# Journal officiel C 160/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 160 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année5 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 160

Édition de langue française

Communications et informations

66e année5 mai 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 160/01 | Communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises | 1 |
| 2023/C 160/02 | Communication de la Commission — Communication au titre de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 20 et de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission | 11 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 160/01

Communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

1

2023/C 160/02

Communication de la Commission — Communication au titre de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 20 et de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 160/03 | Taux de change de l'euro — 4 mai 2023 | 14 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 160/04 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 15 |
| 2023/C 160/05 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 28 |
| 2023/C 160/06 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 40 |
| 2023/C 160/07 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 52 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 160/03

Taux de change de l'euro — 4 mai 2023

14

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 160/04

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

15

2023/C 160/05

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

28

2023/C 160/06

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

40

2023/C 160/07

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

52

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 160/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11111 — UBS / CREDIT SUISSE) (
  1
  ) | 63 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 160/09 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 65 |
| 2023/C 160/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 89 |
| 2023/C 160/11 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 97 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 160/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11111 — UBS / CREDIT SUISSE) (
  1
  )

1

63

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 160/09

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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65

2023/C 160/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

89

2023/C 160/11

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

97

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/1 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(2023/C 160/01)

I.   INTRODUCTION

| 1. | L’expérience que la Commission a acquise dans l’application du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil a montré que certaines catégories d’opérations de concentration sont généralement peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence. La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission examinera, de manière simplifiée, certaines concentrations et de fournir des orientations sur la procédure simplifiée établie à l’annexe II du règlement (UE) 2023/914 de la Commission du 20 mai 2023 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement d’exécution») (2). La présente communication remplace la communication de 2013 (3) et sera applicable à compter du jour de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Commission examinera selon la procédure simplifiée les concentrations satisfaisant aux conditions établies au point 5 de la présente communication, pour autant que ne s’applique aucune des garanties ou exclusions établies à la section II.C de la présente communication (4). Pour ces concentrations, la Commission adopte une décision simplifiée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (5). En outre, la Commission peut, dans certaines circonstances, utiliser la clause de flexibilité figurant aux points 8 et 9 de la présente communication pour examiner, selon la procédure simplifiée, certaines concentrations ne satisfaisant pas aux conditions établies au point 5 de la présente communication, à condition que ne s’applique aucune des garanties ou exclusions établies à la section II.C (6). Toutefois, la Commission peut ouvrir une enquête et/ou adopter une décision pleine et entière conformément au règlement sur les concentrations concernant un projet de concentration, même lorsque ledit projet relève des catégories de la présente communication, en particulier si l’une des garanties ou des exclusions définies à la section II.C de la présente communication sont applicables. |
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2.

| 3. | Certaines concentrations examinées selon la procédure normale pourraient entraîner des chevauchements horizontaux (7) ou des relations verticales (8) remplissant les conditions établies au point 5 d) de la présente communication. Pour autant que ne s’applique aucune des garanties ou exclusions établies à la section II.C de la présente communication, ces chevauchements horizontaux ou relations verticales feront l’objet d’une évaluation simplifiée (à savoir de la même façon que dans une décision simplifiée) dans la décision finale de la Commission adoptée selon la procédure normale. En outre, la Commission peut, dans certaines circonstances, utiliser la clause de flexibilité établie au point 8 de la présente communication pour évaluer, de manière simplifiée selon la procédure normale, certains chevauchements horizontaux ou certaines relations verticales, pour autant que ne s’applique aucune des garanties ou exclusions établies à la section II.C de la présente communication. |
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3.

| 4. | En suivant la procédure décrite dans les sections II à IV, la Commission vise à faire en sorte que le contrôle des concentrations exercé par l’UE soit mieux ciblé et plus efficace. |
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4.

II.   CATÉGORIES DE CONCENTRATIONS SE PRÊTANT À L’APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A.   Concentrations éligibles

| 5. | La Commission appliquera en principe (9) la procédure simplifiée à toutes les catégories de concentrations suivantes (10):






  (a) | deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci ne réalise pas de chiffre d’affaires actuel ou prévu sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) (11), et que les entreprises concernées n’aient pas prévu de céder des actifs dans l’EEE à l’entreprise commune à la date de notification (12); |
| --- | --- | --- |

5.

(a)

deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci ne réalise pas de chiffre d’affaires actuel ou prévu sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) (11), et que les entreprises concernées n’aient pas prévu de céder des actifs dans l’EEE à l’entreprise commune à la date de notification (12);

| (b) | deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci n’exerce que des activités négligeables dans l’EEE. Il s’agit des concentrations qui remplissent toutes les conditions suivantes:






  i) | le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités transférées (13) ainsi que le chiffre d’affaires annuel attendu sont inférieurs à 100 millions d’EUR dans l’EEE (14); |
| --- | --- | --- |

(b)

deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci n’exerce que des activités négligeables dans l’EEE. Il s’agit des concentrations qui remplissent toutes les conditions suivantes:

i)

le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités transférées (13) ainsi que le chiffre d’affaires annuel attendu sont inférieurs à 100 millions d’EUR dans l’EEE (14);

| ii) | la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues (15) à la date de notification est inférieure à 100 millions d’EUR (16). |
| --- | --- |

ii)

la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues (15) à la date de notification est inférieure à 100 millions d’EUR (16).

| (c) | deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, pour autant qu’aucune des parties à la concentration n’exerce d’activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (17) ou sur un marché de produits en cause qui se situe en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (18); |
| --- | --- |

(c)

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, pour autant qu’aucune des parties à la concentration n’exerce d’activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (17) ou sur un marché de produits en cause qui se situe en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (18);

| (d) | deux entreprises ou plus fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions énoncées aux points 5 (d) i) et 5 (d) ii) sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés (19);






  i) | la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (20) (chevauchement horizontal) satisfait au moins à l’une des conditions suivantes (21):






  aa) | elle est inférieure à 20 %; |
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(d)

deux entreprises ou plus fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions énoncées aux points 5 (d) i) et 5 (d) ii) sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés (19);

i)

la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (20) (chevauchement horizontal) satisfait au moins à l’une des conditions suivantes (21):

aa)

elle est inférieure à 20 %;

| bb) | elle est inférieure à 50 % et l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration sur ce marché est inférieur à 150 (22); |
| --- | --- |

bb)

elle est inférieure à 50 % et l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration sur ce marché est inférieur à 150 (22);

| ii) | les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relation verticale) (23) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes (24):






  aa) | elles sont inférieures à 30 % sur les marchés en amont et en aval; |
| --- | --- | --- |

ii)

les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relation verticale) (23) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes (24):

aa)

elles sont inférieures à 30 % sur les marchés en amont et en aval;

| bb) | elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et les parties à la concentration qui opèrent sur le marché en aval détiennent une part d’achats (25) inférieure à 30 % des intrants en amont; |
| --- | --- |

bb)

elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et les parties à la concentration qui opèrent sur le marché en aval détiennent une part d’achats (25) inférieure à 30 % des intrants en amont;

| cc) | elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement («delta») de l’ IHH résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de part de marché est la même sur les marchés en amont et en aval (26). |
| --- | --- |

cc)

elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement («delta») de l’ IHH résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de part de marché est la même sur les marchés en amont et en aval (26).

| (e) | une partie acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise dont elle possède déjà le contrôle en commun. |
| --- | --- |

(e)

une partie acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise dont elle possède déjà le contrôle en commun.

| 6. | Une concentration peut toutefois satisfaire aux critères de plusieurs des catégories décrites dans la présente communication. Par conséquent, les parties notifiantes peuvent procéder à la notification d’une concentration en se fondant sur plus d’une catégorie (27). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Aux fins de l’application des points 5 (c) et 5 (d), en cas d’acquisition d’un contrôle en commun, lorsque l’entreprise commune n’opère pas sur le même marché de produits que les entreprises acquérant le contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme des chevauchements horizontaux ou des relations verticales au sens de la présente communication (28). Toutefois, lorsque l’entreprise commune et les entreprises acquérant le contrôle en commun opèrent sur le même marché de produits et sur le même marché géographique, les parts de marché cumulées doivent tenir compte des activités de toutes les entreprises qui opèrent sur ce marché. Lorsque la concentration n’entraîne aucun accroissement et que les chevauchements horizontaux et les relations verticales sont préexistants, ces chevauchements et relations ne sont pas pris en compte aux fins de l’application des points 5 c) et 5 d). |
| --- | --- |

7.

B.   Clause de flexibilité pour le passage de la procédure normale à la procédure simplifiée

| 8. | À la demande des parties notifiantes, la Commission peut examiner selon la procédure simplifiée certaines concentrations ne relevant d’aucune des catégories établies au point 5 de la présente communication. Elle peut le faire si deux entreprises ou plus fusionnent, ou qu’une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point 8 (a) et au point 8 (b) soient remplies dans toutes les définitions possibles de marchés (29):






  (a) | la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration qui sont concernées par un chevauchement horizontal reste inférieure à 25 %; |
| --- | --- | --- |

8.

(a)

la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration qui sont concernées par un chevauchement horizontal reste inférieure à 25 %;

| (b) | les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration qui sont concernées par une relation verticale satisfont au moins à l’une des conditions suivantes (30):






  i) | elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval; |
| --- | --- | --- |

(b)

les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration qui sont concernées par une relation verticale satisfont au moins à l’une des conditions suivantes (30):

i)

elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

| ii) | elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %. |
| --- | --- |

ii)

elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.

| 9. | À la demande des parties notifiantes, la Commission peut examiner selon la procédure simplifiée certaines concentrations ne relevant d’aucune des catégories établies au point 5 de la présente communication. Elle peut le faire si deux entreprises ou plus acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, à condition que (31):






  (a) | le chiffre d'affaires de l'entreprise commune et celui des activités cédées (32) est inférieur à 150 millions d'euros dans l'EEE (33); et |
| --- | --- | --- |

9.

(a)

le chiffre d'affaires de l'entreprise commune et celui des activités cédées (32) est inférieur à 150 millions d'euros dans l'EEE (33); et

| (b) | la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues (34) à la date de la notification est inférieure à 150 millions d’EUR (35). |
| --- | --- |

(b)

la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues (34) à la date de la notification est inférieure à 150 millions d’EUR (35).

| 10. | Les catégories mentionnées aux points 8 et 9 s’appliquent alternativement, et non cumulativement. Afin d’éviter toute ambiguïté, le point 8 et le point 5 d) peuvent être associés. Par conséquent, les parties notifiantes peuvent demander l’application de la clause de flexibilité pour certains marchés pour autant que les conditions énoncées au point 8 soient remplies, et bénéficier de la procédure simplifiée si tous les autres marchés satisfont aux conditions énoncées au point 5 d). |
| --- | --- |

10.

C.   Garanties et exclusions

| 11. | La présente section dresse une liste non exhaustive d’exemples de types de concentrations susceptibles d’être exclus du champ d’application de la procédure simplifiée. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’existence de l’une ou de plusieurs des circonstances mentionnées dans la présente section peut amener la Commission à informer les parties notifiantes que les concentrations relevant du point 5 ne prêtent pas au traitement simplifié. Lorsqu’une ou plusieurs des circonstances décrites dans la présente section sont réunies, la clause de flexibilité établie aux points 8 et 9 ne s’appliquera généralement pas. En pareil cas, la Commission peut revenir à la procédure normale. |
| --- | --- |

12.

C.1.   Entreprises communes n’exerçant que des activités négligeables dans l’EEE [point 5b) et point 9]

| 13. | Pour les concentrations relevant du point 5 b) ou du point 9, la procédure normale peut également être jugée appropriée lorsque les parties à la concentration entretiennent des chevauchements horizontaux ou des relations verticales sur la base desquels il ne peut être exclu que la concentration posera de graves problèmes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, ou en présence de l’une des circonstances particulières mentionnées à la section II.C (36). En outre, la Commission peut juger opportun de procéder à une appréciation complète et entière dans le cadre de la procédure normale de contrôle des concentrations si le chiffre d’affaires de certaines entreprises communes est inférieur au seuil indiqué au point 5 b) i) ou au point 9 à la date de la notification, mais qu’il devrait, selon les prévisions, dépasser nettement ce seuil dans l’EEE au cours des trois années suivantes. |
| --- | --- |

13.

C.2.   Difficulté à définir les marchés en cause

| 14. | Pour apprécier si une concentration qui relève des points 5, 8 ou 9 devrait néanmoins être examinée selon la procédure normale, la Commission s’assurera que toutes les circonstances à prendre en considération sont établies d’une manière suffisamment claire. Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d’être un élément clé de cette appréciation, les parties notifiantes doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (37). Il incombe aux parties notifiantes: i) de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et ii) de fournir l’ensemble des données et des informations relatives à la définition de ces marchés (38). La Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre la décision finale concernant la définition du marché après l’analyse des faits de l’espèce. Elle n’appliquera pas la procédure simplifiée lorsqu’il est difficile de définir les marchés en cause ou de déterminer les parts de marché des parties à la concentration. De même, lorsque l’opération de concentration soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, la Commission peut ne pas adopter de décision simplifiée et revenir à la procédure normale. |
| --- | --- |

14.

C.3.   Participations non contrôlantes

| 15. | L’une des parties à la concentration peut disposer de participations importantes non contrôlantes dans des entreprises qui opèrent sur le ou les marchés sur lesquels opère une autre partie à la concentration. Par exemple, un acquéreur peut disposer d’une participation minoritaire non contrôlante dans une entreprise qui opère sur le ou les mêmes marchés que la société cible ou sur un marché en amont ou en aval du ou des marchés sur lesquels la société cible exerce des activités. Lorsque la part de marché de ces entreprises est très importante, dans certaines circonstances, la concentration pourrait ne pas se prêter à un examen selon la procédure simplifiée, même si les parts de marché cumulées des parties à la concentration sont inférieures aux seuils établis au point 5. Il pourrait en être de même si un ou plusieurs concurrents de l’une des parties à la concentration détiennent des participations importantes non contrôlantes dans l’une des autres parties à la concentration. |
| --- | --- |

15.

C.4.   Autres actifs qui présentent une valeur d’un point de vue concurrentiel

| 16. | Certains types de concentrations peuvent renforcer le pouvoir de marché des parties à la concentration, même si elles n’exercent pas leurs activités sur le même marché. Cela peut se produire à la suite du regroupement des ressources technologiques, financières ou autres, ou des actifs qui présentent une valeur d’un point de vue concurrentiel, tels que des matières premières, des droits de propriété intellectuelle (par exemple des brevets, des savoir-faire, des dessins ou modèles et des marques), des infrastructures, une base d’utilisateurs importante ou des inventaires de données présentant une valeur commerciale. Ces concentrations pourraient ne pas se prêter à un examen selon la procédure simplifiée. |
| --- | --- |

16.

C.5.   Marchés voisins étroitement liés

| 17. | Les opérations de concentration auxquelles participent au moins deux entreprises présentes sur des marchés voisins étroitement liés (39) peuvent aussi ne pas se prêter à un examen selon la procédure simplifiée. Cela peut en particulier se produire lorsqu’une ou plusieurs des parties à la concentration détiennent une part de marché individuelle ou cumulée égale ou supérieure à 30 % sur un marché de produits où il n’existe pas de chevauchements horizontaux ou de relations verticales entre les parties à la concentration mais qui est voisin d’un marché sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités (40). La détermination de marchés voisins doit être effectuée conformément au point 14 de la présente communication. |
| --- | --- |

17.

C.6.   Circonstances exposées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales et non horizontales et autres circonstances particulières

| 18. | Il est moins probable que la Commission applique la procédure simplifiée en présence de l’une des circonstances particulières exposées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales et des concentrations non horizontales (41) et/ou dans la présente section. Il s’agit notamment des circonstances dans lesquelles:






  (a) | le marché est déjà concentré (en particulier lorsque moins de trois concurrents, en plus des parties à la concentration, ont une présence significative sur le marché) (42); |
| --- | --- | --- |

18.

(a)

le marché est déjà concentré (en particulier lorsque moins de trois concurrents, en plus des parties à la concentration, ont une présence significative sur le marché) (42);

| (b) | les seuils de parts de marché établis aux points 5 ou 8 de la présente communication sont dépassés en termes de capacité ou de production sur des marchés où ces paramètres pourraient être importants (43); |
| --- | --- |

(b)

les seuils de parts de marché établis aux points 5 ou 8 de la présente communication sont dépassés en termes de capacité ou de production sur des marchés où ces paramètres pourraient être importants (43);

| (c) | l’une des parties à la concentration est récemment entrée sur le marché (44); |
| --- | --- |

(c)

l’une des parties à la concentration est récemment entrée sur le marché (44);

| (d) | des chevauchements se produisent sur des marchés où les produits sont très différenciés (45); |
| --- | --- |

(d)

des chevauchements se produisent sur des marchés où les produits sont très différenciés (45);

| (e) | le projet de concentration conduirait à l’élimination d’un important moteur, réel ou potentiel, de la concurrence (46); |
| --- | --- |

(e)

le projet de concentration conduirait à l’élimination d’un important moteur, réel ou potentiel, de la concurrence (46);

| (f) | le projet de concentration réunirait deux entreprises innovantes importantes (47); |
| --- | --- |

(f)

le projet de concentration réunirait deux entreprises innovantes importantes (47);

| (g) | le projet de concentration concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs (48); |
| --- | --- |

(g)

le projet de concentration concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs (48);

| (h) | la concentration conduirait à l’élimination d’une concurrence potentielle (49); |
| --- | --- |

(h)

la concentration conduirait à l’élimination d’une concurrence potentielle (49);

| (i) | il existe des éléments indiquant que l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents ou d’entraver l’accès d'entreprises rivales aux sources d’approvisionnement ou aux débouchés, ou de renforcer les barrières à l’entrée (50); |
| --- | --- |

(i)

il existe des éléments indiquant que l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents ou d’entraver l’accès d'entreprises rivales aux sources d’approvisionnement ou aux débouchés, ou de renforcer les barrières à l’entrée (50);

| (j) | l'entité issue de la concentration accéderait, par intégration, à des informations commercialement sensibles concernant les activités de ses concurrents situées en amont et en aval (51); |
| --- | --- |

(j)

l'entité issue de la concentration accéderait, par intégration, à des informations commercialement sensibles concernant les activités de ses concurrents situées en amont et en aval (51);

| (k) | les parties à la concentration sont présentes sur des marchés qui appartiennent à différents niveaux d’une chaîne de valeur sans être en relation verticale, et les parts de marché individuelles ou cumulées sont de 30 % ou plus sur au moins un de ces marchés. |
| --- | --- |

(k)

les parties à la concentration sont présentes sur des marchés qui appartiennent à différents niveaux d’une chaîne de valeur sans être en relation verticale, et les parts de marché individuelles ou cumulées sont de 30 % ou plus sur au moins un de ces marchés.

| 19. | La Commission peut revenir à une appréciation pleine et entière dans le cadre de la procédure normale lorsque se pose un problème de coordination au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations (52). |
| --- | --- |

19.

C.7.   Passage du contrôle en commun au contrôle exclusif

| 20. | L’expérience acquise à ce jour par la Commission montre que le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif peut, à titre exceptionnel, nécessiter une enquête approfondie, une décision ou les deux. Un problème de concurrence spécifique pourrait se poser lorsqu’une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, les contraintes précédemment exercées par les intérêts potentiellement divergents des autres actionnaires de contrôle étant éliminées et l’ancienne entreprise commune adoptant une stratégie de marché moins concurrentielle. Par exemple, dans un scénario dans lequel l’entreprise A et l’entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence si: i) C est un concurrent direct de A; ii) C et A détiennent ensemble une part de marché substantielle; et iii) l’opération a pour effet de réduire l’indépendance dont C (53) bénéficiait auparavant. Dans les cas où de tels scénarios nécessitent une analyse approfondie, la Commission peut revenir à la procédure normale (54). |
| --- | --- |

20.

| 21. | La Commission peut aussi revenir à la procédure normale lorsque ni elle ni les autorités compétentes des États membres n’ont examiné l’acquisition préalable du contrôle en commun de l’entreprise commune en question. |
| --- | --- |

21.

C.8.   Doutes motivés en matière de concurrence soulevés par des États membres ou des tiers

| 22. | La Commission reviendra à la procédure normale lorsqu’un État membre ou un État de l’Association européenne de libre-échange exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la copie de la notification, ou lorsqu’un tiers exprime des doutes fondés dans le délai fixé pour présenter ses observations. |
| --- | --- |

22.

C.9.   Demandes de renvoi

| 23. | La procédure simplifiée ne sera pas applicable si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement. |
| --- | --- |

23.

C.10.   Renvois en prénotification à la demande des parties notifiantes

| 24. | Sous réserve des garanties et des exclusions prévues par la section II.C de la présente communication, la Commission peut appliquer la procédure simplifiée lorsque:






  (a) | à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission décide de ne pas renvoyer l’affaire à l’État membre; |
| --- | --- | --- |

24.

(a)

à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission décide de ne pas renvoyer l’affaire à l’État membre;

| (b) | à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, l’affaire est renvoyée à la Commission. |
| --- | --- |

(b)

à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, l’affaire est renvoyée à la Commission.

III.   DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

A.   Concentration pouvant être directement notifiées sans contacts préalables à la notification

| 25. | Conformément au règlement sur les concentrations, les parties notifiantes ont le droit de notifier une concentration à tout moment pour autant que la notification soit complète. La possibilité d’établir des contacts préalables à la notification est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de l’examen formel de la concentration. Des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans une notification. Dans la plupart des cas, des contacts préalables à la notification ont pour effet de réduire sensiblement la quantité des informations demandées. |
| --- | --- |

25.

| 26. | L’expérience qu’elle a acquise en appliquant la procédure simplifiée a enseigné à la Commission que certaines catégories de concentrations se prêtant à un examen selon la procédure simplifiée parmi celles énumérées au point 5 de la présente communication peuvent être examinées dans un délai inférieur aux 25 jours ouvrables établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. En effet, ces concentrations requièrent généralement une enquête moins approfondie. Par exemple, les concentrations relevant du point 5 a) ou du point 5 c) peuvent être examinées selon une procédure «super simplifiée» telle que décrite dans le présent point. Conformément à la procédure super simplifiée, ces concentrations doivent être notifiées en complétant les sections pertinentes du formulaire CO simplifié (55) (en particulier la section 7 indiquant le type de traitement simplifié). Les parties notifiantes sont invitées à notifier la concentration directement sans contacts préalables à la notification. |
| --- | --- |

26.

B.   Contacts préalables à la notification dans les concentrations entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations non horizontales

| 27. | Il est fortement conseillé aux parties notifiantes d’établir des contacts préalables dans les cas entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations non horizontales entre les activités des parties à la concentration (y compris les produits en cours de développement). Cela comprend les affaires relevant des points 5, 8 ou 9 de la présente communication, pour autant que les activités des parties à la concentration fassent l’objet d’un chevauchement horizontal ou d’une relation verticale ou qu’elles s’exercent sur des marchés voisins étroitement liés. Par exemple, il est fortement conseillé d’établir des contacts préalables pour les concentrations relevant du point 5 b) entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations non horizontales entre les activités des parties. Ces contacts préalables à la notification s’avéreront particulièrement importants si les critères visés au point 5 d) ne sont pas remplis pour un ou plusieurs marchés. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Dans les affaires entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations non horizontales entre les activités des parties à la concentration, les contacts préalables à la notification doivent être établis au moins deux semaines avant la date prévue pour la notification. |
| --- | --- |

28.

C.   Demande de désignation d’une équipe chargée de l’affaire

| 29. | Avant de présenter formellement une notification selon la procédure simplifiée, les parties notifiantes doivent présenter une demande de désignation d’une équipe chargée de l’affaire. La demande doit indiquer le type de concentration, le point de la présente communication dont relève la concentration et la date prévue pour la notification. Dans les cas recensés au point 27 dans lesquels les parties notifient directement la concentration sans contacts préalables à la notification ou avec des contacts très limités, la demande de désignation d’une équipe chargée de l’affaire doit être présentée au moins une semaine avant la date prévue pour la notification. |
| --- | --- |

29.

D.   Décision simplifiée

| 30. | Si la Commission constate que la concentration remplit les critères d’application de la procédure simplifiée (voir les points 5, 8 et 9), elle arrête généralement une décision simplifiée. Cela vaut aussi pour les affaires qui, à la lumière d’une notification au moyen du formulaire CO, ne soulèvent aucun problème de concurrence (56). La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations. La Commission s’efforcera d’adopter une décision simplifiée le plus tôt possible après l’expiration du délai de 15 jours ouvrables imparti aux États membres pour demander le renvoi d’une concentration notifiée conformément à l’article 9 du règlement sur les concentrations. Toutefois, avant l’expiration du délai de 25 jours ouvrables, la Commission a la possibilité de revenir à une procédure normale et donc d’ouvrir une enquête et/ou d’adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire. Dans ce cas, la Commission peut également considérer la notification comme étant incomplète sur un point essentiel au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution si elle n’a pas reçu un formulaire CO. |
| --- | --- |

30.

E.   Publication de la décision simplifiée

| 31. | La Commission publiera une communication relative à la décision simplifiée au Journal officiel de l’Union européenne comme elle le fait pour les décisions pleines et entières de compatibilité. La version publique de cette décision simplifiée sera disponible sur le site web de la DG Concurrence. La décision simplifiée contiendra: i) les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties à la concentration, nature de la concentration et activités économiques concernées); et ii) une déclaration selon laquelle la concentration est compatible avec le marché intérieur parce qu’elle relève de l’une ou de plusieurs des catégories décrites dans la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées. |
| --- | --- |

31.

F.   Marchés relevant du point 5 d) ou du point 8 dans les décisions rendues dans le cadre de la procédure normale

| 32. | Certaines concentrations examinées selon la procédure normale pourraient entraîner des chevauchements horizontaux ou des relations verticales satisfaisant aux conditions établies au point 5 d) de la présente communication. Certaines concentrations examinées selon la procédure normale pourraient également entraîner des chevauchements horizontaux ou des relations verticales satisfaisant aux conditions établies au point 8 de la présente communication. La décision finale dans ces affaires ne comportera pas d’appréciation détaillée de ces chevauchements horizontaux ou relations verticales. À cet égard, la décision finale comportera une déclaration indiquant que certains chevauchements horizontaux ou que certaines relations verticales relèvent d’une ou de plusieurs des catégories décrites dans la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées. |
| --- | --- |

32.

| 33. | La Commission peut décider d’y inclure une appréciation détaillée des chevauchements horizontaux ou des relations verticales recensés au point 32 si l’une des garanties et exclusions établies à la section II.C de la présente communication est applicable. |
| --- | --- |

33.

IV.   RESTRICTIONS ACCESSOIRES

| 34. | Les opérations de concentration dans lesquelles les entreprises concernées demandent explicitement une appréciation des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l’opération de concentration ne se prêtent pas à l’application de la procédure simplifiée. |
| --- | --- |

34.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32004R0139.

(2)  JO L 119 du 5.5.2023, p. 22.

(3)  Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 366 du 14.12.2013, p. 5), disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52013XC1214%2802%29.

(4)  Voir la section II.C de la présente communication.

(5)  Les obligations en matière de notification sont définies aux annexes I et II du règlement d’exécution.

(6)  Voir la section II.C de la présente communication.

(7)  La concentration entraîne des chevauchements horizontaux lorsque les parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le(s) même(s) marché(s) de produits et marché(s) géographique(s), y compris la conception de produits en cours de développement. Les chevauchements horizontaux portant sur des produits en cours de développement comprennent les chevauchements entre produits en cours de développement et les chevauchements entre un ou plusieurs produit(s) commercialisé(s) et un ou plusieurs produit(s) en cours de développement. Les produits en cours de développement sont des produits susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme. Les «produits en cours de développement» couvrent également les services.

(8)  La concentration entraîne des relations verticales lorsqu’une ou plusieurs des parties à la concentration exerce(nt) des activités commerciales sur un marché de produits situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce son activité, y compris la conception de produits en cours de développement. Les relations verticales portant sur des produits en cours de développement comprennent les relations entre produits en cours de développement et les relations entre un ou plusieurs produit(s) commercialisé(s) et un ou plusieurs produit(s) en cours de développement.

(9)  Pour autant que ne s’applique aucune des garanties ou exclusions établies à la section II.C de la présente communication.

(10)  Toute concentration remplissant l’ensemble des conditions de l’une des catégories mentionnées au point 5 (a), (b), (c), (d) ou (e) sera, en principe, admissible à l’application de la procédure simplifiée. Cela ne signifie toutefois pas qu’une opération bénéficiera automatiquement de la procédure simplifiée si elle relève de l’une de ces catégories. Par exemple, une opération peut relever du point 5 b) tout en entraînant des chevauchements horizontaux dépassant les seuils établis au point 5 d). Dans un tel cas, la Commission peut revenir à la procédure normale de contrôle des concentrations, en particulier si l’une des circonstances visées à la section II.C est donnée.

(11)  La notion de «chiffre d’affaires actuel» désigne le chiffre d’affaires généré par l’entreprise commune à la date de notification. Le chiffre d’affaires de l’entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l’entreprise commune elle-même, selon qu’il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l’entreprise commune. La notion de «chiffre d’affaires prévu» désigne le chiffre d’affaires qui devrait être réalisé dans les trois années suivant la notification.

(12)  Tout actif ayant été cédé ou dont la cession à l’entreprise commune est prévue à la date de notification doit être pris en compte, indépendamment de la date à laquelle cet actif sera réellement cédé à l’entreprise commune.

(13)  Cela couvre de multiples situations. Par exemple:

| — | en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui de l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune); |
| --- | --- |

—

en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui de l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune);

| — | en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les sociétés fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux activités transférées; |
| --- | --- |

—

en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les sociétés fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux activités transférées;

| — | lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant). |
| --- | --- |

—

lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

(14)  Voir la note de bas de page 11 pour des orientations sur le calcul du chiffre d’affaires des entreprises communes et sur les notions de chiffre d’affaires «actuel» et «prévu».

(15)  Voir la note de bas de page 12.

(16)  La valeur totale des actifs de l’entreprise commune peut être calculée sur la base du dernier bilan établi et approuvé de chaque société fondatrice. La notion d’«actifs» inclut: i) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l’entreprise commune (comme exemples d’immobilisations corporelles on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d’immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, les produits en cours de développement ou les programmes de R&D), et ii) le montant des financements, y compris l’accès aux liquidités, les crédits ou les engagements de l’entreprise commune que l’une des sociétés fondatrices a accepté d’accorder ou de garantir.

(17)  Voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5), disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A31997Y1209%2801%29. Toute référence aux activités des entreprises sur les marchés dans la présente communication doit s’entendre comme étant faite aux activités exercées sur des marchés dans l’EEE ou sur des marchés qui incluent l’EEE mais qui peuvent s’étendre au-delà de celui-ci.

(18)  Voir les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 265 du 18.10.2008, p. 6), note de bas de page 4, disponibles à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52008XC1018%2803%29 («lignes directrices sur les concentrations non horizontales»). Aux fins de la présente communication, une relation verticale présuppose habituellement que l’intrant est utilisé directement dans la production propre de l’entité en aval (à savoir qu’il est intégré au produit ou qu’il est strictement nécessaire à la production du produit en aval) ou que l’intrant est revendu par l’entreprise en aval (les distributeurs, par exemple). En sont exclus les liens distants ou les liens avec des services fournis à divers secteurs, tels que l’approvisionnement en électricité ou les services de collecte de déchets.

(19)  Les seuils prévus pour les chevauchements horizontaux et les relations verticales s’appliquent à toutes les autres définitions possibles du marché de produits et du marché géographique qu’il peut être nécessaire de prendre en considération. Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l’appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits que les marchés nationaux).

(20)  Voir la note de bas de page 17.

(21)  Afin d’éviter toute ambiguïté, si certains des marchés possibles concernés par une opération remplissent les conditions énoncées au point 5 (d) i) aa) et que d’autres remplissent celles énoncées au point 5) (d) i) bb), l’opération sera considérée comme remplissant les conditions énoncées au point 5) (d) i).

(22)  L’IHH est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché. Voir le point 16 des lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5), disponibles à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A52004XC0205%2802%29 («lignes directrices sur les concentrations horizontales»). Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l’entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n’ont donc aucune incidence sur le résultat de l’équation).

(23)  Voir les notes de bas de page 17 et 18.

(24)  Afin d’éviter toute ambiguïté, si certains des marchés possibles concernés par une opération remplissent les conditions énoncées au point 5 (d) ii) aa) et que d’autres remplissent celles énoncées au point 5) (d) ii) bb) et/ou au point 5 (d) ii) cc), l’opération sera considérée comme remplissant les conditions énoncées au point 5) (d) ii).

