# Journal officiel C 158/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 158 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année4 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 158

Édition de langue française

Communications et informations

66e année4 mai 2023

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2023/C 158/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 6 mars 2023 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2023/1) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2023/C 158/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 6 mars 2023 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2023/1)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 158/02 | Taux de change de l'euro — 3 mai 2023 | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 158/02

Taux de change de l'euro — 3 mai 2023

7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l’AELE |
| 2023/C 158/03 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht le 25 octobre 2022 dans l’affaire Alexander Amann (affaire E-14/22) | 8 |
| 2023/C 158/04 | Arrêt de la Cour du 24 janvier 2023 dans l’affaire E-1/22 — G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited/Autorité de surveillance AELE (Aides d’État – Régime norvégien de subventions pour la laine – Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Rejet d’une plainte – Décision prise à l’issue de la phase préliminaire d’examen – Exposé des motifs – Absence de modification substantielle d’une aide existante) | 9 |
| 2023/C 158/05 | Arrêt de la Cour du 24 janvier 2023 dans l’affaire E-5/22 — Christian Maitz/Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Règlement (CE) no 987/2009 – Résidence dans un pays tiers – Travailleur non salarié – Applicabilité du droit de l’EEE – Recommandation de la commission administrative – Article 3 de l’accord EEE – Principe de coopération loyale) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 158/06 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 11 |
| 2023/C 158/07 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 16 |
| 2023/C 158/08 | Avis à l’attention de Maulawi Rajab et de Sultan Aziz Azam, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/908 de la Commission | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

2023/C 158/03

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht le 25 octobre 2022 dans l’affaire Alexander Amann (affaire E-14/22)

Fürstliches Obergericht

8

2023/C 158/04

Arrêt de la Cour du 24 janvier 2023 dans l’affaire E-1/22 — G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited/Autorité de surveillance AELE (Aides d’État – Régime norvégien de subventions pour la laine – Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Rejet d’une plainte – Décision prise à l’issue de la phase préliminaire d’examen – Exposé des motifs – Absence de modification substantielle d’une aide existante)

(Aides d’État – Régime norvégien de subventions pour la laine – Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Rejet d’une plainte – Décision prise à l’issue de la phase préliminaire d’examen – Exposé des motifs – Absence de modification substantielle d’une aide existante

9

2023/C 158/05

Arrêt de la Cour du 24 janvier 2023 dans l’affaire E-5/22 — Christian Maitz/Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Règlement (CE) no 987/2009 – Résidence dans un pays tiers – Travailleur non salarié – Applicabilité du droit de l’EEE – Recommandation de la commission administrative – Article 3 de l’accord EEE – Principe de coopération loyale)

(Sécurité sociale – Règlement (CE) no

o

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 158/06

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

11

2023/C 158/07

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

16

2023/C 158/08

Avis à l’attention de Maulawi Rajab et de Sultan Aziz Azam, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/908 de la Commission

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| | Rectificatifs |
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| | Rectificatif à la décision du Conseil du 21 mars 2023 portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark ( JO C 109 du 24.3.2023 ) | 25 |

Rectificatifs

Rectificatif à la décision du Conseil du 21 mars 2023 portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark ( JO C 109 du 24.3.2023 )

( JO C 109 du 24.3.2023 )

25

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/1 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 6 mars 2023

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2023/1)

(2023/C 158/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son annexe IX,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,

vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (3), et notamment son article 458, paragraphe 8,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (4), et notamment son titre VII, chapitre 4, section II,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (5), et notamment ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit :

| (1) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire. |
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(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

| (2) | Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (6) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres. |
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(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (6) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

| (3) | La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (7) recommande à l’autorité d’activation concernée de proposer, lorsqu’elle présente une demande de réciprocité au Comité européen du risque systémique (CERS), un seuil d’importance maximum en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considérée comme n’étant pas importante. Le CERS peut recommander un seuil différent s’il l’estime nécessaire. |
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(3)

La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (7) recommande à l’autorité d’activation concernée de proposer, lorsqu’elle présente une demande de réciprocité au Comité européen du risque systémique (CERS), un seuil d’importance maximum en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considérée comme n’étant pas importante. Le CERS peut recommander un seuil différent s’il l’estime nécessaire.

| (4) | La décision du Comité mixte de l’EEE n° 79/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2133] (8) a intégré la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 dans l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) avec effet au 1er janvier 2020. La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (9) et le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (10), qui ont apporté des modifications significatives à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) n° 575/2013, ont été intégrés à l’accord EEE par la décision n° 383/2021 du Comité mixte de l’EEE du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (11) et par la décision n° 301/2021 du Comité mixte de l’EEE du 29 octobre 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (12), respectivement. La directive (UE) 2019/878 et le règlement (UE) 2020/873 sont désormais applicables en Norvège. |
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(4)

La décision du Comité mixte de l’EEE n° 79/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2133] (8) a intégré la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 dans l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) avec effet au 1er janvier 2020. La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (9) et le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (10), qui ont apporté des modifications significatives à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) n° 575/2013, ont été intégrés à l’accord EEE par la décision n° 383/2021 du Comité mixte de l’EEE du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (11) et par la décision n° 301/2021 du Comité mixte de l’EEE du 29 octobre 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (12), respectivement. La directive (UE) 2019/878 et le règlement (UE) 2020/873 sont désormais applicables en Norvège.

| (5) | Depuis le 31 décembre 2020, les établissements de crédit agréés en Norvège sont soumis : i) à un coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Norvège, appliqué à un taux de 4,5 %, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE ; ii) à un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes [NI]) ; et iii) à un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche NI). Les autorités norvégiennes ont prévu une période d’introduction progressive pour l’application du coussin pour le risque systémique aux établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. |
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(5)

Depuis le 31 décembre 2020, les établissements de crédit agréés en Norvège sont soumis : i) à un coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Norvège, appliqué à un taux de 4,5 %, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE ; ii) à un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes [NI]) ; et iii) à un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche NI). Les autorités norvégiennes ont prévu une période d’introduction progressive pour l’application du coussin pour le risque systémique aux établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée.

| (6) | Le 2 février 2021, le ministère des finances norvégien (Finansdepartementet), agissant en tant qu’autorité désignée norvégienne aux fins de l’article 133, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, a présenté au CERS une demande d’application par réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique conformément à l’article 134, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE ainsi que des planchers de pondération de risque conformément à l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013. |
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(6)

Le 2 février 2021, le ministère des finances norvégien (Finansdepartementet), agissant en tant qu’autorité désignée norvégienne aux fins de l’article 133, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, a présenté au CERS une demande d’application par réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique conformément à l’article 134, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE ainsi que des planchers de pondération de risque conformément à l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013.

| (7) | À la suite de la demande adressée par le ministère des finances norvégien au CERS, ce dernier a adopté la recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique (13), qui inclut ces mesures dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2. |
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(7)

À la suite de la demande adressée par le ministère des finances norvégien au CERS, ce dernier a adopté la recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique (13), qui inclut ces mesures dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2.

