# Journal officiel C 205/12 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 205 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année12 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

66e année12 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 205/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 205/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 205/02 | Affaire C-25/21, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union] | 2 |
| 2023/C 205/03 | Affaire C-144/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023 — Parlement européen / Commission européenne [Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation] | 3 |
| 2023/C 205/04 | Affaire C-291/21, Starkinvest: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Procédure engagée par Starkinvest SRL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de décision – Article 7 – Notion de décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application] | 3 |
| 2023/C 205/05 | Affaire C-329/21, DIGI Communications: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — DIGI Communications NV / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala [Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive cadre) – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive autorisation) – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision d’attribution] | 4 |
| 2023/C 205/06 | Affaire C-413/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l'Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation) | 5 |
| 2023/C 205/07 | Affaire C-580/21, EEW Energy from Waste: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c) – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles) | 6 |
| 2023/C 205/08 | Affaire C-602/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants) | 7 |
| 2023/C 205/09 | Affaire C-650/21, Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — FW, CE (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés) | 8 |
| 2023/C 205/10 | Affaire C-772/21, Brink's Lithuania: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –Brink's Lithuania UAB / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique] | 9 |
| 2023/C 205/11 | Affaires jointes C-775/21 et C-826/21, Blue Air Aviation e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) CFR Călători SA (C-826/21) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public) | 10 |
| 2023/C 205/12 | Affaire C-815/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 — Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité] | 11 |
| 2023/C 205/13 | Affaire C-827/21, Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle) | 12 |
| 2023/C 205/14 | Affaire C-52/22, BVAEB (Adaptation des pensions de retraite): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — BF / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications) | 12 |
| 2023/C 205/15 | Affaire C-70/22, Viagogo: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de prestataire établi – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité) | 13 |
| 2023/C 205/16 | Affaire C-102/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 — HC / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’évaluateur de talent – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité) | 14 |
| 2023/C 205/17 | Affaire C-104/22, Lännen MCE: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. Kg [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte] | 14 |
| 2023/C 205/18 | Affaire C-107/22, X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet) | 15 |
| 2023/C 205/19 | Affaire C-192/22, Bayerische Motoren Werke: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — FI / Bayerische Motoren Werke AG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail) | 16 |
| 2023/C 205/20 | Affaire C-263/22, Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu) | 17 |
| 2023/C 205/21 | Affaire C-282/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de livraison de biens ou de prestation de services] | 18 |
| 2023/C 205/22 | Affaire C-348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime) | 19 |
| 2023/C 205/23 | Affaire C-372/22, CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de déménagement – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire] | 20 |
| 2023/C 205/24 | Affaire C-637/22 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 août 2022 dans l’affaire T-376/22, Novais/Portugal | 21 |
| 2023/C 205/25 | Affaire C-69/23, Streaming Services: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 7 février 2023 — Streaming Services Srl, en faillite, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire Cabinet Individual de Insolvență Mihai Florea/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Călărași | 21 |
| 2023/C 205/26 | Affaire C-74/23, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — D.N.A. Serviciul Teritorial Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploiești (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre C.A.A., C.F.G., C.G.C., C.D.R., G.L.C., G.S., L.C.I., M.G., M.C.G., N.A.S., P.C., U.V., S.O., Ș.V.O., C.V., I.R.P., B.I.I. | 22 |
| 2023/C 205/27 | Affaire C-75/23, Parchetul de pe lângă Tribunalul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre M.A.sr, S.A.C.S., S.A.S. | 24 |
| 2023/C 205/28 | Affaire C-83/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 février 2023 — H GmbH/Finanzamt M | 25 |
| 2023/C 205/29 | Affaire C-118/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 21 février 2023 — Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a./Bankowy Fundusz Gwarancyjny | 26 |
| 2023/C 205/30 | Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V. | 27 |
| 2023/C 205/31 | Affaire C-133/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel | 28 |
| 2023/C 205/32 | Affaire C-146/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 10 mars 2023 — XL/Sąd Rejonowy w Białymstoku | 28 |
| 2023/C 205/33 | Affaire C-169/23, Másdi: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 17 mars 2023 — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság/UC | 29 |
| 2023/C 205/34 | Affaire C-198/23: Recours introduit le 28 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 30 |
| 2023/C 205/35 | Affaire C-206/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 31 |
| 2023/C 205/36 | Affaire C-212/23: Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne | 32 |
| 2023/C 205/37 | Affaire C-237/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 33 |
| 2023/C 205/38 | Affaire C-238/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Lettonie | 34 |
| | Tribunal |
| 2023/C 205/39 | Affaire T-94/20: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Campine et Campine Recycling/Commission [Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires] | 35 |
| 2023/C 205/40 | Affaire T-178/23: Recours introduit le 4 avril 2023 — Ben Ali/Conseil | 36 |
| 2023/C 205/41 | Affaire T-196/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (MINDSPA) | 36 |
| 2023/C 205/42 | Affaire T-197/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (SYNCTUITION MINDSPA) | 37 |
| 2023/C 205/43 | Affaire T-198/23: Recours introduit le 17 avril 2023 — USF/EPSU-CJ/Cour de justice de l’Union européenne | 38 |
| 2023/C 205/44 | Affaire T-202/23: Recours introduit le 18 avril 2023 — Kivikoski e.a./Conseil | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 205/02

Affaire C-25/21, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union]

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2

2023/C 205/03

Affaire C-144/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023 — Parlement européen / Commission européenne [Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation]

3

2023/C 205/04

Affaire C-291/21, Starkinvest: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Procédure engagée par Starkinvest SRL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de décision – Article 7 – Notion de décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application]

3

2023/C 205/05

Affaire C-329/21, DIGI Communications: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — DIGI Communications NV / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala [Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive cadre) – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive autorisation) – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision d’attribution]

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2023/C 205/06

Affaire C-413/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l'Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation)

5

2023/C 205/07

Affaire C-580/21, EEW Energy from Waste: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c) – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles)

6

2023/C 205/08

Affaire C-602/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants)

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2023/C 205/09

Affaire C-650/21, Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — FW, CE (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés)

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2023/C 205/10

Affaire C-772/21, Brink's Lithuania: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –Brink's Lithuania UAB / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique]

9

2023/C 205/11

Affaires jointes C-775/21 et C-826/21, Blue Air Aviation e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) CFR Călători SA (C-826/21) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public)

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2023/C 205/12

Affaire C-815/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 — Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité]

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2023/C 205/13

Affaire C-827/21, Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)

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2023/C 205/14

Affaire C-52/22, BVAEB (Adaptation des pensions de retraite): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — BF / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications)

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2023/C 205/15

Affaire C-70/22, Viagogo: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de prestataire établi – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité)

er

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2023/C 205/16

Affaire C-102/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 — HC / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’évaluateur de talent – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité)

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2023/C 205/17

Affaire C-104/22, Lännen MCE: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. Kg [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte]

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2023/C 205/18

Affaire C-107/22, X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet)

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2023/C 205/19

Affaire C-192/22, Bayerische Motoren Werke: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — FI / Bayerische Motoren Werke AG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail)

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2023/C 205/20

Affaire C-263/22, Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu)

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2023/C 205/21

Affaire C-282/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de livraison de biens ou de prestation de services]

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2023/C 205/22

Affaire C-348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime)

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2023/C 205/23

Affaire C-372/22, CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de déménagement – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire]

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2023/C 205/24

Affaire C-637/22 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 août 2022 dans l’affaire T-376/22, Novais/Portugal

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2023/C 205/25

Affaire C-69/23, Streaming Services: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 7 février 2023 — Streaming Services Srl, en faillite, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire Cabinet Individual de Insolvență Mihai Florea/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Călărași

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2023/C 205/26

Affaire C-74/23, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — D.N.A. Serviciul Teritorial Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploiești (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre C.A.A., C.F.G., C.G.C., C.D.R., G.L.C., G.S., L.C.I., M.G., M.C.G., N.A.S., P.C., U.V., S.O., Ș.V.O., C.V., I.R.P., B.I.I.

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2023/C 205/27

Affaire C-75/23, Parchetul de pe lângă Tribunalul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre M.A.sr, S.A.C.S., S.A.S.

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2023/C 205/28

Affaire C-83/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 février 2023 — H GmbH/Finanzamt M

25

2023/C 205/29

Affaire C-118/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 21 février 2023 — Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a./Bankowy Fundusz Gwarancyjny

26

2023/C 205/30

Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V.

27

2023/C 205/31

Affaire C-133/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel

28

2023/C 205/32

Affaire C-146/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 10 mars 2023 — XL/Sąd Rejonowy w Białymstoku

28

2023/C 205/33

Affaire C-169/23, Másdi: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 17 mars 2023 — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság/UC

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2023/C 205/34

Affaire C-198/23: Recours introduit le 28 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

30

2023/C 205/35

Affaire C-206/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

31

2023/C 205/36

Affaire C-212/23: Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne

32

2023/C 205/37

Affaire C-237/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

33

2023/C 205/38

Affaire C-238/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Lettonie

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Tribunal

2023/C 205/39

Affaire T-94/20: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Campine et Campine Recycling/Commission [Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires]

o

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2023/C 205/40

Affaire T-178/23: Recours introduit le 4 avril 2023 — Ben Ali/Conseil

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2023/C 205/41

Affaire T-196/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (MINDSPA)

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2023/C 205/42

Affaire T-197/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (SYNCTUITION MINDSPA)

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2023/C 205/43

Affaire T-198/23: Recours introduit le 17 avril 2023 — USF/EPSU-CJ/Cour de justice de l’Union européenne

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2023/C 205/44

Affaire T-202/23: Recours introduit le 18 avril 2023 — Kivikoski e.a./Conseil

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/1 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 205/01)

Dernière publication

JO C 189 du 30.5.2023

Historique des publications antérieures

JO C 173 du 15.5.2023

JO C 164 du 8.5.2023

JO C 155 du 2.5.2023

JO C 134 du 17.4.2023

JO C 127 du 11.4.2023

JO C 121 du 3.4.2023

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex:

http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/2 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

(Affaire C-25/21 (1), Repsol Comercial de Productos Petrolíferos)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Restrictions verticales de la concurrence - Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE - Principe d’effectivité - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 2 - Directive 2014/104/UE - Article 9, paragraphe 1 - Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence - Application temporelle et matérielle - Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union)

(2023/C 205/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ZA, AZ, BX, CV, DU, ET

Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

Dispositif

| 1) | L’article 101 TFUE, tel que mis en œuvre par l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE], et lu en combinaison avec le principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens que l’infraction au droit de la concurrence constatée dans une décision d’une autorité nationale de concurrence, qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions nationales compétentes mais qui est devenue définitive après avoir été confirmée par ces juridictions, doit être considérée comme établie, dans le cadre tant d’une action en nullité au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE que d’un recours en dommages et intérêts pour une infraction à l’article 101 TFUE, par la partie demanderesse jusqu’à preuve du contraire, transférant ainsi le fardeau de la preuve défini par cet article 2 sur la partie défenderesse, pour autant que la nature de la prétendue infraction faisant l’objet de ces recours ainsi que sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale coïncident avec celles de l’infraction qui a été constatée dans ladite décision. |
| --- | --- |

1)

L’article 101 TFUE, tel que mis en œuvre par l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE], et lu en combinaison avec le principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens que l’infraction au droit de la concurrence constatée dans une décision d’une autorité nationale de concurrence, qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions nationales compétentes mais qui est devenue définitive après avoir été confirmée par ces juridictions, doit être considérée comme établie, dans le cadre tant d’une action en nullité au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE que d’un recours en dommages et intérêts pour une infraction à l’article 101 TFUE, par la partie demanderesse jusqu’à preuve du contraire, transférant ainsi le fardeau de la preuve défini par cet article 2 sur la partie défenderesse, pour autant que la nature de la prétendue infraction faisant l’objet de ces recours ainsi que sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale coïncident avec celles de l’infraction qui a été constatée dans ladite décision.

| 2) | L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour autant qu’une partie requérante parvient à établir l’existence d’une infraction à cet article faisant l’objet de son action en nullité introduite au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE comme de son recours en dommages et intérêts pour cette infraction, le juge national doit en tirer toutes les conséquences et en déduire, notamment, en vertu de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, la nullité de plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE, l’ensemble de l’accord concerné n’étant frappé de cette nullité que si ces éléments ne paraissent pas séparables de l’accord lui-même. |
| --- | --- |

2)

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour autant qu’une partie requérante parvient à établir l’existence d’une infraction à cet article faisant l’objet de son action en nullité introduite au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE comme de son recours en dommages et intérêts pour cette infraction, le juge national doit en tirer toutes les conséquences et en déduire, notamment, en vertu de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, la nullité de plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE, l’ensemble de l’accord concerné n’étant frappé de cette nullité que si ces éléments ne paraissent pas séparables de l’accord lui-même.

