# Journal officiel C 172/2023

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 172 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année15 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 172

Édition de langue française

Communications et informations

66e année15 mai 2023

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 172/01 | Communication de la Commission — Publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE | 1 |
| 2023/C 172/02 | Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’application du règlement sur le portail numérique unique Programme de travail 2023-2024 | 6 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 172/01

Communication de la Commission — Publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE

1

2023/C 172/02

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’application du règlement sur le portail numérique unique Programme de travail 2023-2024

6

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 172/03 | Les informations ci-après sont portées à l'attention de MM. BOUYERI Mohammed, EL HAJJ Hassan Hassan et MELIAD Farah et du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple – NAP, personnes et groupe inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023) | 18 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 172/04 | Taux de change de l'euro — 12 mai 2023 | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 172/03

Les informations ci-après sont portées à l'attention de MM. BOUYERI Mohammed, EL HAJJ Hassan Hassan et MELIAD Farah et du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple – NAP, personnes et groupe inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023)

18

Commission européenne

2023/C 172/04

Taux de change de l'euro — 12 mai 2023

20

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 172/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 172/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE

(2023/C 172/01)

1.   INTRODUCTION

En 2015, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la décision (UE) 2015/1814 (1) afin de créer une réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) établi par la directive 2003/87/CE (2). La réserve de stabilité du marché est destinée à éviter la constitution d’un important excédent structurel de quotas d’émission sur le marché du carbone de l’Union, qui risquerait en outre d’empêcher le SEQE de l’UE de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union dans des conditions économiquement efficaces. Cette réserve vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient face aux déséquilibres entre l’offre et la demande, de manière à permettre le bon fonctionnement du marché du carbone de l’Union. La réserve de stabilité du marché est devenue opérationnelle en janvier 2019.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, la Commission publie, au plus tard le 15 mai de l’année suivante, le nombre total de quotas en circulation chaque année aux fins de la réserve de stabilité du marché. Ce chiffre permet de déterminer si des quotas doivent être déduits du volume à mettre aux enchères et placés dans la réserve, ou si des quotas doivent être prélevés dans la réserve et mis aux enchères. La publication du nombre total de quotas en circulation est donc un élément essentiel du fonctionnement de la réserve de stabilité du marché et du SEQE de l’UE.

Le 13 mai 2022, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2021, soit 1 449 214 182 quotas (3). En conséquence, 347 811 404 quotas devaient être placés dans la réserve de stabilité du marché entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023.

La présente communication, qui constitue la septième publication du nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché, porte sur l’année 2022. Le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, ainsi que la manière de calculer ce nombre, y sont exposés en détail. Y figure également le nombre de quotas dans la réserve qui ont perdu leur validité au 1er janvier 2023.

2.   FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE DE STABILITÉ DU MARCHÉ

La réserve de stabilité du marché est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort de la fourchette prédéfinie. Des quotas sont déduits du volume à mettre aux enchères et ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions. Le taux d’admission de la réserve est fixé à 24 % du nombre total de quotas en circulation. Si le nombre total de quotas en circulation est inférieur au seuil de 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés dans la réserve et mis aux enchères. Les quotas sont placés ou prélevés dans la réserve sur une période de douze mois (4).

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, et sur la base de la présente communication, 24 % du nombre total de quotas en circulation au 31 décembre 2022 seront placés dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre 2023. Un nombre équivalent de quotas sera déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres et les trois pays de l’EEE-AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège), et par le Royaume-Uni pour ce qui est de la production d’électricité en Irlande du Nord, en fonction de leurs parts respectives dans le volume de quotas mis aux enchères.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas répartis dans le SEQE de l’UE aux fins de la solidarité et de la croissance (5) ne sont pas pris en compte dans le calcul des parts concernées aux fins de la réserve de stabilité du marché.

L’article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision (UE) 2015/1814 prévoit qu’à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché dont le nombre dépasse le volume de quotas mis aux enchères au cours de l’année précédente ne sont plus valables. La présente communication est donc la première publication du nombre total de quotas en circulation dans laquelle figure le nombre de quotas ayant perdu leur validité.

La communication de l’année prochaine relative au nombre total de quotas en circulation intégrera deux changements importants: premièrement, les modifications apportées à la décision (UE) 2015/1814 dans le cadre du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» visant à concrétiser le pacte vert pour l’Europe, qui s’appliqueront à partir de 2024; deuxièmement, l’adoption, en février 2023, du règlement (UE) 2023/435 (6). Ce règlement, qui relève de REPowerEU, s’inscrit dans le cadre des efforts menés par l’Union pour faire face à la crise énergétique. Entre autres mesures, il modifie la directive 2003/87/CE en y introduisant une dérogation à l’article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision 2015/1814 afin que 27 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché, sur la quantité totale qui serait autrement invalidée au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2030, soient affectés au Fonds pour l’innovation.

3.   NOMBRE TOTAL DE QUOTAS EN CIRCULATION

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve».

Autrement dit, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) à prendre en compte pour le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché est déterminé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la réserve de stabilité du marché)

Ces trois éléments sont décrits en détail dans la présente communication. Une vue d’ensemble de l’intégralité des chiffres est présentée dans le tableau à la fin du document.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la réserve de stabilité du marché concerne les quotas des installations fixes. Par conséquent, les quotas pour l’aviation et les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ne sont pas pris en considération dans la publication de cette année.

Offre

L’offre de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose des éléments suivants:

| — | les quotas reportés (7) de la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012), soit 1 749 540 826 quotas (8); |
| --- | --- |

—

les quotas reportés (7) de la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012), soit 1 749 540 826 quotas (8);

| — | les quotas alloués à titre gratuit pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (NER), soit 7 683 593 499 quotas (9); |
| --- | --- |

—

les quotas alloués à titre gratuit pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (NER), soit 7 683 593 499 quotas (9);

| — | les quotas non alloués à des installations conformément à l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE qui ont été placés dans la réserve de stabilité du marché en 2020 conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814. Le nombre de quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, s’élevait à 301 801 477 et le nombre de quotas non alloués conformément aux articles 10 bis, paragraphes 19 et 20, s’élevait à 585 004 978, soit un total de 886 806 455 quotas. Doivent être déduits de ce total les volumes de quotas suivants:






  — | 50 000 000 quotas mis aux enchères en 2020 pour le Fonds pour l’innovation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, |
| --- | --- | --- |

—

les quotas non alloués à des installations conformément à l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE qui ont été placés dans la réserve de stabilité du marché en 2020 conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814. Le nombre de quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, s’élevait à 301 801 477 et le nombre de quotas non alloués conformément aux articles 10 bis, paragraphes 19 et 20, s’élevait à 585 004 978, soit un total de 886 806 455 quotas. Doivent être déduits de ce total les volumes de quotas suivants:

—

50 000 000 quotas mis aux enchères en 2020 pour le Fonds pour l’innovation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE,

| — | 200 000 000 quotas transférés de la réserve de stabilité du marché vers la réserve pour les nouveaux entrants pour la phase 4 du SEQE de l’UE (2021-2030) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE; |
| --- | --- |

—

200 000 000 quotas transférés de la réserve de stabilité du marché vers la réserve pour les nouveaux entrants pour la phase 4 du SEQE de l’UE (2021-2030) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE;

| — | les quotas délivrés en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (10) et le 31 décembre 2022, ainsi que les quotas utilisés en 2021-2022 dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6 du règlement (UE) 2018/842 (11). Selon les rapports d’enchères de la plate-forme d’enchères commune et des plates-formes dérogatoires pertinentes (12), le volume de quotas mis aux enchères, y compris les «enchères anticipées», s’est élevé à 7 073 594 500 quotas. |
| --- | --- |

—

les quotas délivrés en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (10) et le 31 décembre 2022, ainsi que les quotas utilisés en 2021-2022 dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6 du règlement (UE) 2018/842 (11). Selon les rapports d’enchères de la plate-forme d’enchères commune et des plates-formes dérogatoires pertinentes (12), le volume de quotas mis aux enchères, y compris les «enchères anticipées», s’est élevé à 7 073 594 500 quotas.

| — | Doivent être ajoutés à ce volume 14 427 576 quotas utilisés dans le cadre de la «flexibilité au titre du règlement sur la répartition de l’effort» prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 (13); |
| --- | --- |

