# Journal officiel C 248/13 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 248 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année13 juillet 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 248

Édition de langue française

Communications et informations

66e année13 juillet 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 248/01 | Rapport d’activité du contrôleur des garanties de procédure — 2022 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 248/01

Rapport d’activité du contrôleur des garanties de procédure — 2022

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/1 |
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13.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CONTRÔLEUR DES GARANTIES DE PROCÉDURE — 2022

(2023/C 248/01)

Avant-propos

Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel de protéger et de préserver les droits de l’homme en Europe et de veiller à ce que chacun puisse vivre dans la dignité.

Les garanties de procédure font partie des droits fondamentaux. Il s’agit, par exemple, du droit d’être entendu, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, du droit à une protection juridictionnelle indépendante, impartiale, équitable et effective pendant un délai raisonnable, ainsi que des principes de légalité et de proportionnalité.

Ces droits et principes font partie intégrante des ordres constitutionnels des États membres, des instruments du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne (UE), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence.

Dans ce contexte, ma nomination au poste de contrôleur des garanties de procédure pour les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été pour moi un honneur; mais mon entrée en fonction à ce poste implique aussi une immense responsabilité.

Le contrôleur traite les plaintes concernant d’éventuelles violations, par l’OLAF, des droits fondamentaux, des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes menées par l’OLAF.

Ma mission est d’autant plus importante que je suis la première personne à occuper le poste de contrôleur, cette fonction étant de création assez récente (elle a été instituée par les nouveaux articles 9 bis et 9 ter du règlement relatif à l’OLAF, adoptés le 23 décembre 2020).

L’année 2022 a ainsi marqué un tournant pour le renforcement de la protection des garanties de procédure. Un tournant non seulement pour l’OLAF, mais également pour les institutions de l’UE en général, et en particulier pour les personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entités juridiques, les personnes concernées peuvent désormais, le cas échéant, solliciter l’aide du contrôleur, qui a pour rôle spécifique de protéger leurs droits fondamentaux et leurs garanties de procédure, ainsi que d’examiner et de résoudre leurs plaintes en toute indépendance et en temps utile.

Moi qui ai été juge pendant neuf ans à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, qui suis professeur de droit européen et qui siège actuellement à la Cour suprême d’Estonie, j’ai toujours œuvré à la protection des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit.

En tant que contrôleur, je considère qu’il est primordial d’encourager une culture des droits fondamentaux qui repose sur des moyens de résolution des plaintes aisément accessibles pour les citoyens. Une protection adéquate et efficace des intérêts financiers de l’UE est bénéfique à ses États membres et à ses contribuables; dans le même temps, il est essentiel que les enquêtes de l’OLAF sur d’éventuels cas de fraude soient menées dans le plein respect des droits fondamentaux et des garanties de procédure.

Je considère également que le contrôleur a pour mission de prévenir les violations des garanties de procédure et d’améliorer les règles et pratiques applicables aux enquêtes de l’OLAF. Grâce au présent rapport annuel sur mes activités, j’espère pouvoir attirer l’attention sur les types de problèmes généraux et de difficultés systémiques que l’OLAF devra surmonter afin d’éviter les plaintes à l’avenir, et aussi permettre à toute personne concernée d’avoir une meilleure connaissance de ses droits. Cela permettra également de renforcer la confiance du public à l’égard de l’OLAF et de l’UE.

Lors de mon entrée en fonction en tant que premier contrôleur, il m’a fallu partir de zéro et mettre en place de nouvelles méthodes, modalités et pratiques de travail. L’une des premières tâches nécessaires a consisté à élaborer et adopter des dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes, conformément à l’article 9 ter, paragraphe 11, du règlement relatif à l’OLAF. Je vois dans ces dispositions d’exécution un document en évolution qui ne sera pas figé dans le temps. En 2022, j’ai également dû traiter les nombreuses plaintes qui avaient été déposées bien avant ma nomination et les examiner dans les délais stricts prévus par le règlement relatif à l’OLAF.

J’ai le plaisir d’annoncer que j’ai su accomplir toutes ces missions avec succès et rapidité. Je tiens à remercier l’excellent secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF pour le précieux soutien administratif et juridique qu’il m’a fourni.

Le présent rapport annuel — le premier du contrôleur des garanties de procédure — expose en détail les efforts déployés et les résultats obtenus lors de la première phase dynamique d’application du mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 9 ter du règlement relatif à l’OLAF.

