# Journal officiel C 194/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 194 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année2 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 194

Édition de langue française

Communications et informations

66e année2 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 194/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11058 — ALTOR / MARLIN / MELTWATER) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 194/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11058 — ALTOR / MARLIN / MELTWATER) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 194/02 | Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique | 2 |
| 2023/C 194/03 | Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique | 7 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 194/04 | Taux de change de l'euro — 1er juin 2023 | 12 |
| 2023/C 194/05 | Communication de la commission modifiant le point 188 et les annexes I et IV des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en ce qui concerne la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027 | 13 |
| | Cour des comptes |
| 2023/C 194/06 | Rapport spécial 13/2023 — Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale | 29 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 194/02

Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

2

2023/C 194/03

Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

7

Commission européenne

2023/C 194/04

Taux de change de l'euro — 1er juin 2023

er

12

2023/C 194/05

Communication de la commission modifiant le point 188 et les annexes I et IV des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en ce qui concerne la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027

er

13

Cour des comptes

2023/C 194/06

Rapport spécial 13/2023 — Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale

29

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 194/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11131 – PIERER / LEONI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 30 |
| 2023/C 194/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11061 — NORDIC METAL/ALUMECO GROUP) (
  1
  ) | 32 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 194/09 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission | 34 |
| 2023/C 194/10 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 194/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11131 – PIERER / LEONI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

30

2023/C 194/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11061 — NORDIC METAL/ALUMECO GROUP) (
  1
  )

1

32

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 194/09

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

ter

o

34

2023/C 194/10

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

40

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/1 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11058 — ALTOR / MARLIN / MELTWATER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 194/01)

Le 25 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11058. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11058.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/2 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/2

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Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

(2023/C 194/02)

1.

L’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») déclare les domaines relevant de ses compétences pour les questions relevant de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), au moment de son adhésion à la convention.

2.

En vertu des articles 3 et 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour certaines questions, l’Union dispose d’une compétence exclusive et, pour d’autres, la compétence est partagée entre l’Union et ses États membres. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), les États membres demeurent seuls compétents pour toutes les questions pour lesquelles aucune compétence n’a été attribuée à l’Union.

3.

L’Union dispose d’une compétence exclusive pour assumer les obligations énoncées dans la convention en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique, dans le cadre de l’article 336 du TFUE.

4.

Des règles de l'Union ont été adoptées en ce qui concerne:

| — | la lutte contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur le sexe; |
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la lutte contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur le sexe;

| — | les mesures relatives à la coordination de la protection diplomatique ou consulaire des citoyens d'un État membre de l'Union non représenté dans un pays tiers; |
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—

les mesures relatives à la coordination de la protection diplomatique ou consulaire des citoyens d'un État membre de l'Union non représenté dans un pays tiers;

| — | les mesures concernant l'asile, la protection subsidiaire, la protection temporaire et l'immigration; |
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—

les mesures concernant l'asile, la protection subsidiaire, la protection temporaire et l'immigration;

| — | la coopération judiciaire en matière civile et pénale et la coopération policière; |
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—

la coopération judiciaire en matière civile et pénale et la coopération policière;

| — | l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail et en matière d'emploi et de travail. |
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l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail et en matière d'emploi et de travail.

Lorsqu'il existe des règles de l'Union, mais qu'il n'y a pas de risque qu'elles soient affectées, ce qui peut notamment être le cas quand la législation de l'Union fixe des normes minimales, les États membres sont compétents, sans préjudice de la compétence de l'Union pour agir dans ce domaine.

En particulier, la portée des règles de l'Union est susceptible d'être affectée ou altérée par des engagements internationaux, lorsque ceux-ci relèvent d'un domaine est déjà largement couvert en grande partie par ces règles. Pour déterminer si un domaine est déjà largement couvert par des règles de l'Union, il convient de prendre notamment en compte non seulement l'état actuel du droit de l'Union dans le domaine concerné, mais également ses perspectives d'évolution, dans la mesure où celles-ci sont prévisibles au moment de cette analyse. L'étendue de la compétence de l'Union doit être appréciée sur la base d'une analyse complète et détaillée de la relation entre la convention et les dispositions précises de chaque disposition du droit de l'Union.

À cette fin, une liste des actes pertinents adoptés par l'Union figure à l'annexe de la présente déclaration.

5.

L’adhésion de l’Union à la convention pour les questions relevant de sa compétence exclusive est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la convention, pour les questions relevant de leurs compétences nationales.

6.

L’étendue et l’exercice de la compétence de l’Union sont, par nature, en évolution constante. S’il y a lieu, l’Union complétera ou modifiera la présente déclaration, notamment pour mettre à jour la liste des actes pertinents adoptés par l’Union figurant à l’annexe de la présente déclaration.

7.

Conformément à l’article 77 de la convention, l’Union précise que la convention doit s’appliquer, en ce qui concerne la compétence de l’Union, aux territoires dans lesquels s’appliquent les traités de l’UE en vertu de l’article 52 du TUE et selon les conditions fixées, entre autres, à l’article 355 du TFUE.

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ANNEXE

I.

Coopération en matière pénale et coopération policière

| — | Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181 du 29.6.2013, p. 4); |
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—

Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181 du 29.6.2013, p. 4);

| — | Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102); |
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Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102);

| — | Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338 du 21.12.2011, p. 2); |
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—

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338 du 21.12.2011, p. 2);

| — | Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1); |
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—

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1);

| — | Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (JO L 220 du 15.8.2008, p. 32); |
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—

Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (JO L 220 du 15.8.2008, p. 32);

| — | Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1); |
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—

Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1);

| — | Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57); |
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Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57);

| — | Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41); |
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Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41);

| — | Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261 du 6.8.2004, p. 15) ; |
| --- | --- |

—

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261 du 6.8.2004, p. 15) ;

| — | Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23); |
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Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23);

| — | Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143); |
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—

Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143);

| — | Règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93); |
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Règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93);

| — | Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138); |
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Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138);

| — | Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53). |
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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

Asile et migration

| — | Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98); |
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—

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98);

| — | Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9); |
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Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9);

| — | Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60); |
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Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60);

| — | Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004, p. 19); |
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Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004, p. 19);

| — | Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12); |
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—

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12);

| — | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24); |
| --- | --- |

—

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24);

| — | Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96); |
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—

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96);

| — | Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77); |
| --- | --- |

—

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77);

| — | Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44). |
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—

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).

Protection des données

| — | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1); |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1);

| — | Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89); |
| --- | --- |

—

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89);

| — | Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). |
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—

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Protection consulaire

| — | Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p. 1). |
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—

Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p. 1).

Égalité et non-discrimination

| — | Règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 390/2014 du Conseil (JO L 156 du 5.5.2021, p. 1); |
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—

Règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 390/2014 du Conseil (JO L 156 du 5.5.2021, p. 1);

| — | Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23); |
| --- | --- |

—

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23);

| — | Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1); |
| --- | --- |

—

Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1);

| — | Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37); |
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—

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37);

| — | Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79); |
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—

Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79);

| — | Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35). |
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—

Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

Statistiques

| — | Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1). |
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Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1).

Autres

| — | Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69); |
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—

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69);

| — | Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1). |
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Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

II.

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, COM (2022) 105 final; |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, COM (2022) 105 final;

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM (2022) 209 final. |
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM (2022) 209 final.

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| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/7 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/7

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Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

(2023/C 194/03)

RAPPELANT que, le 13 juin 2017, l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Union»), conformément aux décisions (UE) 2017/865 (1) et (UE) 2017/866 (2) du Conseil, a signé la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») pour les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union, à savoir les questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, les questions relatives à l'asile et au non-refoulement et les questions relatives aux institutions et à l'administration publique de l'Union,

CONSIDÉRANT que tant l'Union que ses États membres ont des compétences dans les domaines couverts par la convention, il est nécessaire qu'un code de conduite définisse des modalités internes entre l'Union et les États membres qui sont parties à la convention (ci-après dénommés «États membres») en ce qui concerne cette dernière,

RAPPELANT que les modalités du présent code de conduite doivent s'appliquer d'une manière qui respecte pleinement le principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), afin de permettre à l'Union et aux États membres d'assurer une représentation extérieure cohérente, globale et unifiée en ce qui concerne la convention,

RAPPELANT que ces modalités n'ont pas d'incidence sur la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres ni sur la répartition des compétences entre les institutions conformément aux traités de l'Union et qu'elles sont sans préjudice de la procédure d'établissement des positions devant être adoptées au nom de l'Union prévue à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

RAPPELANT que l'étendue et l'exercice de la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE sont, par nature, appelés à évoluer continuellement,

GARDANT À L'ESPRIT que l'exigence d'unité dans la représentation extérieure de l'Union et des États membres conformément aux traités de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique également au stade de la mise en œuvre d'obligations internationales,

LE CODE DE CONDUITE SUIVANT est établi entre le Conseil, les États membres et la Commission:

1.   Nature et champ d’application

| 1.1. | Le présent code de conduite énonce les modalités internes pour la coopération entre l’Union et les États membres concernant divers aspects de la mise en œuvre de la convention. Il est donc conçu comme un outil interne pratique permettant à l’Union et aux États membres d’assurer une représentation extérieure cohérente, globale et unifiée en ce qui concerne la convention. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Sans préjudice du devoir général de coopération loyale mutuelle prévu à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, le présent code de conduite s’applique à la participation au Comité des Parties à la convention et au mécanisme de suivi mis en œuvre par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le présent code de conduite énonce également les principes du fonctionnement de l’organe de coordination conformément à l’article 10 de la convention, ainsi que les principes régissant le respect des obligations en matière d’établissement de rapports incombant à l’Union et aux États membres en vertu de la convention et la coopération à cet égard, pour ce qui est de leurs compétences respectives. |
| --- | --- |

1.3.

2.   Structures de coordination

| 2.1. | Sans préjudice de la procédure énoncée à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, toutes les questions relatives à la préparation des réunions et à l’exercice des droits de l’Union découlant de la convention seront traitées par les instances préparatoires compétentes du Conseil, tous les efforts étant déployés pour aboutir à un accord dans un esprit de coopération loyale. L’instance préparatoire compétente du Conseil est le groupe «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP). La présidence du FREMP informera les présidences des autres groupes et assurera la liaison avec elles, en fonction des besoins. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Lorsqu’aucun accord ne peut être atteint au sein du FREMP, entre autres, pour des raisons liées à un désaccord sur la répartition des compétences, la question sera soumise au Comité des représentants permanents (Coreper) sans tarder et, si nécessaire, au Conseil en temps utile avant la réunion concernée ou avant l’expiration des délais fixés dans la convention. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Lorsque cela est nécessaire, des réunions de coordination in situ se tiendront à Strasbourg. La finalité de telles réunions est de compléter les positions de l’Union ou les positions communes et d’adapter ces positions au contexte de la réunion concernée, sans modifier substantiellement les positions existantes. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Positions de l’Union, positions communes et positions coordonnées

| 3.1. | Les institutions de l’Union et les États membres veilleront à coopérer étroitement dans la mise en œuvre de la convention, en gardant à l’esprit les principes de coopération loyale et de subsidiarité, énoncés respectivement à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 2, du TUE et à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, ainsi que de la nécessité de respecter les compétences respectives de l’Union et des États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du TUE. |
| --- | --- |

3.1.

a)   Positions de l’Union

| 3.2. | Pour les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union, y compris notamment, comme le mentionnent les décisions (UE) 2023/1075 (3) et (UE) 2023/1076 (4) du Conseil, certaines dispositions de la convention concernant la coopération judiciaire en matière pénale, l’asile et le non-refoulement, et les institutions et l’administration publique de l’Union, l’Union cherchera à élaborer des positions de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.

b)   Positions communes

| 3.3. | Lorsque l’Union et les États membres sont appelés à adopter une position conformément au point 1.2. du présent code de conduite sur une question dont certains éléments relèvent de la compétence exclusive de l’Union et d’autres de la compétence des États membres, l’Union et les États membres chercheront à élaborer des positions communes. |
| --- | --- |

3.3.

c)   Positions coordonnées

| 3.4. | Pour les questions relevant de la compétence des États membres, ces derniers chercheront à élaborer des positions coordonnées, chaque fois que cela est jugé approprié. |
| --- | --- |

3.4.