—

Doivent être ajoutés à ce volume 14 427 576 quotas utilisés dans le cadre de la «flexibilité au titre du règlement sur la répartition de l’effort» prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 (13);

| — | les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères à partir de 2019, tels qu’indiqués dans les communications sur le nombre total de quotas en circulation des dernières années (14). En application de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, 900 000 000 quotas ont été déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016. Conformément aux communications publiées de 2018 à 2022 sur le nombre total de quotas en circulation, 1 464 416 332 quotas ont été déduits des volumes à mettre aux enchères entre 2019 et 2022; |
| --- | --- |

—

les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères à partir de 2019, tels qu’indiqués dans les communications sur le nombre total de quotas en circulation des dernières années (14). En application de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, 900 000 000 quotas ont été déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016. Conformément aux communications publiées de 2018 à 2022 sur le nombre total de quotas en circulation, 1 464 416 332 quotas ont été déduits des volumes à mettre aux enchères entre 2019 et 2022;

| — | les quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300. En tout, 300 000 000 quotas ont été monétisés par la Banque européenne d’investissement (15); |
| --- | --- |

—

les quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300. En tout, 300 000 000 quotas ont été monétisés par la Banque européenne d’investissement (15);

| — | les crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions jusqu’au 31 décembre 2020 (16). Les installations ont utilisé 497 248 017 crédits internationaux pour couvrir leurs émissions (17). |
| --- | --- |

—

les crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions jusqu’au 31 décembre 2020 (16). Les installations ont utilisé 497 248 017 crédits internationaux pour couvrir leurs émissions (17).

Demande

La demande de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose du total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (18) et le 31 décembre 2022, soit 16 182 965 083 tonnes en tout (19), et des 644 597 quotas annulés pendant cette période en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Quotas dans la réserve de stabilité du marché

En application de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, 900 000 000 quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 ont été placés dans la réserve le 1er janvier 2019.

Conformément aux communications sur le nombre total de quotas en circulation des dernières années, les volumes de quotas suivants ont été placés dans la réserve:

| — | 1 095 875 607 quotas entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (20), |
| --- | --- |

—

1 095 875 607 quotas entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (20),

| — | 252 603 587 quotas entre le 1er janvier et le 31 août 2022 (21)
  , (22), |
| --- | --- |

—

252 603 587 quotas entre le 1er janvier et le 31 août 2022 (21)
  , (22),

| — | 115 937 138 quotas entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 (23). |
| --- | --- |

—

115 937 138 quotas entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 (23).

En application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814, un total de 886 806 455 quotas non alloués de la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020) a été ajouté à la réserve à la fin de 2020.

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, 50 000 000 quotas provenant de la réserve de stabilité du marché ont été mis aux enchères en 2020 pour le Fonds pour l’innovation.

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, 200 000 000 quotas provenant de la réserve de stabilité du marché ont été placés dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2021 pour la phase 4 du SEQE de l’UE (2021-2030).

Le 31 décembre 2022, il y avait donc 3 001 222 787 quotas dans la réserve de stabilité du marché.

Le 1er janvier 2023, 2 515 135 787 de ces quotas ont perdu leur validité conformément à l’article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision (UE) 2015/1814. Le nombre de quotas restant dans la réserve de stabilité du marché équivaut à 486 087 000, soit le volume de quotas mis aux enchères en 2022.

Nombre total de quotas en circulation

Compte tenu de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation en 2022 s’élève à 1 134 794 738.

4.   CONCLUSION

Conformément à la décision (UE) 2015/1814, un total de 272 350 737 quotas sera placé dans la réserve de stabilité du marché sur la période de douze mois comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024.

La publication de l’année prochaine concernant le nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché déterminera le fonctionnement de la réserve entre septembre 2024 et août 2025.

VUE D’ENSEMBLE

| Offre | |
| --- | --- |
| a) | Quotas reportés de la phase 2 (2008-2012) |

Offre

a)

Quotas reportés de la phase 2 (2008-2012)

1 749 540 826

| b) | Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, dont ceux provenant de la NER |
| --- | --- |

b)

Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, dont ceux provenant de la NER

7 683 593 499

| c) | Quotas non alloués en vertu de l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE pendant la phase 3 (2013-2020) |
| --- | --- |

c)

Quotas non alloués en vertu de l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE pendant la phase 3 (2013-2020)

886 806 455

| d) | Quotas déduits du point c) et mis aux enchères pour le Fonds pour l’innovation |
| --- | --- |

d)

Quotas déduits du point c) et mis aux enchères pour le Fonds pour l’innovation

-50 000 000

| e) | Quotas déduits du point c) et placés dans la NER |
| --- | --- |

e)

Quotas déduits du point c) et placés dans la NER

- 200 000 000

| f) | Quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, y compris les enchères anticipées |
| --- | --- |

f)

Quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022, y compris les enchères anticipées

7 073 594 500

| g) | Quotas utilisés aux fins de la flexibilité en 2021-2022 |
| --- | --- |

g)

Quotas utilisés aux fins de la flexibilité en 2021-2022

14 427 576

| h) | Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2014-2016 |
| --- | --- |

h)

Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2014-2016

900 000 000

| i) | Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019-2022 d’après les communications sur le nombre total de quotas en circulation |
| --- | --- |

i)

Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019-2022 d’après les communications sur le nombre total de quotas en circulation

1 464 416 332

| j) | Quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300 |
| --- | --- |

j)

Quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300

300 000 000

| k) | Crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions jusqu’au 31 décembre 2020 |
| --- | --- |

k)

Crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions jusqu’au 31 décembre 2020

497 248 017

Total (offre)

20 319 627 205

Demande

| (a) | Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations fixes relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022 |
| --- | --- |

(a)

Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations fixes relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022

16 182 965 083

| (b) | Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE jusqu’au 31 décembre 2022 |
| --- | --- |

(b)

Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE jusqu’au 31 décembre 2022

644 597

Total (demande)

16 183 609 680

Quotas dans la réserve de stabilité du marché

Quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché au 31 décembre 2022

3 001 222 787

Nombre total de quotas en circulation

1 134 794 738

| Quotas ayant perdu leur validité le 1er janvier 2023 | 2 515 135 787 |
| --- | --- |

Quotas ayant perdu leur validité le 1er janvier 2023

2 515 135 787

---

(1)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3)  C/2022/2780 – Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2021 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE et du nombre total de quotas non alloués pendant la période 2013-2020, 2022/C 195/02 (JO C 195 du 13.5.2022, p. 2). Rectificatif à la communication – C(2022) 4874.

(4)  Ce qui correspond au taux d’admission de 2 % par mois.

(5)  Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE.

(6)  Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(7)  Les quotas délivrés pendant la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012) qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés ont été «reportés» en vue d’être utilisés au début de la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020). Ces quotas ont été supprimés et, dans le même temps, une quantité égale de quotas a été créée pour la phase 3. Cette quantité représente donc le nombre exact de quotas du SEQE en circulation au début de la phase 3 du SEQE de l’UE.

(8)  COM(2015) 576 – Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport de situation de l’Action pour le climat, incluant le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

(9)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE (EUTL) au 1er avril 2023.

(10)  Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020) qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(11)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(12)  Rapports d’enchères: European Energy Exchange (EEX) et Intercontinental Exchange (ICE).

(13)  Le règlement (UE) 2018/842 (règlement sur la répartition de l’effort) prévoit une flexibilité non renouvelable en vertu de laquelle les États membres peuvent bénéficier d’une annulation jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas du SEQE de l’UE collectivement pris en considération sur la période 2021-2030 aux fins du respect de leurs objectifs respectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de ce règlement. Cette flexibilité est destinée aux États membres dont les objectifs sont nettement supérieurs à la moyenne de l’Union et à leur potentiel de réduction efficace au regard des coûts, ainsi qu’aux États membres qui n’ont pas alloué de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE pour des installations industrielles en 2013. Il est procédé à une telle annulation à partir du volume de quotas devant être mis aux enchères par l’État membre concerné conformément à l’article 10 de la directive 2003/87/CE. Les quotas annulés sont considérés comme des quotas du SEQE de l’UE en circulation en vue de déterminer le nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché au cours d’une année donnée.

