# Journal officiel C 208/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 208 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année15 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 208

Édition de langue française

Communications et informations

66e année15 juin 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2023/C 208/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 6 juin 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2023/15) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2023/C 208/01

Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 6 juin 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2023/15)

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 208/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10817 — ADVENT / DEM BUSINESS / HPM BUSINESS) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 208/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10817 — ADVENT / DEM BUSINESS / HPM BUSINESS) (
  1
  )

1

3

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 208/03 | Taux de change de l'euro — 14 juin 2023 | 4 |
| 2023/C 208/04 | Actualisation intermédiaire 2023 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées | 5 |
| 2023/C 208/05 | Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans des délégations situées en dehors de l’UE | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 208/06 | Note d’information — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23. | 19 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l’AELE |
| 2023/C 208/07 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2023
  (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004) | 62 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 208/03

Taux de change de l'euro — 14 juin 2023

4

2023/C 208/04

Actualisation intermédiaire 2023 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées

5

2023/C 208/05

Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans des délégations situées en dehors de l’UE

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 208/06

Note d’information — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23.

19

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

2023/C 208/07

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2023
  (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)

er

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no

62

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l’AELE |
| 2023/C 208/08 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjaness dans l’affaire Elva Dögg Sverrisdóttir et Ólafur Viggó Sigurðsson contre Íslandsbanki hf., datée du 1er février 2023 (Affaire E-1/23) | 63 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 208/09 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission | 64 |
| 2023/C 208/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 68 |
| 2023/C 208/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 75 |
| 2023/C 208/12 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 80 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

2023/C 208/08

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjaness dans l’affaire Elva Dögg Sverrisdóttir et Ólafur Viggó Sigurðsson contre Íslandsbanki hf., datée du 1er février 2023 (Affaire E-1/23)

er

63

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 208/09

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

ter

64

2023/C 208/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

68

2023/C 208/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

75

2023/C 208/12

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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80

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ( JO C 116 du 31.3.2023 ) | 90 |

Rectificatifs

Rectificatif à la décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ( JO C 116 du 31.3.2023 )

( JO C 116 du 31.3.2023 )

90

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/1 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 juin 2023

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/2023/15)

(2023/C 208/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2017, la BCE a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat d’au plus deux exercices supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’en 2023 ou 2024) (1). |
| --- | --- |

(2)

En 2017, la BCE a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat d’au plus deux exercices supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’en 2023 ou 2024) (1).

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE, Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE, Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

| (4) | La BCE a l’intention de proroger le mandat de Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft pour les exercices 2023 à 2024. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la BCE et Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, |
| --- | --- |

(4)

La BCE a l’intention de proroger le mandat de Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft pour les exercices 2023 à 2024. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la BCE et Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2023 à 2024.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 juin 2023.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Recommandation BCE/2017/42 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (JO C 444 du 23.12.2017, p. 1).

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10817 — ADVENT / DEM BUSINESS / HPM BUSINESS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 208/02)

Le 9 janvier 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10817. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10817.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/4 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/4

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Taux de change de l'euro (1)

14 juin 2023

(2023/C 208/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0809 |
| JPY | yen japonais | 151,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4529 |
| GBP | livre sterling | 0,85455 |
| SEK | couronne suédoise | 11,5605 |
| CHF | franc suisse | 0,9751 |
| ISK | couronne islandaise | 148,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,4760 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,796 |
| HUF | forint hongrois | 370,80 |
| PLN | zloty polonais | 4,4553 |
| RON | leu roumain | 4,9560 |
| TRY | livre turque | 25,4895 |
| AUD | dollar australien | 1,5915 |
| CAD | dollar canadien | 1,4378 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4645 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7501 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4499 |
| KRW | won sud-coréen | 1 380,92 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,9120 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7363 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 100,20 |
| MYR | ringgit malais | 4,9954 |
| PHP | peso philippin | 60,437 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,518 |
| BRL | real brésilien | 5,2489 |
| MXN | peso mexicain | 18,6113 |
| INR | roupie indienne | 88,6945 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0809

JPY

yen japonais

151,21

DKK

couronne danoise

7,4529

GBP

livre sterling

0,85455

SEK

couronne suédoise

11,5605

CHF

franc suisse

0,9751

ISK

couronne islandaise

148,70

NOK

couronne norvégienne

11,4760

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,796

HUF

forint hongrois

370,80

PLN

zloty polonais

4,4553

RON

leu roumain

4,9560

TRY

livre turque

25,4895

AUD

dollar australien

1,5915

CAD

dollar canadien

1,4378

HKD

dollar de Hong Kong

8,4645

NZD

dollar néo-zélandais

1,7501

SGD

dollar de Singapour

1,4499

KRW

won sud-coréen

1 380,92

ZAR

rand sud-africain

19,9120

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7363

IDR

rupiah indonésienne

16 100,20

MYR

ringgit malais

4,9954

PHP

peso philippin

60,437

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,518

BRL

real brésilien

5,2489

MXN

peso mexicain

18,6113

INR

roupie indienne

88,6945

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/5

---

Actualisation intermédiaire 2023 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées (1)

(2023/C 208/04)

1.

| 1.1.2023 | ÉCHELONS |
| --- | --- |
| GRADES | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| 16 | 21 211,18 | 22 102,50 | 23 031,28 | | |
| 15 | 18 747,14 | 19 534,93 | 20 355,79 | 20 922,13 | 21 211,18 |
| 14 | 16 569,31 | 17 265,60 | 17 991,12 | 18 491,65 | 18 747,14 |
| 13 | 14 644,53 | 15 259,90 | 15 901,13 | 16 343,55 | 16 569,31 |
| 12 | 12 943,31 | 13 487,20 | 14 053,96 | 14 444,95 | 14 644,53 |
| 11 | 11 439,71 | 11 920,42 | 12 421,33 | 12 766,92 | 12 943,31 |
| 10 | 10 110,82 | 10 535,67 | 10 978,41 | 11 283,83 | 11 439,71 |
| 9 | 8 936,26 | 9 311,77 | 9 703,09 | 9 973,02 | 10 110,82 |
| 8 | 7 898,16 | 8 230,05 | 8 575,88 | 8 814,49 | 8 936,26 |
| 7 | 6 980,66 | 7 274,00 | 7 579,65 | 7 790,54 | 7 898,16 |
| 6 | 6 169,72 | 6 429,00 | 6 699,14 | 6 885,53 | 6 980,66 |
| 5 | 5 453,02 | 5 682,16 | 5 920,93 | 6 085,67 | 6 169,72 |
| 4 | 4 819,56 | 5 022,07 | 5 233,11 | 5 378,71 | 5 453,02 |
| 3 | 4 259,65 | 4 438,68 | 4 625,20 | 4 753,86 | 4 819,56 |
| 2 | 3 764,84 | 3 923,04 | 4 087,89 | 4 201,63 | 4 259,65 |
| 1 | 3 327,49 | 3 467,31 | 3 613,00 | 3 713,56 | 3 764,84 |

1.1.2023

ÉCHELONS

GRADES

1

2

3

4

5

16

21 211,18

22 102,50

23 031,28

15

18 747,14

19 534,93

20 355,79

20 922,13

21 211,18

14

16 569,31

17 265,60

17 991,12

18 491,65

18 747,14

13

14 644,53

15 259,90

15 901,13

16 343,55

16 569,31

12

12 943,31

13 487,20

14 053,96

14 444,95

14 644,53

11

11 439,71

11 920,42

12 421,33

12 766,92

12 943,31

10

10 110,82

10 535,67

10 978,41

11 283,83

11 439,71

9

8 936,26

9 311,77

9 703,09

9 973,02

10 110,82

8

7 898,16

8 230,05

8 575,88

8 814,49

8 936,26

7

6 980,66

7 274,00

7 579,65

7 790,54

7 898,16

6

6 169,72

6 429,00

6 699,14

6 885,53

6 980,66

5

5 453,02

5 682,16

5 920,93

6 085,67

6 169,72

4

4 819,56

5 022,07

5 233,11

5 378,71

5 453,02

3

4 259,65

4 438,68

4 625,20

4 753,86

4 819,56

2

3 764,84

3 923,04

4 087,89

4 201,63

4 259,65

1

3 327,49

3 467,31

3 613,00

3 713,56

3 764,84

2.

| 1.1.2023 | ÉCHELONS | |
| --- | --- | --- |
| GRADES | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| 6 | 5 409,74 | 5 637,08 | 5 873,95 | 6 037,35 | 6 120,77 |
| 5 | 4 781,30 | 4 982,22 | 5 192,32 | 5 336,02 | 5 409,74 |
| 4 | 4 225,88 | 4 403,45 | 4 588,50 | 4 716,15 | 4 781,30 |
| 3 | 3 734,96 | 3 891,91 | 4 055,48 | 4 168,28 | 4 225,88 |
| 2 | 3 301,08 | 3 439,81 | 3 584,37 | 3 684,07 | 3 734,96 |
| 1 | 2 917,61 | 3 040,22 | 3 167,98 | 3 256,09 | 3 301,08 |

1.1.2023

ÉCHELONS

GRADES

1

2

3

4

5

6

5 409,74

5 637,08

5 873,95

6 037,35

6 120,77

5

4 781,30

4 982,22

5 192,32

5 336,02

5 409,74

4

4 225,88

4 403,45

4 588,50

4 716,15

4 781,30

3

3 734,96

3 891,91

4 055,48

4 168,28

4 225,88

2

3 301,08

3 439,81

3 584,37

3 684,07

3 734,96

1

2 917,61

3 040,22

3 167,98

3 256,09

3 301,08

3.

| — | les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er janvier 2023, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents visés à l’article 64 du statut (indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-après); |
| --- | --- |

—

les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er janvier 2023, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents visés à l’article 64 du statut (indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-après);

| — | les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er juillet 2023, aux transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut (indiqués dans la colonne 3 du tableau ci-après); |
| --- | --- |

—

les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er juillet 2023, aux transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut (indiqués dans la colonne 3 du tableau ci-après);

| — | les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er janvier 2023, aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut (indiqués dans la colonne 4 du tableau ci-après). | Rémunération | Transfert | Pension |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pays / lieu | 1.1.2023 | 1.7.2023 | 1.1.2023 |
| Bulgarie | 65,6 | 62,0 | |
| Tchéquie | 95,9 | 82,9 | |
| Danemark | 132,1 | 134,8 | 134,8 |
| Allemagne | 100,3 | 100,3 | 100,3 |
| Karlsruhe | 95,3 | | |
| Munich | 111,9 | | |
| Estonie | 94,1 | 97,9 | |
| Irlande | 135,4 | 128,6 | 128,6 |
| Grèce | 86,2 | 82,7 | |
| Espagne | 94,2 | 90,5 | |
| France | 115,6 | 106,6 | 106,6 |
| Croatie | 80,3 | 69,9 | |
| Italie | 95,2 | 95,7 | |
| Varèse | 92,7 | | |
| Chypre | 80,9 | 81,4 | |
| Lettonie | 85,0 | 80,0 | |
| Lituanie | 90,7 | 79,6 | |
| Hongrie | 75,6 | 64,2 | |
| Malte | 90,5 | 93,4 | |
| Pays-Bas | 111,8 | 111,6 | 111,6 |
| Autriche | 109,7 | 112,4 | 112,4 |
| Pologne | 75,6 | 64,6 | |
| Portugal | 94,2 | 88,8 | |
| Roumanie | 71,5 | 60,5 | |
| Slovénie | 87,4 | 83,3 | |
| Slovaquie | 80,9 | 81,1 | |
| Finlande | 117,9 | 119,0 | 119,0 |
| Suède | 124,5 | 114,3 | 114,3 |
| Royaume-Uni | | | 127,5 |

—

les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er janvier 2023, aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut (indiqués dans la colonne 4 du tableau ci-après).

Rémunération

Transfert

Pension

Pays / lieu

1.1.2023

1.7.2023

1.1.2023

Bulgarie

65,6

62,0

Tchéquie

95,9

82,9

Danemark

132,1

134,8

134,8

Allemagne

100,3

100,3

100,3

Karlsruhe

95,3

Munich

111,9

Estonie

94,1

97,9

Irlande

135,4

128,6

128,6

Grèce

86,2

82,7

Espagne

94,2

90,5

France

115,6

106,6

106,6

Croatie

80,3

69,9

Italie

95,2

95,7

Varèse

92,7

Chypre

80,9

81,4

Lettonie

85,0

80,0

Lituanie

90,7

79,6

Hongrie

75,6

64,2

Malte

90,5

93,4

Pays-Bas

111,8

111,6

111,6

Autriche

109,7

112,4

112,4

Pologne

75,6

64,6

Portugal

94,2

88,8

Roumanie

71,5

60,5

Slovénie

87,4

83,3

Slovaquie

80,9

81,1

Finlande

117,9

119,0

119,0

Suède

124,5

114,3

114,3

Royaume-Uni

127,5

4.1.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 -1 143,01 EUR.

4.2.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, troisième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 -1 524,03 EUR.

5.1.

Montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 213,77 EUR.

5.2.

Montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 467,13 EUR.

5.3.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 316,95 EUR.

5.4.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 114,12 EUR.

5.5.

Montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 633,60 EUR.

5.6.

Montant de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, applicable à partir du 1er janvier 2023 - 455,48 EUR.

6.1.

| 0 -200 km | 0,0000 |
| --- | --- |
| 201 -1 000 km | 0,2356 |
| 1 001 -2 000 km | 0,3929 |
| 2 001 -3 000 km | 0,2356 |
| 3 001 -4 000 km | 0,0784 |
| 4 001 -10 000 km | 0,0378 |
| Plus de 10 000 km | 0,0000 |

0 -200 km

0,0000

201 -1 000 km

0,2356

1 001 -2 000 km

0,3929

2 001 -3 000 km

0,2356

3 001 -4 000 km

0,0784

4 001 -10 000 km

0,0378

Plus de 10 000 km

0,0000

6.2.

| — | 117,83 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est comprise entre 600 et 1 200 km, |
| --- | --- |

—

117,83 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est comprise entre 600 et 1 200 km,

| — | 235,65 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est supérieure à 1 200 km. |
| --- | --- |

—

235,65 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est supérieure à 1 200 km.

7.1.

| 0  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 0 et 200  km |
| --- | --- |
| 0,4751  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 201 et 1 000  km |
| 0,7919  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 1 001 et 2 000  km |
| 0,4751  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 2 001 et 3 000  km |
| 0,1582  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 3 001 et 4 000  km |
| 0,0764  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: | 4 001 et 10 000  km |
| 0  EUR par kilomètre pour les distances supérieures à | 10 000 km. |

0  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

0 et 200  km

0,4751  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

201 et 1 000  km

0,7919  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

1 001 et 2 000  km

0,4751  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

2 001 et 3 000  km

0,1582  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

3 001 et 4 000  km

0,0764  EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:

4 001 et 10 000  km

0  EUR par kilomètre pour les distances supérieures à

10 000 km.

7.2.

| — | 237,55 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 600 km et 1 200 km, |
| --- | --- |

—

237,55 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 600 km et 1 200 km,

| — | 475,06 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure à 1 200 km. |
| --- | --- |

—

475,06 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure à 1 200 km.

8.

| — | 49,10 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

49,10 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 39,60 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

39,60 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

9.

| — | 1 397,84 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

1 397,84 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 831,14 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

831,14 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

10.1.

| — | 1 676,42 EUR (limite inférieure), |
| --- | --- |

—

1 676,42 EUR (limite inférieure),

| — | 3 352,86 EUR (limite supérieure). |
| --- | --- |

—

3 352,86 EUR (limite supérieure).

10.2.

| — | 1 524,03 EUR. |
| --- | --- |

—

1 524,03 EUR.

11.

| FONCTIONS | 1.1.2023 | | | | ÉCHELONS | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FONCTIONS | GRADES | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| IV | 18 | 7 312,03 | 7 464,09 | 7 619,29 | 7 777,75 | 7 939,51 | 8 104,61 | 8 273,13 |
| | 17 | 6 462,57 | 6 596,94 | 6 734,14 | 6 874,19 | 7 017,14 | 7 163,06 | 7 312,03 |
| | 16 | 5 711,77 | 5 830,54 | 5 951,80 | 6 075,57 | 6 201,93 | 6 330,92 | 6 462,57 |
| | 15 | 5 048,19 | 5 153,18 | 5 260,36 | 5 369,75 | 5 481,43 | 5 595,40 | 5 711,77 |
| | 14 | 4 461,74 | 4 554,52 | 4 649,25 | 4 745,92 | 4 844,65 | 4 945,36 | 5 048,19 |
| | 13 | 3 943,39 | 4 025,41 | 4 109,11 | 4 194,58 | 4 281,79 | 4 370,84 | 4 461,74 |
| III | 12 | 5 048,13 | 5 153,10 | 5 260,28 | 5 369,65 | 5 481,30 | 5 595,29 | 5 711,64 |
| | 11 | 4 461,71 | 4 554,47 | 4 649,18 | 4 745,85 | 4 844,55 | 4 945,29 | 5 048,13 |
| | 10 | 3 943,38 | 4 025,38 | 4 109,09 | 4 194,55 | 4 281,76 | 4 370,81 | 4 461,71 |
| | 9 | 3 485,29 | 3 557,76 | 3 631,75 | 3 707,29 | 3 784,38 | 3 863,05 | 3 943,38 |
| | 8 | 3 080,41 | 3 144,47 | 3 209,87 | 3 276,60 | 3 344,75 | 3 414,30 | 3 485,29 |
| II | 7 | 3 485,21 | 3 557,71 | 3 631,69 | 3 707,22 | 3 784,36 | 3 863,05 | 3 943,39 |
| | 6 | 3 080,28 | 3 144,32 | 3 209,73 | 3 276,49 | 3 344,63 | 3 414,20 | 3 485,21 |
| | 5 | 2 722,36 | 2 778,97 | 2 836,78 | 2 895,79 | 2 956,00 | 3 017,50 | 3 080,28 |
| | 4 | 2 406,04 | 2 456,09 | 2 507,18 | 2 559,33 | 2 612,55 | 2 666,89 | 2 722,36 |
| I | 3 | 2 964,06 | 3 025,56 | 3 088,37 | 3 152,46 | 3 217,87 | 3 284,67 | 3 352,86 |
| | 2 | 2 620,35 | 2 674,73 | 2 730,25 | 2 786,91 | 2 844,75 | 2 903,80 | 2 964,06 |
| | 1 | 2 316,51 | 2 364,60 | 2 413,66 | 2 463,74 | 2 514,89 | 2 567,08 | 2 620,35 |

FONCTIONS

1.1.2023

ÉCHELONS

FONCTIONS

GRADES

1

2

3

4

5

6

7

IV

18

7 312,03

7 464,09

7 619,29

7 777,75

7 939,51

8 104,61

8 273,13

17

6 462,57

6 596,94

6 734,14

6 874,19

7 017,14

7 163,06

7 312,03

16

5 711,77

5 830,54

5 951,80

6 075,57

6 201,93

6 330,92

6 462,57

15

5 048,19

5 153,18

5 260,36

5 369,75

5 481,43

5 595,40

5 711,77

14

4 461,74

4 554,52

4 649,25

4 745,92

4 844,65

4 945,36

5 048,19

13

3 943,39

4 025,41

4 109,11

4 194,58

4 281,79

4 370,84

4 461,74

III

12

5 048,13

5 153,10

5 260,28

5 369,65

5 481,30

5 595,29

5 711,64

11

4 461,71

4 554,47

4 649,18

4 745,85

4 844,55

4 945,29

5 048,13

10

3 943,38

4 025,38

4 109,09

4 194,55

4 281,76

4 370,81

4 461,71

9

3 485,29

3 557,76

3 631,75

3 707,29

3 784,38

3 863,05

3 943,38

8

3 080,41

3 144,47

3 209,87

3 276,60

3 344,75

3 414,30

3 485,29

II

7

3 485,21

3 557,71

3 631,69

3 707,22

3 784,36

3 863,05

3 943,39

6

3 080,28

3 144,32

3 209,73

3 276,49

3 344,63

3 414,20

3 485,21

5

2 722,36

2 778,97

2 836,78

2 895,79

2 956,00

3 017,50

3 080,28

4

2 406,04

2 456,09

2 507,18

2 559,33

2 612,55

2 666,89

2 722,36

I

3

2 964,06

3 025,56

3 088,37

3 152,46

3 217,87

3 284,67

3 352,86

2

2 620,35

2 674,73

2 730,25

2 786,91

2 844,75

2 903,80

2 964,06

1

2 316,51

2 364,60

2 413,66

2 463,74

2 514,89

2 567,08

2 620,35

12.

| — | 1 051,42 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

1 051,42 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 623,38 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

623,38 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

13.1.

| — | 1 257,32 EUR (limite inférieure), |
| --- | --- |

—

1 257,32 EUR (limite inférieure),

| — | 2 514,60 EUR (limite supérieure). |
| --- | --- |

—

2 514,60 EUR (limite supérieure).

13.2

Montant de l’abattement forfaitaire visé à l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents applicable à partir du 1er janvier 2023 -1 143,02 EUR.

13.3

| — | 1 106,15 EUR (limite inférieure), |
| --- | --- |

—

1 106,15 EUR (limite inférieure),

| — | 2 602,75 EUR (limite supérieure). |
| --- | --- |

—

2 602,75 EUR (limite supérieure).

14.

| — | 479,13 EUR, |
| --- | --- |

—

479,13 EUR,

| — | 723,17 EUR, |
| --- | --- |

—

723,17 EUR,

| — | 790,70 EUR, |
| --- | --- |

—

790,70 EUR,

| — | 1 077,97 EUR. |
| --- | --- |

—

1 077,97 EUR.

15.

| — | 6,9163. |
| --- | --- |

—

6,9163.

