# Journal officiel C 157/3 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année3 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157

Édition de langue française

Communications et informations

66e année3 mai 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023 |
| 2023/C 157/01 | Résolution du Comité européen des régions sur le thème La réponse des villes et des régions à la crise énergétique: vers une véritable union européenne de l’énergie | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023 |
| 2023/C 157/02 | Avis du Comité européen des régions — Progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD | 6 |
| 2023/C 157/03 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience | 12 |
| 2023/C 157/04 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union | 18 |
| 2023/C 157/05 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Créer un environnement favorable à l’économie sociale — La perspective locale et régionale | 23 |
| 2023/C 157/06 | Avis du Comité européen des régions sur le thème La stratégie européenne en matière de soins | 28 |
| 2023/C 157/07 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion sociale: la perspective locale et régionale | 33 |
| 2023/C 157/08 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Législation de l’Union européenne sur la restauration de la nature | 38 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

e

2023/C 157/01

Résolution du Comité européen des régions sur le thème La réponse des villes et des régions à la crise énergétique: vers une véritable union européenne de l’énergie

1

AVIS

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

e

2023/C 157/02

Avis du Comité européen des régions — Progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD

6

2023/C 157/03

Avis du Comité européen des régions sur le thème Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

12

2023/C 157/04

Avis du Comité européen des régions sur le thème Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union

18

2023/C 157/05

Avis du Comité européen des régions sur le thème Créer un environnement favorable à l’économie sociale — La perspective locale et régionale

23

2023/C 157/06

Avis du Comité européen des régions sur le thème La stratégie européenne en matière de soins

28

2023/C 157/07

Avis du Comité européen des régions sur le thème Revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion sociale: la perspective locale et régionale

33

2023/C 157/08

Avis du Comité européen des régions sur le thème Législation de l’Union européenne sur la restauration de la nature

38

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023 |
| 2023/C 157/09 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Stratégies régionales d’adaptation pour parvenir à une agriculture bas carbone | 58 |
| 2023/C 157/10 | Avis du Comité européen des régions sur l’espace européen des données de santé | 64 |
| 2023/C 157/11 | Avis du Comité européen des régions sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence | 82 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

e

2023/C 157/09

Avis du Comité européen des régions sur le thème Stratégies régionales d’adaptation pour parvenir à une agriculture bas carbone

58

2023/C 157/10

Avis du Comité européen des régions sur l’espace européen des données de santé

64

2023/C 157/11

Avis du Comité européen des régions sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence

82

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/1 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Résolution du Comité européen des régions sur le thème «La réponse des villes et des régions à la crise énergétique: vers une véritable union européenne de l’énergie»

(2023/C 157/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| — | vu le plan REPowerEU de la Commission européenne du 18 mai 2022 (1), |
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vu le plan REPowerEU de la Commission européenne du 18 mai 2022 (1),

| — | vu le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (2), |
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vu le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (2),

| — | vu le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (3), |
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vu le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (3),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (4), |
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vu la proposition de règlement du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (4),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables (5), |
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vu la proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables (5),

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil européen le 15 décembre 2022 (6), |
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vu les conclusions adoptées par le Conseil européen le 15 décembre 2022 (6),

| — | vu le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (7), |
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vu le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (7),

| — | vu le règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés (8), |
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vu le règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés (8),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe (9), |
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vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe (9),

Les villes et les régions de l’Union, actrices de premier plan dans la crise énergétique

| 1. | souligne les responsabilités juridiques et le rôle joué par les 1,2 million de dirigeants locaux et régionaux de l’Union issus de 90 000 communes, 900 villes et 280 régions pour faire face à la crise énergétique en apportant une aide économique et sociale aux ménages vulnérables et aux petites et moyennes entreprises (PME). Malgré la flambée des prix de l’énergie et l’inflation élevée, les collectivités locales et régionales ont continué de fournir des services essentiels et ont pris des mesures pour faire des économies d’énergie, assurer la continuité des activités dans le domaine de l’énergie et mettre en place des plans d’urgence dans le but de renforcer la résilience énergétique; |
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1.

| 2. | reconnaît les efforts sans précédent déployés par la Commission européenne et le Parlement européen pour mettre en place des mesures d’urgence; note toutefois que les initiatives actuelles ne fournissent pas aux collectivités locales et régionales le soutien immédiat nécessaire; |
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2.

| 3. | invite la présidence suédoise à s’appuyer sur les efforts exemplaires déployés par la présidence tchèque et à accélérer l’adoption des propositions législatives restantes du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et à veiller à ce que la législation de l’Union soit adaptée à l’objectif poursuivi pour faire face à la crise énergétique, en tenant compte des avis pertinents du CdR (10); |
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3.

| 4. | souligne que de nombreuses villes et régions ont adopté des objectifs plus ambitieux que ceux qu’ont établi les gouvernements nationaux dont elles ressortissent dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC); invite tous les États membres à associer activement les collectivités locales et régionales à la révision et à la mise à jour de ces PNEC en 2023, conformément à l’article 11 du règlement sur la gouvernance (11); |
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4.

| 5. | demande de mieux harmoniser et de simplifier les différentes initiatives de l’Union en matière d’énergie et de climat (12), et que celles-ci apportent le soutien financier et technique nécessaire aux collectivités locales et régionales; |
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5.

Accélérer la transition vers une énergie propre dans les villes et les régions en vue d’une véritable union européenne de l’énergie

| 6. | est profondément préoccupé par le fait que les résultats de la COP 27 de la CCNUCC ne permettent pas d’intensifier ni d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et qu’aucune exigence n’a été formulée à cette occasion concernant l’abandon progressif de tous les combustibles fossiles; souligne que, s’il importe d’accélérer la transition vers une énergie propre et de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles, les sources d’énergie à faible intensité de carbone contribuent cependant à fournir une énergie stable et abordable, qui vient s’inscrire dans le bouquet énergétique propre aux États membres; |
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6.

| 7. | demande la mise en place d’une véritable union européenne de l’énergie qui soit dotée d’un marché pleinement intégré et bien interconnecté dans l’ensemble de l’Union et se déploie autour d’un système de gouvernance opérant. Cette pleine intégration implique que les États membres assument leur responsabilité de garantir un approvisionnement énergétique robuste et suffisant, pour éviter que d’autres États membres ne subissent aussi des déficits de production et des prix élevés; |
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7.

| 8. | réaffirme l’importance capitale du principe de primauté de l’efficacité énergétique et salue les efforts déployés pour promouvoir des mesures d’économie d’énergie à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union; constate que, si certains États membres n’ont pas encore pris de mesures de réduction de la consommation de gaz et d’électricité dans les ménages, les entreprises et les organismes publics (13), de nombreuses villes participent partout dans l’Union à l’initiative «Cities Energy Saving Sprint» («La course aux économies d’énergie dans les villes») en mettant en place des mesures visant notamment à économiser l’énergie dans les domaines du chauffage, de l’éclairage et de la mobilité, ainsi qu’à sensibiliser la population; |
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8.

| 9. | estime que ces mesures ne devraient pas être limitées à la crise énergétique actuelle et invite la Commission européenne à formuler une proposition relative à l’autosuffisance énergétique, de sorte à généraliser les économies d’énergie dans tous les domaines d’action; demande d’encourager d’importants changements de comportement et de les récompenser de manière adéquate; |
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9.

| 10. | demande une nouvelle fois à la Commission européenne et aux États membres de soutenir la création de guichets uniques aux niveaux régional et local afin d’accélérer les investissements dans la construction économe en énergie, la modernisation des bâtiments et les projets d’économies d’énergie, en tenant compte des principes du nouveau Bauhaus européen; invite les États membres à consacrer des fonds relevant de REPowerEU à cet objectif et à les mettre en œuvre en coopération avec la Banque européenne d’investissement; |
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10.

| 11. | salue l’accord relatif à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et invite les États membres à dialoguer directement avec les collectivités locales et régionales ainsi qu’avec les communautés locales, de sorte à veiller à la protection de l’environnement, d’une part, et à la bonne acceptation des projets par les populations, d’autre part; note qu’il est urgent de mettre en place des procédures administratives rapides pour l’installation d’énergies renouvelables dans les logements ruraux et de supprimer les freins bureaucratiques qui y font obstacle; souligne que les zones rurales disposent d’un grand potentiel de production d’énergie renouvelable, y compris l’exploitation durable de la biomasse forestière comme énergie renouvelable, et peuvent tirer profit d’une connectivité accrue au réseau et de nouvelles possibilités d’emploi, notamment parmi les plus jeunes et les femmes; |
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11.

| 12. | se félicite de l’accord sur l’interdiction des moteurs à combustion interne à combustibles fossiles pour les voitures particulières et les camionnettes neuves à partir de 2035; souligne la nécessité de disposer de carburants alternatifs, abordables et accessibles ainsi que des stations de ravitaillement et de recharge correspondantes dans toutes les régions de l’Union; met l’accent sur l’exigence formulée par l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles du CdR quant à un mécanisme pour une transition juste qui intervienne en soutien au tissu socio-économique des régions abritant une forte industrie automobile et équipementière; |
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12.

| 13. | invite instamment la Commission européenne et les États membres à faciliter le développement des infrastructures internationales et interrégionales de transport de l’électricité, de sorte à permettre la distribution de l’électricité produite à partir des diverses ressources renouvelables qui se trouvent concentrées dans différentes régions, en fonction de leur climat et de leurs caractéristiques; pouvant être acheminée d’un endroit à l’autre, l’électricité ainsi produite est disponible en des zones éloignées, ce qui réduit les ruptures d’approvisionnement et facilite la gestion des systèmes électriques, traçant ainsi la voie d’une production électrique 100 % renouvelable; |
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13.

| 14. | rappelle qu’il est urgent de développer et de décarboner la mobilité urbaine et rurale et réclame des mesures fortes pour promouvoir des infrastructures sûres et la réaffectation de l’espace public dans les zones urbaines; souligne que les régions et les villes ont besoin d’un cadre souple, notamment en ce qui concerne la révision des lignes directrices relatives aux obligations de service public; |
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14.

| 15. | invite, à cet égard, la Commission européenne à lancer un projet pilote conjoint en matière de marchés publics afin d’équiper de bus à hydrogène un certain nombre de villes de l’Union et leurs environs, destiné à être encore étendu dans un deuxième temps à d’autres villes et régions de l’Union; |
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15.

| 16. | souligne combien les solutions dans le domaine des énergies propres sont souvent encore coûteuses et que les procédures d’investissement pour les projets relatifs aux énergies propres sont souvent longues et lourdes sur le plan administratif; demande que des propositions plus ambitieuses soient avancées pour que les solutions d’énergie renouvelable deviennent les plus simples et les moins chères du marché et que même les ménages à faibles revenus puissent y accéder; |
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16.

| 17. | invite la Commission européenne et les États membres à consacrer une partie des fonds relevant de REPowerEU à la mise au point de dispositifs de soutien sur le modèle de la facilité européenne pour les villes (14) (EUCF), à fournir directement des fonds aux collectivités locales et régionales, en particulier celles de taille petite et moyenne et celles qui sont confrontées à des obstacles structurels à leur transition énergétique, et à soutenir la construction et la rénovation de logements économes en énergie, en particulier dans les zones rurales; demande également de subventionner avec largesse les ménages vulnérables qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux coûts initiaux en la matière; |
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17.

| 18. | met en garde contre toute autre proposition de transfert de ressources depuis les Fonds ESI vers la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en vue de financer le plan REPowerEU et s’oppose à toute tentative de priver les régions de ressources, sachant qu’une telle décision irait à l’encontre des principes de l’Union, notamment du principe de subsidiarité active, et des accords en vigueur relatifs à la gestion partagée; |
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18.

| 19. | demande que les collectivités locales et régionales soient associées à l’élaboration des nouveaux chapitres REPowerEU des plans au titre de la FRR, de sorte que ces nouveaux chapitres financent des projets stratégiques élaborés par et avec les collectivités locales et régionales, ainsi que de nouvelles infrastructures transfrontalières; |
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19.

| 20. | prend acte des premiers effets positifs immédiats qu’ont eu les mesures de solidarité énergétique sur les prix de l’énergie et exprime son soutien au renforcement de la plateforme d’achats communs d’énergie de l’Union; |
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20.

| 21. | attend avec intérêt la révision de la directive sur l’organisation du marché de l’électricité et escompte qu’elle prévoie les mesures idoines pour réduire le couplage des prix du gaz avec ceux de l’électricité à un niveau proportionnel à la part que représente ce combustible dans la production finale d’électricité; |
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21.

| 22. | invite la Commission européenne à reconnaître aux communautés énergétiques, aux prosommateurs et aux autorités locales le droit de s’engager dans la fourniture locale d’électricité renouvelable sans devenir des fournisseurs de détail pleinement réglementés, et à veiller à ce que ces acteurs non professionnels du marché bénéficient des mêmes droits d’accès au réseau; |
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22.

| 23. | souligne que toute action à court terme, telle que l’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié, doit rester temporaire et ne pas créer de verrouillage supplémentaire; insiste sur le fait que les investissements dans les infrastructures devraient être compatibles avec l’utilisation du «gaz vert», afin de préparer le passage à la neutralité climatique grâce à l’hydrogène renouvelable et à d’autres carburants renouvelables; |
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23.

| 24. | demande une nouvelle fois à la Commission européenne et aux colégislateurs d’accroître les investissements dans la recherche et l’innovation, y compris dans des solutions neutres sur le plan climatique, dans le cadre de la prochaine révision du cadre financier pluriannuel, telles que les missions de l’Union intitulées «Villes neutres pour le climat et intelligentes» et «Adaptation au changement climatique» et les partenariats pour l’innovation régionale, et de mettre en place de nouvelles lignes de financement pour faciliter les consortiums public-privé pour les bâtiments et les solutions neutres pour le climat au niveau des quartiers, conformément aux principes du nouveau Bauhaus européen; |
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24.

| 25. | souligne que la crise énergétique actuelle offre également l’occasion d’accroître considérablement l’électrification et la production d’hydrogène renouvelable ainsi que de soutenir davantage le développement de technologies innovantes telles que le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone en tant que solutions propres pour décarboner notre économie; invite la Commission européenne à soutenir les investissements des collectivités locales et régionales dans les infrastructures d’hydrogène renouvelable par l’intermédiaire de la future banque de l’hydrogène, en tirant parti des bonnes pratiques existantes aux niveaux régional et local et en favorisant leur essaimage dans l’ensemble de l’Union; |
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25.

| 26. | fait observer que les investissements dans le renforcement des compétences et le perfectionnement du personnel des collectivités locales et régionales sont essentiels pour accélérer les transitions écologique et numérique; invite la Commission européenne et les États membres à lancer une initiative spécifique dans ce sens dans le cadre de l’Année européenne des compétences 2023; |
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26.

Lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité sans ne laisser aucune région, aucune ville ni aucun citoyen de côté

| 27. | déplore les conséquences sociales des crises énergétique et alimentaire pour les citoyens et les PME; invite tous les États membres à fixer un objectif clair de réduction de la précarité énergétique dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC); invite également les États membres à mettre au point des mesures à intégrer transversalement dans les politiques énergétiques et sociales afin de lutter contre la précarité énergétique et de l’éliminer, en s’appuyant également sur l’expérience acquise grâce à l’Observatoire de la précarité énergétique et au groupe consultatif sur la précarité énergétique; |
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27.

| 28. | prie la Commission européenne et les colégislateurs de veiller à ce que les instruments politiques nouveaux et existants s’accompagnent d’un solide train de mesures sociales et de redistribution équitable, de sorte à jeter les bases d’une transition énergétique juste, en particulier pour les ménages vulnérables et pour les jeunes; afin d’en favoriser le caractère inclusif, il convient que la mise en œuvre des politiques de transition énergétique, s’agissant par exemple d’effectuer des rénovations performantes sur le plan énergétique ou de déployer les énergies renouvelables, s’accompagne d’une assistance financière, technique et sociale correctement ciblée; |
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28.

| 29. | souligne que la crise énergétique a des répercussions proportionnellement plus importantes sur les femmes et invite la Commission européenne à vérifier que ses mécanismes de soutien soient neutres sur le plan du genre et à s’assurer qu’ils n’entraînent pas de nouvelles inégalités de genre; |
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29.

| 30. | se félicite, à cet égard, de la mise en place de contributions de solidarité temporaires visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finals et invite les États membres à fournir des fonds ciblés aux collectivités locales et régionales pour lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité au niveau local; |
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30.

| 31. | souligne qu’en termes relatifs, la crise énergétique frappe plus durement les ménages à faibles revenus dans les zones rurales, qui sont contraints d’utiliser leur voiture pour accéder aux services essentiels; fait valoir qu’il est nécessaire que les transports publics, dans le cadre de leurs évolutions, réduisent les inégalités entre les territoires et la précarité en matière de mobilité; |
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31.

| 32. | invite la Commission européenne à proposer des solutions d’urgence aux collectivités locales et régionales en cas de soutien insuffisant de la part des gouvernements nationaux et demande instamment d’exclure les investissements ciblés liés à la crise énergétique du calcul du déficit dans le cadre des règles budgétaires; |
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32.

| 33. | demande à la Commission européenne de desserrer le lien entre les marchés agricole et de l’énergie afin de réduire l’intensité énergétique de la production agricole; lui demande également d’engager une refonte profonde et structurelle du système alimentaire qui mette un terme à la spéculation sur les marchés internationaux, renforce la réglementation et protège davantage les revenus des agriculteurs; |
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33.

| 34. | invite la Commission européenne à promouvoir le compostage comme destination privilégiée de la biomasse afin de produire des engrais organiques et de réduire ainsi la dépendance aux engrais de synthèse produits à partir de gaz naturel et de pétrole, pour autant que la technologie retenue n’ait pas d’impact négatif sur la qualité de l’air; demande instamment à la Commission européenne de favoriser des modèles de production plus efficaces sur le plan énergétique, comme l’agriculture durable de conservation, tout en soulignant la dualité du producteur de biomasse, qui en est aussi un utilisateur potentiel afin de couvrir ses propres besoins en énergie; |
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34.

| 35. | souligne qu’une demande accrue de biocarburants pourrait aggraver la crise alimentaire; encourage dès lors la Commission européenne et les États membres à donner la priorité à l’utilisation alimentaire des produits agricoles; |
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35.

| 36. | estime qu’il convient de développer davantage les pratiques et instruments financiers existants de l’Union et de les adapter aux situations individuelles, de façon à pouvoir trouver des synergies entre les différents programmes (15); attire l’attention, à cet égard, sur les défis spécifiques auxquels doivent faire face les régions rurales et les régions souffrant de handicaps géographiques; |
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36.

| 37. | se félicite de la proposition, formulée par la Commission européenne dans le cadre de son plan industriel du pacte vert, de transformer l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État en un encadrement temporaire de crise et de transition, de manière à pouvoir stimuler les investissements consentis en vue de déployer plus rapidement les énergies renouvelables; la démarche consisterait aussi à encourager les investissements qui permettent une réduction significative des émissions, en prévoyant de rehausser les plafonds d’aide et de simplifier le calcul des aides, ainsi qu’à soutenir la décarbonation des industries et la production des équipements nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050; approuve de manière générale l’approche consistant à accorder davantage de souplesse aux États membres et aux pouvoirs publics infranationaux s’agissant de soutenir des mesures dans des secteurs clés pour la transition vers une économie décarbonée, tels que l’hydrogène renouvelable, la performance énergétique des bâtiments, le captage et le stockage du carbone et les véhicules à émissions nulles; |
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37.

| 38. | souligne toutefois qu’il convient de se prémunir autant que faire se peut contre les distorsions produites par le relâchement des règles en matière d’aides d’État et que la Commission européenne doit s’efforcer de trouver un équilibre entre les différentes demandes des États membres, faute de quoi le marché unique risquerait de subir une fragmentation encore plus poussée, du fait des inégalités entre États membres dans leur capacité financière à aider leurs entreprises, qui creuseraient encore les disparités territoriales; |
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38.

| 39. | se dit prêt à continuer de soutenir la diffusion et la reproduction des bonnes pratiques ainsi que la mise en œuvre des mesures en matière d’énergie au moyen de l’initiative «Pacte vert — Investir l’échelon local» du CdR, en particulier par la poursuite de l’élaboration de manuels dans le cadre de cette initiative; |
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39.

| 40. | s’engage à renforcer la coopération en matière de sécurité énergétique et d’accessibilité financière avec ses voisins au niveau local et régional; |
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40.

| 41. | demande une nouvelle fois à la Commission d’inclure le CdR en qualité de partenaire institutionnel au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables et se tient prêt à contribuer à cette coopération interinstitutionnelle par l’intermédiaire de son groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local»; |
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41.

| 42. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences suédoise et espagnole du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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42.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2022) 230 final.

1

(2)  JO L 173 du 30.6.2022, p. 17.

2

(3)  JO L 206 du 8.8.2022, p. 1.

3

(4)  COM(2022) 473 final.

4

(5)  COM(2022) 549 final.

5

(6)  https://www.consilium.europa.eu/media/60872/2022-12-15-euco-conclusions-en.pdf

6

(7)  JO L 335 du 29.12.2022, p. 36.

7

(8)  JO L 335 du 29.12.2022, p. 45.

8

(9)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0347_FR.html

9

(10)  Voir les avis du CdR relatifs à la modification de la directive relative à l’efficacité énergétique, de la directive sur les énergies renouvelables, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et du cadre européen de décarbonation des marchés du gaz.

10

(11)  L’article 11 du règlement sur la gouvernance dispose que chaque État membre met en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie dans la cadre duquel les autorités locales et les autres parties prenantes concernées peuvent s’investir activement et débattre de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2 dudit règlement.

11

(12)  Telles que la convention des maires pour le climat et l’énergie, les missions européennes «Villes neutres pour le climat et intelligentes» et «Adaptation au changement climatique», le pacte européen pour le climat, l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’UE», etc.

12

(13)  Saving-Energy-for-Europe-Ex.Summary.pdf (eeb.org).

13

(14)  EUCF — Page d’accueil (eucityfacility.eu).

14

(15)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Une transition juste et durable dans les régions charbonnières et à forte intensité énergétique» (JO C 498 du 30.12.2022, p. 36).

15

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AVIS

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/6 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/6

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Avis du Comité européen des régions — Progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD

(2023/C 157/02)

| Rapporteur: | Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga |
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Rapporteur:

Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

1.

souligne l’engagement des régions et des villes en faveur des objectifs de développement durable (ODD), dispositif universel visant à réaliser un monde plus juste, plus équitable, plus inclusif, plus durable et plus résilient, et l’importance qu’ils revêtent pour une reprise européenne durable et une croissance soucieuse de l’environnement sur le long terme;

2.

insiste sur le rôle actif qu’il joue lui-même en faveur des ODD au niveau européen. L’adoption de l’avis relatif à la réalisation des ODD à l’horizon 2030 a été, l’an passé, un élément important, car ce document s’alignait sur les conclusions du Conseil adoptées en juin 2021, qui doit être suivi d’autres actions;

3.

souligne que le programme à l’horizon 2030 arrive presque à la moitié de sa phase de mise en œuvre, et réaffirme sa conviction que les ODD présentent une grande utilité, en particulier pour ce qui est de promouvoir la cohérence des politiques et l’inclusivité à tous les niveaux de gouvernance;

4.

regrette que la pandémie, la guerre en Ukraine, la hausse de l’inflation, la crise énergétique en Europe et d’autres tendances récentes aient contribué à un recul dans la réalisation des ODD; exprime sa vive préoccupation quant au relâchement des actions menées en faveur du climat et au risque croissant de pauvreté, notamment pour les catégories vulnérables, les personnes issues de l’immigration et les réfugiés; réaffirme de surcroît qu’il est favorable à ce que l’on maintienne l’accent sur les ODD aux échelons européen, national, régional et local, conformément à leurs niveaux de compétence respectifs;

5.

estime en effet que tous les efforts et initiatives visant à résoudre les crises peuvent également être considérées comme des occasions dont il convient de se saisir pour contribuer à la mise en œuvre des ODD et lui imprimer un nouvel élan;

6.

affirme que les ODD sont potentiellement le seul schéma directeur global pour l’avenir, qui pourrait contrebalancer la multiplication des cadres à tous les niveaux — l’accord de Paris, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la convention sur la diversité biologique, le pacte vert pour l’Europe, le nouveau programme urbain, etc.; fait valoir de surcroît le caractère exhaustif et la validité générale des ODD, qui concernent à la fois la science, l’économie, la politique, la société civile, ainsi que l’ensemble des citoyennes et des citoyens, à tous les échelons de gouvernance;

7.

appelle de ses vœux un engagement plus fort de l’Union et une stratégie globale pour la mise en œuvre des ODD; attire l’attention sur le rôle des collectivités locales et régionales et les ressources dont elles disposent et sur l’absence regrettable de références aux ODD et à la dimension territoriale dans les PNRR;

8.

souligne qu’un nombre croissant de villes et de régions d’Europe utilisent les ODD pour soutenir leur stratégie globale en faveur de la croissance et de la relance, et que cette dimension territoriale doit être incluse dans la contribution de l’Union au sommet des Nations unies sur les ODD de septembre 2023; estime qu’il convient de fonder les nouvelles stratégies de mise en œuvre des ODD des Nations unies sur une approche ascendante car l’échelon local et régional peut tirer parti sur le terrain d’une approche plus inclusive s’agissant aussi d’associer diverses parties intéressées;

9.

souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination du sommet sur les ODD avec d’autres processus pertinents, tels que «Notre programme commun», le sommet sur la transformation de l’éducation, le sommet de l’avenir, l’examen à mi-parcours du Cadre d’action de Sendai et le dialogue de haut niveau sur le financement du développement, également prévus d’ici à septembre 2023;

10.

estime qu’il est souhaitable que les collectivités locales et régionales élaborent des examens locaux volontaires ou des examens infranationaux volontaires pour alimenter les examens nationaux volontaires: il est nécessaire d’adopter une approche de coordination de la gouvernance qui soit véritablement à plusieurs niveaux, de renforcer les capacités et de partager les bonnes pratiques, comme c’est déjà le cas pour le projet URBACT — Objectifs mondiaux pour les villes et là où le cadre de référence pour les villes durables est d’application;

11.

souligne qu’il y a une occasion à saisir pour s’engager dans un dialogue entre institutions européennes plus fort, très en amont du sommet, afin de plaider en faveur d’un regain d’intérêt pour les ODD au sein de l’Union, de les intégrer plus efficacement dans l’exercice du Semestre européen et dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de travailler sur les questions d’inclusion, de gouvernance à plusieurs niveaux, d’objectifs et de cohérence des politiques; invite dès lors les autres institutions de l’Union à dialoguer avec lui — le CdR — à cet égard et, dans ce contexte, se félicite de la création de l’Alliance pour les ODD, groupe interparlementaire informel constitué au sein du Parlement européen;

12.

se félicite de l’engagement de la Commission européenne en faveur des ODD en tant que ligne directrice et boussole commune pour toutes ses actions, y compris par l’intermédiaire de son programme de travail pour 2023 et de l’élaboration du premier rapport volontaire de l’Union européenne, qui sera présenté aux Nations unies cette année;

13.

félicite la Commission européenne pour son travail visant à incorporer les ODD dans le Semestre européen et à les intégrer dans les outils d’amélioration de la réglementation;

14.

note toutefois qu’il s’agit de processus en cours et appelle de ses vœux des efforts supplémentaires ainsi qu’une plus grande visibilité des ODD dans tous les outils de l’Union, y compris dans la mise en œuvre de la FRR;

15.

se déclare profondément préoccupé par l’absence d’intégration des ODD dans les PNRR. La majorité des États membres se contentent d’y faire référence implicitement. Très peu d’entre eux relient explicitement les composantes des PNRR aux ODD, comme l’a révélé une étude du CdR (1). En outre, le niveau global d’intégration des ODD dans les PNRR est plutôt faible, le score le plus élevé (mais toujours inférieur à 50 %) étant atteint pour les ODD d’ordre économique (2);

16.

souligne que les ODD devraient être intégrés dans les documents du Semestre européen et demande que la Commission européenne et le Conseil jouent un rôle de chef de file au plus haut niveau afin de renouveler le Semestre européen en le rationalisant et en le simplifiant, en reconnaissant le rôle qu’y tiennent les collectivités locales et régionales et en l’axant sur la «durabilité compétitive»;

17.

recommande de donner plus de visibilité aux ODD dans le cadre de l’examen annuel de la croissance durable et de les citer explicitement dans les considérants des recommandations par pays, en indiquant clairement que les recommandations visent à mettre en œuvre les ODD;

18.

réitère son appel en faveur de l’adoption dans les meilleurs délais d’un code de conduite européen visant à associer les collectivités locales et régionales à la gouvernance du Semestre européen et fait observer que la Commission européenne devrait montrer l’exemple et instaurer un dialogue structuré avec les parties prenantes sur le Semestre européen, en particulier après le vide laissé par le non-renouvellement de la plateforme pluripartite de haut niveau de l’Union sur les ODD;

Contributions locales et régionales

Contributions locales et régionales

| 19. | réaffirme que la mise en œuvre du pacte vert ne pourra être couronnée de succès que si elle s’inscrit dans le cadre des ODD, ce qui nécessite de créer des passerelles entre l’ancrage local des ODD et les pactes verts locaux; souligne, à cet égard, la contribution importante apportée par le propre groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local» du CdR, en particulier dans l’échange de bonnes pratiques; |
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19.

réaffirme que la mise en œuvre du pacte vert ne pourra être couronnée de succès que si elle s’inscrit dans le cadre des ODD, ce qui nécessite de créer des passerelles entre l’ancrage local des ODD et les pactes verts locaux; souligne, à cet égard, la contribution importante apportée par le propre groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local» du CdR, en particulier dans l’échange de bonnes pratiques;

| 20. | note que les données disponibles montrent que depuis l’adoption des ODD par les Nations unies en 2015, les collectivités locales et régionales se sont engagées à des degrés divers à les mettre en œuvre. La dernière enquête CdR-OCDE intitulée «Les ODD en tant que cadre pour la reprise de l’après-COVID-19 dans les villes et les régions» (3) confirme cet engagement, alors même que certains pays sont en train de réévaluer leurs objectifs à la baisse, en opposant la reprise économique à la réalisation des ODD. Au contraire, les collectivités locales et régionales considèrent les ODD comme un cadre idéal pour la reprise à long terme après la pandémie; |
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20.

note que les données disponibles montrent que depuis l’adoption des ODD par les Nations unies en 2015, les collectivités locales et régionales se sont engagées à des degrés divers à les mettre en œuvre. La dernière enquête CdR-OCDE intitulée «Les ODD en tant que cadre pour la reprise de l’après-COVID-19 dans les villes et les régions» (3

| 21. | souligne que la gouvernance à plusieurs niveaux est l’une des valeurs fondamentales des ODD et souligne le rôle clé joué par les régions et les villes, l’OCDE estimant que 65 % des cibles au titre des ODD ne peuvent être atteintes sans la coordination ou la participation des collectivités locales et régionales; |
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21.

souligne que la gouvernance à plusieurs niveaux est l’une des valeurs fondamentales des ODD et souligne le rôle clé joué par les régions et les villes, l’OCDE estimant que 65 % des cibles au titre des ODD ne peuvent être atteintes sans la coordination ou la participation des collectivités locales et régionales;

| 22. | apprécie la contribution essentielle des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des ODD et invite les autres institutions de l’UE à reconnaître cette contribution en vue de renforcer la coordination au sein de l’UE, y compris au niveau décentralisé entre les régions et les villes. Selon un rapport de l’OCDE fondé sur une enquête menée conjointement avec le CdR, 40 % des 145 collectivités locales et régionales ayant répondu utilisaient déjà les ODD avant la pandémie et ont commencé à y recourir pour élaborer la phase de relance. Par ailleurs, 44 % d’entre elles n’ont pas encore commencé à utiliser les ODD dans le cadre de la relance, mais prévoient de le faire à l’avenir. 68 % des régions et des villes ayant répondu à l’enquête utilisent les ODD pour élaborer de nouveaux plans, politiques et stratégies ou pour adapter ceux qui existent déjà au programme à l’horizon 2030 (4); |
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22.

apprécie la contribution essentielle des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des ODD et invite les autres institutions de l’UE à reconnaître cette contribution en vue de renforcer la coordination au sein de l’UE, y compris au niveau décentralisé entre les régions et les villes. Selon un rapport de l’OCDE fondé sur une enquête menée conjointement avec le CdR, 40 % des 145 collectivités locales et régionales ayant répondu utilisaient déjà les ODD avant la pandémie et ont commencé à y recourir pour élaborer la phase de relance. Par ailleurs, 44 % d’entre elles n’ont pas encore commencé à utiliser les ODD dans le cadre de la relance, mais prévoient de le faire à l’avenir. 68 % des régions et des villes ayant répondu à l’enquête utilisent les ODD pour élaborer de nouveaux plans, politiques et stratégies ou pour adapter ceux qui existent déjà au programme à l’horizon 2030 (4

| 23. | salue le travail accompli par les associations de collectivités locales et régionales aux niveaux national et européen pour aider les régions et les villes à ancrer les ODD au niveau local, par exemple le CCRE et Platforma à l’aide de leurs publications, manuels et guides, ainsi que de nombreux rapports, formations, outils et ateliers sur l’ancrage local des ODD, Eurocities avec son groupe de travail sur les ODD, et Regions4 et sa communauté de pratique en matière d’ODD; |
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23.

salue le travail accompli par les associations de collectivités locales et régionales aux niveaux national et européen pour aider les régions et les villes à ancrer les ODD au niveau local, par exemple le CCRE et Platforma à l’aide de leurs publications, manuels et guides, ainsi que de nombreux rapports, formations, outils et ateliers sur l’ancrage local des ODD, Eurocities avec son groupe de travail sur les ODD, et Regions4 et sa communauté de pratique en matière d’ODD;

| 24. | se félicite du travail accompli par le Centre commun de recherche (JRC) de l’Union pour aider les villes à rendre compte des ODD dans le cadre de leurs propres examens locaux volontaires, ainsi que du nouveau projet Regions2030, que soutient le Parlement européen (5); |
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24.

se félicite du travail accompli par le Centre commun de recherche (JRC) de l’Union pour aider les villes à rendre compte des ODD dans le cadre de leurs propres examens locaux volontaires, ainsi que du nouveau projet Regions2030, que soutient le Parlement européen (5

| 25. | soutient fermement les contributions essentielles constamment apportées par l’OCDE, par l’intermédiaire de son projet pilote et de sa boîte à outils pour une approche territoriale des ODD, des tables rondes de dialogue politique, des enquêtes et des rapports avec le soutien du CdR, afin d’aider les régions et les villes à mettre en œuvre les ODD; |
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25.

soutient fermement les contributions essentielles constamment apportées par l’OCDE, par l’intermédiaire de son projet pilote et de sa boîte à outils pour une approche territoriale des ODD, des tables rondes de dialogue politique, des enquêtes et des rapports avec le soutien du CdR, afin d’aider les régions et les villes à mettre en œuvre les ODD;

| 26. | est d’avis que les efforts déployés par les institutions des Nations unies telles que la CEE-ONU, l’ONU-Habitat et le Département des affaires économiques et sociales (DAES) pour promouvoir et soutenir l’ancrage local des ODD dans le monde entier sont très importants et devraient être mieux alignés sur les politiques et les initiatives de l’Union; |
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26.

est d’avis que les efforts déployés par les institutions des Nations unies telles que la CEE-ONU, l’ONU-Habitat et le Département des affaires économiques et sociales (DAES) pour promouvoir et soutenir l’ancrage local des ODD dans le monde entier sont très importants et devraient être mieux alignés sur les politiques et les initiatives de l’Union;

| 27. | fait valoir que ces efforts portent leurs fruits et devraient se traduire par une mise en œuvre plus cohérente et structurée des ODD par l’Union, éventuellement au moyen d’une stratégie globale et d’une plateforme des parties prenantes pour concevoir conjointement les actions de toutes les parties prenantes et les encourager; |
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27.

fait valoir que ces efforts portent leurs fruits et devraient se traduire par une mise en œuvre plus cohérente et structurée des ODD par l’Union, éventuellement au moyen d’une stratégie globale et d’une plateforme des parties prenantes pour concevoir conjointement les actions de toutes les parties prenantes et les encourager;

| 28. | annonce qu’il se tient à disposition pour coordonner la mise en place d’une plateforme européenne de dialogue et d’échange afin de permettre aux villes et aux régions d’apprendre les unes des autres et de bénéficier d’activités supplémentaires de renforcement des capacités et d’apprentissage par les pairs dans l’UE et au-delà, entre les organisations et les initiatives ainsi que les réseaux extérieurs; |
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28.

annonce qu’il se tient à disposition pour coordonner la mise en place d’une plateforme européenne de dialogue et d’échange afin de permettre aux villes et aux régions d’apprendre les unes des autres et de bénéficier d’activités supplémentaires de renforcement des capacités et d’apprentissage par les pairs dans l’UE et au-delà, entre les organisations et les initiatives ainsi que les réseaux extérieurs;

Suivi, établissement de rapports et amélioration de l’alignement des politiques

Suivi, établissement de rapports et amélioration de l’alignement des politiques

| 29. | se félicite de l’intégration du rapport annuel de suivi des ODD d’Eurostat dans le paquet de printemps du Semestre européen ainsi que dans l’examen volontaire de l’Union; |
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29.

se félicite de l’intégration du rapport annuel de suivi des ODD d’Eurostat dans le paquet de printemps du Semestre européen ainsi que dans l’examen volontaire de l’Union;

| 30. | s’inquiète du fait que le rapport de suivi ne repose pas sur des objectifs mesurables et assortis d’échéances et qu’il ne puisse donc pas véritablement suivre la mise en œuvre des ODD dans l’Union. Une stratégie et un plan d’action auraient permis de fixer des objectifs et de mesurer les progrès accomplis. À titre de solution de rechange, procéder à des examens volontaires réguliers de l’Union pourrait contribuer à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs pertinents, le cas échéant et conformément aux différents niveaux de compétences juridiques, ainsi qu’à recenser les lacunes; |
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30.

s’inquiète du fait que le rapport de suivi ne repose pas sur des objectifs mesurables et assortis d’échéances et qu’il ne puisse donc pas véritablement suivre la mise en œuvre des ODD dans l’Union. Une stratégie et un plan d’action auraient permis de fixer des objectifs et de mesurer les progrès accomplis. À titre de solution de rechange, procéder à des examens volontaires réguliers de l’Union pourrait contribuer à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs pertinents, le cas échéant et conformément aux différents niveaux de compétences juridiques, ainsi qu’à recenser les lacunes;

| 31. | souligne la nécessité de mettre en place, au niveau des administrations publiques tant centrales que territoriales, des instruments d’analyse de l’impact économique et social, qui devraient être utilisés de manière régulière, notamment afin de faciliter la communication avec les parties prenantes et les citoyens; |
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31.

souligne la nécessité de mettre en place, au niveau des administrations publiques tant centrales que territoriales, des instruments d’analyse de l’impact économique et social, qui devraient être utilisés de manière régulière, notamment afin de faciliter la communication avec les parties prenantes et les citoyens;

| 32. | se dit en outre préoccupé par le fait que les résultats du rapport sont utilisés pour évaluer la mise en œuvre des ODD dans chaque État membre dans le cadre des rapports par pays. Compte tenu des limites susmentionnées, les scores atteints sont basés sur la moyenne de l’Union et sont souvent trompeurs. Il est donc impossible de mesurer l’ampleur des progrès accomplis dans la réalisation des ODD lorsque l’on compare les résultats avec la moyenne de l’Union; |
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32.

se dit en outre préoccupé par le fait que les résultats du rapport sont utilisés pour évaluer la mise en œuvre des ODD dans chaque État membre dans le cadre des rapports par pays. Compte tenu des limites susmentionnées, les scores atteints sont basés sur la moyenne de l’Union et sont souvent trompeurs. Il est donc impossible de mesurer l’ampleur des progrès accomplis dans la réalisation des ODD lorsque l’on compare les résultats avec la moyenne de l’Union;

| 33. | s’inquiète également du fait que les indicateurs utilisés pour évaluer les ODD soient tous de niveau national. Pour les pays de taille moyenne et de grande taille, ces évaluations ne reflètent pas la réalité sur le terrain, étant donné qu’il existe de grandes disparités au sein des pays. Si l’engagement d’Eurostat en faveur de données de haute qualité doit être salué et dépend largement des données mises à disposition par les instituts nationaux de statistique, il est de la plus haute importance que le rapport annuel de suivi des ODD d’Eurostat contienne des données de niveau NUTS 2 ainsi que de bonnes pratiques illustratives aux niveaux régional et local, et qu’il mette en avant les questions qui appellent encore des améliorations; |
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33.

s’inquiète également du fait que les indicateurs utilisés pour évaluer les ODD soient tous de niveau national. Pour les pays de taille moyenne et de grande taille, ces évaluations ne reflètent pas la réalité sur le terrain, étant donné qu’il existe de grandes disparités au sein des pays. Si l’engagement d’Eurostat en faveur de données de haute qualité doit être salué et dépend largement des données mises à disposition par les instituts nationaux de statistique, il est de la plus haute importance que le rapport annuel de suivi des ODD d’Eurostat contienne des données de niveau NUTS 2 ainsi que de bonnes pratiques illustratives aux niveaux régional et local, et qu’il mette en avant les questions qui appellent encore des améliorations;

| 34. | souligne que disposer de données régionales et locales est également une condition préalable à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Moins de la moitié des collectivités locales et régionales utilisent des indicateurs et des systèmes de mesure pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. Les collectivités locales et régionales ont besoin du soutien des niveaux supérieurs de gouvernement pour assurer le suivi des ODD. Le cadre d’indicateurs localisés de l’OCDE qui permet de mesurer la distance restant à franchir pour réaliser les ODD dans les villes et les régions pourrait servir de point de départ pour que les collectivités locales et régionales utilisent un cadre local d’indicateurs des ODD (6); |
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34.

souligne que disposer de données régionales et locales est également une condition préalable à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Moins de la moitié des collectivités locales et régionales utilisent des indicateurs et des systèmes de mesure pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. Les collectivités locales et régionales ont besoin du soutien des niveaux supérieurs de gouvernement pour assurer le suivi des ODD. Le cadre d’indicateurs localisés de l’OCDE qui permet de mesurer la distance restant à franchir pour réaliser les ODD dans les villes et les régions pourrait servir de point de départ pour que les collectivités locales et régionales utilisent un cadre local d’indicateurs des ODD (6

| 35. | souligne que le CdR, les collectivités locales et régionales et leurs associations sont des collecteurs de données importants et peuvent apporter une contribution concrète à l’enrichissement du rapport de suivi des ODD de l’UE; |
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35.

souligne que le CdR, les collectivités locales et régionales et leurs associations sont des collecteurs de données importants et peuvent apporter une contribution concrète à l’enrichissement du rapport de suivi des ODD de l’UE;

| 36. | salue les travaux du Centre commun de recherche (JRC) visant à définir des indicateurs appropriés pour le suivi des ODD au niveau régional, et demande que ces travaux soient rapidement intégrés dans le rapport de suivi des ODD de l’Union; |
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36.

salue les travaux du Centre commun de recherche (JRC) visant à définir des indicateurs appropriés pour le suivi des ODD au niveau régional, et demande que ces travaux soient rapidement intégrés dans le rapport de suivi des ODD de l’Union;

| 37. | encourage l’Union et tous les États membres à soutenir cette tendance, en particulier ceux qui présenteront un examen national volontaire cette année; |
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37.

encourage l’Union et tous les États membres à soutenir cette tendance, en particulier ceux qui présenteront un examen national volontaire cette année;

| 38. | prie instamment la Commission européenne et le groupe de travail du Conseil sur le programme à l’horizon 2030 de veiller à ce que ces efforts soient pris en compte dans l’examen volontaire de l’Union et les examens nationaux volontaires pertinents, contribuant ainsi à mieux aligner les politiques à tous les niveaux et à démontrer l’ampleur (dans son ensemble) des efforts déployés par l’Union européenne en ce qui concerne les ODD. Il existe un potentiel important d’amélioration, étant donné que la moitié des villes et des régions déclarent ne pas avoir participé à l’élaboration des examens nationaux volontaires dans l’Union; |
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38.

