# Journal officiel C 130/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 130 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année14 avril 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 130

Édition de langue française

Communications et informations

66e année14 avril 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 130/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 130/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 130/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 130/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC) (
  1
  )

1

1

2023/C 130/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV) (
  1
  )

1

2

2023/C 130/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 130/04 | Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 4 |
| 2023/C 130/05 | Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 6 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 130/06 | Taux de change de l'euro — 13 avril 2023 | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 130/04

Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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4

2023/C 130/05

Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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6

Commission européenne

2023/C 130/06

Taux de change de l'euro — 13 avril 2023

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 130/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 130/08 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2023/C 130/07

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 130/08

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/1 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 130/01)

Le 30 mars 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11031. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11031.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/2 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 130/02)

Le 30 mars 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11023. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11023.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/3 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11023 — ADP / JCDECAUX / MEDIA AEROPORTS DE PARIS JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 130/03)

Le 30 mars 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11023. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11023.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/4 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/4

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Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 130/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC et dans le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes, entités et organismes sur la liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention de ces personnes, entités et organismes est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juin 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 100 I du 13.4.2023, p. 4.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 100 I du 13.4.2023, p. 1.

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/6 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/6

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Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 130/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/756 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/755 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que ces personnes, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 100 I du 13.4.2023, p. 4.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 100 I du 13.4.2023, p. 1.

(5)  Dernière version consolidée disponible sur EUR-Lex - 02014R0269-20230225 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

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Commission européenne

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/7 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/7

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Taux de change de l'euro (1)

13 avril 2023

(2023/C 130/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1015 |
| JPY | yen japonais | 146,81 |
| DKK | couronne danoise | 7,4509 |
| GBP | livre sterling | 0,88058 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3886 |
| CHF | franc suisse | 0,9804 |
| ISK | couronne islandaise | 149,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,4570 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,271 |
| HUF | forint hongrois | 374,55 |
| PLN | zloty polonais | 4,6320 |
| RON | leu roumain | 4,9435 |
| TRY | livre turque | 21,2912 |
| AUD | dollar australien | 1,6343 |
| CAD | dollar canadien | 1,4759 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6468 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7624 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4592 |
| KRW | won sud-coréen | 1 441,15 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,9710 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5758 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 224,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,8466 |
| PHP | peso philippin | 60,972 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,548 |
| BRL | real brésilien | 5,4117 |
| MXN | peso mexicain | 19,9235 |
| INR | roupie indienne | 90,1665 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1015

JPY

yen japonais

146,81

DKK

couronne danoise

7,4509

GBP

livre sterling

0,88058

SEK

couronne suédoise

11,3886

CHF

franc suisse

0,9804

ISK

couronne islandaise

149,10

NOK

couronne norvégienne

11,4570

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,271

HUF

forint hongrois

374,55

PLN

zloty polonais

4,6320

RON

leu roumain

4,9435

TRY

livre turque

21,2912

AUD

dollar australien

1,6343

CAD

dollar canadien

1,4759

HKD

dollar de Hong Kong

8,6468

NZD

dollar néo-zélandais

1,7624

SGD

dollar de Singapour

1,4592

KRW

won sud-coréen

1 441,15

ZAR

rand sud-africain

19,9710

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5758

IDR

rupiah indonésienne

16 224,93

MYR

ringgit malais

4,8466

PHP

peso philippin

60,972

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,548

BRL

real brésilien

5,4117

MXN

peso mexicain

19,9235

INR

roupie indienne

90,1665

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/8 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine

(2023/C 130/07)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été présentée le 17 janvier 2023 par la Fédération européenne des industries des câbles métalliques (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des câbles en acier au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108112, 7312108113, 7312108119, 7312108312, 7312108313, 7312108319, 7312108512, 7312108513, 7312108519, 7312108912, 7312108913, 7312108919, 7312109812, 7312109813 et 7312109819). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué sur les importations en provenance de la RPC par le règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission (3) et étendu aux importations expédiées du Maroc et de la République de Corée, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit la situation spécifique du marché en RPC (4). En particulier, le requérant a fait référence à des distorsions telles qu’une présence de l’État en général et plus spécifiquement dans le secteur sidérurgique, ainsi qu’aux chapitres relatifs aux distorsions générales concernant l’énergie, les terrains, l’accès au financement et la main-d’œuvre. Par ailleurs, le requérant a également fourni des éléments de preuve dans la demande en renvoyant au 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) et au 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la République populaire de Chine et les grandes lignes des objectifs à long terme pour 2035 (2021-2025), qui promeuvent l’industrie sidérurgique et, partant, le secteur aval des câbles en acier. Il fait aussi référence à l’initiative Made in China 2025, pour laquelle la sidérurgie en général, qui inclut le secteur des câbles en acier, est une industrie encouragée, au Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (édition 2019), dans lequel la sidérurgie compte également parmi les industries encouragées, ainsi qu’à d’autres plans adoptés par les pouvoirs publics chinois pour promouvoir la production et les industries nationales, parmi lesquelles le secteur sidérurgique/des câbles en acier figure en bonne place (à savoir le 14e plan quinquennal pour le développement du secteur des matières premières de 2021, la décision no 40 promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles», etc.).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation ou de réapparition du dumping de la part de la RPC est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, a) le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union et b) au vu des faibles volumes d’importations dans l’Union en provenance de la RPC, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers des pays tiers.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante. De plus, il ressort de la comparaison des prix visée au point b) que le prix à l’exportation vers des pays tiers est nettement inférieur à la valeur normale, ce qui laisse supposer qu’en cas d’expiration des mesures, les importations en provenance de la RPC arriveraient dans l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice causé par la RPC. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées en RPC et de l’incapacité des marchés des pays tiers à absorber ces capacités inutilisées du fait, entre autres, des mesures de défense commerciale instituées contre les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC. Le requérant a également fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les exportateurs de la RPC vendent actuellement le produit faisant l’objet du réexamen à des prix très bas sur des marchés tiers, à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de l’UE, ce qui prouve que celui-ci est un marché attractif pour les exportateurs chinois sur le plan des prix.

Le requérant fait valoir enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping (5) et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis (6) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet de la réapparition du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (7).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (8) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R793_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus en RPC, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2660).

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande (9), à proposer un ou des pays représentatifs appropriés et à préciser l’identité des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Turquie est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R793_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance de la République populaire de Chine sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

De plus, la Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2660).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2660).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2660).

En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (12).

5.7.   
  Autres communications écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

| Courriel: | TRADE-R793-SRC-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-R793-SRC-INJURY@ec.europa.eu |
| --- | --- |

Courriel:

TRADE-R793-SRC-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de présenter des observations concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de présenter des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W

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(1)  JO C 280 du 21.7.2022, p. 23.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 20.4.2018, p. 40).

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2. Le rapport sur le pays est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf). Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer que, en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(7)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(8)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(9)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2660).

(10)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(11)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(12)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(13)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

REEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CABLES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «Sensible» et la version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel: | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel:

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Volume en tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine | | |
| | | |

Volume en tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine

Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 130/20 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 130/20

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 130/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«VACA DE EXTREMADURA»

No UE: PGI-ES-02619 – 14.7.2020

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination (IGP)

«Vaca de Extremadura»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   
  Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Viande fraîche et abats issus de la «Vaca de Extremadura», commercialisés sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers, pièces, en filets et à la découpe.

Cette viande est issue des principales races d’élevage de bétail bovin existant en Estrémadure: les pures races autochtones suivantes, ou les croisements entre ces races, Avileña-Negra Ibérica, Retinta, Morucha, Blanca Cacereña, Berrendas en Negro y Colorado, ainsi que les races figurant au catalogue officiel des races de bétail en Espagne, dans la catégorie des races intégrées, charolaise, limousine et blonde d’Aquitaine, et leurs croisements.

Un type d’animal est défini selon l’âge et le système de production avant l’abattage:

«Vaca» (vache): femelle devenue fertile et ayant atteint l’âge de 48 mois à l’abattage.

Les principales caractéristiques organoleptiques, en termes de conformation, de degré d’engraissement et de pH de la catégorie commerciale obtenues sont les suivantes:

«Vaca de Extremadura»: la viande est de couleur rouge cerise à rouge pourpre, avec une graisse de couleur crème à jaunâtre. Sa consistance est ferme au toucher et légèrement humide, sa texture est fine et elle possède un niveau modéré de graisse intramusculaire (persillé fin et marbré). Elle se caractérise par une odeur de graisse animale, une jutosité en bouche et une saveur carnée marquée et persistante.

| — | Conformation des carcasses: les conformations E, U, R et O. |
| --- | --- |

—

Conformation des carcasses: les conformations E, U, R et O.

| — | État d'engraissement: degrés 4, 3 et 2. |
| --- | --- |

—

État d'engraissement: degrés 4, 3 et 2.

| — | pH: dans le respect de la législation en vigueur applicable aux viandes de qualité. |
| --- | --- |

—

pH: dans le respect de la législation en vigueur applicable aux viandes de qualité.

