# Journal officiel C 146/27 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 avril 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 avril 2023

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023 |
| 2023/C 146/01 | Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Ukraine: un an après l’invasion russe — Le point de vue de la société civile européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023 |
| 2023/C 146/02 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Politique énergétique et marché du travail: conséquences pour l’emploi dans les régions en transition énergétique (avis d’initiative) | 4 |
| 2023/C 146/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Encourager l’évolution du marché du travail: comment préserver l’aptitude à l’emploi, stimuler la productivité et renforcer les compétences, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises (avis d’initiative) | 15 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

e

2023/C 146/01

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Ukraine: un an après l’invasion russe — Le point de vue de la société civile européenne

1

AVIS

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

e

2023/C 146/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Politique énergétique et marché du travail: conséquences pour l’emploi dans les régions en transition énergétique (avis d’initiative)

4

2023/C 146/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Encourager l’évolution du marché du travail: comment préserver l’aptitude à l’emploi, stimuler la productivité et renforcer les compétences, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises (avis d’initiative)

15

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023 |
| 2023/C 146/04 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros [COM(2022) 546 final — 2022/0341 (COD)] | 23 |
| 2023/C 146/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 [COM(2022) 571 final — 2022/0358 (COD)] | 29 |
| 2023/C 146/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [COM(2022) 541 final — 2022/0345 (COD)] | 35 |
| 2023/C 146/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [COM(2022) 540 final — 2022/0344 (COD)] | 41 |
| 2023/C 146/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe [COM(2022) 542 final — 2022/0347 (COD)] | 46 |
| 2023/C 146/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE[COM(2022) 583 final] | 53 |
| 2023/C 146/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2023 de la croissance durable [COM(2022) 780 final] | 59 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

e

2023/C 146/04

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros [COM(2022) 546 final — 2022/0341 (COD)]

o

[COM(2022) 546 final — 2022/0341 (COD)]

23

2023/C 146/05

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 [COM(2022) 571 final — 2022/0358 (COD)]

[COM(2022) 571 final — 2022/0358 (COD)]

29

2023/C 146/06

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [COM(2022) 541 final — 2022/0345 (COD)]

[COM(2022) 541 final — 2022/0345 (COD)]

35

2023/C 146/07

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [COM(2022) 540 final — 2022/0344 (COD)]

[COM(2022) 540 final — 2022/0344 (COD)]

41

2023/C 146/08

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe [COM(2022) 542 final — 2022/0347 (COD)]

[COM(2022) 542 final — 2022/0347 (COD)]

46

2023/C 146/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE[COM(2022) 583 final]

[COM(2022) 583 final]

53

2023/C 146/10

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2023 de la croissance durable [COM(2022) 780 final]

[COM(2022) 780 final]

59

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| | Rectificatifs |
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| 2023/C 146/11 | Rectificatif au sous-titre 575e session plénière du Comité économique et social européen, 14.12.2022-15.12.2022 dans la section I (Résolutions, recommandations et avis), sous le titre Comité économique et social européen( JO C 140 du 21.4.2023 ) | 65 |
| 2023/C 146/12 | Rectificatif au sous-titre 575e session plénière du Comité économique et social européen, 14.12.2022-15.12.2022 dans la section III (Actes préparatoires), sous le titre Comité économique et social européen( JO C 140 du 21.4.2023 ) | 66 |

Rectificatifs

2023/C 146/11

Rectificatif au sous-titre 575e session plénière du Comité économique et social européen, 14.12.2022-15.12.2022 dans la section I (Résolutions, recommandations et avis), sous le titre Comité économique et social européen( JO C 140 du 21.4.2023 )

e

( JO C 140 du 21.4.2023 )

65

2023/C 146/12

Rectificatif au sous-titre 575e session plénière du Comité économique et social européen, 14.12.2022-15.12.2022 dans la section III (Actes préparatoires), sous le titre Comité économique et social européen( JO C 140 du 21.4.2023 )

e

( JO C 140 du 21.4.2023 )

66

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Ukraine: un an après l’invasion russe — Le point de vue de la société civile européenne»

(2023/C 146/01)

| Rapporteurs: | Stefano MALLIA


  Oliver RÖPKE


  Séamus BOLAND |
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Rapporteurs:

Stefano MALLIA

Oliver RÖPKE

Séamus BOLAND

| Base juridique | Article 52, paragraphe 4, du règlement intérieur |
| --- | --- |
| Adoption en session plénière | 23.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 160/1/4 |

Base juridique

Article 52, paragraphe 4, du règlement intérieur

Adoption en session plénière

23.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

160/1/4

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE),

Sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

| 1. | constate que des Ukrainiennes et des Ukrainiens continuent de perdre la vie en défendant la démocratie et que la détermination du pays à devenir un État membre de l’Union doit être reconnue de manière tangible et significative; |
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1.

| 2. | fait observer que l’élargissement est un processus mutuellement bénéfique puisqu’il contribue à la stabilité de l’Union, renforce sa position géopolitique, promeut la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (1), tout en apportant à tous des bénéfices grâce à un marché unique plus étendu, tandis que, dans le même temps, le processus d’élargissement aidera l’Ukraine à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne la nécessité d’une unité européenne en ce qui concerne le processus d’adhésion de l’Ukraine, et suggère de suivre l’exemple d’autres pays d’Europe orientale qui ont adhéré à l’Union entre 2004 et 2013; ceci passe par la création de groupes de travail sur l’intégration européenne placés sous l’égide des ministères respectifs, au sein desquels les fonctionnaires seront formés à l’harmonisation avec les standards, les normes, les procédures et avec l’acquis de l’Union européenne en général; |
| --- | --- |

3.

| 4. | note que, si le processus d’adhésion à l’Union européenne doit être respecté, il est clair que, en ce qui concerne l’Ukraine — au même titre que pour tous les pays candidats des Balkans occidentaux et du partenariat oriental — celui-ci doit être mené de la manière la plus pratique possible, et sur la base de l’application des réformes pertinentes dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union; |
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4.

Sur la question d’un tribunal international spécial pour les crimes d’agression contre l’Ukraine et les sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie

| 5. | soutient pleinement la résolution du Parlement européen qui demande la création d’un tribunal international spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine (2). Un tel tribunal devrait être mis sur pied en étroite coopération avec la Cour pénale internationale et les Nations unies. Le Comité demande aussi instamment à l’Union européenne de jouer un rôle moteur en matière d’assistance internationale dans les enquêtes sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides; |
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5.

| 6. | soutient la résolution du Parlement européen sur «la reconnaissance de la Fédération de Russie en tant qu’État soutenant le terrorisme» (3), et se félicite en particulier de la clause invitant l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes. La mise en œuvre d’un tel cadre juridique de l’Union devrait déboucher sur des mesures restrictives importantes sur les plans économique, politique, social et culturel à l’encontre de ces pays; |
| --- | --- |

6.

| 7. | exprime son soutien à la proposition d’inscrire le groupe Wagner sur la liste de l’Union en matière de terrorisme; |
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7.

Prévenir une «fatigue de l’Ukraine»

| 8. | affirme qu’une défaite de l’Ukraine contre la Russie serait une catastrophe d’échelle planétaire pour la démocratie. L’Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir le phénomène dit de «fatigue de l’Ukraine». Elle-même conçue comme un projet de paix en tant que tel, l’Union a l’obligation morale de soutenir l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra, et avec tous les moyens nécessaires, y compris en matière d’aide humanitaire et d’infrastructures; |
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8.

Concernant la reconstruction et le redressement économique de l’Ukraine

| 9. | souligne que l’Union doit d’ores et déjà concevoir les plans et les outils dont elle aura besoin pour reconstruire l’Ukraine. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples représente un signal fort qui témoigne du fait que la communauté internationale se tient aux côtés de l’Ukraine et qu’elle continuera de l’être, mais au-delà de la priorité accordée à l’aide à court terme, elle doit porter la même attention à la reconstruction à long terme de l’Ukraine; |
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9.

| 10. | souligne que les plans de reconstruction et de relance pour la société et le territoire ukrainiens devraient inclure des conditions de travail équitables, l’application du droit du travail, la promotion du travail décent et le droit à un environnement de travail sûr et sain, ainsi que des possibilités de formation pour tous; |
| --- | --- |

10.

| 11. | insiste sur le fait que la reconstruction de l’Ukraine représentera une tâche colossale et que toutes les dispositions nécessaires doivent être mises en place dès à présent pour que les Ukrainiens puissent retrouver une vie normale aussi rapidement que possible dès que la guerre sera terminée, et édifier une économie compétitive qui intègre une transition écologique, numérique et juste et produise de la prospérité pour chacun d’entre eux. Ces divers processus devraient de surcroît soutenir la création d’emplois pour compenser ceux que l’Ukraine a perdus en raison de l’invasion de la Russie; |
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11.

| 12. | demande la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile organisée à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans de reconstruction et de relance. Cette participation assurera la transparence et l’équité tout en garantissant le déploiement des ressources là où elles sont le plus nécessaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union et de l’Ukraine d’aider les entreprises ukrainiennes, dans toute leur diversité, à survivre en temps de guerre, ainsi qu’à jeter les bases d’une économie prospère pendant la reconstruction. Au-delà de l’association de l’Ukraine au programme en faveur du marché unique, il est nécessaire de lui accorder un accès supplémentaire à d’autres programmes clés de l’Union. Des mesures de soutien continues et renforcées aux entreprises sont nécessaires pour ce qui concerne le partage des connaissances, la logistique et l’accès au financement direct et indirect; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande le rétablissement du dialogue social en Ukraine dans le cadre de la loi martiale, et ce malgré les difficultés qu’il pourrait présenter. Le dialogue social est au cœur des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’accord d’association UE-Ukraine, et il deviendra l’un des principaux instruments de consultation entre le gouvernement ukrainien, les employeurs et les travailleurs sur les questions liées à la reconstruction économique et sociale du pays; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se félicite des accords tripartites positifs sur les réformes du droit du travail en Ukraine et de l’amélioration attendue des dispositions législatives relatives aux conventions collectives, et souligne la nécessité d’associer des experts ukrainiens, l’OIT et l’Union européenne au processus de mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi que des garanties en matière sociale et professionnelle; |
| --- | --- |

15.

Au sujet de l’aide apportée à la société civile et des contacts entre les peuples

| 16. | salue la solidarité dont font preuve les organisations de la société civile dans l’Union européenne et en Ukraine, lesquelles ont fourni les premiers secours et apporté un soutien aux populations fuyant la guerre; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne qu’il importe de mettre en place un mécanisme européen pour donner des moyens d’action à la société civile ukrainienne en fournissant des financements et en facilitant sa participation aux réseaux de la société civile européenne. Il convient d’accorder une attention toute particulière à la fourniture et à la coordination d’un soutien financier et administratif à la plateforme de la société civile UE-Ukraine dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine, ainsi qu’à d’autres organisations de la société civile ukrainienne, y compris les réseaux de tutelle basés à Bruxelles et les organisations de la diaspora ukrainienne; |
| --- | --- |

17.

| 18. | plaide pour une augmentation du budget du programme Erasmus+ pour l’Ukraine en 2024 pour permettre à 1 000 bénéficiaires ukrainiens supplémentaires de bénéficier du programme, ce qui permettrait de construire et de renforcer les liens entre l’Union européenne et la société civile ukrainienne. Des possibilités de stages et d’échange au sein du CESE et d’autres institutions de l’Union permettraient de favoriser la prise de conscience quant aux bénéfices sociaux et économiques de l’intégration européenne auprès de la jeunesse ukrainienne. |
| --- | --- |

18.

Bruxelles, le 23 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Article 3 du traité sur l’Union européenne.

1

(2)  Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la création d’un tribunal pour le crime d’agression contre l’Ukraine [2022/3017(RSP)].

2

(3)  Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2022 sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme [2022/2896(RSP)].

3

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AVIS

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/4 |
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27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/4

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Politique énergétique et marché du travail: conséquences pour l’emploi dans les régions en transition énergétique»

(avis d’initiative)

(2023/C 146/02)

| Rapporteure: | Maria del Carmen BARRERA CHAMORRO |
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Rapporteure:

Maria del Carmen BARRERA CHAMORRO

| Décision de l’assemblée plénière | 20.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 30.1.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 123/43/20 |

Décision de l’assemblée plénière

20.1.2022

Base juridique

Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

30.1.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

123/43/20

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) constate que l’intensification des effets négatifs de l’urgence climatique, ainsi que les incertitudes et les crises découlant des nouvelles réalités géopolitiques et du marché de l’énergie, contraignent l’Union européenne (UE) à accélérer considérablement la transition vers une énergie propre et à renforcer son indépendance énergétique vis-à-vis de fournisseurs peu fiables et de combustibles fossiles volatils. C’est pourquoi il juge de manière positive les plans de la Commission européenne à cette fin [par exemple, REPowerEU et son financement supplémentaire par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)]. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne également que les risques environnementaux (urgence climatique) et énergétiques (dépendance à l’égard des énergies fossiles) affectent les activités économiques et l’ensemble des mesures politiques connexes. De diverses manières, ce phénomène a un impact prononcé sur les régions, les secteurs économiques, les travailleurs et les pans de la population les plus vulnérables. Par conséquent, le CESE recommande d’accorder une attention toute particulière aux régions en transition juste, où le lien entre l’évolution du secteur de l’énergie et les exigences du marché du travail est plus étroit, et où des mesures stratégiques spécifiques seront nécessaires. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | À cet égard, les études les plus fiables montrent que le succès d’une transition écologique en général, et énergétique en particulier, pourrait augmenter le PIB (certaines études chiffrent cette augmentation à 5,6 % d’ici 2050), le nombre d’emplois (l’OIT et l’IRENA estiment que les emplois créés seront multipliés par quatre par rapport à ceux qui seront perdus), ainsi que leur qualité, compte tenu des qualifications plus élevées qui sont requises. La baisse du coût de l’énergie grâce à la disponibilité accrue des sources d’énergie, notamment renouvelables, recensées et encouragées par une adéquate taxinomie verte de l’UE, améliorera l’accès à ces services ainsi que la production et créera davantage d’emplois. Les emplois créés dans le secteur des énergies renouvelables sont généralement plus difficiles à délocaliser, ce qui bénéficiera à de nombreuses régions, en particulier celles exposées à un risque majeur de dépeuplement. Il convient également de tenir compte des effets positifs des environnements de travail sur la santé. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Toutefois, le CESE est vivement préoccupé par les graves effets négatifs, économiques, sociaux et sur l’emploi qu’entraîne, à court et moyen terme, la transition énergétique, et qui sont aggravés par la crise actuelle (guerre en Ukraine) et la situation économique (inflation élevée). La hausse des prix de l’énergie a touché les ménages les plus vulnérables ainsi que de nombreuses entreprises dans l’ensemble de l’UE. Les factures énergétiques élevées augmentent les coûts des entreprises et ont une incidence sur leurs niveaux de production et d’emploi, dès lors qu’elles sont contraintes de mettre en place des plans de restructuration. Cela illustre à quel point la politique énergétique et les modifications qu’elle connaît actuellement ont une incidence substantielle pour l’ajustement et l’équilibre des acteurs du marché du travail, salariés comme employeurs. Il est donc nécessaire de stabiliser très prochainement le marché de l’énergie et de le gérer à l’avenir au moyen de nouvelles règles intégrant la double transition écologique et numérique, la résilience et la compétitivité. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Afin de corriger ou d’atténuer ces effets négatifs de la transition énergétique dans le contexte actuel, émaillé de nouvelles urgences, le CESE propose que les États membres envisagent des solutions appropriées pour mieux intégrer les politiques du marché du travail dans les cadres réglementaires et les politiques environnementales et énergétiques (incitations à l’emploi durable de qualité en tant que valeur ajoutée de la transition énergétique; fonds destinés à répartir les coûts des processus de restructuration, tant temporaire que définitive; programmes de requalification professionnelle pour améliorer l’employabilité dans une économie décarbonée, etc.) ainsi que dans les politiques de protection sociale (garanties d’accès universel aux services énergétiques, accès à des revenus de remplacement et à un revenu minimum adéquat, etc.). Cette intégration, dans le cadre des mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre le plan d’action du socle européen des droits sociaux, doit toujours se faire par le dialogue social et la négociation collective, sans préjudice de l’autonomie et de la diversité des différents systèmes nationaux de relations industrielles. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Compte tenu de la complexité accrue de ces défis, le CESE propose de donner la priorité aux interconnexions entre les questions de la transition énergétique, les marchés du travail et le développement régional, dans le cadre d’une politique de cohésion (économique, sociale et territoriale) renouvelée. Si la relation entre la politique énergétique de l’UE et le marché du travail dans un contexte régional concerne toutes les régions de l’Union, les régions en transition juste représentent un cas particulier, en ce qu’elles attestent d’un lourd passé en matière d’énergie conventionnelle, qui affecte les industries connexes. À cette fin, des indicateurs utiles, par exemple celui relatif au potentiel d’emplois décarbonés, devraient être pris en compte. Pour atteindre efficacement les objectifs de la politique climatique et de la transition énergétique, le CESE réaffirme sa conviction qu’il s’impose d’utiliser de manière plus efficace le mécanisme pour une transition juste, selon un rythme compatible avec la situation des entreprises, petites et grandes. Il est nécessaire de mener, dans ces conditions, de nouvelles actions complémentaires au niveau régional, afin de préserver le plus grand nombre possible d’emplois et de garantir que les nouveaux emplois soient de bonne qualité, en recourant réellement et effectivement au dialogue social et à la négociation collective, ainsi qu’aux entités de l’économie sociale. La Commission devrait promouvoir cette dimension sociale accrue. Toute mesure ou politique envisagée doit toujours être conçue de manière à respecter les spécificités des systèmes nationaux de relations industrielles ainsi que les rôles, les compétences et l’autonomie des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE invite la Commission et le Parlement, les États membres et les régions de l’UE à associer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de manière plus innovante et efficace à la conception et à la mise en œuvre des politiques de transition énergétique à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de protection sociale, ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation. Les déséquilibres territoriaux dans ce domaine ont été mis en évidence dans les études de cas menées à cet égard, ce pourquoi la Commission et les États sont invités, au moyen du dialogue social et de la participation de l’économie sociale, à prendre des mesures pour faciliter un développement plus équilibré sur le plan territorial et socio-économique. Par exemple, les processus de concertation et, le cas échéant, d’élaboration de pactes sociaux peuvent être favorisés pour assurer une transition énergétique qui soit juste sur les plans économique, social et de l’emploi. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE reconnaît la nécessité de renforcer les politiques d’investissement, tant public que privé, ainsi que les politiques de compensation sociale, dans la situation actuelle de crise géopolitique, compte tenu des effets négatifs de celle-ci sur la compétitivité des grandes entreprises de l’UE et sur les PME, ainsi que sur les ménages les plus vulnérables. Entre autres mécanismes, il y a lieu d’encourager l’utilisation du plan REPowerEU dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de stabiliser les conditions du marché et de garantir l’approvisionnement universel des citoyens européens. Il convient de répondre à cette nécessité et à cette urgence par davantage de mesures d’investissement économique et social (par exemple, des aides destinées à compenser les coûts plus élevés des entreprises, la garantie de ressources pour prévenir la précarité énergétique, etc.), sans revoir pour autant à la baisse les objectifs de décarbonation engagés, car de nouveaux ralentissements auraient des effets plus négatifs que leur accélération à moyen et à long terme. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique, au moyen de conditions exigeantes de promotion d’emplois durables de qualité et de protection sociale, ainsi que de garantie d’un accès universel aux services énergétiques (par exemple en prévenant la précarité énergétique). Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE recommande également de renforcer la participation des prosommateurs (consommateurs d’énergie passifs qui deviennent des citoyens actifs en tant que producteurs d’énergie renouvelable) et des citoyens (communautés énergétiques) afin d’accélérer la transition énergétique en Europe. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE estime que les plans territoriaux de transition énergétique doivent être assortis de conventions ou d’accords appropriés pour une concertation sociale équitable. À travers eux, la création et le maintien d’emplois durables de qualité et l’accompagnement des personnes doivent être des conditions nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures envisagées, y inclus s’agissant des fonds reçus pour favoriser la transition énergétique. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Toutefois, l’expérience actuelle en matière de dialogue social et de négociation collective dans le contexte de la transition énergétique au niveau des politiques macroéconomiques n’est pas positive. Dans la plupart des pays, la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’élaboration des politiques liées à la double transition (numérique et verte) est jugée insuffisante. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Contexte et principaux éléments

| 2.1. | Le CESE se félicite que l’UE, qui compte parmi les premiers émetteurs mondiaux de gaz à effet de serre, ait pris l’engagement contraignant d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, un engagement renouvelé lors de la COP 27 (7-8 novembre 2022), malgré les doutes d’autres grands émetteurs mondiaux. Il souligne toutefois que l’efficacité des mesures prises pour décarboner l’économie européenne et le système énergétique de l’UE au cours des prochaines années dépendra non seulement de la réalisation de l’objectif environnemental susmentionné, mais aussi de l’équité que la transformation présentera pour tous, contribuant ainsi à promouvoir une société durable et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources, compétitive et assurant un niveau élevé d’emplois de qualité. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans son avis consacré à «Une vision stratégique de la transition énergétique au service de l’autonomie stratégique de l’UE» (1), le CESE reconnaît les perspectives que le processus de décarbonation de l’énergie offre sur le plan de la prospérité, tout en mettant en garde contre les risques sociaux et économiques découlant de la crise énergétique actuelle. Aux problèmes conjoncturels (guerre en Ukraine, crise de l’inflation, etc.), qui créent une pression supplémentaire et rendent plus difficile la réalisation des objectifs de décarbonation auxquels il a déjà été souscrit, s’ajoutent des difficultés structurelles telles que le changement climatique, dont les effets négatifs sur l’UE et ses régions sont de plus en plus visibles. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE est conscient que les prix élevés du gaz et de l’électricité ont de graves répercussions sur toutes les entreprises, ainsi que sur les ménages les plus vulnérables. La spirale inflationniste entraîne la fermeture de sites industriels (par exemple Slovalco en Slovaquie) et nuit à la compétitivité de nombreuses entreprises. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE prend également note des rapports d’Eurofound (2) qui indiquent que la précarité énergétique a augmenté. Bien que les États aient considérablement intensifié leurs efforts pour introduire des mesures sociales destinées à atténuer les effets socio-économiques des nouvelles crises et situations d’urgence, ces efforts se révèlent insuffisants, ce qui témoigne de l’importance de renforcer les objectifs sociaux. Comme l’a fait observer l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), il convient de prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de trains de mesures et de politiques visant l’atténuation du changement climatique, la répartition des incidences sociales et la manière de les rendre plus équitables si l’on ne peut les éviter [Exploring the social challenges of low carbon energy policies in Europe (Explorer les défis sociaux des politiques à faible intensité de carbone en Europe), octobre 2021 (3)]. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Dans ce scénario d’urgences émergentes, le CESE demande d’étendre et d’intensifier les mesures spécifiques de l’UE et des États membres qui compensent les conséquences économiques, sociales et en matière d’emploi les plus néfastes engendrées par la réalisation des objectifs ambitieux en matière de climat, sans qu’il soit question pour autant de remettre ces derniers en cause. Il estime également que ces mesures doivent s’inscrire dans les politiques de cohésion. Cet accent placé sur les politiques de cohésion dans le cadre des politiques climatiques de l’UE a déjà été souligné par le CESE dans son avis ECO/579 (4) afin de mettre en avant les mesures qui améliorent la capacité des entreprises à s’adapter aux exigences de la transition énergétique, y compris les restructurations qui en découlent, et de prévenir les situations de précarité énergétique. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Sur un plan davantage structurel, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» vise à réviser et actualiser la législation de l’UE, ainsi qu’à lancer des initiatives afin de veiller à ce que ses politiques soient conformes aux objectifs climatiques convenus par le Conseil et le Parlement européen, engagement pris dans le pacte vert pour l’Europe et rendu contraignant par la législation européenne sur le climat. Par conséquent, le CESE estime que les politiques de lutte contre l’urgence climatique peuvent donner lieu à des changements importants dans l’économie et entraîner, à court, moyen et long terme, des chocs sociaux, affectant l’emploi et le bien-être, en particulier dans certaines régions. En outre, tout comme il ne peut y avoir de progrès social sans de solides performances économiques, il ne peut y avoir de croissance économique durable sans garantir une transition écologique et énergétique qui soit équitable du point de vue social et de l’emploi. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les effets sur les marchés du travail seront plus marqués dans certains secteurs et certaines régions dotés d’industries à forte intensité de carbone qui pourraient fermer. L’indispensable accélération de la transition énergétique doit s’accompagner d’un «mécanisme pour une transition juste». Dès lors que les effets positifs de cette transition ne seront pas automatiques, le CESE est convaincu que pour assurer la réussite de la transition énergétique, il est essentiel de concevoir et de mettre en œuvre des politiques d’investissement inclusives (visant la promotion d’emplois décents et durables), auxquelles participera l’ensemble de la société, et qui feront entendre la voix des personnes employées et de leurs représentants au niveau macroéconomique (celui de l’UE et des États membres), à l’échelon intermédiaire (sectoriel) et au niveau microéconomique (entreprises et entités locales). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Dans ces scénarios incertains et changeants, le CESE estime que les cadres de l’union de l’énergie et du pacte vert sont adéquats, mais qu’ils sont insuffisants pour mettre en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie qui garantissent la cohésion sociale et régionale grâce à des investissements à forte intensité d’innovation technologique, à la création d’emplois durables de qualité, au renforcement du capital humain et à la création de capital social régional. Le CESE appelle à cette fin à recourir aux bonnes pratiques existantes (5). Il rappelle que de telles approches existent déjà, à l’instar des projets de construction de centrales solaires photovoltaïques sur d’anciens sites d’extraction de lignite au Portugal et en Grèce, ou encore de la judicieuse stratégie de soutien financier que la Lituanie déploie en faveur des prosommateurs. Le CESE constate que ces expériences ne constituent toujours pas une pratique généralisée et dominante. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Selon un rapport élaboré à la demande de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, le coût du manque d’ambition dans ces politiques de transformation énergétique équitable de l’UE est estimé à 5,6 % de son PIB en 2050. Le CESE partage l’idée que, pour éviter ce coût, il sera nécessaire de garantir une transition juste, y compris du point de vue de l’emploi. Le rapport recommande et quantifie plusieurs actions de l’UE à cette fin (6):






  — | des niveaux ambitieux de financement de l’UE, en plus des ressources des États membres, pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres. Le CESE s’est déjà prononcé dans ce sens dans son avis INT/913, |
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2.9.

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des niveaux ambitieux de financement de l’UE, en plus des ressources des États membres, pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres. Le CESE s’est déjà prononcé dans ce sens dans son avis INT/913,

| — | la position de numéro un mondial de l’UE dans la coopération multilatérale en matière de transformation énergétique générerait 94 milliards d’euros par an, |
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la position de numéro un mondial de l’UE dans la coopération multilatérale en matière de transformation énergétique générerait 94 milliards d’euros par an,

| — | le règlement sur la taxinomie de l’UE, en clarifiant la notion d’investissement énergétique responsable et en promouvant la gouvernance environnementale et sociale, contribuerait à augmenter le PIB de l’UE de 39 milliards d’euros par an. |
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le règlement sur la taxinomie de l’UE, en clarifiant la notion d’investissement énergétique responsable et en promouvant la gouvernance environnementale et sociale, contribuerait à augmenter le PIB de l’UE de 39 milliards d’euros par an.

| 2.10. | Le CESE estime que non seulement les grandes entreprises, mais aussi les PME, constituent un maillon essentiel de la solution pour parvenir à une économie européenne compétitive, neutre pour le climat, circulaire et inclusive. Il convient de mettre en place et de maintenir des conditions adéquates de financement et de soutien. Les financements doivent être rendus plus accessibles aux PME grâce à des procédures administratives simplifiées et adaptées. La mise en place de services de soutien aux PME facilitera l’accès effectif à ces mesures et favorisera la création d’écosystèmes d’entreprises durables dans toutes les régions de l’UE (NUTS I, II et III), et pas seulement dans celles dites de «transition juste» (environ 100 régions NUTS III et 31 régions NUTS II) (7). |
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2.10.

| 2.11. | Le CESE se félicite de la création d’un Fonds pour une transition juste et d’un Fonds social pour le climat (8). Il est toutefois convaincu que ces fonds n’apporteront pas tout le soutien financier nécessaire pour faire face de manière socialement responsable aux changements qui interviendront sur le plan socio-économique et celui de l’emploi. Le CESE souligne qu’une transition énergétique juste ne consiste pas seulement à financer, mais également à créer des emplois de qualité, à renforcer la participation démocratique (y compris au niveau des entreprises), dans le respect de l’autonomie et de la diversité des systèmes nationaux de relations industrielles, et à maintenir et à augmenter encore la compétitivité des entreprises européennes. Le CESE demande que des mesures spécifiques soient prises à tous les niveaux, y compris dans le cadre du fonctionnement du Semestre européen, afin d’accroître la participation des autorités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux, dans cette démarche. Il estime également nécessaire d’exiger des mécanismes de contrôle et d’évaluation pour veiller à la bonne utilisation des fonds pour une transition énergétique juste, en vérifiant que les entreprises qui bénéficient de ce financement public atteignent bien leurs objectifs en matière sociale et d’emploi. |
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2.11.

| 2.12. | Le CESE invite la Commission à renforcer les objectifs en matière sociale et d’emploi dans l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans les plans territoriaux de transition juste des États membres, notamment:






  — | en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée, |
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2.12.

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en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée,

| — | en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif, |
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en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif,

| — | en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.), |
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en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.),

| — | en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20). |
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en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20).

Le CESE juge indispensable, pour atteindre ces objectifs ambitieux, de favoriser le développement de plans territoriaux en faveur de l’emploi et des compétences professionnelles pour l’avenir, avec la participation active de toutes les parties prenantes, et en particulier des partenaires sociaux.

3.   Contexte et principales contributions des données scientifiques internationales concernant les effets sur l’emploi d’une transition énergétique juste

| 3.1. | Le CESE constate que le remplacement des centrales électriques conventionnelles à combustibles fossiles par des sources renouvelables peut affecter l’emploi de différentes manières. Il peut créer de nouveaux emplois verts dans le secteur des énergies renouvelables et déplacer l’emploi vers d’autres secteurs. Il y a lieu de tenir compte de l’augmentation potentielle des prix de l’énergie, qui est susceptible d’étouffer la demande de main-d’œuvre dans les secteurs à forte intensité énergétique et de réduire le pouvoir d’achat des ménages. Des données probantes confirment que la politique énergétique de transition vers des sources renouvelables crée, détruit ou transforme des emplois dans les pays industriels. |
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3.1.

| 3.2. | Le CESE constate qu’il n’y a pas un plein consensus scientifique sur le bilan final de la transition énergétique du point de vue de l’emploi. Certaines études mettent en évidence des cas où l’emploi n’a pas enregistré de croissance nette, par exemple en Pologne, et d’autres où l’augmentation a été très modeste, comme en Allemagne. Toutefois, l’OIT estime que la décarbonation de l’économie entraînera la perte d’environ 6 millions d’emplois, même si les créations seront multipliées par quatre, passant de 11 à 43 millions d’emplois en 2030 pour les pays de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (9). Dans tous les scénarios de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’emploi dans les énergies propres augmentera, compensant les pertes d’emplois dans le secteur des combustibles fossiles. Dans le scénario de zéro émission nette d’ici à 2050, 16 millions de travailleurs passeront à de nouvelles fonctions liées à l’énergie propre. Pour les États-Unis, le rapport sur l’énergie et l’emploi (USEER) (10) de 2022 contient des estimations analogues: l’emploi énergétique a augmenté de 4 % dans le secteur des énergies propres, contre seulement 2,8 % au total. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE constate différents déséquilibres. Les nouveaux emplois dans le domaine de l’énergie propre ne se trouvent pas toujours au même endroit que les emplois qu’ils sont appelés à remplacer, et ils nécessitent de nouvelles compétences. Par conséquent, les législations nationales et leurs politiques énergétiques doivent s’attacher à renforcer le perfectionnement professionnel en vue d’une transition réussie et profitable dans toute la mesure du possible à la majorité. En outre, dans l’industrie des énergies renouvelables, la proportion de femmes dans la main-d’œuvre (32 %) est plus élevée que dans d’autres segments de l’industrie énergétique, bien qu’elle n’atteigne que 21 % dans le secteur de l’éolien, montrant que les stéréotypes de genre y restent vivaces. Par conséquent, les législations nationales et leurs politiques de mise en œuvre doivent mettre l’accent sur des objectifs d’égalité de genre pour ces nouveaux emplois. |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE estime qu’il est essentiel de reconnaître que la transition énergétique n’est pas seulement une question technologique et d’investissement public et privé, mais qu’elle constitue un défi sociétal mondial majeur, de sorte qu’il y a lieu de garantir et de promouvoir la participation à cette démarche de la société civile, en tant qu’utilisatrice, et du monde du travail, en tant que producteur, qu’il s’agisse des entreprises ou des travailleurs, tant directement que par l’intermédiaire de leurs représentations. Il faut prendre en compte les considérations climatiques dans tous les types de politiques et de décisions. En outre, le CESE estime que ces mesures doivent être conçues et orientées au moyen de processus et, le cas échéant, de pactes de concertation sociale entre les autorités, à tous les niveaux, les partenaires sociaux, toujours dans le respect de l’autonomie et de la diversité des systèmes nationaux de relations industrielles, ainsi que d’autres organisations représentatives de la société civile, afin qu’elles génèrent une transition énergétique inclusive pour les travailleurs, les consommateurs et les citoyens en général. |
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3.4.

| 3.5. | Le CESE constate que la littérature scientifique et l’expérience de cas avérés de réussites et d’échecs montrent qu’il n’existe pas une voie unique de transformation prédéfinie et que la manière dont les transitions énergétiques affectent l’emploi et les environnements de travail dépend des conditions sociales dans lesquelles les technologies sont introduites et les changements inhérents à la transition énergétique sont mis en œuvre. Les données issues d’études de cas réalisées au niveau des entreprises, par exemple chez Renault ou Siemens Energy (11), montrent que là où les travailleurs ont été associés au processus, l’adoption des changements a donné des résultats positifs, sous la forme d’avancées dans les compétences professionnelles, la productivité et la qualité des produits. |
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3.5.

| 3.6. | Toutefois, les conclusions qui, en matière de dialogue social et de négociation collective dans le contexte de la transition énergétique, peuvent être tirées au niveau des politiques macroéconomiques ne sont pas positives. Dans la plupart des pays, la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’élaboration des politiques liées à la double transition (numérique et verte) est jugée insuffisante. D’après l’expérience de certains pays, cette lacune peut résulter de deux défis fondamentaux auxquels sont confrontés les partenaires sociaux:






  — | sans préjudice de l’existence d’une grande diversité de cadres institutionnels, il manque dans tous ces pays des mesures visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective dans l’élaboration des droits sociaux et du travail liés à la transition énergétique juste (par exemple l’Italie, l’Espagne, la Pologne, l’Allemagne, etc.), |
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3.6.

