# Journal officiel C 175A/17 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 175A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année17 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175A

Édition de langue française

Communications et informations

66e année17 mai 2023

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Banque centrale européenne |
| 2023/C 175 A/01 | Avis de vacance — Président·e du conseil de surveillance prudentielle | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque centrale européenne

2023/C 175 A/01

Avis de vacance — Président·e du conseil de surveillance prudentielle

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque centrale européenne

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 175/1 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 175/1

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Avis de vacance — Président·e du conseil de surveillance prudentielle

(2023/C 175 A/01)

1.   Introduction

La Banque centrale européenne (BCE) recherche un· e candidat· e correspondant au profil recherché justifiant d’une réputation et d’une expérience professionnelle reconnues dans les domaines bancaire et financier afin de pourvoir le poste de président· e du conseil de surveillance prudentielle à partir du 1er janvier 2024.

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 (1) («règlement MSU») a confié à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et établi le mécanisme de surveillance unique (MSU). Le MSU se compose de la BCE et des autorités compétentes nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, l’établissement d’une coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro étant possible. La BCE est chargée du fonctionnement général du MSU.

La planification et l’exécution des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE sont assurées par le conseil de surveillance prudentielle, en tant qu’organe interne à la BCE. Le conseil de surveillance prudentielle se compose d’un· e président· e, d’un· e vice-président· e, de quatre représentant· e·s de la BCE et d’un· e représentant· e de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant au MSU («État membre participant»). Si l’autorité compétente n’est pas une banque centrale, le membre du conseil de surveillance prudentielle peut décider de se faire accompagner d’un· e représentant· e de la banque centrale de l’État membre. Le conseil de surveillance prudentielle établit parmi ses membres un comité de pilotage d’une composition plus restreinte, chargé d’apporter un appui à ses activités, notamment en préparant ses réunions. Le comité de pilotage compte huit membres, dont le· la président· e, le· la vice-président· e et un· e des représentant· e·s de la BCE. Les membres du conseil de surveillance agissent tous dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

La procédure de sélection et de nomination respectera le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiendra compte de l’expérience et des qualifications.

La BCE tiendra le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (Conseil de l’UE) dûment informés de la procédure, conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 novembre 2013 conclu avec le Parlement européen et au protocole d’accord du 11 décembre 2013 conclu avec le Conseil de l’UE.

2.   Missions

Conformément au règlement MSU et sans préjudice de toute autre mission que le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider de confier au· à la président· e et au· à la vice-président· e du conseil de surveillance prudentielle, le· la président· e est responsable des missions spécifiques suivantes:

| — | présider le conseil de surveillance prudentielle, |
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présider le conseil de surveillance prudentielle,

| — | présider le comité de pilotage du conseil de surveillance prudentielle, |
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présider le comité de pilotage du conseil de surveillance prudentielle,

| — | présenter le rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle au Parlement européen, en séance publique, et à l’Eurogroupe en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro, |
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présenter le rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle au Parlement européen, en séance publique, et à l’Eurogroupe en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro,

| — | prendre part, à la demande de l’Eurogroupe, aux auditions organisées par celui-ci au sujet de l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE, en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro, |
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prendre part, à la demande de l’Eurogroupe, aux auditions organisées par celui-ci au sujet de l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE, en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro,

| — | prendre part, à la demande du Parlement européen, aux auditions organisées par les commissions compétentes du Parlement européen au sujet de l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE; et, sur demande, contribuer aux discussions confidentielles à huis clos avec le· la président· e et les vice-président· e·s de la commission compétente du Parlement européen au sujet des missions de surveillance prudentielle de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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prendre part, à la demande du Parlement européen, aux auditions organisées par les commissions compétentes du Parlement européen au sujet de l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE; et, sur demande, contribuer aux discussions confidentielles à huis clos avec le· la président· e et les vice-président· e·s de la commission compétente du Parlement européen au sujet des missions de surveillance prudentielle de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | participer, à l’invitation du parlement national d’un État membre participant, à un échange de vues ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit de cet État membre avec un· e représentant· e de l’autorité compétente nationale. |
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participer, à l’invitation du parlement national d’un État membre participant, à un échange de vues ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit de cet État membre avec un· e représentant· e de l’autorité compétente nationale.

De plus, le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le règlement MSU fait rapport à la présidence du conseil de surveillance prudentielle, conformément aux modalités définies par le conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE.

Le· la président· e du conseil de surveillance prudentielle accomplit ses missions en étroite coopération avec le· la vice-président· e.

