# Journal officiel C 195/2 ju

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 195 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année2 juin 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 195

Édition de langue française

Communications et informations

66e année2 juin 2023

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 195/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105331 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 195/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102405 (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 195/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107291 | 4 |
| 2023/C 195/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107303 | 5 |
| 2023/C 195/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102422 (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 195/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106983 (
  1
  ) | 7 |
| 2023/C 195/07 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107119 (
  1
  ) | 8 |
| 2023/C 195/08 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106893 | 9 |
| 2023/C 195/09 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105128 (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 195/10 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106482 (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 195/11 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63328 (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 195/12 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106647 (
  1
  ) | 13 |
| 2023/C 195/13 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106697 (
  1
  ) | 14 |
| 2023/C 195/14 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105247 (
  1
  ) | 15 |
| 2023/C 195/15 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105243 (
  1
  ) | 16 |
| 2023/C 195/16 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.62668 (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 195/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105331 (
  1
  )

1

1

2023/C 195/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102405 (
  1
  )

1

3

2023/C 195/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107291

4

2023/C 195/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107303

5

2023/C 195/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102422 (
  1
  )

1

6

2023/C 195/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106983 (
  1
  )

1

7

2023/C 195/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107119 (
  1
  )

1

8

2023/C 195/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106893

9

2023/C 195/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105128 (
  1
  )

1

10

2023/C 195/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106482 (
  1
  )

1

11

2023/C 195/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63328 (
  1
  )

1

12

2023/C 195/12

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106647 (
  1
  )

1

13

2023/C 195/13

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106697 (
  1
  )

1

14

2023/C 195/14

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105247 (
  1
  )

1

15

2023/C 195/15

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105243 (
  1
  )

1

16

2023/C 195/16

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.62668 (
  1
  )

1

17

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 195/17 | Aide d’État — Roumanie — Aide d’État SA.62829 (2021/PN) — Restructuration de Blue Air — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 195/17

Aide d’État — Roumanie — Aide d’État SA.62829 (2021/PN) — Restructuration de Blue Air — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  )

1

18

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105331

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/01)

| Date d’adoption de la décision | 31.3.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105331 |
| État membre | Slovénie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | State aid scheme to ensure enhanced air connectivity in Slovenia. |
| Base juridique | Dopolnjen predlog zakona o pomoci za zagotovitev vecje letalske povezljivosti |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 16 800 000 EUR
  Budget annuel: 5 600 000 EUR |
| Intensité | 50,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Transports aériens de passagers |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Infrastructure — Ministrstvo za infrastrukturo |
| Langusova 4, 1535 Ljubljana, SI — Slovenia |

Date d’adoption de la décision

31.3.2023

Numéro de l'aide

SA.105331

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid scheme to ensure enhanced air connectivity in Slovenia.

Base juridique

Dopolnjen predlog zakona o pomoci za zagotovitev vecje letalske povezljivosti

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 16 800 000 EUR

Budget annuel: 5 600 000 EUR

Intensité

50,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Infrastructure — Ministrstvo za infrastrukturo

Langusova 4, 1535 Ljubljana, SI — Slovenia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/3

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102405

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/02)

| Date d’adoption de la décision | 4.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102405 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Pays-Bas |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Subsidieregeling topsportwedstrijden en topsportevenementen inkomstenderving kaartverkoop COVID-19 |
| Base juridique | Subsidieregeling topsportwedstrijden en topsportevenementen inkomstenderving kaartverkoop COVID-19 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 34 007 280 EUR
  Budget annuel: 34 007 280 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 1.7.2024 |
| Secteurs économiques | Autres activités liées au sport |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Health, Welfare and Sport |
| Postbus 20350 | 2500 EJ | Den Haag |

Date d’adoption de la décision

4.5.2023

Numéro de l'aide

SA.102405

État membre

Pays-Bas

Région

Pays-Bas

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidieregeling topsportwedstrijden en topsportevenementen inkomstenderving kaartverkoop COVID-19

Base juridique

Subsidieregeling topsportwedstrijden en topsportevenementen inkomstenderving kaartverkoop COVID-19

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 34 007 280 EUR

Budget annuel: 34 007 280 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 1.7.2024

Secteurs économiques

Autres activités liées au sport

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Health, Welfare and Sport

Postbus 20350 | 2500 EJ | Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/4

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107291

(2023/C 195/03)

| Date d’adoption de la décision | 15.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107291 |
| État membre | Pologne |
| Région | Pologne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Pomoc na zmniejszenie kosztów zakupu oleju napędowego wykorzystywanego do produkcji rolnej |
| Base juridique | Art. 3 projektu ustawy o zmianie ustawy o zwrocie podatku akcyzowego zawartego w cenie oleju napędowego wykorzystywanego do produkcji rolnej |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 561 600 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | urzędy gmin/ miast |
| urzędy gmin/miast właściwe miejscowo ze względu na miejsce położenia gruntów |

Date d’adoption de la décision

15.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107291

État membre

Pologne

Région

Pologne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Pomoc na zmniejszenie kosztów zakupu oleju napędowego wykorzystywanego do produkcji rolnej

Base juridique

Art. 3 projektu ustawy o zmianie ustawy o zwrocie podatku akcyzowego zawartego w cenie oleju napędowego wykorzystywanego do produkcji rolnej

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 561 600 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

urzędy gmin/ miast

urzędy gmin/miast właściwe miejscowo ze względu na miejsce położenia gruntów

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/5

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107303

(2023/C 195/04)

| Date d’adoption de la décision | 12.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107303 |
| État membre | Grèce |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Κρατικές ενισχύσεις στον αγροτικό τομέα και ειδικότερα στους τομείς των αχλαδιών, του κρόκου (σαφράν), του καπνού, της κορινθιακής σταφίδας, των σπαραγγιών και των μελισσοκομικών προϊόντων (κυρίως προϊόντων μελιού) πανελλαδικά |
| Base juridique | Απόφαση των Υπουργών Οικονομικών και Αγροτικής Ανάπτυξης για «Χορήγηση ενίσχυσης σε παραγωγούς αχλαδιών, καπνού, κρόκου, σπαραγγιών, κορινθιακής σταφίδας και μελισσοκομικών προϊόντων σε όλη την Επικράτεια και λεπτομέρειες εφαρμογής με βάση την Ανακοίνωση αριθμ. C(2023) 1711 final/9.3.2023 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής (Προσωρινό Πλαίσιο)» |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 30 854 570 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | ΥΠΑΑΤ-ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ |
| ΜΕΝΑΝΔΡΟΥ 22, ΑΘΗΝΑ |

Date d’adoption de la décision

12.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107303

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Κρατικές ενισχύσεις στον αγροτικό τομέα και ειδικότερα στους τομείς των αχλαδιών, του κρόκου (σαφράν), του καπνού, της κορινθιακής σταφίδας, των σπαραγγιών και των μελισσοκομικών προϊόντων (κυρίως προϊόντων μελιού) πανελλαδικά

Base juridique

Απόφαση των Υπουργών Οικονομικών και Αγροτικής Ανάπτυξης για «Χορήγηση ενίσχυσης σε παραγωγούς αχλαδιών, καπνού, κρόκου, σπαραγγιών, κορινθιακής σταφίδας και μελισσοκομικών προϊόντων σε όλη την Επικράτεια και λεπτομέρειες εφαρμογής με βάση την Ανακοίνωση αριθμ. C(2023) 1711 final/9.3.2023 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής (Προσωρινό Πλαίσιο)»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 30 854 570 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ΥΠΑΑΤ-ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

ΜΕΝΑΝΔΡΟΥ 22, ΑΘΗΝΑ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/6

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102422

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/05)

| Date d’adoption de la décision | 8.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102422 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | contributi per l'efficientamento ecosostenibile di raccordi ferroviari |
| Base juridique | Article 1 of Decree No. 521 of 21 December 2021 of the Ministry of Sustainable Infrastructures and Mobility |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Coordination des transports, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 30 000 000 EUR
  Budget annuel: 30 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2025 |
| Secteurs économiques | Transports ferroviaires de fret |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | ministero infrastrutture e mobilità sostenibili |
| Via Caraci 36 |

Date d’adoption de la décision

8.5.2023

Numéro de l'aide

SA.102422

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

contributi per l'efficientamento ecosostenibile di raccordi ferroviari

Base juridique

Article 1 of Decree No. 521 of 21 December 2021 of the Ministry of Sustainable Infrastructures and Mobility

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 30 000 000 EUR

Budget annuel: 30 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministero infrastrutture e mobilità sostenibili

Via Caraci 36

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/7

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106983

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/06)

| Date d’adoption de la décision | 28.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106983 |
| État membre | Irlande |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proposed Prolongation of the Restructuring and Stabilisation Scheme for the Credit Union Sector in Ireland under the Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012 from 01 May 2023 to 31 October 2023. |
| Base juridique | Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | |
| Budget | Budget global: 280 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 1.5.2023 — 31.10.2023 |
| Secteurs économiques | ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Minister for Finance |
| Government Buildings, Merrion Street, Dublin 2, Ireland |

Date d’adoption de la décision

28.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106983

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proposed Prolongation of the Restructuring and Stabilisation Scheme for the Credit Union Sector in Ireland under the Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012 from 01 May 2023 to 31 October 2023.

Base juridique

Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 280 000 000 EUR

Intensité

Durée

1.5.2023 — 31.10.2023

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister for Finance

Government Buildings, Merrion Street, Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/8

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107119

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/07)

| Date d’adoption de la décision | 12.5.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107119 |
| État membre | Hongrie |
| Région | Közép-Dunántúl, Észak-Alföld, Dél-Dunántúl, Dél-Alföld, Nyugat-Dunántúl, Észak-Magyarország, Pest |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to the Regional aid map for Hungary (1 January 2022 — 31 December 2027) — increased aid intensities for territories identified for support from the JTF |
| Base juridique | Government Decision 1427/2021 (VII.2.) on the concept of the regional aid map for 2022-2027; A Kormány 1427/2021. (VII. 2.) Korm. határozata a 2022–2027-es időszakban alkalmazandó regionális támogatási térkép koncepciójáról |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional (y compris la coopération territoriale) |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit, Déduction fiscale |
| Budget | |
| Intensité | 60,0  % |
| Durée | 1.1.2022 — 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Hungarian State Aid Monitoring Office |
| 1077 Budapest Wesselényi utca 20-22 |

Date d’adoption de la décision

12.5.2023

Numéro de l'aide

SA.107119

État membre

Hongrie

Région

Közép-Dunántúl, Észak-Alföld, Dél-Dunántúl, Dél-Alföld, Nyugat-Dunántúl, Észak-Magyarország, Pest

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Regional aid map for Hungary (1 January 2022 — 31 December 2027) — increased aid intensities for territories identified for support from the JTF

Base juridique

Government Decision 1427/2021 (VII.2.) on the concept of the regional aid map for 2022-2027; A Kormány 1427/2021. (VII. 2.) Korm. határozata a 2022–2027-es időszakban alkalmazandó regionális támogatási térkép koncepciójáról

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Déduction fiscale

Budget

Intensité

60,0  %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Hungarian State Aid Monitoring Office

1077 Budapest Wesselényi utca 20-22

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/9

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106893

(2023/C 195/08)

| Date d’adoption de la décision | 24.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106893 |
| État membre | Danemark |
| Région | Danemark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modification SA.103095. Compensation to fish processing and wholesale undertakings for the loss of turnover caused by the reduction of supply in 2021 due to Brexit. |
| Base juridique | Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7) |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 40 000 000 DKK
  Budget annuel: 40 000 000 DKK |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Danish Fisheries Agency |
| Nyropsgade 30, 1780 Copenhagen |

Date d’adoption de la décision

24.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106893

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification SA.103095. Compensation to fish processing and wholesale undertakings for the loss of turnover caused by the reduction of supply in 2021 due to Brexit.

