# Journal officiel C 225/27 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 225 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
| 2023/C 225/01 | Rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF — 2022 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

2023/C 225/01

Rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF — 2022

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/1 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’OLAF — 2022

(2023/C 225/01)

Jan MULDER

Membre du comité du 23 janvier 2017 au 22 septembre 2022

Président du 1er mars 2017 au 22 septembre 2022

Ancien député au Parlement européen, Pays-Bas

Maria Helena FAZENDA

Membre du comité du 23 janvier 2017 au 22 septembre 2022

Juge à la Cour suprême de justice, Portugal

Grażyna STRONIKOWSKA

Membre du comité du 13 juillet 2016 au 27 mars 2022

Parquet national, Varsovie, Pologne

Procureur

Rafael MUÑOZ LÓPEZ-CARMONA

Membre du comité du 1er décembre 2017 au 27 mars 2022

Ancien chef de l’unité d’appui de l’autorité nationale de contrôle des comptes, au bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, Espagne

Auditeur, avocat, économiste

Dobrinka MIHAYLOVA

Membre du comité du 18 novembre 2020 au 22 septembre 2022

Agence exécutive d’audit des fonds européens, Bulgarie

Directrice de l’audit, direction des fonds de politique régionale

Carsten ZATSCHLER

Membre du comité du 28 mars 2022 au 14 août 2022

Avocat-conseil au barreau d’Irlande

Membres actuels du comité

Dušan STERLE

Président du comité de surveillance de l’OLAF

Membre du comité depuis le 28 mars 2022

Ancien directeur du bureau de contrôle budgétaire de la République de Slovénie, ministre des finances

Teresa ANJINHO

Membre du comité depuis le 23 septembre 2022

Ancienne médiatrice adjointe et experte indépendante en droits de l’homme, Portugal

Marita SALGRĀVE

Membre du comité depuis le 23 septembre 2022

Ancienne membre du conseil et directrice de l’audit, Organe suprême d’audit, Lettonie

Ancienne directrice exécutive de l’agence centrale des finances et des contrats (ESIF, organisme intermédiaire), ministre des finances, Lettonie

Angelo Maria QUAGLINI

Membre du comité depuis le 23 septembre 2022

Juge à la Cour des comptes, Italie

Thierry CRETIN

Membre du comité depuis le 9 septembre 2022

Ancien membre du corps judiciaire français (juge d’instruction, procureur adjoint, procureur général). Ancien directeur de la DG Justice et consommateurs et de la DG Migration et affaires intérieures de la Commission européenne

Avant-propos

L’année 2022 a été marquée un certain nombre de changements importants, étant donné que le comité de surveillance a été complètement renouvelé en deux étapes, à la suite de la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 28 mars 2022 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’OLAF. Les deux premiers membres sont entrés en fonction le 28 mars et les trois autres le 23 septembre. La démission en août de l’un des deux premiers membres nouvellement nommés a entraîné la nomination d’un nouveau membre, conformément à la procédure établie à l’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à l’OLAF. Ces changements ont eu une incidence sur le travail du comité, qui n’a pu débuter qu’en septembre, quand le comité a enfin pu se réunir dans sa nouvelle composition.

Dans le même temps, en mai, la Commission a nommé le premier contrôleur des garanties de procédure. Il s’agit d’une toute nouvelle fonction établie par le règlement relatif à l’OLAF tel que modifié. Le contrôleur procède à l’examen en toute indépendance des plaintes soumises par des «personnes concernées» en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure, des droits fondamentaux et des règles applicables aux enquêtes et, à cet effet, il se fonde sur le soutien administratif et juridique fourni par le secrétariat du comité de surveillance.

Le comité salue la nomination du nouveau contrôleur des garanties de procédure, qui permettra de continuer d’accroître la transparence et la responsabilité de l’OLAF. Cela dit, le comité estime également qu’il est plus que jamais urgent de renforcer les ressources humaines au sein du secrétariat, compte tenu des missions de soutien administratif et juridique supplémentaires qui lui ont été confiées.

Malgré les effets que le renouvellement du comité a eus sur ses activités, celui-ci s’est concentré sur le programme de travail pour l’année suivante et sur la révision à venir des lignes directrices sur les procédures d’enquête par l’OLAF, à propos de laquelle le comité devra émettre un avis en 2023. Il s’agit d’une question fondamentale étant donné qu’elle concerne directement les méthodes de travail et d’enquête de l’OLAF.

Par ailleurs, après avoir reçu du contrôleur à la fin septembre le projet de dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes aux fins de la phase de consultation prévue par l’article 9 ter, paragraphe 11, du règlement relatif à l’OLAF, le comité a examiné en détail ces nouvelles dispositions et a transmis, à la fin octobre, ses observations et ses remarques au contrôleur. Celles-ci ont été prises en considération et intégrées dans les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur le 16 novembre 2022.

En novembre, le comité a également adopté l’avis no 1/2022 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2023. Comme les années précédentes, le comité exprime sa préoccupation persistante concernant la réduction des ressources humaines de l’OLAF. De l’avis du comité, les réductions significatives opérées au niveau de l’effectif de l’OLAF risquent d’empêcher l’OLAF de continuer à engager le personnel hautement qualifié et spécialisé dont il a besoin pour mener à bien ses missions, au nombre desquelles l’établissement et la mise à disposition de mécanismes de contrôle appropriés de l’utilisation des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience.

En conclusion, je tiens, au nom des membres, à remercier le directeur général de l’OLAF pour son approche et ses échanges ouverts et constructifs avec le comité et à souligner le soutien précieux apporté au comité par les membres du secrétariat, sous la direction de son chef.

Dušan STERLE

Président du comité de surveillance

Table des matières

Table des matières

| Avant-propos | 3 |
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Avant-propos

| Table des matières | 4 |
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Table des matières

| 1. | Le comité en bref | 5 |
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1.

Le comité en bref

| 2. | Une année riche en changements | 5 |
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2.

Une année riche en changements

| 2.1. | Nouvelle composition du comité de surveillance | 5 |
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2.1.

Nouvelle composition du comité de surveillance

| 2.2. | Le nouveau contrôleur des garanties de procédure | 6 |
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2.2.

Le nouveau contrôleur des garanties de procédure

| 2.2.1 | Consultation du comité de surveillance concernant les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur des garanties de procédure | 6 |
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2.2.1

Consultation du comité de surveillance concernant les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur des garanties de procédure

| 3. | Activités de contrôle exercées par le comité de surveillance | 7 |
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3.

