# Journal officiel C 135/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 135 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année18 avril 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 135

Édition de langue française

Communications et informations

66e année18 avril 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 135/01 | Communication de la Commission — DOCUMENT D'ORIENTATION sur l'exportation, la réexportation et le commerce intra-UE de tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 135/01

Communication de la Commission — DOCUMENT D'ORIENTATION sur l'exportation, la réexportation et le commerce intra-UE de tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 135/02 | Taux de change de l'euro — 17 avril 2023 | 9 |
| 2023/C 135/03 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
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  ) | 10 |
| 2023/C 135/04 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 135/02

Taux de change de l'euro — 17 avril 2023

9

2023/C 135/03

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2023/C 135/04

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
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[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 135/05 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 12 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 135/05

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

12

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 135/1 |
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18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 135/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

DOCUMENT D'ORIENTATION

sur l'exportation, la réexportation et le commerce intra-UE de tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits (1)

(2023/C 135/01)

Table des matières

| 1. | Informations de base et justification | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| a) | Menaces pour la conservation des tigres sauvages et la participation de l’UE au commerce des tigres vivants nés et élevés en captivité et de leurs parties et produits | 2 |
| --- | --- | --- |

a)

| b) | Le cadre juridique international et de l’UE régissant le commerce des tigres, de leurs parties et produits | 3 |
| --- | --- | --- |

b)

| c) | Mesures prises dans les États membres de l’UE | 4 |
| --- | --- | --- |

c)

| 2. | Objet et statut du présent document | 4 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Orientations sur l’interprétation des règles relatives à l’exportation, à la réexportation et au commerce intra-UE des tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits | 5 |
| --- | --- | --- |

3.

| a) | Demandes de permis ou de certificats conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (exportation et réexportation) | 5 |
| --- | --- | --- |

a)

| b) | Demandes de certificats conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (commerce intra-UE) | 6 |
| --- | --- | --- |

b)

| c) | Recommandation supplémentaire à prendre en considération par les États membres | 7 |
| --- | --- | --- |

c)

ANNEXE

| Preuves attestant la légitimité de fins qui ne nuisent pas à la conservation de l’espèce et qui sont poursuivies par des établissements zoologiques agréés et des programmes d’élevage et de conservation | 8 |
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1.   Informations de base et justification

a)   Menaces pour la conservation des tigres sauvages et la participation de l’UE au commerce des tigres vivants nés et élevés en captivité et de leurs parties et produits

Alors qu’on estime à 3 900 le nombre de tigres à l’état sauvage, le commerce illégal et le trafic de tigres et de parties et produits de tigres constituent la principale menace pour leur survie (2). La quasi-totalité des parties et produits de tigres ayant une valeur marchande très élevée, le braconnage de tigres sauvages pour répondre à la demande a entraîné la disparition de populations de tigres en Asie, où ils disposent pourtant d’habitats appropriés pour leur survie (3). L’analyse la plus récente des saisies mondiales de tigres sur une période de 19 ans entre 2000 et 2018 indique qu’au moins 2 359 tigres, sous la forme de spécimens, de parties ou de produits, ont été saisis lors de 1 142 incidents dans 32 pays/territoires dans le monde (4). Ces dernières années, de plus en plus d’éléments indiquent que des tigres nés et élevés en captivité entrent dans le commerce illégal (5). Cela complique les efforts déployés pour faire respecter la législation et peut faciliter l’utilisation de parties et de produits de tigre (obtenus illégalement) et en stimuler la demande sur le marché.

Les données de la CITES relatives au commerce légal recensent plusieurs États membres de l’UE parmi les trente principaux exportateurs et importateurs de tigres à l’échelle mondiale entre 1975 et 2018 (6). Ces données montrent qu’il existe des routes commerciales entre l’Europe et l’Asie, où les tigres sont (ré)exportés vers des pays disposant d’établissements d’élevage en captivité, qui pratiquent l’élevage de tigres et qui seraient impliqués dans le commerce illégal de tigres. Les données de la CITES relatives au commerce au cours de la période 2013-2018 indiquent que des tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que leurs parties et produits sont (ré)exportés légalement à des fins commerciales, y compris vers des pays asiatiques.

Si la plupart des États membres de l’UE autorisent uniquement les jardins zoologiques et les centres de sauvetage agréés à élever et détenir des tigres en captivité (7), plusieurs pays de l’UE autorisent la détention et l’élevage de tigres soit dans des installations privées (8), soit dans des cirques et dans le cadre d’expositions itinérantes (9). Quatre États membres de l’UE autorisent actuellement l’utilisation de tigres dans les cirques et l’octroi de licences à des propriétaires privés en vue de la détention de tigres dans des installations privées (10). Le manque d’harmonisation entre les États membres de l’UE en ce qui concerne les règles régissant la détention et l’élevage de tigres en captivité offre une possibilité de commerce illégal (11).

En 2018, un État membre de l’UE a divulgué des preuves de l’existence de groupes criminels organisés, au sein desquels des éleveurs privés, des intermédiaires et des négociants sont impliqués dans l’élevage en captivité de tigres en vue de leur exportation illégale vers l’Asie (12). Ces dernières années, il a également été prouvé que des négociants participent à la vente de tigres nés et élevés en captivité provenant d’établissements dans l’UE et au transfert de ces spécimens au sein de l’UE. À titre d’exemple, les données relatives aux saisies publiées par EU-TWIX (13) pour la période 2013-2018 montrent que des tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que leurs parties et produits continuent d’être saisis dans l’UE et au cours d’exportations ou de réexportations. En outre, en 2019, un cirque a transporté 10 tigres à travers plusieurs pays de l’UE, prétendument destinés à un zoo dans un pays tiers. Les vérifications ont montré qu’il n’existait aucun zoo opérationnel dans la région et que le destinataire était une société d’importation de viande et d’alcool enregistrée dans un pays tiers (14).

b)   Le cadre juridique international et de l’UE régissant le commerce des tigres, de leurs parties et produits

Les Tigres (Panthera tigris) figurent à l’annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). En vertu des règles actuelles de la CITES, le commerce international des tigres sauvages, de leurs parties et de leurs produits à des fins commerciales est interdit, les dérogations étant strictement limitées. Le commerce des tigres vivants nés et élevés en captivité, ainsi que de leurs parties et produits, est autorisé, sous réserve des conditions applicables aux espèces inscrites à l’annexe II (article VII, paragraphe 4, et article VII, paragraphe 5, de la CITES (15)).

En 2002, les parties à la CITES ont adopté pour la première fois la résolution Conf. 12.5 (Rev. CdP18) (16) sur la conservation et le commerce du tigre et des autres grands félins d’Asie de l’annexe I. La résolution Conf. 12.5 prie instamment les parties et les non-parties qui disposent d’établissements permettant de maintenir en captivité des tigres et d’autres grands félins d’Asie de veiller à ce que des pratiques de gestion et des mesures de contrôle soient en place et strictement appliquées, y compris en ce qui concerne l’utilisation des grands félins d’Asie morts en captivité, pour prévenir l’entrée dans le commerce illégal de parties et de produits provenant de ces établissements ou transitant par ces établissements. Cette résolution demande également instamment à toutes les parties sur le territoire desquelles il existe un marché national légal de spécimens de tigres et d’autres espèces de grands félins d’Asie contribuant au braconnage ou au commerce illégal de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et de lutte contre la fraude nécessaires pour fermer leurs marchés nationaux au commerce de spécimens de tigres et d’autres grands félins d’Asie.

Lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties à la CITES (CoP14) qui s’est tenue en 2007, les parties à la CITES ont également adopté la décision 14.69 (17). Cette décision impose aux parties, en particulier aux États de l’aire de répartition des grands félins d’Asie de l’annexe I ayant des établissements d’élevage intensif de tigres à l’échelle commerciale de prendre des mesures pour limiter la population en captivité à un niveau ne faisant que soutenir la conservation des tigres dans la nature. La décision 14.69 indique également que les tigres ne devraient pas être élevés pour le commerce de leurs parties et produits (18). Lors de la dix-septième réunion de la conférence des parties (CoP17) qui s’est tenue en 2016, les parties ont aussi adopté la décision 17.226 (19). Cette décision prie toutes les parties sur le territoire desquelles sont présents des établissements d’élevage en captivité de grands félins d’Asie: a) d’examiner les pratiques de gestion et les mesures de contrôle en place au plan national pour ces établissements, afin de veiller à ce que ces pratiques et mesures de contrôle permettent d’empêcher que des spécimens de grands félins d’Asie provenant de ces établissements ou transitant par ces établissements n’entrent dans le commerce illégal; b) de veiller à la stricte application de toutes les pratiques de gestion et mesures de contrôle mises en œuvre pour réglementer les activités des établissements détenant en captivité des grands félins d’Asie, y compris concernant l’utilisation des spécimens de grands félins d’Asie morts en captivité; et c) de faire rapport au secrétariat sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette décision.

