# Journal officiel C 164/8 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 164 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année8 mai 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 164

Édition de langue française

Communications et informations

66e année8 mai 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 164/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 164/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 164/02 | Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne (C-439/20 P), et Conseil de l’Union européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Commission européenne (C-441/20 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité] | 2 |
| 2023/C 164/03 | Affaire C-517/20, OL (Prorogation des concessions italiennes): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno — Italie) — procédure pénale contre OL (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint) | 3 |
| 2023/C 164/04 | Affaire C-100/21, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QB / Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Mode de calcul de la réparation – Principe d’effectivité – Article 267 TFUE – Recevabilité – Saisine de la Cour par un juge unique] | 4 |
| 2023/C 164/05 | Affaire C-127/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — American Airlines, Inc. / Commission européenne, Delta Air Lines, Inc. [Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’usage approprié] | 5 |
| 2023/C 164/06 | Affaire C-174/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence – Principe de sécurité juridique – Irrecevabilité) | 5 |
| 2023/C 164/07 | Affaire C-339/21, Colt Technology Services e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services Sp e.a. / Ministero della Giustizia e.a. [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence] | 6 |
| 2023/C 164/08 | Affaire C-351/21, Beobank: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du canton de Forest — Belgique) — ZG / Beobank SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné) | 6 |
| 2023/C 164/09 | Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P) [Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché) | 7 |
| 2023/C 164/10 | Affaire C-449/21, Towercast: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministre chargé de l’économie [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de concentration – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité] | 8 |
| 2023/C 164/11 | Affaire C-511/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Ana Calhau Correia de Paiva (Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité) | 9 |
| 2023/C 164/12 | Affaire C-522/21, Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken — Allemagne) — MS / Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité] | 9 |
| 2023/C 164/13 | Affaire C-565/21, Caixabank (Commission d’ouverture du prêt): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixabank SA / X (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique) | 10 |
| 2023/C 164/14 | Affaire C-696/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2023 — GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Exigence de clarté et de précision] | 11 |
| 2023/C 164/15 | Affaire C-725/21, SOMEO: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — SOMEO S.A., anciennement PEARL STREAM S.A. / Republika Slovenija [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges] | 11 |
| 2023/C 164/16 | Affaire C-752/21, Otdel Mitnichesko razsledvane i razuznavane: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Haskovo — Bulgarie) — JP EOOD / Otdel Mitnichesko razsledvane i razuznavane /MRR/ v TD Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie) | 12 |
| 2023/C 164/17 | Affaire C-6/22, M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.B., U.B., M.B. / X S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national) | 13 |
| 2023/C 164/18 | Affaire C-9/22, An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — NJ, OZ / An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments) | 14 |
| 2023/C 164/19 | Affaire C-42/22, Generali Seguros: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’opérations d’assurance – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale] | 15 |
| 2023/C 164/20 | Affaire C-50/22, Sogefinancement: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Sogefinancement / RW, UV (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives) | 16 |
| 2023/C 164/21 | Affaire C-177/22, Wurth Automotive: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — JA / Wurth Automotive GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles] | 16 |
| 2023/C 164/22 | Affaire C-239/22, État belge et Promo 54: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge, Promo 54 / Promo 54, État belge [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs] | 17 |
| 2023/C 164/23 | Affaire C-358/22, Bolloré logistics: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire] | 18 |
| 2023/C 164/24 | Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20, Sąd Najwyższy e.a.: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — W.Ż. / A. S., Sąd Najwyższy (C-491/20), W. Ż. / K. Z. (C-492/20), P. J. / A. T., R. W., Sąd Najwyższy (C-493/20), K. M. / T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-494/20), T. M. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-495/20), M. F. / T. P. (C-496/20), T. B. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-506/20), M. F. / J. M. (C-509/20), B. S. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-511/20), (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste) | 19 |
| 2023/C 164/25 | Affaire C-574/20, Finanzamt Österreich: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — XO / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable) | 20 |
| 2023/C 164/26 | Affaire C-379/21, TBI Bank: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par TBI Bank (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences) | 21 |
| 2023/C 164/27 | Affaire C-729/21, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W. Sp. z o. o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise] | 22 |
| 2023/C 164/28 | Affaires jointes C-198/22 et C-199/22: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 11 de Barcelona- Espagne) — QJ et IP / Deutsche Bank AG (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs) | 22 |
| 2023/C 164/29 | Affaire C-289/22, A.T.S. 2003: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause] | 23 |
| 2023/C 164/30 | Affaire C-350/22, Eurobank Bulgaria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — HO / EUROBANK BULGARIA AD (Radiation) | 25 |
| 2023/C 164/31 | Affaire C-493/22, ARMAPROCURE: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Armaprocure SRL / Ministerul Apărării Naţionale, BlueSpace TECHNOLOGY SRL (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir) | 25 |
| 2023/C 164/32 | Affaire C-530/22, Dunaj-Finanse: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Dunaj-Finanse sp. z o.o. / KG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Protection des consommateurs] | 26 |
| 2023/C 164/33 | Affaire C-681/22 P: Pourvoi formé le 7 novembre 2022 par Olimp Laboratories sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-9/22, Olimp Laboratories/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 26 |
| 2023/C 164/34 | Affaire C-788/22 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2022 par Louis Vuitton Malletier contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-275/21, Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski | 27 |
| 2023/C 164/35 | Affaire C-792/22, Energotehnica: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 23 décembre 2022 — procédure pénale contre MG | 27 |
| 2023/C 164/36 | Affaire C-796/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 30 décembre 2022 — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)/Bernardino | 28 |
| 2023/C 164/37 | Affaire C-4/23, Asociația Accept: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 6 București (Roumanie) le 3 janvier 2023 — M.-A.A./Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca, en présence de Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept | 29 |
| 2023/C 164/38 | Affaire C-10/23, Remia Com Impex: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 11 janvier 2023 — Remia Com Impex SRL/Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj | 29 |
| 2023/C 164/39 | Affaire C-20/23, Instituto da Segurança Social e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 16 janvier 2023 — SF/MV, Instituto da Segurança Social, IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA — Sucursal em Portugal | 30 |
| 2023/C 164/40 | Affaire C-36/23, Familienkasse Sachsen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 25 janvier 2023 — L/Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit | 31 |
| 2023/C 164/41 | Affaire C-52/23, flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 3 février 2023 — flightright GmbH/TAP Portugal | 32 |
| 2023/C 164/42 | Affaire C-73/23, Chaudfontaine Loisirs: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 10 février 2023 — Chaudfontaine Loisirs / État belge | 32 |
| 2023/C 164/43 | Affaire C-152/21, Ogres HES: Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA Ogres HES, en présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija | 33 |
| 2023/C 164/44 | Affaire C-317/21, G-Finance: Ordonnance du président de la Cour du 28 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers | 33 |
| 2023/C 164/45 | Affaire C-423/21, Grand Production: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Grand Production d.o.o./ GO4YU GmbH, DH, GO4YU d.o.o, MTEL Austria GmbH | 34 |
| 2023/C 164/46 | Affaire C-698/22, TP et OF: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — Procédure pénale contre TP, OF | 34 |
| | Tribunal |
| 2023/C 164/47 | Affaire T-597/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Basaglia/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Refus partiel d’accès – Indisponibilité de documents – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Charge de travail déraisonnable – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation] | 35 |
| 2023/C 164/48 | Affaire T-727/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — TO/AUEA [Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance externe [confidentiel] – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Délai de réclamation – Publication sur Internet – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité] | 35 |
| 2023/C 164/49 | Affaire T-89/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002] | 36 |
| 2023/C 164/50 | Affaire T-91/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Ruhorimbere/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives) | 37 |
| 2023/C 164/51 | Affaire T-94/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Mutondo/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives) | 37 |
| 2023/C 164/52 | Affaire T-133/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 38 |
| 2023/C 164/53 | Affaire T-174/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTREV) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001] | 39 |
| 2023/C 164/54 | Affaire T-175/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTRI) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625] | 39 |
| 2023/C 164/55 | Affaire T-178/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — FA World Entertainment/EUIPO (FUCKING AWESOME) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FUCKING AWESOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration] | 40 |
| 2023/C 164/56 | Affaire T-194/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Zelmotor/EUIPO — B&B Trends (zelmotor) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative zelmotor – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] | 40 |
| 2023/C 164/57 | Affaire T-429/22: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2023 — Oatly/EUIPO — D’s Naturals (Wow no cow!) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2023/C 164/58 | Affaire T-615/22: Ordonnance du Tribunal du 16 février 2023 — Chypre/EUIPO — Cemet (Halime) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Rejet définitif de la demande d’enregistrement de la marque dans le cadre d’une procédure d’opposition parallèle – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 42 |
| 2023/C 164/59 | Affaire T-43/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — SCC Legal/Commission | 42 |
| 2023/C 164/60 | Affaire T-67/23: Recours introduit le 13 février 2023 — UH/BCE | 43 |
| 2023/C 164/61 | Affaire T-95/23: Recours introduit le 17 février 2023 — RWE Supply & Trading/ACER | 45 |
| 2023/C 164/62 | Affaire T-96/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Uniper Global Commodities/ACER | 46 |
| 2023/C 164/63 | Affaire T-141/23: Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission | 48 |
| 2023/C 164/64 | Affaire T-143/23: Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil | 48 |
| 2023/C 164/65 | Affaire T-145/23: Recours introduit le 17 mars 2023 — Eurosemillas/OCVV — Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott) | 49 |
| 2023/C 164/66 | Affaire T-153/23: Recours introduit le 21 mars 2023 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données | 50 |
| 2023/C 164/67 | Affaire T-485/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2023 — Junqueras i Vies/Parlement | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 164/02

Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne (C-439/20 P), et Conseil de l’Union européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Commission européenne (C-441/20 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité]

2

2023/C 164/03

Affaire C-517/20, OL (Prorogation des concessions italiennes): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno — Italie) — procédure pénale contre OL (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint)

3

2023/C 164/04

Affaire C-100/21, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QB / Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Mode de calcul de la réparation – Principe d’effectivité – Article 267 TFUE – Recevabilité – Saisine de la Cour par un juge unique]

4

2023/C 164/05

Affaire C-127/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — American Airlines, Inc. / Commission européenne, Delta Air Lines, Inc. [Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’usage approprié]

5

2023/C 164/06

Affaire C-174/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence – Principe de sécurité juridique – Irrecevabilité)

5

2023/C 164/07

Affaire C-339/21, Colt Technology Services e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services Sp e.a. / Ministero della Giustizia e.a. [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence]

6

2023/C 164/08

Affaire C-351/21, Beobank: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du canton de Forest — Belgique) — ZG / Beobank SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné)

6

2023/C 164/09

Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P) [Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché)

7

2023/C 164/10

Affaire C-449/21, Towercast: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministre chargé de l’économie [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de concentration – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité]

8

2023/C 164/11

Affaire C-511/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Ana Calhau Correia de Paiva (Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité)

9

2023/C 164/12

Affaire C-522/21, Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken — Allemagne) — MS / Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité]

9

2023/C 164/13

Affaire C-565/21, Caixabank (Commission d’ouverture du prêt): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixabank SA / X (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique)

10

2023/C 164/14

Affaire C-696/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2023 — GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Exigence de clarté et de précision]

11

2023/C 164/15

Affaire C-725/21, SOMEO: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — SOMEO S.A., anciennement PEARL STREAM S.A. / Republika Slovenija [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges]

11

2023/C 164/16

Affaire C-752/21, Otdel Mitnichesko razsledvane i razuznavane: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Haskovo — Bulgarie) — JP EOOD / Otdel Mitnichesko razsledvane i razuznavane /MRR/ v TD Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie)

12

2023/C 164/17

Affaire C-6/22, M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.B., U.B., M.B. / X S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national)

13

2023/C 164/18

Affaire C-9/22, An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — NJ, OZ / An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments)

14

2023/C 164/19

Affaire C-42/22, Generali Seguros: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’opérations d’assurance – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale]

15

2023/C 164/20

Affaire C-50/22, Sogefinancement: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Sogefinancement / RW, UV (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives)

16

2023/C 164/21

Affaire C-177/22, Wurth Automotive: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — JA / Wurth Automotive GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles]

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2023/C 164/22

Affaire C-239/22, État belge et Promo 54: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge, Promo 54 / Promo 54, État belge [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs]

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2023/C 164/23

Affaire C-358/22, Bolloré logistics: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire]

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2023/C 164/24

Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20, Sąd Najwyższy e.a.: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — W.Ż. / A. S., Sąd Najwyższy (C-491/20), W. Ż. / K. Z. (C-492/20), P. J. / A. T., R. W., Sąd Najwyższy (C-493/20), K. M. / T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-494/20), T. M. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-495/20), M. F. / T. P. (C-496/20), T. B. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-506/20), M. F. / J. M. (C-509/20), B. S. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-511/20), (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste)

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2023/C 164/25

Affaire C-574/20, Finanzamt Österreich: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — XO / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable)

20

2023/C 164/26

Affaire C-379/21, TBI Bank: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par TBI Bank (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences)

21

2023/C 164/27

Affaire C-729/21, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W. Sp. z o. o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise]

22

2023/C 164/28

Affaires jointes C-198/22 et C-199/22: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 11 de Barcelona- Espagne) — QJ et IP / Deutsche Bank AG (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs)

o

22

2023/C 164/29

Affaire C-289/22, A.T.S. 2003: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause]

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2023/C 164/30

Affaire C-350/22, Eurobank Bulgaria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — HO / EUROBANK BULGARIA AD (Radiation)

(Radiation)

25

2023/C 164/31

Affaire C-493/22, ARMAPROCURE: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Armaprocure SRL / Ministerul Apărării Naţionale, BlueSpace TECHNOLOGY SRL (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir)

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2023/C 164/32

Affaire C-530/22, Dunaj-Finanse: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Dunaj-Finanse sp. z o.o. / KG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Protection des consommateurs]

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2023/C 164/33

Affaire C-681/22 P: Pourvoi formé le 7 novembre 2022 par Olimp Laboratories sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-9/22, Olimp Laboratories/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

26

2023/C 164/34

Affaire C-788/22 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2022 par Louis Vuitton Malletier contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-275/21, Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski

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2023/C 164/35

Affaire C-792/22, Energotehnica: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 23 décembre 2022 — procédure pénale contre MG

27

2023/C 164/36

Affaire C-796/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 30 décembre 2022 — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)/Bernardino

28

2023/C 164/37

Affaire C-4/23, Asociația Accept: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 6 București (Roumanie) le 3 janvier 2023 — M.-A.A./Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca, en présence de Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

29

2023/C 164/38

Affaire C-10/23, Remia Com Impex: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 11 janvier 2023 — Remia Com Impex SRL/Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj

29

2023/C 164/39

Affaire C-20/23, Instituto da Segurança Social e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 16 janvier 2023 — SF/MV, Instituto da Segurança Social, IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA — Sucursal em Portugal

30

2023/C 164/40

Affaire C-36/23, Familienkasse Sachsen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 25 janvier 2023 — L/Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

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2023/C 164/41

Affaire C-52/23, flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 3 février 2023 — flightright GmbH/TAP Portugal

32

2023/C 164/42

Affaire C-73/23, Chaudfontaine Loisirs: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 10 février 2023 — Chaudfontaine Loisirs / État belge

32

2023/C 164/43

Affaire C-152/21, Ogres HES: Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA Ogres HES, en présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

en présence de:

33

2023/C 164/44

Affaire C-317/21, G-Finance: Ordonnance du président de la Cour du 28 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

33

2023/C 164/45

Affaire C-423/21, Grand Production: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Grand Production d.o.o./ GO4YU GmbH, DH, GO4YU d.o.o, MTEL Austria GmbH

34

2023/C 164/46

Affaire C-698/22, TP et OF: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — Procédure pénale contre TP, OF

34

Tribunal

2023/C 164/47

Affaire T-597/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Basaglia/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Refus partiel d’accès – Indisponibilité de documents – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Charge de travail déraisonnable – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation]

o

35

2023/C 164/48

Affaire T-727/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — TO/AUEA [Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance externe [confidentiel] – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Délai de réclamation – Publication sur Internet – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité]