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(1)  JO C 189 du 17.05.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/3 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023 — Parlement européen / Commission européenne

(Affaire C-144/21) (1)

(Recours en annulation - Décision d’exécution C(2020) 8797 - Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome - Règlement (CE) no 1907/2006 - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances - Article 60 - Octroi des autorisations - Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées - Article 62 - Demandes d’autorisation - Article 64 - Procédure d’adoption des décisions d’autorisation)

(2023/C 205/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Ionescu Dima, M. Menegatti et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, M. Heikkilä et T. Zbihlej, agents)

Dispositif

| 1. | L’article 1er, paragraphes 1 et 5, ainsi que les articles 2 à 5, 7, 9 et 10 de la décision d’exécution C(2020) 8797 de la Commission, du 18 décembre 2020, accordant une autorisation partielle pour certaines utilisations du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Chemservice GmbH et autres), en tant que ces articles concernent les autorisations relatives aux utilisations 2, 4 et 5 ainsi qu’à l’utilisation 1 pour ce qui est de la formulation de mélanges pour les utilisations 2, 4 et 5, sont annulés. |
| --- | --- |

1.

L’article 1er, paragraphes 1 et 5, ainsi que les articles 2 à 5, 7, 9 et 10 de la décision d’exécution C(2020) 8797 de la Commission, du 18 décembre 2020, accordant une autorisation partielle pour certaines utilisations du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Chemservice GmbH et autres), en tant que ces articles concernent les autorisations relatives aux utilisations 2, 4 et 5 ainsi qu’à l’utilisation 1 pour ce qui est de la formulation de mélanges pour les utilisations 2, 4 et 5, sont annulés.

| 2. | Les effets de la décision d’exécution C(2020) 8797 sont maintenus pour une durée ne pouvant excéder un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt. |
| --- | --- |

2.

Les effets de la décision d’exécution C(2020) 8797 sont maintenus pour une durée ne pouvant excéder un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt.

| 3. | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3.

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 163 du 03.05.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/3 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Procédure engagée par Starkinvest SRL

(Affaire C-291/21 (1), Starkinvest)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 655/2014 - Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Conditions de délivrance d’une telle ordonnance - Article 4 - Notion de «décision» - Article 7 - Notion de «décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance» - Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 55 - Champ d’application)

(2023/C 205/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Starkinvest SRL

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

une décision judiciaire qui condamne un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation future d’un ordre de cessation et qui ne fixe donc pas définitivement le montant de cette astreinte ne constitue pas une décision exigeant dudit débiteur le paiement de la créance, au sens de cette disposition, de sorte que le créancier qui demande la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires n’est pas dispensé de l’obligation de fournir les éléments de preuve suffisants pour convaincre la juridiction saisie de la demande de délivrance de cette ordonnance qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur.

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(1)  JO C 278 du 12.07.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/4 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — DIGI Communications NV / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala

(Affaire C-329/21 (1), DIGI Communications)

(Renvoi préjudiciel - Télécommunications - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Article 4, paragraphe 1 - Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») - Article 7 - Attribution de droits d’utilisation de fréquences - Procédure d’enchères - Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné - Exclusion de la procédure d’attribution - Droit de recours contre la décision d’attribution)

(2023/C 205/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DIGI Communications NV

Partie défenderesse: Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala

en présence de: Magyar Telekom Nyrt.

Dispositif

| 1) | L’article 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,
  doit être interprété en ce sens que:






  — | une procédure de sélection aux fins de l’attribution de droits d’utilisation de fréquences et la décision d’attribution à laquelle cette procédure aboutit visent à promouvoir et à développer une concurrence effective et non faussée, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,

doit être interprété en ce sens que:

—

une procédure de sélection aux fins de l’attribution de droits d’utilisation de fréquences et la décision d’attribution à laquelle cette procédure aboutit visent à promouvoir et à développer une concurrence effective et non faussée, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité;

| — | le fait qu’une telle procédure comprend une étape d’examen de la conformité des éventuelles candidatures au cahier des charges y afférent n’est pas contraire à cet objectif, à condition que ladite procédure soit, dans son ensemble, conforme aux exigences et conditions prévues à cet article 7. |
| --- | --- |

—

le fait qu’une telle procédure comprend une étape d’examen de la conformité des éventuelles candidatures au cahier des charges y afférent n’est pas contraire à cet objectif, à condition que ladite procédure soit, dans son ensemble, conforme aux exigences et conditions prévues à cet article 7.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doit être interprété en ce sens qu’il confère un droit de recours à une entreprise:






  — | qui a participé, en se portant candidate, à une procédure d’enchères dans le secteur des communications électroniques menée par l’autorité réglementaire nationale d’un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise est établie et conduit ses opérations; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens qu’il confère un droit de recours à une entreprise:

—

qui a participé, en se portant candidate, à une procédure d’enchères dans le secteur des communications électroniques menée par l’autorité réglementaire nationale d’un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise est établie et conduit ses opérations;

| — | qui ne fournit pas elle-même un service de communications électroniques sur le marché de l’État membre concerné par cette procédure mais qui remplit les conditions objectives auxquelles est soumise, dans cet État membre, l’autorisation générale visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, et ce indépendamment du fait qu’elle contrôle, le cas échéant, une autre entreprise qui est présente sur ce marché, et |
| --- | --- |

—

qui ne fournit pas elle-même un service de communications électroniques sur le marché de l’État membre concerné par cette procédure mais qui remplit les conditions objectives auxquelles est soumise, dans cet État membre, l’autorisation générale visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, et ce indépendamment du fait qu’elle contrôle, le cas échéant, une autre entreprise qui est présente sur ce marché, et

| — | qui a fait l’objet d’une décision de l’autorité réglementaire nationale refusant d’enregistrer sa candidature dans le cadre de ladite procédure au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions requises, laquelle décision est devenue définitive à la suite d’une décision de justice rejetant un recours dirigé contre cette décision,
  afin de contester la décision ultérieure par laquelle l’autorité réglementaire nationale en question a attribué le marché concerné par la procédure d’enchères à des tiers, à condition que le recours introduit par cette entreprise ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision de justice. |
| --- | --- |

—

qui a fait l’objet d’une décision de l’autorité réglementaire nationale refusant d’enregistrer sa candidature dans le cadre de ladite procédure au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions requises, laquelle décision est devenue définitive à la suite d’une décision de justice rejetant un recours dirigé contre cette décision,

afin de contester la décision ultérieure par laquelle l’autorité réglementaire nationale en question a attribué le marché concerné par la procédure d’enchères à des tiers, à condition que le recours introduit par cette entreprise ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision de justice.

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(1)  JO C 357 06.09.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/5 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/5

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l'Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi

(Affaire C-413/21 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne - Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes - Base factuelle suffisamment solide - Obligation de motivation)

(2023/C 205/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Autre partie à la procédure: Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (représentant: S. Bafadhel, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: J.-L. Carré, A.-L. Desjonquères et W. Zemamta, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi.

| 3) | La République française supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 382 du 20.09.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/6 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH

(Affaire C-580/21 (1), EEW Energy from Waste)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables - Article 16, paragraphe 2, sous c) - Accès aux réseaux de transport et de distribution - Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables - Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles)

(2023/C 205/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EEW Energy from Waste Großräschen GmbH

Partie défenderesse: MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH

en présence de: 50 Hertz Transmission GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 16, paragraphe 2, sous c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,
  doit être interprété en ce sens que:
  la priorité d’accès au réseau électrique dont bénéficient les installations de production d’électricité qui utilisent des sources d’énergie renouvelables doit être accordée non pas uniquement aux installations produisant de l’électricité exclusivement à partir de sources d’énergie renouvelables, mais également à celles qui en produisent à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles. |
| --- | --- |

1)

L’article 16, paragraphe 2, sous c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

doit être interprété en ce sens que:

la priorité d’accès au réseau électrique dont bénéficient les installations de production d’électricité qui utilisent des sources d’énergie renouvelables doit être accordée non pas uniquement aux installations produisant de l’électricité exclusivement à partir de sources d’énergie renouvelables, mais également à celles qui en produisent à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles.

| 2) | L’article 16, paragraphe 2, sous c), de la directive 2009/28
  doit être interprété en ce sens que:
  une installation qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles bénéficie d’une priorité d’accès au réseau uniquement pour la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Il appartient aux États membres d’établir les modalités d’application de cette priorité d’accès, en fixant des critères transparents et non discriminatoires qui, tout en tenant compte des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, permettent d’établir un ordre de priorité en fonction de l’importance de la part de sources d’énergie renouvelables utilisées par chaque installation de production d’électricité. |
| --- | --- |

2)

L’article 16, paragraphe 2, sous c), de la directive 2009/28

doit être interprété en ce sens que:

une installation qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles bénéficie d’une priorité d’accès au réseau uniquement pour la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Il appartient aux États membres d’établir les modalités d’application de cette priorité d’accès, en fixant des critères transparents et non discriminatoires qui, tout en tenant compte des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, permettent d’établir un ordre de priorité en fonction de l’importance de la part de sources d’énergie renouvelables utilisées par chaque installation de production d’électricité.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/7 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/7

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne

(Affaire C-602/21) (1)

(Manquement d’État - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement - Prévention des nuisances sonores - Grands axes routiers et grands axes ferroviaires - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Plans d’action non conformes ou inexistants - Article 10, paragraphe 2 - Annexe VI - Résumés de plans d’action inexistants)

(2023/C 205/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, M. Noll-Ehlers et M. Rynkowski, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | La République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de l’annexe V, point 1, neuvième tiret, ainsi que de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette directive:






  — | en n’ayant pas adopté, dans les délais fixés par cette directive, de plans d’action pour les zones dans lesquelles les valeurs limites n’étaient pas dépassées; |
| --- | --- | --- |

1)

La République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de l’annexe V, point 1, neuvième tiret, ainsi que de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette directive:

—

en n’ayant pas adopté, dans les délais fixés par cette directive, de plans d’action pour les zones dans lesquelles les valeurs limites n’étaient pas dépassées;

| — | en ne prévoyant pas que les plans d’action comprennent les actions envisagées pour les 5 années à venir en vue de préserver les zones calmes; |
| --- | --- |