La CITES est mise en œuvre dans l’UE au moyen du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (20) (règlement de base) et du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (21) qui y est associé (ci-après, conjointement, les «règlements de l’UE sur le commerce d’espèces sauvages»). Depuis 1997, les tigres figurent à l’annexe A du règlement de base, qui interdit de manière générale l’utilisation commerciale de l’espèce (22).

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A qui sont nés et élevés en captivité sont traités conformément aux règles relatives à l’exportation et à la réexportation à partir de l’UE applicables aux spécimens des espèces inscrites à l’annexe B. En outre, sur la base de l’article 5, paragraphe 4, du règlement, certaines des dispositions applicables aux espèces visées à l’annexe A sont également applicables aux espèces inscrites à l’annexe B et donc également aux spécimens nés et élevés en captivité des espèces inscrites à l’annexe A. C’est notamment le cas de l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui dispose que, lors de l’évaluation des demandes d’exportation et de réexportation depuis l’UE de spécimens d’espèces inscrites à son annexe A, les organes de gestion des États membres doivent s’être «assuré[s], après consultation de l’autorité scientifique compétente, qu’aucun facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’exportation» (italique ajouté).

Le commerce intra-UE des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A est, en principe, interdit en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, une dérogation à cette interdiction ne peut être accordée par les autorités des États membres, au cas par cas, que si certaines conditions énumérées aux points a) à h) ainsi que dans le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission sont remplies.

Il convient de noter que l’utilisation du verbe «pouvoir» à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 indique clairement que les États membres ne sont pas tenus de délivrer un certificat pour le commerce intra-UE, même lorsque ces conditions sont remplies, sauf lorsque le droit de l’Union l’exige. En d’autres termes, on ne peut considérer que l’article 8, paragraphe 3, confère à un demandeur le droit d’obtenir un certificat pour le commerce intra-UE (23). Les États membres peuvent refuser de délivrer un certificat s’ils l’estiment approprié pour protéger l’espèce ou garantir sa conservation et si leur refus ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

c)   Mesures prises dans les États membres de l’UE

À titre de mesure de précaution, certains États membres de l’UE ont mis en œuvre des mesures nationales plus strictes en ce qui concerne le commerce des tigres nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits, de même que des règles relatives à la détention de ces animaux. Ces mesures plus strictes comprennent la suspension des (ré)exportations de tigres vivants nés et élevés en captivité et de parties et produits de tigres vers des pays tiers à des fins commerciales. Les dérogations à ces mesures plus strictes ne s’appliquent qu’aux fins de l’élevage dans des zoos agréés et/ou de la conservation de l’espèce. Ces mesures comprennent également la suspension de la délivrance de certificats pour le commerce intra-UE pour les tigres vivants nés et élevés en captivité, ainsi que de leurs parties et produits, sauf dans certaines circonstances, par exemple à des fins d’élevage, de recherche et d’enseignement dans des zoos agréés. Si des certificats sont délivrés, il ne peut s’agir que de certificats spécifiques à une transaction. D’autres mesures concernent le renforcement de la législation nationale relative au transport, à la détention et à l’utilisation à des fins de divertissement de tigres vivants nés et élevés en captivité. Si certains États membres de l’UE ont mis en place des mesures, plusieurs autres ont l’intention de renforcer leur législation nationale concernant la détention de tigres dans des installations privées ou des cirques.

Les différentes mesures en place entraînent des pratiques variables à travers l’Union. Des orientations sont donc nécessaires pour garantir que tous les États membres de l’UE suivent une approche similaire pour l’exportation, la réexportation et le commerce intra-UE des tigres vivants nés et élevés en captivité, ainsi que de leurs parties et produits, qui soit compatible avec le règlement (CE) no 338/97, ainsi qu’avec le principe de précaution.

2.   Objet et statut du présent document

Des documents d’orientation sont utilisés pour fournir aux États membres des informations sur les moyens de garantir une mise en œuvre intégrale et efficace des règlements de l’UE sur le commerce d’espèces sauvages en ce qui concerne certaines questions. Des orientations propres à des espèces ne sont adoptées que dans des circonstances très précises et uniquement lorsqu’une question particulière doit être abordée, par exemple lorsqu’il existe des préoccupations importantes liées à la conservation d’une espèce. Comme indiqué à la section 1, il existe un risque que des tigres vivants ainsi que des parties et produits de spécimens nés et élevés en captivité entrent dans le commerce illégal, stimulant la chaîne d’approvisionnement des marchés de consommation et renforçant la demande des utilisateurs finaux. Afin d’éviter ces conséquences, qui nuisent à la conservation de l’espèce, il est nécessaire d’appliquer une interprétation stricte des règlements concernant les échanges commerciaux avec les pays tiers ainsi que le commerce intérieur de tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits.

La présente communication a pour objet de fournir des orientations aux autorités compétentes des États membres de l’UE sur l’interprétation des règlements de l’UE sur le commerce d’espèces sauvages, à la lumière de l’état actuel de conservation de ces espèces et d’autres informations pertinentes à cet effet, afin de garantir que tous les États membres de l’UE suivent une approche de l’exportation, de la réexportation et du commerce intra-UE des tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits qui soit compatible avec le règlement (CE) no 338/97 et avec le principe de précaution.

Le cadre réglementaire de l’UE sur le commerce des espèces sauvages doit être interprété à la lumière de ses termes et de ses objectifs, du principe de précaution et en tenant dûment compte des informations récentes sur l’état de conservation des espèces concernées ainsi que d’autres informations pertinentes, par exemple l’indication de la persistance ou de l’augmentation du commerce illégal.

Le présent document d’orientation a été élaboré par la Commission européenne et un projet en a été approuvé par le groupe d’experts des organes de gestion de la CITES compétents et donc par les autorités compétentes des États membres dans le cadre d’une consultation écrite au cours de l’année 2022.

Le présent document d’orientation est destiné à aider les autorités nationales dans l’application du règlement (CE) no 338/97 et du règlement (CE) no 865/2006. Il n’est pas juridiquement contraignant. Son seul objectif est de fournir des informations sur certains aspects des règlements relatifs au commerce d’espèces sauvages et sur les mesures considérées comme les meilleures pratiques. Il ne remplace pas, pas plus qu’il ne complète ni ne modifie, les dispositions applicables du droit de l’UE. Il ne doit pas non plus être considéré isolément, mais en liaison avec la législation. Il ne constitue pas une référence indépendante. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit européen faisant autorité.

Le document sera publié par la Commission sur son site web et pourra être publié par les États membres.

3.   Orientations sur l’interprétation des règles relatives à l’exportation, à la réexportation et au commerce intra-UE des tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits

Les actes du droit de l’Union doivent être interprétés à la lumière de leurs objectifs. L’article 1er du règlement (CE) no 338/97 dispose que l’objectif de celui-ci est «de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d’assurer leur conservation en contrôlant leur commerce». Les dispositions du règlement doivent donc être interprétées d’une manière cohérente avec cet objectif.

En outre, l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique de l’environnement doit être fondée sur le principe de précaution. Cela signifie que si une mesure ou une politique risque d’entraîner des dommages graves ou irréversibles pour la population ou l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas servir de prétexte pour repousser l’adoption de mesures d’un bon rapport coût-efficacité visant à éviter ces dommages. Ce principe vise à garantir un meilleur niveau de protection de l’environnement par une action préventive dans le cas de tels risques.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de précaution s’applique, entre autres, pour l’interprétation et l’application de l’acquis de l’Union en matière d’environnement, et donc aussi pour l’interprétation et l’application du règlement (CE) no 338/97 et du règlement (CE) no 865/2006. Les États membres de l’UE devraient appliquer le principe de précaution dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation au titre du règlement (CE) no 338/97 (24).

a)   Demandes de permis ou de certificats conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (exportation et réexportation)

Dans les circonstances décrites à la section 1, point a), du présent document, compte tenu du principe de précaution et à moins que des preuves scientifiques concluantes ne révèlent le contraire, les États membres de l’UE devraient considérer qu’il existe effectivement des facteurs graves liés à la conservation des tigres qui s’opposent à la délivrance de permis d’exportation et de certificats de réexportation.

