# Journal officiel C 148/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 148 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année28 avril 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 148

Édition de langue française

Communications et informations

66e année28 avril 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 148/01 | Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 148/01

Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 148/02 | Taux de change de l'euro — 27 avril 2023 | 13 |
| | Cour des comptes |
| 2023/C 148/03 | Rapport spécial 10/2023 — L’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense – Quelques enseignements utiles, mais bilan mitigé en tant que banc d’essai pour l’augmentation des dépenses de défense de l’UE, en raison de contraintes de temps et de résultats limités | 14 |
| 2023/C 148/04 | Rapport spécial 11/2023 — Soutien de l’UE à la numérisation des écoles: des investissements substantiels, mais des États membres sans réelle vision stratégique pour l’utilisation des fonds européens | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 148/05 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
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  ) | 16 |
| 2023/C 148/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
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  ) | 17 |
| 2023/C 148/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
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  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 148/02

Taux de change de l'euro — 27 avril 2023

13

Cour des comptes

2023/C 148/03

Rapport spécial 10/2023 — L’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense – Quelques enseignements utiles, mais bilan mitigé en tant que banc d’essai pour l’augmentation des dépenses de défense de l’UE, en raison de contraintes de temps et de résultats limités

14

2023/C 148/04

Rapport spécial 11/2023 — Soutien de l’UE à la numérisation des écoles: des investissements substantiels, mais des États membres sans réelle vision stratégique pour l’utilisation des fonds européens

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 148/05

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
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2023/C 148/06

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
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2023/C 148/07

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/1 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»

(2023/C 148/01)

1.   INTRODUCTION: L’INITIATIVE CITOYENNE

Les citoyens de l’UE peuvent demander à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur une question qui, selon eux, nécessite un acte juridique pour faire respecter les traités de l’UE. Pour ce faire, ils doivent présenter une initiative citoyenne européenne en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, qui exige la collecte des signatures d’au moins un million de ressortissants d’un nombre significatif d’États membres de l’UE. Les règles détaillées concernant l’initiative citoyenne européenne sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/788 (1) (le «règlement ICE»).

L’initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» (2) est la septième initiative citoyenne européenne (ICE) ayant atteint le seuil requis par le traité et le règlement ICE (3). Pour protéger les abeilles et la santé des citoyens, l’initiative demande à la Commission de proposer une législation visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d’ici à 2035, à rétablir la biodiversité et à aider les agriculteurs pendant cette phase de transition, au moyen des objectifs suivants:

| — | Réduire progressivement de 80 % l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l’horizon 2035; |
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Réduire progressivement de 80 % l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l’horizon 2035;

| — | Restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité; |
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Restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité;

| — | Réformer l’agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques |
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Réformer l’agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques

À la suite de la demande des organisateurs de l’ICE formulée le 31 juillet 2019, la Commission a enregistré l’initiative (4) le 30 septembre 2019. Étant donné que l’initiative nécessitait de collecter des déclarations de soutien pendant la pandémie de COVID-19, elle a pu bénéficier d’une prolongation d’une année du délai initial de 12 mois (collecte des signatures du 30 septembre 2019 au 30 septembre 2021) (5). Le 7 octobre 2022, après vérification des déclarations de soutien recueillies par les autorités des États membres, les organisateurs ont présenté l’initiative à la Commission. La Commission a examiné cette initiative sur la base du règlement ICE, qui s’applique depuis le 1er janvier 2020.

Les organisateurs ont expliqué en détail les objectifs de l’initiative lors d’une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 25 novembre 2022. Ils ont présenté l’initiative lors d’une audition publique organisée par le Parlement européen le 24 janvier 2023. Le 14 décembre 2022, le Comité économique et social européen a rendu un avis sur l’ICE (6). Le Parlement européen a tenu un débat en plénière sur l’initiative le 16 mars 2023.

La présente communication expose les conclusions juridiques et politiques de la Commission sur cette initiative, ainsi que les mesures qu’elle entend prendre en réponse à celle-ci au titre de l’article 15, paragraphe 2, du règlement ICE.

2.   CONTEXTE

2.1.   Exploitations et systèmes agricoles dans l’UE

L’UE compte environ 9 millions d’exploitations agricoles. Environ 39,5 % d’entre elles sont spécialisées dans les cultures de plein champ (telles que les céréales, les oléagineux et les protéagineux) et 21,5 % sont spécialisées dans les cultures permanentes, dont 4,7 % sont des vignes. Environ 21,7 % des exploitations sont spécialisées dans la production animale et une petite partie des exploitations est spécialisée dans les produits horticoles (2,3 %). Environ 14,2 % des exploitations sont des exploitations mixtes (produisant une combinaison de diverses cultures et/ou de bétail) (7). 30 % de la surface agricole sont constitués de prairies permanentes.

La majorité relative des exploitations (42,6 %) disposent de moins de 2 hectares de terres agricoles et 21,2 % disposent d’une surface comprise entre 2 et 5 hectares7. La situation de l’emploi dans les exploitations peut varier grandement. Par exemple, il est fréquent que les très petites exploitations ne permettent pas aux chefs d’exploitation de se verser un salaire minimum vital.

La part des terres consacrées à l’agriculture biologique a augmenté de 5,7 % par an en moyenne entre 2012 et 2020. En 2020, l’agriculture biologique était pratiquée sur 14,7 millions d’hectares, soit 9,1 % des terres agricoles de l’UE (8). Environ 42 % des terres consacrées à l’agriculture biologique sont des prairies permanentes, suivies des fourrages verts (17 %), des céréales (16 %), des cultures permanentes (11 %), des cultures industrielles (4 %) et des légumes secs (3 %) (9).

2.2.   Utilisation des pesticides dans l’agriculture de l’UE

L’agriculture conventionnelle utilise souvent les pesticides chimiques (10) comme principale méthode pour prévenir les pertes de récolte causées par les organismes nuisibles. Bien que leur utilisation cible spécifiquement certains organismes nuisibles, ces substances chimiques ont également des effets nocifs sur des organismes non ciblés, y compris dans les écosystèmes aquatiques. L’utilisation de pesticides est un facteur majeur du déclin de la biodiversité. D’autres systèmes agricoles s’attaquent différemment aux organismes nuisibles; par exemple, les systèmes agroécologiques utilisent davantage des méthodes fondées sur la biodiversité et d’autres solutions non chimiques pour lutter contre les organismes nuisibles (11). Dans l’agriculture biologique, l’utilisation de pesticides de synthèse n’est pas autorisée.

Chaque année, quelque 350 000 tonnes de pesticides de tous types sont vendues dans l’UE. Ce volume est resté constant au cours de la période 2012-2019. Les ventes de pesticides non chimiques et à faible risque ont augmenté, bien qu’elles ne représentent toujours qu’une faible proportion des ventes totales de pesticides (12).

2.3.   Biodiversité dans les écosystèmes agricoles de l’UE

L’évaluation de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (13) a mis en évidence que l’état de la biodiversité dans les agroécosystèmes de l’UE a continué de se détériorer depuis 2010, aggravant la perte de biodiversité observée au cours des décennies précédentes. Cela concerne plus particulièrement les papillons de prairies, les oiseaux des terres agricoles et les habitats et espèces protégés au titre des directives «Nature» qui sont associés aux agroécosystèmes.