4.   Prise de parole et vote

| a) | Prise de parole en cas de positions de l’Union, de positions communes ou de positions coordonnées ayant fait l’objet d’un accord






  4.1. | Les positions de l'Union doivent être présentées par la Commission au nom de l'Union. Les États membres restent libres de prendre la parole pour des interventions qui sont alignées sur la position de l'Union, en particulier pour renforcer et soutenir celle-ci. |
| --- | --- | --- |

a)

Prise de parole en cas de positions de l’Union, de positions communes ou de positions coordonnées ayant fait l’objet d’un accord

4.1.

Les positions de l'Union doivent être présentées par la Commission au nom de l'Union. Les États membres restent libres de prendre la parole pour des interventions qui sont alignées sur la position de l'Union, en particulier pour renforcer et soutenir celle-ci.

| 4.2. | Les positions communes visées au point 3.3 doivent être présentées au nom de l'Union et des États membres par la Commission et la présidence, ou par un État membre désigné par la présidence du Conseil de l'UE, agissant en étroite collaboration. La Commission, d'une part, et la présidence ou l'État membre désigné par cette dernière, d'autre part, peuvent convenir que l'un d'eux présentera la position commune au nom de l'Union et des États membres. La Commission et les États membres peuvent prendre la parole pour renforcer et soutenir la position commune. |
| --- | --- |

4.2.

Les positions communes visées au point 3.3 doivent être présentées au nom de l'Union et des États membres par la Commission et la présidence, ou par un État membre désigné par la présidence du Conseil de l'UE, agissant en étroite collaboration. La Commission, d'une part, et la présidence ou l'État membre désigné par cette dernière, d'autre part, peuvent convenir que l'un d'eux présentera la position commune au nom de l'Union et des États membres. La Commission et les États membres peuvent prendre la parole pour renforcer et soutenir la position commune.

| 4.3. | Les positions coordonnées seront présentées au nom des États membres par la présidence ou, lorsque cela est nécessaire, par un État membre désigné par la présidence, ou par la Commission avec l'accord de tous les États membres présents. |
| --- | --- |

4.3.

Les positions coordonnées seront présentées au nom des États membres par la présidence ou, lorsque cela est nécessaire, par un État membre désigné par la présidence, ou par la Commission avec l'accord de tous les États membres présents.

| b) | Vote en cas de positions de l’Union, de positions communes ou de positions coordonnées ayant fait l’objet d’un accord






  4.4. | La Commission exercera, au nom de l'Union, les droits de vote de l'Union sur la base des positions de l'Union. |
| --- | --- | --- |

b)

Vote en cas de positions de l’Union, de positions communes ou de positions coordonnées ayant fait l’objet d’un accord

4.4.

La Commission exercera, au nom de l'Union, les droits de vote de l'Union sur la base des positions de l'Union.

| 4.5. | Lorsque l'Union et les États membres sont appelés à voter sur une question visée au point 3.3, et lorsque le droit de vote sur une telle question doit être exercé soit par l'Union soit par les États membres, la Commission et la présidence, ou un État membre désigné par la présidence, conviendront à l'avance qui exercera le droit de vote sur la base d'une position commune. Cet accord sera fondé sur l'idée maîtresse de la question à l'examen. |
| --- | --- |

4.5.

Lorsque l'Union et les États membres sont appelés à voter sur une question visée au point 3.3, et lorsque le droit de vote sur une telle question doit être exercé soit par l'Union soit par les États membres, la Commission et la présidence, ou un État membre désigné par la présidence, conviendront à l'avance qui exercera le droit de vote sur la base d'une position commune. Cet accord sera fondé sur l'idée maîtresse de la question à l'examen.

| 4.6. | Les États membres exerceront leurs droits de vote sur la base des positions coordonnées, le cas échéant. |
| --- | --- |

4.6.

Les États membres exerceront leurs droits de vote sur la base des positions coordonnées, le cas échéant.

| c) | Prise de parole et vote en l’absence de position de l’Union, de position commune ou de position coordonnée






  4.7. | Lorsqu'aucun accord ne peut être dégagé sur une position de l'Union, une position commune ou une position coordonnée, les États membres peuvent prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant de leur compétence à condition que la position soit cohérente avec les politiques de l'Union et conforme au droit de l'Union. La Commission peut prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure nécessaire à la défense des politiques de l'Union préétablies par le Conseil et de l'acquis de l'Union. |
| --- | --- | --- |

c)

Prise de parole et vote en l’absence de position de l’Union, de position commune ou de position coordonnée

4.7.

Lorsqu'aucun accord ne peut être dégagé sur une position de l'Union, une position commune ou une position coordonnée, les États membres peuvent prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant de leur compétence à condition que la position soit cohérente avec les politiques de l'Union et conforme au droit de l'Union. La Commission peut prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure nécessaire à la défense des politiques de l'Union préétablies par le Conseil et de l'acquis de l'Union.

5.   Procédure concernant les candidats de l’Union à l’élection des membres du GREVIO

| 5.1. | La Commission arrêtera une procédure de sélection transparente des candidats de l’Union à l’élection des membres du GREVIO, en conformité avec la procédure fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 66, paragraphe 5, de la convention. La Commission communiquera au FREMP les détails de la procédure de sélection avant que ladite procédure ne soit engagée. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La Commission sélectionnera les candidats à l’élection des membres du GREVIO sur la base de la procédure de sélection visée au point 5.1.
  Avant que la liste des candidats de l'Union ne soit présentée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, la sélection des candidats de l'Union effectuée par la Commission sera approuvée par le Coreper. |
| --- | --- |

5.2.

Avant que la liste des candidats de l'Union ne soit présentée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, la sélection des candidats de l'Union effectuée par la Commission sera approuvée par le Coreper.

| 5.3. | Une procédure simplifiée sera également établie pour le renouvellement du mandat d’un expert élu désigné par l’Union. |
| --- | --- |

5.3.

6.   Nomination de représentants au Comité des Parties

La Commission désignera son représentant au Comité des Parties et en informe le FREMP.

7.   Organe de coordination

| 7.1. | La Commission agira en tant qu’organe de coordination de l’Union conformément à l’article 10 de la convention pour ce qui est des questions couvertes par la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, sans préjudice des compétences respectives des États membres et sans préjudice de la répartition des compétences entre les institutions conformément aux traités de l’Union et de l’autonomie des institutions de l’Union pour ce qui est des questions relatives à leurs activités respectives. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Les États membres désigneront un ou plusieurs organes de coordination conformément à l’article 10 de la convention, et notifieront à la Commission un point de contact unique représentant leur(s) organe(s) de coordination. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | La Commission et les points de contact des États membres s’informeront mutuellement des notifications ou demandes d’information émanant du Conseil de l’Europe ou de toute autre État partie à la convention. À cette fin, la Commission fournira un point d’entrée unique pour les notifications ou les informations communiquées par les points de contact des États membres et assurera la diffusion des informations à tous les organes de coordination des États membres par l’intermédiaire des points de contact nationaux. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | S’il y a lieu, la Commission convoquera, de sa propre initiative ou à la demande de l’organe de coordination ou du point de contact d’un État membre, des réunions de coordination. Ces réunions de coordination réuniront les organes de coordination des États membres, leurs points de contact ou les deux, selon le cas. |
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7.4.

8.   Mécanisme de suivi du GREVIO

| a) | Établissement de rapports






  8.1. | Les rapports présentés au GREVIO par l'Union et ses États membres couvriront leurs compétences respectives. Dans la mesure où les compétences exclusives de l'Union et celles des États membres sont liées, l'Union et les États membres s'acquitteront des obligations en matière d'établissement de rapports qui leur incombent en vertu de la convention de façon cohérente et complémentaire. Les rapports de l'Union renverront, chaque fois que cela est possible, aux rapports des États membres afin d'éviter les doubles déclarations.
  Les rapports de l'Union préciseront l'étendue des compétences exclusives de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions de la convention couvertes par l'exercice d'établissement de rapports. Ces informations seront fournies en des termes suffisamment clairs et explicites pour permettre au GREVIO et au Comité des Parties, lorsqu'ils évaluent les mesures donnant effet aux dispositions de la convention, de tenir pleinement compte du fait que l'Union n'adhère à la convention qu'en ce qui concerne ses compétences exclusives et que les autres dispositions de la convention seront mises en œuvre par les États membres au titre de leurs propres compétences.
  La même transparence en ce qui concerne les compétences respectives de l'Union et des États membres sera assurée en général par la Commission dans ses interactions avec les organes établis par la convention, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention. |
| --- | --- | --- |

a)

Établissement de rapports

8.1.

Les rapports présentés au GREVIO par l'Union et ses États membres couvriront leurs compétences respectives. Dans la mesure où les compétences exclusives de l'Union et celles des États membres sont liées, l'Union et les États membres s'acquitteront des obligations en matière d'établissement de rapports qui leur incombent en vertu de la convention de façon cohérente et complémentaire. Les rapports de l'Union renverront, chaque fois que cela est possible, aux rapports des États membres afin d'éviter les doubles déclarations.

Les rapports de l'Union préciseront l'étendue des compétences exclusives de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions de la convention couvertes par l'exercice d'établissement de rapports. Ces informations seront fournies en des termes suffisamment clairs et explicites pour permettre au GREVIO et au Comité des Parties, lorsqu'ils évaluent les mesures donnant effet aux dispositions de la convention, de tenir pleinement compte du fait que l'Union n'adhère à la convention qu'en ce qui concerne ses compétences exclusives et que les autres dispositions de la convention seront mises en œuvre par les États membres au titre de leurs propres compétences.

La même transparence en ce qui concerne les compétences respectives de l'Union et des États membres sera assurée en général par la Commission dans ses interactions avec les organes établis par la convention, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention.

| 8.2. | Les États membres coopèreront étroitement avec la Commission pour ce qui est de la fourniture des informations nécessaires pour s'acquitter des obligations en matière d'établissement de rapports sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne la convention, en utilisant les informations existantes recueillies dans le cadre de leurs obligations en matière d'établissement de rapports au titre de la convention. |
| --- | --- |

8.2.

Les États membres coopèreront étroitement avec la Commission pour ce qui est de la fourniture des informations nécessaires pour s'acquitter des obligations en matière d'établissement de rapports sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne la convention, en utilisant les informations existantes recueillies dans le cadre de leurs obligations en matière d'établissement de rapports au titre de la convention.

| 8.3. | Conformément au devoir de coopération loyale, en temps utile avant la présentation du rapport de l'Union, la Commission transmettra le rapport au FREMP pour information. Les États membres transmettent au FREMP pour information une copie de leurs rapports respectifs, si possible avant de les présenter au GREVIO. |
| --- | --- |

8.3.

Conformément au devoir de coopération loyale, en temps utile avant la présentation du rapport de l'Union, la Commission transmettra le rapport au FREMP pour information. Les États membres transmettent au FREMP pour information une copie de leurs rapports respectifs, si possible avant de les présenter au GREVIO.

| 8.4. | La Commission et chaque État membre se communiqueront également les réponses aux questions reçues du GREVIO et les observations relatives aux conclusions et recommandations du GREVIO pendant le processus d'établissement de rapports. À cette fin, la Commission fournira un point d'entrée unique pour les États membres et assurera la diffusion des informations à tous les États membres. |
| --- | --- |

8.4.

La Commission et chaque État membre se communiqueront également les réponses aux questions reçues du GREVIO et les observations relatives aux conclusions et recommandations du GREVIO pendant le processus d'établissement de rapports. À cette fin, la Commission fournira un point d'entrée unique pour les États membres et assurera la diffusion des informations à tous les États membres.

| 8.5. | Les États membres et la Commission se communiqueront à l'avance, par l'intermédiaire du FREMP, des informations concernant la teneur des présentations orales au sein du GREVIO et du Comité des Parties, si possible. |
| --- | --- |

8.5.

Les États membres et la Commission se communiqueront à l'avance, par l'intermédiaire du FREMP, des informations concernant la teneur des présentations orales au sein du GREVIO et du Comité des Parties, si possible.

| 8.6. | La Commission et les États membres examineront au sein du FREMP la suite à donner à tout rapport du GREVIO, ou à toute conclusion ou, le cas échéant, à toute recommandation du Comité des Parties ayant trait au rapport de l'Union. |
| --- | --- |

8.6.

