# Journal officiel C 222/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 222 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année26 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 222

Édition de langue française

Communications et informations

66e année26 juin 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 222/01 | Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route | 1 |
| 2023/C 222/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10865 — ASTORG / IPCOM) (
  1
  ) | 28 |
| 2023/C 222/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10886 — INEOS / SINOPEC / SHANGHAI SECCO PETROCHEMICAL) (
  1
  ) | 29 |
| 2023/C 222/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10958 — CARLYLE / GARNICA) (
  1
  ) | 30 |
| 2023/C 222/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11101 — CEPSA / BOH / BWT) (
  1
  ) | 31 |
| 2023/C 222/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10823 — CLEARLAKE / TA ASSOCIATES / EPHESOFT) (
  1
  ) | 32 |
| 2023/C 222/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10674 — INTERPARKING SERVIZI / OSR / PARKING LOT JV) (
  1
  ) | 33 |
| 2023/C 222/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11110 — EFMS / PSPIB / RADIUS) (
  1
  ) | 34 |
| 2023/C 222/09 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11030 — AWARE SUPER / ABP / DV4 / OMERS / REAL ESTATE JV) (
  1
  ) | 35 |
| 2023/C 222/10 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10879 — EMZ PARTNERS / IK INVESTMENT / OAKLEY CAPITAL / MR VALENTIN SCHÜTT / WISHCARD) (
  1
  ) | 36 |
| 2023/C 222/11 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11131 — PIERER / LEONI) (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 222/01

Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

o

1

2023/C 222/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10865 — ASTORG / IPCOM) (
  1
  )

1

28

2023/C 222/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10886 — INEOS / SINOPEC / SHANGHAI SECCO PETROCHEMICAL) (
  1
  )

1

29

2023/C 222/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10958 — CARLYLE / GARNICA) (
  1
  )

1

30

2023/C 222/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11101 — CEPSA / BOH / BWT) (
  1
  )

1

31

2023/C 222/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10823 — CLEARLAKE / TA ASSOCIATES / EPHESOFT) (
  1
  )

1

32

2023/C 222/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10674 — INTERPARKING SERVIZI / OSR / PARKING LOT JV) (
  1
  )

1

33

2023/C 222/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11110 — EFMS / PSPIB / RADIUS) (
  1
  )

1

34

2023/C 222/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11030 — AWARE SUPER / ABP / DV4 / OMERS / REAL ESTATE JV) (
  1
  )

1

35

2023/C 222/10

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10879 — EMZ PARTNERS / IK INVESTMENT / OAKLEY CAPITAL / MR VALENTIN SCHÜTT / WISHCARD) (
  1
  )

1

36

2023/C 222/11

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11131 — PIERER / LEONI) (
  1
  )

1

37

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 222/12 | Avis à l'attention de RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon concernant leur inclusion dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 38 |
| 2023/C 222/13 | Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 39 |
| 2023/C 222/14 | Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 40 |
| 2023/C 222/15 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 41 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 222/16 | Taux de change de l'euro — 22 juin 2023 | 43 |
| 2023/C 222/17 | Taux de change de l'euro — 23 juin 2023 | 44 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 222/18 | Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 45 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 222/12

Avis à l'attention de RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon concernant leur inclusion dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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38

2023/C 222/13

Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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39

2023/C 222/14

Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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40

2023/C 222/15

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

41

Commission européenne

2023/C 222/16

Taux de change de l'euro — 22 juin 2023

43

2023/C 222/17

Taux de change de l'euro — 23 juin 2023

44

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 222/18

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

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45

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 222/19 | Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole | 50 |
| 2023/C 222/20 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 57 |
| 2023/C 222/21 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 65 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 222/19

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

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50

2023/C 222/20

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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57

2023/C 222/21

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/1 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

(2023/C 222/01)

1.   INTRODUCTION

Comme l’a indiqué la Commission dans sa communication relative à une stratégie de mobilité durable et intelligente (1), des mesures décisives sont nécessaires pour orienter davantage d’activités vers des modes de transport plus durables. Les services de transport public sont cruciaux pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de mobilité durable, intelligente et inclusive. À cette fin, il est essentiel de disposer de services de transport public économes en ressources et respectueux de l’environnement. Dans le secteur terrestre, ces services sont régis par le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (2) [ci-après le «règlement (CE) no 1370/2007» ou le «règlement»].

Conformément au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, les autorités nationales, régionales et locales jouent un rôle essentiel et jouissent d’un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser des services d’intérêt économique général. Les services publics de transport de voyageurs fournis dans l’intérêt économique général ne peuvent pas toujours être assurés à titre commercial et peuvent nécessiter l’apport de fonds publics. Il appartient aux États membres de déterminer les besoins de leurs citoyens en matière de mobilité et l’aide susceptible d’être requise, le cas échéant.

Dans le même temps, il convient que le soutien financier soit soumis à des conditions garantissant un fonctionnement non faussé du marché intérieur. Ces conditions sont énoncées dans le règlement (CE) no 1370/2007.

Le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Il a été modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (3), dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire (4).

Le règlement (CE) no 1370/2007 fixe les conditions dans lesquelles les services publics de transport par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route peuvent être organisés et financés: il s’applique, en particulier, au bus, au tramway, au métro et au train. Il peut également s’appliquer aux voies navigables intérieures et aux voies maritimes nationales si les États membres en décident ainsi.

Ces conditions concernent, entre autres, la définition des obligations de service public, le champ d’application des contrats de service public, les modalités d’attribution de ces contrats et la détermination de la compensation versée aux opérateurs de transport public. Si les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 sont respectées, la compensation est jugée compatible avec le marché intérieur et est exemptée de l’obligation de notification préalable à la Commission prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité»).

In 2014, la Commission a adopté une communication sur les lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 (5) (ci-après les «lignes directrices interprétatives de 2014»), qui visait à faire connaître aux parties prenantes la manière dont la Commission interprète un certain nombre de dispositions du règlement, qui s’inspirait aussi des bonnes pratiques adoptées dans les États membres.

Depuis, le cadre législatif a évolué: en 2016, le règlement (CE) no 1370/2007 a été considérablement modifié, notamment pour étendre le principe de mise en concurrence des services publics au secteur ferroviaire. Parmi les modifications apportées figure l’introduction d’une période de transition pendant laquelle l’attribution directe et inconditionnelle de contrats de service public pour le transport ferroviaire de voyageurs reste possible jusqu’au 24 décembre 2023 afin de permettre au secteur de se préparer à l’ouverture du marché.

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après les «juridictions de l’Union») a également interprété certaines dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 et les règles applicables aux services d’intérêt économique général. L’application de ces règles est sensiblement affectée par le fait que, depuis le 1er janvier 2019, en application du quatrième paquet ferroviaire, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire qui, en vertu du droit de l’Union, leur permet de proposer des services commerciaux.

Il est nécessaire de revoir les lignes directrices interprétatives de 2014 à la lumière de ces évolutions, et notamment d’aider les autorités compétentes à se préparer à la fin de la période de transition susmentionnée, fixée au 24 décembre 2023. Les lignes directrices révisées devraient également permettre le lancement méthodique de nouvelles initiatives comme celles visant à organiser et à soutenir les services publics internationaux, tels que le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs comme solution de déplacement attrayante sur de longues distances.

Avant d’adopter la présente communication, la Commission a consulté les États membres et les parties prenantes représentant les parties intéressées, telles que les associations européennes du secteur des transports publics et notamment les organisations du personnel et des usagers des transports.

Dans la présente communication, qui ne traite que de certaines dispositions du règlement (CE) no 1370/2007, la Commission n’instaure aucune nouvelle règle. Elle y fournit des éclaircissements et des orientations à l’intention des États membres sur la manière dont elle interprète les dispositions du règlement, compte tenu notamment de la jurisprudence des juridictions de l’Union en la matière. L’interprétation du droit de l’Union est, en dernier ressort, la prérogative des juridictions de l’Union.

2.   INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA COMMISSION AU RÈGLEMENT (CE) no 1370/2007

2.1.   Champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007

L’objet de la présente section est de fournir des lignes directrices interprétatives sur la relation existant entre le règlement (CE) no 1370/2007 et les directives suivantes: la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (6) (ci-après la «directive 2014/24/UE»); la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (7) (ci-après la «directive 2014/25/UE»); et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’attribution de contrats de concession (8) (ci-après la «directive 2014/23/UE»). La présente section vise également à expliquer comment appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 aux voies navigables intérieures et aux voies maritimes nationales. En outre, des orientations concernant les services publics de transports internationaux, les obligations de service public en matière de fret et de services de transport multimodaux ainsi que les modes de transport public particuliers y sont également fournies.

2.1.1.   
  Article 5, paragraphe 1, et article 1er, paragraphe 3. Relation entre le règlement (CE) no 1370/2007 et les directives sur les marchés publics et sur les contrats de concession

Le règlement (CE) no 1370/2007 régit les contrats de service public au sens de son article 2, point i), dans le domaine des transports publics de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route. Cependant, en fonction de leurs caractéristiques, les contrats de service public peuvent également relever du champ d’application des directives sur les marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE) (9). Les concessions de services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 sont exclues du champ d’application de la directive 2014/23/UE (10).

Il est important de faire la distinction entre les marchés de services et les concessions de services afin de déterminer l’instrument juridique applicable à l’attribution.

Les «marchés de services» sont définis à l’article 2, points 1, 2 et 5, de la directive 2014/25/UE comme étant des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices, exerçant les activités visées aux articles 8 à 14 de la directive, et un ou plusieurs opérateurs économiques, qui ont pour objet la prestation de services. Lorsque ces marchés concernent des «pouvoirs adjudicateurs», au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/24/UE, n’exerçant pas les activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25/UE, ils sont considérés comme des «marchés publics de services» conformément à l’article 2, paragraphe 1, points 6 et 9, de la directive 2014/24/UE.

L’article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession définit la «concession de services» comme étant un contrat «conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux visée au point a) à un ou plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix».

Il est en outre précisé à l’article 5, paragraphe 1, que «l’attribution d’une concession de travaux ou d’une concession de services implique le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation lié à l’exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l’offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas certain d’amortir les investissements qu’il a effectués ou les coûts qu’il a supportés lors de l’exploitation des ouvrages ou services qui font l’objet de la concession. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, telle que toute perte potentielle estimée qui serait supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable».

Cette distinction entre les contrats de service public et les concessions de services est importante car, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, ladite directive ne s’applique pas aux concessions relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. Dès lors, l’attribution de concessions de services pour ces services publics de transport de voyageurs est exclusivement régie par le règlement (CE) no 1370/2007, quel que soit le mode de transport.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés de services, le mode de transport est important. Il est précisé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 que l’attribution des contrats de service public pour les services de transport de voyageurs par autobus ou par tramway est régie par la directive 2004/17/CE (abrogée et remplacée par la directive 2014/25/UE) et la directive 2004/18/CE (abrogée et remplacée par la directive 2014/24/UE), sauf dans les cas où ces contrats revêtent la forme de concessions de services. L’attribution des contrats de service public de transport par autobus ou tramway est donc exclusivement régie par les directives sur les marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Inversement, l’attribution des contrats de service public pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par métro (y compris ceux conclus sous la forme de concessions) est uniquement régie par le règlement (CE) no 1370/2007 [et est exclue du champ d’application de la directive 2014/24/UE, conformément à son considérant 27 et à son article 10, point i), du champ d’application de la directive 2014/25/UE, conformément à son considérant 35 et à son article 21, point g), ainsi que du champ d’application de la directive 2014/23/UE, conformément à son article 10, paragraphe 3]. Les règles applicables à l’attribution de contrats multimodaux sont examinées à la section 2.1.5.

Pour ce qui est des concessions de travaux, l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que «[ce] règlement ne s’applique pas aux concessions de travaux publics au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/17/CE ou de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE». Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, les concessions de travaux pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route sont exclusivement régies par ladite directive. L’expression «concession de travaux» est désormais définie à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/23/UE.

Tableau

Tableau récapitulatif de la base juridique applicable pour l’attribution des marchés, par type de contrat et par mode de transport

| Mode de transport | Marchés publics de services au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE | Concessions de services au sens de la directive 2014/23/UE |
| --- | --- | --- |
| Autobus et tramway | Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE | Règlement (CE) no 1370/2007 |
| Chemin de fer et métro | Règlement (CE) no 1370/2007 | Règlement (CE) no 1370/2007 |

Mode de transport

Marchés publics de services au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

Concessions de services au sens de la directive 2014/23/UE

Autobus et tramway

Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

Règlement (CE) no 1370/2007

Chemin de fer et métro

Règlement (CE) no 1370/2007

Règlement (CE) no 1370/2007

Il convient de préciser que toutes les dispositions prévues dans les directives sur les marchés publics (et pas uniquement celles relatives aux procédures de passation) restent applicables aux contrats de services publics de transport par autobus et par tramway. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives à la modification des marchés en cours prévues dans ces directives (voir section 2.5.5).

2.1.2.   
  Article 1er, paragraphe 2. Décisions prises au niveau national en ce qui concerne l’application du règlement (CE) no 1370/2007 aux voies navigables intérieures et aux voies maritimes nationales

Ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 au transport public de voyageurs par voie navigable et, sans préjudice du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (11), par voie maritime nationale.

Afin de garantir la sécurité juridique, la décision d’un État membre d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 au transport public de voyageurs par voies navigables intérieures ou voies maritimes nationales doit être adoptée de manière transparente et faire l’objet d’un acte juridiquement contraignant. L’application du règlement (CE) no 1370/2007 aux services de transport de voyageurs par voies navigables intérieures et voies maritimes nationales peut se révéler particulièrement utile lorsque ces services sont intégrés dans un réseau public de transport de voyageurs plus vaste.

S’il n’a pas été décidé d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 aux services de transport de voyageurs par voie navigable, le financement public de ces services est directement régi par l’article 93 du TFUE. Dans sa communication sur l’interprétation du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (12), la Commission fournit des orientations concernant l’application du règlement (CE) no 1370/2007 aux services de cabotage maritime.

2.1.3.   
  Article 1er, paragraphe 2. Application du règlement (CE) no 1370/2007 aux services publics de transports internationaux

Il est précisé à l’article 1er, paragraphe 2, que le règlement (CE) no 1370/2007 s’applique également à l’exploitation internationale de services publics de transport de voyageurs et que, sous réserve de l’accord des autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les services sont fournis, les obligations de service public peuvent concerner des services au niveau transfrontalier, y compris ceux qui couvrent des besoins de transport au niveau local et régional.

Alors que l’article 1er, paragraphe 2, fait spécifiquement référence aux besoins en matière de transport local et régional, la notion de service public international englobe également les services publics de transport de voyageurs sur de longues distances. La condition préalable à la mise en place d’un service public international est l’accord des autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les services sont fournis. Ces autorités compétentes restent libres de reconnaître ou non au service proposé sur le territoire relevant de leur compétence le statut de service public. L’accord visé à l’article 1er, paragraphe 2, peut revêtir différentes formes. L’accord requis pour la mise en place du service public international ne peut se limiter à une disposition générale garantissant l’accès aux infrastructures de transport, cet accès étant déjà garanti par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (13). Si un service international traverse un État membre exclusivement en transit (c’est-à-dire sans prendre de voyageur et sans en déposer), l’accord de l’État membre de transit n’est pas requis, car il peut être considéré qu’aucun service n’est fourni sur son territoire.

Toutefois, les autorités compétentes disposent d’un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le contenu de l’accord. La coopération transfrontalière peut être mise en œuvre de différentes manières, par exemple en constituant un consortium regroupant les autorités concernées sur la base d’ententes contractuelles conclues entre elles (un groupement européen de coopération territoriale ou un groupement européen d’intérêt économique, par exemple).

Sous réserve de l’accord de toutes les autorités compétentes sur le territoire desquelles le service public de transport international est fourni, rien n’empêche de préciser les obligations de service public pour l’ensemble du service, ni que la compensation y afférente soit octroyée par une seule ou plusieurs des autorités compétentes concernées.

Si une autorité compétente ne consent pas au service public international envisagé, ce dernier ne peut pas être fourni en tant que service public sur le territoire relevant de la juridiction de l’État membre en question. Dans ce cas de figure, le règlement (CE) no 1370/2007 n’interdit pas l’établissement de services hybrides, le service transfrontalier étant fourni en partie à titre commercial et en partie en tant que service public. Toutefois, il appartient aux États membres de veiller à ce que ces services ne faussent pas la concurrence et, en particulier, à ce qu’il n’y ait pas de subventionnement croisé entre la partie compensée et la partie commerciale du trajet. Les États membres peuvent, par exemple, demander aux opérateurs, sous réserve de la protection des données commerciales sensibles, de leur fournir des informations complètes et transparentes sur les coûts et les recettes associés à chacune des parties, afin de démontrer l’absence de subventionnement croisé entre la partie commerciale et la partie compensée du trajet. Ils peuvent également exiger que l’opérateur bénéficiant d’une compensation choisisse son partenaire commercial sur la base d’une procédure de sélection équitable et transparente, plutôt que sur la base de relations historiques.

2.1.4.   
  Obligations de service public dans le cadre des services de transport de marchandises

Le règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique pas aux services de transport de marchandises. Les services de transport de marchandises ne peuvent être considérés comme des services d’intérêt économique général que lorsque l’État membre concerné établit qu’il existe un besoin réel de tels services qui n’est pas, ou pas suffisamment, satisfait par le marché (voir section 2.2.3). Si les États membres souhaitent mettre en place des mesures de soutien en faveur des services de transport ferroviaire de fret qui ne remplissent pas les conditions définies dans l’arrêt Altmark (14) et constituent des aides d’État, ils sont tenus de notifier ces mesures à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

2.1.5.   
  Article 1er, paragraphe 2. Obligations de service public multimodal

Conformément à son article 1er, paragraphe 2, le règlement s’applique aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route. Si les États membres le décident, il peut également s’appliquer au transport public de voyageurs par voies navigables intérieures et par voies maritimes nationales (voir section 2.1.2). Les autorités compétentes peuvent donc décider d’octroyer des contrats de service public assortis d’obligations de service public couvrant un ou plusieurs des modes de transport prévus par le règlement. Concernant la durée des contrats multimodaux, l’article 4, paragraphe 3, dispose qu’elle est limitée à quinze ans si les transports par chemin de fer ou autres modes ferroviaires représentent plus de 50 % de la valeur des services en question. L’attribution de contrats de services concernant à la fois des services publics de transport par autobus ou par tramway et des services publics de transport par métro ou par chemin de fer reste soumise à la fois aux exigences des directives sur les marchés publics (directive 2014/24/UE ou 2014/25/UE) et à celles du règlement (CE) no 1370/2007.

Conformément au considérant 17, les autorités compétentes sont libres d’établir des critères sociaux et qualitatifs pour les obligations de service public, y compris à des fins de protection de l’environnement. Les autorités compétentes peuvent définir des obligations de service public pour plusieurs modes de transport en vue de favoriser la durabilité environnementale des transports publics multimodaux.

2.1.6.   
  Article 1er, paragraphe 2. Modes de transport public particuliers

Afin d’améliorer l’offre de services publics de transport de voyageurs, en particulier au niveau du premier ou du dernier kilomètre parcouru par les voyageurs, les autorités compétentes peuvent compléter l’offre de services publics de transport régulier par des services publics de transport à la demande. Ces services à la demande, généralement assurés par véhicule routier, permettent aux voyageurs de réserver des trajets par voie électronique ou par d’autres moyens de communication, afin d’être pris en charge ou déposés entre les arrêts désignés par l’opérateur du service à la demande ou entre les arrêts des transports publics réguliers. Si les services publics de transport à la demande font l’objet d’un droit exclusif et/ou d’une compensation en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public, notamment en ce qui concerne la mise à disposition obligatoire du service, et satisfont aux exigences de l’article 2, point a), du règlement, à savoir être d’intérêt économique général et être offerts au public sans discrimination et en permanence, la Commission considère qu’ils relèvent également du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement.

Certaines autorités compétentes incluent dans leur offre de transports publics des services fournis au moyen de véhicules propulsés par câbles (des télécabines et des funiculaires, par exemple). La Commission considère que ces services relèvent du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement, pour autant qu’ils soient fournis par des véhicules restant en contact permanent avec la chaussée ou les rails.

2.2.   Définition des obligations de service public et règles générales/contenu des contrats de service public

Le présent chapitre vise à fournir des lignes directrices interprétatives sur les éléments clés des règles générales et la manière dont les autorités compétentes définissent la nature et l’étendue des obligations de service public et des droits exclusifs dans le cadre du règlement (CE) no 1370/2007. Y sont également abordées les conditions dans lesquelles des extensions de la durée des contrats de service public peuvent être accordées, ainsi que les conditions de sous-traitance, dans le cas notamment des opérateurs internes.

2.2.1.   
  Article 2, point i). Caractéristiques constitutives d’un contrat de service public

Afin de prendre en considération les différents régimes juridiques et les diverses traditions des États membres, la définition d’un contrat de service public énoncée dans le règlement (CE) no 1370/2007 est très large et comprend différents types d’actes juridiquement contraignants, lesquels ne revêtent pas toujours la forme d’un contrat régi par le droit national.

Aux termes de l’article 2, point i), un «contrat de service public» consiste en «un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public». Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou en confie la fourniture à un opérateur interne. La combinaison d’un acte juridique attribuant la gestion de services à un opérateur et d’un acte administratif détaillant les exigences applicables à ces services et précisant une méthode pour le calcul de la compensation peut également constituer un contrat de service public. La notion de «contrat de service public» au sens du règlement (CE) no 1370/2007 englobe donc également les concessions de services publics.

2.2.2.   
  Article 2, point l), et article 3, paragraphes 2 et 3. Règles générales

Les règles générales sont définies à l’article 2, point l), comme étant des mesures qui s’appliquent «sans discrimination à tous les services publics de transport de voyageurs d’un même type dans une zone géographique donnée où une autorité compétente est responsable». Les règles générales sont donc des mesures qui s’appliquent de manière non discriminatoire à tous les opérateurs d’un ou de plusieurs types de services publics de transport. La mesure peut être limitée à la zone géographique dont une autorité compétente est responsable, mais ne doit pas nécessairement s’appliquer à l’ensemble de cette zone.

Une autorité compétente peut décider d’avoir recours à des règles générales pour établir des normes sociales ou des normes qualitatives conformément au considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007.

Les États membres et/ou les autorités compétentes peuvent organiser les transports publics à l’aide de règles générales telles que des lois, des décrets ou des mesures réglementaires. L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique qu’aux règles générales qui revêtent la forme de tarifs maximaux compensés, pour tous les voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs. Pour ces règles générales, la conclusion d’un contrat de service public n’est pas obligatoire.

L’article 3, paragraphe 3, autorise les États membres à exclure du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007 les règles générales relatives aux compensations financières accordées pour les obligations de service public qui établissent des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite. Si un État membre en décide ainsi, les autorités nationales doivent évaluer si la compensation octroyée au titre de ces règles générales constitue une aide d’État. Dans l’affirmative, les règles doivent être communiquées à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.

Les États membres conservent la possibilité d’établir d’autres règles générales comportant des obligations de service public. Lorsqu’une compensation est prévue, la conclusion d’un contrat de service public est obligatoire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007. Ce contrat doit être accessible à tous les opérateurs, y compris aux nouveaux entrants.

