# Journal officiel C 231/30 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 231 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année30 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 231

Édition de langue française

Communications et informations

66e année30 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 231/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104446 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 231/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107687 | 3 |
| 2023/C 231/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107273 | 4 |
| 2023/C 231/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105087 (
  1
  ) | 5 |
| 2023/C 231/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107696 | 6 |
| 2023/C 231/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106504 (
  1
  ) | 7 |
| 2023/C 231/07 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100533 (
  1
  ) | 8 |
| 2023/C 231/08 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106555 | 9 |
| 2023/C 231/09 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106007 (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 231/10 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106613 (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 231/11 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103705 (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 231/12 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107863 (
  1
  ) | 13 |
| 2023/C 231/13 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106559 | 14 |
| 2023/C 231/14 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107506 | 15 |
| 2023/C 231/15 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107858 | 16 |
| 2023/C 231/16 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107670 | 17 |
| 2023/C 231/17 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104685 (
  1
  ) | 18 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 231/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104446 (
  1
  )

1

1

2023/C 231/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107687

3

2023/C 231/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107273

4

2023/C 231/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105087 (
  1
  )

1

5

2023/C 231/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107696

6

2023/C 231/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106504 (
  1
  )

1

7

2023/C 231/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100533 (
  1
  )

1

8

2023/C 231/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106555

9

2023/C 231/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106007 (
  1
  )

1

10

2023/C 231/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106613 (
  1
  )

1

11

2023/C 231/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103705 (
  1
  )

1

12

2023/C 231/12

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107863 (
  1
  )

1

13

2023/C 231/13

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106559

14

2023/C 231/14

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107506

15

2023/C 231/15

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107858

16

2023/C 231/16

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107670

17

2023/C 231/17

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104685 (
  1
  )

1

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/1 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104446

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/01)

| Date d’adoption de la décision | 5.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104446 |
| État membre | Danemark |
| Région | Danemark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Produktionsstøtte til skrevne medier samt innovationspulje |
| Base juridique | Lov om mediestøtte (https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2013/1604) as amended by act 472/2017 (https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2017/472) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Culture, Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 858 000 000 DKK
  Budget annuel: 429 000 000 DKK |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2024 |
| Secteurs économiques | Édition de journaux |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Slots- og Kulturstyrelsen |
| Hammerichsgade 14, 1611 København V |

Date d’adoption de la décision

5.4.2023

Numéro de l'aide

SA.104446

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Produktionsstøtte til skrevne medier samt innovationspulje

Base juridique

Lov om mediestøtte (https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2013/1604) as amended by act 472/2017 (https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2017/472)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 858 000 000 DKK

Budget annuel: 429 000 000 DKK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

Édition de journaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Slots- og Kulturstyrelsen

Hammerichsgade 14, 1611 København V

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/3 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/3

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107687

(2023/C 231/02)

| Date d’adoption de la décision | 5.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107687 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Pomoc dla producentów pszenicy i gryki |
| Base juridique | Par. 13zw of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

5.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107687

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Pomoc dla producentów pszenicy i gryki

Base juridique

Par. 13zw of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/4 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/4

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107273

(2023/C 231/03)

| Date d’adoption de la décision | 5.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107273 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłaty do oprocentowania kredytów bankowych udzielanych producentom rolnym, którym zagraża utrata płynności finansowej w związku z ograniczeniami na rynku rolnym spowodowanymi agresją Federacji Rosyjskiej wobec Ukrainy |
| Base juridique | § 13 zv of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (par. 13zy Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/757 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Bonification d'intérêts |
| Budget | Budget global: 1 592 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

5.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107273

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłaty do oprocentowania kredytów bankowych udzielanych producentom rolnym, którym zagraża utrata płynności finansowej w związku z ograniczeniami na rynku rolnym spowodowanymi agresją Federacji Rosyjskiej wobec Ukrainy

Base juridique

§ 13 zv of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (par. 13zy Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/757

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: 1 592 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/5 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/5