35

2023/C 164/49

Affaire T-89/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]

o

36

2023/C 164/50

Affaire T-91/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Ruhorimbere/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives)

37

2023/C 164/51

Affaire T-94/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Mutondo/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives)

37

2023/C 164/52

Affaire T-133/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 164/53

Affaire T-174/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTREV) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 164/54

Affaire T-175/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTRI) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625]

39

2023/C 164/55

Affaire T-178/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — FA World Entertainment/EUIPO (FUCKING AWESOME) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FUCKING AWESOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration]

40

2023/C 164/56

Affaire T-194/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Zelmotor/EUIPO — B&B Trends (zelmotor) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative zelmotor – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

40

2023/C 164/57

Affaire T-429/22: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2023 — Oatly/EUIPO — D’s Naturals (Wow no cow!) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer)

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2023/C 164/58

Affaire T-615/22: Ordonnance du Tribunal du 16 février 2023 — Chypre/EUIPO — Cemet (Halime) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Rejet définitif de la demande d’enregistrement de la marque dans le cadre d’une procédure d’opposition parallèle – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

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2023/C 164/59

Affaire T-43/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — SCC Legal/Commission

42

2023/C 164/60

Affaire T-67/23: Recours introduit le 13 février 2023 — UH/BCE

43

2023/C 164/61

Affaire T-95/23: Recours introduit le 17 février 2023 — RWE Supply & Trading/ACER

45

2023/C 164/62

Affaire T-96/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Uniper Global Commodities/ACER

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2023/C 164/63

Affaire T-141/23: Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission

48

2023/C 164/64

Affaire T-143/23: Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil

48

2023/C 164/65

Affaire T-145/23: Recours introduit le 17 mars 2023 — Eurosemillas/OCVV — Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)

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2023/C 164/66

Affaire T-153/23: Recours introduit le 21 mars 2023 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données

50

2023/C 164/67

Affaire T-485/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2023 — Junqueras i Vies/Parlement

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/1 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 164/01)

Dernière publication

JO C 155 du 2.5.2023

Historique des publications antérieures

JO C 134 du 17.4.2023

JO C 127 du 11.4.2023

JO C 121 du 3.4.2023

JO C 112 du 27.3.2023

JO C 104 du 20.3.2023

JO C 94 du 13.3.2023

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/2 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne (C-439/20 P), et Conseil de l’Union européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Commission européenne (C-441/20 P)

(Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE - Recevabilité du recours en première instance - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Critère de l’affectation directe - Article 277 TFUE - Exception d’illégalité - Recevabilité - Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 8, paragraphe 9 - Règlement (UE) 2016/1037 - Article 13, paragraphe 9 - Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement - Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 - Article 3 - règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 - Article 2 - Perte du bénéfice de l’exonération des droits - Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 - Article 2 - Invalidation des factures conformes - Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées - Absence de rétroactivité)

(2023/C 164/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-439/20 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Luengo et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd (représentants: initialement par P. Heeren, advocaat, Y. Melin et B. Vigneron, avocats, puis par P. Heeren, advocaat, et Y. Melin, avocat), Conseil de l'Union européenne (représentant(s): H. Marcos Fraile, agent, assisté de N. Tuominen, avocată)

(Affaire C-441/20 P)

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assisté de N. Tuominen, avocată)

Autres parties à la procédure: Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd (représentants: initialement par P. Heeren, advocaat, Y. Melin et B. Vigneron, avocats, puis par P. Heeren, advocaat, et Y. Melin, avocat), Commission européenne (représentants: G. Luengo et T. Maxian Rusche, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2020, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission (T-110/17, EU:T:2020:315), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2020, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission (T-110/17, EU:T:2020:315), est annulé.

| 2) | Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd est rejeté.

| 3) | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd est condamnée aux dépens exposés en première instance et dans le cadre des procédures de pourvoi par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd est condamnée aux dépens exposés en première instance et dans le cadre des procédures de pourvoi par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 378 du 09.11.2020

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/3 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/3

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno — Italie) — procédure pénale contre OL

(Affaire C-517/20 (1), OL (Prorogation des concessions italiennes))

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Jeux de hasard - Concessions pour l’activité de collecte de paris - Prorogation des concessions déjà attribuées - Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police - Prorogation des droits issus de cette régularisation - Délai restreint)

(2023/C 164/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Ascoli Piceno

Partie dans la procédure pénale au principal

OL

en présence de: Procura della Repubblica presso il Tribunale di Ascoli Piceno

Dispositif

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une prorogation des concessions dans le secteur des jeux de hasard et des droits découlant de la régularisation de la situation des centres de transmission de données qui exerçaient déjà, à une date déterminée, des activités de collecte de paris en faveur de bookmakers étrangers ne disposant pas d’une concession et d’une licence de police pour autant qu’une telle prorogation, qui peut être justifiée notamment par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que l’objectif d’assurer la continuité d’un contrôle sur les opérateurs de ce secteur afin de garantir la protection des consommateurs, ne soit pas propre à garantir la réalisation de cet objectif ou qu’elle aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce dernier.

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(1)  JO C 257 du 04.07.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/4 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QB / Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG

(Affaire C-100/21 (1), Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation))

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Réception des véhicules à moteur - Directive 2007/46/CE - Article 18, paragraphe 1 - Article 26, paragraphe 1 - Article 46 - Règlement (CE) no 715/2007 - Article 5, paragraphe 2 - Véhicules à moteur - Moteur diesel - Émissions de polluants - Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) - Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» - Dispositif d’invalidation - Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite - Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule - Mode de calcul de la réparation - Principe d’effectivité - Article 267 TFUE - Recevabilité - Saisine de la Cour par un juge unique)

(2023/C 164/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QB

Partie défenderesse: Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG

Dispositif

| 1) | L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement (CE) no 385/2009 de la Commission, du 7 mai 2009, lus en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils protègent, outre des intérêts généraux, les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de cette dernière disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement (CE) no 385/2009 de la Commission, du 7 mai 2009, lus en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils protègent, outre des intérêts généraux, les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de cette dernière disposition.

| 2) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en l’absence de dispositions de ce droit en la matière, il appartient au droit de l’État membre concerné de déterminer les règles portant sur la réparation du dommage effectivement causé à l’acheteur d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, pour autant que cette réparation soit adéquate au préjudice subi. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en l’absence de dispositions de ce droit en la matière, il appartient au droit de l’État membre concerné de déterminer les règles portant sur la réparation du dommage effectivement causé à l’acheteur d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, pour autant que cette réparation soit adéquate au préjudice subi.

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(1)  JO C 217 du 07.06.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/5 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — American Airlines, Inc. / Commission européenne, Delta Air Lines, Inc.

(Affaire C-127/21 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 139/2004 - Opérations de concentration d’entreprises - Marché du transport aérien - Opération déclarée compatible avec le marché intérieur - Engagements pris par les parties à la concentration - Décision accordant des droits d’antériorité - Notion d’«usage approprié»)

(2023/C 164/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: American Airlines, Inc. (représentants: J.-P. Poitras, avocat, J. Ruiz Calzado, abogado, J. Wileur, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Franchoo, H. Leupold et L. Wildpanner, agents), Delta Air Lines, Inc. (représentant: C. Angeli, avocate, M. Demetriou, BL, et I. Giles, advocaat)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | American Airlines Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Delta Air Lines Inc. dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

2)

American Airlines Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Delta Air Lines Inc. dans le cadre de la présente procédure.

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(1)  JO C 163 du 03.05.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/5 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / République de Bulgarie

(Affaire C-174/21) (1)

(Manquement d’État - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt - Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne - Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence - Principe de sécurité juridique - Irrecevabilité)

(2023/C 164/06)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers et I. Zaloguin, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: initialement par L. Zaharieva, T. Mitova et M. Georgieva, puis par L. Zaharieva et T. Mitova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Bulgarie. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Bulgarie.

| 3) | La République de Pologne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Pologne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/6 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services Sp e.a. / Ministero della Giustizia e.a.

(Affaire C-339/21 (1), Colt Technology Services e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive (UE) 2018/1972 - Article 13 - Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale - Annexe I, partie A, point 4 - Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes - Article 3 - Objectifs généraux - Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires - Absence de mécanisme de remboursement intégral - Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence)

(2023/C 164/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Vodafone Italia SpA Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Procura Generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Procura Generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locr, Wind Tre SpA

Dispositif

L’article 13, lu à la lumière de l’article 3, et l’annexe I, partie A, point 4, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui n’impose pas qu’il soit procédé au remboursement intégral des coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services de communications électroniques lorsqu’ils facilitent l’interception légale de communications électroniques par les autorités nationales compétentes, dès lors que cette réglementation est non discriminatoire, proportionnée et transparente.

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(1)  JO C 329 du 16.08.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/6 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du canton de Forest — Belgique) — ZG / Beobank SA

(Affaire C-351/21 (1), Beobank)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Article 47, paragraphe 1, sous a) - Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement - Articles 58, 60 et 61 - Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées - Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées - Contrats-cadres - Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné)

(2023/C 164/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Justice de paix du canton de Forest

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZG

Partie défenderesse: Beobank SA

Dispositif

L’article 47, paragraphe 1, sous a), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE,

doit être interprété en ce sens que:

le prestataire de services de paiement d’un payeur est tenu de fournir à ce dernier les informations permettant d’identifier la personne physique ou morale qui a bénéficié d’une opération de paiement débitée du compte de ce payeur et non pas les seules informations dont ce prestataire, après avoir déployé ses meilleurs efforts, dispose à l’égard de cette opération de paiement.

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(1)  JO C 338 du 23.08.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/7 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P)

(Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P) (1)

(Pourvoi - Santé publique - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Règlement (CE) no 726/2004 - Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera - Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm - Association médicamenteuse précédemment autorisée - Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse - Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché)

(2023/C 164/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-438/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants: N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents), Biogen Netherlands BV (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

(Affaire C-439/21 P)

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentants: C. Schoonderbeek, advocaat)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants: N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos et S. Marino, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

(Affaire C-440/21 P)

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants:N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents), Biogen Netherlands BV (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA (T-611/18, EU:T:2021:241), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA (T-611/18, EU:T:2021:241), est annulé.

| 2) | Le recours de Pharmaceutical Works Polpharma S.A. dans l’affaire T-611/18 est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours de Pharmaceutical Works Polpharma S.A. dans l’affaire T-611/18 est rejeté.

| 3) | Pharmaceutical Works Polpharma S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Biogen Netherlands BV et l’Agence européenne des médicaments (EMA). |
| --- | --- |

3)

Pharmaceutical Works Polpharma S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Biogen Netherlands BV et l’Agence européenne des médicaments (EMA).

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(1)  JO C 391 du 27.09.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/8 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministre chargé de l’économie

(Affaire C-449/21 (1), Towercast)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Contrôle des concentrations entre entreprises - Règlement (CE) no 139/2004 - Article 21, paragraphe 1 - Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de «concentration» - Portée - Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne - Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE - Admissibilité)

(2023/C 164/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Towercast

Parties défenderesses: Autorité de la concurrence, Ministre chargé de l’économie

en présence de: Tivana Topco SA, Tivana Midco SARL, TDF Infrastructure Holding SAS, TDF Infrastructure SAS, Tivana France Holdings SAS

Dispositif

L’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire, au sens de l’article 1er de ce règlement, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement, soit analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé à l’article 102 TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale.

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(1)  JO C 452 du 08.11.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/9 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Ana Calhau Correia de Paiva

(Affaire C-511/21 P) (1)

(Pourvoi - Régime linguistique - Concours général EPSO/AD/293/14 - Avis de concours - Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française - Non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Recevabilité)

(2023/C 164/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio, B. Schima et L. Vernier, agents)

Autre partie à la procédure: Ana Calhau Correia de Paiva (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avvocati)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mme Ana Calhau Correia de Paiva à l’occasion du présent pourvoi. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mme Ana Calhau Correia de Paiva à l’occasion du présent pourvoi.

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(1)  JO C 2 du 03.01.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/9 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken — Allemagne) — MS / Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

(Affaire C-522/21 (1), Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian))

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Protection des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 - Article 94, paragraphe 2 - Contrefaçon - Droit à réparation - Règlement (CE) no 1768/95 - Article 18, paragraphe 2 - Réparation du dommage - Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence - Compétence de la Commission européenne - Invalidité)

(2023/C 164/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MS

Partie défenderesse: Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

Dispositif

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998, est invalide.

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(1)  JO C 513 du 20.12.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/10 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixabank SA / X

(Affaire C-565/21 (1), Caixabank (Commission d’ouverture du prêt))

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 3, 4 et 5 - Contrats conclus avec les consommateurs - Prêts hypothécaires - Clauses abusives - Clause de commission d’ouverture du prêt - Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre - Caractère clair et compréhensible des clauses - Existence d’une législation nationale spécifique)

(2023/C 164/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caixabank SA

Partie défenderesse: X

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, eu égard à une réglementation nationale prévoyant que la commission d’ouverture rémunère les services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou du crédit hypothécaire ou d’autres services similaires, considère que la clause établissant une telle commission relève de l’«objet principal du contrat», au sens de cette disposition, au motif qu’elle représente l’une des composantes principales du prix. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, eu égard à une réglementation nationale prévoyant que la commission d’ouverture rémunère les services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou du crédit hypothécaire ou d’autres services similaires, considère que la clause établissant une telle commission relève de l’«objet principal du contrat», au sens de cette disposition, au motif qu’elle représente l’une des composantes principales du prix.

| 2) | L’article 5 de la directive 93/13
  doit être interprété en ce sens que:
  aux fins de l’appréciation du caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle prévoyant le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture, le juge compétent est tenu de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, que l’emprunteur a bien été mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui, de comprendre la nature des services fournis en contrepartie des frais prévus par ladite clause et de vérifier qu’il n’existe pas de chevauchement entre les différents frais prévus par le contrat ou entre les services que ces derniers rémunèrent. |
| --- | --- |

2)

L’article 5 de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de l’appréciation du caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle prévoyant le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture, le juge compétent est tenu de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, que l’emprunteur a bien été mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui, de comprendre la nature des services fournis en contrepartie des frais prévus par ladite clause et de vérifier qu’il n’existe pas de chevauchement entre les différents frais prévus par le contrat ou entre les services que ces derniers rémunèrent.

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui considère qu’une clause contractuelle prévoyant, conformément à la réglementation nationale pertinente, le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture destinée à rémunérer les services liés à l’examen, à la constitution et au traitement personnalisé d’une demande de prêt ou de crédit hypothécaire, peut, le cas échéant, ne pas créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, à condition que l’existence éventuelle d’un tel déséquilibre fasse l’objet d’un contrôle effectif de la part du juge compétent, conformément aux critères issus de la jurisprudence de la Cour. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui considère qu’une clause contractuelle prévoyant, conformément à la réglementation nationale pertinente, le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture destinée à rémunérer les services liés à l’examen, à la constitution et au traitement personnalisé d’une demande de prêt ou de crédit hypothécaire, peut, le cas échéant, ne pas créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, à condition que l’existence éventuelle d’un tel déséquilibre fasse l’objet d’un contrôle effectif de la part du juge compétent, conformément aux critères issus de la jurisprudence de la Cour.

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(1)  JO C 51 du 31.01.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/11 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2023 — GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG / Commission européenne

(Affaire C-696/21 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) - Coûts éligibles - Compensation de créances - Demande de remboursement - Recevabilité de la requête - Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne - Exigence de clarté et de précision)

(2023/C 164/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (représentant: Ch. Mayer, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova et L. Mantl, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 73 du 14.02.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/11 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/11

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — SOMEO S.A., anciennement PEARL STREAM S.A. / Republika Slovenija

(Affaire C-725/21 (1), SOMEO)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 9401 90 80 - Parties de sièges pour véhicules automobiles - Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges - Protection pour l’intérieur des sièges)

(2023/C 164/15)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOMEO S.A., anciennement PEARL STREAM S.A.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

La position 9401 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, et du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016,

doit être interprétée en ce sens que:

la notion de «parties» d’un siège d’un véhicule automobile ne couvre pas des marchandises qui ne sont pas indispensables pour qu’un tel siège puisse remplir sa fonction.