Entre 1991 et 2018, les populations de papillons de prairie ont diminué de 25 % (14). Selon l’évaluation de la liste rouge européenne, la population d’environ une espèce sur trois d’abeilles, de papillons et de syrphes est en déclin, avec une espèce d’abeilles et de papillons sur dix et une espèce de syrphes sur trois en danger d’extinction (15). L’évaluation indique que les pratiques agricoles intensives jouent un rôle majeur dans ce déclin. Les zones d’agriculture intensive sont associées à une utilisation accrue des pesticides et à la perte d’habitats, comme la perte de particularités topographiques à haute diversité, d’autres habitats non cultivés ou de prairies semi-naturelles.

Contrairement aux espèces de pollinisateurs sauvages, les populations d’abeilles mellifères, en tant qu’espèces de pollinisateurs faisant l’objet de mesures de gestion, ne diminuent pas au niveau de l’UE. Le nombre de colonies d’abeilles mellifères a augmenté de 15,7 % entre 2018 et 2021 (16).

Alors que les populations de tous les oiseaux communs dans l’UE ont diminué de 12 % et que les populations d’oiseaux forestiers communs ont diminué de 5 % entre 1990 et 2021, les populations d’oiseaux communs des terres agricoles ont diminué de 36 % au cours de la même période (17).

Le rapport sur l’état de la nature de 2020 (18) a montré que plus de 45 % des habitats protégés (19) tributaires de l’agriculture ou en subissant les effets sont dans un mauvais état de conservation. La raison en est double: d’une part, certaines pratiques agricoles se sont intensifiées, avec des niveaux élevés d’utilisation de pesticides et de travail intensif du sol, un pâturage ou un fauchage intensif et une surfertilisation de certaines prairies. D’autre part, la déprise agricole ou la conversion à d’autres utilisations des terres a entraîné la disparition d’habitats semi-naturels, tels que les prairies semi-naturelles, qui sont importants pour la conservation de la nature. Le rapport a également montré que les prairies protégées particulièrement importantes pour les pollinisateurs présentent une proportion plus élevée d’espèces se trouvant dans un mauvais état de conservation et tendent à se trouver dans un état de conservation moins favorable que d’autres prairies protégées.

Comme indiqué dans la communication intitulée «Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs» (20) et comme le montrent les données disponibles, des facteurs autres que l’agriculture intensive et l’utilisation de pesticides sont également à l’origine de la perte de biodiversité et de pollinisateurs. Parmi ces facteurs figurent le changement d’affectation des sols et l’urbanisation, le changement climatique et les espèces exotiques envahissantes.

2.4.   Contexte stratégique de l’UE

Plus de trois ans et demi se sont écoulés depuis que les organisateurs ont présenté cette initiative citoyenne européenne en juillet 2019, la période de collecte des signatures ayant été prolongée en raison de la pandémie de COVID-19. Au cours de cette période, le cadre stratégique de l’UE a considérablement évolué. En décembre 2019, la Commission a adopté le pacte vert pour l’Europe (21), une nouvelle stratégie de croissance visant à stimuler l’économie, à améliorer la santé et la qualité de vie des citoyens et à préserver la nature. Les systèmes alimentaires durables sont au cœur même du pacte vert pour l’Europe. En outre, la politique agricole commune (22) (PAC) réformée, proposée par la Commission en juin 2018, a été adoptée par les colégislateurs en décembre 2021, et les plans stratégiques des États membres sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Ils seront essentiels pour soutenir la mise en œuvre des objectifs du pacte vert spécifiques au secteur agricole.

La stratégie «De la ferme à la table» (23) de l’UE et la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (24), adoptées en mai 2020, et le plan d’action «zéro pollution» (25) adopté en mai 2021 sont des initiatives phares du pacte vert pour l’Europe. Dans le cadre des deux stratégies susmentionnées, la Commission a adopté en juin 2022 deux propositions d’avant-garde, l’une relative à un règlement sur la restauration de la nature (26) et l’autre, à un règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (27). Toutes ces initiatives sont directement liées à l’initiative citoyenne considérée. Il en va de même du cadre mondial de la biodiversité (28) convenu lors de la 15e conférence des parties à la convention pour la diversité biologique qui s’est tenue en décembre 2022.

Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la question du caractère abordable des denrées alimentaires liée à la forte inflation et aux prix élevés des denrées alimentaires, la Commission a publié un certain nombre de documents stratégiques (29) sur la sécurité alimentaire, la disponibilité des engrais et l’efficacité de leur utilisation. Ces documents soulignent que la transition vers une production alimentaire durable est la meilleure approche permettant de parvenir à la résilience du secteur agricole dans l’UE et dans le monde. Dans le prolongement du sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021, la Commission s’est engagée en tant que partenaire majeur dans huit coalitions de systèmes alimentaires, en particulier dans le cadre de la coalition sur l’agroécologie, qui vise à développer les pratiques et les chaînes de valeur agroécologiques. Ces coalitions démontrent l’engagement concret de l’UE en faveur d’une transformation durable des systèmes alimentaires au sein d’enceintes multilatérales. L’initiative citoyenne en question contribue au débat public, qui est également mené au niveau international, sur la manière de réaliser efficacement cette transformation.

3.   RÉPONSE À L’INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE

3.1.   Demande des citoyens: Réduire progressivement de 80 % l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l’horizon 2035

La directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (30), adoptée en 2009, vise à réduire les risques et les incidences de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. L’un de ses éléments essentiels est la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui favorise la bonne santé des cultures et la lutte naturelle contre les organismes nuisibles, et n’utilise la lutte chimique qu’en dernier recours.

En réponse à l’ICE précédente intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (31), présentée en 2017, la Commission s’est concentrée sur la promotion de la mise en œuvre de la directive sur les pesticides et sur la mise en place d’indicateurs de risques harmonisés pour permettre le suivi des tendances au niveau de l’UE. La Commission s’est engagée à utiliser les données ainsi recueillies comme base pour déterminer les futures options stratégiques et à réévaluer la situation à un stade ultérieur, dans un premier temps dans un rapport de mise en œuvre. De plus, le règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire a été adopté en 2019 (32).

Les indicateurs montrent que, entre la période 2015-2017 et l’année 2020, l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ont diminué de 14 % et l’utilisation de pesticides plus dangereux a diminué de 26 % (33). L’augmentation de l’utilisation de pesticides à faible risque, qui sont utilisés en quantités plus importantes par hectare, explique pourquoi les ventes globales sont restées constantes. Toutefois, l’évaluation de la directive a révélé que des faiblesses subsistaient dans la mise en œuvre et l’application de la directive et que ses objectifs n’étaient pas suffisamment atteints (34).

Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’ambition de réduire considérablement l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés. Dans la stratégie «De la ferme à la table», la Commission s’est engagée à prendre des mesures pour réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques en général et les risques qui y sont associés d’ici à 2030 et pour réduire de 50 % l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030.

La proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, adoptée par la Commission en juin 2022, proposait des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l’UE pour réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ainsi que l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030, et proposait des mesures pour améliorer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette proposition oblige les États membres à adopter des objectifs nationaux juridiquement contraignants correspondant aux objectifs de l’UE. Elle restreint également l’utilisation des pesticides dans certaines zones sensibles, notamment dans les zones qui abritent des espèces pollinisatrices menacées d’extinction.

La proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable prend acte de l’initiative «Sauvons les abeilles et les agriculteurs» et de la nécessité de réduire l’utilisation des pesticides chimiques. Elle est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Les objectifs inclus dans la proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable soutiennent l’engagement pris par l’UE au titre du cadre mondial de la biodiversité adopté en décembre 2022 de réduire de moitié au moins le risque global lié aux pesticides d’ici à 2030 (35).