Cette viande est présentée réfrigérée et ne peut être congelée à aucun moment au cours du processus de production ou de commercialisation.

3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’alimentation des vaches tout au long de leur vie productive repose sur un régime extensif et se compose pour 30 % au minimum de fourrages en pâturage (herbe, céréales et légumineuses); d’autres ressources propres aux exploitations sont également utilisées, telles que la dehesa et des terrains de ce type exploités en pâturages, complétées, au besoin, par des aliments composés et par des fourrages conservés (paille, foin et exceptionnellement silo).

Étant donné que l’état des viandes des animaux et l’état d’engraissement des carcasses ont une influence positive sur la qualité de la viande protégée de «Vaca de Extremadura», avant l’abattage, il est recommandé de passer par une étape de finition permettant de compléter l’engraissement, en fonction des différentes périodes de l’année.

Au moins 60 % des fourrages utilisés proviennent de l’aire géographique de l’IGP.

Il est strictement interdit de recourir à des produits dérivés d'origine animale. Les aliments composés utilisés doivent figurer dans la liste d’aliments pour animaux autorisés par le conseil régulateur, dans le respect des spécifications en matière d’alimentation.

3.4.   
  Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La naissance, l'élevage et l'engraissement, de même que l'abattage des vaches «Vaca de Extremadura» doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, afin de préserver la spécificité du produit et de permettre le contrôle des conditions d'obtention de celui-ci, ainsi que sa traçabilité.

3.5.   
  Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

-

3.6.   
  Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les pièces commercialisées sont identifiées à l’aide des étiquettes délivrées par le conseil régulateur.

Outre les étiquettes apposées sur le produit, chaque demi-carcasse, quartier et/ou grande découpe doit être accompagné(e) d’un certificat mentionnant les informations relatives à l’exploitation d’origine, l’identification et la typologie de l’animal, l’âge et la date d’abattage, l'abattoir et le classement.

Par ailleurs, les étiquettes doivent indiquer, outre les mentions obligatoires, les informations suivantes: identification et logotype de l’IGP «VACA DE EXTREMADURA» et données de traçabilité.

Logo de l’IGP «VACA DE EXTREMADURA».

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de l’indication géographique protégée «Vaca de Extremadura» couvre l’ensemble du territoire de la communauté autonome d’Estrémadure.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’IGP «Vaca de Extremadura» se fonde sur les caractéristiques spécifiques de la viande et son origine géographique.

5.1.   
  Spécificité de l’aire géographique

L’Estrémadure se situe au sud-ouest de l’Espagne, à l’intérieur de la péninsule ibérique. Elle s’étend sur 41 635 km2, dont environ 14 300 km2 de dehesa et de terrains de ce type exploités en pâturages.

La faune d’espèces animales domestiques présente en Estrémadure se compose principalement de races autochtones, étroitement liées au milieu le plus typique de la région (la dehesa). Toutes ces espèces, grâce à leur rusticité et à leur grande capacité d’adaptation à des environnements difficiles, contribuent à maintenir et à améliorer l’écosystème, en fertilisant le sol, en améliorant la qualité des pâturages et en freinant la progression du maquis.

Les précipitations se répartissent très irrégulièrement tout au long de l’année. Elles surviennent le plus souvent à l’automne et au printemps. Il existe une grande variabilité d’une année à l’autre.

Le climat de la dehesa se caractérise par une période sèche, qui marque l’épuisement précoce des pâtures.

Les races couvertes par l’IGP «Vaca de Extremadura» sont parfaitement adaptées à ces conditions de température et de pluviométrie extrêmes, car elles sont capables de résister au froid comme à la chaleur, ainsi qu’à la pénurie d’eau pendant les périodes de sécheresse.

L’écosystème prioritaire des exploitations produisant l’IGP «Vaca de Extremadura» est constitué de dehesas et de pâturages de ce type.

La dehesa est l’un des systèmes caractéristiques de l’IGP «Vaca de Extremadura» en élevage extensif en Estrémadure. Elle se caractérise par des pâturages sur de grandes étendues. Dans ces zones, du fait de la rusticité des races présentes sur les exploitations, l’élevage est parfaitement adapté à l’environnement. La rigueur du climat, ainsi que la pauvreté et la faible qualité des sols ont restreint l'implantation d’une pratique agricole, remplacée en grande partie par l’élevage de bétail.

L’ensemble de cet écosystème a une influence positive sur les caractéristiques du produit.

