# Journal officiel C 188/30 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 188 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année30 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 188

Édition de langue française

Communications et informations

66e année30 mai 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023 |
| 2023/C 188/01 | Résolution du Comité européen des régions sur le thème Mettre à profit les talents dans les régions européennes | 1 |
| 2023/C 188/02 | Résolution du Comité européen des régions sur l’initiative visant à renforcer le dialogue social | 6 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023 |
| 2023/C 188/03 | Avis du Comité européen des régions sur le thème L’avenir du partenariat oriental du point de vue local et régional | 10 |
| 2023/C 188/04 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Objectifs et outils pour une Europe rurale intelligente | 14 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

e

2023/C 188/01

Résolution du Comité européen des régions sur le thème Mettre à profit les talents dans les régions européennes

1

2023/C 188/02

Résolution du Comité européen des régions sur l’initiative visant à renforcer le dialogue social

6

AVIS

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

e

2023/C 188/03

Avis du Comité européen des régions sur le thème L’avenir du partenariat oriental du point de vue local et régional

10

2023/C 188/04

Avis du Comité européen des régions sur le thème Objectifs et outils pour une Europe rurale intelligente

14

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023 |
| 2023/C 188/05 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Locations de courte durée: trouver un équilibre entre les besoins des communautés locales, des entrepreneurs et des voyageurs | 19 |
| 2023/C 188/06 | Avis du Comité européen des régions — Une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | 43 |
| 2023/C 188/07 | Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive sur l’amiante | 70 |
| 2023/C 188/08 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Législation européenne sur la liberté des médias | 79 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

e

2023/C 188/05

Avis du Comité européen des régions sur le thème Locations de courte durée: trouver un équilibre entre les besoins des communautés locales, des entrepreneurs et des voyageurs

19

2023/C 188/06

Avis du Comité européen des régions — Une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

43

2023/C 188/07

Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive sur l’amiante

70

2023/C 188/08

Avis du Comité européen des régions sur le thème Législation européenne sur la liberté des médias

79

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/1 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/1

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Résolution du Comité européen des régions sur le thème «Mettre à profit les talents dans les régions européennes»

(2023/C 188/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

considérant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre à profit les talents dans les régions européennes»,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur le thème «Mettre à profit les talents dans les régions européennes» et soutient les objectifs généraux de la proposition, notamment pour ce qui est de prévenir les disparités et la fracture géographique observées entre les régions et les villes selon la taille et les compétences de leur population en âge de travailler; |
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1.

| 2. | souligne le grand défi que posent les régions risquant de tomber dans un piège de développement des talents, danger qui menace actuellement 82 régions réparties dans 16 États membres et représentant près de 30 % de la population de l’Union, lesquelles sont particulièrement concernées par ce déclin de la population en âge de travailler, par une faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et universitaire, et par une mobilité négative de leurs habitants âgés de 15 à 39 ans; |
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2.

| 3. | exprime sa satisfaction quant à la création du mécanisme de valorisation des talents et souligne ses attentes concernant une mise en œuvre rapide et efficace des huit propositions du mécanisme aux niveaux européen, local et régional; |
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3.

| 4. | a conscience que les villes et les régions doivent rapidement tirer parti du potentiel offert par ces stratégies pour créer des écosystèmes adaptés, interopérables et territorialisés visant à attirer les talents. Cette démarche revêt une importance particulière pour les régions qui sont en train de tomber dans le piège du développement des talents et sont particulièrement concernées par des taux de natalité faibles, un déclin de la population en âge de travailler, une faible proportion de diplômés de l’enseignement universitaire et supérieur, et par la fuite des cerveaux; |
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4.

| 5. | souligne que le changement démographique, ses multiples conséquences et son incidence territoriale ont fait l’objet de plusieurs recommandations lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe (notamment la proposition no 47, paragraphe 7), auxquelles les institutions de l’Union doivent donner suite. Les citoyens ont demandé la mise en place de mesures spécifiques visant à éviter la fuite des cerveaux de certaines régions et de certains pays au sein de l’Union, pour empêcher la fuite des talents et de la main-d’œuvre européens vers les pays tiers (proposition no 47, paragraphe 7), ainsi que de mesures destinées à assurer le développement durable et la résilience démographique des régions en retard de développement (proposition no 15, paragraphe 9); |
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5.

| 6. | estime que les régions particulièrement touchées par la transition écologique et numérique, telles que les régions charbonnières et à forte intensité de carbone, ainsi que les régions automobiles, représentent des candidats de choix pour bénéficier du mécanisme de valorisation des talents, puisqu’elles compteront un grand nombre de travailleurs nécessitant un perfectionnement et une reconversion professionnels; |
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6.

| 7. | appelle les collectivités locales et régionales à tirer parti de l’Année européenne des compétences lorsqu’elles mettent en œuvre leur stratégie conçue pour attirer et retenir les talents sur leur territoire. L’Année européenne des compétences promeut en effet les politiques en matière de compétences et les investissements sociaux qui visent à pallier les pénuries de main-d’œuvre et à disposer à l’avenir d’une main-d’œuvre mieux qualifiée et capable de s’adapter. Les organisations de jeunesse, y compris les sections de jeunes des partis politiques aux niveaux local, régional, national et européen, devraient aussi y être étroitement associées, dans le souci d’intégrer les questions liées à la jeunesse et de pérenniser les acquis de l’Année européenne de la jeunesse; |
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7.

| 8. | souligne, dans ce contexte, combien il importe d’encourager l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, ce qui suppose notamment de mener des activités de prospective stratégique aux niveaux régional et local concernés, ainsi que d’appliquer la méthode de prospective existante, afin d’élaborer des scénarios territorialisés et de se préparer aux différentes perspectives envisageables en fonction des interactions entre divers facteurs et tendances à long terme; |
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8.

| 9. | met en évidence l’importance d’investir spécifiquement dans des initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie privée, et encourage les collectivités locales et régionales à faire connaître des exemples de bonnes pratiques en matière de politiques favorables aux familles; |
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9.

Exploiter le développement des talents avec le soutien de politiques territorialisées

| 10. | souligne la nécessité d’exploiter le potentiel des programmes de mentorat et de promouvoir les partenariats entre territoires (qu’il s’agisse de villes, de zones rurales ou de régions entières), en intégrant les principes de coopération en matière de gouvernance à plusieurs niveaux pour soutenir la fonction essentielle qu’assument les petites villes et les villages dans le développement territorial intégré; |
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10.

| 11. | invite la Commission européenne à redoubler d’efforts pour réduire les disparités régionales en s’appuyant sur des politiques territorialisées et sur une politique de cohésion consolidée qui permette de relever le défi consistant à mettre à profit les talents dans toutes les régions de l’Union, en veillant à ce que chacune d’entre elles ait réellement la possibilité de tirer parti des avantages du marché unique, ce qui aura une incidence positive sur la compétitivité européenne; |
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11.

| 12. | plaide pour que les analyses d’impact territorial et le mécanisme de test rural deviennent des outils efficaces pour mettre en œuvre le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», introduit par la Commission européenne dans son 8e rapport sur la cohésion (1) et selon lequel «aucune action ne doit entraver le processus de convergence ou contribuer aux disparités régionales»; |
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12.

| 13. | suggère d’examiner plus en détail les régions qui sont prises dans un piège de développement des talents ou qui risquent d’y tomber, afin de mettre en évidence la diversité, les enjeux et les perspectives qui les caractérisent. En la matière, la réponse stratégique devrait comprendre un ensemble complet de mesures, élaborées et mises en œuvre au moyen d’approches sur mesure guidées par la politique de cohésion et complétées par des stratégies sectorielles; |
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13.

| 14. | réaffirme que le semestre européen, axé davantage sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, devrait jouer un rôle actif dans la promotion des réformes qui s’imposent, notamment sur le marché du travail et dans les systèmes d’éducation et de formation, pour stimuler le développement des talents; |
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14.

| 15. | souligne que le marché du travail de l’Union subit actuellement, sur le plan qualitatif et quantitatif, les répercussions des transitions numérique et écologique, qui exigent une évolution radicale des compétences. L’importance du perfectionnement et de la reconversion pour préparer les travailleurs à occuper un nouvel emploi ou à assumer de nouvelles tâches dans le cadre de leur profession actuelle, ainsi que les nouvelles méthodes de travail et la souplesse requise de la part des entreprises pour s’adapter à l’évolution des réalités et aux nouvelles exigences de la société, constituent autant d’objectifs stratégiques que les pouvoirs publics, à tous les niveaux de gouvernance, doivent prendre en compte et faire progresser, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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15.

| 16. | souligne la nécessité de maintenir le Fonds pour une transition juste (FTJ) et de mettre en place à l’avenir un Fonds pour une transition juste (FTJ 2.0) qui soit un instrument au service de la transition durable et qui repose sur la perspective locale et régionale et sur l’expérience acquise lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans territoriaux pour une transition juste. Il conviendra de procéder à des analyses détaillées pour recenser les régions et secteurs les plus touchés, ainsi que les chaînes d’approvisionnement et la main-d’œuvre qui y sont associées; |
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16.

| 17. | juge nécessaire de déployer une série de mesures en faveur des zones rurales pour lutter contre le dépeuplement, qui se traduit par une perte de talents, en particulier dans les zones les plus touchées par le changement climatique et dans celles qui sont confrontées à de graves obstacles permanents d’ordre naturel ou démographique, comme les îles et les régions ultrapériphériques, plus éloignées ou isolées, dans lesquelles l’accès aux ressources est souvent plus limité. Le Comité rappelle que l’avenir de ces zones passe par leur capacité à retenir et à attirer de jeunes talents qui pourront y réaliser leur projet de vie, et nécessite d’associer pleinement les jeunes à la résolution des grands problèmes locaux; |
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17.

| 18. | demande que l’accès à l’éducation et à la formation soit rendu possible à tout âge et pour tous les groupes sociaux, par la voie aussi bien d’une présence physique sur site que d’une connexion à distance, que soient échangées les connaissances concernant des approches novatrices en matière de processus d’acquisition de compétences, et que soient mis en place des centres de proximité offrant une gamme de services allant des bibliothèques à l’action sociale; convient en outre qu’il importe d’élargir les possibilités d’emploi et de formation et d’encourager les mesures qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
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18.

| 19. | estime qu’il est essentiel, pour résoudre le problème lié au manque de renouvellement des générations, de renforcer les politiques publiques qui encouragent la modernisation des exploitations et leur adaptation au changement climatique, et qui incitent les jeunes professionnels à se tourner vers le secteur agricole, en repensant et en promouvant l’accès aux programmes d’intégration sociale et au marché du travail, aux possibilités d’éducation, de perfectionnement et de reconversion offertes au niveau local, ainsi qu’aux offres culturelles; |
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19.

| 20. | met l’accent sur les nouvelles perspectives qu’offrent les villages intelligents en matière de diversification de l’économie rurale et d’accès au marché de l’emploi, et demande que les zones rurales bénéficient d’un soutien massif pour réaliser le programme d’action à l’horizon 2030, notamment pour ce qui est du renforcement des compétences et de l’éducation numériques, des infrastructures numériques sûres et durables, de la transformation numérique des entreprises et de la numérisation des services publics; se félicite que les zones rurales aient été incluses dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique; |
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20.

| 21. | reconnaît le rôle important que jouent les femmes dans les zones menacées de dépeuplement; encourage et soutient dès lors les mesures visant à instaurer pour celles-ci l’égalité des chances dans les emplois et services innovants, durables et créatifs; |
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21.

| 22. | souligne que les États membres doivent soutenir fermement les politiques qui favorisent la participation des femmes et des filles à l’enseignement des technologies de l’information et de la communication, des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques, en prévoyant des mesures d’incitation pour créer des emplois dans des secteurs où leur savoir peut être mis à profit; |
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22.

| 23. | insiste sur la nécessité absolue de stimuler la transition numérique des régions prises dans un piège de développement des talents, ce qui contribuera par ailleurs à une cohésion économique, sociale et territoriale forte. Le Comité propose de promouvoir la cohésion numérique au rang d’objectif de l’Union européenne, afin de permettre la mise en place d’infrastructures numériques appropriées pour garantir que le télétravail, les services en ligne et l’éducation numérique soient accessibles à tout un chacun. Il s’impose d’accorder une attention particulière à l’accès des groupes défavorisés et vulnérables aux outils numériques; |
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23.

| 24. | constate que les citoyens et les entreprises des régions frontalières d’Europe sont confrontés à de nombreux obstacles d’ordre juridique et administratif qui entravent la croissance économique et la coopération transfrontalière, et souligne la nécessité pour tous les États membres de bénéficier d’un espace Schengen sans frontières, de manière à faciliter la mobilité des étudiants, des travailleurs et des entreprises, en particulier dans les régions frontalières; |
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24.

| 25. | met en avant le rôle que joue l’innovation sociale dans la mise au point de nouvelles idées, de nouveaux services et de nouveaux modèles pour mieux répondre aux défis de société, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des compétences et de l’inclusion sociale, et insiste sur sa valeur ajoutée pour ce qui est d’assurer le développement local et d’améliorer les services sociaux sur le terrain. À ce titre, le Comité souligne le potentiel que recèle l’économie sociale en ce qui concerne la formation professionnelle au sein des universités et à tous les niveaux d’enseignement, les politiques actives de l’emploi, ainsi que le développement des aptitudes et des compétences; |
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25.

| 26. | encourage à utiliser les fonds alloués au titre du Fonds social européen (FSE) Innovation sociale+ pour renforcer la capacité d’innovation et pour faciliter le transfert de solutions innovantes et leur déploiement à grande échelle; |
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26.

Améliorer l’efficacité de l’éducation et répondre aux besoins du marché du travail

| 27. | fait remarquer que, bien que la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre, l’un des principaux enjeux lors de la conception et de la mise en œuvre de nouvelles normes et pratiques en matière d’éducation et de formation consiste à déterminer dans quelle mesure celles-ci répondent aux besoins du marché du travail. Les déficits et inadéquations de compétences aggravent les disparités territoriales, et il convient d’y remédier par des politiques bien conçues, territorialisées et suffisamment financées; |
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27.

| 28. | relève que, du fait de l’évolution rapide du marché du travail, un nombre croissant de personnes sont menacées de perdre leur emploi parce que leurs compétences sont dépassées ou inexistantes. Il importe plus que jamais d’avoir des qualifications à jour et de pouvoir accéder à l’apprentissage tout au long de la vie, compte tenu notamment des répercussions croissantes de l’intelligence artificielle sur le marché du travail européen, qui résultent de l’automatisation à grande échelle des emplois existants. Il convient donc d’adopter une approche globale et tournée vers l’avenir lorsqu’il s’agit de développer les talents de personnes dont les parcours éducatifs et professionnels diffèrent; |
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28.

| 29. | estime qu’il est primordial que les collectivités locales et régionales comprennent l’importance des universités et des prestataires d’enseignement et de formation professionnels pour ce qui est de stimuler la mise en place d’écosystèmes d’innovation dynamiques grâce à des stratégies de spécialisation intelligente et à l’innovation technologique et sociale. Les universités et établissements polytechniques locaux sont en mesure de mettre à profit les talents, de développer des pôles de connaissances et d’attirer des entreprises dans leur région, en s’associant à elles dans le cadre de programmes visant à former les travailleurs aux nouvelles compétences dont la région concernée a besoin. De même, les pouvoirs publics doivent établir des partenariats avec les universités tout en prenant conscience de la nécessité de les soutenir, notamment par des investissements dans les infrastructures locales, notamment numériques; |
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29.

| 30. | insiste sur la nécessité de créer par ailleurs des conditions propices à l’intégration des PME et des microentreprises dans les écosystèmes d’innovation, afin de tirer le meilleur parti des ressources humaines et budgétaires limitées dont elles disposent. À cet effet, le Comité partage l’avis de la Commission lorsqu’elle estime que les PME peuvent bénéficier du soutien des pôles d’innovation numérique en faveur de l’innovation et de la numérisation; |
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30.

Améliorer de manière ciblée l’attraction, la rétention et la mobilité des talents

| 31. | note que la fuite des cerveaux et les phénomènes connexes doivent être compris et évalués dans l’Union européenne dans le contexte de la gouvernance à plusieurs niveaux. À cet égard, le Comité attire l’attention sur la menace que la fuite des cerveaux fait peser sur la viabilité à long terme du projet européen, surtout lorsque les disparités entre les régions d’origine et de destination se creusent. Il suggère que les collectivités locales et régionales nouent des alliances locales regroupant toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, entreprises, universités, ONG, etc.) pour participer à la conception et à la mise en œuvre de politiques locales contribuant à atténuer la fuite des cerveaux, tout en invitant les partenaires sociaux à participer activement au développement des talents; |
| --- | --- |

31.

| 32. | constatant que le travail à distance ouvre toujours plus de possibilités, encourage les collectivités locales et régionales à mener des campagnes d’information ciblées pour faire la promotion de la vie hors des villes densément peuplées, en mettant l’accent sur les divers attraits des régions; |
| --- | --- |

32.

| 33. | fait observer qu’en raison de leur évolution démographique, de nombreuses régions d’Europe ne pourront combler le déficit de main-d’œuvre caractérisant leurs marchés du travail qu’en recourant à la migration régulière; souligne que ce sont surtout les entreprises innovantes qui sont touchées par la pénurie croissante de main-d’œuvre; suggère à ce sujet de renforcer le dialogue entre les collectivités régionales, les entreprises, les universités et les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les ONG, précisément dans les régions frontalières; plaide en faveur de régimes d’immigration transparents et équitables qui répondent par ailleurs aux pénuries de main-d’œuvre tant au niveau national qu’à l’échelon européen; |
| --- | --- |

33.

| 34. | fait valoir que l’exode des jeunes quittant des régions caractérisées par l’émigration, dans un contexte de diminution des naissances, représente un préjudice considérable pour les petites municipalités lorsqu’il s’agit de maintenir des services publics essentiels et de stimuler l’activité économique, facteurs qui s’avèrent essentiels pour retenir les talents et les attirer sur le territoire; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande la mise en œuvre d’une approche stratégique visant à intégrer les ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne, car cela pourrait servir de moteur à la croissance locale. Le Comité se félicite des dispositions présentées dans le train de mesures «Compétences et talents», notamment en ce qui concerne le lancement d’un nouvel outil de recherche d’emploi en ligne, l’initiative pilote de «réservoir européen de talents» réservé aux personnes fuyant l’Ukraine, et le projet visant à l’étendre aux travailleurs qualifiés de pays tiers qui manifestent leur souhait de migrer vers l’Union, ouvrant ainsi la voie à une approche plus durable et plus inclusive en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de solutions axées sur les pays tiers; |
| --- | --- |

35.

| 36. | attire l’attention sur les recommandations formulées par les citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, y compris sur la recommandation selon laquelle l’Union européenne devrait encourager les États membres à simplifier le processus d’accueil et d’intégration des migrants en situation régulière et leur accès au marché du travail de l’Union, en améliorant la communication et l’interopérabilité entre les différentes administrations concernées, en facilitant la reconnaissance des qualifications et en proposant des outils plus efficaces, tels que des solutions en ligne permettant de faire correspondre l’offre et la demande de compétences; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande que soit assurée la portabilité du statut de résident de longue durée de l’Union pour les ressortissants de pays tiers, afin de leur garantir une mobilité effective au sein de l’Union, ce qui peut améliorer leurs perspectives de devenir des acteurs précieux de la société européenne et leur permettre d’échapper au travail précaire et d’occuper au contraire des emplois dans les États membres qui en ont besoin, contribuant ainsi à compenser les déséquilibres régionaux; |
| --- | --- |

37.

| 38. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences suédoise et espagnole du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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38.

Bruxelles, le 16 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2022) 34 final.

1

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| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/6 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/6

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Résolution du Comité européen des régions sur l’initiative visant à renforcer le dialogue social

(2023/C 188/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (1), |
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—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (1),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne: exploiter tout son potentiel au service de transitions justes» (2), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne: exploiter tout son potentiel au service de transitions justes» (2),

1.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne sur le renforcement du dialogue social, qui vise à placer celui-ci au cœur de la prise de décision aux niveaux européen et national, répond à la nécessité d’un dialogue social solide à tous les niveaux et fournit des orientations quant à la meilleure manière de renforcer le dialogue social et la négociation collective;

2.

rappelle qu’en vertu de l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union facilite le dialogue entre les partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie, tandis que la Commission a pour tâche de promouvoir et de faciliter le dialogue social européen, conformément à l’article 154 du TFUE. L’initiative de la Commission constitue en outre une mesure d’application du principe no 8 du socle européen des droits sociaux, selon lequel les partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi. Le CdR souligne dès lors l’importance que revêtent de telles synergies, mettant en avant la demande de transparence accrue, de participation à plusieurs niveaux, de démocratisation et de participation significative des partenaires sociaux dans le cadre du processus du semestre européen qu’il a lui-même formulée;

3.

est d’avis que les réformes du marché du travail entreprises à l’échelon national doivent contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le CdR attend de la Commission qu’elle analyse les réformes du travail exposées dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience en ce qui concerne ces aspects particuliers;

4.

souligne que l’initiative de la Commission concorde avec les propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en particulier avec sa proposition no 13 sur le dialogue social et les négociations collectives comme moyen de rendre les marchés du travail inclusifs, et avec la proposition no 39.5, selon laquelle il faut garantir des mécanismes et processus appropriés de dialogue civil et social à toutes les étapes de la prise de décision au niveau de l’Union;

5.

estime qu’il est urgent de renforcer le dialogue social aux niveaux européen, national, local et sectoriel, en raison des nombreuses pressions qu’engendrent les effets des transitions sur le travail ainsi que la baisse de la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives, laquelle est passée de 66 % en 2000 à 56 % en 2019;

6.

insiste sur le fait que, bien souvent, les travailleurs des petites entreprises ou ceux qui occupent des emplois atypiques ne sont pas couverts par des conventions collectives ou y sont sous-représentés. Le CdR fait aussi remarquer que les travailleurs des plateformes sont fréquemment empêchés d’exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’association et à la négociation collective, notamment par manque d’outils de communication communs et de possibilités de se réunir en ligne ou en personne (3);

7.

relève que, pour que le dialogue social devienne la norme lorsque l’Union et les États membres élaborent des politiques influant sur le monde du travail, il faut le promouvoir aussi bien au niveau intersectoriel qu’à l’échelle sectorielle. Cette démarche doit notamment concerner la négociation collective, l’appui au renforcement des capacités, les conditions propices à une plus grande couverture des négociations collectives et la promotion active de la valeur ajoutée du dialogue social;

8.

souscrit à l’analyse de la Commission concernant la contribution pertinente du dialogue social pour garantir l’équité sociale, une gestion efficace des crises — en particulier pendant la pandémie de COVID-19 — et une gestion équitable du changement; durant la pandémie, à l’échelon local et régional, les partenaires sociaux ont joué un rôle crucial en continuant à fournir des services publics essentiels malgré la difficulté du contexte économique et financier;

9.

partage l’avis de la Commission selon lequel le dialogue social est loin d’être correctement mis en place partout en Europe; rappelle que le dialogue social sectoriel, y compris au niveau local et régional, est une condition préalable fondamentale pour atteindre un niveau élevé de couverture des négociations collectives;

10.

presse les États membres de mettre en œuvre la directive relative à des salaires minimaux adéquats (4), qui leur impose de faire en sorte que, lors de l’attribution et de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession, les opérateurs économiques et leurs sous-traitants respectent les obligations applicables concernant les salaires, le droit d’organisation et les négociations collectives sur la fixation des salaires;

11.

salue la proposition de la Commission de nommer un coordinateur du dialogue social dans chacune de ses directions générales et de s’engager à associer davantage les partenaires sociaux interprofessionnels en amont de son programme de travail. Cela permettrait de garantir une approche plus cohérente des consultations des partenaires sociaux et de s’assurer qu’ils sont dûment consultés, conformément à l’article 154 du TFUE;

12.

insiste pour que l’initiative de la Commission soit suivie d’une aide administrative, financière, juridique et politique soutenue destinée aux partenaires sociaux sectoriels européens et à leurs affiliés nationaux pour renforcer les capacités des partenaires sociaux à s’investir dans le dialogue social au niveau tant national qu’européen, dans le respect de leur autonomie, du principe de subsidiarité et des compétences des États membres;

13.

fait valoir que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la promotion du dialogue social, étant donné que leurs administrations publiques emploient plus de 12,3 millions de travailleurs pour fournir un large éventail de services publics (5), et qu’elles restent au plus près des PME et de la main-d’œuvre locale dans les régions. Les collectivités locales et régionales, tout comme les organisations de travailleurs, ont une connaissance du terrain, qui constitue le meilleur préalable à l’instauration d’un dialogue social et à la conclusion d’accords durables et flexibles. Les États membres devraient donc veiller à ce que des structures adéquates de dialogue social soient en place pour favoriser la négociation collective et relever les défis correspondants liés à l’emploi dans les administrations locales et régionales;

14.

souligne l’importance que revêt le comité de dialogue social sectoriel européen pour les administrations locales et régionales (6) en tant qu’employeurs afin de veiller à ce que leurs besoins, leurs intérêts et leurs spécificités, tout comme ceux de leurs travailleurs, soient pris en compte dans la législation de l’Union sur l’organisation et les conditions de travail. Le CdR met aussi en avant les travaux considérables accomplis à ce jour par ce comité sur des questions pertinentes telles que la restructuration, la numérisation, la migration et la lutte contre la discrimination, la santé et la sécurité au travail, la lutte contre les violences commises par des tiers, ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes, et il invite les partenaires du dialogue social à s’engager plus largement à mettre en œuvre les recommandations émises;

15.

relève la référence à la communication de la Commission intitulée «Mettre à profit les talents dans les régions européennes», qui a récemment été adoptée et énonce qu’il est essentiel de renforcer la participation des partenaires sociaux dans les régions confrontées à un piège de développement des talents, ou susceptibles de l’être, pour mettre au point des solutions territorialisées à même d’offrir de meilleures conditions de travail et des salaires adéquats, ainsi que pour remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre;

16.

invite les partenaires sociaux européens à interagir avec les plateformes de consultation du CdR, telles que le réseau de pôles régionaux (RegHubs) (7), qui consacrera en 2023 l’une de ses consultations à la directive sur le temps de travail (8), un sujet particulièrement important pour le dialogue social européen;

17.

note la nécessité d’analyser les effets qu’entraîne la privatisation de services publics traditionnellement fournis par les collectivités nationales, régionales ou locales (énergie, eau, transports, services postaux, etc.) sur le dialogue social et les procédures de négociation collective; réaffirme qu’il est nécessaire de préserver le dialogue social et les procédures de négociation collective, tout comme de mettre en place des mesures pour éviter la détérioration des conditions de travail à la suite d’un changement de propriétaire;

18.

souligne l’augmentation des cas de violences émanant de tiers, en particulier à l’égard des femmes (9), qui touchent également les travailleurs employés par les collectivités locales et régionales, compte tenu du grand nombre de femmes présentes dans les services généralement fournis par ces collectivités (tels que les soins de santé et les services sociaux); fait également observer la proximité qui existe entre les auteurs des violences par les tiers et leurs victimes;

19.

souligne l’importance du dialogue social pour améliorer la politique et le dialogue en matière de migration de la main-d’œuvre, et renvoie sur ce point à son avis intitulé «Migration légale — Attirer des compétences et des talents dans l’UE» (10) ainsi qu’aux lignes directrices communes intitulées «Migrations et renforcement des mesures anti-discriminatoires dans les administrations locales et régionales», adoptées par le comité de dialogue social sectoriel pour les administrations locales et régionales (11). Dans ce contexte, le CdR attire également l’attention sur la proposition no 41.1 de la conférence sur l’avenir de l’Europe, consistant à lancer une campagne de communication à travers l’Union pour mieux faire connaître l’existence du réseau européen de coopération des services de l’emploi (EURES), du portail de l’Union sur l’immigration et de l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers auprès des entreprises de l’Union qui recrutent des ressortissants de pays tiers. Par ailleurs, la Commission devrait encourager les États membres à simplifier le processus d’accueil et d’intégration des migrants en situation régulière ainsi que leur accès au marché du travail de l’Union;

20.

demande que soit renforcée l’égalité de traitement des travailleurs ressortissants de pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d’association et d’affiliation et les prestations de sécurité sociale, en tenant compte des formes intersectionnelles de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’orientation et l’identité sexuelles, la religion, etc.;

21.

rappelle que l’Organisation internationale du travail (OIT) plaide pour que les autorités du travail abordent la migration de la main-d’œuvre en coopération avec les partenaires sociaux, dans le but d’élaborer des politiques crédibles et durables en matière de migration de main-d’œuvre et de lutte contre la discrimination, qui soient cohérentes et fondées sur les droits, tiennent compte des circonstances locales et régionales et puissent, à ce titre, contribuer aux processus d’inclusion régionale;

22.

accueille favorablement les mesures supplémentaires exposées dans le paquet «Compétences et talents», y compris la création d’un projet pilote de l’Union sur les talents qui cible spécifiquement les personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la proposition relative au réservoir européen de talents, ainsi que le plan visant à étendre ce dernier aux réfugiés résidant dans l’Union. Le CdR souligne que, lors de la conception de ces outils, il convient de redoubler d’efforts pour prendre également en considération les compétences non techniques pertinentes que peuvent apporter les demandeurs d’emploi et pour mettre en place des programmes de migration de main-d’œuvre équitables, accessibles et faciles à appliquer, car des procédures excessivement bureaucratiques sont susceptibles d’entraver l’accès des réfugiés au marché du travail, ce qui risque de les exposer de plus en plus au travail précaire ainsi qu’aux abus et à l’exploitation;

23.

met en avant le rôle joué par l’Autorité européenne du travail (AET) pour garantir que les règles de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées d’une manière juste, simple et efficace, notamment grâce à la fourniture d’informations, à des inspections concertées et conjointes, à une coopération administrative renforcée et à la promotion de la mobilité professionnelle, en particulier par l’intermédiaire du réseau EURES;

24.

note avec satisfaction que le programme de travail des partenaires sociaux de l’Union comprend des enjeux liés aux pénuries de compétences et les meilleurs moyens de mener à bien une transition juste. Le CdR insiste sur le rôle que les régions et les villes jouent dans ces domaines en qualité d’employeurs et demande par conséquent qu’elles soient représentées de manière adéquate lors des réunions pertinentes des partenaires sociaux interprofessionnels;

25.

accueille positivement la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, notamment l’exigence d’intégrer des objectifs de transition équitable dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux, d’encourager les collectivités régionales et locales à jouer un rôle actif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable et d’associer activement les partenaires sociaux aux niveaux national, régional et local, tout en respectant leur autonomie;

26.

fait valoir le rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales en qualité d’employeurs pour garantir que les partenaires sociaux soient dûment associés à la mise en œuvre des politiques soutenues par le Fonds social européen plus et qu’ils bénéficient du renforcement des capacités adéquat, et encourage leur participation active à cet égard. Le CdR se félicite, dans ce contexte, de l’obligation de consacrer au moins 0,25 % des fonds au soutien du renforcement des capacités des partenaires sociaux pour les pays qui se sont vu adresser une recommandation par pays sur le dialogue social. La prise de mesures uniquement au niveau des États membres empêchera la création de synergies précieuses;

27.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences suédoise et espagnole du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 16 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2023) 38 final.

1

(2)  COM(2023) 40 final.

2

(3)  Avis du Comité européen des régions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (JO C 375 du 30.9.2022, p. 45).

3

(4)  Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

4

(5)  Eurofound, Representativeness of the European social partner organisations: Local and regional government sector and social services (Représentativité des organisations de partenaires sociaux européens: secteur des pouvoirs locaux et régionaux et services sociaux), 2020.

5

Representativeness of the European social partner organisations: Local and regional government sector and social services

(6)  Le comité de dialogue social sectoriel pour les administrations locales et régionales se compose des deux partenaires sociaux sectoriels qui se reconnaissent mutuellement dans le secteur des administrations locales et régionales: le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP).

6

(7)  https://portal.cor.europa.eu/reghub/Pages/default.aspx

7

(8)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

8

(9)  https://www.etuc.org/fr/document/safe-home-safe-work-rapport-final

9

(10)  Avis du Comité européen des régions — Migration légale — Attirer des compétences et des talents dans l’UE (JO C 79 du 2.3.2023, p. 59).

10

(11)  Base de données de textes sur le dialogue social — Emploi, affaires sociales et inclusion — Commission européenne (europa.eu).

11

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AVIS

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/10 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/10

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «L’avenir du partenariat oriental du point de vue local et régional»

(2023/C 188/03)

| Rapporteur: | Alin-Adrian NICA (RO/PPE) |
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| Texte de référence: | Avis d’initiative |

Rapporteur:

Alin-Adrian NICA (RO/PPE)

Texte de référence:

Avis d’initiative

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | considérant que la guerre menée en Ukraine par la Russie, aidée par la Biélorussie, et la menace permanente qui pèse sur l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie démontrent que l’Union doit soutenir de toute urgence et de façon plus ferme le cheminement libre et démocratique des pays situés dans son voisinage; |
| --- | --- |

1.

| 2. | considérant que les États membres de l’Union et ses actuels pays partenaires d’Europe orientale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine) se sont engagés à maintenir, à renouveler et à renforcer le partenariat oriental de sorte qu’il reste le principal forum et cadre de coopération avec les pays du voisinage oriental de l’Union; |
| --- | --- |

2.

| 3. | considérant que, sur le long terme, la plus puissante des réponses européennes à l’invasion russe sera l’existence d’États libres et démocratiques en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et encore plus loin, dotés de solides collectivités locales et régionales, de villes caractérisées par le dynamisme de leurs économies et de sociétés résilientes attachées aux valeurs européennes; |
| --- | --- |

3.

| 4. | considérant que tous les pays partenaires soumis à l’ensemble des droits et obligations inscrits dans les accords de Helsinki et les statuts de l’OCDE sont libres de cultiver une perspective européenne, pour autant qu’ils répondent également aux critères de Copenhague; |
| --- | --- |

4.

II.   REDÉFINIR LE PARTENARIAT ORIENTAL

| 5. | accueille favorablement la décision prise en juin 2022 par le Conseil de l’Union européenne d’accorder le statut de pays candidat à la République de Moldavie et à l’Ukraine et de reconnaître la perspective de l’adhésion future de la Géorgie à l’Union européenne; |
| --- | --- |

5.

| 6. | loue les progrès considérables accomplis par la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (le «trio») dans la mise en œuvre de leurs accords d’association et accords de libre-échange approfondis et complets; |
| --- | --- |

6.

| 7. | se félicite de l’entrée en vigueur, le 3 mars 2021, de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie, qui représente une étape clé dans les relations entre l’Union européenne et l’Arménie; |
| --- | --- |

7.

| 8. | estime que ce que l’on nomme les fondamentaux, c’est-à-dire un engagement commun en faveur de la liberté, de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, devraient rester le dénominateur commun permettant de rapprocher encore les pays du partenariat oriental en poursuivant le travail sur les objectifs communs tels que la promotion de l’égalité de genre, la protection des minorités et des droits linguistiques, la lutte contre le changement climatique, l’avancement des transitions écologique et numérique, le soutien à une société civile forte et indépendante, le développement de la résistance et de la prospérité et l’approfondissement des relations économiques; souligne que le soutien continu à l’opposition démocratique biélorusse à tous les niveaux de gouvernance ainsi que l’aide à la société civile sont essentiels pour promouvoir les valeurs démocratiques dans le pays; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne le rôle significatif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer dans la défense de ces «fondamentaux» au sein des régions et des communautés locales, ainsi que dans la réalisation des objectifs communs, garantissant dans le même temps le principe européen de subsidiarité en rapprochant les citoyens des différentes régions de l’Union européenne et de ses valeurs; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait toutefois valoir qu’il convient de redéfinir les objectifs politiques du partenariat oriental et son architecture multilatérale de sorte qu’il puisse continuer à prospérer; |
| --- | --- |

10.

| 11. | reconnaît qu’au terme de plus de dix ans de coopération au sein du partenariat oriental, les priorités spécifiques aux différents pays qu’il rassemble divergent aujourd’hui en raison non seulement de leurs différences concernant leurs besoins de développement, de priorités nationales et de volontés d’intégration, mais aussi de la politique d’agression, des tactiques de déstabilisation et de la désinformation de la Russie. Le CdR attend donc avec impatience la proposition de la Commission européenne qui devrait évaluer l’avenir du partenariat oriental; |
| --- | --- |

11.

| 12. | reconnaît que le partenariat oriental reste un cadre pertinent, qui n’a pas épuisé tout son potentiel régional et peut encore avoir une finalité pour tous les partenaires s’il est réformé de sorte à définir des objectifs vis-à-vis de l’Union, spécifiques à chaque pays. Les formats et outils flexibles de ce cadre devraient répondre aussi bien aux besoins des nouveaux pays candidats à l’adhésion à l’Union qu’à ceux des autres partenaires, tout en préservant les valeurs et les règles communes, ainsi que les intérêts et les engagements mutuels; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que le partenariat oriental devrait être davantage axé sur les résultats, en adaptant ses outils et ses modes de fonctionnement afin de répondre aux besoins des partenaires, y compris en aidant ceux qui sont plus avancés sur la voie de l’adhésion à l’Union; |
| --- | --- |

13.

| 14. | invite la Commission européenne et les gouvernements partenaires à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des priorités de coopération présentant une incidence territoriale (par exemple au sujet de l’efficacité énergétique, de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la connectivité des transports, de la décentralisation et de la réforme de l’administration publique et du soutien à la société civile), et à les faire participer aux plateformes et groupes de travail pertinents du partenariat oriental, qui devraient être étendus aux représentants de la Corleap; |
| --- | --- |

14.

| 15. | remarque les effets positifs de la coopération au sein du partenariat oriental sur la vie des citoyens ordinaires, mais souligne que la visibilité du partenariat et la contribution de l’Union doivent être renforcées sur la base des réalisations passées. Cet objectif pourrait aussi être atteint en coopérant systématiquement avec les collectivités locales et régionales et leurs associations sur le terrain; |
| --- | --- |

15.

| 16. | constate que l’autonomie locale, qui est un pilier fondamental et une pierre angulaire de la démocratie, doit être davantage soutenue afin d’atteindre les objectifs du partenariat oriental et salue le travail accompli par le Congrès du Conseil de l’Europe à cet égard; |
| --- | --- |

16.

III.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 17. | est favorable à l’adoption d’une approche sur mesure des objectifs du partenariat oriental afin de refléter les différents besoins des pays candidats à l’adhésion à l’Union, des candidats potentiels et des autres partenaires, étant donné que l’approche uniforme n’est plus justifiée. Les besoins propres à chaque pays devraient être conçus de manière à tenir également compte des intérêts spécifiques des communautés régionales et locales; |
| --- | --- |

17.

| 18. | recommande d’assouplir la portée géographique du partenariat oriental, en offrant la possibilité d’associer plus étroitement certains pays, notamment en Asie centrale, et en identifiant des domaines de coopération avec les pays des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne qu’il convient de réaffirmer la dimension de mise en réseau régionale et locale dans le cadre d’un partenariat oriental remanié, et ce, grâce au dialogue politique (Corleap) et à la coopération territoriale. Dans ce cadre, le Comité européen des régions et la Corleap, grâce à leurs membres et partenaires, pourraient participer à la mise en œuvre d’un programme territorial du partenariat oriental sous la forme d’une coopération entre pairs et de mécanismes d’apprentissage par les pairs; |
| --- | --- |

19.

| 20. | reconnaît que le partenariat a été bien utile pour offrir un cadre à un certain nombre de projets axés sur la bonne gouvernance et le renforcement de la société civile; estime toutefois que des actions visant à renforcer la résistance devraient être intégrées et que de nouveaux outils devraient être proposés à cette fin à tous les niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne qu’il convient de mettre en place une plateforme à plusieurs niveaux dans le partenariat oriental, permettant de localiser les objectifs de développement durable dans la région. Cela permettrait d’introduire des mesures énergétiques locales et de mettre en place des solutions de remplacement en vue de créer des systèmes respectueux de l’environnement indépendants des ressources énergétiques russes, tout en améliorant les moyens de subsistance et la résistance des communautés locales et de leurs citoyens; |
| --- | --- |

21.

| 22. | propose de créer un secrétariat commun du partenariat oriental, au sein duquel l’Union et chaque partenaire, y compris des représentants du niveau local et régional, seraient dûment représentés, et dont l’objectif serait de mobiliser des fonds ainsi que de définir et de concevoir des projets conformes aux principaux objectifs politiques du partenariat; estime qu’un tel secrétariat permettrait aux membres de mieux s’approprier le projet et augmenterait la transparence, la coordination et la visibilité; |
| --- | --- |

22.

| 23. | recommande de mettre en œuvre sans plus tarder le projet d’université virtuelle de l’administration publique locale et régionale (1) afin de soutenir le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales au sein du partenariat oriental, de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance, de lutter contre la corruption et d’aider les membres partenaires à mener des réformes visant la décentralisation; |
| --- | --- |

23.

| 24. | plaide en faveur de l’extension des instruments TAIEX et des programmes de jumelage aux collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental afin d’améliorer leurs capacités administratives. L’élargissement du réseau de parties prenantes des projets de jumelage aux collectivités locales et régionales provoquera un effet de ruissellement et contribuera à faciliter la mise en œuvre des objectifs des projets; |
| --- | --- |

24.

| 25. | est d’avis que des dotations financières spécifiques conçues pour les collectivités locales et régionales des pays de l’Union et du partenariat oriental, issues des 17 milliards d’EUR dont est doté le plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental, permettraient d’appuyer la propagation de la coopération transfrontalière et territoriale, notamment en ayant recours aux groupements européens de coopération territoriale (GECT), stimulant ainsi le partage de bonnes pratiques et la mise en place de projets correspondant aux besoins des objectifs territoriaux ayant été recensés; |
| --- | --- |

25.

| 26. | estime que le partenariat oriental pourrait se concentrer davantage sur des projets et initiatives concrets visant à resserrer les liens entre les pays partenaires et l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures physiques (transport routier et ferroviaire, câbles électriques et numériques, routes maritimes, interconnexions énergétiques, etc.) et de l’intégration de ces pays dans les marchés du numérique et des télécommunications de l’Union (suppression des frais d’itinérance, par exemple); propose donc d’offrir des possibilités d’intégration économique immédiate dans ce secteur, y compris des mesures visant l’intégration dans le marché intérieur de l’Union, ainsi qu’une aide financière à des niveaux et à un rythme sans précédent, notamment en stimulant l’esprit d’entreprise local et régional, en particulier parmi les PME des pays du «trio»; |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande la création d’une plateforme d’investissement dans le cadre du partenariat oriental, qui ferait la jonction avec les efforts des institutions financières internationales et permettrait aux collectivités locales et régionales de disposer du renforcement des capacités, de l’assistance technique et de la bonne gouvernance nécessaires pour faciliter des projets au sein du partenariat oriental, afin de stimuler le développement territorial durable, prévenir les disparités sociales et économiques et soutenir l’adaptation sur le terrain et la réalisation des objectifs de développement durable dans cette région; |
| --- | --- |

27.

| 28. | propose donc d’élaborer un modèle d’investissements locaux au sein du partenariat oriental, fondé sur l’expérience acquise par la Banque de développement du Conseil de l’Europe, en vue de financer un large éventail de projets sociaux et économiques mis en œuvre par des acteurs gouvernementaux, locaux et régionaux, ainsi que par des institutions publiques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | estime que les pays du partenariat devraient bénéficier d’une certaine souplesse lors de la sélection des programmes les plus intéressants pour eux et, dans le même temps, de plus de liberté pour donner la priorité à des programmes destinés aux collectivités locales et régionales, qui offriraient au Comité européen des régions un rôle clé lui permettant de trouver des partenaires européens prêts à approfondir leur engagement vis-à-vis de leurs homologues; |
| --- | --- |

29.

| 30. | recommande de donner la priorité à des mesures et à des projets visant à aborder en particulier les transitions écologique et numérique et à stimuler la reprise socio-économique, et demande qu’un programme pour la reprise, la résilience et la réforme soit adopté à l’occasion du prochain sommet des chefs d’État du partenariat oriental; |
| --- | --- |

30.

| 31. | insiste sur le fait que les pays partenaires ont signé un accord de coopération visant à lutter contre la détérioration de l’environnement, qui met particulièrement l’accent sur l’action climatique, notamment l’énergie et les infrastructures, ainsi que sur la réduction des déchets et la préservation de la biodiversité; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que la décentralisation administrative et l’augmentation de la part des affaires publiques gérées par les collectivités locales au sein des pays partenaires sont des facteurs essentiels lorsqu’il s’agit de garantir et de préserver une démocratie globale afin d’améliorer la participation des citoyens, ce qui inclut le soutien aux nouvelles méthodes de consultation publique (panels de citoyens, démocratie participative), les mesures de lutte contre la corruption, la protection des droits de l’homme, notamment ceux des minorités, et l’optimisation des systèmes judiciaires, tout en mettant en évidence les valeurs fondamentales de l’Union; |
| --- | --- |

32.

| 33. | recommande que les collectivités locales et régionales du partenariat oriental coopèrent davantage avec tous les partenaires qui cherchent à promouvoir des politiques de développement local plus ambitieuses que la seule politique d’élargissement menée par l’Union, y compris avec le Conseil de l’Europe et la communauté politique européenne. |
| --- | --- |

33.

Bruxelles, le 15 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Avis du Comité européen des régions — Définir le futur partenariat oriental avec les collectivités locales et régionales (JO C 79 du 10.3.2020, p. 45).

1

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| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/14 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/14

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Objectifs et outils pour une Europe rurale intelligente»

(2023/C 188/04)

| Rapporteur: | Radim SRŠEŇ (CZ/PPE), maire de Dolní Studénky |
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Rapporteur:

Radim SRŠEŇ (CZ/PPE), maire de Dolní Studénky

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Les défis auxquels nous sommes confrontés

| 1. | réaffirme son soutien à la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE à l’horizon 2040 (1), qui encouragera la cohésion territoriale et créera de nouvelles perspectives afin d’attirer des entreprises innovantes, de garantir l’accès à des emplois de qualité, de promouvoir des compétences nouvelles et plus performantes, de garantir de meilleures infrastructures et de meilleurs services, et de renforcer le rôle de l’agriculture durable et de la diversification des activités économiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 au moyen du pacte vert pour l’Europe est essentiel afin d’accroître la prospérité de la société européenne, de maintenir de bonnes conditions de vie au sein de l’Union et de soutenir l’innovation qui conduira à la réalisation de cet objectif et qui garantira la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

2.

| 3. | reconnaît que la pandémie de COVID-19 et l’agression russe contre l’Ukraine ont démontré l’impérieuse nécessité de faire preuve de résilience à tous les niveaux au sein de l’Union, qu’il s’agisse des communes, des villes, des régions ou des États membres; |
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3.

| 4. | estime que la mise en œuvre d’un certain nombre de stratégies et de politiques sectorielles et transversales (2) garantissant le couplage des transitions verte et numérique dans le nouveau contexte géopolitique (3) est essentielle à la réalisation des grands objectifs européens; |
| --- | --- |

4.

| 5. | est convaincu, dans l’esprit de la déclaration de Lednice (4), que ces différents plans, activités et aides ne peuvent conduire à un objectif commun que s’ils sont traités de manière globale et mis en œuvre dans l’intérêt de tous les résidents de l’Union et du territoire de l’Union dans son ensemble, en utilisant l’intégralité des fonds, politiques et instruments disponibles de l’Union; |
| --- | --- |

5.

| 6. | est convaincu que les zones rurales doivent être considérées comme un espace sans lequel il est impossible de parvenir à un développement durable à long terme au sein de l’Union, dans l’esprit des objectifs susmentionnés; |
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6.

| 7. | souligne que le concept de villages intelligents constitue une politique européenne innovante et un outil de développement rural à même de contribuer à la revitalisation des zones rurales, qui est l’objectif essentiel de la vision à long terme pour les zones rurales; |
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7.

La situation actuelle, témoin de notre vulnérabilité

| 8. | reconnaît la vulnérabilité de l’Union au regard des trois piliers du développement durable, à savoir la société, l’environnement et l’économie; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que les zones rurales représentent 80 % du territoire de l’Union et abritent 30 % de sa population; |
| --- | --- |

9.

| 10. | reconnaît la différence de conditions de vie entre zones rurales et zones urbaines; |
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10.

| 11. | est conscient des risques découlant d’un possible déficit d’énergies provenant de sources extra-européennes, d’une forte érosion des sols dans un certain nombre de pays de l’Union et d’une possible pénurie d’eau; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste sur la nécessité d’adapter le territoire de l’Union au changement climatique, de préserver la biodiversité et de recourir davantage aux sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que nombre de ces défis fondamentaux auxquels l’Union est confrontée ne peuvent être surmontés que par un soutien adéquat aux zones rurales, lequel reste insuffisant; |
| --- | --- |

13.

| 14. | s’inquiète du manque d’accès aux outils numériques et des défaillances en matière d’infrastructures et de services, qui entravent le développement économique des zones rurales. Un espace rural dynamique a besoin de disposer des conditions qui sont nécessaires à l’exercice du travail à distance et permettent aux entreprises de s’y installer et d’y exercer leur activité de la même manière que dans les zones urbaines. Si elles bénéficient d’une connexion stable et d’excellente qualité, tant les entreprises de haute technologie et à forte concentration de données que celles du secteur de la production pourraient être opérationnelles dans des zones faiblement peuplées. Aujourd’hui, il existe des disparités importantes en matière d’accès à l’internet, les zones rurales et à faible densité de population accusant un fort retard sur les villes et les zones urbaines à cet égard. La possibilité de proposer des services sociaux par l’intermédiaire de réseaux à large bande ou de téléphonie mobile revêt une grande importance pour les municipalités et les régions, et il est dès lors nécessaire d’assurer une meilleure couverture et des vitesses de transmission plus élevées au sein des réseaux. Dans les communes où la connexion est déficiente, les citoyens risquent l’exclusion numérique; |
| --- | --- |

14.

| 15. | rappelle que la numérisation entraîne actuellement des changements fondamentaux sur le marché du travail et qu’en 2040, 40 % de la population de l’Union en âge de travailler sera diplômée de l’enseignement supérieur (5), tandis que les générations «numériques» Y et Z seront prédominantes sur ce marché; |
| --- | --- |

15.

| 16. | est convaincu que les exemples de mise en œuvre du concept de villages intelligents montrent l’importance de ce nouvel instrument de changement pour une approche globale des citoyens et du territoire (6), qui mette en relation les communes, villes et régions intelligentes dans le cadre d’une Union européenne intelligente; |
| --- | --- |

16.

Appel à l’action

| 17. | est convaincu que la prospérité de l’Union dépend de la qualité de l’ensemble de son territoire et de l’instauration, sur l’intégralité de celui-ci, de conditions de vie comparables pour ses citoyens, quels que soient leur âge, leur niveau d’éducation et leur statut social; |
| --- | --- |

17.

| 18. | invite dès lors la Commission européenne et les colégislateurs à adopter une vision globale du développement de l’Union, qui reconnaisse que le développement des zones rurales est essentiel à l’ensemble de ses citoyens; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite les institutions, les États membres et les régions de l’Union à saisir pleinement le potentiel qu’offre le concept de village intelligent en tant que nouvel instrument innovant au service de la politique européenne et du développement des zones rurales. Les transformations numériques et technologiques sont une source de nouveaux enjeux et de nouvelles possibilités lorsqu’il s’agit d’apporter également aux zones rurales une meilleure qualité de vie et des services plus performants. Elles créent de nouvelles possibilités de diversifier l’économie rurale et de faciliter l’accès au marché de l’emploi. Par conséquent, elles peuvent contribuer à apporter une réponse aux défis démographiques actuels, à retenir les jeunes dans les zones rurales et à y inverser les tendances au dépeuplement et à la fuite des cerveaux; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande un soutien accru aux zones rurales aux niveaux européen et national afin de permettre le développement de villages intelligents et de liens opérationnels entre zones urbaines et zones rurales, en accordant une attention particulière aux îles et aux zones rurales présentant un caractère montagneux, frontalier ou ultrapériphérique et connaissant des difficultés d’ordre économique, social et démographique, qui doivent toutes être considérées comme particulièrement fragiles, et en veillant à ce que ces territoires bénéficient, autant que faire se peut, de conditions de vie comparables à celles des zones urbaines, et à ce que les zones rurales soient considérées comme un territoire culturel géré selon le concept des villages intelligents et doté d’une économie diversifiée, dont une partie intégrante et non négligeable est l’agriculture; |
| --- | --- |

20.

| 21. | insiste sur le fait que l’ensemble des politiques de l’Union devraient promouvoir l’attractivité de ces territoires et protéger leur qualité de vie et la population rurale en garantissant l’égalité d’accès aux services de base et aux possibilités offertes. Ce point concerne non seulement la politique de cohésion, mais aussi les politiques de l’Union en matière d’agriculture, de marché unique, de concurrence, d’environnement et d’énergie et devra tenir compte de l’évolution des possibilités technologiques et des transformations de la société découlant des efforts déployés pour atteindre des objectifs paneuropéens; |
| --- | --- |

21.

| 22. | suggère d’appliquer sept principes lors de la création de villages intelligents:






  — | le principe du changement de direction, lorsque l’évolution des outils technologiques permet aux personnes de travailler à distance depuis leur domicile ou le territoire où ils résident et de bénéficier de services à domicile, |
| --- | --- | --- |

22.

—

le principe du changement de direction, lorsque l’évolution des outils technologiques permet aux personnes de travailler à distance depuis leur domicile ou le territoire où ils résident et de bénéficier de services à domicile,

| — | le principe des courtes distances, qui se traduit par une production et une consommation locales, en s’appuyant sur les principes des «3E» (7), |
| --- | --- |

—

le principe des courtes distances, qui se traduit par une production et une consommation locales, en s’appuyant sur les principes des «3E» (7),

| — | le principe de résilience des personnes et des territoires, de l’économie locale et de l’environnement, |
| --- | --- |

—

le principe de résilience des personnes et des territoires, de l’économie locale et de l’environnement,

| — | le principe d’une solution unique ayant plusieurs effets équivalents, c’est-à-dire d’une approche globale, |
| --- | --- |

—

le principe d’une solution unique ayant plusieurs effets équivalents, c’est-à-dire d’une approche globale,

| — | le principe de coopération pour parvenir à des solutions efficaces, en mettant en relation les communes en vue de résoudre des problèmes d’intérêt commun, indépendamment des frontières administratives des régions, |
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—

le principe de coopération pour parvenir à des solutions efficaces, en mettant en relation les communes en vue de résoudre des problèmes d’intérêt commun, indépendamment des frontières administratives des régions,

| — | le principe de cohésion et de complémentarité, en vertu duquel les villages et villes intelligents sont développés dans les régions intelligentes grâce à une coopération aussi bien horizontale que verticale sur le territoire, les possibilités sont égalisées et les tensions sont réduites, |
| --- | --- |

—

le principe de cohésion et de complémentarité, en vertu duquel les villages et villes intelligents sont développés dans les régions intelligentes grâce à une coopération aussi bien horizontale que verticale sur le territoire, les possibilités sont égalisées et les tensions sont réduites,

| — | le principe d’une prise de décision «fondée sur des données probantes», s’appuyant sur des données ouvertes et la transparence des procédures, dans le cadre de laquelle les données générées avec le soutien de sources publiques sont mises à la disposition des administrations publiques, des citoyens et des entrepreneurs, au service de solutions nouvelles en vue du développement de bonnes conditions pour la vie des citoyens, les territoires et les entreprises; |
| --- | --- |

—

le principe d’une prise de décision «fondée sur des données probantes», s’appuyant sur des données ouvertes et la transparence des procédures, dans le cadre de laquelle les données générées avec le soutien de sources publiques sont mises à la disposition des administrations publiques, des citoyens et des entrepreneurs, au service de solutions nouvelles en vue du développement de bonnes conditions pour la vie des citoyens, les territoires et les entreprises;

| 23. | estime que cette approche nécessitera un certain nombre de solutions nouvelles, adaptées aux différentes régions et aux spécificités des zones rurales, ce qui implique également un soutien massif à l’innovation, à la recherche et au développement, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres; |
| --- | --- |

23.

| 24. | insiste sur l’importance de fournir des services à tous les citoyens, en tout point de l’Union européenne, dans un délai à déterminer en fonction des caractéristiques des différentes zones rurales. Il sera nécessaire de soutenir la recherche et le développement dans tous les domaines de la vie dans un environnement rural «intelligent» en mutation; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande que les infrastructures soient construites dans le respect de ce critère, en tenant compte du fait que le développement des infrastructures de transport routier et ferroviaire est tout aussi important que celui des réseaux 5G et des infrastructures numériques connexes; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande que les zones rurales bénéficient d’un soutien massif pour réaliser le programme d’action à l’horizon 2030 (8), notamment pour ce qui est du renforcement des compétences et de l’éducation numériques, des infrastructures numériques sûres et durables, de la transformation numérique des entreprises et de la numérisation des services publics, et se félicite de l’inclusion des zones rurales dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (9); |
| --- | --- |

26.

| 27. | insiste sur la nécessité d’empêcher l’émergence de communautés et de localités frappées d’exclusion numérique afin de ne pas creuser les écarts au sein de la société; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande que soient exploitées toutes les sources d’énergie renouvelables susceptibles d’exister sur le territoire et pouvant être exploitées de manière réaliste, et que soit massivement soutenue la localisation de la production et de la consommation d’énergie (développement des «prosommateurs»); |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande que soient soutenues la construction et la rénovation de logements axées sur les économies d’énergie dans les zones rurales afin de créer de bonnes conditions pour les résidents actuels et l’arrivée de nouveaux habitants; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande que des conditions plus favorables au développement de petites et moyennes entreprises diversifiées soient mises en place et que les jeunes entreprises deviennent un élément naturel du développement des communes intelligentes dans les zones rurales; |
| --- | --- |

30.

| 31. | comprend l’initiative des «villages de jeunes pousses» (start-up villages) comme un élément important du développement du pilier économique des villages intelligents; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligentes est tout aussi importante pour l’innovation dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones rurales; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande le développement d’une «bonne gouvernance», et notamment d’une administration publique numérique, qui permettra aux habitants des zones rurales d’accéder à distance aux services municipaux, régionaux et nationaux, dans une démarche qui doit se doubler d’une simplification des formalités administratives; |
| --- | --- |

33.

| 34. | demande que l’accès à l’éducation soit rendu possible à tout âge, par la voie aussi bien d’une présence physique sur site que d’une connexion à distance, et que soient mis en place des centres de proximité offrant une gamme de services allant des bibliothèques à l’action sociale; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande des soins de santé et des services sociaux de qualité qui soient décentralisés, interconnectés et organisés de telle façon qu’il soit possible de vivre chez soi tout au long de sa vie; |
| --- | --- |

35.

| 36. | constate qu’il est extrêmement utile de développer les possibilités qu’offrent la télémédecine, la santé en ligne de manière générale ainsi que de nouvelles disciplines (telles que la réalité virtuelle), qui sont susceptibles de jouer un rôle positif dans une série de domaines allant de la formation professionnelle à l’aide sociale; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande qu’un système de secours intégré fonctionne non seulement au sein des différents États membres, mais aussi au moyen d’une coopération mutuelle transfrontière, en particulier dans les zones frontalières, de manière à pouvoir réagir rapidement aux situations d’urgence; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande un soutien au développement de l’agriculture moderne et de la bioéconomie (et de l’économie bleue dans les zones côtières), ainsi qu’à la gestion responsable des matières premières et des matériaux au sens de l’économie circulaire, et est convaincu que l’agroforesterie, l’agriculture intelligente, l’aquaponie et d’autres domaines et pratiques faciliteront le travail dans l’agriculture, accroîtront l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et contribueront à lutter contre l’érosion; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande qu’il soit tenu compte de l’augmentation attendue du nombre de personnes pouvant exercer un emploi qualifié en n’importe quel lieu (par exemple dans les domaines créatifs) et résidant en zone rurale; |
| --- | --- |

39.

| 40. | demande que les solutions nouvelles dans ce domaine soient soutenues, étant entendu que le nouveau Bauhaus européen ne s’applique pas seulement aux villes, mais aussi à la création d’un paysage dont la diversité est prise en considération, en gardant à l’esprit la nécessité de préserver et d’accroître la biodiversité; |
| --- | --- |

40.

| 41. | demande qu’il soit pris acte, sur le plan financier, du fait que la capacité d’adaptation au changement climatique ainsi que le maintien de la biodiversité et de la qualité des forêts dépendent avant tout du développement intelligent des zones rurales, et souligne le potentiel que recèle le traitement décentralisé de l’eau dans les petites communes pour en améliorer la rétention dans les milieux naturels; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande la création de conditions propices à la mobilité active (infrastructures adaptées aux transports non motorisés) au service d’un mode de vie plus sain pour les habitants et d’un développement du tourisme durable; |
| --- | --- |

42.

| 43. | met l’accent sur la contribution fondamentale qu’apporte une mobilité propre et autonome au développement des villages intelligents; |
| --- | --- |

43.

| 44. | demande que l’on veille à ce que le soutien au travail de proximité soit assuré d’une façon qui protège les groupes vulnérables de la population, en particulier les femmes. L’action sociale entraîne une amélioration des conditions de vie des groupes marginalisés de la population dans les zones rurales, ainsi que des perspectives de vie des enfants issus de communautés frappées d’exclusion; |
| --- | --- |

44.

| 45. | souligne que le concept des villages intelligents devrait faire partie intégrante de la politique de développement régional et créer des synergies avec les instruments existants, comme les programmes Leader et de développement local participatif. Dans le cadre de ces travaux, les pouvoirs publics et les institutions à tous les niveaux devraient inclure plus globalement les groupes d’action locale (GAL) dans leur programmation. Les villages intelligents, éventuellement gérés par des GAL, sont susceptibles d’accroître la cohésion économique, sociale et territoriale; |
| --- | --- |

45.

| 46. | est convaincu que le soutien au développement des zones rurales au moyen des mesures susmentionnées permettra de renforcer sensiblement la résilience de l’Europe, d’assurer une meilleure qualité de vie non seulement dans ces zones, mais aussi dans les villes en raison des changements intervenus dans les zones rurales, d’accroître la compétitivité de l’Union, d’améliorer la qualité de l’environnement et de renforcer la cohésion sociale; |
| --- | --- |

46.

| 47. | fait observer que l’ampleur des défis à relever exige une forte concentration des ressources financières et de toutes les activités dans les zones rurales, y compris pour le développement de liens entre zones urbaines et rurales; estime nécessaire de connecter les outils de développement, de réduire leur fragmentation, ainsi que d’accroître les synergies entre les programmes Leader et de développement local participatif, les initiatives en faveur des villages intelligents et les GAL, en additionnant des financements de l’ensemble des fonds européens, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, les plans relevant de la PAC ou encore les fonds de Next Generation EU, tous ces outils étant essentiels pour promouvoir un développement des zones rurales fondé sur la cohésion; |
| --- | --- |

47.

| 48. | appelle de ses vœux une modification progressive des critères de répartition des aides de l’Union afin de tenir compte de la part du territoire de l’Union qu’occupent les zones rurales et du nombre de communes qu’elles abritent; |
| --- | --- |

48.

| 49. | demande qu’après 2027, la politique de cohésion comprenne un ciblage régional et une affectation budgétaire spécifique au niveau de l’Union pour les zones rurales, assortis d’un seuil minimal pour les aides dans les accords de partenariat. Dans la perspective du mécanisme de test rural et conformément au principe «ne pas nuire à la cohésion», cette mesure devrait également s’appliquer à d’autres politiques du budget de l’Union revêtant une dimension territoriale, y compris tout instrument qui succéderait à Next Generation EU; |
| --- | --- |

49.

Système de surveillance

| 50. | se félicite de l’établissement de l’observatoire rural pour ce qui est de la création d’indicateurs pour suivre le développement des zones rurales, étant donné qu’il est essentiel de disposer de données couvrant au minimum le niveau NUTS 3 dans tous les pays de l’Union, et insiste sur l’importance que les États membres fournissent ces données chaque année dans un format de données ouvert qui soit à la disposition du public, et notamment de la communauté scientifique; |
| --- | --- |

50.

| 51. | signale qu’il est urgent d’aller au-delà du nouvel Agenda territorial 2030 et de la vision à long terme pour les zones rurales afin d’aboutir à un nouvel Agenda rural européen capable de mobiliser des indicateurs spécifiques permettant de vérifier l’utilisation des Fonds structurels dans les régions couvertes par l’article 174. Ces indicateurs devraient être établis à la fois sous la forme d’indicateurs de base pour l’ensemble du territoire des zones rurales, par exemple dans le domaine des infrastructures numériques, et d’indicateurs spécifiques, tenant compte de la situation spécifique des différents territoires — avec des données spécifiques pour les régions montagneuses, les îles, les zones rurales, les zones en déclin démographique ou industriel, etc. Ils devraient être définis au niveau sous-régional (par exemple aux niveaux NUTS 3 et des unités administratives locales), où les disparités de développement sont les plus importantes, et être utilisés dans le cadre du mécanisme de test rural appliqué à toutes les politiques de l’Union; |
| --- | --- |

51.

| 52. | invite la Commission à inclure des propositions d’objectifs et d’indicateurs dans son rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la vision à long terme pour les zones rurales, ainsi qu’à proposer des moyens d’intégrer ces objectifs dans les systèmes de surveillance existants de l’Union (par exemple, le semestre européen); |
| --- | --- |

52.

| 53. | invite les États membres et les régions à coopérer en matière de création et d’application de ces indicateurs destinés à mesurer les changements dans les zones rurales; |
| --- | --- |

53.

| 54. | reconnaît les possibilités offertes par la collecte systématique et continue de données, par exemple au moyen de satellites, et demande que celles-ci soient utilisées de manière appropriée; |
| --- | --- |

54.

| 55. | a conscience que la qualité de vie ne peut pas être évaluée uniquement sur la base de critères quantitatifs, et demande dès lors que l’Union soutienne des projets de recherche qui conduiront à la création d’autres indicateurs et méthodes, en particulier qualitatifs, permettant d’analyser l’état et la dynamique du développement dans les zones rurales, ce qui permettra d’avoir une vision globale de cette évolution et de soutenir les interventions les plus efficaces pour continuer à développer le territoire et la société de l’Union. |
| --- | --- |

55.

Bruxelles, le 15 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2021) 345 final.

1

(2)  Par exemple, le 8e programme d’action pour l’environnement, le plan d’action «zéro pollution», la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le plan REPowerEU, la boussole numérique pour 2030 et le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique».

2

e

(3)  COM(2022) 289.

3

(4)  https://memportal.cor.europa.eu/Handlers/ViewDoc.ashx?doc=COR-2022-05357-00-00-DECL-TRA-FR.docx

4

(5)  Lutz, W., Goujon, A., KC, S., Stonawski, M., et Stilianakis, N., Demographic and human capital scenarios for the 21st century: 2018 assessment for 201 countries, EUR 29113 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-78024-0 (en ligne), JRC111148.

5

Demographic and human capital scenarios for the 21st century: 2018 assessment for 201 countries

(6)  Voir les exemples de bonnes pratiques présentés lors de la conférence «Région innovante: occasions à saisir et défis à relever», qui s’est tenue en 2022 à Jeseník dans le cadre de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne: https://mmr.cz/en/microsites/pres/akce/cz-pres-konference-inovativni-region-prilezitosti

6

(7)  Économie, efficience et efficacité.

7

(8)  COM(2021) 574 final.

8

(9)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/european-declaration-digital-rights-and-principles

9

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III Actes préparatoires

Comité des régions

154e session plénière du CdR, 15.3.2023-16.3.2023

| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/19 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/19

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Locations de courte durée: trouver un équilibre entre les besoins des communautés locales, des entrepreneurs et des voyageurs»

(2023/C 188/05)

| Rapporteur: | Roberto CIAMBETTI (ECR/IT), président et membre du conseil régional de Vénétie |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
  COM(2022) 571 final |

Rapporteur:

Roberto CIAMBETTI (ECR/IT), président et membre du conseil régional de Vénétie

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

COM(2022) 571 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte. Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes. S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique,
  leur expansion
  rapide suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(1)

Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte. Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes. S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique,
  leur expansion
  rapide suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées.

| (1) | Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte. Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes.
  Force est toutefois de constater que certaines plateformes agissent dans un esprit de non-respect des lois et des règles et d’absence de coopération avec les autorités.
  S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique,
  l’expansion
  rapide
  de ces services
  suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées. |
| --- | --- |

(1)

Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte. Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes.
  Force est toutefois de constater que certaines plateformes agissent dans un esprit de non-respect des lois et des règles et d’absence de coopération avec les autorités.
  S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique,
  l’expansion
  rapide
  de ces services
  suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées.