3.   Qualifications, expérience et compétences

Il est essentiel que les candidat· e·s répondent aux critères suivants (à la date limite de dépôt des candidatures):

| — | être un· e ressortissant· e d’un État membre de l’Union européenne et jouir pleinement de ses droits civiques, |
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être un· e ressortissant· e d’un État membre de l’Union européenne et jouir pleinement de ses droits civiques,

| — | justifier d’une réputation et d’une expérience professionnelle reconnues dans les domaines bancaire et financier, y compris une solide expérience professionnelle en matière de surveillance financière ou de surveillance macroprudentielle, ou les deux, |
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justifier d’une réputation et d’une expérience professionnelle reconnues dans les domaines bancaire et financier, y compris une solide expérience professionnelle en matière de surveillance financière ou de surveillance macroprudentielle, ou les deux,

| — | jouir d’une solide expérience en matière de direction et de développement d’une équipe de direction ainsi que d’un dossier professionnel sérieux jalonné de résultats obtenus tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel, |
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jouir d’une solide expérience en matière de direction et de développement d’une équipe de direction ainsi que d’un dossier professionnel sérieux jalonné de résultats obtenus tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel,

| — | jouir d’une expérience considérable à un poste de direction, dirigeant et gérant avec succès des équipes composées de membres hautement qualifiés, de préférence multilingues et multiculturels, |
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jouir d’une expérience considérable à un poste de direction, dirigeant et gérant avec succès des équipes composées de membres hautement qualifiés, de préférence multilingues et multiculturels,

| — | justifier d’une très bonne maîtrise de l’anglais, |
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justifier d’une très bonne maîtrise de l’anglais,

| — | ne pas être membre du conseil des gouverneurs de la BCE. |
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ne pas être membre du conseil des gouverneurs de la BCE.

De plus, les candidat· e·s devraient idéalement posséder les compétences suivantes:

| — | une compréhension approfondie des institutions de l’Union et des processus décisionnels de l’Union ainsi que des autres processus européens et internationaux pertinents pour les activités de la BCE, |
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une compréhension approfondie des institutions de l’Union et des processus décisionnels de l’Union ainsi que des autres processus européens et internationaux pertinents pour les activités de la BCE,

| — | une compréhension approfondie des missions et du fonctionnement de la BCE, |
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une compréhension approfondie des missions et du fonctionnement de la BCE,

| — | de l’expérience dans la présidence de comités ou groupes de haut niveau, de préférence dans un environnement international, |
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de l’expérience dans la présidence de comités ou groupes de haut niveau, de préférence dans un environnement international,

| — | d’excellentes aptitudes en matière de communication, de relations humaines, d’influence et de négociations et une capacité à construire des relations de travail empreintes de confiance avec les parties prenantes concernées au sein et en dehors de l’Union, |
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d’excellentes aptitudes en matière de communication, de relations humaines, d’influence et de négociations et une capacité à construire des relations de travail empreintes de confiance avec les parties prenantes concernées au sein et en dehors de l’Union,

| — | un niveau intermédiaire dans au moins une autre langue officielle de l’Union. |
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un niveau intermédiaire dans au moins une autre langue officielle de l’Union.

4.   Conditions d’emploi

Les conditions d’emploi du· de la président· e du conseil de surveillance prudentielle, et en particulier sa rémunération, sa retraite et autres prestations de sécurité sociale, sont fixées par le conseil des gouverneurs de la BCE.

Le mandat aura une durée de cinq ans et ne sera pas renouvelable.

Le lieu d’affectation sera Francfort-sur-le-Main (Allemagne), où se trouve le siège de la BCE.

5.   Indépendance et normes d’éthique professionnelle

Le· la président· e devra agir en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union et ne saurait solliciter ni suivre d’instructions des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ni d’autres entités publiques ou privées.

Une fois nommé· e, il· elle sera un· e professionnel· le à temps plein et ne pourra exercer aucune fonction auprès des autorités compétentes nationales.

Le· la président· e doit satisfaire aux normes d’éthique professionnelle les plus élevées, reflétant sa responsabilité qui est de préserver l’intégrité et la réputation de la BCE et du MSU. En particulier, il· elle sera tenu· e au secret professionnel et soumis· e à des restrictions postérieures à l’emploi («délai de carence») pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et «pantouflage» résultant de toute activité professionnelle future qu’il· elle pourrait exercer pendant une période de deux ans suivant l’expiration de son mandat, conformément au code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la BCE.