2.2.3.   
  Article 2, point e), et article 2 bis. Définition de la nature et de l’ampleur des obligations de service public, ainsi que de la portée des contrats de service public

—   Principes généraux et définition des obligations de service public

L’article 14 du TFUE et le protocole no 26 sur les services d’intérêt général annexé au TFUE exposent les principes généraux régissant la définition et la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG) par les États membres. Comme déjà évoqué plus haut, conformément au protocole no 26, les autorités nationales, régionales et locales jouent un rôle essentiel et jouissent d’un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser des SIEG qui répondent le mieux possible aux besoins des usagers. La spécification d’une obligation de service public ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste (15). Pour autant, le pouvoir de définition d’un SIEG par l’État membre n’est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de permettre à un secteur particulier de contourner l’application des règles de concurrence (16).

Le règlement (CE) no 1370/2007 établit le cadre juridique dans lequel les États membres peuvent fournir, faire exécuter et organiser des SIEG dans le domaine du transport public de voyageurs par chemin de fer et par route. L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement a pour objet de «définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir».

Comme l’indique l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007, une obligation de service public est une exigence en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie (17).

Les obligations de service public imposent généralement des exigences à l’opérateur en ce qui concerne, par exemple, la fréquence et la qualité des services, les obligations en matière de tarifs ainsi que la prestation de services à fournir notamment dans des gares intermédiaires plus petites ou dans des gares de destination qui peuvent n’avoir aucun intérêt commercial, et la fourniture de services en début de matinée et en fin de soirée. Il est possible de fixer d’autres exigences.

Comme indiqué à l’article 2 bis du règlement (CE) no 1370/2007, il appartient aux autorités compétentes de définir les spécifications des obligations de service public conformément à l’article 2, point e).

—   Cohérence avec les objectifs de la politique des États membres en matière de transports publics

Lorsqu’elle applique l’article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, l’autorité compétente doit veiller à ce que les spécifications des obligations de service public soient conformes aux objectifs énoncés dans les documents relatifs à la politique des États membres en matière de transports publics. Les États membres disposent d’une ample marge de manœuvre pour déterminer le contenu et le format de ces documents ainsi que les procédures régissant la consultation des parties prenantes concernées. Il convient de définir dans ces documents les objectifs de la politique en matière de transports publics, tels que la connectivité territoriale, y compris les liaisons transfrontalières, ou le développement des transports durables, et d’y recenser les moyens de les atteindre, pour les différents modes de transport. Comme mentionné au considérant 10 du règlement (UE) 2016/2338, parmi les parties prenantes à consulter peuvent figurer les opérateurs de transport présents dans la zone géographique concernée de manière effective ou potentielle, les gestionnaires de l’infrastructure ainsi que les organisations de défense des usagers, des travailleurs et de l’environnement.

—   Existence d’un besoin réel d’obligations de service public

L’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007 cité ci-dessus doit être lu conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union (18).

Il découle de cette jurisprudence qu’avant de définir les spécifications des obligations de service public, l’autorité compétente doit évaluer si les services de transport public envisagés répondent à un besoin réel.

Conformément à cette jurisprudence, afin d’apprécier l’existence de ce besoin réel, il convient que les autorités compétentes:

| 1. | évaluent s’il existe une demande de la part des usagers; |
| --- | --- |

1.

évaluent s’il existe une demande de la part des usagers;

| 2. | évaluent si cette demande ne peut pas être satisfaite, ne fût-ce que partiellement, par les opérateurs du marché en l’absence d’obligations de service public; et |
| --- | --- |

2.

évaluent si cette demande ne peut pas être satisfaite, ne fût-ce que partiellement, par les opérateurs du marché en l’absence d’obligations de service public; et

| 3. | privilégient la méthode la moins restrictive pour les libertés fondamentales et la moins préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur afin de satisfaire les besoins recensés. |
| --- | --- |

3.

privilégient la méthode la moins restrictive pour les libertés fondamentales et la moins préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur afin de satisfaire les besoins recensés.

Selon les juridictions de l’Union, «[l]’absence de preuve, fournie par l’État membre, que [le champ de l’obligation de service public est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel de service public] est susceptible de constituer une erreur manifeste d’appréciation que la Commission est tenue de prendre en considération» (19).

—   Évaluation ex ante de la demande de services de transport public

Conformément à l’article 1er du protocole no 26, les États membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser des services publics d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs. Les services de transport public doivent être organisés dans l’intérêt des usagers.

Lorsqu’elles évaluent la demande de transports, les autorités compétentes peuvent examiner non seulement la demande existante et future des usagers, mais aussi la demande escomptée qui peut raisonnablement découler de la poursuite d’objectifs stratégiques tels que la promotion des transports durables, la connectivité régionale, la santé publique ou la cohésion sociale. Par exemple, compte tenu des objectifs du pacte vert pour l’Europe, l’obligation d’évaluer la demande ex ante n’est pas incompatible avec la possibilité pour les autorités compétentes d’élargir l’offre de transport public de voyageurs par chemin de fer ou par route et de provoquer un changement en matière de mode de transport, notamment par un passage de la voiture individuelle à des services plus écologiques, y compris au niveau international, en coopération avec d’autres États membres. Cet objectif peut, par exemple, être transposé dans les documents exposant la politique en matière de transports publics visés à l’article 2 bis, paragraphe 1, du règlement.

L’évaluation ex ante de la demande de service de transport public peut être effectuée selon différentes méthodes, telles que le recours à des données historiques, des sondages représentatifs ou des consultations publiques des usagers afin de déterminer leurs attentes vis-à-vis des services publics.

—   Analyse de l’offre du marché

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007, il ne saurait y avoir de besoin réel de service public si la demande des usagers est déjà susceptible d’être satisfaite par les opérateurs en l’absence d’obligation en ce sens fixée par les pouvoirs publics (20).

L’analyse de l’offre du marché n’est requise que lorsque des droits de libre accès applicables au type de services couvert par le contrat de service public ont été introduits par le droit de l’Union ou le droit national.

L’évaluation de l’offre du marché doit, par principe, passer par la consultation des opérateurs au sujet de leur intérêt à offrir les services concernés au moyen de services en libre accès et par l’analyse des résultats obtenus. Les opérateurs du marché peuvent par exemple être consultés sur la nature, le volume et la fréquence des services qu’ils fournissent déjà ou envisagent de fournir dans la zone géographique concernée ou sur le niveau des tarifs qu’ils appliquent ou ont l’intention d’appliquer.

Lorsqu’un opérateur du marché fournit des services commerciaux ou prévoit ou annonce leur lancement dans un délai raisonnablement court (par exemple, dans le secteur ferroviaire, lorsque l’opérateur a informé l’organisme de contrôle et le gestionnaire de l’infrastructure de son intention de lancer le service conformément à l’article 38, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE), les autorités compétentes doivent prendre ces services en considération lorsqu’elles définissent le champ d’application des obligations de service public, sauf s’il existe des raisons objectives de ne pas le faire.

L’existence de services de transport comparables fournis au moyen d’autres modes de transport peut être prise en considération dans l’appréciation de l’offre du marché, mais cela n’est pas une obligation. Dans cette évaluation de la comparabilité des modes de transport, les autorités compétentes peuvent tenir compte des spécificités propres à chaque mode de transport. Dans le cas du transport ferroviaire, ces spécificités concernent entre autres les questions liées à la lourdeur des investissements et au coût des infrastructures (21). Elles peuvent également concerner les avantages écologiques du transport ferroviaire par rapport à d’autres modes de transport.

—   Choix de la méthode la moins préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur

Lorsqu’elle examine si les obligations de service public prévues dans un contrat de service public sont les moins restrictives pour les libertés fondamentales et les moins préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, l’autorité compétente peut envisager des mesures alternatives conformes au droit de l’Union. Par exemple, si son objectif est de garantir des services de transport abordables, l’autorité compétente peut envisager d’imposer des règles générales sur les tarifs maximaux au lieu d’attribuer un contrat de service public à un seul opérateur. Cette analyse n’est requise que lorsque des droits de libre accès applicables au type de services couverts par le contrat de service public ont été introduits par le droit de l’Union ou le droit national.

—   Possibilité de regrouper des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts dans le contrat de service public

L’article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que les autorités compétentes peuvent regrouper des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts. Ce texte doit être lu conjointement avec la définition générale de l’expression «obligation de service public» figurant à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007, selon laquelle les services soumis à une obligation de service public sont des services qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure. Dès lors, les autorités compétentes ne peuvent regrouper des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts que dans des cas dûment justifiés.

Le considérant 8 du règlement (UE) 2016/2338, qui motive cette disposition, indique que «[l]es spécifications des obligations de service public applicables aux transports publics de voyageurs devraient, dans la mesure du possible, produire des effets de réseau positifs». Par conséquent, la Commission estime que, dans la décision d’inclure des services couvrant leurs coûts dans le champ d’application des obligations de service public, il convient également de tenir compte de l’objectif consistant à garantir un système de transports cohérent, notamment au niveau géographique, et à tirer parti des effets de réseau positifs, plutôt que de se contenter de limiter le montant de la compensation.

Lorsqu’elles définissent les obligations de service public et leur portée géographique, les autorités compétentes sont tenues de respecter le principe de proportionnalité, conformément au droit de l’Union, comme le rappelle l’article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007. Le regroupement des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts doit être nécessaire et proportionné.

En conclusion de la section 2.2.3, il convient que les autorités compétentes accordent une attention particulière au respect des conditions énoncées dans la présente section afin de ne pas s’exposer au risque de commettre une erreur manifeste dans la définition du champ d’application des obligations de service public et de devoir procéder à un éventuel recouvrement de la compensation en vertu des règles applicables aux aides d’État.

2.2.4.   
  Article 2, point f), article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1. Définition de la nature et de l’ampleur des droits exclusifs pour garantir le respect du droit de l’Union

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous réserve des exceptions limitées prévues à l’article 3, paragraphe 2, un contrat de service public doit être conclu si une autorité compétente décide d’octroyer à un opérateur un droit exclusif et/ou une compensation en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public. Un droit exclusif, selon l’article 2, point f), est un «droit habilitant un opérateur de service public à exploiter certains services publics de transport de voyageurs sur une ligne, un réseau ou dans une zone donnés, à l’exclusion de tout autre opérateur de service public». Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, le contrat de service public doit définir les conditions d’exercice du droit exclusif, notamment le type de service de transport sur lequel porte ce droit, sa portée géographique et sa durée. Dans la définition formulée à l’article 2, point f), la portée des droits exclusifs est limitée à certains services de transport public et à des lignes, réseaux ou zones donnés.

L’évolution du marché unique, et en particulier le droit des entreprises ferroviaires d’accéder aux infrastructures afin de fournir des services en libre accès sur les marchés nationaux des États membres, introduit par l’article 10 de la directive 2012/34/UE, a des implications sur la notion de droits exclusifs accordés sous la forme d’une compensation en contrepartie de l’exécution des obligations de service public.

L’interaction entre les droits exclusifs et les droits d’accès est expliquée à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission (22) relatif au test de l’équilibre économique: les États membres peuvent accorder des droits exclusifs, mais ne peuvent pas limiter le droit d’accès d’autres opérateurs à l’infrastructure ferroviaire concernée pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, à moins que ces services ne compromettent l’équilibre économique du contrat de service public, comme le prévoient les articles 11 et 11 bis de la directive 2012/34/UE.

À l’exception des marchés publics de services relevant du champ d’application de l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE, pour lesquels l’accès peut être limité de manière inconditionnelle, dans tous les autres cas, la protection nécessaire des contrats de service public octroyant des droits exclusifs contre le prélèvement des recettes résultant de services en libre accès est exclusivement garantie au moyen du test de l’équilibre économique, conformément aux articles 11 et 11 bis de la directive 2012/34/UE. Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission relatif au test de l’équilibre économique, lors de la réalisation de ce test, l’organisme de contrôle prend dûment en considération la valeur de ces droits exclusifs.

Les États membres peuvent octroyer certains droits qui peuvent sembler non exclusifs mais qui empêchent de facto d’autres entreprises de participer au marché, par le biais de règles juridiques ou de pratiques administratives. Par exemple, des dispositions administratives accordant l’autorisation d’exploiter des services de transport public moyennant le respect de critères tels qu’un volume et un degré de qualité souhaitables des services pourraient avoir concrètement pour effet de limiter le nombre d’opérateurs sur le marché. Ces droits exclusifs de facto doivent également être conformes au règlement (CE) no 1370/2007.

2.2.5.   
  Articles 4 et 8. Durée du contrat de service public et conditions dans lesquelles il est possible d’accorder une prolongation de la durée du contrat de service public pouvant aller jusqu’à 50 %

Les articles 4 et 8 fixent des dispositions concernant la durée maximale des contrats de service public ainsi que les délais d’attribution et d’expiration de ceux-ci.

La «durée du contrat» doit être déterminée par référence au début des opérations de transport. Cette interprétation est également corroborée par le fait que des dispositions essentielles du règlement (CE) no 1370/2007 prennent effet à partir de cette date; c’est le cas, par exemple, des dispositions relatives à l’obligation des autorités compétentes de compenser les obligations de service public. La Commission croit comprendre que, dans plusieurs États membres, la «durée du contrat» est contractuellement établie en fonction du début des opérations de transport.

L’exécution d’un contrat de service public peut être précédée d’une «phase de mobilisation», au cours de laquelle l’opérateur de service public prépare la mise en service. Le temps nécessaire pour mobiliser les ressources peut varier considérablement en fonction des différences existant entre les obligations de service public prévues dans l’ancien contrat et celles prévues dans le nouveau contrat, allant de quelques semaines pour les attributions directes ne nécessitant pas de préparation importante à trois, voire quatre ans pour les opérateurs de transport public qui doivent investir massivement, par exemple en achetant du nouveau matériel roulant, pour fournir les services requis.

Toutefois, la période de mobilisation qui s’écoule entre le moment où les obligations contractuelles prennent naissance (qui coïncide généralement avec la signature du contrat) et le début des opérations de transport n’est pas comprise dans la durée du contrat et doit toujours être proportionnée aux besoins démontrables de l’opérateur en matière de préparation des opérations et conforme à la pratique antérieure dans l’État membre concerné. Le choix de la date d’attribution en fonction du début des opérations ne doit pas entraîner le contournement des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 relatives à la suppression progressive des attributions directes inconditionnelles, inscrites à l’article 8, paragraphe 2, point iii). Tel peut être le cas lorsqu’un contrat de service public est réattribué directement à un opérateur en place juste avant la date butoir du 25 décembre 2023 en ce qui concerne les conditions d’attribution directe et les exigences en matière de communication, tandis que les opérations relevant du nouveau contrat sont censées démarrer bien après cette date, sans justification objective de la durée de la période de mobilisation.

Des versements anticipés de la compensation peuvent être effectués pendant la période de mobilisation, à condition que les règles applicables aux aides d’État soient également respectées.

L’article 4, paragraphe 4, permet d’allonger la durée d’un contrat de service public de 50 % au maximum, si nécessaire et compte tenu des conditions d’amortissement des actifs. Cette prolongation peut être octroyée si l’opérateur de service public fournit des actifs, tels que du matériel roulant, des installations d’entretien ou des infrastructures dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue, qui sont significatifs au regard de la valeur de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs faisant l’objet du contrat de service public et sont principalement liés aux services de transport de voyageurs objets de ce contrat.

Il est en outre expliqué au considérant 15 qu’«il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques» précisées à l’article 349 du TFUE.

S’agissant d’une exception à la règle générale relative à la durée des contrats de service public, il convient d’appliquer la possibilité de prolonger leur durée jusqu’à 50 % de façon restrictive. L’autorité compétente doit évaluer au cas par cas si une prolongation est nécessaire pour permettre à l’opérateur d’amortir ses actifs à un taux d’amortissement habituel ou prescrit par la loi, et si la durée supplémentaire est proportionnée à cet objectif. Lors de cette évaluation, l’autorité compétente ne prend en considération que la part des actifs financés par l’opérateur lui-même, et non la part financée par des fonds publics.

En principe, l’autorité compétente décidera de prolonger la durée du contrat avant l’attribution d’un nouveau contrat, de sorte que la durée du contrat soit clairement définie dès la date de son attribution. Une prolongation de la durée du contrat n’est possible que sous certaines conditions. Les investissements prévus en vue d’acquérir du nouveau matériel roulant doivent être justifiés de façon objective, par exemple pour des raisons techniques survenues à un stade ultérieur. Il doit être démontré qu’en l’absence de prolongation, la durée résiduelle du contrat ne permettrait pas d’amortir l’investissement de façon substantielle. Il convient de faire figurer clairement la possibilité et les conditions de cette prolongation dans les documents de mise en concurrence et dans le contrat. En outre, cette prolongation pourra avoir une incidence sur le montant de la compensation, qu’il conviendra d’adapter en conséquence.

En application de l’article 8, paragraphe 2, la durée des contrats attribués conformément à l’article 5, paragraphe 6, entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023 ne peut pas dépasser pas dix ans. Il s’agit là d’une limite spécifique et absolue visant à préserver les effets de la date butoir du 24 décembre 2023 et à empêcher que les effets des marchés attribués conformément à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 3, ne se poursuivent pendant longtemps. Par conséquent, la durée de ces contrats ne peut être prolongée en vertu de l’article 4, paragraphe 4.

2.2.6.   
  Article 4, paragraphe 7, et article 5, paragraphe 2, point e). Conditions relatives à la sous-traitance

Conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1370/2007, les contrats de service public doivent préciser si, et si oui dans quelle mesure, la sous-traitance peut être envisagée. En cas de sous-traitance, l’opérateur de transport public est toujours tenu d’exécuter lui-même «une part importante» des services publics de transport de voyageurs.

Les contrats de service public attribués directement à un opérateur interne peuvent également être sous-traités, bien que dans des conditions plus strictes. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point e), l’opérateur interne est tenu d’assurer lui-même «la majeure partie» du service public de transport de voyageurs. Par cette disposition, le législateur entendait empêcher l’opérateur interne de sous-traiter à une autre entité plus qu’une part modeste des services de transport, puisque la notion d’«opérateur interne» sous le contrôle de l’autorité compétente serait alors dépourvue de sens.

Sans préjudice d’une analyse au cas par cas, il semblerait raisonnable de considérer que la sous-traitance de plus d’un tiers des services de transport public devrait être solidement motivée, compte tenu notamment des objectifs de l’article 5, paragraphe 2, point e), tels que la volonté d’éviter l’établissement de faux opérateurs internes. En règle générale, la part des services de transport à sous-traiter est calculée en valeur ou en fonction des kilomètres de réseau (23).

En ce qui concerne les contrats de service public attribués en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1370/2007, c’est-à-dire conformément aux procédures prévues par les directives sur les marchés publics, les règles relatives à la sous-traitance énoncées à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1370/2007 prévalent sur celles prévues par ces directives (24).

En tout état de cause, le recours à la sous-traitance doit avoir lieu dans le respect de la législation applicable en matière de marchés publics.

Enfin, le règlement (CE) no 1370/2007 n’empêche pas que le contrat de service public stipule un pourcentage minimal des services de transport en termes de valeur à sous-traiter par l’opérateur dans le cadre d’un contrat de service public. Le contrat peut stipuler un tel pourcentage à condition que les dispositions du règlement soient respectées, en particulier celles relatives à la part maximale d’un contrat de service public qui peut être sous-traitée.

2.3.   Article 4, paragraphes 4 bis, 4 ter, 5 et 6. Protection du personnel en cas de changement d’opérateur

Il est précisé au considérant 12 du règlement (UE) 2016/2338 que, lors de l’établissement de l’espace ferroviaire unique européen, les États membres devraient garantir un niveau adéquat de protection sociale au personnel des opérateurs de services publics. L’article 4, paragraphes 4 bis et 4 ter, rappelle les règles et obligations applicables aux transports publics.

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1370/2007, et comme expliqué dans ses considérants 16 et 17, en ce qui concerne la protection du personnel en cas de changement d’opérateur, les scénarios exposés ci-dessous sont envisageables.

| (i) | Lorsque les conditions d’application de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (25) sont remplies, par exemple en cas de transfert d’actifs corporels importants, tels que le matériel roulant, entre l’opérateur sortant et l’opérateur entrant (26), la protection des droits des travailleurs, notamment la continuité des contrats de travail, découle directement de cette directive. |
| --- | --- |

(i)

Lorsque les conditions d’application de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (25) sont remplies, par exemple en cas de transfert d’actifs corporels importants, tels que le matériel roulant, entre l’opérateur sortant et l’opérateur entrant (26), la protection des droits des travailleurs, notamment la continuité des contrats de travail, découle directement de cette directive.

| (ii) | En l’absence de transfert au sens de la directive 2001/23/CE, les autorités compétentes peuvent toutefois décider d’exiger un transfert du personnel précédemment engagé pour fournir les services, en conservant les droits auxquels le personnel aurait pu prétendre si la directive 2001/23/CE avait été appliquée. |
| --- | --- |

(ii)

En l’absence de transfert au sens de la directive 2001/23/CE, les autorités compétentes peuvent toutefois décider d’exiger un transfert du personnel précédemment engagé pour fournir les services, en conservant les droits auxquels le personnel aurait pu prétendre si la directive 2001/23/CE avait été appliquée.

| (iii) | Les autorités compétentes peuvent décider d’imposer à l’opérateur de transport public de respecter certaines normes sociales pour tout le personnel participant à la fourniture de services de transport public «afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et conjurer le risque de dumping social», comme indiqué au considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007. Par exemple, ces normes pourraient se rattacher à une convention collective applicable au niveau de l’entreprise ou conclue pour le segment marché concerné. |
| --- | --- |

(iii)

Les autorités compétentes peuvent décider d’imposer à l’opérateur de transport public de respecter certaines normes sociales pour tout le personnel participant à la fourniture de services de transport public «afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et conjurer le risque de dumping social», comme indiqué au considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007. Par exemple, ces normes pourraient se rattacher à une convention collective applicable au niveau de l’entreprise ou conclue pour le segment marché concerné.

| (iv) | Les autorités compétentes peuvent combiner les possibilités ii) et iii). |
| --- | --- |

(iv)

Les autorités compétentes peuvent combiner les possibilités ii) et iii).

L’article 4, paragraphe 6, prévoit que les informations relatives aux règles et aux dispositions applicables dans le domaine de la protection du personnel, telles que les normes de qualité et les normes sociales, les critères de qualité et les critères sociaux, ainsi que les droits et les obligations ayant trait au transfert de personnel en cas de changement d’opérateur, doivent figurer dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public. Ces normes et critères peuvent par exemple concerner la mise à disposition d’infrastructures sociales et sanitaires, la formation régulière et continue du personnel, des programmes de promotion destinés aux femmes, aux travailleurs plus âgés et aux personnes handicapées, ainsi que le respect des obligations en matière de travail et de sécurité et des règles applicables à la participation des travailleurs.

2.4.   Accès aux facteurs de production et aux informations essentiels

La présente section vise à fournir des lignes directrices interprétatives concernant l’accès au matériel roulant, ainsi que des informations essentielles pour l’attribution des contrats de service public.