—

en ne prévoyant pas que les plans d’action comprennent les actions envisagées pour les 5 années à venir en vue de préserver les zones calmes;

| — | en n’ayant pas établi de plans d’action concernant les 13 grands axes ferroviaires et les 247 grands axes routiers mentionnés à l’annexe A du présent arrêt, et |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas établi de plans d’action concernant les 13 grands axes ferroviaires et les 247 grands axes routiers mentionnés à l’annexe A du présent arrêt, et

| — | en n’ayant pas présenté de résumés de plans d’action concernant ces mêmes grands axes ferroviaires et routiers ainsi que les 16 grands axes routiers mentionnés à l’annexe B du présent arrêt. |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas présenté de résumés de plans d’action concernant ces mêmes grands axes ferroviaires et routiers ainsi que les 16 grands axes routiers mentionnés à l’annexe B du présent arrêt.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 490 du 06.12.2021

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/8 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — FW, CE

(Affaire C-650/21 (1), Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Rémunération des fonctionnaires - Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire - Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération - Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison - Caractère discriminatoire du nouveau classement - Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés)

(2023/C 205/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: FW, CE

en présence de: Landespolizeidirektion Niederösterreich, Finanzamt Österreich

Dispositif

| 1) | Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le classement d’un fonctionnaire est fixé sur la base de son ancienneté dans le barème de rémunération d’un ancien régime de rémunération jugé discriminatoire en ce que ce régime permettait uniquement la prise en compte, aux fins de déterminer cette ancienneté, des périodes éligibles antérieures au recrutement du fonctionnaire accomplies à partir de l’âge de 18 ans à l’exclusion de celles accomplies avant cet âge, dès lors que cette réglementation prévoit qu’une correction des périodes éligibles du fonctionnaire accomplies antérieurement à son recrutement, telles qu’initialement calculées, est effectuée en déterminant une date de référence de comparaison, aux fins de laquelle sont désormais prises en compte, pour déterminer ladite ancienneté, les périodes éligibles antérieures au recrutement accomplies avant le dix-huitième anniversaire de ce fonctionnaire lorsque, d’une part, en ce qui concerne les périodes accomplies après le dix-huitième anniversaire, seules les «autres périodes» à considérer pour moitié sont prises en compte et, d’autre part, lesdites «autres périodes» sont augmentées de trois à sept années, mais seulement prises en considération dans la mesure où elles dépassent une durée de quatre années. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le classement d’un fonctionnaire est fixé sur la base de son ancienneté dans le barème de rémunération d’un ancien régime de rémunération jugé discriminatoire en ce que ce régime permettait uniquement la prise en compte, aux fins de déterminer cette ancienneté, des périodes éligibles antérieures au recrutement du fonctionnaire accomplies à partir de l’âge de 18 ans à l’exclusion de celles accomplies avant cet âge, dès lors que cette réglementation prévoit qu’une correction des périodes éligibles du fonctionnaire accomplies antérieurement à son recrutement, telles qu’initialement calculées, est effectuée en déterminant une date de référence de comparaison, aux fins de laquelle sont désormais prises en compte, pour déterminer ladite ancienneté, les périodes éligibles antérieures au recrutement accomplies avant le dix-huitième anniversaire de ce fonctionnaire lorsque, d’une part, en ce qui concerne les périodes accomplies après le dix-huitième anniversaire, seules les «autres périodes» à considérer pour moitié sont prises en compte et, d’autre part, lesdites «autres périodes» sont augmentées de trois à sept années, mais seulement prises en considération dans la mesure où elles dépassent une durée de quatre années.

| 2) | Le principe d’égalité de traitement, tel que consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que le principe de sécurité juridique
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant, s’agissant des fonctionnaires pour lesquels une procédure destinée à redéfinir leur position dans le barème de rémunération était pendante à la date de la publication d’une modification législative du régime de rémunération comprenant ce barème, que les rémunérations sont recalculées conformément aux nouvelles dispositions relatives à la date de référence de comparaison, dispositions comportant de nouvelles limitations en ce qui concerne l’étendue maximale des périodes éligibles, de sorte qu’une discrimination fondée sur l’âge contraire aux articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas éliminée, alors qu’un tel calcul n’est pas effectué pour les fonctionnaires pour lesquels une procédure ayant un objet identique, engagée antérieurement, a déjà été clôturée par une décision définitive, fondée sur une date de référence fixée de manière plus favorable en vertu de l’ancien régime de rémunération dont les dispositions considérées comme étant discriminatoires par le juge national ont été laissées inappliquées en application directe du principe de l’égalité de traitement prévu par le droit de l’Union. |
| --- | --- |

2)

Le principe d’égalité de traitement, tel que consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que le principe de sécurité juridique

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant, s’agissant des fonctionnaires pour lesquels une procédure destinée à redéfinir leur position dans le barème de rémunération était pendante à la date de la publication d’une modification législative du régime de rémunération comprenant ce barème, que les rémunérations sont recalculées conformément aux nouvelles dispositions relatives à la date de référence de comparaison, dispositions comportant de nouvelles limitations en ce qui concerne l’étendue maximale des périodes éligibles, de sorte qu’une discrimination fondée sur l’âge contraire aux articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas éliminée, alors qu’un tel calcul n’est pas effectué pour les fonctionnaires pour lesquels une procédure ayant un objet identique, engagée antérieurement, a déjà été clôturée par une décision définitive, fondée sur une date de référence fixée de manière plus favorable en vertu de l’ancien régime de rémunération dont les dispositions considérées comme étant discriminatoires par le juge national ont été laissées inappliquées en application directe du principe de l’égalité de traitement prévu par le droit de l’Union.

| 3) | Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant que les périodes d’apprentissage effectuées auprès d’une collectivité territoriale nationale sont prises en compte dans leur totalité, dans le cadre de la détermination de la date de référence de comparaison, uniquement lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État après une certaine date, alors que les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour moitié, en étant soumises à une déduction forfaitaire, lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État avant cette date. |
| --- | --- |

3)

Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant que les périodes d’apprentissage effectuées auprès d’une collectivité territoriale nationale sont prises en compte dans leur totalité, dans le cadre de la détermination de la date de référence de comparaison, uniquement lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État après une certaine date, alors que les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour moitié, en étant soumises à une déduction forfaitaire, lorsque le fonctionnaire concerné a été recruté par l’État avant cette date.

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(1)  JO C 73 du 14.02.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/9 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –«Brink's Lithuania» UAB / Lietuvos bankas

(Affaire C-772/21 (1), Brink's Lithuania)

(Renvoi préjudiciel - Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage - Règlement (CE) no 1338/2001 - Article 6, paragraphe 1 - Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque - Décision BCE/2010/14 - Article 6, paragraphe 2 - Détection des billets en euros impropres à la circulation - Contrôle automatique de la qualité des billets - Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement - Champ d’application personnel - Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces - Force contraignante - Principe de sécurité juridique)

(2023/C 205/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Brink's Lithuania» UAB

Partie défenderesse: Lietuvos bankas

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012,
  doit être interprété en ce sens que:
  les normes minimales visées à cette disposition ne s’appliquent pas aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros.
  Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le règlement (CE) no 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  lesdits professionnels doivent adopter les mesures nécessaires pour remédier à une situation dans laquelle une inspection d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro a révélé que leurs équipements de traitement de billets ne sont pas capables de détecter en dessous d’un niveau de tolérance de 5 % le caractère impropre à la remise en circulation de billets de banque en euros. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012,

doit être interprété en ce sens que:

les normes minimales visées à cette disposition ne s’appliquent pas aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros.

Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le règlement (CE) no 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008,

doivent être interprétés en ce sens que:

lesdits professionnels doivent adopter les mesures nécessaires pour remédier à une situation dans laquelle une inspection d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro a révélé que leurs équipements de traitement de billets ne sont pas capables de détecter en dessous d’un niveau de tolérance de 5 % le caractère impropre à la remise en circulation de billets de banque en euros.

| 2) | L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, de cette décision BCE/2010/14, telle que modifiée,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à ce qu’un État membre impose aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros de respecter les normes minimales de la Banque centrale européenne visées à cet article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, de cette décision BCE/2010/14, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre impose aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros de respecter les normes minimales de la Banque centrale européenne visées à cet article 6, paragraphe 2.

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(1)  JO C 95 du 28.02.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/10 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21)

(Affaires jointes C-775/21 et C-826/21 (1), Blue Air Aviation e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Diffusion de musique d’ambiance - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Rémunération équitable - Simple fourniture d’installations - Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs - Présomption de communication au public)

(2023/C 205/11)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Blue Air Aviation SA (C-775/21), Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) (C-826/21)

Parties défenderesses: UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21), Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21)

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue une communication au public, au sens de cette disposition, la diffusion dans un moyen de transport de passagers d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue une communication au public, au sens de cette disposition, la diffusion dans un moyen de transport de passagers d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que ne constitue pas une communication au public, au sens de ces dispositions, l’installation, à bord d’un moyen de transport, d’un équipement de sonorisation, et, le cas échéant, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que ne constitue pas une communication au public, au sens de ces dispositions, l’installation, à bord d’un moyen de transport, d’un équipement de sonorisation, et, le cas échéant, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance.

| 3) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, qui établit une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport. |
| --- | --- |

3)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, qui établit une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport.

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(1)  JO C 191 du 10.05.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/11 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 — Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl / Commission européenne

(Affaire C-815/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Vente en ligne - Règlement (CE) no 773/2004 - Article 2, paragraphe 1 - Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête - Champ d’application territorial de l’enquête - Exclusion de l’Italie - Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 11, paragraphe 6 - Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence - Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers - Acte préparatoire - Irrecevabilité)

(2023/C 205/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl (représentants: A. Komninos, dikigoros et G. Tantulli, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Ernst, T. Franchoo, G. Meessen et C. Sjödin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl et Amazon Europe Core Sàrl supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl et Amazon Europe Core Sàrl supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché, Italie) supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché, Italie) supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

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(1)  JO C 84 du 21.02.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/12 |
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12.6.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF

[Affaire C-827/21 (1), Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne)]

(Renvoi préjudiciel - Directive 2009/133/CE - Article 7 - Fusion par absorption - Opération purement interne - Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union - Absence - Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application - Compétence de la Cour à titre préjudiciel - Condition - Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)

(2023/C 205/13)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca A

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union n’oblige pas une juridiction nationale à interpréter, conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, une disposition de droit national applicable à une opération purement interne de fusion de deux entreprises ayant chacune leur siège social dans le même État membre, dès lors que cette opération ne relève pas du champ d’application de cette directive. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union n’oblige pas une juridiction nationale à interpréter, conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, une disposition de droit national applicable à une opération purement interne de fusion de deux entreprises ayant chacune leur siège social dans le même État membre, dès lors que cette opération ne relève pas du champ d’application de cette directive.

| 2) | La Cour est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 2009/133, dès lors que, d’une part, les faits du litige au principal ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci et que, d’autre part, le droit national ne l’a pas rendue applicable à ces faits de manière directe et inconditionnelle. |
| --- | --- |

2)

La Cour est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 2009/133, dès lors que, d’une part, les faits du litige au principal ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci et que, d’autre part, le droit national ne l’a pas rendue applicable à ces faits de manière directe et inconditionnelle.

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(1)  JO C 165, du 19.04.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/12 |
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12.6.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/12

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — BF / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)

(Affaire C-52/22 (1), BVAEB (Adaptation des pensions de retraite))

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) - Article 6, paragraphe 1 - Pension de retraite - Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général - Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre - Justifications)

(2023/C 205/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BF

Partie défenderesse: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant que, en vue d’un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général, la première adaptation du montant de la pension de retraite d’une catégorie de fonctionnaires intervient à compter de la deuxième année civile suivant l’ouverture du droit à pension, tandis que, pour une autre catégorie de fonctionnaires, ladite adaptation intervient dès la première année civile suivant l’ouverture dudit droit.

