# Journal officiel C 185/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 185 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année26 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 185

Édition de langue française

Communications et informations

66e année26 mai 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 185/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11006 — ONE / MACQUARIE / YTI) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 185/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11092 — BLACKSTONE / CDPQ / INVENERGY / AEP RENEWABLES / AEP WIND HOLDINGS / TRENT WIND FARM / DESERT SKY WIND FARM) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 185/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 185/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11006 — ONE / MACQUARIE / YTI) (
  1
  )

1

1

2023/C 185/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11092 — BLACKSTONE / CDPQ / INVENERGY / AEP RENEWABLES / AEP WIND HOLDINGS / TRENT WIND FARM / DESERT SKY WIND FARM) (
  1
  )

1

2

2023/C 185/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 185/04 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 9e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse | 4 |
| 2023/C 185/05 | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la révision du plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse | 14 |
| 2023/C 185/06 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la dimension sociale d'une Europe durable pour la jeunesse | 21 |
| 2023/C 185/07 | Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA | 29 |
| 2023/C 185/08 | Résolution du Conseil sur l'espace européen de l'éducation à l'horizon 2025 et au-delà | 35 |
| 2023/C 185/09 | Conclusions du Conseil sur les artistes en danger et déplacés | 39 |
| 2023/C 185/10 | Conclusions du Conseil sur les nouvelles mesures à prendre pour faire de la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'enseignement et de la formation une réalité | 44 |
| 2023/C 185/11 | Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 51 |
| 2023/C 185/12 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 52 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 185/13 | Taux de change de l'euro — 25 mai 2023 | 54 |
| 2023/C 185/14 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juin 2023
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004] | 55 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 185/04

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 9e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse

e

4

2023/C 185/05

Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la révision du plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse

14

2023/C 185/06

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la dimension sociale d'une Europe durable pour la jeunesse

21

2023/C 185/07

Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA

29

2023/C 185/08

Résolution du Conseil sur l'espace européen de l'éducation à l'horizon 2025 et au-delà

35

2023/C 185/09

Conclusions du Conseil sur les artistes en danger et déplacés

39

2023/C 185/10

Conclusions du Conseil sur les nouvelles mesures à prendre pour faire de la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'enseignement et de la formation une réalité

44

2023/C 185/11

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

51

2023/C 185/12

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

52

Commission européenne

2023/C 185/13

Taux de change de l'euro — 25 mai 2023

54

2023/C 185/14

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juin 2023
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004]

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004

55

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 185/15 | AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT — Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM) — COM/2023/10433 | 56 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 185/16 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 | 57 |
| 2023/C 185/17 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission | 64 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2023/C 185/15

AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT — Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM) — COM/2023/10433

56

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 185/16

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

57

2023/C 185/17

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

64

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/1 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11006 — ONE / MACQUARIE / YTI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/01)

Le 4 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11006. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11006.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/2 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11092 — BLACKSTONE / CDPQ / INVENERGY / AEP RENEWABLES / AEP WIND HOLDINGS / TRENT WIND FARM / DESERT SKY WIND FARM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/02)

Le 3 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11092. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11092.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/3 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/03)

Le 12 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11016. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11016.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/4 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/4

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 9e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse

(2023/C 185/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT ce qui suit:

| 1. | Les objectifs de la présente résolution sont de faire en sorte que les résultats du 9e cycle du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse soient reconnus et suivis par les parties prenantes concernées aux niveaux local, régional, national et européen, et d’assurer la qualité et la continuité de la mise en œuvre du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et de ses résultats. Le présent document vise également à contribuer à accroître la transparence du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et à fournir un retour d’informations sur les travaux réalisés au cours du 9e cycle et des cycles précédents. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La présente résolution s’appuie sur la résolution relative à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (1) et ses objectifs pour la jeunesse européenne, ainsi que sur l’annexe I de la résolution établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, et sur les résultats des cycles précédents de ce dialogue. La stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse préconise une plus grande participation des jeunes au dialogue avec les décideurs et la participation de jeunes issus de divers milieux et groupes sociaux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (ci-après dénommée «AEJ») souligne la nécessité d’offrir aux jeunes des perspectives d’avenir, un avenir qui est plus respectueux de l’environnement, plus numérique et plus inclusif. |
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3.

| 4. | Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse est un mécanisme de participation prévu pour les jeunes au sein de l’UE. Il constitue un cadre de réflexion commune et continue et de consultations sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération au niveau de l’UE dans le domaine de la jeunesse entre les décideurs, les jeunes et leurs organisations représentatives, ainsi que les chercheurs. Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse permet d’établir un partenariat permanent dans la gouvernance de ces processus aux niveaux local, régional, national et européen. |
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4.

| 5. | Les résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse se fondent sur les trois conférences de l’UE sur la jeunesse, sur les retours d’information des consultations et des événements qualitatifs organisés aux niveaux national et européen au cours de la phase de dialogue, ainsi que sur les résultats de la phase de mise en œuvre dans les États membres et au niveau européen. Ces résultats contribuent à l’intégration de la mise en œuvre transsectorielle et à plusieurs niveaux de l’objectif pour la jeunesse #10, «Une Europe verte et durable», et de l’objectif pour la jeunesse #3, «Sociétés inclusives» sous le titre «Se mobiliser ensemble pour une Europe durable et inclusive». |
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5.

| 6. | La pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions (2) sur la participation des jeunes et a accru les inégalités entre les groupes de jeunes. En outre, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et la crise énergétique, l’augmentation des migrations et l’inflation mondiale qui en ont résulté ont eu de lourdes conséquences sur les jeunes et les communautés en Europe. Le fait que les jeunes ayant moins de perspectives aient moins accès aux droits humains et en particulier aux droits sociaux que les jeunes ayant davantage de perspectives est devenu encore plus évident lors de ces crises. |
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6.

| 7. | À l’issue du 8e cycle, la Commission européenne et les États membres ont été invités à:






  — | renforcer la mémoire institutionnelle à long terme et la continuité des travaux entre les cycles du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse; |
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7.

—

renforcer la mémoire institutionnelle à long terme et la continuité des travaux entre les cycles du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse;

| — | organiser une coordination et des échanges réguliers sous la responsabilité des jeunes et bénéficiant d'un soutien adéquat entre les trios de présidences, la Commission et le Forum européen de la jeunesse, et publier les documents du groupe de pilotage européen sur le portail européen de la jeunesse; |
| --- | --- |

—

organiser une coordination et des échanges réguliers sous la responsabilité des jeunes et bénéficiant d'un soutien adéquat entre les trios de présidences, la Commission et le Forum européen de la jeunesse, et publier les documents du groupe de pilotage européen sur le portail européen de la jeunesse;

| — | fournir un retour d'informations continu aux jeunes et aux organisations de jeunesse participant à toutes les étapes du processus du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse afin de garantir un dialogue constructif et la participation des jeunes à tous les niveaux; |
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—

fournir un retour d'informations continu aux jeunes et aux organisations de jeunesse participant à toutes les étapes du processus du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse afin de garantir un dialogue constructif et la participation des jeunes à tous les niveaux;

| — | donner la priorité au dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse et lui accorder une visibilité dans les événements aux niveaux national et de l'UE, ainsi que promouvoir la participation des jeunes aux processus décisionnels à tous les niveaux. |
| --- | --- |

—

donner la priorité au dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse et lui accorder une visibilité dans les événements aux niveaux national et de l'UE, ainsi que promouvoir la participation des jeunes aux processus décisionnels à tous les niveaux.

| 8. | La boîte à outils du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse a permis aux groupes de travail nationaux de recueillir des données sur les plans qu’ils ont élaborés pour ce cycle et sur les exemples de bonnes pratiques recensés dans les cinq domaines clés, à savoir:






  a) | l'information et l'éducation, |
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8.

a)

l'information et l'éducation,

| b) | l'action et l'autonomisation, |
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b)

l'action et l'autonomisation,

| c) | la gouvernance, |
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c)

la gouvernance,

| d) | la mobilité et la solidarité, |
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d)

la mobilité et la solidarité,

| e) | l'accès aux infrastructures.
  Ce processus a permis de recueillir les avis des jeunes et a contribué à l'élaboration de méthodes de travail et de bonnes pratiques, facilitant ainsi la mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. |
| --- | --- |

e)

l'accès aux infrastructures.

Ce processus a permis de recueillir les avis des jeunes et a contribué à l'élaboration de méthodes de travail et de bonnes pratiques, facilitant ainsi la mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse.

CONVENANT DE CE QUI SUIT:

| 9. | Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse repose sur l’appropriation partagée par les groupes de travail nationaux, qui en assurent la direction, sous la coordination des conseils nationaux de la jeunesse, le cas échéant. Cela permet à une variété de jeunes de participer au dialogue et met en relation différents acteurs nationaux, régionaux et locaux avec le processus. |
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9.

| 10. | La contribution des organisations internationales non gouvernementales de la jeunesse (OINGJ) est importante en ce qu’elle enrichit le dialogue politique d’un large éventail de points de vue de toute l’Europe et permet d’apporter une contribution de qualité sur la dimension transnationale du processus de dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse. |
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10.

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

| 11. | Les groupes de travail nationaux et les OINGJ ont eu recours à toute une série de méthodes, telles que des dialogues et des tables rondes (en ligne et hors ligne), des sondages sur les médias sociaux et des activités ciblées avec les jeunes ayant moins de perspectives. |
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11.

| 12. | Le rôle central confié aux jeunes et aux organisations de jeunesse dans la conception, la planification, la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et le suivi du cycle et de toutes ses activités, par exemple en veillant à ce que le conseil national de la jeunesse de la présidence puisse coprésider le groupe de pilotage européen, a constitué un aspect clé de la mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse. |
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12.

PRENNENT ACTE DES RECOMMANDATIONS SUIVANTES DE LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DE LA JEUNESSE (3):

| 13. | Recommandation relative au sous-thème 1 sur l’information et l’éducation: «Nous demandons aux États membres de garantir un accès égal à des informations facilement compréhensibles sur la durabilité et le changement climatique grâce à une éducation formelle et non formelle inclusive favorisant une autonomie accrue et le dialogue et l’apprentissage intergénérationnels». |
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13.

| 14. | Recommandation relative au sous-thème 2 sur l’action et l’autonomisation: «Nous demandons aux États membres de prévoir des comités consultatifs indépendants au niveau local (par exemple, les conseils de la jeunesse) qui soient composés de jeunes et sélectionnés par les jeunes, selon une démarche intersectionnelle mettant l’accent sur les jeunes ayant moins de perspectives, en adoptant une approche durable». |
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14.

| 15. | Recommandation relative au sous-thème 3 sur la gouvernance: «Nous recommandons d’élaborer une législation garantissant l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans les processus d’élaboration des politiques dans le domaine de l’environnement et du développement durable, ainsi que de soutenir les mécanismes de participation et d’évaluation qui le permettent (par exemple les organismes de jeunesses ou les évaluations du point de vue des jeunes) aux niveaux local, régional et européen». |
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15.

| 16. | Recommandation relative au sous-thème 4 sur la mobilité et la solidarité: «Nous demandons à la Commission européenne et aux États membres de mettre au point des plans d’action destinés au secteur de l’éducation formelle et au marché du travail, visant à assurer une reconnaissance formelle de l’expérience et des compétences clés acquises par la participation à des activités de volontariat et à la mobilité à des fins d’apprentissage». |
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16.

| 17. | Recommandation relative au sous-thème 5 sur l’accès aux infrastructures: «Nous recommandons à la Commission européenne et aux États membres de proposer un “billet climat” destiné aux jeunes qui soit abordable et accessible et constitue un outil multimodal universel pour les transports publics aux niveaux régional, national et international, et à la Commission européenne d’apporter un soutien aux États membres pour promouvoir des modes de transport public durables». |
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17.

CONSTATENT CE QUI SUIT:

| 18. | Les participants à la conférence européenne de la jeunesse ont insisté sur la nécessité de rendre tous les aspects du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse plus inclusifs et variés, ainsi que d’en améliorer la portée auprès de divers groupes de jeunes, y compris au moyen d’une stratégie de communication à long terme, par exemple au moyen d’un logo commun ou en assurant la promotion à grande échelle des résultats et d’informations accessibles et adaptées aux jeunes, allant au-delà des délégués de la conférence et des participants principaux au dialogue. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Les participants à la conférence européenne de la jeunesse ont également souligné qu’une coopération intersectorielle efficace tant au niveau national qu’à l’échelon de l’UE était importante pour que les résultats du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse dépassent la sphère de la politique en faveur de la jeunesse afin de produire des effets au-delà du secteur de la jeunesse. Il a également été noté que les États membres et les groupes de travail nationaux jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi systématique et fournir un retour d’informations afin de renforcer la transparence interne du processus. |
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19.

SE FÉLICITENT DE CE QUI SUIT:

| 20. | La décision relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (4), qui attire l’attention sur les jeunes et le rôle important qu’ils jouent dans la société, ainsi que sur l’autonomisation et le rétablissement de la confiance des jeunes générations qui ont le plus souffert pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

20.

| 21. | L’évolution du portail européen de la jeunesse et sa fonction réaffirmée de guichet unique pour le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et les documents connexes, qui contribue à assurer la mémoire institutionnelle entre les cycles. |
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21.

| 22. | Les conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement», en particulier l’accent mis sur le soutien à l’engagement des jeunes en ce qui concerne l’environnement et à leurs actions dans le développement continu de la société dans son ensemble. |
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22.

| 23. | Les conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale, qui soulignent en particulier les avantages que présente la mise en commun de l’expérience et des compétences de différentes générations pour construire des sociétés pacifiques et cohésives. |
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23.

| 24. | L’accent mis par le 8e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse sur l’objectif pour la jeunesse #9, «Espaces et participation pour tous», et le processus participatif qui a conduit à l’approbation des conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels et des conclusions du Conseil sur la préservation et la création d’espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse. |
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24.

| 25. | La participation active des jeunes et des groupes de travail nationaux au 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, ainsi que l’inclusion des organisations de jeunesse dans toute une série d’événements fournissant un retour d’informations tout au long du cycle et de la mise en œuvre de l’AEJ. La participation des jeunes à la réunion informelle des ministres responsables de l’éducation et de la jeunesse à Strasbourg, au séminaire sur la participation des jeunes au projet européen à Strasbourg, ainsi qu’à la conférence «Claim the Future» à Bruxelles visant à résumer les réalisations de l’AEJ et à réfléchir à ses prolongements. |
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25.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS À:

| 26. | prendre en considération, le cas échéant, les recommandations mentionnées ci-dessus aux points 13 à 17 lors de la mise en œuvre et de l’évaluation des réponses stratégiques pertinentes concernant les sous-thèmes 1 à 5 du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

26.

| 27. | prendre en considération les résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, lors de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques actuelles en faveur de la jeunesse et de l’élaboration des futures politiques en la matière, en synergie avec toutes les politiques concernant les jeunes; étudier d’autres moyens de mettre en œuvre les objectifs européens pour la jeunesse #10 et #3 et leurs sous-objectifs; |
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27.

| 28. | encourager, saluer et, le cas échéant, soutenir financièrement les actions et les programmes lancés et menés par les jeunes dans le domaine du développement durable, en particulier ceux qui luttent contre le changement climatique et renforcent l’inclusion, afin qu’ils puissent être des acteurs du changement au sein de la société dans son ensemble; |
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28.

| 29. | renforcer et améliorer le processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tenant compte des meilleures pratiques du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et des principes qui ont guidé sa mise en œuvre et, dans la mesure du possible, en les appliquant, notamment en plaçant les jeunes et les organisations de jeunesse au cœur du processus et en veillant à ce que le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse soit un processus dirigé par les jeunes, dans le cadre duquel les jeunes et les décideurs mènent un dialogue constructif visant à rechercher des solutions; |
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29.

| 30. | donner aux conseils nationaux de la jeunesse, le cas échéant, les moyens de jouer leur rôle de parties prenantes de premier plan au sein des groupes de travail nationaux afin de leur permettre de coordonner et de mettre en œuvre le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse au niveau national; |
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30.

| 31. | inviter les parties concernées à veiller à ce qu’un soutien administratif et financier stable, ainsi que les outils nécessaires, soient fournis aux conseils nationaux de la jeunesse pour coprésider le groupe de pilotage européen, le cas échéant, afin de leur permettre d’assumer un rôle de premier plan dans le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse pendant que leur État membre exerce la présidence, en particulier par l’intermédiaire du volet «Jeunesse» du programme Erasmus +, conformément à la base juridique de ce dernier et au règlement financier de l’UE; |
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31.

| 32. | encourager les jeunes, les organisations de jeunesse et les autres parties prenantes dans le domaine de la jeunesse à utiliser davantage les possibilités de financement offertes par le volet «Jeunesse» du programme Erasmus + de l’UE afin de renforcer la participation des jeunes et les dialogues en faveur de la jeunesse aux niveaux local, régional et national et, le cas échéant, de les relier plus étroitement au processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

32.

| 33. | reconnaître la participation et la contribution des OINGJ au processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tant qu’acteurs importants pour s’assurer que le dialogue revêt une forte dimension européenne et, le cas échéant, créer les conditions préalables nécessaires à leur participation et à leur engagement actifs à l’égard du processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

33.

| 34. | poursuivre les travaux menés à tous les niveaux au cours de l’AEJ afin de donner un degré de priorité élevé au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et d’en accroître la visibilité dans les manifestations locales, régionales, nationales et au niveau de l’UE, et promouvoir la participation inclusive des jeunes aux processus décisionnels à tous les niveaux, conformément aux meilleures pratiques en matière d’inclusion des jeunes; |
| --- | --- |

34.

| 35. | veiller à ce qu’il existe une stratégie de communication à long terme au niveau européen afin d’accroître la sensibilisation au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse d’une manière qui soit adaptée aux jeunes et, le cas échéant, fournir aux groupes de travail nationaux un soutien supplémentaire pour améliorer leur propre communication à ce sujet. La stratégie de communication devrait de préférence être mise en place sous la direction conjointe d’organisations de jeunesse, y compris pour ce qui est d’un logo commun du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, désignant toutes les actions relevant de celui-ci, aux niveaux européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

35.

| 36. | prendre des mesures appropriées pour généraliser la participation effective de la jeunesse dans tous les domaines d’action pertinents, conformément aux activités menées au cours de l’AEJ, afin de soutenir le point de vue des jeunes dans tous les domaines d’action pertinents. La politique en faveur de la jeunesse devrait servir de pont vers d’autres domaines d’action, afin de faire en sorte que la voix des enfants et des jeunes soit amplifiée et intégrée dans d’autres secteurs; |
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36.

| 37. | continuer à développer le suivi et le retour d’informations concernant les résultats du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse afin d’accroître la transparence et de garantir une participation effective de la jeunesse à tous les aspects et à tous les stades des processus décisionnels; |
| --- | --- |

37.

| 38. | fournir un soutien ainsi que des outils et méthodes ciblés pour toucher et préparer les jeunes qui ne participent généralement pas au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, y compris les jeunes ayant moins de perspectives. Ce soutien et ces outils et méthodes pourraient être adaptés aux besoins de groupes spécifiques au cas par cas. L’objectif serait de fournir des outils de communication simples pour expliquer, d’une manière adaptée aux jeunes, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et le rôle des institutions européennes et de fournir un soutien approprié tout au long du processus; |
| --- | --- |

38.

| 39. | le cas échéant, mettre au point des méthodes et des outils de mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et de l’UE sur la manière de donner suite aux messages et demandes émanant du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et des conférences de l’UE sur la jeunesse, ainsi que de l’AEJ. |
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39.

INVITENT LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ À:

| 40. | poursuivre le développement du portail européen de la jeunesse et d’autres outils de communication pertinents d’une manière adaptée aux jeunes afin d’accroître la convivialité et la visibilité du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, en s’appuyant sur les bonnes pratiques de l’AEJ et du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse; |
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40.

| 41. | continuer à associer la coordinatrice européenne des activités relatives à la jeunesse à la généralisation de la participation des jeunes dans tous les domaines d’action pertinents de l’UE, conformément aux enseignements de l’AEJ, et donner une visibilité accrue au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tant qu’instrument de généralisation de la participation des jeunes. |
| --- | --- |

41.

ET PRENNENT EN OUTRE NOTE DE CE QUI SUIT:

| 42. | Le thème prioritaire général du prochain trio de présidences (Espagne, Belgique et Hongrie) est «NOUS AVONS BESOIN DE LA JEUNESSE». |
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42.

| 43. | L’ambition est de continuer à développer et à renforcer le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse au cours du 10e cycle, en tenant compte des résultats, des recommandations, du déroulement et des évaluations des cycles précédents. |
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43.

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(1)  Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 189 du 5.6.2019, p. 1).

(2)  Eurofound (2021), Impact of COVID-19 on young people in the EU [Incidence de la COVID-19 sur les jeunes dans l'UE], Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.

(3)  Il s'agit des recommandations formulées lors de la conférence européenne de la jeunesse qui s'est tenue en mars 2023, à l'issue du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. Voir également les résumés étayant les recommandations 1 à 5 à l'annexe II de l'annexe.

(4)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

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ANNEXE I

RÉFÉRENCES

| — | Bárta O., Moxon D. (2023), EUYD9 Implementation Phase Report [Rapport sur la phase de mise en œuvre du 9e dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse]. DOI: 10.5281/zenodo.7696299. |
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Bárta O., Moxon D. (2023), EUYD9 Implementation Phase Report [Rapport sur la phase de mise en œuvre du 9e dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse]. DOI: 10.5281/zenodo.7696299.

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241 du 21.6.2021, p. 3). |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241 du 21.6.2021, p. 3).

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l'engagement démocratique chez les jeunes en Europe (JO C 415 du 1.12.2020, p. 16). |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l'engagement démocratique chez les jeunes en Europe (JO C 415 du 1.12.2020, p. 16).

| — | Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9). |
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Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9).

| — | Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56). |
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Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56).

| — | Conclusions sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19). |
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Conclusions sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19).

| — | Résolution du Conseil sur le dialogue structuré et l'évolution du dialogue avec les jeunes dans le contexte des politiques relatives à la coopération européenne post 2018 dans le domaine de la jeunesse (JO C 189 du 15.6.2017, p. 1). |
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Résolution du Conseil sur le dialogue structuré et l'évolution du dialogue avec les jeunes dans le contexte des politiques relatives à la coopération européenne post 2018 dans le domaine de la jeunesse (JO C 189 du 15.6.2017, p. 1).

| — | Eurofound (2021), Impact of COVID-19 on young people in the EU [Incidence de la COVID-19 sur les jeunes dans l'UE], Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg. |
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Eurofound (2021), Impact of COVID-19 on young people in the EU [Incidence de la COVID-19 sur les jeunes dans l'UE], Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.

| — | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 8e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse (JO C 504, 14.12.2021, p. 1). |
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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 8e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse (JO C 504, 14.12.2021, p. 1).

| — | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 456 du 18.12.2018, p. 1). |
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Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 456 du 18.12.2018, p. 1).

| — | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 7e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 212I du 26.6.2020, p. 1). |
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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 7e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 212I du 26.6.2020, p. 1).

| — | Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 189 du 5.6.2019, p. 1). |
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Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 189 du 5.6.2019, p. 1).