16.

| 1.1.2023 | ÉCHELONS |
| --- | --- |
| GRADES | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| 16 | 21 211,18 | 22 102,50 | 23 031,28 | | | | | |
| 15 | 18 747,14 | 19 534,93 | 20 355,79 | 20 922,13 | 21 211,18 | 22 102,50 | 0,00 | 0,00 |
| 14 | 16 569,31 | 17 265,60 | 17 991,12 | 18 491,65 | 18 747,14 | 19 534,93 | 20 355,79 | 21 211,18 |
| 13 | 14 644,53 | 15 259,90 | 15 901,13 | 16 343,55 | 16 569,31 | | | |
| 12 | 12 943,31 | 13 487,20 | 14 053,96 | 14 444,95 | 14 644,53 | 15 259,90 | 15 901,13 | 16 569,31 |
| 11 | 11 439,71 | 11 920,42 | 12 421,33 | 12 766,92 | 12 943,31 | 13 487,20 | 14 053,96 | 14 644,53 |
| 10 | 10 110,82 | 10 535,67 | 10 978,41 | 11 283,83 | 11 439,71 | 11 920,42 | 12 421,33 | 12 943,31 |
| 9 | 8 936,26 | 9 311,77 | 9 703,09 | 9 973,02 | 10 110,82 | | | |
| 8 | 7 898,16 | 8 230,05 | 8 575,88 | 8 814,49 | 8 936,26 | 9 311,77 | 9 703,09 | 10 110,82 |
| 7 | 6 980,66 | 7 274,00 | 7 579,65 | 7 790,54 | 7 898,16 | 8 230,05 | 8 575,88 | 8 936,26 |
| 6 | 6 169,72 | 6 429,00 | 6 699,14 | 6 885,53 | 6 980,66 | 7 274,00 | 7 579,65 | 7 898,16 |
| 5 | 5 453,02 | 5 682,16 | 5 920,93 | 6 085,67 | 6 169,72 | 6 429,00 | 6 699,14 | 6 980,66 |
| 4 | 4 819,56 | 5 022,07 | 5 233,11 | 5 378,71 | 5 453,02 | 5 682,16 | 5 920,93 | 6 169,72 |
| 3 | 4 259,65 | 4 438,68 | 4 625,20 | 4 753,86 | 4 819,56 | 5 022,07 | 5 233,11 | 5 453,02 |
| 2 | 3 764,84 | 3 923,04 | 4 087,89 | 4 201,63 | 4 259,65 | 4 438,68 | 4 625,20 | 4 819,56 |
| 1 | 3 327,49 | 3 467,31 | 3 613,00 | 3 713,56 | 3 764,84 | | | |

1.1.2023

ÉCHELONS

GRADES

1

2

3

4

5

6

7

8

16

21 211,18

22 102,50

23 031,28

15

18 747,14

19 534,93

20 355,79

20 922,13

21 211,18

22 102,50

0,00

0,00

14

16 569,31

17 265,60

17 991,12

18 491,65

18 747,14

19 534,93

20 355,79

21 211,18

13

14 644,53

15 259,90

15 901,13

16 343,55

16 569,31

12

12 943,31

13 487,20

14 053,96

14 444,95

14 644,53

15 259,90

15 901,13

16 569,31

11

11 439,71

11 920,42

12 421,33

12 766,92

12 943,31

13 487,20

14 053,96

14 644,53

10

10 110,82

10 535,67

10 978,41

11 283,83

11 439,71

11 920,42

12 421,33

12 943,31

9

8 936,26

9 311,77

9 703,09

9 973,02

10 110,82

8

7 898,16

8 230,05

8 575,88

8 814,49

8 936,26

9 311,77

9 703,09

10 110,82

7

6 980,66

7 274,00

7 579,65

7 790,54

7 898,16

8 230,05

8 575,88

8 936,26

6

6 169,72

6 429,00

6 699,14

6 885,53

6 980,66

7 274,00

7 579,65

7 898,16

5

5 453,02

5 682,16

5 920,93

6 085,67

6 169,72

6 429,00

6 699,14

6 980,66

4

4 819,56

5 022,07

5 233,11

5 378,71

5 453,02

5 682,16

5 920,93

6 169,72

3

4 259,65

4 438,68

4 625,20

4 753,86

4 819,56

5 022,07

5 233,11

5 453,02

2

3 764,84

3 923,04

4 087,89

4 201,63

4 259,65

4 438,68

4 625,20

4 819,56

1

3 327,49

3 467,31

3 613,00

3 713,56

3 764,84

17.

| — | 165,29 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5, |
| --- | --- |

—

165,29 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

| — | 253,43 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3. |
| --- | --- |

—

253,43 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

18.

| Grades | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Traitement de base à temps plein | 2 107,14 | 2 454,82 | 2 661,53 | 2 885,67 | 3 128,65 | 3 392,14 | 3 677,80 |
| Grades | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| Traitement de base à temps plein | 3 987,53 | 4 323,31 | 4 687,36 | 5 082,09 | 5 510,08 | 5 974,07 | 6 477,15 |
| Grades | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | | |
| Traitement de base à temps plein | 7 022,59 | 7 613,97 | 8 255,16 | 8 950,31 | 9 704,05 | | |

Grades

1

2

3

4

5

6

7

Traitement de base à temps plein

2 107,14

2 454,82

2 661,53

2 885,67

3 128,65

3 392,14

3 677,80

Grades

8

9

10

11

12

13

14

Traitement de base à temps plein

3 987,53

4 323,31

4 687,36

5 082,09

5 510,08

5 974,07

6 477,15

Grades

15

16

17

18

19

Traitement de base à temps plein

7 022,59

7 613,97

8 255,16

8 950,31

9 704,05

19.

Pour les membres du personnel affectés en Lituanie et en Pologne au cours de la période de référence, toute référence au 1er janvier 2023 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 16 novembre 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), de l’annexe XI du statut.

20.

Pour les membres du personnel affectés en Hongrie au cours de la période de référence, toute référence au 1er janvier 2023 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 1er novembre 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), de l’annexe XI du statut.

21.

Pour les pensionnés résidant en Lituanie, en Pologne et en Roumanie au cours de la période de référence, toute référence au 1er janvier 2023 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 16 novembre 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), de l’annexe XI du statut.

22.

Pour les pensionnés résidant en Hongrie au cours de la période de référence, toute référence au 1er janvier 2023 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 1er novembre 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), de l’annexe XI du statut.

---

(1)  Selon le rapport d’Eurostat, de référence Ares(2023)3417031, du 16 mai 2023 sur l’actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’UE.

1

(2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 (JO L 124 du 13.5.1987, p. 6).

2

o

o

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

3

o

---

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/12

---

Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans des délégations situées en dehors de l’UE (1)

(2023/C 208/05)

AOÛT 2022

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques août 2022 | Taux de change août 2022 (*1) | Coefficients correcteurs août 2022 (*2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Argentine | 122,8 | 132,467 | 92,7 |
| Biélorussie | 2,301 | 3,42510 | 67,2 |
| Émirats arabes unis | 3,859 | 3,72210 | 103,7 |
| Ghana | 7,791 | 7,65905 | 101,7 |
| Liberia | 242,2 | 155,185 | 156,1 |
| Moldavie | 17,43 | 19,7701 | 88,2 |
| Nigeria | 425,1 | 431,432 | 98,5 |
| Pakistan | 160,1 | 234,580 | 68,2 |
| Russie | 79,66 | 61,6088 | 129,3 |
| Singapour | 1,820 | 1,40090 | 129,9 |
| Sri Lanka | 263,3 | 369,556 | 71,2 |
| Ukraine | 29,33 | 37,0147 | 79,2 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques août 2022

Taux de change août 2022 (*1)

Coefficients correcteurs août 2022 (*2)

Argentine

122,8

132,467

92,7

Biélorussie

2,301

3,42510

67,2

Émirats arabes unis

3,859

3,72210

103,7

Ghana

7,791

7,65905

101,7

Liberia

242,2

155,185

156,1

Moldavie

17,43

19,7701

88,2

Nigeria

425,1

431,432

98,5

Pakistan

160,1

234,580

68,2

Russie

79,66

61,6088

129,3

Singapour

1,820

1,40090

129,9

Sri Lanka

263,3

369,556

71,2

Ukraine

29,33

37,0147

79,2

SEPTEMBRE 2022

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques septembre 2022 | Taux de change septembre 2022 (*3) | Coefficients correcteurs septembre 2022 (*4) |
| --- | --- | --- | --- |
| Argentine | 131,2 | 137,867 | 95,2 |
| Égypte | 15,62 | 19,1225 | 81,7 |
| Malawi | 788,8 | 1 053,00 | 74,9 |
| Mali | 639,1 | 655,957 | 97,4 |
| Turquie | 7,801 | 18,2390 | 42,8 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques septembre 2022

Taux de change septembre 2022 (*3)

Coefficients correcteurs septembre 2022 (*4)

Argentine

131,2

137,867

95,2

Égypte

15,62

19,1225

81,7

Malawi

788,8

1 053,00

74,9

Mali

639,1

655,957

97,4

Turquie

7,801

18,2390

42,8

OCTOBRE 2022

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques octobre 2022 | Taux de change octobre 2022 (*5) | Coefficients correcteurs octobre 2022 (*6) |
| --- | --- | --- | --- |
| Argentine | 139,5 | 141,960 | 98,3 |
| Botswana | 9,819 | 12,9032 | 76,1 |
| Colombie | 3 256 | 4 296,33 | 75,8 |
| Cuba (*5) | 1,334 | 0,97060 | 137,4 |
| Eswatini | 11,70 | 17,4466 | 67,1 |
| Haïti | 123,9 | 114,212 | 108,5 |
| Jamaïque | 190,0 | 144,918 | 131,1 |
| Laos | 10 395 | 15 882,0 | 65,5 |
| Mauritanie | 33,30 | 36,5800 | 91,0 |
| Ouganda | 3 148 | 3 744,98 | 84,1 |
| Rwanda | 1 025 | 1 003,37 | 102,2 |
| Sri Lanka | 287,5 | 350,924 | 81,9 |
| Turquie | 8,199 | 18,0000 | 45,6 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques octobre 2022

Taux de change octobre 2022 (*5)

Coefficients correcteurs octobre 2022 (*6)

Argentine

139,5

141,960

98,3

Botswana

9,819

12,9032

76,1

Colombie

3 256

4 296,33

75,8

Cuba (*5)

1,334

0,97060

137,4

Eswatini

11,70

17,4466

67,1

Haïti

123,9

114,212

108,5

Jamaïque

190,0

144,918

131,1

Laos

10 395

15 882,0

65,5

Mauritanie

33,30

36,5800

91,0

Ouganda

3 148

3 744,98

84,1

Rwanda

1 025

1 003,37

102,2

Sri Lanka

287,5

350,924

81,9

Turquie

8,199

18,0000

45,6

NOVEMBRE 2022

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques novembre 2022 | Taux de change novembre 2022 (*7) | Coefficients correcteurs novembre 2022 (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Cambodge | 38 490 | 4 145,50 | 92,8 |
| El Salvador (*7) | 0,9195 | 0,99510 | 92,4 |
| Nouvelle-Zélande | 1,525 | 1,71510 | 88,9 |
| Sierra Leone | 14 419 | 17 096,9 | 84,3 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques novembre 2022

Taux de change novembre 2022 (*7)

Coefficients correcteurs novembre 2022 (2)

Cambodge

38 490

4 145,50

92,8

El Salvador (*7)

0,9195

0,99510

92,4

Nouvelle-Zélande

1,525

1,71510

88,9

Sierra Leone

14 419

17 096,9

84,3

DÉCEMBRE 2022

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques décembre 2022 | Taux de change décembre 2022 (*8) | Coefficients correcteurs décembre 2022 (3) |
| --- | --- | --- | --- |
| Argentine | 154,5 | 171,651 | 90,0 |
| Brésil | 5,599 | 5,51260 | 101,6 |
| Burundi | 2 271 | 2 130,32 | 106,6 |
| Éthiopie | 45,67 | 55,7711 | 81,9 |
| Ghana | 8,441 | 13,6309 | 61,9 |
| Guyana | 223,4 | 217,565 | 102,7 |
| Iran | 109 412 | 43 692,7 | 250,4 |
| Kazakhstan | 404,9 | 483,58 | 83,7 |
| Macédoine du Nord | 32,68 | 61,6950 | 53,0 |
| Madagascar | 3 889 | 4 480,84 | 86,8 |
| Moldavie | 18,52 | 20,1360 | 92,0 |
| Myanmar/Birmanie | 1 508 | 2 176,86 | 69,3 |
| Niger | 530,0 | 655,957 | 80,8 |
| Pakistan | 172,0 | 233,412 | 73,7 |
| Paraguay | 5 305 | 7 503,36 | 70,7 |
| République démocratique du Congo | 3 106 | 2 133,33 | 145,6 |
| Sri Lanka | 309,9 | 378,769 | 81,8 |
| Ukraine | 30,81 | 37,9070 | 81,3 |
| Zambie | 17,79 | 17,5297 | 101,5 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques décembre 2022

Taux de change décembre 2022 (*8)

Coefficients correcteurs décembre 2022 (3)

Argentine

154,5

171,651

90,0

Brésil

5,599

5,51260

101,6

Burundi

2 271

2 130,32

106,6

Éthiopie

45,67

55,7711

81,9

Ghana

8,441

13,6309

61,9

Guyana

223,4

217,565

102,7

Iran

109 412

43 692,7

250,4

Kazakhstan

404,9

483,58

83,7

Macédoine du Nord

32,68

61,6950

53,0

Madagascar

3 889

4 480,84

86,8

Moldavie

18,52

20,1360

92,0

Myanmar/Birmanie

1 508

2 176,86

69,3

Niger

530,0

655,957

80,8

Pakistan

172,0

233,412

73,7

Paraguay

5 305

7 503,36

70,7

République démocratique du Congo

3 106

2 133,33

145,6

Sri Lanka

309,9

378,769

81,8

Ukraine

30,81

37,9070

81,3

Zambie

17,79

17,5297

101,5

JANVIER 2023

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques janvier 2023 | Taux de change janvier 2023 (*9) | Coefficients correcteurs janvier 2023 (*10) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan (*11) | | | |
| Afrique du Sud | 11,34 | 18,1967 | 62,3 |
| Albanie | 70,78 | 113,860 | 62,2 |
| Algérie | 93,65 | 145,826 | 64,2 |
| Angola | 886,0 | 535,302 | 165,5 |
| Arabie saoudite | 4,052 | 3,99338 | 101,5 |
| Argentine | 161,0 | 187,476 | 85,9 |
| Arménie | 509,5 | 419,070 | 121,6 |
| Australie | 1,631 | 1,5859 | 102,8 |
| Azerbaïdjan | 1,898 | 1,81033 | 104,8 |
| Bangladesh | 87,21 | 109,200 | 79,9 |
| Barbade | 2,597 | 2,13436 | 121,7 |
| Bénin | 642,4 | 655,957 | 97,9 |
| Biélorussie | 2,375 | 2,67840 | 88,7 |
| Bolivie | 5,778 | 7,35846 | 78,5 |
| Bosnie-Herzégovine | 1,216 | 1,95583 | 62,2 |
| Botswana | 10,20 | 13,6240 | 74,9 |
| Brésil | 5,755 | 5,53510 | 104,0 |
| Burkina Faso | 575,9 | 655,957 | 87,8 |
| Burundi | 2 206 | 2 199,07 | 100,3 |
| Cabo Verde | 76,26 | 110,265 | 69,2 |
| Cambodge | 3 877 | 4 389,00 | 88,3 |
| Cameroun | 583,8 | 655,957 | 89,0 |
| Canada | 1,476 | 1,44750 | 102,0 |
| Chili | 682,1 | 936,249 | 72,9 |
| Chine | 5,979 | 7,41510 | 80,6 |
| Cisjordanie et Bande de Gaza | 4,135 | 3,75750 | 110,0 |
| Colombie | 3 439 | 5 052,99 | 68,1 |
| Congo | 748,7 | 655,957 | 114,1 |
| Corée du Sud | 1 245 | 1 350,18 | 92,2 |
| Costa Rica | 581,0 | 621,076 | 93,5 |
| Côte d’Ivoire | 564,1 | 655,957 | 86,0 |
| Cuba (*9) | 1 416 | 1,06490 | 133,0 |
| Djibouti | 205,3 | 188,894 | 108,7 |
| Égypte | 16,32 | 26,2607 | 62,1 |
| El Salvador (*9) | 0,9519 | 1,06490 | 89,4 |
| Émirats arabes unis | 3,724 | 3,91120 | 95,2 |
| Équateur (*9) | 0,9212 | 1,06490 | 86,5 |
| Érythrée | 17,48 | 15,9735 | 109,4 |
| Eswatini | 12,31 | 18,1967 | 67,6 |
| États-Unis (New York) | 1,157 | 1,06490 | 108,6 |
| États-Unis (San Francisco) | 1,094 | 1,06490 | 102,7 |
| États-Unis (Washington) | 1,094 | 1,06490 | 102,7 |
| Éthiopie | 47,11 | 57,2722 | 82,3 |
| Fidji | 1,661 | 2,36967 | 70,1 |
| Gabon | 722,3 | 655,957 | 110,1 |
| Gambie | 57,54 | 64,1900 | 89,6 |
| Géorgie | 2,594 | 2,87120 | 90,3 |
| Ghana | 8,641 | 8,82245 | 97,9 |
| Groenland | 8,507 | 7,43650 | 114,4 |
| Guatemala | 8,578 | 8,35669 | 102,6 |
| Guinée | 11 588 | 9 097,3 | 127,4 |
| Guinée-Bissau | 469,1 | 655,957 | 71,5 |
| Guyana | 225,7 | 222,020 | 101,7 |
| Haïti | 129,4 | 153,730 | 84,2 |
| Honduras | 23,41 | 26,1986 | 89,4 |
| Hong Kong | 9,698 | 8,29940 | 116,9 |
| Inde | 82,59 | 88,2295 | 93,6 |
| Indonésie | 11 476 | 16 680,4 | 68,8 |
| Iran | 111 738 | 44 045,4 | 253,7 |
| Iraq (*11) | | | |
| Islande | 192,2 | 152,500 | 126,0 |
| Israël | 4,135 | 3,75750 | 110,0 |
| Jamaïque | 200,8 | 159,631 | 125,8 |
| Japon | 134,8 | 142,240 | 94,8 |
| Jordanie | 0,7153 | 0,75501 | 94,7 |
| Kazakhstan | 408,5 | 489,730 | 83,4 |
| Kenya | 126,0 | 130,927 | 96,2 |
| Kirghizstan | 76,09 | 91,2406 | 83,4 |
| Kosovo | 0,5602 | 1,00000 | 56,0 |
| Koweït | 0,2929 | 0,32602 | 89,8 |
| Laos | 10 682 | 18 339,5 | 58,2 |
| Lesotho | 10,98 | 18,1967 | 60,3 |
| Liban (*11) | | | |
| Liberia | 253,1 | 164,434 | 153,9 |
| Libye (*11) | | | |
| Macédoine du Nord | 32,64 | 61,5020 | 53,1 |
| Madagascar | 3 908 | 4 716,39 | 82,9 |
| Malaisie | 3,824 | 4,71060 | 81,2 |
| Malawi | 823,2 | 1 121,08 | 73,4 |
| Mali | 647,7 | 655,957 | 98,7 |
| Maroc | 8,292 | 11,1380 | 74,4 |
| Maurice | 36,48 | 46,5306 | 78,4 |
| Mauritanie | 35,06 | 39,3050 | 89,2 |
| Mexique | 14,78 | 20,6510 | 71,6 |
| Moldavie | 18,84 | 20,4199 | 92,3 |
| Mongolie | 2 447 | 3 665,15 | 66,8 |
| Monténégro | 0,5838 | 1,00000 | 58,4 |
| Mozambique | 74,79 | 68,0750 | 109,9 |
| Myanmar/Birmanie | 1 523 | 2 236,29 | 68,1 |
| Namibie | 13,25 | 18,1967 | 72,8 |
| Népal | 98,28 | 140,490 | 70,0 |
| Nicaragua | 34,28 | 38,8582 | 88,2 |
| Niger | 538,9 | 655,957 | 82,2 |
| Nigeria | 448,7 | 485,352 | 92,4 |
| Norvège | 13,50 | 10,5500 | 128,0 |
| Nouvelle-Calédonie | 113,5 | 119,332 | 95,1 |
| Nouvelle-Zélande | 1,589 | 1,68870 | 94,1 |
| Ouganda | 3 316 | 3 934,91 | 84,3 |
| Ouzbékistan | 8 493 | 11 894,9 | 71,4 |
| Pakistan | 174,4 | 241,133 | 72,3 |
| Panama (*9) | 1,109 | 1,06490 | 104,1 |
| Papouasie - Nouvelle-Guinée | 3,789 | 3,74965 | 101,0 |
| Paraguay | 5 349 | 7 824,85 | 68,4 |
| Pérou | 3,703 | 4,06685 | 91,1 |
| Philippines | 51,37 | 59,3670 | 86,5 |
| Qatar | 4,440 | 3,87624 | 114,5 |
| République centrafricaine | 676,1 | 655,957 | 103,1 |
| République démocratique du Congo | 3 126 | 2 140,25 | 146,1 |
| République dominicaine | 46,11 | 59,1370 | 78,0 |
| Royaume-Uni | 0,9638 | 0,88549 | 108,8 |
| Russie | 79,70 | 72,6226 | 109,7 |
| Rwanda | 1 104 | 1 133,61 | 97,4 |
| Sao Tomé-et-Principe | 24,87 | 24,5000 | 101,5 |
| Sénégal | 559,4 | 655,957 | 85,3 |
| Serbie | 75,87 | 117,295 | 64,7 |
| Sierra Leone | 15 257 | 19 883,5 | 76,7 |
| Singapour | 1,827 | 1,43600 | 127,2 |
| Somalie (*11) | | | |
| Soudan (*11) | | | |
| Soudan du Sud | 216,3 | 714,594 | 30,3 |
| Sri Lanka | 333,3 | 389,597 | 85,5 |
| Suisse (Berne) | 1,359 | 0,984000 | 138,1 |
| Suisse (Genève) | 1,359 | 0,984000 | 138,1 |
| Syrie (*11) | | | |
| Tadjikistan | 8,331 | 10,8718 | 76,6 |
| Taïwan | 25,49 | 32,6935 | 78,0 |
| Tanzanie | 2 436 | 2 450,14 | 99,4 |
| Tchad | 636,4 | 655,957 | 97,0 |
| Thaïlande | 25,99 | 36,8770 | 70,5 |
| Timor-Oriental (*9) | 0,8471 | 1,06490 | 79,5 |
| Togo | 628,3 | 655,957 | 95,8 |
| Trinité-et-Tobago | 7,332 | 7,41090 | 98,9 |
| Tunisie | 2,451 | 3,31210 | 74,0 |
| Turkménistan | 5,336 | 3,72715 | 143,2 |
| Turquie | 8,550 | 19,9340 | 42,9 |
| Ukraine | 31,29 | 38,9419 | 80,4 |
| Uruguay | 40,17 | 42,0817 | 95,5 |
| Venezuela (*11) | | | |
| Viêt Nam | 17 802 | 25 121,0 | 70,9 |
| Yémen (*11) | | | |
| Zambie | 18,08 | 19,0749 | 94,8 |
| Zimbabwe (*11) | | | |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques janvier 2023

Taux de change janvier 2023 (*9)

Coefficients correcteurs janvier 2023 (*10)

Afghanistan (*11)

Afrique du Sud

11,34

18,1967

62,3

Albanie

70,78

113,860

62,2

Algérie

93,65

145,826

64,2

Angola

886,0

535,302

165,5

Arabie saoudite

4,052

3,99338

101,5

Argentine

161,0

187,476

85,9

Arménie

509,5

419,070

121,6

Australie

1,631

1,5859

102,8

Azerbaïdjan

1,898

1,81033

104,8

Bangladesh

87,21

109,200

79,9

Barbade

2,597

2,13436

121,7

Bénin

642,4

655,957

97,9

Biélorussie

2,375

2,67840

88,7

Bolivie

5,778

7,35846

78,5

Bosnie-Herzégovine

1,216

1,95583

62,2

Botswana

10,20

13,6240

74,9

Brésil

5,755

5,53510

104,0

Burkina Faso

575,9

655,957

87,8

Burundi

2 206

2 199,07

100,3

Cabo Verde

76,26

110,265

69,2

Cambodge

3 877

4 389,00

88,3

Cameroun

583,8

655,957

89,0

Canada

1,476

1,44750

102,0

Chili

682,1

936,249

72,9

Chine

5,979

7,41510

80,6

Cisjordanie et Bande de Gaza

4,135

3,75750

110,0

Colombie

3 439

5 052,99

68,1

Congo

748,7

655,957

114,1

Corée du Sud

1 245

1 350,18

92,2

Costa Rica

581,0

621,076

93,5

Côte d’Ivoire

564,1

655,957

86,0

Cuba (*9)

1 416

1,06490

133,0

Djibouti

205,3

188,894

108,7

Égypte

16,32

26,2607

62,1

El Salvador (*9)

0,9519

1,06490

89,4

Émirats arabes unis

3,724

3,91120

95,2

Équateur (*9)

0,9212

1,06490

86,5

Érythrée

17,48

15,9735

109,4

Eswatini

12,31

18,1967

67,6

États-Unis (New York)

