# Journal officiel C 323/28 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année28 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

60e année28 septembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 323/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2016 | 1 |
| 2017/C 323/02 | Déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 151 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 323/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2016

1

2017/C 323/02

Déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

151

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2016

(2017/C 323/01)

SOMMAIRE

| AVANT-PROPOS | 2 |
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| L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 4 |
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| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 9 |
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| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 10 |
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| BILAN | 11 |
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| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 12 |
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| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 13 |
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| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 14 |
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| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 15 |
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| EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 91 |
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| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES | 107 |
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| GLOSSAIRE | 147 |
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AVANT-PROPOS

Je suis très heureux de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2016. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances de l’UE en 2016, notamment des informations sur la situation financière de l’Union, l’exécution du budget pendant l’année, le passif éventuel ainsi que les obligations et engagements financiers contractés par l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution.

2016 a été une année pleine de réussites mais aussi de défis pour l’Union européenne. Le budget de l’UE était axé sur le renforcement de l’économie, la dynamisation de l’emploi et de la croissance et les investissements dans la recherche. L’économie européenne et les conditions du marché du travail se sont améliorées et le taux de chômage dans l’UE a reculé.

Moins d’un an et demi après son lancement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), pièce maîtresse du plan d’investissement pour l’Europe, a déjà produit des résultats tangibles. Présent dans l’ensemble des 28 États membres, ce Fonds avait mobilisé plus de 190 milliards d’EUR d’investissements à la mi-mai 2017, soit plus de la moitié de l’objectif de 315 milliards d’EUR fixé pour le milieu de l’année 2018, contribuant ainsi à la relance économique. À la fin de l’année 2016, le Fonds de garantie, qui couvre les opérations de l’EFSI menées par le groupe BEI, avait été provisionné par des versements issus du budget de l’UE s’établissant, dans les présents comptes annuels, à un montant total de 1 milliard d’EUR.

Dynamiser l’emploi, la croissance et les investissements reste la première priorité du budget de l’UE. La Commission poursuit ses efforts en vue de renforcer la reprise économique de l’UE et d’investir dans sa jeunesse et ses demandeurs d’emploi, ainsi que dans les start-ups et les petites et moyennes entreprises (PME). La facilité de garantie de prêts, qui relève du programme «COSME» («Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises»), en est un bon exemple. Celle-ci a continué d’engranger d’excellents résultats en 2016, grâce également à la capacité de couverture des risques supplémentaire procurée par l’EFSI. À la fin de l’année 2016, plus de 143 000 petites et moyennes entreprises dans 21 pays avaient déjà reçu des financements s’élevant à plus de 5,5 milliards d’EUR grâce au soutien du programme COSME.

Le programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation joue un rôle clé dans la création d’une économie et d’une société fondées sur l’innovation et la connaissance dans l’UE. Il est parvenu à susciter 49 000 participations, ayant donné lieu à la signature de conventions de subvention pour un montant total de 20,5 milliards d’EUR. Plus de 21 % des participations ont été le fait de PME. Le renforcement des activités menées dans le cadre d’Horizon 2020 se reflète dans la hausse de près de 40 % par rapport à l’année précédente en faveur des instruments de garantie Horizon 2020, repris dans les présents comptes.

À la suite de la déclaration de services initiaux en 2016, le programme Galileo, qui vise à établir un système global de navigation par satellite propre à l’Europe, a quitté sa phase de déploiement pour entrer dans sa phase d’exploitation en 2016. La valeur des satellites Galileo opérationnels et de l’infrastructure au sol inscrite dans les présents comptes s’élevait à 2 milliards d’EUR à la fin de l’année 2016. La mise en œuvre de projets dans le cadre du programme Horizon 2020 a encouragé l’élaboration de nouvelles applications Galileo. Ces projets ont déjà permis l’introduction de 13 innovations sur le marché, le dépôt de 5 brevets, l’élaboration de 34 prototypes avancés, la mise sur le marché de deux produits et la publication de 223 articles scientifiques. Le marché du système global de navigation par satellite devrait passer de 5,8 milliards d’appareils en service en 2017 à environ 8 milliards d’ici à 2020.

Dans le domaine des transports, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), dont l’objectif est de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, a contribué aux travaux du tunnel ferroviaire de base du Brenner qui, avec ses 64 km, sera le plus long tunnel ferroviaire de grande capacité au monde. L’instrument de prêt du MIE, qui figure lui aussi dans les comptes, propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

En 2016, l’Europe a continué d’apporter une réponse aux nouveaux défis liés à l’évolution de la situation géopolitique. L’Union utilise son budget pour aider les États membres à gérer les flux migratoires de manière adéquate, en traitant les causes profondes de la migration et en protégeant l’espace Schengen. La mise en œuvre des programmes nationaux des États membres financés par le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure s’est accélérée en 2016.

La Commission a également mis en place la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui est devenue opérationnelle le 17 février 2016 et pour laquelle les États membres ont versé, comme l’indiquent les comptes, 630 millions d’EUR de contributions, encaissées en 2016. La facilité a notamment permis à la Commission de lancer un programme innovant intitulé «Filet de sécurité sociale d’urgence», dont l’objectif est d’aider jusqu’à un million de réfugiés parmi les plus vulnérables présents en Turquie grâce à des allocations régulières en espèces. Il s’agit d’un exemple de l’utilisation accrue de l’assistance issue du budget de l’UE pour fournir une aide efficiente et efficace aux personnes se trouvant dans des situations d’urgence.

En juin 2016, la Commission a proposé un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. Ce cadre constitue une approche européenne tendant à l’approfondissement de la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination des flux migratoires. Il est soutenu par la plupart des programmes relevant de la rubrique «L’Europe dans le monde», mais aussi par les fonds fiduciaires correspondants de l’UE, notamment le fonds fiduciaire pour la Syrie, qui figure dans les présents comptes annuels. Il est essentiel que ce cadre de partenariat bénéficie de financements suffisants si l’on veut être en mesure de renforcer la coopération avec les pays partenaires prioritaires et poursuivre les efforts sur la route migratoire de la Méditerranée centrale.

D’autres défis mondiaux, tels que le changement climatique, ont conservé leur place prioritaire dans le budget de l’UE. En 2016, la contribution totale à l’intégration de la question du changement climatique a été estimée à 20,9 %, conformément à l’objectif fixé pour la période 2014-2020 de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Sous l’angle budgétaire, les Fonds structurels et d’investissement européens et la politique agricole commune demeurent les principaux instruments d’investissement de l’UE. 57,4 milliards d’EUR issus du budget de l’UE ont été consacrés à l’agriculture et au développement rural en 2016 et, malgré des retards lors du démarrage et de la mise en œuvre de l’actuel CFP, des dépenses de 37,8 milliards d’EUR ont été réalisées en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale.

La Commission a lancé un débat sur l’avenir et les priorités d’une Union européenne à 27 États membres. Nous continuerons à œuvrer ensemble pour bâtir un avenir plus prospère, plus compétitif et plus sûr.

Günther H. Oettinger

Membre de la Commission européenne chargé du budget et des ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union qui s’est vue attribuer des compétences par 28 (1) pays européens (les États membres) afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1.   CADRE POLITIQUE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (2) de subsidiarité et de proportionnalité.

L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est responsable de la mise en œuvre des objectifs en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer des actes législatifs et établir des stratégies politiques.

Stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020, adoptée en 2010 par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, définit une stratégie décennale pour la croissance et l’emploi au niveau de l’Union et pour l’Union (3). Elle présente trois priorités qui se renforcent mutuellement, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que cinq grands objectifs pour l’UE. Son succès dépend de tous les acteurs de l’Union, travaillant main dans la main.

Le budget de l’Union n’est que l’un des instruments de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un large éventail d’actions sont menées aux niveaux national, international et de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets pour la stratégie Europe 2020.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques de son président. Celles-ci constituent une feuille de route pour l’action de la Commission qui est pleinement cohérente et compatible avec la stratégie Europe 2020 en tant que stratégie de croissance à long terme pour l’Europe.

10 PRIORITÉS

| — | Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement. |
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement.

| — | Un marché unique du numérique connecté. |
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Un marché unique du numérique connecté.

| — | Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique. |
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Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique.

| — | Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

| — | Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. |
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Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable.

| — | Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis. |
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Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis.

| — | Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

| — | Vers une nouvelle politique migratoire. |
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Vers une nouvelle politique migratoire.

| — | Une Europe plus forte sur la scène internationale. |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale.

| — | Une Union du changement démocratique. |
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Une Union du changement démocratique.

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP).

CFP

Le cadre financier pluriannuel (CFP) traduit les priorités politiques de l’UE en termes financiers pour une période minimale de cinq ans. Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement.

Le CFP soutient les actions de l’UE destinées à réaliser les objectifs des politiques de l’Union sur une période assez longue pour être efficace et fournir une vision à long terme cohérente aux bénéficiaires et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Le CFP 2014-2020 et ses programmes constitutifs, qui fixent les engagements budgétaires maximaux pour la période à 960 milliards d’EUR et les paiements à 908 milliards (aux prix de 2011) et dont la conception s’inscrit dans une profonde logique européenne, se concentrent sur la création de valeur ajoutée afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, qui ont été définis conjointement.

Le CFP est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et des dépenses. Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le CFP, la Commission met en œuvre des programmes de dépenses, des activités et des projets. Dans le principal poste de dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), l’UE s’engage juridiquement à mettre en œuvre ces actions en adoptant les programmes opérationnels.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord, adopté en 2013 conformément à l’article 295 du TFUE, a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent la principale source de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Trois modes de gestion sont possibles pour l’exécution du budget de l’UE:

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion, qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l’UE ou des organisations internationales.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en effet les règles financières de l’Union et fixe les règles générales régissant son budget.

2.   GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DANS L’UNION EUROPÉENNE

2.1.   STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers consolidés. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

La Commission, organe exécutif de l’Union, défend l’intérêt général. Pour ce faire, elle propose des actes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, surveille la mise en œuvre correcte des traités et du droit européen, gère le budget de l’UE et représente l’Union au-delà des frontières de l’Europe.

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

2.2.   LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission européenne possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière. Ce système trouve son origine dans les traités, et la structure a évolué pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (5).

| — | Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (6). |
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Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (6).

| — | Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire. |
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Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire.

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont donc définies et exercées de manière précise. Il s’agit d’une approche décentralisée, axée sur des responsabilités claires, visant à créer une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et à les rendre maîtres des activités dont ils sont responsables.

Dans le contexte du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, chaque ordonnateur est tenu d’établir un «rapport annuel d’activités» (RAA) portant sur les activités et les résultats et réalisations des politiques menées au cours de l’année. Dans ce rapport, il déclare que les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle qu’il a mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, ces résultats sont adoptés et publiés sous une forme agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est le principal instrument par lequel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion du budget.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales pour le secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission. L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante.

Le conseil d’administration joue un rôle dans la gouvernance de la Commission en assurant une surveillance et en formulant des orientations stratégiques sur les principaux aspects de la gestion institutionnelle, notamment en matière de ressources humaines et financières. Présidé par le secrétaire général, il réunit régulièrement les directeurs généraux et les cabinets chargés du budget, des ressources humaines et des TI afin de veiller à ce que les structures organisationnelles et techniques nécessaires soient en place au sein de la Commission aux fins d’une mise en œuvre efficace et efficiente des priorités politiques définies par le président.

2.3.   UN CADRE DE PERFORMANCE SOLIDE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la création d’une valeur ajoutée par l’UE et une bonne gestion des programmes de l’Union. L’exécution du budget de l’UE doit tenir compte de la pluralité des objectifs, de la complémentarité et de la rationalisation des politiques et des programmes ainsi que du rôle clé joué par les États membres dans cette exécution. La Commission s’engage à veiller à ce que le budget de l’UE permette de produire de meilleurs résultats pour les citoyens et qu’il soutienne les priorités politiques. Par son initiative «Un budget axé sur les résultats», la Commission fait en sorte que les ressources soient allouées aux priorités et que chaque action produise des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée. S’appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, cette initiative promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance. Les cadres de performance 2014-2020 ont été intégrés en tant que nouvel élément obligatoire et l’un des principaux piliers du renforcement de l’orientation vers les résultats de cette période de programmation. Ils prévoient l’établissement d’objectifs, d’indicateurs et de cibles clairs et mesurables ainsi que des dispositions en matière de surveillance, de compte rendu et d’évaluation.

Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget fait un tour d’horizon complet des performances, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il décrit la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne, les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière.

2.4.   INFORMATION FINANCIÈRE

Le principal élément de l’information financière au sein de l’UE est le paquet d’information financière intégrée, qui comprend les comptes annuels consolidés de l’UE et d’autres rapports accompagnant les comptes, à savoir le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget et le rapport sur le suivi de la décharge. Le paquet d’information financière intégrée permet au public d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle de l’Union chaque année.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| a) | les états financiers consolidés et |
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a)

les états financiers consolidés et

| b) | les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire. |
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b)

les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

| Paquet d’information financière intégrée | Comptes annuels consolidés de l’UE
  Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget
  Rapport sur le suivi de la décharge |
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| Autres rapports | Rapport général sur l’activité de l’Union européenne
  Rapports annuels d’activités des directions générales
  Rapport sur la gestion budgétaire et financière |

Paquet d’information financière intégrée

Comptes annuels consolidés de l’UE

Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget

Rapport sur le suivi de la décharge

Autres rapports

Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Rapports annuels d’activités des directions générales

Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.5.   CONTRÔLES

Audit externe

La Cour des comptes européenne (la Cour) est l’auditeur externe des institutions (et organes) de l’UE. La mission de la Cour est de contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, de promouvoir la responsabilisation et la transparence et d’agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour, en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, consiste à vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés, et perçus et dépensés conformément aux règles et règlements applicables, et que les ressources sont optimisées.

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

| 1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
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1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| 2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et |
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2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et

| 3) | des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques. |
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3)

des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques.

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle est donnée à la Commission et à l’ensemble des autres institutions et organes de l’UE. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance du budget, du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.

Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement européen consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin). Tant le rapport de décharge du Parlement européen que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

[signé]

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

Le 23 juin 2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| BILAN | 11 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 12 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 13 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 14 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 15 |
| --- | --- |

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 15 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN | 27 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 56 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 65 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 69 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 73 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 86 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 87 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 88 |
| --- | --- | --- |

9.

BILAN

BILAN

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 381 | 337 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 10 068 | 8 700 |
| Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence | 2.3 | 528 | 497 |
| Actifs financiers | 2.4 | 62 247 | 56 965 |
| Préfinancements | 2.5 | 21 901 | 29 879 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 717 | 870 |
| | | 95 842 | 97 248 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Actifs financiers | 2.4 | 3 673 | 9 907 |
| Préfinancements | 2.5 | 23 569 | 15 277 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 10 905 | 9 454 |
| Stocks | 2.7 | 165 | 138 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.8 | 28 585 | 21 671 |
| | | 66 897 | 56 448 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 162 739 | 153 696 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.9 | (67 231 ) | (63 814 ) |
| Provisions | 2.10 | (1 936 ) | (1 716 ) |
| Passifs financiers | 2.11 | (55 067 ) | (51 764 ) |
| | | (124 234 ) | (117 293 ) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.10 | (675) | (314) |
| Passifs financiers | 2.11 | (2 284 ) | (7 939 ) |
| Sommes à payer | 2.12 | (40 005 ) | (32 191 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.13 | (67 580 ) | (68 402 ) |
| | | (110 544 ) | (108 846 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (234 778 ) | (226 139 ) |
| ACTIF NET | | (72 040 ) | (72 442 ) |
| Réserves | 2.14 | 4 841 | 4 682 |
| Montants à appeler auprès des États membres
   (2) | 2.15 | (76 881 ) | (77 124 ) |
| ACTIF NET | | (72 040 ) | (72 442 ) |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

381

381

337

337

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

10 068

10 068

8 700

8 700

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

2.3

2.3

528

528

497

497

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

62 247

62 247

56 965

56 965

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

21 901

21 901

29 879

29 879

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

717

717

870

870

95 842

95 842

97 248

97 248

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

3 673

3 673

9 907

9 907

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

23 569

23 569

15 277

15 277

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

10 905

10 905

9 454

9 454

Stocks

Stocks

2.7

2.7

165

165

138

138

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.8

2.8

28 585

28 585

21 671

21 671

66 897

66 897

56 448

56 448

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

162 739

162 739

153 696

153 696

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

2.9

2.9

(67 231 )

(67 231 )

(63 814 )

(63 814 )

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(1 936 )

(1 936 )

(1 716 )

(1 716 )

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(55 067 )

(55 067 )

(51 764 )

(51 764 )

(124 234 )

(124 234 )

(117 293 )

(117 293 )

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(675)

(675)

(314)

(314)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(2 284 )

(2 284 )

(7 939 )

(7 939 )

Sommes à payer

Sommes à payer

2.12

2.12

(40 005 )

(40 005 )

(32 191 )

(32 191 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.13

2.13

(67 580 )

(67 580 )

(68 402 )

(68 402 )

(110 544 )

(110 544 )

(108 846 )

(108 846 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(234 778 )

(234 778 )

(226 139 )

(226 139 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(72 040 )

(72 040 )

(72 442 )

(72 442 )

Réserves

Réserves

2.14

2.14

4 841

4 841

4 682

4 682

Montants à appeler auprès des États membres
   (2)

Montants à appeler auprès des États membres

2

2.15

2.15

(76 881 )

(76 881 )

(77 124 )

(77 124 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(72 040 )

(72 040 )

(72 442 )

(72 442 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 2016 | 2015 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | |
| Ressources RNB | 3.1 | 95 578 | 95 355 |
| Ressources propres traditionnelles | 3.2 | 20 439 | 18 649 |
| Ressources TVA | 3.3 | 15 859 | 18 328 |
| Amendes | 3.4 | 3 858 | 531 |
| Récupération de dépenses | 3.5 | 1 947 | 1 547 |
| Autres | 3.6 | 5 740 | 5 067 |
| | | 143 422 | 139 478 |
| | | | |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | |
| Produit financier | 3.7 | 1 769 | 1 846 |
| Autres | 3.8 | 996 | 1 562 |
| | | 2 765 | 3 408 |
| Recettes totales | | 146 187 | 142 886 |
| DÉPENSES | | | |
| Exécution par les États membres | 3.9 | | |
| Fonds européen agricole de garantie | | (44 152 ) | (45 032 ) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | | (12 604 ) | (16 376 ) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | | (35 045 ) | (38 745 ) |
| Fonds social européen | | (9 366 ) | (9 849 ) |
| Autres | | (1 606 ) | (2 380 ) |
| Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | 3.10 | (15 610 ) | (15 626 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3.11 | (2 547 ) | (1 209 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | 3.11 | (3 258 ) | (3 031 ) |
| Exécution par d’autres entités | 3.11 | (2 035 ) | (2 107 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3.12 | (9 776 ) | (10 273 ) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | 3.13 | (1 068 ) | (2 040 ) |
| Charges financières | 3.14 | (1 904 ) | (1 986 ) |
| Part du résultat des entités associées et coentreprises | 3.15 | 2 | (641) |
| Autres dépenses | 3.16 | (5 486 ) | (6 623 ) |
| Dépenses totales | | (144 454 ) | (155 919 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 1 733 | (13 033 ) |

en Mio EUR

Note

2016

2015

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

Ressources RNB

3.1

3.1

95 578

95 578

95 355

95 355

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

3.2

3.2

20 439

20 439

18 649

18 649

Ressources TVA

Ressources TVA

3.3

3.3

15 859

15 859

18 328

18 328

Amendes

Amendes

3.4

3.4

3 858

3 858

531

531

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

3.5

3.5

1 947

1 947

1 547

1 547

Autres

Autres

3.6

3.6

5 740

5 740

5 067

5 067

143 422

143 422

139 478

139 478

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

Produit financier

3.7

3.7

1 769

1 769

1 846

1 846

Autres

Autres

3.8

3.8

996

996

1 562

1 562

2 765

2 765

3 408

3 408

Recettes totales

Recettes totales

146 187

146 187

142 886

142 886

DÉPENSES

DÉPENSES

Exécution par les États membres

Exécution par les États membres

3.9

3.9

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

(44 152 )

(44 152 )

(45 032 )

(45 032 )

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(12 604 )

(12 604 )

(16 376 )

(16 376 )

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(35 045 )

(35 045 )

(38 745 )

(38 745 )

Fonds social européen

Fonds social européen

(9 366 )

(9 366 )

(9 849 )

(9 849 )

Autres

Autres

(1 606 )

(1 606 )

(2 380 )

(2 380 )

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

3.10

3.10

(15 610 )

(15 610 )

(15 626 )

(15 626 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3.11

3.11

(2 547 )

(2 547 )

(1 209 )

(1 209 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

3.11

3.11

(3 258 )

(3 258 )

(3 031 )

(3 031 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

3.11

3.11

(2 035 )

(2 035 )

(2 107 )

(2 107 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3.12

3.12

(9 776 )

(9 776 )

(10 273 )

(10 273 )

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

3.13

3.13

(1 068 )

(1 068 )

(2 040 )

(2 040 )

Charges financières

Charges financières

3.14

3.14

(1 904 )

(1 904 )

(1 986 )

(1 986 )

Part du résultat des entités associées et coentreprises

Part du résultat des entités associées et coentreprises

3.15

3.15

2

2

(641)

(641)

Autres dépenses

Autres dépenses

3.16

3.16

(5 486 )

(5 486 )

(6 623 )

(6 623 )

Dépenses totales

Dépenses totales

(144 454 )

(144 454 )

(155 919 )

(155 919 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

1 733

1 733

(13 033 )

(13 033 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Résultat économique de l’exercice | 1 733 | (13 033 ) |
| Activités d’exploitation | | |
| Amortissements | 88 | 74 |
| Dépréciations | 575 | 489 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | 1 774 | 1 591 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | (314) | 7 439 |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (1 297 ) | 5 253 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | (26) | (10) |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel | 3 417 | 5 198 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 581 | (253) |
| Augmentation/(diminution) des passifs financiers | (2 351 ) | (977) |
| Augmentation/(diminution) des sommes à payer | 7 813 | (10 989 ) |
| Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter | (821) | 12 429 |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | (1 349 ) | (1 435 ) |
| Autres mouvements hors trésorerie | 18 | 32 |
| Activités d’investissement | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | (2 073 ) | (1 381 ) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | (31) | (87) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | (822) | (213) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | (0) | — |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 6 914 | 4 126 |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | 6 914 | 4 126 |
| Valeurs disponibles en début d’exercice | 21 671 | 17 545 |
| Valeurs disponibles en fin d’exercice | 28 585 | 21 671 |

en Mio EUR

2016

2015

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

1 733

1 733

(13 033 )

(13 033 )

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

Amortissements

Amortissements

88

88

74

74

Dépréciations

Dépréciations

575

575

489

489

(Augmentation)/diminution des prêts

(Augmentation)/diminution des prêts

1 774

1 774

1 591

1 591

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(314)

(314)

7 439

7 439

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(1 297 )

(1 297 )

5 253

5 253

(Augmentation)/diminution des stocks

(Augmentation)/diminution des stocks

(26)

(26)

(10)

(10)

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

3 417

3 417

5 198

5 198

Augmentation/(diminution) des provisions

Augmentation/(diminution) des provisions

581

581

(253)

(253)

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

(2 351 )

(2 351 )

(977)

(977)

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

7 813

7 813

(10 989 )

(10 989 )

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

(821)

(821)

12 429

12 429

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 349 )

(1 349 )

(1 435 )

(1 435 )

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

18

18

32

32

Activités d’investissement

Activités d’investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(2 073 )

(2 073 )

(1 381 )

(1 381 )

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(31)

(31)

(87)

(87)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(822)

(822)

(213)

(213)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

(0)

—

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

6 914

6 914

4 126

4 126

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

6 914

6 914

4 126

4 126

Valeurs disponibles en début d’exercice

Valeurs disponibles en début d’exercice

21 671

21 671

17 545

17 545

Valeurs disponibles en fin d’exercice

Valeurs disponibles en fin d’exercice

28 585

28 585

21 671

21 671

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| en Mio EUR |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à appeler auprès des États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| | Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 238 | 4 197 | (51 161 ) | (11 280 ) | (58 006 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 189 | (189) | — | — |
| Variations de la juste valeur | 54 | — | — | — | 54 |
| Autres | — | 2 | (24) | — | (22) |
| Affectation du résultat économique 2014 | — | 3 | (11 283 ) | 11 280 | — |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres | — | — | (1 435 ) | — | (1 435 ) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (13 033 ) | (13 033 ) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 292 | 4 390 | (64 091 ) | (13 033 ) | (72 442 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 82 | (82) | — | — |
| Variations de la juste valeur | 33 | — | — | — | 33 |
| Autres | — | 39 | (54) | — | (15) |
| Affectation du résultat économique 2015 | — | 5 | (13 038 ) | 13 033 | — |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres | — | — | (1 349 ) | — | (1 349 ) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | 1 733 | 1 733 |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 325 | 4 516 | (78 614 ) | 1 733 | (72 040 ) |

en Mio EUR

Réserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

238

238

4 197

4 197

(51 161 )

(51 161 )

(11 280 )

(11 280 )

(58 006 )

(58 006 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

189

189

(189)

(189)

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

54

54

—

—

—

54

54

Autres

Autres

—

2

2

(24)

(24)

—

(22)

(22)

Affectation du résultat économique 2014

Affectation du résultat économique 2014

—

3

3

(11 283 )

(11 283 )

11 280

11 280

—

Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres

—

—

(1 435 )

(1 435 )

—

(1 435 )

(1 435 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(13 033 )

(13 033 )

(13 033 )

(13 033 )

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

292

292

4 390

4 390

(64 091 )

(64 091 )

(13 033 )

(13 033 )

(72 442 )

(72 442 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

82

82

(82)

(82)

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

33

33

—

—

—

33

33

Autres

Autres

—

39

39

(54)

(54)

—

(15)

(15)

Affectation du résultat économique 2015

Affectation du résultat économique 2015

—

5

5

(13 038 )

(13 038 )

13 033

13 033

—

Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres

—

—

(1 349 )

(1 349 )

—

(1 349 )

(1 349 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

1 733

1 733

1 733

1 733

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

325

325

4 516

4 516

(78 614 )

(78 614 )

1 733

1 733

(72 040 )

(72 040 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

o

o

o

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Financial Statements

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’UE. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 entité associée. Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2016, 7 entités ont été classées comme entités mineures.

9

9

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et peut modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Partenariats

Un partenariat est une opération sur laquelle l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct et que les parties ont des droits sur l’actif net de l’opération, ce partenariat est considéré comme une coentreprise. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Lorsque les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ce partenariat est considéré comme une activité conjointe. En lien avec ses intérêts dans des activités conjointes, l’UE reconnaît dans ses états financiers: ses actifs et passifs, ses recettes et dépenses ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

1.5.4

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

1.5.4

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

er

1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Taux de change de l’euro:

| Monnaie | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 27,0210 | 27,0230 |
| DKK | 7,4344 | 7,4626 |
| GBP | 0,8562 | 0,7340 |
| HRK | 7,5597 | 7,6380 |
| HUF | 309,8300 | 315,9800 |
| PLN | 4,4103 | 4,2639 |
| RON | 4,5390 | 4,5240 |
| SEK | 9,5525 | 9,1895 |
| CHF | 1,0739 | 1,0835 |
| JPY | 123,4000 | 131,0700 |
| USD | 1,0541 | 1,0887 |

Monnaie

31.12.2016

31.12.2015

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

CZK

CZK

27,0210

27,0210

27,0230

27,0230

DKK

DKK

7,4344

7,4344

7,4626

7,4626

GBP

GBP

0,8562

0,8562

0,7340

0,7340

HRK

HRK

7,5597

7,5597

7,6380

7,6380

HUF

HUF

309,8300

309,8300

315,9800

315,9800

PLN

PLN

4,4103

4,4103

4,2639

4,2639

RON

RON

4,5390

4,5390

4,5240

4,5240

SEK

SEK

9,5525

9,5525

9,1895

9,1895

CHF

CHF

1,0739

1,0739

1,0835

1,0835

JPY

JPY

123,4000

123,4000

131,0700

131,0700

USD

USD

1,0541

1,0541

1,0887

1,0887

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % à 10 % |
| Actifs spatiaux | 8 % à 20 % |
| Installations de production | 10 % à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % à 33 % |
| Autres | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

Bâtiments

4 % à 10 %

4 % à 10 %

Actifs spatiaux

Actifs spatiaux

8 % à 20 %

8 % à 20 %

Installations de production

Installations de production

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Mobilier et véhicules

Mobilier et véhicules

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Matériel informatique

Matériel informatique

25 % à 33 %

25 % à 33 %

Autres

Autres

10 % à 33 %

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan dès le commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées aux passifs financiers (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs non financiers

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part de l’UE dans ces investissements est comptabilisée dans le compte de résultat économique et sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée dans la réserve de juste valeur en actifs nets. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique de valorisation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État; |
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l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé; |
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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé;

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| (i) | Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
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(i)

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| (ii) | Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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(ii)

Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| (iii) | Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
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(iii)

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| (iv) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
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(iv)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8.   
  Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.

1.5.5

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants indiqués comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, comptabilisées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.14

1.5.9.   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs proches bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12.   
  Passifs financiers

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit ou comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti. Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit incluent les dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit (voir la note 1.5.5).

1.5.5

1.5.13.   
  Sommes à payer

Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés) des États membres sont reçus. À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, |
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—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TUE), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, le débiteur peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance à recouvrer. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.8.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du Fonds européen d’investissement (FEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| Valeur brute comptable au 31.12.2015 | 698 |
| Ajouts | 137 |
| Produits de cessions | (22) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 7 |
| Valeur brute comptable au 31.12.2016 | 820 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2015 | (361) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (88) |
| Produits de cessions | 12 |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | (2) |
| Cumul des amortissements au 31.12.2016 | (439) |
| Valeur nette comptable au 31.12.2016 | 381 |
| Valeur nette comptable au 31.12.2015 | 337 |

en Mio EUR

Valeur brute comptable au 31.12.2015

Valeur brute comptable au 31.12.2015

698

698

Ajouts

Ajouts

137

137

Produits de cessions

Produits de cessions

(22)

(22)

Virements entre catégories d’actifs

Virements entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

7

7

Valeur brute comptable au 31.12.2016

Valeur brute comptable au 31.12.2016

820

820

Cumul des amortissements au 31.12.2015

Cumul des amortissements au 31.12.2015

(361)

(361)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(88)

(88)

Produits de cessions

Produits de cessions

12

12

Virements entre catégories d’actifs

Virements entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

(2)

(2)

Cumul des amortissements au 31.12.2016

Cumul des amortissements au 31.12.2016

(439)

(439)

Valeur nette comptable au 31.12.2016

Valeur nette comptable au 31.12.2016

381

381

Valeur nette comptable au 31.12.2015

Valeur nette comptable au 31.12.2015

337

337

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les immobilisations liées aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) — Galileo et EGNOS, et le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. En 2015, les immobilisations liées à EGNOS et Copernicus, qui s’élevaient à 584 millions d’EUR, ont été inscrites dans la catégorie «Installations de production».

Pour Galileo, à la suite de la déclaration de services initiaux, le 15 décembre 2016, un solde de 2,165 milliards d’EUR correspondant à des actifs liés aux satellites et au segment terrestre a été transféré des immobilisations en cours vers l’actif immobilisé, dont 14 satellites Galileo opérationnels et l’infrastructure au sol. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo s’élevaient à 2,146 milliards d’EUR, nets d’amortissements, au 31 décembre 2016. Les immobilisations en cours restantes, qui s’élèvent à 756 millions d’EUR (contre 2,110 milliards d’EUR en 2015), comprennent quatre satellites lancés en 2016 pour lesquels les essais en orbite n’avaient pas encore été menés à bien à la date de clôture. Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites.

En ce qui concerne Copernicus, un montant de 1,073 milliard d’EUR correspondant à des satellites en exploitation (Sentinel 1A, 2A, 3A et 1B) est comptabilisé sous la rubrique «Actifs spatiaux» (contre 498 millions d’EUR en 2015), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,133 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,188 milliard d’EUR en 2015).

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), d’un montant de 83 millions d’EUR (contre 85 millions d’EUR en 2015), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 21 millions d’EUR (contre 14 millions d’EUR en 2015).

Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

| en Mio EUR |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Actifs spatiaux | Installations de production | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31.12.2015 | 4 856 | 725 | 563 | 248 | 627 | 277 | 2 784 | 3 832 | 13 911 |
| Ajouts | 145 | 14 | 28 | 22 | 73 | 20 | 5 | 1 639 | 1 945 |
| Produits de cessions | (2) | (1) | (14) | (10) | (49) | (10) | (3) | 0 | (90) |
| Virements entre catégories d’actifs | 294 | 2 864 | 3 | 6 | 3 | 9 | (2) | (3 177 ) | — |
| Autres changements | 5 | 1 | 4 | 3 | 4 | 2 | 0 | (3) | 16 |
| Valeur brute comptable au 31.12.2016 | 5 297 | 3 603 | 583 | 269 | 658 | 298 | 2 783 | 2 292 | 15 783 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2015 | (2 701 ) | (141) | (440) | (176) | (517) | (182) | (1 054 ) | — | (5 211 ) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (166) | (160) | (47) | (19) | (62) | (29) | (100) | — | (583) |
| Reprise sur amortissements | — | — | 1 | 0 | 6 | 1 | — | — | 8 |
| Produits de cessions | 2 | 0 | 13 | 10 | 42 | 7 | 3 | — | 77 |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 | — | 0 | 0 | (2) | 0 | 2 | — | — |
| Autres changements | 0 | 0 | (2) | (1) | (2) | 0 | (1) | — | (6) |
| Cumul des amortissements au 31.12.2016 | (2 865 ) | (301) | (474) | (186) | (535) | (203) | (1 150 ) | — | (5 715 ) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016 | 2 432 | 3 302 | 109 | 83 | 122 | 95 | 1 633 | 2 292 | 10 068 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2015 | 2 155 | 584 | 124 | 72 | 110 | 94 | 1 730 | 3 832 | 8 700 |

en Mio EUR

Terrains et bâtiments

Actifs spatiaux

Installations de production

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31.12.2015

Valeur brute comptable au 31.12.2015

4 856

4 856

725

725

563

563

248

248

627

627

277

277

2 784

2 784

3 832

3 832

13 911

13 911

Ajouts

Ajouts

145

145

14

14

28

28

22

22

73

73

20

20

5

5

1 639

1 639

1 945

1 945

Produits de cessions

Produits de cessions

(2)

(2)

(1)

(1)

(14)

(14)

(10)

(10)

(49)

(49)

(10)

(10)

(3)

(3)

0

0

(90)

(90)

Virements entre catégories d’actifs

Virements entre catégories d’actifs

294

294

2 864

2 864

3

3

6

6

3

3

9

9

(2)

(2)

(3 177 )

(3 177 )

—

Autres changements

Autres changements

5

5

1

1

4

4

3

3

4

4

2

2

0

0

(3)

(3)

16

16

Valeur brute comptable au 31.12.2016

Valeur brute comptable au 31.12.2016

5 297

5 297

3 603

3 603

583

583

269

269

658

658

298

298

2 783

2 783

2 292

2 292

15 783

15 783

Cumul des amortissements au 31.12.2015

Cumul des amortissements au 31.12.2015

(2 701 )

(2 701 )

(141)

(141)

(440)

(440)

(176)

(176)

(517)

(517)

(182)

(182)

(1 054 )

(1 054 )

—

(5 211 )

(5 211 )

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(166)

(166)

(160)

(160)

(47)

(47)

(19)

(19)

(62)

(62)

(29)

(29)

(100)

(100)

—

(583)

(583)

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

—

—

1

1

0

0

6

6

1

1

—

—

8

8

Produits de cessions

Produits de cessions

2

2

0

0

13

13

10

10

42

42

7

7

3

3

—

77

77

Virements entre catégories d’actifs

Virements entre catégories d’actifs

0

0

—

0

0

0

0

(2)

(2)

0

0

2

2

—

—

Autres changements

Autres changements

0

0

0

0

(2)

(2)

(1)

(1)

(2)

(2)

0

0

(1)

(1)

—

(6)

(6)

Cumul des amortissements au 31.12.2016

Cumul des amortissements au 31.12.2016

(2 865 )

(2 865 )

(301)

(301)

(474)

(474)

(186)

(186)

(535)

(535)

(203)

(203)

(1 150 )

(1 150 )

—

(5 715 )

(5 715 )

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016

2 432

2 432

3 302

3 302

109

109

83

83

122

122

95

95

1 633

1 633

2 292

2 292

10 068

10 068

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2015

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2015

2 155

2 155

584

584

124

124

72

72

110

110

94

94

1 730

1 730

3 832

3 832

8 700

8 700

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.1 | — | 5 |
| Participations dans des entités associées | 2.3.2 | 528 | 491 |
| Total | | 528 | 497 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

2.3.1

2.3.1

—

5

5

Participations dans des entités associées

Participations dans des entités associées

2.3.2

2.3.2

528

528

491

491

Total

Total

528

528

497

497

2.3.1.   
  Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

Un certain nombre d’entités partiellement financées par l’UE répondent aux critères pour être comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés de l’Union, mais elles ne sont pas significatives pour ces états financiers dans leur ensemble et n’ont donc pas été comptabilisées selon cette méthode dans les états financiers consolidés 2016. Ces entités sont désignées sous le terme d’«entités mineures» — voir la note 1.3. Une évaluation de l’importance relative est réalisée chaque année pour déterminer si cette exclusion est toujours justifiée. Les contributions de l’UE à ces entités ont été comptabilisées en tant que charges. La note 9 comprend la liste des entités considérées comme mineures en 2016.

1.3

9

2.3.2.   
  Participations dans des entités associées

Participations dans des entités associées

La participation de l’Union européenne au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2016, l’UE détenait 28,1 % des participations dans le FEI (contre 26,5 % en 2015) et 28,1 % des droits de vote (contre 26,5 % en 2015). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son bénéfice annuel net à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Fonds européen d’investissement |
| Participations au 31.12.2015 | 491 |
| Contributions | 41 |
| Dividendes reçus | (6) |
| Part du résultat net | 34 |
| Variations de la réserve de juste valeur | (0) |
| Autres variations des capitaux propres | (32) |
| Participations au 31.12.2016 | 528 |

en Mio EUR

Fonds européen d’investissement

Participations au 31.12.2015

Participations au 31.12.2015

491

491

Contributions

Contributions

41

41

Dividendes reçus

Dividendes reçus

(6)

(6)

Part du résultat net

Part du résultat net

34

34

Variations de la réserve de juste valeur

Variations de la réserve de juste valeur

(0)

(0)

Autres variations des capitaux propres

Autres variations des capitaux propres

(32)

(32)

Participations au 31.12.2016

Participations au 31.12.2016

528

528

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Total du FEI | Part de l’UE | Total du FEI | Part de l’UE |
| Actif | 2 301 | 647 | 2 183 | 578 |
| Passif | (423) | (119) | (328) | (87) |
| Recettes | 240 | 67 | 192 | 51 |
| Dépenses | (118) | (33) | (95) | (25) |
| Excédent/(déficit) | 122 | 34 | 97 | 26 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Total du FEI

Part de l’UE

Total du FEI

Part de l’UE

Actif

Actif

2 301

2 301

647

647

2 183

2 183

578

578

Passif

Passif

(423)

(423)

(119)

(119)

(328)

(328)

(87)

(87)

Recettes

Recettes

240

240

67

67

192

192

51

51

Dépenses

Dépenses

(118)

(118)

(33)

(33)

(95)

(95)

(25)

(25)

Excédent/(déficit)

Excédent/(déficit)

122

122

34

34

97

97

26

26

L’UE a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 986 millions d’EUR.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de l’UE |
| Total du capital par actions | 4 382 | 1 232 |
| Partie libérée | (876) | (246) |
| Partie non appelée | 3 506 | 986 |

en Mio EUR

Total du capital du FEI

Participation de l’UE

Total du capital par actions

Total du capital par actions

4 382

4 382

1 232

1 232

Partie libérée

Partie libérée

(876)

(876)

(246)

(246)

Partie non appelée

Partie non appelée

3 506

3 506

986

986

2.4.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Actifs financiers non courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 9 131 | 7 222 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 2.4.2 | — | — |
| Prêts | 2.4.3 | 53 116 | 49 743 |
| | | 62 247 | 56 965 |
| Actifs financiers courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 1 311 | 2 399 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 2.4.2 | 0 | — |
| Prêts | 2.4.3 | 2 361 | 7 508 |
| | | 3 673 | 9 907 |
| Total | | 65 920 | 66 871 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Actifs financiers non courants

Actifs financiers non courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

9 131

9 131

7 222

7 222

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

2.4.2

2.4.2

—

—

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

53 116

53 116

49 743

49 743

62 247

62 247

56 965

56 965

Actifs financiers courants

Actifs financiers courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

1 311

1 311

2 399

2 399

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

2.4.2

2.4.2

0

0

—

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

2 361

2 361

7 508

7 508

3 673

3 673

9 907

9 907

Total

Total

65 920

65 920

66 871

66 871

2.4.1.   
  Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Investissements BUFI | 2 013 | 2 647 |
| CECA en liquidation | 1 685 | 1 699 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| | 3 886 | 4 534 |
| Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: | | |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 2 069 | 2 002 |
| Fonds de garantie de l’EFSI | 948 | — |
| | 3 017 | 2 002 |
| Instruments financiers relevant du budget de l’UE: | | |
| Horizon 2020 | 1 213 | 765 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 719 | 773 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (3) | 483 | 425 |
| Aide au démarrage du MET | 476 | 485 |
| Opérations de capital-risque | 132 | 152 |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est | 118 | 118 |
| Autres | 398 | 366 |
| | 3 539 | 3 084 |
| Total | 10 442 | 9 620 |
| Non courants | 9 131 | 7 222 |
| Courants | 1 311 | 2 399 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Investissements BUFI

Investissements BUFI

2 013

2 013

2 647

2 647

CECA en liquidation

CECA en liquidation

1 685

1 685

1 699

1 699

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

188

188

3 886

3 886

4 534

4 534

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

2 069

2 069

2 002

2 002

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

948

948

—

3 017

3 017

2 002

2 002

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Horizon 2020

Horizon 2020

1 213

1 213

765

765

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

719

719

773

773

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (3)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (3

483

483

425

425

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

476

476

485

485

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

132

132

152

152

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

118

118

118

118

Autres

Autres

398

398

366

366

3 539

3 539

3 084

3 084

Total

Total

10 442

10 442

9 620

9 620

Non courants

Non courants

9 131

9 131

7 222

7 222

Courants

Courants

1 311

1 311

2 399

2 399

Sur ce total de 10,442 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 8,920 milliards d’EUR, d’instruments de fonds propres pour un montant de 1,302 milliard d’EUR et d’investissements dans le Unitary Fund de la BEI (fonds du marché monétaire) s’établissant à 221 millions d’EUR. Les titres de créance et les parts dans le Unitary Fund de la BEI sont principalement utilisés pour investir temporairement les montants affectés à la garantie de l’UE et aux instruments de partage des risques jusqu’à ce qu’ils soient utilisés pour répondre aux appels de garantie.