| (8) | Le 16 décembre 2022, le ministère des finances norvégien a notifié au CERS son intention i) de modifier le taux de coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Norvège applicable à tous les établissements de crédit agréés en Norvège et ii) de prolonger de deux années supplémentaires les planchers de pondération de risque applicables aux expositions sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux situées en Norvège des établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI. La modification et la prolongation notifiées des mesures n’ont pas d’incidence sur leur calibrage et leur conception. Toutefois, le ministère des finances norvégien a prolongé jusqu’au 30 décembre 2023 la période d’introduction progressive pour l’application du taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % dans le cas des établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. Jusqu’à cette date, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège est fixé à 3 % pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. Aux fins de l’application réciproque de cette mesure, il convient qu’une période d’introduction progressive similaire soit appliquée aux établissements de crédit étrangers qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. |
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(8)

Le 16 décembre 2022, le ministère des finances norvégien a notifié au CERS son intention i) de modifier le taux de coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Norvège applicable à tous les établissements de crédit agréés en Norvège et ii) de prolonger de deux années supplémentaires les planchers de pondération de risque applicables aux expositions sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux situées en Norvège des établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI. La modification et la prolongation notifiées des mesures n’ont pas d’incidence sur leur calibrage et leur conception. Toutefois, le ministère des finances norvégien a prolongé jusqu’au 30 décembre 2023 la période d’introduction progressive pour l’application du taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % dans le cas des établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. Jusqu’à cette date, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège est fixé à 3 % pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée. Aux fins de l’application réciproque de cette mesure, il convient qu’une période d’introduction progressive similaire soit appliquée aux établissements de crédit étrangers qui n’utilisent pas l’approche NI avancée.

| (9) | Les notifications du 16 décembre 2022 comprenaient également une demande adressée au CERS de continuer à recommander l’application réciproque de l’ensemble de ces trois mesures. En ce qui concerne l’application réciproque du coussin pour le risque systémique, le ministère des finances norvégien a proposé d’abaisser le seuil d’importance et de le fixer à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 0,16 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit qui effectuent des déclarations en Norvège. |
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(9)

Les notifications du 16 décembre 2022 comprenaient également une demande adressée au CERS de continuer à recommander l’application réciproque de l’ensemble de ces trois mesures. En ce qui concerne l’application réciproque du coussin pour le risque systémique, le ministère des finances norvégien a proposé d’abaisser le seuil d’importance et de le fixer à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 0,16 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit qui effectuent des déclarations en Norvège.

| (10) | À la suite de la demande adressée par le ministère des finances norvégien au CERS et afin : i) d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle appliquées en Norvège ; et ii) de préserver l’égalité des conditions de concurrence entre les établissements de crédit de l’EEE, le conseil général du CERS a décidé de continuer à inclure les mesures dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2 et de modifier légèrement les paramètres de la recommandation relative à l’application réciproque du coussin pour le risque systémique. |
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(10)

À la suite de la demande adressée par le ministère des finances norvégien au CERS et afin : i) d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle appliquées en Norvège ; et ii) de préserver l’égalité des conditions de concurrence entre les établissements de crédit de l’EEE, le conseil général du CERS a décidé de continuer à inclure les mesures dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2 et de modifier légèrement les paramètres de la recommandation relative à l’application réciproque du coussin pour le risque systémique.

| (11) | Conformément à la demande du ministère des finances norvégien, le seuil d’importance pour l’application réciproque du coussin pour le risque systémique devrait être abaissé et fixé à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes. Le marché bancaire norvégien est étroitement lié aux marchés d’autres pays nordiques tels que le Danemark, la Finlande et la Suède. Dans un marché financier intégré, un seuil d’importance bas empêche les fuites éventuelles et l’arbitrage réglementaire, et contribue ainsi à préserver la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence. En outre, la charge administrative découlant de l’application réciproque du coussin pour le risque systémique est considérée comme étant relativement faible, étant donné que le coussin pour le risque systémique devant être appliqué par les autorités norvégiennes est une mesure simple et standardisée et que les établissements de crédit et les autorités sont déjà en mesure d’identifier les pays où se situent les expositions. Comme l’abaissement du seuil d’importance pourrait nécessiter l’adoption de nouvelles mesures de réciprocité nationales ou la modification de mesures existantes, il convient d’appliquer la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre de mesures de réciprocité. En ce qui concerne l’application réciproque des autres mesures visées dans les notifications du 16 décembre 2022, pour lesquelles le CERS continue de recommander l’application réciproque, aucune nouvelle période de transition n’est envisagée, étant donné que l’application réciproque est déjà recommandée au titre de la recommandation CERS/2021/3. |
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(11)

Conformément à la demande du ministère des finances norvégien, le seuil d’importance pour l’application réciproque du coussin pour le risque systémique devrait être abaissé et fixé à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes. Le marché bancaire norvégien est étroitement lié aux marchés d’autres pays nordiques tels que le Danemark, la Finlande et la Suède. Dans un marché financier intégré, un seuil d’importance bas empêche les fuites éventuelles et l’arbitrage réglementaire, et contribue ainsi à préserver la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence. En outre, la charge administrative découlant de l’application réciproque du coussin pour le risque systémique est considérée comme étant relativement faible, étant donné que le coussin pour le risque systémique devant être appliqué par les autorités norvégiennes est une mesure simple et standardisée et que les établissements de crédit et les autorités sont déjà en mesure d’identifier les pays où se situent les expositions. Comme l’abaissement du seuil d’importance pourrait nécessiter l’adoption de nouvelles mesures de réciprocité nationales ou la modification de mesures existantes, il convient d’appliquer la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre de mesures de réciprocité. En ce qui concerne l’application réciproque des autres mesures visées dans les notifications du 16 décembre 2022, pour lesquelles le CERS continue de recommander l’application réciproque, aucune nouvelle période de transition n’est envisagée, étant donné que l’application réciproque est déjà recommandée au titre de la recommandation CERS/2021/3.

| (12) | En outre, la recommandation CERS/2021/3, qui modifie la recommandation CERS/2015/2 pour y inclure les mesures norvégiennes, a été mise en œuvre lorsque les établissements de crédit agréés en Norvège n’étaient pas encore soumis à la directive (UE) 2019/878. Par conséquent, les autorités compétentes des États membres qui avaient déjà transposé la directive (UE) 2019/878 étaient en mesure d’appliquer par réciprocité le coussin norvégien pour le risque systémique d’une manière et à un niveau qui tenaient compte de tout chevauchement ou de toute différence dans les exigences de fonds propres applicables dans leur État membre et en Norvège. La directive (UE) 2019/878 a depuis été intégrée dans l’accord EEE et est désormais également applicable en Norvège. Par conséquent, il convient que toute référence à la directive (UE) 2019/878 soit supprimée de la recommandation CERS/2015/2. De surcroît, le CERS n’a trouvé aucun élément prouvant que le taux de coussin pour le risque systémique, tel que modifié par les autorités norvégiennes, fait totalement ou partiellement double emploi avec le fonctionnement du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (autres EIS) prévu à l’article 131 de la directive 2013/36/UE. |
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(12)

