# Journal officiel C 237/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 237 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année5 juillet 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 237

Édition de langue française

Communications et informations

66e année5 juillet 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 237/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11105 — GOLDMAN SACHS / PLATINUM SPRING / DAIWA RESORT) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 237/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11140 — APG / CORSICA SOLE / MIROVA / DRIVECO) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 237/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11113 — SADCO / DPDHL / JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 237/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11142 — BROOKFIELD / TRITON) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 237/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11105 — GOLDMAN SACHS / PLATINUM SPRING / DAIWA RESORT) (
  1
  )

1

1

2023/C 237/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11140 — APG / CORSICA SOLE / MIROVA / DRIVECO) (
  1
  )

1

2

2023/C 237/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11113 — SADCO / DPDHL / JV) (
  1
  )

1

3

2023/C 237/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11142 — BROOKFIELD / TRITON) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 237/05 | Taux de change de l'euro — 4 juillet 2023 | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 237/06 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 6 |
| 2023/C 237/07 | Procédure de liquidation — Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à la société EUROINS ROMÂNIA ASIGURARE-REASIGURARE - S.A.
  (Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 237/05

Taux de change de l'euro — 4 juillet 2023

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 237/06

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

6

2023/C 237/07

Procédure de liquidation — Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à la société EUROINS ROMÂNIA ASIGURARE-REASIGURARE - S.A.
  (Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)

12

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 237/08 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 13 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 237/08

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

13

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/1 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11105 — GOLDMAN SACHS / PLATINUM SPRING / DAIWA RESORT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 237/01)

Le 12 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11105. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11105.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/2 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11140 — APG / CORSICA SOLE / MIROVA / DRIVECO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 237/02)

Le 26 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11140. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11140.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/3 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11113 — SADCO / DPDHL / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 237/03)

Le 28 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11113. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11113.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/4 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11142 — BROOKFIELD / TRITON)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 237/04)

Le 28 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11142. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11142.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/5 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/5

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Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2023

(2023/C 237/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0895 |
| JPY | yen japonais | 157,34 |
| DKK | couronne danoise | 7,4479 |
| GBP | livre sterling | 0,85673 |
| SEK | couronne suédoise | 11,8120 |
| CHF | franc suisse | 0,9762 |
| ISK | couronne islandaise | 149,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,5958 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,695 |
| HUF | forint hongrois | 375,39 |
| PLN | zloty polonais | 4,4215 |
| RON | leu roumain | 4,9485 |
| TRY | livre turque | 28,3858 |
| AUD | dollar australien | 1,6286 |
| CAD | dollar canadien | 1,4403 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5314 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7604 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4694 |
| KRW | won sud-coréen | 1 414,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,3147 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8646 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 357,26 |
| MYR | ringgit malais | 5,0684 |
| PHP | peso philippin | 60,165 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,034 |
| BRL | real brésilien | 5,2293 |
| MXN | peso mexicain | 18,5663 |
| INR | roupie indienne | 89,3580 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0895

JPY

yen japonais

157,34

DKK

couronne danoise

7,4479

GBP

livre sterling

0,85673

SEK

couronne suédoise

11,8120

CHF

franc suisse

0,9762

ISK

couronne islandaise

149,10

NOK

couronne norvégienne

11,5958

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,695

HUF

forint hongrois

375,39

PLN

zloty polonais

4,4215

RON

leu roumain

4,9485

TRY

livre turque

28,3858

AUD

dollar australien

1,6286

CAD

dollar canadien

1,4403

HKD

dollar de Hong Kong

8,5314

NZD

dollar néo-zélandais

1,7604

SGD

dollar de Singapour

1,4694

KRW

won sud-coréen

1 414,61

ZAR

rand sud-africain

20,3147

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8646

IDR

rupiah indonésienne

16 357,26

MYR

ringgit malais

5,0684

PHP

peso philippin

60,165

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,034

BRL

real brésilien

5,2293

MXN

peso mexicain

18,5663

INR

roupie indienne

89,3580

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/6 |
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5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/6

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Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2023/C 237/06)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique
  Carte d’identité électronique pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays de l’EEE | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140 |
| 10557 Berlin |
| DGI2@bmi.bund.de |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’UE