5.2.   
  Spécificité du produit

La viande issue de la «Vaca de Extremadura» se distingue par sa couleur rouge cerise à rouge pourpre, son persillé fin et marbré, sa graisse de couleur crème à jaunâtre, sa texture ferme et consistante au toucher, son odeur de graisse animale, sa jutosité en bouche, sa saveur carnée marquée et persistante, typique de la viande bovine.

La coloration de la «Vaca de Extremadura» s’explique par le fait que la viande présente une concentration plus élevée de myoglobine, ce qui est dû à différents facteurs, parmi lesquels le système d’exploitation, qui implique que l’animal se dépense davantage lorsqu’il cherche de la nourriture. La combinaison de ces facteurs a des répercussions positives et différenciatrices sur la viande, telles qu’une coloration blanc crème à jaunâtre de la graisse, conséquence de l’accumulation de carotène et d’autres pigments, et une texture ferme, mais à la jutosité prononcée, due aux niveaux de graisse intramusculaire plus importants. La teneur en graisse est répartie de façon uniforme, principalement sous forme de graisse infiltrée et intramusculaire, ce qui confère à la viande «Vaca de Extremadura» des caractéristiques qui lui sont propres tant au niveau nutritionnel que sensoriel.

5.3.   
  Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit

La qualité du produit de l’IGP «Vaca de Extremadura» se fonde sur le système de production selon le régime extensif de la dehesa et des pâturages de ce type, permettant d’atteindre des taux élevés en matière de bien-être animal. En effet, le niveau de stress au cours de la production est beaucoup plus bas et les durées d’allaitement sont généralement respectées. Cette situation confère au produit des caractéristiques qui lui sont propres.

Il est très apprécié du consommateur final, tant au niveau national qu’européen. Dans l'aire géographique, il existe une grande diversité de races bovines élevées en régime extensif, du fait de la variété orographique du secteur et des influences de la transhumance, développée dans les régions limitrophes. Ces races sont pleinement adaptées aux conditions climatiques extrêmes. Elles ont en effet évolué et se sont adaptées au fil du temps, offrant désormais une viande capable de concurrencer celle de n'importe quelle provenance. Cela a contribué au maintien et à la fixation des populations rurales, en dotant les économies agricoles déficientes d’une valeur économique et en permettant leur rentabilité économique et sociale.

Les systèmes de production et les pratiques d’élevage doivent favoriser la protection de l’environnement et le bien-être animal, ainsi que de bonnes conditions hygiéniques et sanitaires, conformément à la tradition du système de production extensif d'Estrémadure et aux dispositions de la législation en vigueur.

Les systèmes de production animale utilisés pour la «Vaca de Extremadura» présentent des caractéristiques particulières par rapport à ceux des autres régions pratiquant l’élevage de bétail en Espagne. La différence est encore plus marquée avec d’autres États membres de l’Union européenne. Ces différences se fondent principalement sur la grande importance que revêtent les régimes d’élevage extensif en Estrémadure, qui disposent d’une large base territoriale, permettant de combiner l’élevage de bétail et la préservation de l’environnement naturel.

Ces facteurs sont mis en évidence dans de nombreuses études du département de technologie alimentaire de la faculté de médecine vétérinaire de Cáceres. De la même manière, la combinaison de l’âge plus élevé à l’abattage et du système d’exploitation favorisent l’accumulation d’antioxydants naturels provenant du régime alimentaire des animaux (tocophérols et carotènes), propices à une plus grande stabilité de la couleur rouge de la viande, au cours des étapes de maturation ou de conservation de la viande après l’abattage.

La teneur, la disposition et la composition de la graisse contenue dans la viande de «Vaca de Extremadura» présentent des caractéristiques qui sont clairement propres à celle-ci. D’une part, la combinaison du système d’exploitation et d’un âge plus avancé à l’abattage contribue à une teneur plus importante en graisse. Celle-ci est en outre répartie de façon uniforme, principalement sous forme de graisse infiltrée et intramusculaire. L’alimentation de ces animaux induit des changements distinctifs dans la composition et les caractéristiques de la graisse, en raison de l’intégration et de l’accumulation d’éléments composés grâce à ce régime. Les exemples les plus significatifs, en raison de leur incidence sur les caractéristiques nutritionnelles et sensorielles de la viande, sont la teneur en acides gras Omega 3, ainsi qu’en acides gras conjugués (CLA), en caroténoïdes, en tocophérols, ainsi que d’autres composantes de la fraction insaponifiable de la graisse, telles que le néophytadiène ou le gamma-tocophérol, qui peuvent constituer une indication du type d’alimentation et du système d'exploitation propres aux «Vacas de Extremadura» élevées en régime extensif. La combinaison de ces facteurs a des répercussions positives et différenciatrices sur la viande, telles qu’une coloration blanc crème à jaunâtre de la graisse, conséquence de l’accumulation de carotène et d’autres pigments, et une texture ferme, mais à la jutosité prononcée, due aux niveaux de graisse intramusculaire plus importants.

