# Journal officiel C 227/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 227 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année29 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 227

Édition de langue française

Communications et informations

66e année29 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 227/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10659 — VITERRA / GAVILON AGRICULTURE INVESTMENT) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 227/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10917 — SCHÜCO / METALLINVEST / RSFB / AWB) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 227/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11102 — SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO) (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 227/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11129 — BAIN CAPITAL / APFARGE / WHI) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 227/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10659 — VITERRA / GAVILON AGRICULTURE INVESTMENT) (
  1
  )

1

1

2023/C 227/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10917 — SCHÜCO / METALLINVEST / RSFB / AWB) (
  1
  )

1

2

2023/C 227/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11102 — SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO) (
  1
  )

1

3

2023/C 227/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11129 — BAIN CAPITAL / APFARGE / WHI) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2023/C 227/05 | Décision du bureau du parlement européen du 12 juin 2023 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen | 5 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 227/06 | Taux de change de l'euro — 28 juin 2023 | 9 |
| 2023/C 227/07 | Décision de la Commission du 15 mai 2023 rectifiant la décision C(2023) 2678 final donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées au tableau national d'allocation de quotas aviation de l’Italie pour 2022 et 2023 dans le journal des transactions de l'Union européenne | 10 |
| 2023/C 227/08 | Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2023/C 227/09 | Rapport spécial 18/2023: Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030 | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 227/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2023/C 227/05

Décision du bureau du parlement européen du 12 juin 2023 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

5

Commission européenne

2023/C 227/06

Taux de change de l'euro — 28 juin 2023

9

2023/C 227/07

Décision de la Commission du 15 mai 2023 rectifiant la décision C(2023) 2678 final donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées au tableau national d'allocation de quotas aviation de l’Italie pour 2022 et 2023 dans le journal des transactions de l'Union européenne

10

2023/C 227/08

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil

11

Cour des comptes

2023/C 227/09

Rapport spécial 18/2023: Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 227/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 227/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 14 |
| 2023/C 227/12 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 24 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 227/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

14

2023/C 227/12

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/1 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10659 — VITERRA / GAVILON AGRICULTURE INVESTMENT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 227/01)

Le 28 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10659. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10659.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/2 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10917 — SCHÜCO / METALLINVEST / RSFB / AWB)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 227/02)

Le 2 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10917. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10917.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/3 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11102 — SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 227/03)

Le 14 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11102. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11102.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/4 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11129 — BAIN CAPITAL / APFARGE / WHI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 227/04)

Le 21 juin 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11129. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11129.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/5 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/5

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 juin 2023

portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

(2023/C 227/05)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis 1989 et jusqu’à la fin de la sixième législature (de 2004 à 2009), les députés au Parlement européen avaient la possibilité, s’ils le souhaitaient, d’adhérer à un régime de pension complémentaire (le régime de pension complémentaire (volontaire), ci-après dénommé «régime»). Les droits et obligations découlant de ce régime sont énumérés à l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement (ci-après dénommée «réglementation FID») visée à l’article 76 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»). Ce régime est financé par le fonds de pension complémentaire (volontaire) (ci-après dénommé «fonds»), lequel se trouve actuellement dans une situation financière extrêmement délicate. Selon le rapport actuariel du fonds du 17 février 2023, au 31 décembre 2022, en application de la réglementation actuellement applicable au régime, le montant annuel des pensions versées devrait être compris en moyenne entre 22 et 23 millions d’euros par an jusqu’en 2030 et, selon les estimations, il devrait rester supérieur à 10 millions d’euros jusqu’en 2047 et à 100 000 euros jusqu’à 2073 inclus. Les actifs résiduels du fonds, qui s’élevaient à 52,8 millions d’euros selon le projet de comptes annuels au 31 décembre 2022, ont été estimés à un montant compris entre 43 et 44 millions d’euros à la fin mai 2023 et ils devraient continuer à baisser rapidement, dès lors qu’en 2023, environ 1,9 million d’euros devra aller chaque mois au service des pensions. Les actifs résiduels du fonds, qui ont vocation à financer le régime, pourraient se trouver épuisés dès 2024, en fonction de l’évolution des marchés financiers, et ne manqueront pas de l’être en 2025 au plus tard, laissant un déficit actuariel non financé d’approximativement 310 millions d’euros. |
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(1)

Depuis 1989 et jusqu’à la fin de la sixième législature (de 2004 à 2009), les députés au Parlement européen avaient la possibilité, s’ils le souhaitaient, d’adhérer à un régime de pension complémentaire (le régime de pension complémentaire (volontaire), ci-après dénommé «régime»). Les droits et obligations découlant de ce régime sont énumérés à l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement (ci-après dénommée «réglementation FID») visée à l’article 76 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»). Ce régime est financé par le fonds de pension complémentaire (volontaire) (ci-après dénommé «fonds»), lequel se trouve actuellement dans une situation financière extrêmement délicate. Selon le rapport actuariel du fonds du 17 février 2023, au 31 décembre 2022, en application de la réglementation actuellement applicable au régime, le montant annuel des pensions versées devrait être compris en moyenne entre 22 et 23 millions d’euros par an jusqu’en 2030 et, selon les estimations, il devrait rester supérieur à 10 millions d’euros jusqu’en 2047 et à 100 000 euros jusqu’à 2073 inclus. Les actifs résiduels du fonds, qui s’élevaient à 52,8 millions d’euros selon le projet de comptes annuels au 31 décembre 2022, ont été estimés à un montant compris entre 43 et 44 millions d’euros à la fin mai 2023 et ils devraient continuer à baisser rapidement, dès lors qu’en 2023, environ 1,9 million d’euros devra aller chaque mois au service des pensions. Les actifs résiduels du fonds, qui ont vocation à financer le régime, pourraient se trouver épuisés dès 2024, en fonction de l’évolution des marchés financiers, et ne manqueront pas de l’être en 2025 au plus tard, laissant un déficit actuariel non financé d’approximativement 310 millions d’euros.

| (2) | Lors de ses réunions des 17 avril et 22 mai 2023, le Bureau a examiné la situation financière du fonds ainsi que diverses solutions possibles et mesures destinées à remédier au problème de liquidité du fonds, d’une extrême gravité, et à réduire son déficit actuariel, afin de sauvegarder le fonds à court terme, dans l’intérêt des bénéficiaires actuels et futurs du régime, et d’éviter au contribuable européen des conséquences fâcheuses, ou au moins de réduire leur ampleur. En conclusion, le Bureau a jugé qu’il convenait de prendre une série de mesures inévitables sur le plan économique. |
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(2)

Lors de ses réunions des 17 avril et 22 mai 2023, le Bureau a examiné la situation financière du fonds ainsi que diverses solutions possibles et mesures destinées à remédier au problème de liquidité du fonds, d’une extrême gravité, et à réduire son déficit actuariel, afin de sauvegarder le fonds à court terme, dans l’intérêt des bénéficiaires actuels et futurs du régime, et d’éviter au contribuable européen des conséquences fâcheuses, ou au moins de réduire leur ampleur. En conclusion, le Bureau a jugé qu’il convenait de prendre une série de mesures inévitables sur le plan économique.

| (3) | Premièrement, les pensions complémentaires non encore exigibles devraient faire l’objet de conditions et de dérogations supplémentaires. En particulier, l’âge de la retraite devrait être relevé de 65 ans actuellement à 67 ans. Selon une simulation actuarielle effectuée à la demande des services du Parlement, ladite mesure devrait permettre d’économiser 2 millions d’euros au total. |
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(3)

Premièrement, les pensions complémentaires non encore exigibles devraient faire l’objet de conditions et de dérogations supplémentaires. En particulier, l’âge de la retraite devrait être relevé de 65 ans actuellement à 67 ans. Selon une simulation actuarielle effectuée à la demande des services du Parlement, ladite mesure devrait permettre d’économiser 2 millions d’euros au total.

| (4) | Deuxièmement, le relèvement de l’âge de la retraite n’étant pas à lui seul de nature à régler le problème extrêmement grave de liquidité du fonds et à réduire son déficit actuariel, il y a lieu de diminuer de 50 % le montant des pensions versées au titre du régime et de ne plus actualiser celles-ci. Étant donné l’exceptionnelle gravité du problème de liquidité que connaît le fonds au regard de ses obligations à long terme, et son déficit actuariel, ces mesures devraient s’appliquer non seulement aux futurs bénéficiaires dont les droits à pension sont en cours d’acquisition, mais aussi aux bénéficiaires actuels aux droits à pension déjà acquis. Selon la simulation actuarielle faite à la demande des services du Parlement, la réduction des pensions devrait permettre de réaliser une économie d’un montant de 181,4 millions d’euros et l’abandon de l’actualisation des pensions devrait permettre d’économiser 40,4 millions d’euros. |
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(4)

Deuxièmement, le relèvement de l’âge de la retraite n’étant pas à lui seul de nature à régler le problème extrêmement grave de liquidité du fonds et à réduire son déficit actuariel, il y a lieu de diminuer de 50 % le montant des pensions versées au titre du régime et de ne plus actualiser celles-ci. Étant donné l’exceptionnelle gravité du problème de liquidité que connaît le fonds au regard de ses obligations à long terme, et son déficit actuariel, ces mesures devraient s’appliquer non seulement aux futurs bénéficiaires dont les droits à pension sont en cours d’acquisition, mais aussi aux bénéficiaires actuels aux droits à pension déjà acquis. Selon la simulation actuarielle faite à la demande des services du Parlement, la réduction des pensions devrait permettre de réaliser une économie d’un montant de 181,4 millions d’euros et l’abandon de l’actualisation des pensions devrait permettre d’économiser 40,4 millions d’euros.

