# Journal officiel C 180/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année23 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

66e année23 mai 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2023/C 180/01 | Recommandation du Conseil du 16 mai 2023 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2023/C 180/01

Recommandation du Conseil du 16 mai 2023 concernant la politique économique de la zone euro

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 180/02 | Décision du Conseil du 15 mai 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'Allemagne et l'Irlande | 8 |
| 2023/C 180/03 | Décision du Conseil du 15 mai 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France, la Croatie, la Pologne et la Slovénie | 10 |
| 2023/C 180/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 12 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 180/05 | Taux de change de l'euro — 22 mai 2023 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 180/02

Décision du Conseil du 15 mai 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'Allemagne et l'Irlande

8

2023/C 180/03

Décision du Conseil du 15 mai 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France, la Croatie, la Pologne et la Slovénie

10

2023/C 180/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

12

Commission européenne

2023/C 180/05

Taux de change de l'euro — 22 mai 2023

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2023/C 180/06 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/986 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 180/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11107 – EDF / SEKG / NEBRAS / QUWATT / SCE-QUVVAT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2023/C 180/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11057 — DEKABANK / SC / LBBW / SWIAT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 180/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 21 |
| 2023/C 180/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2023/C 180/06

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/986 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 180/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11107 – EDF / SEKG / NEBRAS / QUWATT / SCE-QUVVAT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2023/C 180/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11057 — DEKABANK / SC / LBBW / SWIAT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 180/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

21

2023/C 180/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

31

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/1 |
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23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 mai 2023

concernant la politique économique de la zone euro

(2023/C 180/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

après consultation du comité économique et financier,

après consultation du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La reprise économique dans la zone euro, au cours de la période qui a suivi la pandémie de COVID-19, a été interrompue par une série de chocs extérieurs. Grâce, en particulier, aux mesures énergiques adoptées en matière de politique économique, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, et à la levée des mesures de confinement, la zone euro a enregistré une solide croissance du PIB de 5,3 % en 2021 et de 3,5 % en 2022. Le marché du travail s’est également montré résilient, le chômage atteignant un plus bas taux historique de 6,7 % en 2022. Toutefois, la hausse des prix mondiaux de l’énergie, la montée des incertitudes et les perturbations des chaînes d’approvisionnement engendrées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une nette décélération de l’activité économique au second semestre de 2022. La crise énergétique a conduit à une révision à la baisse des prévisions pour 2023. Globalement, la croissance du PIB dans la zone euro devrait chuter à seulement 0,3 % en 2023 avant de remonter à 1,5 % en 2024. Le marché de l’énergie et les autres marchés de matières premières ont alimenté l’inflation, qui s’est progressivement propagée à d’autres produits et atteint 8,4 % en 2022. L’inflation devrait rester élevée au cours des prochains mois et s’établir à 6,1 % en 2023 avant de diminuer en 2024. Le marché du travail devrait rester robuste, la demande de travail demeurant élevée. Une grande partie des entreprises signalant toujours des pénuries de main-d’œuvre, le chômage ne devrait enregistrer qu’une hausse modérée l’année prochaine, avant de diminuer à nouveau en 2024. Parallèlement, le taux de croissance des salaires nominaux devrait augmenter en 2023, mais rester inférieur au taux d’inflation, ce qui se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des ménages.
  Dans ce contexte, l'excédent de la balance courante de la zone euro s'est réduit, sur fond de forte détérioration du solde énergétique, et pour ce qui concerne l'avenir, la dépréciation nominale de l'euro face au dollar américain et à d'autres monnaies observée depuis le second semestre 2021 ne devrait donner qu'un modeste coup de pouce à la compétitivité, compte tenu des coûts élevés de l'énergie. |
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(1)

La reprise économique dans la zone euro, au cours de la période qui a suivi la pandémie de COVID-19, a été interrompue par une série de chocs extérieurs. Grâce, en particulier, aux mesures énergiques adoptées en matière de politique économique, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, et à la levée des mesures de confinement, la zone euro a enregistré une solide croissance du PIB de 5,3 % en 2021 et de 3,5 % en 2022. Le marché du travail s’est également montré résilient, le chômage atteignant un plus bas taux historique de 6,7 % en 2022. Toutefois, la hausse des prix mondiaux de l’énergie, la montée des incertitudes et les perturbations des chaînes d’approvisionnement engendrées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une nette décélération de l’activité économique au second semestre de 2022. La crise énergétique a conduit à une révision à la baisse des prévisions pour 2023. Globalement, la croissance du PIB dans la zone euro devrait chuter à seulement 0,3 % en 2023 avant de remonter à 1,5 % en 2024. Le marché de l’énergie et les autres marchés de matières premières ont alimenté l’inflation, qui s’est progressivement propagée à d’autres produits et atteint 8,4 % en 2022. L’inflation devrait rester élevée au cours des prochains mois et s’établir à 6,1 % en 2023 avant de diminuer en 2024. Le marché du travail devrait rester robuste, la demande de travail demeurant élevée. Une grande partie des entreprises signalant toujours des pénuries de main-d’œuvre, le chômage ne devrait enregistrer qu’une hausse modérée l’année prochaine, avant de diminuer à nouveau en 2024. Parallèlement, le taux de croissance des salaires nominaux devrait augmenter en 2023, mais rester inférieur au taux d’inflation, ce qui se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Dans ce contexte, l'excédent de la balance courante de la zone euro s'est réduit, sur fond de forte détérioration du solde énergétique, et pour ce qui concerne l'avenir, la dépréciation nominale de l'euro face au dollar américain et à d'autres monnaies observée depuis le second semestre 2021 ne devrait donner qu'un modeste coup de pouce à la compétitivité, compte tenu des coûts élevés de l'énergie.

| (2) | La détérioration des conditions macroéconomiques et les écarts de prix importants entre les États membres nuisent à la convergence des revenus et du cycle conjoncturel dans la zone euro. Si la pandémie de COVID-19 a entraîné de profondes divergences de performance macroéconomique, quoique pour la plupart passagères, son incidence sur la synchronisation du cycle conjoncturel a été limitée et temporaire. La crise énergétique s’accompagne de nouvelles répercussions macroéconomiques hétérogènes dans la zone euro. Les mix énergétiques et les politiques mises en place pour atténuer l’incidence du choc énergétique variant d’un pays à l’autre, de grandes disparités de taux d’inflation globale et sous-jacente sont apparues dans la zone euro. La hausse des prix de l’énergie et les pressions au niveau des chaînes d’approvisionnement ont eu sur l’industrie manufacturière et les services une incidence inégale selon les États membres de la zone euro, ce qui pourrait se traduire par une évolution divergente des compétitivités relatives. D’après les indicateurs disponibles, les écarts de compétitivité au sein de la zone euro sont restés limités jusqu’à présent, mais les divergences entre les soldes de la balance courante dans la zone euro se sont récemment accentuées, principalement sous l’effet de la détérioration des soldes énergétiques. |
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(2)

La détérioration des conditions macroéconomiques et les écarts de prix importants entre les États membres nuisent à la convergence des revenus et du cycle conjoncturel dans la zone euro. Si la pandémie de COVID-19 a entraîné de profondes divergences de performance macroéconomique, quoique pour la plupart passagères, son incidence sur la synchronisation du cycle conjoncturel a été limitée et temporaire. La crise énergétique s’accompagne de nouvelles répercussions macroéconomiques hétérogènes dans la zone euro. Les mix énergétiques et les politiques mises en place pour atténuer l’incidence du choc énergétique variant d’un pays à l’autre, de grandes disparités de taux d’inflation globale et sous-jacente sont apparues dans la zone euro. La hausse des prix de l’énergie et les pressions au niveau des chaînes d’approvisionnement ont eu sur l’industrie manufacturière et les services une incidence inégale selon les États membres de la zone euro, ce qui pourrait se traduire par une évolution divergente des compétitivités relatives. D’après les indicateurs disponibles, les écarts de compétitivité au sein de la zone euro sont restés limités jusqu’à présent, mais les divergences entre les soldes de la balance courante dans la zone euro se sont récemment accentuées, principalement sous l’effet de la détérioration des soldes énergétiques.

| (3) | Des politiques monétaires et budgétaires bien calibrées et cohérentes sont nécessaires pour répondre de manière appropriée et coordonnée à la détérioration des perspectives économiques et au niveau élevé de l’inflation. La politique monétaire doit porter remède au niveau élevé de l’inflation. La Banque centrale européenne (BCE) est prête à s’attaquer aux risques éventuels d’une dynamique de marché désordonnée et injustifiée constituant une grave menace pour la transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro. Dans le climat actuel, une expansion budgétaire généralisée visant à soutenir la demande accentuerait les pressions inflationnistes. La dette publique est élevée dans plusieurs États membres de la zone euro. Il faut donc des politiques budgétaires dûment différenciées selon les États membres, en fonction de leur situation économique et budgétaire, comme l’a recommandé le Conseil dans ses recommandations du 12 juillet 2022 concernant les programmes nationaux de réforme et portant avis du Conseil sur les programmes de stabilité de chaque État membre pour 2022 (3). Il faut également qu’ils soient prêts à adapter leurs dépenses courantes primaires financées au niveau national à l’évolution de la situation, tout en préservant la soutenabilité de la dette. Dans le même temps, des mesures budgétaires ciblées et temporaires sont nécessaires pour soutenir les personnes et les entreprises vulnérables, ainsi que pour préserver l’emploi et le capital humain, tout en maintenant les signaux de prix et en encourageant une réduction de la consommation d’énergie. Il demeure essentiel que les États membres coordonnent étroitement les mesures mises en place. Les politiques sociales et du marché du travail sont également déterminantes pour remédier aux conséquences sociales du niveau élevé de l’inflation. Les salaires moyens ont été à la traîne par rapport à l’inflation en 2022.
  Pour ce qui concerne l'avenir, un équilibre délicat dans l'évolution des salaires doit être assuré afin de protéger le pouvoir d'achat des salariés, en particulier celui des travailleurs à bas salaire, tout en évitant le risque que les salaires alimentent l'inflation et creusent les écarts naissants de compétitivité au sein de la zone euro et à l'échelle internationale. La promotion d'emplois de qualité pourrait également contribuer à soutenir la consommation. La participation active des partenaires sociaux aide à recenser les problèmes, notamment les problèmes spécifiques à l'union monétaire, améliore les solutions stratégiques et garantit une plus grande adhésion au programme de politique économique et sociale. Les politiques axées sur l'offre peuvent également contribuer à faire baisser l'inflation en accélérant le développement des sources d'énergie de substitution, en renforçant la concurrence et l'innovation, en améliorant l'allocation des ressources et en soutenant la croissance de la productivité. Les risques pesant sur la stabilité financière nécessitent également un suivi continu. |
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(3)

Des politiques monétaires et budgétaires bien calibrées et cohérentes sont nécessaires pour répondre de manière appropriée et coordonnée à la détérioration des perspectives économiques et au niveau élevé de l’inflation. La politique monétaire doit porter remède au niveau élevé de l’inflation. La Banque centrale européenne (BCE) est prête à s’attaquer aux risques éventuels d’une dynamique de marché désordonnée et injustifiée constituant une grave menace pour la transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro. Dans le climat actuel, une expansion budgétaire généralisée visant à soutenir la demande accentuerait les pressions inflationnistes. La dette publique est élevée dans plusieurs États membres de la zone euro. Il faut donc des politiques budgétaires dûment différenciées selon les États membres, en fonction de leur situation économique et budgétaire, comme l’a recommandé le Conseil dans ses recommandations du 12 juillet 2022 concernant les programmes nationaux de réforme et portant avis du Conseil sur les programmes de stabilité de chaque État membre pour 2022 (3). Il faut également qu’ils soient prêts à adapter leurs dépenses courantes primaires financées au niveau national à l’évolution de la situation, tout en préservant la soutenabilité de la dette. Dans le même temps, des mesures budgétaires ciblées et temporaires sont nécessaires pour soutenir les personnes et les entreprises vulnérables, ainsi que pour préserver l’emploi et le capital humain, tout en maintenant les signaux de prix et en encourageant une réduction de la consommation d’énergie. Il demeure essentiel que les États membres coordonnent étroitement les mesures mises en place. Les politiques sociales et du marché du travail sont également déterminantes pour remédier aux conséquences sociales du niveau élevé de l’inflation. Les salaires moyens ont été à la traîne par rapport à l’inflation en 2022.