La Commission et les États membres examineront au sein du FREMP la suite à donner à tout rapport du GREVIO, ou à toute conclusion ou, le cas échéant, à toute recommandation du Comité des Parties ayant trait au rapport de l'Union.

| b) | Réunions avec le GREVIO et visites dans les pays






  8.7. | Un État membre peut demander à la Commission de désigner un expert qui fera partie de sa délégation et la Commission peut demander aux États membres de désigner des experts pour faire partie de la délégation de l'Union. |
| --- | --- | --- |

b)

Réunions avec le GREVIO et visites dans les pays

8.7.

Un État membre peut demander à la Commission de désigner un expert qui fera partie de sa délégation et la Commission peut demander aux États membres de désigner des experts pour faire partie de la délégation de l'Union.

| c) | Participation des parlements






  8.8. | La Commission présentera au Parlement européen les rapports du GREVIO sur la mise en œuvre de la convention par l'Union, conformément à l'article 70, paragraphe 2, de la convention. |
| --- | --- | --- |

c)

Participation des parlements

8.8.

La Commission présentera au Parlement européen les rapports du GREVIO sur la mise en œuvre de la convention par l'Union, conformément à l'article 70, paragraphe 2, de la convention.

9.   Production de statistiques au titre de la convention

| 9.1. | Dans le cadre de ses obligations en matière d’établissement de rapports, l’Union doit fournir des statistiques pour l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Dans la mesure du possible, les rapports établis par l’Union utiliseront des données générées au niveau de l’Union et s’appuient, lorsque les données assemblées par les instituts de statistique et les organismes de recherche des États membres sont utilisées, sur les données communiquées par les États membres au GREVIO. Dans le souci de rendre compte le plus exactement possible de la prévalence de la violence, il est important que les États membres, la Commission et les autres organismes de l’Union coopèrent étroitement dans la mesure nécessaire afin de permettre à l’Union de s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement de rapports. |
| --- | --- |

9.2.

10.   Révision

Le Conseil, les États membres ou la Commission peuvent demander la révision du présent code de conduite, notamment pour tenir compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

11.   Publication

Le présent code de conduite sera publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale (JO L 131 du 20.5.2017, p. 11).

(2)  Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement (JO L 131 du 20.5.2017, p. 13).

(3)  Décision (UE) 2023/1075 du Conseil du 1er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l'administration publique de l'Union (JO L 143 I du 2.6.2023, p. 1).

(4)  Décision (UE) 2023/1076 du Conseil du 1er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement (JO L 143 I du 2.6.2023, p. 4).

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Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/12 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/12

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Taux de change de l'euro (1)

1er juin 2023

(2023/C 194/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0697 |
| JPY | yen japonais | 149,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4477 |
| GBP | livre sterling | 0,85823 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6455 |
| CHF | franc suisse | 0,9732 |
| ISK | couronne islandaise | 149,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,9670 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,687 |
| HUF | forint hongrois | 370,42 |
| PLN | zloty polonais | 4,5410 |
| RON | leu roumain | 4,9645 |
| TRY | livre turque | 22,2520 |
| AUD | dollar australien | 1,6407 |
| CAD | dollar canadien | 1,4514 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3786 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7775 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4466 |
| KRW | won sud-coréen | 1 413,23 |
| ZAR | rand sud-africain | 21,1567 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6066 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 964,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,9351 |
| PHP | peso philippin | 60,057 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,204 |
| BRL | real brésilien | 5,4032 |
| MXN | peso mexicain | 18,8695 |
| INR | roupie indienne | 88,2070 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0697

JPY

yen japonais

149,25

DKK

couronne danoise

7,4477

GBP

livre sterling

0,85823

SEK

couronne suédoise

11,6455

CHF

franc suisse

0,9732

ISK

couronne islandaise

149,70

NOK

couronne norvégienne

11,9670

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,687

HUF

forint hongrois

370,42

PLN

zloty polonais

4,5410

RON

leu roumain

4,9645

TRY

livre turque

22,2520

AUD

dollar australien

1,6407

CAD

dollar canadien

1,4514

HKD

dollar de Hong Kong

8,3786

NZD

dollar néo-zélandais

1,7775

SGD

dollar de Singapour

1,4466

KRW

won sud-coréen

1 413,23

ZAR

rand sud-africain

21,1567

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6066

IDR

rupiah indonésienne

15 964,76

MYR

ringgit malais

4,9351

PHP

peso philippin

60,057

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,204

BRL

real brésilien

5,4032

MXN

peso mexicain

18,8695

INR

roupie indienne

88,2070

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/13 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/13

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

modifiant le point 188 et les annexes I et IV des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en ce qui concerne la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027

(2023/C 194/05)

I.   INTRODUCTION

| (1) | La section 7.6.2 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (1) (ci-après les «lignes directrices») prévoit qu’une révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale (2), tenant compte des statistiques actualisées, aura lieu en 2023. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Le point 194 des lignes directrices impose à la Commission de communiquer, au plus tard en juin 2023, les détails relatifs à cette révision à mi-parcours, une exigence mise en œuvre par la présente communication, qui détaille les éléments suivants de la révision à mi-parcours. |
| --- | --- |

(2)

Modification de la liste des zones «a»

| (3) | La Commission a dressé une liste des régions NUTS 2 qui ne sont actuellement pas admissibles en tant que zones «a», mais dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant (en standard de pouvoir d’achat) pour la période 2019-2021 est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’EU-27 (3), et qui peuvent donc être admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommées «nouvelles zones “a”») au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La Commission fixe également les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «a» sur la base des points 179 et 180 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Si ces nouvelles zones «a» sont actuellement, en tout ou partie, désignées soit comme zones «c» prédéfinies, soit comme zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale de l’État membre concerné, le pourcentage de la population attribué à la zone «c» correspondante, tel qu’indiqué à l’annexe I des lignes directrices, est adapté en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Majoration des intensités d’aide maximales des zones «a» existantes

| (5) | La Commission a recensé les régions NUTS 2 qui sont déjà des zones «a» énumérées à l’annexe I des lignes directrices, mais dont le PIB par habitant est tombé à un niveau leur donnant droit à une intensité d’aide maximale plus élevée sur la base de la section 7.4.1 des lignes directrices au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(5)

Modification de la liste des zones «c» non prédéfinies

| (6) | Les États membres peuvent proposer de modifier la liste de leurs zones «c» non prédéfinies pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 en remplaçant les zones «c» non prédéfinies existantes par de nouvelles zones proposées sur la base de la section 7.3.2.3 des lignes directrices. Ces modifications ne peuvent dépasser 50 % de la couverture «c» non prédéfinie ajustée de chaque État membre visée au point (14) de la présente communication, ou, à défaut d’ajustement, 50 % de la couverture «c» non prédéfinie existante. En outre, la population des nouvelles zones «c» proposées ne peut excéder la population des zones que ces nouvelles zones remplacent. Les États membres peuvent proposer les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «c» non prédéfinies sur la base des critères énoncés à la section 7.4.2 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(6)

Majoration des intensités d’aide maximales des zones «c» existantes

| (7) | Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale de leurs zones «c» non prédéfinies existantes s’il ressort des statistiques actualisées relatives au PIB par habitant ou au chômage que, sur la base du point 182 des lignes directrices, elles ont droit à une intensité d’aide maximale majorée. |
| --- | --- |

(7)

Identification des régions connaissant une perte de population ayant droit à des intensités d’aide majorées

| (8) | Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale pour les régions NUTS 3 qui connaissent une perte de population, conformément au point 188 des lignes directrices, y compris lorsque cette perte est établie sur la base de données actualisées relatives à la densité de population couvrant la période 2010-2019. À cet effet, par la présente communication, la Commission modifie le point 188 des lignes directrices et l’annexe IV de celles-ci pour autoriser, au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, une majoration des intensités d’aide maximales, comme prévu audit point, pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % soit au cours de la période 2009-2018, soit au cours de la période 2010-2019. |
| --- | --- |

(8)

Notification des modifications proposées aux cartes

| (9) | La présente communication expose les modifications apportées au point 188 des lignes directrices, à l’annexe I et à l’annexe IV de celles-ci et en publie les versions modifiées, comme indiqué ci-dessous. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Les États membres qui ont l’intention de modifier leurs cartes des aides à finalité régionale à la suite de la présente révision à mi-parcours sont invités à notifier ces modifications à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, avant le 15 septembre 2023. Ces modifications peuvent concerner la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 et ne sont pas obligatoires. |
| --- | --- |

(10)

II.   ÉVALUATION

Révision concernant les zones «a»

| (11) | Le 21 février 2023, Eurostat a publié les données relatives au PIB par habitant au niveau des régions NUTS 2, jusqu’en 2021 inclus. Dans les points suivants, le PIB par habitant correspond à la moyenne des trois dernières années pour lesquelles on dispose de données d’Eurostat, c’est-à-dire la moyenne sur la période 2019-2021, exprimée en pourcentage de la moyenne de l’EU-27. Lorsqu’il y a lieu, les données relatives au PIB par habitant sont comparées aux données appliquées dans le texte actuel de l’annexe I des lignes directrices (moyenne sur la période 2016-2018). Compte tenu des statistiques actualisées, la Commission énumère, aux points (12) et (13), les nouvelles zones «a», ainsi que les zones «a» admissibles existantes qui peuvent bénéficier d’intensités d’aide maximales majorées, et modifie l’annexe I des lignes directrices en conséquence. Sur la base de ces modifications, les États membres peuvent notifier des modifications à leurs zones «a» pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Les régions NUTS 2 suivantes peuvent être désignées comme zones «a» avec une intensité d’aide maximale de 30 % (4):







  État membre et région | PIB/habitant 2019-2021 |
| --- | --- | --- |
| Belgique: |
| BE32 Prov. Hainaut | 74,33 |
| Espagne: |
| ES62 Región de Murcia | 70,67 |

(12)

État membre et région

PIB/habitant 2019-2021

Belgique:

BE32 Prov. Hainaut

74,33

Espagne:

ES62 Región de Murcia

70,67

| (13) | Les régions NUTS 2 suivantes peuvent être proposées en vue d’une intensité d’aide maximale majorée, comme indiqué (5):









  État membre et région | PIB/habitant 2016-2018 | PIB/habitant 2019-2021 | Intensité d’aide maximale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| France: |
| FRY2 Martinique | de 77,00 | à 73,00 | 50 % |
| Grèce: |
| EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio | de 73,67 | à 64,00 | 40 % |
| EL43 Κρήτη / Kriti | de 58,33 | à 52,67 | 50 % |
| EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia | de 59,67 | à 53,33 | 50 % |
| Portugal: |
| PT30 Região Autónoma da Madeira | de 76,00 | à 71,67 | 50 % |
| Slovaquie: |
| SK02 Západné Slovensko | de 66,67 | à 64,67 | 40 % |
| Espagne: |
| ES43 Extremadura | de 66,67 | à 63,67 | 40 % |
| ES61 Andalucía | de 68,33 | à 63,67 | 40 % |
| ES64 Ciudad de Melilla | de 67,00 | à 64,00 | 40 % |
| ES70 Canarias | de 75,00 | à 65,00 | 60 % |

(13)

État membre et région

PIB/habitant 2016-2018

PIB/habitant 2019-2021

Intensité d’aide maximale

France:

FRY2 Martinique

de 77,00

à 73,00

50 %

Grèce:

EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio

de 73,67

à 64,00

40 %

EL43 Κρήτη / Kriti

de 58,33

à 52,67

50 %

EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia

de 59,67

à 53,33

50 %

Portugal:

PT30 Região Autónoma da Madeira

de 76,00

à 71,67

50 %

Slovaquie:

SK02 Západné Slovensko

de 66,67

à 64,67

40 %

Espagne:

ES43 Extremadura

de 66,67

à 63,67

40 %

ES61 Andalucía

de 68,33

à 63,67

40 %

ES64 Ciudad de Melilla

de 67,00

à 64,00

40 %

ES70 Canarias

de 75,00

à 65,00

60 %

Révision concernant les zones «c»

| (14) | À la suite de la désignation de BE32 Prov. Hainaut en tant que nouvelle zone «a», la couverture belge des zones «c» non prédéfinies est ajustée, passant de 23,33 % à 16,82 %, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027. Pour tous les autres États membres, la couverture «c» non prédéfinie figurant à l’annexe I des lignes directrices ne change pas. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Par ailleurs, comme exposé aux points (6) et (7), les États membres peuvent remplacer les zones «c» non prédéfinies existantes par de nouvelles propositions de zone sur la base de la section 7.3.2.3. des lignes directrices à concurrence de 50 % de la couverture «c» non prédéfinie ajustée de chaque État membre, ou, à défaut d’ajustement, de 50 % de la couverture «c» non prédéfinie existante, et peuvent également proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale de leurs zones «c» non prédéfinies existantes si les statistiques actualisées relatives au PIB par habitant ou au chômage montrent que les zones en question ont droit à une intensité d’aide majorée. |
| --- | --- |

(15)

Identification des régions connaissant une perte de population ayant droit à des intensités d’aide majorées

| (16) | La Commission modifie le point 188 et l’annexe IV des lignes directrices en permettant aux États membres de se fonder sur des données relatives aux pertes de population couvrant la période 2010-2019 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(16)

III.   MODIFICATION DU POINT 188 DES LIGNES DIRECTRICES

| (17) | Le point 188 des lignes directrices est remplacé par le texte suivant:
  «Les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.1 peuvent être majorées de 10 points de pourcentage et les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.2 peuvent être majorées de 5 points de pourcentage pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % au cours de la période 2009-2018. À partir du 1er janvier 2024, la phrase précédente s’applique également aux régions NUTS 3 connaissant une perte de population de l’ampleur y mentionnée au cours de la période 2010-2019(88).