1,157

1,06490

108,6

États-Unis (San Francisco)

1,094

1,06490

102,7

États-Unis (Washington)

1,094

1,06490

102,7

Éthiopie

47,11

57,2722

82,3

Fidji

1,661

2,36967

70,1

Gabon

722,3

655,957

110,1

Gambie

57,54

64,1900

89,6

Géorgie

2,594

2,87120

90,3

Ghana

8,641

8,82245

97,9

Groenland

8,507

7,43650

114,4

Guatemala

8,578

8,35669

102,6

Guinée

11 588

9 097,3

127,4

Guinée-Bissau

469,1

655,957

71,5

Guyana

225,7

222,020

101,7

Haïti

129,4

153,730

84,2

Honduras

23,41

26,1986

89,4

Hong Kong

9,698

8,29940

116,9

Inde

82,59

88,2295

93,6

Indonésie

11 476

16 680,4

68,8

Iran

111 738

44 045,4

253,7

Iraq (*11)

Islande

192,2

152,500

126,0

Israël

4,135

3,75750

110,0

Jamaïque

200,8

159,631

125,8

Japon

134,8

142,240

94,8

Jordanie

0,7153

0,75501

94,7

Kazakhstan

408,5

489,730

83,4

Kenya

126,0

130,927

96,2

Kirghizstan

76,09

91,2406

83,4

Kosovo

0,5602

1,00000

56,0

Koweït

0,2929

0,32602

89,8

Laos

10 682

18 339,5

58,2

Lesotho

10,98

18,1967

60,3

Liban (*11)

Liberia

253,1

164,434

153,9

Libye (*11)

Macédoine du Nord

32,64

61,5020

53,1

Madagascar

3 908

4 716,39

82,9

Malaisie

3,824

4,71060

81,2

Malawi

823,2

1 121,08

73,4

Mali

647,7

655,957

98,7

Maroc

8,292

11,1380

74,4

Maurice

36,48

46,5306

78,4

Mauritanie

35,06

39,3050

89,2

Mexique

14,78

20,6510

71,6

Moldavie

18,84

20,4199

92,3

Mongolie

2 447

3 665,15

66,8

Monténégro

0,5838

1,00000

58,4

Mozambique

74,79

68,0750

109,9

Myanmar/Birmanie

1 523

2 236,29

68,1

Namibie

13,25

18,1967

72,8

Népal

98,28

140,490

70,0

Nicaragua

34,28

38,8582

88,2

Niger

538,9

655,957

82,2

Nigeria

448,7

485,352

92,4

Norvège

13,50

10,5500

128,0

Nouvelle-Calédonie

113,5

119,332

95,1

Nouvelle-Zélande

1,589

1,68870

94,1

Ouganda

3 316

3 934,91

84,3

Ouzbékistan

8 493

11 894,9

71,4

Pakistan

174,4

241,133

72,3

Panama (*9)

1,109

1,06490

104,1

Papouasie - Nouvelle-Guinée

3,789

3,74965

101,0

Paraguay

5 349

7 824,85

68,4

Pérou

3,703

4,06685

91,1

Philippines

51,37

59,3670

86,5

Qatar

4,440

3,87624

114,5

République centrafricaine

676,1

655,957

103,1

République démocratique du Congo

3 126

2 140,25

146,1

République dominicaine

46,11

59,1370

78,0

Royaume-Uni

0,9638

0,88549

108,8

Russie

79,70

72,6226

109,7

Rwanda

1 104

1 133,61

97,4

Sao Tomé-et-Principe

24,87

24,5000

101,5

Sénégal

559,4

655,957

85,3

Serbie

75,87

117,295

64,7

Sierra Leone

15 257

19 883,5

76,7

Singapour

1,827

1,43600

127,2

Somalie (*11)

Soudan (*11)

Soudan du Sud

216,3

714,594

30,3

Sri Lanka

333,3

389,597

85,5

Suisse (Berne)

1,359

0,984000

138,1

Suisse (Genève)

1,359

0,984000

138,1

Syrie (*11)

Tadjikistan

8,331

10,8718

76,6

Taïwan

25,49

32,6935

78,0

Tanzanie

2 436

2 450,14

99,4

Tchad

636,4

655,957

97,0

Thaïlande

25,99

36,8770

70,5

Timor-Oriental (*9)

0,8471

1,06490

79,5

Togo

628,3

655,957

95,8

Trinité-et-Tobago

7,332

7,41090

98,9

Tunisie

2,451

3,31210

74,0

Turkménistan

5,336

3,72715

143,2

Turquie

8,550

19,9340

42,9

Ukraine

31,29

38,9419

80,4

Uruguay

40,17

42,0817

95,5

Venezuela (*11)

Viêt Nam

17 802

25 121,0

70,9

Yémen (*11)

Zambie

18,08

19,0749

94,8

Zimbabwe (*11)

---

(1)  Selon le rapport d'Eurostat du 15 mai 2023 [Ares(2023)3382993] sur l'actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l'UE conformément à l'article 64, à l'annexe X et à l'annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. De plus amples informations sont disponibles sur le site web d’Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat > «Données» > «Base de données» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs»).

(*1)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: sans objet dans le tableau ci-dessus.

(*2)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*3)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: sans objet dans le tableau ci-dessus.

(*4)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*5)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: sans objet dans le tableau ci-dessus.

(*6)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*7)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: sans objet dans le tableau ci-dessus.

(2)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*8)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: sans objet dans le tableau ci-dessus.

(3)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*9)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Équateur, El Salvador, Panama, Timor-Oriental.

(*10)  Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*11)  Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/19

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NOTE D’INFORMATION

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (1): informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23.

(2023/C 208/06)

Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 22 et 23 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement») prévoient la publication au Journal officiel de l’Union européenne des mesures prises par les États membres en application du règlement.

En outre, la Commission et les États membres ont décidé de publier également des informations supplémentaires sur les mesures instituées par les États membres au titre de l’article 4 afin de faire en sorte que les exportateurs aient accès à des informations complètes sur les contrôles applicables dans l’ensemble de l’UE.

1.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (OBLIGATION D’AUTORISATION POUR L’EXPORTATION DES BIENS À DOUBLE USAGE NON ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I)

Un État membre peut, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, étendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, aux biens à double usage non énumérés à l’annexe I si l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

L’article 4, paragraphe 4, du règlement prévoit que les États membres qui, en application de l’article 4, paragraphe 3, soumettent à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I sont tenus d’en informer, le cas échéant, les autres États membres et la Commission. Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 4, paragraphe 3? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | En partie OUI |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | OUI |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | OUI |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | OUI |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | OUI |

État membre

L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 4, paragraphe 3?

BELGIQUE

En partie OUI

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

OUI

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

OUI

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

OUI

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

OUI

1.1.   Belgique

Une autorisation d’exportation est requise, en Région flamande et en Région wallonne, pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5 de l’arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l’octroi d’assistance technique (Moniteur belge du 2.5.2014); article 4 de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19.2.2014)].

1.2.   Croatie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

1.3.   Lettonie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5, paragraphe 7, et article 17, paragraphe 1, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20.10.2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

1.4.   Luxembourg

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 45, paragraphe 1).

1.5.   Hongrie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Article 7 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

1.6.   Pays-Bas

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 2 de la loi sur les services stratégiques (Wet Strategische diensten) et articles 2 et 3 du décret sur les biens stratégiques (Besluit Strategische goederen)].

1.7.   Autriche

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5 du premier décret relatif au commerce extérieur de 2011 (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011), BGBl. II Nr. 343/2011, publié le 28 octobre 2011].

1.8.   Finlande

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Article 4, paragraphe 4, de la loi no 562/1996).

1.9.   Roumanie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Article 5, paragraphe 4, de l’ordonnance gouvernementale no 43/2022 sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage).

1.10.   Suède

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens, qu’il propose à l’exportation, sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Section 4 a de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

1.11.   Lituanie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Résolution gouvernementale no 932 relative à l’approbation des règles en matière de licences pour l’exportation, l’importation, le transit et le courtage de biens stratégiques, ainsi que des règles concernant la mise en œuvre du contrôle des biens stratégiques).

1.12.   Slovénie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 4, paragraphe 1, de la loi régissant le contrôle des exportations des biens à double usage (Zakon o nadzoru izvoza blaga z dvojno rabo) (Uradni list RS, št. 37/04, 8/10 in 29/23)].

1.13.   Danemark

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, point a).

(Article 2, paragraphe 6, de la loi danoise relative au contrôle des exportations).

2.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (OBLIGATION D’AUTORISATION POUR L’EXPORTATION DES BIENS DE CYBERSURVEILLANCE NON ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I)

Un État membre peut adopter ou maintenir des législations nationales soumettant à autorisation l’exportation de biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 5, paragraphe 3? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | OUI |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | OUI |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | OUI |

État membre

L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 5, paragraphe 3?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

OUI

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

OUI

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

OUI

2.1.   Suède

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que les biens de cybersurveillance qu’il propose à l’exportation sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement.

[Section 4 a de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

2.2.   Roumanie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que les biens de cybersurveillance qu’il propose à l’exportation sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement.

(Article 5, paragraphe 4, de l’ordonnance gouvernementale no 43/2022 sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage).

2.3.   Slovénie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que les biens de cybersurveillance qu’il propose à l’exportation sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement.

[Article 4, paragraphe 2, de la loi régissant le contrôle des exportations des biens à double usage (Zakon o nadzoru izvoza blaga z dvojno rabo) (Uradni list RS, št. 37/04, 8/10 in 29/23)].

2.4.   Danemark

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que les biens de cybersurveillance qu’il propose à l’exportation sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement.

(Article 2, paragraphe 8, de la loi danoise relative au contrôle des exportations).

3.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 5 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 6, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, a-t-elle été étendue en relation avec l’article 6, paragraphe 3? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | OUI |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | OUI |

État membre

L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, a-t-elle été étendue en relation avec l’article 6, paragraphe 3?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

OUI

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

OUI

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

OUI

3.1.   Bulgarie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 34, paragraphe 4, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011 et entrée en vigueur le 30.6.2012).

3.2.   République tchèque

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si l’autorité compétente informe le courtier que les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ou que les biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux utilisations finales militaires visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

[Article 3 de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)].

3.3.   Estonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n’ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques.

(Article 6, paragraphe 7, de la loi sur les biens stratégiques).

3.4.   Grèce

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

(Paragraphe 3.2.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

3.5.   Espagne

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages ou des destinations visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 2, paragraphe 3, point b), du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage].

3.6.   Croatie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente informe le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

3.7.   Italie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

(Article 9 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

3.8.   Lettonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 5, paragraphe 7, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20.10.2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

3.9.   Luxembourg

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ainsi qu’à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 42, paragraphe 1).

3.10.   Hongrie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

(Article 17, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

3.11.   Pays-Bas

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

[Article 4 de la loi sur les services stratégiques (Wet strategische diensten)].

Une autorisation est également requise pour le courtage de 37 substances chimiques lorsque le pays de destination est l’Iraq, indépendamment du destinataire ou de l’utilisateur final.

(Décret sur les biens à double usage à destination de l’Iraq - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik Irak).

3.12.   Autriche

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si l’autorité compétente informe le courtier que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 15, paragraphe 1, de la loi sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

3.13.   Finlande

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente a informé le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente a informé le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1, de la loi no 562/1996).

3.14.   Suède

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Section 4 b, paragraphe 1, de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

4.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement, en liaison avec le paragraphe 5 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres visant à soumettre à autorisation le courtage des biens à double usage lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

| État membre | Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus en relation avec l’article 6, paragraphe 4? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | OUI |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | OUI |

État membre

Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus en relation avec l’article 6, paragraphe 4?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

OUI

FRANCE

NON

CROATIE

OUI

ITALIE

OUI

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

OUI

4.1.   Bulgarie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 47 de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage (publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011)].

4.2.   République tchèque

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 3, paragraphe 4, de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage).

4.3.   Estonie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe immédiatement la commission des biens stratégiques (CBS), les autorités de police ou les autorités de sûreté. À la suite de cette notification, la CBS peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 77 de la loi sur les biens stratégiques).

4.4.   Grèce

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Paragraphe 3.2.2 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

4.5.   Espagne

Si un courtier a des motifs de soupçonner que les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement pour lesquels il propose des services de courtage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages ou des destinations visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, il doit en informer l’autorité compétente, qui décidera si ces services de courtage sont ou non soumis à autorisation.

[Article 2, paragraphe 3, point c), du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage].

4.6.   Croatie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Article 3 de la loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

4.7.   Italie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 9 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

4.8.   Lettonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 5, paragraphe 7, et article 17, paragraphe 1, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20.10.2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

4.9.   Luxembourg

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 42, paragraphe 2).

4.10.   Hongrie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 17, paragraphe 2, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

4.11.   Pays-Bas

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 4, paragraphe 5, de la loi sur les services stratégiques (Wet strategische diensten)].

4.12.   Autriche

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Article 5 du premier décret relatif au commerce extérieur de 2011 (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011), BGBl. II Nr. 343/2011, publié le 28 octobre 2011].

4.13.   Roumanie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 15, paragraphe 3, de l’ordonnance gouvernementale no 43/2022 sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage).

4.14.   Finlande

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4, de la loi no 562/1996).

4.15.   Suède

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Section 4 b, paragraphe 2, de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

5.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 7, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas à l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 7, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 3 du même article? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | En partie OUI |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | OUI |
| CROATIE | OUI |
| ITALIE | OUI |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | OUI |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI |
| SUÈDE | OUI |

État membre

Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 7, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 3 du même article?

BELGIQUE

En partie OUI

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

OUI

FRANCE

OUI

CROATIE

OUI

ITALIE

OUI

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

OUI

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI

SUÈDE

OUI

5.1.   Belgique

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par les autorités compétentes, en Région flamande et en Région wallonne, si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par les autorités compétentes, en Région flamande et en Région wallonne, si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 6 et 7 de l’arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l’octroi d’assistance technique (Moniteur belge du 2.5.2014); article 5 et 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19.2.2014)].

5.2.   République tchèque

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 13b de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1)].

5.3.   Estonie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Articles 3, 6 et 7 de la loi sur les biens stratégiques).

5.4.   Grèce

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Paragraphe 3.3.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

5.5.   Espagne

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 11 de la loi no 53/2007 du 28 décembre sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense et du matériel à double usage).

5.6.   France

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 3, point I, du décret no 2020-74 du 31 janvier 2020, tel que modifié par le décret no 2020-1481 du 30 novembre 2020).

5.7.   Croatie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

5.8.   Italie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 7 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

5.9.   Lettonie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 5, paragraphe 7, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20.10.2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

5.10.   Luxembourg

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 43, paragraphe 2).

Ces dispositions ne s’appliquent pas au transit des biens à double usage expédiés sans transbordement ni changement de moyen de transport (n’est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d’arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef) et au transit de biens à double usage pour lesquels il existe déjà une autorisation générale d’exportation de l’Union européenne.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 43, paragraphe 3).

5.11.   Hongrie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

5.12.   Pays-Bas

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 4a, paragraphe 1, et article 2 du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

5.13.   Autriche

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

5.14.   Finlande

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 3, paragraphe 3, et article 4, paragraphe 1, de la loi no 562/1996).

5.15.   Suède

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Section 4 c de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

5.16.   Lituanie

Le transit des biens à double usage ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Loi de la République de Lituanie no XIV-1738 du 22 décembre 2022 relative au contrôle des biens stratégiques).

6.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE)

L’article 8, paragraphe 4, du règlement établit qu’un État membre peut étendre l’application de l’obligation d’autorisation pour la fourniture d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage non énumérés à l’annexe I si l’autorité compétente a informé le fournisseur d’assistance technique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 8, paragraphe 4? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | OUI |

État membre

L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 8, paragraphe 4?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

OUI

6.1.   Suède

La fourniture d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé le fournisseur d’assistance technique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Section 4 d, paragraphe 1 de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

7.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (ASSISTANCE TECHNIQUE)

En vertu de l’article 8, paragraphe 5, les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations nationales soumettant à autorisation la fourniture d’une assistance technique si un prestataire d’assistance technique qui propose de fournir une assistance technique en rapport avec des biens à double usage a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 8, paragraphe 5? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | OUI |

État membre

L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 8, paragraphe 5?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

OUI

7.1.   Suède

Si un fournisseur d’assistance technique a des motifs de soupçonner que des biens à double usage, pour lesquels il propose de fournir une assistance technique, sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Section 4 d, paragraphe 2 de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

8.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NON ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I POUR DES RAISONS LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, NOTAMMENT LA PRÉVENTION D’ACTES TERRORISTES, OU À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME)

L’article 9, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des contrôles supplémentaires pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens non énumérés à l’annexe I, en relation avec l’article 9, paragraphe 1? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | OUI |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | OUI |
| FRANCE | OUI |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | OUI |
| LITUANIE | OUI |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | OUI |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |

État membre

Des contrôles supplémentaires pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens non énumérés à l’annexe I, en relation avec l’article 9, paragraphe 1?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

OUI

IRLANDE

OUI

GRÈCE

NON

ESPAGNE

OUI

FRANCE

OUI

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

OUI

LITUANIE

OUI

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

OUI

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

8.1.   Bulgarie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par un acte du conseil des ministres, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 34, paragraphe 1, point 3, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage (Journal officiel no 26 du 29.3.2011)].

8.2.   République tchèque

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par arrêté gouvernemental, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 3, paragraphe 1, point d), de la loi no 594/2004 Rec.].

8.3.   Allemagne

a.   Partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 8, paragraphe 1, point 2, du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV) en rapport avec la partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations].

L’exportation de biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement est soumise à autorisation si ces biens figurent dans la partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations.

[Article 8, paragraphe 1, point 2, du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)].

La partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations comprend les éléments suivants:

| — | 2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, ainsi que leurs composants spécialement conçus, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a) | susceptibles d’être équipées, selon les spécifications techniques du fabricant, d’unités de commande numérique, d’une commande par ordinateur ou d’une commande «play-back»; et |
| --- | --- | --- |

—

2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, ainsi que leurs composants spécialement conçus, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a)

susceptibles d’être équipées, selon les spécifications techniques du fabricant, d’unités de commande numérique, d’une commande par ordinateur ou d’une commande «play-back»; et

| b) | dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Syrie. |
| --- | --- |

b)

dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Syrie.

| — | 2B952 Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de substances biologiques, autres que ceux visés au paragraphe 2B352 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou la Syrie:






  a) | fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus, ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, et d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; |
| --- | --- | --- |

—

2B952 Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de substances biologiques, autres que ceux visés au paragraphe 2B352 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou la Syrie:

a)

fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus, ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, et d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres;

| b) | agitateurs pour fermenteurs visés à l’alinéa 2B352.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée.

  Note technique:


  Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. |
| --- | --- |

b)

agitateurs pour fermenteurs visés à l’alinéa 2B352.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée.

Note technique:

Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu.

| — | 2B993 Équipements et leurs composants et accessoires, spécialement conçus pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran:






  a) | équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); |
| --- | --- | --- |

—

2B993 Équipements et leurs composants et accessoires, spécialement conçus pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran:

a)

équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD);

| b) | équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD); |
| --- | --- |

b)

équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD);

| c) | équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance. |
| --- | --- |

c)

équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance.

| — | 5A902 Systèmes, équipements et composants de surveillance dans le domaine des TIC (technologies de l’information et des communications) pour réseaux publics, non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit:






  a) | centres de surveillance (installations de surveillance pour le contrôle de l’application de la loi) pour systèmes d’interception légale [LI (Legal Interception)] (conformes, par exemple, aux normes ETSI ES 201 158 ou ETSI ES 201 671 ou à des normes ou spécifications équivalentes), ainsi que les composants spécifiquement conçus pour ceux-ci; |
| --- | --- | --- |

—

5A902 Systèmes, équipements et composants de surveillance dans le domaine des TIC (technologies de l’information et des communications) pour réseaux publics, non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit:

a)

centres de surveillance (installations de surveillance pour le contrôle de l’application de la loi) pour systèmes d’interception légale [LI (Legal Interception)] (conformes, par exemple, aux normes ETSI ES 201 158 ou ETSI ES 201 671 ou à des normes ou spécifications équivalentes), ainsi que les composants spécifiquement conçus pour ceux-ci;

| b) | systèmes ou dispositifs de conservation des données d’événements [informations relatives aux interceptions (IRI)] (conformes, par exemple, à la norme ETSI TS 102 656 ou à des normes ou spécifications équivalentes) et les composants spécialement conçus pour ceux-ci.

  Note technique:


  Les données d’événements comprennent les informations de signalisation, l’origine et la destination (par exemple numéros de téléphone, adresses IP ou MAC, etc.), la date et l’heure ainsi que l’origine géographique de la communication.


  Note:


  Le paragraphe 5A902 ne vise pas les systèmes ou les dispositifs spécialement conçus pour l’une des fins suivantes:








  a) | la facturation |
| --- | --- | --- |

b)

systèmes ou dispositifs de conservation des données d’événements [informations relatives aux interceptions (IRI)] (conformes, par exemple, à la norme ETSI TS 102 656 ou à des normes ou spécifications équivalentes) et les composants spécialement conçus pour ceux-ci.

Note technique:

Les données d’événements comprennent les informations de signalisation, l’origine et la destination (par exemple numéros de téléphone, adresses IP ou MAC, etc.), la date et l’heure ainsi que l’origine géographique de la communication.

Note:

Le paragraphe 5A902 ne vise pas les systèmes ou les dispositifs spécialement conçus pour l’une des fins suivantes:

a)

la facturation

| b) | des fonctions de collecte de données internes aux éléments du réseau (par exemple Exchange ou HLR); |
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b)

des fonctions de collecte de données internes aux éléments du réseau (par exemple Exchange ou HLR);

| c) | la qualité de service du réseau [QoS (Quality of Service)]; |
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c)

la qualité de service du réseau [QoS (Quality of Service)];

| d) | la satisfaction des utilisateurs [QoE (Quality of Experience)]; |
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d)

la satisfaction des utilisateurs [QoE (Quality of Experience)];

| e) | l’exploitation dans les sociétés de télécommunications (fournisseurs de services). |
| --- | --- |

e)

l’exploitation dans les sociétés de télécommunications (fournisseurs de services).

| — | 5A911 Stations de base pour réseau de «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud.

  Note technique:


  La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunication cellulaire comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La «radio à ressources partagées» numérique (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique. |
| --- | --- |

—

5A911 Stations de base pour réseau de «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud.