| (5) | Les mesures conjuguées de relèvement de l’âge de la retraite, de diminution de 50 % du montant des pensions versées au titre du régime et de cessation de l’actualisation des pensions devraient permettre, selon les estimations, de réduire les futures obligations en matière de pensions en les faisant passer de 362,7 millions d’euros à 139 millions d’euros (au 31 décembre 2022), ce qui aurait pour effet de prolonger la durée de vie prévue du fonds de deux ou trois ans, jusqu’en 2027, et de ramener le déficit actuariel du fonds d’environ 310 millions d’euros à quelque 86 millions d’euros. |
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(5)

Les mesures conjuguées de relèvement de l’âge de la retraite, de diminution de 50 % du montant des pensions versées au titre du régime et de cessation de l’actualisation des pensions devraient permettre, selon les estimations, de réduire les futures obligations en matière de pensions en les faisant passer de 362,7 millions d’euros à 139 millions d’euros (au 31 décembre 2022), ce qui aurait pour effet de prolonger la durée de vie prévue du fonds de deux ou trois ans, jusqu’en 2027, et de ramener le déficit actuariel du fonds d’environ 310 millions d’euros à quelque 86 millions d’euros.

| (6) | Ces mesures combinées sont nécessaires pour réaliser les objectifs consistant à sauvegarder le fonds à court terme et à éviter au contribuable européen des conséquences fâcheuses ou, au moins, à en réduire l’ampleur, et elles sont proportionnées. Pour parvenir à cette conclusion, il a été en particulier tenu compte de la détérioration de la viabilité financière du fonds, imputable, entre autres, aux répercussions sur les marchés financiers de la crise financière des années 2007 et 2008 et de la guerre en Ukraine, de la gravité du problème de liquidité et du déficit actuariel du fonds, ainsi que des intérêts des bénéficiaires, actuels ou futurs, du régime. D’autres mesures moins draconiennes ont été prises en juste considération par le Bureau, qui les a cependant rejetées comme insuffisantes. En ce qui concerne les bénéficiaires actuels du régime dont les droits sont acquis, le Bureau a également tenu compte du rapport entre le montant total des pensions qui leur ont été versées individuellement au titre du régime et le total de leurs cotisations individuelles, rapport qui s’établit en moyenne à 4,7:1 et qui atteint jusqu’à 14,3:1 pour 16 % des titulaires actuels de pensions. Il convient d’instaurer une clause d’imprévisibilité permettant de couvrir les situations particulières de détresse dans lesquelles d’anciens députés ou d’autres bénéficiaires auraient de graves difficultés à subvenir à leurs besoins. |
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(6)

Ces mesures combinées sont nécessaires pour réaliser les objectifs consistant à sauvegarder le fonds à court terme et à éviter au contribuable européen des conséquences fâcheuses ou, au moins, à en réduire l’ampleur, et elles sont proportionnées. Pour parvenir à cette conclusion, il a été en particulier tenu compte de la détérioration de la viabilité financière du fonds, imputable, entre autres, aux répercussions sur les marchés financiers de la crise financière des années 2007 et 2008 et de la guerre en Ukraine, de la gravité du problème de liquidité et du déficit actuariel du fonds, ainsi que des intérêts des bénéficiaires, actuels ou futurs, du régime. D’autres mesures moins draconiennes ont été prises en juste considération par le Bureau, qui les a cependant rejetées comme insuffisantes. En ce qui concerne les bénéficiaires actuels du régime dont les droits sont acquis, le Bureau a également tenu compte du rapport entre le montant total des pensions qui leur ont été versées individuellement au titre du régime et le total de leurs cotisations individuelles, rapport qui s’établit en moyenne à 4,7:1 et qui atteint jusqu’à 14,3:1 pour 16 % des titulaires actuels de pensions. Il convient d’instaurer une clause d’imprévisibilité permettant de couvrir les situations particulières de détresse dans lesquelles d’anciens députés ou d’autres bénéficiaires auraient de graves difficultés à subvenir à leurs besoins.

| (7) | Au vu des modifications apportées aux conditions du régime et des incertitudes pesant sur l’avenir du fonds et du régime, les députés et anciens députés devraient avoir la possibilité de demander, s’ils le souhaitent et pendant une période limitée, à recevoir leur pension complémentaire sous la forme du versement unique et définitif d’une somme forfaitaire. Il convient de mettre en place des mesures d’incitation à la présentation de telles demandes, car il est à prévoir qu’elles permettront de réduire les futures obligations de paiement dans leur globalité ainsi que le déficit actuariel. Ce faisant, il y a lieu également de tenir compte des versements déjà reçus au titre du régime. |
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(7)

Au vu des modifications apportées aux conditions du régime et des incertitudes pesant sur l’avenir du fonds et du régime, les députés et anciens députés devraient avoir la possibilité de demander, s’ils le souhaitent et pendant une période limitée, à recevoir leur pension complémentaire sous la forme du versement unique et définitif d’une somme forfaitaire. Il convient de mettre en place des mesures d’incitation à la présentation de telles demandes, car il est à prévoir qu’elles permettront de réduire les futures obligations de paiement dans leur globalité ainsi que le déficit actuariel. Ce faisant, il y a lieu également de tenir compte des versements déjà reçus au titre du régime.

| (8) | Compte tenu de l’extrême gravité du problème de liquidité et du déficit actuariel du fonds, les nouvelles conditions et dérogations devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2023, sans instauration d’un régime transitoire, celui-ci risquant de compromettre grandement les effets financiers espérés des mesures adoptées. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’extrême gravité du problème de liquidité et du déficit actuariel du fonds, les nouvelles conditions et dérogations devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2023, sans instauration d’un régime transitoire, celui-ci risquant de compromettre grandement les effets financiers espérés des mesures adoptées.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 76 des mesures d’application est modifié comme suit:

| 1) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une pension complémentaire exigible à partir du 1er juillet 2023 par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID, est versée sous réserve des conditions et dérogations suivantes:






  a) | le montant de la pension en vertu de l’annexe VII, article 2, paragraphe 1, de la réglementation FID, et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de ladite annexe, article 2, paragraphe 2, sont réduits de 50 %; |
| --- | --- | --- |

1)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une pension complémentaire exigible à partir du 1er juillet 2023 par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID, est versée sous réserve des conditions et dérogations suivantes:

a)

le montant de la pension en vertu de l’annexe VII, article 2, paragraphe 1, de la réglementation FID, et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de ladite annexe, article 2, paragraphe 2, sont réduits de 50 %;

| b) | le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID, est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date; |
| --- | --- |

b)

le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID, est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date;

| c) | la pension en vertu de l’annexe VII, article 1er, de la réglementation FID, est exigible à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le député atteint l’âge de 67 ans; |
| --- | --- |

c)

la pension en vertu de l’annexe VII, article 1er, de la réglementation FID, est exigible à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le député atteint l’âge de 67 ans;

| d) | lorsque le député est âgé de moins de 67 ans au moment de son décès, le droit à pension de survie et d’orphelin en vertu de l’annexe VII, article 4, paragraphe 1, de la réglementation FID, est reporté jusqu’au premier jour du mois civil suivant celui où le député décédé aurait atteint l’âge de 67 ans» |
| --- | --- |

d)

lorsque le député est âgé de moins de 67 ans au moment de son décès, le droit à pension de survie et d’orphelin en vertu de l’annexe VII, article 4, paragraphe 1, de la réglementation FID, est reporté jusqu’au premier jour du mois civil suivant celui où le député décédé aurait atteint l’âge de 67 ans»

| 2) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «1 bis.   S’agissant des pensions exigibles par les anciens députés ou d’autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID, avant le 1er juillet 2023, les montants dus à partir de cette date sont réduits et adaptés comme suit:






  a) | le montant de la pension en vertu de l’annexe VII, article 2, paragraphe 1, de la réglementation FID, et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de ladite annexe, article 2, paragraphe 2, sont réduits de 50 %; |
| --- | --- | --- |

2)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.   S’agissant des pensions exigibles par les anciens députés ou d’autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID, avant le 1er juillet 2023, les montants dus à partir de cette date sont réduits et adaptés comme suit:

a)

le montant de la pension en vertu de l’annexe VII, article 2, paragraphe 1, de la réglementation FID, et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de ladite annexe, article 2, paragraphe 2, sont réduits de 50 %;

| b) | le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID, est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date; |
| --- | --- |

b)

le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID, est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date;

1 ter.   Si, en raison de l’application du paragraphe 1, points a) et/ou point b), ou du paragraphe 1 bis, points a) et/ou b), l’ancien député ou un autre bénéficiaire devait vivre en dessous du dernier seuil du risque de pauvreté disponible pour l’État de sa résidence permanente, il peut introduire une demande de majoration de pension auprès des questeurs. Ce seuil est celui déterminé par Eurostat, le cas échéant. Cette demande est accompagnée de toutes les informations et pièces justificatives pertinentes permettant au Parlement d’évaluer les autres sources de revenus de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire et sa situation financière, telles qu’une attestation délivrée par une autorité nationale compétente attestant de ses autres sources de revenus et de sa situation financière.

Compte tenu des autres sources de revenus et de la situation financière de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire, les questeurs peuvent accorder une majoration de la pension afin qu’elle atteigne le seuil du risque de pauvreté. Toutefois, le montant de la pension après cette majoration ne dépasse pas le montant de la pension qui aurait été versée en vertu de l’annexe VII, articles 1er à 4, de la réglementation FID, telle qu’applicable au 30 juin 2023.

