# Journal officiel C 190/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 190 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année31 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 190

Édition de langue française

Communications et informations

66e année31 mai 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 190/01 | Décision du Conseil portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2023 | 1 |
| 2023/C 190/02 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | 3 |
| 2023/C 190/03 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | 5 |
| 2023/C 190/04 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 6 |
| 2023/C 190/05 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 7 |
| 2023/C 190/06 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 8 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 190/07 | Taux de change de l'euro — 30 mai 2023 | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 190/08 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 190/09 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 190/10 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |
| 2023/C 190/11 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |
| 2023/C 190/12 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 15 |
| 2023/C 190/13 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 16 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 190/01

Décision du Conseil portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2023

1

2023/C 190/02

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

3

2023/C 190/03

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

5

2023/C 190/04

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

6

2023/C 190/05

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

7

2023/C 190/06

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

8

Commission européenne

2023/C 190/07

Taux de change de l'euro — 30 mai 2023

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 190/08

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

11

2023/C 190/09

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

12

2023/C 190/10

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

13

2023/C 190/11

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

2023/C 190/12

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

15

2023/C 190/13

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 190/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11088 — LIBERTY GLOBAL / MEDIAHUIS / NRJ GROUP / VLAANDEREN EEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2023/C 190/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11102 – SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 190/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11088 — LIBERTY GLOBAL / MEDIAHUIS / NRJ GROUP / VLAANDEREN EEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2023/C 190/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11102 – SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/1 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/1

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DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2023

(2023/C 190/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

| | |
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DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2023 a été adoptée le 16 mai 2023.

Le texte intégral (4) peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/documents-publications/public-register/public-register-search/.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

---

(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  JO L 58 du 23.2.2023, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p.1).

3

(4)  Doc. 8566/23 + ADD 1.

4

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/3 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/3

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

(2023/C 190/02)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2023/891 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, modifiée par la décision (PESC) 2023 2023/1047 du Conseil (3), et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023 2023/1045 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale des relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, modifiée par la décision (PESC) 2023 2023/1047, et par le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023 2023/1045.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2023/891 et le règlement (UE) 2023/888.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant les personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et les restrictions de déplacement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect d'une obligation légale fixée dans les actes juridiques susmentionnés à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE sont conservées pendant 5 ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou du moment où la validité de la mesure a expiré ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par le Conseil à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut avoir besoin d'échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale repose sur la ou les conditions suivantes, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la personne responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Elles doivent joindre à leur demande une copie d'un justificatif identité (carte d'identité ou passeport). Ce document doit comporter un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du justificatif d'identité, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant de le faire, il leur est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en contactant la personne responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 114 du 2.5.2023, p. 15.

(3)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 9.

(4)  JO L 114 du 2.5.2023, p. 1.

(5)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 1.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/5 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/5

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

(2023/C 190/03)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil (1) concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, modifiée par la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil (2), et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1045 du Conseil (4).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 et par le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes, entités et organismes sur la liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2023/888, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 janvier 2024, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives.

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 114 du 2.5.2023, p. 15.

(2)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 9.

(3)  JO L 114 du 2.5.2023, p. 1.

(4)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 1.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/6 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/6

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 190/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC et dans le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur la liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention de ces personnes est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 juin 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 14.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 7.

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/7

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 190/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que ces personnes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 140I du 30.5.2023, p. 14.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 140I du 30.5.2023, p. 7.

(5)  Dernière version consolidée disponible sur EUR-Lex - 02014R0269-20230225 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/8

---

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 190/06)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1048 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1046 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale des relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par les décisions (PESC) 2023/432, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/429.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant les personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et les restrictions de déplacement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect d'une obligation légale fixée dans les actes juridiques susmentionnés à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE sont conservées pendant 5 ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou du moment où la validité de la mesure a expiré ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par le Conseil à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut avoir besoin d'échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale repose sur la ou les conditions suivantes, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la personne responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Elles doivent joindre à leur demande une copie d'un justificatif identité (carte d'identité ou passeport). Ce document doit comporter un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du justificatif d'identité, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant de le faire, il leur est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en contactant la personne responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 140 I du 30.5.2023, p. 14.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  OJ L 140 I du 30.5.2023, p. 7.

---

Commission européenne

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/10

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Taux de change de l'euro (1)

30 mai 2023

(2023/C 190/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0744 |
| JPY | yen japonais | 150,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4486 |
| GBP | livre sterling | 0,86365 |
| SEK | couronne suédoise | 11,6340 |
| CHF | franc suisse | 0,9690 |
| ISK | couronne islandaise | 149,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,8745 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,709 |
| HUF | forint hongrois | 370,40 |
| PLN | zloty polonais | 4,5235 |
| RON | leu roumain | 4,9630 |
| TRY | livre turque | 21,9118 |
| AUD | dollar australien | 1,6397 |
| CAD | dollar canadien | 1,4586 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4158 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7716 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4500 |
| KRW | won sud-coréen | 1 415,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 21,1269 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5990 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 086,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,9439 |
| PHP | peso philippin | 60,474 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,260 |
| BRL | real brésilien | 5,3756 |
| MXN | peso mexicain | 18,8465 |
| INR | roupie indienne | 88,7985 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0744

