# Journal officiel C 224/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 224 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 224

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 juin 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 224/01 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT. 40735 – Billetterie ferroviaire en ligne en Espagne | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 224/01

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT. 40735 – Billetterie ferroviaire en ligne en Espagne

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1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 224/02 | Les informations ci-après sont portées à l'attention de M. ASSADI Assadollah, inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023) | 4 |
| 2023/C 224/03 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 6 |
| 2023/C 224/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 7 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 224/05 | Taux de change de l'euro — 26 juin 2023 | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 224/06 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 224/02

Les informations ci-après sont portées à l'attention de M. ASSADI Assadollah, inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023)

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4

2023/C 224/03

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

6

2023/C 224/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

7

Commission européenne

2023/C 224/05

Taux de change de l'euro — 26 juin 2023

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 224/06

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

10

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 224/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11151 — BDT / LGP / PROMACH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 224/08 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 15 |
| 2023/C 224/09 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 26 |
| 2023/C 224/10 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 36 |
| 2023/C 224/11 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 224/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11151 — BDT / LGP / PROMACH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 224/08

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

15

2023/C 224/09

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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26

2023/C 224/10

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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36

2023/C 224/11

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

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43

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/1 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/1

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT. 40735 – Billetterie ferroviaire en ligne en Espagne

(2023/C 224/01)

1.   Introduction

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 (1) du traité dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
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(1)

2.   Résumé de l’affaire

| (2) | Le 28 avril 2023, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 du 7 avril 2004 contre Renfe-Operadora, E.P.E et Renfe Viajeros, S.M.E., S.A (ci-après dénommées conjointement «Renfe») concernant une infraction présumée à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Le même jour, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
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(2)

| (3) | L’évaluation préliminaire expose les préoccupations de la Commission selon lesquelles Renfe a pu abuser de sa position dominante en refusant de fournir l’intégralité de son contenu et de ses données en temps réel aux plateformes de billetterie tierces (2) exerçant leurs activités en Espagne. On entend par «contenu» les billets, les réductions et les fonctionnalités en tout genre (par exemple la possibilité de traiter les demandes de remboursement des clients). On entend par «données en temps réel» les informations relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs exploités par Renfe, qu’elles interviennent avant le trajet (par exemple le numéro de quai), pendant le trajet (par exemple les perturbations) ou après le trajet (par exemple les informations nécessaires pour introduire une demande d’indemnisation en cas de retard). |
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(3)

| (4) | D’après l’évaluation préliminaire, Renfe occupe une position dominante i) sur le marché en amont de la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs en Espagne, où Renfe exerce ses activités en tant que transporteur ferroviaire de voyageurs, et ii) sur le marché en aval de la billetterie ferroviaire en ligne pour les voyageurs en Espagne, où Renfe exerce ses activités par l’intermédiaire de son site, de ses applications et de sa plateforme de mobilité dénommée «dōcō». Sur ce marché en aval, Renfe est en concurrence avec les plateformes de billetterie tierces (c’est-à-dire les agences de voyages en ligne ou les sociétés de gestion de voyages). |
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(4)

| (5) | Dans son évaluation préliminaire, la Commission a considéré que Renfe a pu abuser de sa position dominante, en violation de l’article 102 du traité, en refusant d’accorder aux plateformes de billetterie tierces, à la demande de celles-ci, un accès à l’intégralité du contenu et des données en temps réel disponibles via les propres canaux de distribution en ligne de Renfe, ce qui a pu entraver la capacité de ces plateformes à créer leurs propres produits, à innover et à exercer une concurrence effective sur le marché en aval des services de billetterie ferroviaire en ligne en Espagne. |
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(5)

3.   Principal contenu des engagements offerts

| (6) | Renfe ne reconnaît aucune infraction au droit de la concurrence et est en désaccord avec les préoccupations préliminaires exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire, mais a néanmoins offert des engagements de nature à répondre aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003. |
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(6)

| (7) | Les principaux éléments des engagements offerts par Renfe sont les suivants:






  a) | Renfe s’engage à mettre à la disposition des plateformes de billetterie tierces l’intégralité des contenus et des données en temps réel (3) qui sont disponibles à la date de prise d’effet (4) ou sont susceptibles de devenir disponibles après cette date sur n’importe lequel de ses propres canaux en ligne, y compris sa plateforme de mobilité «dōcō». Les engagements de Renfe seraient donc dynamiques et ne se limiteraient pas au contenu ni aux données en temps réel déjà fournis par Renfe par l’intermédiaire de ses propres canaux en ligne. |
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(7)

a)

Renfe s’engage à mettre à la disposition des plateformes de billetterie tierces l’intégralité des contenus et des données en temps réel (3) qui sont disponibles à la date de prise d’effet (4) ou sont susceptibles de devenir disponibles après cette date sur n’importe lequel de ses propres canaux en ligne, y compris sa plateforme de mobilité «dōcō». Les engagements de Renfe seraient donc dynamiques et ne se limiteraient pas au contenu ni aux données en temps réel déjà fournis par Renfe par l’intermédiaire de ses propres canaux en ligne.

| b) | Afin de mettre en œuvre les engagements, Renfe s’engage à mettre à la disposition des plateformes de billetterie tierces l’intégralité du contenu ou des données en temps réel de Renfe qui sont disponibles via ses propres canaux en ligne et/ou sur sa plateforme de mobilité (telle que «dōcō») à la date de prise d’effet, et ce, au plus tard le 29 février 2024. À titre d’exception, en ce qui concerne le contenu ou les données en temps réel qui nécessitent le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour permettre l’accès de plateformes de billetteries tierces, Renfe s’engage à accorder cet accès au plus tard le 30 juin 2024; toutefois, i) les informations en temps réel sur les incidences programmées ayant un effet sur les billets déjà vendus seront disponibles au plus tard le 30 novembre 2024, et ii) les billets pour les trains touristiques de luxe et de loisirs seront disponibles au plus tard le 31 décembre 2024. |
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b)

Afin de mettre en œuvre les engagements, Renfe s’engage à mettre à la disposition des plateformes de billetterie tierces l’intégralité du contenu ou des données en temps réel de Renfe qui sont disponibles via ses propres canaux en ligne et/ou sur sa plateforme de mobilité (telle que «dōcō») à la date de prise d’effet, et ce, au plus tard le 29 février 2024. À titre d’exception, en ce qui concerne le contenu ou les données en temps réel qui nécessitent le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour permettre l’accès de plateformes de billetteries tierces, Renfe s’engage à accorder cet accès au plus tard le 30 juin 2024; toutefois, i) les informations en temps réel sur les incidences programmées ayant un effet sur les billets déjà vendus seront disponibles au plus tard le 30 novembre 2024, et ii) les billets pour les trains touristiques de luxe et de loisirs seront disponibles au plus tard le 31 décembre 2024.

| c) | En ce qui concerne le contenu ou les données en temps réel susceptibles d’être mises à la disposition des plateformes de billetterie tierces après la date de prise d’effet, afin de permettre auxdites plateformes de préparer leurs systèmes informatiques, Renfe s’engage à annoncer simultanément aux plateformes de billetterie tierces et à dōcō, avec un préavis de quatre mois, l’inclusion de tout nouveau contenu ou de toute nouvelle donnée en temps réel, et communiquera également en même temps à toutes lesdites plateformes les spécifications techniques nécessaires à l’adaptation de leurs systèmes avec un préavis d’un mois jusqu’au 31 décembre 2024 et de deux mois au-delà de cette date. Le préavis d’un mois est destiné à garantir le respect des engagements décrits au point b) quant à l’accès au contenu et aux données en temps réel qui sont disponibles sur les propres canaux en ligne de Renfe mais qui, à la date de prise d’effet, ne le sont pas encore sur les plateformes de billetterie tierces. Le préavis de deux mois s’appliquerait au contenu et aux données en temps réel futurs (contenu et données en temps réel non disponibles sur les propres canaux en ligne de Renfe à la date de prise d’effet). |
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c)

En ce qui concerne le contenu ou les données en temps réel susceptibles d’être mises à la disposition des plateformes de billetterie tierces après la date de prise d’effet, afin de permettre auxdites plateformes de préparer leurs systèmes informatiques, Renfe s’engage à annoncer simultanément aux plateformes de billetterie tierces et à dōcō, avec un préavis de quatre mois, l’inclusion de tout nouveau contenu ou de toute nouvelle donnée en temps réel, et communiquera également en même temps à toutes lesdites plateformes les spécifications techniques nécessaires à l’adaptation de leurs systèmes avec un préavis d’un mois jusqu’au 31 décembre 2024 et de deux mois au-delà de cette date. Le préavis d’un mois est destiné à garantir le respect des engagements décrits au point b) quant à l’accès au contenu et aux données en temps réel qui sont disponibles sur les propres canaux en ligne de Renfe mais qui, à la date de prise d’effet, ne le sont pas encore sur les plateformes de billetterie tierces. Le préavis de deux mois s’appliquerait au contenu et aux données en temps réel futurs (contenu et données en temps réel non disponibles sur les propres canaux en ligne de Renfe à la date de prise d’effet).

| d) | Renfe s’engage à ne pas imposer aux plateformes de billetterie tierces un plafond du taux de conversion (5) mensuel moyen inférieur à 140. La valeur minimale de la moyenne mensuelle maximale du taux de conversion serait réexaminée périodiquement et pourrait être modifiée par la Commission à la demande de Renfe. Dans des cas justifiés, si une plateforme de billetterie tierce dépasse le taux de conversion prévu, Renfe peut suspendre l’accès de la plateforme à son système informatique. |
| --- | --- |

d)

Renfe s’engage à ne pas imposer aux plateformes de billetterie tierces un plafond du taux de conversion (5) mensuel moyen inférieur à 140. La valeur minimale de la moyenne mensuelle maximale du taux de conversion serait réexaminée périodiquement et pourrait être modifiée par la Commission à la demande de Renfe. Dans des cas justifiés, si une plateforme de billetterie tierce dépasse le taux de conversion prévu, Renfe peut suspendre l’accès de la plateforme à son système informatique.

| e) | Renfe s’engage à respecter un taux d’erreur (6) maximal de 14,23 %. Cette valeur maximale serait réexaminée périodiquement et pourrait être modifiée par la Commission à la demande de Renfe. En cas de non-respect du taux d’erreur maximal, Renfe s’engage à déployer les efforts nécessaires pour analyser les causes et appliquer les mesures techniques nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

e)

Renfe s’engage à respecter un taux d’erreur (6) maximal de 14,23 %. Cette valeur maximale serait réexaminée périodiquement et pourrait être modifiée par la Commission à la demande de Renfe. En cas de non-respect du taux d’erreur maximal, Renfe s’engage à déployer les efforts nécessaires pour analyser les causes et appliquer les mesures techniques nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.

| f) | Renfe s’engage à désigner un mandataire chargé du contrôle, qui contrôlera la mise en œuvre des engagements et en rendra compte à la Commission, pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

f)

Renfe s’engage à désigner un mandataire chargé du contrôle, qui contrôlera la mise en œuvre des engagements et en rendra compte à la Commission, pour une période de dix ans.

| g) | Renfe s’engage à ne contourner ni tenter de contourner les engagements par aucune action ni omission, que ce soit de manière directe ou indirecte. |
| --- | --- |

g)

Renfe s’engage à ne contourner ni tenter de contourner les engagements par aucune action ni omission, que ce soit de manière directe ou indirecte.

| h) | Les engagements restent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet. |
| --- | --- |

h)

Les engagements restent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet.

| (8) | Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: | https://competition-policy.ec.europa.eu/index_fr |
| --- | --- | --- |

(8)

https://competition-policy.ec.europa.eu/index_fr

4.   Invitation à présenter des observations

| (9) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations devront lui parvenir dans un délai de six semaines au maximum à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l’une ou l’autre partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40735 Online rail ticket distribution in Spain, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(12)

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  Une plateforme de billetterie tierce est définie dans les engagements proposés comme toute entreprise qui délivre des billets de train à des clients particuliers et/ou professionnels dans l’Union européenne au moyen de boutiques d’applications logicielles (par exemple l’App Store d’Apple ou Google Play) ou via un site web. Les entreprises qui n’offrent pas de fonctionnalités de réservation et de paiement aux clients (c’est-à-dire celles qui réorientent les clients vers le site web de Renfe) ne sont pas considérées comme des plateformes de billetterie tierces et ne relèvent donc pas des engagements offerts.

(3)  Le contenu et les données en temps réel de Renfe sont définis à la section A des engagements.

(4)  La date de prise d’effet est la date à laquelle Renfe recevrait la notification formelle de la décision d’acceptation d’engagements.

(5)  Le taux de conversion est le rapport entre le nombre de requêtes adressées au système de billetterie de Renfe en lien avec la vente de billets et le nombre de ventes réelles réalisées au cours d’une période donnée.

(6)  Le taux d’erreur est le rapport entre le nombre de demandes de réservation ayant échoué et le nombre total de demandes de réservation introduites dans le système de vente de billets de Renfe au cours d’une période donnée.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/4 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/4

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Les informations ci-après sont portées à l'attention de M. ASSADI Assadollah, inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023)

(2023/C 224/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne susvisée inscrite sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023 (1).

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'inscription sur la liste de la personne susmentionnée. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l'intention de modifier l'exposé des motifs en conséquence.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande visant à obtenir l'exposé des motifs envisagé pour son maintien sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 4 juillet 2023.

La personne concernée peut également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question et maintenue sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande sera examinée dès réception. À cet égard, l'attention de la personne concernée est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC.

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58 et p. 37.

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| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/6 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/6

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 224/03)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er janvier 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 160 I du 26.6.2023, p. 5.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 160 I du 26.6.2023, p. 1.

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| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/7 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/7

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 224/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1299, et par le règlement (UE) n° 359/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1298.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n° 359/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725: le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 160 I du 26.6.2023, p. 5.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 160 I du 26.6.2023, p. 1.

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Commission européenne

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/9

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Taux de change de l'euro (1)

26 juin 2023

(2023/C 224/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0918 |
| JPY | yen japonais | 156,41 |
| DKK | couronne danoise | 7,4458 |
| GBP | livre sterling | 0,85878 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6825 |
| CHF | franc suisse | 0,9737 |
| ISK | couronne islandaise | 148,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,7080 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,649 |
| HUF | forint hongrois | 369,10 |
| PLN | zloty polonais | 4,4363 |
| RON | leu roumain | 4,9561 |
| TRY | livre turque | 28,2813 |
| AUD | dollar australien | 1,6346 |
| CAD | dollar canadien | 1,4354 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5481 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7690 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4765 |
| KRW | won sud-coréen | 1 425,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,3145 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8972 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 438,22 |
| MYR | ringgit malais | 5,1025 |
| PHP | peso philippin | 60,863 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,399 |
| BRL | real brésilien | 5,2177 |
| MXN | peso mexicain | 18,6863 |
| INR | roupie indienne | 89,5565 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0918

JPY

yen japonais

156,41

DKK

couronne danoise

7,4458

GBP

livre sterling

0,85878

SEK

couronne suédoise

11,6825

CHF

franc suisse

0,9737

ISK

couronne islandaise

148,90

NOK

couronne norvégienne

11,7080

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,649

HUF

forint hongrois

369,10

PLN

zloty polonais

4,4363

RON

leu roumain

4,9561

TRY

livre turque

28,2813

AUD

dollar australien

1,6346

CAD

dollar canadien

1,4354

HKD

dollar de Hong Kong

8,5481

NZD

dollar néo-zélandais

1,7690

SGD

dollar de Singapour

1,4765

KRW

won sud-coréen

1 425,57

ZAR

rand sud-africain

20,3145

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8972

IDR

rupiah indonésienne

16 438,22

MYR

ringgit malais

5,1025

PHP

peso philippin

60,863

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,399

BRL

real brésilien

5,2177

MXN

peso mexicain

18,6863

INR

roupie indienne

89,5565

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/10 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/10

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Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

(2023/C 224/06)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (1). Les autorités compétentes ont été notifiées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

SECTION IV

AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION

Article 12 (2)

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne l’autorité compétente ou les autorités compétentes pour:

| a. | émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3; |
| --- | --- |

a.

émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3;

| b. | procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4; |
| --- | --- |

b.

procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4;

| c. | superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en vertu de l’article 5; |
| --- | --- |

c.

superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en vertu de l’article 5;

| d. | imposer des sanctions en vertu de l’article 18. |
| --- | --- |

d.

imposer des sanctions en vertu de l’article 18.

