# Journal officiel C 217/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 217 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année20 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

66e année20 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2023/C 217/01 | Résolution du Conseil sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2023/C 217/01

Résolution du Conseil sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 217/02 | Stratégie sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE | 4 |
| 2023/C 217/03 | Avis à l'attention de certaines entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 8 |
| 2023/C 217/04 | Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 9 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 217/05 | Taux de change de l'euro — 19 juin 2023 | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2023/C 217/06 | Rapport spécial 15/2023 — La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire | 12 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2023/C 217/07 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives péruviennes
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) | 13 |
| 2023/C 217/08 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives mexicaines
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) | 17 |
| 2023/C 217/09 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives boliviennes
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 217/02

Stratégie sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE

4

2023/C 217/03

Avis à l'attention de certaines entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

8

2023/C 217/04

Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

9

Commission européenne

2023/C 217/05

Taux de change de l'euro — 19 juin 2023

11

Cour des comptes

2023/C 217/06

Rapport spécial 15/2023 — La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire

12

Contrôleur européen de la protection des données

2023/C 217/07

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives péruviennes
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

13

2023/C 217/08

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives mexicaines
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

17

2023/C 217/09

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives boliviennes
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/1 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/1

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Résolution du Conseil sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE

(2023/C 217/01)

RAPPELANT ce qui suit:

| 1. | l’article 67, paragraphe 3, et l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient des mesures pour une coordination et une coopération plus étroites entre les autorités compétentes États membres, y compris les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, afin de préserver l’espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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1.

CONSCIENT de ce qui suit:

| 1. | les autorités douanières des États membres constituent l’autorité principale en ce qui concerne le suivi et le contrôle des marchandises aux frontières extérieures; |
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1.

les autorités douanières des États membres constituent l’autorité principale en ce qui concerne le suivi et le contrôle des marchandises aux frontières extérieures;

| 2. | dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les autorités douanières et les autres autorités compétentes des États membres apportent une contribution décisive à la sécurité intérieure de l’UE, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes portant sur les activités liées aux mouvements transfrontières, irréguliers ou illégaux, de marchandises, au blanchiment d’argent, ainsi qu’à la protection des intérêts financiers et non financiers de l’UE, de la santé, de la sécurité et de la sûreté de ses citoyens; |
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2.

dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les autorités douanières et les autres autorités compétentes des États membres apportent une contribution décisive à la sécurité intérieure de l’UE, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes portant sur les activités liées aux mouvements transfrontières, irréguliers ou illégaux, de marchandises, au blanchiment d’argent, ainsi qu’à la protection des intérêts financiers et non financiers de l’UE, de la santé, de la sécurité et de la sûreté de ses citoyens;

| 3. | les groupes de la criminalité transnationale organisée et les groupes terroristes non seulement exploitent les possibilités découlant de la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l’UE, mais tirent également parti des différences entre les systèmes juridiques et organisationnels des différents États membres et en abusent; |
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3.

les groupes de la criminalité transnationale organisée et les groupes terroristes non seulement exploitent les possibilités découlant de la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l’UE, mais tirent également parti des différences entre les systèmes juridiques et organisationnels des différents États membres et en abusent;

| 4. | les criminels et groupes criminels opèrent par-delà les frontières et dans l’environnement numérique; |
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4.

les criminels et groupes criminels opèrent par-delà les frontières et dans l’environnement numérique;

| 5. | à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’UE se sont accrues et de nouvelles menaces apparaissent, créant des opportunités pour les criminels; |
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5.

à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’UE se sont accrues et de nouvelles menaces apparaissent, créant des opportunités pour les criminels;

| 6. | du fait de la croissance du commerce électronique, le trafic de marchandises au sein des services postaux et de courrier augmente; |
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6.

du fait de la croissance du commerce électronique, le trafic de marchandises au sein des services postaux et de courrier augmente;

| 7. | il est impératif d’améliorer la coordination et l’interconnexion des actions visant à lutter contre la criminalité transfrontière au sein de l’UE, en combinaison avec une approche préventive, pluridisciplinaire et faisant intervenir plusieurs organismes, et un échange efficace d’informations; |
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7.

il est impératif d’améliorer la coordination et l’interconnexion des actions visant à lutter contre la criminalité transfrontière au sein de l’UE, en combinaison avec une approche préventive, pluridisciplinaire et faisant intervenir plusieurs organismes, et un échange efficace d’informations;

| 8. | dans le cadre de la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux, et compte tenu de la nécessité d’assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris en luttant contre la criminalité transfrontière, il est indispensable d’évaluer, de renforcer et d’accroître en permanence l’efficacité de la coopération entre les autorités douanières, entre les services de douanes et les autres autorités répressives, ainsi qu’entre les services des douanes et les acteurs publics et privés concernés, sans préjudice de la répartition des compétences et du cadre juridique applicable tant au niveau de l’UE qu’au niveau national; |
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8.

dans le cadre de la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux, et compte tenu de la nécessité d’assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris en luttant contre la criminalité transfrontière, il est indispensable d’évaluer, de renforcer et d’accroître en permanence l’efficacité de la coopération entre les autorités douanières, entre les services de douanes et les autres autorités répressives, ainsi qu’entre les services des douanes et les acteurs publics et privés concernés, sans préjudice de la répartition des compétences et du cadre juridique applicable tant au niveau de l’UE qu’au niveau national;

| 9. | pour renforcer davantage la capacité des autorités douanières à prévenir et à détecter les infractions pénales, à enquêter sur ces infractions ou à contribuer à de telles enquêtes, il convient d’améliorer la formation et la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière; |
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9.

pour renforcer davantage la capacité des autorités douanières à prévenir et à détecter les infractions pénales, à enquêter sur ces infractions ou à contribuer à de telles enquêtes, il convient d’améliorer la formation et la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière;

| 10. | toutes les actions entreprises conformément au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole prévoient une coopération fructueuse entre les autorités douanières, qui peut s’avérer très utile aux fins de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière visant à lutter contre la criminalité transfrontière; |
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10.

toutes les actions entreprises conformément au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole prévoient une coopération fructueuse entre les autorités douanières, qui peut s’avérer très utile aux fins de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière visant à lutter contre la criminalité transfrontière;

| 11. | les autorités douanières des États membres sont compétentes en matière de surveillance, y compris la gestion des risques et le contrôle de la circulation des marchandises qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, et elles remplissent cette fonction aux côtés d’autres autorités et agences nationales qui suivent et contrôlent la circulation des personnes, contribuant ainsi à la gestion intégrée des frontières; |
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11.

les autorités douanières des États membres sont compétentes en matière de surveillance, y compris la gestion des risques et le contrôle de la circulation des marchandises qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, et elles remplissent cette fonction aux côtés d’autres autorités et agences nationales qui suivent et contrôlent la circulation des personnes, contribuant ainsi à la gestion intégrée des frontières;

| 12. | les services des douanes devraient être associés de manière égale et complémentaire à toutes les discussions et décisions ayant trait à la circulation transfrontière; |
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12.

les services des douanes devraient être associés de manière égale et complémentaire à toutes les discussions et décisions ayant trait à la circulation transfrontière;

| 13. | une protection efficace de l’économie de l’UE et la sécurité de ses citoyens nécessitent un renforcement de la coopération et du partenariat avec les autorités compétentes des pays tiers, en particulier des pays voisins de l’UE; |
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13.

une protection efficace de l’économie de l’UE et la sécurité de ses citoyens nécessitent un renforcement de la coopération et du partenariat avec les autorités compétentes des pays tiers, en particulier des pays voisins de l’UE;

| 14. | la prospérité de l’UE dépend de différents facteurs, y compris d’une coopération efficace dans le domaine de la répression en matière douanière. |
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14.

la prospérité de l’UE dépend de différents facteurs, y compris d’une coopération efficace dans le domaine de la répression en matière douanière.