JPY

yen japonais

150,01

DKK

couronne danoise

7,4486

GBP

livre sterling

0,86365

SEK

couronne suédoise

11,6340

CHF

franc suisse

0,9690

ISK

couronne islandaise

149,30

NOK

couronne norvégienne

11,8745

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,709

HUF

forint hongrois

370,40

PLN

zloty polonais

4,5235

RON

leu roumain

4,9630

TRY

livre turque

21,9118

AUD

dollar australien

1,6397

CAD

dollar canadien

1,4586

HKD

dollar de Hong Kong

8,4158

NZD

dollar néo-zélandais

1,7716

SGD

dollar de Singapour

1,4500

KRW

won sud-coréen

1 415,24

ZAR

rand sud-africain

21,1269

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5990

IDR

rupiah indonésienne

16 086,45

MYR

ringgit malais

4,9439

PHP

peso philippin

60,474

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,260

BRL

real brésilien

5,3756

MXN

peso mexicain

18,8465

INR

roupie indienne

88,7985

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/11

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/08)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Crotone - Rome Fiumicino et retour |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er septembre 2023 |
| Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Ministère des infrastructures et de la mobilité durables |
| Dipartimento per la mobilità sostenibile (Département de la mobilité durable) |
| Direzione Generale per gli aeroporti, il trasporto aereo e i servizi satellitari (Direction générale des aéroports, du transport aérien et des services par satellite) |
| Via Giuseppe Caraci, 36 |
| 00157 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Crotone - Rome Fiumicino et retour

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er septembre 2023

Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Ministère des infrastructures et de la mobilité durables

Dipartimento per la mobilità sostenibile (Département de la mobilité durable)

Direzione Generale per gli aeroporti, il trasporto aereo e i servizi satellitari (Direction générale des aéroports, du transport aérien et des services par satellite)

Via Giuseppe Caraci, 36

00157 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644127190

| ENAC, |
| --- |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

ENAC,

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Site internet http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it

osp@enac.gov.it

---

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/12

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/09)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Crotone - Rome Fiumicino et retour |
| Durée de validité du contrat | 1er septembre 2023 – 31 août 2026 |
| Délai de soumission des offres | Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | ENAC |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Crotone - Rome Fiumicino et retour

Durée de validité du contrat

1er septembre 2023 – 31 août 2026

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

ENAC

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596247

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

---

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/13

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/10)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ancône – Milan Linate et inversement
  Ancône – Rome Fiumicino et inversement
  Ancône – Naples et inversement |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er octobre 2023 |
| Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Ministero delle infrastrutture e dei trasporti (Ministère des infrastructures et des transports) |
| Dipartimento per la mobilità sostenibile (Département de la mobilité durable) |
| Direzione Generale per gli aeroporti, il trasporto aereo e i servizi satellitari (Direction générale des aéroports, du transport aérien et des services par satellite) |
| Via Giuseppe Caraci, 36 |
| 00157 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Ancône – Milan Linate et inversement

Ancône – Rome Fiumicino et inversement

Ancône – Naples et inversement

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er octobre 2023

Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Ministero delle infrastrutture e dei trasporti (Ministère des infrastructures et des transports)

Dipartimento per la mobilità sostenibile (Département de la mobilité durable)

Direzione Generale per gli aeroporti, il trasporto aereo e i servizi satellitari (Direction générale des aéroports, du transport aérien et des services par satellite)

Via Giuseppe Caraci, 36

00157 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644127190

| ENAC, |
| --- |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences), |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

ENAC,

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences),

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596532

Internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it

osp@enac.gov.it

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/14 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/14

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/11)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ancône - Rome Fiumicino et inversement |
| Durée de validité du contrat | Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 |
| Délai de soumission des offres | Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | ENAC |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Ancône - Rome Fiumicino et inversement

Durée de validité du contrat

Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

ENAC

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596247

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/15 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/15

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/12)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ancône – Milan Linate et inversement |
| Durée de validité du contrat | Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 |
| Délai de soumission des offres | Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | ENAC |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Ancône – Milan Linate et inversement

Durée de validité du contrat

Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

ENAC

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596247

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/16 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/16

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/13)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ancône – Naples et inversement |
| Durée de validité du contrat | Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 |
| Délai de soumission des offres | Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | ENAC |
| Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Ancône – Naples et inversement

Durée de validité du contrat

Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

ENAC

Direzione Trasporto Aereo e Licenze (Direction des transports aériens et des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596247

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/17 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11088 — LIBERTY GLOBAL / MEDIAHUIS / NRJ GROUP / VLAANDEREN EEN)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/14)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Liberty Global plc («Liberty Global», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Liberty Global plc («Liberty Global», Royaume-Uni),

| — | Mediahuis NV («Mediahuis», Belgique), |
| --- | --- |

—

Mediahuis NV («Mediahuis», Belgique),

| — | NRJ Group SA («NRJ», France), |
| --- | --- |

—

NRJ Group SA («NRJ», France),

| — | Vlaanderen Eén NV («Vlaanderen Eén», Belgique). |
| --- | --- |

—

Vlaanderen Eén NV («Vlaanderen Eén», Belgique).