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ANNEXE II

RÉSUMÉS ÉTAYANT LES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX SOUS-THÈMES 1 À 5 DU 9E CYCLE DU DIALOGUE DE L'UE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE:

La phase de mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse s'est appuyée sur les cinq sous-thèmes sélectionnés par les participants à la conférence européenne de la jeunesse tenue à Strasbourg, en France, en janvier 2022. Les analyses de la phase de mise en œuvre ont eu lieu en février et mars 2023; elles ont offert un aperçu et permis une concrétisation des deux principaux volets du rapport sur la mise en œuvre, à savoir l'éventail des activités de mise en œuvre ainsi que les incidences recensées à la suite des activités de mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. Le rapport sur la phase de mise en œuvre (1) a servi de base aux discussions qui ont eu lieu lors de la conférence européenne de la jeunesse tenue à Växjö, en Suède, en mars 2023.

La présente annexe contient les résumés étayant les recommandations relatives aux sous-thèmes 1 à 5 du cycle, qui ont été rédigés par les participants à la conférence.

1.   Information et éducation

«Notre recommandation vise à garantir des informations fiables et inclusives sur la durabilité et le changement climatique. De telles informations, facilement compréhensibles et accessibles à des personnes de différents âges/à différents stades de la vie, nous aident à parvenir à une Europe plus verte. Nous devons intégrer les informations sur ces sujets dans tous les types de contenus éducatifs, formels comme non formels. Il importe que nous apprenions ensemble et les uns des autres, en prenant en considération différents angles, par exemple des cultures et des milieux socio-économiques divers. Par conséquent, il convient de prendre en considération la justice climatique. Il n'est pas équitable de faire peser sur les jeunes les conséquences de politiques qu'ils n'ont pas eux-mêmes établies. Toutes les générations doivent participer activement à l'éducation dans le domaine du changement climatique et à l'élaboration des solutions nécessaires.

Les jeunes ont besoin des compétences, des connaissances et des plateformes requises pour entreprendre des actions efficaces. Il importe d'exploiter le potentiel que présente l'enseignement non formel et de reconnaître les avantages pratiques. Nous prévoyons la mise en œuvre selon une approche interdisciplinaire, en utilisant le potentiel et les connaissances des organisations de jeunesse et des services d'information pour les jeunes déjà disponibles. Il est nécessaire de fournir des ressources aux éducateurs afin qu'ils disposent de la formation et des capacités appropriées pour exercer leur rôle. Étant donné qu'il s'agit d'un processus évolutif, l'évaluation, le suivi et la mise en œuvre doivent avoir lieu de manière continue.»

2.   Action et autonomisation

«Les jeunes sont continuellement négligés et exclus des processus décisionnels qui ont de graves conséquences sur leur avenir. Pour remédier à ce problème, nous demandons instamment l'amélioration des mécanismes locaux de participation ascendante en donnant aux jeunes, en particulier aux jeunes ayant moins de perspectives, les moyens d'agir.

Bien que de tels [comités consultatifs] existent dans certains pays tels que la Finlande, l'Estonie et la Suède, nous mesurons la nécessité d'un cadre à l'échelle européenne pour établir des modèles plus efficaces en vue de processus de codécision fonctionnels entre les jeunes et les décideurs au niveau local. Cette approche doit être adoptée dans une optique durable et intersectionnelle, afin de veiller à la fois à la continuité des processus et à l'inclusion de jeunes issus d'horizons divers et ayant vécu différentes expériences. Adopter une approche intersectionnelle implique qu'une personne pourrait subir plusieurs formes de discrimination et de marginalisation en même temps.

Ces comités devront être constitués au moyen de processus démocratiques menés par les jeunes, dans le cadre desquels les jeunes choisissent leurs propres représentants. Le processus exact et sa logistique peuvent refléter le contexte local spécifique. Les membres des comités seront les porte-paroles de la jeunesse locale avant, pendant et après les processus d'élaboration des politiques locales.

Il est essentiel que les États membres accordent la priorité à l'inclusion et à la représentation des jeunes dans les processus décisionnels. En mettant en place des comités consultatifs indépendants au niveau local et en donnant aux jeunes, en particulier aux jeunes ayant moins de perspectives, les moyens d'agir, nous pouvons bâtir un avenir meilleur pour tous.»

3.   Gouvernance

«Les consultations du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse ont montré qu'il existait un niveau élevé de méfiance chez les jeunes en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes d'élaboration des politiques économiques, sociales et environnementales. Malgré les aspirations et les efforts visant à inclure les jeunes dans ces processus d'élaboration des politiques, les jeunes indiquent qu'il est peu probable que leur engagement entraîne un changement politique.

L'objectif de la présente recommandation est de veiller à ce que les jeunes soient inclus tout au long du processus d'élaboration des politiques et que leur voix soit entendue, tout en surveillant les mesures prises par les responsables politiques à la suite des activités de participation et en fournissant aux jeunes un suivi et un retour d'informations en la matière, ainsi qu'en rendant compte publiquement des changements apportés ou en justifiant l'absence de changements dans les délais impartis. Cela permettra d'accroître la transparence et la responsabilité à tous les niveaux de l'élaboration des politiques.

La recommandation contribue à l'autonomisation du rôle des organismes de jeunesse, y compris les conseils de la jeunesse aux niveaux local, régional, national et européen, au renforcement du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse et à l'introduction d'outils d'analyse d'impact tels que les évaluations du point de vue des jeunes. Cela permet d'élaborer des politiques qui sont mieux ciblées et efficaces, visent à réduire les inégalités et soutiennent les générations actuelles et futures.»

4.   Mobilité et solidarité

«Dans le cadre de l'Année européenne des compétences 2023, il a été souligné qu'il était urgent d'encourager un état d'esprit favorable à la reconversion et au perfectionnement professionnels, contribuant à favoriser une croissance durable, à doter le secteur de l'éducation formelle des moyens nécessaires et à rendre le marché du travail compétitif. Par conséquent, nous encourageons fortement les jeunes européens à participer à des activités de volontariat et à la mobilité à des fins d'apprentissage en tant que processus d'apprentissage actif en vue de continuer à développer leurs compétences. En parallèle, il existe une incompréhension croissante non seulement de la part des jeunes, mais aussi des décideurs politiques, des établissements d'enseignement formel et du marché du travail, qui empêche que soient reconnues la valeur de ces expériences ou les compétences que la jeunesse européenne peut en tirer.

La mobilité n'est pas accessible à la majorité des jeunes en raison d'un manque d'information, de barrières linguistiques, de l'insuffisance des ressources financières et d'autres obligations personnelles. Ainsi, il est nécessaire de proposer des informations adaptées à la jeunesse et accessibles, provenant d'une source fiable, et de mettre en place une campagne générale de sensibilisation, afin que tous les jeunes en Europe aient conscience de ces possibilités, en donnant des moyens d'action à une société plus inclusive, conformément à l'objectif pour la jeunesse #3.

La Commission européenne devrait lancer un processus incitant les États membres à procéder à des consultations afin d'élaborer, dans un délai de deux ans, des plans d'action nationaux visant à rendre le volontariat et les mobilités à des fins d'apprentissage plus accessibles pour les jeunes, en particulier les jeunes ayant moins de perspectives. En outre, les États membres devraient créer un cadre permettant de reconnaître les compétences et aptitudes acquises lors d'activités de volontariat et de mobilité à des fins d'apprentissage de courte ou de longue durée dans le cadre de leurs plans d'action, en prenant acte des avantages que ces expériences présentent pour le travail et les programmes d'études des jeunes.»

5.   Accès aux infrastructures

«Bien qu'il existe des réductions en matière de transport, en raison des différences régionales, les transports demeurent un obstacle dans la vie quotidienne de nombreux jeunes, en particulier dans les zones rurales, parce qu'ils sont vétustes et/ou insuffisants. Les transports ont une incidence sur les études, le travail et la vie quotidienne des jeunes. La disponibilité, le caractère abordable et l'accessibilité universelle sont essentiels pour faire progresser nos systèmes de transport public. L'utilisation des transports publics par les jeunes diminue l'exode rural. Cela contribue à maintenir la population rurale en assurant une décongestion et en encourageant les jeunes à rester tout en promouvant les logements durables dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

L'initiative du “billet climat” pour les jeunes vise à mettre en œuvre un système simple permettant de fournir aux jeunes des transports publics accessibles, abordables et disponibles à l'échelle régionale, nationale et internationale. Nous croyons en une approche globale de la durabilité sociale et environnementale. Nous avons également pour objectif de permettre aux jeunes de choisir plus fréquemment des solutions de voyage durables et aux États membres de construire des infrastructures plus durables à long terme, ainsi que de renforcer la mobilité et la solidarité entre les États membres.

L'initiative de l'UE relative à un “billet climat” pour les jeunes est une initiative pilote visant à créer une plateforme numérique unique sur trois différents niveaux: régional, national et international. Les deux premiers seraient facultatifs et ne seraient soutenus par la Commission européenne que dans les États membres qui le souhaitent. Le niveau international ferait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'UE. La plateforme aura pour fonction de s'adapter aux prix nationaux et servira d'enceinte où seront présentées les meilleures pratiques. En matière de transports publics durables, nous voulons que les jeunes prospèrent, pas simplement qu'ils survivent.»

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(1)  Bárta O., Moxon D. (2023), EUYD9 Implementation Phase Report [Rapport sur la phase de mise en œuvre du 9e dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse]. DOI: 10.5281/zenodo.7696299

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/14 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/14

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Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la révision du plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse

(2023/C 185/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT QUE:

| 1. | La résolution du Conseil sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 invite les États membres et la Commission européenne, dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, à mettre en œuvre de manière effective la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse dans l’ensemble de l’UE et dans les États membres au moyen d’instruments spécifiques, notamment les plans de travail de l’UE en faveur de la jeunesse. |
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1.

| 2. | La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse se déroule sur des périodes de travail de trois ans qui s’étendent sur deux trios de présidences. Les priorités et les actions menées pendant ces périodes de travail respectives sont présentées dans les plans de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse. Ces plans devraient s’appuyer sur les principes directeurs et les priorités de cette stratégie, en traitant les questions liées à la jeunesse dans d’autres formations et instances préparatoires du Conseil dans les domaines d’action concernés. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le plan de travail de l’UE est un instrument qui sert de boussole et oriente les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes vers la réalisation des objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les priorités et actions présentées dans ce programme de travail de trois ans doivent être révisées au cours du premier semestre de 2023 en vue de l’approbation de ce programme par le Conseil et les États membres, réunis au sein du Conseil, avant la fin du mois de juin 2023. |
| --- | --- |

4.

PRENNENT NOTE DE CE QUI SUIT:

| 5. | Le Conseil établit ces plans de travail de l’UE sur la base des informations préliminaires reçues par les trios de présidences des pays suivants: la France, la République tchèque et la Suède, ainsi que l’Espagne, la Belgique et la Hongrie. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La Commission peut soutenir et compléter les actions des États membres prévues dans ce plan de travail, notamment en favorisant la coopération, en soutenant la mobilité des jeunes et des animateurs socio-éducatifs et en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique. Il est possible de mobiliser, le cas échéant, les outils mis au point pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. Parmi ceux-ci figurent le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, la plateforme de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, le portail européen de la jeunesse, le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse et les activités d’apprentissage mutuel (groupes d’experts, activités d’apprentissage par les pairs et conseils entre pairs). Ces initiatives s’appuient sur des mises à jour régulières de la planification des activités nationales futures, du wiki pour les jeunes, ainsi que des indicateurs, des enquêtes, des études et des recherches dans le domaine de la jeunesse. Les partenariats et la coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe, et les programmes dans le domaine de la jeunesse (en particulier Erasmus+ et le corps européen de solidarité), viennent encore renforcer le soutien. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’Année européenne de la jeunesse 2022 constitue un temps fort de ce plan de travail. Ses résultats et ses retombées seront maintenus, promus et renforcés, étant donné que l’évaluation de l’Année européenne de la jeunesse sera utilisée pour améliorer et renforcer le plan à l’avenir. Cela encouragera davantage les jeunes à apporter leurs contributions pour donner forme au développement de l’Union et à la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de l’initiative relative au «nouveau Bauhaus européen». Cela permettra de faire connaître les possibilités offertes aux jeunes et le soutien qui leur est apporté aux niveaux européen, national, régional et local. |
| --- | --- |

7.

---

ANNEXE

Révision du plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse (1)

| FR, CZ, SE
  Thème général: «Se mobiliser ensemble pour une Europe durable et inclusive»
  Objectifs européens pour la jeunesse #3 SOCIÉTÉS INCLUSIVES et #10 UNE EUROPE VERTE ET DURABLE |
| --- |
| Date | Méthode de travail/Instrument | Objectif indicatif et résultats | Objectifs pour la jeunesse correspondants | Lien avec le programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (2) | Proposé par |
| 2022 (1er semestre) | Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement» (5 avril 2022) | Approbation par le Conseil
  Encourager les décideurs politiques et les parties prenantes du secteur de la jeunesse à tenir compte des points de vue des jeunes et à leur permettre de jouer un rôle dans les politiques publiques et les programmes relatifs au développement durable et à la lutte contre le changement climatique | Une Europe verte et durable | § 10 a) | FR |
| 2022 (1er semestre) | Recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (5 avril 2022) | Adoption par le Conseil
  Actualiser la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne, adoptée sous la présidence française de l'UE en 2008, afin de faciliter le volontariat des jeunes en période d'après-pandémie | Espaces et participation pour tous
  Connecter l'UE avec la jeunesse
  Organisations de jeunesse et programmes européens | | FR, (COM) |
| 2022 (1er semestre) | Conférence européenne de la jeunesse (Strasbourg, du 24 au 26 janvier 2022) | Conférence européenne de la jeunesse | Sociétés inclusives
  Une Europe verte et durable | | FR, COM |
| 2022 (1er semestre) | Réunion informelle des ministres de la jeunesse et de l’enseignement sur le thème «Pour une Europe plus verte et plus durable» (Strasbourg, 27 janvier 2022) | Échanges de bonnes pratiques
  Participation de délégués de la jeunesse de chaque État membre afin de faire connaître les points de vues des jeunes
  Mobilisation des jeunes sur les questions de développement durable | Une Europe verte et durable | § 10 a) | FR |
| 2022 (1er semestre) | Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse (Bordeaux, 5 et 6 mai 2022) | Thèmes:






  — | L'Année européenne de la jeunesse (AEJ) |

FR, CZ, SE

Thème général: «Se mobiliser ensemble pour une Europe durable et inclusive»

Objectifs européens pour la jeunesse #3 SOCIÉTÉS INCLUSIVES et #10 UNE EUROPE VERTE ET DURABLE

Date

Méthode de travail/Instrument

Objectif indicatif et résultats

Objectifs pour la jeunesse correspondants

Lien avec le programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (2)

Proposé par

2022 (1er semestre)

Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement» (5 avril 2022)

Approbation par le Conseil

Encourager les décideurs politiques et les parties prenantes du secteur de la jeunesse à tenir compte des points de vue des jeunes et à leur permettre de jouer un rôle dans les politiques publiques et les programmes relatifs au développement durable et à la lutte contre le changement climatique

Une Europe verte et durable

§ 10 a)

FR

2022 (1er semestre)

Recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (5 avril 2022)

Adoption par le Conseil

Actualiser la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne, adoptée sous la présidence française de l'UE en 2008, afin de faciliter le volontariat des jeunes en période d'après-pandémie

Espaces et participation pour tous

Connecter l'UE avec la jeunesse

Organisations de jeunesse et programmes européens

FR, (COM)

2022 (1er semestre)

Conférence européenne de la jeunesse (Strasbourg, du 24 au 26 janvier 2022)

Conférence européenne de la jeunesse

Sociétés inclusives

Une Europe verte et durable

FR, COM

2022 (1er semestre)

Réunion informelle des ministres de la jeunesse et de l’enseignement sur le thème «Pour une Europe plus verte et plus durable» (Strasbourg, 27 janvier 2022)

Échanges de bonnes pratiques

Participation de délégués de la jeunesse de chaque État membre afin de faire connaître les points de vues des jeunes

Mobilisation des jeunes sur les questions de développement durable

Une Europe verte et durable

§ 10 a)

FR

2022 (1er semestre)

Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse (Bordeaux, 5 et 6 mai 2022)

Thèmes:

—

L'Année européenne de la jeunesse (AEJ)

| — | La mobilité et la reconnaissance des compétences des jeunes travailleurs |
| --- | --- |

—

La mobilité et la reconnaissance des compétences des jeunes travailleurs

| — | Synergies et complémentarités entre les activités de volontariat nationales et transnationales |
| --- | --- |

—

Synergies et complémentarités entre les activités de volontariat nationales et transnationales

Connecter l’UE avec la jeunesse

FR

2022 (1er semestre)

Séminaire sur la participation des jeunes au projet européen sur le thème «Faire vivre l’Europe pour et avec les jeunes»(Strasbourg, 9 et 10 juin 2022)

Échanges de bonnes pratiques entre experts en matière de participation des jeunes

Suivi du 8e cycle et de la conférence sur l'avenir de l'Europe

Espaces et participation pour tous

Connecter l'UE avec la jeunesse

§ 10 e)

FR

2022 (2e semestre)

Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (28 novembre 2022)

Approbation par le Conseil

Intégrer plus systématiquement les préoccupations des jeunes et des générations futures dans l'élaboration des politiques

Faciliter la reconnaissance de l'importance de promouvoir le dialogue intergénérationnel pour favoriser la solidarité intergénérationnelle et la justice pour une Europe forte, résiliente, verte et inclusive

Sociétés inclusives

CZ

2022 (2e semestre)

Conférence européenne de la jeunesse (Prague, du 11 au 13 juillet 2022)

Conférence de l’UE sur la jeunesse

Sociétés inclusives

Une Europe verte et durable

CZ, COM

2022 (2e semestre)

Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse: Liens entre l’apprentissage non formel et l’enseignement formel dans le domaine de la jeunesse: réponses apportées par l’animation socio-éducative aux pertes d’apprentissage provoquées par la COVID-19 et aux besoins éducatifs des réfugiés ukrainiens (Prague, 19 et 20 septembre 2022)

Échanges de bonnes pratiques

Sociétés inclusives

CZ

2022 (2e semestre)

«Revendiquer l’avenir» (conférence de clôture de l’Année européenne de la jeunesse, Bruxelles, 6 décembre 2022)

Débat sur l’héritage de l’Année européenne de la jeunesse

Santé mentale et bien-être

Apprentissages de qualité

CZ, COM, PE

2023 (1er semestre)

Conférence européenne de la jeunesse (Växjö, du 20 au 22 mars 2023)

Synthèse et conclusion du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse

Réflexions sur le dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse en tant que processus

Sociétés inclusives

Espaces et participation pour tous

Une Europe verte et durable

SE, COM

2023 (1er semestre)

Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse (Växjö, 22 et 23 mars 2023)

Réflexions sur le dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse en tant que processus

Débat sur la gouvernance et la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et les résultats de la conférence européenne de la jeunesse

Échange de bonnes pratiques

Sociétés inclusives

Espaces et participation pour tous

SE

2023 (1er semestre)

Conclusions du Conseil sur la dimension sociale d’une Europe durable pour la jeunesse (mai 2023)

Approbation par le Conseil

Recommandations politiques sur la dimension sociale d'une Europe verte durable favorisant l'inclusion des voix et des idées de tous les jeunes en ce qui concerne le développement durable

Une Europe verte et durable

Sociétés inclusives

§ 10 a)

§ 26

SE

2023 (1er semestre)

Résolution du Conseil sur les résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse (mai 2023)

Approbation par le Conseil

Synthèse, réflexion et évaluation concernant le 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. Renforcer la portée de l'information auprès des jeunes marginalisés, poursuivre le développement du processus/de la gouvernance de la conférence de l'UE sur la jeunesse et du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse afin d'améliorer l'inclusion et le retour d'informations

Une Europe verte et durable

Sociétés inclusives

Information et dialogue constructif

Espaces et participation pour tous

SE

2023 (1er semestre)

Révision de la résolution du Conseil sur le plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse (mai 2023)

Approbation par le Conseil

Révision de la résolution du Conseil sur le plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse

Sociétés inclusives

SE

2023 (1er semestre)

Conférence sur l’intégration de la politique de la jeunesse dans d’autres domaines d’action (Bruxelles, 19 juin 2023)

Conférence de la présidence sur l’héritage de l’Année européenne de la jeunesse, objectif 4: intégration de la politique de la jeunesse

Information et dialogue constructif

Espaces et participation pour tous

Connecter l'UE avec la jeunesse

SE

| ES, BE, HU
  Thème général: «NOUS AVONS BESOIN DE LA JEUNESSE»
  Objectif européen pour la jeunesse # 3 SOCIÉTÉS INCLUSIVES (3) |
| --- |
| Date | Méthode de travail/Instrument | Objectif indicatif et résultats | Objectifs pour la jeunesse correspondants | Lien avec le programme de travail européen sur l’animation socio-éducative | Proposé par |
| 2023 (2e semestre) | Conclusions du Conseil visant à promouvoir un programme européen en faveur de la jeunesse, garantissant la pleine jouissance des droits des jeunes et les plaçant au cœur de l’engagement européen | Approbation par le Conseil
  Contribuer à la définition d'un agenda européen dans le domaine des droits des jeunes
  Renforcer les droits des jeunes
  Contribuer à la définition des défis auxquels les jeunes sont confrontés
  Contribuer à l'élaboration de politiques visant à étendre les droits et à garantir une vie entière exempte de violence | Sociétés inclusives | | ES |
| 2023 (2e semestre) | Réunion informelle des ministres de la jeunesse, des universités et de l’enseignement | Échanges de bonnes pratiques
  Élaborer un programme européen centré sur la jeunesse | Sociétés inclusives | | ES |
| 2023 (2e semestre) | (évent.) Résolution du Conseil sur l’objectif de révision des programmes Erasmus + (volet consacré à la jeunesse) et Corps européen de solidarité visant à favoriser la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse | Approbation par le Conseil
  Réflexion et évaluation des programmes, buts, objectifs et actions dans le domaine de la jeunesse. Possibilité de solidarité. Réflexion sur le cadre financier pluriannuel | Sociétés inclusives | | ES (COM) |
| 2023 (2e semestre) | Conférence européenne de la jeunesse (Alicante, du 2 au 4 octobre 2023) | Thème à déterminer parmi ceux recensés lors des conférences/séminaires | Sociétés inclusives | | ES, COM |
| 2023 (2e semestre) | Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse (Alicante, 4 et 5 octobre 2023) | | | | ES |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Réunion des directeurs généraux de la jeunesse et échange de haut niveau avec les directeurs des agences nationales | Bilan à mi-parcours de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 2019-2027; réflexions sur Erasmus + 2021-2027 - Chapitre Jeunesse et le corps européen de solidarité 2021-2027 | Tous les objectifs pour la jeunesse | § 13 a) Autonomisation/qualité, innovation, reconnaissance
  § 36 | COM et BE |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Conclusions du Conseil sur le thème «Ne laisser personne de côté» (titre provisoire) | Approbation par le Conseil
  Conclusions du Conseil sur le thème «Ne laisser personne de côté: ouvrir la voie à l'inclusion sociale de tous les jeunes» (4) | Sociétés inclusives | §3, §4, §5, §6, §10 d), §13 b), §16, §19, §20, §21, §22, §33, §34 | BE |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Conférence sur des sociétés inclusives pour la jeunesse | Conférence de l’UE sur la jeunesse | Sociétés inclusives | §3, §4, §5, §6, §10 d), §13 b), §16, §19, §20, §21, §22, §33, §34 | BE |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Conférence sur l’animation socio-éducative (5) (l’accent étant mis sur le niveau local et la démocratie: c’est là que commence généralement l’expérience des jeunes dans le domaine du travail de jeunesse, et là où le travail de jeunesse est généralement le plus répandu.) | Recommandations politiques
  Recueil de bonnes pratiques
  Alignement sur le programme de travail européen sur l'animation socio-éducative/processus de Bonn
  En coopération avec «Europe goes local» et «Democracy reloading»
  Des repères pour l'avenir qui placent l'«offre locale» à la tête des trois points de la partie intitulée «L'offre en matière de travail de jeunesse». Le point 7 de la déclaration finale de la 3e convention européenne du travail de jeunesse indique: «C'est pourquoi l'offre de base du travail de jeunesse devrait comporter une stratégie claire visant à renforcer l'inclusion sociale et favoriser la diversité des jeunes participants» (6). | Organisations de jeunesse et programmes européens
  Sociétés inclusives | §3, §8, §10 a), §10 c), §10 e), §13 b), §13 c) §14, §16, §17, §18, §19, §20, §21, §22, §23, §24, §25, §27, §34, §38, §39 | BE |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Résolution du Conseil sur les politiques en matière d’animation socio-éducative dans une nouvelle Europe | Approbation par le Conseil