Bien entendu, il ne s’agit là que d’un début. Le chemin est encore long pour que le contrôleur devienne une fonction non seulement qui soit bien ancrée dans l’architecture globale de lutte antifraude de l’UE, mais aussi qui permette de renforcer davantage encore la transparence de l’OLAF et, surtout, sa responsabilité.

J’espère que ce rapport annuel pourra être une carte de visite présentant les activités du contrôleur et montrant l’importance du respect des garanties de procédure.

Je vous remercie et vous souhaite bonne lecture.

Julia LAFFRANQUE

Le contrôleur

Table des matières

Table des matières

| Avant-propos | 1 |
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Avant-propos

| 1. | Le contrôleur en bref | 4 |
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1.

Le contrôleur en bref

| 2. | Mise en place du nouveau mécanisme de traitement des plaintes | 4 |
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2.

Mise en place du nouveau mécanisme de traitement des plaintes

| 2.1. | Dispositions d’exécution | 4 |
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2.1.

Dispositions d’exécution

| 2.2. | Accès aux informations | 5 |
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2.2.

Accès aux informations

| 3. | Un début dynamique pour le règlement des plaintes | 5 |
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3.

Un début dynamique pour le règlement des plaintes

| 3.1. | Aperçu des plaintes en 2022 | 5 |
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3.1.

Aperçu des plaintes en 2022

| 3.2. | L’examen des plaintes par le contrôleur | 8 |
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3.2.

L’examen des plaintes par le contrôleur

| 3.3. | Première étape: évaluation de la recevabilité | 10 |
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3.3.

Première étape: évaluation de la recevabilité

| 3.3.1. | Délais impartis par le règlement relatif à l’OLAF | 10 |
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3.3.1.

Délais impartis par le règlement relatif à l’OLAF

| 3.3.2. | Plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel | 11 |
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3.3.2.

Plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel

| 3.4. | Étape suivante: procédure contradictoire | 11 |
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3.4.

Étape suivante: procédure contradictoire

| 3.5. | Résultats obtenus | 12 |
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3.5.

Résultats obtenus

| 3.5.1. | Affaires classées | 12 |
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3.5.1.

Affaires classées

| 3.5.2. | Propositions de solutions | 13 |
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3.5.2.

Propositions de solutions

| 4. | Relations avec les parties prenantes | 13 |
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4.

Relations avec les parties prenantes

| 5. | Soutien administratif et juridique | 14 |
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5.

Soutien administratif et juridique

| 6. | Communiquer avec le contrôleur | 14 |
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6.

Communiquer avec le contrôleur

1.   Le contrôleur en bref

Le contrôleur en bref

Le contrôleur des garanties de procédure est une fonction instituée par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (le «règlement relatif à l’OLAF») tel que modifié dans le but de protéger les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées par les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

o

Une personne concernée est toute personne physique ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office. Les plaintes déposées par des personnes autres que les personnes concernées, telles que des témoins ou des informateurs, ne relèvent pas du mandat du contrôleur.

Le contrôleur examine les plaintes déposées par des personnes concernées en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes, en particulier les exigences de procédure et les droits fondamentaux. Son rôle n’est pas de substituer sa propre appréciation à celle de l’OLAF pour ce qui est de la manière de mener une enquête, de l’évaluation des éléments de preuve et des conclusions à tirer. Lorsqu’il procède à l’examen des plaintes, le contrôleur accorde une attention particulière à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), aux principes généraux du droit de l’Union et à la jurisprudence pertinente des juridictions européennes.

par des personnes concernées

le respect par l’OLAF des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes

1

Le contrôleur s’acquitte de ses tâches en toute indépendance et ne reçoit nulle instruction de tiers dans l’exercice de ses fonctions. Les personnes concernées ne pouvant pas, en principe, former un recours juridictionnel contre des actes ou omissions de l’OLAF en cours d’enquête, le fait qu’elles peuvent désormais s’adresser au contrôleur revêt une grande importance. Les plaignants peuvent contacter le contrôleur dans les délais impartis pour demander un examen indépendant et approfondi de leurs griefs. Si le contrôleur conclut à l’absence de violation, cette évaluation sert de garantie quant au respect des règles par l’OLAF. À l’inverse, si le contrôleur constate que l’OLAF a violé les garanties de procédure ou les règles applicables aux enquêtes, il invitera celui-ci à prendre des mesures pour remédier à la situation. Cela étant, le contrôleur ne peut adresser qu’une recommandation à l’OLAF: il ne peut pas lui imposer une ligne de conduite concrète, ni interférer avec l’enquête en cours de l’OLAF.