—

sans préjudice de l’existence d’une grande diversité de cadres institutionnels, il manque dans tous ces pays des mesures visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective dans l’élaboration des droits sociaux et du travail liés à la transition énergétique juste (par exemple l’Italie, l’Espagne, la Pologne, l’Allemagne, etc.),

| — | une capacité insuffisante des partenaires à dûment participer aux discussions sur l’avenir de l’emploi dans le cadre de la transition énergétique, en définissant leurs priorités et en mettant en œuvre efficacement leurs programmes, malgré des législations nationales, telles que celle de l’Espagne, promouvant des accords de consultation sociale pour une transition énergétique juste (loi 7/2021). |
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une capacité insuffisante des partenaires à dûment participer aux discussions sur l’avenir de l’emploi dans le cadre de la transition énergétique, en définissant leurs priorités et en mettant en œuvre efficacement leurs programmes, malgré des législations nationales, telles que celle de l’Espagne, promouvant des accords de consultation sociale pour une transition énergétique juste (loi 7/2021).

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE prend note des analyses qui montrent que les instruments tant politiques que juridiques de l’UE peuvent être importants pour relever les défis de la transition énergétique dans une perspective qui soit juste sur le plan économique, social et de l’emploi. Toutefois, il estime également que les instruments existants (par exemple, la directive sur les comités d’entreprise européens ou celle sur un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs) mis en œuvre dans tous les États membres devraient être appliqués et respectés de manière effective. Le CESE plaide pour la promotion et l’adoption, aux différents niveaux appropriés, des réformes les plus adéquates pour renforcer le dialogue social, ainsi que le recours à la négociation collective, dans ces processus de transition énergétique juste, afin qu’ils soient susceptibles de favoriser des bilans positifs du point de vue de la création d’emplois durables et de la protection des travailleurs, tout en maintenant un tissu économique et entrepreneurial adéquat dans l’ensemble des États et des régions et en respectant dûment l’autonomie des partenaires sociaux. |
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4.1.

| 4.2. | L’expérience montre également que les changements économiques et ceux opérés dans les structures de l’emploi résultant des transitions énergétiques débouchent sur une réussite ou sur un échec en ce qui concerne la transition sociale et professionnelle juste, selon qu’on a veillé ou non à une préservation substantielle du volume d’emplois, en transférant ceux touchant à des activités non durables en raison de leur empreinte carbone vers d’autres, à caractère durable. L’articulation de la politique de l’énergie avec celle de l’emploi a également une incidence sur l’environnement ou le contexte régional plus large, en créant tout à la fois des opportunités et des dangers, à l’exemple des tarifs de rachat réglementés ou d’une augmentation des prix de l’énergie mettant en péril les emplois industriels, comme c’est le cas en Allemagne ou en Espagne. Le CESE note que dans certaines expériences régionales, comme dans le bassin minier du nord de l’Espagne, les nouveaux emplois créés par la transition énergétique sont nettement moins nombreux et moins bien rémunérés que les précédents. |
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4.2.

| 4.3. | À une échelle plus globale, le CESE constate que, selon les études les plus fiables, environ 45 % des travailleurs du secteur de l’énergie dans le monde occupent des emplois hautement qualifiés, contre presque 25 % dans l’ensemble de l’économie. Toutefois, ce cas de figure n’est pas généralisé, et il convient de garantir plus fermement une transition juste et centrée sur la personne pour les travailleurs concernés afin d’éviter que la décarbonation ne génère un chômage net, comme c’est le cas en Pologne. |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE est convaincu que, comme l’indiquent les rapports de l’IRENA et de l’OIT (12), le potentiel des énergies renouvelables s’agissant de créer du travail décent et durable montre clairement qu’il n’y a pas lieu de choisir entre la durabilité environnementale et la création d’emplois. Il est possible et impératif de mener ces deux objectifs de pair, en créant les conditions juridiques, politiques et financières appropriées, en exigeant que toutes les entreprises bénéficiaires de fonds se montrent dûment responsables, et en garantissant que tous les acteurs concernés, collectivités territoriales, partenaires sociaux et citoyens, participent à leur gouvernance. |
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4.4.

5.   Observations particulières

| 5.1. | Le CESE constate que l’industrie de l’énergie occupera une position de plus en plus stratégique dans l’économie, car elle est un moteur essentiel pour l’ensemble des secteurs. Cependant, dans les scénarios actuels de crise et de changement, elle présente différents déséquilibres et risques, qu’il est nécessaire de corriger par des investissements appropriés, des politiques cohérentes et de nouvelles structures de gouvernance, afin de garantir que l’économie territoriale, la société civile et les partenaires sociaux soient associés à la démarche. Les plans territoriaux de transition énergétique doivent être assortis de conventions ou d’accords appropriés pour une concertation sociale équitable dans lesquels la création et le maintien de l’emploi durable de qualité et l’accompagnement des personnes sont des conditions à respecter impérativement pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures envisagées. |
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5.1.

| 5.2. | Le CESE rappelle que le Semestre européen constitue l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour mettre en œuvre des transitions socialement justes et en assurer le suivi. Par le passé déjà, le CESE a fait valoir que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cycle du Semestre européen, ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social, constituent un pas dans la bonne direction (13). Il estime toutefois qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’interaction entre les politiques environnementales et les politiques de l’emploi afin de promouvoir un bilan final favorable aux emplois durables de qualité créés, ainsi qu’à des garanties de revenus suffisantes pour ceux qui perdent leur emploi et ne trouvent pas d’emploi de substitution. Il convient de renforcer le rôle des régions et leur capital social, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain. |
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5.2.

| 5.3. | Le CESE réaffirme qu’il est nécessaire de mettre en œuvre l’acquis pertinent de l’UE et des États membres dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale. Comme le Comité l’a déjà fait valoir précédemment, «en proclamant le socle européen des droits sociaux (SEDS), lors du sommet de Göteborg en novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur engagement à œuvrer pour une Europe qui présente plus d’équité et d’égalité. Le socle devrait servir de pierre de touche pour renouer avec une convergence par le haut, axée sur l’amélioration des conditions de travail et de vie, et pour orienter les réformes entreprises sur les marchés de l’emploi et dans les politiques sociales» (14). |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE constate des différences notables dans les textes de loi mettant en œuvre la législation européenne sur le climat. Ainsi, la législation française souligne cette dimension d’association des entreprises et des représentants des travailleurs dans l’articulation de la transition écologique avec les questions socioprofessionnelles, alors que d’autres, comme en Italie ou en Espagne, ou encore dans toutes les régions en transition juste des pays d’Europe orientale, ne font guère référence à ces obligations et droits. Par exemple, le CESE prend acte de la réussite de l’expérience française (loi no 2021-1104) qui a fait entrer la notion d’«enjeux de la transition écologique» dans le code du travail, en prévoyant des compétences pour les conventions sectorielles, des systèmes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique (article L. 2242-20), ainsi que le droit syndical d’alerte environnementale et de santé publique (articles L. 4133 à L. 4133-4). Par conséquent, toujours dans le strict respect de l’autonomie et de la diversité des différents systèmes européens de relations industrielles, le CESE demande à la Commission de promouvoir des initiatives d’échange de bonnes pratiques entre les différents États et régions. |
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5.4.

| 5.5. | Le CESE souligne que la principale condition préalable pour la réussite de la transition réside dans une approche proactive et inclusive qui garantisse que des politiques spécifiques soient menées en matière d’emploi et de bien-être et favorise celles-ci. Pour que les politiques soient couronnées de succès, il y a lieu que leurs orientations répondent bien aux besoins réels du marché du travail, en particulier mais non seulement dans les régions les plus touchées par la transition des énergies fossiles vers celles de type renouvelable, ou que les possibilités qu’offrent les régions riches en ressources de ce genre soient dûment exploitées. Le Fonds pour une transition juste, bien qu’utile, présente des points faibles qu’il faut rectifier et ne constitue pas une réponse exhaustive aux problèmes que pose la transition juste; les États membres peuvent néanmoins l’accompagner de mesures stratégiques supplémentaires. |
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5.5.

| 5.6. | Dans cette optique d’amélioration des liens entre, d’une part, les politiques environnementales et de transition énergétique, et, d’autre part, les politiques du marché du travail et de protection sociale, le CESE demande de se pencher plus précisément sur les indicateurs d’emploi durables disponibles pour la conception et la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste envisagé. L’indicateur de potentiel d’emplois décarbonés (DEP) dans les différentes régions NUTS doit être pris en compte. Afin d’obtenir des données relatives à l’effet de la nouvelle crise énergétique sur l’emploi, l’Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (15) d’Eurofound est une base de données qui offre un grand nombre d’expériences enregistrées. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE demande également d’accélérer et d’améliorer la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) (16). Il se félicite de la mobilisation de 55 milliards d’euros d’ici à 2027 dans les régions les plus touchées par la transition énergétique, afin de concrétiser l’objectif consistant à «ne laisser personne de côté» en compensant les effets socio-économiques de la transition vers une économie neutre pour le climat au moyen de trois piliers: un nouveau Fonds pour une transition juste (plus de 25 milliards d’euros d’investissements), le dispositif InvestEU pour une transition juste (15 milliards d’euros pour le secteur privé) et la nouvelle facilité de prêt au secteur public (mobilisant 18,5 milliards d’euros d’investissements publics). |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | En outre, le CESE estime qu’au moment de formaliser les plans territoriaux de transition énergétique, il convient d’encourager non seulement les conventions de transition, concernant la concertation sociale régionale, mais aussi les bonnes pratiques en matière de négociation collective et de participation des travailleurs dans la transition énergétique socialement juste. À cet égard, il convient de tenir compte qu’une transition vers des sources d’énergie davantage renouvelables améliore la qualité de l’environnement, en réduisant les émissions de polluants atmosphériques, et est ainsi bénéfique pour la santé et la productivité au travail. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Le CESE estime qu’il est essentiel de veiller à ce que la dimension verte de l’Europe et la transition énergétique créent des synergies positives avec la transition inclusive, afin de contribuer à la prospérité des entreprises, à l’élargissement des perspectives d’emplois durables et de qualité pour les travailleurs et au bien-être de tous les citoyens dans un écosystème respectueux de la santé de la planète. |
| --- | --- |

5.9.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 75 du 28.2.2023, p. 102.

1

(2)  https://www.eurofound.europa.eu/publications/customised-report/2022/the-cost-of-living-crisis-and-energy-poverty-in-the-eu-social-impact-and-policy-responses-background

2

(3)  https://www.eea.europa.eu/publications/exploring-the-social-challenges-of

3

(4)  JO C 323 du 26.8.2022, p. 54.

4

(5)  Voir JO C 47 du 11.2.2020, p. 30, et JO C 62 du 15.2.2019, p. 269.

5

(6)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/694222/EPRS_STU(2021)694222_EN.pdf

6

(7)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/nuts/background

7

(8)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 158.

8

(9)  https://irena.org/-/media/Files/IRENA/Agency/Publication/2019/Jan/IRENA_Gender_perspective_2019.pdf

9

(10)  https://www.energy.gov/policy/us-energy-employment-jobs-report-useer

10

(11)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/733972/IPOL_STU(2022)733972_EN.pdf

11

(12)  https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_823807.pdf

12

(13)  Avis du CESE sur la Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (JO C 75 du 28.2.2023, p. 35).

13

(14)  Avis du CESE sur «Des salaires minimum décents dans toute l’Europe» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 159).

14

(15)  https://www.eurofound.europa.eu/fr/observatories/emcc/european-restructuring-monitor

15

(16)  https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/finance-and-green-deal/just-transition-mechanism_fr

16

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ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur):

AMENDEMENT 1

SOC/718 — Politique énergétique et marché du travail

Paragraphe 2.12

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE invite la Commission à
  renforcer les
  objectifs en matière sociale et d’emploi dans l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans les plans territoriaux de transition juste des États membres, notamment: | Le CESE invite la Commission à
  encourager une attention accrue portée aux
  objectifs
  et politiques
  en matière sociale et d’emploi dans l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans les plans territoriaux de transition juste des États membres, notamment: |
| — | en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée; |

Avis de section

Amendement

Le CESE invite la Commission à
  renforcer les
  objectifs en matière sociale et d’emploi dans l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans les plans territoriaux de transition juste des États membres, notamment:

Le CESE invite la Commission à
  encourager une attention accrue portée aux
  objectifs
  et politiques
  en matière sociale et d’emploi dans l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans les plans territoriaux de transition juste des États membres, notamment:

—

en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée;

| — | en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée; |
| --- | --- |

—

en prévoyant des politiques actives du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles, grâce à la requalification professionnelle et à des investissements éducatifs dans des emplois verts de qualité élevée;

| — | en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif; |
| --- | --- |

—

en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif;

| — | en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à
  des politiques et des mesures appropriées en matière de marché du travail et, lorsque la réglementation nationale l’exige, à
  des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif; |
| --- | --- |

—

en soutenant les personnes qui perdent leur emploi à cause de la décarbonation grâce à
  des politiques et des mesures appropriées en matière de marché du travail et, lorsque la réglementation nationale l’exige, à
  des fonds provenant des États et des entreprises bénéficiaires, de manière à garantir que la transition énergétique puisse avoir un solde d’emploi positif;

| — | en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.); |
| --- | --- |

—

en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.);

| — | en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.); |
| --- | --- |

—

en exploitant, au niveau régional, le potentiel économique dont sont porteuses les énergies renouvelables et les nouvelles formes de participation à la production d’électricité (par exemple, création de coopératives d’autoconsommation ayant la capacité de générer des excédents pour la collectivité; promotion de l’emploi indépendant dans la production d’énergie renouvelable, etc.);

| — | en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20); |
| --- | --- |

—

en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20);

| — | en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20); |
| --- | --- |

—

en luttant efficacement contre la pauvreté énergétique. La garantie d’accès aux services énergétiques pour toute la population est consacrée dans le socle européen des droits sociaux (principe 20);

Le CESE juge indispensable, pour atteindre ces objectifs ambitieux, de favoriser le développement de plans territoriaux en faveur de l’emploi et des compétences professionnelles pour l’avenir, avec la participation active de toutes les parties prenantes, et en particulier des partenaires sociaux.

Le CESE juge indispensable, pour atteindre ces objectifs ambitieux, de favoriser le développement de plans territoriaux en faveur de l’emploi et des compétences professionnelles pour l’avenir, avec la participation active de toutes les parties prenantes, et en particulier des partenaires sociaux.
  Ces plans devraient également tenir compte des conséquences économiques qu’entraîne le rythme de la transition pour les entreprises, en particulier les PME.

Exposé des motifs

L’amendement propose de clarifier le libellé du texte pour ce qui est d’accroître l’attention portée aux objectifs en matière sociale et d’emploi, et de préciser que les versements provenant des fonds (lorsque la réglementation nationale l’exige) sont à eux seuls insuffisants pour résoudre le problème des pertes d’emplois: bien d’autres actions sont nécessaires (politiques, mesures administratives, etc.) pour soutenir les personnes sans emploi et les réinsérer sur le marché du travail.

Enfin, comme indiqué également au paragraphe 1.6 de l’avis de section, il importe que la transition s’effectue selon un rythme compatible avec la situation des entreprises, en particulier des PME.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 73 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 78 |
| Abstentions: | 8 |

Voix pour:

73

Voix contre:

78

Abstentions:

8

AMENDEMENT 2

SOC/718 — Politique énergétique et marché du travail

Paragraphe 5.2

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE rappelle que le Semestre européen constitue l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour mettre en œuvre des transitions socialement justes et en assurer le suivi. Par le passé déjà, le CESE a fait valoir que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cycle du Semestre européen, ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social, constituent un pas dans la bonne direction (1). Il estime toutefois qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’interaction entre les politiques environnementales et les politiques de l’emploi afin de promouvoir un bilan final favorable aux emplois durables de qualité créés
  , ainsi qu’à des garanties de revenus suffisantes pour
  ceux qui perdent leur emploi et
  ne
  trouvent pas d’
  emploi de substitution
  . Il convient de renforcer le rôle des régions et leur capital social, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain. | Le CESE rappelle que le Semestre européen constitue l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour mettre en œuvre des transitions socialement justes et en assurer le suivi. Par le passé déjà, le CESE a fait valoir que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cycle du Semestre européen, ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social, constituent un pas dans la bonne direction (1). Il estime toutefois qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’interaction entre les politiques environnementales et les politiques de l’emploi afin de promouvoir un bilan final favorable aux emplois durables de qualité créés
  . Les États membres devraient aussi, conformément à leur réglementation nationale, fournir et garantir à
  ceux qui perdent leur emploi et
  n’en
  trouvent pas d’
  autre un accès à des prestations de chômage ou à un revenu minimum adéquat
  . Il convient de renforcer le rôle des régions et leur capital social, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain. |

Avis de section

Amendement

Le CESE rappelle que le Semestre européen constitue l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour mettre en œuvre des transitions socialement justes et en assurer le suivi. Par le passé déjà, le CESE a fait valoir que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cycle du Semestre européen, ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social, constituent un pas dans la bonne direction (1). Il estime toutefois qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’interaction entre les politiques environnementales et les politiques de l’emploi afin de promouvoir un bilan final favorable aux emplois durables de qualité créés
  , ainsi qu’à des garanties de revenus suffisantes pour
  ceux qui perdent leur emploi et
  ne
  trouvent pas d’
  emploi de substitution
  . Il convient de renforcer le rôle des régions et leur capital social, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain.

Le CESE rappelle que le Semestre européen constitue l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour mettre en œuvre des transitions socialement justes et en assurer le suivi. Par le passé déjà, le CESE a fait valoir que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cycle du Semestre européen, ainsi que son suivi au moyen du tableau de bord social, constituent un pas dans la bonne direction (1). Il estime toutefois qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’interaction entre les politiques environnementales et les politiques de l’emploi afin de promouvoir un bilan final favorable aux emplois durables de qualité créés
  . Les États membres devraient aussi, conformément à leur réglementation nationale, fournir et garantir à
  ceux qui perdent leur emploi et
  n’en
  trouvent pas d’
  autre un accès à des prestations de chômage ou à un revenu minimum adéquat
  . Il convient de renforcer le rôle des régions et leur capital social, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain.

Exposé des motifs

Puisque le texte fait référence à «ceux qui perdent leur emploi et ne trouvent pas d’emploi de substitution», il semblerait logique que le terme «revenus» renvoie au «revenu minimum». Dans ce cas, la terminologie employée devrait refléter la formulation utilisée au paragraphe 1.5 de l’avis de section, à savoir «accès à [...] un revenu minimum adéquat». En outre, on pourrait mentionner les systèmes d’allocations de chômage des États membres.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 79 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 98 |
| Abstentions: | 8 |

Voix pour:

79

Voix contre:

98

Abstentions:

8

AMENDEMENT 3

SOC/718 — Politique énergétique et marché du travail

Paragraphe 1.9

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique,
  au moyen de conditions exigeantes de promotion d’
  emplois durables de qualité et
  de
  protection sociale, ainsi
  que de garantie d’
  un accès universel aux services énergétiques (par exemple
  en prévenant
  la précarité énergétique). Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu. | Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique,
  en promouvant et en fournissant des
  emplois durables de qualité et
  , partant, en contribuant à assurer une
  protection sociale, ainsi
  qu’en raison du rôle qu’elles sont susceptibles d’assumer s’agissant de garantir
  un accès universel aux services énergétiques (
  participant ainsi,
  par exemple
  , à prévenir
  la précarité énergétique). Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu. |

Avis de section

Amendement

Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique,
  au moyen de conditions exigeantes de promotion d’
  emplois durables de qualité et
  de
  protection sociale, ainsi
  que de garantie d’
  un accès universel aux services énergétiques (par exemple
  en prévenant
  la précarité énergétique). Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu.

Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique,
  en promouvant et en fournissant des
  emplois durables de qualité et
  , partant, en contribuant à assurer une
  protection sociale, ainsi
  qu’en raison du rôle qu’elles sont susceptibles d’assumer s’agissant de garantir
  un accès universel aux services énergétiques (
  participant ainsi,
  par exemple
  , à prévenir
  la précarité énergétique). Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu.

Exposé des motifs

L’amendement vise à clarifier le texte afin d’expliquer comment les entreprises et les PME contribuent à fournir des emplois durables et participent de cette façon à assurer une protection sociale.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 76 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 99 |
| Abstentions: | 8 |

Voix pour:

76

Voix contre:

99

Abstentions:

8

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(1)  Avis du CESE intitulé Considérations supplémentaires sur l’examen annuel (2022) de la croissance durable (non encore publié).

(1)  Avis du CESE intitulé Considérations supplémentaires sur l’examen annuel (2022) de la croissance durable (non encore publié).

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/15

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Encourager l’évolution du marché du travail: comment préserver l’aptitude à l’emploi, stimuler la productivité et renforcer les compétences, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises»

(avis d’initiative)

(2023/C 146/03)

| Rapporteure: | Mariya MINCHEVA |
| --- | --- |

Rapporteure:

Mariya MINCHEVA

| Consultation | Décision du bureau, 18.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 52, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision de l’assemblée plénière | 20.1.2022 |
| Base juridique | Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 30.1.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 153/2/2 |

Consultation

Décision du bureau, 18.1.2022

Base juridique

Article 52, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

20.1.2022

Base juridique

Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

30.1.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

153/2/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le marché du travail européen se transforme et se trouve confronté à de nouveaux défis, celui de l’accélération du progrès technologique et celui d’une croissance durable et intelligente, à quoi viennent s’ajouter le changement climatique, les évolutions démographiques et le vieillissement, les migrations, ou encore les transitions numérique et écologique. Cette transformation commande de bien comprendre quels types de compétences seront nécessaires face aux mutations à venir du marché du travail, notamment dans les PME, afin de préserver durablement l’aptitude à l’emploi, de concourir à un niveau élevé de productivité et de réduire les pénuries de main-d’œuvre. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le renforcement des compétences ainsi que la mise en œuvre effective du droit à l’apprentissage tout au long de la vie et de l’accès à celui-ci doivent faire partie intégrante des stratégies déployées plus largement au service de la croissance économique et des plans pour la reprise et la résilience. La révolution technologique bouleverse la nature du travail et des métiers et elle accélère les tendances à la restructuration de l’emploi. Il existe donc un lien direct entre, d’une part, l’employabilité, et, d’autre part, la capacité à assurer le perfectionnement professionnel et la reconversion des travailleurs au niveau de l’entreprise afin de pouvoir y gérer les changements, mais aussi l’attitude adoptée par les individus à l’égard de compétences nouvelles ainsi que leur enclin à les développer et les possibilités qui s’offrent à eux pour ce faire. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Différents facteurs tels que le vieillissement de la société et les évolutions démographiques posent une série de difficultés pour gérer les transitions dans les cycles de vie liés au travail. Il s’agit en l’occurrence du traitement équitable et égal des différentes générations, de la motivation et de l’accès à l’égalité des chances en matière de formation et de développement des compétences et s’agissant des possibilités de perfectionnement professionnel et de reconversion afin de concourir à des gains de productivité, de l’amélioration des capacités professionnelles individuelles, de la gestion des différences générationnelles, ou encore de la coopération et de l’entraide des générations sur le lieu de travail. La formation à l’âge adulte est essentielle pour améliorer ses compétences plus tard dans la vie et peut générer une série d’avantages d’ordre personnel, sociétal, économique et social. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit à la vision selon laquelle «l’Union a besoin d’une révolution dans le domaine des compétences pour faire en sorte que les citoyens puissent prospérer» (1), et en appelle à la mobilisation et à des actions conjointes efficaces de la part des institutions, des entreprises, des partenaires sociaux et des parties prenantes du pacte pour les compétences, ainsi qu’à la mise en pratique des objectifs ambitieux qui sont définis dans la stratégie correspondante. Le CESE salue à cet égard la proposition émise par la Commission européenne de faire de 2023, l’Année européenne des compétences (2). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels dans la mise en valeur du potentiel du facteur humain pour parvenir à un développement durable et maintenir les compétences propices à l’employabilité. Ils ont un rôle primordial à jouer, dans le cadre d’un processus de négociation collective robuste et efficace, pour ce qui est de concilier les aspirations des employés quant à leur carrière avec les besoins des entreprises, de combler les lacunes en matière de reconnaissance des compétences, mais aussi d’améliorer les relations entre, d’une part, les systèmes éducatifs, ceux de l’enseignement et de la formation professionnels, les services pour l’emploi et, d’autre part, les politiques qui visent à développer l’innovation, l’industrie, le commerce et les technologies. Le dialogue social et la négociation collective sont des instruments puissants pour atteindre ces objectifs. Les organisations de la société civile sont bien placées pour offrir des environnements d’apprentissage non formel et informel et pour mobiliser de manière constructive les personnes qui, au sein de leur entreprise, souhaitent développer des compétences clés. Les organisations de la société civile qui travaillent à ces questions ont elles aussi un rôle important à jouer, en particulier celles œuvrant dans le domaine de l’entrepreneuriat social ou auprès de divers groupes qui sont en position de vulnérabilité dans notre société. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Moyennant une protection en bonne et due forme, les nouvelles formes d’emploi qui découlent de l’évolution de la nature du travail peuvent offrir aux personnes diverses possibilités de s’engager dans l’entrepreneuriat, de diversifier leurs revenus et d’accéder à des professions et à des activités auxquelles elles ne pouvaient prétendre auparavant. Dans ces conditions, maintenir l’employabilité requiert de mettre en place une réglementation appropriée, y compris au moyen de la négociation collective, de disposer d’un système spécialisé de formation professionnelle qui soit en mesure de développer les compétences propres à l’entrepreneuriat et aux métiers en fonction des besoins du marché du travail, d’adopter un nouveau type d’état d’esprit en termes de motivation et d’instaurer la culture juridique et économique requise. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La transformation numérique peut constituer un défi pour ce qui est de préserver l’employabilité et de bons résultats du marché du travail pour de vastes pans de notre société. Elle peut entraîner le risque d’un creusement des inégalités du fait des différences qui prévalent en matière d’éducation et de formation professionnelle, notamment pour ce qui est de l’habileté élémentaire et fonctionnelle, d’obstacles liés à l’âge, d’accès aux technologies modernes et de la fréquence de leur utilisation en fonction des compétences et des revenus. L’aptitude à constamment tenir à jour les compétences numériques en fonction des évolutions du marché du travail et du déploiement de nouvelles technologies figurera sans nul doute parmi les enjeux qui importeront le plus à l’avenir. Le CESE se félicite à cet égard que des investissements à grande échelle soient envisagés dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de soutenir le renforcement des compétences numériques (3). |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Pour que la transition écologique puisse aboutir, il faudra disposer d’un vivier de compétences adéquates et de lieux de travail dotés de l’environnement propice à leur activité et de systèmes de production respectueux de l’environnement. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour garantir une transition juste dans nombre de secteurs économiques, là où les emplois existants sont appelés à être radicalement transformés. Quatre catégories de compétences sont jugées particulièrement importantes pour les métiers «verts»: les compétences en ingénierie et celles d’ordre technique; les compétences scientifiques; les compétences de gestion opérationnelle; et les compétences de contrôle. Le CESE soutient les actions déjà entreprises au niveau européen pour promouvoir les apprentissages relatifs à la durabilité environnementale et à la transition écologique dans l’Union (4), et demande que des solutions concrètes soient offertes aux citoyens et aux entreprises de l’Union. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les besoins du marché du travail de demain seront caractérisés par une demande toujours plus pressante de compétences cognitives avancées et de niveau supérieur, qui permettront de fonctionner et de prendre des décisions dans un environnement imprévisible, non routinier et en mutation rapide. Les «métacompétences», qui augmentent et accélèrent l’acquisition d’autres compétences et catalysent un apprentissage plus rapide et un perfectionnement efficace tout au long de la vie, sont essentielles pour maintenir l’employabilité dans les conditions actuelles. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le rôle que jouent les systèmes d’évaluation, d’anticipation et de classification des compétences devient essentiel dans le contexte d’une évolution rapide des besoins du marché du travail. Dans le même temps, la conception et la mise en œuvre d’outils permettant d’anticiper les besoins en compétences dans les différents pays doivent être améliorées, et toutes les parties prenantes devraient participer activement à ce processus et tirer pleinement parti de ses résultats. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | En mettant les compétences et les qualifications au centre du débat politique européen, l’on devrait encourager les démarches suivantes: |
| --- | --- |

1.11.

| 1.11.1. | mobiliser les pouvoirs publics, les entreprises, les partenaires sociaux et les parties prenantes pour mettre au point et concrétiser des stratégies modernes et globales en faveur des compétences, au niveau tant national que sectoriel; ouvrir des possibilités plus nombreuses et de meilleure qualité en matière de formation et de développement; attirer et retenir les talents pour développer des aptitudes numériques, écologiques et cognitives essentielles, des compétences non techniques et la capacité à gérer les changements; débloquer davantage d’investissements publics et privés; |
| --- | --- |

1.11.1.

| 1.11.2. | utiliser l’intelligence artificielle dans les systèmes permettant de rapprocher l’offre et la demande de compétences (AI-based skill matching), et mettre en avant les bonnes pratiques existantes qui vont dans ce sens. Il peut s’agir de systèmes exploités aussi bien dans les services publics de l’emploi que dans le secteur privé; |
| --- | --- |

1.11.2.

| 1.11.3. | accélérer les processus de modernisation et d’intégration de l’enseignement et de la formation professionnels, en accroître l’attractivité, la qualité, la flexibilité et l’adaptabilité aux besoins des différentes classes d’âge et catégories de travailleurs, à ceux du marché du travail ainsi qu’à la nécessité de renforcer des compétences clés pour assurer un environnement sainement concurrentiel, la durabilité et la transition vers une économie écologique et numérique; |
| --- | --- |

1.11.3.

| 1.11.4. | réunir les conditions d’une participation des jeunes au marché du travail et les motiver en ce sens, par le truchement de l’orientation professionnelle, afin de leur ouvrir l’accès à de bonnes conditions de travail ainsi qu’à une véritable évolution dans leur carrière. |
| --- | --- |

1.11.4.