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

Carte d’identité électronique pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays de l’EEE

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30 186810

26.9.2017

14.12.2020

SPID – Système public d’identité numérique

| — | Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: |
| --- | --- |

—

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia |
| --- | --- |

—

Telecom Italia

| — | Trust Technologies S.r.l. |
| --- | --- |

—

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel Faible

| AgID - Agence pour le numérique |
| --- |
| Italie |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Rome |

AgID - Agence pour le numérique

Italie

Viale Liszt 21

00144 Rome

eidas-spid@agid.gov.it

+39 06 85264 407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification

(NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de |
| --- |
| l’administration publique, |
| République de Croatie |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |

Ministère de

l’administration publique,

République de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d'identité diplomatique

| — | Carte d'identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d'identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 612 3000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l'intérieur - |
| --- |
| Royaume d’Espagne |
| C/ Julián González |
| Segador, s/n |
| 28043 Madrid |

Ministère de l'intérieur -

Royaume d’Espagne

C/ Julián González

Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l'intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |

Ministère de l'intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 2478 4600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (CC)

Carte nationale d’identité

portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55, 3o |
| 1150 - 294 Lisbonne |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55, 3o

1150 - 294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351217231200

28.2.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l'intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Rome |

Ministère de l'intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Rome

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 06 465 27751

13.9.2019

Schéma national

d’identification

de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| P. O. BOX 21 |
| 170 34 Prague 7 |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

P. O. BOX 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius |
| --- |
| Postbus 96810 |
| 2509 JE La Haye |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius

Postbus 96810

2509 JE La Haye

info@eherkenning.nl

13.9.2019

Schéma slovaque d’identification électronique

Carte d’identité électronique slovaque

République slovaque

Élevé

| Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque |
| --- |
| Štefánikova 15 |
| 811 05 Bratislava |

Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque

Štefánikova 15

811 05 Bratislava

eidas@vicepremier.gov.sk

+421 2 2092 8177

18.12.2019

Schéma letton d’identification électronique

eID karte

eParaksts karte

eParaksts karte+

eParaksts

Lettonie

Élevé

Substantiel

| Office de la citoyenneté et des migrations |
| --- |
| (OCM) du ministère |
| de l’intérieur de la République de Lettonie |
| Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 |
| LV-1026, Rīga |

Office de la citoyenneté et des migrations

(OCM) du ministère

de l’intérieur de la République de Lettonie

Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3

LV-1026, Rīga

rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv

| Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) |
| --- |
| Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 |

Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC)

Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012

eparaksts@eparaksts.lv

18.12.2019

Schéma belge d’identification électronique FAS / itsme®

Application mobile itsme®

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

18.12.2019

Schéma danois d’identification électronique (NemID)

Carte-clé NemID

Application mobile NemID

Code d’identification NemID

NemID sur matériel informatique

IVR NemID

Carte Magna NemID (carte-clé)

Royaume de Danemark

Substantiel

| Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances |
| --- |
| Landgreven 4 |
| 1017 Copenhague K |

Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances

Landgreven 4

1017 Copenhague K

digst@digst.dk

+45 3392 5200

8.4.2020

Chave Móvel Digital (CMD)

Clé numérique mobile (identification électronique mobile)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55 3o |
| 1150 - 294 Lisbonne |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55 3o

1150 - 294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351217231200

8.4.2020

Schéma lituanien d’identification électronique

(ATK - Asmens tapatybės kortelė)

Carte nationale d’identité lituanienne

République de Lituanie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| de la République de Lituanie |
| Šventaragio str. 2 |
| Vilnius LT-01510 |

Ministère de l’intérieur

de la République de Lituanie

Šventaragio str. 2

Vilnius LT-01510

bendrasisd@vrm.lt

+37052717130

21.8.2020

Schéma néerlandais d’identification électronique (DigiD)

DigiD

Royaume des Pays-Bas

Substantiel

Élevé

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume - Logius |
| --- |
| Postbus 96810 2509 JE |
| La Haye |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume - Logius