  (évent.) Recommandations politiques sur le rôle de l'animation socio-éducative dans les villes adaptées aux enfants et aux jeunes et sur le rôle de l'espace public (par exemple, l'animation socio-éducative au niveau local et les villes adaptées aux jeunes)
  Échanges de bonnes pratiques grâce au partage d'informations sur les travaux concernant le label «villes adaptées aux jeunes» et les «Capitales européennes de la jeunesse» sur les thèmes suivants: «espaces publics pour les jeunes», «le droit de jouer» et le lien avec l'apprentissage formel, non formel et informel, en vue d'un «espace européen de l'apprentissage» | Tous les objectifs pour la jeunesse | §3, §8, §10 a), §10 c), §10 e), §13 b), §13 c), §14,§16, §17, §18, §19, §20, §21, §22, §23, §24, §25, §27, §34, §38, §39 | BE |
| 2024 (1er semestre) | (évent.) Séminaire sur l’évaluation et l’actualisation des agendas européen et international dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse et des droits des enfants | Évaluation et recommandations
  Actualisation des conclusions du Conseil
  Explorer le thème «le droit de jouer» et le lien avec l'apprentissage formel, non formel et informel | Information et dialogue constructif | | BE (et évent. COM) |
| 2024 (1er semestre) | Capitale européenne de la jeunesse | La présidence BE mettra l’accent sur le rôle de Gand en tant que Capitale européenne de la jeunesse 2024 | | §10 c), §39 | BE |
| 2024 (2e semestre) | (évent.) Résolution du Conseil sur le 10e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse | Approbation par le Conseil | Espaces et participation pour tous | §1, §2, §6, §21, §22 | HU |
| 2024 (2e semestre) | (évent.) Conclusions du Conseil sur la création de conditions permettant aux jeunes de réaliser tout leur potentiel dans les zones rurales | Approbation par le Conseil | Soutenir les jeunesses rurales | §1, §2, §5,
  §13 d), §21, §26 | HU |
| 2024 (2e semestre) | Conférence sur les priorités du trio de présidences/la méthode ouverte de coordination | Conférence de l'UE sur la jeunesse et réunion des directeurs généraux
  Résultat final du cycle de dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse dans le cadre du trio de présidences ES-BE-HU | Sociétés inclusives
  Espaces et participation pour tous
  Soutenir les jeunesses rurales | §1, §2, §6, §13 b)
  §19, §21 | HU |
| 2024 (2e semestre) | (évent.) Réunion informelle des ministres de la jeunesse | Échanges de bonnes pratiques | Sociétés inclusives
  Soutenir les jeunesses rurales | | HU |
| 2024 (2e semestre) | (Conférence) Événement de synthèse, de révision et d’évaluation des 10 premiers cycles du dialogue (structuré) de l’UE en faveur de la jeunesse | Aperçu des 10 cycles du dialogue (structuré) de l’UE en faveur de la jeunesse | Espaces et participation pour tous
  Information et dialogue constructif | §1, §2, §6, §26 | HU, ES, BE, (évent. COM) |
| 2024 (2e semestre) | (Séminaire) Outils pour créer des conditions permettant aux jeunes de réaliser tout leur potentiel dans les zones rurales | Échanges de bonnes pratiques aux niveaux intersectoriel et interinstitutionnel
  Formulation de recommandations | Soutenir les jeunesses rurales
  Espaces et participation pour tous
  Organisations de jeunesse et programmes européens en faveur de la jeunesse
  Apprentissages de qualité | §1, §5, §11,
  §13 a), §24, §33, §37. | HU (et évent. COM) |

ES, BE, HU

Thème général: «NOUS AVONS BESOIN DE LA JEUNESSE»

Objectif européen pour la jeunesse # 3 SOCIÉTÉS INCLUSIVES (3)

Date

Méthode de travail/Instrument

Objectif indicatif et résultats

Objectifs pour la jeunesse correspondants

Lien avec le programme de travail européen sur l’animation socio-éducative

Proposé par

2023 (2e semestre)

Conclusions du Conseil visant à promouvoir un programme européen en faveur de la jeunesse, garantissant la pleine jouissance des droits des jeunes et les plaçant au cœur de l’engagement européen

Approbation par le Conseil

Contribuer à la définition d'un agenda européen dans le domaine des droits des jeunes

Renforcer les droits des jeunes

Contribuer à la définition des défis auxquels les jeunes sont confrontés

Contribuer à l'élaboration de politiques visant à étendre les droits et à garantir une vie entière exempte de violence

Sociétés inclusives

ES

2023 (2e semestre)

Réunion informelle des ministres de la jeunesse, des universités et de l’enseignement

Échanges de bonnes pratiques

Élaborer un programme européen centré sur la jeunesse

Sociétés inclusives

ES

2023 (2e semestre)

(évent.) Résolution du Conseil sur l’objectif de révision des programmes Erasmus + (volet consacré à la jeunesse) et Corps européen de solidarité visant à favoriser la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse

Approbation par le Conseil

Réflexion et évaluation des programmes, buts, objectifs et actions dans le domaine de la jeunesse. Possibilité de solidarité. Réflexion sur le cadre financier pluriannuel

Sociétés inclusives

ES (COM)

2023 (2e semestre)

Conférence européenne de la jeunesse (Alicante, du 2 au 4 octobre 2023)

Thème à déterminer parmi ceux recensés lors des conférences/séminaires

Sociétés inclusives

ES, COM

2023 (2e semestre)

Réunion informelle des directeurs généraux de la jeunesse (Alicante, 4 et 5 octobre 2023)

ES

2024 (1er semestre)

(évent.) Réunion des directeurs généraux de la jeunesse et échange de haut niveau avec les directeurs des agences nationales

Bilan à mi-parcours de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 2019-2027; réflexions sur Erasmus + 2021-2027 - Chapitre Jeunesse et le corps européen de solidarité 2021-2027

Tous les objectifs pour la jeunesse

§ 13 a) Autonomisation/qualité, innovation, reconnaissance

§ 36

COM et BE

2024 (1er semestre)

(évent.) Conclusions du Conseil sur le thème «Ne laisser personne de côté» (titre provisoire)

Approbation par le Conseil

Conclusions du Conseil sur le thème «Ne laisser personne de côté: ouvrir la voie à l'inclusion sociale de tous les jeunes» (4)

Sociétés inclusives

§3, §4, §5, §6, §10 d), §13 b), §16, §19, §20, §21, §22, §33, §34

BE

2024 (1er semestre)

(évent.) Conférence sur des sociétés inclusives pour la jeunesse

Conférence de l’UE sur la jeunesse

Sociétés inclusives

§3, §4, §5, §6, §10 d), §13 b), §16, §19, §20, §21, §22, §33, §34

BE

2024 (1er semestre)

(évent.) Conférence sur l’animation socio-éducative (5) (l’accent étant mis sur le niveau local et la démocratie: c’est là que commence généralement l’expérience des jeunes dans le domaine du travail de jeunesse, et là où le travail de jeunesse est généralement le plus répandu.)

Recommandations politiques

Recueil de bonnes pratiques

Alignement sur le programme de travail européen sur l'animation socio-éducative/processus de Bonn

En coopération avec «Europe goes local» et «Democracy reloading»

Des repères pour l'avenir qui placent l'«offre locale» à la tête des trois points de la partie intitulée «L'offre en matière de travail de jeunesse». Le point 7 de la déclaration finale de la 3e convention européenne du travail de jeunesse indique: «C'est pourquoi l'offre de base du travail de jeunesse devrait comporter une stratégie claire visant à renforcer l'inclusion sociale et favoriser la diversité des jeunes participants» (6).

Organisations de jeunesse et programmes européens

Sociétés inclusives

§3, §8, §10 a), §10 c), §10 e), §13 b), §13 c) §14, §16, §17, §18, §19, §20, §21, §22, §23, §24, §25, §27, §34, §38, §39

BE

2024 (1er semestre)

(évent.) Résolution du Conseil sur les politiques en matière d’animation socio-éducative dans une nouvelle Europe

Approbation par le Conseil

(évent.) Recommandations politiques sur le rôle de l'animation socio-éducative dans les villes adaptées aux enfants et aux jeunes et sur le rôle de l'espace public (par exemple, l'animation socio-éducative au niveau local et les villes adaptées aux jeunes)

Échanges de bonnes pratiques grâce au partage d'informations sur les travaux concernant le label «villes adaptées aux jeunes» et les «Capitales européennes de la jeunesse» sur les thèmes suivants: «espaces publics pour les jeunes», «le droit de jouer» et le lien avec l'apprentissage formel, non formel et informel, en vue d'un «espace européen de l'apprentissage»

Tous les objectifs pour la jeunesse

§3, §8, §10 a), §10 c), §10 e), §13 b), §13 c), §14,§16, §17, §18, §19, §20, §21, §22, §23, §24, §25, §27, §34, §38, §39

BE

2024 (1er semestre)

(évent.) Séminaire sur l’évaluation et l’actualisation des agendas européen et international dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse et des droits des enfants

Évaluation et recommandations

Actualisation des conclusions du Conseil

Explorer le thème «le droit de jouer» et le lien avec l'apprentissage formel, non formel et informel

Information et dialogue constructif

BE (et évent. COM)

2024 (1er semestre)

Capitale européenne de la jeunesse

La présidence BE mettra l’accent sur le rôle de Gand en tant que Capitale européenne de la jeunesse 2024

§10 c), §39

BE

2024 (2e semestre)

(évent.) Résolution du Conseil sur le 10e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse

Approbation par le Conseil

Espaces et participation pour tous

§1, §2, §6, §21, §22

HU

2024 (2e semestre)

(évent.) Conclusions du Conseil sur la création de conditions permettant aux jeunes de réaliser tout leur potentiel dans les zones rurales

Approbation par le Conseil

Soutenir les jeunesses rurales

§1, §2, §5,

§13 d), §21, §26

HU

2024 (2e semestre)

Conférence sur les priorités du trio de présidences/la méthode ouverte de coordination

Conférence de l'UE sur la jeunesse et réunion des directeurs généraux

Résultat final du cycle de dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse dans le cadre du trio de présidences ES-BE-HU

Sociétés inclusives

Espaces et participation pour tous

Soutenir les jeunesses rurales

§1, §2, §6, §13 b)

§19, §21

HU

2024 (2e semestre)

(évent.) Réunion informelle des ministres de la jeunesse

Échanges de bonnes pratiques

Sociétés inclusives

Soutenir les jeunesses rurales

HU

2024 (2e semestre)

(Conférence) Événement de synthèse, de révision et d’évaluation des 10 premiers cycles du dialogue (structuré) de l’UE en faveur de la jeunesse

Aperçu des 10 cycles du dialogue (structuré) de l’UE en faveur de la jeunesse

Espaces et participation pour tous

Information et dialogue constructif

§1, §2, §6, §26

HU, ES, BE, (évent. COM)

2024 (2e semestre)

(Séminaire) Outils pour créer des conditions permettant aux jeunes de réaliser tout leur potentiel dans les zones rurales

Échanges de bonnes pratiques aux niveaux intersectoriel et interinstitutionnel

Formulation de recommandations

Soutenir les jeunesses rurales

Espaces et participation pour tous

Organisations de jeunesse et programmes européens en faveur de la jeunesse

Apprentissages de qualité

§1, §5, §11,

§13 a), §24, §33, §37.

HU (et évent. COM)

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(1)  Compilé par la présidence slovène sur la base du document établi par la Commission concernant les actions possibles pour un futur plan de travail de l'UE en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2021 («Possible actions for a future EU Work Plan for Youth for 2019-2021», doc. ST-9264/18-ADD-1) et des informations actualisées en 2023 par les trios de présidences suivants: FR-CZ-SE et ES-BE-HU.

(2)  Voir la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au cadre pour l'établissement d'un programme de travail européen sur l'animation socio-éducative (2020/C 415/01).

(3)  Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (2018/C 456/01).

(4)  Une éventuelle avancée dans la coopération intersectorielle avec les secteurs social, de l'emploi, de l'éducation, de la santé, etc. Documents de référence demandés à l'équipe de chercheurs européens travaillant dans le domaine de la jeunesse (Pool of European Youth Researchers (PEYR)).

(5)  La conférence européenne abordera également le thème «le droit de jouer» et le lien avec l'apprentissage formel, non formel et informel.

(6)  En étroite coopération avec le partenariat entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse et la communauté de pratique concernant le programme de travail européen sur l'animation socio-éducative. Soutien également demandé à la PEYR.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/21 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/21

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la dimension sociale d'une Europe durable pour la jeunesse

(2023/C 185/06)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT CE QUI SUIT:

| 1. | les objectifs pour la jeunesse européenne #3 et #10 annexés à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, intitulés «Sociétés inclusives» et «Une Europe verte durable», visent à «rendre possible et assurer l’inclusion de tous les jeunes dans la société» et à «parvenir à une société dans laquelle tous les jeunes sont écologiquement actifs, sensibilisés et capables de faire la différence dans leur vie quotidienne» (1); |
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1.

| 2. | les jeunes sont de puissants vecteurs (2) de changement et d’innovation et des partenaires essentiels dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords et instruments multilatéraux, y compris l’accord de Paris sur le changement climatique (3) et le pacte vert pour l’Europe (4). En outre, le principe selon lequel personne ne sera laissé de côté est réaffirmé dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies (5). Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, chaque enfant a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (6). Les jeunes ont le droit de participer de manière effective à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle, à l’évaluation et au suivi des politiques qui les concernent et touchent l’ensemble de la société (7); |
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2.

| 3. | le constat selon lequel le dialogue et la responsabilité intergénérationnels constituent la pierre angulaire d’une élaboration judicieuse des politiques (8), la reconnaissance du rôle crucial des jeunes dans l’action en faveur de l’environnement et l’importance que revêt la mise en évidence des progrès accomplis dans la promotion d’une participation effective des jeunes (9); |
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3.

| 4. | l’Année européenne de la jeunesse 2022 (10) a donné une impulsion pour conférer aux jeunes les moyens d’agir et les aider, y compris les jeunes ayant moins de perspectives, à acquérir des connaissances et des compétences utiles pour devenir des citoyens actifs et engagés et des acteurs du changement. Lors de la conférence de clôture de l’Année européenne de la jeunesse intitulée «Revendiquer l’avenir», tenue le 6 décembre 2022, les décideurs politiques et les acteurs du monde de la jeunesse ont réaffirmé leur engagement commun à intégrer la dimension de la jeunesse dans l’élaboration des politiques et à accroître leur participation aux processus qui régissent cette élaboration. Des appels ont également été lancés pour qu’une attention accrue soit accordée aux soins de santé préventifs, à la lutte contre les problèmes de santé mentale et la solitude, ainsi qu’à une plus large participationaux activités sportives organisées; |
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4.

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

| 5. | la prise en compte de la dimension sociale du développement durable (11) constitue un aspect essentiel de l’autonomisation des groupes vulnérables de la société. Les questions de développement durable sont intersectionnelles. L’exclusion socioéconomique et l’exclusion démocratique vont de pair, ce qui a des incidences sur la mesure dans laquelle les jeunes sont susceptibles de s’engager dans des actions en faveur du développement durable. Pour parvenir à un développement équitable, durable et inclusif par des processus démocratiques, il convient de prendre en considération toutes les perspectives et toutes les opinions, grâce aux principes que sont la liberté d’expression et la liberté de la presse et suivant des processus inclusifs à tous les niveaux; |
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5.

| 6. | le groupe que désigne le terme «jeunesse» se compose d’une multitude d’identités, dont les capacités, les besoins, les volontés, les ressources et les intérêts diffèrent; il est confronté à de multiples défis et possibilités, et est issu de milieux éducatifs, culturels, géographiques, économiques et sociaux variés. Ces différences ont une incidence sur leurs intérêts, leurs possibilités et leur capacité à mener des actions en faveur du développement durable et de l’environnement; |
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6.

| 7. | des facteurs tels que les différences de densité de population et de structure démographique, c’est-à-dire celles qui existent entre zones urbaines, rurales et éloignées, périphériques, moins développées et régions ultrapériphériques, ont également une incidence sur l’accessibilité et la disponibilité d’infrastructures durables pour les jeunes; |
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7.

| 8. | la pandémie de COVID-19, la crise énergétique déclenchée par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et la crise climatique ont mis en lumière les inégalités dans nos sociétés, les crises ayant touché les groupes de jeunes différemment, et certains groupes de manière disproportionnée. L’inégalité d’accès aux droits de l’homme pour les jeunes ayant moins de perspectives, tels que l’accès à l’éducation et aux soins de santé, est devenue encore plus patente au cours de ces crises. Les conditions préalables, telles que la santé mentale et physique, les conditions de vie et de logement, l’accès à l’apprentissage formel, non formel et informel, les perspectives d’emploi et les activités de loisirs sont d’une importance cruciale pour la résilience des jeunes et pour les possibilités qui leur sont offertes de vivre de manière durable; |
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8.

| 9. | la démocratie et les droits de l’homme sont indivisibles en ce qui concerne le développement durable, le changement climatique ayant une incidence disproportionnée sur les groupes marginalisés en situation de vulnérabilité. Les personnes ayant le moins de ressources ont le plus de difficultés à s’adapter aux changements climatiques (12) et les personnes exposées au risque de pauvreté sont plus susceptibles d’être confrontées à un risque plus élevé d’exposition à la pollution et aux problèmes environnementaux (13). En outre, les jeunes qui, de différentes façons, sont tributaires des ressources naturelles pour travailler, vivre ou suivre leurs traditions culturelles peuvent pâtir du changement climatique d’une manière qui met en péril leur pouvoir de façonner leur propre existence (14); |
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9.

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

| 10. | tous les jeunes devraient avoir de bonnes conditions de vie, de bonnes perspectives d’emploi, le pouvoir de façonner leur existence et d’influer sur l’élaboration des politiques et le développement de la société. Les jeunes constituent l’un des atouts de nos sociétés, tout en étant titulaires de droits individuels et acteurs du changement (15); |
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10.

| 11. | les connaissances, les perspectives et les expériences des jeunes contribuent à des décisions politiques plus volontaristes et constituent des ressources précieuses dans le processus démocratique; La politique en faveur de la jeunesse devrait adopter une double approche en élaborant et en établissant des initiatives directement avec, pour et par les jeunes, grâce à une participation active et effective de ces derniers, et en intégrant la politique de la jeunesse dans tous les domaines d’action; |
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11.

| 12. | la politique de l’UE en faveur de la jeunesse, y compris le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, devrait contribuer à la création d’une société pour toutes les générations, actuelles et à venir, au sein de laquelle les principaux défis liés aux questions sociales telles que la pauvreté, la solitude involontaire (16), la santé mentale, le développement durable et le changement climatique soient examinés et résolus, sans que la situation globale n’en pâtisse; |
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12.

| 13. | il est nécessaire de renforcer l’inclusion sociale de tous les jeunes afin de favoriser la compréhension des défis mondiaux interconnectés auxquels la planète est confrontée et d’aider les jeunes à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour vivre plus durablement et contribuer à la fois individuellement et collectivement à une société plus durable. Les programmes de l’UE en faveur de la jeunesse Erasmus + et le corps européen de solidarité, ainsi que d’autres programmes et activités européens et nationaux de volontariat ou de services civiques, lorsqu’ils existent, ainsi que les initiatives de participation civique, peuvent être des outils utiles à cette fin; |
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13.

| 14. | tous les jeunes devraient avoir accès à des informations et des données vérifiées fondées sur des données probantes, établies d’une manière accessible et adaptée aux jeunes et dans plusieurs langues, afin que tous les jeunes puissent assimiler les informations, adopter un comportement durable et se forger un rôle en tant qu’acteurs du changement et en tant que citoyens informés; |
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14.

INSISTENT SUR CE QUI SUIT:

| 15. | la nature mondiale des défis tels que la pandémie de COVID-19, le changement climatique et la perte de biodiversité exigent une coopération aussi large que possible, à tous les niveaux, préservant une participation utile et effective des jeunes; |
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15.

| 16. | la nécessité d’associer davantage les jeunes aux politiques de développement durable à tous les niveaux afin de tirer parti du potentiel et de la créativité des jeunes, eu égard au fait que l’investissement dans les jeunes constitue un puissant levier pour un avenir durable. La nécessité d’un dialogue sur les questions éthiques et sociales liées au développement durable, tant chez les jeunes qu’entre les générations au sein de la société, au moyen, par exemple, d’un dialogue intergénérationnel, est essentielle pour nourrir l’espoir et induire la compréhension et le respect des différentes perspectives et réalités; |
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16.

| 17. | de nombreux jeunes en Europe sont sensibilisés et mobilisés pour ce qui concerne leurs préoccupations en matière de durabilité et d’environnement. Dans le même temps, il y a des jeunes qui ne s’investissent pas dans les enjeux sociétaux. Le niveau de mobilisation et d’investissement varie d’un jeune à l’autre, en fonction de différents facteurs tels que, par exemple, l’accès à l’information, le parcours éducatif, le statut socioéconomique ou la situation géographique. Différents groupes de jeunes ont besoin de différents types d’encouragement et de soutien pour participer au développement de la société. Il est donc nécessaire d’adopter une approche globale et d’élaborer des actions inclusives et participatives lorsqu’il s’agit de traiter des questions telles que le développement durable, les droits de l’homme, l’égalité de genre, l’égalité des chances, la justice sociale et le changement climatique; |
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17.

| 18. | les organisations de jeunesse, l’animation socioéducative et d’autres activités d’apprentissage non formel et informel sont importantes pour fournir des informations et un soutien aux jeunes qui ne font pas partie des structures formelles, et elles sont souvent complémentaires des services fournis par les pouvoirs publics à tous les niveaux; |
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18.