en toute indépendance

sert de garantie

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a nommé Mme Julia Laffranque en tant que premier contrôleur, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Mme Laffranque, qui siège actuellement à la Cour suprême d’Estonie et a été juge à la Cour européenne des droits de l’homme, a pris ses fonctions en septembre 2022.

Mme

me

Le secrétariat du comité de surveillance (le «secrétariat») fournit au contrôleur tout le soutien administratif et juridique nécessaire.

2.   Mise en place du nouveau mécanisme de traitement des plaintes

Mise en place du nouveau mécanisme de traitement des plaintes

L’une des premières priorités du contrôleur a consisté à prendre toutes les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour faire en sorte que le mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 9 ter du règlement relatif à l’OLAF soit pleinement opérationnel et pour faciliter un règlement des plaintes optimal et accessible pour les citoyens, conformément aux principes de bonne administration. Avec le soutien du secrétariat, le contrôleur a anticipé des problèmes liés à la gestion des documents, au respect des règles en matière de protection des données et à la communication avec les plaignants. Il convient de souligner deux enjeux spécifiques, qui ont été particulièrement importants pour la mise en place du nouveau mécanisme de traitement des plaintes: a) l’adoption des dispositions d’exécution et b) l’accès aux informations sur les dossiers.

ter

règlement des plaintes optimal et accessible pour les citoyens

2.1.   
  Dispositions d’exécution

Dispositions d’exécution

Si le règlement relatif à l’OLAF fournit le cadre général pour la création et le fonctionnement d’un nouveau mécanisme de traitement des plaintes, il ne fixe pas de règles détaillées pour le traitement des plaintes. Au lieu de cela, l’article 9 ter, paragraphe 11, habilite le contrôleur à adopter des dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes.

ter

Le 16 novembre 2022, le contrôleur, après consultation de l’OLAF et du comité de surveillance (2), a adopté des dispositions d’exécution (3). Ces dispositions d’exécution ont été traduites dans toutes les langues officielles de l’UE et publiées au Journal officiel. Elles sont disponibles sur la page internet du contrôleur (4).

2

3

4

Les dispositions d’exécution comprennent des règles détaillées concernant le dépôt d’une plainte, l’échange d’informations entre les parties, l’organisation des auditions, les différentes mesures prises pour résoudre la plainte, ainsi que les relations entre le contrôleur, d’une part, et l’OLAF et le comité de surveillance, d’autre part. Les dispositions d’exécution clarifient aussi un certain nombre de questions qui ne sont pas explicitement régies par le règlement, notamment la manière de procéder en cas de procédures judiciaires parallèles ou lorsqu’une plainte soulève des questions en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces règles représentent une première tentative d’anticipation des besoins immédiats de la fonction nouvellement créée. Leur objectif est double: i) garantir aux plaignants la transparence et la sécurité juridique en ce qui concerne le mécanisme de traitement des plaintes et les procédures que le contrôleur applique; et ii) mettre en place une procédure permettant au contrôleur de travailler de manière efficace et efficiente tout en adoptant à l’égard des plaintes une approche axée sur les résultats. Au fur et à mesure de l’évolution de la pratique du contrôleur, ces règles pourront être réexaminées dans le but de tenir compte de l’expérience acquise et de résoudre les problèmes découlant du mécanisme de traitement des plaintes lui-même.

la transparence et la sécurité juridique

de manière efficace et efficiente

2.2.   
  Accès aux informations

Accès aux informations

Le règlement relatif à l’OLAF prévoit que le contrôleur doit avoir accès à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il prévoit également que l’OLAF doit communiquer au contrôleur toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer si la plainte est justifiée, ainsi que toutes les informations nécessaires pour résoudre la plainte et lui permettre d’émettre une recommandation.