Dans le cadre de l’analyse d’impact qui accompagne la proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, la Commission a examiné s’il serait approprié de fixer des objectifs plus ambitieux que 50 %. La fixation d’objectifs environnementaux au niveau de l’UE implique un compromis entre trois facteurs interconnectés: protection de l’environnement et de la santé humaine, faisabilité politique et viabilité économique. L’analyse d’impact a montré qu’un objectif de réduction de 70 à 80 % aurait les effets positifs les plus importants sur la santé humaine et l’environnement. Néanmoins, étant donné que la réalisation de cet objectif nécessiterait des changements rapides et radicaux dans les pratiques agricoles avant même de disposer de solutions de remplacement, elle est susceptible d’avoir un effet plus important sur le rendement des cultures et, par conséquent, d’augmenter le coût économique, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour l’ensemble de l’économie et des consommateurs. La Commission a considéré qu’un niveau d’ambition de 50 % était l’option la plus appropriée et la plus équilibrée pour protéger l’environnement et la santé humaine et éviter de graves conséquences sur le caractère abordable des denrées alimentaires (36).

Dans le cadre de la proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, la Commission procède à une évaluation quatre ans après la date d’application du règlement, qui évaluera les progrès accomplis dans la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques qui y ont associés. Un facteur important à prendre en considération lors de l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du règlement sera l’évolution constatée dans le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à l’agriculture biologique et à l’agriculture de précision.

La proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable prévoit l’obligation pour les agriculteurs de suivre un arbre décisionnel relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, pour qu’ils examinent toujours en premier lieu les solutions de substitution aux pesticides chimiques. Pour les cultures couvrant 90 % de la surface agricole des États membres, les agriculteurs seraient tenus de suivre des règles nationales détaillées spécifiques aux cultures et appliquant à leurs conditions locales les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. La Commission a l’intention de soutenir et de suivre activement l’élaboration de ces règles par les États membres. À cette fin, la Commission souhaite lancer un projet dans le cadre du programme LIFE pour aider les États membres à élaborer ces règles. Elle s’appuierait sur le projet pilote «Boîte à outils des agriculteurs pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures» (37), qui a analysé les facteurs et les obstacles à l’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et compilé les pratiques en cours.

Pour réduire l’utilisation des pesticides chimiques, il est essentiel de disposer de solutions de substitution. La Commission a déjà pris des mesures importantes pour améliorer la situation. Elle a adopté quatre règlements d’exécution (38) au titre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (39) révisant les exigences en matière de données, les critères d’approbation et les méthodes d’évaluation pour l’autorisation des pesticides biologiques contenant des micro-organismes afin d’accélérer leur accès au marché. Dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (40), des possibilités de formation sont disponibles pour développer l’expertise nécessaire à la réalisation d’évaluations des risques liés aux micro-organismes utilisés comme pesticides, à la mise en œuvre et au contrôle au niveau des exploitations de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ainsi qu’à l’essai du matériel d’application des pesticides. La Commission a également lancé un appel à propositions dans le cadre du programme en faveur du marché unique pour l’octroi de subventions financières aux États membres (10 millions d’euros sur 5 ans) afin de renforcer leurs capacités d’évaluation des dossiers de candidature, en particulier pour les micro-organismes. Plusieurs projets de recherche en cours dans le cadre des programmes Horizon Europe et Horizon 2020 sont axés sur la recherche de solutions de substitution aux pesticides chimiques et sur la combinaison de l’utilisation d’outils et de technologies pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

La mise au point de nouvelles variétés végétales résistantes aux organismes nuisibles contribue également à réduire la dépendance à l’égard des pesticides. Tous les types d’approches de sélection, y compris les nouvelles techniques génomiques, sont susceptibles d’accélérer ce processus et la Commission présentera une proposition législative sur leur utilisation en 2023. Sur ce point également, Horizon 2020 et Horizon Europe soutiennent plusieurs projets portant sur des variétés végétales résistantes aux organismes nuisibles et au changement climatique.

La proposition sur une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable prévoit que les agriculteurs peuvent être indemnisés au titre de la PAC, pendant une période transitoire de 5 ans, pour les coûts liés au respect de ces nouvelles exigences. Cela viendrait s’ajouter aux nombreuses interventions déjà programmées dans le cadre de la nouvelle PAC, par exemple dans le cadre de programmes écologiques ou d’initiatives de développement rural, afin de soutenir l’utilisation durable des pesticides (voir section 3.3.2). Cela permettra à la PAC de jouer un rôle crucial en aidant les agriculteurs dans leur transition vers une utilisation plus durable des pesticides.

Avant de pouvoir être utilisé, un pesticide doit être autorisé par les États membres sur la base du règlement sur les produits phytopharmaceutiques. L’UE dispose d’un des systèmes réglementaires les plus stricts au monde (41), qui garantit des normes de sécurité élevées pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, y compris pour les abeilles. La Commission a restreint ou interdit l’utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles (par exemple, les néonicotinoïdes (42) et le sulfoxaflor (43)) et a pris des mesures pour renforcer l’évaluation des risques liés aux pesticides qui pèsent sur les abeilles (44). En particulier, en 2019, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de mettre à jour le document d’orientation sur les abeilles afin de tenir pleinement compte des nouvelles connaissances scientifiques. L’EFSA met actuellement la dernière main à cet examen. Une fois que l’EFSA aura adopté le document d’orientation sur les abeilles révisé, la Commission modifiera les règlements d’exécution correspondants et demandera l’approbation de ce document d’orientation par les États membres. La Commission a également lancé un plan de travail visant à élaborer tous les protocoles nécessaires et attendus pour tester les pesticides sur les pollinisateurs, en mettant l’accent sur les espèces sauvages.

Le déclin des pollinisateurs est un phénomène mondial. La Commission a donc récemment adopté un règlement (45) visant à abaisser les teneurs maximales en résidus de deux des néonicotinoïdes qui ne sont plus approuvés dans l’UE (la clothianidine et le thiaméthoxame) de toutes les denrées alimentaires au niveau le plus bas pouvant être mesuré au moyen des technologies les plus récentes, que le produit soit fabriqué dans l’UE ou importé depuis des pays tiers. La Commission a également élaboré un projet de règlement visant à établir un programme de travail pour l’examen et l’approbation éventuelle, au niveau de l’UE, des phytoprotecteurs et synergistes utilisés dans les pesticides. Elle a récemment adopté un règlement d’exécution établissant des règles détaillées pour l’identification des coformulants inacceptables dans les pesticides (46). Ces deux règlements couvrent les incidences sur les abeilles et les autres pollinisateurs.

En octobre 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du paquet «zéro pollution», une proposition législative (47) visant à réviser les listes des polluants de surface et des eaux souterraines, y compris les pesticides, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Cette proposition imposerait aux États membres de réduire les émissions de tous ces polluants afin de respecter les nouvelles normes de qualité.

De meilleures données sur l’utilisation et la présence de pesticides dans l’environnement sont nécessaires pour soutenir l’action politique en cours et façonner la législation au-delà de 2030. Les données relatives à l’utilisation des pesticides seront disponibles en vertu du règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (48) adopté en décembre 2022. La Commission a récemment adopté un règlement d’exécution (49) au titre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques afin d’établir des règles communes concernant les registres que les utilisateurs professionnels de pesticides doivent tenir.