En outre, la recommandation CERS/2021/3, qui modifie la recommandation CERS/2015/2 pour y inclure les mesures norvégiennes, a été mise en œuvre lorsque les établissements de crédit agréés en Norvège n’étaient pas encore soumis à la directive (UE) 2019/878. Par conséquent, les autorités compétentes des États membres qui avaient déjà transposé la directive (UE) 2019/878 étaient en mesure d’appliquer par réciprocité le coussin norvégien pour le risque systémique d’une manière et à un niveau qui tenaient compte de tout chevauchement ou de toute différence dans les exigences de fonds propres applicables dans leur État membre et en Norvège. La directive (UE) 2019/878 a depuis été intégrée dans l’accord EEE et est désormais également applicable en Norvège. Par conséquent, il convient que toute référence à la directive (UE) 2019/878 soit supprimée de la recommandation CERS/2015/2. De surcroît, le CERS n’a trouvé aucun élément prouvant que le taux de coussin pour le risque systémique, tel que modifié par les autorités norvégiennes, fait totalement ou partiellement double emploi avec le fonctionnement du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (autres EIS) prévu à l’article 131 de la directive 2013/36/UE.

| (13) | La présente modification de la recommandation CERS/2015/2 n’affecte pas la continuité de la recommandation d’application réciproque des mesures macroprudentielles nationales activées par les autorités norvégiennes le 31 décembre 2020, comme indiqué dans la recommandation CERS/2021/3. Les modifications actuelles de la recommandation CERS/2015/2, à l’exception de l’abaissement du seuil de l’application réciproque volontaire du coussin pour le risque systémique et de la prolongation de la période d’introduction progressive du coussin pour le risque systémique pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée, sont de nature éditoriale. Par conséquent, une période de transition renouvelée pour la reconnaissance des mesures norvégiennes, telle que décrite dans la recommandation CERS/2021/3, n’est pas recommandée. La période de transition standard de trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne n’est applicable qu’aux mesures, ou leurs modifications, qui appliquent par réciprocité le coussin pour le risque systémique que les autorités nationales doivent adopter en raison de l’abaissement du seuil d’importance. |
| --- | --- |

(13)

La présente modification de la recommandation CERS/2015/2 n’affecte pas la continuité de la recommandation d’application réciproque des mesures macroprudentielles nationales activées par les autorités norvégiennes le 31 décembre 2020, comme indiqué dans la recommandation CERS/2021/3. Les modifications actuelles de la recommandation CERS/2015/2, à l’exception de l’abaissement du seuil de l’application réciproque volontaire du coussin pour le risque systémique et de la prolongation de la période d’introduction progressive du coussin pour le risque systémique pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas l’approche NI avancée, sont de nature éditoriale. Par conséquent, une période de transition renouvelée pour la reconnaissance des mesures norvégiennes, telle que décrite dans la recommandation CERS/2021/3, n’est pas recommandée. La période de transition standard de trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne n’est applicable qu’aux mesures, ou leurs modifications, qui appliquent par réciprocité le coussin pour le risque systémique que les autorités nationales doivent adopter en raison de l’abaissement du seuil d’importance.

| (14) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Modifications

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit :

| 1. | à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, les mesures concernant la Norvège sont remplacées par le texte suivant :






  «— | un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour toutes les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (*1) (accord EEE) (ci-après la « CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 »), imposé à tous les établissements de crédit agréés en Norvège ; |
| --- | --- | --- |

1.

à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, les mesures concernant la Norvège sont remplacées par le texte suivant :

«—

un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour toutes les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (*1) (accord EEE) (ci-après la « CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 »), imposé à tous les établissements de crédit agréés en Norvège ;

| — | un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le « CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; |
| --- | --- |

—

un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le « CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

| — | un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. |
| --- | --- |

—

un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

(*1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. » ;"

| 2. | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2.

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mars 2023.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

4

(5)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

5

(6)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

6

(7)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2017/4) (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

7

(8)  JO L 321 du 12.12.2019, p. 170.

8

(9)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).

9

(10)  Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4).

10

(11)  Décision du 10 décembre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

11

(12)  Décision du 29 octobre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

12

(13)  Recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique du 30 avril 2021 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 222 du 11.6.2021, p. 1).

13

---

ANNEXE

L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit :

| 1. | les mesures concernant la Norvège sont remplacées par le texte suivant :






  «— | un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (ci-après la “ CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ”), imposé à tous les établissements de crédit agréés en Norvège ; |
| --- | --- | --- |

1.

les mesures concernant la Norvège sont remplacées par le texte suivant :

«—

un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (ci-après la “ CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ”), imposé à tous les établissements de crédit agréés en Norvège ;

| — | un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le “ CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; |
| --- | --- |

—

un plancher de 20 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le “ CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

| — | un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. » ; |
| --- | --- |

—

un plancher de 35 % pour les pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. » ;

| 2. | la partie « I. Description de la mesure » est modifiée comme suit :






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :






  « 1. | À compter du 31 décembre 2020, le ministère des finances norvégien a introduit trois mesures macroprudentielles, à savoir i) un de coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 133 de la CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ; ii) un plancher pour les pondérations de risque moyennes pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022 ; et iii) un plancher pour les pondérations de risque moyennes pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège à compter du 31 décembre 2022. » ; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

la partie « I. Description de la mesure » est modifiée comme suit :

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1.

| b) | au paragraphe 2, « 31 décembre 2022 » est remplacé par « 30 décembre 2023 » ; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, « 31 décembre 2022 » est remplacé par « 30 décembre 2023 » ;

| 3. | la partie « II. Application réciproque » est modifiée comme suit :






  a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :






  « 5 bis. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures norvégiennes pour les expositions situées en Norvège, conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, respectivement. Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité le taux de coussin pour le risque systémique dans les dix-huit mois suivant la publication de la recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique (**) au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient que les planchers pour les pondérations de risque pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux situées en Norvège donnent lieu à une application réciproque pendant la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la recommandation CERS/2021/3 au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

la partie « II. Application réciproque » est modifiée comme suit :

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

« 5 bis.

| 5 ter. | Étant donné que l’abaissement du seuil d’importance tel que visé dans la recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique (***) pourrait obliger une autorité compétente à adopter une nouvelle mesure nationale de réciprocité ou à modifier les mesures nationales existantes de réciprocité de la mesure norvégienne en matière de coussin pour le risque systémique, la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la recommandation CERS/2023/1 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre des mesures de réciprocité s’applique. |
| --- | --- |

5 ter.

(**)  JO C 222 du 11.6.2021, p. 1."