Activités de contrôle exercées par le comité de surveillance

| 3.1. | Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: avis no 1/2022 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour 2023 | 7 |
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3.1.

Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: avis no

| 3.2. | Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF | 7 |
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3.2.

Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF

| 3.2.1 | Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à douze mois reçus par le comité en 2022 | 8 |
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3.2.1

Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à douze mois reçus par le comité en 2022

| 3.2.2 | Examen des dossiers de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois | 9 |
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3.2.2

Examen des dossiers de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois

| 3.3. | Examen par le comité des plaintes individuelles soumises à l’OLAF | 9 |
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3.3.

Examen par le comité des plaintes individuelles soumises à l’OLAF

| 3.4. | Révision des lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (LDPE) | 10 |
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3.4.

Révision des lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (LDPE)

| 4. | Coopération | 10 |
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4.

Coopération

| 4.1. | Coopération avec l’OLAF | 10 |
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4.1.

Coopération avec l’OLAF

| 4.2. | Relations avec les parties prenantes | 11 |
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4.2.

Relations avec les parties prenantes

| 5. | Administration et ressources | 11 |
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5.

Administration et ressources

| 5.1. | Méthodes de travail du comité de surveillance | 11 |
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5.1.

Méthodes de travail du comité de surveillance

| 5.2. | Le secrétariat | 11 |
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5.2.

Le secrétariat

| 5.3. | Questions budgétaires | 11 |
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5.3.

Questions budgétaires

1.   Le comité en bref

Le comité en bref

| 1. | Le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (ci-après le «comité») est un organe indépendant institué par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement relatif à l’OLAF») afin de renforcer et de garantir l’indépendance de l’OLAF en contrôlant régulièrement l’exercice de sa fonction d’enquête. |
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1.

Le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (ci-après le «comité») est un organe indépendant institué par le règlement (UE, Euratom) no

1

| 2. | Le comité se compose de cinq experts extérieurs indépendants (ci-après les «membres»), nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour une durée de cinq ans (2). Les membres remplissent leur rôle en toute indépendance et ne peuvent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’UE. Le comité est soutenu dans son travail par un secrétariat qui travaille de manière permanente sous l’autorité directe du comité, indépendamment de la Commission, de l’OLAF ou de tout autre organe. Le secrétariat joue un rôle clé en facilitant les tâches de contrôle exercées par le comité et en y contribuant. |
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2.

Le comité se compose de cinq experts extérieurs indépendants (ci-après les «membres»), nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour une durée de cinq ans (2

| 3. | Compte tenu de la nature des enquêtes de l’OLAF, aucun recours ne peut être introduit devant les juridictions de l’UE contre la décision d’ouverture ou de clôture d’une enquête prise par le directeur général de l’OLAF. Il s’ensuit de facto que le comité est le seul organe habilité à surveiller l’OLAF et à contrôler la manière dont les enquêtes sont menées. Par conséquent, le comité jouit d’une position privilégiée, étant donné qu’il fournit aux institutions de l’UE un aperçu du fonctionnement de l’OLAF sur la base de son rôle de contrôle, et il garantit que l’OLAF agit dans les limites de la légalité et dans le respect des garanties de procédure applicables. |
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3.

Compte tenu de la nature des enquêtes de l’OLAF, aucun recours ne peut être introduit devant les juridictions de l’UE contre la décision d’ouverture ou de clôture d’une enquête prise par le directeur général de l’OLAF. Il s’ensuit de facto que le comité est le seul organe habilité à surveiller l’OLAF et à contrôler la manière dont les enquêtes sont menées. Par conséquent, le comité jouit d’une position privilégiée, étant donné qu’il fournit aux institutions de l’UE un aperçu du fonctionnement de l’OLAF sur la base de son rôle de contrôle, et il garantit que l’OLAF agit dans les limites de la légalité et dans le respect des garanties de procédure applicables.

| 4. | En vertu du règlement relatif à l’OLAF, le comité se voit confier un triple rôle: contrôler régulièrement la fonction d’enquête de l’OLAF, assister le directeur général dans l’exercice de ses responsabilités et faire rapport aux institutions de l’UE. |
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4.

En vertu du règlement relatif à l’OLAF, le comité se voit confier un triple rôle: contrôler régulièrement la fonction d’enquête de l’OLAF, assister le directeur général dans l’exercice de ses responsabilités et faire rapport aux institutions de l’UE.

| 5. | Plus particulièrement, en assurant un contrôle régulier des enquêtes de l’OLAF, le comité veille:






  i) | à ce qu’il n’y ait pas d’ingérence externe dans la fonction d’enquête de l’OLAF; |
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5.

Plus particulièrement, en assurant un contrôle régulier des enquêtes de l’OLAF, le comité veille:

i)

à ce qu’il n’y ait pas d’ingérence externe dans la fonction d’enquête de l’OLAF;

| ii) | à ce que toutes les décisions pertinentes du directeur général soient adoptées conformément aux principes de légalité et d’impartialité et soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux garanties de procédure (3). |
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ii)

à ce que toutes les décisions pertinentes du directeur général soient adoptées conformément aux principes de légalité et d’impartialité et soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux garanties de procédure (3).

3

| 6. | Dans l’accomplissement de ses missions, le comité i) adresse au directeur général de l’OLAF des avis et, le cas échéant, des recommandations sur les activités d’enquête de l’OLAF, la durée de ses enquêtes et les ressources nécessaires à l’OLAF pour mener ses enquêtes, et ii) présente des observations sur le projet de lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (ci-après les «LDPE»). En émettant ses avis et recommandations, le comité n’interfère jamais avec la conduite des enquêtes en cours. |
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6.

Dans l’accomplissement de ses missions, le comité i) adresse au directeur général de l’OLAF des avis

recommandations

observations

2.   Une année riche en changements

Une année riche en changements

2.1.   
  Nouvelle composition du comité de surveillance

Nouvelle composition du comité de surveillance

| 7 | .L’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à l’OLAF dispose que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude se compose de cinq membres indépendants nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF, le mandat des membres du comité de surveillance est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance. |
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7

.L’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à l’OLAF dispose que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude se compose de cinq membres indépendants nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF, le mandat des membres du comité de surveillance est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.

| 8. | Le mandat de deux membres du comité de surveillance, Mme Grażyna Stronikowska et M. Rafael Muñoz López-Carmona, est arrivé à expiration le 12 juillet 2021, et celui des trois autres membres, M. Jan Mulder, Mme Maria Helena Pereira Loureiro Correia Fazenda et Mme Dobrinka Mihaylova, a pris fin le 22 janvier 2022 (4). |
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8.