Lorsque les questeurs ont accordé une majoration de la pension, l’ancien député ou un autre bénéficiaire concerné soumet chaque année les pièces justificatives visées au premier alinéa actualisées au service compétent du Parlement européen, aux fins de l’évaluation du respect dans le temps des conditions d’octroi de la majoration. Lorsque l’évaluation annuelle qu’effectue le service compétent du Parlement européen nécessite d’abroger la décision initiale ou de majorer la pension par rapport à celle qui a été initialement accordée, le service compétent du Parlement européen soumet une proposition à cette fin aux questeurs pour décision. Toute autre adaptation de la majoration initialement accordée est décidée par le service compétent du Parlement européen.

En cas de désaccord avec la décision adoptée au titre du deuxième ou du troisième alinéa du présent paragraphe, l’ancien député ou un autre bénéficiaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, demander que la question soit renvoyée au Bureau, conformément à l’article 72, paragraphe 3.»

| 3) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Toute pension complémentaire en vertu de l’annexe VII, articles 1er et 2, de la réglementation FID qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est soumise à un prélèvement spécial s’élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»
  ; |
| --- | --- |

3)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute pension complémentaire en vertu de l’annexe VII, articles 1er et 2, de la réglementation FID qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est soumise à un prélèvement spécial s’élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»

| 4) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «5.   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 6, de l’annexe VII de la réglementation FID, pendant une période de six mois à compter du 1er juillet 2023, un député ou un ancien député ayant adhéré au régime de pension complémentaire (volontaire) au sens de l’annexe VII de la réglementation FID peut introduire une demande de révocation du régime de pension complémentaire (volontaire) et de perception de la pension complémentaire sous la forme d’un versement définitif unique d’une somme forfaitaire. Cette demande est signée par le député ou l’ancien député et présentée par lui au secrétaire général du Parlement européen. La demande contresignée par le secrétaire général devient contraignante et irrévocable. Le secrétaire général peut déléguer le pouvoir de contresigner à un représentant du service compétent du Parlement européen.
  Le montant du versement définitif unique d’une somme forfaitaire est fixé par le service compétent du Parlement européen à compter de la fin du mois suivant la réception de la demande visée au premier alinéa. Ce montant est égal à la somme de deux montants. Le premier montant correspond au total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné a versées au régime de pension complémentaire (volontaire), après déduction des versements de la pension, en valeur nominale, qu’il a déjà reçus. Cette retenue n’excède pas le montant total des cotisations qu’il a versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Le second montant correspond à 20 % du total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné à versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Tous les montants sont payés en euros.
  Tous les droits acquis et/ou en cours d’acquisition dans le régime de pension du député, de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire futur concerné sont définitivement réglés à la fin du mois suivant la réception de la demande visée au premier alinéa. En particulier, les droits prévus à l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de de la réglementation FID ne s’appliquent plus et le paragraphe 1 ter du présent article ne s’applique pas au député, à l’ancien député ni à un autre bénéficiaire futur concerné.
  Le versement définitif unique d’une somme forfaitaire intervient au plus tard trois mois après la réception par le Parlement de la demande visée au premier alinéa.»
  . |
| --- | --- |

4)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 6, de l’annexe VII de la réglementation FID, pendant une période de six mois à compter du 1er juillet 2023, un député ou un ancien député ayant adhéré au régime de pension complémentaire (volontaire) au sens de l’annexe VII de la réglementation FID peut introduire une demande de révocation du régime de pension complémentaire (volontaire) et de perception de la pension complémentaire sous la forme d’un versement définitif unique d’une somme forfaitaire. Cette demande est signée par le député ou l’ancien député et présentée par lui au secrétaire général du Parlement européen. La demande contresignée par le secrétaire général devient contraignante et irrévocable. Le secrétaire général peut déléguer le pouvoir de contresigner à un représentant du service compétent du Parlement européen.

Le montant du versement définitif unique d’une somme forfaitaire est fixé par le service compétent du Parlement européen à compter de la fin du mois suivant la réception de la demande visée au premier alinéa. Ce montant est égal à la somme de deux montants. Le premier montant correspond au total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné a versées au régime de pension complémentaire (volontaire), après déduction des versements de la pension, en valeur nominale, qu’il a déjà reçus. Cette retenue n’excède pas le montant total des cotisations qu’il a versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Le second montant correspond à 20 % du total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné à versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Tous les montants sont payés en euros.

Tous les droits acquis et/ou en cours d’acquisition dans le régime de pension du député, de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire futur concerné sont définitivement réglés à la fin du mois suivant la réception de la demande visée au premier alinéa. En particulier, les droits prévus à l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de de la réglementation FID ne s’appliquent plus et le paragraphe 1 ter du présent article ne s’applique pas au député, à l’ancien député ni à un autre bénéficiaire futur concerné.

Le versement définitif unique d’une somme forfaitaire intervient au plus tard trois mois après la réception par le Parlement de la demande visée au premier alinéa.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er de la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023, l’article 76 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, tel que modifié par la décision du Bureau du 10 décembre 2018 (3), reste applicable.

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7 10 2005, p. 1).

1

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

2

(3)  Décision du Bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 466 du 28.12.2018, p. 8).

3

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Commission européenne

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/9

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Taux de change de l'euro (1)

28 juin 2023

(2023/C 227/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0938 |
| JPY | yen japonais | 157,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4469 |
| GBP | livre sterling | 0,86420 |
| SEK | couronne suédoise | 11,7950 |
| CHF | franc suisse | 0,9822 |
| ISK | couronne islandaise | 148,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8395 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,683 |
| HUF | forint hongrois | 371,73 |
| PLN | zloty polonais | 4,4763 |
| RON | leu roumain | 4,9604 |
| TRY | livre turque | 28,5166 |
| AUD | dollar australien | 1,6525 |
| CAD | dollar canadien | 1,4491 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5667 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7992 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4799 |
| KRW | won sud-coréen | 1 434,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,4828 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9262 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 398,98 |
| MYR | ringgit malais | 5,1097 |
| PHP | peso philippin | 60,400 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,950 |
| BRL | real brésilien | 5,2940 |
| MXN | peso mexicain | 18,6835 |
| INR | roupie indienne | 89,7465 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0938

JPY

yen japonais

157,82

DKK

couronne danoise

7,4469

GBP

livre sterling

0,86420

SEK

couronne suédoise

11,7950

CHF

franc suisse

0,9822

ISK

couronne islandaise

148,50

NOK

couronne norvégienne

11,8395

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,683

HUF

forint hongrois

371,73

PLN

zloty polonais

4,4763

RON

leu roumain

4,9604

TRY

livre turque

28,5166

AUD

dollar australien

1,6525

CAD

dollar canadien

1,4491

HKD

dollar de Hong Kong

8,5667

NZD

dollar néo-zélandais

1,7992

SGD

dollar de Singapour

1,4799

KRW

won sud-coréen

1 434,33

ZAR

rand sud-africain

20,4828

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9262

IDR

rupiah indonésienne

16 398,98

MYR

ringgit malais

5,1097

PHP

peso philippin

60,400

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,950

BRL

real brésilien

5,2940

MXN

peso mexicain

18,6835

INR

roupie indienne

89,7465

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/10 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/10

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2023

rectifiant la décision C(2023) 2678 final donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées au tableau national d'allocation de quotas aviation de l’Italie pour 2022 et 2023 dans le journal des transactions de l'Union européenne

(2023/C 227/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (2), et notamment son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Après l’adoption de sa décision C(2023) 2678 final (3), la Commission a relevé une erreur dans l’annexe de cette décision, à savoir que cette dernière mentionnait une quantité erronée de quotas gratuits alloués à l’identifiant SEQE 48643 pour l’année 2023. Une correction est nécessaire afin d’apporter clarté et sécurité juridique à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Après l’adoption de sa décision C(2023) 2678 final (3), la Commission a relevé une erreur dans l’annexe de cette décision, à savoir que cette dernière mentionnait une quantité erronée de quotas gratuits alloués à l’identifiant SEQE 48643 pour l’année 2023. Une correction est nécessaire afin d’apporter clarté et sécurité juridique à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier la décision C(2023) 2678 final en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier la décision C(2023) 2678 final en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

Dans le tableau figurant à l’annexe I de la décision C(2023) 2678 final, sur la ligne relative à l’identifiant SEQE 48643, quatrième colonne, le nombre «604 612» est remplacé par «590 698».

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  JO L 177 du 2.7.2019, p. 3.

2

(3)  Décision C(2023) 2678 final de la Commission du 19 avril 2023 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées au tableau national d'allocation de quotas aviation de l’Italie pour 2022 et 2023 dans le journal des transactions de l'Union européenne (JO C 226 du 28.6.2023, p. 6.).

3

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/11 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/11

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Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 227/08)

Lors de l’évaluation des critères énoncés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission accordera une attention particulière aux catégories de produits avec lesquels un nombre important d’accidents et de décès se produisent.

---

(1)  Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (JO L 165 du 29.6.2023, p. 1.).