Enfin, la Commission prévoit de proposer en 2023 des objectifs juridiquement contraignants de réduction du gaspillage alimentaire (50). Les aliments mis au rebut sont un gaspillage d’intrants agricoles, y compris de pesticides. La Commission prévoit de proposer en 2023 un cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables (51) afin d’établir des définitions, des principes généraux et des objectifs communs permettant d’intégrer la durabilité dans les politiques liées à l’alimentation.

3.2.   Demande des citoyens: Restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles de sorte que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité

Le deuxième objectif de l’initiative citoyenne européenne est conforme à l’objectif de l’UE fixé dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir ramener la nature sur les terres agricoles, dans le cadre d’un plan plus large de restauration de la nature de l’UE. La stratégie souligne le rôle essentiel du secteur agricole dans la préservation de la biodiversité et reconnaît que les agriculteurs sont les gardiens de nos terres, qu’il convient de soutenir et d’encourager dans une transition vers une gestion durable des terres.

Afin d’offrir davantage d’espace à la nature, la stratégie en faveur de la biodiversité prévoit qu’au moins 10 % de la surface agricole devraient présenter des particularités topographiques à haute diversité. Celles-ci fournissent des ressources essentielles à de nombreuses espèces, par exemple des sites de pâture, de nidification et de reproduction. En outre, la stratégie prévoit que le recours aux pratiques agroécologiques devrait être considérablement accru, et la stratégie «De la ferme à la table» fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique. Cela ouvrira un espace pour la biodiversité dans les parties productives des paysages agricoles et soutiendra la transition vers un système de production alimentaire durable. Afin d’atteindre l’objectif de l’UE et d’aider le secteur de l’agriculture biologique à exploiter pleinement son potentiel, la Commission a mis en place un plan d’action pour la production biologique dans l’UE couvrant la période 2021-2027 (52).

Pour favoriser le rétablissement de la biodiversité dans les écosystèmes agricoles, il est également essentiel de réduire la pression exercée par les polluants chimiques et d’autres substances. Il s’agit en particulier des pesticides présentés dans la section précédente, mais aussi des pertes de nutriments provenant des engrais. La stratégie en faveur de la biodiversité fixe comme objectif de réduire les pertes de nutriments provenant de l’agriculture d’au moins 50 % d’ici à 2030, tout en veillant à éviter une dégradation de la fertilité des sols Cet objectif sera atteint par l’adoption d’une série de mesures, y compris le plan d’action sur la gestion intégrée des nutriments (53).

Afin de restaurer les écosystèmes endommagés en Europe et de favoriser le rétablissement sur le long terme, de manière continue et durable, de la biodiversité et de la résilience de la nature, la Commission a adopté en juin 2022 une première proposition, à l’échelle de l’UE, de règlement relatif à la restauration de la nature (54). Cette proposition comporte un objectif global de restauration associé à des objectifs contraignants ciblant des écosystèmes spécifiques. Les mesures relatives à la restauration des terres agricoles comprennent la restauration des fonctions et des services écosystémiques, dont la pollinisation animale est l’une des plus essentielles. Les obligations proposées pour les écosystèmes agricoles consistent notamment à permettre la reconstitution des populations de papillons des prairies et d’oiseaux des terres agricoles, à remettre en eau les tourbières et à accroître la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité.

La proposition de loi sur la restauration de la nature comprend un objectif spécifique juridiquement contraignant pour les États membres en vue d’inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 et de parvenir à une augmentation par la suite, et inclut une méthode de surveillance régulière des pollinisateurs. Dans le cadre de la proposition de la Commission, les États membres sont tenus de présenter à la Commission des plans nationaux de restauration indiquant comment ils atteindront les objectifs fixés. Ils seront également tenus de suivre leurs avancées et d’en rendre compte.

Des mesures de restauration de la nature sont également nécessaires au niveau des sols. En novembre 2021, la Commission a adopté la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 (55). Cette stratégie souligne l’importance de la biodiversité des sols pour la santé des écosystèmes et définit des actions spécifiques pour mieux comprendre et protéger la biodiversité des sols, notamment dans le cadre de la mission Horizon Europe intitulée «Un pacte pour des sols sains en Europe» (56). Enrayer et inverser la perte de biodiversité des sols est un aspect essentiel de la vision stratégique visant à parvenir à des sols sains d’ici à 2050. Pour concrétiser cette vision, la Commission prévoit d’adopter une proposition de loi sur la santé des sols en 2023.

La nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 a considérablement accru son ambition environnementale par rapport à la politique passée. En particulier, elle contient un ensemble de conditions environnementales que tous les agriculteurs bénéficiant d’une aide de la PAC doivent respecter (57), ce qui concerne environ 90 % de la surface agricole de l’UE. Parmi ces conditions figurent les «normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres» (BCAE), dont plusieurs visent à protéger et à restaurer la biodiversité. Par exemple, les agriculteurs doivent consacrer 4 % de leurs terres arables à des éléments et à des surfaces non productifs, tels que des haies, des mares, des bordures de champs, des bandes fleuries et des terres en jachères, et cela s’applique à tousles agriculteurs bénéficiant d’un paiement au titre de la PAC lié à la surface ou aux animaux. Une autre BCAE exige des agriculteurs qu’ils créent des bandes tampons sans pesticides et sans engrais le long des cours d’eau.

Outre ces conditions, la PAC 2023-2027 soutiendra les agriculteurs qui recourent volontairement à des pratiques plus durables. Elle alloue près de 100 milliards d’euros, soit un tiers du budget de la PAC, au soutien de cette transition environnementale et climatique jusqu’en 2027. À cette fin, les États membres proposent de nouveaux programmes écologiques qui concentrent au moins 25 % du budget consacré aux paiements directs, ainsi qu’un ensemble d’instruments de développement rural qui allouent au moins 35 % du budget aux pratiques environnementales (voir section 3.3).

Enfin, le 24 janvier 2023, la Commission européenne a adopté la communication intitulée «Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs» (58) révisant l’initiative européenne sur les pollinisateurs de 2018. Ce pacte répond à des appels à agir de plus en plus nombreux, notamment de la part de la Cour des comptes européenne (59) et de l’ICE «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», dans le but d’améliorer la conservation des pollinisateurs et de s’attaquer aux causes de leur déclin et aux conséquences de celui-ci sur la sécurité alimentaire, la santé humaine, la qualité de vie et les écosystèmes. Il s’appuie sur un vaste processus de consultation et fait suite à l’examen de l’initiative sur les pollinisateurs (60) mené en mai 2021. Cet examen a montré que, si cette initiative reste un outil stratégique valable, il subsiste d’importants défis à relever pour enrayer et inverser le déclin des pollinisateurs.

Le nouveau pacte en faveur des pollinisateurs établit un cadre ambitieux. Il comprend 42 actions visant à lutter contre les causes du déclin des pollinisateurs, à améliorer les connaissances et à mobiliser tous les acteurs de la société. Il vise en particulier à:

| i) | instaurer un système solide de surveillance des espèces pollinisatrices et des risques auxquels elles sont confrontées; |
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i)

instaurer un système solide de surveillance des espèces pollinisatrices et des risques auxquels elles sont confrontées;

| ii) | cartographier les principales zones de présence des pollinisateurs et créer un réseau de corridors écologiques («Buzz Lines») afin de relier correctement ces zones; |
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ii)

cartographier les principales zones de présence des pollinisateurs et créer un réseau de corridors écologiques («Buzz Lines») afin de relier correctement ces zones;

| iii) | promouvoir les pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs dans le cadre de la PAC; |
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iii)

promouvoir les pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs dans le cadre de la PAC;

| iv) | atténuer les effets de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs; |
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iv)

atténuer les effets de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs;

| v) | mobiliser les entreprises et les citoyens, notamment en soutenant la participation des jeunes et la gouvernance participative; et |
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v)

mobiliser les entreprises et les citoyens, notamment en soutenant la participation des jeunes et la gouvernance participative; et

| vi) | promouvoir les actions d’aide aux pollinisateurs aux niveaux national, régional et local. |
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vi)

promouvoir les actions d’aide aux pollinisateurs aux niveaux national, régional et local.