Postbus 96810 2509 JE

La Haye

logiussecretariaatproductiehuis@logius.nl

21.8.2020

Schéma maltais d’identification électronique

(Identity Malta)

Carte d’identité électronique (e-ID Card) Carte de séjour (e-RP Card)

République de Malte

Élevé

| Identity Malta |
| --- |
| Castagna Building Valley Road, Msida |

Identity Malta

Castagna Building Valley Road, Msida

enquiries@identitymalta.com

+35625904900

10.12.2021

Schéma français d’identification électronique (FranceConnect+ /The Digital Identity La Poste)

L’Identité numérique La Poste (Application mobile La Poste)

République française

Substantiel

| DINUM (Direction interministérielle du numérique) |
| --- |
| 20 avenue de Ségur 75007 PARIS |

DINUM (Direction interministérielle du numérique)

20 avenue de Ségur 75007 PARIS

eidas@franceconnect.gouv.fr

10.12.2021

Schéma suédois d’identification électronique (Svensk e-legitimation)

Freja eID Plus

Royaume de Suède

Substantiel

| Agence pour le gouvernement |
| --- |
| numérique |
| Storgatan 37 |
| 852 30 Sundsvall |
| Suède |

Agence pour le gouvernement

numérique

Storgatan 37

852 30 Sundsvall

Suède

e-legitimation@digg.se

+46 77 111 44 00

18.2.2022

Schéma autrichien d’identification électronique (ID Austria)

ID Austria

Autriche

Élevé

| Ministère fédéral des finances/Autorité du registre des numéros de base (Bundesministerium für Finanzen/Stammzahlenregisterbehörde) |
| --- |
| Johannesgasse 5 |
| 1010 Vienne, Autriche |

Ministère fédéral des finances/Autorité du registre des numéros de base (Bundesministerium für Finanzen/Stammzahlenregisterbehörde)

Johannesgasse 5

1010 Vienne, Autriche

post.szrb@bmf.gv.at

+43 151433 - 0

27.4.2022

Schéma danois d’identification électronique MitID

MitID Mobile App MitID App

enhanced security MitID chip

MitID code display MitID Audio code reader

MitID Password

Royaume de Danemark

Substantiel

Élevé

| Agence pour l’administration numérique |
| --- |
| Landgreven 4, 1301 Copenhague K |

Agence pour l’administration numérique

Landgreven 4, 1301 Copenhague K

digst@digst.dk/

eIDAS@digst.dk

- 45 33925200

24.10.2022

Schéma norvégien d’identification électronique Bank ID

Bank ID

Royaume de Norvège

Élevé

| Agence norvégienne pour la numérisation |
| --- |
| Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège |

Agence norvégienne pour la numérisation

Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège

Post@Digdir.no

- 47 22 45 10 00

24.10.2022

Schéma norvégien d’identification électronique Buypass ID

Buypass ID

Royaume de Norvège

Élevé

| Agence norvégienne pour la numérisation |
| --- |
| Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège |

Agence norvégienne pour la numérisation

Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège

Post@Digdir.no

- 47 22 45 10 00

24.10.2022

Système public polonais d’identification électronique

(Publiczny System Identyfikacji Elektronicznej)

Profil de confiance Profil personnel

République de Pologne

Substantiel

Élevé

| Ministre des affaires numériques (en charge des TI) |
| --- |
| Królewska 27, 00-060 Varsovie, Pologne |

Ministre des affaires numériques (en charge des TI)

Królewska 27, 00-060 Varsovie, Pologne

kontakt@kprm.gov.pl

+48222500110

19.4.2023

Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe A)

eID.li classe A

Principauté de Liechtenstein

Élevé

| Ausländer- und Passamt APA |
| --- |
| Städtle 38 |

Ausländer- und Passamt APA

Städtle 38

9490 Vaduz Liechtenstein

info@eid.li

+423 236 61 41

19.4.2023

Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe B)

eID.li classe B

Principauté de Liechtenstein

Substantiel

| Ausländer- und Passamt APA |
| --- |
| Städtle 38 |
| 9490 Vaduz Liechtenstein |