À un stade précoce, le directeur général de l’OLAF a fait part de son intention de faciliter le travail du contrôleur et de lui accorder, ainsi qu’aux membres du personnel concernés du secrétariat, un accès électronique aux dossiers des enquêtes faisant l’objet de plaintes pendant une période limitée, correspondant en principe à la durée maximale de traitement des plaintes. La solution proposée par l’OLAF donne au contrôleur un accès privilégié et ciblé et lui permet, ainsi qu’au secrétariat, de s’acquitter de ses tâches. Les détails seront exposés dans les accords de travail qui seront conclus et signés à l’avenir par le contrôleur et le directeur général de l’OLAF.

un accès privilégié et ciblé

Pour le contrôleur, un accès privilégié aux dossiers de l’OLAF est primordial pour rassurer les plaignants quant au fait qu’il a été en mesure d’examiner attentivement le dossier, même dans les cas où une partie des informations pertinentes est confidentielle et ne peut leur être divulguée (5).

rassurer les plaignants

5

3.   Un début dynamique pour le règlement des plaintes

Un début dynamique pour le règlement des plaintes

La possibilité pour les personnes concernées de soumettre des plaintes au contrôleur est devenue réalité avec l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement relatif à l’OLAF. Cependant, une fois que toutes les dispositions institutionnelles et administratives nécessaires ont été mises en place et que le contrôleur a pris ses fonctions, un nombre important de plaintes (13) avait déjà été déposé. Le contrôleur a pris soin de traiter ces plaintes rapidement, de manière approfondie et professionnelle. Le résultat a été plus que satisfaisant. Le contrôleur a procédé à une première évaluation de toutes les plaintes dans le délai imparti. À la fin de l’année, il avait clos l’examen de six plaintes et invité l’OLAF à résoudre une partie d’une plainte. Durant ce laps de temps très court, de moins de quatre mois, le contrôleur a eu l’occasion de traiter des questions juridiques intéressantes et de commencer à jeter les bases de certains principes concernant le mécanisme de traitement des plaintes.

3.1.   
  Aperçu des plaintes en 2022

Aperçu des plaintes en 2022

En 2022, le contrôleur a reçu 14 plaintes: treize qui lui ont été transmises par l’OLAF et une qui lui a été soumise directement. Les plaignants, aussi bien des personnes physiques que des entités juridiques (graphique 1), étaient des personnes concernées par des enquêtes internes (6) et externes (7) de l’OLAF (graphique 3). La majorité des plaintes ont été déposées en anglais (graphique 2) par des avocats agissant au nom des personnes concernées (graphique 1).

6

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Graphique 1

Graphique 1

Auteurs des plaintes

Auteurs des plaintes

Image 1

Graphique 2

Graphique 2

Langues de dépôt des plaintes

Langues de dépôt des plaintes

Image 2

Graphique 3

Graphique 3

Types d’enquêtes de l’OLAF faisant l’objet d’une plainte

Types d’enquêtes de l’OLAF faisant l’objet d’une plainte

Image 3

Dans la majorité des cas, les plaignants ont invoqué des violations de leurs garanties de procédure prévues à l’article 9 du règlement relatif à l’OLAF et de leurs droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux (graphique 4). En particulier, ils se sont plaints de violations i) du droit d’être entendu et de l’exercice effectif de leur droit de présenter des observations sur les faits les concernant (article 9, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF), et ii) du droit de voir leurs affaires traitées dans un délai raisonnable (article 41 de la charte des droits fondamentaux). Les plaignants ont également avancé des allégations concernant leur droit d’être informés (article 9, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF) et des allégations de violations des principes d’équité et d’impartialité (graphique 5). Dans une moindre mesure, leurs plaintes concernaient les règles applicables aux enquêtes de l’OLAF (8) (graphique 6).

8

Graphique 4

Graphique 4

Objet des plaintes

Objet des plaintes

Image 4

Graphique 5

Graphique 5

Analyse des différentes allégations concernant les garanties de procédure

Analyse des différentes allégations concernant les garanties de procédure

Image 5

Graphique 6

Graphique 6

Analyse des allégations concernant les règles applicables aux enquêtes

Analyse des allégations concernant les règles applicables aux enquêtes

Image 6

3.2.   
  L’examen des plaintes par le contrôleur

L’examen des plaintes par le contrôleur

Le contrôleur traite les plaintes de manière équitable, indépendante et impartiale. Conformément au règlement relatif à l’OLAF et aux dispositions d’exécution, la procédure comporte, en substance, deux étapes: i) une évaluation de la recevabilité, et ii) un examen au fond, assorti, si possible, d’une proposition de solution.