Note technique:

La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunication cellulaire comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La «radio à ressources partagées» numérique (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique.

| — | 5D902«Logiciels», non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit:






  a) | «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des installations, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902; |
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—

5D902«Logiciels», non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit:

a)

«logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des installations, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902;

| b) | «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour obtenir les caractéristiques, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902. |
| --- | --- |

b)

«logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour obtenir les caractéristiques, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902.

| — | 5D911«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud. |
| --- | --- |

—

5D911«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud.

| — | 5E902«Technologie» non visée à l’alinéa 5E001.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» et l’«utilisation» d’installations, de fonctions ou de caractéristiques de performance visées au paragraphe 5A902 ou des «logiciels» visés au paragraphe 5D902, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. |
| --- | --- |

—

5E902«Technologie» non visée à l’alinéa 5E001.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» et l’«utilisation» d’installations, de fonctions ou de caractéristiques de performance visées au paragraphe 5A902 ou des «logiciels» visés au paragraphe 5D902, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

| — | 6A908 Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non visés aux paragraphes 6A008 ou 6A108 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. |
| --- | --- |

—

6A908 Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non visés aux paragraphes 6A008 ou 6A108 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

| — | 6D908«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. |
| --- | --- |

—

6D908«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

| — | 9A904«Véhicules spatiaux» et autres équipements, comme suit:






  a) | antennes conçues pour être utilisées avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821; |
| --- | --- | --- |

—

9A904«Véhicules spatiaux» et autres équipements, comme suit:

a)

antennes conçues pour être utilisées avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821;

| b) | terminaux de communication «laser» (LCT, stations de communication de données «laser»), autres que ceux visés au paragraphe 9A004 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, destinés à être utilisés en liaison avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

  Note technique:


  Le paragraphe 9A904 inclut les biens utilisés dans les contextes suivants avec des «véhicules spatiaux», à la fois au sol et sur des «véhicules spatiaux»:








  1. | utilisation comme charge utile pour la liaison montante ou descendante; |
| --- | --- | --- |

b)

terminaux de communication «laser» (LCT, stations de communication de données «laser»), autres que ceux visés au paragraphe 9A004 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, destinés à être utilisés en liaison avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

Note technique:

Le paragraphe 9A904 inclut les biens utilisés dans les contextes suivants avec des «véhicules spatiaux», à la fois au sol et sur des «véhicules spatiaux»:

1.

utilisation comme charge utile pour la liaison montante ou descendante;

| 2. | communications entre «véhicules spatiaux»; ou |
| --- | --- |

2.

communications entre «véhicules spatiaux»; ou

| 3. | utilisation dans le cadre de la transmission de signaux de télémétrie. |
| --- | --- |

3.

utilisation dans le cadre de la transmission de signaux de télémétrie.

| — | 9A991 Véhicules terrestres non visés à la partie I, section A, de la liste de contrôle des exportations, comme suit:






  a) | remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter les véhicules visés au point 0006 de la partie I, section A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces mêmes véhicules et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie;

  Note:


  Les véhicules tracteurs visés à l’alinéa 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire; |
| --- | --- | --- |

—

9A991 Véhicules terrestres non visés à la partie I, section A, de la liste de contrôle des exportations, comme suit:

a)

remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter les véhicules visés au point 0006 de la partie I, section A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces mêmes véhicules et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie;

Note:

Les véhicules tracteurs visés à l’alinéa 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire;

| b) | autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

  Note 1: Les caractéristiques militaires visées au paragraphe 9A991 comprennent ce qui suit:








  a) | capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus; |
| --- | --- | --- |

b)

autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

Note 1: Les caractéristiques militaires visées au paragraphe 9A991 comprennent ce qui suit:

a)

capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus;

| b) | supports pour armes individuelles et armes lourdes; |
| --- | --- |

b)

supports pour armes individuelles et armes lourdes;

| c) | supports pour filets de camouflage; |
| --- | --- |

c)

supports pour filets de camouflage;

| d) | trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant; |
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d)

trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant;

| e) | peinture de type militaire; |
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e)

peinture de type militaire;

| f) | attelage à crochet pour remorques, en combinaison avec une «prise OTAN». |
| --- | --- |

f)

attelage à crochet pour remorques, en combinaison avec une «prise OTAN».

Note 2: Le paragraphe 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres utilisés à des fins personnelles par leurs utilisateurs.

| — | 9A992 Camions, comme suit:






  a) | camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord; |
| --- | --- | --- |

—

9A992 Camions, comme suit:

a)

camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord;

| b) | camions à trois essieux ou plus et d’un poids maximum autorisé en charge supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie. |
| --- | --- |

b)

camions à trois essieux ou plus et d’un poids maximum autorisé en charge supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie.

| — | 9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission d’énergie d’hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et groupes auxiliaires de puissance (GAP) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. |
| --- | --- |

—

9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission d’énergie d’hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et groupes auxiliaires de puissance (GAP) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

| — | 9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) d’une cylindrée comprise entre 100 cm3 et 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «véhicules aériens» sans équipage, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. |
| --- | --- |

—

9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) d’une cylindrée comprise entre 100 cm3 et 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «véhicules aériens» sans équipage, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran.

| — | 9D904«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. |
| --- | --- |

—

9D904«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

| — | 9E904«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 5E001.b.2 et aux paragraphes 9E001 et 9E002 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904 ou des «logiciels» visés au paragraphe 9D904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. |
| --- | --- |

—

9E904«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 5E001.b.2 et aux paragraphes 9E001 et 9E002 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904 ou des «logiciels» visés au paragraphe 9D904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

| — | 9E991«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 9A993, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar ou la Syrie. |
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—

9E991«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 9A993, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar ou la Syrie.

| — | 9E992«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 9E101.b de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour la «production» de «véhicules aériens sans équipage» («UAV»), si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. |
| --- | --- |

—

9E992«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 9E101.b de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour la «production» de «véhicules aériens sans équipage» («UAV»), si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

b.   Article 9 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)

Une autorisation est requise pour l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, si l’exportateur a été informé par le BAFA que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à la construction ou à l’exploitation d’une installation nucléaire au sens de la catégorie 0 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, ou à être incorporés dans une telle installation, et si le pays de destination est l’Algérie, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, la République populaire démocratique de Corée, le Pakistan ou la Syrie. Si un exportateur a connaissance de ce que les biens sont destinés, en tout ou en partie, à l’utilisation susmentionnée, il doit en informer le BAFA, qui décide de soumettre ou non l’exportation concernée à autorisation. La présente section ne s’applique pas dans le domaine régi par les articles 4 et 10 du règlement (UE) 2021/821.

[Article 9 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)]

c.   Article 6 de la loi relative au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG)

En vertu de l’article 6 de la loi relative au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG), des restrictions concernant certains actes juridiques, transactions ou opérations ou des obligations de moyens peuvent être imposées par un décret administratif pour éviter la survenue d’un danger menaçant, dans un cas particulier, les intérêts essentiels de sécurité de la République fédérale d’Allemagne, la coexistence pacifique entre les peuples, l’ordre ou la sécurité publics de la République fédérale d’Allemagne ou ses relations extérieures.

8.4.   Estonie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par une décision de la commission des biens stratégiques, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

(Article 2, paragraphe 11, et article 6, paragraphe 2, de la loi sur les biens stratégiques).

8.5.   Irlande

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 12, paragraphe 2, du règlement no 443 de 2009 relatif au contrôle des exportations (biens à double usage), tel que modifié].

8.6.   France

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (décret no 2010-292).

Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour les exportations de biens à double usage dans le cadre des arrêtés suivants: arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers et arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (parus au JORF du 8 août 2014).

8.7.   Lettonie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite par le Comité de contrôle des biens stratégiques pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Une liste nationale des biens non énumérés à l’annexe I du règlement est en vigueur.

| – 10A901 | Armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale (percussion annulaire), des composants et des munitions spécialement conçus. |
| --- | --- |

– 10A901

Armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale (percussion annulaire), des composants et des munitions spécialement conçus.

| – 10A902 | Équipements, pièces détachées et composants pour aéronefs. Les contrôles sont applicables uniquement aux équipements, pièces détachées et composants d’aéronefs pouvant être utilisés pour les aéronefs civils et militaires. |
| --- | --- |

– 10A902

Équipements, pièces détachées et composants pour aéronefs. Les contrôles sont applicables uniquement aux équipements, pièces détachées et composants d’aéronefs pouvant être utilisés pour les aéronefs civils et militaires.

| – 10A903 | Fusils à air comprimé dont l’énergie est supérieure à 12 J. |
| --- | --- |

– 10A903

Fusils à air comprimé dont l’énergie est supérieure à 12 J.

| – 10A906 | Viseurs d’armement pour vision de nuit et leurs composants. |
| --- | --- |

– 10A906

Viseurs d’armement pour vision de nuit et leurs composants.

| – 10A907 | Mines antipersonnel. |
| --- | --- |

– 10A907

Mines antipersonnel.

| – 10D901 | Logiciels mis au point pour les services de renseignement, spécialement conçus pour extraire, détruire ou modifier clandestinement des informations provenant d’ordinateurs, de réseaux ou d’autres systèmes d’information. |
| --- | --- |

– 10D901

Logiciels mis au point pour les services de renseignement, spécialement conçus pour extraire, détruire ou modifier clandestinement des informations provenant d’ordinateurs, de réseaux ou d’autres systèmes d’information.

| – 10E902 | Assistance militaire et assistance technique liées à des biens à usage militaire. |
| --- | --- |

– 10E902

Assistance militaire et assistance technique liées à des biens à usage militaire.

(Règlement no 645 du 25 septembre 2007 relatif à la liste nationale des biens et services stratégiques; article 3, paragraphe 1, de la loi sur la circulation des biens stratégiques du 21 juin 2007).

8.8.   Luxembourg

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

L’exportateur qui sait ou soupçonne que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme doit en informer les ministres chargés du commerce extérieur et des affaires étrangères, qui font part à l’exportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander l’autorisation.

(Loi du 27 juin 2018, article 45, paragraphe 2).

8.9.   Pays-Bas

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite par le ministre des affaires étrangères pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 4 du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour ce qui concerne le courtage et l’exportation, à destination de la Syrie, de biens pouvant être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que pour l’exportation, à destination de l’Égypte et de l’Ukraine, de biens pouvant être utilisés à cette même fin.

(Décret sur les biens à double usage - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik).

Une obligation d’autorisation a été instituée pour l’exportation de 37 substances chimiques à destination de l’Iraq, indépendamment du destinataire ou de l’utilisateur final.

(Décret sur les biens à double usage à destination de l’Iraq - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik Irak).

8.10.   Autriche

L’exportation ou le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peuvent être soumis à autorisation ou interdits pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 20 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

8.11.   Roumanie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement mais faisant l’objet d’un régime de contrôle conformément aux dispositions de l’article 9 est soumise à une autorisation individuelle d’exportation.

(Extrait de l’article 10, paragraphe 1, de l’ordonnance gouvernementale no 43/2022 sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage).

8.12.   Espagne

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement mais figurant à l’annexe III.4 et à l’annexe III.5 du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 est soumise à autorisation.

[Article 2, paragraphe 3, point a), du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage].

| — | 1C901 Nitrate d'ammonium (CAS 6484-52-2) à un degré explosif, avec une concentration d’azote supérieure ou égale à 31,5 %.
  Note 1: Le paragraphe 1C901 vise le nitrate d’ammonium, le nitrate d’ammonium technique, les granulés de nitrate d’ammonium, le nitrate d’ammonium poreux et toutes les autres formes sous lesquelles le nitrate d’ammonium peut être utilisé en tant qu’oxydant solide.
  Note 2: Le paragraphe 1C901 vise les mélanges explosibles de nitrate d’ammonium avec du fioul, des émulsions, des hydrogels et des explosifs résistants à l’eau.
  Note 3: Le paragraphe 1C901 ne vise pas le nitrate d’ammonium sous forme d’engrais à haute densité et à faible porosité.
  Note 4: Le paragraphe 1C901 ne vise pas le nitrate d’ammonium (numéros ONU 1942 et 2426) destiné à la fabrication d’explosifs, ou de matrices d’émulsions, de suspensions et de gels à base de nitrate d’ammonium (numéro ONU 3375) utilisées dans la fabrication d’explosifs, qui est régi par l’instruction technique complémentaire no 30 du règlement relatif aux explosifs, approuvé par décret royal no 130/2017 du 24 février. |
| --- | --- |

—

1C901 Nitrate d'ammonium (CAS 6484-52-2) à un degré explosif, avec une concentration d’azote supérieure ou égale à 31,5 %.

Note 1: Le paragraphe 1C901 vise le nitrate d’ammonium, le nitrate d’ammonium technique, les granulés de nitrate d’ammonium, le nitrate d’ammonium poreux et toutes les autres formes sous lesquelles le nitrate d’ammonium peut être utilisé en tant qu’oxydant solide.

Note 2: Le paragraphe 1C901 vise les mélanges explosibles de nitrate d’ammonium avec du fioul, des émulsions, des hydrogels et des explosifs résistants à l’eau.

Note 3: Le paragraphe 1C901 ne vise pas le nitrate d’ammonium sous forme d’engrais à haute densité et à faible porosité.

Note 4: Le paragraphe 1C901 ne vise pas le nitrate d’ammonium (numéros ONU 1942 et 2426) destiné à la fabrication d’explosifs, ou de matrices d’émulsions, de suspensions et de gels à base de nitrate d’ammonium (numéro ONU 3375) utilisées dans la fabrication d’explosifs, qui est régi par l’instruction technique complémentaire no 30 du règlement relatif aux explosifs, approuvé par décret royal no 130/2017 du 24 février.

| — | 5A901 Systèmes et équipements de radiofréquence non visés aux alinéas 5A001.f et 5A001.h de l’annexe I du règlement, composants et accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fonctions suivantes:






  1. | prendre le contrôle et les commandes d’aéronefs sans équipage; |
| --- | --- | --- |

—

5A901 Systèmes et équipements de radiofréquence non visés aux alinéas 5A001.f et 5A001.h de l’annexe I du règlement, composants et accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fonctions suivantes:

1.

prendre le contrôle et les commandes d’aéronefs sans équipage;

| 2. | brouiller de manière délibérée et sélective, refuser, inhiber, dégrader ou tromper des signaux radioélectriques pour prendre le contrôle et les commandes d’aéronefs sans équipage; |
| --- | --- |

2.

brouiller de manière délibérée et sélective, refuser, inhiber, dégrader ou tromper des signaux radioélectriques pour prendre le contrôle et les commandes d’aéronefs sans équipage;

| 3. | utiliser les caractéristiques spécifiques du protocole en matière de radiofréquence employé par les aéronefs sans équipage, pour interférer avec leur fonctionnement. |
| --- | --- |

3.

utiliser les caractéristiques spécifiques du protocole en matière de radiofréquence employé par les aéronefs sans équipage, pour interférer avec leur fonctionnement.

N.B.: en ce qui concerne les systèmes de perturbation GNSS, voir également la liste des matériels de guerre, catégorie 11.b.

| — | 5A902 Systèmes, équipements et composants de surveillance des réseaux d’information publique et de communication, non visés au paragraphe 5A001 de l’annexe I du règlement, conçus pour l’une des fonctions suivantes:






  1. | contrôle des applications d’interception légale (conformément aux exigences de sécurité en matière d’interception légale et de télécommunications pour les fonctions de réseau ETSI ES 201 158, l’interface de transfert pour l’interception légale du trafic de télécommunications ETSI ES 201 671 ou les normes et spécifications équivalentes) et composants spécialement conçus à cet effet; |
| --- | --- | --- |

—

5A902 Systèmes, équipements et composants de surveillance des réseaux d’information publique et de communication, non visés au paragraphe 5A001 de l’annexe I du règlement, conçus pour l’une des fonctions suivantes:

1.

contrôle des applications d’interception légale (conformément aux exigences de sécurité en matière d’interception légale et de télécommunications pour les fonctions de réseau ETSI ES 201 158, l’interface de transfert pour l’interception légale du trafic de télécommunications ETSI ES 201 671 ou les normes et spécifications équivalentes) et composants spécialement conçus à cet effet;

| 2. | conservation des données d’événements (conformément aux exigences en matière d’interception légale des données par les services répressifs pour le traitement des données ETSI TS 102 656 ou les normes et spécifications équivalentes) et composants spécialement conçus à cet effet. |
| --- | --- |

2.

conservation des données d’événements (conformément aux exigences en matière d’interception légale des données par les services répressifs pour le traitement des données ETSI TS 102 656 ou les normes et spécifications équivalentes) et composants spécialement conçus à cet effet.

Note technique: Les données d’événements comprennent les informations de signalisation, l’origine et la destination (par exemple numéros de téléphone, adresses IP ou MAC, etc.), la date et l’heure ainsi que l’origine géographique de la communication.

Note: Le paragraphe 5A902 ne vise pas les systèmes, les équipements ou les composants spécialement conçus pour l’une des fins suivantes:

| a) | la facturation, |
| --- | --- |

a)

la facturation,

| b) | des fonctions de collecte de données internes aux éléments du réseau, |
| --- | --- |

b)

des fonctions de collecte de données internes aux éléments du réseau,

| c) | la qualité de service du réseau, ou |
| --- | --- |

c)

la qualité de service du réseau, ou

| d) | la satisfaction des utilisateurs. |
| --- | --- |

d)

la satisfaction des utilisateurs.

| — | 5D902 Logiciels non visés au paragraphe 5D001 de l’annexe I du règlement, spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production, l’utilisation, la configuration fonctionnelle et le contrôle de la performance des systèmes, équipements et composants de surveillance visés au paragraphe 5A902. |
| --- | --- |

—

5D902 Logiciels non visés au paragraphe 5D001 de l’annexe I du règlement, spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production, l’utilisation, la configuration fonctionnelle et le contrôle de la performance des systèmes, équipements et composants de surveillance visés au paragraphe 5A902.

8.13.   Lituanie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

(Loi de la République de Lituanie no XIV-1738 du 22 décembre 2022 relative au contrôle des biens stratégiques).

8.14.   Slovénie

L’exportation ou le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peuvent être soumis à autorisation ou interdits pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 4, paragraphe 3, de la loi régissant le contrôle des exportations des biens à double usage (Zakon o nadzoru izvoza blaga z dvojno rabo) (Uradni list RS, št. 37/04, 8/10 in 29/23)].

9.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (TRANSFERTS INTRA-UE)

L’article 11, paragraphe 5, du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour le transfert, depuis leur territoire vers un autre État membre, des biens qui ne sont pas énumérés à l’annexe IV du règlement (liste des biens ne pouvant pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent en informer la Commission, qui est tenue, quant à elle, de publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 2? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | OUI |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | OUI |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | OUI |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | OUI |

État membre

Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 2?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

OUI

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

OUI

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

OUI

FINLANDE

NON

SUÈDE

OUI

9.1.   Bulgarie

La Bulgarie a étendu les contrôles des transferts intra-UE conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement et impose la communication d’informations complémentaires aux autorités compétentes lors de certains transferts intra-UE, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 8, du règlement.

(Article 51, paragraphes 8 et 9, de la loi sur le contrôle des exportations de produits liés à la défense et de biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011 et entrée en vigueur le 30.6.2012).

9.2.   République tchèque

La loi no 594/2004 Rec. étend les contrôles concernant les transferts intra-UE au départ de la République tchèque conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

9.3.   Allemagne

L’article 11 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV) étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de l’Allemagne conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

9.4.   Estonie

L’article 3, paragraphe 6, de la loi sur les biens stratégiques étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE comme prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

9.5.   Grèce

La section 3.4 de la décision ministérielle no 121837/E3/21837 du 28 septembre 2009 étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la Grèce conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

9.6.   Luxembourg

Une autorisation peut être exigée pour le transfert, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre, de biens à double usage autres que ceux énumérés à l’annexe IV du règlement, dans les cas prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 44).

9.7.   Hongrie

L’article 16 du décret gouvernemental no 13 de 2011 sur l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage établit une obligation d’autorisation pour les transferts intra-UE des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque les conditions mentionnées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement s’appliquent.

9.8.   Pays-Bas

Une autorisation peut être exigée, dans certains cas, pour les transferts intra-UE de biens à double usage.

[Article 4a, paragraphe 2, du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

9.9.   Slovaquie

L’article 23, paragraphe 2, de la loi no 39/2011 Rec. étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la République slovaque conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

9.10.   Suède

En vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement, les transferts intra-UE de biens à double usage peuvent être soumis à autorisation si l’autorité compétente a informé l’opérateur que les conditions exposées à l’article 11, paragraphe 2, points a) et b) sont respectées.

Les transferts intra-UE de biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement peuvent être soumis à autorisation uniquement si l’autorité compétente a informé l’opérateur que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Si un opérateur a connaissance du fait que des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement, qu’il prévoit de transférer conformément à l’article 11, paragraphe 2, sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Section 4 e de l’ordonnance sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1217)].

10.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 8, DU RÈGLEMENT (TRANSFERTS INTRA-UE)

L’article 11, paragraphe 8, prévoit qu’un État membre peut exiger que, pour le transfert au départ de son territoire vers un autre État membre de biens visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, des informations complémentaires concernant ces biens soient fournies à ses autorités compétentes.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 8? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | OUI |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |

État membre

Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 8?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

OUI

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

10.1.   Bulgarie

Pour le transfert, à partir du territoire de la République de Bulgarie vers le territoire d’un autre État membre, de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, la commission interministérielle peut exiger des informations complémentaires sur ces biens de la part de la personne qui effectue le transfert.

(Article 51, paragraphe 9, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29.3.2011 et entrée en vigueur le 30.6.2012).

10.2.   Luxembourg

Pour le transfert, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers le territoire d’un autre État membre, de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, les informations complémentaires suivantes doivent être communiquées dans le cadre de la demande d’autorisation:

| 1. | indication de la référence commerciale du bien, description générale de celui-ci et de ses fonctionnalités; |
| --- | --- |

1.

indication de la référence commerciale du bien, description générale de celui-ci et de ses fonctionnalités;

| 2. | présentation des services de cryptologie fournis; |
| --- | --- |

2.

présentation des services de cryptologie fournis;

| 3. | présentation de la mise en œuvre des algorithmes; |
| --- | --- |

3.

présentation de la mise en œuvre des algorithmes;

| 4. | présentation de normes ou standards de sécurité; |
| --- | --- |

4.

présentation de normes ou standards de sécurité;

| 5. | présentation du type de données concernées par la prestation; |
| --- | --- |

5.

présentation du type de données concernées par la prestation;

| 6. | document relatif aux caractéristiques techniques du bien (en 12 points). |
| --- | --- |

6.

document relatif aux caractéristiques techniques du bien (en 12 points).

(Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point 2o, et deuxième alinéa, point 4o, ainsi qu’annexe 15).

11.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 6, POINT B), DU RÈGLEMENT (AUTORISATIONS GÉNÉRALES NATIONALES D’EXPORTATION)

L’article 12, paragraphe 6, point b), du règlement dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres concernant toute autorisation générale nationale d’exportation délivrée ou modifiée.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation en relation avec l’article 12, paragraphe 6? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | NON |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | OUI |
| ESTONIE | NON |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | OUI |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | OUI |
| CROATIE | OUI (mais elle n’est PAS utilisée) |
| ITALIE | OUI |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | NON |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | OUI |
| AUTRICHE | OUI |
| POLOGNE | NON |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | NON |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | OUI (mais elle n’est PAS utilisée) |
| SUÈDE | NON |

État membre

L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation en relation avec l’article 12, paragraphe 6?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

NON

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

OUI

ESTONIE

NON

IRLANDE

NON

GRÈCE

OUI

ESPAGNE

NON

FRANCE

OUI

CROATIE

OUI (mais elle n’est PAS utilisée)

ITALIE

OUI

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

NON

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

OUI

AUTRICHE

OUI

POLOGNE

NON

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

NON

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

OUI (mais elle n’est PAS utilisée)

SUÈDE

NON

11.1.   Allemagne

Sept autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en Allemagne:

| 1 | l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil |
| --- | --- |
| 2 | l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances |
| 3 | l’autorisation générale no 14 concernant les valves et les pompes |
| 4 | L’autorisation générale no 15 concernant l’exportation de certains biens à double usage à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit); |
| 5 | l’autorisation générale no 16 concernant l’exportation de biens liées aux télécommunications et à la sécurité des données; |
| 6 | l’autorisation générale no 17 concernant l’exportation des changeurs de fréquences. |
| 7 | l’autorisation générale no 32 concernant l’exportation de certains biens à double usage vers l’Ukraine (à l’exception des territoires non contrôlés par le gouvernement ukrainien), premièrement aux agences étatiques, institutions et organisations du gouvernement ukrainien; deuxièmement à certains organismes d’aide humanitaire; et troisièmement à certains représentants des médias, travailleurs du secteur de l’aide humanitaire, spécialistes du développement et le personnel leur étant associé, uniquement pour leur propre utilisation. |

1

l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil

2

l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances

3

l’autorisation générale no 14 concernant les valves et les pompes

4

L’autorisation générale no 15 concernant l’exportation de certains biens à double usage à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit);

5

l’autorisation générale no 16 concernant l’exportation de biens liées aux télécommunications et à la sécurité des données;

6

l’autorisation générale no 17 concernant l’exportation des changeurs de fréquences.

