# Journal officiel C 198/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 198 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année6 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 198

Édition de langue française

Communications et informations

66e année6 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 198/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11087 — PAI PARTNERS / GEGENBAUER GROUP) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 198/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11124 — PEP / SCP / HYVE) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 198/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS)) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 198/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11087 — PAI PARTNERS / GEGENBAUER GROUP) (
  1
  )

1

1

2023/C 198/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11124 — PEP / SCP / HYVE) (
  1
  )

1

2

2023/C 198/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS)) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 198/04 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1099 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 4 |
| 2023/C 198/05 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 5 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 198/06 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 3,75 % au 1er juin 2023 — Taux de change de l'euro | 7 |
| 2023/C 198/07 | Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 198/04

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1099 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

4

2023/C 198/05

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

5

Commission européenne

2023/C 198/06

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 3,75 % au 1er juin 2023 — Taux de change de l'euro

er

7

2023/C 198/07

Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil

o

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 198/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 198/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11123 — SUMITOMO / VODAFONE / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 198/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 21 |
| 2023/C 198/11 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2023/C 198/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 198/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11123 — SUMITOMO / VODAFONE / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 198/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

21

2023/C 198/11

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

30

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/1 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11087 — PAI PARTNERS / GEGENBAUER GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 198/01)

Le 11 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11087. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11087.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/2 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11124 — PEP / SCP / HYVE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 198/02)

Le 1er juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11124. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11124.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/3 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10721 — CELANESE / DUPONT (MOBILITY & MATERIALS BUSINESS))

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 198/03)

Le 11 octobre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10721. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10721.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/4 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/4

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1099 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

(2023/C 198/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1099 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 et par le règlement (UE) 2020/1998. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 juillet 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 10 de la décision (PESC) 2020/1999.

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(1)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

(2)  JO L 145 du 5.6.2023, p. 12.

(3)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

(4)  JO L 145 du 5.6.2023, p. 1.

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| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/5 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/5

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

(2023/C 198/05)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1099 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999, modifiée par la décision (PESC) 2023/1099, et par le règlement (UE) 2020/1998, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1098, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles s'appliquent les critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2020/1999 et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
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le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
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—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

(3)  JO L 145 du 5.6.2023, p. 12.

(4)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

(5)  JO L 145 du 5.6.2023, p. 1.

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Commission européenne

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/7 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/7

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

3,75 % au 1er juin 2023

Taux de change de l'euro (2)

5 juin 2023

(2023/C 198/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0690 |
| JPY | yen japonais | 149,96 |
| DKK | couronne danoise | 7,4484 |
| GBP | livre sterling | 0,86323 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6420 |
| CHF | franc suisse | 0,9732 |
| ISK | couronne islandaise | 150,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8275 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,573 |
| HUF | forint hongrois | 369,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,4735 |
| RON | leu roumain | 4,9653 |
| TRY | livre turque | 22,6964 |
| AUD | dollar australien | 1,6219 |
| CAD | dollar canadien | 1,4367 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3787 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7662 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4451 |
| KRW | won sud-coréen | 1 396,49 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,6855 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6062 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 896,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,8933 |
| PHP | peso philippin | 60,067 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,287 |
| BRL | real brésilien | 5,2959 |
| MXN | peso mexicain | 18,7675 |
| INR | roupie indienne | 88,3255 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0690

JPY

yen japonais

149,96

DKK

couronne danoise

7,4484

GBP

livre sterling

0,86323

SEK

couronne suédoise

11,6420

CHF

franc suisse

0,9732

ISK

couronne islandaise

150,90

NOK

couronne norvégienne

11,8275

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,573

HUF

forint hongrois

369,28

PLN

zloty polonais

4,4735

RON

leu roumain

4,9653

TRY

livre turque

22,6964

AUD

dollar australien

1,6219

CAD

dollar canadien

1,4367

HKD

dollar de Hong Kong

8,3787

NZD

dollar néo-zélandais

1,7662

SGD

dollar de Singapour

1,4451

KRW

won sud-coréen

1 396,49

ZAR

rand sud-africain

20,6855

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6062

IDR

rupiah indonésienne

15 896,16

MYR

ringgit malais

4,8933

PHP

peso philippin

60,067

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,287

BRL

real brésilien

5,2959

MXN

peso mexicain

18,7675

INR

roupie indienne

88,3255

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/8

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 juin 2023

établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 198/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas,

après consultation du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») est mise en œuvre par le règlement (UE) no 649/2012. Conformément audit règlement, la Commission communique au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (ci-après la «procédure PIC»). |
| --- | --- |

(1)

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») est mise en œuvre par le règlement (UE) no 649/2012. Conformément audit règlement, la Commission communique au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (ci-après la «procédure PIC»).

| (2) | Lors du segment en présentiel de sa dixième réunion, qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire certains produits chimiques à l’annexe III de la convention, de sorte que ceux-ci sont désormais soumis à la procédure PIC. Pour chaque produit chimique, un document d’orientation des décisions, accompagné d’une demande de décision concernant l’importation future du produit chimique correspondant, a été transmis à la Commission le 21 octobre 2022. |
| --- | --- |

(2)

Lors du segment en présentiel de sa dixième réunion, qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire certains produits chimiques à l’annexe III de la convention, de sorte que ceux-ci sont désormais soumis à la procédure PIC. Pour chaque produit chimique, un document d’orientation des décisions, accompagné d’une demande de décision concernant l’importation future du produit chimique correspondant, a été transmis à la Commission le 21 octobre 2022.

| (3) | Le décabromodiphényléther (décaBDE) a été inscrit, en tant que produit chimique industriel, à l’annexe III de la convention. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation du décaBDE sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites en vertu du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, le consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de décaBDE dans l’Union que si certaines conditions sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Le décabromodiphényléther (décaBDE) a été inscrit, en tant que produit chimique industriel, à l’annexe III de la convention. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation du décaBDE sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites en vertu du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, le consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de décaBDE dans l’Union que si certaines conditions sont remplies.

| (4) | L’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA ont été inscrits, en tant que produit chimique industriel, à l’annexe III de la convention. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites en vertu du règlement (UE) 2019/1021. Par conséquent, le consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans l’Union que si certaines conditions sont remplies, |
| --- | --- |

(4)

L’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA ont été inscrits, en tant que produit chimique industriel, à l’annexe III de la convention. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites en vertu du règlement (UE) 2019/1021. Par conséquent, le consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans l’Union que si certaines conditions sont remplies,

DÉCIDE:

Article unique

Les réponses concernant l’importation du décabromodiphényléther (décaBDE) et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA figurent à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2023.

Par la Commission

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

1

(2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

3

---

ANNEXE

Réponse concernant l’importation du décabromodiphényléther

Image 1

FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION

| Pays: | Union européenne

  États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie. |
| --- | --- |

Pays:

Union européenne

États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

SECTION 1   IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE

| 1.1 | Nom commun | Décabromodiphényléther |
| --- | --- | --- |
| 1.2 | No CAS | 1163-19-5 |
| 1.3 | Catégorie | ☐ | Pesticide |

1.1

Nom commun

Décabromodiphényléther

1.2

No CAS

1163-19-5

1.3

Catégorie

☐

Pesticide

| ☒ | Produit à usage industriel |
| --- | --- |

☒

Produit à usage industriel

| ☐ | Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
| --- | --- |

☐

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

SECTION 2   INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE

| 2.1 | ☒ | Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique. |
| --- | --- | --- |
| 2.2 | ☐ | Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
  Date de la réponse antérieure: ... |

2.1

☒

Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.

2.2

☐

Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.

Date de la réponse antérieure: ...

SECTION 3   RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE

| ☒ | Décision finale (remplir la section 4) OU | ☐ | Réponse provisoire (remplir la section 5) |
| --- | --- | --- | --- |

☒

Décision finale (remplir la section 4) OU

☐

Réponse provisoire (remplir la section 5)

SECTION 4   DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES

| 4.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ | Oui |

4.1

☐

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

4.2

☐

Il est consenti à l’importation

4.3

☒

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

| 1) | En vertu de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), la mise sur le marché et l’utilisation du décabromodiphényléther (décaBDE) ne sont autorisées, par dérogation, que pour:






  a) | la fabrication d’un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant le 2 mars 2019 et reçue avant décembre 2022, jusqu’au 18 décembre 2023 ou, en cas de besoin continu justifié, jusqu’au 2 mars 2027; |
| --- | --- | --- |

1)

En vertu de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), la mise sur le marché et l’utilisation du décabromodiphényléther (décaBDE) ne sont autorisées, par dérogation, que pour:

a)

la fabrication d’un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant le 2 mars 2019 et reçue avant décembre 2022, jusqu’au 18 décembre 2023 ou, en cas de besoin continu justifié, jusqu’au 2 mars 2027;

| b) | la fabrication de pièces détachées pour l’un ou l’autre des produits suivants:






  i) | un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant le 2 mars 2019 et reçue avant décembre 2022, produit avant le 18 décembre 2023 ou, en cas de besoin continu justifié, produit avant le 2 mars 2027, jusqu’à la fin de la durée de vie de l’aéronef; |
| --- | --- | --- |

b)

la fabrication de pièces détachées pour l’un ou l’autre des produits suivants:

i)

un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant le 2 mars 2019 et reçue avant décembre 2022, produit avant le 18 décembre 2023 ou, en cas de besoin continu justifié, produit avant le 2 mars 2027, jusqu’à la fin de la durée de vie de l’aéronef;

| ii) | les véhicules à moteur entrant dans le champ d’application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1) (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), produits avant le 15 juillet 2019, jusqu’en 2036 ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ces véhicules, à la première de ces deux échéances; |
| --- | --- |

ii)

les véhicules à moteur entrant dans le champ d’application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1) (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), produits avant le 15 juillet 2019, jusqu’en 2036 ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ces véhicules, à la première de ces deux échéances;

| c) | les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

c)

les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE.