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105087

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/04)

| Date d’adoption de la décision | 12.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105087 |
| État membre | Danemark |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Establishment of Denmark's Export and Investment Fund |
| Base juridique | Act regarding Denmark's Export- and Investment Fund («Lov om Danmarks Eksport- og Investeringsfond») |
| Type de la mesure | Aide ad hoc |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Autres interventions en capital, Avantage fiscal ou exonération de taxation, Garantie |
| Budget | Budget global: 32 879 000 000 DKK |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 30.4.2030 |
| Secteurs économiques | Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Erhvervsministeriet |
| Slotsholmsgade 12, 1216 København K |

Date d’adoption de la décision

12.5.2023

Numéro de l'aide

SA.105087

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Establishment of Denmark's Export and Investment Fund

Base juridique

Act regarding Denmark's Export- and Investment Fund («Lov om Danmarks Eksport- og Investeringsfond»)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres interventions en capital, Avantage fiscal ou exonération de taxation, Garantie

Budget

Budget global: 32 879 000 000 DKK

Intensité

Durée

jusqu'au 30.4.2030

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervsministeriet

Slotsholmsgade 12, 1216 København K

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/6 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/6

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107696

(2023/C 231/05)

| Date d’adoption de la décision | 6.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107696 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych |
| Base juridique | Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

6.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107696

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych

Base juridique

Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/7 |
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30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/7

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106504

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/06)

| Date d’adoption de la décision | 24.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106504 |
| État membre | Belgique |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to SA.103704 (2022/N) — Compensation for indirect ETS costs in Flanders for 2021-2030 |
| Base juridique | Draft decision of the Flemish Government amending Article 17 of the Flemish Government Decree of 3 February 2023 granting aid to undertakings for the compensation of indirect emission costs |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | |
| Budget | |
| Intensité | 75,0  % |
| Durée | 1.1.2022 — 31.12.2030 |
| Secteurs économiques | Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication de matières plastiques de base, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Sidérurgie, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de gaz industriels |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Flanders Innovation & Entrepreneurship Agency (VLAIO) |
| Koning Albert II laan 35 bus 12 — 1030 Brussel |

Date d’adoption de la décision

24.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106504

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to SA.103704 (2022/N) — Compensation for indirect ETS costs in Flanders for 2021-2030

Base juridique

Draft decision of the Flemish Government amending Article 17 of the Flemish Government Decree of 3 February 2023 granting aid to undertakings for the compensation of indirect emission costs

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Budget

Intensité

75,0  %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2030

Secteurs économiques

Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication de matières plastiques de base, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Sidérurgie, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de gaz industriels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Flanders Innovation & Entrepreneurship Agency (VLAIO)

Koning Albert II laan 35 bus 12 — 1030 Brussel

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/8

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.100533

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/07)

| Date d’adoption de la décision | 5.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.100533 |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnoslaskie, Slaskie, Malopolskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendments to the closure plan in the Polish coal mining — modification of SA.41161, SA.46891 and SA.52832 |
| Base juridique | Ustawa z dnia 7 września 2007 r. o funkcjonowaniu górnictwa węgla kamiennego (Dz. U. z 2018 r. poz. 1374); Rozporządzenie Ministra Energii z dnia 27 czerwca 2016 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie ekwiwalentu pieniężnego z tytułu prawa do bezpłatnego węgla oraz rent wyrównawczych (Dz. U. z 2016 r. poz. 931); Rozporządzenie Ministra Energii z dnia 24 marca 2017 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie likwidacji kopalń, działań wykonywanych po zakończeniu likwidacji kopalń, naprawiania szkód wywołanych ruchem zakładu górniczego oraz zabezpieczenia kopalń sąsiednich przed zagrożeniem wodnym, gazowym oraz pożarowym (Dz. U. z 2017 r. poz. 684); Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 kwietnia 2015 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie świadczeń z tytułu urlopów górniczych oraz urlopów dla pracowników zakładu przeróbki mechanicznej węgla (Dz. U. z 2015 r. poz. 510 512); Ustawa z dnia 10 października 2014 r. o zmianie ustawy o systemie monitorowania i kontrolowania jakości paliw oraz niektórych innych ustaw (Dz. U. z 2014 r. poz. 1395). |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Autres (veuillez préciser) |
| Budget | Budget global: 17 057 812 300 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Extraction de houille |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of State Assets |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6, 00-522 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

