# Journal officiel C 175/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 175 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année17 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

66e année17 mai 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 175/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10712 — APOLLO MANAGEMENT / TENNECO) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 175/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11083 — KBR / SUN CAPITAL / HOMESAFE JV) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 175/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10712 — APOLLO MANAGEMENT / TENNECO) (
  1
  )

1

1

2023/C 175/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11083 — KBR / SUN CAPITAL / HOMESAFE JV) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 175/03 | Taux de change de l'euro — 16 mai 2023 | 3 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2023/C 175/04 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 175/05 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 175/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 7 |
| 2023/C 175/07 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 175/03

Taux de change de l'euro — 16 mai 2023

3

Contrôleur européen de la protection des données

2023/C 175/04

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 175/05

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

1

6

2023/C 175/06

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

1

7

2023/C 175/07

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 175/08 | Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 14 |
| 2023/C 175/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10978 – CACEIS / RBC INVESTOR SERVICES BANK / RBC OFFSHORE FUND MANAGERS / RBC INVESTOR SERVICES TRUST ASSETS) (
  1
  ) | 15 |
| 2023/C 175/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11110 – EFMS / PSPIB / RADIUS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2023/C 175/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11117 – APOLLO / PLATINUM FALCON / UNIVAR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2023/C 175/12 | Notification préalable d'une concentration — Affaire M. 11046 — IBV / ACEN / ACRI / SINGAPORE JV / TAIWAN JV / PHILIPPINES JV — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 175/13 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 175/08

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

14

2023/C 175/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10978 – CACEIS / RBC INVESTOR SERVICES BANK / RBC OFFSHORE FUND MANAGERS / RBC INVESTOR SERVICES TRUST ASSETS) (
  1
  )

1

15

2023/C 175/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11110 – EFMS / PSPIB / RADIUS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2023/C 175/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11117 – APOLLO / PLATINUM FALCON / UNIVAR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2023/C 175/12

Notification préalable d'une concentration — Affaire M. 11046 — IBV / ACEN / ACRI / SINGAPORE JV / TAIWAN JV / PHILIPPINES JV — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 175/13

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/1 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10712 — APOLLO MANAGEMENT / TENNECO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/01)

Le 27 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10712. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10712.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/2 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11083 — KBR / SUN CAPITAL / HOMESAFE JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/02)

Le 11 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11083. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11083.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/3 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/3

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Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2023

(2023/C 175/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0881 |
| JPY | yen japonais | 147,89 |
| DKK | couronne danoise | 7,4468 |
| GBP | livre sterling | 0,86938 |
| SEK | couronne suédoise | 11,2765 |
| CHF | franc suisse | 0,9732 |
| ISK | couronne islandaise | 150,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,6130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,675 |
| HUF | forint hongrois | 369,20 |
| PLN | zloty polonais | 4,4865 |
| RON | leu roumain | 4,9478 |
| TRY | livre turque | 21,4425 |
| AUD | dollar australien | 1,6307 |
| CAD | dollar canadien | 1,4652 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5293 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7428 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4545 |
| KRW | won sud-coréen | 1 458,78 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,7496 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5793 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 132,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,8954 |
| PHP | peso philippin | 61,001 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,963 |
| BRL | real brésilien | 5,3340 |
| MXN | peso mexicain | 18,9822 |
| INR | roupie indienne | 89,4655 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0881

JPY

yen japonais

147,89

DKK

couronne danoise

7,4468

GBP

livre sterling

0,86938

SEK

couronne suédoise

11,2765

CHF

franc suisse

0,9732

ISK

couronne islandaise

150,90

NOK

couronne norvégienne

11,6130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,675

HUF

forint hongrois

369,20

PLN

zloty polonais

4,4865

RON

leu roumain

4,9478

TRY

livre turque

21,4425

AUD

dollar australien

1,6307

CAD

dollar canadien

1,4652

HKD

dollar de Hong Kong

8,5293

NZD

dollar néo-zélandais

1,7428

SGD

dollar de Singapour

1,4545

KRW

won sud-coréen

1 458,78

ZAR

rand sud-africain

20,7496

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5793

IDR

rupiah indonésienne

16 132,09

MYR

ringgit malais

4,8954

PHP

peso philippin

61,001

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,963

BRL

real brésilien

5,3340

MXN

peso mexicain

18,9822

INR

roupie indienne

89,4655

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/4 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/4

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union

(2023/C 175/04)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (la «proposition»).

L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant.

Le CEPD est satisfait des éléments fournis dans l’exposé des motifs et le préambule de la proposition, car ils sont suffisamment détaillés et fondés pour soutenir la légitimité de la proposition et la nécessité d’échanger des informations avec l’État membre de délivrance.