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(1)  JO C 109 du 07.03.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/12 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/12

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Haskovo — Bulgarie) — JP EOOD / Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane» /MRR/ v TD «Mitnitsa Burgas»

(Affaire C-752/21 (1), Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane»)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 952/2013 - Code des douanes de l’Union - Voies de recours - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2005/212/JAI - Contrebande douanière - Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal - Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie)

(2023/C 164/16)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Haskovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JP EOOD

Partie défenderesse: Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane» /MRR/ v TD «Mitnitsa Burgas»

en présence de: Okrazhna prokuratura — Haskovo

Dispositif

| 1) | L’article 44 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit pas de droit de recours contre une décision de sanction administrative pour une personne dont les biens ont été saisis sur le fondement d’une telle décision, mais qui n’est pas considérée, dans cette décision, comme étant l’auteur de l’infraction administrative qui est en lien avec la sanction qui a été infligée. |
| --- | --- |

1)

L’article 44 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit pas de droit de recours contre une décision de sanction administrative pour une personne dont les biens ont été saisis sur le fondement d’une telle décision, mais qui n’est pas considérée, dans cette décision, comme étant l’auteur de l’infraction administrative qui est en lien avec la sanction qui a été infligée.

| 2) | L’article 4 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’applique pas à une décision relative à un acte qui ne constitue pas une infraction pénale. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’applique pas à une décision relative à un acte qui ne constitue pas une infraction pénale.

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(1)  JO C 109 du 07.03.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/13 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.B., U.B., M.B. / X S.A.

(Affaire C-6/22 (1), M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat))

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Articles 6 et 7 - Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause - Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Subsistance du contrat sans clauses abusives - Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé - Application de la directive après l’invalidation du contrat - Pouvoirs et obligations du juge national)

(2023/C 164/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.B., U.B., M.B.

Partie défenderesse: X S.A.

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
  doit être interprété en ce sens que:
  en cas d’invalidation d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel en raison du caractère abusif d’une de ses clauses, il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de régler les effets de cette invalidation dans le respect de la protection accordée par cette directive au consommateur, en particulier, en garantissant le rétablissement de la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l’absence de cette clause abusive. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

en cas d’invalidation d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel en raison du caractère abusif d’une de ses clauses, il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de régler les effets de cette invalidation dans le respect de la protection accordée par cette directive au consommateur, en particulier, en garantissant le rétablissement de la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l’absence de cette clause abusive.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que:
  ils s’opposent à ce que le juge national, d’une part, examine d’office, en dehors de toute prérogative que lui reconnaîtrait le droit national à cet égard, la situation patrimoniale du consommateur qui a sollicité l’invalidation du contrat qui le lie à un professionnel en raison de la présence d’une clause abusive sans laquelle le contrat ne peut pas juridiquement subsister, même si cette invalidation est susceptible d’exposer le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables et, d’autre part, refuse de constater ladite invalidation lorsque le consommateur l’a expressément sollicitée, après avoir été informé de manière objective et exhaustive des conséquences juridiques ainsi que des conséquences économiques particulièrement préjudiciables qu’elle peut avoir à son égard. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à ce que le juge national, d’une part, examine d’office, en dehors de toute prérogative que lui reconnaîtrait le droit national à cet égard, la situation patrimoniale du consommateur qui a sollicité l’invalidation du contrat qui le lie à un professionnel en raison de la présence d’une clause abusive sans laquelle le contrat ne peut pas juridiquement subsister, même si cette invalidation est susceptible d’exposer le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables et, d’autre part, refuse de constater ladite invalidation lorsque le consommateur l’a expressément sollicitée, après avoir été informé de manière objective et exhaustive des conséquences juridiques ainsi que des conséquences économiques particulièrement préjudiciables qu’elle peut avoir à son égard.

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à ce que le juge national, après avoir constaté le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, puisse pallier les lacunes résultant de la suppression de la clause abusive figurant dans celui-ci par l’application d’une norme du droit national n’ayant pas le caractère d’une disposition supplétive. Toutefois, il lui appartient de prendre, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat pourrait provoquer à son égard. |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce que le juge national, après avoir constaté le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, puisse pallier les lacunes résultant de la suppression de la clause abusive figurant dans celui-ci par l’application d’une norme du droit national n’ayant pas le caractère d’une disposition supplétive. Toutefois, il lui appartient de prendre, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat pourrait provoquer à son égard.

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(1)  JO C 158 du 11.04.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/14 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — NJ, OZ / An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General

(Affaire C-9/22 (1), An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens))

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Article 2, sous a) - Notion de «plans et programmes» - Article 3, paragraphe 2, sous a) - Évaluation environnementale - Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Article 3, paragraphe 1 - Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet - Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments)

(2023/C 164/18)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NJ, OZ

Parties défenderesses: An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General

en présence de: DBTR-SCR1 Fund, a Sub Fund of TWTC Multi-Family ICAV

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  un plan relève du champ d’application de cette directive lorsque, premièrement, il a été élaboré par une autorité au niveau local en collaboration avec un maître de l’ouvrage visé par ce plan et a été adopté par cette autorité, deuxièmement, il a été adopté sur le fondement d’une disposition figurant dans un autre plan ou programme et, troisièmement, il envisage des aménagements distincts de ceux envisagés dans un autre plan ou programme, à la condition toutefois qu’il revêt à tout le moins un caractère obligatoire pour les autorités compétentes dans le domaine de la délivrance d’autorisations de projets. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,

doivent être interprétés en ce sens que:

un plan relève du champ d’application de cette directive lorsque, premièrement, il a été élaboré par une autorité au niveau local en collaboration avec un maître de l’ouvrage visé par ce plan et a été adopté par cette autorité, deuxièmement, il a été adopté sur le fondement d’une disposition figurant dans un autre plan ou programme et, troisièmement, il envisage des aménagements distincts de ceux envisagés dans un autre plan ou programme, à la condition toutefois qu’il revêt à tout le moins un caractère obligatoire pour les autorités compétentes dans le domaine de la délivrance d’autorisations de projets.

| 2) | La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014,
  doit être interprétée en ce sens que:
  elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux autorités compétentes d’un État membre, lorsqu’elles décident d’accorder ou non une autorisation pour un projet, d’agir en conformité avec des lignes directrices qui exigent d’augmenter, si possible, la hauteur des bâtiments et qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42. |
| --- | --- |

2)

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014,

doit être interprétée en ce sens que:

elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux autorités compétentes d’un État membre, lorsqu’elles décident d’accorder ou non une autorisation pour un projet, d’agir en conformité avec des lignes directrices qui exigent d’augmenter, si possible, la hauteur des bâtiments et qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42.

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(1)  JO C 158 du 11.04.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/15 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/15

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-42/22 (1), Generali Seguros)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonération de la TVA - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération des opérations d’assurance et de réassurance - Article 136, sous a) - Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée - Notion d’«opérations d’assurance» - Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés - Principe de neutralité fiscale)

(2023/C 164/19)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

| 1) | L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
  doit être interprété en ce sens que:
  les opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

les opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition.

| 2) | L’article 136, sous a), de la directive 2006/112
  doit être interprété en ce sens que:
  des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 136, sous a), de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition.

| 3) | Le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés lorsque ces acquisitions n’ont pas donné lieu à un droit à déduction. |
| --- | --- |

3)

Le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés lorsque ces acquisitions n’ont pas donné lieu à un droit à déduction.

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(1)  JO C 171 du 25.04.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/16 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Sogefinancement / RW, UV

(Affaire C-50/22 (1), Sogefinancement)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Champ d’application - Droit de rétractation - Article 14, paragraphe 7 - Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer - Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions - Article 23 - Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives)

(2023/C 164/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sogefinancement

Partie défenderesse: RW, UV

Dispositif

L’article 14, paragraphe 7, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil,

doit être interprété en ce sens que:

les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.

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(1)  JO C 191 du 10.05.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/16 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/16

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — JA / Wurth Automotive GmbH

(Affaire C-177/22 (1), Wurth Automotive)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles)

(2023/C 164/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JA

Partie défenderesse: Wurth Automotive GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de déterminer si une personne ayant conclu un contrat relevant du point c) de cette disposition peut être qualifiée de «consommateur», au sens de ladite disposition, il convient de tenir compte des finalités actuelles ou futures poursuivies par la conclusion de ce contrat, indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l’activité exercée par cette personne. |
| --- | --- |

1)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer si une personne ayant conclu un contrat relevant du point c) de cette disposition peut être qualifiée de «consommateur», au sens de ladite disposition, il convient de tenir compte des finalités actuelles ou futures poursuivies par la conclusion de ce contrat, indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l’activité exercée par cette personne.

| 2) | L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de déterminer si une personne ayant conclu un contrat relevant du point c) de cette disposition peut être qualifiée de «consommateur», au sens de ladite disposition, il peut être tenu compte de l’impression créée par le comportement de cette personne dans le chef de son cocontractant, consistant notamment en une absence de réaction de la personne qui invoque la qualité de consommateur aux stipulations du contrat la désignant en tant qu’entrepreneuse, en la circonstance qu’elle a conclu ce contrat par le truchement d’un intermédiaire, exerçant des activités professionnelles dans le domaine dont relève ledit contrat, qui, après la signature de ce même contrat, a interrogé l’autre partie sur la possibilité de mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture afférente ou encore en la circonstance qu’elle a vendu le bien faisant l’objet du contrat peu après la conclusion de celui-ci et a réalisé un bénéfice éventuel. |
| --- | --- |

2)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer si une personne ayant conclu un contrat relevant du point c) de cette disposition peut être qualifiée de «consommateur», au sens de ladite disposition, il peut être tenu compte de l’impression créée par le comportement de cette personne dans le chef de son cocontractant, consistant notamment en une absence de réaction de la personne qui invoque la qualité de consommateur aux stipulations du contrat la désignant en tant qu’entrepreneuse, en la circonstance qu’elle a conclu ce contrat par le truchement d’un intermédiaire, exerçant des activités professionnelles dans le domaine dont relève ledit contrat, qui, après la signature de ce même contrat, a interrogé l’autre partie sur la possibilité de mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture afférente ou encore en la circonstance qu’elle a vendu le bien faisant l’objet du contrat peu après la conclusion de celui-ci et a réalisé un bénéfice éventuel.

| 3) | L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012
  doit être interprété en ce sens que:
  lorsqu’il s’avère impossible de déterminer à suffisance de droit, dans le cadre de l’appréciation globale des informations qui sont à la disposition d’une juridiction nationale, certaines circonstances entourant la conclusion d’un contrat, s’agissant notamment des mentions de ce contrat ou de l’intervention d’un intermédiaire lors de cette conclusion, celle-ci doit apprécier la valeur probante de ces informations selon les règles de droit national, y compris en ce qui concerne la question de savoir si le bénéfice du doute doit profiter à la personne qui invoque la qualité de «consommateur», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

3)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’il s’avère impossible de déterminer à suffisance de droit, dans le cadre de l’appréciation globale des informations qui sont à la disposition d’une juridiction nationale, certaines circonstances entourant la conclusion d’un contrat, s’agissant notamment des mentions de ce contrat ou de l’intervention d’un intermédiaire lors de cette conclusion, celle-ci doit apprécier la valeur probante de ces informations selon les règles de droit national, y compris en ce qui concerne la question de savoir si le bénéfice du doute doit profiter à la personne qui invoque la qualité de «consommateur», au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 213 du 30.05.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/17 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge, Promo 54 / Promo 54, État belge

(Affaire C-239/22 (1), État belge et Promo 54)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 12, paragraphes 1 et 2 - Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation - Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation - Article 135, paragraphe 1, sous j) - Exonérations - Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation - Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs)

(2023/C 164/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État belge, Promo 54

Parties défenderesses: Promo 54, État belge

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 2, de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

l’exonération prévue par cette première disposition pour la livraison de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, autres que ceux dont la livraison est effectuée avant leur première occupation, s’applique également à la livraison d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant sa transformation, même si l’État membre concerné n’a pas défini, en droit interne, les modalités d’application du critère de première occupation aux transformations d’immeubles, comme la seconde de ces dispositions l’autorisait à le faire.

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(1)  JO C 257 du 04.07.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/18 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/18

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS

(Affaire C-358/22 (1), Bolloré logistics)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 195 - Article 217, paragraphe 1 - Article 221, paragraphe 1 - Tarif douanier commun - Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière - Modalités de communication de la dette douanière - Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette - Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire)

(2023/C 164/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bolloré logistics SA

Parties défenderesses: Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS

Dispositif

L’article 195, l’article 217, paragraphe 1, et l’article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005,

doivent être interprétés en ce sens que:

les autorités douanières ne peuvent pas exiger de la caution visée audit article 195 le paiement d’une dette douanière tant que le montant des droits n’a pas été régulièrement communiqué au débiteur.

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(1)  JO C 340 du 05.09.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/19 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/19

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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — W.Ż. / A. S., Sąd Najwyższy (C-491/20), W. Ż. / K. Z. (C-492/20), P. J. / A. T., R. W., Sąd Najwyższy (C-493/20), K. M. / T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-494/20), T. M. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-495/20), M. F. / T. P. (C-496/20), T. B. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-506/20), M. F. / J. M. (C-509/20), B. S. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-511/20),

(Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20 (1), Sąd Najwyższy e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Article 267 TFUE - Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement - Absence - Irrecevabilité manifeste)

(2023/C 164/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-491/20)

Partie requérante: W.Ż.

Parties défenderesses: A. S., Sąd Najwyższy

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-492/20)

Partie requérante: W.Ż.

Parties défenderesses: K. Z., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-493/20)

Partie requérante: P. J.

Parties défenderesses: A. T., R. W., Sąd Najwyższy

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-494/20)

Partie requérante: K. M.

Parties défenderesses: T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy,

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-495/20)

Partie requérante: T. M.

Parties défenderesses: T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy,

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-496/20)

Partie requérante: M. F.

Partie défendeesse:T. P.,

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-506/20)

Partie requérante: T. B.

Parties défenderesses: T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy,

en présence de: Prokurator Generalny

(Affaire C-509/20)

Partie requérante: M. F.

Partie défenderesse: J. M.

en présence de: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich

(Affaire C-511/20)

Partie requérante:B. S.

Parties défenderesses: T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

en présence de: Prokurator Generalny

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle présentées par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych) [Cour suprême (chambre du travail et des assurances sociales), Pologne], par décisions du 15 juillet 2020, sont irrecevables.

