# Journal officiel C 142/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 142 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année25 avril 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 142

Édition de langue française

Communications et informations

66e année25 avril 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 142/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11064 — MACQUARIE / IVANHOE / RHP PARTNERS MANAGER GP / JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 142/02 | Communication de la Commission — Capitale européenne de la culture 2027 | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 142/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11064 — MACQUARIE / IVANHOE / RHP PARTNERS MANAGER GP / JV) (
  1
  )

1

1

2023/C 142/02

Communication de la Commission — Capitale européenne de la culture 2027

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 142/03 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/844 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 3 |
| 2023/C 142/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| 2023/C 142/05 | Avis à l'attention des personnes et du groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/848 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 6 |
| 2023/C 142/06 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 7 |
| 2023/C 142/07 | Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 9 |
| 2023/C 142/08 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 10 |
| 2023/C 142/09 | Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/854 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 12 |
| 2023/C 142/10 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 13 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 142/11 | Taux de change de l'euro — 24 avril 2023 | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 142/03

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/844 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

3

2023/C 142/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

5

2023/C 142/05

Avis à l'attention des personnes et du groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/848 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

6

2023/C 142/06

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

7

2023/C 142/07

Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

9

2023/C 142/08

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

10

2023/C 142/09

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/854 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

12

2023/C 142/10

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

13

Commission européenne

2023/C 142/11

Taux de change de l'euro — 24 avril 2023

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 142/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 142/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/1 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11064 — MACQUARIE / IVANHOE / RHP PARTNERS MANAGER GP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 142/01)

Le 17 avril 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11064. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11064.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/2 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Capitale européenne de la culture 2027

(2023/C 142/02)

La capitale européenne de la culture 2027 au Portugal est Évora.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/3 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/3

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/844 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 142/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2023/847 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3)mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2023/844 du Consei (4)l, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 février 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l'article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 26.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1..

(4)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 1..

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/5 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/5

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 142/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/847 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/844 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la direction générale Relations extérieures du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/847, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/844.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, les motifs d'inscription et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 26.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 1.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/6 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/6

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Avis à l'attention des personnes et du groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/848 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2023/C 142/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et du groupe inscrits sur la liste figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/848 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845 du Conseil (4), instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et le groupe en question, dont les noms sont mentionnés dans les annexes susvisées, devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L'attention des personnes et du groupe concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5 dudit règlement.

Les personnes et le groupe concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir les motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et le groupe concernés peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et du groupe concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d'ici le 14 juillet 2023.

L'attention des personnes et groupe concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 38.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 13.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/7 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/7

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2023/C 142/06)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/848 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693, modifiée par la décision (PESC) 2023/848, et par le règlement (UE) 2016/1686, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/845.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Le traitement des données à caractère personnel a pour base juridique les dispositions suivantes:

| — | Conseil position commune 2001/931/PESC (6) et règlement (CE) no 2580/2001 (7); |
| --- | --- |

—

Conseil position commune 2001/931/PESC (6) et règlement (CE) no 2580/2001 (7);

| — | article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 et règlement (UE) 2016/1686. |
| --- | --- |

—

article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 et règlement (UE) 2016/1686.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure et/ou des pays tiers des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie au délégué à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou le délégué à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 38.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 13.

(6)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(7)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/9

---

Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 142/07)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entité mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entité en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et entité concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er janvier 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 40.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 15.

---

| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/10

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 142/08)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du parlement européen et du conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/849, et par le règlement (UE) n° 359/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/846.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n° 359/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725: le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 40.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 109 I du 24.4.2023, p. 15.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/12 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/12

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Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/854 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2023/C 142/09)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités actuellement désignées dans l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/854 du Conseil (2), et dans l'annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) n° 267/2012 devraient continuer de s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe X du règlement (UE) n° 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er janvier 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 110 du 25.4.2023, p. 28.

(3)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4)  JO L 110 du 25.4.2023, p. 25.