(25)  La part d’achats d’une entreprise est calculée en divisant i) le volume ou la valeur des achats de produits de l’entreprise sur le marché en amont par ii) la taille totale du marché en amont (exprimée en volume ou en valeur).

(26)  Cette catégorie vise à rendre compte des faibles accroissements d’une intégration verticale préexistante. Par exemple, l’entreprise A, qui opère sur un marché en amont et sur un marché en aval (avec une part de 45 % sur chaque marché) acquiert l’entreprise B qui opère sur les mêmes marchés en amont et en aval (avec une part de 0,5 % sur chaque marché). Cette catégorie ne rend pas compte des situations dans lesquelles l’essentiel de l’intégration verticale résulte de l’opération, alors même que les parts de marché cumulées sont inférieures à 50 % et que le delta de l’IHH est inférieur à 150. Par exemple, cette catégorie ne rend pas compte de la situation suivante: l’entreprise A, qui opère en amont avec une part de marché de 45 % et en aval avec une part de marché de 0,5 %, acquiert l’entreprise B qui opère en amont avec une part de marché de 0,5 % et en aval avec une part de marché de 45 %.

(27)  Lorsqu’une concentration relève de plus d’une catégorie simplifiée, les parties notifiantes doivent l’indiquer explicitement dans le formulaire de notification.

(28)  Ces chevauchements et relations peuvent toutefois donner lieu à une coordination au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et peuvent être traités conformément au point 19 de la présente communication.

(29)  Voir la note de bas de page 17.

(30)  Afin d’éviter toute ambiguïté, si certains des marchés possibles concernés par une opération remplissent les conditions énoncées au point 8 (b) i) et que d’autres remplissent celles énoncées au point 8) (b) ii), l’opération sera considérée comme remplissant les conditions énoncées au point 8) (b).

(31)  Toute concentration remplissant l’ensemble des conditions d’une des catégories mentionnées aux points 8 ou 9 pourra, en principe, bénéficier de la clause de flexibilité. Cela ne signifie toutefois pas qu’une opération bénéficiera automatiquement de la procédure simplifiée si elle relève de l’une de ces catégories. Par exemple, une opération pourrait relever du point 9 mais aussi entraîner des chevauchements horizontaux dépassant les seuils établis au point 5 (d) ou au point 8. Dans un tel cas, la Commission peut ne pas accepter d’examiner l'affaire selon la procédure simplifiée.

(32)  Voir la note de bas de page 13.

(33)  Voir la note de bas de page 11 pour des orientations sur le calcul du chiffre d’affaires des entreprises communes et sur la notion de chiffre d’affaires «actuel».

(34)  Voir la note de bas de page 12.

(35)  Voir la note de bas de page 16.

(36)  Dans les cas relevant du point 5 b) ou du point 9, lorsque les activités exercées par les parties à la concentration entraînent des chevauchements horizontaux ou des relations verticales, les parties notifiantes sont tenues de fournir toutes les données et les informations relatives à la définition de ces marchés.

(37)  Voir le point 28.

(38)  Comme pour toutes les autres notifications, la Commission peut révoquer la décision simplifiée si elle repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations.

(39)  Les marchés de produits sont qualifiés de marchés voisins étroitement liés lorsque les produits sont complémentaires ou lorsqu’ils appartiennent à une gamme de produits qui est généralement acquise par le même ensemble de clients pour le même usage final.

(40)  Voir le point 25 et la section V des lignes directrices sur les concentrations non horizontales.

(41)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales.

(42)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 17, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, point 36. La présence sur le marché peut être considérée comme significative lorsqu’un concurrent détient une part d'au moins 5 %.

(43)  Voir la décision de la Commission du 19 septembre 2019 dans l’affaire M.8674, BASF/Solvay’s Polyamide Business, considérant 475.

(44)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 37.

(45)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 28.

(46)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 37, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, point 7 et point 26 c).

(47)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 38, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, point 26 a).

(48)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 38, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, point 26 a).

(49)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 58.

(50)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 36, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, points 29, 49 et 75.

(51)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, point 78.

(52)  Voir les lignes directrices sur les concentrations horizontales, points 39 et suivants, et les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, point 26.

(53)  Décision de la Commission du 17 décembre 2008 dans l’affaire M.5141, KLM/Martinair, considérants 14 à 22.

(54)  Décision de la Commission du 18 septembre 2002 dans l’affaire M.2908, Deutsche Post/DHL (II).

(55)  Annexe II du règlement d’exécution.

(56)  Annexe I du règlement d’exécution.

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/11 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/11

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication au titre de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 20 et de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission

(2023/C 160/02)

L’article 3, paragraphe 2, l’article 13, paragraphe 3, l’article 20 et l’article 22 du règlement d'exécution (UE) 2023/914 de la Commission du 20 avril 2023 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement d'exécution») (1) prévoient que les notifications, les mémoires motivés, les observations sur les objections de la Commission, les engagements présentés par les entreprises concernées et le formulaire RM doivent être déposés à la Commission dans le format indiqué dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Dans ce document, la Commission indique, en application de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 20 et de l’article 22 du règlement d’exécution, le format dans lequel les notifications, les mémoires motivés, les observations sur les objections de la Commission, les engagements présentés par les entreprises concernées et le formulaire RM (ci-après les «documents») doivent être déposés.

1.   Méthode de transmission des documents à la Commission

| 1. | Les documents dont la taille est inférieure à 10 gigabits doivent être transmis par voie électronique via EU Send Web (ci-après «EU Send»), la plateforme d’échange en ligne de la Commission pour la transmission sécurisée de documents (2). EU Send requiert une inscription préalable et prescrit des limites de taille pour les documents transmis via le système qui sont susceptibles d’être modifiés. Si la taille des documents transmis est inférieure à 10 gigabits mais dépasse les limites de taille prescrites par EU Send, les documents en question doivent être transmis en plusieurs parties. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les documents transmis via EU Send doivent être accompagnés d’un formulaire de transmission, fourni par EU Send. Le formulaire de transmission doit être complété de manière correcte. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les documents dont la taille est supérieure à 10 gigabits peuvent être remis en main propre ou transmis par envoi recommandé à la DG Concurrence de la Commission au moyen de lecteurs de disques durs, formatés en données non compressées, compatibles avec Microsoft Windows dans un boîtier externe USB 2.0 ou 3.0. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les documents transmis par envoi recommandé ou remis en main propre doivent être adressés à la DG Concurrence à l’adresse publiée sur le site web de cette dernière (3). L’envoi de documents à d’autres services de la Commission est susceptible d’entraîner des retards. |
| --- | --- |

4.

2.   Signature électronique des documents

| 5. | La présente section définit les spécifications techniques relatives à la signature des documents transmis par voie électronique (lorsqu’une signature est requise). Ces spécifications s’appliquent aux documents transmis via EU Send et à ceux communiqués à la Commission sur des dispositifs de stockage externe. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Pour être considérés comme valables, les documents transmis par voie électronique doivent être signés à l’aide d’au moins une signature électronique qualifiée (SEQ) satisfaisant aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014 (ci-après le «règlement eIDAS») (4). Seules les SEQ sont explicitement reconnues comme ayant un effet juridique équivalent à celui des signatures manuscrites dans tous les États membres. Par conséquent, les autres types de signature électronique, tels que les signatures scannées ou les signatures électroniques avancées telles que définies dans le règlement eIDAS qui ne satisfont pas aux exigences applicables aux SEQ ne sont pas acceptés. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le format des SEQ doit correspondre à l’un des formats référencés dans la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission (5) ou à leurs dernières spécifications telles que publiées par l’Institut européen de normalisation des télécommunications. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les services de confiance qualifiés peuvent être obtenus auprès des prestataires de services de confiance qualifiés (ci-après les «PSCQ») tels que définis dans le règlement eIDAS. Les PSCQ sont des prestataires de services commerciaux et des membres qualifiés du Trust Scheme («programme de confiance») de l’UE. Les PSCQ figurent dans la liste du Trusted List Browser («navigateur de la liste de confiance») (6). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Tout équipement numérique ou matériel utilisé pour mettre en œuvre une SEQ, tel que les dispositifs de certificat électronique qualifié et de signature électronique qualifiée doivent être achetés par l’expéditeur, qui en conserve la responsabilité. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La Commission validera les documents signés par SEQ. Pour accroître la probabilité qu’une SEQ soit effectivement validée par la DG Concurrence, il est possible d’en tester la validité en recourant à un PSCQ fournissant un service de validation qualifiée rémunéré (7). L’application en ligne de services de signature numérique de la Commission peut également être utilisée à des fins de démonstration (8). Afin d’éviter toute ambiguïté, cette plateforme ne doit pas être utilisée pour communiquer des documents liés à des affaires, des renseignements confidentiels ou des renseignements concernant des affaires spécifiques. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les documents signés ne doivent pas être cryptés et ne doivent pas non plus contenir de certificats autres que ceux liés à la SEQ. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les métadonnées de la SEQ doivent correspondre aux coordonnées du signataire. Lorsque vous utilisez une ou plusieurs SEQ pour signer un document, veuillez fournir, à titre d’information, les coordonnées du signataire, accompagnées de la mention «[signé électroniquement]» à la fin du document. La représentation visuelle de la signature électronique est facultative et n’apporte aucune valeur juridique. |
| --- | --- |

12.

| 13. | La modification d’un document signé invalidera toute signature électronique existante. Le document ne doit par conséquent pas être modifié après l’introduction d’une ou de plusieurs SEQ. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Les documents signés électroniquement au moyen d’une SEQ ne doivent pas être verrouillés ou protégés par un mot de passe. L’absence de verrouillage ou de protection permettra au logiciel spécialisé de la Commission d’accéder au document et de vérifier la validité de la SEQ. |
| --- | --- |

14.

3.   Spécifications techniques des documents transmis par voie électronique

| 15. | La présente section établit les spécifications techniques relatives aux documents transmis par voie électronique, et notamment les documents transmis via EU Send et ceux communiqués sur des dispositifs de stockage externe. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Tout document transmis sous format électronique doit faire l’objet d’un contrôle antivirus et doit être exempt de virus avant sa transmission. La Commission supprimera tout fichier infecté et écartera tout support de stockage externe infecté. Les fichiers supprimés ou écartés peuvent avoir pour effet de rendre invalides ou incomplets les documents transmis. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les documents transmis via EU Sign ne doivent pas être cryptés. Pour les documents communiqués sur des dispositifs de stockage externe, le cryptage est fortement encouragé. Le cryptage doit être effectué uniquement sur le dispositif de stockage. Les documents individuels stockés sur le dispositif ne doivent pas être protégés par un mot de passe. Les mots de passe de décryptage doivent être envoyés séparément. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Tous les documents doivent être au format de document portable (PDF) ou au format de feuille de calcul (XLSX) (sous réserve du respect du point 21 ci-dessous). Les documents au format PDF doivent être indexables, soit en tant que PDF créés numériquement, soit après avoir fait l’objet d’une reconnaissance optique de caractères (OCR). Les documents au format XLSX doivent être transmis avec l’ensemble des données sous-jacentes non expurgées et l’ensemble des formules et algorithmes sous-jacents intacts. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Le nom de fichier des documents doit être défini de manière à ce que la section correspondante du formulaire CO, du formulaire CO simplifié, du formulaire RS ou du formulaire RM soit facilement identifiable. Chaque nom de fichier de document doit également contenir le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle les documents sont transmis. Les noms de fichier des documents ne doivent pas contenir de caractères spéciaux ou non latins et le chemin d’accès complet doit être limité à 250 caractères. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Chaque page d’un document au format PDF doit comporter l’identification de l’entité et des numéros consécutifs de contrôle du document (ABC-00000001, par exemple). |
| --- | --- |

20.

4.   Spécifications complémentaires pour les documents internes transmis dans le cadre du point 5.4 du formulaire CO

| 21. | Les documents doivent être transmis au format original (à savoir qu’ils ne doivent pas être convertis en PDF pour être transmis à la Commission dans le cadre du formulaire CO). |
| --- | --- |

21.

| 22. | Les courriers électroniques et autres fichiers doivent être transmis en tant que fichiers distincts (ils ne doivent pas être au format «.pst», «.zip» ou «.nsf»). Les fichiers .nsf doivent être convertis en format de courrier électronique «unique» (tel que «.msg» ou «.eml»). |
| --- | --- |

22.

| 23. | Les documents doivent être transmis dans leur intégralité et non expurgés. Toutes les métadonnées sous-jacentes doivent être intactes. Aucun logiciel de dédoublement ou de fil de courriels ne peut être utilisé. |
| --- | --- |

23.

5.   Autres méthodes de signature et de transmission de documents à la DG Concurrence

| 24. | Si EU Send est indisponible pour cause de maintenance ou pour raisons techniques sur lesquelles la Commission n’a pas prise, veuillez contacter immédiatement l’équipe d’assistance informatique de EU Send (COMP-EU-SEND@ec.europa.eu). N’utilisez pas cette adresse électronique pour transmettre des documents ou pour évoquer des renseignements confidentiels ou concernant des affaires spécifiques. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Lorsque la transmission via EU Send est techniquement impossible et que la Commission autorise à titre exceptionnel le recours à d’autres moyens de transmission, les documents dont la taille est inférieure à 10 gigabits peuvent être remis en main propre ou transmis par envoi recommandé à la DG Concurrence. Il convient d’utiliser pour ce faire des dispositifs de stockage externe tels que USB, CD ou DVD, ou des lecteurs de disques durs, formatés en données non compressées, compatibles avec Microsoft Windows dans un boîtier externe USB 2.0 ou 3.0. Ces documents doivent être porteurs d’une SEQ. |
| --- | --- |

25.

| 26. | S’il n’est pas possible d’apposer une SEQ sur des documents et que la Commission autorise à titre exceptionnel le recours à d’autres moyens de signature, un exemplaire de tous les documents transmis, portant une signature manuscrite, peut être remis en main propre ou adressé par envoi recommandé à la DG Concurrence. Le cas échéant, les documents transmis doivent être accompagnés de deux exemplaires numériques de l’ensemble des documents transmis, placés sur des dispositifs de stockage externe (tels que USB, CD ou DVD, ou des lecteurs de disques durs externes, formatés en données non compressées, compatibles avec Microsoft Windows dans un boîtier externe USB 2.0 ou 3.0) à titre d’information. Les documents transmis doivent également être accompagnés d’une déclaration portant une signature manuscrite indiquant que l’exemplaire signé et les exemplaires numériques sont identiques. |
| --- | --- |

26.

6.   Date d’applicabilité

| 27. | Les instructions contenues dans la présente communication seront applicables à compter du jour de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. |
| --- | --- |

27.

---

(1)  JO L 119 du 5.5.2023, p. 22.

(2)  Des instructions pour l’utilisation de EU Send (également appelé «eTrustEx») sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition-policy/mergers/practical-information_en.

(3)  https://ec.europa.eu/competition-policy/mergers/practical-information_en

(4)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.257.01.0073.01.FRA

(5)  Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 37).

(6)  Les PSCQ par État membre sont recensés à l'adresse suivante: https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home. Seuls les PSCQ étiquetés «QCert for Esig» peuvent fournir un certificat qualifié de signature électronique, qui est requis pour les SEQ.

(7)  Les PSCQ par État membre sont recensés à l'adresse suivante: https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home. Les PSCQ portant la mention «QVal for QESig» peuvent fournir un service de validation qualifiée de signature électronique qualifiée.

(8)  L’application en ligne de services de signature numérique de la Commission est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/cefdigital/DSS/webapp-demo/validation.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/14

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Taux de change de l'euro (1)

4 mai 2023

(2023/C 160/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1074 |
| JPY | yen japonais | 148,92 |
| DKK | couronne danoise | 7,4503 |
| GBP | livre sterling | 0,88015 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3410 |
| CHF | franc suisse | 0,9802 |
| ISK | couronne islandaise | 150,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8282 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,460 |
| HUF | forint hongrois | 373,94 |
| PLN | zloty polonais | 4,5905 |
| RON | leu roumain | 4,9295 |
| TRY | livre turque | 21,5825 |
| AUD | dollar australien | 1,6585 |
| CAD | dollar canadien | 1,5072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6909 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7668 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4695 |
| KRW | won sud-coréen | 1 465,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,1357 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6538 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 263,59 |
| MYR | ringgit malais | 4,9313 |
| PHP | peso philippin | 61,286 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,430 |
| BRL | real brésilien | 5,5194 |
| MXN | peso mexicain | 19,8208 |
| INR | roupie indienne | 90,5495 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1074

JPY

yen japonais

148,92

DKK

couronne danoise

7,4503

GBP

livre sterling

0,88015

SEK

couronne suédoise

11,3410

CHF

franc suisse

0,9802

ISK

couronne islandaise

150,10

NOK

couronne norvégienne

11,8282

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,460

HUF

forint hongrois

373,94

PLN

zloty polonais

4,5905

RON

leu roumain

4,9295

TRY

livre turque

21,5825

AUD

dollar australien

1,6585

CAD

dollar canadien

1,5072

HKD

dollar de Hong Kong

8,6909

NZD

dollar néo-zélandais

1,7668

SGD

dollar de Singapour

1,4695

KRW

won sud-coréen

1 465,69

ZAR

rand sud-africain

20,1357

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6538

IDR

rupiah indonésienne

16 263,59

MYR

ringgit malais

4,9313

PHP

peso philippin

61,286

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,430

BRL

real brésilien

5,5194

MXN

peso mexicain

19,8208

INR

roupie indienne

90,5495

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/15 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/15

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COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2023/C 160/04)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gryfice»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | l’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du Climat et de l’Environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Télécopie +48 223692460

Internet: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gryfice», parties des blocs sous concession no 62, 82 et 83.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 691 055,17 | 219 674,19 |
| 2 | 692 737,14 | 221 619,12 |
| 3 | 693 771,09 | 224 785,26 |
| 4 | 695 846,05 | 233 241,52 |
| 5 | 697 800,71 | 239 098,78 |
| 6 | 689 034,77 | 237 808,88 |
| 7 | 688 700,54 | 245 043,47 |
| 8 | 687 684,41 | 264 181,99 |
| 9 | 684 723,09 | 259 134,45 |
| 10 | 673 948,18 | 266 614,09 |
| 11 | 675 598,09 | 237 055,20 |
| 12 | 673 865,95 | 223 383,30 |
| 13 | 673 409,40 | 219 824,29 |
| 14 | 677 185,11 | 213 499,78 |
| 15 | 687 174,95 | 217 946,87 |
| 16 | 685 637,43 | 221 987,20 |
| 17 | 688 367,49 | 223 047,42 |
| 18 | 689 636,16 | 219 042,50 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

691 055,17

219 674,19

2

692 737,14

221 619,12

3

693 771,09

224 785,26

4

695 846,05

233 241,52

5

697 800,71

239 098,78

6

689 034,77

237 808,88

7

688 700,54

245 043,47

8

687 684,41

264 181,99

9

684 723,09

259 134,45

10

673 948,18

266 614,09

11

675 598,09

237 055,20

12

673 865,95

223 383,30

13

673 409,40

219 824,29

14

677 185,11

213 499,78

15

687 174,95

217 946,87

16

685 637,43

221 987,20

17

688 367,49

223 047,42

18

689 636,16

219 042,50

à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 23:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 19 | 679 335,20 | 223 870,95 |
| 20 | 679 746,86 | 224 268,31 |
| 21 | 679 040,45 | 224 478,55 |
| 22 | 678 251,69 | 224 485,63 |
| 23 | 678 251,81 | 224 056,04 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

19

679 335,20

223 870,95

20

679 746,86

224 268,31

21

679 040,45

224 478,55

22

678 251,69

224 485,63

23

678 251,81

224 056,04

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 747,96 km2. La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 5 000 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d'en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat et de l’Environnement au plus tard à 12h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |
| 20 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| 20 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |

30 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l'entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession

Le soumissionnaire retenu au titre de l’article 49x, paragraphe 2a, de la loi géologique et minière pour mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures ou d’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur des zones maritimes de la République de Pologne est tenu de constituer une garantie susceptible de compenser les éventuelles conséquences nuisibles de l’exercice de ces activités. Cette garantie est constituée après la notification de la décision autorisant le plan de fonctionnement de l’installation minière visée à l’article 108, paragraphe 11, de la loi géologique et minière, au plus tard au début du fonctionnement de l’installation minière.

Elle s’élève à PLN 80 000 000 (en toutes lettres: quatre-vingts millions de złotys).

Lorsqu’elle est approuvée par les autorités minières sur la base du plan de fonctionnement de l’installation minière, en cas de réalisation de nouvelles opérations géologiques (forages), le montant de la garantie augmente de PLN 40 000 000 (en toutes lettres: quarante millions de złotys) pour chaque nouveau puits.

Les formes suivantes sont autorisées pour constituer une garantie:

| 1. | les espèces; |
| --- | --- |

1.

les espèces;

| 2. | les cautions bancaires ou de coopératives d’épargne et de crédit, à condition que ces dernières soient toujours monétaires; |
| --- | --- |

2.

les cautions bancaires ou de coopératives d’épargne et de crédit, à condition que ces dernières soient toujours monétaires;

| 3. | les garanties bancaires; |
| --- | --- |

3.

les garanties bancaires;

| 4. | les garanties d’assurance; |
| --- | --- |

4.

les garanties d’assurance;

| 5. | les cautions prises auprès des entités visées à l’article 6b, paragraphe 5, point 2, de la loi du 9 novembre 2000 portant création de l’Agence polonaise pour le développement de l’entrepreneuriat (Dz. U. 2020, poz. 299); |
| --- | --- |

5.

les cautions prises auprès des entités visées à l’article 6b, paragraphe 5, point 2, de la loi du 9 novembre 2000 portant création de l’Agence polonaise pour le développement de l’entrepreneuriat (Dz. U. 2020, poz. 299);

| 6. | les instruments bancaires ou de coopératives d’épargne et de crédit; |
| --- | --- |

6.

les instruments bancaires ou de coopératives d’épargne et de crédit;

| 7. | les titres émis par le Trésor public; |
| --- | --- |

7.

les titres émis par le Trésor public;

| 8. | les assurances de responsabilité civile. |
| --- | --- |

8.

les assurances de responsabilité civile.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Études géophysiques – test sismique 2D (ligne d’excitation de 50 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 25 km2)

Forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m (TVD), avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| 1) | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

1)

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| 2) | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

2)

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques commencent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Étant donné que la zone couverte par la procédure est située en partie dans les eaux maritimes intérieures et sur la bande côtière (bande technique ou de protection), des conditions particulières s’appliquent aux activités menées au bord de l’eau en vertu des dispositions arrêtées par le directeur de l'administration maritime de Szczecin le 21 octobre 2022 [GPG-I.6211.78.22.DW(8)]:

| 1. | interdiction de toute activité dans les eaux utilisées pour la navigation afin d’en assurer la sécurité, et dont les limites sont définies:






  1) | au paragraphe 3, point 1, et au paragraphe 4, point 1, de l’arrêté no 5 du directeur de l'administration maritime de Szczecin du 8 août 2017 relatif aux infrastructures d’accès aux ports maritimes de Dziwnów, Kamień Pomorski, Lubin, Mrzeżyno, Nowe Warpno, Police, Stepnica, Trzebież, Wapnica et Wolin, ainsi qu’aux marinas de Międzyzdroje, Niechorze et Rewal (Dz. Urz. Woj. Zach. de 2017, poz. 3487, tel que modifié); |
| --- | --- | --- |

1.

interdiction de toute activité dans les eaux utilisées pour la navigation afin d’en assurer la sécurité, et dont les limites sont définies:

1)

au paragraphe 3, point 1, et au paragraphe 4, point 1, de l’arrêté no 5 du directeur de l'administration maritime de Szczecin du 8 août 2017 relatif aux infrastructures d’accès aux ports maritimes de Dziwnów, Kamień Pomorski, Lubin, Mrzeżyno, Nowe Warpno, Police, Stepnica, Trzebież, Wapnica et Wolin, ainsi qu’aux marinas de Międzyzdroje, Niechorze et Rewal (Dz. Urz. Woj. Zach. de 2017, poz. 3487, tel que modifié);

| 2) | au paragraphe 164, point 1, de l’arrêté no 3 du directeur de l’administration maritime de Szczecin du 26 juillet 2013 relatifs aux règlements portuaires (Dz. Urz. Woj. Zach. de 2013, poz. 2932, tel que modifié)
  concernant les eaux maritimes intérieures; |
| --- | --- |

2)

au paragraphe 164, point 1, de l’arrêté no 3 du directeur de l’administration maritime de Szczecin du 26 juillet 2013 relatifs aux règlements portuaires (Dz. Urz. Woj. Zach. de 2013, poz. 2932, tel que modifié)

concernant les eaux maritimes intérieures;

| 2. | interdiction de bâtir des structures permanentes, qui ont le statut d’îles artificielles, des structures ou des équipements pour l’extraction d’hydrocarbures au sens de l’article 23 de la loi du 21 mars 1991 relative aux zones maritimes de la République de Pologne et à l’administration maritime (Dz. U. de 2022, poz. 457, tel que modifié) concernant les eaux maritimes intérieures; |
| --- | --- |

2.

interdiction de bâtir des structures permanentes, qui ont le statut d’îles artificielles, des structures ou des équipements pour l’extraction d’hydrocarbures au sens de l’article 23 de la loi du 21 mars 1991 relative aux zones maritimes de la République de Pologne et à l’administration maritime (Dz. U. de 2022, poz. 457, tel que modifié) concernant les eaux maritimes intérieures;

| 3. | interdiction de poser des câbles et des pipelines à une profondeur de moins de 3m sous le niveau de la mer dans le cas où ceux-ci sont prévus pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou l’extraction d’hydrocarbures dans les eaux maritimes intérieures. |
| --- | --- |

3.

interdiction de poser des câbles et des pipelines à une profondeur de moins de 3m sous le niveau de la mer dans le cas où ceux-ci sont prévus pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou l’extraction d’hydrocarbures dans les eaux maritimes intérieures.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l'aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d'accord est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Gryfice» durant la période de base de cinq ans s’élève à 183 235,24 PLN (en toutes lettres: cent quatre-vingt-trois mille deux cent trente-cinq złotys et vingt-quatre grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération; |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération;

| 17) | le mode de constitution de la garantie visée au point 7. |
| --- | --- |

17)

le mode de constitution de la garantie visée au point 7.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | les documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

les documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l'appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l'appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été rédigés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d'appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l'appel d'offres.

IV.2)   Explications supplémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes sur la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postępowania przetargowego na poszukiwanie i rozpoznawanie złóż ropy naftowej i gazu ziemnego oraz wydobywanie ropy naftowej i gazu ziemnego ze złóż. Obszar przetargowy “Gryfice”», qui est disponible sur le site web du ministère du Climat et de l’Environnement à l’adresse suivante: https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/piata-runda-przetargow-2021/

ou auprès du

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministère du Climat et de l’Environnement |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministère du Climat et de l’Environnement

Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Télécopie +48 223692460.

---

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gryfice» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d'usufruit minier»,

ci-après dénommées la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Świerzno, Karnice, Rewal et Brojce; et dans les communes urbano-rurales de: Wolin, Kamień Pomorski, Dziwnów, Golczewo, Płoty, Trzebiatów et Gryfice, dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 691 055,17 | 219 674,19 |
| 2 | 692 737,14 | 221 619,12 |
| 3 | 693 771,09 | 224 785,26 |
| 4 | 695 846,05 | 233 241,52 |
| 5 | 697 800,71 | 239 098,78 |
| 6 | 689 034,77 | 237 808,88 |
| 7 | 688 700,54 | 245 043,47 |
| 8 | 687 684,41 | 264 181,99 |
| 9 | 684 723,09 | 259 134,45 |
| 10 | 673 948,18 | 266 614,09 |
| 11 | 675 598,09 | 237 055,20 |
| 12 | 673 865,95 | 223 383,30 |
| 13 | 673 409,40 | 219 824,29 |
| 14 | 677 185,11 | 213 499,78 |
| 15 | 687 174,95 | 217 946,87 |
| 16 | 685 637,43 | 221 987,20 |
| 17 | 688 367,49 | 223 047,42 |
| 18 | 689 636,16 | 219 042,50 |

1.

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

691 055,17

219 674,19

2

692 737,14

221 619,12

3

693 771,09

224 785,26

4

695 846,05

233 241,52

5

697 800,71

239 098,78

6

689 034,77

237 808,88

7

688 700,54

245 043,47

8

687 684,41

264 181,99

9

684 723,09

259 134,45

10

673 948,18

266 614,09

11

675 598,09

237 055,20

12

673 865,95

223 383,30

13

673 409,40

219 824,29

14

677 185,11

213 499,78

15

687 174,95

217 946,87

16

685 637,43

221 987,20

17

688 367,49

223 047,42

18

689 636,16

219 042,50

à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 23:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 19 | 679 335,20 | 223 870,95 |
| 20 | 679 746,86 | 224 268,31 |
| 21 | 679 040,45 | 224 478,55 |
| 22 | 678 251,69 | 224 485,63 |
| 23 | 678 251,81 | 224 056,04 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

19

679 335,20

223 870,95

20

679 746,86

224 268,31

21

679 040,45

224 478,55

22

678 251,69

224 485,63

23

678 251,81

224 056,04

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gryfice».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 747,96 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;






  — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement et du Climat no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gryfice».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

| Le Trésor public | Le titulaire du droit d’usufruit minier |
| --- | --- |

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/28 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/28

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2023/C 160/05)

Appel d’offres public en vue de l'octroi d'une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Kartuzy»

SECTION I:   BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II:   POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du Climat et de l’Environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie; Pologne

Tél. +48 223692449 télécopie: +48 223692460

Internet: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III:   OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Kartuzy», partie du bloc sous concession no 49.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 709 648,50 | 467 438,93 |
| 2 | 709 994,91 | 434 842,34 |
| 3 | 737 770,93 | 435 133,01 |
| 4 | 737 259,22 | 467 502,29 |
| 5 | 720 361,13 | 467 514,79 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

709 648,50

467 438,93

2

709 994,91

434 842,34

3

737 770,93

435 133,01

4

737 259,22

467 502,29

5

720 361,13

467 514,79

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 900,35 km2. La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 5 000 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat et de l’Environnement au plus tard à 12h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

30 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 20 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

| 20 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

20 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 20 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

20 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

5 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 5 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

5 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l'entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Études géophysiques – test sismique 2D (ligne d’excitation de 100 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m (TVD), avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| 1) | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

1)

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| 2) | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

2)

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques commencent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l'aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d'accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de («Gryfice»?) «Kartuzy» durant la période de base de cinq ans s’élève à 220 567,74 PLN (en toutes lettres: deux cent vingt mille cinq cent soixante-sept złotys et soixante-quatorze grosz) par an

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV:   RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d'appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l'appel d'offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego na poszukiwanie i rozpoznawanie złóż ropy naftowej i gazu ziemnego oraz wydobywanie ropy naftowej i gazu ziemnego ze złóż. Obszar przetargowy “Kartuzy”»), qui est disponible sur le site web du ministère du Climat et de l’Environnement: https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/piata-runda-przetargow-2021/

ou auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du Ministère du Climat et de l’Environnement:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Klimatu i Środowiska |
| Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Klimatu i Środowiska

Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449;

télécopie +48 223692460

---

ACCORD relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Kartuzy» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ..., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ...,

ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier», ci-après dénommés la «partie», ou conjointement les «parties», libellé comme suit:

§ 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Kolbudy, Przywidz, Stężyca, Chmielno, Sierakowice, Somonino, Przodkowo, Linia, Szemud, Wejherowo, Łęczyce et Luzino, les communes urbano-rurales de: Żukowo et Kartuzy et les villes de Gdynia et Gdańsk, dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 709 648,50 | 467 438,93 |
| 2 | 709 994,91 | 434 842,34 |
| 3 | 737 770,93 | 435 133,01 |
| 4 | 737 259,22 | 467 502,29 |
| 5 | 720 361,13 | 467 514,79 |

1.

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

709 648,50

467 438,93

2

709 994,91

434 842,34

3

737 770,93

435 133,01

4

737 259,22

467 502,29

5

720 361,13

467 514,79

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Kartuzy».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 900,35 km2. |
| --- | --- |

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 900,35 km2.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci.