(***)  Non encore parue au Journal officiel. »;"

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :






  « 6. | S’il n’existe pas de mesures de politique macroprudentielle identiques sur leur territoire, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, les mesures de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche des mesures susmentionnées dont l’application réciproque est recommandée. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter les mesures équivalentes, d’une part, dans un délai de douze mois pour l’application réciproque des planchers de pondération de risque moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux, et, d’autre part, dans un délai de dix-huit mois pour l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique, à la suite de la publication de la recommandation CERS/2021/3 au Journal officiel de l’Union européenne. Dans la mesure où l’abaissement du seuil d’importance oblige une autorité compétente à adopter une nouvelle mesure nationale de réciprocité comme décrit dans le présent paragraphe ou à modifier les mesures nationales existantes de réciprocité de la mesure norvégienne en matière de coussin pour le risque systémique, la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la recommandation CERS/2023/1 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre des mesures réciproques s’applique. » ; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :

« 6.

| c) | le paragraphe 7 est supprimé ; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est supprimé ;

| 4. | à la partie « III. Seuil d’importance », le paragraphe 8, point a), est remplacé par le texte suivant :






  « a) | pour le taux de coussin pour le risque systémique, le seuil d’importance est fixé à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 0,16 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit qui effectuent des déclarations en Norvège ; »; |
| --- | --- | --- |

4.

à la partie « III. Seuil d’importance », le paragraphe 8, point a), est remplacé par le texte suivant :

« a)

pour le taux de coussin pour le risque systémique, le seuil d’importance est fixé à un montant d’exposition pondéré de 5 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 0,16 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit qui effectuent des déclarations en Norvège ; »;

---

(**)  JO C 222 du 11.6.2021, p. 1.

(***)  Non encore parue au Journal officiel. »;”

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/7

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Taux de change de l'euro (1)

3 mai 2023

(2023/C 158/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1043 |
| JPY | yen japonais | 149,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4514 |
| GBP | livre sterling | 0,88265 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3265 |
| CHF | franc suisse | 0,9809 |
| ISK | couronne islandaise | 150,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8860 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,559 |
| HUF | forint hongrois | 375,63 |
| PLN | zloty polonais | 4,5820 |
| RON | leu roumain | 4,9302 |
| TRY | livre turque | 21,5057 |
| AUD | dollar australien | 1,6564 |
| CAD | dollar canadien | 1,5045 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6687 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7717 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4704 |
| KRW | won sud-coréen | 1 472,70 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,1657 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6330 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 211,37 |
| MYR | ringgit malais | 4,9174 |
| PHP | peso philippin | 61,083 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,524 |
| BRL | real brésilien | 5,5521 |
| MXN | peso mexicain | 19,8311 |
| INR | roupie indienne | 90,3465 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1043

JPY

yen japonais

149,66

DKK

couronne danoise

7,4514

GBP

livre sterling

0,88265

SEK

couronne suédoise

11,3265

CHF

franc suisse

0,9809

ISK

couronne islandaise

150,10

NOK

couronne norvégienne

11,8860

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,559

HUF

forint hongrois

375,63

PLN

zloty polonais

4,5820

RON

leu roumain

4,9302

TRY

livre turque

21,5057

AUD

dollar australien

1,6564

CAD

dollar canadien

1,5045

HKD

dollar de Hong Kong

8,6687

NZD

dollar néo-zélandais

1,7717

SGD

dollar de Singapour

1,4704

KRW

won sud-coréen

1 472,70

ZAR

rand sud-africain

20,1657

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6330

IDR

rupiah indonésienne

16 211,37

MYR

ringgit malais

4,9174

PHP

peso philippin

61,083

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,524

BRL

real brésilien

5,5521

MXN

peso mexicain

19,8311

INR

roupie indienne

90,3465

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/8 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/8

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht le 25 octobre 2022 dans l’affaire Alexander Amann

(affaire E-14/22)

(2023/C 158/03)

Dans l’affaire Alexander Amann, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 25 octobre 2022, émanant du Fürstliches Obergericht (cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) et parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2022. Cette demande porte sur les questions suivantes:

| 1. | Les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur font-elles obstacle à une disposition, telle que celle du paragraphe 35(1)(c) des lignes directrices professionnelles du barreau du Liechtenstein, qui interdit aux avocats d’offrir des services professionnels à certaines catégories de clients potentiels et doit être comprise, conformément à l’interprétation adoptée par la Cour constitutionnelle (Staatsgerichtshof) du Liechtenstein, comme «interdisant aux avocats toute publicité proactive par laquelle ils offrent leurs services dans certaines situations à des (groupes de) personnes de leur choix qui n’ont pas exprimé d’intérêt pour de tels services»? |
| --- | --- |

1.

Les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur font-elles obstacle à une disposition, telle que celle du paragraphe 35(1)(c) des lignes directrices professionnelles du barreau du Liechtenstein, qui interdit aux avocats d’offrir des services professionnels à certaines catégories de clients potentiels et doit être comprise, conformément à l’interprétation adoptée par la Cour constitutionnelle (Staatsgerichtshof) du Liechtenstein, comme «interdisant aux avocats toute publicité proactive par laquelle ils offrent leurs services dans certaines situations à des (groupes de) personnes de leur choix qui n’ont pas exprimé d’intérêt pour de tels services»?

| 2. | Doit-on interpréter l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE en ce sens qu’une disposition nationale ne saurait, en règle générale, interdire à des avocats de contacter d’initiative, par courrier, après avoir vérifié leur adresse personnelle, des clients potentiels qui n’ont pas déjà fait partie de leur clientèle, et de leur offrir leurs services, notamment en introduisant un recours en indemnisation dans le cas d’un dommage qui ne les concerne qu’en tant qu’investisseurs? |
| --- | --- |

2.

Doit-on interpréter l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE en ce sens qu’une disposition nationale ne saurait, en règle générale, interdire à des avocats de contacter d’initiative, par courrier, après avoir vérifié leur adresse personnelle, des clients potentiels qui n’ont pas déjà fait partie de leur clientèle, et de leur offrir leurs services, notamment en introduisant un recours en indemnisation dans le cas d’un dommage qui ne les concerne qu’en tant qu’investisseurs?

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| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/9

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 janvier 2023

dans l’affaire E-1/22

G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited/Autorité de surveillance AELE

(Aides d’État – Régime norvégien de subventions pour la laine – Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Rejet d’une plainte – Décision prise à l’issue de la phase préliminaire d’examen – Exposé des motifs – Absence de modification substantielle d’une aide existante)

(2023/C 158/04)

Dans l’affaire E-1/22, G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited/Autorité de surveillance AELE – RECOURS tendant à obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire no 84045 du 9 novembre 2021 concernant le régime norvégien de subventions pour la laine, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Bernd Hammermann et Ola Mestad (ad hoc), juges, a rendu, le 24 janvier 2023, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1. | rejeter le recours dans son intégralité; |
| --- | --- |

1.

rejeter le recours dans son intégralité;

| 2. | condamner G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited à supporter leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

2.

condamner G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited à supporter leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE.

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| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/10 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 janvier 2023

dans l’affaire E-5/22

Christian Maitz/Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse

(Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Règlement (CE) no 987/2009 – Résidence dans un pays tiers – Travailleur non salarié – Applicabilité du droit de l’EEE – Recommandation de la commission administrative – Article 3 de l’accord EEE – Principe de coopération loyale)

(2023/C 158/05)

Dans l’affaire E-5/22, Christian Maitz/Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Obergericht (cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) au sujet de l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Bernd Hammermann et Ola Mestad (ad hoc), juges, a rendu, le 24 janvier 2023, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L’article 2, paragraphe 1, du règlement CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n’érige pas en condition le fait que les ressortissants d’un État de l’EEE doivent aussi résider dans un État de l’EEE pour relever du champ d’application personnel dudit règlement.
  Un accord conclu par un État de l’EEE avec un pays tiers ayant pour effet d'étendre le champ d’application du règlement CE) no 883/2004 audit pays tiers ne peut ériger le lieu de résidence d’une personne en condition s’écartant des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 11 dudit règlement. |
| --- | --- |

1.