NOTE AVEC SATISFACTION:

les succès enregistrés jusqu'à présent dans le cadre de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière fondée sur la résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière, avec le soutien de la Commission et des agences de l'UE, y compris:

| a) | les résultats obtenus dans la mise en œuvre des stratégies pour une future coopération dans le domaine de la répression en matière douanière et des plans d’action consécutifs du groupe «Application de la loi» (Douanes); |
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a)

les résultats obtenus dans la mise en œuvre des stratégies pour une future coopération dans le domaine de la répression en matière douanière et des plans d’action consécutifs du groupe «Application de la loi» (Douanes);

| b) | la coopération fondée sur la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (convention Naples II); |
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b)

la coopération fondée sur la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (convention Naples II);

| c) | les résultats des nombreuses opérations conjointes organisées et menées par les autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières en collaboration avec d’autres autorités répressives, des institutions, organes et agences de l’UE et des organisations internationales; |
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c)

les résultats des nombreuses opérations conjointes organisées et menées par les autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières en collaboration avec d’autres autorités répressives, des institutions, organes et agences de l’UE et des organisations internationales;

| d) | la coopération active des autorités douanières avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le Parquet européen, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO); |
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d)

la coopération active des autorités douanières avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le Parquet européen, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);

| e) | la coopération entre les autorités douanières dans le cadre de l’équipe d’experts douaniers de la frontière terrestre est et sud-est, CELBET; |
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e)

la coopération entre les autorités douanières dans le cadre de l’équipe d’experts douaniers de la frontière terrestre est et sud-est, CELBET;

| f) | la participation active et en constante amélioration des autorités douanières à la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT); |
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f)

la participation active et en constante amélioration des autorités douanières à la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT);

| g) | les résultats d’un échange d’informations accru et d’une gestion des dossiers au moyen du système d’information antifraude (AFIS) et de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). |
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g)

les résultats d’un échange d’informations accru et d’une gestion des dossiers au moyen du système d’information antifraude (AFIS) et de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA).

DÉCIDE:

| 1. | de définir une stratégie sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l’UE. La stratégie devrait fournir un cadre pour la coopération douanière dans le domaine répressif et la coopération avec d’autres autorités, organes et agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en vue d’améliorer les activités fondées sur le renseignement pour lutter contre la criminalité transfrontière et renforcer le rôle des services des douanes en tant qu’autorité principale en ce qui concerne le suivi et le contrôle de la circulation des marchandises au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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1.

de définir une stratégie sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l’UE. La stratégie devrait fournir un cadre pour la coopération douanière dans le domaine répressif et la coopération avec d’autres autorités, organes et agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en vue d’améliorer les activités fondées sur le renseignement pour lutter contre la criminalité transfrontière et renforcer le rôle des services des douanes en tant qu’autorité principale en ce qui concerne le suivi et le contrôle de la circulation des marchandises au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

| 2. | La stratégie devrait contribuer à la réalisation des objectifs suivants:






  a) | renforcer la capacité des autorités douanières à prévenir et détecter les infractions pénales transfrontières, à enquêter sur celles-ci, ou à contribuer à de telles enquêtes, et à faire face aux incidents, aux menaces, aux risques et aux crises ayant trait à la sécurité; |
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2.

La stratégie devrait contribuer à la réalisation des objectifs suivants:

a)

renforcer la capacité des autorités douanières à prévenir et détecter les infractions pénales transfrontières, à enquêter sur celles-ci, ou à contribuer à de telles enquêtes, et à faire face aux incidents, aux menaces, aux risques et aux crises ayant trait à la sécurité;

| b) | améliorer, faciliter et accroître l'efficacité de la coopération et de l'échange d'informations entres les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives, les institutions, organes et agences de l'UE concernés, et, le cas échéant, des pays tiers et des organisations internationales; |
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b)

améliorer, faciliter et accroître l'efficacité de la coopération et de l'échange d'informations entres les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives, les institutions, organes et agences de l'UE concernés, et, le cas échéant, des pays tiers et des organisations internationales;

| c) | améliorer la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives, les institutions, organes et agences de l'UE concernés, ou les autorités compétentes de pays tiers, afin de prévenir et détecter les infractions pénales transfrontières, à enquêter sur celles-ci, ou à contribuer à de telles enquêtes; |
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c)

améliorer la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives, les institutions, organes et agences de l'UE concernés, ou les autorités compétentes de pays tiers, afin de prévenir et détecter les infractions pénales transfrontières, à enquêter sur celles-ci, ou à contribuer à de telles enquêtes;

| d) | améliorer le renseignement et l'analyse des risques à l'aide de données provenant d'autres services répressifs et promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes d'information pertinents des services des douanes et du domaine de la JAI, le cas échéant. |
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d)

améliorer le renseignement et l'analyse des risques à l'aide de données provenant d'autres services répressifs et promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes d'information pertinents des services des douanes et du domaine de la JAI, le cas échéant.

INVITE:

| 1. | les autorités douanières des États membres et les autres autorités compétentes des États membres chargées de la mise en œuvre de la législation douanière à prendre les mesures nécessaires pour une mise en œuvre réussie de la stratégie. Elles contribueront, par ailleurs, au suivi et à l’évaluation de la stratégie dans le cadre du groupe «Application de la loi» (Douanes); |
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1.

les autorités douanières des États membres et les autres autorités compétentes des États membres chargées de la mise en œuvre de la législation douanière à prendre les mesures nécessaires pour une mise en œuvre réussie de la stratégie. Elles contribueront, par ailleurs, au suivi et à l’évaluation de la stratégie dans le cadre du groupe «Application de la loi» (Douanes);

| 2. | la Commission et les organes et agences compétents de l’UE à contribuer activement à la mise en œuvre de cette stratégie, et à continuer, dans toute la mesure du possible, à fournir un soutien opérationnel, financier, technique et logistique à la mise en œuvre de cette stratégie, selon les besoins. |
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2.

la Commission et les organes et agences compétents de l’UE à contribuer activement à la mise en œuvre de cette stratégie, et à continuer, dans toute la mesure du possible, à fournir un soutien opérationnel, financier, technique et logistique à la mise en œuvre de cette stratégie, selon les besoins.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/4 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/4

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Stratégie sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE

(2023/C 217/02)

Introduction

La présente stratégie s'appuie sur les réalisations des stratégies précédentes. Elle conserve les aspects positifs recensés au cours de leur mise en œuvre et cherche à améliorer encore l'approche globale.