Le nouveau pacte sur les pollinisateurs complète la proposition de loi sur la restauration de la nature présentée par la Commission et met en œuvre l’engagement d’inverser le déclin des pollinisateurs sauvages d’ici à 2030 fixé par la stratégie en faveur de la biodiversité.

3.3.   Demande des citoyens: Réformer l’agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques, et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d’agriculture sans pesticides et sans organismes génétiquement modifiés

Au fil des ans, la PAC a intégré de plus en plus les préoccupations environnementales en recourant à des instruments clés tels que la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales. Comme indiqué plus haut, la nouvelle politique pour la période 2023-2027 prend des mesures importantes pour soutenir la transition vers une agriculture durable et devrait contribuer de manière significative aux ambitions de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, contribuant ainsi également à répondre aux demandes formulées dans l’initiative citoyenne européenne. Sur la base d’une évaluation des conditions et des besoins locaux, les États membres ont élaboré des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC pour la période 2023-2027 (ci-après les «plans» (61)), expliquant comment ils distribueront l’aide pour atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux fixés dans le cadre de la PAC.

3.3.1.   Soutien à une agriculture à petite échelle et diversifiée

La PAC prend de nouvelles mesures pour parvenir à une répartition plus équitable de l’aide au revenu et cible son aide sur les exploitations qui en ont le plus besoin, notamment les petites et moyennes exploitations. Elle alloue près de 29 milliards d’euros par an à la lutte contre l’écart persistant entre le revenu agricole et le salaire moyen dans l’ensemble de l’économie, ainsi que contre les disparités de revenus entre les différents secteurs agricoles et types d’exploitations agricoles. Les petits agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide au revenu plus élevée, au moyen de paiements complémentaires qui redistribuent l’aide au revenu des grandes exploitations.

La PAC continuera de soutenir le secteur de l’apiculture, avec une contribution annuelle de l’UE s’élevant à 60 millions d’euros dans les plans actuels. Une aide peut être accordée en matière d’assistance technique, de services de formation et de conseil, de recherche, d’analyses de laboratoire sur les produits apicoles et les pertes d’abeilles, de promotion et de commercialisation. La PAC soutient également les investissements visant à améliorer la production, à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies et à prévenir les dommages causés par des conditions climatiques défavorables.

En ce qui concerne l’agriculture diversifiée, la PAC soutient les revenus des agriculteurs et contribue à l’équilibre géographique dans l’UE en maintenant l’agriculture dans des zones marginales. Elle contribue à limiter la surspécialisation et à éviter la concentration de la production dans les zones les plus productives. Cela contribue à maintenir une plus grande diversité des systèmes de production et des exploitations dans les zones rurales.

3.3.2.   Soutien aux pratiques durables, agroécologiques et biologiques

Les plans des États membres comprennent les mesures suivantes qui visent à soutenir les agriculteurs dans la transition vers une agriculture résiliente et durable.

| — | Dans l’ensemble, la valeur cible de l’UE (62) pour la part des terres agricoles sur lesquelles soutenir la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques qui y sont associés est supérieure à 26 %. Les agriculteurs peuvent demander à bénéficier de programmes écologiques en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou d’autres types de gestion des pesticides. Il s’agit, par exemple, d’interdire la lutte chimique contre les ennemis des cultures (prévu dans 15 plans) ou d’interdire ou de limiter l’utilisation de pesticides en quantité ou dans le temps (prévu dans 17 plans). 16 plans prévoient une aide au titre du développement rural, qui restreint l’utilisation des pesticides ou l’interdit dans certaines zones géographiques telles que les zones Natura 2000 ou les zones de protection de l’eau potable. D’autres engagements en matière de développement rural concernent l’utilisation de technologies de précision et de pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, telles que l’utilisation de variétés traditionnelles ou tolérantes qui nécessitent moins de pesticides, ou la rotation extensive des cultures, qui réduit le risque d’infestations parasitaires. |
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Dans l’ensemble, la valeur cible de l’UE (62) pour la part des terres agricoles sur lesquelles soutenir la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques qui y sont associés est supérieure à 26 %. Les agriculteurs peuvent demander à bénéficier de programmes écologiques en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou d’autres types de gestion des pesticides. Il s’agit, par exemple, d’interdire la lutte chimique contre les ennemis des cultures (prévu dans 15 plans) ou d’interdire ou de limiter l’utilisation de pesticides en quantité ou dans le temps (prévu dans 17 plans). 16 plans prévoient une aide au titre du développement rural, qui restreint l’utilisation des pesticides ou l’interdit dans certaines zones géographiques telles que les zones Natura 2000 ou les zones de protection de l’eau potable. D’autres engagements en matière de développement rural concernent l’utilisation de technologies de précision et de pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, telles que l’utilisation de variétés traditionnelles ou tolérantes qui nécessitent moins de pesticides, ou la rotation extensive des cultures, qui réduit le risque d’infestations parasitaires.

| — | La valeur cible de l’UE pour le soutien à la conservation ou à la restauration de la biodiversité est estimée à 31 % de la superficie agricole de l’UE (près de 49,5 millions d’hectares). En particulier, une aide sera allouée à environ 2,86 millions d’hectares pour le maintien ou la préservation des particularités topographiques, au moyen soit de programmes écologiques, soit du développement rural. Ces particularités topographiques comprennent des habitats qui soutiennent le cycle de vie des pollinisateurs. Pour les programmes écologiques, il s’agit, par exemple, de la plantation d’arbres et de haies (prévue dans 16 plans), du maintien de terres en jachère (prévu dans 17 plans) ou de la mise en place de bandes tampons recouvertes d’herbe, de fleurs et de cultures mellifères (prévue dans 16 plans). Certains plans prévoient un soutien au titre du développement rural en faveur des particularités topographiques, y compris les bandes fleuries dans les champs ou sur les bordures de champs. Les États membres proposent également un soutien aux investissements visant à créer des particularités topographiques. En outre, certains plans soutiennent le maintien de paysages etde systèmes de production agricole traditionnels, tels que des vignobles plantés de cépages traditionnels, des vergers ou des prairies riches en espèces naturelles dont la gestion se fait avec une utilisation très limitée (voire une interdiction) des pesticides chimiques. En outre, 13 plans prévoient des paiements pour les sites Natura 2000. |
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La valeur cible de l’UE pour le soutien à la conservation ou à la restauration de la biodiversité est estimée à 31 % de la superficie agricole de l’UE (près de 49,5 millions d’hectares). En particulier, une aide sera allouée à environ 2,86 millions d’hectares pour le maintien ou la préservation des particularités topographiques, au moyen soit de programmes écologiques, soit du développement rural. Ces particularités topographiques comprennent des habitats qui soutiennent le cycle de vie des pollinisateurs. Pour les programmes écologiques, il s’agit, par exemple, de la plantation d’arbres et de haies (prévue dans 16 plans), du maintien de terres en jachère (prévu dans 17 plans) ou de la mise en place de bandes tampons recouvertes d’herbe, de fleurs et de cultures mellifères (prévue dans 16 plans). Certains plans prévoient un soutien au titre du développement rural en faveur des particularités topographiques, y compris les bandes fleuries dans les champs ou sur les bordures de champs. Les États membres proposent également un soutien aux investissements visant à créer des particularités topographiques. En outre, certains plans soutiennent le maintien de paysages etde systèmes de production agricole traditionnels, tels que des vignobles plantés de cépages traditionnels, des vergers ou des prairies riches en espèces naturelles dont la gestion se fait avec une utilisation très limitée (voire une interdiction) des pesticides chimiques. En outre, 13 plans prévoient des paiements pour les sites Natura 2000.