(14)  Communications de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE: C/2018/2801 du 16 mai 2018 (JO C 169 du 16.5.2018, p. 3), C/2019/3288 du 16 mai 2019 (JO C 167 du 16.5.2019, p. 5), C/2020/2835 du 13 mai 2020 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 17), C/2021/3266 du 17 mai 2021 (JO C 187 du 17.5.2021, p. 3) et C/2022/2780 du 13 mai 2022 (JO C 195 du 13.5.2022, p. 2).

(15)  Soit une première tranche de 200 millions de quotas, vendus en 2011 et en 2012, et une deuxième tranche de 100 millions de quotas, vendus en 2013 et 2014.

(16)  Les crédits internationaux ne peuvent pas être utilisés à des fins de mise en conformité pendant la phase 4 du SEQE de l’UE (2021-2030).

(17)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE au 1er avril 2023.

(18)  En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012 (phase 2), voir la note de bas de page no 8.

(19)  Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE au 1er avril 2023. Il tient compte des émissions vérifiées déclarées au plus tard le 31 mars 2023, la date limite de déclaration dans le SEQE de l’UE. Les émissions déclarées après cette date ne sont pas comptabilisées dans le total.

(20)  C/2018/2801, C/2019/3288, C/2020/2835, C/2021/3266 – comme indiqué précédemment.

(21)  C/2021/3266 – comme indiqué précédemment. Comme indiqué au point 4 de cette communication, 378 905 382 quotas devaient être placés dans la réserve de stabilité du marché sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le volume correspondant à la période du 1er janvier au 31 août 2022 était de 252 603 587 quotas.

(22)  C/2020/8643 – Communication relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2021 et à la réserve de stabilité du marché au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

(23)  C/2022/2780 – comme indiqué précédemment. Comme indiqué au point 5 de cette communication, 347 811 404 quotas devaient être placés dans la réserve de stabilité du marché sur la période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023. Le volume correspondant à la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 était de 115 937 138 quotas.

---

| 15.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 172/6 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 172/6

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices relatives à l’application du règlement sur le portail numérique unique Programme de travail 2023-2024

(2023/C 172/02)

Introduction

Le règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique (ci-après le «règlement sur le portail») vise à faciliter l’accès en ligne aux informations, procédures administratives et services d’assistance qui sont nécessaires aux citoyens et aux entreprises pour se déplacer à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et pour exercer une activité commerciale dans un autre État membre, s’y établir ou y développer leur activité.

En son article 31, paragraphe 1, il prévoit l’adoption d’un programme de travail annuel qui établit les actions visant à faciliter l’application de ses dispositions. Un premier programme de travail, qui couvrait la période allant de juillet 2019 à décembre 2020, a été publié au Journal officiel (JO C 257, 31.7.2019, p. 1) le 31 juillet 2019. Un deuxième programme de travail, qui couvrait la période allant de janvier 2021 à décembre 2022, a été publié au Journal officiel (JO C 71, 1.3.2021, p. 47) le 1er mars 2021.

Connu et promu sous le nom «Your Europe», le portail numérique unique (ci-après le «portail»), qui apporte une contribution majeure à la transition numérique (conformément aux objectifs de la décennie numérique de l’Europe) et représente un outil essentiel pour le marché unique, constitue une priorité pour la Commission, car il contribue à la compétitivité de l’Union et de ses entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) (1).

Il joue également un rôle essentiel dans le cadre de trois objectifs: i) alléger la charge administrative supplémentaire qui pèse sur les citoyens et les entreprises lorsqu’ils exercent ou veulent exercer les droits que leur confère le marché intérieur; ii) éliminer les discriminations; et iii) assurer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la mise à disposition d’informations, de procédures et de services de résolution de problèmes. La crise de la COVID-19 a fait ressortir davantage encore la nécessité que les administrations publiques deviennent plus numérisées et leurs services, plus faciles à utiliser.

Ce troisième programme de travail fixe le calendrier de nouvelles actions à exécuter pour permettre la mise en œuvre des exigences relatives au portail assorties de délais fixés à 2023 et 2024, ainsi que pour assurer et améliorer les services déjà proposés par le portail. Étant donné la convergence de plusieurs actions liées au délai de décembre 2023, ce troisième programme de travail s’étend de janvier 2023 à décembre 2024. Les actions porteront sur:

| — | les préparatifs en vue du respect de l’échéance de 2023 en ce qui concerne la numérisation et l’accessibilité transfrontière des procédures et le système technique «une fois pour toutes» (ci-après l’«OOTS»); |
| --- | --- |

—

les préparatifs en vue du respect de l’échéance de 2023 en ce qui concerne la numérisation et l’accessibilité transfrontière des procédures et le système technique «une fois pour toutes» (ci-après l’«OOTS»);

| — | l’obtention de mécanismes d’assistance après le lancement de l’OOTS visant à garantir sa bonne mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

l’obtention de mécanismes d’assistance après le lancement de l’OOTS visant à garantir sa bonne mise en œuvre;

| — | la promotion du portail et de l’OOTS, y compris la promotion de la (ré)utilisation de l’OOTS et de ses éléments constitutifs dans le contexte de la stratégie européenne pour les données; |
| --- | --- |

—

la promotion du portail et de l’OOTS, y compris la promotion de la (ré)utilisation de l’OOTS et de ses éléments constitutifs dans le contexte de la stratégie européenne pour les données;

| — | le contrôle et l’amélioration de la qualité du portail. |
| --- | --- |

—

le contrôle et l’amélioration de la qualité du portail.

Le 13 octobre 2022, le présent programme de travail a fait l’objet de discussions avec le groupe de coordination du portail, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement sur le portail. L’exécution du programme de travail fera l’objet d’un suivi et sera réexaminée chaque année aussi bien sur la plateforme collaborative en ligne du groupe de coordination du portail que durant les réunions dudit groupe.

Les coordonnateurs nationaux sont invités à élaborer un programme de travail national évaluant les progrès accomplis et décrivant les actions destinées à combler les lacunes restantes. Ils sont invités à réviser leur programme de travail national une fois par an et à en communiquer la version révisée à la Commission et au groupe de coordination.

Aux fins de la présente communication de la Commission, on entend par:

| — | «autorité compétente»: toute autorité ou instance d’un État membre établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences particulières en ce qui concerne les informations, les procédures et les services d’assistance et de résolution des problèmes relevant du règlement sur le portail; |
| --- | --- |

—

«autorité compétente»: toute autorité ou instance d’un État membre établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences particulières en ce qui concerne les informations, les procédures et les services d’assistance et de résolution des problèmes relevant du règlement sur le portail;

| — | «coordonnateurs nationaux»: les représentants désignés par les États membres en vertu de l’article 28 du règlement sur le portail. |
| --- | --- |

—

«coordonnateurs nationaux»: les représentants désignés par les États membres en vertu de l’article 28 du règlement sur le portail.

1.   Qualité des informations et des services

Objectif 1.1: Garantir l’exhaustivité et la qualité des informations

Référence: articles 4 et 5 du règlement, sur l’accès aux informations; article 9, sur la qualité des informations sur les droits, les obligations et les règles; article 10, sur la qualité des informations sur les procédures; article 12, sur la traduction

Contexte

Le portail doit fournir aux citoyens et aux entreprises des informations suffisamment complètes pour leur permettre d’exercer leurs droits découlant du droit de l’Union et des législations nationales, en pleine conformité avec les règles et obligations applicables.

En son annexe I, le règlement dresse la liste des domaines dans lesquels la Commission et les États membres devaient faire en sorte que toutes les informations utiles aux citoyens et aux entreprises soient disponibles en ligne avant le 12 décembre 2020. Les municipalités avaient jusqu’au 12 décembre 2022 pour remplir cette obligation. Les droits et obligations à l’échelle de l’Union sont expliqués sur le portail «Your Europe». Les informations sur la mise en œuvre et les règles nationales, fournies par les autorités des États membres pour certains des sujets recensés à l’annexe I, ont quant à elles été progressivement retirées du portail «Your Europe» et remplacées par: i) des liens vers les pages des sites internet nationaux communiqués par les États membres; et ii) la fonction de recherche du portail.