  (88) Voir annexe IV.» |
| --- | --- |

(17)

«Les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.1 peuvent être majorées de 10 points de pourcentage et les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.2 peuvent être majorées de 5 points de pourcentage pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % au cours de la période 2009-2018. À partir du 1er janvier 2024, la phrase précédente s’applique également aux régions NUTS 3 connaissant une perte de population de l’ampleur y mentionnée au cours de la période 2010-2019(88).

(88) Voir annexe IV.»

IV.   MODIFICATION DE L’ANNEXE I DES LIGNES DIRECTRICES

| (18) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe 1 de la présente communication. L’annexe I des lignes directrices telle que modifiée constituera la base de la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 |
| --- | --- |

(18)

V.   MODIFICATION DE L’ANNEXE IV DES LIGNES DIRECTRICES

| (19) | L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe 2 de la présente communication. L’annexe IV des lignes directrices telle que modifiée constituera la base de la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 |
| --- | --- |

(19)

---

(1)  JO C 153 du 29.4.2021, p. 1.

(2)  Cartes des aides à finalité régionale 2022-2027, disponibles à l’adresse suivante:

https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/legislation/modernisation/regional-aid/maps-2022-2027_en.

(3)  C’est-à-dire le PIB moyen par habitant pour tous les États membres (à l’exclusion de l’Irlande du Nord).

(4)  Établies conformément aux points 179 et 180 des lignes directrices, sans préjudice de la possibilité d’appliquer des intensités d’aide majorées conformément aux sections 7.4.3, 7.4.4 et 7.4.5 des lignes directrices.

(5)  Idem.

---

ANNEXE 1

«ANNEXE I

Couverture des aides à finalité régionale par État membre pour la période 2022-2027

| Belgique | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 (1) | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 (2) | PIB par habitant 2019-2021 (3) | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a”
  1.1.2022 - 31.12.2027 | BE34 Prov. Luxembourg (BE) | 73,00 | 2,50  % | — | 2,50  % |
| Zones “a”


  1.1.2024 - 31.12.2027 | BE32 Prov. Hainaut | — | — | 74,33 | 11,77  % |
| Zones “c” non prédéfinies
  1.1.2022 - 31.12.2023 | — | — | 23,33  % | — | — |
| Zones “c” non prédéfinies
  1.1.2024 - 31.12.2027 | — | — | — | — | 16,82  % |
| Couverture de population totale
  1.1.2022 - 31.12.2023 | — | — | 25,83  % | — | — |
| Couverture de population totale
  1.1.2024 - 31.12.2027 | — | — | — | — | 31,09  % |

Belgique

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018 (1)

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 (2)

PIB par habitant 2019-2021 (3)

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 (4)

Zones “a”

1.1.2022 - 31.12.2027

BE34 Prov. Luxembourg (BE)

73,00

2,50  %

—

2,50  %

Zones “a”

1.1.2024 - 31.12.2027

BE32 Prov. Hainaut

—

—

74,33

11,77  %

Zones “c” non prédéfinies

1.1.2022 - 31.12.2023

—

—

23,33  %

—

—

Zones “c” non prédéfinies

1.1.2024 - 31.12.2027

—

—

—

—

16,82  %

Couverture de population totale

1.1.2022 - 31.12.2023

—

—

25,83  %

—

—

Couverture de population totale

1.1.2024 - 31.12.2027

—

—

—

—

31,09  %

| Bulgarie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | BG31 Северозападен / Severozapaden | 31,67 | 10,66  % | — | 10,66  % |
| BG32 Северен централен / Severen tsentralen | 34,33 | 11,24  % | — | 11,24  % |
| BG33 Североизточен / Severoiztochen | 40,33 | 13,26  % | — | 13,26  % |
| BG34 Югоизточен / Yugoiztochen | 43,00 | 14,74  % | — | 14,74  % |
| BG42 Южен централен / Yuzhen tsentralen | 35,00 | 20,13  % | — | 20,13  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | BG41 Югозападен / Yugozapaden | 81,33 | 29,97  % | — | 29,97  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 100,00  % | — | 100,00  % |

Bulgarie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

BG31 Северозападен / Severozapaden

31,67

10,66  %

—

10,66  %

BG32 Северен централен / Severen tsentralen

34,33

11,24  %

—

11,24  %

BG33 Североизточен / Severoiztochen

40,33

13,26  %

—

13,26  %

BG34 Югоизточен / Yugoiztochen

43,00

14,74  %

—

14,74  %

BG42 Южен централен / Yuzhen tsentralen

35,00

20,13  %

—

20,13  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

BG41 Югозападен / Yugozapaden

81,33

29,97  %

—

29,97  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

100,00  %

—

100,00  %

| Tchéquie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | CZ04 Severozápad | 63,67 | 10,50  % | — | 10,50  % |
| CZ05 Severovýchod | 75,00 | 14,22  % | — | 14,22  % |
| CZ07 Střední Morava | 73,33 | 11,43  % | — | 11,43  % |
| CZ08 Moravskoslezsko | 74,33 | 11,33  % | — | 11,33  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | CZ02 Střední Čechy | 82,67 | 12,81  % | — | 12,81  % |
| CZ03 Jihozápad | 78,00 | 11,52  % | — | 11,52  % |
| CZ06 Jihovýchod | 82,67 | 15,94  % | — | 15,94  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 87,76  % | — | 87,76  % |

Tchéquie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

CZ04 Severozápad

63,67

10,50  %

—

10,50  %

CZ05 Severovýchod

75,00

14,22  %

—

14,22  %

CZ07 Střední Morava

73,33

11,43  %

—

11,43  %

CZ08 Moravskoslezsko

74,33

11,33  %

—

11,33  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

CZ02 Střední Čechy

82,67

12,81  %

—

12,81  %

CZ03 Jihozápad

78,00

11,52  %

—

11,52  %

CZ06 Jihovýchod

82,67

15,94  %

—

15,94  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

87,76  %

—

87,76  %

| Danemark | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 7,50  % | — | 7,50  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 7,50  % | — | 7,50  % |

Danemark

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

7,50  %

—

7,50  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

7,50  %

—

7,50  %

| Allemagne | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 18,10  % | — | 18,10  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 18,10  % | — | 18,10  % |

Allemagne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

18,10  %

—

18,10  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

18,10  %

—

18,10  %

| Estonie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | EE00 Eesti | 79,33 | 100,00  % | — | 100,00  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 100,00  % | — | 100,00  % |

Estonie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

EE00 Eesti

79,33

100,00  %

—

100,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

100,00  %

—

100,00  %

| Irlande | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 35,90  % | — | 35,90  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 35,90  % | — | 35,90  % |

Irlande

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

35,90  %

—

35,90  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

35,90  %

—

35,90  %

| Grèce | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | EL41 Βόρειο Αιγαίο / Voreio Aigaio | 49,00 | 2,01  % | — | 2,01  % |
| EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio | 73,67 | 3,19  % | 64,00 | 3,19  % |
| EL43 Κρήτη / Kriti | 58,33 | 5,91  % | 52,67 | 5,91  % |
| EL51 Aνατολική Μακεδονία, Θράκη / Anatoliki Makedonia, Thraki | 47,67 | 5,59  % | — | 5,59  % |
| EL52 Κεντρική Μακεδονία / Kentriki Makedonia | 53,67 | 17,47  % | — | 17,47  % |
| EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia | 59,67 | 2,50  % | 53,33 | 2,50  % |
| EL54 Ήπειρος / Ipeiros | 48,67 | 3,11  % | — | 3,11  % |
| EL61 Θεσσαλία / Thessalia | 52,67 | 6,71  % | — | 6,71  % |
| EL62 Ιόνια Νησιά / Ionia Nisia | 63,33 | 1,90  % | — | 1,90  % |
| EL63 Δυτική Ελλάδα / Dytiki Elláda
  [EL643 Ευρυτανία / Evrytania zone à faible densité de population] | 50,33 | 6,12  % | — | 6,12  % |
| EL64 Στερεά Ελλάδα / Sterea Elláda | 62,33 | 5,18  % | — | 5,18  % |
| EL65 Πελοπόννησος / Peloponnisos | 56,67 | 5,36  % | — | 5,36  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 17,28  % | — | 17,28  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | | — | 82,34  % | — | 82,34  % |

Grèce

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

EL41 Βόρειο Αιγαίο / Voreio Aigaio

49,00

2,01  %

—

2,01  %

EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio

73,67

3,19  %

64,00

3,19  %

EL43 Κρήτη / Kriti

58,33

5,91  %

52,67

5,91  %

EL51 Aνατολική Μακεδονία, Θράκη / Anatoliki Makedonia, Thraki

47,67

5,59  %

—

5,59  %

EL52 Κεντρική Μακεδονία / Kentriki Makedonia

53,67

17,47  %

—

17,47  %

EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia

59,67

2,50  %

53,33

2,50  %

EL54 Ήπειρος / Ipeiros

48,67

3,11  %

—

3,11  %

EL61 Θεσσαλία / Thessalia

52,67

6,71  %

—

6,71  %

EL62 Ιόνια Νησιά / Ionia Nisia

63,33

1,90  %

—

1,90  %

EL63 Δυτική Ελλάδα / Dytiki Elláda

[EL643 Ευρυτανία / Evrytania zone à faible densité de population]

50,33

6,12  %

—

6,12  %

EL64 Στερεά Ελλάδα / Sterea Elláda

62,33

5,18  %

—

5,18  %

EL65 Πελοπόννησος / Peloponnisos

56,67

5,36  %

—

5,36  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

17,28  %

—

17,28  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

82,34  %

—

82,34  %

| Espagne | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a”
  1.1.2022 - 31.12.2027 | ES42 Castilla-La Mancha
  [ES423 Cuenca zone à faible densité de population] | 72,33 | 4,35  % | — | 4,35  % |
| ES43 Extremadura | 66,67 | 2,28  % | 63,67 | 2,28  % |
| ES61 Andalucía | 68,33 | 17,99  % | 63,67 | 17,99  % |
| ES63 Ciudad de Ceuta | 72,67 | 0,18  % | — | 0,18  % |
| ES64 Ciudad de Melilla | 67,00 | 0,18  % | 64,00 | 0,18  % |
| ES70 Canarias | 75,00 | 4,68  % | 65,00 | 4,68  % |
| Zones “a”


  1.1.2024 - 31.12.2027 | ES62 Región de Murcia | | | 70,67 | 3,17  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) 1.1.2022 - 31.12.2023 | ES62 Región de Murcia | 76,67 | 3,17  % | — | — |
| Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population) | ES242 Teruel | — | 0,29  % | — | 0,29  % |
| ES417 Soria | — | 0,19  % | — | 0,19  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 32,99  % | — | 32,99  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 66,29  % | — | 66,29  % |

Espagne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

1.1.2022 - 31.12.2027

ES42 Castilla-La Mancha

[ES423 Cuenca zone à faible densité de population]