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI — pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Budget Fines

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n’étant pas cotée en Bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives, entre autres, à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de l’UE dans la BERD est évaluée au coût.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Capital total de la BERD | Participation de la Commission au 31.12.2016 |
| Total du capital souscrit par actions | 29 703 | 900 |
| Partie libérée | (6 207 ) | (188) |
| Partie non appelée | 23 496 | 712 |

en Mio EUR

Capital total de la BERD

Participation de la Commission au 31.12.2016

Total du capital souscrit par actions

Total du capital souscrit par actions

29 703

29 703

900

900

Partie libérée

Partie libérée

(6 207 )

(6 207 )

(188)

(188)

Partie non appelée

Partie non appelée

23 496

23 496

712

712

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne — voir la note 4.1.1. Il s’agit d’un instrument à long terme (part non courante: 1 946 millions d’EUR) géré par la BEI qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice n+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union.

4.1.1

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI, le Fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds — voir la note 4.1.1. Le Fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. Le Fonds est géré par la Commission, qui est autorisée à investir les actifs du Fonds de garantie de l’EFSI sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées. Le Fonds de garantie de l’EFSI est devenu opérationnel en avril 2016. Entre 2016 et 2022, il sera progressivement provisionné pour atteindre 8 milliards d’EUR, soit 50 % du total de la garantie EFSI de l’Union.

4.1.1

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Pour obtenir une vue d’ensemble de tous les instruments financiers relevant du budget de l’UE, voir l’examen et l’analyse des états financiers.

Horizon 2020

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants: le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI; la facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour les nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), et le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI.

service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation,

facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI)

mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) est géré par la BEI, et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal d’1 milliard d’EUR a été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’est prévue pour le MFPR. Le risque global encouru par l’UE est limité au montant qu’elle apporte au mécanisme.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) no 1316/2013, l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour des projets (PBI). Le GPTT et le portefeuille du PBI ont été fusionnés pour former l’instrument financier du MIE, avec effet au 1er janvier 2016. Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

o

er

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

Il s’agit d’instruments de fonds propres qui ont été financés par les programmes «Croissance et emploi», MAP et PIC et le projet pilote de transfert de technologie qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

2.4.2.   
  Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Montant notionnel branche receveur | Montant notionnel branche payeur | Juste valeur | Montant notionnel branche receveur | Montant notionnel branche payeur | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | 50 | (50) | 0 | — | — | — |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Montant notionnel branche receveur

Montant notionnel branche payeur

Juste valeur

Montant notionnel branche receveur

Montant notionnel branche payeur

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

50

50

(50)

(50)

0

0

—

—

—

En 2016, l’UE a conclu deux contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le Fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur») et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit selon que la juste valeur est positive ou négative. Au 31 décembre 2016, un contrat de change à terme, dont le montant notionnel était de 50 millions d’EUR, a donné une juste valeur positive de 0,5 million d’EUR et a été comptabilisé dans les actifs financiers. L’autre contrat, dont le montant notionnel était de 101 millions d’EUR, a donné une juste valeur négative et a donc été comptabilisé dans le passif financier — voir la note 2.11.2.

2.11.2

Au 31 décembre 2016, tous les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs — voir le tableau ci-dessous.

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | 8 910 | 8 123 |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 231 | 188 |
| Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1 302 | 1 310 |
| Total | 10 442 | 9 620 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

8 910

8 910

8 123

8 123

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

231

231

188

188

Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1 302

1 302

1 310

1 310

Total

Total

10 442

10 442

9 620

9 620

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

| en Mio EUR |
| --- |
| Solde d’ouverture au 31.12.2015 | 1 310 |
| Achats et ventes | 32 |
| Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières | (54) |
| Plus-values et moins-values en actifs nets | 13 |
| Transferts vers le niveau 3 | — |
| Transferts depuis le niveau 3 | — |
| Autres | — |
| Solde de clôture au 31.12.2016 | 1 302 |

en Mio EUR

Solde d’ouverture au 31.12.2015

Solde d’ouverture au 31.12.2015

1 310

1 310

Achats et ventes

Achats et ventes

32

32

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

(54)

(54)

Plus-values et moins-values en actifs nets

Plus-values et moins-values en actifs nets

13

13

Transferts vers le niveau 3

Transferts vers le niveau 3

—

Transferts depuis le niveau 3

Transferts depuis le niveau 3

—

Autres

Autres

—

Solde de clôture au 31.12.2016

Solde de clôture au 31.12.2016

1 302

1 302

2.4.3.   
  Prêts

Prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Prêts d’assistance financière | 2.4.3.1 | 55 134 | 56 874 |
| Autres prêts | 2.4.3.2 | 343 | 377 |
| Total | | 55 477 | 57 251 |
| Non courants | | 53 116 | 49 743 |
| Courants | | 2 361 | 7 508 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Prêts d’assistance financière

Prêts d’assistance financière

2.4.3.1

2.4.3.1

55 134

55 134

56 874

56 874

Autres prêts

Autres prêts

2.4.3.2

2.4.3.2

343

343

377

377

Total

Total

55 477

55 477

57 251

57 251

Non courants

Non courants

53 116

53 116

49 743

49 743

Courants

Courants

2 361

2 361

7 508

7 508

2.4.3.1.   Prêts d’assistance financière

Prêts d’assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2015 | 47 509 | 5 811 | 3 024 | 301 | 229 | 56 874 |
| Nouveaux prêts | 4 750 | — | 10 | — | — | 4 760 |
| Remboursements | (4 750 ) | (1 500 ) | (70) | (49) | — | (6 369 ) |
| Écarts de change | — | — | — | — | (33) | (33) |
| Variations de la valeur comptable | (53) | (40) | — | — | (5) | (98) |
| Dépréciation | — | — | — | — | — | — |
| Total au 31.12.2016 | 47 456 | 4 272 | 2 964 | 252 | 191 | 55 134 |
| Non courants | 46 800 | 3 050 | 2 889 | 199 | 101 | 53 039 |
| Courants | 656 | 1 222 | 75 | 53 | 90 | 2 096 |
| La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés. |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

47 509

47 509

5 811

5 811

3 024

3 024

301

301

229

229

56 874

56 874

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

4 750

4 750

—

10

10

—

—

4 760

4 760

Remboursements

Remboursements

(4 750 )

(4 750 )

(1 500 )

(1 500 )

(70)

(70)

(49)

(49)

—

(6 369 )

(6 369 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

(33)

(33)

(33)

(33)

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

(53)

(53)

(40)

(40)

—

—

(5)

(5)

(98)

(98)

Dépréciation

Dépréciation

—

—

—

—

—

—

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

47 456

47 456

4 272

4 272

2 964

2 964

252

252

191

191

55 134

55 134

Non courants

Non courants

46 800

46 800

3 050

3 050

2 889

2 889

199

199

101

101

53 039

53 039

Courants

Courants

656

656

1 222

1 222

75

75

53

53

90

90

2 096

2 096

La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

La valeur nominale totale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2016 s’élève à 54,373 milliards d’EUR (contre 56,011 milliards d’EUR en 2015).

Le MESF permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le mécanisme de la BDP, instrument financier à base politique, apporte une assistance financière à moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d’en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE.

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays partenaires suivant actuellement un programme du FMI. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au 31 décembre 2016, un montant de 1,313 milliard d’EUR lié à une convention de prêt au titre de l’AMF a été accordé à l’Ukraine (1,2 milliard d’EUR), à la Tunisie (100 millions d’EUR) et à la Géorgie (13 millions d’EUR), mais n’a pas encore été décaissé — voir la note 4.1.2.

4.1.2

L’entité juridique Euratom (représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Au 31 décembre 2016, des prêts d’un montant de 300 millions d’EUR ont été accordés à l’Ukraine mais n’ont pas encore été décaissés — voir la note 4.1.2. Des garanties de tiers à hauteur de 252 millions d’EUR (contre 301 millions d’EUR en 2015) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom.

4.1.2

Les prêts de la CECA en liquidation ont été accordés sur fonds d’emprunts conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % – 4,54  % | 0 % – 4,54  % |
| Euratom | 0 % – 5,76  % | 0,08  % – 5,76  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,37  % – 3,37  % | 2,37  % – 3,62  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,62  % – 3,75  % | 0,62  % – 3,75  % |
| CECA en liquidation | 5,23  % – 5,81  % | 5,23  % – 5,81  % |

31.12.2016

31.12.2015

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

Euratom

Euratom

0 % – 5,76  %

0 % – 5,76  %

0,08  % – 5,76  %

0,08  % – 5,76  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,37  % – 3,37  %

2,37  % – 3,37  %

2,37  % – 3,62  %

2,37  % – 3,62  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

5,23  % – 5,81  %

5,23  % – 5,81  %

5,23  % – 5,81  %

5,23  % – 5,81  %

2.4.3.2.   Autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Prêts spéciaux | 93 | 113 |
| Prêts subordonnés | — | — |
| Prêts au logement de la CECA en liquidation | 5 | 6 |
| Dépôts à terme entre 3 et 12 mois | 245 | 257 |
| Total | 343 | 377 |
| Non courants | 77 | 88 |
| Courants | 266 | 290 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

93

93

113

113

Prêts subordonnés

Prêts subordonnés

—

—

Prêts au logement de la CECA en liquidation

Prêts au logement de la CECA en liquidation

5

5

6

6

Dépôts à terme entre 3 et 12 mois

Dépôts à terme entre 3 et 12 mois

245

245

257

257

Total

Total

343

343

377

377

Non courants

Non courants

77

77

88

88

Courants

Courants

266

266

290

290

La valeur nominale des autres prêts au 31 décembre 2016 s’élève à 673 millions d’EUR (contre 609 millions d’EUR en 2015).

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

Les prêts subordonnés sont des prêts défaillants qui ont été accordés par la BEI et dont les droits ont été cédés à l’UE à la suite du versement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ils sont entièrement dépréciés pour un montant de 332 millions d’EUR (contre 218 millions d’EUR en 2015).

Dépréciation des autres prêts

Dépréciation des autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2015 | Ajouts | Reprises | Dépréciations | Autre | 31.12.2016 |
| Prêts spéciaux | 13 | 0 | (6) | 0 | 0 | 7 |
| Prêts subordonnés | 218 | 114 | 0 | 0 | 0 | 332 |
| Prêts au logement de la CECA en liquidation | — | — | — | — | — | — |
| Total | 231 | 114 | (6) | 0 | 0 | 339 |

en Mio EUR

31.12.2015

Ajouts

Reprises

Dépréciations

Autre

31.12.2016

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

13

13

0

0

(6)

(6)

0

0

0

0

7

7

Prêts subordonnés

Prêts subordonnés

218

218

114

114

0

0

0

0

0

0

332

332

Prêts au logement de la CECA en liquidation

Prêts au logement de la CECA en liquidation

—

—

—

—

—

—

Total

Total

231

231

114

114

(6)

(6)

0

0

0

0

339

339

2.5.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Préfinancements non courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 20 219 | 28 543 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 1 651 | 1 332 |
| Contribution aux fonds fiduciaires | | 31 | 4 |
| | | 21 901 | 29 879 |
| Préfinancements courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 21 386 | 11 498 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 2 183 | 3 779 |
| | | 23 569 | 15 277 |
| Total | | 45 470 | 45 156 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Préfinancements non courants

Préfinancements non courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

20 219

20 219

28 543

28 543

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

1 651

1 651

1 332

1 332

Contribution aux fonds fiduciaires

Contribution aux fonds fiduciaires

31

31

4

4

21 901

21 901

29 879

29 879

Préfinancements courants

Préfinancements courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

21 386

21 386

11 498

11 498

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

2 183

2 183

3 779

3 779

23 569

23 569

15 277

15 277

Total

Total

45 470

45 470

45 156

45 156

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour entamer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont été dûment pris en compte par la Commission en vue d’améliorer le suivi des préfinancements.

2.5.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Apurement (coupure de l’exercice) | Valeur nette au 31.12.2016 | Valeur brute | Apurement (coupure de l’exercice) | Valeur nette au 31.12.2015 |
| Gestion partagée | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 3 955 | — | 3 955 | 4 726 | (1 629 ) | 3 097 |
| FEDER et FC | 19 858 | (4 727 ) | 15 131 | 24 268 | (7 416 ) | 16 852 |
| FSE | 6 477 | (617) | 5 860 | 7 251 | (1 325 ) | 5 926 |
| Autres | 4 219 | (2 393 ) | 1 826 | 4 359 | (2 365 ) | 1 994 |
| | 34 509 | (7 737 ) | 26 772 | 40 604 | (12 735 ) | 27 869 |
| Gestion directe | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Commission | 12 424 | (8 843 ) | 3 581 | 12 512 | (9 536 ) | 2 976 |
| Agences exécutives de l’UE | 13 136 | (8 348 ) | 4 788 | 11 065 | (7 767 ) | 3 298 |
| Fonds fiduciaires | 142 | (82) | 60 | 14 | (5) | 9 |
| | 25 701 | (17 273 ) | 8 429 | 23 591 | (17 308 ) | 6 283 |
| Gestion indirecte | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Autres agences et organes de l’UE | 616 | (157) | 459 | 627 | (95) | 532 |
| Pays tiers | 1 861 | (1 135 ) | 726 | 2 151 | (1 229 ) | 922 |
| Organisations internationales | 7 230 | (4 432 ) | 2 797 | 6 640 | (4 014 ) | 2 626 |
| Autres entités | 6 498 | (4 077 ) | 2 422 | 5 330 | (3 521 ) | 1 809 |
| | 16 206 | (9 801 ) | 6 404 | 14 748 | (8 859 ) | 5 889 |
| Total | 76 416 | (34 811 ) | 41 605 | 78 943 | (38 902 ) | 40 041 |
| Non courants | 20 219 | — | 20 219 | 28 543 | — | 28 543 |
| Courants | 56 197 | (34 811 ) | 21 386 | 50 401 | (38 902 ) | 11 498 |

en Mio EUR

Valeur brute

Apurement (coupure de l’exercice)

Valeur nette au 31.12.2016

Valeur brute

Apurement (coupure de l’exercice)

Valeur nette au 31.12.2015

Gestion partagée

Gestion partagée

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

3 955

3 955

—

3 955

3 955

4 726

4 726

(1 629 )

(1 629 )

3 097

3 097

FEDER et FC

FEDER et FC

19 858

19 858

(4 727 )

(4 727 )

15 131

15 131

24 268

24 268

(7 416 )

(7 416 )

16 852

16 852

FSE

FSE

6 477

6 477

(617)

(617)

5 860

5 860

7 251

7 251

(1 325 )

(1 325 )

5 926

5 926

Autres

Autres

4 219

4 219

(2 393 )

(2 393 )

1 826

1 826

4 359

4 359

(2 365 )

(2 365 )

1 994

1 994

34 509

34 509

(7 737 )

(7 737 )

26 772

26 772

40 604

40 604

(12 735 )

(12 735 )

27 869

27 869

Gestion directe

Gestion directe

Exécution par:

Exécution par:

Commission

Commission

12 424

12 424

(8 843 )

(8 843 )

3 581

3 581

12 512

12 512

(9 536 )

(9 536 )

2 976

2 976

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

13 136

13 136

(8 348 )

(8 348 )

4 788

4 788

11 065

11 065

(7 767 )

(7 767 )

3 298

3 298

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

142

142

(82)

(82)

60

60

14

14

(5)

(5)

9

9

25 701

25 701

(17 273 )

(17 273 )

8 429

8 429

23 591

23 591

(17 308 )

(17 308 )

6 283

6 283

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Exécution par:

Exécution par:

Autres agences et organes de l’UE

Autres agences et organes de l’UE

616

616

(157)

(157)

459

459

627

627

(95)

(95)

532

532

Pays tiers

Pays tiers

1 861

1 861

(1 135 )

(1 135 )

726

726

2 151

2 151

(1 229 )

(1 229 )

922

922

Organisations internationales

Organisations internationales

7 230

7 230

(4 432 )

(4 432 )

2 797

2 797

6 640

6 640

(4 014 )

(4 014 )

2 626

2 626

Autres entités

Autres entités

6 498

6 498

(4 077 )

(4 077 )

2 422

2 422

5 330

5 330

(3 521 )

(3 521 )

1 809

1 809

16 206

16 206

(9 801 )

(9 801 )

6 404

6 404

14 748

14 748

(8 859 )

(8 859 )

5 889

5 889

Total

Total

76 416

76 416

(34 811 )

(34 811 )

41 605

41 605

78 943

78 943

(38 902 )

(38 902 )

40 041

40 041

Non courants

Non courants

20 219

20 219

—

20 219

20 219

28 543

28 543

—

28 543

28 543

Courants

Courants

56 197

56 197

(34 811 )

(34 811 )

21 386

21 386

50 401

50 401

(38 902 )

(38 902 )

11 498

11 498

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc une exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances non encore passées en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

1.5.7

5.1

La clôture de la période de programmation 2007-2013 et la mise en place progressive de programmes au titre de la période 2014-2020 sont les principaux facteurs qui influent sur les montants inscrits au bilan: les préfinancements relatifs aux anciens programmes diminuent compte tenu de l’acceptation des coûts, tandis que d’autres préfinancements ont été versés pour la nouvelle période de programmation.

Pour la gestion partagée, cette transition entre périodes de programmation explique aussi les variations entre soldes courants et non courants. La période de programmation 2007-2013 est entrée dans sa phase de clôture et, par conséquent, les montants exigibles dans les douze mois sont en augmentation. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, les préfinancements initiaux versés sont comptabilisés comme non courants, tandis que les préfinancements annuels sont comptabilisés comme courants.

Le tableau ci-dessus fait état d’une baisse significative des montants bruts des préfinancements en gestion partagée, qui s’explique par l’apurement de 18,521 milliards d’EUR de coûts partiellement compensé par le versement de nouveaux préfinancements, pour un montant de 12,426 milliards d’EUR.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2016, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 683 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 496 millions d’EUR (contre 844 millions et 626 millions d’EUR respectivement en 2015).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % du montant total reçu au capital du FGP.

e

e

e

Au 31 décembre 2016, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 1,8 milliard d’EUR (contre 1,7 milliard d’EUR en 2015). L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

En fin d’exercice, le total des actifs du FGP s’établissait à 1,951 milliard d’EUR (contre 1,838 milliard d’EUR en 2015). Les actifs du FGP incluent aussi des actifs financiers gérés par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission. Le PGF étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

2.5.2.   
  Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée | 2 534 | 3 287 |
| Programmes d’aide | 1 300 | 1 824 |
| Total | 3 834 | 5 111 |
| Non courantes | 1 651 | 1 332 |
| Courantes | 2 183 | 3 779 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

2 534

2 534

3 287

3 287

Programmes d’aide

Programmes d’aide

1 300

1 300

1 824

1 824

Total

Total

3 834

3 834

5 111

5 111

Non courantes

Non courantes

1 651

1 651

1 332

1 332

Courantes

Courantes

2 183

2 183

3 779

3 779

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Période 2014-2020:

Période 2014-2020:

Au titre de la politique de cohésion, les États membres ont apporté une contribution de 3,681 milliards d’EUR, dont il restait à exécuter au 31 décembre 2016 un montant estimé à 1,842 milliard d’EUR. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (745 millions d’EUR versés, dont il reste à exécuter un montant estimé à 481 millions d’EUR).

Pour le développement rural, 6 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

Lors de la période de programmation précédente, les actes juridiques de base n’imposaient pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces avances, ni même, dans certains cas, de les identifier dans les déclarations de dépenses soumises à la Commission.

En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission recueille chaque année des informations auprès des États membres sur ces instruments financiers et elle les consolide dans un rapport annuel sur l’exécution. Le prochain rapport sera le rapport final sur l’exécution, mais celui-ci ne sera pas prêt à temps pour être inclus dans les comptes. En conséquence, comme lors des années précédentes, la valeur est estimée sur la base des informations les plus récentes et fiables disponibles, c’est-à-dire le rapport annuel sur l’exécution au 31 décembre 2015 et les versements effectués en 2016. L’estimation repose également sur l’hypothèse d’une utilisation intégrale et uniforme des fonds sur la période d’exploitation restante (qui se termine le 31 mars 2017). On estime qu’à la fin de l’exercice 2016, il restait encore un montant de 686 millions d’EUR à utiliser pour des investissements en faveur des bénéficiaires finals.

Pour le développement rural, en fin d’exercice, tous les montants avaient été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures avant la fin de la période de programmation.

Programmes d’aide

Programmes d’aide

Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Période 2014-2020:

Période 2014-2020:

Pour la politique de cohésion, 117 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Pour la politique agricole, la Commission a demandé des informations sur les montants inutilisés directement auprès des organismes payeurs des États membres. Sur la base de ces informations, il est estimé que 721 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

On estime qu’une somme de 461 millions d’EUR correspondant à des avances versées dans le cadre de la politique agricole est restée inutilisée à la fin de 2016.

2.6.   CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Non courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 700 | 857 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 16 | 13 |
| | | 717 | 870 |
| Courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 10 347 | 8 882 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 558 | 572 |
| | | 10 905 | 9 454 |
| Total | | 11 621 | 10 324 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Non courantes

Non courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

700

700

857

857

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

16

16

13

13

717

717

870

870

Courantes

Courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

10 347

10 347

8 882

8 882

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

558

558

572

572

10 905

10 905

9 454

9 454

Total

Total

11 621

11 621

10 324

10 324

2.6.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Non courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 700 | 857 |
| | | 700 | 857 |
| Courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 8 162 | 6 845 |
| Amendes | 2.6.1.2 | 1 808 | 1 601 |
| Produits à recevoir et charges à reporter | 2.6.1.3 | 329 | 369 |
| Autres créances à recouvrer | | 47 | 67 |
| | | 10 347 | 8 882 |
| Total | | 11 047 | 9 739 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Non courantes

Non courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

700

700

857

857

700

700

857

857

Courantes

Courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

8 162

8 162

6 845

6 845

Amendes

Amendes

2.6.1.2

2.6.1.2

1 808

1 808

1 601

1 601

Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

2.6.1.3

2.6.1.3

329

329

369

369

Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

47

47

67

67

10 347

10 347

8 882

8 882

Total

Total

11 047

11 047

9 739

9 739

2.6.1.1.   Créances à recouvrer auprès des États membres

Créances à recouvrer auprès des États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| RPT constatées dans la comptabilité A | 3 261 | 3 041 |
| RPT constatées dans la comptabilité séparée | 1 437 | 1 283 |
| Ressources propres à recevoir | 1 764 | — |
| Dépréciation | (753) | (760) |
| Autres | 36 | 10 |
| Créances à recouvrer au titre des ressources propres | 5 745 | 3 573 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 2 606 | 3 846 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 924 | 750 |
| Instrument temporaire de développement rural (ITDR) | 30 | 26 |
| Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) | 167 | 175 |
| Dépréciation | (999) | (1 092 ) |
| Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural | 2 729 | 3 705 |
| Recouvrement de préfinancements attendu | 293 | 313 |
| TVA payée et à récupérer | 41 | 36 |
| Autres créances à recouvrer auprès des États membres | 55 | 75 |
| Total | 8 863 | 7 701 |
| Non courantes | 700 | 857 |
| Courantes | 8 162 | 6 845 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

RPT constatées dans la comptabilité A

RPT constatées dans la comptabilité A

3 261

3 261

3 041

3 041

RPT constatées dans la comptabilité séparée

RPT constatées dans la comptabilité séparée

1 437

1 437

1 283

1 283

Ressources propres à recevoir

Ressources propres à recevoir

1 764

1 764

—

Dépréciation

Dépréciation

(753)

(753)

(760)

(760)

Autres

Autres

36

36

10

10

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

5 745

5 745

3 573

3 573

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

2 606

2 606

3 846

3 846

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

924

924

750

750

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

30

30

26

26

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

167

167

175

175

Dépréciation

Dépréciation

(999)

(999)

(1 092 )

(1 092 )

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

2 729

2 729

3 705

3 705

Recouvrement de préfinancements attendu

Recouvrement de préfinancements attendu

293

293

313

313

TVA payée et à récupérer

TVA payée et à récupérer

41

41

36

36

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

55

55

75

75

Total

Total

8 863

8 863

7 701

7 701

Non courantes

Non courantes

700

700

857

857

Courantes

Courantes

8 162

8 162

6 845

6 845

Les montants non courants dus par les États membres concernent des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à mettre en œuvre par tranches annuelles et/ou reports annuels.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane et des cotisations «sucre», sont perçues par les États membres pour le compte de la Commission. Les États membres constatent les RPT et communiquent les montants des droits constatés à la Commission au moyen des relevés mensuels de la «comptabilité A». Les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou même si une garantie a été fournie, lorsque les droits font tout de même l’objet d’une contestation) figurent dans la «comptabilité séparée».

La contribution des États membres fondée sur la TVA et le RNB est soumise chaque année à un ajustement effectué le premier jour ouvrable de décembre. Parmi les ressources propres à recevoir figuraient également les ajustements pour les exercices financiers 2014, 2015 et 2016 se rapportant aux nouvelles dispositions introduites par la décision relative aux ressources propres (DRP) de 2014 à la suite de l’achèvement du processus de ratification et de l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, montants qui devaient être versés par les États membres le 1er janvier 2017.

er

er

En dehors de la formulation de réserves, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2016, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2016. Une estimation est effectuée pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2016. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

2.6.1.2.   Amendes

Amendes

Il s’agit des amendes infligées par la Commission n’ayant pas été encaissées (à titre provisionnel) à la fin de l’exercice (1,986 milliard d’EUR), diminuées des réductions de valeur (178 millions d’EUR). Des garanties s’élevant au total à 1,012 milliard d’EUR avaient été reçues pour les amendes encore pendantes à la fin de l’exercice (contre 1,428 milliard d’EUR en 2015). Il convient de noter que 651 millions d’EUR de ces créances étaient exigibles après le 31 décembre 2016.

2.6.1.3.   Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières | 9 | 10 |
| Autres produits à recevoir | 64 | 162 |
| Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe | 256 | 196 |
| Total | 329 | 369 |
| Non courants | — | — |
| Courants | 329 | 369 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières

Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières

9

9

10

10

Autres produits à recevoir

Autres produits à recevoir

64

64

162

162

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

256

256

196

196

Total

Total

329

329

369

369

Non courants

Non courants

—

—

Courants

Courants

329

329

369

369

2.6.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Non courantes | | |
| Autres créances à recevoir | 16 | 13 |
| | 16 | 13 |
| Courantes | | |
| Clients | 246 | 225 |
| Dépréciation des créances à recevoir de clients | (128) | (107) |
| Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe | 250 | 228 |
| Autres | 191 | 227 |
| | 558 | 572 |
| Total | 574 | 585 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Non courantes

Non courantes

Autres créances à recevoir

Autres créances à recevoir

16

16

13

13

16

16

13

13

Courantes

Courantes

Clients

Clients

246

246

225

225

Dépréciation des créances à recevoir de clients

Dépréciation des créances à recevoir de clients

(128)

(128)

(107)

(107)

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

250

250

228

228

Autres

Autres

191

191

227

227

558

558

572

572

Total

Total

574

574

585

585

La dépréciation des créances à recevoir de clients indiquée ci-dessus comprend un montant de dépréciation de 55 millions d’EUR établi sur une base individuelle.

2.7.   STOCKS

STOCKS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Matériel scientifique | 54 | 55 |
| Autres | 111 | 83 |
| Total | 165 | 138 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Matériel scientifique

Matériel scientifique

54

54

55

55

Autres

Autres

111

111

83

83

Total

Total

165

165

138

138

2.8.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 24 566 | 17 119 |
| Comptes courants | | 127 | 110 |
| Régies d’avances | | 5 | 4 |
| Transferts (fonds en transit) | | — | — |
| Autres dépôts à terme | | — | 28 |
| Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme | 2.8.1 | 24 698 | 17 262 |
| Valeurs attachées à des instruments financiers | 2.8.2 | 1 390 | 1 298 |
| Valeurs liées à des amendes | 2.8.3 | 1 325 | 1 908 |
| Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes | | 1 006 | 1 012 |
| Valeurs liées à des fonds fiduciaires | | 167 | 192 |
| Total | | 28 585 | 21 671 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

24 566

24 566

17 119

17 119

Comptes courants

Comptes courants

127

127

110

110

Régies d’avances

Régies d’avances

5

5

4

4

Transferts (fonds en transit)

Transferts (fonds en transit)

—

—

Autres dépôts à terme

Autres dépôts à terme

—

28

28

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

2.8.1

2.8.1

24 698

24 698

17 262

17 262

Valeurs attachées à des instruments financiers

Valeurs attachées à des instruments financiers

2.8.2

2.8.2

1 390

1 390

1 298

1 298

Valeurs liées à des amendes

Valeurs liées à des amendes

2.8.3

2.8.3

1 325

1 325

1 908

1 908

Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes

Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes

1 006

1 006

1 012

1 012

Valeurs liées à des fonds fiduciaires

Valeurs liées à des fonds fiduciaires

167

167

192

192

Total

Total

28 585

28 585

21 671

21 671

2.8.1.   
  Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Cette rubrique comprend les disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue détenus dans des banques commerciales ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse. Le solde de trésorerie exceptionnellement élevé à la fin de 2016 est principalement dû aux éléments suivants:

| — | En ce qui concerne les ressources propres, le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 7,7 milliards d’EUR devant être remboursé aux États membres au début de l’année 2017 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2016. En outre, des avances sur les ressources propres d’un montant de 1,5 milliard d’EUR ont été reçues dans les derniers jours de 2016. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les ressources propres, le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 7,7 milliards d’EUR devant être remboursé aux États membres au début de l’année 2017 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2016. En outre, des avances sur les ressources propres d’un montant de 1,5 milliard d’EUR ont été reçues dans les derniers jours de 2016.

| — | Un montant substantiel de 4,3 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé en 2016 et fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice. |
| --- | --- |

—

Un montant substantiel de 4,3 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé en 2016 et fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice.

| — | Le solde de trésorerie comprend également les recettes affectées et les crédits de paiement non dépensés à la fin de l’exercice 2016 pour un montant de 11 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

—

Le solde de trésorerie comprend également les recettes affectées et les crédits de paiement non dépensés à la fin de l’exercice 2016 pour un montant de 11 milliards d’EUR.

2.8.2.   
  Valeurs attachées à des instruments financiers

Valeurs attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE (voir la note 2.4.1). Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que dans le programme correspondant.

2.4.1

2.8.3.   
  Valeurs liées à des amendes

Valeurs liées à des amendes

Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.1.4.

4.1.4

La baisse de ce solde s’explique par le fait que depuis 2010, toutes les nouvelles amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir la note 2.4.1).

2.4.1

PASSIF

PASSIF

2.9.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

Passifs nets liés aux avantages du personnel

Passifs nets liés aux avantages du personnel

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | 31.12.2016 Total | 31.12.2015 Total |
| Obligation au titre des prestations définies | 58 746 | 1 882 | 7 036 | 67 664 | 64 242 |
| Actifs du régime | s.o. | (139) | (293) | (432) | (428) |
| Passifs nets | 58 746 | 1 743 | 6 742 | 67 231 | 63 814 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

31.12.2016 Total

31.12.2015 Total

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

58 746

58 746

1 882

1 882

7 036

7 036

67 664

67 664

64 242

64 242

Actifs du régime

Actifs du régime

s.o.

s.o.

(139)

(139)

(293)

(293)

(432)

(432)

(428)

(428)

Passifs nets

Passifs nets

58 746

58 746

1 743

1 743

6 742

6 742

67 231

67 231

63 814

63 814

L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens. Cette hausse est essentiellement imputable à la baisse du taux d’actualisation réel, qui est passé de 0,6 % à 0,3 %, ainsi qu’au fait que les droits supplémentaires acquis par les affiliés au régime étaient supérieurs aux paiements des prestations à partir du régime.

2.9.1.   
  Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actualisée des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime n’est pas financé, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 9,8 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.6.

3.6

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2016 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). En 2016, la Commission a pris des mesures pour renforcer les processus et la fiabilité de la collecte des données de base utilisées pour calculer le passif lié aux avantages du personnel. Elle poursuivra ses travaux en 2017 — les résultats possibles, le cas échéant, se refléteront dans les comptes de l’exercice 2017.

2.9.2.   
  Autres régimes de prestations de retraite

Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.9.3.   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance-maladie en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres du personnel (déduction faite de leur contribution).

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée, sans déduction des actifs du régime, des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2015 | 54 967 | 1 613 | 7 662 | 64 242 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 2 267 | 83 | 283 | 2 634 |
| Coût financier | 1 264 | 29 | 161 | 1 454 |
| Écarts actuariels nets | 2 142 | 148 | (1 039 ) | 1 251 |
| Contributions des membres | — | — | 24 | 24 |
| Prestations servies | (1 330 ) | (44) | (55) | (1 429 ) |
| Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions | (565) | 52 | — | (513) |
| Valeur actuelle au 31.12.2016 | 58 746 | 1 882 | 7 036 | 67 664 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2015

Valeur actuelle au 31.12.2015

54 967

54 967

1 613

1 613

7 662

7 662

64 242

64 242

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

2 267

2 267

83

83

283

283

2 634

2 634

Coût financier

Coût financier

1 264

1 264

29

29

161

161

1 454

1 454

Écarts actuariels nets

Écarts actuariels nets

2 142

2 142

148

148

(1 039 )

(1 039 )

1 251

1 251

Contributions des membres

Contributions des membres

—

—

24

24

24

24

Prestations servies

Prestations servies

(1 330 )

(1 330 )

(44)

(44)

(55)

(55)

(1 429 )

(1 429 )

Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions

Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions

(565)

(565)

52

52

—

(513)

(513)

Valeur actuelle au 31.12.2016

Valeur actuelle au 31.12.2016

58 746

58 746

1 882

1 882

7 036

7 036

67 664

67 664

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période considérée.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours d’une période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels nets comprennent:

| — | les ajustements liés à l’expérience (l’effet des écarts entre les hypothèses actuarielles antérieures pour 2016 et ce qui s’est effectivement produit en 2016), et |
| --- | --- |

—

les ajustements liés à l’expérience (l’effet des écarts entre les hypothèses actuarielles antérieures pour 2016 et ce qui s’est effectivement produit en 2016), et

| — | l’effet des changements d’hypothèses actuarielles, qu’elles soient financières (augmentations de salaire prévues) ou démographiques (taux de mortalité). Ces hypothèses sont par nature incertaines et peuvent donc connaître des évolutions importantes d’une année à l’autre. |
| --- | --- |

—

l’effet des changements d’hypothèses actuarielles, qu’elles soient financières (augmentations de salaire prévues) ou démographiques (taux de mortalité). Ces hypothèses sont par nature incertaines et peuvent donc connaître des évolutions importantes d’une année à l’autre.

Les prestations sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies car elles ne sont plus à payer à l’avenir.

Hypothèses actuarielles — Avantages du personnel

Hypothèses actuarielles — Avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Régime commun d’assurance-maladie |
| --- | --- | --- |
| 2016 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,7  % | 1,9  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,4  % | 1,5  % |
| Taux d’actualisation réel | 0,3  % | 0,4  % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,2  % | 1,1  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |
| 2015 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 2,0  % | 2,1  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,4  % | 1,4  % |
| Taux d’actualisation réel | 0,6  % | 0,7  % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,2  % | 1,2  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/65 | 63/64/66 |

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime commun d’assurance-maladie

2016

2016

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,7  %

1,7  %

1,9  %

1,9  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,4  %

1,4  %

1,5  %

1,5  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

0,3  %

0,3  %

0,4  %

0,4  %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,2  %

1,2  %

1,1  %

1,1  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

2015

2015

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

2,0  %

2,0  %

2,1  %

2,1  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,4  %

1,4  %

1,4  %

1,4  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

0,6  %

0,6  %

0,7  %

0,7  %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,2  %

1,2  %

1,2  %

1,2  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/65

63/64/65

63/64/66

63/64/66

Les taux de mortalité sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT 2013).

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros [avec une échéance à 21 ans à partir de décembre 2016 pour le régime de pensions des fonctionnaires européens (PSEO), et à 26 ans pour le régime commun d’assurance-maladie]. Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

Évolution de la valeur actuelle des actifs du régime

Évolution de la valeur actuelle des actifs du régime

| en Mio EUR |
| --- |
| | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2015 | 149 | 280 | 428 |
| Évolution nette des actifs du régime | (10) | 14 | 4 |
| Valeur actuelle au 31.12.2016 | 139 | 293 | 432 |

en Mio EUR

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2015

Valeur actuelle au 31.12.2015

149

149

280

280

428

428

Évolution nette des actifs du régime

Évolution nette des actifs du régime

(10)

(10)

14

14

4

4

Valeur actuelle au 31.12.2016

Valeur actuelle au 31.12.2016

139

139

293

293

432

432

Tendance sur 5 ans

Tendance sur 5 ans

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |
| Passif lié aux avantages du personnel | 42 503 | 46 818 | 58 616 | 63 814 | 67 231 |

en Mio EUR

2012

2013

2014

2015

2016

Passif lié aux avantages du personnel

Passif lié aux avantages du personnel

42 503

42 503

46 818

46 818

58 616

58 616

63 814

63 814

67 231

67 231

La forte augmentation du passif lié aux avantages du personnel au cours des cinq années peut en grande partie être expliquée par une réduction du taux d’actualisation réel utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs. Cette réduction est liée aux conditions économiques sous-jacentes, en particulier à la baisse des taux d’intérêt. Pour le régime PSEO principal, par exemple, le taux d’actualisation réel a chuté pour passer de 1,6 % fin 2012 à 0,3 % fin 2016.