La Commission propose également des services de traduction aux États membres pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 12 du règlement.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.1.1 | T1 2023 - T4 2024 | Vérifier l’exhaustivité, la traduction et la qualité des informations suivantes, et résoudre les problèmes les concernant:






  — | les informations visées aux annexes I et II; |

Quand

Quoi

Qui

1.1.1

T1 2023 - T4 2024

Vérifier l’exhaustivité, la traduction et la qualité des informations suivantes, et résoudre les problèmes les concernant:

—

les informations visées aux annexes I et II;

| — | les informations communiquées au niveau municipal; |
| --- | --- |

—

les informations communiquées au niveau municipal;

| — | les notifications de pages internet à la Commission. |
| --- | --- |

—

les notifications de pages internet à la Commission.

Lorsqu’ils vérifient l’exhaustivité et la qualité des informations, les États membres devraient également prendre en compte les priorités d’action de l’UE.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

1.1.2

T2 de chaque année

Réexaminer les orientations de la Commission sur l’application de l’annexe I.

Commission

Coordonnateurs nationaux

1.1.3

T1 2023 - T4 2024

Améliorer le portail «Your Europe» en vue de le rendre plus convivial.

Commission

Coordonnateurs nationaux

1.1.4

T4 2024

Étudier l’agrégation et la publication des informations relatives aux règles applicables aux produits et à la fiscalité (y compris les développements informatiques nécessaires).

Commission

Coordonnateurs nationaux

1.1.5

T1 2023 - T4 2024

Traduire les informations en vue de remplir les obligations prévues à l’article 12 du règlement.

Commission

Coordonnateurs nationaux

1.1.6

Fin du T1, du T2, du T3 et du T4 de chaque année

Établir un rapport sur l’utilisation du portail «Your Europe» (utilisateurs, États membres, informations consultées et procédures).

Commission

1.1.7

T1 2023 - T4 2024

Créer des liens entre le règlement sur le portail et les nouvelles initiatives législatives en faisant entrer les informations régies par les nouvelles propositions dans le champ de l’annexe I (par exemple les informations sur les droits des citoyens au titre de l’espace européen des données de santé ou les informations sur les règles en matière de transport de marchandises).

Commission

Objectif 1.2: Éviter les doublons

Référence: considérants 17 et 55, article 19, paragraphe 6, et article 30 du règlement

Contexte

Le règlement invite les États membres et la Commission à fournir une source unique pour chaque information requise sur le portail, et à éviter dans la mesure du possible de créer des doublons, qu’ils soient complets ou partiels. L’objectif est d’éviter de semer la confusion chez les utilisateurs en les renvoyant vers différents portails contenant des informations similaires, mais pas complètement identiques, sur un même sujet. Des sources uniques d’information facilitent également l’actualisation des données et réduisent le risque de présenter des informations contradictoires.

Seules les informations destinées exclusivement aux citoyens et aux entreprises, et leur expliquant leurs droits et leurs obligations, peuvent être retenues pour le portail. Elles ne devraient pas être mélangées à d’autres contenus, tels que des informations sur des mesures en préparation, qui visent d’autres publics (experts, fonctionnaires, etc.).

La Commission applique ce principe à sa propre présence sur internet et s’efforce d’intégrer et d’héberger, sur le portail «Your Europe», toutes les informations relevant de l’échelon européen qui informent les citoyens et les entreprises de leurs droits et obligations dans le marché unique. Il s’agit d’un exercice complexe et de longue haleine. Les seules exceptions seront les cas où des actes législatifs de l’Union distincts imposent la création d’un site internet particulier. Les contenus décrivant les politiques et les processus, quant à eux, doivent être hébergés sur le site institutionnel de la Commission et sur les différents sites internet des directions générales responsables.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.2.1 | T1 2023 - T4 2024 | Améliorer les informations à l’échelon de l’Union:






  — | intégrer sur le portail «Your Europe» toutes les informations relevant de l’échelon de l’Union; |

Quand

Quoi

Qui

1.2.1

T1 2023 - T4 2024

Améliorer les informations à l’échelon de l’Union:

—

intégrer sur le portail «Your Europe» toutes les informations relevant de l’échelon de l’Union;

| — | élaborer une approche intégrée entre le portail «Your Europe» et les autres sites de l’UE afin d’assurer une navigation fluide et d’éviter les doublons; |
| --- | --- |

—

élaborer une approche intégrée entre le portail «Your Europe» et les autres sites de l’UE afin d’assurer une navigation fluide et d’éviter les doublons;

| — | établir une distinction claire entre les informations sur les règles applicables, présentées sur le portail «Your Europe», et celles sur les politiques, fournies sur le site institutionnel de la Commission et les sites de ses directions générales. |
| --- | --- |

—

établir une distinction claire entre les informations sur les règles applicables, présentées sur le portail «Your Europe», et celles sur les politiques, fournies sur le site institutionnel de la Commission et les sites de ses directions générales.

Commission

1.2.2

T1 2023 - T4 2024

S’employer à réduire et à éviter les doublons:

| — | actualiser les mesures visant à réduire et à éviter les doublons; |
| --- | --- |

—

actualiser les mesures visant à réduire et à éviter les doublons;

| — | surveiller l’approche intégrée à l’échelon national visant à éviter que les mêmes informations ne soient présentées sur différents portails nationaux. |
| --- | --- |

—

surveiller l’approche intégrée à l’échelon national visant à éviter que les mêmes informations ne soient présentées sur différents portails nationaux.

| — | détecter les doublons sur les sites internet de la Commission et des États membres et étudier les solutions possibles pour une meilleure répartition du contenu; |
| --- | --- |

—

détecter les doublons sur les sites internet de la Commission et des États membres et étudier les solutions possibles pour une meilleure répartition du contenu;

| — | échanger les meilleures pratiques. |
| --- | --- |

—

échanger les meilleures pratiques.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.   Développement informatique, numérisation des procédures, collecte des données

Objectif 2.1: Numérisation des procédures

Référence: article 6 du règlement, sur les procédures à offrir intégralement en ligne

Contexte

Le portail doit permettre aux utilisateurs d’accéder facilement aux procédures administratives nationales. À cette fin, le règlement impose aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs puissent accéder à toutes les procédures énumérées à l’annexe II et les accomplir intégralement en ligne. En d’autres termes, ils doivent être en mesure d’effectuer toutes les étapes par voie électronique, par l’intermédiaire d’un service en ligne, depuis n’importe quel pays, région ou territoire de l’UE, même en cas de difficulté ou de handicap sous quelque forme ce que soit. Le règlement établit aussi une liste non exhaustive de critères spécifiques devant être respectés.

En 2022, la Commission a mis à jour la note explicative diffusée en 2020 au sujet des procédures énumérées à l’annexe II.

La date limite pour la numérisation des procédures a été fixée à décembre 2023. Il convient toutefois que les États membres intensifient déjà leurs efforts concernant ce projet et saisissent les occasions de se conformer aux exigences bien avant cette échéance, dans le cadre de leurs programmes d’administration en ligne, comme certains ont commencé à le faire depuis le début de la crise de la COVID-19.

Ils seront aidés en cela par des programmes de l’UE, par exemple le programme Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, ainsi que l’instrument d’appui technique (2). Les autorités compétentes sont invitées à prendre contact avec les coordonnateurs nationaux responsables de ces programmes de financement sur leur territoire.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.1.1 | T2 2023 | Combler les lacunes et communiquer des informations sur les avancées et les meilleures pratiques relatives à la numérisation des procédures énumérées à l’annexe II. | Autorités compétentes
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.1.2 | T2 de chaque année | Revoir la note explicative sur l’application des procédures énumérées à l’annexe II et toutes ses modifications. | Commission
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.1.3 | T1 2023 - T4 2024 | Mettre en place des activités visant à mieux faire connaître les programmes de financement existants. | Commission
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.1.4 | T1 - T4 2023 | Créer un répertoire de procédures nécessitant de se présenter en personne (article 6, paragraphe 4). | Commission
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.1.5 | T4 2023 | Assurer la mise en ligne intégrale de toutes les procédures énumérées à l’annexe II. | Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.1.6 | T1 2023 - T4 2024 | Créer des liens entre le règlement sur le portail et les nouvelles initiatives législatives en faisant entrer les procédures administratives régies par les nouvelles propositions dans le champ de l’annexe II. | Commission |

Quand

Quoi

Qui

2.1.1

T2 2023

Combler les lacunes et communiquer des informations sur les avancées et les meilleures pratiques relatives à la numérisation des procédures énumérées à l’annexe II.