Les douanes sont la principale autorité chargée de surveiller et de contrôler la circulation des marchandises aux frontières extérieures de l'UE. Sur la base des compétences et des pouvoirs qui leur sont conférés en droit national, les autorités douanières contribuent à la sécurité intérieure de l'UE en prévenant ou en détectant les infractions pénales, ou en procédant ou en contribuant à des enquêtes en la matière. Les activités douanières visant à détecter et à gérer les risques avant l'arrivée des marchandises dans l'UE ou leur sortie de l'UE, ainsi qu'à contrôler les marchandises à l'entrée dans l'UE et à la sortie de l'UE sont essentielles dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontière.

La coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE ont évolué au fil des ans. Les autorités douanières sont aujourd'hui des partenaires essentiels dans ce contexte. La coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) s'est intensifiée. La coopération entre les autorités douanières et le Parquet européen se développe. La coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est bien établie, de même que le soutien qui lui est apporté. Afin de mieux soutenir les États membres dans la lutte contre la criminalité financière et économique, y compris dans le domaine douanier, Europol a créé le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (EFECC) en 2020. La participation des autorités douanières à la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) est de plus en plus importante, et des travaux ont été menés en vue de renforcer encore les synergies et d'éviter les doubles emplois ou les initiatives parallèles et non coordonnées. La valeur ajoutée de la participation des douanes à l'EMPACT peut être clairement observée à la lumière des résultats des activités opérationnelles de l'EMPACT (1). En outre, la mise en œuvre des plans d'action du groupe «Application de la loi» (Douanes) apporte des contributions et des informations utiles pour préserver la sécurité intérieure de l'UE. La coopération avec Frontex s'accroît grâce, par exemple, à des opérations de contrôle conjointes et à des journées d'action commune EMPACT.

Les bouleversements récents, tels que la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine, la pandémie de COVID-19 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) ont eu une incidence manifeste sur le flux mondial de marchandises, et les risques se sont aggravés en conséquence. Le nouveau système d'informations anticipées sur les marchandises (SIAM) devrait renforcer les capacités des douanes pour la gestion des risques. Il offrira en outre de nouvelles possibilités pour améliorer la coopération entre les douanes et les autres services répressifs. À cet égard, il convient d'envisager la possibilité d'une interopérabilité entre les systèmes d'information pertinents dans le domaine des douanes et de la justice et des affaires intérieures (JAI).

Coopération en matière répressive dans un monde en mutation rapide

La criminalité organisée continue de se diversifier et, couvrant plusieurs types d'activités criminelles, elle est devenue protéiforme.

Les groupes criminels réagissent avec souplesse à tous les changements mondiaux et régionaux, sont hautement qualifiés et savent comment utiliser les technologies modernes à leur avantage. Il est essentiel de veiller à ce que les autorités douanières soient en mesure de s'adapter à l'évolution rapide de l'environnement politique, économique et technologique et, partant, à l'émergence et à l'évolution de nouvelles menaces.

En tant que chefs de file pour la surveillance et le contrôle des marchandises, y compris l'argent liquide, et dans leur rôle de gardiennes de l'accès aux frontières extérieures de l'Union, les autorités douanières doivent accomplir un nombre croissant de tâches, tout en facilitant les échanges commerciaux. En outre, nombre de menaces et de risques traditionnels de criminalité liée aux douanes restent présents. Les autorités douanières doivent continuer à développer les compétences, les capacités et les méthodes de pointe pour contribuer de manière efficace et effective à la sécurité intérieure de l'UE.

La coopération en matière répressive entre les autorités douanières des États membres et entre ces autorités et les agences JAI compétentes, ainsi qu'avec d'autres services répressifs tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, doit être constamment développée et intensifiée. La coopération avec les douanes et les autres services répressifs compétents des pays tiers et, lorsqu'il y a lieu, avec les organisations internationales devrait également être développée. L'objectif général de la présente stratégie est de renforcer la coopération douanière dans le domaine répressif, notamment en faisant face aux incidents, menaces, risques et crises liés à la sécurité, ainsi qu'en répondant de façon efficace à la criminalité transfrontière.

Afin de mieux tenir compte de l'évolution de la sécurité intérieure de l'UE ces dernières années et du rôle des autorités douanières dans le domaine répressif, la stratégie vise à atteindre les objectifs de la résolution du 8 juin 2023 sur la coopération douanière dans le domaine répressif et sa contribution à la sécurité intérieure de l'UE.

Objectifs

Les objectifs qui suivent ont été fixés afin de soutenir la mise en œuvre de l'union de la sécurité de l'UE et des stratégies et plans d'action pertinents de l'UE, l'accent étant mis sur le rôle des douanes dans la protection des Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée, en collaboration avec les autres autorités nationales ainsi que les institutions, organes et agences de l'UE compétents, selon qu'il convient:

| 1) | renforcer la capacité des autorités douanières à prévenir et à détecter les infractions transfrontières, à procéder ou à contribuer à des enquêtes en la matière, et à faire face aux incidents, menaces, risques et crises liés à la sécurité:






  i) | contribuer à ce que les autorités douanières connaissent mieux la menace que représente la criminalité transfrontière, les moyens de prévenir et de détecter certains types de criminalité, ainsi que les outils de coopération en matière répressive disponibles pour lutter contre ce type de criminalité; |
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1)

renforcer la capacité des autorités douanières à prévenir et à détecter les infractions transfrontières, à procéder ou à contribuer à des enquêtes en la matière, et à faire face aux incidents, menaces, risques et crises liés à la sécurité:

i)

contribuer à ce que les autorités douanières connaissent mieux la menace que représente la criminalité transfrontière, les moyens de prévenir et de détecter certains types de criminalité, ainsi que les outils de coopération en matière répressive disponibles pour lutter contre ce type de criminalité;

| ii) | apporter une contribution et un soutien à l'actualisation et au développement des instruments législatifs en matière répressive du point de vue douanier; |
| --- | --- |

ii)

apporter une contribution et un soutien à l'actualisation et au développement des instruments législatifs en matière répressive du point de vue douanier;

| iii) | contribuer à la participation étroite des douanes à la préparation de l'évaluation des besoins stratégiques de formation dans l'UE (EU-STNA) et à la hiérarchisation des besoins en matière de formation douanière recensés dans le cadre de cette évaluation, l'accent étant mis en particulier sur l'échange d'informations, le renseignement et l'analyse des risques, la coopération opérationnelle, la prévention, la détection et les enquêtes; |
| --- | --- |

iii)

contribuer à la participation étroite des douanes à la préparation de l'évaluation des besoins stratégiques de formation dans l'UE (EU-STNA) et à la hiérarchisation des besoins en matière de formation douanière recensés dans le cadre de cette évaluation, l'accent étant mis en particulier sur l'échange d'informations, le renseignement et l'analyse des risques, la coopération opérationnelle, la prévention, la détection et les enquêtes;

| iv) | contribuer à l'identification des besoins des douanes liés au développement des technologies modernes, en particulier pour la détection, la surveillance, les enquêtes et la gestion de l'information, ainsi qu'à l'acquisition et au déploiement de ces technologies; |
| --- | --- |

iv)

contribuer à l'identification des besoins des douanes liés au développement des technologies modernes, en particulier pour la détection, la surveillance, les enquêtes et la gestion de l'information, ainsi qu'à l'acquisition et au déploiement de ces technologies;

| v) | promouvoir le recours au règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, au règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi qu'à Horizon Europe et au programme de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude; |
| --- | --- |

v)

promouvoir le recours au règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, au règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi qu'à Horizon Europe et au programme de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude;

| 2) | améliorer, faciliter et rendre plus efficaces la coopération et l’échange d’informations entre les autorités douanières et entre ces autorités et les autres services répressifs, les institutions, organes et agences de l’UE concernés et, lorsqu’il y a lieu, avec les pays tiers et les organisations internationales:






  i) | veiller à une utilisation efficace des systèmes existants d'échange d'informations entre les autorités douanières ainsi qu'entre ces autorités et les autres autorités compétentes, y compris avec des pays tiers et des organisations internationales, lorsqu'il y a lieu; |
| --- | --- | --- |