§ 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

§ 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

§ 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

§ 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

§ 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

§ 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

–   sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Kartuzy».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

§ 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

§ 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

§ 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

§ 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

§ 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

§ 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

§ 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

§ 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

§ 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

§ 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

§ 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

§ 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/40 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/40

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2023/C 160/06)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gorzów Wielkopolski S»

SECTION I:   BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II:   POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du Climat et de l’Environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

télécopie +48 223692460

Internet: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III:   OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gorzów Wielkopolski S», partie du bloc sous concession no 183.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 549 450,19 | 244 711,63 |
| 2 | 546 785,65 | 241 113,57 |
| 3 | 540 242,75 | 241 894,16 |
| 4 | 540 873,53 | 247 572,85 |
| 5 | 546 430,59 | 247 861,28 |
| 6 | 547 712,18 | 259 199,82 |
| 7 | 540 414,53 | 256 580,45 |
| 8 | 531 745,15 | 262 931,15 |
| 9 | 531 753,26 | 263 057,74 |
| 10 | 521 496,05 | 262 559,19 |
| 11 | 521 556,67 | 262 436,44 |
| 12 | 521 365,66 | 247 695,31 |
| 13 | 528 872,38 | 239 725,61 |
| 14 | 528 621,24 | 236 900,92 |
| 15 | 527 049,18 | 228 863,08 |
| 16 | 540 948,98 | 229 635,49 |
| 17 | 547 125,25 | 229 978,70 |
| 18 | 550 209,91 | 230 150,11 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

549 450,19

244 711,63

2

546 785,65

241 113,57

3

540 242,75

241 894,16

4

540 873,53

247 572,85

5

546 430,59

247 861,28

6

547 712,18

259 199,82

7

540 414,53

256 580,45

8

531 745,15

262 931,15

9

531 753,26

263 057,74

10

521 496,05

262 559,19

11

521 556,67

262 436,44

12

521 365,66

247 695,31

13

528 872,38

239 725,61

14

528 621,24

236 900,92

15

527 049,18

228 863,08

16

540 948,98

229 635,49

17

547 125,25

229 978,70

18

550 209,91

230 150,11

à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 26:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 19 | 537 338,87 | 235 938,86 |
| 20 | 537 381,70 | 235 451,89 |
| 21 | 537 161,68 | 235 262,61 |
| 22 | 536 191,17 | 234 978,91 |
| 23 | 535 945,30 | 236 140,79 |
| 24 | 536 032,11 | 236 456,84 |
| 25 | 536 631,59 | 236 671,44 |
| 26 | 537 053,67 | 236 400,94 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

19

537 338,87

235 938,86

20

537 381,70

235 451,89

21

537 161,68

235 262,61

22

536 191,17

234 978,91

23

535 945,30

236 140,79

24

536 032,11

236 456,84

25

536 631,59

236 671,44

26

537 053,67

236 400,94

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 691,38 km2. La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 4 000 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat et de l’Environnement au plus tard à 12h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

30 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 20 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

| 20 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; et à l’extraction d’hydrocarbures; |
| --- | --- |

20 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; et à l’extraction d’hydrocarbures;

| 20 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

20 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

5 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 5 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

5 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l'entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Études géophysiques – test sismique 2D (ligne d’excitation de 80 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Forage d’un puits d’une profondeur maximale de 4 000 m (TVD), avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| 1) | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

1)

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| 2) | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

2)

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques commencent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l'aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d'accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Gorzów Wielkopolski S» durant la période de base de cinq ans s’élève à 169 374,27 PLN (en toutes lettres: cent soixante-neuf mille trois cent soixante-quatorze złotys et vingt-sept grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l'appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l'appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV:   RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d'appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l'appel d'offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes sur la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postępowania przetargowego na poszukiwanie i rozpoznawanie złóż ropy naftowej i gazu ziemnego oraz wydobywanie ropy naftowej i gazu ziemnego ze złóż. Obszar przetargowy “Gorzów Wielkopolski S”», qui est disponible sur le site web du ministère du Climat et de l’Environnement à l’adresse suivante: https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na- koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/piata-runda-przetargow- 2021/

ou auprès du:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Klimatu i Środowiska |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Klimatu i Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449;

télécopie +48 223692460.

---

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gorzów Wielkopolski S» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d'usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Lubiszyn, Bogdaniec, Deszczno, Santok, Krzeszyce et Bledzew, les communes urbano-rurales de: Witnica, Lubniewice et Skwierzyna, ainsi que la ville de Gorzów Wielkopolski dans la voïvodie de Lubusz, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 549 450,19 | 244 711,63 |
| 2 | 546 785,65 | 241 113,57 |
| 3 | 540 242,75 | 241 894,16 |
| 4 | 540 873,53 | 247 572,85 |
| 5 | 546 430,59 | 247 861,28 |
| 6 | 547 712,18 | 259 199,82 |
| 7 | 540 414,53 | 256 580,45 |
| 8 | 531 745,15 | 262 931,15 |
| 9 | 531 753,26 | 263 057,74 |
| 10 | 521 496,05 | 262 559,19 |
| 11 | 521 556,67 | 262 436,44 |
| 12 | 521 365,66 | 247 695,31 |
| 13 | 528 872,38 | 239 725,61 |
| 14 | 528 621,24 | 236 900,92 |
| 15 | 527 049,18 | 228 863,08 |
| 16 | 540 948,98 | 229 635,49 |
| 17 | 547 125,25 | 229 978,70 |
| 18 | 550 209,91 | 230 150,11 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

549 450,19

244 711,63

2

546 785,65

241 113,57

3

540 242,75

241 894,16

4

540 873,53

247 572,85

5

546 430,59

247 861,28

6

547 712,18

259 199,82

7

540 414,53

256 580,45

8

531 745,15

262 931,15

9

531 753,26

263 057,74

10

521 496,05

262 559,19

11

521 556,67

262 436,44

12

521 365,66

247 695,31

13

528 872,38

239 725,61

14

528 621,24

236 900,92

15

527 049,18

228 863,08

16

540 948,98

229 635,49

17

547 125,25

229 978,70

18

550 209,91

230 150,11

à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 26:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 19 | 537 338,87 | 235 938,86 |
| 20 | 537 381,70 | 235 451,89 |
| 21 | 537 161,68 | 235 262,61 |
| 22 | 536 191,17 | 234 978,91 |
| 23 | 535 945,30 | 236 140,79 |
| 24 | 536 032,11 | 236 456,84 |
| 25 | 536 631,59 | 236 671,44 |
| 26 | 537 053,67 | 236 400,94 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

19

537 338,87

235 938,86

20

537 381,70

235 451,89

21

537 161,68

235 262,61

22

536 191,17

234 978,91

23

535 945,30

236 140,79

24

536 032,11

236 456,84

25

536 631,59

236 671,44

26

537 053,67

236 400,94

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gorzów Wielkopolski S».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 691,38 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| — | sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Gorzów Wielkopolski S».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public: | Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne |
| --- | --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/52 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/52

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2023/C 160/07)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W»

SECTION I:   BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
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3.

SECTION II:   POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du Climat et de l’Environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie; Pologne

Tél. +48 223692449

télécopie +48 223692460

Internet: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III:   OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W», parties des blocs sous concession nos 216, 217, 236 et 237.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 508 667,07 | 687 397,04 |
| 2 | 508 667,07 | 722 038,06 |
| 3 | 474 026,06 | 722 038,06 |
| 4 | 474 026,06 | 687 397,04 |

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

508 667,07

687 397,04

2

508 667,07

722 038,06

3

474 026,06

722 038,06

4

474 026,06

687 397,04

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 1 200,00 km2. La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 3 500 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat et de l’Environnement au plus tard à 12h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

30 % —

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 20 % — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| --- | --- |

20 % —

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

| 20 % — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

20 % —

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 20 % — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| --- | --- |

20 % —

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

| 5 % — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

5 % —

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 5 % — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

5 % —

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Études géophysiques – test sismique 2D (ligne d’excitation de 150 km) ou test sismique 3D (surface d’excitation de 50 km2)

Forage d’un puits d’une profondeur maximale de 3 500 m (TVD), avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| 1) | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

1)

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| 2) | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

2)

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques commencent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l'aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d'accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Gryfice» durant la période de base de cinq ans s’élève à 293 976,00 PLN (deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cent soixante-seize złotys) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
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12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
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13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
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14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
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15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
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17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
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b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
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c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
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3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
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2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
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4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s'engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
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7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV:   RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d'appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l'appel d'offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego na poszukiwanie i rozpoznawanie złóż ropy naftowej i gazu ziemnego oraz wydobywanie ropy naftowej i gazu ziemnego ze złóż. Obszar przetargowy “Siedlce W”»), qui est disponible sur le site web du ministère du Climat et de l’Environnement: https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/piata-runda-przetargow-2021/

ou auprès du

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych Ministerstwo Klimatu i Środowiska |
| --- |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych Ministerstwo Klimatu i Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449

télécopie +48 223692460

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ACCORD relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W»(dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ...

..., dénommé ci-après le «Trésor public», et

... (entreprise) établie à ..., (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie», ou conjointement les «parties», libellé comme suit:

§ 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Korytnica, Wierzbno, Liw, Grębków, Sokołów Podlaski, Bielany, Dobre, Jakubów, Cegłów, Kotuń, Mokobody, Siedlce, Skórzec, Suchożebry, Wiśniew et Wodynie, dans les communes urbano-rurales de: Kałuszyn et Mrozy, et dans les villes de Sokołów Podlaski, Węgrów et Siedlce, dans la voïvodie de Mazovie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point n° | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 508 667,07 | 687 397,04 |
| 2 | 508 667,07 | 722 038,06 |
| 3 | 474 026,06 | 722 038,06 |
| 4 | 474 026,06 | 687 397,04 |

1.

Point n°

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

508 667,07

687 397,04

2

508 667,07

722 038,06

3

474 026,06

722 038,06

4

474 026,06

687 397,04

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3 500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1 200,00 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

§ 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

§ 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

§ 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

§ 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

§ 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

§ 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;

–   sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

§ 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

§ 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

§ 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

§ 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  (adresse) |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

(adresse)

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

§ 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

§ 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

§ 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

§ 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

§ 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

§ 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

§ 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

§ 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/63 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/63

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11111 — UBS / CREDIT SUISSE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 160/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | UBS Group AG («UBS», Suisse), |
| --- | --- |

—

UBS Group AG («UBS», Suisse),

| — | Credit Suisse Group AG («Credit Suisse», Suisse). |
| --- | --- |

—

Credit Suisse Group AG («Credit Suisse», Suisse).

UBS and Credit Suisse fusionneront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

La concentration est réalisée au moyen d’un accord de concentration aboutissant à l’absorption de Credit Suisse par UBS. UBS sera l’entité survivante.

2.

| — | UBS est une banque d’investissement multinationale et une société de services financiers fondée et ayant son siège en Suisse, et active dans le monde entier. Les activités d’UBS comprennent la gestion de patrimoine, la gestion d’actifs, les services bancaires d’investissement et les services bancaires aux particuliers et aux entreprises, |
| --- | --- |

—

UBS est une banque d’investissement multinationale et une société de services financiers fondée et ayant son siège en Suisse, et active dans le monde entier. Les activités d’UBS comprennent la gestion de patrimoine, la gestion d’actifs, les services bancaires d’investissement et les services bancaires aux particuliers et aux entreprises,

| — | Credit Suisse est une banque d’investissement multinationale et une société de services financiers fondée et ayant son siège social en Suisse, et active dans le monde entier. Les activités de Credit Suisse comprennent la gestion de patrimoine, la gestion d’actifs, les services bancaires d’investissement et les services bancaires aux particuliers et aux entreprises. |
| --- | --- |

—

Credit Suisse est une banque d’investissement multinationale et une société de services financiers fondée et ayant son siège social en Suisse, et active dans le monde entier. Les activités de Credit Suisse comprennent la gestion de patrimoine, la gestion d’actifs, les services bancaires d’investissement et les services bancaires aux particuliers et aux entreprises.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11111 — UBS / CREDIT SUISSE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/65 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/65

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 160/09)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«LOS PEDROCHES»

No UE: PDO-ES-0506-AM02 – 29.7.2021

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Los Pedroches».

C/ Pozoblanco, no 3, 14440 Villanueva de Córdoba (Córdoba), Espagne

Tél. + 34 957121084; Télécopieur + 34 957121084

Courriel: informacion@jamondolospedroches.es

Le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Los Pedroches» (conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «Los Pedroches») est une entité sans but lucratif reconnue par l’autorité compétente de l’État membre en tant qu’organe de gestion de l’appellation d’origine protégée «Los Pedroches» par l’arrêté de la Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía (2) du 30 janvier 1998. Il est régi par son règlement intérieur approuvé par l’arrêté de la Consejería du 12 février 2018 et représente les opérateurs qui jouent un rôle dans l’obtention du produit protégé par l’AOP. Il respecte les principes démocratiques et de représentativité des intérêts économiques et sectoriels énoncés dans cet arrêté et accorde une attention particulière aux parties minoritaires, les différents intérêts étant représentés de manière paritaire. De ce fait, le conseil régulateur dispose de la capacité juridique lui permettant d’introduire la présente demande de modification conformément à la législation nationale, et plus précisément à l’article 13, paragraphe 2, point a), de la Ley 2/2011, de 25 de marzo, de la Calidad Agroalimentaria y Pesquera de Andalucía [loi no 2/2011 du 25 mars 2011 relative à la qualité des secteurs de l’agroalimentaire et de la pêche en Andalousie].

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
| --- | --- |

☒

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | Autres [Contrôle du respect du cahier des charges et des exigences législatives] |
| --- | --- |

☒

Autres [Contrôle du respect du cahier des charges et des exigences législatives]

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Le 12 janvier 2014 est entré en vigueur en Espagne le Real Decreto (décret royal) 4/2014 du 10 janvier 2014 portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique (norme de qualité ou norme de qualité du porc ibérique), qui abroge le décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007, qui porte le même titre. Cette norme de qualité normalise le secteur d’activité, avec des exigences contraignantes pour les produits de porc ibérique utilisant les dénominations qui y sont réglementées, comme c’est le cas des jambons et palettes ibériques couverts par l’AOP «Los Pedroches».

Il est donc demandé d’apporter une série de modifications au cahier des charges de l’AOP, plus précisément aux rubriques «Description du produit», «Aire géographique», «Preuve de l’origine», «Méthode de production», «Lien» et «Étiquetage», dans le seul but de l’adapter aux exigences actuelles de la norme de qualité du porc ibérique eu égard aux conditions d’élevage des porcs, au facteur racial et aux dénominations de vente des produits, et dans l’optique d’en faire un document complet pour les opérateurs. En outre, toutes les références au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007 sont remplacées par des références au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014.

Nonobstant ces modifications, les conditions plus restrictives prévues par le cahier des charges initial de l’AOP en ce qui concerne l’élevage des porcs (principalement leur alimentation et l’exercice physique) et le pourcentage minimal de pureté génétique de la race ibérique, qui confèrent à la matière première les caractéristiques fondamentales nécessaires à l’élaboration d’un produit unique et différencié tel que les jambons et palettes AOP «Los Pedroches», sont maintenues.

D’autres modifications, ne découlant pas de l’adaptation à la norme de qualité du porc ibérique, sont demandées à l’initiative du conseil régulateur, essentiellement liées à la procédure de production, dont la justification est développée tout au long de ce document.

5.1.   Description du produit

| 1. | Le cahier des charges initial prévoyait la possibilité d’utiliser des porcs issus, à raison de minimum 75 %, de la race ibérique (selon la classification légale établie par le décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007, aujourd’hui abrogé) pour la production de jambons et de palettes couverts par l’AOP. Bien que la norme de qualité du porc ibérique actuelle (approuvée par le décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014) autorise encore l’utilisation d’animaux de race ibérique à 75 % pour l’élaboration de jambons et de palettes portant la dénomination commerciale «ibérique», le cahier des charges limite les porcs aptes à fournir des pièces pour la certification de l’AOP à ceux qui présentent 100 % de pureté génétique de la race ibérique; éliminant ainsi la possibilité d’utiliser des porcs issus de croisements avec d’autres races non autochtones.
  Ainsi, la description suivante du cahier des charges original (rubrique «B.2. Races aptes»):
  «Seuls les porcs appartenant à la race porcine ibérique sont aptes à fournir des pièces destinées à l’élaboration de jambons et de palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, les croisements avec un minimum de 75 % de ladite race et un maximum de 25 % des races Duroc et Duroc Jersey étant autorisés, conformément au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007, portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique, ou la norme qui la remplace (...)»
  est remplacée par la description suivante dans le nouveau cahier des charges:
  «Seuls les porcs appartenant à la race porcine 100 % ibérique sont aptes à fournir des pièces destinées à l’élaboration de jambons et de palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique, (...)».
  Dans le document unique, le paragraphe suivant est supprimé du point «4.2. Description» - ancien format ou fiche résumé:
  «Le type d’animal apte à fournir les pièces destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine est le porc de race ibérique, toutes souches confondues, les animaux admis étant ceux issus à 75 % minimum de ladite race et à 25 % maximum des races Duroc et Duroc Jersey, à condition d’être nés de mères ibériques de race pure, comme le précise le décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007.»
  Justification:
  Cette modification, qui se justifie par la possibilité de définir dans le cahier des charges des exigences plus strictes que celles prévues par la législation générale, vise à limiter la production couverte par l’AOP aux produits présentant la meilleure qualité commerciale dans leur secteur. Le porc de race ibérique (originaire de la péninsule ibérique) est un animal rustique, parfaitement adapté au climat et à la vie dans la dehesa [pâturages boisés caractéristiques du centre et du sud de l’Espagne, constitués de prairies d’espèces herbacées utilisées pour le pâturage de bovins, de caprins et d’ovins, et d’espèces d’arbres appartenant au genre Quercus (chêne), telles que le chêne vert (Quercus ilex sp. ballota)], qui produit une viande avec un niveau élevé d’infiltration de graisse ou de persillage, ainsi qu’un arôme et une saveur intenses. Les consommateurs, qui reconnaissent le caractère unique des jambons et palettes «ibériques», sont de plus en plus conscients des différentes classifications commerciales qui existent en fonction de la pureté génétique et de l’alimentation des porcs, et manifestent une préférence pour les produits élaborés à partir de porcs 100 % ibériques. Par ailleurs, cette modification contribuera à la conservation de la pureté de la race ibérique. |
| --- | --- |

1.

Ainsi, la description suivante du cahier des charges original (rubrique «B.2. Races aptes»):

«Seuls les porcs appartenant à la race porcine ibérique sont aptes à fournir des pièces destinées à l’élaboration de jambons et de palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, les croisements avec un minimum de 75 % de ladite race et un maximum de 25 % des races Duroc et Duroc Jersey étant autorisés, conformément au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007, portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique, ou la norme qui la remplace (...)»

est remplacée par la description suivante dans le nouveau cahier des charges:

«Seuls les porcs appartenant à la race porcine 100 % ibérique sont aptes à fournir des pièces destinées à l’élaboration de jambons et de palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique, (...)».

Dans le document unique, le paragraphe suivant est supprimé du point «4.2. Description» - ancien format ou fiche résumé:

«Le type d’animal apte à fournir les pièces destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine est le porc de race ibérique, toutes souches confondues, les animaux admis étant ceux issus à 75 % minimum de ladite race et à 25 % maximum des races Duroc et Duroc Jersey, à condition d’être nés de mères ibériques de race pure, comme le précise le décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007.»

Justification:

Cette modification, qui se justifie par la possibilité de définir dans le cahier des charges des exigences plus strictes que celles prévues par la législation générale, vise à limiter la production couverte par l’AOP aux produits présentant la meilleure qualité commerciale dans leur secteur. Le porc de race ibérique (originaire de la péninsule ibérique) est un animal rustique, parfaitement adapté au climat et à la vie dans la dehesa [pâturages boisés caractéristiques du centre et du sud de l’Espagne, constitués de prairies d’espèces herbacées utilisées pour le pâturage de bovins, de caprins et d’ovins, et d’espèces d’arbres appartenant au genre Quercus (chêne), telles que le chêne vert (Quercus ilex sp. ballota)], qui produit une viande avec un niveau élevé d’infiltration de graisse ou de persillage, ainsi qu’un arôme et une saveur intenses. Les consommateurs, qui reconnaissent le caractère unique des jambons et palettes «ibériques», sont de plus en plus conscients des différentes classifications commerciales qui existent en fonction de la pureté génétique et de l’alimentation des porcs, et manifestent une préférence pour les produits élaborés à partir de porcs 100 % ibériques. Par ailleurs, cette modification contribuera à la conservation de la pureté de la race ibérique.

| 2. | En ce qui concerne les porcs aptes à fournir des pièces pour l’élaboration de jambons et de palettes protégés par l’AOP, l’exigence suivante du cahier des charges initial (rubrique «B.2 Races aptes»):
  «dont toutes les étapes de la vie de l’animal doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document, de la naissance jusqu’à son engraissement final».
  est remplacée par l’exigence suivante:
  «dont toutes les étapes de production doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document».
  Par conséquent, le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «D.1. Origine, marquage et contrôle des animaux»):
  «Toutes les étapes de la vie du porc, de la naissance à l’engraissement final, ont lieu dans des exploitations inscrites à l’appellation d’origine “Los Pedroches”, sous le contrôle du conseil régulateur, et donc dans la zone de production de cette appellation d’origine protégée.»
  est remplacé par:
  «Toutes les étapes de production de l’animal ont lieu dans des exploitations inscrites à l’appellation d’origine “Los Pedroches”, sous le contrôle du conseil régulateur, et donc dans la zone de production de cette appellation d’origine protégée.»
  Enfin, cette modification concerne également les points suivants de la fiche résumé: «4.2. Description» (qui exige que «toutes les étapes de la vie de l’animal doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document, de la naissance jusqu’à son engraissement final».), «4.3. Aire géographique» (selon laquelle l'aire délimitée est celle «dans laquelle s’effectuent la naissance, l’élevage et l’engraissement des porcs») et «4.4. Preuve de l’origine» (qui exige que «Toutes les étapes de la vie du porc, depuis la naissance et l’élevage jusqu’à l’engraissement final, se déroulent sur le territoire délimité»). En lieu et place, au point «3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée» du nouveau document unique, il est précisé que lesdites étapes sont les suivantes:
  «Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée, à savoir:






  — | l’élevage et l’engraissement des porcs dont on obtient les extrémités utilisées pour l’obtention du produit protégé; |
| --- | --- | --- |

2.

«dont toutes les étapes de la vie de l’animal doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document, de la naissance jusqu’à son engraissement final».

est remplacée par l’exigence suivante:

«dont toutes les étapes de production doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document».

Par conséquent, le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «D.1. Origine, marquage et contrôle des animaux»):

«Toutes les étapes de la vie du porc, de la naissance à l’engraissement final, ont lieu dans des exploitations inscrites à l’appellation d’origine “Los Pedroches”, sous le contrôle du conseil régulateur, et donc dans la zone de production de cette appellation d’origine protégée.»

est remplacé par:

«Toutes les étapes de production de l’animal ont lieu dans des exploitations inscrites à l’appellation d’origine “Los Pedroches”, sous le contrôle du conseil régulateur, et donc dans la zone de production de cette appellation d’origine protégée.»

Enfin, cette modification concerne également les points suivants de la fiche résumé: «4.2. Description» (qui exige que «toutes les étapes de la vie de l’animal doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document, de la naissance jusqu’à son engraissement final».), «4.3. Aire géographique» (selon laquelle l'aire délimitée est celle «dans laquelle s’effectuent la naissance, l’élevage et l’engraissement des porcs») et «4.4. Preuve de l’origine» (qui exige que «Toutes les étapes de la vie du porc, depuis la naissance et l’élevage jusqu’à l’engraissement final, se déroulent sur le territoire délimité»). En lieu et place, au point «3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée» du nouveau document unique, il est précisé que lesdites étapes sont les suivantes:

«Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée, à savoir:

—

l’élevage et l’engraissement des porcs dont on obtient les extrémités utilisées pour l’obtention du produit protégé;

| — | l’abattage de l’animal et la découpe des pièces; |
| --- | --- |

—

l’abattage de l’animal et la découpe des pièces;

| — | toutes les étapes du processus d’élaboration, qui incluent: la salaison, le lavage, la mise au repos, le séchage-maturation et le vieillissement en cave.» |
| --- | --- |

—

toutes les étapes du processus d’élaboration, qui incluent: la salaison, le lavage, la mise au repos, le séchage-maturation et le vieillissement en cave.»

Justification:

Le libellé initial du cahier des charges exigeait non seulement que toutes les étapes de la production des jambons et palettes aient lieu dans l’aire géographique délimitée, mais aussi que la naissance des animaux qui produisent la matière première du produit (les carcasses, notamment les pattes avant et arrière) ait lieu dans cette même aire géographique; étape qui n’était pas prévue dans le libellé initial de l’arrêté de la Consejería de Agricultura y Pesca, du 30 janvier 1998, portant approbation du règlement de l’appellation d’origine «Los Pedroches» et de son conseil régulateur, publié au Boletín Oficial de la Junta de Andalucía le 21 février 1998, dont l’article 5 stipulait ce qui suit:

«L’aire de production dans laquelle sont élevés et engraissés les porcs dont les extrémités sont ensuite utilisées pour l’élaboration des jambons et des palettes protégés par l’appellation d’origine “Los Pedroches” sera constituée de pâturages boisés de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes à galles[...]».

La modification demandée tient compte des étapes de la production du produit (au lieu des étapes de la vie de l’animal), en limitant le développement de toutes ces étapes à l’aire géographique délimitée et en supprimant la restriction imposée quant au lieu de naissance des animaux, qui n’avait aucune justification technique.

Plus précisément, comme expliqué à la rubrique «Aire géographique» du cahier des charges ou au point «Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée» du document unique, ce sont l’élevage et l’engraissement final du porc ainsi que toutes les étapes de l’élaboration du produit qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique.

En l’espèce, la naissance des porcelets est une étape de la vie de l’animal (telle que visée dans le cahier des charges initial), mais pas une étape de la production des jambons et palettes couverts par l’AOP. Ceci est également étayé par le fait que ces porcelets peuvent être utilisés à d’autres fins que l’abattage pour l’élaboration de produits couverts par l’AOP (par exemple, la consommation en tant que cochon de lait rôti), et que l’exigence à caractère génétique (100 % de race ibérique dans le cas de l’AOP) à laquelle ils doivent répondre ne dépend pas de leur lieu de naissance.

D’autre part, comme expliqué au point portant sur le lien avec l’aire géographique, pour ce qui est de l’animal, c’est l’élevage, notamment son engraissement en chênaie après le sevrage (en soulignant l’incidence que les pâturages de la dehesa ont sur son alimentation), qui est pertinent et caractérisant pour l’obtention du produit final. En revanche, le lieu de naissance des animaux n’a aucune incidence sur l’obtention du produit, et encore moins sur sa qualité.

En outre, grâce à une étude technique («Informe sobre la irrelevancia del lugar de nacimiento y del sistema de cría sobre la calidad final de los cerdos de la DOP “Los Pedroches”», par le Dr Vicente Rodríguez Estévez, DVM, Ph.D., Département de production animale de l’université de Cordoue), étayée par la littérature existante, il a été possible de conclure, entre autres, que l’exigence selon laquelle l’animal doit être né dans l’aire géographique délimitée «n’a pas de fondement technique du point de vue des caractéristiques qualitatives du produit final, car elle n’a aucune influence sur celles-ci, étant donné que celles-ci dépendent essentiellement de l’alimentation ingérée par l’animal au cours des deux ou trois derniers mois de sa vie; c’est-à-dire les pâturages et les glands, qui sont influencés par le milieu physique de la commune de Los Pedroches et environs».

En revanche, la suppression de l’exigence selon laquelle la naissance doit avoir lieu exclusivement dans les limites de l’aire géographique se justifie par la nécessité de préserver la valeur biologique et environnementale de la dehesa. L’élevage de porcs ibériques au premier stade de leur vie en dehors des exploitations traditionnelles de la dehesa présente l’avantage d’éviter les nuisances environnementales que les reproducteurs, traditionnellement confinés dans de petits enclos dans la dehesa, peuvent exercer sur le site, sans qu’il en résulte pour autant un quelconque bénéfice et sans produire un animal de meilleure qualité ou plus différencié. Il faut également tenir compte du fait que la production de porcelets s’est intensifiée et professionnalisée, avec pour conséquence une forte concentration d’animaux qui, entre autres effets néfastes pour la dehesa, génère un excès de lisier ou d’excréments menaçant le sol et les arbres.

Enfin, la suppression de l’exigence susmentionnée contribuera à réduire le problème de la consanguinité des animaux utilisés pour obtenir le produit protégé, qui est une conséquence de la production à petite échelle de porcelets dans les exploitations traditionnelles avec un nombre restreint d’animaux reproducteurs, et qui peut avoir une influence négative sur l’efficacité du processus de production et même sur la qualité du produit final. Ses principaux effets sont une baisse du taux de natalité et de la croissance, ainsi que l’apparition de malformations, une diminution de l’ovulation des mères et une mortalité prénatale plus élevée, ce qui augmente le risque d’extinction de l’espèce.

| 3. | La norme de qualité du porc ibérique actuelle supprime la catégorie de jambons et palettes «de recebo», aussi le cahier des charges et le document unique sont modifiés en conséquence.
  Par conséquent, la classification suivante des pièces couvertes par le cahier des charges est supprimée (rubrique «B.3 Classification des pièces»):






  «- | Jambons et palettes ibériques “de recebo”, provenant de porcs qui, après une phase d’engraissement dans les pâturages des dehesas de notre territoire et une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, afin d’atteindre une prise de poids minimum au cours de cette phase de 29 kg, si nécessaire et dans le respect de ce système de pâturage, reçoivent un complément constitué de rations quotidiennes d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de recebo”. Ces paramètres sont décidés par le conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” pour chaque campagne. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder deux porcs ibériques à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur. Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur rouge et l’étiquette “Recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”». |
| --- | --- | --- |

3.

Par conséquent, la classification suivante des pièces couvertes par le cahier des charges est supprimée (rubrique «B.3 Classification des pièces»):

«-

Jambons et palettes ibériques “de recebo”, provenant de porcs qui, après une phase d’engraissement dans les pâturages des dehesas de notre territoire et une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, afin d’atteindre une prise de poids minimum au cours de cette phase de 29 kg, si nécessaire et dans le respect de ce système de pâturage, reçoivent un complément constitué de rations quotidiennes d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de recebo”. Ces paramètres sont décidés par le conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” pour chaque campagne. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder deux porcs ibériques à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur. Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur rouge et l’étiquette “Recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”».

Dans le document unique, le paragraphe suivant est supprimé (point «4.2. Description» - ancien format):

| «- | Jambons et palettes ibériques “de recebo”, provenant de porcs qui, après une phase d’engraissement dans les pâturages des dehesas de notre territoire et une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, afin d’atteindre une prise de poids minimum au cours de cette phase de 8,75 kg, si nécessaire et dans le respect de ce système de pâturage, reçoivent un complément constitué de rations quotidiennes d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de recebo”. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder deux porcs ibériques à l’hectare». |
| --- | --- |

«-

Jambons et palettes ibériques “de recebo”, provenant de porcs qui, après une phase d’engraissement dans les pâturages des dehesas de notre territoire et une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, afin d’atteindre une prise de poids minimum au cours de cette phase de 8,75 kg, si nécessaire et dans le respect de ce système de pâturage, reçoivent un complément constitué de rations quotidiennes d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de recebo”. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de recebo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder deux porcs ibériques à l’hectare».

| 4. | La définition des catégories «de bellota» et «cebo de campo» est adaptée comme suit: «bellota 100 % ibérico» et «cebo de campo 100 % ibérico».
  Ainsi, les paragraphes suivants du cahier des charges original (rubrique «B.3. Classification des pièces»):
  «Les jambons et palettes sont classés comme suit, selon le mode d’alimentation, conformément au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007:






  — | Jambons et palettes ibériques “de bellota” provenant de porcs engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies des dehesas de notre territoire, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de bellota”. Ces paramètres sont décidés par le conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” pour chaque campagne. (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur noire et l’étiquette “Bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”. (...) |
| --- | --- | --- |

4.