Le CEPD se félicite du fait que la proposition vise à limiter l’échange de données à caractère personnel avec l’État membre de délivrance à ce qui est nécessaire pour respecter les obligations énoncées dans la proposition.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 1er mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (1) (la «proposition»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, dénommé «Paquet sur la sécurité routière», qui comprend également:






  a. | la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (2) et |
| --- | --- | --- |

2.

a.

la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (2) et

| b. | la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (3). |
| --- | --- |

b.

la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (3).

| 3. | L’objectif de la proposition est d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union, en conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire liées à des infractions graves en matière de sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant (4). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 1er mars 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (5). Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 31 de la proposition. |
| --- | --- |

4.

3.   CONCLUSIONS

| 16. | Compte tenu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour l’établissement d’un cadre conférant un effet dans l’ensemble de l’Union aux décisions de déchéance du droit de conduire pour les infractions majeures liées à la sécurité routière commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire de l’auteur de l’infraction. Le CEPD estime en outre que la proposition limite de manière adéquate les données à caractère personnel qui doivent être échangées avec l’État membre de délivrance afin de respecter les obligations énoncées dans la proposition. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le CEPD rappelle qu’il compte bien être consulté sur le(s) prochain(s) acte(s) d’exécution à adopter conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la proposition. |
| --- | --- |

17.

Bruxelles, le 25 avril 2023.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

---

(1)  COM(2023)128 final.

1

(2)  JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.

2

(3)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

3

(4)  COM(2023)128 final, p. 15 et considérant 8.

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/6 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/6

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/05)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry) |
| Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er novembre 2005 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 1er novembre 2023 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 29 mars 2023 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Poitiers et Lyon
  NOR : TREA2308060A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement :





  Direction Générale de l’Aviation Civile |
| DTA/SDS1 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris CEDEX 15 |
| FRANCE |

État membre

France

Liaison concernée

Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er novembre 2005

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er novembre 2023

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Poitiers et Lyon

NOR : TREA2308060A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement :

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75720 Paris CEDEX 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/7 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/7

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/06)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry) |
| Période de validité du contrat | 27 novembre 2023 – 31 octobre 2027 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | le 20 'juillet 2023 à 16h00 heure de Paris |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard (SMAPB) |
| Hôtel du Département |
| Place Aristide Briand |
| CS 80319 |
| 86008 Poitiers CEDEX |
| FRANCE |

État membre

France

Liaison concernée

Poitiers (Biard) - Lyon (Saint-Exupéry)

Période de validité du contrat

27 novembre 2023 – 31 octobre 2027

Date limite de remise des candidatures et des offres

le 20 'juillet 2023 à 16h00 heure de Paris

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard (SMAPB)

Hôtel du Département

Place Aristide Briand

CS 80319

86008 Poitiers CEDEX

FRANCE

Tél. +33 549629115

Courriel : smapb@departement86.fr

Profil d’acheteur : https://marches.securises.fr

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/8 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/8

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Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2023/C 175/07)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique
  Carte d’identité électronique pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays de l’EEE | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140 |
| 10557 Berlin |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’UE

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

Carte d’identité électronique pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays de l’EEE

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

14.12.2020

SPID – Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia |
| --- | --- |

—

Telecom Italia

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel Faible

| AgID - |
| --- |
| Agence pour l’Italie numérique |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Rome |

AgID -

Agence pour l’Italie numérique

Viale Liszt 21

00144 Rome

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification(NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l'administration publique |
| --- |
| République |
| de Croatie |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |

Ministère de l'administration publique

République

de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d'identité diplomatique

| — | Carte d'identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d'identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l'intérieur - |
| --- |
| Royaume d’Espagne |
| C/ Julián González |
| Segador, s/n |
| 28043 Madrid |

Ministère de l'intérieur -

Royaume d’Espagne

C/ Julián González

Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l'intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |

Ministère de l'intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (CC)

Carte nationale d’identité portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55, 3o |
| 1150 - 294 Lisbonne |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55, 3o

1150 - 294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

28.2.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l'intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Rome |

Ministère de l'intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Rome

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 0646527751

13.9.2019

Schéma national d’identification de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| P. O. BOX 21 |
| 170 34 Prague 7 |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

P. O. BOX 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et |
| --- |
| des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius |
| Postbus 96810 |
| 2509 JE La Haye |

Ministère de l’intérieur et

des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius

Postbus 96810

2509 JE La Haye

info@eherkenning.nl

13.9.2019

Schéma slovaque d’identification électronique

Carte d’identité électronique slovaque

République slovaque

Élevé

| Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque |
| --- |
| Štefánikova 15 |
| 811 05 Bratislava |

Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque

Štefánikova 15

811 05 Bratislava

eidas@vicepremier.gov.sk

+421 220928177

18.12.2019

Schéma letton d’identification électronique

eID karte

eParaksts karte

eParaksts karte+

eParaksts

Lettonie

Élevé

Substantiel

| Office de la citoyenneté |
| --- |
| et des migrations |
| (OCM) du ministère |
| de l’intérieur de la République de Lettonie |
| Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 |
| LV-1026, Rīga |

Office de la citoyenneté

et des migrations

(OCM) du ministère

de l’intérieur de la République de Lettonie

Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3

LV-1026, Rīga

rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv

| Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) |
| --- |
| Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 |

Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC)

Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012

eparaksts@eparaksts.lv

18.12.2019

Schéma belge d’identification électronique FAS / itsme®

Application mobile itsme®

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

18.12.2019

Schéma danois d’identification électronique (NemID)

Carte-clé NemID

Application mobile NemID

Code d’identification NemID

NemID sur matériel informatique

IVR NemID

Carte Magna NemID (carte-clé)

Royaume de Danemark

Substantiel

| Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances |
| --- |
| Landgreven 4 |
| 1017 Copenhague K |

Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances

Landgreven 4

1017 Copenhague K

digst@digst.dk

+45 3392 5200

8.4.2020

Chave Móvel Digital (CMD)

Clé numérique mobile (identification électronique mobile)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55 3o |
| 1150 - 294 Lisbonne |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55 3o

1150 - 294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

8.4.2020

Schéma lituanien d’identification électronique

(ATK - Asmens tapatybės kortelė)

Carte nationale d’identité lituanienne

République de Lituanie

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie |
| --- |
| Šventaragio str. 2 |
| Vilnius LT-01510 |

Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie

Šventaragio str. 2

Vilnius LT-01510

bendrasisd@vrm.lt

+370 52717130

21.8.2020

Schéma néerlandais d’identification électronique (DigiD)

DigiD

Royaume des Pays-Bas

Substantiel

Élevé

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume - Logius |
| --- |
| Postbus 96810 2509 JE |
| La Haye |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume - Logius

Postbus 96810 2509 JE

La Haye

logiussecretariaatproductiehuis@logius.nl

21.8.2020

Schéma maltais d’identification électronique

(Identity Malta)

Carte d’identité électronique (e-ID Card) Carte de séjour (e-RP Card)

République de Malte

Élevé

| Identity Malta |
| --- |
| Castagna Building Valley Road, Msida |

Identity Malta

Castagna Building Valley Road, Msida

enquiries@identitymalta.com

+356 25904900

10.12.2021

Schéma français d’identification électronique (FranceConnect+ /The Digital Identity La Poste)

L’Identité numérique La Poste (Application mobile La Poste)

République française

Substantiel

| DINUM (Direction interministérielle du numérique) |
| --- |
| 20 avenue de Ségur 75007 PARIS |

DINUM (Direction interministérielle du numérique)

20 avenue de Ségur 75007 PARIS

eidas@franceconnect.gouv.fr

10.12.2021

Schéma suédois d’identification électronique (Svensk e-legitimation)

Freja eID Plus

Royaume de Suède

Substantiel

| Agence pour le gouvernement |
| --- |
| numérique |
| Storgatan 37 |
| 852 30 Sundsvall |
| Suède |

Agence pour le gouvernement

numérique

Storgatan 37

852 30 Sundsvall

Suède

e-legitimation@digg.se

+46 771114400

18.2.2022

Schéma autrichien d’identification électronique (ID Austria)

ID Austria

Autriche

Élevé

| Ministère fédéral des finances/Autorité du registre des numéros de base (Bundesministerium für Finanzen/Stammzahlenregisterbehörde) |
| --- |
| Johannesgasse 5 |
| 1010 Vienne, Autriche |

Ministère fédéral des finances/Autorité du registre des numéros de base (Bundesministerium für Finanzen/Stammzahlenregisterbehörde)

Johannesgasse 5

1010 Vienne, Autriche

post.szrb@bmf.gv.at

+43 151433 - 0

27.4.2022

Schéma danois d’identification électronique MitID

MitID Mobile App MitID App

enhanced security MitID chip

MitID code display MitID Audio code reader

MitID Password

Royaume de Danemark

Substantiel

Élevé

| Agence pour l’administration numérique |
| --- |
| Landgreven 4, 1301 Copenhague K |

Agence pour l’administration numérique

Landgreven 4, 1301 Copenhague K

digst@digst.dk/

eIDAS@digst.dk

- 45 33925200

24.10.2022

Schéma norvégien d’identification électronique Bank ID

Bank ID

Royaume de Norvège

Élevé

| Agence norvégienne pour la numérisation |
| --- |
| Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège |

Agence norvégienne pour la numérisation

Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège

Post@Digdir.no

- 47 22451000

24.10.2022

Schéma norvégien d’identification électronique Buypass ID

Buypass ID

Royaume de Norvège

Élevé

| Agence norvégienne pour la numérisation |
| --- |
| Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège |

Agence norvégienne pour la numérisation

Post box 1382 Vika, 0114 Oslo, Norvège

Post@Digdir.no

- 47 22451000

24.10.2022

Système public polonais d’identification électronique

(Publiczny System Identyfikacji Elektronicznej)

Profil de confiance Profil personnel

République de Pologne

Substantiel

Élevé

| Ministre des affaires numériques (en charge des TI) |
| --- |
| Królewska 27, 00-060 Varsovie, Pologne |

Ministre des affaires numériques (en charge des TI)