| 2) | Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au point 1) b) ii) s’appliquent pour la fabrication et l’utilisation du décaBDE commercial relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes:






  a) | applications du groupe motopropulseur et applications «sous le capot» telles que câble de masse de la batterie, câbles de connexion de la batterie, tuyauterie du système de climatisation mobile, groupe motopropulseur, coussinets du collecteur d’échappement, isolation sous le capot, câblage et distribution électrique sous le capot (câblage du moteur, etc.), capteurs de vitesse, durites, modules de ventilation et capteurs de détonation; |
| --- | --- | --- |

2)

Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au point 1) b) ii) s’appliquent pour la fabrication et l’utilisation du décaBDE commercial relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

a)

applications du groupe motopropulseur et applications «sous le capot» telles que câble de masse de la batterie, câbles de connexion de la batterie, tuyauterie du système de climatisation mobile, groupe motopropulseur, coussinets du collecteur d’échappement, isolation sous le capot, câblage et distribution électrique sous le capot (câblage du moteur, etc.), capteurs de vitesse, durites, modules de ventilation et capteurs de détonation;

| b) | applications relatives au système d’alimentation en carburant telles que durites, réservoirs et réservoirs en soubassement de carrosserie; |
| --- | --- |

b)

applications relatives au système d’alimentation en carburant telles que durites, réservoirs et réservoirs en soubassement de carrosserie;

| c) | dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d’allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus (uniquement si pertinent pour les coussins gonflables) et coussins gonflables (frontal et latéral). |
| --- | --- |

c)

dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d’allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus (uniquement si pertinent pour les coussins gonflables) et coussins gonflables (frontal et latéral).

| 3) | La dérogation accordée au point 1) c) est soumise aux conditions suivantes, en ce qui concerne l’utilisation du décaBDE commercial dans les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88):






  a) | l’importation du décabromodiphényléther n’est autorisée que pour la mise sur le marché et l’utilisation dans les câbles ou les pièces détachées destinées à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de capacité:






  i) | des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché avant le 1er juillet 2006; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

La dérogation accordée au point 1) c) est soumise aux conditions suivantes, en ce qui concerne l’utilisation du décaBDE commercial dans les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88):

a)

l’importation du décabromodiphényléther n’est autorisée que pour la mise sur le marché et l’utilisation dans les câbles ou les pièces détachées destinées à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de capacité:

i)

des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché avant le 1er juillet 2006;

| ii) | des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014; |
| --- | --- |

ii)

des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;

| iii) | des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016; |
| --- | --- |

iii)

des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016;

| iv) | des instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014; |
| --- | --- |

iv)

des instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;

| v) | des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017; |
| --- | --- |

v)

des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017;

| vi) | de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19) et qui a été mis sur le marché avant le 22 juillet 2019; |
| --- | --- |

vi)

de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19) et qui a été mis sur le marché avant le 22 juillet 2019;

| vii) | des EEE bénéficiant d’une dérogation spécifique et mis sur le marché avant expiration de la dérogation, pour le cas où ladite dérogation est concernée; |
| --- | --- |

vii)

des EEE bénéficiant d’une dérogation spécifique et mis sur le marché avant expiration de la dérogation, pour le cas où ladite dérogation est concernée;

| b) | aux fins du point a), on entend par «pièce détachée» une pièce distincte d’un EEE pouvant remplacer une pièce d’un EEE. L’EEE ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l’EEE est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée. |
| --- | --- |

b)

aux fins du point a), on entend par «pièce détachée» une pièce distincte d’un EEE pouvant remplacer une pièce d’un EEE. L’EEE ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l’EEE est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée.

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

| ☒ | Oui |
| --- | --- |

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations?

| ☒ | Oui |
| --- | --- |

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

4.4

Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale

Description de la mesure législative ou administrative nationale:

La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation du décabromodiphényléther sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites dans l’Union en vertu du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

SECTION 5   RÉPONSE PROVISOIRE

| 5.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ | Oui |

5.1

☐

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.2

☐

Il est consenti à l’importation

5.3

☐

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.4

Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale

Une décision finale est-elle activement à l’étude?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.5

Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale

Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:

SECTION 6   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:

| Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? | ☒ | Oui |
| --- | --- | --- |

Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Le produit chimique est-il produit dans le pays?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:

Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Est-ce aux fins d’exportation?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Autres observations

SECTION 7   AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE

| Institution | Commission européenne — DG Environnement |
| --- | --- |
| Adresse | Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Belgique |
| Nom de la personne responsable | Juergen Helbig |
| Fonction de la personne responsable | Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international |
| Téléphone | +32 2 298 85 21 |
| Télécopieur | +32 2 296 76 16 |
| Courriel: | Juergen.Helbig@ec.europa.eu |

Institution

Commission européenne — DG Environnement

Adresse

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Belgique

Nom de la personne responsable

Juergen Helbig

Fonction de la personne responsable

Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international

Téléphone

+32 2 298 85 21

Télécopieur

+32 2 296 76 16

Courriel:

Juergen.Helbig@ec.europa.eu

Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: ___________________________________

| PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU: |
| --- |
| Secrétariat de la convention de Rotterdam |
| Organisation des Nations unies pour l’alimentation |
| et l’agriculture (FAO) |
| Viale delle Terme di Caracalla |
| 00100 Roma, |
| ITALIA |

PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:

Secrétariat de la convention de Rotterdam

Organisation des Nations unies pour l’alimentation

et l’agriculture (FAO)

Viale delle Terme di Caracalla

00100 Roma,

ITALIA

Tél. +39 0657053441

Télécopie +39 0657056347

Courriel: pic@pic.int

OU

| Secrétariat de la convention de Rotterdam |
| --- |
| Programmes des Nations unies pour |
| l’environnement (PNUE) |
| 11-13, Chemin des Anémones |
| CH–1219 Châtelaine, Genève, |
| SUISSE |

Secrétariat de la convention de Rotterdam

Programmes des Nations unies pour

l’environnement (PNUE)

11-13, Chemin des Anémones

CH–1219 Châtelaine, Genève,

SUISSE

Tél. +41 229178177

Télécopie +41 229178082

Courriel: pic@pic.int

Réponse concernant l’importation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA

Image 2

FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION

| Pays: | Union européenne

  États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie. |
| --- | --- |

Pays:

Union européenne

États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

SECTION 1   IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE

| 1.1 | Nom commun | Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA |
| --- | --- | --- |
| 1.2 | No CAS | 335-67-1 |
| 1.3 | Catégorie | ☐ | Pesticide |

1.1

Nom commun

Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA

1.2

No CAS

335-67-1

1.3

Catégorie

☐

Pesticide

| ☒ | Produit à usage industriel |
| --- | --- |

☒

Produit à usage industriel

| ☐ | Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
| --- | --- |

☐

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

SECTION 2   INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE

| 2.1 | ☒ | Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique. |
| --- | --- | --- |
| 2.2 | ☐ | Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
  Date de la réponse antérieure: ... |

2.1

☒

Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.

2.2

☐

Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.

Date de la réponse antérieure: ...

SECTION 3   RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE

| ☒ | Décision finale (remplir la section 4) OU | ☐ | Réponse provisoire (remplir la section 5) |
| --- | --- | --- | --- |

☒

Décision finale (remplir la section 4) OU

☐

Réponse provisoire (remplir la section 5)

SECTION 4   DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES

| 4.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ | Oui |

4.1

☐

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

4.2

☐

Il est consenti à l’importation

4.3

☒

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

En vertu de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), la mise sur le marché et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées, par dérogation, que pour les applications suivantes:

| a) | les procédés de photolithographie ou de gravure dans la fabrication de semiconducteurs, jusqu’au 4 juillet 2025; |
| --- | --- |

a)

les procédés de photolithographie ou de gravure dans la fabrication de semiconducteurs, jusqu’au 4 juillet 2025;

| b) | les revêtements photographiques appliqués sur les films, jusqu’au 4 juillet 2025; |
| --- | --- |

b)

les revêtements photographiques appliqués sur les films, jusqu’au 4 juillet 2025;

| c) | les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux, jusqu’au 4 juillet 2023; |
| --- | --- |

c)

les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux, jusqu’au 4 juillet 2023;

| d) | les dispositifs médicaux invasifs et implantables, jusqu’au 4 juillet 2025; |
| --- | --- |

d)

les dispositifs médicaux invasifs et implantables, jusqu’au 4 juillet 2025;

| e) | la mousse anti-incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, jusqu’au 4 juillet 2025, sous réserve des conditions suivantes:






  i) | les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation; |
| --- | --- | --- |

e)

la mousse anti-incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, jusqu’au 4 juillet 2025, sous réserve des conditions suivantes:

i)

les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;

| ii) | les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont contenus; |
| --- | --- |

ii)

les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont contenus;

| iii) | à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets; |
| --- | --- |

iii)

à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;

| iv) | les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1021; |
| --- | --- |

iv)

les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1021;

| f) | L’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

f)

L’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques.