Amendement 2

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | À cette fin, il y a lieu de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin que les autorités publiques aient accès facilement à des données de qualité à ce sujet et puissent ainsi élaborer et mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

À cette fin, il y a lieu de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin que les autorités publiques aient accès facilement à des données de qualité à ce sujet et puissent ainsi élaborer et mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée.

| (3) | À cette fin, il y a lieu de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin que les autorités publiques aient accès facilement à des données de qualité à ce sujet et puissent ainsi élaborer et mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée.
  Cette démarche suppose de maintenir les possibilités offertes aux plateformes tout en respectant les objectifs de politique publique tels qu’en matière de disponibilité de logements abordables et de protection des centres urbains, en particulier à l’heure où les conditions économiques se détériorent en Europe. Les services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire de plateformes et leurs incidences ne doivent pas saper la forte acceptation du tourisme dans les régions et les villes d’Europe non plus que nuire à la qualité de vie dans certains quartiers. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, il y a lieu de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin que les autorités publiques aient accès facilement à des données de qualité à ce sujet et puissent ainsi élaborer et mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée.
  Cette démarche suppose de maintenir les possibilités offertes aux plateformes tout en respectant les objectifs de politique publique tels qu’en matière de disponibilité de logements abordables et de protection des centres urbains, en particulier à l’heure où les conditions économiques se détériorent en Europe. Les services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire de plateformes et leurs incidences ne doivent pas saper la forte acceptation du tourisme dans les régions et les villes d’Europe non plus que nuire à la qualité de vie dans certains quartiers.

Amendement 3

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Le présent règlement n’a pas pour objet de garantir le respect des règles douanières ou fiscales et n’affecte pas les compétences des États membres dans le domaine des infractions pénales. En conséquence, il ne porte pas atteinte à la compétence des États membres ou de l’Union dans ces domaines ni aux instruments de droit national ou européen adoptés au titre d’une telle compétence pour l’accès, le partage et l’utilisation des données dans ces domaines. Dès lors, toute utilisation future éventuelle de données à caractère personnel traitées en vertu du règlement à des fins répressives ou fiscales et douanières devrait être exclue. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

Le présent règlement n’a pas pour objet de garantir le respect des règles douanières ou fiscales et n’affecte pas les compétences des États membres dans le domaine des infractions pénales. En conséquence, il ne porte pas atteinte à la compétence des États membres ou de l’Union dans ces domaines ni aux instruments de droit national ou européen adoptés au titre d’une telle compétence pour l’accès, le partage et l’utilisation des données dans ces domaines. Dès lors, toute utilisation future éventuelle de données à caractère personnel traitées en vertu du règlement à des fins répressives ou fiscales et douanières devrait être exclue.

| (5) | Le présent règlement n’a pas pour objet de garantir le respect des règles douanières ou fiscales et n’affecte pas les compétences des États membres dans le domaine des infractions pénales. En conséquence, il ne porte pas atteinte à la compétence des États membres ou de l’Union dans ces domaines ni aux instruments de droit national ou européen adoptés au titre d’une telle compétence pour l’accès, le partage et l’utilisation des données dans ces domaines. Dès lors, toute utilisation future éventuelle de données à caractère personnel traitées en vertu du règlement à des fins répressives ou fiscales et douanières devrait être exclue.
  Dans tous les domaines de la législation et de son application, le terme «national» inclut toujours également les niveaux régional, municipal et rural. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement n’a pas pour objet de garantir le respect des règles douanières ou fiscales et n’affecte pas les compétences des États membres dans le domaine des infractions pénales. En conséquence, il ne porte pas atteinte à la compétence des États membres ou de l’Union dans ces domaines ni aux instruments de droit national ou européen adoptés au titre d’une telle compétence pour l’accès, le partage et l’utilisation des données dans ces domaines. Dès lors, toute utilisation future éventuelle de données à caractère personnel traitées en vertu du règlement à des fins répressives ou fiscales et douanières devrait être exclue.
  Dans tous les domaines de la législation et de son application, le terme «national» inclut toujours également les niveaux régional, municipal et rural.

Amendement 4

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, devrait garantir que les données collectées et partagées par les plateformes pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Il devrait donc incomber aux autorités compétentes, lorsqu’elles souhaitent recevoir des données des fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, de mettre en place des procédures d’enregistrement ou de maintenir les procédures existantes pour les hôtes et leurs unités, au niveau national, régional ou local. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, devrait garantir que les données collectées et partagées par les plateformes pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Il devrait donc incomber aux autorités compétentes, lorsqu’elles souhaitent recevoir des données des fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, de mettre en place des procédures d’enregistrement ou de maintenir les procédures existantes pour les hôtes et leurs unités, au niveau national, régional ou local.

| (9) | Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, devrait garantir que les données collectées et partagées par les plateformes pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Il devrait donc incomber aux autorités compétentes, lorsqu’elles souhaitent recevoir des données des fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, de mettre en place des procédures d’enregistrement ou de maintenir les procédures existantes pour les hôtes et leurs unités, au niveau national, régional ou local.
  La procédure d’enregistrement prévue par le présent règlement est sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques. |
| --- | --- |

(9)

Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, devrait garantir que les données collectées et partagées par les plateformes pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Il devrait donc incomber aux autorités compétentes, lorsqu’elles souhaitent recevoir des données des fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, de mettre en place des procédures d’enregistrement ou de maintenir les procédures existantes pour les hôtes et leurs unités, au niveau national, régional ou local.
  La procédure d’enregistrement prévue par le présent règlement est sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques.

Exposé des motifs

Le règlement à l’examen ne doit avoir aucune incidence sur les obligations de déclaration imposées aux hôtes et aux plateformes sur la base d’autres lois ou règles conformes au droit de l’Union.

Amendement 5

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations et documents supplémentaires attestant le respect d’exigences relevant de la législation nationale, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que de protection des consommateurs. Les États membres peuvent, notamment pour garantir l’égalité d’accès et l’inclusion, exiger des hôtes qu’ils fournissent des informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées des unités proposées à la location de courte durée au regard des exigences nationales ou locales en matière d’accessibilité. Pour autant, toutes les exigences devraient être conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être appropriées et nécessaires à la réalisation d’un objectif réglementaire légitime, ainsi qu’au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la directive 2006/123/CE. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’imposer aux hôtes des exigences d’information conformes au droit de l’Union sur des questions non couvertes par le présent règlement, comme les séjours non rémunérés, y compris lorsque les modalités d’accueil concernent des personnes vulnérables, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection temporaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations et documents supplémentaires attestant le respect d’exigences relevant de la législation nationale, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que de protection des consommateurs. Les États membres peuvent, notamment pour garantir l’égalité d’accès et l’inclusion, exiger des hôtes qu’ils fournissent des informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées des unités proposées à la location de courte durée au regard des exigences nationales ou locales en matière d’accessibilité. Pour autant, toutes les exigences devraient être conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être appropriées et nécessaires à la réalisation d’un objectif réglementaire légitime, ainsi qu’au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la directive 2006/123/CE. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’imposer aux hôtes des exigences d’information conformes au droit de l’Union sur des questions non couvertes par le présent règlement, comme les séjours non rémunérés, y compris lorsque les modalités d’accueil concernent des personnes vulnérables, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection temporaire.

| (12) | Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations et documents supplémentaires attestant le respect d’exigences relevant de la législation nationale, telles que les exigences en matière
  de fiscalité,
  de santé et de sécurité ainsi que de protection des consommateurs. Les États membres peuvent, notamment pour garantir l’égalité d’accès et l’inclusion, exiger des hôtes qu’ils fournissent des informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées des unités proposées à la location de courte durée au regard des exigences nationales ou locales en matière d’accessibilité. Pour autant, toutes les exigences devraient être conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être appropriées et nécessaires à la réalisation d’un objectif réglementaire légitime, ainsi qu’au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la directive 2006/123/CE. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’imposer aux hôtes des exigences d’information conformes au droit de l’Union sur des questions non couvertes par le présent règlement, comme les séjours non rémunérés, y compris lorsque les modalités d’accueil concernent des personnes vulnérables, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection temporaire. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des hôtes qu’ils communiquent des informations et documents supplémentaires attestant le respect d’exigences relevant de la législation nationale, telles que les exigences en matière
  de fiscalité,
  de santé et de sécurité ainsi que de protection des consommateurs. Les États membres peuvent, notamment pour garantir l’égalité d’accès et l’inclusion, exiger des hôtes qu’ils fournissent des informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées des unités proposées à la location de courte durée au regard des exigences nationales ou locales en matière d’accessibilité. Pour autant, toutes les exigences devraient être conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être appropriées et nécessaires à la réalisation d’un objectif réglementaire légitime, ainsi qu’au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la directive 2006/123/CE. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d’imposer aux hôtes des exigences d’information conformes au droit de l’Union sur des questions non couvertes par le présent règlement, comme les séjours non rémunérés, y compris lorsque les modalités d’accueil concernent des personnes vulnérables, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection temporaire.

Amendement 6

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (16) | L’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 fixe certaines exigences en matière de diligence raisonnable pour les fournisseurs de plateformes numériques permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ces exigences s’appliquent aux plateformes numériques pour ce qui concerne les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes ayant qualité de professionnels. Toutefois, le secteur de la location de logements de courte durée est caractérisé par le fait que les hôtes sont souvent des particuliers qui proposent des services de location de logements de courte durée à titre occasionnel pour des pairs et qui ne remplissent pas nécessairement les conditions pour être qualifiés de «professionnels» conformément au droit de l’Union. Par conséquent, suivant le concept et l’objectif de «conformité dès la conception» au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier si les obligations d’enregistrement applicables sont respectées, il convient d’appliquer des conditions particulières garantissant la conformité dès la conception dans le cadre des services de location de logements de courte durée, notamment ceux proposés par des hôtes qui ne sont pas considérés comme des professionnels en vertu du droit de l’Union. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient veiller à ce que les services ne soient pas proposés lorsque aucun numéro d’enregistrement n’a été fourni, dans les cas où un hôte déclare qu’un tel numéro d’enregistrement s’applique. Cette disposition
  ne
  devrait
  pas
  constituer pour les plateformes numériques
  une obligation de surveillance générale des services proposés par les hôtes par leur intermédiaire, ni
  une obligation générale de recherche des faits visant à vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement avant la publication de l’offre de services de location de logements de courte durée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(16)

L’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 fixe certaines exigences en matière de diligence raisonnable pour les fournisseurs de plateformes numériques permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ces exigences s’appliquent aux plateformes numériques pour ce qui concerne les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes ayant qualité de professionnels. Toutefois, le secteur de la location de logements de courte durée est caractérisé par le fait que les hôtes sont souvent des particuliers qui proposent des services de location de logements de courte durée à titre occasionnel pour des pairs et qui ne remplissent pas nécessairement les conditions pour être qualifiés de «professionnels» conformément au droit de l’Union. Par conséquent, suivant le concept et l’objectif de «conformité dès la conception» au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier si les obligations d’enregistrement applicables sont respectées, il convient d’appliquer des conditions particulières garantissant la conformité dès la conception dans le cadre des services de location de logements de courte durée, notamment ceux proposés par des hôtes qui ne sont pas considérés comme des professionnels en vertu du droit de l’Union. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient veiller à ce que les services ne soient pas proposés lorsque aucun numéro d’enregistrement n’a été fourni, dans les cas où un hôte déclare qu’un tel numéro d’enregistrement s’applique. Cette disposition
  ne
  devrait
  pas
  constituer pour les plateformes numériques
  une obligation de surveillance générale des services proposés par les hôtes par leur intermédiaire, ni
  une obligation générale de recherche des faits visant à vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement avant la publication de l’offre de services de location de logements de courte durée.

| (16) | L’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 fixe certaines exigences en matière de diligence raisonnable pour les fournisseurs de plateformes numériques permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ces exigences s’appliquent aux plateformes numériques pour ce qui concerne les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes ayant qualité de professionnels. Toutefois, le secteur de la location de logements de courte durée est caractérisé par le fait que les hôtes sont souvent des particuliers qui proposent des services de location de logements de courte durée à titre occasionnel pour des pairs et qui ne remplissent pas nécessairement les conditions pour être qualifiés de «professionnels» conformément au droit de l’Union. Par conséquent, suivant le concept et l’objectif de «conformité dès la conception» au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier si les obligations d’enregistrement applicables sont respectées, il convient d’appliquer des conditions particulières garantissant la conformité dès la conception dans le cadre des services de location de logements de courte durée, notamment ceux proposés par des hôtes qui ne sont pas considérés comme des professionnels en vertu du droit de l’Union. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient veiller à ce que les services ne soient pas proposés lorsque aucun numéro d’enregistrement n’a été fourni, dans les cas où un hôte déclare qu’un tel numéro d’enregistrement s’applique. Cette disposition devrait constituer pour les plateformes numériques une obligation générale de recherche des faits visant à vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement avant la publication de l’offre de services de location de logements de courte durée. |
| --- | --- |

(16)

L’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 fixe certaines exigences en matière de diligence raisonnable pour les fournisseurs de plateformes numériques permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ces exigences s’appliquent aux plateformes numériques pour ce qui concerne les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes ayant qualité de professionnels. Toutefois, le secteur de la location de logements de courte durée est caractérisé par le fait que les hôtes sont souvent des particuliers qui proposent des services de location de logements de courte durée à titre occasionnel pour des pairs et qui ne remplissent pas nécessairement les conditions pour être qualifiés de «professionnels» conformément au droit de l’Union. Par conséquent, suivant le concept et l’objectif de «conformité dès la conception» au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, et afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier si les obligations d’enregistrement applicables sont respectées, il convient d’appliquer des conditions particulières garantissant la conformité dès la conception dans le cadre des services de location de logements de courte durée, notamment ceux proposés par des hôtes qui ne sont pas considérés comme des professionnels en vertu du droit de l’Union. Les plateformes numériques de location de courte durée devraient veiller à ce que les services ne soient pas proposés lorsque aucun numéro d’enregistrement n’a été fourni, dans les cas où un hôte déclare qu’un tel numéro d’enregistrement s’applique. Cette disposition devrait constituer pour les plateformes numériques une obligation générale de recherche des faits visant à vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement avant la publication de l’offre de services de location de logements de courte durée.

Exposé des motifs

Les plateformes devraient être tenues de vérifier l’exactitude du numéro d’enregistrement.

Amendement 7

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (18) | Les autorités compétentes qui souhaitent recevoir des plateformes numériques des informations sur les activités des hôtes et qui disposent de systèmes d’enregistrement devraient être en mesure d’obtenir régulièrement des données d’activité auprès de ces plateformes. Les données susceptibles d’être collectées devraient être entièrement harmonisées et inclure des informations sur le nombre de nuitées pour lesquelles une unité enregistrée a été louée et le nombre de clients
  ayant séjourné dans
  l’unité par nuitée, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, autant d’informations nécessaires pour
  faciliter
  l’identification de l’hôte et de l’unité proposée en location de courte durée
  , dans les cas où le numéro d’enregistrement est manquant ou incorrect
  . Seules les plateformes numériques qui ont effectivement facilité la réalisation de transactions directes entre les hôtes et les clients sont concernées par l’obligation de fournir les données d’activité, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, car elles seules sont en mesure de collecter des données telles que le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée. Les États membres ne devraient pas maintenir ni introduire des mesures qui imposent aux plateformes de fournir des informations sur les prestataires de services de location de logements de courte durée et leurs activités en s’écartant des mesures prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire du droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(18)

Les autorités compétentes qui souhaitent recevoir des plateformes numériques des informations sur les activités des hôtes et qui disposent de systèmes d’enregistrement devraient être en mesure d’obtenir régulièrement des données d’activité auprès de ces plateformes. Les données susceptibles d’être collectées devraient être entièrement harmonisées et inclure des informations sur le nombre de nuitées pour lesquelles une unité enregistrée a été louée et le nombre de clients
  ayant séjourné dans
  l’unité par nuitée, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, autant d’informations nécessaires pour
  faciliter
  l’identification de l’hôte et de l’unité proposée en location de courte durée
  , dans les cas où le numéro d’enregistrement est manquant ou incorrect
  . Seules les plateformes numériques qui ont effectivement facilité la réalisation de transactions directes entre les hôtes et les clients sont concernées par l’obligation de fournir les données d’activité, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, car elles seules sont en mesure de collecter des données telles que le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée. Les États membres ne devraient pas maintenir ni introduire des mesures qui imposent aux plateformes de fournir des informations sur les prestataires de services de location de logements de courte durée et leurs activités en s’écartant des mesures prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire du droit de l’Union.

| (18) | Les autorités compétentes qui souhaitent recevoir des plateformes numériques des informations sur les activités des hôtes et qui disposent de systèmes d’enregistrement devraient être en mesure d’obtenir régulièrement des données d’activité auprès de ces plateformes. Les données susceptibles d’être collectées devraient être entièrement harmonisées et inclure des informations sur le nombre de nuitées pour lesquelles une unité enregistrée a été louée et le nombre de clients
  pour lesquels
  l’unité
  a été louée
  par nuitée, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité
  . Dans les cas où le numéro d’enregistrement est manquant ou incorrect, les données devraient également inclure l’adresse de l’unité, y compris le numéro exact de l’appartement,
  autant d’informations nécessaires pour
  permettre
  l’identification de l’hôte et de l’unité proposée en location de courte durée. Seules les plateformes numériques qui ont effectivement facilité la réalisation de transactions directes entre les hôtes et les clients sont concernées par l’obligation de fournir les données d’activité, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, car elles seules sont en mesure de collecter des données telles que le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée. Les États membres ne devraient pas maintenir ni introduire des mesures qui imposent aux plateformes de fournir des informations sur les prestataires de services de location de logements de courte durée et leurs activités en s’écartant des mesures prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(18)

Les autorités compétentes qui souhaitent recevoir des plateformes numériques des informations sur les activités des hôtes et qui disposent de systèmes d’enregistrement devraient être en mesure d’obtenir régulièrement des données d’activité auprès de ces plateformes. Les données susceptibles d’être collectées devraient être entièrement harmonisées et inclure des informations sur le nombre de nuitées pour lesquelles une unité enregistrée a été louée et le nombre de clients
  pour lesquels
  l’unité
  a été louée
  par nuitée, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité
  . Dans les cas où le numéro d’enregistrement est manquant ou incorrect, les données devraient également inclure l’adresse de l’unité, y compris le numéro exact de l’appartement,
  autant d’informations nécessaires pour
  permettre
  l’identification de l’hôte et de l’unité proposée en location de courte durée. Seules les plateformes numériques qui ont effectivement facilité la réalisation de transactions directes entre les hôtes et les clients sont concernées par l’obligation de fournir les données d’activité, le numéro d’enregistrement et l’URL du référencement de l’unité, car elles seules sont en mesure de collecter des données telles que le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée. Les États membres ne devraient pas maintenir ni introduire des mesures qui imposent aux plateformes de fournir des informations sur les prestataires de services de location de logements de courte durée et leurs activités en s’écartant des mesures prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire du droit de l’Union.

Exposé des motifs

Dans les cas où le numéro d’enregistrement est manquant ou incorrect, l’URL ne permet pas d’identifier l’hôte ni l’unité. L’adresse exacte, y compris le numéro de l’appartement, est nécessaire.

Amendement 8

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (23) | Les points d’entrée numériques uniques devraient faciliter la capacité des plateformes à vérifier
  de manière aléatoire
  la validité d’un numéro d’enregistrement ou l’exactitude des déclarations sur l’honneur, afin de réduire les erreurs et les incohérences en ce qui concerne la transmission des données et d’alléger la charge de mise en conformité des plateformes. Le point d’entrée numérique unique devrait permettre, sans pour autant exiger la conservation effective du numéro d’enregistrement, la réalisation de contrôles aléatoires, soit automatiquement au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) permettant de vérifier un numéro d’enregistrement par rapport aux entrées correspondantes dans le registre des procédures d’enregistrement individuelles dans un État membre connecté au point d’entrée numérique unique, soit manuellement, par exemple en saisissant un numéro d’enregistrement sur une interface en ligne et en recevant une confirmation de sa validité. Les plateformes numériques devraient être libres de procéder à des vérifications supplémentaires par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique. Les États membres devraient continuer de faire respecter les obligations en matière d’enregistrement en utilisant les outils dont ils disposent déjà. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(23)

Les points d’entrée numériques uniques devraient faciliter la capacité des plateformes à vérifier
  de manière aléatoire
  la validité d’un numéro d’enregistrement ou l’exactitude des déclarations sur l’honneur, afin de réduire les erreurs et les incohérences en ce qui concerne la transmission des données et d’alléger la charge de mise en conformité des plateformes. Le point d’entrée numérique unique devrait permettre, sans pour autant exiger la conservation effective du numéro d’enregistrement, la réalisation de contrôles aléatoires, soit automatiquement au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) permettant de vérifier un numéro d’enregistrement par rapport aux entrées correspondantes dans le registre des procédures d’enregistrement individuelles dans un État membre connecté au point d’entrée numérique unique, soit manuellement, par exemple en saisissant un numéro d’enregistrement sur une interface en ligne et en recevant une confirmation de sa validité. Les plateformes numériques devraient être libres de procéder à des vérifications supplémentaires par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique. Les États membres devraient continuer de faire respecter les obligations en matière d’enregistrement en utilisant les outils dont ils disposent déjà.

| (23) | Les points d’entrée numériques uniques devraient faciliter la capacité des plateformes à vérifier la validité d’un numéro d’enregistrement ou l’exactitude des déclarations sur l’honneur, afin de réduire les erreurs et les incohérences en ce qui concerne la transmission des données et d’alléger la charge de mise en conformité des plateformes. Le point d’entrée numérique unique devrait permettre, sans pour autant exiger la conservation effective du numéro d’enregistrement, la réalisation de contrôles aléatoires, soit automatiquement au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) permettant de vérifier un numéro d’enregistrement par rapport aux entrées correspondantes dans le registre des procédures d’enregistrement individuelles dans un État membre connecté au point d’entrée numérique unique, soit manuellement, par exemple en saisissant un numéro d’enregistrement sur une interface en ligne et en recevant une confirmation de sa validité. Les plateformes numériques devraient être libres de procéder à des vérifications supplémentaires par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique. Les États membres devraient continuer de faire respecter les obligations en matière d’enregistrement en utilisant les outils dont ils disposent déjà. |
| --- | --- |

(23)

Les points d’entrée numériques uniques devraient faciliter la capacité des plateformes à vérifier la validité d’un numéro d’enregistrement ou l’exactitude des déclarations sur l’honneur, afin de réduire les erreurs et les incohérences en ce qui concerne la transmission des données et d’alléger la charge de mise en conformité des plateformes. Le point d’entrée numérique unique devrait permettre, sans pour autant exiger la conservation effective du numéro d’enregistrement, la réalisation de contrôles aléatoires, soit automatiquement au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) permettant de vérifier un numéro d’enregistrement par rapport aux entrées correspondantes dans le registre des procédures d’enregistrement individuelles dans un État membre connecté au point d’entrée numérique unique, soit manuellement, par exemple en saisissant un numéro d’enregistrement sur une interface en ligne et en recevant une confirmation de sa validité. Les plateformes numériques devraient être libres de procéder à des vérifications supplémentaires par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique. Les États membres devraient continuer de faire respecter les obligations en matière d’enregistrement en utilisant les outils dont ils disposent déjà.

Exposé des motifs

Les contrôles aléatoires ne suffisent pas. Les numéros d’enregistrement ont un format donné, ils peuvent être vérifiés automatiquement, ce qui réduit les charges.

Amendement 9

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (26) | Un cadre proportionné, limité et prévisible au niveau de l’Union est nécessaire pour le partage transparent des données d’activité et des numéros d’enregistrement, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (31). À cette fin, les États membres devraient dresser la liste des autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, qui ont mis en place une procédure d’enregistrement ou maintiennent une procédure existante pour demander les données d’activité concernant des unités situées sur leur territoire. Ces données ne devraient être traitées qu’à des fins de contrôle du respect des procédures d’enregistrement ou de mise en œuvre de règles concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Dans ce dernier cas, un tel traitement ne devrait être autorisé que si les règles en question sont non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union, y compris aux règles relatives à la libre circulation des services, à la liberté d’établissement et aux règles de la directive 2006/123. Aux fins du respect du droit de l’Union en matière de protection des données, toute règle concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services devrait définir la finalité du traitement des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Les données d’activité, qui n’incluent pas les données à caractère personnel, sont également essentielles pour les autorités qui élaborent de telles règles dans le cadre des efforts visant à promouvoir un écosystème touristique équilibré, notamment des règles efficaces et proportionnées pour l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Une période de conservation d’un an au maximum devrait permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect des réglementations applicables aux hôtes ou concernant les unités louées et servir à l’élaboration de politiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(26)

Un cadre proportionné, limité et prévisible au niveau de l’Union est nécessaire pour le partage transparent des données d’activité et des numéros d’enregistrement, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (31). À cette fin, les États membres devraient dresser la liste des autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, qui ont mis en place une procédure d’enregistrement ou maintiennent une procédure existante pour demander les données d’activité concernant des unités situées sur leur territoire. Ces données ne devraient être traitées qu’à des fins de contrôle du respect des procédures d’enregistrement ou de mise en œuvre de règles concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Dans ce dernier cas, un tel traitement ne devrait être autorisé que si les règles en question sont non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union, y compris aux règles relatives à la libre circulation des services, à la liberté d’établissement et aux règles de la directive 2006/123. Aux fins du respect du droit de l’Union en matière de protection des données, toute règle concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services devrait définir la finalité du traitement des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Les données d’activité, qui n’incluent pas les données à caractère personnel, sont également essentielles pour les autorités qui élaborent de telles règles dans le cadre des efforts visant à promouvoir un écosystème touristique équilibré, notamment des règles efficaces et proportionnées pour l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Une période de conservation d’un an au maximum devrait permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect des réglementations applicables aux hôtes ou concernant les unités louées et servir à l’élaboration de politiques.

| (26) | Un cadre proportionné, limité et prévisible au niveau de l’Union est nécessaire pour le partage transparent des données d’activité et des numéros d’enregistrement, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (31). À cette fin, les États membres devraient dresser la liste des autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, qui ont mis en place une procédure d’enregistrement ou maintiennent une procédure existante pour demander les données d’activité concernant des unités situées sur leur territoire. Ces données ne devraient être traitées qu’à des fins de contrôle du respect des procédures d’enregistrement ou de mise en œuvre de règles concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Dans ce dernier cas, un tel traitement ne devrait être autorisé que si les règles en question sont non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union, y compris aux règles relatives à la libre circulation des services, à la liberté d’établissement et aux règles de la directive 2006/123/CE.
  Une violation de ces dispositions ne peut être présumée que si cette violation a été établie de manière concluante devant un tribunal.
  Aux fins du respect du droit de l’Union en matière de protection des données, toute règle concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services devrait définir la finalité du traitement des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Les données d’activité, qui n’incluent pas les données à caractère personnel, sont également essentielles pour les autorités qui élaborent de telles règles dans le cadre des efforts visant à promouvoir un écosystème touristique équilibré, notamment des règles efficaces et proportionnées pour l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Une période de conservation d’un an au maximum devrait permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect des réglementations applicables aux hôtes ou concernant les unités louées et servir à l’élaboration de politiques. |
| --- | --- |

(26)

Un cadre proportionné, limité et prévisible au niveau de l’Union est nécessaire pour le partage transparent des données d’activité et des numéros d’enregistrement, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (31). À cette fin, les États membres devraient dresser la liste des autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, qui ont mis en place une procédure d’enregistrement ou maintiennent une procédure existante pour demander les données d’activité concernant des unités situées sur leur territoire. Ces données ne devraient être traitées qu’à des fins de contrôle du respect des procédures d’enregistrement ou de mise en œuvre de règles concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Dans ce dernier cas, un tel traitement ne devrait être autorisé que si les règles en question sont non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union, y compris aux règles relatives à la libre circulation des services, à la liberté d’établissement et aux règles de la directive 2006/123/CE.
  Une violation de ces dispositions ne peut être présumée que si cette violation a été établie de manière concluante devant un tribunal.
  Aux fins du respect du droit de l’Union en matière de protection des données, toute règle concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services devrait définir la finalité du traitement des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Les données d’activité, qui n’incluent pas les données à caractère personnel, sont également essentielles pour les autorités qui élaborent de telles règles dans le cadre des efforts visant à promouvoir un écosystème touristique équilibré, notamment des règles efficaces et proportionnées pour l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de ces services. Une période de conservation d’un an au maximum devrait permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect des réglementations applicables aux hôtes ou concernant les unités louées et servir à l’élaboration de politiques.

Amendement 10

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (34) | La Commission devrait évaluer périodiquement le présent règlement et suivre de près son incidence sur la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par l’intermédiaire de plateformes numériques dans l’Union. Cette évaluation devrait notamment consister à observer les éventuels effets sur les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée et l’incidence de la disponibilité accrue
  de
  données
  sur le contenu et la proportionnalité des règles nationales, régionales et locales relatives à la fourniture de services de location de logements de courte durée
  . Afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’évolution du secteur, l’évaluation devrait tenir compte des expériences des États membres et des parties prenantes concernées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(34)

La Commission devrait évaluer périodiquement le présent règlement et suivre de près son incidence sur la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par l’intermédiaire de plateformes numériques dans l’Union. Cette évaluation devrait notamment consister à observer les éventuels effets sur les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée et l’incidence de la disponibilité accrue
  de
  données
  sur le contenu et la proportionnalité des règles nationales, régionales et locales relatives à la fourniture de services de location de logements de courte durée
  . Afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’évolution du secteur, l’évaluation devrait tenir compte des expériences des États membres et des parties prenantes concernées.

| (34) | La Commission devrait évaluer périodiquement le présent règlement et suivre de près son incidence sur la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par l’intermédiaire de plateformes numériques dans l’Union. Cette évaluation devrait notamment consister à observer les éventuels effets sur les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée et l’incidence de la disponibilité accrue
  , de l’exploitabilité et de la qualité des
  données. Afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’évolution du secteur, l’évaluation devrait tenir compte des expériences
  des autorités compétentes
  des États membres et
  de celles
  des parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

(34)

La Commission devrait évaluer périodiquement le présent règlement et suivre de près son incidence sur la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par l’intermédiaire de plateformes numériques dans l’Union. Cette évaluation devrait notamment consister à observer les éventuels effets sur les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée et l’incidence de la disponibilité accrue
  , de l’exploitabilité et de la qualité des
  données. Afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’évolution du secteur, l’évaluation devrait tenir compte des expériences
  des autorités compétentes
  des États membres et
  de celles
  des parties prenantes concernées.

Exposé des motifs

La proportionnalité des règles est garantie par la procédure de notification des règles nationales, régionales et locales, conformément à la directive sur les services.

Amendement 11

Article 2, paragraphes 2 et 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le présent règlement est sans préjudice: | 2.   Le présent règlement est sans préjudice: |
| a) | de la réglementation nationale, régionale ou locale régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée ou la prestation de ces services par les hôtes, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le présent règlement est sans préjudice:

2.   Le présent règlement est sans préjudice:

a)

de la réglementation nationale, régionale ou locale régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée ou la prestation de ces services par les hôtes, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement;

| a) | de la réglementation nationale, régionale ou locale régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée ou la prestation de ces services par les hôtes, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

de la réglementation nationale, régionale ou locale régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée ou la prestation de ces services par les hôtes, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement;

| b) | de la réglementation nationale, régionale ou locale en matière d’aménagement ou de développement du territoire, de la réglementation relative à l’aménagement des zones urbaines et rurales, des normes en matière de construction; |
| --- | --- |

b)

de la réglementation nationale, régionale ou locale en matière d’aménagement ou de développement du territoire, de la réglementation relative à l’aménagement des zones urbaines et rurales, des normes en matière de construction;

| b) | de la réglementation nationale, régionale ou locale en matière d’aménagement ou de développement du territoire, de la réglementation relative à l’aménagement des zones urbaines et rurales, des normes en matière de construction
  ou du droit des baux d’habitation
  ; |
| --- | --- |

b)

de la réglementation nationale, régionale ou locale en matière d’aménagement ou de développement du territoire, de la réglementation relative à l’aménagement des zones urbaines et rurales, des normes en matière de construction
  ou du droit des baux d’habitation
  ;

ou du droit des baux d’habitation

| c) | de la réglementation européenne ou nationale régissant la prévention, la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales; |
| --- | --- |

c)

de la réglementation européenne ou nationale régissant la prévention, la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales;

| c) | de la réglementation européenne ou nationale régissant la prévention, la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales; |
| --- | --- |

c)

de la réglementation européenne ou nationale régissant la prévention, la détection d’infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales;

| d) | de la réglementation européenne ou nationale régissant l’administration, la perception, l’exécution et le recouvrement des taxes, droits de douane et autres droits. |
| --- | --- |

d)

de la réglementation européenne ou nationale régissant l’administration, la perception, l’exécution et le recouvrement des taxes, droits de douane et autres droits.

| d) | de la réglementation européenne ou nationale régissant l’administration, la perception, l’exécution et le recouvrement des taxes, droits de douane et autres droits. |
| --- | --- |

d)

de la réglementation européenne ou nationale régissant l’administration, la perception, l’exécution et le recouvrement des taxes, droits de douane et autres droits.

3.   Le présent règlement est sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la prestation de services par les plateformes numériques de location de courte durée d’une part, et de la prestation de services de location de logements de courte durée d’autre part. Le présent règlement est sans préjudice en particulier:

3.   Le présent règlement est sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la prestation de services par les plateformes numériques de location de courte durée d’une part, et de la prestation de services de location de logements de courte durée d’autre part. Le présent règlement est sans préjudice en particulier:

| a) | du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (37); |
| --- | --- |

a)

du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (37);

37

| b) | du règlement (UE) 2022/2065; |
| --- | --- |

b)

du règlement (UE) 2022/2065;

| c) | du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (38); |
| --- | --- |

c)

du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (38);

38

| d) | de la directive 2000/31/CE; |
| --- | --- |

d)

de la directive 2000/31/CE;

| e) | de la directive 2006/123/CE; |
| --- | --- |

e)

de la directive 2006/123/CE;

| f) | de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (39); |
| --- | --- |

f)

de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (39);

39

| g) | de la directive 2010/24/UE du Conseil (40);
  et |
| --- | --- |

g)

de la directive 2010/24/UE du Conseil (40);
  et

40

et

| h) | de la directive 2011/16/UE du Conseil (41). |
| --- | --- |

h)

de la directive 2011/16/UE du Conseil (41).

41

| a) | du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (37); |
| --- | --- |

a)

du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (37);

37

| b) | du règlement (UE) 2022/2065; |
| --- | --- |

b)

du règlement (UE) 2022/2065;

| c) | du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (38); |
| --- | --- |

c)

du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (38);

38

| d) | de la directive 2000/31/CE; |
| --- | --- |

d)

de la directive 2000/31/CE;

| e) | de la directive 2006/123/CE; |
| --- | --- |

e)

de la directive 2006/123/CE;

| f) | de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (39); |
| --- | --- |

f)

de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (39);

39

| g) | de la directive 2010/24/UE du Conseil (40); |
| --- | --- |

g)

de la directive 2010/24/UE du Conseil (40);

40

| h) | de la directive 2011/16/UE du Conseil (41)

  ; et |
| --- | --- |

h)

de la directive 2011/16/UE du Conseil (41)

  ; et

41

; et

| i) | du règlement (UE) no 692/2011
  . |
| --- | --- |

i)

i)

du règlement (UE) no 692/2011
  .

du règlement (UE) no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il manque ici une référence au droit en matière de logement, par exemple la législation sur les loyers et le logement social, ainsi qu’un important règlement de l’Union contenant des règles détaillées en matière de statistiques.

Amendement 12

Amendement 12

Article 3, points 2), 10) et 11)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2) | «hôte», une personne physique ou morale qui fournit, ou a l’intention de fournir, à titre professionnel ou non, un service de location de logement de courte durée contre rémunération par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2)

«hôte», une personne physique ou morale qui fournit, ou a l’intention de fournir, à titre professionnel ou non, un service de location de logement de courte durée contre rémunération par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée;

| 2) | «hôte», une personne physique ou morale qui fournit, ou a l’intention de fournir, à titre professionnel ou non,
  permanent ou temporaire, et indépendamment du fait que ce service de location soit fourni directement ou par l’intermédiaire d’une société de gestion ou de commercialisation de services touristiques ou entité similaire,
  un service de location de logement de courte durée contre rémunération, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée; |
| --- | --- |

2)

«hôte», une personne physique ou morale qui fournit, ou a l’intention de fournir, à titre professionnel ou non,
  permanent ou temporaire, et indépendamment du fait que ce service de location soit fourni directement ou par l’intermédiaire d’une société de gestion ou de commercialisation de services touristiques ou entité similaire,
  un service de location de logement de courte durée contre rémunération, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée;

permanent ou temporaire, et indépendamment du fait que ce service de location soit fourni directement ou par l’intermédiaire d’une société de gestion ou de commercialisation de services touristiques ou entité similaire,

| [...] | |
| --- | --- |

[...]

| [...] | |
| --- | --- |

[...]

| 10) | «autorité compétente», une autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre qui est compétente pour gérer et faire respecter les procédures d’enregistrement pour les services de location de logements de courte durée et/ou pour collecter des données sur ces mêmes services; |
| --- | --- |

10)

«autorité compétente», une autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre qui est compétente pour gérer et faire respecter les procédures d’enregistrement pour les services de location de logements de courte durée et/ou pour collecter des données sur ces mêmes services;

| 10) | «autorité compétente», une autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre qui est compétente pour gérer et faire respecter les procédures d’enregistrement pour les services de location de logements de courte durée et/ou pour collecter des données sur ces mêmes services
  et/ou une autorité chargée de vérifier, en ce qui concerne les «unités» et les «hôtes», la conformité avec les dispositions nationales, par exemple en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction
  ; |
| --- | --- |

10)

«autorité compétente», une autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre qui est compétente pour gérer et faire respecter les procédures d’enregistrement pour les services de location de logements de courte durée et/ou pour collecter des données sur ces mêmes services
  et/ou une autorité chargée de vérifier, en ce qui concerne les «unités» et les «hôtes», la conformité avec les dispositions nationales, par exemple en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction
  ;

et/ou une autorité chargée de vérifier, en ce qui concerne les «unités» et les «hôtes», la conformité avec les dispositions nationales, par exemple en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction

| 11) | «données d’activité», le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée; |
| --- | --- |

11)

«données d’activité», le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée;

| 11) | «données d’activité», le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée; |
| --- | --- |

11)

«données d’activité», le nombre de nuitées pour lesquelles une unité est louée et le nombre de clients ayant séjourné dans l’unité par nuitée;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, la notion de «service» désigne toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération. Les services de location de courte durée sont des «services» au sens de la directive sur les services et relèvent donc de son champ d’application.

Amendement 13

Amendement 13

Article 4, paragraphe 2 et paragraphe 5 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres veillent à ce que: | 2.   Les États membres veillent à ce que: |
| a) | les procédures d’enregistrement fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les États membres veillent à ce que:

2.   Les États membres veillent à ce que:

a)

les procédures d’enregistrement fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes;

| a) | les procédures d’enregistrement fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes; |
| --- | --- |

a)

les procédures d’enregistrement fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes;

| b) | les procédures d’enregistrement permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement pour une unité spécifique lorsque l’hôte transmet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative requise en vertu de l’article 5, paragraphe 2, dudit article; |
| --- | --- |

b)

les procédures d’enregistrement permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement pour une unité spécifique lorsque l’hôte transmet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative requise en vertu de l’article 5, paragraphe 2, dudit article;

| b) | les procédures d’enregistrement permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement pour une unité spécifique lorsque l’hôte transmet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative requise en vertu de l’article 5, paragraphe 2, dudit article; |
| --- | --- |

b)

les procédures d’enregistrement permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement pour une unité spécifique lorsque l’hôte transmet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative requise en vertu de l’article 5, paragraphe 2, dudit article;

| c) | une unité n’est pas soumise à plus d’une procédure d’enregistrement; |
| --- | --- |

c)

une unité n’est pas soumise à plus d’une procédure d’enregistrement;

| c) | une unité n’est pas soumise à plus d’une procédure d’enregistrement
  au sens du présent règlement. Cela s’entend sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration conformes au droit de l’Union, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques
  ; |
| --- | --- |

c)

une unité n’est pas soumise à plus d’une procédure d’enregistrement
  au sens du présent règlement. Cela s’entend sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration conformes au droit de l’Union, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques
  ;

au sens du présent règlement. Cela s’entend sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration conformes au droit de l’Union, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques

| d) | des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de mettre à jour les informations et les documents; |
| --- | --- |

d)

des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de mettre à jour les informations et les documents;

| d) | des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de mettre à jour les informations et les documents; |
| --- | --- |

d)

des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de mettre à jour les informations et les documents;

| e) | des moyens techniques sont en place pour évaluer la validité des numéros d’enregistrement; |
| --- | --- |

e)

des moyens techniques sont en place pour évaluer la validité des numéros d’enregistrement;

| e) | des moyens techniques sont en place pour évaluer la validité des numéros d’enregistrement
  ; à cet effet, une structure commune des numéros d’enregistrement est établie comme prévu à l’article 11
  ; |
| --- | --- |

e)

des moyens techniques sont en place pour évaluer la validité des numéros d’enregistrement
  ; à cet effet, une structure commune des numéros d’enregistrement est établie comme prévu à l’article 11
  ;

; à cet effet, une structure commune des numéros d’enregistrement est établie comme prévu à l’article 11

| f) | des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de retirer une unité du registre visé au paragraphe 3; |
| --- | --- |

f)

des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de retirer une unité du registre visé au paragraphe 3;

| f) | des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de retirer une unité du registre visé au paragraphe 3; |
| --- | --- |

f)

des moyens techniques sont en place pour permettre à un hôte de retirer une unité du registre visé au paragraphe 3;

| g) | les hôtes sont tenus, lorsqu’ils proposent leurs services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée, de déclarer si l’unité proposée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique et, dans l’affirmative, de renseigner leur numéro d’enregistrement. |
| --- | --- |

g)

les hôtes sont tenus, lorsqu’ils proposent leurs services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée, de déclarer si l’unité proposée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique et, dans l’affirmative, de renseigner leur numéro d’enregistrement.

| g) | les hôtes sont tenus, lorsqu’ils proposent leurs services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée, de déclarer si l’unité proposée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique et, dans l’affirmative, de renseigner leur numéro d’enregistrement. |
| --- | --- |

g)

les hôtes sont tenus, lorsqu’ils proposent leurs services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée, de déclarer si l’unité proposée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique et, dans l’affirmative, de renseigner leur numéro d’enregistrement.

[...]

[...]

5.
     
  Lorsqu’un régime d’autorisation s’applique [liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point c)], le numéro d’enregistrement délivré ne doit pas être utilisé pour proposer une unité sur une plateforme de location en ligne, et ce jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été menée à son terme et que l’hôte ait été autorisé par l’autorité compétente à proposer une location de courte durée.

Amendement 14

Amendement 14

Article 5, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Informations que les hôtes doivent fournir | Informations que les hôtes doivent fournir |
| 1.   Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4, l’hôte communique les informations suivantes au moyen d’une déclaration: | 1.   Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4, l’hôte communique les informations suivantes au moyen d’une déclaration: |
| a) | pour chaque unité: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Informations que les hôtes doivent fournir

Informations que les hôtes doivent fournir

1.   Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4, l’hôte communique les informations suivantes au moyen d’une déclaration:

1.   Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visée à l’article 4, l’hôte communique les informations suivantes au moyen d’une déclaration:

a)

pour chaque unité:

| a) | pour chaque unité: |
| --- | --- |

a)

pour chaque unité:

| | 1) | l’adresse de l’unité; |
| --- | --- | --- |

1)

l’adresse de l’unité;

| 2) | le type d’unité; |
| --- | --- |

2)

le type d’unité;

| 3) | si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence primaire ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins; |
| --- | --- |

3)

si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence primaire ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins;

| 4) | le nombre maximal de clients que l’unité peut accueillir; |
| --- | --- |

4)

le nombre maximal de clients que l’unité peut accueillir;

| | 1) | l’adresse de l’unité; |
| --- | --- | --- |

1)

l’adresse de l’unité;

| 2) | le type d’unité; |
| --- | --- |

2)

le type d’unité;

| 3) | si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence primaire ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins; |
| --- | --- |

3)

si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence primaire ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins;

| 4) | le nombre maximal de clients que l’unité peut accueillir; |
| --- | --- |

4)

le nombre maximal de clients que l’unité peut accueillir;

| 5) | si l’unité est soumise à l’obligation d’autorisation, et, dans l’affirmative, si l’hôte a obtenu l’autorisation de proposer des services de location de courte durée auprès des autorités compétentes, lorsque cette obligation d’autorisation est conforme au droit de l’Union; |
| --- | --- |

5)

5)

si l’unité est soumise à l’obligation d’autorisation, et, dans l’affirmative, si l’hôte a obtenu l’autorisation de proposer des services de location de courte durée auprès des autorités compétentes, lorsque cette obligation d’autorisation est conforme au droit de l’Union;

si l’unité est soumise à l’obligation d’autorisation, et, dans l’affirmative, si l’hôte a obtenu l’autorisation de proposer des services de location de courte durée auprès des autorités compétentes, lorsque cette obligation d’autorisation est conforme au droit de l’Union;

| b) | lorsque l’hôte est une personne physique: |
| --- | --- |

b)

lorsque l’hôte est une personne physique:

| b) | lorsque l’hôte est une personne physique: |
| --- | --- |

b)

lorsque l’hôte est une personne physique:

| | 1) | son nom; |
| --- | --- | --- |

1)

son nom;

| 2) | un numéro national d’identification ou, à défaut, d’autres informations permettant son identification; |
| --- | --- |

2)

un numéro national d’identification ou, à défaut, d’autres informations permettant son identification;

| 3) | son adresse; |
| --- | --- |

3)

son adresse;

| 4) | son numéro de téléphone: |
| --- | --- |

4)

son numéro de téléphone:

| 5) | l’adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec lui; |
| --- | --- |

5)

l’adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec lui;

| | 1) | son nom; |
| --- | --- | --- |

1)

son nom;

| 2) | un numéro national d’identification ou, à défaut, d’autres informations permettant son identification; |
| --- | --- |

2)

un numéro national d’identification ou, à défaut, d’autres informations permettant son identification;

| 3) | son adresse; |
| --- | --- |

3)

son adresse;

| 4) | son numéro de téléphone: |
| --- | --- |

4)

son numéro de téléphone:

| 5) | l’adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec lui; |
| --- | --- |

5)

l’adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec lui;

| c) | lorsque l’hôte est une personne morale: |
| --- | --- |

c)

lorsque l’hôte est une personne morale:

| c) | lorsque l’hôte est une personne morale: |
| --- | --- |

c)

lorsque l’hôte est une personne morale:

| | 1) | son nom; |
| --- | --- | --- |

1)

son nom;

| 2) | son numéro national d’immatriculation d’entreprise; |
| --- | --- |

2)

son numéro national d’immatriculation d’entreprise;

| 3) | le nom de tous ses représentants légaux; |
| --- | --- |

3)

le nom de tous ses représentants légaux;

| 4) | son siège social; |
| --- | --- |

4)

son siège social;

| 5) | le numéro de téléphone de contact d’un représentant de cette personne morale; |
| --- | --- |

5)

le numéro de téléphone de contact d’un représentant de cette personne morale;

| 6) | une adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec elle. |
| --- | --- |

6)

une adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec elle.

| | 1) | son nom; |
| --- | --- | --- |

1)

son nom;

| 2) | son numéro national d’immatriculation d’entreprise; |
| --- | --- |

2)

son numéro national d’immatriculation d’entreprise;

| 3) | le nom de tous ses représentants légaux; |
| --- | --- |

3)

le nom de tous ses représentants légaux;

| 4) | son siège social; |
| --- | --- |

4)

son siège social;

| 5) | le numéro de téléphone de contact d’un représentant de cette personne morale; |
| --- | --- |

5)

le numéro de téléphone de contact d’un représentant de cette personne morale;

| 6) | une adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec elle. |
| --- | --- |

6)

une adresse de courrier électronique que l’autorité compétente peut utiliser pour communiquer par écrit avec elle.

2.   Les États membres peuvent exiger que les informations transmises conformément au paragraphe 1 soient accompagnées des pièces justificatives appropriées.

2.   Les États membres peuvent exiger que les informations transmises conformément
  au point a), 1) à 4), et
  au paragraphe 1
  , points b) et c),
  soient accompagnées des pièces justificatives appropriées.
  En ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1, point a), 5), lorsque l’hôte déclare que l’unité est soumise à autorisation, ou lorsque les autres informations visées au paragraphe 1 permettent de déterminer automatiquement qu’une exigence d’autorisation s’applique, les États membres peuvent demander une copie de l’autorisation ou une référence à celle-ci.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il devrait être illégal de publier une offre avant que la procédure d’autorisation n’ait été menée à son terme, au risque sinon de compromettre l’objectif même dudit régime d’autorisation. Dans les zones où un régime d’autorisation s’applique, il peut être demandé de produire une copie de l’autorisation ou une référence à celle-ci.

Amendement 15

Amendement 15

Article 6, paragraphe 5 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 5.
     
  Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification effectuée conformément au paragraphe 1, que les règles applicables de l’État membre concernant l’accès à un logement de courte durée et la fourniture d’un tel logement s’opposent à l’offre d’un logement de courte durée dans une unité donnée, elle a le pouvoir de suspendre la validité du numéro d’enregistrement concerné et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès à tout référencement relatif à l’unité ou aux unités en cause dans les meilleurs délais. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.
     
  Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification effectuée conformément au paragraphe 1, que les règles applicables de l’État membre concernant l’accès à un logement de courte durée et la fourniture d’un tel logement s’opposent à l’offre d’un logement de courte durée dans une unité donnée, elle a le pouvoir de suspendre la validité du numéro d’enregistrement concerné et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès à tout référencement relatif à l’unité ou aux unités en cause dans les meilleurs délais.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Des mesures devraient également être possibles dans les cas où des violations des réglementations nationales sont constatées.

Amendement 16

Amendement 16

Article 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformité dès la conception | Conformité dès la conception |
| 1.   Les plateformes numériques de location de courte durée doivent: | 1.   Les plateformes numériques de location de courte durée doivent: |
| a) | concevoir
  et
  organiser leur interface en ligne de manière que
  les hôtes déclarent eux-mêmes si l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée
  est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformité dès la conception

Conformité dès la conception

1.   Les plateformes numériques de location de courte durée doivent:

1.   Les plateformes numériques de location de courte durée doivent:

a)

concevoir
  et
  organiser leur interface en ligne de manière que
  les hôtes déclarent eux-mêmes si l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée
  est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique;

et

les hôtes déclarent eux-mêmes si l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée

| a) | concevoir, organiser
  et mettre constamment à jour
  leur interface en ligne de manière que
  l’introduction du numéro d’enregistrement soit obligatoire si l’adresse d’une unité donnée
  est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique
  (liste visée à l’article 13)
  ; |
| --- | --- |

a)

concevoir, organiser
  et mettre constamment à jour
  leur interface en ligne de manière que
  l’introduction du numéro d’enregistrement soit obligatoire si l’adresse d’une unité donnée
  est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique
  (liste visée à l’article 13)
  ;

et mettre constamment à jour

l’introduction du numéro d’enregistrement soit obligatoire si l’adresse d’une unité donnée

(liste visée à l’article 13)

| b) | concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à permettre aux hôtes d’identifier l’unité au moyen d’un numéro d’enregistrement et veiller à ce que les hôtes aient fourni un numéro d’enregistrement avant d’autoriser l’offre de services de location de logements de courte durée, lorsque l’hôte déclare que l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique; |
| --- | --- |

b)

concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à permettre aux hôtes d’identifier l’unité au moyen d’un numéro d’enregistrement et veiller à ce que les hôtes aient fourni un numéro d’enregistrement avant d’autoriser l’offre de services de location de logements de courte durée, lorsque l’hôte déclare que l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique;

| b) | concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à
  rendre obligatoire pour
  les hôtes d’identifier l’unité au moyen d’un numéro d’enregistrement et veiller à ce que les hôtes aient fourni un numéro d’enregistrement avant d’autoriser l’offre de services de location de logements de courte durée, lorsque l’hôte déclare que l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique; |
| --- | --- |

b)

concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à
  rendre obligatoire pour
  les hôtes d’identifier l’unité au moyen d’un numéro d’enregistrement et veiller à ce que les hôtes aient fourni un numéro d’enregistrement avant d’autoriser l’offre de services de location de logements de courte durée, lorsque l’hôte déclare que l’unité proposée pour les services de location de logements de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou s’applique;

rendre obligatoire pour

| c) | déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire
  la déclaration des hôtes
  concernant l’existence ou non d’une procédure d’enregistrement, en tenant compte de la liste mise à disposition en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a), et, lorsqu’une telle procédure existe, vérifier la validité du numéro d’enregistrement fourni par l’hôte, y compris en utilisant les moyens techniques proposés par les points d’entrée numériques uniques visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), après avoir permis à l’hôte de proposer des services de location d’hébergement de courte durée. |
| --- | --- |

c)

déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire
  la déclaration des hôtes
  concernant l’existence ou non d’une procédure d’enregistrement, en tenant compte de la liste mise à disposition en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a), et, lorsqu’une telle procédure existe, vérifier la validité du numéro d’enregistrement fourni par l’hôte, y compris en utilisant les moyens techniques proposés par les points d’entrée numériques uniques visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), après avoir permis à l’hôte de proposer des services de location d’hébergement de courte durée.

la déclaration des hôtes

| c) | déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire
  au moins 20 % des annonces référencées sur la plateforme
  concernant l’existence ou non d’une procédure d’enregistrement, en tenant compte de la liste mise à disposition en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a), et, lorsqu’une telle procédure existe, vérifier la validité du numéro d’enregistrement fourni par l’hôte, y compris en utilisant les moyens techniques proposés par les points d’entrée numériques uniques visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), après avoir permis à l’hôte de proposer des services de location d’hébergement de courte durée.
  Les plateformes devraient également procéder à des vérifications ad hoc supplémentaires sur demande des autorités compétentes. |
| --- | --- |

c)

déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire
  au moins 20 % des annonces référencées sur la plateforme
  concernant l’existence ou non d’une procédure d’enregistrement, en tenant compte de la liste mise à disposition en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a), et, lorsqu’une telle procédure existe, vérifier la validité du numéro d’enregistrement fourni par l’hôte, y compris en utilisant les moyens techniques proposés par les points d’entrée numériques uniques visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), après avoir permis à l’hôte de proposer des services de location d’hébergement de courte durée.
  Les plateformes devraient également procéder à des vérifications ad hoc supplémentaires sur demande des autorités compétentes.

au moins 20 % des annonces référencées sur la plateforme

Les plateformes devraient également procéder à des vérifications ad hoc supplémentaires sur demande des autorités compétentes.

2.   Les plateformes numériques de location de courte durée informent sans délai les autorités compétentes et les hôtes des résultats des contrôles aléatoires visés au paragraphe 1, point c), en ce qui concerne les déclarations inexactes ou les numéros d’enregistrement invalides.

2.   Les plateformes numériques de location de courte durée informent sans délai les autorités compétentes
  , l’autorité visée à l’article 14
  et les hôtes des résultats des contrôles aléatoires visés au paragraphe 1, point c), en ce qui concerne les déclarations inexactes ou les numéros d’enregistrement invalides
  ainsi que le nombre de référencements corrects
  .

3.   Les plateformes numériques de location de courte durée incluent, dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et facilement accessible, une référence aux informations que les États membres doivent mettre à disposition en vertu de l’article 17, paragraphe 1.

3.   Les plateformes numériques de location de courte durée incluent, dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et facilement accessible, une référence aux informations que les États membres doivent mettre à disposition en vertu
  de l’article 13, paragraphes 1 et 2, et
  de l’article 17, paragraphe 1.

Amendement 17

Amendement 17

Article 9, paragraphe 1 et paragraphe 3 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement | Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement |
| 1.   Lorsque le référencement concerne une unité située dans une zone figurant sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée collectent et transmettent mensuellement au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située des données d’activité par unité, ainsi que le numéro d’enregistrement correspondant fourni par l’hôte et l’URL du référencement. Cette transmission s’effectue par des moyens de communication de machine à machine. | 1.   Lorsque le référencement concerne une unité située dans une zone figurant sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée collectent et transmettent mensuellement au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située des données d’activité par unité
  , avec l’adresse de l’unité, y compris le numéro exact de l’appartement,
  ainsi que le numéro d’enregistrement correspondant fourni par l’hôte et l’URL du référencement. Cette transmission s’effectue par des moyens de communication de machine à machine.
  [...] |
| | 3.
     
  Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification, qu’il existe des doutes manifestes et sérieux quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des ensembles de données transmis, elle a le pouvoir d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de rectifier l’ensemble de données dans un délai raisonnable à préciser par l’autorité compétente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement

Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement

1.   Lorsque le référencement concerne une unité située dans une zone figurant sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée collectent et transmettent mensuellement au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située des données d’activité par unité, ainsi que le numéro d’enregistrement correspondant fourni par l’hôte et l’URL du référencement. Cette transmission s’effectue par des moyens de communication de machine à machine.

1.   Lorsque le référencement concerne une unité située dans une zone figurant sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée collectent et transmettent mensuellement au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située des données d’activité par unité
  , avec l’adresse de l’unité, y compris le numéro exact de l’appartement,
  ainsi que le numéro d’enregistrement correspondant fourni par l’hôte et l’URL du référencement. Cette transmission s’effectue par des moyens de communication de machine à machine.

[...]

3.
     
  Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification, qu’il existe des doutes manifestes et sérieux quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des ensembles de données transmis, elle a le pouvoir d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de rectifier l’ensemble de données dans un délai raisonnable à préciser par l’autorité compétente.

Amendement 18

Amendement 18

Article 12, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’accès aux informations transmises en vertu de l’article 9 n’est accordé à l’autorité compétente que lorsque la finalité du traitement est l’une des suivantes: | 2.   L’accès aux informations transmises en vertu de l’article 9 n’est accordé à l’autorité compétente que lorsque la finalité du traitement est l’une des suivantes: |
| a) | le contrôle du respect des procédures d’enregistrement visées à l’article 8; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   L’accès aux informations transmises en vertu de l’article 9 n’est accordé à l’autorité compétente que lorsque la finalité du traitement est l’une des suivantes:

2.   L’accès aux informations transmises en vertu de l’article 9 n’est accordé à l’autorité compétente que lorsque la finalité du traitement est l’une des suivantes:

a)

le contrôle du respect des procédures d’enregistrement visées à l’article 8;

| a) | le contrôle du respect des procédures d’enregistrement visées à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

le contrôle du respect des procédures d’enregistrement visées à l’article 8;

| b) | la mise en œuvre des règles régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la prestation de ces services
  , pour autant que ces règles soient non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union. |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des règles régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la prestation de ces services
  , pour autant que ces règles soient non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union.

, pour autant que ces règles soient non discriminatoires, proportionnées et conformes au droit de l’Union.

| b) | la mise en œuvre des règles régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la prestation de ces services; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des règles régissant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la prestation de ces services;

| c) | la vérification du respect d’autres réglementations nationales et, dans la mesure nécessaire, sous une forme complète et non anonyme aux autorités compétentes pour l’application de ces règlements (par exemple, en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction)
  . |
| --- | --- |

c)

c)

la vérification du respect d’autres réglementations nationales et, dans la mesure nécessaire, sous une forme complète et non anonyme aux autorités compétentes pour l’application de ces règlements (par exemple, en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction)
  .

la vérification du respect d’autres réglementations nationales et, dans la mesure nécessaire, sous une forme complète et non anonyme aux autorités compétentes pour l’application de ces règlements (par exemple, en matière d’aménagement du territoire ou de normes de construction)

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| b) | Voir l’amendement au considérant 26. |
| --- | --- |

b)

Voir l’amendement au considérant 26.

| c) | Conformément à l’article 12, paragraphe 3, les données ne peuvent être transmises à d’autres autorités que si elles ne permettent pas d’identifier des unités ou des hôtes individuels. Aux fins de l’application de la législation, des données individuelles sont nécessaires. |
| --- | --- |

c)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, les données ne peuvent être transmises à d’autres autorités que si elles ne permettent pas d’identifier des unités ou des hôtes individuels. Aux fins de l’application de la législation, des données individuelles sont nécessaires.

Amendement 19

Amendement 19

Article 12, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Les États membres agrègent les données d’activité obtenues en application de l’article 9 et les transmettent mensuellement aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat aux fins de l’établissement de statistiques conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Consei (1). Les données sont agrégées aux niveaux national, régional et municipal et comprennent des informations sur le nombre total d’unités et sur le nombre maximal de clients que l’unité peut héberger dans chaque subdivision géographique. Ces données sont ventilées selon le type d’unité décrit à l’article 5, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Les États membres désignent l’entité nationale chargée d’agréger les données d’activité et de les transmettre aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat. | 4.   Les États membres agrègent les données d’activité obtenues en application de l’article 9 et les transmettent mensuellement aux instituts de statistique nationaux
  et, le cas échéant, régionaux
  et à Eurostat aux fins de l’établissement de statistiques conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Les données sont agrégées aux niveaux national, régional et municipal et comprennent des informations sur le nombre total d’unités et sur le nombre maximal de clients que l’unité peut héberger dans chaque subdivision géographique. Ces données sont ventilées selon le type d’unité décrit à l’article 5, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
  Elles sont mises à la disposition des collectivités locales et régionales afin d’éclairer l’élaboration des politiques et d’aider à la planification, la mise en œuvre et l’exécution des règles locales.
  Les États membres désignent l’entité nationale chargée d’agréger les données d’activité et de les transmettre aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Les États membres agrègent les données d’activité obtenues en application de l’article 9 et les transmettent mensuellement aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat aux fins de l’établissement de statistiques conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Consei (1). Les données sont agrégées aux niveaux national, régional et municipal et comprennent des informations sur le nombre total d’unités et sur le nombre maximal de clients que l’unité peut héberger dans chaque subdivision géographique. Ces données sont ventilées selon le type d’unité décrit à l’article 5, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Les États membres désignent l’entité nationale chargée d’agréger les données d’activité et de les transmettre aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat.

4.   Les États membres agrègent les données d’activité obtenues en application de l’article 9 et les transmettent mensuellement aux instituts de statistique nationaux
  et, le cas échéant, régionaux
  et à Eurostat aux fins de l’établissement de statistiques conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Les données sont agrégées aux niveaux national, régional et municipal et comprennent des informations sur le nombre total d’unités et sur le nombre maximal de clients que l’unité peut héberger dans chaque subdivision géographique. Ces données sont ventilées selon le type d’unité décrit à l’article 5, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
  Elles sont mises à la disposition des collectivités locales et régionales afin d’éclairer l’élaboration des politiques et d’aider à la planification, la mise en œuvre et l’exécution des règles locales.
  Les États membres désignent l’entité nationale chargée d’agréger les données d’activité et de les transmettre aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il importe d’inclure une référence aux statistiques régionales, tout comme de faire valoir que les collectivités locales et régionales doivent elles aussi avoir accès aux données.

Amendement 20

Amendement 20

Article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Obligation d’information | Obligation d’information |
| 1.   Les États membres établissent et mettent gratuitement à disposition les listes suivantes: | 1.   Les États membres établissent et mettent gratuitement à disposition les listes suivantes: |
| a) | la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Obligation d’information

Obligation d’information

1.   Les États membres établissent et mettent gratuitement à disposition les listes suivantes:

1.   Les États membres établissent et mettent gratuitement à disposition les listes suivantes:

a)

la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire;

| a) | la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire;

| b) | la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée. |
| --- | --- |

b)

la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée.

| b) | la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée; |
| --- | --- |

b)

la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée;

| c) | la liste des zones dans lesquelles un régime d’autorisation s’applique sur leur territoire
  . |
| --- | --- |

c)

c)

la liste des zones dans lesquelles un régime d’autorisation s’applique sur leur territoire
  .

la liste des zones dans lesquelles un régime d’autorisation s’applique sur leur territoire

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il serait possible d’appliquer un régime d’autorisation dans un territoire donné. Une liste des territoires concernés pourrait être facilement établie par les États membres et fournirait des informations utiles, notamment pour les hôtes. Ce système servirait également à éviter les offres illégales.

Amendement 21

Amendement 21

Article 15, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9 qui sont commises par les plateformes numériques de location de courte durée. Les États membres veillent à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. | 3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions
  à l’article 6,
  à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 9 qui sont commises par les plateformes numériques de location de courte durée
  et par les hôtes
  . Les États membres veillent à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9 qui sont commises par les plateformes numériques de location de courte durée. Les États membres veillent à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions
  à l’article 6,
  à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 9 qui sont commises par les plateformes numériques de location de courte durée
  et par les hôtes
  . Les États membres veillent à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Des infractions pourraient aussi être commises par des hôtes. Les articles qui comportent des obligations doivent pouvoir donner lieu à des sanctions. L’absence de cadre efficace et exécutoire est mise en avant dans l’analyse d’impact et l’exposé des motifs.

Amendement 22

Amendement 22

Article 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Comité | Comité |
| 1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. | 1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. |
| 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 
  4
  du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. | 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 
  5
  du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Comité

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 
  4
  du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 
  5
  du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

En raison de l’importance des décisions prises, la procédure d’examen devrait s’appliquer aux actes d’exécution.

Amendement 23

Amendement 23

Article 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Évaluation et révision | Évaluation et révision |
| 1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est fondé sur les évaluations soumises par les autorités nationales de suivi conformément à l’article 14. | 1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité européen des régions
  ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est fondé sur les évaluations soumises par les autorités nationales de suivi conformément à l’article 14. |
| 2.   L’évaluation effectuée en application du paragraphe 1 porte notamment sur les points suivants: | 2.   L’évaluation effectuée en application du paragraphe 1 porte notamment sur les points suivants: |
| a) | l’incidence du présent règlement sur les obligations imposées aux plateformes numériques de location de courte durée; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Évaluation et révision

Évaluation et révision

1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est fondé sur les évaluations soumises par les autorités nationales de suivi conformément à l’article 14.

1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité européen des régions
  ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est fondé sur les évaluations soumises par les autorités nationales de suivi conformément à l’article 14.