prie instamment la Commission européenne et le groupe de travail du Conseil sur le programme à l’horizon 2030 de veiller à ce que ces efforts soient pris en compte dans l’examen volontaire de l’Union et les examens nationaux volontaires pertinents, contribuant ainsi à mieux aligner les politiques à tous les niveaux et à démontrer l’ampleur (dans son ensemble) des efforts déployés par l’Union européenne en ce qui concerne les ODD. Il existe un potentiel important d’amélioration, étant donné que la moitié des villes et des régions déclarent ne pas avoir participé à l’élaboration des examens nationaux volontaires dans l’Union;

| 39. | se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour travailler avec les régions et les villes, ainsi qu’avec la société civile, sur l’examen volontaire de l’Union, et demande que la contribution du CdR soit intégrée dans le document relatif à cet examen, en accordant un espace adéquat à la gouvernance à plusieurs niveaux; |
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39.

se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour travailler avec les régions et les villes, ainsi qu’avec la société civile, sur l’examen volontaire de l’Union, et demande que la contribution du CdR soit intégrée dans le document relatif à cet examen, en accordant un espace adéquat à la gouvernance à plusieurs niveaux;

| 40. | demande qu’il soit procédé à une présentation officielle de l’examen volontaire de l’Union aux Nations unies, avec des représentants de toutes les institutions de l’Union, afin de refléter l’approche de la gouvernance à plusieurs niveaux en ce qui concerne les ODD; |
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40.

demande qu’il soit procédé à une présentation officielle de l’examen volontaire de l’Union aux Nations unies, avec des représentants de toutes les institutions de l’Union, afin de refléter l’approche de la gouvernance à plusieurs niveaux en ce qui concerne les ODD;

| 41. | prie instamment les dirigeants du Conseil de veiller à ce que l’Union ne relâche pas ses efforts en matière d’ODD; |
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41.

prie instamment les dirigeants du Conseil de veiller à ce que l’Union ne relâche pas ses efforts en matière d’ODD;

| 42. | demande instamment à la future présidence espagnole d’organiser un débat de haut niveau sur l’impulsion nécessaire à l’échelon de l’UE pour mettre en œuvre les ODD dans les délais impartis. Ce débat devrait se tenir au niveau ministériel dans le cadre du Conseil des affaires générales et envoyer un signal clair à la Commission européenne sur l’importance des ODD; |
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42.

demande instamment à la future présidence espagnole d’organiser un débat de haut niveau sur l’impulsion nécessaire à l’échelon de l’UE pour mettre en œuvre les ODD dans les délais impartis. Ce débat devrait se tenir au niveau ministériel dans le cadre du Conseil des affaires générales et envoyer un signal clair à la Commission européenne sur l’importance des ODD;

Défis et perspectives

Défis et perspectives

| 43. | souligne la nécessité de renforcer les liens entre les ODD et les PNRR, étant donné que le financement est le principal obstacle pour 47 % des villes et des régions à la mise en œuvre des ODD (7) et que les États membres disposent encore de 225 milliards d’EUR au titre de la FRR; |
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43.

souligne la nécessité de renforcer les liens entre les ODD et les PNRR, étant donné que le financement est le principal obstacle pour 47 % des villes et des régions à la mise en œuvre des ODD (7

| 44. | encourage également tous les niveaux de gouvernement à intégrer les ODD dans leurs outils budgétaires et financiers afin de combler le déficit de financement; |
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44.

encourage également tous les niveaux de gouvernement à intégrer les ODD dans leurs outils budgétaires et financiers afin de combler le déficit de financement;

| 45. | souligne l’importance du soutien de l’Union au développement d’activités de formation et de renforcement des capacités, étant donné que les capacités en termes de compétences et de personnel constituent un défi pour 44 % des villes et des régions (8); |
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45.

souligne l’importance du soutien de l’Union au développement d’activités de formation et de renforcement des capacités, étant donné que les capacités en termes de compétences et de personnel constituent un défi pour 44 % des villes et des régions (8

| 46. | invite les petites et moyennes entreprises (PME) à concevoir et mettre en œuvre en leur sein des stratégies de durabilité, sachant qu’à l’heure actuelle, seules 24 % d’entre elles disposent de plans concrets pour réduire leur empreinte carbone (9); fait valoir qu’il s’impose de soutenir les PME à cet égard et de renforcer les mesures à cet effet à l’échelon européen, national, régional et local; |
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46.

invite les petites et moyennes entreprises (PME) à concevoir et mettre en œuvre en leur sein des stratégies de durabilité, sachant qu’à l’heure actuelle, seules 24 % d’entre elles disposent de plans concrets pour réduire leur empreinte carbone (9

| 47. | appelle de ses vœux une coordination meilleure et plus structurée entre les niveaux de gouvernement et l’Union en montrant l’exemple, notamment au moyen d’une gouvernance plus inclusive du Semestre européen et d’un dialogue structuré avec les parties prenantes sur les ODD; |
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47.

appelle de ses vœux une coordination meilleure et plus structurée entre les niveaux de gouvernement et l’Union en montrant l’exemple, notamment au moyen d’une gouvernance plus inclusive du Semestre européen et d’un dialogue structuré avec les parties prenantes sur les ODD;

| 48. | demande aux institutions de l’Union de prendre davantage d’initiatives dans la communication sur les ODD. Toutes les parties prenantes ne connaissent pas le cadre, et accorder la priorité aux ODD au niveau de l’Union et au niveau national pourrait contribuer à renforcer l’engagement politique à tous les échelons et à mieux faire connaître les ODD sur le terrain; |
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48.

demande aux institutions de l’Union de prendre davantage d’initiatives dans la communication sur les ODD. Toutes les parties prenantes ne connaissent pas le cadre, et accorder la priorité aux ODD au niveau de l’Union et au niveau national pourrait contribuer à renforcer l’engagement politique à tous les échelons et à mieux faire connaître les ODD sur le terrain;

| 49. | recommande, sur la base des recommandations de l’OCDE, d’utiliser les ODD pour donner la priorité aux actions suivantes: mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, améliorer les services sociaux et de proximité pour les groupes socialement défavorisés, encourager la décarbonation des bâtiments, développer les infrastructures durables destinées aux cyclistes, aux piétons et aux véhicules électriques, et renforcer la participation des parties prenantes à l’ancrage local des ODD en vue de la reprise; |
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49.

recommande, sur la base des recommandations de l’OCDE, d’utiliser les ODD pour donner la priorité aux actions suivantes: mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, améliorer les services sociaux et de proximité pour les groupes socialement défavorisés, encourager la décarbonation des bâtiments, développer les infrastructures durables destinées aux cyclistes, aux piétons et aux véhicules électriques, et renforcer la participation des parties prenantes à l’ancrage local des ODD en vue de la reprise;

| 50. | est d’avis qu’il convient, pour compléter la taxinomie écologique, en ce qu’elle constitue une contribution à la mise en œuvre du pacte vert, que la Commission élabore d’urgence une proposition afin d’établir une taxinomie sociale. Faute d’une telle taxinomie sociale, les investisseurs et les entreprises ne disposent pas de ligne directrice claire sur ce qu’il convient d’entendre par «éligible sur le plan social». De ce fait, il est difficile de financer des activités à but social dans les domaines des soins de santé, du logement social et les services sociaux et d’autres encore; |
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50.

est d’avis qu’il convient, pour compléter la taxinomie écologique, en ce qu’elle constitue une contribution à la mise en œuvre du pacte vert, que la Commission élabore d’urgence une proposition afin d’établir une taxinomie sociale. Faute d’une telle taxinomie sociale, les investisseurs et les entreprises ne disposent pas de ligne directrice claire sur ce qu’il convient d’entendre par «éligible sur le plan social». De ce fait, il est difficile de financer des activités à but social dans les domaines des soins de santé, du logement social et les services sociaux et d’autres encore;

| 51. | propose que les institutions de l’Union et les États membres soutiennent et financent le lancement d’initiatives de formation et d’éducation afin de favoriser le renforcement des capacités des entités publiques et des organisations privées dans la conception et la mise en œuvre des rapports et des plans stratégiques sur les ODD; |
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51.

propose que les institutions de l’Union et les États membres soutiennent et financent le lancement d’initiatives de formation et d’éducation afin de favoriser le renforcement des capacités des entités publiques et des organisations privées dans la conception et la mise en œuvre des rapports et des plans stratégiques sur les ODD;

| 52. | fait valoir que l’éducation est un droit fondamental, indépendamment des possibilités financières, et suggère en outre aux niveaux de gouvernement responsables de l’enseignement que davantage de notions liées au développement durable devraient être intégrées dans les programmes éducatifs, de la crèche au niveau universitaire; |
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52.

fait valoir que l’éducation est un droit fondamental, indépendamment des possibilités financières, et suggère en outre aux niveaux de gouvernement responsables de l’enseignement que davantage de notions liées au développement durable devraient être intégrées dans les programmes éducatifs, de la crèche au niveau universitaire;

| 53. | propose le lancement d’une campagne de communication interinstitutionnelle de l’Union établissant un lien clair entre la réalisation des ODD et l’amélioration de la qualité de vie des citoyennes et des citoyens dans tous les territoires; |
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53.

propose le lancement d’une campagne de communication interinstitutionnelle de l’Union établissant un lien clair entre la réalisation des ODD et l’amélioration de la qualité de vie des citoyennes et des citoyens dans tous les territoires;

| 54. | suggère de créer une plateforme intercontinentale pour l’échange de bonnes pratiques en matière de mise en place des examens volontaires au niveau local ou régional entre les villes européennes et d’autres villes du monde, en promouvant l’Europe au rang de partenaire solide dans ce domaine; une telle plateforme pourra compter sur la coordination du CdR; |
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54.

suggère de créer une plateforme intercontinentale pour l’échange de bonnes pratiques en matière de mise en place des examens volontaires au niveau local ou régional entre les villes européennes et d’autres villes du monde, en promouvant l’Europe au rang de partenaire solide dans ce domaine; une telle plateforme pourra compter sur la coordination du CdR;

| 55. | demande que les informations relatives aux possibilités de financement disponibles auprès d’institutions telles que la Banque européenne d’investissement afin de soutenir la mise en œuvre des plans stratégiques relatifs aux ODD au niveau local et régional soient diffusées beaucoup plus efficacement; |
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55.

demande que les informations relatives aux possibilités de financement disponibles auprès d’institutions telles que la Banque européenne d’investissement afin de soutenir la mise en œuvre des plans stratégiques relatifs aux ODD au niveau local et régional soient diffusées beaucoup plus efficacement;

| 56. | annonce lancer par le présent avis une discussion collective sur l’importance de maintenir le développement durable en Europe au centre de toutes les actions politiques, même après 2030, en insistant sur la possibilité de mettre en place une véritable économie du bien-être, centrée sur les personnes et la planète, et d’œuvrer en faveur d’une Union européenne durable à long terme; |
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56.

annonce lancer par le présent avis une discussion collective sur l’importance de maintenir le développement durable en Europe au centre de toutes les actions politiques, même après 2030, en insistant sur la possibilité de mettre en place une véritable économie du bien-être, centrée sur les personnes et la planète, et d’œuvrer en faveur d’une Union européenne durable à long terme;

| 57. | demande enfin aux institutions, aux organes et aux agences de l’Union européenne, ainsi qu’aux administrations nationales, régionales et locales, d’étudier comment elles-mêmes pourraient devenir plus durables; il s’agit ici notamment de développer les énergies renouvelables, de rénover sur le plan énergétique et de faire fonctionner plus durablement les services de restauration collective, ainsi que de favoriser les modes de transport et les locaux respectueux du climat et de développer les manifestations et les réunions hybrides dans leurs locaux, mais également de combattre la pauvreté et la faim; de s’engager à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre les inégalités, de promouvoir l’innovation et d’améliorer les infrastructures, de favoriser un équilibre entre consommation, production et utilisation des terres, ainsi que de contribuer à la paix, à la justice et à la solidité des institutions en Europe et dans le monde. |
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57.

demande enfin aux institutions, aux organes et aux agences de l’Union européenne, ainsi qu’aux administrations nationales, régionales et locales, d’étudier comment elles-mêmes pourraient devenir plus durables; il s’agit ici notamment de développer les énergies renouvelables, de rénover sur le plan énergétique et de faire fonctionner plus durablement les services de restauration collective, ainsi que de favoriser les modes de transport et les locaux respectueux du climat et de développer les manifestations et les réunions hybrides dans leurs locaux, mais également de combattre la pauvreté et la faim; de s’engager à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre les inégalités, de promouvoir l’innovation et d’améliorer les infrastructures, de favoriser un équilibre entre consommation, production et utilisation des terres, ainsi que de contribuer à la paix, à la justice et à la solidité des institutions en Europe et dans le monde.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  CdR (2022), Synergies entre les objectifs de développement durable et les plans nationaux pour la reprise et la résilience — Bonnes pratiques des collectivités locales et régionales, p. 16.

1

Synergies entre les objectifs de développement durable et les plans nationaux pour la reprise et la résilience — Bonnes pratiques des collectivités locales et régionales

(2)  CdR (2022), Synergies entre les objectifs de développement durable et les plans nationaux pour la reprise et la résilience — Bonnes pratiques des collectivités locales et régionales, p. 17.

2

Synergies entre les objectifs de développement durable et les plans nationaux pour la reprise et la résilience — Bonnes pratiques des collectivités locales et régionales

(3)  Les résultats de la dernière enquête figurent dans le rapport de l’OCDE: https://doi.org/10.1787/6d25b59b-en

3

(4)  Les résultats de la dernière enquête figurent dans le rapport de l’OCDE: https://doi.org/10.1787/6d25b59b-en

4

(5)  Les efforts pour ancrer localement les ODD à différents niveaux de gouvernement ont conduit à une augmentation des examens de niveau local ou régional: dans la seule région de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, pas moins de 11 villes ont produit un rapport local sur la durabilité et Bonn et Düsseldorf ont présenté leur propre examen de niveau local aux Nations unies. Les plus grandes villes de Finlande (Espoo, Helsinki, Tampere, Turku et Vantaa) ont également rédigé un examen volontaire de niveau local. Au niveau mondial, ce sont 126 examens de niveau régional qui sont en cours de réalisation, dont un tiers en Europe.

5

(6)  OCDE (2022), «The Sustainable Development Goals as a framework for COVID-19 recovery in cities and regions» (Les objectifs de développement durable en tant que cadre pour la relance après la COVID-19 dans les villes et les régions), OECD Regional Development Papers, no 26, Les Éditions de l’OCDE, Paris.

6

OECD Regional Development Papers

o

(7)  OCDE (2022), «The Sustainable Development Goals as a framework for COVID-19 recovery in cities and regions» (Les objectifs de développement durable en tant que cadre pour la relance après la COVID-19 dans les villes et les régions), OECD Regional Development Papers, no 26, Les Éditions de l’OCDE, Paris.

7

OECD Regional Development Papers

o

(8)  OCDE (2022), «The Sustainable Development Goals as a framework for COVID-19 recovery in cities and regions» (Les objectifs de développement durable en tant que cadre pour la relance après la COVID-19 dans les villes et les régions), OECD Regional Development Papers, no 26, Les Éditions de l’OCDE, Paris.

8

OECD Regional Development Papers

o

(9)  Commission européenne, Eurobaromètre, communiqué de presse du 28 mars 2022, EU SMEs working towards sustainability («Les PME de l’Union européenne à l’œuvre sur la voie du développement durable»):

9

https://single-market-economy.ec.europa.eu/news/eurobarometer-eu-smes-working-towards-sustainability-2022-03-28_fr

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/12 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/12

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience»

(2023/C 157/03)

| Rapporteur: | Rob JONKMAN (NL/PPE), échevin d’Opsterland |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission européenne: Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
  COM(2022) 383 final |

Rapporteur:

Rob JONKMAN (NL/PPE), échevin d’Opsterland

Texte de référence:

Communication de la Commission européenne: Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

COM(2022) 383 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le rapport d’examen, qui fournit une mise à jour utile quant à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), conformément aux obligations imposées par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (1), mais constate que ledit rapport est dépourvu d’informations critiques et plus approfondies, qui sont essentielles pour obtenir un meilleur aperçu de la mise en œuvre effective aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que, nonobstant les exigences énoncées à l’article 16 du règlement, l’absence d’analyse qualitative dans le rapport d’examen constitue une occasion manquée. Dès lors, on ne voit pas clairement comment la Commission européenne suivra les progrès réalisés, sur le plan qualitatif, en ce qui concerne les investissements au titre de la FRR et les réformes nationales à long terme, ni comment les collectivités locales et régionales seront associées à ce processus; |
| --- | --- |

2.

| 3. | regrette en outre que le rapport d’examen omette d’analyser un certain nombre de points pourtant essentiels à une bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, tels que:






  — | la gouvernance des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) et des processus s’y rapportant, |
| --- | --- | --- |

3.

—

la gouvernance des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) et des processus s’y rapportant,

| — | le caractère véritablement additionnel des projets soutenus, |
| --- | --- |

—

le caractère véritablement additionnel des projets soutenus,

| — | les synergies et les risques de chevauchement avec d’autres sources de financement de l’Union, |
| --- | --- |

—

les synergies et les risques de chevauchement avec d’autres sources de financement de l’Union,

| — | la contribution effective de la FRR à la cohésion, bien que celle-ci constitue la base juridique de la facilité, |
| --- | --- |

—

la contribution effective de la FRR à la cohésion, bien que celle-ci constitue la base juridique de la facilité,

| — | la participation des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

—

la participation des collectivités locales et régionales;

| 4. | rejoint la Commission sur le fait que le succès de la FRR dépend de la participation étroite des partenaires sociaux, de la société civile, des collectivités locales et régionales et des organisations non gouvernementales (ONG). Les désigner collectivement, souvent sous le terme générique de «parties prenantes», n’est toutefois pas suffisant. Une mise en œuvre démocratique et efficace au regard des coûts devrait aller de pair avec la pleine application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ancrés dans le traité sur l’Union européenne (2); |
| --- | --- |

4.

| 5. | souscrit à l’affirmation présente dans le rapport d’examen selon laquelle la FRR peut aider les États membres à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au moyen de mesures axées spécifiquement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et en soutenant l’intégration de l’égalité dans les six piliers (3); |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande à la Commission d’évaluer la participation des collectivités locales et régionales à la phase de mise en œuvre et de veiller à ce que les données y afférentes soient collectées de manière efficace dans le cadre du système de déclaration de performance que constitue le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et en s’appuyant sur les recherches et les études menées jusqu’à présent par le Comité européen des régions (CdR), le European Policy Centre (EPC), les fondations politiques et la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM); |
| --- | --- |

6.

| 7. | attire l’attention sur le fait que le régime général de conditionnalité s’applique pleinement à la FRR, et invite instamment la Commission à surveiller attentivement, dans tous les États membres, les cas où la bonne gestion financière du budget de l’Union et la protection des intérêts financiers européens sont affectés d’une manière suffisamment directe par des violations des principes de l’état de droit, ainsi qu’à prendre des mesures si nécessaire; |
| --- | --- |

7.

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre et l’exécution de la FRR

| 8. | souligne que les collectivités locales et régionales ont dès le départ été en première ligne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences socio-économiques, en ce qu’elles ont à la fois pris leurs propres mesures politiques dans de nombreux domaines et mis en œuvre les décisions des gouvernements nationaux; |
| --- | --- |

8.

| 9. | fait observer que les collectivités locales et régionales fournissent la majorité des services publics à la population et aux entreprises et qu’elles investissent dans des domaines d’action faisant l’objet des PNRR, en particulier dans celui de la relance économique et sociale, ainsi que dans les transitions écologique et numérique. Si l’on tient à l’écart les collectivités territoriales, qui représentent le niveau politique le plus proche des citoyens, on risque de ne pas atteindre les jalons et cibles fixés dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience; signale que la même problématique existe en raison de l’absence de reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales dans le semestre européen; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont les plus au fait des besoins spécifiques des populations et des entreprises ainsi que des défis auxquels ils font face. Étant donné que la plupart des PNRR et des objectifs sont conçus de manière centralisée, sans consultation des collectivités locales et régionales, ils reflètent rarement les besoins locaux, régionaux et territoriaux et les atouts uniques que celles-ci recèlent; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait valoir que la manière dont les plans nationaux pour la reprise et la résilience ont été élaborés et dont les collectivités locales et régionales y ont été associées ne favorise guère l’appropriation des plans de relance à l’échelon local et régional. L’expérience tirée des processus du semestre européen montre clairement que la mise en œuvre insuffisante des recommandations par pays résultait en partie d’un manque d’appropriation aux niveaux local et régional et de capacité à contribuer auxdites recommandations; souligne que les «réformes structurelles» que la Commission appelle de ses vœux dans le cadre du semestre européen doivent être examinées sous l’angle de la subsidiarité, de sorte qu’elles ne portent que sur des questions qui relèvent effectivement de la compétence de l’Union; |
| --- | --- |

11.

| 12. | affirme que les collectivités locales et régionales disposent, dans l’exécution de nombreux projets et programmes relevant de la FRR, de pouvoirs législatifs essentiels à la réussite de la mise en œuvre de la facilité. Il est par conséquent primordial que les collectivités locales et régionales soient directement associées à la mise en œuvre des PNRR, conformément au degré d’autonomie économique, budgétaire et financière qui est le leur en vertu du cadre juridique national et du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont responsables d’un tiers de l’ensemble des dépenses publiques et de plus de la moitié des investissements publics dans l’Union, dont une grande partie concerne des domaines politiques cardinaux pour la FRR. La participation active des collectivités locales et régionales est indispensable tout au long du processus pour garantir une mise en œuvre réussie; à cet égard, met en avant leurs compétences dans des domaines tels que la rénovation des bâtiments, la mobilité urbaine durable, la résilience des systèmes de santé, la production d’énergie durable, l’éducation ou encore l’efficacité accrue de la réforme de l’administration publique; |
| --- | --- |

13.

L’omission de la dimension territoriale dans le suivi de la mise en œuvre de la FRR

| 14. | Les consultations menées en 2021 (4) et 2022 (5) par le CdR et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), tout comme l’étude comparative réalisée en 2022 (6) ont mis en lumière la participation très limitée des pouvoirs locaux et régionaux à la conception, à la préparation et à la mise en œuvre des PNRR. Malgré quelques bons exemples, qui représentent plutôt l’exception que la règle, la majorité des répondants estiment que les principes de gouvernance à plusieurs niveaux et de subsidiarité n’ont pas été respectés; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que seule une collectivité locale ou régionale sur dix a été associée soit pleinement (1 %), soit partiellement (9 %) à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, comme le montrent les résultats de l’enquête qu’il a menée auprès des responsables politiques locaux et régionaux de l’Union (7); ce résultat lamentable se reflète dans d’autres analyses et consultations réalisées notamment par le CdR, le European Policy Centre (EPC), les fondations politiques et la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM); |
| --- | --- |

15.

| 16. | regrette que la plupart des pays de l’Union aient fait fi de la proposition figurant au considérant 34 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR), qui souligne l’importance d’associer les collectivités locales et régionales, alors même que ces dernières sont responsables de 53 % des investissements publics dans l’Union et qu’elles disposent de compétences essentielles pour mettre en œuvre les politiques liées aux six piliers des PNRR; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle que, comme indiqué dans le rapport d’examen, le règlement FRR (considérant 34) reconnaît que les collectivités locales et régionales «peuvent être des partenaires importants dans la mise en œuvre des réformes et des investissements» et qu’elles devraient donc «être consultées et associées de manière appropriée, conformément au cadre juridique national»; signale par ailleurs que, d’après l’article 18, les PNRR doivent contenir une synthèse du processus de consultation des collectivités locales et régionales (entre autres parties prenantes) et de la manière dont leurs contributions sont prises en compte dans le plan; |
| --- | --- |

17.

| 18. | fait remarquer que, dans la plupart des États membres, l’élaboration des PNRR est passée par un processus descendant, ce qui comporte un risque de centralisation des investissements publics importants et compromet le succès final de la facilité pour la reprise et la résilience. Cela va à l’encontre de l’importance accordée à la gouvernance à niveaux multiples et au principe de subsidiarité, ainsi que du processus de décentralisation des compétences qui s’est déroulé ces dernières décennies dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que l’approche centraliste suivie dans le rapport d’examen a négligé les différences territoriales, pour ce qui est non seulement des enjeux mais aussi des perspectives. En conséquence, l’efficacité et l’impact des PNRR pourraient être inférieurs à l’objectif souhaité. Les régions qui accusaient déjà un retard de développement avant l’éclatement de la pandémie risquent ainsi de subir un écart encore plus important en matière d’emploi, de niveau d’instruction, de soutien aux entreprises, de numérisation ou de mobilité, ou dans d’autres domaines d’action clés; |
| --- | --- |

19.

| 20. | fait également valoir qu’en raison notamment du grand nombre de programmes européens et de possibilités de subventions financières, les capacités administratives de nombreuses collectivités locales et régionales devraient être renforcées; invite dès lors la Commission à aider activement ces collectivités, qui ont déjà eu des difficultés à absorber les fonds de l’Union par le passé, à accroître leur capacité d’absorption en vue d’améliorer la mise en œuvre de tous les futurs programmes de financement de l’Union; |
| --- | --- |

20.

| 21. | met en garde contre l’apparition d’un clivage imprévu, débouchant sur un partage en deux catégories des collectivités locales et régionales participantes: la première regroupe un petit nombre de collectivités, qui ont été associées par le gouvernement central dès le départ et qui continuent de l’être lors de la phase de mise en œuvre, répondant ainsi aux spécificités et aux besoins territoriaux, tandis que la seconde se compose d’un groupe plus large de celles qui n’ont pas été associées comme il se doit en amont, lors de la conception, ni par la suite, lorsque la FRR devient opérationnelle. En conséquence, les problèmes existants du fait de cette exclusion se sont aggravés (8). Cette situation, qui met en péril la dimension territoriale de l’Union, ne saurait constituer une finalité de la FRR; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que, dans la mesure où le semestre européen est un exercice descendant bien trop centralisé, auquel la plupart des collectivités locales et régionales ne sont pas associées, il conviendrait de le réformer et de le développer lorsqu’il est utilisé pour hiérarchiser les futurs fonds, investissements ou programmes (régionaux), puisqu’il méconnaît actuellement les principes de bonne gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux et ne reconnaît pas le rôle de ces collectivités; |
| --- | --- |

22.

Les synergies avec d’autres fonds et programmes de l’Union européenne

| 23. | demande à la Commission, aux fins d’un suivi rigoureux, de clarifier comment les exigences énoncées à l’article 28 du règlement FRR pour garantir la complémentarité et les synergies entre les fonds et les instruments financiers sont respectées au niveau national; |
| --- | --- |

23.

| 24. | se félicite que, selon le rapport d’examen, les États membres aient inclus un nombre important de mesures visant à soutenir la cohésion sociale et territoriale (9). Sachant que, dans leur majorité, les collectivités locales et régionales sont les principales exécutantes et responsables de la politique de cohésion, mais qu’elles ne sont pas, pour la plupart d’entre elles, correctement associées à la préparation de la FRR, le Comité craint que les objectifs de cohésion territoriale (relevant du pilier 4) ne soient pas atteints; |
| --- | --- |

24.

| 25. | relève qu’il est essentiel d’éviter l’écoblanchiment, et souligne que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est l’un des fondements de la confiance des citoyens de l’Union dans la mise en œuvre de la FRR. Les États membres devraient suivre les exigences détaillées du règlement sur la FRR relatives à l’application de ce principe et à la catégorisation des investissements verts, pour prévenir toute violation potentielle de l’exigence selon laquelle 37 % des dépenses doivent être consacrées à des investissements verts; |
| --- | --- |

25.

| 26. | regrette que le rapport d’examen ne démontre pas clairement comment la facilité pour la reprise et la résilience s’aligne effectivement sur la planification régionale et/ou locale et les programmes opérationnels en faveur de la cohésion. Le CdR déplore le caractère centralisé de la FRR, le manque de dimension régionale et l’absence de consultations avec les organes régionaux et locaux en ce qui concerne sa mise en œuvre et sa gouvernance; |
| --- | --- |

26.

| 27. | affirme que le principal problème en matière de synergies entre la FRR et d’autres financements de l’Union est le risque de chevauchements, compte tenu des différences de fonctionnement, de calendrier et de gouvernance. Pour ce qui est des orientations stratégiques et de la mise en œuvre, une interaction et une coordination continues s’imposent dès lors entre la politique de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience et les autres financements de l’Union; |
| --- | --- |

27.

| 28. | regrette que l’inclusion du plan REPowerEU dans la FRR permette le transfert de fonds de la politique de cohésion, alors que l’utilisation de ces ressources au niveau local et régional est nécessaire pour favoriser la reprise économique, opérer la transition écologique et réduire les divergences au sein de l’Union; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite instamment la Commission à fournir aux États membres davantage d’informations et d’orientations sur la manière d’associer les collectivités locales et régionales. À cet égard, le CdR recommande à la Commission d’inciter vivement les États membres à communiquer directement avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre et le suivi de la FRR. Les régions et les villes représentent le niveau d’administration le plus proche des citoyens, détiennent la plupart des compétences permettant d’atteindre les objectifs territoriaux et sont les principales actrices de la politique européenne de cohésion; |
| --- | --- |

29.

| 30. | affirme la nécessité de mettre en œuvre, conformément à l’article 22 du règlement FRR, un système de suivi rigoureux n’exigeant aucune charge administrative supplémentaire aux niveaux local et régional, les collectivités locales et régionales ayant besoin de règles plus claires concernant l’exécution des fonds. Par ailleurs, il existe une demande de lignes directrices et d’outils communs, puisque les États membres doivent veiller à collecter des données et à fournir à la Commission un accès à la base de données officielle des bénéficiaires afin d’éviter un double financement; |
| --- | --- |

30.

| 31. | demande instamment à la Commission de garantir le respect et l’application systématiques des principes fondamentaux que sont notamment la gouvernance à plusieurs niveaux et la subsidiarité. À cet égard, la politique de cohésion ne devrait pas être envisagée de manière isolée, mais faire l’objet d’une interaction et d’une coordination avec les nouveaux instruments, dont la FRR; |
| --- | --- |

31.

Les mesures à prendre

| 32. | fait observer que le rôle crucial des collectivités locales et régionales ne se limite pas à la mise en œuvre des PNRR, mais concerne aussi la planification et l’évaluation ultérieures de l’exécution des PNRR, pour lesquelles des outils d’analyse de l’impact économique et social couvrant les niveaux local et régional sont nécessaires; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande dès lors à être associé à la préparation des rapports annuels de la Commission, tels que définis à l’article 31 du règlement FRR, ainsi que du rapport d’évaluation indépendant sur la mise en œuvre de la facilité, qui doit être remis au plus tard le 20 février 2024, comme le prévoit l’article 32 du règlement FRR, et insiste pour qu’une section sur la participation des collectivités locales et régionales y soit incluse, dans le prolongement du considérant 34 et de l’article 18 du règlement FRR, dans le but d’obtenir un meilleur aperçu des processus de mise en œuvre dans les États membres de l’Union; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne qu’il convient d’utiliser efficacement et de renforcer les capacités administratives disponibles des États membres et des collectivités locales et régionales pour garantir la bonne mise en œuvre et le suivi correct de leur plan national pour la reprise et la résilience, de même qu’une absorption adéquate des fonds de la FRR aux niveaux local et régional, conformément aux objectifs de l’instrument d’appui technique; |
| --- | --- |

34.

| 35. | se déclare préoccupé par la tendance allant de plus en plus dans le sens d’un changement de paradigme des Fonds structurels, dont la gestion au niveau régional évolue vers des mécanismes d’attribution et de coordination plus vastes et centralisés tels que le semestre européen, qui sont programmés et mis en œuvre au niveau national; si la FRR en est un exemple, tel est aussi le cas du Fonds pour une transition juste et de la réserve d’ajustement au Brexit; |
| --- | --- |

35.

| 36. | relève par conséquent la nécessité de réfléchir à la manière d’ancrer plus fermement les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux dans les traités de l’Union et de contrôler plus efficacement leur application dans la pratique; insiste sur l’importance de soulever cette question à la lumière de l’éventuelle convention constitutionnelle visant à réformer les traités de l’Union; |
| --- | --- |

36.

| 37. | salue le rôle actif du Parlement européen et les travaux qu’il a accomplis jusqu’à présent pour contrôler et surveiller la mise en œuvre de la FRR; apprécie d’avoir été invité à plusieurs reprises à participer au groupe de travail conjoint des commissions ECON et BUDG sur le contrôle de la FRR; |
| --- | --- |

37.

| 38. | regrette que la résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, et plus particulièrement sa référence à la participation des collectivités locales et régionales, n’ait pas été prise en compte; invite le Parlement à envisager, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement FRR, d’élaborer une résolution sur les effets et l’incidence de l’attribution centralisée des fonds de l’Union sur la base des expériences tirées de la mise en œuvre de la FRR aux niveaux local et régional; |
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38.

| 39. | presse les États membres et la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour faire évoluer l’actuel discours centraliste vers une approche propice à la mise en œuvre de la FRR à plusieurs niveaux, en mettant par exemple sur pied, de manière structurelle et en collaboration avec les collectivités locales et régionales, des plateformes à niveaux multiples, des sessions d’information et des manifestations conformément à l’article 34 du règlement FRR, ainsi que des groupes de travail multiniveaux; |
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39.

| 40. | prie instamment la Commission de présenter des orientations plus strictes à l’intention des États membres et d’encourager ces derniers à fournir, dans les programmes nationaux de réforme (PNR) qu’ils présentent chaque année, un compte rendu détaillé des consultations menées avec les collectivités locales et régionales et les parties prenantes, dans l’esprit de l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR; |
| --- | --- |

40.

| 41. | fait observer que le tableau de bord destiné à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNRR, tel que défini à l’article 30 du règlement FRR, pourrait être développé de sorte que la «dimension territoriale» soit dûment prise en compte. Il est primordial de garantir un processus de suivi intégré, qui prévoie la participation des collectivités locales et régionales ainsi qu’une approche objective de la mise en œuvre, sans entraîner de charge administrative excessive pour ces mêmes entités territoriales; |
| --- | --- |

41.

| 42. | affirme que les réformes et les investissements couverts par les PNRR devraient être conformes aux recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen. Il y a lieu de procéder à la réforme de ce dernier afin qu’il intègre la dimension territoriale. La dimension locale et régionale devrait être prise en considération non seulement à la lumière des enseignements actuellement tirés de la mise en œuvre des PNRR, mais aussi eu égard à de futurs programmes européens et en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’Union, que ce soit dans le contexte du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55», de la transition numérique ou de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030 et de neutralité climatique à l’horizon 2050; |
| --- | --- |

42.

| 43. | réitère dès lors sa demande, formulée dans de précédents avis (10), concernant un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales dans le cadre du semestre européen. Ce dernier devrait devenir plus transparent, inclusif et démocratique en associant les collectivités territoriales, de manière à renforcer l’appropriation au niveau local et régional et à améliorer ainsi la mise en œuvre globale des réformes souhaitées et de la FRR dans les États membres. |
| --- | --- |

43.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Article 16 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

1

(2)  Article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2

o

(3)  COM(2022) 383 final, «129 mesures figurant dans les 25 plans adoptés au 30 juin 2022 sont considérées comme axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes».

3

(4)  CdR et CCRE, La participation des municipalités, des villes et des régions à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience: Résultats de la consultation ciblée du CdR et du CCRE, janvier 2021.

4

La participation des municipalités, des villes et des régions à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience: Résultats de la consultation ciblée du CdR et du CCRE

(5)  CdR et CCRE, Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience: le point de vue des collectivités locales et régionales — Résultats de la consultation ciblée du CdR et du CCRE, avril 2022.

5

Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience: le point de vue des collectivités locales et régionales — Résultats de la consultation ciblée du CdR et du CCRE

(6)  Regions for EU Recovery, Étude comparative sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience au niveau régional — Principaux résultats, juin 2022.

6

Étude comparative sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience au niveau régional — Principaux résultats

(7)  Enquête fondée sur 2 698 entretiens menés avec des responsables politiques locaux et régionaux de l’Union entre le 25 juillet et le 11 septembre 2022. Voir: Comité européen des régions, Baromètre régional et local, octobre 2022, disponible en ligne à l’adresse suivante: https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/EURegionalBarometer-Survey-2022.aspx

7

2 698 entretiens

(8)  Enquête fondée sur 2 698 entretiens menés avec des responsables politiques locaux et régionaux de l’Union entre le 25 juillet et le 11 septembre 2022. Voir: Comité européen des régions, Baromètre régional et local, octobre 2022, disponible en ligne à l’adresse suivante: https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/EURegionalBarometer-Survey-2022.aspx, p. 4.

8

2 698 entretiens

(9)  Règlement FRR, article 3, point d), 4e pilier.

9

e

(10)  Avis du CdR, «Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique» (JO C 440 du 18.12.2020, p. 160).

10

Avis du CdR, «Le semestre européen et la politique de cohésion: aligner les réformes structurelles sur des investissements à long terme» (JO C 275 du 14.8.2019, p. 1).

Avis du CdR, «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/18 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/18

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»

(2023/C 157/04)

| Rapporteur: | Pedro DE FARIA E CASTRO (PT/PPE), sous-secrétaire régional de la présidence du gouvernement régional des Açores |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union
  COM(2022) 198 final |

Rapporteur:

Pedro DE FARIA E CASTRO (PT/PPE), sous-secrétaire régional de la présidence du gouvernement régional des Açores

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union

COM(2022) 198 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | souligne les contraintes structurelles auxquelles sont confrontées en permanence les régions ultrapériphériques (RUP), telles que définies à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), contraintes encore exacerbées par la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

1.

| 2. | convient que la stratégie de l’Union pour les régions ultrapériphériques a fait ses preuves, en approfondissant les mesures visant à préserver la spécificité de ces régions au sein de l’Union européenne. Toutefois, le contexte résultant de la pandémie de COVID-19, ainsi que la nécessité urgente de relever les défis économiques, sociaux, culturels et environnementaux, tant actuels que futurs, ont mis en évidence qu’il s’impose de rénover en profondeur la stratégie «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», de 2017; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite que la Commission européenne suive la recommandation qu’il a formulée d’adapter la stratégie de l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques, compte tenu des graves conséquences de la pandémie, comme il a été proposé dans l’avis qu’il a adopté, avec Ángel Víctor Torres Pérez pour rapporteur, sur le rapport de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre d’un partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (1), ainsi que dans le rapport du Parlement européen intitulé «Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union» (2); |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle les différentes démarches que les régions ultrapériphériques ont entreprises en vue de renouveler la stratégie de la Commission européenne, au premier rang desquelles figure la déclaration politique que les présidents de ces régions ont adoptée le 3 mai 2021 aux Açores lors de la réunion intersessions de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

4.

| 5. | met en exergue le renforcement du partenariat entre la Commission, les États membres et la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, qui a permis un dialogue fructueux et permanent au moyen de plateformes et de groupes de travail spécialisés; |
| --- | --- |

5.

| 6. | salue la communication de la Commission européenne intitulée «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union», qui fait suite aux positions exprimées par la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, tant dans sa déclaration finale du 18 novembre 2021, émise à Ponta Delgada, aux Açores, que dans sa contribution du 19 janvier 2022 adoptée conjointement avec la France, l’Espagne et le Portugal; |
| --- | --- |

6.

| 7. | approuve l’engagement pris par la Commission de renforcer le dialogue et d’apporter un soutien sur mesure aux régions ultrapériphériques afin qu’elles puissent tirer pleinement parti des politiques de l’Union et exploiter leur potentiel, contribuant ainsi à renforcer sa présence dans leurs zones d’influence; |
| --- | --- |

7.

| 8. | reconnaît l’importance de cette nouvelle communication et met en avant la nécessité d’une action coordonnée des autorités au niveau supranational, national, régional et local, ainsi que d’une mise en œuvre rapide des mesures proposées et, dans un contexte de crises multiples, note qu’il est urgent d’apporter des réponses immédiates et efficaces pour assurer une reprise économique, sociale et durable; |
| --- | --- |

8.

| 9. | regrette que, dans la nouvelle communication de la Commission, certaines des politiques essentielles au développement des régions ultrapériphériques n’aient pas été suffisamment prises en compte; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait observer que les vulnérabilités de ces régions, reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont encore plus accentuées par les catastrophes naturelles en série, qui deviennent de plus en plus fréquentes sous l’effet du réchauffement climatique et dont l’ampleur et l’intensité croissantes dans les régions ultrapériphériques restent un sujet majeur de préoccupation; |
| --- | --- |

10.

| 11. | constate que la guerre en Ukraine exerce une pression supplémentaire sur ces régions déjà vulnérables et y compromet la reprise d’après la crise sanitaire. Le pouvoir d’achat des ménages y est aujourd’hui gravement affecté et les différents secteurs d’activité y subissent d’importants coûts supplémentaires, en plus des surcoûts structurels liés aux contraintes intrinsèques qui pèsent sur ces territoires; |
| --- | --- |

11.

| 12. | accueille favorablement les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 2022 sur la communication de la Commission du 3 mai et insiste sur l’importance qu’elles revêtent pour la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite les États membres concernés à appuyer leurs régions ultrapériphériques, à renforcer leurs capacités administratives et à y stimuler le développement des compétences afin qu’elles tirent pleinement parti des programmes de l’Union européenne; |
| --- | --- |

13.

| 14. | relève avec satisfaction que la communication de la Commission constate que les régions ultrapériphériques ne ressemblent ni en fait ni en droit à d’autres régions européennes présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, telles que les îles, les zones de montagne ou les aires à faible densité de population; |
| --- | --- |

14.

Répondre aux besoins des citoyens

| 15. | accueille favorablement l’accent placé par la Commission européenne sur les besoins des personnes vivant dans les régions ultrapériphériques, ainsi que sur une reprise économique et une croissance durable et inclusive qui leur apportent une réponse; |
| --- | --- |

15.

| 16. | attire l’attention sur l’urgente nécessité de s’attaquer aux importantes inégalités sociales et économiques qui affectent les régions ultrapériphériques par rapport à l’Europe continentale et invite la Commission européenne à les soutenir dans leur processus de convergence avec le reste de l’Union; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite que Commission européenne insiste sur l’importance de fournir aux régions ultrapériphériques un soutien en réponse à leurs besoins spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs à l’horizon 2030 du sommet social de Porto sur l’emploi, les compétences et la réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

17.

Accorder une attention particulière au défi de la migration

| 18. | appelle de ses vœux un soutien fort et décisif de la part des institutions européennes face aux crises migratoires, en particulier dans les régions frontalières extérieures de l’Union, qui assument seules la responsabilité de l’accueil et de l’accès aux services de base pour les mineurs non accompagnés arrivant sur leur territoire, ainsi que de leur accompagnement à l’âge adulte; |
| --- | --- |

18.

| 19. | rappelle qu’il importe de prévoir un financement adéquat au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), en garantissant leur régionalisation afin d’accroître leur accessibilité, en particulier dans les situations de crise, telles que celles dont souffrent de manière récurrente certaines régions ultrapériphériques, comme dans le cas des îles Canaries, de la Guyane ou de Mayotte, et se félicite de l’engagement pris à cet égard par la Commission dans sa nouvelle stratégie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | attend avec intérêt que l’Union réalise de nouveaux progrès en ce qui concerne le pacte sur la migration et l’asile, à la lumière des enseignements tirés de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en étudiant la possibilité d’activer la directive 2001/55/CE du Conseil (3) pour les migrants provenant d’autres zones de conflit ayant une forte incidence sur son territoire, ainsi que les nouvelles mesures introduites par le règlement CARE du Parlement européen et du Conseil (4), afin de parvenir à une véritable solidarité et à un partage équitable de la charge migratoire entre tous ses États membres; |
| --- | --- |

20.

