 | 51 | 81 | 10 888 | 8 | 11 622 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 39 | 2 394 | 428 | 1 220 | 22 387 | 2 117 | 28 585 |
| | 222 | 3 045 | 493 | 1 342 | 43 734 | 2 156 | 50 993 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (100) | — | — | — | 100 | — | (1) |
| Sommes à payer | (1) | (5) | (0) | (0) | (39 983 ) | (16) | (40 005 ) |
| | (101) | (5) | (0) | (0) | (39 883 ) | (16) | (40 005 ) |
| Total | 121 | 3 040 | 493 | 1 342 | 3 851 | 2 140 | 10 987 |

en Mio EUR

31.12.2016

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

228

228

58

14

14

42

42

10 080

10 080

21

21

10 442

10 442

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(49)

(49)

—

—

—

50

50

—

0

0

Prêts
   (10)

Prêts

10

4

4

0

—

—

329

329

10

10

343

343

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

1

1

593

51

51

81

81

10 888

10 888

8

8

11 622

11 622

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

39

39

2 394

2 394

428

428

1 220

1 220

22 387

22 387

2 117

2 117

28 585

28 585

222

222

3 045

3 045

493

493

1 342

1 342

43 734

43 734

2 156

2 156

50 993

50 993

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(100)

(100)

—

—

—

100

100

—

(1)

(1)

Sommes à payer

Sommes à payer

(1)

(1)

(5)

(5)

(0)

(0)

(0)

(0)

(39 983 )

(39 983 )

(16)

(16)

(40 005 )

(40 005 )

(101)

(101)

(5)

(5)

(0)

(0)

(0)

(0)

(39 883 )

(39 883 )

(16)

(16)

(40 005 )

(40 005 )

Total

Total

121

121

3 040

3 040

493

493

1 342

1 342

3 851

3 851

2 140

2 140

10 987

10 987

Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l'effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2017 | (5) | (339) | (8) | (71) |
| 2016 | (4) | (272) | (43) | (118) |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2017

2017

(5)

(5)

(339)

(339)

(8)

(8)

(71)

(71)

2016

2016

(4)

(4)

(272)

(272)

(43)

(43)

(118)

(118)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 31.12.2017 | (5) | (5) | (2) | (5) |
| 31.12.2016 | (7) | (5) | (1) | (4) |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

31.12.2017

31.12.2017

(5)

(5)

(5)

(5)

(2)

(2)

(5)

(5)

31.12.2016

31.12.2016

(7)

(7)

(5)

(5)

(1)

(1)

(4)

(4)

Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l'effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2017 | 6 | 414 | 10 | 87 |
| 2016 | 5 | 332 | 53 | 145 |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2017

2017

6

6

414

414

10

10

87

87

2016

2016

5

5

332

332

53

53

145

145

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 31.12.2017 | 7 | 6 | 2 | 6 |
| 31.12.2016 | 9 | 6 | 2 | 5 |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

31.12.2017

31.12.2017

7

7

6

6

2

2

6

6

31.12.2016

31.12.2016

9

9

6

6

2

2

5

5

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l'abri de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire de l’instrument financier Euratom, qui sont financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom.

Trésorerie

Trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil]. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont énoncées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.

o

Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, ainsi qu'en USD et en CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des monnaies autres que l’euro, elles sont soit transférées sur des comptes de la Commission libellés dans ces mêmes monnaies si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces mêmes monnaies. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, il n’y a pas de risque de change.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les actifs financiers de ce Fonds étant libellés en euros, il n’y a pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’UE à la suite d'appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les opérations au titre du Fonds de garantie de l'EFSI sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Les premiers investissements dans des titres de créance à taux fixes libellés en USD (Trésor américain) ont été réalisés en décembre 2016 dans le but d’améliorer le rendement et de diversifier le risque de marché en s’exposant au marché américain. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d'investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence. Les variations du taux de change EUR/USD peuvent également entraîner le réajustement de la couverture.

6.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d'intérêt de +/- 100 points de base (1 %).

| en Mio EUR |
| --- |
| | Hausse (+) / baisse (-) en points de base | Effet sur les actifs nets |
| 31.12.2017: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (359) |
| -100 | 382 |
| 31.12.2016: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (291) |
| -100 | 313 |

en Mio EUR

Hausse (+) / baisse (-) en points de base

Effet sur les actifs nets

31.12.2017: Actifs financiers disponibles à la vente

31.12.2017: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(359)

(359)

-100

-100

382

382

31.12.2016: Actifs financiers disponibles à la vente

31.12.2016: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(291)

(291)

-100

-100

313

313

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires («back-to-back»).

Trésorerie

Trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Étant donné qu'à l'heure actuelle, une partie des rémunérations appliquées à ces comptes peut être négative, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes.

Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil.

o

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée contractuellement à zéro. Par conséquent, les intérêts revenant à la Commission ne risquent pas d’être inférieurs aux taux du marché.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne de 2,6 ans.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 2,93 ans.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie de l’EFSI est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,5 ans.

6.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Les montants qui représentent l’exposition de l’UE au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu'indiquées dans la note 2.

2

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total | Ni échus ni dépréciés | Échus mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Prêts | 54 981 | 54 980 | 0 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 12 366 | 8 905 | 2 894 | 359 | 208 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 23 | 23 | — | — | — |
| Total au 31.12.2017 | 67 369 | 63 908 | 2 894 | 359 | 208 |
| Prêts | 55 477 | 55 476 | 1 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 11 622 | 10 310 | 130 | 909 | 273 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 0 | 0 | — | — | — |
| Total au 31.12.2016 | 67 099 | 65 786 | 131 | 909 | 273 |

en Mio EUR

Total

Ni échus ni dépréciés

Échus mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Prêts

Prêts

54 981

54 981

54 980

54 980

0

0

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

12 366

12 366

8 905

8 905

2 894

2 894

359

359

208

208

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

23

23

23

23

—

—

—

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

67 369

67 369

63 908

63 908

2 894

2 894

359

359

208

208

Prêts

Prêts

55 477

55 477

55 476

55 476

1

1

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

11 622

11 622

10 310

10 310

130

130

909

909

273

273

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

0

0

0

0

—

—

—

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

67 099

67 099

65 786

65 786

131

131

909

909

273

273

Les créances à recevoir et à recouvrer entre 1 et 5 ans comprennent les créances à recouvrer liées aux amendes en matière de concurrence, soit 278 millions d’EUR (contre 870 millions d’EUR en 2016), qui sont dans une large mesure couvertes par des garanties bancaires, de sorte que la Commission n’est que peu exposée au risque de crédit. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels.

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2017 |
| DAV (11) | Actifs financiers à la JVED (12) | Prêts et créances à recevoir (13) | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 8 068 | 16 | 3 132 | 19 261 | 30 477 |
| Qualité moyenne supérieure | 1 794 | — | 23 879 | 3 977 | 29 650 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 186 | — | 28 041 | 463 | 30 691 |
| Catégorie spéculative | — | — | 4 087 | 389 | 4 476 |
| | 12 048 | 16 | 59 139 | 24 090 | 95 293 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | |
| Groupe 1 | — | 6 | 4 745 | 21 | 4 772 |
| Groupe 2 | — | — | 1 | — | 1 |
| | — | 6 | 4 746 | 21 | 4 773 |
| Total | 12 048 | 23 | 63 885 | 24 111 | 100 067 |

en Mio EUR

31.12.2017

DAV (11)

11

Actifs financiers à la JVED (12)

12

Prêts et créances à recevoir (13)

13

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

8 068

8 068

16

16

3 132

3 132

19 261

19 261

30 477

30 477

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

1 794

1 794

—

23 879

23 879

3 977

3 977

29 650

29 650

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2 186

2 186

—

28 041

28 041

463

463

30 691

30 691

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

—

—

4 087

4 087

389

389

4 476

4 476

12 048

12 048

16

16

59 139

59 139

24 090

24 090

95 293

95 293

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

6

6

4 745

4 745

21

21

4 772

4 772

Groupe 2

Groupe 2

—

—

1

1

—

1

1

—

6

6

4 746

4 746

21

21

4 773

4 773

Total

Total

12 048

12 048

23

23

63 885

63 885

24 111

24 111

100 067

100 067

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 |
| | DAV (11) | Actifs financiers à la JVED (12) | Prêts et créances à recevoir (13) | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 6 451 | — | 3 386 | 21 990 | 31 828 |
| Qualité moyenne supérieure | 1 412 | — | 23 826 | 5 325 | 30 563 |
| Qualité moyenne inférieure | 1 056 | — | 4 532 | 492 | 6 081 |
| Catégorie spéculative | — | — | 27 724 | 744 | 28 468 |
| | 8 920 | — | 59 469 | 28 552 | 96 941 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | |
| Groupe 1 | — | 0 | 6 238 | 33 | 6 272 |
| Groupe 2 | — | — | 79 | — | 79 |
| | — | 0 | 6 317 | 33 | 6 351 |
| Total | 8 920 | 0 | 65 786 | 28 585 | 103 292 |

en Mio EUR

31.12.2016

DAV (11)

11

Actifs financiers à la JVED (12)

12

Prêts et créances à recevoir (13)

13

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

6 451

6 451

—

3 386

3 386

21 990

21 990

31 828

31 828

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

1 412

1 412

—

23 826

23 826

5 325

5 325

30 563

30 563

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

1 056

1 056

—

4 532

4 532

492

492

6 081

6 081

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

—

—

27 724

27 724

744

744

28 468

28 468

8 920

8 920

—

59 469

59 469

28 552

28 552

96 941

96 941

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

0

0

6 238

6 238

33

33

6 272

6 272

Groupe 2

Groupe 2

—

—

79

79

—

79

79

—

0

0

6 317

6 317

33

33

6 351

6 351

Total

Total

8 920

8 920

0

0

65 786

65 786

28 585

28 585

103 292

103 292

Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

| — | première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent; |
| --- | --- |

—

première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent;

| — | qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent; |
| --- | --- |

—

qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent;

| — | qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent; |
| --- | --- |

—

qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent;

| — | catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent. |
| --- | --- |

—

catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent.

L’UE utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs ayant connu des défaillances par le passé.

o

o

Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts et créances à recevoir» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’appui financier versés par la Commission à des États membres en difficulté financière et des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base de la réglementation relative aux ressources propres ou d'autres bases juridiques. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou des banques centrales des États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement susmentionné. La Commission peut effectuer des prélèvements sur ces comptes uniquement pour couvrir des besoins en trésorerie découlant de l’exécution du budget.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et, enfin, par l’intermédiaire du budget de l’UE.

La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,20 % du RNB des États membres et, au cours de 2017, 0,76 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Cela signifie qu’au 31 décembre 2017, une marge disponible de 0,44 % existait pour couvrir ces garanties. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Trésorerie

Trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 80 millions d’EUR en moyenne, répartis sur 21 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2017 entre 4 milliards et 40 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes de la Commission en 2017, qui est supérieur à 134 milliards d’EUR.

o

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées; |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées;

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement; |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement;

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
| --- | --- |

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dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’appel d'offres conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d'amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France, qui représente 26 % du portefeuille. Les cinq pays pour lesquels l’exposition est la plus élevée (France, Italie, Espagne, Allemagne et Belgique) représentent ensemble 72 % du portefeuille d’investissement. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A- (S&P ou équivalent).

Garanties financières

Garanties financières

La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les lignes directrices relatives à la gestion des actifs et/ou la stratégie d'investissement convenues pour le portefeuille de trésorerie définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit. Ces limites et restrictions comprennent des critères d'éligibilité, des plafonds de crédit absolus en valeur nominale qui dépendent de la catégorie d'émetteurs, des limites de concentration relatives qui dépendent également de la catégorie d'émetteurs ainsi que des limites de concentration par émission. Tous les investissements ont au minimum la notation «investment grade».

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les lignes directrices relatives à la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d'investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, généralement restreint à la notation «investment grade». La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A- (S&P ou équivalent).

L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2017 est la Banque des règlements internationaux (BRI). Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.

6.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Emprunts | (6 700 ) | (14 862 ) | (33 279 ) | (54 841 ) |
| Sommes à payer | (39 048 ) | — | — | (39 048 ) |
| Autres | (150) | (665) | (1 255 ) | (2 070 ) |
| Total au 31.12.2017 | (45 898 ) | (15 527 ) | (34 534 ) | (95 959 ) |
| Emprunts | (2 094 ) | (18 084 ) | (34 950 ) | (55 128 ) |
| Sommes à payer | (40 005 ) | — | — | (40 005 ) |
| Autres | (189) | (637) | (1 397 ) | (2 222 ) |
| Total au 31.12.2016 | (42 288 ) | (18 721 ) | (36 346 ) | (97 355 ) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Emprunts

Emprunts

(6 700 )

(6 700 )

(14 862 )

(14 862 )

(33 279 )

(33 279 )

(54 841 )

(54 841 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(39 048 )

(39 048 )

—

—

(39 048 )

(39 048 )

Autres

Autres

(150)

(150)

(665)

(665)

(1 255 )

(1 255 )

(2 070 )

(2 070 )

Total au 31.12.2017

Total au 31.12.2017

(45 898 )

(45 898 )

(15 527 )

(15 527 )

(34 534 )

(34 534 )

(95 959 )

(95 959 )

Emprunts

Emprunts

(2 094 )

(2 094 )

(18 084 )

(18 084 )

(34 950 )

(34 950 )

(55 128 )

(55 128 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(40 005 )

(40 005 )

—

—

(40 005 )

(40 005 )

Autres

Autres

(189)

(189)

(637)

(637)

(1 397 )

(1 397 )

(2 222 )

(2 222 )

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

(42 288 )

(42 288 )

(18 721 )

(18 721 )

(36 346 )

(36 346 )

(97 355 )

(97 355 )

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Dérivés — branche payeur | (634) | (2) | — | (635) |
| Dérivés — branche receveur | 638 | — | — | 638 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2017 | 5 | (2) | — | 3 |
| Dérivés — branche payeur | (150) | — | — | (150) |
| Dérivés — branche receveur | 149 | — | — | 149 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2016 | (1) | — | — | (1) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(634)

(634)

(2)

(2)

—

(635)

(635)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

638

638

—

—

638

638

Flux de trésorerie nets au 31.12.2017

Flux de trésorerie nets au 31.12.2017

5

5

(2)

(2)

—

—

3

3

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(150)

(150)

—

—

(150)

(150)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

149

149

—

—

149

149

Flux de trésorerie nets au 31.12.2016

Flux de trésorerie nets au 31.12.2016

(1)

(1)

—

—

—

—

(1)

(1)

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opérations «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures fait office de réserve de liquidité (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil prévoit une procédure similaire pour le MESF.

o

o

Trésorerie

Trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspond au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [règlement relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions. La saisonnalité des dépenses et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

o

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie inattendues. En outre, les dépôts, titres arrivant à échéance dans un délai d’un an et obligations à taux variable représentent 38 % du portefeuille.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Il doit posséder un minimum de 100 millions d’EUR dans un portefeuille d’instruments monétaires à court terme présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2017, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 244 millions d’EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale du Fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2017, ce taux s’établissait à 23 %.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs très liquides qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie inattendues, notamment les titres libellés en USD les plus liquides (Trésor américain), qui représentaient 16 % du portefeuille d’investissement total à la date de clôture.

Les contrats dérivés font l’objet d'un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change.

Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties/marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d'opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties/marges.

Autres instruments financiers — option de change

Autres instruments financiers — option de change

Au cours de l’exercice qui s’est achevé le 31 décembre 2017, l’Union a conclu un contrat dérivé (option de change) pour couvrir la dévaluation de la devise liée à des prêts octroyés par des établissements financiers (voir la note 2.11.2). En ce qui concerne les autres instruments financiers relevant du budget de l’UE, le montant dont l’Union est redevable au titre de cette option ne peut dépasser le montant engagé, c'est-à-dire le risque de liquidité atténué par ce fait.

2.11.2

7.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

7.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

7.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Catégorie 1:

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2:

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3:

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.

Catégorie 4:

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5:

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| en EUR |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 27 436,90 | 24 852,26 - | 19 881,81 - | 21 472,36 - | 12 641,93 - |
| | | 25 846,36 | 22 367,04 | 22 864,09 | 19 881,81 |
| | | | | | |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4 %-16 % |
| | | | | | |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % +
  184,55 | 2 % +
  184,55 | 2 % +
  184,55 | 2 % +
  184,55 | 2 % +
  184,55 |
| Enfant à charge | 403,25 | 403,25 | 403,25 | 403,25 | 403,25 |
| Allocation préscolaire | 98,51 | 98,51 | 98,51 | 98,51 | 98,51 |
| Allocation scolaire ou | 273,6 | 273,6 | 273,6 | 273,6 | 273,6 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 547,2 | 547,2 | 547,2 | 547,2 | 547,2 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 627,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Indemnité de représentation | 1 486,84 | 955,58 | 627,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Frais de voyage annuels | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (14) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (14) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 54 873,80 | 48 969,98 - | 39 763,62 - | 42 944,71 - | Remboursés |
| | | 50 928,78 | 44 734,07 | 45 728,19 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation de fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 27 436,90 | 24 852,26 - | 19 881,81 - | 21 472,36 - | Remboursés |
| | | 25 846,36 | 22 367,04 | 22 864,09 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% du traitement) (15) | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | s.o. |
| Assurance-maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts |
| Pension (% traitement, avant impôts) | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % |
| | | | | | |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt sur le traitement | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % |
| Assurance-maladie (% du traitement) | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 6-7 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 9,8  % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 6 | 93 | 28 | 112 |

en EUR

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

27 436,90

27 436,90

24 852,26 -

24 852,26 -

19 881,81 -

19 881,81 -

21 472,36 -

21 472,36 -

12 641,93 -

12 641,93 -

25 846,36

25 846,36

22 367,04

22 367,04

22 864,09

22 864,09

19 881,81

19 881,81

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4 %-16 %

0-4 %-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % +

184,55

2 % +

184,55

2 % +

184,55

2 % +

184,55

2 % +

184,55

Enfant à charge

403,25

403,25

403,25

403,25

403,25

Allocation préscolaire

98,51

98,51

98,51

98,51

98,51

Allocation scolaire ou

273,6

273,6

273,6

273,6

273,6

Éducation en dehors du lieu de travail

547,2

547,2

547,2

547,2

547,2

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

627,76

627,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 486,84

1 486,84

955,58

955,58

627,76

627,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (14)

14

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (14)

14

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

54 873,80

48 969,98 -

39 763,62 -

42 944,71 -

Remboursés

50 928,78

44 734,07

45 728,19

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation de fonctions:

Cessation de fonctions:

Frais de réinstallation

27 436,90

24 852,26 -

19 881,81 -

21 472,36 -

Remboursés

25 846,36

22 367,04

22 864,09

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% du traitement) (15)

15

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

s.o.

Assurance-maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt sur le traitement

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

Assurance-maladie (% du traitement)

Assurance-maladie (% du traitement)

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

6-7 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

9,8  %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

6

6

93

93

28

28

112

112

8.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Comme il est expliqué à la note 4.1.1, l’accord EFSI a été modifié en mars 2018 à la suite du règlement modificatif (UE) 2017/2396.

4.1.1

Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées.

9.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organes consultatifs (11)

Institutions et organes consultatifs (11)

Parlement européen

Parlement européen

Conseil européen

Conseil européen

Commission européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Médiateur européen

Comité des régions

Comité des régions

Conseil de l’Union européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   
  Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2.   
  Organismes décentralisés (33)

Organismes décentralisés (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Agence européenne des médicaments

Autorité de surveillance du GNSS européen

Autorité de surveillance du GNSS européen

Agence européenne des produits chimiques

Agence européenne des produits chimiques

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust

Eurojust

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Agence européenne pour l’environnement

Agence européenne pour l’environnement

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Autorité bancaire européenne

Autorité bancaire européenne

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)

Autorité européenne de sécurité des aliments

Autorité européenne de sécurité des aliments

Agence ferroviaire européenne

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Office communautaire des variétés végétales

Agence européenne de contrôle des pêches

Agence européenne de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Office européen de police (Europol)

Office européen de police (Europol)

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers

Autorité européenne des marchés financiers

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Institut européen d’innovation et de technologie

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement

Fonds européen d’investissement

ENTITÉS MINEURES

ENTITÉS MINEURES

Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2017 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:

Entreprise commune Bio-industries

Entreprise commune Bio-industries

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé (PPP) entre l’UE et le consortium de Bio-industries (BIC). Cette entreprise commune vise à exploiter le potentiel bioéconomique de l’Europe en transformant des résidus et déchets biologiques en produits d’usage courant plus verts, et ce grâce à des technologies innovantes et aux bioraffineries, qui se trouvent au cœur de la bioéconomie.

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Clean Sky

Clean Sky est le principal programme de recherche européen visant à développer des technologies de pointe innovantes destinées à réduire les niveaux de CO2, d’émissions de gaz et de bruit produits par les aéronefs. Financé par le programme Horizon 2020 de l’Union, Clean Sky contribue au renforcement de la collaboration, du leadership mondial et de la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne.

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

L’IMI est la plus importante initiative public-privé européenne. Elle vise à accélérer le développement de médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients. Il s’agit d’une entreprise commune entre l’Union européenne et une association de l'industrie pharmaceutique.

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) (remplace les anciennes EC ENIAC et ARTEMIS)

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) (remplace les anciennes EC ENIAC et ARTEMIS)

ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Il vise à combler le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, à harmoniser les stratégies pour renforcer les investissements européens et nationaux et à créer un écosystème avancé.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

PCH est un partenariat public-privé soutenant les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) dans le domaine des technologies fondées sur les piles à combustible et sur l'hydrogène en Europe. Son objectif est d'accélérer l’introduction de ces technologies sur le marché, en exploitant leur potentiel en tant qu’instrument contribuant à la création d’un système énergétique à faibles émissions de carbone.

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

SESAR est un partenariat public-privé chargé de la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et d'innovation en la matière déployés dans l’Union.

Entreprise commune Shift2Rail

Entreprise commune Shift2Rail

Shift2Rail est la première initiative technologique conjointe dans le secteur ferroviaire en Europe qui tente de trouver des solutions ciblées de recherche et innovation (R&I) fondées sur le marché en accélérant l'intégration de technologies nouvelles et avancées dans des solutions novatrices de produits ferroviaires.

Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

EXERCICE 2017 (16)

16

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| 1. | ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2017 | 93 |
| --- | --- | --- |

1.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2017

| 1.1. | RECETTES | 93 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | DÉPENSES | 93 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | ACTIFS | 94 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | PASSIF | 102 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 2. | PROTECTION DU BUDGET DE L’UE | 103 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | GESTION DES RISQUES ET DES INCERTITUDES DANS L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 105 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE | 105 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE | 106 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | PASSIF ÉVENTUEL LIÉ AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES | 107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | UN ÉLAN POUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET L’INVESTISSEMENT | 107 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300 | 108 |
| --- | --- | --- |

3.5.

L'objectif de la présente section sur l'examen et l'analyse des états financiers est d’aider le lecteur à comprendre la situation financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie présentés dans les états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées ci-après n’ont pas été contrôlées.

1.   ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2017

1.1.   RECETTES

RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des principales catégories d’opérations sans contrepartie directe.

Tendance des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe sur cinq ans (en Mio EUR)

Tendance des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe sur cinq ans (en Mio EUR)

Image

En 2017, les recettes consolidées sont tombées à 136,2 milliards d’EUR, soit une diminution de 7 % par rapport à l’année précédente, principalement due aux éléments suivants:

| — | la baisse, de 17 milliards d’EUR, des ressources RNB, soit une diminution de 18 % par rapport à l’année précédente. Ce phénomène, visible dans le graphique ci-dessus, est surtout la conséquence de la diminution des crédits de paiement dans le budget 2017. La ressource RNB sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes; et |
| --- | --- |

—

la baisse, de 17 milliards d’EUR, des ressources RNB, soit une diminution de 18 % par rapport à l’année précédente. Ce phénomène, visible dans le graphique ci-dessus, est surtout la conséquence de la diminution des crédits de paiement dans le budget 2017. La ressource RNB sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes; et

| — | la diminution précitée a été en partie compensée par les «autres produits» des opérations sans contrepartie directe, qui intègrent l’effet de l’excédent budgétaire de 2016, présenté sous la ligne des ajustements budgétaires, pour un montant de 6,4 milliards d’EUR. Cet excédent budgétaire s’explique en grande partie par la sous-exécution des programmes en 2016, comme il est expliqué à la note 2.2 des états sur l’exécution budgétaire de 2016. Par ce mécanisme, la somme en question est reversée indirectement aux États membres par déduction des montants de ressources propres dus par eux l’année suivante (en l’occurrence, l’exercice 2017). Pour cette raison, l’excédent budgétaire est comptabilisé comme une recette. |
| --- | --- |

—

la diminution précitée a été en partie compensée par les «autres produits» des opérations sans contrepartie directe, qui intègrent l’effet de l’excédent budgétaire de 2016, présenté sous la ligne des ajustements budgétaires, pour un montant de 6,4 milliards d’EUR. Cet excédent budgétaire s’explique en grande partie par la sous-exécution des programmes en 2016, comme il est expliqué à la note 2.2 des états sur l’exécution budgétaire de 2016. Par ce mécanisme, la somme en question est reversée indirectement aux États membres par déduction des montants de ressources propres dus par eux l’année suivante (en l’occurrence, l’exercice 2017). Pour cette raison, l’excédent budgétaire est comptabilisé comme une recette.

1.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les paiements de transferts au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); ii) le Feader et autres instruments de développement rural; iii) le FEDER et le FC; et iv) le Fonds social européen (FSE).

Ces Fonds représentaient près de 63 % des dépenses totales pour l’exercice ayant pris fin le 31 décembre 2017. La ventilation est indiquée dans le graphique qui suit:

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres pendant l’exercice 2017

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres pendant l’exercice 2017

Image

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe sont associées à l’exécution du budget par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités.

Dans l’ensemble, les dépenses exposées au titre de la gestion directe et indirecte représentaient environ 19 % des dépenses totales (24 milliards d’EUR) et sont restées stables par rapport à l’exercice précédent.

L’UE comptabilise les futures obligations de paiement comme des dépenses même si elles ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Ces montants élevés sont inscrits sous les sommes et charges à payer pour l’agriculture et le développement rural et sous les charges liées aux retraites et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel.

Le montant des dépenses consolidées est tombé à 128,1 milliards d’EUR, soit une diminution de 11 % par rapport à 2016, principalement due aux facteurs suivants:

| — | les dépenses au titre du FEDER et du FC ont diminué d'environ 50 %, soit de 17,4 milliards d’EUR, en raison d’une baisse des dépenses se rapportant à la période de programmation précédente (2007-2013); et |
| --- | --- |

—

les dépenses au titre du FEDER et du FC ont diminué d'environ 50 %, soit de 17,4 milliards d’EUR, en raison d’une baisse des dépenses se rapportant à la période de programmation précédente (2007-2013); et

| — | pour la même raison, les dépenses au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres instruments de développement rural ont elles aussi diminué, de 1,2 milliard d’EUR. |
| --- | --- |

—

pour la même raison, les dépenses au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres instruments de développement rural ont elles aussi diminué, de 1,2 milliard d’EUR.

1.3.   ACTIFS

ACTIFS

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (prêts, actifs financiers disponibles à la vente, trésorerie) et les montants de préfinancements, qui constituent environ 85 % des actifs de l’UE.

Composition des actifs consolidés de l’UE

Composition des actifs consolidés de l’UE

Image

Au 31 décembre 2017, le total des actifs s’élevait à 166,2 milliards d’EUR, ce qui constitue une hausse d’environ 2 %. Les principales évolutions sont les suivantes:

| — | une augmentation des préfinancements, d’un montant de 3,6 milliards d’EUR, imputable à de légères hausses dans la plupart des domaines politiques; |
| --- | --- |

—

une augmentation des préfinancements, d’un montant de 3,6 milliards d’EUR, imputable à de légères hausses dans la plupart des domaines politiques;

| — | une augmentation enregistrée pour les instruments financiers, d’un montant de 2,5 milliards d’EUR, destinée à alimenter le Fonds de garantie pour les opérations de l’EFSI. Ce Fonds a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord EFSI. Il sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, dans le but de couvrir 35 % du total des futures obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union; et |
| --- | --- |

—

une augmentation enregistrée pour les instruments financiers, d’un montant de 2,5 milliards d’EUR, destinée à alimenter le Fonds de garantie pour les opérations de l’EFSI. Ce Fonds a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord EFSI. Il sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, dans le but de couvrir 35 % du total des futures obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union; et

| — | une augmentation des immobilisations corporelles, d’un montant de 0,7 milliard d’EUR, liée à la poursuite du développement des actifs spatiaux (Galileo et Copernicus). |
| --- | --- |

—

une augmentation des immobilisations corporelles, d’un montant de 0,7 milliard d’EUR, liée à la poursuite du développement des actifs spatiaux (Galileo et Copernicus).

En règle générale, les institutions et organes de l'UE s’efforcent de maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie. Le solde de trésorerie, soit 24,1 milliards d’EUR en fin d’exercice, est inférieur au solde de 2016 et comprend les principaux éléments suivants:

| — | ressources propres: le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 8,9 milliards d’EUR devant être restitué aux États membres au début de l’année 2018 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2017; |
| --- | --- |

—

ressources propres: le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 8,9 milliards d’EUR devant être restitué aux États membres au début de l’année 2018 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2017;

| — | un montant de 0,5 milliard d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé à la fin de 2017 et fait aussi partie du solde de trésorerie de fin d’exercice; et |
| --- | --- |

—

un montant de 0,5 milliard d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé à la fin de 2017 et fait aussi partie du solde de trésorerie de fin d’exercice; et

| — | le solde de trésorerie comprend également des recettes affectées et des crédits de paiement pour un montant de 8,4 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

—

le solde de trésorerie comprend également des recettes affectées et des crédits de paiement pour un montant de 8,4 milliards d’EUR.