2.   L’évaluation effectuée en application du paragraphe 1 porte notamment sur les points suivants:

2.   L’évaluation effectuée en application du paragraphe 1 porte notamment sur les points suivants:

a)

l’incidence du présent règlement sur les obligations imposées aux plateformes numériques de location de courte durée;

| a) | l’incidence du présent règlement sur les obligations imposées aux plateformes numériques de location de courte durée; |
| --- | --- |

a)

l’incidence du présent règlement sur les obligations imposées aux plateformes numériques de location de courte durée;

| b) | l’incidence du présent règlement sur la disponibilité des données relatives à la prestation de services de location de logements de courte durée proposés dans l’Union par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée;
  et |
| --- | --- |

b)

l’incidence du présent règlement sur la disponibilité des données relatives à la prestation de services de location de logements de courte durée proposés dans l’Union par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée;
  et

et

| b) | l’incidence du présent règlement sur la disponibilité des données relatives à la prestation de services de location de logements de courte durée proposés dans l’Union par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée; |
| --- | --- |

b)

l’incidence du présent règlement sur la disponibilité des données relatives à la prestation de services de location de logements de courte durée proposés dans l’Union par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée;

| c) | dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur le contenu et la proportionnalité des mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à l’accès aux services de location de logements de courte durée et à la prestation de ces services, y compris lorsqu’il s’agit de services transfrontières. |
| --- | --- |

c)

dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur le contenu et la proportionnalité des mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à l’accès aux services de location de logements de courte durée et à la prestation de ces services, y compris lorsqu’il s’agit de services transfrontières.

| c) | dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur le contenu et la proportionnalité des mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à l’accès aux services de location de logements de courte durée et à la prestation de ces services, y compris lorsqu’il s’agit de services transfrontières
  ; et |
| --- | --- |

c)

dans la mesure du possible, l’incidence du présent règlement sur le contenu et la proportionnalité des mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à l’accès aux services de location de logements de courte durée et à la prestation de ces services, y compris lorsqu’il s’agit de services transfrontières
  ; et

; et

| d) | l’incidence sur les collectivités locales et régionales et sur leur capacité à élaborer des politiques fondées sur les données partagées par les plateformes avec les autorités compétentes. Il convient également de prendre en considération la disponibilité, la qualité et l’exploitabilité des données ainsi que le fonctionnement de l’application transfrontière et de la coopération administrative
  ; |
| --- | --- |

d)

d)

l’incidence sur les collectivités locales et régionales et sur leur capacité à élaborer des politiques fondées sur les données partagées par les plateformes avec les autorités compétentes. Il convient également de prendre en considération la disponibilité, la qualité et l’exploitabilité des données ainsi que le fonctionnement de l’application transfrontière et de la coopération administrative
  ;

l’incidence sur les collectivités locales et régionales et sur leur capacité à élaborer des politiques fondées sur les données partagées par les plateformes avec les autorités compétentes. Il convient également de prendre en considération la disponibilité, la qualité et l’exploitabilité des données ainsi que le fonctionnement de l’application transfrontière et de la coopération administrative

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Inclure une référence au Comité européen des régions va de soi, et l’ajout de la dernière phrase vise à assurer la cohérence avec le paragraphe 56.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | accueille favorablement la publication de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (1), ainsi que son principal objectif, qui est d’«harmoniser et améliorer le cadre régissant la production et le partage de données» et de «renforcer la transparence de ce secteur», assurant ainsi une meilleure traçabilité et un renforcement de l’obligation de rendre des comptes; |
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1.

accueille favorablement la publication de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (1

| 2. | se félicite de la proposition, qui vise à améliorer la transparence par la collecte et le partage de données tout en laissant aux pays de l’Union le contrôle de la réglementation du secteur des locations de courte durée, y compris les règles en matière de santé et de sécurité, la politique du logement et les questions fiscales; |
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2.

se félicite de la proposition, qui vise à améliorer la transparence par la collecte et le partage de données tout en laissant aux pays de l’Union le contrôle de la réglementation du secteur des locations de courte durée, y compris les règles en matière de santé et de sécurité, la politique du logement et les questions fiscales;

| 3. | souligne l’importance du bon fonctionnement du marché unique, y compris de sa dimension numérique, en tant que pierre angulaire de la croissance de l’Union, apte à créer les conditions nécessaires pour que le tourisme européen puisse prospérer, et réaffirme les conclusions du Conseil 9707/19 de mai 2019 qui appellent à «apporter davantage de clarté en ce qui concerne les règles applicables aux nouveaux modèles commerciaux, y compris pour ce qui est des services de location de logements à court terme dans l’Union»; |
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3.

souligne l’importance du bon fonctionnement du marché unique, y compris de sa dimension numérique, en tant que pierre angulaire de la croissance de l’Union, apte à créer les conditions nécessaires pour que le tourisme européen puisse prospérer, et réaffirme les conclusions du Conseil 9707/19 de mai 2019 qui appellent à «apporter davantage de clarté en ce qui concerne les règles applicables aux nouveaux modèles commerciaux, y compris pour ce qui est des services de location de logements à court terme dans l’Union»;

| 4. | affirme que le droit des autorités publiques locales de réglementer des objectifs d’intérêt public dans des domaines relevant de leur compétence (par exemple, le logement et la planification) est un élément clé pour parvenir à la cohésion et constitue une question de subsidiarité; |
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4.

affirme que le droit des autorités publiques locales de réglementer des objectifs d’intérêt public dans des domaines relevant de leur compétence (par exemple, le logement et la planification) est un élément clé pour parvenir à la cohésion et constitue une question de subsidiarité;

| 5. | soutient que le cadre juridique européen est compatible avec le respect des particularités locales et régionales; |
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5.

soutient que le cadre juridique européen est compatible avec le respect des particularités locales et régionales;

| 6. | escompte que le règlement prévoira, d’une part, l’adoption d’un ensemble de règles et d’obligations claires au niveau européen et, d’autre part, la mise à disposition d’une série d’outils et d’options que les villes et les régions pourront utiliser pour suivre la situation sur le terrain et faire des choix politiques mieux adaptés à leurs besoins spécifiques; |
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6.

escompte que le règlement prévoira, d’une part, l’adoption d’un ensemble de règles et d’obligations claires au niveau européen et, d’autre part, la mise à disposition d’une série d’outils et d’options que les villes et les régions pourront utiliser pour suivre la situation sur le terrain et faire des choix politiques mieux adaptés à leurs besoins spécifiques;

Le rôle des plateformes de l’économie collaborative dans le tourisme

Le rôle des plateformes de l’économie collaborative dans le tourisme

| 7. | souligne que le tourisme est un secteur stratégique, un outil d’intégration et un moteur essentiel de la relance socio-économique; qu’il représente plus de 10 % du produit intérieur brut de l’Union et qu’il emploie 26 millions de personnes, ce qui représente 6 % du total des exportations de l’Union; |
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7.

souligne que le tourisme est un secteur stratégique, un outil d’intégration et un moteur essentiel de la relance socio-économique; qu’il représente plus de 10 % du produit intérieur brut de l’Union et qu’il emploie 26 millions de personnes, ce qui représente 6 % du total des exportations de l’Union;

| 8. | rappelle que le tourisme a souffert massivement de la pandémie de COVID-19 et que le secteur n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant 2020, même si les données de 2022 montrent que la reprise est en cours et indiquent une fois de plus que les citoyens européens sont très enclins à visiter d’autres pays; |
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8.

rappelle que le tourisme a souffert massivement de la pandémie de COVID-19 et que le secteur n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant 2020, même si les données de 2022 montrent que la reprise est en cours et indiquent une fois de plus que les citoyens européens sont très enclins à visiter d’autres pays;

| 9. | reconnaît que les services de location de logements de courte durée constituent une part importante de l’écosystème touristique de l’Union: à l’heure actuelle, 29 % des nuitées sont réservées par l’intermédiaire de ces plateformes, et ce chiffre est en hausse; |
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9.

reconnaît que les services de location de logements de courte durée constituent une part importante de l’écosystème touristique de l’Union: à l’heure actuelle, 29 % des nuitées sont réservées par l’intermédiaire de ces plateformes, et ce chiffre est en hausse;

| 10. | reconnaît que, bien souvent, les locations de courte durée jouent un rôle moteur positif pour la rénovation et la réhabilitation du parc immobilier des villes et des petites agglomérations, y compris du point de vue de la durabilité, en remettant en usage un grand nombre de logements qui, autrement, ne seraient pas disponibles sur le marché et de biens immobiliers qui se trouveraient sinon à l’abandon; |
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10.

reconnaît que, bien souvent, les locations de courte durée jouent un rôle moteur positif pour la rénovation et la réhabilitation du parc immobilier des villes et des petites agglomérations, y compris du point de vue de la durabilité, en remettant en usage un grand nombre de logements qui, autrement, ne seraient pas disponibles sur le marché et de biens immobiliers qui se trouveraient sinon à l’abandon;

| 11. | souligne qu’en 2019, plus de 512 millions de nuitées passées dans l’Union ont été réservées par l’intermédiaire de l’une des quatre principales plateformes actives dans ce secteur, ce qui représente en moyenne 1,4 million de clients par jour. Cela signifie qu’environ 90 séjours ont été réservés chaque minute et près de 130 000 par jour (2); |
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11.

souligne qu’en 2019, plus de 512 millions de nuitées passées dans l’Union ont été réservées par l’intermédiaire de l’une des quatre principales plateformes actives dans ce secteur, ce qui représente en moyenne 1,4 million de clients par jour. Cela signifie qu’environ 90 séjours ont été réservés chaque minute et près de 130 000 par jour (2

| 12. | constate que l’impact des plateformes au niveau régional de l’Union est inégal; |
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12.

constate que l’impact des plateformes au niveau régional de l’Union est inégal;

| 13. | attire l’attention sur l’exode de la valeur ajoutée, étant donné que de nombreuses plateformes ont leur siège en dehors de l’Union; |
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13.

attire l’attention sur l’exode de la valeur ajoutée, étant donné que de nombreuses plateformes ont leur siège en dehors de l’Union;

| 14. | étant donné que, dans les régions moins développées, les services de location de logements de courte durée concernent essentiellement des zones rurales, estime que l’Union devrait faire en sorte de soutenir les professionnels de l’hébergement de courte durée, s’agissant en l’occurrence de développer leurs capacités numériques, leurs compétences linguistiques et leurs autres compétences liées au tourisme, aux fins de leur coopération avec les collectivités locales. À cet égard, il y a lieu de soutenir ces collectivités afin de mieux renforcer les capacités des professionnels de l’hébergement de courte durée, de raffermir leur confiance mutuelle et, de cette manière, de contribuer à dynamiser le tourisme rural qui, au lendemain de la COVID-19, apporte une valeur ajoutée au développement économique local et régional; |
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14.

étant donné que, dans les régions moins développées, les services de location de logements de courte durée concernent essentiellement des zones rurales, estime que l’Union devrait faire en sorte de soutenir les professionnels de l’hébergement de courte durée, s’agissant en l’occurrence de développer leurs capacités numériques, leurs compétences linguistiques et leurs autres compétences liées au tourisme, aux fins de leur coopération avec les collectivités locales. À cet égard, il y a lieu de soutenir ces collectivités afin de mieux renforcer les capacités des professionnels de l’hébergement de courte durée, de raffermir leur confiance mutuelle et, de cette manière, de contribuer à dynamiser le tourisme rural qui, au lendemain de la COVID-19, apporte une valeur ajoutée au développement économique local et régional;

| 15. | attire l’attention sur le fait qu’en 2019, avant la pandémie, 42 villes de l’Union ont enregistré plus d’un million de nuitées, Paris, Barcelone, Lisbonne et Rome ayant dépassé 10 millions de nuitées chacune; le tourisme urbain ou dans les villes d’art est précisément celui qui a été le plus durement touché par la COVID-19 entre 2020 et 2021, de même que celui vers les destinations touristiques de vacances axées sur le soleil et la plage; |
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15.

attire l’attention sur le fait qu’en 2019, avant la pandémie, 42 villes de l’Union ont enregistré plus d’un million de nuitées, Paris, Barcelone, Lisbonne et Rome ayant dépassé 10 millions de nuitées chacune; le tourisme urbain ou dans les villes d’art est précisément celui qui a été le plus durement touché par la COVID-19 entre 2020 et 2021, de même que celui vers les destinations touristiques de vacances axées sur le soleil et la plage;

| 16. | se félicite que l’intérêt des voyageurs se soit déplacé vers des villes et des communautés rurales plus petites et que les visiteurs choisissent de plus en plus de quitter les itinéraires touristiques «traditionnels»; soutient fermement, à cet égard, l’objectif de la stratégie de l’Union pour une mobilité intelligente (3) visant à doubler le trafic ferroviaire à grande vitesse dans toute l’Europe; est convaincu que des modèles de voyage modernes et durables renforceront encore le tourisme rural; |
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16.

se félicite que l’intérêt des voyageurs se soit déplacé vers des villes et des communautés rurales plus petites et que les visiteurs choisissent de plus en plus de quitter les itinéraires touristiques «traditionnels»; soutient fermement, à cet égard, l’objectif de la stratégie de l’Union pour une mobilité intelligente (3

| 17. | souligne que, si l’Union européenne se présente comme la destination touristique numéro un dans le monde, la reprise du tourisme de l’Union au cours des deux dernières années a été principalement due au tourisme intérieur et intraeuropéen; afin de soutenir davantage les citoyens européens qui se déplacent dans l’Union, le CdR appelle à redoubler d’efforts pour rétablir les liaisons ferroviaires transfrontalières existantes (149 des 265 liaisons ne sont pas opérationnelles (4)) afin de promouvoir les transports à émissions nulles, de relancer le réseau ferroviaire de l’Union et de l’adapter aux défis du XXIe siècle en tirant le meilleur parti des technologies ferroviaires les plus avancées; |
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17.

souligne que, si l’Union européenne se présente comme la destination touristique numéro un dans le monde, la reprise du tourisme de l’Union au cours des deux dernières années a été principalement due au tourisme intérieur et intraeuropéen; afin de soutenir davantage les citoyens européens qui se déplacent dans l’Union, le CdR appelle à redoubler d’efforts pour rétablir les liaisons ferroviaires transfrontalières existantes (149 des 265 liaisons ne sont pas opérationnelles (4

e

L’impact sur le secteur du logement

L’impact sur le secteur du logement

| 18. | reconnaît que ce sont surtout les municipalités des grandes villes européennes qui sont confrontées à une demande croissante de logements abordables pour accueillir les citoyens désireux d’étudier, de travailler et de vivre dans ces villes. Garantir des logements abordables est une question d’intérêt public qu’il appartient aux autorités locales de gérer en trouvant les meilleures solutions possibles pour éviter les divergences avec ceux qui ont intérêt à louer aux touristes; |
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18.

reconnaît que ce sont surtout les municipalités des grandes villes européennes qui sont confrontées à une demande croissante de logements abordables pour accueillir les citoyens désireux d’étudier, de travailler et de vivre dans ces villes. Garantir des logements abordables est une question d’intérêt public qu’il appartient aux autorités locales de gérer en trouvant les meilleures solutions possibles pour éviter les divergences avec ceux qui ont intérêt à louer aux touristes;

| 19. | souligne que les locations de courte durée combinent deux marchés distincts: le marché de la construction résidentielle et celui du tourisme; il s’ensuit que les incitations financières ou fiscales à la rénovation des bâtiments peuvent favoriser la conversion des logements, c’est-à-dire la transformation d’habitations résidentielles en hébergements touristiques, avec la possibilité d’une exploitation commerciale qui s’effectue au détriment des résidents, des étudiants et des travailleurs; |
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19.

souligne que les locations de courte durée combinent deux marchés distincts: le marché de la construction résidentielle et celui du tourisme; il s’ensuit que les incitations financières ou fiscales à la rénovation des bâtiments peuvent favoriser la conversion des logements, c’est-à-dire la transformation d’habitations résidentielles en hébergements touristiques, avec la possibilité d’une exploitation commerciale qui s’effectue au détriment des résidents, des étudiants et des travailleurs;

| 20. | il incombe à chaque autorité compétente de décider si la location de logements de courte durée est possible dans les bâtiments de logements sociaux de son territoire; |
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20.

il incombe à chaque autorité compétente de décider si la location de logements de courte durée est possible dans les bâtiments de logements sociaux de son territoire;

| 21. | souligne que, dans les zones où il existe une forte activité des plateformes en ligne, l’impact sur le marché immobilier est considérable (5); il en résulte une augmentation des loyers et des prix de l’immobilier, avec une réduction subséquente de la disponibilité du parc immobilier pour la population locale; |
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21.

souligne que, dans les zones où il existe une forte activité des plateformes en ligne, l’impact sur le marché immobilier est considérable (5

| 22. | souligne que, tout en offrant des possibilités aux plateformes, il est essentiel de respecter les objectifs de politique publique tels qu’en matière de disponibilité de logements abordables et de protection des centres urbains, en particulier à l’heure où les conditions économiques se détériorent en Europe. Les services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire de plateformes et leurs incidences ne doivent pas saper la forte acceptation du tourisme dans les régions et les villes d’Europe non plus que nuire à la qualité de vie dans certains quartiers; |
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22.

souligne que, tout en offrant des possibilités aux plateformes, il est essentiel de respecter les objectifs de politique publique tels qu’en matière de disponibilité de logements abordables et de protection des centres urbains, en particulier à l’heure où les conditions économiques se détériorent en Europe. Les services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire de plateformes et leurs incidences ne doivent pas saper la forte acceptation du tourisme dans les régions et les villes d’Europe non plus que nuire à la qualité de vie dans certains quartiers;

Partage des données

Partage des données

| 23. | estime par conséquent que, dans le respect des règles en matière de protection des données, les exigences obligatoires en matière de partage d’informations pour les plateformes sur le marché du logement de courte durée devraient être contraignantes, étant donné que cet accès aux informations est essentiel pour les autorités afin qu’elles puissent garantir la disponibilité de logements abordables; |
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23.

estime par conséquent que, dans le respect des règles en matière de protection des données, les exigences obligatoires en matière de partage d’informations pour les plateformes sur le marché du logement de courte durée devraient être contraignantes, étant donné que cet accès aux informations est essentiel pour les autorités afin qu’elles puissent garantir la disponibilité de logements abordables;

| 24. | s’inquiète de la difficulté pour les plateformes de partager des informations critiques avec les autorités publiques, même si elles émettent certains signes montrant qu’elles sont davantage disposées à aider les collectivités locales et régionales à assumer des décisions politiques éclairées et à simplifier l’application et la compréhension des règles locales; |
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24.

s’inquiète de la difficulté pour les plateformes de partager des informations critiques avec les autorités publiques, même si elles émettent certains signes montrant qu’elles sont davantage disposées à aider les collectivités locales et régionales à assumer des décisions politiques éclairées et à simplifier l’application et la compréhension des règles locales;

| 25. | souligne la charge administrative pesant sur les autorités publiques, qui sont confrontées à un nombre croissant de plaintes de la part de leurs concitoyens et sont contraintes d’enquêter sur les signalements d’activités illégales de location de courte durée, en vue d’imposer des sanctions; déplore le fait que les collectivités locales et régionales aient à entamer devant les tribunaux des procédures contre les activités illégales afin d’imposer le respect des règles en vigueur; |
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25.

souligne la charge administrative pesant sur les autorités publiques, qui sont confrontées à un nombre croissant de plaintes de la part de leurs concitoyens et sont contraintes d’enquêter sur les signalements d’activités illégales de location de courte durée, en vue d’imposer des sanctions; déplore le fait que les collectivités locales et régionales aient à entamer devant les tribunaux des procédures contre les activités illégales afin d’imposer le respect des règles en vigueur;

| 26. | rappelle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-674/20 (6), selon lequel il n’est pas contraire au droit de l’Union d’exiger des prestataires de services d’intermédiation immobilière, et en particulier des gestionnaires de plateformes d’hébergement électroniques, qu’ils transmettent aux autorités fiscales compétentes certaines données relatives aux transactions liées aux hébergements touristiques; |
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26.

rappelle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-674/20 (6

| 27. | précise que la loi européenne sur le commerce électronique [directive 2000/31/CE (7)], qui garantit le droit des plateformes de fournir un ensemble de services, ne les exempte pas des règles locales et régionales en matière de collecte de données fiscales; |
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27.

précise que la loi européenne sur le commerce électronique [directive 2000/31/CE (7

| 28. | rappelle toutefois l’arrêt de la Cour de justice [affaire C-390/18 (8)] qui qualifie les plateformes de «prestataires de service d’intermédiation» plutôt que de «fournisseurs de logements» et attire l’attention sur le fait qu’elles ne peuvent pas être traitées comme des agences immobilières en ligne; |
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28.

rappelle toutefois l’arrêt de la Cour de justice [affaire C-390/18 (8

| 29. | souligne qu’à partir du 1er janvier 2023, les plateformes doivent commencer à communiquer aux autorités fiscales certaines informations sur les revenus perçus par les personnes qui louent des logements par leur intermédiaire [directive (UE) 2021/514 (9)]; espère que cette obligation renforcera le respect des exigences en matière d’imposition et qu’elle permettra aux autorités publiques de mieux poursuivre les opérateurs illégaux; souligne à cet égard qu’il importe d’assurer la cohérence entre les différents textes législatifs; |
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29.

souligne qu’à partir du 1er

9

| 30. | espère que les règles établies dans la proposition de règlement s’appliqueront également aux services de location de courte durée qui sont offerts sans recourir à des plateformes en ligne, et ce afin d’écarter toute disparité de traitement éventuelle entre les hôtes, sachant que les services de location de courte durée fournis sans recourir à de telles plateformes ne sont pas soumis aux obligations découlant de la procédure d’enregistrement et risquent d’échapper totalement à la connaissance de l’autorité publique; |
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30.

espère que les règles établies dans la proposition de règlement s’appliqueront également aux services de location de courte durée qui sont offerts sans recourir à des plateformes en ligne, et ce afin d’écarter toute disparité de traitement éventuelle entre les hôtes, sachant que les services de location de courte durée fournis sans recourir à de telles plateformes ne sont pas soumis aux obligations découlant de la procédure d’enregistrement et risquent d’échapper totalement à la connaissance de l’autorité publique;

| 31. | escompte que les plateformes mettront en place, en accord avec les autorités nationales, régionales et locales, des procédures visant à supprimer les publicités illégales sur leurs sites; |
| --- | --- |

31.

escompte que les plateformes mettront en place, en accord avec les autorités nationales, régionales et locales, des procédures visant à supprimer les publicités illégales sur leurs sites;

| 32. | aux fins de la coopération avec les collectivités locales, souligne la nécessité d’apporter un soutien pour renforcer les capacités des professionnels de l’hébergement de courte durée issus des zones rurales et des régions moins développées, étoffer leurs compétences numériques et leur ouvrir plus de possibilités; |
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32.

aux fins de la coopération avec les collectivités locales, souligne la nécessité d’apporter un soutien pour renforcer les capacités des professionnels de l’hébergement de courte durée issus des zones rurales et des régions moins développées, étoffer leurs compétences numériques et leur ouvrir plus de possibilités;

| 33. | se dit préoccupé par le fait que la durée maximale de conservation des données, définie par la proposition de règlement à l’article 12, paragraphe 3, et fixée à «pas plus de 1 an», pourrait s’avérer insuffisante, et invite à l’étendre à au moins deux ans; |
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33.

se dit préoccupé par le fait que la durée maximale de conservation des données, définie par la proposition de règlement à l’article 12, paragraphe 3, et fixée à «pas plus de 1 an», pourrait s’avérer insuffisante, et invite à l’étendre à au moins deux ans;

Solutions locales et régionales

Solutions locales et régionales

| 34. | souligne qu’un nombre important de villes et de régions de l’Union ont mis en place des mesures individuelles pour contrôler ou limiter l’activité des services de location de logements de courte durée dans leurs quartiers; ces mesures comprennent, entre autres, la limitation du nombre de jours pour lesquels un bien peut être proposé à la location, la perception de taxes, l’interdiction des locations de courte durée dans certains types de bâtiments spécifiques ou zones spécifiques; |
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34.

souligne qu’un nombre important de villes et de régions de l’Union ont mis en place des mesures individuelles pour contrôler ou limiter l’activité des services de location de logements de courte durée dans leurs quartiers; ces mesures comprennent, entre autres, la limitation du nombre de jours pour lesquels un bien peut être proposé à la location, la perception de taxes, l’interdiction des locations de courte durée dans certains types de bâtiments spécifiques ou zones spécifiques;

| 35. | réaffirme la nécessité d’accorder une large marge d’appréciation aux autorités nationales, régionales et locales pour définir des règles appropriées pour les services d’hébergement, y compris en matière d’enregistrement obligatoire, de limitation des permis et de politiques de zonage spécifiques, de limitation de la durée des locations de courte durée ainsi que des règles visant à éviter la «touristification» et, partant, à éviter que les centres urbains ne se vident de leurs habitants, avec une baisse de la qualité de vie au détriment des résidents; |
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35.

réaffirme la nécessité d’accorder une large marge d’appréciation aux autorités nationales, régionales et locales pour définir des règles appropriées pour les services d’hébergement, y compris en matière d’enregistrement obligatoire, de limitation des permis et de politiques de zonage spécifiques, de limitation de la durée des locations de courte durée ainsi que des règles visant à éviter la «touristification» et, partant, à éviter que les centres urbains ne se vident de leurs habitants, avec une baisse de la qualité de vie au détriment des résidents;

| 36. | attire l’attention sur le fait que toute intervention devrait se faire sans fausser le marché ni favoriser une forme de logement par rapport à une autre; elle devrait également tenir compte de la diversité des marchés de l’hébergement touristique et ne pas se concentrer exclusivement sur les villes, étant donné que les plateformes opèrent également dans les zones rurales et dans les destinations de vacances axées sur le soleil et la plage; |
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36.

attire l’attention sur le fait que toute intervention devrait se faire sans fausser le marché ni favoriser une forme de logement par rapport à une autre; elle devrait également tenir compte de la diversité des marchés de l’hébergement touristique et ne pas se concentrer exclusivement sur les villes, étant donné que les plateformes opèrent également dans les zones rurales et dans les destinations de vacances axées sur le soleil et la plage;

Concernant la réglementation des locations de logements de courte durée

Concernant la réglementation des locations de logements de courte durée

| 37. | estime que le paysage actuel se caractérise par un manque de clarté en ce qui concerne les règles applicables aux fournisseurs de locations de logements de courte durée et aux collectivités locales et régionales; se félicite, à cet égard, de la proposition de règlement visant à améliorer la collecte et le partage d’informations entre les plateformes et les autorités; |
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37.

estime que le paysage actuel se caractérise par un manque de clarté en ce qui concerne les règles applicables aux fournisseurs de locations de logements de courte durée et aux collectivités locales et régionales; se félicite, à cet égard, de la proposition de règlement visant à améliorer la collecte et le partage d’informations entre les plateformes et les autorités;

| 38. | fait observer qu’avant la publication de ladite proposition, plusieurs villes, régions et États membres ont tenté de réglementer ce nouveau secteur au moyen d’un certain nombre d’exigences diverses, sous la forme de limitations du nombre de nuits, de régimes d’enregistrement et d’autorisation, d’exigences en matière de zonage et d’octroi de licences; |
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38.

fait observer qu’avant la publication de ladite proposition, plusieurs villes, régions et États membres ont tenté de réglementer ce nouveau secteur au moyen d’un certain nombre d’exigences diverses, sous la forme de limitations du nombre de nuits, de régimes d’enregistrement et d’autorisation, d’exigences en matière de zonage et d’octroi de licences;

| 39. | souligne que ces mesures ont eu un succès limité, car elles ont été entravées par le manque de coopération des plateformes de l’économie collaborative s’agissant de répondre aux demandes de partage d’informations formulées par les autorités publiques; soutient dès lors le choix du règlement, en tant qu’il s’agit de l’instrument juridique approprié pour accroître la transparence et rationaliser les flux de données; |
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39.

souligne que ces mesures ont eu un succès limité, car elles ont été entravées par le manque de coopération des plateformes de l’économie collaborative s’agissant de répondre aux demandes de partage d’informations formulées par les autorités publiques; soutient dès lors le choix du règlement, en tant qu’il s’agit de l’instrument juridique approprié pour accroître la transparence et rationaliser les flux de données;

| 40. | condamne fermement le fait que la Commission européenne juge les systèmes d’enregistrement ou les réglementations locales ou régionales comme «excessivement contraignants», «inefficaces et divergents»; |
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40.

condamne fermement le fait que la Commission européenne juge les systèmes d’enregistrement ou les réglementations locales ou régionales comme «excessivement contraignants», «inefficaces et divergents»;

| 41. | souligne que 22 États membres disposent d’un système d’enregistrement; ces systèmes varient en ce qui concerne la portée, les procédures, les exigences et les mécanismes de mise en œuvre, y compris le niveau de coopération requis de la part des plateformes; |
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41.

souligne que 22 États membres disposent d’un système d’enregistrement; ces systèmes varient en ce qui concerne la portée, les procédures, les exigences et les mécanismes de mise en œuvre, y compris le niveau de coopération requis de la part des plateformes;

| 42. | rappelle que c’est aux États membres et aux autorités responsables qu’il incombe de décider de la mise en place d’un système d’enregistrement, conformément à la proposition de règlement. La création d’un tel système leur donnera accès aux données; |
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42.

rappelle que c’est aux États membres et aux autorités responsables qu’il incombe de décider de la mise en place d’un système d’enregistrement, conformément à la proposition de règlement. La création d’un tel système leur donnera accès aux données;

| 43. | soutient la proposition de la Commission européenne visant à favoriser la mise en place de systèmes d’enregistrement similaires et interopérables à l’échelle de l’Union afin de garantir que les hôtes et les plateformes respectent des normes d’enregistrement cohérentes dans l’ensemble de l’Union, un tel dispositif pouvant également réduire les coûts administratifs pour les autorités; estime que la conformité dès la conception peut être intégrée dans le processus d’enregistrement; |
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43.

soutient la proposition de la Commission européenne visant à favoriser la mise en place de systèmes d’enregistrement similaires et interopérables à l’échelle de l’Union afin de garantir que les hôtes et les plateformes respectent des normes d’enregistrement cohérentes dans l’ensemble de l’Union, un tel dispositif pouvant également réduire les coûts administratifs pour les autorités; estime que la conformité dès la conception peut être intégrée dans le processus d’enregistrement;

| 44. | part du principe que le règlement devrait permettre aux autorités publiques de mieux définir les politiques de gestion des locations de courte durée, en favorisant des règles plus ciblées et plus adaptées et, partant, en renforçant leur applicabilité; |
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44.

part du principe que le règlement devrait permettre aux autorités publiques de mieux définir les politiques de gestion des locations de courte durée, en favorisant des règles plus ciblées et plus adaptées et, partant, en renforçant leur applicabilité;

| 45. | s’inquiète toutefois des coûts administratifs que les pouvoirs publics devront supporter pour mettre en place des systèmes d’enregistrement et des guichets uniques; |
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45.

s’inquiète toutefois des coûts administratifs que les pouvoirs publics devront supporter pour mettre en place des systèmes d’enregistrement et des guichets uniques;

| 46. | attire l’attention sur le fait que les coûts liés au système d’enregistrement et aux liens vers le portail unique national seront supportés par les autorités locales compétentes pour un territoire donné, et souligne que l’adaptation au nouveau système pourrait exiger davantage de temps; |
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46.

attire l’attention sur le fait que les coûts liés au système d’enregistrement et aux liens vers le portail unique national seront supportés par les autorités locales compétentes pour un territoire donné, et souligne que l’adaptation au nouveau système pourrait exiger davantage de temps;

| 47. | souligne qu’il appartient aux États membres de fixer (au niveau national, régional ou local) les règles relatives à l’accès et à la fourniture de logements de courte durée. La mise en place de régimes d’autorisation concernant l’accès à des logements de courte durée et leur fourniture reste possible; |
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47.

souligne qu’il appartient aux États membres de fixer (au niveau national, régional ou local) les règles relatives à l’accès et à la fourniture de logements de courte durée. La mise en place de régimes d’autorisation concernant l’accès à des logements de courte durée et leur fourniture reste possible;

Concernant les parts de marché et les hôtes

Concernant les parts de marché et les hôtes

| 48. | demande que soient menées des enquêtes plus approfondies sur les définitions et espère qu’un ensemble unique de critères sera défini pour distinguer les différents types de propriétaires (hôtes professionnels, hôtes occasionnels ou propriétaires ayant confié la gestion de leurs actifs immobiliers à des gestionnaires de biens), afin de garantir un accès effectif au marché et d’éliminer les obstacles inutiles à celui-ci, en particulier pour les petits opérateurs; |
| --- | --- |

48.

demande que soient menées des enquêtes plus approfondies sur les définitions et espère qu’un ensemble unique de critères sera défini pour distinguer les différents types de propriétaires (hôtes professionnels, hôtes occasionnels ou propriétaires ayant confié la gestion de leurs actifs immobiliers à des gestionnaires de biens), afin de garantir un accès effectif au marché et d’éliminer les obstacles inutiles à celui-ci, en particulier pour les petits opérateurs;

| 49. | souligne que la proposition de la Commission européenne est pleinement conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; elle ouvre différentes possibilités aux autorités compétentes, leur confère la décision de mettre en place un système d’enregistrement et n’interfère pas avec d’autres réglementations d’intérêt public; |
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49.

souligne que la proposition de la Commission européenne est pleinement conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; elle ouvre différentes possibilités aux autorités compétentes, leur confère la décision de mettre en place un système d’enregistrement et n’interfère pas avec d’autres réglementations d’intérêt public;

| 50. | demande qu’il soit procédé à une évaluation du marché afin d’estimer le degré de professionnalisation des hôtes; |
| --- | --- |

50.

demande qu’il soit procédé à une évaluation du marché afin d’estimer le degré de professionnalisation des hôtes;

| 51. | espère que le numéro d’enregistrement unique sera suffisant pour évaluer le nombre de bâtiments/d’unités gérés par des personnes physiques ou morales; |
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51.

espère que le numéro d’enregistrement unique sera suffisant pour évaluer le nombre de bâtiments/d’unités gérés par des personnes physiques ou morales;

| 52. | demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de publier un rapport décrivant le marché et comportant des estimations des parts de marché des différents opérateurs, en tenant compte de segments spécifiques, par exemple: hôtes professionnels et hôtes occasionnels (de particulier à particulier); hôtes dans des zones rurales ou de petites villes et hôtes dans des centres touristiques; opérateurs et intermédiaires proposant des services transfrontaliers, par opposition à ceux proposant des services locaux, et de mettre à jour les informations contenues dans l’analyse d’impact; |
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52.

demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de publier un rapport décrivant le marché et comportant des estimations des parts de marché des différents opérateurs, en tenant compte de segments spécifiques, par exemple: hôtes professionnels et hôtes occasionnels (de particulier à particulier); hôtes dans des zones rurales ou de petites villes et hôtes dans des centres touristiques; opérateurs et intermédiaires proposant des services transfrontaliers, par opposition à ceux proposant des services locaux, et de mettre à jour les informations contenues dans l’analyse d’impact;

| 53. | affirme que des règles plus strictes devraient s’appliquer aux exploitants professionnels de biens immobiliers en location de courte durée («opérateurs commerciaux») plutôt qu’aux gérants occasionnels (de particulier à particulier); |
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53.

affirme que des règles plus strictes devraient s’appliquer aux exploitants professionnels de biens immobiliers en location de courte durée («opérateurs commerciaux») plutôt qu’aux gérants occasionnels (de particulier à particulier);

Inscriptions

Inscriptions

| 54. | demande que soit clarifiée la question de savoir si la décision de mettre en place un système d’enregistrement (conjointement avec le portail numérique unique) relève de la seule responsabilité nationale ou si elle peut également être prise par les gouvernements locaux et régionaux de l’État membre concerné s’ils le souhaitent; |
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54.

demande que soit clarifiée la question de savoir si la décision de mettre en place un système d’enregistrement (conjointement avec le portail numérique unique) relève de la seule responsabilité nationale ou si elle peut également être prise par les gouvernements locaux et régionaux de l’État membre concerné s’ils le souhaitent;

| 55. | se félicite que le projet définisse une approche commune des procédures d’enregistrement, en vertu de laquelle chaque unité individuelle se voit attribuer un numéro d’enregistrement national unique afin de garantir une plus grande transparence et une plus grande traçabilité; |
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55.

se félicite que le projet définisse une approche commune des procédures d’enregistrement, en vertu de laquelle chaque unité individuelle se voit attribuer un numéro d’enregistrement national unique afin de garantir une plus grande transparence et une plus grande traçabilité;

| 56. | se dit préoccupé par le fait que les règles proposées permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement et le lancement d’activités de la part des hôtes; comprend bien que l’enregistrement n’est pas nécessairement synonyme de vérification, mais escompte que davantage de détails seront fournis sur la manière dont les autorités compétentes peuvent limiter la délivrance des numéros d’enregistrement dans les zones ou unités couvertes par des réglementations locales interdisant les activités de location de logements de courte durée. Dès l’enregistrement, au moins une preuve du droit de disposer de l’unité devrait être exigée; |
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56.

se dit préoccupé par le fait que les règles proposées permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement et le lancement d’activités de la part des hôtes; comprend bien que l’enregistrement n’est pas nécessairement synonyme de vérification, mais escompte que davantage de détails seront fournis sur la manière dont les autorités compétentes peuvent limiter la délivrance des numéros d’enregistrement dans les zones ou unités couvertes par des réglementations locales interdisant les activités de location de logements de courte durée. Dès l’enregistrement, au moins une preuve du droit de disposer de l’unité devrait être exigée;

| 57. | estime que l’article 6 devrait être clarifié en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect par les plateformes de la suspension ou de l’injonction à supprimer les annonces illégales; considère que le règlement devrait prévoir explicitement que les autorités compétentes des États membres ont le pouvoir de sanctionner les plateformes qui ne se conforment pas aux règles applicables; |
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57.

estime que l’article 6 devrait être clarifié en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect par les plateformes de la suspension ou de l’injonction à supprimer les annonces illégales; considère que le règlement devrait prévoir explicitement que les autorités compétentes des États membres ont le pouvoir de sanctionner les plateformes qui ne se conforment pas aux règles applicables;

Concernant la vérification et l’évaluation

Concernant la vérification et l’évaluation

| 58. | demande davantage de précisions en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c), qui exige des plateformes de «déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire la déclaration des hôtes»; estime que des termes tels que «efforts raisonnables» et «vérifier de manière aléatoire» risquent d’être trop vagues et ouverts à l’interprétation; considère en outre que ces tâches de vérification aléatoire et leur communication aux autorités compétentes devraient être effectuées au moins une fois par trimestre; |
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58.

demande davantage de précisions en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c), qui exige des plateformes de «déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire la déclaration des hôtes»; estime que des termes tels que «efforts raisonnables» et «vérifier de manière aléatoire» risquent d’être trop vagues et ouverts à l’interprétation; considère en outre que ces tâches de vérification aléatoire et leur communication aux autorités compétentes devraient être effectuées au moins une fois par trimestre;

| 59. | souligne que la procédure d’enregistrement prévue par le règlement à l’examen est sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques; |
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59.

souligne que la procédure d’enregistrement prévue par le règlement à l’examen est sans préjudice d’éventuelles autres obligations de déclaration, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre de la population et des statistiques;

| 60. | fait valoir que l’évaluation, prévue trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, devrait également fournir une analyse de l’impact sur les collectivités locales et régionales et sur leur capacité à élaborer des politiques fondées sur les données partagées par les plateformes avec les autorités compétentes. Il convient également de prendre en considération la disponibilité, la qualité et l’exploitabilité des données ainsi que le fonctionnement de l’application transfrontière et de la coopération administrative; |
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60.

fait valoir que l’évaluation, prévue trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, devrait également fournir une analyse de l’impact sur les collectivités locales et régionales et sur leur capacité à élaborer des politiques fondées sur les données partagées par les plateformes avec les autorités compétentes. Il convient également de prendre en considération la disponibilité, la qualité et l’exploitabilité des données ainsi que le fonctionnement de l’application transfrontière et de la coopération administrative;

| 61. | estime qu’à l’article 7 du règlement sur la conformité dès la conception, la création de la case obligatoire pour indiquer le numéro d’enregistrement de l’unité dans les publicités de location de courte durée sur les plateformes devrait se faire de manière automatisée au moment où un hôte tente de publier une annonce dans une zone soumise à une procédure d’enregistrement et non sur la base d’une autodéclaration volontaire des hôtes. Le Comité souligne de plus que, étant donné que l’article 13, paragraphe 1, point a), oblige les États membres à tenir à jour «la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire», les plateformes devront disposer des moyens techniques nécessaires pour procéder à cette vérification sans que cela entraîne des coûts importants; |
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61.

estime qu’à l’article 7 du règlement sur la conformité dès la conception, la création de la case obligatoire pour indiquer le numéro d’enregistrement de l’unité dans les publicités de location de courte durée sur les plateformes devrait se faire de manière automatisée au moment où un hôte tente de publier une annonce dans une zone soumise à une procédure d’enregistrement et non sur la base d’une autodéclaration volontaire des hôtes. Le Comité souligne de plus que, étant donné que l’article 13, paragraphe 1, point a), oblige les États membres à tenir à jour «la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire», les plateformes devront disposer des moyens techniques nécessaires pour procéder à cette vérification sans que cela entraîne des coûts importants;

| 62. | doute qu’il soit suffisant que les hôtes eux-mêmes indiquent si l’unité proposée en location de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou est appliquée; suggère plutôt que l’interface soit conçue de manière que l’introduction du numéro d’enregistrement soit obligatoire dans ce cas. |
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62.

doute qu’il soit suffisant que les hôtes eux-mêmes indiquent si l’unité proposée en location de courte durée est située dans une zone où une procédure d’enregistrement a été mise en place ou est appliquée; suggère plutôt que l’interface soit conçue de manière que l’introduction du numéro d’enregistrement soit obligatoire dans ce cas.

Bruxelles, le 15 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(31)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31

(31)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31

(37)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).

37

(38)  Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

38

(39)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié) (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

39

(40)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

40

(41)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

41

(37)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).

37

(38)  Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

38

(39)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié) (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

39

(40)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

40

(41)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

41

(1)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

1

o

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(1)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

1

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(1)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

1

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(2)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Short-stay_accommodation_offered_via_online_collaborative_economy_platforms

2

(3)  https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/mobility-strategy_fr

3

(4)  https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/reports/2018/comprehensive-analysis-of-the-existing-cross-border-rail-transport-connections-and-missing-links-on-the-internal-eu-borders

4

(5)  https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0094119020300498

5

(6)  Affaire C-674/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC /Région de Bruxelles-Capitale (JO C 237 du 20.6.2022, p. 13), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020CA0674

6

(7)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32000L0031

7

(8)  Affaire C-390/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris — France) — procédure pénale contre X (JO C 61 du 24.2.2020, p. 8).

8

(9)  Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 104 du 25.3.2021, p. 1).

9

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| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/43 |
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30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/43

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Avis du Comité européen des régions — Une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

(2023/C 188/06)

| Rapporteur: | Heinz-Joachim HÖFER (DE/PSE), conseiller municipal d’Altenkirchen (Westerwald) |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115
  [COM(2022) 305 final] |

Rapporteur:

Heinz-Joachim HÖFER (DE/PSE), conseiller municipal d’Altenkirchen (Westerwald)

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115

[COM(2022) 305 final]

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs du cadre juridique de l’Union sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, il est nécessaire d’adapter ce cadre en établissant des règles plus claires et directement applicables pour les opérateurs. En outre, un certain nombre de règles devraient être précisées, notamment les règles relatives à l’application de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les restrictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les inspections du matériel utilisé pour appliquer les produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient d’abroger la directive 2009/128/CE et de la remplacer par un règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

Afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs du cadre juridique de l’Union sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, il est nécessaire d’adapter ce cadre en établissant des règles plus claires et directement applicables pour les opérateurs. En outre, un certain nombre de règles devraient être précisées, notamment les règles relatives à l’application de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les restrictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les inspections du matériel utilisé pour appliquer les produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient d’abroger la directive 2009/128/CE et de la remplacer par un règlement.

| (5) | Afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs du cadre juridique de l’Union sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, il est nécessaire d’adapter ce cadre en établissant des règles plus claires et directement applicables pour les opérateurs
  , ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières de sorte que les importations satisfassent aux mêmes critères que ceux exigés sur le territoire de l’Union et que, partant, il n’y entre aucune denrée alimentaire, plante ou fleur traitée par des produits phytopharmaceutiques (pesticides, fongicides, etc.) qui y seraient interdits
  . En outre, un certain nombre de règles devraient être précisées, notamment les règles relatives à l’application de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les restrictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les inspections du matériel utilisé pour appliquer les produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient d’abroger la directive 2009/128/CE et de la remplacer par un règlement. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs du cadre juridique de l’Union sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, il est nécessaire d’adapter ce cadre en établissant des règles plus claires et directement applicables pour les opérateurs
  , ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières de sorte que les importations satisfassent aux mêmes critères que ceux exigés sur le territoire de l’Union et que, partant, il n’y entre aucune denrée alimentaire, plante ou fleur traitée par des produits phytopharmaceutiques (pesticides, fongicides, etc.) qui y seraient interdits
  . En outre, un certain nombre de règles devraient être précisées, notamment les règles relatives à l’application de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les restrictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les inspections du matériel utilisé pour appliquer les produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient d’abroger la directive 2009/128/CE et de la remplacer par un règlement.

Amendement 2

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié le 9 mai 2022, en ce qui concerne les propositions relatives à l’agriculture, à la production de denrées alimentaires, à la biodiversité et aux écosystèmes, et à la pollution, les citoyens appellent notamment l’Union à réduire considérablement le recours aux pesticides et aux engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant d’assurer la sécurité alimentaire et de soutenir la recherche visant à mettre au point des alternatives plus durables et fondées sur la nature. Les citoyens demandent plus de recherche et d’innovations, y compris des solutions technologiques en matière de production durable, de résistance des plantes et d’agriculture de précision, plus de communication, de systèmes de conseil et de formation pour et par les agriculteurs, et invitent l’Union à protéger les insectes, notamment les insectes indigènes et pollinisateurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié le 9 mai 2022, en ce qui concerne les propositions relatives à l’agriculture, à la production de denrées alimentaires, à la biodiversité et aux écosystèmes, et à la pollution, les citoyens appellent notamment l’Union à réduire considérablement le recours aux pesticides et aux engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant d’assurer la sécurité alimentaire et de soutenir la recherche visant à mettre au point des alternatives plus durables et fondées sur la nature. Les citoyens demandent plus de recherche et d’innovations, y compris des solutions technologiques en matière de production durable, de résistance des plantes et d’agriculture de précision, plus de communication, de systèmes de conseil et de formation pour et par les agriculteurs, et invitent l’Union à protéger les insectes, notamment les insectes indigènes et pollinisateurs.

| (9) | Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié le 9 mai 2022, en ce qui concerne les propositions relatives à l’agriculture, à la production de denrées alimentaires, à la biodiversité et aux écosystèmes, et à la pollution, les citoyens appellent notamment l’Union à réduire considérablement le recours aux pesticides et aux engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant d’assurer la sécurité alimentaire et de soutenir la recherche visant à mettre au point des alternatives plus durables et fondées sur la nature. Les citoyens demandent plus de recherche et d’innovations, y compris des solutions technologiques en matière de production durable, de résistance des plantes et d’agriculture de précision, plus de communication, de systèmes de conseil et de formation pour et par les agriculteurs, et invitent l’Union à protéger les insectes, notamment les insectes indigènes et pollinisateurs.
  Les citoyens recommandent en outre d’appliquer le principe du pollueur-payeur, qu’il convient également d’intégrer dans les mesures fiscales. |
| --- | --- |

(9)

Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié le 9 mai 2022, en ce qui concerne les propositions relatives à l’agriculture, à la production de denrées alimentaires, à la biodiversité et aux écosystèmes, et à la pollution, les citoyens appellent notamment l’Union à réduire considérablement le recours aux pesticides et aux engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant d’assurer la sécurité alimentaire et de soutenir la recherche visant à mettre au point des alternatives plus durables et fondées sur la nature. Les citoyens demandent plus de recherche et d’innovations, y compris des solutions technologiques en matière de production durable, de résistance des plantes et d’agriculture de précision, plus de communication, de systèmes de conseil et de formation pour et par les agriculteurs, et invitent l’Union à protéger les insectes, notamment les insectes indigènes et pollinisateurs.
  Les citoyens recommandent en outre d’appliquer le principe du pollueur-payeur, qu’il convient également d’intégrer dans les mesures fiscales.

Amendement 3

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | L’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» est de réaliser des progrès substantiels dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques d’une manière économiquement viable. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union et des États membres, des objectifs quantifiés en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, de manière à contrôler les progrès. Il convient que les objectifs nationaux soient fixés en droit interne pour que des progrès adéquats soient réalisés et pour qu’il soit rendu compte de ces progrès. Ces objectifs nationaux contraignants devraient également être réalisés par les États membres en 2030 au plus tard. La réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques devrait réduire de manière significative les risques pour la santé et la sécurité au travail auxquels sont exposés les utilisateurs professionnels. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

L’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» est de réaliser des progrès substantiels dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques d’une manière économiquement viable. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union et des États membres, des objectifs quantifiés en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, de manière à contrôler les progrès. Il convient que les objectifs nationaux soient fixés en droit interne pour que des progrès adéquats soient réalisés et pour qu’il soit rendu compte de ces progrès. Ces objectifs nationaux contraignants devraient également être réalisés par les États membres en 2030 au plus tard. La réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques devrait réduire de manière significative les risques pour la santé et la sécurité au travail auxquels sont exposés les utilisateurs professionnels.

| (12) | L’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» est de réaliser des progrès substantiels dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques d’une manière économiquement viable. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union et des États membres, des objectifs quantifiés en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, de manière à contrôler les progrès. Il convient que les objectifs nationaux soient fixés en droit interne pour que des progrès adéquats soient réalisés et pour qu’il soit rendu compte de ces progrès. Ces objectifs nationaux contraignants devraient également être réalisés par les États membres en 2030 au plus tard. La réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques devrait réduire considérablement les risques pour la sécurité et la santé au travail auxquels sont exposés les utilisateurs professionnels
  , mais aussi les citoyens, les consommateurs, et en particulier les groupes vulnérables de la population
  . |
| --- | --- |

(12)

L’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» est de réaliser des progrès substantiels dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques d’une manière économiquement viable. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union et des États membres, des objectifs quantifiés en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, de manière à contrôler les progrès. Il convient que les objectifs nationaux soient fixés en droit interne pour que des progrès adéquats soient réalisés et pour qu’il soit rendu compte de ces progrès. Ces objectifs nationaux contraignants devraient également être réalisés par les États membres en 2030 au plus tard. La réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques devrait réduire considérablement les risques pour la sécurité et la santé au travail auxquels sont exposés les utilisateurs professionnels
  , mais aussi les citoyens, les consommateurs, et en particulier les groupes vulnérables de la population
  .

Amendement 4

Considérant 13 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (13 bis

  ) | Dans le document de travail de ses services intitulé «Drivers of Food Security» (Les facteurs de la sécurité alimentaire), la Commission reconnaît que «les sols, l’eau, la diversité biologique et l’air sont indispensables à la production alimentaire», conclut que «le modèle actuel d’agriculture intensive à fort niveau d’intrants, fondé sur l’utilisation des pesticides chimiques, est susceptible de constituer une menace pour la sécurité alimentaire à moyen terme en raison de la perte de diversité biologique, de l’augmentation probable des ennemis des cultures, de la dégradation des sols et de l’effondrement des pollinisateurs qui sont indispensables à la production agricole», et souligne en outre la nécessité de mettre en œuvre des objectifs de réduction des pesticides pour assurer la sécurité alimentaire à long terme dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13 bis

  )

Dans le document de travail de ses services intitulé «Drivers of Food Security» (Les facteurs de la sécurité alimentaire), la Commission reconnaît que «les sols, l’eau, la diversité biologique et l’air sont indispensables à la production alimentaire», conclut que «le modèle actuel d’agriculture intensive à fort niveau d’intrants, fondé sur l’utilisation des pesticides chimiques, est susceptible de constituer une menace pour la sécurité alimentaire à moyen terme en raison de la perte de diversité biologique, de l’augmentation probable des ennemis des cultures, de la dégradation des sols et de l’effondrement des pollinisateurs qui sont indispensables à la production agricole», et souligne en outre la nécessité de mettre en œuvre des objectifs de réduction des pesticides pour assurer la sécurité alimentaire à long terme dans l’Union.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de réduire les pesticides afin d’assurer la sécurité alimentaire.

Amendement 5

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | Les États membres devraient élaborer et publier des plans d’action nationaux. Pour que les plans d’action nationaux des États membres soient efficaces, il convient qu’ils contiennent des objectifs quantitatifs, des références aux objectifs de réduction nationaux contraignants pour 2030 tels qu’ils sont définis en droit interne, ainsi que des objectifs indicatifs connexes définis dans les plans d’action nationaux, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Cela permettra d’adopter une approche structurée pour la fixation d’objectifs quantitatifs, avec une référence claire aux objectifs de réduction nationaux pour 2030. Afin de contrôler le respect des dispositions du présent règlement, les États membres devraient également être tenus de rendre compte chaque année des objectifs et des données quantitatives précises concernant le respect des dispositions relatives à l’utilisation, à la formation, au matériel d’application et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

Les États membres devraient élaborer et publier des plans d’action nationaux. Pour que les plans d’action nationaux des États membres soient efficaces, il convient qu’ils contiennent des objectifs quantitatifs, des références aux objectifs de réduction nationaux contraignants pour 2030 tels qu’ils sont définis en droit interne, ainsi que des objectifs indicatifs connexes définis dans les plans d’action nationaux, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Cela permettra d’adopter une approche structurée pour la fixation d’objectifs quantitatifs, avec une référence claire aux objectifs de réduction nationaux pour 2030. Afin de contrôler le respect des dispositions du présent règlement, les États membres devraient également être tenus de rendre compte chaque année des objectifs et des données quantitatives précises concernant le respect des dispositions relatives à l’utilisation, à la formation, au matériel d’application et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

| (14) | Les États membres devraient élaborer et publier des plans d’action nationaux. Pour que les plans d’action nationaux des États membres soient efficaces, il convient qu’ils contiennent des objectifs quantitatifs, des références aux objectifs de réduction nationaux contraignants pour 2030 tels qu’ils sont définis en droit interne, ainsi que des objectifs indicatifs connexes définis dans les plans d’action nationaux, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Cela permettra d’adopter une approche structurée pour la fixation d’objectifs quantitatifs, avec une référence claire aux objectifs de réduction nationaux pour 2030. Afin de contrôler le respect des dispositions du présent règlement, les États membres devraient également être tenus de rendre compte chaque année des objectifs et des données quantitatives précises concernant le respect des dispositions relatives à l’utilisation, à la formation, au matériel d’application et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
  La Commission européenne peut procéder, avec l’aide d’un groupe d’experts composé de spécialistes des sciences de l’environnement et de représentants de la société civile, à un contrôle a posteriori de ces plans d’action nationaux, afin de garantir la transparence des avis ainsi rendus. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient élaborer et publier des plans d’action nationaux. Pour que les plans d’action nationaux des États membres soient efficaces, il convient qu’ils contiennent des objectifs quantitatifs, des références aux objectifs de réduction nationaux contraignants pour 2030 tels qu’ils sont définis en droit interne, ainsi que des objectifs indicatifs connexes définis dans les plans d’action nationaux, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Cela permettra d’adopter une approche structurée pour la fixation d’objectifs quantitatifs, avec une référence claire aux objectifs de réduction nationaux pour 2030. Afin de contrôler le respect des dispositions du présent règlement, les États membres devraient également être tenus de rendre compte chaque année des objectifs et des données quantitatives précises concernant le respect des dispositions relatives à l’utilisation, à la formation, au matériel d’application et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
  La Commission européenne peut procéder, avec l’aide d’un groupe d’experts composé de spécialistes des sciences de l’environnement et de représentants de la société civile, à un contrôle a posteriori de ces plans d’action nationaux, afin de garantir la transparence des avis ainsi rendus.

Amendement 6

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le public et les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux des États membres et d’être consultés à ce sujet, conformément, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le public et les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux des États membres et d’être consultés à ce sujet, conformément, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24).

| (16) | La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que
  les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences,
  le public et les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux des États membres et d’être consultés à ce sujet, conformément, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24). |
| --- | --- |

(16)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que
  les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences,
  le public et les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux des États membres et d’être consultés à ce sujet, conformément, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24).

Amendement 7

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (22) | Il est nécessaire, pour veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques et le matériel d’application connexe soient utilisés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, de prévoir des exigences générales applicables aux utilisateurs professionnels en ce qui concerne la formation requise pour utiliser certains produits phytopharmaceutiques ou matériels d’application, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux et la nécessité de se conformer aux exigences d’inspection du matériel d’application à usage professionnel. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(22)

Il est nécessaire, pour veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques et le matériel d’application connexe soient utilisés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, de prévoir des exigences générales applicables aux utilisateurs professionnels en ce qui concerne la formation requise pour utiliser certains produits phytopharmaceutiques ou matériels d’application, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux et la nécessité de se conformer aux exigences d’inspection du matériel d’application à usage professionnel.

| (24) | Il est nécessaire, pour veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques et le matériel d’application connexe soient utilisés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, de prévoir des exigences générales applicables aux utilisateurs professionnels en ce qui concerne la formation requise pour utiliser certains produits phytopharmaceutiques ou matériels d’application, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux et la nécessité de se conformer aux exigences d’inspection du matériel d’application à usage professionnel.
  Dans le même temps, et afin d’éviter de mettre en péril la sécurité humaine et environnementale, il convient d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques par des utilisateurs non professionnels qui ne sont pas formés. |
| --- | --- |

(24)

Il est nécessaire, pour veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques et le matériel d’application connexe soient utilisés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, de prévoir des exigences générales applicables aux utilisateurs professionnels en ce qui concerne la formation requise pour utiliser certains produits phytopharmaceutiques ou matériels d’application, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux et la nécessité de se conformer aux exigences d’inspection du matériel d’application à usage professionnel.
  Dans le même temps, et afin d’éviter de mettre en péril la sécurité humaine et environnementale, il convient d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques par des utilisateurs non professionnels qui ne sont pas formés.

Amendement 8

Considérant 24 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (24 bis) | La surveillance de l’environnement est une nécessité pour examiner tous les effets possibles de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement. Les exigences de l’Union en matière de surveillance ne portent actuellement que sur l’eau. Les États membres mettent en place des programmes globaux pour la surveillance des résidus de substances actives et de leurs métabolites présents dans l’environnement, l’eau, les animaux et les humains afin de déterminer avec précision si le présent règlement atteint ses objectifs en matière de réduction des risques associés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24 bis)

La surveillance de l’environnement est une nécessité pour examiner tous les effets possibles de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement. Les exigences de l’Union en matière de surveillance ne portent actuellement que sur l’eau. Les États membres mettent en place des programmes globaux pour la surveillance des résidus de substances actives et de leurs métabolites présents dans l’environnement, l’eau, les animaux et les humains afin de déterminer avec précision si le présent règlement atteint ses objectifs en matière de réduction des risques associés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Amendement 9

Considérant 24 ter (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (24 ter) | Le plan de mise en œuvre de la Commission intitulé «Un pacte pour des sols sains en Europe» indique que 83 % des sols agricoles de l’Union sont contaminés par des résidus de pesticides, alors qu’il est probable que l’intensification de l’agriculture et l’utilisation excessive de pesticides aggravent encore davantage la situation à l’avenir. Il est expressément mentionné que la persistance élevée des pesticides dans le sol et leur toxicité pour les espèces non ciblées constituent une menace pour la santé des sols. Par conséquent, il convient de tenir dûment compte de la nécessité de protéger les sols lors de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24 ter)

Le plan de mise en œuvre de la Commission intitulé «Un pacte pour des sols sains en Europe» indique que 83 % des sols agricoles de l’Union sont contaminés par des résidus de pesticides, alors qu’il est probable que l’intensification de l’agriculture et l’utilisation excessive de pesticides aggravent encore davantage la situation à l’avenir. Il est expressément mentionné que la persistance élevée des pesticides dans le sol et leur toxicité pour les espèces non ciblées constituent une menace pour la santé des sols. Par conséquent, il convient de tenir dûment compte de la nécessité de protéger les sols lors de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.

Amendement 10

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (23) | L’utilisation des produits phytopharmaceutiques peut avoir des effets particulièrement négatifs dans certaines zones fréquemment utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les communautés dans lesquelles les citoyens vivent et travaillent et les zones écologiquement sensibles, telles que les sites Natura 2000 protégés conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (33) et à la directive 92/43/CEE du Conseil (34). Si les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans des zones fréquentées par le grand public, la possibilité d’une exposition humaine à ces produits phytopharmaceutiques est élevée. Par conséquent, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que dans certaines conditions et au cas par cas. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(23)

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques peut avoir des effets particulièrement négatifs dans certaines zones fréquemment utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les communautés dans lesquelles les citoyens vivent et travaillent et les zones écologiquement sensibles, telles que les sites Natura 2000 protégés conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (33) et à la directive 92/43/CEE du Conseil (34). Si les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans des zones fréquentées par le grand public, la possibilité d’une exposition humaine à ces produits phytopharmaceutiques est élevée. Par conséquent, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que dans certaines conditions et au cas par cas.

| (25) | L’utilisation des produits phytopharmaceutiques peut avoir des effets particulièrement négatifs dans certaines zones fréquemment utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les communautés dans lesquelles les citoyens vivent et travaillent et les zones écologiquement sensibles, telles que les sites Natura 2000 protégés conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (33) et à la directive 92/43/CEE du Conseil (34). Si les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans des zones fréquentées par le grand public, la possibilité d’une exposition humaine à ces produits phytopharmaceutiques est élevée. Par conséquent, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que dans certaines conditions et au cas par cas.
  Dans les zones fréquentées avant tout par des populations vulnérables et où des produits phytopharmaceutiques plus dangereux sont utilisés, il convient d’étendre les zones tampons à 50 mètres. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que pour les produits phytopharmaceutiques autorisés conformément au règlement (UE) 2018/848 pour permettre une poursuite des activités agricoles existantes ou dans certaines conditions et au cas par cas. |
| --- | --- |

(25)

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques peut avoir des effets particulièrement négatifs dans certaines zones fréquemment utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les communautés dans lesquelles les citoyens vivent et travaillent et les zones écologiquement sensibles, telles que les sites Natura 2000 protégés conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (33) et à la directive 92/43/CEE du Conseil (34). Si les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans des zones fréquentées par le grand public, la possibilité d’une exposition humaine à ces produits phytopharmaceutiques est élevée. Par conséquent, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que dans certaines conditions et au cas par cas.
  Dans les zones fréquentées avant tout par des populations vulnérables et où des produits phytopharmaceutiques plus dangereux sont utilisés, il convient d’étendre les zones tampons à 50 mètres. Les dérogations à l’interdiction ne devraient être accordées que pour les produits phytopharmaceutiques autorisés conformément au règlement (UE) 2018/848 pour permettre une poursuite des activités agricoles existantes ou dans certaines conditions et au cas par cas.

Exposé des motifs

Il ressort des recherches scientifiques que pour être efficaces et prévenir l’apport de pesticides, les zones tampons doivent être larges de plusieurs centaines de mètres. Une récente étude qui enquêtait sur la contamination des aires de jeu publiques par les pesticides a conclu que près de la moitié de ces aires étaient contaminées par au moins un pesticide et qu’un quart l’étaient par plus d’un (y compris des perturbateurs endocriniens) et elle a montré que pour obtenir une contamination nulle par des pesticides, une distance de 100 mètres serait même nécessaire. Il ressort d’une étude de suivi que des mesures d’atténuation même plus strictes que les 3 mètres que propose la Commission ne suffisaient pas à prévenir l’exposition des enfants et du grand public à des pesticides dangereux.

Amendement 11

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (24) | L’environnement aquatique et les réserves d’eau potable sont particulièrement sensibles aux produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, afin de protéger l’environnement aquatique, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’intérieur et autour des zones d’eaux de surface. Les États membres devraient avoir mis en place des mesures appropriées pour éviter la détérioration des eaux de surface et souterraines ainsi que des eaux côtières et marines et permettre de parvenir à un bon état des eaux de surface et souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et les réserves d’eau potable des effets des produits phytopharmaceutiques. En outre, il est important que les utilisateurs professionnels soient formés à la manière de réduire autant que possible ou de proscrire les applications de certains produits phytopharmaceutiques classés dans les catégories «nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme», «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» ou «toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme». Il importe également que les utilisateurs professionnels soient sensibilisés, lors de leur formation, à l’importance de donner la préférence aux produits phytopharmaceutiques à faible risque ou aux solutions de substitution non chimiques, à l’utilisation des technologies de réduction de la dérive et aux mesures d’atténuation des risques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24)

L’environnement aquatique et les réserves d’eau potable sont particulièrement sensibles aux produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, afin de protéger l’environnement aquatique, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’intérieur et autour des zones d’eaux de surface. Les États membres devraient avoir mis en place des mesures appropriées pour éviter la détérioration des eaux de surface et souterraines ainsi que des eaux côtières et marines et permettre de parvenir à un bon état des eaux de surface et souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et les réserves d’eau potable des effets des produits phytopharmaceutiques. En outre, il est important que les utilisateurs professionnels soient formés à la manière de réduire autant que possible ou de proscrire les applications de certains produits phytopharmaceutiques classés dans les catégories «nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme», «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» ou «toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme». Il importe également que les utilisateurs professionnels soient sensibilisés, lors de leur formation, à l’importance de donner la préférence aux produits phytopharmaceutiques à faible risque ou aux solutions de substitution non chimiques, à l’utilisation des technologies de réduction de la dérive et aux mesures d’atténuation des risques.

| (26) | L’environnement aquatique et les réserves d’eau potable sont particulièrement sensibles aux produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, afin de protéger l’environnement aquatique, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’intérieur et autour des zones d’eaux de surface. Les États membres devraient avoir mis en place des mesures appropriées pour
  supprimer, à l’avenir, la présence récurrente de pesticides dans l’environnement à des niveaux de concentration inacceptables,
  éviter la détérioration
  ultérieure
  des eaux de surface et souterraines ainsi que des eaux côtières et marines et permettre de parvenir à un bon état des eaux de surface et souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et les réserves d’eau potable des effets des produits phytopharmaceutiques.
  À cette fin, il est nécessaire que les fournisseurs d’eau potable aient, de manière régulière, pleinement accès à des données sur l’utilisation des pesticides dans les zones protégées de captage d’eau relevant de leur responsabilité, qui soient suffisamment ventilées dans le temps et l’espace et propres aux substances actives concernées.
  En outre, il est important que les utilisateurs professionnels soient formés à la manière de réduire autant que possible ou de proscrire les applications de certains produits phytopharmaceutiques classés dans les catégories «nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme», «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» ou «toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme». Il importe également que les utilisateurs professionnels soient sensibilisés, lors de leur formation, à l’importance de donner la préférence aux produits phytopharmaceutiques à faible risque ou aux solutions de substitution non chimiques, à l’utilisation des technologies de réduction de la dérive et aux mesures d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(26)

L’environnement aquatique et les réserves d’eau potable sont particulièrement sensibles aux produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, afin de protéger l’environnement aquatique, il convient d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’intérieur et autour des zones d’eaux de surface. Les États membres devraient avoir mis en place des mesures appropriées pour
  supprimer, à l’avenir, la présence récurrente de pesticides dans l’environnement à des niveaux de concentration inacceptables,
  éviter la détérioration
  ultérieure
  des eaux de surface et souterraines ainsi que des eaux côtières et marines et permettre de parvenir à un bon état des eaux de surface et souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et les réserves d’eau potable des effets des produits phytopharmaceutiques.
  À cette fin, il est nécessaire que les fournisseurs d’eau potable aient, de manière régulière, pleinement accès à des données sur l’utilisation des pesticides dans les zones protégées de captage d’eau relevant de leur responsabilité, qui soient suffisamment ventilées dans le temps et l’espace et propres aux substances actives concernées.
  En outre, il est important que les utilisateurs professionnels soient formés à la manière de réduire autant que possible ou de proscrire les applications de certains produits phytopharmaceutiques classés dans les catégories «nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme», «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» ou «toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme». Il importe également que les utilisateurs professionnels soient sensibilisés, lors de leur formation, à l’importance de donner la préférence aux produits phytopharmaceutiques à faible risque ou aux solutions de substitution non chimiques, à l’utilisation des technologies de réduction de la dérive et aux mesures d’atténuation des risques.

Exposé des motifs

La présence régulière et généralisée de pesticides dans les eaux à des concentrations qui, si l’on se réfère aux procédures d’autorisation de l’UE, ne devraient pas atteindre de tels niveaux et ont dès lors des incidences négatives importantes sur la diversité biologique et l’équilibre naturel, met en évidence la nécessité de prendre des mesures visant en premier lieu à établir un statu quo acceptable.

L’approvisionnement en eau potable présente un intérêt général élevé et il convient de permettre aux fournisseurs d’eau potable de contrôler et de garantir la qualité de celle-ci en mettant à leur disposition toutes les informations nécessaires à cet effet.