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(1)  JO C 158 du 11.04.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/13 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-70/22 (1), Viagogo)

(Renvoi préjudiciel - Commerce électronique - Directive 2000/31/CE - Article 1er - Champ d’application - Article 2, sous c) - Notion de «prestataire établi» - Article 3, paragraphe 1 - Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre - Société établie sur le territoire de la Confédération suisse - Inapplicabilité ratione personae - Article 56 TFUE - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Champ d’application - Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile - Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours - Inapplicabilité ratione personae - Article 102 TFUE - Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante - Irrecevabilité)

(2023/C 205/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viagogo AG

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

En présence de: Ticketone SpA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 27 janvier 2022, est irrecevable.

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(1)  JO C 165, du 19.04.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/14 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 — HC / Commission européenne

(Affaire C-102/22 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général EPSO/AD/363/18 - Avis de concours - Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’«évaluateur de talent» - Non-admission à l’étape suivante du concours - Régime linguistique - Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Irrecevabilité)

(2023/C 205/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HC (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et T. Lilamand, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | HC est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

HC est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 222, du 07.06.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/14 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/14

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. KG

(Affaire C-104/22 (1), Lännen MCE)

(Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (UE) 2017/1001 - Article 125, paragraphe 5 - Compétence internationale - Action en contrefaçon - Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis - Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau - Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison - Éléments à prendre en compte)

(2023/C 205/17)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lännen MCE Oy

Parties défenderesses: Berky GmbH, Senwatec GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

le titulaire d’une marque de l’Union européenne qui s’estime lésé par l’usage sans son consentement, par un tiers, d’un signe identique à cette marque dans des publicités et des offres à la vente en ligne pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, peut introduire une action en contrefaçon contre ce tiers devant un tribunal des marques de l’Union européenne de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs et des professionnels visés par ces publicités ou ces offres à la vente, nonobstant le fait que ledit tiers n’énumère pas de manière explicite et univoque cet État membre parmi les territoires vers lesquels une livraison des produits en cause pourrait se faire, si ce même tiers a fait usage de ce signe en procédant à un référencement payant sur le site Internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau de cet État membre. En revanche, tel n’est pas le cas du seul fait que le tiers concerné a procédé au référencement naturel des images de ses produits sur un service de partage en ligne de photos relevant d’un domaine de premier niveau générique, en ayant recours à des balises méta utilisant comme mot-clé la marque concernée.

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(1)  JO C 171, du 25.04.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/15 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/15

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

(Affaire C-107/22 (1), X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Nomenclature combinée - Interprétation - Règles générales - Règle générale 2, sous a) - Article présenté à l’état démonté ou non monté - Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite - Classement en tant qu’appareil de réception complet)

(2023/C 205/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

En présence de: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

Dispositif

| 1) | La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006,
  doit être interprétée en ce sens que:
  des pièces d’un appareil de réception par satellite qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en un appareil complet, qui sont transportées dans un seul conteneur et qui sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique le même jour auprès du même bureau de douane par le même déclarant, en son nom et pour son propre compte, au moyen de deux déclarations de mise en libre pratique distinctes, et qui, lors de leur mise en libre pratique, appartiennent à deux entreprises liées, doivent être considérées comme constituant un tel appareil, présenté à l’état démonté ou non monté, au sens de cette même règle, et relèvent dès lors d’une seule et même position tarifaire, dans la mesure où il est établi, eu égard à des facteurs objectifs, que ces pièces forment un tout et comprennent tous les éléments constitutifs de cet appareil. |
| --- | --- |

1)

La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006,

doit être interprétée en ce sens que:

des pièces d’un appareil de réception par satellite qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en un appareil complet, qui sont transportées dans un seul conteneur et qui sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique le même jour auprès du même bureau de douane par le même déclarant, en son nom et pour son propre compte, au moyen de deux déclarations de mise en libre pratique distinctes, et qui, lors de leur mise en libre pratique, appartiennent à deux entreprises liées, doivent être considérées comme constituant un tel appareil, présenté à l’état démonté ou non monté, au sens de cette même règle, et relèvent dès lors d’une seule et même position tarifaire, dans la mesure où il est établi, eu égard à des facteurs objectifs, que ces pièces forment un tout et comprennent tous les éléments constitutifs de cet appareil.

| 2) | La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1549/2006,
  doit être interprétée en ce sens que:
  elle est également applicable lorsque certaines des marchandises en cause sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique alors que d’autres sont placées sous le régime du transit communautaire externe. |
| --- | --- |

2)

La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1549/2006,

doit être interprétée en ce sens que:

elle est également applicable lorsque certaines des marchandises en cause sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique alors que d’autres sont placées sous le régime du transit communautaire externe.

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(1)  JO C 207, du 23.05.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/16 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/16

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — FI / Bayerische Motoren Werke AG

(Affaire C-192/22 (1), Bayerische Motoren Werke)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Article 7, paragraphe 1 - Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit au congé annuel payé - Extinction de ce droit - Régime de préretraite progressive - Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris - Incapacité de travail)

(2023/C 205/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FI

Partie défenderesse: Bayerische Motoren Werke AG

Dispositif

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel payé, acquis par un travailleur au titre de l’exercice de son travail dans le cadre d’un régime de retraite progressive, s’éteint, à la fin de l’année de référence pour le congé ou à une date ultérieure, lorsque le travailleur a été empêché de prendre ce congé avant la phase de dispense de travail pour cause de maladie même dans le cas où il ne s’agit pas d’une absence de longue durée.

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(1)  JO C 222, du 07.06.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/17 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/17

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP

(Affaire C-263/22 (1), Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida)

(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 3 à 6 - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle - Exigence de transparence - Contrat d’assurance de groupe - Invalidité permanente du consommateur - Obligation d’information - Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu)

(2023/C 205/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA

Partie défenderesse: LP

en présence de: Banco Comercial Português SA, Banco de Investimento Imobiliário SA

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d’un contrat, de toutes les clauses que ce dernier contient. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive,

doivent être interprétés en ce sens que:

un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d’un contrat, de toutes les clauses que ce dernier contient.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 à 6 de la directive 93/13
  doivent être interprétés en ce sens que:
  lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance relative à l’exclusion ou à la limitation de la couverture du risque assuré, dont le consommateur concerné n’a pas pu prendre connaissance avant la conclusion de ce contrat, est qualifiée d’abusive par le juge national, ce juge est tenu d’écarter l’application de cette clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard de ce consommateur. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 à 6 de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance relative à l’exclusion ou à la limitation de la couverture du risque assuré, dont le consommateur concerné n’a pas pu prendre connaissance avant la conclusion de ce contrat, est qualifiée d’abusive par le juge national, ce juge est tenu d’écarter l’application de cette clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard de ce consommateur.

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(1)  JO C 276 du 18.07.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/18 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/18

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W.

(Affaire C-282/22 (1), Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 14, 15 et 24 - Points de recharge de véhicules électriques - Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques - Qualification de «livraison de biens» ou de «prestation de services»)

(2023/C 205/21)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Partie défenderesse: P. w W.

en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009,

doit être interprétée en ce sens que:

constitue une «livraison de biens», au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée, une prestation unique et complexe composée:

| — | d’un accès à des équipements de recharge pour véhicules électriques (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule); |
| --- | --- |

—

d’un accès à des équipements de recharge pour véhicules électriques (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule);

| — | de l’acheminement d’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de ce véhicule; |
| --- | --- |

—

de l’acheminement d’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de ce véhicule;

| — | de l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs concernés, et |
| --- | --- |

—

de l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs concernés, et

| — | de la mise à disposition d’applications informatiques permettant à l’utilisateur concerné de réserver un connecteur, de consulter l’historique des transactions ainsi que d’acheter des crédits accumulés dans un portefeuille numérique et à utiliser pour payer les recharges. |
| --- | --- |

—

de la mise à disposition d’applications informatiques permettant à l’utilisateur concerné de réserver un connecteur, de consulter l’historique des transactions ainsi que d’acheter des crédits accumulés dans un portefeuille numérique et à utiliser pour payer les recharges.

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(1)  JO C 326 du 29.08.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/19 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/19

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa

(Affaire C-348/22 (1), Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa))

(Renvoi préjudiciel - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Appréciation de validité - Base juridique - Articles 47, 55 et 94 CE - Interprétation - Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive - Effet direct - Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée - Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime)

(2023/C 205/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Partie défenderesse: Comune di Ginosa

en présence de: L’Angolino Soc. coop., Lido Orsa Minore di AB, La Capannina Srl, Sud Platinum Srl, Lido Zanzibar Srl, Poseidone Srl, Lg Srls, Lido Franco di GH & C. Snc, Lido Centrale Piccola Soc. Coop. arl, Bagno Cesena Srls, E.T. Edilizia e Turismo Srl, Bluserena SpA, Associazione Pro Loco «Luigi Strada», M2g Raw Materials SpA, JF, D.M.D. Snc di CD & C. Snc, Ro.Mat., di MN & Co Snc, Perla dello Jonio Srl, Ditta Individuale EF, Associazione Dopolavoro Ferroviario Sez. Marina di Ginosa, Al Capricio Bis di RS, LB, Sib Sindacato Italiano Balneari, Federazione Imprese Demaniali

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’applique pas uniquement aux concessions d’occupation du domaine public maritime qui présentent un intérêt transfrontalier certain. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’applique pas uniquement aux concessions d’occupation du domaine public maritime qui présentent un intérêt transfrontalier certain.

| 2) | L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/123
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce que la rareté des ressources naturelles et des concessions disponibles soit appréciée en combinant une approche abstraite et générale, à l’échelle nationale, et une approche casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée. |
| --- | --- |

2)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/123

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que la rareté des ressources naturelles et des concessions disponibles soit appréciée en combinant une approche abstraite et générale, à l’échelle nationale, et une approche casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée.

| 3) | L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/123 au regard de l’article 94 CE. |
| --- | --- |

3)

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/123 au regard de l’article 94 CE.

| 4) | L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123
  doit être interprété en ce sens que:
  l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée sont énoncées de manière inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être considérées comme étant d’effet direct. |
| --- | --- |

4)

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée sont énoncées de manière inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être considérées comme étant d’effet direct.

| 5) | L’article 288, troisième alinéa, TFUE
  doit être interprété en ce sens que:
  l’appréciation de l’effet direct attaché à l’obligation et à l’interdiction prévues à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123 ainsi que l’obligation de laisser inappliquées des dispositions nationales contraires incombent aux juridictions nationales et aux autorités administratives, y compris communales. |
| --- | --- |

5)

L’article 288, troisième alinéa, TFUE

doit être interprété en ce sens que:

l’appréciation de l’effet direct attaché à l’obligation et à l’interdiction prévues à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123 ainsi que l’obligation de laisser inappliquées des dispositions nationales contraires incombent aux juridictions nationales et aux autorités administratives, y compris communales.

