# Journal officiel C 352/1er

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 352 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année1 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 352

Édition de langue française

Communications et informations

61e année1 octobre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 352/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 352/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 352/02 | Affaires jointes C-96/16 et C-94/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Santander, SA / Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés / Banco de Sabadell SA (C-94/17) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Champ d’application — Cession de créance — Contrat de prêt conclu avec un consommateur — Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires — Conséquences de ce caractère) | 2 |
| 2018/C 352/03 | Affaire C-472/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Jorge Luis Colino Sigüenza / Ayuntamiento de Valladolid e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 1 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale — Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction des licenciements motivés par un transfert — Exception — Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47) | 3 |
| 2018/C 352/04 | Affaire C-561/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Saras Energía SA / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Directive 2012/27/UE — Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 — Article 20, paragraphes 4 et 6 — Promotion de l’efficacité énergétique — Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique — Autres mesures de politique publique — Fonds national pour l’efficacité énergétique — Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique — Obligation de contribution — Désignation des parties obligées — Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail) | 4 |
| 2018/C 352/05 | Affaire C-16/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction) | 4 |
| 2018/C 352/06 | Affaire C-52/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — VTB Bank (Austria) AG / Finanzmarktaufsichtsbehörde (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2013/36/UE — Articles 64, 65 et 67 — Règlement (UE) no 575/2013 — Article 395, paragraphes 1 et 5 — Surveillance des établissements de crédit — Pouvoirs de surveillance et de sanction — Limites aux grands risques — Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites — Règlement (UE) no 468/2014 — Article 48 — Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales — Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée) | 5 |
| 2018/C 352/07 | Affaire C-59/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Marché vitivinicole — Règlement (CE) no 555/2008 — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Contrôles sur place inopinés — Prérogatives des agents de contrôle — Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant) | 6 |
| 2018/C 352/08 | Affaires jointes C-61/17, C-62/17 et C-72/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Miriam Bichat (C-61/17), Daniela Chlubna (C-62/17), Isabelle Walkner (C-72/17) / Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs —Directive 98/59/CE — Article 2, paragraphe 4, premier alinéa — Notion d’entreprise qui contrôle l’employeur — Procédures de consultation des travailleurs — Charge de la preuve) | 6 |
| 2018/C 352/09 | Affaire C-115/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 1964/82 — Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées — Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce — Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 7 |
| 2018/C 352/10 | Affaire C-120/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Satversmes tiesa — Lettonie) — Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Soutien au développement rural — Règlement (CE) no 1257/1999 — Articles 10 à 12 — Aide à la préretraite — Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale — Législation approuvée par la Commission européenne — Changement ultérieur de position — Protection de la confiance légitime) | 8 |
| 2018/C 352/11 | Affaire C-122/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — David Smith / Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Troisième directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct des directives — Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive — Non-application d’une clause contractuelle contraire à une directive) | 8 |
| 2018/C 352/12 | Affaire C-123/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Nefiye Yön / Landeshauptstadt Stuttgart (Renvoi préjudiciel — Association CEE-Turquie — Décision no 2/76 — Article 7 — Clause de standstill — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc — Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre) | 9 |
| 2018/C 352/13 | Affaire C-161/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / Dirk Renckhoff (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet — Public nouveau) | 10 |
| 2018/C 352/14 | Affaire C-300/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle da la Kúria — Hongrie) — Hochtief AG / Budapest Főváros Önkormányzata (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Procédures de recours — Directive 89/665/CE — Action en dommages et intérêts — Article 2, paragraphe 6 — Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué — Recours en annulation — Recours préalable devant une commission arbitrale — Contrôle juridictionnel des sentences de la commission arbitrale — Réglementation nationale excluant la production de moyens non soulevés devant la commission arbitrale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Principes d’effectivité et d’équivalence) | 11 |
| 2018/C 352/15 | Affaire C-329/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Annexe II — Point 1, sous d) — Notion de déboisement en vue de la reconversion des sols — Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique) | 12 |
| 2018/C 352/16 | Affaire C-435/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Halduskohus — Estonie) — Argo Kalda Mardi talu / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Paiements directs — Règlement (UE) no 1306/2013 — Articles 93 et 94 — Annexe II — Conditionnalité — Conditions agricoles et environnementales — Exigences minimales — Mise en œuvre par un État membre — Obligation d’entretien des sites patrimoines funéraires — Portée) | 12 |
| 2018/C 352/17 | Affaire C-475/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires — Interdiction — Notion de taxe sur le chiffre d’affaires — Taxe locale sur les ventes — Caractéristiques essentielles de la TVA — Absence) | 13 |
| 2018/C 352/18 | Affaire C-485/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / Unimatic Vertriebs GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 2, point 9 — Notion d’établissement commercial — Critères — Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale) | 14 |
| 2018/C 352/19 | Affaire C-521/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. / Deepak Mehta (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2004/48/CE — Article 4 — Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques — Directive 2000/31/CE — Articles 12 à 14 — Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet) | 15 |
| 2018/C 352/20 | Affaire C-396/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 juin 2018 — Gennaro Cafaro / DQ | 15 |
| 2018/C 352/21 | Affaire C-417/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 26 juin 2018 — AW e.a. | 16 |
| 2018/C 352/22 | Affaire C-430/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne | 17 |
| 2018/C 352/23 | Affaire C-433/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 2 juillet 2018 — ML/OÜ Aktiva Finants | 18 |
| 2018/C 352/24 | Affaire C-435/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 juin 2018 — Otis Gesellschaft m.b.H. e.a./Land Oberösterreich e.a. | 19 |
| 2018/C 352/25 | Affaire C-454/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 12 juillet 2018 — Baltic Cable AB/ Energimarknadsinspektion | 19 |
| 2018/C 352/26 | Affaire C-467/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 17 juillet 2018 — procédure pénale contre EP | 20 |
| 2018/C 352/27 | Affaire C-476/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 23 juillet 2018 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. | 22 |
| 2018/C 352/28 | Affaire C-482/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 24 juillet 2018 — Google Ireland/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága | 23 |
| 2018/C 352/29 | Affaire C-484/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2018 — Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF / Institut national de l’audiovisuel | 24 |
| 2018/C 352/30 | Affaire C-485/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 juillet 2018 — Groupe Lactalis / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances | 25 |
| 2018/C 352/31 | Affaire C-486/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 juillet 2018 — RE / Praxair MRC | 26 |
| 2018/C 352/32 | Affaire C-495/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 30 juillet 2018 — YX | 26 |
| | Tribunal |
| 2018/C 352/33 | Affaire T-680/13: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement) | 28 |
| 2018/C 352/34 | Affaire T-786/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 –Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement) | 29 |
| 2018/C 352/35 | Affaire T-733/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Banque postale/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation] | 30 |
| 2018/C 352/36 | Affaire T-751/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation] | 31 |
| 2018/C 352/37 | Affaire T-768/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BNP Paribas/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation] | 32 |
| 2018/C 352/38 | Affaire T-825/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — Papouis Dairies (Pallas Halloumi) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Pallas Halloumi — Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 32 |
| 2018/C 352/39 | Affaire T-847/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — POA (COWBOYS HALLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI — Marque de certification du Royaume — Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 33 |
| 2018/C 352/40 | Affaire T-797/17: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative STAR — Absence d’usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]] | 34 |
| 2018/C 352/41 | Affaire T-388/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — WV/SEAE | 34 |
| 2018/C 352/42 | Affaire T-391/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — Riesco García/Parlement | 36 |
| 2018/C 352/43 | Affaire T-396/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — ITSA/Commission | 36 |
| 2018/C 352/44 | Affaire T-436/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Prigent/Commission | 37 |
| 2018/C 352/45 | Affaire T-453/18: Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OOF) | 38 |
| 2018/C 352/46 | Affaire T-454/18: Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OO) | 39 |
| 2018/C 352/47 | Affaire T-463/18: Recours introduit le 30 juillet 2018 — Novartis/EUIPO (SMARTSURFACE) | 40 |
| 2018/C 352/48 | Affaire T-473/18: Recours introduit le 27 juillet 2018 — Getsmarter Online/EUIPO (gestsmarter) | 40 |
| 2018/C 352/49 | Affaire T-474/18: Recours introduit le 6 août 2018 — Sebastian Veit / Banque centrale européenne | 41 |
| 2018/C 352/50 | Affaire T-481/18: Recours introduit le 1er août 2018 — Electroquímica Onubense /ECHA | 42 |
| 2018/C 352/51 | Affaire T-487/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect) | 42 |
| 2018/C 352/52 | Affaire T-491/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas (Meatlove) | 43 |
| 2018/C 352/53 | Affaire T-492/18: Recours introduit le 15 août 2018 — Zhadanov/EUIPO (Scanner Pro) | 44 |
| 2018/C 352/54 | Affaire T-495/18: Recours introduit le 17 août 2018 — D/EUIPO (DERMATEST) | 44 |
| 2018/C 352/55 | Affaire T-496/18: Recours introduit le 17 août 2018 — OCU/CRU | 45 |
| 2018/C 352/56 | Affaire T-497/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Forum International/EUIPO — Schwalb (IAK) | 46 |
| 2018/C 352/57 | Affaire T-498/18: Recours introduit le 20 août 2018 — ZPC Flis/EUIPO — Aldi Einkauf (Happy Moreno choco) | 47 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 352/02

Affaires jointes C-96/16 et C-94/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Santander, SA / Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés / Banco de Sabadell SA (C-94/17) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Champ d’application — Cession de créance — Contrat de prêt conclu avec un consommateur — Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires — Conséquences de ce caractère)

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2018/C 352/03

Affaire C-472/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Jorge Luis Colino Sigüenza / Ayuntamiento de Valladolid e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 1 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale — Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction des licenciements motivés par un transfert — Exception — Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47)

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2018/C 352/04

Affaire C-561/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Saras Energía SA / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Directive 2012/27/UE — Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 — Article 20, paragraphes 4 et 6 — Promotion de l’efficacité énergétique — Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique — Autres mesures de politique publique — Fonds national pour l’efficacité énergétique — Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique — Obligation de contribution — Désignation des parties obligées — Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail)

4

2018/C 352/05

Affaire C-16/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction)

4

2018/C 352/06

Affaire C-52/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — VTB Bank (Austria) AG / Finanzmarktaufsichtsbehörde (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2013/36/UE — Articles 64, 65 et 67 — Règlement (UE) no 575/2013 — Article 395, paragraphes 1 et 5 — Surveillance des établissements de crédit — Pouvoirs de surveillance et de sanction — Limites aux grands risques — Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites — Règlement (UE) no 468/2014 — Article 48 — Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales — Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée)

5

2018/C 352/07

Affaire C-59/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Marché vitivinicole — Règlement (CE) no 555/2008 — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Contrôles sur place inopinés — Prérogatives des agents de contrôle — Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant)

6

2018/C 352/08

Affaires jointes C-61/17, C-62/17 et C-72/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Miriam Bichat (C-61/17), Daniela Chlubna (C-62/17), Isabelle Walkner (C-72/17) / Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs —Directive 98/59/CE — Article 2, paragraphe 4, premier alinéa — Notion d’entreprise qui contrôle l’employeur — Procédures de consultation des travailleurs — Charge de la preuve)

6

2018/C 352/09

Affaire C-115/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 1964/82 — Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées — Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce — Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

7

2018/C 352/10

Affaire C-120/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Satversmes tiesa — Lettonie) — Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Soutien au développement rural — Règlement (CE) no 1257/1999 — Articles 10 à 12 — Aide à la préretraite — Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale — Législation approuvée par la Commission européenne — Changement ultérieur de position — Protection de la confiance légitime)

8

2018/C 352/11

Affaire C-122/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — David Smith / Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Troisième directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct des directives — Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive — Non-application d’une clause contractuelle contraire à une directive)

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2018/C 352/12

Affaire C-123/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Nefiye Yön / Landeshauptstadt Stuttgart (Renvoi préjudiciel — Association CEE-Turquie — Décision no 2/76 — Article 7 — Clause de standstill — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc — Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre)

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2018/C 352/13

Affaire C-161/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / Dirk Renckhoff (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet — Public nouveau)

10

2018/C 352/14

Affaire C-300/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle da la Kúria — Hongrie) — Hochtief AG / Budapest Főváros Önkormányzata (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Procédures de recours — Directive 89/665/CE — Action en dommages et intérêts — Article 2, paragraphe 6 — Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué — Recours en annulation — Recours préalable devant une commission arbitrale — Contrôle juridictionnel des sentences de la commission arbitrale — Réglementation nationale excluant la production de moyens non soulevés devant la commission arbitrale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Principes d’effectivité et d’équivalence)

11

2018/C 352/15

Affaire C-329/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Annexe II — Point 1, sous d) — Notion de déboisement en vue de la reconversion des sols — Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique)

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2018/C 352/16

Affaire C-435/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Halduskohus — Estonie) — Argo Kalda Mardi talu / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Paiements directs — Règlement (UE) no 1306/2013 — Articles 93 et 94 — Annexe II — Conditionnalité — Conditions agricoles et environnementales — Exigences minimales — Mise en œuvre par un État membre — Obligation d’entretien des sites patrimoines funéraires — Portée)

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2018/C 352/17

Affaire C-475/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires — Interdiction — Notion de taxe sur le chiffre d’affaires — Taxe locale sur les ventes — Caractéristiques essentielles de la TVA — Absence)

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2018/C 352/18

Affaire C-485/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / Unimatic Vertriebs GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 2, point 9 — Notion d’établissement commercial — Critères — Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale)

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2018/C 352/19

Affaire C-521/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. / Deepak Mehta (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2004/48/CE — Article 4 — Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques — Directive 2000/31/CE — Articles 12 à 14 — Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet)

15

2018/C 352/20

Affaire C-396/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 juin 2018 — Gennaro Cafaro / DQ

15

2018/C 352/21

Affaire C-417/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 26 juin 2018 — AW e.a.

16

2018/C 352/22

Affaire C-430/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

17

2018/C 352/23

Affaire C-433/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 2 juillet 2018 — ML/OÜ Aktiva Finants

18

2018/C 352/24

Affaire C-435/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 juin 2018 — Otis Gesellschaft m.b.H. e.a./Land Oberösterreich e.a.