Pour ce qui concerne l'avenir, un équilibre délicat dans l'évolution des salaires doit être assuré afin de protéger le pouvoir d'achat des salariés, en particulier celui des travailleurs à bas salaire, tout en évitant le risque que les salaires alimentent l'inflation et creusent les écarts naissants de compétitivité au sein de la zone euro et à l'échelle internationale. La promotion d'emplois de qualité pourrait également contribuer à soutenir la consommation. La participation active des partenaires sociaux aide à recenser les problèmes, notamment les problèmes spécifiques à l'union monétaire, améliore les solutions stratégiques et garantit une plus grande adhésion au programme de politique économique et sociale. Les politiques axées sur l'offre peuvent également contribuer à faire baisser l'inflation en accélérant le développement des sources d'énergie de substitution, en renforçant la concurrence et l'innovation, en améliorant l'allocation des ressources et en soutenant la croissance de la productivité. Les risques pesant sur la stabilité financière nécessitent également un suivi continu.

| (4) | La facilité pour la reprise et la résilience instituée par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée «facilité») et les fonds de la politique de cohésion sont des outils essentiels pour renforcer la résilience de la zone euro et favoriser la convergence. La mise en œuvre de la facilité dans les États membres de la zone euro est en bonne voie, puisque plus de 136 000 000 000 EUR de préfinancement ont été versés et que les jalons et cibles fixés ont été respectés. Dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion, plus de 82 000 000 000 EUR ont été versés aux États membres de la zone euro depuis le début de la pandémie de COVID-19. La facilité et les fonds de la politique de cohésion contribuent aux priorités d’action de la zone euro de plusieurs manières: ils soutiennent l’activité économique grâce à des investissements supplémentaires et, à plus long terme, les investissements et les réformes structurelles prévus devraient soutenir la transition écologique et numérique tout en favorisant une croissance plus élevée de la productivité et de la production potentielle, ainsi qu’en renforçant la résilience des États membres. Une grande partie des investissements et des réformes réalisés dans le cadre de la facilité sont pertinents pour la mise en œuvre des priorités d’action de la zone euro définies dans les précédentes recommandations pour la zone euro. Par conséquent, il est essentiel, pour maintenir l’élan des réformes, que la mise en œuvre des réformes et des investissements convenus se poursuive selon le calendrier prévu. |
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(4)

La facilité pour la reprise et la résilience instituée par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée «facilité») et les fonds de la politique de cohésion sont des outils essentiels pour renforcer la résilience de la zone euro et favoriser la convergence. La mise en œuvre de la facilité dans les États membres de la zone euro est en bonne voie, puisque plus de 136 000 000 000 EUR de préfinancement ont été versés et que les jalons et cibles fixés ont été respectés. Dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion, plus de 82 000 000 000 EUR ont été versés aux États membres de la zone euro depuis le début de la pandémie de COVID-19. La facilité et les fonds de la politique de cohésion contribuent aux priorités d’action de la zone euro de plusieurs manières: ils soutiennent l’activité économique grâce à des investissements supplémentaires et, à plus long terme, les investissements et les réformes structurelles prévus devraient soutenir la transition écologique et numérique tout en favorisant une croissance plus élevée de la productivité et de la production potentielle, ainsi qu’en renforçant la résilience des États membres. Une grande partie des investissements et des réformes réalisés dans le cadre de la facilité sont pertinents pour la mise en œuvre des priorités d’action de la zone euro définies dans les précédentes recommandations pour la zone euro. Par conséquent, il est essentiel, pour maintenir l’élan des réformes, que la mise en œuvre des réformes et des investissements convenus se poursuive selon le calendrier prévu.

| (5) | L’examen annuel de la croissance durable figurant dans la communication de la Commission du 22 novembre 2022 définit les grandes priorités et les lignes directrices pour l’année à venir afin que les mesures de politique économique adoptées soient cohérentes au niveau de l’Union. L’examen annuel de la croissance durable s’articule autour des quatre axes de la durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, l’équité, la productivité et la stabilité macroéconomique, et est aligné sur les objectifs de développement durable des Nations unies. En outre, le rapport sur le mécanisme d’alerte 2023, publié le 22 novembre 2022, présente l’analyse faite par la Commission des déséquilibres macroéconomiques potentiels qui pourraient entraver le bon fonctionnement des économies des États membres, de l’Union économique et monétaire et de l’Union dans son ensemble. |
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(5)

L’examen annuel de la croissance durable figurant dans la communication de la Commission du 22 novembre 2022 définit les grandes priorités et les lignes directrices pour l’année à venir afin que les mesures de politique économique adoptées soient cohérentes au niveau de l’Union. L’examen annuel de la croissance durable s’articule autour des quatre axes de la durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, l’équité, la productivité et la stabilité macroéconomique, et est aligné sur les objectifs de développement durable des Nations unies. En outre, le rapport sur le mécanisme d’alerte 2023, publié le 22 novembre 2022, présente l’analyse faite par la Commission des déséquilibres macroéconomiques potentiels qui pourraient entraver le bon fonctionnement des économies des États membres, de l’Union économique et monétaire et de l’Union dans son ensemble.

| (6) | La forte augmentation de l’inflation au cours de l’année écoulée a provoqué un réajustement rapide de l’orientation de la politique monétaire dans le monde. La BCE a commencé à normaliser sa politique monétaire pour permettre un retour rapide de l’inflation à son niveau-cible, fixé à 2 % à moyen terme. Elle a également indiqué qu’elle poursuivrait la normalisation des taux d’intérêt, en tenant compte de l’évolution des données économiques. Les contraintes qui pèsent sur l’offre jouent un rôle important dans la récente flambée de l’inflation, et les différentiels d’inflation compliquent la conduite de la politique monétaire. Une transmission uniforme de l’orientation de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro est une condition préalable pour que la politique monétaire remplisse son mandat. |
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(6)

La forte augmentation de l’inflation au cours de l’année écoulée a provoqué un réajustement rapide de l’orientation de la politique monétaire dans le monde. La BCE a commencé à normaliser sa politique monétaire pour permettre un retour rapide de l’inflation à son niveau-cible, fixé à 2 % à moyen terme. Elle a également indiqué qu’elle poursuivrait la normalisation des taux d’intérêt, en tenant compte de l’évolution des données économiques. Les contraintes qui pèsent sur l’offre jouent un rôle important dans la récente flambée de l’inflation, et les différentiels d’inflation compliquent la conduite de la politique monétaire. Une transmission uniforme de l’orientation de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro est une condition préalable pour que la politique monétaire remplisse son mandat.

| (7) | L’orientation budgétaire de la zone euro, mesurée comme étant la variation des dépenses primaires nettes par rapport à la croissance potentielle moyenne, devait, d’après les projections, être expansionniste en 2022 et globalement neutre en 2023, selon la Commission, mais deviendrait expansionniste si des mesures supplémentaires de soutien à l’énergie devaient être adoptées ou des mesures actuelles prolongées au cours de l’année 2023. En 2023, il conviendra d’éviter que la politique budgétaire amplifie l’effet inflationniste des chocs d’offre actuels; que ce soit au niveau national ou pour la zone euro dans son ensemble, une impulsion budgétaire généralisée pour stimuler l’économie n’est pas justifiée. L’équation est particulièrement difficile pour les États membres qui connaissent une inflation sous-jacente élevée, compte tenu également des graves difficultés économiques et sociales qu’entraîne l’érosion du pouvoir d’achat des salariés, en particulier pour les travailleurs à bas salaire. En outre, la politique budgétaire devrait rester prudente et conjuguer accroissement des investissements et maîtrise des dépenses courantes primaires nettes. Dans ce contexte, la nouvelle augmentation attendue du taux d’absorption de la facilité et des investissements financés au niveau national dans l’ensemble des États membres est cohérente avec la nécessité d’accroître les investissements publics et privés en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique. Dans le même temps, cette agilité de la politique budgétaire aiderait à faire face à la montée des incertitudes et aux importants aléas baissiers entourant les perspectives économiques, sans diminuer les incitations à opérer la transition énergétique. La pandémie de COVID-19 a laissé derrière elle un niveau d’endettement très élevé dans la zone euro, et même s’il est attendu que la dette publique diminue, elle restera à des niveaux nettement supérieurs qu’avant la pandémie. Alors que les risques pesant sur la soutenabilité à court terme ont largement diminué, les risques à moyen et long termes restent élevés dans plusieurs États membres, et la hausse des taux d’intérêt devrait se répercuter progressivement sur la charge de la dette. |
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(7)

L’orientation budgétaire de la zone euro, mesurée comme étant la variation des dépenses primaires nettes par rapport à la croissance potentielle moyenne, devait, d’après les projections, être expansionniste en 2022 et globalement neutre en 2023, selon la Commission, mais deviendrait expansionniste si des mesures supplémentaires de soutien à l’énergie devaient être adoptées ou des mesures actuelles prolongées au cours de l’année 2023. En 2023, il conviendra d’éviter que la politique budgétaire amplifie l’effet inflationniste des chocs d’offre actuels; que ce soit au niveau national ou pour la zone euro dans son ensemble, une impulsion budgétaire généralisée pour stimuler l’économie n’est pas justifiée. L’équation est particulièrement difficile pour les États membres qui connaissent une inflation sous-jacente élevée, compte tenu également des graves difficultés économiques et sociales qu’entraîne l’érosion du pouvoir d’achat des salariés, en particulier pour les travailleurs à bas salaire. En outre, la politique budgétaire devrait rester prudente et conjuguer accroissement des investissements et maîtrise des dépenses courantes primaires nettes. Dans ce contexte, la nouvelle augmentation attendue du taux d’absorption de la facilité et des investissements financés au niveau national dans l’ensemble des États membres est cohérente avec la nécessité d’accroître les investissements publics et privés en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique. Dans le même temps, cette agilité de la politique budgétaire aiderait à faire face à la montée des incertitudes et aux importants aléas baissiers entourant les perspectives économiques, sans diminuer les incitations à opérer la transition énergétique. La pandémie de COVID-19 a laissé derrière elle un niveau d’endettement très élevé dans la zone euro, et même s’il est attendu que la dette publique diminue, elle restera à des niveaux nettement supérieurs qu’avant la pandémie. Alors que les risques pesant sur la soutenabilité à court terme ont largement diminué, les risques à moyen et long termes restent élevés dans plusieurs États membres, et la hausse des taux d’intérêt devrait se répercuter progressivement sur la charge de la dette.

| (8) | Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, les États membres de la zone euro ont pris des mesures d’urgence équivalant, d’après les estimations, à 1,25 % du PIB en 2022 et jusqu’à 1 % en 2023, cette diminution attendue étant tributaire de l’évolution des prix de l’énergie et de l’abandon prévu des mesures correspondantes. Sur la base des prévisions économiques de l’automne 2022 des services de la Commission, les mesures prises jusqu’à présent visent principalement à atténuer les hausses de prix, et seules 20 % d’entre elles, en moyenne, sont des mesures ciblées axées sur les revenus. Il est nécessaire de limiter le coût budgétaire de ces mesures de soutien, tout en tenant compte de leur incidence distributive entre tranches de revenus, de leur incidence sur la demande d’énergie et l’investissement dans la transition écologique, des distorsions éventuelles sur le marché unique et des effets d’entraînement négatifs entre les États membres. À cette fin, il est important de convenir d’une approche commune. En particulier, on pourrait étudier un modèle de tarification de l’énergie à deux niveaux bien calibré, dans lequel les consommateurs vulnérables bénéficient de prix réglementés jusqu’à un certain niveau de consommation, et d’autres systèmes qui poursuivent des objectifs similaires, en tenant compte des caractéristiques nationales. En outre, une réflexion pourrait être menée sur les moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent. Outre les mesures temporaires relatives à l’énergie, les investissements publics et privés peuvent contribuer à renforcer la sécurité et l’indépendance énergétiques et la transition écologique. Depuis la crise financière mondiale, la zone euro souffre de faibles niveaux d’investissement, tant privé que public.
  Les mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, avec le soutien exceptionnel de NextGenerationEU, ont aidé à préserver le niveau des investissements publics, avec une incidence positive sur la croissance potentielle, en particulier dans les États membres où la charge de la dette publique est la plus élevée. Pour promouvoir une croissance durable et renforçant la cohésion et pour réaliser la transition écologique et numérique, il est essentiel d'accroître les investissements publics et privés, notamment à travers la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, des programmes de la politique de cohésion et des plans nationaux en matière d'énergie et de climat que les États membres doivent mettre à jour d'ici à juin 2023. |
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(8)

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, les États membres de la zone euro ont pris des mesures d’urgence équivalant, d’après les estimations, à 1,25 % du PIB en 2022 et jusqu’à 1 % en 2023, cette diminution attendue étant tributaire de l’évolution des prix de l’énergie et de l’abandon prévu des mesures correspondantes. Sur la base des prévisions économiques de l’automne 2022 des services de la Commission, les mesures prises jusqu’à présent visent principalement à atténuer les hausses de prix, et seules 20 % d’entre elles, en moyenne, sont des mesures ciblées axées sur les revenus. Il est nécessaire de limiter le coût budgétaire de ces mesures de soutien, tout en tenant compte de leur incidence distributive entre tranches de revenus, de leur incidence sur la demande d’énergie et l’investissement dans la transition écologique, des distorsions éventuelles sur le marché unique et des effets d’entraînement négatifs entre les États membres. À cette fin, il est important de convenir d’une approche commune. En particulier, on pourrait étudier un modèle de tarification de l’énergie à deux niveaux bien calibré, dans lequel les consommateurs vulnérables bénéficient de prix réglementés jusqu’à un certain niveau de consommation, et d’autres systèmes qui poursuivent des objectifs similaires, en tenant compte des caractéristiques nationales. En outre, une réflexion pourrait être menée sur les moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent. Outre les mesures temporaires relatives à l’énergie, les investissements publics et privés peuvent contribuer à renforcer la sécurité et l’indépendance énergétiques et la transition écologique. Depuis la crise financière mondiale, la zone euro souffre de faibles niveaux d’investissement, tant privé que public.