Transition écologique

| 21. | se félicite que la Commission reconnaisse que les régions ultrapériphériques ont besoin de mesures spécifiques pour s’adapter au changement climatique, étant donné qu’elles sont particulièrement exposées à ses effets, dont les phénomènes météorologiques extrêmes; |
| --- | --- |

21.

| 22. | relève l’engagement de la Commission à continuer de tenir dûment compte des régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ainsi qu’à soutenir les actions de prévention des risques et la résilience face aux catastrophes naturelles et à promouvoir l’échange de connaissances entre ces régions et leur voisinage; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande que les effets du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», dont l’incidence sur la compétitivité et la connectivité des régions ultrapériphériques sera d’importance majeure, soit pris en considération grâce à une application systématique et exhaustive de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après l’élaboration d’études d’évaluation d’impact, sur la base desquelles il convient d’adopter des solutions sur mesure pour ces régions, en procédant, chaque fois que nécessaire, à des adaptations de la législation afin d’assurer un traitement équitable à des populations qui doivent déjà faire face aux surcoûts résultant de leur éloignement et de garantir l’accès des ménages et des entreprises de ces régions très vulnérables au Fonds social pour le climat, au Fonds pour la modernisation et au financement de projets à petite échelle au titre du Fonds pour l’innovation; |
| --- | --- |

23.

| 24. | tient à signaler, à cet égard, qu’en raison de leur éloignement et de leur isolement par rapport au continent européen, ces régions présentent une vulnérabilité accrue et, par conséquent, met en garde contre les effets que produira pour elles la réalisation des nouveaux objectifs en matière d’émissions et de taxation des carburants découlant du paquet «Ajustement à l’objectif 55»; |
| --- | --- |

24.

| 25. | rappelle que les régions ultrapériphériques constituent des systèmes énergétiques isolés, qui ne peuvent être connectés au continent, et invite les institutions européennes à promouvoir leur autonomie énergétique par des politiques de soutien et de promotion permettant une transition appropriée qui, de leur dépendance actuelle vis-à-vis des énergies fossiles, les conduisent en la matière vers des dispositifs durables et d’un coût abordable; |
| --- | --- |

25.

Réduire l’écart en matière d’accessibilité

| 26. | souligne qu’en l’absence de solutions de substitution par la voie terrestre, les régions ultrapériphériques sont totalement tributaires d’un transport aérien et maritime fiable et abordable pour assurer la mobilité de leurs populations et leur approvisionnement en biens essentiels, d’où une charge financière élevée pour les résidents et les dommages qui en découlent pour les économies locales et l’intérêt public; |
| --- | --- |

26.

| 27. | estime qu’il est impossible de promouvoir l’égalité et l’inclusion des régions ultrapériphériques, tout comme leur développement, sans s’engager dans une stratégie visant à réduire leur éloignement et leur isolement, qui passe nécessairement par des mesures supplémentaires destinées à compenser leur manque d’accessibilité et à réduire la fracture numérique qui les affecte, afin de les développer et de renforcer leur économie, eu égard aux problèmes structurels permanents de l’ultrapériphéricité. Le Comité rappelle qu’il importe que l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence tienne compte des régions ultrapériphériques pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement en temps de crise; |
| --- | --- |

27.

| 28. | comme l’a recommandé le Parlement européen dans son rapport intitulé «Vers un partenariat renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union», invite la Commission à évaluer la nécessité de mettre en œuvre un soutien dans le domaine des transports en tant qu’outil supplémentaire pour compenser les inconvénients et préjudices associés aux coûts du transport de passagers et de marchandises; |
| --- | --- |

28.

| 29. | appelle à soutenir les projets visant à améliorer la connectivité des régions ultrapériphériques. À cet égard, le Comité attire l’attention sur la question du soutien en faveur des câbles sous-marins, s’agissant d’un défi qui reste majeur pour préserver la sécurité des flux de données, mais aussi pour assurer un service de qualité et garantir que ses tarifs soient abordables. L’île de La Réunion et la région autonome des Açores, par exemple, seront bientôt confrontées à l’obsolescence de leurs câbles sous-marins de communications électroniques. La technologie satellitaire devrait également être envisagée pour certains territoires, comme la Guyane française, étant donné qu’il n’est pas possible d’équiper en fibre toutes ses zones habitées; |
| --- | --- |

29.

Agriculture et développement rural

| 30. | souligne l’importance que le secteur agricole revêt pour l’économie, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’emploi dans les régions ultrapériphériques, telle que l’Union l’a reconnue en instaurant un traitement spécifique au moyen d’un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) et de dérogations particulières à la politique agricole commune (PAC), et demande le maintien de ces dispositions; |
| --- | --- |

30.

| 31. | constate avec satisfaction que les instruments d’aide d’État destinés à soutenir l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales permettent des taux d’intensité maximaux plus élevés pour les investissements dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des aides au fonctionnement, et que la Commission a proposé de maintenir des conditions spéciales pour ces régions dans le cadre de la révision en cours de ces instruments; |
| --- | --- |

31.

| 32. | insiste cependant sur l’importance de dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne les aides de minimis, compte tenu des surcoûts qui pèsent sur toutes les entreprises qui y sont actives dans la production primaire de produits agricoles; |
| --- | --- |

32.

| 33. | estime, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que le choix d’une gestion centralisée des plans stratégiques va à l’encontre des objectifs de simplification, d’efficacité et de bon fonctionnement que l’on souhaite atteindre, et espère que les effets négatifs de cette option pourront être réduits autant que faire se peut, grâce à une flexibilité et une décentralisation appropriées des procédures en ce qui concerne l’application des plans stratégiques dans les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | demande qu’une étroite coopération interinstitutionnelle se poursuive afin de renforcer le budget du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, en tant qu’instrument essentiel de soutien à la durabilité des productions locales et d’adaptation de la politique agricole commune aux spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à remédier à sa sous-budgétisation chronique, dûment prouvée, et à répondre à leurs besoins réels, afin que ledit programme puisse suivre l’évolution des secteurs agricoles dans ces régions et continuer à remplir ses objectifs; |
| --- | --- |

34.

Économie bleue et pêche

| 35. | rappelle que les régions ultrapériphériques enrichissent la dimension maritime de l’Union européenne, en lui offrant le premier domaine marin mondial, avec une zone économique exclusive (ZEE) d’une superficie de plus de 25 millions de km2, ainsi que des atouts économiques majeurs; |
| --- | --- |

35.

| 36. | se félicite de l’importance accordée aux régions ultrapériphériques en ce qui concerne le secteur traditionnel de la pêche et les stratégies de l’économie bleue pour les années à venir, tout comme de l’engagement pris par la Commission européenne de revoir les exigences relatives aux procédures de communication des données et les dispositions autorisant les aides d’État pour le renouvellement de la flotte de pêche dans ces régions, en tenant compte de leurs spécificités et en soutenant les pêcheurs tout en garantissant une pêche durable; |
| --- | --- |

36.

Aides d’État

| 37. | se félicite que, dans sa communication, la Commission européenne ait pris l’engagement de tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques lors de la révision des règlements et des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs, sur la base des dispositions en vigueur pour ces régions dans la législation de l’Union afférente à ce domaine. Le Comité réclame par ailleurs plus de flexibilité dans les régimes régissant de telles aides; |
| --- | --- |

37.

| 38. | fait valoir qu’il convient d’accorder une attention particulière aux règles en matière d’aides d’État pour ce qui est de celles qui renforcent et encouragent la connectivité des régions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne la révision des lignes directrices sur les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et les aides au transport maritime, ainsi que s’agissant de la révision en cours des règlements sur les aides d’État à la protection de l’environnement, domaine dans lequel il conviendrait de prévoir une catégorie supplémentaire d’aides à l’investissement afin que les entreprises des régions ultrapériphériques puissent se conformer aux normes environnementales fixées par l’Union; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande qu’un forum de réflexion sur la notion d’aide à «impact purement local» soit créé entre les régions ultrapériphériques et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, sachant que plus de 90 % des entreprises implantées dans ces régions sont des microentreprises et petites entreprises à faible capacité financière et que les aides qui sont accordées sur ces territoires ne peuvent affecter la concurrence sur le marché intérieur, étant donné qu’elles visent des activités purement locales; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne, en outre, qu’il importe d’assurer une continuité entre tous les régimes fiscaux des régions ultrapériphériques, étant donné que toute disruption en la matière pourrait gravement déstabiliser les économies et l’emploi dans ces régions; |
| --- | --- |

40.

Tourisme

| 41. | attire l’attention sur le rôle clé que le secteur du tourisme joue dans le développement des régions ultrapériphériques, en ce qu’il constitue une activité économique transversale qui a une incidence majeure sur la croissance économique, l’emploi et le développement régional; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rappelle la forte incidence que la crise sanitaire de la COVID-19 a produite sur ce secteur, entraînant un recul sans précédent de son activité; |
| --- | --- |

42.

| 43. | met en avant la vulnérabilité de ce domaine d’activité, qui est fortement exposé aux externalités géopolitiques, sanitaires et climatiques, et est tributaire des liaisons aériennes et maritimes; |
| --- | --- |

43.

| 44. | souligne la nécessité de promouvoir des investissements innovants, durables et résilients, afin de soutenir le développement durable de ce secteur stratégique; |
| --- | --- |

44.

| 45. | invite la Commission européenne à poursuivre le développement d’une politique européenne du tourisme, qui prévoie la création d’une agence européenne du tourisme, soutienne la double transition des destinations touristiques européennes et accélère la relance de ce secteur stratégique pour ces régions. Le Comité souscrit à l’avertissement du Parlement européen concernant la nécessité de tenir compte des spécificités et des contraintes supplémentaires de ces régions lors de l’élaboration et de l’évaluation de cette politique, en garantissant un financement adéquat pour préserver leur accessibilité et leur transition climatique et numérique; |
| --- | --- |

45.

Dimension extérieure

| 46. | reconnaît que la triple appartenance, européenne, nationale et régionale, des régions ultrapériphériques exige qu’elles tirent un meilleur parti des avantages du marché intérieur et, par ailleurs, qu’elles s’intègrent mieux dans leur environnement immédiat, en renforçant leurs relations avec les pays tiers et partenaires voisins, étant entendu que les préoccupations qui sont les leurs doivent toujours être prises en compte dans les négociations et accords commerciaux; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne que les différentes zones géographiques dans lesquelles les régions ultrapériphériques sont situées comportent des caractéristiques, des défis à relever et des occasions à exploiter qui diffèrent, et qu’il est donc essentiel d’élaborer conjointement une stratégie pour chacune d’entre elles, sur la base d’un diagnostic préalable, afin de détecter les principales difficultés communes et d’exploiter pleinement le potentiel d’une coopération approfondie; |
| --- | --- |

47.

| 48. | fait valoir que ce diagnostic préliminaire devrait reposer sur une double réflexion, la première portant sur les défis auxquels l’Union européenne est confrontée dans ces zones, et la seconde, sur les effets qu’ils produisent dans les territoires européens qui y sont situés, ainsi que sur les réponses que l’Union est susceptible d’y apporter; |
| --- | --- |

48.

| 49. | se félicite que, dans sa communication, la Commission européenne ait pris l’engagement de recenser les possibilités de coopération régionale et les défis qui se posent aux régions ultrapériphériques, de cerner les principaux domaines où il est possible de coopérer, de développer les possibilités de mener une collaboration et de la soutenir, ainsi que de promouvoir les échanges entre ces régions. Le Comité invite en outre les États membres concernés à les inciter, dans les domaines concernés, à collaborer avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi qu’avec les pays tiers. Il encourage les autres États membres à stimuler la coopération et les échanges que leurs propres régions nouent avec elles; |
| --- | --- |

49.

| 50. | incite la Commission à tenir compte du rôle et des spécificités des régions ultrapériphériques lors de la révision des stratégies géographiques et à les inclure dans les mécanismes de consultation; |
| --- | --- |

50.

Conclusions

| 51. | demande d’adopter d’urgence des solutions pragmatiques et adaptées aux besoins, en appliquant systématiquement l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’éviter de compromettre l’objectif d’une reprise économique, sociale et durable; |
| --- | --- |

51.

| 52. | fait observer qu’il est nécessaire de renforcer de manière effective la promotion de la compétitivité et l’évaluation préalable d’impact des politiques de l’Union sur les régions ultrapériphériques, en recourant à des approches territorialisées garantissant la protection des revenus de leurs citoyens; |
| --- | --- |

52.

| 53. | invite la Commission européenne à élaborer, de concert avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres, une feuille de route opérationnelle, assortie d’un calendrier. |
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53.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  JO C 37 du 2.2.2021, p. 57.

1

(2)  Rapport — Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union.

2

(3)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

3

(4)  Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1).

4

o

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/23 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/23

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Créer un environnement favorable à l’économie sociale — La perspective locale et régionale»

(2023/C 157/05)

| Rapporteur: | Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga |
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Rapporteur:

Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | approuve le plan d’action pour l’économie sociale de la Commission européenne (2021), et estime qu’il était très important de s’attaquer aux défis vitaux du secteur; |
| --- | --- |

1.

| 2. | reconnaît que l’économie sociale revêt une nature transsectorielle et qu’elle couvre différents types d’entités et présente des significations qui varient selon les pays. Les pouvoirs publics sont confrontés à d’importants défis, en particulier au niveau local et régional, de sorte qu’il est difficile de déployer une approche efficace. Le Comité souligne dès lors la valeur ajoutée que revêt sa participation aux dialogues et à la coopération en matière d’économie sociale avec la Commission et d’autres parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite du plan d’action en faveur de l’économie sociale et de l’annonce, dans le programme de travail de la Commission pour 2023, d’une proposition qu’elle présentera en vue d’une recommandation du Conseil sur le développement des conditions-cadres de l’économie sociale. Le présent avis représente la contribution du Comité et des collectivités locales et régionales à ces initiatives et reflète le rôle crucial qu’elles jouent pour soutenir les organisations de l’économie sociale dans les territoires; |
| --- | --- |

3.

| 4. | relève que l’urgence climatique actuelle, les conséquences de la pandémie de COVID-19, l’agression de la Russie contre l’Ukraine et les taux d’inflation record actuellement enregistrés rendent encore plus pressante une transition juste vers une économie plus résiliente et durable, et que, dans ce contexte, l’intérêt pour l’économie sociale s’est accru au vu de la nécessité de promouvoir des politiques et de nouveaux modèles de développement durable et soutenu. Autrement dit, il convient d’innover en ce qui concerne non seulement les politiques de soutien, mais aussi toutes celles qui sont menées en matière sociale et réglementaire; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que le temps est venu d’accroître la visibilité de l’économie sociale et d’obtenir de nouvelles données sur le sujet, y compris au niveau local et régional, ainsi que de faire connaître ces éléments, bonnes pratiques et initiatives existants à de nouveaux publics, notamment les jeunes; |
| --- | --- |

5.

| 6. | suggère de créer un observatoire officiel de l’économie sociale en Europe, qui puisse associer différentes parties prenantes, suivre l’évolution du secteur de l’économie sociale et proposer des initiatives pour améliorer le cadre de développement des organisations de l’économie sociale qui participent à l’élaboration conjointe de politiques publiques au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne combien il importe que l’économie sociale dispose d’écosystèmes dynamiques, qui puissent s’appuyer sur des cadres juridiques et des politiques de soutien en matière de financement, de fiscalité et de marchés publics, mais aussi sur la création d’un encadrement institutionnel impliquant une approche de subsidiarité entre les niveaux de gouvernement européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

7.

| 8. | exhorte les institutions européennes, les États membres et les collectivités locales et régionales à élaborer un plan commun pour la promotion de l’économie sociale qui traduise en pratique leur vision de la subsidiarité; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur la nécessité d’investir en priorité tant dans le renforcement des capacités institutionnelles que dans la formation des ressources humaines, avec pour visée de renforcer la capacité d’adaptation et la résilience du secteur; |
| --- | --- |

9.

| 10. | est favorable au renforcement des campagnes d’éducation et de communication sur l’entrepreneuriat social, y compris en ce qui concerne le financement et l’aide européenne disponibles pour le secteur. Cette action devrait être menée en coopération avec tous les niveaux de gouvernement et en collaboration avec les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

10.

| 11. | préconise un «concept opérationnel» de l’économie du partage qui respecte la diversité des systèmes existants et qui englobe toutes les entreprises répondant à certains critères organisationnels et opérationnels, de manière à ce qu’elles ne soient pas exclues du soutien essentiel au développement de ce secteur. Cette démarche donnerait la possibilité de renforcer la cohérence et la convergence des politiques au niveau européen, national et régional tout en facilitant la reconnaissance mutuelle, s’agissant de la capacité d’exercer des activités transfrontières, ainsi que la visibilité du modèle d’économie sociale; |
| --- | --- |

11.

L’économie sociale en Europe et dans les États membres

| 12. | souligne la nécessité de résoudre la question de la diversité des définitions et des cadres juridiques, ainsi que des différentes méthodes de collecte des données, qui ont pour effet qu’il est difficile de procéder à une quelconque comparaison par pays et par région du poids du secteur et de sa contribution; |
| --- | --- |

12.

| 13. | renouvelle sa demande à la Commission «d’élaborer pour l’économie sociale un cadre juridique européen qui lui offre une structure de droit adaptée, donnant à ses entreprises [une] définition commune et [des] règles d’organisation et de structuration, répondant à des critères organisationnels et fonctionnels» (1) pour ne pas les exclure du soutien essentiel apporté au développement de ce secteur; |
| --- | --- |

13.

| 14. | invite instamment les collectivités nationales, régionales et locales à mieux exploiter le potentiel des règles actuelles concernant les dispositions spécifiques relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG), pour tirer pleinement parti de la possibilité de reconnaître, le cas échéant, les entités de l’économie sociale exerçant une activité économique en tant que SIEG. Le Comité incite également à tirer parti des possibilités que les structures de l’économie sociale recèlent pour développer et améliorer les services publics, en prenant part à leur gestion; |
| --- | --- |

14.

| 15. | reconnaît l’effet positif que l’initiative européenne pour l’entrepreneuriat social (IES) et ses activités de suivi produisent sur les environnements opérationnels réglementaires et institutionnels de l’économie sociale et des entreprises sociales, mais déplore qu’il soit encore nécessaire de développer plus avant des points d’entrée uniques et clairs dans les administrations publiques; |
| --- | --- |

15.

| 16. | appelle tous les niveaux de pouvoir à formuler, pour promouvoir l’économie sociale, des stratégies qui visent le long terme, bénéficient d’un financement adéquat et soient élaborées en concertation avec le secteur et en cohérence avec le plan d’action de l’Union en faveur de l’économie sociale et la définition qu’il formule de cette économie; |
| --- | --- |

16.

| 17. | fait valoir qu’il y a lieu de mettre sur pied des systèmes de soutien à l’économie sociale qui soient plus informels et plus simples, sachant qu’actuellement, lorsqu’ils existent, ils sont souvent extrêmement formalistes et imposent une charge administrative écrasante aux organisations de cette économie; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que pour les États membres, une bonne pratique consiste à introduire officiellement le concept d’économie sociale dans le discours public, en en adoptant une définition qui reflète les principales valeurs et principes énoncés dans la définition de l’Union; |
| --- | --- |

18.

| 19. | plaide en faveur de la nomination d’«ambassadeurs nationaux et régionaux» pour l’économie sociale afin de stimuler le secteur. Il est nécessaire de faciliter l’expérimentation, le pilotage et le renforcement des capacités au sein de cette économie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | insiste sur le rôle de l’entrepreneuriat social et la nécessité de le promouvoir en tant que solution de substitution avantageuse pour les entreprises à but lucratif et non lucratif et met en avant le rôle et l’utilité de ce type d’entrepreneuriat pour ce qui est de renforcer la cohésion sociale dans les zones défavorisées et moins développées, de lutter contre le dépeuplement et l’exode rural, eu égard aux effets importants que ces structures jouent en la matière, et de remplir des missions d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les aides publiques; |
| --- | --- |

20.

| 21. | préconise la mise en œuvre de stratégies visant à renforcer les capacités des organisations de l’économie sociale à opérer la double transition numérique et écologique, en leur apportant un soutien en ressources et en compétences afin qu’elles puissent évoluer et améliorer leurs performances; |
| --- | --- |

21.

Créer le cadre approprié pour l’économie sociale

| 22. | affirme qu’il est urgent de mettre en place des politiques et cadres juridiques modernes et efficaces en matière d’économie sociale, qui facilitent l’accès au financement et aux marchés dans l’optique de parvenir à une convergence vers le haut entre les régions et les États membres, et qu’il est nécessaire de mobiliser des financements publics et privés adaptés aux besoins de cette économie. Le Comité relève, à cet égard, qu’il y a lieu d’établir des encadrements grâce auxquels le secteur puisse développer la coopération transfrontière et l’internationalisation. Dans ce contexte, il se félicite que la Commission ait annoncé qu’une initiative législative sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières serait présentée en 2023; |
| --- | --- |

22.

| 23. | attire l’attention sur les obstacles supplémentaires qui empêchent les acteurs de l’économie sociale d’opérer au niveau transnational au sein du marché unique, du fait que les cadres juridiques globaux couvrant toutes les formes juridiques que compte l’économie sociale, telles que les coopératives, les sociétés détenues par leurs travailleurs, les mutuelles, les associations, les fondations ou les entreprises sociales, sont variés, voire, dans certains cas, inexistants; |
| --- | --- |

23.

| 24. | estime que l’économie sociale est transversale et qu’elle devrait être envisagée dans plusieurs domaines. Les politiques relatives au marché intérieur et à la politique des entreprises, dans le cadre desquelles il est possible d’aider les petites et moyennes entreprises et jeunes pousses à grandir, se développer et, partant, créer des emplois et contribuer à la coopération, aux synergies et à la compétitivité au sein de l’économie européenne constituent un bon exemple de cette approche à multiples facettes; |
| --- | --- |

24.

| 25. | appelle à fédérer sous un statut européen plus ou moins homogène les différents régimes ou labels existant dans les États membres pour caractériser les entreprises qui poursuivent un but lucratif tout en ayant un effet social et environnemental positif; |
| --- | --- |

25.

| 26. | reconnaît la nécessité d’améliorer les données relatives à l’économie sociale, et suggère que l’Union européenne mette en place des indicateurs appropriés pour évaluer les investissements dans cette économie; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne que les possibilités offertes par la flexibilité en matière d’aides d’État en faveur de l’économie sociale pourraient être mieux exploitées par les pouvoirs publics et les bénéficiaires de ces interventions; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande de promouvoir les alliances et les processus de travail communs entre le tiers secteur, le secteur public et le secteur privé, afin de relever les défis sociaux, économiques, éducatifs, environnementaux et écologiques en mettant à disposition des compétences, des ressources et du savoir-faire pour atteindre un objectif commun; |
| --- | --- |

28.

Bonnes pratiques concernant le rôle des collectivités locales et régionales

| 29. | attire l’attention sur le solide ancrage local dont jouissent les acteurs de l’économie sociale et, par voie de conséquence, sur les hautes potentialités qu’ils recèlent pour donner aux territoires une structuration placée sous le signe de la cohésion, en y atténuant les inégalités tout en en redynamisant l’économie, et demande aux pouvoirs publics nationaux de permettre aux collectivités locales et régionales de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés au contexte local pour soutenir le développement de l’économie sociale sur leur territoire. Le Comité souligne par conséquent que les villes et les régions devraient bénéficier à ce titre de mécanismes de financement accessibles, transparents, comparables et stables en matière d’économie sociale; |
| --- | --- |

29.

| 30. | est d’avis que les collectivités locales et régionales devraient exercer une fonction de coordination pour créer des plateformes de rencontre régionales ou des structures de collaboration externes en faveur de l’économie sociale. Il conviendrait tout spécialement qu’elles contribuent à tisser entre le secteur public et privé un réseau qui favorise la création et le renforcement de l’économie sociale sur leur territoire, en jouant un rôle de coordination entre les structures publiques et privées, ressortissant en particulier au domaine éducatif, qui y ont leur siège et qui se mobilisent pour en assurer le développement économique et la cohésion sociale. Cette mission devrait aussi consister à coordonner l’élaboration des politiques régionales et municipales en la matière et les expériences en la matière; |
| --- | --- |

30.

| 31. | plaide en faveur d’une participation accrue des organisations de l’économie sociale au processus décisionnel local dans le domaine économique. Les collectivités locales et régionales devraient élaborer des procédures et des normes en matière de marchés publics socialement responsables, en accordant toute l’attention requise aux enjeux environnementaux et aux acteurs économiques qui peuvent se prévaloir d’une perspective d’inclusion sociale; |
| --- | --- |

31.

| 32. | suggère d’institutionnaliser les mécanismes régionaux de dialogue et de soutien entre les pouvoirs publics régionaux et locaux et les réseaux de l’économie sociale, dans le but de canaliser les possibilités de financement, de créer des perspectives de renforcement des capacités et de soutenir plus efficacement les acteurs concernés sur le terrain. Le Comité estime qu’à cette fin, chaque État membre devrait disposer de ministères, départements ou agences spécifiquement chargés de développer l’économie sociale et dotés d’un mandat clair pour traiter des questions afférentes; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande de mettre en place des possibilités de formation et de renforcement des capacités qui donnent aux entités économiques et sociales, du niveau local et régional, la possibilité de se transformer et de renforcer leur modèle d’entreprise en vue d’accroître la résilience, l’autonomie et l’attractivité des carrières dans l’économie sociale. Le Comité appelle dès lors à intégrer aux différents niveaux de l’éducation formelle, de la formation professionnelle, des universités et de tous les cycles d’enseignement, une formation spécialisée en matière d’entrepreneuriat social; |
| --- | --- |

33.

| 34. | met en avant l’importance qu’une coordination continue et renforcée entre les niveaux locaux et régionaux de gouvernance revêt, tant au sein d’un même État membre que dans l’ensemble de l’Union, en ce qui concerne l’économie sociale et les entreprises sociales; |
| --- | --- |

34.

| 35. | préconise une approche de mentorat consistant à réaliser des jumelages entre des territoires déjà riches d’une expérience dans le développement d’écosystèmes locaux et régionaux et de cadres juridiques connexes en matière d’économie sociale, et, d’autres qui sont inexpérimentés ou moins expérimentés dans ce domaine; |
| --- | --- |

35.

| 36. | plaide en faveur d’un développement continu des connaissances et d’une coordination entre les communes et les régions, y compris au sein des États membres, pour ce qui concerne l’économie sociale et les entreprises sociales. Des stratégies nationales pourraient favoriser cette coopération, notamment par la promotion d’actions connexes au sein des réseaux de collectivités locales et de régions déjà en place à l’échelle nationale; |
| --- | --- |

36.

| 37. | prend fait et cause pour le rôle que joue l’entrepreneuriat social afin de faciliter la transition de l’économie vers un modèle plus durable sur le plan économique, social et environnemental. Pour ce faire, les collectivités locales et régionales doivent trouver les moyens pour que la reconnaissance de l’économie sociale soit plus attrayante, par exemple en menant de vastes campagnes de communication, en renforçant l’accès des acteurs de l’économie sociale aux marchés publics ou en octroyant un soutien financier ciblé; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande la création du titre officiel de capitale européenne de l’économie sociale; |
| --- | --- |

38.

| 39. | soutient l’idée qu’il est nécessaire de garantir que les mesures de l’Union tiennent compte des perspectives locales et régionales et assurent la diffusion des initiatives pilotes positives et des bonnes pratiques menées par les acteurs de l’économie sociale dans le cadre de recommandations des pouvoirs publics, et est favorable à ce que leur reproduction soit encouragée par l’intermédiaire des réseaux de cette économie et de la communication publique. Cette action pourrait s’effectuer au moyen d’une nouvelle plateforme spécifiquement consacrée à l’économie sociale, avec la participation active du Comité européen des régions et la collaboration de toutes les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

39.

| 40. | propose d’améliorer l’accès des collectivités locales et régionales aux informations sur les fonds et programmes de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, et de renforcer les liens entre le niveau européen et l’échelon local et régional, ainsi que de mieux faire connaître le rôle du secteur de l’économie sociale dans les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

40.

Amélioration du financement, de la fiscalité et de l’accès des marchés

| 41. | se félicite de la proposition de la Commission de créer un portail européen unique de l’économie sociale qui dresse un inventaire des politiques publiques et du financement du secteur, ainsi que de sa proposition visant à accroître la disponibilité des fonds publics; |
| --- | --- |

41.

| 42. | estime que le manque d’accès au financement représente l’un des principaux obstacles qui s’opposent au développement de l’entrepreneuriat social. Il est donc important de favoriser les synergies entre les instruments de financement et de continuer à mobiliser des financements privés, des capitaux patients et une assistance sous forme de conseils, en adéquation avec les besoins des entreprises sociales et des organisations de l’économie sociale; |
| --- | --- |

42.

| 43. | réclame que des recherches soient menées sur le potentiel que l’économie sociale recèle dans le domaine de la formation professionnelle, de l’université et de tous les cycles d’enseignement, ainsi qu’en ce qui concerne les politiques actives de l’emploi et le développement des aptitudes et des compétences. En conséquence, la Commission, par son pacte pour les compétences, se doit d’aider à mettre à niveau les qualifications des travailleurs de l’économie sociale et leur accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans des domaines comme la numérisation, la conduite participative des entreprises, la résilience ou la transition verte, afin de leur apporter un soutien pour intégrer le marché du travail dans le secteur des entreprises d’économie sociale ou s’y maintenir; |
| --- | --- |

43.

| 44. | considère que pour compléter celle d’ordre environnemental, qui vient contribuer à la mise en œuvre du pacte vert, la Commission devrait présenter d’urgence une proposition établissant une taxinomie sociale, laquelle fournirait aux investisseurs potentiels et aux entreprises une orientation claire sur l’acception possible de la notion d’«investissement social». Actuellement, l’absence d’une telle taxinomie sociale entrave les éventuels investissements privés dans l’économie sociale; |
| --- | --- |

44.

| 45. | propose de réduire les obstacles qui empêchent les acteurs de l’économie sociale d’accéder aux fonds nationaux et européens, ainsi que de mieux épouser les réalités locales. Par exemple, il conviendrait que les programmes de soutien financier de l’Union et des États membres soient adaptés aux besoins et contextes propres à chaque territoire, et il devrait aussi exister, de l’échelon national à celui des pouvoirs locaux, un dispositif qui finance les services sociaux de manière sûre et prévisible. Une bonne illustration de cette approche est fournie par les fonds pour l’innovation sociale promus dans le dernier budget européen, qui ont permis l’émergence de nouveaux projets sociaux dans tous les États membres; |
| --- | --- |

45.

| 46. | approuve les avancées en matière de politique de cohésion qui résultent de l’initiative NextGenerationEU en ce qui concerne l’économie sociale, ainsi que les nouvelles possibilités ainsi offertes. Toutefois, il reste nécessaire de donner aux villes et aux régions un accès direct à ces fonds; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne la nécessité de mettre en place, au niveau de l’Union et des États membres, un cadre budgétaire pour l’économie sociale qui lutte contre la concurrence déloyale qui s’exerce du fait que les acteurs de l’économie sociale s’appuient principalement de leurs propres fonds; |
| --- | --- |

47.

| 48. | encourage les États membres à mobiliser des ressources provenant de fonds de l’Union, dont la facilité pour la reprise et la résilience, et à mettre en place, avec l’aide d’InvestEU, un «fonds de garantie spécial pour les petites et moyennes entités de l’économie sociale»; |
| --- | --- |

48.

| 49. | prône une politique fiscale qui reconnaisse les fonctions d’intérêt général, telles que la mise en œuvre de solutions fiscales efficaces pour soutenir le secteur de l’économie sociale, sous la forme de concessions et exonérations, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que de la TVA, ou l’amélioration des avantages financiers que procure le statut d’entité de l’économie sociale ou d’entreprise sociale, soit directement, pour les entités relevant de cette économie, soit pour les personnes ou les entreprises utilisant des services ou achetant certains biens à des entités qui s’y rattachent. Le Comité demande par conséquent à la Commission de porter une attention toute particulière à la fiscalité des entités de l’économie sociale dans l’initiative législative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); |
| --- | --- |

49.

| 50. | avance qu’il est urgent de mettre en œuvre des mesures fiscales ayant un effet positif pour le secteur de l’économie sociale et de garantir de meilleurs avantages fiscaux, du point de vue de la sécurité sociale ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, lors de l’embauche de personnes vulnérables ou exposées au risque de vulnérabilité, en soutenant tout particulièrement les formes d’entreprise qui emploient majoritairement ces personnes, comme les centres spéciaux d’emploi et les entreprises d’insertion; |
| --- | --- |

50.

| 51. | est favorable à la fixation et à l’uniformisation de quotas destinés à garantir l’accès au marché du travail aux adultes souffrant d’un certain handicap cognitif: la réglementation actuelle, qui prévoit 2 % d’emplois réservés, n’est pas suffisante et, dans de nombreux cas, n’est pas respectée, Des campagnes d’information ciblées devraient être menées à ce sujet; |
| --- | --- |

51.

| 52. | a pour avis qu’il est particulièrement nécessaire de mettre en place une réglementation plus efficace et plus simple pour que les entreprises sociales aient accès au crédit; |
| --- | --- |

52.

| 53. | appelle de ses vœux des politiques favorisant les marchés publics socialement responsables et l’inclusion d’exigences sociales dans les appels d’offres de façon à contribuer au développement du secteur de l’économie sociale; |
| --- | --- |

53.

| 54. | invite à faciliter l’accès de l’économie sociale aux marchés publics en utilisant les possibilités déjà offertes par la directive européenne sur les marchés publics, et de promouvoir le renforcement des capacités des fonctionnaires comme des acteurs de l’économie sociale; |
| --- | --- |

54.

| 55. | souhaite que des règles plus claires soient édictées concernant les aides d’État en faveur des entités de l’économie sociale et leur différenciation par rapport aux autres types d’entreprises. Dans le même ordre d’idée, il conviendrait que l’économie sociale bénéficie d’un traitement distinct en ce qui concerne la compatibilité des aides d’État avec le marché unique, en relation avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il serait important de disposer d’un régime d’aides d’État spécifique pour les entreprises et les acteurs de l’économie sociale qui sont actifs dans le secteur social, sachant que ce sont eux qui agissent en cas de défaillance du marché. En France, par exemple, il existe un fonds d’épargne qui est converti, à hauteur de 10 %, en investissements dans l’économie sociale. Le pays dispose aussi, pour les entreprises hautement innovantes et écologiques qui remplissent une fonction sociale, d’un label qui est assorti d’avantages fiscaux pour les investisseurs, puisqu’il s’agit d’entreprises dont la rentabilité est plus faible; |
| --- | --- |

55.

| 56. | défend l’idée que le cadre juridique européen doit donner aux entreprises sociales reconnues la possibilité d’accéder aux marchés publics européens sans être mises en concurrence avec celles de type traditionnel, dans la mesure où elles répondent à des besoins sociaux ou exercent des missions de service public tout en étant mandatées par les pouvoirs publics. Une telle mesure pourrait constituer un atout pour les pouvoirs publics qui mettent en place un cadre juridique pour l’économie sociale comportant un système d’agrément et de financement. |
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56.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  JO C 440 du 29.10.2021, p. 62.

1

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/28 |
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3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/28

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «La stratégie européenne en matière de soins»

(2023/C 157/06)

| Rapporteur: | Heinrich DORNER (AT/PSE), membre du gouvernement du Land de Burgenland |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie européenne en matière de soins
  COM(2022) 440 final |

Rapporteur:

Heinrich DORNER (AT/PSE), membre du gouvernement du Land de Burgenland

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie européenne en matière de soins

COM(2022) 440 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Priorités politiques

| 1. | a bien conscience que des services de soins de qualité sont nécessaires dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, de sorte que les enfants développent leurs aptitudes et compétences cognitives, linguistiques et physiques, qu’ils observent un mode de vie sain et actif et qu’ils ne soient pas exposés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, aussi bien que dans le domaine des soins de longue durée, pour aider les personnes âgées et/ou handicapées à conserver leur autonomie et à vivre dans la dignité. Ils sont aussi un moyen de faire face à l’évolution démographique et à la croissance exponentielle de la demande de soins. Une intervention précoce, un travail de promotion de la santé mené en ce sens et la prévention des maladies sont de nature à favoriser un allongement de la durée de vie autonome, saine et active et à retarder l’apparition des besoins en soins; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que le coût abordable des services de soins de qualité, leur accessibilité et leur disponibilité sont autant de conditions qui doivent être réunies pour répondre à la constante augmentation des besoins en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, permettre aux personnes âgées et/ou handicapées d’exercer leur droit à une vie autonome et, dans le même temps, soulager leurs proches et soutenir leurs familles; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate que les personnes travaillant dans le secteur des soins ne sont pas toujours appréciées à leur juste valeur, ce qui se traduit souvent, à certains endroits par une faible rémunération, un bas niveau d’études, de maigres perspectives en matière de progression de carrière, peu de possibilités de formation, une absence d’aide et d’accompagnement psychologique, et parfois aussi par une précarité de l’emploi; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l’insuffisance des services de soins, car ce sont encore et toujours elles qui doivent pour l’essentiel assumer des responsabilités familiales supplémentaires ou prodiguer des soins informels, ce qui nuit à l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée ainsi qu’à leurs possibilités d’exercer un travail rémunéré. Les femmes représentent 90 % des travailleurs du secteur des soins formels, où elles occupent encore trop souvent des emplois précaires et mal rémunérés. Dans l’Union européenne, 92 % des femmes prodiguent régulièrement, c’est-à-dire plus d’un jour par semaine, des prestations de soins non rémunérées, et 81 % quotidiennement. Leurs responsabilités familiales empêchent 7,7 millions de femmes en Europe d’exercer une activité professionnelle (1); |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que, dans de nombreux pays, les systèmes de soins ont été en mesure de s’adapter rapidement et de continuer à fournir des prestations de qualité pendant la crise de la COVID-19. Dans le même temps, la pandémie a mis en évidence un certain manque de résilience du système de soins; le Comité souligne que l’emploi et la continuité des services dans le secteur des soins et de la prise en charge peuvent être garantis par la mise en place de structures patronales résistantes aux crises, notamment en ce qui concerne la structure de propriété et l’utilisation des bénéfices réalisés; |
| --- | --- |

5.

| 6. | relève la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui touche le secteur des soins dans toute l’Europe et les vastes implications qui en découlent pour la société, en particulier dans les zones touchées par le dépeuplement ou les régions moins développées, où les soins aux personnes âgées et dépendantes sont moins accessibles, mais aussi le potentiel considérable que représente ce secteur pour le marché du travail puisque, dans les dix prochaines années, 8 millions de postes seront potentiellement à pourvoir dans les secteurs de la santé et de l’aide sociale (2); |
| --- | --- |

6.

Principes fondamentaux

| 7. | renvoie au principe no 9 du socle européen des droits sociaux et au droit que celui-ci prévoit, pour les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales, de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde; |
| --- | --- |

7.

| 8. | renvoie au principe no 11 du socle européen des droits sociaux et au droit que celui-ci prévoit, pour les enfants, à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité; |
| --- | --- |

8.

| 9. | renvoie au principe no 17 du socle européen des droits sociaux relatif à l’inclusion des personnes handicapées et au droit qu’il prévoit pour celles-ci à une aide au revenu, à un environnement de travail adapté à leurs besoins et à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société; |
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9.

| 10. | renvoie au principe no 18 du socle européen des droits sociaux et au droit que celui-ci prévoit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité; |
| --- | --- |

10.

| 11. | renvoie à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au droit que celle-ci prévoit, pour les personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle; |
| --- | --- |

11.

| 12. | renvoie à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3) et au droit que celle-ci prévoit, pour les personnes handicapées, à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre les conventions correspondantes de l’Organisation internationale du travail, en particulier les conventions no 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, no 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et no 149 sur le personnel infirmier; |
| --- | --- |

13.

| 14. | renvoie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à l’obligation que celle-ci prévoit d’encourager la formation aux droits reconnus par ce texte des professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicapées, de façon à améliorer la prestation des aides et services garantis par ces droits; |
| --- | --- |

14.

| 15. | renvoie à l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au droit d’accès que celui-ci prévoit, pour les personnes handicapées, à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer; |
| --- | --- |

15.

Observations générales

| 16. | se félicite que, dans sa communication sur la stratégie européenne en matière de soins, la Commission ait à son tour mis en avant les problématiques que le Comité avait déjà exposées dans un avis d’initiative antérieur (4) sur le thème des soins et de la prise en charge des personnes dépendantes, et qu’elle ait repris à son compte une partie des solutions qui y étaient avancées, par exemple la création d’un système d’encodage efficace permettant une collecte et un traitement exhaustifs des données. Il devient urgent de mettre en place un système d’interopérabilité entre secteurs (en particulier ceux de la santé et de l’aide sociale); |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’une stratégie commune, portée en Europe par l’ensemble des collectivités locales et régionales dotées de compétences dans les domaines de la santé, des soins et de l’éducation, par les États membres, ainsi que par les institutions de l’Union, afin de garantir des soins de longue durée accessibles qui répondent à la fois aux besoins des bénéficiaires et à ceux du personnel qui les prodigue, et d’assurer dans toute l’Union des services de garde d’enfants de qualité, abordables et accessibles. Cette stratégie doit en conséquence être intégrée également dans le processus du semestre européen. Ce faisant, il convient de tenir compte du fait que, conformément au principe de subsidiarité, les soins ainsi que l’éducation et l’accueil de la petite enfance sont organisés différemment dans chaque État membre; |
| --- | --- |

17.

| 18. | considère que la stratégie européenne en matière de soins marque un premier pas important et constructif vers la concrétisation du socle européen des droits sociaux et l’amélioration du système de soins en Europe, et y voit une possibilité de contribuer à améliorer les soins de longue durée et l’éducation des jeunes enfants, ainsi que de renforcer l’égalité des sexes et l’équité sociale dans les systèmes en question; |
| --- | --- |

18.

| 19. | est bien conscient que des services sociaux tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance ou les soins de longue durée font partie d’un secteur économique important, qui répond aux besoins en matière de soins, crée des emplois et contribue à réduire les coûts de la santé, et qui par conséquent est utile pour la société à de multiples égards; |
| --- | --- |

19.

| 20. | se réjouit que la Commission propose un traitement coordonné et conjoint de la question des soins de longue durée et de celle de la garde des jeunes enfants, en mettant en place, conformément au principe de subsidiarité, des mesures de soutien au niveau européen (comme des travaux d’analyse communs, un échange de bonnes pratiques ou un soutien financier de l’Union aux réformes et aux investissements) ainsi que les cadres d’action dans lesquels s’inscriront les réformes et les investissements aux niveaux national, régional et local. Le Comité invite également la Commission à aiguiller les investissements publics dans les services de soins de longue durée dans le cadre de l’utilisation des programmes et instruments financiers de l’Union. Il apparaît aussi nécessaire d’assurer la complémentarité des fonds européens relevant de divers programmes, afin d’en maximiser les effets; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime que pour compléter la taxinomie environnementale, qui vient contribuer à la mise en œuvre du pacte vert, la Commission devrait présenter d’urgence une proposition établissant une taxinomie sociale. Une telle taxinomie sociale fournirait aux investisseurs potentiels et aux entreprises une orientation claire sur ce qu’il est possible d’entendre par «investissement social». L’absence d’une telle taxinomie sociale fait pour le moment obstacle à de potentiels investissements privés dans les soins de santé et les services sociaux; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, 33 % des dépenses sociales prévues dans les 25 plans nationaux pour la reprise et la résilience déjà validés par la Commission et approuvés par le Conseil sont consacrées à la santé et aux soins de longue durée (pour environ 45 milliards d’EUR), 33 % sont destinées à l’éducation et aux services de garde d’enfants (45,7 milliards d’EUR), et 14 % portent sur les politiques sociales (19,7 milliards d’EUR); |
| --- | --- |

22.

| 23. | considère que la mise en place de services de soins abordables, plus accessibles, disponibles et de qualité est une démarche importante pour favoriser la participation des femmes au marché du travail et, partant, l’égalité des sexes. Il importe d’analyser les services existants, d’y repérer les complémentarités et de réduire les chevauchements et les doublons, afin d’orienter les ressources et de mettre en avant la valeur ajoutée de la pluridisciplinarité; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne que les PME et les organisations à but non lucratif locales et régionales sont des prestataires importants de services de soins; relève à cet égard que les marchés locaux et régionaux des services de soins devraient permettre à ces PME et organisations à but non lucratif d’entrer en concurrence, sur un pied d’égalité, avec des prestataires de services de plus grande taille. Les institutions de l’Union, ses États membres et les collectivités locales et régionales devraient s’employer à donner à la multitude des prestataires de services les moyens d’exercer leur activité ainsi qu’à favoriser le bon fonctionnement des marchés locaux et régionaux des services de soins. Dans le cadre de marchés publics socialement responsables, le Comité invite les collectivités territoriales à tenir compte, en leur qualité d’acheteurs publics, des incidences sociales découlant, à l’échelle locale et régionale, des modalités de production, d’approvisionnement et de fourniture des services; |
| --- | --- |

24.