3.   Au plus tard le 7 juin 2022, les États membres notifient à la Commission l’identité de l’autorité compétente ou des autorités compétentes visées au paragraphe 1 et toute modification y afférente. La Commission publie la notification et toute modification y afférente au Journal officiel de l’Union européenne.

| État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- |
| Autriche | |
| Belgique | Federaal parket/parquet fédéral [article 12, paragraphe 1, points a) et b)],
  en cas d’urgence section I2-IRU Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) [article 12, paragraphe 1, point a)] |
| Bulgarie | Ministère de l’intérieur — Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)] |
| Croatie | Ministère de l’intérieur (Ministarstvo unutarnjih poslova) [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Autorité croate de régulation des industries de réseau (Hrvatska regulatorna agencija za mrežne djelatnosti) [article 12, paragraphe 1, point c)]
  Tribunal correctionnel municipal de Zagreb (Općinski prekršajni sud u Zagrebu) [article 12, paragraphe 1, point d)] |
| Chypre | Police chypriote [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)] |
| République tchèque | Agence nationale de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et la cybercriminalité, service de police judiciaire et d’enquête, police de la République tchèque [article 12, paragraphe 1, point a)]
  Ministère de l’intérieur de la République tchèque [article 12, paragraphe 1, point b)]
  Office tchèque des télécommunications [article 12, paragraphe 1, points c) et d)] |
| Danemark | La police nationale danoise et les tribunaux du Danemark [article 12, paragraphe 1, point a)]
  La police nationale danoise [article 12, paragraphe 1, points b) et c)]
  Le ministère public et les tribunaux du Danemark [article 12, paragraphe 1, point d)] |
| Estonie | Service estonien de sécurité intérieure [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Autorité estonienne de surveillance technique [article 12, paragraphe 1, points c) et d)] |
| Finlande | Bureau national d’enquête [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Agence finlandaise des transports et des communications Traficom [article 12, paragraphe 1, point c)]
  Comité des sanctions de la direction de la police nationale de Finlande [article 12, paragraphe 1, point d)] |
| France | L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) [article 12, paragraphe 1, point a)]
  L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), personnalite-qualifiee@arcom.fr , personnalite-qualifiee@arcom.fr [article 12, paragraphe 1, points b) et c)]
  Une juridiction ordinaire (le juge judiciaire) pour les sanctions pénales et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour les sanctions administratives [article 12, paragraphe 1, point d)] |
| Allemagne | Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt) [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) [article 12, paragraphe 1, points c) et d)] |
| Grèce | |
| Hongrie | Autorité nationale des médias et des télécommunications (Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság) [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)] |
| Irlande | La Garda Síochána (An Garda Síochána) [article 12, paragraphe 1, point a)] |
| Italie | |
| Lettonie | Service de sécurité de l’État [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)] |
| Lituanie | |
| Luxembourg | Police grand-ducale - Ministère de la Sécurité intérieure [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Haut-Commissariat à la Protection nationale - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information [Article 12, paragraphe 1, point c)] |
| Malte | La Cour de justice en tant que Cour pénale [article 12, paragraphe 1, points a), b) et d)]
  La police agissant sur avis de l’unité de protection des infrastructures d’information critiques [article 12, paragraphe 1, point c)] |
| Pays-Bas | |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | Autorité nationale pour l'administration et la réglementation des communications (Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, ANCOM) [article 12, paragraphe 1, point a), b), c) et d)]
  Service de renseignement roumain (Serviciul Român de Informații) [article 12, point c), aide l’ANCOM à superviser la mise en œuvre de mesures spécifiques conformément à l’article 5 du règlement]
  Ministère des affaires intérieures - Inspection générale de la police roumaine (Ministerul Afacerilor Interne — Inspectoratul General al Poliției Române) (à la demande de l’ANCOM, participe à la vérification du respect, par les fournisseurs d’hébergement, des obligations découlant de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement) |
| Slovaquie | Forces de police de la République slovaque [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]
  Conseil des services de médias [article 12, paragraphe 1, points c) et d)] |
| Slovénie | |
| Espagne | Le Centre de renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée (CITCO), secrétariat d’État à la sécurité du ministère de l’intérieur [article 12, paragraphe 1, point a), b) et c)]
  Secrétaire d’État à la sûreté, compétent pour infliger des sanctions en cas d’infractions mineures et graves, et ministre de l’intérieur, compétent pour infliger des sanctions en cas d’infractions très graves [article 12, paragraphe 1, point d)]. |
| Suède | Autorité suédoise de police (Polismyndigheten) [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)] |

État membre

Autorités compétentes

Autriche

Belgique

Federaal parket/parquet fédéral [article 12, paragraphe 1, points a) et b)],

en cas d’urgence section I2-IRU Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) [article 12, paragraphe 1, point a)]

Bulgarie

Ministère de l’intérieur — Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)]

Croatie

Ministère de l’intérieur (Ministarstvo unutarnjih poslova) [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Autorité croate de régulation des industries de réseau (Hrvatska regulatorna agencija za mrežne djelatnosti) [article 12, paragraphe 1, point c)]

Tribunal correctionnel municipal de Zagreb (Općinski prekršajni sud u Zagrebu) [article 12, paragraphe 1, point d)]

Chypre

Police chypriote [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)]

République tchèque

Agence nationale de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et la cybercriminalité, service de police judiciaire et d’enquête, police de la République tchèque [article 12, paragraphe 1, point a)]

Ministère de l’intérieur de la République tchèque [article 12, paragraphe 1, point b)]

Office tchèque des télécommunications [article 12, paragraphe 1, points c) et d)]

Danemark

La police nationale danoise et les tribunaux du Danemark [article 12, paragraphe 1, point a)]

La police nationale danoise [article 12, paragraphe 1, points b) et c)]

Le ministère public et les tribunaux du Danemark [article 12, paragraphe 1, point d)]

Estonie

Service estonien de sécurité intérieure [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Autorité estonienne de surveillance technique [article 12, paragraphe 1, points c) et d)]

Finlande

Bureau national d’enquête [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Agence finlandaise des transports et des communications Traficom [article 12, paragraphe 1, point c)]

Comité des sanctions de la direction de la police nationale de Finlande [article 12, paragraphe 1, point d)]

France

L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) [article 12, paragraphe 1, point a)]

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), personnalite-qualifiee@arcom.fr , personnalite-qualifiee@arcom.fr [article 12, paragraphe 1, points b) et c)]

Une juridiction ordinaire (le juge judiciaire) pour les sanctions pénales et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour les sanctions administratives [article 12, paragraphe 1, point d)]

Allemagne

Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt) [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) [article 12, paragraphe 1, points c) et d)]

Grèce

Hongrie

Autorité nationale des médias et des télécommunications (Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság) [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)]

Irlande

La Garda Síochána (An Garda Síochána) [article 12, paragraphe 1, point a)]

Italie

Lettonie

Service de sécurité de l’État [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)]

Lituanie

Luxembourg

Police grand-ducale - Ministère de la Sécurité intérieure [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Haut-Commissariat à la Protection nationale - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information [Article 12, paragraphe 1, point c)]

Malte

La Cour de justice en tant que Cour pénale [article 12, paragraphe 1, points a), b) et d)]

La police agissant sur avis de l’unité de protection des infrastructures d’information critiques [article 12, paragraphe 1, point c)]

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Autorité nationale pour l'administration et la réglementation des communications (Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, ANCOM) [article 12, paragraphe 1, point a), b), c) et d)]

Service de renseignement roumain (Serviciul Român de Informații) [article 12, point c), aide l’ANCOM à superviser la mise en œuvre de mesures spécifiques conformément à l’article 5 du règlement]

Ministère des affaires intérieures - Inspection générale de la police roumaine (Ministerul Afacerilor Interne — Inspectoratul General al Poliției Române) (à la demande de l’ANCOM, participe à la vérification du respect, par les fournisseurs d’hébergement, des obligations découlant de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement)

Slovaquie

Forces de police de la République slovaque [article 12, paragraphe 1, points a) et b)]

Conseil des services de médias [article 12, paragraphe 1, points c) et d)]

Slovénie

Espagne

Le Centre de renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée (CITCO), secrétariat d’État à la sécurité du ministère de l’intérieur [article 12, paragraphe 1, point a), b) et c)]

Secrétaire d’État à la sûreté, compétent pour infliger des sanctions en cas d’infractions mineures et graves, et ministre de l’intérieur, compétent pour infliger des sanctions en cas d’infractions très graves [article 12, paragraphe 1, point d)].

Suède

Autorité suédoise de police (Polismyndigheten) [article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et d)]

---

(1)  JO L 172 du 17.5.2021, p. 79.

1

(2)  Pour le texte intégral de l’article 12 du règlement (UE) 2021/784, voir JO L 172 du 17.5.2021, p. 79.

2

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11151 — BDT / LGP / PROMACH)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 224/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | BDT Capital Partners, LLC («BDT», États-Unis d’Amérique), contrôlée en dernier ressort par une personne physique, Byron D. Trott, |
| --- | --- |

—

BDT Capital Partners, LLC («BDT», États-Unis d’Amérique), contrôlée en dernier ressort par une personne physique, Byron D. Trott,

| — | Leonard Green & Partners, L.P. («LGP», États-Unis d’Amérique), |
| --- | --- |

—

Leonard Green & Partners, L.P. («LGP», États-Unis d’Amérique),

| — | Pro Mach, Inc. («ProMach», États-Unis d’Amérique), actuellement sous le contrôle exclusif de LGP. |
| --- | --- |

—

Pro Mach, Inc. («ProMach», États-Unis d’Amérique), actuellement sous le contrôle exclusif de LGP.

BDT et LGP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de ProMach.

La concentration est réalisée par achat de titres.

2.

| — | BDT est une banque d’affaires américaine spécialisée dans les investissements dans des entreprises familiales et dirigées par leurs fondateurs, |
| --- | --- |

—

BDT est une banque d’affaires américaine spécialisée dans les investissements dans des entreprises familiales et dirigées par leurs fondateurs,

| — | LGP est une société de capital-investissement américaine dont l’activité principale consiste à investir dans des entreprises fournissant des services, notamment des services aux consommateurs et aux entreprises et des services de soins de santé, ainsi que dans le commerce de détail, la distribution et les valeurs industrielles, |
| --- | --- |

—

LGP est une société de capital-investissement américaine dont l’activité principale consiste à investir dans des entreprises fournissant des services, notamment des services aux consommateurs et aux entreprises et des services de soins de santé, ainsi que dans le commerce de détail, la distribution et les valeurs industrielles,

| — | ProMach est un fournisseur de solutions de machines d’emballage et de produits et services d’après-vente connexes (y compris des services d’ingénierie et d’intégration) destinés à des fabricants de toutes tailles et de toutes zones géographiques dans les secteurs de l’alimentation, des boissons, des produits pharmaceutiques, des soins personnels ainsi que des produits ménagers et industriels. L’activité de ProMach se concentre actuellement en grande partie sur les États-Unis et le Canada, mais la société propose également ses services dans l’EEE et ailleurs dans le monde. |
| --- | --- |

—

ProMach est un fournisseur de solutions de machines d’emballage et de produits et services d’après-vente connexes (y compris des services d’ingénierie et d’intégration) destinés à des fabricants de toutes tailles et de toutes zones géographiques dans les secteurs de l’alimentation, des boissons, des produits pharmaceutiques, des soins personnels ainsi que des produits ménagers et industriels. L’activité de ProMach se concentre actuellement en grande partie sur les États-Unis et le Canada, mais la société propose également ses services dans l’EEE et ailleurs dans le monde.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.11151 — BDT / LGP / PROMACH

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/15 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/15

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 224/08)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1)
  .

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Valencia»

PDO-ES-A0872-AM04

Date de la communication: 3.4.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Catégories de produits de la vigne. Amélioration rédactionnelle

Description:

Les références «vin blanc», «vin rouge» et «vin rosé» sont remplacées par la mention «vin». La catégorie VIN comprend, en tant que vins protégés, les vins blancs, rosés et rouges, tels que définis à l’annexe VII, partie II «Catégories de produits de la vigne», du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Cette modification concerne le point 2 du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

L’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué 2019/33 dispose que «[l]a description des produits de la vigne mentionne la ou les catégorie(s) correspondante(s) de produits de la vigne parmi les catégories figurant à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013».

Pour satisfaire à cette exigence, il est nécessaire de procéder à cette modification de sorte que la formulation soit adaptée aux dispositions réglementaires.

2.   La limite du titre alcoométrique acquis pour les vins blancs, rosés et rouges étiquetés avec la mention «Petit Valencia» est fixée

Description:

la limite supérieure du titre alcoométrique acquis (en % du volume) pour les vins étiquetés avec la mention «Petit Valencia» est fixée à 9 % vol.; autrement dit, la plage autorisée serait comprise entre 4,5 et 9 % vol.

Le point 2.a du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

il est jugé nécessaire de définir la plage autorisée entre 4,5 et 9 % vol. pour les vins blancs, rouges ou rosés dont l'étiquette porte la mention «Petit Valencia», afin de ne pas entraîner de confusion avec les autres vins blancs, rouges ou rosés.

3.   Modifications de l’acidité volatile des vins rouges, blancs et rosés dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 12,5 % vol

Description:

la limite d’acidité volatile des vins rouges, d’une part, et des vins blancs et rosés, d’autre part, dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 12,5 % vol. est fixée à 1,2 g/l pour les vins rosés et à 1,08 g/l pour les autres.

Le point 2.a du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

conformité avec l’annexe I, partie C, du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

4.   Correction des mentions relatives à la teneur en sucre

Description:

les mentions relatives à la teneur en sucre des vins mousseux aromatiques de qualité sont modifiées car elles étaient mal rédigées: «Bruto» est remplacé par «Brut» et «Natural» est remplacé par «Nature».

Cette modification concerne le point 2.a du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

correction d’erreurs.

5.   Introduction de la description organoleptique des vins rosés vieillis

Description:

la description organoleptique des vins rosés élevés en fûts, absente à la suite d’une erreur, est ajoutée.

Cette modification concerne le point 2.b du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Motifs:

il est jugé nécessaire d’envisager, sur le plan organoleptique, la possibilité qu’un vin rosé soit élevé en fûts. Il convient donc d’inclure la description de tels vins.

6.   Variétés utilisées dans l’élaboration de vins mousseux aromatiques de qualité

Description:

au paragraphe consacré aux pratiques œnologiques essentielles, les variétés visées au point 6 du cahier des charges susceptibles d’être utilisées dans l’élaboration du vin mousseux aromatique de qualité sont précisées.

Le point 3 du cahier des charges et le point 5.1 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

conformité avec l’annexe II, appendice, du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, selon laquelle toutes les variétés ne peuvent être destinées à ce type de vin mousseux.

7.   Rendement de production pour le cépage Moscatel de Alejandría

Description:

une production maximale autorisée par hectare est fixée à 16 000 kg et 121,60 hectolitres pour le cépage Moscatel de Alejandría.

Le point 5 du cahier des charges et le point 5.2 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

la variété Moscatel de Alejandría est une variété parfaitement adaptée au climat méditerranéen de Valence qui donne des rendements élevés.

En raison de la modernisation des techniques de culture, on observe une augmentation du rendement des parcelles consacrées à cette variété, sans que cela n’affecte la qualité et la typicité des produits obtenus.

Afin d’aligner au mieux le cahier des charges sur cette réalité, il est nécessaire de différencier le rendement maximal de la variété Moscatel de Alejandría des autres variétés de cépage blanc et de le porter à 16 000 kg par hectare conformément aux données et aux antécédents relatifs à la dénomination d’origine.

8.   Amélioration de la formulation du lien avec la zone géographique

Description:

La description de l’ensemble du paragraphe 7 concernant le lien avec la zone géographique est modifiée.

Le point 7 du cahier des charges et le point 8 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique), étant donné qu’il ne s’agit que d’une amélioration de la formulation du lien, sans que celui-ci ne soit modifié.

Justification:

afin de se conformer aux sentencias no 958/2021 y no 959/2021 de la sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo, il a été procédé à un retour à l’intégralité de la version du cahier des charges de 2011. Toutefois, il convient à présent de reformuler le lien afin de l’adapter aux observations que la Commission avait alors présentées à son sujet, et, en particulier, à la description qu’elle avait effectuée pour chaque catégorie de produits.