Base juridique

Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 40 000 000 DKK

Budget annuel: 40 000 000 DKK

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Danish Fisheries Agency

Nyropsgade 30, 1780 Copenhagen

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/10

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105128

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/09)

| Date d’adoption de la décision | 11.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105128 |
| État membre | Finlande |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Kasvintuhoojien aiheuttamien laajojen metsävahinkojen ehkäiseminen |
| Base juridique | Laki kasvinterveyden suojelemisesta (702/2003), myöhemmin Kasvinterveyslaki (1110/2019) Laki kasvinterveyslain muuttamisesta (xx/2022, luonnos, liitteenä) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l’aide | |
| Budget | Budget global: 5 000 000 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | 5.12.2022 — 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et exploitation forestière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ruokavirasto |
| PL 100, 00027 Ruokavirasto |

Date d’adoption de la décision

11.4.2023

Numéro de l'aide

SA.105128

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kasvintuhoojien aiheuttamien laajojen metsävahinkojen ehkäiseminen

Base juridique

Laki kasvinterveyden suojelemisesta (702/2003), myöhemmin Kasvinterveyslaki (1110/2019) Laki kasvinterveyslain muuttamisesta (xx/2022, luonnos, liitteenä)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 5 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

5.12.2022 — 31.12.2027

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ruokavirasto

PL 100, 00027 Ruokavirasto

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/11

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106482

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/10)

| Date d’adoption de la décision | 5.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106482 |
| État membre | Autriche |
| Région | SUEDOESTERREICH, WESTOESTERREICH, OSTOESTERREICH |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regelung für Umstrukturierungsbeihilfen im Rahmen der gewerblichen Tourismusförderung 2023-2027 |
| Base juridique | — | Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen («KMU-Förderungsgesetz») — Richtlinie des Bundesministers für Arbeit und Wirtschaft zur Unternehmensstabilisierung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft (Tourismus-Unternehmensstabilisierungs-Richtlinie) — Richtlinie des Bundesministers für Arbeit und Wirtschaft zur Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft, Maßnahmenschwerpunkt I (Finanzielle Unternehmensstabilisierung) |

Date d’adoption de la décision

5.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106482

État membre

Autriche

Région

SUEDOESTERREICH, WESTOESTERREICH, OSTOESTERREICH

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regelung für Umstrukturierungsbeihilfen im Rahmen der gewerblichen Tourismusförderung 2023-2027

Base juridique

—

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen («KMU-Förderungsgesetz») — Richtlinie des Bundesministers für Arbeit und Wirtschaft zur Unternehmensstabilisierung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft (Tourismus-Unternehmensstabilisierungs-Richtlinie) — Richtlinie des Bundesministers für Arbeit und Wirtschaft zur Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft, Maßnahmenschwerpunkt I (Finanzielle Unternehmensstabilisierung)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, PME

Forme de l’aide

Services subventionnés, Garantie

Budget

Budget global: 27 500 000 EUR

Budget annuel: 5 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2028

Secteurs économiques

Restauration, Hébergement

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| BMAW, Abteilung VIII/4, Tourismus Förderungen |
| --- |
| Stubenring 1, 1010 Wien |

BMAW, Abteilung VIII/4, Tourismus Förderungen

Stubenring 1, 1010 Wien

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/12

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.63328

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/11)

| Date d’adoption de la décision | 22.3.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.63328 |
| État membre | Hongrie |
| Région | Közép-Dunántúl |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regional investment aid to SK On Hungary Kft |
| Base juridique | Government Decree No. 210/2014 (VIII.27) |
| Type de la mesure | Aide individuelle
  SK On Hungary Kft. |
| Objectif | Développement régional (y compris la coopération territoriale) |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 76 361 984 000 HUF
  Budget annuel: 0 HUF |
| Intensité | 13,0  % |
| Durée | |
| Secteurs économiques | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Foreign Affairs and Trade |
| 1027 Budapest, Bem rakpart 47 |

Date d’adoption de la décision

22.3.2022

Numéro de l'aide

SA.63328

État membre

Hongrie

Région

Közép-Dunántúl

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional investment aid to SK On Hungary Kft

Base juridique

Government Decree No. 210/2014 (VIII.27)

Type de la mesure

Aide individuelle

SK On Hungary Kft.

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 76 361 984 000 HUF

Budget annuel: 0 HUF

Intensité

13,0  %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Foreign Affairs and Trade

1027 Budapest, Bem rakpart 47

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/13

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106647

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/12)

| Date d’adoption de la décision | 21.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106647 |
| État membre | Lituanie |
| Région | Lituanie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Lietuvos Respublikos 2022-2027 metų regioninės plėtros žemėlapis |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos regioninės plėtros įstatymas Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo «Dėl Lietuvos Respublikos 2022-2027 metų regioninės pagalbos žemėlapio» pakeitimo projektas pridedamas |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional (y compris la coopération territoriale) |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Déduction fiscale, Réduction du taux d'imposition |
| Budget | |
| Intensité | 60,0  % |
| Durée | 1.1.2023 — 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministerija |
| Gedimino pr. 38, LT-01104 Vilnius |

Date d’adoption de la décision

21.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106647

État membre

Lituanie

Région

Lituanie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lietuvos Respublikos 2022-2027 metų regioninės plėtros žemėlapis

Base juridique

Lietuvos Respublikos regioninės plėtros įstatymas Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo «Dėl Lietuvos Respublikos 2022-2027 metų regioninės pagalbos žemėlapio» pakeitimo projektas pridedamas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale, Réduction du taux d'imposition

Budget

Intensité

60,0  %

Durée

1.1.2023 — 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministerija

Gedimino pr. 38, LT-01104 Vilnius

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/14

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106697

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/13)

| Date d’adoption de la décision | 27.4.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106697 |
| État membre | Portugal |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atualização do mapa dos auxílios com finalidade regional para Portugal (1 de janeiro de 2022 — 31 de dezembro de 2027) |
| Base juridique | N/A |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | |
| Budget | Budget global: 0 EUR
  Budget annuel: 0 EUR |
| Intensité | 40,0  % |
| Durée | |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agência para o Desenvolvimento e Coesão, I.P. |
| Rua 5 de Outubro, 153, 1050-053 Lisboa |

Date d’adoption de la décision

27.4.2023

Numéro de l'aide

SA.106697

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atualização do mapa dos auxílios com finalidade regional para Portugal (1 de janeiro de 2022 — 31 de dezembro de 2027)

Base juridique

N/A

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 0 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

40,0  %

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agência para o Desenvolvimento e Coesão, I.P.

Rua 5 de Outubro, 153, 1050-053 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/15

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105247

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/14)

| Date d’adoption de la décision | 6.1.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105247 |
| État membre | Lettonie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | State Aid SA.105247 (2022/N) — Latvia TCF: Subsidised loans scheme (amendment to SA.103359) |
| Base juridique | Cabinet Regulation No.349 of 14 June 2022 on the loan programme to reduce the economic consequences caused by the Russian military aggression against Ukraine |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Budget global: 141 500 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Development Finance Institution Altum |
| Doma laukums 4, Riga |

Date d’adoption de la décision

6.1.2023

Numéro de l'aide

SA.105247

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid SA.105247 (2022/N) — Latvia TCF: Subsidised loans scheme (amendment to SA.103359)

Base juridique

Cabinet Regulation No.349 of 14 June 2022 on the loan programme to reduce the economic consequences caused by the Russian military aggression against Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 141 500 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Development Finance Institution Altum

Doma laukums 4, Riga

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/16 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/16

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105243

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/15)

| Date d’adoption de la décision | 6.1.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105243 |
| État membre | Lettonie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | State Aid SA.105243 (2022/N) — Latvia TCF: Loans and leases guarantee scheme (amendment to SA.103400) |
| Base juridique | Cabinet Regulation No. 377 of 21 June 2022 on the guarantee programme to mitigate the economic consequences of the Russian military aggression against Ukraine |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 12 500 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Development Finance Institution Altum |
| Doma laukums 4, Riga |

Date d’adoption de la décision

6.1.2023

Numéro de l'aide

SA.105243

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid SA.105243 (2022/N) — Latvia TCF: Loans and leases guarantee scheme (amendment to SA.103400)

Base juridique

Cabinet Regulation No. 377 of 21 June 2022 on the guarantee programme to mitigate the economic consequences of the Russian military aggression against Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 12 500 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Development Finance Institution Altum

Doma laukums 4, Riga

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/17

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.62668

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 195/16)

| Date d’adoption de la décision | 15.10.2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.62668 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misure fiscali automatiche e sovvenzioni a fondo perduto di ristoro e sostegno alle imprese e all'economia adottate in conseguenza dell'emergenza epidemiologica «Covid-19» |
| Base juridique | IMU: articoli 9, 9bis e 9ter, comma 1, del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 1, comma 599-600, della legge no 178 del 30 dicembre 2020; articolo 78, comma 3 del decreto legge no 104 del 14 agosto 2020, convertito con modificazioni con legge no 126 del 13 ottobre 2020. CREDITO DI IMPOSTA LOCAZIONI: articoli 8 e 8bis del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 1, comma 602, della legge no 178 del 30 dicembre 2020; articolo 2-bis del decreto legge no 172 del 18 dicembre 2020 convertito con modificazioni con legge no 6 del 29 gennaio 2021. CONTRIBUTI A FONDO PERDUTO: articoli 1, 1bis e 1ter del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 2 del decreto legge no 172 del 18 dicembre 2020 convertito con modificazioni con legge no 6 del 29 gennaio 2021; articolo 1, commi 1-9, del decreto legge no 41 del 22 marzo 2021, ancora non convertito. RIDUZIONE CANONE RAI: articolo 6, commi 5 e 6, del decreto legge no 41 del 22 marzo 2021, ancora non convertito |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Autres avantages fiscaux |
| Budget | Budget global: 31 900 000 000 EUR
  Budget annuel: 21 400 035 000 EUR |
| Intensité | 0 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2021 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero dell'economia e delle finanze |
| Dipartimento delle Finanze — Via dei Normanni 5, 00184 Roma |