Ausländer- und Passamt APA

Städtle 38

9490 Vaduz Liechtenstein

info@eid.li

+423 236 61 41

19.4.2023

Schéma slovène d’identification électronique

SI eID card

République de Slovénie

Élevé

| Ministère de |
| --- |
| la transformation numérique |
| Davčna |
| ulica 1 |
| SI-1000 |
| Ljubljana |
| Slovénie |

Ministère de

la transformation numérique

Davčna

ulica 1

SI-1000

Ljubljana

Slovénie

gp.mdp@gov.si

+386 1 555 58 00

17.5.2023

Evrotrust eID

Evrotrust

République de Bulgarie

Substantiel Élevé

| Ministère de l’administration numérique |
| --- |
| 1000 Sofia, 6 Ulitsa General Gurko |

Ministère de l’administration numérique

1000 Sofia, 6 Ulitsa General Gurko

mail@egov.government.bg

+359 (2) 949 20 40

5.7.2023

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/12 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/12

---

Procédure de liquidation

Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à la société «EUROINS ROMÂNIA ASIGURARE-REASIGURARE - S.A.»

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)

(2023/C 237/07)

| Entreprise d’assurance | EUROINS ROMÂNIA ASIGURARE REASIGURARE — S.A., sise Strada Jiului nr. 8, J8 Office Park, corp A, etaj 2, sector 1, București, numéro d’enregistrement au registre du commerce J40/1671/2022, numéro d’enregistrement fiscal 5328123 et code d’enregistrement au registre de l’A.S.F. RA-010/04.10.2003. |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | Décision no 262/2023 concernant le retrait de la licence d’exploitation de la société Euroins România Asigurare-Reasigurare - S.A., la constatation de son état d’insolvabilité et la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à son égard;
  Décision intermédiaire no 2920/2023 du tribunal de Bucarest, du 9 juin 2023, relative à l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’Euroins România Asigurare-Reasigurare - S.A. |
| Autorité compétente | Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
| Autorité de surveillance | Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
| Liquidateur désigné | Liquidateur judiciaire CITR Filiala București
  Données de contact du liquidateur judiciaire: București, Strada Gara Herăstrău, nr. 4, Green Court, Clădirea A etaj 3, sector 2 |
| Loi applicable | Roumanie
  Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
  Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée;
  Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des compagnies d’assurance, telle que modifiée ultérieurement;
  Loi no 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l’insolvabilité et à l’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement. |

Entreprise d’assurance

EUROINS ROMÂNIA ASIGURARE REASIGURARE — S.A., sise Strada Jiului nr. 8, J8 Office Park, corp A, etaj 2, sector 1, București, numéro d’enregistrement au registre du commerce J40/1671/2022, numéro d’enregistrement fiscal 5328123 et code d’enregistrement au registre de l’A.S.F. RA-010/04.10.2003.

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 262/2023 concernant le retrait de la licence d’exploitation de la société Euroins România Asigurare-Reasigurare - S.A., la constatation de son état d’insolvabilité et la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à son égard;

Décision intermédiaire no 2920/2023 du tribunal de Bucarest, du 9 juin 2023, relative à l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’Euroins România Asigurare-Reasigurare - S.A.

Autorité compétente

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Autorité de surveillance

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Liquidateur désigné

Liquidateur judiciaire CITR Filiala București

Données de contact du liquidateur judiciaire: București, Strada Gara Herăstrău, nr. 4, Green Court, Clădirea A etaj 3, sector 2

Loi applicable

Roumanie

Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement;

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée;

Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des compagnies d’assurance, telle que modifiée ultérieurement;

Loi no 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l’insolvabilité et à l’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 5.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 237/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/13

---

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 237/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

« Tome fraîche de l’Aubrac »

N° UE: PGI-FR-02839 – 25.4.2022

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

« Tome fraîche de l’Aubrac »

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1-3 - Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est un fromage à pâte pressée non cuite, non salé, non affiné, fabriqué à partir de lait de vache cru et entier (non normalisé en protéines et matières grasses). La « Tome fraîche de l’Aubrac » bénéficie de l’IGP après la phase de maturation.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est d’une couleur crème à jaune pâle, avec la présence de quelques ouvertures. Elle est caractérisée par une texture au toucher souple et ferme. En bouche, elle est fondante, crisse sous la dent et présente une légère acidité. Les arômes de la « Tome fraîche de l’Aubrac », que ce soit au niveau de l’odeur ou du goût, sont principalement de type lacté frais et beurré, avec une bonne intensité. Ils persistent en bouche.