Królewska 27, 00-060 Varsovie, Pologne

kontakt@kprm.gov.pl

+48 222500110

19.4.2023

Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe A)

eID.li classe A

Principauté de Liechtenstein

Élevé

| Ausländer- und Passamt APA |
| --- |
| Städtle 38 |
| 9490 Vaduz Liechtenstein |

Ausländer- und Passamt APA

Städtle 38

9490 Vaduz Liechtenstein

info@eid.li

+423 2366141

19.4.2023

Schéma liechtensteinois d’identification électronique (eID.li classe B)

eID.li classe B

Principauté de Liechtenstein

Substantiel

| Ausländer- und Passamt APA |
| --- |
| Städtle 38 |
| 9490 Vaduz Liechtenstein |

Ausländer- und Passamt APA

Städtle 38

9490 Vaduz Liechtenstein

info@eid.li

+423 2366141

19.4.2023

Schéma slovène d’identification électronique

SI eID card

République de Slovénie

Élevé

| Ministère de la transformation numérique |
| --- |
| Davčna ulica 1 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Slovénie |

Ministère de la transformation numérique

Davčna ulica 1

SI-1000 Ljubljana

Slovénie

gp.mdp@gov.si

+386 15555800

17.5.2023

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/14

---

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2023/C 175/08)

Le 13 avril 2023, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette demande émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. – BDEW). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 14 avril 2023.

La présente demande concerne des activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant encore de subventions.

L'article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 35 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 (2) jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 25 août 2023.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant aux mêmes activités en Allemagne sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

---

(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(2)  Conformément à l'annexe IV, point 1 a), de la directive 2014/25/UE, lu en combinaison avec l'annexe IV, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive.

---

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/15

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10978 – CACEIS / RBC INVESTOR SERVICES BANK / RBC OFFSHORE FUND MANAGERS / RBC INVESTOR SERVICES TRUST ASSETS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CACEIS SA («CACEIS», France), contrôlée par Crédit Agricole SA (France), |
| --- | --- |

—

CACEIS SA («CACEIS», France), contrôlée par Crédit Agricole SA (France),

| — | RBC Investor Services Bank SA («RBC IS Bank», Luxembourg), contrôlée par Royal Bank of Canada Group («RBC», Canada), |
| --- | --- |

—

RBC Investor Services Bank SA («RBC IS Bank», Luxembourg), contrôlée par Royal Bank of Canada Group («RBC», Canada),

| — | RBC Offshore Fund Managers Limited («RBC Channel Islands», Guernesey), contrôlée par RBC, |
| --- | --- |

—

RBC Offshore Fund Managers Limited («RBC Channel Islands», Guernesey), contrôlée par RBC,

| — | RBC Investor Services Trust (Royaume-Uni), contrôlée par RBC. |
| --- | --- |

—

RBC Investor Services Trust (Royaume-Uni), contrôlée par RBC.

CACEIS acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de RBC IS Bank et de RBC Channel Islands, ainsi que de certains éléments d’actif et de passif de la succursale britannique de RBC Investor Services Trust («RBC UK Transferring Business»).

La concentration est réalisée par achat d’actions de RBC IS Bank et de RBC Channel Islands et par achat d’actifs de RBC UK Transferring Business.

2.

| — | CACEIS, filiale de Crédit Agricole SA, fournit des services de banque, d’assurance et de gestion d’actifs pour le compte d’entreprises, d’investisseurs institutionnels, de banques et de courtiers. |
| --- | --- |

—

CACEIS, filiale de Crédit Agricole SA, fournit des services de banque, d’assurance et de gestion d’actifs pour le compte d’entreprises, d’investisseurs institutionnels, de banques et de courtiers.

| — | RBC IS Bank, RBC Channel Islands et RBC UK Transferring Business comprennent les activités européennes de gestion d’actifs de RBC et de sa filiale malaisienne associée, agissant en tant que service d’appui aux activités de gestion d’actifs. Ils fournissent des services de dépôt, de gestion de fonds, d’agence de transfert, de suivi de marché et de prêt de titres. |
| --- | --- |

—

RBC IS Bank, RBC Channel Islands et RBC UK Transferring Business comprennent les activités européennes de gestion d’actifs de RBC et de sa filiale malaisienne associée, agissant en tant que service d’appui aux activités de gestion d’actifs. Ils fournissent des services de dépôt, de gestion de fonds, d’agence de transfert, de suivi de marché et de prêt de titres.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10978 – CACEIS / RBC INVESTOR SERVICES BANK / RBC OFFSHORE FUND MANAGERS / RBC INVESTOR SERVICES TRUST ASSETS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/17 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/17

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11110 – EFMS / PSPIB / RADIUS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EQT Fund Management S.à.r.l. («EFMS», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

EQT Fund Management S.à.r.l. («EFMS», Luxembourg),

| — | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), |
| --- | --- |

—

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada),

| — | Radius Global Infrastructure, Inc. («Radius», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Radius Global Infrastructure, Inc. («Radius», États-Unis).