2)

améliorer, faciliter et rendre plus efficaces la coopération et l’échange d’informations entre les autorités douanières et entre ces autorités et les autres services répressifs, les institutions, organes et agences de l’UE concernés et, lorsqu’il y a lieu, avec les pays tiers et les organisations internationales:

i)

veiller à une utilisation efficace des systèmes existants d'échange d'informations entre les autorités douanières ainsi qu'entre ces autorités et les autres autorités compétentes, y compris avec des pays tiers et des organisations internationales, lorsqu'il y a lieu;

| ii) | continuer à développer un échange d'informations efficace en recensant les possibilités d'intégration des systèmes utilisés par les autorités douanières conformément au principe «une saisie, un rapport»; |
| --- | --- |

ii)

continuer à développer un échange d'informations efficace en recensant les possibilités d'intégration des systèmes utilisés par les autorités douanières conformément au principe «une saisie, un rapport»;

| iii) | étudier les possibilités de créer des synergies entre la gestion des risques dans le domaine de l'application de la législation douanière et les analyses de risque réalisées au titre du cadre commun de gestion des risques en matière douanière (CRMF); |
| --- | --- |

iii)

étudier les possibilités de créer des synergies entre la gestion des risques dans le domaine de l'application de la législation douanière et les analyses de risque réalisées au titre du cadre commun de gestion des risques en matière douanière (CRMF);

| iv) | veiller à ce que les autorités douanières aient accès à l'application SIENA et l'utilisent; |
| --- | --- |

iv)

veiller à ce que les autorités douanières aient accès à l'application SIENA et l'utilisent;

| v) | développer et compléter les analyses de risques et les évaluations des menaces existantes, en particulier l'évaluation de la menace douanière (CTA UE), en étroite coopération avec les autres autorités et agences répressives, lorsqu'il y a lieu; |
| --- | --- |

v)

développer et compléter les analyses de risques et les évaluations des menaces existantes, en particulier l'évaluation de la menace douanière (CTA UE), en étroite coopération avec les autres autorités et agences répressives, lorsqu'il y a lieu;

| vi) | contribuer à une participation plus étroite des autorités douanières à la préparation de l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE), au perfectionnement de la méthodologie SOCTA et à l'amélioration de la qualité des données dans le cadre de la collecte des données SOCTA; |
| --- | --- |

vi)

contribuer à une participation plus étroite des autorités douanières à la préparation de l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE), au perfectionnement de la méthodologie SOCTA et à l'amélioration de la qualité des données dans le cadre de la collecte des données SOCTA;

| vii) | promouvoir les synergies pour les questions liées à l'application de la législation douanière lors de l'élaboration des CTA UE, SOCTA UE et autres rapports et initiatives à venir; |
| --- | --- |

vii)

promouvoir les synergies pour les questions liées à l'application de la législation douanière lors de l'élaboration des CTA UE, SOCTA UE et autres rapports et initiatives à venir;

| 3) | renforcer la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités douanières et entre ces autorités et d’autres services répressifs ainsi que les institutions, organes et agences de l’UE concernés ou les autorités compétentes dans les pays tiers, afin de prévenir et de détecter la criminalité transfrontière, et de procéder ou de contribuer aux enquêtes en la matière:






  i) | promouvoir et faciliter l'utilisation de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II), notamment en ce qui concerne les modalités particulières de coopération qu'elle prévoit et le rôle joué par d'autres autorités répressives et judiciaires; |
| --- | --- | --- |

3)

renforcer la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités douanières et entre ces autorités et d’autres services répressifs ainsi que les institutions, organes et agences de l’UE concernés ou les autorités compétentes dans les pays tiers, afin de prévenir et de détecter la criminalité transfrontière, et de procéder ou de contribuer aux enquêtes en la matière:

i)

promouvoir et faciliter l'utilisation de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II), notamment en ce qui concerne les modalités particulières de coopération qu'elle prévoit et le rôle joué par d'autres autorités répressives et judiciaires;

| ii) | consolider l'approche pluridisciplinaire et interservices afin de mieux prévenir et combattre la criminalité, y compris le contournement des mesures restrictives de l'UE, en renforçant la coopération (y compris les opérations conjointes) et les synergies entre les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives ainsi que les organes et agences compétents de l'UE; |
| --- | --- |

ii)

consolider l'approche pluridisciplinaire et interservices afin de mieux prévenir et combattre la criminalité, y compris le contournement des mesures restrictives de l'UE, en renforçant la coopération (y compris les opérations conjointes) et les synergies entre les autorités douanières et entre ces autorités et d'autres autorités répressives ainsi que les organes et agences compétents de l'UE;

| iii) | étudier les moyens de renforcer la coopération opérationnelle et l'assistance mutuelle avec les pays tiers, en facilitant la communication et l'échange d'expertise et de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

iii)

étudier les moyens de renforcer la coopération opérationnelle et l'assistance mutuelle avec les pays tiers, en facilitant la communication et l'échange d'expertise et de bonnes pratiques;

| iv) | continuer à contribuer à la mise en œuvre de l'EMPACT, notamment en encourageant la participation active des autorités douanières aux plans d'action opérationnels EMPACT et aux journées d'action commune, ainsi qu'en renforçant la coordination entre le groupe «Application de la loi» (Douanes) et les plans d'action opérationnels; |
| --- | --- |

iv)

continuer à contribuer à la mise en œuvre de l'EMPACT, notamment en encourageant la participation active des autorités douanières aux plans d'action opérationnels EMPACT et aux journées d'action commune, ainsi qu'en renforçant la coordination entre le groupe «Application de la loi» (Douanes) et les plans d'action opérationnels;

| v) | promouvoir des activités opérationnelles conjointes associant les douanes et les garde-frontières, en particulier en ce qui concerne l'intensification des contrôles communs aux frontières extérieures de l'UE, dans la mesure du possible, pour contribuer ainsi à la gestion intégrée des frontières; |
| --- | --- |

v)

promouvoir des activités opérationnelles conjointes associant les douanes et les garde-frontières, en particulier en ce qui concerne l'intensification des contrôles communs aux frontières extérieures de l'UE, dans la mesure du possible, pour contribuer ainsi à la gestion intégrée des frontières;

| 4) | améliorer le renseignement et l’analyse des risques en utilisant les données d’autres services répressifs et promouvoir l’interopérabilité entre les systèmes d’information douaniers et JAI pertinents, lorsqu’il y a lieu:






  i) | renforcer la collecte de renseignements et l'analyse des risques effectuées par les autorités douanières à l'aide d'informations et de données fournies par d'autres services répressifs; |
| --- | --- | --- |