Amendement 12

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (25) | L’agriculture de précision désigne les systèmes de gestion agricole qui adaptent soigneusement la gestion des cultures aux conditions locales, telles que celles que l’on trouve dans les parcelles agricoles. L’application des technologies existantes, y compris l’utilisation des données et services spatiaux de l’Union (Galileo et Copernicus), peut permettre de réduire considérablement l’utilisation des pesticides. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un cadre législatif qui incite au développement de l’agriculture de précision. L’application de produits phytopharmaceutiques à partir d’un aéronef, y compris l’application par avion, par hélicoptère et par drone, est généralement moins précise que d’autres moyens d’application et peut, par conséquent, avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, l’application aérienne devrait faire l’objet d’une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas lorsqu’elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l’environnement que toute autre méthode d’application ou lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode d’application viable. Il est également nécessaire d’enregistrer le nombre d’applications aériennes effectuées sur la base des autorisations accordées afin de disposer de données claires sur le nombre d’autorisations accordées ayant réellement donné lieu à des applications aériennes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(25)

L’agriculture de précision désigne les systèmes de gestion agricole qui adaptent soigneusement la gestion des cultures aux conditions locales, telles que celles que l’on trouve dans les parcelles agricoles. L’application des technologies existantes, y compris l’utilisation des données et services spatiaux de l’Union (Galileo et Copernicus), peut permettre de réduire considérablement l’utilisation des pesticides. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un cadre législatif qui incite au développement de l’agriculture de précision. L’application de produits phytopharmaceutiques à partir d’un aéronef, y compris l’application par avion, par hélicoptère et par drone, est généralement moins précise que d’autres moyens d’application et peut, par conséquent, avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, l’application aérienne devrait faire l’objet d’une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas lorsqu’elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l’environnement que toute autre méthode d’application ou lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode d’application viable. Il est également nécessaire d’enregistrer le nombre d’applications aériennes effectuées sur la base des autorisations accordées afin de disposer de données claires sur le nombre d’autorisations accordées ayant réellement donné lieu à des applications aériennes.

| (27) | L’agriculture de précision désigne les systèmes de gestion agricole qui adaptent soigneusement la gestion des cultures aux conditions locales, telles que celles que l’on trouve dans les parcelles agricoles. L’application des technologies existantes, y compris l’utilisation des données et services spatiaux de l’Union (Galileo et Copernicus), peut permettre de réduire considérablement l’utilisation des pesticides
  et les risques qui y sont associés
  . Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un cadre législatif qui incite au développement de l’agriculture de précision. L’application de produits phytopharmaceutiques à partir d’un aéronef, y compris l’application par avion, par hélicoptère et par drone, est généralement moins précise que d’autres moyens d’application et peut, par conséquent, avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.
  Néanmoins, les évolutions technologiques présentées ces dernières années témoignent d’une grande précision et ouvrent de vastes possibilités quant aux innovations et applications futures.
  Par conséquent, l’application aérienne devrait faire l’objet d’une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas lorsqu’elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l’environnement que toute autre méthode d’application ou lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode d’application viable
  , sous réserve d’un examen et d’une évaluation de ces dérogations au regard des innovations technologiques relevant de l’agriculture de précision
  . Il est également nécessaire d’enregistrer le nombre d’applications aériennes effectuées sur la base des autorisations accordées afin de disposer de données claires sur le nombre d’autorisations accordées ayant réellement donné lieu à des applications aériennes. |
| --- | --- |

(27)

L’agriculture de précision désigne les systèmes de gestion agricole qui adaptent soigneusement la gestion des cultures aux conditions locales, telles que celles que l’on trouve dans les parcelles agricoles. L’application des technologies existantes, y compris l’utilisation des données et services spatiaux de l’Union (Galileo et Copernicus), peut permettre de réduire considérablement l’utilisation des pesticides
  et les risques qui y sont associés
  . Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un cadre législatif qui incite au développement de l’agriculture de précision. L’application de produits phytopharmaceutiques à partir d’un aéronef, y compris l’application par avion, par hélicoptère et par drone, est généralement moins précise que d’autres moyens d’application et peut, par conséquent, avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.
  Néanmoins, les évolutions technologiques présentées ces dernières années témoignent d’une grande précision et ouvrent de vastes possibilités quant aux innovations et applications futures.
  Par conséquent, l’application aérienne devrait faire l’objet d’une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas lorsqu’elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l’environnement que toute autre méthode d’application ou lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode d’application viable
  , sous réserve d’un examen et d’une évaluation de ces dérogations au regard des innovations technologiques relevant de l’agriculture de précision
  . Il est également nécessaire d’enregistrer le nombre d’applications aériennes effectuées sur la base des autorisations accordées afin de disposer de données claires sur le nombre d’autorisations accordées ayant réellement donné lieu à des applications aériennes.

Exposé des motifs

En l’occurrence, il n’est pas pertinent de se concentrer exclusivement sur l’utilisation.

Amendement 13

Considérant 30

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (28) | Étant donné l’importance des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques comme moyen de promouvoir leur utilisation de manière à protéger la santé humaine et l’environnement conformément à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, il est important que les conseillers soient formés de manière adéquate. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(28)

Étant donné l’importance des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques comme moyen de promouvoir leur utilisation de manière à protéger la santé humaine et l’environnement conformément à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, il est important que les conseillers soient formés de manière adéquate.

| (30) | Étant donné l’importance des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques comme moyen de promouvoir leur utilisation de manière à protéger la santé humaine et l’environnement conformément à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, il est important que les conseillers soient formés de manière adéquate
  et qu’ils soient indépendants par rapport aux entreprises qui fabriquent ces produits, ou qui les commercialisent
  . |
| --- | --- |

(30)

Étant donné l’importance des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques comme moyen de promouvoir leur utilisation de manière à protéger la santé humaine et l’environnement conformément à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, il est important que les conseillers soient formés de manière adéquate
  et qu’ils soient indépendants par rapport aux entreprises qui fabriquent ces produits, ou qui les commercialisent
  .

Exposé des motifs

Les distributeurs de pesticides sont concernés au même titre que les producteurs.

Amendement 14

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | La vente d’un produit phytopharmaceutique est un élément important de la chaîne de distribution, car elle permet aux distributeurs de fournir les informations nécessaires à son utilisation correcte. Des conseils spécifiques concernant les règles de sécurité en matière de santé humaine et d’environnement devraient être mis à la disposition de l’acheteur ou de l’utilisateur final au moment de la vente, afin de permettre de répondre aux questions qui faciliteront l’utilisation correcte du produit phytopharmaceutique concerné. Pour les utilisateurs non professionnels, des informations générales devraient être disponibles au point de vente sur l’utilisation, la manipulation et le stockage en toute sécurité des produits phytopharmaceutiques et sur l’élimination des emballages de ces produits, car ces utilisateurs n’ont généralement pas les mêmes connaissances pratiques que les utilisateurs professionnels. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(29)

La vente d’un produit phytopharmaceutique est un élément important de la chaîne de distribution, car elle permet aux distributeurs de fournir les informations nécessaires à son utilisation correcte. Des conseils spécifiques concernant les règles de sécurité en matière de santé humaine et d’environnement devraient être mis à la disposition de l’acheteur ou de l’utilisateur final au moment de la vente, afin de permettre de répondre aux questions qui faciliteront l’utilisation correcte du produit phytopharmaceutique concerné. Pour les utilisateurs non professionnels, des informations générales devraient être disponibles au point de vente sur l’utilisation, la manipulation et le stockage en toute sécurité des produits phytopharmaceutiques et sur l’élimination des emballages de ces produits, car ces utilisateurs n’ont généralement pas les mêmes connaissances pratiques que les utilisateurs professionnels.

| (31) | La vente d’un produit phytopharmaceutique est un élément important de la chaîne de distribution, car elle permet aux distributeurs de fournir les informations nécessaires à son utilisation correcte. Des conseils spécifiques concernant les règles de sécurité en matière de santé humaine et d’environnement devraient être mis à la disposition de l’acheteur ou de l’utilisateur final au moment de la vente, afin de permettre de répondre aux questions qui faciliteront l’utilisation correcte du produit phytopharmaceutique concerné. Pour les utilisateurs non professionnels, des informations générales devraient être disponibles au point de vente sur l’utilisation, la manipulation et le stockage en toute sécurité des produits phytopharmaceutiques et sur l’élimination des emballages de ces produits, car ces utilisateurs n’ont généralement pas les mêmes connaissances pratiques que les utilisateurs professionnels.
  Par souci de cohérence, il conviendrait d’interdire, dans le règlement (CE) no 1107/2009, l’exportation hors de l’Union européenne des pesticides et substances pesticides actives qu’elle prohibe sur son territoire. |
| --- | --- |

(31)

La vente d’un produit phytopharmaceutique est un élément important de la chaîne de distribution, car elle permet aux distributeurs de fournir les informations nécessaires à son utilisation correcte. Des conseils spécifiques concernant les règles de sécurité en matière de santé humaine et d’environnement devraient être mis à la disposition de l’acheteur ou de l’utilisateur final au moment de la vente, afin de permettre de répondre aux questions qui faciliteront l’utilisation correcte du produit phytopharmaceutique concerné. Pour les utilisateurs non professionnels, des informations générales devraient être disponibles au point de vente sur l’utilisation, la manipulation et le stockage en toute sécurité des produits phytopharmaceutiques et sur l’élimination des emballages de ces produits, car ces utilisateurs n’ont généralement pas les mêmes connaissances pratiques que les utilisateurs professionnels.
  Par souci de cohérence, il conviendrait d’interdire, dans le règlement (CE) no 1107/2009, l’exportation hors de l’Union européenne des pesticides et substances pesticides actives qu’elle prohibe sur son territoire.

Exposé des motifs

Il va de soi que l’on ne saurait autoriser l’exportation hors de l’Union européenne de produits chimiques dont l’utilisation n’y est plus autorisée en raison de leurs effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine. Cela concerne tant les pesticides en tant que produits prêts à l’emploi que les substances actives de ceux-ci.

Amendement 15

Considérant 33 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (33 bis

  ) | L’efficacité des produits phytopharmaceutiques devrait faire l’objet d’un réexamen régulier par les organismes chargés de les évaluer et de les autoriser. Afin de réduire l’utilisation des pesticides et lorsqu’une résistance s’est développée au sein des populations d’organismes nuisibles auxquels un produit donné est destiné, l’autorisation d’utiliser celui-ci devrait être fortement limitée ou retirée pour éviter que tous les produits devenus inefficaces ne restent sur le marché. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(33 bis

  )

L’efficacité des produits phytopharmaceutiques devrait faire l’objet d’un réexamen régulier par les organismes chargés de les évaluer et de les autoriser. Afin de réduire l’utilisation des pesticides et lorsqu’une résistance s’est développée au sein des populations d’organismes nuisibles auxquels un produit donné est destiné, l’autorisation d’utiliser celui-ci devrait être fortement limitée ou retirée pour éviter que tous les produits devenus inefficaces ne restent sur le marché.

Exposé des motifs

Dans le secteur agricole, il convient de prendre toutes les mesures possibles pour endiguer les résistances et leurs effets néfastes et veiller à ce que ces dernières n’aboutissent pas à remplacer un pesticide par un autre qui serait encore plus problématique pour l’être humain ou l’environnement.

Amendement 16

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (32) | Étant donné les risques possibles pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient que le grand public soit mieux informé des répercussions globales de l’utilisation de ces produits, au moyen de programmes de sensibilisation, d’informations communiquées par
  les distributeurs
  et d’autres mesures appropriées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(32)

Étant donné les risques possibles pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient que le grand public soit mieux informé des répercussions globales de l’utilisation de ces produits, au moyen de programmes de sensibilisation, d’informations communiquées par
  les distributeurs
  et d’autres mesures appropriées.

| (34) | Étant donné les risques possibles pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient que le grand public soit mieux informé
  , par exemple de la procédure d’autorisation par l’Union, de l’innocuité de principe des produits phytopharmaceutiques pour l’environnement et la santé lorsqu’ils sont employés correctement et
  des répercussions globales de l’utilisation de ces produits, au moyen de programmes de sensibilisation, d’informations communiquées par
  des organismes publics indépendants actifs dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la santé
  et d’autres mesures appropriées. |
| --- | --- |

(34)

Étant donné les risques possibles pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient que le grand public soit mieux informé
  , par exemple de la procédure d’autorisation par l’Union, de l’innocuité de principe des produits phytopharmaceutiques pour l’environnement et la santé lorsqu’ils sont employés correctement et
  des répercussions globales de l’utilisation de ces produits, au moyen de programmes de sensibilisation, d’informations communiquées par
  des organismes publics indépendants actifs dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la santé
  et d’autres mesures appropriées.

Exposé des motifs

Seuls les organismes mentionnés peuvent assurer la communication d’informations pertinentes et indépendantes.

Amendement 17

Considérant 35

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (33) | Afin de mieux comprendre l’évolution des cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques, des informations sur cette évolution devraient être compilées par chaque État membre. La Commission devrait également suivre l’évolution générale à l’échelle de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(33)

Afin de mieux comprendre l’évolution des cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques, des informations sur cette évolution devraient être compilées par chaque État membre. La Commission devrait également suivre l’évolution générale à l’échelle de l’Union.

| (35) | Afin de mieux comprendre l’évolution des cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques, des informations sur cette évolution devraient être compilées par chaque État membre. La Commission devrait également suivre l’évolution générale à l’échelle de l’Union.
  À cet égard, il convient de prévoir notamment la réalisation d’études longitudinales portant sur des groupes particulièrement exposés (utilisateurs) ou vulnérables (p. ex. les femmes enceintes), comme c’est déjà le cas dans différents États membres. |
| --- | --- |

(35)

Afin de mieux comprendre l’évolution des cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques, des informations sur cette évolution devraient être compilées par chaque État membre. La Commission devrait également suivre l’évolution générale à l’échelle de l’Union.
  À cet égard, il convient de prévoir notamment la réalisation d’études longitudinales portant sur des groupes particulièrement exposés (utilisateurs) ou vulnérables (p. ex. les femmes enceintes), comme c’est déjà le cas dans différents États membres.

Exposé des motifs

Il convient de fournir ici des indications plus concrètes afin de prendre en compte de manière adéquate la santé humaine, un bien essentiel à protéger.

Amendement 18

Considérant 35 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (35 bis

  ) | Afin de réduire l’utilisation des pesticides, il convient d’étudier les effets combinés sur la santé humaine et l’environnement des pesticides présents dans des mélanges et de les prendre plus clairement en compte dans les procédures d’autorisation afin de fournir aux citoyens des informations pertinentes et transparentes sur l’incidence générale de l’utilisation de ces produits. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(35 bis

  )

Afin de réduire l’utilisation des pesticides, il convient d’étudier les effets combinés sur la santé humaine et l’environnement des pesticides présents dans des mélanges et de les prendre plus clairement en compte dans les procédures d’autorisation afin de fournir aux citoyens des informations pertinentes et transparentes sur l’incidence générale de l’utilisation de ces produits.

Exposé des motifs

L’ensemble du processus d’autorisation des pesticides concerne des substances actives isolées ou sous forme de préparations. De nombreuses études ont démontré les risques potentiels que présentent les combinaisons de substances actives pour l’environnement et la santé humaine et qui, dans leur ensemble, ne peuvent pas être déduits des données relatives aux pesticides isolés.

Amendement 19

Considérant 43

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (41) | Afin de faire respecter les obligations énoncées dans le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions au présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est également important de prévoir la possibilité pour les États membres de compenser les coûts découlant de l’accomplissement de leurs obligations prévues par le présent règlement au moyen de redevances ou de droits, pour veiller à ce que les autorités compétentes disposent de ressources financières suffisantes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(41)

Afin de faire respecter les obligations énoncées dans le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions au présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est également important de prévoir la possibilité pour les États membres de compenser les coûts découlant de l’accomplissement de leurs obligations prévues par le présent règlement au moyen de redevances ou de droits, pour veiller à ce que les autorités compétentes disposent de ressources financières suffisantes.

| (43) | Afin de faire respecter les obligations énoncées dans le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions au présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est également important de prévoir la possibilité pour les États membres de compenser les coûts découlant de l’accomplissement de leurs obligations prévues par le présent règlement au moyen de redevances ou de droits,
  ou par la voie d’une taxation des produits phytopharmaceutiques en fonction des risques qui y sont associés,
  pour veiller à ce que les autorités compétentes disposent de ressources financières suffisantes. |
| --- | --- |

(43)

Afin de faire respecter les obligations énoncées dans le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions au présent règlement et veiller à ce que ces règles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est également important de prévoir la possibilité pour les États membres de compenser les coûts découlant de l’accomplissement de leurs obligations prévues par le présent règlement au moyen de redevances ou de droits,
  ou par la voie d’une taxation des produits phytopharmaceutiques en fonction des risques qui y sont associés,
  pour veiller à ce que les autorités compétentes disposent de ressources financières suffisantes.

Amendement 20

Considérant 43 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (43 bis

  ) | Il est nécessaire de disposer de moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Aussi la mise en place d’un fonds d’État peut-elle favoriser cette mise en œuvre et sa généralisation, et rendre les mesures en rapport plus attrayantes pour les agriculteurs, par exemple en prévoyant des compensations en cas de perte avérée de revenus. Les ressources pour financer ce fonds pourraient provenir entre autres d’une taxation des produits phytopharmaceutiques fondée sur les risques qui y sont associés, de contributions des détaillants ou du produit de sanctions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(43 bis

  )

Il est nécessaire de disposer de moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Aussi la mise en place d’un fonds d’État peut-elle favoriser cette mise en œuvre et sa généralisation, et rendre les mesures en rapport plus attrayantes pour les agriculteurs, par exemple en prévoyant des compensations en cas de perte avérée de revenus. Les ressources pour financer ce fonds pourraient provenir entre autres d’une taxation des produits phytopharmaceutiques fondée sur les risques qui y sont associés, de contributions des détaillants ou du produit de sanctions.

Amendement 21

Article premier

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement régit l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques en prévoyant la fixation, et la réalisation en 2030 au plus tard, d’objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés, en fixant des exigences relatives à l’utilisation, au stockage, à la vente et à l’élimination des produits phytopharmaceutiques et au matériel d’application,
  en prévoyant des actions de
  formation et
  de
  sensibilisation
  et en prévoyant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
  . | Le présent règlement
  vise à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que la dépendance vis-à-vis des pesticides. Il
  régit l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques en prévoyant la fixation, et la réalisation en 2030 au plus tard, d’objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés,
  par la promotion et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en recourant à des approches et à des techniques de substitution et de prévention non chimiques, en encourageant la transition vers des systèmes d’exploitation agricole à faible apport en pesticides et
  en fixant des exigences relatives à l’utilisation, au stockage, à la vente et à l’élimination des produits phytopharmaceutiques et au matériel d’application,
  à la protection des travailleurs et à la
  formation
  , à la fourniture de conseils indépendants
  et
  à la
  sensibilisation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement régit l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques en prévoyant la fixation, et la réalisation en 2030 au plus tard, d’objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés, en fixant des exigences relatives à l’utilisation, au stockage, à la vente et à l’élimination des produits phytopharmaceutiques et au matériel d’application,
  en prévoyant des actions de
  formation et
  de
  sensibilisation
  et en prévoyant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
  .

Le présent règlement
  vise à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que la dépendance vis-à-vis des pesticides. Il
  régit l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques en prévoyant la fixation, et la réalisation en 2030 au plus tard, d’objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés,
  par la promotion et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en recourant à des approches et à des techniques de substitution et de prévention non chimiques, en encourageant la transition vers des systèmes d’exploitation agricole à faible apport en pesticides et
  en fixant des exigences relatives à l’utilisation, au stockage, à la vente et à l’élimination des produits phytopharmaceutiques et au matériel d’application,
  à la protection des travailleurs et à la
  formation
  , à la fourniture de conseils indépendants
  et
  à la
  sensibilisation.

Exposé des motifs

L’on traduit ainsi plus précisément les buts et les objectifs du règlement à l’examen, en mettant l’accent sur la réduction des risques et l’application de solutions agricoles de substitution, le but ultime étant de parvenir à un système alimentaire durable.

Amendement 22

Article 3, point 16) a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | une zone utilisée par le grand public, telle qu’un parc ou jardin public, un terrain de jeu ou de sport, ou un sentier public; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

une zone utilisée par le grand public, telle qu’un parc ou jardin public, un terrain de jeu ou de sport, ou un sentier public;

| a) | une zone utilisée par le grand public, telle qu’un parc ou jardin public, un terrain de jeu ou de sport, un sentier public
  et toutes les zones résidentielles
  ; |
| --- | --- |

a)

une zone utilisée par le grand public, telle qu’un parc ou jardin public, un terrain de jeu ou de sport, un sentier public
  et toutes les zones résidentielles
  ;

Amendement 23

Article 3, point 16) f) i)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| i) | toute zone protégée en vertu de la directive 2000/60/CE, y compris les éventuelles zones de sauvegarde ainsi que les modifications de ces zones en conséquence des résultats de l’évaluation des risques pour les points de captage d’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (47); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

i)

toute zone protégée en vertu de la directive 2000/60/CE, y compris les éventuelles zones de sauvegarde ainsi que les modifications de ces zones en conséquence des résultats de l’évaluation des risques pour les points de captage d’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (47);

| i) | toute zone protégée en vertu de la directive 2000/60/CE, y compris les éventuelles zones de sauvegarde ainsi que les modifications de ces zones en conséquence des résultats de l’évaluation des risques pour les points de captage d’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (47)

  , à l’exception des zones vulnérables aux nitrates, aux éléments nutritifs et aux eaux résiduaires urbaines, qui n’entrent pas dans la définition des zones sensibles et auxquelles les restrictions prévues ne s’appliqueront pas
  ; |
| --- | --- |

i)

toute zone protégée en vertu de la directive 2000/60/CE, y compris les éventuelles zones de sauvegarde ainsi que les modifications de ces zones en conséquence des résultats de l’évaluation des risques pour les points de captage d’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (47)

  , à l’exception des zones vulnérables aux nitrates, aux éléments nutritifs et aux eaux résiduaires urbaines, qui n’entrent pas dans la définition des zones sensibles et auxquelles les restrictions prévues ne s’appliqueront pas
  ;

Amendement 24

Article 3, point 16) f) ii)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| ii) | les sites d’importance communautaire figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et les zones spéciales de conservation désignées conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, les zones de protection spéciale classées conformément à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et toute autre zone protégée nationale, régionale ou locale signalée par les États membres à l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

ii)

les sites d’importance communautaire figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et les zones spéciales de conservation désignées conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, les zones de protection spéciale classées conformément à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et toute autre zone protégée nationale, régionale ou locale signalée par les États membres à l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA);

| ii) | les sites d’importance communautaire figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et les zones spéciales de conservation désignées conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, les zones de protection spéciale classées conformément à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et toute autre zone protégée nationale, régionale ou locale
  qui est
  signalée par les États membres à l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA)
  et que lesdits États souhaitent inclure dans la liste des sites bénéficiant de ce niveau de protection
  ; |
| --- | --- |

ii)

les sites d’importance communautaire figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et les zones spéciales de conservation désignées conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, les zones de protection spéciale classées conformément à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et toute autre zone protégée nationale, régionale ou locale
  qui est
  signalée par les États membres à l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA)
  et que lesdits États souhaitent inclure dans la liste des sites bénéficiant de ce niveau de protection
  ;

Exposé des motifs

Afin d’axer la protection sur les zones sensibles les plus pertinentes, les États membres peuvent envisager de supprimer les références à ces zones de la définition des zones sensibles dans le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Amendement 25

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le ...[Office des publications, veuillez insérer la date: 18 mois après la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, chaque État membre élabore et publie sur un site web un plan d’action national contenant les informations suivantes: | 1.   Le ...[Office des publications, veuillez insérer la date: 18 mois après la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, chaque État membre élabore et publie sur un site web un plan d’action national contenant les informations suivantes: |
| a) | les objectifs de réduction nationaux pour 2030 adoptés conformément au chapitre II; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le ...[Office des publications, veuillez insérer la date: 18 mois après la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, chaque État membre élabore et publie sur un site web un plan d’action national contenant les informations suivantes:

1.   Le ...[Office des publications, veuillez insérer la date: 18 mois après la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, chaque État membre élabore et publie sur un site web un plan d’action national contenant les informations suivantes:

a)

les objectifs de réduction nationaux pour 2030 adoptés conformément au chapitre II;

| a) | la situation phytosanitaire des organismes nuisibles des cultures et les tendances d’évolution, notamment l’acquisition de résistance, avec indication de la présence de nouveaux organismes; |
| --- | --- |

a)

la situation phytosanitaire des organismes nuisibles des cultures et les tendances d’évolution, notamment l’acquisition de résistance, avec indication de la présence de nouveaux organismes;

la situation phytosanitaire des organismes nuisibles des cultures et les tendances d’évolution, notamment l’acquisition de résistance, avec indication de la présence de nouveaux organismes;

| b) | les informations relatives aux objectifs de réduction nationaux pour 2030 mentionnées à l’article 9; |
| --- | --- |

b)

les informations relatives aux objectifs de réduction nationaux pour 2030 mentionnées à l’article 9;

| b) | les objectifs de réduction nationaux pour 2030 adoptés conformément au chapitre II; |
| --- | --- |

b)

b)

les objectifs de réduction nationaux pour 2030 adoptés conformément au chapitre II;

| c) | la description détaillée des progrès prévus en ce qui concerne les éléments nécessaires à l’application du présent règlement, énumérés à l’annexe II, partie 2; |
| --- | --- |

c)

la description détaillée des progrès prévus en ce qui concerne les éléments nécessaires à l’application du présent règlement, énumérés à l’annexe II, partie 2;

| c) | les informations relatives aux objectifs de réduction nationaux pour 2030 mentionnées à l’article 9; |
| --- | --- |

c)

c)

les informations relatives aux objectifs de réduction nationaux pour 2030 mentionnées à l’article 9;

| d) | un lien vers les parties des plans stratégiques relevant de la PAC, établis conformément au règlement (UE) 2021/2115, qui dressent des plans d’extension de la superficie agricole utilisée consacrée à l’agriculture biologique et décrivent la manière dont les plans contribueront à la réalisation de l’objectif énoncé dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (1) consistant à affecter 25 % de la superficie agricole utilisée à l’agriculture biologique à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

d)

un lien vers les parties des plans stratégiques relevant de la PAC, établis conformément au règlement (UE) 2021/2115, qui dressent des plans d’extension de la superficie agricole utilisée consacrée à l’agriculture biologique et décrivent la manière dont les plans contribueront à la réalisation de l’objectif énoncé dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (1) consistant à affecter 25 % de la superficie agricole utilisée à l’agriculture biologique à l’horizon 2030;

1

| d) | la description détaillée des progrès prévus en ce qui concerne les éléments nécessaires à l’application du présent règlement, énumérés à l’annexe II, partie 2; |
| --- | --- |

d)

d)

la description détaillée des progrès prévus en ce qui concerne les éléments nécessaires à l’application du présent règlement, énumérés à l’annexe II, partie 2;

| e) | une liste du matériel d’application à usage professionnel auquel l’État membre applique des exigences différentes en matière d’inspection conformément à l’article 32, paragraphe 1; |
| --- | --- |

e)

une liste du matériel d’application à usage professionnel auquel l’État membre applique des exigences différentes en matière d’inspection conformément à l’article 32, paragraphe 1;

| e) | un lien vers les parties des plans stratégiques relevant de la PAC, établis conformément au règlement (UE) 2021/2115, qui dressent des plans d’extension de la superficie agricole utilisée consacrée à l’agriculture biologique et décrivent la manière dont les plans contribueront à la réalisation de l’objectif énoncé dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (1) consistant à affecter 25 % de la superficie agricole utilisée à l’agriculture biologique à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

e)

e)

un lien vers les parties des plans stratégiques relevant de la PAC, établis conformément au règlement (UE) 2021/2115, qui dressent des plans d’extension de la superficie agricole utilisée consacrée à l’agriculture biologique et décrivent la manière dont les plans contribueront à la réalisation de l’objectif énoncé dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (1) consistant à affecter 25 % de la superficie agricole utilisée à l’agriculture biologique à l’horizon 2030;

1

| f) | des informations sur les quantités annuelles estimées de produits phytopharmaceutiques utilisés illégalement ou saisis dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude au cours des trois années précédentes et sur toute mesure prévue à cet égard; |
| --- | --- |

f)

des informations sur les quantités annuelles estimées de produits phytopharmaceutiques utilisés illégalement ou saisis dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude au cours des trois années précédentes et sur toute mesure prévue à cet égard;

| f) | une liste du matériel d’application à usage professionnel auquel l’État membre applique des exigences différentes en matière d’inspection conformément à l’article 32, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

f)

une liste du matériel d’application à usage professionnel auquel l’État membre applique des exigences différentes en matière d’inspection conformément à l’article 32, paragraphe 1;

| g) | les mesures nationales visant à encourager l’utilisation de méthodes non chimiques par les utilisateurs professionnels au moyen d’incitations financières, conformément à la législation de l’Union en matière d’aides d’État; |
| --- | --- |

g)

les mesures nationales visant à encourager l’utilisation de méthodes non chimiques par les utilisateurs professionnels au moyen d’incitations financières, conformément à la législation de l’Union en matière d’aides d’État;

| g) | des informations sur les quantités annuelles estimées de produits phytopharmaceutiques utilisés illégalement ou saisis dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude au cours des trois années précédentes et sur toute mesure prévue à cet égard; |
| --- | --- |

g)

g)

des informations sur les quantités annuelles estimées de produits phytopharmaceutiques utilisés illégalement ou saisis dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude au cours des trois années précédentes et sur toute mesure prévue à cet égard;

| h) | les mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’innovation ainsi que la mise au point et l’utilisation de méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures; |
| --- | --- |

h)

les mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’innovation ainsi que la mise au point et l’utilisation de méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures;

| h) | les mesures nationales visant à encourager l’utilisation de méthodes non chimiques par les utilisateurs professionnels au moyen d’incitations financières, conformément à la législation de l’Union en matière d’aides d’État; |
| --- | --- |

h)

h)

les mesures nationales visant à encourager l’utilisation de méthodes non chimiques par les utilisateurs professionnels au moyen d’incitations financières, conformément à la législation de l’Union en matière d’aides d’État;

| i) | les autres mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris ceux énoncés dans les règles propres à une culture prévues à l’article 15, paragraphe 1. |
| --- | --- |

i)

les autres mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris ceux énoncés dans les règles propres à une culture prévues à l’article 15, paragraphe 1.

| i) | les mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’innovation ainsi que la mise au point et l’utilisation de méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures; |
| --- | --- |

i)

i)

les mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’innovation ainsi que la mise au point et l’utilisation de méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures;

| j) | les autres mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris ceux énoncés dans les règles propres à une culture prévues à l’article 15, paragraphe 1. |
| --- | --- |

j)

j)

les autres mesures prévues et adoptées pour soutenir, ou assurer au moyen d’exigences contraignantes établies par la législation nationale, l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris ceux énoncés dans les règles propres à une culture prévues à l’article 15, paragraphe 1.

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission la première publication de son plan d’action national.

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission la première publication de son plan d’action national
  , afin qu’elle puisse le soumettre à un contrôle a posteriori de ces plans
  .

, afin qu’elle puisse le soumettre à un contrôle a posteriori de ces plans

Amendement 26

Amendement 26

Article 9, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | une liste mentionnant au moins les cinq substances actives qui influencent le plus fortement la tendance à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés ainsi que de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, telles que déterminées par application de la méthode décrite à l’annexe I, au cours des trois années précédant l’adoption du plan d’action national; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

une liste mentionnant au moins les cinq substances actives qui influencent le plus fortement la tendance à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés ainsi que de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, telles que déterminées par application de la méthode décrite à l’annexe I, au cours des trois années précédant l’adoption du plan d’action national;

| a) | une liste mentionnant au moins les cinq substances actives qui influencent le plus fortement
  d’une manière négative
  la tendance à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés ainsi que de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, telles que déterminées par application de la méthode décrite à l’annexe I, au cours des trois années précédant l’adoption du plan d’action national; |
| --- | --- |

a)

une liste mentionnant au moins les cinq substances actives qui influencent le plus fortement
  d’une manière négative
  la tendance à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés ainsi que de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux, telles que déterminées par application de la méthode décrite à l’annexe I, au cours des trois années précédant l’adoption du plan d’action national;

d’une manière négative

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La formulation actuelle n’est pas claire. Les substances intéressantes en l’occurrence sont les principales substances actives à cause desquelles la réduction des risques souhaitée n’est pas plus importante.

Amendement 27

Amendement 27

Article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Obligations incombant aux utilisateurs professionnels et aux conseillers en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures | Obligations incombant aux utilisateurs professionnels et aux conseillers en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures |
| 1.   Les utilisateurs professionnels prennent d’abord des mesures qui ne nécessitent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques pour la
  prévention ou la
  suppression d’organismes nuisibles
  avant de recourir à l’application de
  produits phytopharmaceutiques chimiques. | 1.   Les utilisateurs professionnels
  doivent toujours appliquer des mesures préventives non chimiques, telles que des pratiques agronomiques appropriées. Lorsque des interventions sont nécessaires, les utilisateurs professionnels
  prennent d’abord des mesures qui ne nécessitent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques pour la suppression d’organismes nuisibles
  , en suivant la hiérarchie de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les
  produits phytosanitaires chimiques
  ne peuvent être appliqués que si aucune autre mesure préventive non chimique ou une combinaison de telles mesures n’a fait ses preuves
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Obligations incombant aux utilisateurs professionnels et aux conseillers en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Obligations incombant aux utilisateurs professionnels et aux conseillers en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

1.   Les utilisateurs professionnels prennent d’abord des mesures qui ne nécessitent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques pour la
  prévention ou la
  suppression d’organismes nuisibles
  avant de recourir à l’application de
  produits phytopharmaceutiques chimiques.

1.   Les utilisateurs professionnels
  doivent toujours appliquer des mesures préventives non chimiques, telles que des pratiques agronomiques appropriées. Lorsque des interventions sont nécessaires, les utilisateurs professionnels
  prennent d’abord des mesures qui ne nécessitent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques pour la suppression d’organismes nuisibles
  , en suivant la hiérarchie de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les
  produits phytosanitaires chimiques
  ne peuvent être appliqués que si aucune autre mesure préventive non chimique ou une combinaison de telles mesures n’a fait ses preuves
  .

Amendement 28

Amendement 28

Article 13, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les informations enregistrées par un utilisateur professionnel visées à l’article 14, paragraphe 1, démontrent qu’il a
  envisagé
  toutes les possibilités
  suivantes
  : | 2.   Les informations enregistrées par un utilisateur professionnel visées à l’article 14, paragraphe 1, démontrent qu’il a
  mis en œuvre
  toutes les possibilités
  applicables de la liste ci-dessous, avant de recourir aux pesticides chimiques
  : |
| — | la
  rotation des cultures, |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les informations enregistrées par un utilisateur professionnel visées à l’article 14, paragraphe 1, démontrent qu’il a
  envisagé
  toutes les possibilités
  suivantes
  :

2.   Les informations enregistrées par un utilisateur professionnel visées à l’article 14, paragraphe 1, démontrent qu’il a
  mis en œuvre
  toutes les possibilités
  applicables de la liste ci-dessous, avant de recourir aux pesticides chimiques
  :

—

la
  rotation des cultures,

la

| — | une large
  rotation des cultures
  d’au moins quatre ans
  , |
| --- | --- |

—

une large
  rotation des cultures
  d’au moins quatre ans
  ,

une large

d’au moins quatre ans

| — | l’utilisation de techniques de culture modernes, dont la technique du faux semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, les cultures associées, la pratique aratoire conservative, la taille et le semis direct, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de techniques de culture modernes, dont la technique du faux semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, les cultures associées, la pratique aratoire conservative, la taille et le semis direct,

| — | le renforcement de la diversité des cultures, y compris le mélange de différentes variétés, les cultures associées ou la polyculture, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la diversité des cultures, y compris le mélange de différentes variétés, les cultures associées ou la polyculture,

le renforcement de la diversité des cultures, y compris le mélange de différentes variétés, les cultures associées ou la polyculture,

| — | l’utilisation de cultivars résistants ou tolérants et de semences et plants certifiés ou de haute qualité, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de cultivars résistants ou tolérants et de semences et plants certifiés ou de haute qualité,

| — | l’utilisation de techniques de culture modernes, dont la technique du faux semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, les cultures associées, la pratique aratoire conservative
  non chimique
  , la taille et le semis direct, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de techniques de culture modernes, dont la technique du faux semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, les cultures associées, la pratique aratoire conservative
  non chimique
  , la taille et le semis direct,

non chimique

| — | l’utilisation de pratiques de
  fertilisation
  équilibrée, de
  chaulage et d’irrigation ou de drainage, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de pratiques de
  fertilisation
  équilibrée, de
  chaulage et d’irrigation ou de drainage,

l’utilisation de pratiques de

équilibrée, de

| — | l’utilisation de cultivars résistants ou tolérants et de semences et plants certifiés ou de haute qualité, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de cultivars résistants ou tolérants et de semences et plants certifiés ou de haute qualité,

| — | la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène, dont le nettoyage régulier des machines et du matériel, |
| --- | --- |

—

la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène, dont le nettoyage régulier des machines et du matériel,

| — | la gestion régénératrice des sols, notamment l’utilisation d’engrais verts, la fertilisation à l’aide de matières organiques ou le paillage, |
| --- | --- |

—

la gestion régénératrice des sols, notamment l’utilisation d’engrais verts, la fertilisation à l’aide de matières organiques ou le paillage,

la gestion régénératrice des sols, notamment l’utilisation d’engrais verts, la fertilisation à l’aide de matières organiques ou le paillage,

| — | la protection et le renforcement des organismes utiles importants, y compris par des mesures de protection des végétaux bénéfiques ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des sites de production, |
| --- | --- |

—

la protection et le renforcement des organismes utiles importants, y compris par des mesures de protection des végétaux bénéfiques ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des sites de production,

| — | éviter la
  fertilisation
  et le
  chaulage
  excessifs,
  et
  limiter les pratiques
  d’irrigation ou de drainage, |
| --- | --- |

—

éviter la
  fertilisation
  et le
  chaulage
  excessifs,
  et
  limiter les pratiques
  d’irrigation ou de drainage,

éviter la

et le

excessifs,

limiter les pratiques

| — | l’exclusion des ennemis des cultures par l’utilisation de structures protégées, de filets et d’autres barrières physiques. |
| --- | --- |

—

l’exclusion des ennemis des cultures par l’utilisation de structures protégées, de filets et d’autres barrières physiques.

| — | la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène, dont le nettoyage régulier des machines et du matériel, |
| --- | --- |

—

la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène, dont le nettoyage régulier des machines et du matériel,

| — | la protection et le renforcement des organismes utiles importants, y compris par des mesures de protection des végétaux bénéfiques ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des sites de production, |
| --- | --- |

—

la protection et le renforcement des organismes utiles importants, y compris par des mesures de protection des végétaux bénéfiques ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des sites de production,

| — | l’exclusion des ennemis des cultures par l’utilisation de structures protégées, de filets et d’autres barrières physiques. |
| --- | --- |

—

l’exclusion des ennemis des cultures par l’utilisation de structures protégées, de filets et d’autres barrières physiques.

Amendement 29

Amendement 29

Article 13, paragraphe 3, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | le recours aux conseils de conseillers qualifiés sur le plan professionnel. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

le recours aux conseils de conseillers qualifiés sur le plan professionnel.

| c) | le recours aux conseils de conseillers
  indépendants
  qualifiés sur le plan professionnel. |
| --- | --- |

c)

le recours aux conseils de conseillers
  indépendants
  qualifiés sur le plan professionnel.

indépendants

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de préserver la neutralité des conseils.

Amendement 30

Amendement 30

Article 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Enregistrements des mesures préventives et des interventions des utilisateurs professionnels en matière de protection des cultures, et des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques | Enregistrements des mesures préventives et des interventions des utilisateurs professionnels en matière de protection des cultures, et des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques |
| 1.   Lorsqu’un utilisateur professionnel
  prend une mesure préventive ou
  effectue une intervention, il consigne les informations suivantes dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16 qui concernent la zone dans laquelle il exerce ses activités: | 1.   Lorsqu’un utilisateur professionnel effectue une intervention
  , préventive ou curative
  , il consigne les informations suivantes dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16 qui concernent la zone dans laquelle il exerce ses activités: |
| a) | toute mesure préventive ou
  intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles
  , lorsque aucune règle propre à une culture n’a été adoptée pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Enregistrements des mesures préventives et des interventions des utilisateurs professionnels en matière de protection des cultures, et des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Enregistrements des mesures préventives et des interventions des utilisateurs professionnels en matière de protection des cultures, et des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

1.   Lorsqu’un utilisateur professionnel
  prend une mesure préventive ou
  effectue une intervention, il consigne les informations suivantes dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16 qui concernent la zone dans laquelle il exerce ses activités:

1.   Lorsqu’un utilisateur professionnel effectue une intervention
  , préventive ou curative
  , il consigne les informations suivantes dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16 qui concernent la zone dans laquelle il exerce ses activités:

a)

toute mesure préventive ou
  intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles
  , lorsque aucune règle propre à une culture n’a été adoptée pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités;

intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles

| a) | toute mesure préventive ou
  combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives
  , lorsque aucune règle propre à une culture n’a été adoptée pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités; |
| --- | --- |

a)

toute mesure préventive ou
  combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives
  , lorsque aucune règle propre à une culture n’a été adoptée pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités;

combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives

| b) | toute mesure préventive
  ou intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles
  , effectuée avec une référence à des critères mesurables énoncés dans les règles propres à une culture applicables lorsque des règles propres à une culture ont été adoptées pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités. |
| --- | --- |

b)

toute mesure préventive
  ou intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles
  , effectuée avec une référence à des critères mesurables énoncés dans les règles propres à une culture applicables lorsque des règles propres à une culture ont été adoptées pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités.

ou intervention et la raison de cette mesure préventive ou intervention, y compris l’identification et l’évaluation du niveau des organismes nuisibles

| b) | toute mesure préventive ou
  combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives
  , effectuée avec une référence à des critères mesurables énoncés dans les règles propres à une culture applicables lorsque des règles propres à une culture ont été adoptées pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités. |
| --- | --- |

b)

toute mesure préventive ou
  combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives
  , effectuée avec une référence à des critères mesurables énoncés dans les règles propres à une culture applicables lorsque des règles propres à une culture ont été adoptées pour la culture et la zone concernées par l’État membre dans lequel l’utilisateur professionnel exerce ses activités.

combinaison de différentes mesures, préventives ou curatives

2.   Tout utilisateur professionnel enregistre électroniquement, dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16, le nom de son conseiller ainsi que les dates et le contenu des conseils qu’il a reçus de lui conformément à l’article 26, paragraphe 3. L’utilisateur professionnel met ces enregistrements à la disposition de l’autorité compétente visée à l’article 15, paragraphe 2, sur demande.

2.   Tout utilisateur professionnel enregistre électroniquement, dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16, le nom de son conseiller ainsi que les dates et le contenu des conseils qu’il a reçus de lui conformément à l’article 26, paragraphe 3. L’utilisateur professionnel met ces enregistrements à la disposition de l’autorité compétente visée à l’article 15, paragraphe 2, sur demande.

3.   Tout utilisateur professionnel enregistre électroniquement chaque application d’un produit phytopharmaceutique au titre de l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009 dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16. Tout utilisateur professionnel effectue également un enregistrement électronique précisant si l’application a été effectuée au moyen d’un matériel aérien ou terrestre. Dans le cas d’une application aérienne, l’utilisateur professionnel précise le type de matériel utilisé.

3.   Tout utilisateur professionnel enregistre électroniquement chaque application d’un produit phytopharmaceutique au titre de l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009 dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visé à l’article 16. Tout utilisateur professionnel effectue également un enregistrement électronique précisant si l’application a été effectuée au moyen d’un matériel aérien ou terrestre. Dans le cas d’une application aérienne, l’utilisateur professionnel précise le type de matériel utilisé.

4.   
  Afin de surveiller les progrès accomplis en matière de réduction des risques et des effets néfastes de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement, il est nécessaire de remanier le système d’indicateurs de risque harmonisés établi par la directive 2009/128/CE de manière à ce qu’il soit effectivement en mesure de répondre aux deux objectifs visés, à savoir réduire la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés et diminuer les risques qui y sont associés
  .
  La révision du système d’indicateurs de risque harmonisés est effectuée dans le cadre de l’article 35 du présent règlement.

4.   Afin d’uniformiser la structure des informations que les utilisateurs professionnels doivent enregistrer dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, adopter un modèle d’enregistrement. Tout modèle de ce type comprend des champs pour la saisie des informations qui doivent être enregistrées conformément à l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009 et nécessite l’utilisation d’un identifiant reconnaissable. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.

5.
     Afin d’uniformiser la structure des informations que les utilisateurs professionnels doivent enregistrer dans le registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, adopter un modèle d’enregistrement. Tout modèle de ce type comprend des champs pour la saisie des informations qui doivent être enregistrées conformément à l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009 et nécessite l’utilisation d’un identifiant reconnaissable. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

En résumé, l’actuelle proposition relative aux indicateurs de risque harmonisés (IRH) pose un certain nombre de problèmes sérieux:

| — | toutes les substances actives approuvées se voient attribuer la même pondération (en l’occurrence 8) et les différences considérables qu’elles présentent en matière de toxicité sont par la suite totalement ignorées; |
| --- | --- |

—

toutes les substances actives approuvées se voient attribuer la même pondération (en l’occurrence 8) et les différences considérables qu’elles présentent en matière de toxicité sont par la suite totalement ignorées;

| — | au sein d’un groupe de substances présentant le même facteur de pondération, la quantité appliquée revêt soudain à nouveau une importance décisive s’agissant de la manière d’intégrer finalement ces substances dans l’IRH; |
| --- | --- |

—

au sein d’un groupe de substances présentant le même facteur de pondération, la quantité appliquée revêt soudain à nouveau une importance décisive s’agissant de la manière d’intégrer finalement ces substances dans l’IRH;

| — | l’ordre chronologique naturel des groupes auxquels appartient un pesticide est le suivant: substance actuellement autorisée -> substance dont on envisage la substitution -> substance qui n’est plus autorisée, de sorte que les quantités de pesticides utilisés dans l’agriculture ne cessent de diminuer. La détermination des facteurs de pondération liée à cet ordre, telle qu’exposée ci-dessus, a inévitablement pour conséquence que l’indicateur de risques harmonisé calculé en fin de compte en utilisant ces mêmes facteurs de pondération ne peut que diminuer et que cette diminution est même «accélérée» par la hausse des facteurs de pondération. |
| --- | --- |

—

l’ordre chronologique naturel des groupes auxquels appartient un pesticide est le suivant: substance actuellement autorisée -> substance dont on envisage la substitution -> substance qui n’est plus autorisée, de sorte que les quantités de pesticides utilisés dans l’agriculture ne cessent de diminuer. La détermination des facteurs de pondération liée à cet ordre, telle qu’exposée ci-dessus, a inévitablement pour conséquence que l’indicateur de risques harmonisé calculé en fin de compte en utilisant ces mêmes facteurs de pondération ne peut que diminuer et que cette diminution est même «accélérée» par la hausse des facteurs de pondération.

À cet égard, l’IRH indique souvent une diminution des risques, mais celle-ci ne résulte que de la manière dont le système est conçu: il suggère une diminution du risque, qui n’existe toutefois pas en réalité ou, à tout le moins, ne devrait pas exister. Cette situation est également incompatible avec les objectifs d’une politique européenne transparente en matière de produits chimiques et avec ceux du pacte vert pour l’Europe.

Amendement 31

Amendement 31

Article 15, paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7.   Chaque État membre évalue chaque année ses règles propres à une culture et les met à jour si nécessaire, y compris lorsque c’est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la disponibilité de moyens de lutte contre les organismes nuisibles. | 7.   Chaque État membre évalue chaque année ses règles propres à une culture et les met à jour si nécessaire, y compris lorsque c’est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la disponibilité de moyens de lutte contre les organismes nuisibles
  , et évalue tous les cinq ans le développement d’une résistance au traitement au sein des populations d’organismes nuisibles concernées
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.   Chaque État membre évalue chaque année ses règles propres à une culture et les met à jour si nécessaire, y compris lorsque c’est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la disponibilité de moyens de lutte contre les organismes nuisibles.

7.   Chaque État membre évalue chaque année ses règles propres à une culture et les met à jour si nécessaire, y compris lorsque c’est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la disponibilité de moyens de lutte contre les organismes nuisibles
  , et évalue tous les cinq ans le développement d’une résistance au traitement au sein des populations d’organismes nuisibles concernées
  .

Amendement 32

Amendement 32

Article 16, paragraphe 8 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 8.
     
  La tenue de registres devrait être étendue aux secteurs non agricoles, par exemple concernant l’utilisation de pesticides dans les forêts et les espaces publics, sur les routes et les lignes de chemins de fer. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.
     
  La tenue de registres devrait être étendue aux secteurs non agricoles, par exemple concernant l’utilisation de pesticides dans les forêts et les espaces publics, sur les routes et les lignes de chemins de fer.

Amendement 33

Amendement 33

Article 16, paragraphe 9 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 9.
     
  Il convient de mettre les registres à la disposition du grand public, dans le respect de la protection des données à caractère personnel. En effet, eu égard aux émissions dans l’environnement, l’intérêt public prévaut sur la confidentialité des données. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9.
     
  Il convient de mettre les registres à la disposition du grand public, dans le respect de la protection des données à caractère personnel. En effet, eu égard aux émissions dans l’environnement, l’intérêt public prévaut sur la confidentialité des données.

Amendement 34

Amendement 34

Article 18, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones sensibles | Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones sensibles |
| 1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation dans toutes les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques. | 1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation dans toutes les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques.
  Pour les zones sensibles utilisées par des groupes vulnérables, cette zone tampon doit être de 50 mètres. Une zone tampon de 50 mètres doit également être respectée pour l’utilisation des pesticides les plus dangereux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones sensibles

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones sensibles

1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation dans toutes les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques.

1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation dans toutes les zones sensibles et à moins de trois mètres de ces zones. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques.
  Pour les zones sensibles utilisées par des groupes vulnérables, cette zone tampon doit être de 50 mètres. Une zone tampon de 50 mètres doit également être respectée pour l’utilisation des pesticides les plus dangereux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il ressort des recherches scientifiques que pour être efficaces et prévenir l’apport de pesticides, les zones tampons doivent être larges de plusieurs centaines de mètres. Une récente étude qui enquêtait sur la contamination des aires de jeu publiques par les pesticides a conclu que près de la moitié de ces aires étaient contaminées par au moins un pesticide et qu’un quart l’étaient par plus d’un (y compris des perturbateurs endocriniens) et elle a montré que pour obtenir une contamination nulle par des pesticides, une distance de 100 mètres serait même nécessaire. Il ressort d’une étude de suivi que des mesures même plus strictes que les 3 mètres que propose la Commission ne suffisaient pas à prévenir l’exposition des enfants et du grand public à des pesticides dangereux.

Amendement 35

Amendement 35

Article 18, paragraphe 2 bis (nouveau paragraphe)

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 2 bis.
     
  Les États membres définissent une procédure et des méthodes claires de résolution du problème de la présence d’organismes nuisibles dans les zones sensibles, avec des solutions de substitution non chimiques disponibles, en commençant par la prévention, la surveillance, les méthodes physiques et mécaniques et la protection biologique des cultures. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2 bis.
     
  Les États membres définissent une procédure et des méthodes claires de résolution du problème de la présence d’organismes nuisibles dans les zones sensibles, avec des solutions de substitution non chimiques disponibles, en commençant par la prévention, la surveillance, les méthodes physiques et mécaniques et la protection biologique des cultures.

Amendement 36

Amendement 36

Article 18, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente désignée par un État membre peut autoriser un utilisateur professionnel à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone sensible pendant une période limitée aussi brève que possible qui ne dépasse pas
  60
  jours et dont les dates de début et de fin sont fixées avec précision, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies: | 3.   Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente désignée par un État membre peut autoriser un utilisateur professionnel à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone sensible pendant une période limitée aussi brève que possible qui ne dépasse pas
  90
  jours et dont les dates de début et de fin sont fixées avec précision, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies: |
| a) | il y a un risque avéré, grave et exceptionnel de propagation d’organismes
  de quarantaine
  ou d’espèces exotiques envahissantes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente désignée par un État membre peut autoriser un utilisateur professionnel à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone sensible pendant une période limitée aussi brève que possible qui ne dépasse pas
  60
  jours et dont les dates de début et de fin sont fixées avec précision, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:

3.   Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente désignée par un État membre peut autoriser un utilisateur professionnel à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone sensible pendant une période limitée aussi brève que possible qui ne dépasse pas
  90
  jours et dont les dates de début et de fin sont fixées avec précision, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

il y a un risque avéré, grave et exceptionnel de propagation d’organismes
  de quarantaine
  ou d’espèces exotiques envahissantes;

de quarantaine

| a) | il y a un risque avéré, grave et exceptionnel de propagation d’organismes ou d’espèces exotiques envahissantes; |
| --- | --- |

a)

il y a un risque avéré, grave et exceptionnel de propagation d’organismes ou d’espèces exotiques envahissantes;

| b) | aucune autre technique de protection moins risquée qui permettrait de contenir la propagation d’organismes
  de quarantaine
  ou d’espèces exotiques envahissantes n’est techniquement réalisable. |
| --- | --- |

b)

aucune autre technique de protection moins risquée qui permettrait de contenir la propagation d’organismes
  de quarantaine
  ou d’espèces exotiques envahissantes n’est techniquement réalisable.

de quarantaine

| b) | aucune autre technique de protection moins risquée qui permettrait de contenir la propagation d’organismes ou d’espèces exotiques envahissantes n’est techniquement réalisable. |
| --- | --- |

b)

aucune autre technique de protection moins risquée qui permettrait de contenir la propagation d’organismes ou d’espèces exotiques envahissantes n’est techniquement réalisable.

Amendement 37

Amendement 37

Article 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mesures de protection de l’environnement aquatique et de l’eau potable | Mesures de protection de l’environnement aquatique et de l’eau potable |
| 1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques. | 1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques. |
| 2.   Les États membres peuvent délimiter des zones tampons obligatoires plus étendues autour des eaux de surface. | 2.   Les États membres peuvent délimiter des zones tampons obligatoires plus étendues autour des eaux de surface. |
| 3.   Le ... [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, les États membres disposent de mesures appropriées pour éviter la détérioration de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines ainsi que des eaux côtières et marines, et permettre l’obtention d’un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et l’approvisionnement en eau potable contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques, et d’atteindre, au minimum, les objectifs fixés dans les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE, 2008/56/CE et (UE) 2020/2184. | 3.   Le ... [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, les États membres disposent de mesures appropriées pour
  mettre sans délai un terme aux applications actuelles de pesticides qui conduisent à des concentrations environnementales inacceptables,
  éviter la détérioration
  ultérieure
  de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines ainsi que des eaux côtières et marines, et permettre l’obtention d’un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et l’approvisionnement en eau potable contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques, et d’atteindre, au minimum, les objectifs fixés dans les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE, 2008/56/CE et (UE) 2020/2184. |
| | 4.
     
  À cette fin, il est nécessaire que les fournisseurs d’eau potable aient, de manière régulière, pleinement accès à des données sur l’utilisation des pesticides dans les zones protégées de captage d’eau relevant de leur responsabilité, qui soient suffisamment ventilées dans le temps et l’espace et propres aux substances actives concernées. Ces données devraient également être mises à la disposition du grand public sous une forme appropriée.






  5.
     
  L’application de produits phytosanitaires chimiques devrait être interdite sur des surfaces très perméables ou sur d’autres infrastructures proches des eaux de surface ou souterraines ou sur des surfaces étanches présentant un risque élevé de ruissellement dans les eaux ou les systèmes d’égouts.






  6.
     
  Les États membres définissent des zones protégées pour les eaux de surface et souterraines utilisées pour le captage d’eau potable, où l’utilisation ou le stockage des pesticides sont interdits. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Mesures de protection de l’environnement aquatique et de l’eau potable

Mesures de protection de l’environnement aquatique et de l’eau potable

1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques.

1.   Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours à d’autres techniques d’atténuation des risques.

2.   Les États membres peuvent délimiter des zones tampons obligatoires plus étendues autour des eaux de surface.

2.   Les États membres peuvent délimiter des zones tampons obligatoires plus étendues autour des eaux de surface.

3.   Le ... [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, les États membres disposent de mesures appropriées pour éviter la détérioration de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines ainsi que des eaux côtières et marines, et permettre l’obtention d’un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et l’approvisionnement en eau potable contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques, et d’atteindre, au minimum, les objectifs fixés dans les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE, 2008/56/CE et (UE) 2020/2184.

3.   Le ... [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement] au plus tard, les États membres disposent de mesures appropriées pour
  mettre sans délai un terme aux applications actuelles de pesticides qui conduisent à des concentrations environnementales inacceptables,
  éviter la détérioration
  ultérieure
  de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines ainsi que des eaux côtières et marines, et permettre l’obtention d’un bon état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de protéger l’environnement aquatique et l’approvisionnement en eau potable contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques, et d’atteindre, au minimum, les objectifs fixés dans les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE, 2008/56/CE et (UE) 2020/2184.

4.
     
  À cette fin, il est nécessaire que les fournisseurs d’eau potable aient, de manière régulière, pleinement accès à des données sur l’utilisation des pesticides dans les zones protégées de captage d’eau relevant de leur responsabilité, qui soient suffisamment ventilées dans le temps et l’espace et propres aux substances actives concernées. Ces données devraient également être mises à la disposition du grand public sous une forme appropriée.

5.
     
  L’application de produits phytosanitaires chimiques devrait être interdite sur des surfaces très perméables ou sur d’autres infrastructures proches des eaux de surface ou souterraines ou sur des surfaces étanches présentant un risque élevé de ruissellement dans les eaux ou les systèmes d’égouts.

6.
     
  Les États membres définissent des zones protégées pour les eaux de surface et souterraines utilisées pour le captage d’eau potable, où l’utilisation ou le stockage des pesticides sont interdits.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La présence régulière et généralisée de pesticides dans les eaux à des concentrations qui, si l’on se réfère aux procédures d’autorisation de l’UE, ne devraient pas atteindre de tels niveaux et ont dès lors des incidences négatives importantes sur la diversité biologique et l’équilibre naturel, met en évidence la nécessité de prendre des mesures visant en premier lieu à établir un statu quo acceptable.

L’approvisionnement en eau potable présente un intérêt général élevé et il convient de permettre aux fournisseurs d’eau potable de contrôler et de garantir la qualité de celle-ci en mettant à leur disposition toutes les informations nécessaires à cet effet.

Amendement 38

Amendement 38

Article 19 bis (nouvel article)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Responsabilité élargie des producteurs |
| | 1.
     
  Les États membres prennent des mesures visant à garantir que les producteurs qui mettent un produit phytopharmaceutique sur le marché se voient appliquer une responsabilité élargie des producteurs. |
| | 2.
     
  Les États membres veillent à ce que des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient établis pour tous les produits phytopharmaceutiques, y compris leurs métabolites, conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. |
| | 3.
     
  Les États membres veillent à ce que les producteurs de produits phytopharmaceutiques supportent les coûts conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE relatives à la responsabilité élargie des producteurs et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà intégrés, les coûts suivants: |
| | a) | les coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les fournisseurs d’eau potable pour assurer la conformité aux valeurs paramétriques des pesticides et de leurs métabolites définies à l’annexe 1, partie B, de la directive (UE) 2020/2184; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie des producteurs

1.
     
  Les États membres prennent des mesures visant à garantir que les producteurs qui mettent un produit phytopharmaceutique sur le marché se voient appliquer une responsabilité élargie des producteurs.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient établis pour tous les produits phytopharmaceutiques, y compris leurs métabolites, conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les producteurs de produits phytopharmaceutiques supportent les coûts conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE relatives à la responsabilité élargie des producteurs et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà intégrés, les coûts suivants:

a)

a)

les coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les fournisseurs d’eau potable pour assurer la conformité aux valeurs paramétriques des pesticides et de leurs métabolites définies à l’annexe 1, partie B, de la directive (UE) 2020/2184;

les coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les fournisseurs d’eau potable pour assurer la conformité aux valeurs paramétriques des pesticides et de leurs métabolites définies à l’annexe 1, partie B, de la directive (UE) 2020/2184;

| b) | les coûts de collecte et de vérification des données sur les produits mis sur le marché. |
| --- | --- |

b)

b)

les coûts de collecte et de vérification des données sur les produits mis sur le marché.

les coûts de collecte et de vérification des données sur les produits mis sur le marché.

4.
     
  Les coûts à couvrir visés au paragraphe 3 n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture des services qui y sont visés de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.

5.
     
  Les États membres veillent à ce que la contribution de chaque producteur, visée au paragraphe 3, soit déterminée en fonction du risque environnemental et sanitaire des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

6.
     
  Les États membres définissent clairement les rôles et responsabilités de tous les acteurs concernés.

7.
     
  Chaque État membre autorise les producteurs établis dans un autre État membre et qui mettent des produits sur son marché à désigner une personne physique ou morale établie sur son territoire en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui incombent à un producteur sur son territoire en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Amendement 39

Amendement 39

Article 27, paragraphe 3, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | les éventuels risques d’effets aigus ou chroniques sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

les éventuels risques d’effets aigus ou chroniques sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques;

| a) | les éventuels risques d’effets aigus ou chroniques sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques; |
| --- | --- |

a)

les éventuels risques d’effets aigus ou chroniques sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques;

| a bis) | les éventuels risques pour la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation combinée de produits phytopharmaceutiques et l’absence de données sur les effets d’une combinaison de produits phytopharmaceutiques, qui ne sont pas évalués; |
| --- | --- |

a bis)

a bis)

les éventuels risques pour la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation combinée de produits phytopharmaceutiques et l’absence de données sur les effets d’une combinaison de produits phytopharmaceutiques, qui ne sont pas évalués;

les éventuels risques pour la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation combinée de produits phytopharmaceutiques et l’absence de données sur les effets d’une combinaison de produits phytopharmaceutiques, qui ne sont pas évalués;

Amendement 40

Amendement 40

Article 28, paragraphes 2 à 4 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le 31 août de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la Commission un rapport contenant les informations suivantes: | 2.   Le 31 août de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la Commission un rapport contenant les informations suivantes: |
| a) | le nombre de cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques au cours de l’année civile qui précède; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le 31 août de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la Commission un rapport contenant les informations suivantes:

2.   Le 31 août de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la Commission un rapport contenant les informations suivantes:

a)

le nombre de cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques au cours de l’année civile qui précède;

| a) | le nombre de cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques au cours de l’année civile qui précède; |
| --- | --- |

a)

le nombre de cas d’empoisonnement aigu et chronique résultant de l’exposition de personnes à des produits phytopharmaceutiques au cours de l’année civile qui précède;

| b) | les informations visées au paragraphe 1 pour chacun des cas d’empoisonnement. |
| --- | --- |

b)

les informations visées au paragraphe 1 pour chacun des cas d’empoisonnement.

| b) | les informations visées au paragraphe 1 pour chacun des cas d’empoisonnement; |
| --- | --- |

b)

les informations visées au paragraphe 1 pour chacun des cas d’empoisonnement;

| c) | le nombre de maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci au cours de l’année qui précède
  . |
| --- | --- |

c)

c)

le nombre de maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci au cours de l’année qui précède
  .

le nombre de maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci au cours de l’année qui précède

3.   La Commission adopte des actes d’exécution dans le but de définir le format que doivent prendre les informations et données présentées conformément au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.

3.   La Commission adopte des actes d’exécution dans le but de définir le format que doivent prendre les informations et données présentées conformément au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.

4.
     
  Pour ce qui est des maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci au cours de l’année qui précède:

| a) | chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de mettre en place un système de notification, de reconnaissance et d’indemnisation équitable des maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci; |
| --- | --- |

a)

a)

chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de mettre en place un système de notification, de reconnaissance et d’indemnisation équitable des maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci;

chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de mettre en place un système de notification, de reconnaissance et d’indemnisation équitable des maladies professionnelles résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou de l’exposition à ceux-ci;

| b) | les États membres veillent à ce que les autorités désignées disposent du personnel et des ressources nécessaires pour effectuer correctement leurs missions, y compris des inspections efficaces; |
| --- | --- |

b)

b)

les États membres veillent à ce que les autorités désignées disposent du personnel et des ressources nécessaires pour effectuer correctement leurs missions, y compris des inspections efficaces;

les États membres veillent à ce que les autorités désignées disposent du personnel et des ressources nécessaires pour effectuer correctement leurs missions, y compris des inspections efficaces;

| c) | les États membres s’assurent que les valeurs limites nationales contraignantes d’exposition professionnelle (LEP[ES1]) relatives à l’utilisation des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et/ou l’exposition à ces substances soient surveillées, respectées et mises en œuvre; |
| --- | --- |

c)

c)

les États membres s’assurent que les valeurs limites nationales contraignantes d’exposition professionnelle (LEP[ES1]) relatives à l’utilisation des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et/ou l’exposition à ces substances soient surveillées, respectées et mises en œuvre;

les États membres s’assurent que les valeurs limites nationales contraignantes d’exposition professionnelle (LEP[ES1]) relatives à l’utilisation des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et/ou l’exposition à ces substances soient surveillées, respectées et mises en œuvre;

| d) | les États membres veillent à ce que tout utilisateur professionnel, y compris les salariés, ait accès aux documents officiels mentionnant le type de produit phytopharmaceutique utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et la période d’exposition; |
| --- | --- |

d)

d)

les États membres veillent à ce que tout utilisateur professionnel, y compris les salariés, ait accès aux documents officiels mentionnant le type de produit phytopharmaceutique utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et la période d’exposition;

les États membres veillent à ce que tout utilisateur professionnel, y compris les salariés, ait accès aux documents officiels mentionnant le type de produit phytopharmaceutique utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et la période d’exposition;

| e) | l’employeur est tenu de mettre à la disposition de tous les salariés qu’il emploie aux fins de ses activités les documents officiels visés au paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

e)

l’employeur est tenu de mettre à la disposition de tous les salariés qu’il emploie aux fins de ses activités les documents officiels visés au paragraphe 4;

l’employeur est tenu de mettre à la disposition de tous les salariés qu’il emploie aux fins de ses activités les documents officiels visés au paragraphe 4;

| f) | les États membres veillent au respect de l’obligation visée au paragraphe 5 et appliquent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect de celle-ci; |
| --- | --- |

f)

f)

les États membres veillent au respect de l’obligation visée au paragraphe 5 et appliquent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect de celle-ci;

les États membres veillent au respect de l’obligation visée au paragraphe 5 et appliquent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect de celle-ci;

| g) | les États membres facilitent la déclaration des maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou à l’exposition à ceux-ci en mettant en place des mécanismes de notification accessibles et efficaces; |
| --- | --- |

g)

g)

les États membres facilitent la déclaration des maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou à l’exposition à ceux-ci en mettant en place des mécanismes de notification accessibles et efficaces;

les États membres facilitent la déclaration des maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou à l’exposition à ceux-ci en mettant en place des mécanismes de notification accessibles et efficaces;

| h) | les États membres sont tenus d’assurer la reconnaissance de ces maladies ainsi qu’une indemnisation adéquate. |
| --- | --- |

h)

h)

les États membres sont tenus d’assurer la reconnaissance de ces maladies ainsi qu’une indemnisation adéquate.

les États membres sont tenus d’assurer la reconnaissance de ces maladies ainsi qu’une indemnisation adéquate.

Amendement 41

Amendement 41

Article 33 bis (nouvel article)

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Surveillance des résidus de pesticides





  1.
     
  Les États membres mettent en place des mesures de routine pour réaliser des programmes de surveillance spécifiques et représentatifs des résidus de substances actives et de leurs métabolites dans les ressources en eau, les eaux souterraines, le sol, l’air/la poussière/les précipitations, le biote et l’homme.






  2.
     
  Les programmes de surveillance et les indicateurs existants sont évalués et adaptés si nécessaire, et les nouveaux programmes sont adaptés, le cas échéant, pour garantir la production de données de surveillance appropriées. Les États membres mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures supplémentaires pour veiller à ce que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit conforme aux dispositions des articles 4 et 29 du règlement (CE) no 1107/2009.






  3.
     
  Les résultats des programmes de surveillance sont transmis à la Commission et publiés sur le site web visé à l’article 8. La Commission examine les résultats et détermine si des modifications réglementaires sont nécessaires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Surveillance des résidus de pesticides

Surveillance des résidus de pesticides

1.
     
  Les États membres mettent en place des mesures de routine pour réaliser des programmes de surveillance spécifiques et représentatifs des résidus de substances actives et de leurs métabolites dans les ressources en eau, les eaux souterraines, le sol, l’air/la poussière/les précipitations, le biote et l’homme.