Le mandat de deux membres du comité de surveillance, Mme

me

me

4

| 9. | À l’expiration de leur mandat, ces membres sont restés en fonction, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF, en attendant l’aboutissement de la procédure de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance (5). |
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9.

À l’expiration de leur mandat, ces membres sont restés en fonction, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF, en attendant l’aboutissement de la procédure de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance (5

| 10. | Le 28 mars 2022, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté une décision portant nomination des nouveaux membres du comité de surveillance de l’OLAF (6). |
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10.

Le 28 mars 2022, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté une décision portant nomination des nouveaux membres du comité de surveillance de l’OLAF (6

| 11. | À compter de la date d’entrée en vigueur de cette décision (28 mars 2022), M. Dušan Sterle et M. Carsten Zatschle ont été nommés membres du comité de surveillance en remplacement des deux membres dont le mandat a expiré en juillet 2021. Mme Teresa Anjinho, Mme Marita Salgrāve et M. Angelo Maria Quaglini ont été nommés membres du comité à compter du 23 septembre 2022, en remplacement des membres dont le mandat a expiré en janvier 2022. |
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11.

À compter de la date d’entrée en vigueur de cette décision (28 mars 2022), M. Dušan Sterle et M. Carsten Zatschle ont été nommés membres du comité de surveillance en remplacement des deux membres dont le mandat a expiré en juillet 2021. Mme

me

| 12. | La décision comprenait également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres. À la suite de la démission de M. Carsten Zatschler le 12 août 2022, M. Thierry Cretin a été nommé membre du comité pour le reste du mandat de M. Zatschler. |
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12.

La décision comprenait également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres. À la suite de la démission de M. Carsten Zatschler le 12 août 2022, M. Thierry Cretin a été nommé membre du comité pour le reste du mandat de M. Zatschler.

2.2.   
  Le nouveau contrôleur des garanties de procédure

Le nouveau contrôleur des garanties de procédure

| 13. | Le contrôleur des garanties de procédure est une fonction établie par le règlement relatif à l’OLAF tel que modifié (7) pour protéger les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées par les enquêtes menées par l’OLAF. Le contrôleur examine les plaintes déposées par les personnes concernées en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes, en particulier les exigences de procédure et les droits fondamentaux. Le contrôleur exerce sa mission en toute indépendance et n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses fonctions. |
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13.

Le contrôleur des garanties de procédure est une fonction établie par le règlement relatif à l’OLAF tel que modifié (7

| 14. | Le 3 mai 2022, la Commission européenne a nommé Mme Julia Laffranque en tant que premier contrôleur pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Mme Laffranque, juge à la Cour suprême d’Estonie et ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme, est entrée en fonction en septembre 2022. Le secrétariat du comité de surveillance fournit au contrôleur tout le soutien administratif et juridique nécessaire. |
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14.

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a nommé Mme

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| 15. | Le comité salue la nomination de Mme Laffranque en tant que nouveau contrôleur des garanties de procédure. |
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15.

Le comité salue la nomination de Mme

2.2.1.   Consultation du comité de surveillance concernant les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur des garanties de procédure

Consultation du comité de surveillance concernant les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur des garanties de procédure

| 16. | Au titre de l’article 9 ter, paragraphe 11, du règlement relatif à l’OLAF, le contrôleur est autorisé à adopter des dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes. Le comité de surveillance doit être consulté avant l’adoption de ces dispositions par le contrôleur. |
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16.

Au titre de l’article 9 ter

| 17. | Le 29 septembre 2022, le contrôleur a transmis au comité son projet de dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes aux fins de la phase de consultation prévue à l’article 9 ter, paragraphe 11, du règlement relatif à l’OLAF. Le projet de dispositions d’exécution a été examiné en détail et a fait l’objet d’une discussion lors de la réunion plénière du 26 octobre 2022. Le comité a transmis ses observations et ses remarques au contrôleur le 28 octobre 2022. Le comité est heureux de constater qu’elles ont été prises en considération et intégrées dans les dispositions d’exécution adoptées par le contrôleur le 16 novembre 2022 (8). |
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17.

Le 29 septembre 2022, le contrôleur a transmis au comité son projet de dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes aux fins de la phase de consultation prévue à l’article 9 ter

8

| 18. | Le fait de disposer de dispositions d’exécution claires et significatives améliore la transparence administrative et renforce les principes bien établis de bonne administration, ce qui contribue à accroître la confiance des citoyens de l’Union dans la nouvelle fonction de contrôleur des garanties de procédure. |
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18.

Le fait de disposer de dispositions d’exécution claires et significatives améliore la transparence administrative et renforce les principes bien établis de bonne administration, ce qui contribue à accroître la confiance des citoyens de l’Union dans la nouvelle fonction de contrôleur des garanties de procédure.

| 19. | Étant donné que la fonction de contrôleur des garanties de procédure constitue une nouvelle composante importante de l’architecture globale des activités d’enquête de l’OLAF, le comité salue l’engagement du contrôleur à revoir les dispositions d’exécution lorsqu’une expérience concrète suffisante aura été acquise dans le traitement des plaintes. |
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19.

Étant donné que la fonction de contrôleur des garanties de procédure constitue une nouvelle composante importante de l’architecture globale des activités d’enquête de l’OLAF, le comité salue l’engagement du contrôleur à revoir les dispositions d’exécution lorsqu’une expérience concrète suffisante aura été acquise dans le traitement des plaintes.

3.   Activités de contrôle exercées par le comité de surveillance

Activités de contrôle exercées par le comité de surveillance

3.1.   
  Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: avis no 1/2022 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour 2023

Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: avis no

| 20. | Chaque année, le comité de surveillance de l’OLAF adopte un avis sur l’avant-projet de budget de l’OLAF afin de donner aux institutions de l’UE l’assurance que le projet de budget tient compte du caractère indépendant de la fonction d’enquête de l’OLAF. L’avis fournit en outre l’assurance que l’OLAF dispose de ressources suffisantes pour offrir un service interinstitutionnel efficace et efficient dans la lutte contre la fraude. Le directeur général de l’OLAF peut alors utiliser cet avis à l’égard des autorités budgétaires et de décharge de l’UE. |
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20.