Montants portés au compte de résultat économique

Montants portés au compte de résultat économique

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance-maladie | Total |
| 2016 | | | | |
| Coût des services rendus au cours de la période | 2 042 | 97 | 283 | 2 422 |
| Coût financier | 1 138 | 33 | 161 | 1 332 |
| Coût des services passés | — | — | — | — |
| Variation des actifs du régime | — | (7) | (45) | (52) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3 180 | 124 | 399 | 3 702 |
| Écarts actuariels | 1 929 | 179 | (1 039 ) | 1 068 |
| Total | 5 108 | 302 | (640) | 4 770 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance-maladie

Total

2016

2016

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

2 042

2 042

97

97

283

283

2 422

2 422

Coût financier

Coût financier

1 138

1 138

33

33

161

161

1 332

1 332

Coût des services passés

Coût des services passés

—

—

—

—

Variation des actifs du régime

Variation des actifs du régime

—

(7)

(7)

(45)

(45)

(52)

(52)

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3 180

3 180

124

124

399

399

3 702

3 702

Écarts actuariels

Écarts actuariels

1 929

1 929

179

179

(1 039 )

(1 039 )

1 068

1 068

Total

Total

5 108

5 108

302

302

(640)

(640)

4 770

4 770

Sensibilité du régime commun d’assurance-maladie

Sensibilité du régime commun d’assurance-maladie

Une variation d’un point de pourcentage des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Augmentation d’un point de pourcentage | Diminution d’un point de pourcentage |
| Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 89 | (74) |
| Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 2 201 | (1 828 ) |

en Mio EUR

Augmentation d’un point de pourcentage

Diminution d’un point de pourcentage

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

89

89

(74)

(74)

Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

2 201

2 201

(1 828 )

(1 828 )

2.10.   PROVISIONS

PROVISIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2015 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Virements entre catégories | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2016 |
| Contentieux: | | | | | | | |
| Agriculture | — | 40 | (21) | 0 | 129 | — | 149 |
| Cohésion | — | 19 | — | — | 198 | — | 217 |
| Autres | 459 | 8 | (2) | (33) | (327) | (2) | 102 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 1 078 | — | — | (29) | — | 64 | 1 113 |
| Financières | 411 | 536 | (7) | (53) | — | (6) | 880 |
| Amendes | 4 | 20 | — | — | — | — | 23 |
| Autres | 79 | 24 | 9 | (23) | — | 38 | 127 |
| Total | 2 030 | 647 | (21) | (138) | — | 94 | 2 611 |
| Non courantes | 1 716 | 491 | (22) | (9) | (304) | 65 | 1 936 |
| Courantes | 314 | 156 | 1 | (128) | 304 | 29 | 675 |

en Mio EUR

Montant au 31.12.2015

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Virements entre catégories

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2016

Contentieux:

Contentieux:

Agriculture

Agriculture

—

40

40

(21)

(21)

0

0

129

129

—

149

149

Cohésion

Cohésion

—

19

19

—

—

198

198

—

217

217

Autres

Autres

459

459

8

8

(2)

(2)

(33)

(33)

(327)

(327)

(2)

(2)

102

102

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

1 078

1 078

—

—

(29)

(29)

—

64

64

1 113

1 113

Financières

Financières

411

411

536

536

(7)

(7)

(53)

(53)

—

(6)

(6)

880

880

Amendes

Amendes

4

4

20

20

—

—

—

—

23

23

Autres

Autres

79

79

24

24

9

9

(23)

(23)

—

38

38

127

127

Total

Total

2 030

2 030

647

647

(21)

(21)

(138)

(138)

—

94

94

2 611

2 611

Non courantes

Non courantes

1 716

1 716

491

491

(22)

(22)

(9)

(9)

(304)

(304)

65

65

1 936

1 936

Courantes

Courantes

314

314

156

156

1

1

(128)

(128)

304

304

29

29

675

675

Les provisions sont des montants, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l’avenir.

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires juridiques en cours.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2014, la base de la provision a été mise à jour conformément à la «révision 2014 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC» (Decommissioning and Waste Management — DWM). Elle s’aligne ainsi sur les remarques formulées par des experts externes lors de la révision du programme DWM du JRC en 2012. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2016, il en a résulté une provision de 1,113 milliard d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2016 (27 millions d’EUR) et ultérieurement (1,086 milliard d’EUR).

Decommissioning and Waste Management

Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre des différents instruments financiers, où le FEI et la BEI sont habilités à émettre des garanties en leur propre nom, mais pour le compte et au risque de l’UE. Le risque financier de l’UE lié aux garanties est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base du taux annuel des swaps en euros).

L’augmentation des provisions financières est principalement due aux provisions supplémentaires pour les prêts en cours octroyés à la Syrie qui sont couverts par la garantie du mandat de prêt extérieur de la BEI et au renforcement des activités au titre des instruments de garantie d’Horizon 2020 et de COSME.

2.11.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Passifs financiers non courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 55 067 | 51 764 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 2.11.2 | — | — |
| Passifs liés à la garantie financière | 2.11.3 | — | — |
| | | 55 067 | 51 764 |
| Passifs financiers courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 2 283 | 7 939 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 2.11.2 | 1 | — |
| Passifs liés à la garantie financière | 2.11.3 | — | — |
| | | 2 284 | 7 939 |
| Total | | 57 351 | 59 703 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Passifs financiers non courants

Passifs financiers non courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

55 067

55 067

51 764

51 764

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

2.11.2

2.11.2

—

—

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

2.11.3

2.11.3

—

—

55 067

55 067

51 764

51 764

Passifs financiers courants

Passifs financiers courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

2 283

2 283

7 939

7 939

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

2.11.2

2.11.2

1

1

—

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

2.11.3

2.11.3

—

—

2 284

2 284

7 939

7 939

Total

Total

57 351

57 351

59 703

59 703

2.11.1.   
  Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Emprunts destinés à l’assistance financière | 2.11.1.1 | 55 128 | 56 860 |
| Autres passifs financiers | 2.11.1.2 | 2 222 | 2 842 |
| Total | | 57 350 | 59 703 |
| Non courants | | 55 067 | 51 764 |
| Courants | | 2 283 | 7 939 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Emprunts destinés à l’assistance financière

Emprunts destinés à l’assistance financière

2.11.1.1

2.11.1.1

55 128

55 128

56 860

56 860

Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

2.11.1.2

2.11.1.2

2 222

2 222

2 842

2 842

Total

Total

57 350

57 350

59 703

59 703

Non courants

Non courants

55 067

55 067

51 764

51 764

Courants

Courants

2 283

2 283

7 939

7 939

2.11.1.1.   Emprunts destinés à l’assistance financière

Emprunts destinés à l’assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2015 | 47 509 | 5 811 | 3 024 | 301 | 215 | 56 860 |
| Nouveaux emprunts | 4 750 | — | 10 | — | — | 4 760 |
| Remboursements | (4 750 ) | (1 500 ) | (70) | (49) | — | (6 369 ) |
| Écarts de change | — | — | — | — | (30) | (30) |
| Variations des valeurs comptables | (53) | (40) | — | — | (1) | (94) |
| Total au 31.12.2016 | 47 456 | 4 272 | 2 964 | 252 | 184 | 55 128 |
| Non courants | 46 800 | 3 050 | 2 889 | 199 | 96 | 53 034 |
| Courants | 656 | 1 222 | 75 | 53 | 88 | 2 094 |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

47 509

47 509

5 811

5 811

3 024

3 024

301

301

215

215

56 860

56 860

Nouveaux emprunts

Nouveaux emprunts

4 750

4 750

—

10

10

—

—

4 760

4 760

Remboursements

Remboursements

(4 750 )

(4 750 )

(1 500 )

(1 500 )

(70)

(70)

(49)

(49)

—

(6 369 )

(6 369 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

(30)

(30)

(30)

(30)

Variations des valeurs comptables

Variations des valeurs comptables

(53)

(53)

(40)

(40)

—

—

(1)

(1)

(94)

(94)

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

47 456

47 456

4 272

4 272

2 964

2 964

252

252

184

184

55 128

55 128

Non courants

Non courants

46 800

46 800

3 050

3 050

2 889

2 889

199

199

96

96

53 034

53 034

Courants

Courants

656

656

1 222

1 222

75

75

53

53

88

88

2 094

2 094

Les emprunts comprennent principalement les dettes attestées par des certificats équivalant à 54,951 milliards d’EUR (contre 56,656 milliards d’EUR en 2015). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.

À l’exception des prêts de la CECA en liquidation, le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’UE (voir la note 4.1.2) et, par extension, par chaque État membre.

4.1.2

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % – 4,54  % | 0 % – 4,54  % |
| Euratom | 0 % – 5,68  % | 0 % – 5,67  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,37  % – 3,37  % | 2,37  % – 3,62  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,62  % – 3,75  % | 0,62  % – 3,75  % |
| CECA en liquidation | 6,92  % – 9,78  % | 6,92  % – 9,78  % |

31.12.2016

31.12.2015

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

0 % – 4,54  %

Euratom

Euratom

0 % – 5,68  %

0 % – 5,68  %

0 % – 5,67  %

0 % – 5,67  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,37  % – 3,37  %

2,37  % – 3,37  %

2,37  % – 3,62  %

2,37  % – 3,62  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

0,62  % – 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

6,92  % – 9,78  %

6,92  % – 9,78  %

6,92  % – 9,78  %

6,92  % – 9,78  %

2.11.1.2.   Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Non courantes | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 1 545 | 1 648 |
| Bâtiments payés par tranches | 329 | 352 |
| Autres | 160 | 122 |
| | 2 034 | 2 122 |
| Courantes | | |
| Amendes à rembourser | 25 | 625 |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 84 | 75 |
| Bâtiments payés par tranches | 22 | 21 |
| Autres | 58 | (0) |
| | 189 | 721 |
| Total | 2 222 | 2 842 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Non courantes

Non courantes

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

1 545

1 545

1 648

1 648

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

329

329

352

352

Autres

Autres

160

160

122

122

2 034

2 034

2 122

2 122

Courantes

Courantes

Amendes à rembourser

Amendes à rembourser

25

25

625

625

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

84

84

75

75

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

22

22

21

21

Autres

Autres

58

58

(0)

(0)

189

189

721

721

Total

Total

2 222

2 222

2 842

2 842

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

| en Mio EUR |
| --- |
| Description | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total du passif |
| Terrains et bâtiments | 80 | 403 | 1 136 | 1 619 |
| Autres immobilisations corporelles | 4 | 6 | — | 10 |
| Total au 31.12.2016 | 84 | 409 | 1 136 | 1 629 |
| Partie d’intérêts | 72 | 269 | 304 | 645 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016 | 156 | 678 | 1 439 | 2 274 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2015 | 132 | 658 | 1 608 | 2 396 |

en Mio EUR

Description

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total du passif

Terrains et bâtiments

Terrains et bâtiments

80

80

403

403

1 136

1 136

1 619

1 619

Autres immobilisations corporelles

Autres immobilisations corporelles

4

4

6

6

—

10

10

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

84

84

409

409

1 136

1 136

1 629

1 629

Partie d’intérêts

Partie d’intérêts

72

72

269

269

304

304

645

645

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2016

156

156

678

678

1 439

1 439

2 274

2 274

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2015

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2015

132

132

658

658

1 608

1 608

2 396

2 396

Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.

2.11.2.   
  Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Montant notionnel branche receveur | Montant notionnel branche payeur | Juste valeur | Montant notionnel branche receveur | Montant notionnel branche payeur | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | 99 | (101) | 1 | — | — | — |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Montant notionnel branche receveur

Montant notionnel branche payeur

Juste valeur

Montant notionnel branche receveur

Montant notionnel branche payeur

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

99

99

(101)

(101)

1

1

—

—

—

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit au 31 décembre 2016 correspondent à un contrat de change à terme que l’UE a conclu en 2016 afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le Fonds de garantie de l’EFSI — voir la note 2.4.2.

2.4.2.

Au 31 décembre 2016, tous les passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit étaient classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs (valorisation basée sur des données observables autres que les prix cotés).

2.11.3.   
  Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

Les passifs liés à la garantie financière correspondent à la garantie offerte au titre de l’EFSI. Au 31 décembre 2016, le passif lié à la garantie financière de l’EFSI était de zéro EUR, étant donné que les produits à recevoir au titre de la garantie excèdent les pertes attendues (voir la note 4.1.1).

4.1.1

2.12.   SOMMES À PAYER

SOMMES À PAYER

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Ajustements (4) | Valeur nette au 31.12.2016 | Valeur brute | Ajustements (4) | Valeur nette au 31.12.2015 |
| Déclarations de dépenses et factures reçues de: | | | | | | |
| États membres: | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 500 | (34) | 467 | 2 621 | (230) | 2 391 |
| FEDER et FC | 10 663 | (793) | 9 871 | 8 361 | (950) | 7 411 |
| FSE | 4 145 | (95) | 4 050 | 3 355 | (2) | 3 353 |
| Autres | 793 | (47) | 747 | 434 | (102) | 332 |
| Entités publiques et privées | 1 677 | (169) | 1 507 | 1 928 | (223) | 1 705 |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 17 779 | (1 138 ) | 16 641 | 16 699 | (1 507 ) | 15 192 |
| FEAGA | 12 193 | s.o. | 12 193 | 6 851 | s.o. | 6 851 |
| Sommes à payer — ressources propres | 10 441 | s.o. | 10 441 | 9 506 | s.o. | 9 506 |
| Sommes à payer — divers | 364 | s.o. | 364 | 356 | s.o. | 356 |
| Autres | 364 | s.o. | 364 | 286 | s.o. | 286 |
| Total | 41 142 | (1 138 ) | 40 005 | 33 698 | (1 507 ) | 32 191 |

en Mio EUR

Valeur brute

Ajustements (4)

4

Valeur nette au 31.12.2016

Valeur brute

Ajustements (4)

4

Valeur nette au 31.12.2015

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

États membres:

États membres:

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

500

500

(34)

(34)

467

467

2 621

2 621

(230)

(230)

2 391

2 391

FEDER et FC

FEDER et FC

10 663

10 663

(793)

(793)

9 871

9 871

8 361

8 361

(950)

(950)

7 411

7 411

FSE

FSE

4 145

4 145

(95)

(95)

4 050

4 050

3 355

3 355

(2)

(2)

3 353

3 353

Autres

Autres

793

793

(47)

(47)

747

747

434

434

(102)

(102)

332

332

Entités publiques et privées

Entités publiques et privées

1 677

1 677

(169)

(169)

1 507

1 507

1 928

1 928

(223)

(223)

1 705

1 705

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

17 779

17 779

(1 138 )

(1 138 )

16 641

16 641

16 699

16 699

(1 507 )

(1 507 )

15 192

15 192

FEAGA

FEAGA

12 193

12 193

s.o.

s.o.

12 193

12 193

6 851

6 851

s.o.

s.o.

6 851

6 851

Sommes à payer — ressources propres

Sommes à payer — ressources propres

10 441

10 441

s.o.

s.o.

10 441

10 441

9 506

9 506

s.o.

s.o.

9 506

9 506

Sommes à payer — divers

Sommes à payer — divers

364

364

s.o.

s.o.

364

364

356

356

s.o.

s.o.

356

356

Autres

Autres

364

364

s.o.

s.o.

364

364

286

286

s.o.

s.o.

286

286

Total

Total

41 142

41 142

(1 138 )

(1 138 )

40 005

40 005

33 698

33 698

(1 507 )

(1 507 )

32 191

32 191

Les sommes à payer comprennent les déclarations de dépenses reçues par la Commission dans le cadre d’activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à hauteur du montant déclaré lorsque la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte au travers de la coupure de l’exercice. Après les écritures de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits en tant charges à payer, tandis que la partie restante est indiquée comme «Montants non éligibles estimés et autres avances aux États membres en attente» (voir ci-dessous).

La quasi-totalité des déclarations de dépenses sont incluses dans le RAL budgétaire en fin d’exercice: tous les montants des États membres et une grande partie des factures d’autres entités.

La principale évolution, qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, est due à une meilleure exécution des paiements au niveau des États membres en 2016 par rapport à 2015. Cela signifie que des déclarations de dépenses réelles ont été soumises et qu’il n’a pas été nécessaire de les estimer en fin d’exercice. La hausse de 5,3 milliards d’EUR est donc contrebalancée par une baisse similaire au niveau des comptes de régularisation — voir la note 2.13.

2.13

La forte diminution des sommes à payer au titre du Feader est principalement due à une réduction des demandes reçues pour la période 2007-2013, qui est sur le point d’être clôturée.

L’autre augmentation majeure des sommes à payer concerne la politique de cohésion (13,9 milliards d’EUR en 2016 contre 10,8 milliards d’EUR en 2015) et porte essentiellement sur la période de programmation précédente, à savoir 2007-2013. Les déclarations de dépenses transmises pour la période de programmation 2014-2020 restent limitées pour plusieurs raisons, notamment le fait que plusieurs autorités de gestion n’aient pas été désignées.

Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice financier (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à cette disposition s’élevait à 1 milliard d’EUR à la fin de 2016.

er

Les sommes à payer au titre des ressources propres renvoient à la contribution des États membres au budget de l’UE à rembourser en fin d’exercice, à la suite des quatrième et cinquième budgets rectificatifs de 2016. Le niveau élevé du montant est dû à l’adoption tardive des budgets rectificatifs no 4/2016 et no 5/2016, qui reposaient sur le règlement relatif aux ressources propres et les ajustements se rapportant aux nouvelles dispositions introduites par la décision «ressources propres» de 2014, et dont les montants n’ont été versés aux États membres qu’en janvier 2017.

o

o

Montants non éligibles estimés et autres avances aux États membres en attente

Montants non éligibles estimés et autres avances aux États membres en attente

Les sommes à payer ont été réduites de la partie relative aux demandes de remboursement reçues, mais non encore vérifiées, qui a été considérée comme non éligible. Les montants les plus élevés concernent les directions générales chargées des actions structurelles. Les sommes à payer ont également été réduites de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux autres avances aux États membres (voir la note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (395 millions d’EUR).

2.5.2

Demandes de préfinancement

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessous, des demandes de préfinancement à hauteur de 594 millions d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l’objet de versements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.

2.13.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Charges à payer | 66 800 | 67 358 |
| Produits à reporter | 638 | 869 |
| Autres | 143 | 175 |
| Total | 67 580 | 68 402 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Charges à payer

Charges à payer

66 800

66 800

67 358

67 358

Produits à reporter

Produits à reporter

638

638

869

869

Autres

Autres

143

143

175

175

Total

Total

67 580

67 580

68 402

68 402

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| FEAGA | 33 033 | 38 263 |
| Feader et autres instruments de développement rural | 17 024 | 14 806 |
| FEDER et FC | 7 157 | 5 026 |
| FSE | 3 473 | 2 636 |
| Autres | 6 112 | 6 627 |
| Total | 66 800 | 67 358 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

FEAGA

FEAGA

33 033

33 033

38 263

38 263

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

17 024

17 024

14 806

14 806

FEDER et FC

FEDER et FC

7 157

7 157

5 026

5 026

FSE

FSE

3 473

3 473

2 636

2 636

Autres

Autres

6 112

6 112

6 627

6 627

Total

Total

66 800

66 800

67 358

67 358

La principale évolution, qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), est due à une meilleure exécution des paiements au niveau des États membres en 2016 par rapport à 2015. Cela signifie que des déclarations de dépenses réelles ont été soumises et qu’il n’a pas été nécessaire de les estimer en fin d’exercice. La baisse de 5,2 milliards d’EUR est donc contrebalancée par une hausse similaire au niveau des sommes à payer — voir la note 2.12.

2.12

La hausse de 3 milliards d’EUR dans le domaine de la cohésion est imputable à une intensification de l’exécution au niveau des bénéficiaires finals.

L’augmentation des charges à payer concernant le Feader (2,2 milliards d’EUR) est liée au niveau inférieur de demandes reçues pour la période 2014-2020, ce qui signifie qu’un nombre plus élevé de montants a dû être porté en compte de régularisation en fin d’exercice.

À l’exception du FEAGA, les régularisations concernant tous les autres États membres sont incluses dans le RAL budgétaire, tout comme la plupart des «autres» régularisations — voir la note 5.1.

5.1

ACTIF NET

ACTIF NET

2.14.   RÉSERVES

RÉSERVES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Réserve de juste valeur | 2.14.1 | 325 | 292 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.14.2 | 2 643 | 2 561 |
| Autres réserves | 2.14.3 | 1 873 | 1 829 |
| Total | | 4 841 | 4 682 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

2.14.1

2.14.1

325

325

292

292

Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

2.14.2

2.14.2

2 643

2 643

2 561

2 561

Autres réserves

Autres réserves

2.14.3

2.14.3

1 873

1 873

1 829

1 829

Total

Total

4 841

4 841

4 682

4 682

2.14.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables de l’UE, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur.

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Actifs financiers disponibles à la vente: | | |
| Figurant dans la réserve de juste valeur | 34 | 79 |
| Figurant dans le compte de résultat économique | 0 | (33) |
| | 34 | 46 |
| Liés aux participations comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence | (0) | 7 |
| Total | 33 | 53 |

en Mio EUR

2016

2015

Actifs financiers disponibles à la vente:

Actifs financiers disponibles à la vente:

Figurant dans la réserve de juste valeur

Figurant dans la réserve de juste valeur

34

34

79

79

Figurant dans le compte de résultat économique

Figurant dans le compte de résultat économique

0

0

(33)

(33)

34

34

46

46

Liés aux participations comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence

Liés aux participations comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence

(0)

(0)

7

7

Total

Total

33

33

53

53

2.14.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve reflète le montant cible de 9 % de l’encours garanti par le budget de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1).

2.4.1

2.14.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1,524 milliard d’EUR) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.15.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2015 | 77 124 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2015 aux États membres | 1 349 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 82 |
| Autres variations de réserve | 58 |
| Résultat économique de l’exercice | (1 733 ) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016 | 76 881 |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2015

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2015

77 124

77 124

Restitution de l’excédent budgétaire 2015 aux États membres

Restitution de l’excédent budgétaire 2015 aux États membres

1 349

1 349

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

82

82

Autres variations de réserve

Autres variations de réserve

58

58

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(1 733 )

(1 733 )

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2016

76 881

76 881

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou plus tard) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou plus tard). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du Fonds européen agricole de garantie et les avantages du personnel.

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

3.1.   RESSOURCES RNB

RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Parmi les trois catégories de ressources propres — ressources propres traditionnelles (RPT), ressources TVA et ressources RNB –, les recettes RNB, s’élevant à 95,578 milliards d’EUR (contre 95,355 milliards d’EUR en 2015) sont les plus importantes.

3.2.   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Droits de douane | 20 301 | 18 524 |
| Cotisations «sucre» | 138 | 125 |
| Total | 20 439 | 18 649 |

en Mio EUR

2016

2015

Droits de douane

Droits de douane

20 301

20 301

18 524

18 524

Cotisations «sucre»

Cotisations «sucre»

138

138

125

125

Total

Total

20 439

20 439

18 649

18 649

Les ressources propres traditionnelles comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre». Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des ressources propres traditionnelles. Les montants ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

3.3.   RESSOURCES TVA

RESSOURCES TVA

La ressource TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui font l’objet d’une harmonisation virtuelle conformément aux règles de l’UE en la matière. La contribution TVA est calculée par l’application d’un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette de chaque État membre. Pour la période 2014-2020, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil prévoit un taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. La diminution des recettes TVA enregistrée en 2016 est principalement due au fait que le taux d’appel réduit était pour la première fois applicable cette année-là, à la suite de l’entrée en vigueur de la décision «ressources propres» (DRP) de 2014.

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.4.   AMENDES

AMENDES

Ces produits, qui s’élèvent à 3,858 milliards d’EUR (contre 531 millions d’EUR en 2015), se rapportent aux amendes imposées par la Commission pour manquement aux règles en matière d’infractions, essentiellement dans le domaine de la concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. Les principaux montants en 2016, et donc la forte hausse par rapport aux recettes issues des amendes en 2015, concernent le marché des poids lourds (2,927 milliards d’EUR) et le secteur bancaire (485 millions d’EUR).

3.5.   RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Gestion partagée | 1 876 | 1 465 |
| Gestion directe | 56 | 76 |
| Gestion indirecte | 15 | 6 |
| Total | 1 947 | 1 547 |

en Mio EUR

2016

2015

Gestion partagée

Gestion partagée

1 876

1 876

1 465

1 465

Gestion directe

Gestion directe

56

56

76

76

Gestion indirecte

Gestion indirecte

15

15

6

6

Total

Total

1 947

1 947

1 547

1 547

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget général. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces actions sont un élément important à prendre en considération dans l’exécution du budget de l’Union. Ces opérations, qui protègent le budget de l’UE contre les dépenses engagées en violation du droit, sont particulièrement importantes puisqu’il ressort des résultats issus de l’audit de la Cour des comptes un niveau significatif d’erreur dans les paiements effectués au titre du budget de l’UE — voir le rapport annuel de la Cour, notamment la déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de celui-ci, sont également inclus.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes découlant de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.

Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:

Agriculture: FEAGA et développement rural

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d’exercice au titre des fraudes et irrégularités.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les principaux montants associés à la politique de cohésion comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer les montants de dépenses indues des années précédentes ainsi que les déductions des dépenses moins la diminution des produits à recevoir en fin d’exercice.

3.6.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Ajustements budgétaires | 1 956 | 984 |
| Impôts et cotisations du personnel | 1 189 | 1 115 |
| Contributions des pays tiers | 953 | 946 |
| Contributions des États membres à l’aide extérieure | 732 | 0 |
| Transfert d’actifs | 147 | 197 |
| Ajustements des provisions | 14 | 71 |
| Prélèvements agricoles | 5 | 814 |
| Autres | 744 | 939 |
| Total | 5 740 | 5 067 |

en Mio EUR

2016

2015

Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

1 956

1 956

984

984

Impôts et cotisations du personnel

Impôts et cotisations du personnel

1 189

1 189

1 115

1 115

Contributions des pays tiers

Contributions des pays tiers

953

953

946

946

Contributions des États membres à l’aide extérieure

Contributions des États membres à l’aide extérieure

732

732

0

0

Transfert d’actifs

Transfert d’actifs

147

147

197

197

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

14

14

71

71

Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

5

5

814

814

Autres

Autres

744

744

939

939

Total

Total

5 740

5 740

5 067

5 067

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2015 (1,349 milliard d’EUR), qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2016.

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel résultent essentiellement des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pension et les impôts sur le revenu.

Les contributions des pays tiers se rapportent aux contributions versées par les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion.

Les contributions des États membres à l’aide extérieure sont principalement les montants reçus en vue de la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Le produit du transfert d’actifs concerne principalement le transfert, dans le cadre du programme Copernicus (anciennement le programme GMES), de satellites de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission (voir note 2.2). Ce transfert constitue une opération sans contrepartie directe au sens des règles comptables de l’UE et aura lieu à l’avenir pour les autres satellites Copernicus encore en construction.

2.2

Les prélèvements agricoles concernent les prélèvements laitiers, qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. Le montant élevé des prélèvements laitiers de l’année dernière était principalement dû au prélèvement supplémentaire de 811 millions d’EUR.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.7.   PRODUIT FINANCIER

PRODUIT FINANCIER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Produits d’intérêts sur: | | |
| Préfinancements | (0) | 9 |
| Retards de paiement | 108 | 20 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 24 | 56 |
| Prêts | 1 446 | 1 616 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 6 | 14 |
| Actifs financiers dépréciés | 9 | 7 |
| Autres | 0 | 0 |
| Produits d’intérêts | 1 592 | 1 721 |
| Dividendes | 13 | 8 |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 35 | 50 |
| Produit financier d’actifs ou de passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 0 | — |
| Autres produits financiers | 128 | 66 |
| Total | 1 769 | 1 846 |

en Mio EUR

2016

2015

Produits d’intérêts sur:

Produits d’intérêts sur:

Préfinancements

Préfinancements

(0)

(0)

9

9

Retards de paiement

Retards de paiement

108

108

20

20

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

24

24

56

56

Prêts

Prêts

1 446

1 446

1 616

1 616

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

6

6

14

14

Actifs financiers dépréciés

Actifs financiers dépréciés

9

9

7

7

Autres

Autres

0

0

0

0

Produits d’intérêts

Produits d’intérêts

1 592

1 592

1 721

1 721

Dividendes

Dividendes

13

13

8

8

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

35

35

50

50

Produit financier d’actifs ou de passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Produit financier d’actifs ou de passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

0

0

—

—

Autres produits financiers

Autres produits financiers

128

128

66

66

Total

Total

1 769

1 769

1 846

1 846

Les produits d’intérêts sur prêts concernent surtout les prêts d’assistance financière (voir la note 2.4.3).

2.4.3

3.8.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Gains de change | 331 | 970 |
| Recettes tirées de redevances pour prestation de services | 267 | 358 |
| Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers | 48 | 43 |
| Ventes de biens | 46 | 43 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | 17 | 4 |
| Autres | 288 | 145 |
| Total | 996 | 1 562 |

en Mio EUR

2016

2015

Gains de change

Gains de change

331

331

970

970

Recettes tirées de redevances pour prestation de services

Recettes tirées de redevances pour prestation de services

267

267

358

358

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

48

48

43

43

Ventes de biens

Ventes de biens

46

46

43

43

Produits liés aux immobilisations corporelles

Produits liés aux immobilisations corporelles

17

17

4

4

Autres

Autres

288

288

145

145

Total

Total

996

996

1 562

1 562

DÉPENSES

DÉPENSES

3.9.   GESTION PARTAGÉE

GESTION PARTAGÉE

| en Mio EUR |
| --- |
| Exécution par les États membres | 2016 | 2015 |
| Fonds européen agricole de garantie | 44 152 | 45 032 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 12 604 | 16 376 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 35 045 | 38 745 |
| Fonds social européen | 9 366 | 9 849 |
| Autres | 1 606 | 2 380 |
| Total | 102 772 | 112 382 |

en Mio EUR

Exécution par les États membres

2016

2015

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

44 152

44 152

45 032

45 032

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

12 604

12 604

16 376

16 376

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

35 045

35 045

38 745

38 745

Fonds social européen

Fonds social européen

9 366

9 366

9 849

9 849

Autres

Autres

1 606

1 606

2 380

2 380

Total

Total

102 772

102 772

112 382

112 382

Le passage de l’ancienne période de programmation (2007-2013) à la période 2014-2020 explique la réduction des dépenses de 4,2 milliards d’EUR dans le domaine de la cohésion: comme prévu, les coûts déclarés pour la période précédente sont en baisse, tandis que ceux liés à la période actuelle sont en hausse mais restent faibles. Pour cette même raison, une diminution 3,8 milliards d’EUR touche les dépenses exposées au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres instruments de développement rural — voir également la note 2.13.

2.13

La sous-rubrique «Autres» inclut essentiellement: les affaires maritimes et la pêche (756 millions d’EUR), l’asile et la migration (310 millions d’EUR) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (178 millions d’EUR).

3.10.   GESTION DIRECTE

GESTION DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Exécution par la Commission | 9 254 | 10 089 |
| Exécution par les agences exécutives de l’UE | 6 259 | 5 532 |
| Exécution par des fonds fiduciaires | 97 | 6 |
| Total | 15 610 | 15 626 |

en Mio EUR

2016

2015

Exécution par la Commission

Exécution par la Commission

9 254

9 254

10 089

10 089

Exécution par les agences exécutives de l’UE

Exécution par les agences exécutives de l’UE

6 259

6 259

5 532

5 532

Exécution par des fonds fiduciaires

Exécution par des fonds fiduciaires

97

97

6

6

Total

Total

15 610

15 610

15 626

15 626

Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de recherche (7,1 milliards d’EUR) et de l’agence pour les réseaux (2,0 milliards d’EUR), ainsi que les instruments relevant de la politique européenne de voisinage (1,0 milliard d’EUR), de la coopération au développement (1,2 milliard d’EUR) et de l’aide humanitaire (0,7 milliard d’EUR).

3.11.   GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 2 547 | 1 209 |
| Exécution par des pays tiers | 876 | 905 |
| Exécution par des organisations internationales | 2 382 | 2 127 |
| Exécution par d’autres entités | 2 035 | 2 107 |
| Total | 7 840 | 6 348 |

en Mio EUR

2016

2015

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

2 547

2 547

1 209

1 209

Exécution par des pays tiers

Exécution par des pays tiers

876

876

905

905

Exécution par des organisations internationales

Exécution par des organisations internationales

2 382

2 382

2 127

2 127

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

2 035

2 035

2 107

2 107

Total

Total

7 840

7 840

6 348

6 348

3.12.   COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Coûts du personnel | 6 074 | 5 838 |
| Coûts des pensions | 3 702 | 4 435 |
| Total | 9 776 | 10 273 |

en Mio EUR

2016

2015

Coûts du personnel

Coûts du personnel

6 074

6 074

5 838

5 838

Coûts des pensions

Coûts des pensions

3 702

3 702

4 435

4 435

Total

Total

9 776

9 776

10 273

10 273

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que les hypothèses actuarielles.

3.13.   MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

La perte actuarielle de 1 milliard d’EUR net sous cette rubrique concerne le passif lié aux avantages du personnel porté au bilan (voir la note 2.9).

2.9

3.14.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Emprunts | 1 440 | 1 607 |
| Autres | 57 | 21 |
| Contrats de location-financement | 67 | 91 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 40 | 27 |
| Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir | 184 | 174 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 0 | 3 |
| Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 1 | — |
| Autres charges financières | 116 | 63 |
| Total | 1 904 | 1 986 |

en Mio EUR

2016

2015

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Emprunts

Emprunts

1 440

1 440

1 607

1 607

Autres

Autres

57

57

21

21

Contrats de location-financement

Contrats de location-financement

67

67

91

91

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

40

40

27

27

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

184

184

174

174

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

0

0

3

3

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

1

1

—

Autres charges financières

Autres charges financières

116

116

63

63

Total

Total

1 904

1 904

1 986

1 986

Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond au produit des intérêts sur les prêts d’assistance financière (opérations réciproques ou «back-to-back»).

3.15.   PART DU RÉSULTAT DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

PART DU RÉSULTAT DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, l’UE comptabilise dans son compte de résultat économique la part du résultat de ses coentreprises et de ses entités associées (voir la note 2.3).

2.3

3.16.   AUTRES DÉPENSES

AUTRES DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Dépenses administratives et informatiques | 2 455 | 2 419 |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles | 1 404 | 1 304 |
| Ajustements des provisions | 685 | 520 |
| Pertes de change | 505 | 785 |
| Réduction d’amendes par la Cour de justice | 18 | 1 137 |
| Autres | 419 | 458 |
| Total | 5 486 | 6 623 |

en Mio EUR

2016

2015

Dépenses administratives et informatiques

Dépenses administratives et informatiques

2 455

2 455

2 419

2 419

Dépenses liées aux immobilisations corporelles

Dépenses liées aux immobilisations corporelles

1 404

1 404

1 304

1 304

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

685

685

520

520

Pertes de change

Pertes de change

505

505

785

785

Réduction d’amendes par la Cour de justice

Réduction d’amendes par la Cour de justice

18

18

1 137

1 137

Autres

Autres

419

419

458

458

Total

Total

5 486

5 486

6 623

6 623

La baisse des autres dépenses est principalement due à l’annulation d’amendes imposées en 2015, lorsque la Cour de justice a tranché en faveur de l’entreprise visée par la sanction.

La rubrique «Dépenses liées aux immobilisations corporelles» comprend un montant de 383 millions d’EUR (contre 373 millions d’EUR en 2015) concernant les contrats de location simple.

Les coûts de recherche et de développement, qui sont inclus dans les dépenses administratives et informatiques, sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Coûts de recherche | 344 | 384 |
| Coûts de développement non capitalisés | 88 | 60 |
| Total | 431 | 443 |

en Mio EUR

2016

2015

Coûts de recherche

Coûts de recherche

344

344

384

384

Coûts de développement non capitalisés

Coûts de développement non capitalisés

88

88

60

60

Total

Total

431

431

443

443

3.17.   INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Croissance intelligente et inclusive | Croissance durable | Sécurité et citoyenneté | L’Europe dans le monde | Administration | Non attribué à une rubrique du CFP (7) | Total |
| Ressources RNB | — | — | — | — | — | 95 578 | 95 578 |
| Ressources propres traditionnelles | — | — | — | — | — | 20 439 | 20 439 |
| TVA | — | — | — | — | — | 15 859 | 15 859 |
| Amendes | — | — | — | — | — | 3 858 | 3 858 |
| Récupération de dépenses | 48 | 1 871 | 4 | 23 | — | 1 | 1 947 |
| Autres | 785 | 171 | 28 | 105 | 4 750 | (97) | 5 740 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 834 | 2 041 | 32 | 128 | 4 750 | 135 638 | 143 422 |
| Produit financier | 87 | 0 | 0 | 21 | 0 | 1 661 | 1 769 |
| Autres | 121 | (11) | (7) | (5) | 307 | 592 | 996 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 208 | (11) | (7) | 16 | 307 | 2 253 | 2 765 |
| Total des recettes | 1 041 | 2 030 | 25 | 144 | 5 057 | 137 891 | 146 187 |
| Dépenses exécutées par les États membres: | | | | | | | |
| FEAGA | — | (44 152 ) | — | — | — | — | (44 152 ) |
| Feader et autres instruments de développement rural | — | (12 604 ) | — | — | — | — | (12 604 ) |
| FEDER et FC | (35 045 ) | — | — | — | — | — | (35 045 ) |
| FSE | (9 366 ) | — | — | — | — | — | (9 366 ) |
| Autres | (466) | (754) | (470) | 84 | — | — | (1 606 ) |
| Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | (10 143 ) | (544) | (957) | (3 951 ) | (50) | 34 | (15 610 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | (2 028 ) | (110) | (662) | (265) | — | 518 | (2 547 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | (274) | (5) | (188) | (2 792 ) | — | — | (3 258 ) |
| Exécution par d’autres entités | (1 411 ) | (16) | (2) | (606) | (0) | — | (2 035 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | (1 593 ) | (345) | (390) | (575) | (5 968 ) | (904) | (9 776 ) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | — | — | — | — | (1 068 ) | — | (1 068 ) |
| Charges financières | (173) | (47) | (1) | (20) | (127) | (1 536 ) | (1 904 ) |
| Part du résultat des entités associées et coentreprises | 2 | — | — | — | — | — | 2 |
| Autres dépenses | (1 468 ) | (83) | (102) | (70) | (3 196 ) | (566) | (5 486 ) |
| Total des dépenses | (61 964 ) | (58 659 ) | (2 772 ) | (8 195 ) | (10 409 ) | (2 455 ) | (144 454 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (60 923 ) | (56 629 ) | (2 747 ) | (8 051 ) | (5 352 ) | 135 436 | 1 733 |

en Mio EUR

Croissance intelligente et inclusive

Croissance durable

Sécurité et citoyenneté

L’Europe dans le monde

Administration

Non attribué à une rubrique du CFP (7)

7

Total

Ressources RNB

Ressources RNB

—

—

—

—

—

95 578

95 578

95 578

95 578

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

—

—

—

—

—

20 439

20 439

20 439

20 439

TVA

TVA

—

—

—

—

—

15 859

15 859

15 859

15 859

Amendes

Amendes

—

—

—

—

—

3 858

3 858

3 858

3 858

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

48

48

1 871

1 871

4

4

23

23

—

1

1

1 947

1 947

Autres

Autres

785

785

171

171

28

28

105

105

4 750

4 750

(97)

(97)

5 740

5 740

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

834

834

2 041

2 041

32

32

128

128

4 750

4 750

135 638

135 638

143 422

143 422

Produit financier

Produit financier

87

87

0

0

0

0

21

21

0

0

1 661

1 661

1 769

1 769

Autres

Autres

121

121

(11)

(11)

(7)

(7)

(5)

(5)

307

307

592

592

996

996

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

208

208

(11)

(11)

(7)

(7)

16

16

307

307

2 253

2 253

2 765

2 765

Total des recettes

Total des recettes

1 041

1 041

2 030

2 030

25

25

144

144

5 057

5 057

137 891

137 891

146 187

146 187

Dépenses exécutées par les États membres:

Dépenses exécutées par les États membres:

FEAGA

FEAGA

—

(44 152 )

(44 152 )

—

—

—

—

(44 152 )

(44 152 )

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

—

(12 604 )

(12 604 )

—

—

—

—

(12 604 )

(12 604 )

FEDER et FC

FEDER et FC

(35 045 )

(35 045 )

—

—

—

—

—

(35 045 )

(35 045 )

FSE

FSE

(9 366 )

(9 366 )

—

—

—

—

—

(9 366 )

(9 366 )

Autres

Autres

(466)

(466)

(754)

(754)

(470)

(470)

84

84

—

—

(1 606 )

(1 606 )

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

(10 143 )

(10 143 )

(544)

(544)

(957)

(957)

(3 951 )

(3 951 )

(50)

(50)

34

34

(15 610 )

(15 610 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

(2 028 )

(2 028 )

(110)

(110)

(662)

(662)

(265)

(265)

—

518

518

(2 547 )

(2 547 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

(274)

(274)

(5)

(5)

(188)

(188)

(2 792 )

(2 792 )

—

—

(3 258 )

(3 258 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

(1 411 )

(1 411 )

(16)

(16)

(2)

(2)

(606)

(606)

(0)

(0)

—

(2 035 )

(2 035 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

(1 593 )

(1 593 )

(345)

(345)

(390)

(390)

(575)

(575)

(5 968 )

(5 968 )

(904)

(904)

(9 776 )

(9 776 )

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

—

—

—

—

(1 068 )

(1 068 )

—

(1 068 )

(1 068 )

Charges financières

Charges financières

(173)

(173)

(47)

(47)

(1)

(1)

(20)

(20)

(127)

(127)

(1 536 )

(1 536 )

(1 904 )

(1 904 )

Part du résultat des entités associées et coentreprises

Part du résultat des entités associées et coentreprises

2

2

—

—

—

—

—

2

2

Autres dépenses

Autres dépenses

(1 468 )

(1 468 )

(83)

(83)

(102)

(102)

(70)

(70)

(3 196 )

(3 196 )

(566)

(566)

(5 486 )

(5 486 )

Total des dépenses

Total des dépenses

(61 964 )

(61 964 )

(58 659 )

(58 659 )

(2 772 )

(2 772 )

(8 195 )

(8 195 )

(10 409 )

(10 409 )

(2 455 )

(2 455 )

(144 454 )

(144 454 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(60 923 )

(60 923 )

(56 629 )

(56 629 )

(2 747 )

(2 747 )

(8 051 )

(8 051 )

(5 352 )

(5 352 )

135 436

135 436

1 733

1 733

La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n’étant pas liés à une rubrique du CFP.