4)

améliorer le renseignement et l’analyse des risques en utilisant les données d’autres services répressifs et promouvoir l’interopérabilité entre les systèmes d’information douaniers et JAI pertinents, lorsqu’il y a lieu:

i)

renforcer la collecte de renseignements et l'analyse des risques effectuées par les autorités douanières à l'aide d'informations et de données fournies par d'autres services répressifs;

| ii) | fournir à d'autres services répressifs, selon qu'il convient, des données analytiques et des renseignements provenant des autorités douanières; |
| --- | --- |

ii)

fournir à d'autres services répressifs, selon qu'il convient, des données analytiques et des renseignements provenant des autorités douanières;

| iii) | tenir compte des travaux sur l'interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle dans le domaine de la JAI avec les systèmes informatiques dans le domaine douanier, sur la base des besoins recensés et en vue d'apporter des avantages mutuels. |
| --- | --- |

iii)

tenir compte des travaux sur l'interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle dans le domaine de la JAI avec les systèmes informatiques dans le domaine douanier, sur la base des besoins recensés et en vue d'apporter des avantages mutuels.

Mise en œuvre de la stratégie

La bonne mise en œuvre de la présente stratégie permettra de relever les défis auxquels les autorités douanières sont confrontées et de faire face aux menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'UE. Les autorités douanières, en coopération avec les autres autorités répressives et les institutions, organes et organismes compétents de l'UE, sont invitées à prendre les mesures appropriées pour contribuer à une mise en œuvre effective de la présente stratégie.

Les mesures prises à cette fin devraient porter sur les aspects pratiques de la coopération douanière dans le domaine répressif et, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, être alignées sur l'EMPACT et les autres initiatives de l'UE en matière répressive, tout en évitant les doubles emplois.

Le groupe «Application de la loi» (Douanes) suivra et coordonnera la mise en œuvre de la stratégie, notamment au moyen de plans d'action ou par le recours à des groupes/réseaux d'experts.

Lors de l'élaboration de leurs programmes, les présidences devraient tenir compte des objectifs de la présente stratégie afin de contribuer à sa mise en œuvre.

La Commission est invitée à contribuer, lorsqu'il y a lieu et dans les limites de ses compétences, à la mise en œuvre de la présente stratégie et des futures mesures, avec l'objectif, entre autres, de trouver des synergies.

Suivi et évaluation de la stratégie, y compris la présentation de ses résultats

La présente stratégie devrait faire l'objet d'un réexamen régulier par le groupe «Application de la loi» (Douanes), lorsque c'est jugé approprié ou au moins tous les 18 mois (période correspondant à un trio de présidences). Un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place par le groupe «Application de la loi» (Douanes) afin de faciliter le réexamen et de veiller à ce que la stratégie continue à se développer de manière pertinente. Les résultats de la mise en œuvre de la stratégie devraient être présentés aux parties prenantes au sein de la structure du Conseil.

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(1)  https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-fight-against-crime/

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| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/8 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/8

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Avis à l'attention de certaines entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(2023/C 217/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des entités visées aux annexes VIII et IX de la décision 2014/512/PESC (1) et aux annexes XIV et XV du règlement (UE) n° 833/2014 (2), ainsi que du Russian Direct Investment Fund, entité visée à l'article 4 ter de la décision 2014/512/PESC et à l'article 2 sexies du règlement (UE) n° 833/2014.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de ces entités.

Les entités concernées sont informées qu'elles peuvent adresser une demande au Conseil visant à obtenir les informations relatives au maintien des mesures restrictives, d'ici le 27 juin 2023, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 229, 31.7.2014, p. 13.

(2)  JO L 229, 31.7.2014, p. 1.

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| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/9

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Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 217/04)

Les informations suivantes sont portées à l'attention des personnes ci-après: Sergey Pavlovych TSEKOV (n° 8), Vladislav Yurievich Surkov (n° 29), lieutenant général Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK (n° 32), Sergei Ivanovich MENYAILO (n° 37), Rashid Gumarovich Nurgaliev (n° 76), Alexander Nikolayevich TKACHYOV (n° 81), Ekaterina Yurievna GUBAREVA (n° 83), Arkady Romanovich ROTENBERG (n° 92), Mikhail Sergeyevich Sheremet (n° 105), Yuri Leonidovich Vorobiov (n° 106), Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (n° 108), Sergey Viktorovich Chemezov (n° 118), Alexander Mikhailovich BABAKOV (n° 119), Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV (n° 126), Lesya Mikhaylovna LAPTEVA (n° 128), Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (n° 130), Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (n° 131), Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (n° 132), Eduard Aleksandrovich BASURIN (n° 137), Sergey Yurevich KUZOVLEV (n° 140), Evgeny Vladimirovich MANUYLOV (n° 143), Andrei Valeryevich KARTAPOLOV (n° 149), Valery Fedorovich RASHKIN (n° 151), Ruslan Ismailovich BALBEK (n° 152), Konstantin Mikhailovich BAKHAREV (n° 153), Dmitry Anatolievich BELIK (n° 154), Andrei Dmitrievich KOZENKO (n° 155), Svetlana Borisovna SAVCHENKO (n° 156), Evgeniy Petrovich GRABCHAK (n° 159), Olga Valerievna POZDNYAKOVA (n° 167), Elena Valerievna KRAVCHENKO (n° 168),

Leonid Ivanovich PASECHNIK (n° 169), Denis Nikolaevich MIROSHNICHENKO (n° 171), Vladimir Yurievich VYSOTSKIY (n° 173), Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (n° 187), Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (n° 190), Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (n° 212), Marat Shakirzyanovich KHUSNULLIN (n° 214), Igor Vladimirovich OSIPOV (n° 219), Oleg Leonydovych SALYUKOV (n° 220), Sergei SUROVIKIN (n° 221), Sergei Dmitrevich SIMONENKO (661), Igor Viktorovich DEMIDENKO (n° 666), Sergei Pavlovich ROLDUGIN (n° 676), Andrey Anatolyevich TURCHAK (n° 681), Anton Vyacheslavovich KRASOVSKY (n° 688), Rustam Usmanovich MURADOV (n° 692), Oleg Leonidovich VOINOV (n° 699), Alexander Ivanovich BAS (n° 706), Vadim Evgenievich SHADURA (n° 711), Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH (n° 714), Igor Nikolayevich MOROZOV (n° 806), Alexander Yuryevich PRONYUSHKIN (n° 823), Armen Sumbatovich GASPARYAN (n° 886), Ekaterina IGNATOVA (n° 922), Anastasia IGNATOVA (n° 923), Lyudmila RUKAVISHNIKOVA (n° 924), Alexander Yevgenevych ANANCHENKO (n° 932), Vladimir Nikolaevich ANTONOV (n° 936), Aleksandr Aleksandrovich OPRISHENKO (n° 939), Natalya Yurevna NIKONOROVA (n° 940), Aleksandr Yurevich GROMAKOV (n° 942), Mikhaïl Nikolaevich KUSHAKOV (n° 943), Sergei Sergeevich NAUMETS (n° 947), Mikhail Vasilyevich GOLUBOVICH (n° 1073), Mikhail Evgenievich MIZINTSEV (n° 1157), Pavel Evgenevich PRIGOZHIN (n° 1174), Sharip Sultanovich DELIMKHANOV (n° 1183), Alexey Mikhailovich KUZMENKOV (n° 1190), Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO (n° 1193), Andrei Vladimirovich SHEVCHIK (n° 1197), Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV (n° 1244), Denis Sergeevich KURASHOV (n° 1273),