équitable, indépendante et impartiale

Le diagramme suivant présente le cycle de vie d’une plainte devant le contrôleur.

Image 7

3.3.   
  Première étape: évaluation de la recevabilité

Première étape: évaluation de la recevabilité

Le contrôleur doit procéder à l’évaluation préliminaire des plaintes dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour du dépôt de la plainte afin de se prononcer sur la recevabilité. Les conditions sont énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 ter du règlement relatif à l’OLAF et à l’article 5 des dispositions d’exécution. En 2022, le contrôleur a évalué dans le délai imparti la recevabilité de toutes les plaintes pendantes. Les trois plaintes irrecevables n’avaient pas été déposées dans les délais fixés à l’article 9 ter, paragraphe 2 (9). Sur les 11 plaintes recevables, trois étaient partiellement recevables, car elles comprenaient des allégations qui avaient été présentées tardivement ou concernaient des questions de protection des données (graphiques 7 et 8). Dans tous les cas de plaintes ou d’allégations jugées irrecevables, le contrôleur a expliqué sa décision au plaignant.

dix jours ouvrables

ter

ter

9

Graphique 7

Graphique 7

Recevabilité

Recevabilité

Image 8

- Y compris les plaintes partiellement recevables.

Graphique 8

Graphique 8

Motifs d’irrecevabilité (y compris deux plaintes partiellement recevables)

Motifs d’irrecevabilité (y compris deux plaintes partiellement recevables)

Image 9

3.3.1.   Délais impartis par le règlement relatif à l’OLAF

Délais impartis par le règlement relatif à l’OLAF

L’un des premiers problèmes récurrents que le contrôleur a dû traiter concernait le délai de dépôt d’une plainte. Le contrôleur a adopté une approche visant à respecter à la fois la lettre et l’esprit des dispositions pertinentes du règlement relatif à l’OLAF. En vertu de l’article 9 ter, paragraphe 2, les plaintes sont déposées au plus tard dans le mois qui suit la prise de connaissance par le plaignant des faits pertinents constituant une violation présumée des garanties de procédure ou des règles visées au paragraphe 1 de cet article et, en tout état de cause, les plaintes ne peuvent être déposées plus d’un mois après la clôture de l’enquête.

ter

Le contrôleur comprend que, si le règlement prévoit des délais aussi serrés, c’est pour préserver l’efficacité de son rôle tout en respectant les activités d’enquête de l’OLAF. En d’autres termes, le contrôleur doit être informé des allégations de violations pendant qu’il peut encore intervenir et proposer des solutions efficaces et utiles pouvant être mises en œuvre par l’OLAF sans compromettre l’issue des enquêtes en cours ni l’état d’avancement des éventuelles procédures de suivi ouvertes au niveau national ou au niveau de l’UE pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’OLAF. Du côté du plaignant, il est tout aussi important de demander réparation à un stade précoce et d’éviter d’exacerber l’impact d’une violation potentielle. Voilà pourquoi une personne concernée doit déposer une plainte peu après avoir eu connaissance des faits ayant conduit à une infraction spécifique. Par exemple, si un opérateur économique souhaite déposer une plainte au sujet d’irrégularités qui auraient été commises durant un contrôle sur place dans ses locaux, il devra contacter le contrôleur dans un délai d’un mois à compter de la fin de cette activité d’enquête.

proposer des solutions efficaces et utiles

demander réparation à un stade précoce

En ce qui concerne les enquêtes closes, le règlement relatif à l’OLAF prévoit une condition supplémentaire, claire et plus stricte, en matière de recevabilité: les plaintes ne peuvent être déposées plus d’un mois après la clôture de l’enquête, quelle que soit la date de la prise de connaissance par le plaignant des faits pertinents. Le contrôleur estime que cette condition supplémentaire applicable aux enquêtes closes vise à préserver non seulement l’efficacité de toute procédure de suivi au niveau national ou au niveau de l’UE, mais également l’efficacité de ses propres recommandations et propositions de solutions face aux plaintes concernées. Le contrôleur ne peut proposer de solution utile pour les cas qui ne relèvent plus de la sphère de contrôle de l’OLAF et pour lesquels des procédures ont éventuellement été ouvertes devant des autorités nationales ou d’autres autorités de l’UE. Le contrôleur estime que, dans de tels cas, les personnes concernées peuvent faire valoir leurs griefs devant ces autorités et se prévaloir des voies de recours (juridictionnelles ou administratives) mises à leur disposition.