EFMS et PSPIB acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Radius.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EFMS agit en tant que gestionnaire de fonds au nom et pour le compte de EQT Active Core Infrastructure (EQT ACI). EQT ACI est un fonds de placement qui cherche à réaliser des investissements dans des entreprises spécialisées dans les infrastructures de base fournissant des services essentiels à la société, principalement en Europe et en Amérique du Nord. |
| --- | --- |

—

EFMS agit en tant que gestionnaire de fonds au nom et pour le compte de EQT Active Core Infrastructure (EQT ACI). EQT ACI est un fonds de placement qui cherche à réaliser des investissements dans des entreprises spécialisées dans les infrastructures de base fournissant des services essentiels à la société, principalement en Europe et en Amérique du Nord.

| — | PSPIB est le gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. PSPIB gère un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement. |
| --- | --- |

—

PSPIB est le gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. PSPIB gère un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement.

| — | Radius est la société holding du groupe de sociétés AP Wireless. En tant que propriétaire d’AP Wireless, Radius opère en tant qu'agrégateur de flux de location sous-jacents aux sites d'infrastructure sans fil et autres sites numériques (par exemple, des sites cellulaires, des centres de données) grâce à l’acquisition d’intérêts immobiliers et de droits contractuels. Le portefeuille actuel d’AP Wireless comprend des intérêts dans des baux de sites cellulaires sur sol, tours, toits et intérieurs dans 21 pays d’Europe, d’Australie et d’Amérique du Nord et du Sud. |
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—

Radius est la société holding du groupe de sociétés AP Wireless. En tant que propriétaire d’AP Wireless, Radius opère en tant qu'agrégateur de flux de location sous-jacents aux sites d'infrastructure sans fil et autres sites numériques (par exemple, des sites cellulaires, des centres de données) grâce à l’acquisition d’intérêts immobiliers et de droits contractuels. Le portefeuille actuel d’AP Wireless comprend des intérêts dans des baux de sites cellulaires sur sol, tours, toits et intérieurs dans 21 pays d’Europe, d’Australie et d’Amérique du Nord et du Sud.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11110 – EFMS / PSPIB / RADIUS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/19 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11117 – APOLLO / PLATINUM FALCON / UNIVAR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apollo Management, L.P. («Apollo Funds», États-Unis), |
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Apollo Management, L.P. («Apollo Funds», États-Unis),

| — | Platine Falcon B 2018 RSC Limited («Platinum Falcon», Émirats arabes unis), |
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Platine Falcon B 2018 RSC Limited («Platinum Falcon», Émirats arabes unis),

| — | Univar Solutions Inc. («Univar», États-Unis). |
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Univar Solutions Inc. («Univar», États-Unis).

Apollo Funds et Platinum Falcon acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’Univar.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Apollo Funds est une filiale à 100 % d’Apollo Global Management, Inc., un gestionnaire d’actifs qui fournit également des services liés aux retraites à des particuliers et à des investisseurs institutionnels; |
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—

Apollo Funds est une filiale à 100 % d’Apollo Global Management, Inc., un gestionnaire d’actifs qui fournit également des services liés aux retraites à des particuliers et à des investisseurs institutionnels;

| — | Platinum Falcon est une société holding qui détient et gère des investissements. Platinum Falcon est une filiale à 100 % d’Abu Dhabi Investment Authority, une entité publique établie en tant qu’organisme d’investissement indépendant par le gouvernement de l’Émirat d’Abou Dhabi; |
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Platinum Falcon est une société holding qui détient et gère des investissements. Platinum Falcon est une filiale à 100 % d’Abu Dhabi Investment Authority, une entité publique établie en tant qu’organisme d’investissement indépendant par le gouvernement de l’Émirat d’Abou Dhabi;

| — | Univar distribue dans le monde entier des produits chimiques de spécialité et des ingrédients et fournit des services à valeur ajoutée dans de très nombreux secteurs différents, parmi lesquels les sciences de la vie, les solutions industrielles, l’industrie généraliste, les services et d’autres marchés, le raffinage et le traitement chimique. |
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—

Univar distribue dans le monde entier des produits chimiques de spécialité et des ingrédients et fournit des services à valeur ajoutée dans de très nombreux secteurs différents, parmi lesquels les sciences de la vie, les solutions industrielles, l’industrie généraliste, les services et d’autres marchés, le raffinage et le traitement chimique.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11117 – APOLLO / PLATINUM FALCON / UNIVAR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/21 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/21

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Notification préalable d'une concentration

Affaire M. 11046 — IBV / ACEN / ACRI / SINGAPORE JV / TAIWAN JV / PHILIPPINES JV

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 175/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | IB vogt (Singapour) Pte. Ltd., une filiale contrôlée à 100 % par IB vogt GmbH, («IBV», Allemagne); |
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—

IB vogt (Singapour) Pte. Ltd., une filiale contrôlée à 100 % par IB vogt GmbH, («IBV», Allemagne);

| — | ACEN CORPORATION («ACEN») et ACEN Renewables International Pte. Ltd., («ACRI»), toutes deux contrôlées en dernier ressort par l’Ayala Group (Philippines). |
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—

ACEN CORPORATION («ACEN») et ACEN Renewables International Pte. Ltd., («ACRI»), toutes deux contrôlées en dernier ressort par l’Ayala Group (Philippines).