2.4.1.   
  Article 5 bis. Accès au matériel roulant ferroviaire

L’accès au matériel roulant ferroviaire est essentiel pour que les opérateurs puissent présenter des offres dans le cadre des procédures de mise en concurrence en vue de l’attribution des contrats de service public, en particulier lorsqu’il s’agit de nouveaux arrivants qui ne disposent pas d’une flotte importante de matériel roulant.

Aux termes de l’article 5 bis, les autorités compétentes doivent évaluer s’il convient de prendre des mesures afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté. Lorsqu’elle évalue dans quelle mesure les opérateurs disposent d’un accès effectif au matériel roulant, il convient que l’autorité compétente évalue tous les obstacles pertinents tels que les obstacles financiers, techniques ou réglementaires susceptibles d’entraver cet accès. Le matériel provenant de sociétés de crédit-bail, d’autres acteurs du marché fournissant du matériel roulant ou des parcs de matériel roulant exploités par les autorités compétentes doit être pris en considération. Dans cette évaluation, il convient également de tenir compte de la période de mobilisation, c’est-à-dire du temps nécessaire aux opérateurs pour parvenir à utiliser le matériel roulant pour leurs opérations de transport. Lorsqu’elles examinent si l’accès au matériel roulant n’est pas discriminatoire, les autorités compétentes doivent évaluer si certains opérateurs ont accès au matériel roulant dans des conditions moins favorables que leurs concurrents. Enfin, il convient qu’elles analysent si le matériel roulant disponible est approprié, c’est-à-dire s’il répond aux exigences en matière de prix, de qualité et de normes techniques prescrites dans les documents de mise en concurrence.

Ce rapport d’évaluation doit être rendu public suffisamment à l’avance pour permettre à toutes les parties prenantes de réagir. L’exactitude de ce rapport peut également être contestée dans le cadre d’un réexamen au titre de l’article 5, paragraphe 7.

Lorsqu’il est conclu dans le rapport d’évaluation que des mesures sont nécessaires afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant approprié, les autorités compétentes ne sont pas légalement tenues, en vertu de l’article 5 bis, paragraphe 2, de prendre de telles mesures. Toutefois, en n’adoptant pas les mesures appropriées, l’autorité compétente court le risque de voir l’attribution du contrat de service public réexaminée en vertu de l’article 5, paragraphe 7, au motif que la procédure d’attribution n’était pas équitable et ne respectait pas les principes de transparence et de non-discrimination, conformément à l’article 5, paragraphe 3.

Une liste de mesures que les autorités compétentes peuvent adopter afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire au matériel roulant est fournie à l’article 5 bis, paragraphe 2. Cette liste n’est pas exhaustive. La possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter au contrat de service public une obligation de transférer le matériel roulant à l’opérateur entrant à la fin du contrat figure également parmi les mesures envisageables. Si ce matériel roulant a été acheté à l’origine au moyen de fonds publics, le prix auquel il est transféré doit refléter de manière appropriée le financement public reçu par l’opérateur sortant.

2.4.2.   
  Article 4, paragraphe 8. Accès aux informations essentielles pour l’attribution d’un contrat de service public

Les autorités compétentes doivent mettre à la disposition de toutes les parties intéressées les informations nécessaires à la préparation des offres dans le cadre des procédures de mise en concurrence. À cette fin, les contrats de service public doivent comporter l’obligation pour l’opérateur de fournir à l’autorité compétente toutes les informations nécessaires à l’attribution du futur contrat. Lorsque les contrats existants ne contiennent pas une telle disposition, il convient de les modifier en conséquence. L’autorité compétente est tenue de garantir la protection légitime des informations commerciales confidentielles.

Une liste des informations qui sont généralement mises à disposition par les autorités compétentes est fournie à l’article 4, paragraphe 8. Cette liste n’est pas exhaustive. Il appartient à l’autorité compétente d’évaluer, au cas par cas, quelles informations sont nécessaires, en fonction d’éléments pertinents tels que les caractéristiques du marché à attribuer (contrats à compensation ou à prix forfaitaire, par exemple) et la protection légitime des informations commerciales confidentielles. Parmi les éléments d’information qui ne sont pas énumérés dans cette disposition mais qui peuvent être considérés comme essentiels pour les soumissionnaires figurent, par exemple, les registres d’entretien du matériel roulant qui seront éventuellement transférés au nouvel opérateur de service public.

2.5.   Attribution des contrats de service public

La présente section vise à fournir des lignes directrices interprétatives sur un certain nombre de dispositions relatives à l’attribution des contrats de service public. Les lignes directrices couvrent les conditions dans lesquelles des contrats de service public peuvent être attribués directement, ainsi que les règles de procédure relatives à la mise en concurrence pour l’attribution des contrats.

2.5.1.   
  Article 5, paragraphe 2, point b). Conditions dans lesquelles un contrat de service public peut être directement attribué à un opérateur interne

Le règlement (CE) no 1370/2007 permet aux autorités locales compétentes de fournir elles-mêmes des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ou d’attribuer directement des contrats de service public à un opérateur interne. Toutefois, si elles choisissent la deuxième option, elles doivent respecter un certain nombre de règles et conditions strictes énoncées à l’article 5, paragraphe 2. La Commission note ce qui suit:

| (i) | L’article 5, paragraphe 2, dispose qu’un contrat de service public peut être attribué directement aux opérateurs internes par l’autorité locale compétente ou par un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs. Cela signifie que les services publics de transport de voyageurs fournis dans le cadre d’un contrat attribué directement par un groupement d’autorités locales compétentes doivent être intégrés sur le plan géographique ou sur le plan des transports ou des tarifs sur l’ensemble du territoire où ce groupement d’autorités est responsable. La portée géographique de ces services, fournis sous la responsabilité d’une ou de plusieurs autorités locales compétentes regroupées, peut ne couvrir que les besoins d’une agglomération urbaine (27) ou ceux de zones rurales, ou peut couvrir les deux. |
| --- | --- |

(i)

L’article 5, paragraphe 2, dispose qu’un contrat de service public peut être attribué directement aux opérateurs internes par l’autorité locale compétente ou par un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs. Cela signifie que les services publics de transport de voyageurs fournis dans le cadre d’un contrat attribué directement par un groupement d’autorités locales compétentes doivent être intégrés sur le plan géographique ou sur le plan des transports ou des tarifs sur l’ensemble du territoire où ce groupement d’autorités est responsable. La portée géographique de ces services, fournis sous la responsabilité d’une ou de plusieurs autorités locales compétentes regroupées, peut ne couvrir que les besoins d’une agglomération urbaine (27) ou ceux de zones rurales, ou peut couvrir les deux.

| (ii) | Les règles relatives au contrôle exercé par l’autorité compétente sur l’opérateur interne, défini à l’article 2, point j), et précisé à l’article 5, paragraphe 2, doivent en tout état de cause être respectées. L’opérateur interne doit être «une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services». Une série de critères à prendre en considération pour déterminer si une autorité compétente exerce un contrôle effectif sur son opérateur interne sont définis à l’article 5, paragraphe 2, point a). Ces critères sont «le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions relatives à cette représentation dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion». L’appréciation du contrôle doit se faire sur la base de l’ensemble des critères applicables.
  En ce qui concerne le critère de propriété, le règlement (CE) no 1370/2007 n’impose pas aux autorités compétentes de détenir 100 % du capital de l’opérateur interne. Cela pourrait être pertinent dans les cas, par exemple, de partenariats public-privé. À cet égard, la notion d’opérateur interne au sens du règlement (CE) no 1370/2007 est plus large que la notion d’opérateur «propre à l’entreprise» au sens de la jurisprudence des juridictions de l’Union (28). Toutefois, le contrôle effectif par l’autorité compétente doit être prouvé par d’autres critères, mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

(ii)

Les règles relatives au contrôle exercé par l’autorité compétente sur l’opérateur interne, défini à l’article 2, point j), et précisé à l’article 5, paragraphe 2, doivent en tout état de cause être respectées. L’opérateur interne doit être «une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services». Une série de critères à prendre en considération pour déterminer si une autorité compétente exerce un contrôle effectif sur son opérateur interne sont définis à l’article 5, paragraphe 2, point a). Ces critères sont «le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions relatives à cette représentation dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion». L’appréciation du contrôle doit se faire sur la base de l’ensemble des critères applicables.

En ce qui concerne le critère de propriété, le règlement (CE) no 1370/2007 n’impose pas aux autorités compétentes de détenir 100 % du capital de l’opérateur interne. Cela pourrait être pertinent dans les cas, par exemple, de partenariats public-privé. À cet égard, la notion d’opérateur interne au sens du règlement (CE) no 1370/2007 est plus large que la notion d’opérateur «propre à l’entreprise» au sens de la jurisprudence des juridictions de l’Union (28). Toutefois, le contrôle effectif par l’autorité compétente doit être prouvé par d’autres critères, mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, point a).

| (iii) | Afin de réduire les distorsions de concurrence, l’article 5, paragraphe 2, point b), exige que les activités de transport exécutées par des opérateurs internes et toute entité sur laquelle cet opérateur exerce une influence, même minime, soient géographiquement limitées au territoire de l’autorité compétente ou du groupement d’autorités locales compétentes.
  L’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d’appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.
  L’article 5, paragraphe 2, point b), est libellé en termes généraux afin de prévenir la création de structures de sociétés qui ont pour but de contourner cette limitation géographique. Sans préjudice des dispositions relatives aux lignes sortantes et aux autres éléments accessoires se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines, mentionnées au point v), cette disposition relative aux limites géographiques doit être appliquée de façon stricte. |
| --- | --- |

(iii)

Afin de réduire les distorsions de concurrence, l’article 5, paragraphe 2, point b), exige que les activités de transport exécutées par des opérateurs internes et toute entité sur laquelle cet opérateur exerce une influence, même minime, soient géographiquement limitées au territoire de l’autorité compétente ou du groupement d’autorités locales compétentes.

L’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d’appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.

L’article 5, paragraphe 2, point b), est libellé en termes généraux afin de prévenir la création de structures de sociétés qui ont pour but de contourner cette limitation géographique. Sans préjudice des dispositions relatives aux lignes sortantes et aux autres éléments accessoires se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines, mentionnées au point v), cette disposition relative aux limites géographiques doit être appliquée de façon stricte.

| (iv) | La Commission considère que la participation d’un opérateur interne à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de service public de transport pourrait remettre en cause la validité de l’attribution directe d’un contrat de service public à cet opérateur (29), à moins que les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, point c), ne soient respectées. |
| --- | --- |

(iv)

La Commission considère que la participation d’un opérateur interne à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de service public de transport pourrait remettre en cause la validité de l’attribution directe d’un contrat de service public à cet opérateur (29), à moins que les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, point c), ne soient respectées.

| (v) | L’article 5, paragraphe 2, point b), permet aux opérateurs internes d’exploiter des «lignes sortantes et autres éléments accessoires à cette activité se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines». Cette disposition offre une certaine flexibilité pour répondre aux besoins de transport entre des régions voisines. Les opérateurs internes peuvent par conséquent, dans une certaine mesure, exploiter des services en dehors du territoire de leur autorité locale compétente. Les critères suivants doivent être appliqués pour évaluer si les services fournis dans le cadre d’un contrat de service public sont conformes à cette disposition: il faut déterminer si ces services relient le territoire de l’autorité compétente en question à un territoire voisin et s’ils sont des services accessoires plutôt que l’objet principal du contrat de service public. La Commission évaluera si les activités de transport public sont d’ordre secondaire en comparant leur volume (véhicule-km ou train-km) avec le volume total des activités de transport public couvertes par le ou les contrats de l’opérateur interne. |
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(v)

L’article 5, paragraphe 2, point b), permet aux opérateurs internes d’exploiter des «lignes sortantes et autres éléments accessoires à cette activité se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines». Cette disposition offre une certaine flexibilité pour répondre aux besoins de transport entre des régions voisines. Les opérateurs internes peuvent par conséquent, dans une certaine mesure, exploiter des services en dehors du territoire de leur autorité locale compétente. Les critères suivants doivent être appliqués pour évaluer si les services fournis dans le cadre d’un contrat de service public sont conformes à cette disposition: il faut déterminer si ces services relient le territoire de l’autorité compétente en question à un territoire voisin et s’ils sont des services accessoires plutôt que l’objet principal du contrat de service public. La Commission évaluera si les activités de transport public sont d’ordre secondaire en comparant leur volume (véhicule-km ou train-km) avec le volume total des activités de transport public couvertes par le ou les contrats de l’opérateur interne.

| (vi) | L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique pas à l’attribution directe des contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus ou par tramway, qui ne sont pas conclus sous la forme de concessions de services, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE. L’attribution directe de ces contrats à un opérateur interne doit être effectuée conformément à l’article 12 de la directive 2014/24/UE ou à l’article 28 de la directive 2014/25/UE (30). |
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(vi)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique pas à l’attribution directe des contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus ou par tramway, qui ne sont pas conclus sous la forme de concessions de services, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE. L’attribution directe de ces contrats à un opérateur interne doit être effectuée conformément à l’article 12 de la directive 2014/24/UE ou à l’article 28 de la directive 2014/25/UE (30).

2.5.2.   
  Article 5, paragraphe 3. Principe de mise en concurrence des contrats de service public et règles de procédure

L’article 5, paragraphe 3, prévoit que si une autorité compétente recourt à un tiers autre qu’un opérateur interne pour fournir des services publics de transport de voyageurs, elle doit attribuer les contrats de service public selon une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire.

L’article 5, paragraphe 3, dispose que les autorités compétentes attribuent les contrats de service public par voie de procédure de mise en concurrence, sauf dans les cas visés aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 6. Cette disposition établit donc clairement que la procédure de mise en concurrence prévue à l’article 5, paragraphe 3, est le principe à observer, tandis que les paragraphes 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 6 prévoient des exceptions à cette règle. Selon la jurisprudence, toute dérogation ou exception à une règle générale doit être interprétée de manière stricte (31).

Quelques précisions supplémentaires sont également fournies à l’article 5, paragraphe 3, concernant les conditions dans lesquelles il convient d’organiser la procédure de mise en concurrence. Comme indiqué au point 2.5.1, les procédures de passation de marchés doivent être conçues de manière à créer les conditions d’une concurrence effective. L’application des principes généraux du traité, tels que les principes de transparence et de non-discrimination, implique par exemple que les critères d’évaluation appliqués pour la sélection des offres doivent être publiés dans les documents de mise en concurrence. Les règles de procédure plus détaillées de la législation de l’Union sur les marchés publics, telles que celles énoncées dans les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE ou la directive 2014/23/UE sur les concessions, peuvent être appliquées si les États membres le souhaitent, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation.

Pour être conformes à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007, les procédures de passation de marchés publics doivent être conçues de manière à créer les meilleures conditions favorisant une concurrence effective. Une procédure d’attribution prévoyant des négociations entre l’autorité compétente et les soumissionnaires peut être conforme au principe de non-discrimination, pour autant que ces négociations soient impartiales, équitables et transparentes. Par exemple, une procédure purement négociée sans publication préalable serait contraire aux principes de transparence et de non-discrimination énoncés à l’article 5, paragraphe 3. De même, une procédure d’appel d’offres qui restreindrait indûment le nombre de soumissionnaires potentiels ne serait pas non plus conforme aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 3.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007, l’autorité compétente peut également choisir de négocier avec les parties présélectionnées, après une présélection des offres, en cas de besoins spécifiques ou complexes. C’est le cas par exemple lorsque les opérateurs soumissionnaires doivent présenter des solutions de transport innovantes sur le plan technologique pour satisfaire aux exigences publiées dans les documents de mise en concurrence. Néanmoins, même en cas de présélection et de négociation, la procédure de sélection et d’attribution doit satisfaire à l’ensemble des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 3.

Afin de garantir des conditions loyales et équitables aux soumissionnaires potentiels, la période comprise entre le lancement de la procédure de mise en concurrence et la soumission des offres, de même que la période comprise entre le lancement de la procédure de mise en concurrence et le moment où doit débuter l’exploitation des services de transport, doit être de longueur raisonnable et appropriée.

2.5.3.   
  Exceptions au principe de mise en concurrence des contrats de service public

2.5.3.1.   Article 5, paragraphe 3 bis. Conditions auxquelles les autorités compétentes peuvent attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire dans des circonstances exceptionnelles

En ce qui concerne les contrats de service public de transport ferroviaire, les autorités compétentes peuvent décider de procéder temporairement à l’attribution directe de nouveaux contrats lorsqu’elles estiment que cela est justifié par des circonstances exceptionnelles, notamment:

| — | lorsqu’un certain nombre de procédures de mise en concurrence organisées par l’autorité compétente concernée ou d’autres autorités compétentes sont déjà en cours et pourraient affecter le nombre et la qualité des offres susceptibles d’être présentées si le contrat fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence; ou |
| --- | --- |

—

lorsqu’un certain nombre de procédures de mise en concurrence organisées par l’autorité compétente concernée ou d’autres autorités compétentes sont déjà en cours et pourraient affecter le nombre et la qualité des offres susceptibles d’être présentées si le contrat fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence; ou

| — | lorsque des modifications du champ d’application d’un ou de plusieurs contrats de service public sont nécessaires pour optimiser l’offre de services publics. |
| --- | --- |

—

lorsque des modifications du champ d’application d’un ou de plusieurs contrats de service public sont nécessaires pour optimiser l’offre de services publics.

Les situations dans lesquelles une autorité compétente souhaite redéfinir la portée géographique ou la taille des lots du marché constituent de telles circonstances exceptionnelles. Par exemple, dans les cas où une autorité compétente prévoit de fournir des services de transport public dans le cadre d’un seul contrat, alors que ces services sont fournis en vertu de deux contrats existants dont la date d’expiration est différente, il peut s’avérer nécessaire de procéder temporairement à l’attribution directe du contrat dont la date d’expiration est la plus proche afin de faire en sorte que les deux contrats prennent fin à la même date.

Bien que la liste des situations décrites dans le règlement (CE) no 1370/2007 comme constituant des circonstances exceptionnelles soit non exhaustive, l’expression «circonstances exceptionnelles» doit être interprétée de manière stricte. C’est la raison pour laquelle, comme indiqué au considérant 21 du règlement (UE) 2016/2338, cette disposition est censée être utilisée si elle permet aux autorités compétentes de veiller à ce que les services soient fournis de la manière la plus efficace possible au regard des coûts. La validité des contrats attribués conformément à cette disposition est limitée à une durée proportionnée à la circonstance exceptionnelle concernée et ne dépasse en aucun cas cinq ans. L’autorité compétente est tenue de respecter certaines exigences en matière de transparence. Elle doit informer rapidement la Commission de sa décision d’attribuer un marché sur cette base, qui doit être dûment motivée. Les références précises de la publication (le lien vers le site web concerné, par exemple) doivent être communiquées à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (32) pour analyse et suivi éventuel. Cette obligation en matière d’information ne subordonne pas l’attribution à l’accord de la Commission. L’autorité compétente est également tenue de publier le contrat de service public. Une autorité compétente ne peut pas recourir à cette voie légale pour l’attribution de deux contrats de service public consécutifs répondant aux mêmes obligations de service public.

2.5.3.2.   Article 5, paragraphe 4. Conditions auxquelles une autorité compétente peut attribuer directement un contrat de service public en cas de contrat de faible volume ou lorsqu’il s’agit d’opérateurs de petite ou moyenne taille

En cas d’attribution directe d’un contrat de service public de faible valeur (article 5, paragraphe 4), l’autorité compétente peut attribuer directement le contrat sans passer par une procédure de mise en concurrence. Un contrat de service public est considéré comme étant de faible valeur si sa valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1 million d’euros ou s’il consiste à fournir chaque année des services publics de transport de voyageurs correspondant à moins de 300 000 kilomètres. Dans le cas de contrats comprenant des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, ces deux seuils s’élèvent respectivement à une valeur annuelle moyenne de 7,5 millions d’euros et à un volume de services publics de transport de voyageurs équivalant à 500 000 kilomètres. Lorsqu’un contrat est attribué à une petite ou moyenne entreprise («PME») n’exploitant pas plus de vingt-trois véhicules routiers, ces plafonds peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins de deux millions d’euros ou à une fourniture annuelle de services de transport public correspondant à moins de 600 000 kilomètres.

L’existence d’un seuil spécifique aux PME exprimé en «véhicules routiers» indique que cette disposition s’applique uniquement aux transports par bus, et non aux transports par tramway, métro ou train. Le seuil de vingt-trois véhicules routiers doit être interprété de façon restrictive à la lumière du caractère exceptionnel de l’article 5, paragraphe 4. Par conséquent, la notion de «véhicules en exploitation» doit être interprétée comme désignant le nombre total de véhicules exploités par l’opérateur de transport public et non le nombre de véhicules exploités pour des services couverts par un contrat de service public donné. Les critères énoncés dans la recommandation relative aux PME (33) s’appliquent à la définition des petites et moyennes entreprises.

En application de l’article 5, paragraphe 4, les États membres peuvent décider d’exiger la mise en concurrence pour tous les contrats, y compris ceux de faible valeur et ceux attribués aux opérateurs de petite ou moyenne taille. De même, ils peuvent également choisir d’abaisser les seuils en dessous desquels l’attribution directe est autorisée.

2.5.3.3.   Article 5, paragraphe 4 bis. Conditions auxquelles les autorités compétentes peuvent attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire en présence de certaines caractéristiques structurelles et géographiques propres au marché et au réseau et pour des motifs liés à l’amélioration des performances

L’article 5, paragraphe 4 bis, permet à l’autorité compétente d’attribuer directement des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer lorsque deux conditions sont remplies. Cette disposition constituant une exception au principe de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de service public, il convient de l’interpréter de manière restrictive.

La première des conditions est que l’attribution directe soit justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat.

La liste des caractéristiques spécifiques n’est pas exhaustive. L’autorité compétente peut donc également envisager la nécessité d’une attribution directe en raison d’autres caractéristiques que celles énumérées dans le règlement. La conclusion émise par une autorité compétente selon laquelle les caractéristiques du marché et du réseau justifient l’attribution directe doit être fondée sur des motifs objectifs. Il est de jurisprudence constante qu’il incombe à celui qui entend s’en prévaloir de prouver l’existence des circonstances justifiant une dérogation. C’est pourquoi, dans sa décision motivée d’attribuer un marché au titre de l’article 5, paragraphe 4 bis, l’autorité compétente doit apporter des preuves suffisantes attestant que les conditions définies dans cette disposition du règlement (CE) no 1370/2007 sont remplies.

Compte tenu de la raison d’être de l’article 5, paragraphe 4 bis, à savoir que, dans certains cas, les objectifs du règlement, c’est-à-dire la fourniture de services présentant une haute qualité et un bon rapport coût-efficacité, ne peuvent pas être atteints par la mise en concurrence en raison de certaines caractéristiques propres au marché et au réseau, l’essentiel n’est pas tant le nombre ni la nature des caractéristiques invoquées par l’État membre, mais la démonstration qu’en l’espèce, ces caractéristiques justifient objectivement le recours à une attribution directe plutôt qu’à une mise en concurrence.