Dmitriy Vladimirovich SHMELEV (n° 1274), Vladimir Ivanovich BULAVIN (n° 1425), Aleksey Aleksandrovich UCHENOV (n° 1443), Ghassem DAMAVANDIAN (n° 1491), ainsi que des entités ci-après: Entreprise unitaire d'État de la ville de Sébastopol, «Port maritime de Sébastopol» (n° 13), Société anonyme publique «Russian National Commercial Bank» (n° 23), Mouvement public «Paix pour la région de Louhansk» (n° 25), CJSC VAD (n° 47), Internet Research Agency (n° 52), PROMSVYAZBANK (n° 54), JSC Arzamas Machine-Building Plant (n° 66), JSC Ruselectronics (n° 67), JSC OBORONENERGO (n° 85), PJSC KAMAZ alias KAMAZ PTC (n° 91), JSC REMDIZEL (n° 98), JSC SUKHOI Company (n° 99), JSC «121 AIRCRAFT REPAIR PLANT»| (n° 100), Nightwolves MC (n° 103), Fonds Alexander Gorchakov pour la diplomatie publique (n° 104), Nouvelles personnes (n° 130), Parti libéral-démocrate de Russie (n° 131), Une Russie juste – Patriotes – Pour la vérité (n° 132), Parti communiste de la Fédération de Russie (n° 133), personnes et entités figurant à l'annexe de la décision n° 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 27 juin 2023, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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Commission européenne

| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/11

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Taux de change de l'euro (1)

19 juin 2023

(2023/C 217/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0922 |
| JPY | yen japonais | 154,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4498 |
| GBP | livre sterling | 0,85268 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6943 |
| CHF | franc suisse | 0,9772 |
| ISK | couronne islandaise | 149,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,6335 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,778 |
| HUF | forint hongrois | 374,40 |
| PLN | zloty polonais | 4,4570 |
| RON | leu roumain | 4,9588 |
| TRY | livre turque | 25,8250 |
| AUD | dollar australien | 1,5964 |
| CAD | dollar canadien | 1,4411 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5379 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7625 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4646 |
| KRW | won sud-coréen | 1 400,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,8497 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8182 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 381,19 |
| MYR | ringgit malais | 5,0542 |
| PHP | peso philippin | 60,883 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,987 |
| BRL | real brésilien | 5,2588 |
| MXN | peso mexicain | 18,6768 |
| INR | roupie indienne | 89,5125 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0922

JPY

yen japonais

154,94

DKK

couronne danoise

7,4498

GBP

livre sterling

0,85268

SEK

couronne suédoise

11,6943

CHF

franc suisse

0,9772

ISK

couronne islandaise

149,10

NOK

couronne norvégienne

11,6335

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,778

HUF

forint hongrois

374,40

PLN

zloty polonais

4,4570

RON

leu roumain

4,9588

TRY

livre turque

25,8250

AUD

dollar australien

1,5964

CAD

dollar canadien

1,4411

HKD

dollar de Hong Kong

8,5379

NZD

dollar néo-zélandais

1,7625

SGD

dollar de Singapour

1,4646

KRW

won sud-coréen

1 400,93

ZAR

rand sud-africain

19,8497

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8182

IDR

rupiah indonésienne

16 381,19

MYR

ringgit malais

5,0542

PHP

peso philippin

60,883

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,987

BRL

real brésilien

5,2588

MXN

peso mexicain

18,6768

INR

roupie indienne

89,5125

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/12 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/12

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Rapport spécial 15/2023

La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire

(2023/C 217/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 15/2023 «La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2023-15

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Contrôleur européen de la protection des données

| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/13 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/13

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives péruviennes

(2023/C 217/07)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République du Pérou, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (ci-après «la recommandation»).

L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec la République du Pérou en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées. C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et la République du Pérou en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans la possibilité pour un être humain d’intervenir de manière efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.

Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel. Le CEPD recommande donc à la Commission d’accorder une attention particulière, au cours des négociations, à la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données, dotés de pouvoirs effectifs vis-à-vis des autorités répressives et des autres autorités compétentes de la République du Pérou, qui utiliseront les données à caractère personnel transférées. De plus, afin de veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 9 mars 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. La recommandation est accompagnée de son annexe correspondante. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec la République du Pérou (ci-après le «Pérou») en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans l’exposé des motifs de la recommandation, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, parce que leurs activités sont de plus en plus liées à une série d’actes criminels au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2). L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne («SOCTA») réalisée par Europol en 2021 souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites sont acheminées d’Amérique latine vers l’UE, générant des profits de plusieurs milliards d’euros, qui sont utilisés pour financer diverses organisations criminelles (internationales et basées dans l’UE) et pour affaiblir l’État de droit au sein de l’UE (3). |
| --- | --- |

3.

| 4. | La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par voie maritime, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production, dont le Pérou, ainsi que depuis les pays voisins de départ en Amérique latine (5). Le Pérou est le deuxième pays de culture de la coca dans le monde, représentant 26 % de la culture mondial (6). Ce fait a des conséquences concrètes pour l’UE, puisque un tiers (32 %) du nombre total d’échantillons de cocaïne testés dans l’Union provenait du Pérou, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes s (7). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a souligné, entre autres, que la demande croissante de drogue et l’augmentation des itinéraires empruntés par le trafic de drogue à destination de l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine. À ce titre, en décembre 2020, le Pérou a été inscrit sur la liste des partenaires prioritaires d’Europol avec lesquels l’agence peut conclure des arrangements de travail (8). |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a désigné le Pérou comme un partenaire international essentiel pour réduire l’offre mondiale de cocaïne (9). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 9 mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) (RPDUE). Le CEPD se félicite d’avoir été consulté sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. En outre, le CEPD se félicite de la référence, au considérant 4 de la recommandation, au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après le «règlement Europol»), qui prévoit que la Commission devrait pouvoir consulter le CEPD, également pendant les négociations de l’accord et, en tout état de cause, avant sa conclusion. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le CEPD rappelle qu’il a déjà eu la possibilité de formuler des observations en 2018 et en 2020 sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers sur la base du règlement Europol (12). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Dans ce contexte, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et le Pérou en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elles sont sans préjudice des éventuelles recommandations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base de nouvelles informations disponibles et des dispositions des projets d’accords au cours des négociations. |
| --- | --- |

10.

11.   CONCLUSIONS

| 38. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD formule les recommandations suivantes:






  (1) | que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme, |
| --- | --- | --- |

38.