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(1)  JO C 44 du 08.02.2021

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8.5.2023

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C 164/20

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — XO / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel

(Affaire C-574/20 (1), Finanzamt Österreich)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sécurité sociale - Prestations familiales - Indexation en fonction des prix - Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour - Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal - Question manifestement irrecevable)

(2023/C 164/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XO

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel

Dispositif

| 1) | L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, au regard de l’article 45 TFUE. |
| --- | --- |

1)

L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, au regard de l’article 45 TFUE.

| 2) | La seconde question préjudicielle posée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) est manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

2)

La seconde question préjudicielle posée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 35 du 01.02.2021

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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/21

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par TBI Bank

(Affaire C-379/21 (1), TBI Bank)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Article 6, paragraphe 1 - Clauses abusives - Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive - Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle - Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences)

(2023/C 164/26)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TBI Bank

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
  doit être interprété en ce sens que:
  le juge national, saisi d’une demande de délivrance d’une injonction de payer et alors que le débiteur-consommateur ne participe pas à la procédure jusqu’à la délivrance de celle-ci, est tenu d’écarter d’office l’application d’une clause abusive du contrat de crédit à la consommation conclu entre ce consommateur et le professionnel concerné, sur laquelle une partie de la créance invoquée est fondée. Dans cette hypothèse, ce juge dispose de la faculté de rejeter partiellement cette demande, à la condition, d’une part, que ce contrat puisse subsister sans aucune autre modification ni révision ou complément, ce qu’il incombe audit juge de vérifier, et, d’autre part, que les prétentions découlant de cette clause puissent être distinguées du reste de la demande. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

le juge national, saisi d’une demande de délivrance d’une injonction de payer et alors que le débiteur-consommateur ne participe pas à la procédure jusqu’à la délivrance de celle-ci, est tenu d’écarter d’office l’application d’une clause abusive du contrat de crédit à la consommation conclu entre ce consommateur et le professionnel concerné, sur laquelle une partie de la créance invoquée est fondée. Dans cette hypothèse, ce juge dispose de la faculté de rejeter partiellement cette demande, à la condition, d’une part, que ce contrat puisse subsister sans aucune autre modification ni révision ou complément, ce qu’il incombe audit juge de vérifier, et, d’autre part, que les prétentions découlant de cette clause puissent être distinguées du reste de la demande.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, à laquelle il incombe de statuer à la suite du renvoi qui lui a été fait par une juridiction supérieure, soit liée, conformément au droit procédural national, par des appréciations portées en droit ainsi que des instructions émises par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour, que ces appréciations et ces instructions ne tirent pas les conséquences juridiques du caractère abusif d’une clause d’un contrat de crédit à la consommation. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, à laquelle il incombe de statuer à la suite du renvoi qui lui a été fait par une juridiction supérieure, soit liée, conformément au droit procédural national, par des appréciations portées en droit ainsi que des instructions émises par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour, que ces appréciations et ces instructions ne tirent pas les conséquences juridiques du caractère abusif d’une clause d’un contrat de crédit à la consommation.

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(1)  JO C 368 du 13.09.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/22 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/22

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W. Sp. z o. o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-729/21 (1), Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 19 - Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» - Contrat de vente portant sur un centre commercial - Transfert d’entreprise - Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise)

(2023/C 164/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: W. Sp. z o. o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi

Dispositif

| 1) | L’article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à une disposition de droit national qui prévoit que la «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans subordonner son applicabilité à une condition tenant à ce que le bénéficiaire continue la personne du cédant. |
| --- | --- |

1)

L’article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une disposition de droit national qui prévoit que la «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans subordonner son applicabilité à une condition tenant à ce que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

| 2) | L’article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112
  doit être interprété en ce sens que:
  relève de la notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» le transfert d’une partie d’une entreprise, alors même que tous les éléments corporels et incorporels qui la constituent n’ont pas été cédés à l’acquéreur, à condition que l’ensemble des éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome. |
| --- | --- |

2)

L’article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

relève de la notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» le transfert d’une partie d’une entreprise, alors même que tous les éléments corporels et incorporels qui la constituent n’ont pas été cédés à l’acquéreur, à condition que l’ensemble des éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome.

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(1)  JO C 128 du 21.03.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/22 |
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8.5.2023

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C 164/22

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 11 de Barcelona- Espagne) — QJ et IP / Deutsche Bank AG

(Affaires jointes C-198/22 et C-199/22 (1))

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 101 TFUE - Directive 2014/104/UE - Article 10 - Champ d’application ratione temporis - Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne - Délai de prescription - Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive - Protection des consommateurs)

(2023/C 164/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 11 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QJ (C-198/22)

Partie requérante: IP (C-199/22)

Partie défenderesse: Deutsche Bank AG

Dispositif

| 1) | L’article 101 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, selon laquelle le délai de prescription applicable à un recours en dommages et intérêts pour une infraction aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne intenté par un consommateur commence à courir le jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du résumé de la décision définitive de la Commission européenne par laquelle cette infraction a été constatée, dès lors qu’il peut raisonnablement être considéré que la personne lésée a pris connaissance des éléments indispensables lui permettant d’introduire son action en dommages et intérêts à la date de cette publication. |
| --- | --- |

1)

L’article 101 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, selon laquelle le délai de prescription applicable à un recours en dommages et intérêts pour une infraction aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne intenté par un consommateur commence à courir le jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du résumé de la décision définitive de la Commission européenne par laquelle cette infraction a été constatée, dès lors qu’il peut raisonnablement être considéré que la personne lésée a pris connaissance des éléments indispensables lui permettant d’introduire son action en dommages et intérêts à la date de cette publication.

| 2) | L’article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (2), doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence qui, bien que portant sur une infraction qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de cette directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de ladite directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (2), doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence qui, bien que portant sur une infraction qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de cette directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de ladite directive.

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(1)  Dates de dépôt: 14.03.2022

(2)  JO 2014, L 349, p. 1

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/23 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/23

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-289/22 (1), A.T.S. 2003)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168 et 178 - Droit à déduction de la TVA acquittée en amont - Fraude - Preuve - Obligation de diligence de l’assujetti - Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause)

(2023/C 164/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

| 1) | La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
  doit être interprétée en ce sens que:
  elle s’oppose à une pratique nationale consistant à qualifier d’«exercice d’un droit non conforme à la destination de ce droit» le choix d’un assujetti d’exercer une activité économique sous la forme qui lui permet de réduire ses coûts économiques et à refuser, pour ce motif, à cet assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, lorsque n’est pas établie l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin, ou, à tout le moins, dans le but essentiel, d’obtenir un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette directive. |
| --- | --- |

1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprétée en ce sens que:

elle s’oppose à une pratique nationale consistant à qualifier d’«exercice d’un droit non conforme à la destination de ce droit» le choix d’un assujetti d’exercer une activité économique sous la forme qui lui permet de réduire ses coûts économiques et à refuser, pour ce motif, à cet assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, lorsque n’est pas établie l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin, ou, à tout le moins, dans le but essentiel, d’obtenir un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette directive.

| 2) | La directive 2006/112
  doit être interprétée en ce sens que:
  elle ne s’oppose pas à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une prestation de services, en se fondant sur des constatations résultant de témoignages au vu desquelles cette autorité fiscale a remis en cause la réalité de cette prestation de services ou a considéré que celle-ci était impliquée dans une fraude à la TVA, si, dans le premier cas, il n’est pas établi par l’assujetti que ladite prestation de services a effectivement été réalisée ou si, dans le second cas, il est établi par ladite autorité fiscale, conformément aux règles de preuve du droit national, que cet assujetti a commis une fraude à la TVA ou savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une telle fraude. |
| --- | --- |

2)

La directive 2006/112

doit être interprétée en ce sens que:

elle ne s’oppose pas à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une prestation de services, en se fondant sur des constatations résultant de témoignages au vu desquelles cette autorité fiscale a remis en cause la réalité de cette prestation de services ou a considéré que celle-ci était impliquée dans une fraude à la TVA, si, dans le premier cas, il n’est pas établi par l’assujetti que ladite prestation de services a effectivement été réalisée ou si, dans le second cas, il est établi par ladite autorité fiscale, conformément aux règles de preuve du droit national, que cet assujetti a commis une fraude à la TVA ou savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une telle fraude.

| 3) | La directive 2006/112
  doit être interprétée en ce sens que:






  — | elle s’oppose à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le bénéfice du droit à déduction en considérant comme un élément de preuve suffisant de l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le fait que cet assujetti, ou d’autres opérateurs intervenant en amont dans la chaîne des prestations, ont violé les règles nationales régissant les prestations de services en cause, sans que soit établie l’existence d’un lien entre cette violation et le droit à déduction de la TVA; |
| --- | --- | --- |

3)

La directive 2006/112

doit être interprétée en ce sens que:

—

elle s’oppose à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le bénéfice du droit à déduction en considérant comme un élément de preuve suffisant de l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le fait que cet assujetti, ou d’autres opérateurs intervenant en amont dans la chaîne des prestations, ont violé les règles nationales régissant les prestations de services en cause, sans que soit établie l’existence d’un lien entre cette violation et le droit à déduction de la TVA;

| — | une telle violation peut cependant, selon les circonstances de fait de l’espèce, constituer un indice parmi d’autres de l’existence d’une telle fraude ainsi qu’un élément de preuve pouvant être retenu, dans le cadre de l’appréciation globale de toutes ces circonstances, pour établir que l’assujetti en est l’auteur ou y a participé activement, ou pour établir que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans cette fraude; |
| --- | --- |

—

une telle violation peut cependant, selon les circonstances de fait de l’espèce, constituer un indice parmi d’autres de l’existence d’une telle fraude ainsi qu’un élément de preuve pouvant être retenu, dans le cadre de l’appréciation globale de toutes ces circonstances, pour établir que l’assujetti en est l’auteur ou y a participé activement, ou pour établir que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans cette fraude;

| — | il incombe à l’autorité fiscale de caractériser les éléments constitutifs de la fraude à la TVA, de rapporter la preuve des agissements frauduleux et d’établir que l’assujetti est l’auteur de cette fraude ou y a participé activement, ou savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans cette fraude; |
| --- | --- |

—

il incombe à l’autorité fiscale de caractériser les éléments constitutifs de la fraude à la TVA, de rapporter la preuve des agissements frauduleux et d’établir que l’assujetti est l’auteur de cette fraude ou y a participé activement, ou savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans cette fraude;

| — | cette exigence n’implique pas nécessairement d’identifier tous les acteurs de la fraude ainsi que tous les agissements respectifs de ceux-ci. |
| --- | --- |

—

cette exigence n’implique pas nécessairement d’identifier tous les acteurs de la fraude ainsi que tous les agissements respectifs de ceux-ci.

| 4) | La directive 2006/112, lue en combinaison avec le principe de proportionnalité,
  doit être interprétée en ce sens que:
  il n’incombe pas, en principe, à l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de vérifier que le fournisseur et les autres opérateurs intervenant en amont dans la chaîne de prestations ont respecté les règles nationales régissant les prestations de services en cause ainsi que les autres règles nationales qui s’appliquent à leur activité. Toutefois, en présence d’indices, qui résultent de la violation de ces règles et qui sont de nature à faire naître chez l’assujetti, au moment de l’acquisition qu’il effectue, des soupçons quant à l’existence d’irrégularités ou d’une fraude, il peut être exigé de cet assujetti qu’il fasse preuve d’une diligence accrue et qu’il prenne les mesures pouvant raisonnablement être attendues de lui pour s’assurer que, par cette acquisition, il ne participe pas à une opération impliquée dans une fraude à la TVA. |
| --- | --- |

4)

La directive 2006/112, lue en combinaison avec le principe de proportionnalité,

doit être interprétée en ce sens que:

il n’incombe pas, en principe, à l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de vérifier que le fournisseur et les autres opérateurs intervenant en amont dans la chaîne de prestations ont respecté les règles nationales régissant les prestations de services en cause ainsi que les autres règles nationales qui s’appliquent à leur activité. Toutefois, en présence d’indices, qui résultent de la violation de ces règles et qui sont de nature à faire naître chez l’assujetti, au moment de l’acquisition qu’il effectue, des soupçons quant à l’existence d’irrégularités ou d’une fraude, il peut être exigé de cet assujetti qu’il fasse preuve d’une diligence accrue et qu’il prenne les mesures pouvant raisonnablement être attendues de lui pour s’assurer que, par cette acquisition, il ne participe pas à une opération impliquée dans une fraude à la TVA.

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(1)  JO C 266 du 11.07.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/25 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/25

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — HO / «EUROBANK BULGARIA» AD

(Affaire C-350/22 (1), Eurobank Bulgaria)

(Radiation)

(2023/C 164/30)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad — Sofia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HO

Partie défenderesse:«EUROBANK BULGARIA» AD

Par l’ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2023, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 31.5.2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/25 |
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8.5.2023

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C 164/25

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Armaprocure SRL / Ministerul Apărării Naţionale, BlueSpace TECHNOLOGY SRL

(Affaire C-493/22 (1), ARMAPROCURE)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2009/81/CE - Article 55, paragraphe 4 - Article 57, paragraphe 2 - Intérêt à agir - Accès aux procédures de recours - Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive - Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours - Absence d’intérêt à agir)

(2023/C 164/31)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en première instance et auteur du pourvoi: Armaprocure SRL

Parties défenderesses en première instance et intimées: Ministerul Apărării Naţionale, BlueSpace Technology SRL

Dispositif

L’article 55, paragraphe 4, et l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à ce qu’un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive puisse disposer d’une voie de recours contre le contrat conclu avec l’adjudicataire..

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(1)  Date de dépôt: 22/07/2022

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/26 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/26

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Dunaj-Finanse sp. z o.o. / KG

(Affaire C-530/22 (1), Dunaj-Finanse)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transport ferroviaire - Droits et obligations des voyageurs - Règlement (CE) no 1371/2007 - Article 3, point 8 - Contrat de transport - Notion - Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train - Protection des consommateurs)

(2023/C 164/32)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dunaj-Finanse sp. z o.o.

Partie défenderesse: KG

Dispositif

L’article 3, point 8, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lu conjointement avec l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’appendice A de l’annexe I de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une disposition de droit national en vertu de laquelle aucun contrat de transport n’est conclu entre un transporteur et un passager qui prend place dans un train librement accessible sans avoir l’intention d’acheter un billet.

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(1)  Date de dépôt: 09/08/2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/26 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/26

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Pourvoi formé le 7 novembre 2022 par Olimp Laboratories sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-9/22, Olimp Laboratories/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-681/22 P)

(2023/C 164/33)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Olimp Laboratories sp. z o.o. (représentant: M. Kondrat, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 27 février 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et de faire supporter à la partie requérante ses propres dépens.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/27 |
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8.5.2023

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C 164/27

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Pourvoi formé le 28 décembre 2022 par Louis Vuitton Malletier contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-275/21, Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski

(Affaire C-788/22 P)

(2023/C 164/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (représentants: P. Roncaglia et N. Parrotta, avvocati, et P.-Y. Gautier, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 21 mars 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Louis Vuitton Malletier SAS devait supporter ses propres dépens.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/27 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 23 décembre 2022 — procédure pénale contre MG

(Affaire C-792/22, Energotehnica)

(2023/C 164/35)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Procédure pénale contre

MG

Parties civiles: LV, CRA, LCM

Partie civilement responsable: SC Energotehnica SRL Sibiu

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe de la protection des travailleurs et le principe de la responsabilité de l’employeur, consacrés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), transposée en droit national par la Legea nr. 319/2006 a securității și sănătății în muncă (loi no 319/2006 concernant la sécurité et à la santé au travail), lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle applicable dans l’affaire au principal, [telle qu’interprétée] par une décision de la juridiction constitutionnelle nationale, en vertu de laquelle une juridiction administrative peut, à la demande de l’employeur et dans le cadre d’une procédure contradictoire uniquement avec l’autorité administrative de l’État, décider définitivement qu’un événement n’est pas un accident du travail au sens de ladite directive et empêcher ainsi la juridiction pénale, saisie tant par le procureur de l’action pénale contre le travailleur responsable que par la partie civile de l’action civile contre ledit employeur en tant que partie civilement responsable dans le procès pénal et contre son employé, de prononcer une solution différente en ce qui concerne la qualification d’accident du travail dudit événement, [qualification] qui constitue un élément constitutif des infractions poursuivies au pénal (en l’absence duquel ni la responsabilité pénale ni la responsabilité civile y afférente ne sauraient être retenues), eu égard à l’autorité de la chose jugée du jugement administratif définitif? |
| --- | --- |

1)

Le principe de la protection des travailleurs et le principe de la responsabilité de l’employeur, consacrés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), transposée en droit national par la Legea nr. 319/2006 a securității și sănătății în muncă (loi no 319/2006 concernant la sécurité et à la santé au travail), lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle applicable dans l’affaire au principal, [telle qu’interprétée] par une décision de la juridiction constitutionnelle nationale, en vertu de laquelle une juridiction administrative peut, à la demande de l’employeur et dans le cadre d’une procédure contradictoire uniquement avec l’autorité administrative de l’État, décider définitivement qu’un événement n’est pas un accident du travail au sens de ladite directive et empêcher ainsi la juridiction pénale, saisie tant par le procureur de l’action pénale contre le travailleur responsable que par la partie civile de l’action civile contre ledit employeur en tant que partie civilement responsable dans le procès pénal et contre son employé, de prononcer une solution différente en ce qui concerne la qualification d’accident du travail dudit événement, [qualification] qui constitue un élément constitutif des infractions poursuivies au pénal (en l’absence duquel ni la responsabilité pénale ni la responsabilité civile y afférente ne sauraient être retenues), eu égard à l’autorité de la chose jugée du jugement administratif définitif?