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Cour des comptes

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/12 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/12

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Rapport spécial 18/2023:

Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030

(2023/C 227/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 18/2023 «Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2023-18

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/13 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/13

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2023/C 227/10)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 30.5.2023 |
| --- | --- |
| Durée | 30.5.2023 - 31.12.2023 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | BET/ATLANT (y compris BET/*ATLLL et BET/*ATLPS) |
| Espèce | Thon obèse (Thunnus obesus) |
| Zone(s) | Océan Atlantique |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 02/TQ194 |

Date et heure de la fermeture

30.5.2023

Durée

30.5.2023 - 31.12.2023

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

BET/ATLANT (y compris BET/*ATLLL et BET/*ATLPS)

Espèce

Thon obèse (Thunnus obesus)

Zone(s)

Océan Atlantique

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

02/TQ194

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/14 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/14

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 227/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Languedoc»

PDO-FR-A0922-AM08

Date de communication: 31.3.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

Le chapitre I du cahier des charges, point IV-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées, est modifié pour mettre à jour la liste des communes qui composent l'aire géographique et la zone de proximité immédiate :

| — | Au 1°-Aire géographique, la liste des communes est mise en conformité, sans changement, avec le code officiel géographique de janvier 2022. |
| --- | --- |

—

Au 1°-Aire géographique, la liste des communes est mise en conformité, sans changement, avec le code officiel géographique de janvier 2022.

| — | Au 3°-Aire de proximité immédiate, la liste des communes est mise en conformité, sans changement, avec le code officiel géographique de janvier 2022. |
| --- | --- |

—

Au 3°-Aire de proximité immédiate, la liste des communes est mise en conformité, sans changement, avec le code officiel géographique de janvier 2022.

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2022 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de l'aire géographique. Le document unique est complété avec cette référence au point «zone géographique» ainsi qu’au point «zone de proximité immédiate».

Cette mise à jour de la liste des communes par rapport au Code officiel géographique de 2022 est également effectuée au point VI. - Conduite du vignoble - au 1°-b) Règles de taille : la liste des communes où sont localisées des vignes bénéficiant d’une dénomination géographique complémentaire est mise à jour, sans changement, conformément au code officiel géographique.

Cette actualisation n'impacte pas le document unique.

2.   Aire parcellaire délimitée de la dénomination géographique complémentaire «Saint Drézery»

Le chapitre I du cahier des charges - point IV. - Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées - est complété au point «2°-Aire parcellaire délimitée», pour inscrire les communes composant la délimitation parcellaire spécifique de la dénomination géographique complémentaire « Saint-Drézéry » et approuvée par l'autorité compétente en juin 2022. Les vins portant la dénomination complémentaire «Saint Drézéry» proviennent de raisins issus de parcelles situées dans l’aire parcellaire de production. Cette modification n’impacte pas le document unique.

3.   Conduite du vignoble

Au chapitre I du cahier des charges - «point VI. - Conduite du vignoble -2°- Autres pratiques culturales», les règles générales sont complétées par les dispositions agroenvironnementales suivantes :

«Lors de la récolte, les grappes sur pied ne sont en contact avec aucun autre végétal que la vigne.

| — | Le paillage plastique est interdit. |
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Le paillage plastique est interdit.

| — | Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir,






  — | le désherbage chimique des tournières est interdit |
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—

Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir,

—

le désherbage chimique des tournières est interdit

| — | la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques sur l’inter-rang, à l’exception des vignes dont la distance inter-rang est inférieure ou égale à 1,8 m. ». |
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la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques sur l’inter-rang, à l’exception des vignes dont la distance inter-rang est inférieure ou égale à 1,8 m. ».

Ces nouvelles dispositions sont reportées au point Pratiques vitivinicoles du document unique.

4.   Mesure transitoire relative à la délimitation parcellaire de la dénomination complémentaire «Saint Drézéry»

Au chapitre I du cahier des charges - point XI. - Mesures transitoires - est complété suite aux travaux sur la délimitation parcellaire spécifique de la dénomination complémentaire de l’AOC « Languedoc », Saint-Drézéry. L’ODG de l’AOC « Languedoc » demande d’inscrire dans le cahier des charges une mesure transitoire visant à permettre jusqu'à la récolte 2030 l’usage de la dénomination complémentaire « Saint-Drézéry » pour les vins issus de raisins récoltés sur les parcelles appartenant à l’aire délimitée « Languedoc » sur la commune de Saint-Drézéry et non retenues dans la délimitation parcellaire de l’AOC « Languedoc » - Saint-Drézéry reconnue en juin 2021.

Cette modification n'impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Languedoc

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

4.   Description du ou des vins

1.   Caractéristiques analytiques

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins de l'appellation «Languedoc» sont des vins secs tranquilles qui se déclinent en vins rouges, rosés et blancs. - Le titre alcoométrique volumique naturel minimum (TAVNM) des vins est de 11,5 %. - Les vins rouges, à l’exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre. - Les vins, prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes : Teneurs maximales en sucres fermentescibles : - Vins blancs, vins rosés,vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % : 4 g/l - Vins rouges avec titre alcoométrique volumique (TAV) naturel inférieur ou égal à 14 %: 3 g/l - Vins bénéficiant de la mention « primeur » ou « nouveau » : 2 g/l - Les vins non conditionnés bénéficiant de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 meq/litre. - Les teneurs en acidité totale, en acidité volatile des vins autres que primeurs et la teneur en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la réglementation européenne

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 13 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

13

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Caractéristiques organoleptiques

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

| — | Les vins rouges, toujours issus de l’assemblage de plusieurs cépages, offrent une couleur d’intensité moyenne à profonde, une palette d’arômes allant des fruits rouges et noirs jusqu’aux notes épicées et torréfiées et une structure soutenue avec des tanins mûrs. Leur potentiel de conservation se situe en moyenne entre 2 ans et 5 ans, à l'exception des vins «primeur» ou «nouveau» qui doivent être consommés dans les mois qui suivent leur élaboration. |
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—

Les vins rouges, toujours issus de l’assemblage de plusieurs cépages, offrent une couleur d’intensité moyenne à profonde, une palette d’arômes allant des fruits rouges et noirs jusqu’aux notes épicées et torréfiées et une structure soutenue avec des tanins mûrs. Leur potentiel de conservation se situe en moyenne entre 2 ans et 5 ans, à l'exception des vins «primeur» ou «nouveau» qui doivent être consommés dans les mois qui suivent leur élaboration.

| — | Les vins rosés, sont issus d’un assemblage d’au moins deux cépages, principalement les cépages syrah N, cinsaut N et grenache N. Vinifiés par pressurage direct, courte macération ou saignée, leur robe est naturellement brillante. Ils affichent une complexité aromatique, et sont friands et ronds au goût. |
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—

Les vins rosés, sont issus d’un assemblage d’au moins deux cépages, principalement les cépages syrah N, cinsaut N et grenache N. Vinifiés par pressurage direct, courte macération ou saignée, leur robe est naturellement brillante. Ils affichent une complexité aromatique, et sont friands et ronds au goût.

| — | Les vins blancs sont, eux aussi, secs. Ils sont issus d’un assemblage. Ils présentent le plus souvent une robe claire, une rondeur typiquement languedocienne et des arômes qui évoquent les fruits exotiques, les agrumes, les fleurs blanches ou les fruits secs.






  Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

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Les vins blancs sont, eux aussi, secs. Ils sont issus d’un assemblage. Ils présentent le plus souvent une robe claire, une rondeur typiquement languedocienne et des arômes qui évoquent les fruits exotiques, les agrumes, les fleurs blanches ou les fruits secs.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

| — | Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations est autorisée chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et vins encore en fermentation, dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée, et à une dose inférieure ou égale à 30 g/hl pour le volume traité. |
| --- | --- |

—

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations est autorisée chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et vins encore en fermentation, dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée, et à une dose inférieure ou égale à 30 g/hl pour le volume traité.

| — | Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques oenologiques, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural. |
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—

Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques oenologiques, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural.

2.   Mode de conduite

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds par hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang.

La taille est effectuée avant le stade E, trois feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs. Les vignes sont taillées en taille courte, à coursons, avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs ;

| — | Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied , dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel à 1 ou 2 yeux francs maximum ; |
| --- | --- |

—

Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied , dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel à 1 ou 2 yeux francs maximum ;

| — | Pour le cépage grenache N, les pieds sujets à coulure, peuvent être taillés avec un long bois portant 5 yeux francs au maximum. |
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—

Pour le cépage grenache N, les pieds sujets à coulure, peuvent être taillés avec un long bois portant 5 yeux francs au maximum.

L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l’article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime.

3.   Mode de conduite

Pratique culturale

Lors de la récolte, les grappes sur pied ne sont en contact avec aucun autre végétal que la vigne.

| — | Le paillage plastique est interdit. |
| --- | --- |

—

Le paillage plastique est interdit.

| — | Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir,






  — | le désherbage chimique des tournières est interdit |
| --- | --- | --- |

—

Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir,

—

le désherbage chimique des tournières est interdit

| — | la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques sur l’inter-rang, à l’exception des vignes dont la distance inter-rang est inférieure ou égale à 1,8 m. |
| --- | --- |

—

la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques sur l’inter-rang, à l’exception des vignes dont la distance inter-rang est inférieure ou égale à 1,8 m.

5.2.   
  Rendements maximaux

| 1. | Rendement des vins rouges et rosés
  60 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

Rendement des vins rouges et rosés

60 hectolitre par hectare

| 2. | Rendement des vins blancs
  70 hectolitre par hectare |
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2.