IBV et ACEN/ACRI acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises communes à Singapour, à Taïwan et aux Philippines.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | IBV fournit des centrales photovoltaïques clés en main, en ce compris des services de conception et d’ingénierie, aux investisseurs finaux à l’échelle internationale. |
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IBV fournit des centrales photovoltaïques clés en main, en ce compris des services de conception et d’ingénierie, aux investisseurs finaux à l’échelle internationale.

| — | ACEN et ACRI font partie de l’Ayala Group, un conglomérat de grande taille et diversifié, actif, entre autres choses, dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables. |
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—

ACEN et ACRI font partie de l’Ayala Group, un conglomérat de grande taille et diversifié, actif, entre autres choses, dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables.

3.

Les entreprises communes à Singapour, à Taïwan et aux Philippines sont actuellement créées en tant que plateformes d’investissement pour développer, construire, détenir et exploiter des projets d’énergie solaire renouvelable dans la région Asie-Pacifique.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M. 11046 — IBV / ACEN / ACRI / SINGAPORE JV / TAIWAN JV / PHILIPPINES JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/23 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/23

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 175/13)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou»

N° UE: PGI-GR-02821 — 6.12.2021

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou»

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est un fromage à pâte semi-dure fabriqué selon la technique de la pâte chauffée. Il est de couleur blanchâtre à jaunâtre, de forme cylindrique ou parallélépipédique. Sa saveur est butyrique, légèrement acide et un peu salée, ce qui le distingue des fromages du même type. L’addition régulière de sel lors du processus de production et le lait utilisé, qui se caractérise par une teneur élevée en matières grasses et un arôme prononcé et puissant, contribuent à ses caractéristiques gustatives.

La texture du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est dense et compacte, avec peu de trous et sans croûte. Ses caractéristiques physico-chimiques sont les suivantes:

| — | teneur en matières grasses sur extrait sec > 45 %; |
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teneur en matières grasses sur extrait sec > 45 %;

| — | teneur en matières grasses entre 27 et 30 %; |
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teneur en matières grasses entre 27 et 30 %;

| — | teneur en protéines comprise entre 25 et 28 %; |
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teneur en protéines comprise entre 25 et 28 %;

| — | humidité maximale entre 40 et 45 %. |
| --- | --- |

—

humidité maximale entre 40 et 45 %.

Enfin, sa teneur en sel (chlorure de sodium) varie entre 1,4 et 2 %, sa teneur en autres minéraux atteint 2,5 % et son pH est compris entre 5,0 et 5,3.

Le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est fabriqué à partir de lait local cru ou pasteurisé (lait de brebis ou mélange de lait de brebis et de lait de chèvre, ce dernier ne devant pas dépasser une proportion de 35 % du mélange) selon une technique de production spécifique mise au point par les éleveurs nomades de langue valaque de la région.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est fabriqué exclusivement à partir de lait cru ou pasteurisé provenant de races ovines et caprines traditionnellement élevées en système extensif dans l’aire délimitée. Ce lait se caractérise par une teneur élevée en matières grasses (au moins 6 %) en raison du pâturage extensif des animaux et de leur régime alimentaire à base de végétaux de la zone qui ont été stockés et séchés en vue de leur utilisation en cas de conditions météorologiques défavorables. La seule intervention autorisée concernant le lait utilisé dans le processus de fabrication du fromage est l’ajout de «présure traditionnelle grecque» disponible dans le commerce.

En ce qui concerne le lait produit dans l’aire délimitée qui est utilisé pour la production de «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» les exigences suivantes s’appliquent:

| i) | le lait doit être du lait de brebis ou un mélange de lait de brebis et de lait de chèvre (ce dernier ne doit pas dépasser une proportion de 35 % du mélange); |
| --- | --- |

i)

le lait doit être du lait de brebis ou un mélange de lait de brebis et de lait de chèvre (ce dernier ne doit pas dépasser une proportion de 35 % du mélange);

| ii) | le lait doit avoir une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 6 %; |
| --- | --- |

ii)

le lait doit avoir une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 6 %;

| iii) | les animaux ne doivent pas avoir été traits pendant au moins dix jours après la mise bas (pour le lait cru). Jusqu’à la coagulation, le lait doit être maintenu dans des conditions de température contrôlée, conformément à la législation en vigueur; |
| --- | --- |

iii)

les animaux ne doivent pas avoir été traits pendant au moins dix jours après la mise bas (pour le lait cru). Jusqu’à la coagulation, le lait doit être maintenu dans des conditions de température contrôlée, conformément à la législation en vigueur;

| iv) | le lait ne doit pas être concentré ou additionné de lait en poudre, de protéines de lait, de caséinates, de colorants et de conservateurs; |
| --- | --- |