| — | Un soutien est également disponible en faveur de systèmes agricoles fondés sur une approche de gestion de l’exploitation dans son ensemble tels que l’agroforesterie et l’agroécologie. La valeur cible de l’UE pour le soutien aux nouvelles terres boisées, y compris l’agroforesterie et les particularités topographiques boisées, est de près de 623 000 hectares. |
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Un soutien est également disponible en faveur de systèmes agricoles fondés sur une approche de gestion de l’exploitation dans son ensemble tels que l’agroforesterie et l’agroécologie. La valeur cible de l’UE pour le soutien aux nouvelles terres boisées, y compris l’agroforesterie et les particularités topographiques boisées, est de près de 623 000 hectares.

| — | Dans le cadre de l’agriculture biologique, l’utilisation des pesticides est strictement limitée à une liste de produit et exclut l’utilisation de pesticides de synthèse (63). La PAC promeut et soutient fortement l’agriculture biologique en tant que moyen de contribuer à la réalisation de l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» visant à couvrir au moins 25 % de la surface agricole de l’UE d’ici à 2030. Tous les États membres soutiennent à la fois le maintien de l’agriculture biologique et la conversion vers celle-ci dans le cadre des programmes écologiques et/ou du développement rural. Dans leurs plans, 6 États membres ont inclus des objectifs nationaux pour l’agriculture biologique d’ici à 2027 et 14 d’ici à 2030. 19 États membres visent à accroître proportionnellement leur couverture d’au moins 25 % par rapport à 2020 et 9 d’entre eux visent au minimum à doubler cette part. |
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Dans le cadre de l’agriculture biologique, l’utilisation des pesticides est strictement limitée à une liste de produit et exclut l’utilisation de pesticides de synthèse (63). La PAC promeut et soutient fortement l’agriculture biologique en tant que moyen de contribuer à la réalisation de l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» visant à couvrir au moins 25 % de la surface agricole de l’UE d’ici à 2030. Tous les États membres soutiennent à la fois le maintien de l’agriculture biologique et la conversion vers celle-ci dans le cadre des programmes écologiques et/ou du développement rural. Dans leurs plans, 6 États membres ont inclus des objectifs nationaux pour l’agriculture biologique d’ici à 2027 et 14 d’ici à 2030. 19 États membres visent à accroître proportionnellement leur couverture d’au moins 25 % par rapport à 2020 et 9 d’entre eux visent au minimum à doubler cette part.

Enfin, l’UE a récemment adopté une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l’UE (64) autorisant les accords entre producteurs de produits agricoles agissant seuls ou en coopération avec d’autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire qui visent à appliquer des normes de durabilité plus strictes que celles imposées par le droit de l’Union ou le droit national. Ces accords peuvent porter sur la réduction de l’utilisation des pesticides, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, ainsi que sur d’autres objectifs environnementaux, la santé et le bien-être des animaux. Au titre de cette disposition, les restrictions de concurrence sont autorisées pour autant qu’elles soient indispensables à la réalisation de la norme de durabilité envisagée. Cela signifie que les producteurs de produits agricoles peuvent bénéficier, par exemple, d’une rémunération plus élevée, de la certitude d’une quantité donnée d’approvisionnement ou de la promotion de leurs produits par d’autres acteurs de la chaîne en échange des améliorations qu’ils apportent en matière de durabilité.

3.3.3.   Permettre une formation et une recherche indépendantes en matière d’agriculture sans pesticides et sans OGM

Il est essentiel de conseiller les agriculteurs dans cette transition écologique, car cela les aide souvent à mettre en œuvre de nouvelles techniques, éventuellement en recourant à de nouveaux matériaux, ou à gérer efficacement les ressources et les intrants. La majorité des États membres ont prévu d’utiliser les fonds de la PAC pour soutenir les services de conseil. Les États membres doivent veiller à ce que les conseils fournis soient impartiaux et à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises, soient dûment formés et n’aient aucun conflit d’intérêts. Le système de connaissances et d’innovation agricoles (65) vise à faire en sorte que les conseillers soient connectés à la recherche et informés des dernières techniques et pratiques innovantes.

La Commission continuera de soutenir et de promouvoir, par l’organisation d’ateliers et de séminaires, l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et les autres parties prenantes, par l’intermédiaire du réseau de la PAC (66). Ces actions associeront les conseillers, qui pourront à leur tour mieux guider les agriculteurs sur le terrain.

En ce qui concerne la recherche, le programme Horizon Europe de l’UE lancera en 2024 un partenariat (67) avec les États membres afin de renforcer la base de connaissances et de fournir des solutions et des outils utiles à la transition agroécologique en Europe. Le partenariat examinera comment l’agroécologie peut devenir l’instrument clé pour réduire et supprimer progressivement l’utilisation des pesticides dans l’agriculture, et pour maximiser la contribution de l’agriculture à la protection de la biodiversité et à la restauration de la nature. En outre, Horizon Europe finance plus de 30 projets de recherche, grâce à un budget d’au moins 200 millions d’euros, sur la réduction de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture et sur des pratiques agricoles durables et respectueuses des pollinisateurs, telles que l’agroécologie, l’agriculture biologique et la restauration des services de pollinisation.

4.   CONCLUSION

L’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs» rend compte des préoccupations du public concernant la durabilité environnementale et socio-économique de l’agriculture européenne. La Commission se félicite de cette initiative, dont elle reconnaît l’importance, le changement climatique et la perte de biodiversité constituant des défis croissants pour l’agriculture européenne. Elle fait écho aux appels lancés lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe (68), au cours de laquelle les citoyens ont insisté sur la nécessité de disposer d’une production alimentaire sûre, durable, juste, responsable sur le plan climatique et abordable, dans le respect des principes de durabilité, de l’environnement, de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, tout en garantissant la sécurité alimentaire.

Depuis 2019, lorsque l’initiative a été présentée et que la collecte de soutiens a débuté, la Commission a adopté des mesures ambitieuses dans le cadre du pacte vert pour l’Europe afin d’assurer la durabilité des systèmes alimentaires, notamment la stratégie de l’UE «De la ferme à la table», la stratégie en faveur de la biodiversité et le plan d’action «zéro pollution», parallèlement à la PAC. Ensemble, ces mesures constituent une réponse globale aux demandes formulées dans le cadre de la présente initiative.

La proposition de règlement sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques définit une voie ambitieuse pour réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés dans l’agriculture de l’UE. Elle renforce de manière proportionnée et équilibrée les actions en cours visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés dans les écosystèmes terrestres et aquatiques, ainsi que le système d’autorisation des pesticides de l’UE. La proposition de la Commission prévoit que le règlement serait évalué après quatre ans.

La proposition de loi sur la restauration de la nature et le nouveau pacte en faveur des pollinisateurs pourraient conjointement changer la donne en matière de conservation des pollinisateurs au niveau de l’UE. Ils relèvent le niveau d’ambition fixé dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité pour inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 et ramener la nature sur les terres agricoles.