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

| ☒ | Oui |
| --- | --- |

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations?

| ☒ | Oui |
| --- | --- |

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

4.4

Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale

Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale:

La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA sont, sous réserve de certaines dérogations, interdites dans l’Union en vertu du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

SECTION 5   RÉPONSE PROVISOIRE

| 5.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ | Oui |

5.1

☐

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.2

☐

Il est consenti à l’importation

5.3

☐

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.4

Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale

Une décision finale est-elle activement à l’étude?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

5.5

Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale

Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique:

SECTION 6   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:

| Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? | ☒ | Oui |
| --- | --- | --- |

Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?

☒

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Le produit chimique est-il produit dans le pays?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions:

Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Est-ce aux fins d’exportation?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Autres observations

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1), qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union, l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) (numéro CAS 335-67-1) est classé comme suit:

Tox. aiguë 4 – H302 – Nocif en cas d’ingestion

Lésions oculaires 1 – H318 – Provoque des lésions oculaires graves

Tox. aiguë 4 – H332 – Nocif en cas d’inhalation

Canc. 2 – H351 – Susceptible de provoquer le cancer

All. – H362 – Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

STOT RE 1 – H 372 (foie) – Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée.

Toxicité pour la reproduction, 1B – H360D – Peut nuire au fœtus

SECTION 7   AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE

| Institution | Commission européenne — DG Environnement |
| --- | --- |
| Adresse | Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles Belgique |
| Nom de la personne responsable | Juergen Helbig |
| Fonction de la personne responsable | Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international |
| Téléphone | +32 22988521 |
| Télécopieur | +32 22967616 |
| Courriel: | Juergen.Helbig@ec.europa.eu |

Institution

Commission européenne — DG Environnement

Adresse

Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles Belgique

Nom de la personne responsable

Juergen Helbig

Fonction de la personne responsable

Coordinateur de la politique relative aux substances chimiques au niveau international

Téléphone

+32 22988521

Télécopieur

+32 22967616

Courriel:

Juergen.Helbig@ec.europa.eu

Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: ___________________________________

| PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU: |
| --- |
| Secrétariat de la convention de Rotterdam |
| Organisation des Nations unies pour l’alimentation |
| et l’agriculture (FAO) |
| Viale delle Terme di Caracalla |
| 00100 Roma, |
| ITALIA |

PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:

Secrétariat de la convention de Rotterdam

Organisation des Nations unies pour l’alimentation

et l’agriculture (FAO)

Viale delle Terme di Caracalla

00100 Roma,

ITALIA

Tél. +39 0657053441

Télécopie: +39 0657056347

Courriel: pic@pic.int

OU

| Secrétariat de la convention de Rotterdam |
| --- |
| Programmes des Nations unies pour |
| l’environnement (PNUE) |
| 11-13, Chemin des Anémones |
| CH–1219 Châtelaine, Genève |
| SUISSE |

Secrétariat de la convention de Rotterdam

Programmes des Nations unies pour

l’environnement (PNUE)

11-13, Chemin des Anémones

CH–1219 Châtelaine, Genève

SUISSE

Tél. +41 229178177

Télécopie +41 229178082

Courriel: pic@pic.int

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/18 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/18

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2023/C 198/08)

1.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cuirs et peaux chamoisés | République populaire de Chine | Droit antidumping | RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/297 DE LA COMMISSION du 20 février 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 50 du 21.2.2019, p. 5) | 22.2.2024 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

3

Cuirs et peaux chamoisés

République populaire de Chine

Droit antidumping

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/297 DE LA COMMISSION du 20 février 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 50 du 21.2.2019, p. 5)

22.2.2024

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

2

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

3

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/19 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/19

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.11123 — SUMITOMO / VODAFONE / JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 198/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Sumitomo Corporation («Sumitomo», Japon); |
| --- | --- |

—

Sumitomo Corporation («Sumitomo», Japon);

| — | Vodafone Group Plc («Vodafone», Royaume-Uni); |
| --- | --- |

—

Vodafone Group Plc («Vodafone», Royaume-Uni);

| — | DABCO Limited («DAB», Royaume-Uni), contrôlée par Vodafone. |
| --- | --- |

—

DABCO Limited («DAB», Royaume-Uni), contrôlée par Vodafone.

Vodafone et Sumitomo acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de DAB.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Sumitomo est une société mondiale de négoce et d’investissement. Elle investit dans toute une série d’activités commerciales au Japon et à travers le monde, notamment le commerce de produits métalliques, le transport et la construction de systèmes, l’environnement et les infrastructures, les médias et les produits numériques, l’énergie, les produits chimiques et électroniques. |
| --- | --- |

—

Sumitomo est une société mondiale de négoce et d’investissement. Elle investit dans toute une série d’activités commerciales au Japon et à travers le monde, notamment le commerce de produits métalliques, le transport et la construction de systèmes, l’environnement et les infrastructures, les médias et les produits numériques, l’énergie, les produits chimiques et électroniques.

| — | Vodafone est un groupe de télécommunications présent en Europe et en Afrique. Il est principalement actif dans l’exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et fixes et dans la fourniture de services de télécommunications mobiles et fixes et de services technologiques. |
| --- | --- |

—

Vodafone est un groupe de télécommunications présent en Europe et en Afrique. Il est principalement actif dans l’exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et fixes et dans la fourniture de services de télécommunications mobiles et fixes et de services technologiques.

| — | Les activités commerciales de DAB consisteront à développer et à commercialiser des produits et services en rapport avec l’«économie des choses» pour permettre aux dispositifs, véhicules et machines connectés de communiquer, d’effectuer des transactions et de commercer les uns avec les autres de manière autonome, au nom d’un utilisateur, en utilisant des technologies telles que la chaîne de blocs. |
| --- | --- |

—

Les activités commerciales de DAB consisteront à développer et à commercialiser des produits et services en rapport avec l’«économie des choses» pour permettre aux dispositifs, véhicules et machines connectés de communiquer, d’effectuer des transactions et de commercer les uns avec les autres de manière autonome, au nom d’un utilisateur, en utilisant des technologies telles que la chaîne de blocs.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11123 – SUMITOMO / VODAFONE / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/21 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/21

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 198/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Dealurile Olteniei»

PGI-RO-A1095-AM01

Date de la communication: 16 mars 2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Inclusion de nouvelles localités dans l’aire géographique délimitée de l’IGP

Il est demandé de modifier le cahier des charges afin d’élargir la zone délimitée pour l’élaboration des vins tranquilles bénéficiant de l’indication géographique «Dealurile Olteniei» à la commune d’Ișalnița et au village d’Ișalnița, situés dans le département de Dolj, la zone délimitée pour la production de vins IGP.

La commune d’Ișalnița et le village d’Ișalnița bénéficient de conditions éco-pédoclimatiques propices à la culture de la vigne, semblables à celles de l’IGP Dealurile Olteniei, en raison de leur localisation dans l’unité territoriale administrative et à proximité immédiate de localités couvertes par l’indication géographique où sont aujourd’hui produits des vins de qualité.

La commune d’Ișalnița est limitrophe, au nord, de la commune d’Almăj, à l’est, de la commune de Simnicul de Sus, au sud, de la commune de Breasta et de la ville de Craiova, et à l’ouest, de la commune de Coţofenii din Dos, localités qui constituent la zone géographique délimitée dans le cahier des charges de l’IGP Dealurile Olteniei.

Le chapitre III du cahier des charges et le point 6 du document unique sont modifiés.

2.   Correction du nom d’une variété à raisins de cuve

Le cahier des charges est modifié de manière à corriger le nom d’une variété à raisins de cuve et d’en donner l’indication correcte, conforme à ce qui est prévu dans la législation nationale.

La modification est effectuée pour que le nom de la variété à raisins de cuve Saint Emilian soit indiqué tel qu’il est prévu par l’arrêté no 273/2020 du ministère de l’agriculture et du développement rural portant approbation de la liste des variétés à raisins de cuve qui peuvent être plantées, replantées et greffées en Roumanie aux fins de la production de vin.

Les chapitres IV, V et VI du cahier des charges et le point 7 du document unique sont modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Dealurile Olteniei

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Caractéristiques analytiques et organoleptiques – vins blancs/rosés

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs

Couleur — passe de l’incolore au vert et au jaune paille, jaune vert, blanc jaunâtre, avec des nuances de vert.

Arôme: fruits exotiques avec des notes minérales, des notes de vanille et de beurre

Goût: corpulent, acidité moyenne, saveur vive et rafraîchissante.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,00 |
| Acidité totale minimale | 4,00  grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,00

Acidité totale minimale

4,00  grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

2.   Caractéristiques analytiques et organoleptiques - vins rouges

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins rouges

Couleur: rouge rubis à rouge intense, de rubis pâle à rouge rubis intense.

Arôme: de fruits rouges à végétal avec des notes de vanille et de chocolat, épices.

Goût: corpulent, rond, tannique.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,00 |
| Acidité totale minimale | 4,00  grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,00

Acidité totale minimale

4,00  grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

200

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques œnologiques

Pratique culturale

Densité de plantation minimale: 3 000 pieds par hectare.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Merlot, Băbească Neagră, Burgund Mare
  17 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

1.

Merlot, Băbească Neagră, Burgund Mare

17 000 kg de raisins par hectare

| 2. | Variétés Pinot gris, Riesling italian, Riesling de Rhin, Fetească albă, Fetească regală, Crâmpoşie selecţionată, Saint Emilion
  15 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

2.