Observations concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance

| 25. | estime que la révision proposée des objectifs de Barcelone est une démarche utile pour élargir encore l’accès à la garde d’enfants, et souligne sa complémentarité avec la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance (5). Encourager la participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses perspectives de vie, l’objectif étant de promouvoir l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

25.

| 26. | voit dans la prise en compte du rythme de fréquentation de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance un ajout pertinent pour évaluer la progression de l’offre de services en la matière dans les États membres, qui permettra une analyse et une évaluation plus précises des progrès dans chacun d’eux; |
| --- | --- |

26.

| 27. | n’est pas sans savoir que, dans le secteur de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, les conditions de travail, la considération et la rémunération dont jouit le personnel encadrant ainsi que sa participation à la formation et au perfectionnement professionnels continus sont primordiales pour garantir les meilleurs services possibles, assurés par des professionnels qualifiés et spécialisés, et obtenir ainsi de meilleurs résultats sur le plan du développement des enfants; |
| --- | --- |

27.

Observations concernant les soins de longue durée

| 28. | souligne que l’attractivité des professions liées à la santé et aux soins est indissociable de l’amélioration des conditions de travail, de l’adéquation des salaires, de l’éducation et de la formation ainsi que des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels, et se réjouit à cet égard que soit proclamée, en 2023, l’Année européenne des compétences; |
| --- | --- |

28.

| 29. | sait toute l’importance que revêt une représentation forte des travailleurs, tant pour l’amélioration constante des conditions de travail dans le secteur de la santé et des soins que pour la conduite du dialogue social en tant que composante fondamentale du modèle social européen; dans ce contexte, se félicite que la Commission européenne ait annoncé, en janvier 2023, la mise en place d’un nouveau dialogue social sectoriel pour les services sociaux au niveau de l’Union, y compris pour le sous-secteur des services de soins, dialogue qui garantira également une représentation des collectivités locales et régionales en leur qualité d’employeurs du secteur public; |
| --- | --- |

29.

| 30. | salue les principes de qualité posés pour l’ensemble des prestataires de soins de longue durée dans la proposition de recommandation du Conseil sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et souligne que ce secteur devra à l’avenir être guidé, non pas par la recherche du profit, mais par l’injection régulière d’investissements dans des mesures d’amélioration de la qualité et dans un personnel hautement qualifié. Dans ce contexte, le Comité soutient l’appel lancé par le Parlement européen à la Commission pour qu’elle présente une directive-cadre sur les soins de longue durée, formels et informels, qui établirait des principes fondamentaux et prévoirait des critères fondés sur des preuves pour des services de soins et d’assistance de longue durée de qualité, accessibles et intégrés dans l’ensemble de l’Union (6); |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne, en lien avec l’invitation adressée aux États membres à mettre en place un cadre de qualité pour les soins de longue durée [au paragraphe 6 de la recommandation du Conseil correspondante (7)], que des systèmes visant à garantir la qualité des soins sont déjà souvent en place au niveau national ou régional et qu’il convient dès lors d’en tenir dûment compte, y compris aux fins de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime que les investissements consentis dans les soins s’inscrivent dans une démarche globale qui ne se contente pas de poursuivre des objectifs d’ordre social ou sociétal, mais envisage aussi ces investissements comme des incitations positives sur le plan économique; |
| --- | --- |

32.

| 33. | fait observer qu’il importe d’être particulièrement attentif à ce que les prestataires de services de soins soient formés à la psychologie; |
| --- | --- |

33.

Recommandations concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance

| 34. | préconise une normalisation dans la collecte des données aux niveaux local et régional ainsi que le maintien de la pratique de l’apprentissage mutuel pour jeter les bases d’un soutien ciblé aux régions et rendre possibles les comparaisons à l’échelle territoriale dans toute l’Europe, ainsi que pour aider les autorités nationales et régionales, au moyen des indicateurs recueillis, à surveiller la qualité des services de garde d’enfants; |
| --- | --- |

34.

| 35. | recommande d’augmenter et d’élargir les possibilités de soutien financier à l’installation et à l’entretien ou à la modernisation de structures de garde d’enfants pour faire front aux disparités dans le rythme de développement des régions et des villes de l’Union européenne; |
| --- | --- |

35.

| 36. | parmi la gamme des services personnalisés disponibles, recommande d’étoffer l’offre de ceux qui sont les plus demandés et qui facilitent une vie autonome, comme l’assistance personnelle et l’aide à domicile; |
| --- | --- |

36.

| 37. | considère que l’amélioration des conditions de travail et de l’image du personnel travaillant dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, ainsi que l’adéquation de sa rémunération, font partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie en matière de soins; |
| --- | --- |

37.

| 38. | souligne qu’il est très important de combler le décalage entre la fin du congé de maternité, de paternité ou du congé parental correctement rémunéré ou indemnisé et l’entrée en milieu d’accueil ou d’éducation des jeunes enfants; à cet effet, recommande aux États membres d’envisager l’instauration d’un droit légal à bénéficier de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance; |
| --- | --- |

38.

Recommandations concernant les soins de longue durée

| 39. | suggère de vérifier si des instruments ou actes législatifs contraignants, ainsi qu’une augmentation en conséquence des fonds consacrés à la cohésion, sont nécessaires pour garantir à toutes les personnes qui en ont besoin et partout en Europe un accès universel, égal et effectif à des services de soins de qualité, et pour assurer à tous les aidants des conditions de travail dignes et respectueuses de la santé, un soutien professionnel, ainsi qu’une rémunération suffisante, veiller à la qualité des emplois et renforcer l’attractivité des métiers dans le secteur des soins, de manière à refléter la valeur sociale et sociétale du travail effectué par ces personnes; |
| --- | --- |

39.

| 40. | recommande d’augmenter et d’élargir les possibilités de soutien financier à l’installation et à l’entretien ou à la modernisation de structures de soins aux personnes âgées pour faire front aux disparités dans le rythme de développement des régions et des villes de l’Union européenne; |
| --- | --- |

40.

| 41. | recommande d’élaborer une stratégie globale concernant les besoins futurs en main-d’œuvre spécialisée dans l’Union européenne, afin notamment de ramener l’exode des travailleurs hautement qualifiés au sein de celle-ci à un niveau supportable pour les régions touchées par ce phénomène, et d’encadrer de manière uniforme les activités des prestataires de soins et des auxiliaires intervenant à domicile originaires de pays tiers; |
| --- | --- |

41.

| 42. | propose que, dans le domaine des soins de longue durée aussi, des objectifs et indicateurs soient établis, sur un modèle analogue aux objectifs de Barcelone, et que la collecte de données aux niveaux local et régional soit organisée en conséquence pour jeter les bases d’un soutien ciblé aux régions et rendre possibles les comparaisons à l’échelle territoriale dans toute l’Europe; |
| --- | --- |

42.

| 43. | se dit favorable à la désignation de coordonnateurs nationaux pour les soins de longue durée ou à la mise en place d’un autre mécanisme de coordination approprié, en fonction de la situation nationale, pour aider à la mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- |

43.

| 44. | juge important de reconnaître le rôle joué par les collectivités locales et régionales en faveur d’un vieillissement actif dans d’autres aspects de la vie, tels que l’inclusion dans la société, l’intégration dans la vie locale ou encore l’accès à la culture, à l’éducation et au logement. Sur la base du partenariat en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé, il est important de renforcer les écosystèmes régionaux et locaux qui garantissent une contribution de toutes les politiques et de tous les principaux secteurs; |
| --- | --- |

44.

| 45. | préconise une campagne d’envergure européenne visant à rendre les professions liées à la santé et aux soins plus attrayantes et à équilibrer la représentation des hommes et des femmes dans ces métiers. |
| --- | --- |

45.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

---

(1)  COM(2022) 440 final.

1

(2)  COM(2021) 50 final.

2

(3)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 389).

3

(4)  Avis du CdR sur le thème «Plan d’avenir pour le secteur des soins et de la prise en charge des personnes dépendantes — Un défi européen, des perspectives locales et régionales» (JO C 440 du 29.10.2021, p. 56).

4

(5)  Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

5

(6)  Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 intitulée «Vers une action européenne commune en matière de soins» [2021/2253 (INI)] (JO C 47 du 7.2.2023, p. 30), paragraphe 61.

6

(7)  Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité (JO C 476 du 15.12.2022, p. 1).

7

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/33 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/33

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion sociale: la perspective locale et régionale»

(2023/C 157/07)

| Rapporteure: | Anne KARJALAINEN (FI, PSE), conseillère municipale de Kerava |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
  COM(2022) 490 final |

Rapporteure:

Anne KARJALAINEN (FI, PSE), conseillère municipale de Kerava

Texte de référence:

Proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active

COM(2022) 490 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Point 5)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tout en maintenant les incitations à la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes en mesure de travailler, l’aide au revenu devrait accroître progressivement le revenu des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, jusqu’à
  atteindre au moins
  l’un des niveaux suivants: | Tout en maintenant les incitations à la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes en mesure de travailler, l’aide au revenu devrait
  , afin que les intéressés soient nettement soustraits à la pauvreté ou au risque d’y être exposés,
  accroître progressivement le revenu des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, jusqu’à
  ce qu’il excède
  l’un des niveaux suivants: |
| a) | le seuil national du risque de pauvreté; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Tout en maintenant les incitations à la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes en mesure de travailler, l’aide au revenu devrait accroître progressivement le revenu des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, jusqu’à
  atteindre au moins
  l’un des niveaux suivants:

Tout en maintenant les incitations à la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes en mesure de travailler, l’aide au revenu devrait
  , afin que les intéressés soient nettement soustraits à la pauvreté ou au risque d’y être exposés,
  accroître progressivement le revenu des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, jusqu’à
  ce qu’il excède
  l’un des niveaux suivants:

a)

le seuil national du risque de pauvreté;

| b) | la valeur monétaire des biens et services
  nécessaires
  , y compris une alimentation,
  un logement, des soins de santé et des services essentiels adéquats,
  conformément aux définitions
  nationales
  ; ou |
| --- | --- |

b)

la valeur monétaire des biens et services
  nécessaires
  , y compris une alimentation,
  un logement, des soins de santé et des services essentiels adéquats,
  conformément aux définitions
  nationales
  ; ou

| c) | d’autres niveaux comparables à ceux qui sont visés au point a) ou b), établis par la législation ou la pratique nationale. |
| --- | --- |

c)

d’autres niveaux comparables à ceux qui sont visés au point a) ou b), établis par la législation ou la pratique nationale.

| a) | le seuil national du risque de pauvreté; |
| --- | --- |

a)

le seuil national du risque de pauvreté;

| b) | la valeur monétaire des biens
  nécessaires
  et
  des
  services
  de soutien et d’ordre essentiel
  , y compris une alimentation
  adéquate
  , conformément aux définitions
  visées au point 2) et telles que complétées par celles fixées au niveau national
  ; ou |
| --- | --- |

b)

la valeur monétaire des biens
  nécessaires
  et
  des
  services
  de soutien et d’ordre essentiel
  , y compris une alimentation
  adéquate
  , conformément aux définitions
  visées au point 2) et telles que complétées par celles fixées au niveau national
  ; ou

| c) | d’autres niveaux comparables à ceux qui sont visés au point a) ou b), établis par la législation ou la pratique nationale. |
| --- | --- |

c)

d’autres niveaux comparables à ceux qui sont visés au point a) ou b), établis par la législation ou la pratique nationale.

Exposé des motifs

Pour parvenir à l’objectif général visé, il convient que grâce à l’aide au revenu, les rentrées des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes soient amenées à un niveau supérieur au seuil de pauvreté: à défaut, le but poursuivi ne serait pas atteint.

En outre, les acceptions nationales des services «de soutien» et «essentiels» ne devraient être applicables que lorsqu’elles couvrent des prestations plus étendues que celles visées dans les définitions proposées par la recommandation à l’examen.

Amendement 2

Point 6)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il est recommandé aux États membres d’atteindre le niveau adéquat d’aide au revenu prévu au point 5) au plus tard le 31 décembre
  2030
  , tout en préservant la viabilité des finances publiques. | Il est recommandé aux États membres d’atteindre le niveau adéquat d’aide au revenu prévu au point 5) au plus tard le 31 décembre
  2027
  , tout en préservant la viabilité des finances publiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il est recommandé aux États membres d’atteindre le niveau adéquat d’aide au revenu prévu au point 5) au plus tard le 31 décembre
  2030
  , tout en préservant la viabilité des finances publiques.

Il est recommandé aux États membres d’atteindre le niveau adéquat d’aide au revenu prévu au point 5) au plus tard le 31 décembre
  2027
  , tout en préservant la viabilité des finances publiques.

Exposé des motifs

Il conviendrait d’avancer l’échéance à laquelle l’aide au revenu devra atteindre un niveau approprié dans les États membres, de manière à ce qu’un délai suffisant soit ménagé pour évaluer l’impact que la politique en la matière produit sur la réduction de la pauvreté et, s’il y a lieu, remanier la proposition à l’examen afin de lui conférer plus d’efficacité.

Amendement 3

Point 9) a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires, garantissant aux jeunes adultes un accès effectif au revenu minimum, qu’ils aient ou non une adresse permanente, tout en veillant à ce que la durée du séjour légal
  soit proportionnée
  ; | des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires, garantissant aux jeunes adultes un accès effectif au revenu minimum, qu’ils aient ou non une adresse permanente, tout en veillant à ce que la durée du séjour légal
  n’excède pas les cinq années de séjour légal ininterrompu qui sont requises pour obtenir le statut de résident de longue durée
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires, garantissant aux jeunes adultes un accès effectif au revenu minimum, qu’ils aient ou non une adresse permanente, tout en veillant à ce que la durée du séjour légal
  soit proportionnée
  ;

des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires, garantissant aux jeunes adultes un accès effectif au revenu minimum, qu’ils aient ou non une adresse permanente, tout en veillant à ce que la durée du séjour légal
  n’excède pas les cinq années de séjour légal ininterrompu qui sont requises pour obtenir le statut de résident de longue durée
  ;

Exposé des motifs

Il est reconnu que les exigences en matière de durée minimale de séjour légal présentent de fortes disparités, qui constituent un obstacle de taille pour l’accès des non-ressortissants au revenu minimum. En conséquence, l’harmonisation de ces conditions constitue un enjeu d’une importance capitale.

Amendement 4

Point 10) d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés
  inconscients
  liés à la pauvreté et à l’exclusion sociale; | prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés liés à la pauvreté et à l’exclusion sociale; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés
  inconscients
  liés à la pauvreté et à l’exclusion sociale;

prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés liés à la pauvreté et à l’exclusion sociale;

Exposé des motifs

Tous les préjugés liés à la pauvreté et l’exclusion sociale doivent être combattus, qu’ils soient conscients ou non.

Amendement 5

Point 16) e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| faire le point sur les mesures prises en réponse à la présente recommandation, notamment en ce qui concerne l’incidence de celle-ci sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’augmentation des niveaux d’emploi et l’amélioration de la participation à la formation, et faire rapport au Conseil
  d’ici à 2032
  . | faire le point sur les mesures prises en réponse à la présente recommandation, notamment en ce qui concerne l’incidence de celle-ci sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’augmentation des niveaux d’emploi et l’amélioration de la participation à la formation, et faire rapport au Conseil
  tous les quatre ans, avec un rapport final pour 2030
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

faire le point sur les mesures prises en réponse à la présente recommandation, notamment en ce qui concerne l’incidence de celle-ci sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’augmentation des niveaux d’emploi et l’amélioration de la participation à la formation, et faire rapport au Conseil
  d’ici à 2032
  .

faire le point sur les mesures prises en réponse à la présente recommandation, notamment en ce qui concerne l’incidence de celle-ci sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’augmentation des niveaux d’emploi et l’amélioration de la participation à la formation, et faire rapport au Conseil
  tous les quatre ans, avec un rapport final pour 2030
  .

Exposé des motifs

La date à laquelle la Commission doit faire rapport au Conseil doit être adaptée en fonction de l’échéance à respecter pour atteindre les grands objectifs fixés lors du sommet social de Porto.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | se félicite que la Commission européenne reconnaisse la nécessité de lancer des actions supplémentaires afin de mener, dans toute l’Union européenne, la lutte contre la pauvreté, laquelle nécessite de se concentrer sur ses causes les plus profondes et de s’attacher à prendre des mesures efficaces afin de la combattre et de la prévenir. À cet égard, les régimes nationaux de revenu et les services d’assistance qui leur sont liés constituent le moyen à utiliser en dernier recours pour pouvoir assurer une existence décente; |
| --- | --- |

1.

| 2. | affirme avec fermeté que les États membres doivent engager toutes leurs forces dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil, afin d’atteindre l’objectif, fixé pour 2030, de réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Par le passé déjà (1), le Comité a insisté sur la nécessité de disposer d’une législation appropriée assurant un revenu minimum qui excède au moins le seuil de pauvreté. |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que la recommandation du Conseil devrait être assortie de la mise en œuvre rapide et complète de la directive relative à des salaires minimaux adéquats. Le Comité fait en outre observer que cette recommandation représente certes un premier pas dans la bonne direction, mais que la reconnaissance de l’urgence que revêtent les mesures visant à garantir un revenu minimum dans l’ensemble de l’Union appelle une réflexion plus poussée sur le cadre réglementaire le plus efficace pour appliquer ces mesures à l’échelon européen; |
| --- | --- |

3.

| 4. | réitère que les citoyens sont eux aussi résolument favorables à une Europe sociale (2) et à un cadre commun en matière de revenu minimum, comme ils l’ont exprimé lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe (3); |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait le constat qu’en dépit des efforts déployés, la pauvreté et l’exclusion sociale se sont encore aggravées et qu’en 2021, plus de 90 millions d’européens étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Vu son caractère urgent, la situation exige de resserrer le calendrier de mise en œuvre de la recommandation, et le Comité préconise d’en avancer la date-butoir à 2027. Il appelle la Commission à effectuer à l’échéance de 2027 un suivi plus minutieux des progrès réalisés, sur lesquels les États membres feront rapport au Conseil tous les quatre ans et rédigeront un rapport final en 2030; |
| --- | --- |

5.

| 6. | constate avec inquiétude que la recommandation ne présente pas d’approche fondée sur les droits. Grâce à des régimes modernes de revenu minimum, il serait possible d’assurer aux personnes concernées une existence décente, de favoriser leur intégration et leur participation à la société et de les encourager à s’insérer dans la vie active; |
| --- | --- |

6.

| 7. | relève que la pauvreté constitue une violation des droits de l’homme et que des dispositifs de revenu minimum et des services qui se caractérisent par leur efficacité produisent un effet stabilisateur pour l’ensemble de l’économie, étant donné que l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus jouent un rôle important non seulement pour promouvoir la justice sociale mais aussi pour stimuler la croissance économique. Pour réduire ces disparités de revenus, il est nécessaire que les États membres lancent des actions bien calibrées dans différents domaines d’intervention; |
| --- | --- |

7.

| 8. | fait observer que les femmes jouent un rôle de poids, s’agissant de briser la chaîne de la transmission intergénérationnelle de la pauvreté dans les familles. L’augmentation de leur taux d’emploi et la résorption de l’écart de rémunérations dont elles souffrent auront également pour effet de revaloriser leurs pensions et de réduire ainsi le risque qu’elles tombent dans la pauvreté une fois qu’elles sont à la retraite. Si l’on veut combattre la pauvreté touchant les enfants, il est important qu’ils aient accès à une gamme complète de services, dans des domaines tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement primaire ou les repas scolaires, et qu’ils disposent de possibilités de pratiquer des activités de loisirs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | avance que les plans d’actions nationaux de lutte contre la pauvreté devraient être axés sur le développement de régimes de revenu minimum, prévoyant notamment des mesures pour parvenir à ce que les rémunérations soient équitables et le travail décent, pour garantir des services de base de haute qualité et pour fournir des aides au revenu et des services sociaux individualisés qui soient adéquats. À cet égard, il importe, lors de l’élaboration de tels régimes de services sociaux, de veiller à ce qu’ils touchent un maximum de personnes, encouragent celles qui sont en mesure de travailler à intégrer ou réintégrer le marché du travail et leur donne les moyens de le faire; |
| --- | --- |

9.

| 10. | note que si l’objectif concernant la réduction du nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale court jusqu’en 2030, la pandémie de COVID-19, la guerre qui se déroule en Ukraine, la forte augmentation des prix de l’énergie et la recrudescence de l’inflation ont frappé plus durement les ménages à faibles revenus que les autres et, de ce fait, aggravé la pauvreté et les inégalités. Cette situation est par ailleurs particulièrement préoccupante pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées. Il convient par conséquent d’actualiser la réflexion et d’accélérer les actions, en mettant à profit l’expérience tirée des crises passées et en revoyant l’allocation des ressources financières et humaines requises pour atteindre cet objectif majeur, sur la base de réexamens réguliers du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté; |
| --- | --- |

10.

| 11. | observe que dans le cadre de la transition écologique et de l’économie neutre en carbone, il y a lieu de prendre en compte une dimension sociale et de soutenir le renforcement des compétences des personnes qui sont menacées ou touchées par le chômage ou qui se trouvent exclues des marchés du travail. Les régimes de revenu minimum devraient jouer un rôle essentiel pour les aider et les encourager à réintégrer le marché de l’emploi. En outre, le Comité prend acte avec intérêt des progrès accomplis en ce qui concerne les salaires minimaux, reconnaissant «le changement de paradigme apporté par la Commission [...], qui fait des salaires minimaux adéquats un droit fondamental et un préalable essentiel pour une économie de marché sociale, équitable et durable, sur laquelle repose le marché unique européen» (4); |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle que le changement climatique va encore augmenter le nombre de personnes qui sont exposées à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et ce, tout particulièrement dans le cas de celles qui vivent dans des régions dont la structure économique est déséquilibrée et vulnérable face aux mutations du climat. Les systèmes de sécurité sociale sont confrontés à la nécessité urgente de s’adapter à cette évolution climatologique, dès lors que les besoins en matière d’aide se multiplient et qu’apparaissent de nouvelles catégories de personnes requérant une assistance; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite l’Union européenne et les États membres, agissant de concert avec les collectivités locales et régionales, à explorer des pistes concrètes pour réduire et éliminer le sans-abrisme et la précarité énergétique. Du fait de la hausse des prix de l’énergie, les ménages en situation de vulnérabilité éprouvent des difficultés à supporter les coûts en la matière; |
| --- | --- |

13.

| 14. | dit apprécier que la Commission européenne reconnaisse que tous les niveaux de gouvernance doivent être associés à la lutte contre la pauvreté. Pour que la recommandation à l’examen soit couronnée de succès, les collectivités locales et régionales ont un rôle déterminant à jouer, s’agissant en particulier de dispenser des services sociaux de bonne qualité. Ce sont elles qui sont les mieux placées pour entrer de manière volontariste en contact avec les personnes qui ont besoin d’une aide et cerner les besoins spécifiques de chacune d’entre elles, afin de construire à leur intention des parcours individualisés, visant à ce qu’elles s’intègrent activement dans la société; |
| --- | --- |

14.

| 15. | tient à faire observer qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre européen complet et mis à jour d’évaluation comparative pour les systèmes de revenu minimum qui, assis sur des bases transparentes et des données comparables, faciliterait une compréhension commune de ce concept au niveau européen et d’un État membre à l’autre, tiendrait mieux compte de la diversité des rentrées et des disparités qui existent dans les situations spécifiques des ménages et aiderait le citoyen à rester au-dessus du seuil de pauvreté de son État membre, notamment en offrant aux personnes qui sont en mesure de travailler des possibilités de trouver un emploi rémunéré et non précaire; |
| --- | --- |

15.

| 16. | fait valoir que pour atteindre son objectif de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le revenu minimum doit prendre l’inflation en compte, en particulier pour ce qui est de l’augmentation du coût de la vie dans le domaine de l’alimentation et de l’énergie. En conséquence, le Comité adhère totalement à la recommandation de réexamen annuel au niveau des États membres qui est proposée, étant donné qu’il s’agit d’un préalable essentiel à une mise en œuvre efficace et effective de l’intervention visée; |
| --- | --- |

16.

| 17. | a pour avis qu’il importe que le revenu minimum puisse également être versé à un seul membre dans un ménage, car une telle possibilité favorise l’égalité entre les sexes, encourage les jeunes adultes et les personnes handicapées à prendre part à la vie de la société et à s’y insérer et constitue une incitation à s’intégrer dans le marché du travail; |
| --- | --- |

17.

| 18. | pose que les États membres doivent mettre en œuvre des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires. Le Comité fait part de son inquiétude de constater que le texte de la recommandation reste dans le flou quant au sens à donner à la notion d’action «proportionnée» ou «progressive», et il prône par ailleurs la création d’un cadre général concernant les exigences de séjour légal; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réclame que les définitions des services de soutien et services essentiels qui figurent dans la recommandation soient complétées, et non remplacées, par celles données au niveau national, de manière que cette liste indicative de services puisse être reprise dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette observation s’applique en particulier aux communications numériques, auxquelles un tel statut de service essentiel n’est pas accordé sur la totalité de son territoire; |
| --- | --- |

19.

| 20. | recommande que la condition de revenus prévoie des valeurs seuils qui n’aient pas pour effet de limiter l’accès au revenu minimum, dès lors qu’un poids disproportionné serait accordé à des éléments comme de menues possessions, un logement occupé en propre, un moyen de déplacement indispensable ou des biens meubles, cette recommandation s’appliquant tout particulièrement lorsque le demandeur d’aide est en situation de crise aiguë ou dans le cas d’une personne âgée; |
| --- | --- |

20.

| 21. | indique à nouveau que pour pouvoir effectuer un suivi concernant la couverture des régimes de revenu minimum, il est nécessaire de disposer, au niveau local et régional et à celui de l’Union européenne, d’indicateurs de nature quantitative et qualitative, en prêtant attention à la connectivité numérique, à l’accessibilité des technologies de l’information et à la maîtrise des compétences dans le domaine du numérique; |
| --- | --- |

21.

| 22. | fait remarquer que les mécanismes des régimes de revenu minimum devront se composer de rouages d’activation qui, étant efficaces, équitables et bien diversifiés afin d’atteindre les différents groupes cibles, suppriment les entraves empêchant le retour et le maintien des intéressés sur le marché du travail et qui garantissent que le travail soit payant, renforçant ainsi l’inclusion sociale. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier de ceux qui ont quitté le système de protection de l’enfance. En outre, le Comité met en avant qu’il importe de soutenir les mesures qui encouragent les groupes bénéficiaires à intégrer ou réintégrer le marché du travail à l’échelon local, chaque fois que possible, afin de réduire au minimum les difficultés que pose un changement de lieu de résidence. Les États membres devraient collecter des données concernant les entraves à l’embauche de personnes émargeant au revenu minimum, comme un faible niveau d’éducation, et trouver les moyens de les démanteler, qui pourront prendre la forme, par exemple, de la création de marchés de l’emploi intermédiaires, de subventions salariales ou d’actions de perfectionnement des compétences, de reconversion professionnelle ou d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

22.

| 23. | remarque qu’il importe de répartir les ressources d’une manière équitable, légitime et efficace. Le Comité partage dès lors pleinement l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité de réexaminer régulièrement les incitations et les mesures dissuasives qui découlent des régimes d’imposition et de prestations sociales; |
| --- | --- |

23.

| 24. | considère que par un recours judicieux aux marchés publics, il est possible d’encourager les chômeurs de longue durée et les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale et de pauvreté à intégrer le marché de l’emploi; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande de clarifier quels sont les pouvoirs publics qui sont chargés de mettre en œuvre les plans individuels en la matière, de manière à éviter toute redondance dans les interventions. De même, il convient de veiller tout particulièrement, lors des échanges de données, à ce que les informations concernées soient dûment protégées. |
| --- | --- |

25.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Avis du Comité des régions sur «La plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» (JO C 166 du 7.6.2011, p. 18).

1

(2)  Eurobaromètre sur les questions sociales, mars 2021.

2

(3)  Rapport final, 2022.

3

(4)  Avis du Comité européen des régions — Des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (COR-2020-05859) (JO C 175 du 7.5.2021, p. 89).

4

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/38 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/38

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Législation de l’Union européenne sur la restauration de la nature»

(2023/C 157/08)

| Rapporteur: | Roby BIWER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Bettembourg, Luxembourg |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature
  COM(2022) 304 final |

Rapporteur:

Roby BIWER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Bettembourg, Luxembourg

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature

COM(2022) 304 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000. | En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000
  , en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000.

En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000
  , en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales
  .

Exposé des motifs

L’examen des mesures nécessaires à la restauration de la nature dans une zone relève de la compétence nationale. À cet égard, il convient de tenir compte des considérations locales, sociales et économiques sans perdre de vue les objectifs liés à la nature.

Amendement 2

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’atteindre l’objectif de rétablir
  sur le long terme,
  de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche. | Afin d’atteindre l’objectif de rétablir de manière continue
  , pérenne
  et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’atteindre l’objectif de rétablir
  sur le long terme,
  de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche.

Afin d’atteindre l’objectif de rétablir de manière continue
  , pérenne
  et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche.

Exposé des motifs

L’expression «sur le long terme» semble laisser entendre qu’il faudra beaucoup de temps pour que la restauration intervienne. Il est préférable d’utiliser le terme «pérenne», dont le sens est non équivoque.

Amendement 3

Considérant 44

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Exposé des motifs

Il convient de tenir pleinement compte des plans d’aménagement existants des collectivités locales car de nombreuses villes prévoient d’ores et déjà, au moyen de ces plans ou d’autres instruments locaux d’affectation fonctionnelle de l’espace, des mesures à titre compensatoire ou complémentaire.

Amendement 4

Considérant 68

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent règlement, la Commission devrait soutenir les États membres qui en font la demande, par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique qui fournit un appui technique sur mesure pour la conception
  et
  la mise en œuvre de réformes. L’appui technique suppose
  , notamment, le
  renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et
  le
  partage des meilleures pratiques pertinentes. | Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent règlement, la Commission devrait soutenir les États membres qui en font la demande
  , les autorités chargées de la mise en œuvre, de la gestion ainsi que les collectivités locales et régionales
  , par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique qui fournit un appui technique sur mesure pour la conception, la mise en œuvre
  , l’évaluation et l’adaptation
  de
  s
  réformes. L’appui technique suppose
  : les capacités en matière de mécanismes de participation (transsectoriels) des instances de décision et des acteurs concernés et en matière d’instruments de gouvernance à plusieurs niveaux; les capacités d’attirer et de rationaliser les investissements des secteurs public et privé; des conseils personnalisés en matière d’expertise technique, juridique et financière nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration; des orientations relatives au
  renforcement des capacités administratives
  , à
  l’harmonisation des cadres législatifs
  et au
  partage des meilleures pratiques pertinentes.
  L’instrument d’appui technique devrait s’appuyer sur les plateformes et les services locaux, régionaux et nationaux existants en matière de connaissances, qui sont déjà utilisés par différentes parties prenantes, et être bien intégré dans ces plateformes et ces services. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent règlement, la Commission devrait soutenir les États membres qui en font la demande, par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique qui fournit un appui technique sur mesure pour la conception
  et
  la mise en œuvre de réformes. L’appui technique suppose
  , notamment, le
  renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et
  le
  partage des meilleures pratiques pertinentes.

Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent règlement, la Commission devrait soutenir les États membres qui en font la demande
  , les autorités chargées de la mise en œuvre, de la gestion ainsi que les collectivités locales et régionales
  , par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique qui fournit un appui technique sur mesure pour la conception, la mise en œuvre
  , l’évaluation et l’adaptation
  de
  s
  réformes. L’appui technique suppose
  : les capacités en matière de mécanismes de participation (transsectoriels) des instances de décision et des acteurs concernés et en matière d’instruments de gouvernance à plusieurs niveaux; les capacités d’attirer et de rationaliser les investissements des secteurs public et privé; des conseils personnalisés en matière d’expertise technique, juridique et financière nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration; des orientations relatives au
  renforcement des capacités administratives
  , à
  l’harmonisation des cadres législatifs
  et au
  partage des meilleures pratiques pertinentes.
  L’instrument d’appui technique devrait s’appuyer sur les plateformes et les services locaux, régionaux et nationaux existants en matière de connaissances, qui sont déjà utilisés par différentes parties prenantes, et être bien intégré dans ces plateformes et ces services.

Exposé des motifs

Le système de soutien technique doit s’adresser aux autorités de gestion et aux collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre la loi. Le manque de compétences techniques et d’expérience avec les instruments de financement (du secteur privé) figurent parmi les principales difficultés à surmonter pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration. Pour une restauration des écosystèmes à grande échelle, il est indispensable de pouvoir compter sur l’engagement effectif des instances de décision et sur des partenariats qui vont au-delà du «cercle des habitués». Toutefois, les fonctionnaires qui élaborent les plans nationaux de restauration manquent souvent d’expérience et de ressources pour associer des acteurs autres que les instances publiques habituelles, tels que les propriétaires fonciers privés. Il est donc urgent de combler ces lacunes par un système de soutien technique efficace.

Amendement 5

Article premier

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à:

| 1. | Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à: |
| --- | --- |

1.

Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à:

| | a) | rétablir
  sur le long terme,
  de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes; |
| --- | --- | --- |

a)

rétablir
  sur le long terme,
  de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes;

| | a) | rétablir de manière continue
  , pérenne
  et durable la biodiversité et la résilience de la nature
  indigène
  dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes
  européens
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

rétablir de manière continue
  , pérenne
  et durable la biodiversité et la résilience de la nature
  indigène
  dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes
  européens
  ;

| | b) | réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci;

| | b) | réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci;

| | c) | respecter les engagements internationaux de l’Union. |
| --- | --- | --- |

c)

respecter les engagements internationaux de l’Union.

| | c) | respecter les engagements internationaux de l’Union.
  En d’autres termes, le règlement a pour objet une restauration propre à rétablir l’équilibre écologique perdu. |
| --- | --- | --- |

c)

respecter les engagements internationaux de l’Union.
  En d’autres termes, le règlement a pour objet une restauration propre à rétablir l’équilibre écologique perdu.

Exposé des motifs

L’expression «sur le long terme» semble laisser entendre qu’il faudra beaucoup de temps pour que la restauration intervienne. Il est préférable d’utiliser le terme «pérenne», dont le sens est non équivoque.

Il faut comprendre que l’introduction continue d’espèces végétales et animales non indigènes entraîne une dégradation des écosystèmes d’origine par le déplacement, la concurrence et l’extinction d’espèces indigènes.

Amendement 6

Article premier

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.

| 2. | Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et
  au moins 20 % des zones
  marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés
  , dans le cadre d’un effort d’alignement sur le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal
  . |
| --- | --- |

2.

Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et
  au moins 20 % des zones
  marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés
  , dans le cadre d’un effort d’alignement sur le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal
  .

Exposé des motifs

L’objectif de restauration général doit être compris comme couvrant respectivement les zones terrestres et maritimes de l’Union, et non pas comme s’il les cumulait (c’est-à-dire au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones maritimes de l’Union d’ici à 2030).

Amendement 7

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | «espaces verts urbains»: tous les espaces verts présents en zone urbaine — forêts de feuillus; forêts de conifères; forêts mixtes; prairies naturelles; landes et tourbières; forêt et végétation arbustive en mutation et zones de végétation clairsemée — tels qu’on les trouve dans les
  agglomérations ou dans les villes et banlieues
  , dont la superficie est calculée sur la base des données fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13)

«espaces verts urbains»: tous les espaces verts présents en zone urbaine — forêts de feuillus; forêts de conifères; forêts mixtes; prairies naturelles; landes et tourbières; forêt et végétation arbustive en mutation et zones de végétation clairsemée — tels qu’on les trouve dans les
  agglomérations ou dans les villes et banlieues
  , dont la superficie est calculée sur la base des données fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.

| (13) | a) | «zone urbaine»: la superficie terrestre des unités territoriales classées comme centres urbains et pôles urbains selon la typologie fondée sur la grille, conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1059/2003; |
| --- | --- | --- |

(13)

a)

«zone urbaine»: la superficie terrestre des unités territoriales classées comme centres urbains et pôles urbains selon la typologie fondée sur la grille, conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1059/2003;

| b) | «espaces verts urbains»: tous les espaces verts présents en zone urbaine — forêts de feuillus; forêts de conifères; forêts mixtes; prairies naturelles; landes et tourbières; forêt et végétation arbustive en mutation et zones de végétation clairsemée
  ; espaces verts intégrés dans les structures bâties
   — tels qu’on les trouve dans les
  centres et pôles urbains et leur voisinage
  , dont la superficie est calculée sur la base des données fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil
  . Les espaces verts urbains englobent toutes les zones urbaines vertes susceptibles de favoriser la biodiversité et la fourniture de services écosystémiques, en tenant compte de la connectivité et de la diversité écologiques et en évitant toute pratique préjudiciable à la biodiversité dans leur conception, leur gestion et leur entretien, conformément aux dispositions de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. L’objectif doit être la mise au point d’instruments de mesure permettant de cartographier les espaces verts de manière plus détaillée, en tenant compte également, par exemple, des toitures végétalisées, des murs végétaux et des arbres individuels. Les éléments de définition des «espaces verts urbains» énoncés devraient dès lors être interprétés conformément aux types d’utilisation des terres respectifs de l’atlas urbain Copernicus (en particulier 14100 , 3100 et 32000 ). |
| --- | --- |

b)

«espaces verts urbains»: tous les espaces verts présents en zone urbaine — forêts de feuillus; forêts de conifères; forêts mixtes; prairies naturelles; landes et tourbières; forêt et végétation arbustive en mutation et zones de végétation clairsemée
  ; espaces verts intégrés dans les structures bâties
   — tels qu’on les trouve dans les
  centres et pôles urbains et leur voisinage
  , dont la superficie est calculée sur la base des données fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil
  . Les espaces verts urbains englobent toutes les zones urbaines vertes susceptibles de favoriser la biodiversité et la fourniture de services écosystémiques, en tenant compte de la connectivité et de la diversité écologiques et en évitant toute pratique préjudiciable à la biodiversité dans leur conception, leur gestion et leur entretien, conformément aux dispositions de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. L’objectif doit être la mise au point d’instruments de mesure permettant de cartographier les espaces verts de manière plus détaillée, en tenant compte également, par exemple, des toitures végétalisées, des murs végétaux et des arbres individuels. Les éléments de définition des «espaces verts urbains» énoncés devraient dès lors être interprétés conformément aux types d’utilisation des terres respectifs de l’atlas urbain Copernicus (en particulier 14100 , 3100 et 32000 ).

Exposé des motifs

Les espaces verts urbains offrent des services écosystémiques et des avantages pour la biodiversité. Toutefois, la capacité de ces zones à soutenir la biodiversité est étroitement liée à leur qualité, leur configuration, leur structure et leur étendue. La législation ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la qualité, la structure ou la gestion des espaces verts urbains. Il est essentiel que la proposition de règlement s’applique également à l’«espace vert urbain» afin d’éviter toute mauvaise mise en œuvre et transposition de la législation sur le terrain.

Amendement 8

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | «couvert arboré urbain»: la superficie totale de couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, calculée sur la base des données relatives à la densité de plantation fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

«couvert arboré urbain»: la superficie totale de couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, calculée sur la base des données relatives à la densité de plantation fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil;

| (14) | «couvert arboré urbain»: la superficie totale de couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, calculée sur la base des données relatives à la densité de plantation fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil. Chaque État membre ou région peut également utiliser des données de base relatives aux espaces verts qui sont plus détaillées que l’ensemble de données Copernicus.




  Lors du choix des essences d’arbres utilisées pour étendre le couvert arboré, qui est laissé à l’appréciation de l’autorité urbaine compétente, il y a lieu de respecter les critères suivants: leur capacité à favoriser la diversité biologique; des essences indigènes qui résistent au climat plutôt que des espèces non indigènes; l’interdiction des espèces exotiques envahissantes; le fait, dans la mesure du possible, de privilégier la diversité des essences d’arbres et d’éviter toute monoculture.




  La sélection de critères pour un couvert arboré urbain de qualité devrait tenir compte de l’utilité potentielle de cette couverture et de cet environnement, s’agissant notamment de la gestion des orages, de la réduction des phénomènes et des effets climatiques extrêmes délétères, ou de la facilitation des migrations d’oiseaux et d’autres espèces. |
| --- | --- |

(14)

«couvert arboré urbain»: la superficie totale de couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, calculée sur la base des données relatives à la densité de plantation fournies par le service Copernicus de surveillance des terres établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil. Chaque État membre ou région peut également utiliser des données de base relatives aux espaces verts qui sont plus détaillées que l’ensemble de données Copernicus.

Lors du choix des essences d’arbres utilisées pour étendre le couvert arboré, qui est laissé à l’appréciation de l’autorité urbaine compétente, il y a lieu de respecter les critères suivants: leur capacité à favoriser la diversité biologique; des essences indigènes qui résistent au climat plutôt que des espèces non indigènes; l’interdiction des espèces exotiques envahissantes; le fait, dans la mesure du possible, de privilégier la diversité des essences d’arbres et d’éviter toute monoculture.

La sélection de critères pour un couvert arboré urbain de qualité devrait tenir compte de l’utilité potentielle de cette couverture et de cet environnement, s’agissant notamment de la gestion des orages, de la réduction des phénomènes et des effets climatiques extrêmes délétères, ou de la facilitation des migrations d’oiseaux et d’autres espèces.

Exposé des motifs

La législation devrait comporter des précisions sur les caractéristiques et la diversité des espèces d’arbres, qui sont importantes pour la fourniture de services écosystémiques et les gains de biodiversité.

Amendement 9

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes. [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes. [...]

| 3. | Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité
  grâce aux corridors écologiques
  , jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes. [...] |
| --- | --- |

3.

Les États membres mettent en place les mesures de restauration des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V de la directive 92/43/CEE et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité
  grâce aux corridors écologiques
  , jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats soient suffisantes. [...]

| 5. | Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe I et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats. |
| --- | --- |

5.

Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe I et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats.

| 5. | Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer
  , grâce aux corridors écologiques,
  la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe I et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats. |
| --- | --- |

5.

Les mesures de restauration visées aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de la nécessité d’améliorer
  , grâce aux corridors écologiques,
  la connectivité entre les types d’habitats énumérés à l’annexe I et des exigences écologiques des espèces visées au paragraphe 3 qui sont présentes dans ces types d’habitats.

Exposé des motifs

Il est important de mentionner que la connectivité devrait viser à créer ou à reconnecter des corridors écologiques.

Amendement10

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I, mesuré par la structure et les fonctions qui sont nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent,
  tel que
  visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3
  du présent article
  .
  Les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I n’est pas connu sont
  considérées comme n’étant pas en bon état
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.

