# Journal officiel C 203/9 ju

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 203 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année9 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 203

Édition de langue française

Communications et informations

66e année9 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 203/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63113 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 203/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106972 (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 203/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.50771 (
  1
  ) | 4 |
| 2023/C 203/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107306 (
  1
  ) | 5 |
| 2023/C 203/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63490 (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 203/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105158 | 7 |
| 2023/C 203/07 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106377 (
  1
  ) | 8 |
| 2023/C 203/08 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107474 | 9 |
| 2023/C 203/09 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100264 (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 203/10 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107275 (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 203/11 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103967 (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 203/12 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102185 | 13 |
| 2023/C 203/13 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106095 (
  1
  ) | 14 |
| 2023/C 203/14 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106096 (
  1
  ) | 15 |
| 2023/C 203/15 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104156 (
  1
  ) | 16 |
| 2023/C 203/16 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107580 | 17 |
| 2023/C 203/17 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107307 | 18 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 203/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63113 (
  1
  )

1

1

2023/C 203/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106972 (
  1
  )

1

3

2023/C 203/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.50771 (
  1
  )

1

4

2023/C 203/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107306 (
  1
  )

1

5

2023/C 203/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63490 (
  1
  )

1

6

2023/C 203/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105158

7

2023/C 203/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106377 (
  1
  )

1

8

2023/C 203/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107474

9

2023/C 203/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100264 (
  1
  )

1

10

2023/C 203/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107275 (
  1
  )

1

11

2023/C 203/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103967 (
  1
  )

1

12

2023/C 203/12

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102185

13

2023/C 203/13

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106095 (
  1
  )

1

14

2023/C 203/14

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106096 (
  1
  )

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15

2023/C 203/15

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104156 (
  1
  )

1

16

2023/C 203/16

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107580

17

2023/C 203/17

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107307

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/1 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.63113

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/01)

| Date d’adoption de la décision | 24.11.2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.63113 |
| État membre | Espagne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TRTEL — Línea de ayudas a empresas de transporte de mercancías por carretera para compra o adaptación de remolques y semirremolques intermodales, aptos para empleo en autopistas ferroviarias |
| Base juridique | Proyecto de bases reguladoras para la concesión de subvenciones por las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía/Ciudades de Ceuta y Melilla para la ejecución de programas para la transformación digital y sostenible del transporte en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia de la Economía. Real Decreto-ley 36/2020, de 30 de diciembre, por el que se aprueban medidas urgentes para la modernización de la Administración Pública y para la ejecución del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement, Recherche, développement et innovation, Développement sectoriel, Coordination des transports |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 2 550 000 EUR |
| Intensité | 40,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2024 |
| Secteurs économiques | Transports routiers de fret, Transports ferroviaires de fret |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana |
| Paseo de la Castellana, 67,28071, Madrid |

Date d’adoption de la décision

24.11.2021

Numéro de l'aide

SA.63113

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TRTEL — Línea de ayudas a empresas de transporte de mercancías por carretera para compra o adaptación de remolques y semirremolques intermodales, aptos para empleo en autopistas ferroviarias

Base juridique

Proyecto de bases reguladoras para la concesión de subvenciones por las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía/Ciudades de Ceuta y Melilla para la ejecución de programas para la transformación digital y sostenible del transporte en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia de la Economía. Real Decreto-ley 36/2020, de 30 de diciembre, por el que se aprueban medidas urgentes para la modernización de la Administración Pública y para la ejecución del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Recherche, développement et innovation, Développement sectoriel, Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 550 000 EUR

Intensité

40,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

Transports routiers de fret, Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana

Paseo de la Castellana, 67,28071, Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/3 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/3