iv)

le lait ne doit pas être concentré ou additionné de lait en poudre, de protéines de lait, de caséinates, de colorants et de conservateurs;

| v) | le lait ne doit pas ne pas contenir de résidus de médicaments vétérinaires (antibiotiques, par exemple), de pesticides et d’autres substances dangereuses. |
| --- | --- |

v)

le lait ne doit pas ne pas contenir de résidus de médicaments vétérinaires (antibiotiques, par exemple), de pesticides et d’autres substances dangereuses.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production de la matière première et toutes les étapes de la production du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» ainsi que le premier conditionnement du produit doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du lait et de sa transformation pour la production du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» comprend l’ensemble de la région d’Épire, les unités régionales Kastoria, Grevena et Kozani de la région de Macédoine occidentale, et les unités régionales Trikala et Karditsa de la région de Thessalie.

5.   Lien avec l’aire géographique

La principale caractéristique du lien entre le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» et l’aire géographique est la réputation de ce fromage, laquelle rattache le produit à la tradition, aux coutumes et à la vie économique de la région. La réputation est attestée par une multitude de témoignages écrits significatifs remontant à plus de 150 ans ou plus récents. Un élément supplémentaire qui lie le produit à l’aire géographique est le facteur humain, qui a contribué au développement du mode particulier de production, en parfaite adéquation avec le relief montagneux et difficile de l’aire.

Parmi les innombrables références écrites à la renommée indiscutable qui a associé le «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» à l’aire délimitée au fil des ans, on peut citer la célèbre histoire d’Alexandros Papadiamantis «Sto Christo sto Castro» [le Christ au château] (1892), «Peri kefalotiriou kai kashkavaliou» [Kefalotiri et kashkaval] (1900) par R. Dimitriadis, «Kashkavali» (1912) par E. D. Polichronidis, «The Nomads of the Balkans: an account of life and customs among the Vlachs of Northern Pindus» (1914), et «Nea Oikiaki Mageiriki» [Cuisine maison moderne] (1925), par A. Vitsikounakis. On recense également des références historiques au produit dans les ouvrages «Elliniki Tyrokomia» [La fromagerie en Grèce] (1956) et «I istoria tou Ellinikou Galaktos kai ton Proiondon tou» [L’histoire du lait et des produits laitiers grecs] (2004). Enfin, la médaille d’or remportée par la société Grigoriadis lors de la foire internationale de Paris en 1909 pour la qualité de ses fromages Kashkavali est une preuve supplémentaire de la grande qualité du produit et de son importance commerciale au fil du temps. Ces caractéristiques distinctives perdurent aujourd’hui encore, étant donné que le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» a remporté un prix pour sa qualité à l’exposition PRODEXPO de Russie en février 2011 et à l’International Taste Institute en janvier 2021.

La renommée du produit et sa qualité élevée ont permis aux unités de production de l’aire délimitée de poursuivre sa fabrication et sa distribution jusqu’à aujourd’hui, comme en témoignent de nombreuses publications récentes. À titre d’exemple, dans «Tris aiones mia zoi: yiayia Filio i mikrasiatissa» (2005), mémoire de Filio Haidemenou, le produit est mentionné en lien avec les souvenirs de la vie quotidienne, de la vie rurale et du folklore, etc. dans l’aire délimitée, ce qui confirme qu’il est un fromage élaboré par les bergers ayant élevé leurs brebis dans les montagnes. L’ouvrage «Flavours of Greece» de Rosemary Barron, publié à Londres en 2011, fournit une description détaillée des produits laitiers et des fromages grecs, indiquant que le Kashkavali est un mélange particulier en raison de ses arômes. Dans le magazine Gastronomos, qui est consacré aux thèmes culinaires et aux matières premières, un article de Vivi Konstantinidou intitulé «Kostaki! Fai, paidi mou, to Kashkavali sou!» [Kostaki! Mange ton Kashkavali!] a été publié le 11 octobre 2021, dans lequel l’auteure décrit l’expérience consistant à donner pour la première fois du fromage à son fils, et recommande aux lecteurs d’essayer le Kashkavali Pindou, expliquant que ce produit permet de préparer d’excellents sandwiches au fromage grillés.

Enfin, une recherche sur l’internet indique plus de 6 000 références au produit ainsi que de nombreuses recettes pour l’élaboration de plats à base de fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» en combinaison avec divers ingrédients, tels que le poulet au Lountza, la pizza, les rouleaux de viande hachée aux croûtons et paprika ou une poêlée de porc et poireaux au vin.

En ce qui concerne la contribution du facteur humain à la spécificité du produit, la géomorphologie de l’aire géographique délimitée, dominée par la présence de la plus grande chaîne montagneuse de Grèce, le massif du Pinde, qui contribue à la qualité du lait et à son mode de production, a joué un rôle clé.