Pour être précis, la présence de composés ayant des propriétés antioxydantes dans la graisse des vaches «Vaca de Extremadura» élevées en régime extensif va moduler les caractéristiques aromatiques et sapides de ces viandes. Ainsi, tout en agissant comme de possibles précurseurs des composés présentant des caractéristiques aromatiques agréables et différenciatrices, pendant les étapes de maturation et de cuisson de la viande, ces composés issus de l’alimentation vont moduler les réactions d’oxydation, en évitant l’apparition d’arômes anormaux, pouvant être la conséquence de processus d’oxydation lipidique indésirables, et en favorisant durant la cuisson un arôme et une saveur intense, caractéristique de la «Vaca de Extremadura» élevée en régime extensif.

Dans la province de Cáceres, le bovin d’Estrémadure représente 13,9 % du cheptel national et 8,1 % dans la province de Badajoz.

Les attelages de vaches étaient très présents dans le paysage agricole d’Estrémadure au XIIIe siècle. Le bovin était l’animal de trait par excellence. Lorsqu’il devenait trop vieux pour cette tâche, il était abattu en vue de la consommation de sa viande. Même les animaux élevés pour leur viande n'étaient abattus que lorsqu'ils avaient atteint leur masse corporelle maximale.

En Estrémadure, les attelages étaient dans la grande majorité des cas constitués de vacas (vaches). Les avantages économiques étaient ainsi triples: la traction, l’élevage d’un veau et l’utilisation finale de la viande.

Dans le domaine gastronomique également, on trouve des mentions qui associent la viande bovine à la cuisine d’Estrémadure dans de nombreuses recettes: langue à l’étouffée aux gurumelos (recette réalisée avec une variété locale d'amanites, typique de Fregenal de la Sierra), rognons de bœuf d’Estrémadure aux champignons (Riñones de vaca extremeña con setas), tripes de vache d’Estrémadure en sauce blanche (Callos de vaca extremeña en salsa blanca), cervelle de vache d’Estrémadure au lard (Sesos de vaca extremeña con tocino), pot-au-feu d’Alentejo avec viande de vache d’Estrémadure (Cocido alentejano con carne de vaca extremeña, une recette typique de Cheles). Livre de recettes d’Estrémadure (Recetario de cocina extremeña. Estudio de sus orígenes. Cofradía Extremeña de GastronomíaUniversitas Editorial, 1985).

Néstor Luján et Perucho qualifient la cuisine d’Estrémadure de sérieuse, grave, austère... du fait de ses grandes recettes pastorales, rustiques, de chasse, telles que les jarrets et la moelle de vache d’Estrémadure... [El libro de la cocina española. Gastronomía e historia. (Le livre de la cuisine espagnole. Gastronomie et histoire), Néstor Luján et Juan Perucho, Danae, 1972].

Côtes de bœuf façon Estrémadure (Chuletas de vaca a la extremeña) [Gran Enciclopedia de la Cocina (Grande encyclopédie de la cuisine), ABC, 1994. Ediciones Nobel S.A., Madrid], ou Entrecôte à la mode de Cáceres (Entrecot al modo de Cáceres) [Cocina Extremeña (Cuisine d’Estrémadure), Teclo Villalón et Pedro Plasencia, 1999, Editorial Everest]. Entrecôte de bœuf façon Estrémadure au sel d’Añana (Lomo de vaca extremeña con sal de Añana) (La cocina de Gibello).

Recetarios Manuscritos: COCINA Y ALIMENTACIÓN EN LA BAJA EXTREMADURA (1860-1960) Estudio y recetas [Recettes manuscrites: CUISINE ET ALIMENTATION DE LA BASSE-ESTRÉMADURE (1860-1960) Étude et recettes], Andrés Oyola Fabián.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.juntaex.es/documents/77055/621148/Solicitud+IGP+Vaca+de+Extremadura.+Pliego+condiciones.pdf/06c3c70b-c0b4-27f9-4df3-795006e415af?t=1666696153740

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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