9.   La possibilité d’élaborer du vin dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée est introduite

Description:

une exception à l’obligation d’élaborer le vin à l’intérieur de la zone délimitée est introduite, au regard de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33, pour les municipalités de la Communaué valencienne limitrophes de celles de la délimitation géographique.

Le point 8.b.iii du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

il est fait usage des dérogations potentielles prévues à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation.

10.   Amélioration de la formulation du paragraphe relatif au contrôle de la coexistence de vins

Description:

la phrase «À cet effet, le conseil régulateur, par l’intermédiaire de son organe de contrôle, établit les mesures de contrôle qu’il juge nécessaires» est supprimée au motif qu’elle n’apporte rien au texte.

Cette modification concerne le point 8.b.iv du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

l’organisme de contrôle existant sera bien entendu chargé d’établir, dans chaque cas, les procédures de contrôle nécessaires, non seulement pour vérifier la coexistence de différents vins mais aussi pour tous les autres aspects du cahier des charges.

11.   Mise à jour des références réglementaires

Description:

Les références à l’ancienne OCM sont remplacées par des références à celle actuellement en vigueur.

Cette modification concerne le point 8.b.v du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

la modification d’autres aspects du cahier des charges est l’occasion de mettre à jour les références réglementaires.

12.   Exigences applicables – mentions d’étiquetage: «Moscatel de Valencia» ou «Vino de licor Moscatel de Valencia»

Description:

cette modification a pour but de différencier deux manières de produire le vin de liqueur Moscatel. Lorsque du moût avec lies et peaux est utilisé dans la préparation du vin de liqueur, il sera obligatoire d’inclure la mention «Tradicional»; dans le cas contraire, cette mention ne sera pas incluse. Il est également précisé que, dans les deux cas, le cépage sera 100 % de Moscatel de Alejandría.

Les points 8.b v) et vi) du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

les vins de ce type sont traditionnels dans cette appellation d’origine depuis leur lancement et sont reconnus depuis le premier règlement sur l’appellation d’origine de 1957.

Il est nécessaire de différencier les deux formes d’élaboration couvertes par l'appellation d’origine «Valencia» qui permettent d’obtenir du vin de liqueur Moscatel et qui consistent à utiliser soit du moût propre, soit du moût intégral.

13.   Mise à jour des coordonnées de l’autorité compétente

Description:

les coordonnées de l’autorité compétente sont mises à jour.

Cette modification concerne le point 9.a du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

la modification d’autres aspects du cahier des charges est l’occasion de mettre à jour ces informations.

14.   Correction de la portée des contrôles

Description:

La portée des contrôles de la vérification du respect du cahier des charges est définie comme couvrant le processus de production et le produit.

Cette modification concerne le point 9.b.i du cahier des charges. Le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard car elle ne correspond à aucune des situations envisagées à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Justification:

la modification d’autres aspects du cahier des charges est l’occasion de corriger cette omission, étant donné que, de toute évidence, les contrôles couvrent également le processus de production et le produit lui-même.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Valencia

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 6. | Vin mousseux aromatique de qualité |
| --- | --- |

6.

Vin mousseux aromatique de qualité

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

4.   Description du ou des vins

1.   Vin blanc

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les tons jaunes prédominent, allant de jaunes plus pâles à des jaunes dorés. Le vin peut être élevé en fûts. Nez clair et de belle intensité, avec des notes fruitées. Bonne acidité, vins frais et fruités, bonne persistance en bouche.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: 200 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 300 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

Acidité volatile maximale, si le titre alcoométrique acquis est supérieur à 12,5 % vol.: 18 méq/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Vin rosé et rouge

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins rosés présentent des tonalités roses, des reflets couleur framboise, fraise, groseille ou saumon. Nez clair et intense avec prédominance d’arômes fruités. Bonne acidité, vins francs et équilibrés en bouche. Avec une bonne persistance. Dans les vins rouges, la robe est généralement très foncée, avec une prédominance de nuances de rouge aux reflets violacés, pourpres, grenat, cerise ou rubis. Nez de belle intensité aux notes très fruitées.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: pour les vins rosés, 200 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 250 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l; pour les vins rouges, 150 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 200 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

Acidité volatile maximale, si le titre alcoométrique acquis est supérieur à 12,5 % vol.: 18 méq/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Vin portant la mention Crianza, Reserva ou Gran reserva

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins présentent des tons plus accentués par rapport au vin de base. Dans le cas du vin blanc, il s’agit d’un jaune plus intense. Dans le cas du vin rouge, la robe peut atteindre des nuances de rouge tuilé. Au nez, ils présentent un équilibre entre fruits et bois. En bouche, de bonnes sensations rétronasales.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: pour les vins blancs et rosés, 200 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l; si elle est supérieure ou égale à 5 g/l, 300 mg/l pour les vins blancs et 250 mg/l pour les vins rosés; pour les vins rouges, 150 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 200 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

Acidité volatile maximale, si le titre alcoométrique acquis est supérieur à 12,5 % vol.: 18 méq/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Vin de liqueur blanc, rosé et rouge

DESCRIPTION SUCCINCTE

Dans les vins de liqueur blancs prédominent des tons jaunes, allant du jaune pâle au jaune doré. Les vins rosés présentent des tonalités roses, avec des reflets couleur framboise, fraise, groseille ou saumon. Dans le cas d’un vin de liqueur rouge, il y aura des nuances de rouge avec des reflets violacés, pourpres, grenat ou rubis. Nez de bonne intensité, en particulier lorsqu’il provient du cépage Moscatel. En bouche, sucré, gourmand et équilibré, longueur en bouche puissante.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: 150 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 200 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | 1,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

1,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Vin mousseux aromatique de qualité blanc, rosé et rouge

DESCRIPTION SUCCINCTE

Si le vin de base est blanc, les tons jaunes, allant du jaune pâle au jaune doré, prédomineront. Si le vin de base est rosé, il présentera des tons roses avec des reflets couleur framboise, fraise, groseille ou saumon. Si le vin de base est rouge, les tons seront rouges avec des reflets violacés, pourpres, grenat, cerise ou rubis. Le nez est clair et intense avec des arômes typiques du cépage. En bouche, les vins présentent une bonne acidité et une bonne intensité. Ils sont frais, avec une bonne dissolution du gaz carbonique.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 6 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 185 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

6

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

185

6.   Vin pétillant blanc, rosé et rouge

DESCRIPTION SUCCINCTE

Si le vin de base est blanc, les tons jaunes, allant du jaune pâle au jaune doré, prédominent. Si le vin de base est rosé, il présentera des tons roses avec des reflets couleur framboise, fraise, groseille ou saumon. Si le vin de base est rouge, les tons seront rouges avec des reflets violacés, pourpres, grenat, cerise ou rubis. Le nez est clair et intense avec des arômes typiques du cépage. En bouche, le vin est frais, fruité et intense, avec une bonne dissolution du gaz carbonique.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: pour les vins blancs et rosés, 200 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 250 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l; pour les vins rouges, 150 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 200 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 7 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

7

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

7.   Vin blanc, rosé et rouge étiqueté avec la mention «Petit Valencia»

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les caractéristiques sont similaires à celles décrites pour les vins blancs, rosés et rouges.

Teneur maximale en anhydride sulfureux: pour les vins blancs et rosés, 200 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l; si elle est supérieure ou égale à 5 g/l, 300 mg/l pour les vins blancs et 250 mg/l pour les vins rosés; pour les vins rouges, 150 mg/l si la teneur en sucre est inférieure à 5 g/l et 200 mg/l si elle est supérieure ou égale à 5 g/l.

Titre alcoométrique acquis maximal: 9 % vol.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 4,5 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

4,5

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique essentielle

Des pressions appropriées sont appliquées pour l’extraction du vin et sa séparation du marc, de façon à ce que le rendement ne soit pas supérieur à 82 litres de moût ou à 76 litres de vin pour 100 kilogrammes de raisin. Les fractions de vin issues de pressions non adaptées ne peuvent en aucun cas être destinées à la préparation de vins protégés.

Les conditionnements en bois utilisés au cours des processus de vieillissement sont en chêne et d’une capacité adaptée aux limites de volume établies par la réglementation en vigueur pour l’utilisation de certaines mentions traditionnelles.

Les variétés suivantes sont utilisées dans l’élaboration des vins mousseux aromatiques de qualité: Albariño, Gewürztraminer, Macabeo, Alarije (Malvasía Riojana, Subirat Parent), Moscatel de Alejandría, Moscatel de Grano Menudo et Verdejo.

5.2.   Rendements maximaux

1.   Cépages rouges

9 100 kilogrammes de raisins par hectare

2.   Cépages blancs

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

3.   Cépages rouges

69,16 hectolitres par hectare

4.   Cépages blancs

91,20 hectolitres par hectare

5.   Variété Moscatel de Alejandría

16 000 kilogrammes de raisins par hectare

121,60 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production couverte par l’appellation d’origine protégée «Valencia» est constituée des parcelles situées dans la province de Valence et comprises dans les unités géographiques plus petites de la zone couverte par l’AOP, dénommées sous-zones et formées par les municipalités énumérées ci-après:

| a) | sous-zone ALTO TURIA: Alpuente, Aras de los Olmos, Benagéber, Calles, Chelva, La Yesa, Titaguas et Tuéjar; |
| --- | --- |

a)

sous-zone ALTO TURIA: Alpuente, Aras de los Olmos, Benagéber, Calles, Chelva, La Yesa, Titaguas et Tuéjar;

| b) | sous-zone VALENTINO: Alborache, Alcublas, Andilla, Bétera, Bugarra, Buñol, Casinos, Cheste, Chiva, Chulilla, Domeño, Estivella, Gestalgar, Godella, Godelleta, Higueruelas, Llíria, Losa del Obispo, Macastre, Montserrat, Montroy, Náquera, Paterna, Pedralba, Picaña, Real, Riba-roja de Túria, Torrent, Turís, Vilamarxant, Villar del Arzobispo et Yátova; |
| --- | --- |

b)

sous-zone VALENTINO: Alborache, Alcublas, Andilla, Bétera, Bugarra, Buñol, Casinos, Cheste, Chiva, Chulilla, Domeño, Estivella, Gestalgar, Godella, Godelleta, Higueruelas, Llíria, Losa del Obispo, Macastre, Montserrat, Montroy, Náquera, Paterna, Pedralba, Picaña, Real, Riba-roja de Túria, Torrent, Turís, Vilamarxant, Villar del Arzobispo et Yátova;

| c) | sous-zone MOSCATEL DE VALENCIA: Catadau, Cheste, Chiva, Godelleta, Llombai, Montroy, Montserrat, Real, Torrent, Turís et Yátova; |
| --- | --- |

c)

sous-zone MOSCATEL DE VALENCIA: Catadau, Cheste, Chiva, Godelleta, Llombai, Montroy, Montserrat, Real, Torrent, Turís et Yátova;

| d) | sous-zone CLARIANO: Atzeneta d’Albaida, Agullent, Albaida, Alfarrasí, Anna, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Ayora, Barx, Bèlgida, Bellreguard, Bellús, Beniatjar, Benicolet, Benigánim, Benissoda, Benisuera, Bicorp, Bocairent, Bolbaite, Bufali, Castelló de Rugat, Carrícola, Chella, Enguera, Fontanars dels Alforins, Guardamar de la Safor, La Font de la Figuera, Guadasequies, La Llosa de Ranes, Llutxent, Mogente, Montaverner, Montesa, Montichelvo, L’Olleria, Ontinyent, Otos, El Palomar, Pinet, La Pobla del Duc, Quatretonda, Ráfol de Salem, Rugat, Salem, Sempere, Terrateig, Vallada et Xàtiva. |
| --- | --- |

d)

sous-zone CLARIANO: Atzeneta d’Albaida, Agullent, Albaida, Alfarrasí, Anna, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Ayora, Barx, Bèlgida, Bellreguard, Bellús, Beniatjar, Benicolet, Benigánim, Benissoda, Benisuera, Bicorp, Bocairent, Bolbaite, Bufali, Castelló de Rugat, Carrícola, Chella, Enguera, Fontanars dels Alforins, Guardamar de la Safor, La Font de la Figuera, Guadasequies, La Llosa de Ranes, Llutxent, Mogente, Montaverner, Montesa, Montichelvo, L’Olleria, Ontinyent, Otos, El Palomar, Pinet, La Pobla del Duc, Quatretonda, Ráfol de Salem, Rugat, Salem, Sempere, Terrateig, Vallada et Xàtiva.

La zone de production comprend également les parcelles inscrites au casier viticole et exploitées par des membres de coopératives ou par des propriétaires d’établissements vinicoles, inscrites aux registres du conseil régulateur, qui ont traditionnellement été destinées à la production de vins couverts par l’appellation d’origine protégée «Valencia» et sont situées dans les environs des municipalités d’Almansa et de Caudete, dans la province d’Albacete: Campillo, Estación, Casa Pino, Casa Pina, Mojón Blanco, Moleta, Molino Balsa, Prisioneros, Canto Blanco, La Venta, Derramador, Montalbana, Casa Alberto, Escribanos, Escorredores, Capitanes, Pandos, Venta del Puerto, Torre Chica, Torre Grande, Casa Blanca, El Pleito, Herrasti et Casa Hondo, situées sur le territoire municipal d’Almansa, et dans les environs de Vega de Bogarra, Derramador et El Angosto, situées sur le territoire municipal de Caudete.

La zone de production couvre les parcelles de sociétaires de la Cooperativa Vinícola La Viña Coop V qui sont situées dans la municipalité de Villena et inscrites au registre viticole, et qui ont traditionnellement été affectées à la production de vins protégés par l’appellation d’origine «Valencia».

7.   Cépages principaux

GARNACHA TINTORERA

MACABÉO - VIURA

MERSEGUERA

MONASTRELL

MOSCATEL DE ALEJANDRÍA

VERDIL

8.   Description du ou des liens

Les vins de l’AOP «Valencia» sont caractérisés par une forte intensité aromatique, due au stress hydrique que subit la vigne au printemps et durant l’été: en effet, au cours de ces périodes, les températures sont élevées et l’évapotranspiration est plus importante.

Ces vins se distinguent également par leur forte intensité en couleur, due à l’amplitude thermique. Les vins de liqueur de l’AOP «Valencia» se distinguent par leur forte intensité aromatique, en raison de températures moyennes douces tout au long de l’année et du stress hydrique subi au printemps et en été.

Les vins mousseux aromatiques de qualité de l’AOP «Valencia», pour leur part, ont pour caractéristiques d’être fruités, légers et équilibrés. Ces qualités sont la conséquence du climat méditerranéen et de ses températures douces toute l’année.

Enfin, les vins pétillants de l’AOP «Valencia» sont fruités, légers et équilibrés, grâce aux températures moyennes douces qui prévalent.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

| | Dans la législation nationale. |
| --- | --- |

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire:

| | Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage. |
| --- | --- |

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage.

Description de la condition:

| | La mention «VALENCIA» apparaîtra de manière bien visible. La sous-zone peut être indiquée lorsque tous les raisins en sont issus. Les noms de l’une des variétés peuvent être utilisés pour les vins qui ont été élaborés exclusivement avec une proportion minimale de 85 % de raisins de la variété concernée, sauf pour le vin de liqueur Moscatel de Valencia et Moscatel tradicional de Valencia, qui doit être élaboré uniquement à partir de la variété Moscatel de Alejandría. |
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La mention «VALENCIA» apparaîtra de manière bien visible. La sous-zone peut être indiquée lorsque tous les raisins en sont issus. Les noms de l’une des variétés peuvent être utilisés pour les vins qui ont été élaborés exclusivement avec une proportion minimale de 85 % de raisins de la variété concernée, sauf pour le vin de liqueur Moscatel de Valencia et Moscatel tradicional de Valencia, qui doit être élaboré uniquement à partir de la variété Moscatel de Alejandría.