19

2018/C 352/25

Affaire C-454/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 12 juillet 2018 — Baltic Cable AB/ Energimarknadsinspektion

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2018/C 352/26

Affaire C-467/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 17 juillet 2018 — procédure pénale contre EP

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2018/C 352/27

Affaire C-476/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 23 juillet 2018 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft.

22

2018/C 352/28

Affaire C-482/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 24 juillet 2018 — Google Ireland/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága

23

2018/C 352/29

Affaire C-484/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2018 — Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF / Institut national de l’audiovisuel

24

2018/C 352/30

Affaire C-485/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 juillet 2018 — Groupe Lactalis / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances

25

2018/C 352/31

Affaire C-486/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 juillet 2018 — RE / Praxair MRC

26

2018/C 352/32

Affaire C-495/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 30 juillet 2018 — YX

26

Tribunal

2018/C 352/33

Affaire T-680/13: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement)

28

2018/C 352/34

Affaire T-786/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 –Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre — Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre — Décision 2013/236/UE — Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Exigences de forme — Épuisement des voies de recours internes — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Confiance légitime — Égalité de traitement)

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2018/C 352/35

Affaire T-733/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Banque postale/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation]

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2018/C 352/36

Affaire T-751/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation]

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2018/C 352/37

Affaire T-768/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BNP Paribas/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation]

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2018/C 352/38

Affaire T-825/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — Papouis Dairies (Pallas Halloumi) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Pallas Halloumi — Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 352/39

Affaire T-847/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — POA (COWBOYS HALLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI — Marque de certification du Royaume — Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 352/40

Affaire T-797/17: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative STAR — Absence d’usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]]

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34

2018/C 352/41

Affaire T-388/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — WV/SEAE

34

2018/C 352/42

Affaire T-391/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — Riesco García/Parlement

36

2018/C 352/43

Affaire T-396/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — ITSA/Commission

36

2018/C 352/44

Affaire T-436/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Prigent/Commission

37

2018/C 352/45

Affaire T-453/18: Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OOF)

38

2018/C 352/46

Affaire T-454/18: Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OO)

39

2018/C 352/47

Affaire T-463/18: Recours introduit le 30 juillet 2018 — Novartis/EUIPO (SMARTSURFACE)

40

2018/C 352/48

Affaire T-473/18: Recours introduit le 27 juillet 2018 — Getsmarter Online/EUIPO (gestsmarter)

40

2018/C 352/49

Affaire T-474/18: Recours introduit le 6 août 2018 — Sebastian Veit / Banque centrale européenne

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2018/C 352/50

Affaire T-481/18: Recours introduit le 1er août 2018 — Electroquímica Onubense /ECHA

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2018/C 352/51

Affaire T-487/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect)

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2018/C 352/52

Affaire T-491/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas (Meatlove)

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2018/C 352/53

Affaire T-492/18: Recours introduit le 15 août 2018 — Zhadanov/EUIPO (Scanner Pro)

44

2018/C 352/54

Affaire T-495/18: Recours introduit le 17 août 2018 — D/EUIPO (DERMATEST)

44

2018/C 352/55

Affaire T-496/18: Recours introduit le 17 août 2018 — OCU/CRU

45

2018/C 352/56

Affaire T-497/18: Recours introduit le 14 août 2018 — Forum International/EUIPO — Schwalb (IAK)

46

2018/C 352/57

Affaire T-498/18: Recours introduit le 20 août 2018 — ZPC Flis/EUIPO — Aldi Einkauf (Happy Moreno choco)

47

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/1 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 352/01)

Dernière publication

JO C 341 du 24.9.2018

Historique des publications antérieures

JO C 328 du 17.9.2018

JO C 319 du 10.9.2018

JO C 311 du 3.9.2018

JO C 301 du 27.8.2018

JO C 294 du 20.8.2018

JO C 285 du 13.8.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/2 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Santander, SA / Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés / Banco de Sabadell SA (C-94/17)

(Affaires jointes C-96/16 et C-94/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Champ d’application - Cession de créance - Contrat de prêt conclu avec un consommateur - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires - Conséquences de ce caractère))

(2018/C 352/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridictions de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Banco Santander, SA (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés (C-94/17)

Parties défenderesses: Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Banco de Sabadell SA (C-94/17)

Dispositif

| 1) | La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle n’est pas applicable à une pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l’égard d’un consommateur, sans que la possibilité d’une telle cession ne soit prévue par le contrat de prêt conclu avec ce consommateur, sans que ce dernier ne soit préalablement informé de cette cession ou n’y donne son consentement et sans que la faculté lui soit offerte de racheter sa dette, et ainsi de l’éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, intérêts et dépens applicables. D’autre part, cette directive n’est pas non plus applicable à des dispositions nationales, telles que celles figurant à l’article 1535 du Código Civil (code civil) ainsi qu’aux articles 17 et 540 de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), du 7 janvier 2000, qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours. |
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1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle n’est pas applicable à une pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l’égard d’un consommateur, sans que la possibilité d’une telle cession ne soit prévue par le contrat de prêt conclu avec ce consommateur, sans que ce dernier ne soit préalablement informé de cette cession ou n’y donne son consentement et sans que la faculté lui soit offerte de racheter sa dette, et ainsi de l’éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, intérêts et dépens applicables. D’autre part, cette directive n’est pas non plus applicable à des dispositions nationales, telles que celles figurant à l’article 1535 du Código Civil (code civil) ainsi qu’aux articles 17 et 540 de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), du 7 janvier 2000, qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours.

| 2) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires applicable est abusive, au motif qu’elle impose au consommateur en retard de paiement une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé, dès lors que ce taux dépasse de plus de deux points de pourcentage celui des intérêts ordinaires prévu par ce contrat. |
| --- | --- |

2)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires applicable est abusive, au motif qu’elle impose au consommateur en retard de paiement une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé, dès lors que ce taux dépasse de plus de deux points de pourcentage celui des intérêts ordinaires prévu par ce contrat.

| 3) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle la conséquence du caractère abusif d’une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires consiste en la suppression totale de ces intérêts, les intérêts ordinaires prévus par ce contrat continuant à courir. |
| --- | --- |

3)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle la conséquence du caractère abusif d’une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires consiste en la suppression totale de ces intérêts, les intérêts ordinaires prévus par ce contrat continuant à courir.

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(1)  JO C 145 du 25.04.2016

JO C 151 du 15.05.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/3 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Jorge Luis Colino Sigüenza / Ayuntamiento de Valladolid e.a.

(Affaire C-472/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 1 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale - Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante - Article 4, paragraphe 1 - Interdiction des licenciements motivés par un transfert - Exception - Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47))

(2018/C 352/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jorge Luis Colino Sigüenza

Parties défenderesses: Ayuntamiento de Valladolid, In-Pulso Musical SC, Miguel del Real Llorente, Administrador Concursal de Músicos y Escuela SL, Músicos y Escuela SL, Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de relever du champ d’application de cette directive une situation, telle que celle en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale, auquel l’administration communale avait fourni tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité, met un terme à celle-ci deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel et en restituant ces moyens matériels à l’administration communale, laquelle procède à une nouvelle adjudication uniquement pour l’année scolaire suivante et fournit au nouvel adjudicataire les mêmes moyens matériels. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de relever du champ d’application de cette directive une situation, telle que celle en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale, auquel l’administration communale avait fourni tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité, met un terme à celle-ci deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel et en restituant ces moyens matériels à l’administration communale, laquelle procède à une nouvelle adjudication uniquement pour l’année scolaire suivante et fournit au nouvel adjudicataire les mêmes moyens matériels.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances, telles que celles en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale met un terme à cette activité deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel, le nouvel adjudicataire reprenant l’activité au début de l’année scolaire suivante, il apparaît que le licenciement des salariés a été effectué pour «des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi», au sens de cette disposition, pour autant que les circonstances ayant donné lieu au licenciement de l’ensemble des travailleurs ainsi que la désignation tardive d’un nouveau prestataire de services ne relèvent pas d’une mesure délibérée visant à priver ces travailleurs des droits que cette directive leur confère, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances, telles que celles en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale met un terme à cette activité deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel, le nouvel adjudicataire reprenant l’activité au début de l’année scolaire suivante, il apparaît que le licenciement des salariés a été effectué pour «des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi», au sens de cette disposition, pour autant que les circonstances ayant donné lieu au licenciement de l’ensemble des travailleurs ainsi que la désignation tardive d’un nouveau prestataire de services ne relèvent pas d’une mesure délibérée visant à priver ces travailleurs des droits que cette directive leur confère, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 441 du 28.11.2016

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/4 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Saras Energía SA / Administración del Estado

(Affaire C-561/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2012/27/UE - Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 - Article 20, paragraphes 4 et 6 - Promotion de l’efficacité énergétique - Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique - Autres mesures de politique publique - Fonds national pour l’efficacité énergétique - Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique - Obligation de contribution - Désignation des parties obligées - Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail))

(2018/C 352/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saras Energía SA

Partie défenderesse: Administración del Estado

en présence de: Endesa SA, Endesa Energía SA, Endesa Energía XXI SLU, Viesgo Infraestructuras Energéticas SL, Hidroeléctrica del Cantábrico SAU, Nexus Energía SA, Nexus Renovables SLU, Engie España SL, Villar Mir Energía SL, Energya VM Gestión de Energía SLU, Estaciones de Servicio de Guipúzcoa SA, Acciona Green Energy Developments SLU, Fortia Energía SL

Dispositif

| 1) | Les articles 7 et 20 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui établit, en tant que mode principal d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique, un mécanisme de contribution annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique, pour autant, d’une part, que cette réglementation garantit la réalisation d’économies d’énergie dans une mesure équivalente aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique qui peuvent être mis en place au titre de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et, d’autre part, que les exigences de l’article 7, paragraphes 10 et 11, de ladite directive sont respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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1)

Les articles 7 et 20 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui établit, en tant que mode principal d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique, un mécanisme de contribution annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique, pour autant, d’une part, que cette réglementation garantit la réalisation d’économies d’énergie dans une mesure équivalente aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique qui peuvent être mis en place au titre de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et, d’autre part, que les exigences de l’article 7, paragraphes 10 et 11, de ladite directive sont respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’article 7 de la directive 2012/27 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’impose d’obligations en matière d’efficacité énergétique qu’à certaines entreprises déterminées du secteur de l’énergie, pour autant que la désignation de ces entreprises, en tant que parties obligées, repose effectivement sur des critères objectifs et non discriminatoires exposés explicitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 7 de la directive 2012/27 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’impose d’obligations en matière d’efficacité énergétique qu’à certaines entreprises déterminées du secteur de l’énergie, pour autant que la désignation de ces entreprises, en tant que parties obligées, repose effectivement sur des critères objectifs et non discriminatoires exposés explicitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 22 du 23.01.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/4 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-16/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Naissance et étendue du droit à déduction))

(2018/C 352/05)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre considère qu’une société qui a son siège dans un autre État membre ainsi que la succursale qu’elle détient dans le premier de ces États constituent deux assujettis distincts au motif que ces entités disposent chacune d’un numéro d’identification fiscale, et refuse, pour cette raison, à la succursale le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des notes de débit émises par un groupement d’intérêt économique dont ladite société, et non pas sa succursale, est un membre.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/5 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — VTB Bank (Austria) AG / Finanzmarktaufsichtsbehörde

(Affaire C-52/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2013/36/UE - Articles 64, 65 et 67 - Règlement (UE) no 575/2013 - Article 395, paragraphes 1 et 5 - Surveillance des établissements de crédit - Pouvoirs de surveillance et de sanction - Limites aux grands risques - Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 48 - Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales - Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée))

(2018/C 352/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VTB Bank (Austria) AG

Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde

Dispositif

| 1) | L’article 64 et l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que l’article 395, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de dépassement des limites d’exposition prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, des intérêts de recouvrement sont imposés de manière automatique à l’égard d’un établissement de crédit, même si ce dernier remplit les conditions, établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement, permettant à un établissement de crédit d’excéder lesdites limites. |
| --- | --- |

1)

L’article 64 et l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que l’article 395, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de dépassement des limites d’exposition prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, des intérêts de recouvrement sont imposés de manière automatique à l’égard d’un établissement de crédit, même si ce dernier remplit les conditions, établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement, permettant à un établissement de crédit d’excéder lesdites limites.

| 2) | L’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»), doit être interprété en ce sens qu’une procédure de surveillance prudentielle ne peut être considérée comme formellement engagée, au sens de cette disposition, ni lorsqu’un établissement de crédit signale à l’autorité nationale de surveillance le dépassement des limites prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 ni lorsque cette autorité a déjà adopté une décision dans une procédure parallèle concernant des infractions similaires. |
| --- | --- |

2)

L’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»), doit être interprété en ce sens qu’une procédure de surveillance prudentielle ne peut être considérée comme formellement engagée, au sens de cette disposition, ni lorsqu’un établissement de crédit signale à l’autorité nationale de surveillance le dépassement des limites prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 ni lorsque cette autorité a déjà adopté une décision dans une procédure parallèle concernant des infractions similaires.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/6 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-59/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Marché vitivinicole - Règlement (CE) no 555/2008 - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Contrôles sur place inopinés - Prérogatives des agents de contrôle - Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant))

(2018/C 352/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Château du Grand Bois SCI

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Dispositif

Les articles 76, 78 et 81 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Miriam Bichat (C-61/17), Daniela Chlubna (C-62/17), Isabelle Walkner (C-72/17) / Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG

(Affaires jointes C-61/17, C-62/17 et C-72/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs —Directive 98/59/CE - Article 2, paragraphe 4, premier alinéa - Notion d’«entreprise qui contrôle l’employeur» - Procédures de consultation des travailleurs - Charge de la preuve))

(2018/C 352/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Miriam Bichat (C-61/17), Daniela Chlubna (C-62/17), Isabelle Walkner (C-72/17)

Partie défenderesse: Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que la notion d’«entreprise qui contrôle cet employeur» vise toute entreprise liée à cet employeur par des liens de participation au capital social de ce dernier ou par d’autres liens juridiques lui permettant d’exercer une influence déterminante dans les organes décisionnels de l’employeur et de le contraindre à envisager ou à procéder à des licenciements collectifs.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/7 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a.