APPELLENT L'ATTENTION SUR:

| 19. | le message des participants à la conférence de l’UE sur la jeunesse de mars 2023 quant à l’importance qu’il y a à fournir aux jeunes des informations fiables, accessibles et conviviales et un accès à l’enseignement tant formel que non formel sur la durabilité et le changement climatique; appellent également l’attention sur le message des participants quant à l’importance qu’il y a à utiliser des approches intergénérationnelles et interdisciplinaires pour donner aux jeunes les moyens d’agir en leur fournissant les informations, les connaissances et les outils nécessaires concernant la manière de participer à des pratiques durables et inclusives; |
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19.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

| 20. | mettre en place des structures (17) et des possibilités de gouvernance accessibles, durables et multiniveaux pour les organisations de jeunesse et les jeunes, y compris les groupes de jeunes sous-représentés, conformément aux bonnes pratiques existantes, par exemple le code de bonnes pratiques du Conseil de l’Europe pour la participation civile au processus décisionnel (18), afin de permettre une participation effective et de faciliter la mise en place de mécanismes accessibles permettant d’assurer un retour d’information et de procéder à une évaluation de ces processus. |
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20.

| 21. | promouvoir, de manière non formelle, des possibilités de formation permettant aux animateurs socioéducatifs de développer les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour aborder les questions d’inclusion sociale et de développement durable dans leurs pratiques; |
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21.

| 22. | encourager la mise en place de possibilités de formation et d’apprentissage professionnel pour les éducateurs (19), y compris les animateurs socioéducatifs, afin de mieux informer et éduquer tous les jeunes en matière de développement durable ainsi que de leur donner des moyens d’action à cet égard, pour qu’ils aient la possibilité de faire des choix éclairés et durables dans la vie quotidienne et qu’ils soient associés aux processus décisionnels; |
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22.

| 23. | accorder la priorité à la santé mentale et au bien-être des jeunes, notamment en reconnaissant que les problèmes de santé mentale constituent l’un des principaux problèmes de santé auxquels ceux-ci sont confrontés (20), en renforçant la promotion de la santé mentale fondée sur le savoir, l’éducation en matière de santé mentale et les efforts de prévention dans différents contextes grâce à des approches transsectorielles et en promouvant et en favorisant un accès équitable à des services de santé de qualité qui soient intégrés, sûrs et centrés sur les personnes, afin d’améliorer la santé, le bien-être et la qualité de vie des jeunes, et d’accroître ainsi la solidité et la résilience de la société dans son ensemble; |
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23.

| 24. | envisager d’appliquer une approche de la jeunesse fondée sur les droits (21) aux politiques en faveur d’ infrastructures durables, en particulier en ce qui concerne les transports publics et le logement abordables et accessibles, afin de proposer des options durables et écologiques à tous les jeunes. |
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24.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

| 25. | tenir compte des résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques ayant trait à l’inclusion sociale et au développement durable; |
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25.

| 26. | garantir l’accès de tous les jeunes à leurs droits, conformément aux déclarations et conventions internationales, en intégrant une approche de la jeunesse fondée sur les droits dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures qui ont une incidence sur les jeunes à tous les niveaux. Il est important de permettre aux décideurs de disposer des compétences nécessaires et d’avoir accès aux outils appropriés pour mettre en place des processus décisionnels inclusifs et participatifs; |
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26.

| 27. | continuer à soutenir les activités de recherche et d’analyse, en utilisant des outils existants tels que le wiki pour les jeunes (22), et collecter des données ventilées sur le lien qui existe entre l’exclusion sociale et le changement climatique, d’une part, et la santé mentale, le bien-être et les conditions de vie des jeunes, d’autre part, en gardant à l’esprit que de nouveaux indicateurs et mécanismes de suivi pourraient s’avérer nécessaires pour mesurer l’impact de l’exclusion sociale et du changement climatique; |
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27.

| 28. | améliorer l’accessibilité à différents mécanismes de participation tels que les conseils de la jeunesse, les auditions des jeunes et les conférences participatives, y compris le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, ainsi qu’aux outils numériques de participation, en veillant à ce qu’ils soient axés sur les préoccupations des différents groupes de jeunes au sein de la société, y compris les groupes de jeunes non représentés ou sous-représentés, afin de leur permettre de participer à ces mécanismes et d’y jouer un rôle de premier plan; |
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28.

| 29. | tirer pleinement parti du potentiel du programme Erasmus+, du corps européen de solidarité et du FSE+, y compris, le cas échéant, de l’initiative ALMA, pour ce qui est de créer des possibilités de projets et d’actions de mobilité, notamment de mobilité hybride, plus inclusifs et durables, pour tous les jeunes. Il convient d’accorder une attention particulière à la participation des jeunes moins favorisés; |
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29.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 30. | assurer des actions d’information à long terme au niveau européen, notamment par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse et d’autres outils d’information pertinents, d’une manière qui soit adaptée aux jeunes, inclusive, multilingue et accessible, en ce qui concerne les politiques et programmes de l’UE ayant trait au développement durable et au changement climatique, ainsi que les processus participatifs au sein des institutions européennes; |
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30.

| 31. | favoriser des possibilités d’activités d’apprentissage par les pairs en matière de durabilité et d’inclusion; |
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31.

| 32. | continuer à promouvoir et à soutenir une approche transsectorielle et des synergies avec d’autres initiatives telles que la coalition «Éducation pour le climat», la recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (23) et le «nouveau Bauhaus européen». |
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32.

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(1)  Annexe 3 de la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil intitulées «Une approche globale en vue d'accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 - Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19» (doc. 9850/21).

(3)  Nations unies, Accord de Paris, 2015.

(4)  Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l'Europe», COM(2019) 640 final.

(5)  Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030; Assemblée générale des Nations unies, A/RES/70/1.

(6)  Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Résolution 44/25 de l'Assemblée générale des Nations unies.

(7)  Conclusions du Conseil sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19).

(8)  Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56).

(9)  Stockholm + 50, The Global Youth Policy Paper: Third Official Version (Stockholm + 50, document d'orientation de la jeunesse mondiale, troisième version officielle) mai 2022.

(10)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022), JO L 462 du 28.12.2021, p. 1.

(11)  Pour une définition de l'expression «dimension sociale du développement durable», voir l'annexe II de l'annexe.

(12)  Nations unies, Rapport mondial sur la jeunesse (2020).

(13)  Eurostat, Indicateurs de la qualité de vie - environnement naturel et cadre de vie, 2022.

(14)  Communication de la Commission intitulée «Bâtir une Europe résiliente - la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final.

(15)  Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9).

(16)  Pour une définition du terme «solitude», voir l'annexe II de l'annexe.

(17)  Conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241, 21.6.2021, p. 3).

(18)  Conseil de l'Europe, Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel (CONF/PLE(2009)CODE1).

(19)  Pour une définition du terme «éducateur», voir l'annexe II de l'annexe.

(20)  Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, "Children and Mental Health: preventive approaches to anxiety and depression (Les enfants et la santé mentale: approches préventives de l'anxiété et de la dépression), Office des publications, 2021.

(21)  Pour une définition de l'expression «approche de la jeunesse fondée sur les droits», voir l'annexe II de l'annexe.

(22)  Le wiki pour les jeunes est une plateforme en ligne, hébergée par la Commission européenne, qui présente des informations relatives aux politiques des pays européens en faveur de la jeunesse.

(23)  JO C 243 du 27.6.2022, p. 1.

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ANNEXE I

RÉFÉRENCES

En adoptant les présentes conclusions, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont pris note des documents suivants:

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l'Europe» (COM(2019) 640 final) |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l'Europe» (COM(2019) 640 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique» (COM(2021) 82 final) |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique» (COM(2021) 82 final)

| — | Conclusions du Conseil intitulées «Une approche globale en vue d'accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 – Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19» (doc. 9850/21) |
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Conclusions du Conseil intitulées «Une approche globale en vue d'accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 – Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19» (doc. 9850/21)

| — | Conclusions du Conseil sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19) |
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Conclusions du Conseil sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19)

| — | Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56) |
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Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56)

| — | Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9) |
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Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9)

| — | Conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241, 21.6.2021, p. 3) |
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Conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241, 21.6.2021, p. 3)

| — | Conseil de l'Europe, Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel (CONF/PLE(2009)CODE1) |
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Conseil de l'Europe, Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel (CONF/PLE(2009)CODE1)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Union de l'égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021) 101 final) |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Union de l'égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021) 101 final)

| — | Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1
  ) |
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Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1
  )

| — | Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, «Children and Mental Health: preventive approaches to anxiety and depression - European platform for investing in children» (Les enfants et la santé mentale: approches préventives de l'anxiété et de la dépression - Plateforme européenne pour l'investissement dans l'enfance), Office des publications, 2021 |
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Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, «Children and Mental Health: preventive approaches to anxiety and depression - European platform for investing in children» (Les enfants et la santé mentale: approches préventives de l'anxiété et de la dépression - Plateforme européenne pour l'investissement dans l'enfance), Office des publications, 2021

| — | Eurostat, Quality of life indicators - natural and living environment (Indicateurs de la qualité de vie - Environnement naturel et cadre de vie), septembre 2022 |
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Eurostat, Quality of life indicators - natural and living environment (Indicateurs de la qualité de vie - Environnement naturel et cadre de vie), septembre 2022

| — | Parlement européen, Conseil et Commission européenne, Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428, 13.12.2017, p. 10) |
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Parlement européen, Conseil et Commission européenne, Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428, 13.12.2017, p. 10)

| — | Cadre d'application de la Stratégie de la Commission économique pour l'Europe pour l'éducation en vue du développement durable de 2021 à 2030 |
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Cadre d'application de la Stratégie de la Commission économique pour l'Europe pour l'éducation en vue du développement durable de 2021 à 2030

| — | Rapport scientifique et stratégique du JRC, Baarck, J., Balahur-Dobrescu, A., Cassio, L.G., D`hombres, B., Pasztor, Z. et Tintori, G., «Loneliness in the EU. Insights from surveys and online media data» (La solitude dans l'UE. Informations provenant d'enquêtes et de données des médias en ligne), Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg, 2021 |
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Rapport scientifique et stratégique du JRC, Baarck, J., Balahur-Dobrescu, A., Cassio, L.G., D`hombres, B., Pasztor, Z. et Tintori, G., «Loneliness in the EU. Insights from surveys and online media data» (La solitude dans l'UE. Informations provenant d'enquêtes et de données des médias en ligne), Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg, 2021

| — | OCDE, Global Teaching InSights, Enseigner pour l'action climatique - synthèse, 2021 |
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OCDE, Global Teaching InSights, Enseigner pour l'action climatique - synthèse, 2021

| — | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027
  JO C 456 du 18.12.2018 |
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Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027
  JO C 456 du 18.12.2018

| — | Stockholm + 50, The Global Youth Policy Paper: Third Official Version (Stockholm + 50, document d'orientation de la jeunesse mondiale, troisième version officielle) mai 2022. |
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Stockholm + 50, The Global Youth Policy Paper: Third Official Version (Stockholm + 50, document d'orientation de la jeunesse mondiale, troisième version officielle) mai 2022.

| — | Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/70/1. |
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Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/70/1.

| — | Nations unies, Rapport mondial sur la jeunesse, 2020 |
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Nations unies, Rapport mondial sur la jeunesse, 2020

| — | Nations unies, Accord de Paris, 2015 |
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Nations unies, Accord de Paris, 2015

| — | Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées. Recueil des traités, vol. 2515, 2006 |
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Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées. Recueil des traités, vol. 2515, 2006

| — | Nations unies, Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, Aarhus, 1998 |
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—

Nations unies, Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, Aarhus, 1998

| — | Nations unies, Convention relative aux droits de l'enfant, 1989. Traité n° 27531. Recueil des traités des Nations unies, vol. 1577, article 12 |
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Nations unies, Convention relative aux droits de l'enfant, 1989. Traité n° 27531. Recueil des traités des Nations unies, vol. 1577, article 12

| — | Nations unies, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948 |
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Nations unies, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948

| — | Nations unies, Rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement, «Notre avenir à tous», [rapport Brundtland], A/42/427, 1987. |
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Nations unies, Rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement, «Notre avenir à tous», [rapport Brundtland], A/42/427, 1987.

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ANNEXE II

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conclusions du Conseil, les définitions ci-après s'appliquent:

Éducateurs: ce terme comprend les enseignants (reconnus comme ayant le statut d'enseignant ou équivalent conformément à la législation et à la pratique nationales) et les formateurs (toute personne qui exerce une ou plusieurs activités liées à la fonction de formation théorique ou pratique, soit dans un établissement d'enseignement ou de formation, soit sur le lieu de travail). Il s'agit notamment des enseignants de l'enseignement général et de l'enseignement supérieur, des enseignants et des formateurs de l'EFP initial et continu, ainsi que des professionnels de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, des éducateurs d'adultes et des animateurs socio-éducatifs (1).

Solitude: la notion de solitude est très subjective. Il s'agit de la perception d'un écart entre le réseau relationnel souhaité par une personne et son véritable réseau relationnel. Elle est vécue comme une expérience profondément négative. Elle ne se définit pas seulement par le fait d'avoir trop peu de contacts sociaux en tant que tels, mais également par l'impression que ces relations ne sont pas suffisamment satisfaisantes. En d'autres termes, par «solitude», on n'entend pas le fait d'être seul, mais celui de se sentir seul. À cet égard, la solitude se distingue de l'isolement social, qui a une dimension objective, définie par l'absence de relations avec d'autres personnes et/ou un nombre très restreint de liens importants (2).

Approche de la jeunesse fondée sur les droits (3): cette approche établit un lien entre les objectifs nationaux des politiques de la jeunesse et les droits des enfants et des jeunes tels qu'ils sont énoncés dans les conventions, les lois et les réglementations internationales. Elle devrait se fonder sur des données de recherche et des statistiques et viser à créer les conditions permettant d'associer les jeunes à l'évolution générale de la société, sur la base à la fois de leurs propres initiatives et des initiatives des décideurs. Une approche de la jeunesse fondée sur les droits peut constituer une méthode permettant aux décideurs d'acquérir les compétences nécessaires pour tenir compte des points de vue des jeunes dans la prise de décision.

Dimension sociale du développement durable: le développement durable est généralement défini comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs (4). Il suppose la satisfaction des besoins élémentaires de tous et, pour chacun, la possibilité d'aspirer à une vie meilleure. Le développement durable comporte trois dimensions: économique, sociale et environnementale. La dimension sociale du développement durable repose sur les valeurs fondamentales que sont l'équité et la démocratie, y compris le respect effectif de tous les droits de l'homme - politiques, civils, économiques, sociaux et culturels - pour tous. En 2021, le Conseil a réaffirmé qu'il importait de renforcer la dimension sociale du développement durable afin de promouvoir les droits de l'homme, l'égalité de genre, l'inclusion, le développement humain, la cohésion sociale et l'égalité sous toutes ses formes, ainsi que le dialogue social, la santé et la sécurité au travail et le travail décent (5).

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(1)  Tels qu'ils sont définis dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'éducation et la formation des animateurs socio-éducatifs (JO C 412 du 9.12.2019, p. 12) et dans la recommandation du Conseil sur l'apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (JO C 243 du 27.6.2022, p. 1)

(2)  Rapport scientifique et stratégique du JRC, Baarck, J., Balahur-Dobrescu, A., Cassio, L.G., D`hombres, B., Pasztor, Z. et Tintori, G., «Loneliness in the EU. Insights from surveys and online media data» (La solitude dans l'UE. Informations provenant d'enquêtes et de données des médias en ligne), Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg, 2021.

(3)  Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile.

(4)  Nations unies, Rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement, «Notre avenir à tous», [rapport Brundtland], A/42/427, 1987.

(5)  Conclusions du Conseil intitulées «Une approche globale en vue d'accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 – Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19» (doc. 9850/21).

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/29 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/29

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Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA

(2023/C 185/07)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT:

| 1. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 4 décembre 2000 sur la lutte contre le dopage (1); |
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1.

| 2. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 novembre 2010 sur le rôle de l’Union européenne dans la lutte internationale contre le dopage (2); |
| --- | --- |

2.

| 3. | la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 2011, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA (3); |
| --- | --- |

3.

| 4. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 2015, portant réexamen de la résolution de 2011 concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’Union européenne et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA, qui prévoient que, d’ici au 31 décembre 2018, le point sera une nouvelle fois fait sur l’expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l’application de cette résolution (4); |
| --- | --- |

4.

| 5. | la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de 2019, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l’AMA (5) (ci-après dénommée «résolution de 2019»); |
| --- | --- |

5.

CONSTATANT CE QUI SUIT:

| 1. | Depuis l’adoption de la résolution de 2019, les méthodes de travail et les pratiques de l’AMA ont évolué, notamment en ce qui concerne la durée des mandats des membres de son conseil de fondation. Compte tenu de ces évolutions, le temps est venu pour le Conseil de mettre à jour la résolution de 2019 afin de fournir des orientations plus claires sur les critères et la durée des mandats d’experts au niveau gouvernemental désignés conjointement par les États membres réunis au sein du Conseil. La résolution de 2019 ne fixe pas explicitement la durée des mandats des experts au niveau gouvernemental qui remplacent le représentant-expert qui cesse d’exercer ses fonctions au niveau ministériel dans son État membre. La résolution de 2019 ne tient pas non plus compte des critères d’éligibilité des statuts de l’AMA pour être membre du conseil de fondation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Il importe que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, continuent à faire régulièrement le point de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la résolution de 2019; |
| --- | --- |

2.

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

| 1. | L’Union européenne et ses États membres devraient avoir la possibilité d’exercer leurs compétences et de jouer leur rôle lors de l’élaboration, de la négociation et de l’adoption, entre autres, des règles, normes et directives de l’Agence mondiale antidopage (AMA). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Au sein du conseil de fondation de l’AMA, trois sièges sont attribués aux représentants des États membres de l’UE. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il convient de définir les modalités pratiques tant de la participation des représentants des États membres de l’UE au conseil de fondation de l’AMA que de la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion du CAHAMA (6) et de l’AMA. Ces modalités pratiques devraient tenir compte de l’obligation de coopération loyale et viser à promouvoir l’unité dans la représentation extérieure de l’UE tout en évitant les chevauchements de travaux avec le CAHAMA. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La coordination des positions du continent européen avant chaque réunion de l’AMA devrait avoir lieu au sein du CAHAMA et il convient de veiller à ce que les décisions prises dans cette instance respectent pleinement toute législation applicable de l’UE. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Il est impératif de veiller à la continuité et à l’engagement dans la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA, appuyée par un mandat politique et une expertise appropriée; |
| --- | --- |

5.

SONT CONVENUS EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT:

| 1. | Les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA auront rang de ministre, et la répartition des sièges s’établira comme suit:






  — | un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le trio de présidences en exercice, |
| --- | --- | --- |

1.

—

un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le trio de présidences en exercice,

| — | un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le prochain trio de présidences, |
| --- | --- |

—

un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le prochain trio de présidences,

| — | un siège sera attribué conjointement par les États membres réunis au sein du Conseil à une personne chargée du sport au niveau ministériel (ci-après dénommée «expert(e) au niveau gouvernemental»). |
| --- | --- |

—

un siège sera attribué conjointement par les États membres réunis au sein du Conseil à une personne chargée du sport au niveau ministériel (ci-après dénommée «expert(e) au niveau gouvernemental»).

| 2. | Les modalités de représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA définies à l’annexe I de l’annexe prendront effet à compter du 30 juin 2023, sans préjudice des mandats approuvés avant cette date. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le ou la représentant(e) désigné(e) par le trio de présidences en exercice au sein du conseil de fondation de l’AMA rendra compte du résultat de chaque réunion du conseil de fondation lors de la session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» (EJCS). Ce ou cette représentant(e) présentera au groupe «Sport» du Conseil un rapport exposant le résultat de ladite réunion. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Tout en évitant les chevauchements de travaux avec le CAHAMA, les délégués des États membres réunis au sein du groupe «Sport» peuvent coordonner une position commune sur les questions relevant de la compétence des États membres, à condition que cette position commune présente manifestement une valeur ajoutée. La position commune est soumise à l’approbation des représentants des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), sauf si les États membres en décident autrement. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Toute position commune arrêtée par les États membres de l’UE doit être conforme à toute position arrêtée par l’UE et sera présentée aux réunions du CAHAMA par la présidence. Les États membres de l’UE devraient s’efforcer d’inclure cette position commune dans le mandat du continent européen élaboré par le CAHAMA. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA s’exprimeront et voteront sur chaque question conformément au mandat du continent européen qui aura été arrêté par le CAHAMA, à condition que cette position soit conforme à l’acquis de l’UE. |
| --- | --- |

6.

| 7. | D’ici au 31 décembre 2025, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, feront le point de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la présente résolution et examineront s’il y a lieu d’adapter l’arrangement institué par la présente résolution. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La présente résolution, y compris les modalités de représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA, jointes en annexe, et les modalités pratiques concernant la préparation des réunions de l’AMA sur les questions relevant de la compétence de l’Union approuvées par le Conseil le 15 mai 2023, remplace la résolution 2019/C 192/01 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA. |
| --- | --- |

8.

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(1)  JO C 356 du 12.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 324 du 1.12.2010, p. 18.

(3)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 7.

(4)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 45.

(5)  JO C 192 du 7.6.2019, p. 1.

(6)  Le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) est un comité d'experts chargé de coordonner les positions des États parties à la Convention culturelle européenne sur les questions liées à l'élaboration des politiques antidopage.

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ANNEXE I

Modalités de représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA

Les États membres de l'UE sont convenus du système de représentation ci-après.

Les représentants des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA sont des ressortissants de différents États membres de l'UE.

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES COMPOSANT LE TRIO DE PRÉSIDENCES EN EXERCICE ET LE PROCHAIN TRIO DE PRÉSIDENCES:

| — | Les États membres composant le trio de présidences en exercice, après consultation interne, choisiront celui d'entre eux qui représentera les États membres de l'UE au sein de conseil de fondation de l'AMA. L'État membre choisi désignera un(e) représentant(e) à cet effet, selon ses procédures internes. Ce représentant sera la personne chargée du sport au niveau ministériel au sein de l'État membre et pourra siéger au conseil de fondation conformément aux statuts de l'AMA. L'État membre choisi pour désigner un(e) représentant(e) ainsi que le nom dudit (de ladite) représentant(e) seront communiqués au secrétariat général du Conseil de l'UE (SGC). |
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—

Les États membres composant le trio de présidences en exercice, après consultation interne, choisiront celui d'entre eux qui représentera les États membres de l'UE au sein de conseil de fondation de l'AMA. L'État membre choisi désignera un(e) représentant(e) à cet effet, selon ses procédures internes. Ce représentant sera la personne chargée du sport au niveau ministériel au sein de l'État membre et pourra siéger au conseil de fondation conformément aux statuts de l'AMA. L'État membre choisi pour désigner un(e) représentant(e) ainsi que le nom dudit (de ladite) représentant(e) seront communiqués au secrétariat général du Conseil de l'UE (SGC).

| — | Si le ou la représentant(e) cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel, il ou elle continuera d'exercer ses fonctions au sein du conseil de fondation de l'AMA jusqu'à ce que la nouvelle procédure de désignation ait été menée à bonne fin. L'État membre ou, si le trio de présidences convient d'un autre État membre du trio de présidences, cet autre État membre désignera un(e) remplaçant(e) qui peut représenter l'État membre de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA et qui est chargé(e) du sport au niveau ministériel pour la durée restante du mandat initial de trois ans au sein du conseil de fondation. |
| --- | --- |

—

Si le ou la représentant(e) cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel, il ou elle continuera d'exercer ses fonctions au sein du conseil de fondation de l'AMA jusqu'à ce que la nouvelle procédure de désignation ait été menée à bonne fin. L'État membre ou, si le trio de présidences convient d'un autre État membre du trio de présidences, cet autre État membre désignera un(e) remplaçant(e) qui peut représenter l'État membre de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA et qui est chargé(e) du sport au niveau ministériel pour la durée restante du mandat initial de trois ans au sein du conseil de fondation.

| — | Le ou la représentant(e) qui cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel ou qui devient inéligible pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA n'est plus membre du conseil de fondation et sa démission est automatique lorsque la nouvelle procédure de désignation est terminée. |
| --- | --- |

—

Le ou la représentant(e) qui cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel ou qui devient inéligible pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA n'est plus membre du conseil de fondation et sa démission est automatique lorsque la nouvelle procédure de désignation est terminée.

| — | Les règles susvisées s'appliqueront également aux États membres composant le prochain trio de présidences. |
| --- | --- |

—

Les règles susvisées s'appliqueront également aux États membres composant le prochain trio de présidences.

| — | Les représentant(e)s susmentionné(e)s seront désigné(e)s pour un mandat de trois ans. |
| --- | --- |

—

Les représentant(e)s susmentionné(e)s seront désigné(e)s pour un mandat de trois ans.

| — | Le ou la représentant(e) des États membres composant le prochain trio de présidences continuera d'exercer ses fonctions lorsque celui-ci sera devenu le trio en exercice, afin de garantir la continuité et le respect de la durée du mandat de trois ans. |
| --- | --- |

—

Le ou la représentant(e) des États membres composant le prochain trio de présidences continuera d'exercer ses fonctions lorsque celui-ci sera devenu le trio en exercice, afin de garantir la continuité et le respect de la durée du mandat de trois ans.