L’article 2, paragraphe 1, du règlement CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n’érige pas en condition le fait que les ressortissants d’un État de l’EEE doivent aussi résider dans un État de l’EEE pour relever du champ d’application personnel dudit règlement.

Un accord conclu par un État de l’EEE avec un pays tiers ayant pour effet d'étendre le champ d’application du règlement CE) no 883/2004 audit pays tiers ne peut ériger le lieu de résidence d’une personne en condition s’écartant des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 11 dudit règlement.

| 2. | L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une attestation soit délivrée exclusivement sous la forme d’un document portable A1 pour produire les effets juridiques énoncés à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

2.

L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une attestation soit délivrée exclusivement sous la forme d’un document portable A1 pour produire les effets juridiques énoncés à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/11 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/11

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 158/06)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Ciliegia di Lari»

No UE: PGI-IT-02855 - 30.6.2022

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Ciliegia di Lari»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   
  Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Ciliegia di Lari» désigne le fruit du cerisier doux, Prunus avium L., famille des rosacées, d’une large gamme variétale, avec une chair allant de peu consistante à consistante et croquante et une peau brillante entre rouge vif et rouge foncé; il existe en outre différentes variétés locales, qui enrichissent l’offre et la caractérisent plus finement. Les variétés sont les suivantes:

Adriana, Big star, Bigarreau Moreau, Bigarreau Burlat, Bigarreau Napoleon, Black star, Celeste, Durone di Vignola, Early bigi, Early Korvik, Early star, Folfer, Ferrovia, Giorgia, Grace star, Isabella, Kordia, Kossara, Lala star, Lapins, Lory strong, New star, Prime Giant, Regina, Rita, Rocket, Sabrina, Samba, Sandra, Sylvia, SMS 280, Stella, Summer charm, Sunburst, Sweet Early, Sweet Heart, Van, Vera, Frisco, Royal Helen, Red Pacific, Nimba, Marysa, Durone giallo, Bella di Pistoia et Durone nero I.

Cultivars autochtones et traditionnels: Crognolo, Cuore, Del Paretaio, Di Giardino, Di Nello, Di Guglielmo, Gambolungo, Marchiana, Morella, Papalina, Orlando, Precoce di Cenni, Siso, Usigliano.

Lors de sa mise à la consommation, l’indication géographique protégée «Ciliegia di Lari» doit présenter les caractéristiques suivantes:

Caractéristiques de qualité

Goût naturellement doux et fruité;

| — | fruits munis de leur pédoncule; |
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fruits munis de leur pédoncule;

| — | teneur en sucre d’au moins 14°Brix. |
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teneur en sucre d’au moins 14°Brix.

Calibre

Les fruits destinés à la consommation à l’état frais doivent avoir un calibre minimal de 22 mm, à l’exception des fruits appartenant aux variétés autochtones et traditionnelles pour lesquelles un calibre minimal de 13 mm est admis.

Caractéristiques sanitaires et esthétiques des fruits:

| — | intacts, sans meurtrissures; |
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intacts, sans meurtrissures;

| — | propres, exempts de tout corps étranger visible; |
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propres, exempts de tout corps étranger visible;

| — | sains, exempts de pourritures et de résidus visibles de produits phytosanitaires; |
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sains, exempts de pourritures et de résidus visibles de produits phytosanitaires;

| — | exempts de parasites. |
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—

exempts de parasites.

3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

–

3.4.   
  Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture de la «Ciliegia di Lari» doit avoir lieu dans l’aire délimitée visée au point 4.

3.5.   
  Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La «Ciliegia di Lari» peut être mise à la consommation dans des emballages scellés, de telle sorte que leur ouverture empêche leur réutilisation.

Les cerises destinées à la transformation, qui ne peuvent être destinées au consommateur final en tant que fruits frais, peuvent être vendues «en vrac».

3.6.   
  Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Chaque emballage doit porter les indications suivantes:

| a) | CILIEGA DI LARI IGP |
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a)

CILIEGA DI LARI IGP

| b) | le logo de la «Ciliegia di Lari» illustré ci-dessous; |
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b)

le logo de la «Ciliegia di Lari» illustré ci-dessous;

| c) | le symbole européen de l’IGP dans le même champ visuel que le logo visé au point b); |
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c)

le symbole européen de l’IGP dans le même champ visuel que le logo visé au point b);

| d) | le nom, la raison sociale, l’adresse du conditionneur. |
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d)

le nom, la raison sociale, l’adresse du conditionneur.

L’utilisation d’indications faisant référence à des entreprises, noms, raisons sociales, marques privées ou groupements est autorisée pour autant qu’elles n’aient pas de signification laudative et qu’elles ne soient pas de nature à induire l’acheteur/consommateur en erreur.

Pour les cerises destinées à la transformation, les emballages ou contenants doivent porter sur au moins un des côtés, outre les indications légales, la mention «“Ciliegia di Lari” IGP destinée à la transformation» en caractères lisibles et visibles. Le logo de la «Ciliegia di Lari» IGP se présente comme suit:

Image 1

Selon les emballages, la taille du logo peut varier, pour autant que la proportion des dimensions standard soit maintenue.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de l’indication géographique protégée «Ciliegia di Lari» comprend le territoire administratif des communes suivantes: Casciana Terme – Lari, Terricciola et Crespina-Lorenzana.

5.   Lien avec l’aire géographique

La demande de reconnaissance de la «Ciliegia di Lari» repose sur sa réputation historique fondée sur la qualité du produit, une qualité due à des facteurs spécifiques de l’aire géographique qui favorisent la culture du cerisier: facteurs pédologiques et climatiques, agronomiques, sociaux, culturels et économiques. Ces facteurs sont liés entre eux et ont déterminé la notoriété du produit par rapport au lieu, au point de l’identifier par le nom de Lari.

La longue histoire de la production de la «Ciliegia di Lari» a permis d’établir des relations solides avec les consommateurs, qui apprécient sa qualité distinctive particulière: douceur naturelle. Lors de l’achat, ceux-ci acceptent son prix plus élevé par rapport aux cerises d’autres provenances.

L’aire géographique délimitée mentionnée au point 4 a toujours représenté un territoire de concentration de la production de cerises, comme le démontrent des études et recensements historiques et récents (Basso M., Natali S., 1959; A. Funghi, 2004; divers auteurs, sous la direction de R. Massai, 2013).

L’aire de production de la «Ciliegia di Lari» se caractérise par la présence de sols et de conditions climatiques particulièrement adaptés à la culture du cerisier, qui influencent directement la qualité des fruits, laquelle se traduit par une douceur naturelle (degrés Brix).