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106972

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/02)

| Date d’adoption de la décision | 16.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106972 |
| État membre | Bulgarie |
| Région | Yugozapaden |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rescue aid to Bulgarian Posts Plc |
| Base juridique | Decree of the Council of Ministers — Draft |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  Bulgarian Posts Plc |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Budget global: 50 000 000 BGN
  Budget annuel: 50 000 000 BGN |
| Intensité | |
| Durée | A partir de 15.5.2023 |
| Secteurs économiques | Activités de poste et de courrier, Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, Autres activités de poste et de courrier |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Transport and Communications |
| Republic of Bulgaria, Sofia, 9, Dyakon Ignatiy Str. |

Date d’adoption de la décision

16.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106972

État membre

Bulgarie

Région

Yugozapaden

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid to Bulgarian Posts Plc

Base juridique

Decree of the Council of Ministers — Draft

Type de la mesure

Aide ad hoc

Bulgarian Posts Plc

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 50 000 000 BGN

Budget annuel: 50 000 000 BGN

Intensité

Durée

A partir de 15.5.2023

Secteurs économiques

Activités de poste et de courrier, Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, Autres activités de poste et de courrier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Transport and Communications

Republic of Bulgaria, Sofia, 9, Dyakon Ignatiy Str.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/4 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/4

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.50771

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/03)

| Date d’adoption de la décision | 9.8.2019 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.50771 |
| État membre | France |
| Région | LANGUEDOC-ROUSSILLON |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Projet d’extension du port de Port-La-Nouvelle |
| Base juridique | Convention de financement entre la région Languedoc Roussillon, le Conseil Général de l’Aude et la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne signée le 20 décembre 2011; Avenant à la convention de financement |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  Région Occitanie |
| Objectif | Énergies renouvelables, Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 0 EUR
  Budget annuel: 0 EUR |
| Intensité | 99,4  % |
| Durée | 9.8.2019 — 31.12.2022 |
| Secteurs économiques | Transports par eau |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Région Occitanie |
| Hôtel de Région Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 02 |

Date d’adoption de la décision

9.8.2019

Numéro de l'aide

SA.50771

État membre

France

Région

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet d’extension du port de Port-La-Nouvelle

Base juridique

Convention de financement entre la région Languedoc Roussillon, le Conseil Général de l’Aude et la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne signée le 20 décembre 2011; Avenant à la convention de financement

Type de la mesure

Aide ad hoc

Région Occitanie

Objectif

Énergies renouvelables, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

99,4  %

Durée

9.8.2019 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Région Occitanie

Hôtel de Région Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 02

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/5 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/5

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107306

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/04)

| Date d’adoption de la décision | 26.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107306 |
| État membre | Irlande |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | 19th Prolongation of the Credit Union Resolution Scheme under the Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011. |
| Base juridique | Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | |
| Budget | Budget global: 500 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 1.6.2023 — 31.5.2024 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Minister for Finance |
| Government Buildings, Merrion Street, Dublin 2, Ireland |

Date d’adoption de la décision

26.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107306

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

19th Prolongation of the Credit Union Resolution Scheme under the Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011.

Base juridique

Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 500 000 000 EUR

Intensité

Durée

1.6.2023 — 31.5.2024

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister for Finance

Government Buildings, Merrion Street, Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/6 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/6

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.63490

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/05)

| Date d’adoption de la décision | 18.10.2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.63490 |
| État membre | Belgique |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | COVID-19 — BE — Deferral and exemption from the annual holiday contribution for employers in the HoReCa sector |
| Base juridique | Deferral measure: Arrêté royal du 25 avril 2021 modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi / Koninklijk besluit van 25 April 2021 tot wijziging van het koninklijk besluit van 7 juni 2015 tot uitvoering van Titel IV, Hoofdstuk 2 van de wet van 23 April 2015 tot verbetering van de werkgelegenheid Exemption measure: Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 / Wet van 4 Juli 2021 houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Différé d'imposition, Avantage fiscal ou exonération de taxation |
| Budget | Budget global: 110 000 000 EUR
  Budget annuel: 110 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 30.4.2021 — 31.10.2021 |
| Secteurs économiques | HÉBERGEMENT ET RESTAURATION |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | National Social Security Office / Office national de Sécurité Sociale / Rijksdienst voor Sociale Zekerheid |
| Place Victor Horta 11, 1060 Saint-Gilles / Victor Hortaplein 11, 1060 Sint-Gillis |