La mention

| | «VINO PETIT VALENCIA» peut être utilisée pour les vins jeunes ayant un titre acquis minimal de 4,5 % vol. et un titre total minimal de 9 % vol, élaborés naturellement. |
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«VINO PETIT VALENCIA» peut être utilisée pour les vins jeunes ayant un titre acquis minimal de 4,5 % vol. et un titre total minimal de 9 % vol, élaborés naturellement.

| | «MOSCATEL DE VALENCIA», ou «VINO DE LICOR MOSCATEL DE VALENCIA», peut s’utiliser pour le vin produit avec 100 % de Moscatel de Alejandría, élaboré conformément au point 3 c), quatrième tiret, de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013. Lorsque du moût avec lies et peaux est utilisé dans la préparation, il sera obligatoire d’inclure la mention «Tradicional». |
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«MOSCATEL DE VALENCIA», ou «VINO DE LICOR MOSCATEL DE VALENCIA», peut s’utiliser pour le vin produit avec 100 % de Moscatel de Alejandría, élaboré conformément au point 3 c), quatrième tiret, de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013. Lorsque du moût avec lies et peaux est utilisé dans la préparation, il sera obligatoire d’inclure la mention «Tradicional».

| | «VINO DULCE» est indiqué sur les vins de liqueur élaborés conformément au point 3 c), quatrième tiret, de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013. |
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«VINO DULCE» est indiqué sur les vins de liqueur élaborés conformément au point 3 c), quatrième tiret, de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013.

| | La mention traditionnelle «Primero de cosecha» (première cuvée) peut être utilisée pour les vins rouges, blancs et rosés dont les raisins sont récoltés dans les dix premiers jours de vendange et qui ont été mis en bouteille dans les trente jours suivant la fin des vendanges, la mention de la cuvée étant obligatoire sur l’étiquette. |
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La mention traditionnelle «Primero de cosecha» (première cuvée) peut être utilisée pour les vins rouges, blancs et rosés dont les raisins sont récoltés dans les dix premiers jours de vendange et qui ont été mis en bouteille dans les trente jours suivant la fin des vendanges, la mention de la cuvée étant obligatoire sur l’étiquette.

Cadre juridique:

| | Dans la législation nationale. |
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Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire:

| | Dérogation à l’exigence de production dans la zone géographique délimitée |
| --- | --- |

Dérogation à l’exigence de production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | Les caves utilisées pour l’élaboration et l’élevage doivent être situées dans la zone de production et peuvent également se trouver dans les municipalités de la Communauté valencienne limitrophes de celles de la délimitation géographique. |
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Les caves utilisées pour l’élaboration et l’élevage doivent être situées dans la zone de production et peuvent également se trouver dans les municipalités de la Communauté valencienne limitrophes de celles de la délimitation géographique.

Lien vers le cahier des charges

https://agroambient.gva.es/documents/163228750/0/DOPVLC-P2022.pdf/

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/26 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/26

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 224/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

« Côtes du Roussillon »

PDO-FR-A0919-AM01

Date de la demande: 20.4.2018

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement n° 1308/2013 - Modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Suppression de la dénomination géographique complémentaire «Les Aspres»

Les cahiers des charges des appellations d’origine protégées (AOP) « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages » sont modifiés. La mention d’étiquetage relative à la dénomination géographique complémentaire (DGC) « Les Aspres », unité géographique plus petite que la zone de production de l’AOP au sens de l’article 120 §1 g) du règlement (UE) n° 1308/2013, était jusqu’à présent autorisée en complément de la dénomination « Côtes du Roussillon ». Les groupements demandeurs des deux AOP « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages » ont souhaité que cette mention complémentaire soit désormais rattachée à l’AOP « Côtes du Roussillon villages », dans un souci de cohérence et de meilleure lisibilité de l’offre pour le consommateur. En effet, le cahier des charges « Côtes du Roussillon villages » prévoit déjà plusieurs mentions d’étiquetage complémentaires faisant référence à des unités géographiques plus petites, qui seront donc complétées par la mention « Les Aspres ».

Les points du cahier des charges affectés par la suppression de cette mention sont les suivants :

Au chapitre 1 :

| — | le 2° du point II « Dénomination géographique et mentions complémentaires » ; le document unique est modifié en conséquence au point « dispositions complémentaires à l’étiquetage » ; |
| --- | --- |

—

le 2° du point II « Dénomination géographique et mentions complémentaires » ; le document unique est modifié en conséquence au point « dispositions complémentaires à l’étiquetage » ;

| — | le point III « Couleur et types de produit ». Cela n’affecte pas le document unique ; |
| --- | --- |

—

le point III « Couleur et types de produit ». Cela n’affecte pas le document unique ;

| — | le b) du 2° du point IV « aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées » est supprimé. Cela n’affecte pas le document unique. Le point IV est modifié par ailleurs, cf supra ; |
| --- | --- |

—

le b) du 2° du point IV « aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées » est supprimé. Cela n’affecte pas le document unique. Le point IV est modifié par ailleurs, cf supra ;

| — | le point V « Encépagement ». Cela n’affecte pas le document unique : |
| --- | --- |

—

le point V « Encépagement ». Cela n’affecte pas le document unique :

| — | le b) « règles de taille » et le d) ) « Charge maximale moyenne à la parcelle » du 1er « modes de conduite » du point VI « conduite du vignoble ». Cela n’affecte pas le document unique ; |
| --- | --- |

—

le b) « règles de taille » et le d) ) « Charge maximale moyenne à la parcelle » du 1er « modes de conduite » du point VI « conduite du vignoble ». Cela n’affecte pas le document unique ;

| — | le 2° « Maturité du raisin » du point VII « Récolte, transport et maturité du raisin ». Cela n’affecte pas le document unique ; |
| --- | --- |

—

le 2° « Maturité du raisin » du point VII « Récolte, transport et maturité du raisin ». Cela n’affecte pas le document unique ;

| — | le b) du 1er « rendements » et du 2° « rendements butoirs » du point VIII « Rendements-Entrée en production ». Cela n’affecte pas le document unique ; |
| --- | --- |

—

le b) du 1er « rendements » et du 2° « rendements butoirs » du point VIII « Rendements-Entrée en production ». Cela n’affecte pas le document unique ;

| — | le a) « Assemblage des cépages », le b) « Fermentation malo-lactique » et le c) « Normes analytiques » du 1° « Dispositions générales », ainsi que le 5° « Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur » du point IX « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage ». Cela n’affecte pas le document unique ; |
| --- | --- |

—

le a) « Assemblage des cépages », le b) « Fermentation malo-lactique » et le c) « Normes analytiques » du 1° « Dispositions générales », ainsi que le 5° « Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur » du point IX « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage ». Cela n’affecte pas le document unique ;

| — | le point X « lien avec la zone géographique » ainsi que le résumé du lien à l’origine figurant dans le document unique ; |
| --- | --- |

—

le point X « lien avec la zone géographique » ainsi que le résumé du lien à l’origine figurant dans le document unique ;

| — | le c) du 2° « dispositions particulières » du point XII « Règles de présentation et d’étiquetage », afin d’en retirer la référence à l’étiquetage de « Les Aspres », comme indiqué supra. Le point suivant, d), est renuméroté et devient c), sans changement. |
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—

le c) du 2° « dispositions particulières » du point XII « Règles de présentation et d’étiquetage », afin d’en retirer la référence à l’étiquetage de « Les Aspres », comme indiqué supra. Le point suivant, d), est renuméroté et devient c), sans changement.

Le document unique est modifié afin de tenir compte du retrait de la mention «Les Aspres».

Au chapitre II, toutes les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire au I « obligations déclaratives » sont supprimées. Cela n’affecte pas le document unique.

Le paragraphe relatif à l’unité géographique « Les Aspres » a été supprimé du cahier des charges de l’AOP Côtes du Roussillon, mais cette disposition n’a pas d’incidence sur l’aire géographique ou sur l’aire délimitée de l’AOP Côtes du Roussillon. Il n’y a donc pas lieu d’indiquer cette modification au point « modification de l’aire géographique de production et de l’aire parcellaire délimitée ».

2.2.   Modification de l’aire géographique de production et de l’aire parcellaire délimitée

Au point IV « Aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées »

| — | la première phrase du 1° et du 3° est simplifiée, les mots « élaboration et élevage » sont supprimés ; |
| --- | --- |

—

la première phrase du 1° et du 3° est simplifiée, les mots « élaboration et élevage » sont supprimés ;

Il a été souligné pendant la phase de consultation publique nationale que l’élevage dans l’aire géographique ne comportait aucun justificatif. Le groupement a estimé que la limitation de la pratique de l’élevage dans l’aire géographique n’apportait pas de spécificité au produit et qu’il n’y avait pas d’argument pour le maintenir : il a donc été proposé de le supprimer des étapes obligatoirement réalisées dans l’aire géographique. Le document unique est complété sur ce point.

Le document unique est modifié au point « zone géographique délimitée ».

| — | l’aire géographique de production est revue en partie, certaines communes étant exclues de l’aire géographique de production. Il s’agit de communes dans lesquelles il n’y a plus de production de raisins destinés à l'AOP Côtes du Roussillon. Ces communes sont : Amélie-les-Bains-Palalda, Bouleternère, Caixas, L’Ecluse, Fosse, Joch, Latour-Bas-Elne, Marquixanes, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Reynès, Riunoguès, Saint-Cyprien, Saint-Michel-de-Llotes, Sournia, Taillet. Aucune opposition n'a été soulevée sur ce point lors de la consultation publique. Ces communes ont été intégrées à l'aire de proximité immédiate, en raison de l'usage de vinification qui s'est maintenu. Le document unique est complété pour préciser ce point. |
| --- | --- |

—

l’aire géographique de production est revue en partie, certaines communes étant exclues de l’aire géographique de production. Il s’agit de communes dans lesquelles il n’y a plus de production de raisins destinés à l'AOP Côtes du Roussillon. Ces communes sont : Amélie-les-Bains-Palalda, Bouleternère, Caixas, L’Ecluse, Fosse, Joch, Latour-Bas-Elne, Marquixanes, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Reynès, Riunoguès, Saint-Cyprien, Saint-Michel-de-Llotes, Sournia, Taillet. Aucune opposition n'a été soulevée sur ce point lors de la consultation publique. Ces communes ont été intégrées à l'aire de proximité immédiate, en raison de l'usage de vinification qui s'est maintenu. Le document unique est complété pour préciser ce point.

Le document unique est mis à jour au point « zone géographique ».

| — | au 2° du IV du chapitre I du cahier des charges est ajoutée la date du 6 septembre 2016. Cette modification a pour objet d'ajouter la date d'approbation par l'autorité nationale compétente d'une modification de l'aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l'aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l'appellation d'origine contrôlée considérée. |
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au 2° du IV du chapitre I du cahier des charges est ajoutée la date du 6 septembre 2016. Cette modification a pour objet d'ajouter la date d'approbation par l'autorité nationale compétente d'une modification de l'aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l'aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l'appellation d'origine contrôlée considérée.

Le document unique n'est pas affecté par cette modification.

2.3.   Mise à disposition des vins auprès du consommateur

Au point IX « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage », deux dispositions relatives aux vins rouges, durée d'élevage (préalablement fixée au 31 décembre de l'année de récolte), et date de mise en marché auprès du consommateur, (préalablement fixée au 15 janvier de l'année qui suit la récolte), sont supprimées. La date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est ramenée au 1er décembre, au lieu du 15 décembre, de l'année de la récolte pour les vins rouges.

Concernant les vins blancs et rosés, la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est ramenée du 1er décembre au 15 novembre de l'année de la récolte.

La date de mise en marché spécifique des vins rouges est supprimée en lien avec la suppression de l’obligation de l’élevage dans l’aire géographique. Cette date devient identique à celle des vins rosés et blancs et suit la réglementation nationale en vigueur (15 décembre après la récolte). Le document unique est corrigé et la phrase suivante est reportée : « La date de mise en marché est ramenée pour tous les vins au 15 décembre de l'année de la récolte ».

Cette modification est reportée au point «pratiques oenologiques spécifiques» du document unique.

2.4.   Règles d’encépagement et d’assemblage de cépages

Les règles d'encépagement et d'assemblage des vins blancs et rosés, fixées au point V « Encépagement » du cahier des charges, et au a) « assemblage des cépages » du 1° « Dispositions générales » du point IX « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage » sont modifiées :

| — | pour les vins rosés, le grenache gris, qui était un cépage accessoire, est ajouté à la liste des cépages principaux, à l’inverse, les cépages carignan et mourvèdre passent de la catégorie « cépages principaux à celle des « cépages accessoires ». La proportion maximale des cépages accessoires dans l’assemblage des vins passe de 20 à 30 % ; |
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pour les vins rosés, le grenache gris, qui était un cépage accessoire, est ajouté à la liste des cépages principaux, à l’inverse, les cépages carignan et mourvèdre passent de la catégorie « cépages principaux à celle des « cépages accessoires ». La proportion maximale des cépages accessoires dans l’assemblage des vins passe de 20 à 30 % ;

| — | pour les vins blancs, deux nouveaux cépages, le viognier B et le carignan B sont autorisés au titre des cépages accessoires. Le carignan B est présent de manière disséminée dans de vieilles vignes, et apporte une acidité marquée dans les vins. Le viognier B quant à lui est présent dans l'encépagement régional, et utilisé pour la production de vins IGP auxquels il apporte un potentiel aromatique intéressant. Pour ces raisons, il a été décidé d'intégrer ces cépages dans la liste des cépages autorisés. Une limite de 10 % maximum des cépages accessoires dans l'assemblage des vins est introduite par ailleurs ; |
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pour les vins blancs, deux nouveaux cépages, le viognier B et le carignan B sont autorisés au titre des cépages accessoires. Le carignan B est présent de manière disséminée dans de vieilles vignes, et apporte une acidité marquée dans les vins. Le viognier B quant à lui est présent dans l'encépagement régional, et utilisé pour la production de vins IGP auxquels il apporte un potentiel aromatique intéressant. Pour ces raisons, il a été décidé d'intégrer ces cépages dans la liste des cépages autorisés. Une limite de 10 % maximum des cépages accessoires dans l'assemblage des vins est introduite par ailleurs ;

| — | pour les vins rouges, la proportion maximale des cépages accessoires dans l’assemblage des vins passe de 20 à 30 %. |
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pour les vins rouges, la proportion maximale des cépages accessoires dans l’assemblage des vins passe de 20 à 30 %.

Ces modifications de pourcentage des cépages accessoires dans l’assemblage sont une évolution souhaitée pour correspondre au produit réellement élaboré. Par ailleurs, la réduction de la proportion des cépages principaux dans les vins rosés de 80 à 70 % correspond à la volonté de produire des vins d’assemblage et non des vins proches du mono cépage, ce qui correspond à la spécificité des Côtes du Roussillon. Le document unique est complété.

Concernant les règles de proportion des différents cépages dans l’encépagement de l’exploitation, fixées au 2° du point V « Encépagement », deux modifications sont apportées :

| — | pour les vins rosés, la part minimale des 2 cépages principaux est ramenée de 80 à 70 %. Les règles spécifiques aux cépages carignan N, mourvèdre N, et syrah N sont supprimées. |
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pour les vins rosés, la part minimale des 2 cépages principaux est ramenée de 80 à 70 %. Les règles spécifiques aux cépages carignan N, mourvèdre N, et syrah N sont supprimées.

| — | une exception aux règles d'encépagement de l'exploitation est introduite pour les apporteurs de raisins disposant de petites surfaces, comme c'est déjà le cas pour d'autres AOC. |
| --- | --- |

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une exception aux règles d'encépagement de l'exploitation est introduite pour les apporteurs de raisins disposant de petites surfaces, comme c'est déjà le cas pour d'autres AOC.

Pour ce qui concerne l’exception aux règles d’encépagement de l’exploitation pour les apporteurs de raisins disposant de petites surfaces : cela disposition concerne les coopérateurs ayant une petite surface afin de déclarer de l’AOP sans respecter toutes les règles de proportion d'encépagement. Les règles d’assemblage dans les vins sont quant à elles respectées par le vinificateur (coopérative de vinification) qui regroupe l’ensemble des apporteurs à la structure (coopérateurs) pour l’appellation Côtes du Roussillon. C’est une disposition commune à l’ensemble des appellations de la région. Le document unique est complété.

Ces modifications de pourcentage des cépages accessoires dans l’assemblage sont une évolution souhaitée pour correspondre au produit réellement élaboré. Par ailleurs, la réduction de la proportion des cépages principaux dans les vins rosés de 80 à 70 % correspond à la volonté de produire des vins d’assemblage et non des vins proches du mono cépage, ce qui correspond à la spécificité des Côtes du Roussillon. Le document unique est complété.