Sans préjudice de l’appréciation de chaque situation au cas par cas, la Commission interprète les caractéristiques pertinentes et leur quantification comme suit: il convient d’exprimer la taille du marché en kilomètres-train, et celle du réseau en kilomètres de voie ferrée. La complexité du réseau peut être caractérisée, par exemple, par la présence de nombreux nœuds intermodaux, comme c’est souvent le cas au sein des réseaux locaux ou des réseaux de banlieue. La notion d’isolement technique peut, par exemple, désigner une situation dans laquelle les principaux éléments constituant le réseau s’écartent des normes de l’UE telles que les spécifications techniques d’interopérabilité. L’isolement géographique peut signifier pour certains réseaux qu’ils ne sont pas reliés physiquement aux réseaux voisins, par exemple lorsqu’ils sont situés sur une île. L’expression «services couverts par le contrat» peut, par exemple, faire référence à une «valeur stratégique» attribuée à ces services.

La deuxième condition à remplir pour justifier une attribution directe au titre de l’article 5, paragraphe 4 bis, est que le contrat doit avoir pour effet d’améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, par rapport au précédent contrat de service public attribué. Le règlement (CE) no 1370/2007 ne précisant pas la marge d’amélioration, il appartient à l’autorité compétente d’en décider. Toutefois, afin d’éviter le contournement de l’obligation prévue par le règlement (CE) no 1370/2007 et de garantir son effet utile, l’amélioration des services doit être significative.

Le règlement (CE) no 1370/2007 impose également à l’autorité compétente de publier sa décision motivée de recourir à l’attribution directe et d’en informer la Commission dans un délai d’un mois à compter de sa publication. L’objectif est de permettre aux acteurs du marché et à la Commission de prendre acte du recours à la procédure d’attribution directe et de sa justification. Les références précises de la publication (le lien vers le site web concerné, par exemple) doivent être communiquées à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (34) pour analyse et suivi éventuel. Cette obligation en matière d’information ne subordonne pas l’attribution à l’accord de la Commission.

Les États membres dont le volume annuel du marché du transport ferroviaire de voyageurs était inférieur à 23 millions de kilomètres-train au 24 décembre 2017 et qui disposent d’une seule autorité compétente au niveau national et d’un seul contrat de service public couvrant l’ensemble du réseau ferroviaire sont réputés remplir la première condition. La deuxième condition pour justifier une attribution directe doit néanmoins également être remplie dans ces États membres. Par conséquent, ces États sont également tenus de rendre publique leur décision motivée et d’en informer la Commission. Une liste des États membres dont le marché du transport ferroviaire de voyageurs était inférieur à 23 millions de kilomètres-train par an au 24 décembre 2017 figure à l’annexe des présentes lignes directrices.

Des exigences spécifiques en matière de performances concernant les aspects liés à la qualité du service et au rapport coût-efficacité doivent figurer dans le contrat. Ces exigences doivent être mesurables, transparentes et vérifiables. Elles sont expressément fondées sur des indicateurs qui permettent à l’autorité compétente de procéder à des évaluations périodiques concluantes. Ces indicateurs doivent pouvoir traduire sans ambiguïté l’amélioration de la qualité du service et/ou du rapport coût-efficacité apportée par le contrat attribué directement par rapport au contrat précédent. Sans cela, le respect de l’exigence selon laquelle le contrat doit apporter des améliorations par rapport au contrat précédent ne pourrait pas être avéré et contrôlé. Les exigences en matière de performances doivent porter en particulier sur la ponctualité des services, la fréquence des circulations ferroviaires, la qualité du matériel roulant et les capacités de transport pour les voyageurs. Cette liste n’est pas exhaustive; les exigences énumérées en matière de qualité sont donc les exigences minimales qui doivent figurer dans le contrat de service public et les autorités compétentes peuvent appliquer des exigences supplémentaires.

L’autorité compétente est tenue d’évaluer périodiquement, au moins une fois tous les cinq ans, le respect des exigences contractuelles en matière d’amélioration. Des évaluations plus fréquentes peuvent s’avérer nécessaires afin de garantir un suivi constant et rigoureux du respect des exigences et de pouvoir déceler les cas de non-respect à un stade précoce et, le cas échéant, prendre des mesures correctives. Il convient que l’autorité compétente s’assure qu’elle sera en mesure d’effectuer le suivi des performances de manière efficace. Elle doit donc veiller – en fixant des obligations contractuelles, par exemple – à obtenir de la part des acteurs concernés les données qui lui permettront d’évaluer le respect des exigences. L’autorité compétente est tenue de rendre publics les résultats de ses évaluations périodiques.

Le contrat doit également préciser les mesures efficaces et dissuasives qui doivent être imposées si l’entreprise ferroviaire ne satisfait pas aux exigences en matière de performances. Cela signifie que toutes les exigences doivent être satisfaites lors des évaluations périodiques afin d’éviter l’application de ces mesures efficaces et dissuasives. Par conséquent, l’autorité compétente n’est pas autorisée à renoncer à l’application de ces mesures. Ces mesures peuvent revêtir différentes formes et comprendre des amendes.

Enfin, si l’opérateur ne satisfait pas aux exigences en matière de performances, l’autorité compétente peut, à tout moment, suspendre ou résilier, en tout ou partie, le contrat attribué directement en vertu de l’article 5, paragraphe 4 bis.

Les marchés attribués en vertu de l’article 5, paragraphe 4 bis, ne peuvent pas dépasser dix ans, ou quinze ans dans le cas où ils comportent des investissements importants, conformément à l’article 4, paragraphe 4. Ces contrats doivent également être rendus publics.

2.5.3.4.   Article 5, paragraphe 5. Attribution d’urgence

En cas de perturbation effective ou imminente des services, qu’ils soient ou non exploités dans le cadre d’obligations de service public, l’article 5, paragraphe 5, habilite les autorités compétentes à attribuer directement, proroger ou imposer un contrat de service public pour une période ne dépassant pas deux ans.

Le champ d’application des attributions d’urgence couvre également les modifications substantielles des contrats, par exemple en réponse à des situations de crise telles que des pandémies. Ces modifications doivent avoir un caractère temporaire et se limiter à la durée de la crise aux conséquences de laquelle l’attribution d’urgence vient remédier, et ne peuvent en aucun cas dépasser deux ans. Si le contrat initial a été suspendu, et non résilié, et qu’il n’a pas encore expiré lorsque les mesures d’urgence prennent fin, les conditions initiales du contrat s’appliquent à nouveau. Les modalités d’un retour au contrat précédent, le cas échéant, doivent être précisées dans les contrats modifiés.

Les contrats de service public attribués d’urgence ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, le contenu de ces contrats devant être défini conformément à l’article 4, avant leur prise d’effet. Si la cause de la perturbation effective ou imminente des services persiste lorsque ces mesures d’urgence expirent à la fin de la période de deux ans, l’autorité compétente peut adopter de nouvelles mesures d’urgence en vertu de l’article 5, paragraphe 5, pour autant qu’elle puisse démontrer qu’une attribution du contrat de service public en vertu des autres dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 n’a pas été matériellement possible en raison des circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, les contrats de service public tels que définis dans les directives sur les marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE) pour le transport de voyageurs par autobus ou par tramway sont attribués conformément à ces directives lorsqu’ils ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services tels que définis dans ces directives. L’article 5, paragraphe 5, du règlement no 1370/2007 n’est donc pas applicable à l’attribution de ces contrats. Toutefois, les directives sur les marchés publics prévoient des procédures d’attribution d’urgence spécifiques, y compris la possibilité de recourir, dans des circonstances spécifiques, à une procédure négociée sans publication préalable (35).

Le règlement (CE) no 1370/2007 dispose que l’obligation de publier certaines informations au moins un an avant l’attribution directe conformément à l’article 7, paragraphe 2, ne s’applique pas en cas d’attribution d’urgence d’un contrat de service public en vertu de l’article 5, paragraphe 5. La Commission considère que, par analogie, cette obligation ne s’applique pas non plus en cas d’attribution de contrats de service public de transport par autobus ou par tramway sur la base des procédures d’attribution urgentes définies dans les directives sur les marchés publics, car elle empêcherait cette attribution urgente.

2.5.3.5.   Article 5, paragraphe 6. Services ferroviaires qui remplissent les conditions pour une procédure d’attribution directe

L’article 5, paragraphe 6, permet aux autorités compétentes d’attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer, «à l’exception d’autres modes ferroviaires tels que le métro ou le tramway».

L’attribution à un tiers, par une autorité, de contrats de prestation de services d’intérêt général doit respecter les principes généraux du traité tels que les principes de transparence et d’égalité de traitement (36). Les contrats attribués directement au titre de l’article 5, paragraphe 6, ne sont pas exonérés de l’obligation de respecter ces principes du traité. C’est la raison pour laquelle le règlement (CE) no 1370/2007 exige notamment, à l’article 7, paragraphes 2 et 3, que les autorités compétentes rendent publiques certaines informations sur les contrats de service public attribués directement dans le transport ferroviaire, au plus tard un an avant l’attribution et dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

L’exception à la règle générale d’une procédure de mise en concurrence doit également être appliquée de manière restrictive. Les services de substitution au chemin de fer, tels que les services de transport par autobus et par autocar que l’opérateur de service public peut être contractuellement tenu de fournir en cas de perturbation du réseau ferroviaire, ne peuvent pas être considérés comme des services de transport ferroviaire et ne relèvent donc pas de l’article 5, paragraphe 6. L’entreprise ferroviaire doit sous-traiter ces services d’autobus et d’autocar en substitution au chemin de fer conformément à la législation applicable en matière de marchés publics.

Il faut évaluer au cas par cas, selon des critères appropriés, si l’exemption visée à l’article 5, paragraphe 6, s’applique à certains types de systèmes de transport ferroviaire urbains ou suburbains tels que la S-Bahn (en Autriche, en Allemagne et au Danemark) et le RER (en France), ou à des modes de transport similaires aux «autres modes de transport ferroviaire» (services de métro ou de tramways, par exemple), comme les services tram-train et certains services de train à commande automatique utilisant des systèmes de guidage optique. Cela dépendra notamment de facteurs tels que l’interopérabilité ou non, en principe, des systèmes en question avec le chemin de fer lourd classique, ou le fait qu’ils en partagent ou non l’infrastructure. Même si les services tram-train utilisent les infrastructures ferroviaires lourdes, il faut malgré tout les classer parmi les «autres modes ferroviaires» en raison de leurs caractéristiques propres.

2.5.4.   
  Article 5, paragraphe 7. Réexamen des décisions d’attribution

Cet article dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les décisions prises par les autorités compétentes en application de l’article 5, paragraphes 2 à 6, puissent être réexaminées efficacement et rapidement, sur demande de toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un contrat particulier et ayant été lésée par une infraction alléguée ou risquant de l’être («parties intéressées»), au motif que lesdites décisions sont contraires au droit de l’Union ou aux règles nationales d’exécution de celui-ci. Les organes procédant à ce réexamen peuvent avoir un caractère judiciaire.

Il est en outre précisé à l’article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, que dans les cas d’attribution directe visés dans ses paragraphes 4 bis et 4 ter, ces mesures doivent prévoir la possibilité pour les parties intéressées de demander que la décision motivée prise par l’autorité compétente fasse l’objet d’une évaluation par un organe indépendant désigné par l’État membre concerné.

Comme expliqué au considérant 27 du règlement (UE) 2016/2338, les États membres peuvent exiger que l’évaluation soit effectuée dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Cette évaluation peut donc être spécifiquement réalisée par l’organe indépendant désigné afin d’être utilisée dans le cadre de la procédure de réexamen visée à l’article 5, paragraphe 7, premier alinéa. La Commission estime que cet organe indépendant doit avoir une connaissance appropriée du marché et avoir accès aux informations nécessaires à la réalisation d’une expertise. Pour ces raisons, les organismes de contrôle ferroviaire au sens de l’article 55 de la directive 2012/34/UE sont bien placés pour assurer cette fonction. Lorsqu’un État membre désigne un organe indépendant autre que son organisme de contrôle ferroviaire, le niveau d’indépendance dont jouit cet organe doit permettre de garantir l’indépendance juridique et opérationnelle par rapport aux intérêts des autorités compétentes et des entreprises ferroviaires, et être au moins égal au niveau d’indépendance dont jouit l’organisme de contrôle ferroviaire.

Les résultats de cette évaluation doivent être rendus publics conformément au droit national. La Commission estime qu’il convient de publier au moins les points essentiels de l’évaluation et son résultat final indiquant si la justification de la décision d’attribution est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007.

Si les organes chargés des procédures de réexamen n’ont pas un caractère judiciaire, leurs décisions sont toujours motivées par écrit. En outre, dans ce cas, leurs décisions doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un contrôle par un autre organe, celui-ci devant être une juridiction au sens de l’article 267 du TFUE.

2.5.5.   
  Modifications apportées à des contrats de service public

Lorsqu’un contrat de service public en cours d’exécution doit être modifié, par exemple quand il devient nécessaire d’adapter le volume du service de transport et le montant de la compensation correspondante en raison de la prolongation d’une ligne de métro, la question se pose de savoir si l’autorité compétente doit lancer une nouvelle procédure d’attribution ou si le contrat peut être modifié sans une telle procédure.

Les juridictions de l’Union ont estimé que, s’il s’agit de modifications mineures, non substantielles, une nouvelle attribution peut ne pas être nécessaire pour assurer le respect des principes généraux du traité tels que la transparence et la non-discrimination, et qu’une simple modification du contrat peut être suffisante. Par ailleurs, d’après les juridictions de l’Union, en vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, des modifications substantielles apportées aux conditions essentielles d’un contrat de concession de services ou de contrats régis par les directives sur les marchés publics appellent, dans certaines hypothèses, l’attribution d’un nouveau contrat. C’est le cas, notamment, si les nouvelles conditions présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du contrat initial et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce contrat (37).

Selon les juridictions de l’Union, la modification d’un contrat en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d’attribution initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue (38).

En l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) no 1370/2007, les principes de la jurisprudence précitée sont pleinement applicables aux modifications à apporter aux contrats de service public couverts par ledit règlement. Pour déterminer ce qui constitue des modifications non substantielles, il y a lieu de procéder à une analyse au cas par cas fondée sur des critères objectifs (39).

Ces principes s’appliquent aux marchés attribués par voie de procédure de mise en concurrence. En outre, s’il intervient après le 24 décembre 2023, l’apport de modifications substantielles aux clauses essentielles des contrats attribués en vertu de l’article 5, paragraphe 6, devrait passer par l’attribution d’un nouveau marché.

En outre, les règles spécifiques relatives à la modification des marchés en cours fixées par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (40) s’appliquent aux contrats attribués conformément à ces directives, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.

2.6.   Compensation des services publics

Les règles de l’Union régissant les conditions dans lesquelles une compensation pour les services d’intérêt économique général constitue une aide au sens de l’article 107 du TFUE s’appliquent au transport terrestre. L’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne s’applique pas dans les cas où une compensation constitue une aide d’État et est versée pour des obligations de service public dans les transports terrestres. C’est l’article 93 du TFUE qui régit l’octroi d’une telle compensation. En conséquence, les règles de compatibilité fixées par l’Union en matière de compensation pour les services d’intérêt économique général (41), fondées sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ne s’appliquent pas au transport terrestre (42).

Les règles relatives à la compensation établies dans le règlement (CE) no 1370/2007 visent à garantir que les opérateurs ne reçoivent pas de surcompensation, compte tenu d’un bénéfice raisonnable, que la compensation permette la viabilité financière de la fourniture des services publics de transport de voyageurs à long terme (43) et que le système favorise l’efficacité globale. Le règlement (CE) no 1370/2007 précise également les modalités des contrôles ex ante et ex post réalisés par la Commission en ce qui concerne le niveau de la compensation octroyée.

Pour autant qu’elle soit versée conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la compensation pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route est jugée compatible avec le marché intérieur et est exemptée de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.

Cette présomption de compatibilité et l’exemption de l’obligation de notification ne s’appliquent que si la compensation constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Lorsqu’elles remplissent les conditions fixées par les juridictions de l’Union dans l’arrêt Altmark (44), les compensations de service public ne constituent pas une aide d’État et ne sont donc en aucun cas soumises à une obligation de notification préalable. Pour être conformes au droit de l’Union, ces compensations de service public doivent néanmoins satisfaire aux autres exigences du règlement (CE) no 1370/2007 relatives à l’organisation des services de transport terrestre relevant des règles du marché intérieur, telles que les dispositions relatives à la durée d’un contrat de service public, à la protection du personnel, à l’accès au matériel roulant, aux procédures d’attribution ou à la sous-traitance.

2.6.1.   
  Marchés attribués par voie de mise en concurrence

L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que les contrats de service public et les règles générales établissent à l’avance, de façon objective et transparente, les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée ainsi que la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, de manière à éviter toute surcompensation.

Toutefois, le règlement (CE) no 1370/2007 n’impose pas de conditions spécifiques quant à la manière dont les compensations de service public doivent être conçues lorsque le contrat de service public y afférent est attribué par voie de procédure de mise en concurrence en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. L’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 (ci-après l’«annexe») ne s’applique pas à ces contrats.

Une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire devrait en principe garantir que le prix que l’autorité compétente paie pour obtenir le service public décrit dans le cahier des charges entraîne le moindre coût pour la collectivité. Toutefois, il convient que les autorités compétentes prêtent une attention particulière aux signes révélateurs d’une absence de concurrence effective pour l’appel d’offres.

Il est à noter que même une mise en concurrence ne garantit pas en soi qu’il n’y aura pas de surcompensation, c’est-à-dire que la compensation effectivement versée pendant toute la durée du contrat ne dépassera pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1370/2007.

2.6.2.   
  Compensation pour les marchés attribués directement

Lorsqu’un contrat de service public est attribué directement conformément à l’article 5, paragraphe 2, 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter, 5 ou 6, ou lorsqu’une autorité compétente impose des règles générales au sens de l’article 3, paragraphe 2, le niveau de la compensation ne résulte pas des forces concurrentielles du marché, mais d’une négociation directe ou d’une imposition directe par l’autorité compétente. Dans ces circonstances, conformément à l’article 4 et à l’article 6, paragraphe 1, la méthode de calcul du montant maximal de la compensation figurant à l’annexe doit être appliquée afin d’éviter toute surcompensation.

Si l’annexe est respectée [outre toutes les autres dispositions applicables du règlement (CE) no 1370/2007], cette compensation est réputée compatible avec le marché intérieur et bénéficie donc de l’exemption par catégorie prévue à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.

2.6.3.   
  Surcompensation

Le contrat conclu entre l’opérateur de service public et l’autorité compétente peut revêtir différentes formes, notamment en ce qui concerne les accords relatifs au partage des risques et le niveau maximal de bénéfice raisonnable que l’opérateur est autorisé à conserver.

En règle générale, les autorités compétentes devront procéder à des contrôles ex post réguliers afin de déceler toute surcompensation éventuelle et prévoir, dans les contrats de service public, des mécanismes de récupération prévoyant le recouvrement des éventuels montants versés en excédent.

L’interdiction de surcompensation prévue à l’article 4, paragraphe 1, valant pour tous les contrats, ce principe s’applique aux contrats attribués par voie de mise en concurrence ainsi qu’à ceux faisant l’objet d’une attribution directe.

La Commission recommande que ces contrôles soient effectués en fonction des coûts et des recettes ainsi que du niveau maximal de bénéfice qui sera normalement établi dans le contrat. Dans la méthode utilisée pour réaliser les contrôles relatifs à la surcompensation, il convient également de tenir compte des effets de réseau lorsqu’ils sont quantifiables.

En cas d’attribution d’un contrat de concession par voie de mise en concurrence, il est présumé que le soumissionnaire retenu a déjà intégré dans son offre les gains d’efficience qu’il s’attend à réaliser pendant toute la durée du contrat. Par conséquent, la Commission estime que l’exigence en matière de contrôles ex post relatifs à la surcompensation peut être adaptée pour ces contrats afin de tenir compte de leurs spécificités.

Dans tous les cas, les autorités compétentes sont libres de définir la fréquence et l’étendue de ces contrôles en fonction de la durée et de la complexité du contrat.

2.6.4.   
  Notion de «bénéfice raisonnable»

L’article 4, paragraphe 1, point c), dispose que les coûts à prendre en considération dans un contrat de service public peuvent comprendre «une rémunération appropriée du capital», c’est-à-dire un bénéfice raisonnable. Cette disposition est d’application quelle que soit la nature des contrats, qu’ils fassent l’objet d’une attribution directe ou d’une mise en concurrence.

Aucune indication précise ne figure dans le règlement quant à la manière de définir le bénéfice raisonnable, ni pour les marchés attribués par voie de mise en concurrence, ni pour ceux faisant l’objet d’une attribution directe.

Conformément aux principes généraux applicables aux aides d’État, le «bénéfice raisonnable» est défini dans l’annexe comme étant «un taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’opérateur de service public du fait de l’intervention de l’autorité publique». L’annexe ne fournit aucune recommandation supplémentaire concernant la manière d’établir ce niveau de bénéfice et, en tout état de cause, elle ne s’applique qu’aux marchés faisant l’objet d’une attribution directe.

Toutefois, des indications utiles quant à la manière de déterminer le niveau approprié de bénéfice raisonnable peuvent être tirées de la communication sur les SIEG.

Comme expliqué dans la communication sur les SIEG, «lorsqu’il existe une rémunération communément admise sur le marché pour un service donné, cette rémunération offerte sur le marché constitue le meilleur montant de référence pour déterminer la compensation en l’absence d’appel d’offres» (45). C’est le cas, par exemple, des contrats concernant le même secteur d’activité, présentant des caractéristiques similaires et passés au sein du même État membre.

Dans un tel cas, on peut déterminer le niveau du bénéfice raisonnable en comparant la marge bénéficiaire requise par une entreprise typique bien gérée du même secteur pour offrir le service en question (46). Toutefois, il n’existe pas toujours de montants de référence du marché (47) et, lorsqu’il en existe, il est parfois nécessaire de les ajuster si leurs caractéristiques ne sont pas comparables à la transaction concernée (48).

L’étalon communément utilisé pour mesurer le rendement du capital d’un contrat de service public est le taux de rentabilité interne (TRI) que l’entreprise obtient sur son capital investi pendant toute la durée du projet, c’est-à-dire le ratio TRI/flux de trésorerie lié au contrat. Il est toutefois également possible d’utiliser des mesures comptables telles que le rendement des capitaux propres (RCP), le rendement des capitaux engagés (RCE) ou d’autres indicateurs économiques généralement admis pour le rendement du capital.

Il faut toutefois garder à l’esprit le fait que ces indicateurs peuvent être influencés par les méthodes comptables appliquées par l’opérateur et peuvent ne traduire la situation de ce dernier qu’au cours d’une année donnée. Si tel est le cas, il convient de veiller à utiliser des indicateurs représentatifs des réalités économiques à long terme liées à l’exécution du contrat de service public. Il convient, chaque fois que cela est possible, d’évaluer le niveau du bénéfice raisonnable sur toute la durée du contrat. Il y a lieu de tenir compte des différences existant entre les modèles économiques propres à chaque mode de transport (chemin de fer, tramway, métro et autobus). Par exemple, le transport ferroviaire est un secteur à très forte intensité de capital, tandis que pour le transport par autobus, c’est le personnel qui est généralement le principal facteur de coût.