Les mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, avec le soutien exceptionnel de NextGenerationEU, ont aidé à préserver le niveau des investissements publics, avec une incidence positive sur la croissance potentielle, en particulier dans les États membres où la charge de la dette publique est la plus élevée. Pour promouvoir une croissance durable et renforçant la cohésion et pour réaliser la transition écologique et numérique, il est essentiel d'accroître les investissements publics et privés, notamment à travers la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, des programmes de la politique de cohésion et des plans nationaux en matière d'énergie et de climat que les États membres doivent mettre à jour d'ici à juin 2023.

| (9) | Le 9 novembre 2022, la Commission a publié une communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE, dans le but d’améliorer l’efficacité de la surveillance économique et de la coordination des politiques dans l’Union. Cette communication vise à définir une architecture plus simple et intégrée pour la surveillance macrobudgétaire afin de garantir la soutenabilité de la dette et de promouvoir une croissance durable et inclusive. Les principaux éléments de ladite communication visent à une simplification du cadre, à une adhésion plus forte au niveau national et à un renforcement de l’application de la législation. Cette communication propose que les trajectoires budgétaires soient définies dans des plans budgétaires structurels à moyen terme proposés par les États membres, au sein d’un cadre de l’Union commun transparent. Ces plans, qui seraient adoptés par le Conseil, réuniraient des engagements budgétaires et en matière de réformes et d’investissements, destinés à assurer la soutenabilité de la dette et une croissance durable et correspondant aux priorités nationales et de l’Union. Les engagements en matière de réformes et d’investissements définis dans le plan budgétaire structurel national à moyen terme permettraient une période d’ajustement budgétaire plus longue.
  Tout en maintenant les valeurs de référence du traité de 3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette, ce cadre reposerait sur une surveillance davantage fondée sur les risques, qui serait axée sur la soutenabilité de la dette. En ce qui concerne la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, il importe de continuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques de manière coordonnée et équilibrée. La communication de la Commission propose un cadre plus prospectif afin de pouvoir détecter les risques émergents à mesure qu'ils se développent. L'évaluation de l'existence de déséquilibres resterait fondée sur les trois critères que sont la gravité, l'évolution et les mesures prises. Toutefois, elle donnerait plus de poids aux critères de l'évolution et des mesures prises par l'État membre concerné. |
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(9)

Le 9 novembre 2022, la Commission a publié une communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE, dans le but d’améliorer l’efficacité de la surveillance économique et de la coordination des politiques dans l’Union. Cette communication vise à définir une architecture plus simple et intégrée pour la surveillance macrobudgétaire afin de garantir la soutenabilité de la dette et de promouvoir une croissance durable et inclusive. Les principaux éléments de ladite communication visent à une simplification du cadre, à une adhésion plus forte au niveau national et à un renforcement de l’application de la législation. Cette communication propose que les trajectoires budgétaires soient définies dans des plans budgétaires structurels à moyen terme proposés par les États membres, au sein d’un cadre de l’Union commun transparent. Ces plans, qui seraient adoptés par le Conseil, réuniraient des engagements budgétaires et en matière de réformes et d’investissements, destinés à assurer la soutenabilité de la dette et une croissance durable et correspondant aux priorités nationales et de l’Union. Les engagements en matière de réformes et d’investissements définis dans le plan budgétaire structurel national à moyen terme permettraient une période d’ajustement budgétaire plus longue.

Tout en maintenant les valeurs de référence du traité de 3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette, ce cadre reposerait sur une surveillance davantage fondée sur les risques, qui serait axée sur la soutenabilité de la dette. En ce qui concerne la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, il importe de continuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques de manière coordonnée et équilibrée. La communication de la Commission propose un cadre plus prospectif afin de pouvoir détecter les risques émergents à mesure qu'ils se développent. L'évaluation de l'existence de déséquilibres resterait fondée sur les trois critères que sont la gravité, l'évolution et les mesures prises. Toutefois, elle donnerait plus de poids aux critères de l'évolution et des mesures prises par l'État membre concerné.

| (10) | Le marché du travail de la zone euro s’est montré remarquablement résilient grâce aux mesures de soutien prises pendant la crise de la COVID-19. Au premier trimestre de 2022, le nombre total d’heures travaillées a dépassé les niveaux antérieurs à la pandémie, et le taux d’emploi a continué de croître tout au long du premier semestre de 2022 pour atteindre un niveau historiquement élevé au deuxième trimestre de 2022, ce qui s’est traduit par un recul du taux de chômage à 6,8 %, son plus bas niveau depuis la création de l’euro. Il reste cependant encore des progrès à accomplir ce qui concerne l’intégration des femmes, des jeunes, des personnes plus âgées, des personnes handicapées et des groupes vulnérables sur le marché du travail. Dans l’avenir, le ralentissement attendu de l’activité économique devrait peser sur les perspectives d’emploi et entraîner une légère hausse du taux de chômage en 2023. Il n’y a guère de signes indiquant que la crise de la COVID-19 ait entraîné une détérioration structurelle sur le plan de l’adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.
  Toutefois, il existe d'importantes différences entre secteurs et entre États membres en ce qui concerne le marché du travail. Depuis 2019, c'est dans les technologies de l'information et les professions libérales qu'il s'est créé le plus d'emplois, alors que les transports, l'hébergement et la restauration en ont perdu. L'évolution démographique devrait également jouer un rôle dans l'augmentation des tensions sur les marchés du travail de la zone euro. Pour atténuer les actuelles pénuries de compétences et celles à venir et soutenir la transition écologique et numérique, il est essentiel d'investir de manière adéquate et effective dans une éducation et une formation de qualité pour tous les âges. La croissance des salaires s'est quelque peu accélérée en 2022, entraînant une augmentation globale des coûts salariaux unitaires. Elle est cependant restée modérée dans l'ensemble et, selon les prévisions, elle devrait demeurer nettement inférieure à l'inflation. La rémunération réelle des salariés devrait se contracter de 2,8 % en 2022 puis à nouveau de 0,9 % en 2023, avant de regagner une partie du terrain perdu en 2024. L'ancrage des anticipations d'inflation joue un rôle déterminant pour atténuer le risque qu'une forte augmentation des revendications salariales ne fasse encore grimper l'inflation. |
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(10)

Le marché du travail de la zone euro s’est montré remarquablement résilient grâce aux mesures de soutien prises pendant la crise de la COVID-19. Au premier trimestre de 2022, le nombre total d’heures travaillées a dépassé les niveaux antérieurs à la pandémie, et le taux d’emploi a continué de croître tout au long du premier semestre de 2022 pour atteindre un niveau historiquement élevé au deuxième trimestre de 2022, ce qui s’est traduit par un recul du taux de chômage à 6,8 %, son plus bas niveau depuis la création de l’euro. Il reste cependant encore des progrès à accomplir ce qui concerne l’intégration des femmes, des jeunes, des personnes plus âgées, des personnes handicapées et des groupes vulnérables sur le marché du travail. Dans l’avenir, le ralentissement attendu de l’activité économique devrait peser sur les perspectives d’emploi et entraîner une légère hausse du taux de chômage en 2023. Il n’y a guère de signes indiquant que la crise de la COVID-19 ait entraîné une détérioration structurelle sur le plan de l’adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Toutefois, il existe d'importantes différences entre secteurs et entre États membres en ce qui concerne le marché du travail. Depuis 2019, c'est dans les technologies de l'information et les professions libérales qu'il s'est créé le plus d'emplois, alors que les transports, l'hébergement et la restauration en ont perdu. L'évolution démographique devrait également jouer un rôle dans l'augmentation des tensions sur les marchés du travail de la zone euro. Pour atténuer les actuelles pénuries de compétences et celles à venir et soutenir la transition écologique et numérique, il est essentiel d'investir de manière adéquate et effective dans une éducation et une formation de qualité pour tous les âges. La croissance des salaires s'est quelque peu accélérée en 2022, entraînant une augmentation globale des coûts salariaux unitaires. Elle est cependant restée modérée dans l'ensemble et, selon les prévisions, elle devrait demeurer nettement inférieure à l'inflation. La rémunération réelle des salariés devrait se contracter de 2,8 % en 2022 puis à nouveau de 0,9 % en 2023, avant de regagner une partie du terrain perdu en 2024. L'ancrage des anticipations d'inflation joue un rôle déterminant pour atténuer le risque qu'une forte augmentation des revendications salariales ne fasse encore grimper l'inflation.

| (11) | Les réformes structurelles, notamment celles menées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe ou les réformes écologiques et numériques soutenues par la facilité, notamment à la suite des modifications introduites dans le règlement (UE) 2021/241 par le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de mettre en œuvre le plan REPowerEU figurant dans la communication de la Commission du 18 mai 2022, sont essentielles pour renforcer le marché unique et la résilience des économies de la zone euro. À cet égard, il importe également de mettre en œuvre les réformes spécifiques par pays recommandées par le Conseil en 2022 dans le cadre du semestre européen. Améliorer encore l’environnement des affaires, notamment en réduisant les obstacles à l’investissement et à la réaffectation des capitaux, moderniser les administrations publiques, accélérer l’octroi des permis, tout en protégeant l’environnement, et supprimer les cadres réglementaires restrictifs peuvent augmenter la productivité et la croissance. Les réformes, ainsi que les investissements, sont indispensables pour réaliser la transition écologique et numérique, en particulier pour améliorer l’efficacité énergétique, soutenir la transition vers la neutralité climatique, accroître l’offre et le déploiement des énergies renouvelables, ainsi que pour soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnels. La hausse rapide et prolongée des prix de l’énergie a mis sous pression les modèles économiques des industries à forte intensité énergétique et des petites et moyennes entreprises, avec des répercussions sur l’emploi et le capital humain. Des régimes d’insolvabilité efficaces peuvent soutenir la transition et faciliter la réaffectation des ressources. Les régimes d’insolvabilité diffèrent encore grandement au sein de la zone euro; une plus grande harmonisation de ces régimes ainsi qu’une amélioration de leur efficacité seraient bénéfiques à l’ajustement économique et au marché unique des capitaux. |
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(11)

Les réformes structurelles, notamment celles menées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe ou les réformes écologiques et numériques soutenues par la facilité, notamment à la suite des modifications introduites dans le règlement (UE) 2021/241 par le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de mettre en œuvre le plan REPowerEU figurant dans la communication de la Commission du 18 mai 2022, sont essentielles pour renforcer le marché unique et la résilience des économies de la zone euro. À cet égard, il importe également de mettre en œuvre les réformes spécifiques par pays recommandées par le Conseil en 2022 dans le cadre du semestre européen. Améliorer encore l’environnement des affaires, notamment en réduisant les obstacles à l’investissement et à la réaffectation des capitaux, moderniser les administrations publiques, accélérer l’octroi des permis, tout en protégeant l’environnement, et supprimer les cadres réglementaires restrictifs peuvent augmenter la productivité et la croissance. Les réformes, ainsi que les investissements, sont indispensables pour réaliser la transition écologique et numérique, en particulier pour améliorer l’efficacité énergétique, soutenir la transition vers la neutralité climatique, accroître l’offre et le déploiement des énergies renouvelables, ainsi que pour soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnels. La hausse rapide et prolongée des prix de l’énergie a mis sous pression les modèles économiques des industries à forte intensité énergétique et des petites et moyennes entreprises, avec des répercussions sur l’emploi et le capital humain. Des régimes d’insolvabilité efficaces peuvent soutenir la transition et faciliter la réaffectation des ressources. Les régimes d’insolvabilité diffèrent encore grandement au sein de la zone euro; une plus grande harmonisation de ces régimes ainsi qu’une amélioration de leur efficacité seraient bénéfiques à l’ajustement économique et au marché unique des capitaux.

| (12) | Le secteur bancaire a globalement fait preuve de résilience en 2022. Si le secteur bancaire de la zone euro dans son ensemble est bien capitalisé et a vu sa rentabilité s’améliorer depuis 2021, une forte détérioration des perspectives macroéconomiques, conjuguée à une hausse des taux d’intérêt augmentant les coûts pour les emprunteurs, pourrait se traduire par une baisse de qualité de ses actifs. Dans le contexte d’un accès au crédit plus difficile, un suivi en temps utile des risques, un engagement proactif auprès des débiteurs et une gestion active des prêts non performants sont importants pour préserver la capacité des banques à financer l’économie. La résilience des établissements de crédit peut être affaiblie par des facteurs structurels, notamment la surcapacité et la concurrence de nouveaux prestataires de services financiers. D’autres risques peuvent également apparaître sur les marchés financiers. En particulier, une hausse des primes de risque et un resserrement de la liquidité peuvent entraîner une chute du cours des actifs. Du fait des appels de marge, cela peut créer de nouvelles tensions venant s’ajouter aux problèmes de liquidités auxquels certaines entreprises du secteur de l’énergie sont déjà confrontées. La réaction des marchés de l’immobilier résidentiel et commercial à la hausse des taux d’intérêt mérite également d’être étroitement surveillée, car la baisse de la demande et la détérioration de la capacité à assurer le service de la dette peuvent exercer des pressions baissières sur les prix de l’immobilier et accentuer les risques cycliques, en particulier dans les États membres de la zone euro où l’endettement des ménages est élevé. Par ailleurs, l’augmentation des risques liés à la cybersécurité mérite une plus grande attention, et le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (6) renforcera la résilience des entreprises financières face aux risques associés aux technologies de l’information et de la communication. En septembre 2022, le Comité européen du risque systémique a publié la recommandation ESBR/2022/7 contenant un avertissement invitant les établissements du secteur privé, les acteurs du marché et les autorités concernées à continuer de se préparer à des scenarii de risque extrême. |
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(12)