Ainsi, les paragraphes suivants du cahier des charges original (rubrique «B.3. Classification des pièces»):

«Les jambons et palettes sont classés comme suit, selon le mode d’alimentation, conformément au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007:

—

Jambons et palettes ibériques “de bellota” provenant de porcs engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies des dehesas de notre territoire, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de bellota”. Ces paramètres sont décidés par le conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” pour chaque campagne. (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur noire et l’étiquette “Bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”. (...)

| — | Jambons et palettes “de cebo de campo”, provenant de porcs engraissés, en phase finale, en pâturages dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues de la dehesa, des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année, leur alimentation étant complétée, au besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur jaune et l’étiquette “Cebo de Campo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”.» |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de cebo de campo”, provenant de porcs engraissés, en phase finale, en pâturages dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues de la dehesa, des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année, leur alimentation étant complétée, au besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur jaune et l’étiquette “Cebo de Campo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”.»

sont remplacées par:

«Les jambons et palettes sont classés comme suit, selon la race et le mode d’alimentation, conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014:

| — | Jambons et palettes “de bellota 100 % ibérico”: provenant de porcs présentant 100 % de pureté génétique de la race ibérique conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies dans les dehesas de notre territoire, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur noire et l’étiquette “Bellota 100 % Ibérico” de l’appellation d’origine. |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de bellota 100 % ibérico”: provenant de porcs présentant 100 % de pureté génétique de la race ibérique conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies dans les dehesas de notre territoire, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur noire et l’étiquette “Bellota 100 % Ibérico” de l’appellation d’origine.

| — | Jambons et palettes “de cebo de campo 100 % ibérico”: provenant de porcs présentant 100 % de pureté génétique de la race ibérique conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues de la dehesa, des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année, leur alimentation étant complétée, au besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur verte et l’étiquette “Cebo de Campo 100 % Ibérico” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”». |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de cebo de campo 100 % ibérico”: provenant de porcs présentant 100 % de pureté génétique de la race ibérique conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues de la dehesa, des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année, leur alimentation étant complétée, au besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux (...) Ces pièces sont identifiées par le cachet de couleur verte et l’étiquette “Cebo de Campo 100 % Ibérico” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”».

Dans le document unique, les paragraphes suivants sont supprimés (point «4.2. Description» - ancien format):

«Les pièces sont classées en trois catégories, selon le mode d’alimentation des différents types de porcs en phase finale d’engraissement, conformément au décret royal 1469/2007 du 2 novembre 2007:

| — | Jambons et palettes “de bellota”: proviennent de porcs engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de bellota”. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare,
  (...) |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de bellota”: proviennent de porcs engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. La composition en acides gras de la graisse sous-cutanée de ces porcs, analysée par chromatographie en phase gazeuse, se situe dans la fourchette définie pour la catégorie “de bellota”. Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare,

(...)

| — | Jambons et palettes “de cebo de campo”: proviennent de porcs engraissés en pâturages, dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année. Leur alimentation est complétée, si besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux, autorisés et contrôlés par le conseil régulateur, à base de céréales et de légumineuses. Afin de disposer d’une quantité suffisante de ressources naturelles tirées des pâturages, la densité de porcs destinés à la catégorie “de cebo de campo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder douze porcs ibériques à l’hectare.» |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de cebo de campo”: proviennent de porcs engraissés en pâturages, dans les dehesas de notre territoire, principalement à base de substances naturelles issues des pâturages, de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, selon l’époque de l’année. Leur alimentation est complétée, si besoin, par une ration quotidienne d’aliments pour animaux, autorisés et contrôlés par le conseil régulateur, à base de céréales et de légumineuses. Afin de disposer d’une quantité suffisante de ressources naturelles tirées des pâturages, la densité de porcs destinés à la catégorie “de cebo de campo” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder douze porcs ibériques à l’hectare.»

sont remplacés par (point «3.2 Description du produit» - format actuel):

«Les différentes classes de pièces sont fonction du type de race et de l’alimentation qu’ont reçue les porcs lors de la phase finale d’engraissement:

| — | Jambons et palettes “de bellota 100 % ibérico”: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de bellota 100 % ibérico”: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe.

| — | Jambons et palettes “de cebo de campo 100 % ibérico”: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, essentiellement à base de substances naturelles de la dehesa et qui ont reçu un complément si nécessaire sous la forme d’une ration quotidienne d’aliments pour animaux.» |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes “de cebo de campo 100 % ibérico”: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, essentiellement à base de substances naturelles de la dehesa et qui ont reçu un complément si nécessaire sous la forme d’une ration quotidienne d’aliments pour animaux.»

Justification:

La norme de qualité du porc ibérique introduit, en plus du facteur alimentation, le facteur racial dans la classification des produits, avec l’obligation d’identifier le pourcentage de race ibérique des porcs utilisés pour l’élaboration des produits. Vu que le cahier des charges de l’AOP se limite aux produits 100 % ibériques, il s’avère nécessaire de redéfinir les catégories «de bellota» et «de cebo de campo» comme étant «de bellota 100 % ibérico» et «de cebo de campo 100 % ibérico».

| 5. | La possibilité de réduire cette densité maximale de porcs par hectare est ajoutée, conformément aux paramètres établis dans la norme de qualité pour la catégorie «de bellota».
  Ainsi, le paragraphe suivant du cahier des charges original (rubrique «B.3. Classification des pièces»):
  «Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur.»
  est remplacé par:
  «Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse, conformément à l’annexe du décret royal 4/2014, du 10 janvier 2014, concernant la densité maximale admissible déterminée par la surface arborée couverte des parcelles SIGPAC (système d’information géographique des parcelles agricoles) - voir rubrique E.1 du présent document - ou par le comptage des glands effectué chaque année par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur».
  Cette modification concerne également la rubrique «4.2 Description» de l’ancien document unique qui précisait également que «la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare».
  Justification:
  En ce qui concerne les exigences prévues pour la catégorie «de bellota», le cahier des charges initial prévoyait la possibilité de réduire la densité maximale d’un porc à l’hectare, en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle. Ce contrôle de la densité répond à la nécessité de garantir l’alimentation des animaux en glands et d’améliorer leur contribution à l’écosystème de la dehesa.
  Pour adapter le cahier des charges aux dispositions de la norme de qualité du porc ibérique, la possibilité de réduire la densité maximale des porcs à l’hectare est ajoutée, conformément aux paramètres définis dans l’annexe «Densité maximale admissible déterminée par la surface arborée couverte des parcelles SIGPAC» (système d’information géographique des parcelles agricoles) de la norme de qualité en question. SIGPAC est une application du gouvernement espagnol (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation) qui permet d’identifier géographiquement les parcelles (dans ce cas, situées dans la zone définie dans le cahier des charges de l’AOP) utilisées par les animaux, ainsi que leur surface aérienne couverte par des arbres appartenant au genre Quercus sp. qui produisent des glands. |
| --- | --- |

5.

Ainsi, le paragraphe suivant du cahier des charges original (rubrique «B.3. Classification des pièces»):

«Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur.»

est remplacé par:

«Afin de disposer d’une quantité suffisante de glands, la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut en aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare, cette densité pouvant toutefois être revue à la baisse, conformément à l’annexe du décret royal 4/2014, du 10 janvier 2014, concernant la densité maximale admissible déterminée par la surface arborée couverte des parcelles SIGPAC (système d’information géographique des parcelles agricoles) - voir rubrique E.1 du présent document - ou par le comptage des glands effectué chaque année par les techniciens de l’organe de contrôle de ce conseil régulateur».

Cette modification concerne également la rubrique «4.2 Description» de l’ancien document unique qui précisait également que «la densité de porcs destinés à la catégorie “de bellota” de l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” ne peut aucun cas excéder un porc ibérique à l’hectare».

Justification:

En ce qui concerne les exigences prévues pour la catégorie «de bellota», le cahier des charges initial prévoyait la possibilité de réduire la densité maximale d’un porc à l’hectare, en fonction du comptage des glands effectué par les techniciens de l’organe de contrôle. Ce contrôle de la densité répond à la nécessité de garantir l’alimentation des animaux en glands et d’améliorer leur contribution à l’écosystème de la dehesa.

Pour adapter le cahier des charges aux dispositions de la norme de qualité du porc ibérique, la possibilité de réduire la densité maximale des porcs à l’hectare est ajoutée, conformément aux paramètres définis dans l’annexe «Densité maximale admissible déterminée par la surface arborée couverte des parcelles SIGPAC» (système d’information géographique des parcelles agricoles) de la norme de qualité en question. SIGPAC est une application du gouvernement espagnol (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation) qui permet d’identifier géographiquement les parcelles (dans ce cas, situées dans la zone définie dans le cahier des charges de l’AOP) utilisées par les animaux, ainsi que leur surface aérienne couverte par des arbres appartenant au genre Quercus sp. qui produisent des glands.

| 6. | Le poids minimum établi par la norme de qualité pour les jambons et palettes 100 % ibériques est ajouté, tant dans le cahier des charges (rubrique «B.4. Caractéristiques physiques et organoleptiques») que dans le document unique (point «3.2 Description du produit» - format actuel):
  «Poids final ne pouvant être inférieur à 5,75 kg pour les jambons et à 3,7 kg pour les palettes.»
  Justification:
  La norme de qualité du porc ibérique réglemente désormais le poids minimum des jambons et des palettes pouvant être commercialisés avec l’appellation «ibérique». Pour cette raison, la description (qui correspond au poids minimum établi par la norme de qualité des jambons et palettes 100 % ibériques) est incluse dans les caractéristiques physiques du produit. |
| --- | --- |

6.

«Poids final ne pouvant être inférieur à 5,75 kg pour les jambons et à 3,7 kg pour les palettes.»

Justification:

La norme de qualité du porc ibérique réglemente désormais le poids minimum des jambons et des palettes pouvant être commercialisés avec l’appellation «ibérique». Pour cette raison, la description (qui correspond au poids minimum établi par la norme de qualité des jambons et palettes 100 % ibériques) est incluse dans les caractéristiques physiques du produit.

| 7. | La possibilité de garder le sabot sur les jambons et les palettes, lorsqu’ils sont commercialisés entiers, est ajoutée. En conséquence, il est nécessaire de modifier le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «B.4. Caractéristiques physiques et organoleptiques») et du document unique (point «3.2 Description du produit» - format actuel):
  «Forme extérieure allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite “Serrano”). Conservation du sabot pour faciliter son identification.»
  par la précision suivante:
  «Forme extérieure allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite “Serrano”). Lorsque ces pièces sont commercialisées entières, le sabot est conservé afin de faciliter leur identification.»
  Justification:
  Dans le cadre des caractéristiques physiques du produit, le libellé original du cahier des charges exigeait la conservation du sabot pour faciliter son identification.
  La conservation du sabot sur les jambons et palettes de race ibérique est effectivement un signe de différenciation de ces pièces, mais qui n’a lieu d’être que lorsque ces pièces sont commercialisées entières, format sous lequel elles sont traditionnellement commercialisées dans leur majeure partie. Toutefois, le cahier des charges initial prévoyait également la possibilité de commercialiser des produits sous forme désossée, en portions ou en tranches (formats qui sont également maintenus dans le nouveau cahier des charges), pour lesquels il n’est pas possible de conserver le sabot dans sa forme externe. |
| --- | --- |

7.

«Forme extérieure allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite “Serrano”). Conservation du sabot pour faciliter son identification.»

par la précision suivante:

«Forme extérieure allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite “Serrano”). Lorsque ces pièces sont commercialisées entières, le sabot est conservé afin de faciliter leur identification.»

Justification:

Dans le cadre des caractéristiques physiques du produit, le libellé original du cahier des charges exigeait la conservation du sabot pour faciliter son identification.

La conservation du sabot sur les jambons et palettes de race ibérique est effectivement un signe de différenciation de ces pièces, mais qui n’a lieu d’être que lorsque ces pièces sont commercialisées entières, format sous lequel elles sont traditionnellement commercialisées dans leur majeure partie. Toutefois, le cahier des charges initial prévoyait également la possibilité de commercialiser des produits sous forme désossée, en portions ou en tranches (formats qui sont également maintenus dans le nouveau cahier des charges), pour lesquels il n’est pas possible de conserver le sabot dans sa forme externe.

5.2.   Aire géographique

| 1. | La phrase suivante du cahier des charges, (rubrique «C. Aire géographique»):
  «Toutes les étapes de la vie du porc, depuis la naissance et l’élevage jusqu’à l’engraissement final, se dérouleront sur ce territoire et sous le contrôle du conseil régulateur, ainsi que toutes les étapes de l’élaboration des jambons et palettes ibériques, qu’il s’agisse de l’abattage et du dépeçage des porcs ibériques ainsi que leur salaison et leur maturation ultérieures»
  est remplacée par:
  «Toutes les étapes de la production du porc, de l’élevage à l’engraissement final, se dérouleront sur ce territoire et sous le contrôle de l’organe de contrôle, ainsi que toutes les étapes de l’élaboration des jambons et palettes ibériques, qu’il s’agisse de l’abattage et du dépeçage des porcs ibériques ainsi que leur salaison et leur maturation ultérieures».
  Tandis que dans le document unique (point «4.3. Aire géographique»), la phrase suivante:
  «L’aire dans laquelle s’effectuent la naissance, l’élevage et l’engraissement des porcs dont les cuisses et les épaules sont destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, de même que tout le processus d’élaboration, d’abattage et de dépeçage des porcs ibériques, puis de salaison, de séchage, de maturation et de vieillissement des pièces, comprend (...)»
  est remplacée par le texte suivant:
  «L’aire dans laquelle s’effectuent l’élevage et l’engraissement des porcs dont les cuisses et les épaules sont destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, de même que tout le processus d’élaboration, d’abattage et de dépeçage des porcs ibériques, puis de salaison, de séchage, de maturation et de vieillissement des pièces, comprend (...)».
  Justification:
  Cette modification est justifiée pour les raisons déjà exposées dans la modification no 2 de la «Description du produit».
  Par ailleurs, le cahier des charges initial indiquait à tort que les différentes étapes sont réalisées «sous le contrôle du conseil régulateur», alors qu’en réalité cette tâche de contrôle est assurée par l’organe de contrôle. Le nouveau libellé proposé corrige cette erreur. |
| --- | --- |

1.

«Toutes les étapes de la vie du porc, depuis la naissance et l’élevage jusqu’à l’engraissement final, se dérouleront sur ce territoire et sous le contrôle du conseil régulateur, ainsi que toutes les étapes de l’élaboration des jambons et palettes ibériques, qu’il s’agisse de l’abattage et du dépeçage des porcs ibériques ainsi que leur salaison et leur maturation ultérieures»

est remplacée par:

«Toutes les étapes de la production du porc, de l’élevage à l’engraissement final, se dérouleront sur ce territoire et sous le contrôle de l’organe de contrôle, ainsi que toutes les étapes de l’élaboration des jambons et palettes ibériques, qu’il s’agisse de l’abattage et du dépeçage des porcs ibériques ainsi que leur salaison et leur maturation ultérieures».

Tandis que dans le document unique (point «4.3. Aire géographique»), la phrase suivante:

«L’aire dans laquelle s’effectuent la naissance, l’élevage et l’engraissement des porcs dont les cuisses et les épaules sont destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, de même que tout le processus d’élaboration, d’abattage et de dépeçage des porcs ibériques, puis de salaison, de séchage, de maturation et de vieillissement des pièces, comprend (...)»

est remplacée par le texte suivant:

«L’aire dans laquelle s’effectuent l’élevage et l’engraissement des porcs dont les cuisses et les épaules sont destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, de même que tout le processus d’élaboration, d’abattage et de dépeçage des porcs ibériques, puis de salaison, de séchage, de maturation et de vieillissement des pièces, comprend (...)».

Justification:

Cette modification est justifiée pour les raisons déjà exposées dans la modification no 2 de la «Description du produit».

Par ailleurs, le cahier des charges initial indiquait à tort que les différentes étapes sont réalisées «sous le contrôle du conseil régulateur», alors qu’en réalité cette tâche de contrôle est assurée par l’organe de contrôle. Le nouveau libellé proposé corrige cette erreur.

5.3.   Preuve de l’origine

| 1. | En raison de l’élimination de la catégorie des jambons et palettes «de recebo» conformément à la norme de qualité du porc ibérique (voir à nouveau la modification no 3 de la «Description du produit»), il convient de remplacer le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «D.2. Identification, marquage et contrôle des pièces»):






  «e) | Ces jambons et palettes sont identifiés par un cachet numéroté séquentiellement pour chacune des campagnes de commercialisation et pour chacune des trois catégories d’alimentation définies ci-dessus dans le présent cahier des charges». |
| --- | --- | --- |

1.

«e)

Ces jambons et palettes sont identifiés par un cachet numéroté séquentiellement pour chacune des campagnes de commercialisation et pour chacune des trois catégories d’alimentation définies ci-dessus dans le présent cahier des charges».

par le suivant:

| «e) | Ces jambons et palettes sont identifiés par un cachet numéroté séquentiellement pour chacune des campagnes de commercialisation et pour chacune des catégories d’alimentation définies ci-dessus dans le présent cahier des charges». |
| --- | --- |

«e)

Ces jambons et palettes sont identifiés par un cachet numéroté séquentiellement pour chacune des campagnes de commercialisation et pour chacune des catégories d’alimentation définies ci-dessus dans le présent cahier des charges».

De la même manière, le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «D.6. Origine de l’alimentation des porcs»):

«En fonction de cette phase finale d’engraissement, on distingue trois catégories, et dans chacune d’elles, la différenciation de la qualité des produits est déterminée par les substances naturelles que les porcs consomment librement dans la dehesa à chaque période de l’année»

est remplacé par (rubrique «D.5. Origine de l’alimentation des porcs»):

«En fonction de cette phase finale d’engraissement, on distingue les catégories suivantes, et dans chacune d’elles, la différenciation de la qualité des produits est déterminée par les substances naturelles que les porcs consomment librement dans la dehesa à chaque période de l’année».

Et dans cette même rubrique, le paragraphe suivant du cahier des charges est supprimé:

«“Recebo”: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est exclusivement composée d’une étape à base de glands et d’herbe, avec une prise de poids minimale de 29 kg, suivie d’une nouvelle étape au cours de laquelle les porcs restent aux pâturages, dans les exploitations inscrites à l’appellation d’origine, et se nourrissent d’herbe. Leur régime est alors complété, si nécessaire, par des aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur. Le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est donc de 85 %.»

| 2. | Le contrôle par analyse des acides gras réalisés selon la technique de chromatographie en phase gazeuse est supprimé.
  Le paragraphe suivant du cahier des charges est supprimé (rubrique «D.3. Contrôles analytiques):






  «D.3. | Contrôles analytiques |
| --- | --- | --- |

2.

Le paragraphe suivant du cahier des charges est supprimé (rubrique «D.3. Contrôles analytiques):

«D.3.

Contrôles analytiques

Outre les contrôles nécessaires sur le terrain, des analyses des acides gras sont effectuées selon la technique de la chromatographie en phase gazeuse sur la graisse obtenue à partir des croupes des porcs ibériques au moment de l’abattage, conformément à l’arrêté PRE /3844/2004, du 18 novembre 2004, établissant les méthodes officielles de prélèvement d’échantillons sur les carcasses de porcs ibériques et la méthode d’analyse pour la détermination de la composition en acides gras des lipides totaux du tissu adipeux sous-cutané des porcs ibériques, afin de vérifier que les paramètres analytiques sont conformes à ceux établis pour chaque type d’alimentation.»

En conséquence, la numérotation des rubriques suivantes («D.3», «D.4», etc.) est modifiée.

Justification:

Les caractéristiques de la graisse de porc ibérique dépendent du type d’alimentation reçue durant la phase finale d’engraissement. L’analyse qui était utilisée ces derniers temps pour distinguer les différentes qualités d’alimentation des porcs ibériques consistait en l’analyse des profils des acides gras de la graisse par des techniques de chromatographie en phase gazeuse.

Les résultats d’études récentes dans ce domaine ont montré que la détermination du profil d’acides gras par la chromatographie en phase gazeuse n’est pas une méthode scientifique fiable pour classer les animaux selon les différents types d’alimentation auxquels peuvent être soumis les porcs ibériques. Cette méthode d’analyse donne lieu à un grand nombre de faux positifs (porcs classés comme «de bellota» alors qu’ils ont été nourris avec des aliments pour animaux) et des faux négatifs (porcs non classés comme «de bellota» alors qu’ils ont été nourris en chênaie). Cela confirme la grande variabilité des facteurs externes à l’alimentation dans la phase finale d’engraissement, qui influent sur le profil lipidique final des porcs, comme la composition des aliments pour animaux utilisés lors de la phase de pré-engraissement ou la quantité et la qualité des glands selon les années.

Par ailleurs, ces dernières années, les entreprises du secteur de l’alimentation animale ont mis au point des aliments pour porcs ibériques dont la composition est enrichie en acides gras mono-insaturés, principalement de l’acide oléique (jusqu’à 70 % du total des acides gras) et qui donnent lieu à un profil d’acides gras chez les porcs engraissés exclusivement avec ces aliments similaire à celui résultant de l’alimentation en chênaie, les produits finaux obtenus présentant une qualité et une typologie clairement différente.

Tout cela a conduit le Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation) espagnol à éliminer ces analyses dans la norme de qualité des produits ibériques.

| 3. | Dans le cahier des charges, le paragraphe suivant (rubrique «D.5. Identification, marquage et contrôle de l’élaboration du produit en portions»):
  «Les industries inscrites solliciteront le conseil régulateur 24 heures avant de procéder au désossage, à la découpe en portions ou en tranches des jambons et des palettes ayant obtenu l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”»
  sera remplacé par (rubrique «D.4. Identification, marquage et contrôle de l’élaboration du produit en portions»):
  «Les opérateurs inscrits solliciteront le conseil régulateur préalablement au début des opérations de désossage, de découpe en portions ou en tranches des jambons et des palettes ayant obtenu l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”».
  Justification:
  Cette modification est uniquement due à des questions d’organisation des opérateurs et du conseil régulateur («opérateurs» dans le nouveau libellé est synonyme d’«industries»). Il suffit que les opérateurs informent et sollicitent le conseil régulateur avant de réaliser ces opérations (désossage, découpage en portions et/ou en tranches), sans qu’il soit nécessaire de maintenir l’exigence de le faire 24 heures à l’avance, un délai plus court étant suffisant. |
| --- | --- |

3.

«Les industries inscrites solliciteront le conseil régulateur 24 heures avant de procéder au désossage, à la découpe en portions ou en tranches des jambons et des palettes ayant obtenu l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”»

sera remplacé par (rubrique «D.4. Identification, marquage et contrôle de l’élaboration du produit en portions»):

«Les opérateurs inscrits solliciteront le conseil régulateur préalablement au début des opérations de désossage, de découpe en portions ou en tranches des jambons et des palettes ayant obtenu l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”».

Justification:

Cette modification est uniquement due à des questions d’organisation des opérateurs et du conseil régulateur («opérateurs» dans le nouveau libellé est synonyme d’«industries»). Il suffit que les opérateurs informent et sollicitent le conseil régulateur avant de réaliser ces opérations (désossage, découpage en portions et/ou en tranches), sans qu’il soit nécessaire de maintenir l’exigence de le faire 24 heures à l’avance, un délai plus court étant suffisant.

| 4. | Dans la rubrique relative à l’alimentation des porcs qui donneront lieu à des produits portant la dénomination «Cebo de Campo» (rubrique «D.5. Origine de l’alimentation des porcs» du nouveau cahier des charges; rubrique D.6 de l’ancien cahier des charges), et tout en maintenant l’exigence selon laquelle «le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est de 65 %», le paragraphe suivant du cahier des charges:
  «En tout état de cause, l’élaboration des aliments pour animaux ingérés par les porcs couverts par l’appellation d’origine est intégralement effectuée dans l’aire géographique délimitée au présent document.»
  est remplacé par le suivant:
  «L’élaboration des aliments pour animaux ingérés par les porcs couverts par l’appellation d’origine est majoritairement effectuée dans l’aire géographique délimitée au présent document. Les aliments pour animaux se composent d’un mélange de céréales principalement (blé, orge et maïs) et, en moindre proportion, de légumineuses (pois et soja). Une grande partie de ces composants est produite traditionnellement dans l’aire géographique mais une petite partie, comme le soja, ne l’est pas. Cela fait qu’il n’est pas techniquement possible que les aliments pour animaux proviennent dans leur intégralité de l’aire géographique délimitée. Il est donc autorisé de recourir à des aliments provenant de l’extérieur de cette aire.
  En tout état de cause, le système d’élevage traditionnel reposant sur l’élevage et l’engraissement, de même que le fait que seul un composant minoritaire des aliments pour animaux n’est pas produit dans l’aire géographique délimitée, garantit que le pourcentage de matière sèche total ingéré provenant de cette aire, dans le cas du porc “de cebo de campo” (dont l’alimentation est complétée par des aliments pour animaux), est largement supérieur au minimum exigé par la réglementation en vigueur (article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013).»
  Dans le document unique, le contenu suivant est introduit pour le point «3.3. Aliments pour animaux et matières premières»:
  «Les matières premières
  sont les extrémités des animaux issus du:






  — | Porc “de bellota”: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est exclusivement composée de glands et d’herbe provenant des zones de pâturage de l’aire géographique délimitée. Par conséquent, l’intégralité de cette alimentation provient de l’aire géographique délimitée dans le présent document. |
| --- | --- | --- |

4.

«En tout état de cause, l’élaboration des aliments pour animaux ingérés par les porcs couverts par l’appellation d’origine est intégralement effectuée dans l’aire géographique délimitée au présent document.»

est remplacé par le suivant:

«L’élaboration des aliments pour animaux ingérés par les porcs couverts par l’appellation d’origine est majoritairement effectuée dans l’aire géographique délimitée au présent document. Les aliments pour animaux se composent d’un mélange de céréales principalement (blé, orge et maïs) et, en moindre proportion, de légumineuses (pois et soja). Une grande partie de ces composants est produite traditionnellement dans l’aire géographique mais une petite partie, comme le soja, ne l’est pas. Cela fait qu’il n’est pas techniquement possible que les aliments pour animaux proviennent dans leur intégralité de l’aire géographique délimitée. Il est donc autorisé de recourir à des aliments provenant de l’extérieur de cette aire.

En tout état de cause, le système d’élevage traditionnel reposant sur l’élevage et l’engraissement, de même que le fait que seul un composant minoritaire des aliments pour animaux n’est pas produit dans l’aire géographique délimitée, garantit que le pourcentage de matière sèche total ingéré provenant de cette aire, dans le cas du porc “de cebo de campo” (dont l’alimentation est complétée par des aliments pour animaux), est largement supérieur au minimum exigé par la réglementation en vigueur (article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013).»

Dans le document unique, le contenu suivant est introduit pour le point «3.3. Aliments pour animaux et matières premières»:

«Les matières premières

sont les extrémités des animaux issus du:

—

Porc “de bellota”: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est exclusivement composée de glands et d’herbe provenant des zones de pâturage de l’aire géographique délimitée. Par conséquent, l’intégralité de cette alimentation provient de l’aire géographique délimitée dans le présent document.

| — | Porc “de cebo de campo”: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est principalement composée de substances naturelles provenant des pâturages de l’aire géographique délimitée, essentiellement des substances naturelles comme les restes de glands, d’herbe ou de chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété, si nécessaire, par des aliments pour animaux. Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %. |
| --- | --- |

—

Porc “de cebo de campo”: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est principalement composée de substances naturelles provenant des pâturages de l’aire géographique délimitée, essentiellement des substances naturelles comme les restes de glands, d’herbe ou de chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété, si nécessaire, par des aliments pour animaux. Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %.

Aliments pour animaux

Les aliments utilisés pour compléter l’alimentation des porcs “de cebo de campo” se composent d’un mélange de céréales principalement (blé, orge et maïs) et, en moindre proportion, de légumineuses (pois et soja). Une grande partie de ces composants est produite traditionnellement dans l’aire géographique mais une petite partie, comme le soja, ne l’est pas. Cela fait qu’il n’est pas techniquement possible que les aliments pour animaux proviennent dans leur intégralité de l’aire géographique délimitée. Il est donc autorisé de recourir à des aliments provenant de l’extérieur de cette aire.

En tout état de cause, le système d’élevage traditionnel reposant sur l’élevage et l’engraissement, de même que le fait que seul un composant minoritaire des aliments pour animaux n’est pas produit dans l’aire géographique délimitée, garantit que le pourcentage de matière sèche total ingéré provenant de cette aire, dans le cas du porc “de cebo de campo” (dont l’alimentation est complétée par des aliments pour animaux), est largement supérieur au minimum exigé par la réglementation en vigueur (article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013).»

Justification:

Comme l’explique le texte lui-même, il n’est techniquement pas possible que 100 % des aliments pour animaux utilisés proviennent de l’aire géographique délimitée, car certains de ses composants minoritaires, comme le soja, ne sont pas produits localement. En tout état de cause, les règles spécifiques prévues à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013. I) la qualité ou les caractéristiques du produit dues essentiellement au milieu géographique ne sont pas altérées, puisque ce sont les ressources pâturables de la dehesa qui les déterminent, ii) les aliments pour animaux ne provenant pas de l’aire géographique délimitée ne représentent en aucun cas plus de 50 % de matière sèche sur une base annuelle.

| 5. | La redondance concernant le pourcentage d’aliments pour animaux dans la zone géographique délimitée est supprimée. Dans la même rubrique (rubrique «D.6. Origine de l’alimentation des porcs» de l’ancien cahier des charges) le paragraphe:
  «Avant d’atteindre cette phase finale d’engraissement, les porcs ibériques se nourrissent, dans les zones de pacage des exploitations inscrites à l’appellation d’origine, de substances naturelles tirées des pâturages, comme de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété par de très petites rations d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur. L’objectif de cette phase est de créer un porc d’un âge avancé et d’un poids très faible, avec une masse osseuse élevée et très peu de graisses, afin qu’il puisse ensuite s’engraisser en phase finale, qui est celle qui détermine la qualité des pièces». Au cours de cette phase, le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est de 65 %».
  Est remplacé par le paragraphe suivant: (rubrique «D.5. Origine de l’alimentation des porcs» du nouveau cahier des charges):
  «Avant d’atteindre cette phase finale d’engraissement, les porcs ibériques se nourrissent, dans les zones de pacage des exploitations inscrites à l’appellation d’origine, de substances naturelles tirées des pâturages, comme de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété par de très petites rations d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur. L’objectif de cette phase est de créer un porc d’un âge avancé et d’un poids très faible, avec une masse osseuse élevée et très peu de graisses, afin qu’il puisse ensuite s’engraisser en phase finale, qui est celle qui détermine la qualité des pièces».
  Cette modification concerne également la rubrique «3.3. Aliments pour animaux et matières premières» du document unique qui indique que, dans le cas du porc «de cebo de campo», «Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %».
  Justification:
  La dernière phrase est supprimée: «Au cours de cette phase, le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est de 65 %». En effet, cette phrase est redondante, car cette exigence est déjà incluse dans le paragraphe qui précède concernant la catégorie «de cebo de campo». Ce pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique n’est applicable qu’à cette catégorie, puisque dans la catégorie «de bellota», au cours de cette phase, la totalité de l’alimentation doit provenir de l’aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

5.

«Avant d’atteindre cette phase finale d’engraissement, les porcs ibériques se nourrissent, dans les zones de pacage des exploitations inscrites à l’appellation d’origine, de substances naturelles tirées des pâturages, comme de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété par de très petites rations d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur. L’objectif de cette phase est de créer un porc d’un âge avancé et d’un poids très faible, avec une masse osseuse élevée et très peu de graisses, afin qu’il puisse ensuite s’engraisser en phase finale, qui est celle qui détermine la qualité des pièces». Au cours de cette phase, le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est de 65 %».

Est remplacé par le paragraphe suivant: (rubrique «D.5. Origine de l’alimentation des porcs» du nouveau cahier des charges):

«Avant d’atteindre cette phase finale d’engraissement, les porcs ibériques se nourrissent, dans les zones de pacage des exploitations inscrites à l’appellation d’origine, de substances naturelles tirées des pâturages, comme de l’herbe, du fourrage ou des chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété par de très petites rations d’aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur. L’objectif de cette phase est de créer un porc d’un âge avancé et d’un poids très faible, avec une masse osseuse élevée et très peu de graisses, afin qu’il puisse ensuite s’engraisser en phase finale, qui est celle qui détermine la qualité des pièces».

Cette modification concerne également la rubrique «3.3. Aliments pour animaux et matières premières» du document unique qui indique que, dans le cas du porc «de cebo de campo», «Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %».

Justification:

La dernière phrase est supprimée: «Au cours de cette phase, le pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée au présent document est de 65 %». En effet, cette phrase est redondante, car cette exigence est déjà incluse dans le paragraphe qui précède concernant la catégorie «de cebo de campo». Ce pourcentage minimum d’aliments provenant de l’aire géographique n’est applicable qu’à cette catégorie, puisque dans la catégorie «de bellota», au cours de cette phase, la totalité de l’alimentation doit provenir de l’aire géographique délimitée.

| 6. | Le point «Preuve de l’origine» est supprimé du document unique du fait de l’adaptation au nouveau format prévu à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014. |
| --- | --- |

6.