Préfinancements

Préfinancements

On notera que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du CFP: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d'un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 44,3 milliards d’EUR (contre 41,6 milliards d’EUR en 2016), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 61 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Image

Le principal montant de préfinancements en gestion partagée se rapporte au FEDER et au Fonds de cohésion (14,9 milliards d’EUR).

INSTRUMENTS FINANCIERS

INSTRUMENTS FINANCIERS

Les éléments suivants sont présentés, sous l'angle comptable, en tant qu’instruments financiers dans les états financiers consolidés de l’UE:

| — | instruments financiers relevant du budget de l’UE: selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie et de titres de créance) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres; |
| --- | --- |

—

instruments financiers relevant du budget de l’UE: selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie et de titres de créance) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres;

| — | les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux entités responsables pour lesquelles le financement n’est qu’en partie provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE — voir la note 3.3; et |
| --- | --- |

—

les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux entités responsables pour lesquelles le financement n’est qu’en partie provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE — voir la note 3.3; et

3.3

| — | les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière. |
| --- | --- |

—

les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière.

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l'incidence des fonds disponibles. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE peuvent prendre la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts — voir ci-après la vue d'ensemble par CFP. Les actifs détenus dans ces instruments le sont en trésorerie et équivalents de trésorerie ou sont investis dans des instruments de fonds propres et des titres de créance indiqués comme actifs financiers disponibles à la vente dans les états financiers consolidés de l’UE.

Actifs financiers disponibles à la vente détenus dans des instruments financiers relevant du budget de l’UE (valeur en fin d’exercice).

Image

Les tableaux suivants procurent une vue d’ensemble des instruments financiers relevant du budget de l’UE par CFP et de leur valeur au 31 décembre 2017:

| en Mio EUR |
| --- |
| Se rapportant à plusieurs CFP | Actifs (17) | Passifs (18) | Garanties (19) |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF) | 28 | (26) | — |
| | 28 | (26) | — |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) | 119 | — | — |
| Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental | 70 | 0 | — |
| Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) | 18 | — | — |
| Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD) | 18 | — | — |
| Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) | 10 | — | — |
| Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» (MIFA) | 8 | — | — |
| | 245 | 0 | — |
| Total | 273 | (26) | — |

en Mio EUR

Se rapportant à plusieurs CFP

Actifs (17)

17

Passifs (18)

18

Garanties (19)

19

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF)

28

(26)

—

28

28

(26)

(26)

—

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE)

119

—

—

Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental

70

0

—

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF)

18

—

—

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD)

18

—

—

Fonds pour le développement des entreprises (ENEF)

10

—

—

Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» (MIFA)

8

—

—

245

245

0

0

—

Total

Total

273

273

(26)

(26)

—

| CFP 2014-2020 | Actifs | Passifs | Garanties |
| --- | --- | --- | --- |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I | 941 | (30) | (813) |
| Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME | 694 | (205) | (484) |
| Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI) | 524 | (3) | (490) |
| COSME — Facilité de garantie de prêts | 224 | (331) | (2) |
| Mécanisme de garantie pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) | 56 | (25) | — |
| Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) | 31 | (1) | (2) |
| Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création | 17 | (4) | — |
| Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants | 14 | (1) | — |
| Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED | 14 | — | (6) |
| Mécanisme de financement du capital naturel | 12 | — | (1) |
| Mécanisme de financement en faveur des PME du partenariat oriental | 5 | (5) | — |
| Programme «Women in Business» dans le cadre du partenariat oriental | 4 | — | (4) |
| Soutien à la diversification économique en Mongolie | 2 | — | — |
| | 2 538 | (604) | (1 802 ) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I | 312 | (9) | — |
| COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance | 45 | (2) | — |
| Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional | 20 | — | — |
| Climate Investor One | 16 | — | — |
| Facilité d’investissement pour l’Amérique latine | 13 | — | — |
| Fonds d'investissement africain pour l'agriculture et le commerce | 10 | — | — |
| | 416 | (12) | — |
| Instruments mixtes: | | | |
| Mécanisme de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet | 70 | — | (18) |
| ElectriFI | 32 | 0 | — |
| | 102 | 0 | (18) |
| Total | 3 056 | (615) | (1 820 ) |

CFP 2014-2020

Actifs

Passifs

Garanties

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I

941

(30)

(813)

Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME

694

(205)

(484)

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI)

524

(3)

(490)

COSME — Facilité de garantie de prêts

224

(331)

(2)

Mécanisme de garantie pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)

56

(25)

—

Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE)

31

(1)

(2)

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

17

(4)

—

Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants

14

(1)

—

Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED

14

—

(6)

Mécanisme de financement du capital naturel

12

—

(1)

Mécanisme de financement en faveur des PME du partenariat oriental

5

(5)

—

Programme «Women in Business» dans le cadre du partenariat oriental

4

—

(4)

Soutien à la diversification économique en Mongolie

2

—

—

2 538

2 538

(604)

(604)

(1 802 )

(1 802 )

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I

312

(9)

—

COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance

45

(2)

—

Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional

20

—

—

Climate Investor One

16

—

—

Facilité d’investissement pour l’Amérique latine

13

—

—

Fonds d'investissement africain pour l'agriculture et le commerce

10

—

—

416

416

(12)

(12)

—

Instruments mixtes:

Instruments mixtes:

Mécanisme de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet

70

—

(18)

ElectriFI

32

0

—

102

102

0

0

(18)

(18)

Total

Total

3 056

3 056

(615)

(615)

(1 820 )

(1 820 )

| CFP avant 2014 | Actifs | Passifs | Garanties |
| --- | --- | --- | --- |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) | 763 | (70) | (654) |
| Mécanisme de garantie des PME du PIC | 90 | (167) | — |
| Programme pluriannuel pour les entreprises | 32 | (32) | — |
| Mécanisme de garantie PME | 12 | (5) | — |
| Instrument européen de microfinancement Progress | 6 | (5) | — |
| | 904 | (279) | (654) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC | 428 | (4) | — |
| Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel | 217 | — | — |
| Fonds européen pour l’efficacité énergétique | 100 | — | — |
| Fonds Marguerite | 79 | — | — |
| Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables | 72 | — | — |
| Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale | 67 | — | — |
| Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 | 10 | — | — |
| Projets pilotes de transfert de technologie | 1 | — | — |
| | 974 | (4) | — |
| Instruments mixtes: | | | |
| Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA | 179 | (2) | — |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) | 125 | (3) | — |
| Prêts d’appui aux PME | 16 | — | — |
| | 320 | (5) | — |
| Total | 2 198 | (288) | (654) |
| Total général | 5 526 | (930) | (2 473 ) |

CFP avant 2014

Actifs

Passifs

Garanties

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)

763

(70)

(654)

Mécanisme de garantie des PME du PIC

90

(167)

—

Programme pluriannuel pour les entreprises

32

(32)

—

Mécanisme de garantie PME

12

(5)

—

Instrument européen de microfinancement Progress

6

(5)

—

904

904

(279)

(279)

(654)

(654)

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC

428

(4)

—

Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel

217

—

—

Fonds européen pour l’efficacité énergétique

100

—

—

Fonds Marguerite

79

—

—

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

72

—

—

Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

67

—

—

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998

10

—

—

Projets pilotes de transfert de technologie

1

—

—

974

974

(4)

(4)

—

Instruments mixtes:

Instruments mixtes:

Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA

179

(2)

—

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

125

(3)

—

Prêts d’appui aux PME

16

—

—

320

320

(5)

(5)

—

Total

Total

2 198

2 198

(288)

(288)

(654)

(654)

Total général

Total général

5 526

5 526

(930)

(930)

(2 473 )

(2 473 )

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

La Commission a créé des fonds de garantie afin de couvrir les garanties budgétaires (voir la note 4.1.1 des états financiers consolidés) données au groupe BEI. Ces fonds de garantie sont provisionnés par des versements à partir du budget de l’UE de manière à fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties. Les sommes versées dans les fonds de garantie sont investies dans des instruments financiers, notamment des titres de créance, des liquidités et des dépôts à terme. Au 31 décembre 2017, la Commission détenait des actifs financiers dans:

4.1.1

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,4 milliards d’EUR et |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,4 milliards d’EUR et

| — | le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 3,5 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 3,5 milliards d’EUR.

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE.

Agissant au nom de l’Union européenne, elle gère actuellement trois programmes principaux:

| — | le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), |
| --- | --- |

—

le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

| — | le soutien à la balance des paiements (BDP) et |
| --- | --- |

—

le soutien à la balance des paiements (BDP) et

| — | l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts. |
| --- | --- |

—

l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts.

Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Au 31 décembre 2017, les prêts MESF et BDP accordés au titre de l’assistance financière s’élevaient, en montants nominaux, à:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF
   (20) | TOTAL |
| | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| Total accordés | 3,1 | 5,0  (21) | 8,1 | 22,5 | 26,0 | 48,5 | 56,6 |
| Total décaissés au 31.12.2017 | 2,9 | 5,0 | 7,9 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 54,7 |
| Total remboursés au 31.12.2017 | (2,2 ) | (2,7 ) | (4,9 ) | — | — | — | (4,9 ) |
| Encours au 31.12.2017 | 0,7 | 2,3 | 3,0 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 49,8 |

en Mrd EUR

BDP

BDP

MESF
   (20)

MESF

20

TOTAL

TOTAL

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

Total accordés

3,1

5,0  (21)

21

8,1

22,5

26,0

48,5

56,6

Total décaissés au 31.12.2017

2,9

5,0

7,9

22,5

24,3

46,8

54,7

Total remboursés au 31.12.2017

(2,2 )

(2,7 )

(4,9 )

—

—

—

(4,9 )

Encours au 31.12.2017

0,7

2,3

3,0

22,5

24,3

46,8

49,8

MESF

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014.

Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l'allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais.

Les principaux éléments du programme sont les suivants:

Irlande

Irlande

| — | L’Irlande a demandé la totalité des 22,5 milliards d’EUR octroyés par le MESF en décembre 2010. Ce montant lui a été versé en huit tranches entre janvier 2011 et mars 2014. |
| --- | --- |

—

L’Irlande a demandé la totalité des 22,5 milliards d’EUR octroyés par le MESF en décembre 2010. Ce montant lui a été versé en huit tranches entre janvier 2011 et mars 2014.

| — | L’Irlande a la possibilité d'allonger l’échéance des prêts au titre du MESF grâce à la prolongation de la durée moyenne pondérée maximale. |
| --- | --- |

—

L’Irlande a la possibilité d'allonger l’échéance des prêts au titre du MESF grâce à la prolongation de la durée moyenne pondérée maximale.

| — | Le premier remboursement, de 3,4 milliards d’EUR, était prévu en avril 2018, mais l’Irlande a demandé la prolongation, qui a été approuvée. Le montant correspondant, qui a pu être emprunté sur les marchés au premier trimestre 2018, a été rééchelonné en vue d'un remboursement en deux tranches, de 2,4 milliards d’EUR et 1 milliard d’EUR, en 2025 et en 2033 respectivement. Le deuxième remboursement, de 0,5 milliard d’EUR, devrait intervenir en octobre 2018, mais il est assorti, à nouveau, de la possibilité d'allonger l’échéance. |
| --- | --- |

—

Le premier remboursement, de 3,4 milliards d’EUR, était prévu en avril 2018, mais l’Irlande a demandé la prolongation, qui a été approuvée. Le montant correspondant, qui a pu être emprunté sur les marchés au premier trimestre 2018, a été rééchelonné en vue d'un remboursement en deux tranches, de 2,4 milliards d’EUR et 1 milliard d’EUR, en 2025 et en 2033 respectivement. Le deuxième remboursement, de 0,5 milliard d’EUR, devrait intervenir en octobre 2018, mais il est assorti, à nouveau, de la possibilité d'allonger l’échéance.

Portugal

Portugal

| — | Le Portugal a demandé 24,3 milliards d’EUR sur les 26 milliards d’EUR octroyés au titre du MESF en mai 2011. Ce montant lui a été versé en sept tranches entre mai 2011 et novembre 2014. |
| --- | --- |

—

Le Portugal a demandé 24,3 milliards d’EUR sur les 26 milliards d’EUR octroyés au titre du MESF en mai 2011. Ce montant lui a été versé en sept tranches entre mai 2011 et novembre 2014.

| — | Le premier remboursement, de 0,6 milliard d’EUR, est prévu pour octobre 2018, mais, comme l’Irlande, le Portugal a la possibilité d'allonger l’échéance. |
| --- | --- |

—

Le premier remboursement, de 0,6 milliard d’EUR, est prévu pour octobre 2018, mais, comme l’Irlande, le Portugal a la possibilité d'allonger l’échéance.

BDP

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la balance des paiements en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions internationales ou pays.

L’UE a activé son mécanisme de soutien financier de moyen terme à la balance des paiements en novembre 2018 au profit de la Hongrie et plus tard, en janvier et mai 2009, au profit de la Lettonie et de la Roumanie afin d'aider ces pays à regagner la confiance des marchés; ce soutien s'est traduit par un engagement total de 14,6 milliards d’EUR. Le programme de soutien à la BDP en faveur de la Hongrie a pris fin en 2010 et a été entièrement remboursé en 2016. Les programmes de soutien en faveur de la Lettonie et de la Roumanie ont pris fin en 2012, de sorte qu'aucune tranche supplémentaire ne peut être versée.

Par ailleurs, deux programmes d’assistance à titre de précaution en faveur de la Roumanie ont pris fin en 2013 et 2015 respectivement, sans avoir été entièrement utilisés.

Les principaux éléments sont les suivants:

| — | En 2017, les États membres bénéficiaires du mécanisme BDP ont remboursé intégralement et en temps utile un montant total de 1,3 milliard d’EUR, dont 1,2 milliard d’EUR au titre du remboursement du capital par la Roumanie (le reste correspondant aux intérêts). |
| --- | --- |

—

En 2017, les États membres bénéficiaires du mécanisme BDP ont remboursé intégralement et en temps utile un montant total de 1,3 milliard d’EUR, dont 1,2 milliard d’EUR au titre du remboursement du capital par la Roumanie (le reste correspondant aux intérêts).

| — | En avril 2018, la Roumanie a procédé à un remboursement du capital de 1,2 milliard d’EUR et devrait procéder à un nouveau remboursement de capital de 0,1 milliard d’EUR en octobre 2018. |
| --- | --- |

—

En avril 2018, la Roumanie a procédé à un remboursement du capital de 1,2 milliard d’EUR et devrait procéder à un nouveau remboursement de capital de 0,1 milliard d’EUR en octobre 2018.

AMF

AMF

L’AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du FMI.

L’encours des prêts au titre de l’AMF au 31 décembre 2017 s’élevait à 3,9 milliards d’EUR en montants nominaux.

1.4.   PASSIF

PASSIF

Le passif du bilan se compose principalement de quatre éléments: i) les charges liées à l’obligation au titre du régime de pension et aux autres avantages du personnel, ii) les emprunts, iii) les sommes à payer à des tiers et iv) les charges à payer.

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

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Au 31 décembre 2017, le total du passif s’élevait à 236,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse d’environ 1 % par rapport à l’exercice précédent.

Les principales évolutions résident dans ce qui suit:

| — | l’augmentation de 5,9 milliards d’EUR du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens; |
| --- | --- |

—

l’augmentation de 5,9 milliards d’EUR du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens;

| — | les provisions ont augmenté de 1 milliard d’EUR après la mise à jour de l’étude sur la provision pour le démantèlement du JRC, ce qui a conduit à une révision à la hausse de l'obligation. Le changement se rapporte à la donnée principale du calcul, à savoir la durée, qui était précédemment calculée à environ 20 ans et qui est désormais actualisée à 40 ans; et |
| --- | --- |

—

les provisions ont augmenté de 1 milliard d’EUR après la mise à jour de l’étude sur la provision pour le démantèlement du JRC, ce qui a conduit à une révision à la hausse de l'obligation. Le changement se rapporte à la donnée principale du calcul, à savoir la durée, qui était précédemment calculée à environ 20 ans et qui est désormais actualisée à 40 ans; et

| — | les charges à payer ont diminué de 3,7 milliards d’EUR, compensant en partie les effets précités. Cette diminution des charges à payer s’explique par le fait que la phase de clôture des programmes de cohésion du CFP précédent est bien avancée. |
| --- | --- |

—

les charges à payer ont diminué de 3,7 milliards d’EUR, compensant en partie les effets précités. Cette diminution des charges à payer s’explique par le fait que la phase de clôture des programmes de cohésion du CFP précédent est bien avancée.

Dans l’ensemble, tous les autres éléments du passif sont restés stables. Il importe de noter que les passifs financiers ont diminué sur le long terme, sous l’effet cumulé de la baisse des emprunts et de la hausse du volet à court terme. Cette situation est due aux remboursements au titre du MESF et de la BDP en 2018 par la Roumanie (1,35 milliard d’EUR), l’Irlande (3,9 milliards d’EUR) et le Portugal (0,6 milliard d’EUR), tels qu'escomptés à la date de clôture.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

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Actifs nets

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2017, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice 2018 (ou plus tard) et financées sur des budgets à venir, et que les recettes y afférentes ne seront comptabilisées que dans le futur. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2018) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur les 30 prochaines années au moins).

2.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2017

Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2017

La nécessité de garantir une prévention ou une détection adéquate des défaillances des systèmes engendrant des erreurs, des irrégularités et de la fraude, ainsi que leur correction ultérieure, est un élément important à prendre en considération dans l’exécution du budget. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes européenne fournit une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, ainsi que sur les niveaux significatifs d’erreur dans les paiements. La déclaration d’assurance est jointe aux comptes annuels de l’UE et publiée au Journal officiel.

Les mesures de protection de la Commission atténuent les effets de ces erreurs par l’intermédiaire de deux mécanismes principaux:

| 1) | des mécanismes de prévention (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements), et |
| --- | --- |

1)

des mécanismes de prévention (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements), et

| 2) | des mécanismes de correction (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE). |
| --- | --- |

2)

des mécanismes de correction (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE).

Au titre de la gestion partagée (dépenses agricoles et actions structurelles), les États membres ont la responsabilité première, tout au long du cycle des dépenses, de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE.

Les mesures de protection sont prises à la suite de la surveillance et des contrôles exercés tant par la Commission que, dans le cas des dépenses en gestion partagée, par les États membres en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses financées par le budget de l’UE. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière ou d’un recouvrement, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget de l’UE, y compris en cas d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle.

Processus relatif aux mécanismes de correction

Processus relatif aux mécanismes de correction

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Les corrections financières et les recouvrements sont présentés à deux stades principaux du processus, soit au cours de la même année ou d’années différentes:

| 1) | Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2017, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 2,662 milliards d’EUR (contre 3,777 milliards d’EUR en 2016), dont 1,826 milliard d’EUR résultant de mesures correctrices. |
| --- | --- |

1)

Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2017, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 2,662 milliards d’EUR (contre 3,777 milliards d’EUR en 2016), dont 1,826 milliard d’EUR résultant de mesures correctrices.

Corrections financières et recouvrements confirmés en 2017 (*1) — ventilation par domaine politique

Corrections financières et recouvrements confirmés en 2017 (*1

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| 2) | Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2017, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 2,845 milliards d’EUR (contre 3,389 milliards d’EUR en 2016), dont 1,949 milliard d’EUR résultant de mesures correctrices. L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d'échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci. |
| --- | --- |

2)

Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2017, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 2,845 milliards d’EUR (contre 3,389 milliards d’EUR en 2016), dont 1,949 milliard d’EUR résultant de mesures correctrices. L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d'échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci.

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2017 (*1) — ventilation par domaine politique

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2017 (*1

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3.   GESTION DES RISQUES ET DES INCERTITUDES DANS L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

3.1.   ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

L’environnement macroéconomique de l’UE (22) a une incidence sur la capacité des États membres à respecter leurs obligations de financement envers les institutions et organes de l’Union, et donc sur la capacité de l’UE à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques.

22

Alors que l’accélération généralisée au niveau mondial de l’activité économique et des échanges au cours de l’année écoulée a fait les beaux jours de la zone euro, la demande intérieure s’est renforcée, sous l’effet d’un optimisme des entreprises et des consommateurs supérieur à la moyenne, d’un soutien constant par les politiques menées et d’une embellie sur les marchés du travail. L’économie européenne semble donc prête à poursuivre son expansion à un rythme soutenu. Une création d’emplois dynamique devrait continuer de porter la croissance des dépenses de consommation. Parallèlement, les conditions d’investissement sont appelées à rester favorables, du fait que la demande tant intérieure qu’extérieure devrait s’accroître et les conditions de financement rester souples. La sous-utilisation persistante des capacités devrait être telle que le PIB continuera de progresser à un rythme supérieur au taux de croissance potentiel (environ 1,5 %) au cours de la période couverte par les prévisions. La dynamique conjoncturelle dans la zone euro devrait toutefois ralentir légèrement au cours de 2018, lorsque le rythme soutenu de la croissance de l’emploi commencera à faiblir.

Le PIB de la zone euro et de l’UE a progressé de 2,4 % en 2017, d’après les estimations, et devrait encore gagner 2,3 % en 2018 avant de voir sa croissance ralentir quelque peu à 2 % en 2019.

Si les conditions sur le marché du travail se sont améliorées dans tous les États membres, les taux de chômage continuent d’afficher des écarts importants. Toutefois, les prévisions en matière de croissance du PIB ont été revues à la hausse dans une grande majorité d’États membres de la zone euro pour chacune des années couvertes par les prévisions, et les taux de croissance devraient encore converger. Compte tenu de la sous-utilisation persistante de la main-d'œuvre, les pressions salariales et l’inflation sous-jacente n’augmenteront que progressivement. Les facteurs temporaires liés aux prix de l’énergie continueront donc d’influencer fortement le niveau de l’inflation et maintiendront l’inflation globale mesurée selon les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) à un niveau supérieur à celui de l’inflation sous-jacente pendant une bonne partie de 2018. Après s’être établie à 1,5 % en 2017, l’inflation basée sur l'IPCH devrait se maintenir en moyenne à 1,5 % en 2018, puis remonter à 1,6 % en 2019.

Les risques pesant sur les perspectives en matière de PIB et d’inflation demeurent globalement équilibrés. Si le potentiel de croissance peut dépasser les attentes au cours des prochains trimestres, du côté de l’offre on pourrait toutefois voir apparaître plus tôt que prévu des contraintes défavorables à la croissance. Dans le même temps, les attentes modérées du marché concernant les évaluations des prix des actifs pourraient ne pas résister à un réexamen de la confiance et des fondamentaux. Les aléas liés à la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE sont toujours présents, ainsi que les risques baissiers associés aux tensions géopolitiques et à la tendance au repli sur soi et au protectionnisme.

L’économie mondiale reste sur sa belle lancée tant que la reprise conjoncturelle généralisée se maintient, portée par le rebond des investissements et des échanges, des conditions financières toujours favorables et un dosage des politiques approprié. Les prix plus élevés des matières premières profitent également aux exportateurs. La perspective à court terme est un peu plus optimiste que ce qui avait été annoncé à l’automne 2017, la croissance du PIB mondial en dehors de l’UE devant, selon les estimations, s’établir désormais à 4,1 % en 2018 et 2019, contre 3,8 % en 2017.

3.2.   PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

o

Pour chaque programme d'un pays, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI). Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

Le tableau ci-dessous procure une vue d’ensemble du calendrier des remboursements prévus, en valeur nominale, pour les montants de prêts MESF et BDP en cours au 31 décembre 2017:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF | TOTAL |
| | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2018 | — | 1,3  (23) | 1,3 | 3,9  (24) | 0,6 | 4,5 | 5,8 |
| 2019 | 0,5 | 1,0 | 1,5 | — | — | — | 1,5 |
| 2021 | — | — | — | 3,0 | 6,8 | 9,8 | 9,8 |
| 2022 | — | — | — | — | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2023 | — | — | — | 2,0 | 1,5 | 3,5 | 3,5 |
| 2024 | — | — | — | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 2,6 |
| 2025 | 0,2 | — | 0,2 | — | — | — | 0,2 |
| 2026 | — | — | — | 2,0 | 2,0 | 4,0 | 4,0 |
| 2027 | — | — | — | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 3,0 |
| 2028 | — | — | — | 2,3 | — | 2,3 | 2,3 |
| 2029 | — | — | — | 1,0 | 0,4 | 1,4 | 1,4 |
| 2031 | — | — | — | — | 2,2 | 2,2 | 2,2 |
| 2032 | — | — | — | 3,0 | — | 3,0 | 3,0 |
| 2035 | — | — | — | 2,0 | — | 2,0 | 2,0 |
| 2036 | — | — | — | — | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| 2038 | — | — | — | — | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | — | — | — | 1,5 | 1,5 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 0,7 | 2,3 | 3,0 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 49,8 |

en Mrd EUR

BDP

BDP

MESF

MESF

TOTAL

TOTAL

Lettonie

Lettonie

Roumanie

Roumanie

Total

Total

Irlande

Irlande

Portugal

Portugal

Total

Total

2018

—

1,3  (23)

23

1,3

3,9  (24)

24

0,6

4,5

5,8

2019

0,5

1,0

1,5

—

—

—

1,5

2021

—

—

—

3,0

6,8

9,8

9,8

2022

—

—

—

—

2,7

2,7

2,7

2023

—

—

—

2,0

1,5

3,5

3,5

2024

—

—

—

0,8

1,8

2,6

2,6

2025

0,2

—

0,2

—

—

—

0,2

2026

—

—

—

2,0

2,0

4,0

4,0

2027

—

—

—

1,0

2,0

3,0

3,0

2028

—

—

—

2,3

—

2,3

2,3

2029

—

—

—

1,0

0,4

1,4

1,4

2031

—

—

—

—

2,2

2,2

2,2

2032

—

—

—

3,0

—

3,0

3,0

2035

—

—

—

2,0

—

2,0

2,0

2036

—

—

—

—

1,0

1,0

1,0

2038

—

—

—

—

1,8

1,8

1,8

2042

—

—

—

1,5

1,5

3,0

3,0

Total

Total

0,7

0,7

2,3

2,3

3,0

3,0

22,5

22,5

24,3

24,3

46,8

46,8

49,8

49,8

Les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) ne relèvent pas du cadre du traité UE et ne sont donc pas inclus dans les comptes annuels consolidés de l’Union.

3.3.   PASSIF ÉVENTUEL LIÉ AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

PASSIF ÉVENTUEL LIÉ AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

L’UE a accordé des garanties au groupe BEI sur les prêts octroyés en dehors de l’UE et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI. Au 31 décembre 2017, l’UE présentait, dans les annexes aux états financiers consolidés (voir note 4.1.1), des passifs éventuels pour les deux garanties. Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie EFSI.

4.1.1

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2017, la valeur totale des actifs, de 2,2 milliards d’EUR, couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 20 milliards d’EUR et des montants signés à hauteur de 28,9 milliards d’EUR, pour un plafond de 37,5 milliards d’EUR.

Le Fonds de garantie de l’EFSI, devenu opérationnel en 2016, devait à l’origine être financé à hauteur d'un total de 50 % de l'exposition maximale de l’UE, qui est de 16 milliards d’EUR; autrement dit, le Fonds devait atteindre progressivement (d’ici à 2022) 8 milliards d’EUR. En décembre 2017, le règlement EFSI a été modifié, de sorte que la garantie maximale de l’UE au titre de l’EFSI a été portée à 26 milliards d’EUR et que la limite pour le Fonds de garantie est tombée à 35 %. Par conséquent, sur la base des incidences de cette modification, il est désormais à prévoir que le Fonds de garantie de l’EFSI atteigne au total 9,1 milliards d’EUR.

Les actifs qui composaient le Fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2017 s’élevaient au total à 3,5 milliards d’EUR, montant qui couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 10,1 milliards d’EUR et des montants signés à hauteur de 13,5 milliards d’EUR (montants décaissés compris). Les opérations au titre du Fonds de garantie de l’EFSI sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD.

3.4.   UN ÉLAN POUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET L’INVESTISSEMENT

UN ÉLAN POUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET L’INVESTISSEMENT

Le plan d’investissement pour l’Europe

Le plan d’investissement pour l’Europe

En 2015, la Commission, associée à la BEI, a lancé le plan d’investissement pour l’Europe, qui comprend le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), doté à sa création d’une enveloppe initiale de 21 milliards d’EUR de fonds de l’Union, l’objectif essentiel étant d’attirer les investissements privés. Selon les prévisions, les investissements approuvés en 2015 et 2016 devraient permettre la création de 700 000 emplois supplémentaires et une augmentation de 0,7 % du produit intérieur brut de l’UE d’ici à 2020. Cela montre que, même dans les secteurs et régions durement touchés par la crise il y a dix ans, les investissements stratégiques dynamisent l’emploi et la croissance partout dans l’UE. À la suite de l’accord de principe dégagé en septembre par le Parlement européen et les États membres, le Parlement a voté en décembre l’adoption d’un règlement visant à prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à y apporter des améliorations. Le calendrier de l’EFSI, dans sa version 2.0 rénovée et améliorée, a été étendu du milieu de l’année 2018 à la fin de l’année 2020, et son objectif d’investissement a été porté de 315 milliards d’EUR à au moins 500 milliards d’EUR.

En 2017, le Fonds était toujours en bonne voie pour mobiliser au minimum 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici au milieu de l'année 2018. Actif dans chacun des 28 États membres, il devait générer, selon les prévisions, quelque 256 milliards d’EUR d’investissements au total à la fin de l’année 2017.