Ces précisions sont reportées au point «pratiques oenologiques spécifiques» du document unique.

2.5.   Règles de taille

Le b) « règles de taille » du 1° « modes de conduite » du point VI « conduite du vignoble » est modifié sur les points suivants :

| — | la taille guyot simple pour les cépages roussanne, marsanne et vermentino, qui n'était autorisée auparavant que sur le territoire de 19 communes l'est désormais sur l'ensemble du territoire de l'appellation ; |
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la taille guyot simple pour les cépages roussanne, marsanne et vermentino, qui n'était autorisée auparavant que sur le territoire de 19 communes l'est désormais sur l'ensemble du territoire de l'appellation ;

| — | l'interdiction relative au rajeunissement des parcelles de vignes conduites en cordon de royat, qui ne devait pas excéder 10 % par an des pieds présents sur la parcelle, est levée. En revanche, une obligation déclarative est introduite en vue du renforcement des contrôles et du conseil compte tenu de la spécificité de cette technique qui, mal maîtrisée, peut avoir des conséquences négatives sur la vigne. |
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l'interdiction relative au rajeunissement des parcelles de vignes conduites en cordon de royat, qui ne devait pas excéder 10 % par an des pieds présents sur la parcelle, est levée. En revanche, une obligation déclarative est introduite en vue du renforcement des contrôles et du conseil compte tenu de la spécificité de cette technique qui, mal maîtrisée, peut avoir des conséquences négatives sur la vigne.

La modification étend à toute l’aire géographique un type de taille (guyot simple) pour les cépages marsanne B, roussanne B, et vermentino B, jusque-là réservée dans le cahier des charges initial à certaines communes les plus à l’ouest de l’appellation Côtes du Roussillon. Ce mode de taille s’est généralisé à l’ensemble de la zone car il permet une fructification plus régulière de ces cépages dans ce terroir, et réduit la casse des sarments liée au vent. Ainsi les cépages marsanne B, roussanne B et vermentino B peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs

Ces modifications sont reprises dans le document unique au point « pratiques culturales ».

2.6.   Obligations déclaratives en matière de taille

Au chapitre II du cahier des charges, relatif aux obligations déclaratives préalable en matière de taille, il y a obligation déclarative préalable auprès de l'ODG, avec visite terrain, lorsque le rajeunissement d'une vigne conduite en cordon de royat excède 10 % des ceps par an.

Cette obligation est en lien avec le contrôle. La déclaration est en lien avec la condition de production sur la taille, en cas de « rajeunissement » d’une parcelle conduite en cordon de Royat tel qu’indiqué au point VI 1° b) dispositions particulières.

Le document unique est modifié au point «Pratiques vitivinicoles - pratiques culturales».

2.7.   Description du ou des vins

Pour répondre aux notifications des Services de la Commission européenne, le chapitre I du cahier des charges au niveau du point X- « lien avec la zone géographique » a été modifié.

| — | la partie 2°– Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits, est modifiée pour compléter le descriptif organoleptique de chaque couleur de vin. Ces compléments sont reportés dans le document unique au niveau du point «Description du ou des vins». |
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la partie 2°– Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits, est modifiée pour compléter le descriptif organoleptique de chaque couleur de vin. Ces compléments sont reportés dans le document unique au niveau du point «Description du ou des vins».

| — | la partie 3 ° - Lien causale, a été modifiée pour préciser l'interaction causale entre les caractéristiques des vins de l'AOP et celles de sa zone géographique. Ces précisions sont reportées dans la partie «lien avec la zone géographique» du document unique. |
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la partie 3 ° - Lien causale, a été modifiée pour préciser l'interaction causale entre les caractéristiques des vins de l'AOP et celles de sa zone géographique. Ces précisions sont reportées dans la partie «lien avec la zone géographique» du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Côtes du Roussillon

2.   Type de l’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques

L’appellation est réservée aux vins secs tranquilles blancs, rosés et rouges.

Le titre alcoométrique volumique naturel minimum est de 12 % pour les vins rouges et rosés et de 11,5 % pour les vins blancs.

Les vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.

Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale aux valeurs suivantes :

| — | Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %) : 3 grammes par litre - Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %): 4 gramme par litre |
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Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %) : 3 grammes par litre - Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %): 4 gramme par litre

| — | Vins rosé et vins blancs: 4 grammes par litre. |
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Vins rosé et vins blancs: 4 grammes par litre.

| — | Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac et susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre ; |
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Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac et susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre ;

| — | Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre ; |
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Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre ;

| — | les valeurs des titres alcoométriques total maximal et acquis minimal suivent les valeurs limites fixées par la législation de l'UE. Les teneurs en acidité volatile, acidité totale, anhydride sulfureux sont celles fixées par la législation de l'UE. |
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les valeurs des titres alcoométriques total maximal et acquis minimal suivent les valeurs limites fixées par la législation de l'UE. Les teneurs en acidité volatile, acidité totale, anhydride sulfureux sont celles fixées par la législation de l'UE.

Caractéristiques organoleptiques

Les vins rouges sont toujours issus d’assemblage d’au moins deux cépages. Ils présentent le plus souvent une couleur rouge d’intensité profonde. Les arômes sont caractérisés par des notes de fruits rouges et d’épices, et les vins sont charpentés, avec une structure marquée et la présence de tannins mûrs et veloutés.

Les vins rosés, issus d’assemblage d’au moins deux cépages, ont une couleur rosée généralement soutenue. En bouche, ils expriment une belle complexité aromatique, avec des notes de fruits frais et de fruits rouges. Ce sont des vins présentant une belle structure, avec de la rondeur et une bonne persistance aromatique.

Les vins blancs proviennent d’un assemblage d’au moins deux cépages. Ils présentent une couleur or, claire et brillante, et se caractérisent par des arômes de fleurs blanches, de fruits exotiques ou d’agrumes. Ce sont des vins équilibrés, frais, d’une belle minéralité ou plus gras, amples et généreux.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques oenologiques essentielles

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres. Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang.

Pour les vignes plantées en carré ou en quinconce, chaque pied dispose d’une superficie maximale de 3 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang. L’écartement entre les rangs et l’écartement entre les pieds sur un même rang est inférieur ou égal à 1,70 mètre.

Sous réserve du respect de la densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare, les vignes plantées en continuité d’un îlot existant peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres.

Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 8 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs ;

Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs ;

Les cépages marsanne B, roussanne B et vermentino B peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs dans les communes suivantes : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, Le Vivier.

Lorsque le rajeunissement d’une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat excède 10 % des pieds existant par an, celui-ci est soumis à déclaration pour contrôle de la charge.

L'irrigation peut être autorisée

Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.

Pour la vinification, les vins bénéficiant de l'AOP «Côtes du Roussillon» répondent aux assemblages de cépages suivants :

| — | pour les vins rouges : |
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pour les vins rouges :

| — | Les vins proviennent de l'assemblage d’au moins 2 cépages ; |
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Les vins proviennent de l'assemblage d’au moins 2 cépages ;

| — | La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale 80 % de l’assemblage ; |
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La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale 80 % de l’assemblage ;

| — | La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 30 % de l’assemblage. |
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La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 30 % de l’assemblage.

| — | pour les vins rosés : |
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pour les vins rosés :

| — | Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins 2 cépages, à l’exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément; |
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Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins 2 cépages, à l’exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément;

| — | La proportion du cépage le plus important,qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale à 80 % de l’assemblage ; |
| --- | --- |

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La proportion du cépage le plus important,qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale à 80 % de l’assemblage ;

| — | La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale 30 % de l’assemblage. |
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La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale 30 % de l’assemblage.

| — | pour les vins blancs : |
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pour les vins blancs :

| — | Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins 2 cépages ; |
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Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins 2 cépages ;

| — | La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 % de l’assemblage ; |
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La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 % de l’assemblage ;

| — | La proportion des cépages grenache blanc B, macabeu B et, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 %. |
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La proportion des cépages grenache blanc B, macabeu B et, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 %.

La proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 %.

Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt :

| — | le 1er novembre de l'année de récolte pour les vins portant la mention «primeur» ou «nouveau». |
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le 1er novembre de l'année de récolte pour les vins portant la mention «primeur» ou «nouveau».

| — | le 15 novembre de l'année de la récolte pour les vins blancs et rosés. |
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le 15 novembre de l'année de la récolte pour les vins blancs et rosés.

| — | le 1er décembre de l'année de la récolte pour les vins rouges. |
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le 1er décembre de l'année de la récolte pour les vins rouges.

La date de mise en marché des vins auprès du consommateur est fixée pour tous les vins au 15 décembre de l'année de la récolte.

Outre la (ou les) disposition(s) ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural.

b.   Rendements maximaux

58 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :

Ansignan, Arboussols en partie, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l’Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher en partie,Felluns, Finestret en partie, Fourques, Ille-sur-Têt en partie, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prugnanes, Rasiguères, Rigarda, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier en partie.

7.   Cépages principaux

-

8.   Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique se situe dans le département des Pyrénées-Orientales, au sein d'un vaste amphithéâtre largement ouvert à l’est vers la mer Méditerranée et délimité par un ensemble de hauts reliefs :

| — | à l'ouest, le massif du Canigou (Pic du Canigou d’une altitude de 2 780 mètres) ; |
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à l'ouest, le massif du Canigou (Pic du Canigou d’une altitude de 2 780 mètres) ;

| — | au sud, le massif des Albères (Roc de France d’une altitude de 1 450 mètres) ; |
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au sud, le massif des Albères (Roc de France d’une altitude de 1 450 mètres) ;

| — | au nord, le massif des Corbières (Mont Tauch d’une altitude de 878 mètres). |
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au nord, le massif des Corbières (Mont Tauch d’une altitude de 878 mètres).

La zone géographique est traversée, d’ouest en est, par 3 fleuves au trajet court et des rivières souvent asséchées qui ont au cours des âges, transporté les éléments arrachés aux formations montagneuses pour bâtir de nombreuses terrasses.

Le paysage est façonné par l’érosion, par des dépôts successifs consécutifs à des intrusions marines et par un ensemble de formations anciennes repositionnées en surface suite au soulèvement Pyrénéen.

Toutes les ères géologiques sont représentées, et les sols, qu’ils soient issus de ces formations sur roche-mère, ou de transport ou de dépôts lacustres et marins, sont variés.

Les parcelles précisément délimitées pour la production des raisins destinés à l’appellation sont situées :

| — | sur des versants abrupts sur schistes ou calcaires et leurs colluvions, au nord de la zone géographique; |
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sur des versants abrupts sur schistes ou calcaires et leurs colluvions, au nord de la zone géographique;

| — | sur des collines de molasses argilo-sableuses, au sud ; |
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sur des collines de molasses argilo-sableuses, au sud ;

| — | sur des terrasses caillouteuses le long des vallées qui parcourent la zone géographique. |
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sur des terrasses caillouteuses le long des vallées qui parcourent la zone géographique.

Ces parcelles présentent des sols qui ont pour caractéristiques communes d'être secs, pauvres en matières organiques, caillouteux et bien drainés.

La zone géographique bénéficie d’un climat méditerranéen avec des étés chauds et des hivers doux. L’ensoleillement annuel est supérieur à 2 500 heures. La pluviométrie annuelle comprise entre 500 millimètres et 650 millimètres a un caractère souvent orageux. Elle se répartit au printemps et à l'automne avec une période de sécheresse estivale très marquée. La température moyenne annuelle est comprise entre 13°C et 14°C avec un gradient plus frais en allant vers l’ouest ou en prenant de l’altitude. Le climat est aussi caractérisé par la fréquence (1 jour sur 3) et la violence de la « Tramontane », vent de nord-ouest, très froid l’hiver après son passage sur les sommets enneigés des Pyrénées, qui assainit mais, accentue également la sécheresse.

8.2.   Description des facteurs humains contribuant au lien

Le Roussillon, qui doit son nom à la ville ibéro-ligure de Ruscino, florissante dès le VIème siècle avant Jésus-Christ, s’est ouvert à la culture de la vigne, en même temps qu’à la civilisation méditerranéenne, avec les Phocéens, fondateurs de Massilia(Marseille), vers 600 avant Jésus-Christ, qui enseignent aux peuplades locales l’art de tailler la vigne et de produire du vin. Sous ce climat chaud et venté, sont très tôt élaborés des vins particuliers, dits « vins de liqueur » issus de raisins d’une richesse en sucre naturellement très élevée et des vins secs mais ayant une forte teneur en alcool.

Les vins doux sont les premiers vins à connaître une grande notoriété car leur nature leur permet d’être élevés et conservés très longtemps en milieu oxydatif en acquérant une belle complexité aromatique. Les températures estivales élevées, l’inexistence de caves enterrées, conséquence d’une géologie peu favorable, le peu de moyens techniques, ne permettent pas la conservation des vins secs qui doivent être consommés rapidement et principalement localement.

Le développement de l’activité des ports, comme ceux de Collioure et Port-Vendres, va leur permettre au fil des ans de se faire mieux connaitre. Au XVIIIème siècle, les négociants de Sète les utilisent en assemblage pour « renforcer » les vins du « Languedoc ».

Au XIXème siècle l’amélioration des techniques de vinification, et de conservation des vins secs favorise la valorisation du potentiel d’élevage et de garde des vins du « Roussillon » qui désormais sont commercialisés sous leur propre identité.

En 1816 l’œnologue A. JULLIEN dans son ouvrage « Topographie de tous les vignobles connus » remarque l’importance de l’origine de cette production de vins rouges secs du « Roussillon » et établit le classement de 3 zones distinctes.

Un siècle plus tard, en 1930, les producteurs fondent « l’Association professionnelle des vignerons du Haut-Roussillon pour la délimitation et la défense du cru ». Le tribunal civil de Perpignan accorde le droit à cette dénomination, le 11 juillet 1932, aux communes des Aspres (région sud du fleuve Têt) puis, le 27 mai 1937, l’étend aux communes des Albères (piémont Pyrénéen).

En 1936, les vins doux naturels accèdent à l’appellation d’origine contrôlée avec pour l’un d’entre eux, le nom de « Côtes du Haut-Roussillon ».

Aussi, afin d’éviter la confusion entre vins secs et vins doux naturels, les vins secs produits dans la partie méridionale du département des Pyrénées-Orientales sont reconnus, en décembre 1951, en appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure sous le nom de « Roussillon-dels-Aspres ». Les vins produits dans la partie nord, piémont sud du massif des Corbières, sont, quant à eux, reconnus en appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure sous le nom de « Corbières-du-Roussillon » et « Corbières-supérieures-du-Roussillon », le 22 janvier 1952.

Ces 3 appellations d’origine, après une longue démarche initiée dans les années 1960, sont regroupées sous le nom de « Côtes du Roussillon », le 3 octobre 1972, avant d’accéder à l’appellation d’origine contrôlée sous le même nom, le 28 mars 1977, devenant ainsi, la première grande appellation d’origine contrôlée du Languedoc-Roussillon.

8.3.   Interactions causales

Ancien territoire de Catalogne, intégré à la France par le traité des Pyrénées en 1659, à la frontière de l’Espagne, le vaste amphithéâtre du Roussillon, adossé aux Pyrénées est ouvert sur la mer Méditerranée. Sur ses gradins, une longue tradition viticole, a ancré sur des sols secs, pauvres et bien drainés, un vignoble baigné par un climat typiquement méditerranéen, lumineux et chaud, marqué par sa sécheresse estivale et surtout fréquemment venté.

La connaissance du milieu naturel a conduit depuis longtemps les producteurs à une gestion optimale de la vigne et de son potentiel de production. Cela se traduit au niveau du savoir-faire vigneron par l’implantation raisonnée des cépages en adaptant pratiques culturales et modes de conduite aux différentes situations toujours propices à une maturité optimale du raisin.

En effet, sur les parcelles précisément délimitées selon leur situation en coteaux, collines ou terrasses, les producteurs ont sélectionné et entretenu au cours des temps, pour chaque couleur, les cépages les mieux adaptés aux conditions pédo-climatiques de l’aire géographique.

Ainsi, pour les vins rouges et rosés, les cépages grenache N ou G parfaitement adaptés à la sécheresse occupent les coteaux maigres et arides avec le cépage carignan N. Le cépage mourvèdre N, plus tardif, se retrouve dans les situations les plus chaudes et abritées. Le cépage syrah N, généralement palissé car sensible au vent, est implanté dans les situations présentant des sols plus frais, comme le sont les principaux cépages destinés aux vins blancs, à savoir le grenache B, le maccabeu et le tourbat.