La texture des sols et le régime thermo-pluviométrique sont les deux paramètres qui caractérisent l’aire de production de la «Ciliegia di Lari» et qui influencent la qualité des fruits: douceur exprimée en degrés Brix.

| — | Grâce à la réserve d’eau qu’ils peuvent généralement stocker, les sols agricoles de l’aire possèdent des caractéristiques physiques (composition en sable, limon, argile), qui permettent aux cultivateurs d’avoir des plants connaissant un développement équilibré au cours des trois phases phénologiques: floraison, nouaison et maturation. Ces étapes sont cruciales pour l’obtention de fruits présentant une excellente concentration en sucre (degrés Brix). |
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Grâce à la réserve d’eau qu’ils peuvent généralement stocker, les sols agricoles de l’aire possèdent des caractéristiques physiques (composition en sable, limon, argile), qui permettent aux cultivateurs d’avoir des plants connaissant un développement équilibré au cours des trois phases phénologiques: floraison, nouaison et maturation. Ces étapes sont cruciales pour l’obtention de fruits présentant une excellente concentration en sucre (degrés Brix).

| — | Le régime thermo-pluviométrique de l’aire de production se caractérise par la présence de nombreux facteurs positifs qui permettent d’obtenir des cerises naturellement sucrées et par l’absence de facteurs limitants: l’aire n’est pas particulièrement touchée par des gelées tardives susceptibles de compromettre la floraison; la douceur des températures printanières et une pluviosité modérée concomitante assurent une floraison et une nouaison excellentes. De plus, la rareté des précipitations pendant la phase finale de maturation des fruits limite les problèmes d’éclatement des cerises. |
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Le régime thermo-pluviométrique de l’aire de production se caractérise par la présence de nombreux facteurs positifs qui permettent d’obtenir des cerises naturellement sucrées et par l’absence de facteurs limitants: l’aire n’est pas particulièrement touchée par des gelées tardives susceptibles de compromettre la floraison; la douceur des températures printanières et une pluviosité modérée concomitante assurent une floraison et une nouaison excellentes. De plus, la rareté des précipitations pendant la phase finale de maturation des fruits limite les problèmes d’éclatement des cerises.

| — | La longue expérience acquise par les agriculteurs dans la culture du cerisier a permis de tirer le meilleur parti du rapport entre vocation territoriale et potentiel des différentes variétés, ce qui est fondamental pour l’obtention de fruits de qualité. |
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La longue expérience acquise par les agriculteurs dans la culture du cerisier a permis de tirer le meilleur parti du rapport entre vocation territoriale et potentiel des différentes variétés, ce qui est fondamental pour l’obtention de fruits de qualité.

L’assortiment variétal de la «Ciliegia di Lari» est vaste et résulte de la synthèse équilibrée que les producteurs ont réalisée entre la capacité d’adaptation de la cerise à l’environnement et le plaisir suscité chez le consommateur, à savoir la combinaison éprouvée et réussie entre cette cerise, l’environnement et les ressources humaines existantes.

La gamme variétale, caractérisée par une chair peu consistante à consistante et croquante et une peau luisante de couleur rouge brillant à rouge foncé, se distingue également par la présence de différentes variétés locales (Roselli G., Mariotti P., Il germoplasma del ciliegio — 1. Provincia di Pisa, ARSIA, CNR Istituto sulla Propagazione delle Specie legnose, Firenze, 1999).

La «Ciliegia di Lari» dans les médias

Parmi les publications mentionnant la «Ciliegia di Lari» figurent: L’Italia del biologico, 2002, p. 86, Guide Touring Club italien; Elena Tedeschi, Toscana inconsueta. Appunti ed itinerari per viaggiare oltre, 2017, Éd. goWare;

Frutta e Ortaggi in Italia, 2005, Guide Touring Club italien.

Notoriété dans le passé et le présent. Les actualités cinématographiques à caractère national, «La settimana INCOM 01925 – Italia, Lari (Pisa): quarta sagra delle ciliegie» (26 mai 1960), réalisées par la société cinématographique INCOM, rachetée ensuite par l’Instituto Luce, démontrent que la dénomination «Ciliegia di Lari» est depuis lors présente dans le langage commun et commercial.

Aujourd’hui encore, la production de cerises dans l’aire délimitée est synonyme de saveur et de douceur, ce qui permet aux consommateurs de reconnaître le fruit même dans les points de vente de la grande distribution organisée où le produit est vendu sous la dénomination «Ciliegia di Lari».

L’ensemble de ces facteurs a fait que les consommateurs ont identifié et identifient encore la production de l’aire indiquée à l’article 3 ci-dessus comme étant celle de la «Ciliegia di Lari».

Contexte historique

Comme l’ont indiqué plusieurs auteurs, la culture de la «Ciliegia di Lari» a des racines anciennes sur le territoire des collines pisanes, et l’expérience des agriculteurs locaux, acquise de génération en génération, qui s'appuie sur une recherche et une mise en œuvre continues de techniques de culture spécifiques, a déterminé les conditions permettant à la culture de la «Ciliegia di Lari» de se consolider au fil du temps, au point de constituer également un patrimoine historique, traditionnel et culturel d’un territoire, dont le principal pôle de conservation et de développement se trouve à Lari.

Historiquement, plusieurs documents écrits mettent en évidence la culture et la tradition séculaires de la production de la cerise dans les territoires délimités à l’article 3. Depuis le XVIIIe siècle, la cerise était un produit d'excellence sur le marché qui se tenait sous les loges de Lari (l’un des plus grands et des plus prestigieux de la province de Pise jusqu’aux années 1950); elle était très appréciée par les grossistes et les consommateurs, tant pour sa qualité que pour sa précocité, autant d’éléments qui ont contribué à donner un élan supplémentaire à la production, notamment du fait de son prix rémunérateur [Tremolanti E., Profilo storico delle cultivar di ciliegio con particolare riguardo al territorio larigiano, Spunti di Natura economica: cenni di storia di cerealicoltura, panificazione, viticoltura e cultivar di ciliegio, CLD Libri, Calcinaia (Pi), 2010].

Compte tenu de l’importance économique et culturelle acquise par cette cerise dans l’économie de Lari et grâce à l’initiative de quelques villageois, la première «Sagra della ciliegia» (fête de la cerise) a donc été organisée à Lari en 1957; il s'agit sans doute de l’une des fêtes les plus anciennes, les plus connues et les plus fréquentées par des centaines et des centaines de visiteurs. Depuis 1957, pas moins de 66 fêtes de la «Ciliegia di Lari» se sont tenues sans interruption jusqu’à ce jour, témoignant, en plus de sa présence dans diverses publications, de l’importance économique et culturelle de la «Ciliegia di Lari» pour le territoire où elle est historiquement produite.

Son succès dans les produits transformés est attesté par des recettes de desserts présentées sur des sites internet, comme popcuisine.it et gazzettadelgusto.it, ainsi que par des recettes publiées dans des livres de cuisine (Il gelato a modo mio, Simone Bonini, Éd. Giunti 2016).

Référence à la publication du cahier des charges

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site Internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires, forestières et du tourisme (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/16 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/16

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 158/07)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Vallée du Torgan»

PGI-FR-A1112-AM02

Date de communication: 24.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Zone de proximité immédiate

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan », est modifié au point 4.2 - zone de proximité. La liste des communes composants la zone de proximité immédiate est mise à jour, sans changement, conformément au code officiel géographique de l'année 2022.