Variétés Pinot gris, Riesling italian, Riesling de Rhin, Fetească albă, Fetească regală, Crâmpoşie selecţionată, Saint Emilion

15 000 kg de raisins par hectare

| 3. | Cabernet Sauvignon, Novac, Negru de Drăgăşani, Dornfelder, Marcelan
  15 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

3.

Cabernet Sauvignon, Novac, Negru de Drăgăşani, Dornfelder, Marcelan

15 000 kg de raisins par hectare

| 4. | Chardonnay, Sauvignon, Sangiovese, Pinot Noir, Syrah, Zinfandel
  13 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

4.

Chardonnay, Sauvignon, Sangiovese, Pinot Noir, Syrah, Zinfandel

13 000 kg de raisins par hectare

| 5. | Muscat Ottonel, Tămâioasă Românească, Tămâioasă roz, Fetească Neagră
  12 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

5.

Muscat Ottonel, Tămâioasă Românească, Tămâioasă roz, Fetească Neagră

12 000 kg de raisins par hectare

| 6. | Viognier, Touriga Nacional, Touriga Franca, Cabernet Franc
  10 000 kg de raisins par hectare |
| --- | --- |

6.

Viognier, Touriga Nacional, Touriga Franca, Cabernet Franc

10 000 kg de raisins par hectare

| 7. | Merlot, Băbească Neagră, Burgund Mare
  125 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

7.

Merlot, Băbească Neagră, Burgund Mare

125 hectolitres par hectare

| 8. | Pinot gris, Riesling italian, Riesling de Rhin, Fetească albă, Fetească regală, Crâmpoşie selecţionată,
  110 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

8.

Pinot gris, Riesling italian, Riesling de Rhin, Fetească albă, Fetească regală, Crâmpoşie selecţionată,

110 hectolitres par hectare

| 9. | Cabernet Sauvignon, Novac, Negru de Drăgăşani, Dornfelder, Marcelan
  110 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

9.

Cabernet Sauvignon, Novac, Negru de Drăgăşani, Dornfelder, Marcelan

110 hectolitres par hectare

| 10. | Chardonnay, Sauvignon, Saint Emilion
  97 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

10.

Chardonnay, Sauvignon, Saint Emilion

97 hectolitres par hectare

| 11. | Sangiovese, Pinot Noir, Syrah, Zinfandel
  95 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

11.

Sangiovese, Pinot Noir, Syrah, Zinfandel

95 hectolitres par hectare

| 12. | Fetească Neagră
  90 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

12.

Fetească Neagră

90 hectolitres par hectare

| 13. | Muscat Ottonel, Tămâioasă Românească, Tămâioasă roz
  87 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

13.

Muscat Ottonel, Tămâioasă Românească, Tămâioasă roz

87 hectolitres par hectare

| 14. | Viognier, Touriga Nacional, Touriga Franca, Cabernet Franc
  65 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

14.

Viognier, Touriga Nacional, Touriga Franca, Cabernet Franc

65 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

ZONE VITICOLE CI

Département d’Olt

| — | Com. de Iancu Jianu - village de Iancu Jianu; |
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—

Com. de Iancu Jianu - village de Iancu Jianu;

| — | Com. d’Oboga - village d’Oboga; |
| --- | --- |

—

Com. d’Oboga - village d’Oboga;

| — | Com. de Strejeşti - village de Strejeştii de Sus, Colibaşi |
| --- | --- |

—

Com. de Strejeşti - village de Strejeştii de Sus, Colibaşi

| — | Com. de Cârlogani - village de Cârlogani; |
| --- | --- |

—

Com. de Cârlogani - village de Cârlogani;

| — | Com. de Pleşoiu - village de Schitu din Deal. |
| --- | --- |

—

Com. de Pleşoiu - village de Schitu din Deal.

| — | Localité de Piatra-Olt |
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—

Localité de Piatra-Olt

| — | Com. de Bistriţa Nouă - village de Bistriţa Nouă |
| --- | --- |

—

Com. de Bistriţa Nouă - village de Bistriţa Nouă

Département de Vâlcea

| — | Commune de Drăgășani — localités: Drăgăşani, Zlătărei, Zărneni, Valea Caselor; Bârsanu, Capu Dealului; |
| --- | --- |

—

Commune de Drăgășani — localités: Drăgăşani, Zlătărei, Zărneni, Valea Caselor; Bârsanu, Capu Dealului;

| — | Com. de Suteşti - villages de Suteşti, Mitrofani, Verdea, Racu, Izvoraşu, Mazili, Boroşeşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Suteşti - villages de Suteşti, Mitrofani, Verdea, Racu, Izvoraşu, Mazili, Boroşeşti;

| — | Com. de Ştefăneşti - villages de Dobruşa, Condoieşti, Şerbănesti, Ştefăneşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Ştefăneşti - villages de Dobruşa, Condoieşti, Şerbănesti, Ştefăneşti;

| — | Com. de Prundeni - villages de Prundeni, Călina, Zăvideni; |
| --- | --- |

—

Com. de Prundeni - villages de Prundeni, Călina, Zăvideni;

| — | Com. de Lungeşti - Lungeşti, Carcadieşti, Fumureni, Stăneşti – Lunca |
| --- | --- |

—

Com. de Lungeşti - Lungeşti, Carcadieşti, Fumureni, Stăneşti – Lunca

| — | Com. d’Orleşti - villages de Procopoaia, Scaioşi, Orleşti, Silea; |
| --- | --- |

—

Com. d’Orleşti - villages de Procopoaia, Scaioşi, Orleşti, Silea;

| — | Com. De Scundu - villages de Scundu, Avrămeşti, Blejani, Crângu |
| --- | --- |

—

Com. De Scundu - villages de Scundu, Avrămeşti, Blejani, Crângu

| — | Com. d’Olanu - villages d’Olanu, Casa Veche, Cioboţi |
| --- | --- |

—

Com. d’Olanu - villages d’Olanu, Casa Veche, Cioboţi

| — | Com. de Ioneşti - villages de Fişcălia, Ioneşti |
| --- | --- |

—

Com. de Ioneşti - villages de Fişcălia, Ioneşti

| — | Com. de Creţeni - villages de Creţeni, Mreneşti, Streminoasa, Izvoru; |
| --- | --- |

—

Com. de Creţeni - villages de Creţeni, Mreneşti, Streminoasa, Izvoru;

| — | Com. de Guşoeni - villages de Guşoeni, Măgureni, Spârleni, Guşoianca, Burdăleşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Guşoeni - villages de Guşoeni, Măgureni, Spârleni, Guşoianca, Burdăleşti;

| — | Com. d’Amărăşti - villages de Nemoiu, Padina, Amărăşti, Palanga, Mereşeşti, Teiul |
| --- | --- |

—

Com. d’Amărăşti - villages de Nemoiu, Padina, Amărăşti, Palanga, Mereşeşti, Teiul

| — | Com. de Glăvile - villages de Glăvile, Olteanca, Jaroştea, Voiculeasa, Aninoasa |
| --- | --- |

—

Com. de Glăvile - villages de Glăvile, Olteanca, Jaroştea, Voiculeasa, Aninoasa

| — | Com. de Şuşani - villages de Şuşani, Uşurei, Stoiculeşti, Sârbi, Râmeşti |
| --- | --- |

—

Com. de Şuşani - villages de Şuşani, Uşurei, Stoiculeşti, Sârbi, Râmeşti

| — | Com. de Mădulari - villages de Mădulari, Bănţeşti, Bălşoara, Mamu, Dimuleşti |
| --- | --- |

—

Com. de Mădulari - villages de Mădulari, Bănţeşti, Bălşoara, Mamu, Dimuleşti

| — | Com. de Tetoiu - villages de Tetoiu, Ţepeşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Tetoiu - villages de Tetoiu, Ţepeşti;

| — | Com. de Stăneşti - villages de Stăneşti, Linia Dealului; |
| --- | --- |

—

Com. de Stăneşti - villages de Stăneşti, Linia Dealului;

| — | Com. de Fârtăţeşti - villages de Fârtăţeşti, Giuleşti, Dejoi, Seciu, Becşani; |
| --- | --- |

—

Com. de Fârtăţeşti - villages de Fârtăţeşti, Giuleşti, Dejoi, Seciu, Becşani;

| — | Com. de Măciuca - villages d’Oveselu, Bocşa, Zăvoieni, Măciuceni, Botorani, Măldăreşti |
| --- | --- |

—

Com. de Măciuca - villages d’Oveselu, Bocşa, Zăvoieni, Măciuceni, Botorani, Măldăreşti

| — | Com. de Valea Mare - villages de Valea Mare, Pietroasa, Delureni, Mărgineni |
| --- | --- |

—

Com. de Valea Mare - villages de Valea Mare, Pietroasa, Delureni, Mărgineni

| — | Com. de Făureşti - village de Budeşti |
| --- | --- |

—

Com. de Făureşti - village de Budeşti

| — | Com. de Laloşu - villages de Laloşu Bălceşti Goruneşti |
| --- | --- |

—

Com. de Laloşu - villages de Laloşu Bălceşti Goruneşti

| — | Com. de Zătreni - villages de Zătreni, Lăcusteni |
| --- | --- |

—

Com. de Zătreni - villages de Zătreni, Lăcusteni

| — | Com. de Iancu Jianu - village de Iancu Jianu; |
| --- | --- |

—

Com. de Iancu Jianu - village de Iancu Jianu;

| — | Com. d’Oboga - village d’Oboga; |
| --- | --- |

—

Com. d’Oboga - village d’Oboga;

| — | Com. de Strejeşti - village de Strejeştii de Sus, Colibaşi |
| --- | --- |

—

Com. de Strejeşti - village de Strejeştii de Sus, Colibaşi

| — | Com. de Cârlogani - village de Cârlogani; |
| --- | --- |

—

Com. de Cârlogani - village de Cârlogani;

| — | Com. de Pleşoiu - village de Schitu din Deal. |
| --- | --- |

—

Com. de Pleşoiu - village de Schitu din Deal.