Chaque année, le comité de surveillance de l’OLAF adopte un avis sur l’avant-projet de budget de l’OLAF afin de donner aux institutions de l’UE l’assurance que le projet de budget tient compte du caractère indépendant de la fonction d’enquête de l’OLAF. L’avis fournit en outre l’assurance que l’OLAF dispose de ressources suffisantes pour offrir un service interinstitutionnel efficace et efficient dans la lutte contre la fraude. Le directeur général de l’OLAF peut alors utiliser cet avis à l’égard des autorités budgétaires et de décharge de l’UE.

| 21. | Le 22 novembre 2022, le comité a rendu l’avis no 1/2022 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2023. Son analyse a porté en particulier sur la stratégie de l’OLAF en matière de ressources humaines, compte tenu également de l’incidence de la mise en place du Parquet européen et des missions supplémentaires menées par l’OLAF depuis la fin 2021. |
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21.

Le 22 novembre 2022, le comité a rendu l’avis no

| 22. | De manière générale, le comité constate que, comme les années précédentes, le projet de budget de la Commission est soumis à des mesures d’économie. À cet égard, le comité réitère son point de vue selon lequel cette réduction ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur la lutte contre la fraude ou contre les activités irrégulières portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. |
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22.

De manière générale, le comité constate que, comme les années précédentes, le projet de budget de la Commission est soumis à des mesures d’économie. À cet égard, le comité réitère son point de vue selon lequel cette réduction ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur la lutte contre la fraude ou contre les activités irrégulières portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

| 23. | Le comité estime que la situation de l’OLAF en matière de ressources humaines continue à être une source de préoccupation. Le comité s’inquiète en particulier du fait que les réductions significatives opérées au niveau de l’effectif de l’OLAF risquent d’empêcher l’OLAF de continuer à engager le personnel hautement qualifié et spécialisé dans le domaine des enquêtes. En particulier, ainsi que le comité l’a souligné dans son avis de l’an dernier concernant l’avant-projet de budget pour 2022, il est important que l’OLAF dispose de ressources humaines suffisantes pour pouvoir maintenir un haut niveau de performance. Cette nécessité est d’autant plus manifeste à la lumière des nouvelles missions que l’OLAF a commencé à exercer à l’égard d’un certain nombre d’initiatives stratégiques pour la Commission européenne, telles que les enquêtes et le soutien opérationnel aux États membres concernant la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «FRR») et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, et de la coopération opérationnelle avec le Parquet européen. |
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23.

Le comité estime que la situation de l’OLAF en matière de ressources humaines continue à être une source de préoccupation. Le comité s’inquiète en particulier du fait que les réductions significatives opérées au niveau de l’effectif de l’OLAF risquent d’empêcher l’OLAF de continuer à engager le personnel hautement qualifié et spécialisé dans le domaine des enquêtes. En particulier, ainsi que le comité l’a souligné dans son avis de l’an dernier concernant l’avant-projet de budget pour 2022, il est important que l’OLAF dispose de ressources humaines suffisantes pour pouvoir maintenir un haut niveau de performance. Cette nécessité est d’autant plus manifeste à la lumière des nouvelles missions que l’OLAF a commencé à exercer à l’égard d’un certain nombre d’initiatives stratégiques pour la Commission européenne, telles que les enquêtes et le soutien opérationnel aux États membres concernant la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «FRR») et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, et de la coopération opérationnelle avec le Parquet européen.

| 24. | Sur ce point, la position du comité demeure inchangée. L’OLAF doit préserver son indépendance dans trois domaines principaux: sur le plan administratif, sur le plan financier et sur le plan de sa fonction d’enquête. L’indépendance administrative et financière suppose que le directeur général de l’OLAF doit avoir à sa disposition les ressources humaines et financières nécessaires pour enquêter sur les cas de fraude portant atteinte au budget de l’Union, de corruption et de fautes graves au sein des institutions européennes, et pour élaborer une politique significative et dissuasive de lutte contre la fraude pour la Commission européenne. |
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24.

Sur ce point, la position du comité demeure inchangée. L’OLAF doit préserver son indépendance dans trois domaines principaux: sur le plan administratif, sur le plan financier et sur le plan de sa fonction d’enquête. L’indépendance administrative et financière suppose que le directeur général de l’OLAF doit avoir à sa disposition les ressources humaines et financières nécessaires pour enquêter sur les cas de fraude portant atteinte au budget de l’Union, de corruption et de fautes graves au sein des institutions européennes, et pour élaborer une politique significative et dissuasive de lutte contre la fraude pour la Commission européenne.

| 25. | Dans son avis, le comité a estimé que l’avant-projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2023 était en adéquation avec les ressources nécessaires au bon déroulement des enquêtes. Cela dit, le comité a pleinement soutenu la demande de postes supplémentaires introduite par l’OLAF. Le comité a estimé qu’il était quelque part contre-productif d’attribuer chaque année à l’OLAF de nouvelles responsabilités et missions tout en réduisant progressivement ses ressources humaines et financières. Le comité a également convenu avec l’OLAF que toute nouvelle réduction de 20 % de son budget consacré aux missions pourrait compromettre sa capacité à exercer sa fonction d’enquête. |
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25.

Dans son avis, le comité a estimé que l’avant-projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2023 était en adéquation avec les ressources nécessaires au bon déroulement des enquêtes. Cela dit, le comité a pleinement soutenu la demande de postes supplémentaires introduite par l’OLAF. Le comité a estimé qu’il était quelque part contre-productif d’attribuer chaque année à l’OLAF de nouvelles responsabilités et missions tout en réduisant progressivement ses ressources humaines et financières. Le comité a également convenu avec l’OLAF que toute nouvelle réduction de 20 % de son budget consacré aux missions pourrait compromettre sa capacité à exercer sa fonction d’enquête.

3.2.   
  Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF

Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF

| 26. | L’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF exige que le comité procède à une analyse au cas par cas de chaque enquête d’une durée supérieure à douze mois afin de veiller à ce que les enquêtes de l’OLAF soient conduites sans désemparer et pendant une période de temps proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire. |
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26.

L’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF exige que le comité procède à une analyse au cas par cas de chaque enquête d’une durée supérieure à douze mois afin de veiller à ce que les enquêtes de l’OLAF soient conduites sans désemparer et pendant une période de temps proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire.

| 27. | En contrôlant régulièrement la durée des enquêtes de l’OLAF et les raisons de tout retard indu, le comité cherche à vérifier qu’il n’y a eu aucune interférence externe ou interne dans la conduite impartiale d’une enquête. Une longue enquête qui ne peut être justifiée peut avoir de graves conséquences négatives pour: i) les droits de la défense des personnes concernées, et/ou ii) le suivi de l’enquête. En contrôlant la durée des enquêtes, le comité vérifie aussi que les ressources humaines et financières allouées à l’OLAF ont été utilisées de manière efficace. |
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27.