72,33

4,35  %

—

4,35  %

ES43 Extremadura

66,67

2,28  %

63,67

2,28  %

ES61 Andalucía

68,33

17,99  %

63,67

17,99  %

ES63 Ciudad de Ceuta

72,67

0,18  %

—

0,18  %

ES64 Ciudad de Melilla

67,00

0,18  %

64,00

0,18  %

ES70 Canarias

75,00

4,68  %

65,00

4,68  %

Zones “a”

1.1.2024 - 31.12.2027

ES62 Región de Murcia

70,67

3,17  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) 1.1.2022 - 31.12.2023

ES62 Región de Murcia

76,67

3,17  %

—

—

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

ES242 Teruel

—

0,29  %

—

0,29  %

ES417 Soria

—

0,19  %

—

0,19  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

32,99  %

—

32,99  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

66,29  %

—

66,29  %

| France | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | FRY1 Guadeloupe | 73,00 | 0,63  % | — | 0,63  % |
| FRY2 Martinique | 77,00 | 0,55  % | 73,00 | 0,55  % |
| FRY3 Guyane | 50,33 | 0,42  % | — | 0,42  % |
| FRY4 La Réunion | 70,00 | 1,28  % | — | 1,28  % |
| FRY5 Mayotte | 32,67 | 0,40  % | — | 0,40  % |
| Saint-Martin (*1) | : | : | : | : |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 28,68  % | — | 28,68  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 31,95  % | — | 31,95  % |

France

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

FRY1 Guadeloupe

73,00

0,63  %

—

0,63  %

FRY2 Martinique

77,00

0,55  %

73,00

0,55  %

FRY3 Guyane

50,33

0,42  %

—

0,42  %

FRY4 La Réunion

70,00

1,28  %

—

1,28  %

FRY5 Mayotte

32,67

0,40  %

—

0,40  %

Saint-Martin (*1)

:

:

:

:

Zones “c” non prédéfinies

—

—

28,68  %

—

28,68  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

31,95  %

—

31,95  %

| Croatie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | HR02 Panonska Hrvatska | 41,58 | 27,02  % | — | 27,02  % |
| HR03 Jadranska Hrvatska
  [HR032 Ličko-senjska županija zone à faible densité de population] | 60,33 | 33,48  % | — | 33,48  % |
| HR06 Sjeverna Hrvatska | 48,43 | 20,04  % | — | 20,04  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | HR05 Grad Zagreb | 109,24 | 19,46  % | — | 19,46  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 100,00  % | — | 100,00  % |

Croatie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

HR02 Panonska Hrvatska

41,58

27,02  %

—

27,02  %

HR03 Jadranska Hrvatska

[HR032 Ličko-senjska županija zone à faible densité de population]

60,33

33,48  %

—

33,48  %

HR06 Sjeverna Hrvatska

48,43

20,04  %

—

20,04  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

HR05 Grad Zagreb

109,24

19,46  %

—

19,46  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

100,00  %

—

100,00  %

| Italie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | ITF2 Molise | 69,33 | 0,51  % | — | 0,51  % |
| ITF3 Campania | 62,67 | 9,62  % | — | 9,62  % |
| ITF4 Puglia | 63,33 | 6,68  % | — | 6,68  % |
| ITF5 Basilicata | 74,67 | 0,94  % | — | 0,94  % |
| ITF6 Calabria | 57,33 | 3,23  % | — | 3,23  % |
| ITG1 Sicilia | 59,67 | 8,30  % | — | 8,30  % |
| ITG2 Sardegna | 70,33 | 2,72  % | — | 2,72  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 9,99  % | — | 9,99  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 41,99  % | — | 41,99  % |

Italie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

ITF2 Molise

69,33

0,51  %

—

0,51  %

ITF3 Campania

62,67

9,62  %

—

9,62  %

ITF4 Puglia

63,33

6,68  %

—

6,68  %

ITF5 Basilicata

74,67

0,94  %

—

0,94  %

ITF6 Calabria

57,33

3,23  %

—

3,23  %

ITG1 Sicilia

59,67

8,30  %

—

8,30  %

ITG2 Sardegna

70,33

2,72  %

—

2,72  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

9,99  %

—

9,99  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

41,99  %

—

41,99  %

| Chypre | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 49,46  % | — | 49,46  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 49,46  % | — | 49,46  % |

Chypre

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

49,46  %

—

49,46  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

49,46  %

—

49,46  %

| Lettonie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | LV00 Latvija
  [LV008 Vidzeme zone à faible densité de population] | 67,00 | 100,00  % | — | 100,00  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 100,00  % | — | 100,00  % |

Lettonie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

LV00 Latvija

[LV008 Vidzeme zone à faible densité de population]

67,00

100,00  %

—

100,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

100,00  %

—

100,00  %

| Lituanie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | LT02 Vidurio ir vakarų Lietuvos regionas | 65,00 | 71,16  % | — | 71,16  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | LT01 Sostinės regionas | 113,67 | 28,84  % | — | 28,84  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 100,00  % | — | 100,00  % |

Lituanie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

LT02 Vidurio ir vakarų Lietuvos regionas

65,00

71,16  %

—

71,16  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

LT01 Sostinės regionas

113,67

28,84  %

—

28,84  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

100,00  %

—

100,00  %

| Luxembourg | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 7,50  % | — | 7,50  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 7,50  % | — | 7,50  % |

Luxembourg

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

7,50  %

—

7,50  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

7,50  %

—

7,50  %

| Hongrie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | HU12 Pest | 55,00 | 13,00  % | — | 13,00  % |
| HU21 Közép-Dunántúl | 65,33 | 10,81  % | — | 10,81  % |
| HU22 Nyugat-Dunántúl | 72,67 | 10,10  % | — | 10,10  % |
| HU23 Dél-Dunántúl | 47,33 | 9,03  % | — | 9,03  % |
| HU31 Észak-Magyarország | 47,67 | 11,57  % | — | 11,57  % |
| HU32 Észak-Alföld | 44,33 | 14,89  % | — | 14,89  % |
| HU33 Dél-Alföld | 50,00 | 12,69  % | — | 12,69  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 82,09  % | — | 82,09  % |

Hongrie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

HU12 Pest

55,00

13,00  %

—

13,00  %

HU21 Közép-Dunántúl

65,33

10,81  %

—

10,81  %

HU22 Nyugat-Dunántúl

72,67

10,10  %

—

10,10  %

HU23 Dél-Dunántúl

47,33

9,03  %

—

9,03  %

HU31 Észak-Magyarország

47,67

11,57  %

—

11,57  %

HU32 Észak-Alföld

44,33

14,89  %

—

14,89  %

HU33 Dél-Alföld

50,00

12,69  %

—

12,69  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

82,09  %

—

82,09  %

| Malte | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 70,00  % | — | 70,00  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 70,00  % | — | 70,00  % |

Malte

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

70,00  %

—

70,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

70,00  %

—

70,00  %

| Pays-Bas | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 8,98  % | — | 8,98  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 8,98  % | — | 8,98  % |

Pays-Bas

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

8,98  %

—

8,98  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

8,98  %

—

8,98  %

| Autriche | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 22,42  % | — | 22,42  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 22,42  % | — | 22,42  % |

Autriche

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

—

—

22,42  %

—

22,42  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

22,42  %

—

22,42  %

| Pologne | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | PL21 Małopolskie | 63,67 | 8,84  % | — | 8,84  % |
| PL22 Śląskie | 72,33 | 11,82  % | — | 11,82  % |
| PL42 Zachodniopomorskie | 58,33 | 4,43  % | — | 4,43  % |
| PL43 Lubuskie | 58,00 | 2,64  % | — | 2,64  % |
| PL52 Opolskie | 55,33 | 2,57  % | — | 2,57  % |
| PL61 Kujawsko-Pomorskie | 56,33 | 5,41  % | — | 5,41  % |
| PL62 Warmińsko-Mazurskie | 49,00 | 3,73  % | — | 3,73  % |
| PL63 Pomorskie | 67,67 | 6,06  % | — | 6,06  % |
| PL71 Łódzkie | 65,00 | 6,43  % | — | 6,43  % |
| PL72 Świętokrzyskie | 50,00 | 3,24  % | — | 3,24  % |
| PL81 Lubelski | 47,67 | 5,52  % | — | 5,52  % |
| PL82 Podkarpackie | 49,33 | 5,54  % | — | 5,54  % |
| PL84 Podlaskie | 49,67 | 3,08  % | — | 3,08  % |
| PL92 Mazowiecki regionalny | 59,33 | 6,12  % | — | 6,12  % |
| Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) | PL41 Wielkopolskie | 75,67 | 9,09  % | — | 9,09  % |
| | PL51 Dolnośląskie | 77,00 | 7,55  % | — | 7,55  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 0,82  % | — | 0,82  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 92,90  % | — | 92,90  % |

Pologne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

PL21 Małopolskie

63,67

8,84  %

—

8,84  %

PL22 Śląskie

72,33

11,82  %

—

11,82  %

PL42 Zachodniopomorskie

58,33

4,43  %

—

4,43  %

PL43 Lubuskie

58,00

2,64  %

—

2,64  %

PL52 Opolskie

55,33

2,57  %

—

2,57  %

PL61 Kujawsko-Pomorskie

56,33

5,41  %

—

5,41  %

PL62 Warmińsko-Mazurskie

49,00

3,73  %

—

3,73  %

PL63 Pomorskie

67,67

6,06  %

—

6,06  %

PL71 Łódzkie

65,00

6,43  %

—

6,43  %

PL72 Świętokrzyskie

50,00

3,24  %

—

3,24  %

PL81 Lubelski

47,67

5,52  %

—

5,52  %

PL82 Podkarpackie

49,33

5,54  %

—

5,54  %

PL84 Podlaskie

49,67

3,08  %

—

3,08  %

PL92 Mazowiecki regionalny

59,33

6,12  %

—

6,12  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

PL41 Wielkopolskie

75,67

9,09  %

—

9,09  %

PL51 Dolnośląskie

77,00

7,55  %

—

7,55  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

0,82  %

—

0,82  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

92,90  %

—

92,90  %

| Portugal | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | PT11 Norte | 65,67 | 34,76  % | — | 34,76  % |
| PT16 Centro (PT) | 67,33 | 21,63  % | — | 21,63  % |
| PT18 Alentejo | 72,67 | 6,89  % | — | 6,89  % |
| PT20 Região Autónoma dos Açores | 69,00 | 2,37  % | — | 2,37  % |
| PT30 Região Autónoma da Madeira | 76,00 | 2,47  % | 71,67 | 2,47  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 2,11  % | — | 2,11  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 70,23  % | — | 70,23  % |

Portugal

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

PT11 Norte

65,67

34,76  %

—

34,76  %

PT16 Centro (PT)

67,33

21,63  %

—

21,63  %

PT18 Alentejo

72,67

6,89  %

—

6,89  %

PT20 Região Autónoma dos Açores

69,00

2,37  %

—

2,37  %

PT30 Região Autónoma da Madeira

76,00

2,47  %

71,67

2,47  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

2,11  %

—

2,11  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

70,23  %

—

70,23  %

| Roumanie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | RO11 Nord-Vest | 58,33 | 13,13  % | — | 13,13  % |
| RO12 Centru | 60,00 | 11,93  % | — | 11,93  % |
| RO21 Nord-Est | 39,67 | 16,48  % | — | 16,48  % |
| RO22 Sud-Est | 52,67 | 12,37  % | — | 12,37  % |
| RO31 Sud – Muntenia | 49,33 | 15,14  % | — | 15,14  % |
| RO41 Sud-Vest Oltenia | 46,67 | 9,96  % | — | 9,96  % |
| RO42 Vest | 66,00 | 9,15  % | — | 9,15  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 1,19  % | — | 1,19  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 89,34  % | — | 89,34  % |

Roumanie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

RO11 Nord-Vest

58,33

13,13  %

—

13,13  %

RO12 Centru

60,00

11,93  %

—

11,93  %

RO21 Nord-Est

39,67

16,48  %

—

16,48  %

RO22 Sud-Est

52,67

12,37  %

—

12,37  %

RO31 Sud – Muntenia

49,33

15,14  %

—

15,14  %

RO41 Sud-Vest Oltenia

46,67

9,96  %

—

9,96  %

RO42 Vest

66,00

9,15  %

—

9,15  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

1,19  %

—

1,19  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

89,34  %

—

89,34  %

| Slovénie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | SI03 Vzhodna Slovenija | 70,67 | 52,71  % | — | 52,71  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 17,29  % | — | 17,29  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 70,00  % | — | 70,00  % |