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(1)  JO C 318 du 22.08.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/20 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/20

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN

[Affaire C-372/22 (1), CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé)]

(Renvoi préjudiciel - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 9 et 15 - Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement - Notion de «déménagement» - Demande de modification d’une décision relative au droit de visite - Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite - Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire)

(2023/C 205/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CM

Partie défenderesse: DN

Dispositif

| 1) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,
  doit être interprété en ce sens que:
  la période de trois mois durant laquelle, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant demeurent compétentes pour connaître d’une demande de modification d’une décision définitive relative au droit de visite, débute le jour suivant celui du déménagement effectif de cet enfant vers l’État membre de sa nouvelle résidence habituelle. |
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1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété en ce sens que:

la période de trois mois durant laquelle, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant demeurent compétentes pour connaître d’une demande de modification d’une décision définitive relative au droit de visite, débute le jour suivant celui du déménagement effectif de cet enfant vers l’État membre de sa nouvelle résidence habituelle.

| 2) | Le règlement no 2201/2003
  doit être interprété en ce sens que:
  la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, compétente pour statuer sur le fond au titre de l’article 9 de ce règlement, peut exercer la faculté de renvoi prévue à l’article 15 dudit règlement au profit de la juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de cet enfant, pour autant que les conditions prévues à cet article 15 sont satisfaites. |
| --- | --- |

2)

Le règlement no 2201/2003

doit être interprété en ce sens que:

la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, compétente pour statuer sur le fond au titre de l’article 9 de ce règlement, peut exercer la faculté de renvoi prévue à l’article 15 dudit règlement au profit de la juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de cet enfant, pour autant que les conditions prévues à cet article 15 sont satisfaites.

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(1)  JO C 359, du 19.09.2022

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/21 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/21

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Pourvoi formé le 12 octobre 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 août 2022 dans l’affaire T-376/22, Novais/Portugal

(Affaire C-637/22 P)

(2023/C 205/24)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Luís Miguel Novais (représentants: Á. Oliveira et C. Almeida Lopes, advogados)

Autre partie à la procédure: République portugaise

Par ordonnance du 20 avril 2023, la Cour (sixième chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant manifestement non fondé et de condamner M. Luís Miguel Novais à supporter ses propres dépens.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/21 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 7 février 2023 — Streaming Services Srl, en faillite, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire Cabinet Individual de Insolvență «Mihai Florea»/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Călărași

(Affaire C-69/23, Streaming Services)

(2023/C 205/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Streaming Services Srl, en faillite, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire Cabinet Individual de Insolvență «Mihai Florea»

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Călărași

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de l’interprétation et de l’application uniformes du droit [de l’Union], les services de fourniture de contenus numériques tels que ceux faisant l’objet de la procédure au principal, consistant dans des sessions interactives à contenu érotique, filmées et diffusées en temps réel par des moyens électronique/Internet, fournis par un assujetti d’un État membre de l’Union (P1, studio de tchat vidéo) à un autre assujetti d’un autre État membre de l’Union (P2, plateforme en ligne de diffusion en continu en direct), constituent-ils une prestation de services intracommunautaire relevant de la règle générale prévue à l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ou bien une prestation de services consistant à donner accès à une manifestation de divertissement au sens de l’article 53 de la directive 2006/112? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de l’interprétation et de l’application uniformes du droit [de l’Union], les services de fourniture de contenus numériques tels que ceux faisant l’objet de la procédure au principal, consistant dans des sessions interactives à contenu érotique, filmées et diffusées en temps réel par des moyens électronique/Internet, fournis par un assujetti d’un État membre de l’Union (P1, studio de tchat vidéo) à un autre assujetti d’un autre État membre de l’Union (P2, plateforme en ligne de diffusion en continu en direct), constituent-ils une prestation de services intracommunautaire relevant de la règle générale prévue à l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ou bien une prestation de services consistant à donner accès à une manifestation de divertissement au sens de l’article 53 de la directive 2006/112?

| 2) | Dans le cadre de l’interprétation et de l’application de l’article 53 de la directive 2006/112 et de l’article 32, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), quel est l’endroit devant être considéré comme celui où ces manifestations ont effectivement lieu en cas d’activités consistant dans des sessions interactives à contenu érotique, filmées et diffusées en temps réel par des moyens électroniques/Internet (propres à l’activité de tchat vidéo), telles que celles faisant l’objet de la procédure au principal, lorsque






  a) | la personne physique (le modèle) et le studio de tchat vidéo, |
| --- | --- | --- |

2)

Dans le cadre de l’interprétation et de l’application de l’article 53 de la directive 2006/112 et de l’article 32, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), quel est l’endroit devant être considéré comme celui où ces manifestations ont effectivement lieu en cas d’activités consistant dans des sessions interactives à contenu érotique, filmées et diffusées en temps réel par des moyens électroniques/Internet (propres à l’activité de tchat vidéo), telles que celles faisant l’objet de la procédure au principal, lorsque

a)

la personne physique (le modèle) et le studio de tchat vidéo,

| b) | la plateforme de diffusion en direct et |
| --- | --- |

b)

la plateforme de diffusion en direct et

| c) | la personne physique qui paie pour accéder à ces services de diffusion en continu en direct (le client final) |
| --- | --- |

c)

la personne physique qui paie pour accéder à ces services de diffusion en continu en direct (le client final)

se trouvent dans des États membres ou des États tiers différents?

| 3) | En fonction de la réponse aux deux premières questions, dans lequel des trois États membres de l’Union la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») afférente aux prestations de services doit-elle être déclarée et payée? |
| --- | --- |

3)

En fonction de la réponse aux deux premières questions, dans lequel des trois États membres de l’Union la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») afférente aux prestations de services doit-elle être déclarée et payée?

| 4) | La directive 2006/112 et le principe de prévention de la double imposition s’opposent-ils à une réglementation fiscale nationale, telle que l’article 307 de la Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal (loi no 227/2015 portant code des impôts), en vertu de laquelle






  A) | les autorités fiscales nationales de l’État du prestataire peuvent qualifier les services transfrontaliers fournis par un assujetti d’un État membre de l’Union (P1 — studio de tchat vidéo), consistant dans la fourniture (cession) de contenu numérique, tel que celui faisant l’objet de la procédure au principal, à un assujetti d’un autre État membre (P2), au moyen d’une plateforme en ligne de diffusion en continu en direct se trouvant dans un autre État (P3), de services consistant à donner accès à une manifestation de divertissement, au sens de l’article 53 de la directive 2006/112, avec pour conséquence que la TVA afférente à ces services doit être perçue et versée au budget de l’État dans lequel le prestataire a son établissement principal, alors que, antérieurement, ces mêmes services ont été qualifiés par les autorités fiscales de l’État dans lequel le bénéficiaire des services se trouve (P2), au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, de prestations de services intracommunautaires relevant de la règle générale prévue à l’article 44 de la directive 2006/112? Les autorités fiscales d’un État qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement peuvent-elles donner aux services transfrontaliers soumis à un contrôle fiscal dans cet État une autre qualification juridique que celle déjà donnée aux mêmes services par les autorités fiscales d’un autre État saisies ou s’étant saisies d’office initialement, au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, situation qui entraîne une double imposition en matière de TVA, ou bien les autorités fiscales qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement sont-elles liées par la qualification juridique donnée aux services transfrontaliers concernés par les autorités fiscales initialement saisies de cette question, qualification qui est devenue définitive faute d’avoir été contestée et qui ne peut [donc] pas être modifiée? |
| --- | --- | --- |

4)

La directive 2006/112 et le principe de prévention de la double imposition s’opposent-ils à une réglementation fiscale nationale, telle que l’article 307 de la Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal (loi no 227/2015 portant code des impôts), en vertu de laquelle

A)

les autorités fiscales nationales de l’État du prestataire peuvent qualifier les services transfrontaliers fournis par un assujetti d’un État membre de l’Union (P1 — studio de tchat vidéo), consistant dans la fourniture (cession) de contenu numérique, tel que celui faisant l’objet de la procédure au principal, à un assujetti d’un autre État membre (P2), au moyen d’une plateforme en ligne de diffusion en continu en direct se trouvant dans un autre État (P3), de services consistant à donner accès à une manifestation de divertissement, au sens de l’article 53 de la directive 2006/112, avec pour conséquence que la TVA afférente à ces services doit être perçue et versée au budget de l’État dans lequel le prestataire a son établissement principal, alors que, antérieurement, ces mêmes services ont été qualifiés par les autorités fiscales de l’État dans lequel le bénéficiaire des services se trouve (P2), au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, de prestations de services intracommunautaires relevant de la règle générale prévue à l’article 44 de la directive 2006/112? Les autorités fiscales d’un État qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement peuvent-elles donner aux services transfrontaliers soumis à un contrôle fiscal dans cet État une autre qualification juridique que celle déjà donnée aux mêmes services par les autorités fiscales d’un autre État saisies ou s’étant saisies d’office initialement, au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, situation qui entraîne une double imposition en matière de TVA, ou bien les autorités fiscales qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement sont-elles liées par la qualification juridique donnée aux services transfrontaliers concernés par les autorités fiscales initialement saisies de cette question, qualification qui est devenue définitive faute d’avoir été contestée et qui ne peut [donc] pas être modifiée?

| B) | En fonction de la réponse aux questions précédentes, dans des circonstances telles que celle de la procédure au principal, quel est le lieu de prestation des services au sens de la directive 2006/112 et du principe de prévention de la double imposition? |
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B)

En fonction de la réponse aux questions précédentes, dans des circonstances telles que celle de la procédure au principal, quel est le lieu de prestation des services au sens de la directive 2006/112 et du principe de prévention de la double imposition?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  JO 2011, L 77, p. 1.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/22 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploiești (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre C.A.A., C.F.G., C.G.C., C.D.R., G.L.C., G.S., L.C.I., M.G., M.C.G., N.A.S., P.C., U.V., S.O., Ș.V.O., C.V., I.R.P., B.I.I.

(Affaire C-74/23, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — D.N.A. Serviciul Teritorial Brașov)

(2023/C 205/26)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Ploiești

Appelant

Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție — Serviciul Teritorial Brașov

Prévenus

C.A.A., C.F.G., C.G.C., C.D.R., G.L.C., G.S., L.C.I., M.G., M.C.G., N.A.S., P.C., U.V., S.O., Ș.V.O., C.V., I.R.P., B.I.I.

Partie civile

Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov

Personnes intéressées

C. M., C. A., C. Al.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, avec l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et avec les articles 2 et 12 de la directive [(UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal] (2) ainsi qu’avec la directive 2004/18/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3), à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le tout avec application de la décision 2006/928/CE de la Commission[, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption] (4), à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)- entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur — , avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés? |
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1)

L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, avec l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et avec les articles 2 et 12 de la directive [(UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal] (2) ainsi qu’avec la directive 2004/18/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3), à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le tout avec application de la décision 2006/928/CE de la Commission[, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption] (4), à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)- entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur — , avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés?

| 2) | L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 de la Commission sous l’angle de l’engagement d’assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018) — entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur — , avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés? |
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2)

L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 de la Commission sous l’angle de l’engagement d’assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018) — entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur — , avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés?

| 3) | En cas [de réponse] affirmative, et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le tout avec application de la décision 2006/928 de la Commission, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme dans la situation au principal? |
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3)

En cas [de réponse] affirmative, et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le tout avec application de la décision 2006/928 de la Commission, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme dans la situation au principal?

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(1)  Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).

(2)  JO 2017, L 198, p. 29.

(3)  JO 2004, L 134, p. 114.

(4)  JO 2006, L 354, p. 56.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/24 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre M.A.sr, S.A.C.S., S.A.S.

(Affaire C-75/23, Parchetul de pe lângă Tribunalul Brașov)

(2023/C 205/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Appelant

Parchetul de pe lângă Tribunalul Brașov

Prévenus

M.A.sr, S.A.C.S., S.A.S.