En conséquence, les États membres de l’UE ne devraient, en principe, pas délivrer de permis d’exportation ou de certificats de réexportation pour les tigres vivants nés et élevés en captivité ni pour leurs parties et produits, sauf si l’organe de gestion est convaincu que le permis ou certificat en question sera utilisé à des fins qui ne nuisent pas à la conservation de l’espèce, en particulier dans les cas suivants:

| (i) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont destinés à des établissements zoologiques agréés (25) et/ou à des échanges entre zoos agréés dans le cadre de programmes d’élevage ou de conservation d’établissements zoologiques (26) et non à des fins essentiellement commerciales. |
| --- | --- |

(i)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont destinés à des établissements zoologiques agréés (25) et/ou à des échanges entre zoos agréés dans le cadre de programmes d’élevage ou de conservation d’établissements zoologiques (26) et non à des fins essentiellement commerciales.

| (ii) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont transportés, à des fins de sauvetage, vers des sanctuaires/centres de sauvetage officiellement enregistrés dans des pays tiers si aucun sanctuaire/centre de sauvetage ou établissement zoologique approprié n’est disponible dans l’Union européenne, à condition que les animaux soient détenus dans des cages adaptées à leur espèce. Avant de délivrer le permis d’exportation ou le certificat de réexportation, l’État membre devrait recevoir de l’organe de gestion CITES du pays de destination la confirmation que le lieu de destination est un sanctuaire/centre de sauvetage officiellement enregistré, qui n’a aucun lien connu avec des activités illégales ou le commerce illégal. Lorsqu’il décide de délivrer le permis ou le certificat de réexportation, l’organe de gestion devrait tenir compte du risque spécifique au pays lié au commerce illégal de tigres vivants et de leurs parties et produits. Le cas échéant, d’autres options disponibles devraient être évaluées, telles que celles précisées dans les lignes directrices annexées à la résolution 17.8 de la CITES sur l’utilisation des spécimens d’espèces inscrites à la CITES commercialisés illégalement et confisqués. |
| --- | --- |

(ii)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont transportés, à des fins de sauvetage, vers des sanctuaires/centres de sauvetage officiellement enregistrés dans des pays tiers si aucun sanctuaire/centre de sauvetage ou établissement zoologique approprié n’est disponible dans l’Union européenne, à condition que les animaux soient détenus dans des cages adaptées à leur espèce. Avant de délivrer le permis d’exportation ou le certificat de réexportation, l’État membre devrait recevoir de l’organe de gestion CITES du pays de destination la confirmation que le lieu de destination est un sanctuaire/centre de sauvetage officiellement enregistré, qui n’a aucun lien connu avec des activités illégales ou le commerce illégal. Lorsqu’il décide de délivrer le permis ou le certificat de réexportation, l’organe de gestion devrait tenir compte du risque spécifique au pays lié au commerce illégal de tigres vivants et de leurs parties et produits. Le cas échéant, d’autres options disponibles devraient être évaluées, telles que celles précisées dans les lignes directrices annexées à la résolution 17.8 de la CITES sur l’utilisation des spécimens d’espèces inscrites à la CITES commercialisés illégalement et confisqués.

| (iii) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité et leurs parties et produits s’inscrivent dans le cadre d’un projet de recherche légitime, y compris la recherche scientifique ou (bio)médicale, dans lequel les spécimens sont destinés au progrès de la science ou à des fins biomédicales essentielles et pour lequel l’espèce s’avère être la seule appropriée. |
| --- | --- |

(iii)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité et leurs parties et produits s’inscrivent dans le cadre d’un projet de recherche légitime, y compris la recherche scientifique ou (bio)médicale, dans lequel les spécimens sont destinés au progrès de la science ou à des fins biomédicales essentielles et pour lequel l’espèce s’avère être la seule appropriée.

| (iv) | Les spécimens sont destinés à être utilisés à des fins de lutte contre la fraude ou dans le cadre de procédures judiciaires. |
| --- | --- |

(iv)

Les spécimens sont destinés à être utilisés à des fins de lutte contre la fraude ou dans le cadre de procédures judiciaires.

| (v) | Les parties et produits issus de tigres nés et élevés en captivité sont transportés dans l’un des cas suivants:






  — | le spécimen fait partie d’un véritable échange de biens culturels ou artistiques entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou |
| --- | --- | --- |

(v)

Les parties et produits issus de tigres nés et élevés en captivité sont transportés dans l’un des cas suivants:

—

le spécimen fait partie d’un véritable échange de biens culturels ou artistiques entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou

| — | l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que le spécimen est une œuvre artistique reconnue et est convaincu que sa valeur est telle qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins; ou |
| --- | --- |

—

l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que le spécimen est une œuvre artistique reconnue et est convaincu que sa valeur est telle qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins; ou

| — | le spécimen est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial ou dans le cadre d’un legs et ne sera pas vendu. |
| --- | --- |

—

le spécimen est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial ou dans le cadre d’un legs et ne sera pas vendu.

En cas de doute ou d’incertitude scientifique, compte tenu du principe de précaution et des objectifs de la législation, les États membres peuvent toujours faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour refuser la délivrance d’un permis.

b)   Demandes de certificats conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (commerce intra-UE)

Comme expliqué à la section 1, point b), les États membres peuvent refuser de délivrer un certificat s’ils l’estiment approprié pour protéger l’espèce ou garantir sa conservation et si leur refus ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Tel sera le cas lorsque la transaction est incompatible avec les termes et objectifs du règlement (CE) no 338/97.

En raison des circonstances décrites dans la première section du présent document, les États membres ne devraient pas, en principe, faire usage de l’exception prévue à l’article 8, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 338/97 pour délivrer un certificat pour les échanges intra-UE de tigres vivants nés et élevés en captivité ainsi que de leurs parties et produits. Les États membres ne peuvent envisager de délivrer des certificats en se fondant, entre autres, sur les dérogations visées à l’article 8, paragraphe 3, points e), f) et g), du règlement (CE) no 338/97 qu’aux fins suivantes qui ne nuisent pas à la conservation de l’espèce:

| (vi) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont destinés à des établissements zoologiques agréés (27) et/ou à des échanges entre zoos agréés dans le cadre du programme d’élevage ou de conservation d’établissements zoologiques et non à des fins essentiellement commerciales. |
| --- | --- |

(vi)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont destinés à des établissements zoologiques agréés (27) et/ou à des échanges entre zoos agréés dans le cadre du programme d’élevage ou de conservation d’établissements zoologiques et non à des fins essentiellement commerciales.

| (vii) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont transportés à des fins de sauvetage vers un établissement officiellement enregistré (28), à condition que les animaux soient détenus dans des cages adaptées à l’espèce et qu’ils ne soient pas utilisés ensuite pour la reproduction. Avant de délivrer le certificat, l’État membre doit recevoir de l’organe de gestion CITES de l’État membre de destination la confirmation que l’établissement recevant le spécimen est officiellement enregistré et qu’il n’a aucun lien connu avec des activités illégales ou le commerce illégal; |
| --- | --- |

(vii)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité sont transportés à des fins de sauvetage vers un établissement officiellement enregistré (28), à condition que les animaux soient détenus dans des cages adaptées à l’espèce et qu’ils ne soient pas utilisés ensuite pour la reproduction. Avant de délivrer le certificat, l’État membre doit recevoir de l’organe de gestion CITES de l’État membre de destination la confirmation que l’établissement recevant le spécimen est officiellement enregistré et qu’il n’a aucun lien connu avec des activités illégales ou le commerce illégal;

| (viii) | Les tigres vivants nés et élevés en captivité et leurs parties et produits s’inscrivent dans le cadre d’un projet de recherche légitime, y compris la recherche scientifique ou (biomédicale), lorsque les spécimens sont destinés au progrès de la science ou à des fins biomédicales essentielles et que l’espèce s’avère être la seule appropriée; |
| --- | --- |

(viii)

Les tigres vivants nés et élevés en captivité et leurs parties et produits s’inscrivent dans le cadre d’un projet de recherche légitime, y compris la recherche scientifique ou (biomédicale), lorsque les spécimens sont destinés au progrès de la science ou à des fins biomédicales essentielles et que l’espèce s’avère être la seule appropriée;

| (ix) | Les spécimens sont destinés à être utilisés à des fins de lutte contre la fraude ou dans le cadre de procédures judiciaires. |
| --- | --- |

(ix)

Les spécimens sont destinés à être utilisés à des fins de lutte contre la fraude ou dans le cadre de procédures judiciaires.

| (x) | Les parties et produits issus de tigres nés et élevés en captivité sont transportés dans l’un des cas suivants:






  — | le spécimen fait partie d’un véritable échange de biens culturels ou artistiques entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou |
| --- | --- | --- |

(x)

Les parties et produits issus de tigres nés et élevés en captivité sont transportés dans l’un des cas suivants:

—

le spécimen fait partie d’un véritable échange de biens culturels ou artistiques entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou

| — | l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que le spécimen est une œuvre artistique reconnue et est convaincu que sa valeur est telle qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins; ou |
| --- | --- |

—

l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que le spécimen est une œuvre artistique reconnue et est convaincu que sa valeur est telle qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins; ou

| — | le spécimen est destiné à des activités de recherche ou d’enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l’espèce. |
| --- | --- |

—

le spécimen est destiné à des activités de recherche ou d’enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l’espèce.