Autorités compétentes

Coordonnateurs nationaux

2.1.2

T2 de chaque année

Revoir la note explicative sur l’application des procédures énumérées à l’annexe II et toutes ses modifications.

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.1.3

T1 2023 - T4 2024

Mettre en place des activités visant à mieux faire connaître les programmes de financement existants.

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.1.4

T1 - T4 2023

Créer un répertoire de procédures nécessitant de se présenter en personne (article 6, paragraphe 4).

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.1.5

T4 2023

Assurer la mise en ligne intégrale de toutes les procédures énumérées à l’annexe II.

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.1.6

T1 2023 - T4 2024

Créer des liens entre le règlement sur le portail et les nouvelles initiatives législatives en faisant entrer les procédures administratives régies par les nouvelles propositions dans le champ de l’annexe II.

Commission

Objectif 2.2: Garantir l’accès des utilisateurs transfrontières aux procédures en ligne

Référence: article 13 du règlement, sur l’accès transfrontière aux procédures en ligne

Contexte

Le règlement prévoit que les procédures qui sont déjà en ligne doivent également être intégralement accessibles aux utilisateurs transfrontières. Autrement dit, si une procédure est accessible aux ressortissants d’un État membre donné, toutes les étapes de cette procédure doivent également être accessibles aux utilisateurs des autres États membres et aux utilisateurs de l’État membre en question qui vivent dans un autre État membre ou qui ont par le passé vécu, travaillé, étudié ou exercé une activité commerciale dans un autre État membre.

Un État membre peut, si nécessaire, avoir recours à des solutions techniques distinctes pour les utilisateurs transfrontières, mais dans ce cas, il doit tout particulièrement veiller à ce que la procédure aboutisse au même résultat et ne soit pas plus contraignante que celle offerte aux utilisateurs présents sur son territoire.

S’il est possible que le règlement pour une Europe interopérable ne soit pas encore entré en vigueur à la date limite, les États membres pourraient vouloir, compte tenu de l’ampleur des investissements, procéder à des évaluations de l’interopérabilité afin d’évaluer les effets des changements apportés à leurs systèmes informatiques sur l’interopérabilité transfrontière dans l’Union. La Commission invite également les États membres à suivre les principes et recommandations du cadre d’interopérabilité européen afin d’éviter que des obstacles aux services publics numériques transfrontières ne soient créés.

Une attention particulière doit être portée aux obstacles que peuvent rencontrer les utilisateurs transfrontières, comme les champs de formulaire qui ne permettent pas de saisir un numéro de téléphone, un préfixe téléphonique ou un code postal d’un autre pays, les frais qui ne peuvent être réglés qu’au moyen de systèmes qui ne sont pas (largement) à la disposition des utilisateurs transfrontières, l’absence d’explications détaillées dans une langue comprise par ces derniers, l’impossibilité de transmettre par voie électronique des justificatifs délivrés par des autorités situées dans un autre État membre et la non-reconnaissance des moyens électroniques d’identification émis dans d’autres États membres.

Dans certains domaines (la directive sur les services, la directive sur les qualifications professionnelles ou les directives sur les marchés publics, par exemple), l’accès non discriminatoire aux procédures pour les utilisateurs transfrontières constitue déjà une exigence légale venant s’ajouter au principe de non-discrimination inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission a diffusé, en 2020, une note explicative sur l’accessibilité transfrontière des procédures.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.2.1 | T2 2023 | Remédier aux obstacles qui subsistent (notamment en matière de traduction, avec l’aide du service de traduction de la Commission) et communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue de l’accessibilité transfrontière totale des procédures en ligne. | Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.2.2 | T4 2023 | Assurer l’accessibilité des procédures en ligne sans discrimination pour les utilisateurs transfrontières. | Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |

Quand

Quoi

Qui

2.2.1

T2 2023

Remédier aux obstacles qui subsistent (notamment en matière de traduction, avec l’aide du service de traduction de la Commission) et communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue de l’accessibilité transfrontière totale des procédures en ligne.

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.2.2

T4 2023

Assurer l’accessibilité des procédures en ligne sans discrimination pour les utilisateurs transfrontières.

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

Objectif 2.3: Contribuer au développement des outils informatiques à l’échelon de l’Union et garantir l’interopérabilité entre les outils informatiques des États membres et de la Commission

Référence: article 21 du règlement, sur les responsabilités en ce qui concerne les applications TIC sous-tendant le portail

Contexte

Comme le prévoit le règlement, le fonctionnement du portail repose sur des outils techniques, qui comprennent: une fonction de recherche et un outil commun de recherche de services d’assistance guidant l’utilisateur final vers les informations, les procédures et les services d’assistance; un outil de recueil d’avis des utilisateurs sur la qualité des services; un outil de recueil d’avis des utilisateurs sur les obstacles au marché unique; un outil permettant la collecte de statistiques d’utilisation; un tableau de bord servant d’interface pour les pouvoirs publics et la Commission.

En juillet 2020, la Commission a adopté un acte d’exécution relatif aux statistiques sur les utilisateurs et aux avis des utilisateurs [règlement d’exécution (UE) 2020/1121 de la Commission] et s’est engagée à ce que tous les outils en question soient disponibles d’ici la fin 2020. Les autorités nationales, pour leur part, devaient veiller au respect de l’acte d’exécution, fournir les informations nécessaires au fonctionnement des outils et insérer des liens vers certains de ces outils sur leurs sites internet nationaux. Des lignes directrices, de la documentation technique et une assistance ont été fournies pour l’intégration des services nationaux au sein de la plateforme du portail.

Il convient de revoir l’acte d’exécution et les lignes directrices en tenant compte de l’exigence selon laquelle les procédures doivent être intégralement numérisées dans toute l’Union d’ici la fin 2023.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.3.1 | T1 2023 - T4 2024 | Modifier le règlement d’exécution relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail, afin de l’améliorer et de faire en sorte qu’il couvre les statistiques relatives aux procédures en ligne. | Commission |
| 2.3.2 | T1 2023 - T4 2024 | Contrôler:






  1. | la collecte des statistiques et le recueil des avis relatifs à tous les services; |

Quand

Quoi

Qui

2.3.1

T1 2023 - T4 2024

Modifier le règlement d’exécution relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail, afin de l’améliorer et de faire en sorte qu’il couvre les statistiques relatives aux procédures en ligne.

Commission

2.3.2

T1 2023 - T4 2024

Contrôler:

1.

la collecte des statistiques et le recueil des avis relatifs à tous les services;

| 2. | l’insertion, sur les pages nationales faisant partie du portail, de liens:






  — | vers l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs, sur les pages dépourvues d’outil national de recueil d’avis; |
| --- | --- | --- |

2.

l’insertion, sur les pages nationales faisant partie du portail, de liens:

—

vers l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs, sur les pages dépourvues d’outil national de recueil d’avis;

| — | vers l’outil de recherche de services d’assistance; |
| --- | --- |

—

vers l’outil de recherche de services d’assistance;

| — | vers l’outil relatif aux obstacles au marché unique (ci-après l’«outil SMO»). |
| --- | --- |

—

vers l’outil relatif aux obstacles au marché unique (ci-après l’«outil SMO»).

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.3.3

T1 2023 - T4 2024

| — | Tenir à jour et continuer à développer les outils informatiques communs du portail, en portant une attention particulière à l’automatisation des tâches et à l’élaboration des exigences légales restantes, et notamment mettre à jour et continuer de développer l’outil SMO. |
| --- | --- |

—

Tenir à jour et continuer à développer les outils informatiques communs du portail, en portant une attention particulière à l’automatisation des tâches et à l’élaboration des exigences légales restantes, et notamment mettre à jour et continuer de développer l’outil SMO.

| — | Tenir à jour et continuer d’améliorer le répertoire de liens afin que les États membres puissent transmettre les données nécessaires et, si possible, automatiser le processus. |
| --- | --- |

—

Tenir à jour et continuer d’améliorer le répertoire de liens afin que les États membres puissent transmettre les données nécessaires et, si possible, automatiser le processus.

| — | Tenir à jour et continuer de développer la fonction de recherche afin de rendre l’accès aux informations nationales et de l’Union plus facile pour les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

—

Tenir à jour et continuer de développer la fonction de recherche afin de rendre l’accès aux informations nationales et de l’Union plus facile pour les entreprises et les citoyens.

| — | Tenir à jour et continuer de développer le système de gestion du contenu du portail «Your Europe» afin qu’il soit en mesure de réaliser pleinement le potentiel du projet de portail. |
| --- | --- |

—

Tenir à jour et continuer de développer le système de gestion du contenu du portail «Your Europe» afin qu’il soit en mesure de réaliser pleinement le potentiel du projet de portail.