2.
     
  Les programmes de surveillance et les indicateurs existants sont évalués et adaptés si nécessaire, et les nouveaux programmes sont adaptés, le cas échéant, pour garantir la production de données de surveillance appropriées. Les États membres mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures supplémentaires pour veiller à ce que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit conforme aux dispositions des articles 4 et 29 du règlement (CE) no 1107/2009.

3.
     
  Les résultats des programmes de surveillance sont transmis à la Commission et publiés sur le site web visé à l’article 8. La Commission examine les résultats et détermine si des modifications réglementaires sont nécessaires.

Amendement 42

Amendement 42

Article 36, paragraphe 2, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | recensent les cinq substances actives qui influencent le plus le résultat; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

recensent les cinq substances actives qui influencent le plus le résultat;

| a) | recensent les cinq substances actives qui influencent le plus le résultat
  de manière négative
  ; |
| --- | --- |

a)

recensent les cinq substances actives qui influencent le plus le résultat
  de manière négative
  ;

de manière négative

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la formulation.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | soutient expressément les mesures visant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques et les risques associés, ainsi qu’à garantir des systèmes alimentaires durables; il conviendra néanmoins de veiller à ce que les obligations prévues par la législation n’entraînent pas une charge administrative trop importante; |
| --- | --- |

1.

soutient expressément les mesures visant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques et les risques associés, ainsi qu’à garantir des systèmes alimentaires durables; il conviendra néanmoins de veiller à ce que les obligations prévues par la législation n’entraînent pas une charge administrative trop importante;

| 2. | rappelle qu’il a demandé, dans son avis sur la réforme de la PAC, que l’on intègre d’ici 2027 dans le règlement relatif à la PAC (1) des objectifs européens communs, quantifiés, mesurables et réalisables en ce qui concerne les plans stratégiques nationaux, étant entendu que l’utilisation des pesticides dans les États membres doit être réduite d’au moins 30 % par rapport à 2017; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu’il a demandé, dans son avis sur la réforme de la PAC, que l’on intègre d’ici 2027 dans le règlement relatif à la PAC (1

| 3. | est d’avis que la Commission européenne doit œuvrer à une révision permanente et ordonnée, au moyen d’actes délégués et conformément à l’article 35 du règlement à l’examen, des indicateurs permettant d’établir une distinction suffisamment claire entre la toxicité des pesticides et leur quantité, et qu’il y a lieu de prendre en compte la vaste gamme des différentes toxicités, lesquelles sont par exemple actuellement classées dans un même groupe pour les indicateurs de risque harmonisés et assorties de la même pondération, d’une manière différenciée en fonction du niveau de toxicité des produits; |
| --- | --- |

3.

est d’avis que la Commission européenne doit œuvrer à une révision permanente et ordonnée, au moyen d’actes délégués et conformément à l’article 35 du règlement à l’examen, des indicateurs permettant d’établir une distinction suffisamment claire entre la toxicité des pesticides et leur quantité, et qu’il y a lieu de prendre en compte la vaste gamme des différentes toxicités, lesquelles sont par exemple actuellement classées dans un même groupe pour les indicateurs de risque harmonisés et assorties de la même pondération, d’une manière différenciée en fonction du niveau de toxicité des produits;

| 4. | demande que les plans d’action nationaux soient transmis à la Commission européenne pour qu’elle puisse, avec l’appui d’un groupe d’experts indépendants, composé notamment de représentants de la société civile, procéder à leur contrôle a posteriori, afin de garantir la transparence des procédures; |
| --- | --- |

4.

demande que les plans d’action nationaux soient transmis à la Commission européenne pour qu’elle puisse, avec l’appui d’un groupe d’experts indépendants, composé notamment de représentants de la société civile, procéder à leur contrôle a posteriori, afin de garantir la transparence des procédures;

| 5. | prie l’Autorité européenne de sécurité des aliments de réexaminer très régulièrement l’efficacité des pesticides autorisés et de revoir les autorisations délivrées dès l’apparition d’une résistance au sein des populations d’organismes nuisibles visées par ces produits, afin d’éviter toute prolifération inefficace et, partant inutile, de ceux-ci; |
| --- | --- |

5.

prie l’Autorité européenne de sécurité des aliments de réexaminer très régulièrement l’efficacité des pesticides autorisés et de revoir les autorisations délivrées dès l’apparition d’une résistance au sein des populations d’organismes nuisibles visées par ces produits, afin d’éviter toute prolifération inefficace et, partant inutile, de ceux-ci;

| 6. | demande que l’Union européenne finance des projets de recherche sur l’effet cocktail des pesticides sur la santé humaine et la diversité biologique, lequel est à ce jour inconnu; |
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6.

demande que l’Union européenne finance des projets de recherche sur l’effet cocktail des pesticides sur la santé humaine et la diversité biologique, lequel est à ce jour inconnu;

| 7. | note que les efforts de recherche privés et publics en matière de lutte biologique et de lutte intégrée contre les ravageurs ont fait des progrès significatifs au cours des dix dernières années et offrent maintenant des solutions de remplacement pour 40 % des utilisations de pesticides synthétiques; souhaite que le programme recherche de l’Union européenne accentue encore son soutien à ces programmes de manière à atteindre, a minima, l’objectif de réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici 2030; |
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7.

note que les efforts de recherche privés et publics en matière de lutte biologique et de lutte intégrée contre les ravageurs ont fait des progrès significatifs au cours des dix dernières années et offrent maintenant des solutions de remplacement pour 40 % des utilisations de pesticides synthétiques; souhaite que le programme recherche de l’Union européenne accentue encore son soutien à ces programmes de manière à atteindre, a minima, l’objectif de réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici 2030;

| 8. | exhorte l’Union européenne à revoir en profondeur l’approche fondée sur l’indicateur de risques harmonisé de manière que la toxicité des pesticides en particulier soit résolument prise en compte au même titre que leur quantité; invite l’Union européenne à valider largement l’effet prédictif de l’indicateur de risque harmonisé, ou de tout autre instrument à adopter, et à faire en sorte que la réduction de la valeur du risque calculé mène effectivement à une réduction de l’incidence néfaste des pesticides sur l’environnement ou la santé humaine; invite la Commission européenne à procéder à une révision de manière ordonnée afin de garantir l’obtention de résultats fiables s’agissant des indicateurs en vigueur; |
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8.

exhorte l’Union européenne à revoir en profondeur l’approche fondée sur l’indicateur de risques harmonisé de manière que la toxicité des pesticides en particulier soit résolument prise en compte au même titre que leur quantité; invite l’Union européenne à valider largement l’effet prédictif de l’indicateur de risque harmonisé, ou de tout autre instrument à adopter, et à faire en sorte que la réduction de la valeur du risque calculé mène effectivement à une réduction de l’incidence néfaste des pesticides sur l’environnement ou la santé humaine; invite la Commission européenne à procéder à une révision de manière ordonnée afin de garantir l’obtention de résultats fiables s’agissant des indicateurs en vigueur;

| 9. | demande instamment à l’Union européenne de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019 et de financer la réalisation d’études expérimentales sur la toxicité à long terme des pesticides dans leur formulation complète avant de les autoriser sur le marché européen; |
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9.

demande instamment à l’Union européenne de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er

| 10. | rappelle qu’il convient d’éviter, dans le contexte de crise actuel, qu’un processus d’adaptation trop rapide ne compromette la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

10.

rappelle qu’il convient d’éviter, dans le contexte de crise actuel, qu’un processus d’adaptation trop rapide ne compromette la sécurité alimentaire;

| 11. | souligne en revanche que réduire l’utilisation des pesticides et la toxicité associée à ceux-ci rend les exploitations agricoles plus résilientes face aux crises économiques, énergétiques ou environnementales; |
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11.

souligne en revanche que réduire l’utilisation des pesticides et la toxicité associée à ceux-ci rend les exploitations agricoles plus résilientes face aux crises économiques, énergétiques ou environnementales;

| 12. | fait en outre observer que, dans le contexte de la crise actuelle, abaisser les normes relatives à une production alimentaire durable pourrait non seulement entraîner des coûts environnementaux, mais aussi accentuer l’évolution erratique des prix; |
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12.

fait en outre observer que, dans le contexte de la crise actuelle, abaisser les normes relatives à une production alimentaire durable pourrait non seulement entraîner des coûts environnementaux, mais aussi accentuer l’évolution erratique des prix;

| 13. | invite les États membres à renforcer, dans le cadre de leurs plans stratégiques nationaux relevant de la politique agricole commune (PAC), les mesures visant à aider les agriculteurs à appliquer moins de pesticides et à réduire les risques associés à l’utilisation de ceux-ci; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à renforcer, dans le cadre de leurs plans stratégiques nationaux relevant de la politique agricole commune (PAC), les mesures visant à aider les agriculteurs à appliquer moins de pesticides et à réduire les risques associés à l’utilisation de ceux-ci;

| 14. | regrette que la Commission européenne propose de faire venir les financements nécessaires de la PAC pour une période de cinq ans sans pour autant doter le fonds correspondant du moindre moyen supplémentaire; |
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14.

regrette que la Commission européenne propose de faire venir les financements nécessaires de la PAC pour une période de cinq ans sans pour autant doter le fonds correspondant du moindre moyen supplémentaire;

| 15. | regrette que les plans stratégiques nationaux validés par la Commission européenne manquent très fortement d’ambition concernant la réduction des quantités de pesticides et surtout des risques associés à ceux-ci et, partant, qu’ils n’atteindront pas les objectifs que s’est fixés l’Union européenne; |
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15.

regrette que les plans stratégiques nationaux validés par la Commission européenne manquent très fortement d’ambition concernant la réduction des quantités de pesticides et surtout des risques associés à ceux-ci et, partant, qu’ils n’atteindront pas les objectifs que s’est fixés l’Union européenne;

| 16. | invite l’Union à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides qui sont interdits en Europe et qui mettent la santé des citoyens en péril ou représentent un danger pour l’environnement et ce, dans le but de créer des conditions de concurrence équitable pour les producteurs européens; |
| --- | --- |

16.

invite l’Union à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides qui sont interdits en Europe et qui mettent la santé des citoyens en péril ou représentent un danger pour l’environnement et ce, dans le but de créer des conditions de concurrence équitable pour les producteurs européens;

| 17. | par souci de cohérence avec le règlement (CE) no 1107/2009 (2), demande à la Commission d’interdire l’exportation vers les pays tiers des pesticides interdits et/ou de leurs substances actives; |
| --- | --- |

17.

par souci de cohérence avec le règlement (CE) no

2

| 18. | rappelle aux institutions de l’Union européenne que, dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens les ont invitées à prendre des mesures résolues pour promouvoir et garantir une agriculture plus respectueuse de l’environnement et du climat; |
| --- | --- |

18.

rappelle aux institutions de l’Union européenne que, dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens les ont invitées à prendre des mesures résolues pour promouvoir et garantir une agriculture plus respectueuse de l’environnement et du climat;

| 19. | rappelle le rôle que jouent les régions et les collectivités locales européennes dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’application et le suivi de la PAC; |
| --- | --- |

19.

rappelle le rôle que jouent les régions et les collectivités locales européennes dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’application et le suivi de la PAC;

| 20. | invite les collectivités locales et régionales à informer les citoyens de leur ressort des dangers liés à l’utilisation des pesticides; |
| --- | --- |

20.

invite les collectivités locales et régionales à informer les citoyens de leur ressort des dangers liés à l’utilisation des pesticides;

| 21. | réclame l’interdiction de vendre les produits phytopharmaceutiques chimiques les plus dangereux à des clients non professionnels; |
| --- | --- |

21.

réclame l’interdiction de vendre les produits phytopharmaceutiques chimiques les plus dangereux à des clients non professionnels;

| 22. | demande qu’on interdise aux non professionnels d’utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques; |
| --- | --- |

22.

demande qu’on interdise aux non professionnels d’utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques;

| 23. | fait observer que les collectivités locales et régionales européennes ont le droit de revoir leur planification territoriale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

23.

fait observer que les collectivités locales et régionales européennes ont le droit de revoir leur planification territoriale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bruxelles, le 15 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

---

(24)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

24

(24)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

24

(33)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

33

(34)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

34

(33)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

33

(34)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

34

(47)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

47

(47)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

47

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].

1

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].

1

(1)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

2

o

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| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/70 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/70

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Avis du Comité européen des régions sur la proposition de directive sur l’amiante

(2023/C 188/07)

| Rapporteure: | Hanna ZDANOWSKA (PL/PPE), présidente de la ville de Łodź |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
  COM(2022) 489 final |

Rapporteure:

Hanna ZDANOWSKA (PL/PPE), présidente de la ville de Łodź

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

COM(2022) 489 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives, la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition. Les fibres d’amiante sont classées comme substances cancérogènes de catégorie 1A conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (65). Lorsqu’elles sont inhalées, les fibres d’amiante présentes dans l’air peuvent entraîner des maladies graves telles que le mésothéliome et le cancer du poumon, et les premiers signes de maladie peuvent prendre en moyenne 30 ans pour se manifester à partir du moment de l’exposition, entraînant en fin de compte des décès liés au travail. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives, la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition. Les fibres d’amiante sont classées comme substances cancérogènes de catégorie 1A conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (65). Lorsqu’elles sont inhalées, les fibres d’amiante présentes dans l’air peuvent entraîner des maladies graves telles que le mésothéliome et le cancer du poumon, et les premiers signes de maladie peuvent prendre en moyenne 30 ans pour se manifester à partir du moment de l’exposition, entraînant en fin de compte des décès liés au travail.

| (3) | L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives,
  l’industrie de l’énergie, l’industrie chimique, les transports,
  la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition. Les fibres d’amiante sont classées comme substances cancérogènes de catégorie 1A conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (65). Lorsqu’elles sont inhalées, les fibres d’amiante présentes dans l’air peuvent entraîner des maladies graves telles que le mésothéliome et le cancer du poumon, et les premiers signes de maladie peuvent prendre en moyenne 30 ans pour se manifester à partir du moment de l’exposition, entraînant en fin de compte des décès liés au travail. |
| --- | --- |

(3)

L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives,
  l’industrie de l’énergie, l’industrie chimique, les transports,
  la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition. Les fibres d’amiante sont classées comme substances cancérogènes de catégorie 1A conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (65). Lorsqu’elles sont inhalées, les fibres d’amiante présentes dans l’air peuvent entraîner des maladies graves telles que le mésothéliome et le cancer du poumon, et les premiers signes de maladie peuvent prendre en moyenne 30 ans pour se manifester à partir du moment de l’exposition, entraînant en fin de compte des décès liés au travail.

Exposé des motifs

Il s’agit de compléter l’énumération en citant des secteurs dans lesquels l’amiante a été souvent employé et peut constituer à l’heure actuelle une menace pour la santé des travailleurs et des populations.

Amendement 2

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Le plan européen pour vaincre le cancer (1) soutient la nécessité d’agir dans le domaine de la protection des travailleurs contre les substances cancérogènes. Une meilleure protection des travailleurs exposés à l’amiante sera également importante dans le contexte de la transition écologique et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et plus particulièrement de la stratégie relative à une vague de rénovations pour l’Europe (2). Les recommandations des citoyens formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe (3) ont également souligné l’importance de conditions de travail équitables, en particulier la révision de la directive 2009/148/CE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

Le plan européen pour vaincre le cancer (1) soutient la nécessité d’agir dans le domaine de la protection des travailleurs contre les substances cancérogènes. Une meilleure protection des travailleurs exposés à l’amiante sera également importante dans le contexte de la transition écologique et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et plus particulièrement de la stratégie relative à une vague de rénovations pour l’Europe (2). Les recommandations des citoyens formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe (3) ont également souligné l’importance de conditions de travail équitables, en particulier la révision de la directive 2009/148/CE.

| (5) | Le plan européen pour vaincre le cancer (1) soutient la nécessité d’agir dans le domaine de la protection des travailleurs contre les substances cancérogènes. Une meilleure protection des travailleurs exposés à l’amiante
  ou des personnes exposées directement ou indirectement du fait de l’activité professionnelle de tiers, en particulier sur les lieux où sont effectués des activités de réparation, des rénovation, de démantèlement et de démolition, et où sont stockés des déchets d’amiante,
  sera également importante dans le contexte de la transition écologique et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et plus particulièrement de la stratégie relative à une vague de rénovations pour l’Europe (2). Les recommandations des citoyens formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe (3) ont également souligné l’importance de conditions de travail équitables, en particulier la révision de la directive 2009/148/CE. |
| --- | --- |

(5)

Le plan européen pour vaincre le cancer (1) soutient la nécessité d’agir dans le domaine de la protection des travailleurs contre les substances cancérogènes. Une meilleure protection des travailleurs exposés à l’amiante
  ou des personnes exposées directement ou indirectement du fait de l’activité professionnelle de tiers, en particulier sur les lieux où sont effectués des activités de réparation, des rénovation, de démantèlement et de démolition, et où sont stockés des déchets d’amiante,
  sera également importante dans le contexte de la transition écologique et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et plus particulièrement de la stratégie relative à une vague de rénovations pour l’Europe (2). Les recommandations des citoyens formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe (3) ont également souligné l’importance de conditions de travail équitables, en particulier la révision de la directive 2009/148/CE.

Exposé des motifs

Réaliser la transformation écologique souhaitée par tous tout en accomplissant l’ambition de l’Union d’accroître le taux de rénovation dans le cadre de la «Vague de rénovations» peut concourir à susciter une augmentation de l’exposition à l’amiante, non seulement chez les travailleurs du secteur de la construction, mais aussi chez celles et ceux qui résident à proximité (habitants des bâtiments voisins et autres).

Amendement 3

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Il convient de fixer une valeur limite révisée dans la présente directive au regard des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques à jour, sur la base d’une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et de la disponibilité de protocoles et techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Ces informations devraient être fondées sur les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) institué par le règlement (CE) no 1907/2006 et sur les avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (1). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

Il convient de fixer une valeur limite révisée dans la présente directive au regard des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques à jour, sur la base d’une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et de la disponibilité de protocoles et techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Ces informations devraient être fondées sur les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) institué par le règlement (CE) no 1907/2006 et sur les avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (1).

| (8) | Il convient de fixer une valeur limite révisée dans la présente directive au regard des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques à jour, sur la base d’une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et de la disponibilité de protocoles et techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Ces informations devraient être fondées sur
  différentes options exposées dans
  les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) institué par le règlement (CE) no 1907/2006 et sur les avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (1). |
| --- | --- |

(8)

Il convient de fixer une valeur limite révisée dans la présente directive au regard des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques à jour, sur la base d’une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et de la disponibilité de protocoles et techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Ces informations devraient être fondées sur
  différentes options exposées dans
  les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) institué par le règlement (CE) no 1907/2006 et sur les avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (1).

Exposé des motifs

Les avis des organismes cités plus haut exposent différentes options en fonction des valeurs limites d’exposition des professionnels pour l’amiante et de la relation entre exposition et risque.

Amendement 4

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | Compte tenu de l’expertise scientifique pertinente et d’une approche équilibrée garantissant une protection adéquate des travailleurs à l’échelle de l’Union
  tout en évitant des désavantages et des charges économiques disproportionnés pour les opérateurs économiques concernés (y compris les PME)
  , il convient d’établir une VLEP révisée égale à 0,01  fibre/cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps (TWA) sur 8 heures. Cette approche équilibrée s’appuie sur un objectif de santé publique visant à faire en sorte que le désamiantage
  nécessaire
  soit réalisé en toute sécurité. Il a également été pris soin de proposer
  une
  VLEP
  qui tienne
  compte de considérations économiques et techniques pour permettre un désamiantage effectif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

Compte tenu de l’expertise scientifique pertinente et d’une approche équilibrée garantissant une protection adéquate des travailleurs à l’échelle de l’Union
  tout en évitant des désavantages et des charges économiques disproportionnés pour les opérateurs économiques concernés (y compris les PME)
  , il convient d’établir une VLEP révisée égale à 0,01  fibre/cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps (TWA) sur 8 heures. Cette approche équilibrée s’appuie sur un objectif de santé publique visant à faire en sorte que le désamiantage
  nécessaire
  soit réalisé en toute sécurité. Il a également été pris soin de proposer
  une
  VLEP
  qui tienne
  compte de considérations économiques et techniques pour permettre un désamiantage effectif.

| (9) | Compte tenu de l’expertise scientifique pertinente et d’une approche équilibrée garantissant une protection adéquate des travailleurs à l’échelle de l’Union
  et compte tenu des mesures que certains États membres mettent déjà en œuvre, et qui confirment la faisabilité de l’application de la nouvelle VLEP
  , il convient d’établir une VLEP révisée égale à 0,01  fibre/cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps (TWA) sur 8 heures
  , et de prévoir d’appliquer une VLEP de 0,002  fibre/cm3 dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive
  . Cette approche équilibrée s’appuie sur un objectif de santé publique visant à faire en sorte que le désamiantage soit réalisé en toute sécurité. Il a également été pris soin de proposer
  de réduire progressivement la
  VLEP
  pour tenir
  compte de considérations économiques et techniques pour permettre un désamiantage effectif. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’expertise scientifique pertinente et d’une approche équilibrée garantissant une protection adéquate des travailleurs à l’échelle de l’Union
  et compte tenu des mesures que certains États membres mettent déjà en œuvre, et qui confirment la faisabilité de l’application de la nouvelle VLEP
  , il convient d’établir une VLEP révisée égale à 0,01  fibre/cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps (TWA) sur 8 heures
  , et de prévoir d’appliquer une VLEP de 0,002  fibre/cm3 dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive
  . Cette approche équilibrée s’appuie sur un objectif de santé publique visant à faire en sorte que le désamiantage soit réalisé en toute sécurité. Il a également été pris soin de proposer
  de réduire progressivement la
  VLEP
  pour tenir
  compte de considérations économiques et techniques pour permettre un désamiantage effectif.

Exposé des motifs

Aux Pays-Bas, la VLEP nationale pour l’amiante en vigueur depuis 2016 est de 0,002 fibre/cm3 (mesurée selon la méthode de microscopie à balayage électronique/analyse par diffraction des rayons X). Cette valeur limite contraignante se fonde sur le rapport de 2010 du Conseil de la santé des Pays-Bas, qui constitue une source essentielle exploitée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour établir la relation entre exposition et risque.

Amendement 5

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | La microscopie optique,
  tout en
  ne
  permettant
  pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé
  , est actuellement la méthode la plus fréquemment utilisée pour la mesure régulière de l’amiante. Étant donné qu’
  il est possible de mesurer une VLEP
  égale
  à 0,01  fibre/cm3 à l’aide d’un microscope à contraste de phase
  , aucune période de transition n’est nécessaire pour la mise en œuvre de la VLEP révisée
  . Conformément à l’avis du CCSS, il convient d’
  utiliser
  une méthode plus moderne et plus sensible fondée sur la microscopie électronique, tout en tenant compte de la nécessité d’une
  période d’
  adaptation
  adéquate
  et d’une plus grande harmonisation à l’échelle de l’UE pour ce qui est des différentes méthodes de microscopie électronique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

La microscopie optique,
  tout en
  ne
  permettant
  pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé
  , est actuellement la méthode la plus fréquemment utilisée pour la mesure régulière de l’amiante. Étant donné qu’
  il est possible de mesurer une VLEP
  égale
  à 0,01  fibre/cm3 à l’aide d’un microscope à contraste de phase
  , aucune période de transition n’est nécessaire pour la mise en œuvre de la VLEP révisée
  . Conformément à l’avis du CCSS, il convient d’
  utiliser
  une méthode plus moderne et plus sensible fondée sur la microscopie électronique, tout en tenant compte de la nécessité d’une
  période d’
  adaptation
  adéquate
  et d’une plus grande harmonisation à l’échelle de l’UE pour ce qui est des différentes méthodes de microscopie électronique.

| (11) | La microscopie optique ne
  permet
  pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé
  et
  il
  n’
  est pas possible de mesurer une VLEP inférieure à 0,01  fibre/cm3 à l’aide d’un microscope à contraste de phase. Conformément à l’avis du CCSS, il convient d’
  introduire progressivement
  une méthode plus moderne et plus sensible fondée sur la microscopie électronique, tout en tenant compte de la nécessité d’une adaptation et d’une plus grande harmonisation à l’échelle de l’UE pour ce qui est des différentes méthodes de microscopie électronique. |
| --- | --- |

(11)

La microscopie optique ne
  permet
  pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé
  et
  il
  n’
  est pas possible de mesurer une VLEP inférieure à 0,01  fibre/cm3 à l’aide d’un microscope à contraste de phase. Conformément à l’avis du CCSS, il convient d’
  introduire progressivement
  une méthode plus moderne et plus sensible fondée sur la microscopie électronique, tout en tenant compte de la nécessité d’une adaptation et d’une plus grande harmonisation à l’échelle de l’UE pour ce qui est des différentes méthodes de microscopie électronique.

Exposé des motifs

Selon l’avis du comité d’évaluation des risques (CER) sur une évaluation scientifique des valeurs limites d’exposition des professionnels pour l’amiante, publié le 21 juin 2021, «pour l’heure, la microscopie à contraste de phase n’est plus considérée comme une méthode de mesure à la pointe des techniques pour l’amiante dans l’environnement de travail».

Amendement 6

Considérant 14 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (14 bis

  ) | Les États membres sont invités à harmoniser les normes et procédures nationales visant à reconnaître les maladies liées à l’amiante et à mettre en place un registre desdites maladies. Il est indispensable de couvrir par un système destiné spécialement à soigner et à traiter les maladies liées à l’amiante non seulement les travailleurs employés, aujourd’hui comme demain, dans les secteurs qui présentent des risques d’exposition à l’amiante, mais aussi les membres de leur famille et les autres personnes exposées du fait de leur environnement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14 bis

  )

Les États membres sont invités à harmoniser les normes et procédures nationales visant à reconnaître les maladies liées à l’amiante et à mettre en place un registre desdites maladies. Il est indispensable de couvrir par un système destiné spécialement à soigner et à traiter les maladies liées à l’amiante non seulement les travailleurs employés, aujourd’hui comme demain, dans les secteurs qui présentent des risques d’exposition à l’amiante, mais aussi les membres de leur famille et les autres personnes exposées du fait de leur environnement.

Exposé des motifs

À ce jour, seules sont recensées les maladies professionnelles liées à l’amiante: l’absence d’informations complètes et comparables fournies par les États membres ne permet pas d’estimer de manière crédible la mortalité causée notamment par le mésothéliome ni d’évaluer correctement les risques liés à l’amiante. Cette situation aggrave également les disparités entre les systèmes nationaux d’indemnisation. Aussi importe-t-il de compléter la politique en matière d’amiante dans le domaine de la santé au moyen d’un registre des maladies liées à l’amiante, sachant par ailleurs que les informations concernant le nombre de cas liés à ces maladies sont le plus fréquemment documentées par le recensement des maladies professionnelles.

Amendement 7

Considérant 16 bis (nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (16 bis) | Du fait de la longue période de latence des maladies liées à l’amiante, ainsi que de la faible connaissance des risques liés à l’exposition à l’amiante, la Commission mènera, dès l’entrée en vigueur de la présente directive et de concert avec les États membres, des campagnes d’information périodiques, intensives et adaptées à leurs destinataires sur les risques que présente le contact avec l’amiante et les modalités adéquates pour s’en protéger. Ces mesures doivent viser:







  — | les travailleurs et leur famille, |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(16 bis)

—

les travailleurs et leur famille,

| — | les employeurs, |
| --- | --- |

—

les employeurs,

| — | les propriétaires et gestionnaires de bâtiments, |
| --- | --- |

—

les propriétaires et gestionnaires de bâtiments,

| — | les collectivités locales et régionales, |
| --- | --- |

—

les collectivités locales et régionales,

| — | les habitants des zones où prédomine le bâti ancien, |
| --- | --- |

—

les habitants des zones où prédomine le bâti ancien,

| — | les services de santé pour développer l’information et les compétences entre autres des radiologues et des médecins traitants pour reconnaître et soigner les maladies liées à l’amiante. |
| --- | --- |

—

les services de santé pour développer l’information et les compétences entre autres des radiologues et des médecins traitants pour reconnaître et soigner les maladies liées à l’amiante.

Exposé des motifs

Malgré l’interdiction en 2005 de l’utilisation de l’amiante dans l’Union européenne et malgré la sensibilisation en apparence générale à la question des risques liés à l’amiante, tant les travailleurs que les employeurs, en particulier des secteurs de la construction, les habitants eux-mêmes, le personnel des collectivités locales ou des coopératives ou des associations de propriétaires fonciers, n’en ont qu’une faible connaissance factuelle.

Amendement 8

Article 1er, point 4)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4) | À l’article 7, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le comptage des fibres est effectué par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (*1) en 1997
  ou, dans la mesure du possible, par toute autre méthode qui donne des résultats équivalents ou de meilleurs résultats, par exemple une méthode fondée sur
  la microscopie électronique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4)

À l’article 7, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comptage des fibres est effectué par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (*1) en 1997
  ou, dans la mesure du possible, par toute autre méthode qui donne des résultats équivalents ou de meilleurs résultats, par exemple une méthode fondée sur
  la microscopie électronique.

| 4) | À l’article 7, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le comptage des fibres est effectué
  durant la période transitoire
  par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (*2) en 1997
  , tandis que l’application d’une VLEP égale à 0,002  fibre/cm3 exigera de recourir à
  la microscopie électronique. |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comptage des fibres est effectué
  durant la période transitoire
  par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (*2) en 1997
  , tandis que l’application d’une VLEP égale à 0,002  fibre/cm3 exigera de recourir à
  la microscopie électronique.

Exposé des motifs

Puisque la microscopie optique ne permet pas de mesurer une VLEP inférieure à 0,01 fibre/cm3 au moyen d’un microscope à contraste de phase, il convient d’employer une méthode plus moderne et sensible fondée sur la microscopie électronique, comme le préconise l’avis du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Amendement 9

Article 1er, point 4 bis) (nouveau point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 4 bis) | À l’article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté:


  «
  7.
     
  Au regard du coût du matériel de laboratoire de haute qualité utilisé pour réaliser les recherches sur les fibres d’amiante, il est préconisé de créer au sein des agglomérations urbaines de plus grande taille des centres de certification fonctionnant pour répondre aux demandes des parties intéressées et pour assurer un travail de surveillance. Les laboratoires qui effectuent des analyses d’amiante doivent être accrédités conformément à la norme relative au système de gestion de la qualité applicable aux fins de leur évaluation.». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4 bis)

«
  7.
     
  Au regard du coût du matériel de laboratoire de haute qualité utilisé pour réaliser les recherches sur les fibres d’amiante, il est préconisé de créer au sein des agglomérations urbaines de plus grande taille des centres de certification fonctionnant pour répondre aux demandes des parties intéressées et pour assurer un travail de surveillance. Les laboratoires qui effectuent des analyses d’amiante doivent être accrédités conformément à la norme relative au système de gestion de la qualité applicable aux fins de leur évaluation.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est indispensable d’assurer le fonctionnement (ainsi que le cofinancement) de laboratoires certifiés équipés du matériel adéquat pour étudier les fibres. Il sera ainsi possible de réduire les charges financières pesant sur les employeurs, en sus d’assurer la fiabilité des travaux de recherche. L’accréditation des laboratoires conformément à la norme relative au système de gestion de la qualité garantira qu’ils sont compétents pour effectuer des analyses fiables. Elle assurera également un contrôle uniforme des laboratoires dans tous les États membres de l’Union européenne.

Amendement 10

Amendement 10

Article 1er, point 5)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  Les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,01  fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,01  fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).».

| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  Les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,01  fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA)
  , et à appliquer une VLEP de 0,002  fibre/cm3 dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive
  .». |
| --- | --- |

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,01  fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA)
  , et à appliquer une VLEP de 0,002  fibre/cm3 dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive
  .».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’approche en deux étapes proposée pour modifier la valeur limite contraignante tient compte de la nécessité d’une période transitoire pour s’adapter. Par ailleurs, la VLEP plus ambitieuse qui est proposée ici est appliquée aux Pays-Bas depuis 2016 et se fonde sur le rapport de 2010 du Conseil de la santé des Pays-Bas, qui constitue une source essentielle exploitée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour établir la relation entre exposition et risque.

Amendement 11

Amendement 11

Article 1er, point 6 bis) (nouveau point)

er

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 6 bis) | L’article 15 est remplacé par le texte suivant:



  «Article 15



  Avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine, en lien également avec des actions régulières de formation; ces preuves sont certifiées conformément à la législation ou à la pratique nationale et dans le respect des lignes directrices de l’Union que la Commission concevra en coopération avec le comité consultatif (tripartite) pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6 bis)

6 bis)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine, en lien également avec des actions régulières de formation; ces preuves sont certifiées conformément à la législation ou à la pratique nationale et dans le respect des lignes directrices de l’Union que la Commission concevra en coopération avec le comité consultatif (tripartite) pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | se félicite des travaux qu’a menés la Commission européenne pour réviser la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, dans le but notamment d’éviter que ne se produise une nouvelle explosion du nombre de victimes de l’amiante à l’occasion de la réalisation des objectifs ambitieux de la vague de rénovations; demande dans le même temps que soient prises des mesures supplémentaires en faveur d’une prévention efficace et exhaustive des cancers professionnels; |
| --- | --- |

1.

se félicite des travaux qu’a menés la Commission européenne pour réviser la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, dans le but notamment d’éviter que ne se produise une nouvelle explosion du nombre de victimes de l’amiante à l’occasion de la réalisation des objectifs ambitieux de la vague de rénovations; demande dans le même temps que soient prises des mesures supplémentaires en faveur d’une prévention efficace et exhaustive des cancers professionnels;

| 2. | estime que la directive à l’examen n’aborde les questions d’amiante que de manière très sectorielle, en limitant ce problème à la seule protection des travailleurs contre le risque que leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail représente pour leur santé et leur sécurité; |
| --- | --- |

2.

estime que la directive à l’examen n’aborde les questions d’amiante que de manière très sectorielle, en limitant ce problème à la seule protection des travailleurs contre le risque que leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail représente pour leur santé et leur sécurité;

| 3. | fait observer que:






  — | 80 % de l’amiante ont été utilisés pour produire des matériaux de construction, |
| --- | --- | --- |

3.

fait observer que:

—

80 % de l’amiante ont été utilisés pour produire des matériaux de construction,

| — | plus de 220 millions de bâtiments ou constructions ont été édifiés bien avant que ne soit intervenue l’interdiction d’utiliser de l’amiante, et une bonne partie d’entre eux est encore susceptible d’en contenir, |
| --- | --- |

—

plus de 220 millions de bâtiments ou constructions ont été édifiés bien avant que ne soit intervenue l’interdiction d’utiliser de l’amiante, et une bonne partie d’entre eux est encore susceptible d’en contenir,

| — | 78 % des cancers d’origine professionnelle reconnus dans l’Union sont liés à l’amiante, |
| --- | --- |

—

78 % des cancers d’origine professionnelle reconnus dans l’Union sont liés à l’amiante,

| — | en moyenne, les premiers symptômes apparaissent une trentaine d’années après l’exposition, |
| --- | --- |

—

en moyenne, les premiers symptômes apparaissent une trentaine d’années après l’exposition,

| — | on estime qu’à l’heure actuelle, de 4,1 à 7,3 millions de travailleurs sont exposés aux effets nocifs des fibres d’amiante; |
| --- | --- |

—

on estime qu’à l’heure actuelle, de 4,1 à 7,3 millions de travailleurs sont exposés aux effets nocifs des fibres d’amiante;

| 4. | recommande d’adopter une approche en deux étapes prévoyant d’établir, dans les trois ans à compter de l’instauration de la valeur limite contraignante de 0,01 fibre/cm3, une VLEP plus ambitieuse de 0,002 fibre/cm3; dans le même ordre d’idées, demande instamment de remplacer progressivement la microscopie optique par la microscopie électronique, qui est d’une plus grande précision et se prête à la détection de l’amiante lorsque s’appliquent des VLEP inférieures à 0,01 fibre/cm3; |
| --- | --- |

4.

recommande d’adopter une approche en deux étapes prévoyant d’établir, dans les trois ans à compter de l’instauration de la valeur limite contraignante de 0,01 fibre/cm3

3

3

| 5. | observe avec inquiétude que l’élimination de l’amiante dans l’Union intervient actuellement à un rythme très insatisfaisant et marqué par des disparités notables d’un État membre à l’autre, tout comme le sont leurs plans d’action, leur procédés de constitution des inventaires et de suivi, ainsi que leurs méthodes d’élimination de l’amiante; |
| --- | --- |

5.

observe avec inquiétude que l’élimination de l’amiante dans l’Union intervient actuellement à un rythme très insatisfaisant et marqué par des disparités notables d’un État membre à l’autre, tout comme le sont leurs plans d’action, leur procédés de constitution des inventaires et de suivi, ainsi que leurs méthodes d’élimination de l’amiante;

| 6. | presse l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou, le cas échéant, un autre organisme européen compétent de mettre au point une approche uniforme s’agissant de détecter des produits contenant de l’amiante; tient pour souhaitable d’établir un registre des produits susceptibles de contenir de l’amiante afin de faciliter leur détection précoce par les États membres; dans le même ordre d’idées, se félicite de la proposition de la Commission d’une initiative législative concernant la recherche, l’enregistrement et la surveillance de l’amiante, destinée à remédier aux écarts entre les actions nationales menées en la matière; souhaite que la mise en place d’une recherche et d’un enregistrement obligatoires de l’amiante dans les bâtiments, ainsi que le développement de stratégies nationales de désamiantage aboutissent à une approche coordonnée et comparable dans l’ensemble de l’Union, et permette ainsi de créer un environnement plus sûr tout en parvenant à un niveau supérieur de protection des citoyens européens; estime que la directive à l’examen devrait aussi traiter de la nécessité de protéger les services d’urgence, notamment les pompiers, forces de l’ordre, médecins et secouristes, contre les risques associés à l’exposition à l’amiante en prévoyant de créer une banque de données tenue à jour et accessible rassemblant des données fiables sur les infrastructures où la présence d’amiante est soit confirmée, soit probable; |
| --- | --- |

6.

presse l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou, le cas échéant, un autre organisme européen compétent de mettre au point une approche uniforme s’agissant de détecter des produits contenant de l’amiante; tient pour souhaitable d’établir un registre des produits susceptibles de contenir de l’amiante afin de faciliter leur détection précoce par les États membres; dans le même ordre d’idées, se félicite de la proposition de la Commission d’une initiative législative concernant la recherche, l’enregistrement et la surveillance de l’amiante, destinée à remédier aux écarts entre les actions nationales menées en la matière; souhaite que la mise en place d’une recherche et d’un enregistrement obligatoires de l’amiante dans les bâtiments, ainsi que le développement de stratégies nationales de désamiantage aboutissent à une approche coordonnée et comparable dans l’ensemble de l’Union, et permette ainsi de créer un environnement plus sûr tout en parvenant à un niveau supérieur de protection des citoyens européens; estime que la directive à l’examen devrait aussi traiter de la nécessité de protéger les services d’urgence, notamment les pompiers, forces de l’ordre, médecins et secouristes, contre les risques associés à l’exposition à l’amiante en prévoyant de créer une banque de données tenue à jour et accessible rassemblant des données fiables sur les infrastructures où la présence d’amiante est soit confirmée, soit probable;

| 7. | relève qu’il est nécessaire, pour assurer le succès de la directive, que les États membres et les institutions de l’Union associent activement les collectivités locales et régionales à chaque étape de la coordination et de la mise en œuvre de la directive révisée; |
| --- | --- |

7.

relève qu’il est nécessaire, pour assurer le succès de la directive, que les États membres et les institutions de l’Union associent activement les collectivités locales et régionales à chaque étape de la coordination et de la mise en œuvre de la directive révisée;

| 8. | approuve l’adoption d’un cadre commun de l’Union européenne qui se donne pour but de faciliter la détection puis d’éliminer en toute sécurité l’amiante présent dans le parc immobilier européen; demande à la Commission et aux États membres de concevoir une approche commune, systémique et systématique propre à résoudre le problème de l’amiante, ainsi que d’en favoriser la mise en pratique — qu’il s’agisse des procédés de constitution des inventaires, des campagnes d’information et d’éducation, des programmes d’appui destinés aux habitants, aux entrepreneurs et aux pouvoirs publics locaux pour éliminer l’amiante, ou encore de solutions en matière de protection de la santé et de stockage de l’amiante; |
| --- | --- |

8.

approuve l’adoption d’un cadre commun de l’Union européenne qui se donne pour but de faciliter la détection puis d’éliminer en toute sécurité l’amiante présent dans le parc immobilier européen; demande à la Commission et aux États membres de concevoir une approche commune, systémique et systématique propre à résoudre le problème de l’amiante, ainsi que d’en favoriser la mise en pratique — qu’il s’agisse des procédés de constitution des inventaires, des campagnes d’information et d’éducation, des programmes d’appui destinés aux habitants, aux entrepreneurs et aux pouvoirs publics locaux pour éliminer l’amiante, ou encore de solutions en matière de protection de la santé et de stockage de l’amiante;

| 9. | relève avec inquiétude que certains États membres autorisent tout un chacun de démonter par ses propres moyens des produits de l’amiante; fait valoir, au vu du rôle essentiel que joue la formation des travailleurs pour prévenir les risques associés à l’exposition professionnelle à l’amiante, la nécessité de lignes directrices européennes relatives à la certification des compétences requises afin de s’assurer que les mêmes normes s’appliquent dans toute l’Union européenne; demande dès lors instamment de développer de telles lignes directrices pour les travailleurs en matière d’élimination en toute sécurité des composants contenant de l’amiante; |
| --- | --- |

9.

relève avec inquiétude que certains États membres autorisent tout un chacun de démonter par ses propres moyens des produits de l’amiante; fait valoir, au vu du rôle essentiel que joue la formation des travailleurs pour prévenir les risques associés à l’exposition professionnelle à l’amiante, la nécessité de lignes directrices européennes relatives à la certification des compétences requises afin de s’assurer que les mêmes normes s’appliquent dans toute l’Union européenne; demande dès lors instamment de développer de telles lignes directrices pour les travailleurs en matière d’élimination en toute sécurité des composants contenant de l’amiante;

| 10. | demande à la Commission de créer des mécanismes pour accélérer en toute sécurité l’élimination de l’amiante grâce à une sensibilisation accrue, à une éducation plus effective et à la protection tant des travailleurs que des habitants au moyen de programmes d’information et d’éducation efficaces, attrayants et adaptés à leurs destinataires, lesquels doivent également viser le personnel des collectivités locales et régionales et des services de santé; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de créer des mécanismes pour accélérer en toute sécurité l’élimination de l’amiante grâce à une sensibilisation accrue, à une éducation plus effective et à la protection tant des travailleurs que des habitants au moyen de programmes d’information et d’éducation efficaces, attrayants et adaptés à leurs destinataires, lesquels doivent également viser le personnel des collectivités locales et régionales et des services de santé;

| 11. | estime que la transformation écologique souhaitée par tous et la réalisation des ambitions de l’Union européenne dans le cadre de la vague de rénovations d’accroître le taux de rénovation des bâtiments peuvent concourir à augmenter l’exposition aux effets de l’amiante notamment chez les travailleurs du secteur de la construction; tient de ce fait pour indispensable de mettre en place des dispositifs visant à assurer plus efficacement le suivi du processus d’élimination de l’amiante, ainsi qu’une couverture par un système destiné spécialement à soigner et traiter les maladies liées à l’amiante à l’intention des travailleurs employés, aujourd’hui comme demain, dans les secteurs qui présentent des risques d’exposition à l’amiante; |
| --- | --- |

11.

estime que la transformation écologique souhaitée par tous et la réalisation des ambitions de l’Union européenne dans le cadre de la vague de rénovations d’accroître le taux de rénovation des bâtiments peuvent concourir à augmenter l’exposition aux effets de l’amiante notamment chez les travailleurs du secteur de la construction; tient de ce fait pour indispensable de mettre en place des dispositifs visant à assurer plus efficacement le suivi du processus d’élimination de l’amiante, ainsi qu’une couverture par un système destiné spécialement à soigner et traiter les maladies liées à l’amiante à l’intention des travailleurs employés, aujourd’hui comme demain, dans les secteurs qui présentent des risques d’exposition à l’amiante;

| 12. | attire l’attention sur la nécessité de créer et de soutenir financièrement, par exemple dans le cadre du programme Horizon, les activités innovantes de centres de recherche et de développement s’agissant d’éliminer, de préserver et de stocker en toute sécurité l’amiante; note que dans la plupart des États, les déchets de l’amiante relèvent toujours du stockage de déchets dangereux dans des décharges ou dans des installations de stockage qui leur sont spécialement destinées; constate qu’accroître le taux d’élimination de l’amiante revient à devoir accroître considérablement les zones de stockage de ce produit minéral dangereux; recommande dans le même temps de mettre sur pied un réseau des villes et des régions confrontées à ce problème et aux incidences de l’amiante sur leur territoire, dans le but de développer une coopération qui consiste notamment à échanger les pratiques et à créer des partenariats pour mettre en œuvre des projets de recherche conjoints transnationaux cofinancés par l’Union européenne; |
| --- | --- |

12.

attire l’attention sur la nécessité de créer et de soutenir financièrement, par exemple dans le cadre du programme Horizon, les activités innovantes de centres de recherche et de développement s’agissant d’éliminer, de préserver et de stocker en toute sécurité l’amiante; note que dans la plupart des États, les déchets de l’amiante relèvent toujours du stockage de déchets dangereux dans des décharges ou dans des installations de stockage qui leur sont spécialement destinées; constate qu’accroître le taux d’élimination de l’amiante revient à devoir accroître considérablement les zones de stockage de ce produit minéral dangereux; recommande dans le même temps de mettre sur pied un réseau des villes et des régions confrontées à ce problème et aux incidences de l’amiante sur leur territoire, dans le but de développer une coopération qui consiste notamment à échanger les pratiques et à créer des partenariats pour mettre en œuvre des projets de recherche conjoints transnationaux cofinancés par l’Union européenne;

| 13. | relève que la lenteur dans l’élimination de l’amiante s’explique principalement par le fait que seuls sont cofinancés le démontage et l’élimination des produits qui contiennent de l’amiante, notamment les toitures en Eternit; note que, fort souvent, les personnes physiques n’ont pas les moyens suffisants pour financer les matériaux et les services de construction que nécessite le changement du revêtement de toiture, et que de ce fait, elles renoncent à investir; estime qu’il est nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de subvention et d’incitation, tels que des abattements fiscaux, des dotations directes, etc.; |
| --- | --- |

13.

relève que la lenteur dans l’élimination de l’amiante s’explique principalement par le fait que seuls sont cofinancés le démontage et l’élimination des produits qui contiennent de l’amiante, notamment les toitures en Eternit; note que, fort souvent, les personnes physiques n’ont pas les moyens suffisants pour financer les matériaux et les services de construction que nécessite le changement du revêtement de toiture, et que de ce fait, elles renoncent à investir; estime qu’il est nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de subvention et d’incitation, tels que des abattements fiscaux, des dotations directes, etc.;

| 14. | dans l’optique de protéger les travailleurs exposés à l’amiante et de réduire au minimum les incidences de ce dernier sur l’environnement, se joint à l’appel en faveur d’une stratégie européenne de désamiantage, laquelle permettrait de garantir une approche intégrée des différentes politiques tout en appliquant des solutions systémiques et efficaces dans tous les États membres pour ce qui concerne les méthodes d’enregistrement, de surveillance, d’élimination en toute sécurité, de stockage ou encore d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

14.

dans l’optique de protéger les travailleurs exposés à l’amiante et de réduire au minimum les incidences de ce dernier sur l’environnement, se joint à l’appel en faveur d’une stratégie européenne de désamiantage, laquelle permettrait de garantir une approche intégrée des différentes politiques tout en appliquant des solutions systémiques et efficaces dans tous les États membres pour ce qui concerne les méthodes d’enregistrement, de surveillance, d’élimination en toute sécurité, de stockage ou encore d’éducation et de formation;

| 15. | fait valoir que les pouvoirs publics locaux et régionaux ont besoin que leur soit accordé un accès direct aux Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser les plans d’élimination en toute sécurité de l’amiante; faute d’un tel financement direct des communes et des régions, l’on n’obtiendra pas de réels résultats; |
| --- | --- |

15.

fait valoir que les pouvoirs publics locaux et régionaux ont besoin que leur soit accordé un accès direct aux Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser les plans d’élimination en toute sécurité de l’amiante; faute d’un tel financement direct des communes et des régions, l’on n’obtiendra pas de réels résultats;

| 16. | demande de mettre en place un cadre financier qui s’appuie sur ces fonds (Fonds ESI) afin d’aider les propriétaires des bâtiments et d’allier ainsi l’élimination en toute sécurité de l’amiante à d’autres politiques et programmes publics, tels que l’efficacité énergétique, l’amélioration des conditions de vie, le logement social, la prévention des maladies. |
| --- | --- |

16.

demande de mettre en place un cadre financier qui s’appuie sur ces fonds (Fonds ESI) afin d’aider les propriétaires des bâtiments et d’allier ainsi l’élimination en toute sécurité de l’amiante à d’autres politiques et programmes publics, tels que l’efficacité énergétique, l’amélioration des conditions de vie, le logement social, la prévention des maladies.

Bruxelles, le 16 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0044&from=FR

1

(2)  Vague de rénovations: doubler le taux de rénovation pour réduire les émissions, stimuler la reprise et faire reculer la précarité énergétique, COM(2020) 662 final.

2

(3)  Conférence sur l’avenir de l’Europe. Rapport sur le résultat final (mai 2022), https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/conference-future-europe_fr

3

(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0044&from=FR

1

(2)  Vague de rénovations: doubler le taux de rénovation pour réduire les émissions, stimuler la reprise et faire reculer la précarité énergétique, COM(2020) 662 final.

2

(3)  Conférence sur l’avenir de l’Europe. Rapport sur le résultat final (mai 2022), https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/conference-future-europe_fr

3

(1)  Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

1

(1)  Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

1

(*1)  Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l’air. Méthode recommandée: la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante), OMS, Genève, 1998, ISBN 92-4-254496-5.».

*1

(*2)  Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l’air. Méthode recommandée: la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante), OMS, Genève, 1998, ISBN 92-4-254496-5.».

*2

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| 30.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 188/79 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/79

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Législation européenne sur la liberté des médias»

(2023/C 188/08)

| Rapporteur: | Mark SPEICH (DE/EPP), secrétaire d’État pour les affaires fédérales et européennes, les questions internationales et les médias du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE
  COM(2022) 457 final
  Recommandation de la Commission concernant des garde-fous internes destinés à protéger l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias
  C(2022) 6536 final |

Rapporteur:

Mark SPEICH (DE/EPP), secrétaire d’État pour les affaires fédérales et européennes, les questions internationales et les médias du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE

COM(2022) 457 final

Recommandation de la Commission concernant des garde-fous internes destinés à protéger l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias

C(2022) 6536 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE

COM(2022) 457 final

Amendement 1

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Compte tenu de leur rôle unique, la protection de la liberté et du pluralisme des médias constitue une caractéristique essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias (ou «marché intérieur des médias»). Ce marché a profondément changé depuis le début du XXIe siècle, en devenant de plus en plus numérique et international.
  S’il offre de nombreuses possibilités économiques, il est également confronté à un certain nombre de défis. L’Union devrait aider le secteur des médias à
  saisir
  ces possibilités au sein du marché intérieur, tout en
  protégeant
  les valeurs
  , telles que la sauvegarde des droits fondamentaux, qui sont
  communes
  à
  l’Union et
  à
  ses États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

Compte tenu de leur rôle unique, la protection de la liberté et du pluralisme des médias constitue une caractéristique essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias (ou «marché intérieur des médias»). Ce marché a profondément changé depuis le début du XXIe siècle, en devenant de plus en plus numérique et international.
  S’il offre de nombreuses possibilités économiques, il est également confronté à un certain nombre de défis. L’Union devrait aider le secteur des médias à
  saisir
  ces possibilités au sein du marché intérieur, tout en
  protégeant
  les valeurs
  , telles que la sauvegarde des droits fondamentaux, qui sont
  communes
  à
  l’Union et
  à
  ses États membres.

| (2) | Compte tenu du rôle unique des médias, il convient d’être extrêmement attentifs à la protection de la liberté et du pluralisme dans le marché intérieur pour tout ce qui concerne les services de médias. Le marché intérieur des services de médias a fondamentalement changé ces dernières décennies, devenant à la fois toujours plus numérique et plus international.
  S’il offre de nombreuses possibilités économiques, il est également confronté à un certain nombre de défis. L’Union devrait aider le secteur des médias à
  tirer parti de
  ces possibilités au sein du marché intérieur, tout en
  œuvrant à garantir que
  les valeurs communes
  de
  l’Union et
  de
  ses États membres
  , telles que les droits fondamentaux, sont protégées
  . |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu du rôle unique des médias, il convient d’être extrêmement attentifs à la protection de la liberté et du pluralisme dans le marché intérieur pour tout ce qui concerne les services de médias. Le marché intérieur des services de médias a fondamentalement changé ces dernières décennies, devenant à la fois toujours plus numérique et plus international.
  S’il offre de nombreuses possibilités économiques, il est également confronté à un certain nombre de défis. L’Union devrait aider le secteur des médias à
  tirer parti de
  ces possibilités au sein du marché intérieur, tout en
  œuvrant à garantir que
  les valeurs communes
  de
  l’Union et
  de
  ses États membres
  , telles que les droits fondamentaux, sont protégées
  .

Exposé des motifs

Il convient de tenir compte du rôle particulier des médias en tant que bien économique et culturel, ainsi que des compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres découlant de ce rôle.

Amendement 2

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | Dans l’espace des médias numérique, les citoyens et les entreprises accèdent à des contenus médiatiques immédiatement disponibles sur leurs appareils personnels et les consomment ainsi, de plus en plus souvent dans un cadre transfrontière. Les plateformes en ligne mondiales servent de points d’accès vers les contenus médiatiques, en suivant des modèles économiques qui tendent à faire disparaître les intermédiaires pour l’accès aux services de médias et à amplifier les contenus clivants et la désinformation. Ces plateformes constituent en outre des fournisseurs essentiels de publicité en ligne, ce qui détourne des ressources financières du secteur des médias, affectant la viabilité financière de ce secteur et, partant, la diversité des contenus proposés. Les services de médias étant des services à forte intensité de connaissance et de capital, ils nécessitent une certaine envergure pour rester compétitifs et prospérer dans le marché intérieur. À cet effet, la possibilité d’offrir des services par-delà les frontières et d’obtenir aussi des investissements dans ou de la part d’autres États membres
  est particulièrement importante
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

Dans l’espace des médias numérique, les citoyens et les entreprises accèdent à des contenus médiatiques immédiatement disponibles sur leurs appareils personnels et les consomment ainsi, de plus en plus souvent dans un cadre transfrontière. Les plateformes en ligne mondiales servent de points d’accès vers les contenus médiatiques, en suivant des modèles économiques qui tendent à faire disparaître les intermédiaires pour l’accès aux services de médias et à amplifier les contenus clivants et la désinformation. Ces plateformes constituent en outre des fournisseurs essentiels de publicité en ligne, ce qui détourne des ressources financières du secteur des médias, affectant la viabilité financière de ce secteur et, partant, la diversité des contenus proposés. Les services de médias étant des services à forte intensité de connaissance et de capital, ils nécessitent une certaine envergure pour rester compétitifs et prospérer dans le marché intérieur. À cet effet, la possibilité d’offrir des services par-delà les frontières et d’obtenir aussi des investissements dans ou de la part d’autres États membres
  est particulièrement importante
  .

| (3) | Dans l’espace des médias numérique, les citoyens et les entreprises accèdent à des contenus médiatiques immédiatement disponibles sur leurs appareils personnels et les consomment ainsi, de plus en plus souvent dans un cadre transfrontière. Les plateformes en ligne mondiales
  et les moteurs de recherche
  servent de points d’accès vers les contenus médiatiques, en suivant des modèles économiques qui tendent à faire disparaître les intermédiaires pour l’accès aux services de médias et à amplifier les contenus clivants et la désinformation. Ces plateformes constituent en outre des fournisseurs essentiels de publicité en ligne, ce qui détourne des ressources financières du secteur des médias, affectant la viabilité financière de ce secteur et, partant, la diversité des contenus proposés.
  Ces acteurs du marché doivent donc être associés de manière appropriée pour garantir l’indépendance et la diversité des médias.
  Les services de médias étant des services à forte intensité de connaissance et de capital, ils nécessitent une certaine envergure pour rester compétitifs et prospérer dans le marché intérieur. À cet effet, la possibilité d’offrir des services par-delà les frontières et d’obtenir aussi des investissements dans ou de la part d’autres États membres
  peut revêtir une importance toute particulière
  .


  Dans le même temps, toutefois, la croissance des entreprises peut avoir pour effet de limiter la diversité des contenus et des offres sur le marché national tout en accroissant encore la pression sur les acteurs locaux ou régionaux actifs sur le marché. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’espace des médias numérique, les citoyens et les entreprises accèdent à des contenus médiatiques immédiatement disponibles sur leurs appareils personnels et les consomment ainsi, de plus en plus souvent dans un cadre transfrontière. Les plateformes en ligne mondiales
  et les moteurs de recherche
  servent de points d’accès vers les contenus médiatiques, en suivant des modèles économiques qui tendent à faire disparaître les intermédiaires pour l’accès aux services de médias et à amplifier les contenus clivants et la désinformation. Ces plateformes constituent en outre des fournisseurs essentiels de publicité en ligne, ce qui détourne des ressources financières du secteur des médias, affectant la viabilité financière de ce secteur et, partant, la diversité des contenus proposés.
  Ces acteurs du marché doivent donc être associés de manière appropriée pour garantir l’indépendance et la diversité des médias.
  Les services de médias étant des services à forte intensité de connaissance et de capital, ils nécessitent une certaine envergure pour rester compétitifs et prospérer dans le marché intérieur. À cet effet, la possibilité d’offrir des services par-delà les frontières et d’obtenir aussi des investissements dans ou de la part d’autres États membres
  peut revêtir une importance toute particulière
  .

Dans le même temps, toutefois, la croissance des entreprises peut avoir pour effet de limiter la diversité des contenus et des offres sur le marché national tout en accroissant encore la pression sur les acteurs locaux ou régionaux actifs sur le marché.

Exposé des motifs

Toutes les évolutions pertinentes du marché doivent être prises en considération.

Amendement 3

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Toutefois, le marché intérieur des services de médias n’est pas suffisamment intégré. Plusieurs restrictions nationales entravent la libre circulation au sein du marché intérieur. En particulier,
  des règles et approches nationales
  différentes
  en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale,
  une
  coopération
  insuffisante
  entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation
  ainsi qu’une
  allocation opaque et inéquitable des ressources économiques publiques et privées
  font qu’il est difficile pour les acteurs sur les marchés des médias d’opérer et de s’étendre au-delà des frontières nationales et entraînent
  des conditions de concurrence hétérogènes
  dans l’Union
  . L’intégrité du marché intérieur des services de médias peut également être compromise par des fournisseurs qui pratiquent systématiquement la désinformation, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence, et qui abusent des libertés offertes par le marché intérieur, notamment les fournisseurs de services de médias d’État financés par certains pays tiers. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(4)

Toutefois, le marché intérieur des services de médias n’est pas suffisamment intégré. Plusieurs restrictions nationales entravent la libre circulation au sein du marché intérieur. En particulier,
  des règles et approches nationales
  différentes
  en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale,
  une
  coopération
  insuffisante
  entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation
  ainsi qu’une
  allocation opaque et inéquitable des ressources économiques publiques et privées
  font qu’il est difficile pour les acteurs sur les marchés des médias d’opérer et de s’étendre au-delà des frontières nationales et entraînent
  des conditions de concurrence hétérogènes
  dans l’Union
  . L’intégrité du marché intérieur des services de médias peut également être compromise par des fournisseurs qui pratiquent systématiquement la désinformation, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence, et qui abusent des libertés offertes par le marché intérieur, notamment les fournisseurs de services de médias d’État financés par certains pays tiers.

| (4) | Le fonctionnement
  des règles et approches nationales en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale
  tient compte des besoins aux niveaux national, régional et local, conformément au devoir fondamental des États membres de prendre des mesures adéquates pour garantir le pluralisme des médias. Des normes minimales communes pour l’élaboration de ces mesures, fixées dans le respect de la souveraineté culturelle des États membres, sont de nature à promouvoir le marché intérieur et à prévenir les restrictions nationales inappropriées à la libre circulation au sein du marché intérieur. À cette fin, la
  coopération entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation
  devrait également être améliorée
  .
  Une
  allocation opaque et inéquitable des ressources économiques publiques et privées
  entraîne
  des conditions de concurrence hétérogènes
  qui peuvent également nuire à la concurrence dans le secteur de l’édition
  . L’intégrité du marché intérieur des services de médias peut également être compromise par des fournisseurs qui pratiquent systématiquement la désinformation, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence, et qui abusent des libertés offertes par le marché intérieur, notamment les fournisseurs de services de médias d’État financés par certains pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Le fonctionnement
  des règles et approches nationales en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale
  tient compte des besoins aux niveaux national, régional et local, conformément au devoir fondamental des États membres de prendre des mesures adéquates pour garantir le pluralisme des médias. Des normes minimales communes pour l’élaboration de ces mesures, fixées dans le respect de la souveraineté culturelle des États membres, sont de nature à promouvoir le marché intérieur et à prévenir les restrictions nationales inappropriées à la libre circulation au sein du marché intérieur. À cette fin, la
  coopération entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation
  devrait également être améliorée
  .
  Une
  allocation opaque et inéquitable des ressources économiques publiques et privées
  entraîne
  des conditions de concurrence hétérogènes
  qui peuvent également nuire à la concurrence dans le secteur de l’édition
  . L’intégrité du marché intérieur des services de médias peut également être compromise par des fournisseurs qui pratiquent systématiquement la désinformation, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence, et qui abusent des libertés offertes par le marché intérieur, notamment les fournisseurs de services de médias d’État financés par certains pays tiers.

Exposé des motifs

Les compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres doivent être prises en compte.

Amendement 4

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | En outre, en réaction aux menaces qui pèsent sur le pluralisme et la liberté des médias en ligne, certains États membres ont adopté des mesures réglementaires, et d’autres pourraient leur emboîter le pas, au risque d’aggraver les divergences entre les approches nationales et de restreindre davantage la libre circulation dans le marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

En outre, en réaction aux menaces qui pèsent sur le pluralisme et la liberté des médias en ligne, certains États membres ont adopté des mesures réglementaires, et d’autres pourraient leur emboîter le pas, au risque d’aggraver les divergences entre les approches nationales et de restreindre davantage la libre circulation dans le marché intérieur.

Exposé des motifs

Il semble inapproprié de considérer les mesures prises conformément à la responsabilité et à la compétence nationales pour protéger le pluralisme des médias comme s’il s’agissait d’un obstacle au marché intérieur.

Amendement 5

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (6) | Les destinataires de services de médias dans l’Union (les personnes physiques qui sont ressortissantes d’États membres ou qui bénéficient de droits conférés par le droit de l’Union et les personnes morales établies dans l’Union) devraient pouvoir réellement jouir de la liberté de recevoir des services de médias libres et pluralistes dans le marché intérieur. Il convient, tout en encourageant le flux transfrontière de services de médias, d’assurer un niveau minimal de protection des destinataires de ces services dans le marché intérieur, conformément au droit de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Il est donc nécessaire d’harmoniser certains aspects des règles nationales relatives aux services de médias. Dans le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont exhorté l’UE à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales applicables dans l’ensemble de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(6)

Les destinataires de services de médias dans l’Union (les personnes physiques qui sont ressortissantes d’États membres ou qui bénéficient de droits conférés par le droit de l’Union et les personnes morales établies dans l’Union) devraient pouvoir réellement jouir de la liberté de recevoir des services de médias libres et pluralistes dans le marché intérieur. Il convient, tout en encourageant le flux transfrontière de services de médias, d’assurer un niveau minimal de protection des destinataires de ces services dans le marché intérieur, conformément au droit de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Il est donc nécessaire d’harmoniser certains aspects des règles nationales relatives aux services de médias. Dans le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont exhorté l’UE à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales applicables dans l’ensemble de l’Union.

Exposé des motifs

La réglementation devrait rester axée sur la compétence de l’Union européenne.

Amendement 6

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | Aux fins du présent règlement, la définition de «service de médias» devrait être limitée aux services tels que définis par le traité et devrait donc englober toutes les formes d’activité économique. Cette définition devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléversé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une contrepartie (qu’elle soit financière ou d’une autre nature). Elle devrait également exclure la correspondance strictement privée, par exemple les courriers électroniques, ainsi que tous les services n’ayant pas pour objet principal la fourniture de programmes audio ou audiovisuels ou de publications de presse, c’est-à-dire ceux dont le contenu est secondaire et ne constitue pas leur finalité principale, tels que les publicités ou les informations relatives à un produit ou à un service fourni par des sites web n’offrant pas de services de médias. La définition de «service de médias» devrait couvrir, en particulier, la radiodiffusion sonore et télévisuelle, les services de médias audiovisuels à la demande, les services audio à la demande et les publications de presse. La communication d’entreprise et la distribution de matériels informatifs ou promotionnels pour des entités publiques ou privées devraient être exclues du champ d’application de cette définition. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7)

Aux fins du présent règlement, la définition de «service de médias» devrait être limitée aux services tels que définis par le traité et devrait donc englober toutes les formes d’activité économique. Cette définition devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléversé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une contrepartie (qu’elle soit financière ou d’une autre nature). Elle devrait également exclure la correspondance strictement privée, par exemple les courriers électroniques, ainsi que tous les services n’ayant pas pour objet principal la fourniture de programmes audio ou audiovisuels ou de publications de presse, c’est-à-dire ceux dont le contenu est secondaire et ne constitue pas leur finalité principale, tels que les publicités ou les informations relatives à un produit ou à un service fourni par des sites web n’offrant pas de services de médias. La définition de «service de médias» devrait couvrir, en particulier, la radiodiffusion sonore et télévisuelle, les services de médias audiovisuels à la demande, les services audio à la demande et les publications de presse. La communication d’entreprise et la distribution de matériels informatifs ou promotionnels pour des entités publiques ou privées devraient être exclues du champ d’application de cette définition.

| (7) | Aux fins du présent règlement, la définition de «service de médias» devrait être limitée aux services tels que définis par le traité et devrait donc englober toutes les formes d’activité économique
  transfrontières
  . Cette définition devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléversé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une contrepartie (qu’elle soit financière ou d’une autre nature). Elle devrait également exclure la correspondance strictement privée, par exemple les courriers électroniques, ainsi que tous les services n’ayant pas pour objet principal la fourniture de programmes audio ou audiovisuels ou de publications de presse, c’est-à-dire ceux dont le contenu est secondaire et ne constitue pas leur finalité principale, tels que les publicités ou les informations relatives à un produit ou à un service fourni par des sites web n’offrant pas de services de médias. La définition de «service de médias» devrait couvrir, en particulier, la radiodiffusion sonore et télévisuelle, les services de médias audiovisuels à la demande, les services audio à la demande et les publications de presse. La communication d’entreprise et la distribution de matériels informatifs ou promotionnels pour des entités publiques ou privées devraient être exclues du champ d’application de cette définition. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins du présent règlement, la définition de «service de médias» devrait être limitée aux services tels que définis par le traité et devrait donc englober toutes les formes d’activité économique
  transfrontières
  . Cette définition devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléversé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une contrepartie (qu’elle soit financière ou d’une autre nature). Elle devrait également exclure la correspondance strictement privée, par exemple les courriers électroniques, ainsi que tous les services n’ayant pas pour objet principal la fourniture de programmes audio ou audiovisuels ou de publications de presse, c’est-à-dire ceux dont le contenu est secondaire et ne constitue pas leur finalité principale, tels que les publicités ou les informations relatives à un produit ou à un service fourni par des sites web n’offrant pas de services de médias. La définition de «service de médias» devrait couvrir, en particulier, la radiodiffusion sonore et télévisuelle, les services de médias audiovisuels à la demande, les services audio à la demande et les publications de presse. La communication d’entreprise et la distribution de matériels informatifs ou promotionnels pour des entités publiques ou privées devraient être exclues du champ d’application de cette définition.

Exposé des motifs

La réglementation devrait rester axée sur la compétence de l’Union européenne.