En contrôlant régulièrement la durée des enquêtes de l’OLAF et les raisons de tout retard indu, le comité cherche à vérifier qu’il n’y a eu aucune interférence externe ou interne dans la conduite impartiale d’une enquête. Une longue enquête qui ne peut être justifiée peut avoir de graves conséquences négatives pour: i) les droits de la défense des personnes concernées, et/ou ii) le suivi de l’enquête. En contrôlant la durée des enquêtes, le comité vérifie aussi que les ressources humaines et financières allouées à l’OLAF ont été utilisées de manière efficace.

| 28. | Au fil des ans, le comité a accordé une attention particulière à la question de «la continuité et la durée» des enquêtes de l’OLAF. Il s’est inquiété ces dernières années de l’absence, dans les LDPE, de dispositions claires et détaillées relatives à la gestion de la durée des enquêtes. De telles règles renforcent la sécurité juridique et leur absence peut nuire à la garantie de la transparence des procédures de l’OLAF, en particulier vis-à-vis des «personnes concernées». |
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28.

Au fil des ans, le comité a accordé une attention particulière à la question de «la continuité et la durée» des enquêtes de l’OLAF. Il s’est inquiété ces dernières années de l’absence, dans les LDPE, de dispositions claires et détaillées relatives à la gestion de la durée des enquêtes. De telles règles renforcent la sécurité juridique et leur absence peut nuire à la garantie de la transparence des procédures de l’OLAF, en particulier vis-à-vis des «personnes concernées».

| 29. | Pour mener à bien les missions de contrôle qui lui sont confiées par le règlement relatif à l’OLAF, le comité doit avoir accès à des informations utiles, complètes, suffisantes et fournies en temps opportun. Le nouvel article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (9) prévoit désormais que le comité doit se voir accorder l’accès à toutes les informations et à tous les documents de l’OLAF qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses missions de contrôle et de surveillance. |
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29.

Pour mener à bien les missions de contrôle qui lui sont confiées par le règlement relatif à l’OLAF, le comité doit avoir accès à des informations utiles, complètes, suffisantes et fournies en temps opportun. Le nouvel article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no

9

| 30. | Les arrangements de travail actuels convenus entre l’OLAF et le comité (10) accordent au comité un accès direct partiel aux informations relatives aux dossiers, disponibles et enregistrées dans le système de gestion des dossiers de l’OLAF (OCM). En particulier, conformément à l’article 13, paragraphe 2, des arrangements de travail, le comité doit avoir un accès complet aux enquêtes en cours d’une durée supérieure à douze mois. |
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30.

Les arrangements de travail actuels convenus entre l’OLAF et le comité (10

| 31. | À cet égard, le comité a reçu, comme chaque année, des informations sur des enquêtes d’une durée supérieure à douze mois. Afin de mieux comprendre pourquoi certaines enquêtes durent longtemps, le comité s’est concentré sur les enquêtes de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois. |
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31.

À cet égard, le comité a reçu, comme chaque année, des informations sur des enquêtes d’une durée supérieure à douze mois. Afin de mieux comprendre pourquoi certaines enquêtes durent longtemps, le comité s’est concentré sur les enquêtes de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois.

3.2.1   Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à douze mois reçus par le comité en 2022

Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à douze mois reçus par le comité en 2022

| 32. | Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF (11) impose au directeur général de l’OLAF de soumettre un rapport officiel au comité douze mois après l’ouverture de l’enquête et ensuite tous les six mois. Dans ces rapports, l’OLAF expose les raisons pour lesquelles l’enquête est encore en cours et, le cas échéant (12), les mesures correctives à prendre en vue d’accélérer l’enquête, ainsi que le calendrier prévu pour son achèvement. |
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32.

Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF (11

12

| 33. | En 2022, le comité a reçu 751 rapports de l’OLAF concernant 467 enquêtes différentes d’une durée supérieure à 12 mois. 54,17 % des cas faisant l’objet d’un rapport avaient une durée supérieure à 24 mois (graphique 1). La ventilation sectorielle des enquêtes de l’OLAF est illustrée dans le graphique 2. |
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33.

En 2022, le comité a reçu 751 rapports de l’OLAF concernant 467 enquêtes différentes d’une durée supérieure à 12 mois. 54,17 % des cas faisant l’objet d’un rapport avaient une durée supérieure à 24 mois (graphique 1). La ventilation sectorielle des enquêtes de l’OLAF est illustrée dans le graphique 2.

Graphique 1

Graphique 1

Image 1

Graphique 2

Graphique 2

Image 2

3.2.2   Examen des dossiers de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois

Examen des dossiers de l’OLAF d’une durée supérieure à 36 mois

| 34. | Lors de sa réunion plénière de juillet 2022, conformément aux dispositions énoncées dans les arrangements de travail et dans l’annexe technique y afférente, le comité de surveillance a décidé d’analyser les enquêtes de l’OLAF actuellement en cours et ouvertes depuis plus de 36 mois, afin d’évaluer les raisons de leur durée et de vérifier le respect des garanties de procédure pour les personnes concernées. Par conséquent, le comité a informé l’OLAF et a exercé son droit d’accès direct aux dossiers pertinents dans l’OCM dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 des arrangements de travail. |
| --- | --- |

34.

Lors de sa réunion plénière de juillet 2022, conformément aux dispositions énoncées dans les arrangements de travail et dans l’annexe technique y afférente, le comité de surveillance a décidé d’analyser les enquêtes de l’OLAF actuellement en cours et ouvertes depuis plus de 36 mois, afin d’évaluer les raisons de leur durée et de vérifier le respect des garanties de procédure pour les personnes concernées. Par conséquent, le comité a informé l’OLAF et a exercé son droit d’accès direct aux dossiers pertinents dans l’OCM dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 des arrangements de travail.

| 35. | Le contrôle et l’examen des dossiers sélectionnés est en cours. Le comité estime que, dans le courant de 2023, il disposera d’une vision nettement plus claire des problèmes et des questions qui expliquent la longue durée de certaines enquêtes de l’OLAF. |
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35.

Le contrôle et l’examen des dossiers sélectionnés est en cours. Le comité estime que, dans le courant de 2023, il disposera d’une vision nettement plus claire des problèmes et des questions qui expliquent la longue durée de certaines enquêtes de l’OLAF.