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2022 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de la zone géographique.

Le document unique est mis à jour au point «conditions supplémentaires - zone de proximité immédiate».

2.   Encépagement

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan », est modifié au point 5 - Encépagement. La liste des variétés retenues pour la production de l’indication géographique protégée est modifiée comme suit :

| — | Introduction de 13 variétés dites « résistantes » aux maladies de la vigne :
  artaban N, cabernet blanc B, cabernet cortis N, floréal B, monarch N, muscaris B, Prior N, saphira B, soreli B, souvignier gris Rs. sauvignac B, vidoc N, voltis B. |
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—

Introduction de 13 variétés dites « résistantes » aux maladies de la vigne :

artaban N, cabernet blanc B, cabernet cortis N, floréal B, monarch N, muscaris B, Prior N, saphira B, soreli B, souvignier gris Rs. sauvignac B, vidoc N, voltis B.

| — | Introduction de 14 variétés présentant une aptitude potentielle au changement climatique :
  agiorgitiko N, alvarinho B, assyrtyko B, calabrese N carricante B, fiano B, montepulciano N, moschofilero Rs, parrellada B, primitivo N, roditis Rs, touriga nacional N, verdejo B, xinomavro N.
  Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP. |
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Introduction de 14 variétés présentant une aptitude potentielle au changement climatique :

agiorgitiko N, alvarinho B, assyrtyko B, calabrese N carricante B, fiano B, montepulciano N, moschofilero Rs, parrellada B, primitivo N, roditis Rs, touriga nacional N, verdejo B, xinomavro N.

Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP.

| — | Suppression des cépages suivants : Altesse B, Mondeuse N.
  Ces modifications sont reportées au point «Variétés à raisins de cuves» du document unique. |
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Suppression des cépages suivants : Altesse B, Mondeuse N.

Ces modifications sont reportées au point «Variétés à raisins de cuves» du document unique.

3.   Autorité chargée du contrôle

Le chapitre III du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan », est modifié pour simplifier le point « autorité chargée du contrôle » et préciser que le contrôle du respect du cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO.

Cette simplification n'impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Vallée du Torgan

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

L’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, gris, gris de gris et blancs.

Un vin « gris » désigne un vin rosé de teinte rosée très peu soutenue. Un vin « gris de gris » désigne un vin gris issu exclusivement de cépages gris.

Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » présentent une teneur en acidité volatile maximale de 13,26 meq/l (0,65 g/l exprimée en H2SO4), ou de 15,30 meq/l (0,75 g/l en H2SO4) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique au stade du conditionnement.

Les teneurs (minimum ou maximum) en titre alcoométrique volumique total, acidité totale et anhydrique sulfureux total sont celles fixées par la réglementation européenne.

Les vins rouges présentent des robes plus ou moins soutenues. Tant sur le plan olfactif que gustatif, ils s’expriment par un caractère méditerranéen, alliant des notes de fruits rouges et de garrigues, qui évoluent souvent sur des nuances épicées. La structure varie en fonction de la maturité et des profils d’élaboration mais les vins présentent généralement des tanins murs et fins .

Les vins rosés présentent des robes allant du gris le plus clair, pour les vins gris de gris, au rosé plus soutenu en fonction des cépages utilisés et des techniques de macération. Ces vins présentent une grande fraîcheur caractéristique de notes fruitées ou fleuries.

Les vins blancs présentent le plus souvent une robe jaune pale. Ils s’expriment avec équilibre, entre gras et fraîcheur, et exaltent des aromes fruités, en général de fruits blancs comme la pêche et l’abricot.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Les vins doivent respecter, en matière de pratiques oenologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Vins rouges
  80 hectolitre par hectare |
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1.

Vins rouges

80 hectolitre par hectare

| 2. | Vins rosés et blancs
  90 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

2.

Vins rosés et blancs

90 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aude : Paziols, Tuchan.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Agiorgitiko N

Alicante Henri Bouschet N

Alvarinho - Albariño

Artaban N

Assyrtiko B

Bourboulenc B - Doucillon blanc

Cabernet blanc B

Cabernet cortis N

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Calabrese N

Carignan N

Carignan blanc B

Carmenère N

Carricante

Chardonnay B

Chasan B

Chenanson N

Chenin B

Cinsaut N - Cinsault

Clairette B

Clairette rose Rs

Colombard B

Cot N - Malbec

Fiano

Floreal B

Gamay N

Gewurztraminer Rs

Grenache N

Grenache blanc B

Grenache gris G

Gros Manseng B

Macabeu B - Macabeo

Marsanne B

Marselan N

Mauzac B

Merlot N

Monarch N

Montepulciano

Morrastel N - Minustellu, Graciano

Moschofilero Rs

Mourvèdre N - Monastrell

Muscaris B

Muscat d'Alexandrie B - Muscat, Moscato

Muscat de Hambourg N - Muscat, Moscato

Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato

Nielluccio N - Nielluciu

Négrette N

Parrellada B

Petit Manseng B

Petit Verdot N

Pinot blanc B

Pinot gris G

Pinot noir N

Piquepoul blanc B

Portan N

Primitivo N - Zinfandel

Prior N

Riesling B

Roditis Rs

Roussanne B

Saphira B

Sauvignac

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

Soreli B

Souvignier gris Rs

Sylvaner B

Syrah N - Shiraz

Tempranillo N

Terret blanc B

Touriga nacional N

Ugni blanc B

Verdejo B

Vermentino B - Rolle

Vidoc N

Viognier B

Voltis B

Xinomavro N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Spécificité de la zone géographique et spécificité du produit

A une trentaine de kilomètres de la mer Méditerranée à vol d’oiseau et à l’est du Massif des Corbières dans le département de l’Aude, situé au sud de la France en Languedoc-Roussillon, la zone géographique s’étend sur les communes de Tuchan et Paziols au pied de la montagne du Tauch qui culmine à 917 mètres d’altitude. Le paysage est constitué d’une zone centrale, « sorte de vallée », entourée de coteaux escarpés. La vigne est la principale culture et couvre plus de 1 200 ha sur ces deux communes.

La limite au nord est marquée par le col d’extrême qui, une fois franchi, permet de poursuivre sa route vers Villeneuve. A l’est, le plateau calcaire de la Serre d’en Mouysset s’élève et fait front aux entrées maritimes. Au sud, c’est par une route aux nombreux lacets qu’on accède à la limite du département des Pyrénées-Orientales. Enfin, l’accès vers l’ouest se fait par une gorge escarpée qui remonte le long du cours d’eau « le Verdouble » en direction du village de Cucugnan.

Le Torgan, qui a donné son nom à l’IGP « Vallée du Torgan », est un ruisseau qui s’écoule du Mont Tauch et conflue avec le Verdouble.