Date d’adoption de la décision

15.10.2021

Numéro de l'aide

SA.62668

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misure fiscali automatiche e sovvenzioni a fondo perduto di ristoro e sostegno alle imprese e all'economia adottate in conseguenza dell'emergenza epidemiologica «Covid-19»

Base juridique

IMU: articoli 9, 9bis e 9ter, comma 1, del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 1, comma 599-600, della legge no 178 del 30 dicembre 2020; articolo 78, comma 3 del decreto legge no 104 del 14 agosto 2020, convertito con modificazioni con legge no 126 del 13 ottobre 2020. CREDITO DI IMPOSTA LOCAZIONI: articoli 8 e 8bis del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 1, comma 602, della legge no 178 del 30 dicembre 2020; articolo 2-bis del decreto legge no 172 del 18 dicembre 2020 convertito con modificazioni con legge no 6 del 29 gennaio 2021. CONTRIBUTI A FONDO PERDUTO: articoli 1, 1bis e 1ter del decreto legge no 137 del 28 ottobre 2020 convertito con modifiche con legge no 176 del 18 dicembre 2020; articolo 2 del decreto legge no 172 del 18 dicembre 2020 convertito con modificazioni con legge no 6 del 29 gennaio 2021; articolo 1, commi 1-9, del decreto legge no 41 del 22 marzo 2021, ancora non convertito. RIDUZIONE CANONE RAI: articolo 6, commi 5 e 6, del decreto legge no 41 del 22 marzo 2021, ancora non convertito

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres avantages fiscaux

Budget

Budget global: 31 900 000 000 EUR

Budget annuel: 21 400 035 000 EUR

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dell'economia e delle finanze

Dipartimento delle Finanze — Via dei Normanni 5, 00184 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/18

---

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d’État SA.62829 (2021/PN) — Restructuration de Blue Air

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 195/17)

Par lettre du 17 avril 2023, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax + 32 22961242 |
| Stateaidgreffe@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22961242

Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Blue Air est une société par actions roumaine, créée en 2013 sous le nom d’«Airline Management Solutions» (AMS), qui a repris, à la suite d’une procédure d’appel d’offres, l’activité de transport aérien de Blue Air Transport Aerian SA (ci-après «BATA»). En 2018, la compagnie a changé de nom et de forme juridique pour devenir Blue Air Aviation SA.

La compagnie fournit i) des services de transport aérien international et national de passagers, ii) des services charter aux agences de voyages et iii) des services de location d’aéronefs avec équipage (1) à des tiers. La compagnie dispose aussi d’une certification l’habilitant à proposer des programmes de formation aérienne, à la fois pour son propre personnel et celui de tierces parties.

À la fin de l’année 2019, Blue Air exploitait une flotte de 23 aéronefs (Boeing-737), employait environ 1 100 personnes, disposait de bases en Roumanie (Bucarest/Otopeni, Bacău, Iasi, Cluj) et en Italie (Turin) et générait un chiffre d’affaires se montant à 414 millions d’euros. Son réseau est presque exclusivement européen, comptant quelque 90 destinations point à point au départ et à destination d’aéroports relativement petits, s’adressant principalement à la diaspora roumaine, en concurrence avec Tarom, Ryanair et Wizz Air essentiellement.

À la suite de la décision de la Commission du 20 août 2020 autorisant une garantie d’État sur des prêts d'un montant de 62,13 millions d’euros, dont 33,84 millions d’euros d'aide au sauvetage, la Roumanie a présenté un plan de restructuration. Le plan de restructuration couvre la période 2020-2025 et prévoit les mesures suivantes à mettre en œuvre au cours de cette période:

| a) | un repositionnement en tant que compagnie aérienne ultra low cost en introduisant des paquets de services et une offre de services auxiliaires; |
| --- | --- |

a)

un repositionnement en tant que compagnie aérienne ultra low cost en introduisant des paquets de services et une offre de services auxiliaires;

| b) | des mesures opérationnelles, dont une restructuration de la flotte; |
| --- | --- |

b)

des mesures opérationnelles, dont une restructuration de la flotte;

| c) | des mesures d’organisation et de gestion, y compris une réduction des coûts liés au personnel et à la maintenance; |
| --- | --- |

c)

des mesures d’organisation et de gestion, y compris une réduction des coûts liés au personnel et à la maintenance;

| d) | des mesures financières, comprenant l’annulation de dettes au moyen d’une procédure de concordat et la cession d’actifs. |
| --- | --- |

d)

des mesures financières, comprenant l’annulation de dettes au moyen d’une procédure de concordat et la cession d’actifs.

Le montant des ressources financières nécessaires pour couvrir les coûts de restructuration qui devraient être supportés au cours de la phase de mise en œuvre quinquennale s’élève à 194,26 millions d’euros.

On ne sait pas à ce stade si les conditions de compatibilité avec le marché intérieur prévues à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les aides à la restructuration décrites dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers sont remplies (2). Les autorités roumaines n’ont pas présenté de plan de restructuration valable susceptible de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise une fois le plan arrivé à son terme (2025). La majeure partie de la contribution propre aux coûts de restructuration prend la forme de réductions de dettes ou de conversions en fonds propres dans le cadre de procédures judiciaires. En l’absence de financement externe engagé par des investisseurs du marché, des doutes apparaissent également quant à la proportionnalité de l’aide et à la question de savoir si la contribution propre de Blue Air à la couverture des coûts de restructuration est réelle et effective. En outre, même si le plan de restructuration prévoit la fermeture de liaisons déficitaires et l’externalisation d’activités non essentielles, en l’absence de mesures structurelles ou comportementales significatives proposées par la Roumanie, il est également permis de douter du caractère adéquat des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.

TEXTE DE LA LETTRE

1.   PROCEDURĂ

| (1) | La 20 august 2020, Comisia a decis să nu formuleze obiecții cu privire la ajutorul planificat în favoarea Blue Air sub forma unei garanții de stat pentru un împrumut în valoare totală de 62,13 milioane EUR, din care 28,29 milioane EUR drept compensație pentru pagube în temeiul articolului 107 alineatul (2) litera (b) din TFUE și 33,84 milioane EUR drept ajutor pentru salvare în temeiul Orientărilor privind ajutoarele de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor nefinanciare aflate în dificultate („Orientările S&R”) (3) și al articolului 107 alineatul (3) litera (c) din TFUE („decizia privind ajutorul pentru salvare”) (4). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La 7 martie 2021, Wizz Air Hungary Zrt. („Wizz Air”) a introdus o acțiune în anulare în fața Tribunalului referitoare la decizia Comisiei de a nu formula obiecții cu privire la compensația pentru pagube și ajutorul pentru salvare (5). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | România a emis garanția de stat la 20 octombrie 2020. Blue Air a efectuat trageri din împrumutul acordat la 23 octombrie 2020. La 22 aprilie 2021, România a comunicat Comisiei planul inițial de restructurare a Blue Air. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | La 12 august 2021, autoritățile române au furnizat informații destinate evaluării ajutorului de restructurare pentru sprijinirea planului inițial de restructurare. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | La 20 august 2021, Comisia a furnizat o evaluare preliminară a ajutorului de restructurare și a solicitat informații suplimentare. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | La 16 noiembrie 2021, România a transmis Comisiei planul modificat de restructurare a Blue Air („planul de restructurare”) și a furnizat informații destinate evaluării ajutorului de restructurare pentru sprijinirea planului de restructurare. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | În cadrul unei videoconferințe din 17 mai 2022, Comisia a solicitat clarificări și a indicat informațiile esențiale de care avea în continuare nevoie pentru a evalua compatibilitatea ajutorului de restructurare. La 18 mai 2022, Comisia a confirmat în scris principalele puncte discutate și a reamintit principalele chestiuni nesoluționate privind compatibilitatea ajutorului pe care România trebuia să le clarifice. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La 8 iulie 2022, Comisia a trimis autorităților române o solicitare de informații cu privire la planul de restructurare și ajutorul în sprijinul acestuia. La 6 septembrie 2022, Comisia a trimis o scrisoare de atenționare. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Până în prezent, autoritățile române nu au răspuns la solicitarea de informații trimisă de Comisie la 8 iulie 2022. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | La 29 septembrie și la 5 decembrie 2022, în urma articolelor apărute în presă care menționau o întrerupere abruptă și temporară a operațiunilor Blue Air și după ce Comisia a transmis o cerere de actualizare a informațiilor, România a informat Comisia cu privire la situația activităților Blue Air și la măsurile adoptate de România după executarea garanției de stat pentru împrumutul garantat sub formă de ajutor pentru salvare. |
| --- | --- |

(10)

2.   BENEFICIARUL

2.1.   Activitățile Blue Air

| (11) | Blue Air este o societate pe acțiuni din România, înființată sub denumirea Blue Air Airline Management Solutions și care funcționează începând din august 2013. Blue Air a preluat, în cadrul unei proceduri de licitație, activitatea de transport aerian a Blue Air Transport Aerian SA atunci când aceasta din urmă și-a încetat activitatea. În 2018, Blue Air Airline Management Solutions S.R.L. și-a schimbat denumirea și forma juridică în Blue Air Aviation S.A. Până în luna noiembrie 2022, Airline Invest S.A., o societate din România a cărei unică activitate este deținerea acțiunilor Blue Air, deținea 76,18 % din capitalul social al Blue Air; 23,81 % erau deținute de dl Teodor Cristian Rada, iar 0,1 % de dl Mihai Cătălin Rada. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Blue Air și-a extins activitatea de-a lungul anilor, în ciuda unor dezechilibre financiare. Până la sfârșitul anului 2019, Blue Air avea o cifră de afaceri anuală de 414 milioane EUR și opera 23 de aeronave Boeing-737, transportând 4,2 milioane de pasageri pe an, dintre care 60 % erau cetățeni români care locuiesc în străinătate. În septembrie 2021, Blue Air avea 1 058 de angajați, cu patru baze operaționale în România și una în Italia, pentru a furniza (i) servicii de transport aerian internațional și intern de pasageri, (ii) servicii charter pentru agenții de voiaj și (iii) închiriere de aeronave cu echipaj (6). |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Potrivit informațiilor din planul de restructurare, rețeaua Blue Air este aproape exclusiv europeană, cu aproximativ 90 de destinații directe, fiind în concurență în principal cu Tarom, Ryanair și Wizz Air. Blue Air a exploatat 20 dintre aceste rute ca operator unic. Pe 36 dintre aceste rute, un alt transportator aerian furniza, de asemenea, servicii de transport. Pe celelalte rute, doi sau mai mulți transportatori funcționau în paralel cu Blue Air. |
| --- | --- |

(13)