En particulier, la zone est riche en pâturages mais n’est pas adaptée à d’autres types d’agriculture, de sorte que l’activité principale des habitants est l’élevage extensif et la production de produits laitiers. Le climat est continental, avec des hivers froids, des chutes de neige fréquentes, des étés frais, et une température moyenne annuelle de 10 °C. La région se caractérise également par des précipitations fréquentes avec une pluviométrie moyenne de 600 à 800 mm/an et une absence de sécheresse estivale intense. L’influence du climat se reflète sur la végétation qui n’est pas purement méditerranéenne, étant donné que les zones montagneuses ou semi-montagneuses de cette zone se caractérisent par la présence d’une végétation caractéristique d’Europe centrale, avec une abondance de sapins, de hêtres, de châtaigniers, de chênes, de platanes et de prairies extensives. La riche biodiversité de la région est unique et comprend au total 2 012 taxons végétaux naturels, dont 21,9 % sont endémiques des Balkans et 5,6 % endémiques de Grèce. La production laitière ovine et caprine provient de races élevées depuis de nombreuses années dans la région et adaptées aux conditions climatiques difficiles. Les exploitations sont de taille moyenne, avec des animaux de pâturage à faible productivité laitière et dont le lait se caractérise par une teneur élevée en matières grasses.

La région est le berceau d’éleveurs nomades de langue valaque qui ont développé un mode particulier de production du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou», qui est parfaitement adapté au relief difficile et montagneux de la région et qui a été la principale raison de son ancrage parmi les principaux produits de la région et de sa grande renommée. Le processus de production comprend une première phase qui se déroulait dans les massifs montagneux et consistait à coaguler le lait produit sur place pendant les mois d’été en une pâte fromagère qui, après avoir été découpée, était transportée vers les plaines voisines. Cette étape était suivie de la deuxième phase du processus de fabrication, qui comprenait la régénération/le remalaxage de la pâte fromagère dans de l’eau chaude et le processus d’affinage. La méthode d’élaboration du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» présente l’avantage important de permettre l’utilisation de lait cru ou de lait acide, étant donné que la pâte fromagère est partiellement assainie lors du malaxage dans l’eau chaude. Dans le même temps, le salage à sec maintes fois répété confère au produit son goût légèrement salé.

Cette technique est parfaitement adaptée au relief et aux conditions climatiques de la zone, qui obligent les éleveurs nomades à maintenir durant l’été leurs troupeaux à des altitudes élevées, où il n’existe pas de fromageries, de locaux de transformation, de caves d’affinage, d’entrepôts de stockage, etc. Le lait produit en été dans les zones montagneuses est immédiatement transformé en pâte fromagère, qui est descendue par des chevaux jusqu’à des altitudes inférieures pour devenir le produit final, c’est-à-dire le fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou». Ce savoir-faire particulier a permis aux éleveurs de résoudre le problème de la conservation du lait produit en montagne et de sa transformation en fromage. Le nom du produit résulte également de ce processus, étant donné que la traduction libre du valaque «Kaskaval» signifie «fromage du cheval» (transporté par le cheval).

La texture du fromage «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est à la fois dense et compacte, avec peu de trous et sans croûte. Ces caractéristiques structurelles sont dues au mode de fabrication du fromage, dont un élément important est la découpe de la pâte fromagère et le remalaxage à l’eau chaude lorsque le pH atteint le taux d’acidité souhaité. Plus précisément, au cours du processus de fabrication du fromage, la pâte fromagère est mise à maturer puis est découpée en bandes (tranches) immergées dans de l’eau chaude. De cette façon, elle devient une pâte très souple, qui peut être facilement travaillée dans l’eau d’abord, puis à l’extérieur sur la table fromagère. Ainsi, lorsque la pâte fromagère est ensuite placée dans un moule pour former la meule de fromage, où elle va par la suite durcir, elle se présente unie, homogène, de texture élastique et compacte et sans fissures.

Les spécificités du processus de production ont été reprises dans le processus moderne de fabrication du fromage, qui conserve les éléments du mode traditionnel. Les adaptations concernent la sécurité et la traçabilité et n’ont pas d’incidence sur le caractère et le goût du produit, étant donné que la principale différence réside dans l’utilisation de lait pasteurisé et la standardisation du produit. Une spécificité essentielle du «Κασκαβάλι Πίνδου / Kashkavali Pindou / Κασκαβάλ Πίνδου / Kashkaval Pindou» est que ce produit continue d’être élaboré à partir de lait de brebis ou d’un mélange de lait de brebis et de lait de chèvre, à la différence des fromages du même type portant le même nom actuellement produits dans les Balkans. Enfin, le lait utilisé est un facteur important du lien entre le produit et l’aire délimitée, étant donné que sa teneur élevée en matières grasses lui confère un goût butyrique, tandis que le pâturage extensif des ovins et des caprins dans la multitude d’herbes et de plantes aromatiques de la région du Pinde transmet au produit, par l’intermédiaire du lait, des quantités suffisantes de terpènes volatils et d’aldéhydes à l’origine de son arôme prononcé et puissant.

Référence à la publication du cahier des charges

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/2021/kashkavali_pindou_prod180123_.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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