Les plans des États membres au titre de la PAC soutiendront les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs, dans la transition vers l’amélioration de la durabilité et de la résilience des systèmes agricoles au cours de la période 2023-2027.

Pour toutes ces raisons, plutôt que de proposer de nouveaux actes législatifs, la priorité est de veiller à ce que les propositions en cours de négociation par les colégislateurs soient rapidement adoptées puis mises en œuvre, conjointement avec la PAC. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif et encourage tous les acteurs concernés à y contribuer. Le fait que plus d’un million de déclarations aient été recueillies en faveur de cette initiative citoyenne est un signal clair et un encouragement à maintenir le niveau élevé d’ambition des propositions de la Commission. Le succès du pacte vert pour l’Europe en tant que moteur de la transition dépend de l’ensemble de la société, aussi bien des citoyens, des agriculteurs, des entreprises, des scientifiques, des pouvoirs publics que des institutions européennes.

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(1)  Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).

(2)  https://europa.eu/citizens-initiative/select-language?destination=/initiatives/details/2019/000016

(3)  Depuis que cette ICE a été soumise à la Commission, deux autres initiatives réunissant les critères d’admissibilité ont suivi, portant à neuf le nombre total d’ICE couronnées de succès.

(4)  Décision (UE) 2019/1566 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvez les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» (JO L 241 du 19.9.2019, p. 10).

(5)  L’initiative a bénéficié de plusieurs prolongations de sa période de collecte de signatures au titre du Règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 7), de la Décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes ( JO L 434 du 23.12.2020, p. 56) et de la Décision d'exécution (UE) 2021/360 de la Décision d’exécution (UE) 2021/360 de la Commission du 19 février 2021 relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes ( JO L 69 du 26.2.2021, p. 9).

(6)  NAT/868-EESC-2022.

(7)  Eurostat: Indicateurs sur les exploitations agricoles par forme juridique de l’exploitation, superficie agricole, type et taille économique de l’exploitation et région NUTS 2 (2023).

(8)  Statistiques annuelles sur les cultures biologiques (fondées sur les données collectées par les organismes de certification biologique des États membres).

(9)  Eurostat: Superficies cultivées de manière biologique par méthodes de production agricole et cultures végétales (2023).

(10)  Les pesticides chimiques sont soit naturels, soit d’origine humaine (pesticides de synthèse). Dans la présente communication, le terme «pesticides» désigne les produits phytopharmaceutiques tels qu’ils sont définis dans le Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p.1); ils comprennent les pesticides chimiques (d’origine humaine ou naturelle, tels que les extraits de plantes) et les pesticides non chimiques tels que les micro-organismes.

(11)  Par exemple, les prédateurs naturels d’organismes nuisibles, la rotation des cultures ou le désherbage mécanique. Voir d’autres exemples énumérés sous les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures à l’annexe III de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(12)  Eurostat: Ventes de pesticides par catégorisation des substances actives (2023).

(13)  SWD(2022) 284 final.

(14)  Agence européenne pour l’environnement: European grassland butterfly indicator (indicateur relatif aux papillons de prairie) (2019).

(15)  https://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/redlist

(16)  https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2022-10/market-presentation-honey_autumn2022_en.pdf

(17)  Eurostat: Indices des oiseaux communs par type d’estimation (2022).

(18)  Agence européenne pour l’environnement: State of nature in the EU. Results from reporting under the nature directives 2013-2018 (L’état de la nature dans l’UE - résultats des rapports établis au titre des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018) (2020).

(19)  Habitats énumérés à l’annexe I de la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

https://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/habitatsdirective/index_en.htm

(20)  COM(2023) 35 final.

(21)  COM(2019) 640 final.

(22)  https://agriculture.ec.europa.eu/common-agricultural-policy/cap-overview/cap-glance_fr

(23)  COM(2020) 381 final.

(24)  COM(2020) 380 final.

(25)  COM(2021) 400 final.

(26)  COM(2022) 304 final.

(27)  COM(2022) 305 final.

(28)  https://www.cbd.int/article/cop15-final-text-kunming-montreal-gbf-221222

(29)  COM(2022) 133 final; COM(2022) 590 final; SWD(2023) 4 final.

(30)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(31)  https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000002_fr

(32)  Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(33)  https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/sustainable-use-pesticides/farm-fork-targets-progress/eu-trends_en

(34)  Voir l’évaluation de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable disponible à l’annexe 8 du document SWD (2022) 170, partie 2/2; résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (2019); rapport spécial 05/2020 de la Cour des comptes européenne – Utilisation durable des produits phytopharmacetiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques.

(35)  https://www.cbd.int/article/cop15-final-text-kunming-montreal-gbf-221222; voir l’objectif no 7.

(36)  SWD(2022) 170 final.

(37)  https://agrilpm.eu

(38)  https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/micro-organisms_en

(39)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(40)  https://better-training-for-safer-food.ec.europa.eu/training/?redirect=0

(41)  https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides_en

(42)  https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/approval-active-substances/renewal-approval/neonicotinoids_en

(43)  Règlement d’exécution (UE) 2022/686 de la Commission du 28 avril 2022 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1295 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «sulfoxaflor» (JO L 126 du 29.4.2022, p. 18).

(44)  https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/protection-bees_en

(45)  Règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (JO L 47 du 15.2.2023, p. 29).

(46)  Règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 14.3.2023, p. 7).

(47)  COM(2022) 540 final (modifiant la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les normes de qualité environnementale et la directive sur les eaux souterraines).

(48)  Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 1165/2008, (CE) no 543/2009 et (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).

(49)  Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 13.3.2023, p. 4).

(50)  https://food.ec.europa.eu/safety/food-waste/eu-actions-against-food-waste/food-waste-reduction-targets_en

(51)  https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/farm-fork-strategy/legislative-framework_en

(52)  COM(2021) 141 final/2.

(53)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12899-Nutrients-action-plan-for-better-management_fr

(54)  COM(2022) 304 final.

(55)  COM(2021) 699 final.

(56)  https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/soil-health-and-food_en

(57)  Toute aide reçue sur la base de la superficie ou du nombre d’animaux.

(58)  COM(2023) 35 final.

(59)  Rapport spécial 15/2020 de la Cour des comptes européenne: Protection des pollinisateurs sauvages dans l’Union européenne – Les initiatives de la Commission n’ont pas porté leurs fruits.

(60)  COM(2021) 261 final.

(61)  Il existe 28 plans stratégiques relevant de la PAC: un pour chacun des 27 États membres de l’UE et deux pour la Belgique.

(62)  Somme des valeurs cibles incluses par tous les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC devant être atteintes à la fin de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.

(63)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 253 du 16.7.2021, p. 13).