Un total de 357 projets d’infrastructures et d’innovation, représentant un financement de 39,2 milliards d’EUR, avaient été approuvés au titre du Fonds à la fin de l’année. De plus, 347 conventions de financement, soit l’équivalent de 11,9 milliards d’EUR, avaient été entérinées en faveur de petites et moyennes entreprises. Près de 539 000 d’entre elles devaient en bénéficier.

En outre, le soutien consultatif à la conception et à la préparation de projets a été renforcé par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement, tandis que les projets en quête de financement ont obtenu la visibilité nécessaire sur le portail européen de projets d’investissement.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutient les investissements dans les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour l’économie de l’UE, dont l’énergie, les transports, les technologies numériques, la recherche, le développement et l’innovation, l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources, les infrastructures sociales et les petites entreprises. Il s’agit notamment d’investissements dans l’entrepreneuriat social, dans l’innovation sociale ou qui ont un impact social.

Un soutien continu aux États membres de l’Union

Un soutien continu aux États membres de l’Union

Le programme d’appui à la réforme structurelle, mis en place en mai 2017, est doté d’un budget de 142,8 millions d’EUR pour la période 2017-2020. À la demande des États membres, ce programme finance un appui technique sur mesure destiné à les aider dans les domaines clés sur lesquels ils font porter leurs efforts de réforme. Par ce programme, la Commission apporte un soutien ciblé qui renforce la capacité des États membres à concevoir et à mettre en œuvre les réformes qu’ils estiment nécessaires pour rendre leur économie plus compétitive et plus propice aux investissements. Cet appui technique concerne des réformes dans les domaines suivants: la gouvernance et l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’environnement des entreprises, les marchés du travail, l’éducation, les services sanitaires et sociaux, le secteur financier et l’accès aux financements. Il est accessible à tous les États membres de l’UE, axé sur la demande et ne requiert aucun cofinancement.

Le programme est mis en œuvre par le service d’appui à la réforme structurelle, en coopération avec d’autres services concernés de la Commission. Le service d’appui à la réforme structurelle a jusqu’ici aidé 15 États membres à réaliser plus de 150 projets de soutien. Dans le cadre du cycle de projet pour 2018, il a reçu plus de 400 demandes d’appui émanant de plus de 20 États membres, soit une demande largement excédentaire par rapport au budget du programme, fixé à 30,5 millions d’EUR pour l’année en cause.

L’UE a continué à apporter un appui post-programme à l’Irlande, à l’Espagne, à Chypre, au Portugal et à la Roumanie. La mise en œuvre du programme grec a à nouveau bien progressé pendant l’année. Ce programme a été conçu pour créer les conditions permettant de restaurer la confiance et de jeter les bases d’une relance économique durable en Grèce. La deuxième évaluation s’est achevée en juillet, ce qui a permis d’autoriser le décaissement, par le mécanisme européen de stabilité, de la troisième tranche de financement, d’un montant de 8,5 milliards d’EUR. La troisième évaluation était en cours en décembre et un accord au niveau technique a été trouvé au début de ce même mois. La Grèce a également continué à recevoir une aide économique via le plan d’investissement pour l’Europe.

Le service d’appui à la réforme structurelle a, en outre, assumé des missions spéciales d’aide à la coordination de la réaction à la crise des réfugiés en Grèce et de mise en œuvre du programme d’aide de l’UE en faveur de la communauté chypriote turque.

3.5.   RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300

RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300

Le fonds NER 300, qui est issu de la vente des quotas du système d’échange de droits d’émission, appartient aux États membres, qui s'en servent pour financer des projets de démonstration innovants dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone. La Commission gère le programme au nom des États membres, tandis que la BEI est responsable de la gestion des actifs du fonds NER 300 et exerce la fonction de conseiller technique, en vertu de l’accord de coopération conclu avec la Commission. Ni les recettes tirées des quotas ni les dépenses au titre des projets financés ne faisant partie du budget de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés dans les comptes de l’Union.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (25)

25

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 111 |
| --- | --- |

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 112 |
| --- | --- |

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

| NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 115 |
| --- | --- |

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

| 1. | LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 115 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 115 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES) | 117 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | BUDGET ANNUEL | 117 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | RECETTES | 117 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 119 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 119 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 2. | EXÉCUTION DU BUDGET 2017 DE L’UE — COMMENTAIRES | 121 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | RECETTES | 121 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | DÉPENSES | 121 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 123 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 123 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 4. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES | 124 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 124 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 125 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 127 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 128 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 129 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 130 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 136 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 143 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 149 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 154 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 5. | EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 159 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 159 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 160 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 161 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 6. | EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES | 162 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | RECETTES BUDGÉTAIRES | 162 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 164 |
| --- | --- | --- |

6.2.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Recettes de l’exercice | 139 691 | 144 717 |
| Paiements sur crédits de l'exercice | (135 764 ) | (135 180 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1 796 ) | (1 655 ) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 40 | 63 |
| Évolution des recettes affectées | (1 450 ) | (1 367 ) |
| Différences de change de l’exercice | (166) | (173) |
| Résultat de l’exécution du budget | 555 | 6 405 |

en Mio EUR

2017

2016

Recettes de l’exercice

Recettes de l’exercice

139 691

139 691

144 717

144 717

Paiements sur crédits de l'exercice

Paiements sur crédits de l'exercice

(135 764 )

(135 764 )

(135 180 )

(135 180 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1 796 )

(1 796 )

(1 655 )

(1 655 )

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

40

40

63

63

Évolution des recettes affectées

Évolution des recettes affectées

(1 450 )

(1 450 )

(1 367 )

(1 367 )

Différences de change de l’exercice

Différences de change de l’exercice

(166)

(166)

(173)

(173)

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

555

555

6 405

6 405

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recettes |
| 1 | Ressources propres | 131 718 | 115 484 | 115 455 | 115 416 |
| | 11 — Cotisations «sucre» | 133 | 133 | 134 | 134 |
| | 12 — Droits de douane | 21 334 | 20 374 | 20 364 | 20 325 |
| | 13 — TVA | 16 599 | 16 620 | 16 584 | 16 584 |
| | 14 — RNB | 93 652 | 78 356 | 78 279 | 78 279 |
| | 15 — Correction des déséquilibres budgétaires | — | — | 94 | 94 |
| | 16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède | — | — | (0) | (0) |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 6 405 | 6 416 | 6 416 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 490 | 1 490 | 1 495 | 1 484 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 70 | 70 | 611 | 587 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 60 | 60 | 12 504 | 12 179 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 1 120 | 3 230 | 11 387 | 3 573 |
| 8 | Opérations d’emprunt et de prêt | 7 | 7 | 43 | 28 |
| 9 | Recettes diverses | 25 | 25 | 15 | 8 |
| Total | 134 490 | 126 771 | 147 926 | 139 691 |

en Mio EUR

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recettes

1

Ressources propres

131 718

115 484

115 455

115 416

11 — Cotisations «sucre»

11 — Cotisations «sucre»

133

133

133

133

134

134

134

134

12 — Droits de douane

12 — Droits de douane

21 334

21 334

20 374

20 374

20 364

20 364

20 325

20 325

13 — TVA

13 — TVA

16 599

16 599

16 620

16 620

16 584

16 584

16 584

16 584

14 — RNB

14 — RNB

93 652

93 652

78 356

78 356

78 279

78 279

78 279

78 279

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

—

—

—

—

94

94

94

94

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

—

—

—

—

(0)

(0)

(0)

(0)

3

Excédents, soldes et ajustements

—

6 405

6 416

6 416

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 490

1 490

1 495

1 484

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

70

70

611

587

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

60

60

12 504

12 179

7

Intérêts de retard et amendes

1 120

3 230

11 387

3 573

8

Opérations d’emprunt et de prêt

7

7

43

28

9

Recettes diverses

25

25

15

8

Total

Total

134 490

134 490

126 771

126 771

147 926

147 926

139 691

139 691

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total des crédits disponibles | Engagements contractés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 74 899 | 75 399 | 85 181 | 83 268 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 21 312 | 21 312 | 24 508 | 22 654 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 53 587 | 54 087 | 60 673 | 60 614 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 58 584 | 58 569 | 62 806 | 60 859 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 613 | 42 611 | 45 830 | 44 759 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 284 | 4 284 | 4 472 | 4 124 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 10 162 | 10 713 | 12 382 | 11 814 |
| 5 | Administration | 9 395 | 9 395 | 10 190 | 9 794 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 921 | 3 921 | 4 344 | 4 142 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 534 | 1 472 | 1 544 | 1 291 |
| Total | 157 858 | 159 831 | 176 576 | 171 150 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

1

Croissance intelligente et inclusive

74 899

75 399

85 181

83 268

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

21 312

21 312

21 312

21 312

24 508

24 508

22 654

22 654

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

53 587

53 587

54 087

54 087

60 673

60 673

60 614

60 614

2

Croissance durable: ressources naturelles

58 584

58 569

62 806

60 859

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 613

42 613

42 611

42 611

45 830

45 830

44 759

44 759

3

Sécurité et citoyenneté

4 284

4 284

4 472

4 124

4

L'Europe dans le monde

10 162

10 713

12 382

11 814

5

Administration

9 395

9 395

10 190

9 794

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 921

3 921

3 921

3 921

4 344

4 344

4 142

4 142

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

534

1 472

1 544

1 291

Total

Total

157 858

157 858

159 831

159 831

176 576

176 576

171 150

171 150

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 56 522 | 49 840 | 61 168 | 57 030 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 19 321 | 20 065 | 24 370 | 21 376 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 37 201 | 29 775 | 36 797 | 35 654 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 54 914 | 54 467 | 58 575 | 56 743 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 563 | 42 558 | 45 975 | 44 695 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 787 | 2 793 | 2 994 | 2 867 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 9 483 | 8 938 | 10 944 | 9 793 |
| 5 | Administration | 9 395 | 9 392 | 10 977 | 9 656 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 921 | 3 921 | 4 841 | 4 085 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 390 | 1 341 | 1 414 | 1 291 |
| Total | 134 490 | 126 771 | 146 071 | 137 379 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

1

Croissance intelligente et inclusive

56 522

49 840

61 168

57 030

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19 321

19 321

20 065

20 065

24 370

24 370

21 376

21 376

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

37 201

37 201

29 775

29 775

36 797

36 797

35 654

35 654

2

Croissance durable: ressources naturelles

54 914

54 467

58 575

56 743

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 563

42 563

42 558

42 558

45 975

45 975

44 695

44 695

3

Sécurité et citoyenneté

3 787

2 793

2 994

2 867

4

L'Europe dans le monde

9 483

8 938

10 944

9 793

5

Administration

9 395

9 392

10 977

9 656

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 921

3 921

3 921

3 921

4 841

4 841

4 085

4 085

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

390

1 341

1 414

1 291

Total

Total

134 490

134 490

126 771

126 771

146 071

146 071

137 379

137 379

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1.   LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF) et à ses règles d’application. Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et aux autres dispositions prévus par le cadre financier pluriannuel, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.

1.1.   CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive |

en Mio EUR

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

52 756

77 986

69 304

73 512

76 420

79 924

83 661

513 563

| 1a. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16 560

16 560

17 666

17 666

18 467

18 467

19 925

19 925

21 239

21 239

23 082

23 082

25 191

25 191

142 130

142 130

| 1b. | Cohésion économique, sociale et territoriale |
| --- | --- |

1b.

Cohésion économique, sociale et territoriale

36 196

36 196

60 320

60 320

50 837

50 837

53 587

53 587

55 181

55 181

56 842

56 842

58 470

58 470

371 433

371 433

| 2. | Croissance durable: ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Croissance durable: ressources naturelles

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

420 034

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 779

43 779

44 190

44 190

43 951

43 951

44 146

44 146

44 163

44 163

44 241

44 241

44 264

44 264

308 734

308 734

| 3. | Sécurité et citoyenneté |
| --- | --- |

3.

Sécurité et citoyenneté

1 737

2 456

2 546

2 578

2 656

2 801

2 951

17 725

| 4. | L'Europe dans le monde |
| --- | --- |

4.

L'Europe dans le monde

8 335

8 749

9 143

9 432

9 825

10 268

10 510

66 262

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 721

9 076

9 483

9 918

10 346

10 786

11 254

69 584

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

7 056

7 056

7 351

7 351

7 679

7 679

8 007

8 007

8 360

8 360

8 700

8 700

9 071

9 071

56 224

56 224

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

29

—

—

—

—

—

—

29

| 8. | Réserve négative |
| --- | --- |

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

| 9. | Instruments spéciaux |
| --- | --- |

9.

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

—

—

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

121 435

121 435

162 959

162 959

154 738

154 738

155 631

155 631

159 514

159 514

164 123

164 123

168 797

168 797

1 087 197

1 087 197

Total des crédits de paiement

Total des crédits de paiement

135 762

135 762

140 719

140 719

130 694

130 694

142 906

142 906

154 565

154 565

159 235

159 235

162 406

162 406

1 026 287

1 026 287

Le tableau ci-dessus présente les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) aux prix courants. L’année 2017 était le quatrième exercice couvert par le CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2017 était de 155,631 milliards d’EUR, soit 1,04 % du RNB de l’UE, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 142,906 milliards d’EUR, soit un taux de 0,95 % du RNB de l’UE. Il était valable tout au long de l’exercice 2017.

De nouvelles dispositions en matière de flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de transférer aux exercices suivants les marges non utilisées sous les plafonds des paiements — par l’intermédiaire de la marge globale pour les paiements dans le cadre de l’ajustement technique du CFP pour l’année suivante. Dès lors, les montants non dépensés de 2015 (1,288 milliard d’EUR aux prix courants) et de 2016 (13,991 milliards d’EUR aux prix courants) ont été transférés sur la période 2018-2020, et les plafonds de 2015, 2016 et 2018-2020 ont été ajustés en conséquence — voir l’ajustement technique du CFP pour 2017, susmentionné, et l’ajustement technique pour 2018 [COM(2017) 220 du 24 mai 2017].

Le 24 mai 2017, la Commission a adopté sa communication sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l’évolution du RNB (SEC 2010) [COM(2017) 220 du 24 mai 2017]. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (JO L 163 du 24.6.2017, ci-après le «règlement CFP»), qui résulte du processus de réexamen/révision à mi-parcours, les chiffres relatifs à la réserve pour aides d’urgence et à l’instrument de flexibilité figurant dans la communication du 24 mai 2017 ont été actualisés et remplacés dans la communication du 15 septembre 2017 [COM(2017) 473 final]. Les adaptations des chiffres dans ladite communication découlent directement de la modification du règlement CFP par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 et ne dérogent pas aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, aux termes duquel il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques que ceux visés à l’article 6, paragraphe 1, ni en cours d’exercice, ni a posteriori. L'ajustement technique nouvellement introduit pour l’instrument de flexibilité conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), constitue une première.

o

Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après:

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées. |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées.

| 1b | Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur de l’environnement, en particulier le programme LIFE+.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, y compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de préadhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’UE et n’est pas intégré au CFP.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l'ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent le total de leurs dépenses.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement CFP et dans l'accord interinstitutionnel. Dans le contexte actuel de limitations des dépenses, ces instruments garantissent également que les ressources budgétaires peuvent suivre l'évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.

1.2.   RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Pour cette raison, des tableaux par programme ont aussi été introduits dans les présents états sur l’exécution budgétaire (voir les tableaux 4.6 à 4.10 ci-après).

4.6 à 4.10

1.3.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Chaque année, la Commission procède à une estimation des recettes et dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil définit sa position, qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’adoption du projet commun est constatée par le président du Parlement européen, qui rend donc le budget exécutoire. Des budgets rectificatifs sont adoptés en cours d’exercice. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit; |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit;

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:

| — | les crédits du budget définitif adopté; et |
| --- | --- |

—

les crédits du budget définitif adopté; et

| — | les crédits supplémentaires, comprenant:






  — | les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l'exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et |
| --- | --- | --- |

—

les crédits supplémentaires, comprenant:

—

les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l'exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et

| — | les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement. |
| --- | --- |

—

les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement.

Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.

1.4.   RECETTES

RECETTES

1.4.1.   
  Recettes provenant des ressources propres

Recettes provenant des ressources propres

La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

| 1) | ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 15 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

1)

ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 15 % des recettes issues des ressources propres;

| 2) | ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 13 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

2)

ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 13 % des recettes issues des ressources propres;

| 3) | ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 72 % des recettes issues des ressources propres. |
| --- | --- |

3)

ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 72 % des recettes issues des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (DRP 2014). Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2014. Ses effets pour 2014 et 2015 ont été pris en considération dans l’exercice 2016.

er

er

Le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,20 % de la somme des RNB de tous les États membres.

1.4.2.   
  Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Les ressources propres traditionnelles (RPT) se composent des droits de douane (perçus sur les importations en provenance de pays tiers) et des cotisations «sucre» (versées par les producteurs de sucre pour financer les dépenses liées à l’organisation commune du marché du sucre). Elles sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 20 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes, à savoir:

| — | dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti;

o

| — | dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Les ressources propres traditionnelles doivent être inscrites au compte de la Commission auprès du Trésor de l’État membre ou de sa banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).

1.4.3.   
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Cependant, l’assiette de TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. Le taux de TVA uniforme appliqué est fixé à 0,30 %, sauf pour la période 2014-2020, où le taux d'appel pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède a été fixé à 0,15 %.

1.4.4.   
  Revenu national brut (RNB)

Revenu national brut (RNB)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d'une mise à jour au cours de l’exercice en question par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du deuxième exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels.

1.4.5.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (qui réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni tout en augmentant ceux des autres États membres) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984). L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction britannique (restreint à un quart de leur part normale).

1.4.6.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020 et que l’Autriche bénéficierait de réductions brutes pour la période 2014-2016 uniquement. Les réductions annuelles sont les suivantes: 130 millions d’EUR pour le Danemark, 695 millions d’EUR pour les Pays-Bas et 185 millions d’EUR pour la Suède.

1.5.   CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et

| — | le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

| — | de l’évolution des recettes affectées, et |
| --- | --- |

—

de l’évolution des recettes affectées, et

| — | des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

1.6.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 8 082 | 1 733 |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (4 408 ) | (1 969 ) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 10 739 | 3 363 |
| Produits à recevoir (nets) | (257) | 611 |
| Dépenses | | |
| Charges à payer (nettes) | 3 725 | 10 678 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (3 574 ) | (7 656 ) |
| Effet net des préfinancements | (12 059 ) | (468) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (3 373 ) | (3 102 ) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 1 784 | 1 379 |
| Variations des provisions | 6 752 | 3 962 |
| Autres | (6 676 ) | (2 142 ) |
| Résultat économique agences et CECA | (179) | 16 |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 555 | 6 405 |

en Mio EUR

2017

2016

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

8 082

8 082

1 733

1 733

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(4 408 )

(4 408 )

(1 969 )

(1 969 )

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

10 739

10 739

3 363

3 363

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

(257)

(257)

611

611

Dépenses

Dépenses

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

3 725

3 725

10 678

10 678

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(3 574 )

(3 574 )

(7 656 )

(7 656 )

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(12 059 )

(12 059 )

(468)

(468)

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(3 373 )

(3 373 )

(3 102 )

(3 102 )

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1 784

1 784

1 379

1 379

Variations des provisions

Variations des provisions

6 752

6 752

3 962

3 962

Autres

Autres

(6 676 )

(6 676 )

(2 142 )

(2 142 )

Résultat économique agences et CECA

Résultat économique agences et CECA

(179)

(179)

16

16

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

555

555

6 405

6 405

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement.

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre de l’agriculture, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les reprises sur les charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

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o

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

2.   EXÉCUTION DU BUDGET 2017 DE L’UE — COMMENTAIRES

2.1.   RECETTES

RECETTES

Dans le budget initial adopté, signé par le président du Parlement européen le 1er décembre 2016, le montant des crédits de paiement était fixé à 134,490 milliards d’EUR et le montant à financer par les ressources propres atteignait un total de 131,718 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

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En 2017, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Leur prise en compte porte les recettes définitives adoptées pour 2017 à 126,771 milliards d’EUR. L’excédent de l’exercice précédent, la forte diminution des crédits de paiement, un montant substantiel d’amendes perçues et d’autres contributions ont réduit la contribution RNB d’équilibrage des États membres en 2017 (115,484 milliards d’EUR).

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, la perception des RPT était très proche des montants figurant dans les prévisions, principalement parce que les estimations budgétaires ont été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 6/2017 (sur la base des nouvelles prévisions du printemps 2017).

o

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Une nouvelle procédure relative aux soldes TVA et RNB a été mise en place. Les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition (règlement no 609/2014). La nouvelle procédure ne nécessitant pas l’adoption d’un budget rectificatif, la Commission invite directement les États membres à verser les montants nets. L’incidence sur le budget de l’UE était presque nulle en raison du nouveau système de compensation.

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o

La rubrique «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union» concerne principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader), la participation de tiers à des programmes de recherche et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses. En 2017, ces contributions et restitutions provenaient principalement des remboursements pour les Fonds structurels (6,7 milliards d’EUR), de l’apurement des comptes dans les fonds agricoles (1,9 milliard d’EUR), de la contribution des États membres ou de tiers à des accords spécifiques (1,6 milliard d’EUR) et des contributions aux programmes de l’UE (1 milliard d’EUR).

Les recettes tirées des amendes proviennent principalement d’amendes imposées dans le domaine de la concurrence.

2.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le budget 2017 visait à atteindre un juste équilibre entre la mise en œuvre des programmes en cours et la réponse à de nouveaux défis. Reposant ainsi sur les engagements contractés les années précédentes, il a tiré parti de la marge de manœuvre existante pour relever ces défis dans le droit fil du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

Conformément à l’évolution annuelle prévue dans le CFP, les crédits proposés dans le projet de budget étaient fixés à 157,7 milliards d’EUR (+1,7 % par rapport au budget de 2016) pour les engagements et à 134,9 milliards d’EUR (-6,2 %) pour les paiements, ce qui correspond à 1,05 % et 0,90 % du RNB de l’UE respectivement. L'augmentation des crédits d’engagement s’élevait à 4,8 % après «neutralisation» de l’incidence de la reprogrammation de la tranche annuelle 2014 du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. La forte réduction des paiements totaux s'explique essentiellement par l’achèvement de la mise en œuvre des programmes du CFP 2007-2013 et la lente mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes dans certains domaines d’action.

En cours d’exercice, les crédits d’engagement ont augmenté de 500 millions d’EUR en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sous l'effet du budget rectificatif no 3/2017, tandis que le budget rectificatif no 5/2017 dotait le Fonds de garantie du FEDD d’une enveloppe initiale de 275 millions d’EUR.

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o

À la suite des difficultés enregistrées en 2016, année au cours de laquelle les crédits de paiement ont dépassé les besoins et où l’exercice a été clôturé avec un excédent substantiel, la Commission a, dans un premier temps, constaté une progression des demandes de paiement tout aussi lente en 2017 et a fait le nécessaire pour ajuster le budget en conséquence. Dès lors, le projet de budget rectificatif no 6/2017 présenté le 9 octobre 2017 proposait de réduire le niveau des crédits de paiement de 7,7 milliards d’EUR, dont 5,9 milliards d’EUR étaient issus des lignes budgétaires relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 (Croissance durable: ressources naturelles), 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde), ainsi que du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE).

o

Cohésion économique, sociale et territoriale

Croissance durable: ressources naturelles

Sécurité et citoyenneté

L’Europe dans le monde

Exécution des crédits disponibles en 2017

Exécution des crédits disponibles en 2017

En 2017, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de 2017 et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 93,9 % pour les paiements. Les crédits du budget ont été intégralement exécutés en 2017 (98,35 % pour les paiements), ce qui constitue un bon résultat compte tenu de l’incertitude qui a régné en 2016 et une bonne partie de 2017. Le taux d’exécution a atteint 99,9 % pour les crédits d’engagement et 99,8 % pour les crédits de paiement si on part du principe que les montants reportés à 2018 ont été intégralement consommés.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), l’exécution financière des programmes 2014-2020 a nettement progressé par rapport à 2016, tandis que les premiers paiements de clôture ont été exécutés pour les programmes 2007-2013. La réduction des crédits de paiement par la voie du budget rectificatif no 6/2017 a été intégralement compensée par l’utilisation des recettes affectées découlant de la procédure d’apurement des comptes, et le montant final dépensé au titre des paiements correspondait à peu de chose près au budget prévu initialement.

Cohésion économique, sociale et territoriale

o

Dans la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles), l’exécution financière des nouveaux programmes du Feader s’est elle aussi accrue par rapport à 2016.

Croissance durable: ressources naturelles

Engagements restant à liquider

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (le «RAL», à savoir les montants engagés mais non encore payés) atteignaient 267 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2017. La hausse, de plus de 28 milliards d’EUR, par rapport à la fin de l’exercice 2016 a été plus forte que prévu, étant donné que l’écart entre les engagements et les paiements effectués était plus important que prévu initialement en raison de la réduction des paiements dans le budget rectificatif no 6/2017. Cela étant, l'augmentation du RAL constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement sont en hausse chaque année, comme le prévoit le cadre financier pluriannuel. En 2018, une nouvelle augmentation du RAL est à prévoir du fait de l’écart entre les crédits d’engagement budgétisés et les crédits de paiement. Cette augmentation devrait toutefois être beaucoup moins forte qu’en 2017 compte tenu de l’écart moindre entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement dans le budget 2018 adopté. En outre, les demandes de paiement dans le domaine relevant de la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) devraient augmenter en raison de l’application de la règle de dégagement automatique «n+3».

o

Cohésion économique, sociale et territoriale

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2017 présente, dans sa partie A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et dans sa partie B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur justification et de leurs répercussions.

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

Avec 0,56 milliard d’EUR, le résultat de l’exécution du budget 2017 était historiquement faible et découle principalement du volet des recettes. Les recettes tirées des contributions et restitutions étaient significatives en 2017 (12,2 milliards d’EUR), provenant des remboursements pour les Fonds structurels (6,7 milliards d’EUR), de l’apurement des comptes dans les fonds agricoles (1,9 milliard d’EUR), des contributions des États membres ou de tiers à des accords spécifiques (1,6 milliard d’EUR) et des contributions aux programmes de l’UE (1 milliard d’EUR). Les crédits de paiement ont été intégralement exécutés (98,35 %), les montants non dépensés ont pu être reportés à 2018 et les montants non utilisés sont négligeables.