En parallèle, les producteurs ont appris à maitriser la vinification et l’assemblage de chacun de ces cépages sachant qu’un minimum de deux cépages est requis dans l’assemblage, pour chacune des trois couleurs.

L’adéquation de ces cépages avec les différentes situations géographiques et climatiques et leur complémentarité, permet aux producteurs d’exprimer les caractéristiques des vins de l’appellation, toujours issus d’assemblage : ainsi, les vins rouges sont caractérisés par leur fruité, leur structure marquée et la présence de tannins mûrs ; les vins rosés frais et fruités, présentent également une belle structure, avec de la rondeur et une bonne persistance aromatique. Les vins blancs, quant à eux, sont amples, aromatiques et généreux.

Dans un territoire au relief souvent marqué, la vigne s’inscrit dans un paysage méditerranéen constitué de garrigue, de maquis et souvent rocailleux qui possède un riche patrimoine culturel et historique. Le site antique de Ruscino, les nombreux ouvrages d’art roman, les abbayes et cloîtres, les domaines datant des templiers ou plus récents, sont le témoignage d’une longue tradition intimement liée à la culture de la vigne et du vin.

Au cours des années, sur des terroirs difficiles, les producteurs ont construit, par leur savoir-faire qu’ils ont acquis et développé la renommée des vins des Côtes du Roussillon.

9.   Autres conditions essentielles

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification des vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Roussillon », est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Alenya, Amélie-les-Bains-Palalda, Arboussols, Bompas, Bouleternère, Caixas, Collioure, Les Cluses, Estoher, Finestret, Fosse, Ille-sur-Têt, Joch, Latour-Bas-Elne, Marquixanes, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Reynès, Saint-Cyprien, Saint Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Saint-Michel-de-Llotes, Sournia, Taillet, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Le Vivier.

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « primeur » ou « nouveau » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.

Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin du Roussillon ».

Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-071709f8-4d5f-4e7f-8e32-c7cab39f4cac

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/36 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/36

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 224/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

« Duché d'Uzès »

PDO-FR-A1165-AM01

Date de la demande: 12.11.2013

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement n° 1308/2013 - Modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Conversion d’IGP en AOP

Dès 1989, avec les travaux de reconnaissance du « Vin de Pays Duché d’Uzès » finalisés en 1992, la volonté des producteurs est de consacrer cette production à un vin lié à la notion de terroir dans des zones délimitées et de postuler à la catégorie des appellations d’origine. Dès cette époque, la définition de ce Vin de Pays puis de l'IGP montre l’option qualitative retenue avec des critères de production correspondant à ceux attendus dans le cadre d'une appellation d'origine (rendement, liste de cépages) et une délimitation du terroir de production. Depuis, le Syndicat travaille sur ces critères et leur transposition au niveau du cahier des charges afin de définir la typicité des produits et leurs critères de production en cohérence avec le terroir délimité.

Les modifications apportées au cahier des charges pour accompagner la conversion de l'IGP en AOP portent sur les points suivants et sont détaillés point par point :

| — | la délimitation de la zone géographique de production avec pour objectif d’identifier les parcelles aptes à produire les raisins à partir desquels les vins bénéficiant de la dénomination protégée peuvent être produits. |
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la délimitation de la zone géographique de production avec pour objectif d’identifier les parcelles aptes à produire les raisins à partir desquels les vins bénéficiant de la dénomination protégée peuvent être produits.

| — | les règles d'encépagement sans modification de la liste des cépages, |
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les règles d'encépagement sans modification de la liste des cépages,

| — | de conduite du vignoble, de récolte, transport et maturité du raisin, |
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de conduite du vignoble, de récolte, transport et maturité du raisin,

| — | de transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage des vins, |
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de transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage des vins,

| — | d'étiquetage des vins. |
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d'étiquetage des vins.

2.2.   Aire parcellaire délimitée

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point IV 2°- Aire parcellaire délimitée.

Ce point est ajouté au cahier des charges de l'appellation pour définir précisément les parcelles de vigne à l'intérieur de la zone géographique, dont les raisins peuvent produire des vins de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès».

Cette délimitation parcellaire n'est pas prévue en IGP et est donc ajoutée dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP.

L'introduction de ce point dans le cahier des charges n'impacte pas le document unique.

2.3.   Encépagement

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 5 - Encépagement.

Il s’agit de préciser la proportion minimale des variétés dans l'encépagement des exploitations, sans modifier la liste des cépages autorisés.

La liste des variétés retenues pour la production de l'AOP «Duché d'Uzès» est prévue par le point «Principales variétés à raisins de cuve» du document unique.

Les proportions des différentes variétés dans l'encépagement n'impactent pas le document unique.

2.4.   Conduite du vignoble

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 6 - Conduite du vignoble.

L'ajout de ce point correspond à une adaptation du cahier des charges aux règles nationales en matière d’appellation d’origine. Il prévoit des pratiques vitivinicoles en matière de densité de plantation, de taille, de palissage, d'autorisation de l'irrigation.

Ces dispositions sont reportées au point «Pratiques vitivinicoles» du document unique.

2.5.   Récolte, transport et maturité du raisin

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 7 - Récolte, transport et maturité du raisin.

L'ajout de ce point correspond à une adaptation du cahier des charges aux règles nationales en matière d’appellation d’origine. Il prévoit des dispositions en matière de maturité du raisin et transport de la vendange qui n'impactent pas le document unique. Il prévoit également un titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins à 12 % qui est reporté au point «Description du ou des vins» du document unique.

2.6.   Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 9 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.

L'ajout de ce point correspond à une adaptation du cahier des charges aux règles nationales plus restrictives en matière d’appellation d’origine.

Il prévoit les proportions des cépages en assemblage dans les vins, en cohérence avec les règles introduites pour l'encépagement. Ces dispositions n'impactent pas le document unique.

Ce point prévoit des dispositions au niveau de l'obligation de fermentation malolactique pour les rouges, de teneurs maximales en sucres fermentescibles. Ces dispositions sont reportées au point «Description du ou des vins» du document unique.

Ce point prévoit également des dispositions en matière de pratique oenologiques et mise en marché des vins plus contraignantes, qui sont reportées au point «Pratiques oenologiques spécifiques» du document unique.

Ce point fixe également des recommandations en matière de stockage et d'entretien des chais qui n'impactent pas le document unique.

2.7.   Dispositions transitoires

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 11 – Dispositions transitoires.

Ce point permet aux opérateurs de s'adapter aux règles plus restrictives du cahier des charges AOP en matière de :

| — | Proportion des cépages à l’exploitation |
| --- | --- |

—

Proportion des cépages à l’exploitation

| — | Densité de plantation |
| --- | --- |

—

Densité de plantation

| — | Règles de palissage et de hauteur de feuillage |
| --- | --- |

—

Règles de palissage et de hauteur de feuillage

Ces dispositions prévues par le cahier des charges n'impactent pas le document unique.

2.8.   Règles de présentation et d’étiquetage

Dans le cadre de la conversion de l'IGP en AOP, le Chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine «Duché d'Uzès» est complété par un point 12 - Règles de présentation et d’étiquetage. Il correspond à une disposition générale commune à l'ensemble des appellations d'origines portant la mention nationale AOC. Il précise que les vins pour lesquels est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Duché d’Uzès » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée susvisée soit inscrite en caractères très apparents.

Cette disposition n'impacte pas le document unique.

2.9.   Descriptif organoleptique des vins

Le cahier des charges est modifié au niveau du chapitre I - point « 10-Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits » pour apporter plus de précisions au niveau du descriptif visuel et organoleptique des vins.

Ces compléments sont également reportés dans le document unique au point « Description du ou des vins ».

2.10.   Lien avec la zone géographique

Le cahier des charges est modifié au niveau du chapitre I - point « 10.3- Interactions causales » pour préciser que le lien causal repose sur l’impact du climat régional et

des types de sols, sur l’obtention de vins frais et fruités. Dans le cadre du passage de l'IGP en AOP, un travail d’identification des terroirs a été réalisé, prenant en compte les particularités climatologiques et pédologiques de la zone, qui a permis aux producteurs de mettre en valeur la meilleure adéquation entre situation viticole et cépages, ce qui renforce l’authenticité des vins.

Les précisions complémentaires relatives à la démonstration du lien causal sont reportées dans le document unique au point « Lien avec la zone géographique - Interactions causales ».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Duché d'Uzès

2.   Type de l’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Caractéristiques analytiques

L'appellation d'origine contrôlée « Duché d’Uzès» est réservée aux vins tranquilles, rouges, rosés, blancs.

Les vins tranquilles présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %. Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) de :

| — | 3 g/l pour les vins rouges ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol. |
| --- | --- |

—

3 g/l pour les vins rouges ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.

| — | 4 g/l pour les vins rouges ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol. 4 g/l pour les vins rosés. |
| --- | --- |

—

4 g/l pour les vins rouges ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol. 4 g/l pour les vins rosés.

| — | 4 g/l pour les vins blancs. |
| --- | --- |

—

4 g/l pour les vins blancs.

Les vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 g/l.

Les teneurs (minimum ou maximum) en titre alcoométrique volumique total, titre alcoométrique acquis minimal, acidité totale, acidité volatile et anhydride sulfureux total sont celles fixées par la réglementation européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

2.   Caractéristiques organoleptiques

L’Appellation d’Origine Contrôlée « Duché d’Uzès » se décline dans les 3 couleurs

Les vins rouges sont issus d’un assemblage dans lequel la Syrah N et le grenache N représentent au moins 60 % et peuvent être compléter par les cépages carignan N, cinsault N et mourvèdre N. Leur teinte varie du rubis au grenat et peut prendre des nuances tuilées lors de leur vieillissement. Leur couleur est soutenue à intense. Ce sont des vins limpides. Les expressions aromatiques rappellent les fruits murs ou confits, souvent accompagnés par des notes de réglisse, reflet de l’expression particulière de la syrah sur ce terroir. Leur structure tannique, ronde et équilibrée, offre la garantie d’une bonne aptitude au vieillissement.

Les vins rosés sont des vins d’assemblage, à dominante de Grenache N. Leur teinte s’étend du rosé litchi au corail. Ils sont éclatants, lumineux et limpides. Leur palette aromatique rappelle les fruits rouges. Ils sont harmonieux, frais et puissants. Leur fraîcheur est déterminée par la situation de l’aire géographique au pied des premiers reliefs des Cévennes.

Les vins blancs, issu d’un assemblage principal de Grenache B et de Viognier B présentent une robe or pâle à reflets verts. Remarquables par leur fraicheur, ils expriment en bouche des notes intenses de fruits frais tels que la pêche ou encore l’abricot. Ils bénéficient également de ce climat méditerranéen de transition qui ralentit la maturation et préserve l’acidité et l’équilibre des vins.

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques oenologiques essentielles

Pratique culturale

| — | Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres. |
| --- | --- |

—

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.

| — | Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang. - La taille est effectuée avant le 30 avril de l’année de la récolte ; - Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs. - le cépage syrah peut être conduit en taille longue avec un maximum de 10 yeux par pied dont 6 au maximum sur le long bois et 2 coursons portant au maximim deux yeux francs - L'irrigation peut être autorisée. |
| --- | --- |

—

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang. - La taille est effectuée avant le 30 avril de l’année de la récolte ; - Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs. - le cépage syrah peut être conduit en taille longue avec un maximum de 10 yeux par pied dont 6 au maximum sur le long bois et 2 coursons portant au maximim deux yeux francs - L'irrigation peut être autorisée.

Pratiques œnologiques spécifiques

| — | Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40°C est interdit ; |
| --- | --- |

—

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40°C est interdit ;

| — | Pour l’élaboration des vins blancs et rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations est interdite. |
| --- | --- |

—

Pour l’élaboration des vins blancs et rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations est interdite.

| — | L’utilisation de morceaux de bois est interdite. |
| --- | --- |

—

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

| — | Les vins rosés sont élaborés par pressurage direct. |
| --- | --- |

—

Les vins rosés sont élaborés par pressurage direct.

| — | L'emploi de pressoir continu est interdit. |
| --- | --- |

—

L'emploi de pressoir continu est interdit.

| — | Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle dela récolte. Ces vins sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue de la période d'élevage, soit à partir du 15 février de l'année qui suit la récolte. |
| --- | --- |

—

Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle dela récolte. Ces vins sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue de la période d'élevage, soit à partir du 15 février de l'année qui suit la récolte.

Outre les dispositions précisées ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques oenologiques, les obligations figurant au niveau européen et dans le code rural et de la pêche maritime.

b.   Rendements maximaux

| 1. | vins rouges
  53 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

vins rouges

53 hectolitre par hectare

| 2. | vins rosés et blancs
  60 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

2.

vins rosés et blancs

60 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département du Gard : Aigaliers, Aigremont, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Bagard, Baron, Belvézet, Blauzac, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Collorgues, Cruviers-Lascours, Dions, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Flaux, Foissac, Fons, Fontarèches, Fressac, Gajan, Garrigues-Sainte-Eulalie, Goudargues, La Bastide-d'Engras, La Bruguière, La Calmette, La Capelle-et-Masmolène, La Rouvière, Lédignan, Lézan, Logrian-Florian, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, MassillarguesAttuech, Monoblet, Montaren-et-Saint-Médiers, Moussac, Ners, Puechredon, Ribaute-les-Tavernes, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Bauzély, Saint-Bénézet, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Dézéry, Sainte-Anastasie, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, SaintJean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-duPin, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximin, SaintNazaire-des-Gardies, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, SaintVictor-des-Oules, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Savignargues, Serviers-et-Labaume, Seynes, Tornac, Uzès, Vallabrix, Verfeuil, Vézénobres.

7.   Cépages principaux

| | Carignan N |
| --- | --- |

Carignan N

| | Cinsaut N - Cinsault |
| --- | --- |

Cinsaut N - Cinsault

| | Clairette B |
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Clairette B

| | Grenache N |
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Grenache N

| | Marsanne B |
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Marsanne B

| | Mourvèdre N - Monastrell |
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Mourvèdre N - Monastrell

| | Roussanne B |
| --- | --- |

Roussanne B

| | Syrah N - Shiraz |
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Syrah N - Shiraz

| | Ugni blanc B |
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Ugni blanc B

| | Vermentino B - Rolle |
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Vermentino B - Rolle

| | Viognier B |
| --- | --- |

Viognier B

8.   Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels et des facteurs humains contribuant au lien

L’aire de AOP « Duché d’Uzès » s’étend entre Nîmes et Alès sur 77 communes du département du Gard, la ville d’Uzès se trouvant dans sa partie est. Elle se compose de deux bassins contigus :

| — | A l’ouest, celui de Lédignan s’organise autour d’un dôme anticlinal du crétacé (Valanginien) dont le centre, marneux, a été creusé par l’érosion ; |
| --- | --- |

—

A l’ouest, celui de Lédignan s’organise autour d’un dôme anticlinal du crétacé (Valanginien) dont le centre, marneux, a été creusé par l’érosion ;

| — | A l’est, le bassin d’Uzès correspond à un synclinal orienté est-ouest, sur roches du tertiaire (Eocène) passant progressivement à des dépôts marins (Miocène). |
| --- | --- |

—

A l’est, le bassin d’Uzès correspond à un synclinal orienté est-ouest, sur roches du tertiaire (Eocène) passant progressivement à des dépôts marins (Miocène).

L’ensemble est limité, à l’ouest par les premiers reliefs des Cévennes ; au nord par le massif calcaire de Lussan qui culmine au mont Bouquet (630 m) ; à l’est et au sud par de vastes plateaux calcaires, souvent boisés, qui le séparent des pays de Nîmes, de Sommières, et de la vallée du Rhône. Enfin le Gardon, élément majeur du réseau hydrographique local, traverse la zone du nordouest au sud-est. La zone géographique repose sur des substrats très majoritairement calcaires et le vignoble est généralement installé sur des sols de coteaux caillouteux et limités en profondeur. Sur le plan climatique, le secteur présente un caractère méditerranéen, mais atténué par l’éloignement du littoral et la présence des reliefs qui limitent les influences marines. De ce fait on observe des contrastes de température plus importants que sur le littoral, et une diminution d’un à deux degrés de la température annuelle moyenne entre le sud-est et le nord-ouest de l’aire. Ce climat de transition se traduit notamment par une sécheresse estivale atténuée ; la pluviométrie annuelle de l’ordre de 700 mm est susceptible de variations interannuelles importantes en lien avec des pluies d’automne parfois très importantes (phénomène Cévenol).