En cas de doute ou d’incertitude scientifique, compte tenu du principe de précaution et des objectifs de la législation, les États membres peuvent toujours faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour refuser la délivrance d’un certificat.

Lorsque les dispositions du droit interne d’un État membre de l’UE ne permettent pas à ses autorités d’exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 et de refuser les demandes de certificats intra-UE pour le commerce de tigres vivants nés et élevés en captivité et de leurs parties et produits lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 sont remplies, et lorsque des spécimens sont commercialisés à des fins non commerciales au sein de l’UE, l’organe de gestion de la CITES de l’État membre devrait suivre une approche fondée sur les risques et assurer un contrôle maximal dans le traitement des demandes de certificats intra-UE.

Avant la délivrance d’un certificat intra-UE, l’article 66 du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission exige que le spécimen vivant soit marqué individuellement. Il est recommandé d’utiliser une puce électronique comme technique de marquage primaire pour les tigres vivants. Les États membres devraient envisager l’utilisation d’une combinaison de deux techniques d’identification ou de marquage différentes, y compris le profilage individuel de l’ADN, le cas échéant. Le certificat doit décrire le spécimen vivant et/ou les parties et produits concernés avec suffisamment de détails pour garantir qu’il ne peut être utilisé que pour ce spécimen spécifique et ne peut être utilisé pour blanchir d’autres spécimens.

Les certificats de l’Union pour le commerce intra-UE devraient être délivrés pour des transactions spécifiques – une seule transaction uniquement – pour faire en sorte que le certificat ne soit valable que pour le titulaire désigné dans l’encadré 1 de ce certificat. Cette recommandation se fonde sur l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, au titre duquel les États membres peuvent délivrer des certificats pour transactions spécifiques lorsqu’ils estiment que d’autres facteurs, tels qu’indiqués à la section 1, point a) du présent document, ayant trait à la conservation de l’espèce s’opposent à la délivrance d’un certificat pour spécimen spécifique.

c)   Recommandation supplémentaire à prendre en considération par les États membres

Il est recommandé que les autorités de gestion CITES des États membres tiennent à jour le nombre de tigres détenus dans tous les établissements de captivité à l’échelle nationale, y compris les établissements zoologiques agréés, les sanctuaires/centres de secours, les cirques et les expositions itinérantes et, le cas échéant, d’autres installations privées. Tous les établissements devraient être invités à fournir des informations détaillées sur toute modification apportée à leurs inventaires afin que les autorités disposent d’informations actualisées. Pour mettre en œuvre cette mesure, les États membres de l’UE devraient procéder à des inventaires réguliers de tous les établissements qui détiennent des tigres dans leur pays, et collaborer avec les organisations concernées, telles que l’Association européenne des zoos et des aquariums, en vue de l’élaboration de ces inventaires. Les autorités de gestion devraient mettre ces données à la disposition de toutes les autorités concernées.

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(1)  Dans le présent document, les «tigres nés et élevés en captivité» sont ceux qui satisfont aux critères énoncés à l’article 54 du règlement (CE) no 865/2006.

(2)  Goodrich, J., Lynam, A., Miquelle, D., Wibisono, H., Kawanishi, K., Pattanavibool, A., Htun, S., Tempa, T., Karki, J., Jhala, Y. & Karanth, U. (2015). Panthera tigris. The IUCN Red List of Threatened Species 2015: e.T15955A50659951.

(3)  Goodrich, J., Lynam, A., Miquelle, D., Wibisono, H., Kawanishi, K., Pattanavibool, A., Htun, S., Tempa, T., Karki, J., Jhala, Y. & Karanth, U. (2015). Panthera tigris. The IUCN Red List of Threatened Species 2015: e.T15955A50659951.

(4)  Wong, R. and Krishnasamy, K. (2019). Skin and Bones Unresolved: An Analysis of Tiger Seizures from 2000-2018. TRAFFIC South East Asia Regional Office. Petaling Jaya, Selangor, Malaysia.

(5)  Principalement en Thaïlande et au Viêt Nam, ainsi qu’au Laos, en Malaisie et au Cambodge. Voir Wong, R. and Krishnasamy, K. (2019). Skin and Bones Unresolved: An Analysis of Tiger Seizures from 2000-2018. TRAFFIC South East Asia Regional Office. Petaling Jaya, Selangor, Malaysia, p. 1, 2, 13, 21, 28, 36, 37.

(6)  Base de données CITES sur le commerce. Disponibles à l’adresse suivante: https://trade.cites.org/

(7)  L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède ne permettent la détention et l’élevage de tigres que dans des zoos légitimes et agréés.

(8)  La Croatie, l’Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie autorisent la détention et/ou l’élevage de tigres dans des installations privées.

(9)  L’Italie, la Lituanie et la Pologne autorisent la détention et l’élevage de tigres dans les cirques et les expositions itinérantes.

(10)  La République tchèque, la France, l’Allemagne et l’Espagne autorisent la détention et l’élevage de tigres dans des installations privées et des cirques.

(11)  Musing, L. (2020) Falling through the system: The role of the European Union captive tiger population in the trade in tigers. A TRAFFIC and WWF report. Cambridge, UK.

(12)  SC70. (2018a). Illegal tiger trade in the Czech Republic. Inf. Doc. 24. Seventieth meeting of the CITES Standing Committee Rosa Khutor, Sochi (Russian Federation), 1-5 October 2018.

(13)  EU-TWIX est un outil qui facilite l’échange d’informations relatives au commerce illégal d’espèces sauvages en Europe. Il s’agit d’une base de données centralisée sur les saisies et les infractions signalées par tous les États membres de l’UE. Voir https://www.eu-twix.org

(14)  https://tvn24.pl/magazyn-tvn24/bulion-z-kosci-jak-tygrysy-ida-na-czesci,243,4203

(15)  Disponibles à l’adresse suivante: https://cites.org/fra/disc/text.php#VII.

(16)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.cites.org/sites/default/files/document/F-Res-12-05-R18.pdf

(17)  Disponible sur https://cites.org/eng/taxonomy/term/42069

(18)  Conformément à la notification 2008/059 de la CITES concernant les établissements d’élevage de tigres et les questions relatives à la décision 14.69, les parties ont été invitées à prendre en considération les orientations publiées par le secrétariat de la CITES pour déterminer si la décision 14.69 est applicable à une partie donnée. Ces orientations indiquaient notamment que le commerce, de l’avis du secrétariat, peut être considéré, aux fins de ladite décision, comme se référant tant au commerce international qu’au commerce intérieur. Voir l’annexe «Questions relatives à la décision 14.69» de la notification no 2008/059 du secrétariat de la CITES sur les «Établissement d’élevage de tigres»: https://cites.org/sites/default/files/notif/F059.pdf

(19)  Disponible à l’adresse suivante: https://cites.org/eng/taxonomy/term/42047

(20)  Disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:31997R0338

(21)  Disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006R0865

(22)  Conformément à l’article 8, paragraphe 1, il est interdit d’acheter, de proposer d’acheter, d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales, d’utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A.

(23)  Voir le point 34 de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-510/99: «Cette disposition autorise, mais elle n’impose pas, des dérogations à l’interdiction qu’elle énonce.»

(24)  Pour d’autres réflexions relatives à l’application du principe de précaution, veuillez consulter également la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000, COM(2000) 1 –https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52000DC0001

(25)  Dans l’UE, un zoo agréé doit être enregistré conformément à la directive 1999/22/CE du Conseil (directive de l’UE sur les jardins zoologiques). Pour les pays tiers, un zoo agréé doit faire partie d’un programme d’élevage reconnu. Voir également l’annexe.

(26)  Parmi les exemples pertinents figurent le programme européen pour les espèces menacées d’extinction (EEP), le plan américain pour la survie des espèces (SSP), le programme de gestion des espèces d’Australasie (ASMP) ou les plans mondiaux de gestion des espèces (GSMP). Voir l’annexe I pour de plus amples informations.