Slovénie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

SI03 Vzhodna Slovenija

70,67

52,71  %

—

52,71  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

17,29  %

—

17,29  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

70,00  %

—

70,00  %

| Slovaquie | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “a” | SK02 Západné Slovensko | 66,67 | 33,55  % | 64,67 | 33,55  % |
| SK03 Stredné Slovensko | 58,00 | 24,60  % | — | 24,60  % |
| SK04 Východné Slovensko | 52,00 | 29,82  % | — | 29,82  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 87,97  % | — | 87,97  % |

Slovaquie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

SK02 Západné Slovensko

66,67

33,55  %

64,67

33,55  %

SK03 Stredné Slovensko

58,00

24,60  %

—

24,60  %

SK04 Východné Slovensko

52,00

29,82  %

—

29,82  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

87,97  %

—

87,97  %

| Finlande | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population) | FI1D1 Etelä-Savo | — | 2,67  % | — | 2,67  % |
| FI1D2 Pohjois-Savo | — | 4,46  % | — | 4,46  % |
| FI1D3 Pohjois-Karjala | — | 2,95  % | — | 2,95  % |
| FI1D5 Keski-Pohjanmaa | — | 1,24  % | — | 1,24  % |
| FI1D7 Lappi | — | 3,24  % | — | 3,24  % |
| FI1D8 Kainuu | — | 1,34  % | — | 1,34  % |
| FI1D9 Pohjois-Pohjanmaa | — | 7,43  % | — | 7,43  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 3,52  % | — | 3,52  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 26,86  % | — | 26,86  % |

Finlande

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

FI1D1 Etelä-Savo

—

2,67  %

—

2,67  %

FI1D2 Pohjois-Savo

—

4,46  %

—

4,46  %

FI1D3 Pohjois-Karjala

—

2,95  %

—

2,95  %

FI1D5 Keski-Pohjanmaa

—

1,24  %

—

1,24  %

FI1D7 Lappi

—

3,24  %

—

3,24  %

FI1D8 Kainuu

—

1,34  %

—

1,34  %

FI1D9 Pohjois-Pohjanmaa

—

7,43  %

—

7,43  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

3,52  %

—

3,52  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

26,86  %

—

26,86  %

| Suède | Régions NUTS | PIB par habitant 2016-2018 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 | PIB par habitant 2019-2021 | Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population) | SE312 Dalarnas län | — | 2,81  % | — | 2,81  % |
| SE321 Västernorrlands län | — | 2,42  % | — | 2,42  % |
| SE322 Jämtlands län | — | 1,27  % | — | 1,27  % |
| SE331 Västerbottens län | — | 2,63  % | — | 2,63  % |
| SE332 Norrbottens län | — | 2,48  % | — | 2,48  % |
| Zones “c” non prédéfinies | — | — | 9,98  % | — | 9,98  % |
| Couverture de population totale 2022-2027 | — | — | 21,60  % | — | 21,60  % |

Suède

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

SE312 Dalarnas län

—

2,81  %

—

2,81  %

SE321 Västernorrlands län

—

2,42  %

—

2,42  %

SE322 Jämtlands län

—

1,27  %

—

1,27  %

SE331 Västerbottens län

—

2,63  %

—

2,63  %

SE332 Norrbottens län

—

2,48  %

—

2,48  %

Zones “c” non prédéfinies

—

—

9,98  %

—

9,98  %

Couverture de population totale 2022-2027

—

—

21,60  %

—

21,60  %

---

(1)  Mesuré en SPA, moyenne sur trois ans (2016-2018) (EU27 = 100) (mis à jour le 23.3.2020).

1

(2)  Sur la base des données d’Eurostat sur la population en 2018.

2

(3)  Mesuré en SPA, moyenne sur trois ans (2019-2021) (EU27 = 100) (mis à jour le 23.2.2023).

3

(4)  Sur la base des données d’Eurostat sur la population en 2018.

4

(*1)  Saint-Martin est une région ultrapériphérique mais ne figure pas dans la nomenclature NUTS de 2021. Afin de calculer l’intensité d’aide maximale applicable, la France peut utiliser les données fournies par son office statistique national ou d’autres sources reconnues.

*1

Saint-Martin est une région ultrapériphérique mais ne figure pas dans la nomenclature NUTS de 2021. Afin de calculer l’intensité d’aide maximale applicable, la France peut utiliser les données fournies par son office statistique national ou d’autres sources reconnues.

---

ANNEXE 2

«ANNEXE IV

Méthode pour définir les zones assistées connaissant des pertes de population telles que mentionnées à la section 7.4.5

Les États membres peuvent déterminer les zones connaissant des pertes de population comme suit:

| — | les États membres doivent définir les zones assistées de niveau NUTS 3 relevant de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, |
| --- | --- |

—

les États membres doivent définir les zones assistées de niveau NUTS 3 relevant de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité,

| — | ils doivent utiliser des données d’Eurostat sur la densité de population qui concernent la période 2009-2018 et reposent sur la nomenclature NUTS la plus récente disponible, |
| --- | --- |

—

ils doivent utiliser des données d’Eurostat sur la densité de population qui concernent la période 2009-2018 et reposent sur la nomenclature NUTS la plus récente disponible,

| — | les États membres doivent démontrer l’existence d’une perte de population supérieure à 10 % sur la période 2009-2018, |
| --- | --- |

—

les États membres doivent démontrer l’existence d’une perte de population supérieure à 10 % sur la période 2009-2018,

| — | si la nomenclature NUTS a été modifiée au cours des dix dernières années, les États membres doivent utiliser les données relatives à la densité de population sur la période la plus longue pour laquelle elles sont disponibles. |
| --- | --- |

—

si la nomenclature NUTS a été modifiée au cours des dix dernières années, les États membres doivent utiliser les données relatives à la densité de population sur la période la plus longue pour laquelle elles sont disponibles.

Les États membres doivent inclure les zones ainsi déterminées dans la notification prévue au point 189.

Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, les États membres peuvent démontrer des pertes de population aux fins du point 188 en se référant également à la période 2010-2019.

---

Cour des comptes

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/29 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/29

---

Rapport spécial 13/2023

«Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale»

(2023/C 194/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 13/2023 «Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2023-13

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/30 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/30

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.11131 – PIERER / LEONI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 194/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | M. Stefan Pierer («M. Pierer», Autriche), personne physique, |
| --- | --- |

—

M. Stefan Pierer («M. Pierer», Autriche), personne physique,

| — | LEONI AG, société cotée en Bourse («LEONI», Allemagne). Aucun de ses actionnaires n’exerce une influence déterminante sur LEONI. |
| --- | --- |

—

LEONI AG, société cotée en Bourse («LEONI», Allemagne). Aucun de ses actionnaires n’exerce une influence déterminante sur LEONI.

M. Pierer acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de LEONI.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | M. Pierer contrôle Pierer Industrie AG («PIAG»). PIAG est un groupe autrichien de participations industrielles spécialisé dans la fabrication et la distribution de motocycles, de bicyclettes électriques et de composants pour véhicules à deux roues motorisés, le développement, la production, l’entretien et la distribution de systèmes mécaniques de haute technologie pour les composants dynamiques destinés à l’industrie des sports moteurs, des automobiles haut de gamme et de l’aéronautique, ainsi que dans la production de freins, de pompes et de composants de moteurs économes en CO2. PIAG exerce des activités dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

M. Pierer contrôle Pierer Industrie AG («PIAG»). PIAG est un groupe autrichien de participations industrielles spécialisé dans la fabrication et la distribution de motocycles, de bicyclettes électriques et de composants pour véhicules à deux roues motorisés, le développement, la production, l’entretien et la distribution de systèmes mécaniques de haute technologie pour les composants dynamiques destinés à l’industrie des sports moteurs, des automobiles haut de gamme et de l’aéronautique, ainsi que dans la production de freins, de pompes et de composants de moteurs économes en CO2. PIAG exerce des activités dans le monde entier,

| — | LEONI est un fournisseur mondial de produits, de solutions et de services destinés à la gestion de l’énergie et des données dans l’industrie automobile. Plus spécifiquement, LEONI fournit des câbles standardisés et des câbles de données pour les systèmes de câblage. |
| --- | --- |

—

LEONI est un fournisseur mondial de produits, de solutions et de services destinés à la gestion de l’énergie et des données dans l’industrie automobile. Plus spécifiquement, LEONI fournit des câbles standardisés et des câbles de données pour les systèmes de câblage.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11131 – PIERER / LEONI

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/32 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/32

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11061 — NORDIC METAL/ALUMECO GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 194/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Nordic Metal Holdings Inc (2). («Nordic Metal», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Nordic Metal Holdings Inc (2). («Nordic Metal», États-Unis),

| — | Alumeco Holding A/S (3) («Alumeco», Danemark). |
| --- | --- |

—

Alumeco Holding A/S (3) («Alumeco», Danemark).

Nordic Metal acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble du groupe Alumeco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Nordic Metal opère dans le secteur de la distribution de métaux, et en particulier d’aluminium et d’acier inoxydable, en Europe, |
| --- | --- |

—

Nordic Metal opère dans le secteur de la distribution de métaux, et en particulier d’aluminium et d’acier inoxydable, en Europe,

| — | Alumeco est un distributeur international de métaux, qui se concentre principalement sur l’aluminium, mais distribue également des alliages de cuivre et de l’acier inoxydable. Par l’intermédiaire de son unité opérationnelle Aluwind, elle exerce également des activités de conception, d’ingénierie et de production de sous-structures spécialisées en aluminium pour le secteur de l’énergie éolienne. Alumeco exerce principalement ses activités en Europe. |
| --- | --- |

—

Alumeco est un distributeur international de métaux, qui se concentre principalement sur l’aluminium, mais distribue également des alliages de cuivre et de l’acier inoxydable. Par l’intermédiaire de son unité opérationnelle Aluwind, elle exerce également des activités de conception, d’ingénierie et de production de sous-structures spécialisées en aluminium pour le secteur de l’énergie éolienne. Alumeco exerce principalement ses activités en Europe.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11061 — NORDIC METAL/ALUMECO GROUP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  Nordic Metal est une société nouvellement créée détenue directement ou indirectement par trois personnes physiques (les «investisseurs») qui possèdent diverses sociétés indépendantes opérant dans le secteur de la distribution d’aluminium, d’acier inoxydable, d’alliages de cuivre et d’autres métaux en Europe. Ces sociétés sont les suivantes: Amari Metals Europe Ltd. («AME»), Amari Benelux Inc. («ABI»), Amari Ireland Limited («AIL»), Amari France Holdings Inc. («AMF»), Amari Switzerland Holdings Inc. («AMS»), Sverdrup Holdings Inc. («Sverdrup»), Britannia Metals Holdings, Inc. («Britannia»), Aero Metals Alliance Inc. («AMA»), Henley Management Company («Henley») et Deloro Group Holding Inc. («Deloro»).

2

AME

ABI

AIL

AMF

AMS

Sverdrup

Britannia

AMA

Henley

Deloro

(3)  Le groupe Alumeco est composé i) d’Alumeco et ii) d’Aluwind.

3

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/34 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/34

---

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

(2023/C 194/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

«Miel de Granada»

No UE: PDO-ES-0243-AM01 - 3.3.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Miel de Granada»

2.   État membre dont fait partie l’aire géographique

Espagne

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Dirección General de Industrias, Innovación y Cadena Agroalimentaria Consejería de Agricultura, Pesca, Agua y Desarrollo Rural de la Junta de Andalucía

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.   Modification des caractéristiques physicochimiques

En ce qui concerne le point B.1 du cahier des charges:

Modification des caractéristiques physiques chimiques générales relatives à l’hydroxyméthylfurfural au moment du conditionnement et de l’étiquetage, point qui n’était pas défini dans la formulation précédente. Concrètement, le texte:

| — | Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 10 mg/kg. |
| --- | --- |

—

Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 10 mg/kg.

est remplacé par:

| — | Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 18 mg/kg. |
| --- | --- |

—

Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 18 mg/kg.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

2.   Suppression des restrictions concernant la présence de pollen d’Erica sp.

En ce qui concerne le point B.2 du cahier des charges: Suppression de la limite de 1 % fixée pour le pollen d’Erica sp. en raison de l’augmentation de la présence de ce pollen due au changement climatique.