Partie civile

L’État roumain

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, avec l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et avec les articles 2 et 12 de la directive [(UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal] (2) ainsi qu’avec la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le tout avec application de la décision 2006/928/CE de la Commission[, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption] (4), à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)– entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés? |
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1)

L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, avec l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et avec les articles 2 et 12 de la directive [(UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal] (2) ainsi qu’avec la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le tout avec application de la décision 2006/928/CE de la Commission[, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption] (4), à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)– entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés?

| 2) | L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 de la Commission sous l’angle de l’engagement d’assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)– entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés? |
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2)

L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 de la Commission sous l’angle de l’engagement d’assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt de 2022), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant l’arrêt de 2022 (l’arrêt de 2018)– entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application du premier arrêt était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite du premier arrêt de la juridiction constitutionnelle, était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant le premier arrêt de la juridiction constitutionnelle et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés?

| 3) | En cas [de réponse] affirmative, et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le tout avec application de la décision 2006/928 de la Commission, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme dans la situation au principal? |
| --- | --- |

3)

En cas [de réponse] affirmative, et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le tout avec application de la décision 2006/928 de la Commission, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme dans la situation au principal?

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(1)  Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).

(2)  JO 2017, L 198, p. 29.

(3)  JO 2006, L 347, p. l.

(4)  JO 2006, L 354, p. 56.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/25 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 février 2023 — H GmbH/Finanzamt M

(Affaire C-83/23)

(2023/C 205/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt M

Questions préjudicielles

Questions préjudicielles en interprétation de la directive 2006/112/CE (1):

| 1. | Le bénéficiaire d’une prestation, établi sur le territoire national, a-t-il un «droit direct» contre l’administration fiscale nationale conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Reemtsma Cigarettenfabriken du 15 mars 2007 — C-35/05 (EU:C:2007:167), lorsque






  (a) | le bénéficiaire de la prestation reçoit du fournisseur de la prestation, également établi sur le territoire national, une facture mentionnant la taxe nationale, que le destinataire de la prestation paie tandis que le fournisseur de la prestation reverse dûment la taxe mentionnée sur la facture, |
| --- | --- | --- |

1.

Le bénéficiaire d’une prestation, établi sur le territoire national, a-t-il un «droit direct» contre l’administration fiscale nationale conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Reemtsma Cigarettenfabriken du 15 mars 2007 — C-35/05 (EU:C:2007:167), lorsque

(a)

le bénéficiaire de la prestation reçoit du fournisseur de la prestation, également établi sur le territoire national, une facture mentionnant la taxe nationale, que le destinataire de la prestation paie tandis que le fournisseur de la prestation reverse dûment la taxe mentionnée sur la facture,

| (b) | la prestation facturée est une prestation fournie dans un autre État membre, |
| --- | --- |

(b)

la prestation facturée est une prestation fournie dans un autre État membre,

| (c) | le bénéficiaire de la prestation est, de ce fait, privé sur le territoire national du droit à déduction de la taxe, en l’absence de taxe légalement due sur le territoire national, |
| --- | --- |

(c)

le bénéficiaire de la prestation est, de ce fait, privé sur le territoire national du droit à déduction de la taxe, en l’absence de taxe légalement due sur le territoire national,

| (d) | le fournisseur régularise ensuite la facture en omettant la mention de la taxe nationale, réduisant dès lors le montant de la facture à concurrence de la taxe qui avait été mentionnée, |
| --- | --- |

(d)

le fournisseur régularise ensuite la facture en omettant la mention de la taxe nationale, réduisant dès lors le montant de la facture à concurrence de la taxe qui avait été mentionnée,

| (e) | le bénéficiaire de la prestation ne peut pas agir en payement contre le fournisseur en raison de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du fournisseur et |
| --- | --- |

(e)

le bénéficiaire de la prestation ne peut pas agir en payement contre le fournisseur en raison de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du fournisseur et

| (f) | le fournisseur, qui n’est pas encore enregistré dans l’autre État membre, a la possibilité de s’enregistrer à la TVA dans cet État membre, de sorte qu’il pourrait ensuite, en indiquant un numéro d’identification fiscale de cet État membre, adresser au bénéficiaire de la prestation une facture mentionnant la taxe de cet État membre, qui permettrait au bénéficiaire de la prestation de déduire dans cet État membre la TVA versée en amont selon la procédure particulière prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (2)? |
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(f)

le fournisseur, qui n’est pas encore enregistré dans l’autre État membre, a la possibilité de s’enregistrer à la TVA dans cet État membre, de sorte qu’il pourrait ensuite, en indiquant un numéro d’identification fiscale de cet État membre, adresser au bénéficiaire de la prestation une facture mentionnant la taxe de cet État membre, qui permettrait au bénéficiaire de la prestation de déduire dans cet État membre la TVA versée en amont selon la procédure particulière prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (2)?

| 2. | Le fait que l’administration fiscale nationale a restitué au fournisseur la taxe payée, en raison de la simple régularisation de la facture, bien que le fournisseur n’ait rien remboursé au bénéficiaire de la prestation du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant son patrimoine, a-t-il une incidence sur la réponse à cette question? |
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2.

Le fait que l’administration fiscale nationale a restitué au fournisseur la taxe payée, en raison de la simple régularisation de la facture, bien que le fournisseur n’ait rien remboursé au bénéficiaire de la prestation du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant son patrimoine, a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

(2)  Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44, p. 23).

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/26 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 21 février 2023 — Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a./Bankowy Fundusz Gwarancyjny

(Affaire C-118/23)

(2023/C 205/29)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a.

Partie défenderesse: Bankowy Fundusz Gwarancyjny

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 85, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa du traité sur l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de recours, devant le juge administratif national, formé contre une décision de résolution par le conseil de surveillance d’une entité faisant l’objet d’une procédure de résolution, un recours effectif est réputé garanti également aux personnes qui, en attaquant cette décision, cherchent à protéger leur intérêt juridique, si le juge procédant au contrôle de la décision attaquée n’est pas lié par les griefs, les conclusions ni la base juridique invoqués dans la requête, que le jugement définitif rendu à l’issue de l’examen du recours a un effet erga omnes et que la protection de l’intérêt juridique n’est pas subordonnée à l’obligation de saisir le juge administratif d’un recours à titre individuel contre la décision ci-dessus? |
| --- | --- |

1)

L’article 85, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa du traité sur l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de recours, devant le juge administratif national, formé contre une décision de résolution par le conseil de surveillance d’une entité faisant l’objet d’une procédure de résolution, un recours effectif est réputé garanti également aux personnes qui, en attaquant cette décision, cherchent à protéger leur intérêt juridique, si le juge procédant au contrôle de la décision attaquée n’est pas lié par les griefs, les conclusions ni la base juridique invoqués dans la requête, que le jugement définitif rendu à l’issue de l’examen du recours a un effet erga omnes et que la protection de l’intérêt juridique n’est pas subordonnée à l’obligation de saisir le juge administratif d’un recours à titre individuel contre la décision ci-dessus?

| 2) | L’article 85, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, instaurant l’exigence d’un contrôle juridictionnel rapide ainsi que l’article 47 de la Charte et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, établissant une protection juridictionnelle effective, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition procédurale d’un État membre qui impose à une juridiction administrative nationale de joindre tous les recours introduits devant cette juridiction et dirigés contre la décision de l’autorité de résolution, lorsque l’application de ladite disposition, combinée aux autres exigences de la procédure national en matière de contentieux administratif, risque de rendre excessivement difficile, voire totalement impossible, l’adoption d’un jugement dans l’affaire en cause dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre important de tels recours? |
| --- | --- |

2)

L’article 85, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, instaurant l’exigence d’un contrôle juridictionnel rapide ainsi que l’article 47 de la Charte et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, établissant une protection juridictionnelle effective, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition procédurale d’un État membre qui impose à une juridiction administrative nationale de joindre tous les recours introduits devant cette juridiction et dirigés contre la décision de l’autorité de résolution, lorsque l’application de ladite disposition, combinée aux autres exigences de la procédure national en matière de contentieux administratif, risque de rendre excessivement difficile, voire totalement impossible, l’adoption d’un jugement dans l’affaire en cause dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre important de tels recours?

| 3) | L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise un État membre à ne pas prévoir de séparation structurelle, pour assurer l’indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts, entre les fonctions assignées à l’autorité de résolution et ses autres fonctions en tant que garante légale des dépôts bancaires ou curateur (administrateur temporaire) d’une banque, nommée par décision de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 (2) et de la directive 2013/36/UE (3)? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise un État membre à ne pas prévoir de séparation structurelle, pour assurer l’indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts, entre les fonctions assignées à l’autorité de résolution et ses autres fonctions en tant que garante légale des dépôts bancaires ou curateur (administrateur temporaire) d’une banque, nommée par décision de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 (2) et de la directive 2013/36/UE (3)?

| 4) | L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de manquement d’un État membre à l’obligation de prévoir des dispositions structurelles adéquates pour assurer l’indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par le règlement 575/2013/UE et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l’autorité compétente, et les fonctions assignées aux autorités de résolution, la condition relative à l’indépendance opérationnelle et à la prévention des conflits d’intérêts peut être considérée comme remplie lorsque le juge administratif national, dans le cadre du contrôle de la décision de résolution, considère que les autres solutions organisationnelles et les mesures effectives prises par l’autorité de résolution sont suffisantes à cet effet? |
| --- | --- |

4)

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de manquement d’un État membre à l’obligation de prévoir des dispositions structurelles adéquates pour assurer l’indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par le règlement 575/2013/UE et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l’autorité compétente, et les fonctions assignées aux autorités de résolution, la condition relative à l’indépendance opérationnelle et à la prévention des conflits d’intérêts peut être considérée comme remplie lorsque le juge administratif national, dans le cadre du contrôle de la décision de résolution, considère que les autres solutions organisationnelles et les mesures effectives prises par l’autorité de résolution sont suffisantes à cet effet?

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(1)  JO 2014, L 173, p. 190.

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012; JO 2013, L 176, p. 1.

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE; JO 2013, L 176, p. 338.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/27 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V.

(Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov)

(2023/C 205/30)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Auteurs du recours extraordinaire en annulation: C.A.A. et C.V.

Partie défenderesse: Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov

Participant à la procédure: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție — Serviciul Teritorial Brașov

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et la décision 2006/928/CE de la Commission (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) ayant constaté rétroactivement l’absence de cas d’interruption du délai de prescription, dans la mesure où il existe une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales, y compris de l[’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie)], et où l’application de cet arrêt entraînerait un risque systémique d’impunité en raison de la réouverture d’un nombre important d’affaires pénales définitivement jugées et de l’adoption, par la voie de recours extraordinaires, de décisions clôturant la procédure pénale du fait de la constatation de la survenance de la prescription? |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et la décision 2006/928/CE de la Commission (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) ayant constaté rétroactivement l’absence de cas d’interruption du délai de prescription, dans la mesure où il existe une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales, y compris de l[’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie)], et où l’application de cet arrêt entraînerait un risque systémique d’impunité en raison de la réouverture d’un nombre important d’affaires pénales définitivement jugées et de l’adoption, par la voie de recours extraordinaires, de décisions clôturant la procédure pénale du fait de la constatation de la survenance de la prescription?

| 2) | Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à la décision 2006/928/CE de la Commission et à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase (principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à un réexamen, au stade de l’exécution de la peine, au moyen d’une voie de recours extraordinaire, du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’introduction d’un tel recours est la conséquence d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), rendu après que la condamnation est devenue définitive, qui renverse une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales et où le caractère dissuasif et effectif de la peine ainsi que la sécurité et la stabilité des relations juridiques s’en trouveraient affectés? |
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2)

Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à la décision 2006/928/CE de la Commission et à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase (principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à un réexamen, au stade de l’exécution de la peine, au moyen d’une voie de recours extraordinaire, du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’introduction d’un tel recours est la conséquence d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), rendu après que la condamnation est devenue définitive, qui renverse une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales et où le caractère dissuasif et effectif de la peine ainsi que la sécurité et la stabilité des relations juridiques s’en trouveraient affectés?

| 3) | Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, permet-il l’application de standards nationaux de protection, tels que celui en cause au principal, garantis par le droit de l’État membre, découlant des effets attribués aux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), dans la mesure où l’application effective du droit de l’Union sur le territoire de l’État membre s’en trouverait affectée? |
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3)

Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, permet-il l’application de standards nationaux de protection, tels que celui en cause au principal, garantis par le droit de l’État membre, découlant des effets attribués aux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), dans la mesure où l’application effective du droit de l’Union sur le territoire de l’État membre s’en trouverait affectée?