Département Dolj

| — | Localité: Craiova - Com. de Simnicu de Jos; |
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—

Localité: Craiova - Com. de Simnicu de Jos;

| — | Com. de Şimnicu de Sus; - villages de Şimnicu de Sus, Duţuleşti |
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—

Com. de Şimnicu de Sus; - villages de Şimnicu de Sus, Duţuleşti

| — | Com. Coşoveni - villages de Coşoveni, Cârcea; |
| --- | --- |

—

Com. Coşoveni - villages de Coşoveni, Cârcea;

| — | Com. Leu - village de Leu; |
| --- | --- |

—

Com. Leu - village de Leu;

| — | Com Dioşti - villages de Dioşti, Ciocăneşti; |
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—

Com Dioşti - villages de Dioşti, Ciocăneşti;

| — | Com. Scăeşti - village de Valea lui Pătru; |
| --- | --- |

—

Com. Scăeşti - village de Valea lui Pătru;

| — | Com. Coţofenii din Dos - village de Mihăiţa |
| --- | --- |

—

Com. Coţofenii din Dos - village de Mihăiţa

| — | Com. Almăj - villages d’Almăj, Coţofenii din Faţă; |
| --- | --- |

—

Com. Almăj - villages d’Almăj, Coţofenii din Faţă;

| — | Com. Brădeşti - village de Brădeşti; |
| --- | --- |

—

Com. Brădeşti - village de Brădeşti;

| — | Com. Ișalnița - village d’Ișalnița; |
| --- | --- |

—

Com. Ișalnița - village d’Ișalnița;

| — | Com. Melineşti - villages de Melineşti, Negoieşti, Bodăieşti; |
| --- | --- |

—

Com. Melineşti - villages de Melineşti, Negoieşti, Bodăieşti;

| — | Com. Goieşti - village de Goieşti |
| --- | --- |

—

Com. Goieşti - village de Goieşti

| — | Com. Secu - village de Secu; |
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—

Com. Secu - village de Secu;

| — | Com. Seaca de Pădure - villages de Seaca de Pădure, Veleni; |
| --- | --- |

—

Com. Seaca de Pădure - villages de Seaca de Pădure, Veleni;

| — | Com. Predeşti - villages de Predeşti, Pleşoi; |
| --- | --- |

—

Com. Predeşti - villages de Predeşti, Pleşoi;

| — | Com. Breasta - villages de Breasta, Valea Lungului; |
| --- | --- |

—

Com. Breasta - villages de Breasta, Valea Lungului;

| — | Com. Gogoşu - villages de Gogoşu, Ştefănel; |
| --- | --- |

—

Com. Gogoşu - villages de Gogoşu, Ştefănel;

| — | Com. Botoşeşti Paia - village de Botoşeşti Paia; |
| --- | --- |

—

Com. Botoşeşti Paia - village de Botoşeşti Paia;

| — | Com. Brabova - village de Brabova; |
| --- | --- |

—

Com. Brabova - village de Brabova;

| — | Com. Greceşti - villages de Greceşti, Bărboi; |
| --- | --- |

—

Com. Greceşti - villages de Greceşti, Bărboi;

| — | Com Cernăteşti - village de Cernăteşti; |
| --- | --- |

—

Com Cernăteşti - village de Cernăteşti;

| — | Com.Argetoaia - villages d’Argetoaia, Baranu, Leordoasa, Piria, Malumnic, Iordăcheşti, Berbeşu |
| --- | --- |

—

Com.Argetoaia - villages d’Argetoaia, Baranu, Leordoasa, Piria, Malumnic, Iordăcheşti, Berbeşu

| — | Localité: Segarcea |
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—

Localité: Segarcea

| — | Com. de Segarcea; |
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—

Com. de Segarcea;

| — | Com. de Podari - villages de Podari, Livezi; |
| --- | --- |

—

Com. de Podari - villages de Podari, Livezi;

| — | Com. de Calopăr - villages de Calopăr, Belcinu; |
| --- | --- |

—

Com. de Calopăr - villages de Calopăr, Belcinu;

| — | Com. de Drănic - villages de Drănic, Padea; |
| --- | --- |

—

Com. de Drănic - villages de Drănic, Padea;

| — | Com. de Lipovu - villages de Lipovu, Lipovu de Sus; |
| --- | --- |

—

Com. de Lipovu - villages de Lipovu, Lipovu de Sus;

| — | Com. de Valea Stanciului - village de Valea Stanciului; |
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—

Com. de Valea Stanciului - village de Valea Stanciului;

| — | Com. de Cerăt - villages de Cerăt, Malaica; |
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—

Com. de Cerăt - villages de Cerăt, Malaica;

ZONE VITICOLE CII

Département de Mehedinţi

| — | Localité: Drobeta Turnu Severin |
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—

Localité: Drobeta Turnu Severin

| — | Com. de Şimian - villages de Poroina, Ergheviţa, Cerneţi; |
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—

Com. de Şimian - villages de Poroina, Ergheviţa, Cerneţi;

| — | Com. d’Izvoru Bârzii - villages de Izvoru Bârzii, Halânga; |
| --- | --- |

—

Com. d’Izvoru Bârzii - villages de Izvoru Bârzii, Halânga;

| — | Com. de Malovăţ - villages de Malovăţ, Colibaşi, Lazu, Negreşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Malovăţ - villages de Malovăţ, Colibaşi, Lazu, Negreşti;

| — | Com. de Brezniţa-Ocol - villages de Brezniţa-Ocol, Şuşiţa; |
| --- | --- |

—

Com. de Brezniţa-Ocol - villages de Brezniţa-Ocol, Şuşiţa;

| — | Com. de Prunişor - village de Prunişor; |
| --- | --- |

—

Com. de Prunişor - village de Prunişor;

| — | Com. de Corcova - villages de Corcova, Pârvuleşti, Gârbovăţu de Jos, Imoasa, Jirov; |
| --- | --- |

—

Com. de Corcova - villages de Corcova, Pârvuleşti, Gârbovăţu de Jos, Imoasa, Jirov;

| — | Com. de Broşteni - villages de Broşteni, Căpăţâneşti, Lupşa de Jos, Meriş; |
| --- | --- |

—

Com. de Broşteni - villages de Broşteni, Căpăţâneşti, Lupşa de Jos, Meriş;

| — | Com. de Floreşti - village de Floreşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Floreşti - village de Floreşti;

| — | Com. de Căzăneşti - villages de Căzăneşti, Severineşti, Valea Cosustei, Valea Alunului; |
| --- | --- |

—

Com. de Căzăneşti - villages de Căzăneşti, Severineşti, Valea Cosustei, Valea Alunului;

| — | Com. de Şişeşti - village de Şişeşti; |
| --- | --- |

—

Com. de Şişeşti - village de Şişeşti;

| — | Com. d’Ilovăţ - village de Ilovăţ; |
| --- | --- |

—

Com. d’Ilovăţ - village de Ilovăţ;

| — | Com. de Greci - village de Greci |
| --- | --- |

—

Com. de Greci - village de Greci

| — | Com. d’Oprişor - villages d’Oprişor, Prisăceaua; |
| --- | --- |

—

Com. d’Oprişor - villages d’Oprişor, Prisăceaua;

| — | Com. de Punghina - villages de Punghina, Drincea, Satu Nou; |
| --- | --- |

—

Com. de Punghina - villages de Punghina, Drincea, Satu Nou;

| — | Com. de Bălăciţa - villages de Bălăciţa, Dobra, Gvardiniţa; |
| --- | --- |

—

Com. de Bălăciţa - villages de Bălăciţa, Dobra, Gvardiniţa;

| — | Com. de Bâcleş - village de Bâcleş; |
| --- | --- |

—

Com. de Bâcleş - village de Bâcleş;

| — | Com. de Dumbrava - village de Dumbrava de Jos; |
| --- | --- |

—

Com. de Dumbrava - village de Dumbrava de Jos;

| — | Com. de Dârvari - village de Dârvari; |
| --- | --- |

—

Com. de Dârvari - village de Dârvari;

| — | Com. d’Obârşia de Câmp - villages d’Obârşia de Câmp, Izimşa; |
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—

Com. d’Obârşia de Câmp - villages d’Obârşia de Câmp, Izimşa;

| — | Com. de Cujmir - village de Cujmir; |
| --- | --- |

—

Com. de Cujmir - village de Cujmir;

| — | Com. de Vânători - village de Vânători; |
| --- | --- |

—

Com. de Vânători - village de Vânători;

| — | Com. de Vlădaia - villages de Vlădaia, Scorila, Almăjel, Ştircoviţa; |
| --- | --- |

—

Com. de Vlădaia - villages de Vlădaia, Scorila, Almăjel, Ştircoviţa;

| — | Com. de Padina - village de Padina Mare; |
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—

Com. de Padina - village de Padina Mare;

| — | Com. de Corlăţel - villages de Corlăţel, Valea Anilor; |
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—