4.   ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

4.1.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d’événements à venir dont l’UE n’a pas l’entière maîtrise. Ils concernent principalement les garanties financières données (dans le cadre des prêts ou des programmes d’assistance financière) et les risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes et aux garanties couvertes par des fonds (voir la note 2.4.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.

2.4.1

4.1.1.   
  Garanties budgétaires

Garanties budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Plafond | Signées | Décaissées | Plafond | Signées | Décaissées |
| Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI | 40 645 | 30 161 | 21 145 | 41 764 | 28 741 | 19 450 |
| Garantie de l’EFSI | 16 000 | 11 245 | 4 392 | 16 000 | 1 252 | 202 |
| Total | 56 645 | 41 406 | 25 537 | 57 764 | 29 993 | 19 652 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Plafond

Signées

Décaissées

Plafond

Signées

Décaissées

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

40 645

40 645

30 161

30 161

21 145

21 145

41 764

41 764

28 741

28 741

19 450

19 450

Garantie de l’EFSI

Garantie de l’EFSI

16 000

16 000

11 245

11 245

4 392

4 392

16 000

16 000

1 252

1 252

202

202

Total

Total

56 645

56 645

41 406

41 406

25 537

25 537

57 764

57 764

29 993

29 993

19 652

19 652

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le budget de l’UE est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement. Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir.

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2016, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 21,1 milliards d’EUR. Le budget de l’UE garantit les montants suivants:

| — | 19,481 milliards d’EUR (contre 19,450 milliards d’EUR en 2015) au moyen du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et |
| --- | --- |

—

19,481 milliards d’EUR (contre 19,450 milliards d’EUR en 2015) au moyen du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et

2.4.1

| — | 1,664 milliard d’EUR (contre 1,987 milliard d’EUR en 2015) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
| --- | --- |

—

1,664 milliard d’EUR (contre 1,987 milliard d’EUR en 2015) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion.

Outre les 21,1 milliards d’EUR indiqués ci-dessus en tant que passif éventuel, l’UE garantit 309 millions d’EUR de prêts en cours octroyés à la Syrie pour lesquels des provisions ont été constituées — voir la note 2.10.

2.10

La garantie du mandat de prêt extérieur de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.

Pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2016, il convient toutefois de tenir également compte des prêts dont la signature a été autorisée mais qui n’ont pas encore été signés (10,5 milliards d’EUR) ainsi que des prêts signés mais n’ayant pas fait l’objet d’un décaissement (9 milliards d’EUR).

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI d’investir jusqu’à 61 milliards d’EUR dans l’UE. Il ne s’agit pas d’une entité juridique distincte ou d’un fonds d’investissement au sens strict. La réserve pour risques de l’EFSI protège la BEI contre les pertes éventuelles dans le cadre d’opérations sous-jacentes. Il se compose d’une enveloppe de 5 milliards d’EUR provenant des capitaux propres de la BEI et d’une garantie budgétaire de l’UE pouvant atteindre jusqu’à 16 milliards d’EUR (plafond). L’objectif est que les financements supplémentaires provenant des États membres, des banques de développement nationales et des investisseurs privés contribuent à porter les investissements dans l’UE à un total de 315 milliards d’EUR.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE de 13 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE de 3 milliards d’EUR), qui seront tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie de l’UE.

Aux fins de l’utilisation de la garantie de l’UE, la mise en œuvre de l’EFSI est supervisée par un comité de pilotage qui prend ses décisions par consensus et qui est composé de quatre membres, trois étant nommés par la Commission européenne et un par la BEI. Le comité de pilotage ne décide pas des investissements.

L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. En ce qui concerne le volet «Infrastructures et innovation», la BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément aux mêmes règles et procédures que celles qu’elle applique à ses propres opérations (sur risques). Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI restent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché qui entravent l’investissement dans l’UE, et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place. Le comité d’investissement composé d’experts indépendants examine chaque projet proposé par la BEI sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union. Une fois que l’éligibilité d’une opération, en tant qu’opération garantie de l’EFSI, est confirmée, la décision de poursuivre le projet et sa gestion est alors soumise au processus normal de la gouvernance et du cycle de projet de la BEI.

Il revient à l’UE de fournir la garantie de son budget pour une partie des pertes éventuelles que la BEI pourrait subir dans le cadre de ses placements dans des instruments de dette et de fonds propres. Par conséquent, l’Union n’intervient pas dans la sélection et la gestion des opérations de l’EFSI, n’investit pas d’argent dans les opérations de l’EFSI et n’est pas une partie contractante directe aux instruments sous-jacents. Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.

En permanence, la garantie de l’UE est plafonnée à 16 milliards d’EUR et les paiements nets cumulés à partir du budget de l’UE ne doivent pas dépasser ce montant. Les paiements de la garantie de l’UE seront effectués au titre du Fonds de garantie de l’EFSI — voir la note 2.4.1. À la fin de l’année 2016, les actifs du fonds de garantie s’élevaient à 1 milliard d’EUR, tandis que 2,4 milliards supplémentaires ont été engagés mais non encore versés. Ils figurent dans le montant indiqué comme RAL dans la note 5.1.

2.4.1

5.1

La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette et comme un passif éventuel tant pour le portefeuille d’instruments de dette que pour le portefeuille d’instruments de fonds propres. Les investissements garantis étant financés et contrôlés par la BEI, les actifs financiers correspondants ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’Union.

Dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, la garantie de l’Union couvre la tranche de première perte d’un portefeuille d’opérations de financement conclues par la BEI (principalement des garanties et des prêts standard). La garantie de l’Union est appelée en cas de défaut de paiement du débiteur à l’échéance ou en cas de restructuration de la dette. La garantie de l’Union est rémunérée au prorata du risque encouru par l’UE, sous la forme d’une distribution, entre la BEI et elle-même, des produits liés au risque que perçoit la BEI sur les opérations garanties. Les recettes de l’UE servent, en premier lieu, à couvrir les pertes subies sur les opérations garanties. La garantie de l’Union est donc comptabilisée comme passif lié à la garantie financière et évaluée, lors de la comptabilisation initiale, à sa juste valeur, c’est-à-dire la valeur actuelle nette des primes à recevoir (les recettes de l’UE). Aux dates de clôture suivantes, le passif lié à la garantie financière est évalué à la valeur la plus élevée, entre les pertes attendues et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé des recettes. Le passif lié à la garantie financière est présenté net des recettes de l’UE encore à recevoir (zéro au 31 décembre 2016) — voir la note 2.11.3.

2.11.3

Dans le cadre du portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, qui est composé de participations directes en fonds propres ou quasi-fonds propres et de prêts subordonnés, la BEI investit à égalité de rang à ses propres risques et aux risques de l’UE. Par conséquent, pour la partie des investissements en fonds propres garantis par l’UE, la garantie de l’Union couvre les ajustements de valeur négatifs (pertes latentes) à chaque date de clôture, les pertes réalisées en cas de désinvestissement et les coûts de financement de la BEI. Si la valeur d’un investissement ayant précédemment fait l’objet d’un ajustement de valeur négatif a augmenté aux dates de clôture ultérieures, le montant à concurrence du coût initial de l’investissement est remboursé à l’UE par la BEI. Au moment du désinvestissement, l’UE a également droit à des profits sur investissement dépassant le coût initial. La garantie de l’UE est rémunérée par les revenus perçus par la BEI sur les opérations garanties, comprenant les intérêts, les dividendes et les profits réalisés. Le règlement entre l’Union européenne et la BEI intervient chaque année net des pertes et profits. Au 31 décembre 2016, un montant de 35,7 millions d’EUR d’opérations garanties par l’UE au titre du portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «Infrastructures et innovation» a été investi, qui a été inscrit en tant que passif éventuel.

Le portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «PME» n’est devenu opérationnel qu’en 2016, et les montants correspondants étaient très faibles. Le traitement comptable des opérations en fonds propres sera déterminé par le comptable après consultation du groupe consultatif d’experts de l’UE sur les normes comptables. 5 millions d’EUR ont été investis au titre du FEI et sont inscrits en tant que passif éventuel au 31 décembre 2016.

Le passif éventuel susmentionné comprend les opérations des programmes COSME et Horizon 2020 qui sont couvertes par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME».

4.1.2.   
  Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Appelées | Non appelées | Total | Appelées | Non appelées | Total |
| MESF | 47 456 | — | 47 456 | 47 509 | — | 47 509 |
| BDP | 4 272 | — | 4 272 | 5 811 | — | 5 811 |
| AMF | 2 964 | 1 313 | 4 277 | 3 024 | 1 323 | 4 347 |
| Euratom | 252 | 300 | 552 | 301 | 300 | 601 |
| Total | 54 944 | 1 613 | 56 557 | 56 645 | 1 623 | 58 268 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Appelées

Non appelées

Total

Appelées

Non appelées

Total

MESF

MESF

47 456

47 456

—

47 456

47 456

47 509

47 509

—

47 509

47 509

BDP

BDP

4 272

4 272

—

4 272

4 272

5 811

5 811

—

5 811

5 811

AMF

AMF

2 964

2 964

1 313

1 313

4 277

4 277

3 024

3 024

1 323

1 323

4 347

4 347

Euratom

Euratom

252

252

300

300

552

552

301

301

300

300

601

601

Total

Total

54 944

54 944

1 613

1 613

56 557

56 557

56 645

56 645

1 623

1 623

58 268

58 268

Le budget de l’UE garantit les emprunts dans le cadre des opérations réciproques («back-to-back») effectuées par la Commission pour financer les prêts aux États membres et aux pays tiers — voir également la note 6. Ces emprunts sont déjà inscrits comme dettes au bilan de l’UE — voir la note 2.11.1 pour de plus amples précisions. Toutefois, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt «back-to-back» accordé en même temps que ces emprunts, le budget de l’UE devra, conformément à l’article 14 du règlement no 609/2014 du Conseil, supporter la totalité du montant non remboursé:

6

2.11.1

o

| — | les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE;

| — | les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE;

| — | les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et |
| --- | --- |

—

les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et

2.4.1

| — | les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si ceux-ci n’étaient pas couverts par les garanties de tiers. |
| --- | --- |

—

les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si ceux-ci n’étaient pas couverts par les garanties de tiers.

Les prêts de la CECA en liquidation accordés sur fonds d’emprunts ne sont pas couverts par une garantie budgétaire de l’UE, mais par les actifs financiers de la CECA en liquidation — voir la note 2.4.1.

2.4.1

4.1.3.   
  Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Horizon 2020 | 921 | 459 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 711 | 845 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5) | 465 | 429 |
| Autres | 3 | 16 |
| Total | 2 101 | 1 749 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Horizon 2020

Horizon 2020

921

921

459

459

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

711

711

845

845

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5

465

465

429

429

Autres

Autres

3

3

16

16

Total

Total

2 101

2 101

1 749

1 749

Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l’Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges. Le passif éventuel susmentionné est présenté net des provisions financières constituées pour ces instruments — voir la note 2.10.

2.10

4.1.4.   
  Contentieux

Contentieux

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Amendes | 1 834 | 3 951 |
| Agriculture | 1 711 | 1 377 |
| Cohésion | 3 | 3 |
| Autres | 600 | 795 |
| Total | 4 148 | 6 125 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Amendes

Amendes

1 834

1 834

3 951

3 951

Agriculture

Agriculture

1 711

1 711

1 377

1 377

Cohésion

Cohésion

3

3

3

3

Autres

Autres

600

600

795

795

Total

Total

4 148

4 148

6 125

6 125

Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées conformément à l’article 90, paragraphe 1, des règles d’application du règlement financier et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

Si l’UE devait succomber dans un des litiges relatif aux amendes imposées, il n’y aurait pas de charge pour le budget de l’UE puisque les amendes ont été payées à titre provisionnel et que ce montant est déposé soit sur des comptes bancaires spécifiques (voir la note 2.8), soit dans le fonds BUFI créé à cet effet (voir la note 2.4.1). Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 83 du règlement financier).

2.8

2.4.1

Agriculture

Agriculture

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l’exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

Cohésion

Cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date de l’audience ou l’arrêt de la Cour de justice.

Autres affaires juridiques

Autres affaires juridiques

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 du traité CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

4.2.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 369 | 398 |
| Autres garanties | 28 | 27 |
| Autres actifs éventuels | 34 | 48 |
| Total | 431 | 474 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Garanties reçues:

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

369

369

398

398

Autres garanties

Autres garanties

28

28

27

27

Autres actifs éventuels

Autres actifs éventuels

34

34

48

48

Total

Total

431

431

474

474

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2016.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) adopté par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir le tableau 1.1 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire.

1.1

Les plafonds du CFP ont été adoptés par le Conseil (les États membres) avec l’approbation du Parlement européen, et l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement de la PAC établit un lien direct entre le plafond annuel des dépenses du FEAGA et le règlement CFP. Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté les actes de base relatifs aux dépenses du FEAGA, qui déterminent les dépenses par État membre pour la totalité de la période 2014-2020.

o

Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 85 du règlement financier).

L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 76 du règlement portant dispositions communes (RDC) [règlement (UE) no 1303/2013] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir les notes 5.2 et 5.3 ci-dessous.

o

er

5.2

5.3

Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés mais qui n’ont pas encore été (intégralement) mis en œuvre. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Une partie des montants totaux non payés (RAL) ont déjà été passés en charges et sont comptabilisés comme passifs dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE — voir la note 5.1 ci-dessous. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués après le 31 décembre 2016, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous.

2.12

2.13

5.1

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2016 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 5.1 | 189 881 | 177 477 |
| Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution | 5.2 | 276 351 | 338 755 |
| Engagements juridiques importants dans d’autres domaines | 5.3 | 22 275 | 19 098 |
| Total | | 488 507 | 535 329 |

en Mio EUR

Note

31.12.2016

31.12.2015

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

5.1

5.1

189 881

189 881

177 477

177 477

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

5.2

5.2

276 351

276 351

338 755

338 755

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

5.3

5.3

22 275

22 275

19 098

19 098

Total

Total

488 507

488 507

535 329

535 329

5.1.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 189 881 | 177 477 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

189 881

189 881

177 477

177 477

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 238,759 milliards d’EUR diminué des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Comme expliqué ci-dessus, le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2016 s’élevaient à 45,5 milliards d’EUR (voir la note 2.5). Ce montant représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue donc le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les engagements contractuels aient été honorés. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.

2.5

5.2.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

| en Mio EUR |
| --- |
| Fonds | Cadre financier 2014-2020 (A) | Engagements juridiques conclus (B) | Engagements budgétaires (C) | Dégagements (D) | Budget disponible au titre du CFP (=A-C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 262 058 | 262 058 | 102 172 | — | 159 886 | 159 886 |
| Fonds social européen | 91 991 | 91 991 | 38 418 | — | 53 573 | 53 573 |
| Fonds européen d’aide aux plus démunis | 3 814 | 3 814 | 1 570 | — | 2 244 | 2 244 |
| RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 357 862 | 357 862 | 142 160 | — | 215 702 | 215 702 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural | 99 348 | 99 348 | 42 064 | — | 57 284 | 57 284 |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 5 749 | 5 749 | 2 392 | — | 3 358 | 3 358 |
| RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES | 105 097 | 105 097 | 44 455 | — | 60 641 | 60 641 |
| Fonds «Asile et migration» | 3 607 | 1 977 | 1 970 | — | 1 637 | 7 |
| Fonds pour la sécurité intérieure | 2 195 | 981 | 981 | — | 1 214 | 0 |
| RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ | 5 802 | 2 958 | 2 951 | — | 2 851 | 7 |
| Total | 468 761 | 465 917 | 189 566 | — | 279 195 | 276 351 |

en Mio EUR

Fonds

Cadre financier 2014-2020 (A)

Engagements juridiques conclus (B)

Engagements budgétaires (C)

Dégagements (D)

Budget disponible au titre du CFP (=A-C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

262 058

262 058

102 172

—

159 886

159 886

Fonds social européen

Fonds social européen

91 991

91 991

38 418

—

53 573

53 573

Fonds européen d’aide aux plus démunis

Fonds européen d’aide aux plus démunis

3 814

3 814

1 570

—

2 244

2 244

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

357 862

357 862

357 862

357 862

142 160

142 160

—

215 702

215 702

215 702

215 702

Fonds européen agricole pour le développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural

99 348

99 348

42 064

—

57 284

57 284

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

5 749

5 749

2 392

—

3 358

3 358

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

105 097

105 097

105 097

105 097

44 455

44 455

—

60 641

60 641

60 641

60 641

Fonds «Asile et migration»

Fonds «Asile et migration»

3 607

1 977

1 970

—

1 637

7

Fonds pour la sécurité intérieure

Fonds pour la sécurité intérieure

2 195

981

981

—

1 214

0

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

5 802

5 802

2 958

2 958

2 951

2 951

—

2 851

2 851

7

7

Total

Total

468 761

468 761

465 917

465 917

189 566

189 566

—

279 195

279 195

276 351

276 351

Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.

L’article 76 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dispose ce qui suit:

«Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Les engagements budgétaires relatifs à la réserve de performance dans chaque programme sont séparés du reste de la dotation du programme.»

Le tableau ci-dessus commence par le total du CFP (colonne A) et indique les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à des engagements budgétaires et, à titre d’information, les engagements maximaux par rapport aux plafonds prévus dans le CFP 2014-2020, rubriques 1b, 2 et 3. Ces engagements juridiques représentent donc les montants en suspens que l’UE est tenue de verser après le 31 décembre 2016. La colonne B montre les engagements juridiques conclus par la Commission à la fin de l’exercice et la colonne C présente les engagements budgétaires rendus disponibles se rapportant à ces engagements juridiques à la fin de l’exercice. Au 31 décembre 2016, il n’y avait aucun dégagement (colonne D).

5.3.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 13 799 | 10 051 |
| Copernicus | 2 393 | 2 939 |
| ITER | 1 891 | 2 022 |
| Galileo | 523 | 124 |
| Accords de pêche | 247 | 373 |
| Engagements au titre de contrats de location simple | 2 419 | 2 511 |
| Autres engagements contractuels | 1 003 | 1 079 |
| Total | 22 275 | 19 098 |

en Mio EUR

31.12.2016

31.12.2015

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

13 799

13 799

10 051

10 051

Copernicus

Copernicus

2 393

2 393

2 939

2 939

ITER

ITER

1 891

1 891

2 022

2 022

Galileo

Galileo

523

523

124

124

Accords de pêche

Accords de pêche

247

247

373

373

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

2 419

2 419

2 511

2 511

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

1 003

1 003

1 079

1 079

Total

Total

22 275

22 275

19 098

19 098

Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas encore couverts par des crédits d’engagement dans le budget à la fin de l’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées par tranches annuelles lors des futurs exercices et donneront lieu à paiements.

Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu’une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes suivants:

| — | mécanisme pour l’interconnexion en Europe, |
| --- | --- |

—

mécanisme pour l’interconnexion en Europe,

| — | Copernicus, |
| --- | --- |

—

Copernicus,

| — | ITER et |
| --- | --- |

—

ITER et

| — | Galileo. |
| --- | --- |

—

Galileo.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période allant de 2014 à 2020 pour le secteur des transports et de 2014 à 2021 pour le secteur de l’énergie. La base légale de ces engagements est le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 [Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 348 du 20.12.2013)], dont l’article 19 prévoit le recours à des versements annuels.

o

o

o

o

Copernicus

Copernicus

Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre — voir aussi la note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé des conventions de délégation avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme en vertu du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). L’article 8 dudit règlement autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2021. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. Ces engagements sont contractés sur la base de la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, qui autorise l’utilisation de tranches annuelles. L’organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. L’organisation ITER réunit l’Union européenne, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système global de radionavigation par satellite au niveau européen — voir aussi note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé une convention de délégation avec l’ESA en vertu du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). L’article 9 dudit règlement autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

Accords de pêche

Accords de pêche

Les engagements correspondants ont été contractés jusqu’en 2020 avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche. Ils relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers [par exemple la décision (UE) 2015/1894 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, JO L 277 du 22.10.2015]. Il s’agit de traités internationaux spécifiques qui donnent lieu à des droits et obligations pluriannuels.

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants futurs à payer |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 373 | 1 085 | 944 | 2 402 |
| Matériel informatique et autres équipements | 7 | 10 | 0 | 17 |
| Total | 380 | 1 095 | 944 | 2 419 |

en Mio EUR

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

Bâtiments

373

373

1 085

1 085

944

944

2 402

2 402

Matériel informatique et autres équipements

Matériel informatique et autres équipements

7

7

10

10

0

0

17

17

Total

Total

380

380

1 095

1 095

944

944

2 419

2 419

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés ici figurent les contrats immobiliers du Parlement européen (276 millions d’EUR).

6.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

| — | les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie de l’EFSI et |
| --- | --- |

—

les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie de l’EFSI et

| — | les instruments financiers relevant du budget de l’UE. |
| --- | --- |

—

les instruments financiers relevant du budget de l’UE.

6.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix

| (1) | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

(1)

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| (2) | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement. |
| --- | --- |

(2)

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

6.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

L’exécution du budget de l’UE s’appuie de plus en plus sur l’utilisation des instruments financiers des programmes opérationnels. Cette nouvelle stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage du budget de l’UE accroît autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.1.

2.4.1

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire de l’institution financière spécialement ouvert à cet effet (compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’UE subisse quelques pertes.

Évaluation des instruments financiers

Évaluation des instruments financiers

Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: trésorerie et équivalents de trésorerie, prêts, créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe, emprunts et autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Les opérations d’emprunt et de prêt, ainsi que la gestion de trésorerie qui s’y rapporte, sont réalisées par l’UE en vertu des décisions correspondantes du Conseil et du Parlement européen, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont généralement financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère réciproque est régulièrement contrôlée.

Trésorerie

Trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil] ainsi que dans le règlement financier et ses règles d’application.

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes, |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes,

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié. En outre, des informations concernant la gestion des risques et les meilleures pratiques sont échangées entre la direction générale du budget et la direction générale des affaires économiques et financières.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d’offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un fonds expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce dernier a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités visées par une amende, en offrant un rendement garanti calculé sur la même base. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes relatives à la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d’amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:

| a) | garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
| --- | --- |

a)

garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à

| b) | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, la valeur nominale des amendes devant être préservée. |
| --- | --- |

b)

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, la valeur nominale des amendes devant être préservée.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.6.1.2

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Ce Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette monnaie afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans retard notable, compte tenu des engagements couverts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie de l’EFSI a été institué par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015. Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds sont énoncés dans la décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016. Les actifs gérés doivent procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

6.3.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 228 | 58 | 14 | 42 | 10 080 | 21 | 10 442 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | (49) | — | — | — | 50 | — | 0 |
| Prêts
   (8) | 4 | 0 | — | — | 329 | 10 | 343 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 1 | 593 | 51 | 81 | 10 888 | 8 | 11 622 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 39 | 2 394 | 428 | 1 220 | 22 387 | 2 117 | 28 585 |
| | 222 | 3 045 | 493 | 1 342 | 43 734 | 2 156 | 50 993 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | (100) | — | — | — | 100 | — | (1) |
| Sommes à payer | (1) | (5) | (0) | (0) | (39 983 ) | (16) | (40 005 ) |
| | (101) | (5) | (0) | (0) | (39 883 ) | (16) | (40 005 ) |
| Total | 121 | 3 040 | 493 | 1 342 | 3 851 | 2 140 | 10 987 |

en Mio EUR

31.12.2016

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

228

228

58

14

14

42

42

10 080

10 080

21

21

10 442

10 442

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

(49)

(49)

—

—

—

50

50

—

0

0

Prêts
   (8)

Prêts

8

4

4

0

—

—

329

329

10

10

343

343

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

1

1

593

51

51

81

81

10 888

10 888

8

8

11 622

11 622

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

39

39

2 394

2 394

428

428

1 220

1 220

22 387

22 387

2 117

2 117

28 585

28 585

222

222

3 045

3 045

493

493

1 342

1 342

43 734

43 734

2 156

2 156

50 993

50 993

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

(100)

(100)

—

—

—

100

100

—

(1)

(1)

Sommes à payer

Sommes à payer

(1)

(1)

(5)

(5)

(0)

(0)

(0)

(0)

(39 983 )

(39 983 )

(16)

(16)

(40 005 )

(40 005 )

(101)

(101)

(5)

(5)

(0)

(0)

(0)

(0)

(39 883 )

(39 883 )

(16)

(16)

(40 005 )

(40 005 )

Total

Total

121

121

3 040

3 040

493

493

1 342

1 342

3 851

3 851

2 140

2 140

10 987

10 987

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2015 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 81 | 76 | 11 | 8 | 9 416 | 28 | 9 620 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | — | — | — | — | — | — | — |
| Prêts
   (8) | 5 | 0 | — | — | 354 | 18 | 377 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 10 | 542 | 53 | 85 | 9 555 | 78 | 10 324 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 36 | 1 785 | 368 | 1 287 | 17 342 | 853 | 21 671 |
| | 132 | 2 403 | 433 | 1 380 | 36 667 | 977 | 41 992 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | — | — | — | — | — | — | — |
| Sommes à payer | (1) | (2) | 0 | (0) | (32 187 ) | (1) | (32 191 ) |
| | (1) | (2) | 0 | (0) | (32 187 ) | (1) | (32 191 ) |
| Total | 131 | 2 401 | 433 | 1 380 | 4 480 | 976 | 9 801 |

en Mio EUR

31.12.2015

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

81

81

76

11

11

8

8

9 416

9 416

28

28

9 620

9 620

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

—

—

—

—

—

—

—

Prêts
   (8)

Prêts

8

5

5

0

—

—

354

354

18

18

377

377

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

10

10

542

53

53

85

85

9 555

9 555

78

78

10 324

10 324

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

36

36

1 785

1 785

368

368

1 287

1 287

17 342

17 342

853

853

21 671

21 671

132

132

2 403

2 403

433

433

1 380

1 380

36 667

36 667

977

977

41 992

41 992

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

—

—

—

—

—

—

—

Sommes à payer

Sommes à payer

(1)

(1)

(2)

(2)

0

0

(0)

(0)

(32 187 )

(32 187 )

(1)

(1)

(32 191 )

(32 191 )

(1)

(1)

(2)

(2)

0

0

(0)

(0)

(32 187 )

(32 187 )

(1)

(1)

(32 191 )

(32 191 )

Total

Total

131

131

2 401

2 401

433

433

1 380

1 380

4 480

4 480

976

976

9 801

9 801

Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2016 | (4) | (272) | (43) | (118) |
| 2015 | (5) | (212) | (38) | (125) |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2016

2016

(4)

(4)

(272)

(272)

(43)

(43)

(118)

(118)

2015

2015

(5)

(5)

(212)

(212)

(38)

(38)

(125)

(125)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 31.12.2016 | (7) | (5) | (1) | (4) |
| 31.12.2015 | (7) | (7) | (1) | (1) |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

31.12.2016

31.12.2016

(7)

(7)

(5)

(5)

(1)

(1)

(4)

(4)

31.12.2015

31.12.2015

(7)

(7)

(7)

(7)

(1)

(1)

(1)

(1)

Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l’effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2016 | 5 | 332 | 53 | 145 |
| 2015 | 6 | 259 | 47 | 152 |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2016

2016

5

5

332

332

53

53

145

145

2015

2015

6

6

259

259

47

47

152

152

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 31.12.2016 | 9 | 6 | 2 | 5 |
| 31.12.2015 | 9 | 8 | 1 | 1 |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

31.12.2016

31.12.2016

9

9

6

6

2

2

5

5

31.12.2015

31.12.2015

9

9

8

8

1

1

1

1

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l’abri de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire de l’instrument financier Euratom, qui sont financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom.

Trésorerie

Trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement en la matière. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont régies par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.

Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, ainsi qu’en USD et en CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des monnaies autres que l’euro, elles sont soit transférées sur des comptes de la Commission libellés dans ces mêmes monnaies si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces mêmes monnaies. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, il n’y a pas de risque de change.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les actifs financiers de ce Fonds étant libellés en euros, il n’y a pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les opérations au titre du Fonds de garantie de l’EFSI sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Les premiers investissements dans des titres de créance à taux fixes libellés en USD (Trésor américain) ont été réalisés en décembre 2016 dans le but d’améliorer le rendement et de diversifier le risque de marché en s’exposant au marché américain. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d’investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence. Les variations du taux de change EUR/USD peuvent également entraîner le réajustement de la couverture.

6.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d’intérêt de +/- 100 points de base (1 %).

| en Mio EUR |
| --- |
| | Hausse (+)/baisse (-) en points de base | Effet sur le résultat économique et les actifs nets |
| 2016: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (291) |
| | - 100 | 313 |
| 2015: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (206) |
| | - 100 | 223 |

en Mio EUR

Hausse (+)/baisse (-) en points de base

Effet sur le résultat économique et les actifs nets

2016: Actifs financiers disponibles à la vente

2016: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(291)

(291)

- 100

- 100

313

313

2015: Actifs financiers disponibles à la vente

2015: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(206)

(206)

- 100

- 100

223

223

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires («back-to-back»).

Trésorerie

Trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Étant donné qu’à l’heure actuelle, une partie des rémunérations appliquées à ces comptes peut être négative, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes.

Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs conformément au règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée contractuellement à zéro. Par conséquent, les intérêts revenant à la Commission ne risquent pas d’être inférieurs aux taux du marché.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les intérêts perçus sur les dépôts ont une exposition limitée au risque de taux d’intérêt car ces derniers ont une durée inférieure à un an. Le reste du portefeuille est investi dans des titres dont la durée moyenne est de 2,6 ans.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,59 ans.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie de l’EFSI est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,5 ans.

6.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Les montants qui représentent l’exposition de l’UE au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu’indiquées dans la note 2.

2

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total | Ni échus ni dépréciés | Échus mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Prêts | 55 477 | 55 476 | 1 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 11 622 | 10 310 | 130 | 909 | 273 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit | 0 | 0 | — | — | — |
| Total au 31.12.2016 | 67 099 | 65 786 | 131 | 909 | 273 |
| Prêts | 57 251 | 57 251 | 0 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 10 324 | 8 672 | 120 | 1 384 | 148 |
| Total au 31.12.2015 | 67 575 | 65 922 | 120 | 1 384 | 148 |

en Mio EUR

Total

Ni échus ni dépréciés

Échus mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Prêts

Prêts

55 477

55 477

55 476

55 476

1

1

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

11 622

11 622

10 310

10 310

130

130

909

909

273

273

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

0

0

0

0

—

—

—

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

67 099

67 099

65 786

65 786

131

131

909

909

273

273

Prêts

Prêts

57 251

57 251

57 251

57 251

0

0

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

10 324

10 324

8 672

8 672

120

120

1 384

1 384

148

148

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

67 575

67 575

65 922

65 922

120

120

1 384

1 384

148

148

Les créances à recevoir et à recouvrer entre 1 et 5 ans comprennent les créances à recouvrer liées aux amendes en matière de concurrence, soit 870 millions d’EUR, qui sont dans une large mesure couvertes par des garanties bancaires, de sorte que la Commission n’est que peu exposée au risque de crédit. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels.

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2016 |
| DAV (9) | Actifs financiers à la JVED (10) | Prêts et créances à recevoir | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 6 451 | — | 3 386 | 21 990 | 31 828 |
| Qualité moyenne supérieure | 1 412 | — | 23 826 | 5 325 | 30 563 |
| Qualité moyenne inférieure | 1 056 | — | 4 532 | 492 | 6 081 |
| Catégorie spéculative | — | — | 27 724 | 744 | 28 468 |
| | 8 920 | — | 59 469 | 28 552 | 96 941 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | |
| Groupe 1 | — | 0 | 6 238 | 33 | 6 272 |
| Groupe 2 | — | — | 79 | — | 79 |
| | — | 0 | 6 317 | 33 | 6 351 |
| Total | 8 920 | 0 | 65 786 | 28 585 | 103 292 |

en Mio EUR

31.12.2016

DAV (9)

9

Actifs financiers à la JVED (10)

10

Prêts et créances à recevoir

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

6 451

6 451

—

3 386

3 386

21 990

21 990

31 828

31 828

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

1 412

1 412

—

23 826

23 826

5 325

5 325

30 563

30 563

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

1 056

1 056

—

4 532

4 532

492

492

6 081

6 081

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

—

—

27 724

27 724

744

744

28 468

28 468

8 920

8 920

—

—

59 469

59 469

28 552

28 552

96 941

96 941

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

0

0

6 238

6 238

33

33

6 272

6 272

Groupe 2

Groupe 2

—

—

79

79

—

79

79

—

0

0

6 317

6 317

33

33

6 351

6 351

Total

Total

8 920

8 920

0

0

65 786

65 786

28 585

28 585

103 292

103 292

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2015 |
| DAV (9) | Prêts et créances à recevoir | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 5 945 | 3 256 | 16 147 | 25 349 |
| Qualité moyenne supérieure | 1 087 | 23 818 | 4 503 | 29 409 |
| Qualité moyenne inférieure | 1 247 | 4 527 | 263 | 6 037 |
| Catégorie spéculative | 32 | 29 371 | 732 | 30 136 |
| | 8 310 | 60 973 | 21 646 | 90 930 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | |
| Groupe 1 | — | 4 855 | 25 | 4 880 |
| Groupe 2 | — | 95 | — | 95 |
| | — | 4 950 | 25 | 4 975 |
| Total | 8 310 | 65 922 | 21 671 | 95 905 |

en Mio EUR

31.12.2015

DAV (9)

9

Prêts et créances à recevoir

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

5 945

5 945

3 256

3 256

16 147

16 147

25 349

25 349

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

1 087

1 087

23 818

23 818

4 503

4 503

29 409

29 409

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

1 247

1 247

4 527

4 527

263

263

6 037

6 037

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

32

32

29 371

29 371

732

732

30 136

30 136

8 310

8 310

60 973

60 973

21 646

21 646

90 930

90 930

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

4 855

4 855

25

25

4 880

4 880

Groupe 2

Groupe 2

—

95

95

—

95

95

—

4 950

4 950

25

25

4 975

4 975

Total

Total

8 310

8 310

65 922

65 922

21 671

21 671

95 905

95 905

Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

| — | première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent; |
| --- | --- |

—

première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent;

| — | qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent; |
| --- | --- |

—

qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent;

| — | qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent; |
| --- | --- |

—

qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent;

| — | catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent. |
| --- | --- |

—

catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent.

L’UE utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs ayant connu des défaillances par le passé.

o

o

Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts et créances à recevoir» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’appui financier versés par la Commission à des États membres en difficulté financière et des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base de la réglementation relative aux ressources propres ou d’autres bases juridiques. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou des banques centrales des États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement en la matière. La Commission peut effectuer des prélèvements sur ces comptes uniquement pour couvrir des besoins en trésorerie découlant de l’exécution du budget.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et, enfin, par l’intermédiaire du budget de l’UE.

La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,20 % du RNB des États membres et, au cours de 2016, 0,89 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Cela signifie qu’au 31 décembre 2016, une marge disponible de 0,31 % existait pour couvrir ces garanties. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Trésorerie

Trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 100 millions d’EUR en moyenne, répartis sur 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2016 entre 1 milliard et 30 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes de la Commission en 2016, qui est supérieur à 145 milliards d’EUR.

o

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées; |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées;

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement; |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement;

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
| --- | --- |

—

dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’appel d’offres conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d’amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France, qui représente 31 % du volume nominal total du portefeuille. Les cinq pays pour lesquels l’exposition est la plus élevée (France, Italie, Belgique, Allemagne et Luxembourg) représentent ensemble 77 % du portefeuille d’investissement. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).

Garanties bancaires

Garanties bancaires

La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les lignes directrices relatives à la gestion des actifs et/ou la stratégie d’investissement convenues pour le portefeuille de trésorerie définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit. Ces limites et restrictions comprennent des critères d’éligibilité, des plafonds de crédit absolus en valeur nominale qui dépendent de la catégorie d’émetteurs, des limites de concentration relatives qui dépendent également de la catégorie d’émetteurs ainsi que des limites de concentration par émission. Tous les investissements ont au minimum la notation «investment grade».

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les lignes directrices relatives à la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, généralement restreint à la notation «investment grade». La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).

L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2016 est la Banque des règlements internationaux (BRI). Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.

6.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Emprunts | 2 094 | 18 084 | 34 950 | 55 128 |
| Sommes à payer | 40 005 | — | — | 40 005 |
| Autres | 189 | 637 | 1 397 | 2 222 |
| Total au 31.12.2016 | 42 288 | 18 721 | 36 346 | 97 355 |
| Emprunts | 7 218 | 9 660 | 39 982 | 56 860 |
| Sommes à payer | 32 191 | — | — | 32 191 |
| Autres | 721 | 513 | 1 609 | 2 843 |
| Total au 31.12.2015 | 40 130 | 10 173 | 41 591 | 91 894 |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Emprunts

Emprunts

2 094

2 094

18 084

18 084

34 950

34 950

55 128

55 128

Sommes à payer

Sommes à payer

40 005

40 005

—

—

40 005

40 005

Autres

Autres

189

189

637

637

1 397

1 397

2 222

2 222

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

42 288

42 288

18 721

18 721

36 346

36 346

97 355

97 355

Emprunts

Emprunts

7 218

7 218

9 660

9 660

39 982

39 982

56 860

56 860

Sommes à payer

Sommes à payer

32 191

32 191

—

—

32 191

32 191

Autres

Autres

721

721

513

513

1 609

1 609

2 843

2 843

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

40 130

40 130

10 173

10 173

41 591

41 591

91 894

91 894

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Montants à recevoir sur dérivés | 149 | — | — | 149 |
| Montants à payer sur dérivés | (150) | — | — | (150) |
| Total au 31.12.2016 | (1) | — | — | (1) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Montants à recevoir sur dérivés

Montants à recevoir sur dérivés

149

149

—

—

149

149

Montants à payer sur dérivés

Montants à payer sur dérivés

(150)

(150)

—

—

(150)

(150)

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

(1)

(1)

—

—

—

—

(1)

(1)

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opérations «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures fait office de réserve de liquidité (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil prévoit une procédure similaire pour le MESF.

o

o

Trésorerie

Trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspond au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (règlement relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions. La saisonnalité des dépenses et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

o

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie inattendues. En outre, les titres arrivant à échéance dans un délai d’un an et les obligations à taux variable représentent 33 % du portefeuille.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Il doit posséder un minimum de 100 millions d’EUR dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2016, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 197 millions d’EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale du Fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2016, ce taux s’établissait à 20 %.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs très liquides qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie inattendues, notamment les actifs libellés en USD les plus liquides (Trésor américain), qui représentaient 15 % du portefeuille d’investissement total à la date de clôture. En outre, les titres arrivant à échéance dans un délai d’un an et les obligations à taux variable représentent 23 % du portefeuille.