La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I, mesuré par la structure et les fonctions qui sont nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent,
  tel que
  visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3
  du présent article
  .
  Les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I n’est pas connu sont
  considérées comme n’étant pas en bon état
  .

| 4. | La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Pour les zones
  dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I n’est pas connu
  , les preuves scientifiques requises concernant l’échelle spatiale applicable
  sont
  produites aussi vite que possible et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de déterminer les mesures et zones de restauration appropriées. Le plan national de restauration doit comporter un plan d’action spécifique, un calendrier et une indication des ressources nécessaires consacrées à ces mesures
  . |
| --- | --- |

4.

La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Pour les zones
  dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I n’est pas connu
  , les preuves scientifiques requises concernant l’échelle spatiale applicable
  sont
  produites aussi vite que possible et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de déterminer les mesures et zones de restauration appropriées. Le plan national de restauration doit comporter un plan d’action spécifique, un calendrier et une indication des ressources nécessaires consacrées à ces mesures
  .

Exposé des motifs

Pour plusieurs types d’habitats, les bases de données existantes manquent d’informations locales explicites sur le plan spatial concernant l’état des communautés, les niveaux de référence ou les éléments qui entraînent la dégradation de l’habitat, et ne fournissent donc pas de base scientifiquement solide pour établir un ordre de priorité pour les zones ou les actions de restauration. Il convient de produire aussi vite que possible les preuves scientifiques recueillies afin de s’atteler aussitôt à l’élaboration des plans et à leur mise en œuvre.

Amendement 11

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8. | En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  est
  justifié
  s
  ’il est dû à: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.

En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  est
  justifié
  s
  ’il est dû à:

| 8. | En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 ne peut être justifié que si les États membres apportent des preuves irréfutables qu’il est dû à: |
| --- | --- |

8.

En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 ne peut être justifié que si les États membres apportent des preuves irréfutables qu’il est dû à:

| | a) | un cas de force majeure; |
| --- | --- | --- |

a)

un cas de force majeure;

| | a) | un cas de force majeure; |
| --- | --- | --- |

a)

un cas de force majeure;

| | b) | des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou |
| --- | --- | --- |

b)

des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

| | b) | des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou |
| --- | --- | --- |

b)

des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

| | c) | un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solutions de remplacement moins préjudiciables, à déterminer au cas par cas. |
| --- | --- | --- |

c)

un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solutions de remplacement moins préjudiciables, à déterminer au cas par cas.

| | c) | un projet d’intérêt public majeur
  en cours ou à venir,
  pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas
  , à condition que l’État membre concerné ait adopté des mesures compensatoires adéquates et en tenant compte des enjeux environnementaux nationaux et territoriaux
  . |
| --- | --- | --- |

c)

un projet d’intérêt public majeur
  en cours ou à venir,
  pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas
  , à condition que l’État membre concerné ait adopté des mesures compensatoires adéquates et en tenant compte des enjeux environnementaux nationaux et territoriaux
  .

Exposé des motifs

L’interdiction de détérioration ne devrait pas se faire au détriment de projets en cours qui contribuent à réaliser d’autres objectifs liés à la transition, comme la transition énergétique, la numérisation et la durabilité des infrastructures. Le texte est aligné sur l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» 92/43/CEE (1).

Amendement 12

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II n’est pas connu sont
  considérées comme n’étant pas en bon état
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.

La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II n’est pas connu sont
  considérées comme n’étant pas en bon état
  .

| 4. | La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Pour les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II n’est pas connu
  , les preuves scientifiques requises concernant l’échelle spatiale applicable
  sont
  produites aussi vite que possible et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de déterminer les mesures et zones de restauration appropriées. Le plan national de restauration doit comporter un plan d’action spécifique, un calendrier et une indication des ressources nécessaires consacrées à ces mesures
  . |
| --- | --- |

4.

La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II, mesuré par la structure et les fonctions nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3.
  Pour les
  zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II n’est pas connu
  , les preuves scientifiques requises concernant l’échelle spatiale applicable
  sont
  produites aussi vite que possible et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de déterminer les mesures et zones de restauration appropriées. Le plan national de restauration doit comporter un plan d’action spécifique, un calendrier et une indication des ressources nécessaires consacrées à ces mesures
  .

Exposé des motifs

Pour plusieurs types d’habitats, les bases de données existantes manquent d’informations locales explicites sur le plan spatial concernant l’état des communautés, les niveaux de référence ou les éléments qui entraînent la dégradation de l’habitat, et ne fournissent donc pas de base scientifiquement solide pour établir un ordre de priorité pour les zones ou les actions de restauration. Il convient de produire aussi vite que possible les preuves scientifiques recueillies afin de s’atteler aussitôt à l’élaboration des plans et à leur mise en œuvre.

Amendement 13

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8. | En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  est
  justifié
  s
  ’il est dû à: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.

En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  est
  justifié
  s
  ’il est dû à:

| 8. | En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  ne peut être
  justifié
  que si les États membres apportent des preuves irréfutables qu
  ’il est dû à: |
| --- | --- |

8.

En dehors des sites Natura 2000, le non-respect des obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7
  ne peut être
  justifié
  que si les États membres apportent des preuves irréfutables qu
  ’il est dû à:

| | a) | un cas de force majeure; |
| --- | --- | --- |

a)

un cas de force majeure;

| | a) | un cas de force majeure; |
| --- | --- | --- |

a)

un cas de force majeure;

| | b) | des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou |
| --- | --- | --- |

b)

des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

| | b) | des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou |
| --- | --- | --- |

b)

des transformations inévitables des habitats qui sont directement causées par le changement climatique; ou

| | c) | un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solutions de remplacement moins préjudiciables, à déterminer au cas par cas. |
| --- | --- | --- |

c)

un projet d’intérêt public majeur pour lequel il n’existe pas de solutions de remplacement moins préjudiciables, à déterminer au cas par cas.

| | c) | un projet d’intérêt public majeur
  en cours ou à venir,
  pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas
  , à condition que l’État membre concerné ait adopté des mesures compensatoires adéquates et en tenant compte des enjeux environnementaux nationaux et territoriaux
  . |
| --- | --- | --- |

c)

un projet d’intérêt public majeur
  en cours ou à venir,
  pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas
  , à condition que l’État membre concerné ait adopté des mesures compensatoires adéquates et en tenant compte des enjeux environnementaux nationaux et territoriaux
  .

Exposé des motifs

L’interdiction de détérioration ne devrait pas se faire au détriment de projets en cours qui contribuent à réaliser d’autres objectifs liés à la transition, comme la transition énergétique, la numérisation et la durabilité des infrastructures. Le texte est aligné sur l’article 6, paragraphe 5, de la directive «Habitats» 92/43/CEE.

Amendement 14

Article 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’espaces verts urbains
  ni de
  couvert arboré urbain d’ici à 2030, par rapport à
  2021
  , dans
  l’ensemble
  des agglomérations
  et dans les
  villes et banlieues. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’espaces verts urbains
  ni de
  couvert arboré urbain d’ici à 2030, par rapport à
  2021
  , dans
  l’ensemble
  des agglomérations
  et dans les
  villes et banlieues.

| 1. | Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’espaces verts urbains
  y compris le
  couvert arboré urbain d’ici à 2030, par rapport à
  2024
  , dans
  les espaces verts urbains définis conformément à l’article 3, au sein
  des agglomérations
  , des
  villes et
  des
  banlieues.
  Pour y parvenir, les États membres coopèrent étroitement avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les autorités de gestion. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’espaces verts urbains
  y compris le
  couvert arboré urbain d’ici à 2030, par rapport à
  2024
  , dans
  les espaces verts urbains définis conformément à l’article 3, au sein
  des agglomérations
  , des
  villes et
  des
  banlieues.
  Pour y parvenir, les États membres coopèrent étroitement avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les autorités de gestion.

| 2. | Les États membres veillent à ce que la superficie totale nationale des espaces verts urbains
  dans les agglomérations et dans les villes et banlieues
  augmente d’au moins 3 %
  par rapport à la superficie totale des agglomérations et des villes et banlieues en 2021
  d’ici à 2040, et d’au moins 5 % d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que la superficie totale nationale des espaces verts urbains
  dans les agglomérations et dans les villes et banlieues
  augmente d’au moins 3 %
  par rapport à la superficie totale des agglomérations et des villes et banlieues en 2021
  d’ici à 2040, et d’au moins 5 % d’ici à 2050.

| 2. | Les mesures visant à améliorer la qualité écologique des habitats et la connectivité doivent être mises en œuvre, compte tenu de la complémentarité des mesures avec les plans locaux d’aménagement du territoire et l’urbanisme. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres veillent à ce que
  , d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, dans les agglomérations, les villes et les banlieues,
  la superficie totale nationale des espaces verts urbains
  tels que définis à l’article 3
  augmente d’au moins 3 % d’ici à 2040, et d’au moins 5 % d’ici à 2050
  par rapport à la superficie totale des agglomérations et des villes et banlieues en 2024
  .
  Les objectifs sont fixés par rapport à la superficie totale de l’espace urbain au sein des unités administratives locales dans un État membre — et non par rapport aux espaces verts urbains existants au cours de l’année de référence 2024 — afin de garantir une approche équitable de la restauration dans les villes et les banlieues, en tenant compte des contextes nationaux. Malgré les structures des unités administratives locales, les zones urbaines doivent être traitées en tant qu’entités fonctionnelles. |
| --- | --- |

3.

Les États membres veillent à ce que
  , d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, dans les agglomérations, les villes et les banlieues,
  la superficie totale nationale des espaces verts urbains
  tels que définis à l’article 3
  augmente d’au moins 3 % d’ici à 2040, et d’au moins 5 % d’ici à 2050
  par rapport à la superficie totale des agglomérations et des villes et banlieues en 2024
  .
  Les objectifs sont fixés par rapport à la superficie totale de l’espace urbain au sein des unités administratives locales dans un État membre — et non par rapport aux espaces verts urbains existants au cours de l’année de référence 2024 — afin de garantir une approche équitable de la restauration dans les villes et les banlieues, en tenant compte des contextes nationaux. Malgré les structures des unités administratives locales, les zones urbaines doivent être traitées en tant qu’entités fonctionnelles.

| | De plus, les États membres assurent: |
| --- | --- |

De plus, les États membres assurent:

| | De plus, les États membres assurent: |
| --- | --- |

De plus, les États membres assurent:

| | a) | la présence d’un couvert arboré urbain d’au moins
  10 %
  dans toutes les agglomérations et dans les villes et banlieues d’ici à 2050;
  et |
| --- | --- | --- |

a)

la présence d’un couvert arboré urbain d’au moins
  10 %
  dans toutes les agglomérations et dans les villes et banlieues d’ici à 2050;
  et

| | a) | la présence d’un couvert arboré urbain d’au moins
  15 %
  dans toutes les agglomérations et dans les villes et banlieues d’ici à 2050; |
| --- | --- | --- |

a)

la présence d’un couvert arboré urbain d’au moins
  15 %
  dans toutes les agglomérations et dans les villes et banlieues d’ici à 2050;

| | b) | un gain net d’espaces verts urbains, qui sont intégrés dans les bâtiments et aménagements d’infrastructures existants et nouveaux, y compris par des rénovations et des renouvellements, dans l’ensemble des agglomérations et dans les villes et banlieues. |
| --- | --- | --- |

b)

un gain net d’espaces verts urbains, qui sont intégrés dans les bâtiments et aménagements d’infrastructures existants et nouveaux, y compris par des rénovations et des renouvellements, dans l’ensemble des agglomérations et dans les villes et banlieues.

| | b) | un gain net d’espaces verts urbains, qui sont intégrés dans les bâtiments et aménagements d’infrastructures existants et nouveaux, y compris par des rénovations et des renouvellements, dans l’ensemble des agglomérations et dans les villes et banlieues;
  et |
| --- | --- | --- |

b)

un gain net d’espaces verts urbains, qui sont intégrés dans les bâtiments et aménagements d’infrastructures existants et nouveaux, y compris par des rénovations et des renouvellements, dans l’ensemble des agglomérations et dans les villes et banlieues;
  et

| | c) | le contrôle des espèces exotiques envahissantes dans les espaces verts urbains, en favorisant également la biodiversité et les populations d’insectes, améliorant ainsi le bon fonctionnement des écosystèmes dans ces espaces. |
| --- | --- | --- |

c)

le contrôle des espèces exotiques envahissantes dans les espaces verts urbains, en favorisant également la biodiversité et les populations d’insectes, améliorant ainsi le bon fonctionnement des écosystèmes dans ces espaces.

Exposé des motifs

La formulation de l’objectif a engendré un malentendu. Divers acteurs ont compris qu’il prévoyait d’augmenter de 3 % puis de 5 % la superficie totale nationale des espaces verts, tandis que l’analyse d’impact indique clairement que la référence est la superficie nationale totale couverte par les unités administratives locales.

Amendement 15

Article 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres réalisent un inventaire des obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir
  au moins 25 000  km de
  cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030,
  sans préjudice de la directive 2000/60/CE, et notamment de son article 4, paragraphes 3, 5 et 7, ni du règlement 1315/2013, et notamment de son article 15
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

Les États membres réalisent un inventaire des obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir
  au moins 25 000  km de
  cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030,
  sans préjudice de la directive 2000/60/CE, et notamment de son article 4, paragraphes 3, 5 et 7, ni du règlement 1315/2013, et notamment de son article 15
  .

| 1. | Les États membres réalisent un inventaire des obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir
  15 % de la longueur des cours d’eau (représentant 178 000  km dans l’ensemble de l’UE) en
  cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030,
  en améliorant la biodiversité grâce à l’élimination des barrières et à la restauration des plaines inondables correspondantes, tout en tenant compte de la demande d’énergie renouvelable
  .


  Sont inclus dans cet inventaire les nappes souterraines dont le niveau piézométrique doit être maintenu, compte tenu de leur apport aux cours longitudinaux et latéraux des eaux de surface, ainsi qu’aux zones humides et aux sources. |
| --- | --- |

1.

Les États membres réalisent un inventaire des obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir
  15 % de la longueur des cours d’eau (représentant 178 000  km dans l’ensemble de l’UE) en
  cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030,
  en améliorant la biodiversité grâce à l’élimination des barrières et à la restauration des plaines inondables correspondantes, tout en tenant compte de la demande d’énergie renouvelable
  .

Sont inclus dans cet inventaire les nappes souterraines dont le niveau piézométrique doit être maintenu, compte tenu de leur apport aux cours longitudinaux et latéraux des eaux de surface, ainsi qu’aux zones humides et aux sources.

Exposé des motifs

La proposition devrait contenir des objectifs quantifiés et assortis d’échéances afin de supprimer les obstacles et de rétablir véritablement la connectivité des cours d’eau. Les États membres devraient être tenus de rétablir 15 % de la longueur des cours d’eau en cours d’eau à courant libre d’ici à 2030 grâce à l’élimination des barrières et à la restauration des plaines inondables qui y sont associées.

Amendement 16

Article 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres suppriment les obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface recensés en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, point f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau ou pour d’autres usages. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Les États membres suppriment les obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface recensés en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, point f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau ou pour d’autres usages.

| 2. | Les États membres suppriment les obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface recensés en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, point f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement
  i) les obstacles dont la suppression apportera des avantages écologiques et ii)
   les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau ou pour d’autres usages.
  Ne sont pas considérés comme «obsolètes» les obstacles qui font partie du patrimoine historique et culturel, dont la conservation n’entraîne pas de barrières insurmontables et qui ont contribué à la création d’espaces uniques en termes de paysage et de biodiversité, ou qui servent à la recharge des nappes aquifères ou au ralentissement de la vitesse de l’eau. |
| --- | --- |

2.

Les États membres suppriment les obstacles à la connectivité longitudinale et latérale des eaux de surface recensés en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, point f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement
  i) les obstacles dont la suppression apportera des avantages écologiques et ii)
   les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau ou pour d’autres usages.
  Ne sont pas considérés comme «obsolètes» les obstacles qui font partie du patrimoine historique et culturel, dont la conservation n’entraîne pas de barrières insurmontables et qui ont contribué à la création d’espaces uniques en termes de paysage et de biodiversité, ou qui servent à la recharge des nappes aquifères ou au ralentissement de la vitesse de l’eau.

Exposé des motifs

Outre la proposition faite aux États membres de s’attaquer en priorité à la suppression des obstacles obsolètes, un autre critère important pour guider l’identification des obstacles à supprimer devrait être le gain écologique qui en résultera.

Amendement 17

Article 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles, en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles, en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.

| 1. | Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles,
  y compris l’équilibre entre les phytophages, les parasitoïdes et les prédateurs, afin de faciliter une production exempte de produits phytopharmaceutiques,
  en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

1.

Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles,
  y compris l’équilibre entre les phytophages, les parasitoïdes et les prédateurs, afin de faciliter une production exempte de produits phytopharmaceutiques,
  en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.

Exposé des motifs

Les écosystèmes agricoles et la productivité alimentaire européenne sont menacés par la pénétration de nouveaux organismes nuisibles sur notre territoire, qui entraînent des pertes de cultures, rendent nécessaire une utilisation massive de pesticides et ont une incidence sur la biodiversité des écosystèmes européens.

Amendement 18

Article 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | Pour les sols organiques utilisés en agriculture qui sont des tourbières drainées, les États membres mettent en place des mesures de restauration. Ces mesures sont mises en place sur au moins: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.

Pour les sols organiques utilisés en agriculture qui sont des tourbières drainées, les États membres mettent en place des mesures de restauration. Ces mesures sont mises en place sur au moins:

| 4. | Pour les sols organiques utilisés en agriculture qui sont des tourbières drainées, les États membres mettent en place des mesures de restauration. Ces mesures sont mises en place sur au moins: |
| --- | --- |

4.

Pour les sols organiques utilisés en agriculture qui sont des tourbières drainées, les États membres mettent en place des mesures de restauration. Ces mesures sont mises en place sur au moins:

| | a) | 30 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins
  un quart
  sont remises en eau; |
| --- | --- | --- |

a)

30 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins
  un quart
  sont remises en eau;

| | a) | 30 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau; |
| --- | --- | --- |

a)

30 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau;

| | b) | 50 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau; |
| --- | --- | --- |

b)

50 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau;

| | b) | 50 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins
  deux tiers
  sont remises en eau; |
| --- | --- | --- |

b)

50 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins
  deux tiers
  sont remises en eau;

| | c) | 70 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau. |
| --- | --- | --- |

c)

70 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins
  la moitié
  sont remises en eau.

| | c) | 70 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins
  deux tiers
  sont remises en eau. |
| --- | --- | --- |

c)

70 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins
  deux tiers
  sont remises en eau.

Exposé des motifs

Les tourbières étant les plus grandes réserves de carbone terrestres naturelles, elles constituent, si elles sont endommagées, une source majeure d’émissions de gaz à effet de serre. Il est donc suggéré d’accroître la remise en eau (la mesure la plus efficace de restauration des tourbières), ce qui contribuerait à réduire sensiblement les émissions et à atteindre l’objectif global.

Amendement 19

Article 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 5. | Les États membres mettent en œuvre les mesures prévues par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009) afin de parvenir à une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, de réduire leurs risques et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement et de promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des méthodes et techniques de substitution, telles que les moyens de protection non chimiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.

Exposé des motifs

Il est essentiel de réduire l’utilisation des pesticides et des engrais et, le cas échéant, de les remplacer par des produits naturels sûrs et des techniques alternatives non polluantes.

Amendement 20

Article 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres obtiennent une tendance à la hausse
  , au niveau national,
  de chacun des indicateurs suivants
  relatifs aux écosystèmes forestiers
  , tels qu’indiqués à l’annexe VI, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les
  trois
  ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Les États membres obtiennent une tendance à la hausse
  , au niveau national,
  de chacun des indicateurs suivants
  relatifs aux écosystèmes forestiers
  , tels qu’indiqués à l’annexe VI, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les
  trois
  ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints:

| 2. | Les États membres obtiennent
  dans chaque écosystème forestier
  une tendance à la hausse de chacun des indicateurs suivants, tels qu’indiqués à l’annexe VI, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les
  cinq
  ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints: |
| --- | --- |

2.

Les États membres obtiennent
  dans chaque écosystème forestier
  une tendance à la hausse de chacun des indicateurs suivants, tels qu’indiqués à l’annexe VI, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les
  cinq
  ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints:

| | a) | bois mort sur pied; |
| --- | --- | --- |

a)

bois mort sur pied;

| | a) | bois mort sur pied; |
| --- | --- | --- |

a)

bois mort sur pied;

| | b) | bois mort au sol; |
| --- | --- | --- |

b)

bois mort au sol;

| | b) | bois mort au sol; |
| --- | --- | --- |

b)

bois mort au sol;

| | c) | part des forêts inéquiennes; |
| --- | --- | --- |

c)

part des forêts inéquiennes;

| | c) | part des forêts inéquiennes; |
| --- | --- | --- |

c)

part des forêts inéquiennes;

| | d) | connectivité des forêts; |
| --- | --- | --- |

d)

connectivité des forêts;

| | d) | connectivité des forêts; |
| --- | --- | --- |

d)

connectivité des forêts;

| | e) | indice des oiseaux communs des milieux forestiers; |
| --- | --- | --- |

e)

indice des oiseaux communs des milieux forestiers;

| | e) | indice des oiseaux communs des milieux forestiers; |
| --- | --- | --- |

e)

indice des oiseaux communs des milieux forestiers;

| | f) | stock de carbone organique. |
| --- | --- | --- |

f)

stock de carbone organique.

| | f) | stock de carbone organique. |
| --- | --- | --- |

f)

stock de carbone organique.

Exposé des motifs

Les raisons qui ont amené à déposer cet amendement ne nécessitent pas d’explication.

Amendement 21

Article 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3. | Les États membres appliquent les mesures prévues par le règlement (CE) no 1737/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, qui modifie le règlement (CE) no 2121/2004 de la Commission du 13 décembre 2004 et le règlement (CE) no 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

| 4. | Les États membres appliquent la recommandation CM/Rec(2008)3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les orientations pour la mise en œuvre de la convention européenne du paysage. |
| --- | --- |

4.

Exposé des motifs

Il est urgent de mettre en œuvre les mesures déjà prévues par des règlements et des recommandations au niveau européen en matière de restauration des forêts.

Amendement 22

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres quantifient la superficie qui doit être restaurée pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 et 5, en tenant compte de l’état des types d’habitats visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, qui sont présents sur leur territoire. Cette quantification se fonde, entre autres, sur les critères suivants: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Les États membres quantifient la superficie qui doit être restaurée pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 et 5, en tenant compte de l’état des types d’habitats visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, qui sont présents sur leur territoire. Cette quantification se fonde, entre autres, sur les critères suivants:

| 2. | Les États membres quantifient la superficie qui doit être restaurée pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 et 5, en tenant compte de l’état des types d’habitats visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, qui sont présents sur leur territoire. Cette quantification se fonde, entre autres, sur les critères suivants: |
| --- | --- |

2.

Les États membres quantifient la superficie qui doit être restaurée pour atteindre les objectifs de restauration fixés aux articles 4 et 5, en tenant compte de l’état des types d’habitats visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de la qualité et de la quantité des habitats des espèces visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, qui sont présents sur leur territoire. Cette quantification se fonde, entre autres, sur les critères suivants:

| | a) | pour chaque type d’habitat: |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque type d’habitat:

| | a) | pour chaque type d’habitat: |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque type d’habitat:

| | | i) | la superficie totale de l’habitat et une carte de sa répartition actuelle; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

la superficie totale de l’habitat et une carte de sa répartition actuelle;

| | | i) | la superficie totale de l’habitat et une carte de sa répartition actuelle; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

la superficie totale de l’habitat et une carte de sa répartition actuelle;

| | | ii) | la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état;

| | | ii) | la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

la superficie de l’habitat qui n’est pas en bon état;

| | | iii) | la superficie de référence favorable, compte tenu des pertes documentées au cours des 70 dernières années au moins et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique; |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

la superficie de référence favorable, compte tenu des pertes documentées au cours des 70 dernières années au moins et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

| | | iii) | la superficie de référence favorable, compte tenu des pertes documentées au cours des 70 dernières années au moins et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique; |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

la superficie de référence favorable, compte tenu des pertes documentées au cours des 70 dernières années au moins et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

| | | iv) | les zones les plus appropriées pour le rétablissement des types d’habitats compte tenu des modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique; |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

les zones les plus appropriées pour le rétablissement des types d’habitats compte tenu des modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

| | | iv) | les zones les plus appropriées pour le rétablissement des types d’habitats compte tenu des modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique; |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

les zones les plus appropriées pour le rétablissement des types d’habitats compte tenu des modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

| | b) | la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour le rétablissement de ces habitats, et la connectivité nécessaire entre les habitats pour que les populations d’espèces puissent prospérer, ainsi que les modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique. |
| --- | --- | --- |

b)

la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour le rétablissement de ces habitats, et la connectivité nécessaire entre les habitats pour que les populations d’espèces puissent prospérer, ainsi que les modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique.

| | b) | la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour le rétablissement de ces habitats, et la connectivité nécessaire entre les habitats pour que les populations d’espèces puissent prospérer, ainsi que les modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique. |
| --- | --- | --- |

b)

la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour le rétablissement de ces habitats, et la connectivité nécessaire entre les habitats pour que les populations d’espèces puissent prospérer, ainsi que les modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique.

| 3. | Lorsqu’ils déterminent la proximité des centres et pôles urbains en vue de définir les espaces verts urbains conformément à l’article 3, les États membres incluent les zones situées à moins d’un kilomètre des centres et pôles urbains. |
| --- | --- |

3.

Exposé des motifs

En fonction des conditions et des besoins locaux, il conviendrait qu’il soit du ressort de chaque État membre de définir dans son plan national la notion de «proximité» des centres et pôles urbains, de manière à ce qu’elle soit compatible avec sa structure urbaine, ses frontières administratives et ses autres facteurs pertinents au niveau local et national.

Amendement 23

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les États membres fixent, au plus tard en 2030, des niveaux satisfaisants pour chacun des indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, au moyen d’un processus et d’une évaluation ouverts et efficaces, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et, le cas échéant, sur le cadre visé à l’article 17, paragraphe 9. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

Les États membres fixent, au plus tard en 2030, des niveaux satisfaisants pour chacun des indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, au moyen d’un processus et d’une évaluation ouverts et efficaces, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et, le cas échéant, sur le cadre visé à l’article 17, paragraphe 9.

| 3. | Les États membres fixent, au plus tard en 2030, des niveaux satisfaisants pour chacun des indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, au moyen d’un processus et d’une évaluation ouverts et efficaces, fondés sur les données scientifiques les plus récentes
  et en coordination avec d’autres États membres
  et, le cas échéant, sur le cadre visé à l’article 17, paragraphe 9.
  Afin de garantir l’alignement entre les États membres, des exigences minimales et des orientations permettant aux États membres de définir des niveaux satisfaisants sont fournies et adoptées en temps utile en vertu de l’article 17, paragraphe 9. |
| --- | --- |

3.

Les États membres fixent, au plus tard en 2030, des niveaux satisfaisants pour chacun des indicateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, au moyen d’un processus et d’une évaluation ouverts et efficaces, fondés sur les données scientifiques les plus récentes
  et en coordination avec d’autres États membres
  et, le cas échéant, sur le cadre visé à l’article 17, paragraphe 9.
  Afin de garantir l’alignement entre les États membres, des exigences minimales et des orientations permettant aux États membres de définir des niveaux satisfaisants sont fournies et adoptées en temps utile en vertu de l’article 17, paragraphe 9.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de définir des orientations et un cadre clairs et communs concernant les exigences minimales que doivent respecter les États membres pour définir des niveaux satisfaisants (s’appliquant aux objectifs pour les pollinisateurs et les écosystèmes agricoles et forestiers).

Amendement 24

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6. | Les États membres coordonnent la mise au point des plans nationaux de restauration avec la désignation des zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration des plans de restauration de la nature, les États membres veillent à établir des synergies avec les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui ont déjà été désignées et font en sorte que le fonctionnement des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, y compris les procédures d’autorisation applicables dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.

Les États membres coordonnent la mise au point des plans nationaux de restauration avec la désignation des zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration des plans de restauration de la nature, les États membres veillent à établir des synergies avec les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui ont déjà été désignées et font en sorte que le fonctionnement des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, y compris les procédures d’autorisation applicables dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé.

| 6. | Les États membres coordonnent la mise au point des plans nationaux de restauration avec la désignation des zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration des plans de restauration de la nature, les États membres veillent à établir des synergies avec les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui ont déjà été désignées et font en sorte que le fonctionnement des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, y compris les procédures d’autorisation applicables dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé
  , sans compromettre les mesures de restauration et en faveur de la biodiversité
  . |
| --- | --- |

6.

Les États membres coordonnent la mise au point des plans nationaux de restauration avec la désignation des zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration des plans de restauration de la nature, les États membres veillent à établir des synergies avec les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui ont déjà été désignées et font en sorte que le fonctionnement des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, y compris les procédures d’autorisation applicables dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé
  , sans compromettre les mesures de restauration et en faveur de la biodiversité
  .

Exposé des motifs

Le recensement et l’affectation des zones propices aux énergies renouvelables devraient tenir compte des espaces et du fonctionnement des mesures de restauration des écosystèmes à mettre en place.

Amendement 25

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7. | Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration, les États membres tiennent compte des éléments suivants:
  [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.

Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

[...]

| 7. | Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration, les États membres tiennent compte des éléments suivants:
  [...] |
| --- | --- |

7.

Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

[...]

| | f) | les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique; |
| --- | --- | --- |

f)

les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique;

| | [...] |
| --- | --- |

[...]

| | f) | les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique
  , ainsi que les stratégies et plans d’action locaux

   (1)

  en faveur de la biodiversité et les mécanismes de collaboration permettant d’intégrer les premières dans les seconds et inversement
  ; |
| --- | --- | --- |

f)

les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique
  , ainsi que les stratégies et plans d’action locaux

   (1)

  en faveur de la biodiversité et les mécanismes de collaboration permettant d’intégrer les premières dans les seconds et inversement
  ;

| | [...] |
| --- | --- |

[...]

| | h) | les plans d’écologisation de l’espace urbain et leurs ambitions en matière de développement des espaces verts urbains, y compris les mesures visant à créer des forêts, des parcs et des jardins urbains offrant une riche biodiversité et facilement accessibles, des fermes urbaines, des toitures et des murs végétalisés, des rues arborées, des prairies urbaines et des haies urbaines, ainsi que les indicateurs utilisés pour l’établissement de rapports et le suivi. |
| --- | --- | --- |

h)

les plans d’écologisation de l’espace urbain et leurs ambitions en matière de développement des espaces verts urbains, y compris les mesures visant à créer des forêts, des parcs et des jardins urbains offrant une riche biodiversité et facilement accessibles, des fermes urbaines, des toitures et des murs végétalisés, des rues arborées, des prairies urbaines et des haies urbaines, ainsi que les indicateurs utilisés pour l’établissement de rapports et le suivi.

Exposé des motifs

Des processus et des mécanismes de participation similaires, tels que les stratégies et les plans d’action locaux en faveur de la biodiversité et les plans d’écologisation de l’espace urbain, pourraient servir de référence.

Amendement 26

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 7. | [...]









  i) | l’instrument d’appui technique utile à la mise en œuvre de la législation. Cet instrument comprend: des capacités en matière de mécanismes de participation (transsectoriels) des instances de décision et des acteurs concernés et en matière d’approches intégrées du développement des villes et des communes, ainsi que d’instruments de gouvernance à plusieurs niveaux; l’amélioration de la capacité d’attirer et de rationaliser les investissements des secteurs public et privé; des conseils personnalisés en matière d’expertise technique, juridique et financière nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration; la création d’instruments et de processus de suivi légers et d’un emploi aisé; l’orientation pour l’alignement des instruments, normes et protocoles d’information entre les niveaux de gouvernance, et les bonnes pratiques en matière de restauration des écosystèmes dans différents contextes et géographies physiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.

i)

l’instrument d’appui technique utile à la mise en œuvre de la législation. Cet instrument comprend: des capacités en matière de mécanismes de participation (transsectoriels) des instances de décision et des acteurs concernés et en matière d’approches intégrées du développement des villes et des communes, ainsi que d’instruments de gouvernance à plusieurs niveaux; l’amélioration de la capacité d’attirer et de rationaliser les investissements des secteurs public et privé; des conseils personnalisés en matière d’expertise technique, juridique et financière nécessaire pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration; la création d’instruments et de processus de suivi légers et d’un emploi aisé; l’orientation pour l’alignement des instruments, normes et protocoles d’information entre les niveaux de gouvernance, et les bonnes pratiques en matière de restauration des écosystèmes dans différents contextes et géographies physiques.

Exposé des motifs

L’instrument d’appui technique doit s’adresser aux autorités de gestion et aux collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre la loi. Le manque de compétences techniques et d’expérience avec les instruments de financement (du secteur privé) figurent parmi les principales difficultés à surmonter pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de restauration. Afin de s’assurer de parvenir à restaurer la nature, l’appui technique devrait également comprendre les approches intégrées locales.

Amendement 27

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 12. | Les États membres devraient appliquer une approche pangouvernementale et coordonner l’élaboration, l’évaluation préalable, le suivi et la communication des plans nationaux de restauration avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les autorités de gestion, en tenant compte de tous les écosystèmes qu’englobent les unités administratives locales.



  Les États membres devraient doter d’un caractère formel les mécanismes permettant aux parties prenantes et aux organisations de contribuer en temps utile aux plans nationaux de restauration et de les évaluer conjointement avant leur présentation, ainsi que mettre en place des procédures de retour d’information et fournir des orientations et des instruments nécessaires pour harmoniser les protocoles de suivi locaux, régionaux et nationaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

12.

Les États membres devraient doter d’un caractère formel les mécanismes permettant aux parties prenantes et aux organisations de contribuer en temps utile aux plans nationaux de restauration et de les évaluer conjointement avant leur présentation, ainsi que mettre en place des procédures de retour d’information et fournir des orientations et des instruments nécessaires pour harmoniser les protocoles de suivi locaux, régionaux et nationaux.

Exposé des motifs

Le cloisonnement des compétences entre les administrations fait obstacle à une vision intégrée nécessaire à la gestion efficace des habitats ou des bassins versants qui transcende les frontières administratives. La contribution des collectivité locales, régionales et nationales et des autorités de gestion aux plans nationaux de réforme est indispensable pour établir une telle vision commune et intégrée de la restauration et éviter toute mauvaise mise en œuvre (par exemple en protégeant des espèces sur un territoire donné, mais pas sur le territoire voisin). Des structures et des processus de gouvernance formalisés seront nécessaires pour assurer une coordination et un suivi efficaces des actions de restauration.

Amendement 28

Article 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | n) | un résumé du processus de préparation et d’établissement du plan national de restauration, y compris des informations sur la participation du public et sur la manière dont les besoins des communautés locales et des parties prenantes ont été pris en compte; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

n)

un résumé du processus de préparation et d’établissement du plan national de restauration, y compris des informations sur la participation du public et sur la manière dont les besoins des communautés locales et des parties prenantes ont été pris en compte;

| 2. | n) | un résumé du processus de préparation et d’établissement du plan national de restauration, y compris des informations sur la participation du public et sur la manière dont les besoins des communautés locales et des parties prenantes
  , dont les collectivités locales et régionales, les autorités de gestion respectives et les propriétaires fonciers,
  ont été pris en compte; |
| --- | --- | --- |

2.

n)

un résumé du processus de préparation et d’établissement du plan national de restauration, y compris des informations sur la participation du public et sur la manière dont les besoins des communautés locales et des parties prenantes
  , dont les collectivités locales et régionales, les autorités de gestion respectives et les propriétaires fonciers,
  ont été pris en compte;

Exposé des motifs

Il est pertinent que les collectivités locales et régionales, les autorités de gestion et les propriétaires fonciers soient associés à l’élaboration des plans nationaux de restauration, étant donné que c’est à eux que vont incomber, en fin de compte, la conception, la mise en œuvre, le contrôle et le cofinancement des mesures de restauration.

Amendement 29

Article 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice. Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice. Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants.

| 2. | Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice
  , conformément à la convention d’Aarhus et en particulier à son article 9 relatif à l’accès à la justice
  . Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants. |
| --- | --- |

2.

Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice
  , conformément à la convention d’Aarhus et en particulier à son article 9 relatif à l’accès à la justice
  . Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants.

Exposé des motifs

La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus en 1998, fournit un cadre approprié pour garantir le respect des procédures nécessaires en ce qui concerne la législation sur la restauration de la nature.

Amendement 30

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | b) | la superficie des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, visés à l’article 6; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

b)

la superficie des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, visés à l’article 6;

| 1. | b) | la superficie
  et la qualité
  des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, visés à l’article 6; |
| --- | --- | --- |

1.

b)

la superficie
  et la qualité
  des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les agglomérations et dans les villes et banlieues, visés à l’article 6;

Exposé des motifs

Les raisons qui ont amené à déposer cet amendement ressortent de son texte même.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | reconnaît que la proposition de législation sur la restauration de la nature constitue une avancée cruciale en matière de lutte contre la perte de biodiversité et les effets du changement climatique et se félicite de son approche à l’égard d’objectifs juridiquement contraignants, assortis d’échéances et échelonnés visant à garantir la protection et la restauration de tous les écosystèmes dans les États membres afin de remédier de toute urgence à leur dégradation; voit en cette proposition, pour peu que les modifications nécessaires y soient apportées, un progrès majeur qui orientera la mise en œuvre d’un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité pour l’après-2020; |
| --- | --- |

1.

| 2. | constate que, dans le cadre de l’analyse d’impact, la taille des espaces verts et leur potentiel d’expansion au moyen de changements d’affectation des sols ont été examinés à l’échelle de l’Union, et que les objectifs ont été jugés réalistes. L’analyse n’a toutefois pas tenu compte de la diversité des situations et des points de départ des différents pays et régions ou villes. Le CdR souligne qu’il s’impose d’adapter d’urgence la proposition afin de tenir compte des réalités actuelles variables d’un État membre, d’une région et d’une commune à l’autre, en ce qui concerne la quantité et la qualité des différents écosystèmes, la structure de la région, de la ville ou de la commune ou de l’aire urbaine, ainsi que les structures administratives et la propriété foncière; |
| --- | --- |

2.

| 3. | attire l’attention sur les dévastations environnementales à grande échelle causées par l’agression brutale et illégale de l’Ukraine par la Russie; souligne que les dégradations de l’environnement et les problèmes qu’elles entraînent auront des répercussions transfrontières, affectant aussi bien la santé humaine que les écosystèmes locaux; demande instamment d’entreprendre dès à présent les démarches appropriées et de réfléchir aux actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des écosystèmes qu’il conviendra de mener une fois le conflit terminé; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans l’élaboration conjointe des plans nationaux de restauration, le recensement des zones de restauration et la définition des indicateurs fondés sur les priorités locales et les besoins des communautés, le cofinancement public et privé et la participation des parties prenantes et du public, ainsi que dans la mise en œuvre d’initiatives de restauration locales, intégrées et territorialisées; insiste sur le rôle clé des collectivités locales en matière de suivi et d’établissement de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs pour les écosystèmes urbains et autres qui se situent dans les limites des unités administratives locales. Il importe de veiller à ce que le suivi et la rédaction de rapports ne deviennent pas inutilement contraignants sur le plan administratif, et à ce que des outils numériques puissent être utilisés pour faciliter le travail; |
| --- | --- |

4.

| 5. | insiste pour que les collectivités locales et régionales définissent les écosystèmes ciblés, notamment les espaces verts urbains, et les besoins quantitatifs et qualitatifs de développement correspondants en prenant en considération leur développement urbain local intégré, et coopèrent dans ce cadre étroitement avec les États membres et les autorités de gestion, de façon à tenir compte des réalités locales en matière de structure urbaine et de nature et afin de garantir une approche équitable de la restauration dans les zones urbaines et périurbaines; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite instamment les États membres à s’assurer que les plans nationaux de restauration tiennent compte des conditions et des caractéristiques socio-économiques, géographiques et environnementales propres à la zone locale concernée, à la communauté locale et au contexte régional ainsi que des besoins de restauration pertinents, en particulier en rapport avec les écosystèmes particulièrement vulnérables tels que les régions ultrapériphériques, insulaires, montagneuses, tourbeuses et humides ou les régions abritant des espèces endémiques ou menacées, et également avec les écosystèmes urbains; demande que les écosystèmes particulièrement vulnérables bénéficient d’une attention particulière dans la législation sur la restauration de la nature et que le caractère spécifique de leur contexte et de leurs besoins de restauration y soit reconnu; |
| --- | --- |

6.

| 7. | insiste sur la nécessité de reconnaître l’importance des interactions bioculturelles pour façonner les identités locales et promouvoir les paysages agricoles à haute valeur culturelle et naturelle, car elles contribuent de manière essentielle au rétablissement du lien entre l’identité culturelle et les écosystèmes à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se félicite que la Commission européenne ait inclus, dans la législation sur la restauration de la nature, une analyse d’impact approfondie portant sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le raisonnement présenté en rapport avec la valeur ajoutée européenne de la proposition et le déploiement de mesures découlant des compétences de l’Union dans les domaines de l’environnement et du changement climatique est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; fait néanmoins observer que l’article 6 fait l’impasse sur les conséquences directes et indirectes, à savoir les répercussions financières ainsi que les incidences sur l’administration interne et les systèmes judiciaires des États membres; |
| --- | --- |

8.

| 9. | met en avant le rôle incontournable des écosystèmes pour stocker le carbone et protéger des conséquences du changement climatique; aussi est-il nécessaire non seulement de mettre fin à des pratiques qui leur nuisent, telles que la déforestation, l’imperméabilisation des sols ou l’extraction de tourbe, mais aussi de les protéger et les restaurer de manière ciblée, à l’exemple de la renaturation des ruisseaux, des tourbières et des zones humides; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne que le règlement doit tenir compte des différentes circonstances et des différentes situations initiales existantes, tant au niveau national que local, en ce qui concerne, par exemple, la division administrative, la densité et la structure des espaces verts, ainsi que les besoins locaux et nationaux. Aussi convient-il de renforcer les approches intégrées à l’échelon local en matière de développement des villes et des communes. Les définitions et les niveaux d’exigences doivent être clairs et pertinents dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

10.

| 11. | insiste sur la nécessité pour les villes et les communes d’accroître leur résilience face aux changements climatiques en protégeant, favorisant et restaurant leurs infrastructures bleues grâce à la revitalisation des canaux et des ruisseaux et à l’installation de petites étendues d’eau; invite les États membres, dans le cadre du règlement à l’examen, à s’assurer que toutes les villes et les communes de plus de 20 000 habitants conçoivent, adoptent et appliquent des plans pour développer rapidement leurs espaces verts et bleus; |
| --- | --- |

11.