EXPERT(E) AU NIVEAU GOUVERNEMENTAL DÉSIGNÉ(E) CONJOINTEMENT PAR LES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL:

| — | Les États membres soumettront des propositions en vue de la désignation du ou de la représentant(e)-expert(e), au plus tard un mois avant la session du Conseil de l'UE au cours de laquelle cette désignation doit avoir lieu. Les noms des ministres des États membres composant le trio de présidences en exercice et le futur trio de présidences ne pourront pas figurer dans lesdites propositions. Les propositions sont adressées au Secrétariat général du Conseil. |
| --- | --- |

—

Les États membres soumettront des propositions en vue de la désignation du ou de la représentant(e)-expert(e), au plus tard un mois avant la session du Conseil de l'UE au cours de laquelle cette désignation doit avoir lieu. Les noms des ministres des États membres composant le trio de présidences en exercice et le futur trio de présidences ne pourront pas figurer dans lesdites propositions. Les propositions sont adressées au Secrétariat général du Conseil.

| — | En cas de pluralité de candidatures au poste de représentant(e)-expert(e), la présidence cherchera à dégager un consensus entre les États membres sur l'organisation d'un scrutin indicatif au sein du groupe «Sport» en vue de la désignation du ou de la représentant(e)-expert(e). La procédure de vote sera proposée par la présidence et devra également être arrêtée par consensus entre les États membres. Tout(e) candidat(e) au poste de représentant(e)-expert(e) pourra siéger au conseil de fondation conformément aux statuts de l'AMA. |
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En cas de pluralité de candidatures au poste de représentant(e)-expert(e), la présidence cherchera à dégager un consensus entre les États membres sur l'organisation d'un scrutin indicatif au sein du groupe «Sport» en vue de la désignation du ou de la représentant(e)-expert(e). La procédure de vote sera proposée par la présidence et devra également être arrêtée par consensus entre les États membres. Tout(e) candidat(e) au poste de représentant(e)-expert(e) pourra siéger au conseil de fondation conformément aux statuts de l'AMA.

| — | Le (la) représentant(e)-expert(e) sera désigné(e) pour un mandat de trois ans, sauf s'il ou elle cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel dans son État membre ou si les conditions d'éligibilité pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA applicables au moment de sa désignation ne sont plus remplies au cours de son mandat. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation pour une nouvelle période de trois ans sera engagée. Le ou la représentant(e)-expert(e) en poste continuera d'exercer ses fonctions jusqu'à ce que la nouvelle procédure de désignation soit menée à bonne fin. Le mandat sera conforme aux statuts de l'AMA et ne pourra en tout état de cause être renouvelé que deux fois au maximum. |
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Le (la) représentant(e)-expert(e) sera désigné(e) pour un mandat de trois ans, sauf s'il ou elle cesse d'exercer ses fonctions au niveau ministériel dans son État membre ou si les conditions d'éligibilité pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA applicables au moment de sa désignation ne sont plus remplies au cours de son mandat. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation pour une nouvelle période de trois ans sera engagée. Le ou la représentant(e)-expert(e) en poste continuera d'exercer ses fonctions jusqu'à ce que la nouvelle procédure de désignation soit menée à bonne fin. Le mandat sera conforme aux statuts de l'AMA et ne pourra en tout état de cause être renouvelé que deux fois au maximum.

| — | Le représentant-expert ou la représentante-experte qui a été remplacé(e) ou devient inéligible pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA n'est plus membre du conseil de fondation et sa démission est automatique lorsque la nouvelle procédure de désignation est terminée. |
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Le représentant-expert ou la représentante-experte qui a été remplacé(e) ou devient inéligible pour représenter les États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA n'est plus membre du conseil de fondation et sa démission est automatique lorsque la nouvelle procédure de désignation est terminée.

RÈGLES TRANSITOIRES:

| — | Les règles en vigueur concernant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA, telles qu'elles sont énoncées dans la résolution de 2019 susmentionnée, s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2023. |
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—

Les règles en vigueur concernant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA, telles qu'elles sont énoncées dans la résolution de 2019 susmentionnée, s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2023.

PROCÉDURE D'APPROBATION PAR LES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL:

| — | L'expert(e) au niveau gouvernemental ainsi que les États membres choisis par le trio de présidences en exercice et par le prochain trio de présidences pour désigner des représentant(e)s au sein du conseil de fondation de l'AMA seront approuvés par les États membres réunis au sein du Conseil. |
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L'expert(e) au niveau gouvernemental ainsi que les États membres choisis par le trio de présidences en exercice et par le prochain trio de présidences pour désigner des représentant(e)s au sein du conseil de fondation de l'AMA seront approuvés par les États membres réunis au sein du Conseil.

| — | Le SGC communiquera à l'AMA les noms de tous les membres du conseil de fondation de l'AMA qui ont qualité de représentant(e) des États membres de l'UE, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 (1). |
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—

Le SGC communiquera à l'AMA les noms de tous les membres du conseil de fondation de l'AMA qui ont qualité de représentant(e) des États membres de l'UE, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 (1).

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

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ANNEXE II

Modalités pratiques concernant la préparation des réunions de l'AMA sur les questions relevant de la compétence de l'Union

Sans préjudice des dispositions du règlement intérieur du Conseil (RIC) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au processus décisionnel de l'UE, le Conseil convient des modalités pratiques suivantes en vue de garantir la prévisibilité et la transparence du processus de préparation des réunions de coordination du continent européen au sein du Conseil de l'Europe (CAHAMA) et des réunions de l'AMA:

| 1. | À la réception des documents destinés aux réunions du conseil de fondation de l’AMA, les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation se coordonnent pour transmettre au secrétariat général du Conseil les documents pertinents pour établir, si nécessaire, une éventuelle position de l’UE, en vue de la préparation de la réunion du groupe «Sport». |
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1.

À la réception des documents destinés aux réunions du conseil de fondation de l’AMA, les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation se coordonnent pour transmettre au secrétariat général du Conseil les documents pertinents pour établir, si nécessaire, une éventuelle position de l’UE, en vue de la préparation de la réunion du groupe «Sport».

| 2. | Avant chaque réunion de l’AMA, la Commission est invitée à élaborer et soumettre au Conseil une proposition de position de l’UE sur des questions relevant de la compétence de l’Union, en mettant l’accent sur l’acquis de l’UE, en temps utile avant les réunions du CAHAMA et de l’AMA. |
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2.

Avant chaque réunion de l’AMA, la Commission est invitée à élaborer et soumettre au Conseil une proposition de position de l’UE sur des questions relevant de la compétence de l’Union, en mettant l’accent sur l’acquis de l’UE, en temps utile avant les réunions du CAHAMA et de l’AMA.

| 3. | Ce projet de position de l’UE sera examiné par le groupe «Sport». |
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3.

Ce projet de position de l’UE sera examiné par le groupe «Sport».

| 4. | Lorsque le groupe «Sport» aura arrêté un projet de position de l’UE sur des questions relevant de la compétence de l’Union, ce projet de position de l’UE sera soumis au Coreper pour approbation. Le Coreper peut soumettre la question au Conseil pour adoption si cela s’avère nécessaire ou opportun. |
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4.

Lorsque le groupe «Sport» aura arrêté un projet de position de l’UE sur des questions relevant de la compétence de l’Union, ce projet de position de l’UE sera soumis au Coreper pour approbation. Le Coreper peut soumettre la question au Conseil pour adoption si cela s’avère nécessaire ou opportun.

| 5. | En cas d’urgence, lorsque des positions doivent être adoptées à bref délai, la présidence peut chercher à parvenir à un accord par la procédure écrite ou de silence. |
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5.

En cas d’urgence, lorsque des positions doivent être adoptées à bref délai, la présidence peut chercher à parvenir à un accord par la procédure écrite ou de silence.

| 6. | Lorsque le CAHAMA est appelé à adopter un acte ayant des effets juridiques, la Commission est invitée à présenter une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE à l’égard de cet acte. |
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6.

Lorsque le CAHAMA est appelé à adopter un acte ayant des effets juridiques, la Commission est invitée à présenter une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE à l’égard de cet acte.

| 7. | Aux réunions du CAHAMA, la Commission est invitée à présenter la position de l’UE, dans la mesure où le mandat du CAHAMA l’autorise. Dans le cas contraire, la position de l’UE sera présentée par le (ou la) représentant(e) de la présidence. |
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7.

Aux réunions du CAHAMA, la Commission est invitée à présenter la position de l’UE, dans la mesure où le mandat du CAHAMA l’autorise. Dans le cas contraire, la position de l’UE sera présentée par le (ou la) représentant(e) de la présidence.

| 8. | À tout moment, des réunions de coordination de l’UE peuvent, s’il y a lieu, être organisées sur place entre les États membres et la Commission, sous la direction de la présidence. |
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8.

À tout moment, des réunions de coordination de l’UE peuvent, s’il y a lieu, être organisées sur place entre les États membres et la Commission, sous la direction de la présidence.

| 9. | Les présentes modalités pratiques et la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA et la coordination des positions des États membres avant les réunions du conseil de fondation, approuvées par le Conseil, remplacent la résolution 2019/C 192/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA. |
| --- | --- |

9.

Les présentes modalités pratiques et la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA et la coordination des positions des États membres avant les réunions du conseil de fondation, approuvées par le Conseil, remplacent la résolution 2019/C 192/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/35 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/35

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Résolution du Conseil sur l'espace européen de l'éducation à l'horizon 2025 et au-delà

(2023/C 185/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1.

RAPPELLE le contexte politique relatif à l’espace européen de l’éducation, qui est présenté à l’annexe de la présente résolution;

2.

RÉAFFIRME que l’espace européen de l’éducation ne pourra devenir une réalité d’ici 2025 que s’il existe une forte volonté politique des États membres et SOULIGNE qu’il est nécessaire que les États membres ainsi que la Commission poursuivent leurs efforts, dans le cadre de leurs compétences respectives et, le cas échéant, avec la participation des parties prenantes concernées aux niveaux national et européen, pour prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l’espace européen de l’éducation;

3.

PREND NOTE de la communication de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’espace européen de l’éducation (1);

4.

SOULIGNE que l’éducation et la formation, dans tous les contextes, à tous les niveaux et sous toutes leurs formes, sont essentielles pour assurer la cohésion sociale, la compétitivité et une croissance durable dans l’Union européenne et ses États membres, et pour les préparer aux transitions écologique et numérique et les soutenir dans le cadre de ces transitions; En particulier à un moment où il est impératif que les citoyens trouvent leur épanouissement et leur bien-être personnels, s’adaptent aux défis d’un monde en mutation et s’engagent davantage dans une citoyenneté active et responsable, INSISTE sur l’importance que revêtent pour tous, enfants comme adultes, une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie qui soient inclusifs, équitables et de qualité;

5.

SOULIGNE que l’espace européen de l’éducation devrait s’appuyer sur une approche de l’apprentissage tout au long de la vie intégrant de manière inclusive et globale les systèmes d’éducation et de formation et couvrant l’enseignement, la formation et l’apprentissage dans tous les contextes, à tous les niveaux et selon toutes les modalités, qu’elles soient formelles, non formelles ou informelles, depuis l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur et l’éducation et la formation des adultes, en passant par l’enseignement scolaire et l’enseignement et la formation professionnels;

6.

RÉAFFIRME qu’il convient de renforcer la coopération intersectorielle entre les initiatives pertinentes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation et celles prises dans des domaines d’action et secteurs connexes, en particulier l’emploi, la politique sociale, la recherche, l’innovation, l’environnement, la jeunesse et les secteurs de la culture et de la création, dans le plein respect des bases juridiques correspondant aux domaines concernés, conformément aux traités; INSISTE sur la nécessité de veiller à la coordination et à la cohérence de l’ensemble des initiatives de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation, en particulier celles concernant les aptitudes et les compétences;

7.

NOTE que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation est essentielle pour la cohésion sociale et le bon fonctionnement de l’environnement économique dans l’Union européenne, afin d’assurer la compétitivité à long terme de l’Union ainsi que la réussite des transitions écologique et numérique et de réduire les inégalités sociales, régionales et économiques; RECONNAÎT dès lors la contribution majeure apportée par la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris dans le contexte du cadre stratégique, aux volets pertinents du Semestre européen;

8.

SOULIGNE qu’il importe de promouvoir des synergies entre l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de l’enseignement supérieur et l’espace européen de la recherche, tout en évitant la duplication des ressources, des structures et des instruments et en exploitant pleinement le potentiel des alliances entre universités européennes dans toutes leurs missions, y compris en soutenant leur durabilité et en continuant à renforcer leur dimension «recherche et innovation», conformément à la recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur (2);

9.

CONSTATE que les valeurs fondamentales et démocratiques de l’Europe sont remises en question et que l’agression non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a modifié le paysage géopolitique; CONVIENT que des efforts conjoints et une coopération transnationale dans le domaine de l’éducation et de la formation non seulement facilitent et renforcent les réponses de l’Union et des États membres aux besoins qui sont apparus à la suite de cette agression, mais contribuent également à renforcer nos valeurs et principes éducatifs clés, tels que l’inclusion, l’équité, la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, ainsi que nos valeurs communes et notre unité au sein de l’Union;

10.

SOULIGNE qu’il est essentiel de recenser et de lever les obstacles qui subsistent à la mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement en vue de la pleine réalisation d’un espace européen de l’éducation et de la création d’une Europe résiliente, sûre, durable et prospère; La coopération transnationale renforce l’inclusion, l’équité, l’excellence, la diversité, l’attrait et la compétitivité à l’échelle mondiale de l’éducation et de la formation en Europe; CONVIENT dès lors qu’il y a lieu de s’efforcer de concrétiser la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l’éducation et de la formation; CONVIENT également qu’il y a lieu de promouvoir des possibilités de mobilité des apprenants et des enseignants ainsi que des possibilités de coopération entre les établissements en Europe et au-delà;

11.

RECONNAÎT que des progrès ont été accomplis depuis 2017 en vue de la mise en place de l’espace européen de l’éducation et qu’un large éventail de mesures visant à réaliser les priorités stratégiques fixées dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (2021-2030) ont été mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE; Grâce à diverses initiatives, à la coopération et à la cocréation, l’espace européen de l’éducation prend progressivement forme;

12.

CONVIENT qu’il sera essentiel, pendant la période du premier cycle restant à courir jusqu’en 2025, d’axer les efforts sur la mise en œuvre aux niveaux tant national qu’européen, dans le contexte du cadre stratégique, conformément aux compétences respectives à chaque niveau, et d’assurer un suivi rigoureux au sein des structures existantes, en tenant dûment compte de la charge administrative;

13.

SOULIGNE que les cinq priorités stratégiques exposées dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (2021-2030) constituent la base des travaux et de la poursuite de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris en vue de la réalisation de l’espace européen de l’éducation; CONVIENT que le processus d’examen à mi-parcours actuellement mené et le rapport complet sur l’espace européen de l’éducation que la Commission européenne doit publier en 2025 devraient mettre l’accent sur ces cinq priorités stratégiques, y compris une analyse plus approfondie des domaines spécifiques énumérés ci-après;

14.

| — | améliorer l'équité, l'inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l'éducation et de la formation et l'acquisition de compétences clés, y compris de compétences de base, pour permettre le développement complet de tous les citoyens européens sur les plans personnel, social, civique et professionnel; |
| --- | --- |

—

améliorer l'équité, l'inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l'éducation et de la formation et l'acquisition de compétences clés, y compris de compétences de base, pour permettre le développement complet de tous les citoyens européens sur les plans personnel, social, civique et professionnel;

| — | promouvoir la profession d'enseignant et remédier aux pénuries d'enseignants; encourager le développement professionnel, les possibilités de mobilité, les conditions de travail et le bien-être des enseignants en tant que facteurs clés pour améliorer l'attrait de la profession; |
| --- | --- |

—

promouvoir la profession d'enseignant et remédier aux pénuries d'enseignants; encourager le développement professionnel, les possibilités de mobilité, les conditions de travail et le bien-être des enseignants en tant que facteurs clés pour améliorer l'attrait de la profession;

| — | lever les obstacles à la mobilité qui subsistent tout en encourageant une mobilité inclusive, durable et équilibrée dans l'UE, notamment en parvenant à une reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'éducation et de la formation (3); |
| --- | --- |

—

lever les obstacles à la mobilité qui subsistent tout en encourageant une mobilité inclusive, durable et équilibrée dans l'UE, notamment en parvenant à une reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'éducation et de la formation (3);

| — | favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation des adultes et la reconversion et le perfectionnement professionnels, en mettant un accent particulier sur les aptitudes et les compétences pour les transitions écologique et numérique; |
| --- | --- |

—

favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation des adultes et la reconversion et le perfectionnement professionnels, en mettant un accent particulier sur les aptitudes et les compétences pour les transitions écologique et numérique;

15.

SE PENCHERA sur le cadre stratégique et envisagera de réviser les domaines prioritaires et de procéder à toute autre adaptation nécessaire pour le deuxième cycle s’étendant jusqu’en 2030;

16.

SOULIGNE que l’utilisation réussie de la méthode ouverte de coordination, qui s’appuie sur l’apprentissage mutuel, le partage des meilleures pratiques ainsi que l’utilisation et, le cas échéant, l’amélioration d’outils de référence communs tels que DigComp et GreenComp, est essentielle à la réalisation de l’espace européen de l’éducation;

17.

RECONNAÎT que le laboratoire d’apprentissage sur la qualité des investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation peut constituer un instrument utile pour les États membres, qui peut être utilisé sur une base volontaire, pour atteindre les priorités stratégiques en fournissant des recherches et des exemples de bonnes pratiques en matière d’investissements et d’interventions politiques efficaces, tout en favorisant l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

18.

RECONNAÎT qu’une gouvernance réformée et une coopération renforcée au niveau de l’UE peuvent aider les États membres à relever les défis émergents et à collaborer plus étroitement en vue de la réalisation de l’espace européen de l’éducation; RECONNAÎT également les progrès accomplis en vue de renforcer le groupe de haut niveau consacré à l’éducation et à la formation grâce à la redéfinition de son rôle et à l’introduction du comité de coordination; EST CONSCIENT que la nouvelle structure de gouvernance s’est révélée efficace et utile lors de crises telles que la COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

19.

CONVIENT toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre une meilleure diffusion des résultats ainsi que le partage d’informations et de connaissances entre les groupes de travail du cadre stratégique, les formations des directeurs généraux et le groupe de haut niveau consacré à l’éducation et à la formation, afin de garantir des synergies entre les niveaux technique et politique et de tirer le meilleur parti de la coopération européenne;

20.

SOULIGNE la nécessité d’un dialogue renforcé et ciblé entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi et, le cas échéant et s’il y a lieu, d’autres parties associées au processus du Semestre européen;

21.

INVITE les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts pour cocréer l’espace européen de l’éducation, en coopération avec d’autres parties prenantes aux niveaux national et européen, le cas échéant, y compris les prestataires et établissements d’enseignement et de formation, les chercheurs, les partenaires sociaux et la société civile; CONVIENT que, à cet égard, le groupe de haut niveau devrait examiner plus avant les progrès accomplis, les défis qui subsistent et les évolutions futures, et analyser le rapport final sur l’espace européen de l’éducation en 2025; IINVITE également le comité de coordination du groupe de haut niveau à coordonner l’élaboration d’un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation pour une période de 18 mois en vue de son approbation par le groupe de haut niveau consacré à l’éducation et à la formation, qui sera communiqué au Conseil;

22.

INVITE la Commission à envisager d’élaborer et de présenter, en temps utile, une proposition relative à une Année européenne des enseignants;

23.

DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de s’appuyer davantage sur les orientations du Conseil et sur les précédentes conclusions et résolutions du Conseil sur l’espace européen de l’éducation, en tant que fondement de ses travaux dans le cadre de la facilitation du processus d’examen à mi-parcours en 2023 et de la rédaction du rapport complet sur l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025, y compris les travaux préparatoires qui pourraient conduire à une éventuelle révision des objectifs au niveau de l’UE par le Conseil pour le deuxième cycle s’étendant jusqu’en 2030;

24.

INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, en s’appuyant sur l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, concernant les propositions relatives à d’éventuels indicateurs ou objectifs au niveau de l’UE dans les domaines de l’inclusion et de l’équité, de la profession d’enseignant ainsi que de l’apprentissage au service de la durabilité, et à faire rapport au Conseil;

25.

ATTEND de la Commission qu’elle déploie des efforts supplémentaires conformément aux priorités stratégiques convenues par le Conseil et couvrant l’éducation et la formation dans tous les contextes, à tous les niveaux et sous toutes les formes, en étroite coopération avec le Conseil.

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(1)  COM(2022) 700 final.

1

(2)  JO C 160 du 13.4.2022, p. 1.

2

(3)  Conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

3

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ANNEXE

Contexte politique

Conseil de l'Union européenne

| 1. | Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (JO C 195 du 7.6.2018, p. 7) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Résolution du Conseil sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (JO C 389 du 18.11.2019, p. 1) |
| --- | --- |

3.

| 4. | Résolution du Conseil sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements (JO C 64 du 27.2.2020, p. 1.) |
| --- | --- |

4.

| 5. | Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1) |
| --- | --- |

5.

| 6. | Résolution du Conseil relative à la structure de gouvernance du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 497 du 10.12.2021, p. 1) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur (JO C 160 du 13.4.2022, p. 1). |
| --- | --- |

7.