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(1)  Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).

(2)  Décision de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/28 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel

(Affaire C-133/23)

(2023/C 205/31)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Omya CZ s.r.o.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 4, cinquième tiret, de la directive 2003/96 (1) du Conseil doit-il être interprété en ce sens que l’électricité utilisée pour alimenter les machines utilisées pour le traitement du calcaire extrait, consistant en plusieurs étapes de broyage et de concassage jusqu’à l’obtention d’une granulométrie spécifique, tant dans la carrière où a lieu l’extraction que dans des unités de traitement situées à proximité, est de l’électricité utilisée pour des procédés minéralogiques?

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(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/28 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 10 mars 2023 — XL/Sąd Rejonowy w Białymstoku

(Affaire C-146/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku)

(2023/C 205/32)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XL

Partie défenderesse: Sąd Rejonowy w Białymstoku

Question préjudicielle

L’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui, en énonçant les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, se réfère au respect de l’État de droit, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en vertu duquel les États membres garantissent une protection juridictionnelle effective reposant sur le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial doivent-ils être interprétés en ce sens que le principe de l’indépendance des juges s’oppose à une réglementation nationale qui, afin de limiter les dépenses budgétaires, a pour effet de déroger au mécanisme voulant que la rémunération des juges soit déterminée sur la base de critères objectifs, indépendants de l’intervention arbitraire des pouvoirs exécutif et législatif et d’entraîner une diminution durable du niveau de rémunération des juges, en violation des garanties constitutionnelles qui assurent aux juges une rémunération correspondant à la dignité de leur fonction et à la portée de leurs devoirs, et qui garantissent l’administration de la justice par des juridictions indépendantes et des juges indépendants?

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/29 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 17 mars 2023 — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság/UC

(Affaire C-169/23, Másdi (1) )

(2023/C 205/33)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi, partie défenderesse en première instance: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

Autre partie au pourvoi, partie requérante en première instance: UC

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (2) (ci-après le «RGPD»), doit-il être interprété — compte tenu de l’article 14, paragraphe 1, et du considérant 62 du RGPD- en ce sens que l’exception que cette disposition prévoit ne s’applique pas aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, mais uniquement aux données que le responsable du traitement a spécifiquement collectées auprès d’une autre personne? |
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1)

L’article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (2) (ci-après le «RGPD»), doit-il être interprété — compte tenu de l’article 14, paragraphe 1, et du considérant 62 du RGPD- en ce sens que l’exception que cette disposition prévoit ne s’applique pas aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, mais uniquement aux données que le responsable du traitement a spécifiquement collectées auprès d’une autre personne?

| 2) | Si l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD s’applique également aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, l’article 77, paragraphe 1, du RGPD, qui régit le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne physique invoquant une violation de l’obligation d’information peut, dans le cadre de l’exercice de son droit d’introduire une réclamation, également demander que soit examinée la question de savoir si le droit de l’État membre, visé à l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD, prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée? |
| --- | --- |

2)

Si l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD s’applique également aux données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus, l’article 77, paragraphe 1, du RGPD, qui régit le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne physique invoquant une violation de l’obligation d’information peut, dans le cadre de l’exercice de son droit d’introduire une réclamation, également demander que soit examinée la question de savoir si le droit de l’État membre, visé à l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD, prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD peut-il être interprété en ce sens que les «mesures appropriées» auxquelles celui-ci fait référence exigent une transposition (dans la règle de droit), par le législateur national, des mesures de sécurité des données visées à l’article 32 du RGPD? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD peut-il être interprété en ce sens que les «mesures appropriées» auxquelles celui-ci fait référence exigent une transposition (dans la règle de droit), par le législateur national, des mesures de sécurité des données visées à l’article 32 du RGPD?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  JO 2016, L 119, p. 1.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/30 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/30

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Recours introduit le 28 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-198/23)

(2023/C 205/34)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, Ts. Georgieva)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

| (1) | constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive») et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 la directive; |
| --- | --- |

(1)

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive») et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 la directive;

| (2) | condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: I) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’échéance du délai de transposition prévu dans la directive et le jour où il sera remédié à l’infraction, ou, s’il n’est pas remédié à l’infraction, le jour où sera rendu une décision dans la présente affaire; II) un montant forfaitaire minimum de 504 000 euros; |
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(2)

condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: I) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’échéance du délai de transposition prévu dans la directive et le jour où il sera remédié à l’infraction, ou, s’il n’est pas remédié à l’infraction, le jour où sera rendu une décision dans la présente affaire; II) un montant forfaitaire minimum de 504 000 euros;

| (3) | dans le cas où le manquement visé au point 1 se poursuit jusqu’à la date où sera rendue une décision dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 10 800 euros par jour pour chaque jour à partir du jour où sera rendue une décision dans la présente affaire, tant que la République de Bulgarie manquera à ses obligations en vertu de la directive; |
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(3)

dans le cas où le manquement visé au point 1 se poursuit jusqu’à la date où sera rendue une décision dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 10 800 euros par jour pour chaque jour à partir du jour où sera rendue une décision dans la présente affaire, tant que la République de Bulgarie manquera à ses obligations en vertu de la directive;

| (4) | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
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(4)

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive a pour but de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en prévoyant une plus large diffusion, dans les États membres, de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans les certains types de programmes de télévision et de radio. Elle étend l’application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires au émissions de radio et à certains types d’émissions de télévision. Elle garantit également un accès à une plus large offre transfrontière d’émissions et instille de la clarté juridique concernant les cas d’injection directe.

L’article 12 de la directive fixe le 7 juin 2021 comme date limite de transposition la directive par les États membres. Conformément au paragraphe 2 de cet article: «[l]es États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive».

Le 23 juillet 2021, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure officielle. Le 19 mai 2022, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie un avis motivé. Malgré cela, les mesures de transposition de la directive n’ont toujours pas été prises ou, en tout état de cause, n’ont pas été notifiées à la Commission.

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(1)  JO 2019, L 130, p. 82

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/31 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/31

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Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-206/23)

(2023/C 205/35)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester, E. Ruseva)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

| 1) | Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 36 de cette directive; |
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1)

Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 36 de cette directive;

| 2) | condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: a) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la Directive, et le jour où il aura été mis fin au manquement, ou, s’il n’a pas été mis fin au manquement, le jour où sera rendue la décision dans la présente affaire; b) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros; |
| --- | --- |

2)

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: a) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la Directive, et le jour où il aura été mis fin au manquement, ou, s’il n’a pas été mis fin au manquement, le jour où sera rendue la décision dans la présente affaire; b) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros;

| 3) | dans le cas où le manquement aux obligations constaté au point 1) se poursuivrait jusqu’à la date de la décision dans la présente procédure, condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour de retard à compter de la date de ladite décision jusqu’à la date à laquelle la République de Bulgarie aura rempli ses obligations conformément à la directive; |
| --- | --- |

3)

dans le cas où le manquement aux obligations constaté au point 1) se poursuivrait jusqu’à la date de la décision dans la présente procédure, condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour de retard à compter de la date de ladite décision jusqu’à la date à laquelle la République de Bulgarie aura rempli ses obligations conformément à la directive;

| 4) | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables établit un cadre juridique pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité, dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des transports au sein de l’Union européenne. La directive prévoit comme objectif contraignant pour l’Union que d’ici 2030 au moins 32 % de l’énergie soit produite à partir de sources renouvelables. La directive prescrit des mesures visant à garantir que l’aide pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables soit économiquement efficace et que les procédures administratives visant les projets relatifs à l’énergie produite à partir de sources renouvelables soient allégées. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique, en permettant l’autoconsommation d’énergies renouvelables et la création de communautés d’énergie renouvelable. En outre, la directive fixe des objectifs concrets pour augmenter la part de l’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des transports d’ici à 2030, où les progrès des sources d’énergie renouvelables ont été plus lents par rapport au secteur de l’électricité. La directive renforce également les critères tendant à garantir la durabilité de la bioénergie.

Le 23 juillet 2021, la Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure, par laquelle elle a rappelé à cette dernière que le délai de transposition de la directive avait expiré, et que les mesures de sa transposition complète n’avaient pas encore été communiquées à la Commission. Le 2 décembre 2021, la Commission a adressé à la République de Bulgarie un avis motivé conformément à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Malgré cela, les mesures de transposition de la Directive n’ont pas encore été adoptées, ou, en tout cas, elles n’ont pas été communiquées à la Commission.

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(1)  JO 2018, L 328, p. 82.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/32 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/32

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Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-212/23)

(2023/C 205/36)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, J. Samnadda, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) et en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) et en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de cette directive;

| — | condamner la République de Pologne à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé des deux suivants: i) un montant journalier de 13 700 euros multiplié par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive et le jour de la régularisation de l’infraction, ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente instance; ii) une somme forfaitaire minimale de 3 836 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé des deux suivants: i) un montant journalier de 13 700 euros multiplié par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive et le jour de la régularisation de l’infraction, ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente instance; ii) une somme forfaitaire minimale de 3 836 000 euros;

| — | dans le cas où le manquement constaté au premier tiret s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte de 82 200 euros par jour de retard à compter de la date dudit arrêt jusqu’à la date à laquelle la République de Pologne se conforme à ses obligations en vertu de la directive; et |
| --- | --- |

—

dans le cas où le manquement constaté au premier tiret s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte de 82 200 euros par jour de retard à compter de la date dudit arrêt jusqu’à la date à laquelle la République de Pologne se conforme à ses obligations en vertu de la directive; et

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’objectif de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil est d’améliorer l’accès à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio de plusieurs États membres, en facilitant l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2019/789, les États membres étaient tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 7 juin 2021. Les États membres avaient également l’obligation d’informer immédiatement la Commission des dispositions adoptées.

Le 23 juillet 2021, la Commission a adressé à la République de Pologne une lettre de mise en demeure. Le 19 mai 2022, la Commission a adressé un avis motivé à la République de Pologne. Malgré cela, les mesures de transposition n’ont pas encore été prises par la République de Pologne et n’ont pas été notifiées à la Commission. Les mesures que la République de Pologne a mentionnées comme transposant partiellement la directive 2019/789 dans l’ordre juridique polonais existaient avant l’adoption de cette directive et ne contiennent aucune référence (clauses de renvoi mutuel) à ladite directive.