Le niveau adéquat de bénéfice raisonnable doit être établi par l’autorité compétente sur la base d’une évaluation au cas par cas qui doit essentiellement consister à comparer le niveau de bénéfice dégagé par le contrat avec celui dégagé par des contrats comparables sur le marché. Cette rémunération doit prendre en considération la rémunération normale en vigueur sur le marché pour des services similaires et le niveau de risque inhérent au contrat. À titre d’exemple, un contrat de service public en vertu duquel la compensation peut être ajustée afin d’intégrer les coûts imprévus sera moins risqué qu’un contrat prévoyant une compensation fixe. Toutes proportions gardées, le bénéfice raisonnable devrait être inférieur pour le contrat comportant le moins de risques. Il convient de préciser explicitement dans le contrat si, et dans quelles circonstances, le montant de la compensation peut être ajusté en fonction des événements extérieurs pertinents, étant donné qu’une augmentation de la compensation s’écartant des conditions contractuelles ex ante sera normalement considérée comme un manquement au règlement (CE) no 1370/2007.

D’une manière générale, le mécanisme de compensation devrait encourager une gestion efficace (49). Les systèmes de compensation qui couvrent les coûts réellement supportés de façon mécanique n’encouragent pas l’opérateur de transport à améliorer le rapport coût-efficacité au fil du temps. Ces mécanismes ne sont acceptables que lorsque les coûts sont très incertains et que l’opérateur de transport a besoin d’un degré élevé de protection contre l’incertitude.

2.6.5.   
  Article 4, paragraphes 1 et 2, et annexe. Mesures visant à empêcher le subventionnement croisé des activités commerciales

Lorsqu’un prestataire de service public exerce également des activités commerciales, il convient de veiller à ce qu’il ne puisse pas utiliser la compensation publique pour renforcer sa position concurrentielle sur d’autres marchés où il exerce ses activités à titre commercial. À cet effet, une séparation comptable entre les activités relevant du service public et les activités commerciales ainsi qu’une méthode saine de répartition des coûts traduisant les coûts réels de la fourniture du service public sont prescrites dans l’annexe.

L’article 4, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’annexe, impose que les coûts supportés et les recettes dégagées par l’opérateur soient correctement affectés aux services publics (contrat par contrat) et aux services commerciaux (voir section 2.5.2).

Si, par exemple, les coûts des services fournis dans les gares pour le service public et pour les activités commerciales étaient uniquement imputés au service public, cela constituerait une subvention croisée incompatible avec le règlement (CE) no 1370/2007. Les obligations spécifiques en matière de séparation comptable des entreprises ferroviaires sont également inscrites dans la directive 2012/34/CE (50).

Chaque contrat de service public devrait comprendre des règles spécifiques en matière de compensation et donner lieu à des écritures comptables distinctes. Si une entreprise a conclu plusieurs contrats de service public, ses comptes devraient permettre de déterminer le montant des compensations reçues pour l’exécution des obligations de service public prévues dans les différents contrats de service public, et de les distinguer des recettes provenant d’activités menées à titre commercial. À la demande écrite de la Commission, ces documents doivent être mis à disposition conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007.

2.6.6.   
  Article 4, paragraphe 1. Incitations à l’efficience

Le considérant 27 du règlement (CE) no 1370/2007 dispose qu’en cas d’attribution directe ou suivant les règles générales, les paramètres de compensation devraient être fixés de manière à assurer l’adéquation du montant des compensations et à refléter un «souci d’efficacité et de qualité des services». Il est précisé au point 7 de l’annexe que la méthode de compensation doit «inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée».

Cela signifie qu’il convient d’intégrer dans le mécanisme de compensation des incitations en faveur d’une prestation économiquement efficace du service. L’efficacité est censée s’améliorer au fil du temps et les améliorations doivent être objectivement mesurables.

On entend par efficacité le rapport entre la qualité (ou le niveau) des services publics et les ressources employées. Les incitations peuvent ainsi être conçues en vue de réduire les coûts et/ou d’accroître la qualité ou le niveau de service. Toutefois, les réductions de coûts qui sont réalisées au détriment de la qualité ou du niveau de service ne sont pas considérées comme des améliorations de l’efficacité.

Les incitations à l’efficience doivent être réalistes, proportionnées et définies de manière précise dans le contrat. Les gains d’efficience doivent être répartis de manière appropriée entre l’opérateur, les pouvoirs publics et, le cas échéant, les usagers. L’opérateur ne doit pas être autorisé à conserver une partie disproportionnée de ces bénéfices. Tout mécanisme destiné à encourager les gains d’efficience doit se fonder sur des critères objectifs et mesurables définis dans le mandat et soumis à une évaluation ex post transparente effectuée par l’autorité compétente.

2.6.7.   
  Article 6, paragraphe 1. Contrôle du respect du règlement (CE) no 1370/2007

Les autorités compétentes sont tenues d’effectuer des contrôles réguliers pendant toute la durée du contrat de service public, en particulier en cas d’attribution directe, non seulement pour vérifier le respect de ses conditions, mais aussi afin de déceler (et de récupérer) à un stade précoce toute surcompensation éventuelle. Ces contrôles sont particulièrement importants dans le cas de contrats à long terme.

2.6.8.   
  Article 1er, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1. Obligation de verser aux opérateurs une compensation «appropriée» pour les obligations de service public

Le point 7 de l’annexe du règlement prévoit que «la méthode de compensation doit inciter au maintien ou au développement [...] de la fourniture de services de transport de voyageurs d’un niveau de qualité suffisant». Ce principe est également inscrit à l’article 2 bis, paragraphe 2, point b), qui dispose que la compensation liée à l’effort financier net déployé pour exécuter les obligations de service public doit soutenir financièrement la fourniture des services publics de transport de voyageurs sur le long terme.

Cela signifie que la compensation mise à disposition par les autorités compétentes doit permettre aux opérateurs de fournir des services de haute qualité à des conditions viables sur le plan financier. Un sous-financement entraînerait une dégradation de la qualité du service. En outre, pour les marchés attribués par voie de mise en concurrence, une compensation trop faible découragerait les soumissionnaires potentiels de participer aux procédures d’appel d’offres.

2.7.   Article 7, paragraphes 2, 3 et 4. Publication et transparence

Les lignes directrices interprétatives fournies dans la présente section portent sur l’obligation qu’ont les autorités compétentes de garantir la transparence de l’attribution des contrats de service public avant et après la procédure d’attribution.

L’article 7, paragraphe 2, prévoit qu’au plus tard un an avant le lancement d’une procédure de mise en concurrence ou de l’attribution directe d’un contrat de service public, les autorités compétentes doivent publier au Journal officiel de l’Union européenne certaines informations sur le contrat envisagé. L’obligation de publier ces informations s’applique également lorsque les contrats de service public sont attribués en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1370/2007, conformément à la procédure prévue par les directives sur les marchés publics, même si ces directives ne prévoient pas cette publication (51).

L’objectif de l’article 7, paragraphe 2, est, d’une part, de permettre aux opérateurs économiques de réagir aux intentions de l’autorité compétente, notamment en ce qui concerne le type d’attribution auquel elle entend recourir (procédure de mise en concurrence ou attribution directe) et, d’autre part, de donner aux opérateurs économiques le temps de mieux se préparer à un appel d’offres. Dès lors, le non-respect de l’obligation de publier les informations prévue à l’article 7, paragraphe 2, peut entraîner l’annulation de l’appel d’offres si l’absence de préinformation a désavantagé les opérateurs dans une mesure appréciable par rapport à l’opérateur qui est en charge de l’exécution du marché et qui a en conséquence une connaissance précise de l’ensemble de ses caractéristiques (52). Un tel manquement priverait également les États membres de l’exemption de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (53).

L’article 7, paragraphe 3, dispose que dans un délai d’un an à compter de l’attribution directe d’un contrat de service public de transport par chemin de fer, les autorités compétentes publient certaines informations sur le contrat conclu.

Les services de la Commission ont élaboré des modèles de formulaires et des procédures qui permettent aux autorités de se conformer à ces exigences en matière de publication. Pour publier des informations au Journal officiel de l’Union européenne, il convient que les autorités compétentes utilisent l’outil «eNotices» (54) spécialement conçu pour compléter et déposer des avis en vue de leur publication sur la plateforme «Tenders Electronic Daily» (TED).

L’article 7, paragraphe 4, prévoit qu’une autorité compétente, à la demande de toute partie intéressée, lui communique les motifs de l’attribution directe d’un contrat de service public. Une autorité compétente doit déterminer son intention d’attribuer directement un contrat au moins un an à l’avance, car cette information doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne [voir article 7, paragraphe 2, en particulier l’alinéa b)]. Cela permet ainsi aux parties intéressées de poser des questions bien avant l’attribution du marché, laquelle doit avoir lieu au moins un an plus tard. Afin d’accorder une protection juridique effective, les renseignements demandés conformément à l’article 7, paragraphe 4, devraient être fournis sans retard indu.

L’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1370/2007 n’exige pas d’une autorité compétente qu’elle publie ou communique aux opérateurs économiques intéressés toutes les informations nécessaires afin qu’ils soient en mesure d’élaborer une offre suffisamment détaillée et susceptible de faire l’objet d’une évaluation comparative, ni d’effectuer une telle évaluation comparative de toutes les offres éventuellement reçues à la suite de la publication de ces informations (55).

2.8.   Dispositions transitoires

La présente section fournit des lignes directrices interprétatives sur certains aspects des dispositions relatives aux mesures transitoires régissant les contrats attribués avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 ainsi que les contrats attribués au cours des périodes de transition définies à l’article 8.

2.8.1.   
  Article 8, paragraphe 3, points b) et c). Durée maximale de 30 ans

L’article 8, paragraphe 3, points b) et c), dispose que les contrats de service public attribués «avant le 26 juillet 2000, sur la base d’une procédure autre qu’une procédure de mise en concurrence équitable» ou attribués «à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009, sur la base d’une procédure de mise en concurrence équitable [...] peuvent se poursuivre jusqu’à leur expiration, mais pas au-delà de 30 ans».

Bien que cette disposition ne précise pas expressément le moment à partir duquel ce délai maximal de 30 ans doit être calculé, les juridictions de l’Union ont jugé qu’il courait à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 (56). Par conséquent, étant donné que le règlement est entré en vigueur le 3 décembre 2009, tous les contrats de service public qui relèvent des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, points b) et c), peuvent se poursuivre jusqu’au 3 décembre 2039 au plus tard.

2.8.2.   
  Article 8, paragraphe 3, point d). Signification de l’expression «durée limitée et comparable aux durées prévues à l’article 4»

L’article 8, paragraphe 3, point d), dispose que les contrats de service public attribués «à partir du 26 juillet 2000 et avant le 24 décembre 2017 sur la base d’une procédure autre qu’une procédure de mise en concurrence équitable [...] peuvent se poursuivre jusqu’à leur expiration, pour autant qu’ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l’article 4».

La Commission considère que l’expression «comparable aux durées prévues à l’article 4» doit être interprétée de manière restrictive, pour que les États membres s’attachent à atteindre les objectifs du règlement (CE) no 1370/2007 à compter de son entrée en vigueur, le 3 décembre 2009. Il serait dès lors judicieux de considérer que la durée des contrats de service public doit être très proche de celles indiquées à l’article 4.

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir, COM(2020) 789 final, 9.12.2020.

(2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(3)  Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22).

(4)  Le quatrième paquet ferroviaire est un recueil de six textes législatifs destinés à réaliser le marché unique des services ferroviaires; voir https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/rail/railway-packages/fourth-railway-package-2016_en.

(5)  Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route du 29 mars 2014 (JO C 92 du 29.3.2014, p. 1).

(6)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(7)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(8)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(9)  Il convient de noter que le règlement (CE) no 1370/2007 renvoie encore aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, lesquelles ont entre-temps été abrogées et remplacées par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Toute référence faite à ces directives doit être interprétée comme se rapportant aux nouvelles directives.

(10)  Article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE.

(11)  JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

(12)  Communication de la Commission relative à l’interprétation du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (COM/2014/0232 final du 22.4.2014).

(13)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

(14)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans, EU:C:2003:415 (ci-après l’«arrêt Altmark»).

(15)  Arrêt du 29 novembre 2018 dans l'affaire T-720/16, ARFEA/Commission européenne, EU:T:2018:853, point 88; arrêt du 24 novembre 2020 dans l’affaire C-445/19, Viasat Broadcasting UK Ltd, EU:C:2020:952, point 33.

(16)  Arrêt du 12 février 2008 dans l’affaire T-289/03, BUPA e.a./Commission européenne, EU:T:2008:29, point 168.

(17)  Cette approche est conforme à l’approche générale de la Commission concernant les services d’intérêt économique général dans d’autres secteurs. Voir, en particulier, le point 48 de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après la «communication sur les SIEG») (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

(18)  Voir, en particulier, l’arrêt du 1er mars 2017 dans l’affaire T-454/13, Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM)/Commission européenne, EU:T:2017:134, point 134 (ci-après l’«arrêt SNCM»).

(19)  Arrêt du Tribunal du 1er mars 2017 dans l’affaire T-366/13, République française/Commission européenne, EU:T:2017:135, point 105.

(20)  Arrêt SNCM, point 134.

(21)  Arrêt du 18 janvier 2017 dans l’affaire T-92/11 RENV, Andersen/Commission, EU:T:2017:14, point 70. Le Tribunal fait référence aux caractéristiques particulières du transport ferroviaire mentionnées au considérant 25 du règlement (CE) no 1370/2007. Ce considérant renvoie aux questions particulières liées à la lourdeur des investissements et au coût des infrastructures.

(22)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE (JO L 294 du 21.11.2018, p. 5).

(23)  À titre d’exemple pour le calcul en fonction des kilomètres de réseau, voir l’arrêt de la Cour du 27 octobre 2016 dans l’affaire C-292/15, Hörmann Reisen, EU:C:2016:817 (ci-après l’«arrêt Hörmann Reisen»).

(24)  Voir, en ce sens, l’arrêt Hörmann Reisen, points 34 à 48.

(25)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(26)  Conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union, la directive 2001/23/CE est applicable à tout transfert d’entreprises intervenant à la suite d’une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un contrat de service public. Dans des secteurs d’activité fondés sur des actifs corporels, tels que le transport par autobus ou par chemin de fer, la directive 2001/23/CE s’applique si des actifs corporels importants sont transférés. L’existence d’un transfert au sens de la directive 2001/23/CE n’est pas exclue par le fait que la propriété des actifs corporels précédemment utilisés par un cédant et repris par un cessionnaire n’est pas transférée, par exemple dans le cas où les actifs corporels repris par le nouveau contractant n’appartenaient pas à son prédécesseur mais étaient fournis par le pouvoir adjudicateur. Voir, en ce sens, l’arrêt du 20 novembre 2003 dans l’affaire C-340/01, Abler, EU:C:2003:629; voir également l’arrêt du 26 novembre 2015 dans l’affaire C-509/14, ADIF, EU:C:2015:781.

(27)  Il peut s’agir de zones urbaines fonctionnelles, composées d’une ville et de sa zone de déplacements domicile-travail.

(28)  Arrêt du 13 novembre 2008 dans l’affaire C-324/07, Coditel Brabant, EU:C:2008:621, point 30.

(29)  Conclusions de l’avocat général présentées le 25 octobre 2018 dans les affaires jointes C-350/17 et C-351/17, Mobit, EU:C:2018:869, point 104.

(30)  Arrêt du 21 mars 2019 dans les affaires jointes C-266/17 et C-267/17, Rhein-Sieg-Kreis, EU:C:2019:241.

(31)  Voir, entre autres, l’arrêt du 18 janvier 2001 dans l’affaire C-83/99, Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne, EU:C:2001:31, point 19; et l’arrêt du 7 juillet 2022 dans l’affaire C-13/21, Pricoforest SRL/Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transto Rutier (ISCTR), EU:C:2022:531, point 30.

(32)  MOVE-PSO-REGULATION@ec.europa.eu.

(33)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(34)  MOVE-PSO-REGULATION@ec.europa.eu.

(35)  Voir articles 32 et 72 de la directive 2014/24/UE et articles 50 et 89 de la directive 2014/25/UE.

(36)  Voir, par exemple, le considérant 20 du règlement (CE) no 1370/2007: «Lorsqu’une autorité publique choisit de confier une mission de service d’intérêt général à un tiers, elle doit choisir l’opérateur de service public dans le respect du droit communautaire des marchés publics et des concessions, tel qu’il découle des articles 43 à 49 du traité, ainsi que des principes de transparence et d’égalité de traitement.»

(37)  Arrêt du 5 octobre 2000 dans l’affaire C-337/98, Commission des Communautés européennes/République française, EU:C:2000:543, points 44 à 46; arrêt du 19 juin 2008 dans l’affaire C-454/06, pressetext Nachrichtenagentur, EU:C:2008:351, point 34. arrêt du 13 avril 2010 dans l’affaire C-91/08, Wall, EU:C:2010:182, points 37 et 38 (ci-après l’«arrêt Wall»); et arrêt du 14 mai 2020 dans l’affaire C-263/19, T-Systems Magyarország Zrt., EU:C:2020:373, point 61. La jurisprudence des juridictions de l’Union a également été prise en considération pour fixer les conditions dans lesquelles l’apport de modifications à un contrat en cours d’exécution nécessite d’effectuer une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 72 de la directive 2014/24/UE et de l’article 89 de la directive 2014/25/UE. Des dispositions similaires sont également prévues à l’article 43 de la directive 2014/23/UE.

(38)  Arrêt du 19 juin 2008 dans l’affaire C-454/06, pressetext Nachrichtenagentur, EU:C:2008:351, points 35 à 37; arrêt Wall, point 38; arrêt du 7 septembre 2016 dans l’affaire C-549/14, Finn Frogne, EU:C:2016:634, point 28; arrêt du 3 octobre 2019 dans l’affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93, EU:C:2019:826, point 33.

(39)  Les juridictions de l’Union ont souligné, dans l’arrêt rendu dans l’affaire Wall, qu’un changement de sous-traitant, même lorsque la possibilité en est prévue dans le contrat, peut, dans des cas exceptionnels, constituer une modification substantielle de l’un des éléments essentiels du contrat de concession lorsque le recours à un sous-traitant plutôt qu’à un autre a été, compte tenu des caractéristiques propres de la prestation en cause, un élément déterminant de la conclusion du contrat, ce qu’il appartient en tout état de cause à la juridiction de renvoi de vérifier.

(40)  Article 72 de la directive 2014/24/UE et article 89 de la directive 2014/25/UE.

(41)  Notamment, la décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3) et la communication de la Commission sur l’encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

(42)  Toutefois, le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8) s’applique aux aides accordées aux entreprises fournissant des services de transport terrestre, à l’exception des aides octroyées aux entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui [voir considérant 7 et article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 360/2012].

(43)  Article 2 bis, paragraphe 2.

(44)  Voir l’arrêt Altmark ainsi que la section 3 de la communication sur les SIEG, en particulier.

(45)  Point 69 de la communication sur les SIEG.

(46)  De plus amples indications sont fournies dans la communication sur les SIEG quant à la notion d’«entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée de moyens matériels pour pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises». Voir notamment les points 70 à 76.

(47)  Des différences marquées subsistent d’un marché ferroviaire national à l’autre (comme souligné dans le septième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire, publié par la Commission en janvier 2021), et l’on continue d’observer des interventions publiques très importantes qui faussent les prix sur ce marché. Voir https://ec.europa.eu/transport/modes/rail/market/market_monitoring_en.

(48)  Il n’est dès lors pas toujours possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne enregistrée dans ce secteur comme référence. Les spécificités du contrat, et notamment les risques qu’il comporte, peuvent nécessiter un ajustement de la marge bénéficiaire dans certains cas, afin de garantir que cette marge bénéficiaire reste raisonnable.

(49)  Voir, en particulier, le point 7 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

(50)  Article 6 sur la séparation comptable des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire.

(51)  Arrêt du 20 septembre 2018 dans l’affaire C-518/17, Stefan Rudigier, EU:C:2018:757 (ci-après l’«arrêt Rudigier»).

(52)  Comme établi dans l’arrêt Rudigier.

(53)  Voir, en ce sens, l’arrêt du 12 octobre 1978 dans l’affaire C-156/77, Commission/Belgique, point 10; et l’arrêt de la Cour du 21 juillet 2016 dans l’affaire C-493/14, Dilly’s Wellnesshotel GmbH, EU:C:2016:577, point 38.

(54)  Cet outil est disponible dans toutes les langues de l’UE à l’adresse suivante: https://enotices.ted.europa.eu.

(55)  Arrêt du 24 octobre 2019 dans l’affaire C-515/18, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, EU:C:2019:893.

(56)  Arrêt du 19 mars 2020 dans l’affaire C-45/19, Compañía de Tranvías de La Coruña, EU:C:2020:224.

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ANNEXE

Liste des États membres dont le volume de marché du transport ferroviaire de voyageurs était inférieur à 23 millions de kilomètres-train en décembre 2017

Bulgarie

Estonie

Grèce

Croatie

Irlande

Lituanie

Luxembourg

Lettonie

Slovénie

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/28 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/28

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10865 — ASTORG / IPCOM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/02)

Le 30 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10865. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10865.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/29 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/29

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10886 — INEOS / SINOPEC / SHANGHAI SECCO PETROCHEMICAL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/03)

Le 25 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10886. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10886.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/30 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/30

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10958 — CARLYLE / GARNICA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/04)

Le 29 novembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10958. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10958.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/31 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/31

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11101 — CEPSA / BOH / BWT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/05)

Le 14 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11101. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11101.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/32 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/32

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10823 — CLEARLAKE / TA ASSOCIATES / EPHESOFT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/06)

Le 12 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10823. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10823.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/33 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/33

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10674 — INTERPARKING SERVIZI / OSR / PARKING LOT JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/07)

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10674. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10674.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/34 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/34

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11110 — EFMS / PSPIB / RADIUS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/08)

Le 7 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11110. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11110.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/35 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/35

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11030 — AWARE SUPER / ABP / DV4 / OMERS / REAL ESTATE JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/09)

Le 13 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11030. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11030.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/36 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/36

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10879 — EMZ PARTNERS / IK INVESTMENT / OAKLEY CAPITAL / MR VALENTIN SCHÜTT / WISHCARD)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/10)

Le 27 septembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10879. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10879.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/37 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/37

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11131 — PIERER / LEONI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 222/11)

Le 13 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11131. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11131.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/38 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/38

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Avis à l'attention de «RT Balkan», «Oriental Review», «Tsargrad», «New Eastern Outlook» et «Katehon» concernant leur inclusion dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(2023/C 222/12)

Le Conseil a inscrit les entités susmentionnées à l'annexe IX de la décision 2014/512/PESC du Conseil (1) et à l'annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) en vue d'appliquer ces mesures à compter du 1er octobre 2023, sous réserve d'une décision du Conseil après examen des faits pertinents.

Les entités concernées sont informées qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 3 juillet 2023, une demande visant à obtenir les informations relatives à cette inscription, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 229 du 31.7.2014, p. 13.