(27)  Dans l’UE, un zoo agréé doit être enregistré conformément à la directive 1999/22/CE du Conseil (directive de l’UE sur les jardins zoologiques).

(28)  Un établissement officiellement enregistré à des fins de sauvetage peut être un centre de sauvetage, un sanctuaire ou un établissement zoologique.

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ANNEXE

Preuves attestant la légitimité de fins qui ne nuisent pas à la conservation de l'espèce et qui sont poursuivies par des établissements zoologiques agréés et des programmes d’élevage et de conservation

Les points a) et b) de la section 3 des présentes orientations décrivent les cas dans lesquels l’organe de gestion CITES d’un État membre peut délivrer des permis d’exportation et de réexportation ou un certificat intra-UE, à condition de s’être assuré que ce permis ou certificat sera utilisé à des fins légitimes qui ne nuisent pas à la conservation de l’espèce.

De plus amples détails sont fournis pour garantir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’UE en vue de déterminer la légitimité de fins ne nuisant pas à la conservation de l’espèce poursuivies par des zoos agréés (1) et des programmes d’élevage et de conservation. Étant donné que les demandes de permis d’exportation, de permis de réexportation ou de certificats intra-UE peuvent différer, les États membres devront généralement évaluer les preuves fournies par le demandeur au cas par cas.

À titre d’exigence minimale, tous les demandeurs doivent fournir des justificatifs à l’appui des éléments suivants:

| — | Dans l’UE, un établissement zoologique doit être enregistré conformément à la directive 1999/22/CE du Conseil (2) (directive de l’UE sur les jardins zoologiques). |
| --- | --- |

—

Dans l’UE, un établissement zoologique doit être enregistré conformément à la directive 1999/22/CE du Conseil (2) (directive de l’UE sur les jardins zoologiques).

| — | Pour les pays tiers, un établissement zoologique agréé doit faire partie d’un programme d’élevage reconnu. Parmi les programmes reconnus d’élevage et de conservation des établissements zoologiques figurent le programme européen pour les espèces menacées d’extinction (EEP), le plan américain pour la survie des espèces (SSP), le programme de gestion des espèces d’Australasie (ASMP) ou les plans mondiaux de gestion des espèces (GSMP). |
| --- | --- |

—

Pour les pays tiers, un établissement zoologique agréé doit faire partie d’un programme d’élevage reconnu. Parmi les programmes reconnus d’élevage et de conservation des établissements zoologiques figurent le programme européen pour les espèces menacées d’extinction (EEP), le plan américain pour la survie des espèces (SSP), le programme de gestion des espèces d’Australasie (ASMP) ou les plans mondiaux de gestion des espèces (GSMP).

| — | Le sanctuaire/centre de sauvetage doit être enregistré et contrôlé par les autorités compétentes du pays de destination. |
| --- | --- |

—

Le sanctuaire/centre de sauvetage doit être enregistré et contrôlé par les autorités compétentes du pays de destination.

Lorsque les informations fournies dans la demande ne sont pas claires ou qu’il existe des doutes/préoccupations quant à la légitimité de l’objectif poursuivi par l’établissement ou du programme d’élevage et de conservation, l’organe de gestion devrait demander des informations plus détaillées.

---

(1)  Voir la note 25

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31999L0022

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 135/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 135/9

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Taux de change de l'euro (1)

17 avril 2023

(2023/C 135/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0981 |
| JPY | yen japonais | 146,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4520 |
| GBP | livre sterling | 0,88373 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3163 |
| CHF | franc suisse | 0,9812 |
| ISK | couronne islandaise | 149,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,3640 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,345 |
| HUF | forint hongrois | 371,70 |
| PLN | zloty polonais | 4,6288 |
| RON | leu roumain | 4,9425 |
| TRY | livre turque | 21,2835 |
| AUD | dollar australien | 1,6356 |
| CAD | dollar canadien | 1,4673 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6200 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7717 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4615 |
| KRW | won sud-coréen | 1 444,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,8937 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5433 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 299,22 |
| MYR | ringgit malais | 4,8558 |
| PHP | peso philippin | 61,449 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,753 |
| BRL | real brésilien | 5,3861 |
| MXN | peso mexicain | 19,7526 |
| INR | roupie indienne | 90,0607 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0981

JPY

yen japonais

146,97

DKK

couronne danoise

7,4520

GBP

livre sterling

0,88373

SEK

couronne suédoise

11,3163

CHF

franc suisse

0,9812

ISK

couronne islandaise

149,70

NOK

couronne norvégienne

11,3640

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,345

HUF

forint hongrois

371,70

PLN

zloty polonais

4,6288

RON

leu roumain

4,9425

TRY

livre turque

21,2835

AUD

dollar australien

1,6356

CAD

dollar canadien

1,4673

HKD

dollar de Hong Kong

8,6200

NZD

dollar néo-zélandais

1,7717

SGD

dollar de Singapour

1,4615

KRW

won sud-coréen

1 444,13

ZAR

rand sud-africain

19,8937

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5433

IDR

rupiah indonésienne

16 299,22

MYR

ringgit malais

4,8558

PHP

peso philippin

61,449

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,753

BRL

real brésilien

5,3861

MXN

peso mexicain

19,7526

INR

roupie indienne

90,0607

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 135/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 135/10

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 135/03)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision  (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2023) 2259 | 11 avril 2023 | Trioxyde de chrome
  No CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0 | Oras Oy, Isometsäntie 2, 26100 Rauma, Finlande | REACH/23/11/0 | Galvanoplastie de substrats métalliques et en plastique avec du trioxyde de chrome en vue d’obtenir des surfaces fonctionnelles pour des applications dans le domaine sanitaire | 31 décembre 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| Oras Olesno Sp. z o.o, Lesna 2 46-300 Olesno, Pologne | REACH/23/11/1 |
| Oras Oy, Isometsäntie 2, 26100 Rauma, Finlande | REACH/23/11/2 | Prétraitement («gravure») de substrats en plastique avec du trioxyde de chrome dans le cadre de procédés de galvanoplastie pour des applications dans le domaine sanitaire |

Référence de la décision  (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2023) 2259

11 avril 2023

Trioxyde de chrome

No CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0

Oras Oy, Isometsäntie 2, 26100 Rauma, Finlande

REACH/23/11/0

Galvanoplastie de substrats métalliques et en plastique avec du trioxyde de chrome en vue d’obtenir des surfaces fonctionnelles pour des applications dans le domaine sanitaire

31 décembre 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

Oras Olesno Sp. z o.o, Lesna 2 46-300 Olesno, Pologne

REACH/23/11/1

Oras Oy, Isometsäntie 2, 26100 Rauma, Finlande

REACH/23/11/2

Prétraitement («gravure») de substrats en plastique avec du trioxyde de chrome dans le cadre de procédés de galvanoplastie pour des applications dans le domaine sanitaire

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu)

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| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 135/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 135/11

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 135/04)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2023) 2321 | 11 avril 2023 | Trioxyde de chrome
  No CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0 | Viega GmbH & Co. KG, Bielefelder Strasse 94, 57368 Lennestadt Elspe, Allemagne | REACH/23/10/0 | Galvanoplastie de différents types de substrats avec du trioxyde de chrome en vue d’obtenir des surfaces fonctionnelles présentant une haute durabilité et un aspect argenté brillant pour des applications dans le domaine sanitaire | 31 décembre 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| REACH/23/10/1 | Gravure de matières plastiques avec du trioxyde de chrome comme étape de prétraitement dans des procédés de galvanoplastie pour des applications dans le domaine sanitaire |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2023) 2321

11 avril 2023

Trioxyde de chrome

No CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0

Viega GmbH & Co. KG, Bielefelder Strasse 94, 57368 Lennestadt Elspe, Allemagne

REACH/23/10/0

Galvanoplastie de différents types de substrats avec du trioxyde de chrome en vue d’obtenir des surfaces fonctionnelles présentant une haute durabilité et un aspect argenté brillant pour des applications dans le domaine sanitaire

31 décembre 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

REACH/23/10/1

Gravure de matières plastiques avec du trioxyde de chrome comme étape de prétraitement dans des procédés de galvanoplastie pour des applications dans le domaine sanitaire

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 135/12 |
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18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 135/12

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 135/05)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

Ρομπόλα Κεφαλληνίας

PDO-GR-A1240-AM01

Date de communication: 18.1.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   La modification vise à corriger le titre alcoométrique du vin blanc sec

Plus particulièrement:

| — | Augmentation du titre alcoométrique naturel: de 11,0 - 12,6 % vol à 11,0 - 13,6 % vol. |
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Augmentation du titre alcoométrique naturel: de 11,0 - 12,6 % vol à 11,0 - 13,6 % vol.

| — | Augmentation du titre alcoométrique acquis maximal: de 12,5 % à 13,5 % vol. |
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Augmentation du titre alcoométrique acquis maximal: de 12,5 % à 13,5 % vol.

| — | Augmentation du titre alcoométrique total maximal: de 12,5 % à 13,5 % vol. |
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Augmentation du titre alcoométrique total maximal: de 12,5 % à 13,5 % vol.

| — | Le titre alcoométrique acquis minimal est fixé à 11,0 % vol. |
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Le titre alcoométrique acquis minimal est fixé à 11,0 % vol.