Liberty Global, Mediahuis et NRJ acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Vlaanderen Eén.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Liberty Global: société internationale qui fournit des services intégrés d’internet à haut débit, des services vidéo, des services de téléphonie fixe et des services de communications mobiles dans plusieurs États membres, notamment, par l’intermédiaire de Telenet, en Belgique et au Luxembourg; Telenet est un fournisseur de services de télécommunications au détail et la société mère du télédiffuseur Play Media (chaînes PLAY4, PLAY5, PLAY6 et PLAY7), |
| --- | --- |

—

Liberty Global: société internationale qui fournit des services intégrés d’internet à haut débit, des services vidéo, des services de téléphonie fixe et des services de communications mobiles dans plusieurs États membres, notamment, par l’intermédiaire de Telenet, en Belgique et au Luxembourg; Telenet est un fournisseur de services de télécommunications au détail et la société mère du télédiffuseur Play Media (chaînes PLAY4, PLAY5, PLAY6 et PLAY7),

| — | Mediahuis: groupe de médias de premier plan en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, au Luxembourg et en Allemagne, |
| --- | --- |

—

Mediahuis: groupe de médias de premier plan en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, au Luxembourg et en Allemagne,

| — | NRJ Group: groupe privé de médias principalement présent en France, dans les domaines de l’édition, de la production, des événements, de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique et de la vente de médias, |
| --- | --- |

—

NRJ Group: groupe privé de médias principalement présent en France, dans les domaines de l’édition, de la production, des événements, de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique et de la vente de médias,

| — | Vlaanderen Eén: radiodiffuseur commercial exploitant Nostalgie Vlaanderen, une chaîne de radio commerciale de langue néerlandaise ayant accès à des fréquences FM lui permettant de couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté flamande en Belgique. |
| --- | --- |

—

Vlaanderen Eén: radiodiffuseur commercial exploitant Nostalgie Vlaanderen, une chaîne de radio commerciale de langue néerlandaise ayant accès à des fréquences FM lui permettant de couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté flamande en Belgique.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11088 — LIBERTY GLOBAL / MEDIAHUIS / NRJ GROUP / VLAANDEREN EEN

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 31.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 190/19 |
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31.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 190/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11102 – SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 190/15)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Silver Fawn C 2023 S.à r.l. («Silver Fawn», Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Abu Dhabi Investment Authority («ADIA», Émirats arabes unis), |
| --- | --- |

—

Silver Fawn C 2023 S.à r.l. («Silver Fawn», Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Abu Dhabi Investment Authority («ADIA», Émirats arabes unis),

| — | Melia Hotels International S.A. («MHI», Espagne), |
| --- | --- |

—

Melia Hotels International S.A. («MHI», Espagne),

| — | Ayosa Hoteles S.L, Evertmel S.L et Jamaica Devco S.L (les «sociétés cibles», Espagne). |
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—

Ayosa Hoteles S.L, Evertmel S.L et Jamaica Devco S.L (les «sociétés cibles», Espagne).

Silver Fawn et MHI acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des sociétés cibles.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Silver Fawn est une filiale indirecte à 100 % d’ADIA, une entité publique créée en 1976 par l’émirat d’Abou Dhabi en tant qu’organisme d’investissement indépendant. Elle investit des fonds qui lui sont alloués par le gouvernement d’Abou Dhabi et gère un portefeuille d’investissement au niveau mondial diversifié dans plusieurs catégories d’actifs, |
| --- | --- |

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Silver Fawn est une filiale indirecte à 100 % d’ADIA, une entité publique créée en 1976 par l’émirat d’Abou Dhabi en tant qu’organisme d’investissement indépendant. Elle investit des fonds qui lui sont alloués par le gouvernement d’Abou Dhabi et gère un portefeuille d’investissement au niveau mondial diversifié dans plusieurs catégories d’actifs,

| — | MHI exploite plus de 300 hôtels dans 48 pays d’Asie, d’Europe, du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale, d’Amérique du Nord et des Caraïbes, |
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—

MHI exploite plus de 300 hôtels dans 48 pays d’Asie, d’Europe, du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale, d’Amérique du Nord et des Caraïbes,

| — | les sociétés cibles possèdent les immeubles et les fonds de commerce de sept hôtels et d’un club balnéaire situés à Calviá, à Majorque, en Espagne. Avant l’opération, les sociétés cibles sont contrôlées conjointement par MHI et Woodford Inversiones, S.L. |
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les sociétés cibles possèdent les immeubles et les fonds de commerce de sept hôtels et d’un club balnéaire situés à Calviá, à Majorque, en Espagne. Avant l’opération, les sociétés cibles sont contrôlées conjointement par MHI et Woodford Inversiones, S.L.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11102 – SILVER FAWN / MHI / AYOSA HOTELES / EVERTMEL / JAMAICA DEVCO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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