Date d’adoption de la décision

18.10.2021

Numéro de l'aide

SA.63490

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — BE — Deferral and exemption from the annual holiday contribution for employers in the HoReCa sector

Base juridique

Deferral measure: Arrêté royal du 25 avril 2021 modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi / Koninklijk besluit van 25 April 2021 tot wijziging van het koninklijk besluit van 7 juni 2015 tot uitvoering van Titel IV, Hoofdstuk 2 van de wet van 23 April 2015 tot verbetering van de werkgelegenheid Exemption measure: Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 / Wet van 4 Juli 2021 houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Différé d'imposition, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: 110 000 000 EUR

Budget annuel: 110 000 000 EUR

Intensité

Durée

30.4.2021 — 31.10.2021

Secteurs économiques

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Social Security Office / Office national de Sécurité Sociale / Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

Place Victor Horta 11, 1060 Saint-Gilles / Victor Hortaplein 11, 1060 Sint-Gillis

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/7

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105158

(2023/C 203/06)

| Date d’adoption de la décision | 2.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105158 |
| État membre | France |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Renouvellement et adaptation du régime SA.100730 (2021/N) — Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 |
| Base juridique | Arrêté du 30 décembre 2016 modifié fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour l'aide à l'assurance récolte Articles L.726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime Projet d'instruction ministérielle «PEC gel» |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales |
| Forme de l’aide | Mesure fiscale |
| Budget | Budget global: 0 EUR |
| Intensité | 80,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) |
| 19, rue de Paris CS 50070 93013 BOBIGNY Cedex |

Date d’adoption de la décision

2.5.2023

Numéro de l'aide

SA.105158

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renouvellement et adaptation du régime SA.100730 (2021/N) — Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Base juridique

Arrêté du 30 décembre 2016 modifié fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour l'aide à l'assurance récolte Articles L.726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime Projet d'instruction ministérielle «PEC gel»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Mesure fiscale

Budget

Budget global: 0 EUR

Intensité

80,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

19, rue de Paris CS 50070 93013 BOBIGNY Cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/8

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106377

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/07)

| Date d’adoption de la décision | 13.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106377 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regeling tegemoetkoming energiekosten |
| Base juridique | (a) | The Framework Act for subsidies for the ministry of Economic Affairs and Climate Policy and the Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality, article 2 and 3, (b) The draft Order of the Minister for Economic Affairs and Climate Policy laying down temporary rules on subsidy for energy-intensive SMEs to compensate for increased energy prices |

Date d’adoption de la décision

13.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106377

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regeling tegemoetkoming energiekosten

Base juridique

(a)

The Framework Act for subsidies for the ministry of Economic Affairs and Climate Policy and the Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality, article 2 and 3, (b) The draft Order of the Minister for Economic Affairs and Climate Policy laying down temporary rules on subsidy for energy-intensive SMEs to compensate for increased energy prices

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 400 000 000 EUR

Budget annuel: 1 400 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| De Minister voor Klimaat en Energie |
| --- |
| Postbus 20401, 2500 EK Den Haag |

De Minister voor Klimaat en Energie

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/9

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107474

(2023/C 203/08)

| Date d’adoption de la décision | 23.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107474 |
| État membre | France |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine |
| Base juridique | Projet de décision de la directrice générale de FranceAgriMer FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-18 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 9 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | FranceAgriMer |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy 93100 MONTREUIL |

Date d’adoption de la décision

23.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107474

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Base juridique

Projet de décision de la directrice générale de FranceAgriMer FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-18 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 9 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