Après cuisson, à chaud, la « Tome fraîche de l’Aubrac » présente un filant important, élastique, répétable et d’aspect lisse, qualités essentielles ayant contribué à sa réputation.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La ration de base de l’alimentation du troupeau laitier est assurée par des fourrages provenant de l’aire géographique. Les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires. La présence d’ensilage de maïs, d’ensilage d’herbe, d’enrubannage ou de tout autre fourrage conservé par voie humide dans la ration de base du troupeau laitier est interdite. Les vaches laitières sont au pâturage pendant 170 jours minimum par an.

L’addition d’aliments complémentaires à la ration de base est limitée à 6 kg par vache en lactation et par jour en moyenne sur l’ensemble des vaches laitières en lactation et sur l’année.

Seuls sont autorisés dans l’alimentation des animaux les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.

Seuls sont autorisés dans l’alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs précisés dans une liste positive.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est fabriquée exclusivement avec du lait de vache cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses. Tout traitement physique est interdit (hors macro-filtration).

Le lait utilisé pour la fabrication de la « Tome fraîche de l’Aubrac » doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Simmental française (code race 35) ou Aubrac (code race 14) ou des produits du croisement de ces deux races aux filiations certifiées. Pour ces derniers, au-delà de la première génération, seul le produit d’un croisement avec un mâle de race Aubrac (code race 14) est autorisé à faire partie du troupeau laitier.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production du lait, la fabrication et la maturation de la « Tome fraîche de l’Aubrac » ont lieu dans l’aire géographique.

La production du lait destiné à la fabrication de la « Tome fraîche de l’Aubrac » dans l’aire géographique est justifiée par l’importance de la ressource fourragère de cette zone, qui est valorisée dans la production des fromages. Le sol, le climat et l’altitude combinés confèrent aux pâturages des qualités remarquables, notamment une flore riche, aromatique et abondante. Par ailleurs la limitation de l’ajout d’aliments complémentaires permet de garantir que la majorité de la matière sèche ingérée par les vaches laitières provient de l'aire géographique délimitée. Ces éléments contribuent au lien entre les caractéristiques du produit et le milieu géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La « Tome fraîche de l’Aubrac » se présente à la vente sous forme de portion ou broyée. En plus de la vente à la coupe, elle peut être conditionnée sous vide, sous film ou sous atmosphère modifiée. La « Tome fraîche de l’Aubrac » sous forme broyée peut être commercialisée surgelée.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage de la « Tome fraîche de l’Aubrac » comporte dans le même champ visuel :

| — | La dénomination enregistrée de l’IGP inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, |
| --- | --- |

—

La dénomination enregistrée de l’IGP inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage,

| — | La mention « fromage non affiné » inscrite à proximité immédiate de la dénomination enregistrée, de manière clairement lisible et en caractères de dimensions au moins égales à 50 % de celles des caractères de la dénomination enregistrée, |
| --- | --- |

—

La mention « fromage non affiné » inscrite à proximité immédiate de la dénomination enregistrée, de manière clairement lisible et en caractères de dimensions au moins égales à 50 % de celles des caractères de la dénomination enregistrée,

| — | Le symbole « IGP » de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Le symbole « IGP » de l’Union européenne.

L’emploi de la mention « buron » est autorisé dans l’étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions suivantes : la mention « buron » est réservée aux fromages produits à partir du lait d’un seul troupeau trait en période de transhumance (25 mai au 13 octobre) et pâturant pendant cette période sur des prairies d’altitude supérieure à 1 000 mètres. Pour pouvoir bénéficier de ce terme, les fromages doivent être fabriqués dans des bâtiments à usage de fromagerie, construits sur cette zone de prairies d’altitude, à raison d’un seul troupeau par atelier. Les bâtiments mobiles ou légers tels que les abris en planches ne sont pas autorisés.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est délimitée par les communes ou parties des communes suivantes :

Département de l’Aveyron : Communes d’Argences en Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Condom-d'Aubrac, Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère (rive droite du Lot et rive gauche de la Truyère en amont du confluent Lot-Truyère), Espalion (rive droite du Lot), Estaing, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt (rive droite du Lot), Saint Geniez d'Olt et d’Aubrac (rive droite du Lot), Saint-Laurent-d'Olt (rive droite du Lot), Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Eulalie-d'Olt (rive droite du Lot), Soulages-Bonneval.