| 1.12. | Les PME doivent être encouragées à travailler en réseaux de telle sorte qu’elles interagissent, coopèrent en partageant les coûts de la recherche sur les besoins en matière de compétences et mettent en commun leurs capacités en réponse aux défis posés par la double transition et le développement des compétences. Les conditions qui prévalent dans le milieu local où elles évoluent, les systèmes régionaux pour l’emploi, le soutien qu’elles reçoivent des administrations locales, leur accès aux nouvelles technologies, aux innovations et aux services des centres d’excellence professionnelle sont autant d’éléments qui revêtent une importance primordiale pour la pérennité de leur fonctionnement. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | L’anticipation des compétences doit être largement développée par les acteurs économiques et leurs parties prenantes. Il est nécessaire de soutenir les PME pour y favoriser le développement de la formation et de politiques de mise en valeur du capital humain. Les dispositifs de formation en alternance et de formation en milieu professionnel sont particulièrement adaptés aux besoins des PME. Les partenaires sociaux ont, dans le cadre du dialogue social qu’ils mènent dans leurs secteurs d’activité, un rôle fondamental à jouer à cet égard. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Observations générales et contexte

| 2.1. | La pandémie de COVID-19 nous a placés face à un contexte inédit, qui a fait évoluer les comportements, les envies et la culture de la société. Les attentes et les comportements des consommateurs ont changé, avec une progression de la communication et des interactions en ligne, tout comme les modèles économiques et l’organisation du travail, avec la multiplication de modes de travail hybrides ou à distance. Les transitions écologique et numérique ouvrent la voie à une adaptation des systèmes et pratiques en usage en matière d’éducation et de formation de manière à pouvoir transmettre les connaissances, les aptitudes et les compétences appropriées. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les compétences, les qualifications et l’emploi, l’évolution de la nature du travail et le développement d’un marché du travail inclusif ont fait l’objet de multiples avis du CESE, lesquels conservent à ce jour toute leur pertinence (5). Le présent avis vise à analyser les types de compétences qui seront nécessaires face aux transformations à venir du marché du travail ainsi que les moyens de préserver l’aptitude à l’emploi et de concourir à stimuler la productivité, mais aussi à examiner quelles sont les stratégies efficaces pour mieux développer les effectifs de la main-d’œuvre et remédier à leur pénurie, notamment au profit des petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les stratégies de renforcement des compétences doivent être intégrées dans les politiques et plans de l’échelon national en faveur de la croissance, en synergie avec la recherche industrielle et le développement économique. Les États membres devraient encourager le développement de secteurs à forte valeur ajoutée, aider les travailleurs et les entreprises à gérer les changements et pouvoir suivre le rythme de l’innovation dans les domaines des technologies, du numérique et de l’écologie. Il faudra pour ce faire investir davantage, en termes de ressources mais aussi de planification, au sens où le système d’éducation et de formation doit être en mesure d’affronter les nouveaux enjeux et pouvoir résorber l’inadéquation observée sur le marché du travail. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE est d’avis que le maintien d’une employabilité durable est une question qui revêt de multiples dimensions, dont les principaux enjeux sont liés à l’évolution de la nature du travail, des emplois et des métiers, à la nécessité d’une mise en œuvre effective du droit à l’apprentissage et au perfectionnement tout au long de la vie, à la numérisation, au rôle croissant du potentiel humain et de la productivité du travail, aux mutations dans l’organisation du travail, à l’évolution démographique et à la nécessité de prévoir de nouvelles modalités permettant d’équilibrer vie professionnelle et vie privée grâce à un temps de travail aménageable, ainsi que de promouvoir des politiques en faveur d’un vieillissement actif (6). Un environnement propice doit être mis en place, de sorte que les individus perçoivent et comprennent toute l’importance que revêt la formation pour leur vie professionnelle, qu’ils soient en capacité de saisir toutes les possibilités qui s’offrent à eux, à toutes les étapes de leur existence, en matière d’apprentissage tout au long de la vie, et qu’ils en aient l’envie. En ce sens, il existe un lien direct entre, d’une part, la capacité à maintenir l’emploi et, d’autre part, l’enclin à développer de nouvelles compétences qui correspondent à la dynamique du marché du travail et les possibilités qui s’offrent pour ce faire. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels s’agissant de développer et de maintenir les compétences propices à l’employabilité. Ils sont les mieux placés pour rechercher des convergences entre les aspirations des employés quant à leur carrière et les besoins en compétences des entreprises. Leur rôle, en particulier celui qu’ils jouent au moyen d’une structure robuste et efficace de négociation collective, est essentiel dans le processus de reconnaissance des compétences. Le CESE juge nécessaire, pour améliorer les résultats globaux des marchés du travail, de renforcer la coordination entre, d’une part, les systèmes éducatifs, ceux de l’enseignement et de la formation professionnels, les services pour l’emploi et, d’autre part, les politiques qui visent à développer l’innovation, l’industrie, le commerce et les technologies ainsi que les mesures d’ordre macroéconomique. Une telle démarche pourrait s’avérer particulièrement efficace à l’échelon local. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les changements dans la nature du travail conduisent aussi au développement de formes nouvelles et flexibles de relations de travail et de modèles atypiques d’emploi qui modifient la manière dont se structure le marché du travail européen. Moyennant une protection en bonne et due forme, ces nouvelles formes de travail peuvent offrir aux personnes des possibilités nouvelles de s’engager dans l’entrepreneuriat, de diversifier leurs revenus et d’accéder à des professions et à des activités auxquelles elles ne pouvaient prétendre auparavant. Pour autant, il n’en reste pas moins que ces formes nouvelles de travail devraient garantir l’accès à la protection sociale, la viabilité financière des régimes qui organisent cette même protection étant directement liée à une telle garantie. Dans ces conditions, maintenir l’employabilité requiert de mettre en place une réglementation appropriée, y compris au moyen de la négociation collective, d’adopter un nouveau type d’état d’esprit en termes de motivation, d’instaurer la culture juridique et économique requise et de disposer d’une volonté de développer des compétences entrepreneuriales et professionnelles adaptées aux évolutions de la situation. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | L’adoption des technologies numériques et leur incidence sur la nature et l’organisation du travail peuvent poser des difficultés considérables pour préserver l’employabilité et de bons résultats du marché du travail. La numérisation peut entraîner le risque d’un creusement des inégalités existantes du fait des différences considérables qui prévalent en matière d’éducation, notamment pour ce qui est de l’habileté élémentaire et fonctionnelle, d’obstacles liés à l’âge, d’accès aux technologies modernes et de la fréquence de leur utilisation en fonction des compétences et des revenus. Dans la mesure où les jeunes sont largement adeptes du numérique, là où leurs aînés sont plus enclins à utiliser des supports traditionnels, les différentes générations peuvent s’avérer utiles l’une à l’autre. Le CESE se félicite des investissements de grande envergure en faveur des compétences numériques qui ont été inscrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les compétences écologiques regroupent les connaissances, les aptitudes, les valeurs et les attitudes qui sont nécessaires pour pouvoir évoluer dans une société durable et efficace dans l’utilisation des ressources, pour développer cette société et pour la fortifier (7). La transition écologique nécessitera d’opérer des changements dans les processus de production et les modèles d’entreprise, elle entraînera inévitablement une évolution des compétences requises dans bon nombre de métiers existants ainsi que des tâches qui leur sont associées, et elle rendra nécessaires des programmes de perfectionnement et de reconversion à l’intention des travailleurs. Pour que la transition écologique puisse aboutir, il faudra disposer d’un vivier de compétences adéquates. Le CESE prend bonne note des réponses apportées à cet effet dans les politiques qui sont menées et demande que des solutions concrètes soient offertes aux citoyens et aux entreprises de l’Union. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Du fait des évolutions démographiques irréversibles, de la diminution des effectifs de la main-d’œuvre et de l’allongement de la durée de la vie, il devient nécessaire de promouvoir de nouvelles politiques en matière d’organisation du travail, des programmes d’échanges intergénérationnels, de nouvelles façons d’articuler vie professionnelle et vie privée grâce à un aménagement négocié du temps de travail, et enfin des mesures susceptibles de concourir à une plus grande productivité du travail et de favoriser un vieillissement actif. Dans le contexte de l’employabilité, de nombreux problèmes et défis se posent pour gérer les transitions dans les cycles de vie liés au travail. Il s’agit en l’occurrence du traitement équitable et égal des différentes générations présentes sur le marché du travail, de la manière dont on appréhende l’âge, de la gestion des différences entre générations et de la gestion du capital social. L’accès à l’égalité des chances pour tous en matière d’apprentissage tout au long de la vie contribue au maintien de l’aptitude au travail et à une productivité accrue à toutes les étapes de la vie, à une plus grande coopération et à l’entraide des générations sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Un maillon important pour toute future chaîne d’approvisionnement en compétences consiste aussi à attirer des migrants possédant des compétences spécifiques. La communication de la Commission intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE» marque une avancée dans cette direction. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Les compétences nécessaires pour faire face aux futures mutations du marché du travail

| 3.1. | Les compétences jouent un rôle central dans la capacité des sociétés, des entreprises et des individus à prospérer dans un monde toujours plus interconnecté et en mutation rapide. L’avenir du travail se présentera différemment pour les personnes en fonction de leur niveau d’éducation et de leurs qualifications. La demande d’emplois peu qualifiés diminuera progressivement, même si un nombre non négligeable d’entre eux seront préservés. Certaines tâches qui sont liées à des compétences physiques ou manuelles, calculatoires et de service à la clientèle sont celles qui risquent le plus d’être transformées ou abandonnées, du fait du déploiement de l’automatisation et des systèmes intelligents. Pour autant, les métiers de l’artisanat et les professions artistiques subsisteront, et le perfectionnement professionnel est essentiel dans ces professions pour participer au développement économique et social. En raison des transitions numérique et écologique, la demande de niveaux élevés d’éducation et de qualifications augmentera considérablement, tandis que les emplois moyennement qualifiés bénéficieront temporairement d’une certaine stabilité, sachant qu’une grande partie d’entre eux seront toutefois transformés en fonction des besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le rôle que jouent les systèmes d’évaluation, d’anticipation et de classification des compétences devient essentiel dans le contexte d’une évolution rapide des besoins du marché du travail. Aussi le CESE se félicite-t-il de l’évolution visant à créer et à développer des taxinomies et des dictionnaires européens des aptitudes et des compétences, tels que le système de classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO), le cadre des compétences numériques (DigComp 2.2), le cadre DigCompEdu, le cadre des compétences numériques, le programme «Faisons vivre une culture démocratique et inclusive à l’école» (DISCO), les professions de l’Union, le cadre européen des compétences en matière de durabilité (GreenComp), etc., qui favorisent grandement la transparence des compétences requises sur le marché du travail, la portabilité des qualifications et l’instauration d’une approche fondée sur les compétences en matière d’éducation, de formation et de développement des ressources humaines. Dans le même temps, le CESE souscrit au constat (8) selon lequel la conception et la mise en œuvre d’outils permettant d’anticiper les besoins en compétences dans les différents pays ne sont pas à la hauteur des exigences et que toutes les parties prenantes ne participent pas activement à ce processus ou ne tirent pas pleinement parti de ses résultats. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de définir des stratégies de développement des compétences à la lumière des données émanant d’observatoires professionnels et territoriaux. Il est donc essentiel d’associer les partenaires sociaux dès le début de la démarche pour éviter un décalage entre les besoins réels des employeurs et ceux des salariés en Europe. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les compétences numériques figureront sans nul doute parmi les compétences qui importeront le plus à l’avenir. Tous les secteurs de l’économie européenne connaissent une augmentation significative des besoins de compétences numériques spécialisées et très avancées. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le besoin de compétences «STIM» (sciences, technologies, ingénierie, mathématiques) et de leur combinaison par-delà les différentes disciplines connaît aussi une augmentation, qu’il s’agisse de «compétences hybrides», de «compétences transversales» ou de «compétences interfonctionnelles». L’expertise professionnelle, les compétences en matière de recherche et de prospective, les compétences en matière d’analyse et d’interprétation sophistiquées d’informations complexes et les compétences technologiques seront de plus en plus appréciées. L’indice des compétences écologiques générales (9) recense quatre catégories de compétences particulièrement importantes pour les métiers «verts»: les compétences en ingénierie et celles d’ordre technique; les compétences scientifiques; les compétences de gestion opérationnelle; et les compétences de contrôle. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les économies de demain comme les besoins du marché du travail seront caractérisés par une demande toujours plus pressante de compétences cognitives avancées et de niveau supérieur, qui permettront de fonctionner et de prendre des décisions dans un environnement imprévisible, non routinier et en mutation rapide. Il s’agit le plus souvent de compétences touchant à une pensée analytique, créative, innovante, sortant des sentiers battus, systémique, conceptuelle, stratégique, abstraite, autonome et critique. Les «métacompétences», qui augmentent et accélèrent l’acquisition d’autres compétences et catalysent un apprentissage plus rapide et un perfectionnement efficace tout au long de la vie, sont essentielles pour maintenir l’employabilité dans les conditions actuelles. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Les machines et les algorithmes ne répondront pas au besoin de «compétences non techniques» sur le marché du travail. L’avenir du travail et l’évolution des profils professionnels nécessiteront une multitude de compétences liées à la communication et au comportement en société, dont les plus recherchées seront l’intelligence émotionnelle, l’empathie, la capacité de bâtir des relations, de constituer des réseaux, de communiquer efficacement, de s’affirmer, de travailler en équipe, de trouver le bon style, d’user du savoir-vivre dans les affaires, de tolérer d’autres cultures, de négocier, de gérer des conflits, etc. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | De nombreuses compétences interfonctionnelles et comportementales liées à l’efficacité personnelle figurent également au premier rang des exigences du marché du travail. À cet égard, les compétences les plus recherchées sont l’esprit d’entreprise et le travail en équipe, la prise de décision et la résolution de problèmes, l’orientation sur les résultats, la polyvalence, la flexibilité et la capacité d’adaptation, le sens de l’initiative, l’ingéniosité, la responsabilité, le contrôle de soi, le discernement, l’attention au détail, la gestion de l’incertitude, des tensions et du stress, la gestion du temps, etc. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Développer la main-d’œuvre pour un marché du travail inclusif et une productivité élevée

| 4.1. | Pour que le marché du travail européen puisse relever les défis de demain, il doit en premier lieu être inclusif, garantir l’égalité de traitement ainsi que poser les conditions nécessaires à l’investissement dans des systèmes pour l’emploi qui fonctionnent correctement et soient en mesure de contribuer à une productivité accrue et d’aiguiller des politiques efficaces de formation et de développement des compétences, adossées à de solides politiques actives du marché du travail. Abstraction faite des traditions et des pratiques qui varient d’un État membre à l’autre, le CESE juge nécessaire d’entreprendre les démarches suivantes: |
| --- | --- |

4.1.

| 4.1.1. | optimiser les systèmes de suivi, d’analyse et d’anticipation des besoins en compétences sur le marché du travail; |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | renforcer la participation des partenaires sociaux et de l’ensemble des parties prenantes, une attention particulière devant être portée à la capacité des entreprises à mettre au point des procédures internes afin de cerner les déficits de compétences et les besoins de formation et de prendre des mesures de perfectionnement professionnel et de reconversion à l’intention de leur propre personnel; |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | recourir à des procédés modernes et aux technologies de l’information afin de consolider les données analytiques portant sur les compétences, d’en faire un traitement systématique par secteur et par région et de les rendre accessibles, le but étant d’assurer la correspondance des formations et des qualifications avec les besoins du marché du travail. Par exemple, les plateformes de repérage des talents (talent intelligence) peuvent intégrer différentes informations concernant, d’une part, les travailleurs (compétences, capacités, expérience, désirs d’évolution professionnelle, données démographiques, besoins de formation, possibilités d’évolution) et, d’autre part, les besoins des employeurs; |
| --- | --- |

4.1.3.

| 4.1.4. | procéder, en collaboration avec les partenaires sociaux, à une évaluation stratégique des défis rencontrés et de leur incidence sur les emplois, les métiers, les qualifications, les activités et les compétences en rapport avec la transition vers une économie écologique et numérique, développer des formules appropriées de qualification et de reconversion, et investir dans le renforcement des compétences et l’accompagnement des personnes touchées par les changements en question ou elles-mêmes en phase de transition vers un emploi plus respectueux de l’environnement; |
| --- | --- |

4.1.4.

| 4.1.5. | analyser les obstacles rencontrés par les jeunes pour acquérir des qualifications et des compétences dans les disciplines «STIM», et engager des actions ciblées pour rendre la formation et les carrières dans ces domaines plus attrayantes pour le public féminin; |
| --- | --- |

4.1.5.

| 4.1.6. | prendre des mesures pour créer des systèmes d’enseignement et de formation professionnels souples, résilients et à l’épreuve du temps qui puissent attirer les jeunes et les aider à s’insérer sur un marché du travail en pleine mutation, et permettre aux adultes de bénéficier de programmes de formation professionnelle conçus pour répondre à leurs besoins et adaptés aux enjeux de la double transition écologique et numérique; |
| --- | --- |

4.1.6.

| 4.1.7. | assigner un rôle stratégique plus actif aux partenaires sociaux pour ce qui est d’accélérer le cycle de création et d’offre de nouvelles qualifications, ainsi que dans la mise à jour des programmes d’études et dans les mécanismes de financement et d’audit de la qualité. Il convient de porter une attention particulière aux microcertifications, aux normes qui en régissent la qualité, ainsi qu’aux possibilités d’en assurer la reconnaissance et l’inclusion dans des réseaux de certifications plus larges; étendre la pratique consistant à instituer des comités sectoriels, y compris à l’échelon territorial, avec la participation des partenaires sociaux et des établissements d’enseignement pour remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences et pour créer de manière flexible des microcertifications qui répondent aux besoins de formation dans les entreprises; |
| --- | --- |

4.1.7.

| 4.1.8. | encourager le recours à la négociation collective pour garantir l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et faciliter l’insertion sur le marché du travail, grâce notamment à: des comptes des formation individuels, en explorant, en accord avec les pratiques nationales, les possibilités de congés de formation rémunérés; un quota annuel minimum d’heures de formation; des incitations au perfectionnement professionnel et à la reconversion; la reconnaissance des qualifications dans tous les États membres de l’Union; le développement de systèmes internes de gestion des connaissances dans les entreprises; la conclusion d’accords de mentorat avec des employés expérimentés à la retraite, entre autres pistes; |
| --- | --- |

4.1.8.

| 4.1.9. | mettre au point des politiques assurant l’égalité d’accès aux possibilités de formation et de développement. Cette démarche implique de: |
| --- | --- |

4.1.9.

| 4.1.9.1. | suivre les trois étapes définies dans la recommandation de l’Union de 2016 relative à des «parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes», à savoir l’évaluation des compétences, la fourniture d’une offre de formation personnalisée, et enfin la validation et la reconnaissance des compétences acquises; |
| --- | --- |

4.1.9.1.

| 4.1.10. | porter une attention particulière aux catégories de travailleurs qui se retrouvent le plus souvent exclues de la formation et qui sont pourtant celles qui, précisément pour cette raison, en ont le plus besoin: les personnes peu qualifiées, celles âgées de plus de 45 ans, les personnes handicapées, les femmes qui reprennent le travail après une interruption prolongée pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche, ou encore les migrants et les réfugiés. Les organisations de la société civile et les entreprises sociales jouent un rôle crucial pour aider ces catégories vulnérables à satisfaire leurs besoins de formation. |
| --- | --- |

4.1.10.

5.   Les défis pour les PME s’agissant de développer les compétences nécessaires pour répondre aux futures mutations du marché du travail

| 5.1. | Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de l’ensemble des entreprises dans l’Union européenne. Ces quelque 24 millions de PME y génèrent plus de quatre mille milliards d’euros de valeur ajoutée et y emploient plus de 90 millions de personnes, et elles constituent un terreau indispensable pour l’esprit d’entreprise et l’innovation, lesquels jouent un rôle capital pour le développement durable et la compétitivité de l’industrie européenne (10). Si nul n’a jamais nié l’importance des PME, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence toute leur vulnérabilité face à des effets exogènes, tout particulièrement dans le contexte d’une crise qui a plongé un très grand nombre d’entre elles dans une situation financière précaire et mis en péril des millions d’emplois. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Les PME sont confrontées aux mêmes défis que les autres entreprises, mais elles connaissent des problèmes spécifiques touchant à l’amélioration de leur accès aux marchés et aux financements, à l’adoption de l’innovation, à la numérisation, à la transition vers des modèles d’entreprise neutres pour le climat et au passage d’une production linéaire à une production circulaire. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | En raison de leurs ressources limitées, d’une expertise insuffisante et du caractère régional de leur implantation, la grande majorité des PME éprouvent de graves difficultés à attirer les talents, ainsi qu’à sélectionner, former, développer, motiver et retenir leur personnel. Seules quelque 40 % des PME se sont officiellement dotées de stratégies et de politiques en matière de gestion des ressources humaines. En raison de leurs difficultés à compenser les absences du personnel en formation à l’extérieur, ainsi que de leur capacité financière limitée, les PME affichent un taux inférieur à la moyenne de l’Union pour ce qui est du recours aux formations professionnelles prévoyant une participation en personne. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | La grande majorité des PME opèrent dans des niches de marché spécifiques et/ou dans des secteurs économiques non traditionnels, où la nature du travail requiert des compétences professionnelles spécialisées qui doivent s’acquérir et se développer dans des environnements réels et concrets. Du fait de leurs ressources humaines limitées, leurs emplois nécessitent souvent une spécialisation plus large et des compétences hybrides transférables, liées à la nécessité de rassembler un jeu plus large de tâches fonctionnelles. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Les besoins spécifiques des PME en matière de compétences touchent principalement à l’entrepreneuriat technologique, à l’identification de débouchés commerciaux, à l’évaluation et à la gestion des risques, à la recherche de financements, à l’élaboration de stratégies d’entreprise et de projets et plans commerciaux, à la mise en œuvre de modèles d’entreprise innovants, à l’utilisation des technologies numériques, à la politique de marque et au marketing numériques, à la conformité avec la réglementation en place, à l’administration du personnel, à l’économie verte et à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, ainsi qu’à l’économie circulaire. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Compte tenu de la technicité des métiers exercés dans un grand nombre de PME au savoir-faire unique, en particulier dans les marchés de niche, la formation sur le lieu de travail est le gage d’une réponse adaptée aux besoins de formation de ces entreprises. De la même manière, des formations en entreprise sont nécessaires pour relever les défis de la transformation numérique et écologique. Les formations internes étant organisées selon des modalités simplifiées et le transfert des connaissances s’y effectuant au sein même de l’entreprise, ce type de formation facilite le développement des compétences dans les PME. Afin de résoudre le problème du maintien des niveaux de production lorsque les travailleurs s’absentent pour assister à des sessions de formation, il conviendrait que les employeurs en aménagent le format et recourent à des instruments ad hoc, tels que des programmes de formation partagés aux niveaux sectoriel ou territorial, propices à des synergies entre PME, et qu’ils puissent accéder à des dispositifs de soutien financier ciblé. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | L’anticipation des compétences doit être largement développée par les acteurs économiques et leurs parties prenantes. Les partenaires sociaux ont, dans le cadre du dialogue social qu’ils mènent dans les branches et secteurs d’activité, un rôle fondamental à jouer à cet effet. |
| --- | --- |

5.7.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, COM(2020) 274 final.

1

(2)  Voir le discours sur l’état de l’Union 2022 de la présidente von der Leyen, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_22_5493

2

(3)  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/assets/thematic_analysis/scoreboard_thematic_analysis_digital_skills.pdf

3

(4)  GreenComp: cadre européen des compétences en matière de durabilité.

4

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (2022/C 243/04).

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (2022/C 243/01).

(5)  Étude de l’observatoire du marché du travail (OMT) sur «Le travail de demain: assurer l’apprentissage et la formation des salariés tout au long de la vie» (2022); «L’avenir du travail — l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour répondre aux besoins des futurs emplois» (2017); «Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée» (2019); «L’évolution du monde du travail, la longévité et le vieillissement de la population — les conditions nécessaires au maintien d’une activité professionnelle pour les travailleurs plus âgés dans le nouveau monde du travail» (2019); «Numérisation, intelligence artificielle et équité: comment renforcer la position de l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et aux formations futures tout en favorisant l’intégration sociale?» (2019); «Formation professionnelle: l’efficacité des systèmes pour anticiper et mettre en adéquation compétences et besoins du marché du travail et le rôle des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes» (2020); proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (2020); «Comment promouvoir, sur la base de l’éducation et de la formation, du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dont l’Europe a besoin pour établir une société plus juste, plus solidaire, plus durable, plus numérique et plus résiliente» (2020); «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (2020); «Écosystèmes industriels, autonomie stratégique et bien-être» (2021); «Apprentissage mixte» (2021); «Train de mesures en faveur de l’enseignement supérieur» (2022); l’on pourrait encore citer d’autres travaux.

5

(6)  https://www.eurofound.europa.eu/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary/active-ageing

6

http://erc-online.eu/wp-content/uploads/2018/06/18-06-18-framework_agreement_on_active_ageing_FR-def.pdf

(7)  Organisation des Nations unies pour le développement industriel.

7

(8)  Voir Skill needs anticipation: systems and approaches — Analysis of stakeholder survey on skill needs assessment and anticipation, OIT, Genève, 2017, ISBN 978-92-2-130248-3 (https://www.cedefop.europa.eu/files/2223_en.pdf).

8

Skill needs anticipation: systems and approaches — Analysis of stakeholder survey on skill needs assessment and anticipation

Résolution du Conseil sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (2021/C 504/02).

(9)  http://www.nber.org/papers/w21116

9

(10)  https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/63/small-and-medium-sized-enterprises

10

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

576e session plénière du Comité économique et social européen, 22.2.2023-23.2.2023

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/23 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/23

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

[COM(2022) 546 final — 2022/0341 (COD)]

(2023/C 146/04)

| Rapporteur: | Christophe LEFÈVRE |
| --- | --- |

Rapporteur:

Christophe LEFÈVRE

| Consultation | Parlement européen, 21.11.2022
  Conseil de l’Union européenne, 16.11.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 27.1.2023 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 64/0/1 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 146/1/1 |

Consultation

Parlement européen, 21.11.2022

Conseil de l’Union européenne, 16.11.2022

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

27.1.2023

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

64/0/1

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

146/1/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite du règlement sur les virements instantanés en euros, étant donné qu’il a élaboré, au cours des dernières années, un avis sur les paiements de détail (1) et un avis sur le système économique et financier européen (2) afin de contribuer au marché financier unique, de simplifier les opérations transfrontières et de sécuriser les opérations financières entre les consommateurs, les entreprises et les PME. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est d’avis que l’accessibilité des services pour les consommateurs et entreprises européens est cruciale pour le succès des paiements instantanés dans l’Union. Plus les prestataires de services de paiement (3) seront nombreux à proposer les paiements instantanés, plus grand sera le succès de ces derniers dans l’Union. Les paiements instantanés seront accessibles à tous les citoyens et entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’Union européenne et dans les pays de l’Espace économique européen (EEE). La proposition à l’examen vise à faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables, sûrs et traités sans aucun obstacle dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est d’avis que la banque du donneur d’ordre ne devrait pas imposer de frais pour vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le nom du bénéficiaire, et que ce coût devrait être inclus dans le prix du paiement instantané. Le Comité recommande que les prestataires de services de paiement ne facturent pas de frais supplémentaires pour les paiements instantanés en euros par rapport aux virements ordinaires en euros, surtout si le régime de contrôle IBAN est étendu à tous les paiements de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE souhaite que le contrôle IBAN ne se limite pas aux virements instantanés, mais soit étendu aux virements classiques jusqu’à ce que les paiements instantanés soient proposés par les prestataires de services de paiement. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | À l’heure actuelle, le champ d’application du présent règlement n’inclut pas les établissements de monnaie électronique ni les établissements de paiement. Cette exemption devrait être levée dès lors que ces institutions se voient octroyer l’accès aux systèmes de paiement, une fois que la directive concernant le caractère définitif du règlement (98/26/CE) (4) aura été modifiée. Les prestataires non bancaires de services de paiement devraient être couverts par le règlement à la condition que leur offre de services de paiement inclue la gestion d’un compte de paiement et l’exécution de virements. En attendant cette échéance, il convient de clarifier les modalités d’application du contrôle IBAN et des règles en matière de responsabilité lorsqu’il est fait appel à ces tiers pour initier un paiement instantané. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Toutefois, dans la mesure où le règlement à l’examen modifie le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), il importe de préciser que les services d’investissement sont exclus de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (6) [deuxième directive sur les services de paiement, article 3, point i)]. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE estime que la Commission européenne devrait:






  — | rendre obligatoire, sans l’assortir de frais spécifiques, un service permettant aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et l’IBAN du bénéficiaire, |
| --- | --- | --- |

1.7.

—

rendre obligatoire, sans l’assortir de frais spécifiques, un service permettant aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et l’IBAN du bénéficiaire,

| — | faire en sorte que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci informe la banque du donneur d’ordre de la situation, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci informe la banque du donneur d’ordre de la situation,

| — | garantir que, lorsqu’une anomalie est détectée et que le consommateur décide néanmoins de confirmer le paiement instantané, la responsabilité de la banque du donneur d’ordre ne soit plus engagée dans le cas où le bénéficiaire est incorrect, |
| --- | --- |

—

garantir que, lorsqu’une anomalie est détectée et que le consommateur décide néanmoins de confirmer le paiement instantané, la responsabilité de la banque du donneur d’ordre ne soit plus engagée dans le cas où le bénéficiaire est incorrect,

| — | proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle IBAN ne produira d’effet que pour les paiements par autorisation. |
| --- | --- |

—

proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle IBAN ne produira d’effet que pour les paiements par autorisation.

| 1.8. | En vue d’éviter des interprétations divergentes quant à l’application des sanctions, le CESE préconise que soient incluses et expliquées dans le règlement des dispositions visant à garantir l’application uniforme du droit européen:






  — | la manière dont les prestataires de services de paiement opérant dans plusieurs pays devraient évaluer ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre, |
| --- | --- | --- |

1.8.

—

la manière dont les prestataires de services de paiement opérant dans plusieurs pays devraient évaluer ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre,

| — | la manière dont ces informations seront partagées au sein de l’Union, |
| --- | --- |

—

la manière dont ces informations seront partagées au sein de l’Union,

| — | le traitement qui sera réservé à la question de l’indemnisation des dommages dans de tels cas, |
| --- | --- |

—

le traitement qui sera réservé à la question de l’indemnisation des dommages dans de tels cas,

| — | la référence à une liste unique de personnes ou entités faisant l’objet de sanctions de l’Union, laquelle est adoptée au moyen de règlements du Conseil au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et doit être immédiatement mise à la disposition des prestataires de services de paiement. Ces informations devraient constituer la liste officielle des personnes ou entités faisant l’objet de sanctions de l’Union dans le cadre de mesures restrictives. |
| --- | --- |

—

la référence à une liste unique de personnes ou entités faisant l’objet de sanctions de l’Union, laquelle est adoptée au moyen de règlements du Conseil au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et doit être immédiatement mise à la disposition des prestataires de services de paiement. Ces informations devraient constituer la liste officielle des personnes ou entités faisant l’objet de sanctions de l’Union dans le cadre de mesures restrictives.

| 1.9. | La Commission européenne devrait étoffer et détailler la partie explicative du règlement afin qu’elle décrive la position générale de l’Union et fournisse une interprétation des sanctions applicables aux biens et services en ce qui concerne notamment l’importation, l’exportation, le transport et l’interdiction de certains biens et autres. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Les prestataires de services de paiement pourraient assurer un suivi plus efficace des sanctions s’ils disposent de listes de contrôle internes et ont le droit de se référer aux listes d’autres pays, notamment les États-Unis ou le Royaume-Uni, ce qui permettrait de réduire les risques concernant la réputation des banques ainsi que ceux qui en découlent (pratique actuelle du marché). Les mesures spécifiques à prendre à cet égard incluent notamment:






  — | l’établissement de listes de contrôle internes, lesquelles devraient en principe inclure les entités concernées par les violations de sanctions ou les risques de sanctions, les biens à double usage et autres, |
| --- | --- | --- |

1.10.