Commission européenne

| 8. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020) 625 final) |
| --- | --- |

8.

| 9. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’espace européen de l’éducation (COM(2022) 700 final) |
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9.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/39 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/39

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CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LES ARTISTES EN DANGER ET DÉPLACÉS

(2023/C 185/09)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

PRENANT ACTE

| 1. | de l’importance que revêtent les droits en matière de création et de culture, inscrits dans des instruments relatifs aux droits de l’homme de portée tant mondiale (1) que régionale (2), pour la préservation de la dignité humaine, de la diversité culturelle, du pluralisme, de la démocratie et de la valeur intrinsèque de la culture; |
| --- | --- |

1.

| 2. | des travaux menés par des organisations internationales sur la liberté d’expression artistique, comme ceux de l’Unesco, dont la convention de 2005 reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations (3), et du Conseil de l’Europe (4), en particulier en lien avec son Manifeste sur la liberté d’expression dans le domaine des arts et de la culture à l’ère numérique; |
| --- | --- |

2.

| 3. | des conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 et du 9 février 2023, dans lesquelles le Conseil européen condamne à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et réaffirme que l’Union soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues (5), et l’Union européenne réaffirme sa détermination à renforcer son soutien aux personnes déplacées (6); |
| --- | --- |

3.

| 4. | de la résolution du Parlement européen sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine, dans laquelle il exprime sa sincère solidarité avec les artistes (7), car l’art et la culture joueront un rôle fondamental dans le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine, et salue en particulier l’action des artistes et créateurs ukrainiens qui ont fait acte de résistance et réagi à l’invasion russe en pratiquant leur art (8); |
| --- | --- |

4.

| 5. | du programme de travail 2023-2026 de l’UE en faveur de la culture (9), qui contient plusieurs actions (10) relatives à la question des artistes en danger (11) et déplacés; |
| --- | --- |

5.

CONSIDÉRANT

| 6. | que, à l’échelle mondiale, les artistes jouent un rôle important dans la vie, le développement et la résilience de la société et des individus, et qu’ils devraient pouvoir jouer ce rôle tout en préservant leur créativité et leur liberté d’expression; |
| --- | --- |

6.

| 7. | que les artistes devraient donc se voir offrir, conformément à la réglementation en vigueur, une protection contre les menaces et les violations de quelque nature ou forme que ce soit qui les mettent en danger du fait de leur travail artistique; |
| --- | --- |

7.

| 8. | que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue également une attaque contre l’identité culturelle de l’Ukraine, et que la dimension culturelle a un rôle important à jouer dans les différentes formes de soutien à l’Ukraine; |
| --- | --- |

8.

SOULIGNANT

| 9. | le courage et la détermination de tous les artistes, en particulier des femmes artistes, qui font entendre leur voix grâce au pouvoir de la culture afin de promouvoir des sociétés justes et pacifiques, la liberté et la démocratie, et de s’opposer à la guerre, à la persécution et à l’intolérance; |
| --- | --- |

9.

| 10. | le rôle majeur joué, par le passé et encore aujourd’hui, par des artistes exilés dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle, de la liberté, de la démocratie et de la diversité culturelle, ainsi que l’importance qu’il y a à donner aux artistes en danger et déplacés la possibilité de poursuivre leur travail artistique et de continuer à témoigner des événements en cours; |
| --- | --- |

10.

| 11. | que, partout dans le monde, des artistes sont privés de la possibilité de poursuivre leur travail artistique en toute sécurité dans des pays où les valeurs démocratiques sont bafouées ou rejetées, en particulier des artistes russes et biélorusses qui critiquent le régime et sont de ce fait particulièrement exposés à des menaces et des persécutions; |
| --- | --- |

11.

| 12. | que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné un déplacement massif de citoyens ukrainiens et une crise humanitaire d’une ampleur sans précédent en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, avec des conséquences considérables, y compris pour les artistes et leur liberté d’expression, mettant une nouvelle fois en évidence la nécessité de faire en sorte que l’Europe soit prête à apporter un soutien aux artistes en danger et déplacés, à court comme à long terme, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés; |
| --- | --- |

12.

SE FÉLICITE

| 13. | des mesures prises par l’UE et ses États membres pour offrir un refuge (12) aux artistes, y compris aux étudiants en art, et aux journalistes indépendants (13) fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que des initiatives prises dans le cadre du programme «Europe créative» (14) pour soutenir les artistes ukrainiens touchés par la guerre et du programme Erasmus + pour soutenir les étudiants ukrainiens dans le domaine des arts; |
| --- | --- |

13.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, ET AU MOYEN DES CADRES INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES APPROPRIÉS, À:

| 14. | envisager de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la capacité à offrir des refuges et des «villes refuges» (15) à des artistes en danger et déplacés en provenance de différentes régions du monde, et contribuer à la mise en réseau de ces artistes; |
| --- | --- |

14.

| 15. | envisager de transformer, le cas échéant, les résidences d’artistes habituelles en résidences d’urgence, compte tenu des besoins des artistes en danger et déplacés, y compris ceux qui fuient la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; |
| --- | --- |

15.

| 16. | envisager d’appliquer une approche globale et à long terme dans le cadre de l’accueil d’artistes en danger et déplacés et de leurs familles, en leur offrant, au-delà d’une réponse au besoin urgent d’un refuge, des possibilités de faire partie de la communauté locale et de sa vie culturelle et de rester actifs et visibles sur le plan artistique, et d’encourager l’apprentissage de la langue du pays d’accueil; |
| --- | --- |

16.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ (16), DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

| 17. | poursuivre le dialogue avec les partenaires ukrainiens sur les moyens de continuer à soutenir les secteurs de la culture et de la création ukrainiens et encourager la promotion de la culture ukrainienne dans l’UE, avec la participation d’organisations culturelles et d’artistes ukrainiens, y compris d’artistes en danger et déplacés, dans le plein respect de l’autonomie et de la diversité du secteur culturel; |
| --- | --- |

17.

| 18. | prendre des mesures, par toutes les voies appropriées, pour défendre et protéger la liberté artistique et les droits des artistes dans le monde, y compris le droit de créer sans censure ni intimidation; |
| --- | --- |

18.

| 19. | continuer à soutenir les artistes en danger et déplacés dans l’UE en raison des effets de régimes répressifs ou de guerres, en particulier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou de leur opposition à ces régimes ou à ces guerres; |
| --- | --- |

19.

| 20. | consulter les intervenants qui procurent activement un refuge à des artistes en danger et déplacés avant la soumission des rapports périodiques au titre de la convention de 2005 de l’Unesco (17) et, le cas échéant, aborder dans ces rapports la question des refuges pour les artistes en danger et déplacés; |
| --- | --- |

20.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ À:

| 21. | fournir une vue d’ensemble complète présentant des informations actualisées sur l’aide bilatérale accordée par l’UE et les États membres à l’Ukraine dans les secteurs de la culture et de la création, notamment en faveur d’artistes ukrainiens en danger et déplacés; |
| --- | --- |

21.

| 22. | contribuer à la mise en réseau et à l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences entre les États membres et les acteurs non étatiques soutenant les artistes en danger et déplacés; |
| --- | --- |

22.

| 23. | soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles en matière de liberté artistique, y compris des actions en faveur des artistes en danger et déplacés, en tenant compte des expériences tirées de l’appel à projets lancé au titre du programme «Europe créative» visant à soutenir les personnes déplacées ukrainiennes et les secteurs de la culture et de la création ukrainiens. |
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23.

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(1)  Entre autres, à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le 75e anniversaire est célébré en 2023, ou à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

(2)  Entre autres, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(3)  Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

(4)  Sur la base de ses travaux sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a par exemple publié un rapport sur la liberté artistique et lancé le Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique, dans lequel il est notamment indiqué que les restrictions à la liberté d'expression et à la liberté artistique affectent la société tout entière, car elles entraînent la perte du pluralisme et de la vitalité du processus démocratique.

(5)  Doc. EUCO 34/22.

(6)  Doc. EUCO 1/23.

(7)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «artiste».

(8)  Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2022 sur la solidarité culturelle avec l'Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d'urgence pour la relance culturelle en Europe (2022/2759(RSP)).

(9)  Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture (JO C 466 du 7.12.2022, p. 1).

(10)  Il s'agit d'actions qui concernent la liberté artistique, qui visent à préserver le patrimoine culturel et à donner aux secteurs locaux de la culture et de la création en Ukraine les moyens d'agir, et qui portent sur le rôle de la culture et des professionnels de la culture dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l'homme dans des contextes fragiles.

(11)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «artistes en danger».

(12)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «refuge».

(13)  Voir, par exemple, les conclusions du Conseil (2022/C 245/04) sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias, dans lesquelles les États membres et la Commission sont invités à soutenir les journalistes et les professionnels des médias indépendants et en exil, en particulier ceux qui proviennent de pays tels que l'Ukraine, la Biélorussie et la Fédération de Russie.

(14)  Commission européenne, «Support for Ukrainian artists, cultural and creative professionals and organisations» (Soutien aux artistes et aux professionnels et organisations des secteurs de la culture et de la création ukrainiens).

(15)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «villes refuges».

(16)  Dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE.

(17)  Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, article 9.

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ANNEXE I

Références

| — | Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01) |
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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d'action pour la démocratie européenne (COM(2020) 790 final) |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d'action pour la démocratie européenne (COM(2020) 790 final)

| — | Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Série des traités du Conseil de l'Europe n° 005, Conseil de l'Europe, 1950 |
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Série des traités du Conseil de l'Europe n° 005, Conseil de l'Europe, 1950

| — | Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias (JO C 245 du 28.6.2022, p. 5) |
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Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias (JO C 245 du 28.6.2022, p. 5)

| — | Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture (JO C 466 du 7.12.2022, p. 1) |
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Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture (JO C 466 du 7.12.2022, p. 1)

| — | Déclaration de la Conférence des ministres de la culture du Conseil de l'Europe intitulée «Créer notre avenir: la créativité et le patrimoine culturel en tant que ressources stratégiques pour une Europe diversifiée et démocratique», 1er avril 2022 |
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Déclaration de la Conférence des ministres de la culture du Conseil de l'Europe intitulée «Créer notre avenir: la créativité et le patrimoine culturel en tant que ressources stratégiques pour une Europe diversifiée et démocratique», 1er avril 2022

| — | Déclaration des ministres européens chargés de la culture, de l'audiovisuel et des médias, réunis à Angers, publication: 2022 |
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Déclaration des ministres européens chargés de la culture, de l'audiovisuel et des médias, réunis à Angers, publication: 2022

| — | Commission européenne, «EU supports Ukraine through culture» (L'UE soutient l'Ukraine à travers la culture), publication: 2022 |
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Commission européenne, «EU supports Ukraine through culture» (L'UE soutient l'Ukraine à travers la culture), publication: 2022

| — | Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 (doc. EUCO 34/22) |
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Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 (doc. EUCO 34/22)

| — | Conclusions du Conseil européen du 9 février 2023 (doc. EUCO 1/23) |
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Conclusions du Conseil européen du 9 février 2023 (doc. EUCO 1/23)

| — | Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023 (doc. EUCO 4/23) |
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Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023 (doc. EUCO 4/23)

| — | Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2022 sur la solidarité culturelle avec l'Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d'urgence pour la relance culturelle en Europe (2022/2759(RSP)) |
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Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2022 sur la solidarité culturelle avec l'Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d'urgence pour la relance culturelle en Europe (2022/2759(RSP))

| — | Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (2022/2047(INI)) |
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (2022/2047(INI))

| — | Réseau international des villes refuges (ICORN), «What is ICORN?» (Qu'est-ce que le réseau ICORN?), publication: 2023 Lien: https://icorn.org/what-icorn (date de consultation: 20 mars 2023) |
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Réseau international des villes refuges (ICORN), «What is ICORN?» (Qu'est-ce que le réseau ICORN?), publication: 2023 Lien: https://icorn.org/what-icorn (date de consultation: 20 mars 2023)

| — | OCDE, «Les réponses de l'OCDE face aux conséquences de la guerre en Ukraine», publication: 2022 |
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OCDE, «Les réponses de l'OCDE face aux conséquences de la guerre en Ukraine», publication: 2022

| — | Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) n° 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34) |
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Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) n° 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34)

| — | Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), Jaroslav Andel, Giuliana De Francesco, Kata Krasznahorkai, Mary Ann DeVlieg, Sara Whyatt, avec le concours de Levan Kharatishvili, «Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique», publication: 2020 |
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Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), Jaroslav Andel, Giuliana De Francesco, Kata Krasznahorkai, Mary Ann DeVlieg, Sara Whyatt, avec le concours de Levan Kharatishvili, «Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique», publication: 2020

| — | Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), Free to Create: Artistic Freedom in Europe – Council of Europe Report on The Freedom of Artistic Expression (Libre de créer: la liberté artistique en Europe – Rapport du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression artistique), publication: 2023 |
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Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), Free to Create: Artistic Freedom in Europe – Council of Europe Report on The Freedom of Artistic Expression (Libre de créer: la liberté artistique en Europe – Rapport du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression artistique), publication: 2023

| — | Unesco, convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, publication: 2015 |
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Unesco, convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, publication: 2015

| — | HCR, Ukraine Refugee Situation (Situation des réfugiés ukrainiens), données mises à jour en décembre 2022 |
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HCR, Ukraine Refugee Situation (Situation des réfugiés ukrainiens), données mises à jour en décembre 2022

| — | Assemblée générale des Nations unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, A/RES/2200, 1966 |
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Assemblée générale des Nations unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, A/RES/2200, 1966

| — | Assemblée générale des Nations unies, Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Résolution de l'Assemblée générale A/RES/217(III), 1948 |
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Assemblée générale des Nations unies, Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Résolution de l'Assemblée générale A/RES/217(III), 1948

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ANNEXE II

Définitions

Aux fins des présentes conclusions du Conseil, les définitions ci-après s'appliquent:

artiste: le terme «artiste» doit s'entendre au sens large et comprendre tous les professionnels des secteurs de la culture et de la création au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) n° 1295/2013;

refuge: par «refuge», on entend la possibilité offerte à des artistes en danger dans leur pays d'origine de trouver une protection et, s'ils le souhaitent, de rester actifs sur le plan artistique, pendant une période limitée, dans un autre endroit;

artistes en danger: artistes menacés par un conflit armé, par la persécution ou par l'oppression;

résidence d'urgence: un lieu de relogement temporaire d'un artiste en danger, lui offrant un hébergement et des possibilités de continuer à travailler dans un endroit sûr. Il peut s'agir de résidences existant déjà dans le cadre de programmes de résidences d'artistes ou de nouvelles résidences d'artistes créées spécifiquement pour soutenir les artistes déplacés fuyant les conflits armés;

villes refuges: selon le réseau international des villes refuges (ICORN), les «villes refuges» sont des villes ou des régions offrant un refuge à des écrivains et des artistes en danger, soutenant la liberté d'expression, défendant les valeurs démocratiques et promouvant la solidarité internationale. Les villes faisant partie du réseau ICORN offrent un refuge à long terme, mais temporaire, aux personnes dont la mise en danger est directement imputable à leurs activités de création (1).

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(1)  Réseau international des villes refuges.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/44 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/44

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Conclusions du Conseil sur les nouvelles mesures à prendre pour faire de la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'enseignement et de la formation une réalité

(2023/C 185/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RÉAFFIRME sa ferme volonté politique de faire de l'espace européen de l'éducation une réalité à l'horizon 2025 et RAPPELLE le contexte politique exposé en annexe;

SOULIGNE ce qui suit:

1.

La convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne) et ses textes subsidiaires, élaborés par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, fournissent un cadre juridique pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur ainsi que des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur. Dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), les États membres se sont engagés en faveur du processus de Copenhague pour une coopération renforcée qui encourage la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences.

2.

| — | prennent les mesures nécessaires pour parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger au niveau de l'enseignement supérieur; |
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—

prennent les mesures nécessaires pour parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger au niveau de l'enseignement supérieur;

| — | réalisent des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle donnant accès à l'enseignement supérieur et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées dans un autre État membre au niveau de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle. |
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—

réalisent des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle donnant accès à l'enseignement supérieur et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées dans un autre État membre au niveau de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle.

3.

Les définitions de la «reconnaissance mutuelle automatique d’une qualification» et des «acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger» tant au niveau de l’enseignement supérieur qu’au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle figurent à l’annexe de la recommandation de 2018 et sont pleinement applicables aux présentes conclusions du Conseil.

EST CONSCIENT de ce qui suit:

1.

Il n’est pas possible de réaliser un véritable espace européen de l’éducation (EEE) sans constater que la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger constitue l’un des éléments fondamentaux pour favoriser la mobilité à des fins d’apprentissage. Lorsqu’elle n’est pas automatique, la reconnaissance peut générer des charges administratives pour les établissements, les prestataire d’enseignement ou de formation et les apprenants, ce qui nuit à l’égalité d’accès à un enseignement et à une formation équitables et de qualité tout au long de la vie et entrave la mobilité et l’acquisition d’aptitudes et de compétences transversales nécessaires au développement personnel, civique et professionnel ainsi qu’à l’amélioration de l’employabilité. Pour que l’Union européenne conserve et renforce son avantage concurrentiel, il est impératif d’exploiter pleinement le potentiel de l’EEE, afin que les apprenants puissent tirer le meilleur parti de toutes les possibilités d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’UE.

2.

Des mesures visant à favoriser la transparence et, partant, à renforcer la confiance sont essentielles pour promouvoir la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans l’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle (y compris aussi bien l’enseignement général que l’EFP). Une mise en œuvre réussie de la reconnaissance mutuelle automatique passe par l’accélération et la pérennisation des progrès accomplis au sein de l’EEE et de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) dans le sens d’une transparence et d’une confiance accrues.

3.

Les États membres et la Commission européenne ont œuvré de concert avec succès à la mise au point d’un ensemble d’instruments, et des mesures importantes ont été prises dans le cadre du processus de Bologne pour fournir aux États membres une boîte à outils permettant de faire de la reconnaissance mutuelle automatique une réelle possibilité dans l’enseignement supérieur. Il s’agit notamment des normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, (EEES), du supplément au diplôme, du registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR), du système d’enseignement supérieur en trois cycles et du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

4.

Des mesures importantes ont également été prises dans le domaine de l’EFP, y compris au titre du processus de Copenhague et notamment du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).

5.

Le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) est au cœur de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications en Europe, en particulier dans l’enseignement supérieur, étant donné que les NARIC constituent une source importante de connaissances, d’informations et de bonnes pratiques pour tous les acteurs traitant de la reconnaissance mutuelle automatique.

6.

Les accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux relatifs à la reconnaissance mutuelle automatique dans l’UE peuvent favoriser la confiance et la transparence, soutenir la reconnaissance mutuelle automatique et servir de source d’inspiration pour une coopération européenne plus large en vue de la mise en œuvre de la recommandation de 2018.

SALUE le rapport de la Commission au Conseil du 23 février 2023 (2) sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger et NOTE en particulier ce qui suit:

2

1.

Même si la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications n’implique pas l’admission automatique à des études ultérieures, des difficultés subsistent en ce qui concerne la distinction entre le droit de demander à poursuivre des études ultérieures (c’est-à-dire la reconnaissance) et l’admission à un cours ou à un programme spécifique. Le rapport de la Commission indique en outre que, au niveau des établissements, plusieurs raisons peuvent expliquer ces difficultés, notamment le fait que la notion de reconnaissance mutuelle automatique est souvent mal comprise et que la reconnaissance et l’admission sont souvent combinées, ce qui entraîne parfois des incohérences dans la prise de décision. L’absence d’approches cohérentes en matière de reconnaissance mutuelle automatique peut aboutir à des processus variés et complexes qui sont susceptibles de nuire à une reconnaissance automatique harmonieuse, équitable et transparente des qualifications.

2.

Les orientations des autorités nationales et l’offre systématique de formations et d’informations ne sont toujours pas répandues, en partie en raison de l’exiguïté des ressources nationales consacrées au soutien de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle automatique et des NARIC. En outre, le rapport de la Commission indique que le suivi systématique des pratiques de reconnaissance dans le domaine de l’éducation et de la formation n’est pas assez développé.

3.

La reconnaissance mutuelle automatique reste plus avancée dans l’enseignement supérieur qu’au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP, en grande partie en raison du cadre qu’offrent les outils de Bologne. Toutefois, ces outils sont appliqués de manière inégale, par exemple dans le cas de l’utilisation des informations fournies par les agences d’assurance qualité inscrites à l’EQAR et de l’utilisation du supplément au diplôme, y compris par l’intermédiaire de la plateforme Europass.

4.

Des difficultés subsistent pour parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique après des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger par des étudiants de l’enseignement supérieur, en partie en raison d’un manque d’informations et d’une utilisation limitée du guide d’utilisation ECTS 2015. Les obstacles administratifs et les perceptions variées de la qualité au niveau des facultés ajoutent d’autres complications. Si, dans le cadre du programme Erasmus +, les établissements d’enseignement supérieur se sont engagés à reconnaître pleinement et automatiquement les crédits obtenus au cours d’une période de mobilité, la reconnaissance est encore loin de constituer la norme.

5.

Des difficultés subsistent en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP, qui donnent accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre où la certification a été délivrée, en vue de l’accès à l’enseignement supérieur dans un autre État membre. Plusieurs raisons expliquent cette situation, notamment la diversité des pratiques et des acteurs concernés et l’utilisation limitée des outils disponibles.

6.

De même, la reconnaissance mutuelle automatique des acquis d’une période d’apprentissage à l’étranger pour les apprenants de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP, reste peu développée. La diversité des systèmes d’éducation et de formation dans l’UE est un atout, mais elle peut constituer un écueil dans ce contexte. La reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage à l’étranger est une question complexe en raison, par exemple, de cette diversité, des différences dans les procédures de reconnaissance et de l’absence de cadres communs au niveau approprié dans les États membres.

CONVIENT de ce qui suit:

1.

Si des progrès ont été accomplis, l’absence de reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage à l’étranger continue d’entraver la mobilité à des fins d’apprentissage dans l’UE.

2.

La motivation pour jeter les bases solides d’une reconnaissance mutuelle automatique dans l’UE, fondée sur la confiance, demeure forte. La reconnaissance mutuelle automatique accroît l’attrait de la mobilité européenne à des fins d’apprentissage, renforce les établissements d’enseignement et de formation et favorise leur internationalisation. Elle permet également de recevoir une meilleure éducation et formation, d’acquérir des aptitudes et des compétences transversales et de bénéficier de meilleures possibilités sur le marché du travail. Les périodes d’apprentissage à l’étranger peuvent constituer pour les jeunes des expériences positives, qui changent r la vie et sont susceptibles de conduire à une mobilité accrue plus tard. Elles peuvent contribuer au développement de compétences clés telles que le multilinguisme, la citoyenneté et la sensibilisation culturelle.

3.

Il est impératif que tous les acteurs concernés fassent davantage d’efforts pour se conformer à la recommandation de 2018 et mettre en place toutes les mesures nécessaires d’ici à 2025. Surtout, la reconnaissance mutuelle automatique dépend de la collaboration des États membres pour ce qui est de favoriser la confiance mutuelle et la transparence.

4.

Il est nécessaire d’instaurer et de maintenir la confiance mutuelle et la transparence pour encourager la reconnaissance mutuelle automatique afin d’assurer la pérennité des éléments constitutifs de l’EEE et de l’UE en tant qu’acteur mondial dans le domaine de l’éducation et de la formation. Les initiatives dans le cadre de l’EEE, telles que l’initiative «universités européennes», peuvent être des moteurs importants de la reconnaissance mutuelle automatique et exigent une approche globale.

5.

La confiance et la transparence entre les systèmes d’éducation et de formation constituent un élément essentiel pour assurer la reconnaissance mutuelle automatique. Aussi les efforts visant à instaurer une culture de confiance et de transparence en matière de reconnaissance mutuelle automatique doivent-ils être intensifiés à tous les niveaux décisionnels, dans le respect de la subsidiarité. L’assurance de la qualité joue un rôle essentiel pour ce qui est d’accélérer la création d’un climat de confiance en mettant en évidence les méthodes et en améliorant la transparence. Il est donc fondamental de poursuivre le travail important déjà accompli dans le cadre du processus de Bologne et de l’UE, y compris le processus de Copenhague, si l’on veut disposer de procédures de reconnaissance fondées sur la confiance. Dans un souci de transparence, une motivation claire des décisions de reconnaissance négatives ainsi que la possibilité de former un recours contre ces décisions dans les systèmes respectifs des États membres peuvent s’avérer importantes pour les intéressés et pour le renforcement de la confiance dans le système de reconnaissance.