Cette modification a une incidence sur le document unique

3.   Développement des caractéristiques organoleptiques

Clarification du point B.3 du cahier des charges relatif aux caractéristiques organoleptiques au moyen d’un tableau de manière que celles-ci soient quantifiables en laboratoire. Des limites sont indiquées pour des variables telles que la conductivité, le % pollinique et la couleur.

Cette modification a une incidence sur le document unique

4.   Reformulation en matière de traçabilité du miel

En ce qui concerne le point D du cahier des charges:

Nouvelle formulation du texte relatif au mode d’action en matière de traçabilité du miel.

Cette modification a une incidence sur le document unique

5.   Mise à jour de méthode d’obtention

Modification du point E) du cahier des charges relatif à la méthode d’obtention.

Mise à jour du texte sur le contenu des emballages et clarification et mise à jour du texte relatif aux processus. Ajout des rubriques «Présentation et conditionnement», «Contenu des emballages» et «Expédition de miel», ainsi que d’un texte accompagnant chacune d’entre elles.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

6.   Modification de l’entité responsable de la vérification du respect du cahier des charges

En ce qui concerne le point G du cahier des charges relatif à la vérification du respect du cahier des charges avant la commercialisation auprès d’une entité accréditée conformément à la norme ISO 17065.

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique

7.   Modification du texte concernant le type de produit

Au point 3.1 du document unique, suppression de la référence à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 car elle n’est pas nécessaire.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

8.   Modification de la formulation relative aux règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit

Au paragraphe 3.5, suppression de l’ensemble du texte relatif à la traçabilité du produit et ajout d’un nouveau texte dont la formulation est jugée plus appropriée. Ce nouveau texte est celui qui figurait au point 3.6 «Présentation et conditionnement» et «Contenu des emballages».

Cette modification a une incidence sur le document unique.

9.   Reformulation des règles spécifiques d’étiquetage dans le cahier des charges

Modification du texte du point H) du cahier des charges, pour remplacer la référence au «symbole communautaire» par «symbole de l’Union européenne».

Cette modification a une incidence sur le document unique.

10.   Reformulation des règles spécifiques d’étiquetage dans le document unique

Au point 3.6 du document unique, substitution du texte précédent par le nouveau texte du point H) du cahier des charges, jugé plus approprié.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

11.   Simplification du texte justifiant le lien avec l’aire géographique

Modification du texte du point 5 du document unique relatif au lien avec l’aire géographique afin de l’adapter à la limite de caractères autorisée par le format d’eAmbrosia. Le contenu n’a pas été modifié sur le fond, mais le texte est désormais identique à celui qui figure dans le résumé du produit.

Cette modification a une incidence sur le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

«Miel de Granada»

No UE: PDO-ES-0243-AM01 - 3.3.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination

«Miel de Granada»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produits

Classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Miel: denrée alimentaire élaborée par les abeilles mellifères à partir du nectar des fleurs ou des sécrétions provenant des parties vivantes des plantes ou se trouvant sur celles-ci, que les abeilles butinent, transforment, combinent avec des substances spécifiques propres, stockent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. Il peut être liquide, crémeux ou cristallisé.

Les différents types de miels protégés sont les suivants:

| — | miel monofloral de châtaignier (Castanea sativa) |
| --- | --- |

—

miel monofloral de châtaignier (Castanea sativa)

| — | miel monofloral de romarin (Rosmarinus officinalis) |
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miel monofloral de romarin (Rosmarinus officinalis)

| — | miel monofloral de thym (Thymus sp.) |
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miel monofloral de thym (Thymus sp.)

| — | miel monofloral d’avocat (Persea americana) |
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miel monofloral d’avocat (Persea americana)

| — | miel monofloral de fleur d’oranger (Citrus sp.) |
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miel monofloral de fleur d’oranger (Citrus sp.)

| — | miel monofloral de lavande (Lavandula stoeches) |
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miel monofloral de lavande (Lavandula stoeches)

| — | miel de montagne |
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miel de montagne

| — | miel toutes fleurs |
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miel toutes fleurs

1.-   Caractéristiques physiques chimiques générales pour tous les miels au moment du conditionnement et de l’étiquetage:

| — | Teneur en humidité: < 17,5 % |
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Teneur en humidité: < 17,5 %

| — | Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 18 mg/kg. |
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—

Teneur en hydroxyméthylfurfural: < 18 mg/kg.

2.-   Caractéristiques mélissopalynologiques générales pour tous les miels:

| a) | Spectre pollinique caractéristique de la végétation de Grenade et essentiellement constitué des familles Cistaceae, Lamiaceae, Fagaceae, Rosaceae, Asateraceae, Brassicaceae, Fabaceae, Myrtaceae, Borraginaceae, Salicaceae, Campanulaceae, Resedaceae, Plantaginaceae, Apiaceae, Caesalpinaceae et Lauraceae. |
| --- | --- |

a)

Spectre pollinique caractéristique de la végétation de Grenade et essentiellement constitué des familles Cistaceae, Lamiaceae, Fagaceae, Rosaceae, Asateraceae, Brassicaceae, Fabaceae, Myrtaceae, Borraginaceae, Salicaceae, Campanulaceae, Resedaceae, Plantaginaceae, Apiaceae, Caesalpinaceae et Lauraceae.

3.   Caractéristiques physico-chimiques et mélissopalynologiques particulières:

| Type de miel | Conductivité | Couleur | Spectre pollinique |
| --- | --- | --- | --- |
| (x mS/cm) | (mm Pfund) |
| Miel monofloral de châtaignier
  (Castanea sativa) | > 0,8 | > 80 | > 75 % de Castanea


  sativa |
| Miel monofloral de romarin
  (Rosmarinus officinalis) | < 0,25 | < 35 | > 15 % de Rosmarinus officinalis ou > 10 % Rosmarinus officinalis et > 5 % de la famille Lamiaceae |
| Miel monofloral de thym
  (Thymus sp.) | > 0,3 et < 0,8 | > 55 | > 15 % Thymus sp. |
| Miel monofloral d’avocat
  (Persea americana) | > 0,7 | > 100 | > 25 % Persea sp. |
| Présence de > 0,2 % de perséitol si spectre pollinique < 25 % |
| Miel monofloral de fleur d’oranger
  (Citrus sp.) | < 0,3 | < 30 | > 15 % Citrus sp. |
| Si le spectre pollinique est > 5,0 % et < 15 %, il doit avoir une teneur en méthylanthranilate égale ou supérieure à 1,2 mg/kg |
| Miel monofloral de lavande
  (Lavandula stoeches) | < 0,5 | < 50 | > 15 % de Lavandula stoeches |
| Miel de montagne | | | > 20 % de Castanea sp. |

Type de miel

Conductivité

Couleur

Spectre pollinique

(x mS/cm)

(mm Pfund)

Miel monofloral de châtaignier

(Castanea sativa)

> 0,8

> 80

> 75 % de Castanea

sativa

Miel monofloral de romarin

(Rosmarinus officinalis)

< 0,25

< 35

> 15 % de Rosmarinus officinalis ou > 10 % Rosmarinus officinalis et > 5 % de la famille Lamiaceae

Miel monofloral de thym

(Thymus sp.)

> 0,3 et < 0,8

> 55

> 15 % Thymus sp.

Miel monofloral d’avocat

(Persea americana)

> 0,7

> 100

> 25 % Persea sp.

Présence de > 0,2 % de perséitol si spectre pollinique < 25 %

Miel monofloral de fleur d’oranger

(Citrus sp.)

< 0,3

< 30

> 15 % Citrus sp.

Si le spectre pollinique est > 5,0 % et < 15 %, il doit avoir une teneur en méthylanthranilate égale ou supérieure à 1,2 mg/kg

Miel monofloral de lavande

(Lavandula stoeches)

< 0,5

< 50

> 15 % de Lavandula stoeches

Miel de montagne

> 20 % de Castanea sp.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Cette rubrique ne concerne pas le miel.

Sans objet.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de production doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Présentation et conditionnement

Miel à l’état liquide (fluide), solide (cristallisé) ou crémeux.

Contenu des emballages

Emballages d’une capacité ne dépassant pas 5 kg, toujours conformément à la législation en vigueur.

Matériau: verre transparent et incolore.

L’étiquette et la contre-étiquette ne cachent pas le contenu.

Fermeture hermétique.

L’utilisation de pots traditionnels en terre cuite est autorisée, pour autant que le poids net ne dépasse pas 500 ou 1 000 g et qu’ils soient dotés d’une fermeture hermétique.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes sont approuvées par le conseil régulateur en ce qui concerne l’usage de l’appellation ou l’usage de la marque. Les étiquettes apposées sur les emballages porteront obligatoirement, de manière bien visible, la mention «Appellation d’origine protégée», le symbole de l’Union européenne et la dénomination «Miel de Granada».

Quel que soit le type d’emballage utilisé pour la mise à la consommation des miels, il portera une étiquette ou contre-étiquette numérotée, fournie par le Conseil régulateur, conformément aux normes établies dans le manuel de qualité et toujours de manière qu’elle ne puisse plus jamais être réutilisée.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone d’implantation des ruches et d’extraction du miel, c’est-à-dire la zone de production, couvre toutes les communes de la province de Grenade, dans la Communauté autonome d’Andalousie.

Sa superficie totale est de 12 531 km2.

L’aire de conditionnement coïncide avec l’aire de production.

5.   Lien avec la zone géographique

a.   Lien historique

La qualité du miel de Grenade est connue et attestée depuis le début du XIVe siècle. La production de miel dans la région remonte à des temps immémoriaux. Nous devons les premiers documents anciens à Ibn al-Jathib (1313-1375) qui, dans sa «Descripción del Reino de Granada» (Description du royaume de Grenade), nous rapporte l’abondance de la production de miel dans des agglomérations du royaume de Grenade pour lesquelles, encore aujourd’hui, cette ressource traditionnelle constitue une importante source de revenus. Les différents chroniqueurs de l’époque qui relatent la conquête du Royaume de Grenade par les armées chrétiennes contiennent également de très nombreuses références au miel.

Après la conquête, les municipalités ont commencé à mettre de l’ordre dans les différentes activités économiques. Ainsi à Baza, les registres des biens communaux de l’année 1564 font apparaître que la mairie percevait un impôt sur les ruches situées dans la montagne de Baza, le miel de romarin ayant acquis une renommée certaine.

Dans le registre des métiers de la ville de Grenade (1752), figurait expressément celui d’«éleveur de ruche». En 1777, Juan de la Serna, dans son «Diccionario Geográfico o descripción de todos los reinos» (Dictionnaire géographique ou description de tous les royaumes), en parlant de Grenade, rapporte que ce royaume est riche en cire et en miel. Dans son «Diccionario Geográfico Estadístico de España y Portugal» (Dictionnaire géographique statistique de l’Espagne et du Portugal), Sebastián de Miñano (1826) mentionne à nouveau l’abondance et l’excellence du miel de Grenade en citant comme zones importantes de production de miel, dans le royaume de Grenade, Baza, Alhama de Granada, Güejar-Sierra, et Guadix. À nouveau, Pascual Madoz, dans son «Diccionario Geográfico, Estadístico e Histórico de España» (Dictionnaire géographique, statistique et historique de l’Espagne) souligne la variété, l’abondance et l’excellence du miel de Grenade. Il signale ainsi que le miel blanc est très abondant sur le territoire de Loja. Ou bien l’importance, sur la côte (à La Garnatilla et à Motril), de la production de miel. C’est également Tomás López qui, dans son «Diccionario Geográfico de Andalucía: Granada» (Dictionnaire géographique de l’Andalousie: Grenade), réalisé dans les vingt-cinq dernières années du XVIIIe siècle, mentionne à nouveau certains endroits de la province de Grenade et de ses montagnes où prévaut l’importance des ruches et du miel, comme à Quéntar ou à Ribera de Oveja (environs de Grenade).