Com. de Corlăţel - villages de Corlăţel, Valea Anilor;

| — | Loc. Vânju Mare - villages de Vânju Mare, Nicolae Bălcescu, Oreviţa Mare, Bucura, Traian |
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—

Loc. Vânju Mare - villages de Vânju Mare, Nicolae Bălcescu, Oreviţa Mare, Bucura, Traian

| — | Com. de Livezile - villages de Livezile, Valea Izvorului, Izvorul Aneştilor; |
| --- | --- |

—

Com. de Livezile - villages de Livezile, Valea Izvorului, Izvorul Aneştilor;

| — | Com. de Rogova - villages de Rogova, Poroiniţa; |
| --- | --- |

—

Com. de Rogova - villages de Rogova, Poroiniţa;

| — | Com. de Vânjuleţ - villages de Vânjuleţ, Hotărani; |
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—

Com. de Vânjuleţ - villages de Vânjuleţ, Hotărani;

| — | Com. de Devesel - village de Scapău |
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—

Com. de Devesel - village de Scapău

| — | Com. de Poroina Mare - villages de Poroina Mare, Fântânile Negre, Şipotu; |
| --- | --- |

—

Com. de Poroina Mare - villages de Poroina Mare, Fântânile Negre, Şipotu;

Département Dolj

| — | Com. de Pleniţa - village de Pleniţa; |
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—

Com. de Pleniţa - village de Pleniţa;

| — | Com. de Caraula - village de Caraula; |
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—

Com. de Caraula - village de Caraula;

| — | Com. de Vârtop - village de Vârtop; |
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—

Com. de Vârtop - village de Vârtop;

| — | Com. d’Izvoare - village de Izvoare; |
| --- | --- |

—

Com. d’Izvoare - village de Izvoare;

| — | Com. de Perişor - village de Perişor; |
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—

Com. de Perişor - village de Perişor;

| — | Com. de Giubega - village de Giubega; |
| --- | --- |

—

Com. de Giubega - village de Giubega;

| — | Com. de Vela - villages de Vela, Gubaucea, Bucovicior; |
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—

Com. de Vela - villages de Vela, Gubaucea, Bucovicior;

| — | Com. de Radovan - village de Radovan; |
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—

Com. de Radovan - village de Radovan;

| — | Com. d’Orodel - villages d’Orodel, Cornu, Teiu |
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—

Com. d’Orodel - villages d’Orodel, Cornu, Teiu

| — | Com. de Cetate - village de Cetate |
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—

Com. de Cetate - village de Cetate

| — | Com. d’Unirea - village de Unirea |
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—

Com. d’Unirea - village de Unirea

| — | Com. de Moţăţei - villages de Moţăţei, Dobridor |
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—

Com. de Moţăţei - villages de Moţăţei, Dobridor

| — | Com. de Maglavit - villages de Maglavit, Hunia |
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—

Com. de Maglavit - villages de Maglavit, Hunia

| — | Com. de Galicea Mare - village de Galicea Mare |
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—

Com. de Galicea Mare - village de Galicea Mare

| — | Com. d’Afumaţi - villages de Afumaţi, Boureni |
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—

Com. d’Afumaţi - villages de Afumaţi, Boureni

Département de Gorj

| — | Com. de Scoarţa - villages de Scoarţa, Pişteştii din Deal, Bobu; |
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—

Com. de Scoarţa - villages de Scoarţa, Pişteştii din Deal, Bobu;

| — | Com. de Runcu - villages de Dobriţa, Bâltişoara, Bâlta, Valea Mare; |
| --- | --- |

—

Com. de Runcu - villages de Dobriţa, Bâltişoara, Bâlta, Valea Mare;

| — | Com. de Bălăneşti - villages de Bălăneşti, Glodeni, Voiteştii din Deal; |
| --- | --- |

—

Com. de Bălăneşti - villages de Bălăneşti, Glodeni, Voiteştii din Deal;

| — | Com. de Cruşeţ - villages de Cruşeţ, Slămneşti, Văluţa, Slăvuţa; |
| --- | --- |

—

Com. de Cruşeţ - villages de Cruşeţ, Slămneşti, Văluţa, Slăvuţa;

| — | Com. de Turburea - villages de Poiana, Cocorova, Şipotu; |
| --- | --- |

—

Com. de Turburea - villages de Poiana, Cocorova, Şipotu;

| — | Com. de Stoina - villages de Stoina, Ciorari, Mieluşei; |
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—

Com. de Stoina - villages de Stoina, Ciorari, Mieluşei;

| — | Com. de Căpreni - villages de Căpreni, Dealu Spirei; |
| --- | --- |

—

Com. de Căpreni - villages de Căpreni, Dealu Spirei;

| — | Com. de Stejari - villages de Stejari, Băceşti, Dealu Leului, Piscoiu; |
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—

Com. de Stejari - villages de Stejari, Băceşti, Dealu Leului, Piscoiu;

| — | Com. d’Hurezani - villages de Hurezani, Busuioci; |
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—

Com. d’Hurezani - villages de Hurezani, Busuioci;

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Băbească neagră N - Grossmuttertraube, Hexentraube, Crăcana, Rară neagră, Căldăruşă, Serecsia

Cabernet Franc N

Cabernet Sauvignon N - Petit Vidure, Bourdeos tinto

Chardonnay B - Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Crâmpoşie selecţionată B

Dornfelder N

Fetească albă B - Păsărească albă, Poama fetei, Madchentraube, Leanyka, Leanka

Fetească neagră N - Schwarze Madchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Fetească regală B - Konigliche Madchentraube, Konigsast, Ktralyleanka, Dănăşană, Galbenă de Ardeal

Marcelan N

Muscat Ottonel B - Muscat Ottonel blanc

Negru de Drăgăşani N

Novac N

Pinot Gris G - Affumé, Grau Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot Grigio, Ruländer

Riesling de Rhin B - Weisser Riesling, White Riesling, Riesling Renano, Rheinriesling

Riesling italian B - Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling

Saint Emilion B - Trebbiano Toscano, Ugni blanc, Trebbiano

Sangiovese N - Brunello di Montalcino, Morellino

Sauvignon B - Sauvignon Blanc

Syrah N - Shiraz, Petit Syrah

Touriga Franca R - Touriga Francesca

Touriga Nacional R

Tămâioasă românească B - Busuioacă de Moldova, Muscat blanc à petits grains

Tămâioasă românească B - Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka, Tămâioasă albă de Drăgășani

Tămâioasă roză Rs - Muscat rouge de Frontignan

Viognier B - Petit Vionnier, Viogne, Galopine, Vugava bijela

Zinfandel N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Informations sur la zone géographique

En raison de la proximité du fleuve, la bande de terre comprise entre les Carpates et le Danube confère des caractéristiques uniques aux vins produits dans la zone délimitée de l’indication géographique «Dealurile Olteniei»

Du point de vue climatique, cette zone bénéficie d’un fort ensoleillement et de ressources héliothermiques abondantes, tandis que les précipitations atmosphériques sont, quantitativement et en moyenne, les plus faibles du pays.

La pluviométrie est modérée et garantit, parallèlement à un long ensoleillement et à des températures élevées, une bonne biosynthèse des anthocyanes et des arômes dans la peau des raisins des cépages rouges ou aromatiques consacrés.

La couverture du sol de l’indication géographique «Dealurile Olteniei», située sur un sol brun-rouille, est particulièrement variée, les stratifications géo-pédologiques étant dominées par les sols brun-rouge, rouge lithique, eu-méso-basiques, les lithosols et les regosols.

Les vignobles de l’indication géographique «Dealurile Olteniei» se distinguent par le fait qu’ils favorisent grandement la réalisation, pendant la plupart des années climatiques, de toutes les exigences de la vigne en matière d’eau et d’alimentation.

La vocation pédo-climatique de la zone, en tant qu’expression du caractère approprié de la terre pour les cépages destinés à la production de vins rouges à indication géographique, est remarquable. La qualité irréprochable des vins rouges est due à la fois aux cépages cultivés et au cadre naturel, en particulier la terre, avec des pentes bien exposées.

En 1900, G. N. Nicoleanu estimait que les vignobles de Severin et de Drîncei représentaient les centres les plus célèbres du pays pour la finesse des excellents vins rouges produits par les cépages Pinot Noir et Merlot. Les données statistiques de l’année 1899 montrent qu’Oltenia détenait, dans ses cinq départements (Dolj, Mehedinti, Romanati, Valcea et Gorj), 30 % des vignobles roumains, sur 32 départements, les départements de Dolj, Mehedinti et Romanați représentant à eux seuls 34 % de la production totale de vin rouge.

Le sol est perméable et argilo-sableux, le sous-sol est argileux et de couleur rougeâtre, «recouvert de petits graviers» créant d’excellentes conditions de croissance et de fructification pour la vigne, tandis que les «inclusions ferromanganiques» ont une influence remarquable sur l’accumulation de substances colorantes (Dinu, 1998).

L’ensemble des conditions pédoclimatiques favorise la culture de la vigne et la création de vins de qualité supérieure présentant les caractéristiques typiques de l’IGP «Dealurile Olteniei». La production de raisins au moyen de plantations judicieusement disposées en fonction de la «vocation» des parcelles peut donner des résultats remarquables en ce qui concerne la production de vins à indication géographique.

8.2.   Zone et produit – Interaction causale

Les vignobles sont situés sur des pentes ouvertes, dans de vastes amphithéâtres orientés vers le sud, l’est et l’ouest. L’ensoleillement annuel moyen est de 1 550 heures, et le total des températures journalières relevées entre les mois d’avril et de septembre s’élève, en moyenne, à 3 340oC.