7

l’autorisation générale no 32 concernant l’exportation de certains biens à double usage vers l’Ukraine (à l’exception des territoires non contrôlés par le gouvernement ukrainien), premièrement aux agences étatiques, institutions et organisations du gouvernement ukrainien; deuxièmement à certains organismes d’aide humanitaire; et troisièmement à certains représentants des médias, travailleurs du secteur de l’aide humanitaire, spécialistes du développement et le personnel leur étant associé, uniquement pour leur propre utilisation.

11.2.   Grèce

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Afrique du Sud, Argentine, Fédération de Russie, République de Corée, Turquie et Ukraine.

(Décision ministérielle no 125263/e3/25263/6-2-2007).

11.3.   France

Huit autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en France:

| 1 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 5)] |
| --- | --- |
| 2 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 6)] |
| 3 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des graphites de qualité nucléaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 7)] |
| 4 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 relatif à l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (paru au JORF du 20 mars 2010) |
| 5 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de certains biens à double usage destinés aux forces armées françaises situées dans des pays tiers (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014) |
| 6 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation ou le transfert au sein de l’UE de certains biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014) |
| 7 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils, également dénommée licence générale nationale «matériels aéronautiques» [arrêté ministériel du 14 janvier 2019, paru au JORF du 18 janvier 2019 (texte 19)] |
| 8 | l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de biens à double usage de faible valeur [arrêté ministériel du 25 juin 2021, publié au JORF du 25 juillet 2021 (texte 11)]. |

1

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 5)]

2

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 6)]

3

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des graphites de qualité nucléaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 7)]

4

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 relatif à l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (paru au JORF du 20 mars 2010)

5

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de certains biens à double usage destinés aux forces armées françaises situées dans des pays tiers (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014)

6

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation ou le transfert au sein de l’UE de certains biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014)

7

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils, également dénommée licence générale nationale «matériels aéronautiques» [arrêté ministériel du 14 janvier 2019, paru au JORF du 18 janvier 2019 (texte 19)]

8

l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de biens à double usage de faible valeur [arrêté ministériel du 25 juin 2021, publié au JORF du 25 juillet 2021 (texte 11)].

Les biens spécifiques faisant l’objet de ces autorisations sont précisés dans les arrêtés correspondants.

11.4.   Croatie

Le ministère des affaires étrangères et européennes peut délivrer une autorisation générale nationale pour l’exportation de biens à double usage, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement [loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

11.5.   Italie

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Antarctique (bases italiennes), Argentine, République de Corée, Turquie.

(Décret du 4 août 2003, paru au Journal officiel no 202 du 1er septembre 2003).

11.6.   Pays-Bas

Deux autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur aux Pays-Bas:

| 1 | l’exportation de certains biens à double usage est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes:






  — | Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse (qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement); |
| --- | --- | --- |

1

l’exportation de certains biens à double usage est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes:

—

Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse (qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement);

| — | Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Iran, Iraq, Liban, Libye, Pakistan, Somalie, Soudan et Syrie. |
| --- | --- |

—

Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Iran, Iraq, Liban, Libye, Pakistan, Somalie, Soudan et Syrie.

(Autorisation générale nationale NL002 – Nationale Algemene Uitvoervergunning NL002)

2

l’exportation de biens servant à la sécurité de l’information est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes:

| — | les pays soumis à un embargo sur les armes, conformément à l’article 2, paragraphe 19, du règlement; |
| --- | --- |

—

les pays soumis à un embargo sur les armes, conformément à l’article 2, paragraphe 19, du règlement;

| — | Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Burundi, Chine (y compris Taïwan, Hong Kong et Macao), Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gambie, Guinée (-Conakry), Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Inde, Kazakhstan, Koweït, Laos, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Rwanda, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Viêt Nam et Yémen. |
| --- | --- |

—

Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Burundi, Chine (y compris Taïwan, Hong Kong et Macao), Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gambie, Guinée (-Conakry), Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Inde, Kazakhstan, Koweït, Laos, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Rwanda, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Viêt Nam et Yémen.

[Autorisation générale nationale NL010 – Nationale Uitvoervergunningen NL 010 (items voor informatiebeveiliging)]

11.7.   Autriche

Quatre autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en Autriche:

| 1 | AT001 pour certains biens à double usage lorsqu’ils sont réexportés vers leur pays d’origine sans modification, lorsque des biens de même qualité et en même quantité sont exportés vers le pays d’origine ou lorsque des technologies sont réexportées avec des ajouts mineurs, dans tous les cas dans un délai de trois mois après leur importation dans l’Union européenne |
| --- | --- |
| 2 | AT002 pour l’exportation de certains biens à double usage en dessous d’une certaine valeur seuil |
| 3 | AT003 pour les valves et les pompes visées sous 2B350g et 2b350i vers certaines destinations |
| 4 | AT004 pour les changeurs de fréquences visés sous 3A225 et pour les logiciels et technologies connexes |

1

AT001 pour certains biens à double usage lorsqu’ils sont réexportés vers leur pays d’origine sans modification, lorsque des biens de même qualité et en même quantité sont exportés vers le pays d’origine ou lorsque des technologies sont réexportées avec des ajouts mineurs, dans tous les cas dans un délai de trois mois après leur importation dans l’Union européenne

2

AT002 pour l’exportation de certains biens à double usage en dessous d’une certaine valeur seuil

3

AT003 pour les valves et les pompes visées sous 2B350g et 2b350i vers certaines destinations

4

AT004 pour les changeurs de fréquences visés sous 3A225 et pour les logiciels et technologies connexes

Les informations détaillées concernant ces autorisations figurent aux articles 3 à 3c du premier décret relatif au commerce extérieur (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011, BGBl. II Nr. 343/2011), du 28 octobre 2011, modifié par le décret BGBl. II Nr. 430/2015 du 17 décembre 2015. Les conditions de leur utilisation (obligations d’enregistrement et de notification) figurent à l’article 16 du même décret.

11.8.   Finlande

Une autorisation générale nationale pour l’exportation de biens à double usage, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement, peut être délivrée par le ministère des affaires étrangères en application de l’article 3, paragraphe 1, de la loi no 562/1996 sur les biens à double usage (telle que modifiée).

12.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT (BUREAUX DE DOUANE SPÉCIALEMENT HABILITÉS)

En vertu de l’article 22, les États membres ayant prévu que les formalités douanières d’exportation des biens à double usage ne peuvent être accomplies qu’auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

| État membre | Des bureaux de douane particuliers ont-ils été désignés, en relation avec l’article 22, paragraphe 1, pour l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des biens à double usage? |
| --- | --- |
| BELGIQUE | NON |
| BULGARIE | OUI |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON |
| DANEMARK | NON |
| ALLEMAGNE | NON |
| ESTONIE | OUI |
| IRLANDE | NON |
| GRÈCE | NON |
| ESPAGNE | NON |
| FRANCE | NON |
| CROATIE | NON |
| ITALIE | NON |
| CHYPRE | NON |
| LETTONIE | NON |
| LITUANIE | OUI |
| LUXEMBOURG | NON |
| HONGRIE | NON |
| MALTE | NON |
| PAYS-BAS | NON |
| AUTRICHE | NON |
| POLOGNE | OUI |
| PORTUGAL | NON |
| ROUMANIE | OUI |
| SLOVÉNIE | NON |
| SLOVAQUIE | NON |
| FINLANDE | NON |
| SUÈDE | NON |

État membre

Des bureaux de douane particuliers ont-ils été désignés, en relation avec l’article 22, paragraphe 1, pour l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des biens à double usage?

BELGIQUE

NON

BULGARIE

OUI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NON

DANEMARK

NON

ALLEMAGNE

NON

ESTONIE

OUI

IRLANDE

NON

GRÈCE

NON

ESPAGNE

NON

FRANCE

NON

CROATIE

NON

ITALIE

NON

CHYPRE

NON

LETTONIE

NON

LITUANIE

OUI

LUXEMBOURG

NON

HONGRIE

NON

MALTE

NON

PAYS-BAS

NON

AUTRICHE

NON

POLOGNE

OUI

PORTUGAL

NON

ROUMANIE

OUI

SLOVÉNIE

NON

SLOVAQUIE

NON

FINLANDE

NON

SUÈDE

NON

12.1.   Bulgarie

Les postes de douane territoriaux de la République de Bulgarie habilités pour les biens stratégiques ont été approuvés par le directeur général de l’agence des douanes au titre du décret no 55/32-11385 du ministère des finances du 14 janvier 2016 (Journal officiel 9/2016). La liste des postes de douane situés sur le territoire bulgare par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: http://www.mi.government.bg/en/themes/evropeisko-i-nacionalno-zakonodatelstvo-v-oblastta-na-eksportniya-kontrol-i-nerazprostranenieto-na-or-225-338.html

12.2.   Estonie

La liste des postes de douane situés sur le territoire estonien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: http://www.emta.ee/index.php?id=24795

12.3.   Lituanie

La liste des postes de douane situés sur le territoire lituanien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: https://www.lrmuitine.lt/web/guest/verslui/apribojimai/bendra#en

12.4.   Pologne

La liste des postes de douane situés sur le territoire polonais par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: http://isap.sejm.gov.pl/DetailsServlet?id=WDU20150000136&min=1

12.5.   Roumanie

La liste des postes de douane situés sur le territoire roumain par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: https://www.customs.ro/agenti-economici/instruirea-operatorilor-economici/vamuirea-marfurilor/produse-strategice

13.   INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, POINT A), DU RÈGLEMENT (AUTORITÉS NATIONALES HABILITÉS À: OCTROYER LES AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE BIENS À DOUBLE USAGE; ACCORDER DES AUTORISATIONS DE SERVICES DE COURTAGE OU D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DU RÈGLEMENT; INTERDIRE LE TRANSIT DE BIENS À DOUBLE USAGE NON UNION AU TITRE DU RÈGLEMENT)

L’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement dispose que la Commission doit publier la liste des autorités habilitées à:

| — | octroyer les autorisations d’exportation de biens à double usage; |
| --- | --- |

—

octroyer les autorisations d’exportation de biens à double usage;

| — | accorder des autorisations de services de courtage ou d’assistance technique au titre du règlement; |
| --- | --- |

—

accorder des autorisations de services de courtage ou d’assistance technique au titre du règlement;

| — | interdire le transit de biens à double usage non Union au titre du règlement. |
| --- | --- |

—

interdire le transit de biens à double usage non Union au titre du règlement.

13.1.   Belgique

Pour la Région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

| Service Public Régional de Bruxelles Brussels International - |
| --- |
| Cellule licences - Cel vergunningen |
| M. Cataldo ALU |
| City-Center |
| Boulevard du Jardin Botanique 20 |
| 1035 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Service Public Régional de Bruxelles Brussels International -

Cellule licences - Cel vergunningen

M. Cataldo ALU

City-Center

Boulevard du Jardin Botanique 20

1035 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Tél. +32 28003727

Fax +32 2 8003824

Courriel: calu@sprb.brussels

Internet: http://international.brussels/qui-sommes-nous/#permits-unit

Pour la Région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

| Service public de Wallonie |
| --- |
| Direction Générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche |
| Direction des Licences d’Armes |
| M. Michel Moreels |
| Chaussée de Louvain 14 |
| 5000 Namur |
| BELGIQUE |

Service public de Wallonie

Direction Générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche

Direction des Licences d’Armes

M. Michel Moreels

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

BELGIQUE

Tél. +32 81649751

Fax +32 81649759/60

Courriel: licences.dgo6@spw.wallonie.be

Internet: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la Région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

| Flemish Department of Foreign Affairs |
| --- |
| Strategic Goods Control Unit |
| M. Michael Peeters |
| Havenlaan 88, bus 80 |
| 1000 Brussel |
| BELGIË |

Flemish Department of Foreign Affairs

Strategic Goods Control Unit

M. Michael Peeters

Havenlaan 88, bus 80

1000 Brussel

BELGIË

Tél. +32 499589934

Courriel: csg@buza.vlaanderen

Internet: www.fdfa.be/csg

13.2.   Bulgarie

| Interministerial Commission for Export Control and Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction with the Minister for Economy |
| --- |
| 1000 Sofia |
| 8 Slavyanska Str. |
| BULGARIA |

Interministerial Commission for Export Control and Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction with the Minister for Economy

1000 Sofia

8 Slavyanska Str.

BULGARIA

Tél. +359 29407771, +359 29407786

Fax +359 29880727

Courriel: ivan.penchev@mi.government.bg et n.grahovska@mi.government.bg

Internet: www.exportcontrol.bg; http://www.mi.government.bg

13.3.   République tchèque

| Ministry of Industry and Trade Licensing Office |
| --- |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Prague 1 |
| CZECH REPUBLIC |

Ministry of Industry and Trade Licensing Office

Na Františku 32

110 15 Prague 1

CZECH REPUBLIC

Tél. +420 224907638

Fax +420 224214558 ou +420 224221811

Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz

Internet: www.mpo.cz

13.4.   Danemark

| Exportcontrols |
| --- |
| Danish Business Authority |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 Copenhagen |
| DENMARK |

Exportcontrols

Danish Business Authority

Langelinie Allé 17

2100 Copenhagen

DENMARK

Tél. +45 3529 1000

Fax +45 3546 6632

Courriel: eksportkontrol@erst.dk

Site web: en anglais: www.exportcontrols.dk; en danois: www.eksportkontrol.dk

13.5.   Allemagne

| Federal Office for Economic Affairs and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) |
| --- |
| Frankfurter Strasse 29-35 |
| 65760 Eschborn |
| GERMANY |

Federal Office for Economic Affairs and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle)

Frankfurter Strasse 29-35

65760 Eschborn

GERMANY

Tél. +49 6196908-0

Fax +49 6196908-1800

Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de

Internet: http://www.bafa.de/Ausfuhr

13.6.   Estonie

| Strategic Goods Commission, Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Islandi väljak 1 |
| 15049 Tallinn |
| ESTONIA |

Strategic Goods Commission, Ministry of Foreign Affairs

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

ESTONIA

Tél. +372 6377192

Fax +372 6377199

Courriel: stratkom@vm.ee

Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58;

en estonien: http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50

13.7.   Irlande

| Trade Regulation and Investment Screening Unit |
| --- |
| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| Earlsfort Centre |
| Lower Hatch Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Trade Regulation and Investment Screening Unit

Department of Enterprise, Trade and Employment

Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

Dublin 2

IRELAND

Personnes de contact: Yvonne Cassidy

Tél. +353 16312328

Courriel: –exportcontrol@enterprise.gov.ie yvonne.cassidy@enterprise.gov.ie

Internet: https://enterprise.gov.ie/en/what-we-do/trade-investment/export-licences/

13.8.   Grèce

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| General Secretariat of International Economic Relations and Openness |
| B6 Directorate for Multilateral Economic Relations and Trade Policy |
| Zalokosta str. 10 |
| 106 71 Athens |
| GREECE |

Ministry of Foreign Affairs

General Secretariat of International Economic Relations and Openness

B6 Directorate for Multilateral Economic Relations and Trade Policy

Zalokosta str. 10

106 71 Athens

GREECE

Tél. +30 2103682785, -2786, -2758

Courriel: db6@mfa.gr; eleni.karaiskou@mfa.gr; skourti.hara@mfa.gr; skourti.katerina@mfa.gr

13.9.   Espagne

Les autorités compétentes pour l’octroi de licences et pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires sont le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes (Agencia Tributaria - Aduanas) et le ministère des affaires étrangères (Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación).

| Personne de contact au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général |
| --- |
| Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
| Paseo de la Castellana, 162, 7a |
| 28046 Madrid |
| SPAIN |

Personne de contact au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Paseo de la Castellana, 162, 7a

28046 Madrid

SPAIN

Tél. +34 913492587

Fax +34 913492470

Courriel: rmuro@mincotur.es; sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es

Internet: http://www.comercio.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx

13.10.   France

| Ministère de l’Économie et des Finances |
| --- |
| Direction Générale des Entreprises |
| Service des biens à double usage (SBDU) |
| 67, rue Barbès – BP 80001 |
| 94201 Ivry-sur-Seine Cedex |
| FRANCE |

Ministère de l’Économie et des Finances

Direction Générale des Entreprises

Service des biens à double usage (SBDU)

67, rue Barbès – BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

FRANCE

Tél. +33 1 79 84 34 19

Courriel: doublusage@finances.gouv.fr

Internet: https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage

13.11.   Croatie

| Ministry of Foreign and European Affairs |
| --- |
| Directorate for Economic Affairs and Development Coordination |
| Export Control Division |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIA |

Ministry of Foreign and European Affairs

Directorate for Economic Affairs and Development Coordination

Export Control Division

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

CROATIA

Personnes de contact: Vesna Focht, Silvija Šplajt

Tél. +385 14598123, 122

Fax +385 14597788

Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr

Internet: http://gd.mvep.hr/hr/kontrola-izvoza/

13.12.   Italie

| Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation |
| --- |
| National Authority – UAMA (Unit for the Authorizations of Armament Materials) 1 Piazzale della Farnesina |
| 00135 Rome |
| ITALY |

Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation

National Authority – UAMA (Unit for the Authorizations of Armament Materials) 1 Piazzale della Farnesina

00135 Rome

ITALY

Tél. +39 0636912853

Courriel: uama.dualuse@esteri.it ; uama.dualuse@cert.esteri.it ; giovanni.brignone@esteri.it

Internet: https://www.esteri.it/mae/it/ministero/struttura/uama/legislazione.html

13.13.   Chypre

| Ministry of Energy, Commerce and Industry |
| --- |
| 6, Andrea Araouzou |
| 1421 Nicosia |
| CYPRUS |

Ministry of Energy, Commerce and Industry

6, Andrea Araouzou

1421 Nicosia

CYPRUS

Tél. +357 22867100, 22867197

Fax +357 22375120, 22375443

Courriel: pevgeniou@meci.gov.cy

Internet: http://www.meci.gov.cy/MECI/trade/ts.nsf

13.14.   Lettonie

| Control Committee for Strategic Goods |
| --- |
| Chairman of the Committee: Mr Andris Pelšs |
| Executive Secretary: Mr Nauris Rumpe |
| Ministry of Foreign Affairs |
| 3, K. Valdemara street |
| Riga, LV-1395 |
| LATVIA |

Control Committee for Strategic Goods

Chairman of the Committee: Mr Andris Pelšs

Executive Secretary: Mr Nauris Rumpe

Ministry of Foreign Affairs

3, K. Valdemara street

Riga, LV-1395

LATVIA

Tél. +371 67016426

Courriel: nauris.rumpe@mfa.gov.lv

Internet: https://www.mfa.gov.lv/tautiesiem-arzemes/aktualitates-tautiesiem/20440-strategiskas-nozimes-precu-kontrole?lang=lv-LV

13.15.   Lituanie

Autorité compétente pour l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage et des autorisations de services de courtage, d’assistance technique et de transit:

| Ministry of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania |
| --- |
| Gedimino ave. 38 |
| LT-01104 Vilnius |
| LITHUANIA |

Ministry of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania

Gedimino ave. 38

LT-01104 Vilnius

LITHUANIA

Contact details:

Export Policy Division

Economic Development Department

Tél. +370 65906035, +370 65915769

Courriel: vienaslangelis@eimin.lt

Internet: http://eimin.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/eksportas/strateginiu-prekiu-kontrole

Autorité compétente pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires:

| Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania |
| --- |
| A. Jaksto str. 1/25 |
| LT-01105 Vilnius |
| LITHUANIA |

Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania

A. Jaksto str. 1/25

LT-01105 Vilnius

LITHUANIA

Contact details:

Customs Criminal Service

Tél. +370 52616960

Courriel: budetmd@lrmuitine.lt

13.16.   Luxembourg

| 1) | Ministre chargé du commerce extérieur |
| --- | --- |

1)

| 2) | Ministre chargé des affaires étrangères
  Adresse postale





  Ministère de l’Économie |
| --- | --- |
| Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) |
| 19-21 Boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

2)

Adresse postale

Ministère de l’Économie

Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

19-21 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 22 61 62

Courriel: oceit@eco.etat.lu

13.17.   Hongrie

| Government Office of the Capital City Budapest |
| --- |
| Department of Trade, Defence Industry, Export Control and Precious Metal Assay |
| Export Control Unit |
| Németvölgyi út 37-39. |
| 1124 Budapest |
| HUNGARY |

Government Office of the Capital City Budapest

Department of Trade, Defence Industry, Export Control and Precious Metal Assay

Export Control Unit

Németvölgyi út 37-39.