La zone géographique s’étend ainsi au cœur d’un paysage de polyculture, ou la vigne est partout présente sur les coteaux, et ou la végétation naturelle se partage notamment entre chêne vert et chêne pubescents, reflet de cette zone de transition climatique.

La vigne a, au cours des siècles, accompagné l’histoire et la vie agricole de la région d’Uzès et dès l’époque romaine, de nombreuses preuves de la culture de la vigne existent sur ce territoire.

tard, au moyen âge, la vigne est toujours présente et acquiert une forte signification symbolique aux yeux du clergé chrétien, et c’est ainsi que les premiers évêques se transforment en viticulteurs.

Dès le 15ème siècle, sur le territoire du Duché d’Uzès, il est fait mention de vignoble qualitatif et de vins nobles. Depuis cette époque et malgré les crises successives, les vignobles de coteaux, associés dans le paysage avec l’olivier et jouxtant les plaines plus riches plantées de céréales sont demeurés une constante. La structure foncière dominée par les petites exploitations de polyculture favorisera la mise en valeur de vignes en coteaux, phénomène amplifié au XVIIIème siècle par la pratique de la double activité ou les ouvriers des industries textiles cultivèrent également de petites parcelles de vigne.

Les vins font l’objet dès 1981 d’une reconnaissance en Vin de Pays « de l’Uzège », qui évoluera en 1992 en vin de pays « Duché d’Uzès » avec des conditions de production resserrées, et la définition d’un encépagement méditerranéen.

Prenant en compte les particularités climatologiques et pédologiques de la zone, le syndicat a engagé un travail d’identification des terroirs qui a permis aux producteurs de mettre en valeur la meilleure adéquation entre situation viticole et cépages, au profit de l’authenticité des vins.

La restructuration du vignoble sera réalisée avec les cépages méditerranéens les plus nobles, Syrah N et Grenache N pour les vins rouges et rosés, Grenache blanc B et Viognier B pour les vins blancs.

En 2010, près de 9 000 hectolitres sont revendiqués par 32 caves particulières et 11 caves coopératives ; les vins rouges représentent 60 % de la production, les vins rosés 25 % et les vins blancs 15 %.

8.2.   Interactions causales

La situation géographique particulière de l’AOP Duché d’Uzès, au carrefour des Cévennes, du Languedoc et de la Provence avec son climat méditerranéen de transition permet une maturation lente des cépages méditerranéens et une expression originale des vins caractérisée par l’élégance, le fruité et la fraîcheur.

Le savoir-faire des vignerons, le choix des seuls cépages méditerranéens et les études sur les terroirs ont ainsi permis l’implantation des différents cépages dans les conditions leur permettant une expression optimale. En effet, les parcelles bien exposées, présentant des sols peu profonds, caillouteux et bien drainés sont toujours privilégiées. De plus, grâce à la présence des premiers contreforts cévenols, on observe de fortes différences de températures entre le jour et la nuit. C’est cette amplitude de température, notamment les nuits fraîches, qui permet la lente maturation des raisins, favorise la couleur et préserve l’acidité et l’expression aromatique des baies, caractéristiques remarquables des vins de l’AOP Duchés d’Uzès qui s’expriment avec fraîcheur et fruité.

Le cépage Grenache N apporte onctuosité, ampleur et un fruité intense d’une grande élégance.

Le cépage Syrah N apporte de son côté finesse, structure et complexité aromatique.

L’assemblage de ces 2 cépages, tant pour les vins rouges que les vins rosés, est obligatoire et garant de l’originalité des vins du « duché d’Uzès ».Le savoir-faire des producteurs s’exprime dans la gestion de la plante par une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production, par des pratiques de rendements modérés liés à des règles de taille et de hauteur de feuillage précises. Ce savoir-faire s’exprime également dans l’adaptation des techniques de vinification et notamment la nécessité d’une période d’élevage pour les vins rouges.

Pour une meilleure identification de l’Appellation, une bouteille syndicale ornée des armes du Duché d’Uzès a été créée en 2003. Rapidement adoptée par les producteurs, particuliers ou coopérateurs, elle habille aujourd’hui près de 70 % des Vins Duché d’Uzès. Gage d’une parfaite maitrise du produit, 95 % des volumes sont mis en bouteille dans l’aire de production.

Les vignerons du duché d’Uzès font ainsi perdurer un équilibre agricole basé sur une polyculture de type méditerranéen ou les terres riches sont plantées avec des cultures céréalières ou fruitières, et le vignoble méditerranéen installé sur les coteaux les plus favorables, qui sont généralement d’étendue limitée sur la commune.

Bien que cité dès le 15ème siècle, c’est depuis les années 70-80 que la notoriété des vins s’est développée, favorisée en cela par une mise en bouteille quasi exclusive dans l’aire et le bénéfice des nombreux touristes qui viennent découvrir la ville d’Uzès, son duché et le cœur de village aux maisons médiévales.

9.   Autres conditions essentielles

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins est constituée par le territoire des communes du département du Gard suivantes : Cornillon, Orsan, Pougnadoresse, Pouzilhac, Vabres.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-455370ad-04ad-4e6e-be9a-6e7d88987e94

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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| 27.6.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/43 |
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27.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/43

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2023/C 224/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Bairrada»

PDO-PT-A1537-AM01

Date de la demande: 2.3.2017

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – Modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Catégories de produits de la vigne – Mise à jour

Description:

Catégorie de produit «Vins mousseux» modifiée en «Vins mousseux de qualité».

Motifs:

La catégorie de produits est adaptée à la période établie dans la législation.

Document unique (points modifiés): toutes les références précédentes à la catégorie de produits «Vins mousseux» s’appliquent à la catégorie actuelle «Vins mousseux de qualité».

Cahier des charges (points modifiés): toutes les références précédentes à la catégorie de produits «Vins mousseux» s’appliquent à la catégorie actuelle «Vins mousseux de qualité».

2.2.   Catégories de produits de la vigne – nouvelle catégorie de produits de la vigne

Description:

La catégorie «Vins de liqueur» est ajoutée.

Motifs:

Contribuer à accroître la valeur économique d’un produit qui existe déjà dans la région, en lui accordant la reconnaissance d’une appellation d’origine.

Ce type de produit est déjà élaboré par les producteurs conformément aux pratiques traditionnelles en usage dans la région. Il présente une qualité distinctive et des caractéristiques typiques. Ainsi, l’ajout de ce nouveau produit dans l’AOP «Bairrada» constitue une reconnaissance de son importance et de sa qualité, ainsi qu’une valeur ajoutée pour ses producteurs.

Document unique (points modifiés): «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», «Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

Cahier des charges (points modifiés): «Catégories de produits de la vigne», «Description du ou des vins», Pratiques œnologiques spécifiques», «Lien avec la zone géographique» et «Autres conditions».

2.3.   Description du ou des vins – Catégories de vins et de vins mousseux de qualité

Description:

La description des catégories de vins et de vins mousseux de qualité a été modifiée et améliorée.

Motifs:

La description précédente ayant été jugée générale et pas assez précise, il a été procédé à sa modification en vue d’ajouter les caractéristiques associées aux produits bénéficiant de l’AOP «Bairrada». Cette modification est nécessaire pour garantir la conformité du cahier des charges et du document unique à la législation applicable.

Document unique (points modifiés): «Description du ou des vins – Catégories de vins et de vins mousseux de qualité».

Cahier des charges (points modifiés): «Description du ou des vins – Catégories de vins et de vins mousseux de qualité».

2.4.   Rendements maximaux – Vins et vins mousseux de qualité

Description:

| | Modification des rendements maximaux pour: |
| --- | --- |

Modification des rendements maximaux pour:

| | vins blancs et vins rosés: 100 hl, |
| --- | --- |

vins blancs et vins rosés: 100 hl,

| | vins rouges: 80 hl, |
| --- | --- |

vins rouges: 80 hl,

| | vins mousseux de qualité: 120 hl. |
| --- | --- |

vins mousseux de qualité: 120 hl.

Motifs:

Le rendement maximal a été augmenté afin d’adapter ces valeurs aux niveaux de production réels de la région, sans compromettre leurs caractéristiques distinctives.

Document unique (points modifiés): «Pratiques œnologiques».

Cahier des charges (points modifiés): «Pratiques œnologiques».

2.5.   Cépages principaux – Nouveaux cépages

Description:

Modification/mise à jour de la liste des cépages. Le cépage Viognier a été introduit.

Motifs:

Nécessité de modifier et de mettre à jour la liste des cépages définie pour la production de vins dans la région afin de l’adapter au nouveau cadre juridique de la liste nationale des cépages adaptés à la production de vins au Portugal, comprenant un nouveau cépage pertinent pour la caractérisation des vins de la région. Ce cépage fait partie de la carte variétale traditionnelle de la zone géographique, de sorte que son ajout optimise plutôt qu’il ne modifie le caractère distinctif des vins bénéficiant de l’AOP «Bairrada».

Document unique (points modifiés): «Cépages principaux».

Cahier des charges (points modifiés): «Cépages principaux».

2.6.   Lien avec la zone géographique

Description:

La description du lien avec la zone géographique a été modifiée et améliorée. Les informations relatives à la zone géographique, aux données relatives aux produits et à son lien de causalité ont été révisées, tant pour les catégories de produits existantes que pour les nouvelles.

Motifs:

La description précédente du lien ayant été jugée générale et pas assez précise, d’une part, et la description du lien devant être ajoutée pour la nouvelle catégorie de produits (vins de liqueur), d’autre part, le contenu de ce point a été révisé pour inclure toutes les catégories de produits. Cette révision rend le contenu plus objectif, car le lien établi avec la zone géographique s’applique à toutes les catégories.

Document unique (points modifiés): «Lien avec la zone géographique».

Cahier des charges (points modifiés): «Lien avec la zone géographique».

2.7.   Vins – Mention «Clássico»

Description:

Introduction d’exigences relatives à l’utilisation de la mention «Clássico» lors de l’étiquetage des vins.

Motifs:

Nécessité de fixer les conditions et les exigences relatives à l’utilisation de la mention «Clássico» lors de l’étiquetage des vins.

Document unique (points modifiés): «Autres conditions – Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage».

Cahier des charges (points modifiés): «Autres conditions – Dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage».

2.8.   Informations relatives au demandeur

Description:

Mise à jour des informations relatives au demandeur.

Motifs:

Les informations étant obsolètes, une mise à jour est nécessaire et essentielle pour garantir la conformité du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Document unique (points modifiés): cette modification n’entraîne aucune modification du document unique.

Cahier des charges (points modifiés): «Autres informations – Informations concernant le demandeur».

2.9.   Informations relatives aux parties intéressées

Description:

Suppression des informations relatives aux parties intéressées.

Motifs:

En raison d’un malentendu, les données relatives au demandeur avaient été introduites par erreur dans ce champ. Ces informations sont à présent supprimées. Cette suppression est essentielle pour garantir la conformité du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Document unique (points modifiés): cette modification n’entraîne aucune modification du document unique.

Cahier des charges (points modifiés): «Autres informations – Données relatives aux parties intéressées».

2.10.   Informations relatives aux organismes de contrôle

Description:

Mise à jour des informations relatives aux organismes de contrôle.

Motifs:

Les informations étant obsolètes, une mise à jour est nécessaire et essentielle pour garantir la conformité du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Document unique (points modifiés): cette modification n’entraîne aucune modification du document unique.

Cahier des charges (points modifiés): «Autres informations – Informations relatives aux organismes de contrôle».

2.11.   Informations relatives aux autorités de surveillance compétentes

Description:

Mise à jour des informations relatives aux autorités de surveillance compétentes.

Motifs:

Les informations étant obsolètes, une mise à jour est nécessaire et essentielle pour garantir la conformité du cahier des charges à la législation applicable et clarifier la description fournie précédemment.

Document unique (points modifiés): cette modification n’entraîne aucune modification du document unique.

Cahier des charges (points modifiés): «Autres informations – Informations relatives aux autorités de surveillance compétentes».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Bairrada

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vins |
| --- | --- |

1.

Vins

| 3. | Vins de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vins de liqueur

| 5. | Vins mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vins mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

4.1.   Vins (blancs, rouges et rosés)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs: frais en bouche, ils arborent une robe citrine pâle, avec parfois des nuances verdâtres ou légèrement dorées lorsqu’ils sont fermentés dans des fûts de bois neufs. Ils présentent de délicats arômes floraux et/ou fruités qui prennent parfois des notes tropicales et beurrées plus intenses. Ce sont des vins structurés qui présentent un bon équilibre naturel entre l’acidité et l’alcool, ainsi qu'une excellente fraîcheur.

Vins rouges: ils arborent une robe rouge intense, avec parfois des reflets bleutés. Ils possèdent un nez fruité de mûre, de bergamote et d’épices, ainsi qu’une structure tannique et une acidité solides. En vieillissant, ils développent des arômes tertiaires de baies sauvages, de résine, d’épices, de miel et d’arômes fumés. Vins d’une grande longévité, ils présentent une bonne structure, garantie par un bon équilibre entre l’alcool, l’acide et les tanins.

Vins rosés: ils arborent une robe oscillant entre l’orange et le rouge et révèlent des arômes fruités de fruits rouges. En bouche, ils présentent une acidité modérément élevée et une très grande fraîcheur.

Pour les autres paramètres analytiques, les valeurs fixées par la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.2.   Vins mousseux de qualité (blancs, rouges et rosés)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs: ils arborent une robe citrine pâle avec des tons légèrement dorés. Le nez est floral et fruité, caractérisé par des arômes de fruits à chair blanche. Les vins blancs plus vieux dévoilent des arômes intenses et grillés. Ils se caractérisent par une saveur intense, un volume en bouche harmonieux et une excellente fraîcheur et mousse en bouche.

Vins rouges: ils présentent une robe rougeâtre, parfois intense, et se caractérisent par une excellente fraîcheur et mousse en bouche. Le nez est floral et fruité. Les vins blancs plus vieux dévoilent des arômes intenses et grillés. En bouche, ils sont corsés, grâce aux tanins, et équilibrés. Ils présentent des bulles fines et persistantes.

Vins rosés: ils arborent une robe oscillant entre l’orange et le rose. Le nez est floral et fruité, caractérisé par des arômes de fruits rouges (comme la cerise, la mûre et la fraise). Les vins plus vieux dévoilent des arômes grillés et intenses. En bouche, ils sont délicats et se caractérisent par une acidité équilibrée, ainsi que par une excellente fraîcheur et mousse en bouche.

Pour les autres paramètres analytiques, les valeurs fixées par la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.3.   Vins de liqueur (blancs et rouges)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs: ils présentent une robe légèrement dorée, avec parfois des nuances de châtaigne dues au vieillissement en bois. Ils révèlent parfois des arômes d’agrumes, avec des notes de noix, et présentent de légères notes d’oxydation. Ils sont modérément sucrés en bouche et l’alcool est perceptible. Ils sont structurés, avec une acidité ferme qui leur confère de la fraîcheur, ce qui est l’impression générale dominante.

Vins rouges: la robe peut varier d’un rouge modéré à un rouge plus profond et peut également présenter des nuances de jaune, d’orange et de châtaigne dues au vieillissement en bois. Les arômes sont ceux de fruits secs et de fruits rouges très frais et acidulés comme la cerise griotte. Ils présentent également des notes d’oxydation. Ils peuvent en outre révéler de légères notes de miel et/ou de figue. Les vins de liqueur rouges sont structurés en bouche, avec une acidité ferme, apportant de la fraîcheur, qui domine dans l’ensemble, bien que leur douceur modérée soit également apparente. La sensation en bouche peut présenter une certaine viscosité lorsque les vins ont été élevés en fûts de chêne.