Les contrats dérivés font l’objet d’un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change.

Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties/marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d’opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties/marges.

7.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

7.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

7.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Catégorie 1:

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2:

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3:

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.

Catégorie 4:

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5:

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| en EUR |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 27 031,43 | 24 484,99 - | 19 587,99 - | 21 155,03 - | 12 455,10 - |
| | | 25 464,39 | 22 036,49 | 22 526,20 | 19 587,99 |
| | | | | | |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4 %-16 % |
| | | | | | |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % +
  181,82 | 2 % +
  181,82 | 2 % +
  181,82 | 2 % +
  181,82 | 2 % +
  181,82 |
| Enfant à charge | 397,29 | 397,29 | 397,29 | 397,29 | 397,29 |
| Allocation préscolaire | 97,05 | 97,05 | 97,05 | 97,05 | 97,05 |
| Allocation scolaire ou | 269,56 | 269,56 | 269,56 | 269,56 | 269,56 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 539,12 | 539,12 | 539,12 | 539,12 | 539,12 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 627,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Indemnité de représentation | 1 464,87 | 941,46 | 627,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Frais de voyage annuels | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (11) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (11) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 54 062,86 | 48 969,98 - | 39 175,99 - | 42 310,07 - | Remboursés |
| | | 50 928,78 | 44 072,99 | 45 052,39 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation de fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 27 031,43 | 24 484,99 - | 19 587,99 - | 21 155,03 - | Remboursés |
| | | 25 464,39 | 22 036,49 | 22 526,20 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% du traitement) (12) | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | s.o. |
| Assurance-maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts |
| Pension (% traitement, avant impôts) | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % |
| | | | | | |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt sur le traitement | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % |
| Assurance-maladie (% du traitement) | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 6-7 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 9,8  % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 6 | 93 | 28 | 112 |

en EUR

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

27 031,43

27 031,43

24 484,99 -

24 484,99 -

19 587,99 -

19 587,99 -

21 155,03 -

21 155,03 -

12 455,10 -

12 455,10 -

25 464,39

25 464,39

22 036,49

22 036,49

22 526,20

22 526,20

19 587,99

19 587,99

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4 %-16 %

0-4 %-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % +

181,82

2 % +

181,82

2 % +

181,82

2 % +

181,82

2 % +

181,82

Enfant à charge

397,29

397,29

397,29

397,29

397,29

Allocation préscolaire

97,05

97,05

97,05

97,05

97,05

Allocation scolaire ou

269,56

269,56

269,56

269,56

269,56

Éducation en dehors du lieu de travail

539,12

539,12

539,12

539,12

539,12

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

627,76

627,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 464,87

1 464,87

941,46

941,46

627,76

627,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (11)

11

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (11)

11

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

54 062,86

48 969,98 -

39 175,99 -

42 310,07 -

Remboursés

50 928,78

44 072,99

45 052,39

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation de fonctions:

Cessation de fonctions:

Frais de réinstallation

27 031,43

24 484,99 -

19 587,99 -

21 155,03 -

Remboursés

25 464,39

22 036,49

22 526,20

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% du traitement) (12)

12

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

s.o.

Assurance-maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt sur le traitement

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

Assurance-maladie (% du traitement)

Assurance-maladie (% du traitement)

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

6-7 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

9,8  %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

6

6

93

93

28

28

112

112

8.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, hormis le sujet exposé ci-dessous, aucune autre question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement annoncé son intention de quitter l’Union européenne, activant ainsi l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Conformément à cet article ainsi qu’aux orientations du Conseil européen sur l’accord financier et aux directives de négociation du Conseil, l’Union doit conclure avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait. À la date de signature des présents comptes, le processus de négociation venait de commencer et il n’y a aucune incidence sur la situation financière de l’Union au 31 décembre 2016.

9.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organes consultatifs (11)

Institutions et organes consultatifs (11)

Parlement européen

Parlement européen

Conseil européen

Conseil européen

Commission européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Médiateur européen

Comité des régions

Comité des régions

Conseil de l’Union européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   
  Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2.   
  Organismes décentralisés (33)

Organismes décentralisés (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Agence européenne des médicaments

Autorité de surveillance du GNSS européen

Autorité de surveillance du GNSS européen

Agence européenne des produits chimiques

Agence européenne des produits chimiques

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust

Eurojust

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Agence européenne pour l’environnement

Agence européenne pour l’environnement

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Autorité bancaire européenne

Autorité bancaire européenne

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)

Autorité européenne de sécurité des aliments

Autorité européenne de sécurité des aliments

Agence ferroviaire européenne

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Office communautaire des variétés végétales

Agence européenne de contrôle des pêches

Agence européenne de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Office européen de police (Europol)

Office européen de police (Europol)

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers

Autorité européenne des marchés financiers

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Institut européen d’innovation et de technologie

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement

Fonds européen d’investissement

ENTITÉS MINEURES

ENTITÉS MINEURES

Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2016 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:

Entreprise commune Bio-industries

Entreprise commune Bio-industries

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé (PPP) entre l’UE et le consortium de Bio-industries (BIC). Cette entreprise commune vise à exploiter le potentiel bioéconomique de l’Europe en transformant des résidus et déchets biologiques en produits d’usage courant plus verts, et ce grâce à des technologies innovantes et aux bioraffineries, qui se trouvent au cœur de la bioéconomie.

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Clean Sky

Clean Sky est le principal programme de recherche européen visant à développer des technologies de pointe innovantes destinées à réduire les niveaux de CO2, d’émissions de gaz et de bruit produits par les aéronefs. Financé par le programme Horizon 2020 de l’Union, Clean Sky contribue au renforcement de la collaboration, du leadership mondial et de la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne.

2

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

L’IMI est la plus importante initiative public-privé européenne. Elle vise à accélérer le développement de médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients. Il s’agit d’une entreprise commune entre l’Union européenne et une association de l’industrie pharmaceutique.

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) (remplace les anciennes EC ENIAC et ARTEMIS)

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) (remplace les anciennes EC ENIAC et ARTEMIS)

ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Il vise à combler le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, à harmoniser les stratégies pour renforcer les investissements européens et nationaux et à créer un écosystème avancé.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

PCH est un partenariat public-privé soutenant les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) dans le domaine des technologies fondées sur les piles à combustible et sur l’hydrogène en Europe. Son objectif est d’accélérer l’introduction de ces technologies sur le marché, en exploitant leur potentiel en tant qu’instrument contribuant à la création d’un système énergétique à faibles émissions de carbone.

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

SESAR est un partenariat public-privé chargé de la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et d’innovation en la matière déployés dans l’Union.

Entreprise commune Shift2Rail

Entreprise commune Shift2Rail

Shift2Rail est la première initiative technologique conjointe dans le secteur ferroviaire en Europe qui tente de trouver des solutions ciblées de recherche et innovation (R&I) fondées sur le marché en accélérant l’intégration de technologies nouvelles et avancées dans des solutions novatrices de produits ferroviaires.

Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

EXERCICE 2016 (13)

13

L’objectif de la présente section sur l’examen et l’analyse des états financiers est d’aider le lecteur à comprendre la situation financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie présentés dans les états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées ci-après n’ont pas été contrôlées.

1.   ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2016

1.1.   RECETTES

RECETTES

La plupart des recettes des institutions et organes de l’UE proviennent d’opérations sans contrepartie directe. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales catégories de recettes de ce type.

Tendance des recettes provenant d’opérations sans contrepartie directe sur cinq ans, en millions d’EUR

Tendance des recettes provenant d’opérations sans contrepartie directe sur cinq ans, en millions d’EUR

Image

Les principaux aspects à relever en ce qui concerne l’évolution des recettes provenant d’opérations sans contrepartie directe par rapport à 2015 sont les suivants:

| — | la diminution des recettes de TVA de 2,5 milliards d’EUR, principalement due au taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, qui est devenu applicable à la suite de l’entrée en vigueur, en 2016, de la décision relative aux ressources propres (DRP) de 2014, et |
| --- | --- |

—

la diminution des recettes de TVA de 2,5 milliards d’EUR, principalement due au taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, qui est devenu applicable à la suite de l’entrée en vigueur, en 2016, de la décision relative aux ressources propres (DRP) de 2014, et

| — | la forte hausse, de 3,3 milliards d’EUR, des recettes tirées des amendes pour des infractions aux règles de concurrence, principalement due aux amendes infligées dans le secteur des poids-lourds et dans le secteur bancaire en 2016. |
| --- | --- |

—

la forte hausse, de 3,3 milliards d’EUR, des recettes tirées des amendes pour des infractions aux règles de concurrence, principalement due aux amendes infligées dans le secteur des poids-lourds et dans le secteur bancaire en 2016.

La récupération de dépenses représente les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou déduits de paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de façon à recouvrer les montants précédemment payés sur le budget de l’UE.

1.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Les dépenses, chiffrées à 144,5 milliards d’EUR, ont été très inférieures à celles de l’année précédente (155,9 milliards d’EUR en 2015). Une diminution de 3,7 milliards d’EUR a été observée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), qui était due à une baisse des dépenses se rapportant à la période de programmation précédente (2007-2013) conjuguée au lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020. Pour la même raison, les dépenses au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’autres instruments de développement rural ont elles aussi diminué de 3,7 milliards d’EUR.

Les grands postes de dépenses (102,8 milliards d’EUR) concernent les paiements de transferts au titre de la gestion partagée. Les principaux Fonds sont les suivants: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Feader et les autres instruments de développement rural, le FEDER et le FC, et le Fonds social européen (FSE). Pour l’exercice 2016, ceux-ci représentent près de 71,1 % des dépenses totales.

Image

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe sont associées à l’exécution du budget par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires. Sont également incluses dans la gestion directe des dépenses administratives de l’ensemble des institutions et agences de l’UE. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. Dans l’ensemble, les dépenses exposées au titre de la gestion directe et indirecte représentent environ 16,2 % des dépenses totales (23,4 milliards d’EUR) et sont restées stables par rapport à l’exercice précédent.

En outre, l’UE comptabilise les futures obligations de paiement comme des dépenses qui ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Celles-ci sont notamment inscrites sous les sommes et charges à payer pour l’agriculture et le développement rural et sous les charges liées aux retraites et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel, et entraînent un actif net négatif (ces paiements seront financés par les budgets à venir).

1.3.   ACTIFS

ACTIFS

Actif de 163 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’UE

Actif de 163 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’UE

Image

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (prêts, actifs financiers disponibles à la vente, trésorerie) et les montants de préfinancements, qui constituent près de 84 % des actifs de l’UE. Le montant des prêts a diminué de 1,8 milliard d’EUR, reculant à 55,5 milliards d’EUR, tandis que le montant des instruments financiers disponibles à la vente financés sur le budget de l’UE (instruments budgétaires) a à nouveau augmenté d’environ 455 millions d’EUR (contre 460 millions d’EUR en 2015). Sont inscrits à l’actif sous «Actifs spatiaux» les actifs relatifs aux programmes Copernicus et Galileo (3,3 milliards d’EUR). Les actifs relatifs à Galileo ont été transférés des immobilisations en cours vers l’actif immobilisé à la suite de la déclaration de services initiaux le 15 décembre 2016.

En règle générale, les institutions et organes de l’UE s’efforcent de maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie. Le montant élevé du solde de trésorerie, soit 28,6 milliards d’EUR en fin d’exercice, est principalement dû aux éléments suivants:

| — | En ce qui concerne les ressources propres, le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 7,7 milliards d’EUR devant être remboursé aux États membres au début de l’année 2017 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2016. En outre, des avances sur les ressources propres d’un montant de 1,5 milliard d’EUR ont été reçues dans les derniers jours de 2016. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les ressources propres, le solde de fin d’exercice comprend un montant total net de 7,7 milliards d’EUR devant être remboursé aux États membres au début de l’année 2017 à la suite des budgets rectificatifs adoptés à la fin de 2016. En outre, des avances sur les ressources propres d’un montant de 1,5 milliard d’EUR ont été reçues dans les derniers jours de 2016.

| — | Un montant substantiel de 4,3 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé en 2016 et fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice. |
| --- | --- |

—

Un montant substantiel de 4,3 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence a été définitivement encaissé en 2016 et fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice.

| — | Le solde de trésorerie comprend également les recettes affectées et les crédits de paiement non dépensés à la fin de l’exercice 2016 pour un montant de 11 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

—

Le solde de trésorerie comprend également les recettes affectées et les crédits de paiement non dépensés à la fin de l’exercice 2016 pour un montant de 11 milliards d’EUR.

Préfinancements

Préfinancements

On notera que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du CFP: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 41,6 milliards d’EUR (contre 40 milliards d’EUR en 2015), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 64 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Image

Le principal montant de préfinancements en gestion partagée se rapporte au FEDER et au FC (15,1 milliards d’EUR).

Les préfinancements à long terme ont diminué de 8,3 milliards d’EUR, alors que les préfinancements à court terme ont augmenté de 9,9 milliards d’EUR. Cette évolution des montants de préfinancement est due au fait que la période de programmation 2007-2013 est en phase de clôture et que, par conséquent, les montants venant à échéance dans les douze mois sont en augmentation. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, les préfinancements initiaux versés sont comptabilisés comme non courants, tandis que les préfinancements annuels sont comptabilisés comme courants.

INSTRUMENTS FINANCIERS

INSTRUMENTS FINANCIERS

Les éléments suivants sont présentés, sous l’angle comptable, en tant qu’instruments financiers dans les états financiers consolidés de l’UE:

| — | les instruments financiers relevant du budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

les instruments financiers relevant du budget de l’UE;

| — | les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires et |
| --- | --- |

—

les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires et

| — | les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière. |
| --- | --- |

—

les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière.

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE peuvent prendre la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts — voir ci-après la vue d’ensemble par CFP. Les actifs détenus dans ces instruments le sont en trésorerie et équivalents de trésorerie ou sont investis dans des instruments de fonds propres et des titres de créance indiqués comme actifs financiers disponibles à la vente dans les états financiers consolidés de l’UE.

Actifs financiers disponibles à la vente détenus dans des instruments financiers relevant du budget de l’UE (valeur en fin d’exercice).

Image

Les tableaux suivants procurent une vue d’ensemble des instruments financiers relevant du budget de l’UE par CFP et de leur valeur au 31 décembre 2016:

| en Mio EUR |
| --- |
| Se rapportant à plusieurs CFP | Actifs | Passifs | Garanties |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF) | 29 | (17) | — (14) |
| | 29 | (17) | — |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) | 119 | — | — |
| Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) | 10 | — | — |
| Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) | 20 | — | — |
| Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental | 51 | — | — |
| Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» | 9 | — | — |
| Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD) | 9 | — | — |
| | 218 | — | — |
| Total | 247 | (17) | — |

en Mio EUR

Se rapportant à plusieurs CFP

Actifs

Passifs

Garanties

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF)

29

(17)

— (14)

14

29

29

(17)

(17)

—

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE)

119

—

—

Fonds pour le développement des entreprises (ENEF)

10

—

—

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF)

20

—

—

Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental

51

—

—

Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia»

Microfinance Initiative for Asia

9

—

—

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD)

9

—

—

218

218

—

—

Total

Total

247

247

(17)

(17)

—

| en Mio EUR |
| --- |
| CFP 2014-2020 | Actifs | Passifs | Garanties |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I | 698 | (8) | (550) |
| Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME | 467 | (99) | (371) |
| Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI) (15) | 493 | (1) | (465) |
| COSME — Facilité de garantie de prêts | 160 | (156) | — (14) |
| Emploi et innovation sociale | 50 | (16) | — (14) |
| ElectriFI | 30 | — | — |
| Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (CCS LGF) | 6 | (1) | — (14) |
| Mécanisme de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet) | 9 | 0 | — |
| Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants | 16 | (2) | (14) |
| Mécanisme de financement du capital naturel | 11 | — | — |
| Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED | 15 | (1) | 0 |
| Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional | 20 | — | — |
| Programme «Women in Business» dans le cadre du partenariat oriental | 5 | — | — |
| Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) | 18 | 0 | (3) |
| Soutien à la diversification économique en Mongolie | 2 | — | — |
| | 1 999 | (285) | (1 389 ) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I | 229 | (4) | — |
| COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance | 51 | (3) | — |
| | 280 | (7) | — |
| Total | 2 279 | (292) | (1 389 ) |

en Mio EUR

CFP 2014-2020

Actifs

Passifs

Garanties

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I

698

(8)

(550)

Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME

467

(99)

(371)

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI) (15)

15

493

(1)

(465)

COSME — Facilité de garantie de prêts

160

(156)

— (14)

14

Emploi et innovation sociale

50

(16)

— (14)

14

ElectriFI

30

—

—

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (CCS LGF)

6

(1)

— (14)

14

Mécanisme de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet)

9

0

—

Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants

16

(2)

(14)

14

Mécanisme de financement du capital naturel

11

—

—

Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED

15

(1)

0

Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional

20

—

—

Programme «Women in Business» dans le cadre du partenariat oriental

5

—

—

Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE)

18

0

(3)

Soutien à la diversification économique en Mongolie

2

—

—

1 999

1 999

(285)

(285)

(1 389 )

(1 389 )

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I

229

(4)

—

COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance

51

(3)

—

280

280

(7)

(7)

—

Total

Total

2 279

2 279

(292)

(292)

(1 389 )

(1 389 )

| CFP avant 2014 | Actifs | Passifs | Garanties |
| --- | --- | --- | --- |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) | 839 | (88) | (711) |
| Mécanisme de garantie des PME du PIC | 100 | (190) | (14) |
| Programme pluriannuel pour les entreprises | 25 | (34) | (14) |
| Instrument européen de microfinancement Progress | 10 | (7) | (14) |
| Mécanisme de garantie PME | 17 | (14) | (14) |
| | 991 | (333) | (711) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC | 423 | (3) | — |
| Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel | 196 | (0) | — |
| Fonds européen pour l’efficacité énergétique | 100 | — | — |
| Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale | 75 | — | — |
| Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables | 74 | — | — |
| Fonds Marguerite | 54 | — | — |
| Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 | 11 | (0) | — |
| Projets pilotes de transfert de technologie | 1 | (0) | — |
| | 933 | (3) | — |
| Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique: | | | |
| Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA | 202 | 2 | — |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) | 142 | 6 | — |
| Prêts d’appui aux PME | 18 | — | — |
| | 363 | (8) | — |
| Total | 2 286 | (344) | (711) |
| Total général | 4 812 | (652) | (2 101 ) |

CFP avant 2014

Actifs

Passifs

Garanties

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)

839

(88)

(711)

Mécanisme de garantie des PME du PIC

100

(190)

(14)

14

Programme pluriannuel pour les entreprises

25

(34)

(14)

14

Instrument européen de microfinancement Progress

10

(7)

(14)

14

Mécanisme de garantie PME

17

(14)

(14)

14

991

991

(333)

(333)

(711)

(711)

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC

423

(3)

—

Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel

196

(0)

—

Fonds européen pour l’efficacité énergétique

100

—

—

Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

75

—

—

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

74

—

—

Fonds Marguerite

54

—

—

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998

11

(0)

—

Projets pilotes de transfert de technologie

1

(0)

—

933

933

(3)

(3)

—

Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique:

Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique:

Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA

202

2

—

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

142

6

—

Prêts d’appui aux PME

18

—

—

363

363

(8)

(8)

—

Total

Total

2 286

2 286

(344)

(344)

(711)

(711)

Total général

Total général

4 812

4 812

(652)

(652)

(2 101 )

(2 101 )

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

La Commission a créé des fonds de garantie afin de couvrir les garanties budgétaires (voir la note 4.1.1 des états financiers consolidés) données au groupe BEI. Ces fonds de garantie sont provisionnés par des versements à partir du budget de l’UE de manière à fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties. Les sommes versées dans les fonds de garantie sont investies dans des instruments financiers, notamment des titres de créance, des liquidités et des dépôts à terme. Au 31 décembre 2016, la Commission détenait des actifs financiers dans:

4.1.1

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,3 milliards d’EUR et |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,3 milliards d’EUR et

| — | le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 1 milliard d’EUR. |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 1 milliard d’EUR.

Le Fonds de garantie de l’EFSI est devenu opérationnel en 2016.

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

L’UE est habilitée par le traité sur l’Union européenne à entreprendre des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, gère actuellement trois programmes principaux, à savoir le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts. Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières

Les prêts AMF sont accordés à des pays partenaires extérieurs à l’UE; au 31 décembre 2016, l’encours des prêts s’élevait à 2,947 milliards d’EUR en montants nominaux.

MESF

MESF

En 2014, les programmes d’assistance financière en faveur de l’Irlande et du Portugal au titre du MESF ont pris fin, et aucun prêt supplémentaire ne peut donc être demandé. En janvier 2016, le Portugal a officiellement demandé la prorogation de la première échéance de remboursement à l’UE de son prêt au titre du MESF, laquelle était fixée au 3 juin 2016. La tranche de 4,75 milliards d’EUR a été refinancée en trois nouvelles tranches de 1,5 milliard, 2,25 milliards et 1 milliard d’EUR, avec des échéances fixées respectivement à 2023, 2031 et 2036. Cela explique en grande partie la diminution des prêts/emprunts à court terme et l’augmentation des prêts/emprunts à long terme dans le bilan 2016.

BDP

BDP

Le programme d’aide à la BDP en faveur de la Hongrie a pris fin en 2010 et les programmes d’aide en faveur de la Lettonie et de la Roumanie en 2012. Par ailleurs, deux programmes d’assistance à titre de précaution en faveur de la Roumanie ont pris fin en 2013 et 2015 respectivement, sans avoir été entièrement utilisés. En avril 2016, la Hongrie a remboursé sa dernière tranche de 1,5 milliard d’EUR.

Vue d’ensemble des prêts accordés au titre de l’assistance financière à des montants nominaux:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF (16) | TOTAL |
| Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| Total accordés | 6,5 | 3,1 | 5,0  (17) | 14,6 | 22,5 | 26,0 | 48,5 | 63,1 |
| Total décaissés au 31.12.2016 | 5,5 | 2,9 | 5,0 | 13,4 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 60,2 |
| Total remboursés au 31.12.2016 | (5,5 ) | (2,2 ) | (1,5 ) | (9,2 ) | — | — | — | (9,2 ) |
| Encours au 31.12.2016 | — | 0,7 | 3,5 | 4,2 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 51,0 |

en Mrd EUR

BDP

MESF (16)

16

TOTAL

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

Total accordés

6,5

3,1

5,0  (17)

17

14,6

22,5

26,0

48,5

63,1

Total décaissés au 31.12.2016

5,5

2,9

5,0

13,4

22,5

24,3

46,8

60,2

Total remboursés au 31.12.2016

(5,5 )

(2,2 )

(1,5 )

(9,2 )

—

—

—

(9,2 )

Encours au 31.12.2016

—

0,7

3,5

4,2

22,5

24,3

46,8

51,0

1.4.   PASSIF

PASSIF

Passif de 235 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’UE

Passif de 235 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’UE

Image

Le passif se compose principalement de quatre éléments: les charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, les emprunts, les sommes à payer et les charges à payer. La principale évolution par rapport à 2015 réside dans l’augmentation, de près de 8 milliards d’EUR, des sommes à payer, qui est essentiellement due à une meilleure exécution du FEAGA (c’est-à-dire des paiements au niveau des États membres) en 2016 par rapport à 2015 — voir la note 2.12 des états financiers consolidés.

2.12

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

Image

Actifs nets

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2016, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice 2017 (ou plus tard) et financées sur des budgets à venir, et que les recettes y afférentes ne seront comptabilisées que dans le futur. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2017) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur les 30 prochaines années au moins).

2.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2016

Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2016

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’UE a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, une correction des lacunes du système conduisant à des erreurs, irrégularités et fraudes. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes européenne fournit une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes annuels, ainsi que sur les niveaux significatifs d’erreur dans les paiements. La déclaration d’assurance est jointe aux comptes annuels de l’UE et publiée au Journal officiel.

Les mesures de protection de la Commission atténuent les effets de ces erreurs par l’intermédiaire de deux mécanismes principaux:

| 1) | des mécanismes préventifs (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements), et |
| --- | --- |

1)

des mécanismes préventifs (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements), et

| 2) | des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE). |
| --- | --- |

2)

des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE).

Au titre de la gestion partagée (dépenses agricoles et actions structurelles), les États membres ont la responsabilité première, tout au long du cycle des dépenses, de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE.

Les mesures correctrices, à savoir les corrections financières et les recouvrements, sont prises à la suite de la surveillance et des contrôles exercés tant par la Commission que, dans le cas des dépenses en gestion partagée, par les États membres en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses financées par le budget de l’UE. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière ou d’un recouvrement, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget de l’UE, y compris en cas d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. La plupart des corrections sont apportées après le paiement.

Processus relatif aux corrections financières et aux recouvrements

Processus relatif aux corrections financières et aux recouvrements

Image

Les corrections financières et les recouvrements sont présentés à deux stades principaux du processus, soit au cours de la même année ou d’années différentes:

| 1) | Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2016, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 3,777 milliards d’EUR (contre 3,499 milliards d’EUR en 2015). |
| --- | --- |

1)

Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2016, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 3,777 milliards d’EUR (contre 3,499 milliards d’EUR en 2015).

Corrections financières et recouvrements confirmés en 2016 — ventilation par domaine politique

Corrections financières et recouvrements confirmés en 2016 — ventilation par domaine politique

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| 2) | Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2016, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 3,389 milliards d’EUR (contre 3,853 milliards d’EUR en 2015). L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d’échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci. |
| --- | --- |

2)

Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2016, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 3,389 milliards d’EUR (contre 3,853 milliards d’EUR en 2015). L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d’échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci.

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2016 — ventilation par domaine politique

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2016 — ventilation par domaine politique

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3.   GESTION DES RISQUES ET DES INCERTITUDES DANS L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

3.1.   ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

L’environnement macroéconomique de l’UE (18) a une incidence sur la capacité des États membres à respecter leurs obligations de financement envers les institutions et organes de l’Union, et donc sur la capacité de l’UE à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques.

18

Un degré élevé d’incertitude entoure actuellement les perspectives économiques mondiales. L’année 2016 avait déjà été difficile: l’économie européenne a dû faire face à de nombreux défis au sein de l’UE ainsi qu’au niveau international, notamment le ralentissement de la croissance mondiale et de la croissance des échanges depuis 2009, les tensions géopolitiques, les attentats terroristes perpétrés dans plusieurs États membres, les secteurs bancaires sous tension, la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE et une hostilité croissance à l’égard de la mondialisation. Toutefois, jusqu’à présent, l’économie européenne s’est révélée apte à surmonter ces difficultés et a gardé le cap de la croissance économique et de la création d’emplois. La croissance du PIB de l’UE s’est renforcée à la fin de l’année 2016 et semble continuer sur sa lancée en 2017. Cette résilience a pu s’appuyer sur un certain nombre de facteurs favorables bien connus, notamment le prix relativement bas du pétrole, la dépréciation antérieure de l’euro, des politiques monétaires accommodantes et une politique budgétaire globalement neutre. La mise en œuvre de réformes structurelles dans certains États membres a également contribué à la relance, en particulier celle du marché du travail. La consommation privée est restée le principal moteur de la croissance économique, tandis que les investissements sont demeurés décevants. Cette faiblesse persistante au niveau des investissements fait planer le doute sur la pérennité de la relance et le potentiel de croissance de l’économie. L’incertitude a atteint des sommets, et elle est encore accentuée par l’issue incertaine de la décision prise par le Royaume-Uni de quitter l’Union.

Dans l’ensemble, après s’être établie à 1,7 % en 2016, la croissance du PIB de la zone euro devrait ralentir quelque peu cette année pour retomber à 1,6 %, puis remonter à 1,8 % en 2018. Cette croissance stable mais modérée devrait encore être portée par la demande intérieure. La croissance du PIB mondial devait s’établir à un faible niveau en 2016 et devrait remonter en 2017 et l’année suivante. La croissance en dehors de l’UE devrait progressivement passer de 3,2 % en 2016 à 3,7 % en 2017 et à 3,9 % en 2018.

3.2.   PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

o

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI). Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

Le tableau ci-dessous procure une vue d’ensemble du calendrier des remboursements prévus, en valeur nominale, pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de clôture:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF | TOTAL |
| Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2017 | | | 1,15 | 1,15 | | | | 1,15 |
| 2018 | | | 1,35 | 1,35 | 3,9 | 0,6 | 4,5 | 5,85 |
| 2019 | | 0,5 | 1,0 | 1,5 | | | | 1,5 |
| 2021 | | | | | 3,0 | 6,75 | 9,75 | 9,75 |
| 2022 | | | | | | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2023 | | | | | 2,0 | 1,5 | 3,5 | 3,5 |
| 2024 | | | | | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 2,6 |
| 2025 | | 0,2 | | 0,2 | | | | 0,2 |
| 2026 | | | | | 2,0 | 2,0 | 4,0 | 4,0 |
| 2027 | | | | | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 3,0 |
| 2028 | | | | | 2,3 | | 2,3 | 2,3 |
| 2029 | | | | | 1,0 | 0,4 | 1,4 | 1,4 |
| 2031 | | | | | | 2,25 | 2,25 | 2,25 |
| 2032 | | | | | 3,0 | | 3,0 | 3,0 |
| 2035 | | | | | 2,0 | | 2,0 | 2,0 |
| 2036 | | | | | | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| 2038 | | | | | | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | | | | | 1,5 | 1,5 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 0 | 0,7 | 3,5 | 4,2 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 51,0 |

en Mrd EUR

BDP

MESF

TOTAL

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

2017

1,15

1,15

1,15

2018

1,35

1,35

3,9

0,6

4,5

5,85

2019

0,5

1,0

1,5

1,5

2021

3,0

6,75

9,75

9,75

2022

2,7

2,7

2,7

2023

2,0

1,5

3,5

3,5

2024

0,8

1,8

2,6

2,6

2025

0,2

0,2

0,2

2026

2,0

2,0

4,0

4,0

2027

1,0

2,0

3,0

3,0

2028

2,3

2,3

2,3

2029

1,0

0,4

1,4

1,4

2031

2,25

2,25

2,25

2032

3,0

3,0

3,0

2035

2,0

2,0

2,0

2036

1,0

1,0

1,0

2038

1,8

1,8

1,8

2042

1,5

1,5

3,0

3,0

Total

Total

0

0

0,7

0,7

3,5

3,5

4,2

4,2

22,5

22,5

24,3

24,3

46,8

46,8

51,0

51,0

Les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) ne relèvent pas du cadre du traité UE et ne sont donc pas inclus dans les comptes annuels consolidés de l’Union.

3.3.   PASSIF ÉVENTUEL LIÉ AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

PASSIF ÉVENTUEL LIÉ AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

L’UE a accordé des garanties au groupe BEI sur les prêts octroyés en dehors de l’UE et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI. Au 31 décembre 2016, l’UE présentait, dans les annexes aux états financiers consolidés (voir note 4.1.1), des passifs éventuels pour les deux garanties. Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie EFSI.

4.1.1

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2016, la valeur totale des actifs, de 2,3 milliards d’EUR, couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 19,8 milliards d’EUR et des montants signés à hauteur de 28,8 milliards d’EUR, pour un plafond de 39,3 milliards d’EUR.

Le Fonds de garantie de l’EFSI, devenu opérationnel en 2016, atteindra progressivement le montant de 8 milliards d’EUR en 2022, assurant ainsi le provisionnement de 50 % du risque maximal de la garantie de l’UE, à hauteur de 16 milliards d’EUR. Un montant de 1 milliard d’EUR a été versé au Fonds de garantie de l’EFSI en 2016, 4,4 milliards d’EUR de montants garantis ont été décaissés et 11,2 milliards d’EUR au total ont été signés (montants décaissés compris).

3.4.   GESTION DE LA CRISE DES REFUGIÉS — FACILITÉ EN FAVEUR DES REFUGIÉS EN TURQUIE

GESTION DE LA CRISE DES REFUGIÉS — FACILITÉ EN FAVEUR DES REFUGIÉS EN TURQUIE

L’Union européenne fait actuellement face à une crise des réfugiés sans précédent qui exige un effort de solidarité, de cohésion et d’efficience. Des défis communs sont à relever, qui appellent une action coordonnée. Compte tenu de sa situation géographique, la Turquie est un important pays d’accueil et de transit pour de nombreux réfugiés et migrants. À la suite de l’afflux migratoire sans précédent principalement dû au conflit syrien, le pays abrite aujourd’hui le nombre le plus élevé de réfugiés et de migrants au monde.

En 2015, l’Union européenne et ses États membres ont décidé de renforcer leur engagement politique et financier à l’appui des efforts déployés par la Turquie pour accueillir les réfugiés. L’Union européenne et la Turquie se sont accordées, dans le cadre de la déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015, sur une coopération globale fondée sur une responsabilité commune ainsi que sur des engagements mutuels et leur concrétisation. Le sommet du 29 novembre 2015 a donné le coup d’envoi au plan d’action commun UE-Turquie destiné à aider cette dernière à gérer les conséquences du conflit syrien.

En réponse à l’appel à la mobilisation de fonds supplémentaires substantiels pour aider les réfugiés en Turquie lancé par les États membres, la Commission a mis sur pied la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, au moyen d’une décision adoptée le 24 novembre 2015 et modifiée le 10 février 2016 (19). La facilité est un mécanisme visant à coordonner la mobilisation de ressources provenant à la fois du budget de l’UE et de contributions supplémentaires des États membres intégrées dans ce dernier en tant que recettes affectées externes, soit un montant total de 3 milliards d’EUR pour la période 2016-2017. Les États membres ont pris l’engagement politique de fournir des contributions nationales dans le cadre de la convention d’entente entre les États membres de l’UE et la Commission européenne, adoptée par les représentants des gouvernements des États membres le 3 février 2016. Cette convention d’entente établit également un cadre de conditionnalité. Ces 3 milliards d’EUR viennent s’ajouter aux 345 millions d’EUR déjà alloués par la Commission à la Turquie en réponse à la crise des réfugiés syriens avant le lancement de la facilité ainsi qu’à l’aide bilatérale accordée par les États membres.

19

La facilité est devenue opérationnelle le 17 février 2016, avec la première réunion de son comité directeur. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie est un mécanisme de coordination qui permet une mobilisation rapide, efficace et efficiente de l’aide de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie. Elle garantit la mobilisation optimale des instruments de financement dont l’UE dispose, que ce soit pour l’aide humanitaire ou non humanitaire, en vue de répondre de manière coordonnée et complète aux besoins des réfugiés et des communautés qui les accueillent.

Le comité directeur de la facilité fournit des orientations stratégiques sur les priorités générales, le type d’actions à soutenir, les montants à affecter et les instruments de financement à mobiliser, ainsi que, s’il y a lieu, sur les conditions relatives à la mise en œuvre, par la Turquie, de ses engagements au titre du plan d’action commun UE-Turquie. Le comité directeur est présidé par la Commission et composé de deux représentants de celle-ci et d’un représentant de chaque État membre, la Turquie siégeant à titre consultatif.

Lors de sa deuxième réunion, le 12 mai 2016, le comité directeur, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision instituant la facilité, est convenu d’axer celle-ci sur six domaines prioritaires: 1) l’aide humanitaire, 2) la gestion des migrations, 3) l’éducation, 4) la santé, 5) les infrastructures municipales et 6) l’aide socioéconomique.

Le budget total coordonné par la facilité s’élève à 3 milliards d’EUR pour lesquels les contrats devront être conclus sur la période 2016-2017. Il comprend 1 milliard d’EUR provenant du budget de l’UE et 2 milliards d’EUR correspondant à des fonds supplémentaires versés par les États membres de l’UE. Les contributions des États membres sont versées directement au budget de l’UE en tant que recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier et affectées aux lignes budgétaires concernant respectivement l’IAP II et l’aide humanitaire. Sur le milliard provenant du budget de l’UE, 250 millions d’EUR ont été mobilisés en 2016 et 750 millions d’EUR sont réservés à la facilité dans le budget 2017.

La facilité est financée par les sources suivantes:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2017 | Total |
| Budget de l’UE | | | |
| Aide humanitaire | 165 | 145 | 310 |
| Aide non humanitaire | | | |
| Instrument d’aide de préadhésion | 55 | 595 | 650 |
| Instrument de financement de la coopération au développement | 10 | 10 | 20 |
| Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 20 | 0 | 20 |
| Sous-total aide non humanitaire | 85 | 605 | 690 |
| Total | 250 | 750 | 1 000 |
| Contributions des États membres | 2 000 |

en Mio EUR

2016

2017

Total

Budget de l’UE

Budget de l’UE

Aide humanitaire

Aide humanitaire

165

145

310

Aide non humanitaire

Aide non humanitaire

Instrument d’aide de préadhésion

55

595

650

Instrument de financement de la coopération au développement

10

10

20

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

20

0

20

Sous-total aide non humanitaire

85

605

690

Total

Total

250

250

750

750

1 000

1 000

Contributions des États membres

Contributions des États membres

2 000

2 000

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, des règles d’application du règlement financier, la Commission a conclu des conventions de contribution individuelles avec tous les États membres concernant leurs contributions nationales pour un total cumulé de 2 milliards d’EUR.

La mise en œuvre de la facilité s’articule en deux volets, un volet «aide humanitaire» et un volet «aide non humanitaire», respectivement dotés d’un budget de 1,4 milliard d’EUR et de 1,6 milliard d’EUR. L’aide humanitaire soutient les réfugiés les plus vulnérables (et d’autres personnes en situation préoccupante) en leur apportant une aide digne et prévisible qui répond à leurs besoins essentiels et à leur besoin de protection. Le volet «aide non humanitaire» s’inscrit dans le plus long terme et soutient les possibilités de subsistance ainsi que les perspectives socioéconomiques et éducatives des réfugiés. Il vise à aider les enfants à accéder à l’enseignement primaire et secondaire et à améliorer l’infrastructure d’éducation, notamment les bâtiments scolaires et le matériel pédagogique. Il se concentre également sur les groupes exposés, par exemple en protégeant les femmes contre la violence sexuelle et sexiste et en améliorant l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique.

La Commission doit tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et a publié le premier rapport annuel sur la facilité le 2 mars 2017 (20).

20

3.5.   EMPLOI DES JEUNES

EMPLOI DES JEUNES

Près de 4,2 millions de personnes de moins de 25 ans au sein de l’UE étaient au chômage en août 2016, ce qui correspond à un taux de chômage de 18,6 %. Bien que ce chiffre représente une amélioration par rapport au taux de 23,7 % enregistré en 2013, il n’en reste pas moins que près d’un jeune sur cinq demeure sans emploi. Dans certains États membres, ce chiffre est encore plus élevé, notamment en Grèce (42,7 %), en Espagne (43,2 %) et en Italie (38,8 %), pays qui sont particulièrement touchés.

En 2016, afin de lutter contre le chômage des jeunes, l’UE a continué de soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au sein des États membres dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Celle-ci vise à réduire le niveau de chômage parmi les jeunes dans les régions les plus touchées de l’Union européenne. Lancée en 2013, l’IEJ alloue 6,4 milliards d’EUR de fonds pour la période 2014-2020 en vue de soutenir des actions qui aident les jeunes à accéder au marché du travail dans ces régions. La moitié du budget total de 6,4 milliards d’EUR de l’IEJ est fournie par une ligne budgétaire spécifique de l’UE, et l’autre moitié provient du FSE.

L’IEJ aide des jeunes entre 15 et 24 ans (ou 15 et 29 ans dans certains États membres de l’UE) sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET). Peuvent aussi être concernés les jeunes chômeurs de longue durée et ceux qui ne sont pas inscrits comme demandeurs d’emploi. Afin d’être admissibles au bénéfice d’une aide de l’IEJ, ces jeunes doivent habiter des régions dans lesquelles le chômage des jeunes excédait 25 % en 2012. À ce jour, des régions réparties dans 20 États membres bénéficient d’une aide de l’IEJ.

Le financement fourni par l’IEJ est destiné à la mise en œuvre du Paquet emploi jeunes, et en particulier les dispositifs nationaux de Garantie pour la jeunesse dans les États membres de l’UE qui bénéficient de l’IEJ. L’IEJ peut s’adresser directement aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation et les aider personnellement. Parmi les «offres» financées par l’IEJ et proposées aux jeunes via les dispositifs de Garantie pour la jeunesse figurent des stages et des formations, ainsi que des subventions destinées aux employeurs et des soutiens aux start-ups, en fonction des besoins spécifiques de chaque jeune. Ainsi, l’IEJ complète d’autres soutiens financiers disponibles au niveau de l’UE, comme le Fonds social européen (FSE), qui dépasse la dimension individuelle et contribue à mettre en place des réformes de l’éducation et de l’emploi.