A.   L’intégration et la cohérence des politiques

| 12. | réaffirme l’importance d’intégrer la législation sur la restauration de la nature aux politiques et stratégies existant au niveau local, régional et à d’autres échelons infranationaux, et insiste sur la nécessité de disposer d’instruments et de mécanismes adéquats pour renforcer le caractère obligatoire et l’efficacité qualitative de la législation aux niveaux local et infranational; souligne dans le même temps qu’il y a lieu de consolider, et de ne pas entraver, le potentiel que recèlent les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de contribuer, grâce à leurs connaissances locales et à leurs solutions de terrain, à la réalisation d’objectifs communs de protection de la nature. Malgré les structures des unités administratives locales, les zones urbaines doivent être traitées en tant qu’entités fonctionnelles; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que les mesures de restauration, en particulier au niveau local, s’inscrivent dans l’action pour le climat et la politique d’urbanisme. Les villes et les régions doivent les mettre en œuvre au moyen de politiques ambitieuses transcendant les frontières administratives et en évaluant l’efficacité globale de chaque mesure individuelle; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne l’importance d’intégrer les plans nationaux de restauration aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat et aux objectifs contraignants définis par l’actuelle directive sur les énergies renouvelables (conformément à l’objectif révisé introduit par le plan RePowerEU); estime qu’il est primordial que les zones désignées comme propices au déploiement des énergies renouvelables n’entrent pas en concurrence avec les mesures de restauration de la nature, mais qu’elles se soutiennent mutuellement dans la réalisation des ambitions fixées; à cet égard, attire l’attention sur la nécessité de tenir compte de la petite superficie des régions ultrapériphériques et des îles afin de concilier les différentes utilisations du territoire de sorte que les dispositifs de protection n’empêchent ni n’entravent l’indispensable transition énergétique au moyen du développement d’infrastructures d’énergie renouvelable, en particulier dans ces territoires où il n’est pas possible de se connecter au réseau énergétique européen; |
| --- | --- |

14.

| 15. | insiste sur la nécessité de remédier aux incohérences et aux conflits d’intérêts avec d’autres domaines d’action (tels que l’énergie, la pêche, la production alimentaire et l’agriculture) susceptibles de compromettre le succès de la mise en œuvre de la législation sur la restauration de la nature ou d’aller à l’encontre de l’intérêt public; préconise que les perspectives soient fortement alignées afin d’accroître le «poids» de la restauration des écosystèmes dans les domaines de l’utilisation des terres et de l’aménagement du territoire, tout en créant un système équitable de compensation pour les personnes qui y ont droit. Il convient de dégager les synergies adéquates entre les intérêts spécifiques dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la sécurité énergétique, mis en évidence par le contexte géopolitique, et la législation sur la restauration de la nature ainsi que d’autres législations environnementales de l’Union; |
| --- | --- |

15.

B.   Financer la restauration des écosystèmes, rationaliser les investissements du secteur public et encourager les investissements du secteur privé

| 16. | attire l’attention sur les besoins considérables de financement que créent les mesures prévues par la proposition de règlement à l’examen; souligne qu’il convient d’attribuer les moyens financiers idoines à la restauration, d’autant plus que pour les années qui viennent, il n’est pas prévu que l’Union européenne mette à disposition, dans ses programmes d’aide, les moyens financiers nécessaires ou permette de les employer avec souplesse, ni que les États membres, les régions et les communes disposent des marges de manœuvre financières correspondantes dans leurs budgets; rappelle la nécessité d’accroître les financements consacrés à la biodiversité et à la restauration des écosystèmes et de simplifier l’accès des collectivités locales et régionales à une mobilisation efficace et non bureaucratique des instruments financiers disponibles; |
| --- | --- |

16.

| 17. | demande que les sources de financement nationales soient allouées en parfaite adéquation avec les priorités et les besoins recensés des collectivités locales et régionales; préconise que les structures régionales soient reconnues comme des organismes importants capables de rationaliser et de coordonner les priorités des collectivités locales et régionales, créant ainsi des lignes de soutien efficaces pour le cofinancement et favorisant des actions de restauration efficaces à l’échelle territoriale; |
| --- | --- |

17.

| 18. | compte tenu des lacunes dans la mise en œuvre des directives relatives à la nature, demande le renforcement des mécanismes d’application et des infrastructures de mise en conformité, de sorte que parallèlement aux efforts de lutte contre le réchauffement climatique, la restauration des écosystèmes atteigne au moins le même niveau d’importance que les autres exigences en matière d’utilisation des sols; |
| --- | --- |

18.

| 19. | insiste sur le fait que les investissements du secteur privé seront vitaux pour combler le déficit de financement de la restauration des écosystèmes; souligne le potentiel non exploité et les exigences que renferment l’expérimentation et l’extension d’instruments fondés sur le marché, tels que les investissements d’impact, le paiement des services écosystémiques ou les crédits d’absorption du carbone terrestre. Une telle expérimentation devrait aller de pair avec le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales en ce qui concerne les instruments de financement de ce type, idéalement l’un des domaines prioritaires du système de soutien technique; |
| --- | --- |

19.

C.   Soutien technique et renforcement des capacités des collectivités locales et régionales

| 20. | souligne que la conception, la mise en œuvre et le suivi efficaces des actions de restauration nécessiteront une expertise technique considérable et un investissement de ressources de la part des collectivités locales et régionales chargées de la mise en œuvre; fait observer qu’à l’heure actuelle, les collectivités locales et régionales ne disposent pas d’une telle expertise; recommande dès lors que celle-ci soit développée en interne, partagée par les collectivités locales et régionales d’un ou de plusieurs territoires voisins, ou fasse l’objet d’une sous-traitance; |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande la mise en place d’un système de soutien technique global incluant: le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales afin d’obtenir les compétences techniques requises; la création des instruments et des processus de suivi correspondants; l’orientation pour l’alignement des instruments, normes et protocoles d’information entre les niveaux de gouvernance, et les bonnes pratiques en matière de restauration des écosystèmes dans différents contextes et géographies physiques; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne qu’un tel système de soutien devrait s’appuyer sur les outils et les plateformes de renforcement des capacités existants, tels que la plateforme de l’Union pour l’écologisation urbaine, NetworkNature, Biodiversa+, BioAgora, UrbanByNature, CitiesWithNature et RegionsWithNature, et être intégré à ces outils et plateformes; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande que soit instauré un système de suivi et de communication de données qui soit accessible, inclusif et normalisé, avec des méthodes rationalisées pour recenser les zones de restauration, évaluer l’état des écosystèmes et définir des niveaux d’indicateurs et des objectifs de suivi satisfaisants. |
| --- | --- |

23.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

1

(1)  
  Reconnus par la convention sur la diversité biologique dans la décision X/22 adoptée lors de la dixième conférence des parties.

1

Reconnus par la convention sur la diversité biologique dans la décision X/22 adoptée lors de la dixième conférence des parties.

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III Actes préparatoires

Comité des régions

153e session plénière du CdR, 8.2.2023–9.2.2023

| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/58 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/58

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Stratégies régionales d’adaptation pour parvenir à une agriculture bas carbone»

(2023/C 157/09)

| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone [SEC(2022) 423 final — SWD(2022) 377 final — SWD(2022) 378 final]
  COM(2022) 672 final — 2022/0394(COD) |
| --- | --- |

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone [SEC(2022) 423 final — SWD(2022) 377 final — SWD(2022) 378 final]

COM(2022) 672 final — 2022/0394(COD)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Considérations générales

| 1. | rappelle que l’urgence climatique mondiale nous oblige à atteindre l’objectif collectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050 tout en essayant de réduire au minimum les effets économiques et sociaux négatifs de la transition pour les territoires, les citoyens et les entreprises de l’Union; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que l’agriculture, qui contribue aux émissions de gaz à effet de serre de l’Union à hauteur de 13 %, peut contribuer de façon importante à atteindre cet objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, aussi grâce à des pratiques séquestrant le carbone de l’atmosphère par la photosynthèse, à la biomasse, au stockage du carbone dans les sols et à une forte réduction des émissions; |
| --- | --- |

2.

| 3. | soutient, comme indiqué dans son avis sur la révision du règlement UTCATF (1), la proposition de la Commission européenne d’accroître l’objectif d’absorption nette à 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans le secteur des terres d’ici à 2030; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle le rôle nourricier de l’agriculture européenne, garante de la sécurité alimentaire de la population européenne; |
| --- | --- |

4.

| 5. | constate que, en même temps que les crises géopolitiques conjoncturelles telles que la guerre en Ukraine, ce sont aussi les impacts du changement climatique et l’effondrement de la biodiversité qui mettent structurellement en péril la sécurité et l’approvisionnement alimentaire en Europe et dans le monde; |
| --- | --- |

5.

| 6. | observe que les phénomènes climatiques extrêmes tels que la sécheresse, les incendies, les inondations et d’autres événements climatiques extrêmes, de plus en plus nombreux et importants, renforcent la fragilité des secteurs agricoles et forestiers européens; |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime qu’une transition vers des systèmes alimentaires européens plus durables, fondés sur des pratiques issues de l’agroécologie et de l’économie circulaire, est indispensable pour atteindre les objectifs européens en matière de climat, de sécurité alimentaire, de protection de la biodiversité, de réduction des fertilisants et pesticides, de déforestation importée et de résilience des systèmes de production tels qu’établis par la stratégie «de la ferme à la table» et le pacte vert pour l’Europe plus largement; rappelle que les produits agricoles importés en Europe devraient répondre aux mêmes exigences environnementales que ceux produits au sein de l’Union; |
| --- | --- |

7.

| 8. | considère néanmoins que toute politique de transition des systèmes alimentaires européens devrait avoir comme horizon un renforcement de l’autonomie alimentaire européenne et un accès universel à des denrées alimentaires durables, sûres et nutritives à un prix abordable; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle l’importance d’accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de cette transition à travers des politiques européennes de soutien adéquates; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne que l’activité agricole doit assurer un revenu digne aux agriculteurs et que les services écosystémiques rendus par les agriculteurs doivent être justement rémunérés. Les zones rurales sont souvent touchées par le déclin démographique, une connectivité plus faible et le manque d’infrastructures appropriées. Vu l’importance que revêtent ces zones rurales pour la production alimentaire, le métier d’agriculteur doit rester attractif afin d’éviter que les jeunes générations ne quittent les campagnes en quête de meilleures perspectives; |
| --- | --- |

10.

| 11. | rappelle le rôle des autorités régionales et locales dans l’accompagnement des agriculteurs dans cette transition agroécologique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande que ces pratiques puissent représenter un revenu supplémentaire pour les agriculteurs dans le cadre de la certification; estime qu’il est également nécessaire, en tant que principe général, d’assurer la cohérence, la transparence et la sécurité du système afin que les crédits octroyés dans ce secteur puissent être considérés comme fiables; |
| --- | --- |

12.

Les principes et les pratiques d’une agriculture bas carbone

| 13. | soutient la proposition de la Commission d’explorer de nouvelles formes de soutien aux pratiques de stockage du carbone dans le secteur des terres figurant dans sa communication sur des cycles du carbone durables; |
| --- | --- |

13.

| 14. | considère néanmoins qu’il est important de ne pas réduire l’ensemble de ces pratiques à un simple modèle économique; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime que l’agriculture bas carbone devrait avant tout être définie comme un ensemble de pratiques agroécologiques et de conservation des sols visant l’absorption et la réduction des émissions, mais dans une approche plus globale de restauration de la biodiversité, de protection de l’eau et de la qualité des sols, de sécurité alimentaire, d’adaptation au changement climatique, de maintien des emplois agricoles en zones rurales et d’amélioration du revenu des agriculteurs; |
| --- | --- |

15.

| 16. | propose que la définition de l’agriculture bas carbone prenne en compte les deux dimensions de la neutralité carbone, à savoir la séquestration et la réduction des émissions en valeur absolue, de sorte que les agriculteurs puissent être récompensés pour les deux volets; |
| --- | --- |

16.

| 17. | constate à cet égard qu’une approche des pratiques bas carbone basée uniquement sur l’efficacité et l’intensité carbone ne tient pas compte de la complexité des modes de production agricole et risque de conduire à une intensification des modes de production avec des impacts contre-productifs pour l’environnement au sens large; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle que les pratiques visant à conserver ou à augmenter la teneur en carbone des sols apportent de nombreux cobénéfices pour l’environnement et les agriculteurs; souligne toutefois que les agriculteurs qui auraient recours sur leur exploitation à une technique de non-labour, qui contribue à maintenir le carbone dans le sol, pourraient avoir besoin de continuer à utiliser de façon limitée des pesticides, les techniques sans travail du sol étant susceptibles de modifier de façon importante les besoins de lutte contre les organismes nuisibles; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que, si l’agriculture carbonée n’est pas pratiquée de manière continue, elle présente un risque élevé que le stockage du carbone dans les sols agricoles ne s’inverse, et qu’elle ne constituerait donc pas un moyen permanent d’éliminer le carbone de l’atmosphère; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime que l’agriculture bas carbone devrait être mise en œuvre en priorité dans les secteurs comme la protection et la restauration des tourbières, l’agroforesterie et le maintien des prairies permanentes qui offrent le plus grand potentiel de stockage et de réduction d’émissions du CO2; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne l’importance des pratiques visant à renforcer les systèmes agroforestiers, telle que la reconstitution du maillage bocager et sa gestion durable ou encore les systèmes sylvopastoraux, qui, au-delà des capacités de stockage, sont sources de biodiversité et de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, mais aussi les écosystèmes exposés à des risques d’érosion ou dégradés qui présentent un fort potentiel d’absorption du carbone; |
| --- | --- |

21.

| 22. | regrette que la surface des prairies permanentes continue de diminuer car les règles de conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) autorisent le retournement de 5 % de ces surfaces à chaque programmation à cause de la réactualisation de l’année de référence et de la gestion de la mesure à une échelle trop agrégée; |
| --- | --- |

22.

| 23. | rappelle que, comme indiqué dans son avis sur l’agroécologie, priorité devrait être donnée aux systèmes d’élevage extensif et semi-extensif comme la polyculture-élevage et le pastoralisme favorisant une réduction des intrants chimiques azotés et un maintien des prairies, bénéfiques pour le climat et pourvoyeurs de services écosystémiques; |
| --- | --- |

23.

| 24. | insiste sur le maintien et l’augmentation des stocks de carbone dans le sol sur les terres arables à travers des pratiques issues de l’agroécologie, et alerte en même temps sur les difficultés de permanence à long terme du carbone stocké dans les terres arables; |
| --- | --- |

24.

Principes généraux pour une certification européenne de l’agriculture bas carbone

| 25. | prend acte de la volonté de la Commission de mettre en place un système de certification carbone valorisant les séquestrations du carbone, y compris dans le secteur des terres; |
| --- | --- |

25.

| 26. | regrette néanmoins, dans la proposition de la Commission européenne, l’absence de détails sur certaines questions essentielles concernant entre autres la gouvernance des systèmes de certification et déplore le choix fait par la Commission européenne de les traiter via la législation secondaire; |
| --- | --- |

26.

| 27. | appelle la Commission à tenir compte des spécificités du secteur agricole et forestier et à opérer dans la future certification une distinction claire entre les pratiques fondées sur les processus naturels et les pratiques technologiques; |
| --- | --- |

27.

| 28. | constate l’existence dans plusieurs États membres de labels et certifications carbone, y compris pour l’agriculture, et demande à la Commission d’en tenir compte pour l’élaboration d’un cadre européen exigeant; estime qu’il est nécessaire de mettre en place une méthodologie claire et transparente qui garantisse la fiabilité du système et permette la transparence des crédits et, partant, leur assure la meilleure rémunération possible; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande à la Commission européenne de préciser comment elle compte éviter les distorsions de concurrence avec les certificats d’absorption non-UE, qui ne reposent pas sur les mêmes exigences; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle que, pour atteindre la neutralité climatique à l’échelle planétaire, il est nécessaire d’agir sur deux grands leviers que sont la réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et l’augmentation des puits de carbone par l’afforestation, la reforestation, le pastoralisme, les techniques agricoles d’amélioration des sols ainsi que d’autres solutions technologiques et industrielles; |
| --- | --- |

30.

| 31. | estime que la priorité de l’action climatique européenne doit rester la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que les absorptions ne constituent pas une alternative à la réduction des émissions et demande qu’elles soient réservées à l’absorption d’émissions résiduelles et inévitables afin d’éviter aussi toute dynamique spéculative et toute entrave aux efforts d’atténuation; |
| --- | --- |

32.

| 33. | constate que l’atteinte de la neutralité à l’échelle des individus, des acteurs économiques et publics via une compensation des émissions par l’achat de crédits carbone repose sur des principes scientifiques erronés dans la mesure où il n’y a pas d’équivalence entre une émission certaine à l’instant et une absorption dans le futur et potentiellement réversible; |
| --- | --- |

33.

| 34. | propose que le cadre de certification européen permette de contribuer à la neutralité européenne et mondiale à travers la vente de certifications carbone, au sein des chaînes d’approvisionnement alimentaire pour les entreprises du secteur, pour financer des projets de décarbonation en lien avec les besoins des territoires; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime que les secteurs économiques doivent tous contribuer proportionnellement à leur capacité à la lutte contre le changement climatique et s’oppose par conséquent au recours à la certification carbone pour l’agriculture à des fins compensatoires en dehors des filières agricoles et agroalimentaires, à l’exception du secteur du transport et de la commercialisation de produits agroalimentaires; souligne toutefois qu’il convient d’envisager les différentes utilisations des terres de manière globale, de sorte que le cadre réglementaire n’encourage pas à reconvertir leur usage; |
| --- | --- |

35.

| 36. | regrette que la proposition de la Commission européenne n’établisse pas les règles d’utilisation de ces certificats d’absorption carbone par les acteurs économiques et ouvre ainsi la possibilité de compensations non souhaitables; |
| --- | --- |

36.

| 37. | recommande que la future certification n’incite pas des pratiques ayant des externalités négatives pour la biodiversité et l’environnement au sens large, même si elles s’avèrent bénéfiques en matière de réduction des gaz à effet de serre, en suivant le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime qu’une certification de l’agriculture bas carbone devrait être multidimensionnelle et contribuer à une transition systémique des systèmes alimentaires vers l’agroécologie, en intégrant ou en prenant pour base des indicateurs simples relatifs à la biodiversité, la qualité des eaux, la fertilité naturelle des sols et l’utilisation d’intrants, qui seront définis conformément à la méthodologie arrêtée; |
| --- | --- |

38.

| 39. | propose la prise en compte, dans le cadre de la certification, à la fois des réductions des émissions agricoles et des absorptions afin d’avoir une vision globale de l’impact d’un projet sur le climat; |
| --- | --- |

39.

| 40. | estime de la même façon que le champ d’application de la certification européenne pour l’agriculture devrait intégrer et valoriser la réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre au niveau des exploitations agricoles afin de favoriser une évolution systémique des systèmes de production et des pratiques; |
| --- | --- |

40.

| 41. | regrette à cet égard que la proposition de la Commission européenne se focalise uniquement sur les absorptions de carbone et ne permette pas de valoriser le bilan global d’émissions de carbone et des autres gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande néanmoins de comptabiliser de façon distincte les réductions et les absorptions pour favoriser la transparence des projets et afin de suivre l’évolution du puits de carbone d’un côté et des émissions agricoles de l’autre, sans fusionner les deux objectifs; |
| --- | --- |

42.

| 43. | recommande de définir le bon niveau de mise en œuvre de la certification en fonction des pratiques afin de réduire les risques de fuites de carbone au sein de l’exploitation et en dehors; |
| --- | --- |

43.

| 44. | demande que le futur cadre de certification soit garant de la conformité avec les critères de permanence et d’absence de double comptage; |
| --- | --- |

44.

| 45. | demande à la Commission d’établir des règles justes pour éviter la création d’effets pervers pénalisant les gestionnaires les plus vertueux et les agriculteurs qui ont déjà développé des actions et pratiques agricoles favorables à la séquestration de carbone et pour ne pas récompenser in fine les agriculteurs qui ont opté pour des pratiques préjudiciables au taux de carbone dans les sols; |
| --- | --- |

45.

| 46. | propose à cet égard que la certification pour une agriculture bas carbone prenne aussi en compte les niveaux de saturation et le maintien des stocks de carbone, au-delà des taux d’absorption; |
| --- | --- |

46.

| 47. | rappelle que la question de la permanence dans le temps du carbone stocké dans les sols et dans la biomasse reste une des problématiques principales dans le cadre d’une certification carbone; |
| --- | --- |

47.

| 48. | propose que les systèmes de certification se basent sur une contractualisation à long terme et sur des engagements de non-réversibilité qui aillent au-delà de la période de contractualisation, en particulier pour les projets portant sur l’agroforesterie et les tourbières; |
| --- | --- |

48.

| 49. | prend acte du choix de la Commission de considérer le carbone comme réémis à la fin de la période de surveillance, mais estime néanmoins qu’il est essentiel d’étudier une façon d’assurer la rentabilité sur le long terme des pratiques de stockage afin d’encourager la permanence des stocks; |
| --- | --- |

49.

| 50. | recommande un encadrement rigoureux des termes de la contractualisation pour que la charge ainsi que le risque de réversibilité soient équitablement partagés en cas de problème dans la conduite du contrat, indépendamment de la volonté du gestionnaire; |
| --- | --- |

50.

| 51. | propose à cet égard d’intégrer une notion de gestion des risques dans le cadre de la certification, afin de protéger les agriculteurs et les gestionnaires des aléas liés aux événements climatiques tels que par exemple les feux de forêts; |
| --- | --- |

51.

| 52. | rappelle la diversité des conditions en termes de systèmes de production au sein des États membres et de leurs régions et considère que le cadre de certification devra intégrer les flexibilités nécessaires à la prise en compte de ces spécificités régionales; |
| --- | --- |

52.

| 53. | demande à la Commission une étude d’impact sur les conséquences d’une certification européenne sur les prix du foncier et au niveau socio-économique; |
| --- | --- |

53.

Système de suivi, déclaration et vérification

| 54. | constate les nombreuses difficultés liées à une comptabilisation précise du carbone stocké dans les sols; |
| --- | --- |

54.

| 55. | propose à cet égard l’adoption d’une approche basée sur des pratiques reconnues pour augmenter et maintenir la teneur en carbone des sols, tout en contribuant à la protection de la biodiversité, plutôt qu’une approche basée uniquement sur les résultats; |
| --- | --- |

55.

| 56. | invite en parallèle la Commission à poursuivre le développement des méthodes de surveillance du stockage du carbone dans les sols agricoles et forestiers et à améliorer les évaluations du potentiel du stockage du carbone, et ce, avant le lancement du futur cadre de certification; |
| --- | --- |

56.

| 57. | propose que la méthode de comptabilisation prenne en compte l’ensemble des émissions à l’échelle de l’exploitation, qu’elles soient directes ou indirectes afin d’éviter les risques de fuite de carbone, et d’encourager une transition systémique des systèmes agricoles; |
| --- | --- |

57.

| 58. | propose à cet égard que le cadre de suivi et de vérification aille au-delà des indicateurs pour la comptabilité carbone en intégrant des indicateurs pertinents pour la biodiversité et l’autonomie des exploitations, et suggère une comptabilisation des émissions à l’hectare plutôt que sur la base de la quantité produite afin d’inciter le passage à une agriculture plus extensive et de défavoriser l’optimisation via l’intensification; |
| --- | --- |

58.

| 59. | recommande la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation de la certification qui soit en même temps fiable et accessible, sans engendrer des coûts d’administration et de contrôle disproportionnés; |
| --- | --- |

59.

| 60. | propose le développement au niveau des États membres de services spécifiques de conseil sur le cadre de suivi et d’évaluation de projets d’agriculture bas carbone, adaptés aux différentes typologies d’exploitations et différents contextes de production; |
| --- | --- |

60.

| 61. | recommande la mise en place de mécanismes de révision afin d’adapter le système de suivi et de vérification à l’évolution des pratiques agricoles et forestières; |
| --- | --- |

61.

| 62. | propose la mise en place d’un registre européen pour assurer la traçabilité des contributions et des crédits issus de la certification carbone pour l’agriculture, en tirant parti des expériences qui existent au niveau national ou régional; |
| --- | --- |

62.

Financement de l’agriculture bas carbone

| 63. | rappelle que la PAC est et doit rester le principal outil d’orientation et d’accompagnement de la production agricole européenne vers des systèmes toujours plus résilients et durables; |
| --- | --- |

63.

| 64. | estime que la mise en place d’une certification de l’agriculture bas carbone financée en partie par le secteur privé n’a pas vocation à se substituer aux financements publics; |
| --- | --- |

64.

| 65. | considère que la mise en place de marchés volontaires de compensation pourrait comporter des risques majeurs de financiarisation de l’agriculture et d’accaparement des terres agricoles à moyen et long termes, et que ces risques devraient être pris en compte dès à présent par la Commission; |
| --- | --- |

65.

| 66. | constate qu’à l’heure actuelle, le prix de la tonne du carbone sur les marchés volontaires ne serait pas suffisant pour accompagner les agriculteurs vers des transitions systémiques et pourrait au contraire décourager les gestionnaires, notamment les plus petits et moins sensibles aux économies d’échelle, de sorte que le financement devrait au moins compenser la mise en œuvre des nouvelles pratiques et la certification; |
| --- | --- |

66.

| 67. | propose à cet égard des clauses de sauvegarde pouvant notamment prendre la forme d’un prix maximum pour les certificats d’absorption afin d’empêcher le boisement des terres agricoles productives et l’accaparement des terres agricoles, ainsi qu’un prix minimum pour que les dispositifs certifiés soient suffisamment attractifs pour les agriculteurs et dissuasifs pour les entreprises ne souhaitant pas réaliser les efforts de réduction suffisants; |
| --- | --- |

67.

| 68. | appelle la Commission à privilégier une approche hybride avec un paiement initial partiel fondé sur les actions et pratiques agricoles, le solde étant payé à la fin du projet pluriannuel de 5 à 10 ans selon les résultats effectifs; |
| --- | --- |

68.

| 69. | demande la mise en place de critères suivant le principe de hiérarchie de l’atténuation, permettant ainsi l’accès à l’achat et au financement d’éventuels crédits carbone dérivant de la certification uniquement pour les acheteurs et financeurs ayant déjà fait preuve d’une réduction substantielle des émissions à la source afin de limiter les dynamiques de spéculation; |
| --- | --- |

69.

| 70. | demande que les schémas de certification impliquant des financeurs privés soient en priorité orientés vers la participation des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de valeur alimentaire afin de favoriser une décarbonation du secteur agroalimentaire à travers des dynamiques partenariales; |
| --- | --- |

70.

| 71. | demande que les financements en lien avec la certification carbone puissent fonctionner de façon complémentaire aux financements de la PAC; |
| --- | --- |

71.

| 72. | demande, en cas de mise en place de marchés volontaires, que les coûts liés au système de suivi et d’évaluation soient principalement couverts par l’acheteur du crédit; |
| --- | --- |

72.

| 73. | regrette que la proposition de la Commission européenne ne précise pas comment les différentes sources de financement (notamment la complémentarité avec la PAC) pourront être utilisées conjointement afin d’apporter une rémunération suffisamment incitative pour les agriculteurs; |
| --- | --- |

73.

| 74. | propose d’utiliser le cadre de la certification comme une taxinomie afin d’attirer des financements publics ou privés supplémentaires vers des projets de transition multidimensionnels, notamment portés par des collectivités locales et régionales, avec un impact positif incontestable sur la réduction de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

74.

Rôle des autorités locales et régionales

| 75. | rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental, que ce soit dans l’accompagnement des agriculteurs pour le développement de l’agriculture bas carbone, en particulier pour la formation technique des nouveaux entrants, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, le conseil aux agriculteurs, les règles du foncier agricole et de l’urbanisme, la création de fermes de démonstration, ainsi que des outils de suivi de la mise en œuvre de la transition agroécologique, ou dans la promotion de la recherche sur la séquestration du carbone en fonction des conditions spécifiques de la région concernée, par exemple sur le plan climatique ou pédologique; |
| --- | --- |

75.

| 76. | regrette, néanmoins, que la proposition de la Commission européenne ignore les conséquences que cette nouvelle réglementation pourrait avoir sur l’aménagement des territoires et les stratégies régionales agricoles et alimentaires; déplore, à ce titre, que la proposition de la Commission européenne ne soit pas accompagnée d’une grille d’évaluation complète de la subsidiarité; |
| --- | --- |

76.

| 77. | constate que le changement, la transformation et l’évolution des pratiques ne peuvent pas se produire de manière isolée, à la seule échelle de l’exploitation; |
| --- | --- |

77.

| 78. | appelle à cet égard la Commission à prendre en compte de façon structurelle la dimension territoriale des dynamiques de transitions, y compris vers l’agriculture bas carbone, et à favoriser une meilleure implication des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques agricoles, y compris la future certification carbone; |
| --- | --- |

78.

| 79. | constate que les autorités locales et régionales peuvent jouer un double rôle d’instigateurs et d’agrégateurs de projets d’agriculture bas carbone à l’échelle territoriale en favorisant dans le même temps des dynamiques de coopération entre les différentes parties prenantes; |
| --- | --- |

79.

| 80. | demande à la Commission d’inclure les autorités locales et régionales dans la gouvernance de la certification carbone européenne en tant que garantes de l’essor de projets fondés sur la coopération au sein de la chaîne d’approvisionnement et en lien avec les besoins et les spécificités territoriales ainsi qu’avec les stratégies régionales de réduction des gaz à effet de serre agricoles; |
| --- | --- |

80.

| 81. | regrette que la proposition de la Commission européenne ne mentionne pas plus spécifiquement les autorités locales et régionales dans la gouvernance du cadre de certification des absorptions de carbone, ce qui pourrait menacer certains équilibres territoriaux à moyen et long termes (prix du foncier, accaparement des terres et autonomie et résilience alimentaires des territoires); |
| --- | --- |

81.

| 82. | propose d’explorer la possibilité pour les autorités régionales de mettre en place sous leur responsabilité des systèmes de certification à l’échelle territoriale, en établissant un cadre de gouvernance adapté aux exigences locales et en définissant un nombre de crédits disponibles sur la base d’un calcul des émissions agricoles et des potentialités de réductions et de stockage; |
| --- | --- |

82.

| 83. | encourage les autorités locales et régionales à favoriser l’apprentissage entre pairs (peer learning) concernant les pratiques de l’agriculture bas carbone par l’intermédiaire de fermes de démonstration et de réseaux de conseil à l’échelle territoriale. |
| --- | --- |

83.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Avis du Comité européen des régions — Révision des règlements UTCATF et répartition de l’effort (JO C 301 du 5.8.2022, p. 221).

1

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| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/64 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/64

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Avis du Comité européen des régions sur l’espace européen des données de santé

(2023/C 157/10)

| Rapporteure: | Daniela CÎMPEAN (PPE, RO), présidente du conseil du judet de Sibiu |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé
  COM(2022) 197 final — 2022/0140 (COD) |

Rapporteure:

Daniela CÎMPEAN (PPE, RO), présidente du conseil du judet de Sibiu

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé

COM(2022) 197 final — 2022/0140 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 1er, paragraphe 2, nouveau point a1)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement:
  [...] | Le présent règlement:
  [...]








  a1) | donne aux utilisateurs de données l’accès aux données de santé aux fins visées au chapitre IV du règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement:

[...]

Le présent règlement:

[...]

a1)

Exposé des motifs

L’accès des utilisateurs de données aux données de santé est un élément important du règlement.

Amendement 2

Article 2, paragraphe 2, point n)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| n) | «système de DME» (système de dossiers médicaux électroniques), tout appareil ou logiciel
  destiné par son fabricant à être utilisé
  pour le stockage, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, la conversion, l’édition ou la consultation des dossiers médicaux électroniques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

n)

«système de DME» (système de dossiers médicaux électroniques), tout appareil ou logiciel
  destiné par son fabricant à être utilisé
  pour le stockage, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, la conversion, l’édition ou la consultation des dossiers médicaux électroniques;

| n) | «système de DME» (système de dossiers médicaux électroniques), tout appareil ou logiciel
  utilisé par le prestataire de soins de santé
  pour le stockage, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, la conversion, l’édition ou la consultation des dossiers médicaux électroniques; |
| --- | --- |

n)

«système de DME» (système de dossiers médicaux électroniques), tout appareil ou logiciel
  utilisé par le prestataire de soins de santé
  pour le stockage, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, la conversion, l’édition ou la consultation des dossiers médicaux électroniques;

Exposé des motifs

C’est le prestataire de soins de santé qui définit le cadre d’utilisation des systèmes de DME, et non le fabricant, pour des raisons tant de cohérence entre les pays que de sécurité des patients.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 2, point y)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «détenteur de données», toute personne physique ou morale qui est une entité ou un organisme du secteur de la santé ou des soins ou qui effectue des recherches dans ces secteurs, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union qui ont le droit ou l’obligation, conformément au présent règlement, au droit de l’Union applicable ou à la législation nationale le mettant en œuvre, ou, dans le cas de données à caractère non personnel, par le contrôle de la conception technique d’un produit et de services liés, la capacité de mettre à disposition certaines données, y compris de les enregistrer, de les fournir, d’en restreindre l’accès ou de les échanger; | «détenteur de données», toute personne physique ou morale qui
  , au niveau national ou régional, en fonction de l’organisation des soins de santé de l’État membre concerné,
  est une entité ou un organisme du secteur de la santé ou des soins ou qui effectue des recherches dans ces secteurs, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union qui ont le droit ou l’obligation, conformément au présent règlement, au droit de l’Union applicable ou à la législation nationale le mettant en œuvre, ou, dans le cas de données à caractère non personnel, par le contrôle de la conception technique d’un produit et de services liés, la capacité de mettre à disposition certaines données, y compris de les enregistrer, de les fournir, d’en restreindre l’accès ou de les échanger; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«détenteur de données», toute personne physique ou morale qui est une entité ou un organisme du secteur de la santé ou des soins ou qui effectue des recherches dans ces secteurs, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union qui ont le droit ou l’obligation, conformément au présent règlement, au droit de l’Union applicable ou à la législation nationale le mettant en œuvre, ou, dans le cas de données à caractère non personnel, par le contrôle de la conception technique d’un produit et de services liés, la capacité de mettre à disposition certaines données, y compris de les enregistrer, de les fournir, d’en restreindre l’accès ou de les échanger;

«détenteur de données», toute personne physique ou morale qui
  , au niveau national ou régional, en fonction de l’organisation des soins de santé de l’État membre concerné,
  est une entité ou un organisme du secteur de la santé ou des soins ou qui effectue des recherches dans ces secteurs, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union qui ont le droit ou l’obligation, conformément au présent règlement, au droit de l’Union applicable ou à la législation nationale le mettant en œuvre, ou, dans le cas de données à caractère non personnel, par le contrôle de la conception technique d’un produit et de services liés, la capacité de mettre à disposition certaines données, y compris de les enregistrer, de les fournir, d’en restreindre l’accès ou de les échanger;

Exposé des motifs

Les raisons qui ont amené à déposer cet amendement ressortent de son texte même.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 2, point ad)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «qualité des données», la mesure dans laquelle les caractéristiques des données de santé
  électroniques conviennent à une
  utilisation
  secondaire
  ; | «qualité des données», la mesure dans laquelle les caractéristiques des données de santé
  satisfont aux exigences d’
  utilisation; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«qualité des données», la mesure dans laquelle les caractéristiques des données de santé
  électroniques conviennent à une
  utilisation
  secondaire
  ;

«qualité des données», la mesure dans laquelle les caractéristiques des données de santé
  satisfont aux exigences d’
  utilisation;

Exposé des motifs

La définition de la qualité des informations produites dans le cadre des soins ne peut être fondée uniquement sur une utilisation secondaire; il convient d’intégrer des objectifs de soins dans la notion de qualité. En outre, en fonction des différents types d’utilisation, des exigences différentes peuvent se présenter en matière de données; les mêmes données peuvent être considérées comme de qualité différente suivant les différentes utilisations visées.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les personnes physiques peuvent ajouter des données de santé électroniques dans leur propre DME ou dans celui des personnes physiques dont elles peuvent consulter les informations de santé, au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services. Ces informations sont signalées comme ajoutées par la personne physique ou par son représentant. | Les personnes physiques peuvent
  , conformément aux règles du prestataire de soins,
  ajouter des données de santé dans leur propre DME ou dans celui des personnes physiques dont elles peuvent consulter les informations de santé, au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services. Ces informations sont signalées comme ajoutées par la personne physique ou par son représentant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les personnes physiques peuvent ajouter des données de santé électroniques dans leur propre DME ou dans celui des personnes physiques dont elles peuvent consulter les informations de santé, au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services. Ces informations sont signalées comme ajoutées par la personne physique ou par son représentant.

Les personnes physiques peuvent
  , conformément aux règles du prestataire de soins,
  ajouter des données de santé dans leur propre DME ou dans celui des personnes physiques dont elles peuvent consulter les informations de santé, au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services. Ces informations sont signalées comme ajoutées par la personne physique ou par son représentant.

Exposé des motifs

Il s’agit de souligner qu’il importe que le prestataire de soins de santé ait la possibilité de contrôler les informations qui peuvent être ajoutées au dossier médical. Dans le cas contraire, il existe un risque de collecter d’importants volumes de données à caractère personnel sensibles de mauvaise qualité.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Nonobstant l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques. Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de restriction. | Nonobstant l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques. Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de restriction.
  Ces règles et garanties ne doivent pas entraver la capacité des services de soins de santé à fournir des soins de qualité, sûrs, équitables et accessibles. La personne physique devrait être informée des risques pour la sécurité des patients liés à la limitation de l’accès aux données de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Nonobstant l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques. Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de restriction.

Nonobstant l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques. Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de restriction.
  Ces règles et garanties ne doivent pas entraver la capacité des services de soins de santé à fournir des soins de qualité, sûrs, équitables et accessibles. La personne physique devrait être informée des risques pour la sécurité des patients liés à la limitation de l’accès aux données de santé.

Exposé des motifs

La finalité des soins doit primer sur les possibilités de restriction. Il conviendrait de ne pas bloquer certaines informations, comme celles concernant des éléments nécessitant une attention, et les tuteurs ne devraient pas avoir le droit de bloquer de leur propre initiative les données relatives aux enfants.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations quant aux prestataires de soins de santé et aux professionnels de la santé qui ont eu accès à leurs données de santé électroniques dans le cadre de soins de santé. Les informations sont fournies immédiatement et gratuitement au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques. | Les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations quant aux prestataires de soins de santé et aux professionnels de la santé qui ont eu accès à leurs données de santé électroniques dans le cadre de soins de santé
  , à moins que des considérations essentielles liées à la vie privée des professionnels de la santé ne s’y opposent
  . Les informations sont fournies immédiatement et gratuitement au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations quant aux prestataires de soins de santé et aux professionnels de la santé qui ont eu accès à leurs données de santé électroniques dans le cadre de soins de santé. Les informations sont fournies immédiatement et gratuitement au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques.

Les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations quant aux prestataires de soins de santé et aux professionnels de la santé qui ont eu accès à leurs données de santé électroniques dans le cadre de soins de santé
  , à moins que des considérations essentielles liées à la vie privée des professionnels de la santé ne s’y opposent
  . Les informations sont fournies immédiatement et gratuitement au moyen des services d’accès aux données de santé électroniques.

Exposé des motifs

Il est possible que la protection de la vie privée des prestataires de soins de santé ou des professionnels de la santé ait rang de «considérations essentielles». Il peut s’avérer nécessaire, par exemple, de prendre en considération la sécurité d’un professionnel de la santé qui a été menacé par un patient.

Amendement 8

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’ils traitent des données au format électronique, les professionnels de la santé: | Lorsqu’ils traitent des données au format électronique, les professionnels de la santé
  , conformément au règlement (UE) 2016/679 et au droit national
  : |
| a) | ont accès aux données de santé électroniques de leurs patients personnes physiques, quels que soient l’État membre d’affiliation et l’État membre de traitement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’ils traitent des données au format électronique, les professionnels de la santé:

Lorsqu’ils traitent des données au format électronique, les professionnels de la santé
  , conformément au règlement (UE) 2016/679 et au droit national
  :

a)

ont accès aux données de santé électroniques de leurs patients personnes physiques, quels que soient l’État membre d’affiliation et l’État membre de traitement;

| a) | ont accès aux données de santé électroniques de leurs patients personnes physiques, quels que soient l’État membre d’affiliation et l’État membre de traitement; |
| --- | --- |

a)

ont accès aux données de santé électroniques de leurs patients personnes physiques, quels que soient l’État membre d’affiliation et l’État membre de traitement;

| b) | veillent à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel de leurs patients personnes physiques soient mises à jour à l’aide d’informations relatives aux services de santé fournis. |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel de leurs patients personnes physiques soient mises à jour à l’aide d’informations relatives aux services de santé fournis.

| b) | veillent à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel de leurs patients personnes physiques soient mises à jour à l’aide d’informations relatives aux services de santé fournis. |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel de leurs patients personnes physiques soient mises à jour à l’aide d’informations relatives aux services de santé fournis.

Exposé des motifs

Il s’agit d’apporter une clarification à l’article en faisant référence au règlement (UE) 2016/679 (1), ou règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de préciser qu’il constitue la source dont découlent les obligations visées.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformément au principe de minimisation des données prévu par le règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent établir des règles prévoyant les catégories de données de santé électroniques à caractère personnel qui peuvent être requises
  par les différentes professions de santé
  .
  Ces règles ne sont pas fondées sur la source des données de santé électroniques. | Conformément au principe de minimisation des données prévu par le règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent établir des règles prévoyant les catégories de données de santé à caractère personnel qui peuvent être requises
  dans le secteur des soins de santé
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément au principe de minimisation des données prévu par le règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent établir des règles prévoyant les catégories de données de santé électroniques à caractère personnel qui peuvent être requises
  par les différentes professions de santé
  .
  Ces règles ne sont pas fondées sur la source des données de santé électroniques.

Conformément au principe de minimisation des données prévu par le règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent établir des règles prévoyant les catégories de données de santé à caractère personnel qui peuvent être requises
  dans le secteur des soins de santé
  .

Exposé des motifs

En édictant des règles en fonction de la source des données et des catégories professionnelles, l’Union européenne excède ses compétences et fait fi des cadres réglementaires nationaux. Le respect de la vie privée du patient peut se trouver compromis, en particulier si les principes de partage des données sont modifiés pour les sources existantes de données. Le lien établi avec lesdites sources est notamment susceptible de porter atteinte au principe de minimisation des données.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que l’accès au moins aux données de santé électroniques des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 soit accordé aux professionnels de la santé au moyen des services d’accès des professionnels de la santé. Les professionnels de la santé qui sont en possession de moyens d’identification électronique reconnus ont le droit d’utiliser gratuitement ces services d’accès des professionnels de la santé. | Les États membres
  et, le cas échéant, les collectivités locales ou régionales
  veillent à ce que l’accès au moins aux données de santé électroniques des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 soit accordé aux professionnels de la santé
  , y compris pour les soins de santé transfrontaliers,
  au moyen des services d’accès des professionnels de la santé. Les professionnels de la santé qui sont en possession de moyens d’identification électronique reconnus ont le droit d’utiliser gratuitement ces services d’accès des professionnels de la santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que l’accès au moins aux données de santé électroniques des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 soit accordé aux professionnels de la santé au moyen des services d’accès des professionnels de la santé. Les professionnels de la santé qui sont en possession de moyens d’identification électronique reconnus ont le droit d’utiliser gratuitement ces services d’accès des professionnels de la santé.

Les États membres
  et, le cas échéant, les collectivités locales ou régionales
  veillent à ce que l’accès au moins aux données de santé électroniques des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 soit accordé aux professionnels de la santé
  , y compris pour les soins de santé transfrontaliers,
  au moyen des services d’accès des professionnels de la santé. Les professionnels de la santé qui sont en possession de moyens d’identification électronique reconnus ont le droit d’utiliser gratuitement ces services d’accès des professionnels de la santé.

Exposé des motifs

Il conviendrait de tenir compte des compétences dont les régions disposent en matière de santé dans plusieurs États membres.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque l’accès aux données de santé électroniques a été limité par la personne physique, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé ne sont pas informés du contenu des données de santé
  électroniques
  sans l’autorisation préalable de la personne physique
  , même s’ils sont informés de l’existence et de la nature
  des données de santé
  électroniques
  dont l’accès a été limité. | Lorsque l’accès aux données de santé électroniques a été limité par la personne physique, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé ne sont pas informés du contenu des données de santé sans l’autorisation préalable de la personne physique
  . Toutefois, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé doivent être en mesure de voir qu’il existe
  des données de santé dont l’accès a été limité. |
| Dans les cas où le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé peut obtenir l’accès aux données de santé électroniques dont l’accès a été limité. | Dans les cas où le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
  , ou encore un intérêt public manifeste,
  le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé peut obtenir l’accès aux données de santé électroniques dont l’accès a été limité. |
| À la suite de l’octroi de cet accès, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé informe le détenteur des données et la personne physique concernée ou ses tuteurs que l’accès aux données de santé électroniques a été accordé. Le droit des États membres peut ajouter des garanties supplémentaires. | À la suite de l’octroi de cet accès, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé informe le détenteur des données et la personne physique concernée ou ses tuteurs que l’accès aux données de santé électroniques a été accordé. Le droit des États membres peut ajouter des garanties supplémentaires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque l’accès aux données de santé électroniques a été limité par la personne physique, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé ne sont pas informés du contenu des données de santé
  électroniques
  sans l’autorisation préalable de la personne physique
  , même s’ils sont informés de l’existence et de la nature
  des données de santé
  électroniques
  dont l’accès a été limité.