(Affaire C-115/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 1964/82 - Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées - Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation - Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce - Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2018/C 352/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Parties défenderesses: Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot

Dispositif

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/8 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Satversmes tiesa — Lettonie) — Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets

(Affaire C-120/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Soutien au développement rural - Règlement (CE) no 1257/1999 - Articles 10 à 12 - Aide à la préretraite - Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale - Législation approuvée par la Commission européenne - Changement ultérieur de position - Protection de la confiance légitime))

(2018/C 352/10)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Satversmes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Administratīvā rajona tiesa

Partie défenderesse: Ministru kabinets

Dispositif

| 1) | Les articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces articles, les États membres adoptent des mesures permettant la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite telle que celle en cause au principal. |
| --- | --- |

1)

Les articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces articles, les États membres adoptent des mesures permettant la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite telle que celle en cause au principal.

| 2) | Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’une norme nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoyait la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite et qui a été approuvée par la Commission européenne comme étant conforme au règlement no 1257/1999, a fait naître une confiance légitime à l’égard des héritiers des exploitants agricoles ayant bénéficié de cette aide, et qu’une conclusion telle que celle mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité pour le développement rural de la Commission européenne du 19 octobre 2011, aux termes de laquelle ladite aide n’est pas transmissible par voie successorale, n’a pas mis fin à cette confiance légitime. |
| --- | --- |

2)

Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’une norme nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoyait la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite et qui a été approuvée par la Commission européenne comme étant conforme au règlement no 1257/1999, a fait naître une confiance légitime à l’égard des héritiers des exploitants agricoles ayant bénéficié de cette aide, et qu’une conclusion telle que celle mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité pour le développement rural de la Commission européenne du 19 octobre 2011, aux termes de laquelle ladite aide n’est pas transmissible par voie successorale, n’a pas mis fin à cette confiance légitime.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/8 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — David Smith / Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General

(Affaire C-122/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Troisième directive 90/232/CEE - Article 1er - Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur - Assurance obligatoire - Effet direct des directives - Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive - Non-application d’une clause contractuelle contraire à une directive))

(2018/C 352/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Smith

Parties défenderesses: Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, qui se trouve dans l’impossibilité d’interpréter les dispositions de son droit national contraires à une disposition d’une directive remplissant toutes les conditions requises pour produire un effet direct, dans un sens conforme à cette dernière disposition, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales ainsi qu’une clause figurant, conformément à celles-ci, dans un contrat d’assurance.

Dans une situation telle que celle en cause au principal, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428), pour obtenir de l’État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi.

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(1)  JO C 151 du 15.05.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/9 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Nefiye Yön / Landeshauptstadt Stuttgart

(Affaire C-123/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Association CEE-Turquie - Décision no 2/76 - Article 7 - Clause de «standstill» - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc - Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre))

(2018/C 352/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nefiye Yön

Partie défenderesse: Landeshauptstadt Stuttgart

en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

L’article 7 de la décision no 2/76, du 20 décembre 1976, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’une mesure de droit national, telle que celle en cause au principal, introduite au cours de la période allant du 20 décembre 1976 au 30 novembre 1980, qui subordonne la délivrance d’un permis de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ressortissants d’États tiers qui sont membres de la famille d’un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné, à l’obtention par ces ressortissants, avant l’entrée sur le territoire national, d’un visa en vue dudit regroupement constitue une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition. Une telle mesure est néanmoins susceptible d’être justifiée pour des raisons relevant du contrôle efficace de l’immigration et de la gestion des flux migratoires, mais ne peut être admise que pour autant que ses modalités de mise en œuvre ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 318 du 25.09.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/10 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/10

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / Dirk Renckhoff

(Affaire C-161/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet - Public nouveau))

(2018/C 352/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen

Partie défenderesse: Dirk Renckhoff

Dispositif

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet.

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(1)  JO C 231 du 17.07.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/11 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle da la Kúria — Hongrie) — Hochtief AG / Budapest Főváros Önkormányzata

(Affaire C-300/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Procédures de recours - Directive 89/665/CE - Action en dommages et intérêts - Article 2, paragraphe 6 - Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué - Recours en annulation - Recours préalable devant une commission arbitrale - Contrôle juridictionnel des sentences de la commission arbitrale - Réglementation nationale excluant la production de moyens non soulevés devant la commission arbitrale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective - Principes d’effectivité et d’équivalence))

(2018/C 352/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hochtief AG

Partie défenderesse: Budapest Főváros Önkormányzata

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil en cas d’infraction aux règles gouvernant les marchés publics et l’attribution des marchés publics à la condition que l’infraction soit constatée de manière définitive par une commission arbitrale ou, dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de cette commission arbitrale, par un tribunal. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil en cas d’infraction aux règles gouvernant les marchés publics et l’attribution des marchés publics à la condition que l’infraction soit constatée de manière définitive par une commission arbitrale ou, dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de cette commission arbitrale, par un tribunal.

| 2) | Le droit de l’Union, et en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans le contexte d’une action en dommages et intérêts, il ne s’oppose pas à une règle procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale chargée en première instance du contrôle des décisions adoptées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures de passation des marchés publics à l’examen des seuls moyens soulevés devant cette commission. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union, et en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans le contexte d’une action en dommages et intérêts, il ne s’oppose pas à une règle procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale chargée en première instance du contrôle des décisions adoptées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures de passation des marchés publics à l’examen des seuls moyens soulevés devant cette commission.

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(1)  JO C 269 du 14.08.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/12 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/12

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung

(Affaire C-329/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Annexe II - Point 1, sous d) - Notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols» - Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique))

(2018/C 352/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerhard Prenninger, Karl Helmberger, Franziska Zimmer, Franz Scharinger, Norbert Pühringer, Agrargemeinschaft Pettenbach, Marktgemeinde Vorchdorf, Marktgemeinde Pettenbach, Gemeinde Steinbach am Ziehberg

Partie défenderesse: Oberösterreichische Landesregierung

en présence de: Netz Oberösterreich GmbH

Dispositif

Le point 1, sous d), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols», au sens de cette disposition, l’ouverture d’une tranchée forestière aux fins de l’installation et de l’exploitation d’une ligne aérienne électrique, telle que celle en cause au principal, pendant la durée légale d’existence de celle-ci.

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(1)  JO C 318 du 25.09.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/12 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Halduskohus — Estonie) — Argo Kalda Mardi talu / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-435/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Paiements directs - Règlement (UE) no 1306/2013 - Articles 93 et 94 - Annexe II - Conditionnalité - Conditions agricoles et environnementales - Exigences minimales - Mise en œuvre par un État membre - Obligation d’entretien des sites «patrimoines funéraires» - Portée))

(2018/C 352/16)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Argo Kalda Mardi talu

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Dispositif

| 1) | L’article 93, paragraphe 1, l’article 94 et l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose, en tant que norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales visées à cette annexe II, de conserver sur une surface agricole des sites funéraires marqués par des pierres, dont le déplacement entraîne une violation d’une telle norme et, partant, la réduction des paiements dus à l’exploitant agricole concerné. |
| --- | --- |

1)

L’article 93, paragraphe 1, l’article 94 et l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose, en tant que norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales visées à cette annexe II, de conserver sur une surface agricole des sites funéraires marqués par des pierres, dont le déplacement entraîne une violation d’une telle norme et, partant, la réduction des paiements dus à l’exploitant agricole concerné.

| 2) | L’article 72, paragraphe 1, sous a), l’article 91, paragraphes 1 et 2, l’article 93, paragraphe 1, et l’article 94 du règlement no 1306/2013 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous b), c) et e), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que les obligations au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, prévues par le règlement no 1306/2013, doivent être respectées sur toute l’exploitation agricole, et non pas uniquement sur la surface agricole pour laquelle une aide a été concrètement demandée. |
| --- | --- |

2)

L’article 72, paragraphe 1, sous a), l’article 91, paragraphes 1 et 2, l’article 93, paragraphe 1, et l’article 94 du règlement no 1306/2013 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous b), c) et e), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que les obligations au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, prévues par le règlement no 1306/2013, doivent être respectées sur toute l’exploitation agricole, et non pas uniquement sur la surface agricole pour laquelle une aide a été concrètement demandée.

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(1)  JO C 338 du 09.10.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/13 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet

(Affaire C-475/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires - Interdiction - Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» - Taxe locale sur les ventes - Caractéristiques essentielles de la TVA - Absence))

(2018/C 352/17)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS

Partie défenderesse: Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet

Dispositif

L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au maintien ou à l’introduction d’une taxe, telle que la taxe sur les ventes en cause au principal.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/14 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / Unimatic Vertriebs GmbH

(Affaire C-485/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 9 - Notion d’«établissement commercial» - Critères - Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale))

(2018/C 352/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: Unimatic Vertriebs GmbH

Dispositif

L’article 2, point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un stand, tel que celui en cause au principal, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un «établissement commercial», au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

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(1)  JO C 392 du 20.11.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/15 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/15

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. / Deepak Mehta

(Affaire C-521/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2004/48/CE - Article 4 - Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques - Directive 2000/31/CE - Articles 12 à 14 - Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet))

(2018/C 352/19)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A.

Partie défenderesse: Deepak Mehta

Dispositif

| 1) | L’article 4, sous c), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de reconnaître à un organisme de représentation collective de titulaires de marques, tel que celui en cause au principal, la qualité pour demander, en son nom propre, l’application des réparations prévues par cette directive, en vue de protéger les droits de ces titulaires, ainsi que pour agir en justice, en son nom propre, en vue de faire valoir lesdits droits, à condition que cet organisme soit considéré par la législation nationale comme ayant un intérêt direct à la défense de tels droits et que cette législation lui permette d’ester en justice à cette fin, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, sous c), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de reconnaître à un organisme de représentation collective de titulaires de marques, tel que celui en cause au principal, la qualité pour demander, en son nom propre, l’application des réparations prévues par cette directive, en vue de protéger les droits de ces titulaires, ainsi que pour agir en justice, en son nom propre, en vue de faire valoir lesdits droits, à condition que cet organisme soit considéré par la législation nationale comme ayant un intérêt direct à la défense de tels droits et que cette législation lui permette d’ester en justice à cette fin, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Les articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doivent être interprétés en ce sens que les limitations de responsabilité qu’ils prévoient sont applicables au prestataire d’un service de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant d’exploiter des noms de domaine Internet de manière anonyme, tel que celui en cause au principal, pour autant que ce service relève d’une des catégories de services visées à ces articles et qu’il remplit l’ensemble des conditions correspondantes, dans la mesure où l’activité d’un tel prestataire revêt un caractère purement technique, automatique et passif, impliquant qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients, et où il ne joue pas un rôle actif, en permettant à ces derniers d’optimiser leur activité de vente en ligne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doivent être interprétés en ce sens que les limitations de responsabilité qu’ils prévoient sont applicables au prestataire d’un service de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant d’exploiter des noms de domaine Internet de manière anonyme, tel que celui en cause au principal, pour autant que ce service relève d’une des catégories de services visées à ces articles et qu’il remplit l’ensemble des conditions correspondantes, dans la mesure où l’activité d’un tel prestataire revêt un caractère purement technique, automatique et passif, impliquant qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients, et où il ne joue pas un rôle actif, en permettant à ces derniers d’optimiser leur activité de vente en ligne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/15 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 juin 2018 — Gennaro Cafaro / DQ

(Affaire C-396/18)

(2018/C 352/20)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gennaro Cafaro

Partie défenderesse: DQ

Questions préjudicielles

| 1) | La réglementation nationale prévue par le décret du président du Conseil des ministres du 9 septembre 2008 qui, par application de l’article 748, troisième alinéa, du code italien de la navigation, porte règlement sur les limites d’emploi du personnel navigant de la DQ et qui prévoit notamment la cessation automatique de la relation de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 60 ans est-elle contraire au règlement no 1178/2011 (1), dans la mesure où il fixe à 65 ans la limite pour l’emploi des pilotes dans le transport aérien commercial, et ledit règlement est-il applicable en l’espèce, une fois écartée l’application de la réglementation nationale spéciale? |
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1)

La réglementation nationale prévue par le décret du président du Conseil des ministres du 9 septembre 2008 qui, par application de l’article 748, troisième alinéa, du code italien de la navigation, porte règlement sur les limites d’emploi du personnel navigant de la DQ et qui prévoit notamment la cessation automatique de la relation de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 60 ans est-elle contraire au règlement no 1178/2011 (1), dans la mesure où il fixe à 65 ans la limite pour l’emploi des pilotes dans le transport aérien commercial, et ledit règlement est-il applicable en l’espèce, une fois écartée l’application de la réglementation nationale spéciale?

| 2) | À titre subsidiaire, si le règlement est considéré inapplicable ratione materiae aux circonstances de l’espèce, cette réglementation nationale est-elle contraire au principe de non-discrimination fondée sur l’âge, prévu par la directive 2000/78 (2) et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21, paragraphe 1) que la directive 2000/78 traduit concrètement? |
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2)

À titre subsidiaire, si le règlement est considéré inapplicable ratione materiae aux circonstances de l’espèce, cette réglementation nationale est-elle contraire au principe de non-discrimination fondée sur l’âge, prévu par la directive 2000/78 (2) et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21, paragraphe 1) que la directive 2000/78 traduit concrètement?

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(1)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1).

(2)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/16 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 26 juin 2018 — AW e.a.