Rendement des vins blancs

70 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

| a) | La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins rouges et rosés sont assurées sur le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022 :






  — | Département de l’Aude :
  Aigues-Vives, Ajac, Albas, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arquettes-en-Val, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Barbaira, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouriège, Boutenac, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Camplong-d’Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Cassaignes, Castelnau-d’Aude, Castelreng, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caves, Cépie, Comigne, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d’Amont, La Digne-d’Aval, Douzens, Duilhac-sous-Pyerepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Espéraza, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Festes-et-Saint-André, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d’Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Fraissé-des-Corbières, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ginestas, Gruissan, Homps, Les Ilhes, Jonquières, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Lastours, Laure-Minervois, Leucate, Lézignan-Corbières, Limousis, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Luc-sur-Orbieu, Magrie, Mailhac, Maisons, Malras, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mayronnes, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montolieu, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussoulens, Moux, Narbonne, Névian, Port-la-Nouvelle, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paraza, Pauligne, Paziols, Pennautier, Pépieux, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pezens, Pieusse, Pomas, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Puichéric, Quintillan, La Redorte, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Roquetaillade-et-Conilhac, Roubia, Rouffiac-d’Aude, Rouffiac-des-Corbières, Rustiques, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d’Aude, Saint-Couat-du-Razès, Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Nazaire-d’Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salles-d’Aude, Salsigne, La Serpent, Serres, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Tourreilles, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tuchan, Val-de-Dagne, Val-du-Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Fa), Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Cabardès, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d’Aude, Villemoustaussou, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls, Vinassan. |
| --- | --- | --- |

a)

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins rouges et rosés sont assurées sur le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022 :

—

Département de l’Aude :

Aigues-Vives, Ajac, Albas, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arquettes-en-Val, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Barbaira, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouriège, Boutenac, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Camplong-d’Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Cassaignes, Castelnau-d’Aude, Castelreng, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caves, Cépie, Comigne, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d’Amont, La Digne-d’Aval, Douzens, Duilhac-sous-Pyerepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Espéraza, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Festes-et-Saint-André, Feuilla, Fitou, Fleury, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d’Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Fraissé-des-Corbières, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ginestas, Gruissan, Homps, Les Ilhes, Jonquières, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Lastours, Laure-Minervois, Leucate, Lézignan-Corbières, Limousis, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Luc-sur-Orbieu, Magrie, Mailhac, Maisons, Malras, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mayronnes, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montolieu, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussoulens, Moux, Narbonne, Névian, Port-la-Nouvelle, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paraza, Pauligne, Paziols, Pennautier, Pépieux, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pezens, Pieusse, Pomas, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Puichéric, Quintillan, La Redorte, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Roquetaillade-et-Conilhac, Roubia, Rouffiac-d’Aude, Rouffiac-des-Corbières, Rustiques, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d’Aude, Saint-Couat-du-Razès, Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Nazaire-d’Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salles-d’Aude, Salsigne, La Serpent, Serres, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Tourreilles, Trassanel, Trausse, Trèbes, Treilles, Tuchan, Val-de-Dagne, Val-du-Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Fa), Ventenac-Cabardès, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Cabardès, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d’Aude, Villemoustaussou, Villeneuve-les-Corbières, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls, Vinassan.

| — | Département du Gard :
  Aspères, Aujargues, Brouzet-lès-Quissac, La Cadière-et-Cambo, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Carnas, Combas, Conqueyrac, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Junas, Langlade, Lecques, Liouc, Montmirat, Montpezat, Moulézan, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Saint-Clément, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Mamert-du-Gard, Salinelles, Sardan, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq, Villevieille ; |
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—

Département du Gard :

Aspères, Aujargues, Brouzet-lès-Quissac, La Cadière-et-Cambo, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Carnas, Combas, Conqueyrac, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Junas, Langlade, Lecques, Liouc, Montmirat, Montpezat, Moulézan, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Saint-Clément, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Mamert-du-Gard, Salinelles, Sardan, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq, Villevieille ;

| — | Département de l’Hérault :
  Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Alignan-duVent, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bassan, Beaufort, Beaulieu, Berlou, Béziers, Boisseron, Le Bosc, Boujan-sur-Libron, Brignac, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Campagne, Canet, Cassagnoles, Castelnau-le-Lez, Castries, La Caunette, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazevieille, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Ceyras, Claret, Clermont-l’Hérault, Combaillaux, Corneilhan, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Entre-Vignes, Faugères, Félines-Minervois, Ferrières-Poussarou, Fontanès, Fontès, Fos, Fouzilhon, Fozières, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, Jonquières, Juvignac, Lacoste, Lagamas, Laurens, Lauret, Lauroux, Lavalette, Lavérune, Liausson, Lieuran-Cabrières, La Livinière, Lodève, Lunel, Lunel-Viel, Magalas, Margon, Les Matelles, Mauguio, Mérifons, Minerve, Montagnac, Montarnaud, Montbazin, Montblanc, Montesquieu, Montouliers, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Mourèze, Murles, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Nébian, Neffiès, Nézignan-l’Évêque, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Olmet-et-Villecun, Olonzac, Oupia, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l’Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Plaissan, Poujols, Poussan, Pouzolles, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Le Puech, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Chinian, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Sériès, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Servian, Siran, Soubès, Soumont, Sussargues, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Valmascle, Vendémian, Vendres, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeneuvette, Villespassans, Villeveyrac. |
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Département de l’Hérault :

Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Alignan-duVent, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bassan, Beaufort, Beaulieu, Berlou, Béziers, Boisseron, Le Bosc, Boujan-sur-Libron, Brignac, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Campagne, Canet, Cassagnoles, Castelnau-le-Lez, Castries, La Caunette, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazevieille, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Ceyras, Claret, Clermont-l’Hérault, Combaillaux, Corneilhan, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Entre-Vignes, Faugères, Félines-Minervois, Ferrières-Poussarou, Fontanès, Fontès, Fos, Fouzilhon, Fozières, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, Jonquières, Juvignac, Lacoste, Lagamas, Laurens, Lauret, Lauroux, Lavalette, Lavérune, Liausson, Lieuran-Cabrières, La Livinière, Lodève, Lunel, Lunel-Viel, Magalas, Margon, Les Matelles, Mauguio, Mérifons, Minerve, Montagnac, Montarnaud, Montbazin, Montblanc, Montesquieu, Montouliers, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Mourèze, Murles, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Nébian, Neffiès, Nézignan-l’Évêque, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Olmet-et-Villecun, Olonzac, Oupia, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l’Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Plaissan, Poujols, Poussan, Pouzolles, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Le Puech, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Chinian, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Sériès, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Servian, Siran, Soubès, Soumont, Sussargues, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Valmascle, Vendémian, Vendres, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeneuvette, Villespassans, Villeveyrac.

| — | Département des Pyrénées-Orientales :
  Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l’Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Feilluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier. |
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Département des Pyrénées-Orientales :

Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l’Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Feilluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.

| b) | La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins blancs sont assurées sur le territoire des communes mentionnées pour la récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins rouges et rosés, ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département de l’Hérault : Castelnau-de-Guers, Florensac, Mèze, Pinet, Pomerols. |
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b)

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins blancs sont assurées sur le territoire des communes mentionnées pour la récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins rouges et rosés, ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département de l’Hérault : Castelnau-de-Guers, Florensac, Mèze, Pinet, Pomerols.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

| | Bourboulenc B - Doucillon blanc |
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Bourboulenc B - Doucillon blanc

| | Clairette B |
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Clairette B

| | Grenache N |
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Grenache N

| | Grenache blanc B |
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Grenache blanc B

| | Lledoner pelut N |
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Lledoner pelut N

| | Marsanne B |
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Marsanne B

| | Mourvèdre N - Monastrell |
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Mourvèdre N - Monastrell

| | Piquepoul blanc B |
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Piquepoul blanc B

| | Roussanne B |
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Roussanne B

| | Syrah N - Shiraz |
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Syrah N - Shiraz

| | Tourbat B |
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Tourbat B

| | Vermentino B - Rolle |
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Vermentino B - Rolle

8.   Description du ou des liens

Dans l’histoire de la viticulture languedocienne, la culture de la vigne sur les pentes des coteaux offrant des sols secs et pierreux est permanente depuis son implantation.

Les aléas historiques et l’influence des monastères et des abbayes, les contraintes économiques d’un vignoble implanté sur les coteaux, et l’évolution des groupes humains ont entraîné diversité et évolution des produits depuis l’époque romaine avec, au fil du temps, une production de vins sucrés, de vins mutés, de vins secs, rouges et blancs, ou une production de raisins de table, qui exigent tous une bonne maturité.

Ainsi ont été identifiés sur ces coteaux, au fil des générations, toute une palette de sites particuliers reconnus pour la qualité et l’originalité de leur production.

De Collioure jusqu’aux portes de Nîmes, des coteaux ensoleillés portent des vignes depuis plus de 2 000 ans et les témoignages sur la qualité et l’identité des vins sont nombreux.

Les vins issus de ces coteaux ont acquis, au cours de leur histoire, une réputation souvent construite à partir des abbayes (Caunes-Minervois, Valmagne, Lagrasse, Fontfroide...). « Ainsi Saint-Saturnin, Cabrières ont pour origine un compagnon de Saint-Benoît-d’Aniane. Montpeyroux était dès le XIVème siècle, une possession et une résidence des Evêques de Montpellier qui en retiraient des vins réputés. Il en va de même avec Saint-Aignan (Saint-Chinian) écrit Jean Clavel dans “ Histoire et Avenir des vins en Languedoc ” (Edition Privat -1985).»

En 1788, dans un rapport au roi, l’intendant Ballainvillers s’exprime ainsi : « Il s’agit là de tous les vins avec appellation, qui sous le nom générique des vins de Narbonne étaient appréciés fort justement en dehors de la province et du royaume, ces vins étaient surtout les vins de Lapalme, Leucate, Fitou... ».

En 1816 A. Jullien dans la « Topographie de tous les vignobles connus » relève la spécificité des vins liée à leur origine et cite les vignobles situés au nord de la Têt jusqu’à Espira-de-l’Agly et Rivesaltes ainsi que les crus ceux de « Saint-Christol », « Saint-Georges d’Orques » ou « Saint-Drézéry » : « les vins sont d’un goût agréable et franc, ils ont du corps, du spiritueux et font après 5 à 6 ans de garde, des vins distingués...».

Pour atteindre cette spécificité des vins liée à leur origine, l’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles présentant des sols, sans contrainte à l’enracinement, capables d’assurer une alimentation en eau modérée et régulière de la plante pour résister aux étés chauds et secs. Elle classe les parcelles étagées entre le bord de mer et 400 mètres d’altitude en exposition favorable.