2.2.   Dificultățile întâmpinate de Blue Air și ajutorul pentru salvare anterior

| (14) | România explică faptul că, până în 2018, Blue Air a înregistrat o creștere accelerată, realizând investiții masive pentru a deschide baze și rute noi. Blue Air și-a desfășurat activitatea și programul de extindere fără a avea un acces adecvat la finanțare, ceea ce a dus la probleme de lichidități și solvabilitate. În decizia privind ajutorul pentru salvare s-a remarcat capitalul propriu negativ de 18,9 milioane EUR al Blue Air până la 31 decembrie 2019 și faptul că a înregistrat pierderi de 37,7 milioane EUR, care depășeau capitalul social subscris al companiei de 0,2 milioane EUR și rezervele de 0,62 milioane EUR. În plus, decizia privind ajutorul pentru salvare puncta faptul că pandemia de COVID-19 a avut un impact negativ semnificativ asupra rezultatelor înregistrate de Blue Air începând din luna martie 2020 (7). Pierderile și capitalul propriu negativ acumulate au forțat Blue Air să depună o cerere de preinsolvență la 6 iulie 2020. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Conform deciziei privind ajutorul pentru salvare, garanția de stat în favoarea Blue Air era legată de un împrumut care finanța o parte din soldul negativ de numerar preconizat în perioada septembrie 2020-februarie 2021, astfel cum se prevedea în planul de lichidități al companiei. Împrumutul a fost acordat pentru o perioadă de șase ani, cu angajamentul de a notifica un plan de restructurare șase luni mai târziu. Garanția de stat a fost garantată prin ipoteci de rang I asupra anumitor active ale Blue Air și ale unor terți (8). |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Proiectul de ordonanță de urgență a Guvernului pe care România l-a prezentat în notificarea ajutorului pentru salvare preciza că printre bunurile oferite cu titlul de garanție în schimbul garanției de stat se numărau 75 % din acțiunile Blue Air deținute de Airline Invest SA și de dl Mihai Cătălin Rada în capitalul social al Blue Air; în eventualitatea executării garanției de stat, bunurile oferite cu titlul de garanție în schimbul garanției de stat urmau să treacă integral în proprietatea statului, care ar fi devenit unul dintre acționari și ar fi luat decizii privind portofoliul de acțiuni prin intermediul unui act normativ cu putere de lege (9). Ordonanța de urgență nu a fixat valoarea bunurilor oferite cu titlul de garanție. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | La 5 decembrie 2022, autoritățile române au informat Comisia că garanția de stat în favoarea creditorului EximBank S.A. a fost executată și că Ministerul Finanțelor a plătit integral sumele aferente împrumutului garantat contractat de Blue Air. Punând în aplicare dispozițiile legale referitoare la garanțiile reale oferite în schimbul garanției de stat, statul a preluat, prin intermediul Autorității pentru Administrarea Activelor Statului, 75 % din acțiunile Blue Air (10). |
| --- | --- |

(17)

3.   DESCRIEREA PLANULUI DE RESTRUCTURARE ȘI A AJUTORULUI AFERENT

3.1.   Planul de restructurare: durata și măsurile de restructurare planificate

| (18) | Planul de restructurare pentru Blue Air acoperă perioada 1 octombrie 2020 – 30 septembrie 2025, ce coincide cu exercițiile financiare 2021-2025 ale beneficiarului. În această perioadă, sunt în curs sau vor fi puse în aplicare mai multe măsuri de restructurare operațională, în special măsuri pentru (i) reducerea costurilor flotei; (ii) reducerea costurilor de întreținere, inclusiv înstrăinarea aeronavelor; (iii) menținerea serviciilor și asigurarea flexibilității călătoriilor pentru pasageri; (iv) restructurarea rețelei de aeroporturi și rute pentru a include principalele noduri aeroportuare; (v) modificarea strategiei comerciale astfel încât compania să devină unul din principalii transportatori low-cost în Europa Centrală și de Est; (vi) majorarea contribuției canalelor de vânzări directe; (vii) transformarea sistemelor informatice; (viii) efectuarea de ajustări organizaționale și reducerea costurilor cu personalul; (ix) reînnoirea flotei cu scopul de a economisi din costurile cu combustibilul și certificatele CO2; (x) deschiderea activităților tehnice și de întreținere către piață printr-un transfer către o entitate nou creată și (xi) reeșalonarea datoriilor și prevenirea insolvenței. |
| --- | --- |

(18)

3.2.   Finanțarea planului de restructurare

| (19) | Valoarea resurselor financiare necesare pentru acoperirea costurilor de restructurare este de 194,26 milioane EUR. România susține că aceste costuri vor fi finanțate parțial prin ajutorul de restructurare, în valoare de 33,84 milioane EUR, și parțial printr-o contribuție proprie din partea Blue Air, în valoare de 160,42 milioane EUR. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | În ceea ce privește finanțarea planului de restructurare, România a informat inițial Comisia că garanția de stat care acoperă împrumutul reprezentând ajutor pentru salvare a fost menținută, ca ajutor de restructurare în favoarea Blue Air, până la cei șase ani ai scadenței împrumutului respectiv, cu rambursarea prevăzută până în 2026. Ulterior, la 5 decembrie 2022, România a informat Comisia că garanția de stat a fost executată și că Ministerul Finanțelor a plătit integral sumele aferente împrumutului garantat contractat de Blue Air. Punând în aplicare dispozițiile legale referitoare la garanțiile reale oferite în schimbul garanției de stat, statul a preluat, prin intermediul Autorității pentru Administrarea Activelor Statului, 75 % din acțiunile Blue Air (considerentul 17). România nu a clarificat modul în care această circumstanță a afectat măsura de ajutor inițială de prelungire a garanției de stat destinată să sprijine restructurarea Blue Air. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | În ceea ce privește partea din finanțare care se presupune că nu include ajutor, planul de restructurare prevede următoarele surse suplimentare:






  (a) | anularea datoriilor aferente obligațiilor legate de prestarea de servicii de transport către terți în valoare de 34,79 milioane EUR. Părțile terțe includ: (i) pasageri italieni, (ii) creditori români și italieni în cadrul acordurilor de concordat judiciar și (iii) diverși creditori după negocierea contractelor; |
| --- | --- | --- |

(21)

(a)

anularea datoriilor aferente obligațiilor legate de prestarea de servicii de transport către terți în valoare de 34,79 milioane EUR. Părțile terțe includ: (i) pasageri italieni, (ii) creditori români și italieni în cadrul acordurilor de concordat judiciar și (iii) diverși creditori după negocierea contractelor;

| (b) | alți acționari ai Blue Air decât statul ar urma să ramburseze datoria de 28,57 milioane EUR a Blue Air către locatorii privați de aeronave, devenind astfel temporar creditori ai Blue Air; acționarii ar urma să convertească această datorie în acțiuni la Blue Air în trei etape care urmează să fie finalizate la sfârșitul anului 2022, eliberând astfel Blue Air de obligația de a rambursa datoria; |
| --- | --- |

(b)

alți acționari ai Blue Air decât statul ar urma să ramburseze datoria de 28,57 milioane EUR a Blue Air către locatorii privați de aeronave, devenind astfel temporar creditori ai Blue Air; acționarii ar urma să convertească această datorie în acțiuni la Blue Air în trei etape care urmează să fie finalizate la sfârșitul anului 2022, eliberând astfel Blue Air de obligația de a rambursa datoria;

| (c) | o cesionare a aeronavelor care sunt gajate în prezent în favoarea ANAF și ALC Aero Leasing 3 Designated Activity Company, care se preconizează că va genera o contribuție proprie de [...] milioane EUR. România menționează că procedura de vânzare se va încheia în luna octombrie 2023; |
| --- | --- |

(c)

o cesionare a aeronavelor care sunt gajate în prezent în favoarea ANAF și ALC Aero Leasing 3 Designated Activity Company, care se preconizează că va genera o contribuție proprie de [...] milioane EUR. România menționează că procedura de vânzare se va încheia în luna octombrie 2023;

| (d) | finanțare externă în valoare de 54,47 milioane EUR, care include înființarea unei întreprinderi comune pentru a opera o nouă companie aeriană, în valoare de [...] milioane EUR, și o finanțare de [...] de milioane EUR, pentru a acoperi deficitul de lichidități în 2021 și 2022 și pentru a asigura sustenabilitatea operațiunilor în perioada de restructurare; |
| --- | --- |

(d)

finanțare externă în valoare de 54,47 milioane EUR, care include înființarea unei întreprinderi comune pentru a opera o nouă companie aeriană, în valoare de [...] milioane EUR, și o finanțare de [...] de milioane EUR, pentru a acoperi deficitul de lichidități în 2021 și 2022 și pentru a asigura sustenabilitatea operațiunilor în perioada de restructurare;

| (e) | resurse generate intern, care includ [...] milioane EUR rezultate nete (câștiguri) planificate în cursul exercițiului financiar 2022. |
| --- | --- |

(e)

resurse generate intern, care includ [...] milioane EUR rezultate nete (câștiguri) planificate în cursul exercițiului financiar 2022.

3.3.   Restabilirea viabilității pe termen lung: previziuni financiare

| (22) | Planul de restructurare descrie faptul că, potrivit planificării, numărul de aeronave va crește de la 19 în 2020 la 23 în 2023 și va rămâne stabil după aceea până în 2025. Numărul de locuri disponibile pe kilometru ar urma să crească de la 7,2 milioane în 2019 și 3,2 milioane în 2020 la 10,2 milioane în 2023 și ar rămâne stabil până în 2025. În plus, România precizează că măsurile de restructurare operațională urmăresc să asigure că Blue Air va accelera procesul de restructurare a rețelei pentru a asigura continuitatea activității prin ajustarea rapidă și continuă a capacității disponibile la cerere. |
| --- | --- |

(22)

| (23) | Conform previziunilor din planul de restructurare, Blue Air va înregistra un EBITDA pozitiv (câștiguri înainte de dobânzi, taxe, depreciere și amortizare) și o marjă EBITDA față de venituri de 16,8 % începând cu 2022, cifre preconizate să crească până la sfârșitul planului de restructurare, astfel cum se arată în tabelul 1. În plus, conform estimărilor fluxurilor de trezorerie, între 2022 și 2025, intrările de numerar ale Blue Air ar fi de aproximativ 600 de milioane EUR, iar ieșirile de numerar de aproximativ 580 de milioane EUR, cu un sold de numerar pozitiv începând din 2022, care va ajunge la 21 de milioane EUR la sfârșitul perioadei de restructurare. |
| --- | --- |

(23)

Tabelul 1

Date financiare selectate din planul de restructurare (2020-2025, în milioane EUR)

| | Perioada de restructurare |
| --- | --- |
| EF 2021 | EF 2022 | EF 2023 | EF 2024 | EF 2025 |
| Venituri | 112,01 | 344,02 | [...] | [...] | [...] |
| EBITDA | (58,21 ) | 57,76 | [...] | [...] | [...] |
| EBIT | (58,49 ) | 19,09 | [...] | [...] | [...] |
| Rezultat net | (68,04 ) | 30,02 | [...] | [...] | [...] |
| Soldul fluxurilor de trezorerie | (3,81 ) | 19,45 | [...] | [...] | [...] |
| Marja EBITDA | -51,9  % | 16,8  % | [...] | [...] | [...] |

Perioada de restructurare

EF 2021

EF 2022

EF 2023

EF 2024

EF 2025

Venituri

112,01

344,02

[...]