—

l’établissement de listes de contrôle internes, lesquelles devraient en principe inclure les entités concernées par les violations de sanctions ou les risques de sanctions, les biens à double usage et autres,

| — | l’utilisation de la liste fournie par l’autorité nationale compétente, conformément à la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. |
| --- | --- |

—

l’utilisation de la liste fournie par l’autorité nationale compétente, conformément à la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

| 1.11. | Le CESE est favorable à l’idée de permettre aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement de prendre part aux systèmes de paiement en tant que participants directs; il estime par ailleurs qu’il est possible d’étendre la proposition de la Commission sur les paiements instantanés aux sept États membres de l’Union n’appartenant pas à la zone euro, mais qui font partie du marché unique européen. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | Les paiements instantanés (PI) sont une forme de virement qui permet à des fonds de passer du compte d’un payeur à celui d’un bénéficiaire en quelques secondes, à tout moment, de jour comme de nuit, n’importe quel jour de l’année. C’est ce qui distingue les PI des autres virements, qui sont traités par les prestataires de services de paiement uniquement pendant les heures ouvrables, les fonds n’étant crédités au bénéficiaire qu’à la fin du jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans l’Union européenne, l’architecture des paiements instantanés en euros existe déjà. Elle se compose de plusieurs systèmes de paiement offrant un règlement instantané, ainsi que du dispositif de virement SEPA (espace unique de paiements en euros) instantané. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans sa communication du 24 septembre 2020 (7), la Commission a annoncé une proposition législative imposant aux prestataires de services de paiement de l’Union européenne de proposer des PI en euros d’ici la fin de 2021. Par ailleurs, dans sa communication du 20 janvier 2021 (8), la Commission a rappelé l’importance de sa stratégie en matière de paiements de détail et de l’innovation numérique dans le domaine de la finance. Elle a ensuite intégré une initiative sur les PI dans son programme de travail pour 2022 (9). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La possibilité d’effectuer des paiements instantanés en euros sera accessible à tous les citoyens et entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’Union européenne et dans les pays de l’Espace économique européen (EEE), que le compte soit libellé en euros ou dans une autre monnaie de l’Union. La proposition à l’examen vise à faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables, sûrs et traités sans aucun obstacle dans l’ensemble de l’Union. Cette proposition favorisera l’innovation et la concurrence sur le marché des paiements de l’Union européenne, en totale conformité avec les règles existantes en matière de sanctions et de lutte contre la criminalité financière. Elle contribuera également à réaliser les objectifs plus larges de la Commission en matière de numérisation et d’autonomie stratégique ouverte. Cette initiative est conforme à la priorité de la Commission, consistant à mettre en place une économie au service des personnes et à créer un environnement d’investissement plus attrayant. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | Au cours des dernières années, le CESE a élaboré un avis sur les paiements de détail (10) et un avis sur le système économique et financier européen (11) afin de contribuer au marché financier unique, de simplifier les opérations transfrontières et de sécuriser les opérations financières entre les consommateurs, les entreprises et les PME. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Fin 2022, un peu plus de 13 % (12) de l’ensemble des virements en euros étaient des virements instantanés. En outre:






  — | dans l’Union européenne, un prestataire de services de paiement sur trois ne propose pas de paiements instantanés en euros, |
| --- | --- | --- |

3.2.

—

dans l’Union européenne, un prestataire de services de paiement sur trois ne propose pas de paiements instantanés en euros,

| — | dans la zone euro, les titulaires de comptes de paiement sont 70 millions à ne pouvoir ni envoyer ni recevoir de paiements instantanés en euros, |
| --- | --- |

—

dans la zone euro, les titulaires de comptes de paiement sont 70 millions à ne pouvoir ni envoyer ni recevoir de paiements instantanés en euros,

| — | on compte jusqu’à 9,4 % des paiements instantanés transfrontières en euros qui sont refusés par les prestataires de services de paiement, en raison de l’inefficacité des contrôles relatifs aux sanctions. |
| --- | --- |

—

on compte jusqu’à 9,4 % des paiements instantanés transfrontières en euros qui sont refusés par les prestataires de services de paiement, en raison de l’inefficacité des contrôles relatifs aux sanctions.

| 3.3. | Une analyse réalisée par la Commission européenne montre qu’un montant pouvant aller jusqu’à 200 milliards d’euros, actuellement bloqué dans le système financier, est libéré chaque jour à des fins productives, ce qui se traduit par des avantages économiques de l’ordre de 1,34 à 1,84 milliard d’euros par année. Cette évaluation ne tient pas compte de l’inflation croissante en Europe, qui se situe dans une fourchette de 10 à 30 % dans certains pays en raison de la guerre russe en Ukraine et de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Pour les consommateurs, les entreprises, les PME et les détaillants, le paiement instantané se traduit par une opération plus sûre, étant donné que l’argent est reçu immédiatement. Pour une autre modalité possible de paiement, c’est-à-dire dans le cas de paiements européens transfrontière, les économies faites sur les garanties de paiement devenues superflues ont amélioré la gestion des flux de trésorerie. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le système des PI élargira également le choix des moyens de paiement dans les magasins physiques, que l’on appelle points de vente. À l’heure actuelle, les magasins physiques proposent uniquement le paiement par carte ou en espèces. Pour les opérations transfrontières, seuls les systèmes de cartes internationaux sont utilisés dans la pratique. Cette législation rendra possible l’utilisation des PI pour les paiements transfrontières. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE salue:






  — | l’obligation pour les prestataires de services de paiement fournissant des services ordinaires de virements en euros (assorti d’exclusions ciblées) de proposer l’envoi et la réception de PI en euros, |
| --- | --- | --- |

3.6.

—

l’obligation pour les prestataires de services de paiement fournissant des services ordinaires de virements en euros (assorti d’exclusions ciblées) de proposer l’envoi et la réception de PI en euros,

| — | l’obligation de réaliser un contrôle relatif aux sanctions consistant à vérifier très fréquemment si les clients figurent sur les listes de sanctions de l’Union européenne (comme c’est déjà le cas dans certains États membres pour les paiements nationaux), plutôt que lors de chaque opération individuelle, |
| --- | --- |

—

l’obligation de réaliser un contrôle relatif aux sanctions consistant à vérifier très fréquemment si les clients figurent sur les listes de sanctions de l’Union européenne (comme c’est déjà le cas dans certains États membres pour les paiements nationaux), plutôt que lors de chaque opération individuelle,

| — | l’obligation pour les prestataires de services de paiement de proposer un service permettant à leurs clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom du bénéficiaire et l’identifiant de compte de paiement, à savoir généralement le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire, tels que fournis par le payeur. |
| --- | --- |

—

l’obligation pour les prestataires de services de paiement de proposer un service permettant à leurs clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom du bénéficiaire et l’identifiant de compte de paiement, à savoir généralement le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire, tels que fournis par le payeur.

| 3.7. | Le Comité recommande que les prestataires de services de paiement ne facturent pas de frais supplémentaires pour les paiements instantanés en euros par rapport aux virements ordinaires en euros, surtout si le régime de contrôle IBAN est étendu à tous les paiements de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Dans la mesure où le règlement à l’examen modifie le règlement (UE) no 260/2012, il présente le même champ d’application. Toutefois, il reste à préciser si ces nouvelles règles s’appliquent également aux services d’investissement, lesquels sont exclus de la directive (UE) 2015/2366 [deuxième directive sur les services de paiement, article 3, point i)]. Il serait utile de clarifier cette exclusion. Il incombe à la banque du bénéficiaire de vérifier la correspondance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire. Pour pouvoir assurer cette vérification, la banque a besoin d’investir. Cependant, elle ne connaît pas le donneur d’ordre et n’a aucune relation avec lui. Elle ne peut donc pas lui réclamer des frais. La banque du donneur d’ordre pourrait réclamer des frais à ce dernier, mais une telle mesure serait illogique, étant donné que le travail est principalement effectué par la banque du bénéficiaire. Le CESE est d’avis que la banque du donneur d’ordre ne devrait pas réclamer de frais pour ce service, mais si elle le fait, ces frais devraient être inclus dans le prix du paiement instantané en lui-même et non facturés séparément comme frais par opération, car dans un tel cas, les frais décourageraient les donneurs d’ordre d’utiliser le service et nuiraient ainsi à la sécurité de leurs opérations.






  — | Le CESE émet également des doutes quant au caractère purement facultatif du contrôle IBAN en tant que service auquel le consommateur doit décider de faire appel pour chaque opération ou pour l’ensemble de ses opérations. Dans certains cas, par exemple lors d’un paiement mobile, ce paramètre peut être très compliqué à gérer et peut également nuire à la convivialité du service pour le donneur d’ordre, dans la mesure où ce dernier serait contraint de prendre une décision à chaque fois qu’un virement est initié, ce qui lui demanderait des manipulations superflues. |
| --- | --- | --- |

4.1.

—

Le CESE émet également des doutes quant au caractère purement facultatif du contrôle IBAN en tant que service auquel le consommateur doit décider de faire appel pour chaque opération ou pour l’ensemble de ses opérations. Dans certains cas, par exemple lors d’un paiement mobile, ce paramètre peut être très compliqué à gérer et peut également nuire à la convivialité du service pour le donneur d’ordre, dans la mesure où ce dernier serait contraint de prendre une décision à chaque fois qu’un virement est initié, ce qui lui demanderait des manipulations superflues.

| — | Le CESE souhaite que le contrôle IBAN ne se limite pas aux virements instantanés, mais soit étendu aux virements classiques jusqu’à ce que les paiements instantanés soient proposés par les prestataires de services de paiement. |
| --- | --- |

—

Le CESE souhaite que le contrôle IBAN ne se limite pas aux virements instantanés, mais soit étendu aux virements classiques jusqu’à ce que les paiements instantanés soient proposés par les prestataires de services de paiement.

| — | À l’heure actuelle, le champ d’application du présent règlement n’inclut pas les établissements de monnaie électronique ni les établissements de paiement. Cette exemption devrait être levée dès lors que ces institutions se voient octroyer l’accès aux systèmes de paiement, une fois que la directive concernant le caractère définitif du règlement aura été modifiée. Les prestataires non bancaires de services de paiement devraient être couverts par le règlement à la condition que leur offre de services de paiement inclue la gestion d’un compte de paiement et l’exécution de virements. En attendant cette échéance, il convient de clarifier les modalités d’application du contrôle IBAN et des règles en matière de responsabilité lorsqu’il est fait appel à ces tiers pour initier un paiement instantané. |
| --- | --- |

—

À l’heure actuelle, le champ d’application du présent règlement n’inclut pas les établissements de monnaie électronique ni les établissements de paiement. Cette exemption devrait être levée dès lors que ces institutions se voient octroyer l’accès aux systèmes de paiement, une fois que la directive concernant le caractère définitif du règlement aura été modifiée. Les prestataires non bancaires de services de paiement devraient être couverts par le règlement à la condition que leur offre de services de paiement inclue la gestion d’un compte de paiement et l’exécution de virements. En attendant cette échéance, il convient de clarifier les modalités d’application du contrôle IBAN et des règles en matière de responsabilité lorsqu’il est fait appel à ces tiers pour initier un paiement instantané.

| 4.2. | Le CESE est d’avis que l’accessibilité des services pour les consommateurs et entreprises européens est cruciale pour le succès des paiements instantanés dans l’Union. Par conséquent, plus les prestataires de services de paiement seront nombreux à proposer les paiements instantanés, plus grand sera le succès de ces derniers dans l’Union. Le CESE est donc favorable à l’idée de permettre aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement de prendre part aux systèmes de paiement en tant que participants directs; il estime par ailleurs qu’il est possible d’étendre la proposition de la Commission sur les paiements instantanés aux sept États membres de l’Union n’appartenant pas à la zone euro, mais qui font partie du marché unique européen. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE estime que la Commission européenne doit, outre la proposition de règlement à l’examen:






  — | veiller à ce que le service permette aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire ou entre tout autre identifiant utilisé, tel que fourni par le donneur d’ordre, et rendre ce service obligatoire sans qu’il soit assorti de frais spécifiques, |
| --- | --- | --- |

4.3.

—

veiller à ce que le service permette aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire ou entre tout autre identifiant utilisé, tel que fourni par le donneur d’ordre, et rendre ce service obligatoire sans qu’il soit assorti de frais spécifiques,

| — | faire en sorte que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci informe la banque du donneur d’ordre de la situation. De cette manière, la banque du donneur d’ordre peut avertir son client de cette anomalie et suspendre l’opération de paiement, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci informe la banque du donneur d’ordre de la situation. De cette manière, la banque du donneur d’ordre peut avertir son client de cette anomalie et suspendre l’opération de paiement,

| — | faire en sorte que le consommateur qui a décidé de confirmer le PI alors qu’une telle divergence a été constatée, soit parfaitement informé que, s’il n’a pas indiqué le bon bénéficiaire, la banque du donneur d’ordre n’est plus responsable du fait que le bénéficiaire soit erroné, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que le consommateur qui a décidé de confirmer le PI alors qu’une telle divergence a été constatée, soit parfaitement informé que, s’il n’a pas indiqué le bon bénéficiaire, la banque du donneur d’ordre n’est plus responsable du fait que le bénéficiaire soit erroné,

| — | proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle IBAN n’aura d’incidence que sur les paiements par autorisation. Ces mesures peuvent être mises en place de manière coordonnée avec le développement du système «Request to Pay» (requête de paiement, ou RTP) mis au point par le Conseil européen des paiements, qui est également le gestionnaire du dispositif de virement SEPA instantané. |
| --- | --- |

—

proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle IBAN n’aura d’incidence que sur les paiements par autorisation. Ces mesures peuvent être mises en place de manière coordonnée avec le développement du système «Request to Pay» (requête de paiement, ou RTP) mis au point par le Conseil européen des paiements, qui est également le gestionnaire du dispositif de virement SEPA instantané.

5.   Sanctions

| 5.1. | Un très grand nombre de paiements transfrontières en euros sont rejetés de manière injustifiée par les prestataires de services de paiement en raison de problèmes rencontrés lors de la vérification de l’application des sanctions. Les autorités publiques chargées de l’application des sanctions fournissent aux prestataires de services de paiement des informations sur les sociétés faisant l’objet de sanctions au titre des personnes qui les contrôlent ou en sont propriétaires. Malheureusement, il n’est pas rare que les autorités publiques de différents pays adoptent des interprétations divergentes des critères ou des motifs qui justifient un changement de propriétaire, et qu’elles émettent des avis divergents sur l’application des sanctions à l’égard de telles entreprises. Par conséquent, une société peut se voir appliquer une sanction dans un pays et pas dans l’autre. Il serait dès lors important:






  a) | d’inclure et d’expliquer dans le règlement des dispositions visant à garantir l’application uniforme du droit européen:






  — | la manière dont les prestataires de services de paiement opérant dans plusieurs pays devraient évaluer ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre, |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.

a)

d’inclure et d’expliquer dans le règlement des dispositions visant à garantir l’application uniforme du droit européen:

—

la manière dont les prestataires de services de paiement opérant dans plusieurs pays devraient évaluer ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre,

| — | la manière dont ces informations seront partagées au sein de l’Union, |
| --- | --- |

—

la manière dont ces informations seront partagées au sein de l’Union,

| — | le traitement qui sera réservé à la question de l’indemnisation des dommages dans de tels cas; |
| --- | --- |

—

le traitement qui sera réservé à la question de l’indemnisation des dommages dans de tels cas;

| b) | d’étoffer et de détailler la partie explicative du règlement afin qu’elle décrive la position générale de l’Union et fournisse une interprétation des sanctions applicables aux biens et services en ce qui concerne notamment l’importation, l’exportation, le transport et l’interdiction de certains biens et autres. |
| --- | --- |

b)

d’étoffer et de détailler la partie explicative du règlement afin qu’elle décrive la position générale de l’Union et fournisse une interprétation des sanctions applicables aux biens et services en ce qui concerne notamment l’importation, l’exportation, le transport et l’interdiction de certains biens et autres.

| 5.2. | Les prestataires de services de paiement pourraient assurer un suivi plus efficace des sanctions s’ils disposent de listes de contrôle internes et ont le droit de se référer aux listes d’autres pays, notamment les États-Unis ou le Royaume-Uni, ce qui permettrait de réduire les risques concernant la réputation des banques ainsi que ceux qui en découlent (pratique actuelle du marché). Les mesures spécifiques à prendre à cet égard incluent notamment:






  — | l’établissement de listes de contrôle internes, lesquelles devraient en principe inclure les entités concernées par les violations de sanctions ou les risques de sanctions, les biens à double usage et autres, |
| --- | --- | --- |

5.2.

—

l’établissement de listes de contrôle internes, lesquelles devraient en principe inclure les entités concernées par les violations de sanctions ou les risques de sanctions, les biens à double usage et autres,

| — | l’utilisation de la liste fournie par l’autorité nationale compétente, conformément à la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. |
| --- | --- |

—

l’utilisation de la liste fournie par l’autorité nationale compétente, conformément à la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

| 5.3. | L’interprétation de l’Union européenne en ce qui concerne les sanctions pourrait être différente de celle des pays tiers. Afin d’assurer la conformité avec sa politique intérieure et sa politique extérieure, le CESE recommande que les États membres soient tenus de veiller à ce que les autorités de contrôle mettent immédiatement à la disposition des prestataires de services de paiement placés sous leur surveillance des informations sur les personnes ou les entités concernées par des mesures restrictives de l’Union européenne adoptées au moyen de règlements du Conseil au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces informations devraient constituer la liste officielle des personnes ou entités faisant l’objet de sanctions de l’Union dans le cadre de mesures restrictives. Cette liste devrait être fournie par l’autorité nationale compétente, conformément à la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. |
| --- | --- |

5.3.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 72.

1

(2)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 41.

2

(3)  Il s’agit d’un prestataire de services de paiement tel que défini par l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366, tel qu’un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique.

3

(4)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

4

(5)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

5

o

o

(6)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

6

o

(7)  COM(2020) 592 final du 24 septembre 2020.

7

(8)  COM(2021) 32 final du 19 janvier 2021.

8

(9)  COM(2021) 645 final du 19 octobre 2021.

9

(10)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 72.

10

(11)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 41.

11

(12)  Virements instantanés SEPA, site du Conseil européen des paiements (en anglais).

12

---

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/29 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/29

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

[COM(2022) 571 final — 2022/0358 (COD)]

(2023/C 146/05)

| Rapporteur: | Marinel Dănuț MUREȘAN |
| --- | --- |

Rapporteur:

Marinel Dănuț MUREȘAN

| Consultation | Parlement européen, 21.11.2022
  Conseil de l’Union européenne, 1.12.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 27.1.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 190/0/4 |

Consultation

Parlement européen, 21.11.2022

Conseil de l’Union européenne, 1.12.2022

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

27.1.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

190/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le règlement qui est proposé répond à l’aspiration que le marché relatif à la location de logements de courte de durée se trouve réglementé, telle qu’elle a été exprimée par tous les intervenants honnêtes engagés dans ce secteur, et il est conforme aux autres réglementations arrêtées au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen (CESE) recommande de mettre en œuvre les outils techniques préconisés par le règlement à l’examen, afin de développer un environnement concurrentiel plus équitable pour les activités touchant à la location de logements de courte durée, d’assurer une offre de services en la matière qui soit plus sûre, transparente et correcte et de mettre à la disposition des autorités nationales et locales des instruments efficaces qui garantissent le bon équilibre des activités dans ce domaine par rapport aux situations et besoins particuliers de chaque région de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le règlement à l’examen n’établit ni quel sera l’intervenant qui enregistrera le logement concerné dans le registre national numérique, ni la teneur de cet enregistrement, sachant que l’on se trouve face à des situations particulières pour les aspects suivants:






  — | les informations sur l’hôte, qu’il soit le propriétaire, son représentant, un locataire ou sous-locataire, une société de courtage ou une entreprise de gestion ou d’entretien de biens immobiliers, |
| --- | --- | --- |

1.3.

—

les informations sur l’hôte, qu’il soit le propriétaire, son représentant, un locataire ou sous-locataire, une société de courtage ou une entreprise de gestion ou d’entretien de biens immobiliers,

| — | les données sur l’unité d’hébergement, s’agissant, par exemple, de savoir si elle ressortit totalement ou seulement en partie au régime de la location de courte durée, ou encore les prestations payantes et les parties communes, |
| --- | --- |

—

les données sur l’unité d’hébergement, s’agissant, par exemple, de savoir si elle ressortit totalement ou seulement en partie au régime de la location de courte durée, ou encore les prestations payantes et les parties communes,

| — | le nombre maximum de personnes qui est accepté dans l’unité, le but étant d’éviter que les occupants ne soient en surnombre par rapport à sa capacité d’accueil normale. |
| --- | --- |

—

le nombre maximum de personnes qui est accepté dans l’unité, le but étant d’éviter que les occupants ne soient en surnombre par rapport à sa capacité d’accueil normale.

| 1.3.1. | Il est nécessaire d’apporter des simplifications et des assouplissements pour l’enregistrement dans le registre national numérique, qui devra se présenter sous une forme homogène au niveau de l’Union, afin que dans chaque cas de figure spécifique, il soit possible de se conformer aussi aisément que possible aux prescriptions et d’assurer une gestion correcte et efficace des informations concernées en vue du bon respect des règles, de manière à éviter ainsi au maximum les cas de soustraction à cette obligation de s’enregistrer dans ledit registre national numérique. |
| --- | --- |

1.3.1.

| 1.4. | Le CESE propose à la Commission que le règlement à l’examen recommande aux autorités nationales ou locales de réaliser à intervalles réguliers des évaluations d’impact des activités touchant aux locations de logements à courte durée, qui porteront sur les aspects suivants:






  — | le potentiel local effectif en matière touristique, |
| --- | --- | --- |

1.4.

—

le potentiel local effectif en matière touristique,

| — | l’incidence sur le confort de vie de la population locale, |
| --- | --- |

—

l’incidence sur le confort de vie de la population locale,

| — | l’impact sur le logement social, |
| --- | --- |

—

l’impact sur le logement social,

| — | les effets sur le marché immobilier régional, |
| --- | --- |

—

les effets sur le marché immobilier régional,

| — | les retombées sociales concernant le coût de la vie dans la région, |
| --- | --- |

—

les retombées sociales concernant le coût de la vie dans la région,

| — | les implications pour l’emploi, |
| --- | --- |

—

les implications pour l’emploi,

| — | les conséquences en rapport avec la pollution de l’environnement, |
| --- | --- |

—

les conséquences en rapport avec la pollution de l’environnement,

| — | les répercussions pour le respect des traditions locales, |
| --- | --- |

—

les répercussions pour le respect des traditions locales,

| — | l’action exercée, de manière directe ou indirecte, sur l’activité économique directe du secteur. |
| --- | --- |

—

l’action exercée, de manière directe ou indirecte, sur l’activité économique directe du secteur.

| 1.4.1. | Il s’agit là d’autant de critères à examiner pour que les pouvoirs publics puissent prendre en temps voulu des mesures appropriées, qui évitent d’en arriver à des situations extrêmes. |
| --- | --- |

1.4.1.

| 1.5. | Le règlement à l’examen n’impose pas de prescriptions aux autorités nationales ou locales en ce qui concerne les conditions d’agrément des logements proposés en location de courte durée une fois qu’ils ont été enregistrés dans le registre national numérique unique et leur laisse ainsi toute latitude pour que cette autorisation s’effectue en fonction des conditions locales spécifiques, mais il recommande cependant que le processus d’autorisation n’établisse pas de restrictions artificielles ou ne décourage pas l’exercice normal des activités touchant à ces locations. Le CESE considère qu’un système de polices d’assurance souscrites par l’hôte pour ses unités mises en location et couvrant la plupart des risques liés à cette activité pourrait constituer une bonne solution de substitution à des exigences d’agrément, étant donné que les compagnies d’assurance, au moment de calculer les contrats, vérifieraient dans le même temps que les conditions de conformité appropriées sont remplies. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Étant donné que le règlement à l’examen n’impose un niveau précis ni pour les informations à demander aux hôtes lorsqu’ils s’enregistrent dans le registre national numérique, ni pour celles que les plateformes doivent communiquer aux autorités, l’adoption, sous la houlette des institutions européennes qui sont évoquées, d’une démarche normalisée en ce qui concerne l’ampleur des données exigées à tous les stades des activités relatives à la location de logements de courte durée aidera les pouvoirs publics nationaux et locaux à prendre leurs décisions dans le respect des intérêts des différents groupes concernés, facilitera le partage de données entre instances officielles, augmentera le degré de respect de la législation et donnera la possibilité d’arrêter des mesures appropriées, fondées sur une analyse effectuée à l’échelle de l’Union comme à celle de chaque zone en particulier. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Par ailleurs, le CESE propose à la Commission de recommander que les autorités nationales ou locales procèdent à un suivi des activités relatives à la location de logements courte durée sous les aspects suivants:






  — | la réduction significative dans l’offre de locations de logements à long terme à des fins non touristiques, |
| --- | --- | --- |

1.7.

—

la réduction significative dans l’offre de locations de logements à long terme à des fins non touristiques,

| — | l’accessibilité limitée de l’offre locative de logement pour les personnes à revenus plus faibles, dans un contexte où les prix de ce marché ont augmenté en raison de l’essor qu’a connu celui des locations de courte durée, |
| --- | --- |

—

l’accessibilité limitée de l’offre locative de logement pour les personnes à revenus plus faibles, dans un contexte où les prix de ce marché ont augmenté en raison de l’essor qu’a connu celui des locations de courte durée,

| — | les bouleversements intervenus dans les conditions de vie de la population sous l’effet de la «pollution acoustique du tourisme», des comportements inappropriés des touristes et de leur désinvolture vis-à-vis des règles du vivre-ensemble avec les habitants, s’agissant de se plier aux traditions locales et de préserver de manière adéquate, en conformité avec les impératifs de l’hygiène et de la propreté, les espaces publics et les lieux de collecte et de tri des déchets, |
| --- | --- |

—

les bouleversements intervenus dans les conditions de vie de la population sous l’effet de la «pollution acoustique du tourisme», des comportements inappropriés des touristes et de leur désinvolture vis-à-vis des règles du vivre-ensemble avec les habitants, s’agissant de se plier aux traditions locales et de préserver de manière adéquate, en conformité avec les impératifs de l’hygiène et de la propreté, les espaces publics et les lieux de collecte et de tri des déchets,

| — | des contraintes supplémentaires indispensables pour la préservation des monuments historiques, du patrimoine architectural et des sites naturels, |
| --- | --- |

—

des contraintes supplémentaires indispensables pour la préservation des monuments historiques, du patrimoine architectural et des sites naturels,

| — | les répercussions sur le marché du travail dans son ensemble. |
| --- | --- |

—

les répercussions sur le marché du travail dans son ensemble.

| 1.7.1. | La proposition donnera la possibilité d’aborder ces défis selon une approche ouverte, dans l’intérêt de tous les acteurs engagés dans des activités touchant à l’activité de location de logements de courte durée, cependant que les mesures adoptées n’aboutiront pas à des distorsions ou manœuvres de contournement des obligations d’une ampleur significative, puisque la communauté des résidents appuiera directement la bonne intégration de ces activités de location. |
| --- | --- |

1.7.1.

| 1.8. | Le CESE recommande que le règlement qui fait l’objet du présent avis enjoigne aux plateformes de mettre à la disposition de leur clientèle des informations qui ne concerneront pas que l’enregistrement des hôtes dans le registre national numérique ou une présentation générale de l’hébergement mais fourniront également des données sur le niveau de responsabilité desdits hôtes et de la plateforme concernée, sur la garantie du respect des impératifs en matière de santé et de sécurité pour les clients, sur les exigences spécifiques auxquelles ils devront se plier, dans l’unité tout comme dans les espaces des résidents du lieu concerné, ainsi que sur certaines traditions locales, soit autant d’aspects d’une haute portée pour toutes les parties prenantes de ce marché, tout comme pour les communautés et les autorités à l’échelle locale. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le règlement prévoit que sa mise en œuvre au niveau national ne devra s’effectuer que deux ans après son adoption; le CESE estime que grâce à l’interopérabilité et à l’échange de données qui auront alors cours, la création de toute plateforme en ligne qui verra le jour après l’écoulement de ce délai de deux années sera bien plus aisée, puisqu’il ne sera pas nécessaire de procéder à une collecte manuelle des données concernées. Par conséquent, le Comité préconise qu’au niveau des gestionnaires de plateformes en ligne qui ressortissent à la catégorie de l’entreprise, de la microentreprise et de la petite entreprise, cette collecte manuelle soit facultative. Il recommande toutefois de préciser que les autorités nationales et locales se doivent de contrôler que les dispositions concernant la déclaration ou la communication des données seront respectées par toutes les plateformes qui jouent un rôle d’intermédiation ou de facilitation pour des services relatifs à la location de logements de courte durée, et qu’elles sanctionneront toute non-conformité ou lacune concernant ces déclarations de la part des administrateurs de plateformes, en ligne ou d’autre type, qui facilitent ces services. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le Comité préconise qu’il soit précisé dans le règlement que les institutions de l’Union européenne seront tenues de dispenser en permanence, directement ou par l’intermédiaire des autorités nationales et locales et à tous les acteurs engagés dans des activités relatives à la location de logements de courte durée, une information à propos de toute évolution particulière, en cours ou envisagée qui, concernant ces activités, est susceptible d’exercer un effet sur la situation des citoyens dans les différentes régions, du point de vue économique, social, environnemental ou sécuritaire, de manière à ce qu’il soit possible de prendre des mesures en temps utile et de prévenir des développements néfastes, comme des crises économiques, des bouleversements majeurs au sein de la société, des mouvements collectifs d’ampleur, une montée des taux de pauvreté au sein de la population, un accroissement du nombre de personnes sans domicile, ou des atteintes graves à l’environnement ou à la santé publique, de même qu’à propos de toutes autres circonstances contraignant les pouvoirs publics à prendre des dispositions qui affectent lesdites activités relatives à la location de logements de courte durée. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Observations générales

| 2.1. | Stimulée pour une bonne part par l’économie des plateformes, la location de logements de courte durée connaît un essor rapide au sein de l’Union européenne. Sur son territoire, ces hébergements loués à court terme interviennent pour environ un quart dans l’ensemble des structures de logement touristique et leur nombre augmente de manière significative sur toute son étendue. La proposition de la Commission constitue une action phare de la trajectoire de transition pour le tourisme, qui a été publiée en février 2022, et avait été annoncée dans la stratégie de la Commission pour les petites et moyennes entreprises de mars 2020, visant à promouvoir le développement équilibré et responsable de l’économie collaborative dans le contexte du marché unique. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le nouveau cadre qui est proposé poursuit les objectifs suivants:






  — | harmoniser, lorsqu’elles ont été édictées par les autorités nationales, les exigences en matière d’enregistrement concernant les hôtes et les propriétés qu’ils donnent en location de courte durée, |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

harmoniser, lorsqu’elles ont été édictées par les autorités nationales, les exigences en matière d’enregistrement concernant les hôtes et les propriétés qu’ils donnent en location de courte durée,

| — | spécifier les règles qui garantissent que les numéros d’enregistrement soient affichés et aient été vérifiés, |
| --- | --- |

—

spécifier les règles qui garantissent que les numéros d’enregistrement soient affichés et aient été vérifiés,

| — | normaliser les échanges de données entre les plateformes en ligne et les pouvoirs publics, |
| --- | --- |

—

normaliser les échanges de données entre les plateformes en ligne et les pouvoirs publics,

| — | permettre une réutilisation des données, sous forme agrégée, |
| --- | --- |

—

permettre une réutilisation des données, sous forme agrégée,

| — | établir un cadre de mise en œuvre efficace. |
| --- | --- |

—

établir un cadre de mise en œuvre efficace.

| 2.3. | Le règlement actuellement proposé se situe dans une relation de cohérence avec d’autres instruments juridiques, à savoir:






  — | la législation sur les services numériques, |
| --- | --- | --- |

2.3.