Les sols des terrains en plateforme se caractérisent par la présence de luvisols blancs, de planosols et de brunisols luviques (podzoliques). Des sols bruns argilo-diluviaux se sont formés sur les pentes étroites et bien drainées de la partie supérieure des versants et sur les terrasses. Les versants sont constitués de sols bruns eu-méso-basiques et de régosols. Les sols rouge brun apparaissent sur les terrasses.

Compte tenu de la température moyenne annuelle et de la température moyenne des mois d’été les plus chauds (juillet ou août), les ressources héliothermiques sont grandes, le niveau des températures des mois d’août et de septembre assurant une excellente maturation des raisins et une accumulation considérable de sucres dans les baies, surtout lorsque celles-ci sont récoltées tardivement ou en passerillage.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Conditions de commercialisation

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Aucune disposition supplémentaire.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.onvpv.ro/sites/default/files/caiet_sarcini_vin_ig_dl_olteniei_modif_cf_cererii_902_04.05.2022_no_track_changes.pdf

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(1)  JO L 9, 11.1.2019, p. 2.

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| 6.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 198/30 |
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6.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/30

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 198/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Montepulciano d’Abruzzo Colline Teramane»

PDO-IT-A0876-AM04

Date de la demande: 22.9.2016

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

1.   Changement de dénomination: la dénomination de l’AOP «Montepulciano d’Abruzzo Colline Teramane» est remplacée par «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo»

La modification concerne la dénomination «Montepulciano d’Abruzzo Colline Teramane», laquelle est remplacée par «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo».

Motif: le fait de placer le nom géographique (Colline Teramane) avant et non après le nom historique (Montepulciano d’Abruzzo) permet d’associer immédiatement l’appellation à la zone géographique de production, c’est-à-dire la «zone géographique délimitée» conformément à la législation de l’Union européenne.

Ce changement de dénomination s’applique à l’ensemble du cahier des charges et au document unique, à chaque occurrence.

2.   Mise en bouteille dans la zone délimitée: l’obligation de mettre en bouteille le vin et de le laisser vieillir dans la zone de production délimitée est ajoutée

Cette modification prévoit que le vin doit être mis en bouteille et vieilli dans la zone de production délimitée conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2).

Motif: la mise en bouteille dans la zone géographique délimitée vise à garantir l’origine du vin et à préserver ses caractéristiques particulières, ainsi qu’à protéger sa réputation et à assurer l’efficacité des différents contrôles.

La qualité et les spécificités des vins «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo», étroitement liées à la zone géographique de production des raisins, sont effectivement mieux garanties par la mise en bouteille dans la zone délimitée. En effet, l’application de toutes les règles techniques de mise en bouteille et de vieillissement et le respect de celles-ci relèvent de la responsabilité des entreprises de production situées dans la zone délimitée et sont favorisées par leurs compétences professionnelles.

Cette obligation permet d’écarter les éventuels risques liés au transport du vin hors de la zone, comme: une oxydation et un choc thermique causés par des changements brusques de température, ce qui entraînerait la détérioration du produit et donc des effets négatifs sur ses caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques ainsi que sur sa stabilité.

L’obligation de mettre le vin en bouteille dans la zone permet d’éviter les risques susmentionnés, dès lors que le système de contrôle des organismes compétents, auquel les opérateurs sont soumis à chaque étape de la production, se révèle plus efficace à l’intérieur de la zone délimitée.

Cette condition est donc établie au profit des opérateurs chargés de préserver la qualité des vins portant la DOCG (AOP) «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo», afin d’apporter aux consommateurs la garantie de l’origine, de la qualité et du respect du cahier des charges du vin, et de maintenir la bonne réputation de l’appellation.

Toutefois, conformément également à l’article 8 du règlement (CE) no 607/2009 et à la législation nationale applicable, pour protéger les droits acquis, des autorisations particulières peuvent être accordées aux opérateurs qui se sont toujours occupés de la mise en bouteille hors de la zone de production délimitée. Cependant, il convient parallèlement de limiter la liste des entreprises chargées de la mise en bouteille hors de la zone que l’organisme compétent doit contrôler.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et la rubrique 9 «Autres conditions essentielles» du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo

| | Robe: rouge rubis intense, teintée de légères nuances pourpres, tirant vers le grenat avec le vieillissement; |
| --- | --- |

Robe: rouge rubis intense, teintée de légères nuances pourpres, tirant vers le grenat avec le vieillissement;

| | Nez: exhalant un bouquet de fruits rouges mûrs, intense; |
| --- | --- |

Nez: exhalant un bouquet de fruits rouges mûrs, intense;

| | Bouche: sèche, harmonieuse, agréablement tannique; |
| --- | --- |

Bouche: sèche, harmonieuse, agréablement tannique;

| | Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,5 % vol.; |
| --- | --- |

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,5 % vol.;

| | Extrait non réducteur minimal: 25 g/l. |
| --- | --- |

Extrait non réducteur minimal: 25 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo riserva [réserve]

| | Robe: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec le vieillissement; |
| --- | --- |

Robe: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec le vieillissement;

| | Nez: bouquet intense et complexe de fruits rouges mûrs, de confiture et d’épices; |
| --- | --- |

Nez: bouquet intense et complexe de fruits rouges mûrs, de confiture et d’épices;

| | Bouche: sèche, charpentée, harmonieuse et veloutée. |
| --- | --- |

Bouche: sèche, charpentée, harmonieuse et veloutée.

| | Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,5 % vol.; |
| --- | --- |

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,5 % vol.;

| | Extrait non réducteur minimal: 25 g/l. |
| --- | --- |

Extrait non réducteur minimal: 25 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 g/l exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 g/l exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

—

b.   Rendements maximaux

| 1. | Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo
  66,5 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

1.

Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo

66,5 hectolitres par hectare

| 2. | Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo
  9 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

2.

Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo

9 500 kilogrammes de raisins par hectare

| 3. | Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo riserva [réserve]
  66,5 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

3.

Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo riserva [réserve]

66,5 hectolitres par hectare

| 4. | Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo riserva [réserve]
  9 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

4.

Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo riserva [réserve]

9 500 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée et garantie «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» est délimitée par les communes de la province de Teramo qui suivent: Ancarano, Atri, Basciano, Bellante, Campli, Canzano, Castellalto, Castiglione Messer Raimondo, Castilenti, Cellino Attanasio, Cermignano, Civitella del Tronto, Colonnella, Controguerra, Corropoli, Giulianova, Martinsicuro, Montorio al Vomano, Morro d’Oro, Mosciano Sant’Angelo, Nereto, Notaresco, Penna Sant’Andrea, Pineto, Roseto degli Abruzzi, Sant’Egidio alla Vibrata, Sant’Omero, Silvi, Teramo, Torano Nuovo et Tortoreto.

7.   Cépages principaux

Montepulciano N

8.   Description du ou des liens

1.   Informations sur la zone géographique

Facteurs naturels contribuant au lien

La zone délimitée couvre une large bande de collines situées sur le littoral et à l’intérieur des terres de la province de Teramo, dans la région des Abruzzes, bande qui s’étend vers le centre-nord jusqu’aux contreforts du massif du Gran Sasso et des Monti della Laga [monts de la Laga]. Elle possède un sol argilo-limoneux composé de strates dont la densité est plus faible sur le littoral, et des pentes douces bien exposées au soleil. La région enregistre des précipitations annuelles moyennes qui varient entre 700 mm sur les coteaux du littoral et 800 mm sur les collines continentales. Ces précipitations sont bien réparties sur l’ensemble de l’année, avec une période plus pluvieuse entre octobre et décembre (environ 70 à 80 mm par mois), tandis que juillet représente le mois le plus sec (environ 40 à 45 mm). Le climat est tempéré, tendant vers le tempéré/chaud pendant les mois d’été, avec des températures moyennes comprises entre 13° C en avril et 16° C en octobre et des maxima de 24-25° C pendant les mois de juillet et d’août. Les températures nocturnes chutent fortement par rapport aux températures diurnes: ce phénomène s’explique en partie par la proximité du massif du Gran Sasso et des Monti della Laga, qui favorisent également la circulation de l’air, ce qui crée des conditions optimales pour la santé des raisins et l’accumulation massive de substances aromatiques. L’indice de Winkler, c’est-à-dire la température moyenne journalière pendant la période d’avril à octobre, dépasse 2 000 degrés-jours de croissance. Ces conditions garantissent la maturation optimale tant du raisin Montepulciano, principal cépage utilisé pour produire les vins bénéficiant de l’appellation, que du raisin Sangiovese, qui mûrit plus tôt et peut servir de cépage d’appoint.

Facteurs humains contribuant au lien

Le premier véritable témoignage historique de la viniculture dans la région de Teramo, rapporté par Polybe (205 à 123 av. J.-C.), remonte à la célèbre manœuvre tactique d’Hannibal (216 av. J.-C.) et à sa victoire lors de la bataille de Cannes. En effet, Polybe fait précisément mention du territoire situé juste en dessous de la région de Piceno-Aprutina, c’est-à-dire l’actuelle province de Teramo, réputée depuis l’Antiquité pour la qualité de ses vins, qui «guérissaient les blessés et redonnaient aux hommes santé et vigueur». L’ouvrage d’Edoardo Ottavi et d’Arturo Marescalchi, intitulée Vade-Mecum del commerciante di uve e di vini in Italia (Vade-mecum destiné aux commerçants italiens de raisins et de vins), dont la première édition fut publiée en 1897, décrit en détail la viticulture dans la province de Teramo. Il y est indiqué que «les principaux cépages blancs sont le Trebbiano, le Malvasia, le Moscatello et le Greca, tandis que les principaux cépages rouges sont le Montepulciano et le Sangiovese». Ce sont précisément ces deux derniers cépages qui forment l’assemblage utilisé pour produire les vins «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo». Ceux-ci peuvent donc se prévaloir d’une tradition de longue date et bien ancrée, laquelle se transmet de génération en génération et évolue au fil du temps, et constitue aujourd’hui la pierre angulaire de la structure socio-économique de la région.