[...]

[...]

EBITDA

(58,21 )

57,76

[...]

[...]

[...]

EBIT

(58,49 )

19,09

[...]

[...]

[...]

Rezultat net

(68,04 )

30,02

[...]

[...]

[...]

Soldul fluxurilor de trezorerie

(3,81 )

19,45

[...]

[...]

[...]

Marja EBITDA

-51,9  %

16,8  %

[...]

[...]

[...]

Sursă: Planul de restructurare, secțiunile 4 și 7, paginile 16 și 46.

| (24) | Planul de restructurare include previziuni financiare în cadrul unui scenariu de bază pornind de la datele financiare reluate în tabelul 1. Previziunile nu includ informații privind poziția capitalului propriu și valoarea capitalului angajat și nici nu prezintă un scenariu pesimist. Planul nu explică modul în care Blue Air ar remedia problemele de solvabilitate evidențiate de poziția profund negativă a capitalului propriu menționată în considerentul 14. În plus, rezultatele nete cumulate între 2021 și 2025 prezentate în tabelul 1 sugerează că poziția capitalului propriu nu s-ar îmbunătăți semnificativ și nu ar deveni pozitivă în cursul perioadei de restructurare, chiar dacă s-ar injecta capital nou, conform planificării [a se vedea considerentul 21(b) și (d)]. |
| --- | --- |

(24)

| (25) | Atunci când a comunicat planul de restructurare, România era convinsă că Blue Air va genera suficiente resurse pentru a rambursa integral împrumutul care a beneficiat de ajutor în cursul perioadei de restructurare. Cu toate acestea, România a subliniat, de asemenea, că supraviețuirea beneficiarului era încă în pericol din cauza pierderilor semnificative înregistrate în perioada 2020-2022 și a lichidităților limitate. |
| --- | --- |

(25)

3.4.   Măsuri de limitare a denaturărilor concurenței

| (26) | România a propus măsuri structurale și reduceri ale activităților, precum și măsuri comportamentale menite să limiteze denaturările concurenței cauzate de ajutorul de restructurare. |
| --- | --- |

(26)

3.4.1.   Măsuri structurale – cesionarea și reducerea activităților

| (27) | Cesionarea și reducerea activităților care trebuie efectuate de Blue Air constau în:






  (a) | reducerea bazelor și rutelor operaționale neprofitabile, inclusiv închiderea a nouă rute până în octombrie 2021, și închiderea bazelor din Larnaca (Cipru) și Iași (România) începând din aprilie 2020; |
| --- | --- | --- |

(27)

(a)

reducerea bazelor și rutelor operaționale neprofitabile, inclusiv închiderea a nouă rute până în octombrie 2021, și închiderea bazelor din Larnaca (Cipru) și Iași (România) începând din aprilie 2020;

| (b) | returnarea în avans a patru aeronave; |
| --- | --- |

(b)

returnarea în avans a patru aeronave;

| (c) | externalizarea activităților administrative, a celor legate de sănătate, siguranță și securitate a muncii și de prestații și compensații; |
| --- | --- |

(c)

externalizarea activităților administrative, a celor legate de sănătate, siguranță și securitate a muncii și de prestații și compensații;

| (d) | în plus, drept cea mai importantă măsură de limitare a denaturărilor concurenței, potrivit României, societatea de întreținere a aeronavelor Blue Air Technic S.R.L. ar urma să își extindă furnizarea serviciilor de întreținere la alte companii decât Blue Air. |
| --- | --- |

(d)

în plus, drept cea mai importantă măsură de limitare a denaturărilor concurenței, potrivit României, societatea de întreținere a aeronavelor Blue Air Technic S.R.L. ar urma să își extindă furnizarea serviciilor de întreținere la alte companii decât Blue Air.

3.4.2.   Măsuri comportamentale

| (28) | Potrivit informațiilor prezentate de autoritățile române, temeiul juridic al garanției de stat și acordul de împrumut aferent au prevăzut măsuri comportamentale care să garanteze că ajutorul este utilizat numai pentru a finanța restabilirea viabilității pe termen lung, astfel încât împrumutul să nu fie utilizat pentru:






  (a) | extinderi comerciale agresive sau asumarea unor riscuri excesive; |
| --- | --- | --- |

(28)

(a)

extinderi comerciale agresive sau asumarea unor riscuri excesive;

| (b) | achiziționarea unor concurenți sau a altor operatori, inclusiv operațiuni în amonte sau în aval; |
| --- | --- |

(b)

achiziționarea unor concurenți sau a altor operatori, inclusiv operațiuni în amonte sau în aval;

| (c) | subvenționarea încrucișată a altor activități economice ale întreprinderilor integrate care se aflau în dificultate în decembrie 2019; |
| --- | --- |

(c)

subvenționarea încrucișată a altor activități economice ale întreprinderilor integrate care se aflau în dificultate în decembrie 2019;

| (d) | în plus, majorarea remunerației oricăruia dintre membrii conducerii beneficiarului peste nivelul existent în decembrie 2019, până la rambursarea împrumutului și a garanției de stat. |
| --- | --- |

(d)

în plus, majorarea remunerației oricăruia dintre membrii conducerii beneficiarului peste nivelul existent în decembrie 2019, până la rambursarea împrumutului și a garanției de stat.

3.5.   Rolul Blue Air în România și scenariul contrafactual al ajutorului

| (29) | Potrivit autorităților române, având în vedere starea precară a rețelei rutiere și feroviare din România, Blue Air are un rol esențial în asigurarea conectivității interregionale în rețeaua sa de rute. Potrivit explicațiilor furnizate de România, creșterea înregistrată de Blue Air în ultimii 15 ani de funcționare – luând în considerare și activitatea companiei predecesoare– a urmat modelul de migrație din România. Blue Air își oferă serviciile la prețuri accesibile lucrătorilor români care locuiesc în străinătate. Compania a continuat să dezvolte rute interne, împreună cu transportatorul tradițional român Tarom, dar la prețuri mai competitive, pentru a acoperi lacunele conectivității terestre, asigurând conectivitatea a peste 700 000 de cetățeni pe an. Unele dintre aceste rute pe distanțe scurte sunt slab deservite de transportatorii internaționali. |
| --- | --- |

(29)

| (30) | România susține că Blue Air joacă, de asemenea, un rol important pentru economia locală, deoarece creează o cifră de afaceri pe aeroporturile regionale mici și contribuie la bugetul de stat prin plata de impozite și de asigurări sociale. Conform informațiilor furnizate de România, beneficiarul are personal de formare cu înaltă experiență și oferă cursuri de formare profesională cu valoare adăugată ridicată, de exemplu formare ab initio pentru piloți și formare recurentă pentru piloți, echipajul de cabină și personalul tehnic. Potrivit României, acest lucru este important pentru economia țării. |
| --- | --- |

(30)

| (31) | În documentele furnizate, România a argumentat că ieșirea de pe piață a Blue Air ar cauza disfuncționalități ale pieței și dificultăți sociale în sensul punctului 44 din Orientările S&R. Ieșirea de pe piață a Blue Air ar fi în detrimentul economiei și conectivității din România, având în vedere rolul important al Blue Air în transportul lucrătorilor migranți și al micilor antreprenori către și dinspre România și în interiorul țării. România a argumentat că ar fi dificil pentru concurenți să intervină și să reproducă, pe termen scurt și mediu, aceleași destinații și sloturi orare ca rețeaua unică a Blue Air. |
| --- | --- |

(31)

4.   EVOLUȚII RECENTE, ULTERIOARE PREZENTĂRII PLANULUI DE RESTRUCTURARE

| (32) | La 29 septembrie 2022, în urma solicitării Comisiei, România a informat că Blue Air a suspendat inițial toate zborurile începând de la 6 septembrie 2022 și până la 10 octombrie 2022, din cauza lipsei de finanțare pentru operațiunile normale, inclusiv pentru costurile cu combustibilul. Pe termen scurt, Wizz Air, Ryanair sau Tarom au repatriat sau au oferit locuri pentru zeci de mii de pasageri blocați cu bilete Blue Air. |
| --- | --- |

(32)

| (33) | La 5 decembrie 2022, România a explicat Comisiei că Blue Air a informat Ministerul Transporturilor și Infrastructurii că nu va relua zborurile înainte de luna martie 2023 și că poartă discuții cu potențiali investitori care ar putea oferi finanțare pentru reluarea operațiunilor de transport aerian. La momentul respectiv, potrivit României, doar una din cele șase aeronave Boeing-737 din licența Blue Air era aptă pentru zbor. |
| --- | --- |

(33)

| (34) | La 18 noiembrie 2022, autoritățile române au decis să suspende licența de funcționare a Blue Air, începând cu 21 noiembrie 2022 și până la 31 martie 2023. România a informat Comisia că această suspendare poate fi revizuită dacă Blue Air prezintă un plan de redresare financiară în care să se demonstreze că a identificat resursele financiare adecvate și necesare pentru finanțarea operațiunilor de transport aerian la un volum care să îi permită să își îndeplinească obligațiile. |
| --- | --- |

(34)

5.   EVALUARE

| (35) | Comisia va examina mai întâi dacă măsurile în cauză, și anume (i) prelungirea notificată a duratei garanției de stat pentru un principal de 33,84 milioane EUR (considerentele 19-20), precum și (ii) executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea în proprietatea statului a 75 % din acțiunile deținute de foștii acționari ai Blue Air după executarea garanției și plata sumelor restante ale împrumutului, astfel cum se descrie în considerentele 10 și 20, implică un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. În cazul în care Comisia consideră că măsurile respective constituie ajutor de stat, aceasta va examina ulterior dacă ajutorul a fost deja pus în aplicare și dacă un astfel de ajutor este compatibil cu piața internă. |
| --- | --- |

(35)

5.1.   Existența ajutorului de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE

| (36) | În temeiul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, „cu excepția derogărilor prevăzute de tratate, sunt incompatibile cu piața internă ajutoarele acordate de state sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau a producerii anumitor bunuri, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre”. |
| --- | --- |

(36)

| (37) | Prin urmare, pentru ca o măsură să fie calificată drept ajutor în sensul acestei dispoziții, este necesar ca toate condițiile următoare să fie îndeplinite: (i) măsura trebuie să fie imputabilă statului și să fie finanțată din resurse de stat; (ii) măsura trebuie să confere un avantaj beneficiarului său; (iii) acest avantaj trebuie să fie selectiv și (iv) măsura trebuie să denatureze concurența sau să amenințe să denatureze concurența și să afecteze schimburile comerciale dintre statele membre. |
| --- | --- |

(37)