6.

Les outils et initiatives de l’UE jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’accroître la transparence et d’automatiser les procédures de reconnaissance en général. Il s’agit notamment du programme Erasmus + et du cadre européen des certifications (CEC), qui contribuent à améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications. À cet égard, il importe de tenir à jour les cadres nationaux des certifications au regard du CEC.

7.

Il importe de mettre l’accent sur les processus de numérisation et l’utilisation d’outils numériques (3)qui facilitent la vérification de l’authenticité des certifications tout en permettant une prévention efficace de la fraude, ainsi que sur les outils mis au point dans le cadre du programme Erasmus +. Avec les suppléments au diplôme et la base de données Q-entry, ces outils peuvent apporter une plus-value en réduisant les coûts et la charge administrative.

8.

Outre qu’il est essentiel de tirer pleinement parti des outils disponibles, il est essentiel de favoriser, de maintenir et de renforcer la confiance du personnel participant au processus décisionnel, ainsi que de lui fournir la formation appropriée afin qu’il puisse disposer des connaissances et de la compréhension nécessaires des outils et cadres de reconnaissance pertinents et des compétences nécessaires pour les utiliser comme il convient. Les décisions étant souvent prises au niveau des établissements ou au niveau local, le développement des relations entre enseignants, formateurs, apprenants, responsables et administrateurs peut jouer un rôle essentiel pour ce qui est de faire de la reconnaissance mutuelle automatique une réelle possibilité. La participation individuelle à des projets de coopération transnationale et la mobilité des parties prenantes, telles que les enseignants, les formateurs et les responsables, peuvent jouer un rôle positif dans la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique.

9.

L’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des prestataires d’enseignement et de formation secondaires de deuxième cycle, en fonction du contexte national, est fondamentale si l’on veut voir aboutir l’EEE. Dans le même temps, la cohérence des approches nationales en matière de reconnaissance mutuelle automatique, conformément à la recommandation de 2018, et le suivi de la reconnaissance au niveau national réduiraient la complexité et les divergences d’approche inutiles. Cela pourrait améliorer la prévisibilité tout en réduisant la charge administrative et financière pesant sur les autorités et les apprenants. La participation de tous les acteurs concernés, tels que les établissements d’enseignement supérieur, les NARIC, les agences d’assurance qualité et les points nationaux de coordination pour le CEC, peut jouer un rôle déterminant dans ces efforts, y compris en ce qui concerne la formation, la fourniture d’informations, le suivi et l’élaboration d’orientations nationales. Dans ce contexte, l’apprentissage par les pairs peut jouer un rôle important dans la diffusion des meilleures pratiques, tant dans l’enseignement supérieur que dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, afin de contribuer à une plus grande cohérence des approches nationales entre les États membres.

10.

Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la recommandation peuvent induire et faciliter les progrès en matière de reconnaissance des qualifications obtenues en dehors de l’UE, dans le respect des situations nationales. Conformément aux outils et au cadre du processus de Bologne et de l’UE, il convient de tirer pleinement parti de la convention mondiale de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, car elle facilite la mobilité internationale des étudiants, place l’évolution des questions de reconnaissance dans un contexte mondial et libère ainsi le potentiel d’internationalisation de l’enseignement supérieur européen.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, dans le respect de l'autonomie institutionnelle et de la liberté académique et conformément aux situations et à la législation nationales, à:

1.

Consolider et renforcer les efforts qu’ils déploient pour parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans leurs systèmes d’éducation et de formation respectifs, conformément à la recommandation du Conseil de 2018.

2.

Asseoir la perspective selon laquelle une certification donnant accès à un certain niveau d’enseignement supérieur dans l’État membre où elle a été délivrée est automatiquement reconnue aux fins de l’éligibilité à l’accès à un enseignement supérieur de même niveau dans un autre État membre, sans préjudice du droit dont dispose tout établissement d’enseignement supérieur de fixer des critères d’admissions spécifiques pour un programme donné, afin de permettre aux citoyens d’être mobiles dans l’ensemble de l’UE.

3.

Aider les établissements d’enseignement supérieur à appliquer la reconnaissance mutuelle automatique au sens de la recommandation du Conseil de 2018, y compris en fournissant des orientations claires et en dispensant des formations appropriées. Aider les établissements d’enseignement supérieur, lorsqu’ils sont responsables de la reconnaissance mutuelle automatique, à favoriser des approches nationales cohérentes.

4.

Veiller à ce que l’assurance externe de la qualité dans l’enseignement supérieur soit effectuée par des agences d’assurance qualité indépendantes inscrites à l’EQAR et opérant dans le respect des références et lignes directrices européennes (ESG), afin de promouvoir la transparence et de favoriser ainsi la confiance mutuelle en matière de reconnaissance mutuelle automatique.

5.

Dans le contexte de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP, mettre l’accent sur les acquis d’apprentissage et continuer à développer les instruments d’assurance de la qualité existants conformément au CERAQ, afin de permettre la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger.

6.

Favoriser les synergies au sein de l’EEES et de l’espace européen de l’éducation afin qu’ils se renforcent mutuellement, de manière à promouvoir des environnements transparents et efficaces pour les processus de reconnaissance mutuelle automatique.

7.

Dans ce contexte, veiller à ce que les outils du processus de Bologne et de l’UE, selon le cas, soient pleinement mis à profit pour faciliter la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement supérieur. Dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, faciliter la reconnaissance mutuelle automatique dans le cadre de la recommandation de 2018 en recourant aux instruments du processus de Copenhague, selon qu’il convient. Ces outils comprennent, sans s’y limiter, l’ECTS, les ESG, la DEQAR, le CEC, la base de données Q-Entry, les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage, le modèle d’apprentissage européen, Europass, le supplément au diplôme, la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE), le supplément à Europass-Mobilité, l’Europass-Supplément au certificat et l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, ainsi que d’autres outils élaborés avec le soutien du programme Erasmus+ ou issus du processus de Bologne.

8.

Coopérer au niveau de l’UE pour mettre en commun les bonnes pratiques et soutenir l’apprentissage par les pairs ainsi que l’échange d’informations afin de renforcer la confiance et la transparence entre les systèmes d’éducation et de formation et d’accroître la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement supérieur, notamment par l’intermédiaire des alliances entre universités européennes, ainsi que dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, y compris par le biais des centres d’excellence professionnelle.

9.

Soutenir la promotion et la diffusion d’informations pertinentes sur les procédures de reconnaissance mutuelle automatique auprès de tous les acteurs et parties prenantes concernés, tels que les apprenants, les établissements d’enseignement supérieur, les prestataires d’enseignement et de formation secondaires de deuxième cycle, y compris les prestataires d’EFP, les NARIC et les agences d’assurance qualité. Cela permettra de mieux faire connaître aux citoyens et aux apprenants les possibilités de faire des études à l’étranger que leur offre la reconnaissance mutuelle automatique, et de favoriser l’application d’une approche cohérente par les autorités de reconnaissance compétentes.

10.

Envisager, dans ce contexte, la reconnaissance des acquis antérieurs et de la perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier en promouvant les transferts entre l’EFP et l’enseignement supérieur et en leur sein, lorsque cela est possible et en tenant compte des niveaux d’éducation, afin d’éviter les impasses et de faciliter la pleine mise à profit des possibilités de mobilité.

11.

Continuer à soutenir les NARIC et à étudier des moyens appropriés de mieux assurer le suivi et l’évaluation des systèmes de reconnaissance, en utilisant l’expertise des NARIC et d’autres organes et institutions compétents le cas échéant, afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

12.

Encourager la coopération entre les décideurs en matière de reconnaissance et les NARIC afin d’éviter les incohérences et de rendre la reconnaissance mutuelle automatique plus efficace et économe en ressources ainsi que d’appliquer correctement les outils et instruments établis. À cette fin, l’autoévaluation et l’examen par les pairs des NARIC conformément au système d’assurance qualité volontaire des réseaux ENIC-NARIC pourraient s’avérer utiles.

13.

Mener une coopération transfrontière fondée sur la confiance, mutuellement bénéfique et généreuse afin d’améliorer et de soutenir les possibilités de mobilité, en particulier les périodes d’apprentissage à l’étranger de longue durée dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour faciliter les échanges entre le personnel, les institutions, les autorités et les autres acteurs concernés. Dans ce contexte, il convient d’utiliser davantage le programme Erasmus + et d’autres fonds et programmes pertinents de l’UE pour renforcer la coopération et les échanges.

INVITE LA COMMISSION, dans le respect du principe de subsidiarité et des situations nationales, y compris de l'autonomie institutionnelle, à:

1.

Soutenir les États membres et collaborer avec eux, notamment dans le contexte du processus de Bologne et du processus de Copenhague, en promouvant la coopération et l’apprentissage mutuel en ce qui concerne les meilleurs moyens de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP, en particulier pour ce qui est des domaines où des difficultés subsistent, notamment en fournissant un soutien ciblé aux acteurs et aux parties prenantes selon qu’il convient.

2.

Examiner, en étroite concertation avec les États membres, les moyens de renforcer le soutien apporté aux États membres afin de faire progresser la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle. L’objectif devrait être de promouvoir les meilleures pratiques et de faciliter l’offre d’une formation et d’un soutien par les pairs aux États membres et aux prestataires d’enseignement et de formation, y compris, le cas échéant, aux enseignants et aux formateurs. Ce soutien devrait s’appuyer sur l’expertise du réseau NARIC et associer les agences d’assurance qualité et d’autres organes et institutions compétents, le cas échéant. Dans ce contexte, étudier comment l’expertise des NARIC peut être utilisée pour promouvoir la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, aussi bien dans l’enseignement général que dans l’EFP, le cas échéant.

3.

Continuer de soutenir les États membres, y compris les NARIC, au moyen du programme Erasmus+, de l’instrument d’appui technique et d’autres programmes et instruments de financement de l’UE, en vue de faire progresser les travaux sur la reconnaissance mutuelle automatique. Soutenir en outre les États membres dans l’utilisation qu’ils font des outils existants pour poursuivre le développement de la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, ainsi que dans la mise en place de canaux communs d’information et d’échange de bonnes pratiques.

4.

Continuer de soutenir le processus d’examen par les pairs du CERAQ au niveau de l’EFP en vue de renforcer la confiance et la transparence et, partant, de favoriser la reconnaissance mutuelle automatique entre États membres.

5.

Adopter une approche globale du soutien apporté aux États membres en vue de parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique dans l’enseignement supérieur ainsi que dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, en étudiant la façon dont les futures initiatives stratégiques en faveur de l’espace européen de l’éducation qui seront proposées d’ici à 2025 peuvent, en cohérence avec les outils, structures et cadres existants, soutenir la réalisation des objectifs énoncés dans la recommandation du 26 novembre 2018, et en particulier la manière dont ces initiatives peuvent être utilisées pour promouvoir la confiance et la transparence.

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(1)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

1

(2)  COM(2023) 91 final.

2

(3)  Tels que les justificatifs numériques européens relatifs à l'apprentissage, l'infrastructure européenne de services de chaînes de blocs, le modèle de l'Europass-Mobilité et l'Europass-supplément au certificat (dans le cadre de la plateforme Europass), ainsi que les registres nationaux des certifications cartographiés sur la plateforme Europass et la base de données des résultats de l'assurance qualité externe (DEQAR).

3

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ANNEXE

Contexte politique

| 1. | Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels, JO C 13 du 18.1.2003, p. 2. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (doc. EUCO 19/1/17 REV 1). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, JO C 444 du 10.12.2018, p. 1. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Résolution du Conseil sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir, JO C 389 du 18.11.2019, p. 1. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, JO C 417 du 2.12.2020, p. 1. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), JO C 66 du 26.2.2021, p. 1. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur, JO C 160 du 13.4.2022, p. 1. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conclusions du Conseil sur une stratégie européenne visant à renforcer les établissements d’enseignement supérieur pour l’avenir de l’Europe, JO C 167 du 21.4.2022, p. 9. |
| --- | --- |

8.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/51 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/51

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Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 185/11)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et des entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil (2), et à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) n° 36/2012 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 février 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l'article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 49.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 1.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/52 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/52

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 185/12)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale des relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| (BELGIQUE) |

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

(BELGIQUE)

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, modifiée par la décision 2023/1035, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant les personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et les restrictions de déplacement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect d'une obligation légale fixée dans les actes juridiques susmentionnés à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE sont conservées pendant 5 ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou du moment où la validité de la mesure a expiré ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par le Conseil à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut avoir besoin d'échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale repose sur la ou les conditions suivantes, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la personne responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Elles doivent joindre à leur demande une copie d'un justificatif identité (carte d'identité ou passeport). Ce document doit comporter un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du justificatif d'identité, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant de le faire, il leur est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en contactant la personne responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 49.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 1.

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Commission européenne

| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/54 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/54

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Taux de change de l'euro (1)

25 mai 2023

(2023/C 185/13)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0735 |
| JPY | yen japonais | 149,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4502 |
| GBP | livre sterling | 0,86793 |
| SEK | couronne suédoise | 11,5490 |
| CHF | franc suisse | 0,9708 |
| ISK | couronne islandaise | 150,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,7695 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,645 |
| HUF | forint hongrois | 372,30 |
| PLN | zloty polonais | 4,5110 |
| RON | leu roumain | 4,9495 |
| TRY | livre turque | 21,3944 |
| AUD | dollar australien | 1,6443 |
| CAD | dollar canadien | 1,4599 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4092 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7655 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4515 |
| KRW | won sud-coréen | 1 424,30 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,7466 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5891 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 040,83 |
| MYR | ringgit malais | 4,9655 |
| PHP | peso philippin | 60,132 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,154 |
| BRL | real brésilien | 5,3320 |
| MXN | peso mexicain | 19,0797 |
| INR | roupie indienne | 88,8055 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0735

JPY

yen japonais

149,63

DKK

couronne danoise

7,4502

GBP

livre sterling

0,86793

SEK

couronne suédoise

11,5490

CHF

franc suisse

0,9708

ISK

couronne islandaise

150,70

NOK

couronne norvégienne

11,7695

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,645

HUF

forint hongrois

372,30

PLN

zloty polonais

4,5110

RON

leu roumain

4,9495

TRY

livre turque

21,3944

AUD

dollar australien

1,6443

CAD

dollar canadien

1,4599

HKD

dollar de Hong Kong

8,4092

NZD

dollar néo-zélandais

1,7655

SGD

dollar de Singapour

1,4515

KRW

won sud-coréen

1 424,30

ZAR

rand sud-africain

20,7466

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5891

IDR

rupiah indonésienne

16 040,83

MYR

ringgit malais

4,9655

PHP

peso philippin

60,132

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,154

BRL

real brésilien

5,3320

MXN

peso mexicain

19,0797

INR

roupie indienne

88,8055

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/55 |
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26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/55

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juin 2023

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (1)]

(2023/C 185/14)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 141 du 24.4.2023, p. 3.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.6.2023 | ... | 3,64 | 3,64 | 2,15 | 3,64 | 7,43 | 3,64 | 3,54 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 15,10 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 3,64 | 7,62 | 3,64 | 8,31 | 3,21 | 3,64 | 3,64 | 4,24 |
| 1.5.2023 | 31.5.2023 | 3,06 | 3,06 | 1,80 | 3,06 | 7,43 | 3,06 | 3,54 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 15,10 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 7,62 | 3,06 | 8,31 | 3,21 | 3,06 | 3,06 | 4,24 |
| 1.4.2023 | 30.4.2023 | 3,06 | 3,06 | 1,51 | 3,06 | 7,43 | 3,06 | 3,54 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 15,10 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 7,62 | 3,06 | 8,31 | 3,21 | 3,06 | 3,06 | 3,52 |
| 1.3.2023 | 31.3.2023 | 3,06 | 3,06 | 1,10 | 3,06 | 7,43 | 3,06 | 2,92 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 15,10 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 3,06 | 7,62 | 3,06 | 8,31 | 2,96 | 3,06 | 3,06 | 3,52 |
| 1.2.2023 | 28.2.2023 | 2,56 | 2,56 | 0,79 | 2,56 | 7,43 | 2,56 | 2,92 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 15,10 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 7,62 | 2,56 | 8,31 | 2,44 | 2,56 | 2,56 | 2,77 |
| 1.1.2023 | 31.1.2023 | 2,56 | 2,56 | 0,36 | 2,56 | 7,43 | 2,56 | 2,92 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 15,10 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 2,56 | 7,62 | 2,56 | 8,31 | 2,44 | 2,56 | 2,56 | 2,77 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.6.2023

...

3,64

3,64

2,15

3,64

7,43

3,64

3,54

3,64

3,64

3,64

3,64

3,64

3,64

15,10

3,64

3,64

3,64

3,64

3,64

3,64

3,64

7,62

3,64

8,31

3,21

3,64

3,64

4,24

1.5.2023

31.5.2023

3,06

3,06

1,80

3,06

7,43

3,06

3,54

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

15,10

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

7,62

3,06

8,31

3,21

3,06

3,06

4,24

1.4.2023

30.4.2023

3,06

3,06

1,51

3,06

7,43

3,06

3,54

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

15,10

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

7,62

3,06

8,31

3,21

3,06

3,06

3,52

1.3.2023

31.3.2023

3,06

3,06

1,10

3,06

7,43

3,06

2,92

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

15,10

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

3,06

7,62

3,06

8,31

2,96

3,06

3,06

3,52

1.2.2023

28.2.2023

2,56

2,56

0,79

2,56

7,43

2,56

2,92

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

15,10

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

7,62

2,56

8,31

2,44

2,56

2,56

2,77

1.1.2023

31.1.2023

2,56

2,56

0,36

2,56

7,43

2,56

2,92

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

15,10

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

2,56

7,62

2,56

8,31

2,44

2,56

2,56

2,77

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(1)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/56 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/56

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AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM)

COM/2023/10433

(2023/C 185/15)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2023/10433) pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne: https://europa.eu/!tGQCxB

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/57 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/57

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

(2023/C 185/16)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Coteaux de l'Aubance»

PDO-FR-A0149-AM03

Date de communication: 27.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

Les communes de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Cela n'a pas d'impact sur le périmètre de la zone géographique délimitée.

Le document unique est modifié aux points 6 et 9.

2.   Ecartement entre les pieds

L'écartement minimal entre les pieds sur un même rang passe de 1 m à 0,90 m.

Cette modification a pour but de permettre une augmentation de la densité de plantation des vignes sans modifier l'écartement entre les rangs.

Il est également ajouté une disposition particulière pour les vignes situées sur des pentes supérieures à 10 % qui sont autorisées à avoir un écartement minimal entre les pieds de 0,80 m.

Cet ajout a pour objectif de prendre en considération le cas particulier des vignes plantées sur des pentes marquées ce qui occasionne des aménagements particuliers lors de la plantation (plantation parallèle à la pente plutôt que perpendiculaire à celle-ci).

Le document unique est modifié au point 5.

3.   Taille

Les règles de taille ont été harmonisées au niveau des appellations de la zone Anjou Saumur dans le Val de Loire.

Cette harmonisation vise à une meilleure connaissance par les opérateurs et à une simplification du contrôle. Cette modification introduit une capacité d'adaptation pour les viticulteurs par rapport aux épisodes de gels qui sont de plus en plus tardifs.

Le document unique est modifié au point 5.

4.   Lien

Le lien est modifié en faisant référence à l'année 2021 à la place de l'année 2018.

Le document unique est modifié au point 8.

5.   Mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été supprimées.

Le document unique n’est pas modifié.

6.   Points principaux à contrôler

La récolte manuelle par tries successives est ajouté dans les points principaux à contrôler.

Le document unique n'est pas modifié

7.   Modifications rédactionnelles

Un certain nombre d'ajustements rédactionnels ont été apportés au cahier des charges.

Ces modifications n'entrainent pas de modification du document unique.

8.   Etiquetage

Les règles sur l'étiquetage ont été précisées et harmonisées au niveau des appellations de la zone Anjou Saumur dans le Val de Loire. Cette modification est purement rédactionnellerevues

Le document unique est modifié au point 9.

9.   Référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d'harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d'appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n'entraine pas de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Coteaux de l'Aubance

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs tranquilles avec reste de sucres, issus de raisins récoltés à surmaturité (concentration naturelle sur pied avec présence ou non de pourriture noble). Harmonieux, ils développent des arômes de fruits blancs, d’agrumes, des odeurs florales et des arômes de surmaturité - même harmonie en bouche (richesse en sucre, acidité, structure). Leur vieillissement en exalte finesse et complexité. Ils présentent : Un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 14 %. Pour bénéficier de la mention « sélection de grains nobles », un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 19 %. Une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose), après fermentation, supérieure ou égale à 34 g/l. Les teneurs en acidité totale et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la réglementation communautaire. Les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur à 18 % présentent, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

L'enrichissement est autorisé selon les règles définies par le cahier des charges.

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

Les vins font l’objet d’un élevage dans les conditions précisées par le cahier des charges.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

1.   Densité

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre.

Les parcelles de vigne présentant un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre mais supérieur ou égal à 0,80 mètre, et dont la pente est supérieure à 10 %, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée.

Les parcelles de vigne présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds à l’hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l’hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges. Ces parcelles de vigne ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.

2.   Taille et palissage de la vigne

Pratique culturale

Les vignes sont taillées, soit en taille courte, soit en taille longue, soit en taille mixte, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.

Au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles (boutons floraux séparés), le nombre de rameaux fructifères de l’année par pied est inférieur ou égal à 12.

La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage, établie à 0,40 mètre au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.

Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l’hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l’hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes : la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ; le palissage comprend 4 niveaux de fils ; la hauteur minimale du fil supérieur est de 1,85 mètre au-dessus du sol.

3.   Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation est interdite

4.   Récolte

Pratique culturale

Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité. Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sélection de grains nobles » présentent de surcroît une concentration sur souche par l’action de la pourriture noble.

Les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.

5.2.   Rendements maximaux

40 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique dont le périmètre englobe le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire, sur la base du code officiel géographique de 2021 : Brissac Loire Aubance (pour le seul territoire des communes déléguées de Brissac-Quincé, Saint-Saturnin-sur-Loire et Vauchrétien), Denée, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Saint-Melaine-sur-Aubance, Soulaines-sur-Aubance.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Chenin B

8.   Description du ou des liens

a) -   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique est caractérisée par un paysage constitué de nombreux petits coteaux peu abrupts d'exposition variée, dont les altitudes varient entre 50 mètres et 90 mètres au sud-ouest de la ville d’Angers. En 2021, elle s'étend sur le territoire de 7 communes et est limitée, à l’ouest, par l’embouchure de la rivière Aubance dans la Loire, à l’est, par un plateau du Crétacé en lisière du Bassin parisien, au nord, au cours de la Loire et, sur la frange sud, par les forêts de Brissac et de Beaulieu.

L'Aubance est un petit affluent de la Loire, emblématique de cette zone géographique, et qui coule vers le nord, depuis sa source jusqu'à la commune de Brissac-Quincé, commune célèbre par son Château du XVIème siècle. Il s’oriente alors vers le nord-ouest jusqu'à la commune de Mûrs-Erigné, puis son cours devient parallèle à celui de la Loire au sud-ouest de la ville d’Angers.