FranceAgriMer

12, rue Henri Rol-Tanguy 93100 MONTREUIL

Autres informations

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https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/10

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.100264

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/09)

| Date d’adoption de la décision | 12.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.100264 |
| État membre | Grèce |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Athens International Airport SA |
| Base juridique | Aid measure to Athens International Airport S.A. («AIA»), on the basis of Article 107(2)(b) of the TFEU, due to the Covid-19 pandemic |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  Athens International Airport SA |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 19 980 000 EUR
  Budget annuel: 19 980 000 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | A partir de 30.9.2022 |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | General Secretariat of Fiscal Policy, General Secretariat of Transport |
| Panepistimiou 37, 105 64, Athens — 2 Anastaseos and Tsigante street, 101 91, Athens |

Date d’adoption de la décision

12.12.2022

Numéro de l'aide

SA.100264

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Athens International Airport SA

Base juridique

Aid measure to Athens International Airport S.A. («AIA»), on the basis of Article 107(2)(b) of the TFEU, due to the Covid-19 pandemic

Type de la mesure

Aide ad hoc

Athens International Airport SA

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 19 980 000 EUR

Budget annuel: 19 980 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

A partir de 30.9.2022

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

General Secretariat of Fiscal Policy, General Secretariat of Transport

Panepistimiou 37, 105 64, Athens — 2 Anastaseos and Tsigante street, 101 91, Athens

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/11

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107275

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/10)

| Date d’adoption de la décision | 26.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107275 |
| État membre | Belgique |
| Région | REGION WALLONNE |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: aid for undertakings in the framework of the energy crisis in the Walloon region |
| Base juridique | Arrêté du Gouvernement wallon du 5 avril 2023 pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le troisième trimestre 2022 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 153 125 000 EUR
  Budget annuel: 153 125 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Gouvernement Wallon, représenté par le Ministre de l'Economie Willy Borsus — SPW Département de l'Investissement |
| Place des Célestines 1 — 5000 Namur |

Date d’adoption de la décision

26.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107275

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: aid for undertakings in the framework of the energy crisis in the Walloon region

Base juridique

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 avril 2023 pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le troisième trimestre 2022

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 153 125 000 EUR

Budget annuel: 153 125 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gouvernement Wallon, représenté par le Ministre de l'Economie Willy Borsus — SPW Département de l'Investissement

Place des Célestines 1 — 5000 Namur

Autres informations

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/12 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/12

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103967

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/11)

| Date d’adoption de la décision | 8.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103967 |
| État membre | Bulgarie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | RRF Bulgaria — Support for the installation of ERTMS equipment in zero-emission rolling stock |
| Base juridique | 1. | Decree 157 of the Council of Ministers of 7 March 2022; 2. Decree 114 of the Council of Ministers of 8 June 2022; 3. Order No. RD-08-496 of 29 September 2022 of the Minister of Transport and Communications; 4. Regulation H-10 of 23 November 2018; 5. Administrative Procedure Code; 6. Public Procurement Act; 7. State Aid Act. |

Date d’adoption de la décision

8.5.2023

Numéro de l'aide

SA.103967

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RRF Bulgaria — Support for the installation of ERTMS equipment in zero-emission rolling stock

Base juridique

1.

Decree 157 of the Council of Ministers of 7 March 2022; 2. Decree 114 of the Council of Ministers of 8 June 2022; 3. Order No. RD-08-496 of 29 September 2022 of the Minister of Transport and Communications; 4. Regulation H-10 of 23 November 2018; 5. Administrative Procedure Code; 6. Public Procurement Act; 7. State Aid Act.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 63 000 000 BGN

Intensité

50,0  %

Durée

8.5.2023 — 30.4.2026

Secteurs économiques

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Ministry of Transport and Communications |
| --- |
| 9, Dyakon Ignatiy str. Sofia 1000 |