(Affaire C-417/18)

(2018/C 352/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif de Vilnius)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AW, BV, CU et DT

Partie défenderesse: République de Lituanie, représentée par l’autorité de régulation des communications, le centre commun des services d’urgence et le ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE (1), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (2), impose-t-il l’obligation de transmettre les informations de localisation lorsque l’appel est passé depuis un appareil mobile ne contenant pas de carte SIM? |
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1)

L’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE (1), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (2), impose-t-il l’obligation de transmettre les informations de localisation lorsque l’appel est passé depuis un appareil mobile ne contenant pas de carte SIM?

| 2) | Lorsque la réglementation d’un État membre permet d’appeler le numéro d’appel d’urgence unique européen «112» sans carte SIM, cela signifie-t-il que les informations de localisation de tels appels doivent être définies conformément à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE? |
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2)

Lorsque la réglementation d’un État membre permet d’appeler le numéro d’appel d’urgence unique européen «112» sans carte SIM, cela signifie-t-il que les informations de localisation de tels appels doivent être définies conformément à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE?

| 3) | La réglementation nationale qui figure au point 4.5.4 des règles d’accès des abonnés ou des utilisateurs aux services d’urgence assurés par les autorités (dans leur version en vigueur du 11 novembre 2011 au 15 avril 2016), qui prévoit notamment que les fournisseurs de réseau mobile transmettent les informations de localisation avec un degré de précision qui est celui de la couverture de la station de base (de secteur) (en anglais Cell-ID), mais ne détermine pas avec quel degré de précision minimal (la distance) les stations de base doivent localiser l’appelant ni quelle doit être la densité d’implantation des stations de base (la distance entre celles-ci), est-elle conforme à la règle prévue à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, en vertu de laquelle les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies? |
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3)

La réglementation nationale qui figure au point 4.5.4 des règles d’accès des abonnés ou des utilisateurs aux services d’urgence assurés par les autorités (dans leur version en vigueur du 11 novembre 2011 au 15 avril 2016), qui prévoit notamment que les fournisseurs de réseau mobile transmettent les informations de localisation avec un degré de précision qui est celui de la couverture de la station de base (de secteur) (en anglais Cell-ID), mais ne détermine pas avec quel degré de précision minimal (la distance) les stations de base doivent localiser l’appelant ni quelle doit être la densité d’implantation des stations de base (la distance entre celles-ci), est-elle conforme à la règle prévue à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, en vertu de laquelle les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies?

| 4) | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question ou à la deuxième question en ce sens que les États membres sont tenus de veiller à la localisation conformément à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, ou répondrait à la troisième question en ce sens que la réglementation nationale n’est pas conforme à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, qui prévoit que les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies, faut-il que la juridiction nationale, lorsqu’elle statue sur la réparation du préjudice, constate qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation du droit de l’Union et le préjudice subi par les particuliers, ou suffit-il qu’elle constate qu’il existe un lien de causalité indirect entre la violation du droit de l’Union et le préjudice subi par les particuliers lorsque, en vertu de la législation ou de la jurisprudence nationales, un tel lien de causalité indirect suffit pour donner lieu à responsabilité? |
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4)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question ou à la deuxième question en ce sens que les États membres sont tenus de veiller à la localisation conformément à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, ou répondrait à la troisième question en ce sens que la réglementation nationale n’est pas conforme à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, qui prévoit que les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies, faut-il que la juridiction nationale, lorsqu’elle statue sur la réparation du préjudice, constate qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation du droit de l’Union et le préjudice subi par les particuliers, ou suffit-il qu’elle constate qu’il existe un lien de causalité indirect entre la violation du droit de l’Union et le préjudice subi par les particuliers lorsque, en vertu de la législation ou de la jurisprudence nationales, un tel lien de causalité indirect suffit pour donner lieu à responsabilité?

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).

(2)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO 2009, L 337, p. 11).

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/17 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/17

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Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-430/18)

(2018/C 352/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, J. Rius, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

| — | juger que le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas adopté avant le 18 septembre 2016, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas toutes ces dispositions à la Commission, a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

juger que le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas adopté avant le 18 septembre 2016, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas toutes ces dispositions à la Commission, a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphe 1, de ladite directive;

| — | imposer, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au Royaume d’Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date du prononcé de l’arrêt reconnaissant le non-respect de l’obligation d’adopter ou, en tout cas, de notifier à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE; |
| --- | --- |

—

imposer, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au Royaume d’Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date du prononcé de l’arrêt reconnaissant le non-respect de l’obligation d’adopter ou, en tout cas, de notifier à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE;

| — | condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
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—

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2014/92/UE, les États membres devaient adopter et publier au plus tard le 18 septembre 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, et en informer immédiatement la Commission.

Le Royaume d’Espagne n’ayant pas procédé à la transposition complète de la directive 2014/92/UE et n’ayant pas notifié à la Commission les mesures de transposition, la Commission a décidé d’introduire le présent recours devant la Cour de justice.

La Commission propose à la Cour d’imposer au Royaume d’Espagne le paiement d’une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date du prononcé de l’arrêt, calculée en fonction de la gravité, de la durée de l’infraction et de l’effet dissuasif compte tenu de la capacité de paiement de cet État membre.

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(1)  JO L 257, p. 214.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/18 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 2 juillet 2018 — ML/OÜ Aktiva Finants

(Affaire C-433/18)

(2018/C 352/23)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ML

Partie défenderesse: OÜ Aktiva Finants

Questions préjudicielles

| 1) | La procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, prévue par le système national des voies de recours, est-elle compatible avec l’exigence de voies de recours effectives garanties à l’une et à l’autre partie par l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1), si le recours a pour objet une décision du tribunal de première instance qui porte sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision au sens du règlement no 44/2001? |
| --- | --- |

1)

La procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, prévue par le système national des voies de recours, est-elle compatible avec l’exigence de voies de recours effectives garanties à l’une et à l’autre partie par l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1), si le recours a pour objet une décision du tribunal de première instance qui porte sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision au sens du règlement no 44/2001?

| 2) | Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, les conditions relatives à une procédure contradictoire au sens de l’article 43, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 sont-elles remplies, si la partie adverse n’est pas entendue sur la demande avant l’intervention d’une décision concernant l’autorisation? Ces conditions sont-elles remplies si la partie adverse est entendue avant l’intervention d’une décision sur l’autorisation de poursuivre de l’instance? |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, les conditions relatives à une procédure contradictoire au sens de l’article 43, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 sont-elles remplies, si la partie adverse n’est pas entendue sur la demande avant l’intervention d’une décision concernant l’autorisation? Ces conditions sont-elles remplies si la partie adverse est entendue avant l’intervention d’une décision sur l’autorisation de poursuivre de l’instance?

| 3) | Convient-il, lors de l’interprétation, d’accorder de l’importance au fait que le recours peut être exercé non seulement par la partie qui a demandé l’exécution et dont la demande a été rejetée, mais également par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, dans l’hypothèse où il a été fait droit à la demande? |
| --- | --- |

3)

Convient-il, lors de l’interprétation, d’accorder de l’importance au fait que le recours peut être exercé non seulement par la partie qui a demandé l’exécution et dont la demande a été rejetée, mais également par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, dans l’hypothèse où il a été fait droit à la demande?

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(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/19 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 juin 2018 — Otis Gesellschaft m.b.H. e.a./Land Oberösterreich e.a.

(Affaire C-435/18)

(2018/C 352/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Otis Gesellschaft m.b.H., Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Kone Aktiengesellschaft, ThyssenKrupp Aufzüge Gesellschaft m.b.H.

Parties défenderesses: Land Oberösterreich, Gemeinnützige Wohnungsgenossenschaft «Lebensräume» eingetragene Gen.m.b.H., EBS Wohnungsgesellschaft mbH, WAG Wohnungsanlagen Gesellschaft m.b.H., WSG Gemeinnützige Wohn- und Siedlergemeinschaft reg.Gen.m.b.H., Neue Heimat Oberösterreich Gemeinnützige Wohnungs- und SiedlungsgesmbH, BRW Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft «Baureform Wohnstätte» eingetragene Gen.m.b.H., Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft «Familie» eingetragene Gen.m.b.H., VLW Vereinigte Linzer Wohnungsgenossenschaften Gemeinnützige GmbH, Gemeinnützige Steyrer Wohn- und Siedlungs Genossenschaft «Styria» reg.Gen.m.b.H., Innviertler Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft reg.Gen.m.b.H., Gemeinnützige Wohnungsgesellschaft der Stadt Steyr GmbH, Gemeinnützige Industrie-Wohnungsaktiengesellschaft, Gemeinnützige Siedlungsgesellschaft m.b.H. für den Bezirk Vöcklabruck, GEWOG Neues Heim Gemeinnützige Wohnungsgesellschaft m.b.H.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 85 du traité CEE, 81 CE et 101 TFUE en ce sens que, pour préserver la pleine effectivité de ces dispositions et l’effectivité pratique de l’interdiction qui en découle, les membres de l’entente doivent pouvoir aussi être actionnés en responsabilité par des personnes n’opérant pas comme fournisseur ni comme acheteur sur le marché matériellement et géographiquement pertinent concerné par une entente mais accordant des subventions dans un cadre légal sous la forme de prêts bonifiés à des acheteurs de produits offerts sur le marché concerné par l’entente et dont le préjudice consiste en ce que la somme prêtée a été plus élevée, à concurrence d’un pourcentage des coûts du produit, que celle qu’elle aurait été en l’absence d’accord collusoire, dès lors qu’elles n’ont pas pu placer ces montants avec bénéfice?

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/19 |
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1.10.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 352/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 12 juillet 2018 — Baltic Cable AB/ Energimarknadsinspektion

(Affaire C-454/18)

(2018/C 352/25)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Linköping

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltic Cable AB

Partie défenderesse: Energimarknadsinspektion

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 (1) s’applique-t-il à l’ensemble des cas dans lesquels une personne perçoit des recettes résultant de l’attribution d’une interconnexion, indépendamment des circonstances au demeurant, ou bien ne s’applique-t-il que lorsque celui qui perçoit ces recettes est un gestionnaire de réseau de transport au sens de la définition donnée à l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE? |
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1)

L’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 (1) s’applique-t-il à l’ensemble des cas dans lesquels une personne perçoit des recettes résultant de l’attribution d’une interconnexion, indépendamment des circonstances au demeurant, ou bien ne s’applique-t-il que lorsque celui qui perçoit ces recettes est un gestionnaire de réseau de transport au sens de la définition donnée à l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE?

| 2) | S’il est répondu à la première question que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 ne s’applique qu’aux gestionnaires de réseaux de transport, une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion est-elle gestionnaire de réseau de transport? |
| --- | --- |

2)

S’il est répondu à la première question que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 ne s’applique qu’aux gestionnaires de réseaux de transport, une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion est-elle gestionnaire de réseau de transport?

| 3) | Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, les coûts d’exploitation et de maintenance d’une interconnexion peuvent-ils être considérés comme des investissements dans le réseau destinés à maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion au sens de l’article 16, paragraphe 6, premier alinéa, sous b), du règlement no 714/2009? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, les coûts d’exploitation et de maintenance d’une interconnexion peuvent-ils être considérés comme des investissements dans le réseau destinés à maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion au sens de l’article 16, paragraphe 6, premier alinéa, sous b), du règlement no 714/2009?

| 4) | Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, l’autorité de surveillance peut-elle, sur la base de l’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement no 714/2009, autoriser une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, qui dispose de méthodologies pour définir les tarifs, mais qui n’a pas de clients acquittant directement des redevances de réseau (tarifs) susceptibles d’être réduites, à utiliser les recettes résultant de l’attribution de l’interconnexion dans une perspective de rentabilité ou, en cas de réponse négative à la question 3, pour l’exploitation et la maintenance? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, l’autorité de surveillance peut-elle, sur la base de l’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement no 714/2009, autoriser une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion, qui dispose de méthodologies pour définir les tarifs, mais qui n’a pas de clients acquittant directement des redevances de réseau (tarifs) susceptibles d’être réduites, à utiliser les recettes résultant de l’attribution de l’interconnexion dans une perspective de rentabilité ou, en cas de réponse négative à la question 3, pour l’exploitation et la maintenance?

| 5) | Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion et que les réponses aux questions 3 et 4 impliquent que cette entreprise n’a pas le droit d’utiliser les recettes résultant de l’attribution de l’interconnexion pour l’exploitation et la maintenance ou dans une perspective de rentabilité, ou bien que cette entreprise peut utiliser ces recettes pour l’exploitation et la maintenance mais pas dans une perspective de rentabilité, une application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion est-elle contraire au principe de proportionnalité prévu par le droit de l’Union ou à tout autre principe? |
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5)

Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion et que les réponses aux questions 3 et 4 impliquent que cette entreprise n’a pas le droit d’utiliser les recettes résultant de l’attribution de l’interconnexion pour l’exploitation et la maintenance ou dans une perspective de rentabilité, ou bien que cette entreprise peut utiliser ces recettes pour l’exploitation et la maintenance mais pas dans une perspective de rentabilité, une application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion est-elle contraire au principe de proportionnalité prévu par le droit de l’Union ou à tout autre principe?

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(1)  Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211, p. 15).

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/20 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 17 juillet 2018 — procédure pénale contre EP

(Affaire C-467/18)

(2018/C 352/26)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Lukovit

Partie dans la procédure au principal

EP

Questions préjudicielles

| 1) | La présente procédure d’application de mesures médicales obligatoires, qui sont une forme de contrainte publique visant des personnes qui, selon le constat du procureur, ont commis un acte constituant un danger pour la société, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1) et de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (2)? |
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1)

La présente procédure d’application de mesures médicales obligatoires, qui sont une forme de contrainte publique visant des personnes qui, selon le constat du procureur, ont commis un acte constituant un danger pour la société, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1) et de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (2)?

| 2) | Le droit procédural bulgare régissant la procédure spéciale d’application de mesures médicales obligatoires selon les dispositions des articles 427 et suivants du code de procédure pénale, procédure qui ne permet pas à la juridiction de renvoyer l’affaire au procureur en lui enjoignant de remédier aux violations de formes substantielles commises au cours de la procédure précontentieuse, mais qui lui permet uniquement d’accueillir ou de rejeter la proposition d’application de mesures médicales obligatoires, offre-t-il une voie de recours effective au sens de l’article 12 de la directive 2013/48 et de l’article 8 de la directive 2012/13, lus conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantisse à la personne concernée la possibilité de contester devant une juridiction la violation de ses droits au cours de la procédure précontentieuse? |
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2)

Le droit procédural bulgare régissant la procédure spéciale d’application de mesures médicales obligatoires selon les dispositions des articles 427 et suivants du code de procédure pénale, procédure qui ne permet pas à la juridiction de renvoyer l’affaire au procureur en lui enjoignant de remédier aux violations de formes substantielles commises au cours de la procédure précontentieuse, mais qui lui permet uniquement d’accueillir ou de rejeter la proposition d’application de mesures médicales obligatoires, offre-t-il une voie de recours effective au sens de l’article 12 de la directive 2013/48 et de l’article 8 de la directive 2012/13, lus conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantisse à la personne concernée la possibilité de contester devant une juridiction la violation de ses droits au cours de la procédure précontentieuse?