efficacité de toute procédure de suivi

3.3.2.   Plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel

Plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel

Les activités quotidiennes de l’OLAF nécessitent le traitement d’une grande quantité de données à caractère personnel, y compris de données sensibles. L’OLAF peut également mener des activités d’enquête qui pourraient être perçues comme intrusives pour la protection des données à caractère personnel, telles que des opérations de criminalistique numérique. Il n’est donc pas surprenant que les plaignants aient soulevé des allégations relatives à leur droit à la protection des données à caractère personnel les concernant, tel que garanti par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement (UE) 2018/1725 (le «règlement de l’UE sur la protection des données») (10).

10

Bien que la mission du contrôleur consiste notamment à contrôler le respect des droits fondamentaux par l’OLAF, l’UE dispose d’une autorité de contrôle indépendante, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui assume un certain nombre de responsabilités pour ce qui est des droits au respect de la vie privée et à la protection des données. En vertu de l’article 52 du règlement de l’UE sur la protection des données, le CEPD est chargé de contrôler et d’assurer l’application de ce règlement et de tout autre acte de l’Union concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe de l’Union. Dès lors que l’UE a créé un organe spécialisé pour garantir le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, il appartient à cet organe, à savoir le CEPD, et non au contrôleur, de traiter les plaintes concernant de prétendues violations des règles en matière de protection des données. En vertu de ces règles, toute personne peut introduire une réclamation auprès du CEPD dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits sur lesquels la réclamation est fondée. Dans un souci de transparence et afin de refléter cette répartition des compétences, le contrôleur a inclus une disposition correspondante dans les dispositions d’exécution (11).

un organe spécialisé pour garantir le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel

11

Si le contrôleur n’entend pas traiter les allégations portant uniquement sur l’interprétation et l’application du règlement de l’UE sur la protection des données, il tiendra compte des aspects liés à la vie privée et à la protection des données lorsqu’il évaluera le respect global des garanties de procédure par l’OLAF.

3.4.   
  Étape suivante: procédure contradictoire

Étape suivante: procédure contradictoire

À l’issue de l’évaluation préliminaire, le contrôleur a invité l’OLAF à faire part de son point de vue sur les 11 plaintes déclarées recevables. Dans plusieurs cas, le contrôleur a demandé des informations supplémentaires à l’OLAF ou une traduction à titre gracieux des réponses de l’OLAF dans la langue de la plainte. Le contrôleur a ensuite envoyé les réponses de l’OLAF aux plaignants et les a invités à transmettre leurs observations sur le point de vue de l’OLAF.

Par principe, le contrôleur s’efforce de donner le plus large effet possible au principe du contradictoire. Ainsi, aussi bien l’OLAF que les plaignants ont eu la possibilité de faire valoir leur point de vue et de présenter des pièces justificatives. En principe, chaque partie a également été informée des observations de l’autre partie et a eu la possibilité de les commenter. Cela étant, dans trois cas dûment justifiés, le contrôleur a décidé de déroger à ce principe et d’autoriser le traitement confidentiel des informations soumises par l’OLAF, conformément à l’article 7, paragraphe 2, des dispositions d’exécution.

le plus large effet possible au principe du contradictoire

En particulier, le contrôleur a appliqué cette disposition aux plaintes concernant la durée des enquêtes. Dans ces cas, pour déterminer si la durée des enquêtes était raisonnable, le contrôleur devait recevoir de l’OLAF des informations spécifiques, complètes et détaillées sur les activités d’enquête menées et sur les différents éléments juridiques et factuels ayant eu une incidence sur la durée des enquêtes. Dans le même temps, étant donné que les plaintes concernaient des enquêtes en cours de l’OLAF, le contrôleur savait que les points de vue de l’OLAF ne pouvaient pas être simplement transmis aux plaignants, car cela risquerait de compromettre la confidentialité et l’efficacité des enquêtes concernées. En particulier, cela risquerait de révéler des méthodes de travail de l’OLAF ou de l’empêcher de recueillir les éléments de preuve nécessaires, voire de compromettre la stratégie globale d’enquête dans une affaire donnée.