5.1.1.   Prelungirea duratei garanției de stat

| (38) | În decizia privind ajutorul pentru salvare, Comisia a concluzionat că garanția de stat constituie ajutor de stat în favoarea Blue Air în temeiul articolului 107 alineatul (1) din TFUE (11). Din motivele menționate în decizie, susținute de faptul că situația financiară și operațională a Blue Air s-a înrăutățit față de luna august 2020, când a fost aprobat ajutorul pentru salvare, Comisia consideră că o măsură care prelungește durata garanției pentru partea de împrumut acordat ca ajutor pentru salvare dincolo de perioada de șase luni de la acordarea acestuia în favoarea Blue Air constituie, de asemenea, ajutor de stat. Cu titlu ilustrativ, se pare că Blue Air nu mai putea să își acopere costurile normale de exploatare și, în absența finanțării de pe piață, a trebuit să își înceteze operațiunile în septembrie și octombrie 2022 (considerentele 32 și 33). Rezultă că Blue Air nu ar fi fost în măsură să obțină, în condițiile pieței, sau chiar deloc, lichiditatea prelungită furnizată de garanția de stat. |
| --- | --- |

(38)

5.1.2.   Executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea în proprietatea statului a acțiunilor Blue Air

| (39) | Referitor la a doua măsură analizată în prezenta decizie, în opinia preliminară a Comisiei, executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea în proprietatea statului a 75 % din acțiunile Blue Air după plata sumelor restante din împrumut constituie, de asemenea, ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, din motivele expuse în continuare. |
| --- | --- |

(39)

| (40) | În ceea ce privește prezența resurselor de stat, executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea titlului de proprietate asupra acțiunilor Blue Air din proprietate privată către Autoritatea pentru Administrarea Bunurilor Statului implică resurse de stat, întrucât acestea au fost efectuate pentru a satisface creanța statului ca urmare a rambursării, de către stat, a împrumutului garantat prin garanția menționată mai sus. Întrucât transferul de proprietate a fost efectuat în temeiul unei ordonanțe de urgență a Guvernului României, măsura este imputabilă statului român. |
| --- | --- |

(40)

| (41) | Transferul din sectorul privat în sectorul public al dreptului de proprietate asupra acțiunilor nu îi conferă în sine societății Blue Air un avantaj economic direct. Cu toate acestea, începând din noiembrie 2022, după rambursarea de către stat a sumelor împrumutului datorate de Blue Air EximBank S.A., Blue Air poate, chiar dacă temporar, să utilizeze aceste fonduri pentru a-și finanța operațiunile sau pentru a-și prelungi supraviețuirea. Cu alte cuvinte, înlocuirea unui titlu de creanță – care i-ar fi permis statului să i se ramburseze sumele împrumutului datorate EximBank S.A. – cu un titlu de proprietate asupra acțiunilor, care nu îi mai impune Blue Air să ramburseze împrumutul, eliberează fondurile în numerar pe care Blue Air trebuia anterior să le obțină din propriile operațiuni. Rezultă că Blue Air a obținut un avantaj economic pentru sumele împrumutului datorate, aferente ajutorului pentru salvare pe care statul român l-a rambursat. |
| --- | --- |

(41)

| (42) | Această constatare preliminară a unui avantaj economic nu este contrazisă de examinarea comportamentului autorităților române, în scopul de a verifica respectarea condițiilor de piață. Cu toate că, prin preluarea acțiunilor oferite cu titlul de garanție în schimbul garanției de stat, autoritățile române par să fi acționat ca un garant diligent al împrumutului într-o situație de neîndeplinire a obligațiilor de plată de către debitor, nu rezultă că măsura este conformă cu condițiile de piață. Expunerea statului român la neîndeplinirea de către Blue Air a obligațiilor de plată a împrumutului garantat rezultă dintr-o garanție pe care România a oferit-o din motive de politică publică legate, printre altele, de menținerea conectivității transportului aerian în contextul măsurilor de sănătate publică adoptate pentru a limita răspândirea pandemiei de COVID-19 (12). Cu alte cuvinte, un garant de pe piață aflat în aceeași situație ca statul român nu ar fi acordat și nu ar fi prelungit garanția în cauză și, prin urmare, nu ar fi acceptat acțiunile drept garanție adecvată. |
| --- | --- |

(42)

| (43) | Pe baza informațiilor furnizate de România, nu este evident nici că valoarea ipotetică a acțiunilor Blue Air deținute în prezent de stat corespunde valorii sumelor împrumutului datorate, care au fost rambursate de statul român. Într-adevăr, în noiembrie 2022, acționarii privați ai Blue Air sau noii investitori de pe piață nu sprijineau capitalul propriu, solvabilitatea sau continuarea activității Blue Air. Absența interesului din partea investitorilor de pe piață indică un posibil avantaj pentru Blue Air generat de măsură. În ceea ce privește valoarea potențială a celor 75 % din acțiunile Blue Air deținute în prezent de stat, Blue Air înregistrează o poziție a capitalului propriu profund deteriorată (considerentul 14), care nu se preconizează că va deveni pozitivă în cursul perioadei de restructurare ca urmare a operațiunilor (considerentul 24). Întrucât valoarea de piață a unei societăți cu capital propriu negativ aflată în situația Blue Air în noiembrie 2022 poate fi considerată zero sau negativă, valoarea acțiunilor Blue Air apare așadar în acest stadiu cu mult mai mică decât valoarea sumelor împrumutului datorate, care au fost rambursate de statul român. Prin urmare, în acest stadiu, executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat furnizată pentru împrumutul nerambursat nu pare a fi un comportament conform cu condițiile de piață. |
| --- | --- |

(43)

| (44) | Cele două măsuri examinate favorizează numai compania Blue Air. Astfel cum a afirmat Curtea, în cazul ajutorului individual, identificarea avantajului economic este, în principiu, suficientă pentru a susține prezumția că o măsură este selectivă (13). Acest lucru este valabil indiferent dacă există operatori pe piețele relevante care se află într-o situație comparabilă. În orice caz, deși Tarom a beneficiat de o garanție de stat similară, în temeiul aceleiași ordonanțe de urgență ca și Blue Air, cele două măsuri analizate nu fac parte dintr-o măsură generală aflată la dispoziția tuturor întreprinderilor care își desfășoară activitatea în sectorul transportului aerian din România; așadar, măsura este selectivă. |
| --- | --- |

(44)

| (45) | În consecință, măsurile de ajutor care îi permit companiei Blue Air să rămână pe piață sunt susceptibile să îi îmbunătățească poziția concurențială pe piața internă, pe care Blue Air furnizează servicii de transport aerian în diferite state membre, în concurență, printre altele, cu Ryanair și Wizz Air (considerentul 13). Prin urmare, măsurile sunt susceptibile să denatureze sau să amenințe să denatureze concurența și să afecteze schimburile comerciale între statele membre. |
| --- | --- |

(45)

5.1.3.   Concluzii privind existența ajutorului

| (46) | Având în vedere evaluarea, în acest stadiu, a condițiilor cumulative pentru prezența ajutorului de stat, Comisia concluzionează că prelungirea duratei garanției de stat pentru un principal de 33,84 milioane EUR, executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea în proprietatea statului a 75 % din acțiunile deținute de foștii acționari ai Blue Air constituie ajutor de stat în temeiul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Prin urmare, Comisia va evalua legalitatea și compatibilitatea acestor măsuri cu piața internă. |
| --- | --- |

(46)

5.2.   Legalitatea ajutorului

| (47) | În conformitate cu articolul 108 alineatul (3) din TFUE, Comisia este informată în timp util pentru a-și prezenta observațiile cu privire la proiectele care urmăresc să instituie sau să modifice ajutoarele. În cazul în care apreciază că un proiect nu este compatibil cu piața internă în conformitate cu dispozițiile articolului 107, Comisia inițiază fără întârziere procedura prevăzută la alineatul (2) din articol; înainte de pronunțarea unei decizii finale, statul membru în cauză nu poate pune în aplicare măsurile preconizate. |
| --- | --- |

(47)

| (48) | În plus, potrivit articolului 1 litera (c) din Regulamentul de procedură (14), modificările aduse ajutoarelor existente constituie un „ajutor nou”, care trebuie notificat în temeiul articolului 2 alineatul (1). Articolul 3 din regulamentul respectiv cuprinde o clauză suspensivă, potrivit căreia ajutorul care trebuie notificat nu poate fi acordat decât în cazul în care Comisia a adoptat, sau se consideră că a adoptat, o decizie de autorizare a acestuia. |
| --- | --- |

(48)

| (49) | Decizia privind ajutorul pentru salvare a autorizat ajutorul în favoarea Blue Air sub forma unei garanții de stat, pentru a garanta rambursarea împrumutului pentru salvare pe care l-a primit compania. Această măsură, astfel cum este prezentată în proiectul de temei juridic notificat Comisiei, a fost condiționată de comunicarea unui plan de restructurare în termen de șase luni, care urma să fie aprobat de Comisie. Autoritățile române au comunicat Comisiei un plan inițial de restructurare în termen de șase luni de la prima tragere din împrumutul garantat (considerentul 3). Prin urmare, garanția prelungită acordată inițial ca ajutor pentru salvare a putut fi autorizată temporar în conformitate cu punctul 55 litera (d) din Orientările S&R. |
| --- | --- |

(49)

| (50) | Cu toate acestea, până în prezent și în pofida solicitărilor repetate, România nu a prezentat un plan de restructurare fezabil, coerent și de perspectivă pe care Comisia să îl poată aproba în conformitate cu punctul 45 din Orientările S&R. În plus, sub rezerva opiniilor României, rambursarea împrumutului garantat care a stins garanția de stat aprobată prin decizia privind ajutorul pentru salvare, executarea garanțiilor reale oferite în schimbul garanției de stat și trecerea în proprietatea statului a 75 % din acțiunile Blue Air par, în acest stadiu, să fi fost puse în aplicare înainte ca serviciile Comisiei să fi adoptat sau să se considere că au adoptat o decizie de autorizare a unui astfel de ajutor, deși acestea par să constituie o măsură diferită de garanția prelungită acordată inițial ca ajutor pentru salvare. |
| --- | --- |

(50)

| (51) | Prin faptul că nu au notificat niciun astfel de ajutor nou înainte de punerea în aplicare a acestuia, autoritățile române nu și-au respectat obligațiile care le revin în temeiul articolului 108 alineatul (3) din TFUE. |
| --- | --- |

(51)

5.3.   Compatibilitatea ajutorului și temeiul juridic al evaluării

| (52) | Comisia trebuie să evalueze dacă ajutorul de restructurare poate fi considerat compatibil cu piața internă. Este de competența statului membru să invoce eventualele motive de compatibilitate și să demonstreze că sunt îndeplinite condițiile pentru o astfel de compatibilitate. |
| --- | --- |

(52)

| (53) | Articolul 107 alineatul (3) litera (c) din TFUE prevede că ajutorul de stat poate fi autorizat atunci când este acordat pentru a facilita dezvoltarea anumitor activități economice și în cazul în care acest ajutor nu modifică în mod nefavorabil condițiile schimburilor comerciale într-o măsură care contravine interesului comun. Orientările S&R prevăd norme și condiții pentru evaluarea compatibilității ajutoarelor de restructurare acordate întreprinderilor aflate în dificultate în temeiul articolului 107 alineatul (3) litera (c) din TFUE, iar România susține că astfel de condiții sunt îndeplinite în cazul de față. |
| --- | --- |