Département du Cantal : Communes d’Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat.

Département de la Lozère : Communes de Banassac-Canilhac (rive droite du Lot), Les Bessons, Brion, Le Buisson, Chauchailles, La Fage-Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Fournels, Grandvals, Les Hermaux, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre-en-Aubrac (pour le seul territoire des communes déléguées d’Aumont-Aubrac, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre), Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-d'Aubrac, Saint-Chély-d’Apcher, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyrès, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les Salces, Termes, Trélans

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien entre la « Tome fraîche de l’Aubrac » et son aire géographique repose sur sa qualité déterminée.

L’aire géographique de l’IGP « Tome fraîche de l’Aubrac » est limitée à l’Aubrac, vaste ensemble de monts et plateaux situés sur les départements de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère. Ce territoire présente des caractères spécifiques liés à la nature de son sol, son climat, son altitude et sa délimitation naturelle par le relief. Les sols sont de nature basaltique ou granitique. Le climat contrasté et rude résulte de la confrontation entre les influences continentales et montagnardes de l’Auvergne, sources d’hivers longs, froids (température moyenne annuelle de 8°C à Laguiole), venteux et souvent enneigés, et celles du Midi, qui apportent chaleurs et pluviométrie abondante (supérieure à 1 000 mm/an). Au cœur de l’aire, les montagnes de l’Aubrac constituent un plateau à une altitude moyenne de 1 000 m. A l’ouest et au sud, l’aire géographique est naturellement délimitée par les rivières de la Truyère et du Lot.

Le sol, le climat et l’altitude combinés confèrent aux pâturages des qualités remarquables, notamment une flore riche, aromatique et abondante. On y trouve beaucoup plus qu’ailleurs des plantes riches en molécules aromatiques (terpènes) telles que des apiacées comme la cistre (Meum athaamanticum), des composées (Achillea Centaurea) et des labiées (Prunella grandiflora, Thymus).

La paternité de la « Tome fraîche de l’Aubrac » est attribuée aux moines installés sur l’Aubrac au XIIème siècle. La « Tome fraîche de l’Aubrac » nourrissait alors les pèlerins sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. Les « buronniers », ces fromagers qui travaillaient dans les estives de l’Aubrac pendant la période de transhumance, ont perpétué sa fabrication. Les recherches historiques et étymologiques confirment que la « Tome fraîche de l’Aubrac », orthographiée avec un seul « m », désignait un fromage « non terminé », c’est-à-dire non salé, non moulé et non affiné. A la fin des années 1950, l’exode rural et l’évolution des pratiques agricoles ont impacté fortement la production des burons. La fabrication de « Tome fraîche de l’Aubrac » a été relancée à partir de 1960 grâce à un groupe de jeunes agriculteurs qui ont créé une coopérative fromagère.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est élaborée à partir de lait cru et entier, issu de vaches de deux races rustiques de moyenne montagne, la Simmental française et l’Aubrac. La limitation de la production laitière annuelle par vache et la sélection génétique ont permis de renforcer la teneur en matière protéique du lait par rapport à sa matière grasse, ce qui lui confère un excellent potentiel fromager. L’alimentation à base d’herbe pâturée et de foin produit dans l’aire géographique, sans fourrages fermentés, y contribue également, ainsi que la limitation de la complémentation. Lors de la fabrication, un égouttage est réalisé au presse-tome. Il est suivi d’une maturation permettant l’acidification fermentaire de la tome, nécessaire au développement de ses caractéristiques finales.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est fabriquée exclusivement avec du lait de vache cru et entier. Elle est non salée et non affinée. L’odeur et les arômes de la « Tome fraîche de l’Aubrac » sont de type lacté frais et beurré. La « Tome fraîche de l’Aubrac » a une texture au toucher souple et ferme, avec quelques ouvertures. Après cuisson, à chaud, la « Tome fraîche de l’Aubrac » présente un filant important, élastique, répétable et d’aspect lisse.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est le fruit d’un savoir-faire hérité des buronniers de l’Aubrac. Au fil des années, ce fromage est devenu la base de spécialités culinaires emblématiques du territoire de l’Aubrac telles que l’aligot. Aujourd’hui, les producteurs de « Tome fraîche de l’Aubrac » permettent le maintien d’activités agricoles et artisanales traditionnelles, et participent à l’équilibre de l’économie locale.