Lorsque l’accès aux données de santé électroniques a été limité par la personne physique, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé ne sont pas informés du contenu des données de santé sans l’autorisation préalable de la personne physique
  . Toutefois, les prestataires de soins de santé ou les professionnels de la santé doivent être en mesure de voir qu’il existe
  des données de santé dont l’accès a été limité.

Dans les cas où le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé peut obtenir l’accès aux données de santé électroniques dont l’accès a été limité.

Dans les cas où le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
  , ou encore un intérêt public manifeste,
  le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé peut obtenir l’accès aux données de santé électroniques dont l’accès a été limité.

À la suite de l’octroi de cet accès, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé informe le détenteur des données et la personne physique concernée ou ses tuteurs que l’accès aux données de santé électroniques a été accordé. Le droit des États membres peut ajouter des garanties supplémentaires.

À la suite de l’octroi de cet accès, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé informe le détenteur des données et la personne physique concernée ou ses tuteurs que l’accès aux données de santé électroniques a été accordé. Le droit des États membres peut ajouter des garanties supplémentaires.

Exposé des motifs

Les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé doivent pouvoir constater l’existence d’informations dont l’accès est restreint, même si leur contenu n’est pas disponible. Bien soigner suppose de savoir si toutes les informations sont disponibles ou non. Il convient d’ajouter l’«intérêt public manifeste» parmi les raisons autorisant une ouverture des données, afin de tenir compte d’autres préoccupations, concernant, par exemple, la lutte contre les infections.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 pour modifier la liste des catégories prioritaires de données de santé électroniques figurant au paragraphe 1. [...]






  c) | des normes internationales existent en ce qui les concerne, et ces normes ont été examinées en vue de leur application dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 pour modifier la liste des catégories prioritaires de données de santé électroniques figurant au paragraphe 1. [...]

c)

des normes internationales existent en ce qui les concerne, et ces normes ont été examinées en vue de leur application dans l’Union.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 pour modifier la liste des catégories prioritaires de données de santé électroniques figurant au paragraphe 1. [...]

| c) | des normes internationales existent en ce qui les concerne, et ces normes ont été examinées en vue de leur application dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

des normes internationales existent en ce qui les concerne, et ces normes ont été examinées en vue de leur application dans l’Union;

| d) | la nécessité de partager l’information dans la catégorie prioritaire est garantie par les États membres
  . |
| --- | --- |

d)

la nécessité de partager l’information dans la catégorie prioritaire est garantie par les États membres
  .

Exposé des motifs

Les priorités des nouvelles catégories doivent être guidées par les besoins réels existant dans les États membres. Dans de nombreux pays, l’échelon régional et local est responsable des soins, et, à ce titre, doit donc être associé au processus d’établissement des priorités.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent, lorsque des données sont traitées dans un format électronique, à ce que les professionnels de la santé enregistrent systématiquement, dans le format électronique dans un système de DME, les données de santé pertinentes relevant des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 concernant les services de santé qu’ils fournissent à des personnes physiques. | Les États membres veillent, lorsque des données sont traitées dans un format électronique, à ce que les professionnels de la santé enregistrent systématiquement, dans le format électronique dans un système de DME, les données de santé pertinentes relevant des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 concernant les services de santé qu’ils fournissent à des personnes physiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent, lorsque des données sont traitées dans un format électronique, à ce que les professionnels de la santé enregistrent systématiquement, dans le format électronique dans un système de DME, les données de santé pertinentes relevant des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 concernant les services de santé qu’ils fournissent à des personnes physiques.

Les États membres veillent, lorsque des données sont traitées dans un format électronique, à ce que les professionnels de la santé enregistrent systématiquement, dans le format électronique dans un système de DME, les données de santé pertinentes relevant des catégories prioritaires énumérées à l’article 5 concernant les services de santé qu’ils fournissent à des personnes physiques.

Exposé des motifs

Les mots «au moins» sont trop vagues. [Note du traducteur: cet amendement n’a pas d’incidence sur la version française de l’avis, car il propose de supprimer, devant les mots «les données de santé pertinentes», un adverbe signifiant «au moins» qui figure dans certaines versions linguistiques du document de la Commission mais est absent de sa version française.] Le règlement devrait toujours préciser quelles sont les catégories qui sont visées à l’article 5. Si de nouveaux besoins en matière d’échange d’autres catégories de données de santé électroniques sont mis en évidence à des fins de soins de santé, la liste des catégories prioritaires devrait être allongée.

Amendement 14

Article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’une personne physique utilise des services de télémédecine ou les services d’accès aux données de santé à caractère personnel visés à l’article 3, paragraphe 5, point a), elle a le droit de s’identifier par voie électronique en utilisant tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014. | Lorsqu’une personne physique utilise des services de télémédecine ou les services d’accès aux données de santé à caractère personnel visés à l’article 3, paragraphe 5, point a), elle a le droit de s’identifier par voie électronique en utilisant tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014
  , compte tenu, par ailleurs, des modèles d’identification électronique existant dans les États membres
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’une personne physique utilise des services de télémédecine ou les services d’accès aux données de santé à caractère personnel visés à l’article 3, paragraphe 5, point a), elle a le droit de s’identifier par voie électronique en utilisant tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014.

Lorsqu’une personne physique utilise des services de télémédecine ou les services d’accès aux données de santé à caractère personnel visés à l’article 3, paragraphe 5, point a), elle a le droit de s’identifier par voie électronique en utilisant tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014
  , compte tenu, par ailleurs, des modèles d’identification électronique existant dans les États membres
  .

Exposé des motifs

Il convient de prendre en compte les modèles qui existent déjà dans les États membres.

Amendement 15

Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Autorité de santé numérique






  1. | Chaque État membre désigne une autorité de santé numérique responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent chapitre à l’échelon national. L’État membre communique à la Commission l’identité de l’autorité de santé numérique au plus tard à la date d’application du présent règlement. Lorsqu’une autorité de santé numérique désignée est une entité composée de plusieurs organisations, l’État membre communique à la Commission une description de la répartition des tâches entre les organisations. La Commission rend ces informations accessibles au public. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Autorité de santé numérique

1.

Chaque État membre désigne une autorité de santé numérique responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent chapitre à l’échelon national. L’État membre communique à la Commission l’identité de l’autorité de santé numérique au plus tard à la date d’application du présent règlement. Lorsqu’une autorité de santé numérique désignée est une entité composée de plusieurs organisations, l’État membre communique à la Commission une description de la répartition des tâches entre les organisations. La Commission rend ces informations accessibles au public.

Autorité de santé numérique

| 1. | Chaque État membre désigne une autorité de santé numérique responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent chapitre à l’échelon national.
  Les États membres peuvent également compléter le dispositif par la désignation d’autorités régionales de santé en ligne chargées de la mise en œuvre et de l’application à l’échelon régional
  . L’État membre communique à la Commission l’identité de l’autorité de santé numérique au plus tard à la date d’application du présent règlement. Lorsqu’une autorité de santé numérique désignée est une entité composée de plusieurs organisations, l’État membre communique à la Commission une description de la répartition des tâches entre les organisations. La Commission rend ces informations accessibles au public. |
| --- | --- |

1.

Chaque État membre désigne une autorité de santé numérique responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent chapitre à l’échelon national.
  Les États membres peuvent également compléter le dispositif par la désignation d’autorités régionales de santé en ligne chargées de la mise en œuvre et de l’application à l’échelon régional
  . L’État membre communique à la Commission l’identité de l’autorité de santé numérique au plus tard à la date d’application du présent règlement. Lorsqu’une autorité de santé numérique désignée est une entité composée de plusieurs organisations, l’État membre communique à la Commission une description de la répartition des tâches entre les organisations. La Commission rend ces informations accessibles au public.

Exposé des motifs

Il est proposé d’introduire la possibilité de désigner des autorités régionales chargées de la santé en ligne.

Amendement 16

Article 10, paragraphe 2, point h)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]






  h) | contribuer, à l’échelon de l’Union, au développement du format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, ainsi qu’à l’élaboration de spécifications communes traitant des questions d’interopérabilité, de sécurité, de sûreté ou de droits fondamentaux, conformément à l’article 23, et des spécifications relatives à la base de données de l’UE pour les systèmes de DME et les applications de bien-être prévue à l’article 32; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]

h)

contribuer, à l’échelon de l’Union, au développement du format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, ainsi qu’à l’élaboration de spécifications communes traitant des questions d’interopérabilité, de sécurité, de sûreté ou de droits fondamentaux, conformément à l’article 23, et des spécifications relatives à la base de données de l’UE pour les systèmes de DME et les applications de bien-être prévue à l’article 32;

Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]

| h) | contribuer, à l’échelon de l’Union
  et en coopération avec les collectivités régionales et locales dans les États membres
  , au développement du format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, ainsi qu’à l’élaboration de spécifications communes traitant des questions d’interopérabilité, de sécurité, de sûreté ou de droits fondamentaux
  et de modèles d’interaction
  , conformément à l’article 23, et des spécifications relatives à la base de données de l’UE pour les systèmes de DME et les applications de bien-être prévue à l’article 32; |
| --- | --- |

h)

contribuer, à l’échelon de l’Union
  et en coopération avec les collectivités régionales et locales dans les États membres
  , au développement du format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, ainsi qu’à l’élaboration de spécifications communes traitant des questions d’interopérabilité, de sécurité, de sûreté ou de droits fondamentaux
  et de modèles d’interaction
  , conformément à l’article 23, et des spécifications relatives à la base de données de l’UE pour les systèmes de DME et les applications de bien-être prévue à l’article 32;

Exposé des motifs

Lorsque l’échelon régional et local est responsable des soins de santé au sein d’un État membre, il ne suffit pas qu’une autorité nationale contribue au développement de ce format.

Amendement 17

Article 10, paragraphe 2, point k)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]






  k) | offrir
  des services de télémédecine dans le respect de la législation nationale et veiller à ce que ces services soient faciles à utiliser et accessibles à différents groupes de personnes physiques et de professionnels de la santé, y compris les personnes physiques handicapées, ne soient pas porteurs de discrimination et offrent la possibilité de choisir entre les services en personne et les services numériques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]

k)

offrir
  des services de télémédecine dans le respect de la législation nationale et veiller à ce que ces services soient faciles à utiliser et accessibles à différents groupes de personnes physiques et de professionnels de la santé, y compris les personnes physiques handicapées, ne soient pas porteurs de discrimination et offrent la possibilité de choisir entre les services en personne et les services numériques;

Chaque autorité de santé numérique est chargée des tâches suivantes: [...]

| k) | dans le cas où un État membre accepte de fournir
  des services de télémédecine dans le respect de la législation nationale,
  faciliter leur fourniture
  et veiller à ce que ces services soient faciles à utiliser et accessibles à différents groupes de personnes physiques et de professionnels de la santé, y compris les personnes physiques handicapées, ne soient pas porteurs de discrimination et offrent la possibilité de choisir entre les services en personne et les services numériques; |
| --- | --- |

k)

dans le cas où un État membre accepte de fournir
  des services de télémédecine dans le respect de la législation nationale,
  faciliter leur fourniture
  et veiller à ce que ces services soient faciles à utiliser et accessibles à différents groupes de personnes physiques et de professionnels de la santé, y compris les personnes physiques handicapées, ne soient pas porteurs de discrimination et offrent la possibilité de choisir entre les services en personne et les services numériques;

Exposé des motifs

Les autorités de santé numérique ne devraient pas être obligées d’offrir des services de télémédecine, mais les États membres qui proposent de tels services devraient en faciliter la fourniture.

Amendement 18

Article 10, paragraphe 2, point m)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| m) | coopérer avec d’autres entités et organismes compétents à l’échelon national ou de l’Union afin de garantir l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des données de santé électroniques, ainsi qu’avec les représentants des parties prenantes, y compris les représentants des patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé et les associations sectorielles; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

m)

coopérer avec d’autres entités et organismes compétents à l’échelon national ou de l’Union afin de garantir l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des données de santé électroniques, ainsi qu’avec les représentants des parties prenantes, y compris les représentants des patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé et les associations sectorielles;

| m) | coopérer avec d’autres entités et organismes compétents à l’échelon
  local, régional,
  national ou de l’Union afin de garantir l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des données de santé électroniques, ainsi qu’avec les représentants des parties prenantes, y compris les représentants des patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé et les associations sectorielles; |
| --- | --- |

m)

coopérer avec d’autres entités et organismes compétents à l’échelon
  local, régional,
  national ou de l’Union afin de garantir l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des données de santé électroniques, ainsi qu’avec les représentants des parties prenantes, y compris les représentants des patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé et les associations sectorielles;

Exposé des motifs

Il conviendrait de tenir compte des compétences dont les régions disposent en matière de santé dans plusieurs États membres.

Amendement 19

Article 23, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l’annexe II, y compris un délai pour la mise en œuvre de ces spécifications communes. Le cas échéant, les spécifications communes tiennent compte des spécificités des dispositifs médicaux et des systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 14, paragraphes 3 et 4. | La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l’annexe II, y compris un délai pour la mise en œuvre de ces spécifications communes. Le cas échéant, les spécifications communes tiennent compte des spécificités des dispositifs médicaux et des systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 14, paragraphes 3 et 4.
  L’élaboration de spécifications communes doit avoir pour point de départ l’utilisation de systèmes de dossiers de santé informatisés, afin de favoriser des soins de qualité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l’annexe II, y compris un délai pour la mise en œuvre de ces spécifications communes. Le cas échéant, les spécifications communes tiennent compte des spécificités des dispositifs médicaux et des systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 14, paragraphes 3 et 4.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l’annexe II, y compris un délai pour la mise en œuvre de ces spécifications communes. Le cas échéant, les spécifications communes tiennent compte des spécificités des dispositifs médicaux et des systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 14, paragraphes 3 et 4.
  L’élaboration de spécifications communes doit avoir pour point de départ l’utilisation de systèmes de dossiers de santé informatisés, afin de favoriser des soins de qualité.

Exposé des motifs

Les dossiers des patients ont pour objectif principal de favoriser des soins de qualité. C’est ce but qui doit constituer le point de départ de l’élaboration de spécifications communes, afin de tirer parti des bonnes pratiques et de l’expérience des États étant bien avancés dans la mise en place des dossiers médicaux informatisés.

Amendement 20

Article 29, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les fabricants de systèmes de DME mis sur le marché notifient tout incident grave impliquant un système de DME aux autorités de surveillance du marché des États membres où l’incident grave s’est produit, ainsi que les mesures correctives qu’ils ont prises ou envisagent de prendre. | Les fabricants de systèmes de DME mis sur le marché notifient tout incident grave impliquant un système de DME aux autorités de surveillance du marché des États membres où l’incident grave s’est produit, ainsi que les mesures correctives qu’ils ont prises ou envisagent de prendre. |
| Cette notification est effectuée, sans préjudice des exigences en matière de notification des incidents établies dans la directive (UE) 2016/1148, immédiatement après que le fabricant a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable qu’un tel lien existe, entre le système de DME et l’incident grave et, en tout état de cause, au plus tard
  15
  jours après que le fabricant a eu connaissance de l’incident grave impliquant le système de DME. | Cette notification est effectuée, sans préjudice des exigences en matière de notification des incidents établies dans la directive (UE) 2016/1148, immédiatement après que le fabricant a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable qu’un tel lien existe, entre le système de DME et l’incident grave et, en tout état de cause, au plus tard
  7
  jours après que le fabricant a eu connaissance de l’incident grave impliquant le système de DME. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fabricants de systèmes de DME mis sur le marché notifient tout incident grave impliquant un système de DME aux autorités de surveillance du marché des États membres où l’incident grave s’est produit, ainsi que les mesures correctives qu’ils ont prises ou envisagent de prendre.

Les fabricants de systèmes de DME mis sur le marché notifient tout incident grave impliquant un système de DME aux autorités de surveillance du marché des États membres où l’incident grave s’est produit, ainsi que les mesures correctives qu’ils ont prises ou envisagent de prendre.

Cette notification est effectuée, sans préjudice des exigences en matière de notification des incidents établies dans la directive (UE) 2016/1148, immédiatement après que le fabricant a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable qu’un tel lien existe, entre le système de DME et l’incident grave et, en tout état de cause, au plus tard
  15
  jours après que le fabricant a eu connaissance de l’incident grave impliquant le système de DME.

Cette notification est effectuée, sans préjudice des exigences en matière de notification des incidents établies dans la directive (UE) 2016/1148, immédiatement après que le fabricant a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable qu’un tel lien existe, entre le système de DME et l’incident grave et, en tout état de cause, au plus tard
  7
  jours après que le fabricant a eu connaissance de l’incident grave impliquant le système de DME.

Exposé des motifs

Le délai prévu ne devrait pas dépasser une semaine. Celui de 15 jours qui est proposé pour notifier un incident grave accroît considérablement le risque de provoquer des dommages de haute gravité.

Amendement 21

Article 33, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les détenteurs de données mettent à disposition
  les catégories de données électroniques
  ci-après
  à des fins d’utilisation secondaire conformément aux dispositions du présent chapitre
  : a) [...] o) | Les États membres fixent, en coopération avec la Commission,
  les catégories de données électroniques
  que les détenteurs de données doivent mettre à disposition,
  à des fins d’utilisation secondaire conformément aux dispositions du présent chapitre.
  Cette procédure peut s’effectuer au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 68, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les détenteurs de données mettent à disposition
  les catégories de données électroniques
  ci-après
  à des fins d’utilisation secondaire conformément aux dispositions du présent chapitre
  : a) [...] o)

Les États membres fixent, en coopération avec la Commission,
  les catégories de données électroniques
  que les détenteurs de données doivent mettre à disposition,
  à des fins d’utilisation secondaire conformément aux dispositions du présent chapitre.
  Cette procédure peut s’effectuer au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 68, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Le règlement n’a pas à préciser toutes les catégories. Des travaux et des analyses supplémentaires étant nécessaires pour déterminer quels sont les types de données à partager, des actes d’exécution seraient donc plus appropriés pour ce faire. L’énumération qu’il est proposé de supprimer interfère de manière significative avec la législation nationale existante.

Amendement 22

Article 33, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques. | Lorsque le consentement de la personne physique
  , donné le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant,
  est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques.

Lorsque le consentement de la personne physique
  , donné le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant,
  est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques.

Exposé des motifs

Il est suggéré de prévoir explicitement le cas où la personne physique est désireuse ou contrainte de faire appel à son représentant personnel.

Amendement 23

Article 35, point e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| e) | mise au point de produits ou de services susceptibles de porter préjudice aux personnes et aux sociétés en général, comprenant, sans s’y limiter, les drogues illicites, les boissons alcoolisées, les produits du tabac
  ou les biens ou services qui sont conçus ou modifiés de sorte à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

mise au point de produits ou de services susceptibles de porter préjudice aux personnes et aux sociétés en général, comprenant, sans s’y limiter, les drogues illicites, les boissons alcoolisées, les produits du tabac
  ou les biens ou services qui sont conçus ou modifiés de sorte à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

| e) | mise au point de produits ou de services susceptibles de porter préjudice aux personnes et aux sociétés en général, comprenant, sans s’y limiter, les drogues illicites, les boissons alcoolisées
  ou
  les produits du tabac; |
| --- | --- |

e)

mise au point de produits ou de services susceptibles de porter préjudice aux personnes et aux sociétés en général, comprenant, sans s’y limiter, les drogues illicites, les boissons alcoolisées
  ou
  les produits du tabac;

| f) | mise au point de produits ou de services susceptibles de créer des discriminations (fondées sur la race, le genre, l’âge ou l’orientation sexuelle). |
| --- | --- |

f)

mise au point de produits ou de services susceptibles de créer des discriminations (fondées sur la race, le genre, l’âge ou l’orientation sexuelle).

Exposé des motifs

Le contenu donné à la notion d’ordre public et de bonnes mœurs est une question d’évaluation. Il est donc inapproprié que l’Union européenne mette en place des règles relatives aux bonnes mœurs dans l’espace européen des données de santé («EHDS»). Si des biens et services spécifiques sont concernés, ils devraient plutôt être explicitement cités, éventuellement au moyen d’un acte d’exécution. Pour le point f), les raisons qui ont amené à déposer l’amendement ressortent de son texte même.

Amendement 24

Article 36, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organismes responsables de l’accès aux données de santé coopèrent activement avec les représentants des parties prenantes, en particulier les représentants des patients, des détenteurs de données et des utilisateurs de données. Le personnel des organismes responsables de l’accès aux données de santé évite tout conflit d’intérêts. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne sont liés par aucune instruction lorsqu’ils prennent leurs décisions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organismes responsables de l’accès aux données de santé coopèrent activement avec les représentants des parties prenantes, en particulier les représentants des patients, des détenteurs de données et des utilisateurs de données. Le personnel des organismes responsables de l’accès aux données de santé évite tout conflit d’intérêts. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne sont liés par aucune instruction lorsqu’ils prennent leurs décisions.

| 3. | Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organismes responsables de l’accès aux données de santé coopèrent activement avec les représentants des parties prenantes, en particulier les représentants des patients, des détenteurs de données et des utilisateurs de données. Le personnel des organismes responsables de l’accès aux données de santé évite tout conflit d’intérêts.
  On entend par «conflit d’intérêts» l’existence d’un lien formel, direct ou indirect, avec une ou plusieurs entités détentrices ou bénéficiaires des données concernées.
  Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne sont liés par aucune instruction
  provenant d’une autre entité extérieure
  lorsqu’ils prennent leurs décisions. |
| --- | --- |

3.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organismes responsables de l’accès aux données de santé coopèrent activement avec les représentants des parties prenantes, en particulier les représentants des patients, des détenteurs de données et des utilisateurs de données. Le personnel des organismes responsables de l’accès aux données de santé évite tout conflit d’intérêts.
  On entend par «conflit d’intérêts» l’existence d’un lien formel, direct ou indirect, avec une ou plusieurs entités détentrices ou bénéficiaires des données concernées.
  Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne sont liés par aucune instruction
  provenant d’une autre entité extérieure
  lorsqu’ils prennent leurs décisions.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de définir plus clairement la notion de «conflit d’intérêts». L’expression «ne sont liés par aucune instruction» demande à être éclaircie. Les règlements ou réglementations internes ne devraient pas être rangés dans cette catégorie.

Amendement 25

Article 38, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé est informé par un utilisateur de données d’une constatation susceptible d’avoir une incidence sur la santé d’une personne physique, il
  peut
  en
  informer
  la personne physique et le professionnel de la santé qui la soigne. | Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé est informé par un utilisateur de données d’une constatation susceptible d’avoir une incidence sur la santé d’une personne physique, il en
  informe
  la personne physique et le professionnel de la santé qui la soigne
  et donne à la personne physique la possibilité de recevoir des informations sur le contenu de la constatation ou de s’y opposer, le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé est informé par un utilisateur de données d’une constatation susceptible d’avoir une incidence sur la santé d’une personne physique, il
  peut
  en
  informer
  la personne physique et le professionnel de la santé qui la soigne.

Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé est informé par un utilisateur de données d’une constatation susceptible d’avoir une incidence sur la santé d’une personne physique, il en
  informe
  la personne physique et le professionnel de la santé qui la soigne
  et donne à la personne physique la possibilité de recevoir des informations sur le contenu de la constatation ou de s’y opposer, le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant
  .

Exposé des motifs

Il devrait être obligatoire d’informer de l’existence d’une constatation. Dans le même temps, il conviendrait de donner à l’intéressé la possibilité d’examiner s’il est opportun ou non qu’il reçoive davantage d’informations sur ladite constatation.

Amendement 26

Article 43, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le pouvoir de révoquer l’autorisation de traitement de données délivrée en application de l’article 46 et d’arrêter l’opération de traitement de données de santé électroniques concernée effectuée par l’utilisateur de données afin que cesse la non-conformité visée au paragraphe 3, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et ils prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que le traitement par les utilisateurs de données soit conforme. À cet égard, les organismes responsables de l’accès aux données de santé sont en mesure, le cas échéant, de révoquer l’autorisation de traitement de données et d’interdire à l’utilisateur de données tout accès aux données de santé électroniques pendant une période maximale de cinq ans. | Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le pouvoir de révoquer l’autorisation de traitement de données délivrée en application de l’article 46 et d’arrêter l’opération de traitement de données de santé électroniques concernée effectuée par l’utilisateur de données afin que cesse la non-conformité visée au paragraphe 3, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et ils prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que le traitement par les utilisateurs de données soit conforme. À cet égard, les organismes responsables de l’accès aux données de santé sont en mesure, le cas échéant,
  d’imposer une amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’utilisateur des données au cours du dernier exercice financier, ou
  de révoquer l’autorisation de traitement de données et d’interdire à l’utilisateur de données tout accès aux données de santé électroniques pendant une période maximale de cinq ans. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le pouvoir de révoquer l’autorisation de traitement de données délivrée en application de l’article 46 et d’arrêter l’opération de traitement de données de santé électroniques concernée effectuée par l’utilisateur de données afin que cesse la non-conformité visée au paragraphe 3, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et ils prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que le traitement par les utilisateurs de données soit conforme. À cet égard, les organismes responsables de l’accès aux données de santé sont en mesure, le cas échéant, de révoquer l’autorisation de traitement de données et d’interdire à l’utilisateur de données tout accès aux données de santé électroniques pendant une période maximale de cinq ans.

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le pouvoir de révoquer l’autorisation de traitement de données délivrée en application de l’article 46 et d’arrêter l’opération de traitement de données de santé électroniques concernée effectuée par l’utilisateur de données afin que cesse la non-conformité visée au paragraphe 3, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et ils prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que le traitement par les utilisateurs de données soit conforme. À cet égard, les organismes responsables de l’accès aux données de santé sont en mesure, le cas échéant,
  d’imposer une amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’utilisateur des données au cours du dernier exercice financier, ou
  de révoquer l’autorisation de traitement de données et d’interdire à l’utilisateur de données tout accès aux données de santé électroniques pendant une période maximale de cinq ans.

Exposé des motifs

Il y a lieu de renforcer les sanctions prévues en cas d’utilisation abusive du règlement à l’examen.

Amendement 27

Article 44

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | L’organisme responsable de l’accès aux données de santé veille à ce que l’accès soit accordé uniquement aux données de santé électroniques demandées pertinentes pour la finalité du traitement dont il est fait mention dans la demande d’accès aux données présentée par l’utilisateur de données, et dans le respect de l’autorisation de traitement de données qui a été accordée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

L’organisme responsable de l’accès aux données de santé veille à ce que l’accès soit accordé uniquement aux données de santé électroniques demandées pertinentes pour la finalité du traitement dont il est fait mention dans la demande d’accès aux données présentée par l’utilisateur de données, et dans le respect de l’autorisation de traitement de données qui a été accordée.

| 1. | L’organisme responsable de l’accès aux données de santé veille à ce que l’accès soit accordé uniquement aux données de santé électroniques demandées pertinentes pour la finalité du traitement dont il est fait mention dans la demande d’accès aux données présentée par l’utilisateur de données, et dans le respect de l’autorisation de traitement de données qui a été accordée. |
| --- | --- |

1.

L’organisme responsable de l’accès aux données de santé veille à ce que l’accès soit accordé uniquement aux données de santé électroniques demandées pertinentes pour la finalité du traitement dont il est fait mention dans la demande d’accès aux données présentée par l’utilisateur de données, et dans le respect de l’autorisation de traitement de données qui a été accordée.

| 2. | Les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format anonymisé, dans lequel la finalité du traitement par l’utilisateur de données peut être atteinte à l’aide de ces données, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données. |
| --- | --- |

2.

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format anonymisé, dans lequel la finalité du traitement par l’utilisateur de données peut être atteinte à l’aide de ces données, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données.

| 2. | Les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format anonymisé, dans lequel la finalité du traitement par l’utilisateur de données peut être atteinte à l’aide de ces données, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données. |
| --- | --- |

2.

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format anonymisé, dans lequel la finalité du traitement par l’utilisateur de données peut être atteinte à l’aide de ces données, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données.

| 3. | Lorsque la finalité du traitement de l’utilisateur de données ne peut être atteinte à l’aide de données anonymisées, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données, les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format pseudonymisé. Les informations nécessaires pour annuler la pseudonymisation ne sont accessibles qu’à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les utilisateurs de données ne réidentifient pas les données de santé électroniques qui leur sont fournies dans un format pseudonymisé. Le non-respect, par l’utilisateur de données, des mesures de pseudonymisation prises par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé lui vaut des sanctions appropriées. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la finalité du traitement de l’utilisateur de données ne peut être atteinte à l’aide de données anonymisées, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données, les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format pseudonymisé. Les informations nécessaires pour annuler la pseudonymisation ne sont accessibles qu’à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les utilisateurs de données ne réidentifient pas les données de santé électroniques qui leur sont fournies dans un format pseudonymisé. Le non-respect, par l’utilisateur de données, des mesures de pseudonymisation prises par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé lui vaut des sanctions appropriées.

| 3. | Lorsque la finalité du traitement de l’utilisateur de données ne peut être atteinte à l’aide de données anonymisées, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données, les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format pseudonymisé. Les informations nécessaires pour annuler la pseudonymisation ne sont accessibles qu’à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les utilisateurs de données ne réidentifient pas les données de santé électroniques qui leur sont fournies dans un format pseudonymisé. Le non-respect, par l’utilisateur de données, des mesures de pseudonymisation prises par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé lui vaut des sanctions appropriées. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la finalité du traitement de l’utilisateur de données ne peut être atteinte à l’aide de données anonymisées, compte tenu des informations fournies par l’utilisateur de données, les organismes responsables de l’accès aux données de santé donnent accès aux données de santé électroniques dans un format pseudonymisé. Les informations nécessaires pour annuler la pseudonymisation ne sont accessibles qu’à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les utilisateurs de données ne réidentifient pas les données de santé électroniques qui leur sont fournies dans un format pseudonymisé. Le non-respect, par l’utilisateur de données, des mesures de pseudonymisation prises par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé lui vaut des sanctions appropriées.

| 4. | Les organismes responsables de l’accès aux données de santé peuvent, si nécessaire, fournir des données de santé électroniques à caractère personnel, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et du droit national. |
| --- | --- |

4.

Exposé des motifs

Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire de fournir un accès aux données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation secondaire, par exemple dans le cadre de recherches d’utilité publique. Bien entendu, cette démarche doit s’effectuer dans le respect du règlement de l’Union européenne (UE) 216/679 sur les données à caractère personnel et du droit national.

Amendement 28

Article 46, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Un organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse une autorisation de traitement de données dans un délai de
  deux
  mois à compter de la réception de la demande d’accès aux données. Par dérogation au règlement [...] [acte sur la gouvernance des données, COM(2020) 767 final], l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut, si nécessaire, prolonger de deux mois supplémentaires le délai de réponse à une demande d’accès aux données, compte tenu de la complexité de la demande. En pareil cas, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé informe dès que possible le demandeur qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen de la demande, et lui communique par la même occasion les raisons du retard. Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé ne rend pas de décision dans le délai imparti, l’autorisation de traitement de données est délivrée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

Un organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse une autorisation de traitement de données dans un délai de
  deux
  mois à compter de la réception de la demande d’accès aux données. Par dérogation au règlement [...] [acte sur la gouvernance des données, COM(2020) 767 final], l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut, si nécessaire, prolonger de deux mois supplémentaires le délai de réponse à une demande d’accès aux données, compte tenu de la complexité de la demande. En pareil cas, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé informe dès que possible le demandeur qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen de la demande, et lui communique par la même occasion les raisons du retard. Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé ne rend pas de décision dans le délai imparti, l’autorisation de traitement de données est délivrée.

| 3. | Un organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse une autorisation de traitement de données dans un délai de
  trois
  mois à compter de la réception de la demande d’accès aux données. Par dérogation au règlement [...] [acte sur la gouvernance des données, COM(2020) 767 final], l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut, si nécessaire, prolonger de deux mois supplémentaires le délai de réponse à une demande d’accès aux données, compte tenu de la complexité de la demande. En pareil cas, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé informe dès que possible le demandeur qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen de la demande, et lui communique par la même occasion les raisons du retard. Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé ne rend pas de décision dans le délai imparti, l’autorisation de traitement de données est délivrée. |
| --- | --- |

3.

Un organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse une autorisation de traitement de données dans un délai de
  trois
  mois à compter de la réception de la demande d’accès aux données. Par dérogation au règlement [...] [acte sur la gouvernance des données, COM(2020) 767 final], l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut, si nécessaire, prolonger de deux mois supplémentaires le délai de réponse à une demande d’accès aux données, compte tenu de la complexité de la demande. En pareil cas, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé informe dès que possible le demandeur qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour l’examen de la demande, et lui communique par la même occasion les raisons du retard. Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé ne rend pas de décision dans le délai imparti, l’autorisation de traitement de données est délivrée.

Exposé des motifs

L’organisme responsable de l’accès aux données de santé pourrait avoir besoin d’un certain temps pour évaluer les demandes.

Amendement 29

Article 46, paragraphe 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une autorisation de traitement de données est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités demandées, qui ne dépasse pas
  cinq
  ans. Cette durée peut être prolongée une fois, à la demande de l’utilisateur de données, sur la base d’arguments et de documents justifiant cette prolongation, un mois avant l’expiration de l’autorisation de traitement de données
  , pour une période qui ne peut excéder cinq ans
  . Par dérogation à l’article 42, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut percevoir des redevances majorées pour tenir compte des coûts et des risques associés au stockage des données de santé électroniques pendant une période plus longue que les
  cinq
  premières années. Afin de réduire ces coûts et ces redevances, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut également proposer à l’utilisateur de données de stocker l’ensemble de données dans un système de stockage avec des capacités réduites. Les données dans l’environnement de traitement sécurisé sont effacées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation de traitement de données. À la demande de l’utilisateur de données, la formule relative à la création de l’ensemble de données demandé est conservée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. | Une autorisation de traitement de données est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités demandées, qui ne dépasse pas
  dix
  ans. Cette durée peut être prolongée une fois
  pour une période de deux ans maximum
  , à la demande de l’utilisateur de données, sur la base d’arguments et de documents justifiant cette prolongation, un mois avant l’expiration de l’autorisation de traitement de données. Par dérogation à l’article 42, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut percevoir des redevances majorées pour tenir compte des coûts et des risques associés au stockage des données de santé électroniques pendant une période plus longue que les
  dix
  premières années. Afin de réduire ces coûts et ces redevances, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut également proposer à l’utilisateur de données de stocker l’ensemble de données dans un système de stockage avec des capacités réduites. Les données dans l’environnement de traitement sécurisé sont effacées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation de traitement de données. À la demande de l’utilisateur de données, la formule relative à la création de l’ensemble de données demandé est conservée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une autorisation de traitement de données est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités demandées, qui ne dépasse pas
  cinq
  ans. Cette durée peut être prolongée une fois, à la demande de l’utilisateur de données, sur la base d’arguments et de documents justifiant cette prolongation, un mois avant l’expiration de l’autorisation de traitement de données
  , pour une période qui ne peut excéder cinq ans
  . Par dérogation à l’article 42, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut percevoir des redevances majorées pour tenir compte des coûts et des risques associés au stockage des données de santé électroniques pendant une période plus longue que les
  cinq
  premières années. Afin de réduire ces coûts et ces redevances, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut également proposer à l’utilisateur de données de stocker l’ensemble de données dans un système de stockage avec des capacités réduites. Les données dans l’environnement de traitement sécurisé sont effacées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation de traitement de données. À la demande de l’utilisateur de données, la formule relative à la création de l’ensemble de données demandé est conservée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé.

Une autorisation de traitement de données est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités demandées, qui ne dépasse pas
  dix
  ans. Cette durée peut être prolongée une fois
  pour une période de deux ans maximum
  , à la demande de l’utilisateur de données, sur la base d’arguments et de documents justifiant cette prolongation, un mois avant l’expiration de l’autorisation de traitement de données. Par dérogation à l’article 42, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut percevoir des redevances majorées pour tenir compte des coûts et des risques associés au stockage des données de santé électroniques pendant une période plus longue que les
  dix
  premières années. Afin de réduire ces coûts et ces redevances, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut également proposer à l’utilisateur de données de stocker l’ensemble de données dans un système de stockage avec des capacités réduites. Les données dans l’environnement de traitement sécurisé sont effacées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation de traitement de données. À la demande de l’utilisateur de données, la formule relative à la création de l’ensemble de données demandé est conservée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé.

Exposé des motifs

De nombreux projets de recherche nécessiteront une conservation des données allant au-delà de cinq ans. La modification proposée offre plus de latitude pour évaluer la «durée nécessaire» de conservation, de sorte qu’elle puisse aller jusqu’à dix ans. En revanche, la période de prolongation devrait être plus courte que les cinq années initialement proposées.

Amendement 30

Article 47, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’un demandeur a sollicité un résultat sous une forme anonymisée, y compris au format statistique, sur la base d’une demande de données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé évalue le résultat, dans un délai de deux mois, et, si possible, le fournit à l’utilisateur de données dans un délai de deux mois. | Lorsqu’un demandeur a sollicité un résultat sous une forme anonymisée, y compris au format statistique, sur la base d’une demande de données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé évalue le résultat, dans un délai de deux mois, et, si possible, le fournit à l’utilisateur de données dans un délai de deux mois.
  Lorsqu’il n’est pas possible de fournir ces données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé communique au demandeur une justification de son refus. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un demandeur a sollicité un résultat sous une forme anonymisée, y compris au format statistique, sur la base d’une demande de données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé évalue le résultat, dans un délai de deux mois, et, si possible, le fournit à l’utilisateur de données dans un délai de deux mois.

Lorsqu’un demandeur a sollicité un résultat sous une forme anonymisée, y compris au format statistique, sur la base d’une demande de données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé évalue le résultat, dans un délai de deux mois, et, si possible, le fournit à l’utilisateur de données dans un délai de deux mois.
  Lorsqu’il n’est pas possible de fournir ces données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé communique au demandeur une justification de son refus.

Exposé des motifs

L’article prévoit que les données soient fournies «si possible». Si cette fourniture n’est pas possible, il conviendrait que le demandeur reçoive une justification, exposant les raisons pour lesquelles elle est impossible.

Amendement 31

Article 49, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Lorsqu’un demandeur sollicite l’accès à des données de santé électroniques d’un détenteur de données unique dans un seul État membre, par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, il peut déposer une demande d’accès aux données ou une demande de données directement auprès du détenteur de données. La demande d’accès aux données est conforme aux exigences énoncées à l’article 45, et la demande de données est conforme aux exigences énoncées à l’article 47. Les demandes plurinationales et celles nécessitant une combinaison d’ensembles de données de plusieurs détenteurs de données sont adressées aux organismes responsables de l’accès aux données de santé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

Lorsqu’un demandeur sollicite l’accès à des données de santé électroniques d’un détenteur de données unique dans un seul État membre, par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, il peut déposer une demande d’accès aux données ou une demande de données directement auprès du détenteur de données. La demande d’accès aux données est conforme aux exigences énoncées à l’article 45, et la demande de données est conforme aux exigences énoncées à l’article 47. Les demandes plurinationales et celles nécessitant une combinaison d’ensembles de données de plusieurs détenteurs de données sont adressées aux organismes responsables de l’accès aux données de santé.

| 1. | Lorsqu’un demandeur sollicite l’accès à des données de santé électroniques d’un détenteur de données unique dans un seul État membre, par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, il peut déposer une demande d’accès aux données ou une demande de données directement auprès du détenteur de données.
  Le détenteur de données unique refuse l’autorisation d’accès aux données lorsque, malgré la pseudonymisation, une situation individuelle peut être rapportée à une personne spécifique.
  La demande d’accès aux données est conforme aux exigences énoncées à l’article 45, et la demande de données est conforme aux exigences énoncées à l’article 47. Les demandes plurinationales et celles nécessitant une combinaison d’ensembles de données de plusieurs détenteurs de données sont adressées aux organismes responsables de l’accès aux données de santé. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu’un demandeur sollicite l’accès à des données de santé électroniques d’un détenteur de données unique dans un seul État membre, par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, il peut déposer une demande d’accès aux données ou une demande de données directement auprès du détenteur de données.
  Le détenteur de données unique refuse l’autorisation d’accès aux données lorsque, malgré la pseudonymisation, une situation individuelle peut être rapportée à une personne spécifique.
  La demande d’accès aux données est conforme aux exigences énoncées à l’article 45, et la demande de données est conforme aux exigences énoncées à l’article 47. Les demandes plurinationales et celles nécessitant une combinaison d’ensembles de données de plusieurs détenteurs de données sont adressées aux organismes responsables de l’accès aux données de santé.

Exposé des motifs

Dans le domaine des données de santé, l’anonymat représente un enjeu essentiel.

Amendement 32

Article 50, paragraphe 1, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne donnent accès aux données de santé électroniques que dans un environnement de traitement sécurisé, assorti de mesures techniques et organisationnelles et d’exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité. Ils prennent notamment les mesures de sécurité suivantes: | Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne donnent accès aux données de santé électroniques que dans un environnement de traitement sécurisé, assorti de mesures techniques et organisationnelles et d’exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité. Ils prennent notamment les mesures de sécurité suivantes: |
| [...] | [...] |
| f) | veiller à la conformité et contrôler les mesures de sécurité énumérées au présent article afin
  d’atténuer
  les menaces potentielles pour la sécurité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne donnent accès aux données de santé électroniques que dans un environnement de traitement sécurisé, assorti de mesures techniques et organisationnelles et d’exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité. Ils prennent notamment les mesures de sécurité suivantes:

Les organismes responsables de l’accès aux données de santé ne donnent accès aux données de santé électroniques que dans un environnement de traitement sécurisé, assorti de mesures techniques et organisationnelles et d’exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité. Ils prennent notamment les mesures de sécurité suivantes:

[...]

[...]

f)

veiller à la conformité et contrôler les mesures de sécurité énumérées au présent article afin
  d’atténuer
  les menaces potentielles pour la sécurité.

| f) | veiller à la conformité et contrôler les mesures de sécurité énumérées au présent article afin
  de réduire au minimum
  les menaces potentielles pour la sécurité. |
| --- | --- |

f)

veiller à la conformité et contrôler les mesures de sécurité énumérées au présent article afin
  de réduire au minimum
  les menaces potentielles pour la sécurité.

Exposé des motifs

Les mesures de sécurité devraient avoir pour objectif de réduire au minimum les menaces potentielles pour la sécurité, et non de les atténuer.

Amendement 33

Article 65, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Missions du comité de l’EHDS | Missions du comité de l’EHDS |
| 1. | Le comité de l’EHDS est chargé des tâches ci-après relatives à l’utilisation primaire des données de santé électroniques faite conformément aux chapitres II et III:
  [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Missions du comité de l’EHDS

Missions du comité de l’EHDS

1.

Le comité de l’EHDS est chargé des tâches ci-après relatives à l’utilisation primaire des données de santé électroniques faite conformément aux chapitres II et III:

[...]

| 1. | Le comité de l’EHDS est chargé des tâches ci-après relatives à l’utilisation primaire des données de santé électroniques faite conformément aux chapitres II et III:
  [...] |
| --- | --- |

1.