(1)

que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme,

| (2) | que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles, |
| --- | --- |

(2)

que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles,

| (3) | que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais, |
| --- | --- |

(3)

que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais,

| (4) | de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol, |
| --- | --- |

(4)

de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol,

| (5) | de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit, |
| --- | --- |

(5)

de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit,

| (6) | de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et constructive, |
| --- | --- |

(6)

de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et constructive,

| (7) | que le futur accord établisse des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées, |
| --- | --- |

(7)

que le futur accord établisse des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées,

| (8) | que la Commission accorde une attention particulière, au cours des négociations, au projet de directive 3, point k), concernant la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données investis de pouvoirs efficaces à l’égard des services répressifs et des autres autorités compétentes du Pérou qui utiliseront les données à caractère personnel transférées, |
| --- | --- |

(8)

que la Commission accorde une attention particulière, au cours des négociations, au projet de directive 3, point k), concernant la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données investis de pouvoirs efficaces à l’égard des services répressifs et des autres autorités compétentes du Pérou qui utiliseront les données à caractère personnel transférées,

| (9) | aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord. |
| --- | --- |

(9)

aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

Bruxelles, le 3 mai 2023

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

---

(1)  COM(2023) 133 final.

1

(2)  Voir page 2 de l’exposé des motifs de la proposition.

2

(3)  European Union Serious and Organised Crime Threat Assessment: A corrupt Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime.

3

(4)  Europol and the global cocaine trade, disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en.

4

(5)  Europol and the global cocaine trade, disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en.

5

(6)  EU Drug Market: Cocaine, p. 10, disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu.

6

(7)  EU Drug Market: Cocaine, p. 19, disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu.

7

(8)  Exposé des motifs, p. 2.

8

(9)  Exposé des motifs, p. 2.

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

10

(11)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

11

(12)  Voir l’avis 2/2018 du CEPD sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, adopté le 14 mars 2018, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-03-19_opinion_international_agreements_europol_en.pdf et l’avis 1/2020 du CEPD sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises, publié le 31 janvier 2020.https://edps.europa.eu/sites/default/files/publication/20-01-31_opinion_recommendation_europol_en.docx.pdf

12

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| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/17 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/17

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives mexicaines

(2023/C 217/08)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (ci-après la «recommandation»).

L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées. C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et le Mexique en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans une intervention humaine efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.

Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel. Le CEPD prend donc note avec satisfaction de l’existence d’une autorité indépendante chargée de la protection des données au Mexique, l’Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données à caractère personnel (INAI), qui est un membre accrédité de l’Assemblée mondiale de la protection de la vie privée. Dans le même temps, le CEPD invite la Commission à examiner en détail le rôle de l’INAI dans le contrôle des traitements de données effectués à des fins de sécurité publique ou d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions pénales, compte tenu de l’objectif spécifique de l’accord. En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère également que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées, ainsi que des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

1.   Introduction

| 1. | Le 9 mars 2023, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. La recommandation est accompagnée de son annexe respective. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains (ci-après le «Mexique») en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans l’exposé des motifs de la recommandation, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, étant donné que leurs actions sont de plus en plus liées à une série de crimes au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2). L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE («SOCTA») réalisée par Europol en 2021 souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites font l’objet d’un trafic vers l’UE depuis l’Amérique latine, générant des profits de plusieurs milliards d’EUR, qui servent à financer un large éventail d’organisations criminelles (internationales et européennes) et à affaiblir l’État de droit dans l’UE (3). |
| --- | --- |

3.

| 4. | La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par mer, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production, y compris le Mexique, ainsi que depuis les pays latino-américains voisins (pays de départ) (5). Les cartels mexicains sont des organisations multinationales polycriminelles qui ont intensifié leurs activités criminelles dans l’UE, développant une activité criminelle sur mesure en utilisant de nombreuses structures commerciales légales pour soutenir d’autres formes de crimes, tels que le trafic de drogue (y compris les drogues de synthèse). La participation d’acteurs mexicains à la production et au trafic de méthamphétamine en Europe peut être évaluée à partir des saisies de cette substance dans l’UE (très probablement en transit vers des marchés de pays tiers). Par exemple, en 2019, l’Espagne a déclaré avoir saisi 1,6 tonne et, en 2020, la Slovaquie a déclaré avoir saisi 1,5 tonne de méthamphetamine provenant du Mexique (6). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a souligné, entre autres, que la demande croissante de drogue et l’augmentation des itinéraires empruntés par le trafic de drogue à destination de l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine. En outre, en raison de leur capacité de longue date à se procurer de grandes quantités de cocaïne directement auprès des producteurs d’Amérique latine, les réseaux criminels mexicains ont été signalés comme une menace pour l’Europe par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) (7) et Europol. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le Mexique s’est engagé à contribuer au démantèlement des groupes criminels organisés impliqués dans la production et le trafic de drogue. L’EMCDDA a donc désigné le pays comme un partenaire international essentiel pour réduire l’offre mondiale de cocaïne. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 9 mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8) du RPDUE. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. En outre, le CEPD se félicite de la référence, au considérant 4 de la recommandation, au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après le «règlement Europol»), qui prévoit que la Commission devrait pouvoir consulter le CEPD également pendant les négociations de l’accord et, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le CEPD rappelle également qu’il a déjà eu la possibilité de formuler des observations en 2018 et en 2020 sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers sur la base du règlement Europol (10). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Dans ce contexte, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et le Mexique en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elles sont sans préjudice des éventuelles recommandations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base de nouvelles informations disponibles et des dispositions des projets d’accords au cours des négociations. |
| --- | --- |

10.

11.   Conclusions

| 38. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:






  (1) | que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme, |
| --- | --- | --- |

38.

(1)

que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme,

| (2) | que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles, |
| --- | --- |

(2)

que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles,

| (3) | que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais, |
| --- | --- |

(3)

que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais,

| (4) | de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol, |
| --- | --- |

(4)

de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol,

| (5) | de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit, |
| --- | --- |

(5)

de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit,

| (6) | de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et significative, |
| --- | --- |

(6)

de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et significative,

| (7) | que le futur accord fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées, |
| --- | --- |

(7)

que le futur accord fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées,

| (8) | aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord. |
| --- | --- |

(8)

aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

Bruxelles, le 3 mai 2023

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  COM(2023) 131 final.

1

(2)  Voir page 2 de l'exposé des motifs de la proposition.

2

(3)  Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne: A corrupt Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime (Une influence corruptrice: l’infiltration et l’affaiblissement de l’économie et de la société européennes par la criminalité organisée), page 12.

3

(4)  Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

4

(5)  Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

5

(6)  EU Drug Market: Methamphetamine (Marché européen des drogues: méthamphétamine), EMCDDA, disponible à l’adresse www.emcdda.europa.eu.

6

(7)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), disponible dans EU Drug Market: Cocaïne, www.emcdda.europa.eu.

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

8

(9)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

9

(10)  Voir l’avis 2/2018 du CEPD sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, adopté le 14 mars 2018, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-03-19_opinion_international_agreements_europol_en.pdf et l’avis 1/2020 du CEPD sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises, publié le 31 janvier 2020https://edps.europa.eu/sites/default/files/publication/20-01-31_opinion_recommendation_europol_en.docx.pdf

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| 20.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/21 |
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20.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/21

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation en vue de conclure un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives boliviennes

(2023/C 217/09)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État plurinational de Bolivie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (1) (ci-après la «recommandation»).

L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec la Bolivie en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations.

Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales et traitées ensuite par Europol pour produire des renseignements en matière pénale sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées. C’est pourquoi l’accord international doit garantir que les limitations des droits à la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers.