en cours

Dans les dossiers concernés, le contrôleur a dès lors convenu avec l’OLAF que celui-ci fournirait i) une version non confidentielle de ses réponses à transmettre au plaignant afin que ce dernier puisse comprendre les raisons sous-tendant le comportement de l’OLAF et soit ainsi en mesure de contester la réponse de l’OLAF et de fournir des contre-arguments; et ii) une version confidentielle et plus détaillée destinée à expliquer plus en détail les raisons avancées par l’OLAF dans la version non confidentielle. Cette solution équilibrée a permis au contrôleur de procéder à une évaluation approfondie de tous les dossiers pertinents tout en respectant son obligation de garantir la confidentialité des enquêtes de l’OLAF. Bien que les plaignants n’aient pas le droit de recevoir toutes les informations, le contrôleur peut leur garantir qu’il procède à un examen indépendant et approfondi de leur dossier, en particulier à la lumière de l’accès privilégié au dossier dont il dispose.

évaluation approfondie

confidentialité des enquêtes de l’OLAF

garantir

3.5.   
  Résultats obtenus

Résultats obtenus

En 2022, sur les 11 plaintes recevables, le contrôleur a examiné au fond quatre plaintes (graphique 9) et en a classé trois, n’ayant constaté aucune violation des droits et garanties de procédure des plaignants. En ce qui concerne la quatrième plainte, le contrôleur a constaté que l’OLAF avait violé le droit du plaignant d’être informé en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF. Il a donc invité l’OLAF à résoudre cette partie de la plainte. Sur les sept plaintes recevables en suspens, cinq se trouvaient à un stade avancé et leur examen a été clos au début de l’année 2023.

Graphique 9

Graphique 9

Plaintes recevables en 2022

Plaintes recevables en 2022

Image 10

3.5.1.   Affaires classées

Affaires classées

En 2022, le contrôleur a conclu l’examen de six des 14 plaintes reçues: trois ont été déclarées irrecevables et trois ont été classées, après la réception des points de vue de l’OLAF et du plaignant concernant les questions examinées (graphique 10). Deux de ces affaires concernaient la durée des enquêtes faisant l’objet des plaintes. La troisième affaire concernait l’acquisition de données par des méthodes d’analyse criminalistique numérique et l’application des lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’analyse criminalistique numérique. Dans ces trois affaires, le contrôleur a conclu que l’OLAF avait agi conformément aux règles en vigueur et n’avait pas violé les garanties de procédure des plaignants.

Graphique 10

Graphique 10

Affaires classées en 2022

Affaires classées en 2022

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3.5.2.   Propositions de solutions

Propositions de solutions

Le contrôleur a pour la première fois invité l’OLAF à résoudre une plainte. L’affaire concernait le droit d’être informé en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF. Le contrôleur a conclu à une violation du droit du plaignant d’être informé rapidement, le courrier électronique envoyé par l’OLAF pour informer le plaignant qu’il était une personne concernée ne lui étant jamais parvenu. Le contrôleur a renvoyé à la jurisprudence constante pour souligner que, aux fins des notifications importantes, l’OLAF devrait se doter d’une procédure pour garantir que ces notifications sont effectivement reçues par les destinataires escomptés.

Toutefois, étant donné que le plaignant a finalement été informé de son statut de personne concernée et de ses droits correspondants, le contrôleur ne pouvait qu’inviter l’OLAF à améliorer sa pratique et à empêcher que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir. Il a donc invité l’OLAF à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les moyens de communication utilisés à l’avenir permettent aux personnes concernées d’être informées au titre de l’article 9, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF.