En 1888, Luis Morell y Terry procède à un recensement, évaluant alors le nombre de ruches à 15 000, les zones traditionnelles à cet égard restant les montagnes orientales, les Alpujarras et la capitale de la région, Grenade. Cette même année, en 1888, Mme Bertha Wihelmi introduit et diffuse dans la province les ruches à cadres mobiles, qui remplaceront peu à peu les ruches fixes traditionnelles (arabes). Grenade se convertit ainsi, sous l’impulsion de Mme Bertha Wihelmi, en l’une des provinces pionnières et innovantes dans le développement de nouvelles techniques apicoles. En mai 1909, la revue «Granada Agrícola» se fait l’écho de l’intérêt manifesté par le marché allemand qui souhaite importer les miels de Grenade en raison de leur qualité due à la richesse des plantes aromatiques et médicinales des montagnes de cette région, et notamment de la Sierra Nevada.

b.-   Lien naturel

Parmi les facteurs naturels qui influencent directement la qualité de ce produit, il convient de mentionner le relief, le climat et la végétation et, parmi les facteurs humains, les itinéraires caractéristiques internes de transhumance qu’empruntent les apiculteurs de la province de Grenade.

La province de Grenade présente en effet une grande variété orographique et climatique qui influe directement sur ce secteur et donne par exemple naissance aux itinéraires internes de transhumance qu’empruntent les apiculteurs, à la recherche des différentes floraisons. Du point de vue apicole, cette diversité permet à l’apiculteur grenadin de suivre des itinéraires de transhumance verticaux, dans la province même, puisque les différentes floraisons permettent de réaliser des récoltes à toutes les époques de l’année. En fonction des altitudes, le type et l’époque de floraison varient, les apiculteurs se déplaçant en suivant un itinéraire vertical, à la recherche des floraisons et ne parcourant, dans la plupart des cas, pas plus de 50 km. Ainsi, les apiculteurs de la Côte, de la vallée de Lecrín et de La Alpujarra vers la Sierra Nevada, effectuent-ils des mouvements typiques de transhumance verticaux, c’est-à-dire de la côte vers la montagne, et vice-versa, à la recherche de la végétation qui fleurit en fonction de l’altitude.

Sans aucun doute, le facteur principal qui confère au miel de Grenade ses caractéristiques tout à fait particulières par rapport à d’autres productions est la flore de la province. La province compte 296 000 ha de maquis, où poussent les plantes aromatiques qui rendent l’activité apicole importante; à cela il faut ajouter d’importantes cultures de châtaigniers et d’orangers et, dans la zone littorale, celle des avocatiers, production exclusive du littoral de Grenade et de Malaga.

Pratiquement 70 % des propriétaires d’exploitations apicoles de la région de Grenade ont des liens avec des zones protégées (Parc national de la Sierra Nevada, Parc naturel de la Sierra Nevada, Parc naturel de la Sierra de Baza, Parc naturel de la Sierra de Huétor, Parc naturel de la Sierra de Castril, Parc naturel de las Sierras de Tejeda, Alhama et Almijara) où ils résident habituellement. Leurs ruches également restent dans ces zones une partie de l'année, comme zone de production ou d’hivernage. La transhumance à laquelle se livrent les apiculteurs à l’intérieur de la province de Grenade (à la recherche des meilleures floraisons tout au long de l’année ou de lieux d’hivernage) confère ultérieurement au miel de Grenade un spectre pollinique authentique.

Cette région comporte de nombreuses zones qui ont été isolées pendant longtemps et l’activité apicole y a joué un rôle économique important en diversifiant les revenus agricoles. La richesse de la flore de ces parcs confère aux miels qui y sont produits des combinaisons aromatiques uniques. La Sierra Nevada à elle seule abrite plus de 160 espèces endémiques, dont 60 sont absolument typiques de cette région.

Les études polliniques de la province ont permis d’identifier 92 formes polliniques appartenant à quelque 50 familles botaniques. Le miel de Grenade est caractérisé par le spectre formé des familles Cistaceae, Lamiaceae, Fagaceae, Rosaceae, Asteraceae, Brassicaceae, Fabaceae, Borraginaceae, Salicaceae, Campanulaceae, Resedaceae, Plantaginaceae, Apiaceae, Caesalpinaceae et Lauraceae. Cette connaissance du spectre pollinique du miel de Grenade, associée à la quantité considérable d’espèces botaniques endémiques, nous donne la possibilité de trouver des traceurs géographiques nous permettant de clairement différencier notre miel des autres miels de la Péninsule ibérique.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.juntadeandalucia.es/sites/default/files/inline-files/2023/02/Pliego_miel_Gran_consolidado.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 194/40 |
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2.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/40

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 194/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Suonenjoen mansikka»

No UE: PGI-FI-02841 – 2.5.2022

AOP () IGP (X)

1.   Dénomination (s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Suonenjoen mansikka»

2.   État membre ou pays tiers

Finlande

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit:

Classe 1.6 – Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La dénomination «Suonenjoen mansikka» (fraise de Suonenkoki) est utilisée pour les fraises de jardin (Fragaria X ananassa) cultivées en Savonie du Nord, à Suonenjoki et dans les municipalités voisines.

La «Suonenjoen mansikka» est entièrement rouge, juteuse et d’une douceur veloutée en bouche. La fraise doit être sucrée et aromatique.

La «Suonenjoen mansikka» a un calibre minimal de 18 mm. La tige de la fraise et le calice doivent être frais et verts. Lors de la cueillette, les fraises doivent avoir une couleur homogène. Les fraises peuvent être consommées fraîches, sous forme de baies non cuites. Elles doivent atteindre une teneur minimale en sucre de 8 degrés Brix. Leur sucrosité varie en fonction de la variété et des conditions de culture.

La «Suonenjoen mansikka» est vendue sous la forme de baies fraîches, surgelées ou congelées ou est utilisée pour la transformation. Lorsqu’elle est vendue à l’état frais, elle doit répondre au moins aux exigences de la catégorie I. Surgelée, congelée ou utilisée pour la transformation, elle peut être de catégorie II.

La «Suonenjoen mansikka» doit être livrée à l’état frais pour être vendue au plus tard le jour suivant celui de la cueillette.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture et la cueillette de la «Suonenjoen mansikka» ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les fraises fraîches sont également emballées dans l’aire géographique délimitée afin de préserver la qualité et de garantir l’origine. Leur surgélation ou congélation peut avoir lieu en dehors de l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La «Suonenjoen mansikka» doit toujours être vendue sous emballage lorsqu’elle est vendue fraîche, surgelée ou congelée. Elle ne peut pas être vendue en vrac.

Les agriculteurs qui produisent des fraises à Suonenjoki ont le droit d’utiliser le logo «Suonenjoen mansikka». Le logo est à la libre disposition de tous les producteurs qui respectent le cahier des charges.

Image 1

Graphique 1.

Logo de la «Suonenjoen mansikka»

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La «Suonenjoen mansikka» est produite en Savonie du Nord, dans la sous-région de Savonie intérieure: c’est-à-dire dans les municipalités de Suonenjoki, Tervo, Rautalampi et Vesanto (conformément aux frontières municipales de 2021) et dans la partie occidentale de Kuopio sur le territoire de l’ancienne municipalité de Karttula (conformément aux frontières municipales de 2010).

5.   Lien avec l’aire géographique

L’indication géographique pour la «Suonenjoen mansikka» repose sur la réputation des fraises produites dans la région de Suonenjoki.

La culture de la fraise est une tradition de longue date à Suonenjoki. En 2016, des célébrations ont eu lieu à Suonenjoki pour marquer le 100e anniversaire de la «Suonenjoen mansikka». Au cours du siècle, la «Suonenjoen mansikka» s’est fait un nom bien établi dans la culture culinaire finlandaise. Elle est vendue dans toute la Finlande et Suonenjoki est spécifiquement connu pour ses fraises. C’est dans la région de Suonenjoki que la culture des fraises à des fins commerciales a commencé en Finlande.

Les rues de la ville mettent les fraises à l’honneur sous de nombreuses formes. Au centre de Suonenjoki se trouve la statue «Mansikkatytöt», sculptée par Raimo Heino en 1981 et qui représente des jeunes filles cueillant des fraises.

En été, la ville de Suonenjoki promeut la vente de fraises en recrutant des vendeurs de fraises dans les trains du réseau ferroviaire national. Les fraises sont vendues dans les trains pendant trois semaines après maturation de la culture principale. La «Suonenjoen mansikka» est la seule baie vendue dans les trains. Cette tradition, qui a débuté en 1995, fait que les passagers attendent impatiemment la vente de ces fraises chaque année. Le quai de la gare de Suonenjoki est décoré avec des fraises.

Depuis 1970, le carnaval de la fraise est organisé chaque année à Suonenjoki le deuxième week-end du mois de juillet. C’est l’une des manifestations estivales les plus anciennes en Finlande. À l’origine une fête célébrant la récolte des fraises, c’est aujourd’hui un évènement qui attire environ vingt mille visiteurs. Le carnaval commence traditionnellement par un défilé auquel participent des représentants d’entreprises et d’associations locales.

Une «reine de la fraise», qui participera pendant toute l’année à des activités de communication et de promotion organisées par la ville et les entreprises, est choisie tous les ans durant le carnaval. Un ambassadeur et/ou une ambassadrice de la fraise est également élu chaque année durant cette manifestation. C’est une personne ayant des liens étroits avec la culture de la fraise et ayant contribué à la promotion de la «Suonenjoen mansikka». Il y a encore d’autres évènements autour de la fraise dans le cadre du carnaval, par exemple le concours du plus gros mangeur de fraises ou le concours de décoration de tarte aux fraises.

Un livre sur la «Suonenjoen mansikka», intitulé Mansikalla maineeseen (De la fraise à la célébrité), a été publié en 2016 à l’occasion des 100 ans de la fraise. Par ailleurs, le producteur de fraises surgelées Pakkasmarja Oy a produit une vidéo sur la culture locale de la fraise, intitulée Suonenjoen punainen timantti (le diamant rouge de Suonenjoki)

La culture, qui a commencé par quelques plants de fraisier, s’est développée au cours des décennies et aujourd’hui, les champs de fraises font partie intégrante du paysage de la région. Suonenjoki et ses municipalités voisines (Savonie intérieure) constituent la zone de production de fraises la plus septentrionale au monde. Suonenjoki abrite également le centre de compétences Marjaosaamiskeskus pour la culture de la fraise et la promotion du savoir-faire des producteurs de baies de la région de Suonenjoki. Les cultivateurs de la région ont, depuis 1966, leur propre association: «Suonenjoen seudun marjanviljelijäin yhdistys ry» (SSMY). Les fraises sont également mentionnées dans la stratégie municipale de Suonenjoki pour la période 2018-2025. La vision de la ville est d’être une «ville de fraises connue pour son développement audacieux».

Les longues nuits claires d’été et le terrain de moraine vallonné, perméable et typique de la région créent de bonnes conditions de culture et confèrent aux fraises leur arôme caractéristique et leur saveur sucrée. La «Suonenjoen mansikka» est cultivée en plein champ, dans un espace limité en plein air, sous tunnel ou sous serre. La région de Savonie intérieure produit chaque année environ un cinquième de la récolte totale de fraises en Finlande. Cela est dû au grand nombre d’exploitations et au rendement supérieur à la moyenne dans la région.

Les années d’expérience ont abouti à la culture d’espèces sucrées, aromatiques et veloutées en bouche. Toutefois, plusieurs variétés de fraises sont cultivées sous la dénomination «Suonenjoen mansikka». Le nom est spécifique à la zone et non spécifique à la variété. Aujourd’hui, la Polka, la Rumba et la Sonata sont les principales variétés et les principales cultures de la région. Il existe également de nombreuses autres variétés cultivées, des variétés précoces aux variétés tardives, de sorte que la période de récolte en plein air s’étale généralement de juin à septembre. Au fil des ans, l’expertise croissante des agriculteurs dans la culture de la fraise a joué un rôle crucial pour la production d’un produit de grande qualité.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.ruokavirasto.fi/globalassets/yritykset/elintarvikeala/valmistus/elintarvikkeista-annettavat-tiedot/eun-nimisuojajarjestelma/suonenjoen-mansikka-hakemus-final-021221.pdf?visitorgroupsByID=undefined

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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