Le secteur bancaire a globalement fait preuve de résilience en 2022. Si le secteur bancaire de la zone euro dans son ensemble est bien capitalisé et a vu sa rentabilité s’améliorer depuis 2021, une forte détérioration des perspectives macroéconomiques, conjuguée à une hausse des taux d’intérêt augmentant les coûts pour les emprunteurs, pourrait se traduire par une baisse de qualité de ses actifs. Dans le contexte d’un accès au crédit plus difficile, un suivi en temps utile des risques, un engagement proactif auprès des débiteurs et une gestion active des prêts non performants sont importants pour préserver la capacité des banques à financer l’économie. La résilience des établissements de crédit peut être affaiblie par des facteurs structurels, notamment la surcapacité et la concurrence de nouveaux prestataires de services financiers. D’autres risques peuvent également apparaître sur les marchés financiers. En particulier, une hausse des primes de risque et un resserrement de la liquidité peuvent entraîner une chute du cours des actifs. Du fait des appels de marge, cela peut créer de nouvelles tensions venant s’ajouter aux problèmes de liquidités auxquels certaines entreprises du secteur de l’énergie sont déjà confrontées. La réaction des marchés de l’immobilier résidentiel et commercial à la hausse des taux d’intérêt mérite également d’être étroitement surveillée, car la baisse de la demande et la détérioration de la capacité à assurer le service de la dette peuvent exercer des pressions baissières sur les prix de l’immobilier et accentuer les risques cycliques, en particulier dans les États membres de la zone euro où l’endettement des ménages est élevé. Par ailleurs, l’augmentation des risques liés à la cybersécurité mérite une plus grande attention, et le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (6) renforcera la résilience des entreprises financières face aux risques associés aux technologies de l’information et de la communication. En septembre 2022, le Comité européen du risque systémique a publié la recommandation ESBR/2022/7 contenant un avertissement invitant les établissements du secteur privé, les acteurs du marché et les autorités concernées à continuer de se préparer à des scenarii de risque extrême.

| (13) | En juin 2022, les membres de l’Eurogroupe sont convenus que, dans l’immédiat, les travaux sur l’avenir de l’union bancaire devaient être axés sur le renforcement du cadre commun pour la gestion des crises bancaires et les systèmes nationaux de garantie des dépôts, afin que ce cadre soit adapté à tous les types de banques. L’Eurogroupe s’est engagé à réexaminer ultérieurement l’état de l’union bancaire et à définir, de manière consensuelle, d’éventuelles nouvelles mesures concernant les autres éléments en suspens, en vue de renforcer et de parachever l’union bancaire. La Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative sur le cadre de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts au cours du premier semestre de 2023. Les modifications apportées au cadre de gestion des crises et de garantie des dépôts peuvent contribuer à rendre le secteur bancaire de la zone euro plus résilient. La Commission a également annoncé qu’elle présenterait, au cours du premier semestre de 2023, une proposition législative qui établira l’euro numérique et en réglementera les aspects principaux, sous réserve de la décision des colégislateurs. Le conseil des gouverneurs de la BCE prendrait une éventuelle décision concernant l’émission de l’euro numérique à l’issue d’une phase de réalisation potentielle. Un euro numérique, qui viendrait en complément des espèces, pourrait présenter plusieurs avantages pour l’économie de la zone euro. Il favoriserait notamment la numérisation de l’économie et l’innovation dans le domaine des paiements, tout en renforçant le poids international de l’euro. La mise en place d’un euro numérique pourrait, compte tenu également du contexte géopolitique actuel, accroître l’autonomie économique et financière de la zone euro et de l’Union, |
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(13)

En juin 2022, les membres de l’Eurogroupe sont convenus que, dans l’immédiat, les travaux sur l’avenir de l’union bancaire devaient être axés sur le renforcement du cadre commun pour la gestion des crises bancaires et les systèmes nationaux de garantie des dépôts, afin que ce cadre soit adapté à tous les types de banques. L’Eurogroupe s’est engagé à réexaminer ultérieurement l’état de l’union bancaire et à définir, de manière consensuelle, d’éventuelles nouvelles mesures concernant les autres éléments en suspens, en vue de renforcer et de parachever l’union bancaire. La Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative sur le cadre de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts au cours du premier semestre de 2023. Les modifications apportées au cadre de gestion des crises et de garantie des dépôts peuvent contribuer à rendre le secteur bancaire de la zone euro plus résilient. La Commission a également annoncé qu’elle présenterait, au cours du premier semestre de 2023, une proposition législative qui établira l’euro numérique et en réglementera les aspects principaux, sous réserve de la décision des colégislateurs. Le conseil des gouverneurs de la BCE prendrait une éventuelle décision concernant l’émission de l’euro numérique à l’issue d’une phase de réalisation potentielle. Un euro numérique, qui viendrait en complément des espèces, pourrait présenter plusieurs avantages pour l’économie de la zone euro. Il favoriserait notamment la numérisation de l’économie et l’innovation dans le domaine des paiements, tout en renforçant le poids international de l’euro. La mise en place d’un euro numérique pourrait, compte tenu également du contexte géopolitique actuel, accroître l’autonomie économique et financière de la zone euro et de l’Union,

RECOMMANDE aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, individuellement, notamment à travers la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience, et collectivement, dans le cadre de l’Eurogroupe, au cours de la période 2023-2024, pour:

| 1) | s’abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale en 2023, tout en ciblant mieux leurs mesures budgétaires pour remédier à l’impact des prix élevés de l’énergie sur les ménages vulnérables et les entreprises viables, et tout en maintenant la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution rapide de la situation, si nécessaire. Continuer à coordonner entre eux leurs politiques budgétaires nationales afin de préserver la soutenabilité de la dette et d’accroître le potentiel de croissance de manière durable, facilitant ainsi la mission de la politique monétaire qui consiste à assurer un retour rapide de l’inflation à l’objectif à moyen terme de 2 % fixé par la BCE. Convenir d’une approche commune et envisager, en particulier, de remplacer les mesures généralisées portant sur les prix par un modèle de tarification de l’énergie à deux niveaux bien calibré, présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant d’encourager les économies d’énergie, ou d’autres systèmes qui poursuivent des objectifs similaires, en tenant compte des caractéristiques nationales, ainsi que réfléchir aux moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent. Définir des stratégies budgétaires à moyen terme dûment différenciées, par un assainissement progressif et durable, ainsi que par des investissements et des réformes, afin de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes; |
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1)

| 2) | maintenir un niveau élevé d’investissements publics et encourager les investissements privés, qui sont nécessaires pour stimuler la résilience économique et sociale et pour soutenir la transition écologique et numérique, notamment pour une plus grande efficacité énergétique, ainsi que pour la transition vers des sources d’énergie renouvelables. Mettre en œuvre les programmes de la politique de cohésion et les plans pour la reprise et la résilience, en veillant à la mise en œuvre en temps utile des réformes et des investissements, et veiller à ce que les mises à jour de ces plans soient ciblées, en tenant compte de l’évolution de la situation économique, sans en réduire l’ambition globale. Prendre de nouvelles mesures, notamment dans le cadre des chapitres de REPowerEU dans les plans pour la reprise et la résilience et dans le cadre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, pour accélérer la transition énergétique et accroître l’indépendance énergétique de l’Union; |
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2)

| 3) | conformément aux pratiques nationales et dans le respect du rôle des partenaires sociaux, favoriser une évolution des salaires qui atténue la perte de pouvoir d’achat des salariés, en particulier pour les travailleurs à faibles revenus, tout en reflétant l’évolution de la productivité à moyen terme et en limitant les effets de second tour sur l’inflation. Développer et adapter, si nécessaire, les systèmes d’aide sociale pour aider les ménages vulnérables à faire face au choc énergétique et à la transition écologique et numérique, et remédier au risque accru de pauvreté. Continuer à améliorer les politiques actives du marché du travail et prendre des mesures pour remédier aux pénuries de compétences et promouvoir des emplois de qualité. Garantir la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et renforcer le dialogue social; |
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3)

| 4) | veiller à ce que le soutien apporté aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise énergétique, présente un bon rapport coût-efficacité, soit temporaire et soit réservé aux entreprises viables. Le soutien apporté devrait maintenir les incitations en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, tout en préservant des conditions de concurrence équitables et l’intégrité du marché unique, y compris au moyen de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État. Améliorer l’environnement des affaires, en particulier en renforçant la concurrence et en accroissant l’efficacité des cadres en matière d’insolvabilité afin de veiller à ce qu’ils permettent un traitement efficace et rapide des faillites et des restructurations d’entreprises. Contribuer aux progrès vers une union des marchés des capitaux; |
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4)

| 5) | préserver la stabilité macrofinancière, maintenir les canaux de crédit à l’économie et éviter le risque de fragmentation financière. Suivre les risques liés en particulier aux tensions dans le secteur de l’énergie, au resserrement des conditions financières, aux actifs non performants, aux niveaux de la dette privée et à l’évolution des marchés immobiliers. Poursuivre les travaux sur l’achèvement de l’union bancaire, la prochaine étape étant la réforme de l’actuel cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts. Continuer à participer activement aux travaux préparatoires en vue de l’introduction éventuelle d’un euro numérique.
  De nouvelles mesures visant à approfondir l'Union économique et monétaire devraient tenir compte des enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre de la réponse économique globale apportée par l'Union à la crise de la COVID-19. Des progrès rapides en ce qui concerne le réexamen de la gouvernance économique constituent une priorité pour renforcer la coordination des politiques économiques. Les progrès réalisés dans l'approfondissement de l'Union économique et monétaire devraient se poursuivre dans le plein respect du marché intérieur de l'Union et de manière ouverte et transparente à l'égard des États membres n'appartenant pas à la zone euro. |
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5)

De nouvelles mesures visant à approfondir l'Union économique et monétaire devraient tenir compte des enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre de la réponse économique globale apportée par l'Union à la crise de la COVID-19. Des progrès rapides en ce qui concerne le réexamen de la gouvernance économique constituent une priorité pour renforcer la coordination des politiques économiques. Les progrès réalisés dans l'approfondissement de l'Union économique et monétaire devraient se poursuivre dans le plein respect du marché intérieur de l'Union et de manière ouverte et transparente à l'égard des États membres n'appartenant pas à la zone euro.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Recommandations du Conseil du 12 juillet 2022 concernant les programmes nationaux de réforme et portant avis du Conseil sur les programmes de stabilité pour 2022 (JO C 334 du 1.9.2022, pp. 1, 35, 44, 52, 60, 70, 96, 104, 112, 120, 128, 146, 154, 162, 181, 197, 205, 213, 221).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

4

(5)  Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1).

6

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mai 2023

portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'Allemagne et l'Irlande

(2023/C 180/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de sa décision du 28 mars 2023 (2), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration du Cedefop, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de sa décision du 28 mars 2023 (2), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration du Cedefop, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027.

| (2) | Les gouvernements de l’Allemagne et de l’Irlande et l’organisation de travailleurs CES ont désigné de nouveaux candidats pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements de l’Allemagne et de l’Irlande et l’organisation de travailleurs CES ont désigné de nouveaux candidats pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration du Cedefop pour la période se terminant le 31 mars 2027:

| I. | REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS







  État membre | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | M. Peter THIELE | |
| Irlande | M. Alan McGRATH | M. Justin SINNOTT |

I.

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

État membre

Membres

Suppléants

Allemagne

M. Peter THIELE

Irlande

M. Alan McGRATH

M. Justin SINNOTT

| II. | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS







  État membre | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | M. Frank VAUGHAN | M. Eoin GRIFFIN |

II.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

État membre

Membres

Suppléants

Irlande

M. Frank VAUGHAN

M. Eoin GRIFFIN

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSMED

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

1

(2)  Décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (JO C 116 du 31.3.2023, p. 15).