(2)  JO L 229 du 31.7.2014, p. 1.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/39 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/39

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Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 222/13)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC et dans le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes, entités et organismes sur la liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention de ces personnes, entités et organismes est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 14 juillet 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 526.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 335.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/40 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/40

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Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 222/14)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que ces personnes, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 526.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 335.

(5)  Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20230426

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/41 |
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26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/41

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 222/15)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contacté à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l'adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2023/1218, et dans le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1216.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles s'appliquent les critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie au délégué à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou le délégué à la protection des données du Conseil.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 526.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 159 I du 23.6.2023, p. 335.

---

Commission européenne

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/43 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/43

---

Taux de change de l'euro (1)

22 juin 2023

(2023/C 222/16)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0985 |
| JPY | yen japonais | 156,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4486 |
| GBP | livre sterling | 0,86115 |
| SEK | couronne suédoise | 11,7224 |
| CHF | franc suisse | 0,9825 |
| ISK | couronne islandaise | 148,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,5990 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,683 |
| HUF | forint hongrois | 369,43 |
| PLN | zloty polonais | 4,4253 |
| RON | leu roumain | 4,9631 |
| TRY | livre turque | 26,6249 |
| AUD | dollar australien | 1,6194 |
| CAD | dollar canadien | 1,4463 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5987 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7698 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4741 |
| KRW | won sud-coréen | 1 424,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,2575 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8866 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 425,99 |
| MYR | ringgit malais | 5,1091 |
| PHP | peso philippin | 61,133 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,535 |
| BRL | real brésilien | 5,2331 |
| MXN | peso mexicain | 18,8431 |
| INR | roupie indienne | 90,0300 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0985

JPY

yen japonais

156,05

DKK

couronne danoise

7,4486

GBP

livre sterling

0,86115

SEK

couronne suédoise

11,7224

CHF

franc suisse

0,9825

ISK

couronne islandaise

148,50

NOK

couronne norvégienne

11,5990

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,683

HUF

forint hongrois

369,43

PLN

zloty polonais

4,4253

RON

leu roumain

4,9631

TRY

livre turque

26,6249

AUD

dollar australien

1,6194

CAD

dollar canadien

1,4463

HKD

dollar de Hong Kong

8,5987

NZD

dollar néo-zélandais

1,7698

SGD

dollar de Singapour

1,4741

KRW

won sud-coréen

1 424,62

ZAR

rand sud-africain

20,2575

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8866

IDR

rupiah indonésienne

16 425,99

MYR

ringgit malais

5,1091

PHP

peso philippin

61,133

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,535

BRL

real brésilien

5,2331

MXN

peso mexicain

18,8431

INR

roupie indienne

90,0300

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/44 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/44

---

Taux de change de l'euro (1)

23 juin 2023

(2023/C 222/17)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0884 |
| JPY | yen japonais | 155,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4485 |
| GBP | livre sterling | 0,85479 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6750 |
| CHF | franc suisse | 0,9773 |
| ISK | couronne islandaise | 148,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8565 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,654 |
| HUF | forint hongrois | 369,90 |
| PLN | zloty polonais | 4,4238 |
| RON | leu roumain | 4,9538 |
| TRY | livre turque | 27,4781 |
| AUD | dollar australien | 1,6285 |
| CAD | dollar canadien | 1,4380 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5216 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7758 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4726 |
| KRW | won sud-coréen | 1 425,92 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,3652 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8141 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 337,69 |
| MYR | ringgit malais | 5,0899 |
| PHP | peso philippin | 60,696 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,323 |
| BRL | real brésilien | 5,2235 |
| MXN | peso mexicain | 18,7706 |
| INR | roupie indienne | 89,2205 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0884

JPY

yen japonais

155,84

DKK

couronne danoise

7,4485

GBP

livre sterling

0,85479

SEK

couronne suédoise

11,6750

CHF

franc suisse

0,9773

ISK

couronne islandaise

148,90

NOK

couronne norvégienne

11,8565

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,654

HUF

forint hongrois

369,90

PLN

zloty polonais

4,4238

RON

leu roumain

4,9538

TRY

livre turque

27,4781

AUD

dollar australien

1,6285

CAD

dollar canadien

1,4380

HKD

dollar de Hong Kong

8,5216

NZD

dollar néo-zélandais

1,7758

SGD

dollar de Singapour

1,4726

KRW

won sud-coréen

1 425,92

ZAR

rand sud-africain

20,3652

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8141

IDR

rupiah indonésienne

16 337,69

MYR

ringgit malais

5,0899

PHP

peso philippin

60,696

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,323

BRL

real brésilien

5,2235

MXN

peso mexicain

18,7706

INR

roupie indienne

89,2205

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/45 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/45

---

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(2023/C 222/18)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1).

| État membre | Ports désignés |
| --- | --- |
| | |
| Belgique | Ostende
  Zeebruges |
| | |
| Bulgarie | Бургас (Burgas)
  Варна (Varna) |
| | |
| Danemark | Aalborg
  Aarhus
  Esbjerg
  Fredericia
  Frederikshavn  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

  Hanstholm
  Hirtshals
  Hvide Sande  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

  Copenhague
  Skagen
  Strandby  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

  Thyborøn  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15) |
| | |
| Allemagne | Bremerhaven
  Cuxhaven
  Rostock (transbordements non autorisés)
  Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
| | |
| Estonie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Irlande | Killybegs  (2)
  ,
   (3)

  Castletown Berehaven  (2)
  ,
   (3)

  Bunagee  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)
  Burtonport  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (9) (transbordements non autorisés)
  Dunmore East  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés)
  Glengad  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)
  Greencastle  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)
  Howth  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés)
  Malin Head  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)
  Moville  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (11) (transbordements non autorisés)
  Quigley’s Point  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (12) (transbordements non autorisés)
  Rathmullan  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (9) (transbordements non autorisés)
  Rossaveal  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés) |
| Grèce | Πειραιάς (Pirée)
  Θεσσαλονίκη (Thessalonique) |
| | |
| Espagne | A Coruña
  A Pobra do Caramiñal
  Algésiras
  Alicante
  Almería
  Arrecife
  Barbate (2) (transbordements et débarquements non autorisés)
  Barcelone
  Bilbao
  Burela
  Cadix
  Carthagène
  Castellón
  Celeiro
  Gijón
  Huelva
  Las Palmas de Gran Canaria
  Málaga
  Marín
  Palma de Majorque (2)

  Pasaia (Pasajes)
  Puerto del Rosario
  Ribeira
  Santa Cruz de Tenerife
  Santander
  Tarragone
  Valence
  Vigo (Zone portuaire)
  Vilagarcía de Arousa |
| | |
| France | France métropolitaine:
  Dunkerque
  Boulogne
  Le Havre
  Caen (2)

  Cherbourg en Cotentin (2)

  Barneville-Carteret
  Granville (2)

  Saint-Malo
  Roscoff (2)

  Brest
  Douarnenez (2)

  Concarneau (2)

  Lorient (2)

  Nantes - Saint-Nazaire (2)

  La Rochelle (2)

  Rochefort sur Mer (2)

  Port la Nouvelle (2)

  Sète
  Marseille Port
  Overseas France :
  Le Port (La Réunion)
  Fort de France (Martinique)  (2)

  Port de Jarry (Guadeloupe)  (2)

  Port du Larivot (Guyane)  (2) |
| | |
| Croatie | Ploče
  Rijeka
  Zadar – Gaženica
  Split – Sjeverna luka |
| | |
| Italie | Ancône
  Brindisi
  Civitavecchia
  Fiumicino (2)

  Gênes
  Gioia Tauro
  La Spezia
  Livourne
  Naples
  Olbia
  Palerme
  Ravenne
  Reggio Calabria
  Salerne
  Tarante
  Trapani
  Trieste
  Venise |
| | |
| Chypre | Λεμεσός (Limassol) |
| | |
| Lettonie | Rīga
  Ventspils |
| | |
| Lituanie | Klaipėda |
| | |
| Malte | La Valette (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)
  Marsaxlokk Port (MT DIS Malta Freeport Distripark, MT MAR Marsaxlokk) |
| | |
| Pays-Bas | Vlissingen
  Scheveningen (2)

  Ijmuiden
  Harlingen
  Eemshaven
  Den Helder (2)

  Velsen (6)

  Amsterdam (6)

  Rotterdam (6)

  Stellendam (7)

  Den Oever (7)

  Oudeschild (7)

  Urk (7)

  Lauwersoog (7)

  Yerseke (7) |
| |
| Pologne | Gdańsk
  Gdynia
  Szczecin
  Świnoujście (2) |
| | |
| Portugal | Aveiro [PT AVE 1] (2)

  Caniçal [PT CNL 1]
  Horta [PT HOR 1] (2)

  Lisbonne [PT LIS 1]
  Peniche [PT PEN 1] (2)

  Ponta Delgada [PT PDL 1]
  Porto [PT OPO 1]
  Setúbal [PT SET 1] (2)

  Sines [PT SIE 1]
  Viana do Castelo [PT VDC 1] (2) |
| | |
| Roumanie | Constanța |
| | |
| Slovénie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Finlande | Helsinki (transbordements non autorisés) |
| | |
| Suède | |
| | Ellös (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Göteborg (3)
  ,
   (4)

  Karlskrona Handelshamnen  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Kungshamn (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Lysekil (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Nogersund (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Rönnäng (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Simrishamn (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Slite (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Smögen (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Strömstad (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Trelleborg (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Träslövsläge (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)
  Västervik (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés) |
| | |

État membre

Ports désignés

Belgique

Ostende

Zeebruges

Bulgarie

Бургас (Burgas)

Варна (Varna)

Danemark

Aalborg

Aarhus

Esbjerg

Fredericia

Frederikshavn  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

Hanstholm

Hirtshals

Hvide Sande  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

Copenhague

Skagen

Strandby  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

Thyborøn  (2)
  ,
   (14)
  ,
   (15)

Allemagne

Bremerhaven

Cuxhaven

Rostock (transbordements non autorisés)

Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)

Estonie

Aucun pour l’instant

Irlande

Killybegs  (2)
  ,
   (3)

Castletown Berehaven  (2)
  ,
   (3)

Bunagee  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)

Burtonport  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (9) (transbordements non autorisés)

Dunmore East  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés)

Glengad  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)

Greencastle  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)

Howth  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés)

Malin Head  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (13) (transbordements non autorisés)

Moville  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (11) (transbordements non autorisés)

Quigley’s Point  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (12) (transbordements non autorisés)

Rathmullan  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (9) (transbordements non autorisés)

Rossaveal  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (8)
  ,
   (10) (transbordements non autorisés)

Grèce

Πειραιάς (Pirée)

Θεσσαλονίκη (Thessalonique)

Espagne

A Coruña

A Pobra do Caramiñal

Algésiras

Alicante

Almería

Arrecife

Barbate (2) (transbordements et débarquements non autorisés)

Barcelone

Bilbao

Burela

Cadix

Carthagène

Castellón

Celeiro

Gijón

Huelva

Las Palmas de Gran Canaria

Málaga

Marín

Palma de Majorque (2)

Pasaia (Pasajes)

Puerto del Rosario

Ribeira

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Tarragone

Valence

Vigo (Zone portuaire)

Vilagarcía de Arousa

France

France métropolitaine:

Dunkerque

Boulogne

Le Havre

Caen (2)

Cherbourg en Cotentin (2)

Barneville-Carteret

Granville (2)

Saint-Malo

Roscoff (2)

Brest

Douarnenez (2)

Concarneau (2)

Lorient (2)

Nantes - Saint-Nazaire (2)

La Rochelle (2)

Rochefort sur Mer (2)

Port la Nouvelle (2)

Sète

Marseille Port

Overseas France :

Le Port (La Réunion)

Fort de France (Martinique)  (2)

Port de Jarry (Guadeloupe)  (2)

Port du Larivot (Guyane)  (2)

Croatie

Ploče

Rijeka

Zadar – Gaženica

Split – Sjeverna luka

Italie

Ancône

Brindisi

Civitavecchia

Fiumicino (2)

Gênes

Gioia Tauro

La Spezia

Livourne

Naples

Olbia

Palerme

Ravenne

Reggio Calabria

Salerne

Tarante

Trapani

Trieste

Venise

Chypre

Λεμεσός (Limassol)

Lettonie

Rīga

Ventspils

Lituanie

Klaipėda

Malte

La Valette (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)

Marsaxlokk Port (MT DIS Malta Freeport Distripark, MT MAR Marsaxlokk)

Pays-Bas

Vlissingen

Scheveningen (2)

Ijmuiden

Harlingen

Eemshaven

Den Helder (2)

Velsen (6)

Amsterdam (6)

Rotterdam (6)

Stellendam (7)

Den Oever (7)

Oudeschild (7)

Urk (7)

Lauwersoog (7)

Yerseke (7)

Pologne

Gdańsk

Gdynia

Szczecin

Świnoujście (2)

Portugal

Aveiro [PT AVE 1] (2)

Caniçal [PT CNL 1]

Horta [PT HOR 1] (2)

Lisbonne [PT LIS 1]

Peniche [PT PEN 1] (2)

Ponta Delgada [PT PDL 1]

Porto [PT OPO 1]

Setúbal [PT SET 1] (2)

Sines [PT SIE 1]

Viana do Castelo [PT VDC 1] (2)

Roumanie

Constanța

Slovénie

Aucun pour l’instant

Finlande

Helsinki (transbordements non autorisés)

Suède

Ellös (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Göteborg (3)
  ,
   (4)

Karlskrona Handelshamnen  (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Kungshamn (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Lysekil (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Nogersund (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Rönnäng (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Simrishamn (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Slite (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Smögen (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Strömstad (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Trelleborg (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Träslövsläge (2)
  ,
   (3)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

Västervik (2)
  ,
   (3)
  ,
   (4)
  ,
   (5) (transbordements non autorisés)

| Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | Ports désignés |
| --- | --- |
| Irlande du Nord | Londonderry
  Kilkeel
  Portavogie
  Ardglass
  Warrenpoint
  Bangor (Co. Down)
  Belfast |

Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Ports désignés

Irlande du Nord

Londonderry

Kilkeel

Portavogie

Ardglass

Warrenpoint

Bangor (Co. Down)

Belfast

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  Pas un poste de contrôle frontalier de l'Union européenne (PCF).

(3)  Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.

(4)  Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchards ne sont pas autorisés.

(5)  Les débarquements de poisson congelé ne sont pas autorisés, sauf par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre ou des îles Féroé si les ports portent l’annotation(3).

(6)  Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche de plus de 59 m ou d’un tonnage minimal de 1 200 BT.

(7)  Uniquement pour les navires de pêche du Royaume-Uni pour les travaux d’entretien et après approbation de la NVWA. Les contrôles physiques de la cale doivent avoir lieu n’importe quel jour du lundi au vendredi entre 8 h 00 et 17 h 00 dans un port non désigné par (6) ni (7).

(8)  Débarquements acceptés uniquement par les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni et enregistrés en Irlande du Nord.

(9)  Débarquements acceptés uniquement à partir de navires de moins de 18 m de longueur hors tout pour les espèces en frais hors TAC du lundi au vendredi entre 14 h 00 et 20 h 00.

(10)  Débarquements acceptés uniquement à partir de navires de moins de 26 m de longueur hors tout pour les espèces en frais hors TAC du lundi au vendredi entre 10 h 00 et 22 h 00.

(11)  Débarquements acceptés uniquement à partir de navires de moins de 18 m de longueur hors tout pour les mollusques bivalves vivants exemptés de la réglementation de l’UE sur la pêche INN, le mardi et le mercredi entre 14 h 00 et 20 h 00 pendant les mois de février, mars, octobre, novembre et décembre.

(12)  Débarquements acceptés uniquement à partir de navires de moins de 18 m de longueur hors tout pour les mollusques bivalves vivants exemptés de la réglementation de l’UE sur la pêche INN, du lundi au vendredi entre 10 h 00 et 20 h 00 et le samedi entre 09 h 00 et 17 h 00.

(13)  Débarquements acceptés uniquement à partir de navires de moins de 18 m de longueur hors tout pour les espèces en frais hors TAC du lundi au vendredi entre 10 h 00 et 20 h 00 et le samedi entre 09 h 00 et 17 h 00.

(14)  Les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche frais et les services portuaires sont autorisés.

(15)  Les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche congelés ne sont pas autorisées, sauf à partir de navires battant pavillon des Îles Féroé, de l’Islande et de la Norvège.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/50 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/50

---

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

(2023/C 222/19)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Großräschener See»

PGI-DE-02660

Date de la demande: 25.2.2021

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Großräschener See

2.   Type d’indication géographique

IGP – indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

1.   Vin: vin blanc sec charnu. VARIÉTÉ DE VIGNE: Solaris

Robe: jaune à jaune doré, avec des nuances d’orange

Nez: fruits jaunes mûrs avec une touche exotique

Bouche: bouquet fruité capiteux, mélange de fruits exotiques comme la pêche, le litchi, la banane bien mûre et des notes végétales herbacées, se terminant sur un léger goût de muscade

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Vin: vin blanc sec charnu. VARIÉTÉ DE VIGNE: Cabernet Blanc

Robe: vert pâle à jaune

Nez: arômes complexes de poire et de fruits tropicaux, avec des soupçons de fleurs de sureau et de poivron vert

Bouche: minéralité conférée par la moraine argileuse et le limon sableux calcaire, ronde, au caractère délicatement fruité typique du cépage, persistante

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Vin: vin blanc fruité sec. VARIÉTÉ DE VIGNE: Johanniter

Robe: vert pâle à jaune pâle

Nez: agrumes, poire ou melon

Bouche: minéralité conférée par la moraine argileuse et le limon sableux calcaire, à l’acidité vive et délicate

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Vin: vin blanc fruité demi-sec. VARIÉTÉ DE VIGNE: Johanniter

Robe: vert pâle à jaune pâle

Nez: agrumes, poire ou melon

Bouche: minéralité conférée par la moraine argileuse et le limon sableux calcaire, à l’acidité vive et délicate, présentant une interaction agréable entre l’acidité et la douceur

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Vin: vin rosé fruité sec. VARIÉTÉ DE VIGNE: Pinotin

Robe: rose saumon, rose cuivré, rouge pâle

Nez: fruité, aux arômes de baies rouges comme la fraise et la framboise

Bouche: de caractère fruité, aux arômes de fruits frais, harmonieuse

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6.   Vin: vin rouge charnu, fruité. VARIÉTÉ DE VIGNE: Pinotin

Robe: rouge rubis

Nez: cerise noire, baies de couleur foncée

Bouche: baies sauvages, cerise noire, avec une finale capiteuse, ronde et persistante

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

7.   Vin: vin rouge fruité, charnu, élevé en fût de chêne. VARIÉTÉ DE VIGNE: Pinotin

Robe: rouge rubis, rouge foncé; élevé: tirant sur le rouge brun

Nez: cerise noire, baies de couleur foncée

Bouche: baies sauvages, cerise noire, chocolatée lorsque le vin fait l’objet d’un élevage long, avec une finale ronde et persistante, aux tannins bien intégrés, rehaussée de douces notes de vanille

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

8.   Vin mousseux de qualité: vin blanc fruité, rosé. VARIÉTÉ DE VIGNE: Johanniter, Solaris, Cabernet Blanc, Pinotin ou assemblé

Robe: jaune pâle, rose cuivré pâle, rose, rouge pâle

Nez: fruité

Bouche: fruitée, aux bulles persistantes, très gourmande

Caractéristiques analytiques:

Le droit en vigueur s’applique aux caractéristiques analytiques pour lesquelles il n’existe aucune donnée chiffrée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 13,5 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

13,5

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

1.   Vin

Pratiques œnologiques spécifiques

Vin blanc, vin rosé

Aucune pratique œnologique spécifique

Vin rouge issu du cépage Pinotin

Fermentation de la pulpe pendant au moins 3 jours

Vin rouge Pinotin élevé en fût de chêne

Fermentation de la pulpe pendant au moins 3 jours

Élevage en fûts de chêne d’une durée allant de 8 à 24 mois.

2.   Vin mousseux de qualité

Pratiques œnologiques spécifiques

La seconde fermentation en bouteille peut uniquement se faire selon la méthode traditionnelle de fermentation en bouteille.

b.   Rendements maximaux

| 1. | Vin
  90 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

1.

Vin

90 hectolitres par hectare

| 2. | Vin mousseux de qualité
  90 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

2.

Vin mousseux de qualité

90 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

L’IGP «Großräschener See» fait partie de l’indication géographique protégée «Brandenburger Landwein», classée sous le numéro d’enregistrement PGI-DE-A1281.

L’IGP «Großräschener See» englobe les zones dans lesquelles les vignes peuvent être plantées dans la circonscription de Großräschen, où le climat est influencé par le lac Großräschen, dont la superficie est d’environ 775 ha.

La zone de l’IGP «Großräschener See» entourée de parcelles et de sous-parcelles se trouve dans la zone de l’IGP «Brandenburger Landwein». Les sous-parcelles suivantes font partie de la zone délimitée de l’IGP «Großräschener See»:

| Code | Circonscription | Parcelle | Sous-parcelle |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Großräschen | 5 | 1 260 |
| 2 | Großräschen | 6 | 676 |
| 3 | Großräschen | 6 | 579 |
| 4 | Großräschen | 5 | 1 259 |
| 5 | Großräschen | 6 | 707 |

Code

Circonscription

Parcelle

Sous-parcelle

1

Großräschen

5

1 260

2

Großräschen

6

676

3

Großräschen

6

579

4

Großräschen

5

1 259

5

Großräschen

6

707

7.   Cépages principaux

Cabernet Blanc

Johanniter

Pinotin

Solaris

8.   Description du ou des liens

La qualité particulière des vins de la zone délimitée est liée au climat exceptionnel, caractérisé par une durée moyenne d’ensoleillement de 2 018 heures par an, à l’environnement géographique particulier, à la sélection de cépages adaptés au terroir local et à la récolte manuelle des raisins. Les vins (catégorie 1) et les vins mousseux (catégorie 5) diffèrent des vins de l’IGP «Brandenburger Landwein» du fait de la réputation qu’ils ont acquise grâce à leurs arômes particulièrement complexes et multiples, qui sont la conséquence de la lumière unique reflétée par le lac Großräschen combinée à la moraine argileuse datant de la deuxième glaciation saalienne. Le sol naturel de la zone géographique susmentionnée se distingue du paysage secondaire de mines à ciel ouvert et des terrils ainsi que des sols sableux partiellement graveleux de Brandenbourg.

Les zones où le climat est influencé par le lac Großräschen bénéficient d’un microclimat particulier, avec 51,1 jours d’été (jours durant lesquels la température est égale ou supérieure à 25 °C), et d’un substrat de moraine de fond posé sur un limon sableux calcaire constitué de moraine argileuse, formée durant la deuxième glaciation saalienne. Le sol riche en calcaire présente un pH de 7,2. La réaction alcaline du sol est indispensable pour créer des conditions de production et un accès aux nutriments d’excellente qualité. La bonne capacité du sol à conserver la chaleur, les nutriments et l’humidité permet aux arômes des raisins de se développer pleinement, garantissant ainsi l’obtention de vins charnus.