3.3.   
  Examen par le comité des plaintes individuelles soumises à l’OLAF

Examen par le comité des plaintes individuelles soumises à l’OLAF

| 36. | Comme chaque année, le comité a reçu des rapports semestriels et des documents pertinents sur les plaintes individuelles traitées par l’OLAF. Dans le premier rapport de 2022, l’OLAF a informé le comité de toutes les plaintes pendantes et, après septembre 2022, à la suite de l’entrée en fonction du nouveau contrôleur des garanties de procédure, l’OLAF n’a plus informé le comité que des plaintes déposées par des personnes autres que les «personnes concernées». Cette optique est conforme aux articles 9 bis et 9 ter du règlement relatif à l’OLAF, qui accordent au contrôleur la compétence exclusive d’examiner les plaintes déposées par des personnes concernées en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes, en particulier les exigences de procédure et les droits fondamentaux. D’autres personnes associées aux enquêtes de l’OLAF, telles que les informateurs, les lanceurs d’alerte ou les témoins, peuvent déposer une plainte relative aux garanties de procédure auprès du directeur général de l’OLAF. |
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36.

Comme chaque année, le comité a reçu des rapports semestriels et des documents pertinents sur les plaintes individuelles traitées par l’OLAF. Dans le premier rapport de 2022, l’OLAF a informé le comité de toutes les plaintes pendantes et, après septembre 2022, à la suite de l’entrée en fonction du nouveau contrôleur des garanties de procédure, l’OLAF n’a plus informé le comité que des plaintes déposées par des personnes autres que les «personnes concernées». Cette optique est conforme aux articles 9 bis

ter

| 37. | En 2022, le directeur général a informé le comité qu’une seule plainte avait été déposée par des personnes autres que les «personnes concernées» et traitée par l’OLAF. Dans sa plainte, le plaignant a déclaré que l’OLAF n’avait pas mené l’enquête dans un délai raisonnable. Dans sa réponse à la plainte, l’OLAF a déclaré qu’il n’y avait pas eu violation des règles applicables et que l’OLAF menait l’enquête sans désemparer et dans un délai raisonnable. Le comité constate que l’OLAF a fourni au plaignant suffisamment d’explications pour justifier la durée de l’enquête. En particulier, l’OLAF a fait état de la complexité du dossier, du caractère sensible du sujet, du volume des informations recueillies et des nombreuses activités d’enquête menées. Le comité constate également que l’OLAF a agi dans le respect de son obligation au titre de l’article 41, paragraphe 2, point c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant «l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions» (13). |
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37.

En 2022, le directeur général a informé le comité qu’une seule plainte avait été déposée par des personnes autres que les «personnes concernées» et traitée par l’OLAF. Dans sa plainte, le plaignant a déclaré que l’OLAF n’avait pas mené l’enquête dans un délai raisonnable. Dans sa réponse à la plainte, l’OLAF a déclaré qu’il n’y avait pas eu violation des règles applicables et que l’OLAF menait l’enquête sans désemparer et dans un délai raisonnable. Le comité constate que l’OLAF a fourni au plaignant suffisamment d’explications pour justifier la durée de l’enquête. En particulier, l’OLAF a fait état de la complexité du dossier, du caractère sensible du sujet, du volume des informations recueillies et des nombreuses activités d’enquête menées. Le comité constate également que l’OLAF a agi dans le respect de son obligation au titre de l’article 41, paragraphe 2, point c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant «l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions» (13

3.4.   
  Révision des lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (LDPE)

Révision des lignes directrices de l’OLAF sur les procédures d’enquête (LDPE)

| 38. | À la suite du réexamen du règlement relatif à l’OLAF, l’Office a dû modifier les LDPE existantes afin de transposer les nouvelles dispositions dudit règlement dans de nouvelles lignes directrices internes et d’établir un cadre clair et cohérent pour toutes les activités d’enquête, d’appui et de coordination. L’OLAF a expliqué au comité que ce processus de réexamen avait été mené en deux phases distinctes. |
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38.

À la suite du réexamen du règlement relatif à l’OLAF, l’Office a dû modifier les LDPE existantes afin de transposer les nouvelles dispositions dudit règlement dans de nouvelles lignes directrices internes et d’établir un cadre clair et cohérent pour toutes les activités d’enquête, d’appui et de coordination. L’OLAF a expliqué au comité que ce processus de réexamen avait été mené en deux phases distinctes.

| 39. | Au cours de la première phase, le réexamen a été limité à ce qui était strictement nécessaire pour aligner les LDPE sur le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 et sur le lancement opérationnel du Parquet européen. Cette phase est achevée et les nouvelles LDPE sont entrées en vigueur le 11 octobre 2021. Dans ses observations au directeur général de l’OLAF concernant le réexamen des LDPE du 17 août 2022, le comité a clairement indiqué qu’il rendrait un avis sur le réexamen des LDPE uniquement au terme de la deuxième phase du processus de réexamen (14). |
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39.

Au cours de la première phase, le réexamen a été limité à ce qui était strictement nécessaire pour aligner les LDPE sur le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 et sur le lancement opérationnel du Parquet européen. Cette phase est achevée et les nouvelles LDPE sont entrées en vigueur le 11 octobre 2021. Dans ses observations au directeur général de l’OLAF concernant le réexamen des LDPE du 17 août 2022, le comité a clairement indiqué qu’il rendrait un avis sur le réexamen des LDPE uniquement au terme de la deuxième phase du processus de réexamen (14

| 40. | L’OLAF entame actuellement la seconde phase du réexamen — un réexamen plus complet — qui tiendra compte des éléments suivants: les questions actuellement abordées dans d’autres instructions et lignes directrices internes, les pratiques qui seront mises en place dans le cadre de la coopération de l’OLAF avec le Parquet européen, les recommandations des parties prenantes de l’OLAF, ainsi que les problèmes recensés au fil des ans par le personnel de l’OLAF. Cette seconde phase devrait être achevée dans le courant de l’année 2023. |
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40.

L’OLAF entame actuellement la seconde phase du réexamen — un réexamen plus complet — qui tiendra compte des éléments suivants: les questions actuellement abordées dans d’autres instructions et lignes directrices internes, les pratiques qui seront mises en place dans le cadre de la coopération de l’OLAF avec le Parquet européen, les recommandations des parties prenantes de l’OLAF, ainsi que les problèmes recensés au fil des ans par le personnel de l’OLAF. Cette seconde phase devrait être achevée dans le courant de l’année 2023.

| 41. | Ainsi que le comité l’a déjà indiqué dans de précédents avis (15), il est impératif que les nouvelles LDPE reposent sur un réexamen approfondi et complet de toutes les autres lignes directrices et instructions internes existantes de l’OLAF, dont une partie, voire la totalité, devra être intégrée aux LDPE. Cela est important étant donné que les LDPE constituent les seuls manuels, lignes directrices ou instructions que le règlement relatif à l’OLAF impose à l’OLAF de rendre publics (16), garantissant ainsi le degré de transparence et de sécurité juridique requis à l’égard des personnes faisant l’objet d’une enquête. |
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41.