—

la législation sur les services numériques,

| — | la directive relative aux services, |
| --- | --- |

—

la directive relative aux services,

| — | la directive sur le commerce électronique, |
| --- | --- |

—

la directive sur le commerce électronique,

| — | le règlement sur les relations entre plateformes et entreprises, |
| --- | --- |

—

le règlement sur les relations entre plateformes et entreprises,

| — | la proposition de règlement sur les données, |
| --- | --- |

—

la proposition de règlement sur les données,

| — | le règlement général sur la protection des données, |
| --- | --- |

—

le règlement général sur la protection des données,

| — | le règlement relatif au portail numérique unique, |
| --- | --- |

—

le règlement relatif au portail numérique unique,

et il s’inscrit dans les règles prévues par la directive sur la coopération administrative DAC7 (1).

| 2.4. | Le règlement entend établir un cadre harmonisé et unifié pour les services relatifs à la location de logements de courte durée, afin qu’au sein du marché unique, les données soient produites et échangées d’une manière qui évite une prolifération d’exigences et de demandes divergentes. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La proposition de règlement entend également aider les plateformes à normaliser et simplifier les procédures d’enregistrement et de partage des données, ainsi que l’interopérabilité de celles qui sont transmises, en créant un cadre harmonisé et en réduisant la compartimentation en la matière, ainsi que les ambiguïtés sémantiques et les lourdeurs administratives dans ce domaine. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le règlement impose aux hôtes une obligation d’enregistrement préalable dans un registre national numérique, qui contribuera à donner une information plus transparente et correcte à la clientèle des plateformes en ligne qui assurent la location de logements de courte durée, renforcera la sécurité juridique pour les services fournis, favorisera l’échange d’informations utiles et contribuera à une gestion harmonieuse de ce type de prestations dans les différents secteurs. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le règlement à l’examen fournit, au niveau de l’Union européenne, un cadre commun pour ce qui concerne l’information et le traitement des données, offrant aux autorités nationales et locales la traçabilité concernant ces données qui leur est nécessaire pour élaborer et mettre à jour des règles relatives à ces services de location de courte durée, les faire respecter, ainsi qu’adopter en toute connaissance de cause des lignes d’action qui soient conformes à la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le règlement tient dûment compte des difficultés financières et administratives auxquelles les microentreprises et petites entreprises qui gèrent des plateformes en ligne peuvent se heurter quand elles doivent les adapter aux exigences qu’il fixe en matière d’interopérabilité automatique de l’échange de données, dès lors qu’il leur propose des solutions de substitution qui n’induisent pas de coûts importants. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations générales et particulières

| 3.1. | Le règlement à l’examen s’accorde avec ceux de l’Union européenne qui ont été évoqués, en ce qu’il favorise le développement d’un environnement de concurrence plus loyal et équilibré dans ce secteur d’activités aussi important que dynamique, en imposant par ailleurs un niveau de respect plus approprié des dispositions légales (fiscales) à tous les acteurs prestataires (hôtes) actifs sur le marché de la location de logements à courte durée, qui joue par ailleurs un rôle de moteur pour le développement de toute une palette d’entreprises dans l’Union. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les institutions européennes et nationales doivent assurer le suivi et la réglementation de ce secteur qui ne cesse d’évoluer, afin de garantir que les activités des services liés à la location de logements de courte durée s’intègrent de manière harmonieuse dans l’environnement général et qu’ainsi, elles contribuent par le fait même à développer le tissu de l’économie locale de manière durable, en conformité avec la taxinomie sociale. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le règlement à l’examen n’impose pas de prescriptions aux autorités nationales ou locales en ce qui concerne les conditions d’agrément des logements proposés en location de courte durée et leur laisse donc toute latitude afin que cette autorisation s’effectue en fonction des conditions locales spécifiques, en prenant en considération les particularités en rapport avec le logement social, la société en général, la coexistence avec la population, l’environnement et les entreprises dans la zone concernée, mais il recommande toutefois que le processus d’autorisation n’établisse pas de restrictions artificielles ou ne décourage pas l’exercice normal des activités touchant à ces locations. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Étant donné que le règlement à l’examen n’impose un niveau précis ni pour les informations à requérir des hôtes lorsqu’ils s’enregistrent dans le registre national numérique, ni pour celles que les plateformes doivent communiquer, les autorités nationales et locales, tout à la fois, disposent d’ouvertures et sont exposées à certains risques pour ce qui est de la manière de gérer la masse des données demandées lors de ces enregistrements, de l’octroi de l’agrément et de leur communication par ces mêmes plateformes, s’agissant d’utiliser ces éléments de manière efficace, sans nuire pour autant au développement et à l’exercice de ces activités relatives à la location de logements de courte durée. Néanmoins, la Commission recommande de procéder à une normalisation concernant le niveau d’information qui est exigé, afin de faciliter autant que nécessaire les échanges d’information entre les autorités. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.4. | Les institutions européennes, agissant de concert avec les autorités nationales et locales, se doivent d’établir une réglementation pour que les activités touchant à la location de logements de courte durée puissent s’exercer normalement et prendre leur essor, en exigeant qu’elles respectent une taxinomie sociale et économique, la protection de l’environnement et la préservation des monuments et de la nature, de façon à s’intégrer harmonieusement dans le contexte local. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Si l’on considère que la clientèle des plateformes concernées est constituée de citoyens tant de l’Union européenne que de pays tiers qui voyagent et font du tourisme avec des objectifs variés, il importe, dans la mise en œuvre du présent règlement, de veiller à encourager et maintenir un environnement de concurrence équitable, qui présente des prix corrects et une offre équilibrée pour toutes les formes d’hébergement, qu’elles soient classiques, comme les hôtels et les pensions, ou non traditionnelles, tels que les gîtes ou le logement chez des particuliers, sans pour autant aboutir à réduire la gamme offerte en matière de location de logements de courte durée ou d’en augmenter les coûts. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Il conviendrait que le règlement concerné prévoie que le respect de toute règle particulière supplémentaire ou exigence de conformité qui seront imposées par les autorités nationales ou locales ne devra être exigé des hôtes que de manière progressive et en temps voulu, de manière que l’offre en matière de location de logements de courte durée sur le marché afférent ne se contracte pas et que les activités qui s’y rapportent ne se réorientent pas vers des formes moins officielles d’exercice, portant ainsi préjudice à l’emploi qu’elles génèrent, qu’il soit direct ou indirect, aux entreprises qui sont en lien immédiat avec ce secteur ou gravitent dans son orbite, ainsi qu’à l’adhésion volontaire desdits hôtes aux dispositions légales. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Si le vif essor du tourisme et des plateformes en ligne qui lui sont consacrées a ouvert de nouveaux horizons, pour les hôtes comme pour les clients-touristes, il a aussi produit, parallèlement aux vastes perspectives économiques ainsi ouvertes pour les communautés concernées, toute une série de défis, concernant:






  — | la réduction significative dans l’offre de locations de logements à long terme à des fins non touristiques, |
| --- | --- | --- |

3.7.

—

la réduction significative dans l’offre de locations de logements à long terme à des fins non touristiques,

| — | l’accessibilité limitée des logements locatifs proposés pour les personnes à revenus plus faibles, dans un contexte où les prix de ce marché ont augmenté en raison de l’essor qu’a connu celui des locations de courte durée, |
| --- | --- |

—

l’accessibilité limitée des logements locatifs proposés pour les personnes à revenus plus faibles, dans un contexte où les prix de ce marché ont augmenté en raison de l’essor qu’a connu celui des locations de courte durée,

| — | les bouleversements intervenus dans les conditions de vie de la population sous l’effet de la «pollution acoustique du tourisme», des comportements inappropriés des touristes et de leur désinvolture vis-à-vis des règles du vivre-ensemble avec les habitants, s’agissant de se plier aux traditions locales et de préserver de manière adéquate, en conformité avec les impératifs de l’hygiène et de la propreté, les espaces publics et les lieux de collecte et de tri des déchets, |
| --- | --- |

—

les bouleversements intervenus dans les conditions de vie de la population sous l’effet de la «pollution acoustique du tourisme», des comportements inappropriés des touristes et de leur désinvolture vis-à-vis des règles du vivre-ensemble avec les habitants, s’agissant de se plier aux traditions locales et de préserver de manière adéquate, en conformité avec les impératifs de l’hygiène et de la propreté, les espaces publics et les lieux de collecte et de tri des déchets,

| — | des contraintes supplémentaires pour la préservation des monuments historiques, du patrimoine architectural et des sites naturels, |
| --- | --- |

—

des contraintes supplémentaires pour la préservation des monuments historiques, du patrimoine architectural et des sites naturels,

| — | la pénurie de main-d’œuvre ou son coût élevé. |
| --- | --- |

—

la pénurie de main-d’œuvre ou son coût élevé.

| 3.7.1. | Le CESE s’inquiète de cette évolution qui s’est fait jour dans certaines régions de l’Union européenne et a conscience que le règlement proposé par la Commission ne poursuit pas pareil objectif. Il souhaite que la réglementation tienne également compte de ces problématiques, qui sont importantes d’un point de vue citoyen et social. |
| --- | --- |

3.7.1.

| 3.8. | Le CESE relève que le règlement à l’examen ne précise ni quel sera l’intervenant qui enregistrera le logement concerné dans le registre national numérique, ni la teneur de cet enregistrement, sachant que l’on se trouve face à des situations particulières pour les aspects suivants:






  — | les informations sur l’hôte, qu’il soit le propriétaire, son représentant, un locataire ou sous-locataire, une société de courtage ou une entreprise de gestion ou d’entretien de biens immobiliers, |
| --- | --- | --- |

3.8.

—

les informations sur l’hôte, qu’il soit le propriétaire, son représentant, un locataire ou sous-locataire, une société de courtage ou une entreprise de gestion ou d’entretien de biens immobiliers,

| — | les données sur l’unité d’hébergement, s’agissant, par exemple, de savoir si elle ressortit totalement ou seulement en partie au régime de la location de courte durée, ou encore les prestations payantes et les parties communes, |
| --- | --- |

—

les données sur l’unité d’hébergement, s’agissant, par exemple, de savoir si elle ressortit totalement ou seulement en partie au régime de la location de courte durée, ou encore les prestations payantes et les parties communes,

| — | le nombre maximum de personnes qui est accepté dans l’unité, le but étant d’éviter que les occupants ne soient en surnombre par rapport à sa capacité d’accueil normale. |
| --- | --- |

—

le nombre maximum de personnes qui est accepté dans l’unité, le but étant d’éviter que les occupants ne soient en surnombre par rapport à sa capacité d’accueil normale.

| 3.8.1. | Toutes ces données doivent être précisées au préalable et communiquées aux autorités de mise en œuvre et de gestion du registre national numérique unique visé, afin de garantir qu’elles soient administrées de manière correcte et efficace, d’assurer le bon respect des prescriptions et de réduire la dispersion en matière de partage d’informations et d’homogénéité de l’application au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.8.1.

| 3.9. | Par ailleurs, le CESE relève que le règlement à l’examen laisse aux autorités nationales et locales le soin de fixer les conditions d’agrément des hébergements proposés en location de courte durée, cette démarche pouvant s’avérer efficace et pragmatique eu égard aux conditions locales spécifiques, pour éviter que des exigences par trop bureaucratiques ne soient posées par ces pouvoirs publics pour l’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le règlement qui fait l’objet du présent avis n’impose d’exigences aux plateformes en ligne ni en ce qui concerne le degré d’information à dispenser sur les hébergements ou les hôtes, le niveau de responsabilité des parties, ni à propos des données qui doivent être portées à leur connaissance pour ce qui est des conditions à respecter sur les lieux d’implantation du logement, et, s’agissant de prendre des décisions sur ces impératifs, il s’en remet à ces plateformes et aux autorités nationales et locales. Pour les acteurs présents sur ce marché relatif à la location de logements de courte durée comme pour les communautés et les autorités locales, il serait utile de pouvoir tabler sur un niveau de conformité homogène, qui fournisse aux clients des informations véridiques concernant les hébergements, la garantie du respect des impératifs de santé et de sécurité et des assurances relatives à la responsabilité des parties prenantes et aux règles auxquelles la clientèle est tenue de se conformer dans l’unité tout comme dans les espaces des résidents du lieu concerné. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le règlement prévoit que sa mise en œuvre ne devra s’effectuer que deux ans après son adoption; le CESE estime que grâce à l’interopérabilité et à l’échange de données qui seront alors en vigueur, la création de toute plateforme en ligne qui verra le jour après ce délai de deux années sera bien plus aisée, puisqu’il ne sera pas nécessaire de procéder à une collecte manuelle de ces informations. En conséquence, le règlement à l’examen recommande que cette récolte manuelle des données n’ait lieu qu’à titre facultatif au niveau des administrateurs de plateformes en ligne ressortissant aux catégories de l’entreprise, de la microentreprise ou de la petite entreprise, tandis que les autorités nationales et locales seront chargées pour leur part de vérifier que toutes les plateformes qui jouent un rôle d’intermédiation ou de facilitation pour des services relatifs à la location de logements de courte durée se conforment à leurs obligations en matière de déclaration et de communication d’informations. |
| --- | --- |

3.11.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 104 du 25.3.2021, p. 1) a élargi le cadre de l’Union européenne concernant l’échange de données en matière fiscale. Les États membres devaient avoir transposé cette directive dans leur législation nationale à la date du 31 janvier 2022 et sont tenus d’en appliquer les nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2023.

1

er

---

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/35 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/35

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

[COM(2022) 541 final — 2022/0345 (COD)]

(2023/C 146/06)

| Rapporteur: | Stoyan TCHOUKANOV |
| --- | --- |

Rapporteur:

Stoyan TCHOUKANOV

| Consultation | Parlement européen, 19.1.2023
  Conseil, 24.1.2023 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 3.2.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 198/1/4 |

Consultation

Parlement européen, 19.1.2023

Conseil, 24.1.2023

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

3.2.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

198/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’approche de la Commission visant à mettre à jour les règles de l’Union relatives aux eaux urbaines résiduaires, à les préparer pour les vingt prochaines années en abordant non seulement le traitement des eaux usées, mais aussi les aspects liés à l’énergie et à l’économie circulaire, ainsi qu’à en améliorer la gouvernance. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE reconnaît que l’eau propre est une ressource stratégique pour garantir le fonctionnement de notre société et la résilience de l’économie européenne, ainsi que pour l’environnement et la santé humaine, et estime dès lors qu’elle doit être traitée avec tout le soin nécessaire. Quelque 60 % des districts hydrographiques de l’Union sont transfrontaliers et nécessitent une coopération transfrontière. La récente catastrophe écologique du fleuve Oder devrait servir d’exemple à ne pas suivre en matière de coopération ratée et de manque de transparence. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE réaffirme que la pollution doit toujours être traitée avant tout à la source, mais relève que le traitement des eaux urbaines résiduaires constitue un dernier filtre important pour protéger les eaux réceptrices, ce qui présente des avantages pour l’environnement, la santé humaine et la société. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Les micropolluants, tels que les résidus pharmaceutiques, sont de plus en plus préoccupants pour la qualité de l’eau. Par conséquent, le CESE accueille favorablement la proposition visant à ce que certaines stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires mettent en place des traitements supplémentaires en vue de les éliminer et souligne la nécessité de déployer des efforts considérables pour «s’affranchir» des anciennes normes en adoptant de nouvelles méthodes de traitement innovantes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Afin de garantir la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur» et le caractère abordable des services liés à l’utilisation de l’eau, le CESE soutient fermement la proposition de responsabilité élargie des producteurs qui imposerait à ceux-ci de couvrir le coût de l’élimination, dans les eaux usées, des micropolluants provenant de leurs produits. Les dérogations doivent cependant être strictement limitées pour que ce dispositif soit efficace. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Si la directive est étendue aux agglomérations présentant un équivalent habitant (EH) de 1 000, il convient de prévoir des solutions décentralisées au moyen d’installations de petite taille, en accordant une attention particulière à la fonctionnalité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les débordements d’égouts constituent des foyers de pollution, comprenant notamment des gènes de résistance aux antimicrobiens, des microplastiques et des substances toxiques dangereux pour la vie aquatique, la santé humaine et l’état des eaux de plaisance. La directive devrait instaurer un plafond quant à leur présence et les informations communiquées au public devraient fournir un aperçu complet de la charge polluante induite par les débordements. Le ruissellement urbain, sous la forme d’eaux de pluie polluées (y compris la neige) provenant du milieu urbain, par exemple les routes, devrait être collecté et correctement traité avant d’être rejeté dans les eaux réceptrices. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le changement climatique a une incidence sur le cycle de l’eau, et, selon les prévisions, les précipitations abondantes et les sécheresses devraient augmenter. Des mesures préventives, telles que des solutions bleues et vertes qui captent et retiennent les eaux de pluie, par exemple au moyen de toitures végétales ou de jardins de pluie, réduisent la charge qui pèse sur les égouts (limitant ainsi le risque de débordement) et présentent de nombreux avantages connexes pour le milieu urbain. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE est préoccupé par le fait que l’eau et l’assainissement, bien qu’ils soient des services publics, sont parfois fournis par des entreprises privées. Des règles et des réglementations doivent être mises en place pour garantir que les services publics ne soient pas gérés à des fins lucratives et que les recettes soient investies dans l’entretien et l’amélioration des services. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souligne que l’eau est une ressource vitale, mais de plus en plus rare. Deux tiers des citoyens européens considèrent la qualité de l’eau et/ou les quantités d’eau disponibles dans leur pays comme un problème grave (1). Pour réussir la mise en œuvre de l’ODD 6 «Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement» et pour éviter de futures crises, ces préoccupations doivent être traitées de toute urgence. Garantir le caractère abordable de l’eau devrait être une priorité pour tous les États membres. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE invite également les institutions européennes à commencer à faire de l’eau une priorité et à élaborer un «pacte bleu pour l’Europe», soit une démarche radicale visant à anticiper les besoins, à préserver les ressources hydriques et à gérer correctement les défis connexes au moyen d’une feuille de route exhaustive et coordonnée, fixant des objectifs ambitieux et des actions à entreprendre pour atteindre des jalons préalablement convenus. Le CESE formulera des propositions concrètes en vue d’un pacte bleu pour l’Europe dans le courant de l’année 2023. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | Il est proposé d’étendre le champ d’application de la directive aux agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de 1 000, ce qui signifie que les petites villes seront également tenues de collecter et de traiter les eaux urbaines résiduaires et pourront solliciter un financement de l’Union à cet effet. La Commission élaborera de nouvelles normes en ce qui concerne les installations décentralisées et les États membres devront en assurer une meilleure surveillance et une meilleure inspection. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les débordements d’égouts et le ruissellement urbain se révèlent être d’importantes sources d’eaux urbaines résiduaires non traitées et les États membres seront tenus de mettre en place des plans de gestion intégrée des eaux urbaines résiduaires afin de réduire la pollution qu’elles entraînent. Il convient de donner la priorité aux mesures préventives, telles que les solutions bleues et vertes, ainsi qu’à l’optimisation des systèmes existants grâce aux techniques numériques. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Afin de réduire les émissions d’éléments nutritifs, de nouvelles limites seront instaurées concernant l’élimination de l’azote et du phosphore, dans un premier temps pour les grandes installations dont l’EH est supérieur à 100 000, puis pour les installations de taille moyenne ayant un EH de plus de 10 000 dans les zones où l’eutrophisation reste problématique. Toutes les grandes installations et les installations de taille moyenne seront en outre obligées d’éliminer les micropolluants là où ils présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine. En vue de limiter la charge de substances non traitables et d’ainsi renforcer les possibilités de circularité, les États membres seront désormais tenus de traiter à la source les rejets non domestiques dans les égouts. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Une responsabilité élargie des producteurs sera instaurée et imposera aux fabricants de produits pharmaceutiques et de produits soumis aux règles européennes en matière de produits cosmétiques d’apporter une contribution financière afin de couvrir le coût de la mise à niveau et de la surveillance nécessaires pour éliminer les micropolluants et d’encourager la mise au point de produits plus respectueux de l’environnement. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Un nouvel objectif de neutralité énergétique a été défini pour le secteur des eaux usées d’ici à 2040, ce qui signifie que l’énergie consommée par ce secteur au niveau national devra être équivalente à la quantité d’énergie renouvelable qu’il produit. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La proposition fixe à 2040 la date limite de mise en conformité totale, avec des délais intermédiaires pour garantir des progrès. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Essentielle au fonctionnement des écosystèmes et de notre société ainsi qu’à l’activité socio-économique, l’eau propre est l’une de nos ressources les plus précieuses. L’agriculture, la production d’énergie et le secteur du tourisme sont tous fortement tributaires de l’accès à une eau salubre. Les Nations unies considèrent l’accès à l’eau propre et à l’assainissement comme un besoin humain élémentaire en matière de santé et de bien-être dans le cadre des objectifs de développement durable (2). Cependant, l’eau douce est soumise à la pression de toute une série d’activités, et cette pression devrait s’accentuer en conséquence du changement climatique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est l’élément central de la législation européenne qui vise à protéger l’environnement contre les incidences négatives des eaux usées non traitées. Cette directive est en vigueur depuis plus de 30 ans et, depuis son adoption, la qualité des cours d’eau, des lacs et des mers en Europe s’est considérablement améliorée, bien que deux tiers des masses d’eau de surface ne soient toujours pas dans un état satisfaisant. Les pays de l’Union ont mis en place des systèmes de collecte et des stations d’épuration des eaux usées avec l’aide financière de l’Union. La directive est très largement respectée dans l’ensemble de l’Union: 98 % des eaux usées sont collectées et 92 % sont traitées de manière satisfaisante, en accord avec l’actuel champ d’application de la directive. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La révision en cours pourrait permettre de mettre à jour cette directive en s’attaquant aux sources restantes d’eaux usées non traitées et aux nouveaux polluants, ainsi qu’en améliorant les aspects du traitement des eaux usées liés à l’énergie et à l’économie circulaire dans la logique du pacte vert et de la numérisation de l’Europe. Toutefois, le CESE invite les institutions européennes à inclure les eaux résiduaires dans une vision plus large, à commencer à faire de l’eau une priorité et à élaborer un «pacte bleu pour l’Europe», soit une démarche radicale visant à anticiper les besoins, à préserver les ressources hydriques et à gérer correctement les défis connexes au moyen d’une feuille de route exhaustive et coordonnée, fixant des objectifs ambitieux et des actions à entreprendre pour atteindre des jalons préalablement convenus. Le CESE formulera des propositions concrètes en vue d’un pacte bleu pour l’Europe dans le courant de l’année 2023. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | D’importants investissements sont nécessaires dans le secteur de l’eau. L’OCDE a estimé que tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne, devaient augmenter leurs dépenses d’au moins 25 % pour se conformer aux exigences de la directive existante (3). Cette estimation ne tient toutefois pas compte du coût de l’entretien des égouts. Les nouvelles règles nécessiteront des investissements supplémentaires et il est essentiel que le financement, en plus de provenir des tarifs de l’eau et du budget public, soit étendu aux secteurs qui contribuent à la pollution des eaux urbaines résiduaires afin de maintenir l’accès à l’eau et à l’assainissement à un prix abordable pour les ménages. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le traitement des eaux usées a un coût et nécessite des moyens sous la forme de ressources et d’énergie. La pollution doit toujours être avant tout traitée à la source et cette approche doit être privilégiée par rapport aux solutions de fin de chaîne. Les actions engagées devraient donc, dans la mesure du possible, limiter les émissions de substances nocives dans l’environnement et la société en premier lieu. Le traitement des eaux urbaines résiduaires fait office de dernier filtre pour protéger les eaux réceptrices et remplir les objectifs de la législation européenne dans le domaine de l’eau. Le CESE plaide donc en faveur d’une plus grande synergie avec les stratégies de développement urbain (programme urbain pour l’Union, accord de Ljubljana, différents partenariats thématiques, etc.). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour favoriser la participation des citoyens aux questions liées à la collecte, au traitement et à la gestion des eaux urbaines résiduaires. Le grand public devrait être associé à la mise en œuvre du traitement des eaux usées au sens où il doit non seulement en être informé, mais aussi être invité à y prendre part. Des mécanismes devraient être instaurés dans tous les États membres pour permettre aux citoyens de signaler les défaillances observées dans la collecte ou le traitement des eaux urbaines résiduaires, en accordant une attention particulière aux rejets industriels illégaux. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | L’Europe est fortement susceptible de jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de solutions pour le secteur du traitement des eaux usées, depuis les technologies de traitement avancées jusqu’aux solutions énergétiques. Le développement du secteur des eaux usées offre des perspectives d’innovation et de technologie et constitue une occasion d’exporter des connaissances et d’attirer de jeunes entrepreneurs. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Les eaux urbaines résiduaires sont une empreinte de la société et de nos modes de consommation et de production. Elles comprennent un mélange complexe de rejets domestiques, d’eaux de ruissellement provenant des rues et des bâtiments ainsi que d’effluents industriels et d’autres effluents non domestiques et elles doivent être traitées de manière adéquate pour ne pas constituer une menace pour la santé humaine et l’environnement ou altérer les eaux de plaisance. Les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité des personnes qui travaillent dans le système de traitement des eaux urbaines résiduaires devraient constituer une priorité essentielle. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’objectif global pour 2040, assorti d’objectifs intermédiaires, définit une trajectoire claire en ce qui concerne le traitement des eaux usées pour les vingt prochaines années. Toutefois, nous ne saisissons pas totalement les risques que présentent les mélanges de produits chimiques dans les eaux de surface pour les organismes aquatiques, et bon nombre de ces substances chimiques proviennent de produits que nous utilisons dans nos propres foyers. En outre, la collecte et le traitement des eaux usées entraînent de lourdes charges financières pour la construction, l’entretien et l’exploitation, ainsi que d’importantes émissions de gaz à effet de serre. Les examens et évaluations de parties clés des directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et aux boues d’épuration offrent l’occasion de moderniser et d’améliorer la cohérence dans l’ensemble du secteur et contribuent à concrétiser les ambitions du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La résistance aux antimicrobiens est de plus en plus préoccupante pour la société, et les eaux urbaines résiduaires, qu’elles soient traitées ou non, en sont des foyers de propagation (4). Cette résistance est induite non seulement par une utilisation excessive d’antibiotiques, mais aussi par d’autres agents antimicrobiens, tels que les fongicides, les agents antiviraux, les parasiticides, ainsi que certains désinfectants et antiseptiques, tous utilisés en milieu urbain, en particulier dans les hôpitaux. Selon un rapport des Nations unies, si aucune mesure n’est prise, comme la réduction de l’utilisation excessive d’agents antimicrobiens, dix millions de personnes pourraient mourir chaque année d’une infection résistante aux antibiotiques d’ici à 2050 (5). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le ruissellement urbain permet largement aux contaminants, qu’ils soient toxiques, non biodégradables ou nouveaux, de pénétrer dans les écosystèmes aquatiques, notamment les débris plastiques, les hydrocarbures, les détergents, les hormones, les solvants, les agents pathogènes, les pesticides, les métaux lourds et les nanomatériaux manufacturés (6). Bien qu’elles soient polluées, les eaux de ruissellement urbain sont souvent gérées comme des eaux de pluie propres par manque de surveillance et ne sont pas traitées avant d’être rejetées dans les eaux réceptrices. Elles présentent ainsi un risque majeur pour les écosystèmes. À titre d’exemple, il a été observé qu’une substance toxique (6PPD-quinone) présente dans les pneus des voitures entraînait une mortalité élevée chez le saumon (7). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les débordements d’égouts sont des foyers de micropolluants, d’agents résistants aux antimicrobiens (8), de microplastiques et de déchets qui pénètrent dans les eaux réceptrices. Ils représentent une menace pour l’environnement et la santé humaine, mais aussi pour le secteur du tourisme, qui dépend de la propreté des eaux de plaisance. La charge d’eau de pluie dans les égouts peut être réduite en mettant en place des solutions bleues et vertes qui permettent de retenir l’eau et de la laisser s’infiltrer dans le sol, y compris l’installation de toitures vertes, l’élimination de surfaces impénétrables et la création de jardins de pluie. Ces solutions constituent non seulement un moyen efficace au regard de leur coût de retenir l’eau de pluie, mais elles offrent également de nombreux avantages connexes pour le milieu urbain, notamment en réduisant le risque d’inondation, en limitant les îlots de chaleur et en augmentant la biodiversité et le bien-être en ville. Pour réaliser la transition vers un traitement plus efficace des eaux résiduaires et une économie circulaire, il est nécessaire de modifier non seulement les approches réglementaires et institutionnelles, mais aussi la manière dont, en tant que citoyens, nous appréhendons nos responsabilités individuelles et collectives en matière de gestion des eaux usées. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE est favorable à l’obligation de lancer des plans intégrés de traitement des eaux urbaines résiduaires dans le but de réduire les débordements d’égouts et la pollution due au ruissellement urbain. Cependant, bien que l’intention qui les sous-tend soit louable, ces plans de gestion risquent de devenir des coquilles vides, étant donné que leur contenu et leur objectif (réduire les débordements des égouts unitaires à 1 % du débit de temps sec) sont purement indicatifs. Une bonne gestion des eaux de pluie est essentielle non seulement pour prévenir la pollution des eaux réceptrices, mais aussi pour adapter les villes à un climat en mutation où les précipitations intenses et les vagues de chaleur prolongées s’inscriront dans une nouvelle normalité, étant donné que les phénomènes météorologiques extrêmes et d’autres risques climatiques gagnent en fréquence et en gravité dans toute l’Europe. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Il a été démontré que le traitement avancé («quaternaire») réduit la charge d’un large éventail de substances nocives dans les eaux réceptrices (9). Les nouvelles exigences applicables aux grandes installations et à certaines installations de taille moyenne en matière de surveillance et d’élimination des micropolluants sont donc les bienvenues. Toutefois, il convient de prêter attention aux effets en matière de coût et d’élimination que produisent différentes techniques, telles que l’ozonation ou le charbon actif. Un financement adéquat de la recherche et du développement en ce qui concerne les nouvelles technologies ainsi que des programmes d’éducation destinés au personnel opérationnel harmonisés au niveau européen contribueront à prévenir et à traiter les nouveaux polluants. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’introduction de la responsabilité élargie des producteurs constitue un grand pas en avant pour le principe du «pollueur-payeur» et une réponse opportune au constat de la Cour des comptes européenne selon lequel les coûts de la pollution restent largement supportés par les contribuables (10). Elle est également conforme à l’intégration du principe du pollueur-payeur dans la législation environnementale, en renforçant le système de responsabilité environnementale au niveau européen et en protégeant mieux les fonds de l’Union contre leur utilisation pour financer des projets qui devraient être payés par le pollueur. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | L’eutrophisation reste un problème dans l’Union: plus de 30 % des cours d’eau, des lacs et des eaux côtières et 81 % des eaux marines de l’Union sont touchés et peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années (11). Il est donc positif que des dispositions aient été mises à jour et harmonisées afin de garantir que toutes les grandes installations soient tenues de réduire les éléments nutritifs d’ici à 2035, et d’ici à 2040 pour les installations moyennes qui déversent leurs rejets dans des zones sensibles à l’eutrophisation. Bien que les délais soient très ambitieux en ce qui concerne les enjeux et leur mise en œuvre, la capacité d’investissement du secteur et la durée de vie des actifs existants, de nombreux États membres ont déjà instauré de telles exigences en matière d’élimination des éléments nutritifs et le CESE se félicite de l’harmonisation opérée dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Selon l’évaluation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les petites agglomérations représentent une part importante des sources restantes d’eaux usées non traitées et exercent une pression sur les masses d’eau (12). Bien qu’il serait positif de traiter davantage d’eaux usées, la proposition comporte plusieurs difficultés, étant donné que la construction de nouvelles canalisations d’égouts représente un coût important dans les zones faiblement peuplées et qu’elle doit bénéficier d’un soutien financier intensif. Il y a lieu de promouvoir des solutions décentralisées et des systèmes individuels efficaces. Les toilettes sèches (à compost) réduisent la consommation d’eau potable des chasses d’eau et peuvent favoriser l’économie circulaire en réintégrant les fèces humaines au sol sans systèmes de collecte, de pompage et de traitement complexes, coûteux et énergivores. L’OMS a élaboré un guide pour la réutilisation sans risque des eaux usées, des excréments et des eaux résiduaires (13). |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Les fuites des canalisations d’égouts sont une source d’eaux résiduaires non traitées souvent négligée, généralement non signalée et dangereuse pour les eaux souterraines. Ces fuites peuvent constituer une part importante de la charge polluante des systèmes urbains sur l’environnement (14). Le problème risque de s’aggraver à mesure que le réseau d’assainissement vieillit. Une surveillance et une quantification adéquates des fuites d’égouts sont nécessaires et devraient figurer parmi les exigences de la directive. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le traitement des eaux usées nécessite des quantités considérables d’énergie et peut souvent représenter une part significative des factures d’électricité des municipalités. Dans le même temps, les eaux usées contiennent de l’énergie sous diverses formes, notamment chimique, cinétique et thermique, qui devrait être récoltée pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, conformément aux objectifs de l’Union. Il est positif que l’efficacité énergétique soit abordée dans le but de parvenir à la neutralité énergétique du secteur d’ici à 2040. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le secteur des eaux usées est fortement susceptible de voir ses installations devenir des usines de production de ressources. Au sein de l’Union, certaines stations d’épuration des eaux usées sont déjà productrices nettes d’énergie en utilisant des technologies économes en énergie et en produisant de l’énergie renouvelable, par exemple au moyen de la digestion anaérobie des boues d’épuration et de l’utilisation ultérieure du biogaz produit (15). Une autre possibilité, qu’il convient d’encourager, réside dans le double usage de certaines zones des structures de traitement, en y plaçant des installations photovoltaïques. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Dix millions de personnes n’ont toujours pas accès à l’assainissement dans l’Union. Il est donc opportun que la proposition exige des États membres qu’ils améliorent cet accès, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés, y compris en fournissant des toilettes publiques gratuites d’ici à 2027. Toutefois, il convient de renforcer cette exigence en obligeant les États membres à garantir l’accès de tous à l’assainissement à un stade précoce de la planification urbaine et à tenir compte du caractère abordable et de l’aspect social des services liés à l’utilisation de l’eau. Ils devraient notamment examiner le long cycle de vie des équipements de collecte et de traitement des eaux usées et la rigidité qui les caractérise face à l’adaptation ou à la modernisation. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | En vue de garantir des services liés à l’utilisation de l’eau abordables, les dérogations aux régimes de responsabilité élargie des producteurs doivent être strictement limitées. Il faudrait, de préférence, supprimer la dérogation pour les produits mis sur le marché à moins de deux tonnes par an, car certaines substances sont puissantes, même en faibles quantités, et il conviendrait, à tout le moins, de préciser que ces deux tonnes se rapportent au marché de l’Union et non au niveau national. Il importe également de veiller à ce que la responsabilité élargie des producteurs s’applique aux détaillants en ligne. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | Le coût du traitement des eaux usées représente une part importante des factures d’eau, mais de nombreux utilisateurs d’eau ne connaissent ni le service fourni dans le cadre de l’épuration des eaux résiduaires, ni la qualité de ce traitement dans leur région. La nouvelle disposition relative à la communication d’informations au public est donc la bienvenue, car elle garantirait la diffusion d’informations actualisées sur le pourcentage d’eaux usées traitées (et non traitées) dans la région, ainsi que sur la charge de polluants rejetés par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, les systèmes individuels, les débordements d’égouts et le ruissellement urbain. |
| --- | --- |

4.16.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Association européenne de l’eau (EWA), «Water Manifesto» («Manifesto sur l’eau», disponible en anglais uniquement).