Elle privilégie les parcelles situées sur les pentes des collines, à proximité de la mer, ou sur les coteaux plus pentus de la zone pré-montagneuse, parfois aménagés en terrasses.

La surface de cette aire précisément délimitée représente moins du tiers de la surface globale du vignoble de la région, et la production qui y est associée, moins de 15 % des volumes régionaux produits.

Les conditions climatiques et la nature des sols ont conditionné le choix des cépages et leur lieu d’implantation. Ils ont un cycle végétatif plutôt long, une résistance suffisante à la sècheresse et à la chaleur et optimisent une somme de températures élevée. La maîtrise de la production, traduite par la définition de rendements modérés, assure une bonne maturité de la vendange avant les pluies automnales, et la présence des vents contribue à préserver la qualité sanitaire des raisins.

Le climat méditerranéen particulier, chaud et sec, permet la présence de tanins mûrs dans les vins rouges et l’expression de la rondeur caractéristique des vins rosés et blancs.

Le renouvellement nécessaire d’une bonne partie du vignoble implanté sur les coteaux, au lendemain de la seconde guerre mondiale, a renforcé l’emprise des cépages traditionnels. Avec ce renouvellement débute une démarche collective basée sur la reconstruction de la viticulture historique, associant les caves coopératives et les domaines indépendants regroupés en syndicats.

L’introduction de la mécanisation et le développement de la culture d’un cépage à pampres longs comme le cépage syrah N, obligatoirement palissé, ont fait évoluer les pratiques culturales. Les parcelles de vigne jadis plantées au carré et non palissées ont été le plus souvent remplacées par des parcelles à écartement entre les rangs ne dépassant pas 2,50 mètres, avec une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. S’est toutefois perpétué le mode de taille, essentiellement court et devant présenter, dans tous les cas, un nombre d’yeux francs par pied limité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

| — | Le nom de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc » peut être complété par la mention « primeur » ou « nouveau » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime. |
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Le nom de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc » peut être complété par la mention « primeur » ou « nouveau » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

| — | Les vins de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires « Cabrières », « Grés de Montpellier », « La Méjanelle », « Montpeyroux », « Pézenas », « Quatourze », « Saint-Christol », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d’Orques », « Saint-Saturnin », « Sommières », et qui sont présentés sous ladite appellation d’origine contrôlée, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les documents d’accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée susvisée soit inscrite, complétée le cas échéant par les dénominations géographiques complémentaires. |
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Les vins de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires « Cabrières », « Grés de Montpellier », « La Méjanelle », « Montpeyroux », « Pézenas », « Quatourze », « Saint-Christol », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d’Orques », « Saint-Saturnin », « Sommières », et qui sont présentés sous ladite appellation d’origine contrôlée, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les documents d’accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée susvisée soit inscrite, complétée le cas échéant par les dénominations géographiques complémentaires.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022 :

| — | Département de l’Aude : Alaigne, Arques, Arzens, Auriac, Belcastel-et-Buc, Berriac, La Bezole, Bourigeole, Bram, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Castans, Caudebronde, Caunette-sur-Lauquet, Caux-et-Sauzens, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Cubières-sur-Cinoble, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Donazac, Fajac-en-Val, Fontiers-Cabardès, Granès, Greffeil, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lauraguel, Lespinassière, Leuc, Malviès, Marcorignan, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Missègre, Montclar, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Montréal, Moussan, Mouthoumet, Ouveillan, Palaja, Pomy, Pradelles-Cabardès, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquefère, Routier, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Sallèles-d'Aude, Salza, Soulatgé, Terroles, Val du Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Rouvenac), Valmigère, Véraza, Verzeille, Villarzel-du-Razès, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villesèquelande. |
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Département de l’Aude : Alaigne, Arques, Arzens, Auriac, Belcastel-et-Buc, Berriac, La Bezole, Bourigeole, Bram, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Castans, Caudebronde, Caunette-sur-Lauquet, Caux-et-Sauzens, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Cubières-sur-Cinoble, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Donazac, Fajac-en-Val, Fontiers-Cabardès, Granès, Greffeil, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lauraguel, Lespinassière, Leuc, Malviès, Marcorignan, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Missègre, Montclar, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Montréal, Moussan, Mouthoumet, Ouveillan, Palaja, Pomy, Pradelles-Cabardès, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquefère, Routier, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Sallèles-d'Aude, Salza, Soulatgé, Terroles, Val du Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Rouvenac), Valmigère, Véraza, Verzeille, Villarzel-du-Razès, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villesèquelande.

| — | Département du Gard : Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Bernis, Boissières, Bouillargues, Bragassargues, Caissargues, La Calmette, Caveirac, Clarensac, Congénies, Cros, Dions, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fons, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Marguerittes, Milhaud, Monoblet, Montagnac, Mus, Parignargues, Pompignan, Poulx, Puechredon, Quissac, Rodilhan, Rogues, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gilles, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve, Sumène, Uchaud, Vergèze. |
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Département du Gard : Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Bernis, Boissières, Bouillargues, Bragassargues, Caissargues, La Calmette, Caveirac, Clarensac, Congénies, Cros, Dions, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fons, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Marguerittes, Milhaud, Monoblet, Montagnac, Mus, Parignargues, Pompignan, Poulx, Puechredon, Quissac, Rodilhan, Rogues, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gilles, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve, Sumène, Uchaud, Vergèze.

Aide de proximité immédiate (suite)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2022 :

| — | Département de l’Aude : Alaigne, Arques, Arzens, Auriac, Belcastel-et-Buc, Berriac, La Bezole, Bourigeole, Bram, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Castans, Caudebronde, Caunette-sur-Lauquet, Caux-et-Sauzens, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Cubières-sur-Cinoble, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Donazac, Fajac-en-Val, Fontiers-Cabardès, Granès, Greffeil, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lauraguel, Lespinassière, Leuc, Malviès, Marcorignan, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Missègre, Montclar, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Montréal, Moussan, Mouthoumet, Ouveillan, Palaja, Pomy, Pradelles-Cabardès, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquefère, Routier, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Sallèles-d'Aude, Salza, Soulatgé, Terroles, Val du Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Rouvenac), Valmigère, Véraza, Verzeille, Villarzel-du-Razès, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villesèquelande. |
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Département de l’Aude : Alaigne, Arques, Arzens, Auriac, Belcastel-et-Buc, Berriac, La Bezole, Bourigeole, Bram, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Castans, Caudebronde, Caunette-sur-Lauquet, Caux-et-Sauzens, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Cubières-sur-Cinoble, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Donazac, Fajac-en-Val, Fontiers-Cabardès, Granès, Greffeil, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lauraguel, Lespinassière, Leuc, Malviès, Marcorignan, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Missègre, Montclar, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Montréal, Moussan, Mouthoumet, Ouveillan, Palaja, Pomy, Pradelles-Cabardès, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquefère, Routier, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Sallèles-d'Aude, Salza, Soulatgé, Terroles, Val du Faby (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Rouvenac), Valmigère, Véraza, Verzeille, Villarzel-du-Razès, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villesèquelande.

| — | Département du Gard : Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Bernis, Boissières, Bouillargues, Bragassargues, Caissargues, La Calmette, Caveirac, Clarensac, Congénies, Cros, Dions, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fons, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Marguerittes, Milhaud, Monoblet, Montagnac, Mus, Parignargues, Pompignan, Poulx, Puechredon, Quissac, Rodilhan, Rogues, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gilles, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve, Sumène, Uchaud, Vergèze. |
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Département du Gard : Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Bernis, Boissières, Bouillargues, Bragassargues, Caissargues, La Calmette, Caveirac, Clarensac, Congénies, Cros, Dions, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fons, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Marguerittes, Milhaud, Monoblet, Montagnac, Mus, Parignargues, Pompignan, Poulx, Puechredon, Quissac, Rodilhan, Rogues, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gilles, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve, Sumène, Uchaud, Vergèze.

| — | Département de l’Hérault : Abeilhan, Agde, Agonès, Les Aires, Aumes, Baillargues, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux, Bélarga, Bessan, Boisset, La Boissière, Bouzigues, Brenas, Buzignargues, Campagnan, Candillargues, Capestang, Cazilhac, Cazouls-d'Hérault, Celles, Cers, Clapiers, Colombiers, Coulobres, Le Crès, Le Cros, Dio-et-Valquières, Espondeilhan, Fabrègues, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-les-Verreries, Frontignan, Galargues, Ganges, Gigean, Gorniès, Grabels, La Grande-Motte, Hérépian, Jacou, Lansargues, Laroque, Lattes, Lespignan, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunas, Maraussan, Marseillan, Marsillargues, Mas-de-Londres, Maureilhan, Mireval, Mons, Montady, Montaud, Montels, Montferrier-sur-Lez, Mudaison, Notre-Dame-de-Londres, Olargues, Pailhès, Palavas-les-Flots, |
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Département de l’Hérault : Abeilhan, Agde, Agonès, Les Aires, Aumes, Baillargues, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux, Bélarga, Bessan, Boisset, La Boissière, Bouzigues, Brenas, Buzignargues, Campagnan, Candillargues, Capestang, Cazilhac, Cazouls-d'Hérault, Celles, Cers, Clapiers, Colombiers, Coulobres, Le Crès, Le Cros, Dio-et-Valquières, Espondeilhan, Fabrègues, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-les-Verreries, Frontignan, Galargues, Ganges, Gigean, Gorniès, Grabels, La Grande-Motte, Hérépian, Jacou, Lansargues, Laroque, Lattes, Lespignan, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunas, Maraussan, Marseillan, Marsillargues, Mas-de-Londres, Maureilhan, Mireval, Mons, Montady, Montaud, Montels, Montferrier-sur-Lez, Mudaison, Notre-Dame-de-Londres, Olargues, Pailhès, Palavas-les-Flots,