à améliorer sa pratique et à empêcher que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir

En janvier 2023, dans sa réponse au contrôleur, le directeur général de l’OLAF a reconnu la nécessité d’améliorer les pratiques de l’OLAF et de veiller à ce que des problèmes similaires ne se posent pas à l’avenir. À la satisfaction du contrôleur, le directeur général de l’OLAF s’est engagé sans réserve à prendre des mesures pour résoudre le problème et, le 13 février 2023, il a adopté des «instructions sur les moyens de notification à utiliser dans la correspondance avec les personnes concernées». Ces instructions sont obligatoires pour le personnel de l’OLAF.

engagé sans

instructions sur les moyens de notification à utiliser dans la correspondance avec les personnes concernées

4.   Relations avec les parties prenantes

Relations avec les parties prenantes

Au cours des premiers mois de son mandat, le contrôleur a cherché à établir des relations de travail fructueuses fondées sur la confiance mutuelle et la bonne coopération avec son principal interlocuteur, le directeur général de l’OLAF. Le 25 octobre 2022, le contrôleur a rencontré M. Ville Itälä. Tous deux se sont livrés à une discussion préliminaire sur les méthodes de travail et ont convenu de la nécessité d’adopter des accords de travail formels.

directeur général de l’OLAF

Le 15 novembre 2022, le contrôleur a été invité à la réunion plénière du comité de surveillance, à l’occasion de laquelle il a remercié les membres du comité pour les échanges fructueux qui avaient eu lieu dans le cadre de l’adoption de ses dispositions d’exécution. Ils ont également discuté de questions d’intérêt commun.

comité de surveillance

En 2023, le contrôleur s’efforcera de maintenir de bonnes relations avec les différents acteurs européens de la lutte antifraude, de l’intégrité et de la responsabilité; il cherchera aussi à rencontrer d’autres parties prenantes.

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Rencontre de courtoisie avec le directeur général de l’OLAF, M. Ville Itälä

5.   Soutien administratif et juridique

Soutien administratif et juridique

Dans l’optique d’une utilisation efficace des ressources, le règlement relatif à l’OLAF a confié au secrétariat du comité de surveillance la tâche de fournir au contrôleur un soutien administratif et juridique. Ce choix est en outre justifié par l’objectif commun poursuivi par le contrôleur et le comité de surveillance et par la complémentarité de leurs missions. L’assistance du secrétariat garantit la continuité, la communication sans interruption et la bonne coopération avec les plaignants et avec l’OLAF. Une équipe spécialisée de membres hautement qualifiés du personnel du secrétariat, agissant sous la direction de son chef, a fourni au contrôleur des conseils et un appui précieux, tout en respectant le secret professionnel et la confidentialité.

6.   Communiquer avec le contrôleur

Communiquer avec le contrôleur

Par courrier électronique:

Par courrier électronique:

OLAF-FMB-Controller-Procedural-Guarantees@ec.europa.eu

Par courrier postal:

Par courrier postal:

| Contrôleur des garanties de procédure/Secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF |
| --- |
| Rue Joseph II 30 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Contrôleur des garanties de procédure/Secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF

Rue Joseph II 30

1049 Bruxelles

BELGIQUE

En ligne:

En ligne:

https://supervisory-committee-olaf.europa.eu/controller-procedural-guarantees_en

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(1)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.

1

(2)  L’article 9 ter, paragraphe 11, impose au contrôleur de consulter formellement le comité de surveillance avant d’adopter des dispositions d’exécution. Dans un esprit de confiance mutuelle et de bonne coopération, le contrôleur a également consulté l’OLAF, même s’il n’avait aucune obligation juridique en ce sens.

2

ter

(3)  Décision du contrôleur des garanties de procédure portant adoption des dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes 2022/C 494/07 (JO C 494 du 28.12.2022, p. 17).

3

(4)  https://supervisory-committee-olaf.europa.eu/controller-procedural-guarantees/about-controller/legal-framework_en

4

(5)  Voir point 3.4 ci-dessous.

5

(6)  Article 4 du règlement relatif à l’OLAF.

6

(7)  Article 3 du règlement relatif à l’OLAF.

7

(8)  Il s’agit notamment de règles sur la manière dont l’OLAF mène ses différentes activités d’enquête. Ces règles sont contenues dans différents textes, dont le règlement relatif à l’OLAF, le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2), les lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’OLAF et les lignes directrices sur les procédures d’analyse criminalistique numérique à l’intention du personnel de l’OLAF.

8

o

(9)  Les délais fixés à l’article 9 ter, paragraphe 2, sont expliqués au point 3.3.1.

9

ter

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

10

o

o

(11)  L’article 5, paragraphe 3, des dispositions d’exécution est libellé comme suit: «Le contrôleur déclare également irrecevable toute plainte soulevant des questions qui relèvent de la compétence du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), c’est-à-dire les plaintes relatives à l’application du règlement (UE) 2018/1725 et au respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.».

11

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