| 2) | En cas [de réponse] affirmative [à la première question], le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391, transposée en droit national par la loi no 319/2006, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
| --- | --- |

2)

En cas [de réponse] affirmative [à la première question], le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391, transposée en droit national par la loi no 319/2006, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

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(1)  JO 1989, L 183, p. 1.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/28 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 30 décembre 2022 — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)/Bernardino

(Affaire C-796/22)

(2023/C 164/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Partie défenderesse: Bernardino

Autre partie à la procédure: Lliza SL

Questions préjudicielles

| 1) | Les termes «conditions d’emploi» figurant à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils incluent une allocation de retraite partielle de la sécurité sociale dont les bénéficiaires ne peuvent être que des travailleurs à temps plein et non des travailleurs à temps partiel? |
| --- | --- |

1)

Les termes «conditions d’emploi» figurant à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils incluent une allocation de retraite partielle de la sécurité sociale dont les bénéficiaires ne peuvent être que des travailleurs à temps plein et non des travailleurs à temps partiel?

| 2) | Les termes «travailleur à temps partiel» figurant aux clauses 2 et 3 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils incluent les travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique? |
| --- | --- |

2)

Les termes «travailleur à temps partiel» figurant aux clauses 2 et 3 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils incluent les travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique?

| 3) | La clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation qui exclut les travailleurs à temps partiel de l’accès à la pension de retraite partielle lorsque cette dernière est associée à l’engagement d’un autre travailleur dans le cadre d’un contrat de remplacement d’un départ à la retraite partiel, dit «contrato de relevo», de sorte qu’une telle législation constitue une discrimination par rapport aux travailleurs à temps plein qui n’est justifiée par aucune raison objective? |
| --- | --- |

3)

La clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation qui exclut les travailleurs à temps partiel de l’accès à la pension de retraite partielle lorsque cette dernière est associée à l’engagement d’un autre travailleur dans le cadre d’un contrat de remplacement d’un départ à la retraite partiel, dit «contrato de relevo», de sorte qu’une telle législation constitue une discrimination par rapport aux travailleurs à temps plein qui n’est justifiée par aucune raison objective?

| 4) | La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que la règlementation nationale en cause, qui exclut les personnes travaillant à temps partiel du bénéfice et, par conséquent, de l’accès à la pension de retraite partielle (lorsque celle-ci s’accompagne de la conclusion simultanée d’un contrat de remplacement d’un départ à la retraite partiel avec un autre travailleur), de sorte qu’une telle règlementation constitue une discrimination fondée sur le sexe qui n’est justifiée par aucune raison objective? |
| --- | --- |

4)

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que la règlementation nationale en cause, qui exclut les personnes travaillant à temps partiel du bénéfice et, par conséquent, de l’accès à la pension de retraite partielle (lorsque celle-ci s’accompagne de la conclusion simultanée d’un contrat de remplacement d’un départ à la retraite partiel avec un autre travailleur), de sorte qu’une telle règlementation constitue une discrimination fondée sur le sexe qui n’est justifiée par aucune raison objective?

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(1)  JO 1998, L 14, p. 9.

(2)  JO 1979, L 6, p. 24.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/29 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 6 București (Roumanie) le 3 janvier 2023 — M.-A.A./Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca, en présence de Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

(Affaire C-4/23, Asociația Accept)

(2023/C 164/37)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sectorului 6 București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M.-A.A.

Parties défenderesses: Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj Napoca

Parties intervenantes: Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

Questions préjudicielles

| 1) | Le fait que l’article 43, sous i), et l’article 57 de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil ne reconnaissent pas les modifications des mentions des actes d’état civil relatives au sexe et au prénom obtenues par un homme transgenre ayant la double nationalité (roumaine et d’un autre État membre) dans un autre État membre, après qu’il a achevé avec succès la procédure de reconnaissance juridique du genre, et obligent le citoyen roumain à engager une nouvelle procédure juridictionnelle distincte en Roumanie contre le service public du registre des personnes et de l’état civil, alors que, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette procédure manque de clarté et de prévisibilité (Cour EDH, 19 janvier 2021, X et Y c. Roumanie, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516) et que, d’autre part, ladite procédure peut aboutir à une solution contraire à celle adoptée dans l’autre État membre, fait-il obstacle à l’exercice du droit à la citoyenneté européenne (article 20 TFUE) et/ou au droit du citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement (article 21 TFUE et article 45 de la Charte), dans des conditions de dignité, d’égalité devant la loi et de non-discrimination (article 2 TUE, article 18 TFUE et articles 1er, 20 et 21 de la Charte) et dans le respect du droit à la vie privée et familiale (article 7 de la Charte)? |
| --- | --- |

1)

Le fait que l’article 43, sous i), et l’article 57 de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil ne reconnaissent pas les modifications des mentions des actes d’état civil relatives au sexe et au prénom obtenues par un homme transgenre ayant la double nationalité (roumaine et d’un autre État membre) dans un autre État membre, après qu’il a achevé avec succès la procédure de reconnaissance juridique du genre, et obligent le citoyen roumain à engager une nouvelle procédure juridictionnelle distincte en Roumanie contre le service public du registre des personnes et de l’état civil, alors que, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette procédure manque de clarté et de prévisibilité (Cour EDH, 19 janvier 2021, X et Y c. Roumanie, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516) et que, d’autre part, ladite procédure peut aboutir à une solution contraire à celle adoptée dans l’autre État membre, fait-il obstacle à l’exercice du droit à la citoyenneté européenne (article 20 TFUE) et/ou au droit du citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement (article 21 TFUE et article 45 de la Charte), dans des conditions de dignité, d’égalité devant la loi et de non-discrimination (article 2 TUE, article 18 TFUE et articles 1er, 20 et 21 de la Charte) et dans le respect du droit à la vie privée et familiale (article 7 de la Charte)?

| 2) | La sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union a-t-elle une incidence sur la réponse à la question précédente, compte tenu notamment du fait que (i) la procédure de changement d’état civil a été engagée avant le Brexit et s’est achevée au cours de la période de transition et que (ii) le Brexit a pour incidence que la personne peut exercer les droits attachés à la citoyenneté européenne, y compris le droit de circuler et de séjourner librement, uniquement sur la base de documents d’identité ou de voyage roumains dans lesquels elle apparaît avec un sexe et un prénom féminins, contrairement à l’identité de genre déjà reconnue juridiquement? |
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2)

La sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union a-t-elle une incidence sur la réponse à la question précédente, compte tenu notamment du fait que (i) la procédure de changement d’état civil a été engagée avant le Brexit et s’est achevée au cours de la période de transition et que (ii) le Brexit a pour incidence que la personne peut exercer les droits attachés à la citoyenneté européenne, y compris le droit de circuler et de séjourner librement, uniquement sur la base de documents d’identité ou de voyage roumains dans lesquels elle apparaît avec un sexe et un prénom féminins, contrairement à l’identité de genre déjà reconnue juridiquement?

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/29 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 11 janvier 2023 — Remia Com Impex SRL/Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj

(Affaire C-10/23, Remia Com Impex)

(2023/C 164/38)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Remia Com Impex SRL

Parties défenderesses: Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 853/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale] (1), dans son ensemble, ainsi que son article 1er, paragraphes 3 à 5, en particulier, doivent-ils être interprétés en ce sens que les entrepôts frigorifiques qui vendent au détail à d’autres établissements de vente au détail, et non pas au consommateur final, doivent être agréés conformément à ce règlement lorsque cette activité de vente au détail ne relève pas des exceptions prévues à l’article 1er, paragraphe 5, sous b), dudit règlement? |
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1)

Le règlement (CE) no 853/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale] (1), dans son ensemble, ainsi que son article 1er, paragraphes 3 à 5, en particulier, doivent-ils être interprétés en ce sens que les entrepôts frigorifiques qui vendent au détail à d’autres établissements de vente au détail, et non pas au consommateur final, doivent être agréés conformément à ce règlement lorsque cette activité de vente au détail ne relève pas des exceptions prévues à l’article 1er, paragraphe 5, sous b), dudit règlement?

| 2) | Le règlement [no 853/2004] ainsi que le droit de l’Union, en général, doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités nationales compétentes pour assurer la mise en œuvre de la politique constituant l’objectif à atteindre par la réglementation et veiller à ce que les opérateurs économiques concernés respectent les obligations corrélatives sont tenues d’interpréter l’exigence relative à l’activité marginale, localisée et restreinte, prévue à l’article 1er, paragraphe 5, sous b), ii), de ce règlement, à la lumière du considérant 13 dudit règlement, ou bien en ce sens qu’elles peuvent déroger à cette interprétation au moyen de leurs propres définitions des termes? |
| --- | --- |

2)

Le règlement [no 853/2004] ainsi que le droit de l’Union, en général, doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités nationales compétentes pour assurer la mise en œuvre de la politique constituant l’objectif à atteindre par la réglementation et veiller à ce que les opérateurs économiques concernés respectent les obligations corrélatives sont tenues d’interpréter l’exigence relative à l’activité marginale, localisée et restreinte, prévue à l’article 1er, paragraphe 5, sous b), ii), de ce règlement, à la lumière du considérant 13 dudit règlement, ou bien en ce sens qu’elles peuvent déroger à cette interprétation au moyen de leurs propres définitions des termes?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question préjudicielle, les définitions concernées, contenues dans un acte national transposant le règlement [no 853/2004], doivent-elles respecter la substance même des notions, telle que décrite au considérant 13 [de ce règlement]? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question préjudicielle, les définitions concernées, contenues dans un acte national transposant le règlement [no 853/2004], doivent-elles respecter la substance même des notions, telle que décrite au considérant 13 [de ce règlement]?

| 4) | Le droit de l’Union et, en particulier, le règlement no 853/2004 s’opposent-ils à une disposition et/ou pratique administrative, telle que l’article 17 des règles annexées à l’arrêté no 111/2008, selon laquelle l’activité de vente au détail de denrées alimentaires d’origine animale peut également inclure des activités de fourniture et de vente de telles denrées à d’autres établissements de vente au détail sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, sans qu’un agrément sanitaire vétérinaire ne soit obligatoire? |
| --- | --- |

4)

Le droit de l’Union et, en particulier, le règlement no 853/2004 s’opposent-ils à une disposition et/ou pratique administrative, telle que l’article 17 des règles annexées à l’arrêté no 111/2008, selon laquelle l’activité de vente au détail de denrées alimentaires d’origine animale peut également inclure des activités de fourniture et de vente de telles denrées à d’autres établissements de vente au détail sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, sans qu’un agrément sanitaire vétérinaire ne soit obligatoire?

| 5) | Le principe d’équivalence exige-t-il que, lorsqu’un arrêté d’une autorité administrative peut être annulé pour non-conformité avec une loi nationale, cet acte administratif puisse également être annulé pour non-conformité avec un règlement de l’Union pertinent, tel que le règlement no 853/2004? |
| --- | --- |

5)

Le principe d’équivalence exige-t-il que, lorsqu’un arrêté d’une autorité administrative peut être annulé pour non-conformité avec une loi nationale, cet acte administratif puisse également être annulé pour non-conformité avec un règlement de l’Union pertinent, tel que le règlement no 853/2004?

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(1)  JO 2004, L 139, p. 55.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/30 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 16 janvier 2023 — SF/MV, Instituto da Segurança Social, IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA — Sucursal em Portugal

(Affaire C-20/23, Instituto da Segurança Social e.a.)

(2023/C 164/39)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SF

Parties défenderesses: MV, Instituto da Segurança Social, IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA — Sucursal em Portugal

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 23, paragraphe 4, de la directive [2019/1023] (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exclusion de dettes autres que celles énumérées dans ses points n’est autorisée que si elle est «dûment justifié[e]»? |
| --- | --- |

1)

L’article 23, paragraphe 4, de la directive [2019/1023] (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exclusion de dettes autres que celles énumérées dans ses points n’est autorisée que si elle est «dûment justifié[e]»?

| 2) | La possibilité pour les États membres d’exclure certaines catégories de dettes de la remise de dettes (à condition que cette exclusion soit dûment justifiée, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023) doit-elle être interprétée en ce sens qu’il est permis aux États membres d’exclure des créances fiscales (non énumérées dans l’article en question), en créant une situation privilégiée à leur propre égard? |
| --- | --- |

2)

La possibilité pour les États membres d’exclure certaines catégories de dettes de la remise de dettes (à condition que cette exclusion soit dûment justifiée, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023) doit-elle être interprétée en ce sens qu’il est permis aux États membres d’exclure des créances fiscales (non énumérées dans l’article en question), en créant une situation privilégiée à leur propre égard?

| 3) | En cas de réponse affirmative à ces questions, la question se pose de savoir quels critères permettraient de satisfaire à cette exigence de justification au sens du droit de l’Union européenne, sachant que ces justifications doivent respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne et la protection des droits fondamentaux, auxquels le législateur européen et celui national sont soumis [«non-discrimination en raison de la nationalité» (article 18 TFUE) et «liberté d’entreprise» (article 16 de la [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]), outre les libertés économiques fondamentales du marché intérieur]. |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à ces questions, la question se pose de savoir quels critères permettraient de satisfaire à cette exigence de justification au sens du droit de l’Union européenne, sachant que ces justifications doivent respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne et la protection des droits fondamentaux, auxquels le législateur européen et celui national sont soumis [«non-discrimination en raison de la nationalité» (article 18 TFUE) et «liberté d’entreprise» (article 16 de la [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]), outre les libertés économiques fondamentales du marché intérieur].

| 4) | En cas de réponse négative à ces questions, la question se pose de savoir si la définition (au sens du droit de l’Union européenne et aux fins de l’interprétation de la directive en cause) des «dettes issues de sanctions pénales ou liées à de telles sanctions» et des «dettes issues d’une “responsabilité délictuelle”» couvre également les dettes fiscales, comme le prévoit l’acte législatif interne transposant la directive 2019/1023 (loi no 9/2022, du 11 janvier 2022). |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à ces questions, la question se pose de savoir si la définition (au sens du droit de l’Union européenne et aux fins de l’interprétation de la directive en cause) des «dettes issues de sanctions pénales ou liées à de telles sanctions» et des «dettes issues d’une “responsabilité délictuelle”» couvre également les dettes fiscales, comme le prévoit l’acte législatif interne transposant la directive 2019/1023 (loi no 9/2022, du 11 janvier 2022).