Ministry of Transport and Communications

9, Dyakon Ignatiy str. Sofia 1000

Autres informations

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https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/13

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102185

(2023/C 203/12)

| Date d’adoption de la décision | 13.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102185 |
| État membre | Tchéquie (la) |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Podprogram 129 382 «Podpora výstavby, obnovy, rekonstrukce a odbahnění rybníků a vodních nádrží» |
| Base juridique | — | Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů (vodní zákon), ve znění pozdějších předpisů — Vyhláška č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku (dále jen «vyhláška č. 560/2006 Sb.») — Pravidla České republiky — Ministerstva zemědělství pro poskytování finančních prostředků z programu 129 380 «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže — 2. etapa» (dále jen «Pravidla») - |

Date d’adoption de la décision

13.2.2023

Numéro de l'aide

SA.102185

État membre

Tchéquie (la)

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podprogram 129 382 «Podpora výstavby, obnovy, rekonstrukce a odbahnění rybníků a vodních nádrží»

Base juridique

—

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů (vodní zákon), ve znění pozdějších předpisů — Vyhláška č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku (dále jen «vyhláška č. 560/2006 Sb.») — Pravidla České republiky — Ministerstva zemědělství pro poskytování finančních prostředků z programu 129 380 «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže — 2. etapa» (dále jen «Pravidla») -

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 3 150 000 000 CZK

Budget annuel: 450 000 000 CZK

Intensité

70,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2028

Secteurs économiques

Pêche en eau douce, Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1 |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/14

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106095

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/13)

| Date d’adoption de la décision | 25.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106095 |
| État membre | Espagne |
| Région | CATALUNA, COMUNIDAD VALENCIANA, MADRID, CASTILLA-LEON, CASTILLA-LA MANCHA, ASTURIAS, GALICIA, ARAGON, EXTREMADURA, NAVARRA, RIOJA, PAIS VASCO, ANDALUCIA, CANTABRIA, MURCIA |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ENER — PRÓRROGA DEL MECANISMO DE AJUSTE DEL COSTE DE PRODUCCIÓN PARA LA REDUCCIÓN DEL PRECIO DE LA ELECTRICIDAD EN EL MERCADO MAYORISTA |
| Base juridique | ENER-PRÓRROGA DEL MECANISMO DE AJUSTE DEL COSTE DE PRODUCCIÓN PARA LA REDUCCIÓN DEL PRECIO DE LA ELECTRICIDAD EN EL MERCADO MAYORISTA |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Énergie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Production d'électricité |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Dirección General de Política Energética y Minas |
| Paseo de la Castellana, 160 — 28071 Madrid |

Date d’adoption de la décision

25.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106095

État membre

Espagne

Région

CATALUNA, COMUNIDAD VALENCIANA, MADRID, CASTILLA-LEON, CASTILLA-LA MANCHA, ASTURIAS, GALICIA, ARAGON, EXTREMADURA, NAVARRA, RIOJA, PAIS VASCO, ANDALUCIA, CANTABRIA, MURCIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ENER — PRÓRROGA DEL MECANISMO DE AJUSTE DEL COSTE DE PRODUCCIÓN PARA LA REDUCCIÓN DEL PRECIO DE LA ELECTRICIDAD EN EL MERCADO MAYORISTA

Base juridique

ENER-PRÓRROGA DEL MECANISMO DE AJUSTE DEL COSTE DE PRODUCCIÓN PARA LA REDUCCIÓN DEL PRECIO DE LA ELECTRICIDAD EN EL MERCADO MAYORISTA

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Dirección General de Política Energética y Minas

Paseo de la Castellana, 160 — 28071 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/15