5.4.   Méthode de production

| 1. | À la rubrique «E.1. Pratiques d’exploitation et types de porcs» du cahier des charges, au sous-point «a) Porc “de bellota”», les paragraphes suivants sont modifiés:
  «Poids d’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes).
  (...)
  Date limite d’abattage: 31 mars et exceptionnellement le 15 avril.
  (...)
  Densité maximale de un porc ibérique à l’hectare»
  et remplacés par le libellé suivant:
  «Poids de l’animal à l’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes).
  (...)
  Les porcs entrent en chênaie entre le 1er octobre et le 15 décembre, avec une date d’abattage entre le 15 décembre et le 31 mars.
  (...)
  La densité maximale admissible est conforme aux dispositions du décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, à condition de ne pas dépasser la densité maximale de un porc ibérique à l’hectare de pâturage; et se présente donc comme suit:






  Surface arborée couverte des parcelles SIGPAC composant l’exploitation
  (Pourcentage) | Densité maximale admissible dans l’exploitation
  (Animaux/ha) |
| --- | --- | --- |
| Jusqu’à 10 | 0,25 |
| Jusqu’à 15 | 0,42 |
| Jusqu’à 20 | 0,58 |
| Jusqu’à 25 | 0,75 |
| Jusqu’à 30 | 0,92 |
| Jusqu’à 35 | 1 |
| Supérieure à 35 | 1 » |

1.

«Poids d’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes).

(...)

Date limite d’abattage: 31 mars et exceptionnellement le 15 avril.

(...)

Densité maximale de un porc ibérique à l’hectare»

et remplacés par le libellé suivant:

«Poids de l’animal à l’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes).

(...)

Les porcs entrent en chênaie entre le 1er octobre et le 15 décembre, avec une date d’abattage entre le 15 décembre et le 31 mars.

(...)

La densité maximale admissible est conforme aux dispositions du décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014, à condition de ne pas dépasser la densité maximale de un porc ibérique à l’hectare de pâturage; et se présente donc comme suit:

Surface arborée couverte des parcelles SIGPAC composant l’exploitation

(Pourcentage)

Densité maximale admissible dans l’exploitation

(Animaux/ha)

Jusqu’à 10

0,25

Jusqu’à 15

0,42

Jusqu’à 20

0,58

Jusqu’à 25

0,75

Jusqu’à 30

0,92

Jusqu’à 35

1

Supérieure à 35

1 »

Le paragraphe suivant est en outre ajouté:

«Les enclos et les parcelles utilisés pour ce type d’alimentation sont définis conformément au décret royal 4/2014 du 10 janvier 2014 (c’est-à-dire qu’ils doivent être recensés dans la couche en chênaie incluse dans le système d’information géographique des parcelles agricoles ou SIGPAC), à condition qu’ils soient situés dans le territoire défini dans le présent cahier des charges.»

Justification:

Ces modifications sont exclusivement motivées par l’adaptation du cahier des charges de l’AOP à la nouvelle norme de qualité du porc ibérique, qui prévoit, pour les animaux donnant lieu à des produits portant l’appellation «de bellota», des exigences relatives à la densité maximale admissible et qui réglemente également les dates d’entrée en chênaie et les dates d’abattage.

| 2. | En raison de l’élimination de la catégorie des jambons et palettes «de recebo» dans la norme de qualité du porc ibérique, il convient de supprimer le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «E.1. Pratiques d’exploitation et types de porcs»):
  «Porc “de recebo”: Il s’agit du porc qui réunit les caractéristiques suivantes:






  — | Âge minimum d’abattage: 14 mois. |
| --- | --- | --- |

2.

«Porc “de recebo”: Il s’agit du porc qui réunit les caractéristiques suivantes:

—

Âge minimum d’abattage: 14 mois.

| — | Poids d’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes). |
| --- | --- |

—

Poids d’entrée en chênaie: entre 92 kg et 115 kg (entre 8 et 10 arrobes).

| — | Au terme d’une prise de poids minimale de 29 kg (2,5 arrobes) grâce à une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, la phase finale d’engraissement sera basée sur des fourrages, des substances naturelles et des aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses. |
| --- | --- |

—

Au terme d’une prise de poids minimale de 29 kg (2,5 arrobes) grâce à une alimentation exclusivement composée de glands et d’herbe, la phase finale d’engraissement sera basée sur des fourrages, des substances naturelles et des aliments pour animaux autorisés et contrôlés par le conseil régulateur à base de céréales et de légumineuses.

| — | La date limite d’abattage est fixée au 15 mai. |
| --- | --- |

—

La date limite d’abattage est fixée au 15 mai.

| — | Densité maximale de deux porcs ibériques à l’hectare». |
| --- | --- |

—

Densité maximale de deux porcs ibériques à l’hectare».

Les mots «de recebo» sont également supprimés du paragraphe suivant:

«(...) aliments pour animaux autorisés élaborés dans l’aire géographique délimitée et définie au présent document, destinés aux catégories “de recebo” et “de cebo de campo”(...)»,

le paragraphe se lisant désormais comme suit:

«(...) aliments pour animaux autorisés élaborés dans l’aire géographique délimitée et définie au présent document, destinés à la catégorie “de cebo de campo”(...)».

| 3. | Adaptation du libellé à la législation en vigueur portant sur le registre des établissements du secteur de l’alimentation animale.
  Le paragraphe suivant du cahier des charges est modifié (rubrique «E.1. Pratiques d’exploitation et types de porcs»):
  «Le conseil régulateur a établi une liste positive d’aliments pour animaux autorisés en vue de leur administration aux catégories “de recebo” et “de cebo de campo” durant la phase finale d’engraissement, dont la composition doit être constituée de céréales et de légumineuses, et doit être vérifiée conformément au décret royal 1191/1998 sur le registre des établissements du secteur de l’alimentation animale».
  et est remplacé par:
  «Le conseil régulateur vérifiera que les aliments pour animaux autorisés ont été élaborés dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document pour être utilisés dans la catégorie “de cebo de campo”, en se fondant sur leur composition, qui doit être à base de céréales et de légumineuses, en vérifiant le respect des exigences du décret royal 629/2019, du 31 octobre 2019, qui réglemente l’enregistrement des établissements du secteur de l’alimentation animale, les conditions d’agrément ou d’enregistrement de ces établissements et les points d’entrée nationaux, l’activité des opérateurs du secteur de l’alimentation animale et la Commission nationale de coordination de l’alimentation animale.»
  Justification:
  Du fait de l’abrogation du décret royal 1191/1998 du 12 juin 1998 relatif à l’agrément et à l’enregistrement des établissements et intermédiaires du secteur de l’alimentation animale, le libellé est adapté à la nouvelle législation. |
| --- | --- |

3.

Le paragraphe suivant du cahier des charges est modifié (rubrique «E.1. Pratiques d’exploitation et types de porcs»):

«Le conseil régulateur a établi une liste positive d’aliments pour animaux autorisés en vue de leur administration aux catégories “de recebo” et “de cebo de campo” durant la phase finale d’engraissement, dont la composition doit être constituée de céréales et de légumineuses, et doit être vérifiée conformément au décret royal 1191/1998 sur le registre des établissements du secteur de l’alimentation animale».

et est remplacé par:

«Le conseil régulateur vérifiera que les aliments pour animaux autorisés ont été élaborés dans l’aire géographique délimitée et définie dans le présent document pour être utilisés dans la catégorie “de cebo de campo”, en se fondant sur leur composition, qui doit être à base de céréales et de légumineuses, en vérifiant le respect des exigences du décret royal 629/2019, du 31 octobre 2019, qui réglemente l’enregistrement des établissements du secteur de l’alimentation animale, les conditions d’agrément ou d’enregistrement de ces établissements et les points d’entrée nationaux, l’activité des opérateurs du secteur de l’alimentation animale et la Commission nationale de coordination de l’alimentation animale.»

Justification:

Du fait de l’abrogation du décret royal 1191/1998 du 12 juin 1998 relatif à l’agrément et à l’enregistrement des établissements et intermédiaires du secteur de l’alimentation animale, le libellé est adapté à la nouvelle législation.

| 4. | La phrase suivante du cahier des charges est supprimée (rubrique «E.2. Abattage et découpe):
  «Les porcs doivent arriver à l’abattoir au moins 12 heures avant l’abattage afin d’éliminer la fatigue du transport et d’assurer un niveau minimum de réserves de glycogène musculaire.»
  Justification:
  Cette suppression se justifie par le fait qu’un séjour des animaux à l’abattoir de plus de 24 heures (le cahier des charges initial prévoit une période minimale de 12 heures) est contraire aux directives européennes en matière de bien-être animal. Il est donc plus judicieux d’exiger que la réception et le séjour à l’abattoir soient simplement conformes aux dispositions des règlements techniques sanitaires applicables. |
| --- | --- |

4.

«Les porcs doivent arriver à l’abattoir au moins 12 heures avant l’abattage afin d’éliminer la fatigue du transport et d’assurer un niveau minimum de réserves de glycogène musculaire.»

Justification:

Cette suppression se justifie par le fait qu’un séjour des animaux à l’abattoir de plus de 24 heures (le cahier des charges initial prévoit une période minimale de 12 heures) est contraire aux directives européennes en matière de bien-être animal. Il est donc plus judicieux d’exiger que la réception et le séjour à l’abattoir soient simplement conformes aux dispositions des règlements techniques sanitaires applicables.

| 5. | Le paragraphe suivant du cahier des charges initial (rubrique «E.2. Abattage et découpe»):
  «Les extrémités ne sont plus prélevées sur des carcasses d’un poids inférieur à 110 kg»
  est remplacé par:
  «Les extrémités ne sont plus prélevées sur des carcasses d’un poids inférieur à 108 kg»
  Justification:
  Ce changement est imputable à l’adaptation du cahier des charges de l’AOP à la nouvelle norme de qualité du porc ibérique, qui établit le poids minimum de la carcasse en fonction de la race du porc. Pour le type racial 100 % ibérique, la norme de qualité prévoit un poids minimum de 108 kg. Cela suppose une réduction de seulement 2 kg du poids minimum prévu par le cahier des charges initial de l’AOP (110 kg), ce qui n’influe pas sur la qualité et n’a qu’une influence minime sur le poids final des pièces affinées. Cette modification se justifie simplement par un souci de facilité de gestion des carcasses, du fait de la corrélation exacte avec la norme de qualité. |
| --- | --- |

5.

«Les extrémités ne sont plus prélevées sur des carcasses d’un poids inférieur à 110 kg»

est remplacé par:

«Les extrémités ne sont plus prélevées sur des carcasses d’un poids inférieur à 108 kg»

Justification:

Ce changement est imputable à l’adaptation du cahier des charges de l’AOP à la nouvelle norme de qualité du porc ibérique, qui établit le poids minimum de la carcasse en fonction de la race du porc. Pour le type racial 100 % ibérique, la norme de qualité prévoit un poids minimum de 108 kg. Cela suppose une réduction de seulement 2 kg du poids minimum prévu par le cahier des charges initial de l’AOP (110 kg), ce qui n’influe pas sur la qualité et n’a qu’une influence minime sur le poids final des pièces affinées. Cette modification se justifie simplement par un souci de facilité de gestion des carcasses, du fait de la corrélation exacte avec la norme de qualité.

| 6. | En ce qui concerne la phase de mise au repos des pièces, le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique E.3. Processus de transformation industrielle):
  «Le temps de séjour des pièces dans les chambres froides varie, suivant leur poids, entre 30 et 90 jours.»
  est modifié comme suit:
  «Le temps de séjour des pièces dans les chambres froides varie, suivant leur poids, entre 30 et 90 jours. Cette phase peut toutefois se prolonger, en se superposant à la phase de séchage-maturation, jusqu’à l’obtention des conditions environnementales naturelles de température et d’humidité relative qui garantissent l’élaboration traditionnelle et correcte du produit».
  Justification:
  Le nouveau libellé proposé est mieux adapté aux us et coutumes traditionnels d’élaboration dans le territoire de l’AOP, du fait de son climat particulier. Les températures historiques dans cette zone sont plus extrêmes que dans les autres zones de production de jambon et de palettes en Espagne, ce qui conditionne la température dans les séchoirs naturels, celle-ci étant plus élevée durant les mois d’été et plus basse durant la période hivernale. En raison des températures élevées des mois d’été, une période de transition peut être nécessaire entre le déplacement des pièces de la chambre de post-salaison à celle du séchoir naturel, où les températures peuvent atteindre jusqu’à 30oC. Cela permet d’éviter des écarts brusques dans les conditions de température et d’humidité relative auxquelles sont soumis les jambons et les palettes lors du passage d’une phase à l’autre, pouvant entraîner une maturation non homogène des pièces. |
| --- | --- |

6.

«Le temps de séjour des pièces dans les chambres froides varie, suivant leur poids, entre 30 et 90 jours.»

est modifié comme suit:

«Le temps de séjour des pièces dans les chambres froides varie, suivant leur poids, entre 30 et 90 jours. Cette phase peut toutefois se prolonger, en se superposant à la phase de séchage-maturation, jusqu’à l’obtention des conditions environnementales naturelles de température et d’humidité relative qui garantissent l’élaboration traditionnelle et correcte du produit».

Justification:

Le nouveau libellé proposé est mieux adapté aux us et coutumes traditionnels d’élaboration dans le territoire de l’AOP, du fait de son climat particulier. Les températures historiques dans cette zone sont plus extrêmes que dans les autres zones de production de jambon et de palettes en Espagne, ce qui conditionne la température dans les séchoirs naturels, celle-ci étant plus élevée durant les mois d’été et plus basse durant la période hivernale. En raison des températures élevées des mois d’été, une période de transition peut être nécessaire entre le déplacement des pièces de la chambre de post-salaison à celle du séchoir naturel, où les températures peuvent atteindre jusqu’à 30oC. Cela permet d’éviter des écarts brusques dans les conditions de température et d’humidité relative auxquelles sont soumis les jambons et les palettes lors du passage d’une phase à l’autre, pouvant entraîner une maturation non homogène des pièces.

| 7. | En ce qui concerne la phase de séchage-maturation des pièces, le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique E.3. Processus de transformation industrielle):
  «Ce processus dure six mois environ.»
  est remplacé par le suivant:
  «Ce processus dure entre six mois et un an.»
  Justification:
  Le nouveau libellé proposé est mieux adapté aux us et coutumes traditionnels d’élaboration des jambons et palettes dans le territoire de l’AOP, sans affecter la qualité ou la spécificité des produits. Il est plus clair de fixer un intervalle («entre six mois et un an») que d’estimer le délai habituel («six mois environ»). |
| --- | --- |

7.

«Ce processus dure six mois environ.»

est remplacé par le suivant:

«Ce processus dure entre six mois et un an.»

Justification:

Le nouveau libellé proposé est mieux adapté aux us et coutumes traditionnels d’élaboration des jambons et palettes dans le territoire de l’AOP, sans affecter la qualité ou la spécificité des produits. Il est plus clair de fixer un intervalle («entre six mois et un an») que d’estimer le délai habituel («six mois environ»).

| 8. | Adaptation des durées minimales d’affinage réglementées dans la nouvelle norme de qualité du porc ibérique au paragraphe suivant du cahier des charges relatif à la phase de vieillissement en cave (rubrique E.3. Processus de transformation industrielle):
  «Les pièces vieillissent dans ces installations pendant une durée minimum de dix-huit mois pour les jambons et de douze mois pour les palettes.»
  est remplacé par le paragraphe suivant:
  «Les pièces vieillissent dans ces installations pendant une durée minimum de deux ans pour les jambons et d’un an pour les palettes, à compter du début du processus d'élaboration.»
  De même, le paragraphe suivant de la rubrique «4.2. Description» de l’ancien document unique:
  «La durée minimale d’affinage des pièces est de douze mois pour les palettes et de dix-huit mois pour les jambons».
  est remplacé par (point «3.2 Description du produit»):
  «La durée minimale d’affinage des pièces est d’un an pour les palettes et de deux ans pour les jambons.»
  Justification:
  En raison des durées minimales d’affinage réglementées par la nouvelle norme de qualité du porc ibérique, il est nécessaire d’augmenter la durée de vieillissement des jambons, sans pour autant réduire les exigences de qualité. |
| --- | --- |

8.

«Les pièces vieillissent dans ces installations pendant une durée minimum de dix-huit mois pour les jambons et de douze mois pour les palettes.»

est remplacé par le paragraphe suivant:

«Les pièces vieillissent dans ces installations pendant une durée minimum de deux ans pour les jambons et d’un an pour les palettes, à compter du début du processus d'élaboration.»

De même, le paragraphe suivant de la rubrique «4.2. Description» de l’ancien document unique:

«La durée minimale d’affinage des pièces est de douze mois pour les palettes et de dix-huit mois pour les jambons».

est remplacé par (point «3.2 Description du produit»):

«La durée minimale d’affinage des pièces est d’un an pour les palettes et de deux ans pour les jambons.»

Justification:

En raison des durées minimales d’affinage réglementées par la nouvelle norme de qualité du porc ibérique, il est nécessaire d’augmenter la durée de vieillissement des jambons, sans pour autant réduire les exigences de qualité.

| 9. | Le paragraphe suivant du cahier des charges relatif à la phase de manipulation du produit élaboré, (rubrique E.3. Processus de transformation industrielle): et dans le document unique (point «3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence):
  «Les opérateurs inscrits peuvent être autorisés à commercialiser les jambons et palettes “Los Pedroches” désossés, sans sabot, en portions ou en tranches, à condition que l’origine du produit ne soit pas limitée à la zone de production et d’élaboration.»
  est modifié comme suit:
  «Les jambons et palettes couverts par l’AOP “Los Pedroches”, destinés à la commercialisation, peuvent être présentés désossés, sans sabot, en tranches ou en portions, à condition qu’ils soient emballés et que leur origine soit identifiable. Cette opération pourra être réalisée par des opérateurs ayant accepté et respectant le protocole de vérification établi par le conseil régulateur pour garantir la traçabilité, l’origine, l’identification et la qualité finale du produit, pour autant qu’ils soient inscrits dans un registre d’opérateurs auprès du conseil régulateur.»
  Justification:
  Afin d’offrir de meilleures garanties dans le maintien de la traçabilité des produits. |
| --- | --- |

9.

«Les opérateurs inscrits peuvent être autorisés à commercialiser les jambons et palettes “Los Pedroches” désossés, sans sabot, en portions ou en tranches, à condition que l’origine du produit ne soit pas limitée à la zone de production et d’élaboration.»

est modifié comme suit:

«Les jambons et palettes couverts par l’AOP “Los Pedroches”, destinés à la commercialisation, peuvent être présentés désossés, sans sabot, en tranches ou en portions, à condition qu’ils soient emballés et que leur origine soit identifiable. Cette opération pourra être réalisée par des opérateurs ayant accepté et respectant le protocole de vérification établi par le conseil régulateur pour garantir la traçabilité, l’origine, l’identification et la qualité finale du produit, pour autant qu’ils soient inscrits dans un registre d’opérateurs auprès du conseil régulateur.»

Justification:

Afin d’offrir de meilleures garanties dans le maintien de la traçabilité des produits.

| 10. | Le point «Méthode de production» est supprimé du document unique du fait de l’adaptation au nouveau format prévu à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014. |
| --- | --- |

10.

5.5.   Lien

| 1. | Le contenu du lien est reformulé.
  L’explication suivante de la rubrique «F. Lien avec le milieu géographique» du cahier des charges (et l’équivalent de la rubrique «4.6. Lien» de la fiche résumée):
  «L'aire géographique connue comme “Los Pedroches” et, plus généralement, l’ensemble de la partie nord de la province de Cordoue, sont recouvertes de 300 000 hectares de pâturages de chênes verts (“dehesa”), soit 10 % du total national qui s’élève à quelque trois millions d’hectares. Dans ce système agro-sylvo-pastoral, une importante activité d’élevage extensif s’est développée depuis l’Antiquité, et tout particulièrement l’élevage et l’exploitation du porc ibérique, basé sur l’utilisation du potentiel alimentaire du gland, animal sans lequel cet écosystème serait condamné à disparaître.
  Cette forêt productive, qui occupait une grande partie de la Méditerranée, a été réduite à certaines régions espagnoles comme celle qui nous occupe, du fait de sa faible rentabilité économique. Ces chênaies ont été rachetées à la couronne au XVIe siècle et ont été exploitées en grande partie moyennant l’adjudication des différentes matières premières parmi lesquelles figure la glandée. Plus tard, au XIXe siècle, les terres ont été sécularisées mais ont continué à être entretenues, circonstance qui, unie à d’autres réglementations ultérieures régissant la taille et l’entretien des chênaies, a permis d’assurer la pérennité de cet écosystème jusqu’à nos jours.
  La densité actuelle d’arbres du genre Quercus dans la dehesa de “Los Pedroches” oscille entre 40 et 50 par hectare. Le semis de céréales dans la dehesa est une pratique qui tombe en désuétude dans la partie orientale de la commune mais qui se maintient dans la partie occidentale. Le labour est effectué généralement tous les huit ans. La récolte moyenne de glands dans l’aire géographique de “Los Pedroches” peut atteindre 1 000 kg/ha.
  Quant au porc ibérique, il est sans aucun doute l’animal le mieux adapté pour tirer parti de la chênaie, de par ses habitudes de vie, qui sont idéales pour profiter des ressources naturelles locales. Cet animal, lorsqu'il termine son cycle de vie dans ce système d’alimentation, est le seul capable de fournir à l’industrie une matière première pour l’élaboration de produits carnés qui sont très appréciés des consommateurs.
  Ce système d’élevage s’étale sur un minimum de quinze mois, dont les 4 ou 5 derniers ont lieu dans la chênaie. Cette étape commence à la fin du mois d'octobre ou au début novembre selon les années et peut durer jusqu’au début du mois de mars. Les animaux terminent leur engraissement en exploitant le fruit du chêne de manière totalement naturelle et en régime extensif, ainsi que les fourrages naturels qu'on ne trouve pas dans cette zone à cette époque de l’année. Il convient de souligner que l’aire géographique est la seule zone de dehesa dans laquelle parvient à fructifier le chêne faginé, espèce dont le gland mûrit environ vingt jours plus tôt que les autres espèces du genre Quercus, ce qui permet d’avancer l’entrée en chênaie des porcs ibériques. Cette situation revêt une extrême importance dans le processus qui confère leurs caractéristiques aux produits couverts par l’appellation d’origine. En effet, il faut souligner que les porcs de l'aire “Los Pedroches” sont les seuls qui se nourrissent de façon significative du gland de l’arbre précité, ce qui implique au lien entre le produit et l’aire de l’appellation d’origine protégée.
  Quant aux variétés de porc ibérique les plus communes au sein de l’aire géographique, il s’agit du lampiño, de la negra entrepelada, du retinto et du torviscal. Des efforts sont actuellement en cours pour relancer la variété “negra de los Pedroches”, variété autochtone de notre région, quasiment disparue et qu'on essaie à présent de reconstituer.
  Il ressort des séries historiques de production animale établies par la Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía que, dans l'aire de production, environ 50 000 têtes sont annuellement engraissées en chênaie, ce chiffre variant selon l'abondance de ce fruit produit chaque année dans la “dehesa”.
  Cette forme d’élevage, qui se distingue par la glandée, pratique déjà mentionnée et traditionnelle de pâturage extensif, fournit, en tant que phase finale d’engraissement, une graisse dont le point de fusion est d’autant plus bas que la quantité de glands consommée par le porc est élevée. Elle confère en outre aux pièces un arôme et une onctuosité très appréciés.
  La seconde caractéristique de ce système d’élevage est l’exercice physique réalisé par l’animal, qui lui confère une texture musculaire plus dense et mieux infiltrée en graisses. L’extraordinaire qualité sensorielle des jambons et des palettes protégés par l’appellation d’origine est donc associée à l’exploitation dans un système de production aussi différencié et exclusif à l’échelle mondiale que peut l’être le système déjà évoqué de pâturage, qui permet de tirer profit des ressources naturelles des terres durant la phase finale d’engraissement, principalement le gland et l’herbe, ce dernier facteur étant un élément fondamental qui confère au produit une composition de graisse impossible à imiter avec d’autres systèmes de production.
  Dans les pâturages du nord de la province de Cordoue, se trouve le plus important pourcentage de chênes verts, par rapport à d’autres espèces du genre “Quercus” , de toute la péninsule Ibérique, avec ce que cela implique quant à la typologie des glands consommés par les porcs de l’aire géographique de cette appellation d’origine.
  Il convient également de souligner l’importance du fourrage tiré des pâturages de dehesa dans l’alimentation des porcs élevés en système extensif dans ces terres, en tant qu’élément caractérisant et différenciant le produit final protégé par l’AOP et donc le lien de celui-ci avec l’aire géographique. Cette végétation présente dans les pâturages de dehesas de Los Pedroches présente des particularités en termes de quantité et de typologie, qui varient au cours des différentes périodes de l’année et qui la distingue des autres dehesas. Une fois encore, cela confirme l’importance que le gland et les fourrages d'une zone déterminée revêtent en tant qu’éléments distinctifs du produit et comme déterminants de ses caractéristiques organoleptiques finales.
  De fait, le marché lui-même a reconnu les qualités des jambons et palettes de “Los Pedroches”, étant donné qu’une grande partie des animaux sélectionnés, élevés et engraissés dans l’aire en vue d'obtenir des denrées d'une grande qualité alimentaire ont toujours été exportés vers d’autres régions d'Espagne, dans lesquelles ils étaient abattus afin d'obtenir la valeur ajoutée considérable que représentent l’élaboration et la commercialisation de ces produits.
  Toutefois, cette situation qui a constitué un frein pour l’économie de la région évolue et, dans les années quatre-vingt, ont commencé à s'implanter dans la région, de manière croissante, des entreprises de transformation des carcasses des porcs ibériques produits dans la région, l'accent étant mis tout particulièrement sur l'élaboration et la commercialisation des parties nobles du porc.
  Le succès futur de ces industries réside dans le fait qu’elles ont parfaitement compris que la qualité culinaire des produits nobles du porc ibérique vient compléter la qualité intrinsèque de la matière première grâce à des techniques artisanales d’élaboration; c’est pourquoi leur plus grande réussite a été d'adapter ces techniques d'élaboration implantées et développées dans notre région au fil des années aux processus industriels modernes, de manière à respecter l'essence même de chacune des étapes de l’élaboration du jambon, depuis le repos des animaux jusqu’à la présentation finale du produit au consommateur. En outre, toutes ces techniques existantes ont introduit des améliorations comme le fait de pouvoir contrôler les éventuelles incidences climatiques, en éliminant les effets préjudiciables de certaines années, ou le fait de contrôler et de pouvoir définir le type d'un produit au fil des années de production.
  Cette élaboration se base sur le soin et le contrôle individuel de chacune de ces pièces, à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer et dans un climat froid et sec de type continental qui prédomine dans la région au moment de la production.
  Tout cela permet d’obtenir un produit final d’aspect moiré à la découpe et un arôme et une onctuosité sans pareil dans aucun produit de conservation de la viande au monde. Non seulement cet état de fait est reconnu par le marché mais il est également établi scientifiquement que les jambons et palettes “Los Pedroches” présentent une qualité particulière en raison de leur origine précise.»
  est remplacée par le texte suivant dans la rubrique «F. Lien avec le milieu géographique» du cahier des charges:
  «Le lien avec l’aire géographique repose sur des facteurs naturels, sur les caractéristiques spécifiques du produit ainsi que sur la méthode de production spécifique utilisée dans l’aire géographique délimitée. Concrètement, l’écosystème particulier de l’aire géographique influence le système d’élevage des animaux et permet de tirer profit d’un certain nombre de ressources naturelles pour leur alimentation qui conditionnent les caractéristiques organoleptiques du produit final. D’autre part, le procédé d’élaboration, principalement les phases de séchage et de maturation qui se déroulent en milieu naturel en tirant parti des conditions climatiques de l’aire, conditionne également le développement de l’arôme et du goût du produit.
  Pour ce qui est des conditions naturelles, l'aire géographique connue comme “Los Pedroches” et, plus généralement, l’ensemble de la partie nord de la province de Cordoue, sont recouvertes de 300 000 hectares de pâturages de chênes verts (“dehesa”), soit 10 % du total national qui s’élève à quelque trois millions d’hectares. Ce système agro-sylvo-pastoral particulier a favorisé le développement d’une importante activité d’élevage extensif depuis l’Antiquité, et tout particulièrement l’élevage et l’exploitation du porc ibérique, basé sur l’utilisation du potentiel alimentaire du gland, animal sans lequel cet écosystème serait condamné à disparaître.
  Ainsi, ces conditions naturelles propres à l'aire géographique influencent, en premier lieu, le système d’élevage des animaux, en permettant à ces derniers de terminer leur engraissement en exploitant le fruit du chêne de manière totalement naturelle et en régime extensif, ainsi que les fourrages naturels offerts par la dehesa. Il convient de tenir compte du fait que le porc ibérique, en raison de ses habitudes de vie, est l’animal le mieux adapté à l’exploitation naturelle de la chênaie.
  Quant aux variétés de porc ibérique les plus communes au sein de l’aire géographique, il s’agit du lampiño, de la negra entrepelada, du retinto et du torviscal. Des efforts sont actuellement en cours pour relancer la variété “negra de los Pedroches”, variété autochtone de l'aire géographique.
  En outre, “Los Pedroches” est la seule zone de dehesa dans laquelle parvient à fructifier le chêne faginé, espèce dont le gland mûrit environ vingt jours plus tôt que les autres espèces du genre Quercus, ce qui permet d’avancer l’entrée en chênaie des porcs ibériques. Cette étape commence à la fin du mois d'octobre ou au début novembre selon les années et peut durer jusqu’au début du mois de mars. Au cours de cette étape, comme nous l’avons expliqué, les animaux terminent leur engraissement en exploitant les ressources naturelles de la zone et, dans ce cas particulier, en se nourrissant de façon significative du gland de l’arbre précité.
  Par conséquent, l’alimentation des animaux qui fournissent la matière première à partir de laquelle sont élaborés les jambons et palettes couverts par l’AOP est marquée par la typologie des glands qu’ils consomment, compte tenu du fait que dans les pâturages du nord de la province de Cordoue, se trouve le plus important pourcentage de chênes verts, par rapport à d’autres espèces du genre Quercus, de toute la péninsule Ibérique. De même, l’alimentation des animaux est marquée par les pâturages, l’herbe, les chaumes et d’autres substances naturelles de la dehesa.
  Enfin, cette forme d’élevage extensif en pâturage, qui repose sur la glandée, génère dans les jambons et les palettes couverts par l’AOP une série d’hydrocarbures ramifiés provenant des glands et de l’herbe consommés par les porcs, ainsi qu’une graisse dont le point de fusion est le plus bas parmi les graisses animales; cela démontre l’incidence des facteurs naturels présents dans la zone sur la qualité et les caractéristiques spécifiques du produit obtenu.
  Ces circonstances, associées à un processus d’élaboration ultérieur qui dépend dans une large mesure des conditions climatiques naturelles de l’aire géographique, particulièrement pendant le passage en séchoir et en cave naturels, génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme caractéristiques des jambons et génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme “Los Pedroches”, comme expliqué ci-après.
  L’aire géographique délimitée (au nord de la province de Cordoue et composée de communes de la vallée de Los Pedroches, de la vallée du Guadiato et de la Sierra de Córdoba, toutes situées à une altitude supérieure à 300 mètres et à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer) présente une climatologie propre, différente de celle du reste de la province de Cordoue et du territoire andalou. L'aire est située en pleine Sierra Morena, délimitée au sud par un ensemble de montagnes appartenant au massif de la Sierra Morena; à l’ouest et au nord-ouest, par la rivière Zújar; au nord par la rivière Guadalmez; et à l’est par la rivière Yeguas. Tous ces éléments, soutenus par des ensembles de chaînes montagneuses de faible altitude, contrastent avec la vaste plaine que constitue l’ensemble de la région. L’isolement de l’ensemble de cette zone en raison de la Sierra Morena et des Cordilleras Béticas est ce qui favorise ce climat particulier.
  Il s’agit d’un climat de type méditerranéen subhumide, bien que marqué par des traits de continentalité, avec des hivers longs et froids caractérisés par de fortes gelées et des pluies irrégulières, et des étés chauds et secs. Le caractère continental se manifeste principalement par le régime des pluies et par l’amplitude thermique journalière et annuelle, cette dernière étant assez large et présentant des différences marquées entre l’été et l’hiver. Les jours d'ensoleillement ou présentant une faible nubosité sont prédominants, le nombre moyen d’heures d'ensoleillement étant supérieur à 2 500 heures par an.
  Les températures varient fortement d’une saison à l’autre, voire au cours de la journée. Toutefois, la température est homogène sur l’ensemble du territoire, avec des moyennes de 26 °C à 27 °C en été et de 7 °C à 8 °C en hiver. C’est au cours de la période estivale, et en particulier pendant les mois de juillet et d’août, que les températures les plus élevées sont atteintes, dépassant parfois 35 °C, pendant la journée, alors qu’au cours de la nuit, elles tombent à 18°-20 °C. En hiver, les températures sont nettement inférieures, la moyenne des maxima variant entre 10 °C et 15 °C et la moyenne des minima allant de –2 °C à 2 °C.
  Les conditions climatiques décrites permettent le séchage du jambon dans des séchoirs naturels. Les pièces sont suspendues et soumises à ces conditions climatiques ambiantes, ce qui permet d’obtenir les valeurs de température et d’humidité requises pour ce processus par la simple ouverture et fermeture des baies vitrées. À ce stade, on obtient une stabilisation de la couleur et un degré de séchage du jambon assurant sa stabilité finale, tout en favorisant les réactions générant les composés responsables de son goût (acides aminés libres) et de son arôme (protéolyse et processus de dégradation lipidique). Pour ce faire, le jambon est soumis progressivement à des températures plus élevées et à une humidité relative plus faible; il convient de noter que cette phase coïncide généralement avec la saison estivale, ce qui entraîne une augmentation progressive des températures de 15-18 °C à 28-30 °C et une humidité relative de 60 à 80 %. Cette augmentation de la température stimule la diffusion saline et la déshydratation, produisant un équilibre salin et une disponibilité hydrique entre les zones externes et internes, libérant les produits de la protéolyse, qui sont des dépresseurs de l’activité de l’eau (aw).
  Enfin, les jambons et palettes sont déplacés dans la cave où s’achève la dernière phase d'affinage, avec une maturation lente. Au cours de cette dernière phase, le processus chimique entamé au cours de la phase précédente se poursuit, en continuant les réactions génératrices de composés responsables de leur goût et de leur arôme caractéristiques. En raison de la baisse de la température, de l’humidité relative et de l’aw, se produisent des phénomènes de condensation des produits issus de l’hydrolyse intense des lipides et des protéines, composés de faible poids moléculaire à fort potentiel sapidé et aromatique: peptides, acides aminés et amines provenant de l’hydrolyse des protéines, acides gras libres, aldéhydes, cétones, alcools, esters et hydrocarbures issus de phénomènes d’hydrolyse et d’oxydation des lipides. Comme expliqué plus haut, un certain nombre d’hydrocarbures ramifiés provenant des produits végétaux, glands et herbes, qui font partie de l’alimentation des porcs, ont également été trouvés.
  Enfin, les facteurs décrits dans le processus d’élaboration (principalement la température, l’activité de l’eau et la concentration en sel) conditionnent la population microbienne à la surface des jambons et palette affinés, constituée essentiellement de levures, moisissures et microcoques, étant donné qu’ils sont les plus adaptés aux conditions écologiques atteintes, qui marquent les caractéristiques organoleptiques du produit final à travers les produits volatils qu’ils produisent. À cet égard, il existe des bases scientifiques qui démontrent la participation des micro-organismes aux processus protéolytiques et lipolitiques qui se déroulent tout au long de la maturation du jambon de porc ibérique (Núñez y col., 1998, Rodríguez y col., 1998) et leur contribution au développement de son arôme et de sa saveur (Martín y col., 2004, 2006; Andrade, 2009).»
  et contenu identique au point «5. Lien avec l’aire géographique» du document unique, à l’exception du neuvième paragraphe dont la rédaction est plus résumée:
  «L’aire géographique délimitée (composée de communes de la vallée de Los Pedroches, de la vallée du Guadiato et de la Sierra de Córdoba, toutes situées à une altitude supérieure à 300 mètres et à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer) présente une climatologie propre, différente de celle du reste de la province de Cordoue et du territoire andalou, qui est la conséquence de son isolement dû à la Sierra Morena et aux Cordilleras Béticas.»
  Justification:
  Le libellé de ce paragraphe a été modifié pour mettre en évidence l’incidence du territoire sur l’étape d’élaboration en milieu naturel, qui confère au produit final ses caractéristiques spécifiques, et la manière dont les conditions de production dans l’aire géographique influent sur celles-ci, en plus des dehesas et du système de production en régime extensif par lequel a lieu l’engraissement final des porcs qui était déjà mentionné dans le cahier des charges original. Ces aspects relatifs à la phase d’affinage, qui ont indubitablement un impact sur les caractéristiques du produit final [comme le soulignent une étude et un rapport technique intitulé «Influencia de la zona de elaboración en la curación del jamón ibérico D.O.P. “Los Pedroches” (influence de la zone de production sur l’affinage du jambon ibérique portant l’AOP “Los Pedroches”)» réalisés par le département R&D du Centro Tecnológico CICAP], avaient été indûment omis du paragraphe du lien avec l’aire géographique du cahier des charges initial.
  En outre, la modification permet de déterminer clairement le lien de causalité entre le produit et les facteurs présents dans l’aire géographique, en évitant des références génériques ou trop vagues. |
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1.