Amendement 7

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Le terme de «publicité d’État» devrait s’entendre au sens large comme couvrant les activités promotionnelles ou autopromotionnelles entreprises par ou pour un large éventail d’autorités ou d’entités publiques, ou au nom de celles-ci, y compris des pouvoirs publics, des autorités ou des organismes de régulation ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État dans différents secteurs, au niveau national ou régional, ou des pouvoirs publics locaux d’entités territoriales de plus
  d’un million d’
  habitants. Toutefois, la définition de la publicité d’État ne devrait pas inclure les messages d’urgence diffusés par les autorités publiques qui sont nécessaires, par exemple, en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, d’accident ou d’autre incident soudain susceptible de causer des dommages à des particuliers. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(10)

Le terme de «publicité d’État» devrait s’entendre au sens large comme couvrant les activités promotionnelles ou autopromotionnelles entreprises par ou pour un large éventail d’autorités ou d’entités publiques, ou au nom de celles-ci, y compris des pouvoirs publics, des autorités ou des organismes de régulation ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État dans différents secteurs, au niveau national ou régional, ou des pouvoirs publics locaux d’entités territoriales de plus
  d’un million d’
  habitants. Toutefois, la définition de la publicité d’État ne devrait pas inclure les messages d’urgence diffusés par les autorités publiques qui sont nécessaires, par exemple, en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, d’accident ou d’autre incident soudain susceptible de causer des dommages à des particuliers.

| (10) | Le terme de «publicité d’État» devrait s’entendre au sens large comme couvrant les activités promotionnelles ou autopromotionnelles entreprises par ou pour un large éventail d’autorités ou d’entités publiques, ou au nom de celles-ci, y compris des pouvoirs publics, des autorités ou des organismes de régulation ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État dans différents secteurs, au niveau
  européen,
  national ou régional, ou des pouvoirs publics locaux d’entités territoriales de plus
  de 100 000
  habitants
  , le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles
  . Toutefois, la définition de la publicité d’État ne devrait pas inclure les messages d’urgence diffusés par les autorités publiques qui sont nécessaires, par exemple, en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, d’accident ou d’autre incident soudain susceptible de causer des dommages à des particuliers
  , pour autant que cela n’implique pas plus que le remboursement des dépenses engagées par le fournisseur de services de médias
  . |
| --- | --- |

(10)

Le terme de «publicité d’État» devrait s’entendre au sens large comme couvrant les activités promotionnelles ou autopromotionnelles entreprises par ou pour un large éventail d’autorités ou d’entités publiques, ou au nom de celles-ci, y compris des pouvoirs publics, des autorités ou des organismes de régulation ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État dans différents secteurs, au niveau
  européen,
  national ou régional, ou des pouvoirs publics locaux d’entités territoriales de plus
  de 100 000
  habitants
  , le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles
  . Toutefois, la définition de la publicité d’État ne devrait pas inclure les messages d’urgence diffusés par les autorités publiques qui sont nécessaires, par exemple, en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, d’accident ou d’autre incident soudain susceptible de causer des dommages à des particuliers
  , pour autant que cela n’implique pas plus que le remboursement des dépenses engagées par le fournisseur de services de médias
  .

Exposé des motifs

L’Union européenne elle-même devrait également être liée aux exigences de transparence. Dans le même temps, le seuil d’un million d’habitants n’est pas réaliste pour les petits États membres. Le fait d’abaisser le seuil de population et de combiner ce dernier avec un seuil minimal de dépenses annuelles réduit le risque de manque de transparence, tout en évitant de créer une charge administrative disproportionnée liée aux obligations de déclaration.

Amendement 8

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | Afin que la société récolte les bénéfices du marché intérieur des médias, il est essentiel non seulement de garantir les libertés fondamentales au titre du traité, mais aussi la sécurité juridique dont les destinataires des services de médias ont besoin pour profiter des bénéfices correspondants. Ces destinataires devraient avoir accès à des services de médias de qualité, produits par des journalistes et des chefs de rédaction de manière indépendante et conformément aux normes journalistiques, et fournissant par conséquent des informations fiables, y compris des contenus d’information et d’actualité. Ce droit ne suppose pas l’obligation correspondante pour un fournisseur de services de médias d’adhérer à des normes non expressément énoncées par la législation. Ces services de médias de qualité représentent également un antidote contre la désinformation, y compris contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

Afin que la société récolte les bénéfices du marché intérieur des médias, il est essentiel non seulement de garantir les libertés fondamentales au titre du traité, mais aussi la sécurité juridique dont les destinataires des services de médias ont besoin pour profiter des bénéfices correspondants. Ces destinataires devraient avoir accès à des services de médias de qualité, produits par des journalistes et des chefs de rédaction de manière indépendante et conformément aux normes journalistiques, et fournissant par conséquent des informations fiables, y compris des contenus d’information et d’actualité. Ce droit ne suppose pas l’obligation correspondante pour un fournisseur de services de médias d’adhérer à des normes non expressément énoncées par la législation. Ces services de médias de qualité représentent également un antidote contre la désinformation, y compris contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères.

| (11) | Pour tenir dûment compte des services de médias dans leur rôle de biens culturels dans le marché intérieur, il est essentiel de garantir les libertés fondamentales consacrées par le traité, tout en préservant la diversité culturelle de l’Union à la lumière de l’obligation, en vertu du droit fondamental, de garantir la diversité des médias et de protéger la liberté d’information des utilisateurs. À cette fin, la responsabilité des États membres d’orienter leurs systèmes médiatiques nationaux respectifs doit être soulignée et portée par des valeurs communes, dans le plein respect de la souveraineté culturelle et des différentes traditions constitutionnelles des États membres. |
| --- | --- |

(11)

Pour tenir dûment compte des services de médias dans leur rôle de biens culturels dans le marché intérieur, il est essentiel de garantir les libertés fondamentales consacrées par le traité, tout en préservant la diversité culturelle de l’Union à la lumière de l’obligation, en vertu du droit fondamental, de garantir la diversité des médias et de protéger la liberté d’information des utilisateurs. À cette fin, la responsabilité des États membres d’orienter leurs systèmes médiatiques nationaux respectifs doit être soulignée et portée par des valeurs communes, dans le plein respect de la souveraineté culturelle et des différentes traditions constitutionnelles des États membres.

Exposé des motifs

Les compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres doivent être prises en compte.

Amendement 9

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | La libre circulation d’informations fiables
  est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias
  . La fourniture de services de médias ne devrait
  donc faire l’objet d’aucune restriction contraire au présent règlement ou à d’autres règles du droit de l’Union, telles que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, prévoyant des mesures nécessaires à la protection des utilisateurs contre les contenus illégaux ou préjudiciables.
  Des restrictions pourraient également
  provenir
  de mesures appliquées par des autorités
  publiques
  nationales en conformité avec le droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13)

La libre circulation d’informations fiables
  est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias
  . La fourniture de services de médias ne devrait
  donc faire l’objet d’aucune restriction contraire au présent règlement ou à d’autres règles du droit de l’Union, telles que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, prévoyant des mesures nécessaires à la protection des utilisateurs contre les contenus illégaux ou préjudiciables.
  Des restrictions pourraient également
  provenir
  de mesures appliquées par des autorités
  publiques
  nationales en conformité avec le droit de l’Union.

| (13) | La libre circulation d’informations fiables
  devrait être garantie dans toute la mesure du possible
  .
  Il doit donc incomber aux États membres, en conformité avec leurs constitutions nationales, conformément à l’article 11 et aux autres droits fondamentaux, notamment ceux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la liberté d’expression et la liberté d’entreprise, et dans le respect des libertés fondamentales du marché intérieur, d’assurer un cadre juridique et administratif approprié où le pluralisme et l’indépendance des médias sont garantis de manière effective et appropriée.
  La fourniture de services de médias ne devrait
  pas être soumise à des restrictions qui violent ces principes fondamentaux.
  Des restrictions pourraient également
  résulter
  de mesures appliquées par des autorités nationales en conformité avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(13)

La libre circulation d’informations fiables
  devrait être garantie dans toute la mesure du possible
  .
  Il doit donc incomber aux États membres, en conformité avec leurs constitutions nationales, conformément à l’article 11 et aux autres droits fondamentaux, notamment ceux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la liberté d’expression et la liberté d’entreprise, et dans le respect des libertés fondamentales du marché intérieur, d’assurer un cadre juridique et administratif approprié où le pluralisme et l’indépendance des médias sont garantis de manière effective et appropriée.
  La fourniture de services de médias ne devrait
  pas être soumise à des restrictions qui violent ces principes fondamentaux.
  Des restrictions pourraient également
  résulter
  de mesures appliquées par des autorités nationales en conformité avec le droit de l’Union.

Exposé des motifs

Les compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres doivent être prises en compte.

Amendement 10

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | La protection de l’indépendance éditoriale constitue une condition préalable à l’exercice de l’activité du fournisseur de services de médias et à son intégrité professionnelle. L’indépendance éditoriale est particulièrement importante pour les fournisseurs de services de médias qui publient des contenus d’information et d’actualité, compte tenu du rôle sociétal que jouent ces contenus en tant que biens publics.
  Les fournisseurs de services de médias devraient être en mesure d’exercer
  librement
  leurs activités économiques dans le marché intérieur et de se livrer concurrence sur un pied d’égalité dans un environnement se déployant de plus en plus en ligne, dans lequel l’information circule au-delà des frontières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

La protection de l’indépendance éditoriale constitue une condition préalable à l’exercice de l’activité du fournisseur de services de médias et à son intégrité professionnelle. L’indépendance éditoriale est particulièrement importante pour les fournisseurs de services de médias qui publient des contenus d’information et d’actualité, compte tenu du rôle sociétal que jouent ces contenus en tant que biens publics.
  Les fournisseurs de services de médias devraient être en mesure d’exercer
  librement
  leurs activités économiques dans le marché intérieur et de se livrer concurrence sur un pied d’égalité dans un environnement se déployant de plus en plus en ligne, dans lequel l’information circule au-delà des frontières.

| (14) | Les fournisseurs de services de médias devraient être en mesure d’exercer leurs activités économiques
  aussi librement que possible
  dans le marché intérieur
  , en maintenant à cet effet leur indépendance éditoriale,
  et de se livrer concurrence sur un pied d’égalité dans un environnement se déployant de plus en plus en ligne, dans lequel l’information circule au-delà des frontières. |
| --- | --- |

(14)

Les fournisseurs de services de médias devraient être en mesure d’exercer leurs activités économiques
  aussi librement que possible
  dans le marché intérieur
  , en maintenant à cet effet leur indépendance éditoriale,
  et de se livrer concurrence sur un pied d’égalité dans un environnement se déployant de plus en plus en ligne, dans lequel l’information circule au-delà des frontières.

Exposé des motifs

Les compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres doivent être prises en compte. La liberté éditoriale devrait de surcroît être prise en compte en tant qu’élément garantissant la diversité des médias.

Amendement 11

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (18) | Les médias de service public établis par les États membres jouent un rôle particulier
  dans le marché intérieur des médias
  , en veillant, dans le cadre de leur mission, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale. Toutefois, les médias de service public peuvent
  être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. Ce risque peut être exacerbé par des garanties hétérogènes en matière de gouvernance indépendante et de couverture équilibrée par les médias de service public dans l’Union. Cette situation peut donner lieu à une couverture médiatique partiale ou biaisée, fausser la concurrence dans le marché intérieur des médias et avoir une incidence négative sur l’accès à des services de médias indépendants et impartiaux. Il est donc nécessaire, sur la base des normes internationales définies à cet égard par le Conseil de l’Europe, de mettre en place des garde-fous juridiques en ce qui concerne le fonctionnement indépendant des médias de service public dans l’ensemble de l’Union. Il est également nécessaire de garantir que, sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, les fournisseurs de médias de service public bénéficient d’un financement stable et suffisant pour remplir leur mission, qui assure la prévisibilité de leur planification. De préférence, ce financement devrait être déterminé et alloué sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles.
  Les exigences énoncées dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur la compétence des États membres de pourvoir au financement des médias de service public, consacrée par le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(18)

Les médias de service public établis par les États membres jouent un rôle particulier
  dans le marché intérieur des médias
  , en veillant, dans le cadre de leur mission, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale. Toutefois, les médias de service public peuvent
  être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. Ce risque peut être exacerbé par des garanties hétérogènes en matière de gouvernance indépendante et de couverture équilibrée par les médias de service public dans l’Union. Cette situation peut donner lieu à une couverture médiatique partiale ou biaisée, fausser la concurrence dans le marché intérieur des médias et avoir une incidence négative sur l’accès à des services de médias indépendants et impartiaux. Il est donc nécessaire, sur la base des normes internationales définies à cet égard par le Conseil de l’Europe, de mettre en place des garde-fous juridiques en ce qui concerne le fonctionnement indépendant des médias de service public dans l’ensemble de l’Union. Il est également nécessaire de garantir que, sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, les fournisseurs de médias de service public bénéficient d’un financement stable et suffisant pour remplir leur mission, qui assure la prévisibilité de leur planification. De préférence, ce financement devrait être déterminé et alloué sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles.
  Les exigences énoncées dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur la compétence des États membres de pourvoir au financement des médias de service public, consacrée par le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (18) | Les médias de service public établis par les États membres jouent un rôle particulier
  pour garantir du pluralisme des médias
  , en veillant, dans le cadre de leur mission, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale. Toutefois, les médias de service public peuvent
  avoir une incidence sur la fourniture de services de médias privés dans le marché intérieur en raison de leur proximité institutionnelle avec l’État ainsi que du financement public qu’ils reçoivent. Il est par conséquent nécessaire, au vu des normes internationales élaborées en l’espèce par le Conseil de l’Europe, de soutenir la mise en place par les États membres de médias de service public, tout en définissant à cette fin des normes minimales communes qui tiennent compte des principes du marché intérieur, et qui respectent le protocole no 29 annexé au traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  Les exigences énoncées dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur la compétence des États membres de pourvoir au financement des médias de service public, consacrée par le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(18)

Les médias de service public établis par les États membres jouent un rôle particulier
  pour garantir du pluralisme des médias
  , en veillant, dans le cadre de leur mission, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale. Toutefois, les médias de service public peuvent
  avoir une incidence sur la fourniture de services de médias privés dans le marché intérieur en raison de leur proximité institutionnelle avec l’État ainsi que du financement public qu’ils reçoivent. Il est par conséquent nécessaire, au vu des normes internationales élaborées en l’espèce par le Conseil de l’Europe, de soutenir la mise en place par les États membres de médias de service public, tout en définissant à cette fin des normes minimales communes qui tiennent compte des principes du marché intérieur, et qui respectent le protocole no 29 annexé au traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  Les exigences énoncées dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur la compétence des États membres de pourvoir au financement des médias de service public, consacrée par le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Le rôle particulier des médias publics à la lumière du protocole d’Amsterdam doit être respecté.

Amendement 12

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (19) | Il est essentiel que les destinataires de services de médias sachent avec certitude qui possède et qui se trouve derrière les médias d’information, de manière à pouvoir repérer et comprendre les conflits d’intérêts potentiels, ce qui est indispensable pour se forger un avis éclairé et, dès lors, pour participer activement à la démocratie. Cette transparence est également un outil efficace pour limiter les risques d’ingérence dans l’indépendance éditoriale. Il est donc nécessaire d’introduire, pour tous les fournisseurs de services de médias concernés dans l’Union, des exigences d’information communes qui devraient inclure des obligations proportionnées de divulguer des informations relatives à la propriété des médias.
  Dans ce contexte, les mesures adoptées par les États membres au titre de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 ne devraient pas s’en trouver contrariées.
  Les informations demandées devraient être communiquées par les fournisseurs concernés sur leur site web ou sur un autre support aisément et directement accessible. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(19)

Il est essentiel que les destinataires de services de médias sachent avec certitude qui possède et qui se trouve derrière les médias d’information, de manière à pouvoir repérer et comprendre les conflits d’intérêts potentiels, ce qui est indispensable pour se forger un avis éclairé et, dès lors, pour participer activement à la démocratie. Cette transparence est également un outil efficace pour limiter les risques d’ingérence dans l’indépendance éditoriale. Il est donc nécessaire d’introduire, pour tous les fournisseurs de services de médias concernés dans l’Union, des exigences d’information communes qui devraient inclure des obligations proportionnées de divulguer des informations relatives à la propriété des médias.
  Dans ce contexte, les mesures adoptées par les États membres au titre de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 ne devraient pas s’en trouver contrariées.
  Les informations demandées devraient être communiquées par les fournisseurs concernés sur leur site web ou sur un autre support aisément et directement accessible.

| (19) | Il est essentiel que les destinataires de services de médias sachent avec certitude qui possède et qui se trouve derrière les médias d’information, de manière à pouvoir repérer et comprendre les conflits d’intérêts potentiels, ce qui est indispensable pour se forger un avis éclairé et, dès lors, pour participer activement à la démocratie. Cette transparence est également un outil efficace pour limiter les risques d’ingérence dans l’indépendance éditoriale. Il est donc nécessaire d’introduire, pour tous les fournisseurs de services de médias concernés dans l’Union, des exigences d’information communes qui devraient inclure des obligations proportionnées de divulguer des informations relatives à la propriété des médias.
  Celles-ci devraient être conformes aux exigences applicables en principe aux services de médias audiovisuels en vertu de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, mais sans préjudice des mesures prises par les États membres à d’autres égards.
  Les informations demandées devraient être communiquées par les fournisseurs concernés sur leur site web ou sur un autre support aisément et directement accessible. |
| --- | --- |

(19)

Il est essentiel que les destinataires de services de médias sachent avec certitude qui possède et qui se trouve derrière les médias d’information, de manière à pouvoir repérer et comprendre les conflits d’intérêts potentiels, ce qui est indispensable pour se forger un avis éclairé et, dès lors, pour participer activement à la démocratie. Cette transparence est également un outil efficace pour limiter les risques d’ingérence dans l’indépendance éditoriale. Il est donc nécessaire d’introduire, pour tous les fournisseurs de services de médias concernés dans l’Union, des exigences d’information communes qui devraient inclure des obligations proportionnées de divulguer des informations relatives à la propriété des médias.
  Celles-ci devraient être conformes aux exigences applicables en principe aux services de médias audiovisuels en vertu de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, mais sans préjudice des mesures prises par les États membres à d’autres égards.
  Les informations demandées devraient être communiquées par les fournisseurs concernés sur leur site web ou sur un autre support aisément et directement accessible.

Exposé des motifs

Il convient d’éviter les contradictions avec le droit applicable.

Amendement 13

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (20) | L’intégrité des médias nécessite également que les entreprises de médias d’information adoptent une approche proactive afin de promouvoir l’indépendance éditoriale, notamment en se dotant de garde-fous internes.
  Les fournisseurs de services de médias devraient adopter des mesures proportionnées afin de garantir, une fois que la ligne éditoriale générale a fait l’objet d’un accord entre les propriétaires et les chefs de rédaction, la liberté de ces derniers de prendre des décisions individuelles dans le cadre de leur activité professionnelle. L’objectif de protéger les chefs de rédaction contre les ingérences indues dans les décisions qu’ils prennent sur des contenus spécifiques dans le cadre de leur travail quotidien contribue à assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur des services de médias ainsi qu’à garantir la qualité de ces services. Cet objectif est également conforme au droit fondamental de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte. Eu égard à ces considérations, les fournisseurs de services de médias devraient également assurer une transparence, vis-à-vis des destinataires de leurs services, en ce qui concerne les conflits d’intérêts avérés ou potentiels. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

L’intégrité des médias nécessite également que les entreprises de médias d’information adoptent une approche proactive afin de promouvoir l’indépendance éditoriale, notamment en se dotant de garde-fous internes.
  Les fournisseurs de services de médias devraient adopter des mesures proportionnées afin de garantir, une fois que la ligne éditoriale générale a fait l’objet d’un accord entre les propriétaires et les chefs de rédaction, la liberté de ces derniers de prendre des décisions individuelles dans le cadre de leur activité professionnelle. L’objectif de protéger les chefs de rédaction contre les ingérences indues dans les décisions qu’ils prennent sur des contenus spécifiques dans le cadre de leur travail quotidien contribue à assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur des services de médias ainsi qu’à garantir la qualité de ces services. Cet objectif est également conforme au droit fondamental de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte. Eu égard à ces considérations, les fournisseurs de services de médias devraient également assurer une transparence, vis-à-vis des destinataires de leurs services, en ce qui concerne les conflits d’intérêts avérés ou potentiels.

| (20) | L’intégrité des médias nécessite également que les entreprises de médias d’information adoptent une approche proactive afin de promouvoir l’indépendance éditoriale, notamment en se dotant de garde-fous internes.
  Les fournisseurs de services de médias devraient envisager des mesures permettant au personnel éditorial d’exercer librement leur activité de manière appropriée. Lesdites mesures peuvent aider à améliorer les conditions de concurrence sur le marché intérieur tout en renforçant la qualité des services. Cet objectif est également conforme au droit fondamental de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte. |
| --- | --- |

(20)

L’intégrité des médias nécessite également que les entreprises de médias d’information adoptent une approche proactive afin de promouvoir l’indépendance éditoriale, notamment en se dotant de garde-fous internes.
  Les fournisseurs de services de médias devraient envisager des mesures permettant au personnel éditorial d’exercer librement leur activité de manière appropriée. Lesdites mesures peuvent aider à améliorer les conditions de concurrence sur le marché intérieur tout en renforçant la qualité des services. Cet objectif est également conforme au droit fondamental de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte.

Exposé des motifs

Une vision différenciée de la liberté éditoriale doit être prise en compte.

Amendement 14

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (21) | Afin d’alléger la charge réglementaire, les microentreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Consei (50) devraient être exemptées des obligations en matière d’information et de
  garde-fous internes
  visant à
  garantir
  l’indépendance des décisions éditoriales individuelles.
  En outre, les fournisseurs de services de médias devraient être libres d’adapter les garde-fous internes en fonction de leurs besoins, en particulier s’ils sont des petites ou moyennes entreprises au sens de l’article susmentionné.
  La recommandation qui accompagne le présent règlement 51 propose un catalogue de garde-fous internes d’application volontaire pouvant être adoptés à cet égard au sein des entreprises de médias. Le présent règlement ne devrait pas être interprété en ce sens qu’il priverait les propriétaires de fournisseurs de services de médias privés de leur prérogative consistant à fixer des objectifs stratégiques ou généraux et à favoriser la croissance et la viabilité financière de leur entreprise. À cet égard, le présent règlement reconnaît que l’objectif d’encourager l’indépendance éditoriale doit être concilié avec les droits et les intérêts légitimes des propriétaires de médias privés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(21)

Afin d’alléger la charge réglementaire, les microentreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Consei (50) devraient être exemptées des obligations en matière d’information et de
  garde-fous internes
  visant à
  garantir
  l’indépendance des décisions éditoriales individuelles.
  En outre, les fournisseurs de services de médias devraient être libres d’adapter les garde-fous internes en fonction de leurs besoins, en particulier s’ils sont des petites ou moyennes entreprises au sens de l’article susmentionné.
  La recommandation qui accompagne le présent règlement 51 propose un catalogue de garde-fous internes d’application volontaire pouvant être adoptés à cet égard au sein des entreprises de médias. Le présent règlement ne devrait pas être interprété en ce sens qu’il priverait les propriétaires de fournisseurs de services de médias privés de leur prérogative consistant à fixer des objectifs stratégiques ou généraux et à favoriser la croissance et la viabilité financière de leur entreprise. À cet égard, le présent règlement reconnaît que l’objectif d’encourager l’indépendance éditoriale doit être concilié avec les droits et les intérêts légitimes des propriétaires de médias privés.

| (21) | Afin d’alléger la charge réglementaire, les microentreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Consei (50) devraient être exemptées des obligations en matière d’information et de
  mesures
  visant à
  conforter
  l’indépendance des décisions éditoriales individuelles. La recommandation qui accompagne le présent règlement 51 propose un catalogue de garde-fous internes d’application volontaire pouvant être adoptés à cet égard au sein des entreprises de médias. Le présent règlement ne devrait pas être interprété en ce sens qu’il priverait les propriétaires de fournisseurs de services de médias privés de leur prérogative consistant à fixer des objectifs stratégiques ou généraux et à favoriser la croissance et la viabilité financière de leur entreprise. À cet égard, le présent règlement reconnaît que l’objectif d’encourager l’indépendance éditoriale doit être concilié avec les droits et les intérêts légitimes des propriétaires de médias privés. |
| --- | --- |

(21)

Afin d’alléger la charge réglementaire, les microentreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Consei (50) devraient être exemptées des obligations en matière d’information et de
  mesures
  visant à
  conforter
  l’indépendance des décisions éditoriales individuelles. La recommandation qui accompagne le présent règlement 51 propose un catalogue de garde-fous internes d’application volontaire pouvant être adoptés à cet égard au sein des entreprises de médias. Le présent règlement ne devrait pas être interprété en ce sens qu’il priverait les propriétaires de fournisseurs de services de médias privés de leur prérogative consistant à fixer des objectifs stratégiques ou généraux et à favoriser la croissance et la viabilité financière de leur entreprise. À cet égard, le présent règlement reconnaît que l’objectif d’encourager l’indépendance éditoriale doit être concilié avec les droits et les intérêts légitimes des propriétaires de médias privés.

Exposé des motifs

Une vision différenciée de la liberté éditoriale doit être prise en compte.

Amendement 15

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (22) | Des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation indépendant(e)s sont essentiel(le)s à l’application adéquate de la législation relative aux médias dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont les mieux placé(e)s pour assurer l’application correcte des exigences relatives à la coopération en matière de régulation et au bon fonctionnement du marché des services de médias, prévues au chapitre III du présent règlement. Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et des autres dispositions du droit de l’Union relatives aux médias, il est nécessaire de créer un organe consultatif au niveau de l’Union regroupant ces autorités ou ces organismes et coordonnant leurs actions. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive 2010/13/UE, a joué un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre cohérente de cette directive. Il convient donc que le comité européen pour les services de médias (ci-après le «comité») s’appuie sur le travail accompli par l’ERGA et le remplace. Cela nécessite une modification ciblée de la directive 2010/13/UE afin d’en supprimer l’article 30 ter, qui institue l’ERGA, et de remplacer en conséquence les références faites à l’ERGA et à ses missions. La modification de la directive 2010/13/UE par le présent règlement est justifiée en l’espèce étant donné qu’elle est limitée à une disposition qui n’a pas besoin d’être transposée par les États membres et dont les destinataires sont les institutions de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(22)

Des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation indépendant(e)s sont essentiel(le)s à l’application adéquate de la législation relative aux médias dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont les mieux placé(e)s pour assurer l’application correcte des exigences relatives à la coopération en matière de régulation et au bon fonctionnement du marché des services de médias, prévues au chapitre III du présent règlement. Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et des autres dispositions du droit de l’Union relatives aux médias, il est nécessaire de créer un organe consultatif au niveau de l’Union regroupant ces autorités ou ces organismes et coordonnant leurs actions. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive 2010/13/UE, a joué un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre cohérente de cette directive. Il convient donc que le comité européen pour les services de médias (ci-après le «comité») s’appuie sur le travail accompli par l’ERGA et le remplace. Cela nécessite une modification ciblée de la directive 2010/13/UE afin d’en supprimer l’article 30 ter, qui institue l’ERGA, et de remplacer en conséquence les références faites à l’ERGA et à ses missions. La modification de la directive 2010/13/UE par le présent règlement est justifiée en l’espèce étant donné qu’elle est limitée à une disposition qui n’a pas besoin d’être transposée par les États membres et dont les destinataires sont les institutions de l’Union.

| (22) | Des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation indépendant(e)s sont essentiel(le)s à l’application adéquate de la législation relative aux médias dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  ou les autres autorités de régulation désignées par les États membres conformément aux exigences énoncées à l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  sont les mieux placé(e)s pour assurer l’application correcte des exigences relatives à la coopération en matière de régulation et au bon fonctionnement du marché des services de médias, prévues au chapitre III du présent règlement. Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et des autres dispositions du droit de l’Union relatives aux médias, il est nécessaire de créer un organe consultatif au niveau de l’Union regroupant ces autorités ou ces organismes et coordonnant leurs actions. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive 2010/13/UE, a joué un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre cohérente de cette directive. Il convient donc que le comité européen pour les services de médias (ci-après le «comité») s’appuie sur le travail accompli par l’ERGA et le remplace. Cela nécessite une modification ciblée de la directive 2010/13/UE afin d’en supprimer l’article 30 ter, qui institue l’ERGA, et de remplacer en conséquence les références faites à l’ERGA et à ses missions. La modification de la directive 2010/13/UE par le présent règlement est justifiée en l’espèce étant donné qu’elle est limitée à une disposition qui n’a pas besoin d’être transposée par les États membres et dont les destinataires sont les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

(22)

Des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation indépendant(e)s sont essentiel(le)s à l’application adéquate de la législation relative aux médias dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  ou les autres autorités de régulation désignées par les États membres conformément aux exigences énoncées à l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  sont les mieux placé(e)s pour assurer l’application correcte des exigences relatives à la coopération en matière de régulation et au bon fonctionnement du marché des services de médias, prévues au chapitre III du présent règlement. Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et des autres dispositions du droit de l’Union relatives aux médias, il est nécessaire de créer un organe consultatif au niveau de l’Union regroupant ces autorités ou ces organismes et coordonnant leurs actions. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive 2010/13/UE, a joué un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre cohérente de cette directive. Il convient donc que le comité européen pour les services de médias (ci-après le «comité») s’appuie sur le travail accompli par l’ERGA et le remplace. Cela nécessite une modification ciblée de la directive 2010/13/UE afin d’en supprimer l’article 30 ter, qui institue l’ERGA, et de remplacer en conséquence les références faites à l’ERGA et à ses missions. La modification de la directive 2010/13/UE par le présent règlement est justifiée en l’espèce étant donné qu’elle est limitée à une disposition qui n’a pas besoin d’être transposée par les États membres et dont les destinataires sont les institutions de l’Union.

Exposé des motifs

Les différentes structures de contrôle des médias doivent être prises en compte.

Amendement 16

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (23) | Le comité devrait réunir de hauts représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE, nommés par ces autorités ou ces organismes. Dans le cas où un État membre compterait plus d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation, y compris au niveau régional
  , un représentant commun devrait être choisi par des procédures appropriées et le droit de vote devrait rester limité à un représentant par État membre
  .
  Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la possibilité pour les autres autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation de participer, selon les besoins, aux réunions du comité.
  Le comité devrait également avoir la possibilité d’inviter à ses réunions
  , en accord avec la Commission,
  des experts et des observateurs, y compris, en particulier, des autorités ou des organismes de régulation des pays candidats, des pays candidats potentiels, des pays de l’EEE ou des délégués ad hoc d’autres autorités nationales compétentes. Compte tenu de la sensibilité du secteur des médias et conformément à la pratique décisionnelle suivie par l’ERGA en vertu de son règlement de procédure, le comité devrait adopter ses décisions à la majorité des deux tiers des suffrages. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(23)

Le comité devrait réunir de hauts représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE, nommés par ces autorités ou ces organismes. Dans le cas où un État membre compterait plus d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation, y compris au niveau régional
  , un représentant commun devrait être choisi par des procédures appropriées et le droit de vote devrait rester limité à un représentant par État membre
  .
  Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la possibilité pour les autres autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation de participer, selon les besoins, aux réunions du comité.
  Le comité devrait également avoir la possibilité d’inviter à ses réunions
  , en accord avec la Commission,
  des experts et des observateurs, y compris, en particulier, des autorités ou des organismes de régulation des pays candidats, des pays candidats potentiels, des pays de l’EEE ou des délégués ad hoc d’autres autorités nationales compétentes. Compte tenu de la sensibilité du secteur des médias et conformément à la pratique décisionnelle suivie par l’ERGA en vertu de son règlement de procédure, le comité devrait adopter ses décisions à la majorité des deux tiers des suffrages.

| (23) | Le comité devrait réunir de hauts représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE, nommés par ces autorités ou ces organismes. Dans le cas où un État membre compterait plus d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation, y compris au niveau régional
  , ainsi que des systèmes d’autorégulation ou de corégulation, il conviendrait de choisir un représentant commun, sélectionné au moyen de procédures appropriées et, si nécessaire, d’établir des procédures supplémentaires pour la participation des organismes de régulation, en particulier ceux intervenant en matière d’autorégulation ou de corégulation. Les droits de vote du représentant désigné devraient être limités à un représentant par État membre.
  Le comité devrait également avoir la possibilité d’inviter à ses réunions des experts et des observateurs, y compris, en particulier, des autorités ou des organismes de régulation des pays candidats, des pays candidats potentiels, des pays de l’EEE ou des délégués ad hoc d’autres autorités nationales compétentes. Compte tenu de la sensibilité du secteur des médias et conformément à la pratique décisionnelle suivie par l’ERGA en vertu de son règlement de procédure, le comité devrait adopter ses décisions à la majorité des deux tiers des suffrages. |
| --- | --- |

(23)

Le comité devrait réunir de hauts représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE, nommés par ces autorités ou ces organismes. Dans le cas où un État membre compterait plus d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation, y compris au niveau régional
  , ainsi que des systèmes d’autorégulation ou de corégulation, il conviendrait de choisir un représentant commun, sélectionné au moyen de procédures appropriées et, si nécessaire, d’établir des procédures supplémentaires pour la participation des organismes de régulation, en particulier ceux intervenant en matière d’autorégulation ou de corégulation. Les droits de vote du représentant désigné devraient être limités à un représentant par État membre.
  Le comité devrait également avoir la possibilité d’inviter à ses réunions des experts et des observateurs, y compris, en particulier, des autorités ou des organismes de régulation des pays candidats, des pays candidats potentiels, des pays de l’EEE ou des délégués ad hoc d’autres autorités nationales compétentes. Compte tenu de la sensibilité du secteur des médias et conformément à la pratique décisionnelle suivie par l’ERGA en vertu de son règlement de procédure, le comité devrait adopter ses décisions à la majorité des deux tiers des suffrages.

Exposé des motifs

Les différentes structures de supervision des médias doivent être prises en compte.

Amendement 17

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (24) | Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités, il est essentiel que la Commission et le comité coopèrent et travaillent en étroite collaboration. En particulier, le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application cohérente du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE. À cet effet, le comité devrait notamment conseiller et prêter assistance à la Commission sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et rédiger des avis en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci dans les cas envisagés par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement de ses tâches, le comité devrait pouvoir compter sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission. Le secrétariat de la Commission devrait fournir un soutien administratif et organisationnel au comité et aider ce dernier dans l’exécution de ses tâches. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24)

Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités, il est essentiel que la Commission et le comité coopèrent et travaillent en étroite collaboration. En particulier, le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application cohérente du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE. À cet effet, le comité devrait notamment conseiller et prêter assistance à la Commission sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et rédiger des avis en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci dans les cas envisagés par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement de ses tâches, le comité devrait pouvoir compter sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission. Le secrétariat de la Commission devrait fournir un soutien administratif et organisationnel au comité et aider ce dernier dans l’exécution de ses tâches.

| (24) | Les travaux du comité devraient être indépendants et tenus à l’écart de toute influence politique. La Commission ne devrait donc avoir aucune influence déterminante sur la conduite des travaux dudit comité, en dehors de son pouvoir de consulter le comité ou d’exercer son rôle de «gardienne des traités». Le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application uniforme du présent règlement et de la mise œuvre de la directive 2010/13/UE. À cette fin, le comité devrait conseiller et assister la Commission, en particulier sur les aspects techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, et préparer des avis dans les cas prévus par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement de ses tâches, le comité devrait pouvoir s’appuyer sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission. Le secrétariat assuré par la Commission devrait assister le comité sur les plans administratif et organisationnel ainsi que dans l’exécution de ses missions. Pour garantir l’indépendance et le caractère non gouvernemental des travaux du comité, le secrétariat devrait disposer de ressources financières et humaines suffisantes. Dans ses travaux de fond, le secrétariat devrait être indépendant de la Commission et soumis à la seule direction du comité, à savoir son (sa) président(e) ou son (sa) vice-président(e). |
| --- | --- |

(24)

Les travaux du comité devraient être indépendants et tenus à l’écart de toute influence politique. La Commission ne devrait donc avoir aucune influence déterminante sur la conduite des travaux dudit comité, en dehors de son pouvoir de consulter le comité ou d’exercer son rôle de «gardienne des traités». Le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application uniforme du présent règlement et de la mise œuvre de la directive 2010/13/UE. À cette fin, le comité devrait conseiller et assister la Commission, en particulier sur les aspects techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, et préparer des avis dans les cas prévus par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement de ses tâches, le comité devrait pouvoir s’appuyer sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission. Le secrétariat assuré par la Commission devrait assister le comité sur les plans administratif et organisationnel ainsi que dans l’exécution de ses missions. Pour garantir l’indépendance et le caractère non gouvernemental des travaux du comité, le secrétariat devrait disposer de ressources financières et humaines suffisantes. Dans ses travaux de fond, le secrétariat devrait être indépendant de la Commission et soumis à la seule direction du comité, à savoir son (sa) président(e) ou son (sa) vice-président(e).

Exposé des motifs

L’indépendance des travaux du comité doit être garantie.

Amendement 18

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (26) | Afin de contrôler le respect effectif de la législation de l’Union relative aux médias, d’empêcher le contournement potentiel des règles applicables en matière de médias par des fournisseurs de services de médias malhonnêtes et d’éviter l’apparition d’obstacles supplémentaires dans le marché intérieur des services de médias, il est essentiel de prévoir un cadre clair, juridiquement contraignant, dans lequel les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation puissent coopérer de manière efficace et efficiente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(26)

Afin de contrôler le respect effectif de la législation de l’Union relative aux médias, d’empêcher le contournement potentiel des règles applicables en matière de médias par des fournisseurs de services de médias malhonnêtes et d’éviter l’apparition d’obstacles supplémentaires dans le marché intérieur des services de médias, il est essentiel de prévoir un cadre clair, juridiquement contraignant, dans lequel les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation puissent coopérer de manière efficace et efficiente.

| (26) | Dans le but de garantir l’application effective des mesures de l’Union concernant les médias, d’empêcher un éventuel contournement des règles applicables par des fournisseurs de services de médias malhonnêtes et d’éviter l’instauration d’obstacles supplémentaires à la fourniture de services de médias dans le marché intérieur, une coopération efficace et efficiente entre les autorités ou organismes de régulation nationaux est essentielle. |
| --- | --- |

(26)

Dans le but de garantir l’application effective des mesures de l’Union concernant les médias, d’empêcher un éventuel contournement des règles applicables par des fournisseurs de services de médias malhonnêtes et d’éviter l’instauration d’obstacles supplémentaires à la fourniture de services de médias dans le marché intérieur, une coopération efficace et efficiente entre les autorités ou organismes de régulation nationaux est essentielle.

Exposé des motifs

L’ordre des compétences applicable doit être préservé.

Amendement 19

Considérant 30

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (30) | Les autorités ou les organismes de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE disposent d’une expertise pratique particulière qui leur permet de concilier efficacement les intérêts des fournisseurs et destinataires de services de médias tout en assurant le respect de la liberté d’expression. Cette expertise est cruciale, en particulier, pour protéger le marché intérieur contre les activités des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, lorsque, notamment eu égard au contrôle que peuvent exercer des pays tiers sur eux, ils peuvent porter atteinte ou présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. À cet égard, la coordination entre les autorités ou les organismes de régulation nationaux afin de faire face ensemble aux menaces potentielles pour la sécurité publique et la défense découlant de tels services de médias doit être renforcée
  et faire l’objet d’un cadre juridique afin d’assurer l’efficacité et la coordination éventuelle des mesures nationales adoptées conformément à la législation de l’Union relative aux médias
  . Afin de veiller à ce que les services de médias suspendus dans certains États membres au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 5, de la directive 2010/13/UE ne continuent pas d’être fournis par satellite ou par d’autres moyens dans ces États membres, un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelles accélérées devrait également être disponible en vue de garantir l’effet utile des mesures nationales concernées, en conformité avec le droit de l’Union.
  En outre, il est nécessaire de coordonner les mesures nationales susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre les menaces pour la sécurité publique et la défense découlant de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, y compris en donnant la possibilité au comité, en accord avec la Commission, de rendre des avis sur de telles mesures, le cas échéant. À cet égard, les risques pour la sécurité publique et la défense doivent être évalués en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit pertinents, aux niveaux national et européen, et ce, sans préjudice de la compétence de l’Union au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(30)

Les autorités ou les organismes de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE disposent d’une expertise pratique particulière qui leur permet de concilier efficacement les intérêts des fournisseurs et destinataires de services de médias tout en assurant le respect de la liberté d’expression. Cette expertise est cruciale, en particulier, pour protéger le marché intérieur contre les activités des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, lorsque, notamment eu égard au contrôle que peuvent exercer des pays tiers sur eux, ils peuvent porter atteinte ou présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. À cet égard, la coordination entre les autorités ou les organismes de régulation nationaux afin de faire face ensemble aux menaces potentielles pour la sécurité publique et la défense découlant de tels services de médias doit être renforcée
  et faire l’objet d’un cadre juridique afin d’assurer l’efficacité et la coordination éventuelle des mesures nationales adoptées conformément à la législation de l’Union relative aux médias
  . Afin de veiller à ce que les services de médias suspendus dans certains États membres au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 5, de la directive 2010/13/UE ne continuent pas d’être fournis par satellite ou par d’autres moyens dans ces États membres, un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelles accélérées devrait également être disponible en vue de garantir l’effet utile des mesures nationales concernées, en conformité avec le droit de l’Union.
  En outre, il est nécessaire de coordonner les mesures nationales susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre les menaces pour la sécurité publique et la défense découlant de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, y compris en donnant la possibilité au comité, en accord avec la Commission, de rendre des avis sur de telles mesures, le cas échéant. À cet égard, les risques pour la sécurité publique et la défense doivent être évalués en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit pertinents, aux niveaux national et européen, et ce, sans préjudice de la compétence de l’Union au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (30) | Les autorités ou les organismes de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE disposent d’une expertise pratique particulière qui leur permet de concilier efficacement les intérêts des fournisseurs et destinataires de services de médias tout en assurant le respect de la liberté d’expression. Cette expertise est cruciale, en particulier, pour protéger le marché intérieur contre les activités des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, lorsque, notamment eu égard au contrôle que peuvent exercer des pays tiers sur eux, ils peuvent porter atteinte ou présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. À cet égard, la coordination entre les autorités ou les organismes de régulation nationaux afin de faire face ensemble aux menaces potentielles pour la sécurité publique et la défense découlant de tels services de médias doit être renforcée. Afin de veiller à ce que les services de médias suspendus dans certains États membres au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 5, de la directive 2010/13/UE ne continuent pas d’être fournis par satellite ou par d’autres moyens dans ces États membres, un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelles accélérées devrait également être disponible en vue de garantir l’effet utile des mesures nationales concernées, en conformité avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(30)

Les autorités ou les organismes de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE disposent d’une expertise pratique particulière qui leur permet de concilier efficacement les intérêts des fournisseurs et destinataires de services de médias tout en assurant le respect de la liberté d’expression. Cette expertise est cruciale, en particulier, pour protéger le marché intérieur contre les activités des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, lorsque, notamment eu égard au contrôle que peuvent exercer des pays tiers sur eux, ils peuvent porter atteinte ou présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. À cet égard, la coordination entre les autorités ou les organismes de régulation nationaux afin de faire face ensemble aux menaces potentielles pour la sécurité publique et la défense découlant de tels services de médias doit être renforcée. Afin de veiller à ce que les services de médias suspendus dans certains États membres au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 5, de la directive 2010/13/UE ne continuent pas d’être fournis par satellite ou par d’autres moyens dans ces États membres, un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelles accélérées devrait également être disponible en vue de garantir l’effet utile des mesures nationales concernées, en conformité avec le droit de l’Union.

Exposé des motifs

Les compétences du comité devraient être axées sur les problématiques transfrontières.

Amendement 20

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (31) | Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important dans la distribution de l’information ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation ou d’autorégulation auxquelles ils sont soumis dans les États membres.
  Dès lors, également eu égard à la liberté d’information des utilisateurs, lorsque les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne considèrent que le contenu fourni par de tels fournisseurs de services de médias est incompatible avec leurs conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], ils devraient tenir dûment compte de la liberté et du pluralisme des médias, conformément au règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], et fournir, dès que possible, les explications nécessaires aux fournisseurs de services de médias, en tant qu’entreprises utilisatrices, au moyen de l’exposé des motifs prévu par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil 54. Afin de réduire au maximum l’incidence d’une restriction de ce contenu sur la liberté d’information des utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne devraient s’efforcer de fournir cet exposé des motifs avant que la restriction ne prenne effet, sans préjudice de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques]. En particulier, le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur de très grande plateforme en ligne de prendre des mesures rapides contre les contenus illégaux diffusés au moyen de son service ou afin d’atténuer les risques systémiques découlant de la diffusion de certains contenus au moyen de son service, en conformité avec le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques]. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(31)

Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important dans la distribution de l’information ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation ou d’autorégulation auxquelles ils sont soumis dans les États membres.
  Dès lors, également eu égard à la liberté d’information des utilisateurs, lorsque les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne considèrent que le contenu fourni par de tels fournisseurs de services de médias est incompatible avec leurs conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], ils devraient tenir dûment compte de la liberté et du pluralisme des médias, conformément au règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], et fournir, dès que possible, les explications nécessaires aux fournisseurs de services de médias, en tant qu’entreprises utilisatrices, au moyen de l’exposé des motifs prévu par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil 54. Afin de réduire au maximum l’incidence d’une restriction de ce contenu sur la liberté d’information des utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne devraient s’efforcer de fournir cet exposé des motifs avant que la restriction ne prenne effet, sans préjudice de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques]. En particulier, le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur de très grande plateforme en ligne de prendre des mesures rapides contre les contenus illégaux diffusés au moyen de son service ou afin d’atténuer les risques systémiques découlant de la diffusion de certains contenus au moyen de son service, en conformité avec le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques].

| (31) | Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes
  et les très grands moteurs de recherche
  en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important dans la distribution de l’information ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation ou d’autorégulation auxquelles ils sont soumis dans les États membres.
  Par conséquent, les fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent également tenir dûment compte de la liberté d’information des utilisateurs, de la liberté et du pluralisme des médias conformément au règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques]. Le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur d’une très grande plateforme en ligne ou d’un très grand moteur de recherche de prendre des mesures immédiates, conformément au droit de l’Union, en particulier au règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques], pour lutter contre les contenus illicites distribués par le truchement de son service ou pour atténuer les risques systémiques posés par la distribution de certains contenus par l’intermédiaire de son service. |
| --- | --- |

(31)

Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes
  et les très grands moteurs de recherche
  en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important dans la distribution de l’information ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation ou d’autorégulation auxquelles ils sont soumis dans les États membres.
  Par conséquent, les fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent également tenir dûment compte de la liberté d’information des utilisateurs, de la liberté et du pluralisme des médias conformément au règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques]. Le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur d’une très grande plateforme en ligne ou d’un très grand moteur de recherche de prendre des mesures immédiates, conformément au droit de l’Union, en particulier au règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques], pour lutter contre les contenus illicites distribués par le truchement de son service ou pour atténuer les risques systémiques posés par la distribution de certains contenus par l’intermédiaire de son service.

Exposé des motifs

Il convient de tenir compte du rôle important des principaux services intermédiaires en ce qui concerne la disponibilité des contenus médiatiques.

Amendement 21

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (32) | Il est également justifié, eu égard à l’incidence positive attendue sur la libre prestation de services et la liberté d’expression, que lorsque les fournisseurs de services de médias adhèrent à certaines normes de régulation ou d’autorégulation, les plaintes qu’ils déposent contre des décisions de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne soient traitées prioritairement et sans retard injustifié. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(32)

Il est également justifié, eu égard à l’incidence positive attendue sur la libre prestation de services et la liberté d’expression, que lorsque les fournisseurs de services de médias adhèrent à certaines normes de régulation ou d’autorégulation, les plaintes qu’ils déposent contre des décisions de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne soient traitées prioritairement et sans retard injustifié.

| (32) | Compte tenu des effets positifs attendus sur la liberté de prestation de services et sur la liberté d’expression, il est également justifié que, dans les cas où les fournisseurs de services de médias respectent certaines normes de régulation ou d’autorégulation, leurs contenus ou offres ne soient pas facilement bloqués, supprimés ou exclus d’une autre manière de la distribution ou de la publication par le fournisseur de plateforme ou le moteur de recherche. |
| --- | --- |

(32)

Compte tenu des effets positifs attendus sur la liberté de prestation de services et sur la liberté d’expression, il est également justifié que, dans les cas où les fournisseurs de services de médias respectent certaines normes de régulation ou d’autorégulation, leurs contenus ou offres ne soient pas facilement bloqués, supprimés ou exclus d’une autre manière de la distribution ou de la publication par le fournisseur de plateforme ou le moteur de recherche.

Exposé des motifs

Il convient de tenir compte du rôle important des principaux services intermédiaires en ce qui concerne la disponibilité des contenus médiatiques.

Amendement 22

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (33) | À cet effet, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient prévoir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité permettant aux fournisseurs de services de médias de déclarer qu’ils satisfont à certaines exigences, tout en conservant la possibilité de
  ne pas accepter une telle déclaration sur l’honneur
  lorsqu’ils estiment que ces conditions ne sont pas remplies. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne peuvent se fonder sur les informations relatives au respect de ces exigences, par exemple la norme lisible par machine élaborée par l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative — JTI) ou d’autres codes de conduite pertinents. Des lignes directrices de la Commission peuvent être utiles pour faciliter une mise en œuvre efficace de cette fonctionnalité, y compris en ce qui concerne les modalités de participation des organisations de la société civile concernées dans l’examen des déclarations et la consultation du régulateur du pays d’établissement, le cas échéant, et pour remédier à tout abus potentiel de cette fonctionnalité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(33)

À cet effet, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient prévoir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité permettant aux fournisseurs de services de médias de déclarer qu’ils satisfont à certaines exigences, tout en conservant la possibilité de
  ne pas accepter une telle déclaration sur l’honneur
  lorsqu’ils estiment que ces conditions ne sont pas remplies. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne peuvent se fonder sur les informations relatives au respect de ces exigences, par exemple la norme lisible par machine élaborée par l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative — JTI) ou d’autres codes de conduite pertinents. Des lignes directrices de la Commission peuvent être utiles pour faciliter une mise en œuvre efficace de cette fonctionnalité, y compris en ce qui concerne les modalités de participation des organisations de la société civile concernées dans l’examen des déclarations et la consultation du régulateur du pays d’établissement, le cas échéant, et pour remédier à tout abus potentiel de cette fonctionnalité.

| (33) | À cet effet, les fournisseurs de très grandes plateformes
  ou les très grands moteurs de recherche
  en ligne devraient prévoir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité permettant aux fournisseurs de services de médias de déclarer qu’ils satisfont à certaines exigences
  et qu’ils peuvent se prévaloir d’être soumis à une certaine surveillance
  , tout en conservant la possibilité de
  pouvoir vérifier une telle déclaration sur l’honneur
  lorsqu’ils estiment que ces conditions ne sont pas remplies. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne peuvent se fonder sur les informations relatives au respect de ces exigences, par exemple la norme lisible par machine élaborée par l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative — JTI) ou d’autres codes de conduite pertinents. Des lignes directrices de la Commission peuvent être utiles pour faciliter une mise en œuvre efficace de cette fonctionnalité, y compris en ce qui concerne les modalités de participation des organisations de la société civile concernées dans l’examen des déclarations et la consultation du régulateur du pays d’établissement, le cas échéant, et pour remédier à tout abus potentiel de cette fonctionnalité. |
| --- | --- |

(33)

À cet effet, les fournisseurs de très grandes plateformes
  ou les très grands moteurs de recherche
  en ligne devraient prévoir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité permettant aux fournisseurs de services de médias de déclarer qu’ils satisfont à certaines exigences
  et qu’ils peuvent se prévaloir d’être soumis à une certaine surveillance
  , tout en conservant la possibilité de
  pouvoir vérifier une telle déclaration sur l’honneur
  lorsqu’ils estiment que ces conditions ne sont pas remplies. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne peuvent se fonder sur les informations relatives au respect de ces exigences, par exemple la norme lisible par machine élaborée par l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative — JTI) ou d’autres codes de conduite pertinents. Des lignes directrices de la Commission peuvent être utiles pour faciliter une mise en œuvre efficace de cette fonctionnalité, y compris en ce qui concerne les modalités de participation des organisations de la société civile concernées dans l’examen des déclarations et la consultation du régulateur du pays d’établissement, le cas échéant, et pour remédier à tout abus potentiel de cette fonctionnalité.

Exposé des motifs

Il convient de tenir compte du rôle important des principaux services intermédiaires en ce qui concerne la disponibilité des contenus médiatiques, tout en se réjouissant de tout moyen susceptible de faciliter la vérification du respect d’exigences spécifiques.

Amendement 23

Considérant 35

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (35) | Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient échanger avec les fournisseurs de services de médias qui respectent des normes de crédibilité et de transparence et qui considèrent que
  ces fournisseurs de très grandes plateformes en ligne leur imposent souvent des restrictions de
  contenu sans motifs suffisants
  afin de
  trouver une solution amiable
  en vue de mettre fin aux éventuelles restrictions injustifiées et à les
  éviter à l’avenir. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient participer à ces échanges de bonne foi, en accordant une attention particulière à la protection de la liberté des médias et de la liberté d’information. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(35)

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient échanger avec les fournisseurs de services de médias qui respectent des normes de crédibilité et de transparence et qui considèrent que
  ces fournisseurs de très grandes plateformes en ligne leur imposent souvent des restrictions de
  contenu sans motifs suffisants
  afin de
  trouver une solution amiable
  en vue de mettre fin aux éventuelles restrictions injustifiées et à les
  éviter à l’avenir. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient participer à ces échanges de bonne foi, en accordant une attention particulière à la protection de la liberté des médias et de la liberté d’information.

| (35) | Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient échanger avec les fournisseurs de services de médias qui respectent des normes de crédibilité et de transparence et qui considèrent que
  leur
  contenu
  est souvent bloqué par tel ou tel de ces fournisseurs
  sans motifs suffisants,
  ce qui permettrait de
  trouver une solution amiable
  et d’
  éviter
  les litiges
  à l’avenir. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient participer à ces échanges de bonne foi, en accordant une attention particulière à la protection de la liberté des médias et de la liberté d’information. |
| --- | --- |

(35)

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient échanger avec les fournisseurs de services de médias qui respectent des normes de crédibilité et de transparence et qui considèrent que
  leur
  contenu
  est souvent bloqué par tel ou tel de ces fournisseurs
  sans motifs suffisants,
  ce qui permettrait de
  trouver une solution amiable
  et d’
  éviter
  les litiges
  à l’avenir. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient participer à ces échanges de bonne foi, en accordant une attention particulière à la protection de la liberté des médias et de la liberté d’information.

Exposé des motifs

Il convient de tenir compte du rôle important des principaux services intermédiaires en ce qui concerne la disponibilité des contenus médiatiques.

Amendement 24

Considérant 37

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (37) | Les destinataires de services de médias audiovisuels devraient pouvoir choisir en connaissance de cause les contenus audiovisuels qu’ils souhaitent regarder en fonction de leurs préférences. Toutefois, leur liberté, à cet égard, pourrait être limitée par des pratiques commerciales du secteur des médias, à savoir des accords de priorisation des contenus conclus entre les fabricants d’appareils ou les fournisseurs d’interfaces utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, par exemple des téléviseurs connectés, et les fournisseurs de services de médias. Cette priorisation peut être effectuée, par exemple, sur l’écran d’accueil d’un appareil, au moyen de raccourcis incorporés aux appareils informatiques ou aux logiciels, d’applications et de zones de recherche, ce qui a des répercussions sur le comportement de visionnage des destinataires, qui peuvent être indûment encouragés à préférer certaines offres de médias audiovisuels à d’autres. Les destinataires de services devraient avoir la possibilité de modifier, de manière simple et facile à comprendre, le paramétrage par défaut d’un appareil ou d’une interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, sans préjudice des mesures visant à assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/CE, adoptées en considération d’intérêts publics légitimes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(37)

Les destinataires de services de médias audiovisuels devraient pouvoir choisir en connaissance de cause les contenus audiovisuels qu’ils souhaitent regarder en fonction de leurs préférences. Toutefois, leur liberté, à cet égard, pourrait être limitée par des pratiques commerciales du secteur des médias, à savoir des accords de priorisation des contenus conclus entre les fabricants d’appareils ou les fournisseurs d’interfaces utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, par exemple des téléviseurs connectés, et les fournisseurs de services de médias. Cette priorisation peut être effectuée, par exemple, sur l’écran d’accueil d’un appareil, au moyen de raccourcis incorporés aux appareils informatiques ou aux logiciels, d’applications et de zones de recherche, ce qui a des répercussions sur le comportement de visionnage des destinataires, qui peuvent être indûment encouragés à préférer certaines offres de médias audiovisuels à d’autres. Les destinataires de services devraient avoir la possibilité de modifier, de manière simple et facile à comprendre, le paramétrage par défaut d’un appareil ou d’une interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, sans préjudice des mesures visant à assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/CE, adoptées en considération d’intérêts publics légitimes.

| (37) | Les destinataires de services de médias audiovisuels devraient pouvoir choisir en connaissance de cause les contenus audiovisuels qu’ils souhaitent regarder en fonction de leurs préférences. Toutefois, leur liberté, à cet égard, pourrait être limitée par des pratiques commerciales du secteur des médias, à savoir des accords de priorisation des contenus conclus entre les fabricants d’appareils ou les fournisseurs d’interfaces utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, par exemple des téléviseurs connectés, et les fournisseurs de services de médias. Cette priorisation peut être effectuée, par exemple, sur l’écran d’accueil d’un appareil, au moyen de raccourcis incorporés aux appareils informatiques ou aux logiciels, d’applications et de zones de recherche, ce qui a des répercussions sur le comportement de visionnage des destinataires, qui peuvent être indûment encouragés à préférer certaines offres de médias audiovisuels à d’autres. Les destinataires de services devraient avoir la possibilité de modifier, de manière simple et facile à comprendre, le paramétrage par défaut d’un appareil ou d’une interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, sans préjudice des mesures visant à assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général
  en particulier, mais pas uniquement en
  mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/CE, adoptées en considération d’intérêts publics légitimes. |
| --- | --- |

(37)

Les destinataires de services de médias audiovisuels devraient pouvoir choisir en connaissance de cause les contenus audiovisuels qu’ils souhaitent regarder en fonction de leurs préférences. Toutefois, leur liberté, à cet égard, pourrait être limitée par des pratiques commerciales du secteur des médias, à savoir des accords de priorisation des contenus conclus entre les fabricants d’appareils ou les fournisseurs d’interfaces utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, par exemple des téléviseurs connectés, et les fournisseurs de services de médias. Cette priorisation peut être effectuée, par exemple, sur l’écran d’accueil d’un appareil, au moyen de raccourcis incorporés aux appareils informatiques ou aux logiciels, d’applications et de zones de recherche, ce qui a des répercussions sur le comportement de visionnage des destinataires, qui peuvent être indûment encouragés à préférer certaines offres de médias audiovisuels à d’autres. Les destinataires de services devraient avoir la possibilité de modifier, de manière simple et facile à comprendre, le paramétrage par défaut d’un appareil ou d’une interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, sans préjudice des mesures visant à assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général
  en particulier, mais pas uniquement en
  mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/CE, adoptées en considération d’intérêts publics légitimes.

Exposé des motifs

La compétence des États membres pour garantir la pluralité des médias ne devrait pas être limitée.

Amendement 25

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (39) | Il est également capital que le comité soit habilité à rendre un avis
  , à la demande de la Commission,
  lorsque des mesures nationales risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur
  des services de médias
  . Tel est par exemple le cas lorsqu’une mesure administrative nationale est adressée à un fournisseur de services de médias destinant ses services à plusieurs États membres
  , ou lorsque le fournisseur de services de médias concerné exerce une influence considérable sur la formation de l’opinion publique dans l’État membre où il est actif
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(39)

Il est également capital que le comité soit habilité à rendre un avis
  , à la demande de la Commission,
  lorsque des mesures nationales risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur
  des services de médias
  . Tel est par exemple le cas lorsqu’une mesure administrative nationale est adressée à un fournisseur de services de médias destinant ses services à plusieurs États membres
  , ou lorsque le fournisseur de services de médias concerné exerce une influence considérable sur la formation de l’opinion publique dans l’État membre où il est actif
  .

| (39) | Il est également capital que le comité soit habilité à rendre un avis lorsque des mesures nationales
  concernant les services de médias
  risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Tel est par exemple le cas lorsqu’une mesure administrative nationale est adressée à un fournisseur de services de médias destinant ses services à plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(39)

Il est également capital que le comité soit habilité à rendre un avis lorsque des mesures nationales
  concernant les services de médias
  risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Tel est par exemple le cas lorsqu’une mesure administrative nationale est adressée à un fournisseur de services de médias destinant ses services à plusieurs États membres.

Exposé des motifs

La priorité doit être accordée aux questions relatives au marché intérieur.

Amendement 26

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (40) | Les médias jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique et aider les citoyens à participer aux processus démocratiques. C’est pourquoi les États membres devraient prévoir, dans leurs systèmes juridiques, des règles et procédures visant à assurer une évaluation des concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  ou
  l’indépendance éditoriale. Ces règles et procédures peuvent avoir une incidence sur la libre prestation de services de médias dans le marché intérieur et doivent être correctement encadrées et être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les concentrations sur les marchés des médias soumises à de telles règles devraient être entendues comme englobant celles qui sont susceptibles d’avoir pour conséquence qu’une seule entité contrôlera ou aura des intérêts importants dans les services de médias influençant considérablement la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné, dans un sous-secteur des médias ou dans différents secteurs de médias dans un ou plusieurs États membres. Un critère important à prendre en considération est la réduction, à la suite de la concentration, des avis concurrents au sein de ce marché. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(40)

Les médias jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique et aider les citoyens à participer aux processus démocratiques. C’est pourquoi les États membres devraient prévoir, dans leurs systèmes juridiques, des règles et procédures visant à assurer une évaluation des concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  ou
  l’indépendance éditoriale. Ces règles et procédures peuvent avoir une incidence sur la libre prestation de services de médias dans le marché intérieur et doivent être correctement encadrées et être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les concentrations sur les marchés des médias soumises à de telles règles devraient être entendues comme englobant celles qui sont susceptibles d’avoir pour conséquence qu’une seule entité contrôlera ou aura des intérêts importants dans les services de médias influençant considérablement la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné, dans un sous-secteur des médias ou dans différents secteurs de médias dans un ou plusieurs États membres. Un critère important à prendre en considération est la réduction, à la suite de la concentration, des avis concurrents au sein de ce marché.

| (40) | Les médias jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique et aider les citoyens à participer aux processus démocratiques. C’est pourquoi les États membres devraient prévoir, dans leurs systèmes juridiques, des règles et procédures visant à assurer une évaluation des concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  , notamment sur
  l’indépendance éditoriale. Ces règles et procédures peuvent avoir une incidence sur la libre prestation de services de médias dans le marché intérieur et doivent être correctement encadrées et être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les concentrations sur les marchés des médias soumises à de telles règles devraient être entendues comme englobant celles qui sont susceptibles d’avoir pour conséquence qu’une seule entité contrôlera ou aura des intérêts importants dans les services de médias influençant considérablement la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné, dans un sous-secteur des médias ou dans différents secteurs de médias dans un ou plusieurs États membres. Un critère important à prendre en considération est la réduction, à la suite de la concentration, des avis concurrents au sein de ce marché. |
| --- | --- |

(40)

Les médias jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique et aider les citoyens à participer aux processus démocratiques. C’est pourquoi les États membres devraient prévoir, dans leurs systèmes juridiques, des règles et procédures visant à assurer une évaluation des concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  , notamment sur
  l’indépendance éditoriale. Ces règles et procédures peuvent avoir une incidence sur la libre prestation de services de médias dans le marché intérieur et doivent être correctement encadrées et être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les concentrations sur les marchés des médias soumises à de telles règles devraient être entendues comme englobant celles qui sont susceptibles d’avoir pour conséquence qu’une seule entité contrôlera ou aura des intérêts importants dans les services de médias influençant considérablement la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné, dans un sous-secteur des médias ou dans différents secteurs de médias dans un ou plusieurs États membres. Un critère important à prendre en considération est la réduction, à la suite de la concentration, des avis concurrents au sein de ce marché.

Exposé des motifs

La priorité doit être accordée aux questions relatives au marché intérieur.

Amendement 27

Considérant 41

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (41) | Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, qui disposent d’une expertise particulière dans le domaine du pluralisme des médias, devraient
  être associés à
  l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes les autorités ou organismes désignés. Afin de
  favoriser la sécurité juridique et de faire en sorte que les règles et procédures visent réellement à protéger le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  , il est essentiel que des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés soient définis à l’avance pour la notification et l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(41)

Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, qui disposent d’une expertise particulière dans le domaine du pluralisme des médias, devraient
  être associés à
  l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes les autorités ou organismes désignés. Afin de
  favoriser la sécurité juridique et de faire en sorte que les règles et procédures visent réellement à protéger le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  , il est essentiel que des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés soient définis à l’avance pour la notification et l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale.

| (41) | Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, qui disposent d’une expertise particulière dans le domaine du pluralisme des médias, devraient
  effectuer
  l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes les autorités ou organismes désignés. Afin de
  protéger véritablement le pluralisme des médias,
  il est essentiel que des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés soient définis à l’avance pour la notification et l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias. |
| --- | --- |

(41)

Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, qui disposent d’une expertise particulière dans le domaine du pluralisme des médias, devraient
  effectuer
  l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes les autorités ou organismes désignés. Afin de
  protéger véritablement le pluralisme des médias,
  il est essentiel que des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés soient définis à l’avance pour la notification et l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias.

Exposé des motifs

Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation sont chargés d’évaluer les concentrations dans les médias à l’intérieur de leurs frontières.

Amendement 28

Considérant 42

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (42) | Lorsqu’une concentration sur un marché des médias constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (55), l’application du présent règlement ou de toute règle ou procédure adoptée par les États membres au titre du présent règlement ne devrait pas affecter l’application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. Toute mesure adoptée par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation désignés ou concernés, sur le fondement de leur évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  , devrait donc avoir pour but de protéger
  des
  intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, et devrait être conforme aux principes généraux et aux autres dispositions du droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(42)

Lorsqu’une concentration sur un marché des médias constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (55), l’application du présent règlement ou de toute règle ou procédure adoptée par les États membres au titre du présent règlement ne devrait pas affecter l’application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. Toute mesure adoptée par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation désignés ou concernés, sur le fondement de leur évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  , devrait donc avoir pour but de protéger
  des
  intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, et devrait être conforme aux principes généraux et aux autres dispositions du droit de l’Union.

| (42) | Lorsqu’une concentration sur un marché des médias constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (55), l’application du présent règlement ou de toute règle ou procédure adoptée par les États membres au titre du présent règlement ne devrait pas affecter l’application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. Toute mesure adoptée par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation désignés ou concernés, sur le fondement de leur évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias, devrait donc avoir pour but de protéger
  la liberté et le pluralisme des médias, compte tenu de l’importance de l’indépendance éditoriale, ainsi que les
  intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, et devrait être conforme aux principes généraux et aux autres dispositions du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(42)

Lorsqu’une concentration sur un marché des médias constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (55), l’application du présent règlement ou de toute règle ou procédure adoptée par les États membres au titre du présent règlement ne devrait pas affecter l’application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. Toute mesure adoptée par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation désignés ou concernés, sur le fondement de leur évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias, devrait donc avoir pour but de protéger
  la liberté et le pluralisme des médias, compte tenu de l’importance de l’indépendance éditoriale, ainsi que les
  intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, et devrait être conforme aux principes généraux et aux autres dispositions du droit de l’Union.

Exposé des motifs

La pertinence du pluralisme des médias doit être affirmée sans ambages.