Les zones viticoles se trouvent à environ 100 m au-dessus du niveau de la mer et jouissent d’une exposition sud-est ou sud. Le vignoble le plus pentu situé directement à côté du lac présente une pente de 30 % à 33 % et est exposé à un ensoleillement intense. Le reste de la zone se trouve sur un coteau plat présentant une pente de 5 %. En raison des conditions climatiques et géographiques conjuguées au choix de cépage, les densités de moût sont considérablement plus élevées que dans le Landwein environnant, c’est-à-dire la région de production viticole de Brandenbourg (titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9,5 % dans la zone de l’IGP «Großräschener See» contre 5,9 % dans le Landwein de Brandenbourg).

Le lac Großräschen réfléchit la chaleur et la lumière et agit comme un régulateur face aux variations extrêmes de température. La lumière du soleil se réfléchit sur la surface de l’eau, jouant un rôle particulièrement important dans la photosynthèse. Cette lumière réverbérée par l’eau a en effet une incidence appréciable sur l’assimilation des feuilles. L’assimilation mène ensuite à l’intégration des arômes, rendant particulièrement aromatiques et charnus les vins de la zone qui subissent l’influence du lac Großräschen. La moraine argileuse garantit un bon apport en nutriments aux pieds de vigne et, contrairement aux sols essentiellement sableux de Brandenbourg (également surnommé le «bac à sable»), le sol de la zone délimitée en question peut conserver l’eau plus longtemps, ce qui a une incidence positive sur les vins, comme expliqué en détail ci-dessous pour chaque produit.

L’interaction entre le climat et le sol confère au cépage Solaris des caractéristiques organoleptiques spéciales que l’on ne retrouve pas lorsqu’il est cultivé dans d’autres zones géographiques. Seuls les vins issus de la zone géographique en question font apparaître aussi distinctement en bouche des saveurs de fruits exotiques comme la pêche, le litchi et la banane bien mûre. À la différence de ce qu’il produit lorsqu’il est cultivé dans d’autres zones géographiques, le Cabernet Blanc cultivé dans la zone délimitée engendre une densité de moût plus élevée et développe un goût caractéristique particulier de fleurs de sureau et de poire, avec des notes subtiles de poivron vert qui se révèlent uniquement en fin de bouche. Le cépage Johanniter possède une minéralité conférée par le limon sableux calcaire et présente une vive interaction entre acidité et douceur. Le climat et le sol aux alentours du lac Großräschen donnent aux variétés de vin blanc leur niveau d’acidité unique au moment de la récolte. Le sol et le climat conviennent particulièrement à la culture du cépage Pinotin et apportent aux vins une couleur rouge rubis intense et des arômes de baies complexes. Le sol influe sur l’équilibre du profil aromatique, même chez les vins Pinotin jeunes.

Tous les raisins sont récoltés de manière sélective à la main, ce qui permet d’obtenir ultérieurement des vins particulièrement clairs et purs. La date de la récolte est déterminée en fonction de la maturité, de la teneur en sucre, de l’acidité et du pH des raisins, ces facteurs étant contrôlés de manière très précise. Les vins blancs et rosés sont obtenus par fermentation à froid afin qu'ils acquièrent leur profil aromatique caractéristique. Les vins rouges présentent une robe rouge rubis foncé en raison de la durée pendant laquelle ils ont été laissés en contact avec les peaux. Pour leur apporter leur goût caractéristique de baies sauvages et de cerise noire, ils sont en partie vieillis dans des cuves en acier inoxydable. Certains des vins rouges sont élevés en fût pour développer des arômes plus intenses, avec des tannins bien intégrés, qui offrent un bon potentiel de vieillissement.

Catégorie 5: dans le même temps, les différences entre les températures diurnes et nocturnes se traduisent par une récolte de raisins présentant une acidité élevée, un facteur important dans la production du vin de base utilisé pour produire du vin mousseux de qualité. Les caractéristiques spéciales de la récolte des raisins destinés au vin de base sont obtenues grâce à la lumière réfléchie par le lac Großräschen, qui influence le profil aromatique que l’on retrouve même dans les récoltes précoces présentant une teneur en acidité élevée.

9.   Autres conditions essentielles

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Les informations à indiquer sur les étiquettes et les emballages sont définies par les lois et règlements en vigueur dans l’Union européenne, en République fédérale d’Allemagne et dans le Land de Brandenbourg. Pour pouvoir utiliser l’IGP «Großräschener See» sur l’étiquette, l’embouteilleur doit être inclus dans le système des inspections annuelles concernant la conformité avec le cahier des charges.

Cadre juridique:

Droit de l’UE

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins bénéficiant de l’IGP «Großräschener See» peuvent être vieillis en Saxe

Lien vers le cahier des charges

www.ble.de/eu-qualitaetskennzeichen-wein

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

---

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/57 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/57

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 222/20)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Graciosa»

PDO-PT-A1447-AM01

Date de la demande: 21.3.2017

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Informations relatives au demandeur

Description: mise à jour des informations relatives au demandeur.

Motifs: les informations relatives au demandeur sont obsolètes, ce pourquoi une mise à jour est nécessaire. Cette modification est nécessaire pour aligner le document unique et le cahier des charges sur les règles en vigueur, et vise dans le même temps à améliorer et clarifier les informations précédemment fournies.

Points modifiés dans le document unique: cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Autres informations» – informations concernant le demandeur.

2.2.   Informations relatives aux parties intéressées

Description: suppression des informations relatives aux parties intéressées.

Motifs: le sens de la notion de «parties intéressées» ayant été mal interprété, les informations concernant le demandeur ont été insérées dans ce champ par erreur. Ces informations ont donc été supprimées. Cette modification est nécessaire pour aligner le document unique et le cahier des charges sur les règles en vigueur, et vise dans le même temps à améliorer et clarifier les informations précédemment fournies.

Points modifiés dans le document unique: cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Autres informations» – parties intéressées.

2.3.   Informations relatives aux organismes de surveillance

Description: mise à jour des informations relatives aux organismes de surveillance.

Motifs: les informations relatives aux organismes de surveillance sont obsolètes, ce pourquoi une mise à jour est nécessaire. Cette modification est nécessaire pour aligner le document unique et le cahier des charges sur les règles en vigueur, et vise dans le même temps à améliorer et clarifier les informations précédemment fournies.

Points modifiés dans le document unique: cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Autres informations» – informations relatives aux organismes de surveillance.

2.4.   Informations relatives aux autorités de surveillance compétentes

Description: mise à jour des informations relatives aux autorités de surveillance compétentes.

Motifs: les informations relatives aux autorités de surveillance compétentes sont obsolètes, ce pourquoi une mise à jour est nécessaire. Cette modification est nécessaire pour aligner le document unique et le cahier des charges sur les règles en vigueur, et vise dans le même temps à améliorer et clarifier les informations précédemment fournies.

Points modifiés dans le document unique: cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Autres informations» — informations relatives aux autorités de surveillance compétentes.

2.5.   Catégorie de produits – ajout d’une nouvelle catégorie de produits de la vigne

Description: ajout de la catégorie «Vins de liqueur».

Motifs: l’objectif de cette modification est de renforcer la valeur économique d’un produit qui existe déjà dans la région, en reconnaissant que celui-ci relève de l’AOP.

Ce type de vin est déjà fabriqué par des producteurs dans le respect des pratiques traditionnelles de la région, et est réputé pour sa qualité et son caractère distinctif. Le fait d’inclure ce type de vin sous l’AOP «Graciosa» permet de reconnaître son importance et sa qualité, ainsi que la valeur ajoutée de ses producteurs.

Points modifiés dans le document unique: «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

2.6.   Catégorie de produits – ajout d’une nouvelle catégorie de produits de la vigne

Description: ajout de la catégorie «Vins mousseux».

Motifs: l’objectif de cette modification est de renforcer la valeur économique d’un produit qui existe déjà dans la région, en reconnaissant que celui-ci relève de l’AOP.

Ce type de vin est déjà fabriqué par des producteurs dans le respect des pratiques traditionnelles de la région, et est réputé pour sa qualité et son caractère distinctif. Le fait d’inclure ce type de vin sous l’AOP «Graciosa» permet de reconnaître son importance et sa qualité, ainsi que la valeur ajoutée de ses producteurs.

Points modifiés dans le document unique: «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

2.7.   Description du ou des vins – catégorie «vin»

Description: amélioration et modification de la description des vins.

Motifs: étant donné que la description précédente des vins a été jugée générique et vague, elle doit être modifiée afin que les caractéristiques associées aux vins de l’AOP «Graciosa» soient définies. Cette modification est nécessaire pour aligner le document unique et le cahier des charges sur les règles en vigueur.

Points modifiés dans le document unique: «Description du ou des vins» – catégorie «vin».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Description du ou des vins» – catégorie «vin».

2.8.   Pratiques vitivinicoles – rendements maximaux

Description: suppression de l’exception.

Motifs: une exigence claire et objective est établie pour ce paramètre, ce qui permet de garantir l’uniformité et la prévisibilité des conditions de production.

Points modifiés dans le document unique: «Pratiques vitivinicoles».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Pratiques vitivinicoles».

2.9.   Pratiques vitivinicoles – pratiques œnologiques – catégorie «vin»

Description: simplification et modification des pratiques œnologiques définies précédemment. Suppression de l’exigence relative à la période minimale de vieillissement pour les vins de cette catégorie.

Motifs: les exigences et les restrictions qui s’appliquaient précédemment à la catégorie de produits «Vin» sont simplifiées et clarifiées, sans compromettre les caractéristiques associées aux vins de l’AOP «Graciosa». L’exigence de vieillissement des vins pendant une période minimale est supprimée, étant donné qu’elle s’avère ne pas être un facteur déterminant pour garantir les caractéristiques des vins de l’AOP «Graciosa».

Points modifiés dans le document unique: «Pratiques vitivinicoles».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Pratiques vitivinicoles».

2.10.   Pratiques vitivinicoles – pratiques œnologiques – toutes catégories

Description: ajout d’une restriction applicable à l’élaboration pour toutes les catégories de produits: 85 % du volume total de moût doit provenir des cépages principaux, tandis que le reste peut provenir de cépages secondaires.

Motifs: l’établissement d’une liste restreinte de cépages essentiels pour garantir l’authenticité et le caractère distinctif des vins de l’AOP «Graciosa» a permis de définir un pourcentage minimal du volume total de moût devant provenir de ces cépages principaux. Néanmoins, étant donné que les cépages secondaires font également partie des cépages traditionnels cultivés dans la zone géographique, le fait d’autoriser leur utilisation dans une mesure restreinte ne porte pas atteinte au caractère distinctif des vins de l’AOP «Graciosa».

Points modifiés dans le document unique: «Pratiques vitivinicoles» – restriction applicable à l’élaboration.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Pratiques vitivinicoles» – restriction applicable à l’élaboration.

2.11.   Principaux cépages – modification/alignement de la liste des cépages

Description: alignement de la liste des cépages sur la nouvelle liste nationale. Suppression des cépages Bical, Fernão Pires, Generosa, Malvasia, Rio Grande, Seara Nova et Sercial. Les cépages suivants sont devenus des cépages secondaires: Malvasia Fina (Boal).

Motifs: il convient de mettre à jour la liste des cépages pouvant être utilisés pour la production de vins sur le territoire de l’AOP Graciosa, et de l’aligner sur le nouveau cadre juridique constitué par la liste nationale des cépages vinifiables au Portugal.

La restriction concernant les cépages pouvant être utilisés découle de l’établissement d’une liste restreinte de cépages essentiels pour garantir l’authenticité et le caractère distinctif des vins de l’AOP «Graciosa». Cette démarche entraîne également l’inscription d’un cépage qui était auparavant considéré comme principal sur la liste des cépages secondaires.

Points modifiés dans le document unique: «Cépages principaux».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Cépages principaux».

2.12.   Ajout de cépages secondaires

Description: ajout de deux cépages secondaires, à savoir le Malvasia Fina (Boal), qui a été supprimé de la liste des cépages principaux, et le Galego Dourado, qui a été ajouté.

Motifs: étant donné que ces cépages font partie des cépages traditionnels cultivés dans la zone géographique, le fait de les ajouter sur la liste des cépages secondaires ne porte pas atteinte au caractère distinctif des vins de l’AOP «Graciosa».

Points modifiés dans le document unique: cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

Points modifiés dans le cahier des charges: «Cépages secondaires».

2.13.   Lien avec la zone géographique – toutes catégories

Description: amélioration et modification de la description du lien avec la zone géographique.

Motifs: étant donné que la description précédente du lien avec la zone géographique (catégorie: «vin») a été jugée générique et vague, et que le lien doit également être décrit pour les nouvelles catégories de produits («vin mousseux» et «vin de liqueur»), le contenu de ce point a été modifié et toutes les catégories de produits ont été intégrées. Ainsi, ce contenu a été rendu plus précis, et tient compte du fait que le lien avec la zone géographique couvre toutes les catégories.

Points modifiés dans le document unique: «Lien avec la zone géographique».

Points modifiés dans le cahier des charges: «Lien avec la zone géographique».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Graciosa

2.   Type de l’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux

4.   Description du ou des vins

4.1.   Vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs

Ces vins présentent une robe de couleur jaune pâle à intense et un nez qui associe des notes d’agrumes et des notes marines à des soupçons de fruits tropicaux. En bouche, ils présentent une salinité et une minéralité marquées, une acidité prononcée ainsi qu’un degré d’alcool modéré, et laissent un arrière-goût frais.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la législation applicable.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,5 |
| Acidité totale minimale | 46,6  milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,5

Acidité totale minimale

46,6  milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

4.2.   Vins de liqueur

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs

La robe des vins varie de l’ambre au brun, avec des reflets dorés. Leur nez est caractérisé par des notes de fruits à noyau et peut présenter des notes de miel, de caramel et d’épices. Le vieillissement en fût peut donner lieu à des arômes grillés et fumés.

En bouche, ils sont riches, de secs à demi-secs, avec une acidité et une salinité palpables. Ce sont des vins fruités (fruits à noyau), qui peuvent également présenter des notes de fruits secs, de miel, de caramel et d’épices.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la législation applicable.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 16 |
| Acidité totale minimale | 46,6  milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 30 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

16

Acidité totale minimale

46,6  milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

30

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

4.3.   Vins mousseux

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs

Les vins mousseux blancs présentent une robe de couleur jaune pâle à intense et un nez qui associe des notes d’agrumes et des notes marines à des soupçons de fruits tropicaux. Ils présentent des bulles fines et persistantes; ils sont fruités et minéraux en bouche, avec des notes marines ainsi qu’une acidité prononcée, et laissent un arrière-goût frais.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la législation applicable.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 46,6  milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 185 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

46,6  milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

185

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Vins, vins mousseux et vins de liqueur – conduite du vignoble et sols

Pratiques culturales

Les raisins utilisés pour produire les vins de l’AOP «Graciosa» doivent provenir de vinhas estremes (parcelles de vignes comptant 20 arbres par hectare au maximum), où les vignes sont cultivées sur le terrain à l’aide des systèmes en gobelet ou cordon.

Les vignobles destinés à la production des vins de l’AOP «Graciosa» doivent être plantés sur des sols bruns andiques, normaux et peu denses, ou sur des sols régoliques provenant de roches basaltiques, ou de matériaux pyroclastiques reposant sur de la roche basaltique à faible profondeur.

2.   Vins, vins mousseux et vins de liqueur – pratiques traditionnelles

Restriction applicable à l’élaboration

Les méthodes et pratiques œnologiques traditionnelles autorisées par la loi doivent être respectées lors de la fabrication des vins de l’AOP «Graciosa».

3.   Vins – titre alcoométrique volumique naturel

Restriction applicable à l’élaboration

Les moûts utilisés doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 10 %.

4.   Vins mousseux – titre alcoométrique volumique naturel

Restriction applicable à l’élaboration

Les moûts utilisés pour les vins de base des vins mousseux doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9 %.

5.   Vins de liqueur – titre alcoométrique volumique naturel

Restriction applicable à l’élaboration

Les moûts utilisés pour les vins de liqueur doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 12 %.

6.   Vins, vins mousseux et vins de liqueur – cépages

Restriction applicable à l’élaboration

Lors de la fabrication des vins, des vins mousseux et des vins de liqueur de l’AOP «Graciosa», les cépages désignés comme cépages principaux doivent représenter 85 % du volume total du moût. Le reste du volume total du moût peut provenir de cépages figurant sur la liste des cépages secondaires.

7.   Vins de liqueur – période de vieillissement

Pratique œnologique spécifique

Les vins de liqueur portant l’AOP «Graciosa» ne peuvent être mis en bouteille qu’après une période de vieillissement minimale de 36 mois.

5.2.   Rendements maximaux

Vins, vins mousseux et vins de liqueur

70 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone géographique de l’AOP «Graciosa» couvre des secteurs dont l’altitude ne dépasse pas 150 mètres dans les localités de Santa Cruz, Guadalupe, Praia et Luz, dans la municipalité de Santa Cruz.

7.   Cépages principaux

| | Arinto dos Açores – Terrantez da Terceira |
| --- | --- |

Arinto dos Açores – Terrantez da Terceira

| | Terrantez do Pico |
| --- | --- |

Terrantez do Pico

| | Verdelho |
| --- | --- |

Verdelho

8.   Description du ou des liens

Vins, vins mousseux et vins de liqueur

Informations détaillées sur la zone géographique:

Ces informations s’appliquent aux vins, aux vins mousseux et aux vins de liqueur.

Facteurs naturels

La zone géographique de l’AOP «Graciosa» correspond à l’île de Graciosa. Sa superficie est d’environ 61 km2, sa longueur de 12,5 km et sa largeur maximale de 7,5 km. Graciosa est une île située à l’extrême nord-ouest du groupe central de l’archipel des Açores. Avec une altitude maximale de 402 mètres, il s’agit de l’île la moins montagneuse des Açores.

Sa topographie caractéristique se traduit par une couverture nuageuse réduite et donc par des précipitations et une humidité relative plus faibles que dans les autres îles de l’archipel. Ces conditions sont propices à la culture de la vigne et à la production de vins à l’identité marquée.

L’île présente un climat maritime tempéré, avec des températures douces allant de 16 °C en hiver à 26 °C en été. Grâce à l’influence du Gulf Stream, la température de la mer est également douce, entre 14 °C et 22 °C en moyenne.

La durée moyenne d’ensoleillement est de trois à quatre heures par jour en hiver, et de sept à huit heures par jour en été. L’humidité relative moyenne annuelle se situe à environ 75 %.

On enregistre des précipitations régulières tout au long de l’année, mais celles-ci sont généralement plus fortes et plus fréquentes en hiver. Au cours de chacun des mois les plus humides (octobre à mars), les précipitations dépassent 100 mm, avec une moyenne d’environ 20 jours de pluie.

Le vent, qui est déclenché par la collision entre des masses d’air atlantiques, est un aspect déterminant du climat, en raison de l’humidité et de la salinité qu’il apporte.

Les sols sont d’origine volcanique, provenant principalement de roches basaltiques. Ces roches se sont partiellement décomposées, mais une certaine quantité d’éléments grossiers (pierrosité) subsiste.

Facteurs humains

Graciosa étant une île rurale et isolée, l’agriculture s’y est toujours imposée clairement comme une pratique traditionnelle: dès le XVIe siècle, l’île exportait déjà un certain nombre de produits agricoles, notamment du vin. La viniculture a en effet continué à être reconnue comme un atout économique pendant de nombreuses années.

Les vignes sont plantées dans des endroits où elles se trouvent naturellement à l’abri de l’influence de la mer ou protégées par l’intervention humaine, laquelle prend une forme particulière. En d’autres termes, afin d’assurer une protection contre les vents de l’Atlantique, les parcelles où seront plantées les vignes sont aménagées en retirant des roches volcaniques afin de découvrir le sol, puis en utilisant ces roches pour construire les murs des parcelles. Ces parcelles, appelées des curraletas, confèrent au paysage un aspect tout à fait unique. Grâce à la régularité du terrain, ces structures sont disposées de façon harmonieuse d’un point de vue géométrique.

Caractéristiques spécifiques du produit en lien avec la zone géographique:

Vins, vins mousseux et vins de liqueur

Les principales caractéristiques des vins, des vins de liqueur et des vins mousseux portant l’AOP «Graciosa» sont leur minéralité et leur salinité, qui les distinguent des autres vins.

Les vins, les vins de liqueur et les vins mousseux portant l’AOP «Graciosa» sont des vins frais présentant un degré d’alcool modéré, des arômes fruités, une acidité prononcée et des notes minérales.

Lien avec la zone géographique:

La transformation positive subie au fil du temps par les sols de Graciosa, qui comportent peu de grosses pierres (pierrosité), favorise la réflexion de la chaleur, ce qui permet une maturation douce des raisins et donne lieu à des vins, vins mousseux et vins de liqueur frais et légèrement plus acides et moins alcoolisés que les vins produits sur d’autres îles.

Les niveaux élevés de précipitations et d’humidité de l’air contribuent à une maturation douce des raisins, qui se traduit par une teneur en sucre relativement faible, et permet d’obtenir des vins modérément alcoolisés à l’acidité prononcée.

Les sols volcaniques, associés aux fortes influences atlantiques dues à l’insularité de Graciosa, confèrent aux vins de l’AOP «Graciosa» leur minéralité et leur salinité caractéristiques.

Le facteur humain, qui préserve des traditions vieilles de plusieurs centaines d’années, transparaît dans la construction des parcelles (curraletas), qui est essentielle pour protéger les vignes des vents atlantiques ainsi que pour créer des conditions de culture optimales. Ces conditions permettent la maturation douce des raisins et garantissent l’équilibre des arômes des vins, des vins mousseux et des vins de liqueur produits. Le nombre très réduit de cépages convenant parfaitement aux conditions de la zone géographique est un facteur essentiel et distinctif pour les caractéristiques qualitatives des vins de la zone (vins, vins mousseux et vins de liqueur) et témoigne du savoir-faire acquis au fil des années.

9.   Autres conditions essentielles

Vins, vins mousseux et vins de liqueur

| | Cadre juridique: |
| --- | --- |

Cadre juridique:

| | législation nationale. |
| --- | --- |

législation nationale.

| | Type de condition supplémentaire: |
| --- | --- |

Type de condition supplémentaire:

| | dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage. |
| --- | --- |

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage.

| | Description de la condition: |
| --- | --- |

Description de la condition:

| | évaluation de l’étiquetage avant la commercialisation. |
| --- | --- |

évaluation de l’étiquetage avant la commercialisation.

| | Le logo de l’AOP doit figurer sur l’étiquetage. |
| --- | --- |

Le logo de l’AOP doit figurer sur l’étiquetage.

Lien vers le cahier des charges

https://www.ivv.gov.pt/np4/8617.html

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

---

| 26.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 222/65 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 222/65

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 222/21)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1)
  .

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Champagne»

PDO-FR-A1359-AM04

Date de communication: 31.3.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Encépagement

Au 1 du V du chapitre I du cahier des charges ont été ajoutés les mots «- les cépages principaux:» car une variété d'intérêt à fin d'adaptation, le Voltis B, a été ajoutée.