Pour les autres paramètres analytiques, les valeurs fixées par la législation s’appliquent.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 16 |
| Acidité totale minimale | en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

16

Acidité totale minimale

en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

Pratiques œnologiques spécifiques

5.1.   Vins mousseux de qualité – Méthode

Pratique œnologique spécifique

Lors de l’élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l’AOP «Bairrada», la technique à utiliser est la méthode classique de fermentation en bouteille, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

5.2.   Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur – Titre alcoométrique volumique naturel

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Le moût utilisé pour la production des produits vitivinicoles bénéficiant de l’AOP «Bairrada» doit avoir un titre alcoométrique volumique naturel minimal de:

| — | vins blancs, rouges et rosés – 11 % vol.; |
| --- | --- |

—

vins blancs, rouges et rosés – 11 % vol.;

| — | vins mousseux de qualité – 9,5 % vol.; |
| --- | --- |

—

vins mousseux de qualité – 9,5 % vol.;

| — | Vins de liqueur – 12 % vol. |
| --- | --- |

—

Vins de liqueur – 12 % vol.

5.3.   Vins mousseux de qualité – Vieillissement

Pratique œnologique spécifique

Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l’AOP «Bairrada» doivent rester dans les installations de l’embouteilleur pendant une période minimale de neuf mois après la date de mise en bouteille pour être mis sur le marché.

5.4.   Vins de liqueur – Production

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Les vins de liqueur bénéficiant de l’AOP «Bairrada» sont obtenus à partir du moût de raisins adaptés à l’élaboration des produits bénéficiant de l’AOP «Bairrada», au stade initial de la fermentation, auquel on ajoute du distillat de vin ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % et non supérieur à 86 % du volume, pour autant que les caractéristiques établies dans la législation applicable soient respectées.

5.5.   Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur – Méthodes de culture, conduite des vignes et sols

Pratiques culturales

Les pratiques culturales utilisées dans les vignobles destinés à la production des produits vitivinicoles bénéficiant de l’AOP «Bairrada» doivent être celles adoptées traditionnellement dans la région ou recommandées par l’organisme de certification.

Les vignes doivent être conduites en semi-liberté ou en cordon et la densité de plantation doit être supérieure à 3 000 pieds/ha.

Les vignes destinées à l’élaboration des produits vitivinicoles bénéficiant de l’AOP «Bairrada» doivent être plantées ou être cultivées dans des sols présentant les caractéristiques suivantes:

| a) | sols calcaires bruns ou rouges; |
| --- | --- |

a)

sols calcaires bruns ou rouges;

| b) | schistes litholiques humiques ou non humiques; |
| --- | --- |

b)

schistes litholiques humiques ou non humiques;

| c) | podzols de matériaux sableux non consolidés. |
| --- | --- |

c)

podzols de matériaux sableux non consolidés.

Rendements maximaux

| 1. | Vins (blancs et rosés)
  100 hectolitres par hectare. |
| --- | --- |

1.

Vins (blancs et rosés)

100 hectolitres par hectare.

| 2. | Vins (rouges)
  80 hectolitres par hectare. |
| --- | --- |

2.

Vins (rouges)

80 hectolitres par hectare.

| 3. | Vins mousseux de qualité
  120 hectolitres par hectare. |
| --- | --- |

3.

Vins mousseux de qualité

120 hectolitres par hectare.

| 4. | Vins de liqueur
  100 hectolitres par hectare. |
| --- | --- |

4.

Vins de liqueur

100 hectolitres par hectare.

6.   Zone géographique délimitée

La zone géographique couverte par l’appellation d’origine «Bairrada» comprend:

| a) | les municipalités d’Anadia, de Mealhada et d’Oliveira do Bairro; |
| --- | --- |

a)

les municipalités d’Anadia, de Mealhada et d’Oliveira do Bairro;

| b) | dans la municipalité d’Águeda, l’União das freguesias de Recardães e Espinhel, l’União das freguesias de Águeda e Borralha, l’União das freguesias de Barrô e Aguada de Baixo, l’União das freguesias de Travassô e Óis da Ribeira, uniquement la paroisse d’Óis da Ribeira, dans l’União das freguesias de Belazaima do Chão, Castanheira do Vouga e Agadão, uniquement la paroisse de Belazaima do Chão, et les paroisses d’Aguada de Cima, de Fermentelos et de Valongo do Vouga; |
| --- | --- |

b)

dans la municipalité d’Águeda, l’União das freguesias de Recardães e Espinhel, l’União das freguesias de Águeda e Borralha, l’União das freguesias de Barrô e Aguada de Baixo, l’União das freguesias de Travassô e Óis da Ribeira, uniquement la paroisse d’Óis da Ribeira, dans l’União das freguesias de Belazaima do Chão, Castanheira do Vouga e Agadão, uniquement la paroisse de Belazaima do Chão, et les paroisses d’Aguada de Cima, de Fermentelos et de Valongo do Vouga;

| c) | dans la municipalité d’Aveiro, dans l’União das freguesias de Requeixo, Nossa Senhora de Fátima e Nariz, uniquement la paroisse de Nariz; |
| --- | --- |

c)

dans la municipalité d’Aveiro, dans l’União das freguesias de Requeixo, Nossa Senhora de Fátima e Nariz, uniquement la paroisse de Nariz;

| d) | dans la municipalité de Cantanhede, l’União das freguesias de Sepins e Bolhoa, l’União das freguesias de Vilamar e Corticeiro de Cima, l’União das freguesias de Covões e Camarneira, l’União das freguesias de Portunhos et Outil, l’União das freguesias de Cantanhede e Pocariça, et les paroisses d’Ançã, de Cadima, de Cordinhã, de Febres, de Murtede, d’Ourentã, de Sanguinheira et de São Caetano; |
| --- | --- |

d)

dans la municipalité de Cantanhede, l’União das freguesias de Sepins e Bolhoa, l’União das freguesias de Vilamar e Corticeiro de Cima, l’União das freguesias de Covões e Camarneira, l’União das freguesias de Portunhos et Outil, l’União das freguesias de Cantanhede e Pocariça, et les paroisses d’Ançã, de Cadima, de Cordinhã, de Febres, de Murtede, d’Ourentã, de Sanguinheira et de São Caetano;

| e) | dans la municipalité de Coimbra, l’União das freguesias de Souselas e Botão, l’União das freguesias de Trouxemil e Torre de Vilela, dans l’União das freguesias de Antuzede e Vil de Matos, uniquement la paroisse de Vil de Matos; |
| --- | --- |

e)

dans la municipalité de Coimbra, l’União das freguesias de Souselas e Botão, l’União das freguesias de Trouxemil e Torre de Vilela, dans l’União das freguesias de Antuzede e Vil de Matos, uniquement la paroisse de Vil de Matos;

| f) | dans la municipalité de Vagos, dans l’União das freguesias de Fonte de Angeão e Covão do Lobo, uniquement la paroisse de Covão do Lobo, dans l’União das freguesias de Ponte de Vagos e Santa Catarina, uniquement la paroisse de Santa Catarina, et les paroisses d’Ouca et de Sosa. |
| --- | --- |

f)

dans la municipalité de Vagos, dans l’União das freguesias de Fonte de Angeão e Covão do Lobo, uniquement la paroisse de Covão do Lobo, dans l’União das freguesias de Ponte de Vagos e Santa Catarina, uniquement la paroisse de Santa Catarina, et les paroisses d’Ouca et de Sosa.

7.   Cépages principaux

| | Alfrocheiro – Tinta-Bastardinha |
| --- | --- |

Alfrocheiro – Tinta-Bastardinha

| | Aragonez – Tinta-Roriz Tempranillo |
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Aragonez – Tinta-Roriz Tempranillo

| | Arinto – Pedernã |
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Arinto – Pedernã

| | Baga |
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Baga

| | Bastardo – Graciosa |
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Bastardo – Graciosa

| | Bical – Borrado-das-Moscas |
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Bical – Borrado-das-Moscas

| | Cabernet sauvignon |
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Cabernet sauvignon

| | Camarate |
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Camarate

| | Castelão – João-de-Santarém(1); Periquita |
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Castelão – João-de-Santarém(1); Periquita

| | Cercial – Cercial-da-Bairrada |
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Cercial – Cercial-da-Bairrada

| | Chardonnay |
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Chardonnay

| | Fernão-Pires – Maria-Gomes |
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Fernão-Pires – Maria-Gomes

| | Jaen – Mencía |
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Jaen – Mencía

| | Merlot |
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Merlot

| | Petit verdot |
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Petit verdot

| | Pinot blanc |
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Pinot blanc

| | Pinot noir |
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Pinot noir

| | Rabo-de-Ovelha |
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Rabo-de-Ovelha

| | Rufete – Tinta-Pinheira |
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Rufete – Tinta-Pinheira

| | Sauvignon – Sauvignon blanc |
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Sauvignon – Sauvignon blanc

| | Sercialinho |
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Sercialinho

| | Syrah – Shiraz |
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Syrah – Shiraz

| | Tinta-Barroca |
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Tinta-Barroca

| | Tinto-Cão |
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Tinto-Cão

| | Touriga-Franca |
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Touriga-Franca

| | Touriga-Nacional |
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Touriga-Nacional

| | Verdelho |
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Verdelho

| | Viognier |
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Viognier

8.   Description du ou des liens

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

Informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien

Facteurs naturels: la zone géographique est délimitée au nord par la rivière Vouga et au sud par la rivière Mondego, à l’est par les chaînes de montagnes Bussaco et Caramulo, et à l’ouest par l’océan Atlantique.

Il s’agit d’une région essentiellement plate, avec des collines légèrement onduleuses, dont l’altitude dépasse rarement 250 m au-dessus du niveau de la mer.

La zone couverte par l’AOP «Bairrada» s’étend sur une plaine ou un plateau, toujours à proximité de l’Atlantique, qui influence fortement le climat de la région.

Le climat méditerranéen a une forte influence atlantique, qui se caractérise par des hivers longs et frais, des températures moyennes douces et des précipitations abondantes. Les étés chauds sont tempérés par les vents atlantiques. Les journées sont chaudes et les nuits fraîches, avec une amplitude thermique importante.

Les sols sont minéraux et ont été formés à différentes époques géologiques. Les terres sont généralement pauvres, variant de sols sablonneux à argileux, avec également quelques loams sablonneux. Les vignes sont principalement cultivées sur des sols argileux et argilo-calcaires.

Facteurs humains: la viticulture dans la région de Bairrada a joué un rôle dans le développement économique de la région depuis le Moyen-Âge.

Les vins de la région étaient déjà réputés et leur qualité reconnue au XIXe siècle, lorsque le potentiel de la région pour la production de vins mousseux a été reconnu. C’est dans cette région, en 1890, que des vins mousseux commerciaux ont été produits pour la première fois au Portugal.

Caractère spécifique des produits en lien avec la zone géographique:

Les vins, les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur bénéficiant de l’AOP «Bairrada» présentent des caractéristiques particulières. Ils se caractérisent par leur richesse aromatique et leur fraîcheur accentuée, ainsi que par une bonne structure et une acidité équilibrée et percutante (reflet d’une acidité fixe prononcée).

Lien avec la zone géographique:

Les altitudes modérées et la forte influence de l’Atlantique sont des facteurs majeurs de la forte pluviosité qui caractérise la région. Ces caractéristiques favorisent la production de raisins à maturité équilibrée, qui donnent des vins à l’acidité marquée et riches en précurseurs aromatiques.

L’influence atlantique, perceptible dans l’ensemble de la zone géographique, associée à une pluviométrie élevée, contribue également à la fraîcheur que l’on peut déceler dans ses vins. Cette fraîcheur provient essentiellement de l’acidité naturelle des raisins cultivés dans ces conditions.

Les sols de la zone géographique sont issus de roches sédimentaires. Les vignes sont cultivées sur des sols calcaires du Jurassique, des grès du Trias ou des conglomérats du Crétacé.

Résultat, la zone géographique offre d’excellentes conditions pour la culture de la vigne, notamment en ce qui concerne la disponibilité en eau de ces sols et leurs caractéristiques de perméabilité et de rétention d’eau pendant les mois les plus pluvieux. Ces conditions contribuent de manière significative aux caractéristiques des vins issus des raisins produits dans cette zone, notamment en ce qui concerne leur acidité fixe prononcée, essentielle pour la fraîcheur des vins.

Le facteur humain, qui se reflète dans la préservation des pratiques et des traditions et dans la sélection des cépages les mieux adaptés aux conditions de la zone géographique, joue un rôle déterminant dans la production des raisins qui confèrent aux vins, aux vins mousseux de qualité et aux vins de liqueur bénéficiant de l’AOP «Bairrada» leurs caractéristiques particulières.

Les pratiques et les options techniques (en matière de récolte, de fermentation, de macération et de vieillissement), qui découlent des facteurs humains liés à la tradition de la région, ont également une incidence sur les caractéristiques générales des produits vitivinicoles bénéficiant de l’AOP «Bairrada».

Le lien entre les facteurs pédoclimatiques, les cépages de la région et le savoir-faire traditionnel donne naissance à des vins aux caractéristiques particulières, marqués par la minéralité, l’acidité et la fraîcheur des produits vitivinicoles bénéficiant de l’AOP «Bairrada».

9.   Autres conditions essentielles

Vins, vins mousseux de qualité et vins de liqueur

Cadre juridique

Législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition

Évaluation de l’étiquetage avant la mise sur le marché.

La marque est une indication obligatoire sur l’étiquetage.

Vins – Utilisation de la mention «Clássico»

Cadre juridique

Législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition

L’utilisation de la mention «Clássico» lors de l’étiquetage des vins bénéficiant de l’AOP «Bairrada» doit répondre aux conditions suivantes:

| a) | parmi la liste des cépages de la région, les cépages suivants peuvent être utilisés pour élaborer des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico»: | Arinto (Pedernã) |
| --- | --- | --- |

a)

parmi la liste des cépages de la région, les cépages suivants peuvent être utilisés pour élaborer des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico»:

Arinto (Pedernã)

| | Bical (Borrado-das-Moscas) |
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Bical (Borrado-das-Moscas)

| | Cercial (Cercial-da-Bairrada) |
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Cercial (Cercial-da-Bairrada)

| | Fernão-Pires (Maria-Gomes) |
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Fernão-Pires (Maria-Gomes)

| | Rabo-de-Ovelha |
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Rabo-de-Ovelha

| | Alfrocheiro (Tinta-Bastardinha) |
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Alfrocheiro (Tinta-Bastardinha)

| | Baga |
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Baga

| | Camarate |
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Camarate

| | Castelão |
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Castelão

| | Jaen (Mencia) |
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Jaen (Mencia)

| | Touriga-Nacional; |
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Touriga-Nacional;

| b) | le rendement maximal par hectare des vignobles destinés à l’élaboration des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» est de 55 hectolitres par hectare; |
| --- | --- |

b)

le rendement maximal par hectare des vignobles destinés à l’élaboration des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» est de 55 hectolitres par hectare;

| c) | les vins pouvant porter la mention «Clássico» doivent avoir un titre alcoométrique volumique acquis minimal de: | vins blancs – 12 % vol, |
| --- | --- | --- |

c)

les vins pouvant porter la mention «Clássico» doivent avoir un titre alcoométrique volumique acquis minimal de:

vins blancs – 12 % vol,

| | vins rouges – 12,5 % vol; |
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vins rouges – 12,5 % vol;

| d) | les moûts destinés à l’élaboration des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» doivent avoir un titre alcoométrique naturel minimal de: | vins blancs – 12 % vol, |
| --- | --- | --- |

d)

les moûts destinés à l’élaboration des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» doivent avoir un titre alcoométrique naturel minimal de:

vins blancs – 12 % vol,

| | vins rouges – 12,5 % vol; |
| --- | --- |

vins rouges – 12,5 % vol;

| e) | les périodes minimales de vieillissement des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» sont les suivantes: | vins rouges – ils ne peuvent être mis en bouteille qu’après une période de vieillissement minimale de 30 mois, dont 12 en bouteille, |
| --- | --- | --- |

e)

les périodes minimales de vieillissement des vins pouvant bénéficier de la mention «Clássico» sont les suivantes:

vins rouges – ils ne peuvent être mis en bouteille qu’après une période de vieillissement minimale de 30 mois, dont 12 en bouteille,

| | vins blancs – ils ne peuvent être mis en bouteille qu’après une période de vieillissement minimale de 12 mois, dont six en bouteille. |
| --- | --- |

vins blancs – ils ne peuvent être mis en bouteille qu’après une période de vieillissement minimale de 12 mois, dont six en bouteille.

Lien vers le cahier des charges

https://www.ivv.gov.pt/np4/8617.html

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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