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| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/13

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2023/C 142/10)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/854 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du Conseil peut être contacté à l'adresse suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2023/854, et par le règlement (UE) n° 267/2012, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/853.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/413/PESC et le règlement (UE) n° 267/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie au délégué à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou le délégué à la protection des données du Conseil.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(3)  JO L 110 du 25.4.2023, p. 28.

(4)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(5)  JO L 110 du 25.4.2023, p. 25.

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Commission européenne

| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/15

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Taux de change de l'euro (1)

24 avril 2023

(2023/C 142/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1002 |
| JPY | yen japonais | 148,17 |
| DKK | couronne danoise | 7,4530 |
| GBP | livre sterling | 0,88463 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3090 |
| CHF | franc suisse | 0,9800 |
| ISK | couronne islandaise | 150,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,6470 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,439 |
| HUF | forint hongrois | 375,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,6055 |
| RON | leu roumain | 4,9298 |
| TRY | livre turque | 21,3507 |
| AUD | dollar australien | 1,6468 |
| CAD | dollar canadien | 1,4906 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6346 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7916 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4684 |
| KRW | won sud-coréen | 1 468,59 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,9476 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5837 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 447,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,8821 |
| PHP | peso philippin | 61,336 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,858 |
| BRL | real brésilien | 5,5788 |
| MXN | peso mexicain | 19,8331 |
| INR | roupie indienne | 90,1255 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1002

JPY

yen japonais

148,17

DKK

couronne danoise

7,4530

GBP

livre sterling

0,88463

SEK

couronne suédoise

11,3090

CHF

franc suisse

0,9800

ISK

couronne islandaise

150,10

NOK

couronne norvégienne

11,6470

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,439

HUF

forint hongrois

375,15

PLN

zloty polonais

4,6055

RON

leu roumain

4,9298

TRY

livre turque

21,3507

AUD

dollar australien

1,6468

CAD

dollar canadien

1,4906

HKD

dollar de Hong Kong

8,6346

NZD

dollar néo-zélandais

1,7916

SGD

dollar de Singapour

1,4684

KRW

won sud-coréen

1 468,59

ZAR

rand sud-africain

19,9476

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5837

IDR

rupiah indonésienne

16 447,99

MYR

ringgit malais

4,8821

PHP

peso philippin

61,336

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,858

BRL

real brésilien

5,5788

MXN

peso mexicain

19,8331

INR

roupie indienne

90,1255

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/16 |
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25.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 142/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Aéroports de Paris S.A. («ADP», France), |
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—

Aéroports de Paris S.A. («ADP», France),

| — | Air Liquide S.A. («Air Liquide», France), |
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—

Air Liquide S.A. («Air Liquide», France),

| — | l’entreprise commune («JV», France). |
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—

l’entreprise commune («JV», France).

APD et Air Liquide acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | ADP est responsable du développement, de l’exploitation et de l’expansion des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, ainsi que d’un certain nombre d’aéroports civils situés dans la région Île-de-France. ADP fournit aussi des services d’ingénierie et de conseil technique au secteur aéroportuaire ainsi que des services d’ingénierie et d’assistance aéroportuaires, |
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—

ADP est responsable du développement, de l’exploitation et de l’expansion des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, ainsi que d’un certain nombre d’aéroports civils situés dans la région Île-de-France. ADP fournit aussi des services d’ingénierie et de conseil technique au secteur aéroportuaire ainsi que des services d’ingénierie et d’assistance aéroportuaires,

| — | Air Liquide exerce des activités liées aux gaz industriels, aux technologies et aux services utilisés dans les secteurs industriel et de la santé. |
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—

Air Liquide exerce des activités liées aux gaz industriels, aux technologies et aux services utilisés dans les secteurs industriel et de la santé.

3.

Les activités commerciales de l’entreprise commune consisteront à fournir des services d’ingénierie aux aéroports pour leurs projets visant à intégrer l’hydrogène dans leurs infrastructures. Ces services d’ingénierie comprendront des études de pré-ingénierie, de préfaisabilité et d’ingénierie, et assisteront les clients dans leurs projets de construction, de détention et d’exploitation d’infrastructures aéroportuaires axées sur l’hydrogène.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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