2

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| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/10 |
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23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mai 2023

portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France, la Croatie, la Pologne et la Slovénie

(2023/C 180/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de sa décision du 28 mars 2023 (2), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’EU-OSHA pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de sa décision du 28 mars 2023 (2), le Conseil a nommé des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’EU-OSHA pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027.

| (2) | L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs Business Europe ont présenté de nouvelles propositions pour plusieurs sièges à pourvoir pour la France, la Croatie, la Pologne et la Slovénie, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs Business Europe ont présenté de nouvelles propositions pour plusieurs sièges à pourvoir pour la France, la Croatie, la Pologne et la Slovénie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration de l'EU-OSHA pour la période se terminant le 31 mars 2027:

| II. | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS







  État membre | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- | --- |
| France | | Mme Edwina LAMOUREUX |
| Croatie | Mme Ivana ŠEPAK-ROBIĆ | Mme Katarina RUMORA |
| Slovénie | Mme Lučka BÖHM | Mme Martina VUK |

II.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

État membre

Membres

Suppléants

France

Mme Edwina LAMOUREUX

Croatie

Mme Ivana ŠEPAK-ROBIĆ

Mme Katarina RUMORA

Slovénie

Mme Lučka BÖHM

Mme Martina VUK

| III. | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS







  État membre | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- | --- |
| Pologne | M. Rafał HRYNYK | Mme Edyta DEFAŃSKA-CZUJKO |

III.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

État membre

Membres

Suppléants

Pologne

M. Rafał HRYNYK

Mme Edyta DEFAŃSKA-CZUJKO

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. FORSSMED

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

1

(2)  Décision du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination de membres et de suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (JO C 116 du 31.3.2023, p. 19).

2

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| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/12 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/12

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 180/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE)2023/986 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987, et par le règlement (UE) n° 359/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/986.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n° 359/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725: le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 134 I du 22.5.2023, p. 6.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 134 I du 22.5.2023, p. 1.

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Commission européenne

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/14

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Taux de change de l'euro (1)

22 mai 2023

(2023/C 180/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0822 |
| JPY | yen japonais | 149,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4478 |
| GBP | livre sterling | 0,86846 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3765 |
| CHF | franc suisse | 0,9700 |
| ISK | couronne islandaise | 151,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,7765 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,676 |
| HUF | forint hongrois | 374,73 |
| PLN | zloty polonais | 4,5133 |
| RON | leu roumain | 4,9737 |
| TRY | livre turque | 21,4629 |
| AUD | dollar australien | 1,6294 |
| CAD | dollar canadien | 1,4618 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4696 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7232 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4554 |
| KRW | won sud-coréen | 1 423,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,9137 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6067 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 100,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,9218 |
| PHP | peso philippin | 60,353 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,282 |
| BRL | real brésilien | 5,4056 |
| MXN | peso mexicain | 19,3742 |
| INR | roupie indienne | 89,6710 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0822

JPY

yen japonais

149,64

DKK

couronne danoise

7,4478

GBP

livre sterling

0,86846

SEK

couronne suédoise

11,3765

CHF

franc suisse

0,9700

ISK

couronne islandaise

151,30

NOK

couronne norvégienne

11,7765

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,676

HUF

forint hongrois

374,73

PLN

zloty polonais

4,5133

RON

leu roumain

4,9737

TRY

livre turque

21,4629

AUD

dollar australien

1,6294

CAD

dollar canadien

1,4618

HKD

dollar de Hong Kong

8,4696

NZD

dollar néo-zélandais

1,7232

SGD

dollar de Singapour

1,4554

KRW

won sud-coréen

1 423,76

ZAR

rand sud-africain

20,9137

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6067

IDR

rupiah indonésienne

16 100,33

MYR

ringgit malais

4,9218

PHP

peso philippin

60,353

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,282

BRL

real brésilien

5,4056

MXN

peso mexicain

19,3742

INR

roupie indienne

89,6710

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/15 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/15

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/986 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 180/06)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/987 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/986 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entités en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er janvier 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 134 I du 22.5.2023, p. 6.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 134 I du 22.5.2023, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/17 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11107 – EDF / SEKG / NEBRAS / QUWATT / SCE-QUVVAT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 180/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Électricité de France SA («EDF», France), |
| --- | --- |

—

Électricité de France SA («EDF», France),

| — | Siemens Energy Global GmbH & Co. KG («SEKG», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Siemens Energy Global GmbH & Co. KG («SEKG», Allemagne),

| — | Nebras Power Q.P.S.C. («Nebras», Qatar), |
| --- | --- |

—

Nebras Power Q.P.S.C. («Nebras», Qatar),

| — | QuWatt B.V. («QuWatt», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

QuWatt B.V. («QuWatt», Pays-Bas),

| — | SCE-Quvvat LLC («SCE-Quvvat», Ouzbékistan) |
| --- | --- |

—

SCE-Quvvat LLC («SCE-Quvvat», Ouzbékistan)

EDF, SEKG, Nebras et QuWatt acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SCE-Quvvat.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Le groupe EDF est principalement présent sur les marchés de l’électricité, tels que la production et la fourniture, le négoce, le transport et la distribution en gros, ainsi que la fourniture au détail; |
| --- | --- |

—

Le groupe EDF est principalement présent sur les marchés de l’électricité, tels que la production et la fourniture, le négoce, le transport et la distribution en gros, ainsi que la fourniture au détail;

| — | SEKG, société contrôlée par le groupe Siemens Energy, est active dans la fourniture de solutions et de services pour le transport d’électricité, la production d’électricité conventionnelle centrale et distribuée, les applications industrielles pour l’industrie pétrolière et gazière, les applications de procédés industriels et dans le secteur des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

—

SEKG, société contrôlée par le groupe Siemens Energy, est active dans la fourniture de solutions et de services pour le transport d’électricité, la production d’électricité conventionnelle centrale et distribuée, les applications industrielles pour l’industrie pétrolière et gazière, les applications de procédés industriels et dans le secteur des énergies renouvelables;

| — | Nebras est active dans des projets dans les secteurs électrique et hydraulique; |
| --- | --- |

—

Nebras est active dans des projets dans les secteurs électrique et hydraulique;

| — | QuWatt est une société holding qui développe des projets énergétiques en Ouzbékistan. |
| --- | --- |

—

QuWatt est une société holding qui développe des projets énergétiques en Ouzbékistan.

3.

Les activités commerciales de SCE-Quvvat consistent en la mise au point et l’exploitation d’une centrale électrique à turbine à gaz à cycle combiné («TGCC») située dans la région de Sourkhan-Daria, en Ouzbékistan.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11107 – EDF / SEKG / NEBRAS / QUWATT / SCE-QUVVAT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11057 — DEKABANK / SC / LBBW / SWIAT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 180/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | DekaBank Deutsche Girozentrale («DekaBank», Allemagne), |
| --- | --- |

—

DekaBank Deutsche Girozentrale («DekaBank», Allemagne),

| — | Standard Chartered UK Holdings Limited («SC», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Standard Chartered PLC (Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Standard Chartered UK Holdings Limited («SC», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Standard Chartered PLC (Royaume-Uni),

| — | Landesbank Baden-Württenberg («LBBW», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Landesbank Baden-Württenberg («LBBW», Allemagne),

| — | SWIAT GmbH («SWIAT», Allemagne), actuellement contrôlée par DekaBank. |
| --- | --- |

—

SWIAT GmbH («SWIAT», Allemagne), actuellement contrôlée par DekaBank.

DekaBank, SC et LBBW acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SWIAT. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | DEKABANK est le prestataire central de solutions de gestion d’actifs et de solutions adaptées aux marchés des capitaux de la Sparkassen-Finanzgruppe (le réseau allemand de banques publiques); |
| --- | --- |

—

DEKABANK est le prestataire central de solutions de gestion d’actifs et de solutions adaptées aux marchés des capitaux de la Sparkassen-Finanzgruppe (le réseau allemand de banques publiques);

| — | SC est membre du groupe Standard Chartered, un groupe bancaire multinational exerçant des activités dans les secteurs des services bancaires aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions et des services de trésorerie; |
| --- | --- |

—

SC est membre du groupe Standard Chartered, un groupe bancaire multinational exerçant des activités dans les secteurs des services bancaires aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions et des services de trésorerie;

| — | LBBW est une banque universelle et une banque commerciale internationale, faisant office de banque centrale des caisses d’épargne des États fédérés de Bade-Wurtemberg, de Saxe et de Rhénanie-Palatinat et de caisse d’épargne à Stuttgart. |
| --- | --- |

—

LBBW est une banque universelle et une banque commerciale internationale, faisant office de banque centrale des caisses d’épargne des États fédérés de Bade-Wurtemberg, de Saxe et de Rhénanie-Palatinat et de caisse d’épargne à Stuttgart.

3.

Les activités exercées par SWIAT seront les suivantes: SWIAT exercera des activités dans le développement, la distribution et la maintenance de systèmes logiciels, la fourniture de services de conseil et le déploiement de systèmes logiciels fondés sur les chaînes de blocs pour les banques, les gestionnaires d’actifs et les fournisseurs de services d’infrastructure.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11057 — DEKABANK / SC / LBBW / SWIAT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/21 |
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23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/21

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 180/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

« Cité de Carcassonne »

PGI-FR-A1203-AM01

Date de communication: 24.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Zone de proximité immédiate

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne », est modifié au point 4.2 - Zone de proximité immédiate - pour ajouter la référence au code officiel géographique de janvier 2022 et transposer, sans changement, la liste des cantons en liste de communes composants la zone de proximité immédiate.

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2022 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de la zone géographique.

Cette mise à jour est reportée au point « Conditions supplémentaires - zone de proximité immédiate» du document unique.

2.   Encépagement

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne », est modifié au point 5 - Encépagement.

La liste des variétés retenues pour la production de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est complétée avec les variétés suivantes :

| 1. | pour les vins rouges : Agiorgitiko N, Artaban N, Cabernet cortis N, Calabrese N, Monarch N, Montepulciano N, Primitivo N, Prior N, Touriga nacional N, Vidoc N, Xinomavro N. |
| --- | --- |

1.

pour les vins rouges : Agiorgitiko N, Artaban N, Cabernet cortis N, Calabrese N, Monarch N, Montepulciano N, Primitivo N, Prior N, Touriga nacional N, Vidoc N, Xinomavro N.

| 2. | pour les vins rosés : Agiorgitiko N, Artaban N, Cabernet cortis N, Calabrese N, Monarch N, Montepulciano N, Primitivo N, Prior N, Touriga nacional N, Vidoc N, Xinomavro N. |
| --- | --- |

2.

pour les vins rosés : Agiorgitiko N, Artaban N, Cabernet cortis N, Calabrese N, Monarch N, Montepulciano N, Primitivo N, Prior N, Touriga nacional N, Vidoc N, Xinomavro N.

| 3. | pour les vins blancs : Alvarinho B, Assyrtiko B, Cabernet blanc B, Carricante B, Fiano B, Floréal B, Moschofilero Rs, Muscaris B, Parellada B, Roditis Rs, Sauvignac B, Saphira B, Soreli B, Souvignier gris Rs, Verdejo B, Voltis B. |
| --- | --- |

3.

pour les vins blancs : Alvarinho B, Assyrtiko B, Cabernet blanc B, Carricante B, Fiano B, Floréal B, Moschofilero Rs, Muscaris B, Parellada B, Roditis Rs, Sauvignac B, Saphira B, Soreli B, Souvignier gris Rs, Verdejo B, Voltis B.

Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP.

Ces modifications sont reportées au point « Variétés à raisins de cuve » du document unique.

3.   Autorité chargée du contrôle

Le chapitre III du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne », est modifié pour simplifier le point « autorité chargée du contrôle » et préciser que le contrôle du respect du cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO.

Cette simplification n'impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Cité de Carcassonne

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

L'indication géographique protégée «Cité de Carcassonne» est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.

La fermentation malolactique est achevée pour les vins rouges bénéficiant de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » au stade de la mise à la consommation. Cette disposition ne concerne pas les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau.

Les teneurs (minimum ou maximum) en titre alcoométrique volumique total, acidité totale, acidité volatile et anhydrique sulfureux total sont celles fixées par la réglementation européenne.

Les vins produits sont avant tout caractérisés par leur élégance et leur fraicheur. Les vins rouges bénéficient généralement d’une couleur vive, avec selon les techniques de vinification, des notes fruitées intenses pour les cuvaisons courtes et un caractère épicé et une structure suave pour les cuvaisons plus longues. Les vins rosés et blancs, s’expriment en général avec un équilibre marqué par la fraicheur qui met en exergue le caractère fruité ou floral de ces vins et leur apporte beaucoup de longueur en bouche.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Les vins doivent respecter, en matière de pratique oenologique, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

5.2.   
  Rendements maximaux

90 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aude : Berriac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Montirat, Palaja, Pennautier, Trèbes, Preixan, Leuc, Rouffiac-d’Aude, Verzeille et Villedubert, Caux-et-Sauzens, Villemoustaussou, Bouilhonnac, Pezens, Villeséquelande.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Agiorgitiko N

Alicante Henri Bouschet N

Alvarinho - Albariño

Arinarnoa N

Artaban N

Assyrtiko B

Bourboulenc B - Doucillon blanc

Cabernet blanc B

Cabernet cortis N

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Calabrese N

Caladoc N

Carignan N

Carignan blanc B

Carricante

Chardonnay B

Chasan B

Chenanson N

Chenin B

Cinsaut N - Cinsault

Clairette B

Colombard B

Cot N - Malbec

Egiodola N

Fiano

Floreal B

Gewurztraminer Rs

Grenache N

Grenache blanc B

Grenache gris G

Macabeu B - Macabeo

Marsanne B

Marselan N

Mauzac B

Merlot N

Monarch N

Montepulciano

Moschofilero Rs

Muscaris B

Muscat d'Alexandrie B - Muscat, Moscato

Muscat de Hambourg N - Muscat, Moscato

Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

Parrellada B

Pinot blanc B

Pinot gris G

Pinot noir N

Piquepoul blanc B

Portan N

Primitivo N - Zinfandel

Prior N

Roditis Rs

Roussanne B

Saphira B

Sauvignac

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

Soreli B

Souvignier gris Rs

Syrah N - Shiraz

Touriga nacional N

Ugni blanc B

Verdejo B

Vidoc N

Viognier B

Voltis B

Xinomavro N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Spécificité de la zone géographique et spécificité du produit

Le terroir du carcassonnais situé autour de la ville de Carcassonne, dans le sud-ouest de la France et au coeur du département de l’Aude. Il bénéficie d’une situation géographique privilégiée et d’une remarquable diversité des paysages.