6.   Sélection et nomination

La procédure de sélection et de nomination du· de la président· e sera conduite conformément aux exigences prévues dans le règlement MSU et aux dispositions susmentionnées en matière d’obligation de rendre des comptes, convenues avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Cette procédure comportera les étapes suivantes:

1)   Présélection

Le conseil des gouverneurs de la BCE mettra en place un panel de présélection chargé d’examiner les candidatures au regard des critères mentionnés dans le présent avis de vacance. À la suite de l’examen des candidatures, les candidat· e·s les plus aptes seront invité· e·s à un entretien avec le panel de présélection et à une évaluation sur leur capacité à diriger effectuée par un prestataire tiers. Les examens, évaluations et entretiens devraient avoir lieu au cours des semaines débutant le lundi 26 juin et le lundi 3 juillet 2023.

Le panel de présélection soumettra une liste restreinte des candidat· e·s les plus aptes ainsi qu’un rapport d’évaluation au conseil des gouverneurs de la BCE.

2)   Information du Parlement européen et du Conseil de l’UE

La BCE informera la commission compétente du Parlement européen et du Conseil de l’UE de la composition du groupe de candidat· e·s au poste de président· e (nombre de candidatures, compétences professionnelles représentées, égalité entre hommes et femmes, équilibre entre les nationalités, etc.) et lui transmettra la liste des candidat· e·s retenu· e·s, telle qu’elle aura été approuvée par le conseil des gouverneurs de la BCE. Cette liste sera également transmise au conseil de surveillance prudentielle.

3)   Proposition du conseil des gouverneurs de la BCE et approbation par le Parlement européen

Après avoir entendu le conseil de surveillance prudentielle, le conseil des gouverneurs de la BCE soumettra au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du· de la président· e sélectionné· e dans la liste restreinte préparée par le panel de présélection. Cette proposition sera accompagnée d’explications écrites exposant les considérations ayant motivé sa décision.

4)   Nomination par le Conseil de l’UE

Une fois que le Parlement européen aura approuvé la proposition du conseil des gouverneurs de la BCE, le Conseil de l’UE adoptera une décision d’exécution pour nommer le· la président· e. Le Conseil de l’UE prendra cette décision à la majorité qualifiée, sans tenir compte du vote de ses membres qui ne sont pas issus des États membres participants.

7.   Procédure de candidature

Les candidat· e·s doivent envoyer leur candidature, assortie d’un curriculum vitæ (CV), par courrier recommandé ou via un service de messagerie privé au plus tard le 23 juin 2023 (le cachet de la poste faisant foi dans les deux cas) à l’adresse suivante:

European Central Bank, President’s office, Sonnemannstraße 20, 60314 Frankfurt am Main, Germany.

Pour tenir compte d’éventuels retards des services postaux, les candidatures et les CV envoyés par courrier recommandé ou via un service de messagerie privée doivent également être envoyés par voie électronique à l’adresse suivante: SBSelection@ecb.europa.eu au plus tard le 23 juin 2023.

La BCE se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent avis de vacance en publiant une nouvelle date de clôture.

8.   Protection de la vie privée

La BCE traitera toutes les informations personnelles des candidat· e·s conformément à la législation de l’Union en matière de protection des données (2). La BCE est le responsable du traitement des données à caractère personnel relatives à la procédure de sélection pour le présent avis de vacance. La directrice générale des ressources humaines de la BCE est chargée du traitement de ces données. Le traitement des données vise à organiser la sélection et la nomination du· de la président· e du conseil de surveillance prudentielle. L’ensemble des données à caractère personnel sera traité uniquement à cette fin. Les destinataires des données à caractère personnel des candidat· e·s sont les membres du panel de présélection, les membres du conseil des gouverneurs de la BCE ainsi que les membres du conseil de surveillance prudentielle. Les données à caractère personnel des candidat· e·s sélectionné· e·s seront transmises à la commission compétente du Parlement européen et du Conseil de l’UE. De plus, la BCE transmettra les données à caractère personnel pertinentes à l’entreprise externe Deloitte Consulting GmbH, Munich, Allemagne, qui procède à une évaluation distincte des compétences à diriger pertinentes et qui est tenue de se conformer à des exigences strictes en matière de confidentialité et de protection des données.

Pour de plus amples informations sur la manière dont la BCE traite les données à caractère personnel dans le cadre de sa procédure de recrutement, veuillez consulter la déclaration de confidentialité (disponible en anglais).

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39) et décision (UE) 2020/655 de la Banque centrale européenne du 5 mai 2020 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne la protection des données à la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2007/1 (BCE/2020/28) (JO L 152 du 15.5.2020, p. 13).

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