1

(2)  Objectifs de développement durable des Nations unies, «Objectif 6: garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement».

2

(3)  OCDE, Financing Water Supply, Sanitation and Flood Protection («Le financement de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations», disponible en anglais uniquement).

3

Financing Water Supply, Sanitation and Flood Protection

(4)  PNUE, «Comment les agents pathogènes résistants aux médicaments présents dans l’eau pourraient déclencher une nouvelle pandémie».

4

(5)  PNUE, Environmental Dimensions of Antimicrobial Resistance («Dimensions environnementales de la résistance aux antimicrobiens», disponible en anglais uniquement).

5

Environmental Dimensions of Antimicrobial Resistance

(6)  Lapointe et al., «Sustainable strategies to treat urban runoff needed» («Des stratégies durables sont nécessaires pour traiter le ruissellement urbain», disponible en anglais uniquement), Nature Sustainability 5, 2022, p. 366-369.

6

Nature Sustainability

(7)  Tian et al., «A ubiquitous tire rubber-derived chemical induces acute mortality in coho salmon» («Un produit chimique courant, dérivé du caoutchouc de pneu, entraîne une forte mortalité chez le saumon coho», disponible en anglais uniquement), Science, vol. 371, 2021, p. 185-189.

7

Science

(8)  EAWAG, «Monitoring antibiotic resistance in wastewater» («Surveillance de la résistance aux antibiotiques dans les eaux usées», disponible en anglais uniquement).

8

(9)  Wilhelm et al., «Does wastewater treatment plant upgrading with activated carbon result in an improvement of fish health?» («La modernisation des stations d’épuration des eaux usées à l’aide du charbon actif permet-elle d’améliorer la santé des poissons?», disponible en anglais uniquement), Aquatic Toxicology, vol. 192, 2017, p. 184-197.

9

Aquatic Toxicology

(10)  Cour des comptes européenne, Rapport spécial 12/2021, Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE.

10

Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE

(11)  Commission européenne, «Rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil».

11

(12)  Commission européenne, «Évaluation de la directive 91/271/CEE du Conseil».

12

(13)  OMS, Guide OMS pour l’utilisation sans risque des eaux usées, des excreta et des eaux résiduaires.

13

Guide OMS pour l’utilisation sans risque des eaux usées, des excreta et des eaux résiduaires

(14)  Nguyen et Venohr, «Harmonised assessment of nutrient pollution from urban systems including losses from sewer exfiltration: a case study in Germany» («Évaluation harmonisée de la pollution par des éléments nutritifs provenant des systèmes urbains, y compris les pertes dues à l’exfiltration des égouts: une étude de cas en Allemagne», disponible en anglais uniquement), Environmental Science and Pollution Research, vol. 28, 2021.

14

Environmental Science and Pollution Research

(15)  Par exemple, «Marselisborg WWTP — from wastewater plant to power plant» («Marselisborg: une station d’épuration des eaux usées devient une centrale électrique», disponible en anglais uniquement).

15

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/41 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/41

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

[COM(2022) 540 final — 2022/0344 (COD)]

(2023/C 146/07)

| Rapporteur: | Arnaud SCHWARTZ |
| --- | --- |

Rapporteur:

Arnaud SCHWARTZ

| Consultation | Parlement européen, 19.1.2023
  Conseil, 24.1.2023 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 3.2.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 156/01/06 |

Consultation

Parlement européen, 19.1.2023

Conseil, 24.1.2023

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

3.2.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

156/01/06

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) soutient fermement la proposition de la Commission européenne visant à ajouter un certain nombre de polluants critiques aux listes de substances prioritaires pour les eaux de surface et les eaux souterraines qui seront utilisées pour évaluer l’état chimique des eaux au titre de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Les États membres seront tenus de contrôler la présence de ces polluants dans l’eau et de veiller à ce que les normes de qualité soient respectées. La proposition aurait dû voir le jour il y a plusieurs années; elle constitue une tentative bienvenue de mettre à jour l’évaluation de l’état chimique des eaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne que l’eau propre est fondamentale pour notre société et pour l’environnement, mais aussi pour les activités socio-économiques. Un solide cadre de protection de l’eau, axé sur la réduction de la pollution à la source, aura des avantages pour les écosystèmes, les personnes qui utilisent l’eau à des fins récréatives et l’industrie. Il permettra en outre de garantir une eau potable propre et abordable. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Si cette initiative implique certains coûts, par exemple pour le traitement des eaux usées, le CESE remarque que ceux-ci sont éclipsés par les avantages liés à l’eau non polluée, tels que l’absence d’exposition à des substances chimiques nocives ou la limitation des traitements nécessaires pour répondre aux normes fixées en matière d’eau potable. Le changement des modes d’utilisation des substances nocives afin de réduire leur présence dans l’eau peut aussi s’accompagner d’avantages connexes, tels qu’une réduction de l’exposition des travailleurs du secteur agroalimentaire aux pesticides nocifs. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Des mesures supplémentaires doivent être prises de sorte à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le CESE demande que des lignes directrices spécifiques soient élaborées pour les industries qui utilisent de l’eau associée à différentes substances dans leurs processus de production. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE recommande aux États membres de redoubler d’efforts pour collecter, organiser et interpréter les données relatives à l’eau, et d’accorder la priorité absolue aux besoins en matière de données environnementales. Il importe de réduire les retards en matière de données et de garantir l’utilisation d’indicateurs spécifiques dans l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’état chimique de plus de 60 % des eaux européennes n’est toujours pas bon en vertu de la directive-cadre sur l’eau (1), mais ce chiffre ne donne pas un aperçu complet de la situation, car l’évaluation actuelle ne tient pas compte des effets induits par les mélanges de produits chimiques, qui peuvent survenir même lorsque des polluants sont présents à des niveaux considérés comme sûrs. Des mesures supplémentaires devraient être prises pour évaluer et surveiller l’incidence des associations de substances sur l’environnement et la santé humaine. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Des pesticides interdits sont toujours présents dans les eaux européennes. Le CESE insiste sur le fait que les mesures de contrôle, y compris celles visant à mettre un terme à leur utilisation illégale et aux dérogations, doivent rester en place dans les États membres où des quantités excessives de substances sont détectées, même si ces dernières ont été retirées de la liste des substances prioritaires au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’eau est une ressource vitale, mais de plus en plus rare. Deux tiers des citoyens européens considèrent la qualité de l’eau et/ou les quantités d’eau disponibles dans leur pays comme un problème grave (2). Pour réussir la mise en œuvre du sixième objectif de développement durable, «Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement», et éviter toute crise future, il convient de répondre de toute urgence à ces préoccupations. Faciliter l’accès à des ressources, des équipements et du personnel adéquats devrait être une priorité pour les États membres, en plus de consolider les instances de suivi et d’augmenter le nombre d’inspecteurs chargés du contrôle. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE appelle également les institutions européennes à commencer à considérer l’eau comme une priorité et à mettre en place un «pacte bleu pour l’Europe», soit une démarche radicale visant à anticiper les besoins ainsi qu’à préserver les ressources hydriques et à gérer correctement les défis liés à l’eau au moyen d’une feuille de route exhaustive et coordonnée, fixant des objectifs ambitieux et des actions à entreprendre pour atteindre des jalons préalablement convenus. Il formulera des propositions concrètes en vue d’un pacte bleu pour l’Europe dans le courant de l’année 2023. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte

| 2.1. | La révision des listes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines, présentée dans la proposition de directive de la Commission modifiant la directive-cadre sur l’eau, la directive établissant des normes de qualité environnementale et la directive sur les eaux souterraines (DES), vise à résoudre deux problèmes principaux:






  — | les listes de substances prioritaires sont incomplètes et obsolètes et n’offrent pas une protection adéquate des écosystèmes et de la santé humaine contre les risques liés à la pollution de l’eau, |
| --- | --- | --- |

2.1.

—

les listes de substances prioritaires sont incomplètes et obsolètes et n’offrent pas une protection adéquate des écosystèmes et de la santé humaine contre les risques liés à la pollution de l’eau,

| — | les écarts en ce qui concerne les polluants et les normes de qualité définies au niveau national sont trop importants. La communication des données est laborieuse, car elle n’est pas adaptée aux technologies actuelles. La procédure de révision des listes de substances prioritaires est excessivement longue. |
| --- | --- |

—

les écarts en ce qui concerne les polluants et les normes de qualité définies au niveau national sont trop importants. La communication des données est laborieuse, car elle n’est pas adaptée aux technologies actuelles. La procédure de révision des listes de substances prioritaires est excessivement longue.

| 2.2. | Concernant les eaux de surface, le texte révisé propose d’ajouter 24 substances individuelles (pesticides, produits pharmaceutiques et produits chimiques industriels) ainsi qu’un groupe de 24 substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste de substances prioritaires, mais aussi de modifier la norme de qualité environnementale (NQE) pour 16 substances déjà listées et d’en retirer quatre qui ne sont plus considérées comme présentant une menace à l’échelle de l’Union. En outre, il introduit une valeur seuil pour les pesticides, dans le droit fil des dispositions relatives aux eaux souterraines. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Concernant les eaux souterraines, il propose d’ajouter un groupe de 24 PFAS, deux antibiotiques et une série de métabolites de pesticides à l’annexe I de la DES, avec des seuils à l’échelle de l’Union. En outre, il introduit une valeur seuil pour les produits pharmaceutiques. Un produit pharmaceutique est ajouté à l’annexe II de la DES, ce qui signifie que les États membres doivent envisager de fixer un seuil national. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission élaborera une méthode de surveillance des microplastiques et des gènes de résistance aux antimicrobiens, l’objectif étant de les répertorier en tant que polluants à l’avenir. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La procédure de la «liste de surveillance» est devenue obligatoire pour les eaux souterraines, afin d’améliorer le contrôle des polluants dans ces eaux. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les normes applicables aux polluants réglementés au niveau des bassins hydrographiques ont été harmonisées et seront incluses dans l’évaluation de l’état chimique. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les États membres sont tenus de surveiller les substances œstrogènes au moyen de méthodes fondées sur les effets pendant une période de deux ans, parallèlement au contrôle chimique conventionnel de trois d’entre elles. La définition de la norme de qualité environnementale dans la DCE est modifiée pour inclure des valeurs de déclenchement fondées sur les effets, utilisées pour la surveillance basée sur ces mêmes fondements. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | Plus de vingt ans après l’adoption de la DCE, la pollution de l’eau reste un problème très répandu en Europe, avec une incidence négative sur la vie aquatique, l’utilisation de l’eau à des fins récréatives et l’approvisionnement en eau potable. Elle constitue également une source de préoccupation pour l’agriculture et l’industrie. En Europe, deux tiers des masses d’eaux de surface et un quart des masses d’eaux souterraines ne présentent toujours pas un bon état chimique (3), mais ce dernier n’est évalué que par rapport à un petit sous-ensemble de polluants et il ne reflète pas toute l’ampleur de la pollution de l’eau. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La pollution de l’eau a un coût important pour la société: il est estimé à 22 milliards d’EUR par an, en tenant compte uniquement de la pollution par les nutriments (4). Alors que le principe du «pollueur-payeur» est inscrit dans les traités européens, il n’est toujours pas mis en œuvre correctement, ce qui signifie que les coûts de la pollution sont largement supportés par les contribuables (5). Le coût de l’exposition des humains et de l’environnement à des substances nocives est très élevé, et l’assainissement et le traitement des eaux contaminées sont onéreux. Il convient donc de concentrer tous les efforts sur la prévention de la pollution à la source. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’effet de «cocktail de produits chimiques» qui menace la vie aquatique et la santé humaine est bien connu, et les lacunes du cadre actuel de surveillance et de notification comptaient parmi les questions essentielles que la révision actuelle devait aborder. Il convient de tenir compte des conclusions et recommandations de la communauté scientifique, par exemple dans le cadre des projets Solutions et Norman de l’Union. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les listes des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines devraient être mises à jour tous les quatre et six ans, respectivement. La révision actuelle arrive bien tardivement, car les dernières actualisations datent de 2013 pour les eaux de surface et de 2014 pour les eaux souterraines. Cela signifie que les nouvelles substances prioritaires feront seulement partie de l’évaluation de l’état chimique du 4e cycle de plans de gestion des bassins hydrographiques, avec une date de mise en conformité proposée en 2033. Compte tenu de l’état désastreux de la qualité de l’eau en Europe et du fait que les substances proposées sont déjà reconnues comme préoccupantes pour l’eau à l’échelle de l’Union, le CESE demande instamment que des mesures soient prises rapidement pour réduire la concentration de ces polluants et d’autres substances dans toutes les eaux de l’Union. L’Union européenne se doit de réagir plus rapidement aux connaissances scientifiques sur la pollution de l’eau et de les traduire en actions juridiques et en solutions. L’accès à la justice en matière d’environnement est lui aussi crucial; les États membres et l’Union devraient garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et administratives (6). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE est favorable à l’ajout de nouveaux polluants à la liste des substances prioritaires pour les eaux de surface et les eaux souterraines. La liste contraint les États membres non seulement à réduire les rejets de ces substances dans l’environnement, mais aussi à prendre des mesures au titre d’autres directives (7). Des listes obsolètes ou trop restreintes pourraient cependant limiter l’action en faveur de l’environnement. Dans le même ordre d’idées, la plupart des polluants ont été ajoutés individuellement, sans tenir compte des effets induits par les mélanges de produits chimiques. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE se félicite que les PFAS aient été ajoutées sous la forme d’un groupe de 24 substances avec une valeur seuil commune, et qu’une valeur seuil ait été introduite pour les pesticides dans les eaux de surface et les produits pharmaceutiques dans les eaux souterraines. Si certaines de ces valeurs seuils sont potentiellement trop élevées pour être protectrices, ces avancées s’inscrivent dans l’ambition de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui vise à réguler les groupes de substances. De telles valeurs seuils devraient toutefois aussi être établies pour d’autres groupes de substances, et notamment pour les bisphénols, les pyréthroïdes et les néonicotinoïdes. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Même si les pesticides sont interdits, ils peuvent toujours être présents dans l’environnement, où ils menacent la vie aquatique et la santé humaine, que ce soit en raison de dérogations légales, d’une utilisation illégale ou du fait que la substance se dégrade difficilement. La grande majorité des pesticides détectés dans les eaux de certains États membres ne sont pas autorisés. Il s’agit notamment du dichlorodiphényltrichloréthane (DDT), du lindane, de l’atrazine et de l’endosulfan (8). Leur surveillance et les efforts visant à réduire leur présence doivent absolument se poursuivre. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il est en outre proposé de supprimer l’article 16 de la DCE au motif qu’il est devenu obsolète. Cette affirmation n’est cependant que partiellement correcte, étant donné que cette suppression entraînerait la disparition du délai de 20 ans pour l’élimination progressive des substances dangereuses prioritaires. L’obligation de suppression progressive, qui est l’un des principaux objectifs de la DCE, n’est applicable que si elle est liée à un délai bien défini. Elle a déjà été largement ignorée dans la DCE existante; moins elle devient concrète, plus les autorités s’efforceront de l’ignorer. Cela représenterait un grave affaiblissement. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Citant l’approche «une substance, une évaluation» de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la proposition attribue un rôle central à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui doit assumer différentes responsabilités confiées précédemment à la DG ENVI et au JRC concernant l’identification des polluants de l’eau et les normes de qualité qui leur sont associées. Étant donné que l’ECHA traite principalement des substances chimiques relevant du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), qui n’inclut pas les pesticides et les produits pharmaceutiques, le CESE encourage l’Agence à renforcer ses capacités (légales et techniques) en la matière, de sorte à disposer des outils nécessaires pour accomplir ses nouvelles tâches. Dans ce cadre, il lui recommande également de coopérer avec des partenaires qualifiés, notamment au niveau régional (avec des universités et leurs laboratoires, par exemple). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Des mesures supplémentaires doivent être prises de sorte à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, entre autres dans le secteur agroalimentaire. Le CESE demande que des lignes directrices spécifiques soient élaborées à cet égard pour les industries qui utilisent de l’eau associée à différentes substances dans leurs processus de production. |
| --- | --- |

3.10.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE se félicite que les données de suivi et l’état qui en découle soient mis à la disposition de l’Agence européenne pour l’environnement et du public au moins une fois par an, au lieu de tous les six ans comme c’était le cas auparavant. Cette mesure permettra de dresser un tableau plus à jour de l’état des eaux européennes et des progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de la DCE. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE accueille favorablement la disposition prévoyant d’utiliser des méthodes fondées sur les effets pour surveiller les substances œstrogènes. Cela permettra de mesurer l’incidence de toutes les substances œstrogènes ayant des effets similaires, et pas uniquement des trois d’entre elles qui sont surveillées au moyen des techniques chimiques conventionnelles. Si l’intégration de valeurs de déclenchement dans la définition des normes de qualité environnementale ouvre la porte à l’introduction d’une surveillance fondée sur les effets applicable aux mélanges dans la future évaluation de l’état chimique, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour exiger un recours accru à ce type de surveillance. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les normes de qualité applicables au glyphosate ont été fixées avant la publication de l’avis final du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), sans qu’il soit indiqué qu’elles seront révisées sur la base dudit avis scientifique, ce qui signifie que les contributions de la société civile dans le cadre de la consultation du CSRSEE ne sont pas prises en considération. Le CSRSEE devrait aussi tenir compte des points de vue de la société civile (9) dans cet avis final. Il n’est pas trop tard, étant donné que le processus de révision de la NQE relative au glyphosate est toujours en cours, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau. Cela devrait constituer la base de la proposition de la Commission relative à l’établissement de valeurs seuils pour les eaux de surface. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE estime qu’aucune NQE individuelle pour les pesticides ne devrait être supérieure au paramètre proposé pour la «quantité totale de pesticides» (0,5 μg/l) (10). Par conséquent, il ne faudrait pas avoir recours à la NQE avancée pour les eaux de surface intérieures qui ne sont pas utilisées pour le captage d’eau potable (86,7 μg/l). Par mesure de précaution, le CESE recommande plutôt que la NQE suggérée pour les eaux de surface servant pour le captage d’eau potable (0,1 μg/l) s’applique à l’ensemble des eaux de surface intérieures. La NQE relative aux autres eaux de surface devrait être modifiée en conséquence et s’élever à 0,01 μg/l, conformément à la pratique consistant à fixer des seuils d’un ordre de grandeur inférieur pour les «autres eaux de surface» par rapport aux «eaux de surface intérieures». |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le seuil individuel pour les pesticides présents dans les eaux souterraines repose sur ce qu’il était possible d’étudier au moyen de techniques analytiques dans les années 1990 (11). Des progrès techniques ont été accomplis depuis lors, et il est désormais possible de détecter des concentrations plus faibles. Des valeurs seuils plus basses ont déjà été fixées pour plusieurs pesticides dans les eaux de surface. Le CESE regrette que la Commission n’ait pas revu les valeurs seuils individuelles pour les pesticides lors du réexamen des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Un seuil arbitraire de 0,1 μg/l est appliqué aux produits phytopharmaceutiques dans les eaux souterraines; il repose sur des techniques analytiques, alors qu’il existe désormais des méthodes améliorées permettant d’établir des seuils sur la base d’informations scientifiques, en fonction du risque réel associé aux différentes substances. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Même si la science fournit déjà un fondement solide pour établir des critères pertinents, il existe toujours un manque d’indicateurs permettant de surveiller l’état des systèmes d’eaux souterraines, et notamment leur température. Le CESE se demande pourquoi la Commission n’a pas inclus de tels critères pertinents dans sa proposition. Ils devraient être ajoutés à l’annexe I de la DES, conformément au considérant 20 et à l’article 4, paragraphe 5, de la DES, et répondre aux exigences en matière d’eaux souterraines de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la législation relative à l’eau. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Agence européenne pour l’environnement (AEE), Rapport no 7/2018, European waters: Assessment of status and pressures 2018 (en anglais).

1

o

European waters: Assessment of status and pressures 2018

(2)  Association européenne de l’eau (EWA), «Water Manifesto» (en anglais).

2

(3)  Agence européenne pour l’environnement (AEE), Rapport no 9/2021, Drivers of and pressures arising from selected key water management challenges: A European overview (en anglais).

3

o

Drivers of and pressures arising from selected key water management challenges: A European overview

(4)  Commission européenne, Green taxation and other economic instruments — Internalising environmental costs to make the polluter pay (en anglais).

4

Green taxation and other economic instruments — Internalising environmental costs to make the polluter pay

(5)  Cour des comptes européenne, Rapport spécial 12/2021, Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE.

5

Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE

(6)  Avis du CESE concernant l’application de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement (JO C 123 du 9.4.2021, p. 66).

6

(7)  Par exemple, les autorisations délivrées au titre du règlement concernant les produits phytopharmaceutiques doivent être réexaminées si l’état chimique au sens de la directive-cadre sur l’eau est menacé.

7

(8)  PAN Europe et Ecologistas en Acción, «Ríos hormonados: Contamination of Spanish Rivers with Pesticides» (en anglais).

8

(9)  Bureau européen de l’environnement (BEE), Joint NGO analysis of the European Commission’s proposal for revised list of priority substances for surface and groundwater (en anglais).

9

Joint NGO analysis of the European Commission’s proposal for revised list of priority substances for surface and groundwater

(10)  COM(2022) 540, annexe I.

10

(11)  Voir remarques de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans la publication Guideline on assessing the environmental and human health risks of veterinary medicinal products in groundwater (en anglais) et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), ETC/ICM Report 1/2020:
  Pesticides in European rivers, lakes and groundwater — Data assessment (en anglais).

11

Guideline on assessing the environmental and human health risks of veterinary medicinal products in groundwater

ETC/ICM Report 1/2020:

Pesticides in European rivers, lakes and groundwater — Data assessment

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/46 |
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27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/46

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

[COM(2022) 542 final — 2022/0347 (COD)]

(2023/C 146/08)

| Rapporteur: | Kęstutis KUPŠYS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Kęstutis KUPŠYS

| Consultation | Parlement européen, 19.1.2023
  Conseil, 24.1.2023 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 3.2.2023 |
| Adoption en session plénière | 22.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 145/9/12 |

Consultation

Parlement européen, 19.1.2023

Conseil, 24.1.2023

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

3.2.2023

Adoption en session plénière

22.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

145/9/12

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le droit de respirer un air pur est un droit de l’homme fondamental, et le Comité économique et social européen (CESE) se félicite donc vivement de la proposition de refonte des directives sur la qualité de l’air ambiant. Le Comité recommande d’aligner intégralement, d’ici 2030 au plus tard, les normes de l’Union en matière de qualité de l’air (y compris pour l’ozone, en fixant des valeurs limites) sur les lignes directrices actualisées de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives à la qualité de l’air, et de définir un cadre favorable et solide, reposant sur des valeurs limites, des mécanismes d’application et des règles de gestion claires. Réduire la pollution atmosphérique présente d’importants avantages connexes en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, la sécurité énergétique et la biodiversité, et rend les populations plus résilientes face aux pandémies. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE salue l’approche adoptée par la Commission, qui consiste à mettre l’accent sur le rapport «avantage-coûts». Il regrette néanmoins que ce soit ce ratio, et non des critères liés à la protection de la vie et de la santé humaines, qui soit considéré comme le premier indicateur à prendre en compte dans le cadre de cette refonte, ce qui conduit à privilégier l’option stratégique d’un «alignement plus étroit» plutôt que celle d’un «alignement complet». À part dans le cas du dioxyde d’azote, il semble que la proposition vise à assurer un alignement sur les lignes directrices adoptées par l’OMS en 2005, et non sur la dernière version publiée en septembre 2021. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les normes en matière de qualité de l’air forment un cadre juridique, mais la réduction des émissions relève du champ d’application d’autres dispositifs législatifs. Le Comité est convaincu que si leur définition est ambitieuse et leur application opportune, et si elles s’accompagnent de mesures sectorielles efficaces, les limites et les règles établies par la directive sur la qualité de l’air ambiant se traduiront par une action politique audacieuse aux échelons national et local. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Les citoyens doivent agir, eux aussi, et comprendre les liens qui unissent leurs modes de vie, leurs actions, leurs habitudes de consommation et les niveaux de pollution. Plus les gens sont informés, plus ils sont enclins à agir et plus il devient facile de faire évoluer les comportements de manière durable. Dès lors, le CESE demande que les projets de science citoyenne en lien avec la pollution bénéficient d’un financement accru dans le cadre du programme Horizon Europe. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le Comité soutient fermement le droit à une indemnisation pour les personnes dont la santé a été altérée du fait de la pollution atmosphérique, ainsi que les sanctions visant les personnes physiques et morales qui violent les dispositions nationales applicables. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Informations contextuelles

| 2.1. | La pollution de l’air ambiant (extérieur) est la première cause environnementale d’incidences sur la santé dans l’Union européenne et l’on estime qu’elle provoquerait plus de 300 000 décès prématurés chaque année (1). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que cette pollution, dans les villes et les zones rurales, est responsable de 4,2 millions de décès prématurés par an dans le monde (2), par suite des effets cumulatifs de la pollution atmosphérique sur la santé des populations. Ainsi, l’exposition aux particules fines (particulate matter ou PM) de 2,5 microns de diamètre ou moins (PM2,5) provoque de nombreux problèmes de santé, notamment des maladies cardiovasculaires et respiratoires, ainsi que des cancers. La pollution atmosphérique nuit également à notre environnement, en entraînant des phénomènes d’acidification et d’eutrophisation ainsi que des pertes de récoltes. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les valeurs limites en matière de qualité de l’air sont souvent dépassées dans l’ensemble de l’Union (3), avec des concentrations qui excèdent largement les dernières recommandations de l’OMS (4). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les directives sur la qualité de l’air ambiant — à savoir la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (5) concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil (6) concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant — fixent des règles relatives à la gestion de la pollution atmosphérique et des normes européennes de qualité de l’air portant sur 12 polluants atmosphériques: dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d’azote (NO2)/oxydes d’azote (NOx), particules (PM10 et PM2,5), ozone (O3), benzène (C6H6), plomb (Pb), monoxyde de carbone (CO), arsenic (As), cadmium (Cd), nickel (Ni) et benzo(a)pyrène (C20H12). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le bilan de qualité (7) a montré que les directives existantes sur la qualité de l’air ambiant ont contribué à réduire la pollution atmosphérique. Le nombre de décès prématurés imputables à la pollution atmosphérique a chuté de 70 % par rapport aux années 1990. Pourtant, sur notre continent, l’air ambiant reste encore trop pollué et nuit à la santé des citoyens et à l’environnement. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | S’agissant des atteintes à la santé humaine, les polluants les plus nocifs en Europe sont les particules PM2,5, le dioxyde d’azote et l’ozone troposphérique. L’Union européenne souhaite concrétiser l’objectif «zéro pollution» d’ici 2050 au plus tard, en synergie avec les efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique. D’ici là, l’actuelle refonte des directives sur la qualité de l’air ambiant poursuit, entre autres, les objectifs suivants:






  — | introduire des normes de qualité de l’air plus strictes et plus étroitement alignées sur les nouvelles lignes directrices de l’OMS, |
| --- | --- | --- |

2.5.

—

introduire des normes de qualité de l’air plus strictes et plus étroitement alignées sur les nouvelles lignes directrices de l’OMS,

| — | défendre le droit des citoyens à respirer un air pur et améliorer l’accès à la justice dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

défendre le droit des citoyens à respirer un air pur et améliorer l’accès à la justice dans ce domaine,

| — | mettre en place des sanctions et des régimes d’indemnisation plus efficaces en cas de violation des règles sur la qualité de l’air, |
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—

mettre en place des sanctions et des régimes d’indemnisation plus efficaces en cas de violation des règles sur la qualité de l’air,

| — | renforcer les règles en matière de surveillance et de modélisation de la qualité de l’air, de manière à encourager les actions préventives et les mesures ciblées, |
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renforcer les règles en matière de surveillance et de modélisation de la qualité de l’air, de manière à encourager les actions préventives et les mesures ciblées,

| — | clarifier les exigences relatives à la définition, à l’adoption et à la mise en œuvre de plans relatifs à la qualité de l’air qui soient efficaces et conformes au droit, et qui permettent à la fois de prévenir les violations de la législation et d’y remédier, |
| --- | --- |

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clarifier les exigences relatives à la définition, à l’adoption et à la mise en œuvre de plans relatifs à la qualité de l’air qui soient efficaces et conformes au droit, et qui permettent à la fois de prévenir les violations de la législation et d’y remédier,

| — | améliorer la qualité de l’information publique et en faciliter l’accès. |
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améliorer la qualité de l’information publique et en faciliter l’accès.

3.   Observations générales

Vers la réalisation de l’objectif «zéro pollution»

| 3.1. | Le droit de respirer un air pur est un droit de l’homme fondamental reconnu à l’échelle internationale (8). Le CESE se félicite donc vivement de la proposition de refonte des directives sur la qualité de l’air ambiant. La législation européenne en matière de qualité de l’air a prouvé qu’elle constituait un outil essentiel et fondamental pour réduire la pollution atmosphérique en Europe. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le degré d’alignement des normes européennes de qualité de l’air sur les dernières lignes directrices de l’OMS dépend de choix politiques qui sont déterminés par les ambitions des États et des villes. Dans son rapport d’analyse d’impact (9), la Commission a présenté et examiné trois scénarios ainsi que les options correspondantes. Le choix entre ces solutions relève de décisions politiques et non de considérations «purement scientifiques». Ces trois options se distinguent par leur degré d’ambition, à savoir un «alignement complet» (I-1), un «alignement plus étroit» (I-2) ou un «alignement partiel» (I-3). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE salue l’approche adoptée par la Commission, qui consiste à mettre l’accent sur le rapport «avantage-coûts». Il regrette néanmoins que ce soit ce ratio, et non des critères liés à la protection de la vie et de la santé humaines, qui soit considéré comme le premier indicateur à prendre en compte dans le cadre de cette refonte, ce qui conduit à retenir l’option I-2, c’est-à-dire un «alignement plus étroit». La proposition assurera ainsi un alignement sur les lignes directrices adoptées par l’OMS en 2005, mais pas sur celles qui ont été publiées en 2021, sauf dans le cas du dioxyde d’azote. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE demande instamment d’évaluer les progrès accomplis et de revoir les objectifs dans les meilleurs délais, en alignant intégralement les normes de l’Union en matière de qualité de l’air sur les lignes directrices actualisées de l’OMS, d’ici 2030 au plus tard. Cet alignement devrait s’accompagner de la mise en place d’un cadre favorable et solide, qui repose sur des valeurs limites, des mécanismes d’application et des règles de gestion claires. |
| --- | --- |

3.4.