1124 Budapest

HUNGARY

Tél. +36 14585577

Fax +36 14585869

Courriel: exportcontrol@bfkh.gov.hu

Internet: http://mkeh.gov.hu/haditechnika/kettos_felhasznalasu

13.18.   Malte

| Commerce Department |
| --- |
| Mr Brian Montebello |
| Trade Services |
| MALTA |

Commerce Department

Mr Brian Montebello

Trade Services

MALTA

Tél. +356 25690214

Fax +356 21240516

Courriel: brian.montebello@gov.mt

Internet: https://commerce.gov.mt/en/Trade_Services/Imports%20and%20Exports/Pages/DUAL%20USE/DUAL-USE-TRADE-CONTROLS.aspx

13.19.   Pays-Bas

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Directorate-General for International Relations |
| Department for Trade Policy and Economic Governance |
| PO Box 20061 |
| 2500 EB The Hague |
| THE NETHERLANDS |

Ministry for Foreign Affairs

Directorate-General for International Relations

Department for Trade Policy and Economic Governance

PO Box 20061

2500 EB The Hague

THE NETHERLANDS

Tél. +31 703485954

| Dutch Customs/Central Office for Import and Export |
| --- |
| PO Box 30003 |
| 9700 RD Groningen, |
| THE NETHERLANDS |

Dutch Customs/Central Office for Import and Export

PO Box 30003

9700 RD Groningen,

THE NETHERLANDS

Tél. +31 881512400

Fax +31 881513182

Courriel: DRN-CDIU.groningen@belastingdienst.nl

Internet: www.rijksoverheid.nl/exportcontrole

13.20.   Autriche

| Federal Ministry of Digital and Economic Affairs |
| --- |
| Division for Foreign Trade Administration |
| Stubenring 1 1010 Vienna |
| AUSTRIA |

Federal Ministry of Digital and Economic Affairs

Division for Foreign Trade Administration

Stubenring 1 1010 Vienna

AUSTRIA

Tél. +43 1 71100802335

Fax +43 1 71100808366

Courriel: POST.III2_19@bmdw.gv.at

Internet: http://www.bmdw.gv.at/pawa

13.21.   Pologne

| Ministry of Entrepreneurship and Technology |
| --- |
| Department for Trade in Strategic Goods and Technical Safety |
| Pl. Trzech Krzyzy 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLAND |

Ministry of Entrepreneurship and Technology

Department for Trade in Strategic Goods and Technical Safety

Pl. Trzech Krzyzy 3/5

00-507 Warszawa

POLAND

Tél. +48 222629665

Fax +48 222629140

Courriel: SekretariatDOT@mpit.gov.pl

Internet: https://www.gov.pl/web/przedsiebiorczosc-technologia/zezwolenia-na-obrot-produktami-podwojnego-zastosowania

13.22.   Portugal

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| (Autorité douanière et fiscale) |
| Rua da Alfândega, 5 |
| 1049-006 Lisboa |
| PORTUGAL |

Autoridade Tributária e Aduaneira

(Autorité douanière et fiscale)

Rua da Alfândega, 5

1049-006 Lisboa

PORTUGAL

Directrice: Luísa Nobre; Licence Officer: Maria Oliveira

Tél. +351 218813843

Fax +351 218813986

Courriel: dsl@at.gov..pt

Internet: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

13.23.   Roumanie

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department for Export Controls — ANCEX |
| Str. Polonă nr. 8, sector 1 |
| 010501, Bucureşti |
| ROMANIA |

Ministry of Foreign Affairs

Department for Export Controls — ANCEX

Str. Polonă nr. 8, sector 1

010501, Bucureşti

ROMANIA

Tél. +40 374306905, +40 374306935, +40 374306950

Courriel: dancex@mae.ro Site web: www.ancex.ro

13.24.   Slovénie

| Ministry of Economic, Tourism and Sport |
| --- |
| Kotnikova ulica 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIA |

Ministry of Economic, Tourism and Sport

Kotnikova ulica 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIA

Tél. +386 14003564

Fax +386 14003588

Courriel: gp.mgts@gov.si

Internet: https://www.gov.si/teme/nadzor-strateske-trgovine/

13.25.   Slovaquie

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point a), et de l’article 10, paragraphe 4, du règlement:

| Ministry of Economy of the Slovak Republic |
| --- |
| Department of Trade Measures |
| Mlynské nivy 44/a |
| 827 15 Bratislava 212 |
| SLOVAKIA |

Ministry of Economy of the Slovak Republic

Department of Trade Measures

Mlynské nivy 44/a

827 15 Bratislava 212

SLOVAKIA

Tél. +421 248544059

Fax +421 243423915

Courriel: Monika.Maruniakova@mhsr.sk

Internet: www.economy.gov.sk

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point b), du règlement:

| Criminal Office of the Financial Administration |
| --- |
| Department of Drugs and Hazardous materials |
| Coordination Unit |
| Bajkalská 24 |
| 824 97 Bratislava |
| SLOVAKIA |

Criminal Office of the Financial Administration

Department of Drugs and Hazardous materials

Coordination Unit

Bajkalská 24

824 97 Bratislava

SLOVAKIA

Tél. +421 258251221

Courriel: Jozef.Pullmann@financnasprava.sk

13.26.   Finlande

| Ministry for Foreign Affairs of Finland |
| --- |
| Export Control Unit |
| Merikasarminkatu 5F |
| FI - 00160 HELSINKI |

Ministry for Foreign Affairs of Finland

Export Control Unit

Merikasarminkatu 5F

FI - 00160 HELSINKI

Postal address:

| PO Box 176 |
| --- |
| FI-00023 GOVERNMENT |
| FINLAND |

PO Box 176

FI-00023 GOVERNMENT

FINLAND

Tél. +358 295350000

Courriel: vientivalvonta.um@formin.fi

Internet: http://formin.finland.fi/vientivalvonta

13.27.   Suède

| 1. | Inspectorate of Strategic Products (ISP) Inspektionen för strategiska produkter
  Adresse d’accueil:





  Vretenvägen 13B, Solna |
| --- | --- |
| Adresse postale: Box 6086, |
| SE-171 06 Solna |
| SWEDEN |

1.

Adresse d’accueil:

Vretenvägen 13B, Solna

Adresse postale: Box 6086,

SE-171 06 Solna

SWEDEN

Tél. +46 84063100

Fax +46 84203100

Courriel: registrator@isp.se

Internet: http://www.isp.se/

L’ISP est compétente pour délivrer des autorisations dans tous les cas autres que ceux visés au point 2 ci-dessous.

| 2. | Swedish Radiation Safety Authority (Strålsäkerhetsmyndigheten) Section of Nuclear Non-proliferation and Security.





  Solna strandväg 96 |
| --- | --- |
| SE-171 16 Stockholm |
| SWEDEN |

2.

Solna strandväg 96

SE-171 16 Stockholm

SWEDEN

Tél. +46 87994000

Fax +46 87994010

Courriel: registrator@ssm.se

Internet: http://www.ssm.se

L’autorité suédoise de sûreté radiologique est habilitée à délivrer les autorisations relatives aux produits énumérés à l’annexe I, catégorie 0, du règlement, et à interdire le transit de ces produits.

---

(1)  JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/62 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/62

---

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2023

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2023/C 208/07)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.3.2023 – | 6,37 | -0,12 | 3,15 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.3.2023 –

6,37

-0,12

3,15

---

(1)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/63 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/63

---

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjaness dans l’affaire Elva Dögg Sverrisdóttir et Ólafur Viggó Sigurðsson contre Íslandsbanki hf., datée du 1er février 2023

(Affaire E-1/23)

(2023/C 208/08)

Dans l’affaire Elva Dögg Sverrisdóttir et Ólafur Viggó Sigurðsson contre Íslandsbanki hf., la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjaness (tribunal de circonscription de Reykjanes), datée du 1er février 2023 et parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2023. Cette demande porte sur la question suivante:

Le fait que les clauses d’un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier conclu avec un consommateur et assorti d’un taux d’intérêt variable indiquent que les ajustements du taux débiteur tiennent compte de facteurs tels que les frais d’exploitation et d’autres coûts imprévus est-il compatible avec la directive 2014/17/UE, notamment avec son article 24, et, s’il y a lieu, avec l’article 10, paragraphe 2, point f), de la directive 2008/48/CE (cf. considérant 19 de la directive 2014/17/UE)?

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/64 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/64

---

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

(2023/C 208/09)

Cette communication est publiée conformément à l'article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

[Règlement (UE) no 1151/2012]

«Liquirizia di Calabria»

No UE: PDO-IT-0644-AM03 – 22.3.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Liquirizia di Calabria»

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

Italie

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts

—

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.   suppression de la suite de termes «et la date d’emballage du produit contenu dans chaque étui.»

Description

à l’article 8 du cahier des charges et au point 3.6 du document unique, la suite de termes «et la date de conditionnement du produit contenu dans chaque étui» a été supprimée.

Motivation: Cette modification a été jugée nécessaire car l’indication de la date de conditionnement sur l’étiquette était souvent prise, par le consommateur, pour la date d’utilisation ou de consommation recommandée du produit, suscitant ainsi des doutes, des incertitudes, de la perplexité et de la méfiance à l’égard du producteur et du produit.

Par ailleurs, l’indication de cette date sur des emballages souvent très petits occasionne, pour les opérateurs, des coûts supplémentaires d’impression, les caractères devant être adaptés notamment pour respecter les tailles minimales prévues par la réglementation de référence.

La suppression de cette donnée sur l’étiquette n’est pas contraire à la réglementation relative à la traçabilité du produit, car, en plus de la date de consommation recommandée du produit, figurent toujours les références du lot de production, qui garantissent la traçabilité complète du produit et permettent notamment de connaître la date de son conditionnement.

La modification concerne l’article 8 du cahier des charges et le point 3.6 du document unique.

La modification a une incidence sur le document unique

2.   Correction de la description de la représentation graphique d’une mention

Description

Description: à l’article 8 du cahier des charges, la phrase «All'esterno del rombo, posta sui due lati superiori da destra verso sinistra viene riportata la dicitura “Liquirizia di Calabria” mentre la dicitura D.O.P. Denominazione di Origine Protetta è sui due lati inferiori, a partire da destra verso sinistra» [À l’extérieur du losange figure, sur les deux côtés supérieurs, la mention «Liquirizia di Calabria», qui se lit de droite à gauche et sur les deux côtés inférieurs, la mention «D.O.P. Denominazione di Origine Protetta», qui se lit de droite à gauche] est modifiée comme suit: «All'esterno del rombo, posta sui due lati superiori da sinistra verso destra viene riportata la dicitura "Liquirizia di Calabria mentre la dicitura D.O.P. Denominazione di Origine Protetta è sui due lati inferiori, a partire da sinistra verso destra.» [À l’extérieur du losange figure, sur les deux côtés supérieurs, la mention «Liquirizia di Calabria», qui se lit de gauche à droite et sur les deux côtés inférieurs, la mention «D.O.P. Denominazione di Origine Protetta», qui se lit de gauche à droite].

Motivation: La modification demandée permet de corriger la description de la représentation graphique, le texte y figurant ne se lisant pas de droite à gauche, mais de gauche à droite.

La modification concerne l’article 8 du cahier des charges.

Cette modification ne vise pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

«Liquirizia di Calabria»

No UE: PDO-IT-0644-AM03 - 22.3.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Liquirizia di Calabria»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine protégée «Liquirizia di Calabria» est exclusivement réservée à la réglisse fraîche ou séchée et à son extrait. Cette réglisse provient des cultures et des plants spontanés de Glychirrhiza glabra (famille des Légumineuses) var. typica, appelée «Cordara» en Calabre.

Glychirrhiza glabra

typica

Lors de sa mise à la consommation, la «Liquirizia di Calabria» AOP présente les caractéristiques suivantes:

Pour le type «racine fraîche»:

couleur jaune paille;

saveur douce, aromatique, intense et persistante;

humidité ≤ 52 %;

teneur en acide glycyrrhizique ≤ 1,40 %;

Pour le type «racine séchée»:

couleur allant du jaune paille au jaune ocre;

saveur douce, fruitée et légèrement astringente;

humidité: ≤ 12 %;

teneur en acide glycyrrhizique: ≤ 5 % sur m.s.;

Pour le type «extrait de racine»:

couleur allant du marron terre brûlée au noir;

saveur douce-amère, aromatique, intense et persistante;

humidité comprise entre 9 et 15 %;

teneur en acide glycyrrhizique: ≤ 6 % sur m.s.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de production, de la culture à la récolte, ainsi que les opérations de déshydratation et de transformation, doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La «Liquirizia di Calabria» AOP est commercialisée en emballages de carton, de verre, de métal, de céramique, de polypropylène et dans tous les matériaux admis par la législation en vigueur en matière de conditionnement des produits alimentaires. Les emballages peuvent avoir un poids compris entre 5 g et 25 kg. En tout état de cause, chaque emballage doit être scellé de sorte que son ouverture provoque la rupture du sceau.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquette doit comporter le logo de l’appellation et le numéro d’ordre attribué par la structure de contrôle. Le logo de la «Liquirizia di Calabria» AOP représente, de manière stylisée, un losange à côtés égaux et angles à 90 °. La dimension minimale d’impression de l’ensemble du logo est de 0,5 cm tant en hauteur qu’en largeur. Le logo de l’appellation peut être imprimé dans toutes les couleurs.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production de la «Liquirizia di Calabria» comprend tous les territoires communaux énumérés dans le cahier des charges dans lesquels est enregistrée la présence, à l'état spontané ou cultivé, de la plante Glycyrrhiza Glabra var. typica, dénommée «Cordara» en Calabre, jusqu'à une altitude de 650 mètres au-dessus du niveau de la mer. Cette zone est délimitée au nord et séparée de la région Basilicate par le massif du Pollino, qui descend doucement jusqu'au territoire de Rocca Imperiale au nord-est. L'aire comprend les territoires de la vallée du Crati qui bordent les deux rives du fleuve qui, s'écoulant du sud vers le nord, débouche dans la mer Ionienne au nord-est, en traversant la plaine de Sibari. Sur le versant tyrrhénien, les zones concernées sont celles comprises, du nord au sud, entre le territoire communal de Falconara Albanese et celui de Nicotera. Sur le versant ionien, sont incluses, en partant du nord, les zones de la plaine de Sibari, la vaste plaine de la région de Crotone, jusqu'à la pointe extrême de la Calabre.

Glycyrrhiza Glabra

typica

5.   Lien avec la zone géographique

Lien avec la zone géographique

En raison de sa configuration géographique et orographique, la Calabre est une région aux caractéristiques absolument uniques par rapport aux autres régions italiennes. Située à l'extrémité de la botte italienne, la Calabre est une étroite et longue péninsule comptant quelque 800 km de côtes. Elle est comparable à la région des Pouilles par certains aspects mais s’en distingue totalement par d’autres. En effet, la Calabre est divisée longitudinalement en deux parties par les hautes chaînes montagneuses des Apennins, élément absolument unique dans le panorama des régions italiennes. La configuration géographique et l’orographie de la Calabre créent des conditions biologiques, pédologiques et climatiques uniques et très particulières par rapport au reste de la péninsule en termes de températures moyennes, d’amplitude thermique, d’humidité, de régime de précipitations, de vents, de durée d'insolation et de rayonnement solaire et, partant, de température du sol, aspects largement démontrés par de nombreuses études scientifiques. Au cours des siècles, cet environnement particulier a exercé sur l’espèce une forte pression adaptative et donc sélective, conditionnant ses performances en termes de composition, de nutrition et d’arômes à l’origine de la définition d’un chémotype spécifique: la Liquirizia di Calabria. Ce type particulier de réglisse est typique de la Calabre, bien connu dès le XVIIe siècle, comme il ressort de nombreux documents, parmi lesquels le fameux «Trattato di terapeutica e farmacologia» [traité de thérapeutique et de pharmacologie] Vol. I (1903) qui indique que «... L’espèce dont elle est issue est la Glycyrrhiza Glabra (Légumineuse papilionacée), qui appartient au sud-ouest de l’Europe... Dans certains cas, la racine officinale est connue sous le nom de LIQUIRIZIA DI CALABRIA pour la distinguer de la réglisse de Russie, plus claire, issue de la Glycyrrhiza Glandulifera ou Echinata, qui pousse dans le sud-est de l’Europe». La célèbre Encyclopaedia Britannica, dans sa quatorzième édition (1928), indique ce qui suit: «... La fabrication du jus de réglisse est une activité largement répandue le long de la côte méditerranéenne, mais la qualité la plus appréciée en Grande Bretagne est celle de la réglisse “MADE IN CALABRIA”...». L’opinion exprimée par l’Encyclopaedia Britannica est confirmée par un rapport du Department of State des États-Unis d’Amérique intitulé «The licorice plant» (1985). La «Liquirizia di Calabria» désigne un «produit» complexe, né de l’interaction de la nature et du travail de l’homme, qui s’est transmis durant des siècles et qui incarne une tradition bien ancrée dans la région de Calabre, comme dans l’œuvre de Saint-Non datée de la fin du XVIIIe, dans l'ouvrage Stato delle persone in Calabria - I concari de Vincenzo Padula (1864), dans le document Piante officinali in Calabria: presupposti e prospettive (1951) de la SVIMEZ (association pour le développement industriel de l’Italie du Sud), dans Pece e liquirizia nei casali cosentini del Settecento: forma d’industrie e forze di lavoro d’Augusto Placanica (1980), dans I «Conci» e la produzione del succo di liquerizia in Calabria de Gennaro Matacena (1986), dans La dolce industria. Conci e liquirizia in provincia di Cosenza dal XVIII al XX secolo de Vittorio Marzi e.a. (1991) et dans de nombreux autres textes publiés entre 1700 et 2000.

e

Glycyrrhiza Glabra

Glycyrrhiza Glandulifera

Echinata,

e

Stato delle persone in Calabria - I concari

Piante officinali in Calabria: presupposti e prospettive

Pece e liquirizia nei casali cosentini del Settecento: forma d’industrie e forze di lavoro

I «Conci» e la produzione del succo di liquerizia in Calabria

La dolce industria. Conci e liquirizia in provincia di Cosenza dal XVIII al XX secolo

Dans la Calabre de la seconde moitié du XVIIIe siècle, la culture de la réglisse s’étendait le long du littoral ionien, surtout aux frontières septentrionales avec la Lucanie et dans la vaste plaine de Sibari, où elle abondait, jusqu'à Crotone et Reggio Calabria. Toutefois, elle était également abondante dans la vallée du Crati qui, de Cosenza, débouche dans la plaine de Sibari, ainsi que dans de vastes secteurs du versant tyrrhénien. Actuellement, la plante de réglisse, présente dans les mêmes zones, connaît un essor de sa production, grâce à l’action d’un entrepreneur de Corigliano qui, depuis des décennies, œuvre en faveur de la diffusion de la culture de cette précieuse racine dans le but de réaliser de véritables cultures spécialisées, donnant ainsi corps à la fameuse agriculture alternative des plantes officinales dont l’Italie est grandement déficitaire.

e

Référence à la publication de la spécification du produit

Référence à la publication de la spécification du produit

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/18909

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/68 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/68

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 208/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Haute Vallée de l'Orb»

PGI-FR-A1163-AM01

Date de communication: 31.3.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Descriptif organoleptique des produits

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est complété au point 3.3 pour compléter le descriptif organoleptique des vins de l'IGP.

Le document unique est complété au point «Description du ou des vins».

2.   Zone de proximité immédiate

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est modifié au point 4.2 - zone de proximité immédiate, pour ajouter les 3 communes suivantes :« Caussiniojouls Laurens, Saint-Pons-de-Thomières. » L'objectif est d’intégrer le territoire sur lequel se situent les unités de vinification d’opérateurs identifiés dans la zone de production de l’IGP.. Ces communes sont contiguës à la zone de proximité immédiate actuelle, ce qui maintient un périmètre homogène.

Le document unique est complété au point «conditions supplémentaires - zone de proximité immédiate».

3.   Encépagement

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est modifié au point 5 pour ajouter les variétés suivantes à la liste des variétés retenues pour la production de l'IGP :

| — | variétés blanches : Cabernet blanc B, Colombard B, Floreal B, Muscaris B, Sauvignac B, Soreli B, Souvignier gris B, Voltis B. |
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variétés blanches : Cabernet blanc B, Colombard B, Floreal B, Muscaris B, Sauvignac B, Soreli B, Souvignier gris B, Voltis B.

| — | variétés noires : Aramon N, Artaban N, Cabernet Cortis N, Caladoc N, Chenanson N, Vidoc N. |
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variétés noires : Aramon N, Artaban N, Cabernet Cortis N, Caladoc N, Chenanson N, Vidoc N.

| — | variétés grises : Pinot gris G. |
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variétés grises : Pinot gris G.

Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP.

L'introduction de ces variétés dans l'encépagement impacte le document unique. Elles ont été ajoutées au niveau du point «Variétés à raisins de cuve» .

4.   Rendement maximum de production

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est modifié au point 6-Rendement. Les vins tranquilles bénéficiant de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » sont produits dans la limite d’un rendement maximum à l’hectare de 80 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs au lieu de 65 hl/ha pour les vins rouges et de 70 hl/ha pour les vins rosés et blancs. L’objectif est de permettre de développer la production de cette IGP dont le marché est très dynamique et d’ajuster les niveaux de rendement au segment de marché des IGP viticoles de la région.

Le document unique est modifié au niveau du point «rendements maximaux».

5.   Lien avec la zone géographique

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est modifié au point 8- Lien avec la zone géographique, au niveau du dernier paragraphe du point 8.1 pour renforcer le descriptif de la spécificité de la zone géographique.

Le document unique est modifié et complété au point « Lien avec la zone géographique».

6.   Autorité chargée du contrôle

Le chapitre III du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb », est modifié pour simplifier le point « autorité chargée du contrôle » et préciser que le contrôle du respect du cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO.

Cette simplification n'impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Haute Vallée de l'Orb

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 16. | Vin issu de raisins surmûris |
| --- | --- |

16.

Vin issu de raisins surmûris

4.   Description du ou des vins

1.   vins tranquilles rouges, rosés et blancs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

L’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » est réservée aux vins tranquilles, vins mousseux de qualité, vins de raisins surmûris, rouges, rosés, blancs.

Les vins produits sont avant tout caractérisés par leur expression aromatique intense et leur fraîcheur.

Les vins rouges issus de syrah, pinot, merlot ou marselan, récoltés après une maturation lente sur des parcelles à rendement modéré, bénéficient d’une couleur cerise à rubis soutenue et d’une belle concentration en bouche avec d’une structure tannique présente mais soyeuse, et une fraîcheur qui leur confère une tension spécifique. Les nez sont caractérisés par des notes de fruits rouges, de mûres et de poivre noir.

Les vins blancs sont issus de cépages chardonnay, sauvignon ou viognier, arrivant à maturité avec au moins 10 jours de retard par rapport au reste du département. De couleur jaune vert à jaune paille. Ils sont très aromatiques, avec des notes de fleurs blanches, d’agrumes, de buis et de fruits exotiques, vifs avec une belle longueur en bouche conférée par l’acidité.

Les vins rosés sont issus de cinsaut, syrah, ou cabernet sauvignon vendangés précocement de façon à préserver l’acidité et des titres alcoométriques modérés. Les vins sont plutôt pâles, d’un rose cerise à légèrement saumoné, avec des notes amyliques, de cassis et de cerises. Ils sont gouleyants, en bouche avec une belle tenue conférée par l’acidité.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   vins de raisins surmûris rouges, rosés, blancs.

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins issus de raisins récoltés à surmaturité présentent des couleurs ambrées pour les blancs, grenat à tuilée pour les rouges. Ils présentent de la rondeur et du gras en bouche avec une légère sucrosité bien équilibrée par l’acidité et développent des arômes complexes de fruits noirs, d’épices comme la cannelle ou le girofle, et de noix.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins mousseux de qualité sont élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille. Ils présentent une bulle fine et élégante avec des arômes floraux ou fruités selon les cépages utilisés pour la cuvée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.

Pratique œnologique spécifique

Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l’indication géographique protégée Haute Vallée de l’Orb doivent être élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille.

Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

5.2.   Rendements maximaux

1.   vins tranquilles

80 hectolitre par hectare

2.   vins de raisins surmûris

30 hectolitre par hectare

3.   vins mousseux de qualité

70 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique « Haute Vallée de l’Orb » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département de l’Hérault :

Avène, Les Aires, Bédarieux, Le Bousquet-d’Orb, Camplong, Carlencas-et-Levas, Colombières-sur-Orb, Combes, Dio-et-Valquières, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lamalou-les-Bains, Lunas, Mons, Olargues, Pézènes-les-Mines, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Prémian, Roquebrun, Rosis, Saint-Etienne-d’Albagnan, Saint-Etienne-d’Estréchoux, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l’Arçon, Saint-Vincent-d’Olargues, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Vieussan, Villemagne.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

| | Aramon N |
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Aramon N

| | Artaban N |
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Artaban N

| | Bourboulenc B - Doucillon blanc |
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Bourboulenc B - Doucillon blanc

| | Cabernet blanc B |
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Cabernet blanc B

| | Cabernet cortis N |
| --- | --- |

Cabernet cortis N

| | Cabernet franc N |
| --- | --- |

Cabernet franc N

| | Cabernet-Sauvignon N |
| --- | --- |

Cabernet-Sauvignon N

| | Caladoc N |
| --- | --- |

Caladoc N

| | Carignan N |
| --- | --- |

Carignan N

| | Carignan blanc B |
| --- | --- |

Carignan blanc B

| | Chardonnay B |
| --- | --- |

Chardonnay B

| | Chasan B |
| --- | --- |

Chasan B

| | Chenanson N |
| --- | --- |

Chenanson N

| | Cinsaut N - Cinsault |
| --- | --- |

Cinsaut N - Cinsault

| | Clairette B |
| --- | --- |

Clairette B

| | Colombard B |
| --- | --- |

Colombard B

| | Cot N - Malbec |
| --- | --- |

Cot N - Malbec

| | Floreal B |
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Floreal B

| | Grenache N |
| --- | --- |

Grenache N

| | Grenache blanc B |
| --- | --- |

Grenache blanc B

| | Grenache gris G |
| --- | --- |

Grenache gris G

| | Macabeu B - Macabeo |
| --- | --- |

Macabeu B - Macabeo

| | Marsanne B |
| --- | --- |

Marsanne B

| | Marselan N |
| --- | --- |

Marselan N

| | Merlot N |
| --- | --- |

Merlot N

| | Morrastel N - Minustellu, Graciano |
| --- | --- |

Morrastel N - Minustellu, Graciano

| | Mourvèdre N - Monastrell |
| --- | --- |

Mourvèdre N - Monastrell

| | Muscaris B |
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Muscaris B

| | Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato |
| --- | --- |

Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

| | Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato |
| --- | --- |

Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato

| | Petit Verdot N |
| --- | --- |

Petit Verdot N

| | Pinot gris G |
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Pinot gris G

| | Pinot noir N |
| --- | --- |

Pinot noir N

| | Roussanne B |
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Roussanne B

| | Sauvignac |
| --- | --- |

Sauvignac

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
| --- | --- |

Sauvignon B - Sauvignon blanc

| | Soreli B |
| --- | --- |

Soreli B

| | Souvignier gris Rs |
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Souvignier gris Rs

| | Syrah N - Shiraz |
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Syrah N - Shiraz

| | Tempranillo N |
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Tempranillo N

| | Terret blanc B |
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Terret blanc B

| | Terret gris G |
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Terret gris G

| | Terret noir N |
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Terret noir N

| | Vermentino B - Rolle |
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Vermentino B - Rolle

| | Vidoc N |
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Vidoc N

| | Viognier B |
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Viognier B

| | Voltis B |
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Voltis B

8.   Description du ou des liens

8.1.   Spécificité de la zone géographique

La zone géographique de cette indication géographique située dans le département de l’Hérault au sud de la France, est naturellement bien définie par les montagnes qui l’entourent :

| — | L’Espinouse et le Caroux (1 065 m d’altitude) au nord, |
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L’Espinouse et le Caroux (1 065 m d’altitude) au nord,

| — | les Avants-Monts (753 m d’altitude) au sud, |
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les Avants-Monts (753 m d’altitude) au sud,

| — | les Monts d’Orb et l’Escandorgue d’est en ouest. |
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les Monts d’Orb et l’Escandorgue d’est en ouest.

Cette région correspond à l’extrême ouest des Cévennes, elle est prolongée par la Montagne Noire à l’ouest. Trois vallées suivant les failles principales, l’Orb, la Mare et le Jaur, incisent les montagnes et soulignent le contact brutal des reliefs. La Haute Vallée de l’Orb est marquée par de nombreux substrats. Elle se situe sur la zone de fractures géologiques des Cévennes au sud du Massif Central.

Les sols présentent une diversité tant au niveau de leur composition chimique qu’au niveau de leur texture. Ainsi sur la zone de production ont été identifiées 7 unités pédo-paysagères sur lesquelles le comportement de la vigne se révèle homogène, au regard des pentes, des profondeurs et de la pierrosité (plateaux sur formations volcaniques, collines sur substrats métamorphiques, versants sur grès et marnes, Ruffes du Lodévois, plateaux et collines calcaires, plaines colluviales récentes, grès acides).

En ce qui concerne le climat, la Haute Vallée de l’Orb se définit par un mésoclimat méditerranéen atténué. La majeure partie de la zone viticole se caractérise par :

| — | des niveaux d’humidité différents qui reçoivent entre 800 et 1 200 mm d’eau par an, |
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des niveaux d’humidité différents qui reçoivent entre 800 et 1 200 mm d’eau par an,

| — | des vignes se situant dans une zone « fraîche à froide » recevant moins de 1 350 °C de températures actives durant la période végétative de la vigne. |
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des vignes se situant dans une zone « fraîche à froide » recevant moins de 1 350 °C de températures actives durant la période végétative de la vigne.

Il n’existe pas de contraintes hydriques précoces. Elles sont modérées durant la maturité.

Territoire de montagne avec une multitude de terroirs différents d’une vallée ou d’un versant à un autre, l’aire de production est caractérisée par son climat estival typique. Des journées chaudes alternent avec des nuits fraîches pendant tout le cycle de développement et de maturation du raisin. Cette amplitude thermique caractéristique permet à la fois une maturation poussée grâce à des températures moyennes élevées, et la préservation des arômes et de l’acidité grâce à des températures nocturnes faibles, conférant aux vins fraîcheur et expression aromatique.

8.2.   Spécificité du produit

Dès l’antiquité, la vigne fut introduite dans la région et au moyen âge, les moines des abbayes de Joncels et Villemagne, communes de l’Indication géographique Protégée, surent développer la culture de la vigne sur les coteaux de la Haute vallée de l’Orb.

L’agriculture des Hauts cantons restera toutefois diversifiée sur une agriculture vivrière basée sur l’élevage, un peu de céréales, la châtaigne et la vigne.

C’est au XIXème siècle avec le développement de l’activité minière que l’on verra de nombreux mineurs cultiver de petites parcelles de vigne, contribuant ainsi au développement de la viticulture locale.

Plus récemment, des producteurs soucieux de répondre à la demande des nouveaux consommateurs ont développé la production de vins de grande expression aromatique.

Les conditions de production rigoureuse garantissent une qualité et une typicité affirmée des vins.

Le décret du 5 avril 1982 a reconnu le vin de pays de la Haute vallée de l’Orb. Ce sont actuellement une dizaine de producteurs qui produisent 5 000 hectolitres de vins rouges, rosés et blancs, dont la majorité est mise en bouteille dans l’aire de production.

Comparativement aux vins produits dans des situations plus méridionales et de moindre altitude, les dégustations révèlent des produits caractérisés par une puissance aromatique plus importante de différents types, fruités et floraux pour les vins blancs, fruités et épicés pour les vins rouges et rosés. L’acidité est également plus soutenue, renforçant la fraîcheur des vins blancs, et apportant une touche de vivacité sur les vins rouges et rosés. Pour les vins rouges, les couleurs sont plus soutenues avec une structure tannique soyeuse.

8.3.   Lien causal entre les spécificités de l’aire et du produit

D’une façon générale, les conditions naturelles de la Haute Vallée de l'Orb offrent la possibilité de conduire la vigne vers une maturité suffisante et un bon état sanitaire des raisins. Cette zone géographique donne aux vins toute leur spécificité.

La diversité des sols assure une bonne alimentation en eau du vignoble tout au long de son cycle végétatif. De même, la relative hétérogénéité des microclimats due à une situation géographique particulière de moyenne montagne, avec sa diversité de pentes, d’expositions et d’altitudes, permet d'optimiser l'implantation de chaque cépage en fonction de la situation parcellaire.

Ainsi dans la restructuration récente du vignoble, les choix se sont portés préférentiellement sur les variétés d’origine septentrionale ou océanique : Chardonnay B, Viognier B, Sauvignon B, Syrah N, Cabernet Sauvignon N, Cabernet Franc N, Merlot N, Pinot N, les cépages plus traditionnellement méditerranéens (Clairette B, Muscat à petits grains B, Grenache B et N, Cinsault N, Carignan N, Mourvèdre N...) n’étant pour autant pas délaissés mais réservés aux situations les plus chaudes (altitude, pente, exposition). Aussi en matière de systèmes de conduite de la vigne, la probabilité de maturations difficiles dans certaines situations a exigé de définir des objectifs de rendements appropriés, résultat de modes de conduite adaptés aux potentialités du climat et du sol.

Pour toutes les combinaisons existantes, il y a toujours corrélation entre le climat de type méditerranéen présentant des amplitudes thermiques diurnes/nocturnes notables, et la qualité intrinsèque des raisins à maturité. Les acides organiques, les composés polyphénoliques et les précurseurs d’arômes sont moins dégradés que dans des situations où règnent de fortes températures estivales, de jour comme de nuit. Les vins qui en sont issus peuvent ainsi présenter de belles structures équilibrées donnant une impression de légèreté.

Vendus essentiellement en vente directe, les vins de la Haute vallée de l’Orb occupent une place privilégiée dans le développement économique des hauts cantons, notamment au travers de l’oenotourisme qui conduit les touristes, chaque année plus nombreux, à rencontrer les vignerons dans leur caveau et participer aux fêtes vigneronnes.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
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Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée |
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Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Haute vallée de l’Orb » est constituée par les communes limitrophes de la zone géographique : |
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La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Haute vallée de l’Orb » est constituée par les communes limitrophes de la zone géographique :

| | Berlou, Brénas, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels Cessenon, Faugères, Ferrières-Puissarou, Fos, Fraïsse-sur-Agout, Laurens, Lodève, Lavalette, Les Plans, Octon, Mérifons, Montesquieu, Riols, Roqueredonde, Roquessels, Saint-Géniès-de-Varansal, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Salasc, Valmascle. |
| --- | --- |

Berlou, Brénas, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels Cessenon, Faugères, Ferrières-Puissarou, Fos, Fraïsse-sur-Agout, Laurens, Lodève, Lavalette, Les Plans, Octon, Mérifons, Montesquieu, Riols, Roqueredonde, Roquessels, Saint-Géniès-de-Varansal, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Salasc, Valmascle.

Cadre juridique:

| | Législation nationale |
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Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage |
| --- | --- |

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

| | L’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » peut être complétée par le nom d’un ou de plusieurs cépages. |
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L’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » peut être complétée par le nom d’un ou de plusieurs cépages.

| | L’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ». Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles. |
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L’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ». Les mentions « primeur » ou « nouveau » sont réservées aux vins tranquilles.

| | Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ». |
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Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ».

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70f18729-e4b2-4879-ae2c-5390d5fb9833

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/75 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/75

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 208/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Rosé des Riceys»

PDO-FR-A1363-AM03

Date de communication: 19.4.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Densité de plantation

Au a) du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, les règles générales relatives à la densité sont modifiées pour permettre à la plantation des écartements entre rangs supérieurs et des écartements entre pieds inférieurs.

Ces nouvelles règles décidées après plusieurs années d'expérimentation faciliteront l'adaptation du vignoble au changement climatique et à la mise en place de pratiques agro-environnementales. La diminution de l'écartement minimal entre pieds permet de compenser en partie des densités plus faibles à la plantation.

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 5.

2.   Règles de taille

Au b) du 1° du VI du chapitre I du cahier des charges, la rédaction des modes de taille : cordon (de Royat), guyot simple ou double, est modifiée pour prendre en compte les nouvelles règles de densité.

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

3.   Autres pratiques culturales

Au 2° du VI du chapitre I du cahier des charges sont ajoutées deux pratiques culturales :

| — | L’inter-rang doit disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante. |
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L’inter-rang doit disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante.

| — | Les plantations de vignes et les remplacements sont réalisés avec des plants dont tous les composants (greffons et porte-greffes) ont été traités à l’eau chaude avant greffage. A défaut, les plants sont traités à l’eau chaude avant plantation. Le traitement à l’eau chaude se fait impérativement dans une station agréée par FranceAgriMer. |
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Les plantations de vignes et les remplacements sont réalisés avec des plants dont tous les composants (greffons et porte-greffes) ont été traités à l’eau chaude avant greffage. A défaut, les plants sont traités à l’eau chaude avant plantation. Le traitement à l’eau chaude se fait impérativement dans une station agréée par FranceAgriMer.

Ces nouvelles règles ont un objectif agro-écologique.

Ces ajouts n'affectent pas le document unique.

4.   Références concernant la structure de contrôle

Au II du chapitre III du cahier des charge, l'adresse de la structure de contrôle a été mise à jour.

Le second paragraphe a été modifié dans sa rédaction et le troisième paragraphe a été supprimé pour répondre aux nouvelles règles rédactionnelles du point II des cahiers des charges.

Le document unique n'est pas affecté par cette modification.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Rosé des Riceys

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins tranquilles rosés. Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.

En cas d'enrichissement, les vins ne dépassent pas le titre alcoométrique volumique total de 13 % après enrichissement.

Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

Visuellement, sa robe, lumineuse et intense, va du saumon clair au rouge garance. Vin fin et délicat, il possède une bonne persistance en bouche. Jeune, le vin peut présenter des arômes de fruits rouges. Après plusieurs années de garde, il développe un bouquet complexe, fréquemment caractérisé par des arômes de fruits secs et d’épices, quelquefois de fruits confits selon les millésimes. D’une façon générale, le vin se caractérise par sa finesse, son équilibre gustatif et son harmonie.

Les normes prévues par la réglementation générale s'appliquent pour ce qui concerne le titre alcoométrique total maximal, le titre alcoométrique acquis minimal, l'acidité totale minimale, l'acidité volatile maximale, la teneur maximale en anhydre sulfureux total.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 13 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

13

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques oenologiques

Restriction applicable à l'élaboration

L’emploi des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

L’augmentation du volume de moût en fermentation mis en œuvre ne peut être supérieure à 1,12 %, pour 1 % d’augmentation du titre alcoométrique volumique, lors de l’opération d’enrichissement.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Densité de plantation

Pratique culturale

| — | Dispositions générales
  Les vignes sont plantées avec un écartement entre les rangs qui ne peut être supérieur à 2 mètres.
  L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,70 mètre et 1,50 mètre.
  La somme de l’écartement entre les rangs et de l’écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 3 mètres.
  Toute transformation de la parcelle engendrant un changement de densité de plantation est interdite jusqu’à son arrachage. |
| --- | --- |

—

Dispositions générales

Les vignes sont plantées avec un écartement entre les rangs qui ne peut être supérieur à 2 mètres.

L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,70 mètre et 1,50 mètre.

La somme de l’écartement entre les rangs et de l’écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 3 mètres.

Toute transformation de la parcelle engendrant un changement de densité de plantation est interdite jusqu’à son arrachage.

| — | Dispositions particulières |
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Dispositions particulières

Afin de permettre le passage d’engins adaptés, les parcelles présentant,

| — | soit une pente supérieure à 35 %, |
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soit une pente supérieure à 35 %,

| — | soit une pente supérieure à 25 % associée à un dévers supérieur à 10 %,
  peuvent présenter des allées, d’une largeur comprise entre 1,50 mètre et 3 mètres, avec une fréquence maximale d’un rang sur 6. Dans ce cas, la somme de l’écartement entre les autres rangs et de l’écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 2,30 mètres. |
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soit une pente supérieure à 25 % associée à un dévers supérieur à 10 %,

peuvent présenter des allées, d’une largeur comprise entre 1,50 mètre et 3 mètres, avec une fréquence maximale d’un rang sur 6. Dans ce cas, la somme de l’écartement entre les autres rangs et de l’écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 2,30 mètres.

3.   Règles de taille

Pratique culturale

Tout chevauchement entre pieds ainsi que toute superposition de branches à fruits sont interdits.

Le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 18 yeux par mètre carré.

La taille est effectuée au plus tard avant le stade phénologique (F) (12 de Lorentz), soit quatre feuilles étalées.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :

| — | taille en cordon de royat |
| --- | --- |

—

taille en cordon de royat

| — | taille en guyot simple ou guyot double ou guyot asymétrique |
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taille en guyot simple ou guyot double ou guyot asymétrique

5.2.   Rendements maximaux

15 500 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1969.

Le périmètre de cette aire, à la date d’approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, est composé des territoires des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 :

| a) | La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune suivante du département de l’Aube : Les Riceys. |
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a)

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune suivante du département de l’Aube : Les Riceys.

| b) | La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont également assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aube : Avirey-Lingey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Laignes, Bragelogne-Beauvoir, Gyé-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine. |
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b)

La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont également assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aube : Avirey-Lingey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Laignes, Bragelogne-Beauvoir, Gyé-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Pinot noir N

8.   Description du ou des liens

Lien avec la zone géographique

1   ° — Informations sur la zone géographique

| — | Description des facteurs naturels contribuant au lien
  La zone géographique s’étend sur huit communes au sud du département de l’Aube. Le paysage des Riceys s’inscrit dans la séquence géologique de la Côte des Bar. L’étage kimméridgien constitue l’essentiel du substrat géologique, entaillé profondément en son centre par la vallée de la Laignes et de nombreux vallons périphériques. Le Kimméridgien, qui se caractérise par des alternances de marnes et de bancs calcaires, est à l’origine des meilleurs sols du vignoble, constitués de colluvions argilo-calcaires de couleur grise ayant recouvert les pentes, et englobant une multitude de petits cailloux contribuant au réchauffement du sol. Les vignes implantées sur des parcelles précisément délimitées, sont situées sur les coteaux les plus pentus, les plus élevés et les plus ensoleillés, exposés à l’est et au sud. La localisation septentrionale engendre un climat assez froid, mais la configuration circulaire du vignoble, enchâssé dans les vallons, contribue à lui procurer un véritable mésoclimat très favorable. |
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Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique s’étend sur huit communes au sud du département de l’Aube. Le paysage des Riceys s’inscrit dans la séquence géologique de la Côte des Bar. L’étage kimméridgien constitue l’essentiel du substrat géologique, entaillé profondément en son centre par la vallée de la Laignes et de nombreux vallons périphériques. Le Kimméridgien, qui se caractérise par des alternances de marnes et de bancs calcaires, est à l’origine des meilleurs sols du vignoble, constitués de colluvions argilo-calcaires de couleur grise ayant recouvert les pentes, et englobant une multitude de petits cailloux contribuant au réchauffement du sol. Les vignes implantées sur des parcelles précisément délimitées, sont situées sur les coteaux les plus pentus, les plus élevés et les plus ensoleillés, exposés à l’est et au sud. La localisation septentrionale engendre un climat assez froid, mais la configuration circulaire du vignoble, enchâssé dans les vallons, contribue à lui procurer un véritable mésoclimat très favorable.

| — | Description des facteurs humains contribuant au lien
  L’origine attestée du vignoble des Riceys remonte au VIIIème siècle avec des documents faisant état de l'existence de vignes sur le territoire de la commune. Dès le début du XVIIIème siècle, les vins des Riceys donnent lieu à un commerce important avec les Pays-Bas, la Belgique, la région parisienne et le nord de la France, comme en témoignent les statistiques des expéditions établies par les bureaux des traités de la province de Champagne. En 1875, le vignoble est prospère. Près de 35 négociants commercialisent les vins des Riceys. Cette prospérité est fragilisée par la crise phylloxérique et l’essor de l’industrie textile dans l’Aube qui absorbe la main d’oeuvre rurale. Le vignoble se reconstruit en partie grâce à l’intégration de l’Aube dans la Champagne Viticole dès 1927, mais cette reconstruction est difficile. Restent quelques « manipulants » qui voient leur ténacité récompensée par la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée « Rosé des Riceys » le 8 décembre 1947. Grâce à l’installation de nombreux jeunes viticulteurs, au cours des années 1960, un regain d’activité viticole relance la production. Le 26 septembre 1968 le Syndicat des Producteurs de l'AOC Rosé des Riceys est fondé. |
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Description des facteurs humains contribuant au lien

L’origine attestée du vignoble des Riceys remonte au VIIIème siècle avec des documents faisant état de l'existence de vignes sur le territoire de la commune. Dès le début du XVIIIème siècle, les vins des Riceys donnent lieu à un commerce important avec les Pays-Bas, la Belgique, la région parisienne et le nord de la France, comme en témoignent les statistiques des expéditions établies par les bureaux des traités de la province de Champagne. En 1875, le vignoble est prospère. Près de 35 négociants commercialisent les vins des Riceys. Cette prospérité est fragilisée par la crise phylloxérique et l’essor de l’industrie textile dans l’Aube qui absorbe la main d’oeuvre rurale. Le vignoble se reconstruit en partie grâce à l’intégration de l’Aube dans la Champagne Viticole dès 1927, mais cette reconstruction est difficile. Restent quelques « manipulants » qui voient leur ténacité récompensée par la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée « Rosé des Riceys » le 8 décembre 1947. Grâce à l’installation de nombreux jeunes viticulteurs, au cours des années 1960, un regain d’activité viticole relance la production. Le 26 septembre 1968 le Syndicat des Producteurs de l'AOC Rosé des Riceys est fondé.

2   °— Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Le « Rosé des Riceys » est un vin tranquille obligatoirement millésimé. Visuellement, sa robe, lumineuse et intense, va du saumon clair au rouge garance. Vin fin et délicat, il possède une bonne persistance en bouche. Jeune, le vin peut présenter des arômes de fruits rouges. Après plusieurs années de garde, il développe un bouquet complexe, fréquemment caractérisé par des arômes de fruits secs et d’épices, quelquefois de fruits confits selon les millésimes. D’une façon générale, le vin se caractérise par sa finesse, son équilibre gustatif et son harmonie.

3°   — Interactions causales

Les sols caillouteux des versants les mieux exposés au sud et à l’est, et les plus pentus, permettent, grâce à une luminosité optimale et à un bon réchauffement du sol, un démarrage précoce de la végétation au printemps, optimisent la photosynthèse et garantissent la maturation des baies. L’élévation des coteaux viticoles évite le contact avec l’air froid stagnant dans les fonds de vallons, et le manteau des forêts couvrant le haut des versants et les nombreux îlots boisés qui parsèment le territoire apportent une protection appréciable contre les masses d'air froid provenant des plateaux. La pente des versants viticoles assure un drainage naturel optimal, garanti également par la fissuration des calcaires kimméridgiens. Les marnes, intercalées entre les bancs calcaires, fournissent la réserve en eau nécessaire en été, principalement au cours des années chaudes et sèches. Enfin, les températures chaudes enregistrées en été, couplées à la chaleur dégagée par les rayons du soleil venant se réverbérer sur les cailloux kimméridgiens, procurent au vin ses notes caractéristiques de fruits confits et d’épices au vieillissement. Le cépage pinot noir N est déjà reconnu au XIXème siècle par Jules GUYOT comme le meilleur cépage pour l’élaboration du vin des Riceys. La vendange doit être amenée entière dans la cuve, afin de respecter au mieux les arômes du cépage pinot noir N et surtout leur épanouissement pendant la cuvaison, dont la durée est parfaitement maîtrisée par le savoir-faire et l’expérience du vinificateur. V. RENDU signale qu’« aux Riceys, on réserve les plans fins pour les premières cuvées. On évite les longues cuvaisons afin de conserver à ce vin la finesse et la franchise de goût qui caractérise le vin des Riceys ».

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Mention du millésime

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les vins sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

Dénomination complémentaire

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :

| — | qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré; |
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qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
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—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

L’indication d’un lieu-dit n’est autorisée que si tous les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins sont des raisins provenant du lieu-dit considéré.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8082be37-91d9-4a88-9a29-b3ca9ea93d34

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/80 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/80

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 208/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Beira Interior»

PDO-PT-A1546-AM01

Date de la demande: 21.3.2017

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Mise à jour d’informations – informations relatives au demandeur

Description: mise à jour des informations relatives au demandeur.

Motifs: les informations étant obsolètes, une mise à jour s’impose. Cette mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité du document unique et du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Points modifiés dans le document unique: cette modification ne concerne pas le document unique.

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Autres informations» – informations concernant le demandeur.

2.2.   Mise à jour d’informations – informations relatives aux parties intéressées

Description: suppression d’informations relatives aux parties intéressées.

Motifs: en raison d’un malentendu, les informations concernant le demandeur ont été introduites par erreur dans ce champ. Ces informations ont maintenant été supprimées. Cette mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité du document unique et du cahier des charges à la législation applicable et éclaircir la description fournie précédemment.