| 3) | La directive 2012/13 et la directive 2013/48 s’appliquent-elles à des procédures pénales (précontentieuses) lorsque le droit national, à savoir le code de procédure pénale, ne connaît pas la qualité de «suspect» et que, d’un point de vue formel, au cours de la procédure précontentieuse, le procureur ne met pas en examen la personne concernée, au motif que le meurtre faisant l’objet de l’enquête a été commis par cette personne dans un état de trouble mental entraînant son irresponsabilité pénale, raison pour laquelle il clôture la procédure pénale, ce dont il n’informe pas la personne concernée, et il demande à la juridiction d’appliquer des mesures médicales obligatoires à l’encontre de ladite personne? |
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3)

La directive 2012/13 et la directive 2013/48 s’appliquent-elles à des procédures pénales (précontentieuses) lorsque le droit national, à savoir le code de procédure pénale, ne connaît pas la qualité de «suspect» et que, d’un point de vue formel, au cours de la procédure précontentieuse, le procureur ne met pas en examen la personne concernée, au motif que le meurtre faisant l’objet de l’enquête a été commis par cette personne dans un état de trouble mental entraînant son irresponsabilité pénale, raison pour laquelle il clôture la procédure pénale, ce dont il n’informe pas la personne concernée, et il demande à la juridiction d’appliquer des mesures médicales obligatoires à l’encontre de ladite personne?

| 4) | La personne faisant l’objet d’une proposition de traitement médical obligatoire acquiert-elle la qualité de «suspect» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/13 et de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2013/48, lorsque l’agent de police qui s’est rendu initialement sur le lieu des faits a accompli les premières actions d’enquête au domicile de la victime de l’infraction pénale et de son fils, et, voyant des traces de sang sur le corps de celui-ci, l’a interrogé sur les raisons pour lesquelles il a tué sa mère et déplacé le corps sur la voie publique, questions auxquelles la personne concernée a répondu, à la suite de quoi l’officier l’a menottée? En cas de réponse affirmative, faut-il, déjà à ce moment-là, donner à la personne concernée les informations visées au, paragraphe 1, lu conjointement avec le paragraphe 2, de l’article 3 de la directive 2012/13, et, dans une telle situation, en donnant ces informations, comment faut-il tenir compte des besoins particuliers de la personne concernée au sens du paragraphe 2 du même article, dans la mesure où la police sait que la personne concernée souffre d’un trouble psychique? |
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4)

La personne faisant l’objet d’une proposition de traitement médical obligatoire acquiert-elle la qualité de «suspect» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/13 et de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2013/48, lorsque l’agent de police qui s’est rendu initialement sur le lieu des faits a accompli les premières actions d’enquête au domicile de la victime de l’infraction pénale et de son fils, et, voyant des traces de sang sur le corps de celui-ci, l’a interrogé sur les raisons pour lesquelles il a tué sa mère et déplacé le corps sur la voie publique, questions auxquelles la personne concernée a répondu, à la suite de quoi l’officier l’a menottée? En cas de réponse affirmative, faut-il, déjà à ce moment-là, donner à la personne concernée les informations visées au, paragraphe 1, lu conjointement avec le paragraphe 2, de l’article 3 de la directive 2012/13, et, dans une telle situation, en donnant ces informations, comment faut-il tenir compte des besoins particuliers de la personne concernée au sens du paragraphe 2 du même article, dans la mesure où la police sait que la personne concernée souffre d’un trouble psychique?

| 5) | Une réglementation nationale qui admet une privation de liberté de fait, résultant d’un placement obligatoire en hôpital psychiatrique en application d’une procédure prévue par la loi sur la santé (mesure coercitive préventive imposée lorsqu’il est prouvé que la personne concernée souffre d’une maladie mentale et qu’il y a un risque supposé qu’elle commette une infraction, et non dans le cas où une infraction a déjà été commise), lorsque cette procédure a été déclenchée sur le fondement de faits constitutifs de l’acte faisant l’objet d’une procédure pénale à l’encontre de la personne placée en vue d’un traitement médical, est-elle conforme à l’article 3 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3), et, en cas d’arrestation, y a-t-il ainsi contournement du droit à un procès équitable selon les critères de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire à un procès dans le cadre duquel la juridiction a le pouvoir de vérifier tant le respect des règles procédurales que les raisons plausibles justifiant la détention, ainsi que la légitimité du but poursuivi par cette mesure, ce que la juridiction a l’obligation de faire lorsque la personne est détenue selon la procédure visée par le code de procédure pénale? |
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5)

Une réglementation nationale qui admet une privation de liberté de fait, résultant d’un placement obligatoire en hôpital psychiatrique en application d’une procédure prévue par la loi sur la santé (mesure coercitive préventive imposée lorsqu’il est prouvé que la personne concernée souffre d’une maladie mentale et qu’il y a un risque supposé qu’elle commette une infraction, et non dans le cas où une infraction a déjà été commise), lorsque cette procédure a été déclenchée sur le fondement de faits constitutifs de l’acte faisant l’objet d’une procédure pénale à l’encontre de la personne placée en vue d’un traitement médical, est-elle conforme à l’article 3 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3), et, en cas d’arrestation, y a-t-il ainsi contournement du droit à un procès équitable selon les critères de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire à un procès dans le cadre duquel la juridiction a le pouvoir de vérifier tant le respect des règles procédurales que les raisons plausibles justifiant la détention, ainsi que la légitimité du but poursuivi par cette mesure, ce que la juridiction a l’obligation de faire lorsque la personne est détenue selon la procédure visée par le code de procédure pénale?

| 6) | La notion de «présomption d’innocence» au sens de l’article 3 de la directive 2016/343 comprend-elle également la présomption que les personnes pénalement irresponsables pour cause de trouble mental n’ont pas commis l’acte constituant un danger pour la société dont le procureur les accuse jusqu’à preuve du contraire établie conformément à la loi procédurale (c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure pénale et dans le respect des droits de la défense)? |
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6)

La notion de «présomption d’innocence» au sens de l’article 3 de la directive 2016/343 comprend-elle également la présomption que les personnes pénalement irresponsables pour cause de trouble mental n’ont pas commis l’acte constituant un danger pour la société dont le procureur les accuse jusqu’à preuve du contraire établie conformément à la loi procédurale (c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure pénale et dans le respect des droits de la défense)?

| 7) | Une réglementation nationale qui attribue à la juridiction du fond des pouvoirs différents en matière de vérification d’office de la légalité de la procédure précontentieuse selon:






  1) | que celle-ci examine un acte d’accusation du procureur affirmant qu’une personne déterminée, qui est en possession de ses capacités mentales, a commis un meurtre (paragraphe 1, lu conjointement avec le paragraphe 4, de l’article 249 du code de procédure pénale), ou 2) qu’elle examine une proposition du procureur affirmant que la personne concernée a commis un meurtre mais qu‘en raison de la déficience psychique de son auteur cet acte ne constitue pas une infraction pénale et, par conséquent, demandant au juge d’appliquer une mesure de contrainte publique en vue d’un traitement médical,
  peut-elle être considérée comme garantissant des voies de recours effectives aux personnes vulnérables, telles que requises par l’article 13, lu conjointement avec l’article 12, de la directive 2013/48 et par l’article 8, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2012/13, et les pouvoirs différents dont dispose la juridiction selon le type de procédure, qui dépend du point de savoir si la personne désignée comme l’auteur des faits est en possession de ses capacités mentales et est susceptible d’être pénalement responsable, sont-ils conformes au principe de non-discrimination consacré par l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
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7)

Une réglementation nationale qui attribue à la juridiction du fond des pouvoirs différents en matière de vérification d’office de la légalité de la procédure précontentieuse selon:

1)

que celle-ci examine un acte d’accusation du procureur affirmant qu’une personne déterminée, qui est en possession de ses capacités mentales, a commis un meurtre (paragraphe 1, lu conjointement avec le paragraphe 4, de l’article 249 du code de procédure pénale), ou 2) qu’elle examine une proposition du procureur affirmant que la personne concernée a commis un meurtre mais qu‘en raison de la déficience psychique de son auteur cet acte ne constitue pas une infraction pénale et, par conséquent, demandant au juge d’appliquer une mesure de contrainte publique en vue d’un traitement médical,

peut-elle être considérée comme garantissant des voies de recours effectives aux personnes vulnérables, telles que requises par l’article 13, lu conjointement avec l’article 12, de la directive 2013/48 et par l’article 8, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2012/13, et les pouvoirs différents dont dispose la juridiction selon le type de procédure, qui dépend du point de savoir si la personne désignée comme l’auteur des faits est en possession de ses capacités mentales et est susceptible d’être pénalement responsable, sont-ils conformes au principe de non-discrimination consacré par l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

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(1)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, JO 2012, L 142, p. 1.

(2)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO 2013, L 294, p. 1.

(3)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO 2016, L 65, p. 1.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/22 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 23 juillet 2018 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft.

(Affaire C-476/18)

(2018/C 352/27)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pesti Központi Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PannonHitel Pénzügyi Zrt.

Partie défenderesse: WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft.

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après «le règlement no 261/2004»), en ce sens que les passagers d’un vol concerné par une modification d’horaire peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé aux fins de l’application du droit à indemnisation, et peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement, lorsque le transporteur aérien a informé les passagers de la modification d’horaire le jour précédant l’heure de départ indiquée sur l’horaire initial et que les passagers subissent, comme conséquence de la modification d’horaire, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans l’horaire initial, c’est-à-dire atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire initialement communiqué par le transporteur aérien? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après «le règlement no 261/2004»), en ce sens que les passagers d’un vol concerné par une modification d’horaire peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé aux fins de l’application du droit à indemnisation, et peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement, lorsque le transporteur aérien a informé les passagers de la modification d’horaire le jour précédant l’heure de départ indiquée sur l’horaire initial et que les passagers subissent, comme conséquence de la modification d’horaire, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans l’horaire initial, c’est-à-dire atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire initialement communiqué par le transporteur aérien?

| 2) | Faut-il interpréter les articles 5 à 7 du règlement no 261/2004 en ce sens que les passagers d’un vol concerné par une modification d’horaire peuvent être assimilés aux passagers d’un vol retardé aux fins de l’application du droit à indemnisation, et peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement, lorsqu’ils subissent, suite à la modification d’horaire, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire initialement communiqué par le transporteur aérien? |
| --- | --- |

2)

Faut-il interpréter les articles 5 à 7 du règlement no 261/2004 en ce sens que les passagers d’un vol concerné par une modification d’horaire peuvent être assimilés aux passagers d’un vol retardé aux fins de l’application du droit à indemnisation, et peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement, lorsqu’ils subissent, suite à la modification d’horaire, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire initialement communiqué par le transporteur aérien?

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/23 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 24 juillet 2018 — Google Ireland/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága

(Affaire C-482/18)

(2018/C 352/28)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Google Ireland Limited

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter les articles 18 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation fiscale d’un État membre dont le régime des amendes applicables en cas de manquement à l’obligation de se déclarer aux fins de l’application de la taxe sur la publicité permet de frapper les sociétés non établies en Hongrie d’amendes pour manquement dont le montant peut être jusqu’à 2 000 fois plus élevé que celui des amendes pour manquement susceptibles d’être prononcées à l’encontre des sociétés établies en Hongrie? |
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1)

Faut-il interpréter les articles 18 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation fiscale d’un État membre dont le régime des amendes applicables en cas de manquement à l’obligation de se déclarer aux fins de l’application de la taxe sur la publicité permet de frapper les sociétés non établies en Hongrie d’amendes pour manquement dont le montant peut être jusqu’à 2 000 fois plus élevé que celui des amendes pour manquement susceptibles d’être prononcées à l’encontre des sociétés établies en Hongrie?

| 2) | La sanction extrêmement lourde et à caractère punitif décrite à la question précédente est-elle de nature à dissuader les prestataires non établis en Hongrie de fournir des services dans ce pays? |
| --- | --- |

2)

La sanction extrêmement lourde et à caractère punitif décrite à la question précédente est-elle de nature à dissuader les prestataires non établis en Hongrie de fournir des services dans ce pays?

| 3) | Faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle les entreprises établies en Hongrie satisfont automatiquement à l’obligation de se déclarer — sans qu’une demande particulière soit nécessaire à cet effet — par le fait de l’attribution du numéro d’identification fiscale hongrois lors de leur inscription dans le registre tenu par le tribunal des sociétés en Hongrie, et ce même si elles n’exercent pas du tout d’activité de publication, d’affichage ou de diffusion de publicité, tandis que, en ce qui concerne les entreprises non établies en Hongrie qui y publient, affichent ou diffusent de la publicité, l’exécution de l’obligation de se déclarer n’est pas automatique mais celles-ci doivent y satisfaire par une certaine procédure, et tout manquement à l’obligation est susceptible de faire l’objet d’une sanction spécifique? |
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3)

Faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle les entreprises établies en Hongrie satisfont automatiquement à l’obligation de se déclarer — sans qu’une demande particulière soit nécessaire à cet effet — par le fait de l’attribution du numéro d’identification fiscale hongrois lors de leur inscription dans le registre tenu par le tribunal des sociétés en Hongrie, et ce même si elles n’exercent pas du tout d’activité de publication, d’affichage ou de diffusion de publicité, tandis que, en ce qui concerne les entreprises non établies en Hongrie qui y publient, affichent ou diffusent de la publicité, l’exécution de l’obligation de se déclarer n’est pas automatique mais celles-ci doivent y satisfaire par une certaine procédure, et tout manquement à l’obligation est susceptible de faire l’objet d’une sanction spécifique?

| 4) | Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une sanction telle que celle en cause au principal, infligée pour manquement à l’obligation de se déclarer aux fins de l’application de la taxe sur la publicité, lorsqu’une telle réglementation s’avère contraire à cette disposition? |
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4)

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une sanction telle que celle en cause au principal, infligée pour manquement à l’obligation de se déclarer aux fins de l’application de la taxe sur la publicité, lorsqu’une telle réglementation s’avère contraire à cette disposition?

| 5) | Faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation qui prévoit qu’une décision prononçant une amende à l’encontre d’une entreprise établie à l’étranger est définitive et exécutoire par sa notification, et qu’une telle décision ne peut faire l’objet que d’un recours juridictionnel, dans le cadre duquel le juge ne peut pas organiser d’audience de plaidoirie et seules les preuves documentaires sont admises, tandis que, en ce qui concerne les entreprises établies en Hongrie, l’amende infligée peut être contestée par le moyen d’un recours administratif et, en outre, la procédure juridictionnelle ne comprend pas de limitations? |
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5)

Faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation qui prévoit qu’une décision prononçant une amende à l’encontre d’une entreprise établie à l’étranger est définitive et exécutoire par sa notification, et qu’une telle décision ne peut faire l’objet que d’un recours juridictionnel, dans le cadre duquel le juge ne peut pas organiser d’audience de plaidoirie et seules les preuves documentaires sont admises, tandis que, en ce qui concerne les entreprises établies en Hongrie, l’amende infligée peut être contestée par le moyen d’un recours administratif et, en outre, la procédure juridictionnelle ne comprend pas de limitations?

| 6) | Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»), interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’amende pour manquement est prononcée jour après jour en un montant multiplié à chaque fois par trois, de manière telle que le prestataire de services, n’ayant pas encore pris connaissance de la décision précédente, se trouve dans l’impossibilité de remédier à son manquement avant l’infliction de l’amende suivante? |
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6)

Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»), interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’amende pour manquement est prononcée jour après jour en un montant multiplié à chaque fois par trois, de manière telle que le prestataire de services, n’ayant pas encore pris connaissance de la décision précédente, se trouve dans l’impossibilité de remédier à son manquement avant l’infliction de l’amende suivante?

| 7) | Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, du droit d’être entendu consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu par l’article 47 de la Charte, interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il n’est pas satisfait à ces exigences lorsqu’une décision ne peut pas être attaquée par le moyen d’un recours administratif et que, dans la procédure de recours juridictionnelle, seules les preuves documentaires sont admises et le juge ne peut pas organiser d’audience de plaidoirie? |
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7)

Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, du droit d’être entendu consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu par l’article 47 de la Charte, interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il n’est pas satisfait à ces exigences lorsqu’une décision ne peut pas être attaquée par le moyen d’un recours administratif et que, dans la procédure de recours juridictionnelle, seules les preuves documentaires sont admises et le juge ne peut pas organiser d’audience de plaidoirie?