Amendement 29

Considérant 43

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (43) | Le comité devrait être habilité à rendre des avis sur les projets de décisions ou d’avis des autorités ou organismes de régulation nationaux désignés ou concernés, lorsque les concentrations soumises à l’obligation de notification risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias. Tel serait le cas, par exemple, si ces concentrations impliquaient au moins une entreprise établie dans un autre État membre ou active dans plusieurs États membres
  ou avaient pour conséquence que des fournisseurs de services de médias exercent une influence considérable sur la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné. En outre, lorsque les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation compétents n’ont pas évalué les effets de la concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, ou lorsqu’elles (ils) n’ont pas consulté le comité au sujet d’une concentration donnée sur un marché des médias, mais que cette concentration est jugée susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, le comité devrait pouvoir rendre un avis, à la demande de la Commission. En tout état de cause, la Commission conserve la possibilité de rendre ses propres avis à la suite de ceux élaborés par le Comité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(43)

Le comité devrait être habilité à rendre des avis sur les projets de décisions ou d’avis des autorités ou organismes de régulation nationaux désignés ou concernés, lorsque les concentrations soumises à l’obligation de notification risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias. Tel serait le cas, par exemple, si ces concentrations impliquaient au moins une entreprise établie dans un autre État membre ou active dans plusieurs États membres
  ou avaient pour conséquence que des fournisseurs de services de médias exercent une influence considérable sur la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné. En outre, lorsque les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation compétents n’ont pas évalué les effets de la concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, ou lorsqu’elles (ils) n’ont pas consulté le comité au sujet d’une concentration donnée sur un marché des médias, mais que cette concentration est jugée susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, le comité devrait pouvoir rendre un avis, à la demande de la Commission. En tout état de cause, la Commission conserve la possibilité de rendre ses propres avis à la suite de ceux élaborés par le Comité.

| (43) | Le comité devrait être habilité à rendre des avis sur les projets de décisions ou d’avis des autorités ou organismes de régulation nationaux désignés ou concernés, lorsque les concentrations soumises à l’obligation de notification risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias. Tel serait le cas, par exemple, si ces concentrations impliquaient au moins une entreprise établie dans un autre État membre ou active dans plusieurs États membres
  . La Commission devrait pouvoir émettre ses propres avis à la suite des avis du comité. |
| --- | --- |

(43)

Le comité devrait être habilité à rendre des avis sur les projets de décisions ou d’avis des autorités ou organismes de régulation nationaux désignés ou concernés, lorsque les concentrations soumises à l’obligation de notification risquent d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias. Tel serait le cas, par exemple, si ces concentrations impliquaient au moins une entreprise établie dans un autre État membre ou active dans plusieurs États membres
  . La Commission devrait pouvoir émettre ses propres avis à la suite des avis du comité.

Exposé des motifs

La priorité doit être accordée aux questions relatives au marché intérieur.

Amendement 30

Considérant 44

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (44) | Afin d’assurer le pluralisme des marchés des médias, les autorités ou organismes nationaux et le comité devraient tenir compte d’un ensemble de critères.
  En particulier, l’incidence sur le pluralisme des médias devrait être prise en considération, notamment l’effet sur la formation de l’opinion publique, en tenant compte de l’environnement en ligne.
  Parallèlement, il y a lieu d’examiner si d’autres médias, fournissant des contenus différents et alternatifs, coexisteraient toujours sur le(s) marché(s) concerné(s) après la concentration en question. L’évaluation des garde-fous destinés à protéger d’indépendance éditoriale devrait inclure l’examen des risques éventuels d’ingérence indue par le propriétaire ou la structure de gestion ou de gouvernance potentielle, dans les décisions éditoriales individuelles de l’entité acquise ou issue de la concentration. Les garde-fous internes existants ou envisagés en vue de préserver l’indépendance des décisions éditoriales individuelles au sein des entreprises de médias concernées devraient également être pris en considération. Au moment d’évaluer les incidences potentielles, il convient aussi de tenir compte des effets de la concentration en question sur la viabilité économique de la ou des entités faisant l’objet de la concentration. Il y a également lieu d’examiner si, en l’absence de la concentration, ces entités seraient économiquement viables, en ce sens qu’elles seraient capables, à moyen terme, de continuer de fournir des services de médias de qualité, technologiquement adaptés et dotés de ressources suffisantes, et de développer ces services sur le marché. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(44)

Afin d’assurer le pluralisme des marchés des médias, les autorités ou organismes nationaux et le comité devraient tenir compte d’un ensemble de critères.
  En particulier, l’incidence sur le pluralisme des médias devrait être prise en considération, notamment l’effet sur la formation de l’opinion publique, en tenant compte de l’environnement en ligne.
  Parallèlement, il y a lieu d’examiner si d’autres médias, fournissant des contenus différents et alternatifs, coexisteraient toujours sur le(s) marché(s) concerné(s) après la concentration en question. L’évaluation des garde-fous destinés à protéger d’indépendance éditoriale devrait inclure l’examen des risques éventuels d’ingérence indue par le propriétaire ou la structure de gestion ou de gouvernance potentielle, dans les décisions éditoriales individuelles de l’entité acquise ou issue de la concentration. Les garde-fous internes existants ou envisagés en vue de préserver l’indépendance des décisions éditoriales individuelles au sein des entreprises de médias concernées devraient également être pris en considération. Au moment d’évaluer les incidences potentielles, il convient aussi de tenir compte des effets de la concentration en question sur la viabilité économique de la ou des entités faisant l’objet de la concentration. Il y a également lieu d’examiner si, en l’absence de la concentration, ces entités seraient économiquement viables, en ce sens qu’elles seraient capables, à moyen terme, de continuer de fournir des services de médias de qualité, technologiquement adaptés et dotés de ressources suffisantes, et de développer ces services sur le marché.

| (44) | Dans l’optique de garantir le pluralisme des marchés des médias, les États membres devraient définir un certain nombre de critères pertinents à prendre en considération.
  En particulier, l’incidence sur le pluralisme des médias devrait être prise en considération, notamment l’effet sur la formation de l’opinion publique, en tenant compte de l’environnement en ligne.
  Lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser une concentration, il convient de savoir si l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables sans la concentration, s’il existe d’autres solutions pour en assurer la viabilité économique, et s’il existe d’autres mesures efficaces pour continuer, en dépit d’une concentration, de garantir le pluralisme des médias. |
| --- | --- |

(44)

Dans l’optique de garantir le pluralisme des marchés des médias, les États membres devraient définir un certain nombre de critères pertinents à prendre en considération.
  En particulier, l’incidence sur le pluralisme des médias devrait être prise en considération, notamment l’effet sur la formation de l’opinion publique, en tenant compte de l’environnement en ligne.
  Lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser une concentration, il convient de savoir si l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables sans la concentration, s’il existe d’autres solutions pour en assurer la viabilité économique, et s’il existe d’autres mesures efficaces pour continuer, en dépit d’une concentration, de garantir le pluralisme des médias.

Exposé des motifs

Il devrait être clair que les États membres ont le droit et le devoir de décider de critères conformes aux principes fixés.

Amendement 31

Considérant 50

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (50) | Les risques pour le fonctionnement et la résilience du marché intérieur des médias devraient faire l’objet d’une surveillance régulière dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Cette surveillance devrait avoir pour finalité de fournir des données détaillées et des évaluations qualitatives sur la résilience du marché intérieur
  des
  services de médias
  , y compris en ce qui concerne le degré de concentration du marché aux niveaux national et régional et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères
  . Elle devrait être effectuée de manière indépendante, sur la base d’une solide liste d’indicateurs de performance clés, élaborée et régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec le comité. Compte tenu de la nature rapidement évolutive des risques et des développements technologiques dans le marché intérieur des médias, la surveillance devrait inclure des activités prospectives, telles que des tests de résistance, afin d’évaluer la résilience prospective du marché intérieur des médias
  , d’alerter sur les vulnérabilités en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale
  et de contribuer aux efforts visant à améliorer la gouvernance, la qualité des données et la gestion des risques. La surveillance devrait notamment couvrir le niveau d’activité et d’investissement transfrontières,
  la coopération et la convergence réglementaires dans le domaine de la régulation des médias, les obstacles à la fourniture de services de médias,
  y compris dans un environnement numérique, ainsi que la transparence et l’équité de l’allocation des ressources économiques dans le marché intérieur des médias. Elle devrait également tenir compte des tendances plus générales dans le marché intérieur des médias
  ainsi que de la législation nationale affectant les fournisseurs de services de médias. Il y a également lieu d’établir, dans le cadre de la surveillance, une vue d’ensemble des mesures adoptées par les fournisseurs de services de médias afin de garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles, y compris celles proposées dans la recommandation qui accompagne le présent règlement.
  Afin de faire en sorte que cette surveillance réponde aux normes les plus élevées, le comité devrait y être dûment associé, étant donné qu’il rassemble des entités ayant une expertise spéciale des marchés de médias. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(50)

Les risques pour le fonctionnement et la résilience du marché intérieur des médias devraient faire l’objet d’une surveillance régulière dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Cette surveillance devrait avoir pour finalité de fournir des données détaillées et des évaluations qualitatives sur la résilience du marché intérieur
  des
  services de médias
  , y compris en ce qui concerne le degré de concentration du marché aux niveaux national et régional et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères
  . Elle devrait être effectuée de manière indépendante, sur la base d’une solide liste d’indicateurs de performance clés, élaborée et régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec le comité. Compte tenu de la nature rapidement évolutive des risques et des développements technologiques dans le marché intérieur des médias, la surveillance devrait inclure des activités prospectives, telles que des tests de résistance, afin d’évaluer la résilience prospective du marché intérieur des médias
  , d’alerter sur les vulnérabilités en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale
  et de contribuer aux efforts visant à améliorer la gouvernance, la qualité des données et la gestion des risques. La surveillance devrait notamment couvrir le niveau d’activité et d’investissement transfrontières,
  la coopération et la convergence réglementaires dans le domaine de la régulation des médias, les obstacles à la fourniture de services de médias,
  y compris dans un environnement numérique, ainsi que la transparence et l’équité de l’allocation des ressources économiques dans le marché intérieur des médias. Elle devrait également tenir compte des tendances plus générales dans le marché intérieur des médias
  ainsi que de la législation nationale affectant les fournisseurs de services de médias. Il y a également lieu d’établir, dans le cadre de la surveillance, une vue d’ensemble des mesures adoptées par les fournisseurs de services de médias afin de garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles, y compris celles proposées dans la recommandation qui accompagne le présent règlement.
  Afin de faire en sorte que cette surveillance réponde aux normes les plus élevées, le comité devrait y être dûment associé, étant donné qu’il rassemble des entités ayant une expertise spéciale des marchés de médias.

| (50) | Les risques pour le fonctionnement et la résilience du marché intérieur des médias devraient faire l’objet d’une surveillance régulière dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Cette surveillance devrait avoir pour finalité de fournir des données détaillées et des évaluations qualitatives sur la résilience du marché intérieur
  concernant les
  services de médias.
  Il conviendrait d’y inclure également les évolutions ayant cours au niveau des États membres, notamment pour tenir compte de l’interaction entre le marché intérieur et les marchés nationaux ou encore de l’impact sur la liberté et la pluralité des médias aux différents niveaux.
  Elle devrait être effectuée de manière indépendante, sur la base d’une solide liste d’indicateurs de performance clés, élaborée et régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec le comité. Compte tenu de la nature rapidement évolutive des risques et des développements technologiques dans le marché intérieur des médias, la surveillance devrait inclure des activités prospectives, telles que des tests de résistance, afin d’évaluer la résilience prospective du marché intérieur des médias et de contribuer aux efforts visant à améliorer la gouvernance, la qualité des données et la gestion des risques. La surveillance devrait notamment couvrir le niveau d’activité et d’investissement transfrontières, y compris dans un environnement numérique, ainsi que la transparence et l’équité de l’allocation des ressources économiques dans le marché intérieur des médias. Elle devrait également tenir compte des tendances plus générales dans le marché intérieur
  et les marchés nationaux
  des médias. Afin de faire en sorte que cette surveillance réponde aux normes les plus élevées, le comité devrait y être dûment associé, étant donné qu’il rassemble des entités ayant une expertise spéciale des marchés de médias. |
| --- | --- |

(50)

Les risques pour le fonctionnement et la résilience du marché intérieur des médias devraient faire l’objet d’une surveillance régulière dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Cette surveillance devrait avoir pour finalité de fournir des données détaillées et des évaluations qualitatives sur la résilience du marché intérieur
  concernant les
  services de médias.
  Il conviendrait d’y inclure également les évolutions ayant cours au niveau des États membres, notamment pour tenir compte de l’interaction entre le marché intérieur et les marchés nationaux ou encore de l’impact sur la liberté et la pluralité des médias aux différents niveaux.
  Elle devrait être effectuée de manière indépendante, sur la base d’une solide liste d’indicateurs de performance clés, élaborée et régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec le comité. Compte tenu de la nature rapidement évolutive des risques et des développements technologiques dans le marché intérieur des médias, la surveillance devrait inclure des activités prospectives, telles que des tests de résistance, afin d’évaluer la résilience prospective du marché intérieur des médias et de contribuer aux efforts visant à améliorer la gouvernance, la qualité des données et la gestion des risques. La surveillance devrait notamment couvrir le niveau d’activité et d’investissement transfrontières, y compris dans un environnement numérique, ainsi que la transparence et l’équité de l’allocation des ressources économiques dans le marché intérieur des médias. Elle devrait également tenir compte des tendances plus générales dans le marché intérieur
  et les marchés nationaux
  des médias. Afin de faire en sorte que cette surveillance réponde aux normes les plus élevées, le comité devrait y être dûment associé, étant donné qu’il rassemble des entités ayant une expertise spéciale des marchés de médias.

Exposé des motifs

Les tâches de la Commission devraient se concentrer sur les aspects liés au marché intérieur. Ces aspects devraient nécessairement comprendre les évolutions des marchés des médias dans les États membres, notamment au motif que ces derniers sont de nature à interagir avec le marché unique. Une vue d’ensemble des éventuelles vulnérabilités et un mécanisme d’alerte à ce sujet peuvent également contribuer à l’élaboration de mesures adéquates pour préserver la liberté et le pluralisme des médias.

Amendement 32

Considérant 51

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (51) | Afin de préparer le terrain pour une mise en œuvre adéquate du présent règlement, les dispositions de celui-ci
  relatives aux autorités indépendantes de régulation des médias, au comité et aux modifications nécessaires de la directive 2010/13/UE (articles 7 à 12 et 27 du présent règlement)
  devraient entrer en application
  trois
  mois après l’entrée en vigueur de l’acte
  , tandis que toutes les autres dispositions du présent règlement entreront en application six mois après l’entrée en vigueur du règlement
  .
  Cela est nécessaire, en particulier, pour s’assurer que le comité sera établi à temps pour assurer une mise en œuvre efficace du règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(51)

Afin de préparer le terrain pour une mise en œuvre adéquate du présent règlement, les dispositions de celui-ci
  relatives aux autorités indépendantes de régulation des médias, au comité et aux modifications nécessaires de la directive 2010/13/UE (articles 7 à 12 et 27 du présent règlement)
  devraient entrer en application
  trois
  mois après l’entrée en vigueur de l’acte
  , tandis que toutes les autres dispositions du présent règlement entreront en application six mois après l’entrée en vigueur du règlement
  .
  Cela est nécessaire, en particulier, pour s’assurer que le comité sera établi à temps pour assurer une mise en œuvre efficace du règlement.

| (51) | Afin de préparer le terrain pour une mise en œuvre adéquate du présent règlement, les dispositions de celui-ci devraient
  essentiellement
  entrer en application
  vingt
  mois après l’entrée en vigueur de l’acte. |
| --- | --- |

(51)

Afin de préparer le terrain pour une mise en œuvre adéquate du présent règlement, les dispositions de celui-ci devraient
  essentiellement
  entrer en application
  vingt
  mois après l’entrée en vigueur de l’acte.

Exposé des motifs

Dans la mesure où les États membres pourraient devoir réajuster leur système réglementaire national, le règlement devrait fixer un calendrier approprié.

Amendement 33

Article premier, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le présent règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur
  des
  services de médias, y compris la création du Comité européen pour les services de médias, tout en
  préservant
  la qualité
  des
  services
  de médias
  . | 1.   Le présent règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur
  en ce qui concerne les
  services de médias, y compris la création du Comité européen pour les services de médias, tout en
  s’efforçant de préserver
  la qualité
  desdits
  services.




  2.
     
  Le règlement établit, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe 1, des principes de base communs en tant que normes minimales pour le fonctionnement sûr et sans entrave des services de médias et de l’activité des journalistes, tout en garantissant l’indépendance et la pluralité des médias. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le présent règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur
  des
  services de médias, y compris la création du Comité européen pour les services de médias, tout en
  préservant
  la qualité
  des
  services
  de médias
  .

1.   Le présent règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur
  en ce qui concerne les
  services de médias, y compris la création du Comité européen pour les services de médias, tout en
  s’efforçant de préserver
  la qualité
  desdits
  services.

2.
     
  Le règlement établit, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe 1, des principes de base communs en tant que normes minimales pour le fonctionnement sûr et sans entrave des services de médias et de l’activité des journalistes, tout en garantissant l’indépendance et la pluralité des médias.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif et le champ d’application du règlement devraient refléter le domaine de compétence de l’Union européenne et donc faire clairement référence à l’harmonisation du marché intérieur. Les services de médias font partie du marché intérieur. Toutefois, il n’y a pas lieu de supposer un «marché intérieur des services de médias» uniforme, d’autant plus que, en dépit d’une convergence constante des médias, ces derniers sous toutes leurs formes, ne peuvent être, du point de vue de l’utilisateur, rattachés à un seul marché. Par ailleurs, pour définir de manière significative le champ d’application du règlement et clarifier ses objectifs, il convient de préciser que l’objectif de l’acte juridique est d’élaborer des normes minimales communes visant les activités des fournisseurs de services de médias et des journalistes ainsi que de promouvoir les activités transfrontières à la lumière de l’indépendance et du pluralisme des médias.

Amendement 34

Amendement 34

Article premier, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2
  .   Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles établies par: | 3.
     Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles établies par: |
| a) | la directive 2000/31/CE; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2
  .   Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles établies par:

3.
     Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles établies par:

a)

la directive 2000/31/CE;

| b) | la directive 2019/790/UE; |
| --- | --- |

b)

la directive 2019/790/UE;

[...]

| a) | la directive 2000/31/CE; |
| --- | --- |

a)

la directive 2000/31/CE;

| b) | la directive 2010/13/UE, à l’exception des modifications apportées par l’article 27 du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

b)

la directive 2010/13/UE, à l’exception des modifications apportées par l’article 27 du présent règlement;

la directive 2010/13/UE, à l’exception des modifications apportées par l’article 27 du présent règlement;

| c) | la directive 2019/790/UE; |
| --- | --- |

c)

la directive 2019/790/UE;

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de préserver la norme établie par la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE), et il est ainsi précisé que ses exigences ne sont pas non plus affectées par les dispositions complémentaires de l’acte juridique à l’examen.

Amendement 35

Amendement 35

Article premier, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.
     
  Le présent règlement n’affecte en rien la possibilité qu’ont les États membres d’adopter des règles plus détaillées dans les domaines couverts par le chapitre II et la section 5 du chapitre III, pour autant que ces règles soient conformes au droit de l’Union. | 4.
     
  Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par le présent règlement, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  Le présent règlement n’affecte en rien la possibilité qu’ont les États membres d’adopter des règles plus détaillées dans les domaines couverts par le chapitre II et la section 5 du chapitre III, pour autant que ces règles soient conformes au droit de l’Union.

4.
     
  Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par le présent règlement, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément aux traités européens, la souveraineté culturelle et, partant, la compétence en matière de réglementation des médias relèvent des États membres. L’Union européenne doit respecter la diversité des cultures, et elle ne dispose que d’une compétence complétive et d’appui dans ce domaine, qui est protégée par l’article 167 en liaison avec l’article 6, point c), du TFUE. Par conséquent, comme dans la directive «Services de médias audiovisuels», l’harmonisation ne devrait pas aller au-delà des normes minimales.

Amendement 36

Amendement 36

Article 2, point 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | «fournisseur de médias de service public», un fournisseur de services de médias qui est chargé d’une mission de service public
  en vertu du droit national ou
  qui reçoit un financement public national pour accomplir ladite mission; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

«fournisseur de médias de service public», un fournisseur de services de médias qui est chargé d’une mission de service public
  en vertu du droit national ou
  qui reçoit un financement public national pour accomplir ladite mission;

en vertu du droit national ou

| (3) | «fournisseur de médias de service public», un fournisseur de services de médias qui est chargé d’une mission de service public
  et
  qui reçoit un financement public national pour accomplir ladite mission; |
| --- | --- |

(3)

«fournisseur de médias de service public», un fournisseur de services de médias qui est chargé d’une mission de service public
  et
  qui reçoit un financement public national pour accomplir ladite mission;

et

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le financement est un facteur essentiel pour la pertinence d’une offre de service public pour le marché intérieur et un élément essentiel des médias de service public. De plus, le caractère très ouvert du terme «mission» ne permet pas de limiter raisonnablement le champ d’application. Par exemple, il pourrait également couvrir, de manière injustifiée, les fournisseurs privés de services de médias soumis par la loi à des exigences de pluralité.

Amendement 37

Amendement 37

Article 2, point 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | «fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 2
  5
  , paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/
  XXX
  [législation sur les services numériques]; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(10)

(10)

«fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 2
  5
  , paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/
  XXX
  [législation sur les services numériques];

5

XXX

| (10) | «fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 3
  3
  , paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/
  2065
  [législation sur les services numériques]; |
| --- | --- |

(10)

(10)

«fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 3
  3
  , paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/
  2065
  [législation sur les services numériques];

3

2065

| (11) | «fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques]; |
| --- | --- |

(11)

(11)

«fournisseur d’une très grande plateforme en ligne», fournisseur d’une plateforme en ligne ayant été désignée en tant que très grande plateforme en ligne conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques];

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition figurant dans la législation sur les services numériques (1) est ajoutée aux fins de son inclusion à l’article 17.

1

Amendement 38

Amendement 38

Article 2, point 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | «publicité d’État», le placement, la publication ou la diffusion, dans tout service de médias, d’un message promotionnel ou d’autopromotion, normalement contre rémunération ou toute autre contrepartie, par ou pour une autorité publique
  nationale ou régionale
  , ou au nom de celle-ci, y compris des pouvoirs publics nationaux, fédéraux ou régionaux, des autorités ou des organismes de régulation, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou tout pouvoir public local d’une entité territoriale de plus
  d’un million d’
  habitants; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

(15)

«publicité d’État», le placement, la publication ou la diffusion, dans tout service de médias, d’un message promotionnel ou d’autopromotion, normalement contre rémunération ou toute autre contrepartie, par ou pour une autorité publique
  nationale ou régionale
  , ou au nom de celle-ci, y compris des pouvoirs publics nationaux, fédéraux ou régionaux, des autorités ou des organismes de régulation, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou tout pouvoir public local d’une entité territoriale de plus
  d’un million d’
  habitants;

nationale ou régionale

d’un million d’

| (15) | «publicité d’État», le placement, la publication ou la diffusion, dans tout service de médias, d’un message promotionnel ou d’autopromotion, normalement contre rémunération ou toute autre contrepartie, par ou pour une autorité publique, ou au nom de celle-ci, y compris des pouvoirs publics
  européens,
  nationaux, fédéraux ou régionaux, des autorités ou des organismes de régulation, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou tout pouvoir public local d’une entité territoriale de plus
  de 100 000
  habitants
  , le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles
  ; |
| --- | --- |

(15)

(15)

«publicité d’État», le placement, la publication ou la diffusion, dans tout service de médias, d’un message promotionnel ou d’autopromotion, normalement contre rémunération ou toute autre contrepartie, par ou pour une autorité publique, ou au nom de celle-ci, y compris des pouvoirs publics
  européens,
  nationaux, fédéraux ou régionaux, des autorités ou des organismes de régulation, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou tout pouvoir public local d’une entité territoriale de plus
  de 100 000
  habitants
  , le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles
  ;

européens,

de 100 000

, le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’Union devrait également être incluse dans tout ce qui concerne la publicité d’État. Dans le même temps, le seuil d’un million d’habitants n’est pas réaliste pour les petits États membres. L’abaissement du seuil de population et son examen combiné à un seuil minimal de dépenses annuelles réduisent le risque de manque de transparence tout en évitant de créer une charge administrative disproportionnée liée aux obligations de déclaration.

Amendement 39

Amendement 39

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Droits des destinataires de services de médias




  Les destinataires de services de médias dans l’Union ont le droit de recevoir des contenus d’information et d’actualité divers, produits dans le respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias, dans l’intérêt du discours public. | Liberté et pluralisme des médias




  Les États membres doivent garantir, sans préjudice de leur droit constitutionnel national, et conformément à l’article 11 et aux autres droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans le respect des libertés fondamentales du marché intérieur, un cadre législatif et administratif approprié pour assurer un pluralisme (effectif) et l’indépendance des médias, qui tienne compte également du point de vue des utilisateurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Droits des destinataires de services de médias

Droits des destinataires de services de médias

Les destinataires de services de médias dans l’Union ont le droit de recevoir des contenus d’information et d’actualité divers, produits dans le respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias, dans l’intérêt du discours public.

Les destinataires de services de médias dans l’Union ont le droit de recevoir des contenus d’information et d’actualité divers, produits dans le respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias, dans l’intérêt du discours public.

Liberté et pluralisme des médias

Liberté et pluralisme des médias

Les États membres doivent garantir, sans préjudice de leur droit constitutionnel national, et conformément à l’article 11 et aux autres droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans le respect des libertés fondamentales du marché intérieur, un cadre législatif et administratif approprié pour assurer un pluralisme (effectif) et l’indépendance des médias, qui tienne compte également du point de vue des utilisateurs.

Les États membres doivent garantir, sans préjudice de leur droit constitutionnel national, et conformément à l’article 11 et aux autres droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans le respect des libertés fondamentales du marché intérieur, un cadre législatif et administratif approprié pour assurer un pluralisme (effectif) et l’indépendance des médias, qui tienne compte également du point de vue des utilisateurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La liberté d’information est un droit fondamental consacré par la loi, mais qu’il convient de définir plus précisément et de mettre en balance avec d’autres intérêts légaux. La portée d’un droit prévu par la loi n’est pas claire à cet égard, et elle devrait donner lieu à une définition juridique plus approfondie. Pour ce qui concerne les offres locales et régionales, la pertinence de la norme pour le marché intérieur est discutable.

En revanche, les États membres ont le droit et le devoir de garantir la diversité des opinions et des médias et, partant, de donner à leurs réglementations respectives en matière de médias l’orientation qui leur sied. En structurant cette réglementation, ils sont tenus de respecter les libertés fondamentales du marché intérieur dans la mesure où celles-ci concernent la fourniture transfrontière de services de médias. Par conséquent, comme l’a fait observer la Commission dans ses rapports sur l’état de droit, la grande majorité des États membres disposent déjà d’une réglementation efficace pour permettre l’existence d’un paysage médiatique diversifié, avec des médias indépendants, conforme aux valeurs, normes et objectifs européens. Cela ne devrait pas conduire les États membres à réduire leurs efforts pour continuer à remplir leurs obligations avec le plus grand engagement possible, au vu notamment des insuffisances qui ont également été constatées, et de l’évolution négative pour l’indépendance et la diversité des médias.

Le texte devrait donc mettre l’accent sur cette obligation et l’inscrire en droit, afin que l’Union et ses États membres aient la capacité de lutter conjointement contre les insuffisances systémiques sans pour autant compromettre le bon fonctionnement des systèmes médiatiques.

Amendement 40

Amendement 40

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Droits des fournisseurs de services de médias



  1.   
  Les fournisseurs de services de médias ont le droit d’
  exercer leurs activités économiques dans le marché intérieur sans restrictions autres que celles autorisées par le droit de l’Union. | Indépendance des médias



  1.   
  Les États membres prévoient des mesures appropriées pour faire en sorte que les fournisseurs de services de médias puissent
  exercer leurs activités économiques dans le marché intérieur sans restrictions autres que celles autorisées par le droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Droits des fournisseurs de services de médias

Droits des fournisseurs de services de médias

1.   
  Les fournisseurs de services de médias ont le droit d’
  exercer leurs activités économiques dans le marché intérieur sans restrictions autres que celles autorisées par le droit de l’Union.

Indépendance des médias

Indépendance des médias

1.   
  Les États membres prévoient des mesures appropriées pour faire en sorte que les fournisseurs de services de médias puissent
  exercer leurs activités économiques dans le marché intérieur sans restrictions autres que celles autorisées par le droit de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le droit visé dans la proposition de règlement à l’examen semble vague et par conséquent, guère applicable. Néanmoins, si sur cette base, les plaintes des fournisseurs de services de médias pouvaient être portées directement devant les tribunaux, l’on aurait là un moyen approprié pour contester toute mesure prise par un État membre à l’égard d’un fournisseur de services de médias, y compris toute mesure justifiée que les autorités de régulation auraient prise. Dans la mesure où les droits des fournisseurs de services de médias, et aussi ceux des journalistes, garantis par les libertés et droits fondamentaux, doivent être définis plus en détail et font partie, en tant que tels, du système juridique national, il faudrait que les États membres soient tenus de respecter ces droits de manière appropriée.

Amendement 41

Amendement 41

Article 4, paragraphe 2, point (a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | de s’immiscer dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias, ou de tenter d’influencer celles-ci, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(a)

de s’immiscer dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias, ou de tenter d’influencer celles-ci, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement;

| (a) | de s’immiscer dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias, ou de tenter d’influencer celles-ci, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement
  , sans préjudice des exigences légales et de leur application à la poursuite des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la diversité, les contenus illicites ou la protection des mineurs dans les médias, ou de la définition de la mission de service public des médias de service public
  ; |
| --- | --- |

(a)

de s’immiscer dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias, ou de tenter d’influencer celles-ci, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement
  , sans préjudice des exigences légales et de leur application à la poursuite des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la diversité, les contenus illicites ou la protection des mineurs dans les médias, ou de la définition de la mission de service public des médias de service public
  ;

, sans préjudice des exigences légales et de leur application à la poursuite des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la diversité, les contenus illicites ou la protection des mineurs dans les médias, ou de la définition de la mission de service public des médias de service public

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il s’impose d’être parfaitement clair sur le fait que l’interdiction de toute influence sur les stratégies éditoriales ou les décisions des fournisseurs de services de médias ne concerne pas les mesures prises par les organismes nationaux de régulation visant à respecter ou à faire respecter les exigences fixées par la loi, en particulier pour ce qui concerne l’offre des fournisseurs de services de médias.

Amendement 42

Amendement 42

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias
  de service public | Médias
  de service public |
| 1.
     
  Les fournisseurs de médias de service public communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public. | 1.
     
  Les États membres peuvent prévoir des médias de service public qui répondent à leurs besoins démocratiques, sociaux et culturels. |
| 2.
     
  La direction et le conseil d’administration des fournisseurs de médias de service public sont nommés selon une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire et sur la base de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement définis par le droit national. | 2.
     
  Le financement des services de médias publics sert la mission de service public et tient compte des besoins liés à l’accomplissement de cette mission. À cette fin, les États membres garantissent des mécanismes pour assurer un financement adéquat sur une base prévisible ainsi que le respect de la mission fixée par la loi ou suivant des procédures établies par la loi. |
| La durée de leur mandat est fixée par le droit national et est adéquate et suffisante pour garantir l’indépendance effective du fournisseur de médias de service public. Ils ne peuvent être renvoyés avant la fin de leur mandat qu’à titre exceptionnel s’ils ne remplissent plus les conditions prédéfinies légalement requises pour l’exercice de leurs fonctions, préalablement prévues par le droit national, ou pour des raisons spécifiques liées à un comportement illégal ou à une faute grave tels que définis au préalable par le droit national. | |
| Toute décision de renvoi est dûment justifiée, fait l’objet d’une notification préalable à la personne concernée, et comporte la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Les motifs de renvoi sont mis à la disposition du public. | |
| 3.
     
  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale soit préservée. | 3.
     
  Sans préjudice de la compétence des États membres de conférer, de définir et d’organiser ladite mission de service public, les États membres prennent des mesures pour que les services des médias de service public tiennent compte de la nécessité de préserver le pluralisme. À cette fin, les prestataires de services publics devraient notamment être tenus de présenter de manière équilibrée un éventail de thématiques et de points de vue aussi large que possible, et de respecter les principes d’objectivité et d’impartialité dans le rapport des faits. |
| 4.
     
  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités ou organismes indépendants, chargés de contrôler le respect des paragraphes 1 à 3. | 4.
     
  Lorsqu’ils définissent et organisent leurs médias de service public, les États membres prévoient des mesures appropriées pour garantir leur indépendance éditoriale ainsi que l’indépendance de leurs autorités ou organismes de contrôle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias
  de service public

Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias

Médias
  de service public

Médias

1.
     
  Les fournisseurs de médias de service public communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public.

1.
     
  Les États membres peuvent prévoir des médias de service public qui répondent à leurs besoins démocratiques, sociaux et culturels.

2.
     
  La direction et le conseil d’administration des fournisseurs de médias de service public sont nommés selon une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire et sur la base de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement définis par le droit national.

2.
     
  Le financement des services de médias publics sert la mission de service public et tient compte des besoins liés à l’accomplissement de cette mission. À cette fin, les États membres garantissent des mécanismes pour assurer un financement adéquat sur une base prévisible ainsi que le respect de la mission fixée par la loi ou suivant des procédures établies par la loi.

La durée de leur mandat est fixée par le droit national et est adéquate et suffisante pour garantir l’indépendance effective du fournisseur de médias de service public. Ils ne peuvent être renvoyés avant la fin de leur mandat qu’à titre exceptionnel s’ils ne remplissent plus les conditions prédéfinies légalement requises pour l’exercice de leurs fonctions, préalablement prévues par le droit national, ou pour des raisons spécifiques liées à un comportement illégal ou à une faute grave tels que définis au préalable par le droit national.

La durée de leur mandat est fixée par le droit national et est adéquate et suffisante pour garantir l’indépendance effective du fournisseur de médias de service public. Ils ne peuvent être renvoyés avant la fin de leur mandat qu’à titre exceptionnel s’ils ne remplissent plus les conditions prédéfinies légalement requises pour l’exercice de leurs fonctions, préalablement prévues par le droit national, ou pour des raisons spécifiques liées à un comportement illégal ou à une faute grave tels que définis au préalable par le droit national.

Toute décision de renvoi est dûment justifiée, fait l’objet d’une notification préalable à la personne concernée, et comporte la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Les motifs de renvoi sont mis à la disposition du public.

Toute décision de renvoi est dûment justifiée, fait l’objet d’une notification préalable à la personne concernée, et comporte la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Les motifs de renvoi sont mis à la disposition du public.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale soit préservée.

3.
     
  Sans préjudice de la compétence des États membres de conférer, de définir et d’organiser ladite mission de service public, les États membres prennent des mesures pour que les services des médias de service public tiennent compte de la nécessité de préserver le pluralisme. À cette fin, les prestataires de services publics devraient notamment être tenus de présenter de manière équilibrée un éventail de thématiques et de points de vue aussi large que possible, et de respecter les principes d’objectivité et d’impartialité dans le rapport des faits.

4.
     
  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités ou organismes indépendants, chargés de contrôler le respect des paragraphes 1 à 3.

4.
     
  Lorsqu’ils définissent et organisent leurs médias de service public, les États membres prévoient des mesures appropriées pour garantir leur indépendance éditoriale ainsi que l’indépendance de leurs autorités ou organismes de contrôle.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les activités des médias de service public, qui, par leur nature, opèrent au niveau national et sont partiellement décentralisées dans les États membres, n’ont qu’un impact limité sur le marché intérieur. Leur organisation interne n’a aucun lien perceptible à cet égard.

Il appartient aux États membres de concevoir et de définir leur secteur de médias de service public. Par conséquent, les dispositions ne sont ni compatibles avec les compétences de l’Union européenne ni suffisamment souples pour répondre à l’évolution possible de la demande des fournisseurs de services de médias investis d’une mission de service public.

Compte tenu du droit qui appartient aux États membres de décider eux-mêmes de la structure, de l’organisation et du financement de leurs médias de service public, il convient d’ancrer les exigences essentielles pour l’intégration des médias de service public au sein du marché intérieur, lesquelles s’appliquent déjà, en vertu du protocole d’Amsterdam, à la radiodiffusion de service public. À cet égard, il convient de préciser que les États membres sont libres de créer et de financer des médias de service public en fonction de leurs besoins démocratiques, sociaux et culturels.

Amendement 43

Amendement 43

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Obligations
  des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité | Obligations
  de transparence
  des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité |
| 1.   Les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité offrent aux destinataires de leurs services un accès facile
  et
  direct aux informations suivantes: | 1.   Les
  États membres veillent à ce que les
  fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité offrent
  au moins
  aux destinataires de leurs services un accès facile, direct
  et permanent
  aux informations suivantes: |
| (a) | leur dénomination légale et leurs coordonnées; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Obligations
  des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité

Obligations

Obligations
  de transparence
  des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité

de transparence

1.   Les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité offrent aux destinataires de leurs services un accès facile
  et
  direct aux informations suivantes:

1.   Les
  États membres veillent à ce que les
  fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité offrent
  au moins
  aux destinataires de leurs services un accès facile, direct
  et permanent
  aux informations suivantes:

(a)

leur dénomination légale et leurs coordonnées;

| (a) | leur dénomination légale
  , l’adresse géographique à laquelle ils sont établis
  et leurs coordonnées
  , au moins l’adresse électronique ou le site internet qui leur permettent d’être contactés rapidement et de manière directe et efficace
  ; |
| --- | --- |

(a)

leur dénomination légale
  , l’adresse géographique à laquelle ils sont établis
  et leurs coordonnées
  , au moins l’adresse électronique ou le site internet qui leur permettent d’être contactés rapidement et de manière directe et efficace
  ;

, l’adresse géographique à laquelle ils sont établis

, au moins l’adresse électronique ou le site internet qui leur permettent d’être contactés rapidement et de manière directe et efficace

| (b) | le(s) nom(s) de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) dont la participation lui (leur) permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique; |
| --- | --- |

(b)

le(s) nom(s) de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) dont la participation lui (leur) permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique;

| (b) | le(s) nom(s) de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) dont la participation lui (leur) permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique; |
| --- | --- |

(b)

le(s) nom(s) de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) dont la participation lui (leur) permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique;

| (c) | le(s) nom(s) de leur(s) bénéficiaires(s) effectif(s) au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(c)

le(s) nom(s) de leur(s) bénéficiaires(s) effectif(s) au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil.

| (c) | le(s) nom(s) de leur(s) bénéficiaires(s) effectif(s) au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849. |
| --- | --- |

(c)

le(s) nom(s) de leur(s) bénéficiaires(s) effectif(s) au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849.

Cette disposition est applicable sans préjudice des mesures supplémentaires prévues à l’article 5 de la directive 2010/13/UE.

Cette disposition est applicable sans préjudice des mesures supplémentaires prévues à l’article 5 de la directive 2010/13/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le rôle des États membres doit être dûment reconnu.

Amendement 44

Amendement 44

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Sans préjudice des dispositions nationales de droit constitutionnel conformes à la charte, les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité prennent les mesures qu’ils jugent appropriées en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales
  individuelles
  .
  Ces mesures visent en particulier:










  a) | à garantir que les chefs de rédaction sont libres de prendre des décisions éditoriales individuelles dans l’exercice de leur activité professionnelle; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Sans préjudice des dispositions nationales de droit constitutionnel conformes à la charte, les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité prennent les mesures qu’ils jugent appropriées en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales
  individuelles
  .
  Ces mesures visent en particulier:

a)

à garantir que les chefs de rédaction sont libres de prendre des décisions éditoriales individuelles dans l’exercice de leur activité professionnelle;

| b) | à garantir la révélation de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel par toute partie ayant une participation dans des fournisseurs de services de médias susceptible d’avoir une incidence sur la fourniture de contenu d’information et d’actualité. |
| --- | --- |

b)

à garantir la révélation de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel par toute partie ayant une participation dans des fournisseurs de services de médias susceptible d’avoir une incidence sur la fourniture de contenu d’information et d’actualité.

2.   Sans préjudice des dispositions nationales de droit constitutionnel conformes à la charte, les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité prennent
  en considération
  les mesures qu’ils jugent appropriées en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La garantie de la liberté interne des médias au sens de la liberté éditoriale n’est pas une exigence absolue découlant des droits fondamentaux, même en tenant compte des diverses traditions constitutionnelles nationales. En tant qu’instrument permettant de garantir la diversité, l’indépendance du personnel éditorial doit être considérée de manière différenciée, et une tension existe entre les libertés entrepreneuriales et les libertés des médias eux-mêmes. La priorité devrait donc porter sur les obligations de transparence qui permettent à l’utilisateur de reconnaître et de classer les antécédents potentiels de certaines évolutions. Toute autre mesure concernant les libertés éditoriales devrait être laissée à la discrétion des mécanismes d’autorégulation.

Amendement 45

Amendement 45

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont chargés de l’application du chapitre III du présent règlement. | 1.   Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont chargés de l’application du chapitre III du présent règlement
  en ce qui concerne la fourniture du service ou du contenu d’un service de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/13/UE
  .
  Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés dans la phrase qui précède sont également responsables de l’application du chapitre III du présent règlement à d’autres égards, sauf si (et dans la mesure où) un État membre a désigné d’autres autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, ou encore imposé un système d’autorégulation ou de corégulation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont chargés de l’application du chapitre III du présent règlement.

1.   Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés à l’article 30 de la directive 2010/13/UE sont chargés de l’application du chapitre III du présent règlement
  en ce qui concerne la fourniture du service ou du contenu d’un service de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/13/UE
  .
  Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation visés dans la phrase qui précède sont également responsables de l’application du chapitre III du présent règlement à d’autres égards, sauf si (et dans la mesure où) un État membre a désigné d’autres autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, ou encore imposé un système d’autorégulation ou de corégulation.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le mandat des autorités compétentes au titre de la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) (2) devrait s’étendre au-delà du contenu ou des offres de services de médias audiovisuels et de vidéos créées par les utilisateurs au sens de la directive 2010/13/UE seulement si (et dans la mesure où) d’autres autorités ou organismes, y compris des organismes de système d’autorégulation tels que ceux couramment en vigueur pour la presse, ne sont pas établis au niveau national pour d’autres secteurs des médias. Pour tous les organes de contrôle de l’État, l’article 7, paragraphe 2, dispose que les exigences de la directive 2010/13/UE relative à la surveillance indépendante des médias s’appliquent, ainsi que le principe d’un financement suffisant.

2

Amendement 46

Amendement 46

Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Structure du comité

  1.   Le comité est composé de représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à
  l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  . | Structure du comité

  1.   Le comité est composé de représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à
  l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Structure du comité

1.   Le comité est composé de représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à
  l’article 30 de la directive 2010/13/UE
  .

Structure du comité

1.   Le comité est composé de représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation visés à
  l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’organe sera composé de représentants des autorités ou organismes nationaux de régulation chargés, en vertu du droit national, de la surveillance des fournisseurs de services de médias. Cela permettra d’inclure non seulement les autorités ou organes compétents en matière de médias audiovisuels, de manière à tenir compte des responsabilités différenciées au niveau national, lesquelles, dans certains cas, sont réparties à la fois sur le plan fonctionnel et géographique. En tout état de cause, les autorités ou organismes publics ne sont pris en compte que s’ils satisfont aux exigences de l’article 30 de la directive 2010/13/UE.

Amendement 47

Amendement 47

Article 10, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Lorsqu’un État membre compte plusieurs autorités nationales ou plusieurs organismes nationaux de régulation, ces autorités ou organismes de régulation se coordonnent selon les besoins et désignent un représentant commun qui exerce le droit de vote. | 3.   Lorsqu’un État membre compte plusieurs autorités nationales ou plusieurs organismes nationaux de régulation, ces autorités ou organismes de régulation
  , y compris les systèmes d’autorégulation et de corégulation,
  se coordonnent selon les besoins et désignent un représentant commun qui exerce le droit de vote. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Lorsqu’un État membre compte plusieurs autorités nationales ou plusieurs organismes nationaux de régulation, ces autorités ou organismes de régulation se coordonnent selon les besoins et désignent un représentant commun qui exerce le droit de vote.

3.   Lorsqu’un État membre compte plusieurs autorités nationales ou plusieurs organismes nationaux de régulation, ces autorités ou organismes de régulation
  , y compris les systèmes d’autorégulation et de corégulation,
  se coordonnent selon les besoins et désignent un représentant commun qui exerce le droit de vote.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les organes d’autogouvernance et de cogouvernance devraient être associés dans le cadre de leurs responsabilités respectives.

Amendement 48

Amendement 48

Article 10, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Le comité est représenté par son président ou sa présidente. Le comité élit un président ou une présidente parmi ses membres à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. La durée du mandat du président ou de la présidente est
  de deux ans
  . | 4.   Le comité est représenté par son président ou sa présidente. Le comité élit un président ou une présidente
  ainsi qu’un vice-président ou une vice-présidente
  parmi ses membres à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. La durée du mandat du président ou de la présidente
  ainsi que du vice-président ou de la vice-présidente
  est d’
  un an
  .
  Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) peuvent être réélu(e)s une fois pour une période maximale d’un an.




  Au cas où le (la) président(e) ne serait pas en mesure d’exercer ses fonctions, le (la) vice-président(e) exerce les pleins pouvoirs du (de la) président(e). Le comité fixe les modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Le comité est représenté par son président ou sa présidente. Le comité élit un président ou une présidente parmi ses membres à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. La durée du mandat du président ou de la présidente est
  de deux ans
  .

4.   Le comité est représenté par son président ou sa présidente. Le comité élit un président ou une présidente
  ainsi qu’un vice-président ou une vice-présidente
  parmi ses membres à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. La durée du mandat du président ou de la présidente
  ainsi que du vice-président ou de la vice-présidente
  est d’
  un an
  .
  Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) peuvent être réélu(e)s une fois pour une période maximale d’un an.

Au cas où le (la) président(e) ne serait pas en mesure d’exercer ses fonctions, le (la) vice-président(e) exerce les pleins pouvoirs du (de la) président(e). Le comité fixe les modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Comme pour l’ERGA, la durée du mandat du président (de la présidente) devrait être d’un an, avec la possibilité d’être réélu(e) une fois. Cela permettra également aux petits organismes nationaux de régulation de participer par l’exercice d’une présidence.

Pour garantir la capacité d’action du comité, il convient de prévoir la nomination d’une vice-présidence.

Amendement 49

Amendement 49

Article 10, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   
  La Commission désigne un(e) représentant(e) au comité. Le (la) représentant(e) de la Commission participe à toutes les activités et à toutes les réunions du comité, sans disposer du droit de vote.
  Le (la) président(e) du comité tient la Commission informée des activités en cours et prévues du comité. Le comité
  consulte
  la Commission
  dans le cadre de
  l’élaboration de son programme de travail et des principaux résultats attendus. | 5.   Le (la) président(e) du comité tient la Commission informée des activités en cours et prévues du comité. Le comité
  donne à
  la Commission
  la possibilité de contribuer à
  l’élaboration de son programme de travail et des principaux résultats attendus.
  Il fait rapport chaque année aux États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   
  La Commission désigne un(e) représentant(e) au comité. Le (la) représentant(e) de la Commission participe à toutes les activités et à toutes les réunions du comité, sans disposer du droit de vote.
  Le (la) président(e) du comité tient la Commission informée des activités en cours et prévues du comité. Le comité
  consulte
  la Commission
  dans le cadre de
  l’élaboration de son programme de travail et des principaux résultats attendus.

5.   Le (la) président(e) du comité tient la Commission informée des activités en cours et prévues du comité. Le comité
  donne à
  la Commission
  la possibilité de contribuer à
  l’élaboration de son programme de travail et des principaux résultats attendus.
  Il fait rapport chaque année aux États membres.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour garantir l’indépendance du comité, la Commission ne devrait pas nécessairement assister à la totalité des réunions du comité. Il convient toutefois de lui accorder un droit fondamental à l’information. En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de formuler des observations et des suggestions sur le programme de travail du comité. Les informations sur les travaux de ce dernier devraient également être mises à la disposition des États membres, sachant que ses travaux et conclusions peuvent présenter pour eux un intérêt dans la poursuite du développement de leur cadre juridique national.

Amendement 50

Amendement 50

Article 10, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Le comité
  , en accord avec la Commission,
  peut inviter d’autres experts et observateurs à assister à ses réunions. | 6.   Le comité peut inviter d’autres experts
  , des représentants de la Commission
  et
  des
  observateurs à assister à ses réunions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   Le comité
  , en accord avec la Commission,
  peut inviter d’autres experts et observateurs à assister à ses réunions.

6.   Le comité peut inviter d’autres experts
  , des représentants de la Commission
  et
  des
  observateurs à assister à ses réunions.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité devrait pouvoir mener des discussions avec des tiers, en particulier des experts, sans avoir à solliciter l’accord de la Commission. Le comité devrait également envisager d’inviter la Commission à assister à ses réunions.

Amendement 51

Amendement 51

Article 10, paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote
  , en accord avec la Commission
  . | 8.   Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.


  Avant d’adopter sa décision, le comité donne à la Commission la possibilité de formuler des observations. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.   Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote
  , en accord avec la Commission
  .

8.   Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Avant d’adopter sa décision, le comité donne à la Commission la possibilité de formuler des observations.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour garantir son indépendance, le comité adopte son propre règlement intérieur, comme c’est le cas pour l’ERGA. Celui-ci ne devrait pas avoir à solliciter l’approbation de la Commission. Il semble toutefois raisonnable de donner à la Commission la possibilité de formuler à l’avance des observations sur les règles de procédure.

Amendement 52

Amendement 52

Article 11, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Secrétariat du comité

  1.   Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par la Commission. | Secrétariat du comité

  1.   Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par la Commission
  et qui dispose du personnel et des ressources matérielles nécessaires. Le personnel du secrétariat n’est soumis qu’aux instructions du (de la) président(e), et il ne peut recevoir d’instructions de service de la Commission qu’à la seule condition que son indépendance dans l’exercice de ses fonctions n’en soit pas affectée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Secrétariat du comité

1.   Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par la Commission.

Secrétariat du comité

1.   Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par la Commission
  et qui dispose du personnel et des ressources matérielles nécessaires. Le personnel du secrétariat n’est soumis qu’aux instructions du (de la) président(e), et il ne peut recevoir d’instructions de service de la Commission qu’à la seule condition que son indépendance dans l’exercice de ses fonctions n’en soit pas affectée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de se féliciter que le comité soit assisté par un secrétariat pour accomplir ses tâches.

Sa capacité à fonctionner ne peut être garantie que si le secrétariat est doté par la Commission des ressources humaines et matérielles adéquates. Pour maintenir une surveillance indépendante et non gouvernementale, il faut s’assurer que le personnel du secrétariat ne soit soumis qu’aux seules instructions du (de la) président(e) du comité ou, en son absence, du (de la) vice-président(e). Pour ce qui concerne les questions de service, le secrétariat ne peut être soumis à des instructions de la Commission que dans la mesure où son indépendance dans l’exercice de ses fonctions n’en est pas affectée.

Amendement 53

Amendement 53

Article 11, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   
  La mission principale du secrétariat est de contribuer à l’accomplissement des tâches du comité énoncées dans le présent règlement et dans la directive 2010/13/UE. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   
  La mission principale du secrétariat est de contribuer à l’accomplissement des tâches du comité énoncées dans le présent règlement et dans la directive 2010/13/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’extension est redondante par rapport au paragraphe 3, et il convient d’éviter qu’elle ne soit interprétée comme l’élargissement d’une tâche indépendante.

Amendement 54

Amendement 54

Article 11, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.
     Le secrétariat apporte un appui administratif et organisationnel aux activités du comité.
  Le
  secrétariat aide également le comité à accomplir ses tâches. | 2.
     Le secrétariat apporte un appui administratif et organisationnel aux activités du comité.
  Sur instruction du (de la) président(e), le
  secrétariat aide également le comité à accomplir ses tâches. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     Le secrétariat apporte un appui administratif et organisationnel aux activités du comité.
  Le
  secrétariat aide également le comité à accomplir ses tâches.

2.
     Le secrétariat apporte un appui administratif et organisationnel aux activités du comité.
  Sur instruction du (de la) président(e), le
  secrétariat aide également le comité à accomplir ses tâches.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de préciser que la fonction et le rôle du secrétariat consistent exclusivement à soutenir et à assister le comité.

Amendement 55

Amendement 55

Article 12, premier alinéa

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tâches du comité
  Sans préjudice des compétences conférées à la Commission par les traités, le comité promeut l’application effective et cohérente du présent règlement et
  des règles nationales mettant
  en œuvre la directive 2010/13/UE dans l’ensemble de l’Union. Le comité: | Tâches du comité
  Sans préjudice des compétences conférées à la Commission par les traités, le comité promeut l’application effective et cohérente du présent règlement et
  met
  en œuvre
  de façon cohérente
  la directive 2010/13/UE dans l’ensemble de l’Union. Le comité: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Tâches du comité

Sans préjudice des compétences conférées à la Commission par les traités, le comité promeut l’application effective et cohérente du présent règlement et
  des règles nationales mettant
  en œuvre la directive 2010/13/UE dans l’ensemble de l’Union. Le comité:

des règles nationales mettant

Tâches du comité

Sans préjudice des compétences conférées à la Commission par les traités, le comité promeut l’application effective et cohérente du présent règlement et
  met
  en œuvre
  de façon cohérente
  la directive 2010/13/UE dans l’ensemble de l’Union. Le comité:

met

de façon cohérente

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si l’on entend préserver les compétences des États membres et maintenir une surveillance fondamentalement décentralisée par les États membres, il est préférable d’écarter l’idée d’un contrôle direct des mesures nationales par le comité, qui nécessiterait une application et une interprétation du droit national par celui-ci. En ce qui concerne la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE), le comité devrait plutôt se limiter à sa mise en œuvre; cela correspond à l’article 30 ter, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, qui prévoit en tant que mission de l’ERGA une «mise en œuvre cohérente de la présente directive». Cette approche devrait être poursuivie et clarifiée en conséquence.

ter

Amendement 56

Amendement 56

Article 12, point (b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (b) | promeut la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation sur l’application des règles de l’Union
  et des règles nationales
  applicables aux services de médias, y compris le présent règlement et la directive 2010/13/UE, en particulier en ce qui concerne les articles 3, 4 et 7 de ladite directive; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(b)

promeut la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation sur l’application des règles de l’Union
  et des règles nationales
  applicables aux services de médias, y compris le présent règlement et la directive 2010/13/UE, en particulier en ce qui concerne les articles 3, 4 et 7 de ladite directive;

et des règles nationales

| (b) | promeut la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation sur l’application des règles de l’Union applicables aux services de médias, y compris le présent règlement et la directive 2010/13/UE, en particulier en ce qui concerne les articles 3, 4 et 7 de ladite directive; |
| --- | --- |

(b)

promeut la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation sur l’application des règles de l’Union applicables aux services de médias, y compris le présent règlement et la directive 2010/13/UE, en particulier en ce qui concerne les articles 3, 4 et 7 de ladite directive;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les tâches du comité devraient se limiter aux règlements européens et à leur mise en œuvre en droit national, et ne pas inclure de contrôle de l’application du droit national, qui devrait rester une prérogative exclusive des régulateurs nationaux.

Amendement 57

Amendement 57

Article 12, point (c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | conseille la Commission
  , à la demande de celle-ci,
  sur les aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques pertinents pour l’application cohérente du présent règlement et la mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE, ainsi que sur toutes les autres questions liées aux services de médias relevant de sa compétence. Lorsque la Commission demande des conseils ou avis au comité, elle peut mentionner un délai, selon l’urgence de la question; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(c)

conseille la Commission
  , à la demande de celle-ci,
  sur les aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques pertinents pour l’application cohérente du présent règlement et la mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE, ainsi que sur toutes les autres questions liées aux services de médias relevant de sa compétence. Lorsque la Commission demande des conseils ou avis au comité, elle peut mentionner un délai, selon l’urgence de la question;

, à la demande de celle-ci,

réglementaires,

| (c) | conseille la Commission sur les aspects techniques ou pratiques pertinents pour l’application cohérente du présent règlement et la mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE, ainsi que sur toutes les autres questions liées aux services de médias relevant de sa compétence. Lorsque la Commission demande des conseils ou avis au comité, elle peut mentionner un délai
  raisonnable
  , selon l’urgence de la question.
  Lorsqu’elles présentent un intérêt général, les conclusions du comité devraient être mises à la disposition des États membres par celui-ci; |
| --- | --- |

(c)

conseille la Commission sur les aspects techniques ou pratiques pertinents pour l’application cohérente du présent règlement et la mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE, ainsi que sur toutes les autres questions liées aux services de médias relevant de sa compétence. Lorsque la Commission demande des conseils ou avis au comité, elle peut mentionner un délai
  raisonnable
  , selon l’urgence de la question.
  Lorsqu’elles présentent un intérêt général, les conclusions du comité devraient être mises à la disposition des États membres par celui-ci;

raisonnable

Lorsqu’elles présentent un intérêt général, les conclusions du comité devraient être mises à la disposition des États membres par celui-ci;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les questions de réglementation relèvent de la responsabilité du législateur et non de l’autorité de surveillance, et elles ne devraient donc pas en l’espèce être incluses dans les missions du comité. Par ailleurs, les conclusions du comité qui présentent un intérêt général devraient également être mises à la disposition des États membres, car elles peuvent également être importantes pour eux.

Amendement 58

Amendement 58

Article 12, point (e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (e) | en accord avec la Commission,
  élabore des avis en ce qui concerne: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(e)

en accord avec la Commission,
  élabore des avis en ce qui concerne:

en accord avec la Commission,

| (e) | élabore des avis en ce qui concerne: |
| --- | --- |

(e)

élabore des avis en ce qui concerne:

| | i) | les demandes de coopération et d’assistance mutuelle entre autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

i)

les demandes de coopération et d’assistance mutuelle entre autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du présent règlement;

| | i) | les demandes de coopération et d’assistance mutuelle entre autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

i)

les demandes de coopération et d’assistance mutuelle entre autorités nationales ou organismes nationaux de régulation, conformément à l’article 13, paragraphe 7, du présent règlement;

| | ii) | les demandes de mesures de contrôle du respect des obligations, en cas de désaccord entre l’autorité ou l’organisme qui fait la demande et l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite
  , au sujet des mesures recommandées
  en application de l’article 14, paragraphe 4, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

ii)

les demandes de mesures de contrôle du respect des obligations, en cas de désaccord entre l’autorité ou l’organisme qui fait la demande et l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite
  , au sujet des mesures recommandées
  en application de l’article 14, paragraphe 4, du présent règlement;

, au sujet des mesures recommandées

| | ii) | les demandes de mesures de contrôle du respect des obligations
  émanant des autorités ou organismes de régulation nationaux,
  en cas de désaccord entre l’autorité ou l’organisme qui fait la demande et l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite, au sujet des mesures recommandées en application de l’article 14, paragraphe 3, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

ii)

les demandes de mesures de contrôle du respect des obligations
  émanant des autorités ou organismes de régulation nationaux,
  en cas de désaccord entre l’autorité ou l’organisme qui fait la demande et l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite, au sujet des mesures recommandées en application de l’article 14, paragraphe 3, du présent règlement;

émanant des autorités ou organismes de régulation nationaux,

| | iii) | les mesures nationales concernant les fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

iii)

les mesures nationales concernant les fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement;

| | iii) | les mesures nationales
  prises par les autorités ou organismes nationaux de régulation
  concernant les fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

iii)

les mesures nationales
  prises par les autorités ou organismes nationaux de régulation
  concernant les fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement;

prises par les autorités ou organismes nationaux de régulation

| | iv) | les facteurs visés à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement ou, à la demande d’une autorité ou d’un organisme de régulation national, l’incidence d’une concentration du marché des médias soumise à notification sur le pluralisme des médias et le fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 21, paragraphe 4, du présent règlement. |
| --- | --- | --- |

iv)

iv)

les facteurs visés à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement ou, à la demande d’une autorité ou d’un organisme de régulation national, l’incidence d’une concentration du marché des médias soumise à notification sur le pluralisme des médias et le fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 21, paragraphe 4, du présent règlement.

les facteurs visés à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement ou, à la demande d’une autorité ou d’un organisme de régulation national, l’incidence d’une concentration du marché des médias soumise à notification sur le pluralisme des médias et le fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 21, paragraphe 4, du présent règlement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour garantir l’indépendance et la neutralité politique du contrôle, le comité devrait pouvoir agir de sa propre initiative et non en consultation avec la Commission pour tout ce qui concerne la coopération, les mesures d’exécution et aussi vis-à-vis des prestataires tiers. Il convient aussi de préciser que le comité a pour mission de conseiller les autorités ou organismes de régulation nationaux sur des questions pratiques.

De plus, des ajustements de suivi seront nécessaires à la suite des modifications apportées aux articles 14 et 21 du règlement à l’examen.

Amendement 59

Amendement 59

Article 12, point (f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (f) | à la demande de la Commission, élabore des avis en ce qui concerne: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(f)

à la demande de la Commission, élabore des avis en ce qui concerne:

| (f) | à la demande de la Commission, élabore des avis en ce qui concerne les mesures
  des autorités
  nationales
  et des organismes nationaux
  susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- |

(f)

à la demande de la Commission, élabore des avis en ce qui concerne les mesures
  des autorités
  nationales
  et des organismes nationaux
  susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du présent règlement;

des autorités

et des organismes nationaux

| | i) | les mesures nationales susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

i)

i)

les mesures nationales susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement;

| ii) | les concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

ii)

les concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du présent règlement;

les concentrations sur les marchés des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du présent règlement;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément à la proposition de modification de l’article 20, il convient de préciser que le réexamen ne concerne que des mesures prises par les autorités nationales de régulation et donc pas des mesures législatives.

Et dans le droit fil de la proposition de suppression de l’article 22, un amendement en conséquence est nécessaire au point f) ii).

Amendement 60

Amendement 60

Article 12, point (h)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (h) | aide la Commission à élaborer des lignes directrices en ce qui concerne: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(h)

aide la Commission à élaborer des lignes directrices en ce qui concerne:

| (h) | aide la Commission à élaborer des lignes directrices en ce qui concerne l’application de l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3 en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du présent règlement; |
| --- | --- |

(h)

aide la Commission à élaborer des lignes directrices en ce qui concerne l’application de l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3 en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du présent règlement;

| | i) | l’application du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

i)

i)

l’application du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement;

l’application du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement;

| ii) | les éléments à prendre en compte lors de l’application des critères permettant d’évaluer les effets des concentrations sur les marchés des médias, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

ii)

les éléments à prendre en compte lors de l’application des critères permettant d’évaluer les effets des concentrations sur les marchés des médias, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement;

les éléments à prendre en compte lors de l’application des critères permettant d’évaluer les effets des concentrations sur les marchés des médias, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement;

| iii) | l’application de l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3 en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du présent règlement; |
| --- | --- |

iii)

iii)

l’application de l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3 en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du présent règlement;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément aux modifications proposées à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 3, du règlement à l’examen, les points h), i), h) et ii) sont supprimés.

Amendement 61

Amendement 61

Article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Une autorité nationale ou un organisme national de régulation peut à tout moment solliciter la coopération ou l’assistance mutuelle (l’«autorité qui fait la demande») d’une ou plusieurs autorités nationales ou d’un ou plusieurs organismes nationaux de régulation (les «autorités à qui la demande est faite») aux fins de l’échange d’informations ou de l’adoption de mesures utiles à l’application cohérente et effective du présent règlement ou
  des mesures nationales mettant en œuvre
  la directive 2010/13/UE. | 1.   Une autorité nationale ou un organisme national de régulation peut à tout moment solliciter la coopération ou l’assistance mutuelle (l’«autorité qui fait la demande») d’une ou plusieurs autorités nationales ou d’un ou plusieurs organismes nationaux de régulation (les «autorités à qui la demande est faite») aux fins de l’échange d’informations ou de l’adoption de mesures utiles à l’application cohérente et effective du présent règlement ou
  à la mise en œuvre de
  la directive 2010/13/UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Une autorité nationale ou un organisme national de régulation peut à tout moment solliciter la coopération ou l’assistance mutuelle (l’«autorité qui fait la demande») d’une ou plusieurs autorités nationales ou d’un ou plusieurs organismes nationaux de régulation (les «autorités à qui la demande est faite») aux fins de l’échange d’informations ou de l’adoption de mesures utiles à l’application cohérente et effective du présent règlement ou
  des mesures nationales mettant en œuvre
  la directive 2010/13/UE.

1.   Une autorité nationale ou un organisme national de régulation peut à tout moment solliciter la coopération ou l’assistance mutuelle (l’«autorité qui fait la demande») d’une ou plusieurs autorités nationales ou d’un ou plusieurs organismes nationaux de régulation (les «autorités à qui la demande est faite») aux fins de l’échange d’informations ou de l’adoption de mesures utiles à l’application cohérente et effective du présent règlement ou
  à la mise en œuvre de
  la directive 2010/13/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité devrait avoir pour mission d’assister, sur demande, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE), et non l’application du droit national transposant la directive. Cette dernière tâche incombe aux autorités ou organismes nationaux, et à eux seuls.

Amendement 62

Amendement 62

Article 13, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   L’autorité à qui la demande est faite ne peut refuser de traiter la demande et d’y répondre que dans les cas suivants: | 4.   L’autorité à qui la demande est faite ne peut refuser de traiter la demande et d’y répondre que dans les cas suivants: |
| (a) | elle n’est pas compétente à l’égard de l’objet de la demande ou des mesures qu’elle est invitée à prendre; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   L’autorité à qui la demande est faite ne peut refuser de traiter la demande et d’y répondre que dans les cas suivants:

4.   L’autorité à qui la demande est faite ne peut refuser de traiter la demande et d’y répondre que dans les cas suivants:

(a)

elle n’est pas compétente à l’égard de l’objet de la demande ou des mesures qu’elle est invitée à prendre;

| (a) | elle n’est pas compétente à l’égard de l’objet de la demande ou des mesures qu’elle est invitée à prendre; |
| --- | --- |

(a)

elle n’est pas compétente à l’égard de l’objet de la demande ou des mesures qu’elle est invitée à prendre;

| (b) | l’exécution de la demande enfreindrait le présent règlement, la directive 2010/13/UE ou une autre législation de l’Union ou d’un État membre conforme au droit de l’Union auxquels l’autorité à qui la demande est faite est soumise. |
| --- | --- |

(b)

l’exécution de la demande enfreindrait le présent règlement, la directive 2010/13/UE ou une autre législation de l’Union ou d’un État membre conforme au droit de l’Union auxquels l’autorité à qui la demande est faite est soumise.

| (b) | l’exécution de la demande enfreindrait le présent règlement, la directive 2010/13/UE ou une autre législation de l’Union ou d’un État membre conforme au droit de l’Union auxquels l’autorité à qui la demande est faite est soumise. |
| --- | --- |

(b)

l’exécution de la demande enfreindrait le présent règlement, la directive 2010/13/UE ou une autre législation de l’Union ou d’un État membre conforme au droit de l’Union auxquels l’autorité à qui la demande est faite est soumise.

L’autorité à qui la demande est faite expose les motifs de tout refus de traiter la demande et d’y répondre.

L’autorité à qui la demande est faite expose les motifs de tout refus de traiter la demande et d’y répondre
  et fait référence, si cela est nécessaire et possible, à l’autorité compétente.

et fait référence, si cela est nécessaire et possible, à l’autorité compétente.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans le cas d’un refus pour des motifs de compétence, l’autorité compétente du point de vue de l’autorité à l’origine du refus devrait également, si possible, être nommée, ce qui permettra à l’autorité requérante de donner sans tarder suite à sa demande.

Amendement 63

Amendement 63

Article 13, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   L’autorité à qui la demande est faite informe l’autorité qui fait la demande
  des résultats obtenus ou de l’état d’avancement
  des mesures prises en réponse à la demande. | 5.   L’autorité à qui la demande est faite informe
  sans retard injustifié
  l’autorité qui fait la demande
  de son refus d’adresser une demande ou
  des mesures prises en réponse à la demande
  , ou encore de l’état d’avancement et des résultats obtenus
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   L’autorité à qui la demande est faite informe l’autorité qui fait la demande
  des résultats obtenus ou de l’état d’avancement
  des mesures prises en réponse à la demande.