3.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

3.1.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Titre | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total | |
| 1 | Ressources propres | 131 718 | 115 484 | 115 429 | 26 | 115 455 | 115 414 | 2 | 115 416 | 100 % | 39 |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 6 405 | 6 416 | — | 6 416 | 6 416 | — | 6 416 | 100 % | — |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 490 | 1 490 | 1 488 | 7 | 1 495 | 1 478 | 7 | 1 484 | 100 % | 11 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 70 | 70 | 590 | 21 | 611 | 572 | 15 | 587 | 836 % | 24 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 60 | 60 | 12 228 | 275 | 12 504 | 12 061 | 118 | 12 179 | 20 299  % | 324 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 1 120 | 3 230 | 4 823 | 6 564 | 11 387 | 541 | 3 032 | 3 573 | 111 % | 7 814 |
| 8 | Opérations d’emprunt et de prêt | 7 | 7 | 39 | 5 | 43 | 24 | 5 | 28 | 410 % | 15 |
| 9 | Recettes diverses | 25 | 25 | 6 | 9 | 15 | 4 | 4 | 8 | 30 % | 7 |
| Total | 134 490 | 126 771 | 141 020 | 6 906 | 147 926 | 136 509 | 3 182 | 139 691 | 110 % | 8 235 |

en Mio EUR

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Titre

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

1

Ressources propres

131 718

115 484

115 429

26

115 455

115 414

2

115 416

100 %

39

3

Excédents, soldes et ajustements

—

6 405

6 416

—

6 416

6 416

—

6 416

100 %

—

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 490

1 490

1 488

7

1 495

1 478

7

1 484

100 %

11

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

70

70

590

21

611

572

15

587

836 %

24

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

60

60

12 228

275

12 504

12 061

118

12 179

20 299  %

324

7

Intérêts de retard et amendes

1 120

3 230

4 823

6 564

11 387

541

3 032

3 573

111 %

7 814

8

Opérations d’emprunt et de prêt

7

7

39

5

43

24

5

28

410 %

15

9

Recettes diverses

25

25

6

9

15

4

4

8

30 %

7

Total

Total

134 490

134 490

126 771

126 771

141 020

141 020

6 906

6 906

147 926

147 926

136 509

136 509

3 182

3 182

139 691

139 691

110 %

110 %

8 235

8 235

4.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES

4.1.   CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 74 899 | 500 | 75 399 | 0 | 9 782 | 85 181 | 56 522 | (6 682 ) | 49 840 | 130 | 11 198 | 61 168 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 21 312 | — | 21 312 | 0 | 3 195 | 24 508 | 19 321 | 744 | 20 065 | 117 | 4 188 | 24 370 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 53 587 | 500 | 54 087 | — | 6 586 | 60 673 | 37 201 | (7 426 ) | 29 775 | 13 | 7 009 | 36 797 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 58 584 | (15) | 58 569 | 433 | 3 804 | 62 806 | 54 914 | (447) | 54 467 | 635 | 3 473 | 58 575 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 613 | (2) | 42 611 | 433 | 2 786 | 45 830 | 42 563 | (5) | 42 558 | 630 | 2 786 | 45 975 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 284 | — | 4 284 | — | 188 | 4 472 | 3 787 | (994) | 2 793 | 11 | 189 | 2 994 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 10 162 | 551 | 10 713 | 109 | 1 560 | 12 382 | 9 483 | (545) | 8 938 | 120 | 1 887 | 10 944 |
| 5 | Administration | 9 395 | 0 | 9 395 | 2 | 794 | 10 190 | 9 395 | (2) | 9 392 | 786 | 798 | 10 977 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 921 | — | 3 921 | 0 | 423 | 4 344 | 3 921 | — | 3 921 | 494 | 426 | 4 841 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 534 | 938 | 1 472 | 31 | 41 | 1 544 | 390 | 951 | 1 341 | 32 | 41 | 1 414 |
| Total | 157 858 | 1 974 | 159 831 | 575 | 16 169 | 176 576 | 134 490 | (7 720 ) | 126 771 | 1 714 | 17 585 | 146 071 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Croissance intelligente et inclusive

74 899

500

75 399

0

9 782

85 181

56 522

(6 682 )

49 840

130

11 198

61 168

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

21 312

21 312

—

—

21 312

21 312

0

0

3 195

3 195

24 508

24 508

19 321

19 321

744

744

20 065

20 065

117

117

4 188

4 188

24 370

24 370

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

53 587

53 587

500

500

54 087

54 087

—

—

6 586

6 586

60 673

60 673

37 201

37 201

(7 426 )

(7 426 )

29 775

29 775

13

13

7 009

7 009

36 797

36 797

2

Croissance durable: ressources naturelles

58 584

(15)

58 569

433

3 804

62 806

54 914

(447)

54 467

635

3 473

58 575

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 613

42 613

(2)

(2)

42 611

42 611

433

433

2 786

2 786

45 830

45 830

42 563

42 563

(5)

(5)

42 558

42 558

630

630

2 786

2 786

45 975

45 975

3

Sécurité et citoyenneté

4 284

—

4 284

—

188

4 472

3 787

(994)

2 793

11

189

2 994

4

L'Europe dans le monde

10 162

551

10 713

109

1 560

12 382

9 483

(545)

8 938

120

1 887

10 944

5

Administration

9 395

0

9 395

2

794

10 190

9 395

(2)

9 392

786

798

10 977

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 921

3 921

—

—

3 921

3 921

0

0

423

423

4 344

4 344

3 921

3 921

—

—

3 921

3 921

494

494

426

426

4 841

4 841

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

534

938

1 472

31

41

1 544

390

951

1 341

32

41

1 414

Total

Total

157 858

157 858

1 974

1 974

159 831

159 831

575

575

16 169

16 169

176 576

176 576

134 490

134 490

(7 720 )

(7 720 )

126 771

126 771

1 714

1 714

17 585

17 585

146 071

146 071

4.2.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Engagements contractés | Crédits reportés à 2018 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 85 181 | 75 356 | 0 | 7 912 | 83 268 | 98 % | 1 870 | 27 | 1 897 | 16 | — | 0 | 16 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 24 508 | 21 301 | 0 | 1 353 | 22 654 | 92 % | 1 842 | 4 | 1 846 | 8 | — | 0 | 8 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 60 673 | 54 056 | — | 6 559 | 60 614 | 100 % | 28 | 23 | 51 | 8 | — | — | 8 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 62 806 | 58 100 | 426 | 2 334 | 60 859 | 97 % | 1 470 | 451 | 1 920 | 19 | 8 | — | 27 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 45 830 | 42 150 | 426 | 2 183 | 44 759 | 98 % | 603 | 451 | 1 054 | 10 | 8 | — | 18 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 472 | 4 035 | — | 89 | 4 124 | 92 % | 99 | 247 | 345 | 2 | — | 0 | 2 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 12 382 | 10 710 | 108 | 997 | 11 814 | 95 % | 563 | 2 | 565 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| 5 | Administration | 10 190 | 9 270 | 2 | 522 | 9 794 | 96 % | 272 | — | 272 | 125 | 0 | — | 125 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 344 | 3 838 | 0 | 303 | 4 142 | 95 % | 120 | 0 | 120 | 83 | 0 | 0 | 83 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 544 | 1 259 | 31 | — | 1 291 | 84 % | 41 | 62 | 103 | 151 | — | — | 151 |
| Total | 176 576 | 158 730 | 567 | 11 854 | 171 150 | 97 % | 4 315 | 788 | 5 103 | 314 | 9 | 0 | 323 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Engagements contractés

Crédits reportés à 2018

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1

Croissance intelligente et inclusive

85 181

75 356

0

7 912

83 268

98 %

1 870

27

1 897

16

—

0

16

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

24 508

24 508

21 301

21 301

0

0

1 353

1 353

22 654

22 654

92 %

92 %

1 842

1 842

4

4

1 846

1 846

8

8

—

0

0

8

8

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

60 673

60 673

54 056

54 056

—

—

6 559

6 559

60 614

60 614

100 %

100 %

28

28

23

23

51

51

8

8

—

—

8

8

2

Croissance durable: ressources naturelles

62 806

58 100

426

2 334

60 859

97 %

1 470

451

1 920

19

8

—

27

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

45 830

45 830

42 150

42 150

426

426

2 183

2 183

44 759

44 759

98 %

98 %

603

603

451

451

1 054

1 054

10

10

8

8

—

18

18

3

Sécurité et citoyenneté

4 472

4 035

—

89

4 124

92 %

99

247

345

2

—

0

2

4

L'Europe dans le monde

12 382

10 710

108

997

11 814

95 %

563

2

565

1

1

0

3

5

Administration

10 190

9 270

2

522

9 794

96 %

272

—

272

125

0

—

125

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 344

4 344

3 838

3 838

0

0

303

303

4 142

4 142

95 %

95 %

120

120

0

0

120

120

83

83

0

0

0

0

83

83

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1 544

1 259

31

—

1 291

84 %

41

62

103

151

—

—

151

Total

Total

176 576

176 576

158 730

158 730

567

567

11 854

11 854

171 150

171 150

97 %

97 %

4 315

4 315

788

788

5 103

5 103

314

314

9

9

0

0

323

323

4.3.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2018 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 61 168 | 49 698 | 111 | 7 220 | 57 030 | 93 % | 121 | — | 3 977 | 4 098 | 21 | 19 | 0 | 40 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 24 370 | 19 945 | 101 | 1 330 | 21 376 | 88 % | 108 | — | 2 858 | 2 966 | 12 | 16 | 0 | 28 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 36 797 | 29 754 | 11 | 5 890 | 35 654 | 97 % | 13 | — | 1 119 | 1 132 | 9 | 3 | — | 11 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 58 575 | 53 889 | 626 | 2 228 | 56 743 | 97 % | 111 | 451 | 1 245 | 1 806 | 17 | 9 | — | 26 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 45 975 | 41 992 | 621 | 2 081 | 44 695 | 97 % | 103 | 451 | 705 | 1 259 | 12 | 8 | — | 21 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 2 994 | 2 767 | 10 | 90 | 2 867 | 96 % | 11 | 5 | 99 | 115 | 11 | 1 | 0 | 12 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 10 944 | 8 610 | 116 | 1 067 | 9 793 | 89 % | 314 | 2 | 820 | 1 136 | 12 | 4 | — | 16 |
| 5 | Administration | 10 977 | 8 486 | 720 | 451 | 9 656 | 88 % | 781 | 1 | 348 | 1 129 | 125 | 67 | — | 191 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 841 | 3 363 | 448 | 274 | 4 085 | 84 % | 475 | 0 | 152 | 627 | 83 | 46 | — | 128 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 414 | 1 241 | 32 | 18 | 1 291 | 91 % | 0 | — | 23 | 24 | 99 | 0 | — | 99 |
| Total | 146 071 | 124 691 | 1 615 | 11 073 | 137 379 | 94 % | 1 338 | 458 | 6 512 | 8 308 | 284 | 99 | 0 | 384 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2018

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Croissance intelligente et inclusive

61 168

49 698

111

7 220

57 030

93 %

121

—

3 977

4 098

21

19

0

40

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

24 370

24 370

19 945

19 945

101

101

1 330

1 330

21 376

21 376

88 %

88 %

108

108

—

—

2 858

2 858

2 966

2 966

12

12

16

16

0

0

28

28

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

36 797

36 797

29 754

29 754

11

11

5 890

5 890

35 654

35 654

97 %

97 %

13

13

—

1 119

1 119

1 132

1 132

9

9

3

3

—

11

11

2

Croissance durable: ressources naturelles

58 575

53 889

626

2 228

56 743

97 %

111

451

1 245

1 806

17

9

—

26

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

45 975

45 975

41 992

41 992

621

621

2 081

2 081

44 695

44 695

97 %

97 %

103

103

451

451

705

705

1 259

1 259

12

12

8

8

—

21

21

3

Sécurité et citoyenneté

2 994

2 767

10

90

2 867

96 %

11

5

99

115

11

1

0

12

4

L'Europe dans le monde

10 944

8 610

116

1 067

9 793

89 %

314

2

820

1 136

12

4

—

16

5

Administration

10 977

8 486

720

451

9 656

88 %

781

1

348

1 129

125

67

—

191

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 841

4 841

3 363

3 363

448

448

274

274

4 085

4 085

84 %

84 %

475

475

0

0

152

152

627

627

83

83

46

46

—

128

128

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1 414

1 241

32

18

1 291

91 %

0

—

23

24

99

0

—

99

Total

Total

146 071

146 071

124 691

124 691

1 615

1 615

11 073

11 073

137 379

137 379

94 %

94 %

1 338

1 338

458

458

6 512

6 512

8 308

8 308

284

284

99

99

0

0

384

384

4.4.   CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la date de clôture | |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 174 938 | (4 337 ) | (49 231 ) | 121 370 | 83 268 | (7 799 ) | (3) | 75 467 | 196 837 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 35 622 | (1 321 ) | (13 887 ) | 20 414 | 22 654 | (7 489 ) | (3) | 15 162 | 35 576 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 139 316 | (3 015 ) | (35 345 ) | 100 956 | 60 614 | (310) | (0) | 60 304 | 161 260 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 33 947 | (180) | (11 860 ) | 21 907 | 60 859 | (44 882 ) | (0) | 15 977 | 37 883 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 247 | (2) | (211) | 33 | 44 759 | (44 484 ) | — | 275 | 309 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 167 | (231) | (1 650 ) | 2 286 | 4 124 | (1 217 ) | — | 2 908 | 5 194 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 24 974 | (517) | (6 662 ) | 17 795 | 11 814 | (3 131 ) | (1) | 8 682 | 26 478 |
| 5 | Administration | 732 | (2) | (726) | 4 | 9 794 | (8 931 ) | (0) | 863 | 867 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 431 | 20 | (448) | 3 | 4 142 | (3 637 ) | 0 | 505 | 507 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 0 | (0) | (0) | — | 1 291 | (1 290 ) | — | 0 | 0 |
| Total | 238 759 | (5 268 ) | (70 129 ) | 163 362 | 171 150 | (67 250 ) | (4) | 103 896 | 267 258 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la date de clôture

1

Croissance intelligente et inclusive

174 938

(4 337 )

(49 231 )

121 370

83 268

(7 799 )

(3)

75 467

196 837

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

35 622

35 622

(1 321 )

(1 321 )

(13 887 )

(13 887 )

20 414

20 414

22 654

22 654

(7 489 )

(7 489 )

(3)

(3)

15 162

15 162

35 576

35 576

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

139 316

139 316

(3 015 )

(3 015 )

(35 345 )

(35 345 )

100 956

100 956

60 614

60 614

(310)

(310)

(0)

(0)

60 304

60 304

161 260

161 260

2

Croissance durable: ressources naturelles

33 947

(180)

(11 860 )

21 907

60 859

(44 882 )

(0)

15 977

37 883

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

247

247

(2)

(2)

(211)

(211)

33

33

44 759

44 759

(44 484 )

(44 484 )

—

275

275

309

309

3

Sécurité et citoyenneté

4 167

(231)

(1 650 )

2 286

4 124

(1 217 )

—

2 908

5 194

4

L'Europe dans le monde

24 974

(517)

(6 662 )

17 795

11 814

(3 131 )

(1)

8 682

26 478

5

Administration

732

(2)

(726)

4

9 794

(8 931 )

(0)

863

867

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

431

431

20

20

(448)

(448)

3

3

4 142

4 142

(3 637 )

(3 637 )

0

0

505

505

507

507

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

0

(0)

(0)

—

1 291

(1 290 )

—

0

0

Total

Total

238 759

238 759

(5 268 )

(5 268 )

(70 129 )

(70 129 )

163 362

163 362

171 150

171 150

(67 250 )

(67 250 )

(4)

(4)

103 896

103 896

267 258

267 258

4.5.   CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | < 2011 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Total |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 1 575 | 532 | 1 464 | 13 556 | 6 680 | 41 805 | 55 759 | 75 467 | 196 837 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 741 | 294 | 829 | 2 754 | 3 620 | 4 893 | 7 283 | 15 162 | 35 576 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 834 | 238 | 635 | 10 802 | 3 060 | 36 912 | 48 475 | 60 304 | 161 260 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 227 | 58 | 76 | 992 | 496 | 5 470 | 14 588 | 15 977 | 37 883 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | — | — | — | — | 0 | 12 | 22 | 275 | 309 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 40 | 34 | 74 | 114 | 77 | 278 | 1 669 | 2 908 | 5 194 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 1 036 | 543 | 1 054 | 2 232 | 2 675 | 4 226 | 6 030 | 8 682 | 26 478 |
| 5 | Administration | — | — | — | 0 | 0 | 0 | 4 | 863 | 867 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 505 | 507 |
| 9 | Instruments spéciaux | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Total | 2 878 | 1 166 | 2 668 | 16 893 | 9 928 | 51 779 | 78 050 | 103 896 | 267 258 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

< 2011

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Total

1

Croissance intelligente et inclusive

1 575

532

1 464

13 556

6 680

41 805

55 759

75 467

196 837

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

741

741

294

294

829

829

2 754

2 754

3 620

3 620

4 893

4 893

7 283

7 283

15 162

15 162

35 576

35 576

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

834

834

238

238

635

635

10 802

10 802

3 060

3 060

36 912

36 912

48 475

48 475

60 304

60 304

161 260

161 260

2

Croissance durable: ressources naturelles

227

58

76

992

496

5 470

14 588

15 977

37 883

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

—

—

—

—

—

—

0

0

12

12

22

22

275

275

309

309

3

Sécurité et citoyenneté

40

34

74

114

77

278

1 669

2 908

5 194

4

L'Europe dans le monde

1 036

543

1 054

2 232

2 675

4 226

6 030

8 682

26 478

5

Administration

—

—

—

0

0

0

4

863

867

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

0

0

0

0

0

0

3

505

505

507

507

9

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Total

Total

2 878

2 878

1 166

1 166

2 668

2 668

16 893

16 893

9 928

9 928

51 779

51 779

78 050

78 050

103 896

103 896

267 258

267 258

4.6.   CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1.1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 2 661 | 0 | 2 661 | — | 39 | 2 700 | 2 317 | 150 | 2 467 | — | 39 | 2 506 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 897 | — | 897 | — | 148 | 1 045 | 688 | 162 | 850 | 3 | 255 | 1 108 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 323 | (0) | 322 | — | 19 | 341 | 426 | 298 | 724 | 0 | 19 | 743 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 607 | — | 607 | — | 17 | 625 | 697 | (60) | 637 | 2 | 19 | 658 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 138 | — | 138 | — | — | 138 | 150 | 204 | 354 | — | — | 354 |
| | Horizon 2020 | 10 346 | 78 | 10 424 | — | 1 828 | 12 251 | 10 196 | (97) | 10 100 | 71 | 2 689 | 12 860 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 341 | (0) | 341 | — | 112 | 452 | 348 | (1) | 347 | 20 | 152 | 518 |
| | Compétitivité des entreprises et des PME (COSME) | 349 | 0 | 349 | — | 32 | 381 | 369 | (119) | 250 | 2 | 71 | 324 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 2 064 | 6 | 2 070 | — | 388 | 2 458 | 1 887 | 40 | 1 927 | 7 | 441 | 2 375 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 136 | — | 136 | — | 10 | 146 | 97 | (7) | 90 | 2 | 10 | 102 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 137 | 7 | 144 | — | 5 | 149 | 117 | (0) | 117 | 5 | 5 | 127 |
| | MIE — Énergie | 700 | (77) | 622 | — | 1 | 623 | 123 | (40) | 83 | 2 | 0 | 85 |
| | MIE — Transports | 1 723 | (1) | 1 723 | — | 120 | 1 843 | 971 | 279 | 1 249 | 2 | 103 | 1 354 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 124 | 1 | 125 | — | 3 | 128 | 118 | (54) | 63 | 0 | 3 | 67 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique (PREE) | — | — | — | — | 16 | 16 | 110 | 32 | 142 | — | 16 | 157 |
| | Organismes décentralisés | 344 | (7) | 338 | — | 18 | 356 | 336 | (16) | 319 | — | 18 | 337 |
| | Autres actions et programmes | 220 | (2) | 218 | — | 435 | 653 | 196 | 2 | 198 | 1 | 344 | 543 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 56 | (0) | 56 | — | 1 | 57 | 44 | (15) | 29 | — | 0 | 30 |
| | Compétences propres à la Commission | 144 | (5) | 139 | 0 | 5 | 143 | 131 | (13) | 118 | — | 4 | 123 |
| Total rubrique 1.1 du CFP | 21 312 | (0) | 21 312 | 0 | 3 195 | 24 508 | 19 321 | 744 | 20 065 | 117 | 4 188 | 24 370 |
| 1.2 | Convergence régionale (régions moins développées) | 26 122 | (30) | 26 092 | — | 3 405 | 29 496 | 19 315 | (4 613 ) | 14 702 | — | 3 375 | 18 078 |
| | Régions en transition | 5 627 | (15) | 5 613 | — | 677 | 6 289 | 3 314 | (1 247 ) | 2 067 | — | 542 | 2 609 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 8 251 | 45 | 8 296 | — | 1 095 | 9 391 | 5 853 | (1 441 ) | 4 413 | — | 1 259 | 5 672 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 222 | — | 222 | — | 29 | 251 | 140 | (14) | 126 | — | 35 | 161 |
| | Fonds de cohésion | 9 056 | — | 9 056 | — | 1 133 | 10 189 | 5 981 | 1 107 | 7 088 | — | 1 260 | 8 348 |
| | Coopération territoriale européenne | 1 940 | — | 1 940 | — | 185 | 2 124 | 969 | (392) | 577 | — | 53 | 630 |
| | Assistance technique | 216 | (0) | 216 | — | 1 | 217 | 190 | (23) | 167 | 13 | 1 | 180 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 546 | — | 546 | — | 6 | 553 | 441 | (150) | 291 | 0 | 6 | 298 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | — | 500 | 500 | — | 56 | 556 | 600 | (551) | 49 | — | 476 | 525 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 593 | — | 1 593 | — | — | 1 593 | 383 | (93) | 290 | — | 2 | 292 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 13 | — | 13 | — | 0 | 13 | 14 | (9) | 5 | — | 0 | 5 |
| Total rubrique 1.2 du CFP | 53 587 | 500 | 54 087 | — | 6 586 | 60 673 | 37 201 | (7 426 ) | 29 775 | 13 | 7 009 | 36 797 |
| Total rubrique 1 du CFP | 74 899 | 500 | 75 399 | 0 | 9 782 | 85 181 | 56 522 | (6 682 ) | 49 840 | 130 | 11 198 | 61 168 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 42 613 | (2) | 42 611 | 433 | 2 786 | 45 830 | 42 563 | (5) | 42 558 | 630 | 2 786 | 45 975 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 14 366 | (2) | 14 364 | — | 862 | 15 226 | 11 208 | (215) | 10 994 | 1 | 532 | 11 527 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 912 | — | 912 | — | 133 | 1 045 | 577 | (192) | 385 | 0 | 133 | 519 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 138 | (11) | 127 | — | 2 | 129 | 133 | 3 | 136 | — | 2 | 139 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 494 | — | 494 | — | 10 | 504 | 364 | (33) | 331 | 4 | 8 | 343 |
| | Organismes décentralisés | 55 | (1) | 54 | — | 10 | 65 | 55 | (1) | 54 | — | 10 | 65 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 8 | — | 8 | — | 0 | 8 | 13 | (6) | 8 | — | 0 | 8 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 0 | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 58 584 | (15) | 58 569 | 433 | 3 804 | 62 806 | 54 914 | (447) | 54 467 | 635 | 3 473 | 58 575 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 620 | (6) | 1 614 | — | 46 | 1 661 | 1 182 | (559) | 623 | 2 | 45 | 671 |
| | Consommateurs | 27 | — | 27 | — | 1 | 28 | 21 | (0) | 21 | 1 | 1 | 22 |
| | Europe créative | 208 | 1 | 209 | — | 13 | 222 | 177 | 10 | 187 | 2 | 15 | 204 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 200 | (1) | 199 | — | — | 199 | 219 | (1) | 218 | 0 | — | 218 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 739 | (4) | 735 | — | 61 | 796 | 748 | (350) | 398 | 2 | 60 | 460 |
| | Systèmes informatiques | 20 | 16 | 35 | — | 3 | 38 | 17 | 12 | 28 | — | 3 | 31 |
| | Justice | 54 | (0) | 54 | — | 3 | 56 | 41 | (4) | 37 | 1 | 3 | 41 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 63 | 1 | 64 | — | 2 | 65 | 47 | 6 | 53 | 1 | 2 | 55 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 31 | (2) | 30 | — | 2 | 31 | 31 | (3) | 28 | — | 2 | 30 |
| | L’Europe pour les citoyens | 26 | — | 26 | — | 1 | 27 | 26 | — | 26 | 0 | 1 | 27 |
| | Alimentation humaine et animale | 256 | 3 | 259 | — | 3 | 262 | 234 | 6 | 241 | 1 | 4 | 246 |
| | Santé | 65 | — | 65 | — | 2 | 67 | 58 | 1 | 59 | 1 | 2 | 62 |
| | Organismes décentralisés | 863 | (6) | 858 | — | 51 | 909 | 864 | (99) | 765 | — | 51 | 816 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 12 | (2) | 10 | — | 0 | 10 | 19 | (6) | 14 | — | 1 | 14 |
| | Actions spécifiques | 101 | — | 101 | — | 1 | 102 | 102 | (7) | 96 | 1 | 0 | 97 |
| Total rubrique 3 du CFP | 4 284 | (0) | 4 284 | — | 188 | 4 472 | 3 787 | (994) | 2 793 | 11 | 189 | 2 994 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 2 115 | 4 | 2 118 | — | 76 | 2 195 | 1 716 | (330) | 1 386 | 4 | 414 | 1 805 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 46 | (6) | 40 | — | — | 40 | 46 | (35) | 10 | — | — | 10 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 241 | — | 241 | — | 110 | 351 | 241 | — | 241 | — | 110 | 351 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 21 | (9) | 11 | — | 1 | 13 | 20 | (10) | 10 | — | 2 | 11 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 22 | (5) | 17 | — | — | 17 | 24 | (7) | 17 | — | — | 17 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | 275 | 275 | — | 300 | 575 | — | 275 | 275 | — | 300 | 575 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 440 | 40 | 2 481 | — | 54 | 2 535 | 2 358 | (374) | 1 984 | 5 | 59 | 2 048 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 168 | (17) | 3 151 | — | 47 | 3 198 | 2 769 | (140) | 2 629 | 13 | 74 | 2 716 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 134 | 5 | 138 | — | 2 | 140 | 136 | (39) | 97 | 1 | 2 | 99 |
| | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 189 | (5) | 184 | — | 4 | 188 | 168 | (9) | 159 | 3 | 3 | 166 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 273 | (13) | 260 | — | 11 | 272 | 294 | (36) | 258 | 3 | 10 | 271 |
| | Aide humanitaire | 945 | 335 | 1 280 | 99 | 769 | 2 148 | 1 146 | 247 | 1 393 | 91 | 728 | 2 211 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 327 | (41) | 287 | 9 | 55 | 351 | 294 | (35) | 259 | 0 | 55 | 313 |
| | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 62 | (11) | 51 | — | 3 | 54 | 81 | (11) | 71 | 0 | 3 | 74 |
| | Organismes décentralisés | 20 | — | 20 | — | 0 | 20 | 20 | — | 20 | — | 0 | 20 |
| | Autres actions et programmes | 84 | (1) | 83 | — | 126 | 209 | 93 | (27) | 66 | 0 | 127 | 193 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 9 | (1) | 8 | 1 | 0 | 9 | 11 | (3) | 9 | — | 0 | 9 |
| | Actions spécifiques | 66 | (0) | 66 | — | 0 | 66 | 67 | (12) | 56 | — | 0 | 56 |
| Total rubrique 4 du CFP | 10 162 | 551 | 10 713 | 109 | 1 560 | 12 382 | 9 483 | (545) | 8 938 | 120 | 1 887 | 10 944 |
| 5 | Pensions | 1 790 | 12 | 1 802 | — | 0 | 1 802 | 1 790 | 12 | 1 802 | — | 0 | 1 802 |
| | Écoles européennes | 185 | (1) | 184 | — | 14 | 198 | 185 | (1) | 184 | 1 | 14 | 199 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 5 | — | 5 | — | — | 5 | 5 | (3) | 2 | — | — | 2 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 3 494 | (11) | 3 483 | 1 | 357 | 3 841 | 3 494 | (10) | 3 484 | 292 | 358 | 4 134 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 3 921 | — | 3 921 | 0 | 423 | 4 344 | 3 921 | — | 3 921 | 494 | 426 | 4 841 |
| Total rubrique 5 du CFP | 9 395 | 0 | 9 395 | 2 | 794 | 10 190 | 9 395 | (2) | 9 392 | 786 | 798 | 10 977 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve pour aides d’urgence | 315 | (253) | 62 | — | — | 62 | 315 | (216) | 99 | — | — | 99 |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 169 | — | 169 | — | 41 | 210 | 25 | (25) | 0 | 0 | 41 | 42 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 50 | 1 191 | 1 241 | 31 | — | 1 273 | 50 | 1 191 | 1 241 | 31 | — | 1 273 |
| Total rubrique 9 du CFP | 534 | 938 | 1 472 | 31 | 41 | 1 544 | 390 | 951 | 1 341 | 32 | 41 | 1 414 |
| Total | 157 858 | 1 974 | 159 831 | 575 | 16 169 | 176 576 | 134 490 | (7 720 ) | 126 771 | 1 714 | 17 585 | 146 071 |

en Mio EUR

Programme

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1.1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 661

0

2 661

—

39

2 700

2 317

150

2 467

—

39

2 506

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

897

—

897

—

148

1 045

688

162

850

3

255

1 108

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

323

(0)

322

—

19

341

426

298

724

0

19

743

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

607

—

607

—

17

625

697

(60)

637

2

19

658

Sûreté nucléaire et démantèlement

138

—

138

—

—

138

150

204

354

—

—

354

Horizon 2020

10 346

78

10 424

—

1 828

12 251

10 196

(97)

10 100

71

2 689

12 860

Programme Euratom de recherche et de formation

341

(0)

341

—

112

452

348

(1)

347

20

152

518

Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

349

0

349

—

32

381

369

(119)

250

2

71

324

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 064

6

2 070

—

388

2 458

1 887

40

1 927

7

441

2 375

Emploi et innovation sociale (EaSI)

136

—

136

—

10

146

97

(7)

90

2

10

102

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

137

7

144

—

5

149

117

(0)

117

5

5

127

MIE — Énergie

700

(77)

622

—

1

623

123

(40)

83

2

0

85

MIE — Transports

1 723

(1)

1 723

—

120

1 843

971

279

1 249

2

103

1 354

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

124

1

125

—

3

128

118

(54)

63

0

3

67

Projets énergétiques pour la relance économique (PREE)

—

—

—

—

16

16

110

32

142

—

16

157

Organismes décentralisés

344

(7)

338

—

18

356

336

(16)

319

—

18

337

Autres actions et programmes

220

(2)

218

—

435

653

196

2

198

1

344

543

Projets pilotes et actions préparatoires

56

(0)

56

—

1

57

44

(15)

29

—

0

30

Compétences propres à la Commission

144

(5)

139

0

5

143

131

(13)

118

—

4

123

Total rubrique 1.1 du CFP

Total rubrique 1.1 du CFP

21 312

21 312

(0)

(0)

21 312

21 312

0

0

3 195

3 195

24 508

24 508

19 321

19 321

744

744

20 065

20 065

117

117

4 188

4 188

24 370

24 370

1.2

Convergence régionale (régions moins développées)

26 122

(30)

26 092

—

3 405

29 496

19 315

(4 613 )

14 702

—

3 375

18 078

Régions en transition

5 627

(15)

5 613

—

677

6 289

3 314

(1 247 )

2 067

—

542

2 609

Compétitivité (régions plus développées)

8 251

45

8 296

—

1 095

9 391

5 853

(1 441 )

4 413

—

1 259

5 672

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

222

—

222

—

29

251

140

(14)

126

—

35

161

Fonds de cohésion

9 056

—

9 056

—

1 133

10 189

5 981

1 107

7 088

—

1 260

8 348

Coopération territoriale européenne

1 940

—

1 940

—

185

2 124

969

(392)

577

—

53

630

Assistance technique

216

(0)

216

—

1

217

190

(23)

167

13

1

180

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

546

—

546

—

6

553

441

(150)

291

0

6

298

Initiative pour l’emploi des jeunes

—

500

500

—

56

556

600

(551)

49

—

476

525

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 593

—

1 593

—

—

1 593

383

(93)

290

—

2

292

Projets pilotes et actions préparatoires

13

—

13

—

0

13

14

(9)