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106096

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/14)

| Date d’adoption de la décision | 25.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106096 |
| État membre | Portugal |
| Région | Portugal |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | EXTENSION OF THE PRODUCTION COST ADJUSTMENT MECHANISM FOR THE REDUCTION OF THE ELECTRICITY WHOLESALE PRICE IN THE IBERIAN MARKET. |
| Base juridique | EXTENSION OF THE PRODUCTION COST ADJUSTMENT MECHANISM FOR THE REDUCTION OF THE ELECTRICITY WHOLESALE PRICE IN THE IBERIAN MARKET |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres (veuillez préciser) |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Production d'électricité |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministério do Ambiente e da Ação Climática |
| rua de O Século, 51 |

Date d’adoption de la décision

25.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106096

État membre

Portugal

Région

Portugal

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

EXTENSION OF THE PRODUCTION COST ADJUSTMENT MECHANISM FOR THE REDUCTION OF THE ELECTRICITY WHOLESALE PRICE IN THE IBERIAN MARKET.

Base juridique

EXTENSION OF THE PRODUCTION COST ADJUSTMENT MECHANISM FOR THE REDUCTION OF THE ELECTRICITY WHOLESALE PRICE IN THE IBERIAN MARKET

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério do Ambiente e da Ação Climática

rua de O Século, 51

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/16 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/16

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104156

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 203/15)

| Date d’adoption de la décision | 30.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104156 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Incentivo Sea Modal Shift — SMS |
| Base juridique | Article 1(672) of Law 178 of 30 December 2020 (budget law for the year 2021) in conjunction with Article 1(647) of Law 208 of 28 December 2015 (budget law for the year 2016); Ministerial Decree (notified as a draft) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Coordination des transports, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 125 000 000 EUR |
| Intensité | 50,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Transports routiers de fret |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, Dipartimento per la mobilità sostenibile, D.G. per le politiche integrate di mobilità sostenibile, la logistica e l’intermodalità |
| Via G. Caraci, 36 — 00157 Roma |

Date d’adoption de la décision

30.5.2023

Numéro de l'aide

SA.104156

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivo Sea Modal Shift — SMS

Base juridique

Article 1(672) of Law 178 of 30 December 2020 (budget law for the year 2021) in conjunction with Article 1(647) of Law 208 of 28 December 2015 (budget law for the year 2016); Ministerial Decree (notified as a draft)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 125 000 000 EUR

Intensité

50,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Transports routiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, Dipartimento per la mobilità sostenibile, D.G. per le politiche integrate di mobilità sostenibile, la logistica e l’intermodalità

Via G. Caraci, 36 — 00157 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/17 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/17

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107580

(2023/C 203/16)

| Date d’adoption de la décision | 31.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107580 |
| État membre | Slovénie |
| Région | Slovénie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Finančno nadomestilo pridelovalcem jabolk in hrušk zaradi visokih stroškov pridelave po agresiji Rusije proti Ukrajini |
| Base juridique | predlog odloka o finančnem nadomestilu pridelovalcem jabolk in hrušk zaradi visokih stroškov pridelave po agresiji Rusije proti Ukrajini |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 390 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.8.2023 |
| Secteurs économiques | Cultures permanentes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano |
| Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana |

Date d’adoption de la décision

31.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107580

État membre

Slovénie

Région

Slovénie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Finančno nadomestilo pridelovalcem jabolk in hrušk zaradi visokih stroškov pridelave po agresiji Rusije proti Ukrajini

Base juridique

predlog odloka o finančnem nadomestilu pridelovalcem jabolk in hrušk zaradi visokih stroškov pridelave po agresiji Rusije proti Ukrajini

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 390 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.8.2023

Secteurs économiques

Cultures permanentes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 9.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 203/18 |
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9.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/18

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107307

(2023/C 203/17)

| Date d’adoption de la décision | 23.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107307 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych |
| Base juridique | Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 4 700 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Prezes Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa 03-822 Warszawa ul. Poleczki 33 |

Date d’adoption de la décision

23.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107307

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych

Base juridique

Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 700 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Prezes Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa 03-822 Warszawa ul. Poleczki 33

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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