Commission

2.3.4

T1 - T4 2023

Développer des outils informatiques communs soutenant la numérisation des procédures, notamment les outils liés à la modification du règlement d’exécution relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs du portail et au répertoire commun dans lequel figurent les étapes des procédures nécessitant de se présenter en personne (article 6, paragraphe 4, du règlement sur le portail).

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.3.5

T1 - T4 2023

Mettre en œuvre dans le système d’information du marché intérieur (ci-après «IMI») la procédure de traitement pour la coopération administrative (article 15).

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

Objectif 2.4: «Une fois pour toutes»

Référence: article 14 du règlement

Contexte

La Commission va mettre en place, en coopération avec les États membres, un système technique d’échange des justificatifs pour les procédures en ligne énumérées à l’annexe II du règlement et pour les procédures prévues dans la directive sur les services (3), la directive sur les qualifications professionnelles (4) et les deux directives relatives aux marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE).

Le règlement impose à la Commission d’examiner l’application du règlement au plus tard le 12 décembre 2022 et tous les deux ans ensuite. Elle doit examiner, en particulier, la portée de l’article 14 en tenant compte de l’évolution technologique, juridique et du marché en ce qui concerne l’échange de justificatifs entre autorités compétentes.

En 2019 et 2021, la Commission a mis au point l’architecture du système et a travaillé avec les États membres sur des solutions techniques et opérationnelles, en procédant par modules, afin de garantir l’interopérabilité entre les parties communes du système et les éléments nationaux prévus. La Commission a également mené des études et des projets pilotes à l’appui de ces travaux.

En 2022, la Commission a adopté le règlement d’exécution C(2022) 5628 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» (nommé «système technique “une fois pour toutes”» ou «OOTS»). Ce système a fait l’objet de discussions avec les États membres à l’occasion de plusieurs réunions du comité dans le cadre de la procédure d’examen (5). La Commission a aussi publié des documents techniques détaillés afin d’aider davantage les États membres à mettre en œuvre l’OOTS. En outre, elle a lancé des groupes de travail (sous-groupes faisant partie du groupe de coordination du portail et du groupe de contact sur les synergies et l’interopérabilité entre l’OOTS et le portefeuille européen d’identité numérique) destinés à travailler en étroite collaboration avec les États membres sur des sujets spécifiques afin de contribuer à la préparation du lancement de l’OOTS dans toute l’Union d’ici décembre 2023.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.4.1 | T1 2023 - T4 2024 | Développement de l’OOTS:
  Développer et mettre en ligne la première version de production de l’OOTS et des services communs de l’OOTS, et assurer l’intégration des procédures qui déterminent:






  — | les données que les États membres doivent entrer dans les services communs: la configuration des justificatifs et les services de données; |

Quand

Quoi

Qui

2.4.1

T1 2023 - T4 2024

Développement de l’OOTS:

Développer et mettre en ligne la première version de production de l’OOTS et des services communs de l’OOTS, et assurer l’intégration des procédures qui déterminent:

—

les données que les États membres doivent entrer dans les services communs: la configuration des justificatifs et les services de données;

| — | les portails des procédures et les sources authentiques à intégrer. |
| --- | --- |

—

les portails des procédures et les sources authentiques à intégrer.

Développer et adapter la partie nationale du système technique, y compris les dispositions opérationnelles nécessaires.

Élaborer des supports d’utilisation, de sensibilisation et de formation pour les utilisateurs du système.

Étudier les résultats obtenus par les groupes de travail (sous-groupes faisant partie du groupe de coordination du portail et du groupe de contact sur les synergies et l’interopérabilité entre l’OOTS et le portefeuille européen d’identité numérique).

Utiliser les espaces collaboratifs (Wiki et Once-Only Hub) afin de communiquer des informations sur tous les progrès et les détails relatifs au projet et à son développement.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.4.2

T1 - T4 2024

Mise en production de l’OOTS:

Exploiter les services communs de l’OOTS dans l’environnement de production et envisager leur migration éventuelle vers un fournisseur européen de services en nuage. Investir dans la poursuite du développement des services communs de l’OOTS (notamment des synergies avec le portail «Your Europe»).

Continuer les services d’essai de l’OOTS et organiser au moins quatre grands événements de test (projectathons).

Fournir des services d’assistance pour l’intégration des portails d’administration en ligne et des sources de données authentiques des États membres et mettre en œuvre les synergies prévues avec le portefeuille européen d’identité numérique.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.4.3

T2 de chaque année

Future feuille de route pour l’OOTS et le portail:

Étudier et élaborer une future feuille de route sur le développement de ces systèmes, comprenant la possibilité de connecter la Commission ou d’autres organismes européens à l’OOTS, l’amélioration du parcours utilisateur, l’accès des citoyens et des entreprises à tous leurs documents administratifs, la connexion entre le portefeuille européen d’identité numérique et l’OOTS ou autres.

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.4.4

T1 2023 - T4 2024

Règlement d’exécution relatif à l’OOTS:

Si l’évaluation du règlement sur le portail donne lieu à de nouvelles observations et si de nouveaux éléments deviennent disponibles, modifier le règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique afin de combler les lacunes de la première version de ce règlement d’exécution (au niveau des pouvoirs et des mandats par exemple).

Commission

2.4.5

T1 - T4 2023

Rapport:

Discuter des contributions à apporter au projet de rapport (portant sur le réexamen de l’article 14) établi par la Commission et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le réexamen de l’article 14 du règlement sur le portail.

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.4.6

T1 2023 - T4 2024

Assurer la connexion et l’interopérabilité entre l’OOTS et les systèmes et plateformes mis en place dans le cadre d’autres initiatives législatives.

Commission

Objectif 2.5: Rapports sur le fonctionnement du portail et du marché unique

Référence: articles 26, 27 et 36 du règlement

Contexte

L’outil relatif aux obstacles au marché unique (outil SMO) est un environnement en ligne convivial prévu par le règlement et permettant aux citoyens et aux entreprises de signaler anonymement tout obstacle qu’ils rencontrent lorsqu’ils exercent les droits dont ils bénéficient au titre du marché intérieur et de communiquer leur avis anonymement. Le règlement prévoit également que les États membres et la Commission analysent les problèmes soulevés par les utilisateurs au moyen de l’outil SMO, fassent des recherches à leur sujet et y remédient, lorsque cela est possible, en prenant des mesures appropriées.

Par exemple, une fois que le règlement pour une Europe interopérable (6) entrera en vigueur et que le comité «Europe interopérable» aura été créé, les problèmes relatifs à l’interopérabilité transfrontière ainsi que les éventuelles solutions d’interopérabilité devront être notifiés à ce comité, qui pourra proposer de créer des projets de soutien à la mise en œuvre des politiques afin d’élaborer les solutions d’interopérabilité manquantes.

Le règlement sur le portail dispose également que la Commission doit publier les récapitulatifs en ligne des problèmes recensés au travers des informations communiquées par les utilisateurs du portail au moyen de l’outil SMO ou au travers des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs.

En outre, le règlement impose à la Commission d’examiner l’application dudit règlement au plus tard le 12 décembre 2022 et tous les deux ans ensuite. Il impose également à la Commission d’établir, à l’aide des statistiques, des avis des utilisateurs et des informations sur les obstacles au marché unique qu’elle aura recueillis, un rapport évaluant le fonctionnement du portail et du marché intérieur.