Le comité de l’EHDS est chargé des tâches ci-après relatives à l’utilisation primaire des données de santé électroniques faite conformément aux chapitres II et III:

[...]

| | b) | fournir des contributions écrites et échanger de bonnes pratiques sur les questions liées à la coordination de la mise en œuvre, à l’échelon des États membres, du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, notamment en ce qui concerne: |
| --- | --- | --- |

b)

fournir des contributions écrites et échanger de bonnes pratiques sur les questions liées à la coordination de la mise en œuvre, à l’échelon des États membres, du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, notamment en ce qui concerne:

| | [...] |
| --- | --- |

[...]

| | b) | fournir des contributions écrites et échanger de bonnes pratiques sur les questions liées à la coordination de la mise en œuvre, à l’échelon des États membres, du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci
  , en tenant compte du niveau régional et local
  , notamment en ce qui concerne: |
| --- | --- | --- |

b)

fournir des contributions écrites et échanger de bonnes pratiques sur les questions liées à la coordination de la mise en œuvre, à l’échelon des États membres, du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci
  , en tenant compte du niveau régional et local
  , notamment en ce qui concerne:

| | [...] |
| --- | --- |

[...]

Exposé des motifs

L’amendement proposé souligne qu’il importe d’inclure l’échelon régional et local.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Concernant la sécurité et la protection des données

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission relative à un espace européen des données de santé et insiste sur la nécessité de donner aux soins de santé la possibilité de bénéficier de ce type d’infrastructures, tout en garantissant la protection de la vie privée des patients et leurs droits en matière de données (2); |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que les attentes des citoyens à l’égard de l’Union en matière de santé ont trouvé une expression dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, notamment en ce qui concerne l’objectif de renforcer la résilience et la qualité de nos systèmes de santé, qui prévoit «[l]a création d’un espace européen des données de santé, qui faciliterait l’échange de données de santé; les dossiers médicaux individuels pourraient être mis à disposition — sur une base volontaire — à l’aide d’un passeport de santé électronique individuel de l’UE, dans le respect des règles de protection des données»; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite de l’ambition que la proposition affiche de créer des possibilités nouvelles et accrues d’utilisation primaire et secondaire des données de santé dans l’intérêt des patients, des soins de santé, de la recherche et de la société dans son ensemble. Un accès accru aux données de santé constitue une condition préalable au développement de soins de santé modernes.; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que l’accès des patients à leurs propres données de santé et les possibilités de les partager avec les services de soins de santé facilitent la cohérence des soins, améliorent la sécurité des patients et les mettent davantage en mesure d’être les cocréateurs actif de leurs propres soins; une utilisation des données de santé contrôlée et respectueuse de la vie privée à des fins de recherche, d’élaboration des politiques et de développement de produits représente également une importante condition préalable à de nouvelles avancées médicales, au renforcement de la sécurité des patients et à un meilleur suivi des résultats en matière de soins de santé; |
| --- | --- |

4.

| 5. | tient à souligner que l’objectif primordial des données de santé et de leur partage est de fournir aux patients les meilleurs soins de santé possibles et de garantir la qualité de ceux qui leur sont dispensés. Il serait également judicieux d’évaluer l’état des systèmes de santé, en accordant une attention particulière aux villages et aux villes de dimension modeste, et de les développer et les organiser sur la base de cette évaluation, dans le but de réduire au minimum les disparités dans la qualité des soins; |
| --- | --- |

5.

| 6. | considère que dans l’ordre des priorités, la libre circulation des biens et des services ne doit pas primer sur l’accès des patients à des soins de qualité dans leur pays d’origine, et qu’il convient d’en tenir compte dans la suite des travaux sur le règlement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que les dossiers médicaux constituent l’un des outils les plus importants utilisés par les prestataires et les professionnels de la santé pour organiser et fournir des soins de santé de qualité et sûrs pour le patient et que pour cette raison, il doit être possible de développer la documentation médicale en respectant les normes communes établies dans le cadre de l’espace européen des données de santé, mais aussi celles que chaque État membre a définies en plus, au niveau national ou régional, en fonction des besoins locaux spécifiques; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste sur la nécessité de préciser si les services sociaux sont couverts ou non par le nouveau règlement, étant donné que certains États membres enregistrent tout à la fois des données sociales et des données de santé, tandis que d’autres opèrent une distinction en la matière; |
| --- | --- |

8.

| 9. | estime que le règlement exigera de déployer, au niveau européen, national, régional et local, un effort de développement important qui exigera des ressources considérables, en moyens financiers, en temps et en personnel. Les estimations de coûts reprises dans la proposition ne montrent pas assez clairement quels sont ceux qui seront à charge des collectivités locales et régionales. Si certains d’entre eux peuvent assurément être financés en partie au titre de divers programmes de l’Union, il est difficile de voir dans quelle mesure les États membres seront couverts pour ceux qu’induit la mise en œuvre du dispositif, ainsi que de déterminer comment seront gérés ceux des différents acteurs; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne que dans la mesure où la numérisation des données de santé augmente les risques en matière de cybersécurité, toutes les parties concernées doivent respecter les normes les plus élevées dans le domaine de la protection et de la sécurité des données. Il convient que les citoyens aient l’assurance que leurs données médicales à caractère personnel seront traitées avec le plus grand soin, sur la base d’un cadre solide et d’un système vigoureux de protection et de sécurité des données, offrant les garanties adéquates; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait valoir que s’agissant de donner aux citoyens les moyens d’accéder à leurs données électroniques de santé et de mieux les contrôler, il convient que le règlement veille à ne pas négliger les groupes vulnérables et, en particulier, les personnes âgées dont les compétences numériques sont limitées ou celles qui n’ont qu’un accès réduit aux moyens numériques (3); |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que le droit des personnes physiques à décider en toute autonomie des questions qui les concernent est de la plus haute importance, et souligne qu’il importe de prévoir des garanties concernant le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données); |
| --- | --- |

12.

| 13. | souhaite faire observer que la création d’un espace européen des données de santé est rendue plus compliquée par le manque d’experts et de savoir-faire technique et par le nombre restreint d’acteurs qui possèdent les connaissances spécialisées requises afin de développer et d’entretenir des systèmes et des infrastructures de données de santé répondant à des normes élevées de sécurité et de protection des données; |
| --- | --- |

13.

| 14. | appelle la Commission à envisager et présenter également des propositions concernant la manière dont l’Union peut soutenir le déploiement des infrastructures matérielles supplémentaires qui sont requises pour le stockage des données dans les États membres, y compris au niveau local et régional; |
| --- | --- |

14.

Concernant l’interopérabilité

| 15. | s’inquiète de constater qu’en l’absence d’orientations claires, la mise en œuvre de l’espace européen des données de santé peut, comme on a pu en faire l’expérience dans le cas du règlement général sur la protection des données (RGPD), aboutir à des démarches en ordre dispersé, du fait d’une mise en application inégale et d’interprétations divergentes au niveau national, voire régional, au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

15.

| 16. | estime par conséquent qu’il y a lieu de prévoir des règles communes spécifiques, des modèles de fonctionnement et des solutions pour que le règlement soit mis en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres et que l’utilisation transfrontalière des données de santé respecte le droit des citoyens à la vie privée. À cet égard, le Comité se dit également satisfait de constater que dans la proposition actuelle, l’utilisation du format électronique soit devenue obligatoire pour l’échange de dossiers médicaux; |
| --- | --- |

16.

Concernant la qualité des données

| 17. | fait observer que les données utilisées pour la recherche ou l’élaboration des politiques mais aussi pour la fourniture de soins de santé doivent être fiables, uniformes dans leur présentation, cohérentes, adaptées à leur finalité, représentatives et mesurables. Le Comité se félicite des critères énoncés dans la proposition pour déterminer la typologie et les principales caractéristiques spécifiques des données de santé, mais estime qu’il conviendrait de prêter davantage attention aux exigences de qualité; |
| --- | --- |

17.

| 18. | relève cependant que plusieurs États membres s’emploient déjà, au niveau national ou à un échelon décentralisé, à dégager des solutions numériques concernant les échanges de données entre différents secteurs, ainsi que bon nombre d’autres éléments abordés dans le règlement. En conséquence, il serait souhaitable d’utiliser l’expérience acquise grâce à ce type d’initiatives et d’en tirer parti à l’avenir dans le cadre de l’espace européen des données de santé; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne, dans le même ordre d’idées, qu’il y a lieu de s’assurer que l’élaboration du cadre régissant l’échange de données entre les États membres soit fondée sur des normes internationales, comme le profilage des Ressources d’interopérabilité rapide des soins de santé (FHIR) ou celles de la Nomenclature médicale systématisée de terminologie clinique (SNOMED-CT). De cette façon, le travail accompli à l’échelon européen deviendra également pertinent, le cas échéant, pour des pays tiers qui, dès à présent, s’inspirent de divers États membres ou coopèrent avec eux s’agissant, notamment, de réaliser des échanges fluides de données entre leurs systèmes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | considère qu’accorder aux personnes physiques le droit et la possibilité de modifier les données de leur dossier médical ou d’en introduire certaines autres pourrait donner lieu à des problèmes de qualité des enregistrements concernés et préconise de procéder à une analyse plus poussée quant à la manière dont ces questions peuvent être abordées; |
| --- | --- |

20.

Concernant la gouvernance

| 21. | souligne que si l’on veut garantir que l’espace européen des données de santé soit une réussite, il est nécessaire d’adopter une démarche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples et d’opter pour des approches qui ne se situent pas uniquement au niveau de l’Union et à celui des États membres, mais également à l’échelon régional et local; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime que l’un des défis qui se poseront pour mettre en œuvre l’espace européen des données de santé consistera à fournir les ressources et les infrastructures, y compris matérielles, qui sont appropriées au niveau national, régional et local afin de pouvoir stocker les données de santé, d’y donner accès et de les échanger aux fins de la fourniture de soins de santé, de la recherche, de l’élaboration des politiques et des actions de réglementation; |
| --- | --- |

22.

| 23. | insiste sur la nécessité de mieux clarifier le rôle et les compétences du comité de l’espace européen des données de santé. Il sera certes composé de représentants des autorités du domaine de la santé numérique et d’organismes d’accès aux données de santé, en provenance de tous les États membres, mais on ne voit clairement ni le rôle qu’y joueront les observateurs, les experts, les parties prenantes et les autres tiers concernés, ni les modalités selon lesquelles ils participeront à ses travaux; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait observer que la proposition implique de procéder à une normalisation des données entre les États membres, afin qu’elles puissent être échangées. Cette démarche peut avoir des conséquences administratives et financières significatives pour les collectivités locales et régionales, car il leur faudra, le cas échéant, intégrer dans leurs systèmes informatiques déjà opérationnels de nouvelles normes concernant les données, et former leur personnel à leur maniement; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande à être lui-même présent au comité de gestion de l’espace européen des données de santé, en sa qualité de représentant des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait observer que si la proposition actuelle ménage une marge de manœuvre pour que bon nombre de ses aspects concrets soient mis en œuvre au moyen d’actes d’exécution, il est difficile de prévoir à l’heure actuelle quelles sont les implications pratiques de ce règlement pour les patients, les soins de santé, la recherche, les acteurs de l’innovation et les autres utilisateurs des données de santé; |
| --- | --- |

26.

Concernant la subsidiarité

| 27. | estime que dans sa forme actuelle, la proposition de règlement ne semble pas soulever de problèmes quant à sa conformité avec le principe de subsidiarité en ce qui concerne les objectifs proposés de portabilité et d’interopérabilité des données, car ces aspects ne peuvent être réglementés de manière adéquate ni par les pays membres, ni par les pouvoirs régionaux et locaux, agissant isolément. En outre, les points positifs que comporte l’espace européen des données de santé contribuent à réduire les inégalités entre les différentes régions de l’Union européenne et à fournir des informations de qualité pour l’élaboration de politiques de santé adaptées aux besoins locaux. Il ne faut pas négliger non plus ses avantages sur le plan scientifique, s’agissant de connaître les effets positifs et négatifs, dommageables, découlant des différentes technologies de la santé utilisées, dont les résultats pourront être rapidement déployés jusque dans les régions plus éloignées ou défavorisées. Toutefois, il convient de veiller tout particulièrement à ce que le règlement proposé ne confère pas à l’Union des compétences excessives et qu’il respecte le droit des États membres et des pouvoirs régionaux ou locaux à décider de l’organisation de leur système de santé, sachant que plusieurs pays ont choisi de conférer aux pouvoirs régionaux et locaux davantage de responsabilités dans l’organisation des services de santé, de telle manière que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens. |
| --- | --- |

27.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

---

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

1

(2)  Avis du CdR sur le thème «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe et proposition législative visant à modifier le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA)» (JO C 300 du 27.7.2021, p. 87)

2

(3)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

3

---

| 3.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/82 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/82

---

Avis du Comité européen des régions sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence

(2023/C 157/11)

| Rapporteure: | Muhterem ARAS (DE/Verts), présidente du parlement du Land de Bade-Wurtemberg |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil
  COM(2022) 459 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) no 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique
  COM(2022) 461 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique
  COM(2022) 462 final |

Rapporteure:

Muhterem ARAS (DE/Verts), présidente du parlement du Land de Bade-Wurtemberg

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil

COM(2022) 459 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) no 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique

COM(2022) 461 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique

COM(2022) 462 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil

COM(2022) 459 final

Amendement 1

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité. | En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité.
  Il convient à cet égard de tenir compte de la disparité des besoins locaux et régionaux, tels que ceux des régions ultrapériphériques, des villes densément peuplées, des zones rurales ou des régions frontalières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité.

En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité.
  Il convient à cet égard de tenir compte de la disparité des besoins locaux et régionaux, tels que ceux des régions ultrapériphériques, des villes densément peuplées, des zones rurales ou des régions frontalières.

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement 2

Article 1er, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du présent règlement, à la fois entre eux et avec la Commission. | Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du présent règlement, à la fois entre eux et avec la Commission
  , ainsi qu’avec le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du présent règlement, à la fois entre eux et avec la Commission.

Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du présent règlement, à la fois entre eux et avec la Commission
  , ainsi qu’avec le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen
  .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont encouragées à mettre en œuvre une grande partie des mesures activées au titre de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence. Dès lors, elles devraient au moins être tenues informées sur la question par le CdR.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou de leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. | Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité
  globale
  qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou de leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou de leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public.

Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité
  globale
  qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou de leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public.

Exposé des motifs

L’ajout du terme «globale» répond à un souci de clarté, afin que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, prévues aux articles 16 et suivants, restent efficaces dans la pratique.

Amendement 4

Article 4, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission préside le groupe consultatif et en assure le secrétariat. La Commission peut inviter
  un représentant du Parlement européen,
  des représentants des États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen[49], des représentants des opérateurs économiques, des organisations de parties prenantes, des partenaires sociaux et des experts à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs. Elle invite les représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union en qualité d’observateurs aux réunions pertinentes du groupe consultatif. | La Commission préside le groupe consultatif et en assure le secrétariat.
  Ce groupe compte aussi des représentants du Parlement européen et du Comité européen des régions parmi ses membres permanents.
  La Commission peut inviter des représentants des États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen[49], des représentants des opérateurs économiques, des organisations de parties prenantes, des partenaires sociaux et des experts à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs. Elle invite les représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union en qualité d’observateurs aux réunions pertinentes du groupe consultatif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission préside le groupe consultatif et en assure le secrétariat. La Commission peut inviter
  un représentant du Parlement européen,
  des représentants des États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen[49], des représentants des opérateurs économiques, des organisations de parties prenantes, des partenaires sociaux et des experts à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs. Elle invite les représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union en qualité d’observateurs aux réunions pertinentes du groupe consultatif.

La Commission préside le groupe consultatif et en assure le secrétariat.
  Ce groupe compte aussi des représentants du Parlement européen et du Comité européen des régions parmi ses membres permanents.
  La Commission peut inviter des représentants des États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen[49], des représentants des opérateurs économiques, des organisations de parties prenantes, des partenaires sociaux et des experts à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs. Elle invite les représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union en qualité d’observateurs aux réunions pertinentes du groupe consultatif.

Exposé des motifs

Le Parlement européen et le Comité européen des régions doivent siéger de manière permanente au sein du groupe consultatif afin de garantir le contrôle parlementaire et d’associer les collectivités locales et régionales, qui se chargent de mettre en œuvre la législation européenne sur le terrain. Ce sont aussi elles qui subissent de plein fouet les difficultés et les effets liés aux crises, et qui peuvent fournir des informations de première main. La participation du Comité européen des régions permettra de faire valoir leurs intérêts au sein du groupe consultatif.

Amendement 5

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au titre du présent règlement, les États membres désignent des bureaux centraux de liaison chargés des contacts, de la coordination et de l’échange d’informations avec les bureaux centraux de liaison des autres États membres et le bureau central de liaison au niveau de l’Union. Ces bureaux de liaison coordonnent et compilent les contributions des autorités nationales compétentes concernées. | Au titre du présent règlement, les États membres désignent
  , en associant les collectivités locales et régionales,
  des bureaux centraux de liaison chargés des contacts, de la coordination et de l’échange d’informations avec les bureaux centraux de liaison des autres États membres et le bureau central de liaison au niveau de l’Union. Ces bureaux de liaison coordonnent et compilent les contributions des autorités nationales
  , régionales et locales
  compétentes concernées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au titre du présent règlement, les États membres désignent des bureaux centraux de liaison chargés des contacts, de la coordination et de l’échange d’informations avec les bureaux centraux de liaison des autres États membres et le bureau central de liaison au niveau de l’Union. Ces bureaux de liaison coordonnent et compilent les contributions des autorités nationales compétentes concernées.

Au titre du présent règlement, les États membres désignent
  , en associant les collectivités locales et régionales,
  des bureaux centraux de liaison chargés des contacts, de la coordination et de l’échange d’informations avec les bureaux centraux de liaison des autres États membres et le bureau central de liaison au niveau de l’Union. Ces bureaux de liaison coordonnent et compilent les contributions des autorités nationales
  , régionales et locales
  compétentes concernées.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faire intervenir les collectivités régionales et locales, car les bureaux de liaison nationaux ne suffisent pas à assurer les échanges d’informations. Il y a lieu, en fonction de la structure politique et constitutionnelle des États membres, d’associer également des bureaux régionaux ou locaux en amont.

Amendement 6

Article 6, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | la coopération entre les autorités
  nationales et de l’Union
  compétentes pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché unique dans les secteurs du marché unique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

la coopération entre les autorités
  nationales et de l’Union
  compétentes pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché unique dans les secteurs du marché unique;

| a) | la coopération entre les autorités compétentes
  aux niveaux local, régional, national et de l’Union
  pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché unique dans les secteurs du marché unique; |
| --- | --- |

a)

la coopération entre les autorités compétentes
  aux niveaux local, régional, national et de l’Union
  pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché unique dans les secteurs du marché unique;

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faire intervenir les collectivités régionales et locales.

Amendement 7

Article 6, paragraphe 2, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| un inventaire des autorités nationales compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes de vigilance et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national; | un inventaire des autorités nationales
  , régionales et locales
  compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes de vigilance et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

un inventaire des autorités nationales compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes de vigilance et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national;

un inventaire des autorités nationales
  , régionales et locales
  compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes de vigilance et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national;

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faire intervenir les niveaux local et régional, en fonction de la structure des États membres.

Amendement 8

Article 8, paragraphe 3, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la zone géographique; la part du marché unique touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, y compris les régions ultrapériphériques
  de l’Union
  ; | la zone géographique; la part du marché unique touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, y compris
  les régions frontalières et
  les régions ultrapériphériques
  de l’Union
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

la zone géographique; la part du marché unique touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, y compris les régions ultrapériphériques
  de l’Union
  ;

la zone géographique; la part du marché unique touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, y compris
  les régions frontalières et
  les régions ultrapériphériques
  de l’Union
  ;

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement 9

Article 9, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, estime que la menace visée à l’article 3, paragraphe 2, est présente, elle active le mode d’alerte pour une durée maximale de six mois au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution contient les éléments suivants:






  a) | une évaluation de l’impact potentiel de la crise; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, estime que la menace visée à l’article 3, paragraphe 2, est présente, elle active le mode d’alerte pour une durée maximale de six mois au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution contient les éléments suivants:

a)

une évaluation de l’impact potentiel de la crise;

Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, estime que la menace visée à l’article 3, paragraphe 2, est présente, elle active le mode d’alerte pour une durée maximale de six mois au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution contient les éléments suivants:

| a) | une évaluation de l’impact potentiel de la crise
  , notamment de la situation particulière des régions frontalières
  ; |
| --- | --- |

a)

une évaluation de l’impact potentiel de la crise
  , notamment de la situation particulière des régions frontalières
  ;

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement10

Article 11, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les autorités nationales compétentes tiennent dûment compte de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, en particulier les PME, qui peut être associée à des demandes d’informations, et veillent à ce
  qu’elle soit réduite au minimum
  . | Les autorités nationales compétentes tiennent dûment compte de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, en particulier les PME, qui peut être associée à des demandes d’informations, et veillent à ce
  que celles-ci soient proportionnées et se limitent strictement aux éléments requis pour se conformer à l’article 9
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités nationales compétentes tiennent dûment compte de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, en particulier les PME, qui peut être associée à des demandes d’informations, et veillent à ce
  qu’elle soit réduite au minimum
  .

Les autorités nationales compétentes tiennent dûment compte de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, en particulier les PME, qui peut être associée à des demandes d’informations, et veillent à ce
  que celles-ci soient proportionnées et se limitent strictement aux éléments requis pour se conformer à l’article 9
  .

Exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que des charges inutiles ne pèsent sur les entreprises.

Amendement 11

Article 12, paragraphe 2, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission peut exiger, au moyen d’actes d’exécution, que les États membres fournissent des informations sur les biens énumérés dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne l’ensemble des éléments suivants:






  a) | le stock actuel sur leur territoire; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission peut exiger, au moyen d’actes d’exécution, que les États membres fournissent des informations sur les biens énumérés dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne l’ensemble des éléments suivants:

a)

le stock actuel sur leur territoire;

La Commission peut exiger, au moyen d’actes d’exécution, que les États membres fournissent des informations sur les biens énumérés dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne l’ensemble des éléments suivants:

| a) | le stock actuel
  et sa localisation
  sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

le stock actuel
  et sa localisation
  sur leur territoire;

Exposé des motifs

Il importe de savoir où les États membres stockent les biens nécessaires en cas de crise, afin que ceux-ci puissent être distribués rapidement en cas d’urgence, même dans les régions isolées.

Amendement 12

Article 12, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En tenant dûment compte des stocks détenus ou en cours de constitution par les opérateurs économiques sur leur territoire, les États membres mettent tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance stratégique identifiés conformément au paragraphe 1. La Commission aide les États membres à coordonner et à rationaliser leurs efforts. | En tenant dûment compte des stocks détenus ou en cours de constitution par les opérateurs économiques sur leur territoire
  , ainsi que de l’équilibre territorial, eu égard notamment aux zones insulaires ou montagneuses et aux autres régions isolées
  , les États membres mettent tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance stratégique identifiés conformément au paragraphe 1. La Commission aide les États membres à coordonner et à rationaliser leurs efforts. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En tenant dûment compte des stocks détenus ou en cours de constitution par les opérateurs économiques sur leur territoire, les États membres mettent tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance stratégique identifiés conformément au paragraphe 1. La Commission aide les États membres à coordonner et à rationaliser leurs efforts.

En tenant dûment compte des stocks détenus ou en cours de constitution par les opérateurs économiques sur leur territoire
  , ainsi que de l’équilibre territorial, eu égard notamment aux zones insulaires ou montagneuses et aux autres régions isolées
  , les États membres mettent tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance stratégique identifiés conformément au paragraphe 1. La Commission aide les États membres à coordonner et à rationaliser leurs efforts.

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement 13

Article 15, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque la Commission estime, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, qu’une extension du mode d’urgence du marché unique est nécessaire, elle propose au Conseil d’étendre le mode d’urgence du marché unique. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission s’efforce de le faire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la période pour laquelle le mode d’urgence du marché unique a été activé. Le Conseil peut prolonger le mode d’urgence du marché unique d’une durée maximale de six mois à la fois au moyen d’un acte d’exécution. | Lorsque la Commission estime, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, qu’une extension du mode d’urgence du marché unique est nécessaire, elle propose au Conseil d’étendre le mode d’urgence du marché unique. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission s’efforce de le faire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la période pour laquelle le mode d’urgence du marché unique a été activé. Le Conseil peut prolonger le mode d’urgence du marché unique d’une durée maximale de six mois à la fois au moyen d’un acte d’exécution.
  En l’absence de prolongation, le mode d’urgence du marché unique expire automatiquement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque la Commission estime, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, qu’une extension du mode d’urgence du marché unique est nécessaire, elle propose au Conseil d’étendre le mode d’urgence du marché unique. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission s’efforce de le faire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la période pour laquelle le mode d’urgence du marché unique a été activé. Le Conseil peut prolonger le mode d’urgence du marché unique d’une durée maximale de six mois à la fois au moyen d’un acte d’exécution.

Lorsque la Commission estime, compte tenu de l’avis rendu par le groupe consultatif, qu’une extension du mode d’urgence du marché unique est nécessaire, elle propose au Conseil d’étendre le mode d’urgence du marché unique. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission s’efforce de le faire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la période pour laquelle le mode d’urgence du marché unique a été activé. Le Conseil peut prolonger le mode d’urgence du marché unique d’une durée maximale de six mois à la fois au moyen d’un acte d’exécution.
  En l’absence de prolongation, le mode d’urgence du marché unique expire automatiquement.

Exposé des motifs

Les mesures d’urgence doivent toujours être limitées dans le temps et expirer automatiquement pour éviter tout abus. Si l’article 14, paragraphe 3, relatif à l’activation en fait mention, ce point ne figure pas dans l’article portant sur la désactivation, et il convient donc de le préciser.

Amendement 14

Article 16, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures nationales en réponse à une urgence du marché unique et à la crise sous-jacente, les États membres veillent à ce que leurs actions soient pleinement conformes au traité et au droit de l’Union et, en particulier, aux exigences énoncées au présent article. | Lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures nationales en réponse à une urgence du marché unique et à la crise sous-jacente, les États membres veillent à ce que leurs actions soient pleinement conformes au traité et au droit de l’Union et, en particulier, aux
  principales
  exigences
  en la matière
  énoncées au présent article
  , notamment pour ce qui est des mesures relevant du code frontières Schengen
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures nationales en réponse à une urgence du marché unique et à la crise sous-jacente, les États membres veillent à ce que leurs actions soient pleinement conformes au traité et au droit de l’Union et, en particulier, aux exigences énoncées au présent article.

Lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures nationales en réponse à une urgence du marché unique et à la crise sous-jacente, les États membres veillent à ce que leurs actions soient pleinement conformes au traité et au droit de l’Union et, en particulier, aux
  principales
  exigences
  en la matière
  énoncées au présent article
  , notamment pour ce qui est des mesures relevant du code frontières Schengen
  .

Exposé des motifs

Pour produire des effets concrets, les règles de libre circulation prévues par l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence doivent prévaloir dans une certaine mesure sur le code frontières Schengen, sans quoi les États membres risquent d’instaurer des contrôles aux frontières unilatéraux et non coordonnés, qui pourraient, en substance, s’apparenter à des fermetures de frontières.

Amendement 15

Article 16, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Toute restriction est limitée dans le temps et supprimée dès que la situation le permet. En outre, toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières. | Toute restriction est limitée dans le temps
  , régulièrement évaluée
  et supprimée dès que la situation le permet. En outre, toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute restriction est limitée dans le temps et supprimée dès que la situation le permet. En outre, toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières.

Toute restriction est limitée dans le temps
  , régulièrement évaluée
  et supprimée dès que la situation le permet. En outre, toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières.

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement 16

Article 16, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que toutes les parties prenantes concernées soient informées des mesures restreignant la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, y compris les travailleurs et les prestataires de services, avant leur entrée en vigueur. Les États membres assurent un dialogue permanent avec les parties prenantes, y compris une communication avec les partenaires sociaux et les partenaires internationaux. | Les États membres veillent à ce que toutes les parties prenantes
  ainsi que les collectivités locales et régionales
  concernées soient informées des mesures restreignant la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, y compris les travailleurs et les prestataires de services, avant leur entrée en vigueur. Les États membres assurent un dialogue permanent avec les parties prenantes, y compris une communication avec
  le Comité européen des régions,
  les partenaires sociaux et les partenaires internationaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que toutes les parties prenantes concernées soient informées des mesures restreignant la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, y compris les travailleurs et les prestataires de services, avant leur entrée en vigueur. Les États membres assurent un dialogue permanent avec les parties prenantes, y compris une communication avec les partenaires sociaux et les partenaires internationaux.

Les États membres veillent à ce que toutes les parties prenantes
  ainsi que les collectivités locales et régionales
  concernées soient informées des mesures restreignant la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, y compris les travailleurs et les prestataires de services, avant leur entrée en vigueur. Les États membres assurent un dialogue permanent avec les parties prenantes, y compris une communication avec
  le Comité européen des régions,
  les partenaires sociaux et les partenaires internationaux.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les collectivités régionales et locales soient associées au processus.

Amendement 17

Article 19, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres fournissent à la Commission un exposé des raisons qui rendent l’adoption d’une telle mesure justifiée et proportionnée, lorsque ces raisons n’ont pas déjà été précisées dans la mesure notifiée. Les États membres communiquent à la Commission le texte intégral des dispositions législatives
  ou réglementaires nationales
  qui contiennent la mesure qui ou sont modifiées par celle-ci. | Les États membres fournissent à la Commission un exposé des raisons qui rendent l’adoption d’une telle mesure justifiée et proportionnée, lorsque ces raisons n’ont pas déjà été précisées dans la mesure notifiée. Les États membres communiquent à la Commission le texte intégral des dispositions législatives applicables en la matière sur leur territoire, qui contiennent la mesure ou qui sont modifiées par celle-ci. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres fournissent à la Commission un exposé des raisons qui rendent l’adoption d’une telle mesure justifiée et proportionnée, lorsque ces raisons n’ont pas déjà été précisées dans la mesure notifiée. Les États membres communiquent à la Commission le texte intégral des dispositions législatives
  ou réglementaires nationales
  qui contiennent la mesure qui ou sont modifiées par celle-ci.

Les États membres fournissent à la Commission un exposé des raisons qui rendent l’adoption d’une telle mesure justifiée et proportionnée, lorsque ces raisons n’ont pas déjà été précisées dans la mesure notifiée. Les États membres communiquent à la Commission le texte intégral des dispositions législatives applicables en la matière sur leur territoire, qui contiennent la mesure ou qui sont modifiées par celle-ci.

Exposé des motifs

Dans certains États membres, les régions peuvent édicter leurs propres règles ou adopter des dispositions complémentaires. Il ne suffit donc pas de renvoyer à la législation nationale, mais il convient plutôt de mentionner toutes les règles applicables dans l’État membre concerné.

Amendement 18

Article 21, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les citoyens, les consommateurs, les opérateurs économiques et les travailleurs et leurs représentants puissent recevoir, à leur demande et par l’intermédiaire des points de contact uniques respectifs, des informations des autorités compétentes sur la manière dont les mesures nationales de réaction à la crise sont généralement interprétées et appliquées. Le cas échéant, ces informations comprennent un guide étape par étape. Les informations sont fournies dans un langage clair, compréhensible et intelligible. Elles sont facilement accessibles à distance et par voie électronique et sont actualisées. | Les États membres veillent à ce que les citoyens, les consommateurs
  , les collectivités locales et régionales
  , les opérateurs économiques et les travailleurs et leurs représentants puissent recevoir, à leur demande et par l’intermédiaire des points de contact uniques respectifs, des informations des autorités compétentes sur la manière dont les mesures nationales de réaction à la crise sont généralement interprétées et appliquées. Le cas échéant, ces informations comprennent un guide étape par étape. Les informations sont fournies dans un langage clair, compréhensible et intelligible. Elles sont facilement accessibles à distance et par voie électronique et sont actualisées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les citoyens, les consommateurs, les opérateurs économiques et les travailleurs et leurs représentants puissent recevoir, à leur demande et par l’intermédiaire des points de contact uniques respectifs, des informations des autorités compétentes sur la manière dont les mesures nationales de réaction à la crise sont généralement interprétées et appliquées. Le cas échéant, ces informations comprennent un guide étape par étape. Les informations sont fournies dans un langage clair, compréhensible et intelligible. Elles sont facilement accessibles à distance et par voie électronique et sont actualisées.

Les États membres veillent à ce que les citoyens, les consommateurs
  , les collectivités locales et régionales
  , les opérateurs économiques et les travailleurs et leurs représentants puissent recevoir, à leur demande et par l’intermédiaire des points de contact uniques respectifs, des informations des autorités compétentes sur la manière dont les mesures nationales de réaction à la crise sont généralement interprétées et appliquées. Le cas échéant, ces informations comprennent un guide étape par étape. Les informations sont fournies dans un langage clair, compréhensible et intelligible. Elles sont facilement accessibles à distance et par voie électronique et sont actualisées.

Exposé des motifs

Les points de contact uniques mis en place par les États membres doivent être accessibles à tous. Le niveau régional peut faciliter ce processus. Cet aspect est particulièrement crucial dans les régions frontalières et périphériques.

Amendement 19

Article 22, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le point de contact unique au niveau de l’Union fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, l’assistance suivante: [...] | Le point de contact unique au niveau de l’Union fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux collectivités locales et régionales, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, l’assistance suivante: [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le point de contact unique au niveau de l’Union fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, l’assistance suivante: [...]

Le point de contact unique au niveau de l’Union fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux collectivités locales et régionales, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, l’assistance suivante: [...]

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les collectivités régionales et locales soient associées au processus.

Amendement 20

Article 24, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En cas de pénurie grave liée à la crise ou de menace immédiate de pénurie grave, la Commission peut inviter les organisations représentatives ou les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise à transmettre à la Commission, sur une base volontaire, dans un délai déterminé, des informations spécifiques sur les capacités de production et les éventuels stocks existants de biens nécessaires en cas de crise et de leurs composants dans les installations de production de l’Union et les installations de pays tiers où elle exploite, conclut des contrats ou achète des fournitures auprès de la Commission, ainsi que des informations sur toute perturbation pertinente de la chaîne d’approvisionnement dans un délai donné. | En cas de pénurie grave liée à la crise ou de menace immédiate de pénurie grave, la Commission peut inviter les organisations représentatives ou les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise à transmettre à la Commission, sur une base volontaire, dans un délai déterminé, des informations spécifiques sur les capacités de production et les éventuels stocks existants de biens nécessaires en cas de crise et de leurs composants dans les installations de production de l’Union et les installations de pays tiers où elle exploite, conclut des contrats ou achète des fournitures auprès de la Commission, ainsi que des informations sur toute perturbation pertinente de la chaîne d’approvisionnement dans un délai donné.
  La Commission veille à ce que la charge administrative et commerciale qui pèse sur les opérateurs économiques, en particulier sur les PME, soit réduite au minimum, à ce que les délais de réponse soient réalistes et à ce que les demandes soient proportionnées et limitées au strict nécessaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En cas de pénurie grave liée à la crise ou de menace immédiate de pénurie grave, la Commission peut inviter les organisations représentatives ou les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise à transmettre à la Commission, sur une base volontaire, dans un délai déterminé, des informations spécifiques sur les capacités de production et les éventuels stocks existants de biens nécessaires en cas de crise et de leurs composants dans les installations de production de l’Union et les installations de pays tiers où elle exploite, conclut des contrats ou achète des fournitures auprès de la Commission, ainsi que des informations sur toute perturbation pertinente de la chaîne d’approvisionnement dans un délai donné.

En cas de pénurie grave liée à la crise ou de menace immédiate de pénurie grave, la Commission peut inviter les organisations représentatives ou les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise à transmettre à la Commission, sur une base volontaire, dans un délai déterminé, des informations spécifiques sur les capacités de production et les éventuels stocks existants de biens nécessaires en cas de crise et de leurs composants dans les installations de production de l’Union et les installations de pays tiers où elle exploite, conclut des contrats ou achète des fournitures auprès de la Commission, ainsi que des informations sur toute perturbation pertinente de la chaîne d’approvisionnement dans un délai donné.
  La Commission veille à ce que la charge administrative et commerciale qui pèse sur les opérateurs économiques, en particulier sur les PME, soit réduite au minimum, à ce que les délais de réponse soient réalistes et à ce que les demandes soient proportionnées et limitées au strict nécessaire.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que des charges inutiles ne pèsent sur les entreprises.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | salue la proposition de la Commission relative à un instrument du marché unique pour les situations d’urgence qui vise à garantir le fonctionnement du marché intérieur, y compris la libre circulation des personnes, en cas de crises futures; |
| --- | --- |

1.

| 2. | signale la manière dont une action européenne coordonnée a permis, pendant la pandémie de COVID-19, de rétablir les libertés inhérentes au marché unique, et souligne que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, en violation du droit international, illustre la rapidité avec laquelle une nouvelle crise peut survenir; |
| --- | --- |

2.

| 3. | attire l’attention sur les graves répercussions que les crises peuvent avoir sur le marché intérieur; rappelle combien il importe d’adopter des mesures adaptées aux besoins pour surmonter les divergences liées aux crises aux niveaux européen, national, régional et local, et de mener une politique de cohésion axée sur les besoins qui poursuive les mêmes objectifs et améliore la résilience face aux crises; |
| --- | --- |

3.

| 4. | réaffirme qu’il convient de préserver tout particulièrement la libre circulation des biens, des personnes et des services en cas de crise; souligne le rôle privilégié des régions frontalières dans le bon fonctionnement du marché unique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que les régions visées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pâtissent plus particulièrement des conséquences des crises étant donné qu’elles doivent déjà faire face aux difficultés propres à leur situation; |
| --- | --- |

5.

| 6. | estime par conséquent qu’il faut doter le marché unique d’un cadre européen global et solide face aux crises, qui vienne compléter les réglementations sectorielles existantes et en projet; |
| --- | --- |

6.

La gestion des frontières dans le cadre de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence

| 7. | souligne que les régions frontalières, en particulier, souffrent des fermetures de frontières que peuvent provoquer les crises, surtout lorsque ces restrictions sont mises en place unilatéralement et à brève échéance; les répercussions portent ainsi sur la coopération transfrontalière dans son ensemble, dans des domaines tels que l’éducation, la santé et l’énergie, de même que le transport de marchandises, les travailleurs frontaliers et les prestataires de services, mais aussi sur les familles et les autres formes de relations interpersonnelles; |
| --- | --- |

7.

| 8. | signale notamment que les contrôles aux frontières s’apparentent en substance à des fermetures de celles-ci, en raison des kilomètres d’embouteillages qui se forment aux points de passage frontaliers; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande par conséquent à la Commission européenne d’accorder aux règles de libre circulation de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence une priorité partielle sur le code frontières Schengen, de manière à garantir la libre circulation des personnes, des services et des biens en temps de crise; |
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9.

| 10. | invite le Conseil, après l’entrée en vigueur du règlement à l’examen, à entamer des négociations avec les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union, afin de mettre en œuvre des règles appropriées en matière de libre circulation; |
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10.

| 11. | renvoie, à cet égard, à son avis sur la révision de la gouvernance de l’espace Schengen (1), dans lequel il demande que les contrôles aux frontières intérieures soient strictement limités à un maximum de 24 mois au total et que soient explicitées les raisons pour lesquelles des mesures de substitution ne sont pas pertinentes; |
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11.

| 12. | exhorte par ailleurs le Conseil à lever le blocage qu’il oppose à la mise en place du mécanisme transfrontalier européen, afin de pouvoir aisément déployer des solutions intergouvernementales le long des frontières; |
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12.

L’instrument d’urgence du marché unique dans une perspective régionale

| 13. | se félicite, d’une manière générale, de l’approche territorialisée qu’adopte la proposition et de l’accent qu’elle met sur les voyages et les activités commerciales; demande, dans le même temps, que l’instrument d’urgence soit davantage axé sur les territoires pour assurer son efficacité sur le terrain; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande, sur cette base, que des représentants du Comité européen des régions participent de manière permanente au groupe consultatif; |
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14.

| 15. | préconise en outre que les collectivités locales et régionales soient associées à la conception des bureaux centraux de liaison et que soit garanti un accès équivalent aux guichets uniques nationaux et à celui proposé par l’Union; |
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15.

| 16. | rappelle que les biens (éventuellement) nécessaires en cas de crise sont répartis de manière inégale au sein du marché unique; souligne qu’il est absolument nécessaire de mettre en pratique la solidarité européenne pour garantir que ces biens soient distribués dans les zones gravement touchées; se félicite, à cet égard, qu’il soit interdit de restreindre les exportations; |
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16.

| 17. | propose d’harmoniser davantage les définitions et critères concernés dans l’ensemble de la proposition et, ce faisant, de mieux intégrer les considérations régionales; |
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17.

La gouvernance de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence

| 18. | souligne, à cet égard, qu’il convient de clarifier certaines définitions pour garantir la sécurité juridique, et de préciser dans le cadre de quelles crises l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence sera utilisé, ainsi que dans quelles conditions et circonstances; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite de la proposition d’introduire un système de feux de signalisation comportant trois phases, à savoir la planification des mesures d’urgence, la surveillance du marché unique et la situation d’urgence pour le marché unique, destinées à améliorer la prévention, la préparation et la gestion des crises; |
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19.

| 20. | se félicite vivement de la priorité accordée à l’échange d’informations, à la communication et à la coordination entre États membres, et suggère de mettre en place une interface commune d’information en ligne pour les crises futures, à l’image de la plateforme «Re-open EU» créée pendant la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne la nécessité d’assurer la complémentarité et la cohérence avec les réglementations sectorielles et avec d’autres réglementations de portée générale, notamment le code frontières Schengen, pour éviter d’accroître l’insécurité juridique; |
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21.

| 22. | rappelle les principes de subsidiarité et de proportionnalité et constate que la proposition de la Commission revêt une portée très vaste; souligne dès lors l’importance de garantir une surveillance et une transparence adéquates, y compris pour examiner et compenser l’élargissement des pouvoirs conférés à la Commission, lequel peut être substantiel; souligne en outre qu’il faut disposer pour ce faire de critères clairs et précis et de seuils quantifiables, assortis d’une procédure adéquate garantissant non seulement la participation des États membres et du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux et régionaux; |
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22.

| 23. | souligne que toute mesure d’urgence doit prendre en compte et garantir l’application effective et le plein respect du droit du travail et des droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, les droits des travailleurs et les droits syndicaux; |
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23.

| 24. | demande de réexaminer la nécessité et la proportionnalité des mesures relatives à la surveillance des chaînes d’approvisionnement, à la collecte d’informations auprès des entreprises et à l’obligation d’honorer les commandes prioritaires; en effet, c’est précisément en période de crise qu’il y a lieu d’éviter autant que possible toute charge supplémentaire pour les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises; il conviendrait à tout le moins d’allonger les délais de réponse très serrés; |
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24.

| 25. | se félicite que la conformité des produits stratégiques soit évaluée plus rapidement et suggère d’étendre la procédure à d’autres groupes de produits; |
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25.

| 26. | demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des passations conjointes de marché et de tirer les leçons des défaillances observées lors de la conclusion de contrats avec les fabricants de vaccins contre la COVID-19; |
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26.

| 27. | se félicite, enfin, des débats qui ont lieu concernant le renforcement de l’autonomie stratégique européenne en dehors de toute crise, et attend avec impatience le projet de loi de la Commission européenne sur les matières premières critiques; à cet égard, invite la Commission à intégrer dans ledit projet les propositions qu’il a formulées dans son avis sur le «Plan d’action sur les matières premières critiques» (2). |
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27.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Révision de la gouvernance de l’espace Schengen» (COR-2022-01129-00-01) (JO C 498 du 30.12.2022, p. 114).

1

(2)  Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur les matières premières critiques (COR-2020-04292-00-01) (JO C 175 du 7.5.2021, p. 10).

2

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