L’explication suivante de la rubrique «F. Lien avec le milieu géographique» du cahier des charges (et l’équivalent de la rubrique «4.6. Lien» de la fiche résumée):

«L'aire géographique connue comme “Los Pedroches” et, plus généralement, l’ensemble de la partie nord de la province de Cordoue, sont recouvertes de 300 000 hectares de pâturages de chênes verts (“dehesa”), soit 10 % du total national qui s’élève à quelque trois millions d’hectares. Dans ce système agro-sylvo-pastoral, une importante activité d’élevage extensif s’est développée depuis l’Antiquité, et tout particulièrement l’élevage et l’exploitation du porc ibérique, basé sur l’utilisation du potentiel alimentaire du gland, animal sans lequel cet écosystème serait condamné à disparaître.

Cette forêt productive, qui occupait une grande partie de la Méditerranée, a été réduite à certaines régions espagnoles comme celle qui nous occupe, du fait de sa faible rentabilité économique. Ces chênaies ont été rachetées à la couronne au XVIe siècle et ont été exploitées en grande partie moyennant l’adjudication des différentes matières premières parmi lesquelles figure la glandée. Plus tard, au XIXe siècle, les terres ont été sécularisées mais ont continué à être entretenues, circonstance qui, unie à d’autres réglementations ultérieures régissant la taille et l’entretien des chênaies, a permis d’assurer la pérennité de cet écosystème jusqu’à nos jours.

La densité actuelle d’arbres du genre Quercus dans la dehesa de “Los Pedroches” oscille entre 40 et 50 par hectare. Le semis de céréales dans la dehesa est une pratique qui tombe en désuétude dans la partie orientale de la commune mais qui se maintient dans la partie occidentale. Le labour est effectué généralement tous les huit ans. La récolte moyenne de glands dans l’aire géographique de “Los Pedroches” peut atteindre 1 000 kg/ha.

Quant au porc ibérique, il est sans aucun doute l’animal le mieux adapté pour tirer parti de la chênaie, de par ses habitudes de vie, qui sont idéales pour profiter des ressources naturelles locales. Cet animal, lorsqu'il termine son cycle de vie dans ce système d’alimentation, est le seul capable de fournir à l’industrie une matière première pour l’élaboration de produits carnés qui sont très appréciés des consommateurs.

Ce système d’élevage s’étale sur un minimum de quinze mois, dont les 4 ou 5 derniers ont lieu dans la chênaie. Cette étape commence à la fin du mois d'octobre ou au début novembre selon les années et peut durer jusqu’au début du mois de mars. Les animaux terminent leur engraissement en exploitant le fruit du chêne de manière totalement naturelle et en régime extensif, ainsi que les fourrages naturels qu'on ne trouve pas dans cette zone à cette époque de l’année. Il convient de souligner que l’aire géographique est la seule zone de dehesa dans laquelle parvient à fructifier le chêne faginé, espèce dont le gland mûrit environ vingt jours plus tôt que les autres espèces du genre Quercus, ce qui permet d’avancer l’entrée en chênaie des porcs ibériques. Cette situation revêt une extrême importance dans le processus qui confère leurs caractéristiques aux produits couverts par l’appellation d’origine. En effet, il faut souligner que les porcs de l'aire “Los Pedroches” sont les seuls qui se nourrissent de façon significative du gland de l’arbre précité, ce qui implique au lien entre le produit et l’aire de l’appellation d’origine protégée.

Quant aux variétés de porc ibérique les plus communes au sein de l’aire géographique, il s’agit du lampiño, de la negra entrepelada, du retinto et du torviscal. Des efforts sont actuellement en cours pour relancer la variété “negra de los Pedroches”, variété autochtone de notre région, quasiment disparue et qu'on essaie à présent de reconstituer.

Il ressort des séries historiques de production animale établies par la Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía que, dans l'aire de production, environ 50 000 têtes sont annuellement engraissées en chênaie, ce chiffre variant selon l'abondance de ce fruit produit chaque année dans la “dehesa”.

Cette forme d’élevage, qui se distingue par la glandée, pratique déjà mentionnée et traditionnelle de pâturage extensif, fournit, en tant que phase finale d’engraissement, une graisse dont le point de fusion est d’autant plus bas que la quantité de glands consommée par le porc est élevée. Elle confère en outre aux pièces un arôme et une onctuosité très appréciés.

La seconde caractéristique de ce système d’élevage est l’exercice physique réalisé par l’animal, qui lui confère une texture musculaire plus dense et mieux infiltrée en graisses. L’extraordinaire qualité sensorielle des jambons et des palettes protégés par l’appellation d’origine est donc associée à l’exploitation dans un système de production aussi différencié et exclusif à l’échelle mondiale que peut l’être le système déjà évoqué de pâturage, qui permet de tirer profit des ressources naturelles des terres durant la phase finale d’engraissement, principalement le gland et l’herbe, ce dernier facteur étant un élément fondamental qui confère au produit une composition de graisse impossible à imiter avec d’autres systèmes de production.

Dans les pâturages du nord de la province de Cordoue, se trouve le plus important pourcentage de chênes verts, par rapport à d’autres espèces du genre “Quercus” , de toute la péninsule Ibérique, avec ce que cela implique quant à la typologie des glands consommés par les porcs de l’aire géographique de cette appellation d’origine.

Il convient également de souligner l’importance du fourrage tiré des pâturages de dehesa dans l’alimentation des porcs élevés en système extensif dans ces terres, en tant qu’élément caractérisant et différenciant le produit final protégé par l’AOP et donc le lien de celui-ci avec l’aire géographique. Cette végétation présente dans les pâturages de dehesas de Los Pedroches présente des particularités en termes de quantité et de typologie, qui varient au cours des différentes périodes de l’année et qui la distingue des autres dehesas. Une fois encore, cela confirme l’importance que le gland et les fourrages d'une zone déterminée revêtent en tant qu’éléments distinctifs du produit et comme déterminants de ses caractéristiques organoleptiques finales.

De fait, le marché lui-même a reconnu les qualités des jambons et palettes de “Los Pedroches”, étant donné qu’une grande partie des animaux sélectionnés, élevés et engraissés dans l’aire en vue d'obtenir des denrées d'une grande qualité alimentaire ont toujours été exportés vers d’autres régions d'Espagne, dans lesquelles ils étaient abattus afin d'obtenir la valeur ajoutée considérable que représentent l’élaboration et la commercialisation de ces produits.

Toutefois, cette situation qui a constitué un frein pour l’économie de la région évolue et, dans les années quatre-vingt, ont commencé à s'implanter dans la région, de manière croissante, des entreprises de transformation des carcasses des porcs ibériques produits dans la région, l'accent étant mis tout particulièrement sur l'élaboration et la commercialisation des parties nobles du porc.

Le succès futur de ces industries réside dans le fait qu’elles ont parfaitement compris que la qualité culinaire des produits nobles du porc ibérique vient compléter la qualité intrinsèque de la matière première grâce à des techniques artisanales d’élaboration; c’est pourquoi leur plus grande réussite a été d'adapter ces techniques d'élaboration implantées et développées dans notre région au fil des années aux processus industriels modernes, de manière à respecter l'essence même de chacune des étapes de l’élaboration du jambon, depuis le repos des animaux jusqu’à la présentation finale du produit au consommateur. En outre, toutes ces techniques existantes ont introduit des améliorations comme le fait de pouvoir contrôler les éventuelles incidences climatiques, en éliminant les effets préjudiciables de certaines années, ou le fait de contrôler et de pouvoir définir le type d'un produit au fil des années de production.

Cette élaboration se base sur le soin et le contrôle individuel de chacune de ces pièces, à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer et dans un climat froid et sec de type continental qui prédomine dans la région au moment de la production.

Tout cela permet d’obtenir un produit final d’aspect moiré à la découpe et un arôme et une onctuosité sans pareil dans aucun produit de conservation de la viande au monde. Non seulement cet état de fait est reconnu par le marché mais il est également établi scientifiquement que les jambons et palettes “Los Pedroches” présentent une qualité particulière en raison de leur origine précise.»

est remplacée par le texte suivant dans la rubrique «F. Lien avec le milieu géographique» du cahier des charges:

«Le lien avec l’aire géographique repose sur des facteurs naturels, sur les caractéristiques spécifiques du produit ainsi que sur la méthode de production spécifique utilisée dans l’aire géographique délimitée. Concrètement, l’écosystème particulier de l’aire géographique influence le système d’élevage des animaux et permet de tirer profit d’un certain nombre de ressources naturelles pour leur alimentation qui conditionnent les caractéristiques organoleptiques du produit final. D’autre part, le procédé d’élaboration, principalement les phases de séchage et de maturation qui se déroulent en milieu naturel en tirant parti des conditions climatiques de l’aire, conditionne également le développement de l’arôme et du goût du produit.

Pour ce qui est des conditions naturelles, l'aire géographique connue comme “Los Pedroches” et, plus généralement, l’ensemble de la partie nord de la province de Cordoue, sont recouvertes de 300 000 hectares de pâturages de chênes verts (“dehesa”), soit 10 % du total national qui s’élève à quelque trois millions d’hectares. Ce système agro-sylvo-pastoral particulier a favorisé le développement d’une importante activité d’élevage extensif depuis l’Antiquité, et tout particulièrement l’élevage et l’exploitation du porc ibérique, basé sur l’utilisation du potentiel alimentaire du gland, animal sans lequel cet écosystème serait condamné à disparaître.

Ainsi, ces conditions naturelles propres à l'aire géographique influencent, en premier lieu, le système d’élevage des animaux, en permettant à ces derniers de terminer leur engraissement en exploitant le fruit du chêne de manière totalement naturelle et en régime extensif, ainsi que les fourrages naturels offerts par la dehesa. Il convient de tenir compte du fait que le porc ibérique, en raison de ses habitudes de vie, est l’animal le mieux adapté à l’exploitation naturelle de la chênaie.

Quant aux variétés de porc ibérique les plus communes au sein de l’aire géographique, il s’agit du lampiño, de la negra entrepelada, du retinto et du torviscal. Des efforts sont actuellement en cours pour relancer la variété “negra de los Pedroches”, variété autochtone de l'aire géographique.

En outre, “Los Pedroches” est la seule zone de dehesa dans laquelle parvient à fructifier le chêne faginé, espèce dont le gland mûrit environ vingt jours plus tôt que les autres espèces du genre Quercus, ce qui permet d’avancer l’entrée en chênaie des porcs ibériques. Cette étape commence à la fin du mois d'octobre ou au début novembre selon les années et peut durer jusqu’au début du mois de mars. Au cours de cette étape, comme nous l’avons expliqué, les animaux terminent leur engraissement en exploitant les ressources naturelles de la zone et, dans ce cas particulier, en se nourrissant de façon significative du gland de l’arbre précité.

Par conséquent, l’alimentation des animaux qui fournissent la matière première à partir de laquelle sont élaborés les jambons et palettes couverts par l’AOP est marquée par la typologie des glands qu’ils consomment, compte tenu du fait que dans les pâturages du nord de la province de Cordoue, se trouve le plus important pourcentage de chênes verts, par rapport à d’autres espèces du genre Quercus, de toute la péninsule Ibérique. De même, l’alimentation des animaux est marquée par les pâturages, l’herbe, les chaumes et d’autres substances naturelles de la dehesa.

Enfin, cette forme d’élevage extensif en pâturage, qui repose sur la glandée, génère dans les jambons et les palettes couverts par l’AOP une série d’hydrocarbures ramifiés provenant des glands et de l’herbe consommés par les porcs, ainsi qu’une graisse dont le point de fusion est le plus bas parmi les graisses animales; cela démontre l’incidence des facteurs naturels présents dans la zone sur la qualité et les caractéristiques spécifiques du produit obtenu.

Ces circonstances, associées à un processus d’élaboration ultérieur qui dépend dans une large mesure des conditions climatiques naturelles de l’aire géographique, particulièrement pendant le passage en séchoir et en cave naturels, génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme caractéristiques des jambons et génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme “Los Pedroches”, comme expliqué ci-après.

L’aire géographique délimitée (au nord de la province de Cordoue et composée de communes de la vallée de Los Pedroches, de la vallée du Guadiato et de la Sierra de Córdoba, toutes situées à une altitude supérieure à 300 mètres et à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer) présente une climatologie propre, différente de celle du reste de la province de Cordoue et du territoire andalou. L'aire est située en pleine Sierra Morena, délimitée au sud par un ensemble de montagnes appartenant au massif de la Sierra Morena; à l’ouest et au nord-ouest, par la rivière Zújar; au nord par la rivière Guadalmez; et à l’est par la rivière Yeguas. Tous ces éléments, soutenus par des ensembles de chaînes montagneuses de faible altitude, contrastent avec la vaste plaine que constitue l’ensemble de la région. L’isolement de l’ensemble de cette zone en raison de la Sierra Morena et des Cordilleras Béticas est ce qui favorise ce climat particulier.

Il s’agit d’un climat de type méditerranéen subhumide, bien que marqué par des traits de continentalité, avec des hivers longs et froids caractérisés par de fortes gelées et des pluies irrégulières, et des étés chauds et secs. Le caractère continental se manifeste principalement par le régime des pluies et par l’amplitude thermique journalière et annuelle, cette dernière étant assez large et présentant des différences marquées entre l’été et l’hiver. Les jours d'ensoleillement ou présentant une faible nubosité sont prédominants, le nombre moyen d’heures d'ensoleillement étant supérieur à 2 500 heures par an.

Les températures varient fortement d’une saison à l’autre, voire au cours de la journée. Toutefois, la température est homogène sur l’ensemble du territoire, avec des moyennes de 26 °C à 27 °C en été et de 7 °C à 8 °C en hiver. C’est au cours de la période estivale, et en particulier pendant les mois de juillet et d’août, que les températures les plus élevées sont atteintes, dépassant parfois 35 °C, pendant la journée, alors qu’au cours de la nuit, elles tombent à 18°-20 °C. En hiver, les températures sont nettement inférieures, la moyenne des maxima variant entre 10 °C et 15 °C et la moyenne des minima allant de –2 °C à 2 °C.

Les conditions climatiques décrites permettent le séchage du jambon dans des séchoirs naturels. Les pièces sont suspendues et soumises à ces conditions climatiques ambiantes, ce qui permet d’obtenir les valeurs de température et d’humidité requises pour ce processus par la simple ouverture et fermeture des baies vitrées. À ce stade, on obtient une stabilisation de la couleur et un degré de séchage du jambon assurant sa stabilité finale, tout en favorisant les réactions générant les composés responsables de son goût (acides aminés libres) et de son arôme (protéolyse et processus de dégradation lipidique). Pour ce faire, le jambon est soumis progressivement à des températures plus élevées et à une humidité relative plus faible; il convient de noter que cette phase coïncide généralement avec la saison estivale, ce qui entraîne une augmentation progressive des températures de 15-18 °C à 28-30 °C et une humidité relative de 60 à 80 %. Cette augmentation de la température stimule la diffusion saline et la déshydratation, produisant un équilibre salin et une disponibilité hydrique entre les zones externes et internes, libérant les produits de la protéolyse, qui sont des dépresseurs de l’activité de l’eau (aw).

Enfin, les jambons et palettes sont déplacés dans la cave où s’achève la dernière phase d'affinage, avec une maturation lente. Au cours de cette dernière phase, le processus chimique entamé au cours de la phase précédente se poursuit, en continuant les réactions génératrices de composés responsables de leur goût et de leur arôme caractéristiques. En raison de la baisse de la température, de l’humidité relative et de l’aw, se produisent des phénomènes de condensation des produits issus de l’hydrolyse intense des lipides et des protéines, composés de faible poids moléculaire à fort potentiel sapidé et aromatique: peptides, acides aminés et amines provenant de l’hydrolyse des protéines, acides gras libres, aldéhydes, cétones, alcools, esters et hydrocarbures issus de phénomènes d’hydrolyse et d’oxydation des lipides. Comme expliqué plus haut, un certain nombre d’hydrocarbures ramifiés provenant des produits végétaux, glands et herbes, qui font partie de l’alimentation des porcs, ont également été trouvés.

Enfin, les facteurs décrits dans le processus d’élaboration (principalement la température, l’activité de l’eau et la concentration en sel) conditionnent la population microbienne à la surface des jambons et palette affinés, constituée essentiellement de levures, moisissures et microcoques, étant donné qu’ils sont les plus adaptés aux conditions écologiques atteintes, qui marquent les caractéristiques organoleptiques du produit final à travers les produits volatils qu’ils produisent. À cet égard, il existe des bases scientifiques qui démontrent la participation des micro-organismes aux processus protéolytiques et lipolitiques qui se déroulent tout au long de la maturation du jambon de porc ibérique (Núñez y col., 1998, Rodríguez y col., 1998) et leur contribution au développement de son arôme et de sa saveur (Martín y col., 2004, 2006; Andrade, 2009).»

et contenu identique au point «5. Lien avec l’aire géographique» du document unique, à l’exception du neuvième paragraphe dont la rédaction est plus résumée:

«L’aire géographique délimitée (composée de communes de la vallée de Los Pedroches, de la vallée du Guadiato et de la Sierra de Córdoba, toutes situées à une altitude supérieure à 300 mètres et à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer) présente une climatologie propre, différente de celle du reste de la province de Cordoue et du territoire andalou, qui est la conséquence de son isolement dû à la Sierra Morena et aux Cordilleras Béticas.»

Justification:

Le libellé de ce paragraphe a été modifié pour mettre en évidence l’incidence du territoire sur l’étape d’élaboration en milieu naturel, qui confère au produit final ses caractéristiques spécifiques, et la manière dont les conditions de production dans l’aire géographique influent sur celles-ci, en plus des dehesas et du système de production en régime extensif par lequel a lieu l’engraissement final des porcs qui était déjà mentionné dans le cahier des charges original. Ces aspects relatifs à la phase d’affinage, qui ont indubitablement un impact sur les caractéristiques du produit final [comme le soulignent une étude et un rapport technique intitulé «Influencia de la zona de elaboración en la curación del jamón ibérico D.O.P. “Los Pedroches” (influence de la zone de production sur l’affinage du jambon ibérique portant l’AOP “Los Pedroches”)» réalisés par le département R&D du Centro Tecnológico CICAP], avaient été indûment omis du paragraphe du lien avec l’aire géographique du cahier des charges initial.

En outre, la modification permet de déterminer clairement le lien de causalité entre le produit et les facteurs présents dans l’aire géographique, en évitant des références génériques ou trop vagues.

5.6.   Étiquetage

| 1. | La mention de la race et de l’alimentation des porcs est incluse sur l’étiquetage des produits. Le paragraphe suivant du cahier des charges (rubrique «H. Étiquetage»):
  «doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, la catégorie d’appartenance de la pièce, qu’il s’agisse de jambon ou palette, et la catégorie d’alimentation.»
  et le paragraphe suivant du document unique (point «4.8. Étiquetage»):
  «doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” et la catégorie d’appartenance de la pièce.»
  sont remplacés par (rubrique «H. Étiquetage» du nouveau cahier des charges et point «3.6. «Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence» du nouveau document unique):
  «doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, la catégorie d’appartenance de la pièce, qu’il s’agisse de jambon ou palette, et la catégorie raciale et d’alimentation».
  Justification:
  La norme de qualité impose l’obligation d’indiquer le pourcentage de race ibérique sur l’étiquetage des produits, et par conséquent, la mention de la race est incluse. |
| --- | --- |

1.

«doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, la catégorie d’appartenance de la pièce, qu’il s’agisse de jambon ou palette, et la catégorie d’alimentation.»

et le paragraphe suivant du document unique (point «4.8. Étiquetage»):

«doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches” et la catégorie d’appartenance de la pièce.»

sont remplacés par (rubrique «H. Étiquetage» du nouveau cahier des charges et point «3.6. «Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence» du nouveau document unique):

«doivent clairement figurer l’appellation d’origine protégée “Los Pedroches”, la catégorie d’appartenance de la pièce, qu’il s’agisse de jambon ou palette, et la catégorie raciale et d’alimentation».

Justification:

La norme de qualité impose l’obligation d’indiquer le pourcentage de race ibérique sur l’étiquetage des produits, et par conséquent, la mention de la race est incluse.

| 2. | Tant le cahier des charges que le document unique comportent la reproduction du logotype officiel de l’AOP qui identifie collectivement les jambons et palettes couverts:
  L’étiquette doit également porter le logotype officiel de l’AOP (reproduit ci-dessous):


  C1602023FR1510120230505FR0004.0001221276Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommées la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Świerzno, Karnice, Rewal et Brojce; et dans les communes urbano-rurales de: Wolin, Kamień Pomorski, Dziwnów, Golczewo, Płoty, Trzebiatów et Gryfice, dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1691055,17219674,192692737,14221619,123693771,09224785,264695846,05233241,525697800,71239098,786689034,77237808,887688700,54245043,478687684,41264181,999684723,09259134,4510673948,18266614,0911675598,09237055,2012673865,95223383,3013673409,40219824,2914677185,11213499,7815687174,95217946,8716685637,43221987,2017688367,49223047,4218689636,16219042,50à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 23:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]19679335,20223870,9520679746,86224268,3121679040,45224478,5522678251,69224485,6323678251,81224056,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 747,96 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement et du Climat no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR2810120230505FR0005.0001341396Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ...,ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier, ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Kolbudy, Przywidz, Stężyca, Chmielno, Sierakowice, Somonino, Przodkowo, Linia, Szemud, Wejherowo, Łęczyce et Luzino, les communes urbano-rurales de: Żukowo et Kartuzy et les villes de Gdynia et Gdańsk, dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1709648,50467438,932709994,91434842,343737770,93435133,014737259,22467502,295720361,13467514,79établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 900,35 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR4010120230505FR0006.0001461516Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommés la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Lubiszyn, Bogdaniec, Deszczno, Santok, Krzeszyce et Bledzew, les communes urbano-rurales de: Witnica, Lubniewice et Skwierzyna, ainsi que la ville de Gorzów Wielkopolski dans la voïvodie de Lubusz, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]1549450,19244711,632546785,65241113,573540242,75241894,164540873,53247572,855546430,59247861,286547712,18259199,827540414,53256580,458531745,15262931,159531753,26263057,7410521496,05262559,1911521556,67262436,4412521365,66247695,3113528872,38239725,6114528621,24236900,9215527049,18228863,0816540948,98229635,4917547125,25229978,7018550209,91230150,11à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 26:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]19537338,87235938,8620537381,70235451,8921537161,68235262,6122536191,17234978,9123535945,30236140,7924536032,11236456,8425536631,59236671,4426537053,67236400,94établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 691,38 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR5210120230505FR0007.0001571626Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W(dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ......, dénommé ci-après le Trésor public, et... (entreprise) établie à ..., (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier,ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Korytnica, Wierzbno, Liw, Grębków, Sokołów Podlaski, Bielany, Dobre, Jakubów, Cegłów, Kotuń, Mokobody, Siedlce, Skórzec, Suchożebry, Wiśniew et Wodynie, dans les communes urbano-rurales de: Kałuszyn et Mrozy, et dans les villes de Sokołów Podlaski, Węgrów et Siedlce, dans la voïvodie de Mazovie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1508667,07687397,042508667,07722038,063474026,06722038,064474026,06687397,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1200,00 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse)2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minier |
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Image 1C1602023FR1510120230505FR0004.0001221276Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommées la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Świerzno, Karnice, Rewal et Brojce; et dans les communes urbano-rurales de: Wolin, Kamień Pomorski, Dziwnów, Golczewo, Płoty, Trzebiatów et Gryfice, dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1691055,17219674,192692737,14221619,123693771,09224785,264695846,05233241,525697800,71239098,786689034,77237808,887688700,54245043,478687684,41264181,999684723,09259134,4510673948,18266614,0911675598,09237055,2012673865,95223383,3013673409,40219824,2914677185,11213499,7815687174,95217946,8716685637,43221987,2017688367,49223047,4218689636,16219042,50à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 23:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]19679335,20223870,9520679746,86224268,3121679040,45224478,5522678251,69224485,6323678251,81224056,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 747,96 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement et du Climat no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR2810120230505FR0005.0001341396Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ...,ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier, ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Kolbudy, Przywidz, Stężyca, Chmielno, Sierakowice, Somonino, Przodkowo, Linia, Szemud, Wejherowo, Łęczyce et Luzino, les communes urbano-rurales de: Żukowo et Kartuzy et les villes de Gdynia et Gdańsk, dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1709648,50467438,932709994,91434842,343737770,93435133,014737259,22467502,295720361,13467514,79établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 900,35 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR4010120230505FR0006.0001461516Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommés la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Lubiszyn, Bogdaniec, Deszczno, Santok, Krzeszyce et Bledzew, les communes urbano-rurales de: Witnica, Lubniewice et Skwierzyna, ainsi que la ville de Gorzów Wielkopolski dans la voïvodie de Lubusz, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]1549450,19244711,632546785,65241113,573540242,75241894,164540873,53247572,855546430,59247861,286547712,18259199,827540414,53256580,458531745,15262931,159531753,26263057,7410521496,05262559,1911521556,67262436,4412521365,66247695,3113528872,38239725,6114528621,24236900,9215527049,18228863,0816540948,98229635,4917547125,25229978,7018550209,91230150,11à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 26:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]19537338,87235938,8620537381,70235451,8921537161,68235262,6122536191,17234978,9123535945,30236140,7924536032,11236456,8425536631,59236671,4426537053,67236400,94établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 691,38 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR5210120230505FR0007.0001571626Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W(dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ......, dénommé ci-après le Trésor public, et... (entreprise) établie à ..., (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier,ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Korytnica, Wierzbno, Liw, Grębków, Sokołów Podlaski, Bielany, Dobre, Jakubów, Cegłów, Kotuń, Mokobody, Siedlce, Skórzec, Suchożebry, Wiśniew et Wodynie, dans les communes urbano-rurales de: Kałuszyn et Mrozy, et dans les villes de Sokołów Podlaski, Węgrów et Siedlce, dans la voïvodie de Mazovie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1508667,07687397,042508667,07722038,063474026,06722038,064474026,06687397,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1200,00 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse)2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minier

5.7.   Contrôle du respect du cahier des charges

| 1. | Les données sont mises à jour dans les paragraphes suivants du cahier des charges (G. Contrôle du respect du cahier des charges):
  «La vérification du respect du cahier des charges avant la commercialisation du produit est effectuée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006.
  L’autorité compétente désignée responsable des contrôles est la Dirección General de Industrias y Calidad Agroalimentaria de la Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía - Tabladilla, s/n - 41071 Séville, Téléphone: +34 955032278. Télécopieur: +34 955032112, courriel: dgipa.cap@juntadeandalucia.es.
  Les informations concernant les entités chargées de vérifier le respect des conditions figurant dans le cahier des charges peuvent être consultées à l’adresse suivante:
  http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/areas-tematicas/industrias-agroalimentarias/calidad-y-promocion-agroalimentaria/denominaciones-de-calidad/jamones-y-paletas.html.»
  et sont remplacées par:
  «La vérification du respect du cahier des charges avant la commercialisation du produit est effectuée conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
  L’autorité compétente désignée responsable des contrôles est la Dirección General de Industrias, Innovación y Cadena Agroalimentaria de la Consejería de Agricultura, Pesca, Agua y Desarrollo Rural de la Junta de Andalucía, C/ Tabladilla, s/n, 41071 , Sevilla, Espagne, Téléphone: +34 955032278; Télécopieur: +34 955032112; courriel: dgiica.cagpds@juntadeandalucia.es.
  Les informations concernant les entités chargées de vérifier le respect des conditions figurant dans le cahier des charges peuvent être consultées à l’adresse suivante:
  https://www.juntadeandalucia.es/organismos/agriculturaganaderiapescaydesarrollosostenible/areas/industrias-agroalimentarias/calidad/paginas/denominaciones-calidad-jamones-paletas.html»
  Justification:
  Le libellé est modifié en raison de changements dans le nom de l’autorité compétente, dans la législation européenne applicable et dans le lien vers les informations sur les entités chargées de vérifier le respect du cahier des charges. |
| --- | --- |

1.