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/24 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2018 — Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF / Institut national de l’audiovisuel

(Affaire C-484/18)

(2018/C 352/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF

Partie défenderesse: Institut national de l’audiovisuel

Autres parties: Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), Syndicat français des artistes-interprètes (CGT)

Question préjudicielle

Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle issue de l’article 49, II, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006, instaure, au profit de l’Institut national de l’audiovisuel, bénéficiaire, sur les archives audiovisuelles, des droits d’exploitation des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et cet institut, ces accords devant notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations?

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(1)  JO L 167, p. 10.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/25 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 juillet 2018 — Groupe Lactalis / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances

(Affaire C-485/18)

(2018/C 352/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Groupe Lactalis

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 26 du règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (1), qui prévoit notamment que la Commission présente des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour ce qui concerne le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient, doit-il être regardé comme ayant expressément harmonisé cette question au sens du 1 de l’article 38 du même règlement et fait-il obstacle à la faculté pour les États membres d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires sur le fondement de l’article 39 de ce règlement? |
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1)

L’article 26 du règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (1), qui prévoit notamment que la Commission présente des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour ce qui concerne le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient, doit-il être regardé comme ayant expressément harmonisé cette question au sens du 1 de l’article 38 du même règlement et fait-il obstacle à la faculté pour les États membres d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires sur le fondement de l’article 39 de ce règlement?

| 2) | Dans le cas où les mesures nationales seraient justifiées par la protection des consommateurs au regard du 1 de l’article 39, les deux critères prévus au 2 de cet article s’agissant, d’une part, du lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance et, d’autre part, la preuve que la majorité des consommateurs attache une [importance] significative à cette information doivent-ils être lus de façon combinée et, notamment, l’appréciation du lien avéré peut-elle être fondée sur des éléments seulement subjectifs tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre les propriétés d’une denrée et son origine ou sa provenance? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où les mesures nationales seraient justifiées par la protection des consommateurs au regard du 1 de l’article 39, les deux critères prévus au 2 de cet article s’agissant, d’une part, du lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance et, d’autre part, la preuve que la majorité des consommateurs attache une [importance] significative à cette information doivent-ils être lus de façon combinée et, notamment, l’appréciation du lien avéré peut-elle être fondée sur des éléments seulement subjectifs tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre les propriétés d’une denrée et son origine ou sa provenance?

| 3) | Dans la mesure où les propriétés de la denrée paraissent pouvoir s’entendre de tous les éléments qui participent de la qualité de la denrée, les considérations liées à la capacité de résistance de la denrée aux transports et aux risques de son altération durant un trajet peuvent-elles intervenir pour apprécier l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance pour l’application du 2 de l’article 39? |
| --- | --- |

3)

Dans la mesure où les propriétés de la denrée paraissent pouvoir s’entendre de tous les éléments qui participent de la qualité de la denrée, les considérations liées à la capacité de résistance de la denrée aux transports et aux risques de son altération durant un trajet peuvent-elles intervenir pour apprécier l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance pour l’application du 2 de l’article 39?

| 4) | L’appréciation des conditions posées à l’article 39 suppose-t-elle de regarder les propriétés d’une denrée comme étant uniques du fait de son origine ou de sa provenance ou comme étant garanties du fait de cette origine ou de cette provenance et, dans ce dernier cas, nonobstant l’harmonisation des normes sanitaires et environnementales applicables au sein de l’Union européenne, la mention de l’origine ou de la provenance peut-elle être plus précise qu’une mention sous la forme «UE» ou «hors UE»? |
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4)

L’appréciation des conditions posées à l’article 39 suppose-t-elle de regarder les propriétés d’une denrée comme étant uniques du fait de son origine ou de sa provenance ou comme étant garanties du fait de cette origine ou de cette provenance et, dans ce dernier cas, nonobstant l’harmonisation des normes sanitaires et environnementales applicables au sein de l’Union européenne, la mention de l’origine ou de la provenance peut-elle être plus précise qu’une mention sous la forme «UE» ou «hors UE»?

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(1)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/26 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 juillet 2018 — RE / Praxair MRC

(Affaire C-486/18)

(2018/C 352/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RE

Partie défenderesse: Praxair MRC

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, selon lequel «L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise»? |
| --- | --- |

1)

La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, selon lequel «L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise»?

| 2) | La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article R. 1233-32 du code du travail selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement? |
| --- | --- |

2)

La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article R. 1233-32 du code du travail selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement?

| 3) | Dans l’hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l’une ou l’autre des deux questions précédentes, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n’ayant pas pris un congé parental à temps partiel n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l’une ou l’autre des deux questions précédentes, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n’ayant pas pris un congé parental à temps partiel n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination?

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(1)  JO L 145, p. 4.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/26 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 30 juillet 2018 — YX

(Affaire C-495/18)

(2018/C 352/32)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YX

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre (1) [2008/909/JAI] doit-il être interprété en ce sens que les critères qu’il énonce ne seront remplis que si la personne condamnée a, dans l’État membre dont elle est ressortissant, des liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans cet État membre est susceptible de faciliter sa réinsertion sociale [et] qu’il s’oppose dès lors à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la loi 549/2011 qui permet dans de tels cas de reconnaître et d’exécuter un jugement uniquement sur la base d’une résidence habituelle formelle, enregistrée dans l’État d’exécution, sans tenir compte de la question de savoir si la personne condamnée a des attaches concrètes dans ce dernier État qui lui permettent d’accroître ses chances de réinsertion sociale. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre (1) [2008/909/JAI] doit-il être interprété en ce sens que les critères qu’il énonce ne seront remplis que si la personne condamnée a, dans l’État membre dont elle est ressortissant, des liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans cet État membre est susceptible de faciliter sa réinsertion sociale [et] qu’il s’oppose dès lors à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la loi 549/2011 qui permet dans de tels cas de reconnaître et d’exécuter un jugement uniquement sur la base d’une résidence habituelle formelle, enregistrée dans l’État d’exécution, sans tenir compte de la question de savoir si la personne condamnée a des attaches concrètes dans ce dernier État qui lui permettent d’accroître ses chances de réinsertion sociale.

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens que, même dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre, l’autorité compétente de l’État d’émission doit, avant l’envoi du jugement et du certificat, être certaine que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et qu’elle doit également indiquer, dans la partie d), point 4, de ce certificat, les informations recueillies à cet égard, notamment lorsque la personne condamnée prétend, dans ses observations prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la décision cadre, avoir des liens familiaux, sociaux ou professionnels concrets dans l’État d’émission. |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens que, même dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre, l’autorité compétente de l’État d’émission doit, avant l’envoi du jugement et du certificat, être certaine que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et qu’elle doit également indiquer, dans la partie d), point 4, de ce certificat, les informations recueillies à cet égard, notamment lorsque la personne condamnée prétend, dans ses observations prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la décision cadre, avoir des liens familiaux, sociaux ou professionnels concrets dans l’État d’émission.

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un motif de non-reconnaissance et de non-exécution d’un jugement également lorsque, dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre, l’existence de liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres, permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter la réinsertion sociale du condamné, n’est pas démontrée malgré la consultation effectuée en application du paragraphe 3 dudit article et l’envoi éventuel d’autres informations nécessaires. |
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3)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un motif de non-reconnaissance et de non-exécution d’un jugement également lorsque, dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre, l’existence de liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres, permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter la réinsertion sociale du condamné, n’est pas démontrée malgré la consultation effectuée en application du paragraphe 3 dudit article et l’envoi éventuel d’autres informations nécessaires.

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(1)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

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Tribunal

| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/28 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/28

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a.

(Affaire T-680/13) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2018/C 352/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC (Nicosie, Chypre) et les 50 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: P. Tridimas, barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, E. Chatziioakeimidou et E. Moro, agents), Commission européenne (représentants: initialement B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, puis J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents,), Banque centrale européenne (représentants: initialement N. Lenihan et F. Athanasiou, puis P. Papapaschalis et P. Senkovic et enfin M. Szablewska et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, E. Chatziioakeimidou et E. Moro, agents), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: initialement B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, puis J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 194 du 24.6.2014.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/29 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/29

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 –Bourdouvali e.a./Conseil e.a.

(Affaire T-786/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2018/C 352/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eleni Pavlikka Bourdouvali (Meneou, Chypre) et les 51 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: P. Tridimas, barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Moro et E. Chatziioakeimidou, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents), Banque centrale européenne (représentants K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Moro et E. Chatziioakeimidou, agents) et Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Eleni Pavlikka Bourdouvali et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

Mme Eleni Pavlikka Bourdouvali et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 73 du 2.3.2015.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/30 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/30

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Banque postale/BCE

(Affaire T-733/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque postale (Paris, France) (représentants: E. Guillaume et L. Coudray, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-96950066U5XAAIRCPA 78/16 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-96950066U5XAAIRCPA 78/16 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée. |
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1)

La décision ECB/SSM/2016-96950066U5XAAIRCPA 78/16 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
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3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 454 du 5.12.2016.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/31 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/31

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE

(Affaire T-751/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) (représentants: M. Grégoire et C. De Jonghe, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentant: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016 est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/32 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/32

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BNP Paribas/BCE

(Affaire T-768/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax, G. Bassani et C. Olivier, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/32 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/32

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — Papouis Dairies (Pallas Halloumi)

(Affaire T-825/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Pallas Halloumi - Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 352/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Papouis Dairies Ltd (Nicosie, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2065/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Papouis Dairies.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Chypre est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Chypre est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 23.1.2017.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/33 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/33

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — POA (COWBOYS HALLOUMI)

(Affaire T-847/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI - Marque de certification du Royaume - Uni verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 352/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pagkypriosorganismos ageladotrofon (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2781/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et POA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Chypre est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Chypre est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 23.1.2017.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/34 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/34

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR)

(Affaire T-797/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative STAR - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 352/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Star Television Productions Ltd (Tortola, Royaume-Uni) (représentant: D. Farnsworth, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Marc Dorcel SA (Paris, France) (représentant: B. Soyer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 (affaire R 1519/2016-2), relative à une procédure de déchéance entre Star Television Productions et Marc Dorcel.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Star Television Productions Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Star Television Productions Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 42 du 5.2.2018.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/34 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/34

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Recours introduit le 27 juin 2018 — WV/SEAE

(Affaire T-388/18)

(2018/C 352/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours recevable et fondé;






  — | en conséquence, et après avoir ordonné à la défenderesse, à titre liminaire et en application de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal prévoyant «Des mesures d’organisation de la procédure», la production de toutes les pièces et documents relatifs à la présente affaire et notamment: le mandat et les conclusions de l’enquête interne de sécurité ayant été conduite par l’AIPN; tous les documents et décisions internes au EEAS produits en relation avec les accusations relatives à la prétendue extraction de documents et possible transmission d’informations de la part de la requérante à un quelconque État tiers (Israël/Turquie), dates précises, informations prétendument partagées et preuves concrètes, ainsi que les informations transmises à et la réponse du service de sécurité; les documents et/ou décisions internes apparemment pris ou produits en relation avec l’incident du 27 juillet 2016, et notamment une note du Secrétaire Général du SEAE relative à l’exclusion de la requérante de la division Turquie; le mail de Mme [X] envoyé en septembre 2015 à M. [Y] et faisant apparemment référence à «des problèmes sérieux essentiellement liés à son comportement»; les informations relatives à la nature des différents transferts dont elle a fait l’objet afin de clarifier si les transferts ont été effectués avec son poste et/ou en surcharge; les termes de référence des experts nationaux mis à disposition auprès de la division Turquie du SEAS reflétant l’accord conclu avec les différents États membres en juin 2015 en vue de l’établissement de ladite division; les minutes de la réunion du 18 mai 2017 entre la requérante, un représentant du Comité du personnel et l’AIPN; les échanges de mails survenus le 10 juillet 2017 entre M. [Z] et le Chef de la délégation de l’UE en Turquie; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer son recours recevable et fondé;