Les dispositifs de Garantie pour la jeunesse sont des programmes nationaux créés sur mesure, qui visent à garantir que tous les jeunes de moins de 25 ans (29 dans certains pays) reçoivent une aide concrète et de qualité dans les quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou de la perte de leur emploi. Pour ce faire, les dispositifs de Garantie pour la jeunesse incluent des mesures directes ciblant les jeunes, ainsi que des réformes complètes et à long terme des systèmes d’emploi et d’éducation, sur la base de larges partenariats entre l’ensemble des différentes parties prenantes.

Un rapport sur l’état d’avancement publié en octobre 2016 montre la façon dont la Garantie pour la jeunesse 2013, soutenue par l’IEJ, le GSE et les financements nationaux, a produit des résultats concrets sur le terrain. Trois ans après son lancement en 2013, on compte 1,4 million de jeunes chômeurs de moins dans l’Union. Environ 9 millions de jeunes ont ainsi trouvé un emploi, un stage ou une place d’apprentissage. Des réformes structurelles audacieuses ont été menées dans de nombreux États membres et ont contribué à des partenariats entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation. Pour assurer la mise en œuvre complète et durable de la Garantie pour la jeunesse, la Commission a proposé de poursuivre l’IEJ jusqu’en 2020 et d’en accroître les ressources. Par ailleurs, elle a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif consacré à la mobilité de longue durée (entre 6 et 12 mois) pour les apprentis, ErasmusPro, au sein du programme Erasmus+, pour soutenir la formation par le travail à l’étranger.

En juin 2016, la Commission a lancé une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe qui comprend 10 actions visant à améliorer la qualité des compétences et leur adéquation aux besoins du marché du travail. Parmi celles-ci figure une initiative pour aider les adultes peu qualifiés à améliorer leur maîtrise de la lecture, de l’écriture, du calcul et des compétences numériques et/ou les aider à progresser vers l’obtention d’une certification du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou d’un niveau équivalent.

Au cours des trois premières années de la période de programmation 2014-2020, l’IEJ a connu des retards de mise en œuvre semblables à ceux observés pour les autres Fonds ESI à la rubrique 1b du CFP. Le niveau des paiements a été plus bas que prévu pour plusieurs raisons, telles que l’adoption tardive des programmes opérationnels connexes du FSE et la longue préparation de leur mise en œuvre, notamment la mise en place des structures et procédures requises au titre du cadre réglementaire du FSE applicable. Dans une certaine mesure, les retards enregistrés lors des phases initiales de la mise en œuvre de l’IEJ sont également en partie imputables aux contraintes au niveau des capacités administratives des différentes structures compétentes, compte tenu, en particulier, du chevauchement entre les deux périodes de programmation. Malgré ces retards, la mise en œuvre de l’IEJ tant sur le terrain qu’au niveau des paiements effectués par la Commission s’est jusqu’à présent révélée plus rapide que celle du FSE, du FEDER et du FC.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (21)

21

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 109 |
| --- | --- |

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 110 |
| --- | --- |

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

| NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 113 |
| --- | --- |

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

| 1. | LE CADRE BUDGÉTAIRE DE L’UE | 113 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 113 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | BUDGET ANNUEL | 115 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | DOMAINES POLITIQUES | 116 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | RECETTES | 116 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 117 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 118 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 2. | EXÉCUTION DU BUDGET 2016 DE L’UE — COMMENTAIRES | 120 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | RECETTES | 120 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | DÉPENSES | 120 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 122 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 122 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 4. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES | 123 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 123 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 124 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 126 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 127 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 128 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 129 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 131 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 134 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 136 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | DOMAINE POLITIQUE: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 138 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 5. | EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 140 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 140 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 141 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 142 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 6. | EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES | 143 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | RECETTES BUDGÉTAIRES | 143 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 145 |
| --- | --- | --- |

6.2.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Recettes de l’exercice | 144 717 | 146 624 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (135 180 ) | (143 485 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1 655 ) | (1 299 ) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 63 | 29 |
| Évolution des recettes affectées | (1 367 ) | (704) |
| Différences de change de l’exercice | (173) | 182 |
| Résultat de l’exécution du budget
   (22) | 6 405 | 1 347 |

en Mio EUR

2016

2015

Recettes de l’exercice

144 717

146 624

Paiements sur crédits de l’exercice

(135 180 )

(143 485 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1 655 )

(1 299 )

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

63

29

Évolution des recettes affectées

(1 367 )

(704)

Différences de change de l’exercice

(173)

182

Résultat de l’exécution du budget
   (22)

Résultat de l’exécution du budget

22

6 405

6 405

1 347

1 347

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recettes |
| 1 | Ressources propres | 142 269 | 133 677 | 132 192 | 132 166 |
| | 11-Cotisations «sucre» | 125 | 133 | 133 | 133 |
| | 12-Droits de douane | 18 465 | 20 115 | 19 987 | 19 961 |
| | 13-TVA | 18 813 | 16 279 | 15 935 | 15 935 |
| | 14-RNB | 104 866 | 97 149 | 95 578 | 95 578 |
| | 15-Correction des déséquilibres budgétaires | — | — | 580 | 580 |
| | 16-Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède | — | — | (22) | (22) |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 1 349 | 1 358 | 1 358 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 348 | 1 348 | 1 459 | 1 452 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 55 | 55 | 600 | 579 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 60 | 60 | 6 204 | 5 928 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 123 | 123 | 9 739 | 3 175 |
| 8 | Opérations d’emprunt et de prêt | 5 | 5 | 46 | 41 |
| 9 | Recettes diverses | 25 | 25 | 27 | 17 |
| Total | 143 885 | 136 642 | 151 624 | 144 717 |
| Pour de plus amples précisions sur l’exécution des recettes de 2016, voir la note 
  3

  et, pour des explications, voir la note 
  2.1
  . |

en Mio EUR

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recettes

1

Ressources propres

142 269

133 677

132 192

132 166

11-Cotisations «sucre»

11-Cotisations «sucre»

125

125

133

133

133

133

133

133

12-Droits de douane

12-Droits de douane

18 465

18 465

20 115

20 115

19 987

19 987

19 961

19 961

13-TVA

13-TVA

18 813

18 813

16 279

16 279

15 935

15 935

15 935

15 935

14-RNB

14-RNB

104 866

104 866

97 149

97 149

95 578

95 578

95 578

95 578

15-Correction des déséquilibres budgétaires

15-Correction des déséquilibres budgétaires

—

—

—

—

580

580

580

580

16-Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

16-Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

—

—

—

—

(22)

(22)

(22)

(22)

3

Excédents, soldes et ajustements

—

1 349

1 358

1 358

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 348

1 348

1 459

1 452

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

55

55

600

579

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

60

60

6 204

5 928

7

Intérêts de retard et amendes

123

123

9 739

3 175

8

Opérations d’emprunt et de prêt

5

5

46

41

9

Recettes diverses

25

25

27

17

Total

Total

143 885

143 885

136 642

136 642

151 624

151 624

144 717

144 717

Pour de plus amples précisions sur l’exécution des recettes de 2016, voir la note 
  3

  et, pour des explications, voir la note 
  2.1
  .

3

et, pour des explications, voir la note

2.1

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total des crédits disponibles | Engagements contractés |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 69 841 | 69 841 | 73 039 | 71 731 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 19 010 | 19 010 | 21 569 | 20 332 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 50 831 | 50 831 | 51 471 | 51 400 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 62 484 | 62 470 | 66 952 | 64 547 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 220 | 42 218 | 46 051 | 44 285 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 4 052 | 4 292 | 4 423 | 4 336 |
| 4. | L’Europe dans le monde | 9 167 | 9 377 | 12 240 | 11 278 |
| 5. | Administration | 8 935 | 8 951 | 9 642 | 9 358 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 771 | 3 778 | 4 121 | 3 979 |
| 6. | Compensations | — | — | — | — |
| 8. | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 525 | 346 | 395 | 61 |
| Total | 155 004 | 155 277 | 166 690 | 161 310 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

1.

Croissance intelligente et inclusive

69 841

69 841

73 039

71 731

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19 010

19 010

19 010

19 010

21 569

21 569

20 332

20 332

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

50 831

50 831

50 831

50 831

51 471

51 471

51 400

51 400

2.

Croissance durable: ressources naturelles

62 484

62 470

66 952

64 547

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 220

42 220

42 218

42 218

46 051

46 051

44 285

44 285

3.

Sécurité et citoyenneté

4 052

4 292

4 423

4 336

4.

L’Europe dans le monde

9 167

9 377

12 240

11 278

5.

Administration

8 935

8 951

9 642

9 358

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 771

3 771

3 778

3 778

4 121

4 121

3 979

3 979

6.

Compensations

—

—

—

—

8.

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

525

346

395

61

Total

Total

155 004

155 004

155 277

155 277

166 690

166 690

161 310

161 310

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 66 263 | 59 459 | 63 618 | 56 265 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 17 418 | 17 406 | 20 976 | 18 461 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 48 844 | 42 053 | 42 642 | 37 804 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 55 121 | 55 214 | 59 464 | 57 412 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 212 | 42 210 | 46 057 | 44 084 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 3 022 | 3 069 | 3 195 | 3 077 |
| 4. | L’Europe dans le monde | 10 156 | 9 860 | 11 163 | 10 277 |
| 5. | Administration | 8 935 | 8 951 | 10 490 | 9 324 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 771 | 3 778 | 4 683 | 3 975 |
| 6. | Compensations | — | — | — | — |
| 8. | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 389 | 90 | 140 | 61 |
| Total | 143 885 | 136 642 | 148 069 | 136 416 |
| Pour de plus amples précisions sur l’exécution des dépenses de 2016, voir la note 
  4

  et, pour des explications, voir la note 
  2.2
  . |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

1.

Croissance intelligente et inclusive

66 263

59 459

63 618

56 265

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

17 418

17 418

17 406

17 406

20 976

20 976

18 461

18 461

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

48 844

48 844

42 053

42 053

42 642

42 642

37 804

37 804

2.

Croissance durable: ressources naturelles

55 121

55 214

59 464

57 412

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 212

42 212

42 210

42 210

46 057

46 057

44 084

44 084

3.

Sécurité et citoyenneté

3 022

3 069

3 195

3 077

4.

L’Europe dans le monde

10 156

9 860

11 163

10 277

5.

Administration

8 935

8 951

10 490

9 324

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 771

3 771

3 778

3 778

4 683

4 683

3 975

3 975

6.

Compensations

—

—

—

—

8.

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

389

90

140

61

Total

Total

143 885

143 885

136 642

136 642

148 069

148 069

136 416

136 416

Pour de plus amples précisions sur l’exécution des dépenses de 2016, voir la note 
  4

  et, pour des explications, voir la note 
  2.2
  .

Pour de plus amples précisions sur l’exécution des dépenses de 2016, voir la note

4

et, pour des explications, voir la note

2.2

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1.   LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF) et à ses règles d’application. Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et aux autres dispositions prévus par le cadre financier pluriannuel, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.

1.1.   CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive |

en Mio EUR

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

52 756

77 986

69 304

73 512

76 420

79 924

83 661

513 563

| 1a. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16 560

16 560

17 666

17 666

18 467

18 467

19 925

19 925

21 239

21 239

23 082

23 082

25 191

25 191

142 130

142 130

| 1b. | Cohésion économique, sociale et territoriale |
| --- | --- |

1b.

Cohésion économique, sociale et territoriale

36 196

36 196

60 320

60 320

50 837

50 837

53 587

53 587

55 181

55 181

56 842

56 842

58 470

58 470

371 433

371 433

| 2. | Croissance durable: ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Croissance durable: ressources naturelles

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

420 034

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 779

44 190

43 951

44 146

44 163

44 241

44 264

308 734

| 3. | Sécurité et citoyenneté |
| --- | --- |

3.

Sécurité et citoyenneté

1 737

2 456

2 546

2 578

2 656

2 801

2 951

17 725

| 4. | L’Europe dans le monde |
| --- | --- |

4.

L’Europe dans le monde

8 335

8 749

9 143

9 432

9 825

10 268

10 510

66 262

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 721

9 076

9 483

9 918

10 346

10 786

11 254

69 584

dont: dépenses administratives des institutions

7 056

7 351

7 679

8 007

8 360

8 700

9 071

56 224

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

29

—

—

—

—

—

—

29

| 8. | Réserve négative |
| --- | --- |

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

| 9. | Instruments spéciaux |
| --- | --- |

9.

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

—

—

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

121 435

121 435

162 959

162 959

154 738

154 738

155 631

155 631

159 514

159 514

164 123

164 123

168 797

168 797

1 087 197

1 087 197

Total des crédits de paiement

Total des crédits de paiement

135 762

135 762

140 719

140 719

144 685

144 685

142 906

142 906

149 713

149 713

154 286

154 286

157 358

157 358

1 025 429

1 025 429

Le tableau ci-dessus présente les plafonds du CFP aux prix courants. L’année 2016 était le troisième exercice couvert par le CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2016 était de 154,738 milliards d’EUR, soit 1,05 % du RNB de l’UE, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 144,685 milliards d’EUR, soit un taux de 0,98 % du RNB de l’UE. Il était valable tout au long de l’exercice 2016.

L’ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion prévu à l’article 7 du règlement CFP a été effectué au moyen de l’ajustement technique du CFP pour 2017, réalisé par la Commission [COM(2016) 311 du 30 juin 2016], ce qui a donné lieu à un ajustement à la hausse des plafonds du CFP de la période 2017-2020 pour un montant total de 4,642 milliards d’EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b et de 1,367 milliard d’EUR en crédits de paiement (prix courants).

De nouvelles dispositions en matière de flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de transférer aux exercices suivants les marges non utilisées sous les plafonds des paiements — par l’intermédiaire de la marge globale pour les paiements dans le cadre de l’ajustement technique du CFP pour l’année suivante. Dès lors, les montants non dépensés de 2015 (1,288 milliard d’EUR aux prix courants) et de 2016 (13,991 milliards d’EUR aux prix courants) ont été transférés sur la période 2018-2020, et les plafonds de 2015, 2016 et 2018-2020 ont été ajustés en conséquence — voir l’ajustement technique du CFP pour 2017, susmentionné, et l’ajustement technique pour 2018 [COM(2017) 220 final du 24 mai 2017].

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté sa communication sur le réexamen/la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 [COM(2016) 603], qui était accompagnée de plusieurs propositions législatives, notamment une proposition de modification du règlement CFP [COM(2016) 604] et une proposition visant à simplifier les règles financières du RF et des actes de base pertinents [COM(2016) 605]. Sur le plan budgétaire, ces propositions visent à accroître la flexibilité du CFP en apportant un certain nombre de modifications au règlement CFP et en «complétant» le financement des dépenses prioritaires dans les domaines de l’emploi et de la croissance et de la migration et de la sécurité en utilisant les marges et les flexibilités disponibles. Un accord sur ces propositions était escompté pour l’été 2017.

Enfin, à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014) et conformément à son article 3, paragraphe 3, les plafonds fixés dans cette décision ont été recalculés sur la base des données fondées sur le SEC 2010, ce qui s’est généralement traduit par une hausse par rapport au RNB fondé sur le SEC 95. Le plafond des ressources propres a donc été ajusté, de sorte qu’il passe de 1,23 % à 1,20 % du RNB de l’UE. Le plafond des crédits d’engagement a lui aussi été ajusté, ce qui le ramène de 1,29 % à 1,26 % du RNB de l’UE [COM(2016) 829 du 21 décembre 2016].

Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après:

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants.

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées. |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées.

| 1b | Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur de l’environnement, en particulier le programme LIFE+.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

Rubrique 4 — L’Europe dans le monde

Rubrique 4 — L’Europe dans le monde

La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, y compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de préadhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’UE et n’est pas intégré au CFP.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent le total de leurs dépenses.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Dans le contexte actuel de limitations des dépenses, ces instruments garantissent également que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.

1.2.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Chaque année, la Commission procède à une estimation des recettes et dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil définit sa position, qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’adoption du projet commun est constatée par le président du Parlement européen, qui rend donc le budget exécutoire. Des budgets rectificatifs sont adoptés en cours d’exercice. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit; |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit;

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:

| — | les crédits du budget définitif adopté; |
| --- | --- |

—

les crédits du budget définitif adopté;

| — | les crédits supplémentaires, comprenant:






  — | les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et |
| --- | --- | --- |

—

les crédits supplémentaires, comprenant:

—

les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et

| — | les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement. |
| --- | --- |

—

les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement.

Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.

1.3.   DOMAINES POLITIQUES

DOMAINES POLITIQUES

Dans le cadre de la gestion par activités (ABM), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (ABB) dans ses processus de planification et de gestion. L’ABB suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’ABB est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’ABB vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une direction générale et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leurs domaines d’activité respectifs. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

1.4.   RECETTES

RECETTES

1.4.1.   
  Recettes provenant des ressources propres

Recettes provenant des ressources propres

La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

| 1) | ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 14 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

1)

ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 14 % des recettes issues des ressources propres;

| 2) | ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 12 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

2)

ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 12 % des recettes issues des ressources propres;

| 3) | ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 74 % des recettes issues des ressources propres. |
| --- | --- |

3)

ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 74 % des recettes issues des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2014). Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2014. Ses effets pour 2014 et 2015 ont été pris en considération dans l’exercice 2016.

er

er

Le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,20 % de la somme des RNB de tous les États membres.

1.4.2.   
  Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Les ressources propres traditionnelles (RPT) se composent des droits de douane (perçus sur les importations en provenance de pays tiers) et des cotisations «sucre» (versées par les producteurs de sucre pour financer les dépenses liées à l’organisation commune du marché du sucre). Elles sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 20 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes, à savoir:

| — | dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti;

o

| — | dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Les ressources propres traditionnelles doivent être inscrites au compte de la Commission auprès du Trésor de l’État membre ou de sa banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée).

1.4.3.   
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Cependant, l’assiette de TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. Le taux de TVA uniforme appliqué est fixé à 0,30 %, sauf pour la période 2014-2020, où le taux d’appel pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède a été fixé à 0,15 %.

1.4.4.   
  Revenu national brut (RNB)

Revenu national brut (RNB)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice en question par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du deuxième exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

1.4.5.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (qui réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni tout en augmentant ceux des autres États membres) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984). L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction britannique (restreint à un quart de leur part normale).

1.4.6.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020 et que l’Autriche bénéficierait de réductions brutes pour la période 2014-2016 uniquement. Les réductions annuelles sont les suivantes: 130 millions d’EUR pour le Danemark, 695 millions d’EUR pour les Pays-Bas et 185 millions d’EUR pour la Suède. La réduction brute de l’Autriche a été fixée à 30 millions d’EUR en 2014, 20 millions d’EUR en 2015 et 10 millions d’EUR en 2016 (tous ces montants s’entendent aux prix de 2011).

1.4.7.   
  Ajustement concernant la mise en œuvre de la DRP 2014 pour les exercices 2014 et 2015

Ajustement concernant la mise en œuvre de la DRP 2014 pour les exercices 2014 et 2015

L’article 11 de la DRP 2014 dispose qu’une fois la décision entrée en vigueur, elle est applicable à partir du 1er janvier 2014. Cela signifie que le financement pour les exercices 2014 et 2015 a dû être recalculé conformément aux nouvelles règles. L’ajustement (c’est-à-dire la différence entre l’ancienne et la nouvelle DRP pour les exercices 2014 et 2015) a été inscrit dans le budget rectificatif no 5/2016 et a été exécuté au moyen d’un versement unique le premier jour ouvrable de janvier 2017.

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o

1.5.   CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, ce résultat est constitué par la différence entre:

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o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et

| — | le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

| — | de l’évolution des recettes affectées, et |
| --- | --- |

—

de l’évolution des recettes affectées, et

| — | des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

1.6.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 1 733 | (13 033 ) |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (1 969 ) | (318) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 3 363 | 7 943 |
| Produits à recevoir (nets) | 611 | (359) |
| Dépenses | | |
| Charges à payer (nettes) | 10 678 | 9 920 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (7 656 ) | (1 208 ) |
| Effet net des préfinancements | (468) | (4 831 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (3 102 ) | (2 195 ) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 1 379 | 1 979 |
| Variations des provisions | 3 962 | 4 950 |
| Autres | (2 142 ) | (1 671 ) |
| Résultat économique agences et CECA | 16 | 169 |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 6 405 | 1 347 |

en Mio EUR

2016

2015

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

1 733

1 733

(13 033 )

(13 033 )

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(1 969 )

(1 969 )

(318)

(318)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

3 363

3 363

7 943

7 943

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

611

611

(359)

(359)

Dépenses

Dépenses

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

10 678

10 678

9 920

9 920

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(7 656 )

(7 656 )

(1 208 )

(1 208 )

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(468)

(468)

(4 831 )

(4 831 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(3 102 )

(3 102 )

(2 195 )

(2 195 )

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1 379

1 379

1 979

1 979

Variations des provisions

Variations des provisions

3 962

3 962

4 950

4 950

Autres

Autres

(2 142 )

(2 142 )

(1 671 )

(1 671 )

Résultat économique agences et CECA

Résultat économique agences et CECA

16

16

169

169

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

6 405

6 405

1 347

1 347

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement.

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre de l’agriculture, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Tandis que les charges à payer ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

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o

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

2.   EXÉCUTION DU BUDGET 2016 DE L’UE — COMMENTAIRES

2.1.   RECETTES

RECETTES

Dans le budget initial adopté, signé par le président du Parlement européen le 25 novembre 2015, le montant des crédits de paiement était fixé à 143,885 milliards d’EUR et le montant à financer par les ressources propres atteignait un total de 142,269 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

En 2016, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Leur prise en compte porte les recettes finales adoptées pour 2016 à 136,642 milliards d’EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 133,667 milliards d’EUR (soit 8,592 milliards d’EUR de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le restant. Cette situation s’explique principalement par l’excédent de l’exercice précédent et la forte diminution des crédits de paiement, qui ont réduit la contribution RNB d’équilibrage des États membres en 2016.

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, la perception des RPT était très proche des montants figurant dans les prévisions, principalement parce que les estimations budgétaires ont été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 4/2016 (conformément aux nouvelles prévisions du printemps 2016).

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Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Une nouvelle procédure relative aux soldes TVA et RNB a été mise en place. Les règles sont fixées à l’article 10 bis du règlement relatif à la procédure de mise à disposition (règlement no 609/2014). La nouvelle procédure ne nécessitant pas l’adoption d’un budget rectificatif, la Commission invitera directement les États membres à verser les montants nets. L’incidence sur le budget de l’UE sera presque nulle. La Commission communiquera les ajustements annuels aux États membres et les montants seront mis à disposition en juin 2017. En outre, en raison du changement opéré en 2016, il n’y a pas eu de solde.

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Le titre «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union» concerne principalement les recettes issues du FEAGA et du Feader (et en particulier l’apurement des comptes et les irrégularités), la participation de tiers à des programmes de recherche et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.

Les recettes tirées des amendes proviennent principalement d’amendes imposées dans le domaine de la concurrence.

2.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

L’année 2016 était la troisième année de l’actuelle période de programmation 2014-2020. Comme son prédécesseur, le budget 2016 fait de la croissance et de l’emploi des priorités. Toutefois, il souligne également l’importance des nouveaux défis posés par la migration en lien avec la crise en Syrie et en Afrique du Nord.

En ce qui concerne les engagements, le budget 2016, qui s’élevait à 155,3 milliards d’EUR, était inférieur de 4,3 % au budget de 2015, avec une forte diminution de la rubrique 1b (baisse de 15,8 % principalement due à l’effet ponctuel de la reprogrammation de 2014 à 2015), en partie compensée par une forte hausse de la rubrique 3 (+70,2 %).

En 2016, le budget rectificatif no 4 a encore revu à la hausse les crédits d’engagement en faveur de programmes portant sur la migration et la sécurité dans la rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté, à hauteur de 250 millions d’EUR. Sur cette majoration, 130 millions d’EUR ont été alloués au Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et 70 millions d’EUR au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). À la rubrique 1a, 74 millions d’EUR de crédits d’engagement supplémentaires ont été alloués à l’EFSI afin de couvrir sa prolongation jusqu’en 2020.

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Les engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) ont été renforcés à hauteur de 210 millions d’EUR au moyen de budgets rectificatifs, principalement en faveur de l’instrument européen de voisinage et des programmes d’aide humanitaire. Une partie du financement résulte des réductions appliquées à la politique étrangère et de sécurité commune et aux programmes d’assistance macrofinancière.

Les crédits de paiement du budget final adopté s’élevaient à 136,6 milliards d’EUR, soit 3,3 % de moins qu’en 2015. Cette baisse s’explique principalement par une diminution de 7,3 milliards d’EUR introduite par le budget rectificatif no 4, portant en majeure partie sur la rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale et, dans une moindre mesure, sur la rubrique 2 — Croissance durable. De plus amples précisions concernant les raisons sous-jacentes de cette diminution figurent dans la section ci-dessous.

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Exécution des crédits disponibles en 2016

Exécution des crédits disponibles en 2016

L’exercice 2016 s’est clôturé sur une exécution des crédits de 97 % et un reliquat de crédits de paiement de 4,8 milliards d’EUR. L’exécution des engagements s’élevait à 157,3 milliards d’EUR. En ce qui concerne les paiements, l’exécution a atteint 132,4 milliards d’EUR, soit 92 % des crédits disponibles.

Après plusieurs années de limitation des crédits de paiement et d’accumulation de demandes de paiement non acquittées (principalement dans le domaine de la cohésion), l’arriéré anormal a été entièrement résorbé en 2016, conformément à l’«échéancier de paiement» convenu en 2015 avec le Parlement européen et le Conseil. Dès mars 2016, la Commission avait détecté le risque de sous-exécution des crédits de paiement dans le domaine de la cohésion et avait fortement revu à la hausse ses estimations relatives à l’excédent en septembre, à la suite des prévisions actualisées fournies par les États membres en juillet. Par ailleurs, la Commission a tenu compte des retards survenus dans la désignation des autorités nationales, du rythme de l’exécution sur le terrain et du taux d’exécution moyen prévisible appliqué lors des périodes de programmation précédentes. Elle a ensuite proposé le budget rectificatif no 4/2016 afin de diminuer le niveau des crédits de paiement de 7,3 milliards d’EUR, principalement sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale. Le niveau des déclarations de dépenses effectivement présentées à la fin de l’année par les États membres pour les programmes 2014-2020 était inférieur de 8 milliards d’EUR, chiffre sans précédent, au montant prévu, 26 États membres ayant soumis des déclarations inférieures aux prévisions.

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Engagements restant à liquider

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (le «RAL») en fin d’exercice ont considérablement augmenté, atteignant 238,8 milliards d’EUR. Cette hausse, de plus de 21 milliards d’EUR par rapport à 2015, était deux fois plus élevée que celle initialement prévue à la suite de l’écart qui s’est creusé entre les engagements exécutés et les paiements (résultant du budget rectificatif no 4/2016 ainsi que de la sous-exécution en fin d’exercice). En 2017, une nouvelle augmentation du RAL est à prévoir du fait de l’écart entre les crédits d’engagement budgétisés et les crédits de paiement (ratio de 85 %).

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Les engagements juridiques restant à liquider issus des périodes de programmation précédentes, c’est-à-dire avant 2014, ont diminué en 2016, passant de 75 milliards d’EUR à 40 milliards d’EUR (- 47 %). Par conséquent, une plus large part de crédits de paiement sera disponible pour les programmes actuels démarrant en 2017.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2016 présente, dans sa partie A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et dans sa partie B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP), une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur justification et de leurs répercussions.

Excédent budgétaire

Excédent budgétaire

L’excédent budgétaire, de 6,4 milliards d’EUR, provient en majeure partie du volet des dépenses. Il est dû à la sous-exécution, principalement dans la rubrique 1b (4,9 milliards d’EUR). L’excédent dans le volet des recettes s’explique en grande partie par les recettes substantielles tirées des amendes et par le montant de ressources propres légèrement plus faible (+1,7 milliard d’EUR). Une perte de change de 173 millions d’EUR fait baisser le résultat final.

3.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

3.1.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total | % du budget |
| 1 | Ressources propres | 142 269 | 133 677 | 132 164 | 28 | 132 192 | 132 163 | 3 | 132 166 | 99 % | 26 |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 1 349 | 1 358 | — | 1 358 | 1 358 | — | 1 358 | 101 % | — |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 348 | 1 348 | 1 445 | 14 | 1 459 | 1 438 | 14 | 1 452 | 108 % | 7 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 55 | 55 | 584 | 17 | 600 | 568 | 11 | 579 | 1 044  % | 21 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 60 | 60 | 5 929 | 274 | 6 204 | 5 804 | 125 | 5 928 | 9 880  % | 275 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 123 | 123 | 2 946 | 6 793 | 9 739 | 1 045 | 2 131 | 3 175 | 2 582  % | 6 564 |
| 8 | Emprunts et prêts | 5 | 5 | 40 | 6 | 46 | 36 | 6 | 41 | 792 % | 5 |
| 9 | Recettes diverses | 25 | 25 | 17 | 10 | 27 | 16 | 2 | 17 | 69 % | 10 |
| Total | 143 885 | 136 642 | 144 483 | 7 141 | 151 624 | 142 427 | 2 290 | 144 717 | 106 % | 6 907 |

en Mio EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

% du budget

1

Ressources propres

142 269

133 677

132 164

28

132 192

132 163

3

132 166

99 %

26

3

Excédents, soldes et ajustements

—

1 349

1 358

—

1 358

1 358

—

1 358

101 %

—

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 348

1 348

1 445

14

1 459

1 438

14

1 452

108 %

7

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

55

55

584

17

600

568

11

579

1 044  %

21

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

60

60

5 929

274

6 204

5 804

125

5 928

9 880  %

275

7

Intérêts de retard et amendes

123

123

2 946

6 793

9 739

1 045

2 131

3 175

2 582  %

6 564

8

Emprunts et prêts

5

5

40

6

46

36

6

41

792 %

5

9

Recettes diverses

25

25

17

10

27

16

2

17

69 %

10

Total

Total

143 885

143 885

136 642

136 642

144 483

144 483

7 141

7 141

151 624

151 624

142 427

142 427

2 290

2 290

144 717

144 717

106 %

106 %

6 907

6 907

4.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES

4.1.   CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Crédits disponibles | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Crédits disponibles |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 69 841 | — | 69 841 | 153 | 3 045 | 73 039 | 66 263 | (6 804 ) | 59 459 | 117 | 4 042 | 63 618 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 19 010 | (0) | 19 010 | 0 | 2 558 | 21 569 | 17 418 | (13) | 17 406 | 103 | 3 467 | 20 976 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 50 831 | — | 50 831 | 153 | 487 | 51 471 | 48 844 | (6 791 ) | 42 053 | 15 | 575 | 42 642 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 62 484 | (15) | 62 470 | 410 | 4 072 | 66 952 | 55 121 | 93 | 55 214 | 430 | 3 821 | 59 464 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 42 220 | (2) | 42 218 | 410 | 3 424 | 46 051 | 42 212 | (3) | 42 210 | 424 | 3 424 | 46 057 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 052 | 240 | 4 292 | — | 131 | 4 423 | 3 022 | 46 | 3 069 | 9 | 117 | 3 195 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 9 167 | 210 | 9 377 | 237 | 2 626 | 12 240 | 10 156 | (295) | 9 860 | 33 | 1 270 | 11 163 |
| 5 | Administration | 8 935 | 16 | 8 951 | 4 | 687 | 9 642 | 8 935 | 16 | 8 951 | 756 | 783 | 10 490 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3 771 | 7 | 3 778 | 3 | 340 | 4 121 | 3 771 | 7 | 3 778 | 472 | 433 | 4 683 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 525 | (179) | 346 | — | 50 | 395 | 389 | (299) | 90 | 1 | 50 | 140 |
| Total | 155 004 | 273 | 155 277 | 804 | 10 610 | 166 690 | 143 885 | (7 243 ) | 136 642 | 1 345 | 10 081 | 148 069 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Crédits disponibles

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Croissance intelligente et inclusive

69 841

—

69 841

153

3 045

73 039

66 263

(6 804 )

59 459

117

4 042

63 618

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19 010

19 010

(0)

(0)

19 010

19 010

0

0

2 558

2 558

21 569

21 569

17 418

17 418

(13)

(13)

17 406

17 406

103

103

3 467

3 467

20 976

20 976

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

50 831

50 831

—

—

50 831

50 831

153

153

487

487

51 471

51 471

48 844

48 844

(6 791 )

(6 791 )

42 053

42 053

15

15

575

575

42 642

42 642

2

Croissance durable: ressources naturelles

62 484

(15)

62 470

410

4 072

66 952

55 121

93

55 214

430

3 821

59 464

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

42 220

42 220

(2)

(2)

42 218

42 218

410

410

3 424

3 424

46 051

46 051

42 212

42 212

(3)

(3)

42 210

42 210

424

424

3 424

3 424

46 057

46 057

3

Sécurité et citoyenneté

4 052

240

4 292

—

131

4 423

3 022

46

3 069

9

117

3 195

4

L’Europe dans le monde

9 167

210

9 377

237

2 626

12 240

10 156

(295)

9 860

33

1 270

11 163

5

Administration

8 935

16

8 951

4

687

9 642

8 935

16

8 951

756

783

10 490

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3 771

3 771

7

7

3 778

3 778

3

3

340

340

4 121

4 121

3 771

3 771

7

7

3 778

3 778

472

472

433

433

4 683

4 683

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

525

(179)

346

—

50

395

389

(299)

90

1

50

140

Total

Total

155 004

155 004

273

273

155 277

155 277

804

804

10 610

10 610

166 690

166 690

143 885

143 885

(7 243 )

(7 243 )

136 642

136 642

1 345

1 345

10 081

10 081

148 069

148 069

4.2.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Engagements contractés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+ 11+12 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 73 039 | 69 808 | 145 | 1 778 | 71 731 | 98 % | 1 267 | 0 | 1 267 | 33 | 8 | — | 41 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 21 569 | 18 997 | 0 | 1 335 | 20 332 | 94 % | 1 224 | 0 | 1 224 | 13 | — | — | 13 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 51 471 | 50 811 | 145 | 443 | 51 400 | 100 % | 43 | — | 43 | 20 | 8 | — | 28 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 66 952 | 62 013 | 396 | 2 138 | 64 547 | 96 % | 1 934 | 433 | 2 368 | 23 | 14 | — | 38 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 46 051 | 41 770 | 395 | 2 120 | 44 285 | 96 % | 1 304 | 433 | 1 737 | 15 | 14 | — | 29 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 423 | 4 287 | — | 49 | 4 336 | 98 % | 82 | — | 82 | 5 | — | — | 5 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 12 240 | 9 364 | 237 | 1 677 | 11 278 | 92 % | 948 | 10 | 959 | 3 | — | — | 3 |
| 5 | Administration | 9 642 | 8 887 | 4 | 467 | 9 358 | 97 % | 221 | 1 | 222 | 62 | 0 | — | 62 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 121 | 3 721 | 3 | 254 | 3 979 | 97 % | 86 | — | 86 | 57 | 0 | 0 | 57 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 395 | 61 | — | — | 61 | 15 % | 50 | 130 | 180 | 155 | — | — | 155 |
| Total | 166 690 | 154 421 | 781 | 6 108 | 161 310 | 97 % | 4 502 | 575 | 5 077 | 281 | 22 | — | 303 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Engagements contractés

Crédits reportés à 2017

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+ 11+12

1

Croissance intelligente et inclusive

73 039

69 808

145

1 778

71 731

98 %

1 267

0

1 267

33

8

—

41

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

21 569

21 569

18 997

18 997

0

0

1 335

1 335

20 332

20 332

94 %

94 %

1 224

1 224

0

0

1 224

1 224

13

13

—

—

—

13

13

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

51 471

51 471

50 811

50 811

145

145

443

443

51 400

51 400

100 %

100 %

43

43

—

—

43

43

20

20

8

8

—

28

28

2

Croissance durable: ressources naturelles

66 952

62 013

396

2 138

64 547

96 %

1 934

433

2 368

23

14

—

38

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

46 051

46 051

41 770

41 770

395

395

2 120

2 120

44 285

44 285

96 %

96 %

1 304

1 304

433

433

1 737

1 737

15

15

14

14

—

29

29

3

Sécurité et citoyenneté

4 423

4 287

—

49

4 336

98 %

82

—

82

5

—

—

5

4

L’Europe dans le monde

12 240

9 364

237

1 677

11 278

92 %

948

10

959

3

—

—

3

5

Administration

9 642

8 887

4

467

9 358

97 %

221

1

222

62

0

—

62

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 121

4 121

3 721

3 721

3

3

254

254

3 979

3 979

97 %

97 %

86

86

—

—

86

86

57

57

0

0

0

0

57

57

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

395

61

—

—

61

15 %

50

130

180

155

—

—

155

Total

Total

166 690

166 690

154 421

154 421

781

781

6 108

6 108

161 310

161 310

97 %

97 %

4 502

4 502

575

575

5 077

5 077

281

281

22

22

—

—

303

303

4.3.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 63 618 | 55 005 | 102 | 1 158 | 56 265 | 88 % | 126 | 5 | 2 881 | 3 012 | 4 323 | 15 | 3 | 4 341 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 20 976 | 17 257 | 90 | 1 114 | 18 461 | 88 % | 113 | 5 | 2 350 | 2 468 | 31 | 12 | 3 | 46 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 42 642 | 37 748 | 12 | 44 | 37 804 | 89 % | 13 | — | 531 | 544 | 4 292 | 3 | — | 4 295 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 59 464 | 54 508 | 414 | 2 490 | 57 412 | 97 % | 202 | 433 | 1 330 | 1 965 | 71 | 16 | — | 87 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 46 057 | 41 558 | 408 | 2 118 | 44 084 | 96 % | 197 | 433 | 1 305 | 1 935 | 22 | 16 | — | 37 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 195 | 3 035 | 7 | 35 | 3 077 | 96 % | 11 | — | 82 | 93 | 23 | 2 | — | 25 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 11 163 | 9 421 | 28 | 828 | 10 277 | 92 % | 35 | 86 | 441 | 562 | 319 | 5 | — | 324 |
| 5 | Administration | 10 490 | 8 163 | 684 | 477 | 9 324 | 89 % | 725 | 1 | 306 | 1 032 | 62 | 72 | — | 133 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 683 | 3 247 | 423 | 305 | 3 975 | 85 % | 474 | — | 128 | 602 | 57 | 49 | — | 106 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | 0 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 140 | 33 | 0 | 28 | 61 | 44 % | 0 | 31 | 22 | 54 | 25 | 0 | — | 25 |
| Total | 148 069 | 130 164 | 1 236 | 5 016 | 136 416 | 92 % | 1 099 | 557 | 5 062 | 6 717 | 4 823 | 109 | 3 | 4 936 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2017

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Croissance intelligente et inclusive

63 618

55 005

102

1 158

56 265

88 %

126

5

2 881

3 012

4 323

15

3

4 341

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

20 976

20 976

17 257

17 257

90

90

1 114

1 114

18 461

18 461

88 %

88 %

113

113

5

5

2 350

2 350

2 468

2 468

31

31

12

12

3

3

46

46

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

42 642

42 642

37 748

37 748

12

12

44

44

37 804

37 804

89 %

89 %

13

13

—

531

531

544

544

4 292

4 292

3

3

—

4 295

4 295

2

Croissance durable: ressources naturelles

59 464

54 508

414

2 490

57 412

97 %

202

433

1 330

1 965

71

16

—

87

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

46 057

46 057

41 558

41 558

408

408

2 118

2 118

44 084

44 084

96 %

96 %

197

197

433

433

1 305

1 305

1 935

1 935

22

22

16

16

—

37

37

3

Sécurité et citoyenneté

3 195

3 035

7

35

3 077

96 %

11

—

82

93

23

2

—

25

4

L’Europe dans le monde

11 163

9 421

28

828

10 277

92 %

35

86

441

562

319

5

—

324

5

Administration

10 490

8 163

684

477

9 324

89 %

725

1

306

1 032

62

72

—

133

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 683

4 683

3 247

3 247

423

423

305

305

3 975

3 975

85 %

85 %

474

474

—

—

128

128

602

602

57

57

49

49

—

106

106

6

Compensations

—

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

0 %

0

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

140

33

0

28

61

44 %

0

31

22

54

25

0

—

25

Total

Total

148 069

148 069

130 164

130 164

1 236

1 236

5 016

5 016

136 416

136 416

92 %

92 %

1 099

1 099

557

557

5 062

5 062

6 717

6 717

4 823

4 823

109

109

3

3

4 936

4 936

4.4.   CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | Total |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | RAL à la fin de l’exercice |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 160 827 | (1 353 ) | (48 608 ) | 110 866 | 71 731 | (7 657 ) | (2) | 64 072 | 174 938 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 34 455 | (701) | (11 730 ) | 22 024 | 20 332 | (6 731 ) | (2) | 13 599 | 35 622 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 126 372 | (652) | (36 877 ) | 88 843 | 51 400 | (927) | (0) | 50 473 | 139 316 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 28 191 | (1 378 ) | (12 605 ) | 14 207 | 64 547 | (44 806 ) | (0) | 19 740 | 33 947 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 49 | (3) | (24) | 22 | 44 285 | (44 060 ) | — | 225 | 247 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 137 | (228) | (1 396 ) | 1 512 | 4 336 | (1 681 ) | — | 2 655 | 4 167 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 24 673 | (699) | (7 182 ) | 16 792 | 11 278 | (3 095 ) | (1) | 8 182 | 24 974 |
| 5 | Administration | 865 | (166) | (690) | 8 | 9 358 | (8 634 ) | (0) | 724 | 732 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 570 | (143) | (420) | 7 | 3 979 | (3 555 ) | 0 | 424 | 431 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 | (0) | (0) | — | 61 | (61) | — | 0 | 0 |
| Total | 217 693 | (3 825 ) | (70 482 ) | 143 386 | 161 310 | (65 935 ) | (3) | 95 373 | 238 759 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Total