Limites de la proposition actuelle

| 3.5. | Malheureusement, la plupart des États membres ne respectent toujours pas les normes européennes applicables en matière de qualité de l’air et ne prennent pas de mesures efficaces pour l’améliorer, comme en témoigne le nombre de procédures d’infraction en cours. Dès lors, on pouvait s’attendre non seulement à ce que la révision définisse un juste niveau d’ambition, en accord avec les connaissances scientifiques, pour encourager des initiatives plus décisives, mais aussi à ce qu’elle améliore les règles de mise en œuvre et d’application, afin de mieux aider et orienter les États membres et les autorités compétentes. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le Comité demande que des lacunes potentielles touchant à la santé des citoyens et à la protection de l’environnement soient supprimées de la législation. Les articles 16 et 17 prévoient des règles selon lesquelles le sablage et le salage hivernaux ainsi que les sources naturelles de pollution atmosphérique ne sont pas soumis à l’obligation de conformité. Le Comité estime que cette approche va à l’encontre des objectifs de la législation. Les sources naturelles et anthropiques se combinent et démultiplient les effets des polluants. À moins de tenir compte des sources naturelles de pollution atmosphérique, nous continuerons à mettre des vies en danger. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | De même, l’article 29 dispose que chaque État membre doit établir des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» à l’encontre des «personnes physiques ou morales» qui violent les dispositions nationales applicables. Le Comité souscrit fortement à ces dispositions qui marquent un pas dans la bonne direction, sachant qu’il est extrêmement important de disposer d’un régime de sanctions efficaces en cas d’infraction, de même qu’aux dispositions de l’article 28, qui prévoit le droit à une indemnisation pour les personnes dont la santé a été altérée (même partiellement) du fait de la pollution atmosphérique. Il demande que soit établi un lien clair et rigoureusement rationnel entre les sources de pollution et les pollueurs, de manière à préciser les responsabilités et les sanctions afférentes. Il demande aussi que soient mieux détaillées les dispositions concernant les plans relatifs à la qualité de l’air ainsi que les voies de recours (y compris les sanctions financières) prévues pour les cas où les normes de qualité de l’air ne seraient pas respectées dans les délais prévus. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | L’ozone doit faire l’objet d’une attention particulière. L’AEE estime que l’exposition à l’ozone est responsable de 24 000 décès prématurés par an (10). L’ozone est un polluant qui n’est pas directement émis par des sources primaires. Sa formation résulte d’une série de réactions complexes qui se déroulent dans l’atmosphère, sous l’effet de l’énergie transférée aux molécules de dioxyde d’azote (NO2) lorsqu’elles absorbent les rayons lumineux émis par le soleil (11). Les effets de l’ozone troposphérique (ozone «toxique») sur la santé sont largement démontrés: des études épidémiologiques récentes ont ainsi prouvé que l’exposition à l’ozone était associée à une hausse de la mortalité et de la morbidité (12) et causait de graves dommages à la nature et aux cultures. Bien que le plan d’action européen concernant le méthane ait été publié récemment dans le cadre de l’engagement mondial en la matière, aucune action efficace n’a encore été mise en place pour réduire rapidement les émissions de précurseurs de l’ozone tels que le méthane. Toutefois, le Comité se félicite qu’il soit prévu de réfléchir à la possibilité d’inclure le méthane parmi les polluants réglementés, au moment de la révision de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions en 2025. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | À l’article 13, la Commission propose que la quasi-totalité des polluants atmosphériques aujourd’hui soumis à des «valeurs cibles» se voient imposer des «valeurs limites», à l’exception de l’ozone. Cette exemption est motivée par les «caractéristiques complexes de sa formation dans l’atmosphère, qui compliquent l’évaluation de la possibilité de respecter des valeurs limites strictes». |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le Comité juge que de telles valeurs cibles n’inciteront pas suffisamment les États membres et les autorités compétentes à faire baisser l’ozone troposphérique, qui compte parmi les trois polluants les plus graves. Or, il existe bel et bien des solutions pour diminuer les niveaux d’ozone toxique. Ainsi, en réduisant les émissions de ses précurseurs, tels que le dioxyde d’azote, les composés organiques volatils (COV) non méthaniques et le méthane, on contribuera à diminuer les concentrations d’ozone. Améliorer les normes d’émissions des véhicules, restreindre ou interdire l’utilisation de solvants, de peintures ou de pulvérisateurs à forte teneur en composés organiques volatils, diminuer efficacement les émissions de méthane provenant de l’énergie, des déchets et de l’agriculture (le principal contributeur) constituent autant de moyens efficaces pour réduire l’ozone troposphérique. Il convient d’exploiter pleinement ces outils déjà connus. Le Comité recommande d’aligner pleinement, au moyen de «valeurs limites», les normes européennes concernant l’ozone sur les lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air de 2021. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | En complément des mesures proposées par la Commission, il conviendrait de mettre en place des sites de surveillance supplémentaires pour les particules ultrafines, le carbone noir et l’ammoniac. La densité proposée est insuffisante pour assurer le déroulement d’études épidémiologiques. Il convient de planifier les sites de surveillance de manière à y recueillir des données suffisantes pour informer efficacement les autorités sanitaires locales quant aux risques sanitaires liés à la pollution locale, y compris les polluants émergents, notamment pour ce qui est des populations vulnérables et des zones très polluées. |
| --- | --- |

3.11.

Mesures sectorielles spécifiques

| 3.12. | Concernant l’article 10 de la proposition, le Comité suggère que chaque État membre établisse au moins un «supersite» de surveillance par ville de plus de 250 000 habitants en un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine. Les États membres qui ne comptent pas de villes de plus de 250 000 habitants devraient établir au moins un «supersite» de surveillance en un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Au-delà des préconisations strictement médicales, l’OMS recommande de protéger la nature, de préserver la qualité de l’air et d’investir dans l’énergie propre afin d’assurer rapidement une transition vers une énergie saine, qui s’accompagnera d’avantages connexes dans la lutte contre le changement climatique. L’OMS conseille en outre de concevoir des villes saines et agréables à vivre, en faisant la promotion d’une mobilité plus propre et active, par exemple grâce aux transports publics, au cyclisme et à la marche, en cessant d’utiliser l’argent du contribuable pour subventionner les combustibles fossiles qui sont à l’origine de la pollution atmosphérique, et en encourageant une alimentation saine. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Ces domaines d’action devraient également guider la prise de décision européenne. Le pacte vert pour l’Europe et les initiatives connexes d’une portée aussi vaste que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» ou REPowerEU devraient être adoptés et mis en œuvre eu égard à la santé publique et à la protection de l’environnement (13), tout en répondant aux considérations concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la géopolitique. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE estime donc que la proposition de la Commission peut encore être améliorée. En effet, ce texte pèche clairement par son manque de considération pour ce qu’il n’est pas possible techniquement de mesurer à ce jour. Ainsi, les résultats des actions stratégiques sont modélisés en se limitant aux réductions maximales techniquement réalisables, alors que le scénario de référence sous-estime déjà les potentialités en la matière. Pour contribuer à un air plus propre, il ne fait aucun doute qu’il serait utile d’adopter de nouvelles dispositions législatives sectorielles fortes, par exemple, pour les transports, le chauffage domestique et le secteur agroalimentaire:






  — | réglementer tous les polluants qui nuisent à la santé humaine, à l’environnement et au climat, |
| --- | --- | --- |

3.15.

—

réglementer tous les polluants qui nuisent à la santé humaine, à l’environnement et au climat,

| — | fixer des limites d’émissions strictes pour les poêles et les chaudières, dans le cadre de la révision des normes d’écoconception, |
| --- | --- |

—

fixer des limites d’émissions strictes pour les poêles et les chaudières, dans le cadre de la révision des normes d’écoconception,

| — | faire en sorte que le secteur agroalimentaire apporte aussi sa contribution pour atteindre les niveaux des lignes directrices de l’OMS d’ici à 2030, notamment en réduisant les émissions d’ammoniac et de méthane, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que le secteur agroalimentaire apporte aussi sa contribution pour atteindre les niveaux des lignes directrices de l’OMS d’ici à 2030, notamment en réduisant les émissions d’ammoniac et de méthane,

| — | promouvoir les transports publics et décourager l’utilisation des voitures particulières, |
| --- | --- |

—

promouvoir les transports publics et décourager l’utilisation des voitures particulières,

| — | abaisser au plus bas niveau mondial les limites fixées par l’Union en matière d’émissions des véhicules et agir sans délai, tout en abandonnant progressivement les moteurs à combustion interne, |
| --- | --- |

—

abaisser au plus bas niveau mondial les limites fixées par l’Union en matière d’émissions des véhicules et agir sans délai, tout en abandonnant progressivement les moteurs à combustion interne,

| — | améliorer les essais, la réception et la certification des véhicules, |
| --- | --- |

—

améliorer les essais, la réception et la certification des véhicules,

| — | contrôler les émissions sur la route, par exemple grâce à la télédétection, |
| --- | --- |

—

contrôler les émissions sur la route, par exemple grâce à la télédétection,

| — | harmoniser le cadre européen pour les zones à émissions faibles ou nulles (14), et mettre en place un portail unique au niveau de l’Union pour le contrôle et l’enregistrement des véhicules autorisés à entrer dans ces zones. |
| --- | --- |

—

harmoniser le cadre européen pour les zones à émissions faibles ou nulles (14), et mettre en place un portail unique au niveau de l’Union pour le contrôle et l’enregistrement des véhicules autorisés à entrer dans ces zones.

| 3.16. | Les règles en matière de qualité de l’air forment un cadre juridique, mais la réduction des émissions relève du champ d’application d’autres dispositifs législatifs. Le Comité voit le concept de zone à émissions faibles ou nulles comme un parfait exemple de «bonnes pratiques». La zone de basses émissions de Bruxelles, par exemple, n’aurait peut-être jamais vu le jour s’il n’y avait pas eu de normes imposant de prendre des mesures pour atteindre de tels objectifs. Dans un deuxième temps, à mesure que davantage de villes parviennent à satisfaire aux normes, les objectifs directeurs doivent être actualisés sur la base de données scientifiques afin d’améliorer en permanence la qualité de l’air. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le processus décrit ci-dessus crée un cycle vertueux d’actions et de résultats. Si leur définition est ambitieuse et leur application opportune, et si elles s’accompagnent de mesures sectorielles efficaces, les limites et les règles établies par la directive sur la qualité de l’air ambiant se traduiront par une action politique audacieuse aux échelons national et local. Il sera alors plus facile de concrétiser des objectifs ambitieux en matière de qualité de l’air. Le Comité estime que l’analyse d’impact et la proposition ne reflètent pas pleinement l’ensemble des possibilités réalisables dans le cadre de cette chaîne d’actions. Si elles avaient été prises en compte lors de la planification initiale de la proposition, l’option d’un «alignement complet» (I-1) aurait pu être retenue comme la voie à suivre, au lieu de celle, moins ambitieuse, d’un «alignement plus étroit» (I-2). |
| --- | --- |

3.17.

Mieux sensibiliser le public

| 3.18. | Si elle s’est améliorée depuis les années 1990, la qualité de l’air reste néanmoins une préoccupation majeure pour les citoyens européens. La plupart d’entre eux — plus de quatre personnes sur cinq — estiment que les problèmes de santé tels que les maladies respiratoires, l’asthme et les maladies cardiovasculaires représentent autant de graves problèmes causés par la pollution atmosphérique dans leur pays (15). |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Alors qu’une majorité d’européens ont le sentiment de ne pas être bien informés (60 %), près de la moitié des répondants estiment que la qualité de l’air s’est détériorée au cours des dix dernières années (47 %). Bien que le nombre de personnes exposées à une forte pollution atmosphérique baisse constamment, celles qui y sont confrontées souffrent toujours de graves problèmes de santé et ne perçoivent aucune preuve tangible d’une amélioration de la qualité de l’air ambiant. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | On ignore encore dans quelle mesure les citoyens seraient prêts à agir, de manière proactive, pour améliorer, directement ou indirectement, la qualité de l’air ambiant. Néanmoins, les actions de sensibilisation posséderaient un double effet: |
| --- | --- |

3.20.

| 3.20.1. | premièrement, les européens devraient être informés sur les liens qui unissent leurs modes de vie, leurs actions, leurs habitudes de consommation et les niveaux de pollution. Clairement conscient de cette corrélation, le public accepterait mieux l’introduction de mesures stratégiques destinées à faire évoluer les comportements; |
| --- | --- |

3.20.1.

| 3.20.2. | deuxièmement, les mesures stratégiques seraient beaucoup plus efficaces et leurs résultats pourraient se cumuler si les citoyens étaient conscients des résultats obtenus grâce à leurs changements de comportement. Les améliorations de la qualité de l’air ambiant sont clairement visibles «à l’œil nu», en particulier dans l’environnement urbain, mais les données scientifiques, lorsqu’elles sont présentées de manière interactive et facile à comprendre, peuvent favoriser l’instauration d’un cercle vertueux. Plus les gens sont informés, plus ils sont enclins à agir et plus il devient facile de faire évoluer les comportements de manière durable. |
| --- | --- |

3.20.2.

| 3.21. | Les sciences citoyennes jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique sur toutes les questions liées à la pollution et à ses répercussions sur la vie des citoyens. Le CESE souligne le succès d’initiatives telles que l’enquête «CurieuzeNeuzen» (16), qui a servi de catalyseur pour que les zones à faibles émissions obtiennent l’aval des citoyens dans plusieurs villes de Belgique, et il demande d’accroître, dans le cadre du programme Horizon Europe, le financement des projets de science citoyenne en lien avec la pollution. |
| --- | --- |

3.21.

4.   Observations particulières sur les polluants atmosphériques suscitant de nouvelles préoccupations

Particules ultrafines

| 4.1. | Les particules ultrafines sont des particules d’un diamètre inférieur ou égal à 0,1 μm (100 nm). Ces particules sont issues de sources naturelles ou anthropiques, telles que les opérations de combustion. Malgré la multiplication des preuves attestant de l’incidence des particules ultrafines sur la santé, ces polluants ne sont pas réglementés par les directives existantes sur la qualité de l’air ambiant. Le CESE note une volonté croissante de traduire en recommandations politiques les connaissances actuelles quant aux incidences sur la santé, mais il nous faut recueillir davantage d’informations dans ce domaine. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En conséquence, le CESE demande de mettre en œuvre une action ciblée complémentaire, par l’intermédiaire du programme Horizon Europe, pour financer de manière systématique la recherche sur les particules ultrafines. Malgré l’absence d’indicateurs spécifiques concernant ces particules, il pourrait être utile de lancer une campagne de sensibilisation pour informer les citoyens européens des risques «émergents» liés à cette catégorie de polluants insuffisamment prise en compte. |
| --- | --- |

4.2.

Carbone noir

| 4.3. | Le terme «carbone noir» désigne des particules fines issues de la combustion de combustibles fossiles ou de biomasse. Le carbone noir entraîne des effets néfastes pour la santé, puisqu’il est responsable de maladies cardiaques ou pulmonaires, mais il agit aussi comme un accélérateur du changement climatique, car une tonne de carbone noir produit un effet de réchauffement climatique qui peut être 1 500 fois supérieur à celui d’une tonne de CO2. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le Comité prend note des références faites aux études de l’OMS (17) qui concluent que l’exposition au carbone noir a des effets statistiquement significatifs sur la santé à des concentrations comprises entre 1,08 et 1,15 μg/m3. Pour autant, l’OMS ne reprend pas ces niveaux dans ses recommandations de bonnes pratiques. Le Comité juge que cette lacune ne saurait servir d’excuse pour ne pas lutter contre le carbone noir. De même, il convient de prendre des mesures pour réduire les niveaux de particules ultrafines, comme cela a été fait pour les particules PM2,5 et PM10. Si nous temporisons encore trois ou cinq ans, dans l’attente que certains projets de recherche financés par l’Union fournissent des données probantes ou que l’OMS publie un nouveau document d’orientation, des milliers de citoyens perdront la vie dans l’intervalle et la crise climatique ne fera que s’accélérer. |
| --- | --- |

4.4.

Ammoniac

| 4.5. | L’ammoniac (NH3) est un composé inorganique à base d’azote et d’hydrogène. Des niveaux élevés d’ammoniac peuvent entraîner des lésions pulmonaires et provoquer des décès. L’ammoniac contribue de manière significative aux concentrations excessives de particules secondaires. Il nuit aussi à notre environnement, en entraînant des phénomènes d’acidification et d’eutrophisation. Des mesures peuvent être prises dans les secteurs de l’agroalimentaire, des transports routiers et de l’«utilisation de solvants et d’autres produits» pour réduire les émissions d’ammoniac. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’OMS n’a formulé aucune recommandation quant aux concentrations d’ammoniac dans l’air ambiant en rapport avec son incidence sur la santé. Pourtant, ses effets indirects sur la santé et l’environnement sont bien établis (18), sachant que les émissions d’ammoniac contribuent à la formation de particules PM2,5 secondaires, qui font l’objet de lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air. Les scientifiques estiment que le seuil critique à long terme pour les végétaux (plantes supérieures) est de 3 μg/m3. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | La récente proposition de révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI) (19), qui vise à réduire davantage ces émissions et à étendre le champ d’application de la directive aux plus grandes exploitations d’élevage de l’Union, peut contribuer de manière significative à réduire les émissions d’ammoniac, étant donné que l’agriculture est la principale source d’émissions de NH3 et qu’au sein de l’Union, les trois-quarts environ des émissions sont imputables à la gestion des effluents d’élevage (20). Toutefois, la directive relative aux émissions industrielles doit être appliquée de façon proportionnée et la plus efficace possible par rapport aux coûts, afin d’éviter toute nouvelle hausse des coûts de production dans le secteur agroalimentaire (21). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE insiste sur la nécessité de mettre en place également un mécanisme de soutien solide en faveur des personnes et industries vulnérables, afin que les solutions pratiques en matière d’émissions de NH3 dans l’élevage soient disponibles «sur le terrain», et de façon à préserver les moyens de subsistance, la santé et le bien-être des populations. Ce mécanisme devrait notamment servir à financer la recherche et l’exploitation des avancées technologiques déjà connues. Dans l’ensemble, il convient d’encourager les entreprises d’élevage à évoluer vers davantage de respect de l’environnement et de la santé, tout en préservant la fonction critique qui consiste à approvisionner la population en denrées (22). |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 22 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Agence européenne pour l’environnement (AEE), 2022, «Health impacts of air pollution in Europe» (Incidences sur la santé de la pollution atmosphérique en Europe; en anglais).

1

(2)  OMS, «Pollution de l’air ambiant (extérieur)».

2

(3)  AEE, «Europe’s air quality status 2022» (La qualité de l’air en Europe en 2022; en anglais).

3

(4)  OMS, «Lignes directrices relatives à la qualité de l’air» (version intégrale en anglais).

4

(5)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

5

(6)  Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).

6

(7)  Voir le dossier «Air Policy» (Politique en matière de qualité de l’air), disponible sur le portail CIRCABC.

7

(8)  Voir la résolution A/76/L.75 de l’Assemblée générale des Nations unies et l’avis NAT/824 du CESE.

8

(9)  Commission européenne, «Qualité de l’air — révision de la réglementation de l’UE».

9

(10)  AEE, 2022, «Health impacts of air pollution in Europe» (Incidences sur la santé de la pollution atmosphérique en Europe; en anglais).

10

(11)  OMS, «Lignes directrices relatives à la qualité de l’air» (version intégrale en anglais).

11

(12)  Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis, «Health Effects of Ozone in the General Population» (Effets de l’ozone sur la santé de la population générale; en anglais).

12

(13)  Il convient d’accorder une attention particulière aux nouvelles normes «Euro 7» en matière d’émissions des véhicules, sachant que le transport routier est la principale cause de pollution atmosphérique dans les territoires urbains. Nombreuses sont les parties prenantes, comme l’organisation Transport & Environnement, à signaler que les normes «Euro 7» ne répondent pas aux attentes.

13

(14)  Le CESE note que la stratégie de mobilité durable et intelligente [COM(2020) 789 final] comprend l’engagement de la Commission de lancer une étude spécifique sur les solutions qui permettraient de mettre en place des systèmes pour restreindre l’accès des véhicules aux zones urbaines qui soient plus efficaces et plus clairs pour les utilisateurs, dans le respect du principe de subsidiarité.

14

(15)  Eurobaromètre, «Attitudes of Europeans towards Air Quality» (Attitude des européens à l’égard de la qualité de l’air; en anglais). Le document COM(2021) 44 tient compte d’une corrélation entre cancer et pollution. Le CESE estime que les futures enquêtes Eurobaromètre devraient comporter une question sur la façon dont le cancer, ainsi que le diabète et la démence, est perçu comme une conséquence de la pollution atmosphérique.

15

(16)  Enquête «CurieuzeNeuzen in Vlaanderen» (en néerlandais). Des organisations de la société civile ont mené des initiatives similaires en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie et dans plusieurs autres pays de l’Union.

16

(17)  Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), «Health effects of black carbon» (Effets du carbone noir sur la santé; en anglais).

17

(18)  Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), «Towards Cleaner Air, Scientific Assessment Report 2016» (Rapport d’évaluation scientifique de 2016 — Vers un air plus propre; en anglais).

18

(19)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

19

(20)  D’après le «National air pollutant emissions dashboard» (Visualiseur de données relatives aux émissions nationales de polluants atmosphériques; en anglais), la proportion était de 76,2 % en 2020.

20

(21)  Avis du CESE sur la «Révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI) et du règlement relatif au PRTR européen» (JO C 443 du 22.11.2022, p. 130).

21

(22)  Avis du CESE sur la «Révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI) et du règlement relatif au PRTR européen» (JO C 443 du 22.11.2022, p. 130).

22

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/53 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/53

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE»

[COM(2022) 583 final]

(2023/C 146/09)

| Rapporteur: | Krister ANDERSSON |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Dominika BIEGON |

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

Corapporteure:

Dominika BIEGON

| Consultation | Commission européenne, 19.12.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 1.2.2023 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 202/3/7 |

Consultation

Commission européenne, 19.12.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

1.2.2023

Adoption en session plénière

23.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

202/3/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille très favorablement la communication de la Commission qui présente des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE partage l’avis de la Commission sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord en amont des procédures budgétaires des États membres pour 2024. Comme l’a souligné la Commission, il est urgent d’assurer une étroite coordination des politiques budgétaires et structurelles ainsi qu’une surveillance économique et budgétaire efficace, de favoriser une croissance inclusive et d’aider la Banque centrale européenne (BCE) à atteindre les objectifs convenus. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les États membres n’ont pas su adopter des politiques prudentes en période de conjoncture favorable (1), alors même que, dans le même temps, les règles budgétaires limitaient la marge de manœuvre budgétaire pendant les périodes de récession économique dans certains États membres. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE prend acte de l’intention de la Commission de maintenir des valeurs de référence. Le critère du déficit de 3 % du produit intérieur brut (PIB) a un effet de signal à la fois politique et de marché. Dans l’ensemble, le Comité souligne que les plans budgétaires structurels doivent veiller à ce que les ratios de la dette au PIB soient mis sur une trajectoire descendante ou restent prudents. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE soutient la proposition de la Commission de ne plus appliquer la règle rigide de la dette de 1/20e, car elle pourrait surcharger les États membres fortement endettés, ce qui aurait une incidence négative sur la croissance et la soutenabilité de la dette elle-même. La période d’évaluation à mi-parcours de quatre ans retenue comme référence d’ajustement budgétaire, pouvant être prolongée de trois années supplémentaires si nécessaire, semble également proportionnée. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se félicite que la Commission cible les dépenses primaires nettes en tant que principal paramètre d’évaluation de la nouvelle gouvernance économique. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE souligne que la politique budgétaire est un secteur classique de la politique parlementaire, dans la mesure où celle-ci produit des répercussions sur l’ensemble de la structure des dépenses et des recettes des pouvoirs publics. Pour qu’un cadre réformé porte ses fruits, l’appropriation du processus est essentielle. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE maintient qu’il est urgent de réformer en profondeur la gouvernance économique européenne, dans l’intérêt des populations, des entreprises et des gouvernements. Il est donc important d’élaborer de nouvelles mesures qui pourraient être prises pour renforcer l’appropriation des règles, de manière que tous les gouvernements s’engagent en faveur d’un cadre révisé. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime qu’il est primordial que les propositions législatives à venir établissent des normes minimales en matière de contrôle parlementaire national et de participation de la société civile organisée pour ce qui concerne l’élaboration des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souligne qu’il est nécessaire de disposer de règles appropriées garantissant une application rigoureuse des règles. Dans les cas exceptionnels où des sanctions sont envisagées, celles-ci doivent être efficaces et mises en œuvre de manière transparente. Pour qu’elles restent crédibles, les règles doivent être appliquées de la même manière à tous les États membres. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE se félicite que l’augmentation de la qualité et de la quantité des investissements publics soit considérée comme un facteur à prendre en considération dans le processus menant à la soutenabilité de la dette. Le CESE salue également la prolongation de la trajectoire d’ajustement qui peut être accordée pour une durée de trois ans au maximum. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Pour atteindre les objectifs climatiques européens, le stock de capital doit être entièrement remanié et les investissements publics et privés renforcés. Par le passé, le CESE a plaidé pour que des mesures soient prises afin de combler l’énorme déficit d’investissement (2). Le CESE souligne que de nouvelles initiatives pourraient être nécessaires pour garantir que suffisamment de capitaux privés et publics seront mobilisés pour la transition écologique et la cohésion sociale. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Afin de garantir la transparence et de faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme, les États membres sont tenus de présenter des rapports d’étape annuels et détailler l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements. Il conviendrait que ces rapports ainsi que les évaluations de la Commission et du Conseil effectués dans le cadre de la surveillance annuelle soient rendus publics. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Contexte

| 2.1. | La communication de la Commission (3) définit les principes généraux d’une réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Dans le but d’améliorer le cadre actuel, l’initiative de la Commission vise à renforcer la soutenabilité de la dette et à favoriser une croissance durable et inclusive au moyen d’investissements et de réformes. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les dépenses primaires nettes, à savoir les dépenses sous contrôle des administrations publiques, seront considérées comme le principal indicateur pris en considération par la Commission. Dans le but de simplifier les règles actuelles, les dépenses primaires nettes serviront également de base à l’établissement des trajectoires d’ajustement budgétaire ou encore à la mise en œuvre de la surveillance budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Par ailleurs, la Commission élaborera une trajectoire d’ajustement budgétaire de référence pour chaque État membre sur une période de quatre ans, en utilisant une méthode bien établie pour analyser et évaluer la soutenabilité de la dette. La trajectoire d’ajustement devrait garantir que les ratios d’endettement des États membres confrontés à des problèmes spécifiques en matière de dette seront orientés à la baisse, en veillant à ce que le déficit reste inférieur aux 3 % du PIB prévus par le traité. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission effectuera un suivi constant de la mise en œuvre des plans, en exigeant des États membres qu’ils présentent des rapports d’étape annuels sur l’application de leurs plans de manière à rendre cette activité de suivi plus efficace et plus transparente. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) va demeurer, tandis que la PDE fondée sur la dette sera renforcée pour être déclenchée chaque fois qu’un État membre dont la dette est supérieure à 60 % du PIB s’écarte de la trajectoire de dépenses convenue. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’approche à moyen terme adoptée par la Commission permettra d’établir une distinction entre les États membres sur la base du degré de soutenabilité de leur dette. Compte tenu de la charge pesant sur les États membres ayant une dette élevée, le critère de réduction actuel du ratio de la dette (la règle dite de «la réduction de la dette de 1/20e») sera remplacé par un suivi davantage fondé sur les risques pour éviter des conséquences négatives sur la croissance et la soutenabilité de la dette elle-même. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La Commission a pour intention de renforcer les mécanismes d’exécution en ce qu’ils représentent la contrepartie nécessaire d’un cadre de surveillance fondé sur les risques. Les outils d’exécution comprendront: i) des sanctions financières effectives, qui seront facilitées et rendues plus probables par une réduction de leur montant; ii) des sanctions touchant la réputation en cas de PDE ou d’autres écarts; iii) une conditionnalité macroéconomique pour les financements provenant de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE accueille très favorablement la communication de la Commission qui présente des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique. Dans le même temps, le Comité note que, dans la mesure où de nombreux éléments doivent encore être définis dans le détail, seule une première évaluation est possible. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE partage l’avis de la Commission sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord en amont des procédures budgétaires des États membres pour 2024. Comme l’a souligné la Commission, il est urgent d’assurer une étroite coordination des politiques budgétaires et structurelles ainsi qu’une surveillance économique et budgétaire efficace, de favoriser une croissance inclusive et de réduire les déséquilibres sociaux et économiques en coordination avec l’action institutionnelle de la Banque centrale européenne en vue d’atteindre les objectifs convenus. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE apprécie l’approche globale de la Commission axée sur des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme couvrant les objectifs en matière de budget, de réforme et d’investissement au sein d’un même dispositif. Ces plans offrent aux États membres une plus grande souplesse, de manière équitable et dans un cadre fondé sur les risques donnant lieu à une évaluation à mi-parcours. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE soutient l’ambition et les éléments clés de l’initiative de la Commission visant à améliorer l’appropriation nationale, à simplifier le cadre et à s’orienter vers une approche plus ciblée à moyen terme, combinée à une exécution plus forte et plus cohérente (4). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les États membres n’ont pas su adopter des politiques prudentes en période de conjoncture favorable (5), alors même que, dans le même temps, les règles budgétaires limitaient la marge de manœuvre budgétaire pendant les périodes de récession économique dans certains États membres. Le CESE fait observer que les années présentant des résultats positifs en matière de croissance devraient être associées à une réduction du ratio de l’endettement par rapport au PIB, ce qui laisserait une marge de flexibilité budgétaire susceptible d’être utilisée pendant les années de récession. Dans le même temps, lorsque les États membres sont confrontés à une stagnation ou à de profondes récessions, une latitude budgétaire est nécessaire. Le CESE estime que la proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction pour permettre aux États membres de mener à l’avenir des politiques anticycliques crédibles. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE prend acte de l’intention de la Commission de maintenir des valeurs de référence, étant donné que des objectifs chiffrés clairs exercent un effet de signal politique et commercial. Le seuil de déficit de 3 % du PIB est en effet solidement établi dans le traité — le chiffre est bien connu et il est uniformément applicable à tous les pays de l’Union. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les plans budgétaires et structurels doivent garantir que les ratios de la dette au PIB soient mis sur une trajectoire descendante ou restent prudents. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Selon le CESE, des écarts à court terme par rapport au seuil de référence pourraient être nécessaires pour répondre aux besoins d’investissement massifs actuellement associés aux transitions écologique et numérique ou pour permettre une trajectoire d’ajustement qui ne compromette pas la croissance. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE estime que le cadre à moyen terme présenté par la Commission est raisonnable et qu’il peut permettre d’établir une distinction entre des ratios d’endettement très différents d’un État membre à l’autre, autorisant ainsi des approches modulaires au plus près des situations nationales hétérogènes où les ratios d’endettement peuvent varier de moins de 60 % à plus de 150 %. À cet égard, le CESE appuie la proposition de la Commission de ne plus appliquer la règle rigide dite du 1/20e, car celle-ci risquerait de faire peser une charge excessive sur les États membres fortement endettés, entraînant une incidence négative quant à la croissance et la soutenabilité de la dette elle-même. La période d’évaluation à mi-parcours de quatre ans comme référence d’ajustement budgétaire, qui peut être prolongée de trois années supplémentaires si nécessaire, semble également proportionnée, compte tenu des conditions économiques et internationales actuelles et prévisibles. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE se félicite que la Commission cible les dépenses primaires nettes en tant que principal paramètre d’évaluation de la nouvelle gouvernance économique. À cet égard, le Comité préconise que les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme intègrent des investissements publics à la fois ciblés, stratégiques et bien conçus, conformément aux priorités de l’Union. De tels investissements devraient constituer une part plus importante des dépenses publiques, en encourageant une croissance inclusive et durable. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE rejoint la Commission sur la nécessité d’améliorer la qualité des dépenses publiques. Il convient de favoriser les réformes et les investissements propices à la croissance au niveau national, tout en poursuivant une trajectoire crédible de réduction de la dette après la pandémie et dans un contexte de tensions internationales. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE soutient la proposition de la Commission selon laquelle des clauses dérogatoires strictes s’imposent pour faire face aux situations exceptionnelles où la trajectoire d’ajustement approuvée ne pourrait pas de manière réaliste être respectée. Le respect strict de la trajectoire pluriannuelle convenue des dépenses primaires nettes permettrait à la politique budgétaire d’être contracyclique, ce qui démontrerait une réduction de leurs ratios d’endettement en période de conjoncture favorable et permettrait la réaction politique nécessaire en période difficile (6), de manière à pouvoir protéger les plus vulnérables. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE souligne que la politique budgétaire est un secteur classique de la politique parlementaire, dans la mesure où celle-ci produit des répercussions sur l’ensemble de la structure des dépenses et des recettes des pouvoirs publics. Pour qu’un cadre réformé porte ses fruits, l’appropriation du processus est essentielle. Pour ce qui concerne l’élaboration des plans budgétaires structurels nationaux à moyen terme, le CESE estime qu’il est primordial que les propositions législatives à venir établissent des normes minimales en matière de contrôle parlementaire national et de participation de la société civile organisée. Les parlements et la société civile organisée ainsi que les collectivités régionales et locales devraient être associés de manière effective, sachant que l’appropriation des plans de réforme budgétaire structurelle à moyen terme ne sera tangible que si toutes les parties prenantes concernées sont dûment associées (7). Les parlements nationaux devraient demander aux gouvernements de rendre compte des politiques qu’ils mènent en matière de budget et de réformes. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | En cas de changement de gouvernement, des modifications des plans structurels à moyen terme doivent être possibles dans la mesure où la stabilité à moyen terme n’est pas compromise. Si les gouvernements introduisent de nouvelles mesures discrétionnaires en matière de recettes, tout en présentant, en même temps, la soutenabilité globale de la dette, il devrait être possible d’adapter la trajectoire des dépenses sans devoir reprendre tout le processus de validation des plans structurels et budgétaires. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE note que si les propositions de la Commission étaient mises en œuvre, cette dernière aurait elle-même davantage d’influence sur la politique budgétaire des États membres (8). Dans le même temps, les recommandations par pays deviennent plus contraignantes, puisque l’absence de mise en œuvre pourrait entraîner des coupes dans les financements européens et une trajectoire d’ajustement plus restrictive. L’importance du semestre européen augmenterait également. Il est donc important de conforter la participation des parlements nationaux et des organisations de la société civile, dans l’optique d’accroître l’appropriation du système fondé sur des règles. La fonction de surveillance et de contrôle du Parlement européen est importante, en particulier en ce qui concerne les mesures d’exécution et de correction. Par ailleurs, il y a lieu de respecter le principe de subsidiarité et la répartition des compétences prévus par les traités. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à rendre plus efficaces en cas d’écarts les mécanismes de nature financière ou touchant à la réputation qui permettent d’assurer le respect des règles. Compte tenu de la flexibilité accrue dont disposeraient les États membres dans la mise en œuvre de leurs réformes budgétaires, structurelles et d’investissement dans le cadre de leurs plans budgétaires structurels nationaux, les règles applicables devraient être effectivement appliquées en cas de non-respect. Ainsi, l’assainissement des finances publiques lorsque la conjoncture est favorable serait encouragé, ce qui rendrait la dette plus soutenable. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE souligne qu’il est nécessaire de disposer de règles appropriées garantissant une application rigoureuse des règles. Dans les cas exceptionnels où des sanctions sont envisagées, celles-ci doivent être effectives et mises en œuvre de manière transparente. Pour qu’elles restent crédibles, les règles doivent être appliquées de la même manière à tous les États membres. Les éventuels conséquences sociales et effets sur l’évolution de la soutenabilité de la dette devraient faire partie de l’analyse du respect de la législation. |
| --- | --- |