(64)  Article 210 bis du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, introduit par le Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

(65)  Article 15 du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(66)  https://eu-cap-network.ec.europa.eu/index_fr

(67)  https://research-and-innovation.ec.europa.eu/research-area/agriculture-forestry-and-rural-areas/ecological-approaches-and-organic-farming/partnership-agroecology_en

(68)  https://futureu.europa.eu/fr

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/13

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Taux de change de l'euro (1)

27 avril 2023

(2023/C 148/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1042 |
| JPY | yen japonais | 147,16 |
| DKK | couronne danoise | 7,4538 |
| GBP | livre sterling | 0,88428 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3805 |
| CHF | franc suisse | 0,9862 |
| ISK | couronne islandaise | 149,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,7140 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,512 |
| HUF | forint hongrois | 373,58 |
| PLN | zloty polonais | 4,5900 |
| RON | leu roumain | 4,9390 |
| TRY | livre turque | 21,4528 |
| AUD | dollar australien | 1,6672 |
| CAD | dollar canadien | 1,5041 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6679 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7940 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4749 |
| KRW | won sud-coréen | 1 480,87 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,1452 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6454 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 252,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,9280 |
| PHP | peso philippin | 61,526 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,664 |
| BRL | real brésilien | 5,5532 |
| MXN | peso mexicain | 20,0182 |
| INR | roupie indienne | 90,3185 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1042

JPY

yen japonais

147,16

DKK

couronne danoise

7,4538

GBP

livre sterling

0,88428

SEK

couronne suédoise

11,3805

CHF

franc suisse

0,9862

ISK

couronne islandaise

149,70

NOK

couronne norvégienne

11,7140

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,512

HUF

forint hongrois

373,58

PLN

zloty polonais

4,5900

RON

leu roumain

4,9390

TRY

livre turque

21,4528

AUD

dollar australien

1,6672

CAD

dollar canadien

1,5041

HKD

dollar de Hong Kong

8,6679

NZD

dollar néo-zélandais

1,7940

SGD

dollar de Singapour

1,4749

KRW

won sud-coréen

1 480,87

ZAR

rand sud-africain

20,1452

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6454

IDR

rupiah indonésienne

16 252,57

MYR

ringgit malais

4,9280

PHP

peso philippin

61,526

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,664

BRL

real brésilien

5,5532

MXN

peso mexicain

20,0182

INR

roupie indienne

90,3185

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/14

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Rapport spécial 10/2023

L’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense – Quelques enseignements utiles, mais bilan mitigé en tant que banc d’essai pour l’augmentation des dépenses de défense de l’UE, en raison de contraintes de temps et de résultats limités

(2023/C 148/03)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 10/2023 «L’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense – Quelques enseignements utiles, mais bilan mitigé en tant que banc d’essai pour l’augmentation des dépenses de défense de l’UE, en raison de contraintes de temps et de résultats limités» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (https://www.eca.europa.eu/en/publications/sr-2023-10).

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/15 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/15

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Rapport spécial 11/2023

«Soutien de l’UE à la numérisation des écoles: des investissements substantiels, mais des États membres sans réelle vision stratégique pour l’utilisation des fonds européens»

(2023/C 148/04)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 11/2023 «Soutien de l’UE à la numérisation des écoles: des investissements substantiels, mais des États membres sans réelle vision stratégique pour l’utilisation des fonds européens» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=63783

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/16

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 148/05)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Minorque-Madrid |
| Durée de validité du contrat | Du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et
  du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 |
| Délai de soumission des offres | Pas moins de 2 mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus | Ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain





  Direction générale de l’aviation civile |
| Sous-direction générale du transport aérien |
| Paseo de la Castellana no 67 |
| 28071 Madrid |
| ESPAGNE |

État membre

Espagne

Liaison aérienne concernée

Minorque-Madrid

Durée de validité du contrat

Du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et

du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025

Délai de soumission des offres

Pas moins de 2 mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain

Direction générale de l’aviation civile

Sous-direction générale du transport aérien

Paseo de la Castellana no 67

28071 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 915977837

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@mitma.es

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/17

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 148/06)

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Athènes – Kozani – Kastoria
  Corfou – Aktio – Céphalonie – Zakynthos
  Limnos - Mytilène - Chios - Samos - Rhodes
  Thessalonique - Corfou
  Thessalonique – Kalamata
  Rhodes – Karpathos – Kassos – Sitia
  Rhodes – Kastelorizo
  Rhodos – Kos – Kalymnos – Leros – Astypalea |
| Durée de validité du contrat | 1.11.2023 – 31.10.2027 |
| Délai de soumission des offres | 61 jours après la date de publication de l’avis relatif aux obligations de service public |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement | Autorité hellénique de l’aviation civile
  Direction générale de la surveillance économique & Appui administratif
  Aéroport international d’Athènes, bâtiment 45,
  P.O. 190 19, P.O. 190 19, Spata, GRÈCE
  Tél. +30 210 3541313, 3541333
  Courriels: info@hcaa.gov.gr, gd.ecfin@hcaa.gov.gr, m.savvidou@hcaa.gov.gr, a5.c@hcaa.gov.gr
  Internet: https://hcaa.gov.gr/
  Toute correspondance, demande de renseignements, documentation et offre relative au présent appel d’offres doit être transmise au site web pour la passation de marchés publics en ligne à l’adresse www.promitheus.gov.gr |

État membre

Grèce

Liaisons concernées

Athènes – Kozani – Kastoria

Corfou – Aktio – Céphalonie – Zakynthos

Limnos - Mytilène - Chios - Samos - Rhodes

Thessalonique - Corfou

Thessalonique – Kalamata

Rhodes – Karpathos – Kassos – Sitia

Rhodes – Kastelorizo

Rhodos – Kos – Kalymnos – Leros – Astypalea

Durée de validité du contrat

1.11.2023 – 31.10.2027

Délai de soumission des offres

61 jours après la date de publication de l’avis relatif aux obligations de service public

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement

Autorité hellénique de l’aviation civile

Direction générale de la surveillance économique & Appui administratif

Aéroport international d’Athènes, bâtiment 45,

P.O. 190 19, P.O. 190 19, Spata, GRÈCE

Tél. +30 210 3541313, 3541333

Courriels: info@hcaa.gov.gr, gd.ecfin@hcaa.gov.gr, m.savvidou@hcaa.gov.gr, a5.c@hcaa.gov.gr

Internet: https://hcaa.gov.gr/

Toute correspondance, demande de renseignements, documentation et offre relative au présent appel d’offres doit être transmise au site web pour la passation de marchés publics en ligne à l’adresse www.promitheus.gov.gr

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 148/18 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/18

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 148/07)

| État membre | GRÈCE |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | | Athènes – Kozani – Kastoria |

État membre

GRÈCE

Liaisons concernées

Athènes – Kozani – Kastoria

| | Corfou – Aktio – Céphalonie – Zakynthos |
| --- | --- |

Corfou – Aktio – Céphalonie – Zakynthos

| | Limnos - Mytilène - Chios - Samos - Rhodes |
| --- | --- |

Limnos - Mytilène - Chios - Samos - Rhodes

| | Thessalonique - Corfou |
| --- | --- |

Thessalonique - Corfou

| | Thessalonique – Kalamata |
| --- | --- |

Thessalonique – Kalamata

| | Rhodes – Karpathos – Kassos – Sitia |
| --- | --- |

Rhodes – Karpathos – Kassos – Sitia

| | Rhodes – Kastelorizo |
| --- | --- |

Rhodes – Kastelorizo

| | Rhodos – Kos – Kalymnos – Leros – Astypalea |
| --- | --- |

Rhodos – Kos – Kalymnos – Leros – Astypalea

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er novembre 2023

Adresse où le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Autorité hellénique de l’aviation civile

Direction générale de la surveillance économique &

Appui administratif

| Aéroport international d’Athènes, bâtiment 45, |
| --- |
| P.O. 190 19, P.O. 190 19, Spata, GRÈCE |

Aéroport international d’Athènes, bâtiment 45,

P.O. 190 19, P.O. 190 19, Spata, GRÈCE

Tél. +30 210 3541313, 3541327, 3541349, 3541333

Courriels: info@hcaa.gov.gr, gd.ecfin@hcaa.gov.gr, a4.a@hcaa.gov.gr, pso@hcaa.gov.gr

Internet: https://hcaa.gov.gr/

---