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

RAL à la fin de l’exercice

1

Croissance intelligente et inclusive

160 827

(1 353 )

(48 608 )

110 866

71 731

(7 657 )

(2)

64 072

174 938

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

34 455

34 455

(701)

(701)

(11 730 )

(11 730 )

22 024

22 024

20 332

20 332

(6 731 )

(6 731 )

(2)

(2)

13 599

13 599

35 622

35 622

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

126 372

126 372

(652)

(652)

(36 877 )

(36 877 )

88 843

88 843

51 400

51 400

(927)

(927)

(0)

(0)

50 473

50 473

139 316

139 316

2

Croissance durable: ressources naturelles

28 191

(1 378 )

(12 605 )

14 207

64 547

(44 806 )

(0)

19 740

33 947

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

49

49

(3)

(3)

(24)

(24)

22

22

44 285

44 285

(44 060 )

(44 060 )

—

225

225

247

247

3

Sécurité et citoyenneté

3 137

(228)

(1 396 )

1 512

4 336

(1 681 )

—

2 655

4 167

4

L’Europe dans le monde

24 673

(699)

(7 182 )

16 792

11 278

(3 095 )

(1)

8 182

24 974

5

Administration

865

(166)

(690)

8

9 358

(8 634 )

(0)

724

732

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

570

570

(143)

(143)

(420)

(420)

7

7

3 979

3 979

(3 555 )

(3 555 )

0

0

424

424

431

431

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1

(0)

(0)

—

61

(61)

—

0

0

Total

Total

217 693

217 693

(3 825 )

(3 825 )

(70 482 )

(70 482 )

143 386

143 386

161 310

161 310

(65 935 )

(65 935 )

(3)

(3)

95 373

95 373

238 759

238 759

4.5.   CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | < 2010 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | Total |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 1 741 | 738 | 1 120 | 3 461 | 23 109 | 16 371 | 64 326 | 64 072 | 174 938 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 563 | 733 | 856 | 2 223 | 4 481 | 5 972 | 7 194 | 13 599 | 35 622 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 1 178 | 5 | 264 | 1 237 | 18 627 | 10 399 | 57 132 | 50 473 | 139 316 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 200 | 58 | 81 | 128 | 1 234 | 1 220 | 11 285 | 19 740 | 33 947 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | — | — | — | 0 | — | 2 | 19 | 225 | 247 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 45 | 40 | 67 | 149 | 287 | 154 | 772 | 2 655 | 4 167 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 899 | 539 | 843 | 1 750 | 3 291 | 3 784 | 5 686 | 8 182 | 24 974 |
| 5 | Administration | — | — | — | — | 0 | 0 | 1 | 731 | 732 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 431 | 431 |
| 9 | Instruments spéciaux | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 884 | 1 376 | 2 111 | 5 488 | 27 920 | 21 530 | 82 069 | 95 380 | 238 759 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

< 2010

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

1

Croissance intelligente et inclusive

1 741

738

1 120

3 461

23 109

16 371

64 326

64 072

174 938

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

563

563

733

733

856

856

2 223

2 223

4 481

4 481

5 972

5 972

7 194

7 194

13 599

13 599

35 622

35 622

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1 178

1 178

5

5

264

264

1 237

1 237

18 627

18 627

10 399

10 399

57 132

57 132

50 473

50 473

139 316

139 316

2

Croissance durable: ressources naturelles

200

58

81

128

1 234

1 220

11 285

19 740

33 947

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

—

—

—

—

0

0

—

—

2

2

19

19

225

225

247

247

3

Sécurité et citoyenneté

45

40

67

149

287

154

772

2 655

4 167

4

L’Europe dans le monde

899

539

843

1 750

3 291

3 784

5 686

8 182

24 974

5

Administration

—

—

—

—

0

0

1

731

732

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

431

431

431

431

9

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

0

0

0

Total

Total

2 884

2 884

1 376

1 376

2 111

2 111

5 488

5 488

27 920

27 920

21 530

21 530

82 069

82 069

95 380

95 380

238 759

238 759

4.6.   DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | disponibles | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | disponibles |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 2 533 | (7) | 2 525 | — | 122 | 2 648 | 1 097 | 432 | 1 529 | 6 | 125 | 1 660 |
| 02 | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME | 2 286 | 3 | 2 289 | — | 229 | 2 518 | 1 894 | (36) | 1 859 | 13 | 372 | 2 243 |
| 03 | Concurrence | 103 | (1) | 102 | — | 5 | 107 | 103 | (1) | 102 | 9 | 5 | 116 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 12 924 | 27 | 12 952 | — | 504 | 13 456 | 13 031 | (1 818 ) | 11 213 | 14 | 576 | 11 802 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 61 382 | (4) | 61 379 | 410 | 4 070 | 65 858 | 54 625 | 166 | 54 791 | 431 | 3 818 | 59 039 |
| 06 | Mobilité et transports | 4 219 | 2 | 4 221 | — | 125 | 4 346 | 2 296 | (103) | 2 193 | 5 | 123 | 2 321 |
| 07 | Environnement | 448 | 0 | 448 | — | 18 | 467 | 397 | (5) | 392 | 4 | 16 | 412 |
| 08 | Recherche et innovation | 5 855 | (7) | 5 848 | — | 897 | 6 745 | 5 403 | (10) | 5 393 | 28 | 1 391 | 6 811 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologies | 1 803 | 53 | 1 856 | — | 173 | 2 029 | 2 373 | (32) | 2 341 | 11 | 274 | 2 627 |
| 10 | Recherche directe | 397 | — | 397 | — | 538 | 935 | 403 | (17) | 385 | 40 | 479 | 905 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1 083 | (9) | 1 074 | 0 | 6 | 1 081 | 758 | (145) | 613 | 3 | 6 | 622 |
| 12 | Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | 85 | 0 | 85 | — | 4 | 89 | 86 | (3) | 83 | 4 | 4 | 91 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 35 989 | 40 | 36 029 | 146 | 60 | 36 235 | 36 386 | (5 365 ) | 31 021 | 11 | 76 | 31 108 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 166 | 0 | 167 | 0 | 9 | 176 | 159 | 0 | 159 | 5 | 7 | 171 |
| 15 | Éducation et culture | 2 889 | 0 | 2 890 | — | 466 | 3 356 | 3 031 | 25 | 3 055 | 13 | 631 | 3 699 |
| 16 | Communication | 204 | 0 | 204 | — | 12 | 216 | 197 | (2) | 195 | 12 | 12 | 219 |
| 17 | Santé et sécurité alimentaire | 571 | (14) | 557 | — | 42 | 598 | 571 | (37) | 535 | 9 | 42 | 586 |
| 18 | Migration et affaires intérieures | 3 225 | 250 | 3 475 | — | 88 | 3 563 | 2 323 | 61 | 2 384 | 6 | 96 | 2 487 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 783 | (119) | 663 | 17 | 53 | 733 | 677 | (50) | 628 | 3 | 52 | 683 |
| 20 | Commerce | 107 | 1 | 108 | — | 3 | 111 | 106 | 1 | 106 | 2 | 3 | 112 |
| 21 | Coopération internationale et développement | 3 162 | 1 | 3 163 | — | 220 | 3 383 | 3 346 | 21 | 3 367 | 18 | 203 | 3 587 |
| 22 | Voisinage et négociations d’élargissement | 3 835 | 146 | 3 981 | 7 | 990 | 4 978 | 3 566 | (264) | 3 301 | 12 | 369 | 3 683 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 1 202 | 258 | 1 460 | 219 | 1 253 | 2 933 | 1 560 | 178 | 1 739 | 6 | 532 | 2 277 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 80 | (1) | 79 | — | 0 | 79 | 86 | (1) | 85 | 7 | 0 | 92 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 206 | 4 | 210 | 0 | 12 | 222 | 206 | 4 | 210 | 15 | 12 | 237 |
| 26 | Administration de la Commission | 1 017 | (21) | 996 | — | 178 | 1 174 | 1 016 | (15) | 1 001 | 142 | 180 | 1 323 |
| 27 | Budget | 72 | (13) | 59 | — | 8 | 67 | 72 | (13) | 59 | 7 | 8 | 75 |
| 28 | Audit | 19 | (0) | 19 | — | 1 | 20 | 19 | (0) | 19 | 1 | 1 | 20 |
| 29 | Statistiques | 139 | 0 | 140 | — | 16 | 155 | 128 | 0 | 128 | 5 | 21 | 154 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1 647 | 37 | 1 684 | — | 0 | 1 685 | 1 647 | 37 | 1 684 | — | 0 | 1 685 |
| 31 | Services linguistiques | 399 | (3) | 396 | — | 62 | 458 | 399 | (3) | 396 | 17 | 62 | 475 |
| 32 | Énergie | 1 532 | (122) | 1 410 | — | 96 | 1 506 | 1 524 | 46 | 1 570 | 5 | 141 | 1 716 |
| 33 | Justice et consommateurs | 259 | (0) | 259 | — | 10 | 268 | 239 | (8) | 232 | 4 | 9 | 245 |
| 34 | Action pour le climat | 138 | 0 | 138 | — | 1 | 139 | 82 | (5) | 77 | 4 | 1 | 82 |
| 40 | Réserves | 475 | (238) | 236 | — | — | 236 | 309 | (288) | 21 | — | — | 21 |
| 90 | Autres institutions | 3 771 | 7 | 3 778 | 3 | 340 | 4 121 | 3 771 | 7 | 3 778 | 472 | 433 | 4 683 |
| Total | 155 004 | 273 | 155 277 | 804 | 10 610 | 166 690 | 143 885 | (7 243 ) | 136 642 | 1 345 | 10 081 | 148 069 |

en Mio EUR

Domaine politique

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

disponibles

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

01

Affaires économiques et financières

2 533

(7)

2 525

—

122

2 648

1 097

432

1 529

6

125

1 660

02

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

2 286

3

2 289

—

229

2 518

1 894

(36)

1 859

13

372

2 243

03

Concurrence

103

(1)

102

—

5

107

103

(1)

102

9

5

116

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

12 924

27

12 952

—

504

13 456

13 031

(1 818 )

11 213

14

576

11 802

05

Agriculture et développement rural

61 382

(4)

61 379

410

4 070

65 858

54 625

166

54 791

431

3 818

59 039

06

Mobilité et transports

4 219

2

4 221

—

125

4 346

2 296

(103)

2 193

5

123

2 321

07

Environnement

448

0

448

—

18

467

397

(5)

392

4

16

412

08

Recherche et innovation

5 855

(7)

5 848

—

897

6 745

5 403

(10)

5 393

28

1 391

6 811

09

Réseaux de communication, contenu et technologies

1 803

53

1 856

—

173

2 029

2 373

(32)

2 341

11

274

2 627

10

Recherche directe

397

—

397

—

538

935

403

(17)

385

40

479

905

11

Affaires maritimes et pêche

1 083

(9)

1 074

0

6

1 081

758

(145)

613

3

6

622

12

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

85

0

85

—

4

89

86

(3)

83

4

4

91

13

Politique régionale et urbaine

35 989

40

36 029

146

60

36 235

36 386

(5 365 )

31 021

11

76

31 108

14

Fiscalité et union douanière

166

0

167

0

9

176

159

0

159

5

7

171

15

Éducation et culture

2 889

0

2 890

—

466

3 356

3 031

25

3 055

13

631

3 699

16

Communication

204

0

204

—

12

216

197

(2)

195

12

12

219

17

Santé et sécurité alimentaire

571

(14)

557

—

42

598

571

(37)

535

9

42

586

18

Migration et affaires intérieures

3 225

250

3 475

—

88

3 563

2 323

61

2 384

6

96

2 487

19

Instruments de politique étrangère

783

(119)

663

17

53

733

677

(50)

628

3

52

683

20

Commerce

107

1

108

—

3

111

106

1

106

2

3

112

21

Coopération internationale et développement

3 162

1

3 163

—

220

3 383

3 346

21

3 367

18

203

3 587

22

Voisinage et négociations d’élargissement

3 835

146

3 981

7

990

4 978

3 566

(264)

3 301

12

369

3 683

23

Aide humanitaire et protection civile

1 202

258

1 460

219

1 253

2 933

1 560

178

1 739

6

532

2 277

24

Lutte contre la fraude

80

(1)

79

—

0

79

86

(1)

85

7

0

92

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

206

4

210

0

12

222

206

4

210

15

12

237

26

Administration de la Commission

1 017

(21)

996

—

178

1 174

1 016

(15)

1 001

142

180

1 323

27

Budget

72

(13)

59

—

8

67

72

(13)

59

7

8

75

28

Audit

19

(0)

19

—

1

20

19

(0)

19

1

1

20

29

Statistiques

139

0

140

—

16

155

128

0

128

5

21

154

30

Pensions et dépenses connexes

1 647

37

1 684

—

0

1 685

1 647

37

1 684

—

0

1 685

31

Services linguistiques

399

(3)

396

—

62

458

399

(3)

396

17

62

475

32

Énergie

1 532

(122)

1 410

—

96

1 506

1 524

46

1 570

5

141

1 716

33

Justice et consommateurs

259

(0)

259

—

10

268

239

(8)

232

4

9

245

34

Action pour le climat

138

0

138

—

1

139

82

(5)

77

4

1

82

40

Réserves

475

(238)

236

—

—

236

309

(288)

21

—

—

21

90

Autres institutions

3 771

7

3 778

3

340

4 121

3 771

7

3 778

472

433

4 683

Total

Total

155 004

155 004

273

273

155 277

155 277

804

804

10 610

10 610

166 690

166 690

143 885

143 885

(7 243 )

(7 243 )

136 642

136 642

1 345

1 345

10 081

10 081

148 069

148 069

4.7.   DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Domaine politique | | Engagements contractés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+ 11+12 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 2 648 | 2 525 | — | 9 | 2 534 | 96 % | 113 | — | 113 | 1 | — | — | 1 |
| 02 | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME | 2 518 | 2 288 | — | 121 | 2 409 | 96 % | 109 | 0 | 109 | 0 | — | — | 0 |
| 03 | Concurrence | 107 | 102 | — | 3 | 105 | 98 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 13 456 | 12 938 | — | 428 | 13 367 | 99 % | 76 | 0 | 76 | 13 | — | — | 13 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 65 858 | 60 927 | 395 | 2 143 | 63 466 | 96 % | 1 927 | 433 | 2 360 | 18 | 14 | — | 32 |
| 06 | Mobilité et transports | 4 346 | 4 218 | — | 62 | 4 281 | 99 % | 63 | 0 | 63 | 2 | — | — | 2 |
| 07 | Environnement | 467 | 448 | — | 10 | 458 | 98 % | 8 | 0 | 8 | 0 | — | — | 0 |
| 08 | Recherche et innovation | 6 745 | 5 848 | — | 538 | 6 386 | 95 % | 359 | — | 359 | 0 | — | — | 0 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologies | 2 029 | 1 856 | — | 81 | 1 936 | 95 % | 92 | 0 | 92 | 0 | — | — | 0 |
| 10 | Recherche directe | 935 | 397 | — | 114 | 510 | 55 % | 424 | — | 424 | 0 | — | — | 0 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1 081 | 1 069 | 0 | 2 | 1 071 | 99 % | 5 | 0 | 5 | 5 | — | — | 5 |
| 12 | Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | 89 | 85 | — | 2 | 87 | 97 % | 2 | 0 | 2 | 0 | — | — | 0 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 36 235 | 35 968 | 145 | 26 | 36 139 | 100 % | 34 | 31 | 65 | 29 | 1 | — | 30 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 176 | 166 | 0 | 4 | 171 | 97 % | 4 | — | 4 | 0 | — | — | 0 |
| 15 | Éducation et culture | 3 356 | 2 890 | — | 359 | 3 249 | 97 % | 107 | 0 | 107 | 0 | — | — | 0 |
| 16 | Communication | 216 | 204 | — | 7 | 211 | 97 % | 5 | — | 5 | 0 | — | — | 0 |
| 17 | Santé et sécurité alimentaire | 598 | 557 | — | 17 | 573 | 96 % | 25 | — | 25 | 0 | — | — | 0 |
| 18 | Migration et affaires intérieures | 3 563 | 3 473 | — | 32 | 3 505 | 98 % | 56 | 0 | 57 | 1 | — | — | 1 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 733 | 654 | 17 | 18 | 689 | 94 % | 35 | 9 | 44 | 0 | — | — | 0 |
| 20 | Commerce | 111 | 108 | — | 2 | 109 | 99 % | 1 | 0 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| 21 | Coopération internationale et développement | 3 383 | 3 161 | — | 187 | 3 349 | 99 % | 32 | 1 | 33 | 1 | — | — | 1 |
| 22 | Voisinage et négociations d’élargissement | 4 978 | 3 979 | — | 925 | 4 904 | 99 % | 65 | — | 65 | 2 | 7 | — | 9 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 2 933 | 1 459 | 219 | 552 | 2 231 | 76 % | 701 | — | 701 | 1 | — | — | 1 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 79 | 79 | — | — | 79 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 222 | 209 | 0 | 7 | 216 | 97 % | 5 | 0 | 5 | 1 | — | — | 1 |
| 26 | Administration de la Commission | 1 174 | 995 | — | 108 | 1 104 | 94 % | 69 | — | 69 | 0 | — | — | 0 |
| 27 | Budget | 67 | 59 | — | 5 | 64 | 95 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| 28 | Audit | 20 | 18 | — | 1 | 19 | 97 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| 29 | Statistiques | 155 | 139 | — | 6 | 145 | 94 % | 10 | — | 10 | 0 | — | — | 0 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1 685 | 1 684 | — | 0 | 1 684 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 458 | 396 | — | 42 | 437 | 95 % | 20 | — | 20 | 0 | — | — | 0 |
| 32 | Énergie | 1 506 | 1 405 | — | 41 | 1 446 | 96 % | 55 | 0 | 55 | 5 | — | — | 5 |
| 33 | Justice et consommateurs | 268 | 256 | — | 3 | 259 | 97 % | 7 | — | 7 | 2 | — | — | 2 |
| 34 | Action pour le climat | 139 | 137 | — | 1 | 138 | 100 % | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| 40 | Réserves | 236 | — | — | — | — | 0 % | — | 99 | 99 | 138 | — | — | 138 |
| 90 | Autres institutions | 4 121 | 3 721 | 3 | 254 | 3 979 | 97 % | 86 | — | 86 | 57 | 0 | 0 | 57 |
| Total | 166 690 | 154 421 | 781 | 6 108 | 161 310 | 97 % | 4 502 | 575 | 5 077 | 281 | 22 | — | 303 |

en Mio EUR

Domaine politique

Engagements contractés

Crédits reportés à 2017

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+ 11+12

01

Affaires économiques et financières

2 648

2 525

—

9

2 534

96 %

113

—

113

1

—

—

1

02

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

2 518

2 288

—

121

2 409

96 %

109

0

109

0

—

—

0

03

Concurrence

107

102

—

3

105

98 %

2

—

2

0

—

—

0

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

13 456

12 938

—

428

13 367

99 %

76

0

76

13

—

—

13

05

Agriculture et développement rural

65 858

60 927

395

2 143

63 466

96 %

1 927

433

2 360

18

14

—

32

06

Mobilité et transports

4 346

4 218

—

62

4 281

99 %

63

0

63

2

—

—

2

07

Environnement

467

448

—

10

458

98 %

8

0

8

0

—

—

0

08

Recherche et innovation

6 745

5 848

—

538

6 386

95 %

359

—

359

0

—

—

0

09

Réseaux de communication, contenu et technologies

2 029

1 856

—

81

1 936

95 %

92

0

92

0

—

—

0

10

Recherche directe

935

397

—

114

510

55 %

424

—

424

0

—

—

0

11

Affaires maritimes et pêche

1 081

1 069

0

2

1 071

99 %

5

0

5

5

—

—

5

12

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

89

85

—

2

87

97 %

2

0

2

0

—

—

0

13

Politique régionale et urbaine

36 235

35 968

145

26

36 139

100 %

34

31

65

29

1

—

30

14

Fiscalité et union douanière

176

166

0

4

171

97 %

4

—

4

0

—

—

0

15

Éducation et culture

3 356

2 890

—

359

3 249

97 %

107

0

107

0

—

—

0

16

Communication

216

204

—

7

211

97 %

5

—

5

0

—

—

0

17

Santé et sécurité alimentaire

598

557

—

17

573

96 %

25

—

25

0

—

—

0

18

Migration et affaires intérieures

3 563

3 473

—

32

3 505

98 %

56

0

57

1

—

—

1

19

Instruments de politique étrangère

733

654

17

18

689

94 %

35

9

44

0

—

—

0

20

Commerce

111

108

—

2

109

99 %

1

0

1

0

—

—

0

21

Coopération internationale et développement

3 383

3 161

—

187

3 349

99 %

32

1

33

1

—

—

1

22

Voisinage et négociations d’élargissement

4 978

3 979

—

925

4 904

99 %

65

—

65

2

7

—

9

23

Aide humanitaire et protection civile

2 933

1 459

219

552

2 231

76 %

701

—

701

1

—

—

1

24

Lutte contre la fraude

79

79

—

—

79

100 %

0

—

0

0

—

—

0

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

222

209

0

7

216

97 %

5

0

5

1

—

—

1

26

Administration de la Commission

1 174

995

—

108

1 104

94 %

69

—

69

0

—

—

0

27

Budget

67

59

—

5

64

95 %

3

—

3

0

—

—

0

28

Audit

20

18

—

1

19

97 %

1

—

1

0

—

—

0

29

Statistiques

155

139

—

6

145

94 %

10

—

10

0

—

—

0

30

Pensions et dépenses connexes

1 685

1 684

—

0

1 684

100 %

0

—

0

0

—

—

0

31

Services linguistiques

458

396

—

42

437

95 %

20

—

20

0

—

—

0

32

Énergie

1 506

1 405

—

41

1 446

96 %

55

0

55

5

—

—

5

33

Justice et consommateurs

268

256

—

3

259

97 %

7

—

7

2

—

—

2

34

Action pour le climat

139

137

—

1

138

100 %

0

0

0

0

—

—

0

40

Réserves

236

—

—

—

—

0 %

—

99

99

138

—

—

138

90

Autres institutions

4 121

3 721

3

254

3 979

97 %

86

—

86

57

0

0

57

Total

Total

166 690

166 690

154 421

154 421

781

781

6 108

6 108

161 310

161 310

97 %

97 %

4 502

4 502

575

575

5 077

5 077

281

281

22

22

—

—

303

303

4.8.   DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Domaine politique | | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+ 12+13 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 1 660 | 1 512 | 5 | 11 | 1 529 | 92 % | 5 | — | 114 | 119 | 12 | 1 | — | 13 |
| 02 | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME | 2 243 | 1 843 | 11 | 59 | 1 913 | 85 % | 15 | 0 | 313 | 328 | 1 | 1 | — | 2 |
| 03 | Concurrence | 116 | 94 | 8 | 3 | 105 | 90 % | 8 | — | 3 | 10 | 0 | 1 | — | 1 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 11 802 | 8 819 | 10 | 44 | 8 873 | 75 % | 12 | — | 532 | 544 | 2 381 | 4 | 0 | 2 385 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 59 039 | 54 127 | 414 | 2 488 | 57 029 | 97 % | 203 | 433 | 1 330 | 1 965 | 28 | 16 | — | 44 |
| 06 | Mobilité et transports | 2 321 | 2 183 | 4 | 64 | 2 251 | 97 % | 4 | 0 | 59 | 63 | 6 | 0 | 1 | 7 |
| 07 | Environnement | 412 | 379 | 3 | 9 | 392 | 95 % | 3 | 0 | 7 | 11 | 9 | 0 | — | 9 |
| 08 | Recherche et innovation | 6 811 | 5 359 | 25 | 396 | 5 780 | 85 % | 29 | — | 994 | 1 023 | 6 | 2 | — | 8 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologies | 2 627 | 2 326 | 10 | 113 | 2 449 | 93 % | 15 | 0 | 162 | 177 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| 10 | Recherche directe | 905 | 339 | 36 | 95 | 469 | 52 % | 46 | — | 385 | 431 | 0 | 5 | — | 5 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 622 | 585 | 2 | 2 | 589 | 95 % | 2 | 0 | 5 | 6 | 26 | 0 | — | 27 |
| 12 | Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | 91 | 80 | 3 | 2 | 85 | 93 % | 3 | 0 | 2 | 5 | 0 | 0 | — | 1 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 31 108 | 29 072 | 10 | 40 | 29 123 | 94 % | 10 | 31 | 36 | 78 | 1 906 | 1 | — | 1 908 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 171 | 155 | 5 | 2 | 161 | 94 % | 5 | — | 5 | 9 | 0 | 0 | — | 0 |
| 15 | Éducation et culture | 3 699 | 3 043 | 12 | 299 | 3 354 | 91 % | 12 | 0 | 332 | 344 | 0 | 1 | — | 1 |
| 16 | Communication | 219 | 185 | 11 | 6 | 202 | 92 % | 10 | — | 6 | 16 | 0 | 1 | — | 1 |
| 17 | Santé et sécurité alimentaire | 586 | 526 | 8 | 16 | 550 | 94 % | 8 | — | 25 | 34 | 0 | 1 | — | 2 |
| 18 | Migration et affaires intérieures | 2 487 | 2 364 | 5 | 24 | 2 393 | 96 % | 7 | 0 | 73 | 80 | 12 | 1 | — | 13 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 683 | 595 | 3 | 19 | 617 | 90 % | 3 | — | 33 | 36 | 29 | 1 | — | 29 |
| 20 | Commerce | 112 | 103 | 2 | 2 | 107 | 96 % | 3 | 0 | 2 | 5 | 0 | 0 | — | 0 |
| 21 | Coopération internationale et développement | 3 587 | 3 344 | 16 | 133 | 3 493 | 97 % | 21 | 0 | 70 | 91 | 1 | 2 | — | 3 |
| 22 | Voisinage et négociations d’élargissement | 3 683 | 3 007 | 10 | 317 | 3 334 | 91 % | 11 | — | 52 | 62 | 284 | 2 | — | 286 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 2 277 | 1 637 | 6 | 360 | 2 002 | 88 % | 7 | 86 | 173 | 265 | 9 | 1 | — | 10 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 92 | 72 | 6 | — | 78 | 84 % | 7 | 5 | 0 | 12 | 1 | 2 | — | 2 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 237 | 194 | 13 | 6 | 213 | 90 % | 15 | 0 | 6 | 21 | 0 | 2 | — | 3 |
| 26 | Administration de la Commission | 1 323 | 879 | 135 | 83 | 1 097 | 83 % | 121 | — | 97 | 218 | 1 | 8 | — | 8 |
| 27 | Budget | 75 | 53 | 7 | 4 | 63 | 85 % | 6 | — | 5 | 11 | 0 | 0 | — | 0 |
| 28 | Audit | 20 | 18 | 1 | 1 | 19 | 94 % | 1 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| 29 | Statistiques | 154 | 123 | 4 | 6 | 134 | 87 % | 5 | — | 15 | 20 | 0 | 1 | — | 1 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1 685 | 1 684 | — | 0 | 1 684 | 100 % | — | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 475 | 381 | 16 | 37 | 435 | 92 % | 15 | — | 25 | 39 | 0 | 1 | — | 1 |
| 32 | Énergie | 1 716 | 1 549 | 5 | 67 | 1 621 | 94 % | 5 | 0 | 71 | 76 | 15 | 1 | 3 | 19 |
| 33 | Justice et consommateurs | 245 | 222 | 3 | 4 | 229 | 94 % | 4 | — | 5 | 9 | 6 | 1 | — | 7 |
| 34 | Action pour le climat | 82 | 64 | 3 | 1 | 68 | 83 % | 4 | 0 | 1 | 4 | 9 | 1 | — | 9 |
| 40 | Réserves | 21 | — | — | — | — | 0 % | — | — | — | — | 21 | — | — | 21 |
| 90 | Autres institutions | 4 683 | 3 247 | 423 | 305 | 3 975 | 85 % | 474 | — | 128 | 602 | 57 | 49 | — | 106 |
| Total | 148 069 | 130 164 | 1 236 | 5 016 | 136 416 | 92 % | 1 098 | 557 | 5 062 | 6 717 | 4 823 | 109 | 3 | 4 936 |

en Mio EUR

Domaine politique

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2017

Annulations

Total des crédits disponibles

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+ 12+13

01

Affaires économiques et financières

1 660

1 512

5

11

1 529

92 %

5

—

114

119

12

1

—

13

02

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

2 243

1 843

11

59

1 913

85 %

15

0

313

328

1

1

—

2

03

Concurrence

116

94

8

3

105

90 %

8

—

3

10

0

1

—

1

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

11 802

8 819

10

44

8 873

75 %

12

—

532

544

2 381

4

0

2 385

05

Agriculture et développement rural

59 039

54 127

414

2 488

57 029

97 %

203

433

1 330

1 965

28

16

—

44

06

Mobilité et transports

2 321

2 183

4

64

2 251

97 %

4

0

59

63

6

0

1

7

07

Environnement

412

379

3

9

392

95 %

3

0

7

11

9

0

—

9

08

Recherche et innovation

6 811

5 359

25

396

5 780

85 %

29

—

994

1 023

6

2

—

8

09

Réseaux de communication, contenu et technologies

2 627

2 326

10

113

2 449

93 %

15

0

162

177

1

1

0

2

10

Recherche directe

905

339

36

95

469

52 %

46

—

385

431

0

5

—

5

11

Affaires maritimes et pêche

622

585

2

2

589

95 %

2

0

5

6

26

0

—

27

12

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

91

80

3

2

85

93 %

3

0

2

5

0

0

—

1

13

Politique régionale et urbaine

31 108

29 072

10

40

29 123

94 %

10

31

36

78

1 906

1

—

1 908

14

Fiscalité et union douanière

171

155

5

2

161

94 %

5

—

5

9

0

0

—

0

15

Éducation et culture

3 699

3 043

12

299

3 354

91 %

12

0

332

344

0

1

—

1

16

Communication

219

185

11

6

202

92 %

10

—

6

16

0

1

—

1

17

Santé et sécurité alimentaire

586

526

8

16

550

94 %

8

—

25

34

0

1

—

2

18

Migration et affaires intérieures

2 487

2 364

5

24

2 393

96 %

7

0

73

80

12

1

—

13

19

Instruments de politique étrangère

683

595

3

19

617

90 %

3

—

33

36

29

1

—

29

20

Commerce

112

103

2

2

107

96 %

3

0

2

5

0

0

—

0

21

Coopération internationale et développement

3 587

3 344

16

133

3 493

97 %

21

0

70

91

1

2

—

3

22

Voisinage et négociations d’élargissement

3 683

3 007

10

317

3 334

91 %

11

—

52

62

284

2

—

286

23

Aide humanitaire et protection civile

2 277

1 637

6

360

2 002

88 %

7

86

173

265

9

1

—

10

24

Lutte contre la fraude

92

72

6

—

78

84 %

7

5

0

12

1

2

—

2

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

237

194

13

6

213

90 %

15

0

6

21

0

2

—

3

26

Administration de la Commission

1 323

879

135

83

1 097

83 %

121

—

97

218

1

8

—

8

27

Budget

75

53

7

4

63

85 %

6

—

5

11

0

0

—

0

28

Audit

20

18

1

1

19

94 %

1

—

1

1

0

0

—

0

29

Statistiques

154

123

4

6

134

87 %

5

—

15

20

0

1

—

1

30

Pensions et dépenses connexes

1 685

1 684

—

0

1 684

100 %

—

—

0

0

0

—

—

0

31

Services linguistiques

475

381

16

37

435

92 %

15

—

25

39

0

1

—

1

32

Énergie

1 716

1 549

5

67

1 621

94 %

5

0

71

76

15

1

3

19

33

Justice et consommateurs

245

222

3

4

229

94 %

4

—

5

9

6

1

—

7

34

Action pour le climat

82

64

3

1

68

83 %

4

0

1

4

9

1

—

9

40

Réserves

21

—

—

—

—

0 %

—

—

—

—

21

—

—

21

90

Autres institutions

4 683

3 247

423

305

3 975

85 %

474

—

128

602

57

49

—

106

Total

Total

148 069

148 069

130 164

130 164

1 236

1 236

5 016

5 016

136 416

136 416

92 %

92 %

1 098

1 098

557

557

5 062

5 062

6 717

6 717

4 823

4 823

109

109

3

3

4 936

4 936

4.9.   DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | Total engagements |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières | 1 884 | (28) | (1 127 ) | 728 | 2 534 | (401) | — | 2 133 | 2 861 |
| 02 | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME | 2 179 | (26) | (1 145 ) | 1 008 | 2 409 | (768) | (1) | 1 640 | 2 648 |
| 03 | Concurrence | 9 | (1) | (8) | — | 105 | (97) | — | 8 | 8 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 33 275 | (438) | (8 516 ) | 24 321 | 13 367 | (357) | (0) | 13 010 | 37 331 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 25 424 | (1 340 ) | (12 274 ) | 11 810 | 63 466 | (44 756 ) | (0) | 18 710 | 30 520 |
| 06 | Mobilité et transports | 5 883 | (114) | (1 528 ) | 4 241 | 4 281 | (723) | — | 3 558 | 7 799 |
| 07 | Environnement | 1 118 | (2) | (275) | 841 | 458 | (117) | — | 341 | 1 182 |
| 08 | Recherche et innovation | 12 813 | (107) | (3 844 ) | 8 863 | 6 386 | (1 937 ) | (0) | 4 449 | 13 312 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologies | 3 365 | (20) | (1 488 ) | 1 856 | 1 936 | (961) | (0) | 975 | 2 832 |
| 10 | Recherche directe | 174 | (19) | (100) | 55 | 510 | (369) | (0) | 141 | 196 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 2 201 | (53) | (409) | 1 740 | 1 071 | (180) | (0) | 891 | 2 630 |
| 12 | Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | 12 | (2) | (7) | 3 | 87 | (78) | (0) | 9 | 13 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 92 788 | (286) | (28 491 ) | 64 010 | 36 139 | (631) | (0) | 35 508 | 99 518 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 125 | (6) | (73) | 45 | 171 | (88) | — | 83 | 128 |
| 15 | Éducation et culture | 2 801 | (52) | (1 256 ) | 1 494 | 3 249 | (2 099 ) | (0) | 1 150 | 2 644 |
| 16 | Communication | 56 | (3) | (49) | 4 | 211 | (153) | (0) | 58 | 62 |
| 17 | Santé et sécurité alimentaire | 503 | (46) | (264) | 193 | 573 | (286) | — | 287 | 480 |
| 18 | Migration et affaires intérieures | 2 596 | (168) | (1 096 ) | 1 332 | 3 505 | (1 297 ) | — | 2 207 | 3 539 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 905 | (46) | (339) | 520 | 689 | (278) | (0) | 410 | 930 |
| 20 | Commerce | 20 | (1) | (13) | 6 | 109 | (94) | — | 16 | 22 |
| 21 | Coopération internationale et développement | 9 572 | (278) | (2 937 ) | 6 358 | 3 349 | (557) | (0) | 2 792 | 9 150 |
| 22 | Voisinage et négociations d’élargissement | 11 606 | (306) | (2 547 ) | 8 753 | 4 904 | (787) | (0) | 4 117 | 12 870 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 827 | (5) | (542) | 279 | 2 231 | (1 460 ) | — | 770 | 1 050 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 30 | (2) | (19) | 9 | 79 | (59) | — | 20 | 29 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 15 | (2) | (13) | — | 216 | (200) | — | 16 | 16 |
| 26 | Administration de la Commission | 185 | (9) | (169) | 8 | 1 104 | (928) | — | 176 | 184 |
| 27 | Budget | 7 | (0) | (7) | — | 64 | (56) | — | 8 | 8 |
| 28 | Audit | 1 | (0) | (1) | — | 19 | (18) | — | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 115 | (7) | (50) | 57 | 145 | (83) | (0) | 62 | 119 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | — | — | — | — | 1 684 | (1 684 ) | — | — | — |
| 31 | Services linguistiques | 17 | (1) | (16) | — | 437 | (418) | — | 19 | 19 |
| 32 | Énergie | 6 225 | (309) | (1 325 ) | 4 590 | 1 446 | (296) | — | 1 150 | 5 740 |
| 33 | Justice et consommateurs | 224 | (4) | (91) | 129 | 259 | (138) | — | 121 | 250 |
| 34 | Action pour le climat | 168 | (1) | (43) | 124 | 138 | (25) | — | 113 | 237 |
| 90 | Autres institutions | 570 | (143) | (420) | 7 | 3 979 | (3 555 ) | 0 | 424 | 431 |
| Total | 217 693 | (3 825 ) | (70 482 ) | 143 386 | 161 310 | (65 935 ) | (3) | 95 373 | 238 759 |

en Mio EUR

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Total engagements

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

1 884

(28)

(1 127 )

728

2 534

(401)

—

2 133

2 861

02

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

2 179

(26)

(1 145 )

1 008

2 409

(768)

(1)

1 640

2 648

03

Concurrence

9

(1)

(8)

—

105

(97)

—

8

8

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

33 275

(438)

(8 516 )

24 321

13 367

(357)

(0)

13 010

37 331

05

Agriculture et développement rural

25 424

(1 340 )

(12 274 )

11 810

63 466

(44 756 )

(0)

18 710

30 520

06

Mobilité et transports

5 883

(114)

(1 528 )

4 241

4 281

(723)

—

3 558

7 799

07

Environnement

1 118

(2)

(275)

841

458

(117)

—

341

1 182

08

Recherche et innovation

12 813

(107)

(3 844 )

8 863

6 386

(1 937 )

(0)

4 449

13 312

09

Réseaux de communication, contenu et technologies

3 365

(20)

(1 488 )

1 856

1 936

(961)

(0)

975

2 832

10

Recherche directe

174

(19)

(100)

55

510

(369)

(0)

141

196

11

Affaires maritimes et pêche

2 201

(53)

(409)

1 740

1 071

(180)

(0)

891

2 630

12

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

12

(2)

(7)

3

87

(78)

(0)

9

13

13

Politique régionale et urbaine

92 788

(286)

(28 491 )

64 010

36 139

(631)

(0)

35 508

99 518

14

Fiscalité et union douanière

125

(6)

(73)

45

171

(88)

—

83

128

15

Éducation et culture

2 801

(52)

(1 256 )

1 494

3 249

(2 099 )

(0)

1 150

2 644

16

Communication

56

(3)

(49)

4

211

(153)

(0)

58

62

17

Santé et sécurité alimentaire

503

(46)

(264)

193

573

(286)

—

287

480

18

Migration et affaires intérieures

2 596

(168)

(1 096 )

1 332

3 505

(1 297 )

—

2 207

3 539

19

Instruments de politique étrangère

905

(46)

(339)

520

689

(278)

(0)

410

930

20

Commerce

20

(1)

(13)

6

109

(94)

—

16

22

21

Coopération internationale et développement

9 572

(278)

(2 937 )

6 358

3 349

(557)

(0)

2 792

9 150

22

Voisinage et négociations d’élargissement

11 606

(306)

(2 547 )

8 753

4 904

(787)

(0)

4 117

12 870

23

Aide humanitaire et protection civile

827

(5)