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(1)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/31 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 25 janvier 2023 — L/Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-36/23, Familienkasse Sachsen)

(2023/C 164/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

Questions préjudicielles

Questions concernant l’interprétation des règles de priorité énoncées à l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 (1):

| 1) | L’article 68 du règlement no 883/2004 permet-il que le remboursement partiel d’allocations familiales allemandes soit réclamé a posteriori sur le fondement d’un droit prioritaire dans un autre État membre, même si aucune prestation familiale n’est et n’a été fixée et versée pour l’enfant dans cet autre État membre, avec pour conséquence que le montant qui reste à l’ayant droit en vertu de la législation allemande est, en définitive, inférieur aux allocations familiales allemandes? |
| --- | --- |

1)

L’article 68 du règlement no 883/2004 permet-il que le remboursement partiel d’allocations familiales allemandes soit réclamé a posteriori sur le fondement d’un droit prioritaire dans un autre État membre, même si aucune prestation familiale n’est et n’a été fixée et versée pour l’enfant dans cet autre État membre, avec pour conséquence que le montant qui reste à l’ayant droit en vertu de la législation allemande est, en définitive, inférieur aux allocations familiales allemandes?

| 2) | Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative:
  Pour répondre à la question de savoir pour quels motifs les prestations doivent être octroyées par plusieurs États membres au sens de l’article 68 du règlement no 883/2004 et notamment quels éléments déclenchent l’ouverture des droits devant faire l’objet de la coordination, convient-il de se fonder sur les conditions d’ouverture des droits prévues par les règles nationales ou sur le point de savoir au titre de quel critère les personnes concernées sont soumises à la législation des États membres respectifs en vertu des articles 11 à 16 du règlement no 883/2004? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative:

Pour répondre à la question de savoir pour quels motifs les prestations doivent être octroyées par plusieurs États membres au sens de l’article 68 du règlement no 883/2004 et notamment quels éléments déclenchent l’ouverture des droits devant faire l’objet de la coordination, convient-il de se fonder sur les conditions d’ouverture des droits prévues par les règles nationales ou sur le point de savoir au titre de quel critère les personnes concernées sont soumises à la législation des États membres respectifs en vertu des articles 11 à 16 du règlement no 883/2004?

| 3) | Dans l’hypothèse où l’aspect déterminant résiderait dans le point de savoir au titre de quel critère les personnes concernées sont soumises à la législation des États membres respectifs en vertu des articles 11 à 16 du règlement no 883/2004:
  L’article 68, lu conjointement avec l’article 1er, sous a) et b), et l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a lieu de présumer l’existence d’une activité salariée ou non salariée d’une personne dans un autre État membre ou d’une situation qui, du point de vue du droit de la sécurité sociale, est assimilée à une telle activité, lorsque la caisse de sécurité sociale de l’autre État membre atteste de l’existence d’une assurance «en qualité d’agriculteur» et que l’institution compétente pour les prestations familiales dans cet État confirme l’existence d’une activité professionnelle, même si la personne concernée fait valoir que l’assurance est uniquement liée à la propriété de la ferme enregistrée comme surface agricole utile, mais qui n’est, en réalité, pas exploitée? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où l’aspect déterminant résiderait dans le point de savoir au titre de quel critère les personnes concernées sont soumises à la législation des États membres respectifs en vertu des articles 11 à 16 du règlement no 883/2004:

L’article 68, lu conjointement avec l’article 1er, sous a) et b), et l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a lieu de présumer l’existence d’une activité salariée ou non salariée d’une personne dans un autre État membre ou d’une situation qui, du point de vue du droit de la sécurité sociale, est assimilée à une telle activité, lorsque la caisse de sécurité sociale de l’autre État membre atteste de l’existence d’une assurance «en qualité d’agriculteur» et que l’institution compétente pour les prestations familiales dans cet État confirme l’existence d’une activité professionnelle, même si la personne concernée fait valoir que l’assurance est uniquement liée à la propriété de la ferme enregistrée comme surface agricole utile, mais qui n’est, en réalité, pas exploitée?

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(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/32 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 3 février 2023 — flightright GmbH/TAP Portugal

(Affaire C-52/23, flightright)

(2023/C 164/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: TAP Portugal

Questions préjudicielles

| 1) | S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, que ces conditions météorologiques aient ou non un caractère extraordinaire? |
| --- | --- |

1)

S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, que ces conditions météorologiques aient ou non un caractère extraordinaire?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent?

---

(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/32 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 10 février 2023 — Chaudfontaine Loisirs / État belge

(Affaire C-73/23, Chaudfontaine Loisirs)

(2023/C 164/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Chaudfontaine Loisirs SA

Partie défenderesse et partie demanderesse en intervention forcée et garantie: État belge, représenté par le Ministre des Finances

Autre partie et partie défenderesse en intervention forcée et garantie: État belge, représenté par le Ministre de la Justice

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité fiscale permettent-ils à un État membre d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue par cette disposition les seuls jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique alors que restent exemptés de TVA les jeux de hasard ou d’argent qui ne sont pas fournis par voie électronique? |
| --- | --- |

1)

L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité fiscale permettent-ils à un État membre d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue par cette disposition les seuls jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique alors que restent exemptés de TVA les jeux de hasard ou d’argent qui ne sont pas fournis par voie électronique?

| 2) | L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale permettent-ils à un État membre d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue par cette disposition les seuls jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique à l’exclusion des loteries qui restent exemptées de TVA qu’elles soient ou non fournies par voie électronique? |
| --- | --- |

2)

L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale permettent-ils à un État membre d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue par cette disposition les seuls jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique à l’exclusion des loteries qui restent exemptées de TVA qu’elles soient ou non fournies par voie électronique?

| 3) | L’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet-il qu’une juridiction supérieure décide de maintenir les effets d’une disposition de droit interne qu’elle annule en raison d’une violation de droit interne sans se prononcer sur la violation du droit de l’Union qui était également soulevée devant elle, et, donc, sans poser la question préjudicielle de la compatibilité de cette disposition de droit interne avec le droit de l’Union européenne ni interroger la Cour sur les conditions dans lesquelles elle pourrait décider le maintien des effets de cette disposition en dépit de son incompatibilité avec le droit de l’Union? |
| --- | --- |

3)

L’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet-il qu’une juridiction supérieure décide de maintenir les effets d’une disposition de droit interne qu’elle annule en raison d’une violation de droit interne sans se prononcer sur la violation du droit de l’Union qui était également soulevée devant elle, et, donc, sans poser la question préjudicielle de la compatibilité de cette disposition de droit interne avec le droit de l’Union européenne ni interroger la Cour sur les conditions dans lesquelles elle pourrait décider le maintien des effets de cette disposition en dépit de son incompatibilité avec le droit de l’Union?

| 4) | Si la réponse à l’une des questions précédentes est négative, la Cour constitutionnelle pouvait-elle maintenir les effets passés des dispositions qu’elle a annulées en raison de leur incompatibilité avec des règles nationales de répartition des compétences, alors que ces dispositions étaient également incompatibles avec la directive 2006/112, et ce pour éviter des difficultés budgétaires et administratives qu’occasionnerait le remboursement des taxes déjà payées? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à l’une des questions précédentes est négative, la Cour constitutionnelle pouvait-elle maintenir les effets passés des dispositions qu’elle a annulées en raison de leur incompatibilité avec des règles nationales de répartition des compétences, alors que ces dispositions étaient également incompatibles avec la directive 2006/112, et ce pour éviter des difficultés budgétaires et administratives qu’occasionnerait le remboursement des taxes déjà payées?

| 5) | Si la réponse à la question précédente est négative, l’assujetti peut-il se voir restituer la TVA qu’il a acquittée sur la marge brute réelle des jeux et paris qu’il opère, et ce sur la base de dispositions incompatibles avec la directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale? |
| --- | --- |

5)

Si la réponse à la question précédente est négative, l’assujetti peut-il se voir restituer la TVA qu’il a acquittée sur la marge brute réelle des jeux et paris qu’il opère, et ce sur la base de dispositions incompatibles avec la directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/33 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/33

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Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Ogres HES», en présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

(Affaire C-152/21 (1), Ogres HES)

(2023/C 164/43)

Langue de procédure: le letton

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 242 du 21.06.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/33 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/33

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Ordonnance du président de la Cour du 28 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

(Affaire C-317/21 (1), G-Finance)

(2023/C 164/44)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 297 du 26.07.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/34 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/34

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Grand Production d.o.o./ GO4YU GmbH, DH, GO4YU d.o.o, MTEL Austria GmbH

(Affaire C-423/21 (1), Grand Production)

(2023/C 164/45)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 422 du 18.10.2021

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/34 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/34

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Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — Procédure pénale contre TP, OF

(Affaire C-698/22 (1), TP et OF)

(2023/C 164/46)

Langue de procédure: le bulgare

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 35 du 30.01.2023

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Tribunal

| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/35 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/35

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Basaglia/Commission

(Affaire T-597/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique - Refus partiel d’accès - Indisponibilité de documents - Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Charge de travail déraisonnable - Article 266 TFUE - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal - Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation»)

(2023/C 164/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentant: G. Balossi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation partielle de la décision C(2021) 5741 final de la Commission, du 27 juillet 2021, concernant une demande confirmative d’accès à des documents.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Giorgio Basaglia est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Giorgio Basaglia est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 462 du 15.11.2021.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/35 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/35

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — TO/AUEA

(Affaire T-727/21) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Avis de vacance externe [confidentiel] - Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve - Délai de réclamation - Publication sur Internet - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité»)

(2023/C 164/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour l’asile (représentants: P. Eyckmans et M. Stamatopoulou, agents, assistées de T. Bontinck, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision EASO/HR/2020/2331 de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), du 18 décembre 2020, de ne pas proroger, d’une année supplémentaire, la validité de la liste de réserve constituée à la suite de la procédure de sélection [confidentiel] sur laquelle son nom figurait et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | TO est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

TO est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 11 du 10.1.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/36 |
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8.5.2023

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C 164/36

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises)

(Affaire T-89/22) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Divulgation sur Internet - Identification du dessin ou modèle antérieur - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002»)

(2023/C 164/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Homy Casa Ltd (Guangzhou, Chine) (représentant: J. Vogtmeier, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Albatros International GmbH (Nerdlen, Allemagne) (représentant: A. Biesterfeld-Kuhn, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2021 (affaire R 837/2020-3).

Dispositif

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2021 (affaire R 837/2020-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2021 (affaire R 837/2020-3) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Homy Casa Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Homy Casa Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

| 3) | Albatros International GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Albatros International GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 4.4.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/37 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/37

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Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Ruhorimbere/Conseil

(Affaire T-91/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2023/C 164/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Ruhorimbere (Mbuji-Mayi, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et S. Lejeune, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, du 9 décembre 2021, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 75), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, du 9 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 3), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Éric Ruhorimbere est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Éric Ruhorimbere est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 4.4.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/37 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/37

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Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Mutondo/Conseil

(Affaire T-94/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2023/C 164/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalev Mutondo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, du 9 décembre 2021, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 75), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, du 9 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2021, L 443, p. 3), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, du 9 décembre 2021, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo, et le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, du 9 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Kalev Mutondo. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, du 9 décembre 2021, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo, et le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, du 9 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Kalev Mutondo.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 4.4.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/38 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/38

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED)

(Affaire T-133/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 164/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et S. Stolzenburg-Wiemer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Stoyanova-Valchanova et E. Markakis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 décembre 2021 (affaire R 1023/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 25.4.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/39 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/39

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTREV)

(Affaire T-174/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV - Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 164/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: A. Nordemann-Schiffel, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: N. Lamsters et T. Frydendahl, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: AstraZeneca AB (Södertälje, Suède) (représentants: C. Tenkhoff et T. Herzog, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 janvier 2022 (affaire R 738/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Novartis AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Novartis AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 23.5.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/39 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/39

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTRI)

(Affaire T-175/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI - Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER - Absence de risque de confusion - Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures - Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625»)

(2023/C 164/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: A. Nordemann-Schiffel, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: N. Lamsters et T. Frydendahl, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: AstraZeneca AB (Södertälje, Suède) (représentants: C. Tenkhoff et T. Herzog, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 janvier 2022 (affaire R 737/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Novartis AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Novartis AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 23.5.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/40 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/40

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — FA World Entertainment/EUIPO (FUCKING AWESOME)

(Affaire T-178/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale FUCKING AWESOME - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Principe de bonne administration»)

(2023/C 164/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FA World Entertainment Inc. (Los Angeles, Californie, États-Unis) (représentants: M. Breuer, I. Dimitrov et C. Tenbrock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 février 2022 (affaire R 1131/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FA World Entertainment Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FA World Entertainment Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 23.5.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/40 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/40

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Zelmotor/EUIPO — B&B Trends (zelmotor)

(Affaire T-194/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative zelmotor - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 164/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zelmotor sp. z o.o. (Rzeszów, Pologne) (représentant: M. Rumak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: B&B Trends, SL (Santa Perpetua de Mogoda, Espagne) (représentant: J. Mora Cortés, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 février 2022 (affaire R 927/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zelmotor sp. z o.o. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par B&B Trends, SL. |
| --- | --- |

2)

Zelmotor sp. z o.o. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par B&B Trends, SL.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 222 du 7.6.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/41 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/41

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Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2023 — Oatly/EUIPO — D’s Naturals (Wow no cow!)

(Affaire T-429/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2023/C 164/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oatly AB (Malmö, Suède) (représentant: M. Johansson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: D’s Naturals LLC (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: M. Hawkins et T. Dolde, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2022 (affaire R 1539/2021-2).

Dispositif

| 1. | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1.

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2. | Oatly AB et D’s Naturals LLC sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2.

Oatly AB et D’s Naturals LLC sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 326 du 29.8.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/42 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/42

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Ordonnance du Tribunal du 16 février 2023 — Chypre/EUIPO — Cemet (Halime)

(Affaire T-615/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Rejet définitif de la demande d’enregistrement de la marque dans le cadre d’une procédure d’opposition parallèle - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2023/C 164/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz et C. Milbradt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Cemet Oy (Helsinki, Finlande)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Chypre demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 juin 2022 (affaire R 121/2022-5).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La République de Chypre et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Chypre et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

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(1)  JO C 432 du 14.11.2022.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/42 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/42

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Recours introduit le 27 janvier 2023 — SCC Legal/Commission

(Affaire T-43/23)

(2023/C 164/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SCC Legal Rechtsanwaltgesellschaft mbH (Bad Kreuznach, Allemagne) (représentants: C. Stallberg et C. Binder, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que, après avoir mené la procédure de présentation d’observations, la défenderesse s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, d’ouvrir la procédure réglementaire subséquente en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, quatrième alinéa, lu conjointement avec l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309, p. 1); |
| --- | --- |

—

constater que, après avoir mené la procédure de présentation d’observations, la défenderesse s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, d’ouvrir la procédure réglementaire subséquente en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, quatrième alinéa, lu conjointement avec l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309, p. 1);

| — | à titre subsidiaire, constater que, après avoir ouvert la procédure formelle de présentation d’observations en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, de continuer cette procédure et notamment d’informer les autorités et les parties intéressées et de leur fixer un délai pour présenter des observations; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, constater que, après avoir ouvert la procédure formelle de présentation d’observations en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, de continuer cette procédure et notamment d’informer les autorités et les parties intéressées et de leur fixer un délai pour présenter des observations;

| — | à titre infiniment subsidiaire, constater que la défenderesse s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, d’ouvrir la procédure formelle de présentation d’observations en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009; |
| --- | --- |

—

à titre infiniment subsidiaire, constater que la défenderesse s’est abstenue, en violation du droit de l’Union, d’ouvrir la procédure formelle de présentation d’observations en vue du retrait de l’approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium en vertu de l’article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen: violation de l’obligation d’ouvrir une procédure de retrait de l’approbation d’une substance de base en cas de disparition a posteriori des critères d’approbation
  La requérante est titulaire d’une approbation du produit phytopharmaceutique NatriSan® qui contient, en tant que substance active, de l’hydrogénocarbonate de sodium. De par l’approbation de NatriSan®, les critères d’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous d), du règlement (CE) no 1107/2009 ont disparu de sorte que la défenderesse serait tenue de retirer l’approbation de la substance de base. Or, la défenderesse violerait cette obligation en ce que, bien qu’ayant été invitée à la faire, elle n’a pas ouvert la procédure réglementaire correspondante en vue du retrait de l’approbation de la substance de base. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: violation de l’obligation d’ouvrir une procédure de retrait de l’approbation d’une substance de base en cas de disparition a posteriori des critères d’approbation

La requérante est titulaire d’une approbation du produit phytopharmaceutique NatriSan® qui contient, en tant que substance active, de l’hydrogénocarbonate de sodium. De par l’approbation de NatriSan®, les critères d’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous d), du règlement (CE) no 1107/2009 ont disparu de sorte que la défenderesse serait tenue de retirer l’approbation de la substance de base. Or, la défenderesse violerait cette obligation en ce que, bien qu’ayant été invitée à la faire, elle n’a pas ouvert la procédure réglementaire correspondante en vue du retrait de l’approbation de la substance de base.

| 2. | Deuxième moyen: violation du principe de subsidiarité de la procédure d’approbation des substances de base
  L’absence d’ouverture d’une procédure réglementaire aux fins de retrait de l’approbation de la substance de base violerait le principe phytosanitaire de subsidiarité protégeant la requérante en vertu duquel l’approbation d’une substance de base doit être retirée dès lors qu’une substance est commercialisée en tant que produit phytosanitaire. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: violation du principe de subsidiarité de la procédure d’approbation des substances de base