5

—

0

5

Total rubrique 1.2 du CFP

Total rubrique 1.2 du CFP

53 587

53 587

500

500

54 087

54 087

—

6 586

6 586

60 673

60 673

37 201

37 201

(7 426 )

(7 426 )

29 775

29 775

13

13

7 009

7 009

36 797

36 797

Total rubrique 1 du CFP

74 899

500

75 399

0

9 782

85 181

56 522

(6 682 )

49 840

130

11 198

61 168

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

42 613

(2)

42 611

433

2 786

45 830

42 563

(5)

42 558

630

2 786

45 975

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 366

(2)

14 364

—

862

15 226

11 208

(215)

10 994

1

532

11 527

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

912

—

912

—

133

1 045

577

(192)

385

0

133

519

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

138

(11)

127

—

2

129

133

3

136

—

2

139

Environnement et action pour le climat (LIFE)

494

—

494

—

10

504

364

(33)

331

4

8

343

Organismes décentralisés

55

(1)

54

—

10

65

55

(1)

54

—

10

65

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

8

—

8

—

0

8

13

(6)

8

—

0

8

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

0

—

0

Total rubrique 2 du CFP

58 584

(15)

58 569

433

3 804

62 806

54 914

(447)

54 467

635

3 473

58 575

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 620

(6)

1 614

—

46

1 661

1 182

(559)

623

2

45

671

Consommateurs

27

—

27

—

1

28

21

(0)

21

1

1

22

Europe créative

208

1

209

—

13

222

177

10

187

2

15

204

Aide d’urgence au sein de l’Union

200

(1)

199

—

—

199

219

(1)

218

0

—

218

Fonds pour la sécurité intérieure

739

(4)

735

—

61

796

748

(350)

398

2

60

460

Systèmes informatiques

20

16

35

—

3

38

17

12

28

—

3

31

Justice

54

(0)

54

—

3

56

41

(4)

37

1

3

41

Droits, égalité et citoyenneté

63

1

64

—

2

65

47

6

53

1

2

55

Mécanisme de protection civile de l’Union

31

(2)

30

—

2

31

31

(3)

28

—

2

30

L’Europe pour les citoyens

26

—

26

—

1

27

26

—

26

0

1

27

Alimentation humaine et animale

256

3

259

—

3

262

234

6

241

1

4

246

Santé

65

—

65

—

2

67

58

1

59

1

2

62

Organismes décentralisés

863

(6)

858

—

51

909

864

(99)

765

—

51

816

Projets pilotes et actions préparatoires

12

(2)

10

—

0

10

19

(6)

14

—

1

14

Actions spécifiques

101

—

101

—

1

102

102

(7)

96

1

0

97

Total rubrique 3 du CFP

4 284

(0)

4 284

—

188

4 472

3 787

(994)

2 793

11

189

2 994

4

Aide de préadhésion (IAP II)

2 115

4

2 118

—

76

2 195

1 716

(330)

1 386

4

414

1 805

Assistance macrofinancière (AMF)

46

(6)

40

—

—

40

46

(35)

10

—

—

10

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

241

—

241

—

110

351

241

—

241

—

110

351

Mécanisme de protection civile de l’Union

21

(9)

11

—

1

13

20

(10)

10

—

2

11

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

22

(5)

17

—

—

17

24

(7)

17

—

—

17

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

275

275

—

300

575

—

275

275

—

300

575

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 440

40

2 481

—

54

2 535

2 358

(374)

1 984

5

59

2 048

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 168

(17)

3 151

—

47

3 198

2 769

(140)

2 629

13

74

2 716

Instrument de partenariat (IP)

134

5

138

—

2

140

136

(39)

97

1

2

99

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

189

(5)

184

—

4

188

168

(9)

159

3

3

166

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

273

(13)

260

—

11

272

294

(36)

258

3

10

271

Aide humanitaire

945

335

1 280

99

769

2 148

1 146

247

1 393

91

728

2 211

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

327

(41)

287

9

55

351

294

(35)

259

0

55

313

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

62

(11)

51

—

3

54

81

(11)

71

0

3

74

Organismes décentralisés

20

—

20

—

0

20

20

—

20

—

0

20

Autres actions et programmes

84

(1)

83

—

126

209

93

(27)

66

0

127

193

Projets pilotes et actions préparatoires

9

(1)

8

1

0

9

11

(3)

9

—

0

9

Actions spécifiques

66

(0)

66

—

0

66

67

(12)

56

—

0

56

Total rubrique 4 du CFP

10 162

551

10 713

109

1 560

12 382

9 483

(545)

8 938

120

1 887

10 944

5

Pensions

1 790

12

1 802

—

0

1 802

1 790

12

1 802

—

0

1 802

Écoles européennes

185

(1)

184

—

14

198

185

(1)

184

1

14

199

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

5

—

5

—

—

5

5

(3)

2

—

—

2

Dépenses administratives de la Commission

3 494

(11)

3 483

1

357

3 841

3 494

(10)

3 484

292

358

4 134

Dépenses administratives des autres institutions

3 921

—

3 921

0

423

4 344

3 921

—

3 921

494

426

4 841

Total rubrique 5 du CFP

9 395

0

9 395

2

794

10 190

9 395

(2)

9 392

786

798

10 977

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve pour aides d’urgence

315

(253)

62

—

—

62

315

(216)

99

—

—

99

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

169

—

169

—

41

210

25

(25)

0

0

41

42

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

50

1 191

1 241

31

—

1 273

50

1 191

1 241

31

—

1 273

Total rubrique 9 du CFP

534

938

1 472

31

41

1 544

390

951

1 341

32

41

1 414

Total

Total

157 858

157 858

1 974

1 974

159 831

159 831

575

575

16 169

16 169

176 576

176 576

134 490

134 490

(7 720 )

(7 720 )

126 771

126 771

1 714

1 714

17 585

17 585

146 071

146 071

4.7.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | | Engagements contractés | Crédits reportés à 2018 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | recettes affectées | reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1.1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 2 700 | 2 661 | — | 39 | 2 700 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 045 | 897 | — | 32 | 929 | 89 % | 116 | — | 116 | — | — | — | — |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 341 | 322 | — | 1 | 323 | 95 % | 18 | — | 18 | 0 | — | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 625 | 607 | — | 17 | 624 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 138 | 138 | — | — | 138 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Horizon 2020 | 12 251 | 10 422 | — | 882 | 11 304 | 92 % | 946 | — | 946 | 1 | — | 0 | 2 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 452 | 341 | — | 17 | 357 | 79 % | 95 | — | 95 | 0 | — | — | 0 |
| | Compétitivité des entreprises et des PME (COSME) | 381 | 349 | — | 27 | 376 | 99 % | 5 | — | 5 | 0 | — | — | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 2 458 | 2 070 | — | 192 | 2 263 | 92 % | 195 | — | 195 | 0 | — | — | 0 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 146 | 135 | — | 3 | 138 | 94 % | 7 | — | 7 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 149 | 144 | — | 1 | 145 | 97 % | 4 | — | 4 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Énergie | 623 | 621 | — | 1 | 622 | 100 % | 0 | — | 0 | 1 | — | — | 1 |
| | MIE — Transports | 1 843 | 1 722 | — | 31 | 1 753 | 95 % | 89 | — | 89 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 128 | 120 | — | 3 | 124 | 97 % | 0 | 4 | 4 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique (PREE) | 16 | — | — | — | — | 0 % | 16 | — | 16 | — | — | — | — |
| | Organismes décentralisés | 356 | 338 | — | 13 | 351 | 99 % | 5 | — | 5 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 653 | 218 | — | 92 | 309 | 47 % | 343 | — | 343 | 1 | — | — | 1 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 57 | 55 | — | 1 | 56 | 97 % | 1 | — | 1 | 1 | — | — | 1 |
| | Compétences propres à la Commission | 143 | 137 | 0 | 3 | 140 | 98 % | 1 | — | 1 | 2 | — | — | 2 |
| Total rubrique 1.1 du CFP | 24 508 | 21 301 | 0 | 1 353 | 22 654 | 92 % | 1 842 | 4 | 1 846 | 8 | — | 0 | 8 |
| 1.2 | Convergence régionale (régions moins développées) | 29 496 | 26 092 | — | 3 378 | 29 470 | 100 % | 27 | — | 27 | — | — | — | — |
| | Régions en transition | 6 289 | 5 613 | — | 677 | 6 289 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 9 391 | 8 296 | — | 1 095 | 9 391 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 251 | 222 | — | 29 | 251 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 10 189 | 9 056 | — | 1 133 | 10 189 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Coopération territoriale européenne | 2 124 | 1 917 | — | 185 | 2 101 | 99 % | 0 | 23 | 23 | — | — | — | — |
| | Assistance technique | 217 | 209 | — | — | 209 | 96 % | 1 | — | 1 | 7 | — | — | 7 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 553 | 546 | — | 6 | 552 | 100 % | — | — | — | 1 | — | — | 1 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 556 | 500 | — | 56 | 556 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 593 | 1 593 | — | — | 1 593 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 13 | 13 | — | — | 13 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 1.2 du CFP | 60 673 | 54 056 | — | 6 559 | 60 614 | 100 % | 28 | 23 | 51 | 8 | — | — | 8 |
| Total rubrique 1 du CFP | 85 181 | 75 356 | 0 | 7 912 | 83 268 | 97 % | 1 870 | 27 | 1 897 | 16 | — | 0 | 16 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 45 830 | 42 150 | 426 | 2 183 | 44 759 | 98 % | 603 | 451 | 1 054 | 10 | 8 | — | 18 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 15 226 | 14 360 | — | 0 | 14 360 | 94 % | 861 | — | 861 | 4 | — | — | 4 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 1 045 | 909 | — | 133 | 1 042 | 100 % | 0 | — | 0 | 3 | — | — | 3 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 129 | 125 | — | 2 | 128 | 99 % | — | — | — | 2 | — | — | 2 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 504 | 494 | — | 6 | 500 | 99 % | 4 | — | 4 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 65 | 54 | — | 10 | 64 | 99 % | 1 | — | 1 | — | — | — | — |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 8 | 7 | — | — | 7 | 90 % | 0 | — | 0 | 1 | — | — | 1 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 62 806 | 58 100 | 426 | 2 334 | 60 859 | 97 % | 1 470 | 451 | 1 920 | 19 | 8 | — | 27 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 661 | 1 408 | — | 14 | 1 422 | 86 % | 32 | 207 | 239 | 0 | — | — | 0 |
| | Consommateurs | 28 | 27 | — | 1 | 28 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Europe créative | 222 | 209 | — | 9 | 218 | 98 % | 5 | — | 5 | 0 | — | — | 0 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 199 | 199 | — | — | 199 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 796 | 695 | — | 35 | 730 | 92 % | 26 | 40 | 66 | 0 | — | — | 0 |
| | Systèmes informatiques | 38 | 35 | — | 0 | 36 | 94 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Justice | 56 | 53 | — | 0 | 54 | 95 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 65 | 64 | — | 0 | 64 | 97 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 31 | 29 | — | 1 | 30 | 96 % | 1 | — | 1 | 1 | — | 0 | 1 |
| | L’Europe pour les citoyens | 27 | 26 | — | 0 | 27 | 98 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 262 | 259 | — | 2 | 261 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Santé | 67 | 65 | — | 2 | 66 | 99 % | 1 | — | 1 | — | — | — | — |
| | Organismes décentralisés | 909 | 858 | — | 25 | 882 | 97 % | 27 | — | 27 | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 10 | 9 | — | — | 9 | 97 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | 102 | 101 | — | 0 | 101 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 4 472 | 4 035 | — | 89 | 4 124 | 92 % | 99 | 247 | 345 | 2 | — | 0 | 2 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 2 195 | 2 117 | — | 34 | 2 151 | 98 % | 43 | 1 | 44 | 0 | — | — | 0 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 40 | 40 | — | — | 40 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 351 | 241 | — | — | 241 | 69 % | 110 | — | 110 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 13 | 11 | — | 1 | 12 | 92 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 17 | 17 | — | — | 17 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 575 | 275 | — | — | 275 | 48 % | 300 | — | 300 | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 535 | 2 481 | — | 34 | 2 515 | 99 % | 20 | — | 20 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 198 | 3 151 | — | 24 | 3 175 | 99 % | 23 | — | 23 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 140 | 138 | — | 2 | 140 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 188 | 184 | — | 3 | 187 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 272 | 260 | — | 8 | 268 | 99 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | Aide humanitaire | 2 148 | 1 280 | 99 | 722 | 2 101 | 98 % | 47 | — | 47 | — | — | — | — |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 351 | 287 | 8 | 45 | 340 | 97 % | 9 | — | 9 | 0 | 1 | — | 1 |
| | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 54 | 51 | — | 3 | 54 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 20 | 20 | — | 0 | 20 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Autres actions et programmes | 209 | 83 | — | 121 | 204 | 97 % | 6 | — | 6 | 0 | — | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 9 | 8 | 1 | — | 9 | 94 % | 0 | 1 | 1 | — | — | — | — |
| | Actions spécifiques | 66 | 66 | — | 0 | 66 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 4 du CFP | 12 382 | 10 710 | 108 | 997 | 11 814 | 95 % | 563 | 2 | 565 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| 5 | Pensions | 1 802 | 1 797 | — | 0 | 1 797 | 100 % | 0 | — | 0 | 5 | — | — | 5 |
| | Écoles européennes | 198 | 184 | — | 12 | 196 | 99 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 5 | 5 | — | — | 5 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 3 841 | 3 446 | 1 | 207 | 3 654 | 95 % | 150 | — | 150 | 37 | — | — | 37 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 344 | 3 838 | 0 | 303 | 4 142 | 95 % | 120 | 0 | 120 | 83 | 0 | 0 | 83 |
| Total rubrique 5 du CFP | 10 190 | 9 270 | 2 | 522 | 9 794 | 96 % | 272 | — | 272 | 125 | 0 | — | 125 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve pour aides d’urgence | 62 | — | — | — | — | 0 % | — | 62 | 62 | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 210 | 18 | — | — | 18 | 9 % | 41 | — | 41 | 151 | — | — | 151 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 1 273 | 1 241 | 31 | — | 1 273 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 1 544 | 1 259 | 31 | — | 1 291 | 84 % | 41 | 62 | 103 | 151 | — | — | 151 |
| Total | 176 576 | 158 730 | 567 | 11 854 | 171 150 | 97 % | 4 315 | 788 | 5 103 | 314 | 9 | 0 | 323 |

en Mio EUR

Programme

Engagements contractés

Crédits reportés à 2018

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

recettes affectées

reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1.1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 700

2 661

—

39

2 700

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 045

897

—

32

929

89 %

116

—

116

—

—

—

—

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

341

322

—

1

323

95 %

18

—

18

0

—

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

625

607

—

17

624

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Sûreté nucléaire et démantèlement

138

138

—

—

138

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Horizon 2020

12 251

10 422

—

882

11 304

92 %

946

—

946

1

—

0

2

Programme Euratom de recherche et de formation

452

341

—

17

357

79 %

95

—

95

0

—

—

0

Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

381

349

—

27

376

99 %

5

—

5

0

—

—

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 458

2 070

—

192

2 263

92 %

195

—

195

0

—

—

0

Emploi et innovation sociale (EaSI)

146

135

—

3

138

94 %

7

—

7

1

—

0

1

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

149

144

—

1

145

97 %

4

—

4

0

—

—

0

MIE — Énergie

623

621

—

1

622

100 %

0

—

0

1

—

—

1

MIE — Transports

1 843

1 722

—

31

1 753

95 %

89

—

89

0

—

—

0

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

128

120

—

3

124

97 %

0

4

4

0

—

0

0

Projets énergétiques pour la relance économique (PREE)

16

—

—

—

—

0 %

16

—

16

—

—

—

—

Organismes décentralisés

356

338

—

13

351

99 %

5

—

5

0

—

—

0

Autres actions et programmes

653

218

—

92

309

47 %

343

—

343

1

—

—

1

Projets pilotes et actions préparatoires

57

55

—

1

56

97 %

1

—

1

1

—

—

1

Compétences propres à la Commission

143

137

0

3

140

98 %

1

—

1

2

—

—

2

Total rubrique 1.1 du CFP

Total rubrique 1.1 du CFP

24 508

24 508

21 301

21 301

0

0

1 353

1 353

22 654

22 654

92 %

92 %

1 842

1 842

4

4

1 846

1 846

8

8

—

0

0

8

8

1.2

Convergence régionale (régions moins développées)

29 496

26 092

—

3 378

29 470

100 %

27

—

27

—

—

—

—

Régions en transition

6 289

5 613

—

677

6 289

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Compétitivité (régions plus développées)

9 391

8 296

—

1 095

9 391

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

251

222

—

29

251

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de cohésion

10 189

9 056

—

1 133

10 189

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Coopération territoriale européenne

2 124

1 917

—

185

2 101

99 %

0

23

23

—

—

—

—

Assistance technique

217

209

—

—

209

96 %

1

—

1

7

—

—

7

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

553

546

—

6

552

100 %

—

—

—

1

—

—

1

Initiative pour l’emploi des jeunes

556

500

—

56

556

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 593

1 593

—

—

1 593

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

13

13

—

—

13

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 1.2 du CFP

Total rubrique 1.2 du CFP

60 673

60 673

54 056

54 056

—

6 559

6 559

60 614

60 614

100 %

100 %

28

28

23

23

51

51

8

8

—

—

8

8

Total rubrique 1 du CFP

85 181

75 356

0

7 912

83 268

97 %

1 870

27

1 897

16

—

0

16

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

45 830

42 150

426

2 183

44 759

98 %

603

451

1 054

10

8

—

18

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

15 226

14 360

—

0

14 360

94 %

861

—

861

4

—

—

4

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

1 045

909

—

133

1 042

100 %

0

—

0

3

—

—

3

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

129

125

—

2

128

99 %

—

—

—

2

—

—

2

Environnement et action pour le climat (LIFE)

504

494

—

6

500

99 %

4

—

4

0

—

—

0

Organismes décentralisés

65

54

—

10

64

99 %

1

—

1

—

—

—

—

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

8

7

—

—

7

90 %

0

—

0

1

—

—

1

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

62 806

58 100

426

2 334

60 859

97 %

1 470

451

1 920

19

8

—

27

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 661

1 408

—

14

1 422

86 %

32

207

239

0

—

—

0

Consommateurs

28

27

—

1

28

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Europe créative

222

209

—

9

218

98 %

5

—

5

0

—

—

0

Aide d’urgence au sein de l’Union

199

199

—

—

199

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Fonds pour la sécurité intérieure

796

695

—

35

730

92 %

26

40

66

0

—

—

0

Systèmes informatiques

38

35

—

0

36

94 %

2

—

2

0

—

—

0

Justice

56

53

—

0

54

95 %

3

—

3

0

—

—

0

Droits, égalité et citoyenneté

65

64

—

0

64

97 %

2

—

2

0

—

—

0

Mécanisme de protection civile de l’Union

31

29

—

1

30

96 %

1

—

1

1

—

0

1

L’Europe pour les citoyens

27

26

—

0

27

98 %

0

—

0

0

—

—

0

Alimentation humaine et animale

262

259

—

2

261

100 %

1

—

1

0

—

—

0

Santé

67

65

—

2

66

99 %

1

—

1

—

—

—

—

Organismes décentralisés

909

858

—

25

882

97 %

27

—

27

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

10

9

—

—

9

97 %

0

—

0

0

—

—

0

Actions spécifiques

102

101

—

0

101

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 3 du CFP

4 472

4 035

—

89

4 124

92 %

99

247

345

2

—

0

2

4

Aide de préadhésion (IAP II)

2 195

2 117

—

34

2 151

98 %

43

1

44

0

—

—

0

Assistance macrofinancière (AMF)

40

40

—

—

40

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

351

241

—

—

241

69 %

110

—

110

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

13

11

—

1

12

92 %

1

—

1

0

—

0

0

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

17

17

—

—

17

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

575

275

—

—

275

48 %

300

—

300

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 535

2 481

—

34

2 515

99 %

20

—

20

0

—

—

0

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 198

3 151

—

24

3 175

99 %

23

—

23

0

—

—

0

Instrument de partenariat (IP)

140

138

—

2

140

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

188

184

—

3

187

99 %

1

—

1

0

—

—

0

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

272

260

—

8

268

99 %

3

—

3

0

—

—

0

Aide humanitaire

2 148

1 280

99

722

2 101

98 %

47

—

47

—

—

—

—

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

351

287

8

45

340

97 %

9

—

9

0

1

—

1

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

54

51

—

3

54

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Organismes décentralisés

20

20

—

0

20

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Autres actions et programmes

209

83

—

121

204

97 %

6

—

6

0

—

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

9

8

1

—

9

94 %

0

1

1

—

—

—

—

Actions spécifiques

66

66

—

0

66

99 %

0

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 4 du CFP

12 382

10 710

108

997

11 814

95 %

563

2

565

1

1

0

3

5

Pensions

1 802

1 797

—

0

1 797

100 %

0

—

0

5

—

—

5

Écoles européennes

198

184

—

12

196

99 %

2

—

2

0

—

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

5

5

—

—

5

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Dépenses administratives de la Commission

3 841

3 446

1

207

3 654

95 %

150

—

150

37

—

—

37

Dépenses administratives des autres institutions

4 344

3 838

0

303

4 142

95 %

120

0

120

83

0

0

83

Total rubrique 5 du CFP

10 190

9 270

2

522

9 794

96 %

272

—

272

125

0

—

125

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve pour aides d’urgence

62

—

—

—

—

0 %

—

62

62

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

210

18

—

—

18

9 %

41

—

41

151

—

—

151

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

1 273

1 241

31

—

1 273

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

1 544

1 259

31

—

1 291

84 %

41

62

103

151

—

—

151

Total

Total

176 576

176 576

158 730

158 730

567

567

11 854

11 854

171 150

171 150

97 %

97 %

4 315

4 315

788

788

5 103

5 103

314

314

9

9

0

0

323

323

4.8.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2018 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1.1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 2 506 | 2 467 | — | 39 | 2 506 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 108 | 848 | 3 | 45 | 895 | 81 % | 2 | — | 210 | 212 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 743 | 723 | 0 | 1 | 724 | 97 % | 1 | — | 18 | 19 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 658 | 635 | 2 | 19 | 655 | 100 % | 2 | — | 1 | 3 | (0) | 0 | — | 0 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 354 | 354 | — | — | 354 | 100 % | — | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Horizon 2020 | 12 860 | 10 025 | 63 | 775 | 10 863 | 84 % | 68 | — | 1 914 | 1 982 | 7 | 8 | 0 | 15 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 518 | 327 | 18 | 27 | 371 | 72 % | 20 | — | 125 | 145 | 0 | 2 | — | 2 |
| | Compétitivité des entreprises et des PME (COSME) | 324 | 248 | 2 | 18 | 268 | 83 % | 2 | — | 53 | 55 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 2 375 | 1 920 | 6 | 226 | 2 153 | 91 % | 7 | — | 215 | 222 | 0 | 0 | (0) | 0 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 102 | 87 | 1 | 3 | 92 | 90 % | 2 | — | 6 | 8 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 127 | 116 | 2 | 1 | 119 | 94 % | 0 | — | 4 | 4 | 1 | 3 | — | 4 |
| | MIE — Énergie | 85 | 81 | 1 | 0 | 83 | 97 % | 1 | — | 0 | 1 | 1 | 0 | — | 2 |
| | MIE — Transports | 1 354 | 1 248 | 1 | 62 | 1 311 | 97 % | 2 | — | 41 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 67 | 63 | 0 | 3 | 66 | 99 % | 0 | — | 0 | 1 | (0) | 0 | — | 0 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique (PREE) | 157 | 142 | — | 7 | 149 | 94 % | 0 | — | 9 | 9 | — | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 337 | 319 | — | 13 | 333 | 99 % | 0 | — | 5 | 5 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 543 | 197 | 1 | 87 | 285 | 52 % | 1 | — | 257 | 258 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 30 | 29 | — | 0 | 29 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Compétences propres à la Commission | 123 | 117 | — | 3 | 120 | 98 % | 0 | — | 1 | 1 | 1 | — | — | 1 |
| Total rubrique 1.1 du CFP | 24 370 | 19 945 | 101 | 1 330 | 21 376 | 88 % | 108 | — | 2 858 | 2 966 | 12 | 16 | 0 | 28 |
| 1.2 | Convergence régionale (régions moins développées) | 18 078 | 14 702 | — | 2 622 | 17 325 | 96 % | 0 | — | 753 | 753 | — | — | — | 0 |
| | Régions en transition | 2 609 | 2 067 | — | 453 | 2 520 | 97 % | 0 | — | 89 | 89 | — | — | — | 0 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 5 672 | 4 413 | — | 991 | 5 403 | 95 % | 0 | — | 269 | 269 | — | — | — | 0 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 161 | 126 | — | 35 | 161 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 8 348 | 7 088 | — | 1 260 | 8 348 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Coopération territoriale européenne | 630 | 576 | — | 53 | 629 | 100 % | 0 | — | — | — | 1 | — | — | 1 |
| | Assistance technique | 180 | 147 | 11 | 0 | 158 | 88 % | 12 | — | 1 | 13 | 7 | 2 | — | 9 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 298 | 291 | 0 | — | 291 | 98 % | 0 | — | 6 | 7 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 525 | 49 | — | 475 | 524 | 100 % | 0 | — | 1 | 1 | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 292 | 290 | — | 2 | 291 | 100 % | — | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 5 | 5 | — | — | 5 | 96 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 1.2 du CFP | 36 797 | 29 754 | 11 | 5 890 | 35 654 | 97 % | 13 | — | 1 119 | 1 132 | 9 | 3 | — | 11 |
| Total rubrique 1 du CFP | 61 168 | 49 698 | 111 | 7 220 | 57 030 | 94 % | 121 | — | 3 977 | 4 098 | 21 | 19 | 0 | 40 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 45 975 | 41 992 | 621 | 2 081 | 44 695 | 97 % | 103 | 451 | 705 | 1 259 | 12 | 8 | — | 21 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 11 527 | 10 990 | 1 | 122 | 11 113 | 96 % | 2 | — | 410 | 412 | 2 | 0 | — | 2 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 519 | 384 | 0 | 4 | 389 | 75 % | 1 | — | 129 | 130 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 139 | 135 | — | 2 | 137 | 99 % | 0 | — | — | — | 1 | — | — | 1 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 343 | 326 | 4 | 8 | 337 | 98 % | 4 | — | 1 | 5 | 1 | 0 | — | 1 |
| | Organismes décentralisés | 65 | 54 | — | 10 | 64 | 99 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 8 | 7 | — | 0 | 7 | 96 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | 0 | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | 0 | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 58 575 | 53 889 | 626 | 2 228 | 56 743 | 97 % | 111 | 451 | 1 245 | 1 806 | 17 | 9 | — | 26 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 671 | 616 | 2 | 13 | 631 | 94 % | 2 | — | 32 | 34 | 5 | 0 | — | 5 |
| | Consommateurs | 22 | 20 | 0 | 1 | 21 | 95 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Europe créative | 204 | 185 | 2 | 7 | 194 | 95 % | 2 | — | 8 | 10 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 218 | 217 | 0 | — | 217 | 100 % | 0 | — | — | 0 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 460 | 395 | 2 | 37 | 433 | 94 % | 2 | — | 24 | 26 | 1 | 0 | — | 1 |
| | Systèmes informatiques | 31 | 28 | — | 1 | 29 | 92 % | 0 | — | 2 | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Justice | 41 | 36 | 1 | 2 | 39 | 95 % | 1 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 55 | 52 | 0 | 1 | 53 | 96 % | 0 | — | 1 | 2 | 0 | 0 | — | 1 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 30 | 23 | — | 1 | 24 | 79 % | 0 | 5 | 1 | 5 | 1 | — | — | 1 |
| | L’Europe pour les citoyens | 27 | 26 | 0 | 0 | 27 | 97 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 246 | 239 | 1 | 2 | 241 | 98 % | 1 | — | 2 | 3 | 1 | 0 | — | 1 |
| | Santé | 62 | 58 | 1 | 1 | 60 | 97 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 816 | 764 | — | 25 | 789 | 97 % | 0 | — | 26 | 26 | 1 | — | — | 1 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 14 | 14 | — | — | 14 | 95 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | 97 | 95 | 1 | 0 | 96 | 99 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 2 994 | 2 767 | 10 | 90 | 2 867 | 96 % | 11 | 5 | 99 | 115 | 11 | 1 | 0 | 12 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 1 805 | 1 376 | 4 | 216 | 1 596 | 88 % | 7 | — | 199 | 205 | 3 | 1 | — | 4 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 10 | 10 | — | — | 10 | 99 % | 0 | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 351 | 241 | — | — | 241 | 69 % | — | — | 110 | 110 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 11 | 7 | — | 1 | 8 | 73 % | 0 | 2 | 0 | 2 | 1 | — | — | 1 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 17 | 17 | — | — | 17 | 97 % | — | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 575 | — | — | — | — | 0 % | 275 | — | 300 | 575 | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 048 | 1 978 | 5 | 31 | 2 014 | 98 % | 5 | — | 28 | 33 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 2 716 | 2 614 | 12 | 16 | 2 642 | 97 % | 14 | — | 58 | 72 | 1 | 2 | — | 2 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 99 | 95 | 1 | 1 | 96 | 97 % | 1 | — | 1 | 1 | 1 | 0 | — | 2 |
| | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 166 | 156 | 3 | 2 | 161 | 97 % | 3 | — | 1 | 4 | 0 | 1 | — | 1 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 271 | 253 | 2 | 4 | 259 | 96 % | 3 | — | 7 | 10 | 2 | 0 | — | 2 |
| | Aide humanitaire | 2 211 | 1 388 | 90 | 644 | 2 123 | 96 % | 5 | — | 83 | 88 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 313 | 258 | 0 | 32 | 290 | 93 % | 0 | — | 23 | 23 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 74 | 70 | 0 | 2 | 72 | 98 % | 1 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 20 | 20 | — | 0 | 20 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 193 | 64 | 0 | 117 | 181 | 94 % | 0 | — | 10 | 10 | 2 | — | — | 2 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 9 | 8 | — | 0 | 8 | 95 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | 56 | 55 | — | 0 | 55 | 98 % | 0 | — | 0 | 0 | 1 | — | — | 1 |
| Total rubrique 4 du CFP | 10 944 | 8 610 | 116 | 1 067 | 9 793 | 89 % | 314 | 2 | 820 | 1 136 | 12 | 4 | — | 16 |
| 5 | Pensions | 1 802 | 1 797 | — | 0 | 1 797 | 100 % | — | — | 0 | 0 | 5 | — | — | 5 |
| | Écoles européennes | 199 | 184 | 1 | 12 | 197 | 99 % | 0 | — | 2 | 2 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 2 | 1 | — | — | 1 | 53 % | 0 | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 4 134 | 3 141 | 271 | 165 | 3 577 | 87 % | 305 | — | 193 | 499 | 37 | 21 | — | 58 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 841 | 3 363 | 448 | 274 | 4 085 | 84 % | 475 | 0 | 152 | 627 | 83 | 46 | — | 128 |
| Total rubrique 5 du CFP | 10 977 | 8 486 | 720 | 451 | 9 656 | 88 % | 781 | 1 | 348 | 1 129 | 125 | 67 | — | 191 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve pour aides d’urgence | 99 | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | 99 | — | — | 99 |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 42 | 0 | 0 | 18 | 18 | 43 % | 0 | — | 23 | 24 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 1 273 | 1 241 | 31 | — | 1 273 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 1 414 | 1 241 | 32 | 18 | 1 291 | 91 % | 0 | — | 23 | 24 | 99 | 0 | — | 99 |
| Total | 146 071 | 124 691 | 1 615 | 11 073 | 137 379 | 94 % | 1 338 | 458 | 6 512 | 8 308 | 284 | 99 | 0 | 384 |

en Mio EUR

Programme

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2018

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1.1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 506