(542)

279

2 231

(1 460 )

—

770

1 050

24

Lutte contre la fraude

30

(2)

(19)

9

79

(59)

—

20

29

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

15

(2)

(13)

—

216

(200)

—

16

16

26

Administration de la Commission

185

(9)

(169)

8

1 104

(928)

—

176

184

27

Budget

7

(0)

(7)

—

64

(56)

—

8

8

28

Audit

1

(0)

(1)

—

19

(18)

—

1

1

29

Statistiques

115

(7)

(50)

57

145

(83)

(0)

62

119

30

Pensions et dépenses connexes

—

—

—

—

1 684

(1 684 )

—

—

—

31

Services linguistiques

17

(1)

(16)

—

437

(418)

—

19

19

32

Énergie

6 225

(309)

(1 325 )

4 590

1 446

(296)

—

1 150

5 740

33

Justice et consommateurs

224

(4)

(91)

129

259

(138)

—

121

250

34

Action pour le climat

168

(1)

(43)

124

138

(25)

—

113

237

90

Autres institutions

570

(143)

(420)

7

3 979

(3 555 )

0

424

431

Total

Total

217 693

217 693

(3 825 )

(3 825 )

(70 482 )

(70 482 )

143 386

143 386

161 310

161 310

(65 935 )

(65 935 )

(3)

(3)

95 373

95 373

238 759

238 759

4.10.   DOMAINE POLITIQUE: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

DOMAINE POLITIQUE: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Domaine politique | < 2010 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières | 11 | 0 | — | 117 | 244 | 10 | 346 | 2 133 | 2 861 |
| 02 | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME | 13 | 11 | 29 | 93 | 86 | 144 | 633 | 1 640 | 2 648 |
| 03 | Concurrence | — | — | — | — | — | — | 0 | 8 | 8 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 382 | 6 | 265 | 420 | 4 112 | 4 118 | 15 018 | 13 010 | 37 331 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 34 | — | — | 2 | 868 | 985 | 9 921 | 18 710 | 30 520 |
| 06 | Mobilité et transports | 100 | 64 | 249 | 508 | 571 | 1 321 | 1 430 | 3 558 | 7 799 |
| 07 | Environnement | 80 | 58 | 68 | 98 | 137 | 181 | 217 | 341 | 1 182 |
| 08 | Recherche et innovation | 77 | 112 | 318 | 705 | 1 686 | 2 835 | 3 129 | 4 449 | 13 312 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologies | 29 | 16 | 37 | 141 | 298 | 615 | 721 | 975 | 2 832 |
| 10 | Recherche directe | 9 | 2 | 1 | 1 | 11 | 11 | 19 | 141 | 196 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 85 | 0 | 13 | 27 | 286 | 26 | 1 302 | 891 | 2 630 |
| 12 | Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | — | — | — | — | 0 | 1 | 3 | 9 | 13 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 1 022 | 1 | 8 | 825 | 14 947 | 5 750 | 41 459 | 35 508 | 99 518 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | — | — | 0 | 0 | 1 | 11 | 32 | 83 | 128 |
| 15 | Éducation et culture | 83 | 26 | 66 | 128 | 220 | 436 | 535 | 1 150 | 2 644 |
| 16 | Communication | — | — | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 58 | 62 |
| 17 | Santé et sécurité alimentaire | 14 | 3 | 5 | 10 | 15 | 52 | 93 | 287 | 480 |
| 18 | Migration et affaires intérieures | 45 | 46 | 67 | 158 | 322 | 111 | 583 | 2 207 | 3 539 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 12 | 5 | 11 | 38 | 55 | 168 | 231 | 410 | 930 |
| 20 | Commerce | — | — | 0 | 0 | 1 | 1 | 4 | 16 | 22 |
| 21 | Coopération internationale et développement | 227 | 219 | 331 | 699 | 1 237 | 1 525 | 2 120 | 2 792 | 9 150 |
| 22 | Voisinage et négociations d’élargissement | 414 | 290 | 473 | 993 | 1 507 | 2 037 | 3 039 | 4 117 | 12 870 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 22 | 25 | 24 | 23 | 22 | 28 | 135 | 770 | 1 050 |
| 24 | Lutte contre la fraude | — | — | — | 0 | 1 | 3 | 6 | 20 | 29 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | — | — | — | — | — | — | 0 | 16 | 16 |
| 26 | Administration de la Commission | — | — | — | — | 2 | 1 | 4 | 176 | 184 |
| 27 | Budget | — | — | — | — | — | — | (0) | 8 | 8 |
| 28 | Audit | — | — | — | — | — | — | — | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | — | — | 0 | 0 | 3 | 17 | 37 | 62 | 119 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 31 | Services linguistiques | — | — | — | — | — | — | (0) | 19 | 19 |
| 32 | Énergie | 225 | 491 | 142 | 496 | 1 273 | 1 053 | 910 | 1 150 | 5 740 |
| 33 | Justice et consommateurs | 0 | 0 | 4 | 6 | 13 | 36 | 70 | 121 | 250 |
| 34 | Action pour le climat | — | — | — | — | 1 | 54 | 69 | 113 | 237 |
| 90 | Autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 431 | 431 |
| | 2 884 | 1 376 | 2 111 | 5 488 | 27 920 | 21 530 | 82 069 | 95 380 | 238 759 |

en Mio EUR

Domaine politique

< 2010

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

01

Affaires économiques et financières

11

0

—

117

244

10

346

2 133

2 861

02

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

13

11

29

93

86

144

633

1 640

2 648

03

Concurrence

—

—

—

—

—

—

0

8

8

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

382

6

265

420

4 112

4 118

15 018

13 010

37 331

05

Agriculture et développement rural

34

—

—

2

868

985

9 921

18 710

30 520

06

Mobilité et transports

100

64

249

508

571

1 321

1 430

3 558

7 799

07

Environnement

80

58

68

98

137

181

217

341

1 182

08

Recherche et innovation

77

112

318

705

1 686

2 835

3 129

4 449

13 312

09

Réseaux de communication, contenu et technologies

29

16

37

141

298

615

721

975

2 832

10

Recherche directe

9

2

1

1

11

11

19

141

196

11

Affaires maritimes et pêche

85

0

13

27

286

26

1 302

891

2 630

12

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

—

—

—

—

0

1

3

9

13

13

Politique régionale et urbaine

1 022

1

8

825

14 947

5 750

41 459

35 508

99 518

14

Fiscalité et union douanière

—

—

0

0

1

11

32

83

128

15

Éducation et culture

83

26

66

128

220

436

535

1 150

2 644

16

Communication

—

—

0

0

0

0

4

58

62

17

Santé et sécurité alimentaire

14

3

5

10

15

52

93

287

480

18

Migration et affaires intérieures

45

46

67

158

322

111

583

2 207

3 539

19

Instruments de politique étrangère

12

5

11

38

55

168

231

410

930

20

Commerce

—

—

0

0

1

1

4

16

22

21

Coopération internationale et développement

227

219

331

699

1 237

1 525

2 120

2 792

9 150

22

Voisinage et négociations d’élargissement

414

290

473

993

1 507

2 037

3 039

4 117

12 870

23

Aide humanitaire et protection civile

22

25

24

23

22

28

135

770

1 050

24

Lutte contre la fraude

—

—

—

0

1

3

6

20

29

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

—

—

—

—

—

—

0

16

16

26

Administration de la Commission

—

—

—

—

2

1

4

176

184

27

Budget

—

—

—

—

—

—

(0)

8

8

28

Audit

—

—

—

—

—

—

—

1

1

29

Statistiques

—

—

0

0

3

17

37

62

119

30

Pensions et dépenses connexes

—

—

—

—

—

—

—

—

—

31

Services linguistiques

—

—

—

—

—

—

(0)

19

19

32

Énergie

225

491

142

496

1 273

1 053

910

1 150

5 740

33

Justice et consommateurs

0

0

4

6

13

36

70

121

250

34

Action pour le climat

—

—

—

—

1

54

69

113

237

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

0

431

431

2 884

2 884

1 376

1 376

2 111

2 111

5 488

5 488

27 920

27 920

21 530

21 530

82 069

82 069

95 380

95 380

238 759

238 759

5.   EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

5.1.   EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en
  % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| Commission | 143 548 | 136 305 | 143 854 | 7 119 | 150 972 | 141 804 | 2 285 | 144 089 | 106 % | 6 883 |
| Comité des régions | 8 | 8 | 11 | — | 11 | 11 | — | 11 | 133 % | 0 |
| Cour des comptes | 20 | 20 | 20 | 0 | 20 | 20 | 0 | 20 | 99 % | 0 |
| Cour de justice | 52 | 52 | 50 | 0 | 50 | 50 | 0 | 50 | 97 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 11 | 11 | 15 | — | 15 | 15 | — | 15 | 142 % | — |
| Conseil européen et Conseil | 50 | 50 | 76 | 3 | 79 | 75 | 2 | 78 | 154 % | 2 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | — | 1 | 1 | — | 1 | 95 % | — |
| Service européen pour l’action extérieure | 41 | 41 | 269 | 1 | 269 | 268 | 1 | 268 | 659 % | 1 |
| Parlement européen | 153 | 153 | 186 | 19 | 205 | 181 | 2 | 183 | 119 % | 22 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | — | 1 | 1 | — | 1 | 91 % | — |
| Total | 143 885 | 136 642 | 144 483 | 7 141 | 151 624 | 142 427 | 2 290 | 144 717 | 106 % | 6 907 |

en Mio EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

% du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

Commission

143 548

136 305

143 854

7 119

150 972

141 804

2 285

144 089

106 %

6 883

Comité des régions

8

8

11

—

11

11

—

11

133 %

0

Cour des comptes

20

20

20

0

20

20

0

20

99 %

0

Cour de justice

52

52

50

0

50

50

0

50

97 %

0

Comité économique et social européen

11

11

15

—

15

15

—

15

142 %

—

Conseil européen et Conseil

50

50

76

3

79

75

2

78

154 %

2

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

—

1

1

—

1

95 %

—

Service européen pour l’action extérieure

41

41

269

1

269

268

1

268

659 %

1

Parlement européen

153

153

186

19

205

181

2

183

119 %

22

Médiateur

1

1

1

—

1

1

—

1

91 %

—

Total

Total

143 885

143 885

136 642

136 642

144 483

144 483

7 141

7 141

151 624

151 624

142 427

142 427

2 290

2 290

144 717

144 717

106 %

106 %

6 907

6 907

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l’ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chacune d’entre elles. Les agences ne disposent pas de budgets distincts au sein du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention issue du budget de la Commission.

Concernant le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 140 millions d’EUR (contre 138 millions en 2015), et du FED, à hauteur de 44 millions d’EUR (contre 61 millions d’EUR en 2015). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant gérées sur le plan administratif par le SEAE.

5.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total des crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | sur recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+ 11+12 |
| Commission | 162 569 | 150 699 | 778 | 5 854 | 157 332 | 97 % | 4 416 | 575 | 4 991 | 224 | 22 | — | 246 |
| Comité des régions | 93 | 89 | — | 2 | 91 | 98 % | 0 | — | 0 | 1 | — | 0 | 1 |
| Cour des comptes | 138 | 136 | — | 0 | 136 | 99 % | 0 | — | 0 | 1 | — | 0 | 1 |
| Cour de justice | 382 | 373 | — | 1 | 374 | 98 % | 1 | — | 1 | 7 | — | 0 | 7 |
| Comité économique et social européen | 135 | 127 | — | 4 | 131 | 97 % | 0 | — | 0 | 4 | — | 0 | 4 |
| Conseil européen et Conseil | 591 | 519 | 2 | 21 | 541 | 92 % | 23 | — | 23 | 26 | 0 | 0 | 26 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 9 | 9 | — | — | 9 | 95 % | — | — | — | 1 | — | 0 | 1 |
| Service européen pour l’action extérieure | 877 | 634 | 1 | 200 | 835 | 95 % | 40 | — | 40 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Parlement européen | 1 886 | 1 824 | — | 26 | 1 850 | 98 % | 21 | — | 21 | 15 | — | 0 | 15 |
| Médiateur | 11 | 10 | — | — | 10 | 95 % | — | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| Total | 166 690 | 154 421 | 781 | 6 108 | 161 310 | 97 % | 4 502 | 575 | 5 077 | 281 | 22 | — | 303 |

en Mio EUR

Institution

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2017

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

sur recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+ 11+12

Commission

162 569

150 699

778

5 854

157 332

97 %

4 416

575

4 991

224

22

—

246

Comité des régions

93

89

—

2

91

98 %

0

—

0

1

—

0

1

Cour des comptes

138

136

—

0

136

99 %

0

—

0

1

—

0

1

Cour de justice

382

373

—

1

374

98 %

1

—

1

7

—

0

7

Comité économique et social européen

135

127

—

4

131

97 %

0

—

0

4

—

0

4

Conseil européen et Conseil

591

519

2

21

541

92 %

23

—

23

26

0

0

26

Contrôleur européen de la protection des données

9

9

—

—

9

95 %

—

—

—

1

—

0

1

Service européen pour l’action extérieure

877

634

1

200

835

95 %

40

—

40

2

0

0

2

Parlement européen

1 886

1 824

—

26

1 850

98 %

21

—

21

15

—

0

15

Médiateur

11

10

—

—

10

95 %

—

—

—

0

—

0

0

Total

Total

166 690

166 690

154 421

154 421

781

781

6 108

6 108

161 310

161 310

97 %

97 %

4 502

4 502

575

575

5 077

5 077

281

281

22

22

—

303

303

5.3.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| Institution | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2017 | Annulations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | sur recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+ 12+13 |
| Commission | 143 386 | 126 917 | 813 | 4 711 | 132 442 | 92 % | 624 | 557 | 4 934 | 6 115 | 4 766 | 60 | 3 | 4 830 |
| Comité des régions | 102 | 81 | 7 | 2 | 90 | 89 % | 8 | — | 0 | 9 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| Cour des comptes | 147 | 127 | 9 | 0 | 136 | 92 % | 9 | — | 0 | 9 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Cour de justice | 401 | 351 | 18 | 1 | 370 | 92 % | 22 | — | 1 | 23 | 7 | 2 | 0 | 9 |
| Comité économique et social européen | 145 | 119 | 7 | 3 | 129 | 89 % | 8 | — | 1 | 9 | 4 | 4 | 0 | 7 |
| Conseil européen et Conseil | 636 | 457 | 38 | 20 | 515 | 81 % | 62 | — | 23 | 86 | 26 | 9 | 0 | 35 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 10 | 8 | 1 | — | 9 | 84 % | 1 | — | — | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Service européen pour l’action extérieure | 968 | 557 | 75 | 185 | 816 | 84 % | 77 | — | 62 | 139 | 2 | 11 | — | 13 |
| Parlement européen | 2 262 | 1 539 | 268 | 94 | 1 900 | 84 % | 285 | — | 40 | 325 | 15 | 21 | 0 | 36 |
| Médiateur | 11 | 9 | 1 | — | 10 | 86 % | 1 | — | — | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 148 069 | 130 164 | 1 236 | 5 016 | 136 416 | 92 % | 1 098 | 557 | 5 062 | 6 717 | 4 823 | 109 | 3 | 4 936 |

Institution

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2017

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

sur recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+ 12+13

Commission

143 386

126 917

813

4 711

132 442

92 %

624

557

4 934

6 115

4 766

60

3

4 830

Comité des régions

102

81

7

2

90

89 %

8

—

0

9

1

1

0

3

Cour des comptes

147

127

9

0

136

92 %

9

—

0

9

1

1

0

2

Cour de justice

401

351

18

1

370

92 %

22

—

1

23

7

2

0

9

Comité économique et social européen

145

119

7

3

129

89 %

8

—

1

9

4

4

0

7

Conseil européen et Conseil

636

457

38

20

515

81 %

62

—

23

86

26

9

0

35

Contrôleur européen de la protection des données

10

8

1

—

9

84 %

1

—

—

1

1

0

0

1

Service européen pour l’action extérieure

968

557

75

185

816

84 %

77

—

62

139

2

11

—

13

Parlement européen

2 262

1 539

268

94

1 900

84 %

285

—

40

325

15

21

0

36

Médiateur

11

9

1

—

10

86 %

1

—

—

1

0

0

0

1

Total

Total

148 069

148 069

130 164

130 164

1 236

1 236

5 016

5 016

136 416

136 416

92 %

92 %

1 098

1 098

557

557

5 062

5 062

6 717

6 717

4 823

4 823

109

109

3

3

4 936

4 936

6.   EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES

6.1.   RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Domaine politique — financement Commission | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 6 | 16 | 16 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE | 9 | 4 | 4 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 17 | 16 | 13 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea | 17 | 9 | 9 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 15 | 49 | 49 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 4 | 15 | 15 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 18 | 80 | 97 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 18 | 53 | 53 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 6 | 193 | 140 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | 12 | 36 | 37 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex | 18 | 233 | 252 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 17 | 58 | 58 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 15 | 18 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 2 | 103 | 105 |
| Agence européenne pour l’environnement — AEE | 7 | 42 | 57 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 11 | 10 | 10 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 17 | 79 | 79 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 4 | 21 | 21 |
| Agence du GNSS européen | 6 | 29 | 223 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 4 | 8 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie — EIT | 15 | 264 | 264 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 12 | 22 | 22 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 6 | 71 | 71 |
| Agence européenne des médicaments — EMA | 2 | 308 | 305 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 18 | 15 | 15 |
| Office européen de police | 18 | 104 | 117 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 8 | 43 | 43 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 12 | 39 | 39 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | 15 | 20 | 20 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA | 18 | 22 | 22 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL | 18 | 9 | 10 |
| Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA | 9 | 11 | 11 |
| Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | 6 | 28 | 28 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI | 12 | 418 | 231 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust | 33 | 44 | 44 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME | 6 | 36 | 36 |
| Fusion for Energy — F4E | 8 | 720 | 724 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA | 6 | 22 | 22 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | 8 | 60 | 60 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 15 | 51 | 42 |
| Total | | 3 377 | 3 389 |

en Mio EUR

Agence

Domaine politique — financement Commission

Budget définitif adopté

Montants reçus

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

6

16

16

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

9

4

4

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

17

16

13

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

17

9

9

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

15

49

49

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

4

15

15

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

18

80

97

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

18

53

53

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

6

193

140

Autorité bancaire européenne — ABE

12

36

37

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

18

233

252

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

17

58

58

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

15

18

18

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

2

103

105

Agence européenne pour l’environnement — AEE

7

42

57

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

11

10

10

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

17

79

79

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

4

21

21

Agence du GNSS européen

6

29

223

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

4

8

8

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

15

264

264

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

12

22

22

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

6

71

71

Agence européenne des médicaments — EMA

2

308

305

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

18

15

15

Office européen de police

18

104

117

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

8

43

43

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

12

39

39

Fondation européenne pour la formation — ETF

15

20

20

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

18

22

22

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

18

9

10

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

9

11

11

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

6

28

28

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

12

418

231

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

33

44

44

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

6

36

36

Fusion for Energy — F4E

8

720

724

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

6

22

22

Agence exécutive pour la recherche — REA

8

60

60

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

15

51

42

Total

Total

3 377

3 377

3 389

3 389

| en Mio EUR |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Subvention de la Commission | 1 524 | 1 540 |
| Redevances | 642 | 638 |
| Autres recettes | 1 211 | 1 211 |
| Total | 3 377 | 3 389 |

en Mio EUR

Catégorie de recettes

Budget définitif adopté

Montants reçus

Subvention de la Commission

1 524

1 540

Redevances

642

638

Autres recettes

1 211

1 211

Total

Total

3 377

3 377

3 389

3 389

6.2.   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements contractés | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 16 | 16 | 18 | 12 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE | 4 | 4 | 5 | 4 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 18 | 17 | 17 | 15 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea | 9 | 9 | 10 | 8 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 49 | 48 | 54 | 47 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 17 | 16 | 21 | 15 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 85 | 80 | 104 | 94 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 66 | 53 | 55 | 35 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 220 | 160 | 226 | 144 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | 36 | 35 | 40 | 35 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex | 256 | 244 | 300 | 199 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 59 | 58 | 69 | 56 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 19 | 19 | 20 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 113 | 110 | 124 | 106 |
| Agence européenne pour l’environnement — AEE | 69 | 64 | 74 | 50 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 10 | 10 | 11 | 9 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 80 | 80 | 88 | 79 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 21 | 21 | 24 | 20 |
| Agence du GNSS européen | 3 331 | 1 104 | 626 | 139 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 8 | 8 | 10 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie — EIT | 285 | 271 | 267 | 265 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 22 | 22 | 25 | 22 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 80 | 72 | 82 | 66 |
| Agence européenne des médicaments — EMA | 314 | 301 | 347 | 294 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 16 | 16 | 17 | 16 |
| Office européen de police | 122 | 115 | 133 | 112 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 43 | 43 | 45 | 43 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 42 | 40 | 47 | 38 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA | 22 | 22 | 28 | 22 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL | 10 | 9 | 11 | 9 |
| Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA | 11 | 11 | 12 | 10 |
| Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | 28 | 28 | 30 | 28 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI | 450 | 238 | 453 | 214 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust | 44 | 44 | 47 | 39 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME | 36 | 36 | 41 | 36 |
| Fusion for Energy — F4E | 764 | 763 | 730 | 716 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA | 22 | 22 | 23 | 22 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | 60 | 60 | 63 | 59 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 51 | 45 | 55 | 46 |
| Total | 6 926 | 4 330 | 4 376 | 3 169 |

en Mio EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

16

16

18

12

Organe des régulateurs européens des communications électroniques — ORECE

4

4

5

4

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

18

17

17

15

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Chafea

9

9

10

8

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

49

48

54

47

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

17

16

21

15

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

85

80

104

94

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

66

53

55

35

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

220

160

226

144

Autorité bancaire européenne — ABE

36

35

40

35

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes — Frontex

256

244

300

199

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

59

58

69

56

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

19

19

20

18

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

113

110

124

106

Agence européenne pour l’environnement — AEE

69

64

74

50

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

10

10

11

9

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

80

80

88

79

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

21

21

24

20

Agence du GNSS européen

3 331

1 104

626

139

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

8

8

10

8

Institut européen d’innovation et de technologie — EIT

285

271

267

265

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

22

22

25

22

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

80

72

82

66

Agence européenne des médicaments — EMA

314

301

347

294

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

16

16

17

16

Office européen de police

122

115

133

112

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

43

43

45

43

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

42

40

47

38

Fondation européenne pour la formation — ETF

21

21

21

21

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

22

22

28

22

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs — CEPOL

10

9

11

9

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

11

11

12

10

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

28

28

30

28

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — OUEPI

450

238

453

214

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne — Eurojust

44

44

47

39

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

36

36

41

36

Fusion for Energy — F4E

764

763

730

716

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA

22

22

23

22

Agence exécutive pour la recherche — REA

60

60

63

59

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

51

45

55

46

Total

Total

6 926

6 926

4 330

4 330

4 376

4 376

3 169

3 169

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements contractés | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Personnel | 1 054 | 1 033 | 1 069 | 1 029 |
| Dépenses administratives | 367 | 341 | 431 | 330 |
| Dépenses opérationnelles | 5 505 | 2 956 | 2 875 | 1 811 |
| Total | 6 926 | 4 330 | 4 376 | 3 169 |

en Mio EUR

Type de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements contractés

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Personnel

1 054

1 033

1 069

1 029

Dépenses administratives

367

341

431

330

Dépenses opérationnelles

5 505

2 956

2 875

1 811

Total

Total

6 926

6 926

4 330

4 330

4 376

4 376

3 169

3 169

GLOSSAIRE

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en excédent ou en déficit sur la période (c’est-à-dire les dérivés).

Annulation de crédits

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Budget adopté

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Budget rectificatif

Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.

Correction financière

Correction financière

Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses erronées ou irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements indus incombe au premier chef à l’État membre.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu’elle a été acceptée par l’État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu’elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l’État membre qu’il rembourse les financements irréguliers au budget de l’UE et entraînant une réduction définitive de l’enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «mise en œuvre» lorsqu’elle a permis de corriger l’irrégularité constatée.

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

Hausse du passif d’un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.

Crédits

Crédits

Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le montant total des obligations juridiques (contrats, conventions/décisions de subvention) qui ont pu être signées au cours de l’exercice financier.

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits tombant en annulation

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs.

Dégagement

Dégagement

Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).

Dérivés

Dérivés

Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.

Écarts actuariels

Écarts actuariels

Pour un régime à prestations définies, il s’agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.

Engagement

Engagement

Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd’hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d’aujourd’hui correspondent aux engagements d’hier.

Gestion directe

Gestion directe

Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.

Gestion partagée

Gestion partagée

Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.

Hypothèses actuarielles

Hypothèses actuarielles

Hypothèses servant à calculer les coûts d’événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.

Interruptions et suspensions

Interruptions et suspensions

La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d’audit, elle constate qu’un État membre n’a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu’il n’a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.

Irrégularité

Irrégularité

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union, dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou par les autorités responsables de leur versement. Toute irrégularité commise délibérément constitue une fraude.

Ligne budgétaire

Ligne budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.

Mesures préventives

Mesures préventives

Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l’UE lorsqu’elle a connaissance d’insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l’UE en faveur du programme opérationnel.

Montants à appeler auprès des États membres

Montants à appeler auprès des États membres

Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d’états financiers établis selon la comptabilité d’exercice et d’un budget de trésorerie.

Préfinancement

Préfinancement

Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs versements conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.

Rapport annuel d’activités (RAA)

Rapport annuel d’activités (RAA)

Les rapports annuels d’activités présentent, entre autres, les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques correspondants et la forme que prend le contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l’Union européenne (UE), chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un RAA, contenant des informations financières et de gestion.

Recettes affectées

Recettes affectées

Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique.

Régime à prestations définies

Régime à prestations définies

Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.

Report de crédits

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.

Ressources propres

Ressources propres

Les ressources propres, qui représentent la principale source de financement des institutions et organes de l’UE, sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres. Elles comprennent les ressources RNB, les ressources TVA et les ressources propres traditionnelles.

o

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les ressources propres traditionnelles sont des recettes de l’UE et font partie des «ressources propres» servant à financer les activités de l’Union. Elles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres et comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre».

o

Reste à liquider (RAL)

Reste à liquider (RAL)

Constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Taux d’actualisation

Taux d’actualisation

Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.

Taux d’intérêt effectif

Taux d’intérêt effectif

Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.

Virements (entre lignes budgétaires)

Virements (entre lignes budgétaires)

Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l’intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

---

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement annoncé son intention de quitter l’UE, déclenchant ainsi le processus de retrait prévu à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

1

(2)  En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Voir l’article 5 du TFUE.

2

(3)  Voir la communication de la Commission «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.

3

(4)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2013/C 373/01).

4

(5)  Les standards de contrôle interne, par exemple, reposent sur les principes de contrôle interne 2013 du COSO.

5

(6)  Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).

6

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 1er décembre 2016, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2017. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

er

o

(3)  Les montants des années précédentes concernent l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets et l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T. Ces deux instruments ont été fusionnés en 2016 pour former le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

3

Les montants des années précédentes concernent l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets et l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T. Ces deux instruments ont été fusionnés en 2016 pour former le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(4)  Montants non éligibles estimés et autres avances aux États membres en attente.

4

Montants non éligibles estimés et autres avances aux États membres en attente.

(7)  «Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif.

7

(5)  Les montants des années précédentes concernent l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets et l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T. Ces deux instruments ont été fusionnés en 2016 pour former le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

5

Les montants des années précédentes concernent l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets et l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T. Ces deux instruments ont été fusionnés en 2016 pour former le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(8)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

8

(9)  Actifs financiers disponibles à la vente (à l’exception des instruments de fonds propres et de l’Unitary Fund).

9

(10)  Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

10

(11)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

11

(12)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

12

(13)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

13

(14)  Le risque pris par l’UE est entièrement couvert par les provisions constituées.

14

(15)  Comprend la fusion de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T et de l’initiative d’emprunts obligataires pour des projets.

15

(16)  Sans opération de refinancement.

16

(17)  Hors assistance à titre de précaution.

17

(18)  Pour plus de plus amples informations, voir Commission européenne, «Prévisions économiques européennes, hiver 2017».

18

(19)  Décision C(2016) 60/03 de la Commission du 10 février 2016 relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 du 24 novembre 2015.

19

(20)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Premier rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, COM(2017) 130 final du 2.3.2017.

20

(21)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

21

(22)  Y compris le résultat des pays AELE, soit 0 million d’EUR en 2016 et (2) millions d’EUR en 2015.

22

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/151 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/151

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DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

(2017/C 323/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuvés par la Commission le 26 juin 2017; |
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I.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuvés par la Commission le 26 juin 2017;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  II. | Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

III.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes









  IV. | Abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

IV.

Abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
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V.

Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| VI. | Les dépenses fondées sur des remboursements enregistrées en 2016 (3) présentent un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des remboursements est de 4,8 %. Notre niveau d’erreur estimatif global (3,1 %) reste supérieur à notre seuil de signification, mais ces erreurs ne sont pas généralisées. Les paiements fondés sur des droits ne présentent pas un niveau significatif d’erreur (4). Notre conclusion générale est corroborée par l’analyse des montants à risque effectuée par la Commission et présentée dans son rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE. |
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VI.

Les dépenses fondées sur des remboursements enregistrées en 2016 (3) présentent un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des remboursements est de 4,8 %. Notre niveau d’erreur estimatif global (3,1 %) reste supérieur à notre seuil de signification, mais ces erreurs ne sont pas généralisées. Les paiements fondés sur des droits ne présentent pas un niveau significatif d’erreur (4). Notre conclusion générale est corroborée par l’analyse des montants à risque effectuée par la Commission et présentée dans son rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE.

Éléments clés de l’audit

| VII. | Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des comptes consolidés de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. |
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VII.

Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des comptes consolidés de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments.

Nous avons évalué la provision pour les pensions et autres avantages du personnel présentée dans les comptes

| VIII. | Fin 2016, le bilan de l’UE comporte un montant de 67,2 milliards d’euros au titre des pensions et autres avantages du personnel. Il s’agit de l’un des plus importants éléments de passif du bilan, qui représente près d’un tiers du total du passif de l’exercice 2016, lequel s’élève à 234,8 milliards d’euros. |
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VIII.

Fin 2016, le bilan de l’UE comporte un montant de 67,2 milliards d’euros au titre des pensions et autres avantages du personnel. Il s’agit de l’un des plus importants éléments de passif du bilan, qui représente près d’un tiers du total du passif de l’exercice 2016, lequel s’élève à 234,8 milliards d’euros.

| IX. | La majorité de cette provision pour les pensions et autres avantages du personnel (58,7 milliards d’euros) est liée au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» — Pension Scheme of European Officials). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite (5). Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves/orphelins de fonctionnaires de l’UE. L’article 83 du statut dispose que le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE, que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations et que les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime. |
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IX.

La majorité de cette provision pour les pensions et autres avantages du personnel (58,7 milliards d’euros) est liée au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» — Pension Scheme of European Officials). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite (5). Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves/orphelins de fonctionnaires de l’UE. L’article 83 du statut dispose que le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE, que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations et que les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime.

| X. | Le PSEO est un régime de pensions professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de l’UE, dans le cadre duquel des contributions des agents et des institutions et organes qui les emploient servent à financer les futures pensions. Il est conçu pour obéir au principe d’équilibre actuariel par défaut moyennant des ajustements du taux de contribution au régime et de l’âge de la retraite. Le nombre et la variété des paramètres utilisés pour calculer une projection à long terme du coût des pensions soulignent la nature actuarielle de ce calcul, qui est finalement réalisé par Eurostat chaque année. |
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X.

Le PSEO est un régime de pensions professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de l’UE, dans le cadre duquel des contributions des agents et des institutions et organes qui les emploient servent à financer les futures pensions. Il est conçu pour obéir au principe d’équilibre actuariel par défaut moyennant des ajustements du taux de contribution au régime et de l’âge de la retraite. Le nombre et la variété des paramètres utilisés pour calculer une projection à long terme du coût des pensions soulignent la nature actuarielle de ce calcul, qui est finalement réalisé par Eurostat chaque année.

| XI. | Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué les hypothèses actuarielles et la valorisation de la provision pour les pensions qui en résulte. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels, le calcul de la provision, ainsi que la présentation dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. Notre audit concernant la juste valeur de la provision nous a permis de détecter quelques lacunes et inexactitudes, qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés de l’UE, dans la base de données primaires sous-jacente. Comme elle l’a indiqué dans sa note 2.9 accompagnant les états financiers consolidés, la Commission prendra d’autres mesures, que nous suivrons attentivement, pour renforcer les processus qu’elle met en œuvre pour calculer le passif lié aux avantages du personnel. |
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XI.

Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué les hypothèses actuarielles et la valorisation de la provision pour les pensions qui en résulte. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels, le calcul de la provision, ainsi que la présentation dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. Notre audit concernant la juste valeur de la provision nous a permis de détecter quelques lacunes et inexactitudes, qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés de l’UE, dans la base de données primaires sous-jacente. Comme elle l’a indiqué dans sa note 2.9 accompagnant les états financiers consolidés, la Commission prendra d’autres mesures, que nous suivrons attentivement, pour renforcer les processus qu’elle met en œuvre pour calculer le passif lié aux avantages du personnel.

Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes

| XII. | Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées et dues aux bénéficiaires, mais non encore déclarées, représentaient 102 milliards d’euros (contre 106 milliards d’euros fin 2015). Elle les a comptabilisées en tant que charges constatées par régularisation. |
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XII.

Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées et dues aux bénéficiaires, mais non encore déclarées, représentaient 102 milliards d’euros (contre 106 milliards d’euros fin 2015). Elle les a comptabilisées en tant que charges constatées par régularisation.

| XIII. | Nous avons examiné les méthodologies et les systèmes de contrôle appliqués pour les estimations de fin d’exercice au sein des principales directions générales. Nous avons constitué des échantillons de factures et de préfinancements et avons réalisé des travaux concernant ces éléments afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur les méthodes générales utilisées, notamment sur la nouvelle méthode appliquée pour la période de programmation 2014-2020 dans la rubrique Cohésion. |
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XIII.

Nous avons examiné les méthodologies et les systèmes de contrôle appliqués pour les estimations de fin d’exercice au sein des principales directions générales. Nous avons constitué des échantillons de factures et de préfinancements et avons réalisé des travaux concernant ces éléments afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur les méthodes générales utilisées, notamment sur la nouvelle méthode appliquée pour la période de programmation 2014-2020 dans la rubrique Cohésion.

| XIV. | Les travaux que nous avons réalisés nous permettent de conclure que l’estimation du montant global des charges à payer figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation pour les principales directions générales. En ce qui concerne certaines directions générales plus petites, nous avons toutefois relevé des faiblesses systémiques concernant les écritures de fin d’exercice. La Commission a élaboré un plan d’action à cet égard. |
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XIV.

Les travaux que nous avons réalisés nous permettent de conclure que l’estimation du montant global des charges à payer figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation pour les principales directions générales. En ce qui concerne certaines directions générales plus petites, nous avons toutefois relevé des faiblesses systémiques concernant les écritures de fin d’exercice. La Commission a élaboré un plan d’action à cet égard.

Nous avons demandé à la Commission de fournir des informations supplémentaires afin d’étayer la valorisation des instruments financiers relevant de la gestion partagée

| XV. | Les autorités des États membres transfèrent une partie des avances octroyées par la Commission vers des instruments financiers sous la forme de prêts, d’instruments de capitaux propres ou de garanties. |
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XV.

Les autorités des États membres transfèrent une partie des avances octroyées par la Commission vers des instruments financiers sous la forme de prêts, d’instruments de capitaux propres ou de garanties.

| XVI. | Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de la période 2007-2013, la législation de l’UE n’imposait pas à ces autorités d’établir des rapports réguliers sur les montants détenus sur ces instruments financiers au moment de l’établissement des comptes. C’est pourquoi la Commission a effectué une estimation de l’utilisation faite des avances, sur la base du dernier rapport disponible (en l’occurrence, celui établi fin 2015), en partant de l’hypothèse que les fonds seraient utilisés intégralement et de manière uniforme pendant toute la période d’activité (initialement, celle-ci devait durer jusqu’au 31 décembre 2015, mais elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars 2017). Nous constatons que, même si nous considérons que l’utilisation des instruments financiers en 2016 a eu lieu en dehors de la période d’éligibilité (voir chapitre 6, points 6.20 et 6.21), la Commission ne veille pas à recouvrer ces montants. La présentation dans le bilan et dans la note 2.5 accompagnant les états financiers consolidés reflète donc cette prise de position de la Commission. |
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XVI.

Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de la période 2007-2013, la législation de l’UE n’imposait pas à ces autorités d’établir des rapports réguliers sur les montants détenus sur ces instruments financiers au moment de l’établissement des comptes. C’est pourquoi la Commission a effectué une estimation de l’utilisation faite des avances, sur la base du dernier rapport disponible (en l’occurrence, celui établi fin 2015), en partant de l’hypothèse que les fonds seraient utilisés intégralement et de manière uniforme pendant toute la période d’activité (initialement, celle-ci devait durer jusqu’au 31 décembre 2015, mais elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars 2017). Nous constatons que, même si nous considérons que l’utilisation des instruments financiers en 2016 a eu lieu en dehors de la période d’éligibilité (voir chapitre 6, points 6.20 et 6.21), la Commission ne veille pas à recouvrer ces montants. La présentation dans le bilan et dans la note 2.5 accompagnant les états financiers consolidés reflète donc cette prise de position de la Commission.

| XVII. | En ce qui concerne le CFP de la période 2014-2020, les autorités sont tenues de transmettre, dans chaque déclaration de coûts, des informations sur les avances versées aux instruments financiers et sur les décaissements en faveur des bénéficiaires finals au titre de ceux-ci. Sur la base de ces informations, un montant estimatif est calculé, puis comptabilisé dans les comptes pour la période allant de la date de la dernière déclaration de coûts reçue à la fin de l’exercice. |
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XVII.

En ce qui concerne le CFP de la période 2014-2020, les autorités sont tenues de transmettre, dans chaque déclaration de coûts, des informations sur les avances versées aux instruments financiers et sur les décaissements en faveur des bénéficiaires finals au titre de ceux-ci. Sur la base de ces informations, un montant estimatif est calculé, puis comptabilisé dans les comptes pour la période allant de la date de la dernière déclaration de coûts reçue à la fin de l’exercice.

| XVIII. | Nous avons examiné la procédure mise en place pour comptabiliser les préfinancements correspondants et considérons que le montant inscrit au bilan donne une image fidèle de la situation. |
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XVIII.

Nous avons examiné la procédure mise en place pour comptabiliser les préfinancements correspondants et considérons que le montant inscrit au bilan donne une image fidèle de la situation.

Autres informations

| XIX. | La direction est responsable des autres informations. Celles-ci comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas les autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et, ce faisant, de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus de le déclarer. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. |
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XIX.

La direction est responsable des autres informations. Celles-ci comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas les autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et, ce faisant, de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus de le déclarer. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction

| XX. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE). |
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XX.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).

| XXI. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
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XXI.

Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

| XXII. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE. |
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XXII.

La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE.

Responsabilité de l’auditeur en matière d’audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes

| XXIII. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes consolidés. |
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XXIII.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes consolidés.

| XXIV. | En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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XXIV.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

| XXV. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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XXV.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| XXVI. | En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  — | Nous déterminons et évaluons le risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s’agissant des opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences du cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. |
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XXVI.

En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

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Nous déterminons et évaluons le risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s’agissant des opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences du cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne.

| — | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| — | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| — | Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser son exploitation. |
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Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser son exploitation.

| — | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. |
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Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

| — | Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’Union européenne pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations qui leur sont sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. |
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Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’Union européenne pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations qui leur sont sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

| XXVII. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit. |
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XXVII.

Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit.

| XXVIII. | Parmi les éléments communiqués à la Commission et aux autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XXVIII.

Parmi les éléments communiqués à la Commission et aux autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

13 juillet 2017

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les états sur l’exécution budgétaire comprennent également les notes explicatives.

2

(3)  À savoir 66,0 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires au point 1.10 de notre rapport annuel 2016.

3

(4)  À savoir 63,3 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires au point 1.11 de notre rapport annuel 2016.

4

(5)  Voir la norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) 25 sur les avantages du personnel. Pour le PSEO, l’obligation au titre de prestations définies reflète la valeur actualisée des paiements futurs attendus que l’UE sera tenue d’effectuer pour éteindre l’obligation au titre des pensions résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période actuelle et des périodes antérieures.

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