Motifs: Les conditions climatiques extrêmes (températures élevées et sécheresse) sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années et entraînent une déshydratation et un mûrissement brutal des raisins, ce qui rend difficile le maintien d’un titre alcoométrique en-dessous de 12,5 % vol.

Sur la base des données météorologiques du site meteoblue portant sur les années 1990-2020 et des données météorologiques provenant de la zone de culture du Robola, fournies par les trois stations météorologiques installées par la coopérative des producteurs de Robola et l’université ionienne depuis 2013, et en particulier du paramètre «température maximale» des mois de mai à août, qui est déterminant pour le développement et la maturation du raisin, on observe, ces dernières années, une hausse notable de celui-ci.

Les contrôles organoleptiques sur les vins Robola titrant entre 12,5 et 13,6 % vol. démontrent la typicité voire, dans de nombreux cas, le renforcement des caractéristiques qualitatives de ces vins.

Le raisin du cépage Robola est essentiellement un raisin à petits grains. Il contient deux à trois pépins par grain, ce qui fait que le pourcentage du poids des pépins par rapport au poids total est plus élevé que la moyenne habituelle. La maturité des pépins du Robola commence à être visible au-delà de 12 degrés Baumé. Dans la phase de foulage des raisins, les pépins non mûrs donnent au vin des éléments de tannins verts immatures, caractéristique indésirable pour le Robola.

Par ailleurs, afin de tirer le meilleur parti des nouvelles techniques de vinification (par ex. macération pré-fermentaire à froid) et de mieux mettre en valeur les caractéristiques du cépage, il faut des raisins de bonne maturité (située entre 12,5 et 13,0 degrés Baumé).

Le chapitre «Description du vin» est modifié.

2.   Mise à jour du dossier technique de l’AOP ΡΟΜΠΟΛΑ ΚΕΦΑΛΛΗΝΙΑΣ (ROBOLA KEFALLINIAS)

Dans le cadre de la mise à jour des dossiers techniques, les modifications suivantes ont été apportées au cahier des charges:

| i) | enrichissement du chapitre «Lien avec la zone géographique», et en particulier des sections «Informations sur la zone géographique», «Informations relatives au produit» et «Interaction causale»; |
| --- | --- |

i)

enrichissement du chapitre «Lien avec la zone géographique», et en particulier des sections «Informations sur la zone géographique», «Informations relatives au produit» et «Interaction causale»;

| ii) | ajout et remplacement de dispositions nationales relatives aux contrôles et aux exigences applicables aux vins AOP; et |
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ii)

ajout et remplacement de dispositions nationales relatives aux contrôles et aux exigences applicables aux vins AOP; et

| iii) | modification des informations relatives aux autorités de contrôle compétentes. |
| --- | --- |

iii)

modification des informations relatives aux autorités de contrôle compétentes.

Les chapitres «Lien avec la zone géographique», «Exigences applicables» et «Données sur les autorités et organismes de contrôle» sont modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias)

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Vin blanc sec

DESCRIPTION SUCCINCTE

Robe: couleur blanc-vert avec des reflets jaune doré, en fonction de la méthode de vinification et du moment de la mise en bouteille.

Nez: arômes floraux d’agrumes et arômes fruités de pêche, cédrat et pomme, d’intensité moyenne. Nez caractérisé par une présence minérale (métallique) qui est l’expression typique du cépage sur le terroir de l’île.

Bouche: plein en bouche, avec une acidité rafraîchissante caractéristique (présence de bulles de dioxyde de carbone) et une longueur en bouche.

| — | Titre alcoométrique naturel: 11,0 - 13,6 % vol. |
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—

Titre alcoométrique naturel: 11,0 - 13,6 % vol.

| — | Titre alcoométrique acquis maximal: 13,5 % vol; |
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—

Titre alcoométrique acquis maximal: 13,5 % vol;

| — | Teneur totale en sucres: 4,0 g/l au maximum






  Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 13,5 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

—

Teneur totale en sucres: 4,0 g/l au maximum

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

13,5

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Modes de conduite de la vigne

Techniques culturales

Les vignes sont taillées en gobelet ou en cordon unique portant jusqu’à six coursons à deux yeux chacun. Les vignes deviennent productives après plus de quatre ans de greffe. Les techniques de culture qui ne respectent pas les traditions de la région ne sont pas autorisées.

2.   Pratiques œnologiques spécifiques utilisées pour fabriquer les vins

Pratique œnologique spécifique

Pour pouvoir apposer la mention «Επιλεγμένος» ou «Réserve» sur les vins blancs secs AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias), il faut que:

| — | les vins aient une durée totale de vieillissement d’au moins un an, dont au moins six mois en fûts de chêne et trois mois en bouteilles. |
| --- | --- |

—

les vins aient une durée totale de vieillissement d’au moins un an, dont au moins six mois en fûts de chêne et trois mois en bouteilles.

Pour pouvoir apposer la mention «Ειδικά Επιλεγμένος» ou «Grande Réserve» sur les vins blancs secs AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias), il faut que:

| — | les vins aient une durée totale de vieillissement d’au moins deux ans, dont au moins douze mois en fûts de chêne et six mois en bouteilles. |
| --- | --- |

—

les vins aient une durée totale de vieillissement d’au moins deux ans, dont au moins douze mois en fûts de chêne et six mois en bouteilles.

3.   Vinification des vins blancs

Restrictions applicables à la vinification

Le vin blanc AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) est produit selon la méthode de vinification des vins blancs. L’élaboration du moût de raisins et ensuite du vin a lieu dans des caves disposant d’installations adaptées pour l’utilisation des technologies modernes de production des vins blancs. L’élaboration du moût de raisins avec des presses en continu n’est pas autorisée et la température pendant la fermentation alcoolique doit être inférieure à 20 °C.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Rendement maximal en hectolitres de produit fini par hectare
  56 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

1.

Rendement maximal en hectolitres de produit fini par hectare

56 hectolitres par hectare

| 2. | Rendement maximal en kilogrammes de raisin par hectare
  8 000 kilogrammes de raisin par hectare |
| --- | --- |

2.

Rendement maximal en kilogrammes de raisin par hectare

8 000 kilogrammes de raisin par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) se situe à au moins 50 mètres au-dessus du niveau de la mer et comprend les localités d’Omala, de Davgata, de Dilinata, de Troianata et de Faraklata; elle englobe aussi les régions situées au-dessus de la route provinciale reliant Argostoli à Poros faisant partie des localités de Mousata et de Vlachata en Céphalonie.

7.   Variétés à raisins de cuve

Ρομπόλα Β (Robola B)

8.   Description du ou des liens

8.1.   Lien historique, culturel, social et économique

I.   Lien historique

Le vin Robola Kefallinias constitue le produit emblématique de l’île, le représentant souverain des produits locaux et une référence aussi bien pour les habitants de l’île que pour les Céphalonites émigrés partout dans le monde.

La culture de la vigne à Céphalonie puise ses racines dans le mythe. Un jour Céphale vint s’installer dans cette colonie de sa patrie, appelée «terre athénienne». Dès qu’il eut mis le pied sur l’île, il planta la vigne qu’il avait apportée pour se souvenir de sa patrie. Au fil du temps, la terre athénienne s’est appelée terre de «Thinaia» puis «Thinia». Par la suite, l’île prit son nom.

Dans des temps plus récents, nous trouverons le premier témoignage écrit de la culture du Robola dans un document de 1520 qui concerne un inventaire de patrimoine ecclésiastique. Un peu plus tard, elle est à nouveau mentionnée dans une lettre d’un certain Guglielmo Defarana adressée, le 25 janvier 1544, à l’évêque latin de l’île. En 1557, le voyageur italien Pellegrino Brocardi mentionne également le Robola, en se référant au raisin mais aussi au vin qui en est issu, dont il fait l’éloge.

Bien que certains suggèrent des similarités avec des cépages blancs italiens, il est plus sûr de supposer qu’il s’agit d’un cépage indigène, d’autant plus que des recherches archéologiques récentes ont démontré que la culture de la vigne était connue en Grèce depuis l’époque néolithique et que la première colonisation grecque autour de la Méditerranée a établi les bases du développement ultérieur de la viticulture.