(53)

| (54) | Prin urmare, evaluarea compatibilității ajutorului de restructurare cu piața internă trebuie să implice examinarea îndeplinirii condițiilor prevăzute în Orientările S&R. Comisia observă că autoritățile române nu au furnizat niciun argument pentru justificarea compatibilității cu piața internă a celei de a doua măsuri de ajutor examinate în prezenta decizie (a se vedea în special considerentele 10 și 20). Cu toate acestea, Comisia va considera, cu titlu preliminar, că cele două măsuri evaluate ca implicând ajutor în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE care s-au succedat cronologic reprezintă ajutor de restructurare care sprijină planul de restructurare a Blue Air. |
| --- | --- |

(54)

| (55) | În această etapă, este îndoielnic că ajutorul care sprijină planul de restructurare îndeplinește criteriile de compatibilitate prevăzute în Orientările S&R, în principal din motivele expuse mai jos. |
| --- | --- |

(55)

5.3.1.   Contribuția la dezvoltarea unei activități sau regiuni economice

| (56) | În anumite situații, restructurarea unei întreprinderi aflate în dificultate poate contribui la dezvoltarea unor activități sau regiuni economice, inclusiv în afara activităților desfășurate de beneficiar. Acesta este cazul în care, în absența ajutorului respectiv, falimentul beneficiarului ar conduce la situații de disfuncționalitate a pieței sau de dificultăți sociale, împiedicând dezvoltarea unor activități și/sau a unor regiuni economice care ar fi afectate de astfel de situații. Punctul 44 din Orientările S&R cuprinde o listă neexhaustivă a unor astfel de situații. Prin faptul că îi permite beneficiarului să își continue operațiunile, ajutorul previne astfel de disfuncționalități ale pieței sau dificultăți sociale și, prin urmare, contribuie la dezvoltarea activităților sau a regiunilor care ar fi fost afectate de ieșirea de pe piață a beneficiarului. În cazul unui ajutor de restructurare, acest lucru este valabil numai în cazul în care ajutorul îi permite într-adevăr beneficiarului să concureze pe piață prin forțe proprii, ceea ce se poate asigura numai dacă ajutorul este însoțit de un plan de restructurare care să restabilească viabilitatea pe termen lung a beneficiarului. |
| --- | --- |

(56)

(i)   Restabilirea viabilității pe termen lung

| (57) | În conformitate cu punctul 45 din Orientările S&R, în cazul ajutorului de restructurare, Comisia va solicita ca statul membru în cauză să prezinte un plan de restructurare fezabil, coerent și de perspectivă pentru a se restabili viabilitatea pe termen lung a beneficiarului. Planul de restructurare trebuie să restabilească viabilitatea pe termen lung a beneficiarului într-un termen rezonabil și pe baza unor ipoteze realiste privind condițiile viitoare de desfășurare a activității, care ar trebui să excludă orice ajutor de stat suplimentar care nu este prevăzut în planul de restructurare. În conformitate cu punctul 52 din Orientările S&R, restabilirea viabilității pe termen lung se realizează atunci când o întreprindere este în măsură să asigure o rentabilitate preconizată adecvată a capitalului după ce și-a acoperit toate costurile, inclusiv costurile de amortizare și cheltuielile financiare. |
| --- | --- |

(57)

| (58) | În primul rând, România a afirmat că rezultatele și poziția financiară a Blue Air s-ar fi consolidat până în vara anului 2022 dacă traficul aerian european s-ar fi restabilit. Cu toate acestea, din cauza pierderilor semnificative înregistrate în 2020 și 2021, care au deteriorat situația financiară a companiei, planul de restructurare a identificat un risc privind viabilitatea Blue Air (a se vedea considerentul 25). În plus, previziunile Blue Air privind fluxurile de trezorerie se bazează pe ipoteze optimiste în ceea ce privește cererea, veniturile și/sau costurile. Tabelul 1 arată că România preconizează ca operațiunile Blue Air să genereze fluxuri de trezorerie nete pozitive de peste [...] milioane EUR în 2023 și de peste [...] milioane EUR în 2022. Cu toate acestea, potrivit evoluțiilor recente din toamna anului 2022, Blue Air nu a avut capacitatea de a plăti costurile directe, necesare pentru operarea zborurilor (de exemplu, certificatele de CO2, cheltuielile cu combustibilul) și de a rambursa sumele restante din împrumutul de salvare (a se vedea considerentele 20 și 32). |
| --- | --- |

(58)

| (59) | În al doilea rând, astfel cum se menționează în considerentul 24 și în tabelul 1, România nu a furnizat un set de indicatori economici cheie pentru perioada de restructurare și nici datele solicitate de Comisie cu privire la rentabilitatea Blue Air pe durata planului de restructurare. Un simplu profit ipotetic inclus în planul comunicat Comisiei nu reprezintă sub nicio formă un indiciu suficient al viabilității pe termen lung. Planul de restructurare nu conține previziuni specifice privind poziția capitalului propriu, capitalul angajat sau raportul între datorii și capitaluri care să permită formularea vreunei concluzii privind solvabilitatea și să arate dacă poziția capitalului propriu al Blue Air ar deveni pozitivă și solidă. Întrucât lipsesc informații privind rentabilitatea capitalurilor proprii și rentabilitatea capitalului angajat în comparație, de exemplu, cu costul capitalului și cu alte companii aeriene comparabile, este imposibil să se evalueze dacă Blue Air va fi viabilă la sfârșitul perioadei de restructurare. |
| --- | --- |

(59)

| (60) | În al treilea rând, România nu a prezentat nicio analiză a sensibilității, care să descrie modul în care previziunile scenariului de referință ar evolua într-un scenariu mai pesimist. Un astfel de scenariu ar trebui să arate și să demonstreze modul în care indicatorii financiari ar varia, generând în același timp venituri suficiente pentru a acoperi costurile de exploatare și pentru a asigura poziția pe piață a Blue Air în lipsa unui ajutor de stat suplimentar la sfârșitul perioadei (a se vedea considerentul 24). |
| --- | --- |

(60)

| (61) | Prin urmare, Comisia are îndoieli serioase că planul de restructurare respectă criteriile stabilite în Orientările S&R. În această etapă, Comisia se îndoiește că planul de restructurare propus ar conduce la restabilirea viabilității Blue Air, deoarece nu este evident sau probabil că Blue Air va oferi o rentabilitate suficientă și va putea rămâne pe piață fără ajutor suplimentar. |
| --- | --- |

(61)

(ii)   Dezvoltarea anumitor activități sau regiuni economice (punctul 44 din Orientările S&R)

| (62) | Astfel cum se menționează în considerentul 29, Blue Air furnizează servicii de transport aerian low-cost diasporei române. Compania leagă regiuni din România între ele și cu alte destinații europene, contribuind astfel la asigurarea conectivității într-o țară în care rețeaua rutieră și feroviară slab dezvoltată nu constituie o alternativă viabilă la transportul aerian. |
| --- | --- |

(62)

| (63) | În cazul în care Blue Air și-ar înceta integral și definitiv activitatea, România susține că poate exista riscul ca niciun concurent să nu intervină pe anumite rute pe care în prezent Blue Air este singura companie care oferă zboruri sau ca prețurile să crească pe rutele care sunt operate în prezent în paralel doar de un alt concurent. Acest lucru poate duce la o scădere a activității în acest segment al sectorului transportului aerian. România prezintă, de asemenea, alte beneficii mai ample pe care Blue Air le aduce economiei României (considerentele 29-31). |
| --- | --- |

(63)

| (64) | Cu toate acestea, Blue Air se confruntă în prezent cu dificultăți financiare grave, care au condus la suspendarea licenței sale de funcționare și la reținerea la sol a flotei sale începând din noiembrie 2022. În acest context, alte companii aeriene au înlocuit, cel puțin parțial și într-o măsură care trebuie stabilită, presupusele servicii nereproductibile furnizate de Blue Air (considerentul 32). |
| --- | --- |

(64)

| (65) | În conformitate cu punctele 23 și 43 din Orientările S&R, o întreprindere aflată în dificultate poate fi considerată aptă să contribuie la dezvoltarea unei activități sau a unei regiuni economice numai dacă aplică un plan de restructurare de perspectivă, capabil să îi asigure viabilitatea pe termen lung (punctele 27, 45 și 52 din Orientările S&R). În etapa actuală și pe baza informațiilor disponibile, Comisia are îndoieli serioase că, prin aplicarea planului de restructurare comunicat de România, se poate restabili viabilitatea pe termen lung a Blue Air (considerentele 58-61), astfel încât serviciile de transport aerian furnizate de companie să poată continua în perioada de restructurare și ulterior, în mod durabil. |
| --- | --- |

(65)

| (66) | Întrucât viabilitatea pe termen lung a Blue Air nu este asigurată până în prezent, Comisia consideră, cu titlu preliminar, că planul de restructurare nu demonstrează că beneficiarul va fi în măsură să concureze pe piață prin forțe proprii la sfârșitul perioadei de restructurare și, așadar, că ieșirea sa de pe piață ar fi remediată prin restructurarea respectivă care să contribuie la dezvoltarea unei activități economice. |
| --- | --- |

(66)

| (67) | În plus, întrucât Blue Air și-a încetat temporar operațiunile de transport aerian, iar serviciile pe care le furnizează au fost preluate sau reproduse cel puțin parțial de alte companii aeriene pe rutele deservite anterior de Blue Air, Comisia se îndoiește că ieșirea sa definitivă de pe piață ar crea dificultăți sociale sau disfuncționalități ale pieței în ceea ce privește conectivitatea aeriană în România. Prin urmare, Comisia solicită observațiile României și ale părților terțe cu privire la posibila reproducere a serviciilor furnizate de Blue Air și la impactul potențial al ieșirii sale definitive de pe piață asupra economiei românești. |
| --- | --- |

(67)

5.3.2.   Ajutorul nu trebuie să afecteze în mod nejustificat condițiile schimburilor comerciale, într-o măsură contrară interesului comun

(i)   Proporționalitatea și contribuția proprie

| (68) | În conformitate cu punctul 62 din Orientările S&R, este necesară o contribuție semnificativă la costurile de restructurare din resursele proprii ale beneficiarului ajutorului, ale acționarilor sau ale creditorilor acestuia sau ale grupului de întreprinderi din care face parte acesta ori din resursele noilor investitori. În mod normal, respectiva contribuție proprie ar trebui să fie comparabilă cu ajutorul acordat în ceea ce privește efectele asupra solvabilității sau a poziției lichidității beneficiarului. |
| --- | --- |

(68)

| (69) | Planul de restructurare se bazează pe o finanțare de pe piață de peste 50 % din contribuția proprie a Blue Air (considerentul 21), care pare să respecte punctul 64 din Orientările S&R, însă această contribuție trebuie, în conformitate cu punctul 63 din Orientările S&R, să fie reală, adică efectivă, excluzând profiturile viitoare preconizate, cum ar fi fluxurile de trezorerie. |
| --- | --- |