2 467

—

39

2 506

100 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 108

848

3

45

895

81 %

2

—

210

212

0

0

—

0

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

743

723

0

1

724

97 %

1

—

18

19

0

0

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

658

635

2

19

655

100 %

2

—

1

3

(0)

0

—

0

Sûreté nucléaire et démantèlement

354

354

—

—

354

100 %

—

—

—

—

0

—

—

0

Horizon 2020

12 860

10 025

63

775

10 863

84 %

68

—

1 914

1 982

7

8

0

15

Programme Euratom de recherche et de formation

518

327

18

27

371

72 %

20

—

125

145

0

2

—

2

Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

324

248

2

18

268

83 %

2

—

53

55

0

0

0

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 375

1 920

6

226

2 153

91 %

7

—

215

222

0

0

(0)

0

Emploi et innovation sociale (EaSI)

102

87

1

3

92

90 %

2

—

6

8

1

1

0

2

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

127

116

2

1

119

94 %

0

—

4

4

1

3

—

4

MIE — Énergie

85

81

1

0

83

97 %

1

—

0

1

1

0

—

2

MIE — Transports

1 354

1 248

1

62

1 311

97 %

2

—

41

43

0

0

0

0

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

67

63

0

3

66

99 %

0

—

0

1

(0)

0

—

0

Projets énergétiques pour la relance économique (PREE)

157

142

—

7

149

94 %

0

—

9

9

—

—

—

0

Organismes décentralisés

337

319

—

13

333

99 %

0

—

5

5

0

—

—

0

Autres actions et programmes

543

197

1

87

285

52 %

1

—

257

258

0

0

0

0

Projets pilotes et actions préparatoires

30

29

—

0

29

99 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Compétences propres à la Commission

123

117

—

3

120

98 %

0

—

1

1

1

—

—

1

Total rubrique 1.1 du CFP

Total rubrique 1.1 du CFP

24 370

24 370

19 945

19 945

101

101

1 330

1 330

21 376

21 376

88 %

88 %

108

108

—

2 858

2 858

2 966

2 966

12

12

16

16

0

0

28

28

1.2

Convergence régionale (régions moins développées)

18 078

14 702

—

2 622

17 325

96 %

0

—

753

753

—

—

—

0

Régions en transition

2 609

2 067

—

453

2 520

97 %

0

—

89

89

—

—

—

0

Compétitivité (régions plus développées)

5 672

4 413

—

991

5 403

95 %

0

—

269

269

—

—

—

0

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

161

126

—

35

161

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de cohésion

8 348

7 088

—

1 260

8 348

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Coopération territoriale européenne

630

576

—

53

629

100 %

0

—

—

—

1

—

—

1

Assistance technique

180

147

11

0

158

88 %

12

—

1

13

7

2

—

9

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

298

291

0

—

291

98 %

0

—

6

7

0

0

—

0

Initiative pour l’emploi des jeunes

525

49

—

475

524

100 %

0

—

1

1

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

292

290

—

2

291

100 %

—

—

—

—

0

—

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

5

5

—

—

5

96 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Total rubrique 1.2 du CFP

Total rubrique 1.2 du CFP

36 797

36 797

29 754

29 754

11

11

5 890

5 890

35 654

35 654

97 %

97 %

13

13

—

1 119

1 119

1 132

1 132

9

9

3

3

—

11

11

Total rubrique 1 du CFP

61 168

49 698

111

7 220

57 030

94 %

121

—

3 977

4 098

21

19

0

40

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

45 975

41 992

621

2 081

44 695

97 %

103

451

705

1 259

12

8

—

21

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

11 527

10 990

1

122

11 113

96 %

2

—

410

412

2

0

—

2

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

519

384

0

4

389

75 %

1

—

129

130

0

0

—

0

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

139

135

—

2

137

99 %

0

—

—

—

1

—

—

1

Environnement et action pour le climat (LIFE)

343

326

4

8

337

98 %

4

—

1

5

1

0

—

1

Organismes décentralisés

65

54

—

10

64

99 %

0

—

1

1

0

—

—

0

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

8

7

—

0

7

96 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Actions spécifiques

0

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

0

—

0

Total rubrique 2 du CFP

58 575

53 889

626

2 228

56 743

97 %

111

451

1 245

1 806

17

9

—

26

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

671

616

2

13

631

94 %

2

—

32

34

5

0

—

5

Consommateurs

22

20

0

1

21

95 %

1

—

0

1

0

0

—

0

Europe créative

204

185

2

7

194

95 %

2

—

8

10

0

0

—

0

Aide d’urgence au sein de l’Union

218

217

0

—

217

100 %

0

—

—

0

0

0

—

0

Fonds pour la sécurité intérieure

460

395

2

37

433

94 %

2

—

24

26

1

0

—

1

Systèmes informatiques

31

28

—

1

29

92 %

0

—

2

2

0

—

—

0

Justice

41

36

1

2

39

95 %

1

—

1

1

0

0

0

1

Droits, égalité et citoyenneté

55

52

0

1

53

96 %

0

—

1

2

0

0

—

1

Mécanisme de protection civile de l’Union

30

23

—

1

24

79 %

0

5

1

5

1

—

—

1

L’Europe pour les citoyens

27

26

0

0

27

97 %

0

0

0

1

0

—

—

0

Alimentation humaine et animale

246

239

1

2

241

98 %

1

—

2

3

1

0

—

1

Santé

62

58

1

1

60

97 %

1

—

0

1

0

0

0

0

Organismes décentralisés

816

764

—

25

789

97 %

0

—

26

26

1

—

—

1

Projets pilotes et actions préparatoires

14

14

—

—

14

95 %

0

—

1

1

0

—

—

0

Actions spécifiques

97

95

1

0

96

99 %

1

—

0

1

0

0

—

0

Total rubrique 3 du CFP

2 994

2 767

10

90

2 867

96 %

11

5

99

115

11

1

0

12

4

Aide de préadhésion (IAP II)

1 805

1 376

4

216

1 596

88 %

7

—

199

205

3

1

—

4

Assistance macrofinancière (AMF)

10

10

—

—

10

99 %

0

—

—

—

0

—

—

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

351

241

—

—

241

69 %

—

—

110

110

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

11

7

—

1

8

73 %

0

2

0

2

1

—

—

1

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

17

17

—

—

17

97 %

—

0

—

0

0

—

—

0

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

575

—

—

—

—

0 %

275

—

300

575

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 048

1 978

5

31

2 014

98 %

5

—

28

33

0

0

—

0

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

2 716

2 614

12

16

2 642

97 %

14

—

58

72

1

2

—

2

Instrument de partenariat (IP)

99

95

1

1

96

97 %

1

—

1

1

1

0

—

2

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

166

156

3

2

161

97 %

3

—

1

4

0

1

—

1

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

271

253

2

4

259

96 %

3

—

7

10

2

0

—

2

Aide humanitaire

2 211

1 388

90

644

2 123

96 %

5

—

83

88

0

0

—

0

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

313

258

0

32

290

93 %

0

—

23

23

0

0

—

0

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

74

70

0

2

72

98 %

1

—

1

1

0

0

—

0

Organismes décentralisés

20

20

—

0

20

100 %

0

—

0

0

—

—

—

0

Autres actions et programmes

193

64

0

117

181

94 %

0

—

10

10

2

—

—

2

Projets pilotes et actions préparatoires

9

8

—

0

8

95 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Actions spécifiques

56

55

—

0

55

98 %

0

—

0

0

1

—

—

1

Total rubrique 4 du CFP

10 944

8 610

116

1 067

9 793

89 %

314

2

820

1 136

12

4

—

16

5

Pensions

1 802

1 797

—

0

1 797

100 %

—

—

0

0

5

—

—

5

Écoles européennes

199

184

1

12

197

99 %

0

—

2

2

0

0

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

2

1

—

—

1

53 %

0

1

—

1

0

—

—

0

Dépenses administratives de la Commission

4 134

3 141

271

165

3 577

87 %

305

—

193

499

37

21

—

58

Dépenses administratives des autres institutions

4 841

3 363

448

274

4 085

84 %

475

0

152

627

83

46

—

128

Total rubrique 5 du CFP

10 977

8 486

720

451

9 656

88 %

781

1

348

1 129

125

67

—

191

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve pour aides d’urgence

99

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

99

—

—

99

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

42

0

0

18

18

43 %

0

—

23

24

0

0

—

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

1 273

1 241

31

—

1 273

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

1 414

1 241

32

18

1 291

91 %

0

—

23

24

99

0

—

99

Total

Total

146 071

146 071

124 691

124 691

1 615

1 615

11 073

11 073

137 379

137 379

94 %

94 %

1 338

1 338

458

458

6 512

6 512

8 308

8 308

284

284

99

99

0

0

384

384

4.9.   CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la date de clôture | |
| 1.1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 2 460 | (0) | (2 451 ) | 9 | 2 700 | (55) | — | 2 645 | 2 654 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 267 | (1) | (738) | 528 | 929 | (157) | — | 772 | 1 300 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 2 128 | (0) | (668) | 1 460 | 323 | (56) | (0) | 267 | 1 727 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 205 | (0) | (192) | 13 | 624 | (464) | — | 161 | 174 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 867 | (0) | (353) | 514 | 138 | (1) | — | 137 | 651 |
| | Horizon 2020 | 19 940 | (458) | (7 173 ) | 12 309 | 11 304 | (3 689 ) | (3) | 7 612 | 19 921 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 226 | (14) | (106) | 106 | 357 | (265) | (0) | 92 | 198 |
| | Compétitivité des entreprises et des PME (COSME) | 874 | (74) | (209) | 591 | 376 | (59) | — | 317 | 908 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 652 | (59) | (258) | 336 | 2 263 | (1 895 ) | — | 368 | 704 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 187 | (10) | (61) | 115 | 138 | (30) | — | 107 | 222 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 141 | (8) | (82) | 52 | 145 | (38) | — | 107 | 159 |
| | MIE — Énergie | 1 140 | (1) | (77) | 1 062 | 622 | (6) | — | 616 | 1 678 |
| | MIE — Transports | 3 892 | (661) | (1 022 ) | 2 210 | 1 753 | (289) | — | 1 464 | 3 673 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 304 | (1) | (65) | 237 | 124 | (1) | — | 123 | 360 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique (PREE) | 694 | (0) | (149) | 545 | — | — | — | — | 545 |
| | Organismes décentralisés | 31 | (0) | (25) | 6 | 351 | (308) | — | 44 | 49 |
| | Autres actions et programmes | 411 | (23) | (166) | 221 | 309 | (119) | — | 191 | 412 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 41 | (2) | (15) | 25 | 56 | (15) | — | 41 | 66 |
| | Compétences propres à la Commission | 162 | (9) | (78) | 75 | 140 | (42) | — | 99 | 174 |
| Total rubrique 1.1 du CFP | 35 622 | (1 321 ) | (13 887 ) | 20 414 | 22 654 | (7 489 ) | (3) | 15 162 | 35 576 |
| 1.2 | Convergence régionale (régions moins développées) | 71 813 | (1 537 ) | (17 260 ) | 53 015 | 29 470 | (64) | — | 29 406 | 82 421 |
| | Régions en transition | 12 382 | — | (2 494 ) | 9 888 | 6 289 | (26) | — | 6 263 | 16 151 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 22 235 | (352) | (5 340 ) | 16 542 | 9 391 | (64) | — | 9 327 | 25 870 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 523 | — | (152) | 371 | 251 | (9) | — | 242 | 613 |
| | Fonds de cohésion | 23 497 | (940) | (8 341 ) | 14 216 | 10 189 | (7) | — | 10 182 | 24 398 |
| | Coopération territoriale européenne | 2 218 | (176) | (620) | 1 421 | 2 101 | (9) | — | 2 092 | 3 514 |
| | Assistance technique | 176 | (8) | (57) | 111 | 209 | (101) | (0) | 107 | 218 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 840 | (0) | (267) | 573 | 552 | (24) | — | 528 | 1 101 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 2 215 | — | (523) | 1 692 | 556 | (0) | — | 556 | 2 248 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 3 402 | (0) | (286) | 3 117 | 1 593 | (5) | — | 1 588 | 4 704 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 15 | (1) | (5) | 9 | 13 | (0) | — | 13 | 22 |
| Total rubrique 1.2 du CFP | 139 316 | (3 015 ) | (35 345 ) | 100 956 | 60 614 | (310) | (0) | 60 304 | 161 260 |
| Total rubrique 1 du CFP | 174 938 | (4 337 ) | (49 231 ) | 121 370 | 83 268 | (7 799 ) | (3) | 75 467 | 196 837 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 247 | (2) | (211) | 33 | 44 759 | (44 484 ) | — | 275 | 309 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 29 641 | (145) | (10 928 ) | 18 567 | 14 360 | (185) | — | 14 175 | 32 742 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 2 595 | (30) | (374) | 2 191 | 1 042 | (14) | (0) | 1 028 | 3 218 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 31 | (0) | (22) | 9 | 128 | (115) | — | 12 | 21 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 1 404 | (2) | (315) | 1 087 | 500 | (23) | — | 477 | 1 564 |
| | Organismes décentralisés | 3 | — | (3) | — | 64 | (61) | — | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | 6 | — | — | 6 | — | — | — | — | 6 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 21 | (1) | (7) | 13 | 7 | — | — | 7 | 20 |
| | Actions spécifiques | 0 | — | — | 0 | — | — | — | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 33 947 | (180) | (11 860 ) | 21 907 | 60 859 | (44 882 ) | (0) | 15 977 | 37 883 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 734 | (77) | (582) | 1 075 | 1 422 | (49) | — | 1 373 | 2 447 |
| | Consommateurs | 35 | (0) | (16) | 19 | 28 | (5) | — | 22 | 41 |
| | Europe créative | 177 | (8) | (82) | 87 | 218 | (112) | — | 105 | 193 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 109 | (0) | (78) | 31 | 199 | (140) | — | 59 | 90 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 1 191 | (68) | (421) | 703 | 730 | (12) | — | 718 | 1 420 |
| | Systèmes informatiques | 43 | (3) | (25) | 15 | 36 | (4) | — | 32 | 47 |
| | Justice | 93 | (18) | (31) | 44 | 54 | (7) | — | 46 | 90 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 117 | (12) | (52) | 53 | 64 | (1) | — | 63 | 115 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 49 | (11) | (16) | 22 | 30 | (8) | — | 22 | 44 |
| | L’Europe pour les citoyens | 23 | (1) | (14) | 9 | 27 | (13) | — | 13 | 22 |
| | Alimentation humaine et animale | 323 | (27) | (189) | 108 | 261 | (53) | — | 208 | 316 |
| | Santé | 127 | (0) | (48) | 78 | 66 | (12) | — | 54 | 133 |
| | Organismes décentralisés | 41 | (3) | (24) | 15 | 882 | (765) | — | 117 | 132 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 31 | (2) | (12) | 16 | 9 | (1) | — | 8 | 24 |
| | Actions spécifiques | 74 | (2) | (61) | 11 | 101 | (35) | — | 66 | 77 |
| Total rubrique 3 du CFP | 4 167 | (231) | (1 650 ) | 2 286 | 4 124 | (1 217 ) | — | 2 908 | 5 194 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 6 400 | (56) | (1 408 ) | 4 936 | 2 151 | (187) | (0) | 1 963 | 6 899 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 10 | (0) | (10) | 0 | 40 | (0) | — | 40 | 40 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | 241 | (241) | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 15 | (0) | (7) | 8 | 12 | (2) | — | 10 | 18 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 17 | — | (4) | 13 | 17 | (12) | — | 5 | 18 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | — | — | — | 275 | — | — | 275 | 275 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 7 344 | (182) | (1 678 ) | 5 484 | 2 515 | (336) | (0) | 2 178 | 7 662 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 8 282 | (173) | (2 377 ) | 5 732 | 3 175 | (264) | — | 2 911 | 8 643 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 340 | (7) | (83) | 250 | 140 | (14) | (0) | 126 | 376 |
| | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 346 | (2) | (113) | 230 | 187 | (47) | — | 140 | 370 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 626 | (12) | (224) | 390 | 268 | (35) | (0) | 233 | 623 |
| | Aide humanitaire | 964 | (43) | (575) | 346 | 2 101 | (1 548 ) | (0) | 553 | 899 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 204 | (10) | (65) | 129 | 340 | (225) | — | 115 | 243 |
| | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 145 | (5) | (46) | 93 | 54 | (26) | — | 29 | 122 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | 20 | (20) | — | — | — |
| | Autres actions et programmes | 148 | (16) | (23) | 109 | 204 | (158) | — | 45 | 154 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 23 | (2) | (8) | 14 | 9 | (1) | — | 8 | 22 |
| | Actions spécifiques | 111 | (9) | (40) | 62 | 66 | (15) | — | 51 | 113 |
| Total rubrique 4 du CFP | 24 974 | (517) | (6 662 ) | 17 795 | 11 814 | (3 131 ) | (1) | 8 682 | 26 478 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | 1 797 | (1 797 ) | — | — | — |
| | Écoles européennes | 1 | (0) | (1) | — | 196 | (196) | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 2 | (0) | (1) | 1 | 5 | (0) | — | 4 | 6 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 299 | (22) | (276) | 1 | 3 654 | (3 301 ) | (0) | 353 | 354 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 431 | 20 | (448) | 3 | 4 142 | (3 637 ) | 0 | 505 | 507 |
| Total rubrique 5 du CFP | 732 | (2) | (726) | 4 | 9 794 | (8 931 ) | (0) | 863 | 867 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve pour aides d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 0 | (0) | (0) | — | 18 | (18) | — | 0 | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | 1 273 | (1 273 ) | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 0 | (0) | (0) | — | 1 291 | (1 290 ) | — | 0 | 0 |
| Total | 238 759 | (5 268 ) | (70 129 ) | 163 362 | 171 150 | (67 250 ) | (4) | 103 896 | 267 258 |

en Mio EUR

Programme

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la date de clôture

1.1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 460

(0)

(2 451 )

9

2 700

(55)

—

2 645

2 654

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 267

(1)

(738)

528

929

(157)

—

772

1 300

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

2 128

(0)

(668)

1 460

323

(56)

(0)

267

1 727

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

205

(0)

(192)

13

624

(464)

—

161

174

Sûreté nucléaire et démantèlement

867

(0)

(353)

514

138

(1)

—

137

651

Horizon 2020

19 940

(458)

(7 173 )

12 309

11 304

(3 689 )

(3)

7 612

19 921

Programme Euratom de recherche et de formation

226

(14)

(106)

106

357

(265)

(0)

92

198

Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

874

(74)

(209)

591

376

(59)

—

317

908

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

652

(59)

(258)

336

2 263

(1 895 )

—

368

704

Emploi et innovation sociale (EaSI)

187

(10)

(61)

115

138

(30)

—

107

222

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

141

(8)

(82)

52

145

(38)

—

107

159

MIE — Énergie

1 140

(1)

(77)

1 062

622

(6)

—

616

1 678

MIE — Transports

3 892

(661)

(1 022 )

2 210

1 753

(289)

—

1 464

3 673

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

304

(1)

(65)

237

124

(1)

—

123

360

Projets énergétiques pour la relance économique (PREE)

694

(0)

(149)

545

—

—

—

—

545

Organismes décentralisés

31

(0)

(25)

6

351

(308)

—

44

49

Autres actions et programmes

411

(23)

(166)

221

309

(119)

—

191

412

Projets pilotes et actions préparatoires

41

(2)

(15)

25

56

(15)

—

41

66

Compétences propres à la Commission

162

(9)

(78)

75

140

(42)

—

99

174

Total rubrique 1.1 du CFP

Total rubrique 1.1 du CFP

35 622

35 622

(1 321 )

(1 321 )

(13 887 )

(13 887 )

20 414

20 414

22 654

22 654

(7 489 )

(7 489 )

(3)

(3)

15 162

15 162

35 576

35 576

1.2

Convergence régionale (régions moins développées)

71 813

(1 537 )

(17 260 )

53 015

29 470

(64)

—

29 406

82 421

Régions en transition

12 382

—

(2 494 )

9 888

6 289

(26)

—

6 263

16 151

Compétitivité (régions plus développées)

22 235

(352)

(5 340 )

16 542

9 391

(64)

—

9 327

25 870

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

523

—

(152)

371

251

(9)

—

242

613

Fonds de cohésion

23 497

(940)

(8 341 )

14 216

10 189

(7)

—

10 182

24 398

Coopération territoriale européenne

2 218

(176)

(620)

1 421

2 101

(9)

—

2 092

3 514

Assistance technique

176

(8)

(57)

111

209

(101)

(0)

107

218

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

840

(0)

(267)

573

552

(24)

—

528

1 101

Initiative pour l’emploi des jeunes

2 215

—

(523)

1 692

556

(0)

—

556

2 248

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

3 402

(0)

(286)

3 117

1 593

(5)

—

1 588

4 704

Projets pilotes et actions préparatoires

15

(1)

(5)

9

13

(0)

—

13

22

Total rubrique 1.2 du CFP

Total rubrique 1.2 du CFP

139 316

139 316

(3 015 )

(3 015 )

(35 345 )

(35 345 )

100 956

100 956

60 614

60 614

(310)

(310)

(0)

(0)

60 304

60 304

161 260

161 260

Total rubrique 1 du CFP

174 938

(4 337 )

(49 231 )

121 370

83 268

(7 799 )

(3)

75 467

196 837

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

247

(2)

(211)

33

44 759

(44 484 )

—

275

309

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

29 641

(145)

(10 928 )

18 567

14 360

(185)

—

14 175

32 742

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

2 595

(30)

(374)

2 191

1 042

(14)

(0)

1 028

3 218

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

31

(0)

(22)

9

128

(115)

—

12

21

Environnement et action pour le climat (LIFE)

1 404

(2)

(315)

1 087

500

(23)

—

477

1 564

Organismes décentralisés

3

—

(3)

—

64

(61)

—

3

3

Autres actions et mesures

6

—

—

6

—

—

—

—

6

Projets pilotes et actions préparatoires

21

(1)

(7)

13

7

—

—

7

20

Actions spécifiques

0

—

—

0

—

—

—

—

0

Total rubrique 2 du CFP

33 947

(180)

(11 860 )

21 907

60 859

(44 882 )

(0)

15 977

37 883

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 734

(77)

(582)

1 075

1 422

(49)

—

1 373

2 447

Consommateurs

35

(0)

(16)

19

28

(5)

—

22

41

Europe créative

177

(8)

(82)

87

218

(112)

—

105

193

Aide d’urgence au sein de l’Union

109

(0)

(78)

31

199

(140)

—

59

90

Fonds pour la sécurité intérieure

1 191

(68)

(421)

703

730

(12)

—

718

1 420

Systèmes informatiques

43

(3)

(25)

15

36

(4)

—

32

47

Justice

93

(18)

(31)

44

54

(7)

—

46

90

Droits, égalité et citoyenneté

117

(12)

(52)

53

64

(1)

—

63

115

Mécanisme de protection civile de l’Union

49

(11)

(16)

22

30

(8)

—

22

44

L’Europe pour les citoyens

23

(1)

(14)

9

27

(13)

—

13

22

Alimentation humaine et animale

323

(27)

(189)

108

261

(53)

—

208

316

Santé

127

(0)

(48)

78

66

(12)

—

54

133

Organismes décentralisés

41

(3)

(24)

15

882

(765)

—

117

132

Projets pilotes et actions préparatoires

31

(2)

(12)

16

9

(1)

—

8

24

Actions spécifiques

74

(2)

(61)

11

101

(35)

—

66

77

Total rubrique 3 du CFP

4 167

(231)

(1 650 )

2 286

4 124

(1 217 )

—

2 908

5 194

4

Aide de préadhésion (IAP II)

6 400

(56)

(1 408 )

4 936

2 151

(187)

(0)

1 963

6 899

Assistance macrofinancière (AMF)

10

(0)

(10)

0

40

(0)

—

40

40

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

241

(241)

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

15

(0)

(7)

8

12

(2)

—

10

18

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

17

—

(4)

13

17

(12)

—

5

18

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

—

—

—

275

—

—

275

275

Instrument européen de voisinage (IEV)

7 344

(182)

(1 678 )

5 484

2 515

(336)

(0)

2 178

7 662

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

8 282

(173)

(2 377 )

5 732

3 175

(264)

—

2 911

8 643

Instrument de partenariat (IP)

340

(7)

(83)

250

140

(14)

(0)

126

376

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

346

(2)

(113)

230

187

(47)

—

140

370

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

626

(12)

(224)

390

268

(35)

(0)

233

623

Aide humanitaire

964

(43)

(575)

346

2 101

(1 548 )

(0)

553

899

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

204

(10)

(65)

129

340

(225)

—

115

243

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

145

(5)

(46)

93

54

(26)

—

29

122

Organismes décentralisés

—

—

—

—

20

(20)

—

—

—

Autres actions et programmes

148

(16)

(23)

109

204

(158)

—

45

154

Projets pilotes et actions préparatoires

23

(2)

(8)

14

9

(1)

—

8

22

Actions spécifiques

111

(9)

(40)

62

66

(15)

—

51

113

Total rubrique 4 du CFP

24 974

(517)

(6 662 )

17 795

11 814

(3 131 )

(1)

8 682

26 478

5

Pensions

—

—

—

—

1 797

(1 797 )

—

—

—

Écoles européennes

1

(0)

(1)

—

196

(196)

—

0

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

2

(0)

(1)

1

5

(0)

—

4

6

Dépenses administratives de la Commission

299

(22)

(276)

1

3 654

(3 301 )

(0)

353

354

Dépenses administratives des autres institutions

431

20

(448)

3

4 142

(3 637 )

0

505

507

Total rubrique 5 du CFP

732

(2)

(726)

4

9 794

(8 931 )

(0)

863

867

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve pour aides d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

0

(0)

(0)

—

18

(18)

—

0

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

1 273

(1 273 )

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

0

(0)

(0)

—

1 291

(1 290 )

—

0

0

Total

Total

238 759

238 759

(5 268 )

(5 268 )

(70 129 )

(70 129 )

163 362

163 362

171 150

171 150

(67 250 )

(67 250 )

(4)

(4)