Aire de proximité immédiate (suite)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| — | Suite du Département de l’Hérault : Pardailhan, Pérols, Pézènes-les-Mines, Les Plans, Poilhes, Popian, Portiragnes, Le Pouget, Pouzols, Puilacher, Puimisson, Puissalicon, Rieussec, Riols, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Rouet, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Brès, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Salasc, Saussan, Saussines, Sète, Teyran, Thézan-lès-Béziers, Tourbes, Tressan, Usclas-d'Hérault, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Valergues, Valras-Plage, Valros, Vélieux, Vendargues, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villetelle, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort. |
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Suite du Département de l’Hérault : Pardailhan, Pérols, Pézènes-les-Mines, Les Plans, Poilhes, Popian, Portiragnes, Le Pouget, Pouzols, Puilacher, Puimisson, Puissalicon, Rieussec, Riols, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Rouet, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Brès, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Salasc, Saussan, Saussines, Sète, Teyran, Thézan-lès-Béziers, Tourbes, Tressan, Usclas-d'Hérault, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Valergues, Valras-Plage, Valros, Vélieux, Vendargues, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villetelle, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.

| — | Département des Pyrénées-Orientales : L'Albère, Alénya, Arles-sur-Tech, Baillestavy, Le Barcarès, Bompas, Boule-d'Amont, Calmeilles, Campoussy, Casefabre, Eus, Fenouillet, Glorianes, Los Masos, Molitg-les-Bains, Montbolo, Mosset, Le Perthus, Prunet-et-Belpuig, Rabouillet, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Marsal, Taurinya, Théza, Torreilles, Valmanya, Villelongue-de-la-Salanque, Vira. |
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Département des Pyrénées-Orientales : L'Albère, Alénya, Arles-sur-Tech, Baillestavy, Le Barcarès, Bompas, Boule-d'Amont, Calmeilles, Campoussy, Casefabre, Eus, Fenouillet, Glorianes, Los Masos, Molitg-les-Bains, Montbolo, Mosset, Le Perthus, Prunet-et-Belpuig, Rabouillet, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Marsal, Taurinya, Théza, Torreilles, Valmanya, Villelongue-de-la-Salanque, Vira.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ef49dd4-fc13-4e4b-bec0-611b3003b9c1

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 29.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 227/24 |
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29.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 227/24

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 227/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Aceite Villuercas Ibores Jara»

No UE: PDO -ES-02828 — 3.2.2022

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou l’IGP]

«Aceite Villuercas Ibores Jara»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit:

Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le produit protégé par l’appellation d’origine est l’huile d’olive vierge extra obtenue à partir du fruit de l’olivier (Olea europea L.) grâce à des procédés mécaniques ou à d’autres moyens physiques qui n’entraînent pas d’altération de l’huile et permettent de conserver le goût, l’arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est issue.

L’«Aceite Villuercas Ibores Jara» peut être monovariétale ou multivariétale: elle peut être produite exclusivement ou majoritairement (≥ 75,00 %) à partir des variétés principales de la région, à savoir Cornicabra, Manzanilla Cacereña et/ou Picual.

La composition des huiles pouvant faire l’objet d’une certification est la suivante: minimum 75 % (≥ 75,00 %) de variétés principales (Cornicabra, Manzanilla Cacereña et/ou Picual) et maximum 25 % (< 25,00 %) d’autres variétés cultivées dans les localités couvertes par l’AOP (Verdial de Badajoz, Arbequina et/ou Morisca).

Valeurs maximales admises pour les huiles d’olive vierges extra de l’appellation d’origine «Aceite Villuercas Ibores Jara»:

| Acidité (%) | N’excède pas 0,6 % |
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| Indice de peroxyde (mEq O2/kg): | N’excède pas 16 mEq O2/kg |
| K232 | N’excède pas 2,20 |
| K270 | N’excède pas 0,20 |
| Évaluation sensorielle | |
| Médiane du défaut | Md=0 |
| Médiane de l’attribut fruité | Mf≥2,0 |

Acidité (%)

N’excède pas 0,6 %

Indice de peroxyde (mEq O2/kg):

N’excède pas 16 mEq O2/kg

K232

N’excède pas 2,20

K270

N’excède pas 0,20

Évaluation sensorielle

Médiane du défaut

Md=0

Médiane de l’attribut fruité

Mf≥2,0

L’évaluation organoleptique du produit «Aceite Villuercas Ibores Jara» révèle un profil sensoriel comportant au moins trois descripteurs, y compris de sensations aromatiques olfactives perçues tant par voie directe qu’indirecte (rétro-olfaction), qui mettent en évidence des arômes d’olive, d’herbe, de feuilles d’olivier, de pomme et de tomate. Son attribut fruité présente une intensité dont la médiane est supérieure ou égale à 2,0 (Mf ≥ 2,0). La médiane de l’attribut amer et la médiane de l’attribut piquant sont quant à elles comprises entre 1,5 et 4,5.

La teneur en acides gras mono-insaturés est égale ou supérieure à 75 %, tandis que la teneur en acides gras polyinsaturés est inférieure à 11 %.

Par défaut, les valeurs non fournies se situent dans les limites légales, conformément à la législation en vigueur de l’Union européenne.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La production des olives doit avoir lieu dans l’aire décrite au point 4.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Afin de préserver les caractéristiques typiques du produit à chaque étape et de garantir le respect de la chaîne de qualité des huiles protégées, le conditionnement a lieu dans l’aire géographique délimitée visée au point 4. L’organisme de contrôle peut ainsi entièrement maîtriser la production et, par conséquent, veiller à ce que les producteurs de la région se chargent du traitement final du produit. Ces derniers connaissent mieux que quiconque le traitement optimal des huiles en ce qui concerne le conditionnement, notamment la durée et les modes de décantation, le comportement au froid caractéristique de la région et l’entreposage optimal. Tous ces éléments visent à éliminer d’éventuels résidus solides en suspension ainsi que l’humidité, l’objectif étant de réduire le temps de décantation et la perte d’arômes avec un filtrage intense. Cette pratique qui permet d’obtenir des huiles limpides aide à réduire la perte d’intensité des attributs positifs (amertume et piquant) et les risques de perte de qualité. Sinon, ces éléments entraîneraient la présence de dépôts qui provoqueraient des fermentations anaérobies ainsi qu’une perte de qualité sensorielle et nutritionnelle.

L’huile peut être mise en bouteille dans les contenants autorisés par la législation en vigueur, tous d’une capacité maximale de 5 litres: récipients en verre, en métal avec un revêtement à usage alimentaire, en PE, en PET, en céramique vitrifiée, briques, sacs en aluminium, etc.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre la dénomination de vente, l’étiquetage des contenants d’huile comporte le logo de l’appellation ainsi que la mention «Denominación de Origen Protegida (DOP) “Aceite Villuercas Ibores Jara”» [Appellation d’origine protégée (AOP)] et la marque de conformité de l’organisme de certification de produit appartenant à la structure de contrôle.

Le produit sera également pourvu d’une marque de conformité (contre-étiquette) identifiée grâce à un code alphanumérique, qui sera apposée dans l’établissement de conditionnement de manière que cette marque ne puisse être réutilisée et à ce qu’elle permette d’assurer la traçabilité du produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La région de Villuercas Ibores Jara est située dans le sud-est de la province de Cáceres. Elle est encadrée par la province de Tolède à l’ouest, la région de Campo Arañuelo au nord, Vegas Altas del Guadiana et La Siberia au sud, et Miajadas-Trujillo à l’ouest. La région se compose de trois territoires: La Jara au nord-est, Los Ibores au nord-ouest et Las Villuercas. Ces trois sous-unités constituent une unité géographique définie et homogène d’un point de vue physique puisqu’elles forment un massif montagneux parfaitement délimité et situé entre le Tage et le Guadiana.

Liste des communes:

| | Aldeacentenera |
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Aldeacentenera

| | Alía (y compris Guadisa, Puerto del Rey, Pantano de Cíjara et La Calera) |
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Alía (y compris Guadisa, Puerto del Rey, Pantano de Cíjara et La Calera)

| | Berzocana |
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Berzocana

| | Cabañas del Castillo (y compris Solana, Retamosa et Roturas) |
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Cabañas del Castillo (y compris Solana, Retamosa et Roturas)

| | Campillo de Deleitosa |
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Campillo de Deleitosa

| | Cañamero |
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Cañamero

| | Carrascalejo |
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Carrascalejo

| | Castañar de Ibor |
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Castañar de Ibor

| | Deleitosa |
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Deleitosa

| | Fresnedoso de Ibor |
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Fresnedoso de Ibor

| | Garvín |
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Garvín

| | Guadalupe |
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Guadalupe

| | Logrosán |
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Logrosán

| | Navalvillar de Ibor |
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Navalvillar de Ibor

| | Navezuelas |
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Navezuelas

| | Peraleda de San Román |
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Peraleda de San Román

| | Robledollano |
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Robledollano

| | Valdelacasa de Tajo |
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Valdelacasa de Tajo

| | Villar del Pedroso (dont Navatrasierra, collectivité locale inférieure à la commune) |
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Villar del Pedroso (dont Navatrasierra, collectivité locale inférieure à la commune)

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels

La région a toujours été isolée en raison de sa géographie montagneuse, de sa localisation à l’écart des principales voies de communication et de son éloignement par rapport aux grandes villes. Cette situation explique la préservation d’un excellent patrimoine naturel et culturel. En témoigne le fait que les études génétiques portant sur les principales variétés d’oliviers cultivés en Estrémadure montrent que les oliveraies de Manzanilla Cacereña et de Cornicabra de Villuercas Ibores Jara se distinguent des autres zones oléicoles, dans lesquelles sont cultivées les mêmes variétés.