—

en conséquence, et après avoir ordonné à la défenderesse, à titre liminaire et en application de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal prévoyant «Des mesures d’organisation de la procédure», la production de toutes les pièces et documents relatifs à la présente affaire et notamment: le mandat et les conclusions de l’enquête interne de sécurité ayant été conduite par l’AIPN; tous les documents et décisions internes au EEAS produits en relation avec les accusations relatives à la prétendue extraction de documents et possible transmission d’informations de la part de la requérante à un quelconque État tiers (Israël/Turquie), dates précises, informations prétendument partagées et preuves concrètes, ainsi que les informations transmises à et la réponse du service de sécurité; les documents et/ou décisions internes apparemment pris ou produits en relation avec l’incident du 27 juillet 2016, et notamment une note du Secrétaire Général du SEAE relative à l’exclusion de la requérante de la division Turquie; le mail de Mme [X] envoyé en septembre 2015 à M. [Y] et faisant apparemment référence à «des problèmes sérieux essentiellement liés à son comportement»; les informations relatives à la nature des différents transferts dont elle a fait l’objet afin de clarifier si les transferts ont été effectués avec son poste et/ou en surcharge; les termes de référence des experts nationaux mis à disposition auprès de la division Turquie du SEAS reflétant l’accord conclu avec les différents États membres en juin 2015 en vue de l’établissement de ladite division; les minutes de la réunion du 18 mai 2017 entre la requérante, un représentant du Comité du personnel et l’AIPN; les échanges de mails survenus le 10 juillet 2017 entre M. [Z] et le Chef de la délégation de l’UE en Turquie;

| — | annuler la décision de rejet implicite de la demande d’assistance fondée sur l’article 24 du Statut, intervenue le 4 septembre 2017; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet implicite de la demande d’assistance fondée sur l’article 24 du Statut, intervenue le 4 septembre 2017;

| — | annuler la décision du 28 mars 2018, sous référence Ares(2018)1705593, notifiée le jour même, par laquelle l’AIPN rejette la réclamation de la requérante, qu’elle avait introduite le 29 novembre 2017; sous la référence R/510/17, contre le rejet implicite de la demande d’assistance fondée sur l’article 24 du Statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 28 mars 2018, sous référence Ares(2018)1705593, notifiée le jour même, par laquelle l’AIPN rejette la réclamation de la requérante, qu’elle avait introduite le 29 novembre 2017; sous la référence R/510/17, contre le rejet implicite de la demande d’assistance fondée sur l’article 24 du Statut;

| — | condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du devoir d’assistance et de sollicitude, de la violation des articles 1er sexies, paragraphes 2, 12, 12bis, et 22ter, 24, 25 et 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), du principe de bonne administration, ainsi que de la violation des articles 1 et 2 de l’Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

La partie requérante invoque également, au titre du moyen, la violation notamment des articles 41, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, ainsi que des abus de droit et détournement de procédure, outre la violation manifeste du principe de confiance légitime et de l’égalité des armes.

La partie requérante invoque enfin, au titre du moyen, la violation du principe qui impose à l’administration de n’arrêter une décision que sur base de motifs légalement admissibles, c’est-à-dire pertinents et non entachés d’erreur(s) manifeste(s) d’appréciation, de fait ou de droit, ainsi que la violation des principes de proportionnalité, du contradictoire, de bonne administration et de la sécurité juridique, outre la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Le grief ainsi soulevé est qu’en arrêtant la décision attaquée dans les conditions dénoncées et en rejetant, par la suite, la réclamation de la partie requérante, l’AIPN n’aurait manifestement pas donné une application et une interprétation correctes des dispositions statutaires et des principes susvisés, faisant reposer sa décision sur des motivations inexactes tant en fait qu’en droit et en plaçant, par conséquent, la partie requérante dans une situation administrative illégale, dénuée de toute adéquation entre les faits établis et le rejet de la demande d’assistance.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/36 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/36

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Recours introduit le 27 juin 2018 — Riesco García/Parlement

(Affaire T-391/18)

(2018/C 352/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Juan Carlos Riesco García (Rota, Espagne) (représentant: Me Tey Ariza, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | par la requête et en vertu des compétences du Tribunal, le requérant intente un recours en carence au vu de la réponse de la commission des pétitions du Parlement européen reçue le 31 mai 2017 concernant la pétition no 0741/2015 sur une discrimination présumée entre les fonctionnaires et les interinos (agents temporaires de la fonction publique) quant aux conditions de départ à la retraite des employés des corps de l’administration centrale de l’État espagnol; |
| --- | --- |

—

par la requête et en vertu des compétences du Tribunal, le requérant intente un recours en carence au vu de la réponse de la commission des pétitions du Parlement européen reçue le 31 mai 2017 concernant la pétition no 0741/2015 sur une discrimination présumée entre les fonctionnaires et les interinos (agents temporaires de la fonction publique) quant aux conditions de départ à la retraite des employés des corps de l’administration centrale de l’État espagnol;

| — | eu égard à la législation précitée (la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), déclarer le recours recevable et se prononcer sur la question posée et, sur la base de ce recours, ordonner à l’État espagnol de reconnaître et de rendre immédiatement effectif le droit de tous les employés des corps de l’administration centrale de l’État de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la retraite anticipée. |
| --- | --- |

—

eu égard à la législation précitée (la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), déclarer le recours recevable et se prononcer sur la question posée et, sur la base de ce recours, ordonner à l’État espagnol de reconnaître et de rendre immédiatement effectif le droit de tous les employés des corps de l’administration centrale de l’État de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la retraite anticipée.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante signale qu’en ce qui concerne le départ à la retraite volontaire, la législation espagnole en cause permet à des travailleurs permanents (fonctionnaires) affiliés au régime de sécurité sociale de changer de régime de sécurité sociale, parce qu’ils sont des travailleurs permanents, tandis que les employés interinos n’ont pas cette possibilité parce qu’ils ne le sont pas.

La partie requérante juge trompeuse et incompréhensible la réponse infondée adressée par la commission des pétitions du Parlement européen à la pétition (no 0741/2015). Cet organe, qui avait déclaré cette pétition recevable et considéré, le 3 août 2016, qu’il était nécessaire de mettre la législation espagnole en conformité avec la directive 1999/70 comme il était demandé (en accordant des conditions de départ à la retraite égales) et même envisagé d’ouvrir une procédure de manquement, s’est ultérieurement dédite, au motif que des «questions factuelles» restaient à résoudre.

Il est encore plus incompréhensible qu’en cas de doutes sur cette question, elle ne soit pas soumise à l’institution compétente pour décider s’il est nécessaire, dans ce cas, de mettre la législation nationale en conformité avec la directive 1999/70, à savoir la Cour, mais qu’il soit au lieu de cela proposé de porter cette question devant les juridictions nationales, qui sont encore moins compétentes, voire nullement, pour statuer sur la nécessité de mettre le droit national en conformité avec celui de l’Union.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/36 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/36

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Recours introduit le 29 juin 2018 — ITSA/Commission

(Affaire T-396/18)

(2018/C 352/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (Sunbury-on-Thames, Royaume-Uni) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac, le règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac et la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac. |
| --- | --- |

—

annuler le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac, le règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac et la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8 du Protocole OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté à Séoul le 12 novembre 2012, interdisant que les opérations de marquage des produits du tabac soient confiées à l’industrie du tabac. À cet égard, la requérante estime que, si ledit Protocole n’est pas encore entré en vigueur, il a été conclu et signé par l’Union européenne, ce qui lui interdit de prendre des actes qui lui seraient contraires.

Par ailleurs, elle soulève que la directive no 2014/40 du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), sur la base duquel le règlement attaqué en l’espèce a été adopté, peut et doit être interprétée dans le sens de sa conformité avec le Protocole susmentionné, nonobstant le fait que cette dernière n’interdise pas expressément de confier les opérations en cause à l’industrie du tabac.

Enfin, à supposer que cette interprétation ne soit pas possible, ce serait ladite directive elle-même qui serait contraire au Protocole et, dès lors, aux traités européens.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/37 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/37

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Recours introduit le 13 juillet 2018 — Prigent/Commission

(Affaire T-436/18)

(2018/C 352/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claude Prigent (Caudan, France) (représentant: A. Bove, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la présente requête en annulation; |
| --- | --- |

—

recevoir la présente requête en annulation;

| — | au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens; |
| --- | --- |

—

au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens;

| — | partant, annuler la décision de la Commission européenne datée du 23 mai 2018, sur base du principe de solidarité nationale tel que défini par la CJUE (principe général du droit) et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

partant, annuler la décision de la Commission européenne datée du 23 mai 2018, sur base du principe de solidarité nationale tel que défini par la CJUE (principe général du droit) et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne;

| — | et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente; |
| --- | --- |

—

et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente;

| — | ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière; |
| --- | --- |

—

ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière;

| — | condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance;

| — | réserver au requérant tous autres droits, dus et actions. |
| --- | --- |

—

réserver au requérant tous autres droits, dus et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du principe de solidarité nationale tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui est un principe général du droit. À cet égard le requérant soulève que la CJUE considère qu’un régime destiné à une catégorie particulière de la population ou de travailleurs, n’est pas un régime légal mais un régime professionnel. Il fait valoir qu’en l’espèce, vu la discrimination qui existerait entre les indépendants contraints d’être affiliés au régime social des travailleurs indépendants (ci-après «RSI»), même en cas de chiffre d’affaires nul ou en déficit, et les autres comme les autoentrepreneurs, les salariés, ou encore les fonctionnaires, il ne s’agirait clairement pas d’un régime légal.
  En outre, le requérant estime que le principe de solidarité, sur lequel serait fondé le RSI en tant que régime légal de sécurité sociale selon l’État français, n’est en l’espèce pas respecté par le RSI, dans la mesure où ce dernier recevrait des appels de cotisation minimums et forfaitaires, même en cas de faible revenu. En outre, il pourrait se voir totalement privé d’indemnité pécuniaire de maladie ou de retraite, en cas d’insuffisance de cotisations ou de simple retard, ce qui ne serait pas le cas pour d’autres travailleurs français affiliés à un autre régime de sécurité sociale. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de solidarité nationale tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui est un principe général du droit. À cet égard le requérant soulève que la CJUE considère qu’un régime destiné à une catégorie particulière de la population ou de travailleurs, n’est pas un régime légal mais un régime professionnel. Il fait valoir qu’en l’espèce, vu la discrimination qui existerait entre les indépendants contraints d’être affiliés au régime social des travailleurs indépendants (ci-après «RSI»), même en cas de chiffre d’affaires nul ou en déficit, et les autres comme les autoentrepreneurs, les salariés, ou encore les fonctionnaires, il ne s’agirait clairement pas d’un régime légal.

En outre, le requérant estime que le principe de solidarité, sur lequel serait fondé le RSI en tant que régime légal de sécurité sociale selon l’État français, n’est en l’espèce pas respecté par le RSI, dans la mesure où ce dernier recevrait des appels de cotisation minimums et forfaitaires, même en cas de faible revenu. En outre, il pourrait se voir totalement privé d’indemnité pécuniaire de maladie ou de retraite, en cas d’insuffisance de cotisations ou de simple retard, ce qui ne serait pas le cas pour d’autres travailleurs français affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, instaurant une égalité entre tous les citoyens européens, dans la mesure où il ne serait pas possible de calculer la valeur des cotisations du RSI de façon défavorable pour les indépendants comme le requérant par rapport aux autres travailleurs français. Partant, en classant la plainte de ce dernier, la Commission aurait violé le principe de solidarité nationale tel que défini par la CJUE en tant que principe général du droit et l’article 9 du traité sur l’Union européenne, ce qui devrait engendrer l’annulation de sa décision. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, instaurant une égalité entre tous les citoyens européens, dans la mesure où il ne serait pas possible de calculer la valeur des cotisations du RSI de façon défavorable pour les indépendants comme le requérant par rapport aux autres travailleurs français. Partant, en classant la plainte de ce dernier, la Commission aurait violé le principe de solidarité nationale tel que défini par la CJUE en tant que principe général du droit et l’article 9 du traité sur l’Union européenne, ce qui devrait engendrer l’annulation de sa décision.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/38 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/38

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Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OOF)

(Affaire T-453/18)

(2018/C 352/45)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alessandro Biasotto (Trévise, Italie) (représentants: F. Le Divelec Lemmi, R. Castiglioni et E. Cammareri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: OOFOS LLC (Reno, Nevada, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Demande de marque figurative de l’Union européenne OOF — Demande d’enregistrement no 14 961 767

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 mai 2018 dans l’affaire R 1270/2017-2.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir pleinement le présent recours; |
| --- | --- |

—

accueillir pleinement le présent recours;

| — | annuler la décision attaquée en totalité et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 767 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35 (ou, le cas échéant, demander à l’EUIPO d’examiner à nouveau le recours formé par la requérante le 15 juin 2017 mais, cette fois-ci, en comparant la demande de marque litigieuse avec la marque revendiquée par l’enregistrement international antérieur no 1 258 728 de l’opposante); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en totalité et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 767 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35 (ou, le cas échéant, demander à l’EUIPO d’examiner à nouveau le recours formé par la requérante le 15 juin 2017 mais, cette fois-ci, en comparant la demande de marque litigieuse avec la marque revendiquée par l’enregistrement international antérieur no 1 258 728 de l’opposante);

| — | condamner l’EUIPO ou la partie intervenante à l’intégralité des dépens exposés non seulement dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal, mais également à ceux exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO ou la partie intervenante à l’intégralité des dépens exposés non seulement dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal, mais également à ceux exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/39 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/39

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Recours introduit le 24 juillet 2018 — Biasotto/EUIPO — OOFOS (OO)

(Affaire T-454/18)

(2018/C 352/46)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alessandro Biasotto (Trévise, Italie) (représentants: F. Le Divelec Lemmi, R. Castiglioni et E. Cammareri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: OOFOS LLC (Reno, Nevada, État-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne «OO» – Demande d’enregistrement no 14 961 791

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2018 dans l’affaire R 1281/2017-2.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir pleinement le présent recours; |
| --- | --- |

—

accueillir pleinement le présent recours;

| — | annuler la décision attaquée en totalité, en confirmant, sur le fond, la conclusion à laquelle était parvenue l’EUIPO dans sa décision du 17 mai 2017 concernant la procédure d’opposition no B 2683558 et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 791 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en totalité, en confirmant, sur le fond, la conclusion à laquelle était parvenue l’EUIPO dans sa décision du 17 mai 2017 concernant la procédure d’opposition no B 2683558 et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 791 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35;

| — | condamner la partie intervenante à l’intégralité des dépens exposés non seulement dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal, mais également à ceux exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie intervenante à l’intégralité des dépens exposés non seulement dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal, mais également à ceux exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/40 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/40

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Recours introduit le 30 juillet 2018 — Novartis/EUIPO (SMARTSURFACE)