«La vérification du respect du cahier des charges avant la commercialisation du produit est effectuée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006.

L’autorité compétente désignée responsable des contrôles est la Dirección General de Industrias y Calidad Agroalimentaria de la Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía - Tabladilla, s/n - 41071 Séville, Téléphone: +34 955032278. Télécopieur: +34 955032112, courriel: dgipa.cap@juntadeandalucia.es.

Les informations concernant les entités chargées de vérifier le respect des conditions figurant dans le cahier des charges peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/areas-tematicas/industrias-agroalimentarias/calidad-y-promocion-agroalimentaria/denominaciones-de-calidad/jamones-y-paletas.html.»

et sont remplacées par:

«La vérification du respect du cahier des charges avant la commercialisation du produit est effectuée conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

L’autorité compétente désignée responsable des contrôles est la Dirección General de Industrias, Innovación y Cadena Agroalimentaria de la Consejería de Agricultura, Pesca, Agua y Desarrollo Rural de la Junta de Andalucía, C/ Tabladilla, s/n, 41071 , Sevilla, Espagne, Téléphone: +34 955032278; Télécopieur: +34 955032112; courriel: dgiica.cagpds@juntadeandalucia.es.

Les informations concernant les entités chargées de vérifier le respect des conditions figurant dans le cahier des charges peuvent être consultées à l’adresse suivante:

https://www.juntadeandalucia.es/organismos/agriculturaganaderiapescaydesarrollosostenible/areas/industrias-agroalimentarias/calidad/paginas/denominaciones-calidad-jamones-paletas.html»

Justification:

Le libellé est modifié en raison de changements dans le nom de l’autorité compétente, dans la législation européenne applicable et dans le lien vers les informations sur les entités chargées de vérifier le respect du cahier des charges.

| 2. | Le point «Structure de contrôle» est supprimé du document unique du fait de l’adaptation au nouveau format prévu à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014. |
| --- | --- |

2.

5.8.   Exigences législatives

La rubrique I. Exigences législatives est supprimée du cahier des charges car elle n’est pas une rubrique devant figurer dans le cahier des charges conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

DOCUMENT UNIQUE

«LOS PEDROCHES»

No UE: PDO-ES-0506-AM02 - 29.7.2021

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Los Pedroches»

2.   État membre ou Pays Tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

À l’issue des étapes d’élaboration, les caractéristiques des jambons et palettes AOP «Los Pedroches» sont les suivantes:

| — | aspect externe: allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite «Serrano»). Lorsque ces pièces sont commercialisées entières, le sabot est conservé afin de faciliter leur identification. |
| --- | --- |

—

aspect externe: allongée, stylisée, profilée par une découpe en V (découpe dite «Serrano»). Lorsque ces pièces sont commercialisées entières, le sabot est conservé afin de faciliter leur identification.

| — | Poids final ne pouvant être inférieur à 5,75 kg pour les jambons et à 3,7 kg pour les palettes. |
| --- | --- |

—

Poids final ne pouvant être inférieur à 5,75 kg pour les jambons et à 3,7 kg pour les palettes.

| — | Couleur caractéristique allant du rose au rouge pourpre. Aspect à la découpe: gras infiltré dans la masse musculaire. |
| --- | --- |

—

Couleur caractéristique allant du rose au rouge pourpre. Aspect à la découpe: gras infiltré dans la masse musculaire.

| — | Viande au goût peu salé voire doux. Viande au goût sec. Saveur agréable et intense qui rappelle celle des fruits secs ou grillés, caractéristique de ce type de produit. |
| --- | --- |

—

Viande au goût peu salé voire doux. Viande au goût sec. Saveur agréable et intense qui rappelle celle des fruits secs ou grillés, caractéristique de ce type de produit.

| — | Texture peu fibreuse. |
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—

Texture peu fibreuse.

| — | Graisse brillante, de couleur blanc-rosé à jaune, aromatique et de saveur agréable, la consistance variant selon le pourcentage d’alimentation à base de glands. |
| --- | --- |

—

Graisse brillante, de couleur blanc-rosé à jaune, aromatique et de saveur agréable, la consistance variant selon le pourcentage d’alimentation à base de glands.

Les différentes classes de pièces sont fonction du type de race et de l’alimentation qu’ont reçue les porcs lors de la phase finale d’engraissement:

| — | Jambons et palettes «de bellota 100 % ibérico»: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe. |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes «de bellota 100 % ibérico»: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés, en phase finale, dans les pâturages ou les chênaies de la dehesa, et dont l’alimentation est exclusivement composée de glands et d’herbe.

| — | Jambons et palettes «de cebo de campo 100 % ibérico»: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, essentiellement à base de substances naturelles de la dehesa et qui ont reçu un complément si nécessaire sous la forme d’une ration quotidienne d’aliments pour animaux. |
| --- | --- |

—

Jambons et palettes «de cebo de campo 100 % ibérico»: proviennent de porcs 100 % ibériques engraissés en pâturages dans les dehesas de notre territoire, essentiellement à base de substances naturelles de la dehesa et qui ont reçu un complément si nécessaire sous la forme d’une ration quotidienne d’aliments pour animaux.

La durée minimale d’affinage des pièces est d’un an pour les palettes et de deux ans pour les jambons.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières

sont les extrémités des animaux issus du:

| — | Porc «de bellota»: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est exclusivement composée de glands et d’herbe provenant des zones de pâturage de l’aire géographique délimitée. Par conséquent, l’intégralité de cette alimentation provient de l’aire géographique délimitée dans le présent document. |
| --- | --- |

—

Porc «de bellota»: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est exclusivement composée de glands et d’herbe provenant des zones de pâturage de l’aire géographique délimitée. Par conséquent, l’intégralité de cette alimentation provient de l’aire géographique délimitée dans le présent document.

| — | Porc «de cebo de campo»: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est principalement composée de substances naturelles provenant des pâturages de l’aire géographique délimitée, essentiellement des substances naturelles comme les restes de glands, d’herbe ou de chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété, si nécessaire, par des aliments pour animaux. Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %. |
| --- | --- |

—

Porc «de cebo de campo»: en phase finale d’engraissement, l’alimentation des porcs est principalement composée de substances naturelles provenant des pâturages de l’aire géographique délimitée, essentiellement des substances naturelles comme les restes de glands, d’herbe ou de chaumes, en fonction de l’époque de l’année. Leur régime est complété, si nécessaire, par des aliments pour animaux. Le pourcentage minimal d’aliments provenant de l’aire géographique délimitée dans le présent document est de 65 %.

Aliments pour animaux

Les aliments utilisés pour compléter l’alimentation des porcs «de cebo de campo» se composent d’un mélange de céréales principalement (blé, orge et maïs) et, en moindre proportion, de légumineuses (pois et soja). Une grande partie de ces composants est produite traditionnellement dans l’aire géographique mais une petite partie, comme le soja, ne l’est pas. Cela fait qu’il n’est pas techniquement possible que les aliments pour animaux proviennent dans leur intégralité de l’aire géographique délimitée. Il est donc autorisé de recourir à des aliments provenant de l’extérieur de cette aire.

Comme il est expliqué au point 5 du présent document, ce sont les ressources pâturables de la dehesa qui déterminent la qualité de la matière à partir de laquelle sont élaborés les jambons et palettes protégées par l’AOP et du produit lui-même. C’est pourquoi l’utilisation d’aliments ne provenant pas de l’aire géographique n’a aucune incidence sur la qualité du produit due au milieu géographique.

En tout état de cause, le système d’élevage traditionnel reposant sur l’élevage et l’engraissement, de même que le fait que seul un composant minoritaire des aliments pour animaux n’est pas produit dans l’aire géographique délimitée, garantit que le pourcentage de matière sèche total ingéré provenant de cette aire, dans le cas du porc «de cebo de campo» (dont l’alimentation est complétée par des aliments pour animaux), est largement supérieur au minimum exigé par la réglementation en vigueur (article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013).

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée, à savoir:

| — | l’élevage et l’engraissement des porcs dont on obtient les extrémités utilisées pour l’obtention du produit protégé; |
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l’élevage et l’engraissement des porcs dont on obtient les extrémités utilisées pour l’obtention du produit protégé;

| — | l’abattage de l’animal et la découpe des pièces; |
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l’abattage de l’animal et la découpe des pièces;

| — | toutes les étapes du processus d’élaboration, qui incluent: la salaison, le lavage, la mise au repos, le séchage-maturation et le vieillissement en cave. |
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toutes les étapes du processus d’élaboration, qui incluent: la salaison, le lavage, la mise au repos, le séchage-maturation et le vieillissement en cave.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les jambons et palettes couverts par l’AOP «Los Pedroches», destinés à la commercialisation, peuvent être présentés désossés, sans sabot, en tranches ou en portions, à condition qu’ils soient emballés et que leur origine soit identifiable. Cette opération pourra être réalisée par des opérateurs ayant accepté et respectant le protocole de vérification établi par le conseil régulateur pour garantir la traçabilité, l’origine, l’identification et la qualité finale du produit, pour autant qu’ils soient inscrits dans un registre d’opérateurs auprès du conseil régulateur.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le conseil régulateur appose sur chaque pièce, de façon très visible interdisant toute réutilisation, une contre-étiquette sur laquelle figurent obligatoirement l’appellation d’origine protégée «Los Pedroches» et la catégorie d’appartenance de la pièce en question, à savoir jambon ou palette, accompagné de la catégorie de race et d’alimentation.

L’étiquette doit également porter le logotype officiel de l’AOP (reproduit ci-dessous):

Image 2C1602023FR1510120230505FR0004.0001221276Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommées la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Świerzno, Karnice, Rewal et Brojce; et dans les communes urbano-rurales de: Wolin, Kamień Pomorski, Dziwnów, Golczewo, Płoty, Trzebiatów et Gryfice, dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1691055,17219674,192692737,14221619,123693771,09224785,264695846,05233241,525697800,71239098,786689034,77237808,887688700,54245043,478687684,41264181,999684723,09259134,4510673948,18266614,0911675598,09237055,2012673865,95223383,3013673409,40219824,2914677185,11213499,7815687174,95217946,8716685637,43221987,2017688367,49223047,4218689636,16219042,50à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 23:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]19679335,20223870,9520679746,86224268,3121679040,45224478,5522678251,69224485,6323678251,81224056,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 747,96 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’Environnement et du Climat no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gryfice.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR2810120230505FR0005.0001341396Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ...,ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier, ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Kolbudy, Przywidz, Stężyca, Chmielno, Sierakowice, Somonino, Przodkowo, Linia, Szemud, Wejherowo, Łęczyce et Luzino, les communes urbano-rurales de: Żukowo et Kartuzy et les villes de Gdynia et Gdańsk, dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1709648,50467438,932709994,91434842,343737770,93435133,014737259,22467502,295720361,13467514,79établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 900,35 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Kartuzy.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR4010120230505FR0006.0001461516Accordrelatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S (dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu du mandat ..., dénommé ci-après le Trésor public,et... (entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d'un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d'usufruit minier,ci-après dénommés la partie ou conjointement les parties,libellé comme suit:Section 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Lubiszyn, Bogdaniec, Deszczno, Santok, Krzeszyce et Bledzew, les communes urbano-rurales de: Witnica, Lubniewice et Skwierzyna, ainsi que la ville de Gorzów Wielkopolski dans la voïvodie de Lubusz, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 18) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]1549450,19244711,632546785,65241113,573540242,75241894,164540873,53247572,855546430,59247861,286547712,18259199,827540414,53256580,458531745,15262931,159531753,26263057,7410521496,05262559,1911521556,67262436,4412521365,66247695,3113528872,38239725,6114528621,24236900,9215527049,18228863,0816540948,98229635,4917547125,25229978,7018550209,91230150,11à l’exclusion du polygone formé par les points 19 à 26:Point noX [PL-1992]Y [PL-1992]19537338,87235938,8620537381,70235451,8921537161,68235262,6122536191,17234978,9123535945,30236140,7924536032,11236456,8425536631,59236671,4426537053,67236400,94établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 691,38 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.Section 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.Section 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.Section 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.Section 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.Section 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.Section 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Gorzów Wielkopolski S.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.Section 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.Section 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.Section 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.Section 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse).2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.Section 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.Section 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.Section 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.Section 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.Section 16L'accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.Section 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.Section 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.Section 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minierC1602023FR5210120230505FR0007.0001571626Accord relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W(dénommé ci-après l’accord)conclu à Varsovie, le ..., entre:le Trésor public — le ministre du Climat et de l’Environnement, au nom et pour le compte duquel, en vertu d’un mandat ......, dénommé ci-après le Trésor public, et... (entreprise) établie à ..., (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ... représentée par ..., ci-après dénommée le titulaire du droit d’usufruit minier,ci-après dénommés la partie, ou conjointement les parties, libellé comme suit:§ 11.Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes rurales de: Korytnica, Wierzbno, Liw, Grębków, Sokołów Podlaski, Bielany, Dobre, Jakubów, Cegłów, Kotuń, Mokobody, Siedlce, Skórzec, Suchożebry, Wiśniew et Wodynie, dans les communes urbano-rurales de: Kałuszyn et Mrozy, et dans les villes de Sokołów Podlaski, Węgrów et Siedlce, dans la voïvodie de Mazovie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:Point n°X [PL-1992]Y [PL-1992]1508667,07687397,042508667,07722038,063474026,06722038,064474026,06687397,04établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.2.Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.3.Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:1)dans les formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;2)dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Cambrien, de l’Ordovicien et du Silurien.4.La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1200,00 km2.5.Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration pétrolières et gazières, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2022, acte 1072, tel que modifié, ci-après la loi géologique et minière] et les décisions prises en vertu de celles-ci.§ 2Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.§ 31.L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession.2.Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.3.Le droit d’usufruit minier s’éteint en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs.§ 4Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d'adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d'une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.§ 5L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.§ 6Le Trésor public se réserve la possibilité d'établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.§ 71.À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):a)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;b)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;c)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;d)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;e)un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ... à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;–sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.3.La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.4.Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.5.Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.6.Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.7.Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Siedlce W.La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.8.La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.9.Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.10.La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit.11.Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.§ 81.Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction.2.Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint.§ 9Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.§ 101.Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.2.En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.3.Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.4.Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.5.Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier.6.L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.7.Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable.8.Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.§ 111.Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:1)pour le Trésor public:Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne2)pour le titulaire du droit d’usufruit minier:(adresse)2.Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.3.Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.4.Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.§ 121.Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par force majeure, on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée.2.En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.§ 13Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.§ 14En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.§ 15Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.§ 16L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.§ 17Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.§ 18Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.§ 19Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).Le Trésor publicLe titulaire du droit d’usufruit minier

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire dans laquelle s’effectuent l’élevage et l’engraissement des porcs dont les cuisses et les épaules sont destinées à l’élaboration des jambons et palettes protégés par l’appellation d’origine protégée «Los Pedroches», de même que tout le processus d’élaboration, d’abattage et de dépeçage des porcs ibériques, puis de salaison, de séchage, de maturation et de vieillissement des pièces, comprend les communes de la province de Cordoue énumérées ci-après:

Alcaracejos, Añora, Belalcázar, Bélmez, Los Blázquez, Cardeña, Conquista, Dos Torres, Espiel, Fuente La Lancha, Fuente Obejuna, La Granjuela, El Guijo, Hinojosa del Duque, Pedroche, Peñarroya-Pueblonuevo, Pozoblanco, Santa Eufemia, Torrecampo, Valsequillo, Villanueva de Córdoba, Villanueva del Duque, Villanueva del Rey, Villaralto y El Viso, et les zones, situées à une altitude supérieure à 300 mètres, des territoires communaux de Adamuz, Hornachuelos, Montoro, Obejo, Posadas, Villaharta et Villaviciosa.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien avec l’aire géographique repose sur des facteurs naturels, sur les caractéristiques spécifiques du produit ainsi que sur la méthode de production spécifique utilisée dans l’aire géographique délimitée. Concrètement, l’écosystème particulier de l’aire géographique influence le système d’élevage des animaux et permet de tirer profit d’un certain nombre de ressources naturelles pour leur alimentation qui conditionnent les caractéristiques organoleptiques du produit final. D’autre part, le procédé d’élaboration, principalement les phases de séchage et de maturation qui se déroulent en milieu naturel en tirant parti des conditions climatiques de l’aire, conditionne également le développement de l’arôme et du goût du produit.

Pour ce qui est des conditions naturelles, l'aire géographique connue comme «Los Pedroches» et, plus généralement, l’ensemble de la partie nord de la province de Cordoue, sont recouvertes de 300 000 hectares de pâturages de chênes verts («dehesa»), soit 10 % du total national qui s’élève à quelque trois millions d’hectares. Ce système agro-sylvo-pastoral particulier a favorisé le développement d’une importante activité d’élevage extensif depuis l’Antiquité, et tout particulièrement l’élevage et l’exploitation du porc ibérique, basé sur l’utilisation du potentiel alimentaire du gland, animal sans lequel cet écosystème serait condamné à disparaître.

Ainsi, ces conditions naturelles propres à l'aire géographique influencent, en premier lieu, le système d’élevage des animaux, en permettant à ces derniers de terminer leur engraissement en exploitant le fruit du chêne de manière totalement naturelle et en régime extensif, ainsi que les fourrages naturels offerts par la dehesa. Il convient de tenir compte du fait que le porc ibérique, en raison de ses habitudes de vie, est l’animal le mieux adapté à l’exploitation naturelle de la chênaie.

Quant aux variétés de porc ibérique les plus communes au sein de l’aire géographique, il s’agit du lampiño, de la negra entrepelada, du retinto et du torviscal. Des efforts sont actuellement en cours pour relancer la variété «negra de los Pedroches», variété autochtone de l'aire géographique.

En outre, «Los Pedroches» est la seule zone de dehesa dans laquelle parvient à fructifier le chêne faginé, espèce dont le gland mûrit environ vingt jours plus tôt que les autres espèces du genre Quercus, ce qui permet d’avancer l’entrée en chênaie des porcs ibériques. Cette étape commence à la fin du mois d'octobre ou au début novembre selon les années et peut durer jusqu’au début du mois de mars. Au cours de cette étape, comme nous l’avons expliqué, les animaux terminent leur engraissement en exploitant les ressources naturelles de la zone et, dans ce cas particulier, en se nourrissant de façon significative du gland de l’arbre précité.

Par conséquent, l’alimentation des animaux qui fournissent la matière première à partir de laquelle sont élaborés les jambons et palettes couverts par l’AOP est marquée par la typologie des glands qu’ils consomment, compte tenu du fait que dans les pâturages du nord de la province de Cordoue, se trouve le plus important pourcentage de chênes verts, par rapport à d’autres espèces du genre Quercus, de toute la péninsule Ibérique. De même, l’alimentation des animaux est marquée par les pâturages, l’herbe, les chaumes et d’autres substances naturelles de la dehesa.

Enfin, cette forme d’élevage extensif en pâturage, qui repose sur la glandée, génère dans les jambons et les palettes couverts par l’AOP une série d’hydrocarbures ramifiés provenant des glands et de l’herbe consommés par les porcs, ainsi qu’une graisse dont le point de fusion est le plus bas parmi les graisses animales; cela démontre l’incidence des facteurs naturels présents dans la zone sur la qualité et les caractéristiques spécifiques du produit obtenu.

Ces circonstances, associées à un processus d’élaboration ultérieur qui dépend dans une large mesure des conditions climatiques naturelles de l’aire géographique, particulièrement pendant le passage en séchoir et en cave naturels, génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme caractéristiques des jambons et génèrent les composés responsables du goût et de l’arôme «Los Pedroches», comme expliqué ci-après.

L’aire géographique délimitée (composée de communes de la vallée de Los Pedroches, de la vallée du Guadiato et de la Sierra de Córdoba, toutes situées à une altitude supérieure à 300 mètres et à une altitude moyenne d’environ 700 mètres au-dessus du niveau de la mer) présente une climatologie propre, différente de celle du reste de la province de Cordoue et du territoire andalou, qui est la conséquence de son isolement dû à la Sierra Morena et aux Cordilleras Béticas.

Il s’agit d’un climat de type méditerranéen subhumide, bien que marqué par des traits de continentalité, avec des hivers longs et froids caractérisés par de fortes gelées et des pluies irrégulières, et des étés chauds et secs. Le caractère continental se manifeste principalement par le régime des pluies et par l’amplitude thermique journalière et annuelle, cette dernière étant assez large et présentant des différences marquées entre l’été et l’hiver. Les jours d'ensoleillement ou présentant une faible nébulosité sont prédominants, le nombre moyen d’heures d'ensoleillement étant supérieur à 2 500 heures par an.

Les températures varient fortement d’une saison à l’autre, voire au cours de la journée. Toutefois, la température est homogène sur l’ensemble du territoire, avec des moyennes de 26 °C à 27 °C en été et de 7 °C à 8 °C en hiver. C’est au cours de la période estivale, et en particulier pendant les mois de juillet et d’août, que les températures les plus élevées sont atteintes, dépassant parfois 35 °C, pendant la journée, alors qu’au cours de la nuit, elles tombent à 18°-20 °C. En hiver, les températures sont nettement inférieures, la moyenne des maxima variant entre 10 °C et 15 °C et la moyenne des minima allant de –2 °C à 2 °C. Les conditions climatiques décrites permettent le séchage du jambon dans des séchoirs naturels.

Les pièces sont suspendues et soumises à ces conditions climatiques ambiantes, ce qui permet d’obtenir les valeurs de température et d’humidité requises pour ce processus par la simple ouverture et fermeture des baies vitrées. À ce stade, on obtient une stabilisation de la couleur et un degré de séchage du jambon assurant sa stabilité finale, tout en favorisant les réactions générant les composés responsables de son goût (acides aminés libres) et de son arôme (protéolyse et processus de dégradation lipidique). Pour ce faire, le jambon est soumis progressivement à des températures plus élevées et à une humidité relative plus faible; il convient de noter que cette phase coïncide généralement avec la saison estivale, ce qui entraîne une augmentation progressive des températures de 15-18 °C à 28-30 °C et une humidité relative de 60 à 80 %. Cette augmentation de la température stimule la diffusion saline et la déshydratation, produisant un équilibre salin et une disponibilité hydrique entre les zones externes et internes, libérant les produits de la protéolyse, qui sont des dépresseurs de l’activité de l’eau (aw).

Enfin, les jambons et palettes sont déplacés dans la cave où s’achève la dernière phase d'affinage, avec une maturation lente. Au cours de cette dernière phase, le processus chimique entamé au cours de la phase précédente se poursuit, en continuant les réactions génératrices de composés responsables de leur goût et de leur arôme caractéristiques. En raison de la baisse de la température, de l’humidité relative et de l’aw, se produisent des phénomènes de condensation des produits issus de l’hydrolyse intense des lipides et des protéines, composés de faible poids moléculaire à fort potentiel sapidé et aromatique: peptides, acides aminés et amines provenant de l’hydrolyse des protéines, acides gras libres, aldéhydes, cétones, alcools, esters et hydrocarbures issus de phénomènes d’hydrolyse et d’oxydation des lipides. Comme expliqué plus haut, un certain nombre d’hydrocarbures ramifiés provenant des produits végétaux, glands et herbes, qui font partie de l’alimentation des porcs, ont également été trouvés.

Enfin, les facteurs décrits dans le processus d’élaboration (principalement la température, l’activité de l’eau et la concentration en sel) conditionnent la population microbienne à la surface des jambons et palette affinés, constituée essentiellement de levures, moisissures et microcoques, étant donné qu’ils sont les plus adaptés aux conditions écologiques atteintes, qui marquent les caractéristiques organoleptiques du produit final à travers les produits volatils qu’ils produisent. À cet égard, il existe des bases scientifiques qui démontrent la participation des micro-organismes aux processus protéolytiques et lipolitiques qui se déroulent tout au long de la maturation du jambon de porc ibérique (Núñez y col., 1998, Rodríguez y col., 1998) et leur contribution au développement de son arôme et de sa saveur (Martín y col., 2004, 2006; Andrade, 2009).

Référence à la publication du cahier des charges

https://juntadeandalucia.es/sites/default/files/inline-files/2022/08/Pliego_modificado_Los_Pedroches.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Autorité nationale compétente visée à l’article 36 du règlement (UE) no 1151/2012.

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/89 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/89

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 160/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Cariñena»

PDO-ES-A0043-AM03

Date de la communication: 6.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Inclusion de deux communes dans l’aire géographique délimitée couverte par l’AOP

Description:

L’aire géographique est étendue par l’ajout des communes de Fuendetodos et Vistabella de Huerva, limitrophes de l’aire géographique délimitée de l’AOP «Cariñena».

Cette modification concerne le point 4 «Délimitation de la zone géographique» du cahier des charges et le point 6 «Zone délimitée» du document unique.

Conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, cette modification, vu son objet et sa motivation, n’est pas considérée comme une modification au niveau de l’Union car elle n’implique pas de changer la dénomination de l’appellation d’origine protégée; de changer, supprimer ou ajouter une catégorie de produits de la vigne; d’invalider le lien ou d’introduire de nouvelles restrictions à la commercialisation du produit. Elle est donc considérée comme une modification standard.

Justification:

Les études de terroir réalisées, qui se fondent principalement sur l’analyse des caractéristiques pédologiques et climatologiques des deux communes, ont permis de caractériser le potentiel agronomique du territoire qui est intégré à l’AOP et de conclure à l’absence de différences significatives par rapport à l’aire géographique actuelle.

Les zones viticoles étudiées de Fuendetodos présentent des caractéristiques sensiblement similaires à l’une des unités de terroir composant l’AOP «Cariñena», notamment par des profils de sols de plateaux calcaires. On constate également que les indices climatiques coïncident avec la zone climatique D de l’AOP.

En ce qui concerne le territoire de la commune de Vistabella, il a été établi que deux zones distinctes coïncident avec celles décrites dans l’AOP, à savoir des sols de coteaux comportant des ardoises et des quartzites, et des sols de mi-coteaux et de versants. L’étude conclut également que les données climatiques dans cette commune sont similaires à celles qui déterminent la zone climatique D de l’AOP.

2.   Inclusion d’une variété blanche (secondaire)

Description:

La variété Cariñena blanca est incluse dans la liste des variétés secondaires contenue dans le cahier des charges de l’AOP.

Cette modification concerne le point 6 du cahier des charges relatif aux cépages dont le vin est issu. Il n’affecte pas le document unique en raison du caractère secondaire de la variété.

Conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, cette modification, vu son objet et sa motivation, n’est pas considérée comme une modification au niveau de l’Union car elle n’implique pas de changer la dénomination de l’appellation d’origine protégée; de changer, supprimer ou ajouter une catégorie de produits de la vigne; d’invalider le lien ou d’introduire de nouvelles restrictions à la commercialisation du produit. Elle est donc considérée comme une modification standard.

Justification:

L’arrêté espagnol AGM/1312/2022 du 13 septembre ajoute la dénomination Cariñena blanca, ou Carignan blanc, à la liste des cépages autorisés pour la vinification en Aragón.

Il s’agit d’une variété adaptée aux conditions spécifiques de l’appellation, tant sur le plan productif qu’œnologique. Elle présente un caractère aromatique marqué, qui correspond au profil sensoriel caractéristique des vins blancs de l’AOP «Cariñena».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Cariñena

2.   Type d’indication géographique

AOP - appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

| 16. | Vin de raisins surmûris |
| --- | --- |

16.

Vin de raisins surmûris

4.   Description du ou des vins

1.   Vins blancs et rosés

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair.

| — | Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune.

| — | Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet. |
| --- | --- |

—

Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet.

Nez: fruité, arôme boisé si le vin a été en contact avec le bois, sans défauts.

Bouche: acidité moyenne, douceur modérée, sans défauts.

| * | Teneur maximale en anhydride sulfureux: 240 mg/l si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 180 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

180

2.   Rouges

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair, couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat ou rouge cerise.

Nez: fruité, fruits rouges, arôme boisé si le vin a été en contact avec le bois, sans défauts.

Bouche: acidité moyenne, douceur modérée, sensation d’astringence moyenne, sans défauts.

| * | Teneur maximale en anhydride sulfureux: 180 mg/l si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 140 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

140

3.   Vin de liqueur

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair.

| — | Vin blanc: couleur jaune, jaune ambré ou jaune doré. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune, jaune ambré ou jaune doré.

| — | Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat ou rouge cerise. |
| --- | --- |

—

Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat ou rouge cerise.

Nez: fruits mûrs, arôme boisé si le vin a été en contact avec le bois, sans défauts.

Bouche: sensation d’alcool (chaleur) et de douceur, sans défauts.

| * | Teneur maximale en anhydride sulfureux de 200 mg/l si la teneur en sucre est égale ou supérieure à 5 g/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | 3,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 15 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

3,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

15

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

4.   Vin mousseux de qualité

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair, bulles de dioxyde de carbone.

| — | Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune.

| — | Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet. |
| --- | --- |

—

Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet.

| — | Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis. |
| --- | --- |

—

Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis.

Nez: fruité, sans défauts.

Bouche: sensation gazeuse en bouche (piquant et rafraîchissant), légère saveur acide (fraîcheur), sans défauts.

| * | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 10,83 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 160 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

10,83

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

160

5.   Vin pétillant

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair, bulles de dioxyde de carbone.

| — | Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune.

| — | Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet. |
| --- | --- |

—

Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet.

| — | Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis. |
| --- | --- |

—

Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis.

Nez: fruité, sans défauts.

Bouche: sensation gazeuse en bouche (piquant et rafraîchissant), légère saveur acide (fraîcheur), sans défauts.

| * | vin blanc et vin rosé: teneur maximale en anhydride sulfureux: 180 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 240 mg/l. |
| --- | --- |

*

| * | vin rouge: teneur maximale en anhydride sulfureux: 140 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 180 mg/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 7 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

7

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6.   Vin de raisins surmûris (vendanges tardives)

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair

| — | Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune.

| — | Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet. |
| --- | --- |

—

Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet.

| — | Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis. |
| --- | --- |

—

Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis.

Nez: fruits mûrs, arôme boisé si le vin a été en contact avec le bois, sans défauts.

Bouche: sensation d’alcool (chaleur), douceur en fonction de la teneur en sucres, sans défauts.

| * | vin blanc et vin rosé: teneur maximale en anhydride sulfureux: 180 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 240 mg/l. |
| --- | --- |

*

| * | vin rouge: teneur maximale en anhydride sulfureux: 140 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 180 mg/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 13 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 15 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

13

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

15

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

7.   Vin de raisins surmûris (doux naturels)

DESCRIPTION SUCCINTE

Robe: clair

| — | Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune. |
| --- | --- |

—

Vin blanc: couleur jaune paille verdâtre, jaune pâle, jaune paille ou jaune.

| — | Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet. |
| --- | --- |

—

Vin rosé: couleur pelure d’oignon, rose saumon, rose, rose fraise ou rose violet.

| — | Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis. |
| --- | --- |

—

Vin rouge: couleur rouge violacé, rouge violet, rouge grenat, rouge cerise ou rouge rubis.

Nez: fruits mûrs, arôme boisé si le vin a été en contact avec le bois, sans défauts.

Bouche: douceur moyenne-haute. Sans défauts.

| * | vin blanc et vin rosé: teneur maximale en anhydride sulfureux: 180 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 240 mg/l. |
| --- | --- |

*

| * | vin rouge: teneur maximale en anhydride sulfureux: 140 mg/l; si la teneur en sucres est égale ou supérieure à 5 g/l, 180 mg/l. |
| --- | --- |

*

| ** | Lorsque les limites ne sont pas précisées, on suit celles prévues par la législation européenne en vigueur. |
| --- | --- |

**

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 13 |
| Acidité totale minimale | 4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 15 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

13

Acidité totale minimale

4,5  grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

15

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique essentielle

Lors des vendanges, seules sont utilisées pour l'élaboration des vins protégés par l’AOP les parties saines des raisins ayant atteint le degré de maturité nécessaire et présentant un titre alcoométrique probable égal ou supérieur à 9 % vol.

Des pressions appropriées doivent être appliquées pour l’extraction du moût ou du vin et leur séparation du marc, de façon que le rendement (combinaison des saignées et des pressurages) ne soit pas supérieur à 74 litres de vin pour 100 kilogrammes de raisin.