3.16.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Étant donné qu’il est proposé que les plans de dépenses primaires nettes deviennent le principal paramètre d’évaluation, le CESE souligne la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour le calcul des dépenses primaires. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes, ainsi que les dépenses conjoncturelles en matière de chômage, doivent donc être définies de manière objective et claire, et approuvées par tous les États membres. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Si l’exclusion des dépenses conjoncturelles de chômage dans les plans de dépenses peut se comprendre, celle-ci ne doit pas empêcher les États membres de répondre à tout besoin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail pour réduire le chômage structurel, sachant que ces coûts, même s’ils ne sont pas exclus, peuvent accroître de façon substantielle la croissance et l’emploi à moyen terme, améliorant ce faisant la soutenabilité de la dette. Dans le même temps, il convient de promouvoir la qualité des conditions de travail à moyen terme. Il est important que les règles soient claires et solides, afin de s’assurer que les États membres renoncent à toute forme de «comptabilité créative». |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE se félicite que l’augmentation de la qualité et de la quantité des investissements publics soit considérée comme un facteur à prendre en considération dans le processus menant à la soutenabilité de la dette. Le CESE salue aussi la prolongation de la trajectoire d’ajustement, qui peut être accordée pour une durée maximale de trois ans, à la condition que les États membres étayent leurs plans d’une panoplie de réformes et d’investissements qui soutiennent une croissance durable et la soutenabilité de la dette. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Pour atteindre les objectifs climatiques européens, le stock de capital doit être entièrement remanié et les investissements publics et privés renforcés. Par le passé, le CESE a plaidé pour l’introduction d’une règle d’or des investissements publics afin de veiller à ce que l’énorme déficit d’investissement soit comblé. Si cet élément n’est pas repris dans la proposition de la Commission, elle comporte néanmoins des éléments importants pour renforcer les investissements publics. En revanche, il n’est pas vraiment possible de quantifier les investissements publics qui seront créés, puisque cela dépendra en grande partie des négociations entre la Commission et les États membres sur les plans budgétaires structurels. Par conséquent, le CESE souligne que de nouvelles initiatives pourraient être nécessaires pour garantir que suffisamment de capitaux privés et publics seront mobilisés pour la transition écologique et la cohésion sociale. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | En raison de l’approche fondée sur les risques proposée par la Commission, l’analyse de la soutenabilité de la dette deviendra essentielle dans le futur cadre de gouvernance économique de l’Union. Le CESE souligne que le calibrage des détails de l’analyse de la soutenabilité de la dette, y compris la question de savoir si les risques liés au climat y sont inclus ou non, est une question hautement politique et devrait faire l’objet d’un débat approfondi avec les parties prenantes compétentes. Les paramètres finaux de l’analyse de la soutenabilité de la dette doivent être décidés de manière démocratique et transparente. Des institutions budgétaires indépendantes pourraient jouer un rôle important dans l’évaluation de la pertinence des hypothèses sous-jacentes en participant au débat et en fournissant des informations aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Afin de garantir la transparence et de faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme, les États membres sont tenus de présenter des rapports d’étape annuels et détailler l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements. Ces rapports et les évaluations réalisées par la Commission et le Conseil dans le cadre de la surveillance annuelle devraient être rendus publics. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE estime que l’attention accrue qu’il est envisagé d’accorder aux variables liées aux flux dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) doit être précisée et quantifiée lors des prochaines étapes de la réforme de la gouvernance économique, pour la rendre à la fois symétrique, opérationnelle et transparente. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE souligne qu’il importe de mettre en place et de développer un processus approprié pour le premier examen des déséquilibres dans le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) et pour déterminer s’il existe des déséquilibres dans les bilans approfondis. Les recommandations devraient être évaluées au regard des moteurs de croissance européens et de leurs incidences sur le développement économique. Il convient de préciser en détail la nécessité d’une surveillance plus prospective dans l’optique de détecter rapidement les déséquilibres émergents et d’y remédier sans délai. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE souligne l’importance de règles solides, capables de fonctionner dans une conjoncture économique en évolution, ainsi que la nécessité d’un engagement et d’une appropriation de la part des États membres. Afin d’accroître les investissements et les niveaux de productivité dans l’ensemble de l’Union, la réforme du cadre budgétaire ne peut souffrir aucun retard. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE maintient qu’il est urgent de réformer en profondeur la gouvernance économique européenne, dans l’intérêt des populations, des entreprises et des gouvernements. Il est donc important d’élaborer de nouvelles mesures qui pourraient être prises pour renforcer l’appropriation des règles, de manière que tous les gouvernements s’engagent en faveur d’un cadre révisé. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE note qu’un grand nombre des procédures envisagées dans la proposition de la Commission doivent encore être élaborées en détail. Il attend donc avec intérêt d’exprimer son point de vue et de fournir des conseils sur des propositions plus détaillées au cours de l’année 2023. |
| --- | --- |

4.11.

Bruxelles, le 23 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2022) 583 final, p. 3.

1

(2)  Avis du CESE sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

2

(3)  COM(2022) 583 final.

3

(4)  COM(2022) 583 final, p. 1.

4

(5)  COM(2022) 583 final, p. 3.

5

(6)  COM(2022) 583 final, p. 16.

6

(7)  Le CESE prend note des critiques formulées quant à la faible participation de la société civile au règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

7

(8)  Le CESE reconnaît que, pour qu’une union monétaire soit viable, certaines conditions budgétaires et la stabilité sont nécessaires.

8

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/59 |
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27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/59

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2023 de la croissance durable

[COM(2022) 780 final]

(2023/C 146/10)

| Rapporteur général: | Gonçalo LOBO XAVIER |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Commission européenne, 19.12.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 23.2.2023 |
| Session plénière no | 576 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 196/2/4 |

Consultation

Commission européenne, 19.12.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

23.2.2023

Session plénière no

576

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

196/2/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite des principales priorités politiques de l’examen annuel 2023 de la croissance durable, qui portent sur les quatre dimensions de la durabilité compétitive. Il est clair que, compte tenu de la situation et des scénarios actuels, il convient de soutenir à court terme les ménages vulnérables afin de les protéger des effets les plus graves de la crise énergétique, tout en promouvant d’une manière générale l’efficacité énergétique dans l’Union européenne. Le Comité est d’avis que les politiques à moyen et à long terme devraient accélérer les transitions numérique et écologique. Il estime également que l’Union doit s’efforcer d’équilibrer la demande d’approvisionnement énergétique, tout en préservant l’énergie en vue de l’hiver et en évitant toute augmentation supplémentaire des coûts. Il est essentiel de soutenir des mesures qui renforceront l’efficacité dans tous les domaines. Cet objectif doit être atteint en préservant par ailleurs l’intégrité du marché unique et en garantissant la stabilité financière macroéconomique et la cohérence des politiques budgétaires et monétaires. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est conscient qu’en 2023, le cycle du semestre européen sera dominé par la mise en œuvre efficace des plans pour la reprise et la résilience (PRR). Ces plans mettront fortement l’accent sur les programmes politiques des États membres, qui doivent être l’occasion de stimuler leurs économies. Le Comité salue des efforts déployés par la Commission en vue d’organiser des dialogues avec les États membres au début de l’année 2023. Ils pourraient consister en une discussion approfondie entre ces derniers et la Commission, visant à agir sur les recommandations par pays. À cet égard, le CESE estime que ces dialogues favoriseront une meilleure mise en œuvre des PRR et contribueront à faire en sorte que toutes les préoccupations soient mieux prises en compte et recensées dans le cadre des recommandations par pays. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE demande instamment des conditions de travail équitables, une concurrence effective et une meilleure prise en compte des préoccupations de la société civile afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Cela revêt une importance encore plus grande dans le contexte de guerre et de crise énergétique que nous connaissons aujourd’hui. Le Comité soutient l’appel à prendre des mesures pour renforcer le marché unique. Le CESE estime que les chocs récents soulignent combien il importe de coordonner étroitement des politiques budgétaires saines et de constituer en période de conjoncture favorable des réserves budgétaires susceptibles d’être utilisées en période de ralentissement, tout en s’attaquant dans le même temps aux déficits sociaux, étant donné que ceux-ci peuvent compromettre la croissance économique à moyen terme. Les politiques budgétaires devraient viser à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité budgétaire par un assainissement progressif et des investissements et des réformes favorables à une croissance durable. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE plaide en faveur d’une meilleure coordination entre les États membres et appelle de ses vœux des décisions courageuses incitant à éviter la dépendance énergétique de l’Union, en particulier à l’égard de la Russie. Cette dépendance pourrait en effet compromettre les intérêts de l’Union et il convient d’y remédier avec courage. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le Comité plaide en faveur d’une approche modérée, réaliste et équilibrée dans le cadre de la lutte contre l’inflation, de manière à associer chacun à la recherche d’une solution qui profitera à l’ensemble de l’Union. Les autorités de concurrence doivent mettre tout en œuvre pour garantir la transparence des prix et être attentives à toute défaillance éventuelle du marché. Les gouvernements doivent être particulièrement attentifs à ce que leurs déclarations soient fondées sur la meilleure analyse empirique, en évitant de critiquer sans fondement les acteurs commerciaux, car cela peut aviver l’antagonisme entre les citoyens, les entreprises et les partenaires sociaux. Le CESE estime également que le problème ne pourra être résolu que si les gouvernements, les entreprises et la société civile organisée travaillent de concert.
  Le CESE est d’avis que les États membres doivent se concentrer sans relâche et de façon manifeste sur l’efficacité et l’équité lorsqu’ils utilisent les ressources financières et les autres ressources publiques disponibles. Cela est essentiel pour garantir des investissements nouveaux et de qualité. |
| --- | --- |

1.5.

Le CESE est d’avis que les États membres doivent se concentrer sans relâche et de façon manifeste sur l’efficacité et l’équité lorsqu’ils utilisent les ressources financières et les autres ressources publiques disponibles. Cela est essentiel pour garantir des investissements nouveaux et de qualité.

| 1.6. | Le CESE continuera d’insister sur le fait que la consultation de la société civile organisée (partenaires sociaux et organisations de la société civile), du Parlement européen et des parlements nationaux doit jouer un rôle plus important tout au long du cycle du semestre européen afin de renforcer l’appropriation nationale. Il estime qu’une participation améliorée et plus organisée des organisations représentées en son sein profiterait à la fois au processus du semestre européen et à la mise en œuvre des PRR. Une touche de réalisme est nécessaire lorsque l’on parle de mise en œuvre des politiques. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est également conscient de la nécessité d’investir dans les compétences et le programme industriel pour tirer réellement parti des atouts européens existants, notamment des investissements dans l’innovation et la science qui doivent profiter aux citoyens. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE invite instamment la Commission à mieux communiquer avec les citoyens. Un discours fort, fiable et commun sur les défis et la manière dont l’Union est mobilisée pour les relever est fondamental pour les citoyens et évitera les malentendus sur le projet européen. Investir dans une meilleure communication (et il n’est pas question ici de publicité) pourrait changer la donne de manière intéressante face aux discours hostiles au projet européen. Il y a lieu d’en faire une priorité. À cet égard, le Comité salue également l’initiative de la Commission de présenter cette année une communication sur le renforcement du dialogue social dans l’Union ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil relative au rôle du dialogue social au niveau national. Une meilleure communication avec la société civile organisée et une meilleure consultation de celle-ci sont essentielles et vont de pair. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Contexte

| 2.1. | Comme chacun sait, l’Europe traverse la période la plus difficile qu’elle ait connue au cours des 70 dernières années. Elle est confrontée à de multiples défis socio-économiques complexes dus à l’agression de l’Ukraine par la Russie, qui continue de grever l’économie européenne, à la flambée des prix de l’énergie, aux taux d’inflation élevés, aux pénuries d’approvisionnement, à l’augmentation des niveaux d’endettement et à la hausse des coûts d’emprunt. Par conséquent, il est temps de prendre des décisions qui détermineront l’avenir de l’un des projets mondiaux visant le développement social, économique et culturel qui ont rencontré le plus de succès. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le 22 novembre 2022, la Commission a adopté le paquet d’automne du semestre européen 2023 qui propose des moyens de relever collectivement ces défis et de renforcer nos économies à long terme par la coordination des politiques économiques, fiscales, sociales et du travail. L’objectif est de garantir un approvisionnement énergétique adéquat et abordable, de préserver la stabilité économique et financière, de protéger les ménages et les entreprises vulnérables, de stimuler la croissance et la création d’emplois de qualité et de mener la double transition à bien. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’examen annuel 2023 de la croissance durable définit les priorités politiques pour l’année à venir et fixe un programme à suivre pour renforcer cette coordination de manière à atténuer les effets négatifs, à relever les défis actuels et à accroître la résilience sociale et économique tout en favorisant une croissance durable et inclusive, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies. Les quatre dimensions de la durabilité compétitive sont également mises en évidence, à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le programme en matière de politique économique et d’emploi devrait avoir pour objectif premier d’aider les citoyens et les entreprises à surmonter les difficultés engendrées par l’augmentation des coûts et les contraintes d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie, tout en poursuivant en parallèle les efforts visant à favoriser une croissance durable et à opérer la transition écologique et numérique, ainsi qu’à améliorer l’équité sociale et la résilience économique. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Selon ce principe, les propositions de recommandations par pays devraient être présentées au printemps 2023, de même que les rapports par pays axés sur:






  — | un aperçu succinct mais global des évolutions d’ordre économique et social et des défis auxquels les États membres sont confrontés, |
| --- | --- | --- |

2.5.

—

un aperçu succinct mais global des évolutions d’ordre économique et social et des défis auxquels les États membres sont confrontés,

| — | une évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, |
| --- | --- |

—

une évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience,

| — | une approche des recommandations par pays qui reste modeste. |
| --- | --- |

—

une approche des recommandations par pays qui reste modeste.

| 2.6. | En ce qui concerne la zone euro, la Commission a formulé cinq recommandations pour 2023:






  a) | coordonner la politique budgétaire; |
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2.6.

a)

coordonner la politique budgétaire;

| b) | soutenir les investissements publics; |
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b)

soutenir les investissements publics;

| c) | assurer un suivi des politiques sociales et salariales; |
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c)

assurer un suivi des politiques sociales et salariales;

| d) | améliorer l’environnement des entreprises; |
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d)

améliorer l’environnement des entreprises;

| e) | préserver la stabilité macrofinancière. |
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e)

préserver la stabilité macrofinancière.

3.   Observations particulières

3.1.   Le semestre européen et la participation de la société civile organisée

| 3.1.1. | Le semestre européen reste le principal cadre bien établi pour des politiques de coordination plus efficaces entre les États membres. Cette coordination améliorée a porté ses fruits, dans la mesure où la reprise post-COVID de l’Union européenne a été la plus rapide depuis l’essor de l’après-guerre et où nos marchés du travail ont fait preuve d’une grande résilience, avec un taux d’emploi qui a atteint des niveaux record. Dans le cadre du semestre européen et de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, y compris son volet supplémentaire REPowerEU, le CESE restera au cœur du processus de transformation visant à parvenir à la durabilité compétitive. Dans cette optique, il continuera de plaider pour que la consultation de la société civile organisée joue un rôle plus important tout au long du cycle du semestre européen afin de tenir compte des différents intérêts au sein de la société et de renforcer l’appropriation de ces mesures au niveau national. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Le CESE se livre actuellement à un exercice de consultation des organisations de la société civile dans les États membres afin de recueillir leurs recommandations à cet égard (1). Pour cette raison, le Comité salue l’initiative de la Commission annoncée en juillet 2022 (2) de présenter cette année une communication sur le renforcement du dialogue social dans l’Union ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil relative au rôle du dialogue social au niveau national. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Le CESE encourage la Commission à développer davantage et à encadrer clairement les forums existants dans le contexte du semestre européen de manière à informer et associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile tout au long du cycle du Semestre, afin d’en faire réellement des acteurs pertinents de la coordination des politiques budgétaires, économiques, sociales et de l’emploi au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

3.1.3.

3.2.   La crise géopolitique et la guerre en Ukraine

| 3.2.1. | Les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie imposent à l’économie et à la société de l’Union européenne de nombreuses nouvelles difficultés sur le plan économique qui, à leur tour, ont des répercussions sur sa stabilité sociale et économique globale et sur son approvisionnement énergétique. L’Union doit continuer d’œuvrer à la fois à la durabilité compétitive et à la résilience sociale et économique. Dans l’immédiat, des mesures de soutien sont nécessaires pour alléger l’impact de l’agression russe contre l’Ukraine sur les européens et les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les personnes à revenu faible ou intermédiaire. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | La crise énergétique, en particulier, constitue le facteur le plus pertinent: combinée à un niveau très élevé d’inflation, elle aura une incidence considérable sur le long terme. À cet égard, le CESE insiste sur la nécessité de prendre des mesures immédiates pour éviter que la situation ne s’aggrave encore à court et à moyen terme, tout en gérant en parallèle la transition écologique de manière équitable. Dans de nombreux pays, le niveau de la production énergétique n’égale pas celui de la consommation d’énergie. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE est d’avis que certains gouvernements n’ont pas encore élaboré de plans pour produire de l’énergie à partir de leurs propres ressources et doivent encore examiner la possibilité d’augmenter leur production et de tirer parti des conditions existantes et des ressources disponibles dans certains pays, telles que l’énergie solaire, éolienne et houlomotrice. Cette situation s’explique notamment par la législation trop complexe ou mal conçue et la bureaucratie excessive qui existent encore dans de nombreux États membres. Cela ne facilite pas la production d’énergie verte, bien que le potentiel soit énorme. Nous devons avoir le courage d’accomplir les efforts collectifs nécessaires, qui requièrent des investissements, en particulier de la part du secteur privé. Toutefois, les investissements publics continueront de jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs du pacte vert ainsi que dans la préservation de notre prospérité et de notre compétitivité futures, et dans le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union. Leur importance devrait se refléter également dans la politique de cohésion. |
| --- | --- |

3.2.3.

3.3.   L’inflation

| 3.3.1. | Le niveau élevé de l’inflation, déclenché notamment par la forte hausse des prix de l’énergie, a une incidence très négative sur les travailleurs et les entreprises, la stabilité financière, la parité de pouvoir d’achat et la stabilité économique et sociale. L’inflation dans le monde et dans l’Union est un phénomène complexe, tant du point de vue de son origine qu’en ce qui concerne les solutions à y apporter. Ses facteurs les plus immédiats et les plus importants sont les goulets d’étranglement dans l’approvisionnement au cours du processus de reprise rapide faisant suite à la récession provoquée par la pandémie, dans un contexte de politique monétaire expansionniste, conjugués à la crise énergétique déclenchée par l’invasion russe de l’Ukraine. L’inflation touche tous les acteurs économiques et tous les groupes sociaux, en particulier les plus faibles et les plus défavorisés. Les travailleurs et les consommateurs voient leur pouvoir d’achat diminuer et les marges bénéficiaires de nombreuses entreprises s’amenuisent. Seuls les spéculateurs et certains secteurs économiques, comme celui de l’énergie, voient leurs bénéfices augmenter fortement. Les États membres ont adopté différentes approches pour maîtriser l’inflation, telles qu’un soutien visant à éviter les hausses de prix dans les secteurs de l’alimentation ou des efforts consentis pour maintenir l’équilibre des salaires, combinés à des politiques économiques. Il reste encore un long chemin à parcourir avant d’atteindre nos objectifs et de trouver une solution qui préservera le bien-être économique et social. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Les autorités de concurrence doivent mettre tout en œuvre pour garantir la transparence des prix et être attentives à toute défaillance éventuelle du marché. Les gouvernements doivent être particulièrement attentifs à ce que leurs déclarations soient fondées sur la meilleure analyse empirique, en évitant de critiquer sans fondement les acteurs commerciaux, car cela peut aviver l’antagonisme entre les citoyens, les entreprises et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | La lutte contre l’inflation doit être la priorité absolue d’une politique économique européenne coordonnée entre les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres. Dans le cadre du resserrement des politiques monétaires, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales doivent tenir compte du fait que le processus inflationniste n’est pas dû à une demande excessive et veiller à ce que leurs décisions n’entraînent pas une nouvelle récession. Le CESE encourage la BCE à réduire l’inflation de base sans compromettre la reprise économique de l’Union européenne. En raison des risques susmentionnés, la BCE devrait procéder avec prudence pour normaliser la politique monétaire (3). L’Union et les gouvernements nationaux doivent mettre en place des mesures pour aider les secteurs les plus défavorisés de la population et les entreprises les plus durement touchées. La consultation tripartite, le dialogue social et la négociation collective doivent devenir des instruments essentiels pour faire face à la crise inflationniste grâce à un partage équitable de la charge et pour concevoir des mesures permettant de la surmonter dans les différents secteurs de l’économie. Le CESE est donc favorable à des mesures telles qu’un plafonnement des prix de l’énergie afin de modérer les tendances inflationnistes. |
| --- | --- |

3.3.3.

3.4.   Les objectifs environnementaux de l’Union et la crise énergétique

| 3.4.1. | Le CESE réitère le message qu’il a véhiculé ces derniers mois: en dépit des nouvelles crises, nous ne pouvons pas abandonner les objectifs fixés au niveau de l’Union, à savoir la décarbonation et la durabilité environnementale. Nous devons renforcer nos entreprises et nos travailleurs, et doter l’ensemble des citoyens des moyens de surmonter les difficultés et ainsi poursuivre nos objectifs à long terme sur le plan environnemental. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le CESE est donc favorable à des mesures de coordination des prix de l’énergie afin de modérer les tendances inflationnistes. La baisse des prix de l’énergie devrait être l’une des priorités de la politique économique de l’Union. Le Comité soutient le plafonnement des prix de l’électricité et du gaz et souligne que, dans de précédents avis et résolutions, il a plaidé en faveur d’une réforme urgente du système d’enchères marginales sur le marché de gros de l’électricité, en raison de son caractère intrinsèquement inflationniste. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’investir dans l’énergie verte. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Le CESE se félicite du plan REPowerEU présenté par la Commission, visant à rendre l’Union indépendante de l’approvisionnement en gaz et en pétrole russes, et approuve l’approche fondée sur quatre piliers, à savoir les économies d’énergie, la diversification des importations de gaz, le remplacement des combustibles fossiles par l’introduction plus rapide des énergies renouvelables et la bonne articulation des solutions de financement (4). Dans le même temps, le CESE demande que la sécurité de l’approvisionnement soit garantie à un coût aussi abordable que possible, tant pour les consommateurs que pour l’industrie. Il fait observer que la modification par les États membres de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience de manière à y ajouter un chapitre consacré au plan REPowerEU constitue pour eux une occasion supplémentaire de consulter la société civile organisée et de tenir compte de ses points de vue. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Le CESE souligne que de nouvelles initiatives pourraient s’avérer nécessaires pour s’assurer que suffisamment de capitaux privés et publics soient mobilisés pour la transition écologique. En outre, le Comité estime qu’une meilleure coordination de l’utilisation des fonds financiers existants doit être une priorité. Le processus de communication sur cette question serait très utile pour mobiliser les citoyens en vue d’un objectif commun. |
| --- | --- |

3.4.4.

3.5.   La crise sociale et économique et le manque de compétences et de main-d’œuvre qualifiée

| 3.5.1. | Bien que le taux de chômage dans l’Union s’élève à seulement 6 %, il reste difficile de trouver des travailleurs possédant les compétences nécessaires pour assurer la reconstruction et la résilience de notre économie et pour atteindre nos objectifs de double transition. Certains pays connaissent une pénurie importante de personnes qualifiées pour de nombreux emplois clés, notamment parce que de nombreux jeunes quittent leur pays pour aller travailler ailleurs. S’il est essentiel de promouvoir les bonnes formations, il faut aussi noter que nous perdons une grande partie des employés qualifiés au terme de leur formation. Afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, il y aurait lieu de rapatrier certaines chaînes de production vers l’Europe, mais cette dernière ne dispose pas de la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour faire fonctionner ces usines. Il convient de s’efforcer de remédier à cette situation en permanence. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Le CESE souligne que la création d’emplois de qualité est l’un des meilleurs moyens d’attirer des personnes hautement qualifiées. De plus, fournir des salaires décents équitables, garantir des relations de travail formalisées pour éviter des conditions de travail précaires, proposer des programmes de perfectionnement professionnel de grande ampleur, offrir d’excellentes conditions de santé et de sécurité et œuvrer en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes, le tout assorti d’une protection sociale adéquate au niveau national, sont non seulement des objectifs en soi, mais constituent aussi la base d’un développement économique et politique favorable. En outre, le CESE plaide en faveur d’une utilisation responsable de politiques équilibrées et combinées (entre les systèmes de formation publics et privés afin de mieux utiliser les ressources financières disponibles) dans le contexte de la formation et de la mise à niveau des compétences. |
| --- | --- |

3.5.2.

3.6.   Dette et investissements publics et privés

| 3.6.1. | L’Union est confrontée à un besoin urgent et croissant d’investissements publics et privés pour atteindre les objectifs du pacte vert et de la transformation numérique, accélérer la transition énergétique et relever les nouveaux défis liés à l’autonomie stratégique. D’une part, l’Union doit surmonter le déficit d’investissement de la dernière décennie et, d’autre part, la majorité des États membres doivent réduire leur déficit et leur dette publics. Cela doit se faire de manière très équilibrée mais résolue. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Dans le même temps, le Comité estime qu’il est essentiel, avant toute augmentation extraordinaire des ressources de l’Union en faveur de l’investissement public et de la promotion de l’investissement privé, que toutes les ressources existantes dans les différents programmes — Fonds structurels et de cohésion, FRR, InvestEU, etc. — soient pleinement utilisées. À cette fin, il convient de garantir la plus grande souplesse possible dans leur utilisation, tant en ce qui concerne les objectifs que les délais de mise en œuvre, en assurant toujours un contrôle rigoureux de leur bonne mise en œuvre. Le CESE estime que l’idée de projets communs entre les États membres pourrait être intéressante pour stimuler les investissements et les réformes structurelles. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Le CESE souligne qu’il importe de progresser vers l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux afin de garantir le bon fonctionnement du secteur et des marchés financiers, lequel est essentiel pour réaliser les investissements considérables nécessaires à la double transition écologique et numérique. Approfondir l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire tout en établissant le programme en matière de finance durable permettrait de consolider les canaux de financement, d’encourager les efforts d’investissement et d’accroître la résilience. |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Tant la crise de la COVID-19 que l’invasion russe ont eu une incidence négative considérable sur le solde de la balance extérieure. Le CESE plaide en faveur d’une augmentation des investissements en tant que principal moteur de la compétitivité de l’Union. |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | Il estime que ceux-ci devraient utiliser plus efficacement les ressources déjà disponibles avant d’en demander de nouvelles. En outre, il plaide en faveur d’une plus grande flexibilité dans l’utilisation des ressources financières de l’Union de manière à pouvoir les réorienter si elles ne peuvent être utilisées aux fins auxquelles elles étaient initialement destinées ou si les défis sociaux, économiques, environnementaux ou de défense nécessitent une adaptation. Le cas échéant, l’Union devrait également mettre en place les conditions et les instruments appropriés pour accroître l’investissement public et faciliter une plus grande mobilisation des investissements privés. À cette fin, il convient de poursuivre des objectifs stratégiques et d’autonomie communs, sans compromettre ou déséquilibrer le fonctionnement du marché unique de l’Union. En outre, le CESE souligne la nécessité de faire preuve d’une efficience accrue dans l’utilisation des ressources financières allouées: les États membres doivent s’engager à expliquer où et comment ces ressources financières sont dépensées. Le Comité souligne l’importance d’une perception efficace des recettes dans le contexte de la viabilité budgétaire. Par exemple, la planification fiscale agressive et la fraude fiscale nuisent aussi gravement aux budgets publics. Dans l’ensemble, une croissance durable et inclusive est la meilleure base pour assurer la stabilité budgétaire. Nonobstant ce qui précède, l’achèvement du plan industriel du pacte vert et l’objectif de parvenir à une autonomie énergétique et industrielle stratégique, tout en respectant les principes fondamentaux du marché unique, nécessiteront un financement européen supplémentaire, comme proposé dans une résolution du CESE adoptée en mai 2022 (5). |
| --- | --- |

3.6.5.

Bruxelles, le 23 février 2023.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Un avis d’initiative prévu pour la plénière d’avril 2023 présentera une synthèse des résultats de la consultation et formulera des recommandations claires.

1

Avis d’initiative ECO/600: «Recommandations du CESE pour une réforme vigoureuse du Semestre européen» (adoption prévue pour avril 2023).

(2)  Rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, 29 juillet 2022.

2

(3)  Avis du CESE — Considérations supplémentaires sur la politique économique de la zone euro (2022) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 43).

3

(4)  Avis CESE — Plan REPowerEU, adopté le 21 septembre 2022 (JO C 486 du 21.12.2022, p. 185).

4

Plan REPowerEU

(5)  JO C 323 du 26.8.2022, p. 1.

5

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Rectificatifs

| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/65 |
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27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/65

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Rectificatif au sous-titre «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 14.12.2022-15.12.2022» dans la section I (Résolutions, recommandations et avis), sous le titre «COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN»

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 140 du 21 avril 2023
  )

(2023/C 146/11)

Sommaire et page 1, dans le sous-titre:

| au lieu de: | «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 14.12.2022-15.12.2022», |
| --- | --- |

au lieu de:

| lire: | «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 24.1.2023-25.1.2023». |
| --- | --- |

lire:

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| 27.4.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/66 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/66

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Rectificatif au sous-titre «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 14.12.2022-15.12.2022» dans la section III (Actes préparatoires), sous le titre «COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN»

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 140 du 21 avril 2023
  )

(2023/C 146/12)

Sommaire et page 28, dans le sous-titre:

| au lieu de: | «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 14.12.2022-15.12.2022», |
| --- | --- |

au lieu de:

| lire: | «575E SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, 24.1.2023-25.1.2023». |
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lire:

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