L’histoire géologique de cette zone est complexe et a donné naissance à une très grande multiplicité de sols. Parmi la vingtaine de sols ainsi définis, les plus représentés sont les schistes au nord de la zone, les colluvions calcaires ou grèzes au pied de la montagne de Tauch, les marnes du Trias, les poudingues ou conglomérats constitués de galets roulés sur les hauts de Paziols et l’est de Tuchan : tous présentent une pierrosité importante et une profondeur faible à moyenne. Enfin, la zone centrale est constituée de terrasses caillouteuses et sols argilo-calcaires dont la profondeur est plus importante.

Le climat est de type méditerranéen chaud et sec. Les précipitations annuelles sont en moyenne de l’ordre de 700 mm, les pluies se concentrant sur un nombre de jours limité à l’automne et au printemps et tombent souvent sous formes d’orages et d’averses violentes. L’ensoleillement est important. Un fort vent du nord appelé Tramontane (jusqu’à 200 jours de vent par an) peut souffler plusieurs jours consécutifs à plus de 80 km/h. Ce vent sec est un allié dans la lutte contre le mildiou durant la période végétative et limite les risques d’attaque par botrytis cinerea durant les vendanges.

Au cours du XIXème siècle, la vigne prend le pas sur les autres activités agricoles, notamment la culture des céréales et les oliviers mis à mal par de fortes gelées lors d’hivers très rigoureux.

Suite à la crise viticole de 1907, les vignerons s’organisent et construisent la cave coopérative de Tuchan en 1913 et celle de Paziols l’année suivante. Ce territoire est particulièrement propice à la culture de la vigne.

En février 1987, le vin de pays du Torgan est reconnu sur 5 communes du département pour se limiter depuis 1990 aux deux seules communes de Tuchan et Paziols pour des raisons de cohérence géographique et de caractéristique du produit.

L’encépagement de l’IGP « Vallée du Torgan » est adapté aux conditions écologiques du territoire, avec les cépages traditionnels méditerranéens, carignan et grenache noir en premier lieu, tous deux parfaitement adaptés à une forte réduction hydrique durant l’été et aux sols maigres et peu profonds des coteaux. D’autres cépages traditionnels, grenaches blancs et gris, maccabeu, cinsault, muscat d’Alexandrie et muscat à petit grain complètent la gamme.

Depuis une quinzaine d’années, il a été procédé à un travail de réencépagement en sélectionnant des cépages particulièrement adaptés aux sols et au climat de la zone. A ce jour, le Merlot joue un rôle prépondérant et a été implanté sur les sols les plus profonds, en particulier sur un secteur d’alluvions de Paziols longeant le Verdouble, permettant d’élaborer des vins apportant souplesse et finesse dans les assemblages. La plantation de Marselan sur les sols un peu plus maigres et de Syrah amène une puissance aromatique et une complexité au profil des vins.

Les règles de production strictement définies apportent une garantie de maturité des raisins et de qualité du produit.

Les cépages cueillis à pleine maturité apportent au vin concentration tout en gardant souplesse, fraîcheur et intensité du fruit. Les vins sont présentés soit en vins de cépages, soit en vins d’assemblage.

La production de vin du Torgan oscille entre 5 000 hl et 10 000 hl par an et est principalement assurée par la cave coopérative de Tuchan-Paziols et une cave particulière, les volumes produits étant très dépendants des conditions de sécheresse estivale.

La production concerne les 3 couleurs de vins mais compte majoritairement des vins rouges. Les vins rosés sont en développement constant avec une originalité de vins gris de gris élaborés essentiellement à partir de Grenache gris, très présent sur le territoire.

8.2.   Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit

Les vins de l'IGP « Vallée du Torgan » présentent une identité forte qu’ils puisent dans les caractéristiques propres de la zone de production. La profondeur des sols faible à moyenne, un climat méditerranéen marqué, un vignoble de coteaux d’une altitude de 100 à 300 m garantissent une vigueur maîtrisée du végétal et une maturité en année moyenne décalée d’une dizaine de jours par rapport à la frange littorale.

Le climat méditerranéen strict, chaud et sec avec un ensoleillement important favorise la parfaite maturité des cépages de l’IGP ce qui permet d’obtenir des vins rouges aux arômes de fruit rouge et de garrigue présentant des tanins murs et fins, ainsi que des vins rosés, gris et blancs exprimant un équilibre entre gras, fraîcheur et expression aromatique.

Cette production de vins de la « Vallée du Torgan » bénéficie également de la dynamique d’entreprises qui disposent d’une force commerciale structurée pour faire valoir ce vin sur les marchés français traditionnels, en grande distribution, mais également sur les marchés à l’exportation.

Fort de ce réseau de distribution fortement attaché à sa zone de production, les vins de la « Vallée du Torgan » ont acquis ces 20 dernières années une réputation qui leur permet à ce jour d’envisager une augmentation de leur production pour répondre à la conquête de nouveaux marchés.

Marqueur essentiel du paysage, la vigne, culture quasi exclusive du territoire, rythme l’économie des 2 communes.

Le vignoble, constitué d’une mosaïque de petites parcelles, contribue fortement au maintien de milieux ouverts dans un paysage forestier sensible aux incendies et assure ainsi un rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité.

L’ensemble des aménagements réalisés par les vignerons depuis plusieurs générations ont ainsi permis de promouvoir l’oenotourisme qui en retour favorise la notoriété des produits et leur valorisation.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est constituée , sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022 par les communes limitrophes de la zone géographique.

Département de l’Aude :

Albas, Albières, Auriac, Bouisse, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Félines-Termenès, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Maisons, Massac, Montgaillard, Montjoi, Mouthoumet, Padern, Palairac, Quintillan, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Salza, Soulatgé, Termes, Thézan-des-Corbières, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.

Département des Pyrénées-Orientales :

Ansignan, Bélesta, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Planèzes, Prugnanes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses-le-Château, Tautavel, Vingrau, Vira.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » peut être complétée par le nom d’un ou de plusieurs cépages.

L’indication géographique protégée « Vallée du Torgan » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».

Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ».

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e316de2-332d-4137-9b0b-d3174f0bbdec

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/23 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/23

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Avis à l’attention de Maulawi Rajab et de Sultan Aziz Azam, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/908 de la Commission

(2023/C 158/08)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
| --- | --- |

—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Maulawi Rajab et Sultan Aziz Azam peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations - Office of the Ombudsperson |
| --- |
| Room DC2-2206 |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |

United Nations - Office of the Ombudsperson

Room DC2-2206

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courrier électronique: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir:

https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| (1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- |

(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| (2) | l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne ou toute entité inscrite à l’annexe I (article 3). |
| --- | --- |

(2)

l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne ou toute entité inscrite à l’annexe I (article 3).

4.

| Commission européenne |
| --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue Joseph II, 54 |
| 1049 Bruxelles/ Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue Joseph II, 54

1049 Bruxelles/ Brussel

BELGIQUE/BELGIË

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d’exécution (UE) 2023/908 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 116 du 4.5.2023, p. 10.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

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Rectificatifs

| 4.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 158/25 |
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4.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 158/25

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Rectificatif à la décision du Conseil du 21 mars 2023 portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 109 du 24 mars 2023
  )

(2023/C 158/09)

Page 71, article 1er:

au lieu de:

| «I. | REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT», |
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«I.

lire:

| «II. | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS». |
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«II.

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