5.   L’autorité à qui la demande est faite informe
  sans retard injustifié
  l’autorité qui fait la demande
  de son refus d’adresser une demande ou
  des mesures prises en réponse à la demande
  , ou encore de l’état d’avancement et des résultats obtenus
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour garantir l’efficacité de la procédure, il convient de préciser que l’autorité à qui la demande est faite est aussi soumise à un délai adéquat en cas de rejet de la demande. Il convient de commencer utilement par les mesures prises par l’autorité sollicitée, lesquelles peuvent être suivies ultérieurement d’autres étapes.

Amendement 64

Amendement 64

Article 13, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.
     
  L’autorité à qui la demande est faite met tout en œuvre pour traiter la demande et y répondre sans retard injustifié. L’autorité à qui la demande est faite communique des résultats intermédiaires dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de la demande, et elle transmet ensuite régulièrement des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’exécution de la demande. Dans le cas d’une demande de coopération accélérée ou d’assistance mutuelle accélérée, l’autorité à qui la demande est faite traite la demande et y répond dans un délai de 14 jours civils. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.
     
  L’autorité à qui la demande est faite met tout en œuvre pour traiter la demande et y répondre sans retard injustifié. L’autorité à qui la demande est faite communique des résultats intermédiaires dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de la demande, et elle transmet ensuite régulièrement des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’exécution de la demande. Dans le cas d’une demande de coopération accélérée ou d’assistance mutuelle accélérée, l’autorité à qui la demande est faite traite la demande et y répond dans un délai de 14 jours civils.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La disposition figurant au paragraphe 6 semble redondante et ne présente aucune valeur ajoutée par rapport à celle introduite au paragraphe 5, qui dispose déjà qu’un refus ne peut être opposé que dans des cas strictement définis. L’obligation envisagée de mettre «tout en œuvre» n’est pas claire et elle semble impossible à appliquer. Les délais semblent aussi trop rigides et, dans la mesure où ils vont au-delà d’un «retard injustifié», ils sont inutiles. Sans remettre en cause l’exigence d’efficacité de la procédure et le sérieux dans le traitement de la demande par l’autorité ou l’organe à qui la demande est faite, il convient de veiller à ce que, en particulier, les autorités de contrôle dont la structure est moins large puissent aussi s’acquitter correctement de leurs missions.

Amendement 65

Amendement 65

Article 13, paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7.
     Lorsque l’autorité qui fait la demande estime que les mesures prises par l’autorité à qui la demande est faite ne sont pas suffisantes pour traiter sa demande et y répondre, elle en informe l’autorité à qui la demande est faite sans retard injustifié, en expliquant les raisons de sa position. Si l’autorité à qui la demande est faite n’est pas d’accord avec cette position, ou que l’autorité à qui la demande est faite s’abstient de réagir, l’une ou l’autre des autorités peut saisir le comité. Dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de cette saisine, le comité
  émet, en accord avec la Commission, un avis sur la question, y compris des recommandations de mesures. L’autorité à qui la demande est faite met tout en œuvre pour tenir compte de l’avis du comité. | 6.
     Lorsque l’autorité qui fait la demande estime que les mesures prises par l’autorité à qui la demande est faite ne sont pas suffisantes pour traiter sa demande et y répondre, elle en informe l’autorité à qui la demande est faite sans retard injustifié, en expliquant les raisons de sa position. Si l’autorité à qui la demande est faite n’est pas d’accord avec cette position, ou que l’autorité à qui la demande est faite s’abstient de réagir, l’une ou l’autre des autorités peut saisir le comité. Dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de cette saisine, le comité
  s’efforce de trouver une solution à l’amiable avec la participation des autorités ou organismes de régulation concernés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.
     Lorsque l’autorité qui fait la demande estime que les mesures prises par l’autorité à qui la demande est faite ne sont pas suffisantes pour traiter sa demande et y répondre, elle en informe l’autorité à qui la demande est faite sans retard injustifié, en expliquant les raisons de sa position. Si l’autorité à qui la demande est faite n’est pas d’accord avec cette position, ou que l’autorité à qui la demande est faite s’abstient de réagir, l’une ou l’autre des autorités peut saisir le comité. Dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de cette saisine, le comité
  émet, en accord avec la Commission, un avis sur la question, y compris des recommandations de mesures. L’autorité à qui la demande est faite met tout en œuvre pour tenir compte de l’avis du comité.

6.
     Lorsque l’autorité qui fait la demande estime que les mesures prises par l’autorité à qui la demande est faite ne sont pas suffisantes pour traiter sa demande et y répondre, elle en informe l’autorité à qui la demande est faite sans retard injustifié, en expliquant les raisons de sa position. Si l’autorité à qui la demande est faite n’est pas d’accord avec cette position, ou que l’autorité à qui la demande est faite s’abstient de réagir, l’une ou l’autre des autorités peut saisir le comité. Dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de cette saisine, le comité
  s’efforce de trouver une solution à l’amiable avec la participation des autorités ou organismes de régulation concernés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’effet de l’avis du comité ne peut être clairement défini. Le comité pourrait de surcroît intervenir dans des procédures soumises au droit national concerné. L’intervention du comité prévaudrait sur la compétence des régulateurs nationaux. Par conséquent, dans l’ensemble, un mécanisme de règlement des désaccords semble plus approprié et plus efficace. Or, un mécanisme comparable est déjà prévu à l’article 14, paragraphe 4, de la proposition de règlement.

Amendement 66

Amendement 66

Article 14, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié
  et dans un délai de 30 jours civils
  , l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande des mesures prises ou prévues en application du paragraphe 1. | 2.   L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande des mesures prises ou prévues en application du paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié
  et dans un délai de 30 jours civils
  , l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande des mesures prises ou prévues en application du paragraphe 1.

2.   L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande des mesures prises ou prévues en application du paragraphe 1.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’exigence de délai semble trop rigide et, par rapport au délai de 14 jours prévu à l’article 13, ne se justifie pas facilement pour garantir que la procédure soit aussi rapide que possible. Par conséquent, un délai fixe devrait également être écarté ici.

Amendement 67

Amendement 67

Article 14, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Si aucune solution amiable n’a été trouvée à la suite de la médiation du comité, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande ou l’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite peut demander au comité d’émettre un avis sur la question. Dans son avis, le comité apprécie si l’autorité ou l’organisme à qui la demande visée au paragraphe 1 est faite a donné suite à cette demande. Si le comité estime que l’autorité à qui la demande est faite n’y a pas donné suite, il recommande des mesures à prendre pour se conformer à la demande. Le comité émet son avis,
  en accord avec la Commission,
  sans retard injustifié. | 4.   Si aucune solution amiable n’a été trouvée à la suite de la médiation du comité, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande ou l’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite peut demander au comité d’émettre un avis sur la question. Dans son avis, le comité apprécie si l’autorité ou l’organisme à qui la demande visée au paragraphe 1 est faite a donné suite à cette demande. Si le comité estime que l’autorité à qui la demande est faite n’y a pas donné suite, il recommande des mesures à prendre pour se conformer à la demande. Le comité émet son avis, sans retard injustifié. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Si aucune solution amiable n’a été trouvée à la suite de la médiation du comité, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande ou l’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite peut demander au comité d’émettre un avis sur la question. Dans son avis, le comité apprécie si l’autorité ou l’organisme à qui la demande visée au paragraphe 1 est faite a donné suite à cette demande. Si le comité estime que l’autorité à qui la demande est faite n’y a pas donné suite, il recommande des mesures à prendre pour se conformer à la demande. Le comité émet son avis,
  en accord avec la Commission,
  sans retard injustifié.

4.   Si aucune solution amiable n’a été trouvée à la suite de la médiation du comité, l’autorité nationale ou l’organisme national qui fait la demande ou l’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite peut demander au comité d’émettre un avis sur la question. Dans son avis, le comité apprécie si l’autorité ou l’organisme à qui la demande visée au paragraphe 1 est faite a donné suite à cette demande. Si le comité estime que l’autorité à qui la demande est faite n’y a pas donné suite, il recommande des mesures à prendre pour se conformer à la demande. Le comité émet son avis, sans retard injustifié.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour préserver la neutralité et l’indépendance du comité, la coordination de l’avis avec la Commission devrait être exclue. Au lieu de cela, il convient de laisser au comité le soin de poursuivre le développement de la procédure jusqu’à la conclusion d’un accord à l’amiable. Par ailleurs, il devrait être obligatoire d’informer la Commission des résultats obtenus et des mesures à prendre.

Amendement 68

Amendement 68

Article 14, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.
     
  L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié et dans un délai maximal de 30 jours civils à compter de la réception de l’avis visé au paragraphe 4, le comité, la Commission et l’autorité ou l’organisme qui fait la demande des mesures prises ou prévues en rapport avec l’avis. | 5.
     
  Le comité informe la Commission des résultats obtenus, notamment des mesures adoptées ou prévues par l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.
     
  L’autorité nationale ou l’organisme national à qui la demande est faite informe, sans retard injustifié et dans un délai maximal de 30 jours civils à compter de la réception de l’avis visé au paragraphe 4, le comité, la Commission et l’autorité ou l’organisme qui fait la demande des mesures prises ou prévues en rapport avec l’avis.

5.
     
  Le comité informe la Commission des résultats obtenus, notamment des mesures adoptées ou prévues par l’autorité ou l’organisme à qui la demande est faite.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Outre les droits généraux de participation et d’information de la Commission, le comité devrait informer cette dernière des résultats de la procédure de conciliation, en particulier des mesures adoptées ou prévues par l’autorité requise. Une telle disposition garantira un flux d’informations vers la Commission qui sera compatible avec les principes d’indépendance et de neutralité de l’État en matière de contrôle des médias, tout en lui permettant de remplir son rôle de «gardienne des traités».

Amendement 69

Amendement 69

Article 15, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation,
  en consultation avec les parties prenantes, le cas échéant, et en étroite coopération avec la Commission,
  sur les aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques propres à assurer une application cohérente et effective du présent règlement et
  des règles nationales mettant
  en œuvre la directive 2010/13/UE. | 1.   Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, sur les aspects techniques ou pratiques propres à assurer une application cohérente et effective du présent règlement et
  une mise
  en œuvre
  de
  la directive 2010/13/UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation,
  en consultation avec les parties prenantes, le cas échéant, et en étroite coopération avec la Commission,
  sur les aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques propres à assurer une application cohérente et effective du présent règlement et
  des règles nationales mettant
  en œuvre la directive 2010/13/UE.

1.   Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, sur les aspects techniques ou pratiques propres à assurer une application cohérente et effective du présent règlement et
  une mise
  en œuvre
  de
  la directive 2010/13/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il semble utile que le comité favorise les échanges entre les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation. La Commission pourrait participer à ces échanges. Toutefois, elle ne devrait pas avoir de fonction (co)déterminante. En outre, comme à l’article 12, les tâches du comité en ce qui concerne la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) devraient se limiter à sa mise en œuvre. L’application du droit national devrait rester du ressort des autorités nationales et organismes nationaux de régulation.

Par ailleurs, il ne semble pas nécessaire que le comité procède à des consultations ciblées des parties prenantes dans ce contexte. Le comité serait libre, en vertu de l’article 10, paragraphe 6, de la présente proposition de règlement, de consulter des experts lors de ses délibérations. La poursuite du développement de la législation ne devrait pas, cependant, revenir au comité en sa qualité d’autorité de régulation des médias, et donc, en tant que partie réglementée du pouvoir exécutif lui-même.

Amendement 70

Amendement 70

Article 15, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Lorsque la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques
  , notamment en ce qui concerne: | 2.   Lorsque la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects techniques ou pratiques. |
| a) | la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général conformément à l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Lorsque la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects
  réglementaires,
  techniques ou pratiques
  , notamment en ce qui concerne:

2.   Lorsque la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects techniques ou pratiques.

a)

a)

la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général conformément à l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE;

la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général conformément à l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE;

| b) | l’accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE. |
| --- | --- |

b)

b)

l’accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.

l’accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La contribution du comité devrait porter sur des questions techniques et pratiques, comme c’est le cas pour l’ERGA et ainsi que visé à l’article 30 ter de la directive 2010/13/UE.

ter

L’article 7 bis de la directive 2010/13/UE prévoit un degré élevé de flexibilité de la part des États membres en ce qui concerne la définition des exigences relatives à la visibilité et, dans cette mesure, à la visibilité des contenus d’intérêt public général. Cette approche et l’objectif qu’elle poursuit ne devraient pas être remis en cause par une compétence de la Commission en matière de lignes directrices. Le comité devrait tout au plus pouvoir publier des avis (non contraignants) sur les données empiriques recueillies par l’intermédiaire des autorités ou organismes de régulation nationaux, qui peuvent être utilisés à titre indicatif par les États membres pour qu’ils prennent des mesures.

bis

Amendement 71

Amendement 71

Article 16, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le comité coordonne l’élaboration, par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, de mesures relatives à la diffusion des services de médias proposés par des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union qui ciblent des publics dans l’Union, ou à l’accès à de tels services, lorsque, compte tenu notamment du contrôle que des pays tiers peuvent exercer sur eux, ces services de médias portent atteinte ou présentent un risque sérieux et grave d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. | 1.   Le comité coordonne l’élaboration, par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, de mesures relatives à la diffusion des services de médias proposés par des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union
  mais relevant de la compétence d’un État membre en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2010/13/UE,
  qui ciblent des publics dans l’Union, ou à l’accès à de tels services, lorsque, compte tenu notamment du contrôle que des pays tiers peuvent exercer sur eux, ces services de médias portent atteinte ou présentent un risque sérieux et grave d’atteinte à la sécurité publique et à la défense. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le comité coordonne l’élaboration, par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, de mesures relatives à la diffusion des services de médias proposés par des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union qui ciblent des publics dans l’Union, ou à l’accès à de tels services, lorsque, compte tenu notamment du contrôle que des pays tiers peuvent exercer sur eux, ces services de médias portent atteinte ou présentent un risque sérieux et grave d’atteinte à la sécurité publique et à la défense.

1.   Le comité coordonne l’élaboration, par les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, de mesures relatives à la diffusion des services de médias proposés par des fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union
  mais relevant de la compétence d’un État membre en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2010/13/UE,
  qui ciblent des publics dans l’Union, ou à l’accès à de tels services, lorsque, compte tenu notamment du contrôle que des pays tiers peuvent exercer sur eux, ces services de médias portent atteinte ou présentent un risque sérieux et grave d’atteinte à la sécurité publique et à la défense.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de se féliciter de l’amélioration de la coopération entre les régulateurs nationaux dans les cas où il existe un risque sérieux et grave de porter atteinte à la sécurité publique et à la défense. Le nouveau mécanisme envisagé devrait compléter utilement les mécanismes de la directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) afin d’en améliorer l’efficacité. Par exemple, le mécanisme devrait s’appliquer en cas de situation transfrontière touchant plusieurs États membres.

La directive 2010/13/UE prévoit la compétence d’un État membre dans certains cas où il n’y a pas d’établissement d’une entreprise dans l’Union, par exemple lorsque des signaux provenant de pays tiers sont transmis par une liaison montante technique dans un État membre. Dans ces cas, une coordination appropriée est requise entre l’État membre cible et l’État membre qui exerce la compétence à l’égard du fournisseur de services de médias.

Toutefois, les questions purement nationales ne devraient pas faire l’objet d’une coordination de la part du comité. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de limiter les signaux qui s’adressent directement à des États membres depuis l’extérieur de l’Union, il n’est pas nécessaire de prévoir des mécanismes de coopération obligatoires supplémentaires, sachant que des mesures d’exécution peuvent être prises par les États membres eux-mêmes conformément au principe de la place de marché applicable à l’époque. À cet égard, le recours obligatoire à un mécanisme de coopération entraverait plutôt l’application de la législation et limiterait indûment la souveraineté de l’action des États membres.

Amendement 72

Amendement 72

Article 16, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le comité
  , en accord avec la Commission
  , peut
  émettre
  des avis sur des mesures
  nationales
  au sens du paragraphe 1 dont l’élaboration est jugée appropriée.
  Toutes les autorités nationales compétentes, y compris les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, mettent tout en œuvre pour tenir compte des avis du comité. | 2.   Le comité peut
  , à la demande des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation de deux États membres concernés rendre
  des avis au sens du paragraphe 1 dont l’élaboration est jugée appropriée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le comité
  , en accord avec la Commission
  , peut
  émettre
  des avis sur des mesures
  nationales
  au sens du paragraphe 1 dont l’élaboration est jugée appropriée.
  Toutes les autorités nationales compétentes, y compris les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation, mettent tout en œuvre pour tenir compte des avis du comité.

2.   Le comité peut
  , à la demande des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation de deux États membres concernés rendre
  des avis au sens du paragraphe 1 dont l’élaboration est jugée appropriée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité devrait être en mesure de formuler des recommandations d’action. Celles-ci ne devraient pas faire l’objet d’une coordination avec la Commission pour garantir l’indépendance et le caractère non gouvernemental de la supervision des médias. La prise en compte de la recommandation du comité par l’autorité ou l’organisme de régulation national ne peut avoir lieu que sous réserve d’une base juridique correspondante. À défaut, aucune obligation de mise en œuvre ne devrait être adressée à l’autorité ou à l’organisme de régulation national.

Amendement 73

Amendement 73

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne | Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne
  et sur les très grands moteurs de recherche |
| 1.
     Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de déclarer que: | 1.
     
  Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche respectent le droit à la liberté d’expression et à la liberté des médias et contribuent de manière appropriée à la pluralité des médias. |
| a) | ils sont fournisseurs de services de médias au sens de l’article 2, point 2); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne

Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne
  et sur les très grands moteurs de recherche

et sur les très grands moteurs de recherche

1.
     Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de déclarer que:

1.
     
  Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche respectent le droit à la liberté d’expression et à la liberté des médias et contribuent de manière appropriée à la pluralité des médias.

a)

ils sont fournisseurs de services de médias au sens de l’article 2, point 2);

| b) | ils jouissent d’une indépendance éditoriale à l’égard des États membres et des pays tiers; |
| --- | --- |

b)

ils jouissent d’une indépendance éditoriale à l’égard des États membres et des pays tiers;

| c) | ils sont soumis à des exigences réglementaires pour l’exercice de la responsabilité éditoriale dans un ou plusieurs États membres, ou ils se conforment à un mécanisme de corégulation ou d’autorégulation régissant les normes éditoriales, largement reconnu et accepté dans le secteur des médias concerné dans un ou plusieurs États membres. |
| --- | --- |

c)

ils sont soumis à des exigences réglementaires pour l’exercice de la responsabilité éditoriale dans un ou plusieurs États membres, ou ils se conforment à un mécanisme de corégulation ou d’autorégulation régissant les normes éditoriales, largement reconnu et accepté dans le secteur des médias concerné dans un ou plusieurs États membres.

2.
     Lorsque le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne décide
  de suspendre la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne en ce qui concerne
  le contenu proposé par un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, au motif que ce contenu est incompatible avec ses conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 du règlement (UE) 2022/
  XXX
  [législation sur les services numériques], il prend toutes les mesures possibles, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2022/
  XXX
  [législation sur les services numériques], pour communiquer au fournisseur de services de médias concerné l’exposé des motifs accompagnant cette décision
  avant que la suspension ne prenne effet
  , comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150.

2.   Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne
  et les très grands moteurs de recherche
  prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de déclarer que:

| a) | ils sont fournisseurs de services de médias au sens de l’article 2, point 2); |
| --- | --- |

a)

ils sont fournisseurs de services de médias au sens de l’article 2, point 2);

| b) | ils jouissent d’une indépendance éditoriale à l’égard des États membres et des pays tiers; |
| --- | --- |

b)

ils jouissent d’une indépendance éditoriale à l’égard des États membres et des pays tiers;

| c) | ils sont soumis à des exigences réglementaires pour l’exercice de la responsabilité éditoriale dans un ou plusieurs États membres, ou ils se conforment à un mécanisme de corégulation ou d’autorégulation régissant les normes éditoriales, largement reconnu et accepté dans le secteur des médias concerné dans un ou plusieurs États membres. |
| --- | --- |

c)

ils sont soumis à des exigences réglementaires pour l’exercice de la responsabilité éditoriale dans un ou plusieurs États membres, ou ils se conforment à un mécanisme de corégulation ou d’autorégulation régissant les normes éditoriales, largement reconnu et accepté dans le secteur des médias concerné dans un ou plusieurs États membres.

| d) | ils sont soumis au contrôle d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation indépendant ou au contrôle d’un mécanisme d’autorégulation ou de corégulation, en indiquant leur nom et leurs coordonnées. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou le fournisseur du très grand moteur de recherche peut demander au contrôleur concerné de confirmer les informations fournies par le fournisseur de services de médias. |
| --- | --- |

d)

d)

ils sont soumis au contrôle d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation indépendant ou au contrôle d’un mécanisme d’autorégulation ou de corégulation, en indiquant leur nom et leurs coordonnées. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou le fournisseur du très grand moteur de recherche peut demander au contrôleur concerné de confirmer les informations fournies par le fournisseur de services de médias.

ils sont soumis au contrôle d’une autorité nationale ou d’un organisme national de régulation indépendant ou au contrôle d’un mécanisme d’autorégulation ou de corégulation, en indiquant leur nom et leurs coordonnées. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou le fournisseur du très grand moteur de recherche peut demander au contrôleur concerné de confirmer les informations fournies par le fournisseur de services de médias.

3.
     Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les plaintes introduites au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2019/1150 par des fournisseurs de services de médias qui ont fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article soient traitées et résolues en priorité et sans retard injustifié.

3.
     Lorsque le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne
  ou d’un très grand moteur de recherche qui permet la diffusion de programmes ou de publications de presse décide de supprimer, de rendre impossible l’accès ou d’interférer de toute autre manière vis-à-vis d’un service ou d’un
  contenu proposé par un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 2 du présent article, au motif que
  ce service ou
  ce contenu est incompatible avec ses conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 du règlement (UE) 2022/
  2065
  [législation sur les services numériques], il prend toutes les mesures possibles, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2022/
  2065
  (législation sur les services numériques), pour communiquer au fournisseur de services de médias et
  à l’autorité ou à l’organisme de contrôle compétent déclaré concerné
  l’exposé des motifs accompagnant cette décision avant que la suspension ne prenne effet, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150.

4.
     Lorsqu’un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 considère que le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne
  restreint ou suspend fréquemment, sans motifs suffisants, la fourniture de ses services en ce qui concerne le
  contenu qu’il propose, le fournisseur de la très grande plateforme en ligne entame, à la demande du fournisseur de services de médias, un dialogue constructif et effectif avec celui-ci en vue de trouver, de bonne foi, une solution amiable pour
  mettre fin aux restrictions ou aux suspensions injustifiées et pour les éviter
  à l’avenir. Le fournisseur de services de médias peut notifier le résultat de ces échanges au comité.

4.   
  Si, sous un délai de 24 heures, le fournisseur de services de médias fournit à la très grande plateforme en ligne des motifs suffisants pour considérer que le service ou le contenu concerné n’est pas incompatible avec ses conditions générales, la plateforme peut ne pas mettre en œuvre sa décision. Si, après un examen approprié, la très grande plateforme en ligne considère toujours que le service ou le contenu concerné est incompatible avec ses conditions générales, elle a le droit de porter l’affaire devant l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent déclaré, qui décide sans retard injustifié si l’ingérence fondée sur les conditions générales de la plateforme est compatible avec la liberté d’expression et la liberté des médias. Tant qu’une telle décision n’a pas été prise, la plateforme ne met pas en œuvre la décision qu’elle entend prendre.

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les plaintes introduites au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2019/1150 par des fournisseurs de services de médias qui ont fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article soient traitées et résolues en priorité et sans retard injustifié.

5.
     Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne mettent chaque année à la disposition du public des informations sur:

| a) | le nombre de cas où ils ont imposé des restrictions ou des suspensions au motif que le contenu proposé par un fournisseur de services de médias ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article était incompatible avec leurs conditions générales; |
| --- | --- |

a)

le nombre de cas où ils ont imposé des restrictions ou des suspensions au motif que le contenu proposé par un fournisseur de services de médias ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article était incompatible avec leurs conditions générales;

| b) | les motifs pour lesquels de telles restrictions ont été imposées. |
| --- | --- |

b)

les motifs pour lesquels de telles restrictions ont été imposées.

5.
     Lorsqu’un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 considère que le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne
  invoque l’incompatibilité du service ou du
  contenu qu’il propose
  avec ses conditions générales
  , le fournisseur de la très grande plateforme en ligne entame, à la demande du fournisseur de services de médias, un dialogue constructif et effectif avec celui-ci en vue de trouver, de bonne foi, une solution amiable pour à l’avenir. Le fournisseur de services de médias peut notifier le résultat de ces échanges au comité.

6.
     En vue de faciliter la mise en œuvre cohérente et effective du présent article, la Commission peut publier des lignes directrices pour définir la forme et les modalités de la déclaration visée au paragraphe 1.

6.
     Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne mettent chaque année à la disposition du public des informations sur:

| a) | le nombre de cas où ils ont imposé des restrictions ou des suspensions au motif que
  le service ou
  le contenu proposé par un fournisseur de services de médias ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article était incompatible avec leurs conditions générales; |
| --- | --- |

a)

le nombre de cas où ils ont imposé des restrictions ou des suspensions au motif que
  le service ou
  le contenu proposé par un fournisseur de services de médias ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article était incompatible avec leurs conditions générales;

le service ou

| b) | les motifs pour lesquels de telles restrictions ont été imposées. |
| --- | --- |

b)

les motifs pour lesquels de telles restrictions ont été imposées.

7.
     En vue de faciliter la mise en œuvre cohérente et effective du présent article, la Commission peut publier des lignes directrices pour définir la forme et les modalités de la déclaration visée au paragraphe 1.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Au vu de l’importance croissante des services intermédiaires pour la découverte et l’accès aux contenus médiatiques, et en particulier de leur importance pour les offres et les contenus des fournisseurs de services de médias régionaux et locaux, les très grandes plateformes en ligne ainsi que les très grands moteurs de recherche devraient assumer leur responsabilité à cet égard d’une manière spécifique.

Du fait de leur position dominante sur le marché, de leur orientation généralement ouverte, du degré élevé de dépendance des utilisateurs ou encore de l’inclusion des intérêts affectés des opérateurs de plateforme et d’autres tiers, le droit des plateformes de définir leurs règles d’utilisation, qui leur permet, après avoir mis en balance les droits et intérêts fondamentaux contradictoires des parties et les intérêts des tiers à s’y trouver inclus, d’exiger des utilisateurs qu’ils respectent certaines normes de communication dans des conditions générales allant au-delà des exigences du droit pénal, doit être limité non seulement par le principe d’égalité, qui exige au bas mot que toutes les offres soient traitées de manière égale, mais aussi par la garantie de la liberté et de la pluralité des médias.

À cette fin, il convient de mettre en place un mécanisme qui tienne compte du rôle prépondérant des services de médias et qui associe les autorités de contrôle nationales existantes de manière à garantir le respect des normes juridiques.

Amendement 74

Amendement 74

Article 19, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Droit à la personnalisation de l’offre de médias audiovisuels

  1.   Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, afin de personnaliser l’offre de médias audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition n’a pas d’incidence sur les mesures nationales mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE. | Droit à la personnalisation de l’offre de médias audiovisuels

  1.   Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, afin de personnaliser l’offre de médias audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition ne porte pas atteinte aux mesures nationales mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE
  ou à d’autres mesures nationales concernant la recherche de services de médias ou de contenus afin de garantir le pluralisme des médias
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Droit à la personnalisation de l’offre de médias audiovisuels

1.   Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, afin de personnaliser l’offre de médias audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition n’a pas d’incidence sur les mesures nationales mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE.

Droit à la personnalisation de l’offre de médias audiovisuels

1.   Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, afin de personnaliser l’offre de médias audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition ne porte pas atteinte aux mesures nationales mettant en œuvre l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE
  ou à d’autres mesures nationales concernant la recherche de services de médias ou de contenus afin de garantir le pluralisme des médias
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’ajout vise à faire en sorte que les règles en matière de visibilité soient également valables et puissent être développées au-delà de l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, sachant qu’elles servent à garantir la pluralité.

bis

Amendement 75

Amendement 75

Article 20, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.
     
  Toute procédure nationale ayant pour finalité la préparation ou l’adoption d’une mesure réglementaire ou administrative visée au paragraphe 1 est soumise à des délais précis fixés à l’avance. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.
     
  Toute procédure nationale ayant pour finalité la préparation ou l’adoption d’une mesure réglementaire ou administrative visée au paragraphe 1 est soumise à des délais précis fixés à l’avance.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’idée de principe de la disposition est compréhensible, mais celle-ci ne semble pas appropriée dans tous les cas, en particulier dans le domaine de la préparation ou de l’adoption d’une disposition légale ou d’un acte administratif dans le cadre d’une procédure d’office au sens du paragraphe 1, un délai spécifique déjà fixé à l’avance ne peut être exigé ici sans plus d’explications.

Amendement 76

Amendement 76

Article 20, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.
     À la demande de la Commission, le comité rédige un avis lorsqu’une mesure
  législative, réglementaire ou administrative nationale
  est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.
  Après que le comité a rendu son avis, et sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question. L’
  avis du comité
  et, le cas échéant, celui de la Commission
  sont rendus publics. | 3.
     À la demande de la Commission, le comité rédige un avis lorsqu’une mesure
  prise par une autorité ou un organisme de régulation national
  est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.
  Les
  avis du comité sont rendus publics. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.
     À la demande de la Commission, le comité rédige un avis lorsqu’une mesure
  législative, réglementaire ou administrative nationale
  est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.
  Après que le comité a rendu son avis, et sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question. L’
  avis du comité
  et, le cas échéant, celui de la Commission
  sont rendus publics.

3.
     À la demande de la Commission, le comité rédige un avis lorsqu’une mesure
  prise par une autorité ou un organisme de régulation national
  est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.
  Les
  avis du comité sont rendus publics.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La distinction entre mesures législatives et administratives, d’une part, et mesures réglementaires, d’autre part, reste floue. Le comité, en ce qu’il est composé de représentants des organes exécutifs nationaux, qui sont eux-mêmes soumis à une réglementation nationale, ne semble pas le mieux approprié pour évaluer les mesures législatives.

La Commission devrait continuer à jouer son rôle de gardienne des traités et consulter le comité en conséquence sur les questions techniques ou autres questions professionnelles. Le comité doit donc avoir la possibilité, à la demande de la Commission, de donner son appréciation des mesures prises par les organismes de régulation nationaux lorsque celles-ci ont une incidence sur le marché intérieur.

Amendement 77

Amendement 77

Article 21, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Évaluation des concentrations sur le marché des médias

  1.   Les États membres prévoient, dans leur ordre juridique national, des règles de fond et de procédure
  permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  . Ces règles | Évaluation des concentrations sur le marché des médias

  1.   Les États membres prévoient, dans leur ordre juridique national, des règles de fond et de procédure
  qui assurent que les concentrations sur le marché des médias sont évaluées avec pour visée de préserver le pluralisme des médias, et qui comprennent des mesures appropriées pour garantir, maintenir et promouvoir le pluralisme des médias, compte tenu également de l’importance de l’indépendance éditoriale
  . Ces règles |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Évaluation des concentrations sur le marché des médias

1.   Les États membres prévoient, dans leur ordre juridique national, des règles de fond et de procédure
  permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  . Ces règles

Évaluation des concentrations sur le marché des médias

1.   Les États membres prévoient, dans leur ordre juridique national, des règles de fond et de procédure
  qui assurent que les concentrations sur le marché des médias sont évaluées avec pour visée de préserver le pluralisme des médias, et qui comprennent des mesures appropriées pour garantir, maintenir et promouvoir le pluralisme des médias, compte tenu également de l’importance de l’indépendance éditoriale
  . Ces règles

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour éviter des limitations au champ d’application des libertés fondamentales, il faut préciser que les États membres peuvent (et doivent) adopter des mesures destinées à préserver le pluralisme des médias dans le cadre de la législation sur la concentration des médias.

Amendement 78

Amendement 78

Article 21, paragraphe 1, point (b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (b) | exigent des parties à une concentration sur le marché des médias susceptible d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  et
  l’indépendance éditoriale qu’elles notifient cette concentration à l’avance aux autorités ou aux organismes nationaux compétents; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(b)

exigent des parties à une concentration sur le marché des médias susceptible d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  et
  l’indépendance éditoriale qu’elles notifient cette concentration à l’avance aux autorités ou aux organismes nationaux compétents;

et

| (b) | exigent des parties à une concentration sur le marché des médias susceptible d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  y compris
  l’indépendance éditoriale qu’elles notifient cette concentration à l’avance aux autorités ou aux organismes nationaux compétents; |
| --- | --- |

(b)

exigent des parties à une concentration sur le marché des médias susceptible d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias
  y compris
  l’indépendance éditoriale qu’elles notifient cette concentration à l’avance aux autorités ou aux organismes nationaux compétents;

y compris

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La liberté éditoriale peut contribuer à préserver le pluralisme des médias.

Amendement 79

Amendement 79

Article 21, paragraphe 1, point (d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (d) | définissent à l’avance des critères
  objectifs, non discriminatoires et proportionnés pour la notification des concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale et
  pour l’évaluation des effets des concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias
  et
  l’indépendance éditoriale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(d)

définissent à l’avance des critères
  objectifs, non discriminatoires et proportionnés pour la notification des concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale et
  pour l’évaluation des effets des concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias
  et
  l’indépendance éditoriale.

objectifs, non discriminatoires et proportionnés pour la notification des concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale et

et

| (d) | définissent à l’avance des critères pour l’évaluation des effets des concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias
  , notamment sur
  l’indépendance éditoriale; |
| --- | --- |

(d)

définissent à l’avance des critères pour l’évaluation des effets des concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias
  , notamment sur
  l’indépendance éditoriale;

, notamment sur

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La notification des concentrations découle déjà du point b), les exigences en général (critères «objectifs, non discriminatoires et proportionnés» ainsi que leur transparence) sont déjà énoncées au point a). Par ailleurs, la liberté éditoriale n’est pas un critère indépendant, mais un élément possible pour garantir le pluralisme des médias.

Amendement 80

Amendement 80

Article 21, paragraphe 1, point (e) (nouveau point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (e) | établissent, à l’avance et conformément aux principes énoncés à l’article 3, des critères ou des valeurs de référence pour la définition et la fixation, par l’autorité ou l’organisme de régulation national compétent, de critères à l’aune desquels l’admissibilité d’une concentration doit être évaluée. Pour établir si une concentration est admissible, il convient également d’examiner si l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables en l’absence de concentration, s’il existe d’autres solutions pour garantir leur viabilité économique, ainsi que la possibilité et l’efficacité des actions prévues au point f); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(e)

(e)

établissent, à l’avance et conformément aux principes énoncés à l’article 3, des critères ou des valeurs de référence pour la définition et la fixation, par l’autorité ou l’organisme de régulation national compétent, de critères à l’aune desquels l’admissibilité d’une concentration doit être évaluée. Pour établir si une concentration est admissible, il convient également d’examiner si l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables en l’absence de concentration, s’il existe d’autres solutions pour garantir leur viabilité économique, ainsi que la possibilité et l’efficacité des actions prévues au point f);

établissent, à l’avance et conformément aux principes énoncés à l’article 3, des critères ou des valeurs de référence pour la définition et la fixation, par l’autorité ou l’organisme de régulation national compétent, de critères à l’aune desquels l’admissibilité d’une concentration doit être évaluée. Pour établir si une concentration est admissible, il convient également d’examiner si l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables en l’absence de concentration, s’il existe d’autres solutions pour garantir leur viabilité économique, ainsi que la possibilité et l’efficacité des actions prévues au point f);

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les États membres devraient prévoir, à l’avance et conformément aux principes énoncés à l’article 3, des critères ou des valeurs de référence pour que soient définis et fixés, par l’autorité ou l’organisme de régulation national compétent, des critères au regard desquels l’admissibilité d’une concentration doit être évaluée.

Pour décider si une concentration est admissible, il convient également d’examiner si les entités acquérantes et les entités acquises resteraient économiquement viables en l’absence de concentration, s’il existe d’autres solutions pour garantir leur viabilité économique et si les mesures visées au point f) sont réalisables et efficaces.

Amendement 81

Amendement 81

Article 21, paragraphe 1, point (f) (nouveau point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (f) | fixent à l’avance des mesures ou des valeurs de référence permettant de recenser et de définir les mesures qui, conformément à l’article 3, peuvent être imposées à l’entité en question en cas de concentration, et ce dans l’optique de garantir, de maintenir et de promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(f)

(f)

fixent à l’avance des mesures ou des valeurs de référence permettant de recenser et de définir les mesures qui, conformément à l’article 3, peuvent être imposées à l’entité en question en cas de concentration, et ce dans l’optique de garantir, de maintenir et de promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.

fixent à l’avance des mesures ou des valeurs de référence permettant de recenser et de définir les mesures qui, conformément à l’article 3, peuvent être imposées à l’entité en question en cas de concentration, et ce dans l’optique de garantir, de maintenir et de promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les États membres devraient également prévoir des mesures ou des critères permettant de définir les mesures qui peuvent être imposées à l’entité concernée en cas de concentration conformément à l’article 3, afin de garantir, de maintenir et de promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias. Pour savoir si une concentration est admissible, il convient également d’examiner si les entités acquérantes et les entités acquises resteraient économiquement viables en l’absence de concentration, s’il existe d’autres solutions pour garantir leur viabilité économique.

Amendement 82

Amendement 82

Article 21, paragraphe 1, dernier alinéa

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’évaluation visée
  au présent paragraphe
  est à distinguer
  des appréciations relevant du droit de la concurrence, y compris celles qui sont prévues par les règles relatives au contrôle des concentrations.
  Elle est
  sans préjudice, le cas échéant, de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. | Les évaluations et mesures visées
  au présent paragraphe
  vont au-delà
  des appréciations relevant du droit de la concurrence, y compris celles qui sont prévues par les règles relatives au contrôle des concentrations.
  Elles sont
  sans préjudice, le cas échéant, de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’évaluation visée
  au présent paragraphe
  est à distinguer
  des appréciations relevant du droit de la concurrence, y compris celles qui sont prévues par les règles relatives au contrôle des concentrations.
  Elle est
  sans préjudice, le cas échéant, de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004.

L’évaluation visée

est à distinguer

Elle est

o

Les évaluations et mesures visées
  au présent paragraphe
  vont au-delà
  des appréciations relevant du droit de la concurrence, y compris celles qui sont prévues par les règles relatives au contrôle des concentrations.
  Elles sont
  sans préjudice, le cas échéant, de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004.

Les évaluations et mesures visées

vont au-delà

Elles sont

o

Exposé des motifs

Exposé des motifs

À ce stade, la relation entre les évaluations déclarées comme différentes à cet égard demeure floue. La modification indique que l’évaluation au moyen d’éléments garantissant la pluralité prévue ici va au-delà des appréciations relevant du droit de la concurrence, et qu’elle peut prévaloir sur elles, le cas échéant, également sur le plan du résultat.

Amendement 83

Amendement 83

Article 21, paragraphe 2, premier alinéa

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’évaluation visée au paragraphe 1
  tient
  compte des éléments suivants: | 2.   L’évaluation visée au paragraphe 1
  , en particulier, devrait tenir
  compte des éléments suivants: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   L’évaluation visée au paragraphe 1
  tient
  compte des éléments suivants:

2.   L’évaluation visée au paragraphe 1
  , en particulier, devrait tenir
  compte des éléments suivants:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les critères d’évaluation introduits par l’article 21 devraient cibler les aspects ayant trait à la sauvegarde de la diversité. L’évaluation devrait aussi porter sur l’existence et la nature des options permettant de contrecarrer tout ce qui risque de limiter ou de menacer la pluralité des médias, et qui sont susceptibles de résulter d’une concentration, au moyen de mesures de sauvegarde supplémentaires.

Amendement 84

Amendement 84

Article 21, paragraphe 2, point (a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | les effets de la concentration sur le pluralisme des médias,
  y compris
  sur la formation de l’opinion publique
  et
  sur la diversité des acteurs médiatiques sur le marché, compte tenu de l’environnement en ligne et des intérêts, liens ou activités des parties dans d’autres secteurs médiatiques ou non médiatiques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(a)

les effets de la concentration sur le pluralisme des médias,
  y compris
  sur la formation de l’opinion publique
  et
  sur la diversité des acteurs médiatiques sur le marché, compte tenu de l’environnement en ligne et des intérêts, liens ou activités des parties dans d’autres secteurs médiatiques ou non médiatiques;

y compris

et

| (a) | les effets de la concentration sur le pluralisme des médias
  , aux niveaux européen, national, régional et local, en particulier
  sur la
  libre
  formation de l’opinion publique, sur la diversité des acteurs et des contenus médiatiques sur le marché, y compris sur l’indépendance économique et éditoriale et la diversité des fournisseurs de services, ou encore sur la disponibilité des services et des contenus, compte tenu de l’environnement en ligne et des intérêts, liens ou activités des parties dans d’autres secteurs médiatiques ou non médiatiques; |
| --- | --- |

(a)

les effets de la concentration sur le pluralisme des médias
  , aux niveaux européen, national, régional et local, en particulier
  sur la
  libre
  formation de l’opinion publique, sur la diversité des acteurs et des contenus médiatiques sur le marché, y compris sur l’indépendance économique et éditoriale et la diversité des fournisseurs de services, ou encore sur la disponibilité des services et des contenus, compte tenu de l’environnement en ligne et des intérêts, liens ou activités des parties dans d’autres secteurs médiatiques ou non médiatiques;

, aux niveaux européen, national, régional et local, en particulier

libre

et des contenus

y compris sur l’indépendance économique et éditoriale et la diversité des fournisseurs de services, ou encore sur la disponibilité des services et des contenus,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de préciser qu’il y a différents niveaux (en plus du niveau européen) à prendre en considération. La pondération prédéterminée des niveaux n’a pas lieu d’être. La dimension de liberté dans la formation de l’opinion publique doit être mise en relief. Il faudrait aussi ajouter que, au-delà de la diversité des services, la diversité des contenus doit également être préservée, et qu’il s’impose de veiller tout particulièrement à ce que ces contenus soient accessibles et facilement trouvables, s’agissant là d’un défi spécifique pour garantir la diversité, surtout pour ce qui concerne l’environnement en ligne.

Amendement 85

Amendement 85

Article 21, paragraphe 2, point (c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | la question de savoir si, en l’absence de concentration, l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables et s’il existe d’autres solutions possibles pour en assurer la viabilité économique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(c)

(c)

la question de savoir si, en l’absence de concentration, l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables et s’il existe d’autres solutions possibles pour en assurer la viabilité économique.

la question de savoir si, en l’absence de concentration, l’entité acquérante et l’entité acquise resteraient économiquement viables et s’il existe d’autres solutions possibles pour en assurer la viabilité économique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La question de la viabilité économique ne doit pas passer au premier plan lorsqu’il s’agit d’évaluer une concentration du point de vue de la sauvegarde de la diversité. Dans la poursuite de l’objectif de garantir de façon cohérente la pluralité, la priorité doit être mise sur la concurrence journalistique et sur la question de savoir si, ou comment, celle-ci peut être protégée ou soutenue par des mesures destinées à préserver la diversité des médias. Du point de vue de la pluralité, chaque concentration n’est pas nécessairement justifiée si la viabilité économique de l’entreprise concernée était quoi qu’il en soit perdue sans la concentration, ce qui à cet égard représenterait une absence d’alternative. Elle le serait néanmoins si la pluralité du marché devait (encore davantage) en pâtir.

Amendement 86

Amendement 86

Article 21, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   
  La Commission, assistée par le
  comité, peut publier des
  lignes directrices
  sur les éléments
  à prendre en compte
  lors de l’application des
  critères
  permettant
  aux autorités nationales ou aux organismes nationaux de régulation
  d’évaluer les effets sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  des concentrations sur le marché des médias. | 3.   
  Le
  comité, peut publier des
  avis
  sur les éléments
  éventuellement pertinents
  lors de l’application des
  facteurs visés au paragraphe 2
  permettant d’évaluer les effets sur le pluralisme des médias des concentrations sur le marché des médias. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   
  La Commission, assistée par le
  comité, peut publier des
  lignes directrices
  sur les éléments
  à prendre en compte
  lors de l’application des
  critères
  permettant
  aux autorités nationales ou aux organismes nationaux de régulation
  d’évaluer les effets sur le pluralisme des médias
  et l’indépendance éditoriale
  des concentrations sur le marché des médias.

3.   
  Le
  comité, peut publier des
  avis
  sur les éléments
  éventuellement pertinents
  lors de l’application des
  facteurs visés au paragraphe 2
  permettant d’évaluer les effets sur le pluralisme des médias des concentrations sur le marché des médias.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La Commission ne devrait pas recourir à des actions concrètes limitant la possibilité pour les États membres de réagir aux besoins nationaux, régionaux ou locaux lors de l’application et de la pondération des facteurs pris en considération.

Les avis du comité pourraient fournir des orientations aux régulateurs nationaux quant à la manière de répondre aux besoins aux niveaux national, régional et local dans le cadre de leurs compétences ou encore sur la conception des mesures nationales. Il convient de préciser que lesdits avis ne font référence qu’aux éléments contenus au paragraphe 2, et ne couvrent pas de manière exhaustive l’évaluation des concentrations dans les médias à cet égard, et ce, pour permettre aux autorités nationales d’évaluer les concentrations dans les médias sur la base des autres critères nécessaires.

Amendement 87

Amendement 87

Article 21, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation
  consulte
  au préalable le comité
  sur tout avis ou toute décision qu’elle (ou il) entend adopter et qui évalue les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  d’une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. | 4.   L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation
  informe
  au préalable le comité d’une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.


  L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation peut, avant d’adopter une décision ou une mesure, demander au comité un avis concernant une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification et ses effets sur le pluralisme des médias et le fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation
  consulte
  au préalable le comité
  sur tout avis ou toute décision qu’elle (ou il) entend adopter et qui évalue les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
  d’une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.

4.   L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation
  informe
  au préalable le comité d’une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.

L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation peut, avant d’adopter une décision ou une mesure, demander au comité un avis concernant une concentration sur le marché des médias soumise à l’obligation de notification et ses effets sur le pluralisme des médias et le fonctionnement du marché intérieur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

En vertu du pouvoir réglementaire, seules les concentrations ou les fusions qui sont pertinentes pour le marché intérieur devraient être exemptées des exigences contraignantes visées à l’article 21. À tous les autres égards, les exigences ne devraient pas aller au-delà de recommandations.

L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation ne devraient pas être tenus de consulter le comité — d’une part, pour préserver la compétence de l’autorité nationale et, d’autre part, pour éviter de retarder les procédures au niveau national. Toutefois, l’autorité nationale de régulation compétente devrait informer le comité des cas pertinents. Celui-ci devrait aussi avoir le droit de prendre position dans tous les cas où il juge qu’un intérêt pour le marché intérieur est en jeu.

Amendement 88

Amendement 88

Article 21, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   
  Dans un délai de 14 jours civils à compter de la consultation visée au paragraphe 4,
  le comité émet un avis
  sur le projet d’avis ou de décision national qui lui est soumis,
  en tenant compte des éléments visés au paragraphe 2, et transmet cet avis à l’autorité qui le consulte et à la Commission. | 5.   
  Lorsque
  le comité
  est invité à s’exprimer, il
  émet un avis
  dans les plus brefs délais,
  en tenant compte des éléments visés au paragraphe 2, et transmet cet avis à l’autorité qui le consulte et à la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   
  Dans un délai de 14 jours civils à compter de la consultation visée au paragraphe 4,
  le comité émet un avis
  sur le projet d’avis ou de décision national qui lui est soumis,
  en tenant compte des éléments visés au paragraphe 2, et transmet cet avis à l’autorité qui le consulte et à la Commission.

5.   
  Lorsque
  le comité
  est invité à s’exprimer, il
  émet un avis
  dans les plus brefs délais,
  en tenant compte des éléments visés au paragraphe 2, et transmet cet avis à l’autorité qui le consulte et à la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le délai fixé semble rigide et peut se révéler trop court pour des cas complexes.

Amendement 89

Amendement 89

Article 21, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   
  L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation visé(e) au paragraphe 4 tient le plus grand compte de l’avis décrit au paragraphe 5. Lorsque cette autorité ne suit pas l’avis, en tout ou en partie, elle fournit au comité et à la Commission une justification motivée expliquant sa position, dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de cet avis.
  Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question. | 6.   Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   
  L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation visé(e) au paragraphe 4 tient le plus grand compte de l’avis décrit au paragraphe 5. Lorsque cette autorité ne suit pas l’avis, en tout ou en partie, elle fournit au comité et à la Commission une justification motivée expliquant sa position, dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de cet avis.
  Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question.

6.   Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La Commission devrait avoir la possibilité de réagir à l’avis. Un effet contraignant pour l’autorité nationale compétente ne semble pas approprié dans ce contexte, sachant que la concentration doit être finalement évaluée dans le cadre du droit national. Dans son rôle de «gardienne des traités», la Commission est libre de vérifier l’existence de règlements appropriés et de veiller à leur application à la lumière du droit de l’Union.

Amendement 90

Amendement 90

Article 21, paragraphe 7 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 7.
     
  L’avis du comité et, le cas échéant, celui de la Commission sont rendus publics. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.
     
  L’avis du comité et, le cas échéant, celui de la Commission sont rendus publics.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il s’agit d’une reprise du paragraphe 3 de l’article 22 en raison des modifications proposées à ce même article.

Amendement 91

Amendement 91

Article 22, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias

  1.   En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation conformément à l’article 21, le comité élabore
  , à la demande de la Commission,
  un avis sur les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale d’une concentration sur le marché des médias, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments énoncés à l’article 21, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. | Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias

  1.   En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation conformément à l’article 21, le comité élabore un avis sur les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale d’une concentration sur le marché des médias, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments énoncés à l’article 21, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias

1.   En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation conformément à l’article 21, le comité élabore
  , à la demande de la Commission,
  un avis sur les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale d’une concentration sur le marché des médias, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments énoncés à l’article 21, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.

Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias

1.   En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation conformément à l’article 21, le comité élabore un avis sur les effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale d’une concentration sur le marché des médias, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments énoncés à l’article 21, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité devrait avoir la capacité d’élaborer un avis en toute indépendance, sans devoir y être invité par la Commission.

Amendement 92

Amendement 92

Article 24, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les autorités publiques, y compris les pouvoirs nationaux, fédéraux ou régionaux, les autorités ou organismes de régulation, ainsi que les entreprises publiques ou autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou les pouvoirs locaux d’entités territoriales de plus
  d’un million d’
  habitants, mettent à la disposition du public des informations précises, complètes, intelligibles, détaillées et annuelles sur les dépenses publicitaires qu’ils ont allouées à des fournisseurs de services de médias, ce qui comprend au moins les renseignements suivants: | 2.   Les autorités publiques, y compris les pouvoirs
  européens
  , nationaux, fédéraux ou régionaux, les autorités ou organismes de régulation, ainsi que les entreprises publiques ou autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou les pouvoirs locaux d’entités territoriales de plus
  de 100 000 habitants, le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles,
  mettent à la disposition du public des informations précises, complètes, intelligibles, détaillées et annuelles sur les dépenses publicitaires qu’ils ont allouées à des fournisseurs de services de médias, ce qui comprend au moins les renseignements suivants: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les autorités publiques, y compris les pouvoirs nationaux, fédéraux ou régionaux, les autorités ou organismes de régulation, ainsi que les entreprises publiques ou autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou les pouvoirs locaux d’entités territoriales de plus
  d’un million d’
  habitants, mettent à la disposition du public des informations précises, complètes, intelligibles, détaillées et annuelles sur les dépenses publicitaires qu’ils ont allouées à des fournisseurs de services de médias, ce qui comprend au moins les renseignements suivants:

2.   Les autorités publiques, y compris les pouvoirs
  européens
  , nationaux, fédéraux ou régionaux, les autorités ou organismes de régulation, ainsi que les entreprises publiques ou autres entités contrôlées par l’État au niveau national ou régional, ou les pouvoirs locaux d’entités territoriales de plus
  de 100 000 habitants, le critère de population devant être examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles,
  mettent à la disposition du public des informations précises, complètes, intelligibles, détaillées et annuelles sur les dépenses publicitaires qu’ils ont allouées à des fournisseurs de services de médias, ce qui comprend au moins les renseignements suivants:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La modification proposée correspond à celle de la définition de la «publicité d’État» visée à l’article 2.

Amendement 93

Amendement 93

Article 25

Article 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission exerce une surveillance indépendante du marché intérieur
  des
  services de médias,
  y compris des
  risques qui pèsent sur lui et des progrès réalisés dans son fonctionnement et sa résilience. Les conclusions de l’exercice de surveillance font l’objet d’une consultation avec le comité. | 1.   La Commission exerce une surveillance indépendante du marché intérieur
  en matière de
  services de médias,
  pour ce qui concerne les
  risques qui pèsent sur lui et des progrès réalisés dans son fonctionnement et sa résilience. Les conclusions de l’exercice de surveillance font l’objet d’une consultation avec le comité. |
| 2.   La Commission définit les indicateurs de performance clés à utiliser pour la surveillance décrite au paragraphe 1, en consultation avec le comité. | 2.   La Commission définit les indicateurs de performance clés à utiliser pour la surveillance décrite au paragraphe 1, en consultation avec le comité. |
| 3.   L’exercice de surveillance comprend
  les éléments suivants: | 3.   L’exercice de surveillance comprend les éléments suivants: |
| a) | une analyse détaillée de la résilience des marchés des médias de tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias
  et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   La Commission exerce une surveillance indépendante du marché intérieur
  des
  services de médias,
  y compris des
  risques qui pèsent sur lui et des progrès réalisés dans son fonctionnement et sa résilience. Les conclusions de l’exercice de surveillance font l’objet d’une consultation avec le comité.

1.   La Commission exerce une surveillance indépendante du marché intérieur
  en matière de
  services de médias,
  pour ce qui concerne les
  risques qui pèsent sur lui et des progrès réalisés dans son fonctionnement et sa résilience. Les conclusions de l’exercice de surveillance font l’objet d’une consultation avec le comité.

2.   La Commission définit les indicateurs de performance clés à utiliser pour la surveillance décrite au paragraphe 1, en consultation avec le comité.

2.   La Commission définit les indicateurs de performance clés à utiliser pour la surveillance décrite au paragraphe 1, en consultation avec le comité.

3.   L’exercice de surveillance comprend
  les éléments suivants:

3.   L’exercice de surveillance comprend les éléments suivants:

a)

une analyse détaillée de la résilience des marchés des médias de tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias
  et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères
  ;

et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères

| (a) | une analyse détaillée de la résilience des marchés des médias de tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias; |
| --- | --- |

(a)

une analyse détaillée de la résilience des marchés des médias de tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias;

| b) | une vue générale et une évaluation prospective de la résilience du marché intérieur des services de médias dans son ensemble; |
| --- | --- |

b)

b)

une vue générale et une évaluation prospective de la résilience du marché intérieur des services de médias dans son ensemble;

| (b) | une vue générale et une évaluation prospective de la résilience du marché intérieur des services de médias dans son ensemble; |
| --- | --- |

(b)

une vue générale et une évaluation prospective de la résilience du marché intérieur des services de médias dans son ensemble;

| c) | une synthèse des mesures prises par les fournisseurs de services de médias en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles
  . |
| --- | --- |

c)

c)

une synthèse des mesures prises par les fournisseurs de services de médias en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles
  .

une synthèse des mesures prises par les fournisseurs de services de médias en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales individuelles

4.   L’exercice de surveillance est réalisé chaque année et ses résultats sont rendus publics.

4.   L’exercice de surveillance est réalisé chaque année et ses résultats sont rendus publics.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les tâches de la Commission devraient être orientées, conformément à ses compétences, sur des aspects du marché intérieur dans sa globalité. Dans ce contexte, la prise en compte des marchés nationaux peut également constituer un élément important pour une évaluation.

Amendement 94

Amendement 94

Article 28, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le présent règlement s’applique à partir du [
  6
  mois après l’entrée en vigueur]. | 2.   Le présent règlement s’applique à partir du [
  20
  mois après l’entrée en vigueur]. |
| Toutefois,
  les articles 7 à 12 et l’article 27 s’appliquent à partir du [3 mois après l’entrée en vigueur] et
  l’article 19, paragraphe 2, s’applique à partir du [48 mois après l’entrée en vigueur]. | Néanmoins, l’article 19, paragraphe 2, est applicable dans un délai de [48 mois après l’entrée en vigueur]. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le présent règlement s’applique à partir du [
  6
  mois après l’entrée en vigueur].

2.   Le présent règlement s’applique à partir du [
  20
  mois après l’entrée en vigueur].

Toutefois,
  les articles 7 à 12 et l’article 27 s’appliquent à partir du [3 mois après l’entrée en vigueur] et
  l’article 19, paragraphe 2, s’applique à partir du [48 mois après l’entrée en vigueur].

les articles 7 à 12 et l’article 27 s’appliquent à partir du [3 mois après l’entrée en vigueur] et

Néanmoins, l’article 19, paragraphe 2, est applicable dans un délai de [48 mois après l’entrée en vigueur].

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Une transposition par les États membres étant nécessaire, il faut prévoir une entrée en vigueur prolongée.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | soutient fermement les actions visant à préserver la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, ainsi que la sécurité des journalistes, qui sont essentiels pour garantir l’intégrité de l’espace européen de l’information et assurer le fonctionnement de la démocratie européenne à tous les niveaux — régional, local, national et européen; prend acte, à cet égard, des objectifs déclarés de l’initiative de la Commission relative à une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, ainsi que de la recommandation qui l’accompagne relative aux garanties internes pour l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias; |
| --- | --- |

1.

soutient fermement les actions visant à préserver la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, ainsi que la sécurité des journalistes, qui sont essentiels pour garantir l’intégrité de l’espace européen de l’information et assurer le fonctionnement de la démocratie européenne à tous les niveaux — régional, local, national et européen; prend acte, à cet égard, des objectifs déclarés de l’initiative de la Commission relative à une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, ainsi que de la recommandation qui l’accompagne relative aux garanties internes pour l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias;

| 2. | juge crucial de garantir la solidité, le pluralisme, la rentabilité, l’innovation, l’indépendance et la fiabilité du paysage médiatique européen, ainsi que sa capacité à avoir une portée élargie à tous les groupes de la société, comme autant d’éléments de première importance pour l’Union européenne et ses démocraties, comme pour ses citoyens, ses consommateurs et ses entreprises; |
| --- | --- |

2.

juge crucial de garantir la solidité, le pluralisme, la rentabilité, l’innovation, l’indépendance et la fiabilité du paysage médiatique européen, ainsi que sa capacité à avoir une portée élargie à tous les groupes de la société, comme autant d’éléments de première importance pour l’Union européenne et ses démocraties, comme pour ses citoyens, ses consommateurs et ses entreprises;

| 3. | souligne la nécessité de prévoir des dispositions puissamment contraignantes relatives à la transparence en matière d’allocation des dépenses pour la publicité d’État; estime toutefois que l’exemption des exigences pour les entités territoriales de plus de 1 million d’habitants n’est pas applicable à un certain nombre de petits États membres, ce qui crée de facto une faille dans la législation qui permet d’échapper à la transparence; demande dès lors que ce seuil soit considérablement abaissé jusqu’à 100 000 habitants; invite en outre la Commission à examiner le critère de population en liaison avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles; |
| --- | --- |

3.

souligne la nécessité de prévoir des dispositions puissamment contraignantes relatives à la transparence en matière d’allocation des dépenses pour la publicité d’État; estime toutefois que l’exemption des exigences pour les entités territoriales de plus de 1 million d’habitants n’est pas applicable à un certain nombre de petits États membres, ce qui crée de facto une faille dans la législation qui permet d’échapper à la transparence; demande dès lors que ce seuil soit considérablement abaissé jusqu’à 100 000 habitants; invite en outre la Commission à examiner le critère de population en liaison avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles;

| 4. | réaffirme avec force que la subsidiarité, la proportionnalité et la gouvernance à multiniveaux sont des principes essentiels et des composantes fondamentales du fonctionnement de l’Union et de sa responsabilité démocratique; souligne qu’une directive serait un acte juridique plus à même de servir efficacement ces principes, tout en poursuivant les objectifs de l’initiative; |
| --- | --- |

4.

réaffirme avec force que la subsidiarité, la proportionnalité et la gouvernance à multiniveaux sont des principes essentiels et des composantes fondamentales du fonctionnement de l’Union et de sa responsabilité démocratique; souligne qu’une directive serait un acte juridique plus à même de servir efficacement ces principes, tout en poursuivant les objectifs de l’initiative;

| 5. | souligne que, dans de nombreux États membres, les régions jouent un rôle dans la réglementation et dans le soutien aux secteurs des médias et de la culture, et déplore que la proposition de règlement ne prenne pas explicitement la mesure de cette compétence; |
| --- | --- |

5.

souligne que, dans de nombreux États membres, les régions jouent un rôle dans la réglementation et dans le soutien aux secteurs des médias et de la culture, et déplore que la proposition de règlement ne prenne pas explicitement la mesure de cette compétence;

| 6. | met en garde contre les effets négatifs potentiels d’une réglementation excessive sur les systèmes médiatiques bien établis des États membres où la liberté et le pluralisme des médias sont garantis; juge que, dans ses efforts visant à améliorer la diversité et l’indépendance des médias, l’initiative ne devrait pas porter préjudice au bon fonctionnement des systèmes médiatiques tels qu’ils existent dans la majorité des États membres; |
| --- | --- |

6.

met en garde contre les effets négatifs potentiels d’une réglementation excessive sur les systèmes médiatiques bien établis des États membres où la liberté et le pluralisme des médias sont garantis; juge que, dans ses efforts visant à améliorer la diversité et l’indépendance des médias, l’initiative ne devrait pas porter préjudice au bon fonctionnement des systèmes médiatiques tels qu’ils existent dans la majorité des États membres;

| 7. | plaide à cet égard pour la prudence vis-à-vis des initiatives visant à harmoniser et à centraliser la réglementation des médias au niveau européen. Cette remarque concerne à la fois la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs européens et la préservation de la diversité culturelle dans l’Union européenne, ainsi que les effets potentiels sur le pluralisme des médias, en particulier aux niveaux régional et local, qui pourraient se produire si l’on appliquait une perspective purement commerciale; |
| --- | --- |

7.

plaide à cet égard pour la prudence vis-à-vis des initiatives visant à harmoniser et à centraliser la réglementation des médias au niveau européen. Cette remarque concerne à la fois la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs européens et la préservation de la diversité culturelle dans l’Union européenne, ainsi que les effets potentiels sur le pluralisme des médias, en particulier aux niveaux régional et local, qui pourraient se produire si l’on appliquait une perspective purement commerciale;

| 8. | s’interroge en outre sur l’opportunité de réglementer les systèmes de médias sur la seule base juridique de la compétence du marché intérieur au titre de l’article 114 du TFUE, compte tenu du fait que, au-delà de la dimension économique, les services de médias ont une fonction importante dans les secteurs de la culture, de l’éducation, de l’inclusion sociale ou encore de la protection de la liberté d’expression; |
| --- | --- |

8.

s’interroge en outre sur l’opportunité de réglementer les systèmes de médias sur la seule base juridique de la compétence du marché intérieur au titre de l’article 114 du TFUE, compte tenu du fait que, au-delà de la dimension économique, les services de médias ont une fonction importante dans les secteurs de la culture, de l’éducation, de l’inclusion sociale ou encore de la protection de la liberté d’expression;

| 9. | préconise, à cette fin, qu’il soit clairement affirmé que la protection de la liberté et du pluralisme des médias relève de la responsabilité des États membres, et qu’il convient de reconnaître que ces objectifs vont au-delà de la simple promotion du marché intérieur; |
| --- | --- |

9.

préconise, à cette fin, qu’il soit clairement affirmé que la protection de la liberté et du pluralisme des médias relève de la responsabilité des États membres, et qu’il convient de reconnaître que ces objectifs vont au-delà de la simple promotion du marché intérieur;

| 10. | met en garde contre l’introduction de restrictions à la capacité des États membres à appliquer de nouvelles règles, ou des règles plus strictes, dans les domaines couverts par le règlement. Il doit rester possible d’introduire des dispositions plus ambitieuses ou plus détaillées pour préserver la diversité des médias dans les traditions constitutionnelles respectives des États membres, lesquelles, en cas de doute, devraient prévaloir sur les considérations liées à l’économie de marché; |
| --- | --- |

10.

met en garde contre l’introduction de restrictions à la capacité des États membres à appliquer de nouvelles règles, ou des règles plus strictes, dans les domaines couverts par le règlement. Il doit rester possible d’introduire des dispositions plus ambitieuses ou plus détaillées pour préserver la diversité des médias dans les traditions constitutionnelles respectives des États membres, lesquelles, en cas de doute, devraient prévaloir sur les considérations liées à l’économie de marché;

| 11. | souligne que le contrôle dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des médias doit suivre la structure des compétences; dans la mesure où ce contrôle intervient dans des domaines qui ne concernent pas uniquement le marché intérieur, il doit tenir suffisamment compte de la souveraineté culturelle des États membres; |
| --- | --- |

11.

souligne que le contrôle dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des médias doit suivre la structure des compétences; dans la mesure où ce contrôle intervient dans des domaines qui ne concernent pas uniquement le marché intérieur, il doit tenir suffisamment compte de la souveraineté culturelle des États membres;

| 12. | souligne en outre qu’il ne doit en aucune façon y avoir de chevauchement en matière de contrôle des médias au niveau européen pour ce qui concerne la sauvegarde du pluralisme des médias, y compris l’indépendance éditoriale qui, indépendamment du devoir et de la responsabilité des États membres de garantir le pluralisme des médias, doit être mis en œuvre de manière efficace et que le respect des principes d’un contrôle indépendant des médias à l’abri de toute influence politique doit être garanti; |
| --- | --- |

12.

souligne en outre qu’il ne doit en aucune façon y avoir de chevauchement en matière de contrôle des médias au niveau européen pour ce qui concerne la sauvegarde du pluralisme des médias, y compris l’indépendance éditoriale qui, indépendamment du devoir et de la responsabilité des États membres de garantir le pluralisme des médias, doit être mis en œuvre de manière efficace et que le respect des principes d’un contrôle indépendant des médias à l’abri de toute influence politique doit être garanti;

| 13. | tout en reconnaissant la nécessité d’une coopération plus étroite entre les autorités de régulation des médias, demande qu’une attention particulière soit accordée à l’indépendance du «comité européen pour les services de médias» proposé à l’égard de toute influence politique et commerciale; demande en outre que la composition dudit comité reflète la structure réglementaire et les traditions existant dans les différents États membres; |
| --- | --- |

13.

tout en reconnaissant la nécessité d’une coopération plus étroite entre les autorités de régulation des médias, demande qu’une attention particulière soit accordée à l’indépendance du «comité européen pour les services de médias» proposé à l’égard de toute influence politique et commerciale; demande en outre que la composition dudit comité reflète la structure réglementaire et les traditions existant dans les différents États membres;

| 14. | demande l’introduction d’obligations concrètes pour les très grandes plateformes en ligne allant au-delà de la présentation d’un exposé des motifs avant l’imposition d’une restriction, pour protéger le contenu journalistique et éditorial dans le secteur des médias en ligne; |
| --- | --- |

14.

demande l’introduction d’obligations concrètes pour les très grandes plateformes en ligne allant au-delà de la présentation d’un exposé des motifs avant l’imposition d’une restriction, pour protéger le contenu journalistique et éditorial dans le secteur des médias en ligne;

| 15. | réaffirme son engagement à poursuivre les efforts visant à préserver la résilience démocratique, l’état de droit et les droits fondamentaux, compte tenu notamment des menaces croissantes d’ingérence dans l’ordre démocratique européen; et soutient fermement toutes les actions visant à garantir un débat politique ouvert, équitable et pluraliste. |
| --- | --- |

15.

réaffirme son engagement à poursuivre les efforts visant à préserver la résilience démocratique, l’état de droit et les droits fondamentaux, compte tenu notamment des menaces croissantes d’ingérence dans l’ordre démocratique européen; et soutient fermement toutes les actions visant à garantir un débat politique ouvert, équitable et pluraliste.

Bruxelles, le 16 mars 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(50)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

50

(50)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

50

(55)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

55

o

(55)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

55

o

(1)  Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

1

(2)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

2

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