5.5.2023

Numéro de l'aide

SA.100533

État membre

Pologne

Région

Dolnoslaskie, Slaskie, Malopolskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the closure plan in the Polish coal mining — modification of SA.41161, SA.46891 and SA.52832

Base juridique

Ustawa z dnia 7 września 2007 r. o funkcjonowaniu górnictwa węgla kamiennego (Dz. U. z 2018 r. poz. 1374); Rozporządzenie Ministra Energii z dnia 27 czerwca 2016 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie ekwiwalentu pieniężnego z tytułu prawa do bezpłatnego węgla oraz rent wyrównawczych (Dz. U. z 2016 r. poz. 931); Rozporządzenie Ministra Energii z dnia 24 marca 2017 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie likwidacji kopalń, działań wykonywanych po zakończeniu likwidacji kopalń, naprawiania szkód wywołanych ruchem zakładu górniczego oraz zabezpieczenia kopalń sąsiednich przed zagrożeniem wodnym, gazowym oraz pożarowym (Dz. U. z 2017 r. poz. 684); Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 kwietnia 2015 r. w sprawie dotacji budżetowej przeznaczonej na finansowanie świadczeń z tytułu urlopów górniczych oraz urlopów dla pracowników zakładu przeróbki mechanicznej węgla (Dz. U. z 2015 r. poz. 510 512); Ustawa z dnia 10 października 2014 r. o zmianie ustawy o systemie monitorowania i kontrolowania jakości paliw oraz niektórych innych ustaw (Dz. U. z 2014 r. poz. 1395).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 17 057 812 300 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Extraction de houille

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of State Assets

ul. Krucza 36/Wspólna 6, 00-522 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/9

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106555

(2023/C 231/08)

| Date d’adoption de la décision | 2.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106555 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | NL_LNV_NVLG_RTLG_Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties voor stikstofreductie |
| Base juridique | Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties voor stikstofreductie, gebaseerd op de Kaderwet EZK- en LNV-subidies (https://wetten.overheid.nl/id/BWBR0007919/2019-01-01/0?g=2019-05-01&z=2019-05-01) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 500 000 000 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 27.2.2028 |
| Secteurs économiques | Élevage de vaches laitières, Élevage de porcins, Élevage de volailles |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401, 2500 EK Den Haag |

Date d’adoption de la décision

2.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106555

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LNV_NVLG_RTLG_Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties voor stikstofreductie

Base juridique

Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties voor stikstofreductie, gebaseerd op de Kaderwet EZK- en LNV-subidies (https://wetten.overheid.nl/id/BWBR0007919/2019-01-01/0?g=2019-05-01&z=2019-05-01)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 27.2.2028

Secteurs économiques

Élevage de vaches laitières, Élevage de porcins, Élevage de volailles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/10 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/10

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/09)

| Date d’adoption de la décision | 3.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106007 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regime di aiuti agli investimenti per la produzione di idrogeno rinnovabile in aree industriali dismesse — PNRR M2C2 Investimento 3.1 |
| Base juridique | Regime di aiuti agli investimenti per la produzione di idrogeno rinnovabile in aree industriali dismesse — PNRR M2C2 Investimento 3.1 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 450 000 000 EUR
  Budget annuel: 450 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 31.3.2023 — 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero dell'Ambiente e della Sicurezza Energetica — Direzione Generale incentivi energia |
| Via Cristoforo Colombo, 44 — 00147 Roma |

Date d’adoption de la décision

3.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106007

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di aiuti agli investimenti per la produzione di idrogeno rinnovabile in aree industriali dismesse — PNRR M2C2 Investimento 3.1

Base juridique

Regime di aiuti agli investimenti per la produzione di idrogeno rinnovabile in aree industriali dismesse — PNRR M2C2 Investimento 3.1

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 450 000 000 EUR

Budget annuel: 450 000 000 EUR

Intensité

Durée

31.3.2023 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dell'Ambiente e della Sicurezza Energetica — Direzione Generale incentivi energia

Via Cristoforo Colombo, 44 — 00147 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/11