Cette zone géographique est bordée à l’Ouest par les coteaux du Malepère, au Sud par la naissance des Pyrénées, à l’est par le Minervois et les Corbières, tandis que le Cabardès se présente au Nord. Elle évolue en composition harmonieuse entre plaines et collines aux reliefs doux pour s’épanouir en arc de cercle autour de la majestueuse cité fortifiée de Carcassonne, sur des sols de nature molassique, favorables à une implantation optimale de la vigne.

Carcassonne se situe à la confluence de deux climats : le climat méditerranéen porté par le vent marin chaud et humide, et le climat océanique avec les influences de l’Atlantique soutenues par un vent frais venant du nord-ouest et amenant fréquemment des précipitations. Ces deux vents présents plus de 300 jours par an s’affrontent en alternance, conjuguent leurs influences propices au développement de la vigne et font la particularité de ce secteur.

Ce climat particulier, méditerranéen atténué, est caractérisé par une pluviométrie de 700mm annuels, régulièrement répartie sur près de 150 jours, évitant ainsi les sécheresses estivales caractéristiques du climat méridional strict.

Classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, la cité fortifiée de Carcassonne témoigne de 2 000 ans d’histoire. Successivement gallo-romaine, wisigothe, comté, vicomté et sénéchaussée, elle a toujours été associée à la culture de la vigne et du vin. Dès 300 avant Jésus-Christ, on retrouve les traces de son commerce florissant et cette activité perdurera au fil des siècles, traversera toutes les crises pour progresser au XVIIe siècle grâce à la présence du Canal du Midi notamment. La vigne guidera l’économie de la région jusqu’au milieu du 20e siècle par la production quasi exclusive de vins. Dans les années 1970, le vignoble est restructuré et grâce aux efforts consentis sur l’encépagement par des vignerons dynamiques, apparaissent alors des vins de grande qualité. Le syndicat de défense est fondé en 1980 avec pour vocation la promotion qualitative du terroir. Le vin de pays de la Cité de Carcassonne est reconnu par décret, le 25 janvier 1982.

Aujourd’hui, l’IGP Cité de Carcassonne se décline dans les 3 couleurs avec une production totale de 55 000 hls dont 50 % de vins rouges et 40 % de vins rosés. Les vins blancs voient leur développement s’accentuer. L’encépagement est très varié grâce à un terroir particulièrement propice à la vigne. Les cépages d’origine atlantique (merlot, cabernets, cot) côtoient les cépages traditionnels méditerranéens (carignan, cinsault, grenache, syrah). On note aussi la présence de métis (caladoc, chenanson, marselan, chasan) qui trouvent ici leur aire de prédilection. Les vins rouges et rosés sont majoritairement des vins d’assemblage de plusieurs cépages tandis que les vins blancs sont essentiellement issus d’un seul cépage. L’ensemble de ces vins tout en appartenant pleinement à la famille des vins méditerranéens, reconnus pour leur structure et leur corps, présentent une fraicheur et une élégance caractéristique de cette zone de production.

8.2.   Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit

Le territoire de l’IGP Cité de Carcassonne bénéficie d’un climat d’alternance où influences méditerranéennes et atlantiques s’affrontent par vents interposés pour mieux se confondre ensuite au niveau du terroir. Bordé d’un côté par le proche massif de la montagne noire et de l’autre, par les premiers contreforts des Pyrénées, le secteur bénéficie de surcroît de nuits fraîches propices à une maturité régulière et un équilibre optimum du raisin.

Les cépages méditerranéens traditionnels conservent avantageusement leur place, pendant que les cépages d’origine atlantique s’adaptent parfaitement à la situation. L’implantation réussie de métis issus du croisement de ces origines est également caractéristique de cette zone.

L’adaptation de l’encépagement à ces différentes situations pédoclimatiques, permet ainsi l’expression de vins riches et complexes, fruités, de grande finesse et d’une fraîcheur remarquable.

La cité de Carcassonne, visitée chaque année par plus d’un million de visiteurs, et l’IGP du même nom connaissent un développement en totale harmonie. Depuis une dizaine d’années la production de l’IGP s’est fortement développée, profitant ainsi de l’essor touristique avec des évènements majeurs qui se succèdent durant tout l’été, festival de Carcassonne avec près de 120 spectacles, embrasement de la cité et la féria du sud qui sont autant d’occasion de découvrir les vins de la cité de Carcassonne, vins de caractère qui se sont construits avec l’histoire de ce site.

Principale activité agricole avec un vignoble de 3 000 ha, les vins IGP Cité de Carcassonne, dorénavant reconnus, deviennent ainsi des ambassadeurs de la ville et participent activement au développement économique régional.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » peut être complétée par les mentions suivantes :

| — | par le nom d’un ou de plusieurs cépages |
| --- | --- |

—

par le nom d’un ou de plusieurs cépages

| — | par les mentions « primeur » ou « nouveau » |
| --- | --- |

—

par les mentions « primeur » ou « nouveau »

Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ».

Zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est constituée, sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022, par les communes limitrophes de la zone géographique.

Département de l’Aude :

Aigues-Vives, Airoux, Ajac, Alaigne, Alairac, Albas, Albières, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort-sur-Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bessède-de-Sault, La Bezole, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouisse, Bouriège, Bourigeole, Le Bousquet, Boutenac, Bram, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Les Brunels, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailhau, Cailhavel, Cailla, Cambieure, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camplong-d'Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Canet, Capendu, Carlipa, Cascastel-des-Corbières, La Cassaigne, Cassaignes, Les Cassés, Castans, Castelnaudary, Castelnau-d'Aude, Castelreng, Caudebronde, Val de Lambronne, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caves, Cazalrenoux, Cenne-Monestiés, Cépie, Chalabre, Citou, Le Clat, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Coudons, Couiza, Counozouls, Cournanel, Coursan, Courtauly, La Courtète, Coustaussa, Coustouge, Cruscades, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Donazac, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Espéraza, Espezel, Val-du-Faby, Fabrezan, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, La Fajolle, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferrals-les-Corbières, Ferran, Festes-et-Saint-André, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontanès-de-Sault, Fontcouverte, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, La Force, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Fraissé-des-Corbières, Gaja-et-Villedieu, Gaja-la-Selve, Galinagues, Gardie, Generville, Gincla, Ginestas, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Gruissan, Homps, Hounoux, Les Ilhes, Issel, Jonquières, Joucou, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Ladern-sur-Lauquet, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Lespinassière, Leucate, Lézignan-Corbières, Lignairolles, Limousis, Limoux, Loupia, La Louvière-Lauragais, Luc-sur-Aude, Luc-sur-Orbieu,

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Magrie, Mailhac, Maisons, Malras, Malves-en-Minervois, Malviès, Marcorignan, Marquein, Marsa, Marseillette, Les Martys, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Mérial, Mézerville, Miraval-Cabardès, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulzane, Montgaillard, Montgradail, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Val-de-Dagne, Montmaur, Montolieu, Montréal, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussan, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nébias, Névian, Niort-de-Sault, Port-la-Nouvelle, Ornaisons, Orsans, Ouveillan,

Padern, Palairac, La Palme, Paraza, Pauligne, Payra-sur-l'Hers, Paziols, Pécharic-et-le-Py, Pech-Luna, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pieusse, Plaigne, Plavilla, La Pomarède, Pomas, Pomy, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardès, Puginier, Puichéric, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quintillan, Quirbajou, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, La Redorte, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefère, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquefort-des-Corbières, Roquetaillade-et-Conilhac, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Roullens, Routier, Rustiques, Saint-Amans, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Benoît, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-Guette, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Denis, Sainte-Eulalie, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gaudéric, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Saint-Sernin, Sainte-Valière, Saissac, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezines, Salza, Seignalens, La Serpent, Serres, Serviès-en-Val, Sigean, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatgé, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, Thézan-des-Corbières, La Tourette-Cabardès, Tournissan, Tourouzelle, Tourreilles, Trassanel, Trausse, Treilles, Tréville, Tréziers, Tuchan, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villardebelle, Villardonnel, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villebazy, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d'Aude, Villemagne, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-lès-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villesiscle, Villespy, Villetritouls, Vinassan.

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département de l’Hérault :

Abeilhan, Adissan, Agde, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Les Aires, Alignan-du-Vent, Assignan, Aumes, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bassan, Beaufort, Bédarieux, Berlou, Bessan, Béziers, Boisset, Boujan-sur-Libron, Cabrerolles, Cabrières, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Capestang, Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Castelnau-de-Guers, La Caunette, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazouls-d'Hérault, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cers, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Colombières-sur-Orb, Colombiers, Combes, Corneilhan, Coulobres, Courniou, Creissan, Cruzy, Espondeilhan, Faugères, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Florensac, Fontès, Fos, Fouzilhon, Fraisse-sur-Agout, Gabian, Graissessac, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laurens, Lespignan, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-Cabrière, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, La Livinière, Magalas, Maraussan, Margon, Marseillan, Maureilhan, Minerve, Mons, Montady, Montagnac, Montblanc, Montels, Montesquieu, Montouliers, Murviel-lès-Béziers, Neffiès, Nézignan-l'Évêque, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Olargues, Olonzac, Oupia, Pailhès, Pardailhan, Péret, Pézenas, Pézènes-les-Mines, Pierrerue, Pinet, Poilhes, Pomérols, Portiragnes, Le Poujol-sur-Orb, Pouzolles, Le Pradal, Prades-sur-Vernazobre, Prémian, Puimisson, Puissalicon, Puisserguier, Quarante, Rieussec, Riols, Roquebrun, Roquessels, Rosis, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-d'Olargues, La Salvetat-sur-Agout, Sauvian, Sérignan, Servian, Siran, Le Soulié, Taussac-la-Billière, Thézan-lès-Béziers, Tourbes, La Tour-sur-Orb, Usclas-d'Hérault, Vailhan, Valras-Plage, Valros, Vélieux, Vendres, Verreries-de-Moussans, Vias, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, Villeneuve-lès-Béziers, Villespassans.

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département de l’Ariège :

Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Albiès, Alliat, Allières, Alzen, Appy, Arabaux, Arignac, Arnave, Artigat, Artigues, Artix, Arvigna, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-sur-l'Hers, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bélesta, Belloc, Bénac, Benagues, Bénaix, Besset, Bestiac, Bézac, Bompas, Bonnac, Les Bordes-sur-Arize, Le Bosc, Bouan, Brassac, Brie, Burret, Les Cabannes, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Capoulet-et-Junac, Carcanières, Carla-Bayle, Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castéras, Castex, Caussou, Caychax, Cazals-des-Baylès, Cazaux, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château-Verdun, Clermont, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Esclagne, Escosse, Esplas, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Fornex, Le Fossat, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Gabre, Ganac, Garanou, Gaudiès, Génat, Gestiès, Gourbit, Gudas, L'Herm, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Ignaux, Ilhat, Illier-et-Laramade, Les Issards, Justiniac, Labatut, Lagarde, Lanoux, Lapège, Lapenne, Larbont, Larcat, Larnat, Laroque-d'Olmes, Lassur, Lavelanet, Léran, Lercoul, Lescousse, Lesparrou, Leychert, Lézat-sur-Lèze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lordat, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Luzenac, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-d'Azil, Mazères, Méras, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Mirepoix, Monesple, Montagagne, Montaillou, Montaut, Montbel, Montégut-Plantaurel, Montels, Montfa, Montferrier, Montgailhard, Montoulieu, Montségur, Montseron, Moulin-Neuf, Nalzen, Nescus, Niaux, Orgeix, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Pailhès, Pamiers, Pech, Péreille, Perles-et-Castelet, Le Peyrat, Le Pla, Prades, Pradettes, Pradières, Prayols, Le Puch, Les Pujols, Quérigut, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Rouze, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Saurat, Sautel, Saverdun, Savignac-les-Ormeaux, Ségura, Senconac, Sentenac-de-Sérou, Serres-sur-Arget, Sieuras, Siguer, Sorgeat, Soula, Surba, Suzan, Tabre, Tarascon-sur-Ariège, Teilhet, Thouars-sur-Arize, Tignac, La Tour-du-Crieu, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unac, Unzent, Urs, Ussat, Val-de-Sos, Vals, Varilhes, Vaychis, Vèbre, Ventenac, Verdun, Vernajoul, Vernaux, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviès.