La culture du Robola a suivi sans cesse jusqu’à nos jours l’évolution et les événements marquants de l’île. En 1836, Andreas Laskaratos, figure emblématique du monde des lettres en Céphalonie au XIXe siècle, écrit dans son œuvre en vers Lixouri en 1836, chant II, strophe 54, ce qui suit: «Τάξτε και πέτε πως εγώ τα’ πα όλα και συμπάθειο, γιατί ειμ’ από Ρομπόλα», à savoir «Promettez et dites que ces paroles sont de moi, et soyez indulgents car je viens de Robola». Il convient de noter que la culture de ce cépage constitue depuis bien longtemps un élément structurel de la culture rurale locale et cette caractéristique perdure jusqu’à ce jour.

II.   Lien culturel, social et économique

L’AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) est la seule AOP viticole grecque à porter le nom non seulement de la zone, mais aussi du cépage. Le cépage Robola est la variété la plus plantée en Cephalonie. Il s’épanouit sur des sols généralement pauvres et infertiles, parfois si pauvres que les Italiens ont qualifié le vin de «Vino di Sasso» (vin de pierre).

Sur les pentes du mont Ainos, il existe encore de nombreuses vignes plantées en franc de pied qui sont particulièrement anciennes. Le vin «Robola Kefallinias» est indissociable de la culture, de la cuisine locale, de la vie quotidienne des habitants et du tourisme de l’île.

8.2.   Environnement et origine géographiques

Environnement et origine géographiques

Sol

La zone de culture du Robola est principalement constituée de terrains semi-montagneux, d’origine calcaire, peu fertiles, caillouteux et en pente. Toutefois, le cépage s’est complètement adapté à ces sols et produit un vin qui présente les caractéristiques particulières décrites.

Des sols de ce type donnent de faibles rendements (5 000 à 6 000 kg de raisin/ha).

Climat

En raison du climat de la région, les raisins mûrissent tôt (entre le 15 et le 18 août), ce qui contribue à la production de raisins de qualité et permet d’échapper aux maladies provoquées par les pluies du début du mois de septembre, telles que le botrytis et la pourriture acide, auxquelles le Robola est particulièrement sensible.

En hiver, la région connaît d’importantes précipitations (en moyenne 1 200 mm/an) tandis que les étés sont secs sans pour autant créer de situation alarmante car les nuits d’été sont très fraîches en raison de l’humidité provoquée par brise maritime remontant vers l’imposant mont Ainos, ce qui aide les plantations à surmonter le choc thermique de la journée.

Relief

Le relief de Céphalonie est montagneux. Il présente des dénivellations importantes, des pentes raides et de grandes failles verticales. Le point culminant se trouve à 1 628 m, avec le sommet le plus élevé du mont Ainos, le Megas Soros.

Le mont Ainos (parc national) est, dans sa majeure partie et notamment sur sa face orientale, couvert de sapins de Céphalonie (Abies cephalonica).

Il s’étend sur la partie sud-ouest de l’île et s’oriente du nord-ouest au sud-est. Son territoire inclut au nord/nord-ouest, le Roudi (1 125 m), le Manolati (1 000 m), le Vrochonas (946 m), le Xerakias (1 068 m), le Merovigli (994 m), l’Agia Dynati (1 131 m) et le Kalon Oros (901 m), ainsi que, en direction du sud-est/est, les formations montagneuses plus autonomes des monts Atros (895 m), Kokkini Rachi (1 082 m) et Avgo (929 m).

Les chaînes montagneuses, les vallées et les plaines suivent trois axes principaux: a) nord-ouest/sud-est, b) nord-est/sud-ouest, et c) nord/sud, avec de faibles écarts. Ces directions correspondent à des axes de plis et des lignes de failles, le long desquels se sont produits de grands effondrements (par ex. des côtes escarpées), ainsi que des failles le long desquelles la contrainte mécanique des roches a facilité l’action sélective de l’érosion, c’est-à-dire la formation de nombreux ravins et vallées.

En raison de sa situation géotectonique, Céphalonie est une île dotée d’une riche géologie, où l’on rencontre une représentation exceptionnelle de la dynamique des processus terrestres, au travers de formations géologiques nombreuses et très variées. Une de ses caractéristiques est que la majeure partie de sa surface est recouverte de pierre calcaire.

Les caractéristiques ci-dessus se retrouvent également dans la zone de culture du Robola. Dans le relief semi-montagneux de l’île, c’est-à-dire à des altitudes inférieures à 1 000 m, dans un paysage à géomorphologie variée qui ne ressemble pas à un paysage insulaire, dans l’arrière-pays de Céphalonie s’étend le vignoble de Robola. Dans ce paysage semi-montagneux en pente se dessinent également deux vallées de type polje, celles d’Omala et de Troianata.

8.3.   Données relatives au produit et interaction causale

I.   Données relatives au produit

Les conditions climatiques, combinées à la diversité des sols de la région, au cépage qui y est cultivé, aux soins portés à la culture de la vigne et aux techniques de vinification confèrent leurs caractéristiques qualitatives aux vins AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias).

Le vin AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) est exclusivement produit à partir du cépage Robola grec indigène. Le Robola est particulièrement sensible aux maladies, mais aussi à la sécheresse. Il recherche les conditions appropriées pour déployer ses qualités. L’île de Céphalonie, en mer Ionienne, est sa principale région de culture. C’est d’ailleurs là que sont produits les vins AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias).

En dépit de sa fragilité – qui exige des sols peu fertiles, de préférence en montagne – ce cépage est productif et, de ce fait, dans certaines régions de la zone, il est nécessaire de restreindre les rendements pour obtenir du bon Robola. Tout aussi nécessaire, en raison de sa sensibilité à l’oxydation, est l’attention apportée à la vinification qui habituellement s’effectue exclusivement dans des cuves inoxydables.

Les vins AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) présentent une couleur blanc-vert avec des reflets jaune doré, en fonction de la méthode de vinification et du moment de la mise en bouteille. Leurs arômes varient selon le type et le vieillissement; les arômes caractéristiques sont des arômes floraux d’agrumes et des arômes fruités de pêche, de cédrat et de pomme d’intensité moyenne. Ces vins ont une acidité fraîche et intense, ils sont pleins en bouche avec une certaine longueur en bouche. Ils sont également caractérisés par une présence minérale «européenne», qui est l’expression typique du cépage sur le terroir de l’île.

II.   Interaction causale

Le caractère unique des vins AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) est dû aux caractéristiques spécifiques de la région (exposition ouest/sud-ouest du vignoble, proximité du mont Ainos et de ses forêts de sapins, relief du terrain, proximité de la mer) combinées au cépage et aux techniques de culture.

La zone de culture du Robola, semi-montagneuse avec de fortes pentes, se caractérise par des sols calcaires, caillouteux et peu fertiles. Son climat se caractérise par des niveaux élevés de précipitations en hiver et des journées arides et sèches en été, qui sont toutefois contrebalancées par des nuits extrêmement fraîches, phénomène dû à la brise maritime qui remonte à travers les vignobles vers le sommet du mont Ainos. La mer Ionienne «étanche la soif» de la zone de culture du Robola et l’humidité nocturne de l’été «s’élève» comme un voile magique et «insuffle la vie» au paysage naturel varié du parc national du mont Ainos. Là, dans cette rare coexistence de la montagne et de la mer, la «terre de Robola» livre son trésor aux hommes.

Les méthodes de culture du Robola, en particulier, sont restées essentiellement les mêmes au fil du temps, et cela parce que la structure des exploitations n’a pas changé.

Les terrains alloués à la culture sont de faible étendue, les intrants sont généralement utilisés de manière modérée et les méthodes traditionnelles de lutte contre les maladies par l’utilisation du soufre et du cuivre prédominent. Il convient de noter que, dans l’ensemble de la zone, si l’on n’utilise pas d’herbicides pour lutter contre les mauvaises herbes, les sols sont néanmoins entretenus, même parfois à la main.

En raison de l’infertilité des sols, des pentes et du manque d’humidité en été, les vignes sont conduites en gobelet bas, de quatre à cinq bras, et chaque courson porte deux yeux.

En raison du faible développement foliaire dû aux conditions décrites ci-dessus et dans le but de faire de l’ombre à l’intérieur des plantes et de protéger les raisins des rayons du soleil, les viticulteurs appliquent une technique traditionnelle consistant à tordre les rameaux vers l’intérieur et à les attacher, une technique localement appelée «koutsouniama».