L’absence d’ouverture d’une procédure réglementaire aux fins de retrait de l’approbation de la substance de base violerait le principe phytosanitaire de subsidiarité protégeant la requérante en vertu duquel l’approbation d’une substance de base doit être retirée dès lors qu’une substance est commercialisée en tant que produit phytosanitaire.

| 3. | Troisième moyen: violation du principe de priorité lors de la procédure d’approbation de la substance de base
  En vertu du principe de priorité, l’autorisation de NatriSan® interdirait l’approbation de cette substance en tant que substance de base et obligerait la défenderesse à retirer l’approbation de la substance de base et à ouvrir la procédure correspondante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: violation du principe de priorité lors de la procédure d’approbation de la substance de base

En vertu du principe de priorité, l’autorisation de NatriSan® interdirait l’approbation de cette substance en tant que substance de base et obligerait la défenderesse à retirer l’approbation de la substance de base et à ouvrir la procédure correspondante.

| 4. | Quatrième moyen: violation du principe de protection de la confiance légitime
  La requérante pouvait avoir confiance en ce que, après avoir autorisé NatriSan® en tant que produit phytosanitaire, la défenderesse retirerait immédiatement dans la foulée l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base. Ainsi, l’absence d’ouverture d’une procédure réglementaire en vue du retrait de l’approbation de la substance de base aboutirait à une violation du principe du droit de l’Union de protection de la confiance légitime. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: violation du principe de protection de la confiance légitime

La requérante pouvait avoir confiance en ce que, après avoir autorisé NatriSan® en tant que produit phytosanitaire, la défenderesse retirerait immédiatement dans la foulée l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base. Ainsi, l’absence d’ouverture d’une procédure réglementaire en vue du retrait de l’approbation de la substance de base aboutirait à une violation du principe du droit de l’Union de protection de la confiance légitime.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/43 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/43

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Recours introduit le 13 février 2023 — UH/BCE

(Affaire T-67/23)

(2023/C 164/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: UH (représentants: M. Burianski, R. Janjuah et W. Häring, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la défenderesse du 13 décembre 2022 retirant à la requérante son agrément en tant qu’établissement de crédit (ECB-SSM-2022-DE-22 WHD-2022 0001); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 13 décembre 2022 retirant à la requérante son agrément en tant qu’établissement de crédit (ECB-SSM-2022-DE-22 WHD-2022 0001);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’illégalité formelle de la décision attaquée
  La décision de la BCE invoque, dans son dispositif, d’autres fondements juridiques que ceux figurant dans la motivation. Il y a donc violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 39 du Verwaltungsverfahrensgesetz (loi relative à la procédure administrative), à l’article 296, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité formelle de la décision attaquée

La décision de la BCE invoque, dans son dispositif, d’autres fondements juridiques que ceux figurant dans la motivation. Il y a donc violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 39 du Verwaltungsverfahrensgesetz (loi relative à la procédure administrative), à l’article 296, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu
  La BCE n’a pas tenu compte des observations présentées par la requérante dans le cadre de la procédure d’audition. Il s’agit d’une violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu

La BCE n’a pas tenu compte des observations présentées par la requérante dans le cadre de la procédure d’audition. Il s’agit d’une violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du Kreditwesengesetz (loi relative au secteur du crédit, ci-après le «KWG») ne sont pas réunies
  Les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du KWG, invoqué dans la décision de la BCE à titre de fondement juridique, ne sont pas réunies. La présomption prévue par ce fondement juridique n’existe pas ou, par ailleurs, a été renversée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du Kreditwesengesetz (loi relative au secteur du crédit, ci-après le «KWG») ne sont pas réunies

Les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du KWG, invoqué dans la décision de la BCE à titre de fondement juridique, ne sont pas réunies. La présomption prévue par ce fondement juridique n’existe pas ou, par ailleurs, a été renversée.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 6, du KWG ne sont pas réunies
  Les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 6, du KWG, invoqué dans la décision de la BCE à titre de fondement juridique, ne sont pas réunies. La BCE ne tient pas compte de la définition dynamique des fonds propres qu’implique ce fondement juridique. Par ailleurs, une référence à des exigences de fonds propres accrues par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office fédéral de surveillance des services financiers, Allemagne, ci-après la «BaFin») constitue une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 6, du KWG ne sont pas réunies

Les conditions d’application de l’article 35, paragraphe 2, point 6, du KWG, invoqué dans la décision de la BCE à titre de fondement juridique, ne sont pas réunies. La BCE ne tient pas compte de la définition dynamique des fonds propres qu’implique ce fondement juridique. Par ailleurs, une référence à des exigences de fonds propres accrues par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office fédéral de surveillance des services financiers, Allemagne, ci-après la «BaFin») constitue une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte.

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation et d’un détournement pouvoir commis par la BCE






  — | Le retrait de l’agrément bancaire est disproportionné. Il y a tout d’abord une erreur dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, car la BCE motive le retrait de l’agrément bancaire également par le fait qu’il faut rendre publique l’existence de violations prétendument «graves» des exigences prudentielles. La BCE confère ainsi à sa décision un caractère de sanction non prévu par la loi, qui n’est pas présent à l’article 35 du KWG. Il s’agit d’une violation de l’article 40 de la loi relative à la procédure administrative, de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, TUE et de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation et d’un détournement pouvoir commis par la BCE

—

Le retrait de l’agrément bancaire est disproportionné. Il y a tout d’abord une erreur dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, car la BCE motive le retrait de l’agrément bancaire également par le fait qu’il faut rendre publique l’existence de violations prétendument «graves» des exigences prudentielles. La BCE confère ainsi à sa décision un caractère de sanction non prévu par la loi, qui n’est pas présent à l’article 35 du KWG. Il s’agit d’une violation de l’article 40 de la loi relative à la procédure administrative, de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, TUE et de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE.

| — | Ensuite, la BCE a dépassé les limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Tout d’abord, le retrait de l’agrément bancaire n’est pas apte à atteindre l’objectif qu’il poursuit. Ce retrait a, notamment pour les créanciers de la requérante et pour la garantie des dépôts, de graves inconvénients qui pourraient être évités dans le cadre d’une résolution propre envisagée par la requérante. |
| --- | --- |

—

Ensuite, la BCE a dépassé les limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Tout d’abord, le retrait de l’agrément bancaire n’est pas apte à atteindre l’objectif qu’il poursuit. Ce retrait a, notamment pour les créanciers de la requérante et pour la garantie des dépôts, de graves inconvénients qui pourraient être évités dans le cadre d’une résolution propre envisagée par la requérante.

| — | Le retrait de l’agrément bancaire n’est pas non plus nécessaire, car le projet de résolution propre de la requérante constitue un moyen tout aussi effectif, mais moins contraignant, pour atteindre l’objectif poursuivi par ce retrait. Ce projet de résolution propre a fait l’objet d’une décision de la Bafin. |
| --- | --- |

—

Le retrait de l’agrément bancaire n’est pas non plus nécessaire, car le projet de résolution propre de la requérante constitue un moyen tout aussi effectif, mais moins contraignant, pour atteindre l’objectif poursuivi par ce retrait. Ce projet de résolution propre a fait l’objet d’une décision de la Bafin.

| — | Le retrait de l’agrément bancaire n’est pas non plus approprié. Il existe une atteinte non justifiée aux droits fondamentaux prévus à l’article 12, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 3, du Grundgesetz (loi fondamentale). Les mesures consécutives prévues à l’article 38 du KWG qui risquent d’être adoptées en raison du retrait de l’agrément bancaire sont disproportionnées. De plus, il en résulterait, pour les créanciers et les actionnaires de la requérante, des inconvénients considérables qui pourraient être évités par une résolution propre maintenant l’agrément bancaire. |
| --- | --- |

—

Le retrait de l’agrément bancaire n’est pas non plus approprié. Il existe une atteinte non justifiée aux droits fondamentaux prévus à l’article 12, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 3, du Grundgesetz (loi fondamentale). Les mesures consécutives prévues à l’article 38 du KWG qui risquent d’être adoptées en raison du retrait de l’agrément bancaire sont disproportionnées. De plus, il en résulterait, pour les créanciers et les actionnaires de la requérante, des inconvénients considérables qui pourraient être évités par une résolution propre maintenant l’agrément bancaire.

| — | En outre, la défenderesse n’a pas fait usage de son pouvoir d’appréciation, car l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du KWG exige un double examen de la proportionnalité, auquel la défenderesse ne procède pas. |
| --- | --- |

—

En outre, la défenderesse n’a pas fait usage de son pouvoir d’appréciation, car l’article 35, paragraphe 2, point 4, sous a), du KWG exige un double examen de la proportionnalité, auquel la défenderesse ne procède pas.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/45 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/45

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Recours introduit le 17 février 2023 — RWE Supply & Trading/ACER

(Affaire T-95/23)

(2023/C 164/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: RWE Supply & Trading GmbH (Essen, Allemagne) (représentant(s): U. Scholz, H. Wessling et M. von Falkenhausen, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la commission de recours du 9 décembre 2022 dans l’affaire A 0[0]2-2022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la commission de recours du 9 décembre 2022 dans l’affaire A 0[0]2-2022;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision initiale de la défenderesse du 25 février 2022 (no 03/2022); |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision initiale de la défenderesse du 25 février 2022 (no 03/2022);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de sa demande à titre principal, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen.
  La commission de recours de la défenderesse aurait méconnu que la décision no 03/2022 de la défenderesse concerne la requérante non seulement directement mais aussi individuellement et qu’en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 (1), la requérante a qualité pour exercer un recours contre cette décision. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen.

La commission de recours de la défenderesse aurait méconnu que la décision no 03/2022 de la défenderesse concerne la requérante non seulement directement mais aussi individuellement et qu’en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 (1), la requérante a qualité pour exercer un recours contre cette décision.

| 2. | Deuxième moyen
  La commission de recours de la défenderesse aurait méconnu que la qualité pour exercer un recours en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 existe également lorsque la mesure attaquée est un acte réglementaire qui, tel qu’en l’espèce, concerne directement celui qui exerce le recours et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen

La commission de recours de la défenderesse aurait méconnu que la qualité pour exercer un recours en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 existe également lorsque la mesure attaquée est un acte réglementaire qui, tel qu’en l’espèce, concerne directement celui qui exerce le recours et qui ne comporte pas de mesures d’exécution.

A l’appui de sa demande à titre subsidiaire, qui est présentée à la condition que la demande principale soit mal fondée, la requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen
  Les limites de prix provisoires à hauteur de +/– 15,000 euros/MWh décidées dans la décision no 03/2022 viole l’interdiction des limites non techniques de prix sur les marchés de l’énergie de rééquilibrage en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 (2) du Parlement européen et du Conseil lu conjointement avec l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 (3) étant donné qu’elles ne satisfont pas aux conditions visées à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 ainsi que le reconnait la défenderesse elle-même. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen

Les limites de prix provisoires à hauteur de +/– 15,000 euros/MWh décidées dans la décision no 03/2022 viole l’interdiction des limites non techniques de prix sur les marchés de l’énergie de rééquilibrage en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 (2) du Parlement européen et du Conseil lu conjointement avec l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 (3) étant donné qu’elles ne satisfont pas aux conditions visées à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 ainsi que le reconnait la défenderesse elle-même.

| 2. | Deuxième moyen
  La défenderesse a fondé à tort sa décision sur l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942 lu conjointement avec les articles 5, paragraphe 2, sous f), et 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195. Lesdites dispositions habilitent la défenderesse à réviser et approuver une proposition des gestionnaires de réseau de transport d’introduction ou de modification de méthodologies de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195. Des limites de prix ne peuvent faire partie d’une telle proposition que si elles satisfont aux conditions visées à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 ce qui ne serait toutefois pas le cas des limites de prix proposées par gestionnaires de réseau de transport. La défenderesse elle-même le reconnait. Ainsi une proposition susceptible d’être révisée et approuvée ferait défaut et donc une compétence décisionnelle de la défenderesse tirée de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen

La défenderesse a fondé à tort sa décision sur l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942 lu conjointement avec les articles 5, paragraphe 2, sous f), et 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195. Lesdites dispositions habilitent la défenderesse à réviser et approuver une proposition des gestionnaires de réseau de transport d’introduction ou de modification de méthodologies de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195. Des limites de prix ne peuvent faire partie d’une telle proposition que si elles satisfont aux conditions visées à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2195 ce qui ne serait toutefois pas le cas des limites de prix proposées par gestionnaires de réseau de transport. La défenderesse elle-même le reconnait. Ainsi une proposition susceptible d’être révisée et approuvée ferait défaut et donc une compétence décisionnelle de la défenderesse tirée de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942.

| 3. | Troisième moyen
  Quand bien même la défenderesse serait-elle habilitée à réviser des propositions illégales des gestionnaires de réseau de transport d’introduire des limites de prix sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942, elle n’aurait pas fait usage de cette compétence. Bien au contraire, selon sa propre motivation, la défenderesse a adopté une mesure qui, non seulement déroge à la proposition des gestionnaires de réseau de transport, mais qui, de surcroî, t lui est entièrement propre. Il s’ensuivrait donc que la défenderesse se serait arrogée un droit d’initiative non prévu par le droit de l’Union. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen

Quand bien même la défenderesse serait-elle habilitée à réviser des propositions illégales des gestionnaires de réseau de transport d’introduire des limites de prix sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 2019/942, elle n’aurait pas fait usage de cette compétence. Bien au contraire, selon sa propre motivation, la défenderesse a adopté une mesure qui, non seulement déroge à la proposition des gestionnaires de réseau de transport, mais qui, de surcroî, t lui est entièrement propre. Il s’ensuivrait donc que la défenderesse se serait arrogée un droit d’initiative non prévu par le droit de l’Union.

| 4. | Quatrième moyen
  Les limites de prix provisoires décidées par la défenderesse violent les objectifs du règlement (UE) 2017/2195 et du règlement (UE) 2019/943. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen

Les limites de prix provisoires décidées par la défenderesse violent les objectifs du règlement (UE) 2017/2195 et du règlement (UE) 2019/943.

| 5. | Cinquième moyen
  La décision attaquée est dénuée de la motivation nécessaire en vertu de l’article 17, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/942 ainsi qu’en vertu de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen

La décision attaquée est dénuée de la motivation nécessaire en vertu de l’article 17, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/942 ainsi qu’en vertu de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

| 6. | Sixième moyen
  La décision attaquée repose sur une violation du droit d’être entendu de la requérante en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union lu conjointement avec l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/942 étant donné que la défenderesse n’aurait présenté pour observations le projet des limites de prix provisoires décidées qu’aux gestionnaires de réseau de transport, ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity) et aux autorités de régulation tout en n’accordant pas cette possibilité aux autres parties concernées au sens de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/942 parmi lesquelles la requérante. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen

La décision attaquée repose sur une violation du droit d’être entendu de la requérante en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union lu conjointement avec l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/942 étant donné que la défenderesse n’aurait présenté pour observations le projet des limites de prix provisoires décidées qu’aux gestionnaires de réseau de transport, ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity) et aux autorités de régulation tout en n’accordant pas cette possibilité aux autres parties concernées au sens de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/942 parmi lesquelles la requérante.

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(1)  Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO 2019, L 158, p. 22).

(2)  Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54).