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(1)  JO 2019, L 130, p. 82.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/33 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/33

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Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-237/23)

(2023/C 205/37)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, L. Malferrari, N. Nikolova)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

| (1) | constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «directive») et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la directive; |
| --- | --- |

(1)

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «directive») et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la directive;

| (2) | condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: (i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’échéance du délai de transposition prévu dans la directive et le jour où il sera remédié à l’infraction, ou, s’il n’est pas remédié à l’infraction, le jour où sera rendu une décision dans la présente affaire; ou ii) un montant forfaitaire minimum de 504 000 euros; |
| --- | --- |

(2)

condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: (i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’échéance du délai de transposition prévu dans la directive et le jour où il sera remédié à l’infraction, ou, s’il n’est pas remédié à l’infraction, le jour où sera rendu une décision dans la présente affaire; ou ii) un montant forfaitaire minimum de 504 000 euros;

| (3) | dans le cas où le manquement visé au point 1 se poursuit jusqu’à la date où sera rendue une décision dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour à partir du jour où sera rendue une décision dans la présente affaire, tant que la République de Bulgarie manquera à ses obligations en vertu de la directive; |
| --- | --- |

(3)

dans le cas où le manquement visé au point 1 se poursuit jusqu’à la date où sera rendue une décision dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour à partir du jour où sera rendue une décision dans la présente affaire, tant que la République de Bulgarie manquera à ses obligations en vertu de la directive;

| (4) | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

(4)

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants du secteur public et les données de recherche scientifique afin de promouvoir l’utilisation des données ouvertes et de stimuler les innovations dans les produits et les services. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 juillet 2021. Ils devaient également communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Le 29 septembre 2021, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure officielle. Le 6 avril 2022, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie un avis motivé. Malgré cela, les mesures de transposition de la directive n’ont toujours pas été prises ou, en tout état de cause, n’ont pas été notifiées à la Commission.

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(1)  JO 2019, L 172, p. 56

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/34 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/34

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Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Lettonie

(Affaire C-238/23)

(2023/C 205/38)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, L. Malferrari et I. Naglis)

Partie défenderesse: République de Lettonie

Conclusions

| — | constater que, en n’adoptant et en ne publiant pas l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant et en ne publiant pas l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République de Lettonie au paiement d’une somme forfaitaire de 490 euros par jour, avec un montant forfaitaire minimal de 196 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Lettonie au paiement d’une somme forfaitaire de 490 euros par jour, avec un montant forfaitaire minimal de 196 000 euros;

| — | si le manquement constaté au point 1 a persisté jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République de Lettonie à payer à la Commission une astreinte de 2 646 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date à laquelle la République de Lettonie aura exécuté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive; et |
| --- | --- |

—

si le manquement constaté au point 1 a persisté jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République de Lettonie à payer à la Commission une astreinte de 2 646 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date à laquelle la République de Lettonie aura exécuté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive; et

| — | condamner la République de Lettonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Lettonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024, au plus tard le 17 juillet 2021, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive et les communiquer à la Commission.

La Lettonie a communiqué diverses dispositions mais, hormis les modifications du Informācijas atklātības likums (loi relative à la liberté de l’information), aucune ne contient de référence à la Directive et les dernières modifications apportées à plusieurs des dispositions communiquées sont même antérieures à l’adoption de la Directive.

Les dispositions communiquées ne transposent que partiellement la Directive.

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(1)  JO 2019, L 172, p. 56.

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Tribunal

| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/35 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/35

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Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Campine et Campine Recycling/Commission

(Affaire T-94/20) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée - Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires - Article 266 TFUE - Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Taux des intérêts moratoires»)

(2023/C 205/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Campine (Beerse, Belgique), Campine Recycling (Beerse) (représentants: C. Verdonck et B. Gielen, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Wilms et L. Wildpanner, agents)

Objet

Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, sur le fondement de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, lus conjointement avec l’article 266, second alinéa, TFUE, d’une part, la réparation du préjudice qu’elles auraient subi du fait de l’absence de paiement par la Commission européenne des intérêts moratoires qui auraient été dus à la suite de l’arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission (T-240/17, non publié, EU:T:2019:778), et, d’autre part, le paiement des intérêts moratoires sur cette indemnité et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission du 13 janvier 2020, ou, à titre plus subsidiaire, dans son courriel du 10 décembre 2019, portant refus de leur verser lesdits intérêts moratoires et la condamnation de la Commission à une réparation en vertu de l’article 340 TFUE ou à adopter des mesures appropriées afin de se conformer pleinement audit arrêt, en conformité avec les exigences prévues par l’article 266, premier alinéa, TFUE.

Dispositif

| 1) | La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 300 637,32 euros à Campine et à Campine Recycling à titre de réparation du préjudice subi. |
| --- | --- |

1)

La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 300 637,32 euros à Campine et à Campine Recycling à titre de réparation du préjudice subi.

| 2) | L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du 11 décembre 2019 jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage. |
| --- | --- |

2)

L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du 11 décembre 2019 jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.

| 3) | La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Campine et Campine Recycling. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Campine et Campine Recycling.

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(1)  JO C 137 du 27.4.2020.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/36 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/36

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Recours introduit le 4 avril 2023 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-178/23)

(2023/C 205/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) (représentant: É. Deprez, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable les demandes de la requérante au titre de la présente requête; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable les demandes de la requérante au titre de la présente requête;

| — | annuler l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant les mesures restrictives pour autant qu’elle concerne la requérante en tant que cette annexe a été prorogée par la décision 2023/159 du Conseil en date du 23 janvier 2023 et ses effets; |
| --- | --- |

—

annuler l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant les mesures restrictives pour autant qu’elle concerne la requérante en tant que cette annexe a été prorogée par la décision 2023/159 du Conseil en date du 23 janvier 2023 et ses effets;

| — | condamner le Conseil à verser à la requérante la somme de 20 000 euros au titre de la prise en charge de ses droits de la défense; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à verser à la requérante la somme de 20 000 euros au titre de la prise en charge de ses droits de la défense;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la minorité de la requérante à l’époque des faits allégués au soutien de son inscription sur la liste de sanctions. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la minorité de la requérante à l’époque des faits allégués au soutien de son inscription sur la liste de sanctions.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le Conseil. La requérante soutient à cet égard qu’avant de se fonder sur une décision d’une autorité d’un État tiers le Conseil doit vérifier si cette décision a été adoptée dans le respect des droits de la défense. Or, il ressortirait de la lecture de l’arrêt de la cour d’appel de Tunis du 30 septembre 2021 que les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés par le tribunal de première instance. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le Conseil. La requérante soutient à cet égard qu’avant de se fonder sur une décision d’une autorité d’un État tiers le Conseil doit vérifier si cette décision a été adoptée dans le respect des droits de la défense. Or, il ressortirait de la lecture de l’arrêt de la cour d’appel de Tunis du 30 septembre 2021 que les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés par le tribunal de première instance.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de la présomption d’innocence, au motif qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à son encontre. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la présomption d’innocence, au motif qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à son encontre.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de la liberté d’entreprendre, au motif que la mesure contestée est susceptible d’avoir des conséquences négatives considérables sur la vie professionnelle de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la liberté d’entreprendre, au motif que la mesure contestée est susceptible d’avoir des conséquences négatives considérables sur la vie professionnelle de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du droit de travailler dans la mesure où la décision attaquée place la requérante dans une situation qui l’empêche de travailler. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du droit de travailler dans la mesure où la décision attaquée place la requérante dans une situation qui l’empêche de travailler.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/36 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/36

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Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (MINDSPA)

(Affaire T-196/23)

(2023/C 205/41)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mindspa OÜ (Tallinn, Estonie) (représentant: A. Pavelts, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mind Solutions (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne «MINDSPA» — Demande d’enregistrement no 18 306 780

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2023 dans l’affaire R 374/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée, à savoir dans la mesure où la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque de l’Union européenne MINDSPA (no 18 306 780); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée, à savoir dans la mesure où la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque de l’Union européenne MINDSPA (no 18 306 780);

| — | ordonner que la marque litigieuse fasse l’objet d’une protection dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

ordonner que la marque litigieuse fasse l’objet d’une protection dans son intégralité;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/37 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/37

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Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (SYNCTUITION MINDSPA)

(Affaire T-197/23)

(2023/C 205/42)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mindspa (Tallinn, Estonie) (représentant: A. Pavelts, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mind Solutions Ltd (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne «SYNCTUITION MINDSPA» — Demande d’enregistrement no 18 306 782

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2023 dans l’affaire R 375/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée partiellement, à savoir dans la mesure où la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque de l’Union européenne SYNCTUITION MINDSPA (no 18 306 782); |
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annuler la décision attaquée partiellement, à savoir dans la mesure où la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque de l’Union européenne SYNCTUITION MINDSPA (no 18 306 782);

| — | ordonner que la marque litigieuse fasse l’objet d’une protection dans son intégralité; |
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ordonner que la marque litigieuse fasse l’objet d’une protection dans son intégralité;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/38 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/38

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Recours introduit le 17 avril 2023 — USF/EPSU-CJ/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-198/23)

(2023/C 205/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union Syndicale Fédérale/European Public Service Union — Cour de Justice (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J.-N. Louis et M. Maes, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le recours est recevable et fondé, |
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le recours est recevable et fondé,

| — | la décision de supprimer la requérante de la liste des destinataires de l’affichage des décisions individuelles diffusées de l’adresse «Distribution décisions URC», ainsi que des Listes IN-OUT, est inexistante ou, à tout le moins, annulée; |
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la décision de supprimer la requérante de la liste des destinataires de l’affichage des décisions individuelles diffusées de l’adresse «Distribution décisions URC», ainsi que des Listes IN-OUT, est inexistante ou, à tout le moins, annulée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’autorité qui a pris la décision attaquée. |
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1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’autorité qui a pris la décision attaquée.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration conféré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui comprend le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle, qui l’affecte défavorablement, ne soit prise à son encontre. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration conféré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui comprend le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle, qui l’affecte défavorablement, ne soit prise à son encontre.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui impose à toute institution de l’Union de publier en son sein toutes les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d’un fonctionnaire. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui impose à toute institution de l’Union de publier en son sein toutes les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d’un fonctionnaire.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord-cadre signé entre l’AIPN de la Cour et la requérante qui prévoit que les décisions de l’AIPN concernant une organisation syndicale ou professionnelle représentative et signataire dudit accord ne peuvent pas être prises à l’insu du Greffier, comme cela s’est passé en l’occurrence. |
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4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord-cadre signé entre l’AIPN de la Cour et la requérante qui prévoit que les décisions de l’AIPN concernant une organisation syndicale ou professionnelle représentative et signataire dudit accord ne peuvent pas être prises à l’insu du Greffier, comme cela s’est passé en l’occurrence.

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| 12.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/39 |
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12.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/39

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Recours introduit le 18 avril 2023 — Kivikoski e.a./Conseil

(Affaire T-202/23)

(2023/C 205/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérantes: Ville Kivikoski (Wezembeek-Oppem, Belgique), Ottavia Maffia (Bruxelles, Belgique), Peter Pristovnik (Bruxelles) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 13 juillet 2022; |
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—

annuler la décision du 13 juillet 2022;

| — | annuler, pour autant que de besoin, en ce qu’elle motive la décision du 13 juillet 2022, la décision de rejet de la réclamation datée du 2 février 2023; |
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annuler, pour autant que de besoin, en ce qu’elle motive la décision du 13 juillet 2022, la décision de rejet de la réclamation datée du 2 février 2023;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours contre la décision du secrétaire général du Conseil du 13 juillet 2022 de ne pas les promouvoir au titre de l’exercice de promotion 2022, les requérants invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision contestée en tant qu’elle repose sur une application incorrecte des règles et des taux statutaires applicables en matière de promotion, laquelle viole le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et a causé une perte de chance sérieuse dans leur chef de pouvoir être promus au grade AST 8. |
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1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision contestée en tant qu’elle repose sur une application incorrecte des règles et des taux statutaires applicables en matière de promotion, laquelle viole le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et a causé une perte de chance sérieuse dans leur chef de pouvoir être promus au grade AST 8.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de prévisibilité et de sécurité juridique et du fait qu’ils ont subi une inégalité de traitement illégale, fondée sur leur appartenance au grade AST 7, non prévue par le législateur. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de prévisibilité et de sécurité juridique et du fait qu’ils ont subi une inégalité de traitement illégale, fondée sur leur appartenance au grade AST 7, non prévue par le législateur.

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