La combinaison des éléments mentionnés ci-dessus avec les pratiques douces de culture suivies depuis des siècles par les viticulteurs locaux confère au vin Robola Kefallinias ses caractéristiques spécifiques, telles qu’une subtile présence aromatique associée à un «tranchant métallique», une acidité caractéristique, un goût équilibré et homogène.

En conclusion, le vin AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) constitue le produit emblématique de l’île, le représentant souverain des produits locaux et une référence aussi bien pour les habitants de l’île que pour les Céphalonites émigrés partout dans le monde.

La vigne, avec son raisin blanc presque blond et ses grains ronds à la peau fine, parfaitement adaptée aux sols montagneux, habituellement en pente, d’origine calcaire, peu fertiles et caillouteux, dans un environnement aux précipitations abondantes en hiver et à l’été sec, développe une subtile présence aromatique associée à un «tranchant métallique», une acidité caractéristique et un goût équilibré et homogène.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Dérogations

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

«complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation».

Dérogations

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Décision n° 386323/3803/10.11.1976 du ministre de l’agriculture (JORH n° 1407/Β/25.11.1976, 2e vol.) relative à la transformation des raisins en dehors de la zone pour les vins à appellation d’origine.

La décision confère le droit d’élaborer le moût de raisins et de vinification pour la production de vins avec l’AOP Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) dans tout établissement vinicole de l’île de Céphalonie, pour autant qu’ils répondent aux conditions requises pour produire les vins bénéficiant de l’AOP.

Dispositions complémentaires concernant l’étiquetage des vins

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

I.   Mentions relatives à certaines méthodes de production

L’article 1er de l’arrêté ministériel no 280557 du 9 juin 2005 fixant les durées d’élevage, de vieillissement et de mise à la consommation des vins à appellation d’origine de qualité supérieure et des vins de pays, ainsi que les mentions à utiliser pour leur étiquetage en ce qui concerne leur mode ou méthode de production» (JORH no 818, vol. 2, du 15 juin 2005), établit les conditions d’utilisation des mentions suivantes:

| — | «ΝΕΟΣ ΟΙΝΟΣ» ou «ΝΕΑΡΟΣ ΟΙΝΟΣ» («vin nouveau») |
| --- | --- |

—

«ΝΕΟΣ ΟΙΝΟΣ» ou «ΝΕΑΡΟΣ ΟΙΝΟΣ» («vin nouveau»)

| — | «ΩΡΙΜΑΝΣΗ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» ou «ΩΡΙΜΑΣΕ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» («élevage en fûts» ou «élevé en fûts») |
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«ΩΡΙΜΑΝΣΗ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» ou «ΩΡΙΜΑΣΕ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» («élevage en fûts» ou «élevé en fûts»)

| — | «ΠΑΛΑΙΩΜΕΝΟΣ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» ou «ΠΑΛΑΙΩΣΗ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» («vieilli en fûts» ou «vieillissement en fûts») |
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«ΠΑΛΑΙΩΜΕΝΟΣ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» ou «ΠΑΛΑΙΩΣΗ ΣΕ ΒΑΡΕΛΙ» («vieilli en fûts» ou «vieillissement en fûts»)

II.   Étiquetage avec l’année de récolte

Lorsque la mention «ΝΕΟΣ ΟΙΝΟΣ» ou «ΝΕΑΡΟΣ ΟΙΝΟΣ» («vin nouveau») figure sur l’étiquette de vins, l’impression de l’année de récolte des raisins est obligatoire, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de l’arrêté ministériel no 280557 du 9 juin 2005 fixant les durées d’élevage, de vieillissement et de mise à la consommation des vins à appellation d’origine de qualité supérieure et des vins de pays, ainsi que les mentions à utiliser pour leur étiquetage en ce qui concerne leur mode ou méthode de production (JORH no 818, vol. 2, du 15 juin 2005).

III.   Mentions traditionnelles

| — | Les mentions traditionnelles utilisées sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel no 235309 du 7.2.2002, «Approbation des mentions traditionnelles pour les vins», et sont liées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.
  Conformément à cet arrêté ministériel, les mentions traditionnelles pouvant figurer sur l’étiquetage des vins d’appellation d’origine protégée Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) sont les suivantes:
  ΛΕΥΚΟΣ ΑΠΟ ΛΕΥΚΑ ΣΤΑΦΥΛΙΑ / Blanc de blancs, ΟΙΝΟΣ ΛΟΦΩΝ / Vin de collines, ΟΙΝΟΣ ΠΛΑΓΙΩΝ / Vin de coteaux, ΑΠΟ ΝΗΣΙΩΤΙΚΟ(ΥΣ) ΑΜΠΕΛΩΝΑ(ΕΣ)/ Vin de vignobles insulaires, ΑΠΟ ΟΡΕΙΝΟ(ΥΣ) ΑΜΠΕΛΩΝΑ(ΕΣ) Ή ΑΠΟ ΟΡΕΙΝΑ ΚΡΑΣΑΜΠΕΛΑ / Vin de vignobles montagneux. |
| --- | --- |

—

Les mentions traditionnelles utilisées sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel no 235309 du 7.2.2002, «Approbation des mentions traditionnelles pour les vins», et sont liées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Conformément à cet arrêté ministériel, les mentions traditionnelles pouvant figurer sur l’étiquetage des vins d’appellation d’origine protégée Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kefallinias) sont les suivantes:

ΛΕΥΚΟΣ ΑΠΟ ΛΕΥΚΑ ΣΤΑΦΥΛΙΑ / Blanc de blancs, ΟΙΝΟΣ ΛΟΦΩΝ / Vin de collines, ΟΙΝΟΣ ΠΛΑΓΙΩΝ / Vin de coteaux, ΑΠΟ ΝΗΣΙΩΤΙΚΟ(ΥΣ) ΑΜΠΕΛΩΝΑ(ΕΣ)/ Vin de vignobles insulaires, ΑΠΟ ΟΡΕΙΝΟ(ΥΣ) ΑΜΠΕΛΩΝΑ(ΕΣ) Ή ΑΠΟ ΟΡΕΙΝΑ ΚΡΑΣΑΜΠΕΛΑ / Vin de vignobles montagneux.

| — | Mentions traditionnelles au sens de l’article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, liées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.
  Conformément à l’article 113 du règlement (UE) no 1308/2013 et comme elles ont été définies et enregistrées dans la base de données électronique «E-Bacchus», les mentions traditionnelles pouvant figurer sur l’étiquetage des vins d’appellation d’origine protégée (AOP) Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kephallinias), sous réserve du respect des conditions applicables des législations nationale et de l’Union, sont les suivantes:
  appellation d’origine de qualité supérieure (AOQS) à la place de l’AOP Αγρέπαυλη (Agrepavlis), Αμπέλι (Ampeli), Αμπελώνας(ες) [Ampelonas (Ampelones)], Αρχοντικό (Archontiko), Ειδικά επιλεγμένος (Grande Réserve), Επιλογή ou Επιλεγμένος (Réserve), Κάστρο (Kastro), Κτήμα (Ktima), Μετόχι (Metochi), Μοναστήρι (Monastiri), Ορεινό Κτήμα (Oreino Ktima), Ορεινοί Αμπελώνες (Oreinoi Ampelones), Πύργος (Pyrgos). |
| --- | --- |

—

Mentions traditionnelles au sens de l’article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, liées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Conformément à l’article 113 du règlement (UE) no 1308/2013 et comme elles ont été définies et enregistrées dans la base de données électronique «E-Bacchus», les mentions traditionnelles pouvant figurer sur l’étiquetage des vins d’appellation d’origine protégée (AOP) Ρομπόλα Κεφαλληνίας (Robola Kephallinias), sous réserve du respect des conditions applicables des législations nationale et de l’Union, sont les suivantes:

appellation d’origine de qualité supérieure (AOQS) à la place de l’AOP Αγρέπαυλη (Agrepavlis), Αμπέλι (Ampeli), Αμπελώνας(ες) [Ampelonas (Ampelones)], Αρχοντικό (Archontiko), Ειδικά επιλεγμένος (Grande Réserve), Επιλογή ou Επιλεγμένος (Réserve), Κάστρο (Kastro), Κτήμα (Ktima), Μετόχι (Metochi), Μοναστήρι (Monastiri), Ορεινό Κτήμα (Oreino Ktima), Ορεινοί Αμπελώνες (Oreinoi Ampelones), Πύργος (Pyrgos).

Dispositions complémentaires concernant l’étiquetage des vins

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Article 53, paragraphes 1, 2 et 6, du règlement (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation.

Lien vers le cahier des charges

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/2021/prodiagrafh_rompola_kef170122.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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