Cette tradition culturelle s’est traduite par un patrimoine de savoir-faire bien établi ainsi que par des techniques vitivinicoles et de vieillissement fondées sur une connaissance approfondie du cépage Montepulciano, cultivé depuis toujours dans la région, ainsi que sur sa capacité à s’adapter aux conditions environnementales particulières.

2.   Informations sur la qualité ou les caractéristiques du produit découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique

Les vins portant l’AOP «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» sont réputés pour être les meilleurs produits dans cette région. Grâce à la topographie, à la proximité de l’imposant massif montagneux du Gran Sasso, à l’excellente exposition et à la bonne circulation de l’air, le cépage Montepulciano, qui constitue la base principale, voire unique, de ces vins, a pu s’acclimater à cette région et exprimer pleinement ses caractéristiques particulières, qui se manifestent parfaitement dans les vins de l’AOP. Les fortes variations de température, dues au relief essentiellement vallonné de la région et à la proximité des montagnes du Gran Sasso et de la Laga, permettent au raisin Montepulciano de mûrir parfaitement et induisent la concentration de substances aromatiques dans la peau du raisin grâce à la présence de terpènes et de polyphénols, qui confèrent aux vins des arômes intenses et élégants; la concentration d’acides fixes dans la pulpe du raisin, que les variations de température favorisent également pendant la maturation, permet d’obtenir des vins qui se conservent et conviennent parfaitement au vieillissement. Les vignobles de Colline Teramane sont principalement orientés vers le sud et le sud-est: ce facteur garantit à la vigne une exposition solaire optimale, créant ainsi les conditions idéales pour la maturation des raisins, la concentration des sucres et la réduction des acides. Les sols de Colline Teramane, d’origine alluviale, se composent d’un mélange d’argile, de sable, de limon et de gravier, qui varie en fonction de la proximité des montagnes ou de la mer ainsi que de l’altitude. L’omniprésence de l’argile, idéale pour la culture de raisins noirs, confère aux vins produits sur l’ensemble du domaine de Colline Teramane des couleurs extrêmement intenses, des sensations olfactives complexes, un titre alcoométrique élevé, de l’onctuosité et une capacité de vieillissement.

Ces conditions pédoclimatiques particulières permettent d’obtenir des vins très structurés, alcoolisés mais frais, riches en couleur, élégants et longs en bouche. Ces vins se caractérisent par une robe d’un rouge rubis intense, teintée de légers reflets pourpres lorsqu’ils sont jeunes et tendant vers le grenat à mesure qu’ils vieillissent; un nez toujours intense et complexe qui va des fruits rouges mûrs lorsqu’ils sont jeunes à la confiture et aux épices pour les plus âgés; une bouche sèche, agréablement tannique, harmonieuse et veloutée.

3.   Description de l’interaction causale entre les éléments visés au point A) et ceux visés au point B)

Les vins «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» doivent leurs caractéristiques qualitatives particulières à l’interaction entre le milieu naturel et les facteurs humains découlant de la tradition et des connaissances relatives à la culture, à la vinification et au vieillissement. Les producteurs ont notamment privilégié la qualité à la quantité, tant dans le choix du cépage Montepulciano, souvent l’unique base des vins de cette AOP (ce cépage offre des rendements nettement inférieurs à ceux des autres raisins et ne produit généralement pas des récoltes abondantes), que dans les techniques de vinification, dans le cadre desquelles ils ont choisi de ne pas pratiquer l’enrichissement.

Les conditions pédoclimatiques particulières, conjuguées aux facteurs historiques, culturels et humains (gestion minutieuse des vignobles et des pratiques œnologiques qui en découlent), permettent de produire des vins bien structurés, complexes sur le plan organoleptique grâce aux qualités prononcées et distinctes typiques du cépage Montepulciano, qui convient à un vieillissement moyen ou long, et a su, à juste titre, se faire une place sur les marchés internationaux les plus prestigieux.

9.   Autres conditions essentielles

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Mise en bouteille dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Motifs pour lesquels la qualité et la réputation de l’appellation sont mieux protégées lorsque le vin est mis en bouteille dans la zone

Un transport et une mise en bouteille hors de la zone de production peuvent compromettre la qualité du vin, ce dernier pouvant être exposé à des réactions redox, à des variations soudaines de température et à une contamination microbiologique. Ces facteurs peuvent avoir une influence négative sur les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques du vin.

Plus le vin est transporté loin, plus les risques augmentent. En revanche, la mise en bouteille dans la zone d’origine contribue à préserver les caractéristiques du produit, puisque les lots de vin ne circulent que sur de courtes distances, ou ne sont pas déplacés du tout. Conjugués à l’expérience et aux connaissances technico-scientifiques des qualités particulières des vins que les producteurs du vin bénéficiant de l’AOP «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» ont acquises au fil des ans, ces aspects permettent de procéder à la mise en bouteille dans la zone d’origine avec les plus grandes précautions techniques afin de préserver l’ensemble des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des vins telles qu’elles sont définies dans le cahier des charges.

Les installations de mise en bouteille situées en dehors de la zone de production peuvent en effet offrir les mêmes conditions technologiques de conditionnement. Néanmoins, les conditions optimales susmentionnées seront certainement mieux respectées si la mise en bouteille est effectuée par des établissements situés dans la zone de production. Ces établissements, en plus d’avoir une connaissance approfondie des qualités spécifiques de ce vin, ont un intérêt direct à préserver le niveau de qualité, l’image et la réputation de l’appellation.

Motifs pour lesquels les contrôles sont plus efficaces dans la zone de production délimitée

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (3), la mise en bouteille dans la zone de production est destinée à permettre à l’organisme compétent d’exercer un contrôle avec le maximum d’efficacité, d’efficience et de rentabilité. Ces exigences ne peuvent pas être respectées dans la même mesure en dehors de la zone de production.

L’organisme de contrôle qui effectue la vérification annuelle du respect des dispositions du cahier des charges peut très rapidement programmer les visites d’inspection auprès de toutes les entreprises intervenant dans la zone de production au moment de la mise en bouteille du vin «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo», conformément au plan d’inspection correspondant.

L’objectif est de vérifier systématiquement que seuls les lots de vin «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» dont il a été préalablement certifié qu’ils ont passé avec succès les tests physiques, chimiques et organoleptiques effectués par l’organisme de contrôle peuvent être mis en bouteille. Cette procédure permet d’obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne l’efficacité des contrôles, à un coût limité pour les producteurs, afin d’offrir aux consommateurs les garanties maximales quant à l’authenticité du vin.

La mise en bouteille en dehors de la zone, qui, si elle était autorisée, pourrait même avoir lieu dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, ne permet pas de garantir dans la même mesure la rapidité, l’efficacité et la rentabilité des contrôles pour l’AOP en question.

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Mise en bouteille dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Motifs justifiant l’octroi de dérogations particulières permettant de poursuivre la mise en bouteille en dehors de la zone.

En ce qui concerne l’observation relative à l’article 94, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013, lu en combinaison avec les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE, il convient de noter que les dérogations sont accordées dans les conditions prévues par la législation nationale (article 35, paragraphe 3, de la loi no 238/2016 – voir l’annexe ci-jointe), sont donc préalablement connues de tous les producteurs et sont non discriminatoires.

Cette loi nationale permet plus précisément aux entreprises de mise en bouteille de demander une dérogation pour continuer de procéder à la mise en bouteille dans leurs locaux situés en dehors de la zone délimitée, sous réserve de la présentation, par lesdites entreprises, de la demande correspondante auprès du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières et des documents prouvant qu’elles ont mis en bouteille des vins portant l’AOP «Colline Teramane Montepulciano d’Abruzzo» pendant au moins deux des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la modification introduisant l’obligation de mise en bouteille dans la zone. Il ne doit pas s’agir nécessairement d’une période ininterrompue de deux ans.

L’octroi de ces dérogations particulières, afin de protéger les droits préexistants des entreprises qui mettent déjà en bouteille les vins en dehors de la zone, est conforme non seulement à la législation nationale applicable, mais également à la législation de l’Union susmentionnée, étant donné que cette mesure constitue une restriction moindre à la libre circulation des marchandises par rapport à l’absence de telles autorisations ou à une obligation «stricte» de mise en bouteille dans la zone.

Pour des motifs comparables à ceux exposés au point précédent, il convient de rappeler que des contrôles limités à un nombre préalablement connu et restreint d’entreprises de mise en bouteille habilitées doivent être considérés comme plus faciles à organiser efficacement et à moindre coût que si le vin n’était pas mis en bouteille dans la zone, c’est-à-dire par un nombre inconnu, et susceptible de varier au fil du temps, d’entreprises de mise en bouteille situées en dehors de la zone.

Lien vers le cahier des charges

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/19045

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

(3)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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