103 896

103 896

267 258

267 258

4.10.   CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | < 2011 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Total |
| 1.1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | — | — | — | — | — | 2 | 7 | 2 645 | 2 654 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | — | 0 | 3 | 4 | 0 | 58 | 463 | 772 | 1 300 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | — | — | — | 796 | 98 | 260 | 306 | 267 | 1 727 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | — | — | — | — | 0 | 2 | 11 | 161 | 174 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | — | — | 16 | 193 | 90 | 80 | 134 | 137 | 651 |
| | Horizon 2020 | 165 | 222 | 601 | 1 374 | 2 479 | 3 364 | 4 103 | 7 612 | 19 921 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 0 | 8 | 1 | 4 | 12 | 30 | 51 | 92 | 198 |
| | Compétitivité des entreprises et des PME (COSME) | 2 | 2 | 32 | 254 | 10 | 77 | 213 | 317 | 908 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 0 | 0 | 1 | 5 | 46 | 99 | 185 | 368 | 704 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 1 | 1 | 4 | 8 | 13 | 33 | 56 | 107 | 222 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | — | — | 0 | — | 3 | 13 | 36 | 107 | 159 |
| | MIE — Énergie | 6 | 2 | 5 | 3 | 330 | 314 | 401 | 616 | 1 678 |
| | MIE — Transports | 29 | 17 | 157 | 82 | 467 | 447 | 1 009 | 1 464 | 3 673 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | — | — | 0 | 0 | 30 | 49 | 158 | 123 | 360 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique (PREE) | 515 | 30 | — | — | — | — | (0) | — | 545 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 0 | 5 | 44 | 49 |
| | Autres actions et programmes | 22 | 8 | 7 | 23 | 30 | 39 | 92 | 191 | 412 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | 2 | 1 | 2 | 1 | 6 | 12 | 41 | 66 |
| | Compétences propres à la Commission | 0 | 0 | 1 | 6 | 11 | 17 | 41 | 99 | 174 |
| Total rubrique 1.1 du CFP | 741 | 294 | 829 | 2 754 | 3 620 | 4 893 | 7 283 | 15 162 | 35 576 |
| 1.2 | Convergence régionale (régions moins développées) | 519 | 229 | 509 | 7 711 | 1 079 | 19 224 | 23 744 | 29 406 | 82 421 |
| | Régions en transition | 38 | — | — | — | 305 | 4 671 | 4 874 | 6 263 | 16 151 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 58 | 9 | 58 | 1 663 | 611 | 6 621 | 7 523 | 9 327 | 25 870 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | — | — | — | — | 23 | 142 | 206 | 242 | 613 |
| | Fonds de cohésion | 178 | — | 58 | 1 257 | 436 | 3 870 | 8 418 | 10 182 | 24 398 |
| | Coopération territoriale européenne | 41 | — | 9 | 170 | — | 284 | 917 | 2 092 | 3 514 |
| | Assistance technique | 1 | — | 1 | 1 | 8 | 42 | 59 | 107 | 218 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | — | — | — | — | 2 | 181 | 391 | 528 | 1 101 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | — | — | — | — | 123 | 1 148 | 420 | 556 | 2 248 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | — | — | — | — | 472 | 728 | 1 917 | 1 588 | 4 704 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | — | — | 0 | 1 | 1 | 7 | 13 | 22 |
| Total rubrique 1.2 du CFP | 834 | 238 | 635 | 10 802 | 3 060 | 36 912 | 48 475 | 60 304 | 161 260 |
| Total rubrique 1 du CFP | 1 575 | 532 | 1 464 | 13 556 | 6 680 | 41 805 | 55 759 | 75 467 | 196 837 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | — | — | — | — | 0 | 12 | 22 | 275 | 309 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 34 | — | 1 | 623 | 303 | 4 228 | 13 378 | 14 175 | 32 742 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 84 | 0 | 11 | 268 | 8 | 971 | 847 | 1 028 | 3 218 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | — | — | — | — | — | — | 9 | 12 | 21 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 108 | 57 | 63 | 100 | 180 | 258 | 321 | 477 | 1 564 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | 6 | — | 6 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | 0 | 1 | 1 | 5 | 1 | 6 | 7 | 20 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 227 | 58 | 76 | 992 | 496 | 5 470 | 14 588 | 15 977 | 37 883 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 14 | 10 | 19 | 64 | 6 | 67 | 896 | 1 373 | 2 447 |
| | Consommateurs | — | — | 0 | 0 | 1 | 4 | 13 | 22 | 41 |
| | Europe créative | 0 | 1 | 1 | 4 | 8 | 17 | 56 | 105 | 193 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | — | — | — | — | — | — | 31 | 59 | 90 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 9 | 14 | 43 | 28 | 14 | 109 | 485 | 718 | 1 420 |
| | Systèmes informatiques | 0 | 1 | 0 | 0 | 6 | 2 | 6 | 32 | 47 |
| | Justice | 0 | 1 | 2 | 4 | 7 | 9 | 21 | 46 | 90 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 0 | 3 | 4 | 3 | 7 | 9 | 26 | 63 | 115 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | 0 | 0 | 3 | 6 | 13 | 22 | 44 |
| | L’Europe pour les citoyens | 0 | 0 | — | 0 | 0 | 1 | 6 | 13 | 22 |
| | Alimentation humaine et animale | 15 | 0 | 0 | 3 | 11 | 23 | 55 | 208 | 316 |
| | Santé | 1 | 3 | 3 | 6 | 11 | 23 | 32 | 54 | 133 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 1 | 14 | 117 | 132 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 5 | 5 | 8 | 24 |
| | Actions spécifiques | — | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 66 | 77 |
| Total rubrique 3 du CFP | 40 | 34 | 74 | 114 | 77 | 278 | 1 669 | 2 908 | 5 194 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 356 | 119 | 154 | 622 | 686 | 1 225 | 1 773 | 1 963 | 6 899 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | — | — | — | — | — | — | 0 | 40 | 40 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | — | — | 2 | 3 | 3 | 10 | 18 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | — | — | — | — | 7 | 4 | 2 | 5 | 18 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | — | — | — | — | — | — | 275 | 275 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 381 | 215 | 441 | 735 | 794 | 1 252 | 1 666 | 2 178 | 7 662 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 229 | 168 | 359 | 756 | 943 | 1 397 | 1 879 | 2 911 | 8 643 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 0 | 0 | 20 | 17 | 59 | 66 | 87 | 126 | 376 |
| | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 4 | 4 | 6 | 12 | 34 | 61 | 108 | 140 | 370 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 10 | 11 | 24 | 41 | 64 | 103 | 138 | 233 | 623 |
| | Aide humanitaire | 26 | 13 | 13 | 14 | 8 | 19 | 253 | 553 | 899 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 4 | 1 | 17 | 14 | 34 | 32 | 27 | 115 | 243 |
| | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 9 | 6 | 10 | 11 | 16 | 17 | 24 | 29 | 122 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Autres actions et programmes | 11 | 4 | 7 | 9 | 20 | 27 | 32 | 45 | 154 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | 0 | 2 | 0 | 1 | 5 | 1 | 8 | 22 |
| | Actions spécifiques | 0 | 0 | 2 | 1 | 5 | 16 | 37 | 51 | 113 |
| Total rubrique 4 du CFP | 1 036 | 543 | 1 054 | 2 232 | 2 675 | 4 226 | 6 030 | 8 682 | 26 478 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Écoles européennes | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | — | — | — | — | 1 | 4 | 6 |
| | Dépenses administratives de la Commission | — | — | — | 0 | 0 | 0 | 1 | 353 | 354 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 505 | 507 |
| Total rubrique 5 du CFP | — | — | — | 0 | 0 | 0 | 4 | 863 | 867 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve pour aides d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Total | 2 878 | 1 166 | 2 668 | 16 893 | 9 928 | 51 779 | 78 050 | 103 896 | 267 258 |

en Mio EUR

Programme

< 2011

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Total

1.1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

—

—

—

—

—

2

7

2 645

2 654

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

—

0

3

4

0

58

463

772

1 300

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

—

—

—

796

98

260

306

267

1 727

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

—

—

—

—

0

2

11

161

174

Sûreté nucléaire et démantèlement

—

—

16

193

90

80

134

137

651

Horizon 2020

165

222

601

1 374

2 479

3 364

4 103

7 612

19 921

Programme Euratom de recherche et de formation

0

8

1

4

12

30

51

92

198

Compétitivité des entreprises et des PME (COSME)

2

2

32

254

10

77

213

317

908

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

0

0

1

5

46

99

185

368

704

Emploi et innovation sociale (EaSI)

1

1

4

8

13

33

56

107

222

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

—

—

0

—

3

13

36

107

159

MIE — Énergie

6

2

5

3

330

314

401

616

1 678

MIE — Transports

29

17

157

82

467

447

1 009

1 464

3 673

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

—

—

0

0

30

49

158

123

360

Projets énergétiques pour la relance économique (PREE)

515

30

—

—

—

—

(0)

—

545

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

0

5

44

49

Autres actions et programmes

22

8

7

23

30

39

92

191

412

Projets pilotes et actions préparatoires

0

2

1

2

1

6

12

41

66

Compétences propres à la Commission

0

0

1

6

11

17

41

99

174

Total rubrique 1.1 du CFP

Total rubrique 1.1 du CFP

741

741

294

294

829

829

2 754

2 754

3 620

3 620

4 893

4 893

7 283

7 283

15 162

15 162

35 576

35 576

1.2

Convergence régionale (régions moins développées)

519

229

509

7 711

1 079

19 224

23 744

29 406

82 421

Régions en transition

38

—

—

—

305

4 671

4 874

6 263

16 151

Compétitivité (régions plus développées)

58

9

58

1 663

611

6 621

7 523

9 327

25 870

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

—

—

—

—

23

142

206

242

613

Fonds de cohésion

178

—

58

1 257

436

3 870

8 418

10 182

24 398

Coopération territoriale européenne

41

—

9

170

—

284

917

2 092

3 514

Assistance technique

1

—

1

1

8

42

59

107

218

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

—

—

—

—

2

181

391

528

1 101

Initiative pour l’emploi des jeunes

—

—

—

—

123

1 148

420

556

2 248

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

—

—

—

—

472

728

1 917

1 588

4 704

Projets pilotes et actions préparatoires

0

—

—

0

1

1

7

13

22

Total rubrique 1.2 du CFP

Total rubrique 1.2 du CFP

834

834

238

238

635

635

10 802

10 802

3 060

3 060

36 912

36 912

48 475

48 475

60 304

60 304

161 260

161 260

Total rubrique 1 du CFP

1 575

532

1 464

13 556

6 680

41 805

55 759

75 467

196 837

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

—

—

—

—

0

12

22

275

309

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

34

—

1

623

303

4 228

13 378

14 175

32 742

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

84

0

11

268

8

971

847

1 028

3 218

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

—

—

—

—

—

—

9

12

21

Environnement et action pour le climat (LIFE)

108

57

63

100

180

258

321

477

1 564

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

3

3

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

6

—

6

Projets pilotes et actions préparatoires

—

0

1

1

5

1

6

7

20

Actions spécifiques

—

—

—

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 2 du CFP

227

58

76

992

496

5 470

14 588

15 977

37 883

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

14

10

19

64

6

67

896

1 373

2 447

Consommateurs

—

—

0

0

1

4

13

22

41

Europe créative

0

1

1

4

8

17

56

105

193

Aide d’urgence au sein de l’Union

—

—

—

—

—

—

31

59

90

Fonds pour la sécurité intérieure

9

14

43

28

14

109

485

718

1 420

Systèmes informatiques

0

1

0

0

6

2

6

32

47

Justice

0

1

2

4

7

9

21

46

90

Droits, égalité et citoyenneté

0

3

4

3

7

9

26

63

115

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

0

0

3

6

13

22

44

L’Europe pour les citoyens

0

0

—

0

0

1

6

13

22

Alimentation humaine et animale

15

0

0

3

11

23

55

208

316

Santé

1

3

3

6

11

23

32

54

133

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

1

14

117

132

Projets pilotes et actions préparatoires

0

0

1

1

3

5

5

8

24

Actions spécifiques

—

0

0

0

0

0

10

66

77

Total rubrique 3 du CFP

40

34

74

114

77

278

1 669

2 908

5 194

4

Aide de préadhésion (IAP II)

356

119

154

622

686

1 225

1 773

1 963

6 899

Assistance macrofinancière (AMF)

—

—

—

—

—

—

0

40

40

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

—

—

2

3

3

10

18

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

—

—

—

—

7

4

2

5

18

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

—

—

—

—

—

—

275

275

Instrument européen de voisinage (IEV)

381

215

441

735

794

1 252

1 666

2 178

7 662

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

229

168

359

756

943

1 397

1 879

2 911

8 643

Instrument de partenariat (IP)

0

0

20

17

59

66

87

126

376

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

4

4

6

12

34

61

108

140

370

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

10

11

24

41

64

103

138

233

623

Aide humanitaire

26

13

13

14

8

19

253

553

899

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

4

1

17

14

34

32

27

115

243

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

9

6

10

11

16

17

24

29

122

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Autres actions et programmes

11

4

7

9

20

27

32

45

154

Projets pilotes et actions préparatoires

4

0

2

0

1

5

1

8

22

Actions spécifiques

0

0

2

1

5

16

37

51

113

Total rubrique 4 du CFP

1 036

543

1 054

2 232

2 675

4 226

6 030

8 682

26 478

5

Pensions

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Écoles européennes

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

—

—

—

—

1

4

6

Dépenses administratives de la Commission

—

—

—

0

0

0

1

353

354

Dépenses administratives des autres institutions

0

0

0

0

0

0

3

505

507

Total rubrique 5 du CFP

—

—

—

0

0

0

4

863

867

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve pour aides d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Total

Total

2 878

2 878

1 166

1 166

2 668

2 668

16 893

16 893

9 928

9 928

51 779

51 779

78 050

78 050

103 896

103 896

267 258

267 258

5.   EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

5.1.   EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| Parlement européen | 159 | 159 | 207 | 21 | 227 | 204 | 3 | 207 | 130 % | 20 |
| Conseil européen et Conseil | 52 | 52 | 79 | 1 | 80 | 77 | 1 | 78 | 149 % | 2 |
| Commission | 134 139 | 126 419 | 140 350 | 6 883 | 147 234 | 135 846 | 3 177 | 139 023 | 110 % | 8 210 |
| Cour de justice | 54 | 54 | 52 | 0 | 52 | 52 | 0 | 52 | 96 % | 0 |
| Cour des comptes | 20 | 20 | 21 | 0 | 21 | 21 | 0 | 21 | 103 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 11 | 11 | 16 | 0 | 16 | 16 | 0 | 16 | 140 % | — |
| Comité des régions | 9 | 9 | 12 | 0 | 12 | 12 | 0 | 12 | 137 % | — |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 82 % | — |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 74 % | — |
| Service européen pour l’action extérieure | 44 | 44 | 282 | 1 | 282 | 280 | 1 | 281 | 643 % | 2 |
| Total | 134 490 | 126 771 | 141 020 | 6 906 | 147 926 | 136 509 | 3 182 | 139 691 | 110 % | 8 235 |

en Mio EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

Parlement européen

Parlement européen

159

159

159

159

207

207

21

21

227

227

204

204

3

3

207

207

130 %

130 %

20

20

Conseil européen et Conseil

Conseil européen et Conseil

52

52

52

52

79

79

1

1

80

80

77

77

1

1

78

78

149 %

149 %

2

2

Commission

Commission

134 139

134 139

126 419

126 419

140 350

140 350

6 883

6 883

147 234

147 234

135 846

135 846

3 177

3 177

139 023

139 023

110 %

110 %

8 210

8 210

Cour de justice

Cour de justice

54

54

54

54

52

52

0

0

52

52

52

52

0

0

52

52

96 %

96 %

0

0

Cour des comptes

Cour des comptes

20

20

20

20

21

21

0

0

21

21

21

21

0

0

21

21

103 %

103 %

0

0

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

11

11

11

11

16

16

0

0

16

16

16

16

0

0

16

16

140 %

140 %

—

Comité des régions

Comité des régions

9

9

9

9

12

12

0

0

12

12

12

12

0

0

12

12

137 %

137 %

—

Médiateur

Médiateur

1

1

1

1

1

1

0

0

1

1

1

1

0

0

1

1

82 %

82 %

—

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

1

1

1

0

0

1

1

1

1

0

0

1

1

74 %

74 %

—

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

44

44

44

44

282

282

1

1

282

282

280

280

1

1

281

281

643 %

643 %

2

2

Total

Total

134 490

134 490

126 771

126 771

141 020

141 020

6 906

6 906

147 926

147 926

136 509

136 509

3 182

3 182

139 691

139 691

110 %

110 %

8 235

8 235

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l'ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chacune d'entre elles. Les agences ne disposent pas de budgets distincts au sein du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention issue du budget de la Commission.

En ce qui concerne le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 144 millions d’EUR (contre 140 millions en 2016), et du FED, à hauteur de 72 millions d’EUR (contre 44 millions d’EUR en 2016). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant gérées sur le plan administratif par le SEAE.

5.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Engagements contractés | Crédits reportés à 2018 | Annulations | Total des crédits disponibles |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | sur recettes affectées | reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+ 11+12 |
| Parlement européen | 1 999 | 1 890 | 0 | 49 | 1 938 | 97 % | 41 | 0 | 41 | 20 | 0 | 0 | 20 |
| Conseil européen et Conseil | 609 | 518 | 0 | 24 | 542 | 89 % | 23 | 0 | 23 | 44 | 0 | 0 | 44 |
| Commission | 172 231 | 154 892 | 566 | 11 551 | 167 009 | 97 % | 4 195 | 788 | 4 983 | 231 | 9 | 0 | 240 |
| Cour de justice | 401 | 394 | 0 | 1 | 395 | 98 % | 1 | 0 | 1 | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Cour des comptes | 141 | 138 | 0 | 0 | 138 | 98 % | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Comité économique et social européen | 138 | 129 | 0 | 4 | 133 | 96 % | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Comité des régions | 97 | 91 | 0 | 4 | 95 | 98 % | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Médiateur | 11 | 10 | 0 | 0 | 10 | 94 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 11 | 10 | 0 | 0 | 10 | 89 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Service européen pour l’action extérieure | 937 | 658 | 0 | 221 | 880 | 94 % | 55 | 0 | 55 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 176 576 | 158 730 | 567 | 11 854 | 171 150 | 97 % | 4 315 | 788 | 5 103 | 314 | 9 | 0 | 323 |

en Mio EUR

Institution

Engagements contractés

Crédits reportés à 2018

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

sur recettes affectées

reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+ 11+12

Parlement européen

Parlement européen

1 999

1 999

1 890

1 890

0

0

49

49

1 938

1 938

97 %

97 %

41

41

0

0

41

41

20

20

0

0

0

0

20

20

Conseil européen et Conseil

Conseil européen et Conseil

609

609

518

518

0

0

24

24

542

542

89 %

89 %

23

23

0

0

23

23

44

44

0

0

0

0

44

44

Commission

Commission

172 231

172 231

154 892

154 892

566

566

11 551

11 551

167 009

167 009

97 %

97 %

4 195

4 195

788

788

4 983

4 983

231

231

9

9

0

0

240

240

Cour de justice

Cour de justice

401

401

394

394

0

0

1

1

395

395

98 %

98 %

1

1

0

0

1

1

5

5

0

0

0

0

5

5

Cour des comptes

Cour des comptes

141

141

138

138

0

0

0

0

138

138

98 %

98 %

0

0

0

0

0

0

3

3

0

0

0

0

3

3

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

138

138

129

129

0

0

4

4

133

133

96 %

96 %

0

0

0

0

0

0

5

5

0

0

0

0

5

5

Comité des régions

Comité des régions

97

97

91

91

0

0

4

4

95

95

98 %

98 %

0

0

0

0

0

0

2

2

0

0

0

0

2

2

Médiateur

Médiateur

11

11

10

10

0

0

0

0

10

10

94 %

94 %

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

1

1

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

11

11

10

10

0

0

0

0

10

10

89 %

89 %

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

1

1

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

937

937

658

658

0

0

221

221

880

880

94 %

94 %

55

55

0

0

55

55

2

2

0

0

0

0

2

2

Total

Total

176 576

176 576

158 730

158 730

567

567

11 854

11 854

171 150

171 150

97 %

97 %

4 315

4 315

788

788

5 103

5 103

314

314

9

9

0

0

323

323

5.3.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2018 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | reports par décision | sur recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| Parlement européen | 2 285 | 1 600 | 263 | 41 | 1 904 | 83 % | 290 | 0 | 48 | 338 | 20 | 22 | 0 | 42 |
| Conseil européen et Conseil | 671 | 466 | 57 | 23 | 547 | 81 % | 52 | 0 | 24 | 75 | 44 | 6 | 0 | 50 |
| Commission | 141 230 | 121 328 | 1 167 | 10 800 | 133 294 | 94 % | 862 | 458 | 6 359 | 7 680 | 201 | 54 | 0 | 255 |
| Cour de justice | 423 | 373 | 19 | 1 | 393 | 93 % | 21 | 0 | 1 | 22 | 5 | 3 | 0 | 8 |
| Cour des comptes | 151 | 130 | 8 | 0 | 138 | 92 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 3 | 1 | 0 | 4 |
| Comité économique et social européen | 147 | 120 | 7 | 3 | 131 | 89 % | 9 | 0 | 1 | 10 | 5 | 1 | 0 | 6 |
| Comité des régions | 105 | 84 | 7 | 2 | 93 | 88 % | 8 | 0 | 2 | 9 | 2 | 1 | 0 | 3 |
| Médiateur | 12 | 9 | 1 | 0 | 10 | 87 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 12 | 9 | 1 | 0 | 9 | 77 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Service européen pour l’action extérieure | 1 035 | 572 | 85 | 203 | 859 | 83 % | 86 | 0 | 77 | 163 | 2 | 11 | — | 13 |
| Total | 146 071 | 124 691 | 1 615 | 11 073 | 137 379 | 94 % | 1 338 | 458 | 6 512 | 8 308 | 284 | 99 | 0 | 384 |

en Mio EUR

Institution

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2018

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

reports par décision

sur recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14

Parlement européen

Parlement européen

2 285

2 285

1 600

1 600

263

263

41

41

1 904

1 904

83 %

83 %

290

290

0

0

48

48

338

338

20

20

22

22

0

0

42

42

Conseil européen et Conseil

Conseil européen et Conseil

671

671

466

466

57

57

23

23

547

547

81 %

81 %

52

52

0

0

24

24

75

75

44

44

6

6

0

0

50

50

Commission

Commission

141 230

141 230

121 328

121 328

1 167

1 167

10 800

10 800

133 294

133 294

94 %

94 %

862

862

458

458

6 359

6 359

7 680

7 680

201

201

54

54

0

0

255

255

Cour de justice

Cour de justice

423

423

373

373

19

19

1

1

393

393

93 %

93 %

21

21

0

0

1

1

22

22

5

5

3

3

0

0

8

8

Cour des comptes

Cour des comptes

151

151

130

130

8

8

0

0

138

138

92 %

92 %

8

8

0

0

0

0

8

8

3

3

1

1

0

0

4

4

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

147

147

120

120

7

7

3

3

131

131

89 %

89 %

9

9

0

0

1

1

10

10

5

5

1

1

0

0

6

6

Comité des régions

Comité des régions

105

105

84

84

7

7

2

2

93

93

88 %

88 %

8

8

0

0

2

2

9

9

2

2

1

1

0

0

3

3

Médiateur

Médiateur

12

12

9

9

1

1

0

0

10

10

87 %

87 %

1

1

0

0

0

0

1

1

1

1

0

0

0

0

1

1

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

12

12

9

9

1

1

0

0

9

9

77 %

77 %

1

1

0

0

0

0

1

1

1

1

0

0

0

0

1

1

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

1 035

1 035

572

572

85

85

203

203

859

859

83 %

83 %

86

86

0

0

77

77

163

163

2

2

11

11

—

13

13

Total

Total

146 071

146 071

124 691

124 691

1 615

1 615

11 073

11 073

137 379

137 379

94 %

94 %

1 338

1 338

458

458

6 512

6 512

8 308

8 308

284

284

99

99

0

0

384

384

6.   EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES

6.1.   RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Domaine politique — financement Commission | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 6 | 13 | 13 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE | 9 | 4 | 4 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 17 | 16 | 16 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea | 17 | 10 | 10 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 15 | 50 | 50 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 4 | 15 | 15 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 18 | 68 | 70 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 18 | 79 | 80 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 6 | 192 | 153 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | 12 | 38 | 39 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex | 18 | 281 | 294 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 17 | 58 | 59 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 15 | 18 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 2 | 112 | 114 |
| Agence européenne pour l’environnement — AEE | 7 | 70 | 68 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 11 | 17 | 17 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 17 | 81 | 81 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 4 | 20 | 20 |
| Agence du GNSS européen | 6 | 28 | 704 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 4 | 8 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie — EIT | 15 | 303 | 304 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 12 | 24 | 24 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 6 | 79 | 78 |
| Agence européenne des médicaments — EMA | 2 | 331 | 317 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 18 | 16 | 16 |
| Office européen de police | 18 | 118 | 120 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 8 | 47 | 47 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 12 | 42 | 42 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | 15 | 20 | 20 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA | 18 | 23 | 23 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL | 18 | 9 | 10 |
| Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA | 9 | 11 | 11 |
| Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer | 6 | 31 | 32 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI | 12 | 401 | 245 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust | 33 | 48 | 49 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME | 6 | 43 | 43 |
| Fusion for Energy — F4E | 8 | 848 | 860 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA | 6 | 24 | 24 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | 8 | 67 | 67 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 15 | 49 | 44 |
| Total | | 3 714 | 4 212 |

en Mio EUR

Agence

Domaine politique — financement Commission

Budget définitif adopté

Montants reçus

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

6

6

13

13

13

13

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

9

9

4

4

4

4

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

17

17

16

16

16

16

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

17

17

10

10

10

10

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

15

15

50

50

50

50

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

4

4

15

15

15

15

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

18

18

68

68

70

70

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

18

18

79

79

80

80

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

6

6

192

192

153

153

Autorité bancaire européenne — ABE

Autorité bancaire européenne — ABE

12

12

38

38

39

39

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

18

18

281

281

294

294

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

17

17

58

58

59

59

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

15

15

18

18

18

18

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

2

2

112

112

114

114

Agence européenne pour l’environnement — AEE

Agence européenne pour l’environnement — AEE

7

7

70

70

68

68

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

11

11

17

17

17

17

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

17

17

81

81

81

81

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

4

4

20

20

20

20

Agence du GNSS européen

Agence du GNSS européen

6

6

28

28

704

704

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

4

4

8

8

8

8

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

15

15

303

303

304

304

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

12

12

24

24

24

24

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

6

6

79

79

78

78

Agence européenne des médicaments — EMA

Agence européenne des médicaments — EMA

2

2

331

331

317

317

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

18

18

16

16

16

16

Office européen de police

Office européen de police

18

18

118

118

120

120

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

8

8

47

47

47

47

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

12

12

42

42

42

42

Fondation européenne pour la formation — ETF

Fondation européenne pour la formation — ETF

15

15

20

20

20

20

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

18

18

23

23

23

23

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

18

18

9

9

10

10

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

9

9

11

11

11

11

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

6

6

31

31

32

32

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

12

12

401

401

245

245

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

33

33

48

48

49

49

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

6

6

43

43

43

43

Fusion for Energy — F4E

Fusion for Energy — F4E

8

8

848

848

860

860

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

6

6

24

24

24

24

Agence exécutive pour la recherche — REA

Agence exécutive pour la recherche — REA

8

8

67

67

67

67

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

15

15

49

49

44

44

Total

Total

3 714

3 714

4 212

4 212

| en Mio EUR |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Subvention de la Commission | 2 429 | 2 429 |
| Redevances | 677 | 664 |
| Autres recettes | 608 | 1 118 |
| Total | 3 714 | 4 212 |

en Mio EUR

Catégorie de recettes

Budget définitif adopté

Montants reçus

Subvention de la Commission

Subvention de la Commission

2 429

2 429

2 429

2 429

Redevances

Redevances

677

677

664

664

Autres recettes

Autres recettes

608

608

1 118

1 118

Total

Total

3 714

3 714

4 212

4 212

6.2.   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements contractés | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 13 | 13 | 19 | 16 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE | 4 | 4 | 5 | 4 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 19 | 17 | 17 | 15 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea | 10 | 9 | 11 | 8 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 50 | 49 | 55 | 48 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 16 | 15 | 20 | 15 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 158 | 155 | 78 | 67 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 91 | 86 | 87 | 75 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 227 | 160 | 236 | 147 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | 38 | 37 | 41 | 36 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex | 310 | 297 | 384 | 264 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 59 | 58 | 70 | 58 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 18 | 18 | 19 | 17 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 112 | 109 | 126 | 110 |
| Agence européenne pour l’environnement — AEE | 90 | 74 | 95 | 56 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 18 | 17 | 19 | 14 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 80 | 80 | 90 | 83 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 21 | 20 | 24 | 20 |
| Agence du GNSS européen | 3 744 | 1 895 | 1 192 | 668 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 8 | 8 | 10 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie — EIT | 317 | 289 | 308 | 306 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 24 | 24 | 26 | 23 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 101 | 91 | 94 | 72 |
| Agence européenne des médicaments — EMA | 331 | 302 | 374 | 292 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 17 | 16 | 17 | 16 |
| Office européen de police | 129 | 125 | 139 | 119 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 47 | 47 | 50 | 47 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 46 | 45 | 50 | 44 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | 20 | 20 | 21 | 20 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA | 23 | 23 | 29 | 22 |
| Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL | 11 | 10 | 12 | 10 |
| Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA | 11 | 11 | 12 | 11 |
| Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer | 32 | 31 | 34 | 29 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI | 417 | 236 | 437 | 230 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust | 50 | 49 | 58 | 49 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME | 43 | 42 | 47 | 40 |
| Fusion for Energy — F4E | 879 | 879 | 869 | 835 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA | 24 | 24 | 25 | 24 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | 67 | 67 | 70 | 66 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 49 | 46 | 53 | 46 |
| Total | 7 726 | 5 501 | 5 323 | 4 033 |

en Mio EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

13

13

13

13

19

19

16

16

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

4

4

4

4

5

5

4

4

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

19

19

17

17

17

17

15

15

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

10

10

9

9

11

11

8

8

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

50

50

49

49

55

55

48

48

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

16

16

15

15

20

20

15

15

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

158

158

155

155

78

78

67

67

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

91

91

86

86

87

87

75

75

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

227

227

160

160

236

236

147

147

Autorité bancaire européenne — ABE

Autorité bancaire européenne — ABE

38

38

37

37

41

41

36

36

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

310

310

297

297

384

384

264

264

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

59

59

58

58

70

70

58

58

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

18

18

18

18

19

19

17

17

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

112

112

109

109

126

126

110

110

Agence européenne pour l’environnement — AEE

Agence européenne pour l’environnement — AEE

90

90

74

74

95

95

56

56

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

18

18

17

17

19

19

14

14

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

80

80

80

80

90

90

83

83

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

21

21

20

20

24

24

20

20

Agence du GNSS européen

Agence du GNSS européen

3 744

3 744

1 895

1 895

1 192

1 192

668

668

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

8

8

8

8

10

10

8

8

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

317

317

289

289

308

308

306

306

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

24

24

24

24

26

26

23

23

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

101

101

91

91

94

94

72

72

Agence européenne des médicaments — EMA

Agence européenne des médicaments — EMA

331

331

302

302

374

374

292

292

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

17

17

16

16

17

17

16

16

Office européen de police

Office européen de police

129

129

125

125

139

139

119

119

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

47

47

47

47

50

50

47

47

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

46

46

45

45

50

50

44

44

Fondation européenne pour la formation — ETF

Fondation européenne pour la formation — ETF

20

20

20

20

21

21

20

20

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

23

23

23

23

29

29

22

22

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

11

11

10

10

12

12

10

10

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

11

11

11

11

12

12

11

11

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

32

32

31

31

34

34

29

29

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

417

417

236

236

437

437

230

230

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

50

50

49

49

58

58

49

49

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

43

43

42

42

47

47

40

40

Fusion for Energy — F4E

Fusion for Energy — F4E

879

879

879

879

869

869

835

835

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

24

24

24

24

25

25

24

24

Agence exécutive pour la recherche — REA

Agence exécutive pour la recherche — REA

67

67

67

67

70

70

66

66

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

49

49

46

46

53

53

46

46

Total

Total

7 726

7 726

5 501

5 501

5 323

5 323

4 033

4 033

| en Mio EUR |
| --- |
| Type | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements contractés | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Dépenses administratives | 364 | 350 | 436 | 339 |
| Dépenses opérationnelles | 6 227 | 4 045 | 3 737 | 2 593 |
| Dépenses opérationnelles pour des projets spécifiques | 3 | 2 | 3 | 2 |
| Personnel | 1 133 | 1 104 | 1 148 | 1 099 |
| Total | 7 726 | 5 501 | 5 323 | 4 033 |

en Mio EUR

Type

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Dépenses administratives

Dépenses administratives

364

364

350

350

436

436

339

339

Dépenses opérationnelles

Dépenses opérationnelles

6 227

6 227

4 045

4 045

3 737

3 737

2 593

2 593

Dépenses opérationnelles pour des projets spécifiques

Dépenses opérationnelles pour des projets spécifiques

3

3

2

2

3

3

2

2

Personnel

Personnel

1 133

1 133

1 104

1 104

1 148

1 148

1 099

1 099

Total

Total

7 726

7 726

5 501

5 501

5 323

5 323

4 033

4 033

GLOSSAIRE

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).