(3)  Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/46 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/46

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Recours introduit le 17 février 2023 — Uniper Global Commodities/ACER

(Affaire T-96/23)

(2023/C 164/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Uniper Global Commodities SE (Düsseldorf, Allemagne) (représentant(s): T. Richter, M. Schellberg, C. Sieberg et M. Schleifenbaum, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la commission de recours de la défenderesse du 9 décembre 2022 (no A 003-2022); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la commission de recours de la défenderesse du 9 décembre 2022 (no A 003-2022);

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse du 25 février 2022 (no 03/2022); |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse du 25 février 2022 (no 03/2022);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de sa demande principale, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen
  La commission de recours de la défenderesse a jugé à tort que la décision de la défenderesse (no 03/2022) serait, au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 (1), une décision «dont une autre personne est le destinataire» et que la requérante serait certes «directement» concernée, mais ne le serait pas «individuellement»:






  — | La constatation de la commission de recours repose sur une interprétation illégale de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 et sur une appréciation insuffisante de la manière particulière dont la requérante est concernée. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen

La commission de recours de la défenderesse a jugé à tort que la décision de la défenderesse (no 03/2022) serait, au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 (1), une décision «dont une autre personne est le destinataire» et que la requérante serait certes «directement» concernée, mais ne le serait pas «individuellement»:

—

La constatation de la commission de recours repose sur une interprétation illégale de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 et sur une appréciation insuffisante de la manière particulière dont la requérante est concernée.

| — | La commission de recours a fait reposer la prétendue absence d’affectation individuelle sur des affirmations tirées de la jurisprudence relative à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE qui ne sont pas transposables à la présente espèce ou qui ont été appréciées de manière erronée. |
| --- | --- |

—

La commission de recours a fait reposer la prétendue absence d’affectation individuelle sur des affirmations tirées de la jurisprudence relative à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE qui ne sont pas transposables à la présente espèce ou qui ont été appréciées de manière erronée.

| 2. | Deuxième moyen
  La commission de recours a, certes, confirmé que la décision de la défenderesse serait un acte règlementaire conformément à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE, mais elle a toutefois interprété de manière illégale l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/492 en ce sens qu’en vertu de cette disposition — par dérogation à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE — la requérante n’a néanmoins pas qualité pour exercer un recours:






  — | L’interprétation de la commission de recours ne tient compte ni du sens ni de la finalité de la procédure de recours ni du rôle de la défenderesse dans le cadre de l’autorégulation, soumise à approbation, du marché de l’équilibrage en vertu du règlement (UE) 2017/2195 (2). |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen

La commission de recours a, certes, confirmé que la décision de la défenderesse serait un acte règlementaire conformément à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE, mais elle a toutefois interprété de manière illégale l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/492 en ce sens qu’en vertu de cette disposition — par dérogation à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE — la requérante n’a néanmoins pas qualité pour exercer un recours:

—

L’interprétation de la commission de recours ne tient compte ni du sens ni de la finalité de la procédure de recours ni du rôle de la défenderesse dans le cadre de l’autorégulation, soumise à approbation, du marché de l’équilibrage en vertu du règlement (UE) 2017/2195 (2).

| — | L’interprétation de la commission de recours aboutit à un manque de protection juridictionnelle contraire au droit primaire. |
| --- | --- |

—

L’interprétation de la commission de recours aboutit à un manque de protection juridictionnelle contraire au droit primaire.

| — | Contrairement à ce que pense la commission de recours, le libellé de la norme ne fait pas obstacle à une interprétation selon laquelle la requérante a qualité pour exercer un recours. |
| --- | --- |

—

Contrairement à ce que pense la commission de recours, le libellé de la norme ne fait pas obstacle à une interprétation selon laquelle la requérante a qualité pour exercer un recours.

A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen
  La défenderesse a outrepassé les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 6, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195 en ce qu’elle n’a pas statué sur la demande présentée par ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), mais a décidé quelque chose d’entièrement différent. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen

La défenderesse a outrepassé les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 6, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195 en ce qu’elle n’a pas statué sur la demande présentée par ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), mais a décidé quelque chose d’entièrement différent.

| 2. | Deuxième moyen
  Même en présumant sa compétence en vertu du règlement (UE) 2017/2195 et du règlement (UE) 2019/942, la défenderesse n’aurait pas pu fixer des limites de prix sans procéder à une nouvelle consultation en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2017/2195. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen

Même en présumant sa compétence en vertu du règlement (UE) 2017/2195 et du règlement (UE) 2019/942, la défenderesse n’aurait pas pu fixer des limites de prix sans procéder à une nouvelle consultation en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2017/2195.

| 3. | Troisième moyen
  Il n’existe aucune base légale aux limites de prix fixées par la défenderesse. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen

Il n’existe aucune base légale aux limites de prix fixées par la défenderesse.

| 4. | Quatrième moyen
  En contradiction avec l’article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/492 et avec l’article 296 TFUE, la défenderesse n’a pas motivé à suffisance la fixation de limites de prix. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen

En contradiction avec l’article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/492 et avec l’article 296 TFUE, la défenderesse n’a pas motivé à suffisance la fixation de limites de prix.

| 5. | Cinquième moyen
  Par sa décision, la défenderesse a violé ce que prescrit l’article 3, paragraphe 1, sous a), b), et e), du règlement (UE) 2017/2195. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen

Par sa décision, la défenderesse a violé ce que prescrit l’article 3, paragraphe 1, sous a), b), et e), du règlement (UE) 2017/2195.

| 6. | Sixième moyen
  En fixant des limites de prix, la défenderesse viole le principe de proportionnalité en vertu de l’article 5, paragraphe 4, première et deuxième phrases, TUE et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/2195. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen

En fixant des limites de prix, la défenderesse viole le principe de proportionnalité en vertu de l’article 5, paragraphe 4, première et deuxième phrases, TUE et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/2195.

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(1)  Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO 2019, L 158, p. 22).

(2)  Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/48 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/48

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Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission

(Affaire T-141/23)

(2023/C 164/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Laurent Merlin (Equihen-Plage, France) et les 27 autres requérantes (représentants: F.-C. Laprévote et F. de Bure, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater, au titre de l’article 265 TFUE, l’abstention de la Commission de statuer sur l’existence présumée d’aides d’État sur la base des éléments d’information fournis par les requérants, constitutive d’une carence; |
| --- | --- |

—

constater, au titre de l’article 265 TFUE, l’abstention de la Commission de statuer sur l’existence présumée d’aides d’État sur la base des éléments d’information fournis par les requérants, constitutive d’une carence;

| — | ordonner à la Commission de prendre, dans un délai de deux mois, une décision sur le fondement du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission de prendre, dans un délai de deux mois, une décision sur le fondement du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique. Ils soutiennent que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la mesure où elle n’a pas adopté la décision prévue par l’article 4 du règlement 2015/1589 à l’issue de l’examen préliminaire des informations transmises dans le cadre des plaintes adressées à elle par les parties requérantes concernant des aides d’État prétendument illégales accordées par les autorités néerlandaises en faveur d’armateurs à la pêche maritime.

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(1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/48 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/48

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Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil

(Affaire T-143/23)

(2023/C 164/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VF (représentant: C. Docclo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (1) dans la mesure où |
| --- | --- |

—

annuler la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (1) dans la mesure où

| — | l’article 17 exclut de son champ d’application le résultat provenant d’une activité maritime couverte par un régime de taxation au tonnage d’un État membre autorisé par les règles en matière d’aides d’État autre que le «résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international» et le «résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international»; |
| --- | --- |

—

l’article 17 exclut de son champ d’application le résultat provenant d’une activité maritime couverte par un régime de taxation au tonnage d’un État membre autorisé par les règles en matière d’aides d’État autre que le «résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international» et le «résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international»;

| — | l’article 17 s’applique uniquement si «l’entité constitutive démontre que la gestion stratégique ou commerciale de tous les navires concernés est effectivement assurée à partir de la juridiction où l’entité constitutive est située» |
| --- | --- |

—

l’article 17 s’applique uniquement si «l’entité constitutive démontre que la gestion stratégique ou commerciale de tous les navires concernés est effectivement assurée à partir de la juridiction où l’entité constitutive est située»

| — | la directive ne prévoit pas de dispositions transitoires pour les contribuables ayant procédé à des investissements importants en s’appuyant sur un régime national de taxation au tonnage; |
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—

la directive ne prévoit pas de dispositions transitoires pour les contribuables ayant procédé à des investissements importants en s’appuyant sur un régime national de taxation au tonnage;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
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—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la directive viole le principe général d’égalité de traitement des entreprises comparables. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la directive viole le principe général d’égalité de traitement des entreprises comparables.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la directive viole le principe général de proportionnalité parce que ses effets vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la directive viole le principe général de proportionnalité parce que ses effets vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que l’application des règles prévues par la directive à des situations purement nationales viole le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que l’application des règles prévues par la directive à des situations purement nationales viole le principe de proportionnalité.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation des articles 115 et 107 TFUE. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation des articles 115 et 107 TFUE.

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(1)  JO 2022, L 328, p. 1.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/49 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/49

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Recours introduit le 17 mars 2023 — Eurosemillas/OCVV — Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)

(Affaire T-145/23)

(2023/C 164/65)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Eurosemillas SA (Córdoba, Espagne) (représentants: J. Muñoz-Delgado y Mérida et M. Esteve Sanz, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autres parties devant la chambre de recours: Nador Cott Protection SARL (Saint Raphaël, France), Carpa Dorada SL (Almazora, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire de l’obtention végétale communautaire litigieuse: Nador Cott Protection SARL, autre partie devant la chambre de recours

Obtention végétale communautaire litigieuse: Obtention végétale communautaire no EU 14111; Dénomination de la variété: Nadorcott; espèce: Citrus reticulata Blanco

Procédure devant l’OCVV: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 2 janvier 2023 dans l’affaire A002/2020

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Accueillir le premier moyen invoqué à l’appui du recours et annuler la décision attaquée en renvoyant l’affaire devant la chambre de recours de l’OCVV, afin que celle-ci prenne les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt à intervenir. |
| --- | --- |

—

Accueillir le premier moyen invoqué à l’appui du recours et annuler la décision attaquée en renvoyant l’affaire devant la chambre de recours de l’OCVV, afin que celle-ci prenne les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt à intervenir.

| — | À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueille pas le premier moyen invoqué à l’appui du recours ainsi que dans l’hypothèse où le Tribunal accueille ce premier moyen et s’estime en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit fournis en cours de procédure, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre, faire droit au recours de Eurosemillas SA sur le fondement de n’importe lequel de ses deuxième à sixième moyens, annuler la décision attaquée et, statuant à nouveau, réformer la décision no NN20 de l’OCVV du 16 décembre 2019 et constater la nullité du titre d’obtention végétale communautaire no EU 14111 sur la variété de mandarine Nadorcott. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueille pas le premier moyen invoqué à l’appui du recours ainsi que dans l’hypothèse où le Tribunal accueille ce premier moyen et s’estime en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit fournis en cours de procédure, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre, faire droit au recours de Eurosemillas SA sur le fondement de n’importe lequel de ses deuxième à sixième moyens, annuler la décision attaquée et, statuant à nouveau, réformer la décision no NN20 de l’OCVV du 16 décembre 2019 et constater la nullité du titre d’obtention végétale communautaire no EU 14111 sur la variété de mandarine Nadorcott.

| — | Condamner les parties défenderesses aux dépens du présent recours ainsi qu’à ceux correspondant aux procédures menées devant l’OCVV et sa chambre de recours. |
| --- | --- |

—

Condamner les parties défenderesses aux dépens du présent recours ainsi qu’à ceux correspondant aux procédures menées devant l’OCVV et sa chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation du droit fondamental à une bonne administration, combiné au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable, ainsi qu’à toutes les garanties consacrées aux articles 41 à 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que la décision attaquée a également enfreints. |
| --- | --- |

—

Violation du droit fondamental à une bonne administration, combiné au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable, ainsi qu’à toutes les garanties consacrées aux articles 41 à 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que la décision attaquée a également enfreints.

| — | Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p. 1), lu en combinaison avec l’article 10 du même règlement. |
| --- | --- |

—

Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p. 1), lu en combinaison avec l’article 10 du même règlement.

| — | Violation de l’article 116 du règlement no 2100/94, en ce qu’il a été indûment appliqué. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 116 du règlement no 2100/94, en ce qu’il a été indûment appliqué.

| — | Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 10 du même règlement, en ce que la décision attaquée rejette l’anéantissement du caractère nouveau de la variété par la cession de constituants et de matériel de récolte de Nadorcott dans l’Union européenne avant le délai de grâce (calculé sans appliquer l’article 116 dudit règlement). |
| --- | --- |

—

Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 10 du même règlement, en ce que la décision attaquée rejette l’anéantissement du caractère nouveau de la variété par la cession de constituants et de matériel de récolte de Nadorcott dans l’Union européenne avant le délai de grâce (calculé sans appliquer l’article 116 dudit règlement).

| — | Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, du même règlement. |
| --- | --- |

—

Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, du même règlement.

| — | Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 4, du même règlement. |
| --- | --- |

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Violation, par défaut d’application, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2100/94, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 4, du même règlement.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/50 |
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8.5.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/50

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Recours introduit le 21 mars 2023 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-153/23)

(2023/C 164/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WhatsApp Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: J. Killick, G. Forwood, I. Sarmas, H. Gafsen, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, D. Breatnach, Solicitors, D. McGrath, SC, E. Egan McGrath, B. Kennedy, SC, C. Geoghegan, Barristers)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (EDPB)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées; |
| --- | --- |

—

ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées;

| — | annuler la décision contraignante 5/2022 de l’EDPB, datée du 5 décembre 2022, sur le litige soumis par la DPC concernant WhatsApp Ireland Limited (article 65 du règlement général sur la protection des données) (ci-après la «décision attaquée»); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision contraignante 5/2022 de l’EDPB, datée du 5 décembre 2022, sur le litige soumis par la DPC concernant WhatsApp Ireland Limited (article 65 du règlement général sur la protection des données) (ci-après la «décision attaquée»); et

| — | condamner l’EDPB aux dépens encourus par WhatsApp Ireland dans le cadre de ces procédures. |
| --- | --- |

—

condamner l’EDPB aux dépens encourus par WhatsApp Ireland dans le cadre de ces procédures.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de ce que, en violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’EDPB n’a pas agi comme un organe indépendant. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de ce que, en violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’EDPB n’a pas agi comme un organe indépendant.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de ce que, sous réserve de confirmation par les mesures d’organisation de la procédure, la décision attaquée a été entachée d’irrégularités procédurales dans son adoption. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que, sous réserve de confirmation par les mesures d’organisation de la procédure, la décision attaquée a été entachée d’irrégularités procédurales dans son adoption.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de ce que l’EDPB a outrepassé ses compétences en prenant en considération des questions qui ne relevaient pas de la portée de la réclamation. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que l’EDPB a outrepassé ses compétences en prenant en considération des questions qui ne relevaient pas de la portée de la réclamation.

| 4. | Le quatrième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission (commission irlandaise de la protection des données) de constater que la partie requérante ne pouvait pas se fonder sur la nécessité contractuelle au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement général sur la protection des données. |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission (commission irlandaise de la protection des données) de constater que la partie requérante ne pouvait pas se fonder sur la nécessité contractuelle au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement général sur la protection des données.

| 5. | Le cinquième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission de constater une violation du principe de loyauté inscrit à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement général sur la protection des données. |
| --- | --- |

5.

Le cinquième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission de constater une violation du principe de loyauté inscrit à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement général sur la protection des données.

| 6. | Le sixième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur et a outrepassé ses compétences en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission d’examiner davantage tous les traitements de données de WhatsApp Ireland pour déterminer s’ils comprennent des catégories particulières de données visées à l’article 9 du règlement général sur la protection des données. |
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6.

Le sixième moyen est tiré de ce que l’EDPB a commis une erreur et a outrepassé ses compétences en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission d’examiner davantage tous les traitements de données de WhatsApp Ireland pour déterminer s’ils comprennent des catégories particulières de données visées à l’article 9 du règlement général sur la protection des données.

| 7. | Le septième moyen est tiré de ce que l’EDPB a outrepassé ses compétences et a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission d’imposer une amende administrative. |
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7.

Le septième moyen est tiré de ce que l’EDPB a outrepassé ses compétences et a commis une erreur en donnant instruction à l’Irish Data Protection Commission d’imposer une amende administrative.

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| 8.5.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/51 |
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8.5.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/51

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Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2023 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-485/20) (1)

(2023/C 164/67)

Langue de procédure: l’espagnol

La présidente de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 304 du 14.9.2020.

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