(69)

| (70) | Astfel cum se menționează în considerentul 21(a) și (b), instanțele competente au aprobat o cerere de restructurare a datoriilor față de creditorii români și italieni, în valoare de 63,36 milioane EUR, sub formă de anulări de datorii și conversia datoriilor în acțiuni. Sub rezerva prezentării unor dovezi privind acordul aprobat de instanțe sau a unei dovezi similare a unor angajamente definitive și obligatorii din partea creditorilor care să nu presupună ajutor sau să fie asumate în condiții de piață, Comisia concluzionează, cu titlu preliminar, că această finanțare poate constitui o contribuție proprie reală și efectivă. |
| --- | --- |

(70)

| (71) | De asemenea, România propune – ca o altă sursă de contribuție proprie – prețul obținut din vânzarea aeronavelor [a se vedea considerentul 21(c)]. Cu toate acestea, România precizează că cesionarea acestor active urmează să se încheie în luna octombrie 2023. România estimează că veniturile ipotetice din vânzare s-ar ridica la [...] milioane EUR. Rezultă că veniturile preconizate din vânzările de aeronave în acest stadiu nu sunt efective sau reale și, în orice caz, reprezintă puțin peste 3,5 % din contribuția proprie totală (a se vedea considerentul 19). |
| --- | --- |

(71)

| (72) | În plus, conform informațiilor prezentate de România, urmează să se pună la punct un proiect cu un potențial investitor care va furniza finanțare externă de până la 54,47 de milioane EUR [a se vedea considerentul 21(d)]. Cu toate acestea, România nu a furnizat dovezi din partea unor investitori dispuși să sprijine această contribuție potențială cu o nouă finanțare a planului de restructurare. În plus, deși discuțiile cu potențialii investitori continuă în prezent (considerentul 34), nu există nicio siguranță că negocierile pentru atragerea finanțării de pe piață se vor materializa, având în vedere absența unor angajamente obligatorii din partea investitorilor identificați. |
| --- | --- |

(72)

| (73) | De asemenea, România include ca sursă de contribuție proprie resurse generate intern în valoare de [...] de milioane EUR în 2022 [a se vedea considerentul 21(e)]. Cu toate acestea, România nu prezintă nicio dovadă care să confirme că aceste rezultate nete planificate sunt obținute sau realizabile și nu explică de ce profiturile ipotetice ar trebui considerate drept sursă reală a contribuției proprii în temeiul punctului 63 din Orientările S&R, care exclud profiturile preconizate, cum ar fi fluxurile de trezorerie. |
| --- | --- |

(73)

| (74) | Prin urmare, Comisia concluzionează, cu titlu preliminar, că sursele de finanțare identificate de România sunt în cea mai mare parte ipotetice și nu constituie o contribuție proprie semnificativă, reală și efectivă la costurile de restructurare. Finanțarea planului de restructurare în forma sa actuală nu corespunde cerințelor Orientărilor S&R în ceea ce privește contribuția proprie care să asigure proporționalitatea ajutorului. |
| --- | --- |

(74)

(ii)   Măsuri de limitare a denaturărilor concurenței

| (75) | În conformitate cu punctul 76 și următoarele din Orientările S&R, atunci când se acordă un ajutor de restructurare, trebuie să se ia măsuri de limitare a denaturării concurenței, astfel încât efectele negative asupra condițiilor comerciale să fie reduse cât mai mult posibil, iar efectele pozitive să le depășească pe cele negative. În special, măsurile de limitare a denaturării concurenței ar trebui, de obicei, să ia forma unor măsuri structurale, și anume cesionări clare ale activităților care nu generează pierderi, care ar trebui oricum abandonate pentru a menține viabilitatea. |
| --- | --- |

(75)

| (76) | Comisia are îndoieli că oricare dintre măsurile propuse descrise în detaliu la considerentele 27 și 28 constituie măsuri structurale sau măsuri adecvate în materie de concurență. În special, România nu a demonstrat că furnizarea către terți a serviciilor de reparații și întreținere de către o entitate sau filială a Blue Air care anterior furniza astfel de servicii intern doar companiilor sau entităților controlate de aceeași entitate ca și Blue Air este mai mult decât o simplă alegere comercială de majorare a veniturilor companiei. România nu demonstrează că serviciile de reparare și întreținere în cauză sunt atât de unice încât furnizarea lor pe piață compensează sau atenuează denaturarea concurenței. |
| --- | --- |

(76)

| (77) | De asemenea, România nu a furnizat nicio dovadă că rutele a căror închidere a fost propusă au fost profitabile sau că închiderea bazelor aeroportuare nu a fost necesară pentru a reduce costurile în orice situație și a putea elibera o resursă importantă sau rară capabilă să atragă concurenți interesați. În plus, planul României nu include nicio cesionare a activităților sau a activelor profitabile ale Blue Air, cum ar fi activitățile de sine stătătoare și/sau eliberarea de sloturi orare în aeroporturile supraaglomerate. |
| --- | --- |

(77)

| (78) | Ca ultim aspect, planul de restructurare, astfel cum a fost comunicat Comisiei, prevede o extindere a flotei de aeronave și a prezenței pe piață a Blue Air, măsurată în locuri disponibile pe kilometru, în comparație cu perioada imediat anterioară elaborării și începerii punerii în aplicare a planului de restructurare (considerentul 22). Or, punctele 78 și 79 din Orientările S&R impun măsuri de reducere a prezenței și/sau a capacității beneficiarului pe piață, în special pe piețele cu o capacitate excedentară semnificativă. |
| --- | --- |

(78)

5.3.3.   
  Evaluarea efectelor pozitive ale ajutorului în raport cu efectul negativ asupra pieței interne

| (79) | Printr-o măsură de ajutor de stat concepută cu atenție ar trebui să se garanteze că bilanțul general al efectelor care evită modificarea în mod nefavorabil a condițiilor schimburilor comerciale într-o măsură care contravine interesului comun este pozitiv. Orientările S&R stabilesc criteriile pe baza cărora Comisia evaluează compatibilitatea cu piața internă a ajutorului pentru restructurarea unei întreprinderi aflate în dificultate, asigurându-se că dezvoltarea activității economice în cauză nu modifică în mod nefavorabil condițiile schimburilor comerciale într-o măsură care contravine interesului comun. |
| --- | --- |

(79)

| (80) | Având în vedere constatările evaluării de mai sus, Comisia se îndoiește, în acest stadiu, că ajutorul de restructurare respectă principalele cerințe ale Orientărilor S&R și că, prin urmare, condițiile schimburilor comerciale nu sunt modificate în mod nefavorabil într-o măsură care contravine interesului comun, astfel încât ajutorul de restructurare să fie compatibil cu piața internă în temeiul articolului 107 alineatul (3) litera (c) din TFUE. În special, Comisia are îndoieli cu privire la (i) faptul că ieșirea definitivă a Blue Air de pe piață ar crea dificultăți sociale sau disfuncționalități ale pieței în ceea ce privește conectivitatea aeriană în România, la (ii) prezența unei contribuții proprii reale și efective suficiente din partea beneficiarului, care nu implică acordarea de ajutor, la (iii) restabilirea viabilității sale pe termen lung și la (iv) absența unor măsuri compensatorii semnificative. |
| --- | --- |

(80)

6.   DECIZIE

Având în vedere considerațiile de mai sus, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, solicită României, în termen de o lună de la data primirii prezentei scrisori, să își prezinte observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea contribui la evaluarea naturii, cuantumului, legalității și compatibilității celor două măsuri de ajutor de restructurare care fac obiectul prezentei proceduri.

Comisia solicită autorităților române să transmită imediat o copie a prezentei scrisori potențialului beneficiar al ajutorului.

Comisia dorește să reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are efect suspensiv și atrage atenția asupra articolului 16 din Regulamentul (UE) 2015/1589 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.

Comisia avertizează România că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori, precum și a unui rezumat relevant al acesteia, în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. De asemenea, Comisia va informa părțile interesate din țările AELS semnatare ale Acordului privind SEE, prin publicarea unei comunicări în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, și va informa Autoritatea AELS de Supraveghere prin transmiterea unei copii a prezentei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o (1) lună de la data publicării.

---

(1)  Dans le cadre d’un contrat de location avec équipage, le propriétaire fournit l’aéronef ainsi qu’au moins un membre d’équipage. Il assume la responsabilité opérationnelle, qui comprend l’exécution de l’entretien, la fourniture d’assurances et d’autres responsabilités juridiques liées aux opérations.

1

(2)  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

2

(3)  Comunicarea Comisiei – Orientări privind ajutoarele de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor nefinanciare aflate în dificultate, JO C 249, 31.7.2014, p. 1.

3

(4)  Decizia Comisiei din 20 august 2020 în cazul SA.57026 (2020/N) – România – COVID-19 – Ajutor pentru Blue Air (JO C 430, 11.12.2020, p. 2).

4

(5)  Wizz Air Hungary/Comisia, cauza T-142/21.

5

(6)  În cadrul unui astfel de contract de închiriere, proprietarul pune la dispoziție aeronava, precum și cel puțin un membru al echipajului. Proprietarul își asumă responsabilitatea operațională, care include efectuarea întreținerii, achiziționarea de asigurări și alte responsabilități juridice privind operațiunile.

6

(7)  Decizia privind ajutorul pentru salvare, considerentele 11-13, 36 și 102.

7

(8)  Decizia privind ajutorul pentru salvare, considerentele 19, 20(g) și 45-48.

8

(9)  Proiectul transmis în notificare a fost adoptat sub forma Ordonanței de Urgență a Guvernului României nr. 139 din 19 august 2020, publicată în Monitorul Oficial nr. 763 din 20 august 2020. Articolul 4 alineatul (2) din proiectul de ordonanță prezentat în notificare prevede lista garanțiilor reale constituite ca ipotecă, iar articolul 9 alineatul (2) prevede principiul trecerii în proprietatea statului, în eventualitatea executării garanției de stat, prin intermediul Ministerului Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor.

9

(10)  Articolul 9 alineatul (2) din Ordonanța de urgență nr. 139 din 19 august 2020, astfel cum este în prezent în vigoare, fiind modificat prin Legea nr. 162 din 30 mai 2022 publicată în Monitorul Oficial nr. 763 din 20 august 2020, desemnează Autoritatea de Administrare a Activelor Statului ca deținător, în numele statului, al activelor Blue Air aferente și al altor active, în locul Ministerului Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor, după cum prevedea versiunea nemodificată.

10

(11)  Decizia privind ajutorul pentru salvare, considerentele 69-75.

11

(12)  Decizia privind ajutorul pentru salvare, considerentele 85-97 și 50-63.

12

(13)  Hotărârea Curții de Justiție din 4 iunie 2015, Comisia/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, punctul 60.

13

(14)  Regulamentul (UE) 2015/1589 al Consiliului din 13 iulie 2015 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene (JO L 248, 24.9.2015, p. 9).

14

---