Les conditions de production de la « Tome fraîche de l’Aubrac » ont un impact direct sur ses qualités finales. La cohérence entre le choix des races, l’alimentation des vaches laitières et l’absence de traitements thermiques ou physiques (fabrication au lait cru et entier) est notamment responsable de la performance du caractère filant de la « Tome fraîche de l’Aubrac » après cuisson. Afin de garantir les caractéristiques de la « Tome fraîche de l’Aubrac », il est donc essentiel que la production du lait soit réalisée dans l’aire géographique.

Les vaches laitières de races Simmental française et Aubrac sont en effet particulièrement bien adaptées aux conditions de milieu de l’aire géographique. Grâce à leur rusticité, elles expriment pleinement le potentiel fourrager de l’aire, tout en supportant les contraintes d’un hiver long et rude. L’herbe et le fourrage sec dont elles se nourrissent sont diversifiés et riches en plantes aromatiques, qui parfument le lait.

Le choix des races Simmental française et Aubrac permet également la production d’un lait équilibré entre matière protéique et matière grasse, critère essentiel pour une fabrication au lait entier. En plus de renforcer le lien à l’aire géographique via le maintien de pratiques agricoles usuelles, la limitation de la production annuelle par vache laitière et l’interdiction des fourrages fermentés dans l’alimentation améliorent le potentiel fromager du lait. Au niveau de la transformation, la limitation du taux de matière grasse du lait « au pis de la vache » garantit la maîtrise de la phase d’égouttage, importante dans la fabrication de la « Tome fraiche de l’Aubrac » en l’absence de salage et d’affinage.

L’absence de traitement thermique du lait pour la fabrication de la « Tome fraîche de l’Aubrac » préserve l’équilibre minéral et la solidité du réseau protéique du lait, contribuant à la structure physique du filant de la « Tome fraîche de l’Aubrac » après cuisson (filant important, élastique, répétable et d’aspect lisse). Par ailleurs, dans la continuité des pratiques historiques, la fabrication au lait cru implique la mise en œuvre d’une démarche particulière de fromager, dont le savoir-faire doit s’adapter à la matière première.

Au cours de la maturation, l’acidification fermentaire de la tome, issue d’un lait particulièrement riche en protéines, développe le pouvoir filant de la « Tome fraîche de l’Aubrac » qui se retrouve après cuisson de celle-ci. L’étape de maturation assurée par le fromager est également responsable de la texture souple et ferme et de l’aspect de la « Tome fraîche de l’Aubrac », ainsi que de l’apparition de composés aromatiques de type lacté frais et beurré.

La « Tome fraîche de l’Aubrac » est principalement utilisée à titre d’ingrédient, notamment pour les spécialités culinaires emblématiques du territoire de l’Aubrac. Elle est aussi mise à l’honneur dans différentes recettes proposées sur des sites internet ou des blogs culinaires. Sa capacité filante après cuisson est à l’origine de sa réputation. Elle est en effet largement reconnue par ses utilisateurs, qu’ils soient consommateurs, distributeurs, restaurateurs ou crémiers-fromagers, et soulignée dans la littérature ou la presse (Inventaire du patrimoine culinaire de la France - Région Midi-Pyrénées, 1996 ; Ouest France, 1990 ; Terroirs de France n°4, 2014).

Référence à la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5aa5390-66d3-4539-8727-0fb5d16e421b

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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