La structure parcellaire agricole de la région est caractérisée par des petites exploitations: la taille moyenne de la parcelle est inférieure à 1,06 ha. Y sont plantés des oliviers vieux de plus de 50 ans en prévoyant un espacement large (9x10) entre chaque pied. La compétence technique acquise par l’oléiculteur est en grande partie un héritage familial. Les variétés Manzanilla Cacereña et Cornicabra coexistent depuis longtemps, y compris au sein d’une même parcelle, le but étant d’étaler la récolte et de permettre des utilisations culinaires différentes.

La propriété est très morcelée, ce qui confère à la culture un caractère éminemment social, cette dernière reposant sur une main-d’œuvre familiale pour toutes les pratiques culturales, en particulier pour la récolte. Cette composante sociale a en outre été entretenue par le fait que les habitants de la région cultivent l’olivier pour leur propre consommation depuis plus de 300 ans. Au cours du siècle dernier, avec l’essor de l’oléiculture sur des terres auparavant consacrées aux vignobles et aux cultures céréalières, la hausse de la production et l’émigration de la population ont contribué à une meilleure commercialisation de l’huile de Villuercas Ibores Jara.

Pour ce qui est du relief, la région présente une morphologie de type appalachien, unique en Espagne, constituée d’une succession de montagnes et de vallées parallèles, orientées nord-ouest - sud-est. Il s’agit d’un relief résiduel très primitif, émergé et plissé durant le paléozoïque, puis érodé au cours des périodes ultérieures, jusqu’à parvenir à sa configuration actuelle: de hautes et puissantes crêtes de quartzite, entrecoupées de profondes vallées d’ardoise labourées. En raison de la richesse géologique de son territoire, la région a été déclarée géoparc mondial UNESCO le 17 septembre 2011.

La particularité géologique de l’ensemble de l’aire de Villuercas Ibores Jara a une influence importante sur la configuration des unités de paysage, puisqu’elle résulte de l’action des processus géomorphologiques sur le substratum tout au long de l’histoire géologique.

Les variations mensuelles de température dans la région de Villuercas Ibores Jara dépendent de la localité, mais sont généralement comprises entre 8,2 °C et 24,1 °C. D’une manière générale, les températures de la région, caractérisées par des valeurs estivales élevées et des hivers doux, sont le résultat d’un ensoleillement important. La durée d’ensoleillement est estimée à environ 3 000 heures/an. Dans la région, la température moyenne minimale est de 6,3 °C en janvier et de 25,7 °C en juillet.

La région fait partie de ce que l’on appelle l’«Estrémadure humide», car les précipitations sont de l’ordre de 600-700 mm/an dans les zones à faible pente et atteignent 700-850 mm/an dans le massif de la Sierra de las Villuercas. Il est important de préciser qu’il existe une différence entre les zones de la région, en ce sens que les précipitations les plus élevées se localisent dans la zone nord-ouest, tandis qu’elles sont plus faibles à l’est (400-600 mm).

Facteurs historiques et humains

Les oliviers font partie du paysage de la région de Villuercas Ibores Jara depuis plus de 600 ans, et leur culture, tant pour les olives de table que pour l’huile, a été essentielle pour la population. Les oliveraies, qui couvrent 12 416 ha, n’ont jamais été aussi nombreuses dans la région, car des terres auparavant utilisées pour les vignes ou les céréales le sont maintenant pour cette culture plus concurrentielle.

Les oliveraies ont depuis longtemps été adaptées à la réalité endémique et au relief de Villuercas Ibores Jara, pour ce qui est de la taille des parcelles, des variétés cultivées et de la mécanisation des pratiques agricoles. Le Libro de los Oficios del Monasterio de Guadalupe, qui relate les principaux travaux réalisés dans le cadre de l’activité du monastère entre la fin du XVe siècle et le début du XVIe siècle, comportait également des recommandations sur les pratiques de culture et de transformation des olives, qui se sont poursuivies jusqu’à l’époque moderne, notamment des informations sur les dates de récolte différenciées en fonction des variétés et respectant la maturation plus lente des fruits par rapport à d’autres zones oléicoles.

De même, les pratiques culturelles ancestrales dans les oliveraies ont cherché à adapter la croissance de ces dernières aux conditions pédoclimatiques, à l’orographie, à prévenir les ravageurs et les maladies, à faciliter la récolte et à homogénéiser la maturation: les oliviers possèdent généralement 3 à 4 branches charpentières, situées à 1,0-1,5 mètre du sol, insérées à hauteur égale et pourvues de quelques épais rameaux secondaires. Le feuillage est clairsemé et assez peu dense, et le volume de frondaison faible. Il s’agit de faciliter l’ensoleillement et la récolte manuelle, d’augmenter la teneur en matière grasse et de réduire les besoins en produits phytosanitaires.

5.2.   Spécificité du produit

Les huiles d’olive de Villuercas Ibores Jara sont essentiellement obtenues à partir des variétés Manzanilla Cacereña, Cornicabra et Picual, lesquelles représentent au moins 75,00 % de la composition de l’huile, soit ensemble, soit isolément. La variété Arbequina, quant à elle, ne peut pas être présente à plus de 25,00 %, tout comme d’autres variétés minoritaires (Morisca et Verdial de Badajoz) traditionnellement utilisées dans certaines localités de la région.

Le lien entre les caractéristiques des huiles de Villuercas Ibores Jara se retrouve également dans leurs propriétés sensorielles. L’«Aceite Villuercas Ibores Jara» présente un profil organoleptique complexe: au moins trois descripteurs sont perceptibles dans son attribut fruité (généralement feuille verte d’olivier, pomme et tomate). Son attribut fruité présente une intensité dont la médiane est supérieure ou égale à 2,0 (Mf ≥ 2,0). La médiane de l’attribut amer et la médiane de l’attribut piquant sont quant à elles comprises entre 1,5 et 4,5.

En plus d’avoir favorisé la différenciation génétique avec d’autres zones, les conditions pédoclimatiques entraînent une réponse physiologique de l’olivier, caractérisée par une intensification des descripteurs sensoriels et par un renforcement de la composition en phénols et en acides gras, comme indiqué dans l’étude justificative.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La convergence des facteurs naturels (sol et climat), la singularité génétique des variétés, favorisée par une sélection du matériel génétique végétal et par sa multiplication, opérées depuis des siècles par nos oléiculteurs, ainsi que la conduite de la culture permettent d’obtenir un produit différent, aux propriétés physiques et chimiques singulières.

Par ailleurs, les conditions thermiques contribuent en outre à éviter des problèmes sanitaires, au moins dans la même mesure que dans les régions voisines, et favorisent une maturation lente, ce qui contribue à la bonne qualité des fruits récoltés. Cela donne lieu à une période de récolte très longue, qui s’étend d’octobre à janvier, ce qui permet aux oléiculteurs et aux producteurs d’huiles de planifier la campagne des olives.

La teneur élevée en acide oléique, mise en évidence par l’étude justificative, montre que les huiles monovariétales produites à partir des variétés Manzanilla Cacereña et Cornicabra de Villuercas Ibores Jara possèdent une teneur en acides gras mono-insaturés, notamment pour ce qui est du ratio acide oléique/(acide palmitique+acide linoléique), supérieure à celle des huiles produites à partir d’échantillons d’olives de variétés identiques prélevés dans d’autres localités où ces variétés sont caractéristiques.

En outre, deux projets de recherche et développement indépendants ont analysé la composition des huiles élaborées par les moulins à huile de la région au cours de la campagne 2014/2015 et la composition en acides gras d’huiles provenant de différents moulins de Villuercas Ibores Jara. D’après ces travaux, les échantillons prélevés dans les moulins montrent que les conditions pédoclimatiques de la région induisent une composition différente de celle des huiles obtenues à partir des mêmes variétés dans d’autres régions voisines.

En ce qui concerne les composés phénoliques, les sols acides, pauvres, peu profonds et présentant une faible capacité de rétention de l’eau, qui sont majoritaires dans l’aire, favorisent l’accumulation de phénols et de composés volatils dans les fruits. En outre, la taille caractéristique, laissant un feuillage faible, permet aux fruits de bénéficier d’un meilleur ensoleillement, ce qui favorise l’accumulation de phénols dans les olives, ainsi qu’une plus grande teneur en acide oléique. Tous ces facteurs permettent d’obtenir une huile présentant une composition et un profil sensoriel particuliers.

Le degré de maturité auquel les olives sont cueillies, l’altitude, les conditions climatiques liées à la particularité géologique, ainsi que la conduite de l’olivier et l’élaboration optimale de l’huile sont autant de facteurs qui influencent la composition en acides gras de l’«Aceite Villuercas Ibores Jara» et déterminent la proportion élevée d’acide oléique (supérieure à 75,00 %) ainsi que le profil sensoriel (aromatique, gustatif et tactile) caractéristique du produit. Tous ces facteurs sont incontestablement liés au savoir-faire mis en œuvre dans les moulins: l’extraction de l’huile à basse température, l’utilisation de faibles pourcentages d’eau pour ce faire et la conservation dans des récipients appropriés et totalement inertes permettent de protéger et de préserver les caractéristiques organoleptiques des huiles.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.juntaex.es/documents/77055/621148/Pliego+condiciones+DOP+Aceite+Villuercas+Ibores+Jara.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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