Le règlement prévoit plusieurs outils qui permettront à la Commission de recueillir des informations pertinentes sur la numérisation des services publics dans l’Union. Les récapitulatifs des problèmes, les rapports bisannuels et d’autres outils (rapport statistique fondé sur certains indicateurs publiés dans une version mise à niveau du tableau d’affichage du marché unique, rapport annuel sur les performances du marché unique) aideront la Commission à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le marché intérieur. Ils aideront également les États membres à recenser les problèmes signalés et à y remédier de manière appropriée.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.5.1 | T1 2023 - T4 2024 | Assurer le suivi des avis et des statistiques, augmenter le nombre de services d’assistance qui communiquent leurs données à l’outil SMO et publier les récapitulatifs, après discussion avec le groupe de coordination. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.5.2 | T1 2023 - T4 2024 | Contrôler le portail en s’appuyant sur l’étude comparative des gouvernements numériques (eGovernment Benchmark). | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.5.3 | T1 2023 - T4 2024 | Mener des recherches actives auprès des utilisateurs (potentiels) du portail afin de recenser les domaines prioritaires à développer. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.5.4 | T2 - T4 2024 | Discuter des contributions à apporter au projet de rapport établi par la Commission et le soumettre au Parlement et au Conseil. | Commission
  Coordonnateurs nationaux |

Quand

Quoi

Qui

2.5.1

T1 2023 - T4 2024

Assurer le suivi des avis et des statistiques, augmenter le nombre de services d’assistance qui communiquent leurs données à l’outil SMO et publier les récapitulatifs, après discussion avec le groupe de coordination.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.5.2

T1 2023 - T4 2024

Contrôler le portail en s’appuyant sur l’étude comparative des gouvernements numériques (eGovernment Benchmark).

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.5.3

T1 2023 - T4 2024

Mener des recherches actives auprès des utilisateurs (potentiels) du portail afin de recenser les domaines prioritaires à développer.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.5.4

T2 - T4 2024

Discuter des contributions à apporter au projet de rapport établi par la Commission et le soumettre au Parlement et au Conseil.

Commission

Coordonnateurs nationaux

3.   Services d’assistance

Objectif 3.1: Garantir la disponibilité des informations sur les services d’assistance, et leur qualité

Référence: articles 7, 11 et 16 du règlement

Contexte

Par l’intermédiaire de l’outil de recherche de services d’assistance lancé en 2020, le portail offre aux utilisateurs un accès aisé à un large éventail de services d’assistance, leur indique ce qu’ils peuvent attendre de ces services et les oriente vers le service le plus approprié.

Outre les services d’assistance énumérés à l’annexe III, d’autres services ont rejoint le portail sur une base volontaire depuis de son lancement, notamment: Europe Direct, les centres européens des consommateurs, l’IPR Help Desk (service d’assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle) et SOLVIT.

La Commission a épaulé les services d’assistance dans ce processus en fournissant une liste de contrôle et une évaluation de la situation.

Si nécessaire, pour répondre aux besoins des utilisateurs, les coordonnateurs nationaux peuvent également proposer à la Commission d’inclure des services d’assistance privés ou semi-privés, pour autant que les exigences de qualité du portail soient remplies.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 3.1.1 | T1 2023 - T4 2024 | Contrôler les informations fournies sur les services d’assistance et leur qualité, à l’aide des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs, et assurer le suivi. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 3.1.2 | T1 2023 - T4 2024 | Faire en sorte de faire entrer des services supplémentaires d’assistance et de résolution des problèmes dans le champ de l’annexe I. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |

Quand

Quoi

Qui

3.1.1

T1 2023 - T4 2024

Contrôler les informations fournies sur les services d’assistance et leur qualité, à l’aide des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs, et assurer le suivi.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

3.1.2

T1 2023 - T4 2024

Faire en sorte de faire entrer des services supplémentaires d’assistance et de résolution des problèmes dans le champ de l’annexe I.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

4.   Promotion

Objectif 4.1: Promouvoir le portail

Référence: articles 22 et 23 du règlement, respectivement sur le nom, le logo et le label de qualité, et sur la promotion

Contexte

Le lancement du portail, le 12 décembre 2020, a marqué le début de l’utilisation du logo de «Your Europe» sur toutes les pages nationales et de l’Union qui lui sont consacrées.

En 2020, un plan de communication visant à faire connaître le portail a été élaboré. Il prévoyait le déploiement d’une campagne tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national en 2021, ainsi que la coordination des activités visant à promouvoir «Your Europe» et les sites internet qui font partie du portail. La campagne a consisté en tournées numériques durant lesquelles des séances d’information en ligne ont été organisées dans toute l’Europe dans les différentes langues nationales.

Cette campagne a été évaluée en 2022 et les conclusions suivantes ont été tirées. La tournée numérique a réussi à atteindre les citoyens et les entreprises. Ce succès tient au fait que les coordonnateurs nationaux ont travaillé main dans la main avec l’équipe du portail, le contractant et des influenceurs. Les prochaines campagnes pourront s’appuyer sur cette coopération fructueuse entre les coordonnateurs nationaux et la Commission. L’impact des influenceurs et de la campagne menée sur YouTube a été mesuré (évaluation ex ante et ex post); ces actions ont donné des résultats très positifs en matière de portée et d’image de marque et devraient être réitérées.

Les autres activités de promotion, telles que les annonces diffusées sur le moteur de recherche Google et les activités sur les réseaux sociaux, ont également porté leurs fruits et formeront désormais toujours partie des campagnes à venir.

Les principaux objectifs des activités de promotion pour la période 2023-2024 sont les suivants:

| — | sensibiliser davantage le public au sujet des droits et obligations de l’Union au sein du marché unique; |
| --- | --- |

—

sensibiliser davantage le public au sujet des droits et obligations de l’Union au sein du marché unique;

| — | renseigner les Européens sur les droits et les règles de l’Union et des États membres au sein du marché unique, et les inciter à faire valoir ces droits et à signaler tout problème qu’ils rencontrent; |
| --- | --- |

—

renseigner les Européens sur les droits et les règles de l’Union et des États membres au sein du marché unique, et les inciter à faire valoir ces droits et à signaler tout problème qu’ils rencontrent;

| — | promouvoir la marque «Your Europe» auprès des citoyens et des entreprises, en particulier des PME et des entrepreneurs potentiels (dans l’ensemble de l’UE); |
| --- | --- |

—

promouvoir la marque «Your Europe» auprès des citoyens et des entreprises, en particulier des PME et des entrepreneurs potentiels (dans l’ensemble de l’UE);

| — | améliorer la facilité à trouver des informations de «Your Europe» et des États membres (y compris des droits ET obligations); |
| --- | --- |

—

améliorer la facilité à trouver des informations de «Your Europe» et des États membres (y compris des droits ET obligations);

| — | encourager les utilisateurs à communiquer leur avis sur les services publics; |
| --- | --- |

—

encourager les utilisateurs à communiquer leur avis sur les services publics;

| — | démontrer en quoi le portail «Your Europe» apporte de la valeur ajoutée pour les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

—

démontrer en quoi le portail «Your Europe» apporte de la valeur ajoutée pour les entreprises et les citoyens.

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 4.1.1 | T1 2023 - T4 2024 | Mener des activités de promotion portant sur le portail, le site «Your Europe», les services d’assistance, l’outil SMO, les procédures numérisées et l’OOTS auprès des citoyens, des PME et des administrations, et évaluer la réussite de ces activités. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 4.1.2 | T1 2023 - T4 2024 | Réviser le plan de communication chaque année et mettre en œuvre la version révisée de ce plan. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 4.1.3 | T1 2023 - T4 2024 | Contrôler les performances de la fonction de recherche du portail «Your Europe» et faire en sorte qu’elle continue de fournir au grand public les meilleurs résultats de recherche possibles sur les sites internet nationaux. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 4.1.4 | T1 2023 - T4 2024 | Promouvoir l’OOTS dans le contexte de la stratégie européenne pour les données et fournir aux autorités compétentes des brochures ou des fiches d’information expliquant comment fonctionnent les connexions entre l’OOTS, l’IMI, EUCARIS, etc. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |

Quand

Quoi

Qui

4.1.1

T1 2023 - T4 2024

Mener des activités de promotion portant sur le portail, le site «Your Europe», les services d’assistance, l’outil SMO, les procédures numérisées et l’OOTS auprès des citoyens, des PME et des administrations, et évaluer la réussite de ces activités.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

4.1.2

T1 2023 - T4 2024

Réviser le plan de communication chaque année et mettre en œuvre la version révisée de ce plan.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