Ainsi que le comité l’a déjà indiqué dans de précédents avis (15

16

| 42. | Le comité salue donc la décision de l’OLAF de passer à la seconde phase de la révision des LDPE et escompte que cet exercice sera finalisé au cours du second semestre de 2023. |
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42.

Le comité salue donc la décision de l’OLAF de passer à la seconde phase de la révision des LDPE et escompte que cet exercice sera finalisé au cours du second semestre de 2023.

| 43. | Le comité constate qu’il a déjà formulé ces dernières années un certain nombre de recommandations spécifiques à cet égard concernant tant l’organisation de l’OLAF que ses pratiques d’enquête (voir, par exemple, l’avis no 3/2021 sur les bonnes pratiques en matière d’enquêtes internes et l’avis no 5/2021 sur la durée des enquêtes de l’OLAF). Le comité prend acte de l’engagement de l’OLAF à garantir que les recommandations du comité seront intégrées, le cas échéant, dans le nouveau texte des LDPE. |
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43.

Le comité constate qu’il a déjà formulé ces dernières années un certain nombre de recommandations spécifiques à cet égard concernant tant l’organisation de l’OLAF que ses pratiques d’enquête (voir, par exemple, l’avis no

o

4.   Coopération

Coopération

4.1.   
  Coopération avec l’OLAF

Coopération avec l’OLAF

| 44. | En 2022, le comité a renforcé sa coopération fructueuse avec l’OLAF. En plus de la mise en œuvre des nouveaux arrangements de travail, le comité a maintenu un dialogue ouvert et constructif avec l’OLAF. |
| --- | --- |

44.

En 2022, le comité a renforcé sa coopération fructueuse avec l’OLAF. En plus de la mise en œuvre des nouveaux arrangements de travail, le comité a maintenu un dialogue ouvert et constructif avec l’OLAF.

| 45. | Il a continué d’inviter le directeur général de l’OLAF et son personnel à ses réunions mensuelles régulières, dans le but de discuter et de se tenir au courant de toute question pertinente pour les travaux du comité et ceux de l’OLAF. Les membres du comité et le secrétariat ont également tenu des réunions formelles et informelles avec la direction et le personnel de l’OLAF dans le cadre de la préparation des travaux du comité. |
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45.

Il a continué d’inviter le directeur général de l’OLAF et son personnel à ses réunions mensuelles régulières, dans le but de discuter et de se tenir au courant de toute question pertinente pour les travaux du comité et ceux de l’OLAF. Les membres du comité et le secrétariat ont également tenu des réunions formelles et informelles avec la direction et le personnel de l’OLAF dans le cadre de la préparation des travaux du comité.

| 46. | Le comité a reçu de l’OLAF les rapports suivants, conformément aux dispositions du règlement relatif à l’OLAF et aux pratiques de travail établies: i) des rapports sur les enquêtes d’une durée supérieure à 12 mois; ii) des rapports sur les recommandations de l’OLAF émises depuis le 1er octobre 2013 mais non suivies, pour lesquelles l’OLAF a reçu des réponses des autorités concernées dans le cadre de l’exercice de surveillance annuel de 2021; iii) des rapports sur les plaintes déposées auprès de l’OLAF concernant les garanties de procédure, dans le contexte des enquêtes en cours traitées par l’OLAF; iv) des rapports sur les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités judiciaires nationales ou au Parquet européen; ainsi que v) des rapports sur les reports au titre de l’article 4, paragraphe 6, du règlement relatif à l’OLAF. |
| --- | --- |

46.

Le comité a reçu de l’OLAF les rapports suivants, conformément aux dispositions du règlement relatif à l’OLAF et aux pratiques de travail établies: i) des rapports sur les enquêtes d’une durée supérieure à 12 mois; ii) des rapports sur les recommandations de l’OLAF émises depuis le 1er

4.2.   
  Relations avec les parties prenantes

Relations avec les parties prenantes

| 47. | Le comité rend compte aux institutions qui ont nommé ses membres et constitue, dans le même temps, un partenaire de dialogue de ces institutions. Il fait rapport à ces dernières sur ses activités, peut émettre des avis à leur demande, rédige des rapports d’enquête et échange ses vues avec elles au niveau politique (17). |
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47.

Le comité rend compte aux institutions qui ont nommé ses membres et constitue, dans le même temps, un partenaire de dialogue de ces institutions. Il fait rapport à ces dernières sur ses activités, peut émettre des avis à leur demande, rédige des rapports d’enquête et échange ses vues avec elles au niveau politique (17

| 48. | Le comité estime qu’il est important de maintenir des contacts réguliers avec les institutions de l’UE ainsi qu’avec les partenaires et parties prenantes de l’OLAF afin d’améliorer le flux d’informations et d’obtenir un retour d’information sur les performances de l’OLAF. Le comité et son secrétariat ont été régulièrement en contact avec le commissaire Hahn, le commissaire chargé du budget et des ressources humaines responsable de l’OLAF, le secrétaire général de la Commission, la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen, ainsi qu’avec les groupes de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude (GAF). |
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48.

Le comité estime qu’il est important de maintenir des contacts réguliers avec les institutions de l’UE ainsi qu’avec les partenaires et parties prenantes de l’OLAF afin d’améliorer le flux d’informations et d’obtenir un retour d’information sur les performances de l’OLAF. Le comité et son secrétariat ont été régulièrement en contact avec le commissaire Hahn, le commissaire chargé du budget et des ressources humaines responsable de l’OLAF, le secrétaire général de la Commission, la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen, ainsi qu’avec les groupes de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude (GAF).

| 49. | Le comité prend également une part active à l’échange de vues interinstitutionnel annuel sur les performances de l’OLAF, durant lequel il a exprimé son opinion le 26 octobre 2022. |
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49.

Le comité prend également une part active à l’échange de vues interinstitutionnel annuel sur les performances de l’OLAF, durant lequel il a exprimé son opinion le 26 octobre 2022.

| 50. | Le comité a également assisté la Commission dans les procédures de sélection pour la nomination de hauts fonctionnaires au sein de l’OLAF et ses membres ont participé aux réunions du comité consultatif de la Commission consacrées aux nominations. |
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50.

Le comité a également assisté la Commission dans les procédures de sélection pour la nomination de hauts fonctionnaires au sein de l’OLAF et ses membres ont participé aux réunions du comité consultatif de la Commission consacrées aux nominations.

| 51. | Lors de la réunion plénière de novembre 2022, le comité a invité le contrôleur à un premier échange de vues. |
| --- | --- |

51.