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106613

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/10)

| Date d’adoption de la décision | 9.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106613 |
| État membre | Slovénie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | The investment aid for accelerating the introduction of energy from renewable sources, storage and heat from renewable sources |
| Base juridique | Article 6 of the Act on Emergency Intervention to Address High Energy Prices (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 158/22) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Énergies renouvelables |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 150 000 000 EUR
  Budget annuel: 50 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2025 |
| Secteurs économiques | PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of environment, climate and energy |
| Langusova 4, 1000 Ljubljana, SI — Slovenia |

Date d’adoption de la décision

9.6.2023

Numéro de l'aide

SA.106613

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The investment aid for accelerating the introduction of energy from renewable sources, storage and heat from renewable sources

Base juridique

Article 6 of the Act on Emergency Intervention to Address High Energy Prices (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 158/22)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 150 000 000 EUR

Budget annuel: 50 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of environment, climate and energy

Langusova 4, 1000 Ljubljana, SI — Slovenia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/12

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103705

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/11)

| Date d’adoption de la décision | 16.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103705 |
| État membre | Lettonie |
| Région | Lettonie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Komerciālo elektronisko plašsaziņas līdzekļu kapacitātes stiprināšana |
| Base juridique | Par vidēja termiņa budžeta ietvaru 2022., 2023. un 2024. gadam |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 1 440 000 EUR
  Budget annuel: 480 000 EUR |
| Intensité | 80,0  % |
| Durée | jusqu'au 30.12.2024 |
| Secteurs économiques | Programmation et diffusion |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | National Electronic Mass Media Council of Latvia |
| Doma laukums 8A, Riga, LV-1939, Latvia |

Date d’adoption de la décision

16.5.2023

Numéro de l'aide

SA.103705

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Komerciālo elektronisko plašsaziņas līdzekļu kapacitātes stiprināšana

Base juridique

Par vidēja termiņa budžeta ietvaru 2022., 2023. un 2024. gadam

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 440 000 EUR

Budget annuel: 480 000 EUR

Intensité

80,0  %

Durée

jusqu'au 30.12.2024

Secteurs économiques

Programmation et diffusion

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Electronic Mass Media Council of Latvia

Doma laukums 8A, Riga, LV-1939, Latvia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/13

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107863

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/12)

| Date d’adoption de la décision | 14.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107863 |
| État membre | Bulgarie |
| Région | Bulgarie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: «Помощ в подкрепа на разходи за вода за напояване при отглеждане на земеделски култури» |
| Base juridique | Закон за подпомагане на земеделските производители |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 16 000 000 BGN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Държавен фонд «Земеделие» |
| София 1618, «Цар Борис III» 136 |

Date d’adoption de la décision

14.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107863

État membre

Bulgarie

Région

Bulgarie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: «Помощ в подкрепа на разходи за вода за напояване при отглеждане на земеделски култури»

Base juridique

Закон за подпомагане на земеделските производители

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 16 000 000 BGN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Държавен фонд «Земеделие»

София 1618, «Цар Борис III» 136

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/14

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106559

(2023/C 231/13)

| Date d’adoption de la décision | 2.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106559 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | NL_LNV_NVLG_RTLG_Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties met piekbelasting |
| Base juridique | Regeling van de Minister voor Natuur en Stikstof tot vaststelling van een regeling voor de verstrekking van subsidie voor het sluiten van veehouderijlocaties met piekbelasting op natuurgebieden |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 975 000 000 EUR
  Budget annuel: 100 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 27.2.2028 |
| Secteurs économiques | Élevage de vaches laitières, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d'autres animaux |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401, 2500 EK Den Haag |

Date d’adoption de la décision

2.5.2023

Numéro de l'aide

SA.106559

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LNV_NVLG_RTLG_Landelijke beëindigingsregeling veehouderijlocaties met piekbelasting

Base juridique

Regeling van de Minister voor Natuur en Stikstof tot vaststelling van een regeling voor de verstrekking van subsidie voor het sluiten van veehouderijlocaties met piekbelasting op natuurgebieden

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 975 000 000 EUR

Budget annuel: 100 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 27.2.2028

Secteurs économiques

Élevage de vaches laitières, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d'autres animaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/15