4.1.3

T1 2023 - T4 2024

Contrôler les performances de la fonction de recherche du portail «Your Europe» et faire en sorte qu’elle continue de fournir au grand public les meilleurs résultats de recherche possibles sur les sites internet nationaux.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

4.1.4

T1 2023 - T4 2024

Promouvoir l’OOTS dans le contexte de la stratégie européenne pour les données et fournir aux autorités compétentes des brochures ou des fiches d’information expliquant comment fonctionnent les connexions entre l’OOTS, l’IMI, EUCARIS, etc.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

5.   Activités transversales

Comment et quand?

| | Quand | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- | --- |
| 5.1 | T4 2024 | Adopter un programme de travail pour la période 2025-2026. | Commission |
| 5.2 | T1 2023 - T4 2024 | Développement d’un système automatique de contrôle et d’établissement de rapports pour le portail et l’OOTS:
  Développer un système automatique de contrôle et d’établissement de rapports visant à mesurer les progrès et le niveau de numérisation des administrations européennes à partir des données présentes dans le portail et dans l’OOTS. | Commission
  Coordonnateurs nationaux |

Quand

Quoi

Qui

5.1

T4 2024

Adopter un programme de travail pour la période 2025-2026.

Commission

5.2

T1 2023 - T4 2024

Développement d’un système automatique de contrôle et d’établissement de rapports pour le portail et l’OOTS:

Développer un système automatique de contrôle et d’établissement de rapports visant à mesurer les progrès et le niveau de numérisation des administrations européennes à partir des données présentes dans le portail et dans l’OOTS.

Commission

Coordonnateurs nationaux

---

(1)  Comme l’a souligné la Commission dans sa communication du 16 mars 2023 intitulée «Le marché unique a 30 ans» [COM(2023) 162 final] et dans sa communication du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» [COM(2023) 168 final].

(2)  L’instrument d’appui technique fournit une expertise technique sur mesure aux États membres afin de les aider dans la conception, le développement et la mise en œuvre de réformes, notamment dans le cadre de la stratégie de transition numérique des gouvernements nationaux.

(3)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(4)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(6)  Interoperable Europe Act Proposal (europa.eu).

---

ANNEXE

Principaux points pour 2023 et 2024

En 2023 et 2024, les autorités compétentes, les coordonnateurs nationaux et la Commission poursuivront les efforts qu’ils déploient pour garantir l’exhaustivité, l’accessibilité et la qualité des informations visées aux annexes I et II, ainsi que pour réduire et éviter les doublons. Les efforts pour améliorer le parcours utilisateur, promouvoir «Your Europe» et rendre le portail le plus convivial possible seront également poursuivis. La Commission créera également des liens entre le règlement sur le portail et les nouvelles initiatives législatives en faisant entrer les informations et les procédures administratives régies par les nouvelles propositions dans le champ des annexes I et II respectivement.

Les principaux points de ce plan de travail sont les suivants:

| | Quoi | Qui |
| --- | --- | --- |
| 2023 |
| 2.1.4 | Créer un répertoire de procédures nécessitant de se présenter en personne (article 6, paragraphe 4). | Commission
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.1.5 | Assurer la mise en ligne intégrale de toutes les procédures énumérées à l’annexe II. | Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.2.2 | Assurer l’accessibilité des procédures en ligne sans discrimination pour les utilisateurs transfrontières. | Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.3.5 | Mettre en œuvre dans l’IMI la procédure de traitement pour la coopération administrative (article 15). | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.4.1 | Développer et mettre en ligne la première version de production de l’OOTS et des services communs de l’OOTS, et assurer l’intégration des procédures, des portails des procédures et des sources authentiques. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2024 |
| 1.1.3 | Améliorer le portail «Your Europe» en vue de le rendre plus convivial. | Commission
  Coordonnateurs nationaux |
| 2.4.2 | Mettre en œuvre les synergies prévues avec le portefeuille européen d’identité numérique. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 2.5.1 | Augmenter le nombre de services d’assistance qui communiquent leurs données à l’outil SMO. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |
| 3.1.2 | Faire en sorte de faire entrer des services supplémentaires d’assistance et de résolution des problèmes dans le champ de l’annexe I. | Commission
  Coordonnateurs nationaux
  Autorités compétentes |

Quoi

Qui

2023

2.1.4

Créer un répertoire de procédures nécessitant de se présenter en personne (article 6, paragraphe 4).

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.1.5

Assurer la mise en ligne intégrale de toutes les procédures énumérées à l’annexe II.

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.2.2

Assurer l’accessibilité des procédures en ligne sans discrimination pour les utilisateurs transfrontières.

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.3.5

Mettre en œuvre dans l’IMI la procédure de traitement pour la coopération administrative (article 15).

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.4.1

Développer et mettre en ligne la première version de production de l’OOTS et des services communs de l’OOTS, et assurer l’intégration des procédures, des portails des procédures et des sources authentiques.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2024

1.1.3

Améliorer le portail «Your Europe» en vue de le rendre plus convivial.

Commission

Coordonnateurs nationaux

2.4.2

Mettre en œuvre les synergies prévues avec le portefeuille européen d’identité numérique.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

2.5.1

Augmenter le nombre de services d’assistance qui communiquent leurs données à l’outil SMO.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

3.1.2

Faire en sorte de faire entrer des services supplémentaires d’assistance et de résolution des problèmes dans le champ de l’annexe I.

Commission

Coordonnateurs nationaux

Autorités compétentes

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 172/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 172/18

---

Les informations ci-après sont portées à l'attention de MM. BOUYERI Mohammed, EL HAJJ Hassan Hassan et MELIAD Farah et du «Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» – «NAP», personnes et groupe inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023)

(2023/C 172/03)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et du groupe susvisés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2023/422 du Conseil (1) et le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil (2).

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'inscription sur la liste des personnes et du groupe susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l'intention de modifier les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et le groupe concernés peuvent adresser au Conseil une demande visant à obtenir les exposés des motifs envisagés pour leur maintien sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Ces demandes doivent être transmises avant le 22 mai 2023.

Les personnes et le groupe concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, l'attention des personnes et du groupe concernés est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (4).

L'attention des personnes et du groupe concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

---

(1)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58

(2)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58 et p. 37.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93

---

Commission européenne

| 15.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 172/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 172/20

---

Taux de change de l'euro (1)

12 mai 2023

(2023/C 172/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0892 |
| JPY | yen japonais | 147,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4484 |
| GBP | livre sterling | 0,87020 |
| SEK | couronne suédoise | 11,2425 |
| CHF | franc suisse | 0,9744 |
| ISK | couronne islandaise | 150,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,6310 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,606 |
| HUF | forint hongrois | 370,98 |
| PLN | zloty polonais | 4,5343 |
| RON | leu roumain | 4,9318 |
| TRY | livre turque | 21,3588 |
| AUD | dollar australien | 1,6310 |
| CAD | dollar canadien | 1,4702 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5425 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7503 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4534 |
| KRW | won sud-coréen | 1 455,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,9430 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5722 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 130,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,8785 |
| PHP | peso philippin | 60,804 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,022 |
| BRL | real brésilien | 5,3844 |
| MXN | peso mexicain | 19,2067 |
| INR | roupie indienne | 89,5200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0892

JPY

yen japonais

147,02

DKK

couronne danoise

7,4484

GBP

livre sterling

0,87020

SEK

couronne suédoise

11,2425

CHF

franc suisse

0,9744

ISK

couronne islandaise

150,30

NOK

couronne norvégienne

11,6310

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,606

HUF

forint hongrois

370,98

PLN

zloty polonais

4,5343

RON

leu roumain

4,9318

TRY

livre turque

21,3588

AUD

dollar australien

1,6310

CAD

dollar canadien

1,4702

HKD

dollar de Hong Kong

8,5425

NZD

dollar néo-zélandais

1,7503

SGD

dollar de Singapour

1,4534

KRW

won sud-coréen

1 455,02

ZAR

rand sud-africain

20,9430

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5722

IDR

rupiah indonésienne

16 130,23

MYR

ringgit malais

4,8785

PHP

peso philippin

60,804

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,022

BRL

real brésilien

5,3844

MXN

peso mexicain

19,2067

INR

roupie indienne

89,5200

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---