Lors de la réunion plénière de novembre 2022, le comité a invité le contrôleur à un premier échange de vues.

5.   Administration et ressources

Administration et ressources

5.1.   
  Méthodes de travail du comité de surveillance

Méthodes de travail du comité de surveillance

| 52. | En 2022, le comité a tenu onze réunions plénières, soit hybrides soit entièrement en ligne (18). Pour chacune des grandes questions à traiter, le comité a désigné un rapporteur. Les rapporteurs ont collaboré avec le secrétariat pour élaborer des projets de rapports à examiner lors des réunions plénières. Le président, les rapporteurs et les membres du secrétariat se sont également rencontrés régulièrement pour travailler sur des questions spécifiques. |
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52.

En 2022, le comité a tenu onze réunions plénières, soit hybrides soit entièrement en ligne (18

5.2.   
  Le secrétariat

Le secrétariat

| 53. | Au cours de l’année 2022, le secrétariat a continué d’aider les membres du comité à s’acquitter efficacement de leurs missions, renforçant ainsi l’indépendance de l’OLAF. Le secrétariat, comme le reste de la Commission, a continué en 2022 à travailler à la fois en présentiel et en ligne et a mis en œuvre le programme de travail tel que convenu avec le comité de surveillance. |
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53.

Au cours de l’année 2022, le secrétariat a continué d’aider les membres du comité à s’acquitter efficacement de leurs missions, renforçant ainsi l’indépendance de l’OLAF. Le secrétariat, comme le reste de la Commission, a continué en 2022 à travailler à la fois en présentiel et en ligne et a mis en œuvre le programme de travail tel que convenu avec le comité de surveillance.

| 54. | Le secrétariat est toujours rattaché sur le plan administratif (depuis mars 2016) à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, bien qu’il se situe dans une zone de sécurité distincte au sein des locaux de l’OLAF. À de nombreuses reprises par le passé, le comité de surveillance a exprimé des doutes quant au fait que le rattachement «hybride» de son secrétariat au PMO soit le lieu le plus approprié. |
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54.

Le secrétariat est toujours rattaché sur le plan administratif (depuis mars 2016) à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, bien qu’il se situe dans une zone de sécurité distincte au sein des locaux de l’OLAF. À de nombreuses reprises par le passé, le comité de surveillance a exprimé des doutes quant au fait que le rattachement «hybride» de son secrétariat au PMO soit le lieu le plus approprié.

| 55. | Le comité réitère son point de vue selon lequel, compte tenu des interactions quotidiennes du secrétariat avec le personnel de l’OLAF dans le cadre des tâches de contrôle permanent du comité, un emplacement approprié au sein de la zone de sécurité de l’OLAF permettrait au secrétariat de travailler plus efficacement. |
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55.

Le comité réitère son point de vue selon lequel, compte tenu des interactions quotidiennes du secrétariat avec le personnel de l’OLAF dans le cadre des tâches de contrôle permanent du comité, un emplacement approprié au sein de la zone de sécurité de l’OLAF permettrait au secrétariat de travailler plus efficacement.

5.3.   
  Questions budgétaires

Questions budgétaires

| 56. | Le budget du comité pour 2022 était de 200 000 EUR. Compte tenu de l’organisation d’un certain nombre de réunions dans un environnement hybride, le montant effectivement versé à la fin 2022 était de 122 249,89 EUR. |
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56.

Le budget du comité pour 2022 était de 200 000 EUR. Compte tenu de l’organisation d’un certain nombre de réunions dans un environnement hybride, le montant effectivement versé à la fin 2022 était de 122 249,89 EUR.

| 57. | L’ordonnateur subdélégué chargé des dépenses est le directeur du PMO. |
| --- | --- |

57.

L’ordonnateur subdélégué chargé des dépenses est le directeur du PMO.

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(1)  Article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/2030 et le règlement (UE, Euratom) 2020/2223. Également disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R0883-20210117

1

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o

o

(2)  Pour préserver l’expérience acquise au sein du comité, ses membres sont remplacés en alternance, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

2

o

(3)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

3

(4)  Conformément à l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2016/1201 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 juillet 2016 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 198 du 23.7.2016, p. 40).

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er

(5)  L’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose: «À l’expiration de leur mandat, les membres du comité de surveillance restent en fonction jusqu’à leur remplacement.».

5

o

(6)  Décision (UE, Euratom) 2022/521 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 28 mars 2022 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 104 du 1.4.2022, p. 71).

6

(7)  Article 9 bis du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

7

bis

o

(8)  Décision du contrôleur des garanties de procédure portant adoption des dispositions d’exécution pour le traitement des plaintes, disponible à l’adresse: https://supervisory-committee-olaf.europa.eu/system/files/2022-11/Implementing%20rules%20final.pdf

8

(9)  Tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223.

9

(10)  Les arrangements de travail convenus entre l’OLAF et le comité de surveillance de l’OLAF sont disponibles à l’adresse suivante: https://supervisory-committee-olaf.europa.eu/system/files/2021-10/OLAF%20SC%20WA%20signed.pdf.pdf

10

(11)  L’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dispose: «Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.».

11

o

(12)  Les termes «le cas échéant» ont été ajoutés au texte de l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF par le règlement modificatif (UE, Euratom) 2020/2223.

12

(13)  Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018, dans l'affaire T-48/16 Sigma Orionis SA/Commission européenne (points 104 et 105 et jurisprudence citée au point 100).

13

Sigma Orionis SA/Commission européenne

(14)  Article 17, paragraphe 8, dernière phase, du règlement relatif à l’OLAF.

14

(15)  Observations du comité au directeur général de l’OLAF concernant la révision des LDPE du 17 août 2021 et avis no 2/2017 sur l’évaluation du règlement relatif à l’OLAF.

15

o

(16)  L’article 17, paragraphe 8, dernière phrase, du règlement relatif à l’OLAF dispose que les lignes directrices doivent être «publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union».

16

(17)  Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013: «Le comité de surveillance formule des avis à l’intention du directeur général, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’Office pour exercer sa fonction d’enquête, sur les priorités d’enquête de l’Office et sur la durée des enquêtes. Ces avis peuvent être émis de sa propre initiative, à la demande du directeur général ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme, sans toutefois qu’ils nuisent au déroulement des enquêtes en cours. [...]

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o

à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme

Un exemplaire des avis émis en vertu du troisième alinéa est adressé aux institutions, organes ou organismes.».

(18)  De janvier à décembre 2022.

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