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107506

(2023/C 231/14)

| Date d’adoption de la décision | 8.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107506 |
| État membre | Pologne |
| Région | Pologne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Wypłata rekompensat z Funduszu Ochrony Rolnictwa z tytułu braku zapłaty za sprzedane produkty rolne podmiotowi skupującemu, który stał się niewypłacalny. |
| Base juridique | projekt ustawy o Funduszu Ochrony Rolnictwa |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres (veuillez préciser) |
| Budget | Budget global: 50 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | dyrektor oddziału terenowego Krajowego Ośrodka Wsparcia Rolnictwa |
| 01-207 Warszawa ul. Karolkowa 30 |

Date d’adoption de la décision

8.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107506

État membre

Pologne

Région

Pologne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Wypłata rekompensat z Funduszu Ochrony Rolnictwa z tytułu braku zapłaty za sprzedane produkty rolne podmiotowi skupującemu, który stał się niewypłacalny.

Base juridique

projekt ustawy o Funduszu Ochrony Rolnictwa

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 50 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

dyrektor oddziału terenowego Krajowego Ośrodka Wsparcia Rolnictwa

01-207 Warszawa ul. Karolkowa 30

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/16 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/16

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107858

(2023/C 231/15)

| Date d’adoption de la décision | 12.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107858 |
| État membre | Croatie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Program državne potpore za kompenzaciju rasta troškova proizvodnje u sektorima stočarske i biljne proizvodnje |
| Base juridique | članak 39., Zakon o poljoprivredi (Narodne novine 118/18, 42/20, 127/20, 52/21 and 152/22) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 30 960 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Agriculture |
| Ulica grada Vukovara 78 |

Date d’adoption de la décision

12.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107858

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Program državne potpore za kompenzaciju rasta troškova proizvodnje u sektorima stočarske i biljne proizvodnje

Base juridique

članak 39., Zakon o poljoprivredi (Narodne novine 118/18, 42/20, 127/20, 52/21 and 152/22)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 30 960 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Agriculture

Ulica grada Vukovara 78

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/17 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/17

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107670

(2023/C 231/16)

| Date d’adoption de la décision | 8.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107670 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Pomoc dla producentów pszenicy, gryki i kukurydzy |
| Base juridique | Regulation of the Council of Ministers of 16 May 2023 amending the Regulation on the detailed scope and methods of performance of certain tasks of the Agency for the Restructuring and Modernisation of Agriculture (paragraph 13 zt) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/929 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

8.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107670

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Pomoc dla producentów pszenicy, gryki i kukurydzy

Base juridique

Regulation of the Council of Ministers of 16 May 2023 amending the Regulation on the detailed scope and methods of performance of certain tasks of the Agency for the Restructuring and Modernisation of Agriculture (paragraph 13 zt) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/929

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 30.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/18 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/18

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104685

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/17)

| Date d’adoption de la décision | 21.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104685 |
| État membre | Tchéquie (la) |
| Région | Severozápad, Severovýchod, Moravskoslezko, Strední Cechy, Strední Morava, Jihozápad, Jihovýchod, Praha |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Support for heat from renewable energy sources with an output above 500 kW |
| Base juridique | Act No. 382/2021 Coll., amending Act No. 165/2012 Coll., on supported energy sources and on amendment to certain laws, as amended, and other related laws Price decision of the Energy Regulatory Office |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement, Énergies renouvelables |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 9 500 000 000 CZK
  Budget annuel: 475 000 000 CZK |
| Intensité | |
| Durée | 1.1.2023 — 31.12.2025 |
| Secteurs économiques | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | OTE, a. s. (Czech electricity and gas market operator) |
| Sokolovská 192/79, 18600 Praha 8 |

Date d’adoption de la décision

21.4.2023

Numéro de l'aide

SA.104685

État membre

Tchéquie (la)

Région

Severozápad, Severovýchod, Moravskoslezko, Strední Cechy, Strední Morava, Jihozápad, Jihovýchod, Praha

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for heat from renewable energy sources with an output above 500 kW

Base juridique

Act No. 382/2021 Coll., amending Act No. 165/2012 Coll., on supported energy sources and on amendment to certain laws, as amended, and other related laws Price decision of the Energy Regulatory Office

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 9 500 000 000 CZK

Budget annuel: 475 000 000 CZK

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.12.2025

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

OTE, a. s. (Czech electricity and gas market operator)

Sokolovská 192/79, 18600 Praha 8

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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