(Affaire T-463/18)

(2018/C 352/47)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: L. Junquera Lara, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «SMARTSURFACE» — Demande d’enregistrement no 16 492 076

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2018 dans l’affaire R 1765/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ne font pas obstacle à l’enregistrement du signe en cause (demande de marque de l’Union européenne no 16 492 076) pour les produits de la classe 9 désignés dans la demande d’enregistrement; et |
| --- | --- |

—

déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ne font pas obstacle à l’enregistrement du signe en cause (demande de marque de l’Union européenne no 16 492 076) pour les produits de la classe 9 désignés dans la demande d’enregistrement; et

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/40 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/40

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Recours introduit le 27 juillet 2018 — Getsmarter Online/EUIPO (gestsmarter)

(Affaire T-473/18)

(2018/C 352/48)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Getsmarter Online Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: I. Silcock, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «getsmarter» — Demande d’enregistrement no 16 565 939

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 mai 2018 dans l’affaire R 2632/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/41 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/41

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Recours introduit le 6 août 2018 — Sebastian Veit / Banque centrale européenne

(Affaire T-474/18)

(2018/C 352/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Requérant: Sebastian Veit (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: K. Kujath, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la partie défenderesse du 3 janvier 2018 portant classement du requérant à compter du 1er janvier 2018, pour autant qu’elle accorde à celui-ci seulement l’échelon 17 au sein de la tranche salariale F/G; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la partie défenderesse du 3 janvier 2018 portant classement du requérant à compter du 1er janvier 2018, pour autant qu’elle accorde à celui-ci seulement l’échelon 17 au sein de la tranche salariale F/G;

| — | annuler la décision de la partie défenderesse du 25 mai 2018 rejetant la demande du requérant de se voir accorder l’échelon 83 au sein de la tranche salariale F/G à compter du 1er janvier 2018; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la partie défenderesse du 25 mai 2018 rejetant la demande du requérant de se voir accorder l’échelon 83 au sein de la tranche salariale F/G à compter du 1er janvier 2018;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur les moyens suivants:

| 1. | Violation du principe d’égalité de traitement
  Dans le cadre du premier moyen, le requérant fait valoir que la partie défenderesse, s’agissant des candidats internes, à la différence des candidats externes qui se trouvent dans une situation comparable pour une procédure de sélection identique, n’a pris en compte que de manière limitée l’expérience professionnelle pertinente. |
| --- | --- |

1.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du premier moyen, le requérant fait valoir que la partie défenderesse, s’agissant des candidats internes, à la différence des candidats externes qui se trouvent dans une situation comparable pour une procédure de sélection identique, n’a pris en compte que de manière limitée l’expérience professionnelle pertinente.

| 2. | Violation du devoir de sollicitude
  Dans le cadre du second moyen, le requérant fait valoir que la partie défenderesse, lors du classement du requérant, a traité celui-ci, qui était déjà à son service, moins bien que des candidats qui n’avaient pas encore de relation d’emploi avec elle, et ce sans justification objective. |
| --- | --- |

2.

Violation du devoir de sollicitude

Dans le cadre du second moyen, le requérant fait valoir que la partie défenderesse, lors du classement du requérant, a traité celui-ci, qui était déjà à son service, moins bien que des candidats qui n’avaient pas encore de relation d’emploi avec elle, et ce sans justification objective.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/42 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/42

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Recours introduit le 1er août 2018 — Electroquímica Onubense /ECHA

(Affaire T-481/18)

(2018/C 352/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Electroquímica Onubense, S.L. (Palos de la Frontera, Espagne) (représentant: Me González Blanco, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante demande au Tribunal d’adopter un nouvel arrêt établissant que la société Electroquímica Onubense (EQO) remplit les conditions pour être classée comme PME aux fins de l’application des redevances devant être versées pour l’enregistrement de produits auprès de l’ECHA.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fait que la note de calcul de PME jointe à la décision attaquée fait référence à son lien avec ERCROS durant les années 2013 et 2014, et que son auteur ignore une information extrêmement importante, à savoir que celle-ci a été constituée en février 2015 avec un capital social de 3 000 €, le capital minimum légalement exigible en vertu de la législation commerciale espagnole. Nous affirmons à cet égard que c’est le capital social de la nouvelle société qui a été déterminant pour déclarer cette dernière comme «petite entreprise», dès lors qu’EQO remplissait effectivement les critères exigés par la réglementation en vigueur, la participation de la société ERCROS à cette dernière n’étant à tous égards pas susceptible de la transformer en une «grande entreprise». |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fait que la note de calcul de PME jointe à la décision attaquée fait référence à son lien avec ERCROS durant les années 2013 et 2014, et que son auteur ignore une information extrêmement importante, à savoir que celle-ci a été constituée en février 2015 avec un capital social de 3 000 €, le capital minimum légalement exigible en vertu de la législation commerciale espagnole. Nous affirmons à cet égard que c’est le capital social de la nouvelle société qui a été déterminant pour déclarer cette dernière comme «petite entreprise», dès lors qu’EQO remplissait effectivement les critères exigés par la réglementation en vigueur, la participation de la société ERCROS à cette dernière n’étant à tous égards pas susceptible de la transformer en une «grande entreprise».

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait qu’ERCROS était l’actionnaire unique d’EQO au cours de la période comprise entre la constitution de la société (le 18 février 2015) et la transmission des parts sociales à SALINAS DEL ODIEL (le 2 juin 2015), et ce d’une manière purement conjoncturelle ou instrumentale, afin de faciliter le transfert de la propriété d’EQO à son destinataire final, SALINAS DEL ODIEL. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait qu’ERCROS était l’actionnaire unique d’EQO au cours de la période comprise entre la constitution de la société (le 18 février 2015) et la transmission des parts sociales à SALINAS DEL ODIEL (le 2 juin 2015), et ce d’une manière purement conjoncturelle ou instrumentale, afin de faciliter le transfert de la propriété d’EQO à son destinataire final, SALINAS DEL ODIEL.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que, à la fin de l’exercice 2015, EQO n’était plus détenue par ERCROS (considérée comme «une grande entreprise»), ni directement ni indirectement, et qu’elle était en revanche détenue par SALINAS DEL ODIEL (considérée comme «une entreprise moyenne»). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que, à la fin de l’exercice 2015, EQO n’était plus détenue par ERCROS (considérée comme «une grande entreprise»), ni directement ni indirectement, et qu’elle était en revanche détenue par SALINAS DEL ODIEL (considérée comme «une entreprise moyenne»).

| 4. | Quatrième moyen tiré du fait que ce qui importe aux fins de la détermination de la taille d’EQO, en vue de l’application de la réglementation en cause, ne peut être que le lien qu’elle avait avec l’entreprise qui était sa société-mère à la fin de l’exercice 2015 — ainsi que cela découle des comptes annuels correspondant à ladite année — et non le lien qu’elle avait avec l’entreprise qui l’a été de manière conjoncturelle et instrumentale au cours de l’exercice de référence. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du fait que ce qui importe aux fins de la détermination de la taille d’EQO, en vue de l’application de la réglementation en cause, ne peut être que le lien qu’elle avait avec l’entreprise qui était sa société-mère à la fin de l’exercice 2015 — ainsi que cela découle des comptes annuels correspondant à ladite année — et non le lien qu’elle avait avec l’entreprise qui l’a été de manière conjoncturelle et instrumentale au cours de l’exercice de référence.

| 5. | Cinquième moyen tiré du fait que c’est la redevance prévue pour une entreprise moyenne qui devait être appliquée et non celle prévue pour une grande entreprise, étant donné que le lien dont l’existence doit être établie à cette fin est celui qui existe entre EQO et SALINAS DEL ODIEL et non entre EQO et ERCROS. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré du fait que c’est la redevance prévue pour une entreprise moyenne qui devait être appliquée et non celle prévue pour une grande entreprise, étant donné que le lien dont l’existence doit être établie à cette fin est celui qui existe entre EQO et SALINAS DEL ODIEL et non entre EQO et ERCROS.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/42 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/42

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Recours introduit le 14 août 2018 — Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect)

(Affaire T-487/18)

(2018/C 352/51)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale ViruProtect — Demande d’enregistrement no 16 295 511

Décision attaquée: Décision rendue le 4 juin 2018 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1886/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/43 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/43

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Recours introduit le 14 août 2018 — Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas (Meatlove)

(Affaire T-491/18)

(2018/C 352/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vafo Praha (Chrášt’any, République tchèque) (représentant: M. Vojáček, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Susanne Rutzinger-Kurpas (Spiegelau, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Meatlove» — Demande d’enregistrement no 15 557 374

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juin 2018 dans l’affaire R 264/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 46 du règlement 2017/1001. |
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—

Violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 46 du règlement 2017/1001.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/44 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/44

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Recours introduit le 15 août 2018 — Zhadanov/EUIPO (Scanner Pro)

(Affaire T-492/18)

(2018/C 352/53)

Langue de la procédure: l4anglais

Parties

Partie requérante: Igor Zhadanov (Odessa, Ucraine) (représentant: Me P. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «Scanner Pro» — Demande d’enregistrement no 16 257 727

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2018 dans l’affaire R 1812/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | enregistrer la marque de l’Union européenne no 016257727 pour les produits des classes 9 et 42; |
| --- | --- |

—

enregistrer la marque de l’Union européenne no 016257727 pour les produits des classes 9 et 42;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/44 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/44

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Recours introduit le 17 août 2018 — D/EUIPO (DERMATEST)

(Affaire T-495/18)

(2018/C 352/54)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale DERMATEST — Demande d’enregistrement no 17 542 986

Décision attaquée: Décision rendue le 12 juin 2018 par la quatrième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 426/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/45 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/45

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Recours introduit le 17 août 2018 — OCU/CRU

(Affaire T-496/18)

(2018/C 352/55)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision finale («Final decision») du 19 juin 2018 du comité d’appel du Conseil de résolution unique rendue dans l’affaire 54/2017, affaire introduite à l’encontre du Conseil de résolution unique; |
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—

annuler la décision finale («Final decision») du 19 juin 2018 du comité d’appel du Conseil de résolution unique rendue dans l’affaire 54/2017, affaire introduite à l’encontre du Conseil de résolution unique;

| — | condamner le «comité d’appel du Conseil de résolution unique» aux dépens. |
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—

condamner le «comité d’appel du Conseil de résolution unique» aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du droit fondamental prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) et du principe de respect des droits de la défense (droit à une bonne administration dans son aspect d’accès aux documents aux fins de l’exercice légitime des droits de la défense).






  — | À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du Conseil de résolution unique (CRU), accès demandé aux fins d’exercer les droits légitimes de la défense, constitue une violation grave du droit fondamental à une bonne administration dans son aspect d’accès aux documents prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte et du principe fondamental du droit communautaire de respect des droits de la défense. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du droit fondamental prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) et du principe de respect des droits de la défense (droit à une bonne administration dans son aspect d’accès aux documents aux fins de l’exercice légitime des droits de la défense).

—

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du Conseil de résolution unique (CRU), accès demandé aux fins d’exercer les droits légitimes de la défense, constitue une violation grave du droit fondamental à une bonne administration dans son aspect d’accès aux documents prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte et du principe fondamental du droit communautaire de respect des droits de la défense.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des articles excluant la limite de la confidentialité et du secret des affaires pour l’accès aux documents lorsque la demande est effectuée dans le cadre des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective visés à l’article 88 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), à l’article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014 L 173, p. 10) et à l’article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).






  — | À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du CRU, fait une application erronée des exceptions à l’accès général aux documents prévues dans la règlementation susmentionnée puisque cet accès est demandé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles excluant la limite de la confidentialité et du secret des affaires pour l’accès aux documents lorsque la demande est effectuée dans le cadre des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective visés à l’article 88 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), à l’article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014 L 173, p. 10) et à l’article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

—

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du CRU, fait une application erronée des exceptions à l’accès général aux documents prévues dans la règlementation susmentionnée puisque cet accès est demandé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte (droit à une bonne administration en ce qui concerne le devoir de motivation des actes).






  — | À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du CRU, constitue une violation grave du droit fondamental à une bonne administration visé à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, dans la mesure où elle fait fi de l’obligation de motivation des actes. |
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3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte (droit à une bonne administration en ce qui concerne le devoir de motivation des actes).

—

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du CRU, constitue une violation grave du droit fondamental à une bonne administration visé à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, dans la mesure où elle fait fi de l’obligation de motivation des actes.

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/46 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/46

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Recours introduit le 14 août 2018 — Forum International/EUIPO — Schwalb (IAK)

(Affaire T-497/18)

(2018/C 352/56)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: IAK GmbH — Forum International (Kirchzarten, Allemagne) (représentant: G. Wilke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ulrich Schwalb (Cologne, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative IAK — Marque de l’Union européenne no 9 843 533

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juin 2018 dans l’affaire R 1511/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | modifier la décision attaquée de sorte que la demande de nullité soit entièrement rejetée; |
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—

modifier la décision attaquée de sorte que la demande de nullité soit entièrement rejetée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil

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| 1.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 352/47 |
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1.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/47

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Recours introduit le 20 août 2018 — ZPC Flis/EUIPO — Aldi Einkauf (Happy Moreno choco)

(Affaire T-498/18)

(2018/C 352/57)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZPC Flis sp.j. (Radziejowice, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Aldi Einkauf Gmbh & Co. OHG (Essen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Partie demandant l’enregistrement de la marque litigieuse: la requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: demande de marque figurative de l’Union européenne Happy Moreno choco — demande d’enregistrement no 15 028 087

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO rendue le 31 mai 2018 dans l’affaire R 1464/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen; |
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—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen;

| — | modifier la décision attaquée en déclarant qu’il n’y a pas de motifs relatifs de refus pour l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 015028087 «Happy Moreno choco» pour tous les produits des classes 30 et 35 et que la marque doit être enregistrée; |
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modifier la décision attaquée en déclarant qu’il n’y a pas de motifs relatifs de refus pour l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 015028087 «Happy Moreno choco» pour tous les produits des classes 30 et 35 et que la marque doit être enregistrée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens en faveur de la partie requérante. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens en faveur de la partie requérante.

Moyens

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement de l’Union européenne et du Conseil; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement de l’Union européenne et du Conseil;

| — | Violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique. |
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—

Violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.

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