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département de la Haute Garonne :

Aigrefeuille, Ayguesvives, Albiac, Aucamville, Auragne, Aureville, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Azas, Balma, Baziège, Bazus, Beaupuy, Beauteville, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Bélesta-en-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bessières, Blagnac, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Le Born, Bouloc, Bourg-Saint-Bernard, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Le Burgaud, Buzet-sur-Tarn, Cabanac-Séguenville, Le Cabanial, Cadours, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cépet, Cessales, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cox, Cugnaux, Daux, Deyme, Donneville, Drémil-Lafage, Drudas, Escalquens, Espanès, Le Faget, Falga, Fenouillet, Flourens, Folcarde, Fonbeauzard, Fourquevaux, Francarville, Fronton, Gagnac-sur-Garonne, Garac, Gardouch, Gargas, Garidech, Gauré, Gémil, Gibel, Goyrans, Gragnague, Gratentour, Grenade, Le Grès, Issus, Juzes, Labastide-Beauvoir, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lagarde, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lanta, Lapeyrouse-Fossat, Laréole, Larra, Lasserre-Pradère, Launac, Launaguet, Lauzerville, Lavalette, Layrac-sur-Tarn, Léguevin, Lespinasse, Lévignac, Loubens-Lauragais, Lux, La Magdelaine-sur-Tarn, Mascarville, Mauremont, Maurens, Maureville, Mauvaisin, Menville, Mérenvielle, Mervilla, Merville, Mirepoix-sur-Tarn, Mondonville, Mondouzil, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-la-Conseillère, Montberon, Montbrun-Lauragais, Montclar-Lauragais, Montégut-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Montgiscard, Montjoire, Montlaur, Montpitol, Montrabé, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nailloux, Nogaret, Noueilles, Odars, Ondes, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pelleport, Pibrac, Pin-Balma, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Pouze, Préserville, Prunet, Puysségur, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Renneville, Revel, Rieumajou, Roquesérière, Rouffiac-Tolosan, Roumens, Saint-Alban, Saint-Cézert, Saint-Félix-Lauragais, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Germier, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Julia, Saint-Léon, Sainte-Livrade, Saint-Loup-Cammas, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Vincent, La Salvetat-Saint-Gilles, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Seilh, Seyre, Tarabel, Thil, Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, L'Union, Vacquiers, Vallègue, Vallesvilles, Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Verfeil, Vieille-Toulouse, Vieillevigne, Vignaux, Vigoulet-Auzil, Villariès, Villaudric, Villefranche-de-Lauragais, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc, Villeneuve-Tolosane, Villenouvelle.

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département du Tarn :

Aguts, Aiguefonde, Albine, Algans, Ambres, Anglès, Appelle, Arfons, Arifat, Aussillon, Bannières, Barre, Belcastel, Belleserre, Berlats, Bertre, Le Bez, Blan, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cabanès, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cambounès, Cambounet-sur-le-Sor, Les Cammazes, Carbes, Castres, Caucalières, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fiac, Fontrieu, Fréjeville, Garrevaques, Garrigues, Gijounet, Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-Georges, Laboulbène, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacaze, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamontélarié, Lasfaillades, Lautrec, Lavaur, Lempaut, Lescout, Lugan, Magrin, Marzens, Le Masnau-Massuguiès, Massac-Séran, Massaguel, Maurens-Scopont, Mazamet, Missècle, Montcabrier, Montdragon, Montfa, Montgey, Montpinier, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Moulin-Mage, Mouzens, Murat-sur-Vèbre, Nages, Navès, Noailhac, Palleville, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Peyregoux, Pont-de-Larn, Poudis, Prades, Pratviel, Puéchoursi, Puybegon, Puycalvel, Puylaurens, Rayssac, Le Rialet, Roquecourbe, Roquevidal, Rouairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Avit, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saïx, Sauveterre, Sémalens, Senaux, Serviès, Sorèze, Soual, Teulat, Teyssode, Vabre, Valdurenque, Veilhes, Vénès, Verdalle, Viane, Vielmur-sur-Agout, Villeneuve-lès-Lavaur, Le Vintrou, Viterbe, Viviers-lès-Lavaur, Viviers-lès-Montagnes.

suite zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département des Pyrénées Orientale :

Alénya, Les Angles, Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ansignan, Arboussols, Ayguatébia-Talau, Bages, Baho, Baillestavy, Baixas, Le Barcarès, Bélesta, Bolquère, Bompas, Boule-d'Amont, Bouleternère, Bourg-Madame, Brouilla, La Cabanasse, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Campôme, Campoussy, Canaveilles, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Casefabre, Cases-de-Pène, Cassagnes, Casteil, Castelnou, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caudiès-de-Conflent, Claira, Clara-Villerach, Codalet, Conat, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-Conflent, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Dorres, Égat, Elne, Enveitg, Err, Escaro, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estavar, Estoher, Eus, Eyne, Feilluns, Fenouillet, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Formiguères, Fosse, Fourques, Fuilla, Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Jujols, Lansac, Latour-Bas-Elne, Latour-de-Carol, Latour-de-France, Lesquerde, La Llagonne, Llauro, Llo, Llupia, Mantet, Marquixanes, Los Masos, Matemale, Maury, Millas, Molitg-les-Bains, Montalba-le-Château, Montescot, Mont-Louis, Montner, Mosset, Nahuja, Néfiach, Nohèdes, Nyer, Font-Romeu-Odeillo-Via, Olette, Opoul-Périllos, Oreilla, Ortaffa, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planès, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Porta, Porté-Puymorens, Prades, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Prunet-et-Belpuig, Puyvalador, Py, Rabouillet, Railleu, Rasiguères, Réal, Ria-Sirach, Rigarda, Rivesaltes, Rodès, Sahorre, Saillagouse, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Léocadie, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Pierre-dels-Forcats, Saleilles, Salses-le-Château, Sansa, Sauto, Serdinya, Le Soler, Souanyas, Sournia, Tarerach, Targasonne, Taurinya, Tautavel, Terrats, Théza, Thuès-Entre-Valls, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Ur, Urbanya, Valcebollère, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Villelongue-de-la-Salanque, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vira, Le Vivier.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-144e1a75-30f8-4762-a730-36d160685b15

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 23.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 180/31 |
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23.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 180/31

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 180/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Vallée du Paradis»

PGI-FR-A1141-AM01

Date de communication: 24.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Zone de proximité immédiate

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis », est modifié au point 4.2 - zone de proximité immédiate. La liste des communes composants la zone de proximité immédiate est mise à jour, sans changement, conformément au code officiel géographique de l'année 2022.

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2022 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de la zone géographique.

Le document unique est mis à jour au point «conditions supplémentaires - zone de proximité immédiate».

2.   Encépagement

Le chapitre I du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis », est modifié au point 5 - Encépagement. La liste des variétés retenues pour la production de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est modifiée comme suit :

| — | Introduction de 13 variétés dites « résistantes » aux maladies de la vigne :
  artaban N, cabernet blanc B, cabernet cortis N, floréal B monarch N, muscaris B, Prior N, saphira B, soreli B, souvignier gris Rs. sauvignac B, vidoc N, voltis B. |
| --- | --- |

—

Introduction de 13 variétés dites « résistantes » aux maladies de la vigne :

artaban N, cabernet blanc B, cabernet cortis N, floréal B monarch N, muscaris B, Prior N, saphira B, soreli B, souvignier gris Rs. sauvignac B, vidoc N, voltis B.

| — | Introduction de 12 variétés présentant une aptitude potentielle au changement climatique :
  agiorgitiko N, assyrtyko B, calabrese N carricante B, fiano B, montepulciano N, moschofilero Rs, primitivo N, roditis Rs, touriga nacional N, verdejo B, xinomavro N.
  Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP. |
| --- | --- |

—

Introduction de 12 variétés présentant une aptitude potentielle au changement climatique :

agiorgitiko N, assyrtyko B, calabrese N carricante B, fiano B, montepulciano N, moschofilero Rs, primitivo N, roditis Rs, touriga nacional N, verdejo B, xinomavro N.

Ces variétés sont des variétés résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l'IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu'oenologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l'IGP.

| — | Suppression des 8 variétés suivantes : Ces variétés ne sont pas recensées dans l'encépagement et la production de l'IGP.
  Altesse B, Chasselas B, Chasselas Rs, Danlas B, Gamay de Chaudenay N, Ganson N, Mondeuse N, Ribol N.
  Ces modifications sont reportées au point «Variétés à raisins de cuves» du document unique. |
| --- | --- |

—

Suppression des 8 variétés suivantes : Ces variétés ne sont pas recensées dans l'encépagement et la production de l'IGP.

Altesse B, Chasselas B, Chasselas Rs, Danlas B, Gamay de Chaudenay N, Ganson N, Mondeuse N, Ribol N.

Ces modifications sont reportées au point «Variétés à raisins de cuves» du document unique.

3.   Autorité chargée du contrôle

Le chapitre III du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis », est modifié pour simplifier le point « autorité chargée du contrôle » et préciser que le contrôle du respect du cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO.

Cette simplification n'impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Vallée du Paradis

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

L’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, gris, gris de gris et blancs.

Les teneurs (minimum ou maximum) en titre alcoométrique volumique total, acidité totale, acidité volatile et anhydrique sulfureux total sont celles fixées par la réglementation européenne

Conditions de production rigoureuses et très bonne maturité des raisins permettent d’obtenir des vins rouges très équilibrés, qui selon les techniques de vinification s’expriment par leur puissance pour les cuvaisons longues ou par leur caractère fruité pour les cuvaisons plus courtes. Les vins rosés présentent des robes allant du gris le plus clair, et notamment les vins gris de gris, au rosé plus soutenu en fonction des cépages utilisés. Ces vins présentent souvent une grande fraicheur avec des notes fruitées ou fleuries. Les vins blancs présentent des robes allant du jaune vert le plus pale jusqu’au jaune d’or. Ces vins se caractérisent souvent par une grande fraîcheur avec parfois des notes de fruits exotiques ou florales voire dans certain cas, de la minéralité.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

| 1. | Pratique œnologique spécifique
  Les vins doivent respecter, en matière de pratique oenologique, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural et de la pêche maritime. |
| --- | --- |

1.

Pratique œnologique spécifique

Les vins doivent respecter, en matière de pratique oenologique, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural et de la pêche maritime.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 80 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

80 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aude :

Albas, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Quintillan, Saint-Jean-de-Barrou, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-Corbières.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

| | Agiorgitiko N |
| --- | --- |

Agiorgitiko N

| | Alicante Henri Bouschet N |
| --- | --- |

Alicante Henri Bouschet N

| | Alphonse Lavallée N |
| --- | --- |

Alphonse Lavallée N

| | Alvarinho - Albariño |
| --- | --- |

Alvarinho - Albariño

| | Aramon N |
| --- | --- |

Aramon N

| | Aranel B |
| --- | --- |

Aranel B

| | Arinarnoa N |
| --- | --- |

Arinarnoa N

| | Arriloba B |
| --- | --- |

Arriloba B

| | Artaban N |
| --- | --- |

Artaban N

| | Assyrtiko B |
| --- | --- |

Assyrtiko B

| | Aubun N - Murescola |
| --- | --- |

Aubun N - Murescola

| | Bourboulenc B - Doucillon blanc |
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Bourboulenc B - Doucillon blanc

| | Cabernet blanc B |
| --- | --- |

Cabernet blanc B

| | Cabernet cortis N |
| --- | --- |

Cabernet cortis N

| | Cabernet franc N |
| --- | --- |

Cabernet franc N

| | Cabernet-Sauvignon N |
| --- | --- |

Cabernet-Sauvignon N

| | Calabrese N |
| --- | --- |

Calabrese N

| | Caladoc N |
| --- | --- |

Caladoc N

| | Cardinal Rg |
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Cardinal Rg

| | Carignan N |
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Carignan N

| | Carignan blanc B |
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Carignan blanc B

| | Carmenère N |
| --- | --- |

Carmenère N

| | Carricante |
| --- | --- |

Carricante

| | Chardonnay B |
| --- | --- |

Chardonnay B

| | Chasan B |
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Chasan B

| | Chenanson N |
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Chenanson N

| | Chenin B |
| --- | --- |

Chenin B

| | Cinsaut N - Cinsault |
| --- | --- |

Cinsaut N - Cinsault

| | Clairette B |
| --- | --- |

Clairette B

| | Clairette rose Rs |
| --- | --- |

Clairette rose Rs

| | Colombard B |
| --- | --- |

Colombard B

| | Cot N - Malbec |
| --- | --- |

Cot N - Malbec

| | Danlas B |
| --- | --- |

Danlas B

| | Egiodola N |
| --- | --- |

Egiodola N

| | Fer N - Fer Servadou, Braucol, Mansois, Pinenc |
| --- | --- |

Fer N - Fer Servadou, Braucol, Mansois, Pinenc

| | Fiano |
| --- | --- |

Fiano

| | Floreal B |
| --- | --- |

Floreal B

| | Gamay N |
| --- | --- |

Gamay N

| | Gewurztraminer Rs |
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Gewurztraminer Rs