Le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité a décidé de la possibilité, pour les appellations qui déposent un dossier de demande, de l'introduction de variétés d'intérêt à fin d'adaptation au changement climatique ou aux attentes sociétales vis à vis de l'utilisation des produits de protection des cultures. L'introduction de ce type de variété dans un cahier des charges est soumise à certaines règles.

Au 2 du V du chapitre I du cahier des charges sont ajoutées des règles de proportion à l'exploitation.

| a) | La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 95 % de l’encépagement. |
| --- | --- |

a)

La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 95 % de l’encépagement.

| b) | La proportion de la variété Voltis B est inférieure ou égale à 5 % de l’encépagement. |
| --- | --- |

b)

La proportion de la variété Voltis B est inférieure ou égale à 5 % de l’encépagement.

Le document unique n'est pas modifié par ces modifications.

2.   Densité de plantation

Au a) du 1 du VI du chapitre I du cahier des charges, les règles générales relatives à la densités sont modifiée pour permettre à la plantation des écartements entre rangs supérieurs et des écartements entre pieds inférieurs.

Ces nouvelles règles décidées après plusieurs années d'expérimentation faciliteront l'adaptation du vignoble au changement climatique et à la mise en place de pratiques agro-environnementales. La diminution de l'écartement minimal entre pied permet de compenser en partie des densités plus faibles à la plantation.

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 5.

3.   Règles de taille

Au b) du 1 du VI du chapitre I du cahier des charges, la rédaction des modes de taille : Chablis, cordon (de Royat), vallée de la Marne et guyot simple ou double, est modifiée pour prendre en compte les nouvelles règles de densité.

Ces modifications n'affectent pas le document unique.

4.   Autres pratiques culturales

Au 2 du VI du chapitre I du cahier des charges sont ajoutées deux pratiques culturales :

| — | L’inter-rang doit disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante. |
| --- | --- |

—

L’inter-rang doit disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante.

| — | Les plantations de vignes et les remplacements sont réalisés avec des plants dont tous les composants (greffons et porte-greffes) ont été traités à l’eau chaude avant greffage. A défaut, les plants sont traités à l’eau chaude avant plantation. Le traitement à l’eau chaude se fait impérativement dans une station agréée par FranceAgriMer. |
| --- | --- |

—

Les plantations de vignes et les remplacements sont réalisés avec des plants dont tous les composants (greffons et porte-greffes) ont été traités à l’eau chaude avant greffage. A défaut, les plants sont traités à l’eau chaude avant plantation. Le traitement à l’eau chaude se fait impérativement dans une station agréée par FranceAgriMer.

Ces nouvelles règles ont un objectif agro-écologique.

Ces ajouts n'affectent pas le document unique.

5.   Rendements - éliminations des bourbes

Au a) du 5 du VIII du chapitre I du cahier des charges, les bourbes résultant du pressurage sont éliminées avant le «31 janvier qui suit la récolte» au lieu du «15 décembre de l'année de la récolte».

La date limite d'élimination a été repoussée en raison des difficultés pour les entreprises de valorisation de ces bourbes d’assurer tous les enlèvements chez les opérateurs sous la première échéance.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

6.   Transformation

Au c) du 2 du IX du chapitre I du cahier des charges, il est ajouté la règle suivante :

Les vins sont issus d’un ou plusieurs cépages. Ils ne peuvent être issus de la seule variété d'intérêt à fin d'adaptation

La proportion du (des) cépage(s) principal(aux) est supérieure ou égale à 90 % de l’assemblage.

La proportion de la variété d'intérêt à fin d'adaptation est inférieure ou égale à 10 % de l’assemblage.

L'introduction d'une ou de plusieurs variétés d'intérêt à fin d'adaptation impose que les vins qui en sont issus représentent au plus 10 % de l'assemblage dans le produit fini.

Cette modification n'affecte pas le document unique.

7.   Elaboration et conditionnement

Au a) du 3 du IX du chapitre I du cahier des charges, les règles concernant les volumes des bouteilles dans lesquelles les vins ont subi la prise de mousse et sont commercialisés ont été modifées.

Ainsi : "les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l’intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l’exception des vins vendus dans des bouteilles d’un volume inférieur à 75 centilitres (à la place de 37,5 centilitres) ou supérieur à 150 centilitres (à la place de 300 centilitres).

La demande en demi-bouteilles a fortement augmentée depuis la rédaction du premier cahier des charges. Les modifications apportées aux règles permettent aux entreprises de répondre plus facilement à cette augmentation

Cette modification entraîne une modification du document unique au point 9.

En cohérence avec ces nouvellse règles, celles concernant le transvasement, dans une autre bouteille, des vins après prise de mousse ont été modifiées.

Cette modification n'affecte pas le document unique

8.   Règles de présentation et étiquetage

Au b) du XII du chapitre I du cahier des charges, les conditions pour préciser dans l’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée le nom des unités géographiques plus petites autorisées ont été modifiées dans leur rédaction sans modification sur le fond.

Ces modifications entraînent une modification du document unique au point 9.

9.   Références concernant la structure de contrôle

Au II du chapitre III du cahier des charge, l'adresse de la structure de contrôle a été mise à jour.

Le second paragraphe a été modifié dans sa rédaction et le troisième paragraphe a été supprimé pour répondre aux nouvelles règles rédactionnelles du point II des cahiers des charges.

Le document unique n'est pas affecté par cette modification.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Champagne

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins mousseux de qualité rosés et blancs

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.

Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

Les teneurs en acidité volatile, acidité totale, anhydride sulfureux et anhydride carbonique sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins peuvent être blancs (issus de l’assemblage de raisins blancs et raisins noirs, issus seulement de raisins blancs [blanc de blancs], ou seulement de raisins noirs [blanc de noirs]) ou rosés (obtenus par assemblage ou par saignée), élaborés à partir de raisins provenant d’une ou plusieurs communes. Ils peuvent être millésimés ou non.

Tous les vins ont un point commun : leur acidité, garantissant leur fraîcheur et leur aptitude au vieillissement. Les vins les plus jeunes présentent des notes d’une grande fraîcheur : fleurs et fruits blancs, agrumes, notes minérales. Les vins matures offrent une palette d’arômes plus ronds : fruits jaunes, fruits cuits, épices. Les vins dits « de plénitude », les plus évolués, dévoilent de profonds arômes tertiaires : fruits confits, sous-bois, torréfaction. L’effervescence, marque d’identité du champagne, est soutenue et persistante chez les vins jeunes. Avec l’âge, elle diminue pour devenir plus délicate et plus crémeuse.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densité de plantation - dispositions générales

Pratique culturale

Les vignes sont plantées avec un écartement entre les rangs qui ne peut être supérieur à 2,00 mètres.

L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,70 mètre et 1,50 mètres.

La somme de l’écartement entre les rangs et de l’écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 3,00 mètres.

Toute transformation de la parcelle engendrant un changement de densité de plantation est interdite jusqu’à son arrachage.

2.   Densité de plantation - dispositions particulières

Pratique culturale

Afin de permettre le passage d’engins adaptés, les parcelles présentant

| — | soit une pente supérieure à 35 %, |
| --- | --- |

—

soit une pente supérieure à 35 %,

| — | soit une pente supérieure à 25 % associée à un dévers supérieur à 10 %,
  peuvent présenter des allées, d’une largeur comprise entre 1,50 mètre et 3 mètres, avec une fréquence maximale d’un rang sur 6. Dans ce cas, la somme de l’écartement entre les autres rangs et de l’écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 2,30 mètres. |
| --- | --- |

—

soit une pente supérieure à 25 % associée à un dévers supérieur à 10 %,

peuvent présenter des allées, d’une largeur comprise entre 1,50 mètre et 3 mètres, avec une fréquence maximale d’un rang sur 6. Dans ce cas, la somme de l’écartement entre les autres rangs et de l’écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 2,30 mètres.

3.   Règles de taille

Pratique culturale

Tout chevauchement entre pieds ainsi que toute superposition de branches à fruits est interdit. Le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 18 yeux par mètre carré. La taille est effectuée au plus tard avant le stade phénologique (F) (12 de Lorentz), soit quatre feuilles étalées.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :

| — | taille Chablis |
| --- | --- |

—

taille Chablis

| — | taille en cordon (de Royat) |
| --- | --- |

—

taille en cordon (de Royat)

| — | taille de la vallée de la Marne |
| --- | --- |

—

taille de la vallée de la Marne

| — | taille Guyot simple, Guyot double et Guyot asymétrique |
| --- | --- |

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taille Guyot simple, Guyot double et Guyot asymétrique

Tout moyen ne permettant pas la récolte de grappes de raisin entières est interdit.

4.   pratique oenologique spécifique

Pratique œnologique spécifique

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

L’augmentation du volume de moût en fermentation mis en œuvre ne peut être supérieure à 1,12 %, pour 1 % d’augmentation du titre alcoométrique volumique, lors de l’opération d’enrichissement.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques oenologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural.

Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.

5.2.   Rendements maximaux

1.   Rendement butoir

15 500 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration des vins, incluant l’élevage et le conditionnement sont assurés sur les territoires délimités par l’article 17 de la loi du 6 mai 1919.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

| | Arbane B |
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Arbane B

| | Chardonnay B |
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Chardonnay B

| | Meunier N |
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Meunier N

| | Petit Meslier B |
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Petit Meslier B

| | Pinot blanc B |
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Pinot blanc B

| | Pinot gris G |
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Pinot gris G

| | Pinot noir N |
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Pinot noir N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Informations sur la zone géographique - Facteurs naturels

-   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique se situe au nord-est du territoire français et s’étend sur des communes réparties sur les départements de l’Aisne, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne et de Seine-et-Marne.

Les parcelles, précisément délimitées pour la récolte des raisins, s’inscrivent dans un paysage caractérisé par un vignoble de coteau reposant sur des cuestas de l’est du Bassin parisien, structures géomorphologiques imposantes :

| — | la Côte d’Ile-de-France dans la Marne, ainsi que les versants des vallées associées, regroupant du nord au sud la Montagne de Reims, la vallée de la Marne (qui se prolonge dans le sud de l’Aisne et jusqu’en Seine-et-Marne), la Côte des Blancs et la Côte du Sézannais pour les secteurs les plus emblématiques ; |
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la Côte d’Ile-de-France dans la Marne, ainsi que les versants des vallées associées, regroupant du nord au sud la Montagne de Reims, la vallée de la Marne (qui se prolonge dans le sud de l’Aisne et jusqu’en Seine-et-Marne), la Côte des Blancs et la Côte du Sézannais pour les secteurs les plus emblématiques ;

| — | la Côte de Champagne avec le Vitryat marnais et le secteur aubois de Montgueux ; |
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—

la Côte de Champagne avec le Vitryat marnais et le secteur aubois de Montgueux ;

| — | la Côte des Bar entrecoupée de multiples vallées, réunissant le Bar-sur-Aubois à l’est et le Bar-Séquanais à l’ouest, dans l’Aube et la Haute-Marne. |
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la Côte des Bar entrecoupée de multiples vallées, réunissant le Bar-sur-Aubois à l’est et le Bar-Séquanais à l’ouest, dans l’Aube et la Haute-Marne.

Ce relief typique de cuesta, avec ces vallées adjacentes, présente des coteaux exposés à l’est et au sud, quelquefois au nord comme pour la Montagne de Reims septentrionale et la rive gauche de la vallée de la Marne.

Les fronts de côte sont constitués de couches dures de calcaire ou de craie. Les pentes des coteaux sont crayeuses, marneuses ou sableuses, plus tendres, déblayées par l’érosion puis recouvertes de produits de colluvionnement provenant des fronts de côte sus-jacents.

Le vignoble champenois se situe en zone septentrionale. Il est soumis à une double influence climatique :

| — | océanique, apportant de l’eau en quantité régulière avec des contrastes thermiques peu marqués d’une saison à l’autre ; |
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océanique, apportant de l’eau en quantité régulière avec des contrastes thermiques peu marqués d’une saison à l’autre ;

| — | continentale, responsable de gelées parfois destructrices et d’un ensoleillement favorable l’été. |
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continentale, responsable de gelées parfois destructrices et d’un ensoleillement favorable l’été.

8.2.   Informations sur la zone géographique - Facteurs humains

Remontant à l’Antiquité, la vigne est bien établie en Champagne au IXème siècle, suite au développement de la viticulture monastique. La particularité du vin blanc naturellement mousseux et de la prise de mousse est expérimentée à la fin du XVIIème siècle. A la fin du XIXème siècle, Weinmann, un oenologue renommé, constate que «le vin champenois est éminemment fermentescible. Les vins de Champagne accomplissent le travail de la prise de mousse beaucoup plus facilement, plus régulièrement et mieux que n’importe quel autre ferment ».

Les premières références de ce vin, baptisé « saute-bouchon », apparaissent dans les poèmes de l’abbé Chaulieu en 1700. La méthode est cependant exposée pour la première fois en 1718 par le chanoine Godinot, auteur présumé de Manière de cultiver la vigne et de faire le vin de Champagne (...), précisant que ces vins blancs qui doivent être « clairs comme larmes d’oeil (...) sont faits avec des raisins noirs. Quand les raisins sont coupés, plus tôt ils sont pressurés, plus le vin est blanc ». Ainsi les vignerons s’efforcent de préserver l’intégrité des raisins à la vendange, d’apporter un grand soin à leur transport et à leur stockage et de les amener intacts au pressoir. Le pressurage doit être doux et progressif, avec fractionnement des jus (cuvée et taille) qui sont vinifiés séparément. Les centres de pressurage répondent donc à des règles strictes et font l’objet d’une habilitation rigoureusement contrôlée.

Savoir-faire précis développé dans les abbayes ; Jules Guyot constate en 1866 l’importance de l’assemblage de raisins issus de différents cépages ou de différentes parcelles. Dès le début du XXème siècle, trois cépages sont sélectionnés pour leurs qualités d’équilibre sucre/acidité et leur bonne aptitude à la prise de mousse : le pinot noir N, le chardonnay B et le meunier N. L’élaborateur construit les assemblages en dégustant les différents vins de base obtenus. Les vins de base assemblés sont mis en bouteille pour la prise de mousse et l’élevage sur lies qui est nécessairement long, tout particulièrement pour les vins millésimés.

Les caves champenoises crayeuses, réunissant les conditions idéales naturelles de température et d’hygrométrie, ont favorisé le développement de cette étape de prise de mousse. L’élevage sur lies terminé, vient l’étape du remuage, pour faire glisser lentement les lies dans le col de la bouteille, puis celle du dégorgement, action d’évacuer les lies présentes dans la bouteille. Après le dégorgement est ajoutée la liqueur d’expédition, qui va participer à la définition de plusieurs types de vins de « Champagne ».

La prise de mousse par seconde fermentation en bouteilles maîtrisée, la « méthode champenoise » est exportée et, très vite le nom « Champagne » est utilisé en dehors des limites de la région de production. Dès 1882, des actions judiciaires sont entreprises par les maisons de Champagne qui s’unissent en association syndicale (l’Union des Maisons de Champagne) et, à la veille de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications, la jurisprudence reconnait que le nom « Champagne » est réservé aux vins élaborés et issus de raisins récoltés en Champagne, et consacre ainsi, pour la première fois, la protection d’une appellation d’origine. Les travaux de délimitation de la zone géographique débutent alors dès 1908. Les Champenois sont solidaires et le concrétisent au travers d’importantes organisations professionnelles.

8.3.   Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Les vins peuvent être blancs (issus de l’assemblage de raisins blancs et raisins noirs, issus seulement de raisins blancs [blanc de blancs], ou seulement de raisins noirs [blanc de noirs]) ou rosés (obtenus par assemblage ou par saignée), élaborés à partir de raisins provenant d’une ou plusieurs communes. Ils peuvent être millésimés ou non.

Tous les vins ont un point commun : leur acidité, garantissant leur fraîcheur et leur aptitude au vieillissement.

Les vins les plus jeunes présentent des notes d’une grande fraîcheur : fleurs et fruits blancs, agrumes, notes minérales. Les vins matures offrent une palette d’arômes plus ronds : fruits jaunes, fruits cuits, épices. Les vins dits « de plénitude », les plus évolués, dévoilent de profonds arômes tertiaires : fruits confits, sous bois, torréfaction.

L’effervescence, marque d’identité du « Champagne », est soutenue et persistante chez les vins jeunes. Avec l’âge, elle diminue pour devenir plus délicate et plus crémeuse.

8.4.   Interactions causales

La large ouverture paysagère des trois cuestas sur la plaine et les vallées garantit aux vignobles une luminosité suffisante pour la maturation des baies et ce, même pour les expositions nord. Cette ouverture paysagère évite, de surcroît, la stagnation de l’air froid et diminue alors les risques de gelées.

La pente des coteaux viticoles assure un drainage naturel optimal, garanti également par les différents substrats qui permettent une régulation hydrique naturelle de la vigne. La craie, par sa porosité et sa perméabilité, élimine l’eau en excès, tout en assurant une réhydratation du sol par temps sec, par remontées capillaires. Les autres sous-sols associent des niveaux marneux, qui fournissent la réserve en eau, et soit des bancs calcaires, soit des sables carbonatés, qui permettent l’infiltration de l’eau excédentaire des périodes humides. Cette nature du sous-sol et les délicates conditions climatiques ont guidé l’implantation des cépages dans les différentes régions du vignoble.

La situation climatique unique de la Champagne confère aux raisins puis aux moûts une acidité naturelle idéale pour l’élaboration de grands vins mousseux. En effet, l’équilibre entre cette acidité - gage de fraîcheur indispensable - et le niveau de maturité des raisins produit les meilleurs millésimes et assure un bon potentiel de garde.

Véritable mosaïque, la diversité des facteurs naturels est exploitée à l’échelle de la parcelle par le vigneron qui maîtrise toutes les pratiques culturales pour exprimer la spécificité des raisins.

La préservation de l’intégrité du raisin dès la récolte, le pressurage doux et le fractionnement des jus permettent d’éviter la coloration de ces derniers et ainsi de garantir leur limpidité, indispensable à la qualité de la mousse. Le fractionnement apporte également une complexité supplémentaire dans les arômes.

La « cuvée », riche en acidité, donne des arômes frais et vifs ; l’associer dans les assemblages permet de révéler pleinement les arômes tertiaires se développant lors de la maturation sur lies.

La « taille » est plus fruitée et présente une plus grande richesse tannique.

Les vins de réserve (sauf pour les vins millésimés), issus des vendanges précédentes, apportent à l’assemblage des caractères plus mûrs de vins évolués. Le talent de l’élaborateur, sélectionnant les vins pour l’assemblage recherché, s’exprime tout au long du mûrissement sur lies pour donner naissance au « Champagne ». Ce processus de maturation continu peut, pour les vins de grande constitution, se poursuivre pendant plusieurs dizaines d’années dans les caves champenoises, leur relative fraîcheur garantissant une bonne prise de mousse.

Cette grande technicité dans l’élaboration du « Champagne » demande des infrastructures particulières et coûteuses. Les sites d’élaboration, de manipulation et de conditionnement se situent dans des communes proches des vignobles.

L’existence du vignoble champenois remonte au début de notre ère, mais le « Champagne » a acquis ses titres de noblesse, notamment au XVIIème siècle, avec la maîtrise progressive de la prise de mousse par seconde fermentation en bouteille. A la fin de ce même siècle, les producteurs champenois conditionnent leurs vins en bouteilles plutôt que de les transporter en tonneaux, afin de préserver toutes leur qualité et leurs caractéristiques.

La mousse et les fines bulles enfermées dans les flacons se révèlent dans les verres, et le succès du vin est immédiat. Les jeunes nobles, avides de nouveauté, lui font fête, les poètes le chantent, les écrivains lui font une place dans leurs ouvrages. Il devient le favori de la cour du Régent, de Louis XV, de Madame de Pompadour. Financiers et administrateurs imitent les nobles, la province copie la capitale. Sous Louis XV et Louis XVI, l’industrie vinicole devient très florissante et la réputation du « Champagne » s’accroît considérablement en France comme à l’étranger. Le vin mousseux est en vogue là où il est bon ton de suivre la mode française et dans toute l’Europe du XVIIIème siècle, le «Champagne » est l’ornement des fêtes et des soupers. Cette notoriété perdure encore aujourd’hui. Les vignerons, les coopératives et Maisons de Champagne poursuivent leurs efforts en améliorant les règles collectives pour promouvoir l’appellation d’origine contrôlée « Champagne », leur patrimoine commun, vers l’excellence et s’efforcent d’en faire respecter le nom et sa personnalité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Aucune bouteille ne peut circuler, sauf entre deux sites du même opérateur ou entre deux opérateurs, que terminée, habillée et revêtue d’un étiquetage conforme à la réglementation en vigueur.

Les bouteilles contenant les vins sont fermées d’un bouchon portant le nom de l’appellation d’origine contrôlée sur la partie contenue dans le col de la bouteille ou, lorsqu’il s’agit d’une bouteille d’un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, sur une autre partie interne du dispositif de fermeture.

Les étiquetages et documents commerciaux comportent les immatriculations prescrites par le comité interprofessionnel du vin de Champagne permettant d’identifier les opérateurs.

La mention de l’élaborateur qui apparaît sur l’étiquetage en toutes lettres, de façon claire et lisible, est complétée par le nom de la commune d’élaboration si le siège de l’élaborateur est situé en dehors de l’aire.

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom des seules unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions ci-après :

| — | un lieu-dit cadastré ; |
| --- | --- |

—

un lieu-dit cadastré ;

| — | une commune. |
| --- | --- |

—

une commune.

Le lieu-dit revendiqué ou le nom de la commune revendiquée figure sur la déclaration de récolte.

Tous les raisins mis en oeuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins provenant de la commune ou du lieu-dit considéré.

Le nom de la commune peut être associé à « Premier Cru » et « Grand Cru » dans les conditions fixées aux b et c du II du Chapitre Ier du cahier des charges.

En dehors des communes concernées ci-dessus, le nom de la commune doit être associé à la mention « Vigne de » ou « Vignoble de ».

Le nom d’une commune ou d’un lieu-dit cadastré est imprimé dans des caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu’en largeur, ne peuvent excéder la taille des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

L’étiquetage du nom de la commune, selon les modalités fixées ci-avant, peut être complété par la reprise du nom de la commune dans la dénomination de la cuvée.

Mention du cépage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le cépage peut être indiqué en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en en largeur, ne sont pas supérieures à 3 millimètres et à la moitié de la taille des caractères composant le nom de l’appellation. L’indication du cépage n’est possible que si la totalité des raisins mis en œuvre pour l’élaboration des vins de base est issue dudit cépage.

Mention du millésime

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

En cas d’indication du millésime, celui-ci figure sur le bouchon ou, lorsqu’il s’agit d’un contenu nominal de 0,20 litres ou moins, sur un autre dispositif de fermeture approprié, et sur l’étiquetage. L’indication du millésime figure également sur les factures et les documents d’accompagnement.

Condtionnement

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l’intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l’exception des vins vendus dans des bouteilles d’un volume inférieur à 75 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.

Les vins sont mis en marché à destination du consommateur à l’issue d’une période d’élevage de 15 mois minimum à compter de la date du tirage en bouteille ou de 36 mois pour les vins millésimés.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b36a01e-8edd-4742-ade7-fbd3251816c4

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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