Annulation de crédits

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Budget adopté

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu'il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Budget rectificatif

Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.

Correction financière

Correction financière

Les corrections financières visent à protéger le budget de l'UE contre la charge que représentent les dépenses erronées ou irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements indus incombe au premier chef à l'État membre.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu'elle a été acceptée par l'État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu'elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l'État membre qu'il rembourse les financements irréguliers au budget de l'UE et entraînant une réduction définitive de l'enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «exécutée» lorsqu'elle a permis de corriger l'irrégularité constatée.

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

Hausse du passif d'un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.

Crédits

Crédits

Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l'année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le montant total des obligations juridiques (contrats, conventions/décisions de subvention) qui ont pu être signées au cours de l’exercice financier.

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l'exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l'exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits tombant en annulation

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d'effectuer des dépenses et/ou d'assumer des passifs. Pour les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Dégagement

Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).

Dérivés

Dérivés

Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.

Écarts actuariels

Écarts actuariels

Pour un régime à prestations définies, il s'agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.

Engagement

Engagement

Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd'hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d'aujourd'hui correspondent aux engagements d'hier.

Gestion directe

Gestion directe

Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.

Gestion partagée

Gestion partagée

Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.

Hypothèses actuarielles

Hypothèses actuarielles

Hypothèses servant à calculer les coûts d'événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.

Interruptions et suspensions

Interruptions et suspensions

La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d'audit, elle constate qu'un État membre n'a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu'il n'a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.

Irrégularité

Irrégularité

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union, dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou par les autorités responsables de leur versement. Toute irrégularité commise délibérément constitue une fraude.

Ligne budgétaire

Ligne budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l'autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.

Mesures préventives

Mesures préventives

Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l'UE lorsqu'elle a connaissance d'insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l'UE en faveur du programme opérationnel.

Montants à appeler auprès des États membres

Montants à appeler auprès des États membres

Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d'états financiers établis selon la comptabilité d'exercice et d’un budget de trésorerie.

Préfinancement

Préfinancement

Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs versements conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.

Rapport annuel d'activités (RAA)

Rapport annuel d'activités (RAA)

Les rapports annuels d'activités présentent, entre autres, les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques correspondants et la forme que prend le contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l'Union européenne (UE), chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un RAA, contenant des informations financières et de gestion.

Recettes affectées

Recettes affectées

Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique.

Régime à prestations définies

Régime à prestations définies

Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.

Report de crédits

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.

Ressources propres

Ressources propres

Les ressources propres, qui représentent la principale source de financement des institutions et organes de l’UE, sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres. Elles comprennent les ressources RNB, les ressources TVA et les ressources propres traditionnelles.

o

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les ressources propres traditionnelles sont des recettes de l’UE et font partie des «ressources propres» servant à financer les activités de l’Union. Elles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres et comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre».

o

Reste à liquider (RAL)

Reste à liquider (RAL)

Constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Taux d’actualisation

Taux d’actualisation

Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.

Taux d'intérêt effectif

Taux d'intérêt effectif

Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.

Virements (entre lignes budgétaires)

Virements (entre lignes budgétaires)

Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l'intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

| 7e PC | 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique |
| --- | --- |
| ABB | Établissement du budget sur la base des activités |
| ABE | Autorité bancaire européenne |
| ABM | Gestion par activité |
| ACER | Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
| AEAPP | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
| AECP | Agence européenne de contrôle des pêches |
| AEE | Agence européenne pour l’environnement |
| AELE | Association européenne de libre-échange |
| AEMF | Autorité européenne des marchés financiers |
| AESA | Agence européenne de la sécurité aérienne |
| AESM | Agence européenne pour la sécurité maritime |
| AMF | Assistance macrofinancière |
| AMIF | Fonds «Asile, migration et intégration» |
| ARTEMIS | Initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués |
| ATM | Gestion du trafic aérien |
| BBI | Entreprise commune Bio-industries |
| BCE | Banque centrale européenne |
| BDP | Balance des paiements |
| BEI | Banque européenne d’investissement |
| BERD | Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| BIC | Consortium de Bio-industries |
| BRI | Banque des règlements internationaux |
| CCE | Cour des comptes européenne |
| CCS LGF | Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création |
| CECA | Communauté européenne du charbon et de l’acier |
| Cedefop | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| CEF DI | Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| CEPOL | Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs |
| CFP | Cadre financier pluriannuel |
| Chafea | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation |
| COM | Commission |
| COSME | Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises |
| COSO | Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission |
| DRP | Décision relative aux ressources propres |
| DWM | Démantèlement et gestion des déchets |
| EACEA | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| EaSI | Emploi et innovation sociale |
| EASME | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises |
| EASO | Bureau européen d’appui en matière d’asile |
| EC | Entreprise commune |
| ECDC | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
| ECHA | Agence européenne des produits chimiques |
| Ecofin | Conseil «Affaires économiques et financières» |
| ECSEL | Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen |
| EDIF | Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux |
| EEE | Espace économique européen |
| EFSA | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| EFSI | Fonds européen pour les investissements stratégiques |
| EGNOS | Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire |
| EIGE | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
| EIT | Institut européen d’innovation et de technologie |
| ElectriFI | Initiative de financement de l’électrification (Electrification
  Financing Initiative) |
| EMA | Agence européenne des médicaments |
| ENEF | Fonds pour le développement des entreprises |
| ENIAC | Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique |
| ENIF | Fonds pour l’innovation des entreprises |
| ENISA | Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
| ERCEA | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
| ESA | Agence spatiale européenne |
| ETF | Fondation européenne pour la formation |
| eu-LISA | Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice |
| EUMETSAT | Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques |
| EU-OSHA | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
| Euratom | Communauté européenne de l’énergie atomique |
| Eurofound | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
| Eurojust | Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne |
| Europol | Office européen de police |
| F4E | Fusion for Energy |
| FC | Fonds de cohésion |
| Feader | Fonds européen agricole pour le développement rural |
| FEAGA | Fonds européen agricole de garantie |
| FEAMP | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
| FED | Fonds européen de développement |
| FEDD | Fonds européen pour le développement durable |
| FEDER | Fonds européen de développement régional |
| FEESE | Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
| FEI | Fonds européen d’investissement |
| FEOGA | Fonds européen d’orientation et de garantie agricole |
| FEP | Fonds européen pour la pêche |
| FESF | Fonds européen de stabilité financière |
| FGP | Fonds de garantie des participants |
| FMI | Fonds monétaire international |
| Fonds BUFI | Fonds «amendes budget» (Budget Fines) |
| Fonds ESI | Fonds structurels et d’investissement européens |
| FRA | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
| Frontex | Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
| FSDA | Examen et analyse des états financiers |
| FSE | Fonds social européen |
| FSI | Fonds pour la sécurité intérieure |
| GMES | Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité |
| GNSS | Systèmes globaux de navigation par satellite |
| GPTT | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T |
| H2020 | Horizon 2020 |
| IAP II | Instrument d’aide de préadhésion |
| ICSLT | Table de mortalité des fonctionnaires internationaux |
| IEJ | Initiative pour l’emploi des jeunes |
| IEVP | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| IFOP | Instrument financier d’orientation de la pêche |
| IFRP | Paquet d’information financière intégrée |
| IIW | Volet «Infrastructures et innovation» |
| IMI | Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants |
| INEA | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux |
| IPSAS | Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public |
| ITDR | Instrument temporaire de développement rural |
| ITER | Réacteur thermonucléaire expérimental international |
| JAP | Plan d’action commun |
| JRC | Centre commun de recherche |
| MAP | Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises |
| MES | Mécanisme européen de stabilité |
| MESF | Mécanisme européen de stabilisation financière |
| MET | Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998 |
| MFPR | Mécanisme de financement avec partage des risques |
| MIE | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| MPE | Membre du Parlement européen |
| MPME | Micro, petites et moyennes entreprises |
| NEET | Sans emploi, ne suivant ni études ni formation |
| OCVV | Office communautaire des variétés végétales |
| OD | Ordonnateurs délégués |
| OEDT | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| ORECE | Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
| OUEPI | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| PAC | Politique agricole commune |
| PBI | Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
| PCH | Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène |
| PE | Parlement européen |
| PEPS | Premier entré, premier sorti |
| PF4EE | Instrument de financement privé pour l’’efficacité énergétique |
| PIB | Produit intérieur brut |
| PIC | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité |
| PME | Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) |
| PMF | Instrument européen de microfinancement Progress |
| PPP | Partenariat public-privé |
| PSEO | Régime de pension des fonctionnaires européens |
| R&I | Recherche et innovation |
| RAA | Rapport annuel d’activités |
| RAL | «Reste à liquider» (engagements restant à liquider) |
| RDT | Recherche, développement technologique et démonstration |
| REA | Agence exécutive pour la recherche |
| RF | Règlement financier |
| RNB | Revenu national brut |
| RPDC | Règlement portant dispositions communes |
| RPT | Ressources propres traditionnelles |
| S&P | Standard & Poor's Financial Services LLC |
| SANAD | Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises |
| SAPARD | Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural |
| SEAE | Service européen pour l’action extérieure |
| SEMED | Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée |
| SESAR | Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen |
| SIUGI | Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME |
| SMEW | Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises») |
| TFUE | Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| TI | Technologies de l’information |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UEM | Union économique et monétaire |

7e PC

e

7e programme-cadre de recherche et de développement technologique

e

ABB

Établissement du budget sur la base des activités

ABE

Autorité bancaire européenne

ABM

Gestion par activité

ACER

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

AECP

Agence européenne de contrôle des pêches

AEE

Agence européenne pour l’environnement

AELE

Association européenne de libre-échange

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne

AESM

Agence européenne pour la sécurité maritime

AMF

Assistance macrofinancière

AMIF

Fonds «Asile, migration et intégration»

ARTEMIS

Initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

ATM

Gestion du trafic aérien

BBI

Entreprise commune Bio-industries

BCE

Banque centrale européenne

BDP

Balance des paiements

BEI

Banque européenne d’investissement

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BIC

Consortium de Bio-industries

BRI

Banque des règlements internationaux

CCE

Cour des comptes européenne

CCS LGF

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

CECA

Communauté européenne du charbon et de l’acier

Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

CEF DI

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

CEPOL

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

CFP

Cadre financier pluriannuel

Chafea

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

COM

Commission

COSME

Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises

COSO

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

DRP

Décision relative aux ressources propres

DWM

Démantèlement et gestion des déchets

EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

EaSI

Emploi et innovation sociale

EASME

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

EASO

Bureau européen d’appui en matière d’asile

EC

Entreprise commune

ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

ECHA

Agence européenne des produits chimiques

Ecofin

Conseil «Affaires économiques et financières»

ECSEL

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen

EDIF

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux

EEE

Espace économique européen

EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments

EFSI

Fonds européen pour les investissements stratégiques

EGNOS

Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire

EIGE

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

EIT

Institut européen d’innovation et de technologie

ElectriFI

Initiative de financement de l’électrification (Electrification
  Financing Initiative)

Electrification

Financing Initiative

EMA

Agence européenne des médicaments

ENEF

Fonds pour le développement des entreprises

ENIAC

Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique

ENIF

Fonds pour l’innovation des entreprises

ENISA

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

ESA

Agence spatiale européenne

ETF

Fondation européenne pour la formation

eu-LISA

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

EUMETSAT

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques

EU-OSHA

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Euratom

Communauté européenne de l’énergie atomique

Eurofound

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Eurojust

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne

Europol

Office européen de police

F4E

Fusion for Energy

FC

Fonds de cohésion

Feader

Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA

Fonds européen agricole de garantie

FEAMP

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

FED

Fonds européen de développement

FEDD

Fonds européen pour le développement durable

FEDER

Fonds européen de développement régional

FEESE

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

FEI

Fonds européen d’investissement

FEOGA

Fonds européen d’orientation et de garantie agricole

FEP

Fonds européen pour la pêche

FESF

Fonds européen de stabilité financière

FGP

Fonds de garantie des participants

FMI

Fonds monétaire international

Fonds BUFI

Fonds «amendes budget» (Budget Fines)

Budget Fines

Fonds ESI

Fonds structurels et d’investissement européens

FRA

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

FSDA

Examen et analyse des états financiers

FSE

Fonds social européen

FSI

Fonds pour la sécurité intérieure

GMES

Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité

GNSS

Systèmes globaux de navigation par satellite

GPTT

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T

H2020

Horizon 2020

IAP II

Instrument d’aide de préadhésion

ICSLT

Table de mortalité des fonctionnaires internationaux

IEJ

Initiative pour l’emploi des jeunes

IEVP

Instrument européen de voisinage et de partenariat

IFOP

Instrument financier d’orientation de la pêche

IFRP

Paquet d’information financière intégrée

IIW

Volet «Infrastructures et innovation»

IMI

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants

INEA

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

IPSAS

Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public

ITDR

Instrument temporaire de développement rural

ITER

Réacteur thermonucléaire expérimental international

JAP

Plan d’action commun

JRC

Centre commun de recherche

MAP

Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises

MES

Mécanisme européen de stabilité

MESF

Mécanisme européen de stabilisation financière

MET

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998

MFPR

Mécanisme de financement avec partage des risques

MIE

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

MPE

Membre du Parlement européen

MPME

Micro, petites et moyennes entreprises

NEET

Sans emploi, ne suivant ni études ni formation

OCVV

Office communautaire des variétés végétales

OD

Ordonnateurs délégués

OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

ORECE

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

OUEPI

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

PAC

Politique agricole commune

PBI

Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets

PCH

Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

PE

Parlement européen

PEPS

Premier entré, premier sorti

PF4EE

Instrument de financement privé pour l’’efficacité énergétique

PIB

Produit intérieur brut

PIC

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

PME

Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s)

PMF

Instrument européen de microfinancement Progress

PPP

Partenariat public-privé

PSEO

Régime de pension des fonctionnaires européens

R&I

Recherche et innovation

RAA

Rapport annuel d’activités

RAL

«Reste à liquider» (engagements restant à liquider)

RDT

Recherche, développement technologique et démonstration

REA

Agence exécutive pour la recherche

RF

Règlement financier

RNB

Revenu national brut

RPDC

Règlement portant dispositions communes

RPT

Ressources propres traditionnelles

S&P

Standard & Poor's Financial Services LLC

Standard & Poor's Financial Services LLC

SANAD

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises

SAPARD

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural

SEAE

Service européen pour l’action extérieure

SEMED

Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée

SESAR

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen

SIUGI

Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME

SMEW

Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises»)

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TI

Technologies de l’information

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UEM

Union économique et monétaire

---

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement annoncé son intention de quitter l’UE, déclenchant ainsi le processus de retrait prévu à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le Royaume-Uni devrait quitter l’UE le 29 mars 2019.

1

(2)  En vertu du principe de subsidiarité, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Voir l’article 5 du TFUE.

2

(3)  Voir la communication de la Commission «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.

3

Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive

(4)  Communication de la Commission «Next steps for a sustainable European future: European action for sustainability», SWD(2016) 390 final du 22 novembre 2016.

4

Next steps for a sustainable European future: European action for sustainability

(5)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2013/C 373/01).

5

(6)  Pour de plus amples précisions, voir la communication à la Commission du président Juncker et du vice-président Timmermans «La gouvernance au sein de la Commission européenne», C(2017) 6915 final du 11 octobre 2017 (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/c_2017_6915_final_fr.pdf).

6

(7)  Les standards de contrôle interne, par exemple, reposent sur les principes de contrôle interne 2013 du COSO.

7

(8)  Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).

8

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 18 novembre 2017, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2018. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

o

(9)  «Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d'un montant non significatif.

9

«Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d'un montant non significatif.

(10)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

10

(11)  Actifs financiers disponibles à la vente (à l’exception des instruments de fonds propres et de l’Unitary Fund).

11

(12)  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

12

(13)  Les prêts et créances à recevoir comprennent les créances à recouvrer.

13

(14)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

14

(15)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

15

(16)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

16

(17)  Les actifs présentés dans ce tableau comprennent plusieurs postes des états financiers (actifs disponibles à la vente de 4,014 milliards d’EUR, dont 1,145 milliard d’EUR d’instruments de fonds propres; trésorerie et équivalents de trésorerie de 1,325 milliard d’EUR; prêts de 93 millions d’EUR et autres postes à hauteur de 94 millions d’EUR).

17

(18)  Les passifs présentés dans ce tableau comprennent plusieurs postes des états financiers (provisions de 857 millions d’EUR; sommes à payer de 66 millions d’EUR et autres postes à hauteur de 7 millions d’EUR).

18

(19)  Pour certaines garanties, le risque encouru par l’UE est entièrement couvert par les provisions constituées.

19

(20)  Sans opération de refinancement.

20

(21)  Hors assistance à titre de précaution.

21

(*1)  Les chiffres ci-dessus illustrent l’incidence financière à la fois des mécanismes de prévention et des mécanismes de correction; pour de plus amples précisions, voir le rapport annuel 2017 sur la gestion et la performance du budget de l’UE, section 2.

*1

(22)  Pour de plus amples informations, voir Commission européenne, «Prévisions économiques européennes, hiver 2018» (https://ec.europa.eu/info/publications/economic-and-financial-affairs-publications_fr).

22

(23)  En avril 2018, la Roumanie a procédé à un remboursement de capital de 1,2 milliard d’EUR et devrait procéder à un nouveau remboursement de capital de 0,1 milliard d’EUR en octobre 2018.

23

(24)  L’Irlande a demandé la prolongation de l’échéance pour le remboursement de la tranche de 3,4 milliards d’EUR, qui a été approuvée. Le montant correspondant, qui a pu être emprunté sur les marchés au premier trimestre 2018, a été rééchelonné en vue d'un remboursement en deux tranches, de 2,4 milliards d’EUR et 1 milliard d’EUR, en 2025 et en 2033 respectivement.

24

(25)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

25

---

| 28.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/175 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/175

---

DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

(2018/C 348/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, et approuvés par la Commission le 27 juin 2018; |
| --- | --- | --- |

I.

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, et approuvés par la Commission le 27 juin 2018;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  II. | Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’UE au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

III.

Paiements

| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes









  IV. | Abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, nous estimons que ces paiements sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

IV.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA), et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités d’ordre éthique en vertu de ces normes et exigences ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
| --- | --- |

V.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| VI. | Les dépenses fondées sur des remboursements (3) comptabilisées en 2017 présentent un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des remboursements est de 3,7 %. Notre niveau d’erreur estimatif global (2,4 %) reste supérieur à notre seuil de signification, mais ces erreurs ne sont pas généralisées. Les paiements fondés sur des droits (4) ne présentent pas un niveau significatif d’erreur. |
| --- | --- |

VI.

Éléments clés de l’audit

| VII. | Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des comptes consolidés de l’Union européenne de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de l’établissement de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. |
| --- | --- |

VII.

Nous avons évalué le traitement comptable de la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour les portefeuilles d’instruments de fonds propres

| VIII. | Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après «l’EFSI» — European Fund for Strategic Investments) est une initiative conjointe prise en 2015 (5) par l’UE et par le groupe BEI pour encourager les investissements dans l’ensemble de l’Union européenne, moyennant une augmentation de la capacité de prise de risque du groupe BEI. Dans le cadre de cette initiative, une garantie maximale de 16 milliards d’euros (6) sera constituée sur le budget de l’UE, afin de couvrir les pertes potentielles sur les opérations de l’EFSI pour les investissements réalisés dans le cadre des volets «Infrastructures et innovation» et «Petites et moyennes entreprises» (7). |
| --- | --- |

VIII.

| IX. | Nous avons porté notre attention sur ce domaine les années précédentes parce que la conception de l’EFSI avait donné lieu à un certain nombre de problèmes comptables complexes, en raison des modalités arrêtées entre l’UE et la BEI. En novembre 2017, le comptable de la Commission a consulté le groupe consultatif d’experts concernant le traitement comptable approprié des opérations en fonds propres du volet «PME» garanties par l’UE. En suivant les conseils reçus et en exerçant son jugement professionnel, le comptable de la Commission a décidé que celle-ci n’exerce pas de contrôle sur l’EFSI ou ne partage pas un tel contrôle avec la BEI (8). Dès lors, pour les comptes annuels consolidés 2017 de l’UE, la garantie de l’UE accordée au groupe BEI est considérée comme:






  a) | un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation», |
| --- | --- | --- |

IX.

a)

un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation»,

| b) | une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME», |
| --- | --- |

b)

une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME»,

| c) | un produit dérivé (actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres. |
| --- | --- |

c)

un produit dérivé (actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres.

| X. | Nous avons évalué le traitement comptable de la garantie de l’EFSI pour les portefeuilles d’instruments de fonds propres. Nous considérons qu’il n’a pas d’incidence sur l’image fidèle donnée par les comptes annuels consolidés 2017 de l’UE. |
| --- | --- |

X.

Nous avons évalué les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel

| XI. | Fin 2017, le bilan de l’UE comporte un montant de 73,1 milliards d’euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel. Il s’agit de l’un des plus importants éléments de passif du bilan, qui représente près d’un tiers du total du passif de l’exercice 2017, lequel s’élève à 236,5 milliards d’euros. |
| --- | --- |

XI.

| XII. | La plupart de ces engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (64,0 milliards d’euros) sont liés au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» — Pension Scheme of European Officials). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite (9). Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves/orphelins d’agents de l’UE. L’article 83 du statut dispose que le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations et les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime. |
| --- | --- |

XII.

| XIII. | Le PSEO est un régime de pensions professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de l’UE, dans le cadre duquel des contributions des agents et des institutions et organes qui les emploient servent à financer les futures pensions. Il est conçu pour obéir au principe d’équilibre actuariel par défaut moyennant des ajustements du taux de contribution au régime et de l’âge de la retraite. Le nombre et la variété des paramètres utilisés pour calculer une projection à long terme du coût des pensions soulignent la nature actuarielle de ce calcul, qui est réalisé par Eurostat chaque année. |
| --- | --- |

XIII.

| XIV. | Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué les hypothèses actuarielles et la valorisation des engagements au titre du régime de pensions. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels et le calcul du montant des engagements, ainsi que la présentation faite dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. Comme elle l’a indiqué dans sa note 2.9 accompagnant les états financiers consolidés, la Commission continue d’œuvrer au renforcement des processus qu’elle applique pour calculer le passif lié aux avantages du personnel. |
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XIV.

Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes

| XV. | Fin 2017, la valeur estimative des dépenses éligibles supportées et dues aux bénéficiaires, mais non encore déclarées, était de 101 milliards d’euros (contre 102 milliards d’euros fin 2016). Ces montants ont été comptabilisés en tant que charges constatées par régularisation (10). |
| --- | --- |

XV.

| XVI. | Nous avons examiné les méthodologies et les systèmes de contrôle appliqués pour les estimations de fin d’exercice au sein des principales directions générales. Nous avons constitué des échantillons de factures et de préfinancements et avons réalisé des travaux concernant ces éléments afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur la méthodologie générale. |
| --- | --- |

XVI.

| XVII. | Nous pouvons conclure que l’estimation du montant global des charges à payer figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation. |
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XVII.

Nous avons évalué l’impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2017

| XVIII. | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne (UE). Le 22 mai 2017, les négociations sur l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni ont commencé. |
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XVIII.

| XIX. | La partie cinq (Dispositions financières) du projet d’accord de retrait du 19 mars 2018 concernant le règlement financier du retrait dispose que le Royaume-Uni s’acquittera de toutes ses obligations relevant des cadres financiers pluriannuels actuel et précédents comme s’il était encore un État membre. |
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XIX.

| XX. | Sur la base de ces éléments, nous estimons, en conclusion, que les comptes au 31 décembre 2017 reflètent correctement le processus de retrait. |
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XX.

Autres informations

| XXI. | La direction est chargée de fournir d’«autres informations», qui comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas ces autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus d’en faire état en conséquence. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. |
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XXI.

Responsabilités de la direction

| XXII. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’UE sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’UE (article 317 du TFUE). |
| --- | --- |

XXII.

| XXIII. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre ses activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
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XXIII.

| XXIV. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE. |
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XXIV.

| XXV. | Le règlement financier dispose (en son titre IX) que le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés de l’UE aux fins de l’audit, d’abord sous forme de comptes provisoires au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos, puis sous forme de comptes définitifs au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos. Les comptes provisoires doivent déjà donner une image fidèle de la situation financière. C’est pourquoi il est impératif que tous les éléments des comptes provisoires soient présentés en tant que calculs définitifs, afin de nous permettre de réaliser nos travaux conformément au titre X du règlement financier et dans les délais fixés. Normalement, les modifications opérées entre les comptes provisoires et définitifs ne devraient résulter que de nos observations. |
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XXV.

Responsabilité de l’auditeur en matière d’audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes

| XXVI. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’UE sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes consolidés. |
| --- | --- |

XXVI.

| XXVII. | En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la TVA et sur le RNB porte au départ sur les agrégats macroéconomiques qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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XXVII.

| XXVIII. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard. |
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XXVIII.

| XXIX. | En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  a) | Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. |
| --- | --- | --- |

XXIX.

a)

Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

| b) | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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b)

Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| c) | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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c)

Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| d) | Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités. |
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d)

Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités.

| e) | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. |
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e)

Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

| f) | Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. |
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f)

Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

| XXX. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative décelée au niveau du contrôle interne. |
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XXX.

| XXXI. | Parmi les éléments analysés avec la Commission et les autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XXXI.

12 juillet 2018

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les états sur l’exécution budgétaire comprennent également des notes explicatives.

2

(3)  Elles ont représenté 46,7 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires aux points 1.19 à 1.21 de notre rapport annuel 2017.

3

(4)  Ils ont représenté 53,5 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires au point 1.18 de notre rapport annuel 2017.

4

(5)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1) (ci-après le «règlement EFSI»).

5

o

o

(6)  La garantie a été portée à un maximum de 26 milliards d’euros, conformément au règlement EFSI modifié de décembre 2017 [à savoir le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 34)] et à l’accord EFSI modifié en mars 2018.

6

o

(7)  Voir rapport annuel 2015, points 1.12 à 1.16.

7

(8)  La structure de gouvernance du mécanisme de l’EFSI peut sembler indiquer que ce dernier fait l’objet d’un contrôle conjoint, comme ce pourrait être le cas de l’utilisation et de l’affectation de la garantie de l’UE. Or la Commission est d’avis que le consentement unanime n’est pas requis pour des décisions sur les activités les plus pertinentes concernant le produit de fonds propres du volet «PME» ou l’initiative EFSI prise dans son ensemble. C’est pourquoi le comptable de la Commission a estimé, en conclusion, qu’aucun contrôle conjoint ne saurait exister.

8

(9)  Voir la norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) 25 sur les avantages du personnel. Pour le PSEO, l’obligation au titre de prestations définies reflète la valeur actualisée des paiements futurs attendus que l’UE sera tenue d’effectuer pour éteindre l’obligation au titre des pensions résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période actuelle et des périodes antérieures.

9

(10)  Ces 101 milliards d’euros se composent de 64 milliards d’euros de charges à payer figurant au passif du bilan et de 37 milliards d’euros qui réduisent la valeur des préfinancements figurant à l’actif du bilan.

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