| | Gramon N |
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Gramon N

| | Grenache N |
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Grenache N

| | Grenache blanc B |
| --- | --- |

Grenache blanc B

| | Grenache gris G |
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Grenache gris G

| | Gros Manseng B |
| --- | --- |

Gros Manseng B

| | Jurançon noir N - Dame noire |
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Jurançon noir N - Dame noire

| | Listan B - Palomino |
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Listan B - Palomino

| | Lledoner pelut N |
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Lledoner pelut N

| | Macabeu B - Macabeo |
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Macabeu B - Macabeo

| | Marsanne B |
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Marsanne B

| | Marselan N |
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Marselan N

| | Mauzac B |
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Mauzac B

| | Mauzac rose Rs |
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Mauzac rose Rs

| | Merlot N |
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Merlot N

| | Monarch N |
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Monarch N

| | Monerac N |
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Monerac N

| | Montepulciano |
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Montepulciano

| | Morrastel N - Minustellu, Graciano |
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Morrastel N - Minustellu, Graciano

| | Moschofilero Rs |
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Moschofilero Rs

| | Mourvèdre N - Monastrell |
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Mourvèdre N - Monastrell

| | Muscaris B |
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Muscaris B

| | Muscat d'Alexandrie B - Muscat, Moscato |
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Muscat d'Alexandrie B - Muscat, Moscato

| | Muscat de Hambourg N - Muscat, Moscato |
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Muscat de Hambourg N - Muscat, Moscato

| | Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato |
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Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

| | Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato |
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Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato

| | Nielluccio N - Nielluciu |
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Nielluccio N - Nielluciu

| | Négrette N |
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Négrette N

| | Parrellada B |
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Parrellada B

| | Petit Manseng B |
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Petit Manseng B

| | Petit Verdot N |
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Petit Verdot N

| | Pinot blanc B |
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Pinot blanc B

| | Pinot gris G |
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Pinot gris G

| | Pinot noir N |
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Pinot noir N

| | Piquepoul blanc B |
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Piquepoul blanc B

| | Piquepoul noir N |
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Piquepoul noir N

| | Portan N |
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Portan N

| | Primitivo N - Zinfandel |
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Primitivo N - Zinfandel

| | Prior N |
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Prior N

| | Riesling B |
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Riesling B

| | Roditis Rs |
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Roditis Rs

| | Roussanne B |
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Roussanne B

| | Saphira B |
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Saphira B

| | Sauvignac |
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Sauvignac

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
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Sauvignon B - Sauvignon blanc

| | Sauvignon gris G - Fié gris |
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Sauvignon gris G - Fié gris

| | Semillon B |
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Semillon B

| | Servant B |
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Servant B

| | Soreli B |
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Soreli B

| | Souvignier gris Rs |
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Souvignier gris Rs

| | Sylvaner B |
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Sylvaner B

| | Syrah N - Shiraz |
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Syrah N - Shiraz

| | Tannat N |
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Tannat N

| | Tempranillo N |
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Tempranillo N

| | Terret blanc B |
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Terret blanc B

| | Terret gris G |
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Terret gris G

| | Terret noir N |
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Terret noir N

| | Tourbat B |
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Tourbat B

| | Touriga nacional N |
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Touriga nacional N

| | Ugni blanc B |
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Ugni blanc B

| | Verdejo B |
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Verdejo B

| | Verdelho B |
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Verdelho B

| | Vermentino B - Rolle |
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Vermentino B - Rolle

| | Vidoc N |
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Vidoc N

| | Villard blanc B |
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Villard blanc B

| | Villard noir N |
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Villard noir N

| | Viognier B |
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Viognier B

| | Voltis B |
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Voltis B

| | Xinomavro N |
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Xinomavro N

8.   Description du ou des liens

| 8.1. | L’Indication géographique « Vallée du Paradis » s’étend sur 12 communes de l’Aude, département du Sud de la France situé en Languedoc-Roussillon. La « Vallée du Paradis » est implantée en plein coeur viticole du massif des Corbières et séparé de la mer méditerranée par une série de montagnes calcaires.
  L’histoire géologique de ce secteur donne aux paysages une beauté minérale exceptionnelle.
  La Berre, rivière principale qui traverse ce vignoble, entaille ainsi successivement plateaux calcaires et schistes.
  Le vignoble, installé entre 150 et 300 m d’altitude, est essentiellement constitué de petites parcelles, pratiquement toujours en pente, dans un environnement de garrigues.
  Le climat est de type méditerranéen, chaud et sec, avec des précipitations souvent violentes sous forme d’orages qui tombent essentiellement à l’automne et au printemps. La pluviométrie moyenne est de l’ordre de 600 mm. Le vent de nord-ouest, appelé cers, qui souffle près de 200 jours par an, contribue à un très bon état sanitaire des raisins et permet des maturations longues favorables à l’élaboration de vins de qualité.
  Cette région qui a été peuplée depuis la plus haute antiquité, est marquée essentiellement par des activités agricoles et minières. L’absence d’un véritable réseau routier de par son enclavement dans le massif des corbières a conduit les habitants à rechercher des productions avec une très forte valeur ajoutée. Ainsi à côté des produits miniers, on produisait des eaux de vie, des vins de liqueur, de l’huile d’olive et tous les produits liés à l’élevage des moutons.
  A la fin du XIXème siècle, avec l’ouverture de la vallée et la création d’un véritable réseau routier, l’agriculture va considérablement évoluer et la vigne deviendra la culture essentielle ; le vin peut être déplacé facilement et bénéficier des nouveaux modes de transport grâce notamment au chemin de fer. Des vins plus légers et fruités, répondant à la demande des consommateurs sont ainsi élaborés.
  Ils sont reconnus en vin de pays de la vallée du Paradis le 16 mars 1981, avec des conditions de production bien encadrées.
  L’encépagement de l’IGP est adapté aux conditions de production du territoire, avec les cépages traditionnels méditerranéens, le carignan noir, les grenaches noirs, gris et blancs, le cinsaut, le maccabeu et les muscats.
  Depuis une vingtaine d’années, la diversification de l’encépagement, essentiellement sur les parcelles aux sols les plus profonds, a permis d’implanter des cépages issus d’autres vignobles, tels que merlot et Cot, mais aussi les métis Chenanson et Caladoc qui ont trouvé sur ce territoire des milieux de remarquable expression.
  La production de l’IGP Vallée du Paradis, de l’ordre de 10 000 hectolitres se répartit entre des rouges majoritaires pour 60 % de la production, des rosés (30 %) et des blancs (10 %). La production de vins rosés est en augmentation avec notamment des vins gris de gris élaborés essentiellement à partir du cépage grenache gris. |
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8.1.

L’histoire géologique de ce secteur donne aux paysages une beauté minérale exceptionnelle.

La Berre, rivière principale qui traverse ce vignoble, entaille ainsi successivement plateaux calcaires et schistes.

Le vignoble, installé entre 150 et 300 m d’altitude, est essentiellement constitué de petites parcelles, pratiquement toujours en pente, dans un environnement de garrigues.

Le climat est de type méditerranéen, chaud et sec, avec des précipitations souvent violentes sous forme d’orages qui tombent essentiellement à l’automne et au printemps. La pluviométrie moyenne est de l’ordre de 600 mm. Le vent de nord-ouest, appelé cers, qui souffle près de 200 jours par an, contribue à un très bon état sanitaire des raisins et permet des maturations longues favorables à l’élaboration de vins de qualité.

Cette région qui a été peuplée depuis la plus haute antiquité, est marquée essentiellement par des activités agricoles et minières. L’absence d’un véritable réseau routier de par son enclavement dans le massif des corbières a conduit les habitants à rechercher des productions avec une très forte valeur ajoutée. Ainsi à côté des produits miniers, on produisait des eaux de vie, des vins de liqueur, de l’huile d’olive et tous les produits liés à l’élevage des moutons.

A la fin du XIXème siècle, avec l’ouverture de la vallée et la création d’un véritable réseau routier, l’agriculture va considérablement évoluer et la vigne deviendra la culture essentielle ; le vin peut être déplacé facilement et bénéficier des nouveaux modes de transport grâce notamment au chemin de fer. Des vins plus légers et fruités, répondant à la demande des consommateurs sont ainsi élaborés.

Ils sont reconnus en vin de pays de la vallée du Paradis le 16 mars 1981, avec des conditions de production bien encadrées.

L’encépagement de l’IGP est adapté aux conditions de production du territoire, avec les cépages traditionnels méditerranéens, le carignan noir, les grenaches noirs, gris et blancs, le cinsaut, le maccabeu et les muscats.

Depuis une vingtaine d’années, la diversification de l’encépagement, essentiellement sur les parcelles aux sols les plus profonds, a permis d’implanter des cépages issus d’autres vignobles, tels que merlot et Cot, mais aussi les métis Chenanson et Caladoc qui ont trouvé sur ce territoire des milieux de remarquable expression.

La production de l’IGP Vallée du Paradis, de l’ordre de 10 000 hectolitres se répartit entre des rouges majoritaires pour 60 % de la production, des rosés (30 %) et des blancs (10 %). La production de vins rosés est en augmentation avec notamment des vins gris de gris élaborés essentiellement à partir du cépage grenache gris.

| 8.2. | C’est en liaison avec la force des paysages, que ce territoire traversé par le cours supérieur de la vallée de la Berre, a été dénommé vallée du paradis. La zone de production avec ses vignes en pente installées sur des sols peu à moyennement profonds confèrent aux vins leur originalité.
  Dans ces conditions pédoclimatiques, l’ensemble des cépages atteignent chaque année leur pleine maturité et permettent d’élaborer des vins d’une grande élégance. Les techniques œnologiques modernes sont mises en œuvre pour favoriser une extraction douce des tanins pour les vins rouges et une maitrise des températures optimales pour les vins rosés et blancs.
  Les vignerons de la Vallée du Paradis ont conservé le caractère et la tradition viticole de cette petite région.
  Bénéficiant d’une antériorité ancienne, la notoriété des vins de la Vallée du Paradis s’appuie sur la particularité de ces vignes de coteaux émergeant du Massif des Corbières.
  Autrefois diversifiée, l’activité agricole est dorénavant quasi exclusivement consacrée à la viticulture. Les ilots viticoles rythment le paysage et lui donnent toute son identité ; le vigneron joue ici un rôle essentiel en matière d’aménagement, la vigne et les chemins d’accès s’inscrivant comme le meilleur élément de lutte contre les incendies qui chaque année menacent ce territoire sensible.
  C’est certainement cette synergie entre l’homme et la nature qui attire de plus en plus de touristes à la recherche d’une nature forte et conservée. L’œnotourisme permet ainsi de faire découvrir les vins de la Vallée du Paradis, contribue à leur notoriété et leur valorisation, et favorise en retour les investissements nécessaires au maintien de cette viticulture originale. |
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8.2.

Dans ces conditions pédoclimatiques, l’ensemble des cépages atteignent chaque année leur pleine maturité et permettent d’élaborer des vins d’une grande élégance. Les techniques œnologiques modernes sont mises en œuvre pour favoriser une extraction douce des tanins pour les vins rouges et une maitrise des températures optimales pour les vins rosés et blancs.

Les vignerons de la Vallée du Paradis ont conservé le caractère et la tradition viticole de cette petite région.

Bénéficiant d’une antériorité ancienne, la notoriété des vins de la Vallée du Paradis s’appuie sur la particularité de ces vignes de coteaux émergeant du Massif des Corbières.

Autrefois diversifiée, l’activité agricole est dorénavant quasi exclusivement consacrée à la viticulture. Les ilots viticoles rythment le paysage et lui donnent toute son identité ; le vigneron joue ici un rôle essentiel en matière d’aménagement, la vigne et les chemins d’accès s’inscrivant comme le meilleur élément de lutte contre les incendies qui chaque année menacent ce territoire sensible.

C’est certainement cette synergie entre l’homme et la nature qui attire de plus en plus de touristes à la recherche d’une nature forte et conservée. L’œnotourisme permet ainsi de faire découvrir les vins de la Vallée du Paradis, contribue à leur notoriété et leur valorisation, et favorise en retour les investissements nécessaires au maintien de cette viticulture originale.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » peut être complétée par le nom d’un ou de plusieurs cépages.

L’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » peut être complétée par les mentions « primeur » ou « nouveau ».

Le logo IGP de l'Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ».

Zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est constituée sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022, par les communes limitrophes de la zone géographique :

Département de l’Aude :

Albières, Argens-Minervois, Arquettes-en-Val, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Caunettes-en-Val, Caves, Conilhac-Corbières, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Escales, Fabrezan, Fajac-en-Val, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbière, Feuilla, Fitou, Fontcouverte, Homps, La Palme, Labastide-en-Val, Lagrasse , Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Massac, Mayronnes, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montjoi, Montlaur, Montséret, Mouthoumet, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Port-la-Nouvelle, Pradelles-en-Val, Ribaute, Rieux-en-Val, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Serviès-en-Val, Sigean, Soulatgé, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villar-en-Val, Villerouge-Termenès, Villetritouls.

Département des Pyrénées Orientales :

Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château, Vingrau

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25f27181-8b76-4251-9727-cb15d0f84997

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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