Pratique culturale

La densité minimale de plantation est de 1 500 pieds par hectare, répartis de manière uniforme sur toute la surface de plantation.

b.   Rendements maximaux

| 1. | Cépages rouges
  62,9 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

1.

Cépages rouges

62,9 hectolitres par hectare

| 2. | Cépages rouges
  8 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

2.

Cépages rouges

8 500 kilogrammes de raisins par hectare

| 3. | Variétés de cépage blanc
  66,6 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

3.

Variétés de cépage blanc

66,6 hectolitres par hectare

| 4. | Variétés de cépage blanc
  9 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

4.

Variétés de cépage blanc

9 000 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone délimitée

Communes: Aguarón, Aladrén, Alfamén, Almonacid de la Sierra, Alpartir, Cariñena, Cosuenda, Encinacorba, Fuendetodos, Longares, Mezalocha, Muel, Paniza, Tosos, Villanueva de Huerva et Vistabella de Huerva.

7.   Cépages

| | CABERNET SAUVIGNON |
| --- | --- |

CABERNET SAUVIGNON

| | CHARDONNAY |
| --- | --- |

CHARDONNAY

| | GARNACHA BLANCA |
| --- | --- |

GARNACHA BLANCA

| | GARNACHA TINTA |
| --- | --- |

GARNACHA TINTA

| | MACABÉO - VIURA |
| --- | --- |

MACABÉO - VIURA

| | MAZUELA - CARIÑENA |
| --- | --- |

MAZUELA - CARIÑENA

| | MERLOT |
| --- | --- |

MERLOT

| | SYRAH |
| --- | --- |

SYRAH

| | TEMPRANILLO |
| --- | --- |

TEMPRANILLO

8.   Description du ou des liens

Les vins aragonais tirent leur origine de la région connue sous le nom de Celtibère, où se trouvait la ville romaine de Carae (aujourd’hui Cariñena), dont les habitants buvaient déjà du vin mêlé de miel dès le IIIe siècle avant notre ère. En 1696 déjà, les plantations ont été limitées en fonction de la qualité, dans une zone qui correspond aux communes actuellement incluses dans l’AOP.

Les caractéristiques des différents types de sol présents dans la zone géographique, couplées aux conditions de faibles précipitations, de températures extrêmes et d’un vent de nord-est connu sous le nom de «cierzo», forment un écosystème sélectif au sein duquel la culture de la vigne s’est poursuivie pendant des siècles, créant un produit final spécifique et unique, adapté à son environnement.

Les variétés présentes sont adaptées et supportent les conditions pédoclimatiques existantes, elles donnent un éventail de vins spécifiques d’un point de vue physico-chimique et sensoriel qui présentent les caractéristiques des vins produits à partir des variétés de cépage autorisées.

VIN

L’évolution des différents types de sols présents dans la zone géographique, en fonction des spécificités du territoire, ainsi que le climat et les différentes variétés de cépages produisent des vins aux arômes intenses, clairs et frais, équilibrés, avec une bonne structure et une grande persistance.

VIN DE LIQUEUR

L’élaboration des vins de liqueur fait partie de l’histoire de cette zone géographique. Elle est facilitée par les conditions climatiques, caractérisées par des températures diurnes élevées et des précipitations limitées, qui permettent d’obtenir des raisins très riches en sucres, notamment dans le cas des vendanges tardives.

VIN MOUSSEUX DE QUALITÉ

Ce processus œnologique, qui applique des méthodes traditionnelles, est mis en œuvre dans les caves de la zone depuis le début du XXe siècle. Les températures extrêmes et la richesse du sol en calcaire permettent de cultiver les variétés de cépage conférant aux vins ampleur et équilibre. La faible pluviométrie et les longues heures d’ensoleillement confèrent au raisin un titre alcoométrique naturel permettant de préparer des vins mousseux de qualité conformes aux spécifications.

VIN PÉTILLANT

Le titre alcoométrique naturel, la légère acidité et l’intensité des arômes fruités obtenus pour les vins pétillants sont apportés par les longues heures d’exposition au soleil permettant un degré d’ensoleillement optimal, ainsi que par les contrastes thermiques marqués dus au climat continental de la zone et au faible risque de précipitations pendant la période de maturation des raisins.

VIN DE RAISINS SURMÛRIS

La pratique consistant à retarder les vendanges dans la zone géographique de l’appellation d’origine protégée «Cariñena», afin d’obtenir des raisins avec une teneur en sucres plus élevée confère à ce produit ses arômes caractéristiques de fruit mûr et met en avant ses saveurs douces ou sa sensation de chaleur, en raison de sa teneur en alcool, un équilibre que l’on doit à la longue exposition des raisins au soleil tout au long de leur période de maturation.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition

Les étiquettes commerciales, propres à chaque cave inscrite, doivent être communiquées au conseil régulateur en ce qui concerne les exigences prévues par le cahier des charges en vue de leur inclusion dans le registre des étiquettes.

Une des deux mentions indiquées ci-dessous doit nécessairement figurer sur l’étiquette:

Denominación de Origen «Cariñena» [appellation d’origine, terme traditionnel mentionné dans le règlement (CE) no 1308/2013] ou Denominación de Origen Protegida «Cariñena» (appellation d’origine protégée). Le produit destiné à la consommation doit porter des marques de garantie, numérotées et délivrées par le conseil régulateur. Elles sont apposées dans l’établissement vinicole enregistré de telle sorte qu’elles ne puissent pas être réutilisées.

Cadre juridique

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Conditionnement dans la zone géographique délimitée.

Description de la condition

Le transport et la mise en bouteille en dehors de la zone d'élaboration représentent un risque pour la qualité du vin. La mise en bouteilles dans la zone d’origine permet de préserver les caractéristiques et les qualités du produit.

La mise en bouteille est une opération importante, qui doit respecter des exigences strictes. Dès lors, la mise en bouteille dans la zone délimitée par le cahier des charges est nécessaire afin de préserver toutes les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques.

Lien vers le cahier des charges

https://www.aragon.es/documents/20127/60698006/Pliego_de_condiciones_DOP_Cari%C3%B1ena_vc_2022.pdf/4c84782b-a115-c455-0319-42216ec432da?t=1666097211187

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 5.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 160/97 |
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5.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/97

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 160/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

CAHIER DES CHARGES D’UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

«Twaróg wędzony»

No UE: TSG-PL-2779 – 29.6.2021

État membre ou pays tiers: Pologne

1.   Dénomination(s) à enregistrer

«Twaróg wędzony»

2.   Type de produit [voir Annexe XI]

Classe 1.3. Fromages

3.   Motifs de l’enregistrement

3.1.   Il s’agit d’un produit

| ☒ | qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire; |
| --- | --- |

☒

qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire;

| ☐ | qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés. |
| --- | --- |

☐

qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.

Le «twaróg wędzony» (fromage caillé fumé) est un type particulier de fromage blanc non affiné dont la pratique de production traditionnelle remonte à environ 40 ans. Le mode de préparation, l’aspect, la couleur et le goût confèrent au «twaróg wędzony» son caractère traditionnel.

La méthode de production repose sur des procédés traditionnels:

| — | fumage à chaud du fromage avec de la fumée provenant de la combustion de bois d’arbres feuillus sélectionnés, |
| --- | --- |

—

fumage à chaud du fromage avec de la fumée provenant de la combustion de bois d’arbres feuillus sélectionnés,

| — | salage à sec du fromage ou immersion du fromage en saumure. |
| --- | --- |

—

salage à sec du fromage ou immersion du fromage en saumure.

Le fumage joue un rôle particulier dans le processus de production, cette méthode n’étant pas couramment utilisée pour les fromages acides (caillés) produits en Pologne en raison de leur teneur relativement faible en matière sèche, ce qui rend le fumage plus difficile. C’est grâce au fumage et au salage (le salage des fromages caillés n’est pas une pratique courante en Pologne) que le produit acquiert son goût et son arôme spécifiques.

3.2.   Il s’agit d’une dénomination

| ☐ | traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique; |
| --- | --- |

☐

traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique;

| ☒ | indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. |
| --- | --- |

☒

indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités.

La dénomination «twaróg wędzony» utilisée reflète la spécificité du produit résultant du processus de fumage.

4.   Description

4.1.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1, avec indication de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques démontrant la spécificité du produit [article 7, paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179, 19.6.2014), ci-après le «règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission»]

Le «twaróg wędzony» (fromage caillé fumé) est un type particulier de fromage blanc non affiné qui se présente sous la forme d’un petit bloc de forme cylindrique de 250 à 300 g, ou d’un bloc parallélépipédique d’un poids unitaire de 200 à 300 g, possédant la couleur typique des produits fumés naturellement au bois de feuillus (couleur allant du jaune crème au brun clair). Le fromage est fabriqué à partir de lait de vache. Dans le cas du «twaróg wędzony» aux épices, des particules d’aromates sont visibles sur la surface et la section transversale du fromage (il peut s’agir de sel d’ail, d’ail, de poivre, de poivron, de fenouil, de nigelle ou de cumin). La date limite de consommation est de 30 jours à compter de la date de production.

Le «twaróg wędzony» présente les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques suivantes:

| Caractéristiques | Exigences |
| --- | --- |
| Goût et odeur | Légèrement acide, légèrement salé à salé, goût et odeur de fumage.
  Dans le cas d’un produit contenant des additifs (épices), goût et odeur distincts des épices utilisées. |
| Texture et consistance | Pâte homogène, une pâte légèrement friable et légèrement dure est autorisée; des fissures entre les grains sont autorisées. |
| Couleur | Pâte du fromage de couleur blanche à crème, coloration de la surface du fromage allant du jaune crème au brun clair, non homogène |
| Acidité active pH | Pas moins de 4,2 |
| Teneur en sel en % | Pour un produit auto-pressé: Pas plus de 3,0
  Pour un produit pressé: Pas plus de 2,0 |
| Teneur en eau en % | Pas plus de 70 % |
| Teneur en matières grasses en % | Pour un produit auto-pressé: 17,0 ± 3,0
  Pour un produit pressé: 9,0 ± 1,5 |

Caractéristiques

Exigences

Goût et odeur

Légèrement acide, légèrement salé à salé, goût et odeur de fumage.

Dans le cas d’un produit contenant des additifs (épices), goût et odeur distincts des épices utilisées.

Texture et consistance

Pâte homogène, une pâte légèrement friable et légèrement dure est autorisée; des fissures entre les grains sont autorisées.

Couleur

Pâte du fromage de couleur blanche à crème, coloration de la surface du fromage allant du jaune crème au brun clair, non homogène

Acidité active pH

Pas moins de 4,2

Teneur en sel en %

Pour un produit auto-pressé: Pas plus de 3,0

Pour un produit pressé: Pas plus de 2,0

Teneur en eau en %

Pas plus de 70 %

Teneur en matières grasses en %

Pour un produit auto-pressé: 17,0 ± 3,0

Pour un produit pressé: 9,0 ± 1,5

En plus de donner au produit son goût et son odeur de fumée, le processus de fumage prolonge sa date limite de consommation, ce qui distingue ce fromage des autres fromages acides (caillés). Cela résulte à la fois de l’augmentation de la température lors du fumage, du salage, mais aussi des propriétés de la fumée.

4.2.   Description de la méthode de production du produit portant la dénomination indiquée au point 1 que les producteurs doivent suivre, y compris, le cas échéant, la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés, et la méthode d’élaboration du produit [article 7, paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission]

ÉTAPE I

Obtention de la matière première

Le lait cru de vache est la matière première pour la production du «twaróg wędzony».

Stockage du lait cru

Le lait peut être stocké pendant 24 heures au maximum avant la production à une température inférieure à 8 °C.

ÉTAPE II

Chauffage du lait, dégazage, centrifugation et normalisation de la matière grasse.

Le lait cru est chauffé dans un échangeur thermique à une température d’environ 65° C, où il est soumis à un dégazage, puis à une séparation de la graisse dans la centrifugeuse de dégraissage. Après centrifugation, la teneur en matière grasse du lait est normalisée à un minimum de 3,5 % dans le cas de la production du «twaróg wędzony» auto-pressé ou à un minimum de 1,6 % pour la production du «twaróg wędzony» pressé.

Pasteurisation du lait

Le lait est pasteurisé à une température allant de 74 à 80 °C pendant 45 secondes.

Refroidissement

Après la pasteurisation, le lait est refroidi à une température d’environ 20 à 30 °C, correspondant à la température utilisée pour l’ensemencement du lait pour les fromages caillés (voir étape III). Le lait est dirigé vers la cuve de caillage.

ÉTAPE III

Ensemencement

Des cultures de bactéries lactiques mésophiles sont ajoutées dans le lait sous forme de ferments directs. En fonction de la spécificité des cultures bactériennes utilisées et de la saison, l’ensemencement est pratiqué à une température de 20 à 30 °C, des températures plus basses étant appliquées en été et plus élevées en hiver. Le lait contenu dans la cuve est mélangé pendant 15 à 30 minutes après l’ajout des ferments.

Coagulation

La coagulation du lait se produit dans un délai de 12 à 18 heures en fonction de la température appliquée et du type de cultures bactériennes ajoutées. La fermentation s’effectue jusqu’à atteindre un pH inférieur à 4,65. Le traitement du caillé est précédé d’une évaluation de sa compacité par le fromager, qui rompt manuellement le caillé. Le caillé, lisse à la cassure, se prête au découpage, qui constitue l’étape suivante de la production.

Traitement du caillé

Le caillé est coupé délicatement et laissé de côté pendant quelques minutes. Le lactosérum est libéré de la surface du caillé après le découpage. La suite de la transformation consiste en un mélange dont l’intensité augmente à mesure de l’égouttage du caillé, et le processus de chauffage commence à un rythme d’environ 1 à 2° C/10 min. Généralement, la masse de caillé est chauffée à environ 8 à 10° C au-dessus de la température d’ajout des ferments (ensemencement) tout en étant mélangée régulièrement. La fin du chauffage est décidée par le fromager d’après l’évaluation organoleptique du degré de séchage du grain de caillé. Le caillé est ensuite laissé à reposer pendant quelques minutes sans être mélangé pour séparer le lactosérum du grain de caillé (les grains remontent, le lactosérum s’accumule dans la partie inférieure de la cuve). La durée totale du traitement du caillé est comprise entre une heure et demie et deux heures.

Égouttage du lactosérum

À la fin du chauffage, le lactosérum est éliminé dans une proportion correspondant à 60 % du lait utilisé pour la fabrication.

Égouttage préliminaire et versement du caillé

Le caillé est mis sous presse (dans le cas de la production du «twaróg wędzony» pressé) ou dans un équipement d’homogénéisation (dans le cas de la production de «twaróg wędzony» auto-pressé) où le lactosérum est d’abord séparé des grains de caillé.

Dans le cas d’un caillé contenant des additifs, des additifs végétaux ou des épices sont ajoutés lors de cette étape. Les additifs suivants sont autorisés, avec les quantités maximales pour 100 kg de produit fini indiquées entre parenthèses:

| — | sel d’ail (0,25 kg), |
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—

sel d’ail (0,25 kg),

| — | ail broyé séché (0,3 kg), |
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—

ail broyé séché (0,3 kg),

| — | poivre naturel moulu ou concassé (0,3 kg), |
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—

poivre naturel moulu ou concassé (0,3 kg),

| — | poivre aux herbes (0,5 kg), |
| --- | --- |

—

poivre aux herbes (0,5 kg),

| — | graines de fenouil (0,5 kg), |
| --- | --- |

—

graines de fenouil (0,5 kg),

| — | graines de cumin (0,5 kg), |
| --- | --- |

—

graines de cumin (0,5 kg),

| — | paprika doux ou piquant en poudre (dans diverses proportions, 0,8 kg au total), |
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paprika doux ou piquant en poudre (dans diverses proportions, 0,8 kg au total),

| — | graines de nigelle (0,25 kg). |
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—

graines de nigelle (0,25 kg).

Les graines de cumin ou de fenouil doivent être blanchies à l’eau bouillante avant d’être ajoutées.

Le mélange des additifs susmentionnés est autorisé, auquel cas les quantités maximales d’additifs pour 100 kg de produit fini sont additionnées. Le poids total des additifs ne peut pas dépasser 1 kg pour 100 kg de produit fini.

À ce stade, une quantité de sel pouvant aller jusqu’à 1 kg pour 100 kg de produit fini peut être ajoutée au caillé. En cas d’ajout de sel d’ail, la quantité de sel ajoutée à ce stade de la production ne doit pas dépasser 0,75 kg pour 100 kg de produit fini.

Auto-pressage en moules ou pressage sous presses

Pour la production du «twaróg wędzony» auto-pressé dans des moules: le grain homogénéisé est versé dans des moules, qui sont ensuite empilés (posés les uns sur les autres). Après un égouttage préliminaire de 30 minutes maximum, le caillé préformé dans les moules est retourné et soumis à un nouvel égouttage du lactosérum dans un entrepôt frigorifique.

Dans le cas de la production de «twaróg wędzony» pressé, le caillé est versé manuellement dans des étamines à fromage placées les unes sur les autres sous les presses. Les portions ainsi préparées sont pressées avec une force d’environ 10 N/kg de fromage, et la force est progressivement augmentée jusqu’à 30 N/kg. La durée de pressage est comprise entre 30 et 60 minutes en fonction du degré de séchage atteint par le grain pendant le processus de chauffage. Après le pressage, le fromage est retiré des étamines et découpé en rectangles.

À ce stade, les fromages reçoivent leur forme définitive:

| — | dans le cas du caillé auto-pressé, un cylindre d’environ 10 cm de diamètre et d’un poids à l’unité de 250 à 300 g; |
| --- | --- |

—

dans le cas du caillé auto-pressé, un cylindre d’environ 10 cm de diamètre et d’un poids à l’unité de 250 à 300 g;

| — | dans le cas du «twaróg wędzony» pressé, un parallélépipède rectangle dont les dimensions à la base sont d’environ 12 × 8 cm et pesant environ 250 g. |
| --- | --- |

—

dans le cas du «twaróg wędzony» pressé, un parallélépipède rectangle dont les dimensions à la base sont d’environ 12 × 8 cm et pesant environ 250 g.

Après l’auto-pressage ou le pressage, la teneur en eau du fromage caillé doit être inférieure à 70 %.

Le fromage est ensuite placé en entrepôt frigorifique. Le temps de refroidissement est déterminé par la durée nécessaire pour que le fromage atteigne une température inférieure à 15 °C, mais il ne dépasse pas 24 heures.

ÉTAPE IV

Salage

Le salage du fromage auto-pressé s’effectue en saumure. Il est alors permis de qualifier le «twaróg wędzony» de «salin». Le fromage est immergé dans une cuve de saumure et conservé dans celle-ci le temps nécessaire pour obtenir une teneur en sel d’environ 1,5 %, ce qui dure habituellement d’une douzaine de minutes à quelques dizaines de minutes. La durée du salage dépend de la concentration de la saumure: plus la concentration est élevée, plus court est le temps de salage. La concentration initiale de la saumure doit être d’environ 21 %.

Le salage du fromage pressé consiste à saupoudrer de sel les deux faces du fromage de manière uniforme et à en frotter la surface. Le fromage doit ensuite être refroidi et séché avec un flux d’air à une température de 2 à 8 °C. Lors du refroidissement et du séchage, le fromage doit être retourné.

ÉTAPE V

Fumage

Le fromage est placé sur des chariots de fumage avec des claies perforées (les perforations permettent à la fumée d’atteindre également la surface du fromage en contact avec la claie). Les chariots avec le fromage sont placés dans des chambres de fumage alimentées en fumée. Pour le fumage, on utilise de la fumée provenant de la combustion de bois de hêtre et d’aulne: il est permis d’utiliser des générateurs de fumée naturelle ainsi que des copeaux de bois de hêtre ou d’aulne pour le fumage. Le fumage se déroule à une température comprise entre 40 et 65 °C et il est effectué jusqu’à l’obtention de la couleur typique du produit fini.

Refroidissement

Le fromage fumé sur des chariots est transporté des chambres de fumage dans des entrepôts frigorifiques séparés, où il est refroidi à une température inférieure à 15 °C, généralement pendant 12 à 24 heures.

ÉTAPE VI

Conditionnement

Après le refroidissement, le fromage caillé fumé est conditionné sous atmosphère protectrice (un mélange d’azote et de dioxyde de carbone) ou à l’aide d’emballages à pression réduite.

Activités interdites dans le processus de production:

| — | l’utilisation de préparations de fumée pour fumage, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de préparations de fumée pour fumage,

| — | le fumage à froid du fromage. |
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—

le fumage à froid du fromage.

4.3.   Description des éléments essentiels qui permettent d’établir le caractère traditionnel du produit (article 7, paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission)

Les éléments essentiels qui permettent d’établir le caractère traditionnel du produit incluent les principaux éléments demeurés inchangés au cours du temps, attestés par des références précises et bien documentées.

Le fromage caillé (twaróg) (2) est un produit laitier fabriqué en Pologne depuis plusieurs centaines d’années à partir de l’acidification du lait, de son chauffage ultérieur, de la séparation du lactosérum et du pressage. Les fromages caillés sont des produits typiques des pays d’Europe centrale et orientale. Le terme polonais «twaróg» n’a pas d’équivalent dans les langues des pays d’Europe occidentale et les fromages caillés polonais typiques ne sont pas connus dans ces pays.

Comme on peut le lire dans l’ouvrage de Jan Licznerski intitulé «Serowarstwo» («La fabrication du fromage») publié pour la première fois en 1922, «le peuple polonais depuis des temps immémoriaux produisait partout des “gomółki” à partir de fromage caillé et les faisait sécher pour faire des réserves». Les «gomółki» sont des sortes de boules aplaties ou galettes à base de fromage caillé que l’on faisait sécher pour les conserver (3)

Le développement de la fabrication du fromage en Pologne s’est produit principalement aux XVIIIe et XIXe siècles, en raison de la migration des colons «olender» (comme on nommait les nouveaux arrivants en provenance de Hollande, de Prusse et d’Allemagne), qui ont répandu l’élevage de bovins de plaine et, avec lui, diverses pratiques de transformation du lait et techniques de fabrication de fromages. L’économie des Olenders était principalement axée sur l’élevage de vaches laitières et la production laitière associée, en particulier la fabrication de fromage.

Il est indéniable que le fromage caillé fut le premier produit à être fabriqué à partir de lait. Ce type de fromage acidifié, le plus simple à fabriquer, l’est de manière pratiquement inchangée jusqu’à aujourd’hui.

L’aspect le plus important pour comprendre les spécificités de la fabrication du fromage au cours des XVIIIe et XIXe siècles est le fait que le terme «twaróg» désignait alors tant le produit résultant de la coagulation acide (faisant intervenir des bactéries lactiques indigènes ou découlant de l’ajout d’acide) que le caillé obtenu à l’aide de présure provenant d’estomacs de veaux. Ce dernier était qualifié de «caillé de lait doux» (4).

Dans la littérature historique, on utilise de manière interchangeable les formules désignant les fromages caillés et les fromages à présure. C’est uniquement grâce aux descriptions détaillées de l’obtention et des techniques de fabrication des fromages que nous recueillons des informations précises sur le produit dont il est question. Dans l’ouvrage détenu par le musée archéologique et ethnographique de Łódź intitulé «Z badań nad pożywieniem ludu Łowickiego (1880-1939)» (De la recherche sur l’alimentation des gens de Łódź (1880-1939)», Jan Piotr Dekowski décrit la technologie de production du «twaróg » moderne, en le qualifiant de «fromage» fabriqué à partir de lait caillé dont le lactosérum a été égoutté. L’auteur ajoute que le «twaróg» qui en résultait était salé et parfois additionné d’épices.

Les tentatives pour trouver des méthodes permettant de prolonger la durée de conservation des fromages caillés grâce au séchage, au salage, ainsi qu’au fumage et à l’entreposage dans des conditions appropriées sont typiques de l’époque. Nous observons également différentes formes de mise en valeur culinaire du caillé, généralement par l’ajout de sel, d’épices et de légumes.

On trouve les premières références au fumage du caillé (alors connu sous le nom de «fromage commun») dans la publication d’Antoni Waga de 1837 (5). L’auteur écrit que le fromage commun peut se voir procurer un goût agréable grâce au fumage, ce qui permet aussi de le préserver des moisissures et de la pourriture. Il met par ailleurs en garde contre des températures trop élevées, qui pourraient mener à la formation de bulles ou à la fonte du produit. Cette observation reste valable; en effet, le choix d’une température appropriée et du temps de fumage du caillé nécessite des connaissances et une expérience technique. À cette époque-là, des branches de genévrier étaient utilisées. Toutefois, à mesure des progrès technologiques, ce bois a été remplacé par du bois de feuillus (hêtre et aulne). Cela s’explique par le progrès technique: le fumage au bois de conifères confère un goût amer, une couleur sombre et un dépôt de substances visqueuses néfastes pour la santé.

Dans le manuel de 1971 de l’auteur Tadeusz Obrusiewicz, intitulé «Technologia mleczarstwa. Część II.» (Technologie des produits laitiers. Partie II.), il est question de «twaróg wędzony» fabriqué de manière à prolonger sa durée de conservation et à lui donner de nouvelles caractéristiques organoleptiques agréables.

La fabrication industrielle de fromages caillés dérive des techniques originales utilisées autrefois dans les ménages et les petits ateliers agricoles.

Le caractère traditionnel de la technique de fabrication du fromage caillé est déterminé par les éléments suivant (6):

| — | nature de la matière première: lait écrémé, teneur normalisée en matière grasse du lait; |
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—

nature de la matière première: lait écrémé, teneur normalisée en matière grasse du lait;

| — | degré du traitement thermique du lait: pasteurisation généralement de courte durée à une température d’environ 74 °C pendant une douzaine de secondes, ou entre 80 et 85 °C pendant une durée allant de quelques secondes à une douzaine de secondes; |
| --- | --- |

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degré du traitement thermique du lait: pasteurisation généralement de courte durée à une température d’environ 74 °C pendant une douzaine de secondes, ou entre 80 et 85 °C pendant une durée allant de quelques secondes à une douzaine de secondes;

| — | méthode de précipitation protéique (principalement la caséine): acidification indirecte par acidification du lait (jusqu’à un pH d’environ 4,6) à l’aide de bactéries de fermentation lactique; |
| --- | --- |

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méthode de précipitation protéique (principalement la caséine): acidification indirecte par acidification du lait (jusqu’à un pH d’environ 4,6) à l’aide de bactéries de fermentation lactique;

| — | méthode de traitement du caillé ou de la masse granuleuse coagulée: calibre, degré de séchage et fourchette de modification du pH du grain; |
| --- | --- |

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méthode de traitement du caillé ou de la masse granuleuse coagulée: calibre, degré de séchage et fourchette de modification du pH du grain;

| — | degré de traitement final du caillé: égouttage, pressage. |
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degré de traitement final du caillé: égouttage, pressage.

La technique de fabrication du caillé destiné au «twaróg wędzony» reste fidèle à la tradition en raison des actes techniques spécifiques décrits ci-après, par exemple dans le manuel n o342 de 1976 relatif à la fabrication des fromages caillés non affinés, publié par l’Union centrale des coopératives laitières de Pologne:

| — | utilisation comme matière première de lait dont la teneur en matière grasse a été normalisée, |
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utilisation comme matière première de lait dont la teneur en matière grasse a été normalisée,

| — | pasteurisation de courte durée, |
| --- | --- |

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pasteurisation de courte durée,

| — | coagulation avec de l’acide lactique produit par des bactéries de fermentation lactique - durée du processus comprise entre 12 et 18 heures, |
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coagulation avec de l’acide lactique produit par des bactéries de fermentation lactique - durée du processus comprise entre 12 et 18 heures,

| — | découpage du caillé, mélange et chauffage/séchage du grain, |
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découpage du caillé, mélange et chauffage/séchage du grain,

| — | pressage ou auto-pressage du fromage. |
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pressage ou auto-pressage du fromage.

La technique utilisée pour fabriquer le produit appelé «twaróg wędzony» dans des conditions industrielles a été introduite au début des années 80 du XXe siècle. La technique de production dudit produit a alors été décrite dans le manuel technique no 256/83 publié par l’Union provinciale des coopératives laitières de Poznań, et les exigences de qualité ont été définies dans la norme de fabrication Zn-83/CZSMl/A-85, publiée en 1983 par WZSMl à Poznań. Compte tenu des spécificités de l’économie planifiée au niveau central, cette norme était applicable aux ateliers produisant du «twaróg wędzony dans tout le pays». Jusqu’à aujourd’hui, la production de «twaróg wędzony» observe tous les protocoles techniques établis dans le manuel susmentionné pour les actions qui confèrent au produit ses caractéristiques spécifiques en termes de salage et de fumage.

D’autres sources faisant référence au «twaróg wędzony» s’appuient sur la norme de fabrication et sur le manuel technique.

Dans l’article intitulé «Twarogi kwasowe – przetwórstwo» (Les fromages frais acides – fabrication), publié dans la presse spécialisée (Przegląd Mleczarski, 2008), l’expert Krzysztof Bohdziewicz observe que la tendance naturelle dans le cadre de la production de fromage caillé était de prolonger sa durée de conservation et qu’elle est à présent d’améliorer ses qualités nutritionnelles et son attractivité sur le marché. Le «twaróg wędzony» au sens de la norme de fabrication de 1983 est cité comme faisant partie de ce type de produits. L’article fait également référence au salage du produit et à l’adjonction éventuelle d’épices.

En ce qui concerne les procédures décrites dans le manuel et la norme de 1983, deux types de salage avant fumage ont été autorisés au fil des ans: le salage à sec du fromage (pour les fromages à pâte pressée) et le salage par immersion en saumure (pour les fromages auto-pressés). Les deux techniques renvoient à des méthodes traditionnelles de la production fromagère (7) L’introduction de la méthode de salage par immersion du fromage en saumure a permis d’améliorer les normes de qualité du produit sans en affecter les caractéristiques finales.

Le fumage, outre le salage et le séchage, est considéré comme l’une des méthodes les plus anciennes de conservation des denrées alimentaires. À un moment où les méthodes de réfrigération, de congélation, de lyophilisation, de stérilisation et de conservation sont largement utilisées pour préserver les denrées alimentaires, le procédé de fumage a largement perdu son rôle de méthode de conservation des denrées alimentaires, au profit du renforcement de son rôle d’ennoblissement traditionnel des produits.

Le «twaróg wędzony» est fumé à partir de la combustion de bois de feuillus. Dans la production commerciale de «twaróg wędzony», la fumée est produite dans une cheminée reliée par des conduites de fumée à une chambre de fumage appropriée, où les fromages caillés sont placés sur des grilles spéciales. De nouveaux équipements de fumage ont commencé à être utilisés au fil du temps: l’utilisation de générateurs de fumée naturelle et de copeaux de fumage provenant de bois de hêtre et d’aulne a été introduite. Grâce à cela, le procédé est devenu plus sûr et permet une plus grande normalisation du système de fumage, tout en préservant les caractéristiques et les propriétés spécifiques du produit ainsi que la méthode traditionnelle de fumage à chaud. C’est ainsi que l’on procède actuellement.

De cette façon, le caractère original et les caractéristiques spécifiques du produit sont préservés, le procédé de salage du caillé et le fumage «à chaud» avec du bois de feuillus ayant invariablement été considérés comme fondamentaux pour la qualité unique du produit, si appréciée des consommateurs.

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Le terme polonais «twaróg» désigne une masse de caséine coagulée avec de l’acide ou à la présure et séchée de manière appropriée, généralement à hauteur de 65 % à 75 % de sa contenance en eau.

(3)  J. Licznerski, «Serowarstwo», Varsovie, 1922.

(4)  Antoni Waga, dans l’ouvrage pratique «Teorya gospodarowania wewnętrznego, czyli zbiór wiadomości potrzebnych gospodyniom, dla użytku Instytutów Żeńskich» (La théorie de la gestion domestique – Ensemble des connaissances nécessaires aux ménagères, à usage des institutions féminines), publié en 1837, mentionnait ce qui suit:

(5)  Déjà mentionné.

(6)  E. Pijanowski, J.Gaweł, «Zarys chemii i technologii mleczarskiej, tom III» (Précis de chimie et de technique des produits laitiers, tome III), PWRiR, Varsovie, 3e édition, modifiée en 1986, p. 222-223.

(7)  E. Pijanowski, J.Gaweł, «Zarys chemii i technologii mleczarskiej, tom III» (Précis de chimie et de technique des produits laitiers, tome III), PWRiR, Varsovie, 3e édition, modifiée en 1986, p. 117-123.

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