À cet égard, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et la Bolivie en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, le CEPD recommande que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel pourraient être échangées; prévoie un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais; fournisse des garanties supplémentaires en ce qui concerne le transfert de catégories particulières de données; veille à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues au titre de l’accord ne soit prise sans la possibilité pour un être humain d’intervenir de manière efficace et significative; fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées.

Le CEPD rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte, le contrôle par une autorité indépendante est un élément essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel. Le CEPD recommande donc à la Commission d’accorder une attention particulière, au cours des négociations, à la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données, dotés de pouvoirs effectifs vis-à-vis des autorités répressives et des autres autorités compétentes de la Bolivie qui utiliseront les données à caractère personnel transférées. En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’accord, le CEPD suggère également que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées, ainsi que des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 9 mars 2023, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État plurinational de Bolivie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. La recommandation est accompagnée de son annexe respective. |
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1.

| 2. | L’objectif de la recommandation est d’ouvrir des négociations avec l’État plurinational de Bolivie en vue de la signature et de la conclusion d’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’annexe de la recommandation établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que la Commission devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’UE au cours de ces négociations. |
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2.

| 3. | Dans l’exposé des motifs de la recommandation, la Commission estime que les groupes criminels organisés d’Amérique latine constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l’UE, étant donné que leurs actions sont de plus en plus liées à une série de crimes au sein de l’Union, en particulier dans le domaine du trafic de drogue (2). L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE («SOCTA»), réalisée par Europol en 2021, souligne que des quantités sans précédent de drogues illicites font l’objet d’un trafic vers l’UE depuis l’Amérique latine, générant des profits de plusieurs milliards d’EUR, qui servent à financer un large éventail d’organisations criminelles (internationales et européennes) et à affaiblir l’État de droit dans l’UE (3). |
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3.

| 4. | La plupart des drogues saisies dans l’UE sont transportées par mer, principalement dans des conteneurs maritimes (4), et expédiées vers l’UE directement depuis les pays de production ainsi que depuis les pays latino-américains voisins (pays de départ) (5). La Bolivie est le troisième plus grand pays producteur de coca au monde, représentant 12,5 % de la culture mondiale (6). |
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4.

| 5. | Dans son document de programmation 2022-2024, Europol a souligné, entre autres, que la demande croissante de drogue et l’augmentation des itinéraires empruntés par le trafic de drogues à destination de l’UE justifient la nécessité d’une coopération renforcée avec les pays d’Amérique latine. En ce sens, en décembre 2022, la Bolivie a été incluse dans la liste des partenaires prioritaires d’Europol avec lesquels l’Agence peut conclure des accords de travail (7). |
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5.

| 6. | La Bolivie a également été désignée par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) comme un partenaire international clé pour réduire l’offre mondiale de cocaïne. |
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6.

| 7. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 9 mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), du (RPDUE). Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. En outre, le CEPD se félicite de la référence, au considérant 4 de la recommandation, au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement Européen et du Conseil (9) (ci-après le «règlement Europol»), qui prévoit que la Commission devrait pouvoir consulter le CEPD également pendant les négociations de l’accord et, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord. |
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7.

| 8. | Le CEPD rappelle qu’il a déjà eu la possibilité de formuler des observations en 2018 et en 2020 sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers sur la base du règlement Europol (10). |
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8.

| 9. | Le CEPD note avec satisfaction que la Commission a établi jusqu’à présent, également sur la base d’un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents avis sur cette question, un ensemble bien structuré d’objectifs (directives de négociation), intégrant les principes fondamentaux de protection des données, que la Commission vise à atteindre au nom de l’UE dans le cadre de négociations internationales en vue de conclure des accords sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives de pays tiers. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Dans ce contexte, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans le futur accord entre l’UE et la Bolivie en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elles sont sans préjudice des éventuelles recommandations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base de nouvelles informations disponibles et des dispositions des projets d’accords au cours des négociations. |
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10.

11.   CONCLUSIONS

| 38. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:






  (1) | que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme, |
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38.

(1)

que le futur accord exclue explicitement les transferts de données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme,

| (2) | que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles, |
| --- | --- |

(2)

que le futur accord établisse explicitement la liste des infractions pénales pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et que les données à caractère personnel transférées soient liées à des affaires individuelles,

| (3) | que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais, |
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(3)

que le futur accord prévoie un réexamen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées ainsi que d’autres mesures appropriées garantissant le respect des délais,

| (4) | de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol, |
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(4)

de veiller à ce que le futur accord prévoie les garanties visées à l’article 30 du règlement Europol,

| (5) | de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit, |
| --- | --- |

(5)

de veiller à ce que les mesures de sécurité couvrent les données traitées sur le lieu de destination, ainsi qu’en transit,

| (6) | de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et significative, |
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(6)

de veiller à ce qu’aucune décision automatisée fondée sur les données reçues en vertu de l’accord ne soit prise sans qu’il existe une possibilité d’intervention humaine efficace et significative,

| (7) | que le futur accord fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées, |
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(7)

que le futur accord fixe des règles claires et détaillées concernant les informations qui devraient être mises à la disposition des personnes concernées,

| (8) | que la Commission accorde une attention particulière, au cours des négociations, au projet de directive 3, point k), concernant la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données dotés de pouvoirs effectifs à l’égard des services répressifs et des autres autorités compétentes de Bolivie qui utiliseront les données à caractère personnel transférées, |
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(8)

que la Commission accorde une attention particulière, au cours des négociations, au projet de directive 3, point k), concernant la surveillance exercée par des organismes publics indépendants chargés de la protection des données dotés de pouvoirs effectifs à l’égard des services répressifs et des autres autorités compétentes de Bolivie qui utiliseront les données à caractère personnel transférées,

| (9) | aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord. |
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(9)

aux fins du présent réexamen de l’accord, que les parties échangent régulièrement des informations sur l’exercice des droits par les personnes concernées et des informations pertinentes sur l’utilisation des mécanismes de surveillance et de recours liés à l’application de l’accord.

Bruxelles, le 3 mai 2023.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  COM(2023) 130 final.

1

(2)  Voir page 2 de l’exposé des motifs de la proposition.

2

(3)  Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne: A corrupt Influence: The infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime (Une influence corruptrice: l’infiltration et l’affaiblissement de l’économie et de la société européennes par la criminalité organisée), page 12.

3

(4)  Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

4

(5)  Europol and the global cocaine trade (Europol et le commerce mondial de la cocaïne), disponible à l’adresse https://www.emcdda.europa.eu/publications/eu-drug-markets/cocaine/europe-and-global-cocaine-trade_en

5

(6)  EU Drug Market: Cocaine (Marché européen des drogues: cocaïne), disponible dans EU Drug Market: Cocaine | www.emcdda.europa.eu

6

(7)  Exposé des motifs, p. 2.

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)

8

(9)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

9

(10)  Voir l’avis 2/2018 du CEPD sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, adopté le 14 mars 2018, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-03-19_opinion_international_agreements_europol_en.pdf et l’avis 1/2020 du CEPD sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises, publié le 31 janvier 2020 https://edps.europa.eu/sites/default/files/publication/20-01-31_opinion_recommendation_europol_en.docx.pdf

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