Points modifiés dans le document unique: cette modification ne concerne pas le document unique.

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Autres informations» – parties intéressées.

2.3.   Mise à jour d’informations – informations relatives aux organismes de contrôle

Description: mise à jour des informations relatives aux organismes de contrôle.

Motifs: les informations étant obsolètes, une mise à jour s’impose. Cette mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité du document unique et du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Points modifiés dans le document unique: cette modification ne concerne pas le document unique.

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Autres informations» – informations relatives aux organismes de contrôle.

2.4.   Mise à jour d’informations – informations relatives aux autorités de surveillance compétentes

Description: mise à jour d’informations – informations relatives aux autorités de surveillance compétentes.

Motifs: les informations étant obsolètes, une mise à jour s’impose. Cette mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité du document unique et du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Points modifiés dans le document unique: cette modification ne concerne pas le document unique.

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Autres informations» – informations relatives aux autorités de surveillance compétentes.

2.5.   Cépages principaux – ajout de nouveaux cépages

Description: modification/adaptation de la liste des cépages.

Motifs: il convient d’adapter les cépages définis pour la viniculture dans la région de la Beira Interior au nouveau cadre juridique de la liste nationale des cépages qui conviennent à la viniculture au Portugal, y compris les nouveaux cépages qui se révèlent nécessaires à la détermination des caractéristiques des vins régionaux.

Les cépages ajoutés sont les suivants: Alvarinho, Azal, Batoca, Chasselas, Códega-do-Larinho, Moscatel-Galego-Branco, Nebbiolo, Rabigato, Sangiovese, Tinta-Francisca, Tinta-Negra, Verdejo, Verdelho, Vinhão, Viognier et Viosinho. Ces cépages figurent parmi la gamme variétale traditionnelle de la zone géographique; aussi leur ajout ne change-t-il rien au caractère distinctif des vins portant l’AOP «Beira Interior».

Points modifiés (document unique): «Cépages principaux».

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Cépages principaux».

2.6.   Catégorie de produits – ajout d’une nouvelle catégorie de produits de la vigne

Description: ajout de la catégorie «Vin de liqueur».

Motifs: l’objectif est de renforcer la valeur économique d’un produit qui existe déjà dans la région, en demandant qu’il soit reconnu comme relevant de l’AOP.

Ce type de produit, réputé pour sa qualité et son caractère distinctif, est déjà fabriqué par les producteurs conformément aux pratiques traditionnelles de la région. La décision d’inclure ce nouveau produit sous l’AOP «Beira Interior» témoigne de son importance, de sa qualité et de sa valeur ajoutée pour les producteurs.

Points modifiés (document unique): «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

2.7.   Modification de la zone géographique délimitée

Description: les limites de la zone géographique délimitée sont correctes, et cette dernière ne change pas.

Motifs: il convient d’adapter les limites de la zone de production à la réorganisation du territoire des paroisses administratives. Cette adaptation n’entraîne aucun changement de la zone géographique, étant donné que seul le nom des unités administratives géographiques au niveau des paroisses est modifié.

Points modifiés (document unique): «Zone géographique délimitée».

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Zone géographique délimitée».

2.8.   Modification des pratiques culturales

Description: simplification des exigences en matière de pratiques culturales.

Motifs: les exigences en matière de pratiques culturales sont simplifiées et ne font plus mention que du mode de conduite (vignes monocépages, à conduite basse, en gobelet ou en cordon de Royat) et du type de sols. Cette modification vise à faire ressortir les pratiques les plus courantes et les plus efficaces dans la région, ce qui ne change en rien les caractéristiques distinctives des vins portant l’AOP «Beira Interior», mais contribue plutôt à les optimiser.

Points modifiés (document unique): «Pratiques vitivinicoles».

Points modifiés (cahier des charges du produit): «Pratiques vitivinicoles».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination à enregistrer

«Beira Interior»

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
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3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

1.   Vins (blancs et rosés)

Les vins blancs arborent une robe citrine ou jaune paille, d’intensité moyenne. Leur nez moyen est typiquement dominé par un bouquet d’agrumes et de fruits blancs. Ils présentent des notes minérales et végétales compensées par un arôme de fruits tropicaux et de fruits à noyau ainsi que par des nuances légèrement florales. Ils sont longs en bouche, moyennement charpentés et frais et expriment des notes acides en harmonie avec l’alcool.

Les vins rosés se parent d’une robe claire et brillante dont les teintes varient du rouge au rose pâle en passant par le rouge cerise. Leur nez est dominé par un bouquet de fruits rouges, et ils exhalent des notes florales nettement perceptibles lorsqu’ils sont jeunes. Leur bouche est fruitée, caractérisée par des notes de fruits rouges et minérales. Ils sont frais et acidulés et possèdent un titre alcoométrique équilibré.

En ce qui concerne les autres paramètres analytiques, les valeurs définies dans la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Vins (rouges)

Les vins rouges arborent une robe claire et brillante d’intensité moyenne dont les teintes varient du rouge cerise au violet. Leur nez rappelle les épices et les fruits rouges, accompagnés de notes minérales. Ils possèdent une structure moyenne à forte et vieillissent lentement, ce qui leur confère des tanins nettement perceptibles (modérés à marqués) qui sont fins et persistants. Secs et astringents, ils présentent une belle harmonie avec l’alcool et les notes sucrées.

En ce qui concerne les autres paramètres analytiques, les valeurs définies dans la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Vins de liqueur

Les vins de liqueur possèdent une robe qui varie du rouge cerise au grenat, d’intensité moyenne, et se parent de tons plus variables et de teintes dorées avec le vieillissement. Leur nez évoque les agrumes, ainsi que le miel et les fruits secs lorsqu’ils vieillissent. Remarquablement frais et exprimant une acidité moyenne à élevée, ces vins sont équilibrés et se terminent sur une note agréable.

En ce qui concerne les autres paramètres analytiques, les valeurs définies dans la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

4.   Vins mousseux de qualité

Les vins blancs arborent une robe claire qui varie du blanc teinté de vert au jaune paille et forment de fines bulles persistantes. Leur nez se caractérise par des arômes primaires de fruits blancs tropicaux. Ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, marquée par une minéralité nettement perceptible. En vieillissant, ils peuvent acquérir certaines notes complémentaires, notamment de pomme mûre et de fruits secs. Ces vins sont agréablement longs en bouche.

Les vins rouges se parent d’une robe claire qui varie du rouge vif au rubis et forment de fines bulles persistantes. Leur nez se caractérise par des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, marquée par une minéralité nettement perceptible. Ces vins sont agréablement longs en bouche.

Les vins rosés présentent une robe claire qui varie du rouge cerise au rose pâle et forment de fines bulles persistantes. Leur nez se caractérise par des arômes primaires de fruits rouges, et ils possèdent une bouche fruitée, acidulée et fraîche, marquée de minéralité. Ces vins sont agréablement longs en bouche.

En ce qui concerne les autres paramètres analytiques, les valeurs définies dans la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

1.   Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur – conduite de la vigne et sols

Pratiques culturales

Les vignes destinées à la fabrication de produits de la vigne pouvant bénéficier de l’AOP «Beira Interior» doivent être monocépages et élevées en conduite basse en gobelet ou en cordon de Royat.

Les vignes destinées à la fabrication de produits de la vigne pouvant bénéficier de l’AOP «Beira Interior» doivent être plantées ou déjà pousser dans des sols présentant les caractéristiques suivantes:

sols méditerranéens bruns ou rouges issus de schiste ou de gneiss métamorphisés;

sols méditerranéens bruns ou rouges issus de schiste ou de grauwacke précambriens;

lithosols non humiques granitiques et migmatitiques;

2.   Vins et vins mousseux de qualité – titre alcoométrique volumique naturel

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Les moûts destinés à l’élaboration de vin et de vin mousseux de l’AOP «Beira Interior» doivent posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimal égal au titre alcoométrique volumique acquis minimal requis.

3.   Vins de liqueur – production

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Les vins de liqueur sont élaborés à partir de moût de raisins qui conviennent à la fabrication de produits de l’AOP «Beira Interior», au début de la fermentation, auquel on ajoute du distillat de vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 77 %, conformément aux caractéristiques prévues par la législation applicable, dans la limite de 20 % en volume pour le titre alcoométrique volumique acquis maximal.

4.   Vins mousseux de qualité – méthode

Pratique œnologique spécifique

La méthode technologique utilisée pour l’élaboration de vins mousseux de qualité pouvant bénéficier de l’AOP «Beira Interior» est la fermentation classique en bouteille.

5.   Vins mousseux de qualité – période de vieillissement minimale

Pratique œnologique spécifique

Les vins mousseux de qualité doivent reposer dans l’établissement de mise en bouteille pendant une période minimale de neuf mois après la date d’embouteillage avant d’être mis sur le marché.

b.   Rendements maximaux

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

55 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone géographique de production de l’AOP «Beira Interior» englobe:

| — | dans la municipalité d’Almeida, les paroisses d’Almeida, de Castelo Bom, d’União das freguesias de Junça e Naves, et de Malpartida dans l’União das Freguesias de Malpartida e Vale de Coelha; |
| --- | --- |

—

dans la municipalité d’Almeida, les paroisses d’Almeida, de Castelo Bom, d’União das freguesias de Junça e Naves, et de Malpartida dans l’União das Freguesias de Malpartida e Vale de Coelha;

| — | dans la municipalité de Figueira de Castelo Rodrigo, les paroisses de Castelo Rodrigo, de Figueira de Castelo Rodrigo, de Mata de Lobos, de Vermiosa, d’União das freguesias de Algodres, de Vale de Afonsinho e Vilar de Amargo, l’União das freguesias de Almofala e Escarigo, l’União das freguesias de Freixeda do Torrão, de Quintã de Pêro Martins e Penha de Águia, l’União das Freguesias do Colmeal e Vilar Torpim et l’União das freguesias de Cinco Vilas e Reigada;– les municipalités de Belmonte, de Castelo de Branco, de Covilhã, de Fundão, de Manteigas et de Penamacor. |
| --- | --- |

—

dans la municipalité de Figueira de Castelo Rodrigo, les paroisses de Castelo Rodrigo, de Figueira de Castelo Rodrigo, de Mata de Lobos, de Vermiosa, d’União das freguesias de Algodres, de Vale de Afonsinho e Vilar de Amargo, l’União das freguesias de Almofala e Escarigo, l’União das freguesias de Freixeda do Torrão, de Quintã de Pêro Martins e Penha de Águia, l’União das Freguesias do Colmeal e Vilar Torpim et l’União das freguesias de Cinco Vilas e Reigada;– les municipalités de Belmonte, de Castelo de Branco, de Covilhã, de Fundão, de Manteigas et de Penamacor.

| — | dans la municipalité de Guarda, les paroisses de Benespera, de Famalicão, de Gonçalo, de Valhelhas et de Vela; |
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—

dans la municipalité de Guarda, les paroisses de Benespera, de Famalicão, de Gonçalo, de Valhelhas et de Vela;

| — | dans la municipalité d’Idanha-a-Nova, les paroisses d’Aldeia de Santa Margarida, de Medelim, d’Oledo, de São Miguel de Acha, et l’União das freguesias de Monsanto e Idanha-a-Velha; |
| --- | --- |

—

dans la municipalité d’Idanha-a-Nova, les paroisses d’Aldeia de Santa Margarida, de Medelim, d’Oledo, de São Miguel de Acha, et l’União das freguesias de Monsanto e Idanha-a-Velha;

| — | dans la municipalité de Sabugal, les paroisses de Bendada et de Casteleiro, ainsi que de Santo Estêvão dans l’União das freguesias de Santo Estêvão e Moita; |
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—

dans la municipalité de Sabugal, les paroisses de Bendada et de Casteleiro, ainsi que de Santo Estêvão dans l’União das freguesias de Santo Estêvão e Moita;

| — | dans la municipalité de Vila Velha de Ródão, la paroisse homonyme; |
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—

dans la municipalité de Vila Velha de Ródão, la paroisse homonyme;

| — | la municipalité de Pinhel; |
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—

la municipalité de Pinhel;

| — | dans la municipalité de Celorico da Beira, les paroisses de Baraçal, de Forno Telheiro, de Lajeosa do Mondego, de Maçal do Chão, de Minhocal, de Ratoeira, l’União das freguesias de Açores e Velosa, ainsi que les municipalités de Celorico (Santa Maria) et de Celorico (São Pedro) dans l’União das freguesias de Celorico (São Pedro et Santa Maria) e Vila Boa do Mondego; |
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—

dans la municipalité de Celorico da Beira, les paroisses de Baraçal, de Forno Telheiro, de Lajeosa do Mondego, de Maçal do Chão, de Minhocal, de Ratoeira, l’União das freguesias de Açores e Velosa, ainsi que les municipalités de Celorico (Santa Maria) et de Celorico (São Pedro) dans l’União das freguesias de Celorico (São Pedro et Santa Maria) e Vila Boa do Mondego;

| — | dans la municipalité de Guarda, les paroisses d’Avelãs da Ribeira, de Codesseiro, de Porto da Carne, de Sobral da Serra et de Vila Cortês do Mondego; |
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—

dans la municipalité de Guarda, les paroisses d’Avelãs da Ribeira, de Codesseiro, de Porto da Carne, de Sobral da Serra et de Vila Cortês do Mondego;

| — | dans la municipalité de Mêda, les paroisses de Barreira, de Coriscada, de Marialva, de Rabaçal, ainsi que de Carvalhal et de Vale Flor dans l’União das freguesias de Vale Flor, de Carvalhal e Pai Penela; |
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—

dans la municipalité de Mêda, les paroisses de Barreira, de Coriscada, de Marialva, de Rabaçal, ainsi que de Carvalhal et de Vale Flor dans l’União das freguesias de Vale Flor, de Carvalhal e Pai Penela;

| — | dans la municipalité de Trancoso, les paroisses de Cogula, de Cótimos, de Granja, de Moimentinha, de Póvoa do Concelho, de Tamanhos, de Valdujo, d’União das freguesias de Freches e Torres, l’União das freguesias de Vale do Seixo e Vila Garcia, l’União das freguesias de Vila Franca das Naves e Feital, l’União das freguesias de Vilares e Carnicães e Trancoso (São Pedro) et la municipalité de Souto Maior dans l’União das freguesias de Trancoso (São Pedro et Santa Maria) e Souto Maior. |
| --- | --- |

—

dans la municipalité de Trancoso, les paroisses de Cogula, de Cótimos, de Granja, de Moimentinha, de Póvoa do Concelho, de Tamanhos, de Valdujo, d’União das freguesias de Freches e Torres, l’União das freguesias de Vale do Seixo e Vila Garcia, l’União das freguesias de Vila Franca das Naves e Feital, l’União das freguesias de Vilares e Carnicães e Trancoso (São Pedro) et la municipalité de Souto Maior dans l’União das freguesias de Trancoso (São Pedro et Santa Maria) e Souto Maior.

7.   Cépages principaux

Alfrocheiro – Tinta-Bastardinha

Alicante-Bouschet

Alicante-Branco

Alvarinho

Aragonez – Tinta-Roriz; Tempranillo

Arinto – Pedernã

Arinto-do-Interior

Azal

Baga

Bastardo – Graciosa

Batoca – Alvaraça

Bical – Borrado-das-Moscas

Cabernet-Sauvignon

Caladoc

Camarate

Castelão – João-de-Santarém(1); Periquita

Cercial – Cercial-da-Bairrada

Chardonnay

Chasselas

Códega-do-Larinho

Encruzado

Fernão-Pires – Maria-Gomes

Folgasão – Terrantez

Folha-de-Figueira – Dona-Branca

Fonte-Cal

Gouveio

Grand-Noir

Jaen – Mencia

Malvasia-Fina – Boal; Bual

Malvasia-Rei

Marufo – Mourisco-Roxo

Merlot

Moscatel-Galego-Branco – Muscat-à-Petits-Grains

Mourisco

Nebbiolo

Petit-Bouschet

Petit-Verdot

Pinot-Noir

Rabigato

Rabo-de-Ovelha

Riesling

Rufete – Tinta-Pinheira

Sangiovese

Sauvignon – Sauvignon-Blanc

Semillon

Syrah – Shiraz

Síria – Roupeiro, Códega

Tamarez – Molinha

Tinta-Barroca

Tinta-Carvalha

Tinta-Francisca

Tinta Negra Mole, Saborinho

Tinto-Cão

Touriga-Franca

Touriga-Nacional

Trincadeira – Tinta-Amarela, Trincadeira-Preta

Verdejo

Verdelho

Vinhão – Sousão

Viognier

Viosinho

8.   Description du ou des liens

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

Informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien

La zone géographique de production de vins, de vins mousseux de qualité et de vins de liqueur pouvant bénéficier de l’AOP «Beira Interior» se situe au centre/nord du Portugal continental. Il s’agit de la région vitivinicole la plus élevée du pays, où les vignes sont plantées à des altitudes comprises entre 300 et 750 mètres. Le relief de la région se caractérise principalement par les montagnes de l’Estrela, de la Gardunha, de l’Açor, de la Marofa et de la Malcata.

L’extrémité septentrionale de la région s’étend sur une partie du bassin hydrographique des fleuves du Côa et de l’Águeda, et la pointe méridionale des bassins fluviaux du Zêzere et de l’Alto Tejo (le Haut Tage).

La plupart des sols sont granitiques, et le reste est essentiellement constitué de schiste, avec quelques strates de quartz entre les deux sols de base.

Le climat est continental, caractérisé par des hivers froids et rudes aux températures négatives et par des étés chauds et secs. Les précipitations annuelles moyennes s’établissent entre 400 mm/m2 et 700 mm/m2, mais se concentrent sur les mois d’hiver et de printemps, ce qui se traduit habituellement par un excès d’eau dans les sols au cours de cette période. En revanche, les pluies sont extrêmement rares en été. Les mois de juillet et d’août sont les plus secs de l’année, avec des précipitations moyennes inférieures à 10 mm/m2. L’altitude entraîne de fortes variations de température en été, les journées étant chaudes et les nuits fraîches.

La zone géographique est étroitement associée aux vignobles et à la viniculture depuis avant l’époque romaine. La présence de pressoirs taillés dans le granit prouve clairement que le vin y revêt une dimension et une importance majeures depuis l’époque romaine. C’est grâce aux ordres religieux établis dans la région que, au XIIe siècle, la vitiniculture a connu un essor remarquable.

Les vins tirent leurs caractéristiques de la diversité des cépages utilisés dans la région et de la bonne adaptation de ces derniers au climat et aux sols locaux, ce qui transparaît dans les connaissances accumulées au fil des ans et dans les expériences plus récentes.

Caractère spécifique des produits en lien avec la zone géographique

Les vins, les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur possèdent une bouche fraîche et aromatique, qui s’accompagne d’une acidité et d’une minéralité nettes.

Lien avec la zone géographique

Les vins, les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de l’AOP «Beira Interior» sont fortement influencés par l’altitude.

Celle-ci atténue les températures extrêmes auxquelles sont soumis les vignobles de l’AOP «Beira Interior» durant les mois d’été. Elle se traduit par une atmosphère moins dense et une pression atmosphérique faible, ce qui a pour effet que la chaleur des rayons du soleil n’est pas retenue aussi efficacement. En d’autres termes, la température diminue d’environ 0,65 °C chaque fois que l’altitude augmente de 100 mètres.

Dans un climat caractérisé par des hivers froids et rudes et des étés chauds et secs, l’altitude constitue un facteur déterminant à l’étape cruciale de la maturation des raisins (juillet et août), en ce qu’elle atténue les chocs thermiques. Par ailleurs, la densité atmosphérique plus faible détermine l’écart de température entre le jour et la nuit: la fraîcheur des nuits estivales permet une maturation plus lente et plus harmonieuse des raisins, ce qui en limite la teneur en sucre et leur garantit un bon taux d’acidité naturelle. Ces facteurs confèrent aux vins, aux vins mousseux de qualité et aux vins de liqueur de l’AOP «Beira Interior» leur fraîcheur caractéristique et leur acidité équilibrée.

La maturation lente des raisins revêt également une importance particulière pour le développement des composés phénoliques et des précurseurs aromatiques présents dans les raisins, ce qui permet d’obtenir des vins, des vins mousseux de qualité et des vins de liqueur qui expriment une plus grande variété d’arômes.

Les sols principalement granitiques sont des facteurs essentiels à la minéralité nettement perceptible des vins, des vins mousseux de qualité et des vins de liqueur de l’AOP «Beira Interior».

Le lien entre les facteurs pédoclimatiques, d’une part, et les cépages de la région, d’autre part, permet d’obtenir des vins aux caractéristiques particulières, qui se distinguent par leur minéralité, leur acidité et leur fraîcheur.

Le facteur humain, qui se reflète dans la préservation de traditions millénaires et dans la sélection des cépages les mieux adaptés aux conditions de la zone géographique, joue un rôle déterminant dans la production de raisins qui confèrent aux vins, aux vins mousseux de qualité et aux vins de liqueur de l’AOP «Beira Interior» leurs caractéristiques distinctives.

9.   Autres conditions essentielles

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins de l’AOP «Beira Interior» peuvent être élaborés à partir de raisins cultivés dans la région de Beira Interior et vinifiés en dehors de ses limites, sous réserve d’une autorisation que l’organisme de certification accorde au cas par cas par, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

| — | l’établissement vinicole se situe à moins de 10 km de la limite de la zone de l’AOP «Beira Interior»; |
| --- | --- |

—

l’établissement vinicole se situe à moins de 10 km de la limite de la zone de l’AOP «Beira Interior»;

| — | l’autorisation est accordée par l’organisme de certification de la région voisine où les raisins seront vinifiés. |
| --- | --- |

—

l’autorisation est accordée par l’organisme de certification de la région voisine où les raisins seront vinifiés.

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Évaluation de l’étiquetage avant la mise sur le marché.

La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), mais elle n’est pas réservée à l’AOP.

Vins (blancs et rouges) – portant la mention «Seleção»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Pour l’élaboration des vins pouvant porter la mention «Seleção», il est permis d’utiliser les cépages suivants de la liste des cépages régionaux:

Aragonez (Tinta-Roriz, Tempranillo)

Arinto (Pedernã)

Bastardo

Bical (Borrado-das-Moscas)

Malvasia-Fina

Rufete (Tinta-Pinheira)

Síria (Roupeiro, Códega)

Tamarez (Molinha)

Touriga-Nacional

Trincadeira (Tinta-Amarela, Trincadeira-Preta)

Vins blancs (pouvant porter la mention «Seleção»):

| — | la période de vieillissement minimale doit être de 6 mois; |
| --- | --- |

—

la période de vieillissement minimale doit être de 6 mois;

| — | le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 12 %. |
| --- | --- |

—

le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 12 %.

Vins rouges (pouvant porter la mention «Seleção»):

| — | la période de vieillissement minimale doit être de 12 mois; |
| --- | --- |

—

la période de vieillissement minimale doit être de 12 mois;

| — | le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 13 %. |
| --- | --- |

—

le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 13 %.

Lien vers le cahier des charges

https://www.ivv.gov.pt/np4/8617.html

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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Rectificatifs

| 15.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 208/90 |
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15.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 208/90

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Rectificatif à la décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 116 du 31 mars 2023
  )

(2023/C 208/13)

Page 18, à l’article 1er, tableau III «Représentants des organisations d’employeurs», rubrique correspondant à la Roumanie, deuxième cellule:

au lieu de:

«Mme Adriana RADA»,

lire:

«M. Adrian RADA».

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