Les sols, développés sur le substrat schisteux ou schisto-gréseux du Massif armoricain qui constitue un plateau s'inclinant en pente douce vers la Loire, sont le plus souvent peu profonds, avec un bon comportement thermique, et caractérisés par de faibles réserves en eau. Sur la partie occidentale de la zone géographique affleurent, de manière ponctuelle, des filons issus de formations éruptives acides (rhyolites) ou basiques (spilites) à l’origine de sols très caillouteux. Les communes situées au nord de la zone géographique ont la particularité de reposer sur des formations de schistes ardoisiers. Ceux-ci ont été exploités pendant plusieurs siècles pour construire les murs des maisons, édifier les toitures, réaliser les sols et même confectionner des éléments de mobilier tels que des éviers, des tables ou des escaliers affirmant ainsi la singularité de ce territoire. Ces éléments sont très présents dans le paysage et participent à l'identité du vignoble.

La zone géographique est une enclave faiblement arrosée, bénéficiant d'un effet de fœhn, à l'abri de l'humidité océanique, dû aux reliefs plus élevés du Choletais et des Mauges. Les précipitations annuelles sont de l'ordre de 585 millimètres alors qu'elles sont de près de 800 millimètres dans le Choletais. Les valeurs relevées à Brissac-Quincé sont les plus basses des stations météo du département de Maine-et-Loire. On constate également une différence de pluviosité durant le cycle végétatif d'environ 100 millimètres par rapport au reste du département. Les températures moyennes annuelles sont relativement élevées (environ 12°C) et supérieures de 1°C par rapport à l'ensemble du département de Maine-et-Loire. Le mésoclimat particulier de ce secteur est mis en évidence par la tendance méridionale de la flore au sein de laquelle sont présents les chênes verts et les pins parasols.

b) -   Description des facteurs humains contribuant au lien

Quelques propriétés emblématiques du vignoble des « Coteaux de l’Aubance » ont une origine très ancienne qui remonte à la fin du XVIème siècle. L’identité propre du vignoble apparaît à la fin du XIXème siècle, juste après la crise phylloxérique qui détruit plus des trois quarts du vignoble angevin. Les vignerons voisins de la région du Layon cherchent des parcelles indemnes à l’écart de leur vignoble et plantent le cépage traditionnel chenin B. En 1922, le nom de « Coteaux de l’Aubance » est mentionné pour la première fois sur une déclaration de récolte et, en 1925, est fondé le « Syndicat des viticulteurs des Coteaux de l'Aubance ». Les statuts de ce syndicat précisent que le but est de : « faire connaître par le monde entier les vins réputés de son terroir et cependant ignorés au loin ».

La proximité de la ville d'Angers joue un rôle important dans le développement du vignoble, la région de l’Aubance devenant la source d’approvisionnement de tous les détaillants de boisson des communes environnantes, notamment les communes de Mûrs-Erigné et Saint-Mélaine-sur-Aubance.

Si, historiquement, les raisins récoltés à maturité sont vinifiés en vins secs ou demi-secs, les pratiques voisines de la région du Layon, visant à récolter à surmaturité et par tries successives une vendange concentrée pour obtenir un vin moelleux, sont rapidement adoptées.

L’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est ainsi reconnue par décret du 18 février 1950, pour un vin blanc issu de raisins récoltés à surmaturité par tries successives. Le vignoble couvre, en 2009, 200 hectares.

c) -   Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Les vins sont des vins blancs tranquilles présentant des sucres fermentescibles.

Ce sont des vins tout en harmonie. Harmonie au plan olfactif avec, bien souvent, des arômes de fruits blancs et d'agrumes, mêlés à des odeurs florales qui se confondent avec des arômes de surmaturité tels les fruits secs ou confits. On retrouve aussi cette harmonie en bouche entre la richesse en sucre, l'acidité, et la structure.

Leur vieillissement, qui peut se prolonger sur plusieurs décennies, en exalte la finesse et la complexité.

d) -   Interactions causales

La conjonction entre l’implantation du vignoble sur des parcelles faisant l’objet d’une délimitation parcellaire précise traduisant les pratiques et présentant des sols peu profonds et caillouteux, une topographie de collines aux pentes très douces et la proximité de la Loire et de l’Aubance qui maintiennent une humidité de l’air favorable à l'installation de la « pourriture noble », confère à la zone géographique des conditions favorables à la récolte de raisins après surmaturité par concentration naturelle sur pied avec présence ou non de « pourriture noble ». Ces facteurs expliquent les caractéristiques d'un produit pour lequel les hommes ont su adapter leurs techniques. La récolte par tries successives manuelles d'une vendange surmûrie démontre ce souci de qualité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Etiquetage: mention traditionnelle«Sélection de grains nobles»

Cadre juridique:

Législation de l'UE

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L'AOC «Coteaux de l'Aubance» peut être complétée de la mention traditionnelle «sélection de grains nobles» selon les dispositions fixées dans le cahier des charges. Les vins bénéficiant de la mention « sélection de grains nobles » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

Etiquetage: indications facultatives

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les mentions facultatives dont l’utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les Etats membres, sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Etiquetage: dénomination géographique «Val de Loire»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la dénomination géographique « Val de Loire » selon les règles fixées dans le cahier des charges pour l’utilisation de cette dénomination géographique. Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Etiquetage : précision dune unité géographique plus petite

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite sous réserve : - qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré ; - que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

API

Cadre juridique:

Législation de l'UE

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire, sur la base du code officiel géographique de 2021 : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Bouchemaine, Brissac Loire Aubance (pour le seul territoire des communes déléguées des Alleuds, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Luigné, Saint-Rémy-la-Varenne et Saulgé-l’Hôpital), Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-en-Anjou (pour le seul territoire des communes déléguées de Chanzeaux et Valanjou), Doué-en-Anjou (pour le seul territoire de la commune déléguée de Brigné), Gennes-Val-de-Loire (pour le seul territoire des communes déléguées de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil), Lys-Haut-Layon (pour le seul territoire de la commune déléguée de Tigné), Parnay, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, Terranjou, Tuffalun, Val-du-Layon.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c3ae57c9-8342-4de4-8756-38a6322eacae

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 26.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/64 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/64

---

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

(2023/C 185/17)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

(Règlement (UE) no 1151/2012)

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

N°UE: PDO-FR-0813-AM01 - 27.2.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

France

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.   Aire géographique

Description

La délimitation de l’aire géographique est modifiée. L’aire géographique de l’AOP « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » est élargie à 4 communes du département de la Manche à savoir les communes suivantes : Montsenelle, Baupte, Auvers et Méautis.

La liste des communes de l’aire géographique du cahier des charges a été mise à jour pour être en conformité avec le code officiel géographique 2021 conformément aux exigences nationales.

La modification a une incidence sur le document unique

2.   Références concernant les structures de contrôle

Description

Conformément aux exigences fixées par les autorités françaises, la rubrique « Références concernant les structures de contrôle » est modifiée.

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique

DOCUMENT UNIQUE

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

N°UE: PDO-FR-0813-AM01 - 27.2.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de lAOP ou de lIGP]

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La viande bénéficiant de l'appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » est issue d'agneaux âgés de moins de 12 mois et dont les caractéristiques sont conférées par le pâturage maritime. Ces agneaux sont issus de béliers des races suivantes: « Suffolk », «Roussin», «Rouge de l’Ouest», «Vendéen», «Cotentin», «Avranchin», «Charollais», ou de béliers nés de mères issues d’exploitation titulaire d’un titre d’exploitation pastorale de marais salés. Les femelles reproductrices sont nées de brebis issues d’exploitation pastorale de marais salés et élevées dans l'aire géographique.

Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes:

| — | un poids de 14 kg minimum; |
| --- | --- |

—

un poids de 14 kg minimum;

| — | un profil de carcasses peu rebondi: « un profil rectiligne à subconcave » et « un développement musculaire moyen à important» (classes U, R et O de la grille EUROP); |
| --- | --- |

—

un profil de carcasses peu rebondi: « un profil rectiligne à subconcave » et « un développement musculaire moyen à important» (classes U, R et O de la grille EUROP);

| — | un état d'engraissement « cirées à couvertes » (classes 2 et 3 de la grille EUROP); |
| --- | --- |

—

un état d'engraissement « cirées à couvertes » (classes 2 et 3 de la grille EUROP);

| — | un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème, uniformément reparti. |
| --- | --- |

—

un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème, uniformément reparti.

La viande est présentée réfrigérée. La viande décongelée réfrigérée est interdite.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé. L'élevage des agneaux est réalisé en périodes successives que sont la période post-natale, la période de pâturage maritime et éventuellement la période de finition.

Dans tous les cas, la période de pâturage maritime, y compris le pâturage des replis lors les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.

Les fourrages consommés aux différentes phases d'élevage des animaux sont issus de l’aire géographique et constitués d'herbe fraîche, pâturée ou conservée sous forme de foin ou mi-fanée enrubannée avec un taux de matière sèche supérieur à 50 %, de racines et tubercules, de légumes.

La distribution d'ensilage de maïs est interdite à partir du 1er juin 2013.

Les fourrages proviennent à 100 % de l’aire géographique et les concentrés proviennent à 50 % de cette même aire.

Seuls sont autorisés dans l'alimentation des ovins présents dans l'exploitation les végétaux, co-produits et aliments issus de produits non transgéniques. Aucun produit d'origine animale à l'exception des produits laitiers ne doit entrer dans la composition des aliments utilisés dans les élevages de prés-salés.

| — | Durant la période post-natale qui dure après la naissance au moins 45 jours et au plus 105 jours, l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel et peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés. |
| --- | --- |

—

Durant la période post-natale qui dure après la naissance au moins 45 jours et au plus 105 jours, l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel et peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.

| — | Durant la période de pâturage maritime qui dure au moins 70 jours, les agneaux séjournent sur les marais salés, sur des secteurs autonomes de pâturage identifiés et en cas de submersion, sur des parcelles de repli. Ils s'alimentent principalement (au maximum 400g de concentrés/jour distribué le soir sont tolérés en plus du pâturage) ou exclusivement d'herbe. |
| --- | --- |

—

Durant la période de pâturage maritime qui dure au moins 70 jours, les agneaux séjournent sur les marais salés, sur des secteurs autonomes de pâturage identifiés et en cas de submersion, sur des parcelles de repli. Ils s'alimentent principalement (au maximum 400g de concentrés/jour distribué le soir sont tolérés en plus du pâturage) ou exclusivement d'herbe.

| — | Durant la période facultative de finition (pour les agneaux alimentés exclusivement à l’herbe pendant la période de pâturage maritime) d'une durée maximale de 30 ou 40 jours selon la saison, l'agneau reçoit une alimentation de fourrages et d'aliments concentrés et ne pâture plus sur le marais salés. |
| --- | --- |

—

Durant la période facultative de finition (pour les agneaux alimentés exclusivement à l’herbe pendant la période de pâturage maritime) d'une durée maximale de 30 ou 40 jours selon la saison, l'agneau reçoit une alimentation de fourrages et d'aliments concentrés et ne pâture plus sur le marais salés.

Les concentrés distribués aux brebis et aux agneaux selon le cas aux différentes phases d'élevage des animaux sont constitués des ingrédients suivants :

| — | graines de céréale, produits et sous-produits: orge, maïs, blé, triticale, avoine, |
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graines de céréale, produits et sous-produits: orge, maïs, blé, triticale, avoine,

| — | graines d'oléagineux, produits et sous-produits: tourteaux de soja, de tournesol, de colza, de lin, graine de soja, coques de soja, |
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graines d'oléagineux, produits et sous-produits: tourteaux de soja, de tournesol, de colza, de lin, graine de soja, coques de soja,

| — | protéagineux: Pois, lupin, féverole, |
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protéagineux: Pois, lupin, féverole,

| — | tubercules et racines, produits et sous-produits: pulpe de betterave, |
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tubercules et racines, produits et sous-produits: pulpe de betterave,

| — | fourrages: luzerne, paille, |
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fourrages: luzerne, paille,

| — | mélasse: mélasse de canne, |
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mélasse: mélasse de canne,

| — | additifs, |
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additifs,

| — | minéraux, vitamines. |
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minéraux, vitamines.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Naissance, élevage et abattage.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L'identification et l'étiquetage de la viande appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » sont réalisés sur la carcasse à l'issue de la période de ressuage à l'aide d'un marquage inviolable à l'encre indélébile de la mention «Prés-salés MSM» sur les principaux morceaux que sont l'épaule, les côtes et le gigot.

Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum:

| — | le nom de l'appellation, |
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le nom de l'appellation,

| — | la mention « AOP » ou « Appellation d'origine protégée », |
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la mention « AOP » ou « Appellation d'origine protégée »,

| — | le symbole « AOP » de l’Union européenne, |
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le symbole « AOP » de l’Union européenne,

| — | le nom de l'éleveur, |
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le nom de l'éleveur,

| — | le numéro de l'élevage, |
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le numéro de l'élevage,

| — | le numéro national d'identification de l'agneau, |
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le numéro national d'identification de l'agneau,

| — | la date d'abattage, |
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la date d'abattage,

| — | le lieu et le numéro d'abattage, |
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le lieu et le numéro d'abattage,

| — | la mention « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 4 jours pleins au minimum ». |
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la mention « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 4 jours pleins au minimum ».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire géographique au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage et l'abattage des agneaux, est composée des 26 cantons suivants dont 14 en partie des départements de la Manche et de l'Ille et Vilaine:

Département de la Manche:

La totalité des communes des cantons de Bréhal, Bricquebec-en-Cotentin, Cherbourg-en-Cotentin (1, 2, 3, 4, 5), Granville, La Hague, Les Pieux, Pontorson.

Dans le canton d’Agon-Coutainville, les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Muneville-le-Bingard, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Villages (pour le seul territoire des communes déléguées d’Ancteville, et de La Ronde-Haye).

Dans le canton Carentan-les-Marais, les communes d’Auvers, Baupte, Méautis, Picauville (pour le seul territoire de la commune déléguée de Les Moitiers-en-Bauptois).

Dans le canton d’Isigny-le-Buat, uniquement la commune d’Avranches, La Godefroy, Saint-Brice, Saint-Loup, Saint-Senier-sous-Avranches, d’Isigny-le-Buat, Tirepied-sur-Sée (pour le seul territoire de La Gohannière).

Dans le canton de Quettreville-sur-Sienne, les communes de Annoville, Hauteville-sur-Mer, Lingreville, Montmartin-sur-Mer, Quettreville-sur-Sienne (pour le seul territoire des communes déléguées de Contrières, Hérenguerville, Hyenville, Quettreville-sur-Sienne et Trelly).

Dans le canton de Valognes, les communes de Brix, Huberville, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Saint-Joseph, Saussemesnil, Tamerville, Valognes et Yvetot-Bocage.

Dans le canton de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, uniquement la commune de Le Tanu.

Les communes du canton d’Avranches hormis la commune déléguée Braffais dans la commune Le Parc.

Les communes du canton de Coutances hormis les communes de Camprond et Monthuchon.

Dans le canton de Créances hormis la commune de Le Plessis-Lastelle.

Les communes du canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët hormis les communes de Savigny-le-Vieux et Buais-Les-Monts.

Département de l'Ille et Vilaine:

La totalité des communes des cantons de Fougères-2.

Dans le canton de Vitré, les communes de Balazé, Châtillon-en-Vendelais, Montautour, Princé, Saint-M’Hervé et Vitré.

Les communes du canton de Dol-de-Bretagne hormis les communes de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Suliac, Le Tronchet et La Ville-ès-Nonais.

Les communes du canton de Fougères-1 hormis Livré-sur-Changeon.

Les communes du canton de Val-Couesnon hormis les communes d’Aubigné, Feins, Mouazé et Montreuil-sur-Ille.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique se situe sur le pourtour du golfe normano-breton et s’étend sur la partie côtière des départements de la Manche et l’Ille-et-Vilaine. Elle se singularise par l’importance de son littoral et de la forte influence maritime et océanique de son climat. Au cœur de cette zone géographique, des prairies régulièrement recouvertes par la mer, appelés marais salés ou herbus, offrent l’essentiel de la nourriture des animaux. Ces marais salés forment la partie supérieure de la zone de balancement des marées. Ils se sont développés localement au fond de la baie du Mont-Saint-Michel et des estuaires de l'ouest du Cotentin, là où une sédimentation fine se produit, à l'abri des houles et des forts courants. Le substrat du marais salé est la tangue qui est composée de vases et de sables très fins, riches en calcaire. Ces espaces sont entaillés profondément par des chenaux qui se ramifient en chenaux secondaires formant ainsi un réseau extrêmement dense qui divise les herbus en plusieurs unités de fonctionnement et génèrent autant d'obstacles au cheminement des ovins.

La végétation adaptée à la salinité du sol et à la submersion est composée de plantes dites halophytes. Plusieurs d'entre elles comme la puccinellie (puccinellia maritima), le troscart (triglochin maritima) ou l'obione (halimione portulacoïdes) plus particulièrement après qu'elle ait gelée, sont très appétantes et forment ainsi l'essentiel de l'alimentation des agneaux « Prés-salés du Mont-Saint-Michel ».

La production d'agneaux est attestée dans la baie du Mont-Saint-Michel depuis le Xème siècle où les moines du Mont avaient le droit dit de « brebiage ». La production ovine est signalée à la même époque dans la région des havres du Cotentin dans la charte de fondation de l'abbaye de Lessay, à travers la donation de deux bergeries à l'abbaye; plus tard en 1181, la dîme de cette abbaye est entre autre constituée des deux tiers de la laine ovine (Charte de Henri II Plantagenêt).

Jusqu'à la première moitié du XXe Siècle, à l'exception des polders du Mont-Saint-Michel où des troupeaux relativement importants sont menés sur le marais salé sous la garde de bergers, les moutons sont conduits par groupe de 2 à 4, attachés ensemble. A partir de la deuxième moitié du XXe Siècle, des élevages davantage spécialisés et disposant de bergeries vont se constituer.

Pour faire face aux contraintes physiques du milieu, les éleveurs ont toujours sélectionné leurs reproducteurs de façon spécifique de manière à valoriser l'aptitude maternelle des femelles, la capacité des animaux à se déplacer en terrain mouvant et la croissance des agneaux adaptée au cycle végétatif des plantes du marais salé. Ainsi les femelles sont issues du troupeau et les mâles achetés à l'extérieur appartiennent aux races bien adaptées aux conditions de vie du marais salé et dont la croissance musculaire est relativement plus lente.

L’élevage d’agneaux prés-salés s’est aussi développé grâce à l'installation des bergeries et à la maîtrise de prairies situées sur le domaine terrestre à proximité du marais maritime. Leur existence est indispensable afin d'abriter les animaux pendant les mises bas, et lorsque les prairies maritimes sont submergées par les marées de vives-eaux.

Pour faire face à la grande hétérogénéité de croissance des individus au sein du troupeau et aux aléas climatiques, les éleveurs ont développé des stratégies de complémentation adaptées à la configuration des lieux. Lorsque les abris des animaux sont proches du littoral, la distribution d'aliments de complément peut avoir lieu le soir après le pâturage. Lorsque les abris sont éloignés, les éleveurs ne peuvent avoir alors recours qu'à une finition avant abattage. Ces aliments sont en majorité produits dans l'aire même si une partie, notamment de la fraction azotée, peut provenir de l'extérieur.

Cet élevage particulier, à l’occasion des relations locales entre éleveurs, bouchers et abatteurs, a débouché sur le choix constant d’abattoirs proches où les moyens et les savoir-faire d’abattage ovin se sont maintenus. Les savoir-faire spécifiques d’abattage se traduisent notamment par un temps d’attente court dans des conditions confortables entre l’arrivée à l’abattoir et le sacrifice, un abattage, dépeçage et éviscération particulièrement soigneux qui préservent le gras de couverture et interdisent tout souillage de la carcasse. Les conditions de ressuage et de maturation sont aussi encadrées. C’est à l’issue de ces opérations que la conformité des carcasses est évaluée, notamment à partir de la qualité du gras et de l’aspect des carcasses.

Les carcasses se distinguent par un gras blanc et ferme, uniformément reparti. Elles sont cirées à couvertes, présentent un profil peu rebondi et les gigots sont assez longilignes. La viande se distingue par sa couleur soutenue et rosée, la longueur des fibres et l'implantation de persillé (gras intra musculaire). Elle offre après cuisson une jutosité élevée et soutenue tout au long de la mastication, des arômes intenses et persistants en bouche, ainsi qu’une absence de goût de suint.

La spécificité de cette viande est depuis longtemps reconnue, comme l’atteste le constat de Pierre Thomas du Fosse, savant et littérateur Rouennais, venu à Pontorson, au cours de l'été 1691: « L'herbe du bord de mer est comme du serpolet, elle donne à la viande des moutons un goût si exquis que l'on quitterait les perdrix et les faisans tant la viande en paraît délicieuse.».

Cette notoriété ancienne est notamment confirmée plus récemment par un jugement de la cour d’appel de Caen du 24 janvier 1986 qui précise que les moutons conduits périodiquement sur les pâturages, périodiquement recouverts par la mer sont dénommés habituellement moutons de prés-salés et qu’une qualité particulière est reconnue à la chair des animaux ainsi élevés.

Le lien entre la viande « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » et son lieu de production passe par la consommation de la végétation particulière des marais salés et par l'exercice physique auquel se livrent les ovins pour se la procurer. La part de cet exercice physique dans le lien au terroir est significative dans les marais salés de la Baie du Mont-Saint-Michel qui offrent de grands espaces à parcourir et également dans ceux des havres du Cotentin même si les étendues d'herbus sont plus modestes. En effet, la valeur fourragère des marais salé est assez faible, et la rareté de l’herbe particulière dont se nourrissent les ovins, les obligent à de longs déplacements pour constituer leur ration. Il en résulte des carcasses peu rebondies ainsi qu’une couleur soutenue de la chair.

Ces caractéristiques de la viande sont renforcées par ces autres contraintes de cet espace de terrain meuble, découpé par un réseau de chenaux profonds, et exposé à la rudesse du climat. Du fait de ces conditions rigoureuses, les animaux ne peuvent souvent pas arriver trop jeunes sur le marais salé, et doivent y rester suffisamment longtemps pour que leur viande puisse profiter pleinement de cette alimentation spécifique.

Il résulte de ces conditions d'élevage des animaux présentant outre des conformations peu rebondies, un gras ferme et peu abondant ainsi qu’une saveur particulière exempte de goût de suint.

Ces caractéristiques sont préservées grâce à l'abattage des animaux en proximité des lieux d'élevage. Cette proximité induit des temps de transports limités, qui évitent aux animaux un stress potentiellement responsable de l'altération de la viande et permet ainsi de conserver les qualités organoleptiques acquises dans les élevages. De plus, cet élevage ovin a permis de développer et maintenir dans les abattoirs de l'aire géographique des savoir-faire spécifiques respectueux de la qualité de cette matière première, comme la préservation du gras de couverture et l’interdiction du douchage tout en facilitant le contrôle de la conformité des carcasses.

Ainsi la succulence des prés-salés, reconnue par les gastronomes, en fait une viande dotée d'une forte notoriété attestée depuis plus d’un siècle par des prix de vente supérieurs de 50 % à 100 % à ceux de l’agneau commun.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yUNSnznfq_FUS9VY3CTgn4PCIFRafx3LLgujSD-i24w=

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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